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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 16 novembre 2006 - Vol. 39 N° 59

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Table des matières

Affaires du jour

Présence de l'ambassadeur de la république
d'Azerbaïdjan, M. Fakhraddin Gurbanov

Présence de membres de la communauté mexicaine du Québec

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures huit minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'ordre, s'il vous plaît! Mesdames, messieurs, je veux vous souhaiter un bon jeudi matin. Et nous allons nous recueillir pendant quelques moments.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Mme la leader adjointe du gouvernement, pour nos travaux d'aujourd'hui.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 6 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 42

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 6 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière.

Alors, je suis prêt à entendre les premières interventions et je reconnais M. le ministre. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries, à vous la parole.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, merci, M. le Président. Alors, on entreprend, aujourd'hui, l'étude du projet de loi n° 42 qui vient modifier la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière. Ce projet de loi est de nature assez technique, mais les modifications que l'on souhaite apporter à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche sont essentielles pour en assurer une application efficace.

Je tiens à préciser que, même si le titre ne le mentionne pas, le projet de loi prévoit aussi une disposition visant à permettre que les affaires dont la régie est saisie puissent être continuées en cas d'empêchement d'agir d'un de ses membres.

n (10 h 10) n

M. le Président, il y a 50 ans, le 23 février 1956, le gouvernement du Québec sanctionnait la loi sur les marchés agricoles du Québec, aujourd'hui devenue la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. J'ai eu le privilège, le 17 mai dernier, vous vous en rappellerez, de déposer une motion à l'Assemblée nationale pour souligner le 50e anniversaire de cette loi et pour reconnaître cette législation comme un levier de développement pour la filière agroalimentaire et le domaine de la forêt privée. J'indiquais alors aux membres de l'Assemblée nationale que cette loi était à l'époque et demeure, même 50 ans après son adoption, un élément fondamental de la politique agricole québécoise. Elle établit des règles permettant d'organiser, de façon ordonnée, la production et la mise en marché des produits agricoles et alimentaires, et la mise en marché des produits de la pêche, de même que de la forêt privée. Plus concrètement, cette loi permet aux producteurs agricoles et forestiers, ainsi qu'aux pêcheurs, de se regrouper dans un plan conjoint pour réglementer les conditions de production et également négocier collectivement les conditions de mise en marché de leurs produits. Pour ce faire, les offices de producteurs, qui sont constitués pour administrer ces plans conjoints, détiennent tous les pouvoirs afin de mettre en place des agences de vente, contingenter la production si c'était nécessaire, organiser la manutention et le transport des produits, déterminer les normes de qualité, la forme et la composition des produits, etc.

La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche a eu un impact déterminant sur le développement des secteurs de l'agroalimentaire et de la forêt privée. Depuis son adoption, elle a favorisé la modernisation de l'agriculture et la spécialisation des activités. Elle a aussi amélioré la capacité des entreprises agricoles à tirer leur épingle du jeu. Les principaux acteurs des secteurs concernés bénéficient des avantages de ce système de mise en marché. Les producteurs agricoles et forestiers, de même que les pêcheurs regroupés à l'intérieur de leur plan conjoint, disposent de tous les outils nécessaires pour organiser la mise en marché de leurs produits. Les acheteurs, les transporteurs et les autres intervenants peuvent aussi compter sur des règles d'approvisionnement et des conditions d'affaires mieux adaptées à leurs besoins. En bout de piste, les consommateurs québécois ont accès à des produits de qualité à des prix raisonnables.

Les résultats actuels sont éloquents. Il existe actuellement 33 plans conjoints dont 16 dans le secteur agricole, trois dans le secteur des pêches et 14 dans le secteur de la forêt privée. Les recettes monétaires tirées de la vente des produits visés par ces plans conjoints atteignent plus de 5,3 milliards de dollars dont près de la moitié, soit 2,4 millions de dollars, proviennent de productions sous gestion de l'offre au niveau national. Plus de 75 % des recettes totales du secteur agricole du Québec sont visées par un plan conjoint. C'est donc vous dire, M. le Président, jusqu'à quel point cette loi, par le biais également de ses différents règlements, intervient dans le quotidien de tout ce qui bouge dans le secteur agroalimentaire québécois.

La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec est l'organisme qui a été chargé d'administrer la loi depuis son adoption. La régie joue un rôle de premier plan pour assurer un fonctionnement efficace du système de mise en marché. En plus de veiller à une mise en marché efficace et ordonnée, elle doit favoriser le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants et la résolution des difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et de la mise en marché des produits visés par des plans conjoints, tout cela en tenant compte de l'intérêt des consommateurs et de la protection de l'intérêt public. Par son impartialité et la qualité de ses interventions, la régie réussit à assurer le bon usage des pouvoirs que confère la loi aux offices ainsi que l'équilibre nécessaire pour que le système de mise en marché serve non seulement l'intérêt des différents intervenants, mais aussi ceux des consommateurs et du public en général. La régie doit également s'inscrire dans la démarche gouvernementale en matière d'allégement réglementaire et de réduction des formalités administratives pour les entreprises.

La régie veut par ailleurs, et je souscris entièrement à cet objectif, favoriser encore plus le règlement des litiges par la voie de la négociation et d'ententes de gré à gré. Elle veut donc encourager la concertation et le partenariat entre les intervenants en les appuyant davantage dans la recherche de solutions aux problématiques de mise en marché. Elle veut aussi favoriser le recours à la médiation-conciliation et à l'utilisation de conférences préparatoires afin que les parties développent une approche de négociation dite raisonnée.

La régie doit par ailleurs s'assurer que les interventions des offices dans la mise en marché collective servent les intérêts de l'ensemble des producteurs et favorisent une mise en marché efficace et ordonnée des produits visés. À ce chapitre, elle a procédé dernièrement à une consultation afin de proposer un cadre de référence pour l'évaluation périodique des plans conjoints. Ce cadre de référence suggérera les indicateurs permettant d'évaluer objectivement les interventions des offices dans la mise en marché et de mesurer l'évolution des secteurs visés. J'appuie l'approche de la régie parce qu'elle devrait permettre à notre système de mise en marché de faire un pas de plus.

Je voudrais enfin souligner le lancement, il y a quelques jours, d'un ouvrage d'importance et de qualité qui porte sur «les règles juridiques applicables à la production et à la mise en marché collective au Québec»; il s'agit de la loi annotée de la mise en marché. Ce recueil de plus de 1 000 pages répertorie plus de 850 extraits des décisions de la régie et jugements des tribunaux supérieurs. Je suis convaincu que ce traité aura des répercussions importantes et aidera tous les intervenants du milieu. Je veux d'ailleurs féliciter ceux qui en sont à l'origine et ceux qui ont contribué à sa rédaction.

M. le Président, je reviens maintenant aux raisons qui nous commandent, aujourd'hui, d'apporter quelques modifications à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. J'aborderai en premier lieu la question des garanties de paiement. Dans plusieurs productions agricoles pour lesquelles un plan conjoint a été mis en place, les rapports commerciaux entre les producteurs ou pêcheurs et les différents intervenants engagés dans la mise en marché des produits visés sont déterminés et précisés dans des conventions de mise en marché. D'ailleurs, l'article 112 de la loi prévoit qu'«à la demande d'un office, toute personne ou société engagée dans la mise en marché d'un produit visé par un plan est tenue de négocier avec lui ou avec son agent de négociation toute condition et modalité de production et de mise en marché de ce produit». Dans plusieurs conventions de mise en marché actuellement en vigueur, par exemple dans les secteurs du porc, de la volaille, de l'acériculture, des pêcheries, du bois et de la chèvre, nous retrouvons des dispositions portant sur le dépôt de garanties de responsabilité financière pour assurer le paiement des sommes dues aux producteurs ou aux pêcheurs pour les produits qu'ils mettent en marché.

L'article 149 de la loi donne aussi à la régie la possibilité d'édicter des règlements qui obligent toute personne qui achète un produit d'un producteur à déposer auprès d'elle une garantie de responsabilité financière. De tels règlements existent dans les secteurs du lait, des bovins de boucherie et des grains. Il a toujours été compris dans l'industrie que, malgré cette habilitation de la régie, rien n'empêchait les parties de prévoir dans leurs conventions de mise en marché des modalités concernant le dépôt d'une garantie de paiement, de les faire homologuer par la régie et même de les soumettre, à défaut d'entente, à l'arbitrage de la régie.

Or, la Cour d'appel du Québec, dans un jugement récent, a déclaré que la régie a excédé ses pouvoirs lorsqu'elle a décrété, dans une sentence arbitrale tenant lieu de convention de mise en marché suivant l'article 117 de la loi, que des acheteurs devaient détenir de telles garanties de paiement. La cour a estimé que, puisque la loi donne à la régie, à l'article 149, un pouvoir spécifique d'adopter un règlement de garanties de responsabilité financière, elle ne peut procéder en vertu des pouvoirs généraux qu'elle détient à l'égard des conditions et modalités de production et de mise en marché et doit procéder par règlement. Ce jugement de la Cour d'appel a des répercussions importantes sur l'application de la loi en cette matière parce qu'actuellement la plupart des programmes de garanties de responsabilité financière en place ont été déterminés par convention ou sentence arbitrale et non par règlement de la régie. Conséquemment, les garanties déposées dans le cadre d'une convention de mise en marché pourraient être contestées pour le motif que le dépôt de cette garantie ne s'est pas effectué conformément à un règlement édicté à cet effet par la régie.

Deux solutions ont donc été évaluées: la première consiste à préciser dans la loi que la régie détient le pouvoir d'homologuer des conventions ou de décréter des sentences arbitrales prévoyant des systèmes de garanties de paiement; la seconde consiste à édicter pour chaque production un règlement conformément à l'article 149 de la loi.

Le projet de loi n° 42 retient la première solution, c'est-à-dire de préciser que la régie détient le pouvoir d'homologuer des conventions ou de décréter des sentences arbitrales prévoyant des systèmes de garanties de paiement au même titre que toute autre condition ou modalité de production et de mise en marché d'un produit, tel que prévu au chapitre VII de la loi.

n (10 h 20) n

Cette solution présente plusieurs avantages. Elle vient tout d'abord valider des programmes de garanties de responsabilité financière qui sont actuellement administrés par les offices des producteurs ou leurs fiduciaires. Entre autres, elle aura sûrement pour effet d'empêcher toute contestation judiciaire portant sur la validité des garanties déjà déposées. Cette contestation, si elle avait lieu, pourrait causer un préjudice pécuniaire important aux producteurs agricoles québécois. En plus d'offrir plus de flexibilité dans l'établissement des programmes, elle aura aussi l'avantage de permettre l'autoréglementation des parties qui en assument les coûts et qui appliquent les mécanismes d'un système qui existe pour le bien de l'industrie agroalimentaire et de la pêche. Cette solution vient aussi confirmer une pratique commerciale déjà bien établie dans le monde agroalimentaire, tout autant que dans les autres secteurs d'activité commerciale.

Enfin, suivant cette solution, la régie pourra continuer à exercer son rôle dans le cadre de sa mission en s'assurant que l'instauration de tels programmes par les parties est conforme à une mise en marché efficace et ordonnée. Si la deuxième solution devait être appliquée, c'est-à-dire si la régie devait édicter pour chaque production un règlement conformément à l'article 149 de la loi, cela aurait pour conséquence que tous les programmes de garanties de responsabilité financière actuellement en cours et instaurés par convention des parties ou par sentence arbitrale de la régie devraient être abolis et remplacés par des règlements de la régie. Il lui incomberait d'en assurer le suivi et l'administration et d'assumer les coûts des ressources matérielles et financières que de telles activités impliquent.

De plus, comme la loi prévoit actuellement que la garantie doit être déposée à la régie, celle-ci devrait assumer des tâches que des producteurs et des acheteurs s'entendaient pour effectuer ou encore pour faire effectuer. Cette approche ne s'inscrit certainement pas dans un recentrage des fonctions de l'État vers des fonctions que lui seul peut exécuter, puisqu'il s'agit d'activités commerciales qui incombent davantage aux différents partenaires commerciaux privés qu'à l'État.

Enfin, il faut retenir que la solution proposée n'a aucune implication financière, les modifications législatives envisagées ne venant que régulariser une situation déjà existante. Au contraire, toute autre solution impliquerait une lourdeur administrative importante à la régie pour administrer les nouveaux programmes entraînant des dépenses supplémentaires.

J'aborderai maintenant, M. le Président, la problématique qui se pose lorsqu'un membre de la régie qui procède à l'audition d'une affaire est empêché d'agir. Cette situation nécessite que l'on apporte une modification à l'article 13 de la loi. La Cour d'appel signait, en 1997, sous la plume du juge Chamberland, une décision, plusieurs fois citée, qui résume de façon éloquente les objectifs poursuivis par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Le juge Chamberland écrivait, et je cite: «La régie exerce une compétence spécialisée qui fait appel à une expertise très pointue dont l'article 5 de la loi illustre, en quelques mots, la complexité: mise en marché efficace et ordonnée, harmonie entre [les] intervenants aux intérêts souvent opposés, les intérêts des consommateurs et, au sens large, la protection de l'intérêt public.» Fin de la citation. Cette décision de la Cour d'appel demeure toujours d'actualité, d'autant plus que la régie veut augmenter d'année en année le niveau de complexité des dossiers qui lui sont soumis.

M. le Président, pour ceux qui sont dans le secteur agroalimentaire, on sait jusqu'à quel point les relations maintenant entre les différents intervenants, dans ce secteur-là, sont complexes et jusqu'à quel point le rôle de la régie devient très, très important et donc qu'elle se munisse des outils dont elle a besoin pour s'acquitter correctement de cette responsabilité.

Elle reçoit notamment un plus grande nombre de dossiers que l'on qualifie quelquefois de polycentriques, c'est-à-dire des dossiers qui font intervenir un grand nombre de considérations et d'intérêts entremêlés et interdépendants. La régie a adapté ces procédures pour tenir compte de ces changements. Elle a notamment augmenté de façon significative le nombre de conférences préparatoires tenues pour s'assurer que les dossiers qui sont fixés pour séances publiques sont bien prêts à procéder, que les questions en litige sont clairement identifiées et que les parties se sont échangées des documents pertinents.

Par ailleurs, les demandes entendues par une formation de trois régisseurs, assistés de services d'un secrétaire de séance, se déroulent parfois sur plusieurs journées, souvent espacées de plusieurs semaines. Cette façon de procéder a été adoptée pour tenir compte des disponibilités des parties et de leurs avocats et pour maximiser les ressources. Parce qu'il est difficile de prévoir la durée des séances, il est souvent plus simple de commencer par une journée d'enquête et de fixer ensuite des séances additionnelles en fonction des besoins. Cette souplesse n'a généralement que des avantages, mais elle peut s'avérer très onéreuse lorsqu'un des régisseurs est empêché d'agir, se récuse ou cesse d'être membre de la régie, la régie doit alors recommencer l'audition de ladite affaire avec une autre formation de trois régisseurs. Bien qu'il soit possible, si toutes les parties y consentent, de ne pas perdre complètement le travail effectué par la première formation, le processus est lourd et dépend de la collaboration des personnes aux intérêts, comme je l'indiquais tantôt, souvent contradictoires.

Bref, pour des raisons d'efficacité administrative, pour limiter les coûts de l'administration de la justice, aussi bien pour les parties que pour la régie, et parce qu'il y a lieu de reconnaître qu'une des conditions essentielles de la justice, c'est une justice rendue dans des délais raisonnables, il y a lieu d'assouplir les règles concernant le quorum requis pour rendre des décisions de la régie. Nous croyons en effet que, si la formation de trois régisseurs qui a commencé à entendre une affaire se voit privée d'un régisseur, pour une raison ou pour une autre, et que les deux régisseurs qui restent peuvent continuer l'audition et prendre une décision à deux dont disposer de l'affaire, toutes les parties pourront y gagner. Enfin, M. le Président, c'est ce que cette loi prévoit et c'est ce que je vous présente aujourd'hui.

Alors, nous allons donc, M. le Président, entamer, un peu plus tard, les discussions autour de ces modifications qui donnent suite à des représentations qui ont été faites et qui, ma foi, visent à faire en sorte qu'on évite d'alourdir inutilement le système, faire en sorte également qu'on puisse limiter les coûts lors d'auditions en présence de trois régisseurs dont l'un serait dans l'impossibilité d'agir au cours de la procédure afin de s'assurer que personne ne soit pénalisé, que les décisions soient rendues dans les meilleurs délais.

Alors, il s'agit, comme je vous l'indiquais, d'un projet de loi qui est technique mais tellement important pour le bon fonctionnement de l'ensemble des relations qui sont régies par cette loi et qui concernent l'ensemble du secteur agroalimentaire québécois. Compte tenu de tous ces projets, de tous ces plans conjoints, de tous ces offices qui sont au travail, je dirais comme jamais présentement, avec la complexité des dossiers qu'ils ont en main, alors le projet de loi vise, M. le Président, vraiment à simplifier la tâche de tout le monde et de faire en sorte qu'on puisse protéger une façon d'agir qui a toujours été reconnue par l'ensemble des partenaires dans ce secteur. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie... Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le ministre. Et, pour la poursuite du débat sur le principe de ce projet de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Îles-de-la-Madeleine. M. le député, à vous la parole.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, vous me permettrez, en entrée en matière, de vous souligner que, ce matin, je me sens privilégié que d'avoir à intervenir aux affaires du jour après le jour d'hier qui est un jour anniversaire extrêmement intéressant, spécial, rempli d'émotion, je dirais, dans cette Assemblée. Je me sens privilégié aussi de devoir prendre la parole devant vous qui présidez à nos débats ce matin, malgré l'intensité de la journée d'hier, et je veux, au nom des citoyens des Îles-de-la-Madeleine et en mon nom personnel, vous féliciter pour cette longévité, vous féliciter pour la façon dont vous avez occupé ces fonctions pendant si longtemps.

Je sais que le ministre de l'Agriculture, qui vient de s'exprimer, aurait pu aussi... mais probablement que, par pudeur, il n'a pas voulu le faire parce que lui-même a une feuille de route qui est fort longue et fort intéressante, puisqu'il a été élu aussi, je crois, en 1976, oui, et, après une pause, il est revenu, et ça fait maintenant, quoi, 25 ans presque que le ministre de l'Agriculture...

Une voix: 28.

M. Arseneau: 28? Alors, vous voyez, M. le Président, que j'ai encore des choses à apprendre et je me sens vraiment petit dans cette longue liste des gens qui ont occupé des fonctions, mais les gens des Îles-de-la-Madeleine savent, M. le Président, que la durée de vie, en politique, ce n'est pas une chose simple. Ils se souviennent aussi de Denise Leblanc-Bantey qui avait été élue en 1976, et qui a consacré sa vie à la politique, et qui est partie beaucoup trop tôt, et que je salue aussi, ce matin, M. le Président.

Or donc, nous avons devant nous, à ce moment-ci, le projet de loi n° 42. Au moment de l'adoption du principe, M. le Président, je vous dirais que j'ai écouté très attentivement le ministre de l'Agriculture pour comprendre, pour bien saisir la portée de ce projet de loi. À ce stade-ci, M. le Président, on peut vous dire qu'effectivement il s'agit d'un projet de loi technique qui a cinq articles, M. le Président. Donc, il ne s'agit pas d'une révolution dont on parle ici, il s'agit de bonifier, de cimenter pour finalement, je dirais, se rendre à un jugement, un avis de la Cour d'appel du Québec survenu en décembre 2004 sur un dossier et qui nous permettra de faire en sorte que cet outil extraordinaire dont s'est doté le monde agricole québécois en 1956 peut continuer et pourra continuer à bien servir les agriculteurs et les agricultrices du Québec.

n (10 h 30) n

Donc, effectivement, il s'agit d'un projet donc très technique et en principe évidemment, puisqu'on est à ce stade-là, en principe, l'opposition officielle va évidemment collaborer et bien sûr en questionnant les deux aspects d'ailleurs que contient ce projet de loi, l'aspect de la garantie qu'on doit mettre pour pouvoir disposer du travail, du fruit du travail des agriculteurs et des agricultrices, qu'on doit déposer en garantie pour être certain que ces derniers recevront l'argent, la valeur de ce qu'ils déposent dans les mains de ceux qui mettent en marché ces produits, donc cet aspect, et l'autre aspect qui est celui du travail, faciliter le travail et, je dirais, la fluidité du travail, des décisions, et la rapidité du travail que les régisseurs ont à opérer au niveau de ce secteur extrêmement important.

Or donc, en principe, M. le Président, nous allons appuyer l'adoption de principe et donner notre collaboration pour faire en sorte de pouvoir faire cheminer ce projet de loi de façon la plus normale possible.

Donc, il est bien sûr que c'est un moment aussi quand même privilégié pour rappeler l'importance de cet outil qui s'appelle la Régie des marchés et de rappeler un petit peu l'importance que relève, l'importance que prend, dans le monde agricole québécois, cet instrument.

D'abord, il faut comprendre que le projet de loi nous vient d'une décision de la Cour d'appel du Québec en 2004, et essentiellement, M. le Président, les gens vont comprendre, il s'agit de l'agence de vente qui a été mise en place avec la Fédération des producteurs acéricoles du Québec. On sait que le secteur du sirop d'érable, au Québec, a connu une crise très grave, très profonde, avec des surplus très importants: 50 millions de livres dans les années quatre-vingt-dix. Et, parce qu'il s'agit d'un produit qui n'est pas périssable, M. le Président, par définition on ne peut pas écarter comme ça les surplus, et il y a eu beaucoup de discussions, beaucoup d'argent même des gouvernements, donc de l'argent des payeurs de taxes du Québec, et tous les niveaux de gouvernement se sont investis là-dedans pour faire en sorte de permettre à ce secteur, où le Québec est le plus grand producteur mondial, évidemment d'avoir une mise en marché intéressante, décente, permettre à nos producteurs acéricoles du Québec de vivre décemment de cette industrie.

Et vous vous souviendrez qu'au moment de la mise en place de l'agence de vente, tant demandée par le monde acéricole, qu'il y avait eu des problématiques quant à la mise en marché, et évidemment on s'est retrouvés très souvent devant les tribunaux avec cette agence de vente, et le gouvernement du Québec était allé jusqu'à devoir mettre en garantie... pour garantir justement les produits, à mettre en garantie jusqu'à 100 millions de dollars pour assurer que l'agence de vente du sirop d'érable, de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, puisse réaliser ses opérations. C'est important, ça, M. le Président.

Et donc le jugement de la Cour d'appel vient suite à une cause qui a été portée devant elle par la coopérative, une coopérative qui reprochait essentiellement à la fédération de s'être illégalement engagée dans des activités de commerce et de transformation de sirop d'érable et en devenant l'agent exclusif de la vente et de la mise en marché du sirop d'érable. Et essentiellement le jugement dit ou disait, après analyse, que la Cour d'appel a considéré que ce n'est que par un règlement et non par des conventions de mise en marché que pouvaient être déterminées les garanties de paiement imposées aux acheteurs autorisés. Or, c'est donc dans ce contexte ? si je comprends bien l'exposé que nous a fait le ministre ce matin; c'est donc dans ce contexte ? que le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Pêches dépose, aujourd'hui, le projet n° 42 qui apporte une modification technique à la loi qui va permettre clairement de procéder par décision homologuée plutôt que par règlement, et donc ça va être beaucoup plus simple, à ce moment-là, de réaliser les garanties financières en ce qui concerne les éléments qui sont essentiels pour pouvoir réaliser justement ces garanties pour que l'on puisse faire une mise en marché ordonnée des produits agricoles du Québec.

Comme le rappelait très justement le ministre, il y a, dans le secteur des plans conjoints, qui est une partie très importante de l'agriculture québécoise... on fait exception évidemment de tout ce qui est sous gestion de l'offre, à peu près 40 % de la production agricole du Québec, mais, pour ce secteur, c'est 16 plans conjoints au niveau agricole, il y en a trois dans le secteur des pêches, il y en a un qui est plus ou moins opérationnel, fonctionnel, mais il faut voir de quelle façon ça finit par, je dirais, policer, si vous me permettez, ou faire en sorte que ça opère, de façon adéquate et harmonieuse, pour la mise en marché, pour s'assurer que, par exemple, dans le plan conjoint du homard, qui a pris peut-être trois à quatre ans, quatre, cinq ans avant que les parties apprennent à tirer le meilleur parti possible de ces négociations, de ces discussions essentielles, avant qu'on en arrive à un plan conjoint où on sait de quelle façon le revenu des producteurs sera décidé et que chacun y trouve son compte, M. le Président... Il y en a 14 aussi dans le domaine de la forêt.

Or, cette régie a été mise en place, M. le Président, en 1956, et il est intéressant de regarder, puisque, comme l'a souligné le ministre aussi, ce printemps, nous avons fêté le 50e anniversaire de cet outil extraordinaire pour le monde agricole... Donc, je ne pense pas que personne, aujourd'hui, des deux côtés, puisse en revendiquer la paternité. À moins que je me trompe, en 1956, c'était l'Union nationale qui était au pouvoir. Et c'est de cette façon-là qu'on a mis en place cet outil.

Mais j'ai revu les éditoriaux dans La Terre de chez nous de ce moment-là où on a fêté le 50e, et M. Pellerin nous rappelle, par exemple, que les agriculteurs de l'époque, et je le cite, M. le Président, «avaient beau déployer tous leurs efforts ? avec succès d'ailleurs ? pour s'adapter aux exigences de l'économie moderne ? là, il fait référence à la mécanisation, on est dans les années cinquante; mais il ajoute ? ils n'en tiraient pourtant aucune amélioration de leur sort: leurs revenus demeuraient relativement faibles et témoignaient d'une instabilité quasi permanente».

