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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 9 avril 2009 - Vol. 41 N° 18

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Table des matières

Affaires du jour

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bon Jeudi saint. Nous allons nous recueillir pendant quelques moments.

Alors, veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Mme la leader adjointe du gouvernement, pour les affaires du jour, veuillez nous indiquer.

Mme Beauchamp: Oui. Bonjour, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 8, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 13

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à la demande de Mme la leader adjointe du gouvernement, à l'article 8 d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de l'Éducation et du Sport qui nous propose l'adoption du principe du projet de loi n° 13, Loi sur l'Institut national des mines.

Alors, je suis en mesure d'entendre la première intervention et je reconnais Mme la ministre pour son intervention sur le principe. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, je vous signale que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.

Alors, c'est avec beaucoup de fierté, M. le Président, que je viens proposer aujourd'hui à cette Assemblée de débuter les travaux sur le projet de loi n° 13, Loi sur l'Institut national des mines. Ce projet de loi fait suite à diverses consultations qui ont été menées auprès des principaux acteurs du secteur minier dans le cadre notamment, M. le Président, du Plan d'action éducation, emploi, productivité et aussi du plan Nord, puisque vous savez, M. le Président, que notre gouvernement veut effectivement développer de nouveaux espaces économiques pour le Québec, et le développement du plan Nord est très certainement un défi d'avenir qui nous interpelle, et ce projet de loi s'inscrit directement en continuité avec cette volonté gouvernementale.

Cet exercice est donc mené en collaboration avec les partenaires des milieux de l'éducation et du travail ainsi qu'avec les ministères et organismes concernés et il fait ressortir certains constats qui ont inspiré bien sûr le projet de loi. Celui-ci constitue donc une partie de la réponse aux attentes et besoins exprimés par nos partenaires lors de la consultation.

Je vous rappelle, M. le Président, que le développement minier requiert une planification à très long terme puisque les activités préalables à l'exploitation en tant que telle bien sûr s'étalent sur plusieurs années. De plus, de nombreuses entreprises minières font face au défi du renouvellement de leur main-d'oeuvre en raison bien sûr des départs massifs à la retraite. Donc, pour assurer la relève de la main-d'oeuvre, il faut donc investir dès maintenant l'énergie, le temps et les ressources nécessaires. Le sous-sol québécois possède un immense potentiel dont l'exploitation représente une source durable de prospérité, particulièrement pour les régions ressources, les régions qui actuellement, malheureusement, sont durement touchées par les effets de la crise économique bien sûr mais aussi par les difficultés rencontrées par l'industrie du bois, notamment.

Encore une fois, on constate donc l'apport essentiel de notre système d'éducation au développement des régions du Québec, car l'une des conditions fondamentales pour soutenir l'essor de l'industrie minière comme de l'économie en général est de disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée mais aussi d'une main-d'oeuvre en nombre suffisant. Même si la situation économique actuelle peut freiner quelque peu l'embauche d'une nouvelle main-d'oeuvre dans le secteur minier, il n'en demeure pas moins, M. le Président, que nous avons la responsabilité de préparer l'après-tempête économique et que cette industrie aura donc plus que jamais le besoin de renouveler sa main-d'oeuvre qualifiée. Alors, à la reprise, bien sûr nous voulons être prêts et nous voulons que les travailleurs de ces régions soient formés.

Le nouvel institut devrait répondre aux besoins identifiés par l'industrie d'abord, des besoins qui représentent des emplois de qualité pour des centaines de jeunes des régions concernées et également pour de nombreux adultes, particulièrement certains qui malheureusement perdent actuellement leurs emplois.

M. le Président, nous discutons beaucoup de persévérance scolaire par les temps qui courent. Nous le savons, plusieurs jeunes qui quittent trop prématurément l'école renoncent à développer leurs talents, à mener une carrière satisfaisante dont ils pourraient être fiers. Je suis persuadée que, si nous offrons à tous ces jeunes l'occasion de participer activement à l'exploitation des richesses de leurs régions, et voilà un très bon moyen pour que ces jeunes demeurent dans leurs régions, éviter l'exode des jeunes de leurs régions, donc pour qu'ils puissent participer activement à l'exploitation des richesses de leurs régions et de contribuer bien sûr à la prospérité de ces régions, à ce moment-là, nous en convaincrons plusieurs aussi de poursuivre leur scolarité jusqu'à l'obtention de leurs diplômes.

On s'en rend compte, derrière notre volonté d'épauler l'industrie minière se trouve une préoccupation importante pour l'individu et pour la communauté à laquelle il appartient. Les retombées d'une action de cette nature se mesurent non seulement en termes économiques, mais, et c'est très important pour une ministre de l'Éducation, mais aussi en termes humains et sociaux.

Cela fait des années maintenant que le ministère que je dirige déploie des efforts soutenus pour promouvoir la formation professionnelle et la formation technique auprès des élèves mais aussi auprès de leurs parents. Dans ce dossier, pour la persévérance scolaire, nous savons que l'encouragement, le soutien continuel, quotidien des parents fait toute la différence. Et pourquoi les parents n'inciteraient-ils pas leurs jeunes à se tourner... dans les régions de l'Abitibi, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec? Pourquoi ne pas inviter les parents à appuyer leurs jeunes et s'inscrire dans ces formations qui permettront de développer notamment le secteur minier? Ces formations, je le disais tout à l'heure, donnent accès à des emplois de qualité tant au niveau de la formation, mais même, M. le Président, ce n'est pas à dédaigner, des emplois de qualité au niveau salarial aussi.

Alors, dans ce sens-là, il y a là des perspectives d'avenir, des perspectives de promotion, des perspectives de faire un cheminement de carrière qui soit à la fois stimulant et motivant pour les jeunes.

n (10 h 10) n

C'est sûr que certains emplois offerts dans le secteur minier requièrent une formation universitaire. La région qui sera choisie justement pour accueillir cet institut des mines bien a, au coeur de sa région, une Université du Québec à Rouyn-Noranda ? je salue le député, d'ailleurs, de Rouyn-Noranda ? de très, très haut niveau et de grande qualité, et ce n'est pas, M. le Président, un hasard si nous souhaitons que cet institut s'installe au coeur de cette région. Fait à noter: chaque finissante et finissant universitaire en génie minier a reçu, en 2006, au moins deux ou trois offres d'emploi, M. le Président. 2006, ça ne fait pas si longtemps que cela. Ce sont donc des travailleurs et des travailleuses, parce que nous incitons aussi les jeunes femmes à s'inscrire à ces formations, à ces jeunes femmes d'oser, d'oser aller vers un métier non traditionnellement féminin. Donc, c'est donc dire que ces travailleurs et travailleuses sont très recherchés.

Dans les faits, l'Institut national des mines poursuit les mêmes visées que le plan de rapprochement en matière de formation professionnelle et technique, c'est-à-dire de créer des liens très étroits entre les différents acteurs économiques, en l'occurrence l'industrie minière, le milieu de l'éducation, et les instances gouvernementales. Sa mission donc serait de soutenir le gouvernement dans l'exercice de sa responsabilité en matière d'éducation dans le secteur minier. L'institut aurait notamment pour mandat de maximiser la capacité de formation de la main-d'oeuvre, et ce, en optimisant les moyens disponibles et en les utilisant selon la vision concertée de tous les acteurs du secteur minier, contribuant ainsi à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité du Québec.

Le mandat de l'institut comporterait quatre volets. Le premier consisterait à coordonner les interventions des différents ordres d'enseignement pour répondre aux besoins de formation et de main-d'oeuvre de l'industrie minière, alors que le deuxième serait d'estimer les besoins de formation et d'effectuer une veille continuelle de leur évolution quant à leur nature et quant à leur répartition géographique. M. le Président, en fait, planifions les besoins. Si nous planifions mieux les besoins de main-d'oeuvre, nous pourrons offrir la formation adéquate et le nombre de formations requises aux différents paliers. Et, M. le Président, je me réjouis que le projet de loi incite aussi les industries à être des partenaires à part entière du réseau de l'éducation pour le faire. Le troisième volet consisterait à soumettre à la ministre de l'Éducation des propositions quant aux ajustements à effectuer pour atteindre nos objectifs. Le quatrième et dernier volet ferait en sorte que l'institut participe activement aux efforts de promotion des métiers et des professions liés au secteur minier, promotion auprès de nos jeunes bien sûr, auprès des parents, auprès des intervenants.

Si on veut que des jeunes s'y inscrivent, il faut donc faire des efforts au chapitre du recrutement, il faut développer de nouvelles façons d'atteindre les jeunes et surtout de susciter leur intérêt pour un secteur qui est probablement moins connu.

M. le Président, bien sûr, il y a des jeunes en Abitibi qui sont plus familiers avec le développement du secteur minier, ils sont plus familiers avec l'existence même des mines, mais pourquoi ne pas aussi faire des efforts de promotion dans les autres régions? Si on veut peupler les régions du Québec, si on veut attirer de nouveaux jeunes pour aller développer l'économie des régions, bien il faut aussi faire de la promotion dans les autres régions puis leur dire: Écoutez, il y a d'abord une qualité de vie incroyable en région, particulièrement en Abitibi-Témiscamingue mais aussi sur la Côte-Nord et aussi ailleurs, au Saguenay? Lac-Saint-Jean, en Gaspésie. Mais faisons cette promotion et attirons de cette façon, M. le Président, nos jeunes dans les régions. Voilà une belle façon de faire. Et c'est pour ça, M. le Président, que, sur le conseil d'administration de l'Institut national des mines, il y a une majorité de membres qui seront issus des régions, des différentes régions concernées par le développement du secteur minier, mais il y aura aussi des membres provenant des régions de Montréal et Québec justement pour que collectivement nous puissions mobiliser nos efforts et inciter des jeunes à s'inscrire dans ce type de formation.

Pour mener à bien sa mission, l'institut serait amené à effectuer des recherches parce que c'est un secteur, nous le savons, ne serait-ce que sur le plan technologique et de l'équipement, qui se développe très rapidement. Si nous voulons prospérer, nous devons être à la fine pointe de ces connaissances technologiques et pour ça nous devons le faire par le biais de la recherche. Encore là, il y a des partenariats exceptionnels à développer et à créer avec, par exemple, l'École de technologie supérieure, avec les différentes facultés de génie des universités québécoises, avec même les écoles de techniques et de design industriel. En fait, bref, si nous voulons améliorer notre productivité, bien sûr nous devons le faire par la main-d'oeuvre qualifiée, mais nous devons le faire aussi par notre capacité de moderniser nos équipements. Et souvent la modernisation des équipements passe par la recherche.

L'institut pourra donc aussi réaliser en collaboration et en partenariat ces recherches, mais il pourra aussi faire réaliser des études à l'extérieur dans le but de connaître les tendances et aussi d'avoir certaines études comparatives avec d'autres provinces ou d'autres pays qui développent le secteur minier.

Bien sûr, un des partenaires au premier chef de cet Institut national des mines sera le Comité sectoriel de la main-d'oeuvre du secteur des mines qui définit les normes de qualification et qui définit les normes de standard et de qualité recherchées pour cette main-d'oeuvre.

Donc, je reviens au conseil d'administration pour préciser qu'il sera composé de 17 membres mandatés par le gouvernement et, comme je le disais précédemment, représentant les différentes sphères concernées par le développement minier au Québec. Ainsi, siégeant à ce conseil, des représentants du monde du travail et du milieu de l'éducation, appuyés par le ministère de l'Éducation mais aussi le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Je précise que les représentants ministériels, eux par contre n'auront pas droit de vote. Ils seront là à titre d'observateurs mais aussi pour assurer un meilleur suivi et une meilleure coordination. Cette façon de faire permettrait d'assurer une offre de formation qui correspond aux besoins réels du marché du travail dans ce secteur.

