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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mercredi 14 novembre 2007 - Vol. 40 N° 39

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Table des matières

Affaires du jour

Présence de M. Jean-Pierre Charbonneau, ancien
parlementaire de l'Assemblée nationale

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

La Vice-Présidente: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige
du gouvernement qu'il assure une plus
grande sécurité des citoyens en
augmentant les effectifs policiers

À l'article 40 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, en vertu de l'article 94 du règlement, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle et députée de Lotbinière présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il assure une plus grande sécurité des citoyens en augmentant les effectifs policiers particulièrement par une présence accrue sur nos routes.»

À la suite d'une réunion avec les leaders, je vais maintenant vous informer de la répartition du temps de parole lors du débat sur la motion de Mme la députée de Lotbinière, et ce, en tenant compte de la composition actuelle de l'Assemblée: 10 minutes seront allouées à l'auteure de la motion pour sa réplique; le reste du temps sera réparti entre les groupes parlementaires, qui disposeront d'une enveloppe de temps correspondant au nombre de sièges qu'ils détiennent respectivement à l'Assemblée. Par conséquent, le groupe parlementaire formant le gouvernement disposera de 40 minutes environ, l'opposition officielle disposera de 34 minutes environ et le deuxième groupe d'opposition disposera de 29 minutes environ. Le temps non utilisé par un groupe sera transféré aux deux autres groupes, selon la proportion des sièges qu'ils détiennent. Et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je suis maintenant prête à entendre Mme la députée de Lotbinière. Mme la députée.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion, surtout que c'est un sujet qui tient à coeur à mes commettants, les habitants du comté de Lotbinière. On a 37 municipalités dans mon comté, et je fais la tournée à toutes les années, je rencontre les maires et les conseillers municipaux, et c'est un sujet qui est très redondant, parce qu'en milieu rural c'est un fait avéré, tout le monde participe au même constat: quand on prend sa voiture, on a plus de chances de frapper un chevreuil que de rencontrer un policier.

Vous savez, Mme la Présidente, je fais à peu près 60 000 km par année ? un grand comté ? et je parcours les rangs de mon comté, et la présence policière est nettement invisible, invisible dans le comté. On en voit plusieurs, policiers, surtout sur l'autoroute. Quand on sait que les accidents mortels sont surtout sur les rangs, sur les routes secondaires, bien on constate qu'il manque d'effectifs policiers. Puis je pense... Je ne veux pas, par cette motion, dire que les policiers ne font pas leur travail, je veux, par cette motion, vous dire qu'il manque d'effectifs policiers.

On a eu une offre d'ajouter 586 policiers à notre cohorte actuelle par le gouvernement fédéral. Il y a eu un document produit par le ministère de la Sécurité publique qui s'appelle Programme à frais partagés pour l'ajout de 2 500 policiers au Canada. On voit que c'est un travail qui a été fait par les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique, 16 pages. Qu'est-ce qu'on lit dans ça? C'est qu'on n'est pas tout à fait d'accord avec l'ajout de policiers dans notre province. Pourquoi? Parce qu'on dit dans ce document que la visibilité policière n'aurait aucun effet sur la criminalité, ce qui est tout à fait faux et ce qui est aussi démenti par M. Jean-Guy Dagenais.

M. Jean-Guy Dagenais est le président du Syndicat des policiers municipaux. Ce qu'il dit: «Il y a des gens au ministère de la Sécurité publique qui croient que plus d'effectifs policiers, ça ne sert à rien. Ils croient que le taux de criminalité baisse, mais c'est faux parce que les crimes violents augmentent.»

C'est vrai, quand on regarde la criminalité dans son ensemble, elle diminue. Mais, si on regarde la criminalité contre la personne, les crimes qui impliquent des blessures, des homicides, des voies de fait, ça augmente. Puis d'autant plus que ça augmente plus au Canada qu'ailleurs dans les autres provinces, qu'ailleurs dans d'autres provinces. Ça fait qu'il faut arrêter de penser, là, qu'au Québec on n'a rien à faire au niveau de la sécurité publique, que tout va bien, les statistiques nous démontrent le contraire si on se compare avec d'autres provinces.

Mais comment pensent les fonctionnaires de la Sécurité publique? Je vais vous lire un extrait du document qui est assez révélateur: «Dans la mesure où le programme parviendrait à atteindre son objectif d'accroître les effectifs de 586 policiers supplémentaires au Québec, il est raisonnable de croire que ce succès...» Ils appellent ça un succès, rajouter des policiers, alors qu'on entendait, récemment, la semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique dire qu'on n'avait pas besoin d'autres effectifs, qu'il fallait demander de la créativité aux policiers. Je pense que ce n'est pas la créativité qu'ils ont besoin, mais plus d'effectifs. Avec des ressources limitées, on fait ce qu'on peut, mais, avec de plus grandes ressources, on en fait plus. Donc: «...il est raisonnable de croire que ce succès entraînerait inévitablement des impacts systémiques aux autres composantes du système de justice pénale, notamment les tribunaux et le système correctionnel qui pourraient alors se retrouver en surcharge.»

On a entendu un procureur de la couronne, pas n'importe quel procureur de la couronne, le procureur chef de lutte au crime organisé venir nous dire qu'il ne suffisait plus à la tâche pour appuyer les policiers dans leur lutte pour le crime organisé à l'heure actuelle. Avec l'ajout d'effectifs, c'est vrai que notre système va être engorgé, mais est-ce que c'est le coût à payer pour laisser des criminels à l'extérieur? Est-ce que c'est ça qu'on veut au Québec? Est-ce que, parce que notre système de justice n'est pas assez doté d'effectifs, on va laisser les criminels courir dans la rue? Je pense que, là, on se détourne de la mission première de l'État qui est d'assumer la sécurité du public, la sécurité des Québécois qui sont sur son territoire.

Ces coûts, qui ne peuvent être évalués adéquatement à l'heure actuelle...

La Vice-Présidente: Un instant, Mme la députée, s'il vous plaît.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Merci, M. le...

Une voix: ...

Mme Roy: Bien, je vais le déposer quand je vais avoir fini parce que je n'en ai qu'une copie. Donc...

Document déposé

La Vice-Présidente: Donc, il y a consentement pour que ce document soit déposé. Continuez, Mme la députée.

n(10 h 10)n

Mme Roy: On mentionne également que l'École de police ne saurait suffire à la tâche, mais je pense qu'il faut faire l'effort, au Québec, de se doter de policiers pour que la sécurité soit assurée, puis, lorsqu'on aura la présence policière nécessaire sur nos routes, partout sur les routes secondaires et les autoroutes, après ça on pourra aller à une autre étape qui sera celle du photoradar, mais, sans ça, je pense qu'on manque notre cible parce que le photoradar ne prévoit pas les conduites en état d'ébriété, les conduites dangereuses, les vitesses causant... toutes les autres infractions, celles qui sont vraiment dangereuses, les pires ne seront pas détectées par les photoradars. Ils ne peuvent l'être que par un policier, un policier qui fait la patrouille. Lorsqu'il y aura une interception d'un policier qui voit quelqu'un en état d'ébriété, il va tout de suite intervenir puis retirer ce conducteur-là de la route et retirer le véhicule également s'il y a seulement qu'un conducteur, mais le photoradar n'arrivera jamais à faire ça.

Ce qu'on constate, c'est que la sécurité publique... le ministère de la Sécurité publique, lorsque, pour vous faire une histoire courte, il y a eu la commission Poitras et la Loi sur la police, et ensuite de ça on a modifié la carte de desserte policière au Québec, et, à l'époque, le ministre actuel de la Sécurité publique, qui était critique officiel en matière de sécurité publique, disait: Il va y avoir un problème parce que le ministre de la Sécurité publique ne sera plus imputable de la desserte policière, et je désire qu'on le demeure. Et depuis, depuis, on n'a rien entendu, on a refusé de répondre à toutes les municipalités qui ont demandé au ministère de la Sécurité publique d'avoir une meilleure desserte de la Sûreté du Québec. Plusieurs municipalités ont été obligées d'embaucher des firmes privées parce que leurs citoyens les réclamaient, parce que la criminalité et les infractions augmentaient, et, après un débat de fin de séance avec... l'opposition officielle a demandé que le ministre s'implique dans le dossier et ce qu'on a eu comme réponse, c'est: Non. La Sûreté du Québec est en discussion avec les municipalités. Ce que les maires des municipalités nous disent, c'est que le coût des services a augmenté et le nombre de services... le coût a augmenté, mais le service par contre a diminué. Donc, même le coût du 9-1-1 aurait augmenté de façon importante, et le ministère de la Sécurité publique s'en lave les mains, alors que les maires, qui sont un palier de gouvernement important, réclament son intervention.

Maintenant, concernant l'alcool au volant, la présence policière est importante parce que... je pense que vous lisez les journaux comme moi, Mme la Présidente, et vous voyez, à chaque semaine, le lot de récidivistes qui causent des accidents. Savez-vous pourquoi ces récidivistes-là, malgré toutes les campagnes qu'on a faites de sensibilisation, malgré toutes les campagnes, toutes... puis malgré aussi l'opprobre populaire, pourquoi ces récidivistes-là prennent de l'alcool et prennent le volant après six, sept, huit, on a même vu 11 antécédents, causant un accident? Pourquoi ils le font, ces alcooliques notoires là, reprendre leur véhicule? Parce qu'ils pensent qu'ils ont plus de chances de gagner à la 6/49 que de rencontrer un policier sur leur chemin. S'ils savaient qu'il y a toujours des policiers dans le coin, qu'il y a toujours des policiers qui patrouillent les environnements de ce bar-là, qu'il y a toujours des policiers qui sont dans tel rang ou autour des rangs dans les municipalités, bien je pense que ce serait beaucoup plus efficace, parce que la dissuasion en matière d'alcool au volant a fonctionné pour les personnes qui sont raisonnables et qui ont compris que boire et conduire, ce n'était pas une solution valable, mais ne fonctionne pas pour ces multirécidivistes-là. Donc, pour eux, ce qu'il faut, c'est de la répression. Savez-vous pourquoi, Mme la Présidente? Parce que, quand on est un multirécidiviste de l'alcool au volant et qu'on conduit, c'est comme mettre une arme dans les mains d'un criminel. Pour eux, leur voiture est une arme, et seul le délai que ça prend pour causer un autre accident ou pour avoir une autre arrestation demeure la seule inconnue dans l'équation.

Donc, c'est de la vraie répression qu'il faut pour les alcooliques. Ceux qui ont fait trois récidives d'alcool au volant, il faut leur interdire d'avoir une voiture, il faut aussi leur interdire d'en acheter une, et, entre vous et moi, Mme la Présidente, on ne prête pas notre voiture à quelqu'un qu'on ne connaît pas généralement, et quelqu'un qui a eu trois antécédents en matière de conduite en état d'ébriété, c'est quelqu'un qui est reconnu par son entourage comme aimant la bouteille. Et, si, moi, en tant que citoyen, je prête ma voiture à cette personne-là, je me rends coupable par complicité, je pense, d'avoir commis un délit, parce que ces personnes-là ne doivent pas conduire. Elles continueront de boire si elles le veulent, mais elles ne doivent pas conduire, parce que la conduite d'une voiture est un privilège, ce n'est pas un droit. Ça peut entraîner des morts. Il n'y a pas une journée qu'on ne déplore pas... il n'y a pas une semaine qu'on ne voit pas, à la télé, des deuils qui sont des tragédies pour des familles.

Il y a toujours des accidents qui causent des morts sur nos routes, c'est certain, mais, quand c'est fait par un récidiviste de l'alcool au volant, je pense que la population a ça en horreur, que ça dure depuis trop longtemps. On a fait ce qu'on pouvait au niveau de la prévention et des campagnes de sensibilisation, on est allés au bout de ça. Maintenant, il faut aller à la répression. Et cette répression-là, on aura beau avoir les meilleures lois qu'on veut, les lois qu'on veut se voter ici, au niveau de la sécurité publique, si on ne fait pas appliquer les lois qui sont déjà... qui sont déjà votées, par plus de policiers, bien tous nos efforts ici seront vains. Parce que c'est cosmétique de voter une loi, ce n'est que du papier. On pourra voter les plus belles lois qu'on veut ici, s'il n'y a personne sur le terrain pour les faire appliquer, ce seront des efforts vains, des discours qui vont avoir été utiles, utiles certainement, mais non efficaces. C'est la raison pour laquelle je réclame du gouvernement de mettre beaucoup plus d'effectifs policiers, de se doter des 586 policiers qui nous sont offerts par le fédéral et de le faire rapidement. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée de Lotbinière. Je suis prête maintenant à céder la parole à M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes. M. le ministre, en vous rappelant qu'il y a 39 minutes pour votre groupe parlementaire.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de le faire dans cette courte période de temps qui m'est allouée, mais je vous dirai d'abord que, et je ne veux pas qu'il y ait d'ambiguïté à cet égard, je vous dirai d'abord que le gouvernement souscrit aux objectifs de la motion qui est présentée aujourd'hui. Nous sommes tout à fait favorables d'une part à ce qu'il y ait une augmentation des effectifs policiers. Nous sommes également favorables à ce qu'il y ait une présence accrue de policiers sur nos routes. Nous sommes également favorables à ce qu'il y ait, en fin de compte, des moyens qui soient mis à la disposition des policiers pour que leur travail soit effectué de façon plus efficace et qu'on assure davantage la sécurité de la population, la sécurité des citoyens. Alors ça, je tenais à le préciser.

Cependant, une fois que cela est précisé, je pense qu'il est aussi de mon devoir de rappeler un certain nombre de faits parce qu'on ne peut pas aborder ce dossier sans évidemment avoir tous les faits en tête. L'un des faits sur lesquels je veux faire porter votre attention, Mme la Présidente, c'est qu'à la suite de la refonte de la carte policière, la réforme de la carte policière qui est survenue en 1998 et après que nous ayons formé le gouvernement, nous avons quand même agi en ce qui concerne le travail effectué en particulier par la Sûreté du Québec. D'abord, en 2006, nous avons conclu une entente avec les policiers de la Sûreté du Québec en vertu de laquelle entente ils ont consenti à ce qu'il y ait des aménagements à leur convention collective. Je le dis parce que c'est très important. Ces aménagements-là permettent à la Sûreté du Québec d'être plus visible, donc ces aménagements servent à accroître la visibilité de notre police nationale. Et en soi, donc, parmi ces arrangements dont je vous parle, il y a eu notamment l'augmentation du nombre de policiers sur horaire variable, également la création d'un horaire de 19 heures à quatre heures afin d'assurer une plus grande présence policière dans cette période plus critique de la journée. Donc ça, c'était en 2006.

n(10 h 20)n

En 2006 également, mon collègue le député de Saint-Laurent, qui est également ministre de la Justice et de la Sécurité publique, a rencontré les maires du Québec et a discuté avec eux justement de la question des services qui sont rendus dans plusieurs municipalités par la Sûreté du Québec et a discuté justement, aussi, de la façon de donner des suites constructives à la réforme de la carte policière qui avait été faite par le gouvernement précédent.

Toujours aux mêmes dates ou environ, fin 2005, début 2006, nous avons mis en place le conseil permanent de la sécurité publique, Mme la Présidente, dont le mandat est de conseiller le ministre sur le développement et l'organisation policière ainsi que sur des projets législatifs ou réglementaires dans le domaine policier et également par rapport à toute question qui concerne les services policiers au Québec.

Nous ne nous sommes pas arrêtés là, Mme la Présidente, puisque nous avons constitué des comités de sécurité publique au niveau local: au niveau local, c'est-à-dire dans chaque MRC où la Sûreté du Québec assure les services de police en remplacement évidemment des polices locales. Et donc nous avons créé ces comités de sécurité publique dans chaque MRC desservie par la Sûreté du Québec, et des élus municipaux et des représentants de la Sûreté du Québec siègent sur ces comités qui ont pour mandat d'assurer le suivi des ententes convenues entre la Sûreté du Québec et les MRC et de discuter des besoins et des problèmes locaux en matière de sécurité publique.

Alors, vous voyez que déjà le gouvernement a pris position en faveur d'un mécanisme transparent, le gouvernement a pris position en faveur de la discussion et, s'il s'avère que, dans des municipalités en particulier, il y ait des problèmes qui soient ressentis en ce qui concerne la présence de la Sûreté du Québec ou en ce qui concerne la visibilité de la Sûreté du Québec, nous avons là, avec les comités de sécurité publique locaux et avec également le conseil permanent de la sécurité publique, des forums qui leur permettent, à ces maires-là, de s'exprimer, de faire valoir leurs points de vue, et je peux vous dire que le but évidemment, c'est que nous parvenions à trouver des solutions à leurs problèmes. Donc, nous sommes tout à fait disposés à discuter avec les maires du Québec des problèmes réels ou non qui sont donc occasionnés par la présence de la Sûreté du Québec et dans le fond qui sont reliés aux services rendus par la Sûreté du Québec.

Par ailleurs, Mme la Présidente, vous serez probablement étonnée d'apprendre que, lorsque l'on fait le ratio du nombre de policiers par habitant, la province qui arrive en tête est la Saskatchewan avec 205 policiers pour 100 000 habitants et la province qui arrive la deuxième, c'est le Québec avec 198 policiers pour 100 000 habitants. Et, pour vous donner une idée, l'Ontario a 188 policiers pour 100 000 habitants, donc en a moins en quelque sorte que le Québec. Alors, le ratio policier-citoyens, policier-habitants, démontre que le Québec arrive au second rang au Canada.

Est-ce que c'est suffisant, Mme la Présidente, pour dans le fond faire face à l'ensemble des problématiques que nous connaissons dans la société d'aujourd'hui? La réponse est non. La réponse est non. Je le dis tout de suite, nous connaissons des problématiques maintenant, bien entendu, de gangs de rue. Nous connaissons des problématiques qui sont reliées à l'usage de la cybertechnologie, à l'usage de l'Internet. Nous connaissons des problématiques qui sont reliées au crime organisé, à la contrebande des armes à feu. Nous connaissons des problématiques donc qui sont bien réelles non seulement dans les milieux très urbanisés, mais également dans les milieux qui sont moins urbanisés, et donc, forcément, nous pensons qu'il faut accroître le nombre de policiers. Donc, est-ce que c'est suffisant? Non. Est-ce que nous faisons bien cependant en ce moment, est-ce que nous performons bien? La réponse est oui et, comme je vous le disais, les chiffres le démontrent, Mme la Présidente.

Je vous mentionnerai par ailleurs qu'au moment où on se parle, le gouvernement du Québec a comblé tous les postes de policiers autorisés, contrairement à ce qui était le cas dans le passé. À titre d'exemple, en 2001... en 2002, avant même que nous ne formions le gouvernement, il y avait des postes de policiers autorisés qui n'étaient pas comblés. Il y en avait plusieurs, postes de policiers, autorisés non comblés, et nous avons, en fin de compte, rattrapé, si je peux dire, la situation, de sorte qu'au moment où je vous parle, tous les postes de policiers autorisés ont été comblés.

Et d'autre part, Mme la Présidente, j'aimerais également mentionner que notre gouvernement agit de façon fort efficace en ce qui concerne la sécurité routière. Ça s'ajoute également à tout le reste, là, bien entendu, mais c'est important. Notre gouvernement qui, comme on le sait, a rendu publiques des intentions de déposer un projet de loi, en cette Chambre, qui vise justement donc à adopter une série de mesures pour accroître la sécurité sur les routes et faire en sorte qu'on utilise différents mécanismes pour lutter contre l'alcool au volant, contre les excès de vitesse, contre la conduite dangereuse, enfin, toutes ces infractions que l'on connaît bien, une série de mesures qui inclut également l'utilisation de photoradars, comme on le sait, mais également d'autres mesures qui sont de caractère administratif ou encore de caractère pénal.

Alors, le gouvernement prend tous les moyens pour accroître la sécurité des usagers de la route, et je vous dirai que nous n'arrêterons pas, Mme la Présidente, nous allons continuer nos démarches en vue d'accroître la sécurité des citoyens au Québec. Mais les citoyens au Québec, on le sait, ont une part de responsabilité, ils doivent se responsabiliser. L'État ne peut pas tout faire, et on ne peut pas avoir un policier à chaque coin de rue, on ne peut pas avoir un policier finalement partout, en face de chaque maison. Les citoyens ont également une part de responsabilité et doivent, eux aussi, respecter le code de la route, respecter les règles établies et faire preuve de suffisamment de maturité pour avoir un comportement qui ne mette pas en péril la vie d'autrui et qui ne risque pas de causer donc des dommages non plus au bien d'autrui. Alors, je dirai que l'État accepte ses responsabilités, est prêt à assumer ses responsabilités encore mieux qu'il ne l'a fait jusqu'à présent, mais en même temps je tiens à rappeler que les citoyens aussi ont une part de responsabilité à assumer dans de telles circonstances.

Et je terminerai, Mme la Présidente, en rappelant ceci, mais je pense que c'est fort important, c'est que vous savez que le gouvernement du Canada a annoncé son intention de créer 2 500 nouveaux postes de policiers dans tout le Canada, pour les prochaines années, et, bien entendu, le gouvernement du Québec entend avoir sa part de ces 2 500 nouveaux postes. Et donc forcément on peut s'attendre à ce que, d'ici quelques années effectivement, il y ait ? ne serait-ce qu'en vertu de cette initiative fédérale, ne serait-ce qu'en vertu de cette mesure fédérale ? des effectifs policiers qui soient ajoutés au Québec, qu'il y ait des effectifs policiers supplémentaires.

Nous avons déjà d'ailleurs commencé nos discussions avec Ottawa en ce qui concerne ces 2 500 postes de policiers pour tout le Canada tout en étant conscients que former un policier, bon, prend quelques années. Avant que le policier puisse entrer en fonction, cela peut prendre facilement jusqu'à quatre ans, Mme la Présidente.

Est-ce que ça veut dire que, pendant ces quatre années-là, nous allons, si je puis dire, être inactifs par rapport aux ambitions fédérales et aux visées fédérales? La réponse est non, puisque nous souhaitons demander à Ottawa de l'argent tant et aussi longtemps que les policiers ne seront pas en fonction. Nous voulons obtenir de l'argent d'Ottawa pour améliorer notre cybersurveillance, donc notre surveillance des sites Internet et une surveillance de tout ce qui se retrouve sur la cybertechnologie. Nous voulons également demander de l'argent à Ottawa pour mieux combattre les gangs de rue et également pour combattre la contrebande des armes à feu. Alors, c'est ça, nos intentions.

Et nous sommes la seule province qui pousse jusque-là. Nous aurions très bien pu dire: Dans le fond, on va se contenter de discuter de notre part des 2 500 policiers, mais, puisque ces gens-là ne seront pas en fonction vraisemblablement avant quatre ans, nous voulons que le gouvernement du Canada nous aide quand même financièrement à atteindre certains de nos objectifs les plus fondamentaux en ce qui concerne la répression de la criminalité.

Et je parle de la répression de la criminalité, Mme la Présidente, mais il ne faudrait pas oublier non plus la prévention et la concertation. Et c'est pourquoi justement, en ce moment, le ministre de la Justice travaille à un plan d'action qu'il va rendre public au cours des prochaines semaines. Un plan d'action qui vise à réprimer la criminalité au Québec, bien entendu, mais aussi à mettre l'accent sur la prévention et à mettre l'accent aussi sur la concertation. Pourquoi la concertation? Parce que dans le fond il y a plusieurs intervenants qui sont en cause lorsqu'on parle de criminalité et il y a plusieurs personnes qui peuvent dans le fond travailler dans le même sens, dans la même direction pour combattre la criminalité au Québec.

n(10 h 30)n

Alors, on est en train justement de peaufiner ce plan-là, et je suis certain que, lorsque le ministre de la Justice le rendra public, ce sera un plan qui sera bien accueilli. D'ailleurs, les sommes d'argent sont au rendez-vous, les sommes d'argent sont déjà budgétées, et nous sommes même à travailler en quelque sorte à avoir un plan d'action encore plus efficace qui nous permette de mettre en place des unités mixtes d'intervention, Mme la Présidente, et d'avoir donc une action policière qui soit beaucoup plus robuste, beaucoup plus musclée, et qui donne des fruits.

Alors, nous sommes loin d'être inactifs dans le dossier. Mais en même temps, je le répète, nous souscrivons aux objectifs de la motion. Il n'est pas inopportun de rappeler, pensons-nous ? il n'est pas inopportun de rappeler ? à quel point la sécurité sur nos routes est importante, à quel point la sécurité des citoyens dans la société en général l'est aussi, et à quel point il est aussi bien de penser à augmenter les effectifs policiers au cours des prochaines années. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Dubuc en vous rappelant que votre groupe parlementaire dispose d'un temps de parole d'environ 28 minutes. M. le député.

M. Jacques Côté

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion de l'opposition officielle:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il assure une plus grande sécurité des citoyens en augmentant les effectifs policiers particulièrement par une présence accrue sur nos routes.»

Je suis d'autant plus content de prendre la parole aujourd'hui et de constater que l'opposition officielle, l'ADQ, a enfin décidé de se joindre à nous pour ce qui est du dossier de la desserte policière. Nous avons questionné le ministre, notamment au cours des deux dernières semaines, et, aujourd'hui, nous avons une fois de plus la possibilité de démontrer à quel point le gouvernement est absent dans le dossier de la sécurité publique et que malheureusement les gestes ne suivent pas les paroles.

Ça ne va pas bien dans plusieurs secteurs, qu'on parle du système correctionnel, où on vient d'apprendre que les agents correctionnels vont se transformer en infirmiers, des problèmes criants de manque de ressources pour faire la guerre aux gangs de rue, des problèmes d'effectifs pour contrer la cybercriminalité, pour le trafic illégal des armes à feu, et j'en passe. Le drame de L'Île-Perrot a fait ressortir davantage le problème de manque de policiers à la Sûreté du Québec pour la patrouille.

Je voudrais d'abord réitérer mes sympathies à la famille et aux proches et leur dire combien nous partageons avec eux cette peine qui les afflige tant. Cette tragédie a relancé le problème du manque de patrouilleurs à la Sûreté du Québec, problème qui a été dénoncé au ministre à plusieurs reprises et par plusieurs intervenants. Un fait est clair ? et ça a été dit en conférence de presse tant par la Sûreté du Québec que par les représentants de la MRC de Vaudreuil-Soulanges ? la SQ dessert cette municipalité régionale de comté depuis quatre ans, le nombre de policiers est toutefois resté le même que lorsqu'elle était desservie par la police municipale d'alors, mais la population, elle, elle a augmenté de façon significative depuis les quatre dernières années. Et là on parle sous le gouvernement libéral, alors le premier ministre... ou le ministre de la Sécurité publique ne pourra pas, comme toujours, s'en laver les mains et dire que tout va bien dans le meilleur des mondes. C'est d'ailleurs ce que le ministre des Affaires intergouvernementales vient de nous dire, que tout va bien et que c'est beau, ça, il n'y a pas de problème.

Les représentants de la MRC ont fait la demande publiquement, pendant la conférence de presse, qu'il leur faut 20 policiers de plus. Savez-vous ce que le ministre remplaçant m'a répondu en Chambre? Qu'un comité travaillait là-dessus pour établir les besoins. Encore un comité, Mme la Présidente. Pourtant, le besoin est clair, au moins dans cette MRC. Alors, le ministre attend quoi? On peut-u mettre de côté pour une fois les comités? Puis, à la place, on doit agir. Qu'attend le gouvernement pour répondre aux demandes des municipalités et permettre l'embauche de policiers supplémentaires à la Sûreté du Québec? Que répond-il à la demande faite publiquement par la Sûreté du Québec et la MRC Vaudreuil-Soulanges d'ajouter 20 policiers supplémentaires? Combien de temps va-t-il attendre encore pour au moins poser un geste concret, une action pour montrer à la MRC, pour montrer aux maires, aux municipalités du Québec que le gouvernement actuel entend régler le problème des effectifs policiers? La seule réponse de ce gouvernement, c'est: Nous sommes en discussion avec la Sûreté du Québec afin que nous fassions tout ce qui est possible, tout ce qui est imaginable afin justement de maximiser les effectifs policiers sur le territoire québécois. C'est ça, la réponse qu'on a eue.

M. Dagenais, le président de l'Association des policiers provinciaux du Québec, est en accord avec les propos de la MRC, les propos du maire et il confirme le manque d'effectifs. Il va même jusqu'à évaluer les besoins entre 250 et 350 patrouilleurs supplémentaires pour couvrir adéquatement le territoire québécois. La réponse du ministre: On travaille à maximiser le déploiement des forces policières.