Je rappelle ça, M. le Président, parce qu'aujourd'hui ce qui cause la plus grande préoccupation pour le monde agricole, la plus grande instabilité, le plus grand problème qu'on rencontre dans le monde agricole aujourd'hui, M. le Président ? et j'y reviendrai ? c'est certainement la question des revenus du monde agricole, des entreprises agricoles québécoises, et c'est ça qui est la plus grande problématique.

Mais M. Pellerin ajoute: «Il y avait plusieurs causes à ce phénomène ? de la baisse des revenus, si vous voulez, la volatilité des revenus, et à l'époque, il dit ? effondrement des prix à cause d'une productivité accrue, augmentation en flèche [du coût] de production, part croissante des intermédiaires dans le prix au détail et tractations avec des acheteurs de plus en plus concentrés et puissants.»

Le débat, le sujet, les éléments de la problématique datent donc de plus de 50 ans, M. le Président. Ce sont les mêmes qu'on rencontre aujourd'hui, ce sont les mêmes problématiques, sauf que s'est ajoutée à ces éléments-là la mondialisation des échanges, toutes les problématiques du commerce, du commerce international. Et je sais que le ministre acquiesce en entendant ces propos, mais je les ai empruntés aussi à M. Pellerin.

Donc, il faudra une bataille que va mener le monde agricole pour se doter justement des outils nécessaires pour que les agriculteurs puissent tirer leur juste part de leur production, de leur travail d'artisans et d'artisanes dans le monde agricole du Québec. Aujourd'hui, M. le Président, 85 %, 85 % des produits agricoles de chez nous passent par ce système des plans conjoints pour la mise en marché.

n(10 h 40)n

Alors, ce résultat a bien sûr fait l'affaire du monde agricole, et ce que nous expliquent les analystes et que nous explique M. Pellerin dans les autres éditoriaux qu'il a publiés là-dessus au moment de l'anniversaire, du 50e anniversaire de la régie... Il nous dit qu'il n'y a pas seulement que les producteurs agricoles qui ont tiré des avantages de la mise en place de cet outil. Il dit: Les consommateurs, par exemple, les consommateurs, depuis longtemps, peuvent compter sur un panier d'épicerie «qui figure toujours en excellente position au palmarès des moins chers sur la planète. Le Québec, ici encore, tire avantageusement son épingle du jeu, nous révélait la récente Journée d'affranchissement des dépenses alimentaires. Du fait, si 39 jours sont nécessaires au ménage canadien moyen pour s'"affranchir" de sa facture annuelle d'épicerie ? 39 jours, M. le Président, c'est un peu plus d'un mois ? il faut deux jours de moins à son vis-à-vis québécois pour y parvenir ? deux jours de travail. Les [Américains] doivent y mettre sept jours de plus, les Japonais, 15, les Islandais, 22, les Mexicains, 27.» Alors donc, il y a des avantages pour tout le monde à cet outil extraordinaire qu'on a mis en marche et qu'il faut travailler à bonifier, M. le Président, comme vise à le faire bien sûr le projet de loi n° 42.

Alors donc, M. le Président, l'opposition va, comme je le disais, travailler à bonifier le projet de loi, à poser des questions sur le travail des régisseurs, sur la façon de voir s'opérer les garanties, mais l'opposition, M. le Président... Et c'est pour ça que c'est important, ce matin, de revenir sur ce sujet, et à chaque fois c'est important de profiter du dépôt de ces projets de loi pour parler, pour informer les gens de la situation du monde agricole, du secteur agroalimentaire, bioalimentaire au Québec, parce que le secteur agroalimentaire, M. le Président, dans toutes les régions du Québec, génère entre 10 % et 12 %, 13 % de la main-d'oeuvre dans toutes les régions du Québec, incluant les centres urbains. Et je vois le député de Saint-Hyacinthe qui est juste ici, à mes côtés, et, Saint-Hyacinthe, c'est la mecque, M. le Président, de l'agroalimentaire québécois, incluant la transformation. Mais la transformation alimentaire, c'est aussi dans les centres urbains, c'est sur la Rive-Sud de Montréal, c'est sur la Rive-Nord de Montréal, c'est dans la région de Montréal même, M. le Président, et c'est dans toutes les régions du Québec. C'est donc un secteur extrêmement important.

Et le projet de loi qui est devant nous, qui traite de la façon dont on met en marché cette production, m'amène justement à soulever un certain nombre de problèmes, un certain nombre de problèmes dans le secteur agricole québécois, avec des problématiques urgentes, avec des problématiques criantes, et, M. le Président, je pense qu'on doit dénoncer l'attentisme de l'actuel gouvernement, l'attentisme du gouvernement qui est en face de nous face à apporter... à travailler à apporter des solutions à ces problématiques criantes.

Et, M. le Président, je veux, par exemple, parler du secteur porcin, le secteur porcin qui a été le fer de lance d'une bonne partie des exportations de l'agroalimentaire québécois, où on avait un secteur très performant, à l'avant-garde, avec des produits d'excellente qualité. On le sait, quand les Japonais se pointent comme étant des acheteurs dans le secteur de l'alimentation, c'est parce que les Japonais sont convaincus qu'ils ont un produit de très haute qualité, et, si nous l'avons vécu dans le secteur porcin, nous le vivons aussi dans le secteur du homard, du crabe ou des espèces marines qui sont la troisième source d'exportation de nos produits alimentaires, et les Japonais sont extrêmement exigeants, et donc on doit avoir un produit de qualité.

Le secteur porcin, depuis quelques années, mais en particulier maintenant, fait face à une problématique qui est très grave. Évidemment, il y a toutes sortes de facteurs qui sont extérieurs, qui sont étrangers. Il y a la force du dollar canadien par rapport à la devise américaine, mais il y a d'autres éléments, M. le Président. Il y a donc d'autres éléments qui font en sorte que les producteurs agricoles du Québec ne font pas leurs frais, M. le Président. Ils sont affligés en plus par une maladie qui frappe les jeunes porcelets, qu'on appelle le circovirus porcin, M. le Président, qui fait en sorte que, juste au moment du sevrage, le porcelet est frappé par un virus qui généralement affectait 3,8 % de la production, mais on se rend compte, depuis deux ans, M. le Président, que cette maladie va chercher 8 % de la production. C'est donc un impact très grave, très majeur en plus des autres éléments, M. le Président, du marché, parce que les producteurs porcins sont sur un marché mondial, hein, c'est la concurrence.

C'est la concurrence, et, quand on regarde, par exemple, que d'autres pays comme les États-Unis, l'Europe subventionnent, de façon très importante, les producteurs de céréales par exemple, que ça entre dans l'alimentation du secteur porcin, alors, actuellement, les producteurs de porc sont en demande, puisque le PCSRA, le Programme canadien de stabilisation agricole ? j'y reviendrai, M. le Président ? ne couvre que... et les assurances... la SRA ne couvre que 3 %... à peu près, autour de 3 % à 3,5 % des pertes, alors il y a une perte nette, pour les producteurs agricoles, de 4 %, et ils sont en demande, ils sont en revendication. Eux aussi, ils disent que le programme ne fonctionne pas, et ils demandent, dans Le Soleil du 17 octobre, M. le Président, 15 millions qu'ils souhaitent, qu'ils veulent. Ils demandent ça au ministre de l'Agriculture, ils demandent ça au gouvernement du Québec.

Historiquement, traditionnellement, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec était le ministère vers lequel se tournent naturellement les agriculteurs du Québec pour obtenir ce dont ils ont besoin. Et à ce jour, M. le Président, je sais qu'il y a eu des rencontres, des discussions et que le ministre avait laissé planer qu'éventuellement il pourrait répondre affirmativement à une partie de leurs demandes. Je suis très généreux dans mes propos, M. le Président, actuellement, mais jusqu'à maintenant aucune réponse, et les producteurs de porc du Québec sont donc dans la grande inquiétude.

Si on regarde, M. le Président, par exemple, dans le secteur de la pomme de terre, où traditionnellement c'était le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard qui étaient les grands producteurs, bien le Québec aujourd'hui produit beaucoup plus de pommes de terre que traditionnellement, et on transforme la pomme de terre, c'est donc un secteur très important des légumes. Alors, il y a là aussi une maladie qui s'est installée, le nématode doré. C'est dans la terre, M. le Président, puis ça se fixe aux racines, puis, à un moment donné, on a découvert ce virus qui est présent, et les Américains ne voulaient pas laisser pénétrer aux États-Unis aucune des pommes de terre produites au Québec. Alors, actuellement on a réduit, on a identifié une partie du territoire ? c'est dans la région de Saint-Amable, c'est en Montérégie, M. le Président ? et, face à cette situation tragique, on a convaincu les Américains que, si on pouvait isoler ces terres... Donc, on a mis comme en quarantaine une partie des terres de Saint-Amable et on a dit: Ces pommes de terre ne seront pas exportées, mais les autres ne sont pas touchées; veuillez, s'il vous plaît, accepter de nouveau... toute logique. Ça a été fait.

Mais qu'arrive-t-il aux producteurs de pommes de terre de Saint-Amable? Actuellement, ils n'ont aucun revenu, aucun revenu, jamais on n'a compensé leurs pertes. Qu'arrivera-t-il l'an prochain, M. le Président? Comment voulez-vous qu'ils survivent, qu'ils rencontrent... Parce que, quand ils ont semé, très souvent ils se sont endettés pour pouvoir amorcer leur saison. Pas nouveau, ça, M. le Président, dans le monde de la production végétale ou animale.

Alors, ce qui se produit en général quand, par exemple, l'Agence canadienne d'inspection des aliments découvre qu'un troupeau a la tremblante du mouton et qu'on doit abattre le troupeau, on compense pour les moutons que l'on abat, M. le Président. Dans le cas de la pomme de terre, on est comme dans un vide. On est comme dans un vide, M. le Président. Et je donne cet exemple parce qu'il est probant, il est patent, je parle de l'attentisme du gouvernement actuel, M. le Président. Et je regardais... Le ministre est allé à Ottawa, la semaine dernière, rencontrer le lieutenant québécois du gouvernement Harper, M. Lawrence Cannon. Il a rencontré le ministre Strahl, parce que le Québec actuellement est en demande. Les producteurs agricoles aussi savent bien que le Québec ne reçoit pas sa juste part du gouvernement fédéral. On est à 6,8 %, on est 22 % de la population, donc on paie des impôts à ce niveau-là. En général, si on soustrait les productions... on devrait recevoir 13 %, 14 %, 12 %, 11 %, mais là on est à 6,8 %. Alors, lorsque les producteurs céréaliers du Québec, lorsque les producteurs porcins du Québec, lorsque les producteurs de Saint-Amable... Ils savent que le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole ne fonctionne pas, que le Québec n'a pas sa juste part. Alors, le ministre est allé à Ottawa, il est revenu... On ne sait pas trop, là, mais je ne pense pas qu'il est revenu avec grand-chose.

n(10 h 50)n

Cette semaine, le ministre est allé faire un tour à Calgary, M. le Président. Très bel endroit, pétrole, sables bitumineux, des producteurs agricoles aussi. Et est-ce qu'il est revenu avec des nouvelles pour les producteurs de pommes de terre de Saint-Amable, qui demandent, M. le Président... Attention, ils réclament, dans un premier temps, une avance de 50 000 $ pour les entreprises de moins de 60 ha et de 75 000 $ pour les autres. En attendant, M. le Président, parce qu'ils ont besoin... ils souhaitent la mise en place d'un programme plus vaste qui pourra indemniser les préjudices subis par la mise en quarantaine de leur région à moyen et à long terme. Et, M. le Président, je termine parce que je ne veux pas être trop long, mais il faut que cette aide vienne d'ici les prochains jours, les prochains jours.

Alors, vous savez, de quoi ou avec quoi... Mais le ministre pourra peut-être reprendre la parole et nous répondre, combien ramène-t-il de cette rencontre avec ses vis-à-vis et ses collègues, le ministre fédéral et les autres provinces, à Calgary, cette semaine? Bien, moi, j'ai regardé sur le fil de presse, M. le Président, et regardez qu'est-ce qu'on nous dit dans le fil de presse en ce qui concerne les risques. On nous dit qu'on pourra peut-être revoir la façon pour un nouveau cadre en ce qui concerne le programme de catastrophes.

Et on dit, on ajoute ? c'est très intéressant, M. le Président, je suis certain que les producteurs vont apprécier ça: «...options ? au pluriel ? à examiner en vue d'étendre la couverture de l'assurance production au bétail et à des cultures horticoles supplémentaires.» Je suppose qu'il y a là, là, quelque chose, un petit élément que le ministre a réussi à faire mettre dans le communiqué, mais, attention, on nous dit: «Sous réserve...» Attention, ça, c'est le boutte, M. le Président: «En principe et sous réserve de l'obtention des approbations auprès des autorités compétentes...» M. le Président, là, ça ne marche pas.

J'entendais, à la télévision, hier soir, vous et justement le ministre de l'Agriculture qui parlait de l'option fondamentale de notre parti politique, et le ministre disait: Si c'était pour arriver, ça aurait arrivé, mais ce n'est pas souhaitable. Et on vous entendait, vous aussi, mais je ne veux pas entrer dans ce débat-là, M. le Président. Mais je veux dire: Attention, l'agriculture, c'est un pouvoir partagé. Le Québec en principe est souverain, peut mettre en place les programmes qu'il veut, qu'il souhaite, et historiquement, M. le Président, je l'ai dit tantôt, les agriculteurs du Québec se tournent d'abord vers le gouvernement du Québec. On a eu un premier ministre du Québec qui a été ministre de l'Agriculture pendant qu'il était là ? la même formation politique que le ministre actuel.

Mais comment se fait-il que les discussions qui se font au niveau ministériel peuvent être soumises à des autorités compétentes? On n'était pas capables de prendre des décisions, là, pour venir en aide aux producteurs agricoles du Québec, de Saint-Amable, M. le Président, qui sont pris avec une patate chaude, qui sont pris avec un problème extrêmement grave qui n'est pas seulement un problème auquel eux sont confrontés mais que toutes, tous les producteurs de pommes de terre du Québec auront à faire face dans les années qui viennent aussi, dans les années qui viennent.

M. le Président, je voudrais parler des producteurs de céréales. On voit, là, des camions ? des bennes, comme on dit en français par chez nous, mais ce n'est pas un très bon français, j'en suis sûr, donc des camions ? qui ont simplement vidé leurs contenus à Québec, ici, à Montréal, un peu partout. Et là aussi les producteurs de céréales se disent: Attention, on a une situation où le prix de vente des grains se situe à 75 % des coûts de production. Comment est-ce que tu veux faire de l'argent avec ça, M. le Président?

Parce que le prix du marché est à la baisse parce que les Américains subventionnent à fond, via le «Farm Bill», les producteurs de céréales; parce que les Américains veulent aussi produire de l'éthanol avec les grains, avec les céréales; parce que tout ça fait en sorte que le prix actuellement est à la baisse, et les producteurs ne font pas leurs frais. Et ils disent: Le système canadien, le Programme canadien de stabilisation des revenus agricoles, le PCSRA, ne fonctionne pas.

Là, M. le Président, je vais prendre deux, trois minutes pour parler du PCSRA, parce que ceux qui nous écoutent, là, ils doivent dire: Ça, c'est quoi, là? C'est un programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Lorsque le gouvernement libéral, en face de nous, est arrivé, en 2003, il y avait, dans les discussions, le cadre stratégique agricole canadien. Ça, c'était une volonté de la part de l'ensemble des premiers ministres du Canada. Québec participait aux discussions. Ils s'étaient entendus sur des grands principes de collaboration, parce qu'on est dans un marché commun, là, agricole, hein? Quand on parle, par exemple, de la production laitière, ce sont les quotas répartis par province, on n'a pas le choix, là, M. le Président, on est dans un marché commun. Et le Canada a décidé d'occuper l'espace, de mettre un cadre stratégique pancanadien avec des objectifs, des ci et des ça. Le Québec avait adopté les grands principes en disant: Donnez-nous la flexibilité nécessaire pour qu'on puisse mettre en place, maintenir, conserver nos programmes, parce que, nous, au Québec, on pense qu'on est en avance sur la façon dont on soutient... parce qu'on a, nous aussi, au Québec, notre ASRA. Les Canadiens nous ont dit: Notre PCSRA, elle sera meilleure que votre ASRA. L'ASRA, c'est l'assurance stabilisation des revenus agricoles québécois. On avait ça depuis très longtemps. L'assurance récolte aussi. Puis, on avait notre Financière agricole, dont on est extrêmement fiers, un outil aussi bon que la Régie des marchés agricoles, M. le Président.

Et finalement nous avions signé les grands principes, à condition qu'on ait la flexibilité. Mais, dès que les libéraux sont arrivés, ils ont dit... dans la volonté de montrer que le Canada marchait, ils ont accepté de signer le cadre stratégique agricole canadien pour aller chercher des millions.

Et là, M. le Président, qu'est-ce qu'on constate maintenant? On constate qu'en acceptant le cadre stratégique agricole canadien le Québec a accepté que ce soit le programme canadien qui soit d'abord le premier élément de couverture des risques et de stabilisation des revenus agricoles. Mais demandez aux producteurs porcins. Ils vont vous dire que le système du PCSRA ne fonctionne pas. Demandez aux producteurs de céréales. Ils vont dire: Ça ne marche pas, le système canadien. Demandez aux autres producteurs. Ils vont vous dire: Il ne marche pas. Puis notre ASRA, notre assurance stabilisation des revenus agricoles, au Québec, est devenue comme en deuxième. Puis là il coûte extrêmement cher.

Puis, comme quand on a un programme fédéral... Parce que c'est ça aussi, l'autre élément du PCSRA ou du cadre stratégique agricole canadien. Le fédéral exige que, quand il met en place un programme, s'il paie 60 %, il faut que les provinces en mettent 40 %. Comment voulez-vous qu'on conserve nos programmes à nous, qui étaient bons, puis mettre en place les programmes du fédéral? Ce qui fait que le Québec ne peut plus payer pour les bons programmes qu'il avait. Il n'a pas la flexibilité.

Alors, notre Financière agricole actuellement, elle gère le PCSRA qui ne marche pas. Il ne marche pas. Il ne marche pas parce que, dans le dernier budget, il y avait 1 milliard, M. le Président, qui avait été mis pour combler les marges de stabilité, puis le Québec a eu 50 millions sur 1 milliard. Il y a de quoi qui ne marche pas, M. le Président. Je comprends que les agriculteurs sont en problème. On a des bons outils, on a la régie, on a La Financière, mais, plus ça va, plus, M. le Président, je pense que l'attentisme du gouvernement risque de causer des problèmes au monde agricole québécois.

J'espère, M. le Président ? on pourra en parler; j'espère, M. le Président ? que La Terre de chez nous s'est trompé. J'espère que La Terre s'est trompé. Mais La Terre ne se trompe pas, en général. C'est ça qui est mon problème parce qu'il y avait un cri d'alarme lancé dans La Terre de chez nous, le dernier numéro, M. le Président. On nomme le ministre de l'Agriculture qui est... D'ailleurs, il y a une très belle photo, M. le Président. On dit qu'il est en croisade auprès du fédéral. Et, dans cet article, il y a quelque chose d'assez étonnant, M. le Président. Je prends la peine de le lire: «Il n'y a pas de honte à le dire ? puis là on cite, entre guillemets, le ministre, je crois ? pourquoi pas en période de difficultés extrêmes le fédéral instaure des programmes où lui-même va être dispensateur de fonds, sans même exiger des contributions du Québec.» Donc, le ministre souhaite que le fédéral assume 100 % de ça. C'est bien, mais directement, sans passer par La Financière agricole, sans passer par le respect des programmes qu'on a ici. Peut-être une astuce trouvée par le ministre pour amener le fédéral à assumer 100 % de programmes qu'il pourrait mettre en place, spécifiques pour venir en aide à nos producteurs.

Mais, M. le Président, il y a plus grave aussi qu'on apprend dans cet article. On nous dit: «Le ministre de l'Agriculture du Québec reconnaît que la situation actuelle exerce "de fortes pressions sur les outils" de l'agriculture québécoise...» Vous voyez? La Financière agricole, nos programmes. Alors: «...la situation actuelle [met] "de fortes pressions sur les outils" de l'agriculture québécoise, dont La Financière agricole.» C'est inquiétant, M. le Président, parce que c'est un bel outil aussi, La Financière agricole, dont tout le monde agricole est fier, tout le monde se réjouit maintenant. Ce n'est pas une question de partisanerie, M. le Président. La Financière agricole, c'est un outil qui était souhaité par le monde agricole au moment des grands rendez-vous de Saint-Hyacinthe d'ailleurs et qu'on a mis en place. C'est un partenariat extraordinaire entre le gouvernement du Québec et ses agriculteurs. Mais là on est en train... Si on ouvre encore, il y a un risque.

n(11 heures)n

M. le Président, je veux prendre encore quelques instants parce qu'il y a quelque chose... Quand je parle d'attentisme, je vais vous dire à quoi ça fait référence. Ça fait référence que... Bon, le gouvernement actuel a dit, face à ces nombreux problèmes... Je ne les ai pas tous énumérés, M. le Président. Actuellement, le secteur laitier est déchiré. Toute la question de la gestion de l'offre, qui est un autre outil extraordinaire dont on pourrait parler très longuement, est en danger aussi. Mais je veux parler de ceci: face à cette problématique, les revenus du monde agricole, le gouvernement actuel a dit: On va se pencher sur l'avenir de l'agriculture. Donc, on est face à une commission qui va commencer ses travaux à partir du mois de janvier, M. le Président, et qui devra apporter les solutions un an plus tard. Mais, moi, je me pose la question: Pourquoi attendre trois ans comme ça et après ça essayer de lancer une opération? Quand même qu'on demande au ministre, le ministre dit: Bien, regarde, la commission va étudier ça. C'est la réponse facile, M. le Président, après trois ans. On a une commission puis on verra dans un an et demi. Mais, dans un an et demi, on aura eu des élections. Saint-Amable, ça ne leur donne rien, là, maintenant.

Mais, vous savez, M. le Président, le plus tragique de tout ça, ce n'est pas la commission, parce que la commission, elle va jouer un rôle, les producteurs sont contents ? il y a des petites affaires qui sortent dans les journaux, qui ne sont pas très jolies, mais ça, on n'en parlera pas, mais en tout cas ? les producteurs sont contents parce qu'ils pourront s'exprimer sur la façon dont ils voient puis les gens pourront s'exprimer sur la façon dont on voit l'avenir pour l'agriculture québécoise, avec les nombreuses problématiques que j'ai soulevées.

Mais il y a plus grave, M. le Président. Dans la rencontre de cette semaine, à Calgary, vous savez ce que le gouvernement canadien et le ministre canadien... Puis ça, ça doit être les hauts fonctionnaires. Ils ont de la suite dans les idées, les hauts fonctionnaires, à Ottawa, M. le Président. Le conseil... je ne sais pas comment ils l'appellent, là, mais les hauts fonctionnaires, à Ottawa, ils ont de la suite dans les idées. C'est les mêmes qui ont pensé le cadre stratégique agricole canadien. Mais là, M. le Président, attention, attention! «Compte tenu ? ça, c'est le communiqué tout chaud d'hier ? que le secteur agricole et agroalimentaire du Canada fait partie intégrante de l'économie canadienne et contribue largement au tissu social du pays, les ministres ont également profité de l'occasion pour lancer les consultations sur la prochaine politique agricole et agroalimentaire.»

Consultation par-dessus consultation. Quelle sera la meilleure? Je suppose que notre consultation, elle sera meilleure que la consultation du gouvernement canadien. Non, mais c'est tragique, M. le Président, si on ne le prend pas de cette façon-là, avec un brin d'humour: le gouvernement canadien, face à des problématiques criantes, nos agriculteurs connaissent une baisse du revenu net... M. le Président, je pourrais vous donner des chiffres, je les ai en quelque part certain, mais je vois le temps qui passe puis je ne veux pas alourdir le débat.

Mais, pendant que les agriculteurs du Québec sont face à une baisse des revenus sans précédent, le gouvernement du Québec lance une belle commission qui va faire le tour, et, à Ottawa, qu'est-ce qu'on fait? Bien, on lance une consultation. On lance une consultation, M. le Président, alors qu'on vient de mettre en application un cadre stratégique. On avait tout banni les programmes qui existaient au Canada pour n'en retenir qu'un seul, qui était le PCSRA, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et là on revient en voulant installer un programme catastrophe, quelques... Oui, c'est ça.

Alors là, qu'est-ce qu'on veut faire là-dedans, M. le Président? On veut consulter, avec des formulaires et moins de paperasse, des échéanciers plus flexibles, enfin on a toutes sortes d'objectifs, puis on veut, M. le Président, faire en sorte de voir comment vont s'enligner, par exemple, les questions de traçabilité, les questions... Le Québec est en avance là-dessus, le Québec n'a pas à attendre le reste du Canada... à part pour les OGM, mais le député d'Argenteuil nous avait dit qu'il n'avait même pas à attendre le Canada, que le Québec irait de l'avant. Mais on n'est pas allés beaucoup d'avant seuls, avec le gouvernement qui est en face de nous, M. le Président. Mais ce qu'on veut faire, on lance des consultations, et là je suppose qu'on va mettre en place une nouvelle politique agricole canadienne.