Avant de terminer, permettez-moi d'ajouter, M. le Président, que le gouvernement du Québec se montre réceptif aux besoins criants en formation de la main-d'oeuvre exprimés par l'industrie. Il a notamment prévu un soutien à raison de 5 millions de dollars sur cinq ans pour permettre la réalisation de différents projets pilotes en plus de la mise en place de l'institut. Aujourd'hui, en proposant ce projet de loi, le gouvernement démontre une nouvelle fois sa volonté de préparer l'avenir de ce secteur et d'aller encore plus loin pour atteindre cet objectif. Les innovations et investissements proposés tant sur le plan de la recherche et du développement que sur celui de la formation de la main-d'oeuvre s'inscrivent dans la volonté gouvernementale de renforcer et développer notre économie, c'est pourquoi, M. le Président, et je salue la présence du ministre responsable de la région du Saguenay? Lac-Saint-Jean mais aussi responsable du secteur minier, j'invite tous mes collègues, tous les collègues de l'Assemblée nationale à adopter le principe du projet de loi n° 13.

Nous serons ainsi en mesure par la suite de nous rendre en commission parlementaire et de nous pencher ensemble, dans un esprit d'ouverture, sur l'ensemble des dispositions soutenant le principe de ce projet de loi sur le développement du secteur minier au Québec. Je vous remercie.

n (10 h 20) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la ministre de l'Éducation et du Loisir, pour votre intervention sur le principe du projet de loi n° 13. Et, pour la poursuite du débat sur ce principe, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Taillon. À vous la parole.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Je vous remercie, M. le Président. Je partagerai notre temps avec mes collègues de Roberval et d'Ungava, qui s'y connaissent mieux que moi en exploitation et en besoins de formation dans le secteur minier, mais j'ai quand même envie de dire un certain nombre de choses en commençant.

D'abord, je peux rassurer la ministre tout de suite, nous accueillons favorablement ce projet de loi sur l'Institut national des mines d'abord parce que c'était attendu depuis longtemps, parce que manifestement il y a un besoin dans ce domaine-là et parce que c'est un secteur de grande importance pour le développement du Québec. Et donc nous sommes tout à fait à l'aise avec l'idée que l'on crée un institut national des mines au Québec. Il y aura un certain nombre de questions que nous poserons, bien entendu, dans une étude plus détaillée, mais, d'entrée de jeu, je tenais quand même à indiquer notre appui au principe.

La mission de cet institut, elle est fort importante. Je vais en reprendre certains éléments et renchérir sur ce qui a été dit par la ministre précédemment. Il s'agit d'abord de coordonner les besoins du secteur minier et ceux de la formation. Il faut arrimer les deux choses. Et effectivement, quand on parle de formation de la main-d'oeuvre, dans ce secteur-là comme dans d'autres, il y a à la fois les besoins de formation immédiate, on parle de relève... On sait qu'au Québec, dans plusieurs domaines, on aura des dizaines, des dizaines de milliers d'emplois à renouveler d'ici quelques années, mais on sait aussi que, même quand on parle de relève, on parle déjà de relève pour des emplois qui sont déjà différents de ceux, par exemple, qui ont été occupés par les générations précédentes. Permettez-moi une référence simplement qui fait image: dans le secteur minier, on est loin d'Émile Zola, M. le Président. Et je crois que, quand on cherche actuellement des gens qui vont travailler dans ces secteurs-là, on ne cherche pas une main-d'oeuvre comme on a pu en avoir au XIXe siècle et quand on a commencé à faire de l'extraction minière, on cherche une main-d'oeuvre de gens qualifiés qui vont avoir de bons emplois et qui, d'ores et déjà, sont différents des générations qui ont pu commencer l'exploitation minière.

Donc, on a besoin d'une relève mais déjà très qualifiée. On a besoin également de penser à l'avenir. S'il y a bien quelque chose qui marque notre époque, c'est qu'on doit toujours penser devant nous, on doit toujours penser à ce qui arrivera bientôt et dans les années futures. On ne peut jamais avoir des modèles de formation, par exemple, sur lesquels on puisse s'asseoir et s'imaginer qu'après les gens ont tout ce qu'il faut pour faire toute une vie dans un secteur.

Et, dans le secteur minier, bien que je ne le connaisse pas très profondément, je sais qu'il y a des technologies qui évoluent, qu'il y a des équipements qui évoluent, qu'il y a aussi une concurrence mondiale qui évolue et qui nous oblige, comme c'est vrai pour le secteur minier, c'est vrai dans d'autres secteurs, qui nous oblige, au Québec, à essayer d'être les meilleurs parce que nous ne pouvons tenir notre place dans le monde, dans le secteur minier comme dans d'autres, que si nous avons les compétences les plus fines et que nous avons, je dirais, également un esprit de veille qui nous permet d'anticiper ce dont on aura besoin dans les années futures.

Il y a une dimension sur laquelle nous reviendrons dans l'étude plus fine, parce qu'il y a quelque chose qui n'est pas présent dans ce projet de loi et qui n'est pas présent en tout cas dans le décor pour le moment, c'est l'idée d'une école de formation. Je sais que c'est un institut que l'on crée par ce projet de loi, mais se pose tout de même la question de savoir, et certains de mes collègues y reviendront tout à l'heure, s'il ne serait pas utile également d'évoquer dès maintenant les besoins d'une école de formation dans ce secteur, de façon spécifique. J'aimerais en profiter pour dire également que cet institut qui a dans son mandat, dans sa mission, de promouvoir les métiers du secteur minier. Il va jouer, à ce titre-là, un rôle important, un rôle important pour son secteur, parce qu'on l'a dit tout à l'heure, il y a un besoin de main-d'oeuvre qui est très grand, et c'est donc un défi majeur.

Ça ne sert à rien d'avoir des mines prêtes à être exploitées, d'avoir des investissements dans ce domaine-là si on n'a pas les gens qui ont la compétence pour les faire fonctionner. Mais en même temps on sait que malheureusement, au Québec, pour différentes raisons, tout ce qui est formation professionnelle n'a pas suffisamment été reconnu. C'est comme si on avait l'impression... qu'on avait eu l'impression longtemps que c'était un secteur moins intéressant, moins lucratif, moins lucratif, moins, moins... peut-être pertinent et intéressant pour les gens qui travaillent dans ce domaine-là.

Or, il y a des métiers fantastiques dans le domaine minier. Il y a des jeunes qui sont intéressés par ça. Il y a des besoins immenses pour combler, dans ce domaine-là, des besoins, et, si on peut, à l'occasion de la création d'un institut national des mines, non seulement répondre aux besoins des mines en particulier, mais également, je dirais, redorer le blason de la formation professionnelle, bien je pense qu'on aura atteint un but important. La formation professionnelle au Québec a besoin de prendre de l'expansion, elle a besoin de prendre également de la vigueur et elle a besoin que son image soit améliorée.

Je reconnais également qu'un institut national des mines, surtout s'il y avait, à un moment donné, une école de formation dans le décor, ça permet aussi, la ministre l'a évoqué, mais de retenir les gens et les jeunes dans leurs régions ou tout au moins de leur donner envie de s'y installer et d'y revenir éventuellement. Il n'y a rien de plus triste que de penser que certaines régions du Québec se dépeuplent. Or, quand on a des ressources naturelles comme on en a dans le secteur minier, si on peut, avec cet institut, promouvoir les métiers dans ce secteur, on contribue également à ce que les jeunes soient intéressés à vivre dans leurs régions.

J'apprécie également que, dans le mandat de cet institut, on indique qu'on pourra faire de la recherche, qu'on pourra faire de la recherche pour connaître le secteur qui est en constante évolution, pour être capables également de faire une évaluation des compétences qui seront requises. Je le disais tout à l'heure, ces compétences-là, elles ne sont pas requises une fois pour toutes, mais cet institut aura vraiment, je dirais, le mandat d'avoir ce que j'appellerais des antennes, des antennes pour deviner, anticiper ce dont on aura besoin. Et, à ce titre-là, il aura l'occasion de faire sur place des projets pilotes, il aura l'occasion de mener des études, de faire des recherches. Je pense que c'est un élément qui est très important dans son mandat. Et mes collègues reprendront ça donc avec un peu plus de détails.

Moi, ce que j'aimerais peut-être dire pour conclure ma partie à moi, c'est que le secteur des mines, c'est un secteur qui est vital pour les régions du Québec et donc pour le Québec tout entier, mais le secteur des mines, comme d'autres secteurs, c'est une ressource naturelle. Et qu'est-ce qui fait la différence entre un pays développé et un pays qui ne l'est pas? C'est souvent dans la façon de traiter nos ressources naturelles. Si on traite nos ressources naturelles comme étant simplement quelque chose que l'on peut extraire et envoyer ailleurs sans être capables sur place de finement les transformer et de leur donner donc une valeur ajoutée, si on n'est pas capables de faire ça, on reste un pays qui est sous-développé au plan industriel. Et le Québec a des progrès à faire dans ce domaine-là, et je pense qu'avec un institut national des mines il y a moyen donc d'être à la fine pointe.

Si on a les meilleurs emplois, si on a les gens les mieux formés, si on est capables d'arrimer, entre le gouvernement et ce secteur-là, des programmes de formation sur mesure, bien adaptés, ça veut dire que tout le secteur minier va s'en porter mieux, et je pense que nous contribuons de cette façon à rendre le Québec plus compétitif, à le rendre vraiment en tête de liste des pays industrialisés, des pays développés. Et je pense que, de ce point de vue là, c'est une contribution qui est majeure au développement du Québec.

Sur ce, je vais permettre à mes collègues de compléter mon intervention. Merci.

n (10 h 30) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Taillon, porte-parole de l'opposition en ces matières. Je ne pense pas que ce soit... C'est clair que, par le sujet, j'aurais beaucoup envie d'y joindre ma voix, mais mes responsabilités ne me le permettent pas.

Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant, alors j'attends qu'on me signale. Alors, M. le député de Roberval, pour votre intervention sur le principe du projet de loi concernant... l'adoption du principe concernant l'Institut national des mines, à vous la parole.

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui, M. le Président. Tout d'abord, je dois dire d'entrée de jeu, tout comme ma collègue le disait tout à l'heure, que nous sommes d'accord avec l'adoption du principe de loi, parce que finalement je pense que c'est une excellente nouvelle pour le Québec que d'avoir un institut sur les mines, pour plusieurs raisons.

Je dirais tout d'abord que notre parti croit que la formation est essentielle au développement de toute communauté, que notre parti a également toujours fait de l'éducation une priorité et continuera de le faire dans l'avenir, puis également, aussi, du fait que l'industrie minière est quand même très importante au Québec, tant au niveau des emplois que des impacts économiques, et que finalement un institut national des mines contribuera de manière importante à soutenir le développement de cette industrie. Nous sommes également très heureux que la responsabilité d'un tel institut incombe au ministère de l'Éducation, car nous aurions été un peu plus inquiets si cette implantation était du ressort du ministère des Ressources naturelles, parce que, quand on lit le rapport dévastateur du Vérificateur général sur la gestion des mines au Québec, je pense que c'est tout à fait normal qu'on puisse être inquiets.

D'autre part, M. le Président, c'est que nous sommes heureux de voir que, dans les notes explicatives, on indique qu'après sept ans la ministre va faire rapport sur l'application et sur l'opportunité de maintenir des modalités ou des différentes dispositions. On pense que c'est bien, c'est tout à fait normal, parce qu'on est dans un monde en évolution. Je pense que c'est très bien que ça se fasse, mais sept ans, c'est peut-être une période qui nous apparaît longue un peu, hein? On sait que parfois ça va très rapidement puis en plus, aussi, on sait que, pour toutes sortes de raisons, parfois les délais sont prolongés et que finalement on peut se ramasser avec des délais qui sont beaucoup plus longs que ceux-là. Ça fait que je pense qu'on devrait réfléchir, lors de l'adoption du projet de loi en commission, à raccourcir ces délais-là.

Également, M. le Président, c'est que, si nous sommes d'accord sur le principe, nous croyons néanmoins que l'on devra bonifier le projet de loi pour en faire un projet de loi qui répondra vraiment aux besoins tant des futurs étudiants que des populations et des entreprises concernées. Ainsi, lorsque l'on fait le tour des différents articles du projet de loi, on peut noter un certain nombre d'éléments qui devraient être questionnés ou modifiés lors de l'étude en commission.

Alors, c'est ainsi, M. le Président, qu'on devrait faire un certain nombre d'éclaircissements, notamment sur la question de l'article 4 sur le siège de l'institut. On dit que «l'institut a son siège à l'endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié [dans] la Gazette officielle ...» Ce que je me demandais, c'est: Est-ce que le siège social est réellement déterminé? Est-ce que c'est définitif? Je sais qu'il y a plusieurs endroits qui revendiquaient le siège social. Est-ce qu'on a tenu compte de ces revendications-là? Puis également, aussi, c'est que, quand on parle de «tout déplacement», est-ce que ça veut dire qu'on peut penser que ça pourrait être redéplacé éventuellement? Ça me questionnait beaucoup.

