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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 2 mai 2000 - Vol. 36 N° 101

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Table des matières

Présence d'une délégation de la communauté juive du Québec et de survivants de l'Holocauste, de la présidente du Congrès juif canadien, région du Québec, et du consul général de l'État d'Israël à Montréal

Présence de M. Victor C. Goldbloom, ancien ministre

Affaires courantes


Journal des débats


(Quatorze heures quatre minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.


Présence d'une délégation de la communauté juive du Québec et de survivants de l'Holocauste, de la présidente du Congrès juif canadien, région du Québec, et du consul général de l'État d'Israël à Montréal

Alors, nous allons débuter la séance. Au préalable, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation importante de la communauté juive du Québec et de survivants de l'Holocauste, à l'occasion du Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah.

Et, d'une façon particulière, je voudrais souligner la présence, parmi cette délégation, de la présidente du Congrès juif canadien pour la région du Québec, Mme Dorothy Zalcman Howard, et bien sûr de notre ami le consul général de l'État d'Israël à Montréal, Son Excellence Shlomo Avital.


Présence de M. Victor C. Goldbloom, ancien ministre

Et vous avez sans doute remarqué la présence d'un de nos anciens collègues, M. Victor Goldbloom.


Affaires courantes

Alors, nous allons aborder les affaires courantes. Il n'y a pas de déclarations ministérielles, aujourd'hui.

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, je vous réfère à l'article b.


Présentation de projets de loi


Projet de loi n° 112

Le Président: Alors, à cet article du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 112, Loi sur la sécurité incendie. M. le ministre.


M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet la protection des personnes et des biens contre les incendies de toute nature. À cette fin, il fixe les paramètres de la sécurité incendie dans ses principaux aspects que sont la prévention, l'organisation des secours, l'intervention, la formation du personnel des services de sécurité incendie et la recherche du point d'origine, des causes probables et des circonstances des incendies. Ainsi, le projet de loi prévoit pour toute personne des obligations générales de prévention et de déclaration de risques.

Au chapitre des responsabilités municipales, le projet de loi propose l'établissement d'un schéma de couverture de risques destinés à déterminer des objectifs de protection contre les incendies et les actions requises pour les atteindre. Le projet de loi précise aussi les pouvoirs et responsabilités des services municipaux de sécurité incendie et de leur personnel.

Ce projet de loi propose par ailleurs l'institution de l'École nationale des pompiers du Québec dont il prévoit la mission, l'organisation et les pouvoirs.

En ce qui concerne la recherche du point d'origine, des causes probables et des circonstances des incendies, le projet de loi précise les rôles respectifs du commissaire-enquêteur aux incendies, des pompiers et des policiers.

Enfin, le projet de loi précise les responsabilités du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie.


Mise aux voix

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Très bien. Alors, adopté.


Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.


Rapport annuel du Bureau des services financiers

M. Landry: M. le Président, je dépose le rapport annuel pour 1999 du Bureau des services financiers.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre de l'Environnement.


Rapport annuel du ministère de l'Environnement et de la Faune

M. Bégin: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 du ministère de l'Environnement et de la Faune.

Le Président: Ce document est également déposé.

Au dépôt de pétitions, maintenant, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, à Dépôt de documents, M. le Président. Mme la ministre de la Santé s'était engagée, le 28 mars dernier, à déposer les rapports qui étaient sur son bureau quant aux pénuries de médecins en région. Comme ça fait plus d'un mois que la question a été posée, que l'opposition cherche l'information pour le bénéfice de la population depuis plus d'un an – Mme la ministre avait pris l'engagement de déposer lesdits rapports – quand a-t-elle l'intention de s'exécuter?

Le Président: Je pense, M. le leader de l'opposition officielle, que je vous invite à reformuler votre demande.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Quant à la pénurie de médecins en région, le 28 mars dernier, Mme la ministre de la Santé s'était engagée à déposer ici, à l'Assemblée nationale, les rapports qui se trouvaient à ce moment-là sur son bureau. Le but de la question est de savoir quand la ministre a l'intention de s'exécuter.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

(14 h 10)

M. Brassard: Voilà une question précise. Alors, la réponse sera tout aussi précise: demain, M. le Président.


Dépôt de pétitions

Le Président: Bien. Au dépôt de pétitions, maintenant, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition. Je dépose...

Le Président: Il y a consentement?

Mme Normandeau: Oui?

Le Président: Bien sûr.


Surseoir à toute augmentation de contribution pour les personnes âgées couvertes par le régime d'assurance médicaments

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 15 141 pétitionnaires de la Fédération des clubs de l'âge d'or de l'Est du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier ministre nous dit qu'il fait de la santé une priorité;

«Attendu que, pour plusieurs personnes de 50 ans et plus, les médicaments sont une nécessité vitale;

«Considérant que le ministère de la Santé et des Services sociaux a un manque à gagner qu'il peut corriger;

«Considérant que plusieurs personnes de 50 ans et plus ont un manque à gagner et qu'elles ne peuvent le corriger, car leurs revenus sont définitivement plafonnés;

«Considérant que les personnes âgées subventionnent le régime d'assurance médicaments depuis son instauration en 1996 et que, selon une importante organisation de pharmaciens québécois, les contributions payées par les aînés ont servi à éponger le manque à gagner causé par les primes trop basses versées au Fonds d'assurance médicaments par les adhérents au régime;

«L'intervention, donc, M. le Président, réclamée se résume ainsi:

«La Fédération des clubs de l'âge d'or de l'Est du Québec demande à la ministre de la Santé et des Services sociaux de ne pas surtaxer une fois de plus les personnes âgées et, ainsi, de ne pas hausser, pour ces dernières, la prime maximale de même que les paramètres de contribution des assurés.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée.


Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège


Annonce de l'adoption de six projets de loi dans le document intitulé La réorganisation municipale

À l'étape des interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, j'ai reçu dans les délais prescrits, de la part de M. le député de Hull, une demande d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège. D'après notre collègue de Hull, la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole aurait commis un outrage au Parlement en dévoilant, dans un document intitulé La réorganisation municipale rendu public le 25 avril dernier, le contenu de six projets de loi et en annonçant que lesdits projets de loi seraient adoptés au printemps 2000 pour certains et à l'automne prochain pour d'autres.

Alors, M. le député de Hull, je prends votre question en délibéré et je vais tenter d'y répondre dès demain pour faire en sorte que cette question puisse être clarifiée rapidement.


Questions et réponses orales

Alors, nous allons aborder maintenant la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole pour une première question principale au chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle.


Impact de la réorganisation municipale sur le fardeau fiscal des contribuables


M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Le gouvernement du Québec a finalement déposé son livre blanc la semaine dernière. Sa ministre a finalement livré le contenu de ce livre blanc qui fait l'objet de beaucoup de controverses depuis ce temps-là. Ça divise beaucoup le monde municipal, ça divise beaucoup les citoyens, et le premier ministre n'est pas sans savoir que plusieurs députés de son propre caucus sont très mal à l'aise avec le contenu de ce livre blanc.

M. le Président, la question que je veux poser au premier ministre aujourd'hui est une question fort simple et qui tient compte du fait qu'au Québec nous sommes les citoyens les plus taxés en Amérique du Nord. J'aimerais que le premier ministre puisse nous garantir aujourd'hui que, quel que soit le résultat, son gouvernement va garantir aux citoyens du Québec qu'il y aura une baisse du fardeau fiscal avec ses propositions de fusions municipales.

Le Président: M. le premier ministre.


M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, la question des impacts fiscaux des mesures qui sont proposées par le gouvernement fera certainement l'objet d'analyse et de réflexion approfondies. Il est certain que c'est un des aspects sur lesquels le gouvernement, les intervenants, la population doivent se pencher avec beaucoup de circonspection, et ça fait partie en effet du débat. Mais ce que je peux garantir en particulier, c'est que c'est le bien commun qui sera pris en compte par le gouvernement dans ce dossier.

Le Président: M. le chef de l'opposition.