Ce n'est pas sérieux, Mme la Présidente. Ce que je constate, c'est le manque de volonté de ce gouvernement pour assurer davantage la sécurité des citoyens. En effet, le ministre de la Sécurité publique avoue qu'il n'a pas l'intention d'augmenter les effectifs. Il demande plutôt à la Sûreté du Québec et au syndicat des policiers provinciaux de faire preuve de créativité pour augmenter la présence policière dans les municipalités. Il veut accroître la visibilité des patrouilleurs de la Sûreté du Québec sur les routes, mais, nous, ce qu'on lui demande, ce n'est pas d'augmenter la visibilité, mais la sécurité de nos citoyens non seulement sur les grandes artères, mais aussi sur les routes à l'intérieur des municipalités. Pour seul argument, le ministre ressort, souvent, maintes fois répété, la capacité de payer limitée du Québec. Enfin, un ministre de ce gouvernement qui convient que la baisse d'impôt était une décision irresponsable et qu'on n'avait pas les moyens de le faire.

Mais ce qui est aussi questionnable, c'est la réaction du gouvernement du Québec face aux sommes disponibles au fédéral pour l'embauche des policiers. On apprend, dans le Journal [du] Québec du 23 octobre dernier, et je cite: «Le gouvernement québécois juge inutile l'embauche de policiers, indiquent des documents du ministère de la Sécurité publique [...] obtenus par le journal.

«Dans le document ? on ajoute, et je cite, selon le journal ? le ministère craint également que l'ajout de 580 nouveaux policiers ait des impacts négatifs sur le système de justice et la formation des agents.

«"...les tribunaux et le système correctionnel [...] pourraient alors se trouver en surcharge", écrivent [les] auteurs.» Est-ce à dire que le gouvernement, par peur d'engorger les palais de justice et les prisons, préfère laisser les criminels dans la rue?

Le document ajoute, toujours selon le journal: «"Une brusque augmentation des besoins en effectifs policiers [...] serait susceptible de provoquer un embouteillage à l'École nationale de police[...]", fait-on aussi valoir.» Or, l'École de police est fermée durant l'été, Mme la Présidente. Il y aurait certainement des plages de disponibles pour former des étudiants, et ce, durant toute l'année. Le cours dure quatre ans, alors, que l'on commence dès 2008 à augmenter les cohortes pour prévoir l'avenir. C'est ça, avoir de la vision. Il y a un manque flagrant de leadership dans ce gouvernement.

Et je voudrais, Mme la Présidente, vous citer un article du Nouvelliste, en date du 28 juin 2007, qui parlait de l'École nationale de police et qui dit que, cette année, «l'École nationale de police [...] ne viendra pas à la rescousse des corps de police en manque d'effectifs. En effet, elle accueille cette année 36 aspirants- policiers de moins que l'an dernier. [...]La situation pourrait toutefois être tout autre en 2008. Il est prévu que la demande bondisse à 775 policiers. Il s'agit toutefois d'une première estimation qui sera réévaluée cet automne. Si ce nombre se concrétise, l'École nationale de police assure qu'elle sera à nouveau en mesure d'accueillir un plus grand nombre d'élèves. "Étant donné qu'on a déjà fait l'exercice, on sait qu'on a la capacité physique et les ressources humaines nécessaires pour le faire si ça répondait à une demande, mais évidemment, c'est sous réserve d'un financement", mentionne Mme Doré.»

n(10 h 40)n

Alors, j'aimerais soulever aussi, suite à cette citation sur l'École de police, une contradiction de ce gouvernement ou à tout le moins une divergence importante dans certaines déclarations. Le 7 novembre dernier, je rappelle que le ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'il n'avait pas l'intention d'augmenter les effectifs policiers. Or, le 23 octobre dernier, suite à l'annonce du gouvernement fédéral d'un programme pour l'embauche de nouveaux policiers, il y a eu un communiqué qui a été émis par le ministère de la Sécurité publique et qui avait pour titre L'ajout de nouveaux policiers: toujours une volonté du ministère de la Sécurité publique. Et, dans le communiqué, on dit que ce qu'on voudrait, nous, c'est de l'argent pour les gangs de rue, pour la contrebande d'armes à feu, pour la cybercriminalité et le crime organisé, mais on a une stratégie ? imaginez, on parle d'une stratégie pour l'engagement de policiers supplémentaires; on a une stratégie ? qui pourrait ultimement ? ça veut dire en dernier ressort ? comprendre un ajout d'effectifs policiers.

Alors, Mme la Présidente, je me demande qui dit vrai: Est-ce que c'est le ministre de la Sécurité publique qui nous dit qu'on n'aura pas d'effectifs policiers ou si c'est les fonctionnaires du ministère de la Sécurité qui, eux, disent: Oui, on est d'accord pour l'ajout d'effectifs policiers, mais on va le faire dans une stratégie?

Et ce n'est sûrement pas, Mme la Présidente, aussi des mesures plus sévères pour contrer la vitesse excessive, pour contrer l'alcool au volant, un projet pilote de radar photographique, l'interdiction pour le conducteur d'utiliser son téléphone cellulaire, l'introduction de limite de vitesse à 105 km pour les camions lourds et l'obligation de cours de conduite, là, des mesures annoncées par la ministre des Transports, dimanche dernier, à Montréal, avant même le dépôt, à l'Assemblée nationale, de son projet de loi, des mesures qui vont ajouter des policiers sur nos routes, qui vont permettre un meilleur déploiement de nos policiers pour assurer la sécurité des citoyens tant sur les grandes artères que sur les routes secondaires dans nos villes et petites municipalités.

Mme la Présidente, nous ne sommes pas les seuls à exiger des effectifs policiers supplémentaires. C'est pour ça que, ce matin, je me joins à l'Action démocratique, et j'aimerais vous citer ici certains articles de presse qui font référence à des municipalités qui appellent au secours le ministre de la Sécurité publique. «La MRC des Pays-d'en-Haut ? Mme la Présidente, la municipalité régionale des Pays-d'en-Haut ? revient à la charge et demande au gouvernement provincial d'augmenter la présence de la Sûreté du Québec sur son territoire. Une présence très déficiente, selon les maires. Elle joint ainsi sa voix à celles de plusieurs autres entités municipales qui se plaignent des services offerts par la Sûreté du Québec.»

Ce n'est pas que les policiers ne font pas leur travail, je le répète, c'est qu'il manque d'effectifs. Ce n'est pas la même chose. Ils veulent que le gouvernement change de cap, c'est-à-dire accepte l'offre du fédéral. Ils disent qu'«un tel changement de cap du gouvernement Charest permettrait à cette MRC, selon son préfet Charles Garnier, d'embaucher [...] 16 policiers [supplémentaires] qui manquent pour assurer une sécurité adéquate à sa population et aux milliers de visiteurs qui s'y rendent chaque week-end et lors des périodes de vacances. [...]Depuis plusieurs semaines, [les citoyens] se plaignent avec véhémence de la non-présence de la Sûreté du Québec sur leur territoire.»

Autre déclaration, Mme la Présidente. Le maire de L'Épiphanie: Le maire menace de ne plus payer pour les services de la Sûreté du Québec. Imaginez! «Exaspéré par le manque de présence policière sur son territoire, le maire de L'Épiphanie, Benoît Verstraete, menace de cesser de payer la Sûreté du Québec dès avril, si rien ne change. [...]il entend convaincre ses collègues de la municipalité régionale de comté de Montcalm de se joindre à lui pour mettre de la pression sur la Sûreté du Québec.»

Mme la Présidente, le temps est venu d'agir. Certaines municipalités ont même décidé d'embaucher des agences de sécurité privées ou des agents pour assurer la sécurité de leur territoire. Or, ces patrouilleurs ne sont pas des agents de la paix. Ils n'ont donc aucun pouvoir d'intervention. Ils ne font que référer les cas constatés aux différents services de police. Ces maires dénoncent le manque de visibilité des corps de police. Ils ne sont pas les seuls puisque, de l'aveu même du député de Vimont, mercredi dernier, et je cite, qui a dit: «On ne les voit pas beaucoup.» Le député également de Brome-Missisquoi, Mme la Présidente, a déclaré à La Voix de l'Est: Les services policiers sur tout le territoire sont minables, et la facture est gonflée. Les gens ne sentent pas de présence rassurante. Les agents ne restent pas sur le territoire. À cause des conventions collectives, ils débarquent rarement des routes asphaltées, déplore-t-il. Alors, lorsqu'on parle de nos petites municipalités, qu'on ne voit pas les patrouilleurs, bien, effectivement, on en a des preuves et on a des témoignages qui viennent nous le dire.

Et même, Mme la Présidente, la ville de L'Ancienne-Lorette, par l'entremise de son maire Émile Loranger, a déclaré ceci: «Depuis que c'est la police de Québec qui assure la patrouille sur notre territoire, nous voyons beaucoup moins les voitures de police, et les jeunes en profitent pour faire des mauvais coups. Je ne veux pas partir en guerre contre les policiers dans cette histoire, car je sais qu'ils sont professionnels et qu'ils font du mieux qu'ils peuvent pour protéger la population, ajoute-t-il. [...]L'Ancienne-Lorette n'est pas la seule ville au Québec qui engage des firmes de sécurité afin de combler le travail qui devrait être réalisé par les policiers, dénonce Denis Côté [qui, lui, est le] président de la Fédération des policiers municipaux du Québec. Il y en a plusieurs autres dans la région de Montréal qui agissent ainsi.»

Alors, vous voyez, Mme la Présidente, c'est que le problème n'est pas particulier. Ce n'est pas un problème ponctuel, c'est un problème actuellement structurel: on manque d'effectifs policiers dans les grandes villes et on a l'occasion, avec ce que le gouvernement fédéral propose actuellement, d'augmenter ces effectifs policiers.

Le ministre nous a répondu devant cette situation. Il dit qu'il refuse de s'en mêler parce qu'il s'agit d'un conflit entre des agences privées, et la Sûreté du Québec, et certaines municipalités. Partout, pourtant, Mme la Présidente, la sécurité des citoyens est en jeu. Or, le gouvernement est déjà au pouvoir depuis 2003. Comme dans toute chose, la situation évolue. Les choses changent, de nouveaux éléments doivent être pris en compte. Il est tout à fait normal que la situation des municipalités change également. Comme dans toute chose, après un certain temps, il faut s'adapter aux nouvelles réalités, et je parle de l'augmentation de la population, je parle de l'ouverture de nouveaux quartiers, et ça fait des rues, des nouvelles rues, des modifications dans la commission des crimes également. Les crimes changent, la façon de faire des crimes est changée, et c'est justement ce que le ministre refuse de faire, Mme la Présidente, s'adapter.

En fait, on commence à se poser la question en ce qui concerne les agences privées: Est-ce que l'inaction de ce gouvernement et du ministre de la Sécurité publique quant aux agences privées est planifiée? Doit-on conclure que ce gouvernement est en train d'accréditer une police parallèle, c'est-à-dire un nouveau PPP de ce gouvernement, Mme la Présidente? Si la réponse est non, alors qu'attend le ministre pour agir? Le problème de la desserte et des patrouilles ne repose pas sur la Sûreté du Québec, mais sur le gouvernement. La Sûreté du Québec, elle, fait ce qu'elle peut avec les moyens, avec les effectifs qu'elle a. Les policiers font ce qu'ils peuvent avec également ce qu'ils ont. Le ministre peut bien demander de la créativité, mais les policiers n'ont pas encore le don du clonage. On ne peut pas multiplier par deux puis par trois. Ce qui me surprend du ministre, c'est qu'il était très bon pour s'indigner lorsqu'il était dans l'opposition officielle, mais, aujourd'hui, alors qu'il est au pouvoir et qu'il a les moyens d'agir, il ne fait rien. C'est vraiment contradictoire, mais surtout, Mme la Présidente, c'est très désolant.

On n'en est plus à l'étape de sensibiliser le ministre, mais à l'étape d'exiger du ministre une intervention, et c'est pourquoi, Mme la Présidente, nous appuierons cette motion. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Dubuc. Je suis prête maintenant à reconnaître M. le député de Blainville.

M. Pierre Gingras

M. Gingras: Merci, Mme la Présidente. Ce que les problèmes concernant la présence policière révèlent avant tout, c'est le manque de leadership et le laxisme de ce gouvernement en matière de sécurité publique. Il traite ce dossier comme un dossier secondaire et sans importance, alors que le rôle premier de l'État et du gouvernement, c'est de maintenir l'ordre, la paix et voir à la sécurité de la population.

Il y a une chose qui nous paraît claire: il faut passer à l'action. Il faut agir plutôt que de passer son temps à justifier son inaction. Le ministre nous dit qu'il négocie avec Ottawa et avec les intervenants pour à peu près tous les dossiers dont il est responsable. On a l'impression que tout ce qu'il fait, c'est non pas de négocier, mais de tergiverser. Et, ce matin, il faudrait être clair. Dans les remarques du député de Chapleau, il nous fait état de sa négociation avec Ottawa dans le cadre du programme à frais partagés pour l'ajout de 2 500 policiers au Canada et plus de 500 chez nous, au Québec.

n(10 h 50)n

Ce que j'ai entendu, ce matin, du député de Chapleau, c'est que Québec refuse l'aide d'Ottawa. Et je me réfère au Journal de Montréal, 23 octobre 2007, et je vous cite quelques passages: Québec refuse l'aide d'Ottawa, «mais du même souffle, Québec veut sa part du financement du programme. [...]le premier ministre Stephen Harper a annoncé la mise sur pied d'un programme visant [l'embauche d'au] moins 2 500 nouveaux policiers au Canada pour lutter contre la criminalité, ce qui représenterait 586 policiers de plus au Québec ? donc, des effectifs que réclament les maires de municipalités, et le député de Prévost nous en traitera tantôt, ce que réclament des citoyens, des citoyennes du Québec.

«Mais le gouvernement québécois juge inutile l'embauche de policiers et souhaite plutôt investir sa part du financement dans [d'autres programmes].

«Selon les auteurs du document, "les études ont démontré que la patrouille dans les rues et la simple augmentation de la visibilité policière n'avaient pas d'effets significatifs sur la criminalité" ? document venant du ministère de la Sécurité publique. Ils préconisent plutôt des mesures axées sur la résolution de problèmes[...].

«Dans le document, le ministère [croit] également que l'ajout de 580 nouveaux policiers ait des impacts négatifs sur le système de justice et [de] formation des agents.»

Donc, il faudrait être clair, Mme la Présidente, d'un côté, le député de Chapleau nous dit: Je négocie avec Ottawa, puis on semble d'accord, on semble d'accord à augmenter la présence policière, mais pas immédiatement, puis, du côté du député de Saint-Laurent, ministre de la Justice, M. Dupuis... Oui, excusez. Excusez, Mme la Présidente, je retire, j'essayais de citer un article mais... Donc, je recommence. [Le député de Saint-Laurent, ministre de la Justice,] demande de la créativité, et je vous lis l'article, Journal de Québec, 8 novembre 2007: «Le gouvernement Charest n'a pas l'intention d'augmenter les effectifs, mais il demande à la Sûreté du Québec et au syndicat des policiers provinciaux de faire preuve de créativité pour augmenter la présence policière dans les municipalités.» Et là M. Dagenais, président du syndicat, dit au ministre: «En plus de la créativité, il va nous falloir des effectifs», dans sa réponse du lendemain.

Mme la Présidente, je citerai à nouveau le député de Saint-Laurent, parce que le député de Chapleau a fait état tantôt de nouveaux systèmes qui pourraient être disponibles au Québec, comme le photoradar qui fait présentement actualité chez nous, et je me référais au débat à l'Assemblée nationale, du jeudi 7 juin 2001, alors que le député de Saint-Laurent se retrouvait de ce côté-ci de la Chambre et avant qu'il accède au poste de ministre de la Sécurité publique, et vous allez voir que c'est très révélateur du virage à 180 degrés, pour employer un terme parlementaire, et on parlait du photoradar: «Ce qui va arriver dans les faits, c'est qu'il est [impossible] que les gens [constatent] qu'ils vont entrer dans une section de photoradar, vont réduire la vitesse, vont passer à travers la zone en respectant la vitesse et vont en sortir, M. le Président ? disait-il, à l'époque ? et vont réaccélérer. Alors qu'on sait très bien que la crainte, la crainte, sur nos routes, d'être intercepté par des policiers, le seul fait d'apercevoir un véhicule-patrouille de la Sûreté du Québec sur l'autoroute 20, par exemple, suffit à nous rendre beaucoup plus sages pour le reste du voyage. [Est-ce que c'est ça qu'on cherche à faire, M. le Président, sur nos routes?] Ce qu'on cherche à faire, c'est de faire en sorte que les citoyens respectent les limites de vitesse parce qu'ils ont un sens [des responsabilités], mais aussi parce qu'ils ne veulent pas subir des interceptions policières.»

Et je cite le député de Saint-Laurent, ministre de la Sécurité publique aujourd'hui, à nouveau: «Or, est-ce que... Et je pose la question parce qu'au Québec, dans les dernières années, ça a été évident... Est-ce qu'on cherche à introduire cette mesure, le photoradar, [pour éviter de contourner] la pénurie de patrouilleurs de la Sûreté du Québec ou d'autres corps de police sur nos routes? Est-ce qu'on cherche à combler la pénurie de patrouilleurs par le biais du photoradar? Si c'est ça qu'on cherche à faire, c'est une société qui ne s'en va pas dans la bonne direction, parce que le meilleur effet dissuasif pour forcer les citoyens à respecter les excès de vitesse, c'est l'interception policière. C'est le meilleur. Et, malheureusement, il ne faudrait pas que le gouvernement évite cette question-là et se serve d'un photoradar pour ne pas envisager le vrai problème qui est la pénurie de patrouilleurs sur [nos] routes.»

Donc, il faudrait que le député de Chapleau et que le député de Saint-Laurent soient clairs. Il faudrait que le député de Chapleau et le député de Saint-Laurent nous disent réellement quelles sont leurs intentions. Est-ce que, oui ou non, ils vont répondre aux citoyens du Québec et dire qu'il y aura embauche et ajout de policiers au Québec pour assurer une meilleure sécurité, assurer, en augmentant la présence policière au sein des collectivités, de leur donner, comme je le disais, une meilleure sécurité publique?

Et, en terminant et en conclusion, Mme la Présidente, ce n'est pas aux policiers d'être créatifs, c'est au ministre de la Sécurité publique et député de Saint-Laurent. C'est à lui d'assumer le leadership de la sécurité publique au Québec, de reprendre le contrôle de son ministère et d'ajouter des effectifs policiers pour assurer la sécurité des citoyens et citoyennes du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Blainville. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey, en vous rappelant que votre groupe parlementaire dispose d'environnement 24 minutes. M. le député.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. J'interviens, ce matin, suite à la motion déposée par l'opposition officielle, avec laquelle nous sommes en accord. Et je suis heureux de m'adresser à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, premièrement en tant que député de Chomedey, en tant qu'adjoint parlementaire au ministre de la Sécurité publique et aussi en tant qu'ancien policier de la Sûreté du Québec. Je pense que ça me touche particulièrement, tout ce que j'entends dans cette Assemblée, tous les clips que j'entends dans cette Assemblée, toutes les informations ou toutes les perceptions, qui malheureusement ne correspondent pas à la réalité terrain de ce qui se vit présentement au Québec. Donc, il va me faire plaisir de vous parler de la situation des effectifs policiers sur le territoire du Québec, Mme la Présidente.

Tout d'abord, d'entrée de jeu, je voudrais saluer mon collègue le député de Saint-Laurent et un bon ami personnel, qui est aussi ministre de la Justice et de la Sécurité publique, qui est retenu à l'extérieur de la province ces jours-ci pour justement, entre autres, discuter de la question des effectifs policiers avec ses confrères des autres provinces canadiennes.

Honnêtement, Mme la Présidente, ce qu'on entend, aujourd'hui, de l'opposition officielle et de la deuxième opposition, c'est du déjà-vu, c'est du réchauffé, c'est, pour employer un terme que nous avons souvent entendu de l'opposition officielle, une bouillabaisse d'éléments, de clips, d'informations de journaux qui sont rapportés sans aucune base factuelle.

n(11 heures)n

Nous voilà de nouveau devant l'opposition officielle qui critique, critique, critique encore, sans amener de vraies solutions. On se retrouve devant la deuxième opposition, et j'y reviendrai, Mme la Présidente, qui critique aussi la position du gouvernement. Et je rétablirai dans le temps certaines informations factuelles et certains éléments qui vous permettront de mieux comprendre où se situe le débat. D'après les oppositions officielles, si on met plus de policiers sur nos routes, il n'y aura plus d'accident. Un peu la pensée magique que, d'un seul coup de baguette magique, un seul geste... puis on va régler le problème. Personnellement, ça me semble franchement naïf, Mme la Présidente.

Par contre, notre gouvernement, qui travaille toujours pour l'amélioration et la protection des citoyens du Québec, a, et va présenter, et présente constamment des solutions responsables et tangibles en matière de sécurité routière. Ce n'est pas vrai qu'en tant que gouvernement... on n'est pas obligé d'accepter que les gens meurent sur les routes du Québec. On doit tout faire pour protéger les citoyens du Québec et tout faire ne serait-ce que pour sauver une vie. Je pense qu'il n'y a pas un geste qui ne peut pas être utilisé si ça permet de sauver une vie.

Premièrement, il est très important pour moi de reconnaître la part essentielle des services de police. Et je le dis d'une façon très objective. Pour avoir travaillé de l'intérieur, le travail que nos policiers font sur l'ensemble du territoire de la province de Québec, c'est remarquable.

Ce matin, en m'en venant à l'Assemblée nationale, j'écoutais les nouvelles radio, et on nous informait d'une collision mortelle, dans le comté de Charlevoix, qui avait fait une victime. Et la nouvelle était que ça pouvait être une perte de contrôle. Pour avoir été à l'intérieur d'un service de police, pour avoir été patrouilleur pendant de longues années, pour avoir fait de multiples interventions, je peux imaginer ce matin que le poste qui dessert la municipalité de Saint-Tite-des-Caps est concerné et préoccupé par cet accident, par ce décès qui est survenu sur une des routes du Québec cette nuit. Sûrement qu'une analyse va être faite par les responsables du poste, et on essaiera de déterminer les causes, et on essaiera de regarder quels moyens créatifs et imaginatifs on pourra apporter pour voir si cet accident-là est arrivé dans une zone accidentogène, à des heures accidentogènes, qu'est-ce qui pourrait être fait pour continuer à sauver des vies au Québec.

Mon collègue de Chapleau l'a mentionné, ce gouvernement a presque doublé les effectifs, pas doublé, mais augmenté les effectifs de 50 % depuis 2001. Donc, sous le gouvernement précédent, au Québec, en 2001, il y avait, à la Sûreté du Québec, 3 700 policiers. Ils sont plus de 5 200 aujourd'hui, donc une augmentation de 1 500 policiers pour une augmentation de population d'environ 33 %. Donc, il y a des ajustements réguliers qui se font eu égard à la situation, eu égard au bilan de sécurité routière. Malheureusement, Mme la Présidente, tous les efforts policiers ne peuvent pas éviter les tragédies comme celle qui est survenue, cette nuit, à Saint-Tite-des-Caps, comme celle qui est survenue, la semaine dernière, à L'Île-Perrot.

Nous sommes en train, en tant que gouvernement responsable, comme nous le faisons constamment, de mettre des éléments en place pour sauver des vies et contrer les accidents de la route. Justement, cette année, Mme la Présidente, notre gouvernement a reconnu l'importance de l'apport de nos policiers, qui, comme je l'ai mentionné, font un travail extraordinaire en matière de sécurité routière, en désignant la Semaine de la police sous le thème Tous responsables de notre conduite. Ce thème rappelle l'Année de la sécurité routière, qui est l'année 2007, et souligne l'importance de se responsabiliser en tant que citoyens et citoyennes du Québec tant dans nos actions quotidiennes que lorsque nous nous trouvons sur la route. Nous devons tous être responsables de notre sécurité et de celle des autres citoyens.

J'entendais la députée de Lotbinière parler abondamment des récidivistes au volant, qu'on ne devrait pas leur prêter nos véhicules, on ne devrait carrément pas les laisser prendre la route si on est personnellement au courant que ces gens-là vont prendre le volant. Quand on parle de responsabilité sociale, c'en est un, exemple. C'est un travail d'équipe qui doit se faire entre les citoyens et citoyennes du Québec, les services policiers. Quand on parle de créativité, ce n'est pas seulement qu'aux policiers, je pense que les citoyens et citoyennes du Québec ont leur part de responsabilité. On l'a mentionné, combien de fois c'est arrivé, au cours de ma longue carrière policière, que des citoyens, voyant des comportements hasardeux sur la route, appelaient le service de police, appelaient la centrale de la Sûreté du Québec, du Service de police de la ville de Montréal pour souligner ces comportements-là et pour privilégier une intervention policière.

Mme la Présidente, notre gouvernement est conscient que la sécurité des Québécois, c'est une responsabilité qui repose sur nous tous, comme je le mentionnais. Ma collègue la ministre des Transports, qui a reconnu la nécessité de resserrer les mesures... Je l'ai mentionné tantôt, on n'est pas obligé d'accepter que des gens meurent sur les routes du Québec. Chacun des gestes que le gouvernement ? qui est un gouvernement responsable ? pourra poser doit l'être de façon à sauver des vies, ne serait-ce qu'une vie. 717 décès, plus de 50 000 victimes en 2006, c'est beaucoup trop.

À cet effet, Mme la ministre des Transports va déposer sous peu un projet de loi justement pour resserrer et puis pour amener un autre bouquet de mesures qui va aider les agences policières et qui devrait conscientiser encore plus les citoyens du Québec. Le député de Blainville parlait de l'installation des photoradars. Définitivement, c'est un autre moyen, dans des zones difficiles d'accès, dans des zones où les policiers ne peuvent pas intervenir facilement et sécuritairement, qui va nous aider à sauver des vies, qui va nous aider à conscientiser les citoyens et citoyennes du Québec à se responsabiliser sur leur conduite.

J'écoutais, dimanche, le directeur de l'Association des directeurs de police du Québec mentionner qu'uniquement en 2007, au cours de l'Année de sécurité routière, au-dessus de 40 000 opérations ont été menées dans six régions administratives du Québec. Il parlait de 34 plans d'intervention en sécurité routière. Il y a des choses qui se font. Les policiers, ce sont des professionnels. Je pense que tous les membres de l'Assemblée nationale doivent être convaincus du professionnalisme des policiers et que leur grande mission, la sécurité des citoyens et citoyennes du Québec, est leur première priorité.

n(11 h 10)n

C'est sûr que les opérations de surveillance policière contribuent à adopter des comportements responsables, Mme la Présidente, et ça permet de sauver des vies. Je mentionnais le président de l'Association des directeurs de police du Québec. Le directeur général de la Sûreté du Québec, quant à lui, mentionnait, dimanche dernier, qu'au-dessus de 60 000 interventions policières mensuelles se font par les policiers de la Sûreté du Québec au Québec, tous les mois. C'est 600 arrestations pour facultés affaiblies qu'il se fait mensuellement au Québec. C'est au-dessus de 100 000 véhicules, particulièrement, là, je pense... puis là on parle des données de 2007, on parle de données factuelles, on ne parle pas de clips, on ne parle pas de perception, on parle de données factuelles vérifiables, c'est au-dessus de 100 000 véhicules qui ont été vérifiés par les policiers de la Sûreté du Québec depuis le 1er janvier, début de l'Année de la sécurité routière.

Il y a des analyses qui sont faites par les policiers professionnels du Québec, Mme la Présidente, et j'insiste parce qu'il faut vraiment que tout le monde réalise, tous les citoyens du Québec réalisent que les policiers, ce sont des professionnels. Donc, il y a des analyses qui sont faites pour chacun des accidents, pour chacun des crimes qui se font au Québec. Et il y a des solutions créatives, imaginatives qui sont mises de l'avant pour assurer la sécurité des citoyens du Québec.

M. Proulx nous disait dimanche que 84 % de toutes les interventions des policiers de la Sûreté du Québec, et c'est une donnée factuelle, sont faites dans des endroits accidentogènes, sont faites à des heures accidentogènes, sont faites pour prévenir, sont faites pour sauver des vies.