Tout le débat est là, M. le Président, tout le débat est là. Et c'est pour ça qu'on va s'assurer, M. le Président, de pouvoir bonifier la régie pour s'assurer qu'elle puisse opérer adéquatement et rendre service au monde agricole, encore beaucoup de services à rendre. Mais, M. le Président, actuellement il faut continuer à questionner le gouvernement et le ministre pour être sûrs, pour être sûrs, M. le Président, à terme, que les agriculteurs du Québec aient des réponses à leurs demandes, que les agriculteurs du Québec reçoivent des réponses et des encouragements positifs.

La vache folle, ça a été une crise importante, le gouvernement du Québec a dû mettre des sous. On a des responsabilités. C'est le cas actuellement dans les céréales, c'est le cas dans le porc, c'est le cas, M. le Président, dans la pomme de terre, c'est le cas dans tous les secteurs. Et, M. le Président, en 2003, en campagne électorale, alors que les libéraux faisaient des promesses, qu'ils n'ont pas tenues d'ailleurs, en grande partie, M. le Président, nous nous étions engagés, de ce côté-ci, à mettre en place des structures qui auraient permis de faire une analyse fine des problématiques de la crise des revenus du monde agricole. Et je pense que c'est là qu'il faudra en venir: donner des réponses et donner des éléments auxquels nos agriculteurs, qui sont en détresse dans beaucoup des régions du Québec, pourront s'accrocher pour continuer à exercer leur profession, leur métier, qui est le plus beau métier du monde, que ce soit dans les pêches ou dans l'agriculture, c'est-à-dire nourrir la population du Québec. M. le Président, merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine et porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, je vous remercie de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Beauce-Nord, à vous la parole.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Je veux en profiter, moi aussi, pour vous féliciter pour vos 30 ans de vie à l'Assemblée nationale. Et puis juste un petit fait: quand j'ai rentré, en 2003, avec tous les nouveaux députés qui ont rentré en 2003, à l'accueil, avant que la session commence, M. le président était là pour nous accueillir. Alors, je pense que tous les nouveaux députés qui ont rentré étaient très fiers de voir de quelle manière vous avez accueilli les nouveaux. Et puis on voit que vous n'êtes pas un député qui fait des grands discours, des grands cris, mais je suis sûr, juste à vous voir aller, que vous êtes un homme qui parle et les gens vous écoutent, et j'imagine que ça doit être de même dans votre comté. Alors, pour ça, je vous remercie beaucoup.

Alors, moi, je veux m'exprimer sur le projet de loi n° 42. J'étais un peu emballé quand j'ai vu le projet de loi parce que, je me dis, si ce projet de loi vient corriger les choses qui se passent à l'heure actuelle dans le monde agricole... Parce qu'étant comme producteur de sirop d'érable on a vécu, dans les années passées... Un producteur de sirop d'érable qui veut se faire payer son sirop d'érable était obligé de prendre, pour se faire payer, il fallait qu'il prenne une marge de crédit, une hypothèque sur son érablière pour se faire payer son produit. Alors, j'espère que le projet de loi va venir corriger cette situation-là et que l'acheteur va avoir à donner une garantie de paiement. Parce que trouvez-moi dans tout l'ensemble du Québec une production où le producteur doit prendre une hypothèque pour se faire payer. J'imagine qu'il n'y en a pas beaucoup, que ça n'existe pas beaucoup dans d'autres domaines. Mais, dans le domaine de l'agriculture, ça existe. Alors, si le projet de loi vient corriger ça, alors tous les producteurs qui ont pris une hypothèque vont avoir à payer la quittance de leur hypothèque. C'est sûr que ça va être encore eux qui vont la payer.

Le projet de loi donne beaucoup de pouvoirs à la régie. J'aimerais, moi ? je ne l'ai pas vu encore dans le projet ? qu'on donne des pouvoirs à la régie aussi d'avoir un contrôle sur les produits qui rentrent au Québec. C'est bien beau, on contrôle les produits à l'intérieur du Québec, on contrôle les qualités des produits, on contrôle beaucoup de choses, mais tous les produits qui rentrent au Québec sans aucun contrôle, ça affecte directement nos agriculteurs parce que, nous, ici, on a des normes environnementales, on a des normes de construction, on a beaucoup de normes à respecter, alors les coûts de production ne sont plus les mêmes. Alors, si ce projet de loi... si la régie pourrait avoir des pouvoirs pour exiger que tous les produits qui rentrent ici, dans le système alimentaire, soient contrôlés, qu'on exige la même qualité des produits extérieurs qu'on exige des produits québécois... On l'a vu dernièrement dans les produits, là, les épinards qui étaient contaminés avec des E. coli, si on avait eu une exigence ici, au Québec, on aurait peut-être pu éviter ça.

n(11 h 10)n

Alors, moi aussi, je veux apporter aussi des choses qui se passent présentement dans le domaine... On va prendre le domaine du lait, les produits. On sait qu'on a des contingents, on a des quotas, qu'on appelle. Mais on sait que tous les pays extérieurs du Québec ou du Canada qui essaient de venir un peu entrer en compétition avec nos quotas, de manière un peu biaisée, par des produits qui n'existaient pas dans le temps, aujourd'hui peuvent venir et entrer. Et, comme on le voit dans le lait, avec certains sous-produits, on peut faire beaucoup plus de fromage avec le lait qu'on faisait avant. Alors, ça vient affecter directement nos quotas. Alors, j'imagine que la régie, à un moment donné, va avoir le pouvoir d'examiner ça de près et de contrôler ces produits-là pour protéger nos systèmes de contingentement.

Moi, j'ai une autre chose aussi qui m'agace énormément, c'est la taxation qu'on exige à nos producteurs agricoles. Si on prend n'importe quelle autre industrie au Québec, les gens qui ont des outils de travail ne sont pas taxés. Nos producteurs agricoles qui ont des systèmes de silos, de fosses à purin, qui coûtent des centaines de milliers de dollars, sont imposés, sont taxés. Tous ces outils-là, ces infrastructures-là devraient être compris comme des outils de travail et devraient être exemptés de taxes, municipale et scolaire, et tout ça. Alors, je pense que les producteurs agricoles sont tous un peu embarrassés avec ça, ça leur coûte énormément cher de taxes à cause de toutes ces infrastructures qu'ils sont obligés de faire pour être en loi.

Alors, vous voyez qu'on a encore beaucoup de chemin à faire. Moi, j'ai travaillé aussi dans le domaine de la viande, et on exige de nos producteurs, aujourd'hui, d'avoir la traçabilité, je trouve ça merveilleux, mais il faudrait exiger la même chose des produits qui rentrent au Québec. Je voyais, moi, quand j'étais dans ce domaine-là, si on parle juste, mettons, de l'agneau de la Nouvelle-Zélande qui rentrait au Québec par train puis par bateau sans aucune... On ne demande rien. Mais par contre, à nos producteurs québécois, on demande la traçabilité de tous ces animaux-là, de la naissance à l'abattage. Là, on va avoir la même chose dans le boeuf. Il va rentrer du boeuf du Brésil au Québec sans aucun contrôle, mais, nous, ici, on demande à nos producteurs québécois la traçabilité, puis tu surveilles tout ce qu'ils mangent, mais on se vire de bord puis on achète des produits sans aucune inspection.

Alors, c'est ce que j'avais à vous dire sur le domaine agricole. C'est un domaine que je connais un petit peu, je viens de ce domaine-là et je crois que c'est un domaine difficile parce qu'il faut travailler beaucoup. Beaucoup de gens des fois disent: Les agriculteurs, ils sont tous riches. Mais je peux vous dire une chose, on est peut-être riches quand on vend, mais, quand on travaille sur la ferme... Et tous les gens du Québec qui travailleraient sept jours par semaine et 10, 12 heures par jour, au bout de 20, 30 ans qu'ils vendraient leur entreprise, ils seraient tous riches, autant comme les agriculteurs. Alors, sur ce, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord, tout autant pour vos propos personnalisés... Que ça dure la semaine, moi, je n'ai pas d'objection alors, je suis très heureux de la situation. Merci beaucoup. Et je laisse la parole au prochain intervenant. Et je vois que c'est le député de Saint-Hyacinthe qui veut poursuivre le débat sur ce projet de loi là. À vous la parole, M. le député de Saint-Hyacinthe, sur le principe du projet de loi.

M. Léandre Dion

M. Dion: Merci, M. le Président. Je considère comme un privilège de pouvoir vous adresser la parole le lendemain de ce grand jour où vous avez célébré votre 30e anniversaire d'élection comme député d'Abitibi-Ouest, une région que je connais bien et que j'affectionne particulièrement. Et je souligne cela parce qu'hier le protocole ne permettait pas nécessairement à tous les députés de parler, alors, comme j'ai la chance ce matin, vous me permettez de prendre une petite minute de mon intervention pour dire à quel point j'apprécie votre travail depuis que je suis ici, en 1994.

Ceux qui sont entrés ici, à l'Assemblée nationale, seulement en 2003 ont perdu quelque chose parce qu'ils ne vous ont pas entendu faire vos discours importants que vous avez faits sur un tas de projets de loi, des discours éloquents, des discours dans lesquels vous avez démontré que vous étiez un orateur redoutable. Pourquoi redoutable? Parce que vous avez toujours su avoir un langage direct, franc, honnête, qui appelle les choses par leur nom et qui est capable de faire les distinctions qu'il faut faire pour faire en sorte que les citoyens comprennent vraiment de quoi on parle quand on parle de leurs intérêts et qu'ils soient en mesure de se faire une idée personnelle du rôle que l'on joue ici.

Alors, c'est une chose que j'ai toujours énormément appréciée, et je l'ai appréciée d'une façon particulière parce que je me souviens qu'au lendemain de mon élection, en 1994, j'avais eu l'occasion... De toute façon, vous m'aviez offert bien gentiment votre appui, votre aide pour que je puisse finir par apprendre comment ça fonctionne, une assemblée et quel est vraiment le travail d'un député dans le concret de la vie quotidienne. Et vous avez été pour moi un mentor, je le dis devant tout le monde parce que, pour moi, c'est un objet de fierté: Un mentor. Et, aujourd'hui, je veux vous exprimer toute ma gratitude pour ce que vous avez fait pour moi et pour d'autres députés, mais pour moi en particulier, et toute l'admiration que j'ai pour votre belle carrière, et je souhaite qu'elle se continue encore longtemps. Vous avez encore beaucoup de travail à faire. Alors, il ne faut pas partir, là, puis parler que vous allez vous reposer, vous n'êtes pas assez fatigué. Vous êtes encore jeune, alors vous avez encore beaucoup de travail à faire ici. D'ailleurs, il faut que vous battiez les autres records. Vous en avez au moins pour 10 ans. Alors, il faut que vous continuiez à remplir travail.

Mais maintenant je voudrais revenir au sujet du jour. J'ai beaucoup apprécié l'exposé de mon collègue député des Îles-de-la-Madeleine, qui est quelqu'un qui a une connaissance fine de l'économie agricole, des problématiques agricoles. Il a été ministre de l'Agriculture, et il l'a été avec un engagement, une générosité remarquables, ce qui fait qu'il connaît très bien la problématique de l'économie agricole, et il en a parlé avec beaucoup... de façon extrêmement intéressante.

Et je veux aussi souligner le travail qui a été fait par M. le ministre, parce qu'il nous présente aujourd'hui le projet de loi n° 42 qui vise à corriger certains aspects techniques de la loi actuelle pour s'assurer que l'intention du législateur au point de départ, la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, eh bien que l'intention du législateur soit bien interprétée, parce qu'il y avait une ouverture, dans la loi, à interpréter de façon restrictive les pouvoirs de la régie, de telle sorte que ça risquait de rendre beaucoup plus lourd le processus de mise en marché. Et vous savez que la mise en marché, c'est quelque chose d'extrêmement nerveux et d'extrêmement, je dirais, contingent parce que la mise en marché, ça répond à des problématiques constamment changeantes. Le fait de s'adapter rapidement à une situation de mise en marché changeante est extrêmement important pour assurer le succès des mécanismes qu'on a mis en place, des mécanismes de mise en marché collective.

Alors, à la suite d'une décision du tribunal d'appel donc, on s'est rendu compte que le tribunal d'appel a dit: Non, mais, pour régler cette question-là, la régie peut passer par règlement, doit régler ça, doit faire en sorte... prendre des décisions par règlement et non pas simplement des conventions homologuées dans tels cas, ce n'est pas suffisant, ce n'est pas ce que la loi permet, et ainsi de suite. Bon. C'était une décision du tribunal d'appel. Face à cette décision, le législateur a regardé ça, il a dit: Bon, bien, si ça peut être interprété comme ça, on va le changer pour que ce ne soit plus interprété comme ça. Parce que l'idée du législateur, au point de départ, et qui est l'idée de la loi actuelle, la loi n° 42, c'est de faire en sorte de donner à la régie et aux offices de mise en marché la souplesse nécessaire pour que toutes ces institutions puissent s'adapter rapidement au marché et faire en sorte que chacun des plans de mise en marché fonctionne et fonctionne dans l'intérêt des producteurs et dans l'intérêt des consommateurs.

Donc, M. le Président, j'en conclus, comme l'a fait mon collègue le député des Îles-de-la-Madeleine, qu'il y a là une bonne loi, une loi qui va dans le bon sens. En conséquence, c'est sûr que c'est avec conviction que nous allons voter en faveur de cette loi-là.

n(11 h 20)n

Cependant, M. le Président, ceci étant dit, la question que je me pose est la suivante maintenant. Je me dis: Les gens, là, les producteurs agricoles de Saint-Hyacinthe et du Québec en général, quand ils nous écoutent discuter d'un aspect technique sur la Régie des marchés agricoles, sur la façon de pouvoir homologuer des décisions et que celles-ci soient inattaquables devant les tribunaux, bien ils disent: C'est une bonne chose, sans doute, c'est bon, sans doute, mais ils ne nous écoutent pas longtemps. Savez-vous pourquoi ils ne nous écoutent pas longtemps? Parce qu'actuellement ils sont pris par des problèmes terribles, des problèmes très graves et ils ont un peu l'impression qu'on discute de choses sans doute importantes, sans doute significatives mais qui ne touchent pas le fond des problèmes qu'ils vivent présentement, et c'est ça, le problème, M. le Président. Le gouvernement règle une chose? Tant mieux, et on va l'aider, en espérant qu'il passe rapidement à la résolution des problèmes urgents que vivent les producteurs agricoles d'aujourd'hui.

Qu'est-ce qui se passe chez nous, par exemple, dans les céréales? Bien, dans les céréales, même s'il y a une certaine embellie depuis un mois ou deux, il reste qu'il y a toujours une crise structurelle, hein, qui résulte de quoi? Du fait que les États-Unis appuient très bien leurs producteurs, de telle sorte qu'il y a un surplus de production, et puis ils font du dumping, ils envahissent nos marchés avec des produits qui sont offerts aux consommateurs, c'est-à-dire aux meuneries et toutes ces institutions, qui sont offerts, ces produits-là, en bas du coût de production. Alors, comment voulez-vous que nos producteurs arrivent avec ça? Alors, la situation est extrêmement difficile pour eux.

Dans le lait, c'est la même chose, la marge bénéficiaire diminue constamment entre le coût de production et le prix de revient du produit. Et face à ça, bien, tout le problème de l'Organisation mondiale du commerce et des règles qui ont été mises en place et qui sont plus ou moins observées ou plus ou moins dévoyées par le marché qui fait rentrer ici, au Québec, des ingrédients laitiers, donc du lait transformé, si vous voulez, du lait réduit à ses éléments, et qui font rentrer ça de façon illégale ou enfin d'une façon dont la légalité est très contestable. Alors, évidemment, ça exerce une pression à la baisse sur le prix du lait, ça. Et qu'est-ce qui se fait, qu'est-ce qui se passe? Bien, les gens sont pris. Ils peuvent aller devant les organismes pour contester ces méthodes commerciales là. Mais, avant que ce soit réglé, là, combien de dommages vont avoir été fait à l'industrie du lait, au Québec? C'est considérable, M. le Président. Alors, ça ne va pas bien dans le lait.

Ça ne va pas bien dans les bovins de boucherie non plus. Vous savez, M. le Président, il y a eu un problème dans l'Ouest, il y a eu des animaux malades dans l'Ouest, vous avez eu toute la question de la vache folle pendant qu'au Québec on contrôlait très bien la situation et qu'il n'y a pas eu de problème au Québec. Mais pas moyen de régler la situation du Québec à part. Alors, les problèmes sont dans l'Ouest, et, à cause de ça, les producteurs de bovins du Québec perdent des millions, et des dizaines et des centaines de millions de dollars. Alors, ça ne va pas bien de ce côté-là. Qu'est-ce que ce projet de loi fait pour régler ça? Rien, M. le Président. Et qu'est-ce que le gouvernement fait pour régler ça? Je ne le vois pas, je ne le vois vraiment pas, M. le Président.

Alors, il y a bien d'autres choses. Prenez, dans le porc, dans le porc, ça ne va pas bien non plus. J'ai ici un article paru dans Le Devoir, le 11 novembre dernier, et dans lequel la Fédération des producteurs de porcs du Québec dit ceci. C'est Claude Turcotte qui écrit l'article et qui dit: «La Fédération des producteurs de porcs du Québec compte 4 011 producteurs travaillant dans 2 500 fermes. Dans le quart de ces fermes, on a cessé de faire des paiements», c'est-à-dire que ces fermes-là ont des dettes, là, ils ne sont plus capables... 25 % ne sont même plus capables de faire de paiements du tout, là. Ensuite: «Dans un deuxième quart, on a procédé à un refinancement», c'est-à-dire qu'on a étalé les paiements dans le temps en se disant: Peut-être qu'un jour on sera capables. Donc, il y en a un quart, on n'a même pas pensé à étaler, ils ne sont pas capables de payer et, «pour ce qui est du reste, c'est-à-dire les leaders et les plus forts de la production, leur situation financière se détériore. Pendant ce temps, les banquiers sont aux aguets et tout le monde est nerveux. "Partout il y a une tension terrible", avoue M. Corbeil», alors M. Corbeil, qui est le président de la Fédération des producteurs de porcs. Donc, dans le porc, ça ne va pas bien non plus.

On l'a vu tout à l'heure, dans les pommes de terre, ça ne va pas bien non plus. Qu'est-ce que le projet de loi fait pour aider les producteurs qui sont dans l'inquiétude? À certains égards, l'inquiétude va jusqu'à la détresse, comme le disait mon collègue des Îles-de-la-Madeleine. Et dans certains cas, malheureusement, on a vu des producteurs, M. le Président... et ça, ce n'est pas drôle, là, il y a des producteurs qui ont posé des gestes irrémédiables. Ils ne sont plus là, maintenant, avec nous. Et ça, c'est la réalité, là. Je veux bien croire... Je ne veux pas mettre la faute de tout ça sur le gouvernement, loin de moi, M. le Président. Je pense que ce ne serait pas équitable. Mais cependant je pense que le gouvernement doit réagir, doit faire quelque chose. Les producteurs de porc sont en demande, en négociation avec le ministère de l'Agriculture pour avoir un peu d'oxygène. Il ne se passe pas grand-chose. Ça ne se règle pas, M. le Président.

Alors, je me dis, je veux bien croire que la loi n° 42, en améliorant les mécanismes de mise en marché collective, est un facteur positif pour ce qui est de la mise en marché collective dans ses règles internes, mais, dans ce qui la menace, sa mise en marché, du point de vue externe, du point de vue de la mondialisation de l'économie, du point de vue de l'Organisation mondiale du commerce, que fait le gouvernement? Bien, il s'en remet au Canada, parce qu'il se dit, il dit: Bien, l'Organisation mondiale du commerce, bien ça, c'est international, c'est le Canada qui règle ça. Donc, il fait confiance au Canada.

Et qu'est-ce que ca donne, faire confiance au Canada? Bien, on en a un bon exemple actuellement, M. le Président, avec ce qui se passe à Nairobi. Le Québec veut que s'appliquent les dispositions du Protocole de Kyoto sur la question des gaz à effet de serre, donc la diminution de la pollution de l'atmosphère. L'Ouest canadien, l'Alberta en particulier, ne veut pas. Pourquoi? Parce qu'ils font des milliards en polluant l'atmosphère avec le pétrole, dans le nord de l'Alberta. 40 % de toute la pollution canadienne vient de là. Alors, M. le Président, c'est très grave.

Alors, qu'est-ce qu'il fait, le gouvernement? Il y a, d'un côté, suivre le Québec qui veut que l'on diminue les gaz à effet de serre pour l'avenir de nos enfants; il y a, de l'autre côté, l'Alberta qui veut qu'on laisse les choses comme ça, ou plus ou moins, afin de continuer à faire des milliards. Et qu'est-ce qu'il choisit? Vous l'avez vu à Nairobi. La ministre du fédéral, Mme Ambrose, qu'est-ce qu'elle a dit? Elle a dit qu'elle suivait l'Alberta et qu'elle remettait dans 50 ans, plus ou moins, la résolution de ces problèmes-là. Pendant ce temps-là, qu'est-ce qui va se produire sur terre? C'est énorme, le dommage qui se fait entre-temps. Mais le Québec, qu'est-ce qu'il fait pendant ce temps-là? Bien, il longe les corridors. Il a fait confiance au fédéral? Alors, il est réduit à longer les corridors, il ne peut pas parler, il n'a pas le droit de défendre les intérêts du Québec et les intérêts de nos enfants à qui on fait du tort avec une pollution atmosphérique très grave. Alors, et malgré ça, en agriculture, bien c'est la même chose, on s'en remet au fédéral. Alors, ça va nous donner quoi? Ça va nous donner quoi?

Prenons un exemple concret, le PCSRA, qui a été expliqué tout à l'heure par mon collègue. Bon, le Québec a fini par signer, bon, l'entente canadienne, là, dont j'ai oublié le...

Une voix: Le Cadre stratégique.

M. Dion: C'est ça, le cadre. Merci. Merci à mon collègue des Îles. Le Cadre stratégique canadien, bon. Les intentions ont sans doute été bonnes, j'imagine. Et le gouvernement, qui a signé, j'imagine qu'il voulait... il avait des bonnes intentions, mais il aurait voulu avoir des garanties que le fédéral ferait sa part, comme il l'avait fait antérieurement, pour protéger les programmes qui, au Québec, étaient importants pour les producteurs. Les producteurs étaient d'accord avec ces programmes-là, ils en étaient satisfaits. Mais non, il n'y en a pas eu, de garanties. Alors, qu'est-ce qui se fait? Qu'est-ce qui se passe? Bien, maintenant, les gens sont mal pris, ils sont mal pris.

M. le Président, je vais vous lire un petit passage, ici, dans La Terre de chez nous, La Terre de chez nous de la semaine dernière, où il est dit que le... C'est ça: «M. Vallières est prêt à laisser tout le champ libre à Ottawa qui pourra expédier des chèques directement aux producteurs agricoles.» Donc, M. le ministre est prêt à laisser tout le champ libre à Ottawa. On sait qu'est-ce qui se passe quand on laisse le champ libre à Ottawa: on se fait avoir. C'est ça, la réalité, M. le Président. Et c'est pour ça qu'il y a des problèmes actuellement et que le gouvernement ne peut pas y remédier, parce qu'il s'est laissé attacher les mains par Ottawa.

n(11 h 30)n

Prenez actuellement le fédéral, dans la suite du PCSRA et du Cadre stratégique, il met 1 milliard sur la table pour les producteurs agricoles, bien, c'est bien, ça. C'est bien, ça. Qu'est-ce qui vient au Québec? 6 % sur 50 millions. 50 millions. On représente quoi? 23 % de la population. Mettons que notre agriculture, elle ne représente pas 23 %, elle représente beaucoup plus que 6 % de l'agriculture canadienne, mais on n'aura pas notre part. Pourquoi? Bien, parce que le gouvernement a les mains attachées. Le ministre a les mains attachées, et c'est le fédéral qui décide, il fait ce qu'il veut, il a le gros bout du bâton, puis il s'en sert. C'est ça, la réalité concrète, M. le Président.

Ah! Il y a toutes sortes de choses extrêmement intéressantes que je pourrais lire là-dedans, mais je vois que le temps passe et je vais être obligé de terminer rapidement. Alors, je passe rapidement. Et qu'est-ce que dit M. Pellerin au sujet du PCSRA, donc du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole? Bien, il dit: Nous, là, on a proposé des solutions au gouvernement, mais le gouvernement s'entête à faire la sourde oreille. «À l'origine, le programme instauré par le fédéral en 2003 devait être une source de stabilité pour le secteur agricole mais, de toute évidence, il n'a pas rempli son mandat.» Vous voyez, M. le Président, quand on s'en remet au fédéral, c'est ça que ça donne: le fédéral ne remplit pas ses mandats, change les règles du jeu en cours de route, au PCSRA, et ça fait que les gens sont mal pris, ils en ont jusqu'ici.

Qu'est-ce qu'il a fait, le gouvernement, depuis, pour ça? Bon. Bien, comme il n'est pas capable de rien faire présentement ou il ne trouve pas le moyen de rien faire, il fait une commission. La commission, c'est en juin qu'on en a entendu parler? Bon. Je sais que les gens qui forment la commission font leur possible, mais c'est long, monter une commission. Ça va commencer, les consultations, seulement en janvier 2007. Il y en a au moins pour un an avant qu'on connaisse les conclusions de la commission, et ensuite il faudra prendre des décisions, faire une politique, faire une loi, faire des règlements, adopter des mesures, c'est le temps qui va... les solutions. Il n'y a rien pour les producteurs là-dedans, qui sont angoissés.