Un autre élément aussi qui me questionne beaucoup, c'est la question de la mission et des fonctions. On dit que «l'institut a pour mission de soutenir le gouvernement dans l'exercice de sa responsabilité en matière d'éducation dans le secteur minier». On dit qu'«il a [également] pour mandat de maximiser la capacité de formation de la main-d'oeuvre, en optimisant les moyens disponibles et en les utilisant selon la vision [concernée] de tous les acteurs du secteur minier». J'aimerais qu'on puisse éventuellement préciser qui on considère comme étant les acteurs du secteur minier, parce que ça peut être assez large comme plus restreint, et, à ce moment-là, ça va nous donner une idée vraiment des fonctions et de la mission.

Également, aussi, quand on voit, on pourrait dire, les précisions plus spécifiques en ce qui regarde sa mission, on dit que notamment sa mission consiste à:

«1° coordonner les interventions des différents ordres d'enseignement pour répondre aux besoins de [la] formation et de [la] main-d'oeuvre du secteur minier;

«2° estimer les besoins de [la] formation actuels et futurs du secteur minier et assurer une veille continuelle [sur] leur évolution[...];

«3° soumettre au ministre des propositions visant à actualiser l'offre de formation;

«4° participer activement aux efforts de promotion des métiers et [des] professions...»

Je pense que c'est très bien, cette mission-là, mais il y a un élément important qui me surprend de ne pas être dans cette mission-là. Tu sais, ça m'étonne qu'on ne fasse pas davantage de place, qu'on ne fasse même aucune allusion à l'aspect de l'environnement et du développement durable. Je pense qu'il y a un manque évident à cet effet-là. Alors que le gouvernement a adopté une loi sur le développement durable, alors que chacun des ministères devrait s'en préoccuper et intégrer cet aspect dans ses orientations et ses décisions, il est surprenant que cet aspect ne fasse pas partie de sa mission. Est-ce un oubli? Est-ce un manque de volonté? Je ne sais trop, mais je suis persuadé qu'il faudra corriger cet état de fait. Et c'est pourquoi je crois que l'on devrait ajouter un volet concernant l'aspect du développement durable, et ce, surtout au moment où on vient de recevoir le rapport dévastateur du Vérificateur général sur le secteur des mines. Je pense que ce serait extrêmement pertinent. Je crois donc qu'on devrait ajouter un cinquième élément qui préciserait que la formation et la recherche dans le secteur devraient être guidées par les principes du développement durable. Je pense que ce serait bien accueilli par le milieu, par les futurs étudiants de même que par l'ensemble de la population du Québec.

D'autre part, en ce qui regarde la réalisation de sa mission, on énumère toute une série d'éléments. On parle de: réaliser ou faire réaliser, on pourrait dire, des études, des recherches nécessaires à la connaissance du secteur minier; on parle de diriger des projets pilotes, des expérimentations; conclure des ententes avec le gouvernement; solliciter et recevoir des legs; établir des collaborations; exécuter tout autre mandat que lui confie le ministre. Je pense que c'est bien. Mme la ministre a parlé d'un budget de 5 millions de dollars. Est-ce que ce sera suffisant pour atteindre tous ces objectifs-là, toutes ces fonctions-là? Je pense qu'on devra peut-être réfléchir si on veut vraiment que cet institut-là joue parfaitement son rôle. Puis également, aussi, on peut se poser comme question: Est-ce que le secteur privé sera appelé à contribuer directement, indirectement, puis sur quelles bases il pourrait être éventuellement appelé à contribuer?

Un autre aspect aussi qui est à mon avis questionnable puis qui devrait être bonifié, c'est la question de la composition du conseil d'administration. On dit, à l'article 10, que «l'Institut est administré par un conseil d'administration [...] de 17 membres.

«Le gouvernement nomme 14 membres dont au moins six doivent provenir des diverses régions du Québec autres que celles de Montréal et de la Capitale-Nationale et au moins [une] doit avoir une compétence en matière comptable ou financière.»

Bon. Disons qu'au point de départ je vous dirais que, compte tenu du fait que le secteur minier se retrouve principalement dans les régions ressources, je crois sincèrement qu'on devrait davantage tenir compte de cet aspect dans la composition du conseil d'administration. Indiquer qu'il devrait y avoir au moins six membres qui proviennent des régions autres que Montréal et Québec, c'est bien, mais il me semble que c'est trop peu. Je pense qu'on doit faire davantage confiance aux régionaux. Souvent, ils sont dans le secteur depuis plusieurs générations puis ils veulent continuer de l'être encore pour les générations futures. Et j'aimais bien la phrase que René Lévesque disait en 1977, quand il parlait de la décentralisation. Il disait que décentraliser, c'est faire confiance aux régionaux dans leur capacité d'identifier des solutions adaptées à leurs besoins. Je pense qu'il faut que de plus en plus on se rapproche des lieux de... des lieux de... on pourrait dire, d'action. Il faut qu'on fasse un effort considérable à cet effet-là, parce que trop souvent nous centralisons le processus de décision au détriment de ceux qui devraient être au coeur des décisions.

Et cela me rappelle que, lorsque le gouvernement avait mis en place Radio-Québec, qui est devenue par la suite Télé-Québec, un des objectifs était de favoriser la production régionale télévisée. Au début, ça allait quand même assez bien, puis, entre autres, on avait, afin de maintenir cet objectif-là, on avait dit qu'il devrait y avoir au moins trois personnes sur le conseil d'administration sur neuf ? je pense que c'était neuf, si je me souviens bien ? qui devraient faire partie des régions autres, puis, à ce moment-là, on parlait de régions, on ne parlait pas de «autres que Québec et Montréal». Eh bien, la dernière fois, M. le Président, que j'ai vérifié la composition du conseil d'administration de Télé-Québec, c'est qu'il y avait un représentant de l'Abitibi, il y avait un de Québec et un de Laval, et ça, c'étaient les représentants régionaux. Tous les autres provenaient de Montréal, et là on se laissait croire qu'on avait des représentants régionaux. Québec, Laval, oui, c'est des régions, mais pas dans le sens de régions ressources, de régions périphériques. Et je pense que ce que ça a fait, cet élément-là, ça a fait que la mission de Télé-Québec a glissé de plus en plus, et aujourd'hui on se ramasse que la production télévisée régionale, c'est une peau de chagrin, il n'existe à peu près plus rien là-dessus.

n(10 h 40)n

Et je pense que, dans le cas de la création d'un institut des mines, qui se veut un institut qui est dédié aux régions ressources, on devrait avoir, on pourrait dire, une attention beaucoup plus grande et faire en sorte que la majorité du conseil d'administration devrait provenir des régions ressources. Il faut qu'on fasse confiance aux gens des régions. Puis, dans ce sens-là, c'est ça, il faudrait qu'on ajouterait des membres, bon, puis je pense qu'une telle modification démontrerait que non seulement on fait confiance aux représentants des régions ressources, mais que cela pourrait garantir que le siège social demeure en région et qu'il ne soit pas sur des roulettes. Bon. Il y a des gens qui vont dire: Écoutez, on ne déménage pas des sièges sociaux comme ça, n'importe comment, n'importe quand. Bien, peut-être que certains de mes collègues, dont ceux de la région, vont se rappeler qu'on a déjà vu un siège social des caisses d'entraide déménager en pleine nuit, partir du Lac-Saint-Jean pour être déménagé, en pleine nuit, à Montréal. Ça fait que, comme on dit, on ne s'étonne plus de rien aujourd'hui. Et ça, je pense que ça... C'est ça, comme il y a du déjà-vu là-dedans, je pense qu'on est mieux de pouvoir amener des précisions qui vont faire qu'on aura des garanties à cet effet.

Par ailleurs, aussi, M. le Président, je pense qu'il faudrait s'assurer que chacun des territoires miniers puisse avoir ? des régions minières ? puisse avoir un membre au conseil d'administration. Là, on a identifié un certain nombre de secteurs qui devraient être représentés, mais je pense qu'on devrait partir du principe que toutes les régions devraient être représentées sur le conseil d'administration puis que, s'il s'ajoutait des nouvelles régions minières qui n'en sont pas aujourd'hui, elles devraient également avoir un membre au conseil d'administration.

Il y a également, aussi, la question de l'article 17, sur la rémunération. On parle là des conditions de travail du directeur général. Je pense qu'il serait important d'éviter qu'on puisse avoir à se reprocher tous les processus de bonus, de fonds de retraite qui sont très questionnables, d'autant plus qu'on est dans un moment où on a vu beaucoup de scandales à cet effet-là. Je pense qu'on a un devoir, à cet effet, d'avoir des conditions qui seront équitables mais qui vont éviter les dérapages comme on en a vu régulièrement. Il y a aussi l'aspect que... On dit que l'institut ne sera pas soumis aux nouvelles règles de la gouvernance. Bon, on me dit que c'est un trop petit institut, mais je pense qu'on devrait se questionner par rapport à cet aspect-là.

Également, je pense qu'il faut souhaiter que l'établissement... En conclusion, il faut souhaiter que l'établissement d'un tel institut, on pourrait dire, soit mis en place le plus rapidement possible, parce qu'on sait que c'est un besoin, tout le monde est d'accord avec ça. Compte tenu du fait qu'il y a un consensus, je pense qu'il faudra agir rapidement, et ce, beaucoup plus rapidement que la stratégie minière, qu'on attend depuis l'automne 2007. Je pense que la mise en place d'un tel institut devrait faire partie d'une véritable stratégie minérale. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction afin de développer une industrie qui sera à la fois viable et durable; je pense qu'il est intéressant que l'on convienne que la mise en place d'un institut des mines est un élément indispensable dans l'état actuel du développement minier.

Nous voulons assurer la ministre que nous lui accorderons notre entière collaboration afin de bonifier le projet de loi, et elle pourra compter sur nous afin de faire en sorte que cet institut devienne un objet de fierté tant pour ceux et celles qui recevront une formation que pour les chercheurs qui y seront associés et pour toute la population du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Roberval, je vous remercie pour votre intervention sur le principe du projet de loi n° 13 concernant la création de l'Institut national sur les mines. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Daniel Bernard

M. Bernard: Merci, M. le Président. Donc, il me fait grandement plaisir d'intervenir sur ce projet de loi n° 13 sur l'Institut national des mines, pour différentes raisons. Premièrement, vous savez que c'est mon milieu que j'ai fait ma formation, sur lequel j'ai travaillé, donc c'est un milieu que j'aime beaucoup, et que j'ai suivi le développement de très près. Deuxièmement, bien je remercie encore le premier ministre de m'avoir nommé adjoint parlementaire au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, ce qui me permet donc de travailler sur les deux passions. Et je tiens donc à cet institut-là, c'est un moment privilégié dans l'histoire de mettre en place cet institut-là. Et tout de suite je voudrais remercier les gens du Parti québécois, d'en face, qui ont manifesté leur accord de principe à la mise en place de l'Institut national des mines.

C'est quoi, M. le Président, les mines? C'est un outil de développement absolument unique, puis je vais vous parler de l'unicité du secteur minier, mais c'est un outil... un secteur de développement unique pour le développement des régions du Québec. C'est une création de richesse pour l'ensemble des régions, surtout périphériques. Parce qu'il faut se rappeler que, quand on sort des régions boisées ? vous connaissez très bien l'Abitibi-Témiscamingue et le Nord-du-Québec ? mais, dès qu'on sort de la limite des arbres, quand on arrive dans le Grand Nord, l'outil de développement, c'est l'hydroélectricité et c'est les mines. Alors donc, les mines jouent un outil de développement majeur.

Et tellement... Puis, tout le gouvernement du Québec confondu ont fait des efforts considérables avec les communautés autochtones, Cris, Inuits et sur la Côte-Nord, pour faire... qu'ils deviennent des partenaires du développement minier. Donc, c'est tout le Québec qui va bénéficier et qui bénéficie de l'industrie minière.