Depuis le début de 2007, Année de la sécurité routière, par ces interventions, c'est 66 collisions mortelles de moins pour les 10 premiers mois de l'année. 66 collisions mortelles de moins. On a sauvé des vies. Il y en a encore trop. Puis il n'y aura pas de mesures qui... pourront être prises par ce gouvernement responsable, ne serait-ce que, comme je l'ai mentionné, pour sauver une vie, Mme la Présidente. Depuis 2007, c'est au-dessus de 450 000 constats d'infraction qui ont été émis par les policiers de la Sûreté du Québec. C'est deux fois plus pour les 10 premiers mois de 2007 que durant toute l'année 2006. 42 % de ces constats-là ont été émis dans des zones de 70 à 90 km/h. Ce sont des données factuelles. Mme la députée de Lotbinière qui parlait des autoroutes, M. le député de Dubuc, le comportement des automobilistes ? je peux vous en parler, j'ai eu à intervenir, à maintes reprises, dans mes 32 ans de carrière à la Sûreté du Québec ? le comportement des automobilistes commence sur l'autoroute. Quelqu'un qui a le pied pesant sur l'autoroute, quand il arrive dans une zone de 70 à 90, continue d'avoir le pied pesant.

Donc, les interventions, M. Proulx l'a dit, 84 % de ces interventions par ses policiers sont faites adéquatement en fonction des problématiques, pas en fonction de pelleter des nuages puis en fonction d'avoir une manchette médiatique ou d'avoir un clip en quelque part. On parle de la sécurité des gens. La SAAQ nous a dit que, déjà, en 2007, depuis le début de l'année, les décès sont en baisse de 16 %. Ce serait intéressant de voir d'ici à la fin décembre. Donc, on est constamment à la recherche de nouveaux moyens pour faire baisser ce lourd bilan.

Mme la Présidente, je voudrais maintenant aborder le sujet de la desserte policière des municipalités. Il y a maintenant six ans que la réorganisation de la carte policière a eu lieu sous la gouvernance du PQ en 2001. Depuis, on a modifié la formule de tarification des services de la Sûreté du Québec. Ainsi, auparavant, c'était la richesse uniformisée qui était le principal cadre de référence, et c'est sûr que ça augmentait rapidement dans certaines régions alors qu'elle était plus stable dans d'autres. Ça, c'est pour la fluctuation de population particulièrement. Donc, la contribution des gens évoluait d'une municipalité à l'autre sans qu'on puisse faire un lien avec les coûts de services de base de la Sûreté du Québec. Afin de contrer cette hausse-là, qui était essentiellement causée par la hausse de la richesse uniformisée, on a une nouvelle formule de tarification qui a été mise de l'avant et qui repose uniquement sur les services réels de la Sûreté du Québec.

Dans le discours du budget 2006-2007, le gouvernement s'est engagé à investir 112 millions sur cinq ans afin de régler ce dossier, qui concerne la plupart des municipalités du Québec, Mme la Présidente. Je vous rappelle également, Mme la Présidente, qu'en 2005 le ministre de la Sécurité publique a mis en place une table de travail avec la Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec.

Je veux aussi mentionner, quand je parle des services professionnels de la Sûreté du Québec, Mme la Présidente, que, les services clés en main offerts par la Sûreté du Québec aux municipalités, la grande majorité des municipalités ? et c'est factuel encore, Mme la Présidente, ce n'est pas un clip de TV, ce n'est pas un clip de journaux ? la Sûreté du Québec est très fière de son rôle de police de proximité. Elle vise des standards puis des normes de haut calibre. D'ailleurs, il y a un sondage qui a été mené auprès de la population qui reçoit les services de la Sûreté du Québec, et mes collègues de l'opposition officielle seront peut-être surpris d'apprendre que 83 % des gens sont satisfaits des prestations de services de la Sûreté du Québec. Depuis quelques années, Mme la Présidente, les attentes de la population en matière de sécurité publique sont sans cesse grandissantes puis les problématiques auxquelles les forces policières font face sont de plus en plus complexes. Notre gouvernement responsable est très conscient de cela et a pris des mesures pour répondre à ces nouveaux besoins. D'ailleurs, j'étais, en juin, avec mon collègue de Saint-Laurent et ministre de la Sécurité publique et de la Justice, à l'annonce qui a été faite par le premier ministre d'ajouter 1,7 million pour doubler les effectifs au module de cybercriminalité, principalement pour patrouiller le réseau Internet, déceler des situations potentiellement criminelles reliées, entre autres, que ce soit aux armes à feu, à la pédophilie. Lors de la même annonce, notre gouvernement a annoncé la création d'une unité mixte de lutte contre la contrebande des armes à feu, ce qui semblait préoccuper le député de Dubuc ce matin, une mesure concrète qui vise à combattre la contrebande, le trafic et la possession d'armes destinées à des organisations criminelles du Québec. Donc, des solutions sont en marche, Mme la Présidente, solutions constantes pour soutenir le travail qui se fait afin d'améliorer la sécurité de la population.

n(11 h 20)n

Il ne faudrait jamais oublier que les forces policières, Mme la Présidente, ainsi que l'ensemble des composantes de la Sûreté du Québec n'existent que pour, d'abord et avant tout, les citoyens et citoyennes du Québec. Tandis que l'ADQ nous accuse de ne pas avoir assez d'effectifs policiers au Québec, Mme la Présidente, nous pouvons nous vanter, mon collègue de Chapleau en a parlé... le Québec est au deuxième rang des provinces canadiennes avec le plus d'effectifs policiers par habitant. Surprenamment, c'est la Saskatchewan qui est la première, l'Ontario est troisième, la Colombie-Britannique est quatrième. Les gens de la deuxième opposition ne devraient pas oublier, et je pense qu'aucun des policiers de la Sûreté du Québec ne l'a oublié, que, à la fin des années soixante-dix, début des années quatre-vingt, son gouvernement d'alors a été pendant une période de huit ans sans engager aucun policier à la Sûreté du Québec. On paie encore pour ce manque de responsabilité, Mme la Présidente.

Finalement, le travail des policiers revêt une importance toute particulière, puisqu'il est, pour les Québécois et les Québécoises, un symbole de paix sociale qui leur permet de vivre dans un milieu sécuritaire. Je pense que les citoyens et citoyennes du Québec peuvent être fiers de leurs services policiers. Il y a des comités de sécurité publique qui existent, qui sont en place dans chacune des MRC, et c'est un endroit privilégié où tous les intervenants peuvent discuter des problématiques du moment. On ne soulignera jamais assez l'importance du travail des organisations policières. Au nom de la population du Québec, du gouvernement du Québec, je veux les remercier aujourd'hui pour leurs actions courageuses et responsables qui visent à sauver des vies et qui visent à assurer la sécurité des citoyens du Québec. On ne pourra jamais éviter tous les accidents, c'est la réalité humaine, mais on peut faire des gestes comme ceux que notre gouvernement a faits, continue à faire et fera pour assurer le sentiment de sécurité de la population québécoise. L'ADQ propose encore une fois une solution...

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député de Chomedey, et je suis prête maintenant à reconnaître le prochain intervenant. Je cède la parole à M. le député de Portneuf, en vous rappelant qu'il reste 13 minutes environ à votre formation politique. M. le député.

M. Raymond Francoeur

M. Francoeur: Merci, Mme la Présidente. À titre de responsable de la ruralité pour l'opposition officielle et comme député de Portneuf, je me dois d'intervenir ce matin. Contrairement à ce que le dernier député a dit, la majorité... en tout cas, tout au moins selon un rapport que nous avons ici de la sécurité routière, il y a autant d'accidents mortels sur les routes dites régionales ou autres routes qu'il y en a sur les autoroutes. Donc, j'ai ma raison d'être ici, ce matin, pour en parler.

J'étais très heureux d'entendre le député de Chapleau déclarer ce matin qu'il était en accord avec la motion de l'opposition officielle et que le gouvernement était prêt à faire mieux que par le passé. Ça fait que nécessairement ça prouve que nos interventions, elles portent fruit.

Mme la Présidente ? excusez, ce ne sera pas long ? les réformes péquistes, tant en santé, tu sais, le congédiement des médecins, des infirmières, en éducation, le fiasco ? hier, la chef de l'opposition essayait de rétablir les faits ? et la police, du municipal au provincial, donc des coûts plus élevés, des municipalités qui sont nostalgiques, on a des articles qui en parlent, Mme la Présidente, ça n'a pas de bon sens, ça n'a vraiment pas de bon sens. Du temps du PQ, on disait qu'on devait réformer nos institutions. On devrait dire qu'on les a déformées, Mme la Présidente. C'est sûr qu'une mauvaise recette, même si c'est fait avec de bons produits, ça va toujours donner un mauvais plat.

Mme la Présidente, les libéraux ont finalement ramassé le gâchis du Parti québécois. Mais qu'est-ce que ça a créé? C'est la panique. La panique, ça, c'est généré par la peur, ça nous empêche de bouger, et c'est à ce moment-là que le gouvernement est dans l'immobilisme. La preuve de ça, Mme la Présidente, c'est bien simple: le ministre de la Sûreté du Québec, O.K., a demandé plus de créativité de leur part. Alors, l'absence de leadership fait que... Il me fait penser à quelqu'un qui est en train de se noyer puis il crie: Au secours, donnez-nous plus de créativité. Ça, c'est lorsqu'on ne sait pas quoi faire. C'est vraiment un manque de leadership. Ça s'appelle de l'incompétence, Mme la Présidente.

Les citoyens se plaignent, mes autres confrères en ont parlé, j'ai tous les articles ici, Les citoyens se plaignent, ça, c'est un article du Journal de Montréal, 26 octobre ? je ne les lirai pas tous, là. Des citoyens sont exaspérés et inquiets, je peux vous montrer un autre article là-dessus. Les municipalités embauchent des firmes privées, tout à l'heure mes confrères en ont parlé. Le syndicat des policiers se déclare, lui, complètement désemparé, il trouve ça effrayant, mais le ministre, lui, refuse d'augmenter les effectifs. Mais il nous a donné des raisons par rapport à ça. Un exemple, Le ministre de la Sécurité publique refuse de se mêler du conflit qui sévit entre certaines municipalités et la Sûreté du Québec. Mme la Présidente, lorsque le chef d'un ministère ne veut pas s'occuper des problèmes des citoyens et des municipalités du Québec, on a un vrai problème, Mme la Présidente, ça n'a pas de bon sens. Nous, ce qu'on préconise, Mme la Présidente, c'est qu'après avoir regardé l'intervention du Parti libéral au cours des dernières années... Tout à l'heure, le député de Chapleau mentionnait qu'en 2006 il s'était assis puis il avait regardé la convention collective des policiers afin qu'ils soient plus visibles. Mme la Présidente, peu importe le nombre de policiers que nous avons ici, actuellement, si on a un chef de ministère qui accepte de dire une chose comme ça, bien, c'est triste, ça va vraiment mal, Mme la Présidente.

Quelles sont les interventions du gouvernement? On en parle, 2006, qu'est-ce que c'est qu'ils ont fait. Après ça, ils ont négocié avec les MRC en rapport avec des effectifs, et de là l'augmentation d'effectifs nécessairement parce que les policiers municipaux ont été remplacés par des provinciaux. On n'a pas vraiment amélioré la situation, mais on l'a fait. Un exemple, je vais vous donner un exemple de quelle façon que ça se passe. Dans les MRC, à un moment donné, on s'assit avec une MRC puis on établit qu'il va y avoir 50 policiers ou il va y en avoir 60, et ça, bien entendu, on négocie le minimum nécessaire pour faire l'ouvrage. Alors, cet effectif négocié est vraiment le minimum acceptable. Mais qu'arrive-t-il lorsqu'on regarde les absentéismes, l'absentéisme? Qu'est-ce qu'il arrive lorsque le policier est malade? Qu'est-ce qu'il arrive lorsque le policier part en congé parental, lorsqu'il a une maladie corporelle ou même intellectuelle? Est-ce qu'on a encore le minimum vital? Non, Mme la Présidente.

À titre de maire ? parce que j'étais maire avant d'arriver ici, Mme la Présidente ? c'est absolument épouvantable de voir de quelle façon ça se passait. Tout à l'heure, on nous donnait des statistiques puis on nous dit qu'au Québec on fait l'ouvrage comme personne ailleurs. Mme la Présidente, je peux vous dire que, pendant les cinq ans et demi que j'étais maire d'une municipalité, j'avais aussi des statistiques et je peux vous dire que les revenus par rapport aux contraventions baissaient à toutes les années. Alors, tout à l'heure, on nous disait que tout allait bien, et, moi, comme maire, dans ma municipalité, je voyais des baisses de contraventions. Je parlais aux autres confrères dans la même situation, ils vivaient la même chose. Alors, selon vous, est-ce que ça va bien, Mme la Présidente? Pas du tout.

n(11 h 30)n

Mais le gouvernement fédéral, lui, a constaté la lacune. Il fait une proposition, il dit: On va donner des policiers, on va encourager les provinces à embaucher de nouveaux policiers. Alors, le Québec a droit à 586 policiers, mais malheureusement le gouvernement actuel a refusé, O.K., d'accepter ça, avec des raisons que, tout à l'heure, tout le monde a parlé, mais toutes aussi baroques les unes que les autres. Si nous étions dans une monarchie, Mme la Présidente, je dirais que les raisons invoquées viennent de...

Une voix: ...

M. Francoeur: Ah! bien, à ce moment-là, je vais répéter ce que je veux dire: Les réponses données aux raisons de ne pas accepter, Mme la Présidente, c'est tout simplement des réponses du fou du roi, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous avons besoin de plus de policiers que nous avons actuellement. La raison est bien simple.

Hier, je regardais les nouvelles à TVA, et TVA ? bien entendu, c'est le sujet du jour ? ont filmé des gens qui roulaient sur la route, qui ont fait des contraventions. Alors, ils ont arrêté ces gens-là pour leur poser la question: Pourquoi est-ce que vous n'avez pas fait votre arrêt? Pourquoi vous allez si vite? Pourquoi ci? Pourquoi ça? Et savez-vous qu'est-ce que c'est que les gens disaient? On est pressés. Mais qu'est-ce qu'on entend, ce matin, du côté du gouvernement? Les intervenants nous ont dit: Il va falloir que les gens, ils soient plus sérieux pour pouvoir aller moins vite, puis il va y avoir plus... Voyons, Mme la Présidente, à ce moment-là, on n'aurait pas besoin de policiers du tout si on raisonne comme ça.

Alors, je suis vraiment désolé de voir de quelle façon le gouvernement actuel prend les choses en main. Et, ce que je suggère, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement actuel embauche plus de policiers et qu'il partage avec le fédéral l'embauche de 586 nouveaux policiers. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député de Portneuf. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Chicoutimi, en vous rappelant qu'il vous reste environ 12 min 45 s. M. le député.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais tenter de résumer mon propos, pour ces 13 prochaines minutes ? ce sera relativement simple ? au sujet de la motion et sur un thème, je vous dirais, qui est à la base du rôle de l'État: Pourquoi les humains se sont regroupés? Pour deux raisons: pour mieux manger et pour se protéger. Alors, s'il y a une mission qui est à la base même, là, de l'existence de l'État et du regroupement humain, c'est bien la sécurité. Alors, quand on parle, dans les priorités que doit avoir un État, évidemment, dans ses deux premières priorités, devrait être la sécurité des concitoyens et concitoyennes qu'il entend servir. Le problème que nous avons actuellement, c'est que ce message, qui est, vous comprenez, très simple, est entendu de différentes façons, et les moyens pour arriver à ce résultat peuvent varier selon l'écoute et la compréhension qu'on a de cette obligation qu'a l'État justement d'assurer une plus grande sécurité.

Et ce que je tiens à rappeler, et j'écoutais mon collègue de Portneuf qui nous rappelait les mises à la retraite, je tiens seulement à lui dire que le Parti québécois, à l'époque où il était au gouvernement, je pense que deux des choses les plus intéressantes dont il peut se vanter sont comprises dans le domaine de la sécurité publique, soit entre autres la création de l'équipe Carcajou.

Souvenez-vous du groupe Carcajou qui a été créé pour lutter le crime organisé. Moi, je me souviens d'une époque où les gangs de motards avaient pignon sur rue, étaient même dans mon rang, chez nous, dans la rue que je fréquentais, ils avaient une maison barricadée. Ils avaient une impunité totale, peu importe où ils se trouvaient sur le territoire. Ils se réunissaient au vu et au su, ils étaient photographiés comme des vedettes, des stars de Hollywood. Et tout ça se faisait, et tout le monde acceptait ça jusqu'à temps que la société elle-même s'est révoltée, et plus particulièrement le ministre de l'époque, qui était Serge Ménard. Et j'invite mon collègue à relire un peu là-dessus, il verra, à ce moment-là, l'exemple d'un gouvernement qui s'est pris en main et qui a décidé de donner une réponse intelligente à quelque chose qui était totalement inacceptable, soit l'impunité des criminels.

Et la réponse a été claire, il y a eu de grandes opérations policières, des demandes même d'intervention auprès du gouvernement fédéral pour que le Code criminel soit amendé. Et c'est à ce moment-là d'ailleurs qu'on a vu entrer toute la notion des gangs, et ce qui a fait en sorte que des accusations ont été faites en masse contre ces groupes, qui ont déstabilisé complètement le milieu. Pas qu'il n'existe plus, on a au moins réglé l'impunité, mais ce combat, il est continuel. Et, le jour où on va le régler, Mme la Présidente, il y a une partie de notre vocation qui va disparaître et, comme je connais l'humain, ça me surprendrait que ça arrive de mon vivant. Donc, bien que ce combat soit perpétuel, il prend différentes formes et il évolue. Alors, le Parti québécois, à un moment donné, a pris une action concrète qui a eu des effets, je pense, bénéfiques sur la société.

L'autre chose qu'il a faite, et je pense qu'on peut en être bien heureux, c'est toute la révision de la desserte policière, qui a fait en sorte justement qu'on donne de meilleurs services aux citoyens. C'était ça, le but. Mais les situations, elles évoluent, Mme la Présidente, et c'est ça, notre société: les populations augmentent à un endroit; à d'autres endroits, elles vont diminuer. Alors, j'invite le député à se renseigner là-dessus.

Entre autres, à quoi on est confrontés actuellement? Et là on ne parle plus d'émergence, là, c'est carrément une réalité concrète, là: les gangs de rues. Et ce n'est pas de la fiction, ce n'est pas non plus des émissions de télévision, là, c'est dans nos rues. Puis, quand je dis «dans nos rues», c'est très présent, à un moment donné plus concentré à Montréal, mais là maintenant ça s'attaque aux banlieues. À Laval, je lisais encore, cet été, dans le journal, où il y avait eu, je pense, en un seul mois, six fusillades sur le territoire de Laval. Moi, Laval, là, le symbole que j'ai, bien, regarde ? je regarde le député effectivement de Chomedey ? Laval pour moi, c'est le symbole de la banlieue tranquille, où le monde vivent heureux, tranquilles dans leurs familles et où normalement on peut aspirer à une vie paisible. Six fusillades en un seul mois, des balles dans les garderies ? j'ai vu ça à un endroit, c'était dans le journal, c'était dans La Presse ? j'étais littéralement consterné.

Et là, si, comme responsables publics, on voit de telles choses... Et moi, je le suis, pas parce que je suis du domaine, je suis avocat, je suis député, donc je lis les journaux, je vois l'actualité, mais, si je me sens concerné, il est évident qu'occuper le poste de ministre de la Justice, mais surtout le poste de ministre de la Sécurité publique, je me sentirais encore plus concerné et j'adopterais des mesures qui vont freiner, endiguer cette réalité-là avant qu'elle conduise à ce qu'on a vu à Toronto, où, en plein centre-ville, des victimes innocentes... une, entre autres, là, mais ce n'est pas la seule qui a été blessée, mais carrément où ça a entraîné le décès d'une personne innocente qui se promenait sur la rue, victime de ces gangs bien organisés.

Alors, maintenant qu'on a dit ça, c'est bien beau, mais, quand on assume ces fonctions-là, bien il faut agir. Et, moi, ce que je reproche, ce que je ne comprends pas, c'est que le gouvernement, face à cette impunité, là... J'écoute les nouvelles, ils font des vidéos sur YouTube, ils donnent des entrevues, ils sont présents dans l'actualité, peut-être pas dans notre monde à nous comme l'étaient autant les motards, mais dans le monde des jeunes, c'est réel, c'est à tous les jours. Les jeunes sont confrontés à ça, c'est ça, leur monde, où ils peuvent être victimes de ces groupes ou embarqués par ces groupes. Alors, à ça, ça prend une réponse claire, autoritaire de l'État. Et le malheur là-dedans, c'est que cette réponse, elle ne vient pas et on l'attend encore.

La motion, aujourd'hui, porte sur une présence accrue sur nos routes. Je vous dirais, le premier problème, c'est sur cet aspect-là qu'on devrait s'attaquer: avoir une réponse satisfaisante à cette impunité des gangs de rues au Québec. Et à l'époque nous avions interpellé, nous, gouvernement souverainiste, le fédéral pour qu'il change son Code criminel. Je me serais attendu qu'un gouvernement fédéraliste aurait interpellé le gouvernement pour les mêmes motifs. Et là on est plutôt dans la situation inverse, c'est le gouvernement fédéral qui interpelle le gouvernement du Québec pour dire: Bien, écoutez, nous, on aurait une possibilité de vous aider, est-ce que vous pourriez vous aider pour qu'on puisse vous aider?

Je pense que c'est inacceptable pour ce gouvernement d'avoir à défendre le fait qu'il n'a pas agi. Et là il y a le gouvernement fédéral qui l'interpelle, ce qui est plutôt étonnant, ça arrive plutôt rarement, là, qu'un gouvernement va en interpeller un autre pour dépenser; mais les policiers interpellent le gouvernement très clairement, ils prennent les journaux, ce qui est assez rare, ils ne sont pas mandatés pour ça, ce n'est pas ce qu'ils veulent, mais ils ont senti le besoin de le faire; et les procureurs. Quand tu as des gens, là, qui risquent leur vie à tous les jours ? puis on sait que c'est des vies qui sont plutôt mouvementées et pas très routinières, Mme la Présidente, ils ont assez de leurs problèmes de sécurité personnels, et de leurs maux de ventre, et sûrement de leur stress continuel à lutter contre ces groupes ?qui en plus prennent le temps d'interpeller et dire: Nous n'avons pas les moyens suffisants pour lutter contre ces groupes, bien là, c'est plus qu'un appel, là, c'est une alarme généralisée, là.

n(11 h 40)n

Normalement, là, l'État est supposé... le ministre est supposé réagir, puis prendre ça à bras-le-corps, puis: Écoutez, on ne peut pas laisser ça comme ça. Effectivement, il y a peut-être eu un... on a peut-être manqué, mais dorénavant, à partir d'aujourd'hui, voici ce que j'entends faire.

Mais ce n'est pas ce qu'on a. Ce qu'on a, c'est qu'on a des appels, et là je ne vous parle pas seulement pour la demande de BLACO et des groupes policiers, mais on a un appel à la créativité. Ça ne fait pas sérieux. Imaginez-vous des gens qui luttent à tous les jours, là, contre ces groupes-là, contre l'intimidation, qui interviennent auprès des jeunes, et, à ceux-là, on leur dit, qui, je pense, donnent assez: Maintenant, faites preuve de créativité. C'est sûr que ça doit démobiliser bien du monde, Mme la Présidente. Et, moi, je pense que c'est là une des plus graves erreurs du ministre actuel d'avoir joué aussi légèrement. Et je lui souhaite la chance suivante, là ? et ça, je peux vous dire qu'on va être impitoyables: qu'il n'arrive pas les mêmes événements qu'il est arrivé ailleurs. Parce qu'à ce moment-là, là, sa créativité, je peux vous dire que ça ne va être sûrement pas le meilleur moyen de défense qu'il va avoir à présenter par rapport à l'inaction dont il fait preuve.

Vous savez, quand on est au gouvernement, il y a une réalité, tout le monde veut plus d'argent parce qu'ils ont tous des bons dossiers à défendre. Tous les ministres, et même les députés, ils ont tous de bonnes choses à amener, ils veulent plus de moyens. Mais là le ministre de la Sécurité publique, il doit jouer le rôle de: Je défends ce qui est fondamental dans le rôle de l'État, la sécurité. Alors, son rôle, ce n'est pas éteindre ceux qui essaient de lui donner justement l'élan pour avoir un peu plus de moyens, c'est de s'en servir pour dire: Écoutez, là, me voyez-vous, moi, demain matin, arrive un événement malheureux, fusillade, décès, c'est quoi qu'on répond à la population du Québec?

Ce qu'il a fait, c'est l'éteignoir. Il a plutôt joué le rôle inverse, il a dit à ses policiers puis ses procureurs, là: Taisez-vous, là, travaillez plus fort, puis on va tous s'en sortir, vous allez voir. Erreur. Mais je souhaite encore ? puis on ne souhaite jamais les pires événements ? je souhaite pour lui, parce que je l'estime personnellement, je souhaite que cette erreur ne fasse pas en sorte qu'il soit pris à défendre l'indéfendable, Mme la Présidente. Alors, il reste un temps pour agir, qu'il agisse.

Là, aujourd'hui, on demande: sur les routes. Les routes, c'est plus simple parce qu'un policier, ça se paie. Un policier, sur la route, bien, il donne assez de moments à réfléchir à nos concitoyens pour faire en sorte que les revenus et les dépenses vont pas mal s'équivaloir, ce qui fait que c'est pas mal moins engageant. Mais je l'invite à poursuivre et à se servir de tous ceux et celles qui réclament plus de moyens ? et c'est le cas actuellement, là ? pour demander une intervention claire, et de ne pas attendre parce qu'attendre, je le répète, c'est démobiliser ceux qui travaillent actuellement. Et, quand on perd de ceux et celles qui ont acquis autant d'expertise, que ce soit dans le domaine de l'enquête, que dans le domaine des procureurs, là, chaque personne est une richesse, et former des gens dans ce milieu-là, ça prend des années...

Je suis avocat. Vous savez, être un bon avocat, par exemple, en relations de travail, ça peut prendre cinq, 10 ans. Dans le domaine criminel, ça doit être encore plus grand parce qu'il n'y a pas de routine, chaque cas est différent, chaque dossier amène des particularités qui sont nouvelles. Tu es confronté évidemment à l'originalité des plaideurs, et, dans le domaine criminel, ils sont plusieurs. Souvent, tu as affaire à des équipes où tu as quatre procureurs, et, toi, tu es tout seul. Alors, c'est sûr que ça amène une gymnastique où les gens, au fur et à mesure des années, là, développent justement cette capacité-là à être encore plus efficaces mais atteindre l'objectif qu'on leur donne et qu'ils se sont donné, soit faire en sorte que les criminels aillent en prison.

Alors, donnons un peu de souffle à ces gens-là. Et là ça a l'air presque d'une... j'implore presque parce que je me serais attendu que le ministre ait une attitude beaucoup plus responsable et beaucoup plus en cohésion avec ce que j'entends, ce qu'on lit, ce qu'on voit. Donc, souhaitons que ça ne prendra pas quatre motions, là, avant que le gouvernement réagisse dans le domaine de la sécurité routière mais dans le domaine des gangs de rue.

Puis, dans le domaine de la sécurité routière, qu'il ne s'égare pas, là. Ce qu'il faut aller... Il y a deux choses sur lesquelles, moi, j'ai... qui heurtent les citoyens, c'est la circulation rapide dans les quartiers près des écoles ? ça, c'est la sécurité de nos enfants ? et les récidivistes. C'est clair, là. C'est deux éléments sur lesquels on doit agir, et c'est ça, là, qui va atteindre l'objectif qu'on se donne: que nos routes, nos quartiers soient plus sécuritaires.

Alors, comme l'a dit mon collègue député de Dubuc, nous allons voter en faveur de cette motion. Et j'espère que ce sera le dernier coup de semonce qui permettra au gouvernement de se réveiller et d'agir concrètement pour soutenir les procureurs et les policiers dans le domaine de la sécurité publique. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Chicoutimi. Je suis prête maintenant à céder la parole à M. le député de Prévost. Il vous reste quatre minutes. M. le député.

M. Martin Camirand

M. Camirand: Merci, Mme la Présidente. C'est très court bien sûr pour expliquer les problématiques du monde municipal. Mais je vais commencer, Mme la Présidente, par un bulletin de notes bien sûr du monde municipal.

Dernièrement, plusieurs municipalités ont signalé des problématiques au niveau des policiers. J'aimerais commencer par nommer les municipalités qui ont critiqué publiquement, dernièrement, le gouvernement concernant les policiers. On a Brownsburg, Lachute, Sainte-Martine, Rawdon, L'Île-Perrot, Pincourt, Saint-Lambert, Saint-Lazare, L'Ancienne-Lorette, Saint-François, Vaudreuil-Soulanges et Les Pays-d'en-Haut.

Si on lit ce que le maire de L'Île-Perrot nous disait en résumé: Il faut dire les vraies choses parce qu'on dirait qu'on est les dindons de la farce ? Mme la Présidente. Les citoyens se plaignent constamment qu'on ne voit pas de policiers.