Il y a juste une chose qui est bonne là-dedans, qui est claire dans la commission. J'espère qu'il y aura des choses bonnes par après, mais pour le moment il y a une chose qui est bonne, c'est que le gouvernement gagne du temps, et il y aura des élections, et il espère que les producteurs vont le traiter avec assez d'indulgence étant donné qu'il y a une commission plus tard puis que ça va les servir à l'élection. Ça, c'est le bon côté de la chose. Mais, moi, je voudrais, M. le Président, qu'il y ait en plus un bon côté pour les producteurs et que ce soit plus rapide, parce que les gens de chez nous sont en train d'étouffer et ils ont besoin que le gouvernement intervienne, qu'il réponde aux attentes des producteurs de porc, qui sont dans l'angoisse actuellement, qu'il les aide tout de suite, et ensuite on discutera.

M. le Président, je pense que la situation est critique, la situation est grave. Nous voulons bien appuyer le gouvernement dans son projet de loi, mais nous demandons au gouvernement d'agir tout de suite pour aider les producteurs agricoles pour qu'ils puissent continuer à nous faire manger, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe, pour votre intervention. Est-ce que, M. le ministre, vous exercez votre droit de réplique? Alors, à vous la parole, M. le ministre, pour votre droit de réplique.

M. Yvon Vallières (réplique)

M. Vallières: Alors, merci, M. le Président. Dans la prochaine demi-heure... Non, je veux juste vous indiquer que j'apprécie beaucoup les propos qui ont été tenus, M. le Président, de façon générale, en ce qui concerne le projet de loi comme tel qui est là. Je comprends que c'est aussi une occasion pour l'opposition officielle de faire un petit tour de piste sur l'ensemble des dossiers. Je pense que c'est de bonne guerre.

Juste quelques précisions, parce que le député des Îles-de-la-Madeleine, entre autres, mentionnait un article du journal LaTerre de chez nous concernant des versements en provenance du fédéral qui pourraient être faits directement, sans passer par, exemple, La Financière agricole. Alors, je veux le rassurer immédiatement, parce que je suis de ceux qui défendent que tout programme qui est mis en place par le fédéral, en autant que la gestion des risques est concernée, en agriculture, doit nécessairement passer par les outils québécois, et ça, ça veut dire Financière agricole notamment. On l'a actuellement avec le PCSRA. Et, s'il y avait Amélioration ou programme catastrophe ou autre, je pense que ça doit nécessairement subir le filtre, je dirais, de nos propres outils. Alors, je veux le rassurer là-dessus.

Cependant, lui indiquer que ce qui est plaidé, c'est un peu le sens de l'article qu'on retrouvait dans La Terre de chez nous, que, dans les circonstances où il y a une catastrophe, prenons, par exemple, le nématode doré, pour le mentionner, de la pomme de terre, où le gouvernement fédéral veut et pourrait intervenir pour supporter les producteurs concernés, j'ai mentionné que, si le gouvernement fédéral est intéressé à avoir des programmes, j'espère, généreux à l'endroit des producteurs agricoles, que ce soit, par exemple, pour l'achat de la récolte, parce que la récolte qui est... Par exemple, la pomme de terre actuellement, avec le nématode, il y a des récoltes qui ont été entreposées, et donc le producteur n'a pas pu disposer de cette récolte-là. Alors, ce que nous demandons au fédéral, c'est d'acheter cette récolte-là. Après ça, il va falloir dans certains cas... pas dans certains cas, mais ceux avec la récolte dans la région de Saint-Amable, c'est la destruction comme telle de la pomme de terre. Il y a des frais, il y a la désinfection également des équipements qui sont concernés, il y a éventuellement des plans d'affaires pour la reconversion des sols en vue de d'autres productions qui pourraient être mises en place dans ces secteurs-là. Donc, ce que nous disons, c'est qu'on espère que le gouvernement fédéral va mettre en place une politique de soutien qui, on l'espère, va largement dépasser la contribution de 60-40 qui est d'habitude exigée au gouvernement du Québec dans les discussions qu'on a avec le gouvernement fédéral dans certains programmes.

Alors, ce 60-40, M. le Président, je veux indiquer immédiatement qu'avec la possibilité de l'avènement d'un programme catastrophe... j'ai d'entrée de jeu indiqué que le Québec ne pourra pas supporter à la hauteur de 40 % de contribution dans un programme catastrophe éventuel pancanadien. Il suffit de prendre l'exemple du nématode de la pomme de terre, s'il avait fallu que le Québec dans son entier eût été mis en quarantaine, on parle de centaines de millions de dollars en indemnités qui auraient dû être prévus, je pense bien, dans ce secteur-là, et donc le Québec n'est pas capable ? comme d'autres provinces également l'ont mentionné ? de suivre à un rythme de 40 %. Ce que nous revendiquons dans le cas du nématode, c'est vraiment une intervention ad hoc du gouvernement fédéral qui va venir soutenir davantage les producteurs qui sont en difficulté.

Au même titre, M. le Président, suite à cette précision, je veux indiquer au député de Saint-Hyacinthe, qui nous a parlé du secteur céréalier, vous indiquer que tout récemment j'ai rencontré et M. Cannon, à Ottawa, en présence de M. Pellerin de l'UPA, et M. Strahl, dans une rencontre le même jour, et le secteur céréalier a été discuté fermement compte tenu que le PCSRA, dont nous parlait le député des Îles-de-la-Madeleine tantôt ? le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole ? ne fait pas le travail dans ce domaine. Parce qu'à partir du moment où les marges négatives sont successives dans une production il n'y a pas de déclenchement et donc il n'y a pas de soutien requis aux producteurs de céréales québécois. Donc, je veux les assurer de la continuité de mes représentations à leur égard pour les soutenir dans ces difficultés qu'ils ont et je dirais également... d'outils qui sont mis par le fédéral à la disposition des producteurs, qui ne font pas la job comme on dit, ne font pas le travail requis pour supporter adéquatement nos producteurs céréaliers du Québec.

D'ailleurs, cette semaine, et le député des Îles-de-la-Madeleine y faisait allusion, j'étais en rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture et de même qu'avec M. Strahl et j'ai pris la précaution de m'assurer que, dans les consultations sur le cadre stratégique agricole qui est à être reconstruit pour les cinq prochaines années, le gouvernement fédéral s'assure de donner la parole aux producteurs à l'intérieur du cadre de consultation sur les effets du PCSRA sur ce programme, et ça va ouvrir la porte également, donc, à nos producteurs de céréales de se faire entendre, à l'intérieur de ces consultations, sur le fait que ce programme ne répond pas correctement, je dirais, non seulement aux attentes, mais aux besoins qui sont exprimés par les producteurs de céréales au Québec.

Mais enfin, M. le Président, je ne veux pas refaire le tour de tout ce qui a été dit, je veux simplement indiquer que, de ce côté-ci de la Chambre, je sens que, de la part de mes collègues également de l'opposition, nous serons prêts, la semaine prochaine, à travailler, en commission parlementaire, à l'article par article dudit projet de loi et possiblement, là, à son amélioration, même s'il ne contient que cinq articles. Alors, on pourra discuter également de certaines actions de la Régie des marchés agricoles et de s'assurer de la bonne compréhension de mes collègues de ce que nous proposons à l'intérieur de ce projet de loi n° 42. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Le principe du projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'agriculture,
des pêcheries et de l'alimentation

Mme Lamquin-Éthier: Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion de déférence est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Merci, Mme la leader. À vous pour la poursuite de nos travaux.

n(11 h 40)n

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Veuillez appeler l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 34

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de l'Éducation, des Loisirs, du Sport qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives. Et je suis prêt à entendre les premières interventions. Je reconnais M. le ministre. À vous la parole.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Alors, je désire inviter, M. le Président, les membres de l'Assemblée nationale à adopter le principe donc du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives.

Le but premier de ce projet de loi est de préciser les deux fonctions principales du conseil, c'est-à-dire de collaborer avec le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de le conseiller sur toutes les questions afférentes à l'éducation.

Comme vous le savez, ce projet de loi fait suite aux recommandations du groupe de travail chargé d'examiner les organismes gouvernementaux, créé en juin 2004 dans le cadre du plan de modernisation 2004-2007. Rappelons que ce groupe, présidé par M. Thomas Boudreau, s'était vu confier la tâche d'examiner le rôle, le mandat et le fonctionnement d'un certain nombre d'organismes publics québécois en vue d'alléger de façon significative les structures de l'administration publique.

D'entrée de jeu, je précise que le rapport Boudreau, rendu public en mai 2005, préconise le maintien du Conseil supérieur de l'éducation. Il comporte aussi un certain nombre de recommandations que j'ai accueillies dans un esprit d'ouverture et que je me suis engagé à étudier. Le projet de loi n° 34 est donc le fruit des échanges entre le Conseil supérieur et le ministère sur les aspects abordés dans le rapport. Il traduit la vision commune des deux instances sur les changements à adopter dans le but de moderniser et d'assouplir le fonctionnement de l'organisme.

En premier lieu, ce projet de loi actualise le mandat du conseil et en fait un lieu privilégié de réflexion en vue du développement d'une vision globale de l'éducation au Québec. La nature du conseil demeure inchangée. Il reste donc un organisme de consultation et de réflexion critique à l'intérieur des institutions démocratiques et à l'abri des groupes de pression. Sa tâche principale consiste toujours à formuler des avis sur les besoins fondamentaux de l'éducation et sur l'évolution du système à moyen et à long terme.

L'étude réalisée par le groupe Boudreau fait ressortir le besoin de revoir la structure de fonctionnement et certaines obligations du conseil. Précisons d'abord que l'organisme a été fondé en 1964, en même temps que le ministère. C'est donc dire qu'il a été créé dans le contexte de la grande réforme de l'éducation qui avait cours à cette époque. Il y a certes lieu d'en ajuster les paramètres, comme cela a d'ailleurs été fait à quelques reprises au cours des deux dernières décennies. Je pense, entre autres, à l'abolition des comités catholique et protestant qui étaient rattachés au conseil. Elle s'est faite à la suite de la déconfessionnalisation du système d'éducation en 2000.

Parmi les modifications proposées dans ce projet de loi, on trouve l'ajout des associations étudiantes et d'étudiants les plus représentatifs à la liste des organismes consultés en vue des nominations au conseil. Non seulement cette modification législative conforterait la volonté manifeste inscrite dans le mandat de l'organisme de développer une vision globale de l'éducation au Québec, mais elle aurait pour effet de favoriser un consensus plus large au sein des partenaires du réseau de l'éducation. Je suis persuadé que cette ouverture à l'égard des jeunes valoriserait leur engagement et leur participation aux instances liées à l'éducation.

Plusieurs articles du projet de loi visent à apporter des changements relatifs à la durée du mandat des membres du conseil, au nombre de réunions, à la nomination des membres du personnel et au rôle du représentant du ministère. Je ne m'y attarderai pas aujourd'hui, puisque nous en verrons les particularités, de ces modifications, lors de l'étude détaillée. Toutefois, j'aimerais vous souligner des propositions qui auront pour conséquence, si le projet de loi est adopté, d'alléger le fonctionnement de l'organisme.

Ainsi, il est proposé que le conseil n'ait plus l'obligation de produire un rapport annuel sur l'état et les besoins de l'éducation. Ce rapport serait plutôt émis périodiquement en fonction de la conjoncture. De la même manière, le conseil ne serait plus tenu de soumettre son règlement de régie interne à l'approbation du gouvernement. Toutefois, le ministre pourra toujours exiger qu'une copie de ce règlement lui soit communiquée, le cas échéant.

Le projet de loi n° 34 suggère également un changement important à la structure du conseil, cette dernière étant jugée trop rigide. Ainsi, l'obligation de maintenir les cinq commissions permanentes instituées par la loi lors de la création de l'organisme serait abolie. En lieu et place, le conseil aurait la possibilité de mettre sur pied les commissions qu'il juge utiles pour la bonne marche de ses travaux. Cette souplesse implique qu'il puisse maintenir, regrouper ou abolir les commissions existantes. On remarquera par contre que le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études, lui aussi institué par la loi, sera maintenu. Enfin, j'attire votre attention sur le fait que l'adoption du projet de loi n° 34 déchargerait le conseil de l'obligation d'examiner tous les règlements que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport a l'intention d'édicter, sauf bien sûr ceux qui ont un rapport étroit avec son mandat. Cette modification législative exclut également les projets de règlement relatifs au régime pédagogique ou au Règlement sur le régime des études collégiales, ça va de soi.

M. le Président, j'ai la conviction que le présent projet de loi apporterait des améliorations significatives au fonctionnement du Conseil supérieur de l'éducation. Son adoption s'impose notamment pour éliminer les obligations qui semblent contraindre l'organisme à des exercices n'ayant plus leur raison d'être aujourd'hui. De plus, les changements suggérés permettraient au conseil de jouir de la latitude nécessaire pour se consacrer à des problèmes plus actuels et qui font l'objet de préoccupations véritables. En définitive, ce projet de loi aurait pour effet de recentrer le Conseil supérieur de l'éducation sur sa mission principale. Voilà donc autant d'excellentes raisons d'inviter les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 34. En vous remerciant à l'avance, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur le principe du projet de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition en ces matières. À vous, M. le député.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, permettez-moi d'abord de vous souhaiter une belle 31e année de vie parlementaire, puisque vous l'amorcez. Et je me permettrai quelques commentaires sur le projet de loi n° 34 tel que déposé par le ministre pour fin d'analyse.

M. le Président, le ministre a déjà évoqué la mission du Conseil supérieur de l'éducation qui est celle d'informer l'État sur les besoins en éducation, de conseiller aussi le gouvernement sur les changements à opérer dans le système d'éducation et d'inspirer des plans de développement de telle sorte à assurer une évolution harmonieuse du système d'éducation au Québec. Le ministre a fait état également que se greffe au Conseil supérieur de l'éducation le Conseil consultatif sur l'accessibilité financière aux études, qui est un comité consultatif extrêmement important.

Le projet de loi n° 34 nous est soumis dans un contexte bien particulier. Nous devons nous réjouir, je pense, du fait que le gouvernement a décidé du maintien du Conseil supérieur de l'éducation, tel que le recommandait le rapport Boudreau, surtout que nous sommes dans un débat toujours aussi intéressant, aussi engageant, aussi stimulant sur la réforme de l'éducation. C'est un débat sans fin, j'ai l'impression. Je ne connais aucune réforme de l'éducation qui a été implantée, adoptée sans qu'il y ait de vigoureuses discussions dans la société.

D'ailleurs, le ministre aurait peut-être avantage à lire un bouquin fort intéressant d'un professeur de l'Université Yale, qui s'appelle Sarason et qui est en charge de cliniques pour les écoles qui fonctionnaient plus ou moins bien ? il y avait une clinique pour les écoles en difficulté à Yale ? et qui s'appelle L'inévitable échec des réformes scolaires. Et le ministre et moi partageons, je pense, là-dessus des préoccupations, des inquiétudes et des espoirs qui sont relativement semblables.

Donc, le fait que le Conseil supérieur de l'éducation soit maintenu ? et nous connaissons la qualité des avis qu'a pu émettre le conseil depuis le début de son existence, et spécialement autour... et depuis les états généraux de l'éducation ? c'est une excellente nouvelle.

n(11 h 50)n

D'autre part, cependant, M. le Président, parmi les éléments de contexte, il faut bien voir que, depuis que ce gouvernement est en poste, nous avons vu le budget de ce Conseil supérieur de l'éducation décliner, diminuer de 4,99 % ? son budget de fonctionnement ? et il ne faudrait pas, à la faveur d'une simplification des règles, d'un allégement de fonctionnement du conseil, qu'on allège pour autant sa capacité d'opérer. Et nous nous inquiétons, de ce côté-ci, du remplacement à la demie de celles et de ceux qui quittent le conseil, la demie des postes qui sont, en cours de route, non pourvus, et nous nous inquiétons donc de la capacité de produire, au sein du conseil, des avis d'aussi haute qualité. Et je pense, à cet effet, que le ministre pourrait nous répondre que le recentrage préconisé par le rapport Boudreau va compenser pour les pertes de postes, mais, au nombre de modifications, au nombre de défis que pose également le système d'éducation au Québec durant les présentes années, je doute fort que le travail du Conseil supérieur de l'éducation ne soit allégé.

Et donc je m'inquiète, M. le Président, en termes des éléments de contexte que je souligne et des coupures budgétaires qui ont été opérées au budget de fonctionnement du Conseil supérieur de l'éducation. Et j'aurai l'occasion, avec le ministre, sans doute à l'étude des crédits et peut-être aussi lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 34, de m'enquérir à la fois de la nature exacte de ces coupures et aussi des effets ou des impacts que cela peut avoir sur la qualité du travail du conseil et sa capacité d'émettre des avis.

Ça arrive aussi dans un contexte où, sauf erreur ? et je pense que mes informations sont à jour, mais le ministre pourra toujours répliquer éventuellement en temps et lieu, comme il le dit souvent ? on m'informe qu'il manquerait encore sept à huit membres du Comité consultatif sur l'accessibilité financière, que ces postes sont vacants depuis fort longtemps et qu'il y aurait une certaine forme de négligence de la part du ministre à nommer ces membres au Comité consultatif sur l'accessibilité financière. Je sais fort bien que les problèmes qui sont reliés aux travaux de ce comité sont de nature très sensible, là, mais je pense que c'est un comité qui quelque part doit veiller à ce que l'accessibilité financière aux études soit suivie de très près, notamment du côté de l'indexation des frais de subsistance, par exemple. Et je me demande, je me demande, sans accuser le ministre, si cette bienveillante négligence à l'égard de la nomination des membres du comité ne serait pas reliée à des questions comme celles-là.

Toujours est-il que voici le contexte décrit. Je suis d'accord avec le ministre que plusieurs des propositions de son projet de loi rencontrent à la fois les voeux des membres du Conseil supérieur de l'éducation qui s'étaient présentés devant la Commission de l'éducation, je pense que c'est au mois de juin 2005 ou avril 2005, et qui faisaient état d'un certain nombre de propositions et répondent en même temps à certaines recommandations du rapport Boudreau.

Je reconnais que le projet de loi peut amener au conseil plus de flexibilité notamment en ce qui a trait à la publication des rapports. Mais je ferai remarquer cependant que le rapport annuel du Conseil supérieur de l'éducation est un rapport fort attendu, volumineux, très, très, très dense, intense en contenu, extrêmement informatif, rigoureux et qu'à cet égard-là nous pourrions déplorer éventuellement une diminution dans l'information disponible aux décideurs. Et, lorsque viendra le temps d'examiner en détail les articles de la loi, nous voudrons nous assurer quand même que ce qui sera produit par le Conseil supérieur de l'éducation ne sera pas réduit dans sa capacité d'informer adéquatement les décideurs politiques.

Le fait de statuer maintenant très clairement sur des mandats d'une durée fixe de quatre ans, je pense, c'est une amélioration. Cet ajout des organisations étudiantes en ce qui a trait à la consultation entourant la nomination des membres du conseil m'apparaît aussi comme une avancée intéressante. La capacité de former des commissions et le retrait de l'obligation qui leur est faite de maintenir des commissions existantes m'apparaît aussi être un élément de flexibilité important, à la condition bien sûr que l'on soit attentif à ce que les commissions qui sont des commissions clés, qui sont des commissions extrêmement importantes et névralgiques du point de vue des stratégies de développement et de l'information quant aux grandes dimensions à surveiller dans l'évolution du système d'éducation soient toujours actives.

Je pense, M. le Président, que nous n'aurons pas de difficulté à appuyer le projet de loi dans son adoption de principe. Je m'inquiète cependant de ce qu'apparaisse à l'article 6 du projet de loi qui modifie l'article 9 l'expression suivante: «Le Conseil a pour fonctions de collaborer avec le ministre et de le conseiller...», alors qu'auparavant la fonction qui était décrite est une fonction de conseil et non pas de collaboration. Et j'interrogerai, en temps et lieu, le ministre sur la portée et l'intention de l'introduction de ce concept de collaboration.

Est-ce que, comme le ministre le disait tout à l'heure, le conseil pourra toujours jouir d'une autonomie entière de telle sorte à ce qu'il puisse occuper une fonction de réflexion critique? Est-ce que le mot «collaboration» ne vient pas imposer une chape de plomb sur les épaules des membres du conseil, qui se verraient quelque part censurés de par la nature même du changement que l'on introduit dans le projet de loi? Est-ce que, par le terme «collaborer», on veut évacuer toute possibilité ou diminuer sensiblement les possibilités du Conseil supérieur de l'éducation d'agir en tant que critique dans ses avis, critique à la fois du fonctionnement du système et aussi des décisions qui auraient été prises par le ministère ou par le ministre à l'égard du système d'éducation? Je pense que ça, c'est une discussion que nous devrons avoir. Et, d'ici l'examen détaillé du projet de loi article par article, le ministre aura amplement le temps de conseiller ses juristes pour bien mesurer la portée de ce terme-là et surtout pour nous expliquer, d'une façon la plus limpide possible, le pourquoi de l'introduction de cette fonction nouvelle dans la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation.

M. le Président, je termine cette intervention en soulignant à gros traits à nouveau l'importance de ce conseil dans le développement de notre système d'éducation. Et je veux rendre hommage à celles et à ceux qui, depuis sa création ? le ministre, je pense, le rappelait tout à l'heure ? dans les années soixante, en 1964, je pense, ont oeuvré au sein du Conseil supérieur de l'éducation et ont fait une démonstration très convaincante de l'importance de la recherche, de l'importance de la science, de l'importance des données, de l'importance de l'objectivité dans notre capacité à prendre des décisions. Et j'insiste encore une fois sur ces termes-là: «données», «rigueur», «études», «recherche», «avis bien fouillés», auxquels nous ont habitués les différents conseils supérieurs de l'éducation qui se sont succédé dans le temps.

Je le souligne à gros traits parce que, par les temps qui courent, on le voit très bien, tout le monde est didacticien au Québec, tout le monde est pédagogue, tout le monde est gestionnaire d'établissement scolaire, et les avis et les discussions qui tournent autour de la réforme prennent souvent des airs de croyance et d'idéologie, plutôt que de s'appuyer sur des faits, des données et des données qui sont solides et qui permettent de dégager, avec le temps, avec la répétition, des tendances fortes qui indiquent qu'il y a des problèmes sérieux à considérer ? et nous admettons, je pense, des deux côtés de la Chambre, qu'il y en a ? et des problèmes qui sont peut-être plus marginaux ou collatéraux.

Et, M. le Président, j'espère que nous aurons l'occasion, à la faveur d'un certain nombre de recommandations qui ont été faites par la table de pilotage, dont une recommandation au sujet des modes d'évaluation, de recevoir du Conseil supérieur de l'éducation des avis qui reposent non pas sur des croyances ? et je suis sûr que le Conseil supérieur de l'éducation ne se campe pas de ce côté-là ? mais des avis encore une fois qui reposent sur des données rigoureuses. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député, de votre intervention, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation.

Et, compte tenu de l'heure...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, on peut faire les écritures, il n'y a pas de trouble. S'il n'y a pas d'autre intervenant, on peut faire les écritures.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives, est-il adopté? Adopté.

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'éducation

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'éducation pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

(Suspension de la séance à 12 heures)

 

(Reprise à 14 h 7)

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, je voudrais en votre nom souhaiter un bon anniversaire pour dimanche prochain à Mme la députée de Prévost.

Présence de l'ambassadeur de la république
d'Azerbaïdjan, M. Fakhraddin Gurbanov

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la république d'Aberzaï... d'Azerbaïdjan, Son Excellence Fakhraddin Gurbanov. J'aurais dû me pratiquer un peu avant.

Présence de membres de la
communauté mexicaine du Québec

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, des membres de la communauté mexicaine du Québec. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Comité de
déontologie policière

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Comité de déontologie policière.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel 2004-2005
de l'Université Bishop's

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport 2004-2005 de l'Université Bishop's.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Rapport annuel de la Régie du logement

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de la Régie du logement.

Le Président: Ce document et déposé. M. le ministre du Travail.

Rapport sur l'application des normes
particulières dans certains secteurs de
l'industrie du vêtement et rapport annuel
de la Corporation des maîtres électriciens

M. Lessard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur l'application des normes particulières dans certains secteurs de l'industrie du vêtement, conformément à l'article 92.1 de la Loi sur les normes du travail, ainsi que le rapport annuel 2006 de la Corporation des maîtres électriciens du Québec.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale, daté d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Bertrand.

Améliorer la qualité de vie des
résidents des centres d'hébergement
et de soins de longue durée

M. Cousineau: Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 563 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes des Laurentides.

n(14 h 10)n

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, comme le souligne Mme Hélène Rumak, porte-parole des Handicap-Vie-Dignité, un grand pas aura été fait quand on traitera les personnes âgées les plus vulnérables comme des êtres humains;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous désirons que les personnes âgées souffrant d'incontinence et ayant des difficultés à se nourrir, résidant dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, aient droit au confort, au respect et à la dignité.