J'écoutais... Qu'est-ce qui est important aussi de mentionner, les mines, ce sont des emplois de qualité, bien rémunérés. Et je salue les travailleurs miniers. Parce que, vous le savez tout comme moi, M. le Président, les gens qui travaillent dans les mines, oui, c'est bien rémunéré, mais ils gagnent leur salaire. Ces gens-là travaillent très fort, dans le froid, dans des conditions qui sont plus ou moins faciles. Alors, je les salue, parce que ça prend de la persévérance. C'est bien payé, oui, mais c'est un travail difficile.

D'ailleurs, je veux lancer un signal aussi aux gens, parce qu'on parle de travailleurs miniers dans ce projet de loi là, je tiens à souligner les efforts que le secteur minier a faits, entre autres en termes de conditions de santé et sécurité dans les mines. Les records se sont énormément améliorés. Et la région ici, le Québec, entre autres, est très bien perçu en termes de santé et sécurité dans les mines.

J'écoutais les gens. Oui, on est de l'Abitibi-Témiscamingue, M. le Président, vous et moi, mais les mines ne sont pas qu'en Abitibi-Témiscamingue puis... On parle souvent... Les gens pensent qu'on parle souvent de l'or, du cuivre et du zinc, mais il faut rappeler que les mines, c'est plus grand que ça. Quand on regarde, le Québec, il est producteur de chrysotile, O.K., quand on est dans la région de Thetford Mines, à l'amiante. On est également producteurs de graphite, dans les Laurentides. On est aussi producteurs de sel, aux Îles-de-la-Madeleine, du feldspath dans l'Outaouais, du silicium en Capitale-Nationale, sans oublier les mines de fer sur la Côte-Nord. Donc, notre industrie minière est large, est diversifiée, est variée, est à l'ensemble du territoire du Québec. Donc, c'est important de le rappeler aux gens.

Et la chose importante aussi à se rappeler, c'est que les mines, au niveau économique, M. le Président, il y a des variations, ce ne sont pas tous les métaux qui ont un prix élevé au même moment. Et toutes les mines du Québec n'ont pas la même rentabilité. C'est une question importante qu'il faut retenir.

Le Québec, bien c'est un endroit privilégié justement pour l'exploitation minière, on le mentionne souvent. L'Institut Fraser a mentionné que le Québec est un endroit privilégié au monde. Et ça, il y a deux raisons majeures et importantes. Le premier, on en a parlé, la ministre en a parlé, c'est le potentiel minier. Le Québec, de par sa géologie, a un potentiel minier diversifié et qui est reconnu à l'ensemble de la planète. Toutefois, toutefois, notre territoire est très vaste, est très vaste, et l'exploration et l'exploitation minières se font dans des conditions très difficiles.

Je vais vous donner un exemple très simple, une mine que vous connaissez très bien, la mine LaRonde, en Abitibi-Témiscamingue, sont à 8 000 pieds de profondeur, et la température à cette profondeur-là est de l'ordre de 35 °C. À l'opposé, on est dans le Nord-du-Québec, la mine Raglan, alors que, là, les conditions régulières, en cette période surtout de l'année, ils sont dans le pergélisol, elles sont à moins 20°. Alors, comme on voit, c'est varié, des conditions difficiles, différentes et des conditions d'exploitation différentes.

Tout ça pour dire que ça prend de la formation différente aussi pour les types de mines, lesquelles on va exploiter. L'autre raison pourquoi que le Québec, naturellement, il est favorisé, il y a ces notions de fiscalité et de taxation. Puis je conviens que tout n'est pas parfait à cet égard-là, mais on est dans un environnement compétitif, on parle d'un environnement planétaire, et le Québec doit se distinguer pour amener les investissements miniers ici, au Québec. Et il y a une chose... Parce qu'il y a une chose qui est importante de se rappeler, M. le Président, je suis certain que vous en convenez, oui, la richesse, le territoire appartient aux Québécois, mais ce sont les entreprises qui prennent le risque d'investir pour développer cette ressource minérale là. Et donc tout n'est pas parfait, c'est certain. Le Vérificateur général a soulevé quelques problématiques, mais ça ne veut pas dire jeter le bébé avec l'eau du bain. Il y a des choses... Tout n'est pas noir. On fait des choses très bien et, en termes de développement durable, entre autres, on a fait des pas de géant au cours des dernières années.

Les mines, je vous en parle encore parce que ça va m'amener à la formation, c'est un travail de longue haleine. Je vais vous prendre un exemple, M. le Président. Une entreprise qui a commencé, qui s'appelle Mines d'or Virginia, qui a commencé à explorer dans le Nord-du-Québec au début des années quatre-vingt-dix et elle n'a trouvé sa première véritable mine, la mine Éléonore, qu'en 2004. Donc, 14 ans d'investissement intensif en exploration à la grandeur du territoire avant de faire la première découverte qui s'est avérée une mine potentielle. C'est ça, M. le Président, qui distingue l'industrie minière. On a une étape d'exploration, qui peut être très longue, on a une étape de mise en valeur et on a une étape d'exploitation et de restauration. L'industrie minière, elle a énormément changé. Des gens... Puis pourquoi la formation, c'est qu'on va avoir besoin d'ouvriers, on a besoin de géologues, on a besoin de techniciens, on a besoin d'ingénieurs, naturellement, et maintenant des biologistes font partie intrinsèque de toute mine qui se développe, dès le moment de la découverte jusqu'au moment de la fermeture des mines.

n(10 h 50)n

Donc, quand je vous dis que c'est de longue haleine, quand je vous disais que l'industrie minière est unique, il n'y a pas une industrie comparable au Québec qui fait autant d'investissements avant la décision formelle d'aller en exploitation. Et c'est pour ça qu'on a des règles particulières, pour permettre justement aux gens de récupérer ces investissements-là. Il n'y a rien de comparable. Et, quand je vous dis qu'il faut des fois aller sous terre investir énormément d'argent pour la période de mise en valeur et ainsi prendre la décision, donc c'est pour ça qu'on a des règles spéciales, mais aussi il faut supporter et continuer à supporter notre secteur minier.

L'industrie minière, comme je vous le disais, puis la ministre l'a mentionné et les gens de l'opposition l'ont mentionné, mais les collègues aussi, va faire face à une pénurie de main-d'oeuvre. Elle va faire face à une pénurie de main-d'oeuvre à tous les niveaux. Et une des premières raisons, M. le Président, c'est en fonction du vieillissement de la main-d'oeuvre. Donc, plusieurs vont prendre leur retraite au cours des prochaines années, et il faut renouveler et remplacer ces travailleurs-là.

L'autre secteur, lequel il faut travailler et que l'institut va faire... va être un de ses mandats, c'est la valorisation du secteur minier. La valorisation du secteur minier dans l'image de la population... parce que le défi, c'est d'amener les jeunes à venir travailler dans les sciences de la terre, à tous les niveaux, pour venir développer notre secteur minier au cours des prochaines décennies. Pourquoi un institut, M. le Président? Bien, un institut, c'est qu'on a besoin de coordination. Comme on l'a très bien mentionné, les gens l'ont mentionné, l'industrie minière est répartie à la grandeur du territoire québécois, et une particularité que nous avons en région, c'est que le Centre national des mines est implanté à Val-d'Or, et ceci a été mis en place en 1982 par le gouvernement libéral. Donc, toute la formation professionnelle, dans le secteur minier, est établie et est concentrée... En fait, les installations se sont implantées à Val-d'Or, d'où le choix du premier ministre, lors de la campagne électorale, d'annoncer à ce moment-là que l'institut national va être implanté à Val-d'Or. La raison en est très simple: parce que la base de formation est là.

C'est quoi, la caractéristique du secteur minier, aussi, M. le Président, et pourquoi un institut de coordination? C'est que l'industrie minière, tu ne peux pas avoir... veulent de la formation dans leurs installations. Ainsi, la formation est de type modulaire, et les groupes de travailleurs ont la formation sur place avec des instituteurs qui viennent justement du Centre national des mines et faire la formation sur place, adaptée aux besoins de chaque mine... Parce que les mines sont différentes: il y en a qui sont étroites, il y en a qui sont à ciel ouvert, il y en a qui sont de largeur. Donc, les techniques sont différentes, et chaque compagnie a développé ses techniques, et la formation se fait sur place.

Et, comme je vous disais, le fait que les mines, ça va du Grand Nord du Québec, à Raglan, jusqu'aux Îles-de-la-Madeleine, mais on a besoin de concentrer l'expertise, et c'est pour ça, le rôle de l'Institut national des mines, qui va être axé autour de Val-d'Or. Il y a des universités. La technique minière se donne effectivement en Abitibi-Témiscamingue mais également dans la région de Thetford Mines. Il y a aussi plusieurs universités au Québec qui donnent soit la formation en géologie ou en génie minier, et donc il faudra coordonner et adapter cette formation-là aux besoins de l'industrie. C'est pour ça donc que, moi, j'étais très content que le gouvernement réponde à une demande du milieu. Parce que, quand l'institut a vu le jour, c'est également les gens du milieu, en tout cas, bien, en collaboration avec tous les acteurs au niveau des employeurs, au niveau de la formation qui ont décidé de solliciter le gouvernement pour mettre en place cet Institut national des mines là.

Et les besoins seront énormes au cours des prochaines années, et je remercie encore une fois notre gouvernement d'avoir répondu à la demande du milieu pour mettre en place l'Institut national des mines. Et je peux vous dire que c'est avec grand plaisir que je vais participer à l'étude du projet de loi en compagnie de Mme la ministre et des gens de l'opposition pour effectivement le bonifier et en faire un institut de renommée mondiale... lequel, encore une fois, le Québec va pouvoir se distinguer à l'ensemble non seulement du Canada, de l'Amérique du Nord, mais à l'ensemble de la planète. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, de votre intervention sur le principe du projet de loi créant l'Institut national des mines. Et je cède la parole maintenant à M. le député d'Ungava pour la poursuite du débat sur ce principe. M. le député d'Ungava, à vous la parole.

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, M. le Président. Il me fait également plaisir de me prononcer sur le projet de loi n° 13, loi sur la création de l'Institut national des mines. Comme mon prédécesseur l'a mentionné, chez nous aussi, dans la région Nord-du-Québec, l'institut minière revêt un caractère, là, non seulement particulier, mais primordial pour notre développement économique, puisqu'on va aborder la mise en place de l'Institut national sur les mines, qui aura un rôle de coordination en ce qui a trait à l'ensemble de la formation offerte pour... les travailleurs bien sûr et pour le développement et l'amélioration de... l'exploration et l'exploitation minérales au Québec, notamment dans le Nord-du-Québec.

Bien entendu, notre formation politique, M. le Président, accueille favorablement ce projet de loi n° 13, comme je l'ai mentionné, Loi sur l'Institut national des mines. Par contre, nous aurons un rôle important lors de l'analyse détaillée, lorsque nous serons rendus à cette étape, et les questions qui ont été soulevées par mes deux collègues de notre formation politique tout à l'heure seront ramenées, bien entendu, lors de l'analyse détaillée du projet de loi.

Ceci étant, M. le Président, lors du dépôt du budget, en mars 2008, le gouvernement du Québec annonçait plusieurs mesures innovatrices pour assurer le développement à long terme du secteur minier au Québec. Parmi les mesures proposées, celles portant sur la création d'un institut national des mines et sur le développement de la main-d'oeuvre ont particulièrement retenu l'attention des leaders et plusieurs groupes de ma région, le Nord-du-Québec, car elles coïncident en tous points à l'approche que nous développons en région depuis 2003.

Le région Nord-du-Québec, M. le Président, se situe au premier rang pour le nombre d'investissements miniers totaux au Québec depuis 2004. Au-delà de 70 % des titres miniers actifs au Québec sont et seront, sauf exception, dans la région Nord-du-Québec. En plus de son positionnement géographique et stratégique, la région Nord-du-Québec a su, au cours des dernières années, démontrer une vision et une attitude proactive en misant sur la synergie des actions et sur le partenariat pour développer le secteur minier.

Bien entendu, on a parlé abondamment, dans plusieurs autres occasions, un peu de la description de la région Nord-du-Québec, de son économie. Et, je le mentionnais dès le début, M. le Président, bien entendu, l'industrie minière joue un rôle prédominant pour notre développement économique mais aussi pour le maintien de nos emplois. Et on parle souvent aussi d'occupation du territoire, c'est un élément majeur, et, vous allez le voir, j'y reviendrai un petit peu plus longuement tout à l'heure, sur l'importance de la collaboration et des partenariats, en termes de développement sur ce territoire-là, avec nos voisins les Cris et les Inuits.