M. Jean J. Charest

M. Charest: La réponse du premier ministre ne nous rassure pas beaucoup, d'autant plus qu'il conjugue son verbe au futur. J'en déduis qu'il n'y a pas eu d'étude de faite sur l'impact que ça aura sur les citoyens du Québec qui sont déjà, je le répète, les plus taxés en Amérique du Nord. Et la raison pour laquelle je reviens sur cette question-là est fort simple, M. le Président, pour tous ceux qui observent les propositions puis qui tentent de décoder dans les actions du gouvernement une volonté, on doit présumer qu'il y a derrière ça des économies d'échelle. On doit présumer que, si le gouvernement brandit la menace de fusions forcées, ce qu'il fait dans son livre blanc, là, même à l'encontre de la volonté des députés de son propre caucus, c'est qu'il doit y avoir un objectif qui est très clair dans la réforme. Il doit au moins y en avoir un, objectif qui est très clair, c'est d'économiser de l'argent et de garantir aux citoyens du Québec qu'ils vont pouvoir économiser de l'argent sur leur compte de taxes.

Alors, est-ce que le premier ministre peut nous garantir que son gouvernement va agir en tenant compte de ce facteur et qu'il en fera également la démonstration pour chaque fusion qu'il proposera aux municipalités?

Le Président: M. le premier ministre.


M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, il est certain que le gouvernement va tenir compte de tous les facteurs pertinents, et en particulier de la nécessité de promouvoir un développement économique plus efficace des municipalités par une meilleure synergie, n'oubliant pas que nous avons au Québec un morcellement du territoire, en plus de 1 300 municipalités, ce qui est invraisemblable, si on le compare à des provinces voisines comme l'Ontario qui en a 500 avec une population de 40 % supérieure à la nôtre.

Et j'ajouterai un élément qui sera pris en compte, c'est celui de l'équité fiscale, l'équité entre les citoyens. Je pense que ces justifications qui ont été annoncées en ont convaincu plusieurs, dont le maire de Sherbrooke, M. le maire Jean Perrault, qui, le 27 avril dernier, écrivait au chef de l'opposition, M. le Président, à son député de Sherbrooke d'ailleurs et chef de l'opposition, et où le maire de Sherbrooke s'étonnait et s'inquiétait des positions adoptées par son député et chef de l'opposition.

Je lirai en particulier cette phrase où le maire dit au chef de l'opposition et député de Sherbrooke, et je cite: «Tout d'abord, j'ai été très surpris de votre position à ce sujet, qui ne reflète en rien, à mon point de vue, la position des villes-centres, une position que je défends comme maire de Sherbrooke depuis plus de cinq ans. Vous comprendrez que je m'explique mal que vous ne vous soyez pas encore tout à fait approprié les problématiques des six grandes villes-centres du Québec, parmi lesquelles figure Sherbrooke.» Et il termine un peu plus loin en disant: «De façon unanime, nous avons approuvé la démarche du gouvernement dans ce dossier. Depuis longtemps déjà, des gestes concrets auraient dû être posés.» Fin de la citation.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.


M. Jean J. Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, j'espère que le premier ministre ne me reprochera pas d'avoir été trop sensible à la déclaration que lui-même faisait le 14 novembre dernier lorsqu'il prenait la parole dans son propre comté de Jonquière. Sur la question des fusions forcées, il disait ceci, et je cite: «Au Saguenay, c'est une affaire de culture. La mentalité n'est pas figée dans le temps, et ça se fera par évolution. Je ne pense pas que le législateur doive intervenir pour forcer les villes à fusionner. Vous savez, un mariage forcé n'est jamais bon.» Fin de la citation du premier ministre. Alors, voilà ce qu'il avait à dire pour Jonquière.

Et je veux rassurer le premier ministre parce qu'il n'est pas tout seul dans son caucus. Il est peut-être en minorité, on ne le sait pas. Mais son député de Joliette, ministre des Transports, disait, le 7 novembre dernier: «Les fusions forcées, c'est prouvé, ça ne donne rien de bon. Ça ne fait qu'engendrer la haine et les chicanes stériles.» Alors, il y a de l'inspiration pour tout le monde, M. le Président, sauf qu'il y a des tests. En bout de ligne, on doit se poser la question suivante: Pourquoi les fusions, pourquoi les fusions forcées? Le gouvernement doit être capable de dire à la population du Québec pourquoi il menace de faire des fusions forcées. S'il n'est pas capable de le dire, c'est difficile pour les citoyens de suivre.

On peut comprendre que les villes-centres et les autres villes soient divisées. Il faut que le premier ministre soit capable de dire clairement à la population du Québec qu'il y a des objectifs derrière ça. Puis il y en a un, objectif qui va de soi, c'est d'économiser, c'est de faire en sorte que les citoyens du Québec ne paient pas plus d'impôts qu'ils en paient déjà.

Est-ce qu'il est capable de se lever aujourd'hui à l'Assemblée nationale et de dire: Oui, on vous garantit qu'il y aura des économies d'impôts?

Le Président: M. le premier ministre.


M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, il est certain que, si nous réussissons tous ensemble, au Québec, par des mesures appropriées dans le domaine des regroupements, à provoquer une économie plus rentable, plus efficace, plus d'harmonisation dans les politiques qui sont mises en oeuvre dans les différentes municipalités, si nous pratiquons l'équité fiscale, la poursuite du bien commun, tout le monde s'en trouvera mieux. Et la preuve, comme je le disais dans la citation que vient de lire de mes propos dans mon comté le chef de l'opposition, qu'il y a une évolution dans ce dossier, c'est que déjà on a vu évoluer les dirigeants municipaux, les élus municipaux qui, en congrès de l'UMQ la semaine dernière, ont rejeté à 61 % une demande du retrait du livre blanc. Il y a donc un progrès très important qui se manifeste dans les esprits.

(14 h 20)

Le Président: M. le chef de l'opposition.


M. Jean J. Charest

M. Charest: Je constate que le premier ministre n'est toujours pas capable de nous dire, M. le Président, que les citoyens du Québec vont économiser de l'argent, ce qui devrait aller de soi, puis il devrait s'obliger à en faire la démonstration.

Puis, s'il n'est pas capable de nous dire ça, est-ce qu'il est capable de nous dire si les fusions forcées, ça va être valable pour son comté de Jonquière avec les villes de Jonquière et de Chicoutimi? S'il est prêt à faire ces menaces-là pour l'ensemble des municipalités du Québec, est-ce qu'il est prêt à se lever aujourd'hui puis à dire qu'il est prêt à faire une fusion forcée entre Jonquière et Chicoutimi, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.


M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, nous savons bien que l'une des fonctions importantes et essentielles de l'État, c'est d'assumer ses responsabilités, et, dans ce dossier comme dans tous les autres, l'Assemblée nationale, qui est une branche importante de l'État, va devoir prendre des décisions. Nous pensons que ces décisions seront très bien préparées par les travaux préparatoires qui sont en cours, par les discussions, et je suis convaincu que du choc des idées, des dialogues qui sont en cours dans les milieux municipaux, et régionaux, et métropolitains naîtront des solutions qu'il nous sera facile d'adopter ici, à l'Assemblée nationale, et au sein du gouvernement.

Et je voudrais rappeler aussi au chef de l'opposition que c'est vrai que c'est la mesure extrême que d'utiliser le recours de l'État pour provoquer des regroupements nécessaires, mais ça a déjà été fait. Ça a été fait à de nombreuses occasions. Les villes de Jonquière et de Chicoutimi ont déjà été fusionnées par une loi adoptée par un gouvernement libéral, M. le Président.

M. Brassard: Alma aussi.

M. Bouchard: Les villes d'Alma, de Riverbend, de Naudville, de la Baie-des-Ha! Ha!, de Port-Alfred, de La Baie. Ce sont des choses qui ont été faites régulièrement, M. le Président. Mais nous avons ici un gouvernement qui pense qu'il faut privilégier le dialogue, privilégier la médiation, privilégier les consensus et la mise en présence de gens responsables qui ont à coeur l'intérêt public. C'est le cas des élus municipaux, et nous pensons que de cette démarche sortiront de bonnes décisions pour le Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Marquette, maintenant.