«Nous demandons qu'elles soient changées de culotte protectrice trois fois par jour sans tenir compte de leurs revenus, qu'une chambre froide soit aménagée à l'extérieur de leurs chambres afin d'éliminer toute odeur d'urine et d'excréments, qu'elles aient droit à trois bains complets par semaine sans tenir compte de leurs revenus et que la personne âgée ayant de la difficulté à se nourrir bénéficie de l'aide d'une préposée d'au moins 20 minutes.

«Nous demandons donc au gouvernement qu'il cesse sa dictature discriminatoire et de prendre les mesures qui s'imposent afin que les personnes hébergées soient respectées dans leur dignité morale et physique. En résumé, nous demandons d'engager plus de préposés afin d'améliorer la qualité de vie de nos personnes âgées.»

Je certifie que l'extrait déposé est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je reconnais, en question principale, M. le député de Verchères.

Stratégie de négociation de transferts
fédéraux concernant la lutte aux
changements climatiques

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Nous assistons, depuis quelques semaines, à un véritable cirque de déconvenues, de la part du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, dans le dossier de Kyoto, et ça n'a pas l'air d'être parti pour prendre fin bientôt. D'abord, il s'est fait dire que, le 328 millions de dollars, dont il avait besoin pour mettre en oeuvre son plan vert, de la part d'Ottawa, il ne l'aurait pas. Il s'est ensuite fait dire par la ministre fédérale de l'Environnement que son plan vert, il ne valait pas un clou. Puis d'ailleurs, dans son allocution à Nairobi, au cours de laquelle elle présentait la position canadienne, pour laquelle le gouvernement du Québec n'a pas été consulté d'aucune façon, la ministre n'as pas dit un traître mot sur la position québécoise sur le dossier de Kyoto.

M. le Président, force est de constater que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs ne connaît pas plus de succès dans ses négociations avec son homologue fédérale que son prédécesseur ici, à Québec.

Devant ce cuisant constat d'échec, comment le ministre des Affaires intergouvernementales pense-t-il être en mesure d'aller chercher le 328 millions de dollars dont le Québec a besoin pour la mise en oeuvre du plan vert alors que son collègue le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs n'a même pas été capable daller chercher 45 secondes d'allocution à Nairobi?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Alors, M. le Président, si le passé est garant de l'avenir, nous aurons des résultats concluants dans ce dossier également, comme nous en avons eu dans maints dossiers jusqu'à présent. Et, bien entendu, nous l'avons dit, il n'est pas question pour nous de baisser les bras. Contrairement à ce que font nos collègues de l'opposition, qui ont une attitude souvent passéiste dans des dossiers comme celui-ci, nous avons l'intention d'être proactifs, M. le Président.

À Nairobi, à titre d'exemple, tout le monde connaît très bien la position du gouvernement du Québec. Au moment où on se parle, il n'y a personne là-bas qui ne connaît pas notre position, il n'y a personne qui ne sait pas que nous appuyons l'accord de Kyoto, il n'y a personne qui ne sait pas que nous avons un plan d'action en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, qui est un plan d'action qui a été très bien accueilli, et il n'y a personne qui ne sait pas non plus que nous, le Québec, allons respecter les objectifs de l'accord de Kyoto.

Le Président: En question principale?

Une voix: ...

Le Président: Question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Oui. M. le Président, j'aimerais savoir comment la ministre des Relations internationales interprète la position canadienne telle qu'énoncée, à Nairobi, par la ministre fédérale de l'Environnement, Mme Rona Ambrose.

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, il y a des dossiers qui sont plus complexes que d'autres; celui-ci, c'en est un. Et je dois vous dire aussi qu'il y a des façons de faire qui peuvent être différentes. Je ne partage pas bien sûr la façon de faire de Mme Ambrose, par contre notre position, elle est très connue. Mon collègue a cette possibilité au moins de faire connaître notre position là-bas, d'intervenir auprès des nombreux acteurs importants là-bas, et, M. le Président, je pense que c'est ce qui est important, c'est que, nous, nous poursuivons...

Et, vous savez, ce qui arrive actuellement là-bas, à Nairobi, ça me motive justement à poursuivre la négociation avec le gouvernement fédéral pour que le Québec puisse avoir une place à l'intérieur des délégations, mais non seulement une place, mais puisse avoir une voix au chapitre et qu'on n'ait pas à discuter de ces dossiers de façon ad hoc, à la pièce, mais de le faire d'une façon générale.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, la question demeure: Comment le gouvernement entend-il s'y prendre pour réussir là où il a lamentablement échoué jusqu'à présent, c'est-à-dire obtenir le 328 millions de dollars qu'il attend, et dont il a besoin, d'Ottawa pour mettre en oeuvre son plan vert?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Oui, M. le Président. Le gouvernement fédéral prépare en ce moment de nouveaux objectifs en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre. On peut donc s'attendre à ce qu'il y ait de nouveaux programmes qui soient annoncés et on peut s'attendre, par le fait même, qu'il y ait du nouveau financement qui soit annoncé. Et, s'il y a du nouveau financement qui est annoncé, je peux déjà vous assurer que le Québec aura sa juste part justement parce que, nous, nous agissons plutôt que d'être passéistes comme eux l'ont été depuis un si grand nombre d'années.

M. le Président, il s'avère qu'à Nairobi, justement, le Québec a eu l'appui de la ministre française de l'Écologie et du Développement durable, qui a dit ceci aujourd'hui même, le 16 novembre, et je cite ? ce sera bref, M. le Président: «Je suis quand même heureuse de savoir qu'au Canada tout le monde ne suit pas et que nous avons le Québec qui notamment engage une politique extrêmement forte, et je salue leur politique et leur courage, et ça, je dois dire, eh bien, bravo parce qu'eux, ils comprendront, ils entraîneront aussi derrière eux d'autres personnes.» C'est ça, un gouvernement qui a du leadership.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Dernière question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Oui, M. le Président. C'est bien beau, tout ça, là, mais, s'il y a de l'argent disponible, comment le gouvernement du Québec pense-t-il mettre la main dessus alors que le gouvernement fédéral a jugé que son plan vert, il ne valait pas un clou?

Des voix: ...

Le Président: M. le... S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Bien, M. le Président, je pense qu'il s'agit d'un aveu, il s'agit d'un aveu ici du fait que votre parti est...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Un instant. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je ne sais pas ce qui se passe là, mais ça a l'air d'être drôle.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, je vous demanderais de revenir au sérieux.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Oui. Alors, merci, M. le Président. Il s'agit d'un aveu, de la part du député de Verchères, que ce parti-là, de l'autre côté de la Chambre, est toujours incapable de trouver les moyens d'avoir des gains pour le Québec et des résultats concrets. Or, nous, nous savons faire preuve de leadership, nous savons faire preuve de ténacité, faire preuve de détermination et nous allons obtenir, dans ce dossier-ci comme dans un tas d'autres dossiers dans le passé, nous allons obtenir, oui, des résultats concrets, des résultats tangibles pour les Québécois et les Québécoises, et cela évidemment, M. le Président, s'ajoutera à notre actif qui est déjà bien garni en la matière.

Le Président: En question principale, Mme la députée...

Des voix: ...

Le Président: Une dernière complémentaire sur ce sujet, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Nonobstant l'appui de la France à la position du Québec, je demanderais à la ministre des Relations internationales quel est le poids politique du Québec sur la scène internationale quand ça compte comme aujourd'hui, à Nairobi.

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, si le gouvernement avait joué le jeu de la chaise vide comme le souhaitait l'opposition, mon collègue... mon collègue...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu, je vous demande votre collaboration. Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: ...M. le Président, mon collègue n'aurait pas pu faire la promotion des réalisations du Québec en environnement devant plus d'une centaine d'invités prestigieux, à l'ouverture de la rencontre. Parce que je dois dire que, s'il était à la rencontre, c'est parce qu'il a été accrédité à l'intérieur de la délégation canadienne, faute de quoi il ne serait pas là, M. le Président. Il n'aurait pas pu non plus rencontrer, de façon bilatérale, l'Écosse, la Bavière, l'Australie du Sud, le Cap occidental, le Pays basque. Il n'aurait pas pu non plus distribuer 400 copies de CD de nos plans de lutte contre les changements climatiques, stratégies énergétiques. Il n'aurait pas pu non plus rencontrer l'ensemble des pays de la Francophonie qui sont réunis actuellement en conférence multilatérale. Il n'aurait pas pu non plus rencontrer les grandes entreprises qui sont à la recherche actuellement d'investissements, de savoir où elles vont investir, dans quels pays qui reconnaissent finalement le Protocole de Kyoto, comme le Québec est d'accord avec le protocole.

Donc, M. le Président, ce qui est important...

n(14 h 20)n

Une voix: ...

Mme Gagnon-Tremblay: Je termine, M. le Président.

Le Président: Rapidement.

Mme Gagnon-Tremblay: Ce qui est important, c'est d'être de véritables partenaires avec le gouvernement fédéral, d'être reconnus comme un véritable partenaire et non pas...

Le Président: En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Retombées attendues de la rencontre
des ministres de l'Agriculture à Calgary

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: M. le Président, parlant d'argent fédéral, justement, depuis un an, les producteurs de porc sont aux prises avec une crise porcine qui décime leurs troupeaux. Pendant ce temps-là, les producteurs de céréales vendent leurs céréales à 75 % des coûts de production, les producteurs de pommes de terre de Saint-Amable sont sans aucun revenu puisqu'ils n'ont pas pu vendre leur production. Or, pendant ce temps-là, le Québec reçoit 6,8 % de l'ensemble des dépenses fédérales en agriculture au Canada. C'est la moitié de ce qu'il reçoit habituellement, M. le Président.

Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a rencontré, la semaine dernière, le lieutenant québécois du gouvernement fédéral, M. Cannon. Il a aussi rencontré son vis-à-vis, Chuck Strahl, avant-hier, M. le Président. Il participait à une rencontre fédérale-provinciale à Calgary.

Qu'est-ce que le ministre rapporte de concret pour les agriculteurs du Québec?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, je veux remercier mon collègue pour cette question importante et qui soulève le monde agricole aujourd'hui. Il fait, vous me permettrez, un certain «wrap-up», une vision de plusieurs éléments dans son préambule. Si la période de questions me le permettait, je pourrais reprendre ses propos concernant les céréales, le porc de même que le nématode de la pomme de terre, des dossiers qu'on a pu aborder ce matin, lors d'une discussion ici, en cette Chambre, sur le projet de loi n° 42.

Je veux indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine, M. le Président, que, dans tous ces dossiers, que ce soit celui des céréales, on a eu l'occasion d'indiquer au gouvernement fédéral, dernièrement, par le biais de deux de ses ministres importants, dont M. Strahl et M. Cannon, que le programme PCSRA, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, ne répond pas aux besoins qui sont soulevés par les producteurs de maïs-grain, en particulier du Québec, dans nos producteurs céréaliers, indiquer également qu'au niveau du nématode, de façon très précise, le Québec, d'une voix unique, est allé se faire entendre à Ottawa pour indiquer que nous voulions un règlement, sur une base ad hoc, de ce dossier afin de supporter les producteurs qui sont face à une crise importante tout en soulignant le travail exceptionnel qui a été fait par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Mais on est rendus maintenant à supporter les producteurs et on veut que le fédéral se mouille afin de le faire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: M. le Président, ce qu'on veut savoir, ce que les agriculteurs et agricultrices du Québec veulent savoir, c'est: Qu'est-ce que le ministre rapporte de ces deux rencontres? Qu'est-ce qu'il rapporte d'Ottawa pour eux?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, un des points majeurs qui ont été discutés lors de cette conférence de cette semaine, à Calgary, était de s'assurer que le gouvernement fédéral entame une vaste consultation sur le Cadre stratégique agricole canadien en terre québécoise, de s'assurer que des éléments de discussion qu'on retrouvera dans cette consultation puissent cerner l'ensemble de la problématique québécoise. C'est ainsi que nous nous sommes assurés qu'il y aura, à l'intérieur de ces consultations, la possibilité de se faire entendre sur les résultats du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, permettant probablement également à nos gens qui sont dans le secteur des céréales de se faire entendre.

Nous avons également, M. le Président, parlé de la possibilité de mettre en place un programme catastrophe qui viserait des...

Une voix: ...

M. Vallières: Oui. Je vais y aller... En additionnelle, je pourrai répondre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader. Vous n'aviez pas la question. Je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine en question complémentaire.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: M. le Président, est-ce que je comprends que le ministre se satisfait, à son retour de deux voyages à l'étranger, d'une consultation, M. le Président, d'une consultation ? c'est ça qu'il nous dit, que les Canadiens vont être consultés ? qui s'ajoute à une consultation, qu'il a lui-même lancée ici, au Québec, qui ne donnera des résultats que dans 18 mois? Pendant ce temps-là, les producteurs de Saint-Amable vont faire quoi pour maintenir leurs entreprises en vie? Qu'est-ce que le ministre rapporte de concret?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Vallières: ...je suis dans mon pays, je suis fier d'y aller, représenter le Québec, comme je l'ai fait la semaine dernière. Et, quand je rencontre mes autres collègues des autres provinces et du gouvernement fédéral, je ne parle pas à des adversaires, je parle à des partenaires à l'intérieur du secteur canadien.

Alors, M. le Président, je comprends que mon vis-à-vis n'aime pas qu'on puisse parler de programme catastrophe. Je vais terminer là-dessus parce qu'il est très important ? on le vit à l'intérieur du nématode, présentement, on le vit également dans certaines maladies, dans le secteur animal ? il est très important qu'on puisse convenir, d'une façon appropriée, de supporter les producteurs québécois quand arriveront des catastrophes, qu'elles soient naturelles ou par le biais de maladies ou d'organismes à déclaration obligatoire, comme le sait le député des Îles-de-la-Madeleine. Le Québec va s'assurer que ce programme, qui pourrait être pancanadien, réponde véritablement aux objectifs du Québec et surtout...

Le Président: Une dernière question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Est-ce que le ministre fédéral... est-ce que le ministre...

Une voix: ...

M. Arseneau: ...de l'Agriculture se rend compte ? oui, le ministre fédéral ? se rend compte que son attentisme ? il est en attente, là ? ça ne donne rien? Est-ce qu'il se rend compte que le Cadre stratégique agricole canadien que ce gouvernement a changé coûte des sous aux agriculteurs du Québec? Est-ce qu'il se rend compte que le PCSRA, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, ne répond pas aux besoins des Québécois? C'est ça que disent les producteurs de céréales. C'est ça qu'ils disent au ministre, et ils demandent des sous. Est-ce que le ministre peut indiquer aux artisans et aux artisanes du Québec qu'est-ce qu'il leur rapporte d'Ottawa pour les soutenir?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, je vais avoir besoin de votre clémence, compte tenu de la longueur des additionnelles, parce que plusieurs sujets sont abordés à l'intérieur de l'additionnelle.

Je vais terminer, M. le Président, sur l'aspect d'un programme catastrophe. Le député des Îles-de-la-Madeleine, mes collègues qui sont dans les régions rurales savent jusqu'à quel point c'est important de faire en sorte, entre autres, s'il y a programme catastrophe d'instauré pour l'ensemble du Canada, de faire en sorte qu'on puisse profiter d'un programme qui ne s'établira pas sur une base de 60 % de contributions fédérales, 40 % de contributions québécoises ou des autres provinces, compte tenu de l'ampleur que peuvent prendre certaines de ces catastrophes. Alors, oui, le Québec a plaidé, va continuer de le faire. Il y a des choses qui prennent un peu plus de temps à réaliser. Je vois que la leader a peut-être une question additionnelle. Je peux me rasseoir puis attendre sa question. Mais je veux vous indiquer, M. le Président, que tout est mis en oeuvre pour représenter adéquatement le Québec.

D'ailleurs, j'étais récemment à Ottawa pour rencontrer des gens du fédéral...

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Vallières: ...et le Québec parle d'une voix unique, M. le Président. Je pense que c'est à notre honneur d'avoir avec nos partenaires des moments qui nous permettent d'aller...

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

Reconnaissance constitutionnelle
du concept de nation québécoise

M. Jonathan Valois

M. Valois: Sur la question de la reconnaissance de la nation québécoise, une question que le ministre juge nécessaire et inévitable, bien nous avons, depuis ces déclarations-là, des sondages qui nous disent que 83 % des Canadiens, 83 % de nos partenaires, bien ils ne veulent rien entendre parler de la reconnaissance de la nation. On a aussi, depuis les déclarations du ministre, qui juge nécessaire et inévitable la reconnaissance de la nation québécoise, un Michael Ignatieff qui risque de perdre sa course parce qu'il en a tout simplement parlé et dit le mot «nation».

Alors, comment est-ce qu'on en est arrivés là, M. le Président? Bien, je vais donner des choix de réponse au ministre, puis il me répondra. Est-ce que c'est parce que, a, son Conseil de la fédération est un échec, est-ce que c'est parce que, b, il n'a jamais fait de demande constitutionnelle ou est-ce que c'est tout simplement parce que, c, le Canada est irréformable?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je cède la parole à M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Oui, M. le Président. Je vois, par la nouvelle façon qu'a le député de Joliette de poser ses questions, que le député de Rousseau est en train de déteindre sur lui avec les a, b et c. Mais justement, puisqu'il parle de sondage, le député de Joliette, j'ai mis la main sur un sondage dont on parlait le 13 novembre dernier. C'est un sondage Léger Marketing pour l'Association d'études canadiennes, qui démontrait qu'il y avait plus de Canadiens qui reconnaissaient la nation québécoise qu'il y en avait qui ne la reconnaissaient pas. Il y avait, selon ce sondage, 48 % des Canadiens qui reconnaissaient la nation québécoise. M. le Président, 48 %, c'est beaucoup plus fort que l'appui au Québec pour la souveraineté, ça.

n(14 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: Est-ce que le ministre, qui nous donne ces chiffres, est en train de nous dire que maintenant il sent que le fruit est mûr? Est-ce qu'il est en train de nous dire que maintenant il sent que les citoyens canadiens sont prêts à engager un débat constitutionnel? Puis est-ce que le ministre réalise que lui, contrairement à nous, a besoin de l'accord des Canadiens et de la démocratie qui s'exerce partout dans le Canada, alors que, pour ce qui est de la question de la souveraineté, c'est simplement les gens d'ici, les gens du Québec qui choisiront leur avenir?

Des voix: ...

Le Président: Mes chers collègues, est-ce que je peux permettre de donner la parole à M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, ceux qui nous parlent de réouvrir le dossier constitutionnel sont ceux qui n'osent même pas préciser leur propre projet visant l'accession du Québec à la souveraineté, qui prennent leurs distances par rapport à un programme qui est le programme le plus radical de l'histoire du Parti québécois. C'est ça, la réalité. Ça, c'est la triste réalité.

Sur la question de savoir maintenant qui doit décider d'une éventuelle souveraineté du Québec, je prends acte, je prends note, tout comme vous sans doute, M. le Président, du fait que le député de Joliette nous annonce qu'il entend prendre ses distances du renvoi de la Cour suprême de 1998 et prendre la voie d'une déclaration unilatérale d'indépendance.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Est-ce que, par cette déclaration, le ministre est en train de nous annoncer une nouvelle position de son gouvernement, son gouvernement qui nous avait appuyés à l'époque pour déclarer de façon claire dans cette Assemblée qu'il appartenait uniquement au peuple québécois de décider de son avenir? Est-ce que, par cette déclaration, le ministre des Affaires intergouvernementales est en train de nous dire qu'il pourrait y avoir dans son esprit d'autres que des Québécois qui pourraient décider de leur avenir?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre responsable.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, je reconnais tout simplement ce que tout le monde admet, c'est-à-dire que le contexte de la sécession du Québec imposerait des négociations avec le reste du Canada. C'est de cela dont je parle. Parce que nous sommes dans un contexte d'interdépendance, et c'est parce que justement nous sommes dans un contexte d'interdépendance et que cette interdépendance devient un phénomène universel que le fédéralisme est la formule à la mode et la formule reconnue, qui croît constamment partout dans le monde.

Partout dans le monde, M. le Président...

Le Président: Une dernière question complémentaire, M. le...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse, le ministre s'est assis. Je m'excuse. En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, les mots... les mots... les mots ont un sens. Pour la première fois depuis que je siège dans cette Assemblée, j'entends un membre de cette Assemblée reconnaître la légitimité et l'impact de la loi sur la clarté, que nous avions pourtant, nous tous ici, dénoncée.

Quelle est la position que défend le ministre? Est-ce qu'il est en train de dire au peuple québécois que d'autres que des Québécois auraient un mot à dire sur l'avenir de notre peuple, sur l'avenir qui nous appartient pourtant? Quel est le fond de la pensée du ministre sur cette question, M. le Président?

Le Président: M. le ministre...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, madame, madame, madame! M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, le chef de l'opposition officielle brouille encore les cartes, j'espère qu'il le fait...

Des voix: ...

M. Pelletier: Non, non. Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Pelletier: Alors, M. le Président, il brouille encore les cartes, j'espère qu'il le fait non intentionnellement. Il y a une différence, M. le chef de l'opposition officielle, entre le renvoi de la Cour suprême du Canada, que vous aviez même reconnu et applaudi, et la loi sur la clarté. Ce dont j'ai parlé, c'est du renvoi de la Cour suprême du Canada. Ayez donc un peu de rigueur en cette Assemblée.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question... S'il vous plaît! Question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Nomination de M. Norman E. Hébert à titre
de président du conseil d'administration
de la Société des alcools du Québec

M. Mario Dumont

M. Dumont: M. le Président, le gouvernement libéral ne s'est pas montré très efficace pour régler les problèmes économiques du Québec, assez frileux face au changement, même sur les heures d'ouverture; un peu moins frileux par contre quand vient le temps de nommer des libéraux. On connaît tous... on connaît tous les cafouillages de la dernière année et demie à la Société des alcools du Québec, la SAQ, il faut bien le dire, dont le conseil d'administration est aussi rouge que le porto qu'on y vend.

Des voix: ...

M. Dumont: Et l'actuel...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît, M. le député de Berthier! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Celle qui était présidente jusqu'à hier se retrouve dans une controverse pour une histoire de gratteux. Son prédécesseur avait été pris dans une opération pour gonfler les prix des vins pour les consommateurs du Québec.

Et ma question, elle est très, très simple, au ministre responsable de la SAQ: Est-ce qu'il ne considère pas complètement loufoque d'avoir déposé ici, hier, à l'Assemblée, un projet de loi sur la gouvernance des sociétés d'État pour mettre fin à ce genre de cafouillage et, dans les mêmes 24 heures, de procéder à la nomination à la tête de la SAQ d'un troisième donateur libéral?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, le député de Rivière-du-Loup, je remarque, a critiqué certaines nominations. Il n'a pas critiqué la nomination du président-directeur général, M. Sylvain Toutant, je pense, qui n'était pas... Donc, je comprends qu'il reconnaît des mérites à sa nomination, n'est-ce pas, que je ne nommerai pas, même si c'est quelqu'un de très compétent justement, et c'est pour ça qu'on l'a nommé. Et donc ce que je veux dire, c'est que, M. le Président, nous nommons les gens en fonction de leurs compétences. Qu'ils aient contribué à un parti, à un autre en vertu de la loi du financement des partis politiques, c'est normal. Donc, je pense que la loi que nous avons déposée vise à établir des règles de gouvernance qui vont empêcher certains excès qu'il y a eu sous le gouvernement précédent puis qui ont pu parfois, effectivement, être continués, pour des raisons tout à fait normales, dans certains cas, parce que c'était la façon de faire. Par la loi, nous allons changer les façons de faire dans la nomination des administrateurs. C'est ça que va faire la loi qu'on a déposée et, j'espère, qu'on va approuver pendant cette session, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre, qui compte faire adopter son projet de loi durant cette session, ne trouverait pas que ce serait raisonnable, ce serait un minimum d'éthique de suspendre cette nomination d'un président de la SAQ, minimalement le temps que son nouveau projet de loi soit adopté, pour procéder ensuite à une nomination permanente en vertu des nouvelles règles, des profils qui vont être requis, plutôt que de procéder à la nomination d'un autre libéral, puis ensuite de ça dire aux gens comment on devrait procéder à des nominations?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, d'abord je pense qu'il faut rétablir les faits clairement. J'ai reçu, lundi dernier, la lettre de démission de la présidente par intérim, Michèle Thivierge ? et je veux la déposer ici, donc ça va régler peut-être une question que certains pourraient avoir ? donc qui n'est plus membre du conseil d'administration de la société.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. M. le ministre.

n(14 h 40)n

M. Audet: Deuxièmement, pour ce qui a trait à... Et elle invoque dans sa lettre de démission précisément... Parce qu'elle va être remplacée par quelqu'un qui a été nommé hier et qui justement a le profil tout à fait désigné pour faire ce travail. M. Norman Hébert, comme l'indique son curriculum vitae, est un détenteur d'une licence en droit de l'Université d'Ottawa, détenteur d'un bac en commerce de Concordia. Il est président donc du Groupe Park Avenue, de Montréal, depuis longtemps, membre du conseil d'Hydro-Québec. Je signale d'ailleurs qu'il a déjà signifié qu'il devrait démissionner, puisqu'il est en même temps... préside le comité de vérification et de technologie d'Hydro-Québec. Donc, il siège aussi donc à d'autres conseils. Donc, M. Hébert a la qualification et correspondait tout à fait au profil...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre peut nous parler, tant qu'à être dans la SAQ, du rapport du Vérificateur général ? dont, semble-t-il, il a eu l'occasion de prendre déjà connaissance ? concernant la façon de dépenser des hauts administrateurs libéraux de la SAQ? On est intéressés à le savoir, au nom des contribuables du Québec, ça a l'air qu'eux étaient moins gratteux.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je pense que, là, on voit justement le député de Rivière-du-Loup se faire prendre à son propre piège. Il prend, n'est-ce pas... Il pose toujours sa question sur la manchette du jour. Or, la manchette du jour est fausse, je n'ai pas reçu le rapport du Vérificateur général concernant la Société des alcools du Québec. Donc, je pense que je tiens à corriger les faits, je ne peux pas commenter ces faits-là, puisque je n'ai absolument aucune idée de ce qu'il y a dans le rapport. Je tiens à corriger la perception que vient de donner le député de Rivière-du-Loup.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Audition en commission parlementaire
du candidat retenu à titre de président
du conseil d'administration de la
Société des alcools du Québec

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, je ne voudrais pas avoir l'air de gratter le bobo, mais je veux poursuivre dans la même direction que le chef de l'ADQ. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader. S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le ministre, vous n'avez pas la parole.