Le maire de Lachute, lui, disait: On s'est fait avoir, avec le gouvernement. Bien sûr, on se rappellera bien sûr du projet de loi n° 19, avec l'application de la police provinciale au niveau des municipalités de 50 000 habitants de moins. Le maire de Lachute a déclaré: On s'est fait avoir par le gouvernement.

Le maire de Sainte-Martine a déclaré: Depuis 2003, la criminalité a bondi de façon importante. Le vandalisme et les vols ont explosé. Certains citoyens parlent de se faire justice eux-mêmes.

Ça commence à être important, Mme la Présidente. Je trouve que c'est des enjeux très importants. Et le gouvernement ne veut pas augmenter les policiers au niveau des municipalités.

Pour donner la note au ministre, je donnerais une note de E au ministre bien sûr de la Sécurité publique. C'est quoi, une note de E? Si on prend la compétence transversale de la ministre de l'Éducation, E, ça équivaut entre 30 % et 37 % d'efficacité. Je pense que le ministre est d'accord avec ça, bien sûr. Et 30 % à 37 %, là, ça veut dire quoi? Si je serais un professeur, au bout de la ligne, j'écrirais quoi? Je dirais: Un manque de leadership flagrant, manque de solutions et manque d'actions. Ça, on appelle ça, Mme la Présidente, de l'inaction.

On le sait, puis on l'a dit dernièrement, on ne les voit pas, les polices dans nos municipalités, il en manque. Je vais dire quoi aux maires, moi? Je vais dire quoi aux maires qui m'appellent? Je suis représentant des affaires municipales, Mme la Présidente, puis je dis quoi aux maires? Il n'y a pas assez d'effectifs pour intervenir à temps; attendez, les effectifs vont finir par arriver. Je dis quoi aux maires? Mettez des dos d'âne, mettez des dos d'âne à chaque rue, Mme la Présidente, il n'y a pas assez d'effectifs. La sécurité municipale, ce n'est pas important, le gouvernement n'en prend pas compte, Mme la Présidente, ce n'est pas important d'augmenter les policiers. C'est comme ça que le gouvernement voit cette possibilité-là. La visibilité policière est très importante. La vitesse dans nos municipalités est également très importante. Je dis quoi à la population de L'Île-Perrot, qui est très inquiète? Je dis quoi à cette population-là?

Je pense que la sécurité des gens, ça n'a pas de coût, contrairement bien sûr au député de Chomedey... Je comprends, il était ancien policier, je comprends qu'il ne l'est plus, mais je pense que les coûts... Sauver des vies, Mme la Présidente, ça n'a pas de coût. Il faut ajouter un nombre important de policiers pour que les gens se sentent en sécurité sur nos routes. Le ministre de l'insécurité publique... Ou plutôt ? pardon, Mme la Présidente, j'avais lu mon texte à l'envers ? l'insécurité qu'apporte le ministre donne une image bien triste de son manque de leadership. Merci.

La Vice-Présidente: Merci beaucoup, M. le député de Prévost. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. En vertu de l'article 213, j'aurais une question à adresser au député de Prévost, s'il daignerait bien y répondre.

La Vice-Présidente: M. le député? M. le député de Prévost n'a pas accepté à répondre à votre question.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière, pour votre droit de réplique de 10 minutes. Mme la députée.

Mme Sylvie Roy (réplique)

Mme Roy: Mme la Présidente, on se demande souvent, puis je me le fais demander à maintes occasions par mes commettants: Qu'est-ce que ça sert, tous nos débats ici, à l'Assemblée nationale, les motions qu'on présente? C'est souvent vu par le public comme étant du placotage. Bien, ça sert à quelque chose, on a fait avancer le débat. Parce que qu'est-ce que c'était, avant que l'Action démocratique dépose cette motion-là, qu'est-ce qu'on avait comme position du ministère de la Sécurité publique?

n(11 h 50)n

«Le gouvernement Charest n'a pas l'intention d'augmenter les effectifs, mais il demande à la Sûreté du Québec et au syndicat des policiers provinciaux de faire preuve de créativité pour augmenter la présence policière dans les municipalités.» Ça, c'est LeJournal de Québec, le 8 novembre. Ce n'est pas loin, ça, le 8 novembre. Nous sommes le 14 novembre. C'est moins que six jours avant la présentation de cette motion. Dans Le Droit: «Le gouvernement Charest n'a pas l'intention d'augmenter les effectifs...» Puis c'est le même article, on demande de la créativité.

Le 24 octobre ? ce n'est même pas il y a un mois, ça ? c'était la porte-parole du ministère de la Sécurité publique, Mme Marie-Ève Bilodeau: Police ? Québec veut l'argent tout de suite. C'est dans LeJournal de Montréal, sous la plume de Daniel Renaud: «"Le fédéral promet de verser de l'argent mais seulement à l'embauche de nouveaux policiers. Nous, on veut de l'argent tout de suite pour nos propres programmes existants et à venir."» Ils disent qu'ils ont «d'autres projets que d'embaucher systématiquement des policiers avec [l'argent du fédéral]». C'est Le Journal de Montréal.

Le Journal de Montréal, 23 octobre, sous la plume encore de Daniel Renaud: «Le refus de Québec [d'embaucher des] nouveaux policiers et de plutôt garder l'argent pour lutter contre les gangs de rue [...] a fait bondir les différents syndicats de policiers.» On a eu absence, absence de réaction du ministère de la Sécurité publique là-dessus.

Un autre beau titre pour notre ministre de la Sécurité publique: Le ministre Dupuis refuse de s'en mêler. Mais je pense que ce n'est pas seulement un titre de journal, ça devrait être un... Je pense que c'est un concept qui a été élaboré puis qui vient du ministère de la Sécurité publique: on ne s'en mêle pas. On ne s'en mêle pas puis ce n'est pas... C'est maintenant «Geneviève Guilbault, l'attachée de presse du ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, en réponse aux nombreux maires qui sont mécontents de la SQ. Le ministre ne fera aucun commentaire dans ce dossier.»

La Vice-Présidente: En vous rappelant, Mme la députée, qu'on ne peut...

Mme Roy (Sylvie): Ah oui, oui!

La Vice-Présidente: ...nommer un député que par son titre, s'il vous plaît. Vous êtes une députée d'expérience. Merci.

Mme Roy: Étant fidèle à la citation, j'ai enfreint le règlement, je vais faire plus attention. Un autre article, LeJournal de Québec, le 23 octobre: «Le refus du Québec de ne pas embaucher de nouveaux policiers et de plutôt garder l'argent pour lutter contre les gangs de rue...» Encore un titre qui dit qu'on refuse d'embaucher de nouveaux policiers.

C'est vraiment un concept, là, on a toujours refusé de répondre aux interpellations de l'opposition officielle. Les malades psychiatriques qui ne sont pas traités en prison, on a eu une absence de réponse, une absence de leadership. Le mois d'avril 2006, le gouvernement ne savait plus quoi faire de la surpopulation carcérale. Parce qu'on connaissait ce problème-là, M. le ministre de la Sécurité publique l'avait dénoncé à l'opposition officielle. En avril, il dit: Tiens, j'ai une bonne idée, je vais vous dire ce que je vais faire à l'automne. À l'automne: J'ai une bonne idée, je vais vous dire que je vais faire une étude qui va durer un an, qui s'est finie au mois de septembre dernier, et on n'a pas encore de solution.

Le centre de détention de Roberval, aucun commentaire, même si le tollé est dans le milieu. Les critiques sur la prison de Percé, encore une absence du ministre de la Sécurité publique. Je sais actuellement qu'il y a une pétition qui circule, que la population est très opposée à la prison pour les prédateurs sexuels, à Percé. Encore une absence du ministère de la Sécurité publique. Le rapport dévastateur de la Protectrice du citoyen sur la surpopulation carcérale: une absence de commentaire, une absence d'idées, une absence d'actions.

La sécurité dans les palais de justice, Mme la Présidente. Là, je suis contente de voir qu'on rabroue le ministre de la Sécurité publique, que le gouvernement a décidé d'appuyer notre motion et maintenant passer à l'action. C'est à ça que ça sert, l'opposition, amener de la pression sur le gouvernement pour qu'on change le cap. Parce que toujours on a dit qu'on ne voulait pas plus d'effectifs policiers, puis là, ici, on a une motion demandant plus d'effectifs policiers, et j'ai bien compris qu'on l'appuierait. Donc, je nous félicite, à l'Action démocratique, d'avoir fait avancer le dossier dans le sens des intérêts des citoyens du Québec.

Maintenant, sur le nombre de policiers per capita dont on a débattu, il va falloir se poser des questions. Les crimes sont répertoriés par statistiques. Vous savez qu'il y a une prise de données uniforme, au Canada. Les policiers, quand ils entrent dans les statistiques... Admettons ? je vais vous donner un exemple ? qu'il y a plusieurs crimes, quelqu'un peut être accusé de voies de fait, d'agression sexuelle puis de voies de fait armées puis avec des infractions moindres et incluses. Il y a une prise de données uniforme, au Canada. Donc, les statistiques sont fiables.

En matière de sécurité publique, le taux de crimes violents contre la personne... Ce que j'appelle des crimes violents, ce sont des meurtres, des voies de fait, des agressions sexuelles, ce sont des crimes contre la personne qui sont différents des crimes contre la propriété. La propriété, ça peut être avoir brisé une voiture de façon criminelle, avoir fait des graffitis, avoir fait du tapage. Bon. On voit que les crimes contre la propriété sont à la baisse, mais les crimes contre la personne sont à la hausse, puis ça, ces statistiques-là sont très éloquentes.

Au Québec, en 1996, par 100 000 habitants, on avait 655 crimes, puis là maintenant, en 2006, 756, c'est-à-dire que la variation a monté de 101. C'est 15 % de plus, en cinq ans, de crimes violents contre la personne. Si on prend en Ontario, il y avait 901 crimes en 1996, puis ils sont rendus à 756. Eux autres, ils ont diminué de 16 % leur criminalité contre la personne. Si on prend le Canada, ça a diminué de 2,3 %. Puis notre voisin, les États-Unis... On a toujours tendance à croire ? bien, je pense que c'est... ? qu'il y a beaucoup plus de violence aux États-Unis. Savez-vous combien qu'il y a de crimes contre la personne aux États-Unis par 100 000 habitants? C'est 636 en 1996, pour 475 en 2006. Comprenez-vous qu'aux États-Unis on a 475 crimes violents contre la personne par 100 000 habitants, alors qu'ici, au Québec, c'est 756? Ça fait qu'on a plus de criminalité violente contre la personne au Québec qu'aux États-Unis, selon ces statistiques. C'est donc dire qu'il faut se poser des questions, il faut agir.

Je suis contente d'entendre le ministre qui remplace actuellement le ministre de la Sécurité publique nous dire qu'il est d'accord avec les effectifs policiers et qu'il veut discuter avec les maires. J'aimerais par contre qu'il s'engage à rencontrer les maires de Brownsburg, Lachute, Sainte-Martine, Rawdon, L'Île-Perrot, Pincourt, Saint-Lambert, Saint-Lazare, L'Ancienne-Lorette, les maires de la MRC de Val-Saint-François, de Vaudreuil-Soulanges, des Pays-d'en-Haut, L'Épiphanie, Matane et tous les maires qui ont des problèmes avec leur desserte policière. Je crois, là, que ces personnes-là, ça fait longtemps qu'elles essaient de se faire entendre.

Ces maires-là sont à bout de ressources parce que les fameux comités locaux de la SQ... On nous accuse souvent, nous, les politiciens, d'être désincarnés, ne pas comprendre ce dont on parle, de ne pas savoir qu'est-ce qu'il en est. Mais j'étais également mairesse, comme mon collègue de Portneuf, dans la MRC de Bécancour, on avait un comité comme ça. Mais, quand je disais au policier, là: Excusez-moi, là, mais, quand je t'appelle, moi, comme habitante de Sainte-Sophie-de-Lévrard, puis que, toi, tu es à Bécancour ou tu es à l'autre bout du territoire, ça va te prendre une heure et demie avant d'arriver, l'intervention est trop longue, qu'est-ce que vous vouliez qu'il me réponde de plus que ça, il n'y en a pas, d'effectifs. Quand même qu'on s'assoit autour d'un comité, là, puis qu'on se dit: On veut plus d'interventions, plus rapides, plus de visibilité ? ma phrase préférée dans ces cas-là, c'est: On ne tire pas de l'eau d'une roche ? si on ne les a pas, les effectifs, là, on ne peut pas la donner, la desserte, puis on ne peut pas le donner, le service.

Puis on aura beau parlementer, puis discourir, puis négocier autant comme autant, si on n'augmente pas les effectifs policiers, on n'arrivera pas à trouver des solutions, ce que les maires réclament, ce que la population réclame, ce que les préfets réclament. Le préfet de Lotbinière, j'ai soupé avec hier puis il me disait que la visibilité policière dans la MRC est nulle. Bon. C'est un ancien policier, je pense que ce n'est pas le premier à cracher sur la police, là. Mais il m'exprimait son mécontentement. Puis je pense qu'ici on se fait le reflet de ce mécontentement-là de la population, en tant qu'opposition officielle, et nous nous réjouissons que le gouvernement ait enfin entendu autant la population que l'opposition officielle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée de Lotbinière. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: ...contrairement au député de Prévost, Mme la député de Lotbinière accepterait de répondre à une question en vertu de l'article 213?

La Vice-Présidente: Pas de consentement, M. le député de Laval-des-Rapides. Alors, je vais...

Des voix: ...

La Vice-Présidente: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Lotbinière, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il assure une plus grande sécurité des citoyens en augmentant les effectifs policiers particulièrement par une présence accrue sur nos routes.»

Cette motion est-elle adoptée?

M. Proulx: Par voix nominale, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

M. Gautrin: Mme la Présidente, vous permettez qu'on reporte le vote après la période des questions?

Vote reporté

La Vice-Présidente: Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion de Mme la députée de Lotbinière sera tenu à la période des affaires courantes, cet après-midi. Je suspends donc les travaux jusqu'à 14 heures. Je vous souhaite bon appétit.

(Suspension de la séance à 12 heures)

 

(Reprise à 14 h 5)

Le Président: Bon après-midi, Mmes les députées, M. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Jean-Pierre Charbonneau,
ancien parlementaire de l'Assemblée nationale

Je voudrais saluer, dans les tribunes, notre ex-collègue député de Borduas et ancien président de l'Assemblée nationale, M. Charbonneau.

Affaires courantes

Décision de la présidence sur la recevabilité
de la question de privilège soulevée le 13 novembre
concernant la divulgation de dispositions de
certains projets de loi par la ministre des
Transports avant leur présentation à l'Assemblée

Mes chers collègues, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de violation de droit ou de privilège soulevée hier par le leader du deuxième groupe d'opposition. Dans l'avis qui m'a été transmis, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, il est allégué que la ministre des Transports a commis un outrage au Parlement pour deux motifs: premièrement, le leader du deuxième groupe d'opposition allègue que la ministre aurait rendu public le contenu de projets de loi concernant la sécurité routière avant leur présentation à l'Assemblée; deuxièmement, il soutient que la ministre s'est prévalu de dispositions législatives non encore adoptées comme si elles avaient force de loi.

Il fait référence à deux projets de loi inscrits en nouveaux préavis au feuilleton, les préavis du jeudi 8 novembre 2007. Il s'agit du projet de loi que l'on retrouvait à l'article nn, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude, et celui que l'on retrouvait à l'article pp, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

Le leader du deuxième groupe d'opposition a soulevé sa question de privilège avant la présentation par la ministre des projets de loi à l'Assemblée, donc avant que les projets de loi ne soient rendus publics. Comme le permet l'article 232 du règlement, la présidence a pris connaissance de ces projets de loi et a constaté que seul le projet de loi se retrouvant à l'article nn du feuilleton et préavis de jeudi dernier était visé par la présente question.

Il importe de préciser que la présente question de privilège, même si elle était reçue, n'empêcherait pas la ministre de présenter ce projet de loi. Ce sont les membres de l'Assemblée qui décident ensuite s'ils désirent se saisir ou non du projet de loi. En effet, peu importe la décision de la présidence sur la recevabilité d'une question de privilège, cela ne peut empêcher l'Assemblée d'étudier un projet de loi et d'en apprécier le contenu. D'ailleurs, dans une décision rendue en 1990, la présidence a indiqué que le fait qu'un projet de loi fasse l'objet d'une question de privilège n'empêche pas le processus législatif de suivre son cours normal.

Hier, j'ai demandé à la ministre des Transports de ne pas procéder à la présentation des projets de loi reliés à cette question afin que les députés soient informés de ma décision avant de décider s'ils se saisissent ou non des projets de loi.

Au soutien de son avis de violation de droit ou de privilège, le leader du deuxième groupe d'opposition a produit un communiqué de presse émis par la ministre, le 11 novembre 2007, et de nombreux articles de journaux publiés depuis le 10 novembre 2007. Selon lui, ces articles et le communiqué font état de mesures précises qui seraient contenues dans les projets de loi concernant la sécurité routière. Il cite trois extraits du communiqué qui laisseraient croire que la ministre présume de l'adoption des projets de loi par l'Assemblée.

La question est donc de savoir si les faits invoqués par le leader du deuxième groupe d'opposition constituent, à première vue, un outrage au Parlement, soit un acte qui a pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de porter atteinte à son autorité et sa dignité. En d'autres mots, est-ce que la ministre des Transports a commis un outrage au Parlement en rendant public un projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée ou en se prévalant des dispositions qui doivent être étudiées à l'Assemblée comme si elles avaient force de loi?

Le premier volet de la question soulevée par le leader du deuxième groupe d'opposition est donc de savoir si le contenu du projet de loi a été rendu public avant sa présentation à l'Assemblée. Dans des décisions rendues le 6 novembre 2003, le 25 octobre 2005 et 15 novembre 2006, la présidence de l'Assemblée a énoncé qu'il était normal, voire souhaitable que le gouvernement communique avec le public pour que ce dernier soit bien informé. Par contre, la présidence a toujours affirmé avec insistance que cela ne signifie pas pour autant qu'un ministre peut rendre public le texte des dispositions d'un projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée. Après avoir comparé le projet de loi aux informations qui m'ont été transmises à l'appui de la question de privilège, je ne peux en arriver à la conclusion que le texte du projet de loi a été communiqué avant sa présentation à l'Assemblée.

La présidence a toujours reconnu la possibilité pour le gouvernement de communiquer avec les citoyens et de les informer sur les politiques qu'il conduit. Il a même été affirmé qu'un communiqué de presse pouvait contenir les grandes orientations d'un projet de loi qu'on entend déposer à l'Assemblée. Par contre, la jurisprudence a toujours insisté sur le fait qu'on ne pouvait pas rendre public le texte d'un projet de loi avant sa présentation. En l'espèce, rien n'indique que le texte du projet de loi a été rendu public avant sa présentation. Cependant, on peut constater que plusieurs mesures qui sont prévues dans le projet de loi coïncident avec des informations contenues dans le communiqué de presse de la ministre ou publiées dans les journaux. J'ai de grandes préoccupations à cet égard et je vais en traiter à la fin de ma décision.

n(14 h 10)n

Le deuxième volet de la question soumise par le leader du deuxième groupe d'opposition est de savoir si la ministre s'est prévalue des dispositions législatives contenues dans un projet de loi comme si elles avaient force de loi. À cet égard, le 14 décembre 1990, le président Saintonge affirmait, et je cite, entre guillemets: «Les membres de cette Assemblée doivent comprendre, et je requiers ici particulièrement l'attention des membres du cabinet, que toute publicité visant à rejoindre les citoyens et portant sur des mesures découlant de dispositions législatives non encore adoptées doit faire preuve de respect et de déférence à l'égard du rôle de l'institution parlementaire et de ses membres. Une publicité ou une campagne d'information ne doit pas laisser l'impression au grand public qu'une mesure projetée est un fait accompli et que le Parlement n'a aucun rôle à jouer dans l'examen et l'adoption de cette mesure. Cela contribuerait à saper l'autorité et le rôle central de cette institution aux yeux des citoyens.» Fin de la citation.

Dans une autre décision rendue le 19 mai 1992, le président Saintonge avait considéré qu'un communiqué émis par la Régie de l'assurance maladie du Québec visant à faire des changements immédiats au régime d'assurance maladie du Québec avant l'adoption du projet de loi encore à l'étude devant l'Assemblée constituait à première vue un outrage au Parlement. Il déplorait plus précisément le fait que le communiqué en question ne comportait aucune mention faisant référence au rôle essentiel qu'auront à jouer le Parlement et ses membres à l'étude de cette mesure.

Il ressort de la jurisprudence parlementaire que les communications d'information sur des mesures qui doivent être étudiées à l'Assemblée ne constituent pas à première vue un outrage au Parlement à moins qu'elles laissent croire que ces mesures ont force de loi immédiatement.

Dans le présent cas, le communiqué émis par la ministre, sur lequel se base le leader du deuxième groupe d'opposition pour soulever sa question, ne me permet pas de conclure que la ministre a agi comme si le projet de loi avait force de loi. D'ailleurs, à la fin du communiqué, on peut lire ce qui suit, et je cite, entre guillemets: «Voilà, sommairement, ce que je proposerai mardi à l'Assemblée nationale du Québec lors du dépôt d'un projet de loi. Il appartient maintenant aux élus de faire de ces propositions des actions constructives pour changer le comportement de plusieurs usagers de la route.» Fin de la citation.

Cela dit, la présidence est extrêmement préoccupée par les questions soulevées par le leader du deuxième groupe d'opposition et particulièrement sur le fait de rendre publics des éléments contenus dans un projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée. La présidence ne nie pas la responsabilité du gouvernement d'informer le public sur des mesures qu'il entend prendre. Par contre, lorsque ces mesures prennent la forme d'un projet de loi, il importe que les députés soient les premiers informés des détails du contenu d'un projet de loi. Il en va du respect de leur rôle de législateurs qui découle d'un mandat démocratique qui leur est confié par la population.

L'état actuel de notre jurisprudence veut que seule la communication du texte d'un projet de loi pourrait constituer un outrage au Parlement. Devrait-on resserrer cette jurisprudence et interdire toute communication d'information sur le contenu d'un projet de loi qui n'a pas encore été présenté à l'Assemblée? Le 19 mars 2001, le président de la Chambre des communes du Canada a décidé que le fait, lors d'un point de presse, de donner des informations sur un projet de loi dont la Chambre n'est pas saisie constitue à première vue un outrage au Parlement, et ce, même si aucune copie du projet de loi ni aucun document n'avaient alors été distribués. Cette décision a été suivie, le 5 mars 2003, par le président de l'Assemblée législative de l'Alberta. Je n'entends pas procéder dès maintenant à un revirement jurisprudentiel. Je préfère, dans un premier temps, sensibiliser tous les députés et les appeler à la prudence. Cela vaut particulièrement pour les membres du gouvernement qui présentent la majorité des projets de loi débattus par les députés.

Cependant, tous doivent avoir à l'esprit le rôle de notre institution et de ses membres quand vient le temps de rendre public le contenu d'un projet de loi qu'ils entendent soumettre aux membres de l'Assemblée. Les membres du gouvernement, même s'il est de leur responsabilité de communiquer avec le public, doivent toujours avoir à l'esprit le rôle des députés dans le processus législatif. Surtout que, pour bien des gens, une annonce d'un ministre, en conférence de presse, peut vouloir dire que la décision est prise et que les députés n'auront pas à se prononcer sur la question. Il en va du respect de l'institution qu'est l'Assemblée nationale dans notre société démocratique. J'espère que tous entendent cet appel de la présidence et en partagent les objectifs, autrement la présidence pourrait être appelée à resserrer notre jurisprudence. Je vous remercie de votre attention.

Oui. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui, M. le Président. D'entrée de jeu, je veux vous dire que celui qui vous parle va respecter la décision que vous venez de rendre. On va l'apprécier davantage dans le texte écrit. Je suis à peu près certain que ma formation politique également va respecter la décision qui est rendue par la présidence. Je veux saluer le travail d'analyse que vous lui avez donné parce qu'on sent que cette question-là vous a préoccupé adéquatement selon moi et correctement parce qu'il s'agit d'une question majeure.

Je ne reprends pas les éléments, mais je voudrais juste faire quelques phrases. Vous avez indiqué que vous ne pouviez pas avec assez d'assurance ou de certitude conclure que le texte même du projet de loi... pour arriver à la conclusion qu'il s'est trouvé presque intégralement ailleurs dans l'opinion publique qu'au Parlement, et j'ai pris bonne note de cette remarque-là.

Là où je veux attirer l'attention des collègues parlementaires, c'est que vous avez dit, et on va l'apprécier davantage: «La présidence [se dit] extrêmement préoccupée par [la question soulevée]», et vous avez raison.

Lorsque, dans un régime démocratique, l'ensemble de l'opposition, qui représente une bonne partie du peuple ? et c'est notre responsabilité de représenter le peuple ? en arrive à la conclusion que nous ne pouvions, dans ce cas-là, faire adéquatement notre travail parce que, nous, même si on nous avait demandé de faire des commentaires sur le projet de loi ? on est tous, règle générale, au-delà des petites bagarres, on est des gens sérieux ? on n'aurait pas pu faire autrement que de dire qu'on ne pouvait pas commenter davantage parce qu'on n'avait pas pris connaissance du projet de loi... Pourtant, s'il y a quelque chose qui a été commenté dans l'opinion publique toute la fin de semaine, c'est bien ce dont on discute présentement.

Et en conséquence sentir votre préoccupation qu'il y a lieu là non seulement de dire à tous les parlementaires: J'espère que vous allez vous comporter, dans le futur, correctement... Moi, je pense qu'il faut aller plus loin ? et c'est juste là-dessus, parce que je ne veux pas être long ? mais je veux vous dire qu'il serait important, M. le Président, que cette décision-là soit acheminée à chaque membre du Conseil des ministres, à chaque membre du gouvernement, parce que ce n'est pas la première fois que ce gouvernement-là a l'habitude de rendre des bons morceaux, et ça, je maintiens les éléments que je vous ai envoyés dans ma lettre. Vous avez le droit d'avoir un point de vue différent en termes d'analyse, mais, écoutez, quand la ministre elle-même émet un communiqué aujourd'hui en disant: Ce que je vous dis aujourd'hui, ça, c'est ça que vous devez prendre, là, ce que j'ai dit il y a trois jours, là, ce n'était pas tout à fait ça, là... Et la correction vient de la ministre elle-même.

Le Président: En conclusion, M. le leader.

M. Gendron: Oui. La conclusion, M. le Président, je souhaite que vous envoyiez la décision à tous les ministres. Je souhaite que le leader du gouvernement, qui a la responsabilité des travaux parlementaires, informe tous les ministres que c'est sérieux, ça, l'importance que les députés puissent prendre connaissance d'un projet de loi dans les grandes lignes. C'est de même qu'un Parlement doit fonctionner. Dernier point, je pense, M. le ministre, très respectueusement, très respectueusement, que vous avez pris une décision courageuse de laisser voir que ça ne pourrait pas durer comme ça éternellement. Merci.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Quelques remarques, M. le Président. D'abord, première constatation, votre décision est basée sur une jurisprudence constante, jurisprudence que nous suivons parce qu'elle nous guide dans la procédure et dans nos travaux. Et la ministre a suivi la jurisprudence de cette Assemblée. Et, comme vous l'avez dit dans votre jugement ? et je le remarque, j'en prends acte ? il n'y a eu aucun accroc aux principes qui nous gouvernent, parce que la jurisprudence permet de faire ce qui a été fait.

J'ai entendu que vous étiez préoccupé et que vous vouliez peut-être, à l'avenir, développer une nouvelle jurisprudence. Je vous informe...

Des voix: ...

M. Fournier: Je n'ai pas réagi tantôt, là, quand vous parliez, là.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. M. le leader, la parole est à vous.

M. Fournier: J'ai remarqué que vous étiez préoccupé et anticipiez peut-être de développer une nouvelle jurisprudence. Simplement pour vous dire: s'il y a quelque chose à communiquer à l'ensemble de ces membres, c'est le cadre que vous voudriez voir et proposer pour que nous puissions en discuter à l'égard de cette nouvelle jurisprudence. Mais, jusqu'ici, ce qui a été fait était en complet respect des règles qui nous gouvernent, comme vous l'avez dit, j'ai bien entendu, de la jurisprudence que nous avons. Tout était conforme.