Publicité dans les journaux concernant la fusion de Mont-Tremblant et des municipalités voisines


M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, dans le dossier des fusions forcées des municipalités autour du mont Tremblant, j'apprenais récemment que la Procureur général a fait publier aux frais des contribuables son message à la magistrature québécoise en pleine page dans les différents journaux de la région. On peut lire dans cette publicité, et je cite un extrait: «Sur le plan juridique, le référendum organisé n'est que consultatif, et le résultat obtenu ne lie ni la municipalité ni l'Assemblée nationale, seule garante du bien commun.» Le hic, c'est que la personne qui a signé la publicité, qui a payé la publicité, elle est Procureur général de cette province, et cette cause est présentement devant les tribunaux, et il appartient aux tribunaux de trancher ce litige. Or, la ministre tente de dicter une ligne de conduite à la magistrature.

La question que je pose à la ministre de la Justice, c'est: Comment peut-elle justifier l'utilisation de l'argent des contribuables pour tenter d'influencer un juge alors que la cause est pendante devant les tribunaux?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.


Mme Linda Goupil

Mme Goupil: M. le Président, dans ce dossier, le ministère des Affaires municipales est le ministère client. Alors, je n'ai pas, comme Procureur général, payé de la publicité pour faire paraître une opposition. Alors, je vais laisser la parole à ma collègue ministre des Affaires municipales pour qu'elle puisse dire en cette Chambre comment les choses se sont déroulées.

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.


Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, ce publi-reportage n'émane...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Harel: En fait, c'est ça dont il s'agit, puisqu'il y en avait eu un également de la municipalité de Mont-Tremblant adressé à la population concernée. Cela n'émane aucunement de la Procureur général. Je conviens que c'est un geste malavisé, mais cependant cela ne participe aucunement de mauvaise intention, l'intention étant celle d'informer la population des arguments qui sont portés à la défense de la poursuite qui est faite par la municipalité de Mont-Tremblant.

Je rappelle cependant, M. le Président, que les lois municipales actuelles et passées – et je crois que mon prédécesseur M. Goldbloom, ici présent dans les galeries, pourra en témoigner – au niveau municipal prévoient que les référendums municipaux ne lient les conseils de ville que sur les règlements de zonage et les règlements d'emprunt. Toutes les autres dispositions concernant les consultations sont des dispositions dont les résultats ne lient ni les conseils de ville ni le gouvernement, pour la bonne raison qu'il n'y a pas de règle les concernant. Et j'ajouterais, d'ailleurs: difficile que ce soit autrement, c'est ici même, à l'Assemblée nationale, que se décide le bien commun. Et je rends hommage à mon prédécesseur qui a eu le courage dans le passé de procéder aux regroupements nécessaires qui se sont imposés.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de LaFontaine.


Conflit de travail impliquant les employés d'entretien de la STCUM


M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: Oui, M. le Président. Encore une fois, les Montréalais sont pris en otages et victimes des actes illégaux causés par le Syndicat des employés d'entretien de la STCUM. Les citoyens sont privés de transport en commun pour aller à leur travail gagner leur vie, pour aller à l'hôpital se faire soigner, pour aller voir leur médecin, pour aller voir leur famille. Ils subissent ça malgré des hausses de taxes très élevées pour avoir ces services essentiels à leur vie de tous les jours.

M. le Président, la question est la suivante: Qu'est-ce que la ministre du Travail attend pour mettre fin immédiatement à ce conflit de travail et donner aux citoyens les services auxquels ils ont droit parce qu'ils paient des taxes et des tarifs très élevés pour ces services-là et qu'ils en ont besoin?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.


Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, merci, M. le Président. Je conviens tout à fait avec le député de LaFontaine que cette situation-là, elle est déplorable. Ceci étant dit, le député de LaFontaine a dû prendre connaissance hier d'une intervention très significative de la part du Conseil des services essentiels qui a utilisé un pouvoir... D'ailleurs, c'est la première fois dans son histoire qu'il utilise un pouvoir qui est inscrit dans la loi. Il a donc demandé à un enquêteur spécial de faire enquête pour vérifier si les différentes ordonnances qui ont été décidées par le Conseil des services essentiels avaient bel et bien été respectées, et, si elles ne le sont pas, je suis assurée – j'ai été en communication avec le président du Conseil des services essentiels il y a quelques heures – que le Conseil des services essentiels va prendre les mesures qui s'imposent. Et, d'ici là, j'espère que ce geste du Conseil des services essentiels va faire en sorte que les parties vont prendre leurs responsabilités, vont cesser d'un côté comme de l'autre de mettre en péril ces services pour la population et vont négocier. D'ailleurs, une conciliatrice du ministère du Travail est actuellement en contact avec les parties pour les remettre à la table de négociations.

Le Président: M. le député de LaFontaine.


M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: Est-ce que la ministre est consciente que les milliers de Montréalais qui souffrent et qui subissent ces misères quotidiennes mettant en péril leur qualité de vie s'attendent du gouvernement et en particulier de la ministre du Travail qu'elle prenne ses responsabilités, qu'elle arrête de se cacher derrière le Conseil des services essentiels, qu'elle s'implique et qu'elle prenne les moyens et les mesures nécessaires qu'elle a en son pouvoir comme ministre du Travail pour régler cette situation et faire en sorte que les autobus roulent, que le métro roule et que les gens puissent avoir ces services pour lesquels, je le répète, ils paient des taxes très élevées dans la région métropolitaine de Montréal?

Le Président: Mme la ministre.


Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, je suis parfaitement consciente des inconvénients de cette situation, des problèmes que cause cette situation, je suis moi-même une Montréalaise. Ceci étant dit, il existe un organisme qui est crédible, qui a toujours fait son travail, qui s'appelle le Conseil des services essentiels. Le Conseil a des moyens, il les a mis en action rapidement. Alors, moi, je suis assurée que les interventions vont être faites par cette institution-là qui est reconnue. Ce n'est pas pour rien que cette institution-là a été développée au Québec; elle joue son rôle et elle va jouer son rôle dès que toute l'information lui sera disponible.

Le Président: Mme la députée de La Pinière, en question principale.


Contrat attribué à la firme Les Constructions Marton ltée pour la construction de centres de soins de longue durée


Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 21 mars dernier, j'ai questionné la ministre de la Santé et des Services sociaux relativement à un contrat accordé par la Corporation d'hébergement du Québec pour la gestion de la construction de 12 centres de soins de longue durée aux coûts de 2,7 millions de dollars. Les coûts de ce contrat de gérance ont enregistré des dépassements budgétaires démesurés, passant de 2,7 millions à 15 millions de dollars. La ministre s'est engagée à faire le point sur l'ensemble de ce dossier.

(14 h 30)

M. le Président, est-ce qu'elle peut nous déposer aujourd'hui le rapport de sa vérification interne? Et comment peut-elle expliquer des dépassements budgétaires cinq fois plus élevés que le prix initial?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.


Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Avant de conclure ce que conclut la députée de La Pinière, faudrait-il qu'elle ait en main les résultats de l'examen que j'ai demandé de la part de mon sous-ministre. Je vais procéder à ce dépôt. Je dois recevoir ces analyses dans les jours qui viennent, et sûrement que cette semaine je pourrai déposer l'ensemble de la réponse à la question soulevée par notre collègue.

Le Président: Mme la députée.


Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, est-ce que la ministre peut nous dire ce qu'elle répond au président de l'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec qui trouve scandaleuse cette façon de procéder et qui affirme, et je cite: «Ces dépassements se produisent même si la firme n'a pas eu à réaliser l'ensemble du travail prévu au contrat»?

Le Président: Mme la ministre.


Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je répète à ma collègue ce que je lui ai répondu, M. le Président: Avant de crier à quelque scandale que ce soit, nous allons prendre le temps de déposer l'ensemble des éléments concernant ces constructions, et on verra que la députée pourra recevoir toutes les réponses à ces questions. Avant de tirer quelque conclusion que ce soit, je l'inviterais à une certaine prudence.

Le Président: Mme la députée de Bonaventure.


Hausse pressentie des tarifs d'électricité


Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Le rapport de la firme Merrill, Lynch qui a étudié les tarifs d'Hydro-Québec prétend que, si le gouvernement n'intervient pas pour modifier le mandat de la Régie de l'énergie, les consommateurs résidentiels au Québec devront subir une forte hausse de leurs tarifs. Or, j'ai ici un rapport qui a été produit par un ancien vice-président aux finances d'Hydro-Québec, M. Pierre Bolduc, qui soutient exactement le contraire. M. Bolduc affirme, et je cite: «En 2004, l'approche d'Hydro-Québec pourrait mener à une hausse générale de 5,7 % des tarifs, alors que la méthode proposée par la Régie de l'énergie mènerait à une baisse de l'ordre de 10 %.»

Alors, dans ce contexte, M. le Président, comment le ministre des Ressources naturelles peut être crédible alors qu'il entend proposer au Conseil des ministres d'importants changements à la Loi de la Régie de l'énergie sur la base d'un rapport, le rapport de Merrill Lynch, qui ne présente qu'un seul côté de la médaille, soit celui d'Hydro-Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.


M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, j'ai consulté plusieurs experts sur ce dossier à la suite du dépôt de l'avis de la Régie sur les tarifs de fournitures, et on peut bien citer toutes sortes de rapports, mais il est évident et hors de tout doute que, à partir du moment où la Régie de l'énergie applique une réglementation tarifaire sur la base de l'attribution des coûts pour chaque catégorie de consommateurs, c'est clair qu'à terme ça aboutit à l'élimination de l'interfinancement et à une augmentation substantielle des tarifs pour les clients résidentiels. C'est une évidence, la démonstration est irréfutable, et c'est clair que le gouvernement doit tenir compte de cette réalité.

Le Président: M. le député de D'Arcy-McGee, en question principale.


Recours à des étudiants de deuxième année en prévision d'une pénurie appréhendée de personnel infirmier à l'été


M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Oui. M. le Président, pour pallier à la pénurie d'infirmières que nous connaîtrons cet été et qui résulte de l'incompétence du gouvernement et de sa ministre de la Santé à gérer notre système de santé, le gouvernement vient d'adopter à toute vitesse un décret autorisant les étudiants de deuxième année en sciences infirmières à poser certains actes professionnels dans les établissements de santé.

M. le Président, est-ce que la ministre responsable de l'application des lois professionnelles peut nous dire pourquoi elle s'est contentée d'une simple surveillance sur l'étage et n'a pas exigé une surveillance directe de l'étudiant qui travaille avec le patient?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.


Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, nous avons effectivement prévu avoir à affronter certaines difficultés cet été, compte tenu de la pénurie d'infirmières, et, pour pallier à cette difficulté, nous avons prévu une série de mesures. Parmi celles-là, il y a effectivement l'autorisation qui a été accordée aux étudiantes infirmières de pouvoir offrir des soins en milieu hospitalier. Cependant, je voudrais en profiter pour informer les membres de cette Assemblée qu'il ne s'agit pas d'une mesure essentiellement liée aux problèmes que nous allons connaître cet été, mais qu'il s'agit d'une mesure qui va nous permettre d'offrir aux étudiantes qui sont en sciences infirmières ou en techniques infirmières d'aller, au contraire, pouvoir offrir leurs services, et ce sera généralisé dans les années à venir de telle sorte qu'elles se préparent mieux à pouvoir exercer leur profession au terme de l'obtention de leur diplôme.

Cependant, pour nous assurer de la qualité des services qui allaient être offerts par ces personnes, nous avons obtenu l'appui et l'aval de l'Office des professions du Québec. L'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec a aussi travaillé à sa préparation, de telle sorte que nous pouvons garantir la qualité des actes qui seront appliqués cet été par les étudiantes infirmières, M. le Président.

Le Président: M. le député.


M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: M. le Président, est-ce que la ministre responsable de l'application des lois professionnelles peut elle-même répondre aux questions? Pourquoi est-ce qu'elle s'est contentée d'une simple surveillance sur l'étage et n'a pas exigé une surveillance immédiate du patient par l'infirmière étudiante?

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre de la Justice.


Mme Linda Goupil

Mme Goupil: M. le Président, j'ai laissé répondre en premier ma collègue ministre responsable...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, je disais donc que j'ai laissé ma collègue répondre à la question en préambule parce que, comme ministre responsable des lois professionnelles, le ministère qui a la responsabilité de nous faire part de quelles sont les mesures qu'il a prises pour assurer la protection du public, c'est le ministère de la Santé. Effectivement, lorsque le ministère de la Santé nous a expliqué dans quel contexte les étudiantes pourraient exercer certaines formes de travail durant l'été et pour l'avenir, nous avons eu l'assurance que le tout se ferait tout en protégeant le public. C'est une mesure que nous avons pris le temps de regarder, et, à l'Office des professions, après les explications du ministère de la Santé, nous sommes tout à fait rassurés, et la population peut l'être également.

Le Président: En question principale?

M. Mulcair: Oui, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Chomedey.


Surveillance des étudiants de deuxième année embauchés en prévision d'une pénurie appréhendée de personnel infirmier à l'été


M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Est-ce que la ministre de la Justice comprend que c'est elle qui est responsable des lois professionnelles? Dans tous les ministères, on va lui fournir des réponses et des explications pour se donner raison. Mais la question est fort simple: Pourquoi est-ce que le règlement en question se contente d'une simple surveillance sur place, c'est-à-dire une surveillance sur l'étage et pas une surveillance directe? Et comment il se fait que, avec des étudiants et étudiantes de deuxième année, donc des jeunes de 17, 18, 19 ans, on est en train d'exiger d'eux autres de déterminer lesquels parmi les actes qu'ils vont être embauchés pour poser ils sont compétents pour poser? Car, M. le Président, le règlement dit bel et bien ceci: C'est l'externe en soins infirmiers qui doit s'assurer qu'elle possède les connaissances et les habiletés nécessaires. Alors, d'un côté, on les dit qualifiés, on les embauche pour l'été, mais, à 3 heures du matin, sans infirmière présente dans la pièce, en train d'administrer un médicament par voie nasogastrale, une étudiante de 17, 18 ans est supposée déterminer si elle a effectivement les compétences pour lesquelles ce gouvernement, à cause de son incurie, vient d'être obligé de l'accréditer. C'est ça, le problème, et c'est elle qui est responsable. Elle ne peut pas se cacher en arrière de la ministre de la Santé là-dessus.

(14 h 40)

Le Président: Mme la ministre de la Justice.


Mme Linda Goupil

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, je ne me cache pas derrière ma collègue de la Santé. Le député de Chomedey, lui qui a déjà été président de l'Office des professions, est tout à fait au fait de comment les choses fonctionnent, et je trouve ça assez triste qu'on laisse croire que des infirmiers et infirmières diplômés, des gens qui sont responsables, qui donnent des soins de qualité ici, au Québec, depuis de nombreuses années, pourraient permettre d'accepter que des personnes puissent travailler sous leur surveillance et poser des gestes dangereux. Non seulement je trouve que c'est scandaleux de faire ça ici, en cette Chambre, mais il connaît très bien à la fois les gens qui travaillent au ministère de la Santé et il connaît très bien les gens qui travaillent à l'Office des professions, qui nous informent correctement, parce que je n'ai pas la prétention de connaître tous les secteurs.

Nous avons cependant des gens qui sont tout à fait compétents et qui nous ont expliqué exactement dans quel contexte cette surveillance se ferait tout au long de l'été, et je peux vous assurer, M. le Président, que non seulement j'ai entériné en toute sécurité ce projet, mais que je suis convaincue que les soins seront de qualité, et nous pourrons profiter d'une expertise de gens qui sont en formation sous supervision de gens, d'hommes et de femmes, compétents dans le domaine hospitalier.