En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, après avoir manqué son coup deux fois avec les deux dernières nominations de président ou présidente au conseil d'administration de la SAQ, j'ai une proposition à faire au ministre des Finances...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, je vous demande votre collaboration. M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, considérant le bris de confiance entre la population et la direction de la SAQ et, je dirais même, entre les employés de la SAQ et la direction de la SAQ, ce que je proposerais au ministre des Finances, c'est de rencontrer en commission parlementaire le candidat, le troisième candidat, pour ne pas avoir une troisième prise au bâton, M. le Président, de rencontrer le candidat proposé comme président du conseil d'administration de la SAQ pour discuter avec lui de sa vision, des redressements qui sont nécessaires à la SAQ.

Est-ce que le ministre des Finances accepterait qu'on rencontre, tous ensemble, en commission, M. le Président, avec nos représentants des trois partis, le futur candidat comme président du conseil d'administration de la SAQ?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je suis déçu, je croyais que le député de Rousseau se levait enfin pour corriger la perception qu'il a laissée à tout le monde qu'il était, lui, déçu et désolé de voir que le Québec avait amélioré sa cote de crédit. Les contribuables sont contents, mais lui était désolé. Imaginez, M. le Président, c'est épouvantable! D'autre part... ou encore qu'il se levait pour me féliciter ? non, mais des vraies nouvelles du jour ? qu'on indexe les impôts puis que ça va rapporter 340 millions de dollars de plus dans la poche des contribuables l'an prochain. Ça, M. le Président, c'est des nouvelles.

Des voix: ...

M. Audet: Mais...

Le Président: S'il vous plaît! À la question, M. le ministre.

M. Audet: ...vous me permettrez cependant dès le départ de corriger encore une fois son préambule. Vous remarquerez, il y a toujours un biais dans son préambule, pour ne pas dire le moins, c'est qu'il parle d'une rupture de confiance. C'est faux, M. le Président.

La Société des alcools a fait son travail avec le Vérificateur général, on en verra les résultats prochainement. La présidente par intérim, avec le conseil, ont mis en place une série de mesures qui vont justement permettre d'améliorer la gouvernance. Et, lorsque le nouveau président sera en poste, précisément M. Hébert, ce sera sa mission de mettre en place justement tous les mécanismes pour permettre à la société de devenir une société encore plus irréprochable, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances réalise qu'on avait au Québec une belle société qui s'appelait la Société des alcools du Québec, qui était respectée par toute la population, et qu'aujourd'hui la population et les employés de la SAQ ont perdu confiance dans la direction de la SAQ? Ils sont gênés de la SAQ, M. le Président.

Le Président: ...question.

M. Legault: Donc, je repose ma question: Pourquoi le ministre des Finances n'accepte-t-il pas, lui qui veut revoir les règles de gouvernance, de rencontrer, sans partisanerie, M. le Président, en commission parlementaire, son candidat à la présidence?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, le député de Rousseau est méprisant pour les employés et les cadres...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais de retirer ces derniers propos, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Audet: ...je vais le remplacer par un mot: je trouve désolant que le député de Rousseau, n'est-ce pas, fasse en sorte de réduire et de diminuer le travail et la qualité du travail des employés de la société et des cadres de la société.

Le résultat net, M. le Président... le résultat de ce travail, il a fait en sorte que la société, avec la baisse de prix... suite justement au début de l'année, malgré la baisse de prix, la Société des alcools du Québec actuellement a un taux record de ventes et de profits, et ça, grâce à une réduction de ses frais d'opération et de ses frais d'administration, M. le Président. Donc, je pense qu'il devrait se lever pour les féliciter au lieu de les décrier.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances réalise qu'il a nommé Raymond Boucher, qui était l'organisateur en chef du Parti libéral du Québec, qui a dû démissionner, qu'il a nommé Michèle Thivierge, qui était gouverneure du Conseil de l'unité canadienne, qui a dû démissionner ce matin? Avant de faire une troisième erreur, je lui offre la chance d'écouter son candidat en commission parlementaire. Pourquoi refuse-t-il de mettre en place un processus pour que les administrateurs soient maintenant nommés pour leurs compétences et non pour des nominations partisanes?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je vais d'abord corriger un fait: Mme Thivierge a été nommée par intérim. On a eu un grand débat là-dessus, justement en commission parlementaire: j'ai dit qu'elle était là par intérim, qu'on nommerait un président lorsque justement on aurait le rapport du Vérificateur général, qu'on aurait des nouvelles règles de gouvernance à mettre en place, et c'est ce qu'on va faire.

Des voix: ...

M. Audet: Bien oui, on va l'avoir. C'est ça.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Non, non. S'il vous plaît! Il n'avait pas terminé. M. le ministre des Finances.

Une voix: ...

Le Président: Non, je me suis levé avant qu'il s'assoie, je m'excuse.

M. Audet: ...le rapport du Vérificateur général, et ce sera... bien, oui, ce sera la mission du nouveau président, qui vient d'être nommé, de mettre en place justement les conclusions et les recommandations de ce rapport. Mais je ne peux pas le commenter...

Une voix: ...

M. Audet: Non, je ne l'ai pas. Et là je pense qu'il faut... Je regrette, là, mais, M. le Président, il y a des députés qui font... qui crient... qui disent des choses qui sont fausses. Je vous demande de les rappeler à l'ordre, M. le Président. Oui, oui, c'est vrai, c'est vrai.

Le Président: Est-ce que vous avez terminé? Rapidement, là, votre temps est...

M. Audet: En conclusion, en conclusion, M. le Président...

Le Président: Rapidement.

M. Audet: Puisqu'on parle de nomination...

Une voix: ...

M. Audet: Un instant! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question de règlement, Mme la leader... S'il vous plaît! Question de règlement.

Mme Lemieux: On invoque rarement la question de la pertinence. J'invoque la question de la pertinence. Je pense que le ministre est très, très loin du sujet. Et, deuxièmement, M. le Président, qu'il réponde donc de ses actes au lieu de vouloir répondre à des gens qui lui parlent, de cette Assemblée. Il a des responsabilités, qu'il réponde de ses actes.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, ce n'est pas une question de règlement. Je vous demande de conclure, il vous reste cinq secondes.

M. Audet: Cinq secondes. Tout simplement, si on pense que... Est-ce que M. Pierre Parent était compétent parce qu'il avait donné 10 000 $ au Parti québécois? Je vais déposer la liste de ses contributions, M. le Président.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

En question principale, M. le député de Beauharnois.

n(14 h 50)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, M. le ministre... M. le leader adjoint, M. le ministre des Finances...

Une voix: ...

Le Président: De l'opposition. Quand je me retourne à gauche, habituellement c'est là qu'il est. Question principale, M. le député de Beauharnois.

Sécurité des ponts municipaux

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. On constate, ce matin, l'impasse budgétaire du gouvernement afin d'assurer la sécurité des ponts municipaux du Québec. Au lendemain de la tragédie du viaduc de la Concorde, le premier ministre affirmait pourtant que la sécurité n'avait pas de prix, n'a pas de prix.

Ma question au ministre des Transports: Pourquoi celui-ci contredit-il son premier ministre?

Le Président: Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre à la question du collègue parce que je pense que c'est une question qui peut apporter de l'éclairage et de l'information qui va être utile à tous les collègues. Et je voudrais saluer d'entrée de jeu les deux vice-présidents de la FQM, qui sont avec nous aujourd'hui, M. le Président. Ça me fait grand plaisir de les accueillir.

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, M. le Président, pour ce qui est des ponts municipaux, eh bien il y a 4 400 ponts qui appartiennent... qui sont de responsabilité municipale, dont 2 700 ont été transférés aux municipalités en 1993. À l'époque, quand on a transféré les ponts aux municipalités, M. le Président, on a mis en place un programme d'entretien à la voirie locale, et ce programme-là, il devait être en place pour une période de cinq ans. Aujourd'hui, 13 ans plus tard, il est toujours là.

Alors, oui, il y a des besoins importants, oui, il y a des besoins, les structures ont vieilli, les structures sont vieillissantes et demandent de plus en plus d'interventions. Alors, il y a deux choses qu'on fait actuellement, au ministère des Transports du Québec: un, on pense, en collaboration avec les fédérations... la FMQ et l'UMQ, il y a un comité de partenariat avec le monde municipal qui a été mis en place; on pense, il faudrait revoir, adapter, actualiser le programme qui existe actuellement...

Le Président: En conclusion.

Mme Boulet: ...parce qu'il y a des municipalités, M. le Président, qui ont une richesse foncière qui a évolué, des municipalités qui ont beaucoup de ponts, des municipalités qui ont des ponts très onéreux. Alors, M. le Président, c'est important de s'asseoir avec nos partenaires...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: M. le Président, je viens d'écouter la réponse de la ministre déléguée aux Transports, beaucoup de paroles, mais au juste la question: Le premier ministre nous a indiqué qu'il n'y avait pas de prix pour la sécurité. À part les paroles, Mme la ministre, où est le plan d'action, où est votre échéancier pour mettre toutes ces structures-là qui sont classées déficientes, 2 369 structures qui sont classées déficientes et qui donc représentent un danger potentiel pour la sécurité des utilisateurs... À part des paroles, où est l'action, où est le plan, où est l'échéancier au nom de la sécurité?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de compléter puis leur dire qu'on agit de façon responsable. Ils ont été là pendant neuf ans, ils ne se sont jamais posé de questions sur les ponts municipaux, M. le Président, ils n'ont jamais rien fait, alors il faudrait toujours mettre les choses...

Des voix: ...

Mme Boulet: M. le Président...

Des voix: ...

Mme Boulet: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, on a le mérite de chercher des solutions, et on va les chercher avec nos partenaires que sont le monde municipal, la FQM et l'UMQ. Oui, il faut changer, il faut actualiser le programme, qui ne répond plus aux besoins des municipalités. Il y a des municipalités qui ont plus de 20 ponts puis il y a des municipalités qui ont quelques ponts, mais des ponts trop onéreux qu'on doit classifier comme étant stratégiques et reprendre sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec. Alors, c'est un travail qu'on doit faire avec les municipalités. Il y a eu une réunion le 11 juillet, le 14 novembre, dernièrement...

Le Président: En conclusion.

Mme Boulet: ...et, M. le Président, je suis toujours en collaboration avec le Conseil du trésor et ma collègue aux Affaires municipales pour trouver d'autres avenues qui pourraient répondre davantage aux besoins.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Tenue de consultations sur le projet
de loi n° 43 concernant l'étalement
de la hausse de la taxe scolaire

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, le gouvernement a profité d'une hausse de la valeur foncière des propriétés pour s'en mettre plein les poches au moyen des taxes scolaires, et, une fois la ponction faite dans la poche des contribuables, le gouvernement laisse les commissions scolaires et les municipalités se chamailler pour ce qui reste à taxer au niveau local. La tension, la méfiance entre les commissions scolaires et les municipalités sont palpables, M. le Président. D'ailleurs, mardi, le président de la Fédération des commissions scolaires a eu des mots très, très durs à l'endroit des municipalités. M. le Président, je tiens le ministre de l'Éducation directement responsable de ce gâchis. Et il le sait bien, puisqu'il refuse d'ouvrir des discussions sur son projet de loi n° 43. Alors, ma question est la suivante:

Qu'est-ce que le ministre de l'Éducation répond aux deux vice-présidents de la Fédération québécoise des municipalités, qui se trouvent ici, aujourd'hui, et qui lui demandent de tenir des consultations publiques ? hier, la demande a été faite ? sur le projet de loi n° 43 afin qu'on puisse assister à des discussions plus sereines sur son projet de loi?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Bien, je vais lui répondre que l'opposition officielle, le 19 mai 2005, par la voix de sa critique à l'éducation, Mme Marois, à l'époque, posait la question suivante: «Je lui demande ? au ministre de l'Éducation ? s'il accepte d'évaluer la possibilité de mettre en oeuvre un mécanisme pour étaler la hausse de taxes.» C'était la question: Est-ce qu'on peut évaluer la possibilité? M. le Président, nous avons évalué la possibilité et nous avons dit: Oui, Mme Marois, nous allons étaler la hausse de taxes. Ce que nous faisons non seulement est en partie ce que le député de Rousseau, ministre de l'Éducation, avait fait, mais, à son époque...

Des voix:...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il y a une question de règlement, M. le député... M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Votre question de règlement, Mme la leader.

Mme Lemieux: Article 79: «La réponse [...] doit être brève [et] se limiter au point qu'elle touche...»

M. le Président, est-ce qu'il pourrait répondre aux représentants de municipalités qui sont dans les tribunes...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On pose une question de règlement, et elle a le droit de poser une question de règlement.

Mme Lemieux: ...aux représentants des municipalités qui sont dans les tribunes, ce serait un minimum de décence qu'il pourrait leur accorder?

Le Président: Sur la question de règlement.

M. Dupuis: Vous savez très bien que l'article 79 est balisé par l'article 81, M. le Président. Est-ce qu'on pourrait permettre au ministre de l'Éducation de finir la réponse?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation, à la question, s'il vous plaît.

M. Fournier: M. le Président, rapidement, ce que je dis, c'est que ce que nous faisons était ce que le Parti québécois demandait que nous fassions. Je suis surpris qu'ils soient contre.

Maintenant, pour ce qui est de mon temps de réponse, dois-je dire à la leader que ce n'est pas nous qui faisons l'ordre des questions? Si vous considérez la question importante, qu'on pose les questions d'éducation dès le début et non pas à la toute dernière minute. C'est la réponse que vous leur avez faite. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Mme la députée de Laurier-Dorion.

Souligner la Journée
internationale de la tolérance

Mme Lefebvre: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la tolérance, célébrée le 16 novembre de chaque année.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Alors, il y a consentement pour la présentation de la motion, et on pourrait procéder à son adoption. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Non? Excusez-moi. Oui, Mme la députée de Rimouski, allez-y.

Souligner la Journée mondiale de la maladie
pulmonaire obstructive chronique

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de la maladie pulmonaire obstructive chronique.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Consentement, M. le Président, pour un intervenant de part et d'autre, pour un maximum de cinq minutes.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, le consentement est donné sur cette motion pour qu'il y ait un intervenant de part et d'autre et que les temps d'intervention soient limités à cinq minutes. Alors, Mme la députée, vous avez la parole.

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Cette motion, c'est l'occasion pour l'opposition officielle de souligner toute l'importance que nous accordons à la présence, à la participation, à l'existence même de l'Association pulmonaire du Québec, rappelons-le, association sans but lucratif qui a été fondée en 1938.

n(15 heures)n

L'Association pulmonaire du Québec a toujours été intimement liée au combat de tous les instants qu'a mené la science, entre autres, contre la tuberculose. Mais ce qu'il faut se rappeler, M. le Président, c'est que l'Association pulmonaire investit plusieurs milliers de dollars dans la recherche en santé respiratoire. Et, malgré les progrès de la médecine, les maladies respiratoires continuent de sévir à un rythme qui n'a cessé de croître au cours des dernières années. Au Québec, on estime à plus de 1,4 million de citoyens et citoyennes qui souffrent soit d'emphysème, d'un cancer du poumon, d'asthme, d'apnée du sommeil, de pneumonie, de sarcoïdose, de bronchite chronique et même de tuberculose, qui est en recrudescence.

M. le Président, je pense que cette motion nous permet également de rappeler que l'Association pulmonaire s'est donné comme priorité de développer des projets de recherche et de services. Et ce que l'on est à même de constater, c'est que l'Association pulmonaire met tout en oeuvre pour offrir à la population des programmes de prévention, d'éducation et de recherche dans le but d'améliorer la qualité de vie des citoyens et des citoyennes, et ce, depuis 1938. Ça fait 68 ans que l'Association pulmonaire du Québec travaille d'arrache-pied pour améliorer les conditions de vie des personnes aux prises avec des problèmes respiratoires comme tels.

Ce que je veux souligner également, M. le Président, c'est que l'Association pulmonaire a financé une étude nationale sur la maladie pulmonaire obstructive chronique qui démontre l'ampleur de la problématique de cette maladie et également les déficiences en termes de ressources qui sont mises à la disposition des personnes atteintes et ainsi que de l'accès aux médicaments de première ligne.

Ce qu'il faut rappeler, c'est que cette étude a été publicisée aujourd'hui même, en date du 16 novembre 2006, et ? attendez que je retrouve mon document ? je veux rappeler que cette étude démontre très bien l'envergure, l'ampleur du problème comme tel, parce que ça s'adresse surtout, hein, chez les femmes qui sont aux prises avec ce problème. Et, au Canada, si je me souviens bien ? c'est bien ça, je l'ai ici ? c'est plus de 4 000... Attendez, je vais vous donner les chiffres exacts. En 2005, 425 300 femmes âgées de 35 ans et plus admettaient souffrir de la maladie pulmonaire obstructive chronique; en 2003, 4 383 femmes mouraient des suites de la maladie pulmonaire obstructive chronique au Canada. Et ce qu'il faut rappeler, c'est que la MPOC, l'abréviation de maladie pulmonaire obstructive chronique ? il faut le répéter pour que les gens s'en souviennent parce que c'est très peu connu ? touche 4,8 % des femmes et 3,9 % des hommes. Et, malgré le fait que la maladie pulmonaire obstructive soit la quatrième principale cause de décès au Canada, moins de la moitié des Canadiens qui ont été interrogés sur le sujet ont déjà entendu parler de la maladie pulmonaire obstructive chronique.

Alors, il reste, M. le Président, beaucoup de travail à faire, et c'est ce à quoi l'Association pulmonaire du Québec et canadienne s'est attelée en quelque sorte, et elle s'est engagée pour cela dans une campagne d'éducation et de sensibilisation auprès des gouvernements et du grand public.

Alors, avant de terminer, M. le Président, je voudrais remercier de façon officielle l'Association pulmonaire, les membres de son conseil d'administration, ses membres ainsi que tous les professionnels qui oeuvrent pour contrer le problème des maladies respiratoires comme telles. Je n'oublie pas non plus les nombreux bénévoles qui participent à toutes leurs activités et je pense que c'est un honneur pour nous de souligner aujourd'hui les efforts...

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée. Alors, maintenant, je reconnais Mme la députée de Pontiac.

Mme Charlotte L'Écuyer

Mme L'Écuyer: Merci, M. le Président. Parmi les maladies chroniques dont la prévalence augmente de façon continue depuis les années soixante figure la maladie pulmonaire obstructive chronique. Cette maladie amène une obstruction progressive du passage de l'air dans les poumons, ce qui provoque chez la personne atteinte un essoufflement et souvent une toux, une respiration sifflante et des accès de bronchite.

M. le Président, le tabagisme constitue la cause principale de cette maladie, mais d'autres facteurs peuvent également en être à l'origine: l'hérédité, la fumée secondaire, l'exposition à la pollution ambiante, au travail et dans l'environnement, et des antécédents d'infection des voies respiratoires durant l'enfance. Comme c'est le cas pour toutes les maladies chroniques à ce jour, il n'existe pas de médicament ni de traitement permettant la guérison. Avec le temps, la capacité de respirer devient donc de plus en plus difficile.

Le réseau de la santé et des services sociaux met à la disposition de ces personnes qui ont une maladie pulmonaire obstructive chronique des services d'enseignement d'autogestion de la maladie par le patient et de suivi systématique. Ces services font d'ailleurs partie du projet clinique des centres de santé et des services sociaux. Des services de réadaptation pulmonaire sont disponibles dans plusieurs régions du Québec. Il s'agit d'une partie importante du traitement qui est de plus en plus reconnue par les organisations officielles nord-américaines et européennes. Ces services contribuent à la qualité de vie et au mieux-être des personnes qui ont une maladie pulmonaire obstructive chronique et à la diminution des hospitalisations, des visites à l'urgence et des visites médicales imprévues de leur part.

Aujourd'hui, j'aimerais saluer deux partenaires importants du réseau de la santé et des services sociaux: l'Association pulmonaire du Québec, qui est active sur les plans de l'information, et des services aux patients, et du soutien à la recherche dans le domaine de la MPOC, et le Réseau québécois de l'asthme et de la maladie pulmonaire obstructive chronique, dont le rôle en est un d'expertise, de soutien et d'information auprès des professionnels de la santé.

De façon plus générale, la Loi sur le tabac mise en vigueur, au printemps dernier, par notre gouvernement vient aussi renforcer notre capacité à mettre en place des milieux de vie sains, exempts de fumée, ce qui contribue à la santé des personnes qui ont une maladie pulmonaire obstructive chronique et à celle de toute la population.

Au Québec, environ 250 000 personnes ont déjà reçu un diagnostic de maladie pulmonaire obstructive chronique, sans compter les centaines de milliers d'autres qui souffrent déjà de problèmes pulmonaires sans en connaître les causes. La Journée mondiale de la maladie pulmonaire obstructive chronique nous permet de manifester notre solidarité entre les hommes et les femmes dont la fonction respiratoire est réduite par cette maladie pernicieuse.

Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Pontiac. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Je reconnais maintenant M. le député de Vachon.

Souligner la Journée mondiale de la philosophie

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée internationale de la philosophie, en référence à la Déclaration de Paris de l'UNESCO en faveur de l'enseignement de la philosophie.»

Et je demande le consentement pour déposer la Déclaration de Paris.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion présentée par le député de Vachon?

M. Dupuis: Consentement pour la présentation de la motion, sans débat.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a consentement, sans débat, mais il y a aussi une demande de dépôt d'un document. Alors, il y a consentement de... Le document est déposé.

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le député de Trois-Rivières.

Souligner la Journée nationale
de la culture entrepreneuriale

M. Gabias: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la première Journée nationale de la culture entrepreneuriale au Québec.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il y aurait également, suite à nos conversations, consentement pour présentation de la motion et adoption sans débat de ladite motion.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a consentement pour la présentation de la motion. Et il n'y aura pas de débat.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

n(15 h 10)n

M. Dupuis: Permettez-vous, M. le Président, de consentement avec de l'opposition officielle, que nous revenions à l'étape des dépôts de rapports de commissions pour permettre au président de la Commission des finances publiques de déposer un rapport?

Dépôt de rapports de commissions

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a une demande de consentement de revenir à l'étape de dépôt de rapports de commissions. Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Louis-Hébert.

Consultations particulière
sur le projet de loi n° 27

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 7, 8, 9 et 16 novembre 2006, a procédé à des consultations particulières et a tenu des auditions publiques sur le projet de loi n° 27, Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, le rapport est déposé.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le... On va revenir, excusez-moi. Aux avis touchant les travaux des commissions.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. Alors, permettez-moi donc d'aviser l'Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que d'autre part la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, le mardi 21 novembre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière, le mardi 21 novembre, de 11 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Que finalement la Commission des institutions poursuivra et complétera les consultations particulières dans le cadre du projet de loi n° 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, le mardi 21 novembre, de 10 heures à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif. Je vous remercie.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le leader du gouvernement. Nous sommes maintenant rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 17 novembre 2006, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant: La transparence des comptes publics.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 24 novembre 2006 portera sur le sujet suivant: L'état du réseau de la santé et des services sociaux. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve s'adressera alors à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais, M. le Président, que vous appeliez l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 41

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 5 de notre feuilleton, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 41, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le ministre du Revenu.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée, pour qu'elle en adopte le principe, le projet de loi n° 41 intitulé Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives.

M. le Président, ce projet de loi a été présenté le 8 novembre 2006. Il modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du 23 mars 2006. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans divers bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2005 et en 2006 ainsi qu'à certaines mesures annoncées dans le discours sur le budget du 21 avril 2005. Ainsi, M. le Président, il modifie 18 lois dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi concernant la taxe sur les carburants.

M. le Président, ce projet de loi modifie les lois relatives à des fonds de travailleurs ainsi que la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d'apporter des ajustements aux normes d'investissement qui régissent certaines sociétés d'investissement.

De plus, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts principalement afin de modifier, d'introduire ou d'abolir certaines mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures, M. le Président, sont regroupées sous différents sujets. Ces sujets concernent notamment la hausse de 500 $ à 1 000 $ de la déduction accordée aux travailleurs; l'instauration d'une déduction pour les travailleurs agricoles étrangers; les allégements fiscaux relatifs aux laissez-passer de transport en commun des salariés; la bonification du traitement fiscal applicable aux dons; la bonification du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée; le crédit d'impôt remboursable pour frais d'adoption afin de donner pleinement effet aux nouvelles règles relatives à l'adoption internationale et pour ajouter des frais à la liste des frais admissibles; la réduction du taux d'imposition pour les petites entreprises; la permanence et la bonification du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail; la bonification et la prolongation du crédit de taxe sur le capital à l'égard de certains investissements dans le secteur forestier; l'introduction du crédit d'impôt remboursable temporaire pour la construction et la réfection majeure de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier; la mise en place d'un mécanisme de report de l'imposition des revenus des producteurs forestiers découlant de la vente de bois provenant de l'exploitation d'un boisé privé; l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol.