En octobre 2007, M. le Président, la Conférence régionale des élus de la Baie-James déposait, dans le cadre de la consultation sur la stratégie minérale du Québec, son avis intitulé Le développement minéral dans le Nord-du-Québec: un incontournable pour l'avenir du Québec. Dans cet avis, la Conférence régionale des élus de la Baie-James recommandait l'établissement d'une veille stratégique de l'industrie minière québécoise avec un système connu de gestion de l'information et une stratégie de communication valorisant les métiers et professions dans l'industrie minière du Québec.

Alors, j'en profite ici aussi pour saluer le travail et le courage de tous les travailleurs et travailleuses. Parce qu'aussi c'est un métier qui attire de plus en plus de femmes également, dans l'ensemble des métiers, on s'entend, concernés par l'industrie minière. Alors, je salue le courage, le travail, la persévérance de ces gens-là. C'est un métier très difficile. Oui, bien rémunéré, mais c'est un métier difficile. Souvent, les travailleurs ou les travailleuses ont à s'éloigner pour une longue période de leurs familles pour aller travailler sur les sites miniers, que ce soit dans le Grand Nord ou ailleurs.

n(11 heures)n

Alors, M. le Président, ces propositions ont été faites sur les bases des positionnements stratégiques développés et mis en place dans la région Nord-du-Québec depuis 2003. À cet effet, lors des... la conférence régionale des élus s'était d'ailleurs positionnée concernant la localisation du siège social. Et, je le mentionne ici, en cette Chambre, la CREBJ, la Conférence régionale des élus de la Baie-James, avait d'ailleurs demandé que le siège social de l'institution soit localisé dans la région Nord-du-Québec. On sait maintenant que l'institut sur les mines sera localisé à Val-d'Or, quoique, je le mentionne, le rôle de l'institution sera un rôle de concertation, un rôle de coordination pour l'ensemble des institutions d'enseignement, que ce soit au niveau des commissions scolaires, au niveau collégial ou au niveau universitaire, donc sur l'ensemble du territoire québécois et même d'ailleurs, parce il y a des institutions d'enseignement de haut niveau ailleurs qu'au Québec qui font des interventions sur les territoires concernés par le développement minier au Québec.

Alors, en matière de développement d'une culture de veille stratégique dans l'industrie minière, la Table jamésienne de concertation minière, qui a joué, soit dit en passant, M. le Président, un rôle majeur, important dans l'élaboration, la table jamésienne minière a développé une expertise unique dans ce domaine et a joué un rôle important de collaborateur, avec le ministère des Ressources naturelles et le ministère de l'Éducation entre autres, pour la mise en place de cet institut-là. Alors, la Table jamésienne de concertation minière est un précurseur dans ce domaine, ayant développé une expertise unique, même reconnue à l'échelle canadienne, qui permet de prédire objectivement les besoins de main-d'oeuvre des mines actuelles et futures.

Suite aux études effectuées par la Table jamésienne de concertation minière successivement pour les directions régionales d'Emploi-Québec du Nord-du-Québec, en 2005, et de l'Abitibi-Témiscamingue, en 2006, et pour le comité sectoriel de la main-d'oeuvre du secteur des mines, et ce, pour tout le Québec, en 2007, la Table jamésienne de concertation minière a signé une entente de partenariat, en décembre 2007, avec le conseil canadien des ressources humaines de l'industrie minière au Canada afin de poursuivre le développement du modèle québécois de veille stratégique et de l'appliquer à l'ensemble du Canada. Dans le cadre de cette entente, l'étude de la Colombie-Britannique est déjà complétée.

Pour tous ces projets, la veille stratégique a permis à la Table jamésienne de concertation minière de détailler les besoins de main-d'oeuvre du secteur minier selon une méthodologie novatrice. Stratégiquement, la Table jamésienne de concertation minière travaille, en partenariat avec le Conseil cri sur l'exploration minérale, sur des projets conjoints d'acquisition des connaissances géoscientifiques, sur divers comités reliés au développement régional, tels que la démarche ACCORD et le Comité aviseur Nord-du-Québec, et, avec les Cris et les Inuits, sur un comité qui vise la promotion du potentiel minéral du Nord-du-Québec, coordonné par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Quant à la promotion de l'industrie, M. le Président, la Table jamésienne de concertation minière a mis en place en 2008 un ambitieux plan de communication échelonné sur trois ans, qui vise à combler les futurs besoins de main-d'oeuvre sur son territoire... Parce que, vous le savez comme moi, M. le Président, sachant que vous venez d'une région ressource, une région où l'industrie minière est omniprésente, oui, au niveau de la formation, mais il faut faire connaître à l'ensemble du Québec, à l'ensemble des institutions d'enseignement et des étudiants, ceux qui sont aux études présentement, faire connaître nos régions, notamment le Nord-du-Québec, les inviter chez nous. Donc, ce projet-là fait en sorte que ce sont les gens de chez nous qui se déplacent pour aller rencontrer les futurs travailleurs, soit les gens qui étudient en géologie, ou en technique minérale, ou autre, ou dans d'autres domaines, en laboratoire, ainsi de suite, parce qu'il y a plusieurs métiers reliés à l'industrie minière.

Donc, quant à la promotion de l'industrie, la Table jamésienne de concertation... un ambitieux plan de communication échelonné sur trois ans... à combler les futurs besoins de main-d'oeuvre sur son territoire, qui s'appelle la Ruée vers le Nord. Ce projet de promotion des métiers et professions du secteur minier, qui comprend plusieurs volets, cumule tout près de 700 000 $ de financement jusqu'à présent grâce aux participations de nombreux partenaires institutionnels et de l'industrie minière.

À cela s'ajoute un autre projet de communication qui vise à promouvoir les services éducatifs offerts dans le Nord-du-Québec, qu'on a appelé La Grande Séduction. Alors, je pense que c'est à propos, c'est-à-dire ça invite les gens. Quand je disais tantôt: Il faut non seulement s'assurer que l'industrie minière puisse, maintenant et demain, compter sur une main-d'oeuvre compétente, bien formée, il faut aussi faire la promotion de nos territoires pour que les jeunes viennent s'y installer, viennent occuper ces territoires-là, viennent s'établir chez nous, et à la limite que ces formations-là soient données sur les territoires concernés, parce que, quand nos gens vont recevoir cette formation-là ailleurs, dans les grands centres, eh bien, ils ne connaissent pas nécessairement bien ces régions-là, l'accueil, les infrastructures et les services que nous pouvons y retrouver. Donc, je pense que c'est important que nos institutions d'enseignement chez nous puissent être en mesure d'offrir ces formations-là. Donc, la grande séduction, M. le Président, pour le Nord-du-Québec.

Le dispositif de formation de la commission scolaire de la Baie-James est décentralisé sur l'ensemble du territoire et est rendu possible grâce au partenariat avec les entreprises minières qui la composent. L'ouverture de chantiers-écoles dans ces minières facilite grandement l'adéquation entre les besoins de main-d'oeuvre de l'industrie et les besoins de formation des Jamésiens, des Cris et des Inuits.

Parce que, lorsqu'on parle des communautés, de la nation crie et des Inuits, il faut comprendre par là que l'industrie minière, qui a fait des grands efforts aussi dans ce domaine-là, et notre gouvernement, je le rappelle, M. le Président, lorsqu'on a signé, en 1995... on parlait de la mine Raglan dans le Grand Nord, chez nous, dans ma région, sur mon territoire, le gouvernement québécois, où on a signé une entente avec l'entreprise et avec la Société Makivik pour s'assurer que, les emplois qui seront créés, il y en a une partie de réservée, dont vous étiez, M. le Président, d'ailleurs, vous vous en rappelez très bien, à l'époque ministre des Ressources naturelles. Alors, c'est sous notre gouvernement, et j'en suis très fier, lorsqu'on a signé cette entente-là. Et aujourd'hui, M. le Président, on peut constater non seulement chez les Inuits, mais aussi chez les Cris, où il y a une main-d'oeuvre disponible qui représente... Parce que j'arrive dernièrement d'une visite dans le Nord et à la mine Raglan, où il y a à peu près environ 15 % de la main-d'oeuvre qui est inuite. Et c'est la même chose chez les Cris, au niveau de l'entreprise minière Inmet, qui fermera ses portes bientôt. Donc, c'est important de former cette main-d'oeuvre-là.

Donc, depuis quelques années, sept cohortes ont été mises sur pied en extraction de minerai, trois cohortes en forage et dynamitage, deux cohortes en usage des explosifs, et prospection minière, et levé sismique. Dans le secteur minier, la commission scolaire de la Baie-James a toujours été innovatrice et maître d'oeuvre de la formation sur son territoire et participe activement au développement économique de notre région, et ce, M. le Président, bien entendu, en étroite collaboration avec les commissions scolaires crie et Kativik, ce qui contribue, M. le Président, au rapprochement de nos trois communautés. On parle souvent, dans le Nord-du-Québec, des trois communautés qui habitent le territoire, les Jamésiens, les Cris et les Inuits. Donc, les multiplicateurs qu'on pourra créer pour créer ce rapprochement-là entre les trois communautés, il faut les mettre en évidence, il faut les supporter et il faut les accompagner.

D'ailleurs, à ce titre, dans le projet de loi, je constate, dans la formation du conseil, dans la composition du conseil d'administration, où il y a des sièges de... un siège de réservé pour un représentant de la commission scolaire Kativik, un pour la commission scolaire crie. Je souhaite, M. le Président, qu'on puisse réserver également un siège pour un représentant de la commission scolaire de la Baie-James, pas uniquement parce que la commission scolaire de la Baie-James est une institution d'enseignement importante sur notre territoire, dans notre région, mais puisse poursuivre les collaborations avec les deux autres partenaires, Cris et Inuits.

Alors, M. le Président, le Centre d'études collégiales également, en plus de la commission scolaire de la Baie-James, le Centre d'études collégiales à Chibougamau est, lui aussi, très actif auprès de la clientèle crie dans le domaine minier. Le centre d'études détient une accréditation pour une attestation d'études collégiales en exploration diamantifère. Il développe présentement une technique en géologie du quaternaire, une attestation d'études collégiales en exploration minière et extraction de minerai et se positionne activement dans l'implantation d'un centre collégial de transfert technologique en géologie du quaternaire, ce qui s'inscrit, M. le Président, dans un projet qui est en discussion depuis quand même quelques années, un projet d'implantation d'un vrai centre de formation nordique. C'est important de doter ces régions-là, avec un potentiel de développement économique immense, d'institutions d'enseignement de haut niveau et aussi avec un volet dans la recherche et développement, donc un centre de formation nordique.

Bon, l'état de situation actuel, M. le Président, si nous regardons plus près de nous l'état de cette situation face au contexte économique actuel, nous constatons qu'en 2009 on compte 21 opérations minières au Québec, comparativement à 27 en 2008. Jusqu'à présent, et ça, de l'avis des experts, deux fermetures, au Québec, sont directement attribuables au ralentissement économique et à la baisse significative des prix des métaux de base comme le fer, le zinc, le cuivre et le nickel. Il s'agit ? pour donner ces deux exemples-là ? de la mine de zinc Langlois, à Lebel-sur-Quévillon, de Breakwater Resources, et de la mine de cuivre Fabie, à Rouyn-Noranda, de First Metals. Les autres récentes fermetures des dernières années étaient prévisibles et attribuables à d'autres facteurs comme l'épuisement des réserves et/ou le manque de liquidités.

n(11 h 10)n

D'une manière très significative, le contexte économique actuel affecte les investissements dans l'industrie minière, provoquant la mise en attente de nombreux projets d'exploitation et de développement minier à tous les niveaux. Je vous citerai ici, M. le Président, en exemple, le projet d'extension de la mine Raglan, de Xstrata, et le projet Éléonore, de Goldcorp, dans le Nord-du-Québec.

Le contexte actuel est par contre très favorable, M. le Président, pour les opérations minières aurifères, dont le prix à l'once est au-delà de 1 000 $ CAN.