Le Président: M. le député.


M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Est-ce que la ministre responsable de l'application des lois professionnelles comprend que, dans tous les règlements de délégation d'actes, on fait une importante distinction entre la surveillance directe, immédiate et la surveillance sur place, c'est-à-dire la présence d'un superviseur sur l'étage? Ici, on est en train de prévoir la simple présence d'une infirmière sur l'étage. Qui plus est, on demande à un étudiant de faire la détermination de ce qu'elle est capable de faire, ce qui est l'essence même du jugement professionnel. Pour un étudiant de deuxième année, on est en train de demander beaucoup. Mais on va plus loin, on lui donne le droit de consulter le dossier patient et même de faire des inscriptions là-dedans alors qu'il n'y a même pas de code de déontologie applicable à l'étudiant.

La ministre responsable de l'application des lois professionnelles se rend-elle compte qu'en faisant ça elle porte des brèches importantes dans le système professionnel qui vise justement la protection du public et dont elle est censée être la gardienne?

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.


Mme Pauline Marois

Mme Marois: J'inviterais le député de Chomedey à aller lire les documents in extenso plutôt que d'en extraire certains éléments qui lui conviennent. C'est d'ailleurs généralement son attitude et son habitude, M. le Président.

Les externes ne peuvent poser que les actes qui sont expressément mentionnés. Tous les patients demeurent en tout temps sous la responsabilité d'une infirmière. L'ensemble des actes posés par les externes sont effectués sous surveillance sur place d'une infirmière dans l'unité de soins. Certains actes font l'objet de conditions de surveillance particulière supplémentaire qui sont décrites aux annexes du règlement. Alors, nous avons pris toutes les précautions nécessaires, utiles au plan professionnel pour nous assurer de la qualité des actes posés.

Nous l'avons fait en suivant les recommandations de l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec après consultation de l'Office des professions du Québec. Nous avons même, suite à leurs commentaires, modifié une partie de la proposition que nous avions faite pour retenir tous leurs commentaires. Je n'ai aucun doute quant à la qualité des services qui vont être offerts par ces personnes dans nos hôpitaux au Québec pendant cet été, M. le Président.

Le Président: M. le député.


M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Est-ce que la ministre responsable de l'application des lois professionnelles peut nous dire en vertu de quels principes on exige d'un étudiant ou d'une étudiante qui a 17 ou 18 ans – et je cite son règlement – de s'assurer qu'il possède les connaissances et les habiletés suffisantes pour poser les actes qu'on a énumérés? Comment, à 3 heures du matin, avec une simple surveillance sur l'étage...

C'est ça que la ministre de la Santé vient d'admettre. Ce n'est pas une surveillance immédiate, c'est une surveillance dans l'unité de soins n'importe où. Alors, à 3 heures du matin, on est dans la chambre d'un patient, on est en train – et c'est prévu dans le règlement – d'administrer un médicament par tube nasogastrique, et il y a un problème. Comment peut-on exiger que l'étudiante de 17, 18 ans ait le jugement professionnel pour déterminer si elle peut sans danger poser ces gestes-là alors qu'on vient de lui donner une job d'été pour poser justement ces gestes-là? C'est le gouvernement qui est dangereux, pas les infirmières et pas les étudiants.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Une voix: ...méprisante.


Mme Pauline Marois

Mme Marois: Oui. Alors, effectivement, l'attitude du député de Chomedey est absolument méprisante, à mon point de vue, M. le Président, à l'égard de l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec qui est très rigoureux et très exigeant quant aux compétences que l'on attend du personnel infirmier à travers le Québec. Prenez le seul exemple des derniers examens, M. le Président. On n'a fait preuve d'aucune espèce de tolérance parce qu'on a jugé qu'il était nécessaire que les infirmières soient capables de passer l'examen leur permettant d'obtenir leurs qualifications pour exercer comme infirmières. Les conditions d'exercice de ces étudiantes sont bien encadrées, sont prévues, ont été soutenues, proposées par l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec, l'Office des professions les a vues, et je n'accepte d'aucune espèce de façon les critiques que fait le député de Chomedey. A-t-il des propositions à nous faire, des solutions, M. le Président, sur le dossier de la santé? Il est comme son chef, aucune!

Des voix: Bravo!

Le Président: Toujours en complémentaire, M. le député de Chomedey.


M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Est-ce que la ministre responsable de l'application des lois professionnelles, qui vient, comme nous, d'entendre celle qui, lorsqu'elle était ministre de l'Éducation, a cessé la formation des infirmières, qui, comme ministre de la Santé, a mis à la retraite des milliers d'infirmières... Comment elle, responsable de l'application des lois professionnelles et de la protection du public, peut accepter qu'on propose un règlement comme celui-ci pour pallier à leur incurie et à leur incompétence?

Nous, ce qu'on a à suggérer, M. le Président, c'est que, au moins, on fasse l'effort nécessaire pour ramener les infirmières qui ont été mises à la retraite volontairement et d'une manière incompétente, au dire même du Vérificateur général du Québec. C'est ça qu'on doit faire si on veut protéger l'intérêt du public.

Le Président: Mme la ministre.


Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, non seulement nous n'avons pas bloqué l'entrée des infirmières dans les cours de formation, mais, à la suggestion de l'Ordre des infirmières, après analyse d'un certain nombre d'informations que nous possédions et qu'une firme généralement assez sérieuse avait faite, la firme SECOR, on nous proposait de limiter l'entrée dans la formation de sciences infirmières tant au cégep qu'à l'université. Nous n'avons pas eu à descendre les quotas, soit dit en passant, puisque, dans les faits, les jeunes adultes ne s'y sont pas inscrits, de telle sorte que nous n'avons même pas rempli nos quotas.

En ce qui a trait aux ententes que nous avons eues avec les infirmières, je lui ferai remarquer que nous n'avons pas mis à pied les gens mais que nous avons eu des ententes avec les infirmières, qui convenaient aux parties de part et d'autre, pour nous permettre de passer à travers une période difficile au plan budgétaire, nous en conviendrons tous ensemble, dont la faute ne nous incombait pas particulièrement, M. le Président. Il faut se souvenir de ce qu'on nous avait laissé, de l'autre côté de cette Assemblée.

Le Président: En conclusion, Mme la ministre.

Mme Marois: Par ailleurs, nous avons procédé à une série de mesures pour nous permettre de répondre aux besoins de la population québécoise cet été dans l'ensemble des hôpitaux du Québec. Oui, nous avons procédé à du rappel d'infirmières pour leur permettre de superviser du personnel, oui, nous avons...

Le Président: En question principale, maintenant, M. le député de Shefford.


Subvention accordée par certains ministres pour le financement d'une montgolfière


M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Le budget discrétionnaire des ministres permet d'aider les organismes sans but lucratif dans l'intérêt de leurs membres ou de la société, chacun des ministres pouvant accorder un montant raisonnable. Il peut arriver que, par hasard – je dis bien «par hasard» – une organisation, mais généralement pas un individu à titre personnel, demande des fonds à plus d'un ministre. En fouillant les budgets discrétionnaires de 11 ministres du gouvernement, on s'aperçoit que l'on a dissimulé en 11 fractions un don total de pas moins de 60 000 $ à un individu pour l'achat d'une montgolfière. M. le Président, vous connaissez comme moi quel usage ces ministres doivent faire de leur budget.

(14 h 50)

Ma question au vice-président du Conseil du trésor, ministre de l'Éducation et généreux donateur: Comment peut-il justifier la façon de faire de ce don? Et, surtout, comment peut-il justifier que l'on donne 60 000 $ à un individu pour l'achat personnel d'une montgolfière?

Le Président: Est-ce que nous pouvons présumer que la question du député de Shefford était une question qui voulait une réponse? Alors, nous allons laisser le vice-premier ministre y répondre.