Je n'ai pas de difficulté à ce que vous puissiez faire des propositions. Je compte bien en faire d'ailleurs sur la réforme parlementaire, très bientôt, M. le Président. Je n'ai aucune difficulté que nous puissions en discuter, mais qu'on puisse au moins connaître avant une décision sur les actes qui ont été portés. Mais je comprends que c'est... ce que vous avez fait comme décision, c'est justement d'ouvrir cette possibilité et que vous avez reconnu que les gestes étaient conformes à la jurisprudence.

Je tiens à dire d'ailleurs, à l'égard de ce dossier particulier, parce qu'il faut bien regarder ce dossier-là, qui a été soulevé par le leader du deuxième parti d'opposition, ce dossier-là fait suite à un rapport public. Avant qu'il soit rendu public et que les suites à ce rapport, les intentions énoncées, soient faites le 5 juillet, la ministre responsable a avisé les critiques des deux partis d'opposition. Il y a déjà eu un geste d'ouverture. La première recommandation à l'égard de ce rapport est de sensibiliser la population. L'objet ici, c'est d'éviter qu'il y ait des morts sur les routes et de poser des gestes...

n(14 h 20)n

Le Président: En conclusion, M. le leader.

M. Fournier: ...pour qu'il n'y ait plus autant de morts sur les routes, et ça, M. le Président, ça interpelle l'information publique, la sensibilisation du public.

Et je tiens à conclure, M. le Président, en disant que la ministre a posé les gestes pour éviter qu'il y ait trop de morts sur les routes, et j'en suis très d'accord, très content.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, de notre côté, on va également respecter votre décision. Et je salue également l'ouverture que vous avez eue à faire cette remontrance. Parce que ce que vous avez fait, c'est vrai, c'est de constater la constance de la jurisprudence.

Mais ce que vous avez fait également, dans un deuxième volet, c'est de rappeler qu'on ne peut présumer de l'adoption des projets de loi. Ici, ce que vient de dire le leader du gouvernement, c'est justement contraire à l'avertissement que vous lui avez fait. Jamais on ne peut prendre pour acquis que ce que la table a décidé sera ici décidé, à l'intérieur de cette enceinte-là. Et les reproches qu'on a faits à ce gouvernement, c'est cette arrogance-là, c'est cette façon-là de faire cette politique ici comme s'ils étaient encore seuls aux commandes.

Alors, M. le Président, moi, votre avertissement, on l'a bien compris, on entend se gouverner en conséquence et on entend le rappeler à chaque fois qu'ils l'oublieront, eux.

Le Président: Dernière intervention et très brève, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Brève. Bis.

Le Président: C'est une partie de mon prénom.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 56

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 56, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de permettre, sous certaines conditions, aux municipalités de reconduire, aux fins de l'élection générale qui suit celle où la division a été faite, la même division en districts électoraux.

Le projet de loi apporte diverses modifications visant les agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la-Madeleine, de Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite-Estérel.

Il propose que le conseil d'agglomération de l'une ou l'autre de ces agglomérations puisse, avec le consentement de toute municipalité reconstituée, déterminer les actes relevant de sa compétence qu'il délègue au conseil ordinaire de la municipalité centrale. Le projet de loi énumère toutefois certains actes qui ne pourront être ainsi délégués.

Le projet de loi prévoit également que le conseil d'agglomération de l'une ou l'autre de ces agglomérations peut, avec le consentement de toute municipalité reconstituée, effectuer une transition vers un système de quotes-parts payées par les municipalités liées selon une répartition qu'il détermine. Ce pouvoir est facultatif et doit être exercé avant le 1er octobre de l'exercice financier précédant l'année où la décision devient effective. Le conseil d'agglomération doit, dès que possible, aviser le ministre des Affaires municipales et des Régions de sa décision. À défaut par une municipalité liée d'acquitter sa quote-part, la municipalité centrale peut exercer un pouvoir de taxation directe sur le territoire de cette municipalité.

Le projet de loi habilite ces conseils d'agglomération à tenir une séance ordinaire moins d'une fois par mois, à la condition que toute municipalité reconstituée y consente. Il habilite également ces conseils d'agglomération à prévoir, avec le consentement de toute municipalité reconstituée, des règles différentes de celles prévues dans leur décret d'agglomération respectif quant à la transmission de l'ordre du jour et des documents pertinents et à l'obligation faite à la municipalité centrale de tenir à jour ces documents.

Le projet de loi prolonge, jusqu'à l'exercice financier de 2010, la permission accordée à la ville de Montréal de déroger à l'article 110 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations et d'appliquer des règles permettant une transition progressive vers l'uniformisation de la structure fiscale d'agglomération sur l'ensemble de son territoire.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 49

Le Président: À l'article c du feuilleton, Mme la ministre des Services gouvernementaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur Services Québec et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur Services Québec afin de faciliter la conclusion d'ententes entre Services Québec et des organismes publics, en lui permettant notamment la prise en charge de fonctions et d'activités reliées à la prestation de services aux citoyens et aux entreprises ainsi qu'en l'investissant de tous les pouvoirs qui sont rattachés à l'exercice de ces fonctions et responsabilités.

Le projet de loi prévoit également le transfert du Directeur de l'état civil et de son personnel à Services Québec. À cet égard, il énonce que le ministre des Services gouvernementaux est responsable de la Direction de l'état civil et nomme le Directeur de l'état civil. Il abroge les articles de la Loi sur le ministère de la Justice relatifs au Fonds de l'état civil.

Enfin, ce projet de loi comporte les dispositions transitoires nécessaires au transfert du Directeur de l'état civil et de son personnel à Services Québec et à l'abolition du Fonds de l'état civil.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article d, M. le Président.

Projet de loi n° 51

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur les services de santé et les services sociaux. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de permettre à la Régie de l'assurance maladie du Québec d'établir et de tenir à jour un registre des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux et, à cette fin, de recueillir des renseignements permettant la constitution de ce registre et de communiquer les renseignements qu'il contient à certaines personnes.

La constitution de ce registre vise à établir l'identification unique de ces intervenants et à soutenir ainsi, notamment, la planification, l'organisation et la prestation sécuritaire de services en matière de santé et de services sociaux.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gendron: M. le Président.

Le Président: Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Gendron: ...l'expression «adopté», je voudrais demander correctement au leader: Est-ce qu'il est prévu, sur le projet de loi de l'article d du feuilleton, de tenir des consultations particulières?

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Pour informer le leader, ce projet de loi découle de la loi n° 83, où il y a eu de nombreuses consultations et en fait sont des applications techniques dudit projet de loi. Donc, à ce moment-ci, il n'y a pas lieu d'envisager des consultations particulières, mais je crois que, lorsque les échanges se feront, vous verrez la raison d'être de cette position.

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article e, M. le Président.

Projet de loi n° 54

Le Président: À l'article e du feuilleton, M. le ministre responsable des Affaires autochtones propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives. M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur la police, la Loi sur les villages cris et le village naskapi ainsi que la Loi sur l'Administration régionale crie afin d'assurer la mise en place et le maintien d'un corps de police régional pour desservir les communautés cries.

Le projet de loi permet en outre au gouvernement de conclure une entente avec plusieurs communautés autochtones en vue de l'établissement de services policiers communs pour desservir l'ensemble de ces communautés.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je vous demande d'appeler l'article g.

Projet de loi n° 42

Le Président: À l'article g du feuilleton, Mme la ministre des Transports propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude. Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude. Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière, notamment en ce qui concerne la vitesse excessive, l'alcool au volant, les nouvelles technologies de contrôle de la circulation, l'accès graduel à la conduite, le téléphone au volant et les limiteurs de vitesse pour les véhicules lourds.

Le projet de loi double le montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et le nombre de points d'inaptitude prévu au Règlement sur les points d'inaptitude pour un grand excès de vitesse. Il propose également une suspension immédiate du permis de conduire pendant sept jours dans de tels cas. En cas de récidive, la suspension est portée à 30 jours. De plus, il rend obligatoire l'activation de limiteurs de vitesse sur les véhicules lourds.

En outre, le projet de loi augmente de 30 à 90 jours la durée de la suspension immédiate du permis de conduire du conducteur qui a une alcoolémie supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang ou qui refuse de fournir un échantillon d'haleine. Il prévoit l'imposition d'une suspension immédiate de 24 heures lorsque l'alcoolémie d'un conducteur se situe entre 50 mg et 80 mg d'alcool par 100 ml de sang.

n(14 h 30)n

De plus, lorsqu'un conducteur a une alcoolémie supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang, lorsqu'il refuse de fournir un échantillon d'haleine ou lorsqu'il a une alcoolémie supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang alors que son permis de conduire a été révoqué au cours des 10 années précédentes pour une telle infraction, le projet de loi permet à un agent de la paix de saisir sur-le-champ, pour une durée de 30 jours, le véhicule routier conduit par cette personne.

Le projet de loi prévoit également que la période de révocation du permis de conduire d'un conducteur qui est condamné en vertu du Code criminel alors qu'il avait, au moment de l'infraction, une alcoolémie supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang ou qui refuse de fournir un échantillon d'haleine peut être prolongée jusqu'à un maximum de cinq années. Il prévoit également les cas où un véhicule doit être muni d'un antidémarreur éthylométrique. Cette condition peut être imposée pour la vie, lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une deuxième infraction reliée à l'alcool au cours d'une période de 10 années, alors que son alcoolémie était, dans le cas des deux infractions, supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang.

Le projet de loi prévoit l'installation et l'utilisation, pendant une période d'au moins 18 mois, de cinémomètres photographiques et d'appareils photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges à des endroits déterminés. Il prévoit que le propriétaire d'un véhicule routier est responsable de l'infraction constatée par une photographie, sauf s'il prouve que le véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers ou si le conducteur se reconnaît ou est déclaré coupable de l'infraction. Aucun point d'inaptitude n'est inscrit au dossier du contrevenant dans le cas d'une telle infraction. Le ministre des Transports devra faire un rapport à l'Assemblée nationale dans les 12 mois de l'implantation de ces mesures.

Ce projet de loi introduit l'obligation pour tout nouveau conducteur de suivre un cours de conduite et impose le permis probatoire au nouveau conducteur âgé de 25 ans et plus. Il modifie le Règlement sur les points d'inaptitude en abaissant le nombre de points d'inaptitude entraînant la révocation du permis de conduire à huit points pour les conducteurs de moins de 23 ans et à 12 points pour les conducteurs de 23 et de 24 ans. Il prévoit également l'interdiction pour une personne d'utiliser un appareil muni d'une fonction téléphonique et tenu en main pendant la conduite d'un véhicule routier.

Le projet de loi prévoit aussi la création d'un fonds affecté au financement de mesures ou de programmes de sécurité routière et d'aide aux victimes de la route. Il contient aussi diverses autres dispositions relatives à certaines situations particulières. Enfin, il comporte des dispositions techniques, transitoires et de concordance.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Devant l'importance de ce projet de loi là, je ne referai pas ce qu'on a fait tout à l'heure. Je suis d'avis que mon collègue leader du gouvernement devrait prendre acte de votre décision et dès maintenant nous répondre positivement à la question suivante: Avez-vous l'intention de tenir des consultations particulières avant d'aller plus loin avec ce projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je ne peux pas faire autrement que de répondre que j'ai pris acte de votre décision, qui est à l'effet que nous avons respecté la jurisprudence, que vous entendez peut-être en développer une nouvelle mais que nous avons complètement respecté la jurisprudence, l'état du droit. Je prends acte évidemment de cela, ce qui règle un peu vos prétentions d'hier.

Cela étant dit, il y aura la possibilité bien sûr, sur un projet aussi important que celui-là, important pour le Québec puisqu'il faut sensibiliser tout le monde, qu'il y ait une consultation particulière sur le sujet.

Le Président: Est-ce que cette... M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Bien là, je vais être un peu plus long. Alors, ça va être bis plus. Est-ce qu'on peut avoir la garantie que le leader du gouvernement s'engage à ce qu'il y ait des consultations particulières? Moi, je ne veux pas des discussions, je veux un engagement du leader de ce gouvernement-là qu'il y aura des consultations particulières. Je ne demande pas des consultations générales, des consultations particulières sur ce projet de loi là parce que ça peut...

Des voix: ...

M. Gendron: Non, il ne vient pas de le dire.

Une voix: ...

M. Gendron: Je sais... je comprends...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Si vous voulez poser votre question directement.

M. Gendron: ...question au leader, là, c'est de savoir: Est-ce que, oui, je peux avoir l'engagement du leader du gouvernement qu'il y aura des consultations particulières? Parce que ça peut conditionner la suite des choses.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bis, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article l, M. le Président.

Projet de loi n° 210

Le Président: À l'article l du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 210, Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Vimont propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions et pour que le ministre de la Justice en soit membre, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article k du feuilleton d'aujourd'hui.

Projet de loi n° 211

Le Président: À l'article k du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 211, Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Verchères propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Fournier: Je fais motion aussi pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement au nom du ministre de la Justice et Procureur général.

Errata au rapport annuel de l'Ordre des
urbanistes, et rapports annuels de la Direction
de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
et du Fonds d'aide aux recours collectifs

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer un errata au rapport annuel 2006-2007 de l'Ordre des urbanistes du Québec déposé le 25 octobre dernier, le rapport annuel d'activité 2006 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, enfin le rapport annuel 2006-2007 du Fonds d'aide aux recours collectifs.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de D'Arcy-McGee.

Étude détaillée du projet de loi n° 33

M. Bergman: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 13 novembre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur la Société des Traversiers du Québec et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de L'Assomption.

Assurer la couverture complète des frais
liés à la procréation médicalement assistée

M. Laporte: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 160 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le Québec connaît une décroissance constante de son taux de natalité et que son impact sur la démographie a des conséquences considérables sur le taux de remplacement des générations, compromettant ainsi le développement normal de la population active;

«Considérant que la cause des couples infertiles est louable et doit recevoir l'appui de l'État, comme c'est le cas présentement pour l'interruption volontaire d'une grossesse, la ligature tubaire, la déligature tubaire, la vasectomie et la vasovasostomie, et qu'il faut offrir à ces couples le même traitement, soit le remboursement des frais reliés aux techniques de procréation médicalement assistée, tels la fécondation in vitro, l'insémination artificielle et autres actes reliés;

«Considérant que l'État doit donner accès à la procréation assistée sans égard à la capacité financière des personnes impliquées et qu'il doit être chargé de l'entière responsabilité financière et professionnelle de cet acte médical;

«Considérant que l'État québécois doit garder la juridiction exclusive de cette pratique médicale et que la loi fédérale sur la procréation assistée risque de lui enlever cette responsabilité propre au domaine de la santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir exiger du gouvernement du Québec qu'il soit responsable de la couverture complète des frais reliés à la procréation médicalement assistée.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Mercier.

M. Turp: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Mercier.

Réformer le mode de scrutin

M. Turp: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 158 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, voulons que l'Assemblée nationale soit un lieu rassembleur et respectueux du pluralisme politique et de la société québécoise dans toute sa diversité. Nous voulons que la composition de l'Assemblée nationale reflète le plus fidèlement possible les choix des électrices et des électeurs: pour y arriver, il faut que chaque vote compte, quel que soit le parti que nous choisissons ou le lieu où nous exprimons notre choix.

«En conséquence, nous demandons aux députés de l'Assemblée nationale et au nouveau gouvernement de procéder immédiatement à la réforme de la Loi électorale afin que la prochaine élection se déroule avec un nouveau mode de scrutin produisant un résultat proportionnel et afin de corriger les défauts de sous-représentation du système électoral actuel.»

Je certifie que cet extrait est à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme. Cette pétition regroupe les textes de deux pétitions concernant le même sujet.

n(14 h 40)n

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de La Peltrie.

Inscrire sur la liste des médicaments
remboursables par la RAMQ la pompe
à insuline pour les diabétiques de type 1

M. Caire: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 15 400 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la thérapie par pompe, qui se rapproche le plus du fonctionnement d'un pancréas, constitue une approche de médecine préventive et est la clé d'une gestion plus optimale du diabète pour de nombreux diabétiques;

«Considérant qu'elle permettrait donc grandement de réduire les risques de développement des complications liées au diabète ? comas hypos, hyperclycémie, rétinopathie, néphropathie, neuropathie, maladies cardiaques, etc.;

«Considérant qu'à notre avis les coûts liés à la couverture des pompes par l'État seront largement compensés par les économies substantielles qui seront générées grâce aux réductions en soins nécessaires pour le traitement des complications de cette maladie;

«Considérant [...] du même coup l'accès à cette thérapie préventive redonnera l'espoir d'une vie plus normale à tous ces enfants et adultes atteints du diabète de type 1 ainsi qu'à leurs familles immédiates et à leurs amis;

«Considérant que de nombreux pays ont déjà pris les devants à cet égard, le Québec [devra] donc suivre leurs traces;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux de bien vouloir prendre en considération la demande de nombreux parents inquiets pour l'avenir de leurs enfants ainsi que celle de nombreux adultes qui sont atteints du diabète [de] type 1 en permettant l'universalité d'accès à la pompe à insuline. Nous supportons leur demande de mettre la pompe à insuline ainsi que l'achat des fournitures qui y sont associées à la disposition de toute personne ou enfant souffrant de diabète de type 1 via le système d'assurance maladie du Québec lorsque prescrits par un médecin.»

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le leader de l'opposition officielle et député de Trois-Rivières.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Trois-Rivières.

Réformer le mode de scrutin

M. Proulx: Oui. Vous êtes aimables. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 157 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Il n'y pas de faits évoqués;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, voulons que l'Assemblée nationale soit un lieu rassembleur et respectueux du pluralisme politique et de la société québécoise dans toute sa diversité. Nous voulons que la composition de l'Assemblée nationale reflète le plus fidèlement possible les choix des électrices et des électeurs: pour y arriver, il faut que chaque vote compte, quel que soit le parti que nous choisissons ou le lieu où nous exprimons notre choix.

«En conséquence, nous demandons aux députés de l'Assemblée nationale et au nouveau gouvernement de procéder immédiatement à la réforme de la Loi électorale afin que la prochaine élection se déroule avec un nouveau mode de scrutin produisant un résultat proportionnel et afin de corriger les défauts de sous-représentation du système électoral actuel.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Joliette.

M. Beaupré: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Joliette.

Ajuster la rente d'invalidité
des accidentés du sport

M. Beaupré: Je tiens tout d'abord à saluer Mme Muguette Marion et M. Jean-Philippe Lasalle, qui sont parmi nous aujourd'hui et qui sont les instigateurs de cette pétition.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 321 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Joliette.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il existe une faille laissant pour compte les handicapés du sport, qui n'ont d'autre recours que la solidarité sociale;

«Considérant que leur rente d'invalidité leur est coupée après un an de vie commune avec leur conjointe si celle-ci gagne 1 266,67 $ par mois;

«Considérant qu'ils n'ont pas le droit de gagner, selon leurs capacités, plus de 100 $ par mois sans que leur rente ne [leur] soit coupée;

«Considérant que cette structure ne leur permet pas d'espérer autre chose que le seuil limite avant la misère;

«Considérant qu'ils sont des milliers de plus chaque année, en majorité traumatisés crâniens sévères;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir mandater le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale de mettre en place une loi pour venir en aide aux accidentés du sport n'ayant pour seul recours l'inefficacité de cette structure qui ne leur permet pas d'espérer autre chose que le seuil limite avant la misère.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de la députée de Lotbinière débattue ce matin, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle en question principale.

Embauche de policiers

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Les plaintes nombreuses de municipalités, dont certaines vont même engager des agences privées de sécurité pour compenser le manque d'effectifs, autant que la préoccupation partagée au niveau de la sécurité routière, tout ça converge vers la nécessité de nouveaux effectifs policiers. C'est un sujet sur lequel la confusion la plus complète règne dans le gouvernement. Le 23 octobre, on disait: Pas besoin... On refusait l'aide d'Ottawa pour des nouveaux effectifs policiers. La même journée, en Chambre, il y a un ministre qui disait qu'il en voulait plus. Le 8 novembre dernier, le ministre de la Sécurité publique, lui, il disait qu'il ne fallait pas plus de policiers mais que les policiers aient plus de créativité. Ça, on n'a pas encore compris ce que ça voulait dire.

Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le gouvernement s'apprête à voter en faveur d'une motion de la députée de Lotbinière pour demander plus d'effectifs policiers. Par contre, ce qu'on vient d'apprendre du côté de l'opposition officielle, c'est que tout porte à croire que le ministre de la Sécurité publique s'apprête à défendre, à Winnipeg, la position exactement inverse, qu'il s'apprête à aller demander au gouvernement fédéral exactement le contraire, que la position qu'il défend, c'est que le Québec n'a pas besoin de nouveaux policiers et qu'il veut avoir la permission de dépenser l'argent ailleurs, autrement.

Est-ce que le premier ministre peut nous donner une indication d'où on s'en va là-dedans? Parce qu'à chaque journée il y a une position différente de son gouvernement.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, d'emblée, là, je veux corriger la déclaration du chef de l'opposition officielle sur ce qui va se passer à Winnipeg. Encore une fois, comme c'est presque le cas à chaque fois qu'il pose une question, c'est faux. Alors, je regrette d'être obligé de le corriger, mais, s'il insiste pour à chaque fois dire des choses qui ne sont pas exactes, on va être obligés de le corriger.

Cela étant dit, permettez-moi de saluer, dans les tribunes, aujourd'hui, la présence de M. Jean-Marie De Koninck, qui a bien voulu accepter d'être le président d'une table sur la sécurité routière, qui a publié un rapport très important le mois de juillet dernier. M. De Koninck a accepté de présider une table que, nous, on a mise sur pied déjà au mois de décembre 2005, qui a produit un rapport le 5 juillet 2007. Le jour même, la ministre des Transports, au nom du gouvernement du Québec, annonçait six mesures que nous allons mettre en place pour assurer à tous les citoyens du Québec une plus grande sécurité sur les routes du Québec. Elle a pris la peine d'en informer le député de Blainville et de Beauce-Nord, je crois, la veille de cette annonce, par courtoisie, M. le Président.

Et je veux d'emblée m'inscrire dans cette volonté de rendre nos routes plus sécuritaires pour tous nos citoyens. Je pense que tout le monde, à l'Assemblée nationale du Québec, est fatigué des dimanches matin où on se lève et on a des reportages à la télé où on nous annonce des morts sur nos routes, et, aujourd'hui, on a l'occasion de poser un geste très important justement pour contrer ce fléau, M. le Président. Il faut changer la culture de la conduite automobile au Québec. C'est ce que nous voulons faire.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Par l'absence de réponse, je comprends que la question du chef de l'opposition, là, a touché un point assez sensible que son ministre est parti à Ottawa et que la chose qu'il réclame, c'est qu'au Québec on n'a pas besoin de plus de policiers. Et il y a un document interne du ministère de la Sécurité publique d'ailleurs, sur lequel s'appuie son ministre de la Sécurité publique, qui disait que la raison pourquoi il ne faut pas plus de policiers, c'est que ça a un impact négatif: plus de policiers, ça engorge les tribunaux puis ça engorge les prisons. C'est ça, la position de son ministre, de son gouvernement, qu'il est en train de défendre à Winnipeg.

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, c'est vraiment n'importe quoi, aujourd'hui. Et fondamentalement, fondamentalement, c'est faux.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est au ministre, seulement que lui a la parole, actuellement. M. le ministre. S'il vous plaît!

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, fondamentalement c'est faux. Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique est à Winnipeg justement pour réclamer la part du Québec en ce qui concerne les 2 500 policiers de plus que le gouvernement du Canada veut donner aux provinces et aux territoires. C'est ça, le but de sa rencontre, rien d'autre, puis ce n'est surtout pas le contraire, en tout cas, M. le Président.

Nous sommes d'accord pour qu'il y ait également plus de sécurité routière. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien que la ministre des Transports, aujourd'hui, a déposé un projet de loi en ce sens. Et finalement, M. le Président, bien qu'il faille faire plus, nous sommes quand même la deuxième province, parmi toutes les provinces et même les territoires, la deuxième qui a le meilleur ratio entre le nombre de policiers et le nombre de citoyens.

n(14 h 50)n

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: C'est drôle parce qu'en matière de priorité et de sécurité publique, dans le même document du ministère, distribué par le ministère de la Sécurité publique, on dit que les trois grandes priorités en matière d'effectifs policiers: gangs de rue ? bravo! ? cybercriminalité ? bravo! ? armes à feu ? bravo! Il n'y a pas la sécurité routière.

Ça nous donne l'impression... Nous, on est bien prêts à parler de sécurité routière, absolument, mais ça nous donne l'impression que l'obsession du gouvernement dans son projet de loi, c'est bien plus de casser la tirelire des gens ordinaires que de casser le caractère des conducteurs dangereux.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Permettez-moi de réitérer, M. le Président, que, parmi les 10 provinces canadiennes, le Québec est au deuxième rang, derrière la Saskatchewan, en termes de policiers par 100 000 habitants. Mais c'est intéressant, la question de la tirelire du chef de l'opposition officielle, parce qu'encore une fois l'ADQ nous habitue à leurs virages. Je vous rappellerai qu'au mois d'octobre dernier son critique aux finances avait annoncé qu'il coupait 1 milliard dans les revenus du gouvernement du Québec. Aujourd'hui, son porte-parole pour les affaires municipales coupe un autre milliard. Arrêtez-les, M. le Président, au rythme où ça va là, au mois de décembre, ils vont couper un autre milliard.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Lotbinière.

Mesures en cas de récidive de conduite d'un
véhicule en présence d'alcool dans l'organisme

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, en matière de multirécidivisme de l'alcool au volant, on sait que la dissuasion, ça ne fonctionne pas, parce que, si ça fonctionnait, il n'y en aurait pas, de récidive. En cette matière, on pense que...

Des voix: ...

Mme Roy: Écoutez, quand on est rendu à huit, huit antécédents en semblable matière, on peut penser que la dissuasion ne fonctionne pas, c'est de la répression qu'il faut.

À ce stade, j'aimerais savoir si la ministre est d'accord avec la proposition de l'ADQ de retirer la possibilité d'utiliser une voiture pour quelqu'un qui a commis trois récidives d'alcool au volant.

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, M. le Président, pour nous toute cette question fait partie de notre action en ce qui concerne la sécurité routière, et cette action, elle a de nombreux volets, comme le projet de loi qui a été déposé aujourd'hui le révèle. Mais, bien entendu, M. le Président, le ministre de la Justice a également demandé aux procureurs de la couronne du Québec, aux divers procureurs de la couronne d'être beaucoup plus exigeants lorsqu'ils demandent des sentences en ce qui concerne des récidives pour l'alcool au volant, et ça veut dire que le gouvernement tient ça à coeur, M. le Président.

Nous allons continuer de suivre le dossier. On va le faire avec toute l'énergie voulue, mais on va le faire également en ayant toujours en tête cette nécessité qu'il y a au Québec de protéger les citoyens non seulement sur les routes, mais également dans les autres secteurs d'activité de la vie publique.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, hier, Réjean Paquet, en attente de son procès pour sa septième récidive, en a commis une huitième. Robert Saint-Hilaire, 11 récidives d'alcool au volant. Serge Massé, à sa 10e et 11e récidive d'alcool au volant, a été remis en liberté. Ça a fait l'objet d'une question ici. Guy Soussy, neuf récidives. Il avait son permis de conduire.

Écoutez, M. le Président, toutes ces personnes-là n'avaient pas leurs permis de conduire, mais toutes ces personnes-là avaient une voiture. Il faut leur retirer leurs voitures.

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Bien, M. le Président, je pense que je peux rassurer les membres de cette Chambre quant au fait qu'il y a des représentations qui sont faites au gouvernement du Canada et au Parlement du Canada, de qui relève, on le sait, le Code criminel, afin qu'effectivement il y ait des mesures beaucoup plus sévères à l'égard des récidivistes en matière d'alcool au volant, M. le Président.

Mais je tiens à répéter que, ce qui concerne notre compétence à nous, au Québec, ce qui concerne notre juridiction, bien on fait le maximum justement afin d'accroître la sécurité sur les routes, de protéger les citoyens au Québec. Et, non, contrairement à ce que dit le chef de l'opposition officielle, on n'a pas rien que les gangs de rue comme objectif, on n'a pas rien que la cybercriminalité comme objectif, on n'a pas rien que la contrebande des armes à feu comme objectif...

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Aide au secteur manufacturier

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je me suis adressée, hier, au premier ministre sur une question économique. J'aurais attendu de sa part qu'il puisse me répondre une réponse concrète puisqu'il s'agissait, et je le lui rappelais, de la perte de plus de 150 000 emplois dans le domaine manufacturier, depuis cinq ans, M. le Président. C'est extrêmement préoccupant, et nous savons que malheureusement la situation risque de s'aggraver davantage. Pensez de plus aux nombreuses municipalités ou localités où il n'y a qu'une seule entreprise. Donc, il s'agit de municipalités mono-industrielles et souvent il s'agit d'une entreprise dans le domaine manufacturier.