Même si nous avons, dans certains secteurs de métaux, un ralentissement économique, il est important d'accentuer et de profiter de cette période-là pour former de la main-d'oeuvre en vue d'une reprise éventuelle de l'industrie minière partout au Québec, notamment, bien sûr, M. le Président, dans le Nord-du-Québec. Au cours des dernières années, différentes estimations des besoins de main-d'oeuvre dans l'industrie minière ont été produites, ayant pour la plupart des objectifs différents. Ces estimations ont donné des résultats parcellaires qui demandent à être précisés et mieux intégrés aux réalités du secteur, quelles soient sectorielles ou régionales.

De même, M. le Président, au plan qualitatif et quantitatif, l'industrie minière vit d'importantes transformations qu'il faut saisir et apprécier afin d'intervenir plus rapidement et efficacement ? ce dont je faisais allusion tout à l'heure ? sur le marché du travail. Qu'il s'agisse, M. le Président, d'envisager, dans une région donnée, une toute nouvelle répartition des emplois à la suite de l'ouverture ou de la fermeture des mines à ciel ouvert ou souterraines pour comprendre l'ampleur des modifications opérées. Commandant des qualifications différentes, le type d'exploitation n'est qu'une des variables à considérer, M. le Président, pour guider l'estimation des besoins de main-d'oeuvre du secteur. Le prix des différents métaux en est une autre, puisqu'il explique que certains segments de l'industrie minière puissent fonctionner rondement alors que d'autres sont à plat. L'estimation des besoins de main-d'oeuvre revêt donc une importance capitale pour la plupart des régions, et c'est le cas pour le Nord-du-Québec, où l'industrie minière est présente, puisqu'elle constitue une composante importante du marché de l'emploi. Ce marché de l'emploi, M. le Président, est trop souvent décrit comme cyclique dans le secteur minier.

D'autre part, la stratégie minérale qu'on devait... attendue depuis 2007, là ? bientôt deux ans ? que l'on souhaite pour le plus tôt possible, bien entendu, devrait, à tout le moins, M. le Président, reconnaître que la connaissance des besoins de recrutement et de remplacement de main-d'oeuvre est à la base de toute action. Il existe donc actuellement un contexte porteur pour établir une nouvelle estimation des besoins de main-d'oeuvre qui soit inclusive d'un certain nombre de nouvelles réalités et qui tienne compte, M. le Président, des effets de la crise des marchés financiers sur l'emploi dans l'industrie minière.

Voilà donc, en terminant, M. le Président, quelques commentaires et réflexions qui nous animent, bien entendu, comme parti et qui nous guideront lors de l'analyse détaillée du projet de loi n° 13. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député d'Ungava, de votre intervention sur le principe du projet de loi créant l'Institut national des mines. Et nous poursuivons le débat en reconnaissant M. le député de Mercier pour son intervention sur le principe. À vous la parole, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Bonjour, M. le Président, merci de m'accorder la parole. Je tenais à intervenir sur le sujet de l'Institut national des mines, qui, en principe, vise la formation d'une main-d'oeuvre qui, sans doute, il faut le reconnaître, est nécessaire à l'activité de l'industrie minière au Québec.

Mais, si j'ai jugé très nécessaire, de la part de ma formation politique, d'intervenir aujourd'hui, c'est suite au dépôt du rapport du Vérificateur général, la semaine dernière, qui nous a révélé que l'industrie minière, au cours des cinq dernières années, au moment même où le prix des métaux sur les marchés internationaux était à des sommets historiques, avec des retombées importantes pour l'industrie de l'ordre de 17 milliards de dollars, n'avait contribué aux finances du Québec que de 260 millions. On a appris également, avec le dépôt du rapport du Vérificateur général, que le gouvernement québécois a dépensé plus que ces 260 millions pour de nouvelles routes, pour nettoyer les résidus de l'industrie minière, pour leur octroyer un certain nombre d'avantages fiscaux. Donc, nous avons appris la semaine dernière que l'industrie minière fait beaucoup avec peu, c'est-à-dire beaucoup, beaucoup, beaucoup de profits avec peu de retombées fiscales ou sociales pour le Québec.

Ce qu'il a été encore plus désolant d'apprendre dans le rapport du Vérificateur général, c'est qu'en dépit des prétentions que tout ça, tous ces sacrifices consentis par l'État québécois en faveur de l'industrie minière étaient destinés à pourvoir le Québec de plus d'emplois, on a appris avec le Vérificateur général que les emplois, en fait, en termes relatifs, ont baissé dans l'industrie minière, que, dollar pour dollar, le Québec serait beaucoup mieux pourvu si les avantages fiscaux, les dépenses fiscales que consent l'État pour entretenir des emplois dans l'industrie minière étaient, par exemple, investis dans le domaine du transport.

Donc, je tenais à intervenir sur le sujet parce qu'il m'apparaît alarmant de voir... Dans les missions et fonctions que veut octroyer à l'institut la loi proposée par la ministre de l'Éducation, on parle, en fait, d'optimiser les moyens disponibles et les utiliser selon la vision concertée de tous les acteurs du secteur minier, contribuant ainsi à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité du Québec. J'aimerais apporter à l'attention de la ministre de l'Éducation qu'au dire de tous les acteurs du développement durable au niveau international l'industrie minière n'est pas une industrie durable, par définition, parce qu'on épuise des ressources qui ne sont pas renouvelables. Donc, quand un gouvernement, quand un pays, quand une nation décide de prendre une orientation pour le développement d'une économie durable, en fait, ce que cette nation doit faire, c'est de rechercher les moyens d'épuiser le moins possible ses ressources et de maximiser, d'optimiser les retombées.

Donc, j'aimerais qu'à la suite du dépôt du rapport du Vérificateur général, qui nous a clairement démontré que ces retombées sont inexistantes, qu'en plus le plan Nord va avoir un impact, une empreinte écologique considérable sur un milieu déjà très fragile sur le plan environnemental, au bénéfice d'industries ? je suis désolé que l'intervenant de l'opposition officielle vienne de partir ? au bénéfice d'industries comme Raglan...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Oui, ça va, je l'aurais noté. C'est que le dire comme vous venez de le faire, ce n'est pas acceptable parce que ça signale que... Il avait peut-être d'autres obligations. On ne peut pas signaler l'absence. Alors, je voudrais juste vous rappeler de faire attention pour respecter le règlement. Alors, veuillez poursuivre.

n(11 h 20)n

M. Khadir: J'attire également l'attention des députés de l'opposition officielle sur cette réalité que la compagnie Raglan fait partie de Xstrata, une compagnie suisse. Les acteurs principaux dans le secteur minier au Québec sont sous propriété étrangère, dépossèdent donc le Québec de revenus importants qui pourraient revenir au Québec pour son développement social et écologique dans un cadre véritablement soutenu, durable.

Donc, dans cette perspective-là, j'aimerais attirer encore une fois l'attention de la ministre de l'Éducation pour qu'au coeur même de la loi instituant cet institut des mines au Québec on puisse retrouver ce souci-là de manière très précise, que la mission ne soit pas pour optimiser la productivité et la compétitivité, parce que, si c'est juste la productivité et la compétitivité qui sont le souci de cet institut, toute la culture qui va être inculquée dans la formation de ceux qui vont oeuvrer dans ce secteur, que ce soient des ingénieurs, que ce soient des travailleurs spécialisés, va être orientée vers le rendement, vers l'extraction, vers l'augmentation de la production, alors que, pour être durable, pour revenir dans le cadre d'une économie plus durable, il faut que la mission soit d'optimiser les retombées sociales, les retombées pour les régions, les retombées fiscales pour le Québec. Et ça, ça veut dire, à long terme, doter ceux qu'on va former au Québec, qui vont oeuvrer dans l'industrie minière, d'une vision intégrée à une vision de développement durable, qui veut dire que de plus en plus les communautés s'approprient les richesses, que les richesses restent là où elles sont produites, au bénéfice des communautés, de manière à avoir besoin de moins épuiser des ressources qui sont, je vous le rappelle, par définition, non renouvelables, donc non durables.

Donc, M. le Président, le but de mon intervention, ce n'est pas de s'opposer à la création d'un tel institut mais de prendre l'opportunité qui nous est offerte par la crise, par la réflexion menée à l'échelle internationale par tous les gouvernements, par la réflexion aboutie dans le discours du premier ministre, qui nous a été offerte ici il y a quelques semaines, qu'il faut que le Québec prenne le virage du développement durable. Il faut que ça se répercute là-bas. On ne peut pas parler développement durable et inscrire dans le premier paragraphe de la mission que, tout ça, on va le faire pour améliorer la productivité et la compétitivité. La productivité et la compétitivité ne peuvent pas être, dans le secteur minier, réunies dans le même cadre que la durabilité, que la viabilité de cette ressource. C'est incompatible. Dans d'autres domaines, oui. Dans les transports en commun, oui. Dans le développement social, on peut être compétitif, on peut être productif et on peut être durable. Mais, en matière d'extraction des ressources, on ne peut pas chercher la compétitivité et la rentabilité et assurer une durabilité. Voilà le but de mon propos. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Mercier, de votre intervention sur le principe du projet de loi, loi créant l'Institut national des mines. Et, comme je ne vois pas d'autre intervenant, ça met fin aux interventions. Est-ce que le principe du projet de loi n° 13, Loi sur l'Institut national des mines, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'éducation

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'éducation pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 12.

Projet de loi n° 18

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 12 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 18, Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. Et je suis prêt à entendre la première intervention. Et je reconnais Mme la ministre de la Justice. À vous la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 18, que nous étudions aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe, concerne le Recueil des lois et des règlements du Québec. Ce projet de loi viendrait remplacer l'actuelle Loi sur la refonte des lois et des règlements, chapitre R-3 des Lois refondues du Québec.

Il a pour objectif premier de donner un meilleur accès aux lois et règlements, y compris le Code civil, aux citoyens, aux entreprises et aux organisations ainsi qu'aux différentes administrations, en leur offrant des textes régulièrement mis à jour sur un support technologique et ayant valeur officielle.

Il s'inscrit parfaitement dans la politique du gouvernement en ligne, qui vise entre autres à favoriser la participation des citoyens à la vie démocratique et à améliorer les services fournis à ceux-ci et aux entreprises.

Le projet de loi veut pallier les insuffisances de la loi actuelle, adoptée en 1976, qui repose essentiellement sur la publication annuelle du texte des lois refondues sur support papier. Cette loi ne répond plus aux besoins des citoyens, qui demandent de plus en plus à consulter des textes officiels mis à jour régulièrement sur un support technologique. À preuve, le nombre grandissant de consultations effectuées sur le site Internet des lois et règlements des Publications du Québec, soit plus de 5 millions annuellement. Il faut en effet préciser à ce sujet que le ministère de la Justice, en collaboration avec l'Éditeur officiel du Québec, maintient depuis 2003, parallèlement à la publication officielle sur support papier, une banque de données technologique à jour des lois et règlements.

En plus de l'accès public et gratuit aux lois et règlements, il est possible, sur abonnement payant, d'accéder à un site professionnel appelé Légis Québec. Ce dernier site permet des recherches plus avancées que celles possibles sur le site public. Il donne accès à l'historique des dispositions des lois depuis 1977 et permet aussi de rétablir le texte d'une loi à une date précise depuis 1999. Ces sites n'ont toutefois pas de valeur officielle.

La consultation de ces sites est en constante progression. Par comparaison, l'édition papier sur feuilles mobiles, en 22 volumes, n'est publiée qu'à 700 exemplaires dans sa version française et à 150 exemplaires dans sa version anglaise. D'année en année, on constate une diminution des abonnements. Pourtant, en vertu de la loi actuelle, seule la version sur support papier est officielle et authentique, même si elle est moins accessible et peut-être moins fiable en raison des manipulations auxquelles donnent lieu les insertions des pages remplacées lors des mises à jour.

De plus, il subsiste un écart d'au moins six mois entre la version papier et la version technologique mise à jour. Cet écart est dû aux délais liés à l'édition, à l'impression et à la publication des textes sur support papier. À titre d'exemple, la dernière mise à jour, sur support papier, des lois date du 1er août 2008, alors que, sur le site des Publications du Québec, elles sont mises à jour au 1er mars 2009.