M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, je m'étais préparé avec soin pour une avalanche de questions agressives contre l'implantation de la Bourse NASDAQ à Montréal...

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le vice-premier ministre, je vous rappelle que les applaudissements de vos collègues comptent sur votre temps. Alors, rapidement.

M. Landry: M. le Président, vous voulez dégonfler mon temps alors qu'il s'agit d'une montgolfière.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Premièrement, M. le Président, d'abord, j'ai vu cet engin qui est remarquable.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: C'est un ballon, et j'invite tout le monde à aller le voir au Festival des montgolfières à Saint-Jean-sur-Richelieu. Cet aéronef est bleu et blanc comme le drapeau d'Israël, mais il est fleurdelisé comme celui du Québec.

Le Président: En conclusion, M. le vice-premier ministre.

M. Landry: En conclusion, M. le Président, ce n'est pas un individu, c'est une corporation, puis c'est un sacré bon placement.

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît! M. le député de Shefford.


M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Oui. M. le Président, comment le vice-premier ministre, qui est lui-même une source inépuisable d'air chaud, peut-il justifier...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député.

M. Brodeur: M. le Président, comment peut-il justifier un don pur et simple à un individu qui fait affaire seul sous une raison sociale? Ces ministres sont – et je cite simplement l'item correspondant aux crédits pour chacun de ces ministres: le ministre responsable de l'Autoroute de l'information, 2 000 $; le président du Conseil du trésor, 5 000 $; le ministre du Tourisme, 3 000 $; le ministre des Ressources naturelles, 5 000 $; le ministre responsable de la Faune, 10 000 $; la ministre responsable d'Emploi-Québec, 5 000 $; le ministre de l'Environnement, 5 000 $...

Le Président: M. le député de Shefford.

M. Brodeur: ...

Le Président: Bien, arrivez-y, parce que votre temps est déjà écoulé.

M. Brodeur: En terminant, M. le Président, dans le budget du ministre délégué à l'Industrie et au Commerce, Programme d'aide aux organismes oeuvrant au développement économique du Québec, Montgolfière fleurdelisée enr., achat d'une montgolfière aux couleurs du Québec, 5 000 $; et, dans le même budget du vice-premier ministre, pour l'achat d'une montgolfière aux couleurs du Québec, 10 000 $; et enfin, dans le budget du ministre de l'Agriculture, 5 000 $. Comment ces ministres comptent-ils gérer ce ballon?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le ministre.


M. Bernard Landry

M. Landry: D'abord, je remercie le député d'avoir nommé tous nos collègues qui ont posé un si bon geste, ça va me permettre de les féliciter collectivement de ce geste civique de participer à une belle manifestation sportive qui illustre pendant plusieurs semaines le dynamisme de toute une région. Je pense que ces subventions à Montgolfière fleurdelisée enr. sont un excellent placement qui élève les choses. C'est vrai que l'air chaud élève. Alors, on sent un souffle glacial venir de votre côté.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: M. le Président, c'est presque décourageant d'entendre le vice-premier ministre...

Des voix: ...

Mme Bélanger: C'est en principale.

Le Président: M. le député de Joliette, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Je n'en doute point. Mais, entre-temps, c'est le silence que je vous requiers. Merci. Alors, Mme la députée de Mégantic-Compton.


Budget alloué aux soins spécialisés pour personnes âgées


Mme Madeleine Bélanger

Mme Bélanger: Alors, M. le Président, ce que je constate, c'est que c'est presque scandalisant de dépenser 60 000 $ pour une montgolfière alors que des milliers de personnes âgées souffrent en silence et dans le plus grand isolement. L'émission Enjeux nous a décrit une situation de vie des plus troublantes. Dans ce même reportage, on constate que ce gouvernement n'a aucun respect pour les personnes âgées, car les ressources octroyées sont nettement insuffisantes. Pire encore, on apprend ce matin que la ministre de la Santé remet en question la gratuité des services de maintien à domicile.

M. le Président, est-ce que la ministre de la Santé va enfin cesser de s'acharner sur ces personnes démunies et souffrantes qui semblent représenter, à ses yeux, une ressource financière plutôt que des êtres humains qui ont besoin de tout le support disponible?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.


Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, on doit avoir au moins autant de sensibilité que les gens qui ont formé le gouvernement et qui sont maintenant dans l'opposition, puisque nous investissons trois fois plus qu'ils ne le faisaient à l'égard de l'aide à domicile auprès des personnes âgées.

Des voix: Bravo!

Mme Marois: D'ailleurs, particulièrement dans les budgets de cette année, nous allouons des sommes importantes aux personnes âgées qui sont dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée de même que dans l'aide à domicile.

À l'occasion d'une rencontre avec des représentants de différents groupes de personnes âgées dans le cadre d'un colloque sur le bogue de l'an 2011 pour les personnes âgées, un groupe en gériatrie m'a invitée à lui présenter les principaux enjeux qui vont interpeller la société québécoise à l'égard des services à offrir aux personnes âgées. À travers la présentation que j'ai faite, j'ai soulevé une question, M. le Président. Je n'ai pas fait une affirmation, j'ai soulevé une question, mais je pense qu'elle mérite d'être posée. J'ai d'abord dit, et ça, je l'ai affirmé: Les services médicaux, les soins infirmiers, les services de réadaptation et les services psychosociaux doivent être rendus disponibles et accessibles à l'ensemble des personnes âgées, peu importent leurs conditions de vie ou leurs revenus. Par ailleurs, l'aide domestique, elle, doit être assumée, en autant que les gens ont les moyens de la payer, par les personnes qui peuvent la payer, et on aidera les personnes qui ne peuvent le faire.

(15 heures)

Le volet sur lequel j'ai posé des questions, pour être bien précise, M. le Président, c'est la question d'assistance personnelle: Est-ce que, dans le cas de soins d'hygiène de base, d'aide à l'alimentation, on ne peut pas imaginer rendre disponible et accessible le service à l'ensemble des personnes âgées? Je pense qu'on devrait le faire. Mais est-ce qu'on ne peut pas cependant demander une certaine forme de contribution financière aux personnes qui auraient les moyens de le faire, nous permettant ainsi d'offrir le service à un plus grand nombre de personnes?

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales pour aujourd'hui.


Motions sans préavis

Nous allons maintenant aller aux motions sans préavis, et, comme vous le savez, nous allons maintenant passer à la motion sur la journée du Yom Hashoah. Alors, je cède la parole d'abord au député de D'Arcy-McGee pour la présentation de la motion.


Souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec

M. Bergman: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin que soit présentée la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne aujourd'hui le Yom Hashoah, soit la Journée internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste.»

«That the National Assembly recognizes today the Yom Hashoah, the International day of Commemoration for the victims of the Holocaust.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion? Alors, d'abord, M. le député de D'Arcy-McGee, je vous cède la parole.


M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: M. le Président, il s'agit aujourd'hui d'une première commémoration depuis que l'Assemblée nationale a adopté la Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec. C'est toujours avec beaucoup de tristesse que je m'adresse à vous à chaque année à cette occasion, mais aujourd'hui je ressens, en ce moment historique au Québec, une mince consolation. En effet, le soutien unanime et sans équivoque exprimé des deux côtés de cette Chambre au moment de l'adoption de ce projet de loi fut sans contredit un témoignage émouvant de solidarité envers la communauté juive du Québec, une communauté qui compte parmi ses membres des survivants, leurs enfants et les enfants de ceux qui ont péri.

La commémoration de l'Holocauste n'est pas une tâche facile. Lorsque la communauté juive se souvient de cette horrible tragédie qui s'est abattue sur son peuple, elle nous fait revivre ce cauchemar de l'histoire. On ressent à nouveau le désespoir de celles et de ceux qui ont été assassinés brutalement, la perte inconsolable et insensée de 6 millions de Juifs. Il est donc de notre devoir de répéter encore et encore: N'oublions jamais, pour que jamais plus cela ne se reproduise.