J'espère que le premier ministre est préoccupé, entre autres, lorsqu'il entend le chef des services financiers de chez Cascades qui dit: La compagnie pourrait déménager sa base de production aux États-Unis si les choses ne changent pas. De plus, nous apprenons par la voix du premier sous-gouverneur de la Banque du Canada, et je cite: «La Banque du Canada n'a pas l'intention de réduire son taux directeur ni de modifier sa politique monétaire malgré la demande des gouvernements de l'Ontario et du Québec.»

Je repose deux questions très précises, M. le Président, au premier ministre du Québec: À quel moment déposera-t-il la stratégie manufacturière qu'il promet depuis six mois? Et que va-t-il faire pour amener le gouvernement fédéral à faire sa part pour le secteur manufacturier?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord je veux réitérer à quel point c'est important que nous puissions, à l'Assemblée nationale du Québec, autant que possible, parler d'une seule voix sur cette question. Et le gouvernement fédéral a un rôle extrêmement important à jouer, d'autant plus que les enjeux, quand ça touche la monnaie, bien ça, c'est directement de compétence fédérale. Ça a un impact sur l'ensemble du Canada.

Je veux également lui rappeler que le secteur manufacturier, au Québec, comme partout ailleurs sur la planète, vit des périodes très intenses de changement depuis plusieurs années, et, pour cette raison-là, notre gouvernement a choisi d'agir en enlevant la taxe sur le capital sur les PME, en mettant en place de l'amortissement accéléré, en mettant en place, dans le dernier budget, un crédit justement à l'investissement de 10 %, 15 % pour le secteur manufacturier. Et, dans le dernier budget qu'on a justement livré, que la ministre des Finances a livré, il a été largement salué par les intervenants économiques, la Chambre de commerce, le Conseil du patronat du Québec et les manufacturiers, comme étant un bon budget pour les manufacturiers. Alors, on a largement fait notre part, comme Henri Massé, de la FTQ, l'a dit également, dans le secteur forêts, où on a mis 1,4 milliard de dollars.

Maintenant, on doit aller plus loin, et le gouvernement fédéral doit faire sa part. J'ai été parmi les premiers à les interpeller, et on doit les interpeller pour qu'ils puissent faire davantage, entre autres, pour les travailleurs qui sont en période de transition; oui, pour les localités qui ont des difficultés particulières, pour soutenir la productivité également, M. le Président, et on va continuer à travailler pour que chaque palier de gouvernement fasse sa part et que le secteur manufacturier puisse recevoir notre appui, incluant ce qu'on fera de nouveau et qu'on annoncera bientôt.

Le Président: Question complémentaire. Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Est-ce que je vais devoir envoyer mes questions à Corus pour avoir une réponse du premier ministre, M. le Président?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Alors, il nous parle de gestes posés dans le passé qui n'ont pas donné les résultats escomptés puisqu'on continue à perdre des emplois.

Quand va-t-il déposer la stratégie manufacturière? Et qu'a-t-il demandé concrètement au fédéral, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre. S'il vous plaît!

M. Jean Charest

M. Charest: Si la chef de la deuxième opposition est dans la région de Sherbrooke, dimanche matin, elle syntonise le 630 AM vers 11 h 5, elle va pouvoir entendre ma réponse à nouveau en quittant la messe, je suis sûr. Mais, M. le Président, je veux lui rappeler qu'on a formulé cette demande auprès du premier ministre canadien pour une rencontre et que nous nous attendons à ce qu'elle ait lieu le plus rapidement possible. Les ministres des Finances vont se rencontrer les 11 et 12 décembre prochain, et le sujet est évidemment à l'ordre du jour pour qu'ils puissent avoir une discussion, même une rencontre avec le président de la Banque du Canada. Et nous allons continuer à pousser...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...pour que le gouvernement fédéral fasse sa part, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

Réforme du Sénat

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, pas plus tard que la semaine dernière, l'Assemblée nationale a réaffirmé à l'unanimité que toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement et de l'Assemblée nationale. Or, hier, moins d'une semaine après l'adoption de cette résolution, le premier ministre du Canada s'en est clairement moqué en déposant deux projets de loi qui modifient le Sénat.

M. le Président, on a deux partis fédéralistes en cette Chambre qui aiment prétendre être le plus proches du gouvernement conservateur. Pourtant, on le voit clairement, l'ADQ et le PLQ, les deux partis fédéralistes, sont incapables de se faire prendre au sérieux.

Comment le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes...

Des voix: ...

n(15 heures)n

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader, s'il vous plaît. La question est au député de Lac-Saint-Jean. Je vous demande votre collaboration.

M. Cloutier: Alors, ma question est simple: Comment le ministre des Affaires intergouvernementales compte-t-il s'y prendre pour que le gouvernement Harper retire ses projets de loi et que soit respectée la volonté de cette Assemblée?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, est-ce que j'ai bien entendu «deux partis fédéralistes dans cette Chambre»? C'est ça que j'ai entendu. Je peux vous dire qu'il y en a en tout cas qui ne le croient pas, de l'autre côté. Puis je les comprends, parce qu'on sait très bien de quel côté ils penchent, bien entendu. Ils penchent du même côté que celui qu'ils ont adopté en 1995, alors qu'ils étaient dans l'autobus du Oui, M. le Président. Et on voit très bien le chef... non, non, mais...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le ministre des Affaires intergouvernementales, seuls les tableaux didactiques sont permis à la période des questions pour illustrer un propos. Alors, je vous demanderais de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un peu de sérieux, s'il vous plaît! S'il vous plaît! On permet les tableaux didactiques mais pas des photos. S'il vous plaît! C'est une directive de la présidence.

M. Pelletier (Chapleau): Je respecte votre décision, mais je crois que c'est très didactique. Parce qu'il est temps que la population du Québec sache où se loge l'ADQ au juste sur cette question fondamentale qui est celle de l'avenir du Québec. S'il y a une question, dans le fond, qui est didactique, c'est bien celle-là. C'est bien celle-là, puis je pense que la population est en droit d'avoir... je pense que la population, M. le Président, est en droit d'avoir des informations quant à savoir où...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Le député de Lac-Saint-Jean a posé une question, il a droit à sa réponse. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Maintenant que les applaudissements témoignent que l'harmonie est revenue entre le PQ et l'ADQ, je peux donc me permettre de rappeler que c'est le député du Lac-Saint-Jean qui, la semaine passée, nous pressait de rouvrir le dossier constitutionnel, M. le Président. Si nous l'avions suivi, nous aurions fait une grave erreur, puis c'est probablement ça qu'il souhaite évidemment, que le Québec connaisse un autre échec puis continue d'entretenir cette espèce de sentiment de la victime qu'on entretient constamment au Québec, du côté du Parti québécois. Bien, nous, nous disons...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, je trouve ça scandaleux de voir que le gouvernement manque autant de sérieux sur une question aussi fondamentale. Jamais Robert Bourassa n'aurait accepté de discuter de la question du Sénat du Canada sans d'abord régler la question du statut politique du Québec. On sait déjà que, du côté de l'ADQ, M. le Président, c'est le vide constitutionnel, sauf parfois avec un petit clip sur l'autonomie, et que, du côté du Parti libéral, ce n'est rien d'autre qu'une formule d'intention.

Ma question est simple: Qu'attend le ministre des Affaires intergouvernementales pour sortir de sa torpeur et obtenir des gains constitutionnels pour le Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, les gains que nous avons faits sont les gains les plus importants qu'un gouvernement du Québec a faits depuis celui de Jean Lesage: la reconnaissance du Québec comme nation...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration, à ma gauche. S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Alors: la reconnaissance du Québec comme nation; fédéralisme asymétrique; les transferts des péréquations qui ont augmenté de 48 %; le rapatriement du régime d'assurance parentale, M. le Président. La liste est très longue de réalisations, nous en sommes très fiers.

Mais ce qui m'a étonné dans la question, c'est que le député de Lac-Saint-Jean dise qu'il y ait deux partis fédéralistes dans cette Chambre. Il n'y a pas deux partis fédéralistes, il y a un parti fédéraliste. S'il y a des fédéralistes à l'ADQ, je ne les connais pas, mais, s'il y en a, qu'ils lèvent la main. Est-ce qu'il y a des fédéralistes à l'ADQ? Qu'ils lèvent la main. Ah, là! Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, M. le député de Blainville.

Utilisation de cinémomètres
photographiques sur les routes

M. Pierre Gingras

M. Gingras: Merci, M. le Président. Parlant de virage, ma question va sûrement intéresser le premier ministre. Ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles. M. le Président, le ministre libéral a déclaré en cette Assemblée, et je le cite: «Est-ce que [le photoradar] c'est ça, le moyen de faire en sorte que les gens vont ralentir? Non, M. le Président», disait-il. «C'est uniquement une [...] bebelle qu'on met en place, et pendant ce temps-là [...] on passe à côté de débats qui sont beaucoup plus importants.» Fin de la citation.

Doit-on comprendre que le ministre est devenu aujourd'hui un vire-capot qui approuve le projet de loi déposé par sa collègue des Transports? Et comment explique-t-il que son gouvernement présente aujourd'hui ce qu'il appelle des bebelles et passe ainsi à côté de débats qui sont beaucoup plus importants?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre parce que ça va me permettre d'apporter des précisions. Je vais lire la recommandation 4 de la Table québécoise de la sécurité routière: «Mettre en place un projet pilote sur le radar photographique qui tiendra compte des modalités qui seront développées en partenariat pour s'assurer que sa mise en oeuvre considère l'ensemble des enjeux et préoccupations émis par les membres de la [table].» Alors, c'est la recommandation 4. On a également une recommandation de la part de la Commission des transports, M. le Président, en juin 2006, à laquelle était présent le député de Beauce-Nord et qu'il a adhéré; je vous ai même lu une citation, hier, de la part du député de Beauce-Nord.

M. le Président, je vais juste vous rappeler certains chiffres très parlants. 37 % des accidents mortels au Québec, c'est-à-dire 250 décès, sont dus à la vitesse. Et, chez les jeunes de 16 à 24 ans, on parle de 47 % des accidents mortels, chez nos jeunes de 16 à 24 ans, qui sont dus à la vitesse. Alors, M. le Président, on est très fiers de mettre en place des projets pilotes dans des endroits qui vont être ciblés comme étant des endroits accidentogènes dû au non-respect de la vitesse, dû au non-respect des feux rouges. Ce qu'il est important de dire également, M. le Président: ce n'est pas un piège pour les Québécois. Les sites vont être présignalés, vont être identifiés à 1 000 m et à 250 m, et l'argent va retourner en mesures de sécurité routière.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Pierre Gingras

M. Gingras: Bien sûr. Ma question au ministre de la Sécurité publique, un autre vire-capot de ce gouvernement libéral...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il faut appeler les députés par leur nom, et ce mot, «vire-capot», n'est pas permis. Alors, je vous demande de les retirer.

Une voix: ...

Le Président: Non. Je vous demande de les retirer. Est-ce que vous les retirez?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! «Vire-capot», on ne l'accepte pas. Je l'ai laissé passer tantôt, je vous demande de le retirer, M. le député de Blainville, avec votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Blainville, s'il vous plaît. S'il vous plaît, je vous demande de retirer ce propos. S'il vous plaît.

Une voix: ...

Le Président: Très bien.

M. Gingras: Donc, un autre virevent de ce gouvernement libéral ? c'est permis? ? le ministre de la Sécurité publique, qui déclarait qu'il ne faut pas que le gouvernement se serve de photoradars et envisage plutôt le vrai problème, qui est la pénurie d'effectifs, la pénurie de patrouilles sur les routes. Comment expliquer cet autre virevent du gouvernement libéral?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, c'est tellement incohérent comme discours! Eux autres veulent couper 2 milliards. Ils veulent couper 2 milliards dans le budget, alors il va y avoir encore moins de policiers, d'effectifs sur le réseau routier du Québec.

Alors, M. le Président, tout simplement, les photoradars ont fait leurs preuves dans 70 pays ou organisations à travers le monde. En France, on estime qu'on a diminué le nombre de décès de 43 % et on attribue ce succès-là en grande partie à la mise en place des photoradars sur le réseau routier de la France, M. le Président. C'est un outil qui est complémentaire au travail des policiers. Et, M. le Président, il faudrait savoir. Parce que je vous ai lu, hier, un texte, là, qui nous dicte un peu ce que M. le député de Blainville dit. Est-ce qu'ils sont pour ou contre la sécurité routière? Est-ce qu'ils sont pour ou contre doter le Québec d'outils pour être plus performant...

n(15 h 10)n

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

Pertinence de l'utilisation de cinémomètres
photographiques sur les routes

M. Pierre Gingras

M. Gingras: M. le Président, en termes d'incohérence, la ministre des Transports devrait plutôt regarder du côté du premier ministre. En matière de virevents, l'exemple vient d'en haut au gouvernement libéral. Le premier ministre a déclaré en pleine campagne électorale, en février dernier, et je cite: «Je ne suis pas favorable au photoradar. Je trouve que, là où ça a été fait, c'est lourd, c'est compliqué. Ça n'a pas été aussi efficace qu'on l'aurait souhaité.» Fin de la citation.

Est-ce que le premier ministre virevent peut déposer en cette Chambre l'étude et les données auxquelles il faisait référence en février dernier, que les photoradars n'étaient pas efficaces?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, il faudrait peut-être que je répète, là, je pense que le député ne comprend pas, là, parce qu'on a même fait un débat de fin de séance hier là-dessus. Alors, je peux lui répéter la recommandation n° 4. On a mis en place des gens, des gens compétents, une table québécoise de la sécurité routière...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre.

Une voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on a mis en place... C'est l'Année de la sécurité routière, parce que je vous rappelle qu'on a eu 717 décès en 2006, deux décès par jour, une victime à toutes les 11 minutes. Alors, on a mis en place l'Année de la sécurité routière, on a mis en place la Table québécoise de la sécurité routière, qui est présidée par M. Jean-Marie De Koninck, autour de laquelle il y avait 41 organismes qui siégeaient, qui étaient interpellés de près ou de loin. Ils nous ont remis des recommandations, M. le Président. Alors, ces recommandations-là nous disent de mettre en place un projet pilote pour les radars photographiques et les caméras feu rouge. C'est ce que le gouvernement propose à l'intérieur du projet de loi qui a été déposé aujourd'hui, M. le Président. Nous pensons, bien honnêtement, que c'est un outil fort intéressant qui a fait ses preuves partout ailleurs sur la planète. Et, nous, ce qu'on veut, notre préoccupation première, c'est de sauver des vies humaines, M. le Président. Et c'est ce qu'on va faire de façon tout à fait responsable.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui, M. le Président. À moins que le premier ministre nous dise aujourd'hui qu'en campagne électorale il dit n'importe quoi ou il parle à travers son chapeau, s'il a vraiment des données, s'il existe un rapport, si ce qu'il a dit est documenté, peut-il le déposer pour que tous les parlementaires puissent en bénéficier aujourd'hui, au lieu de faire comme il a fait en campagne, dire n'importe quoi?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il en veut, des données? Il y a eu 717 décès sur les routes du Québec en 2006.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La parole est au premier ministre. S'il vous plaît.

M. Charest: Surtout sur un sujet aussi important: un décès par jour...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous n'avez pas la parole pour le moment. M. le premier ministre, s'il vous plaît.

M. Charest: C'est 50 000 victimes au total. Ça représente une victime à toutes les 11 minutes. Vous devriez poser votre question à M. Jean-Marie De Koninck, qui a pris la peine de déposer un rapport qui a été déposé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. Charest: Le problème, c'est que le...

Une voix: ...

Le Président: C'est qui? Je le reconnais, mais je ne sais pas le nom du député. Je vais me reprendre la prochaine fois. M. le premier ministre.

Des voix: ...

M. Charest: Moi, mon nom, c'est Charest: C-h...

Le Président: Non, non, vous n'avez pas le droit de dire votre nom. S'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. Charest: Bon. J'allais dire, M. le Président, sur une question aussi importante que celle-là, que vous devriez poser la question à M. Jean-Marie De Koninck. Je pense que c'est peut-être la meilleure personne pour vous donner la réponse. Il a déposé un rapport très étoffé au mois de juillet. On vous a parlé de ça au mois de juillet, on vous en a parlé avant. Il a été déposé. On a décidé d'agir avec des projets pilotes puis des photoradars. Maintenant qu'on a pris une position, vous, êtes-vous pour ou contre?

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Avis sur la réalisation de la Fresque
des capitales BMO à proximité de la
chapelle historique Bon-Pasteur, à Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, la Loi sur les biens culturels veut que toute personne désirant effectuer des travaux, de quelque nature que ce soit, sur un bien classé ou dans son périmètre de protection doit au préalable demander la permission au ministère de la Culture et des Communications. Le ministère doit alors demander un avis à la Commission des biens culturels du Québec, qui fait connaître ses recommandations à la ministre.

La fresque BMO, dont le gouvernement a déjà fait l'annonce, se trouve justement dans l'aire de protection de la chapelle des Soeurs du Bon-Pasteur, monument classé en 1975.

Est-ce que la ministre de la Culture peut nous confirmer que ni la Société immobilière du Québec, ni la Commission de la capitale nationale, ni le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale n'ont fait de demande de permis à son ministère avant d'autoriser la fresque BMO et qu'elle-même n'a pas fait de demande d'avis à la Commission des biens culturels, comme le confirme la lettre du président de la Commission des biens culturels, que je désire déposer si j'en ai le consentement, M. le Président?

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. La lettre est déposée. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, le cas de la chapelle du Bon-Pasteur a été analysé auparavant par la Commission des biens culturels et il a été décidé et recommandé que cette chapelle n'avait pas de valeur patrimoniale. Alors, je n'ai pas demandé à la Commission des biens culturels de refaire cette étude, puisqu'elle avait déjà été faite.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, je veux dire ici, en cette Assemblée, que la chapelle du Bon-Pasteur a été classée en 1975 et que le périmètre de protection de 152 pi a été décidé en 1978. Donc, à ce que je sache jusqu'à aujourd'hui, nous sommes devant un gouvernement qui est dans l'illégalité totale.

Alors, est-ce qu'on doit comprendre que la ministre accepte que son gouvernement soit dans l'illégalité et que, pour faire plaisir au...

Le Président: S'il vous plaît. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, je répète que je n'ai pas demandé à la Commission des biens culturels de revoir ce dossier, il y a déjà quelques mois. Ce que nous demandons au promoteur, c'est de faire en sorte que la chapelle du Bon-Pasteur puisse être préservée, mais nous n'avons pas l'intention de redemander à la Commission des biens culturels de revoir...

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

Investissement de la Caisse de dépôt
et placement dans le papier
commercial adossé à des actifs

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, les grandes banques canadiennes ont commencé à annoncer le niveau de leurs pertes dans la crise du papier commercial. La Caisse de dépôt, qui semble être le plus gros joueur dans cette crise-là, refuse de dévoiler son exposition aux risques. Le principal, je dirais, porte-parole de la défense de la bonne gouvernance et de la transparence en gouverne, M. Jarislowsky, ne comprend pas que la caisse soit muette, qu'elle soit silencieuse et cachottière quant à la situation dans laquelle elle se trouve eu égard à cette question-là.

M. le Président, est-ce que la ministre peut exiger, au nom des Québécois qui sont les actionnaires de la Caisse de dépôt, de faire toute la lumière sur cette question?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. J'aimerais apporter une correction à la prémisse qu'a avancée le député de Chauveau, M. le Président, à l'effet que les banques et les institutions financières avaient déclaré le contenu... l'envergure des papiers commerciaux. Ce que les banques ont fait, c'est qu'ils se sont mis des réserves représentant entre... je dirais, jusqu'à 10 % ou 15 % au cas où, M. le Président. C'est ça que les banques ont fait.

Maintenant, j'aimerais rassurer le député de Chauveau, parce que Standard & Poor's, après l'annonce des papiers commerciaux, a redonné la cote AAA à la Caisse de dépôt. Alors, une cote AAA, M. le Président, c'est ce que vous pouvez trouver de meilleur. Alors, je peux rassurer le député de Chauveau qu'il n'y a pas de danger au niveau de la Caisse de dépôt. Elle est en bonne santé financière. Ça a été reconnu par Standard & Poor's, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Si c'est bon pour les grandes banques de nous donner un peu l'ampleur de leurs provisions pour pertes éventuelles, parce que c'est ce qu'elles font, est-ce que la Caisse de dépôt ne pourrait pas faire la même chose? Et est-ce que la ministre ne devrait pas s'engager aujourd'hui à déposer en cette Chambre l'état complet de la situation pour tous les organismes d'État pris dans cette crise-là?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, précisément parce que j'occupe le poste de ministre des Finances, vous comprendrez que les paroles que je peux dire sont extrêmement importantes, et par conséquent il faut absolument, absolument que l'on soit très vigilants dans la démarche, prudents, et que l'on rassure les marchés. Mais dans ce cas-ci, M. le Président, la Caisse de dépôt a une très bonne cote.

Mais ce qui m'étonne, M. le Président, c'est que j'ai offert au député de Chauveau de demander au président de la Caisse de dépôt de venir s'expliquer à la commission qu'il préside. Qu'attend-il pour inviter le président de la Caisse de dépôt? Je suis sûre que ce dernier va se faire un plaisir...

n(15 h 20)n

Le Président: En question principale, M. le député de René-Lévesque.

Construction immobilière en territoire
autochtone sur les berges du
Saint-Laurent, sur la Côte-Nord

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, notre formation politique a rencontré plusieurs citoyens sur la Côte-Nord qui se sentent abandonnés et sans ressources devant le phénomène de l'érosion des berges. Ils ne peuvent même pas sauver leurs résidences. Or, on vient d'apprendre que nos MRC ont dû se doter de règlements sévères, les contrôles intérimaires. Alors que les citoyens de la ville de Sept-Îles ne peuvent plus se construire le long du littoral en raison de ces règlements, voilà qu'un entrepreneur est en train de construire des bureaux et condominiums dans une zone à risque en toute légalité parce qu'on est en territoire fédéral, soit dans la réserve autochtone de Uashat. Pourtant, l'érosion des berges ne fait pas de discrimination, que le territoire soit fédéral ou québécois. Pire encore, M. le Président, ni le ministère de la Sécurité publique du Québec ni Travaux publics Canada n'ont pu expliquer ce manque flagrant de concertation face à l'érosion des berges.

Que répond le gouvernement aux citoyens qui ne peuvent même pas intervenir...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Votre temps est écoulé, M. le député. Mme la vice-première ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, la question que soulève notre collègue est une question extrêmement importante. D'ailleurs, notre gouvernement s'est mobilisé, et, avec mon collègue de la Sécurité publique, ma collègue des Transports, ma collègue de l'Environnement et du Développement durable, M. le Président, nous avons donc annoncé un plan d'aide spécifiquement dédié aux citoyens de la Côte-Nord, M. le Président, qui s'élève à plus d'une cinquantaine de millions de dollars.

Il faut savoir, M. le Président ? et je pense qu'il faut le reconnaître en cette Chambre ? les MRC de la Côte-Nord ont pris leurs responsabilités. Il faut saluer le leadership des maires et des préfets qui ont adopté des mesures justement pour sécuriser donc leurs citoyens. Et, M. le Président, soyez assuré qu'on ne lésine pas avec cette question. La sécurité des personnes, la sécurité donc des biens est vraiment... fait l'objet d'une très, très grande préoccupation, et on est à l'oeuvre sur le terrain. Et, aujourd'hui, je veux me faire rassurante auprès de l'ensemble des citoyens de la Côte-Nord, M. le Président, qu'on les accompagnera pour toutes les démarches qui nécessiteront d'améliorer leur sécurité, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Je n'ai pas eu le temps de finir ma question, mais je vais la reposer, là. Alors, pour sauver leurs maisons déjà construites de l'autre côté ? ça veut dire sur le territoire autochtone ? on permet des constructions dans ces mêmes zones pour les autochtones et les non-autochtones. Alors, il y a deux poids, deux mesures, M. le Président. Alors, si c'est bon pour minou, ça pourrait-u être bon pour pitou?

Le Président: Mme la vice-première ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, c'est une expression que j'ai déjà entendue du côté du député de Portneuf, qui s'en est servi abondamment en commission parlementaire, M. le Président, le même député fédéraliste, le seul d'ailleurs du côté de l'ADQ, il a bien pris le soin de nous le souligner.

Mais sincèrement, blague à part, M. le Président, la question que soulève notre collègue est extrêmement importante. Notre collègue de la Sécurité publique, M. le Président, assume un leadership, là, sans faille avec toute l'équipe de la Sécurité publique justement sur le terrain, et soyez assuré d'une chose, M. le Président, on ne lésinera sur aucun moyen justement pour s'assurer que les citoyens se sentent en sécurité.

Le Président: En question principale, M. le député de Huntingdon.

Aide aux producteurs de porc

M. Albert De Martin

M. De Martin: M. le Président, le revenu net des agriculteurs, des producteurs agricoles américains aura augmenté, cette année, de 32 % par rapport à la moyenne des 10 dernières années, alors que celui des Québécois diminue pour atteindre un niveau historiquement bas. La chute du revenu net des agriculteurs canadiens sera de 22 % cette année, en 2007, et la chute du revenu net des agriculteurs québécois sera, elle, de 60 %, trois fois celle des agriculteurs canadiens. Pourtant, le 24 octobre dernier, La Financière agricole, dans un communiqué, prévoyait une stabilité des revenus pour les producteurs agricoles du Québec.

Est-ce que ministre de l'Agriculture va enfin nous dire que la situation financière des producteurs agricoles du Québec, et surtout celle des producteurs de porc, est catastrophique?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, M. le Président, depuis le début, on suit la situation des revenus agricoles disponibles, sachant, hein, toutes les crises qu'il y a actuellement. Toutefois, le premier geste que le gouvernement a posé, ça a été dans le budget de ma collègue ministre des Finances. Et quel a été le premier geste de la préoccupation du député de Huntingdon? Ça a été de voter, avec sa formation politique, contre le fait, un, qu'on allait remettre de l'argent dans les poches des producteurs agricoles en réduisant la taxe sur le capital. Pour une entreprise de 1,5 million de dollars, M. le Président, ça représentait 5 000 $ dans les poches du producteur agricole, pour aller acheter des semences, pour s'occuper de réinvestir dans sa ferme.

Deuxièmement, au Québec, M. le Président, au niveau des revenus agricoles déclarés, le gouvernement du Québec subventionne son agriculture bien au-delà du Farm Bill américain, M. le Président, et ça, il y a des chiffres qui appuient cette réalité-là. Deuxièmement, nous suivons la réalité de tous nos producteurs qui vivent des difficultés, principalement dans le secteur du porc, et, demain et samedi, nous serons à Toronto et nous demandons au gouvernement canadien, avec l'ensemble des ministres de l'Agriculture du Canada, de se pencher sur la situation du porc et du boeuf au Canada. Elle est préoccupante.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Huntingdon.

M. Albert De Martin

M. De Martin: M. le Président, l'Alberta vient d'annoncer une aide à ses producteurs de porc, qui vivent aussi une crise ? parce que ce n'est pas seulement qu'au Québec que la crise existe actuellement ? en mettant en place un programme d'aide, d'avance de fonds bien ciblé. Sur le terrain, les producteurs de porc québécois nous disent qu'ils n'ont plus la force de se battre, qu'ils n'ont plus d'espoir de s'en sortir. Alors, est-ce que le ministre a l'intention d'attendre encore longtemps avant d'aider vraiment ces producteurs?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, j'invite le député de Huntingdon d'aller un petit peu plus loin dans sa recherche. Tout le monde sait qu'en Alberta il n'y a pas d'assurance stabilisation du revenu agricole, ce que le gouvernement du Québec s'est doté depuis fort longtemps. Deuxièmement, c'est plus de 300 millions de dollars, cette année, qui seront versés aux producteurs agricoles. Et, troisièmement, je me demande pourquoi il critique la Fédération des producteurs de porcs du Québec qui nous ont demandé de nommer quelqu'un pour assurer la relève dans la crise du porc. Nous avons nommé M. Coulombe. Ça a été applaudi par la fédération. Ils nous ont demandé des versements additionnels, cette année, pour les producteurs de porc, nous l'avons fait. Je déplore qu'il critique la fédération de sa prise en charge de l'administration dans le domaine du porc. Alors donc, nous, on est solidaires avec la fédération, on va trouver des solutions ensemble...

Le Président: En question principale, sans complémentaire, M. le député de Mercier.