Par ailleurs, la loi actuelle prévoit expressément deux types d'opérations dans le traitement des textes, soit la refonte et la mise à jour. Ces notions n'ont cependant pas été définies de façon précise par la loi. Je me permets de vous rappeler le sens des notions de refonte et de mise à jour.

Faite à droit constant c'est-à-dire sans modifier substantiellement les textes, la refonte est une opération qui implique une révision générale des textes, de leur ordre, de leurs titres et divisions et de leur numérotation. Elle peut conséquemment donner lieu à la fusion de dispositions ou à un regroupement des textes par matière ou par secteurs d'activité. Une fois édictée, elle entraîne l'abrogation des textes antérieurs et devient le seul texte de référence. Les refontes générales des lois ont été faites au Québec en 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 et en 1977.

La mise à jour, quant à elle, est une opération plus technique qui consiste, pour l'essentiel, à intégrer les textes nouveaux, à supprimer les textes abrogés, à modifier les textes pour insérer les changements faits aux articles modifiés par loi ou règlement et à effectuer certaines corrections linguistiques ou d'harmonisation pour tenir compte des notions générales et nouvelles introduites dans les lois et règlements.

Ces deux opérations supposent donc un degré d'intervention différent dans les textes. Or, la loi actuelle ne fait pas de distinction entre les deux notions.

Dans le cas des lois, elle indique simplement que, lorsque le ministre les refont, il peut notamment effectuer les changements de phraséologie qu'exige l'uniformité de l'expression et corriger les erreurs de transcription ou de typographie. Elle est silencieuse quant aux opérations de mise à jour.

Dans le cas des règlements, la loi actuelle ne confère au ministre ? le masculin comprend évidemment le féminin ? que le pouvoir d'effectuer les travaux nécessaires pour qu'ils puissent être refondus à la date que détermine le gouvernement. Le ministre n'a donc pas le pouvoir de procéder à des mises à jour officielles des règlements refondus.

La dernière refonte des lois remonte donc à 1977, et, depuis, seules des mises à jour sont effectuées. Pour ce qui est des règlements, leur dernière refonte remonte à 1981, et aucune mise à jour officielle n'a été faite depuis. Par conséquent, seuls les règlements publiés à la Gazette officielle du Québec ont une valeur officielle. Il est évident que la situation actuelle doit être clarifiée afin qu'il soit procédé à de véritables opérations de refonte et de mise à jour dans l'avenir.

n(11 h 30)n

Enfin, la procédure actuelle de mise en vigueur des refontes et des mises à jour des lois sur support papier, qui est effectuée une fois l'an, est lourde, beaucoup trop formelle et n'est pas adaptée aux mises à jour technologiques effectuées sur une base régulière. Ainsi, pour que les refontes et les mises à jour actuelles des lois acquièrent leur force exécutoire en tant que lois, un exemplaire papier des textes refondus ou mis à jour doit, une fois l'impression terminée par l'Éditeur officiel du Québec, être transmis au lieutenant-gouverneur, attesté par sa signature et celle du ministre de la Justice, puis déposé au bureau du secrétaire général de l'Assemblée nationale. Cet exemplaire constitue l'original. Le gouvernement fixe ensuite, par décret, la date d'entrée en vigueur de la refonte ou de la mise à jour.

Dans ce contexte, il faut réaliser que la révision de la loi actuelle s'impose non seulement pour mieux répondre aux attentes des citoyens, des juristes, avocats, notaires et magistrats, des organisations et des entreprises de l'administration publique et des autorités législatives et réglementaires, soit d'offrir à tous à la fois un produit de meilleure qualité, un meilleur service et un meilleur accès à la règle de droit, notamment en donnant accès à une version officielle des lois et règlements sur un support technologique régulièrement mis à jour.

Je tiens toutefois à préciser que l'édition technologique officielle des lois n'exclura pas l'édition papier, car l'État doit tenir compte du fait que tous ne disposent pas des ressources informatiques nécessaires pour consulter les lois et les règlements en ligne. Cependant, la publication pourrait être faite sous une forme différente de celle d'aujourd'hui. Par exemple, elle pourrait être faite sous forme de feuillet, dans des codifications sectorielles ou même personnalisées, ou par des impressions en format PDF faites par les utilisateurs ou pour eux.

J'aimerais maintenant, M. le Président, vous faire brièvement état des grandes lignes du projet de loi. Tout d'abord, comme le veut la loi actuelle, le Recueil officiel des lois et des règlements du Québec rassemblerait les textes en vigueur à caractère général et permanent ou autrement d'utilisation courante. De plus, le Code civil, une loi fondamentale très consultée, pourrait être intégré, ainsi que ses textes d'application, au recueil alors qu'il ne fait pas l'objet d'une mise à jour officielle actuellement. Le recueil ferait l'objet de mises à jour régulières et fréquentes et serait accessible à tous au moyen d'une publication officielle, notamment sur un support technologique. Je vous souligne que déjà l'Ontario et le Nouveau-Brunswick ont adopté une loi donnant une valeur officielle aux lois et règlements publiés sur leur site Internet.

Les opérations de refonte et de mise à jour aujourd'hui confuses seraient clarifiées et les pouvoirs du ministre de la Justice en la matière seraient mieux définis. Ainsi, le ministre aurait l'obligation de pourvoir de manière continue à la mise à jour des textes du recueil, ce qu'il fait aujourd'hui par l'intermédiaire de son Service de refonte des lois et des règlements. Il pourrait faire les changements exigés par l'uniformité de l'expression et la qualité linguistique des textes, par exemple à la suite d'un avis de normalisation de l'Office de la langue française. Il pourrait assurer la concordance terminologique et juridique des textes, par exemple lorsque le nom d'un ministère est modifié. Il pourrait apporter, si l'intention était par ailleurs manifeste, des corrections mineures aux textes pour clarifier une ambiguïté ou pour harmoniser leurs versions anglaise et française.

Quant aux opérations de refonte, opérations d'envergure et donc moins fréquentes que les mises à jour, elles permettraient d'assurer la cohérence du corpus législatif, de prévenir ou de corriger un problème entraînant des difficultés d'accessibilité ou d'intelligibilité des textes. Enfin, le projet de loi permettrait d'effectuer des refontes par secteur d'activité, contrairement à la loi actuelle qui oblige à procéder globalement aux opérations de refonte.

En contrepartie des pouvoirs plus étendus qui lui seraient désormais conférés et afin d'assurer la pleine légitimité des opérations effectuées, le ministre devrait rendre compte des changements qu'il apporterait aux textes. Ainsi, les mises à jour seraient accompagnées, à chaque publication, d'une note d'information qui serait prépubliée et qui inscrit la nature des modifications apportées au recueil.

Par ailleurs, les refontes seraient accompagnées d'un sommaire de la refonte. Il s'agirait d'une amélioration par rapport à la loi actuelle, qui n'oblige pas le ministre à rendre compte des opérations effectuées dans les textes. De plus, dans son rapport annuel, le ministre ferait état de ces activités.

Enfin, pour respecter les pouvoirs de l'Assemblée nationale sur les lois, celle-ci devrait pouvoir faire au ministre les recommandations qu'elle estime appropriées relativement à ces activités de mise à jour et de refonte, y compris donner des orientations générales ou lui demander de reconsidérer une décision qu'il a prise concernant ces activités.

Par ailleurs, afin d'assouplir les règles actuelles qui concernent la préparation et l'édition des textes afin d'adapter les règles aux circonstances et aux besoins des utilisateurs et dans le but de mieux encadrer les interventions du ministre, celui-ci serait chargé d'établir et de rendre publique une politique qui énoncerait, entre autres, les critères sur lesquels il s'appuierait pour effectuer le choix des textes à refondre ou non. Cette politique préciserait les règles d'identification, de classement et le mode de citation des lois et des règlements, les modalités liées aux notes d'information, la fréquence des mises à jour et donnerait des instructions sur tout autre... afférent aux activités de mise à jour du recueil.

De plus, le ministre de la Justice et l'Éditeur officiel du Québec pourraient, dans une convention d'édition, venir préciser les instruments documentaires utiles pour faciliter la consultation et la compréhension du recueil et, par conséquent, les adapter aux besoins des utilisateurs.

Le projet de loi viendrait également simplifier la procédure d'édiction des mises à jour et des refontes. La mise à jour, étant une opération fréquente et régulière, deviendrait officielle et entrerait en vigueur à la date de sa publication. Dans le cas d'une refonte, la nature et l'importance des changements imposeraient une procédure un peu plus formelle. La refonte résulterait de la prise d'un décret par le gouvernement sur la considération d'un sommaire de refonte. La date d'entrée en vigueur serait fixée par le même décret.

Pour assurer la mémoire du droit, une fois l'an, un exemplaire du Recueil des lois et des règlements du Québec en vigueur au 1er avril serait déposé à des fins d'archives au bureau du secrétaire général de l'Assemblée nationale et à la Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Par ailleurs, dans le but d'assurer à la clientèle l'accessibilité à des textes de qualité sur lesquels elle peut se fier et d'éviter des doubles emplois, il y aurait lieu d'obliger les ministères et organismes publics qui donnent accès au public à des textes normatifs sur leur site Internet et au moyen de codification administrative à n'utiliser que les textes officiels du recueil des lois et règlements publié par l'Éditeur officiel du Québec, sauf autorisation du ministre de la Justice et de l'Éditeur officiel pour des situations très particulières. Je tiens à souligner l'importance pour l'État de diffuser une information qui soit complète, cohérente et, par conséquent, non discordante.

Enfin, l'un des objectifs du projet étant de reconnaître une valeur officielle à la publication actuellement faite par voie technologique, il conviendrait de prévoir une disposition de transition qui permettrait de reconnaître une valeur officielle aux données déjà publiées sur le site Internet des Publications du Québec, y compris au texte du Code civil et à sa loi d'application et à ses règlements.

Toutefois, en ce qui concerne l'ensemble des règlements, il serait prévu de procéder à leur révision à l'intérieur d'une période de deux ans afin d'assurer que les textes sont en parfaite concordance avec les textes des lois. Le ministre pourrait, lorsqu'un secteur d'activité est révisé, lui donner immédiatement une valeur officielle. Par la suite, au fil des ans, le ministre pourrait, lorsque cela est opportun, procéder à des refontes plus générales qui pourraient alors porter tant sur les lois que sur les règlements.

Pour conclure, M. le Président, le projet de loi devant cette Assemblée permettra de donner accès à tous à des lois et règlements régulièrement mis à jour et accessibles par voie technologique et ayant un caractère officiel. Il permettra en outre d'offrir des éditions qui répondront adéquatement aux besoins des citoyens, ministères, organismes, et entreprises et des administrations, tout en assurant une plus grande transparence dans les opérations liées à la confection du Recueil des lois et des règlements. Je vous remercie de votre attention.

n(11 h 40)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice, de votre intervention sur le principe du projet de loi n° 18. Et je cède la parole, pour la poursuite du débat sur l'adoption du principe, à Mme la députée de Joliette, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Mme la députée de Joliette, à vous la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom de l'opposition officielle sur le projet de loi n° 18, Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec.

Ce projet de loi reprend en fait essentiellement le projet de loi n° 7 qui a été déposé en 2007, mort au feuilleton lors du déclenchement des élections, alors qu'il avait franchi l'étape de l'adoption de principe et même celle de l'étude détaillée en commission. Malheureusement, la précipitation du premier ministre de nous lancer en élection en novembre aura empêché que ce travail sérieux mène dès lors à l'adoption finale du projet. Cela illustre, selon moi, une fois de plus, à quel point la décision du premier ministre de plonger les Québécois en élection, en novembre dernier, était coûteuse, coûteuse non seulement au sens propre du terme, avec les dizaines de millions qui ont été engagés, mais évidemment en termes d'efficacité puisque ce sont autant d'énergies perdues pour ce projet de loi mais pour évidemment plusieurs autres, sur lesquels on aura l'occasion de revenir, en matière de justice. Donc, des énergies qui auront été mises dans l'étude de ce projet de loi avant que les députés s'y étant penchés ne se fassent dire que tout leur travail devrait être repris, puisqu'il valait mieux aller en élection, sans bien sûr aucune justification valable et à l'aube d'une crise économique importante qui nous attendait. Malheureusement, je le souligne, parce que je pense que de tels comportements éclaboussent non seulement le premier ministre mais l'ensemble des élus, parce qu'un tel cynisme ne fait que corroborer certaines idées reçues au sujet des politiciens et malheureusement contribuer à la désaffection déjà trop présente chez nos concitoyens.