Mr. Speaker, those words, as usual, seem rather humble in the face of the enormity of the catastrophe that occurred. But the words speak to actions and the actions speak loud. We are learning from the past, and we're not alone.

The painful lesson of that unspeakable crime against humanity known as the Shoah has turned to resolve that it shall never happen again anytime, anywhere in our lifetime on this planet. Thus the movement for human rights and for the legal guarantees that enshrine that doctrine in firm judicial procedures that set constraints on the scope of power and authority everywhere... And it is a movement that in the course of time will not only change the face of governments across this world but also the hearts of men and women everywhere.

Mais cette évolution n'en est pas une dont l'histoire se chargera automatiquement. Déjà, des tragédies récentes nous révèlent combien ce cheminement est lent et les résultats pas toujours aussi rapides à se concrétiser que nous le souhaiterions. C'est précisément pour cela que la commémoration de Yom Hashoah revêt tant d'importance.

Le souvenir, aussi pénible qu'il soit, de l'Holocauste demeure en nos mémoires comme le crime le plus odieux de l'histoire, l'extermination systématique, méthodique et hautement planifiée par l'État avec l'approbation sinon la complicité de ses concitoyens. Nous avons comme société l'obligation de continuer à travailler et à faire comme beaucoup de citoyens qui n'hésitent pas à se faire entendre ou à prendre la plume pour dénoncer toutes les formes d'abus et demander le respect de leurs droits fondamentaux.

When we adopted the Bill commemorating Yom Hashoah as a day of remembrance of the Holocaust in Québec, we did so in the hope that it would serve as an occasion to underline in our schools, in our cities, in our places of work and in our businesses our recognition of diversity, our commitment to the values of pluralism and tolerance that strengthen our democracy, and our vigilance lest these values be threatened here or anywhere else in the world. This too is an expression of solidarity, which looks to the future, which gives hope to those who have suffered, and which contributes to the evolution of the world political community in a direction that would confine the Holocaust to the singular, horrific event that it was.

As you mentioned, Mr. Speaker, in the gallery we have the Consul General of the State of Israel for the Province of Québec, ambassador Shlomo Avital. The State of Israel, in the eyes of Jews throughout the world, stands as a beacon of pride and a labor of love. For none of us can forget that Israel is a state that rearose from the ashes of the Holocaust, and nor that for much of its existence Israel as had to stand alone. Indeed, to us its very rebirth and continued existence had been nothing short of a miracle, an affirmation of life at that time in history when life seemed to have been snuffed out.

And every time we fear for the security of the State of Israel, the memories of the Holocaust understandably come flooding back. For this reason too, the growing expression of solidarity by communities everywhere with remembrance of the Holocaust brings comfort to Jews everywhere that they no longer stand alone, as once in those dark times they did.

Mr. Speaker, shared grief does not remove the pain, but it does help to bear it. It encourages those who have suffered loss in their valiant efforts to rebuild their lives, and it emboldens their descendants to extend, to those who have reached out a hand, a hand in return. We are fortunate that we live in a society where such mutual support has existed and continues to exist. The public commemoration of Yom Hashoah this year in Québec strengthens these ties and speaks with heartfelt importance to the humble words: Never again and never forget.

Je peux moi-même témoigner de l'émotion ressentie il y a deux mois à peine de la part de ceux qui ont assisté à une cérémonie où Son Excellence le lieutenant-gouverneur a remis à la communauté juive une copie officielle de la Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec. Dans la salle, il y avait, ce jour-là, plusieurs membres du Congrès juif canadien, et nous sommes honorés, comme vous l'avez mentionné, de les recevoir aujourd'hui à l'Assemblée nationale. J'aimerais aussi souligner la présence of the president of Canadien Jewish Congress, Québec section, Mrs. Dorothy Zalcman Howard, the president of Federation CJA, Mrs. Marilyn Blumer, and the former president of Canadian Jewish Congress, Mrs. Goldie Hershon.

Je suis convaincu qu'aujourd'hui toutes ces personnes ressentent ce que nous avons ressenti ce jour-là: l'engagement né de cette reconnaissance que le souvenir de l'Holocauste demeure à jamais gravé dans la mémoire de toute la population du Québec. Merci, M. le Président.

(15 h 10)

Le Président: Maintenant, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.


M. André Boulerice

M. Boulerice: M. le Président, je suis heureux, au nom du gouvernement, de m'associer à cette motion. Elle est d'autant plus importante que nous sommes le seul État francophone à procéder à une telle commémoration du Yom Hashoah en vertu d'une loi votée par son Assemblée nationale. Nous serons deux États francophones à le faire la journée où l'État d'Israël adhérera à la francophonie, ce que nous souhaitons de tout notre coeur, M. le consul général.

Je m'en voudrais, avant de débuter, M. le Président, de ne pas remercier les représentants de la communauté juive québécoise, mes compatriotes québécois d'origine juive, pour les marques d'estime et d'amitié qu'ils ne cessent chaque jour de me témoigner, et notamment ce matin. Je vous en remercie très profondément.

M. le Président, je ne crois pas au hasard, je crois plutôt au destin. Je savais qu'aujourd'hui j'interviendrais à la suite du député de D'Arcy-McGee, et, non pas par hasard mais par destin, jeudi, roulant dans ma voiture, une station de radio a joué cette magnifique chanson de Jean Ferrat, Nuit et brouillard , et j'ai cru que les paroles les plus éloquentes aujourd'hui seraient de reprendre les mots de cette chanson de Jean Ferrat, Nuit et brouillard .

Jean Ferrat a écrit dans cette chanson: «Ils étaient 20 et 100, ils étaient des milliers nus et maigres, tremblants, dans ces wagons plombés, qui déchiraient la nuit de leurs ongles battants. Ils étaient des milliers, ils étaient 20 et 100.

«Ils se croyaient des hommes, n'étaient plus que des nombres. Depuis longtemps, leurs dés avaient été jetés. Dès que la main retombe, il ne reste qu'une ombre. Ils ne devaient plus jamais revoir un été.

«La fuite monotone et sans hâte du temps. Survivre encore un jour, une heure, obstinément. Combien de tours de roue, d'arrêts et de départs qui n'en finissent pas de distiller l'espoir.

«Ils s'appelaient Jean-Pierre, Natacha ou Samuel. Certains priaient Jésus, Jéhovah ou Vichnou. D'autres ne priaient pas, mais, qu'importe le ciel, ils voulaient simplement ne plus vivre à genoux.

«Ils n'arrivaient pas tous à la fin du voyage. Ceux qui sont revenus peuvent-ils être heureux? Ils essaient d'oublier, étonnés qu'à leur âge les veines de leurs bras soient devenues si bleues.

«Les Allemands guettaient du haut des miradors. La lune se taisait, comme vous vous taisiez. En regardant au loin, en regardant dehors, votre chair était tendre à leurs chiens policiers.

«On me dit à présent que ces mots n'ont plus cours, qu'il vaut mieux ne chanter que des chansons d'amour, que le sang sèche vite en entrant dans l'histoire et qu'il ne sert à rien de prendre une guitare.

«Mais qui donc est de taille à pouvoir m'arrêter? L'ombre s'est faite humaine, aujourd'hui c'est l'été. Je twisterais les mots s'il fallait les twister pour qu'un jour les enfants sachent qui vous étiez.

«Ils étaient 20 et 100, vous étiez des milliers, nus et maigres, tremblants, dans ces wagons plombés, qui déchiriez la nuit de vos ongles battants. Vous étiez des milliers, vous étiez 20 et 100.»

Vous avez dit ce matin, M. le Président, que la devise du Québec était Je me souviens et qu'elle devait être également Je dois me souvenir . Nous devons nous souvenir et les enfants doivent se souvenir. «Todahraba».

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, maintenant.