Promotion de la diversité linguistique
auprès des instances internationales

M. Daniel Turp

M. Turp: M. le Président, la ministre des Relations internationales se rendra sous peu à la Conférence ministérielle de la Francophonie, au Laos, afin de préparer le Sommet de Québec de 2008. Il sera question des suites à donner à la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle, mais des discussions devraient se tenir également concernant la possibilité d'initier un débat sur la diversité linguistique et sur la négociation d'un instrument international contraignant pour protéger et promouvoir la diversité linguistique.

La ministre pourrait-elle nous indiquer si elle et si le gouvernement du Québec ont une position sur cette question? Fera-t-elle, oui ou non, la promotion d'un débat et d'une convention sur la diversité linguistique?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, effectivement la commission ministérielle se tiendra à Vientiane, dans les jours prochains. Et on comprendra que les objectifs de cette rencontre, premièrement, c'est de discuter du budget de l'Organisation internationale de la Francophonie, des orientations de l'Organisation internationale de la Francophonie et en même temps de parler du futur sommet qui aura lieu ici, en octobre 2008. Alors, comme vous le savez, M. le Président, le Québec veut une formule nouvelle, une formule beaucoup plus moderne, au niveau du prochain sommet. Alors, nous en discuterons, nous aborderons aussi la question des enjeux pour l'ensemble des pays.

Quant à la question de la diversité linguistique, elle a déjà fait l'objet d'une grande discussion, et il a été convenu, M. le Président, que nous allons mettre en oeuvre le... Bon, la diversité culturelle doit passer avant. Comme on le sait, c'est qu'il y a au-delà, maintenant, de 76 pays qui ont ratifié, mais encore faut-il la rendre vivante, cette diversité culturelle. Alors, nous allons mettre tous nos efforts pour la diversité culturelle.

Le Président: En question principale, M. le député de Vanier.

Création de places en service de garde

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, on sait que près de 50 % des familles québécoises sont abandonnées par la politique libéralo-péquiste en matière de services de garde. Le choix du gouvernement d'opter pour une seule avenue en matière de services isole volontairement la moitié des familles. M. le Président, on le sait, il y a la moitié des familles qui ont accès aux services de garde et l'autre moitié qui sont abandonnées.

M. le Président, ça peut aller jusqu'à 700 $ par mois par enfant pour une famille. Imaginez deux enfants et imaginez les pirouettes pour ces familles-là pour inclure ça dans le budget, c'est catastrophique. Le gouvernement voulait créer 20 000 places sur cinq ans, on s'en rappelle, en campagne électorale; ça fait une moyenne d'à peu près 4 000, et, cette année, 2006-2007, on a à peine 2 000 places déjà de données. On est 50 % en bas de l'objectif. Note de passage de 50 %, M. le Président. Alors, une autre promesse électorale, d'après moi, qu'on va être obligé d'abandonner.

Alors, je veux savoir de la part de la ministre... Et, dans mon comté, le comté de Vanier, qu'on répétait tantôt...

n(15 h 30)n

Le Président: À votre question.

M. Légaré: Alors, je veux savoir, M. le Président, de la part de la ministre qu'est-ce qu'elle entend répondre aux familles du comté de Vanier...

Le Président: Mme la ministre responsable de la Famille.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, ma réponse est simple, je vais répondre aux familles du comté de Vanier qu'elles sont mieux de continuer avec un gouvernement libéral pour promouvoir le soutien aux familles parce que, si on écoute l'ADQ, aujourd'hui, c'est 2 milliards qu'ils veulent couper, hein, avec 1 milliard du député de Chauveau puis 1 milliard du député de Prévost. Bien, savez-vous ce que ça veut dire, ça, M. le Président? Ça veut dire qu'il n'y a plus de soutien aux enfants.

Puis c'est sûr que le service de garde, c'est 1,6 milliard de dollars, et nous avons investi 500 millions depuis 2003, M. le Président, et nous sommes... Nous avons un engagement de 200 000 places. Nous sommes rendus à 202 069 places. Nous avons un engagement de 20 000 places sur cinq ans, et, M. le Président, savez-vous quoi? On va faire comme d'habitude, on va respecter notre engagement.

Et, dans ce sens-là, je peux aussi vous assurer, M. le Président, que, si je regarde toutes les actions du gouvernement du Québec depuis 2003, il est très clair que nous avons enfin réussi à concilier travail et famille, nous avons amélioré grandement le sort financier des familles québécoises, je pense que c'est ça qui est important. Mais je conviens tout à fait que...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...nous devons continuer à développer ces places en CPE et en garderie privée, et c'est ce que nous ferons, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Vote reporté

Motion proposant que l'Assemblée
exige du gouvernement qu'il assure une
plus grande sécurité des citoyens en
augmentant les effectifs policiers

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Lotbinière débattue ce matin aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il assume une plus grande sécurité des citoyens en augmentant les effectifs policiers particulièrement par une présence accrue sur nos routes.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), M. Cholette (Hull), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Que les députés qui sont contre cette motion se lèvent, s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée.

Nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et j'inviterais maintenant... Peut-être prendre quelques secondes pour permettre aux collègues de pouvoir quitter la Chambre, vaquer à leurs autres occupations.

Alors, j'inviterais M. le député de La Peltrie à nous faire part de sa motion.

Souligner la Journée mondiale du diabète

M. Caire: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et le député de Marie-Victorin:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du diabète qui se déroule le 14 novembre;

«Qu'à cette occasion, elle s'engage à promouvoir de saines habitudes de vie, de lutter contre les causes du fléau grandissant qu'est le diabète tout en offrant des soins de qualité à ceux déjà aux prises avec cette maladie.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Le consentement que nous avons en cette Chambre est d'adopter cette motion sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. J'inviterais maintenant M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, s'il vous plaît.

Souligner le Mois de la
réanimation cardiorespiratoire

M. Couillard: Alors, il s'agit encore une fois d'une motion conjointe avec notre collègue le député de La Peltrie de même que le député de Marie-Victorin, à l'effet:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de la réanimation cardiorespiratoire.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Et, à l'égard de cette motion conjointe, le consentement est que nous l'adoptions sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce vrai? Bon. Alors, cette motion est adoptée, n'est-ce pas? Alors, cette motion est adoptée. M. le député de Joliette.

Souligner la Semaine de
l'appréciation de la jeunesse

M. Beaupré: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le député d'Abitibi-Est.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Si elle a été présentée... Je m'excuse, je l'ai manquée, mais, si elle a été présentée...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais demander au député de Joliette de la relire. Alors, M. le député de Joliette, pouvez-vous nous la relire, s'il vous plaît?

M. Beaupré: ...désolé.

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de l'appréciation de la jeunesse qui a lieu du 12 au 17 novembre;

«Qu'à cette occasion, elle salue et applaudisse l'engagement communautaire des jeunes générations, tout en se réengageant à leur offrir de véritables institutions structurantes afin de favoriser leur épanouissement et leur implication.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que j'ai un consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Nous avons consentement pour qu'elle soit adoptée sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier: Je veux juste solliciter le consentement de la Chambre pour donner un avis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour que le leader puisse donner son avis? Donc, consentement. Alors, M. le leader.

M. Fournier: Merci. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 32, Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets, dès maintenant jusqu'à 17 heures, ainsi que demain, jeudi le 15 novembre, de 10 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. J'ai aussi la motion sans préavis de Mme la ministre de la Culture. Mais est-ce que l'on donne le consentement pour que la Commission des transports puisse commencer ses travaux immédiatement? Alors... Oui?

n(15 h 40)n

M. Fournier: ...que nous avions un peu prévu que la ministre de la Culture puisse présenter sa motion, et on verra à répondre à votre question par la suite.

Motions sans préavis (suite)

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'accord. Alors, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, nous vous écoutons.

Souligner le Rendez-vous novembre
2007 
? Montréal, métropole culturelle

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Alors, je propose la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le Rendez-vous de Montréal, métropole culturelle, qui a eu lieu les 12 et 13 novembre derniers [à Montréal].»

C'est une motion présentée conjointement avec le député de Berthier et le député de Borduas.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Oui, M. le Président. Le consentement que nous avons est qu'il y ait une intervention par un représentant de chaque groupe parlementaire, pour une durée maximale chacun de trois minutes.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait un intervenant de chacun des groupes parlementaires et que la durée des interventions est limitée à un maximum de trois minutes. C'est cela?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, que le débat commence. Et j'inviterais Mme la ministre de la Culture à prendre la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je suis fière de vous rendre compte de l'événement Rendez-vous novembre 2007 ? Montréal, métropole culturelle. Ce grand rendez-vous, qui a accueilli 1 300 partenaires de la culture, et de tous les secteurs, et de tous les paliers de gouvernement, s'est terminé sur un franc succès. Au terme de cette rencontre, le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation ainsi que Mme Michelle Courchesne et moi-même sommes sortis enchantés de la qualité et de la pertinence des échanges ? j'aurais dû dire Mme la ministre de l'Éducation au lieu de dire son nom.

Alors, la culture, c'est l'âme d'un peuple. La créativité, c'est l'âme de Montréal, une ville forte de ses créateurs, de ses arts de la scène, de sa richesse en design, forte en somme des mille et une expressions culturelles qui lui donnent cette identité, cette diversité, cette beauté dont nous sommes si fiers lorsque nous parlons de notre métropole culturelle.

M. le Président, Rendez-vous novembre 2007 a donné lieu à plusieurs engagements concrets de la part du gouvernement du Québec. Notons tout d'abord celui du Quartier des spectacles, à hauteur de 40 millions de dollars, pour un projet totalisant 120 millions de dollars, également l'entente avec la ville de Montréal qui a été renouvelée pour trois ans. Aussi, nous avons décidé d'augmenter le budget du CALQ de 6 millions de dollars. Nous avons également parlé d'un nouveau programme de bourses issu du CALQ, et également un nouveau programme.

J'ai aussi eu le plaisir, pendant ce sommet, de rencontrer des gens formidables et extraordinaires. Je veux souligner la présence, pendant ce sommet, très active, de Mme Isabelle Hudon, de la Chambre de commerce métropolitain, que je considère comme une grande alliée de la culture. Et elle a fait en sorte que, pendant ce sommet, il y ait des échanges fructueux entre le secteur privé et également le secteur des différents paliers de gouvernement. Mme Hudon a su stimuler la participation du secteur privé à ce chantier qui sera créateur de qualité de vie et de prospérité.

Je salue aussi l'ouverture du gouvernement fédéral, incarnée par le ministre responsable de la métropole, M. Michael Fortier, également Mme la ministre Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien.

Je veux féliciter également chaleureusement le maire de Montréal, qui a bien exercé son leadership pendant ce sommet. Également, il faut souligner l'exceptionnel travail de M. Simon Brault, président de Culture Montréal, qui a été un homme tenace, passionné et qui nous a permis, pendant ce sommet, de découvrir un homme qui est un grand citoyen et à qui nous devons beaucoup pour la culture québécoise.

Je veux également souligner le travail exceptionnel des fonctionnaires du gouvernement du Québec et de mon ministère ainsi que de ceux du ministère de mon collègue, qui ont travaillé de façon extraordinaire et qui n'ont pas calculé leurs heures pour faire en sorte que ce sommet soit un grand succès.

M. le Président, ce rendez-vous était important car il fallait envoyer un signal très clair pour l'avenir de la culture à Montréal et il fallait envoyer ce signal clair pour l'avenir de la culture à Montréal sans pour autant que les régions au Québec se sentent abandonnées. Ce n'est pas le cas. La culture à Montréal doit être vivante. Montréal doit devenir une métropole culturelle internationale. Et cette métropole culturelle internationale va donner une bouffée d'oxygène qui permettra de faire... qui fera en sorte que les régions du Québec vont en avoir les retombées, c'est inévitable, M. le Président.

Nous avons un grand défi, c'est celui de la compétition, la concurrence avec la ville de Toronto. Et il faut que tous et toutes mettent la main à la pâte pour faire en sorte que cette ville, cette grande ville de Montréal puisse reprendre ce titre de métropole culturelle qui faisait des jaloux. Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Berthier.

M. François Benjamin

M. Benjamin: Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, je tiens, moi aussi, à souligner et à féliciter tous ceux et celles qui ont pris part au Rendez-vous novembre 2007 ? Montréal, métropole culturelle, qui se tenait lundi et mardi derniers.

Cet événement s'est défini non seulement par son côté rassembleur, mais aussi et surtout par la richesse des interventions qui ont été présentées. Le rendez-vous était depuis longtemps attendu, eh bien, l'attente aura valu la peine. Ce qui a été intéressant dans ces deux journées de discussions, de rencontres, de propositions, c'est le mélange des genres qu'on a pu constater, un mélange aussi enrichissant que complémentaire. Le théâtre, la danse, le cinéma, la relève, tous les acteurs du milieu culturel ont fait un effort de solidarité, de coopération et d'écoute dont il faudra se rappeler.

La consécration de Montréal à titre de métropole culturelle fait partie des rêves, des ambitions de plusieurs. Il faut maintenant trouver et donner les moyens d'atteindre ces ambitions. Tous ces acteurs du milieu qui se consacrent corps et âme à leur art respectif ont eu la générosité de partager leurs succès, leurs déceptions et leurs récriminations, mais surtout ils nous ont fait part de leurs propositions, de leurs suggestions pour que ce secteur demeure à juste titre en pleine ébullition. En deux jours seulement, les idées se sont multipliées, laissant la chance au comité de pilotage du rendez-vous de concocter un plan d'action solide, efficace et qui répondra, au cours des 10 prochaines années, aux besoins des artistes de tous les domaines, eux qui feront de Montréal une véritable métropole culturelle. Cela, c'est toutefois sans compter toutes les idées dans les régions, où les artistes émergents pourront s'inspirer pour solidifier l'offre et la proposition culturelles de l'extérieur de la métropole.

Certes, l'ensemble de ce qui a été dit ou proposé pendant ce rendez-vous ne pourra être mis en place, il faudra faire des choix, des choix attendus de pied ferme par la communauté artistique, mais aussi par tous les citoyens, artistes ou non, de Montréal. Il faut maintenant que le gouvernement fasse ses devoirs et démontre qu'il a écouté ce qu'il a dit lundi et mardi derniers, pour faire de Montréal une métropole culturelle mais aussi faire du Québec un lieu culturel enrichissant pour que ce qui nous définit et nous distingue soit reconnu à sa juste valeur.

Certes, le gouvernement a, au cours des derniers jours, démontré son intérêt pour la culture en annonçant, par exemple, sa contribution au Quartier des spectacles ou l'augmentation du budget du Conseil des arts et des lettres, des initiatives depuis longtemps attendues qui ont réjoui les intervenants. Mais il ne faut pas que cet intérêt diminue. Le gouvernement se doit de prendre en compte les idées qui ont été présentées dans le cadre de ce rendez-vous et prouver que la culture est vraiment une priorité.

Félicitations et merci encore au comité de pilotage et aux intervenants des Rendez-vous novembre 2007 ? Montréal, métropole culturelle. Merci de nous avoir donné l'occasion de réfléchir sur la culture. Merci de nous avoir partagé votre vision. Merci de nous avoir inspirés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Berthier. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je suis extrêmement heureux du résultat concret, du succès qu'a obtenu Montréal, métropole culturelle. On doit surtout se réjouir du fait qu'enfin le projet tant attendu du Quartier des spectacles soit mis en branle sur une période d'un certain nombre d'années. On peut dire qu'il s'agit là d'un projet qui devrait être un moteur du développement culturel de la ville de Montréal et on peut en quelque sorte dire qu'il s'agit là peut-être du premier effort tangible, réel de considérer et d'essayer de conserver à Montréal son statut de métropole culturelle, de ville du savoir.

À cet égard, on espère cependant que les milieux des affaires sauront se mobiliser d'une façon peut-être un peu plus tangible pour au moins offrir à Montréal l'équivalent de ce que certaines autres villes, dans le ROC, ont assuré à leurs capitales respectives, c'est-à-dire une véritable mobilisation du milieu des affaires pour travailler de concert avec le milieu culturel.

On peut se réjouir aussi de la nouvelle entente sur le développement culturel de Montréal qui a été conclue et qui comprendra 140 millions de dollars sur trois ans, si je comprends bien, entre l'année 2008 et l'année 2011, et considérer que ces efforts-là cependant sont surtout consacrés au patrimoine, à la revitalisation du mont Royal, à l'accès à la culture, à l'amélioration des bibliothèques et aux équipements culturels. Si on conjugue cette volonté-là avec celle du Quartier des spectacles, on doit cependant se rendre compte qu'il s'agit là de beaucoup d'argent investi dans de la matière réelle, concrète et... je n'oserais pas dire du béton mais des équipements culturels.

n(15 h 50)n

J'ose espérer que cet effort-là sera appuyé d'efforts aussi constants et aussi considérables pour améliorer la vie et la pratique des gens du milieu culturel, des artistes eux-mêmes. Je pense en particulier à des logements, à des ateliers d'artistes, à un ensemble de mesures qui feraient que ce Quartier des spectacles sera habité par des artistes vivants et des artistes en bonne santé, donc qui ont les moyens de se donner les moyens de vivre.

À cet égard, je me réjouis aussi qu'on décide d'ajouter un 6 millions au budget du Conseil des arts et des lettres. Je comprends cependant qu'il est tributaire de l'approbation du budget en mars 2008, et nul n'est prophète en cette occasion. Et je comprends aussi que le 600 000 $ qui va être accordé à la relève le sera à partir d'un budget qui a déjà été annoncé, qui est un 2 millions non récurrent qu'avait annoncé la ministre de la Culture. J'ose espérer que cette annonce d'une partie de budget, 600 000 $, déjà annoncé mais qui sera dépensé pour la relève, sera suivi d'une récurrence, lui aussi. À cet égard, je voudrais ajouter que c'est assez intéressant de voir que ce projet-là va s'appliquer à des gens de moins de 35 ans parce que, comme on le sait, comme vous le savez, Mme la ministre, souvent la relève, dans ce métier-là, ça signifie toute la vie au complet.

Ceci dit, je me réjouis de ce développement culturel, mais par ailleurs j'aimerais ça que la démarche du gouvernement actuel soit, à l'égard de Montréal, holistique en quelque sorte, et que la main droite sache ce que la main gauche fait, et qu'on ait la même considération pour Montréal, métropole culturelle, dans tous les aspects de son développement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai le consentement des leaders pour procéder après... Parce que M. le député de Borduas a une autre motion sans préavis. Est-ce que j'ai un consentement pour procéder à un avis touchant les travaux des commissions sur la question de la Commission des transports et de l'environnement?

M. Fournier: ...aucune contradiction si préalablement nous adoptions la motion qui vient d'être débattue.

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'entendais la faire précédemment...

M. Fournier: D'accord.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...mais vous m'avez presque interrompu. Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et la motion est adoptée. Est-ce qu'on a une réponse à ma question?

Des voix: ...

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): Réponse à ma question. Alors, pour ma part j'avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 14 novembre 2007, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

L'objet de cette séance est de déterminer les observations, les recommandations et les conclusions de la commission à la suite des consultations particulières sur le projet de stratégie gouvernementale de développement durable.

Motions sans préavis (suite)

Alors, je reviens donc à la motion sans préavis et je réinvite M. le député de Borduas pour sa motion.

Souligner les 30 ans de l'émission
de télévision Passe-Partout

M. Curzi: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et le député de L'Assomption, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne les 30 ans de la création de la populaire émission de télévision Passe-Partout.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que j'ai un consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: M. le Président, un représentant par formation, trois minutes maximum. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous parlez comme si vous étiez Passe-Carreau, là, vous. Alors, j'ai donc un consentement pour qu'un intervenant de chacun des groupes parlementaires ait... Combien de temps vous avez dit, monsieur...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Trois minutes. Alors, trois minutes pour chacune des interventions. Alors, j'inviterais maintenant M. le député de Borduas à faire son intervention.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Écoutez, M. le Président, je vous remercie, c'est extrêmement agréable d'avoir à parler trois minutes de cette passionnante émission, Passe-Partout, qui a marqué toute une génération, M. le Président, et qui a marqué les enfants de cette génération, et dont on pourrait, tous et chacun, je pense, vous chanter quelques chansons ici, cet après-midi. Il faut reconnaître...

Une voix: ...

M. Curzi: Ce dont je me priverai, à mon grand regret mais sans doute aussi avec votre consentement.

Une voix: ...

M. Curzi: Bien, monsieur, on les connaît tous. Qui ne se souvient pas de Cannelle, de Pruneau, de Passe-Partout, Passe-Montagne, Passe-Carreau. Aujourd'hui 30 ans.

Ce dont il faut se souvenir, c'est que ça a été financé par le ministère de l'Éducation du Québec. Et d'ailleurs les libéraux s'y opposaient. J'ai trouvé ça dans les revues de presse. Les libéraux accusaient les péquistes ? voyez ça, M. le Président ? de faire une émission avec l'argent des pauvres, puisque le budget devait servir à l'éducation des milieux défavorisés.

Or, l'histoire de cette belle réussite a prouvé qu'au contraire ça avait été l'occasion pour de nombreux chercheurs de mettre en oeuvre leurs compétences au service du développement de l'enfant. Et de plus cette émission populaire a été un outil extraordinaire pour développer la faculté cognitive des enfants.

J'en profite pour dire qu'elle a été aussi non seulement l'occasion d'une très grande créativité de la part d'un milieu qui l'est considérablement et toujours, mais qu'elle a donné lieu aussi à des batailles assez formidables de la part des interprètes, puisqu'à l'occasion de la création de ce spectacle-là les interprètes ont, pour la première fois peut-être dans l'histoire de notre confrérie, utilisé leur pouvoir et leur popularité pour négocier en quelque sorte un pourcentage des nombreux produits dérivés auxquels a donné naissance cette populaire série d'émissions. Et je rajoute que l'exemple est encore vivant puisque, grâce à la mobilisation de certaines personnes comme Jacques L'Heureux, ils ont ressorti, et vous le savez, M. le Président, des cassettes actuellement qui connaissent un succès formidable. Et ce qu'on doit observer dans ce phénomène-là, c'est que, peut-être pour une des premières fois, les artistes qui ont mis sur pied cette vente et cette promotion vont en bénéficier réellement. Et je ne peux que me réjouir de l'enrichissement réel des individus qui ont vraiment consacré plusieurs années à faire le succès de cette série-là.

Que puis-je ajouter, M. le Président, sinon quelques remarques plaisantes, qu'heureusement, quand il y avait cette émission, les parents étaient heureux et pouvaient calmement préparer leur repas et que c'est grâce à cette émission que nous avons connu cette phrase: «Papa, quand est-ce qu'on arrive?», qui est quand même une phrase assez importante dans l'histoire du Québec.

Voilà, M. le Président. Juste saluer l'effort remarquable à la fois des gens qui connaissaient bien la psychologie et la pédagogie, l'effort tout aussi remarquable de la part d'une équipe de créateurs extrêmement vigoureux... 2 min 15 s, M. le Président, tout va bien.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...qui n'a pas été comptabilisé. Vous êtes à 2 minutes.

M. Curzi: Ah bon! Alors...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Concluez. Concluez.

M. Curzi: Bien, voilà, M. le Président, c'était juste pour me réjouir et être très heureux que l'ensemble de cette Assemblée se réjouisse de concert avec moi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): On vous remercie beaucoup, M. le député de Borduas. J'inviterais maintenant Mme la ministre. Je ne pense pas qu'il y ait plus de consentement actuellement pour vous faire chanter qu'on avait promis. On n'avait pas donné de consentement au député de Borduas, je ne pense pas qu'il y en ait pour vous non plus. Mais alors, Mme la ministre, on attend votre exposé.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, je me demandais si ce n'était pas arrangé avec le gars des vues. Vous lui avez donné 23 secondes de plus, tout à l'heure, que ses trois minutes, puis le chrono n'est pas parti quand il a commencé à parler. En tout cas.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est que, Mme la ministre, vous aviez eu aussi vos 23 secondes de plus, et ça vous permettait d'être donc tous sur le même niveau.

Mme St-Pierre: Alors, bien sûr que j'aurais envie de dire: Bonjour, les poussinots et les poussinettes. Dans mon temps, c'était Pépinot et Capucine et c'était Monsieur Surprise. Alors, les émissions pour enfants au Québec ont toujours été des émissions très, très importantes. Et les auteurs, les créateurs de ces émissions ont toujours été des gens qui ont voulu donner aux enfants des émissions qui leur ressemblent et dans lesquelles les enfants allaient se reconnaître.

Je veux préciser quand même, par rapport à ce que M. le député de Borduas vient de dire lorsqu'il a parlé de la production des émissions Passe-Partout, je dois lui dire que la conception avait été faite lorsque... en 1973, et, à ce moment-là, c'était un gouvernement libéral qui était au pouvoir.

Alors, Passe-Partout est vraiment un exemple d'une série qui a vraiment marqué, on l'a dit, l'imaginaire des enfants pendant plusieurs années. Et je vais vous raconter une anecdote. Moi, personnellement, je n'ai pas d'enfant, mais mon conjoint a un fils qui a aujourd'hui 32 ans. Et, un jour, il était tout petit, puis ils étaient dans un magasin, son père et lui, et il a reconnu Passe-Carreau. Et là il est devenu comme un statue, presque. Et, lorsqu'il s'est fait dire: Bonjour!, il a vu dans les yeux de son fils quelque chose d'extraordinaire parce que le fils venait de voir un personnage de télévision qu'il voyait à tous les jours à la télévision, mais là il voyait ce personnage en chair et en os.

Alors, il faut féliciter les créateurs de Passe-Partout. Il faut souhaiter que les droits d'auteur de Passe-Partout soient respectés. Et il faut également saluer ces artistes: Jacques L'Heureux, Marie Eykel, Claire Pimparé, Pierre Dufresne, Kim Yaroshevskaya. Et merci également, évidemment, à Laurent Lachance. Et je veux leur dire que nous sommes très, très fiers d'eux. Et, comme ministre de la Culture et de la Condition féminine, je suis très fière d'eux et très fière également que ce soit Télé-Québec, dont je suis responsable, qui ait diffusé les séries de Passe-Partout.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant le député de L'Assomption.

M. Éric Laporte

M. Laporte: Merci bien, M. le Président. J'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de Berthier, porte-parole en matière de culture et de communications, pour me laisser la chance de faire cette motion aujourd'hui.

Vous savez, aujourd'hui, on souligne les 30 ans de création de Passe-Partout. Si je vous dis que j'ai 31 ans, vous allez vite comprendre que j'ai grandi avec Passe-Carreau, Passe-Montagne, Passe-Partout, Pruneau, Cannelle, et ainsi de suite. Donc, c'est un plaisir pour moi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour parler d'une série qui a été si importante pour moi, si importante dans mon enfance, dans l'enfance de toute ma génération, également dans l'enfance de plusieurs adéquistes.

n(16 heures)n

On parlait de chanson tantôt. Si on comparait les gens de l'ADQ avec les gens des autres partis, lesquels qui connaissent le plus Passe-Partout, bien je suis pas mal confiant qu'on gagnerait un quiz n'importe quand. Vous savez, je discutais avec mes collègues, aujourd'hui, de Passe-Partout, puis c'est assez surprenant quand on dit que ça a marqué notre enfance. Si on regarde, ça fait peut-être 26, 25 ans, je n'ai pas écouté une émission de Passe-Partout, puis pourtant on connaît encore toutes les paroles. Donc, il n'y a pas beaucoup d'émissions qu'on peut en dire autant aujourd'hui.

Donc, vous savez, cette série, c'est un outil éducatif notoire, puis encore aujourd'hui, comme on le mentionnait, il y a encore des parents qui achètent des CD, des DVD pour pouvoir éduquer leurs enfants parce qu'ils étaient convaincus que les valeurs qu'ils ont été chercher dans cette émission, bien, c'est les valeurs qu'il faut continuer d'apprendre à nos enfants. Ça, il s'agit d'une série-culte inspirant de nombreuses générations. C'est un hommage à l'imagination d'ici et à la richesse de notre créativité.

Je tenais tout particulièrement à souligner justement les bonnes valeurs, je vais vous en nommer quelques-unes: entre autres, la curiosité, l'ouverture, l'amitié, la tolérance, le respect, le partage, la solidarité. Donc, c'est toutes des valeurs que je pourrais associer à des scènes de l'émission. C'est toutes des valeurs également qu'on partage, nous, à l'ADQ. Donc, Passe-Partout a contribué à former des générations épanouies, responsables et autonomes.