M. le Président, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec est aussi modifiée afin de hausser le niveau des exemptions qui sont prises en considération pour établir le montant de la prime au régime d'assurance médicaments.

Par ailleurs, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de permettre aux Indiens dont le revenu est situé dans une réserve ou une terre indienne de participer au Régime de rentes du Québec.

M. le Président, ce projet de loi modifie également la Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment d'y introduire un remboursement des 1 000 premiers dollars de la taxe de vente du Québec payée à l'égard de la vente ou de la location à long terme des véhicules hybrides.

M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de modifier ou d'y introduire différentes mesures. Ces mesures concernent le remboursement total aux transporteurs en commun de la taxe sur les carburants; le remboursement de la taxe sur les carburants applicable au biodiesel; le remboursement de la taxe sur les carburants aux conseils de tribu et aux entités mandatées par des bandes indiennes.

Finalement, M. le Président, ce projet de loi modifie aussi la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Ces modifications, M. le Président, concernent notamment la bonification de l'aide fiscale accordée aux personnes handicapées; la liste des frais médicaux admissibles au crédit d'impôt non remboursable pour les frais médicaux et la bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux; l'imposition de la prestation universelle pour la garde d'enfants.

M. le Président, je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 41, puisque ses notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire.

Ainsi, M. le Président, j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 41. Merci, M. le Président.

n(15 h 20)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre du Revenu. Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé, porte-parole dans cette matière. M. le député.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, aujourd'hui, le ministre du Revenu présente la loi budgétaire du gouvernement, projet de loi qui renferme les mesures annoncées dans le budget suite au discours du budget, hein, du ministre des Finances. Il est important de se rappeler, M. le Président, ce qu'il en était de ce budget. On se souviendra, bon nombre de mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, lorsque nous avons fait le débat sur le budget du ministre, qu'il avait été qualifié de «budget des illusions», M. le Président, et, depuis cette période, ça ne s'est pas fait démentir, ça n'a pas été démenti par le ministre des Finances. Le ministre du Revenu a le devoir, et l'obligation, et le travail de mettre en loi ce budget-là, mais ça ne l'améliore pas pour autant, le budget, M. le Président, qui a été présenté ici, à l'Assemblée nationale, en mars dernier.

Alors, qu'en est-il, M. le Président? On sait que le gouvernement s'est fait élire sur des engagements fermes et précis qu'il n'a pas respectés encore à ce jour. Le gouvernement libéral se dessine des échappatoires. Il tente de faire oublier, M. le Président, ses échecs et ses engagements rompus. Dans le projet de loi ? le ministre a pris bien soin de ne pas énumérer certains éléments ? on modifie 18 lois particulières dans ce projet de loi, et par ailleurs, M. le Président, il modifie des items qui sont très importants quand même, hein, qui sont très importants.

Lorsqu'on réduit l'aide fiscale et qu'on nous dit qu'on va améliorer la situation dans les forêts... On se souviendra que le ministre avait annoncé des mesures concernant les chemins forestiers dans son budget. Mais est-ce qu'il se souvient qu'il avait coupé auparavant les mêmes mesures que nous avions mises dans un budget, en 2003, et que ça a disparu? Pendant quelques mois, M. le Président, certaines entreprises ont eu la possibilité d'utiliser les crédits d'impôt à la construction des ponts, des routes jugés d'intérêt public dans la forêt, mais c'est ce même gouvernement qui, après, par la bouche du ministre des Ressources naturelles, nous dit: Bien... et même la ministre des Affaires municipales qui nous dit: La crise forestière, on ne l'avait pas vue venir. Alors, dans quel genre de lunettes ils regardaient, M. le Président? C'est des lunettes d'approche ou des lunettes pour s'éloigner des problèmes?

Alors, on est, M. le Président, devant un projet de loi qui est quand même très, très, très volumineux, parce qu'il renferme toutes les mesures du gouvernement qui sont énoncées dans ce budget, et toutes les lois que l'on modifie, et d'autres qu'on modifie de façon substantielle, mais d'autres qui sont modifiées de façon légère.

Alors, qu'est-ce qu'on voit dans la mise en oeuvre de ce budget? On se retrouve, M. le Président, encore une fois, à l'Assemblée nationale, à discuter de la valeur légale de ce projet de loi.

Alors, les budgets ont été annoncés. Mais qu'est-ce qu'on a, qu'est-ce qu'il nous reste? Qu'est-ce qu'il nous reste, M. le Président? En éducation, en santé, quelles ont été les réalisations du gouvernement? Le premier ministre avait dit, en campagne électorale... Il s'était engagé de façon solennelle, solennelle, M. le Président, la main sur le coeur: On va régler tous les dossiers en santé, on va ouvrir les lits dans les hôpitaux dans les semaines qui vont suivre notre élection. Ça fait trois ans, M. le Président, qu'ils nous ont parlé de ça, trois ans et demi, on s'en souvient, on était tous en campagne électorale puis on écoutait ce que le chef du Parti libéral disait à ce moment-là, qui est l'actuel premier ministre. C'est ça qu'il nous disait, c'est ça qu'il disait à la population: Votez pour nous, votez pour nous, on va régler tous les problèmes dans la santé dans les semaines qui vont suivre; les péquistes n'ont pas su le faire, mais on va mettre les priorités à la bonne place. Qu'est-ce qu'on a aujourd'hui? Des listes d'attente, des problèmes, des gens qui meurent dans les hôpitaux parce que les hôpitaux ne sont pas nettoyés adéquatement, le ministre de la Santé qui dit: Il ne faut pas chercher de coupable. On est devant ces situations-là, M. le Président, alors...

Et c'est quoi, la situation dans la santé aujourd'hui? Je voyais dans le discours du budget puis je regardais ça tout à l'heure: Faciliter le maintien à domicile, le ministre annonce 159 millions. Bien, les gens m'appellent chez nous pour me demander: Comment qu'on va faire pour avoir des services? On appelle au CLSC, on ne peut pas avoir des services. M. le Président, pour avoir des bains, pour avoir des bains, on nous dit: On n'a pas le personnel pour vous aider, M. le Président.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux a coupé 1,4 million de dollars dans les soins à domicile en Gaspésie, juste en Gaspésie, incluant le comté de Bonaventure et le comté de Gaspé, puis il y a une partie du comté de Matane ? cinq organismes ont été touchés ? plus celui des Îles-de-la-Madeleine, M. le Président. 1,4 million, abolition de la prime de la ruralité, et le ministre a trouvé le moyen, le ministre de la Santé a trouvé le moyen de leur dire... Bien, voyez-vous, là, ça s'est passé en avril 2005, il les a réunis puis ? non, en avril 2006 ? il leur a dit: Bien, voyez-vous, on a décidé qu'on coupait 1,4 million pour la région de la Gaspésie dans la prime à la ruralité, et ça va être rétroactif à l'année 2005, qui sera considérée comme une année de transition, et 2006, la deuxième année de transition. Et par la suite vous allez devoir vous adapter. Et je lis dans les nouvelles régionales que, là, ils ont décidé de mettre un programme pour comprendre l'aide à domicile, un projet pilote en Gaspésie que la ministre des Affaires municipales, députée de Bonaventure, nous annonce aujourd'hui, M. le Président, dans les nouvelles régionales.

C'est quoi, le budget? Oui, oui, 1,4 million de coupés, puis elle annonce 420 quelques mille dollars, M. le Président, pour faire une analyse de c'est quoi, les besoins en matière de maintien à domicile. Il y a 7 000 bénéficiaires qui reçoivent des services à l'heure actuelle puis il y en a 700 qui leur donnent les services. Je pense que le ministre de la Santé devrait commencer par regarder de quel côté de la bouche il parle correctement. Et il nous dit une chose d'un côté, puis, le lendemain, c'est d'autre chose qu'il nous dit de l'autre côté, M. le Président.

Et, quand on regarde le budget, hein, qu'on va voter encore une fois, M. le Président, sur cette loi-là... On va nous demander de voter le projet de loi n° 41, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, mais également, M. le Président, dans les notes explicatives, ce qu'on doit comprendre, ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite à des mesures budgétaires annoncées dans le discours du budget du 23 mars 2006 et dans les bulletins d'information. Alors, M. le Président, je pense que nous avons encore une fois à réfléchir sur ce projet de loi qui est d'une importance capitale parce qu'on doit savoir que la transcription, hein, ou la translation, qu'on pourrait dire, de traduire en termes juridiques les messages et les orientations du ministre des Finances relève de la prouesse, parce que les gens qui sont au Revenu ont l'obligation de faire une loi avec ça, M. le Président. Alors, nous allons voter éventuellement sur ce projet de loi.

n(15 h 30)n

Mais en plus, M. le Président, en plus, le ministre des Finances nous a fait des promesses, le premier ministre du Québec nous a fait des promesses, hein, le gouvernement nous fait des promesses qu'il ne respecte pas. Encore dans l'habitation, dans l'habitation, M. le Président, c'est la même chose, on coupe les plus pauvres. En Gaspésie, il y a 1 113 familles qui attendent pour avoir un projet à partir de RénoVillage. Le gouvernement du Québec a décidé de trouver des façons de verser de l'argent pour le début d'une année mais de trouver la façon de sauter par-dessus l'autre six mois qui reste pour donner de l'argent plus tard. Il y a beaucoup, M. le Président, d'éléments qui nous font dire que, dans les autres régions du Québec, c'est pareil. Moi, je vous parle de la Gaspésie, parce que j'ai une connaissance intime de ce qui se passe là-bas, puis je connais le monde, puis le monde me connaissent, puis ils m'appellent, puis ils me donnent des informations. Puis, quand je jase avec mes collègues, on est dans la même situation.

Alors, un gouvernement qui a dit à la population: santé, vous allez avoir des soins, puis vous allez les avoir, on va régler ça, ces problèmes-là, on est bons, puis on est meilleurs que les gens... que le Parti québécois. Mais ce n'est pas ça maintenant qu'on constate. Nous, on avait une façon de travailler, on avait un plan. Quand on parle de la C. difficile, là, ce n'est pas juste à Saint-Hyacinthe qu'il se passe des choses comme ça, là. Parlez-en à d'autres députés de comté dans les régions, là, puis vous allez voir qu'il y a des problèmes un peu partout. On coupe dans l'entretien ménager, M. le Président, on coupe dans l'entretien ménager. Alors, M. le Président, quand on parle de budget, c'est pour donner des services à la population, et cette population est en droit de les recevoir.

La bataille sur le déséquilibre fiscal, bien, on attend encore les résultats. On attend les résultats, M. le Président. On devait recevoir de l'argent du fédéral suite aux interventions du premier ministre, du ministre des Finances et peut-être même du ministre du Revenu qui contribue à enrichir la réflexion du premier ministre et du ministre des Finances. Cet argent-là, il allait où? C'est pour donner des services à la population, donner des services en éducation, donner des services en santé, dans les transports. Alors, comment se fait-il qu'on ne peut pas savoir combien le ministre des Finances veut avoir du fédéral et quand on l'aura? On ne le sait pas, M. le Président.

Également, ce budget-là, on a eu de mauvaises surprises. Souvenez-vous du 103 millions. Souvenez-vous du 103 millions de bourses transformées en prêts. 103 millions coupés à l'aide financière aux études. Les garderies, souvenons-nous de qu'est-ce qui s'est passé dans les garderies, M. le Président: les augmentations de tarifs, alors qu'il n'avait pas été question de ça du tout en campagne électorale. Le mont Orford.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre du Revenu va pouvoir nous convaincre qu'on devrait voter pour ce projet de loi, projet de loi quand même qui est très important? On sait que le ministre des Finances avait décidé de créer le Fonds des générations, ils ont vendu un réseau électrique dont ils étaient propriétaires au Chili, ils ont décidé d'y verser 500 millions. Bon.

Mais qu'est-ce qu'ils ont fait par la suite? Qu'est-ce que nous apprend le Vérificateur général du Québec? 4 milliards passés directement à la dette de l'État sans être affectés à une année financière. 4 milliards. Et là on nous dit... M. le Président, on nous dit: Bien oui, on met 500 millions dans le Fonds des générations pour payer la dette. Et le même gouvernement, le même gouvernement, dans la même année, décide de transférer 4 milliards de dollars, M. le Président, à la dette, directement à la dette.

Est-ce que les collègues à cette Assemblée nationale sont prêts à voter, sont prêts à voter pour ce budget, M. le Président? Est-ce qu'on va voter sur cette loi dans laquelle on retrouve des orientations, on retrouve des actions du gouvernement et qu'on apprend que 4 milliards des taxes et des impôts des contribuables du Québec ont été dépensés on ne sait pas pourquoi? Mais on sait une chose, c'est qu'au lieu de les affecter à une année financière, ils ont décidé, M. le Président, de ne pas l'affecter à une année financière et de le passer directement à la dette pour éviter de se retrouver en déficit. Le 4 milliards en question, c'est de ça qu'on parle, c'est de ça qu'on parle.

Alors, qu'est-ce que le gouvernement, qu'est-ce que le ministre du Revenu va nous donner comme explication pour savoir où sont allés les 4 milliards de dollars qui sont passés directement à la dette sans aucune inscription pour une année spécifique? Et, le ministre du Revenu, je partage sa rigueur intellectuelle et je suis convaincu qu'il n'est pas d'accord avec ça parce que cette écriture, elle devrait être limpide dans les livres du gouvernement.

Et, M. le Président, lorsqu'on fait l'adoption d'une loi qui porte sur le budget, sur un des éléments essentiels, majeurs du gouvernement, eh bien, il faut que la tenue des livres soit faite correctement, qu'on respecte les principes comptables généralement reconnus. Qu'est-ce que nous dit le Vérificateur général à la page 46, M. le Président? Le Vérificateur, je ne vous lirai pas les deux pages immédiatement, mais le Vérificateur nous dit ceci: «Compte tenu de l'importance des répercussions que les éléments mentionnés dans les paragraphes ci-dessus sont susceptibles d'avoir sur les états financiers, il m'est impossible d'exprimer une opinion sur la fidélité de l'image donnée par ces états financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.»

Et on nous présente un projet de loi pour lequel nous allons devoir débattre, nous allons devoir analyser article par article ? et j'espère bien que le ministre aura les réponses à ce moment-là; examiner article par article ? la portée de ces articles-là sur les dépenses du gouvernement. Parce qu'on a un gouvernement qui nous présente un budget, M. le Président, on a également un Vérificateur général qui nous dit: Mais les dépenses du gouvernement... Le gouvernement ne tient pas compte de certaines choses et envoie à la dette directement 4 milliards de dollars, et le Vérificateur général nous dit: Il m'est impossible d'exprimer une opinion sur la fidélité de l'image donnée par ces états financiers.

Si votre banquier vous disait, M. le Président... Vous êtes en affaires, vous avez un banquier, on vous offre des services, on vous dit: Écoutez, on va régler vos affaires, on va tenir votre comptabilité puis on va faire vos états financiers à la fin de l'année. Mais le même banquier qui arrive puis dit: J'ai regardé tout ça... que le gouvernement, parce qu'on est au gouvernement, puis le Vérificateur est nommé par l'Assemblée nationale... mais le ministre des Finances, lui, il vous dit: Regardez, vos états financiers, ce n'est pas grave, pour cette année, là, ce n'est pas un problème. Mais il arrive un autre vérificateur, puis il y en a plusieurs qui sont en prison aux États-Unis à cause de ça parce qu'il y a eu des problèmes au niveau de certaines sociétés, il y a un autre vérificateur qui dit: J'ai regardé tout ça, puis ça ne marche pas, ça ne marche pas parce que vos états financiers que vous allez envoyer au ministère du Revenu parce que vous avez de l'impôt à payer, je n'ai pas la fiabilité, je ne peux exprimer une opinion sur la fidélité de l'image donnée par vos états financiers.

n(15 h 40)n

Alors, comment peut-on nous fier au gouvernement? C'est le gouvernement. Le gouvernement, ce ne sont pas uniquement les députés, le gouvernement, c'est le chef du gouvernement, qui est le premier ministre, puis son Conseil des ministres. Ce sont eux, le gouvernement, qui doivent donner l'exemple. Nous, les parlementaires, on est là pour les questionner, on est là pour expliquer à la population puis transmettre à la population les informations qui découlent des différents projets de loi et les mauvais coups du gouvernement puis les bons coups aussi, mais là, ce qu'on rencontre, c'est plus de mauvais coups et beaucoup de mauvais coups que de bons coups.

Alors, M. le Président, ce budget... ou ce projet de loi traduisant le budget, il faut se souvenir comment il a été accueilli, hein, à l'époque, par les chroniqueurs. On se souviendra que même Alain Dubuc avait critiqué sévèrement le ministre des Finances. Il avait dit: «...sans la création du Fonds des générations qui retiendra toute l'attention, il n'y [aura] pas grand-chose dans le budget [du ministre des Finances].

«[...]il manque à ce budget une vision économique pourtant essentielle pour donner des réponses aux menaces qui pèsent sur notre capacité concurrentielle et sur notre niveau de vie.» Et il disait, un petit peu plus loin: «Il y a donc une coupure entre les propos du ministre et les mesures qu'il annonce. Cela trahit [...] une absence de cohérence et de sens des priorités dans les gestes et les choix du gouvernement [libéral].»

Michel David disait: «Après un remaniement ministériel raté et un message inaugural moqué de toutes parts, le ministre des Finances avait la lourde responsabilité de donner l'impression que le gouvernement a une idée, même vague, de l'endroit où il va. Il a au moins réussi à faire illusion.» Ce n'est pas nous qui le disons, ce n'est pas nous qui le disons, M. le Président.

Et je vois le député de Shefford, ici, qui est dans cette Assemblée depuis de nombreuses années, qui partage l'opinion, parce que je le regardais lorsque je lisais ce texte et il opinait affirmativement, M. le Président, d'après ce que j'ai pu voir... Alors.

Une voix: ...

M. Lelièvre: Et également, également, M. Dubuc aurait eu envie de réécrire, hein, le discours du budget du ministre des Finances.

Et on se souviendra, lorsque le premier ministre avait présenté son discours inaugural, hein, lorsqu'il avait fait son discours inaugural, il avait mentionné que la prospérité économique était son fil conducteur. C'était son leitmotiv, c'était, hein, son courant principal, sa ligne de transport d'énergie la plus importante, M. le Président. Mais qu'est-ce qu'on a aujourd'hui? 1 milliard de coupures, dans les mesures structurantes, dans le développement régional. On en est là, encore aujourd'hui, là, et ça, les deux premiers budgets, M. le Président.

Le premier ministre et le gouvernement ne peuvent pas nous faire oublier ce qu'ils ont fait dans les premières années puis tenter par la suite de nous dire: Bien, ah! écoutez, ça va bien au Québec. Oui, ça va bien au Québec, mais allez voir dans les régions, hein? La crise forestière, ils ne l'ont pas vu venir. 10 000 personnes qui ont perdu leur emploi, M. le Président; d'autres qui se retrouvent sur l'aide sociale parce qu'ils n'ont pas droit à l'assurance chômage... à l'assurance-emploi parce qu'ils n'ont pas travaillé assez longtemps. Et je suis convaincu que tous les députés de cette Assemblée qui ont, hein, des entreprises qui découlent de la récolte ou de la transformation ou de l'aménagement forestier le savent, comment ça frappe dur dans les régions. C'est ça, la réalité.

Puis donc 1 milliard de coupures, dans le développement régional, au cours des deux premiers budgets, et là ils en remettent à peu près 150 millions. Le ministre arrive puis dit qu'au net, d'après les estimations que nous avons, ce sera 50 millions qui sera réinjecté pour le soutien des régions.

En 2006-2007, le ministre des Finances dit qu'il ajoute 183 millions de nouvelles mesures pour soutenir l'économie et coupe 7 % du budget des ministères à vocation économique: 41 millions dans le budget du ministère du Développement économique; 29 millions au ministère des Ressources naturelles; 19 au ministère du Tourisme; 23 au ministère de l'Emploi, et on a des mesures structurantes avec ces annonces de la part du ministre des Finances.

M. le Président, lorsqu'on fait un effort de se souvenir de ce que nous disait le premier ministre, dans son discours inaugural, après avoir fait un décompte, on a trouvé, on a trouvé un nouveau slogan, le mot «prospérité» qu'il avait prononcé 15 fois dans son discours inaugural, 15 fois, M. le Président. Et par la suite ce qu'on a vu, c'est des coupures, M. le Président, prospérité versus coupures, et ce sont les coupures qui l'ont emporté sur la prospérité.

On le sait. Nous le savions, que les promesses ont été faites pour remporter les élections, et malheureusement nous avons perdu le pouvoir, les gens ont décidé de nous sanctionner. Et je suis convaincu, M. le Président, maintenant, au moment où on arrive à un échéancier électoral dans un avenir plus ou moins rapproché, la population du Québec n'est pas dupe, la population du Québec, elle est intelligente et elle prendra ses décisions, M. le Président. Elle choisira le gouvernement, c'est les hommes et les femmes qui formeront le prochain gouvernement, à la lumière des actions et des gestes qui ont été posés depuis la dernière élection.

Il y a des gens qui sont extrêmement déçus de l'inaction ou des mauvaises actions du gouvernement, et on ne peut pas dire à ces gens-là: Écoutez, le gouvernement essaie de faire de son mieux, mais il est incapable de gérer le Québec. Il ne faut pas les décourager pour les rendre déprimés, M. le Président, mais il faut leur faire voir, il faut leur faire voir qu'il y a d'autres formations politiques qui ont une vision, hein, qu'on a des projets pour le Québec, qu'on veut faire en sorte que le Québec évolue beaucoup, se développe non pas par les coupures, par des investissements, des bons investissements, M. le Président.

Et là, quand je regarde, quand je regarde les gens, les députés de cette Assemblée, à un moment donné, et même le premier ministre du Québec quand il nous parle de la Gaspésia pour dire que c'était un échec, en mai, en mai, lorsque le gouvernement libéral a été formé, M. le Président, le ministre du Travail de l'époque avait demandé un rapport sur les difficultés qu'il y avait sur le chantier. Il n'a jamais voulu rendre le rapport public ? jamais. Il aurait pu fermer le chantier, arrêter le travail, mettre de l'ordre là-dedans, et le premier ministre du Québec avait la capacité de le faire, et la ministre des Affaires municipales et députée de Bonaventure avait la capacité d'agir également, ils ont laissé le chantier aller frapper dans un mur. Ils n'ont pas bougé.

n(15 h 50)n

Pourquoi, M. le Président? Pourquoi? Comment se fait-il que le premier ministre, le ministre du Travail de l'époque et la ministre des Affaires municipales, qui est députée de Bonaventure, n'ont pas bougé dans ce dossier? Ils étaient aux commandes de l'État, il y avait des fonds publics, ils étaient élus, ils avaient été nommés et ils n'ont pas pris leurs responsabilités.

Et, la prochaine fois qu'ils vont se lever dans cette Assemblée pour dire que ça a été un gâchis, on va vous rappeler, M. le Président, par votre entremise, on va leur rappeler tous les discours, tous les discours que la députée de Bonaventure a faits dans cette Assemblée. Le dossier n'allait pas assez vite à son goût. Elle posait des questions continuellement. Elle disait qu'on ne faisait rien dans le dossier pour le régler. M. le Président, il va falloir que nous fassions un exercice de mémoire, mais nous le ferons volontairement et nous allons le faire sérieusement, cet exercice de rappeler à tous nos collègues comment ce gouvernement se comporte, comment ce gouvernement se comporte, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre du Québec aurait accepté, par exemple, si cette entreprise avait été dans sa circonscription, qu'il aurait accepté de la laisser aller sur un mur? Jamais. Jamais qu'il n'aurait accepté ça, M. le Président. Il aurait exigé de son ministre du Travail: Arrêtez-moi ce chantier-là. Il y a des difficultés au niveau des relations de travail. On va arrêter, on va prendre une pause, on fera l'analyse et on continuera. Et je ne suis pas le seul à le dire. Il y a des gens qui me téléphonent pour me dire, quand ils parlent du dossier de la Gaspésia: L'investissement était là, les fonds étaient là, l'argent était là, la technologie était là, mais ce n'était pas le gouvernement qui le gérait, le chantier.

Alors, quand ils nous mettent toute la responsabilité sur les épaules, on est convaincus qu'ils doivent en porter une bonne partie, M. le Président, parce que c'est les faits qui ne sont jamais dits. Jamais le premier ministre ne va oser admettre qu'il était au courant du rapport de son ministre du Travail. Impensable que le ministre du Travail n'a pas informé son premier ministre, M. le Président, du rapport du ministère du Travail, de l'enquêteur du ministère du Travail pour les troubles. Puis là on nous dit qu'on a mal géré parce qu'on aurait perdu 350 millions.