M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, je voulais simplement ajouter ma voix, à titre de chef de l'opposition officielle, chef de mon parti, aux remarques que le député de D'Arcy-McGee et notre collègue de Sainte-Marie–Saint-Jacques viennent d'exprimer. J'étais ce matin à la cérémonie qui a été présidée par la députée de Rosemont et qui nous permettait de souligner la commémoration de Yom Hashoah et de souligner aussi cette volonté commune exprimée à l'Assemblée nationale pour un projet de loi adopté unanimement, dont les coauteurs sont également des députés des deux côtés de la Chambre.

Je tiens à dire que l'Assemblée fait des débats des fois très intenses, mais il y a également des moments très importants dans notre histoire où nous savons, je pense, nous exprimer d'une voix commune sur des sujets et sur un événement qui a marqué le siècle et qui marquera pour toujours, j'espère, notre histoire.

On a senti, ce matin, chez les gens qui nous accompagnaient, qui sont dans les tribunes – plusieurs d'entre eux sont dans les tribunes aujourd'hui – que c'est une journée qui est difficile pour eux, et c'est très lourd d'émotions, sauf que c'est très important pour nous d'assumer ces émotions et de pouvoir les vivre pour que nous puissions justement les transmettre d'une génération à l'autre et éviter qu'une tragédie semblable puisse se répéter. Alors, M. le Président, je veux, en terminant, réitérer à nos deux collègues des deux côtés de la Chambre nos félicitations, notre estime pour avoir su ensemble présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi qui aura fait l'unanimité et avoir trouvé le moyen de dire à nos frères et soeurs de la communauté juive du Québec que les émotions qui les habitent aujourd'hui sont partagées par chacun d'entre nous.

Le Président: M. le premier ministre, maintenant.


M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je voudrais, moi aussi, joindre ma voix à ceux qui viennent de s'exprimer, sachant cependant combien les mots sont impuissants à décrire les sentiments que nous éprouvons face à ce qui est arrivé en relation avec les événements de l'Holocauste. C'est un siècle qui a été marqué de toutes les violences, un siècle sanglant, un siècle injuste que celui que nous terminons mais qui s'est caractérisé en particulier d'une façon tout à fait nette, en exergue, du reste, par l'Holocauste, l'Holocauste qui nous plonge dans le désarroi, si bien qu'on n'arrive même pas à imaginer pourquoi une chose aussi systématique, pourquoi un instinct aussi meurtrier hissé au niveau de l'État et des institutions a pu provoquer un pareil génocide.

M. le Président, tout ce qu'on peut faire, je crois, c'est d'essayer de se représenter la souffrance de ces enfants, de ces femmes, de ces personnes âgées, de ces adultes en bonne santé qui ont été jetés comme des bestiaux dans des wagons, qui ont été ensuite confinés dans des camps où on les a traités comme des objets. Et, finalement, ce qu'il y a de plus grave dans tout cela, c'est que c'est l'humanité qui leur a été niée. Ça a été une négation, un assassinat de l'humanité, et c'était, je crois, la première fois dans l'histoire que d'une façon délibérée une grande institution d'État se livrait à une attaque contre la notion même d'homme et de femme, ce qui fait que ce qu'il nous reste à nous maintenant, c'est le sentiment que nous devons tenter de réparer en redonnant à l'idée qu'on se fait de l'humanité, à la fierté d'être des humains, un effort de rétablir les choses.

Ça se fait comment? Ça se fait d'abord en pensant à la souffrance de ceux qui sont restés, parce que ceux qui sont restés, en un sens, ont vécu aussi le pire, puisque après ils ont dans leur mémoire ce qu'ils ont vu, les atrocités. Ils n'ont pas à se l'imaginer, ils l'ont vécu dans leur chair. Ils ont vu autour d'eux des êtres de leur parenté, de leurs enfants, de leurs parents, des amis de leur communauté qui ont été réduits à l'état de choses, et ils ont vu la souffrance et l'angoisse dans leurs yeux, ils ont entendu des cris atroces et ils ont vu, à la fin, cette espèce de résignation presque animale qui a été imposée à des humains qui étaient même privés de leur vie instinctive.

Je crois que ce que nous pouvons faire de mieux, et c'est le maximum – et, si on peut faire plus, on essaiera de le faire, M. le Président – c'est un devoir de mémoire, nous rappeler que c'est arrivé. Et une responsabilité, celle de faire en sorte que plus jamais une chose comme celle-là ne puisse survenir.

(15 h 20)

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.


M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. C'est une bien triste mémoire que celle que nous devons rappeler aujourd'hui, qui est celle de l'Holocauste, qui est un événement qu'on apprend, en tout cas que moi, personnellement, j'ai appris en apprenant l'histoire. Après l'avoir appris, je l'ai compris en mettant les pieds dans la maison d'Anne Frank à Amsterdam, la maison d'Anne Frank qui existe toujours et qui nous fait voir, avec le petit magasin général, un petit appartement tout ce qu'il y a de plus banal dans une ville comme Amsterdam, comment, du quotidien, on peut basculer dans l'horreur et, dans le cas de l'Holocauste, basculer du quotidien à l'horreur sur simplement la base d'une appartenance ethnique.

Certainement, le premier ministre l'a dit, le devoir de tous les parlements du monde probablement à partir de maintenant, c'est celui de se rappeler, c'est celui de se rappeler suffisamment pour que ce rappel soit inscrit dans l'esprit de tous ceux qui, dans l'avenir, auront à prendre des décisions. Pour le reste, au nom de notre formation, je peux offrir à la communauté juive, qui est fort bien représentée dans notre Assemblée cet après-midi, notre plus profonde solidarité. Merci, M. le Président.


Mise aux voix

Le Président: Bien. À l'évidence, la motion est adoptée. Alors, je vous demande de vous lever pour un moment de recueillement.

(15 h 22 – 15 h 23)

Bien. Veuillez vous asseoir.

Alors, aux autres motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement et député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.


Féliciter le député de Vachon et son épouse pour la naissance de leur fille

M. Boulerice: Si vous voulez me le permettre, avec la complicité amicale de l'opposition, j'aimerais informer cette Chambre que la vie nous réserve malgré tout des moments de joie et d'espoir. Puis-je vous informer que notre collègue député de Vachon, David Payne, et son épouse, Wei, sont, depuis dimanche, 1 h 11, parents d'une très jolie petite fille qui se prénommera, de son prénom occidental, Émilie? Quant au prénom chinois, les discussions ont lieu avec les plus hautes autorités à Shangai. Et je serai, M. le Président – permettez-moi de vous le dire – parrain de cette petite fille.

Des voix: Ah!

M. Boulerice: Ha, ha, ha! Et je ferai en sorte qu'elle sache qui vous étiez. Ce sera un de mes devoirs de parrain de lui enseigner ce que fut l'Holocauste.


Mise aux voix

Le Président: Alors, vous serez chargé de transmettre la motion de félicitations à notre collègue, M. le député.


Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement. Avant que les avis soient donnés, puis-je inviter mes collègues qui doivent travailler à l'extérieur de l'enceinte à quitter rapidement la salle, s'il vous plaît?

M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée, d'abord, que la commission des finances publiques poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère du Revenu aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère du Travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission de l'aménagement du territoire poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires dévolus au ministère des Affaires municipales aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le mercredi 3 mai 2000, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires dévolus au ministère de la Justice aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le mercredi 3 mai 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des affaires sociales entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille et de l'Enfance demain, le mercredi 3 mai 2000, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à l'aide financière aux municipalités, aux villages nordiques et à l'Administration régionale Kativik demain, le mercredi 3 mai 2000, de 11 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine; et

Que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires dévolus à l'agriculture et à l'alimentation demain, le mercredi 3 mai 2000, de 9 h 30 à 10 h 30, et que, par la suite, de 10 h 30 à 12 h 30, cette commission procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus aux pêcheries, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Président: Alors, s'il n'y a pas d'interventions, par ailleurs, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits, conformément, donc, aux dispositions de l'article 282 de notre règlement, l'Assemblée ne procède alors qu'aux affaires courantes.

Je lève donc la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi, le 3 mai, à 14 heures.

(Fin de la séance à 15 h 27)