Je vais donc en profiter pour remercier, en mon nom, au nom de mes collègues, M. Laurent Lachance, le créateur de Passe-Partout. Je voudrais le remercier et le féliciter d'avoir réussi à entrer de si belle façon dans notre enfance, d'avoir su comment nous divertir tout en nous instruisant, et d'avoir su bien comprendre la génération... les jeunes de ma génération à moi ainsi que celle de mes collègues. Donc, encore une fois, félicitations. Félicitations également à tous les personnages, puis on espère pouvoir les voir encore pendant longtemps sur nos écrans, par le biais, là, des DVD qui sont en vente. Merci bien.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bienvenue. Merci, M. le député de L'Assomption.

Mise aux voix

Est-ce que la motion est adoptée? Alors, la motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons revenir aux avis touchant les travaux des commissions.

La Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail, demain, jeudi 15 novembre 2007, de 9 h 30 à 12 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'organiser le mandat concernant le Fonds national de formation de la main-d'oeuvre.

Alors, la période... Oui, M. le leader, vous avez quelque chose à rajouter?

M. Fournier: Oui. Bien, puisque nous sommes... Avis touchant les travaux des commissions.

J'aimerais, avec votre consentement, M. le Président, aviser cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal, demain, jeudi le 15 novembre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a d'autres renseignements concernant les travaux? Non?

M. Fournier: C'est les seuls renseignements que je possède et que je peux vous transmettre.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Parfait. Alors, la période des affaires courantes est terminée.

Affaires du jour

Nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Fournier: Et je vous demanderais d'appeler l'article 21, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, je vais vous faire ça dans quelque temps. Je ne l'ai pas. Oui, je l'ai ici. Alors, merci. L'Assemblée prend en considération... l'article 21, vous m'avez dit, hein?

M. Fournier: Oui.

Projet de loi n° 25

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Est-ce qu'il y a des interventions, d'abord? M. le ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, très brièvement. Ce projet de loi fait suite à la «Paix des Braves» d'abord puis à une entente conclue avec la communauté crie. Dans cette entente, il y avait des changements législatifs quant à la gouverne du système de santé des régions cries et la représentation des communautés cries au conseil d'administration. Les ajustements nécessaires ont été faits et adoptés en commission parlementaire. Nous recommandons donc de poursuivre le processus d'adoption.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau.

M. Éric Caire

M. Caire: De La Peltrie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah, bien oui!

M. Caire: C'est juste un peu plus bas, pas de problème.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La Peltrie, ce n'est pas tellement loin, c'est un comté contigu au vôtre. Alors, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Alors, tout simplement pour réitérer à quel point on est d'accord avec le principe, évidemment, que les Cris aient une plus grande emprise sur la gestion de toute l'administration de leurs soins de santé, pour lequel nous avons adopté le principe, nous avons adopté les articles du projet de loi en commission parlementaire, et pour lequel nous sommes tout à fait d'accord à donner suite au projet de loi ici, à l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de La Peltrie. J'inviterais maintenant M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Oui. Même chose de notre côté, M. le Président. Les trois partis ont collaboré, en commission parlementaire, pour discuter et adopter ce projet de loi. Puis, comme l'ont dit mes deux collègues, on s'entend tous sur le principe que les Cris et les premières nations de façon générale aient la plus grande maîtrise possible de leur destinée.

Et ce projet de loi, bien, il s'inscrit dans la création, l'adoption de la Convention de la Baie James, que tous et toutes ont saluée comme une très, très grande entente historique, un précédent qui a été salué de par le monde, d'une entente négociée entre Blancs et premières nations. Donc là, on est à une très, très petite échelle, mais c'est le même principe dans le fond qui sous-tend cette mesure, c'est le même principe qui sous-tendait la Convention de la Baie James, c'est-à-dire de donner aux populations autochtones, et en particulier, dans ce cas-ci, les Cris, le contrôle sur la gestion de leurs institutions et, dans ce cas-ci, le contrôle sur la gestion de leur système de santé. Alors, nous saluons, nous aussi, de ce côté-ci de la Chambre, le projet de loi n° 25, et nous allons l'appuyer, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marie-Victorin.

Mise aux voix du rapport

Est-ce que le rapport de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il est adopté. M. le leader.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 22, M. le Président.

Projet de loi n° 26

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'article 22, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, il s'agit d'un projet de loi qui a également fait l'objet d'un travail consensuel en commission parlementaire, à travers lequel la Régie de l'assurance maladie du Québec se trouve à être assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. On a donc fait les ajustements requis pour la Régie de l'assurance maladie du Québec et on a introduit, également dans la Loi sur la gouvernance, un changement de l'annexe qui permettra dans l'avenir d'y introduire d'autres sociétés d'État et d'autres organismes gouvernementaux de façon à ce que tous ces organismes et sociétés répondent aux mêmes normes d'administration. Voilà.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Bien, même chose, dire que, sur le principe de la bonne gestion des sociétés d'État, on ne peut qu'être d'accord. Je ne répéterai pas les réserves que j'ai déjà exprimées à l'égard de certains articles du projet de loi au moment de l'adoption de principe et au moment du travail en commission parlementaire. J'ai aujourd'hui les mêmes réserves, mais je pense que, sur l'ensemble, ce projet de loi là mérite notre appui, et il va le recevoir.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de La Peltrie. Et M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Oui, merci, M. le Président. Alors, de notre côté aussi, on l'a déjà dit lors du dépôt du projet de loi, nous allons l'appuyer. Je tiens par contre à rappeler à mes collègues l'amendement que j'ai proposé lors des travaux de cette commission qui a étudié, donc, le projet de loi n° 26, M. le Président. J'avais proposé, lors des travaux de cette commission, que le gouvernement, qui va nommer le président du conseil d'administration, nomme ce président du conseil d'administration en tenant compte du profil de compétence et d'expérience. Ce sera le cas, nous dit le projet de loi, pour le président-directeur général, mais, pour ce qui est du président du conseil d'administration, nous aurions souhaité, de notre côté de la Chambre, que le critère de compétence et d'expérience soit également pris en compte. Or, lorsque j'ai proposé cet amendement, il a été refusé par mes collègues de l'ADQ et du parti au pouvoir.

Je tiens à réitérer que je pensais que c'était une bonne idée à ce moment-là, je continue de penser que ça en est une, et ça en est une encore. Et je tiens à souligner, M. le Président, qu'on entend parfois les députés de l'opposition officielle reprocher aux députés du parti au pouvoir et du Parti québécois de se liguer, n'est-ce pas, contre les changements proposés. Alors, dans ce cas-ci, je tiens à souligner que ce sont les représentants de l'opposition officielle et du parti au pouvoir qui se sont ligués, M. le Président, contre une mesure qui nous semblait juste et légitime.

n(16 h 10)n

D'autant plus, M. le Président, que nous avions eu droit, lors de cette même discussion, à un plaidoyer de la part du représentant de l'opposition officielle, le député de La Peltrie, pour, enfin, s'assurer que les nominations sur le conseil d'administration de la régie, dis-je bien, ne soient pas teintées par la partisanerie. Le député de La Peltrie nous avait rappelé à quel point c'était important que ce ne soit pas la partisanerie qui guide le choix des représentants sur le conseil d'administration de la RAMQ, mais que ce soit bel et bien la compétence et l'expérience. Or, il me semblait que l'amendement que je proposais allait justement dans ce sens-là. Or, quelle ne fut pas ma surprise, M. le Président, de voir que le député de La Peltrie n'acceptait pas de se joindre à moi pour que ce critère de compétence et d'expérience s'applique au choix du futur président du conseil d'administration de la RAMQ.

Cela étant dit, M. le Président, je pensais que c'était important de le mettre au procès-verbal de cette journée parlementaire. Je tiens donc à rappeler, malgré mes réserves, que nous allons nous aussi, de ce côté-ci de la Chambre, appuyer le projet de loi n° 26, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Marie-Victorin.

Mise aux voix du rapport

Est-ce que le rapport de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il est adopté. M. le leader.

M. Fournier: À ce moment-ci, M. le Président, puisque le ministre responsable du prochain projet de loi à l'étude sera avec nous à compter de 16 h 40, je vous demanderais de suspendre jusqu'à 16 h 40.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que j'ai un consentement pour la suspension à 16 h 40?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je suspends les travaux à 16 h 40.

(Suspension de la séance à 16 h 11)

 

(Reprise à 16 h 43)

Le Vice-Président (M. Picard): Nous allons reprendre nos travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): ...Président, je vous prierais d'appeler l'article 8 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 43

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader. M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs. M. le ministre.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, il m'incombe aujourd'hui, à titre de ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information, d'amorcer le débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 43, c'est-à-dire le projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs. Ce projet de loi, comme l'indiquent les notes explicatives, modifie trois lois à caractère électoral, à savoir la Loi sur les élections scolaires, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi électorale, afin de prévoir que l'identification de chaque électeur, étape préalable au vote, s'effectue à visage découvert.

Avant d'aborder, de façon plus précise, les modifications proposées par le projet de loi n° 43, il importe de rappeler les circonstances qui nous ont conduits à sa présentation. On se rappellera, M. le Président, qu'au mois de mars dernier, à l'occasion des élections générales, le Directeur général des élections avait, après avoir été interpellé par des journalistes, évoqué publiquement la possibilité que les femmes vêtues de la burqa ou du niqab puissent voter sans avoir à dévoiler leur visage. Il s'agissait là d'une question purement hypothétique. En effet, jusqu'à ce moment, le Directeur général des élections n'avait pas été confronté à une telle situation, en pratique. Rappelons également qu'en aucun temps la communauté musulmane québécoise n'avait formulé une telle demande. Cette perspective, pour toute théorique qu'elle puisse être, n'en a pas moins soulevé de fortes réactions. On a accordé beaucoup d'attention à ces réactions, dont plusieurs étaient pour le moins regrettables et injustes à l'endroit de la communauté musulmane. D'autres ont clairement laissé entendre qu'ils prévoyaient entraver le déroulement du scrutin en se voilant le visage à l'aide de déguisements.

Dans ce contexte et avec l'appui unanime des trois partis représentés à l'Assemblée nationale, le Directeur général des élections utilisa les pouvoirs d'exception prévus à l'article 490 de la Loi électorale afin de faire en sorte que les électeurs se présentent au bureau de vote à visage découvert et afin que le vote de façon générale se déroule le plus sereinement possible. Le scrutin se déroula effectivement sans heurt. La même difficulté s'est présentée plus récemment, lors de l'élection partielle dans Charlevoix, au mois de septembre dernier. Le Directeur général des élections s'est vu contraint d'utiliser de nouveau son pouvoir d'exception afin d'assurer le bon déroulement du scrutin. On se rappellera que, lors des élections partielles fédérales qui eurent lieu à la même époque, le Directeur général des élections du Canada refusa pour sa part d'utiliser ses pouvoirs d'exception afin d'obliger les électeurs à se découvrir le visage au moment de l'identification des électeurs. Si le déroulement du scrutin ne fut pas perturbé de manière notable, on a pu constater que certains électeurs se sont présentés le visage recouvert, notamment par des foulards, en guise de protestation.

Devant cette situation, la Fédération des commissions scolaires demanda que le Directeur général des élections du Québec use de ses pouvoirs d'exception que l'on retrouve à la Loi sur les élections scolaires afin de prévoir que, lors du scrutin du 4 novembre dernier, l'identification des électeurs se fasse à visage découvert. De même, le président d'élection de la ville de Québec demanda que le Directeur général des élections adopte une mesure comparable en prévision du scrutin à la mairie de Québec, du 2 décembre prochain.

M. le Président, il n'apparaît pas sain de laisser cette ambiguïté se poursuivre. Il faut reconnaître que la problématique soulevée a mis en lumière une difficulté bien réelle au regard de l'identification des électeurs, difficulté que le législateur n'avait pas forcément entrevue et qui nécessite, aujourd'hui, son attention. Afin de préserver l'intégrité du vote, il fut convenu, en 1999, d'obliger tout électeur à présenter des documents attestant de son identité, soit un document requis comportant une photographie: la carte d'assurance maladie; le permis de conduire ou le passeport par exemple; soit, lorsque l'électeur ne dispose pas d'une preuve d'identité avec photo, des documents permettant d'attester ensemble son identité, notamment son nom, son adresse et son âge. On peut comprendre, bien que la loi ne soit pas explicite à cet égard, qu'il incombe alors au personnel électoral de constater de visu que les renseignements fournis semblent bien correspondre à la personne qui les présente et qui est inscrite sur la liste électorale. Il en est de même lorsque l'électeur ne dispose d'aucun document et qu'un autre électeur peut prêter serment afin d'attester que l'électeur qui se trouve sur place est bel et bien celui qu'il déclare être et que les informations inscrites à la liste électorale semblent correspondre.

La difficulté qui se pose ici, on l'aura compris, est à l'effet que des électeurs s'autorisent de la possibilité de s'identifier tout en se couvrant le visage pour procéder à une manoeuvre électorale frauduleuse ou pour poser un geste de dérision à l'endroit de notre système électoral. Ce risque reste certes bien mince, mais il n'en devient pas moins réel pour autant, selon l'interprétation que fait le Directeur général des élections des dispositions des lois électorales au regard de l'identification des électeurs.

Je retiens de la situation décrite précédemment qu'il existe, par-delà la situation à laquelle nous assistons, de sérieuses raisons qui nécessitent d'apporter les précisions aux lois électorales en matière d'identification, que l'on retrouve au présent projet de loi. Je tiens toutefois à rappeler que ce projet de loi n'est en aucun cas une atteinte à la dignité des femmes musulmanes. Le législateur est parfaitement conscient que celui-ci puisse heurter certaines communautés, et c'est dans son intention ferme de voir à ce que l'application éventuelle de ce projet de loi se fasse dans le respect des différences et dans la reconnaissance des sensibilités religieuses propres au Québec pluriel d'aujourd'hui.

n(16 h 50)n

Certains ont souligné qu'il n'était pas nécessaire d'exiger qu'un électeur s'identifie à visage découvert puisqu'une telle façon de procéder n'est pas possible lors du vote par correspondance. Il faut se méfier d'une telle comparaison. Il faut se rappeler, au sujet du vote par correspondance, que des dispositions particulières relatives à l'identité des électeurs s'appliquent. Tout d'abord, en vertu de la loi québécoise, le vote par correspondance n'est possible que pour les électeurs qui se trouvent temporairement hors du Québec ou pour les électeurs détenus. Par ailleurs, l'électeur doit, dans un premier temps, au cours de la période prévue à cette fin, déposer une demande d'autorisation. Avec cette demande, l'électeur hors Québec devra fournir deux photocopies de documents attestant de son identité, sans compter qu'il devra aussi, dans certains cas, attester de son affectation à l'étranger. Il devra aussi faire la preuve de sa dernière adresse au Québec et de celle de son domicile à l'extérieur.

Quant aux détenus, c'est le directeur de l'établissement qui a la responsabilité de recueillir les demandes et les informations nécessaires. La signature fournie lors de la demande servira à authentifier l'enveloppe signée et scellée transmise par l'électeur et contenant le bulletin de vote. Si à cette étape la signature de l'enveloppe ne correspond pas à la signature de la demande, l'enveloppe sera écartée, et le vote ne sera pas compté.

Comme on peut le constater, M. le Président, les conditions rattachées à l'exercice du vote par correspondance limitent considérablement les risques de fraude électorale, et les mesures entourant l'identification de l'électeur sont adaptées à cette situation. Force est de constater que le mécanisme mis en place pour faciliter le vote des détenus et des Québécois qui résident temporairement hors Québec ne se compare pas à celui qui prévaut dans les bureaux de vote au Québec.

Les Québécoises et les Québécois attachent une très grande importance à l'intégrité du processus électoral. Les mesures entourant l'identification obligatoire des électeurs jouissent d'un degré élevé de soutien, comme en fait foi l'évaluation réalisée par le Directeur général des élections du Québec à la suite des élections générales d'avril 2003. Cette étude démontrait de manière probante que les exigences destinées à mieux contrôler l'identité étaient très bien accueillies par les électeurs et étaient perçues comme nécessaires pour assurer l'intégrité du vote. Les résultats indiquaient que la grande majorité des électeurs ont pu présenter les pièces d'identité requises. Rien ne permet de croire que la situation ait changé à cet égard. Bien au contraire. En effet, il est raisonnable de croire que les attentes élevées de la population à l'endroit de l'intégrité du vote expliquent les fortes réactions à l'encontre de la perspective que des électeurs puissent s'identifier tout en ayant le visage couvert. Le législateur ne saurait ignorer cette situation. En effet, il est de notre responsabilité, comme membres de l'Assemblée nationale, de s'assurer que l'intégrité du vote soit préservée et que les mécanismes de contrôle de l'identité de l'électeur permettent d'y parvenir.

Nous devons aussi assurer que les mesures qui assurent l'identité des électeurs soient équitables et sans équivoque pour ne pas laisser l'impression qu'il existe une possibilité tangible qu'une personne puisse usurper le vote d'une autre.

M. le Président, pour ces raisons, nous croyons que les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi viennent préciser la procédure d'identification des électeurs. En effet, ce projet de loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale afin de prévoir que l'identification de chaque électeur avant le vote s'effectue à visage découvert. Pour s'identifier, un électeur doit présenter au scrutateur et au secrétaire du bureau de vote l'un ou l'autre des documents suivants: la carte d'assurance maladie, le permis de conduire, le passeport ou tout autre document délivré ou reconnu par le gouvernement. Avec les nouvelles dispositions, il est précisé que l'électeur doit s'identifier à visage découvert.

Dans l'éventualité qu'un électeur ne puisse présenter un tel document, il est invité par le scrutateur à soumettre son cas à la table de vérification de l'identité. Il doit alors satisfaire aux conditions suivantes: d'abord, déclarer qu'il est bien l'électeur dont le nom apparaît sur la liste électorale; deuxièmement, signer le serment prévu à cette fin; troisièmement, satisfaire l'une ou l'autre des exigences suivantes: présenter à visage découvert deux documents qui prouvent chacun son nom, dont l'un avec photo; ou, à défaut, présenter deux documents qui prouvent son nom, sa date de naissance et son adresse; ou être accompagné d'une personne qui atteste de l'identité et de l'adresse de cet électeur.

Le processus d'identification demeure donc le même, mais il est précisé qu'il doit se faire à visage découvert. Étant donné cette nouvelle obligation, le législateur a prévu qu'un électeur qui, pour des raisons de santé physique valables, ne peut s'identifier à visage découvert pourra obtenir l'autorisation de voter de la part du Directeur général des élections. En pratique, un électeur dans une telle situation sera référé à la table de vérification. Après évaluation de la situation, l'on communiquera avec le Directeur général des élections qui, selon les informations qui lui seront communiquées, autorisera ou non l'électeur à s'identifier sans découvrir son visage. Cette disposition permet d'éviter qu'un tel électeur ne soit privé de son droit de vote. Une telle situation, bien que n'ayant jamais été rapportée, demeure théoriquement possible mais néanmoins exceptionnelle.

Cette procédure se distingue de celle proposée au fédéral, qui prévoit que cette décision serait à la discrétion du scrutateur. Nous croyons que le Directeur général des élections est le mieux placé pour appliquer des décisions équitables et éviter des situations arbitraires.

De même, nous pouvons compter sur le Directeur général des élections, qui est le premier responsable de l'application de la Loi électorale et qui assiste les municipalités et les commissions scolaires en ces matières, afin d'assurer que le personnel électoral sache procéder, le cas échéant, à l'identification de femmes de confession musulmane qui pourraient se présenter pour voter avec le visage voilé, avec tout le respect et la dignité qu'elles et tous les citoyens du Québec sont en droit de s'attendre dans une société respectueuse des droits et libertés.

Puisque les exigences d'identification sont semblables dans toutes les lois électorales québécoises, le projet de loi vise donc à apporter des modifications similaires dans les lois relatives à la tenue des élections municipales et scolaires. À cet égard, je tiens à remercier mes collègues la ministre des Affaires municipales et des Régions et la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour leur collaboration et leur soutien.

M. le Président, les lois en matière électorale québécoise, en constante évolution, sont devenues et demeurent, encore à ce jour, des lois avant-gardistes qui reflètent les valeurs démocratiques de notre société, et c'est dans cet esprit que nous avons élaboré ce projet de loi. Non seulement l'objectif du projet de loi est de préciser les règles d'identification, mais il vise aussi à assurer le respect et la crédibilité du processus électoral dans son ensemble. J'émets le souhait, à cette étape de nos travaux, que ces modifications à nos lois électorales obtiendront l'appui unanime des membres de l'Assemblée nationale, comme le veut l'usage en ce domaine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Trois-Rivières et porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme électorale. M. le député.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui. Merci, M. le Président. Je tiens, aujourd'hui, à dire au ministre qu'on sera, bien entendu, comme on l'avait annoncé, en accord avec le principe d'un tel projet de loi.

Vous vous souviendrez que, dans l'histoire récente qui a amené le dépôt de ce projet de loi là, si on remonte à ? je salue un collègue; si on remonte ? l'histoire, à la dernière élection, où il y a eu ce débat-là, où ce débat-là, dans un premier temps, a polarisé à peu près tout ce qu'il y avait dans l'électorat québécois, qui est devenu très fort, on a senti, à ce moment-là, un malaise face à des gens qui pouvaient aller se prévaloir du droit de vote sans qu'on puisse les identifier correctement, à visage découvert. Et ça, M. le Président, ce malaise-là, dans la société, il est là. Il était présent jusqu'à aujourd'hui, quant à moi. Et c'est vrai que le Directeur général des élections, grâce à l'article 490, comme l'a signalé le ministre responsable... Moi, j'ai déjà été, dans une ancienne vie, directeur général de l'Action démocratique du Québec et j'ai eu, moi, dans certaines conférences, dans le cadre d'élections, de voir le Directeur général prendre des pouvoirs exceptionnels pour des décisions très précises.

Et, si on se souvient bien, lorsqu'il y a eu le cas des élections fédérales, où le directeur d'Élections Canada a dit quant à lui qu'il n'y avait rien dans sa loi qui faisait en sorte qu'on pouvait les empêcher de voter voilés, par exemple, et qu'il n'entendait pas aller de l'avant avec ça parce qu'il ne voulait pas prendre ce type de mesure, bien, moi, personnellement, je l'ai fait au nom de ma formation politique, comme élu, comme citoyen du Québec. On s'était inscrit en faux tout de suite. Et, quand il y a eu l'élection partielle pour la députée de Charlevoix, directement j'ai demandé ? on a demandé; ça a été fait par l'ensemble des parlementaires ? que le Directeur général assure une continuité et une cohérence en remettant en vigueur son avis.

n(17 heures)n

Vous savez, voter à visage découvert, pour moi c'est essentiel, c'est respecter notre processus démocratique. C'est d'abord respecter nos moeurs démocratiques, hein? Au Québec, on vote de cette façon-là. On est privilégiés de pouvoir s'exprimer dans un système qui est fiable, qui a la prétention de l'être aussi parce qu'on a, oui, l'assurance, comme parlementaires, comme citoyens, que notre système est fiable mais aussi, parce que des mesures comme celles-là existent, on a aussi la perception qu'il l'est. Et ce que disait le ministre tout à l'heure, c'est fort vrai: on ne peut pas offrir à des gens qui auraient de mauvaises intentions une occasion facile de transgresser nos lois démocratiques. Et permettre à quelqu'un de se cacher le visage, d'utiliser un moyen pour éviter son identification, c'est, dans la perception, dans une possibilité si infime soit-elle, donner l'occasion à quelqu'un de transgresser nos lois.

C'est aussi le respect des individus. Puis je suis obligé de dire que, si on a en tête le respect ? et le j'ai entendu à plusieurs reprises de différents organismes de femmes, du Conseil du statut de la femme, de collègues; si on a en tête le respect ? de l'égalité entre les hommes et les femmes, je pense qu'on se doit d'éloigner les motifs religieux de notre système électif. Je pense qu'il faut voir là la laïcité complète de notre système autant au niveau scolaire qu'au niveau des élections québécoises. Ce n'est pas une affaire religieuse, voter au Québec, c'est un outil de démocratie qu'on s'est donné. Et ça, ce n'est pas transgresser les règles de personne, ce n'est pas piler sur des valeurs, ce n'est pas porter atteinte à des individus, c'est le système qu'on a mis en place, c'est celui qui assure notre stabilité. Et, moi, je pense que là-dedans on a peut-être eu un certain immobilisme. Pour reprendre une discussion qu'on avait avec des collègues, ça a peut-être été long avant qu'on découvre qu'on avait ces carences-là dans notre législation. Peut-être que ça a été long avant qu'on se rende compte que la majorité, en tout cas qu'une grande portion de la population québécoise, elle n'était pas à l'aise avec ça.

Le malaise, il est là. Dès qu'on parle de ça, il y a une sensibilité très grande de la part des gens, et ça, il fallait y répondre assez rapidement, et, je pense, c'est ce qu'on fait aujourd'hui. Le rôle principal du législateur, c'est, oui, de nous assurer d'avoir les meilleures lois démocratiques, comme on le fait aujourd'hui, en les améliorant encore, mais le rôle du législateur, c'est encore plus important, c'est de nous assurer que l'on ait la perception que ces lois-là soient correctes. Et, moi, je pense que c'est tout aussi important parce que ce qui assure la confiance de notre système, c'est la perception qu'on ne s'en fera pas passer, c'est la perception que les gens qui vont voter le font avec les bonnes intentions et que tout le monde peut le faire librement, M. le Président, et c'est dans cette optique-là qu'on va entreprendre un court débat ? je pense qu'il sera très court ? sur un projet de loi comme celui-là parce qu'il y aura consensus à l'Assemblée nationale.

Mais vous pouvez être certain que, dans un dossier comme celui-là, on est prêts à aller de l'avant et on va appuyer les démarches du ministre en ce sens. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier, porte-parole du deuxième groupe de l'opposition en matière de réforme électorale. M. le député.

M. Daniel Turp

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir, à mon tour, de prendre la parole dans le cadre de ce débat sur l'adoption de principe du projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs, le projet de loi n° 43. Ce projet de loi modifie donc trois lois à caractère électoral, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale, afin de prévoir que l'identification de chaque électeur avant le vote s'effectue à visage découvert. Le projet de loi permet en outre au Directeur général des élections, pour des raisons de santé physique qui lui apparaissent valables, de délivrer une autorisation permettant à un électeur de s'identifier sans se découvrir le visage.

Ce sont des événements électoraux récents et les circonstances qu'a décrites le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques qui ont fait ressortir de nouveau la problématique relative à l'identification des électeurs. Qu'il s'agisse de l'élection générale du 26 mars 2007 et de l'élection partielle dans Charlevoix, le Directeur général des élections a été dans l'obligation, comme on l'a déjà rappelé, de recourir au pouvoir spécial que lui confère l'article 490 de la Loi électorale pour assurer, comme il l'a écrit, le bon déroulement du vote et la sécurité des électeurs. D'ailleurs, M. le Président, dans le cadre de l'élection partielle dans Charlevoix, je diffusais moi-même, le 7 septembre 2007 dernier, un communiqué dans lequel je demandais au Directeur général d'assurer que les gens puissent exercer leur droit de vote convenablement, en rappelant qu'il s'agit d'un acte citoyen, le plus important des actes citoyens dans notre système démocratique, et qu'il était normal que les autorités puissent avoir l'assurance que le citoyen qui exerce son droit de vote soit identifié correctement.

Et d'ailleurs, dans le même communiqué, le 7 septembre, je demandais à ce que la loi actuelle soit modifiée dès cet automne et je constate que le ministre souhaite donner suite à cette proposition que je formulais en septembre dernier.

Donc, à la lumière de ces événements et de ces circonstances, le Directeur général des élections du Québec a constaté un consensus des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale en faveur des modifications aux lois électorales contenues dans le projet de loi n° 43, et le Parti québécois a d'ailleurs contribué à l'émergence de ce consensus.

Comme le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, je tiens à rappeler que les députés de l'aile parlementaire du Parti québécois considèrent que le projet de loi n° 43 ne vise aucunement à porter atteinte à la dignité des femmes musulmanes et tiens à rassurer la communauté musulmane du Québec que l'appui des députés du Parti québécois à ce projet de loi est fondé sur une volonté d'éviter toute controverse relative à l'identification des électeurs au moment du scrutin et toute perturbation du déroulement du vote. Nous apprécions d'ailleurs que les musulmans du Québec adhèrent aux valeurs fondamentales de la nation québécoise et ont fait et continueront de faire un apport considérable au développement du Québec.

M. le Président, pour assurer l'intégrité du vote et du processus électoral au Québec, j'ai le plaisir d'annoncer que les membres de l'aile parlementaire du Parti québécois voteront en faveur du projet de loi n° 43 au stade de l'adoption de principe. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Le principe du projet de loi n° 43, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

Ajournement

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au jeudi 15 novembre 2007, à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, 14 heures.

(Fin de la séance à 17 h 8)