Alors, M. le Président, qu'est-ce qu'ils ont fait avec la forêt? Qu'est-ce qu'ils ont fait avec la forêt? Comment ils gèrent le Québec? Le ministre des Ressources naturelles, hein, il nous annonçait des éléments, M. le Président, qu'on retrouve dans le discours du budget mais qu'on retrouve également dans le texte de loi. Je vois des collègues en face de moi qui semblent s'interroger, hein, sur les résultats qu'a donnés la stratégie au niveau des forêts, mais il y a des éléments, M. le Président, dans ce texte-là, qui nous amènent à discuter de la bonne volonté. Ce que je vous dis, c'est qu'on a introduit toutes sortes de choses dans ce projet de loi, là. Écoutez, on modifie 18 lois. En plus de ça, on insère, on insère d'autres modifications dans d'autres lois, M. le Président. Et là je vous en donne 18, là, mais je ne les énumérerai pas une par une.

Mais je veux revenir sur la vision du premier ministre, hein, la vision du premier ministre qui, s'il avait réfléchi aussi à tous les éléments puis avec son ministre des Finances, il n'aurait pas coupé 25 % de l'investissement public en recherche en science et technologie l'année passée. Il n'aurait pas fait ça. Puis on apprend que le budget de 75 millions sur trois ans ne fait que remplacer partiellement ce qui venait à échéance, c'est-à-dire Valorisation-Recherche Québec.

Alors, M. le Président, il faut s'interroger avant de voter sur le principe de ce projet de loi: Qu'est-ce qu'il y a de structurant dans cette loi budgétaire? Quelle vision, quelle vision y a-t-il pour la région, la région de la Gaspésie, la région de Québec, le Bas-Saint-Laurent, les régions du Québec, l'ensemble du Québec? Quelle vision y a-t-il dans ce budget?

Bien, M. le Président, on dit: Non, il n'y en a pas, de vision, il n'y en a pas, de vision. Pourquoi que ça ne va pas, qu'il n'y en a pas, de vision, M. le Président? Ça va mal en forêt, ça va mal dans le textile, ça va mal dans le meuble, dans l'aéronautique, dans le pharmaceutique, dans le manufacturier. M. le Président, il commence à y avoir des secteurs qui ont de la difficulté. Et on sait que, dans les régions ressources, pour nommer celles-là, c'est extrêmement difficile, extrêmement difficile. Et on sait, depuis l'arrivée du Parti libéral au pouvoir, M. le Président, en avril 2003, sur la Côte-Nord, par exemple, 1 400 emplois de perdus, on en a perdu 2 300 en Gaspésie, on a perdu 4 100 emplois en Mauricie, on a perdu des emplois en Estrie, en Abitibi-Témiscamingue. Est-ce que, pour les prochains mois, les prochaines semaines, la prochaine année, ça s'annonce mieux, M. le Président? J'en doute, j'en doute.

Et on sait que la grande entreprise est inquiète, très inquiète même. Ils ont des discussions avec le gouvernement, ils n'arrivent pas à avoir des ententes qui leur permettraient d'avoir une stabilité dans leur développement, d'initier des nouveaux projets à cause de l'énergie, M. le Président, hein, parce qu'on sait que la grande entreprise est très consommatrice d'énergie. Voyez-vous ce que nous disent les manufacturiers et les exportateurs du Québec? «...les Manufacturiers et exportateurs du Québec ont constaté que le résultat est dans l'ensemble plutôt décevant pour les entreprises manufacturières et exportatrices. "Le premier ministre a indiqué, lors de son discours inaugural, que la création de richesse est sa priorité, [et] nous nous attendions [...] à ce que le budget le reflète."»

Alors, M. le Président, comment, comment peut-on présenter un texte de loi qui nous amène... Et il va falloir que nous le décortiquions article par article parce que c'est un projet de loi qui est très volumineux et très aride mais en même temps important, important pour l'Assemblée nationale, lorsque vous aurez ici à prendre le vote de tous les collègues qui vont se prononcer sur ce projet de loi. Allons-nous être d'accord avec les énoncés qui sont contenus dans ce projet de loi, qui reflètent dans le fond et qui sont la transposition de ce qui est contenu dans le budget, là? On transpose en termes juridiques le budget.

n(16 heures)n

Et la ministre de la Famille doit savoir également que les coupures qui ont affecté les réseaux, hein, les coupures qui ont affecté les réseaux ? il y a beaucoup de réseaux au Québec; les coupures qui ont affecté le réseau ? font mal. Comment ça se fait que... On a parlé ici, par exemple, à la période de questions, à quelques reprises, de la C. difficile. Partout au Québec, il y a des gens qui souffrent de ça, qui sont atteints. Encore aujourd'hui, je lisais un bulletin de nouvelles, là: la région d'Amqui, 11 personnes qui étaient infectées. J'ai rencontré des gens, moi, qui m'en ont parlé, qui m'ont dit que leurs parents avaient eu des problèmes de santé à cause de la C. difficile.

Alors, je comprends, M. le Président, je comprends que le gouvernement ne peut pas tout régler, mais il doit donner les outils nécessaires pour régler les problèmes. Ce n'est pas au ministre de la Santé d'aller laver les murs et désinfecter des endroits qui sont infectés, sauf que le ministre de la Santé a l'obligation et le devoir de s'assurer que le travail est fait. Et, quand il nous dit qu'on ne cherche pas de coupable, bien, il ne faut pas chercher de coupable, le premier responsable du ministère, celui qui est responsable de ce ministère, c'est le ministre, c'est le ministre qui est responsable. Et comment se fait-il qu'il n'assume pas? Normalement, il devrait dire: Oui, je suis le ministre de la Santé et des Services sociaux et je suis responsable de ce qui se passe dans le réseau. C'est la responsabilité ministérielle. Et il va, M. le Président, dire publiquement: Bien, non, moi, je ne suis pas responsable, il ne faut pas chercher de coupable, il ne faut pas chercher de responsable, puis on va continuer comme ça. M. le Président, il ne faut pas, comme les gens disaient hier, que j'entendais, hein... On essaie de nous dire qu'il n'y a personne de responsable, mais dans le fond il y a certainement des personnes qui sont responsables.

Les baisses d'impôt, M. le Président, on nous avait promis 5 milliards de baisses d'impôt dans ce... Est-ce que nous avons reçu le 5 milliards de baisses d'impôt? M. le Président, est-ce que nous avons reçu notre 5 milliards de baisses d'impôt? Non. Non, M. le Président. Nous avons plutôt assisté... et nous avons été choyés par le Parti libéral en recevant une hausse d'impôt déguisée de 140 millions, M. le Président, hausse des frais de garde de 170 millions, quatre hausses des tarifs d'électricité, 971 millions. Est-ce que le ministre du Revenu va nous indiquer dans quel article il va insérer ces éléments-là, M. le Président: augmentation des primes d'assurance médicaments de 173 millions, hausse des cotisations pour le régime des congés parentaux, 124 millions?

Alors, M. le Président, est-ce qu'on va encore longtemps attendre pour recevoir nos baisses d'impôt? Parce qu'il ne reste plus grand temps au mandat du gouvernement. En avril 2003... puis on s'en va en 2007, M. le Président, bientôt, hein, dans quelques semaines, nous serons en 2007, et il y aura un nouveau budget. Est-ce qu'on doit s'attendre que le ministre des Finances et le premier ministre respecteront la promesse de baisser les impôts, comme ils l'avaient dit, ils l'avaient promis en campagne électorale? Alors, on attend toujours cette baisse d'impôt qu'on n'a pas eue, qu'on n'a pas eue et que le monde attend.

Il nous avait dit qu'il y avait un cadre financier qui permettait cette baisse d'impôt. Mais ça s'est avéré, M. le Président, que ce n'était pas un cadre financier fiable ? c'est le cadre financier qui a été préparé par les gens du Parti libéral ? parce qu'une fois l'élection passée il n'y avait plus de possibilité de baisser les impôts. Alors, que doit-on déduire, que doit-on déduire pour l'avenir? Lorsqu'on va discuter avec nos concitoyens qui vont nous parler des baisses d'impôt, on va leur dire: Écoutez, on ne peut plus croire le gouvernement. Le gouvernement, ça fait trois ans qu'ils promettent des baisses d'impôt, puis ils l'ont promis en campagne électorale, puis ils n'ont pas réussi, M. le Président, à baisser nos impôts selon les engagements qu'ils avaient pris. Comment qu'on va faire pour dire aux gens: Oui, oui, ils vont respecter leur engagement? On ne peut pas dire ça. Impossible.

Alors, M. le Président, on sait que les listes d'attente au Québec et dans les hôpitaux, on sait que le nombre a augmenté. Et le gouvernement a trouvé des moyens pour faire en sorte que les listes d'attente diminuent, entre autres pour les chirurgies de la hanche, du genou. Et tout simplement les gens se rendent voir un médecin, ils font les examens, et, tant que le spécialiste n'a pas reçu quoi que ce soit, bien ils viennent de gagner encore 45 jours, 30 jours, et par la suite, une fois que le rendez-vous est pris avec le médecin spécialiste, c'est là que l'inscription se fait sur la liste d'attente. Alors, on a certainement une bonne façon de comptabiliser tout ça.

M. le Président, le gouvernement également avait dit qu'il ferait de la réduction de la dette son cheval de bataille. Bien, M. le Président, comme je vous l'ai mentionné tout à l'heure ? et c'est bon de le rappeler à ceux qui nous écoutent ? on sait que le gouvernement vient d'augmenter de 4 milliards la dette du Québec en passant directement ce 4 milliards là à la dette sans l'affecter à une année financière quelconque. Elle est tombée dans le panier. Elle est tombée dans le panier, M. le Président. Alors, je comprends, M. le Président, que nous aurons, dans les semaines ou les jours à venir, encore du travail à faire sur ce projet de loi.

Et il y a des éléments encore que je voudrais bien aborder, entre autres l'éducation en région. Comment, avec la baisse démographique, le gouvernement va se comporter? Est-ce que le gouvernement va aider les régions à faire en sorte que, même si nous avons des cégeps de petite taille, nous allons pouvoir les conserver? Parce que l'éducation supérieure en région, c'est important. Sinon, à quoi serviront les efforts que nous faisons, ou que nous avons faits, ou que le gouvernement fera pour amener les jeunes à demeurer en région, à apprendre des métiers, à travailler, à s'installer? Comment allons-nous faire ça si le gouvernement décide de couper les vivres à des établissements scolaires?

Et on le voit dans la circonscription de Matane. La commission scolaire, M. le Président, couvre un immense territoire. Elle couvre deux MRC au complet. Et elle demande au ministre de l'Éducation: On veut implanter des maternelles à quatre ans. Mais le ministre de l'Éducation leur dit: Bien, ça ne fait pas partie des règles, parce que ce n'est pas prévu, on ne peut pas faire ça, ce n'est pas dans loi. Mais la présidente de la commission scolaire lui dit: Mais nos enfants, on veut les garder chez nous, on veut garder nos écoles puis on veut ouvrir des maternelles de quatre ans. Ah, on ne peut pas faire ça.

n(16 h 10)n

Mais, M. le Président, est-ce qu'un gouvernement, un ministre qui a une oreille attentive au niveau de l'éducation peut, hein, réfléchir et comprendre la situation des régions ressources sur le territoire du Québec? Il faut l'amener à réfléchir là-dessus, et je compte sur vous, M. le Président, je compte sur vous pour lui transmettre le message. Parce qu'il ne peut pas faire la sourde oreille ou encore dire: C'est impossible. Ce n'est pas impossible à réaliser. On demande au ministre de mettre en place des maternelles à quatre ans. Et je voyais, tout à l'heure, la députée de Matane, qui est députée pour cette partie-là de la circonscription de Matane, donc la Haute-Gaspésie, un endroit où le taux de chômage est le plus élevé puis le revenu personnel le plus bas, la région, hein, de la Haute-Gaspésie. Et là on demande des mesures structurantes au gouvernement, et les réponses ne viennent pas.

Alors, on se souviendra aussi que le slogan, à l'époque des tournées régionales de certains membres du Parti libéral, des députés qui étaient à l'Assemblée nationale à l'époque, on avait eu le slogan Nous sommes le parti des régions. Mais je pense que, là, le slogan, on devrait dire: Ils vont nous faire partir des régions, le Parti libéral, de la manière que c'est parti. C'est ça que l'on vit en région.

Alors, je vois le ministre du Revenu qui opine en disant: Oui, c'est vrai, hein, des sommes qu'on doit dépenser en région doivent servir aux services d'éducation, à la santé, à des investissements structurants au niveau de l'économie. Mais, les budgets en éducation, on voit comment le gouvernement fonctionne. S'il a passé 4 milliards de dollars à la dette, il faut que nous puissions comprendre de quoi était composée cette dette de 4 milliards. 4 milliards, M. le Président, 4 milliards de dollars ont été passés directement à la dette, et c'est le Vérificateur général du Québec qui nous le dit. C'est le Vérificateur général du Québec qui nous le dit.

Alors, lorsque nous allons procéder à l'étude de ce projet de loi, M. le Président, ce que je considère important, ce seront les réponses que le ministre du Revenu devra nous donner concernant le projet de loi n° 41. C'est un projet de loi qui est quand même très important, M. le Président, c'est la mise en oeuvre d'un budget qui a consacré des coupures importantes, qui a consacré les orientations gouvernementales, donc l'absence de baisses d'impôt, l'augmentation de tarifs, etc. C'est ça, le budget que nous avons, puis cette loi-là va le concrétiser.

Alors, M. le Président, je vais m'arrêter ici concernant le projet de loi n° 41, puisque nous avons quand même abordé les principaux sujets qui devaient être abordés à l'adoption de principe de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Gaspé. M. le ministre du Revenu, pour votre droit de réplique. C'est bien ça, il n'y a pas d'autre intervention, alors je vous accorde votre droit de réplique.

M. Lawrence S. Bergman (réplique)

M. Bergman: Oui, merci M. le Président. M. le Président, c'est incroyable, en écoutant le député de Gaspé, les omissions qu'il a faites dans cette présentation qu'il vient de faire ici, aujourd'hui, et il a oublié un élément qui était tellement essentiel pour la population du Québec. On vient de recevoir deux votes de confiance dans les derniers six mois, un vote de confiance, il y a juste quelques journées, de la firme Moody's de New York, et c'est vraiment deux hausses de notre cote de crédit du Québec dans les derniers six mois. On est maintenant, M. le Président, au niveau de notre cote de crédit qu'on était avant 1976. Alors, on retourne au bon temps ici, au Québec, avec le gouvernement libéral, et vraiment c'est une preuve, M. le Président, que notre politique fiscale est sage, est correcte et a de la rigueur et que c'est une politique fiscale, M. le Président, qui est responsable.

Et la cote de crédit de Moody's a été augmentée pour des raisons, M. le Président, très concrètes. Nous avons, grâce au président du Conseil du trésor, limité l'augmentation de nos dépenses à 3,7 % en comparaison, dans la même période de temps, avec le gouvernement fédéral où les dépenses ont augmenté de plus que 7 %. M. le Président, c'est vraiment une preuve que le budget qui a été déposé par le ministre des Finances et que nous avons ici, devant nous, sous forme d'un projet de loi était un budget qui était correct et qui avait un bénéfice pour la province de Québec. Et la firme Moody's certainement n'a aucun intérêt spécifique mais de rendre un jugement qui est impartial, qui est équitable. Le député de Gaspé n'a fait aucune mention de cette hausse du crédit, une hausse de crédit qui nous retourne à notre cote de crédit en 1975, M. le Président, avant l'élection du premier gouvernement péquiste en 1976.

M. le Président, quand notre gouvernement a été assermenté en 2003, on a reçu un cadeau de l'ancien gouvernement, un déficit de 4,3 milliards de dollars, et on a eu le défi non seulement de faire un redressement des finances de l'État, mais aussi de procéder avec notre politique et des accomplissements pour la population du Québec. Et, aujourd'hui, on peut dire qu'il y a plus de personnes qui travaillent au Québec que jamais depuis les derniers 30 ans et que notre taux de chômage est le plus bas ici, au Québec, depuis 30 ans. Alors, encore une autre preuve qu'on retourne au bon temps, au temps avant l'élection du premier gouvernement péquiste en 1976.

Le député a fait quelques références à la situation dans le domaine de la santé. M. le Président, vous, comme nous, pendant le temps que les péquistes étaient au pouvoir, vous avez vu, chaque soir, à la télévision, des patients dans les civières dans les salles d'attente des salles d'urgence. Et aussi, et vraiment je le dis avec beaucoup, beaucoup d'émotion, M. le Président, on a tous vu, on a eu des parents, des amis qui étaient envoyés aux États-Unis pour avoir des traitements pour le cancer, des traitements de radiation. Et vraiment je dis ça d'une manière non partisane. C'était vraiment un scandale que l'ancien gouvernement n'avait pas les moyens de gérer notre système de santé, il devait envoyer des patients pour avoir des traitements de radiation aux États-Unis.

M. le Président, je suis fier des actions de notre gouvernement dans le domaine de la santé. Nous avons investi, dans le domaine de la santé, plus de 4 milliards de dollars, et, M. le Président, depuis que nous sommes là, il n'y aucun patient qui est envoyé aux États-Unis pour un traitement de radiation pour le cancer. Alors, c'est un accomplissement qui est merveilleux par notre gouvernement. On est très, très fiers de cet accomplissement.

Alors, vous voyez, M. le Président, qu'on a fait non seulement le redressement de nos finances, mais aussi on a des accomplissements en même temps. Pas comme l'ancien gouvernement qui a laissé aller 4 500 infirmières, qui a mis en retraite 4 500 infirmières, 1 000 médecins, fermé les hôpitaux. C'était vraiment un scandale, M. le Président. Maintenant, au Québec, les traitements de radiation se font dans un délai d'un mois; les interventions chirurgicales, dans un délai de six mois.

n(16 h 20)n

Et, M. le Président, je trouve ça incroyable que le député, il n'a pas fait référence à une nouvelle qui a été annoncée par le ministre des Finances seulement hier, quand il a annoncé une indexation du régime fiscal québécois à 2,03 % pour l'année 2007. M. le Président, c'est vraiment une baisse de 340 millions de dollars de l'impôt sur le revenu des contribuables en l'année 2007, pour un total de réduction des impôts pour les Québécois, depuis notre arrivée au gouvernement, de 2,9 millions de dollars.

M. le Président, en éducation, nous avons ajouté 1,6 milliard de dollars en trois ans, plus que les péquistes ont ajouté en neuf ans, M. le Président. Alors, on doit être vraiment très fiers de nos accomplissements. Nous avons fait un redressement et en même temps nous avons des accomplissements. M. le Président, je vous remercie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre du Revenu. Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 41, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives... est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il dit: Sur division. C'était juste pour que vous l'entendiez.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, oui, il est adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Dupuis: Alors, je fais donc motion, M. le Président, pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Et, puisque je sais que vous allez me demander quel article vous souhaitez que nous... auquel nous nous intéressions...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant! Il faut adopter la motion que vous présentez, M. le leader. Alors, la motion du leader de renvoi en commission est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 10 du feuilleton.

Projet de loi n° 46

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 10 du feuilleton, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 46, Loi sur le Régime d'investissement coopératif. Alors, M. le ministre, vous avez la parole.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée, pour qu'elle en adopte le principe, le projet de loi n° 46, intitulé Loi sur le Régime d'investissement coopératif. M. le Président, ce projet de loi vise à favoriser, au moyen d'un incitatif fiscal, la capitalisation permanente de certaines coopératives et fédérations de coopératives afin qu'elles disposent des capitaux propres nécessaires à leur développement.

M. le Président, ce projet de loi a été présenté le 7 novembre 2006. Les règles d'application de ce nouveau Régime d'investissement coopératif ont été annoncées principalement dans les discours sur le budget du 30 mars 2004 et du 23 mars 2006. M. le Président, divers bulletins d'information publiés en 2004 et en 2005 par le ministère des Finances sont également venus compléter ces règles.

M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts afin d'y introduire l'ensemble des règles fiscales applicables à ce nouveau régime.

M. le Président, ce projet de loi présente les modalités de fonctionnement du nouveau Régime d'investissement coopératif. Ces modalités concernent notamment: les règles que doivent satisfaire les coopératives et fédérations de coopératives afin d'être admissibles à ce régime; les conditions à remplir pour être un investisseur admissible pouvant bénéficier de ce régime; les autorisations qu'une coopérative ou une fédération de coopératives doit détenir afin de pouvoir émettre des titres admissibles à ce régime; la déduction fiscale relative à l'acquisition des titres admissibles à ce nouveau régime ainsi que les règles accessoires; les mesures visant à assurer le respect des conditions d'admissibilité et l'intégrité de ce nouveau régime.

J'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 46. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre du Revenu. Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé, critique de l'opposition officielle dans cette matière.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Alors, je dois dire, M. le Président, qu'il était temps que le projet de loi soit déposé, puisque, dans le cadre du discours du budget du 30 mars 2004, il avait été annoncé qu'un nouveau régime d'investissement coopératif destiné à la capitalisation des coopératives et des fédérations de coopératives québécoises serait instauré et, après 2004, on doit constater qu'il y a eu des bulletins d'information qui ont été présentés parce que justement le projet de loi n'avait pas été déposé.

On sait que ce projet de loi est attendu, on sait que ce projet de loi est important pour les coopératives. Il y a des notions de travailleur investisseur dans ce projet de loi, il y a des travailleurs actionnaires, il y a des impôts spéciaux qui seront prélevés éventuellement si certaines règles ne sont pas rencontrées. Et on sait aussi que, pour bénéficier de certaines exemptions, il faudra que la coopérative ait des revenus et des bénéfices au Québec, majoritairement, majoritairement. Donc, les règles qui sont présentées dans le projet de loi, M. le Président, devront faire aussi l'objet d'une étude attentive.

Le ministre m'a indiqué que les organismes et les fédérations souhaitaient avoir ce projet de loi, qu'ils l'attendaient, et effectivement ils l'attendaient depuis 2004, depuis mars 2004. Et je prends sur moi, là... j'accepte la parole du ministre à l'effet que les vérifications ont été faites.

J'espère que, durant la commission parlementaire que nous aurons prochainement pour analyser article par article ce projet de loi, nous serons en mesure de pouvoir compter sur l'expertise du gouvernement... c'est-à-dire du ministère plutôt et ainsi de l'industrie et que l'ensemble des coopératives s'approprient ce projet de loi qui fera en sorte qu'éventuellement, M. le Président, dans un délai quand même assez restreint, nous pourrons, que l'Assemblée nationale pourra adopter ce projet de loi. Alors, j'offre ma collaboration au ministre et à l'ensemble des intervenants dans ce dossier-là.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Il n'y a plus d'autres intervenants? Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 46, Loi sur le Régime d'investissement coopératif, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Dupuis: Dans les circonstances, M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que la motion du leader du gouvernement est adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: À ce moment-ci de nos travaux, est-ce que vous me permettriez, M. le Président, de consentement, de m'adresser à la Chambre pendant quelques minutes simplement pour souligner le départ d'une employée du bureau du leader?

Le Vice-Président (M. Cusano): Vous savez, M. le leader, avec consentement, on peut tout faire. Est-ce qu'il y a consentement de la part... M. le député de Gaspé? Alors, il y a consentement.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. C'est un peu une procédure exceptionnelle que celle de vous demander le consentement pour souligner le départ d'un employé du bureau du leader, mais je voulais souligner... Et je pense que l'opposition officielle connaît très bien Ariane Beauregard, qui est une employée du bureau du leader, qui a choisi de poursuivre sa carrière et d'aller compléter des études supérieures. Et donc elle quittera le bureau du leader aujourd'hui même. Nous savons ça depuis quelque temps.

C'est avec tristesse bien sûr que nous avons appris le départ d'Ariane, qui est un produit de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Ariane a commencé à l'Assemblée nationale avec la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, et je pense que c'est important de le souligner. Elle est entrée dans la famille libérale ? et vous savez combien c'est une famille qui est unie, M. le Président, dans la famille libérale ? et elle a joint le bureau du whip du gouvernement. Elle est ensuite passée à la Réforme des institutions démocratiques, où j'ai eu le plaisir de travailler avec elle déjà, à la Réforme des institutions démocratiques, et finalement au bureau du leader, avec les responsabilités de la Chambre.

n(16 h 30)n

Je veux dire combien Ariane est une personne avec laquelle j'ai adoré travailler et je pense que c'est non seulement en mon nom personnel, mais au nom de tous les députés ministériels que je le dis. Et j'oserai même dire que je suis persuadé que les gens du bureau de la leader de l'opposition officielle ont aussi apprécié travailler avec Ariane. C'est une personne qui est franche, qui est honnête, éminemment intelligente, qui a bien appris son métier et qui a été suffisamment professionnelle, M. le Président, pour, une fois qu'elle m'eut annoncé son départ, m'offrir de prendre la personne qui la remplace et de rester avec elle pendant un certain temps. Donc, je suis heureux d'annoncer que Mme Cindy Moreau va prendre la place d'Ariane. Ariane retourne aux études, je lui souhaite la meilleure des chances, et nous avons adoré travailler avec elle. Elle pourrait sortir un petit peu du banc... de là pour qu'on la voie. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, je vous remercie de vos remarques, M. le leader du gouvernement. Alors, c'est encore à vous la parole, M. le leader.

Ajournement

M. Dupuis: À ce moment-ci, M. le Président, avec toute la tristesse que vous me connaissez, je vais vous demander d'ajourner nos travaux au mardi 21 novembre, à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que la motion du leader du gouvernement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, nos travaux sont ajournés à mardi prochain, 10 heures.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Excusez-moi... Pardon?

Une voix: 14 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): 14 heures.

(Fin de la séance à 16 h 31)