Mais, enfin, je vais revenir au projet de loi, qui est sans doute beaucoup plus positif et beaucoup plus susceptible de nous faire avancer dans la bonne direction. Il s'agit d'un projet de loi, M. le Président, au premier abord très technique, mais il est intéressant dans une optique de modernisation de la justice, de transparence et d'accessibilité. Ce projet de loi s'inscrit, d'abord et avant tout, comme l'a exprimé la ministre, dans une volonté de mettre la justice au diapason de l'évolution technologique qui s'est produite, à une vitesse effrénée, au cours des dernières années, et des besoins manifestés clairement par la population pour avoir des outils technologiques vraiment adéquats dans toutes les sphères de l'activité gouvernementale.

Lorsque notre formation, d'ailleurs, était au gouvernement, nous avions été précurseurs et nous avions franchi un pas de géant dans le domaine en faisant adopter, en 2001, la Loi sur le cadre juridique des technologies de l'information, qui visait précisément à bien encadrer juridiquement toutes les transactions qui pouvaient se faire électroniquement.

En lien avec le projet de loi n° 18, ce qu'il faut savoir, M. le Président, c'est que les lois et les règlements du Québec sont déjà disponibles, complètement gratuitement, sur le site Internet des Publications du Québec et qu'elles font l'objet, de ce que j'en ai su, de pas moins de 5 millions de consultations annuellement. En fait, c'était le chiffre de l'année dernière, et il y a une augmentation, là, exponentielle des visites à chaque année. C'est dire combien le besoin est présent.

Personnellement, je suis convaincue que cette possibilité de consultation en ligne n'a pas seulement pour effet de faciliter la vie des juristes et des spécialistes qui ont besoin d'un accès rapide et convivial aux lois et règlements, mais qu'elle permet aussi aux citoyens qui se posent des questions sur une foule de sujets, qui ont à l'occasion des problèmes juridiques ou un simple intérêt pour un domaine d'action précis de l'État d'avoir accès facilement, sans avoir à se déplacer dans des bibliothèques spécialisées pour avoir droit de consulter le recueil papier, donc d'avoir accès très, très facilement à ces lois-là. Il s'agit, selon moi, d'un formidable objet de démocratisation de notre législation, M. le Président, et d'accès aussi, de manière plus générale, à la justice. Parce que, bien qu'en principe toute notre législation appartient, évidemment, d'abord et avant tout, au peuple, dans les faits, elle était bien souvent, à l'ère du purement papier, l'apanage des initiés.

D'ailleurs, je pense que l'accès ainsi facilité aux lois et règlements est en train de révolutionner la connaissance juridique au Québec, car il m'arrive souvent... et ma vie de députée est encore bien jeune, mais il m'arrive souvent de rencontrer des citoyens, des gens qui me disent avoir consulté les lois via le site des Publications du Québec et y avoir trouvé l'information qu'ils recherchaient. Donc, je pense que c'est un formidable outil, autant de manière précise qu'en un besoin vraiment détaillé dans un domaine, que parce qu'on peut avoir un intérêt général pour l'action de l'État et pour la chose publique. Et je pense que le recours accru à la législation est sans doute un signe encourageant dans notre volonté, comme législateurs et comme élus, de mieux faire comprendre ce sur quoi nous travaillons quotidiennement.

C'est d'ailleurs dans un mouvement plus vaste que l'on doit considérer, M. le Président, à mon sens le présent projet de loi. Il s'inscrit dans une volonté que nous partageons sans doute tous comme élus et législateurs de favoriser une participation accrue des citoyens à la vie démocratique. Les moyens technologiques peuvent être un puissant moteur à cet égard. L'Assemblée nationale s'y ouvre elle-même de plus en plus, notamment avec les consultations en ligne. Et le gouvernement doit certainement multiplier les initiatives pour faire de même. Le présent projet de loi s'inscrit clairement dans cette voie.

Concernant ses principales mesures, la pièce maîtresse du projet de loi n° 18 vise à consentir au recueil des lois et règlements publié sur support technologique la même valeur officielle que celle attribuée à la version papier. Cela veut donc dire que les lois que les citoyens peuvent déjà consulter sur le site Internet des Publications du Québec auront dorénavant la même valeur officielle. Cela leur confère donc la pleine reconnaissance juridique. C'est non négligeable, parce qu'à l'heure actuelle le recueil en ligne est très pertinent, très apprécié, parce qu'il est accessible et évidemment il est constamment à jour, ce qui n'est pas le cas de la version papier lorsqu'on la consulte, parce qu'on peut tomber entre deux moments de mise à jour et donc avoir à faire la mise à jour manuellement, ce qui est une pratique fort laborieuse pour l'avoir déjà fait. Alors, c'est vraiment la pièce maîtresse de ce projet de loi là de donner la même valeur à la version électronique. Et c'est quelque chose qui doit être souligné, parce que ça s'inscrit très bien dans l'optique de rendre nos outils plus efficaces et notre justice plus simple, plus accessible, plus efficiente.

Alors, outre cet élément central, je prendrai deux minutes pour souligner d'autres éléments du projet de loi qui nous apparaissent particulièrement dignes de mention. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble du projet, parce que je pense que la ministre a fait un tour assez exhaustif du contenu du projet de loi. Mais je pense qu'il y a certains éléments, là, qui méritent peut-être une attention plus particulière.

D'abord, le projet de loi vient clarifier certaines ambiguïtés qui sont présentes dans la loi actuelle entre la notion de refonte et la notion de mise à jour, en venant bien préciser les caractéristiques de chacune de ces opérations. C'est vrai que, dans les faits, les deux notions étaient souvent confondues, et les deux mots étaient un peu utilisés de manière interchangeable. Or, une véritable refonte, on n'en a pas eu depuis 1977, et ce qu'on a, ce sont des mises à jour lorsque les lois sont modifiées. Parce que, la refonte, c'est un exercice beaucoup plus global qui fait entrer en jeu l'ensemble de notre législation, de notre réglementation, la recodification, la renumérotation, et tout. Alors, c'est certain que ce sont plus les mises à jour qui nous occupent.

Et ce qui est intéressant, c'est qu'en plus de venir bien préciser les deux réalités, maintenant avec la version électronique, il y aurait une publication d'une note d'information lors de chaque mise à jour sur le site Internet pour bien suivre le contenu des modifications qui auraient été apportées aux différentes lois. Cette note serait publiée cinq jours avant la mise en ligne du nouvel outil législatif, ce qui permettrait aux légistes, aux avocats, aux juristes, aux gens plus spécialisés de voir venir un peu les modifications qui vont atterrir.

Un autre élément nouveau se trouve dans la possibilité de faire une refonte partielle. Comme je l'exprimais, à l'heure actuelle une refonte doit inclure l'ensemble des lois et règlements, ce qui fait que... sans doute qu'on n'en a pas eu depuis 1977 parce que c'est un exercice excessivement fastidieux. Maintenant, on vient prévoir qu'une refonte pourrait concerner uniquement un secteur d'activité et donc pourrait se faire de manière partielle, ce qui est sans doute une excellente nouvelle pour des économies de temps, de coût et d'énergie, bien sûr.

Il y a aussi une obligation qui s'ajoute au travail de la ministre. Elle devra faire annuellement un rapport de ses activités de mise à jour ou de refonte à l'Assemblée nationale qui à son tour pourra faire des recommandations à la ministre relativement à ses activités de mise à jour et de refonte, y compris lui donner des orientations générales dans le domaine. Je pense que c'est un ajout de valeur, M. le Président, parce qu'évidemment il faut bien se rappeler que la législation, l'ensemble des lois, ce n'est pas la propriété du ministère de la Justice ou de la ministre de la Justice, c'est d'abord et avant tout le fruit du travail de la branche législative de notre État et donc de l'Assemblée nationale. Donc, je pense que c'est un ajout intéressant que l'Assemblée nationale ait ce droit de regard et ce pouvoir de commenter et de faire des recommandations à la ministre de la Justice.

Vous aurez donc compris, M. le Président, que nous voterons en faveur du principe du projet de loi n° 20, Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. Il s'agit d'un projet de loi que l'on peut qualifier, sans trop se tromper, de technique, mais qui a un potentiel important pour la simplification, l'accessibilité et la transparence de nos manières de faire en matière d'édiction des lois et règlements. Dans cette matière toutefois, les détails étant souvent d'une très grande importance, nous serons très, très vigilants lors de l'étude détaillée en commission parlementaire pour que les belles intentions donnent évidemment les effets escomptés. Merci, M. le Président.

n(11 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette, et, oui, j'avais compris que vous seriez favorables au projet de loi.

Mise aux voix

Est-ce que le principe du projet de loi n° 18, Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

Mme Beauchamp: Oui, M. le Président. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Alors, compte tenu de l'heure et puisqu'on a terminé le travail qui nous était assigné ce matin, les travaux sont suspendus jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

 

(Reprise à 14 h 13)

Le Président: Bon après-midi, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, collègues, à la rubrique des anniversaires des députés, je voudrais souligner aujourd'hui, ce 9 avril, la fête du député de Maskinongé ? M. le député de Maskinongé, bon anniversaire! ? de même que l'anniversaire du député de Vanier. Et vous me permettrez d'indiquer également que nous aurons, pendant la semaine de congé pascal, les anniversaires de nos collègues le député de Masson, le député de Drummond, le député de Beauce-Sud et le député de Laval-des-Rapides.

Alors, collègues, il y a aussi aujourd'hui un autre anniversaire, qui n'est pas un collègue mais qui est un homme qui rend beaucoup de services à cette institution, il travaille fort pour vous: notre secrétaire général, M. François Côté, aujourd'hui.

Affaires courantes

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Ce qui nous amène à la rubrique Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement, au nom de la commission des Affaires municipales... au nom de la ministre donc des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. M. le leader.

Rapports annuels de certaines
conférences régionales des élus

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer les rapports annuels 2007-2008 des conférences régionales des élus de l'Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie?Les Îles, Lanaudière, Laurentides, Laval, Longueuil, Mauricie, Montérégie-Est, Montréal, Nord-du-Québec Baie-James, Nord-du-Québec Administration régionale crie, Nord-du-Québec Administration régionale Kativik, Outaouais, Saguenay?Lac-Saint-Jean et Vallée-du-Haut-Saint-Laurent.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapports annuels de l'École nationale
des pompiers, de l'École nationale de police
et du Comité de déontologie policière

M. Dupuis: Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2007-2008 de l'École nationale des pompiers du Québec, le rapport annuel de gestion 2007-2008 de l'École nationale de police et le rapport annuel de gestion 2007-2008 du Comité de déontologie policière.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel de la Commission
d'évaluation de l'enseignement collégial

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2007-2008 de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.

Rapports annuels de certains ordres
professionnels et de l'Office des
professions, et documents intitulés
L'Ordre des sages-femmes du
Québec: bientôt quatre ans
et
Ordre des sages-femmes du Québec:
de la création à la consolidation

Mme Weil: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 2007-2008 des ordres professionnels suivants: acupuncteurs, administrateurs agréés, agronomes, architectes, arpenteurs-géomètres, chimistes, comptables agréés, comptables généraux licenciés; conseillers et conseillères d'orientation et psychoéducateurs et psychoéducatrices; denturologistes, diététistes, ergothérapeutes, évaluateurs agréés, géologues, hygiénistes dentaires, infirmières et infirmiers, infirmières et infirmiers auxiliaires, ingénieurs, ingénieurs forestiers, inhalothérapeutes, médecins vétérinaires, notaires, opticiens d'ordonnance, optométristes, orthophonistes et audiologistes, physiothérapie, psychologues, sages-femmes, technologistes médicaux, technologues professionnels, travailleurs sociaux, urbanistes, le rapport annuel de gestion 2007-2008 de l'Office des professions du Québec, et deux rapports de l'Ordre des sages-femmes du Québec intitulés Bientôt quatre ans ? Fonctionnement et perspectives ? État de situation, et un deuxième intitulé De la création à la consolidation. Merci.

Le Président: Ces documents sont déposés. Toujours au dépôt de documents, M. le ministre de la Famille.

Rapport annuel du Curateur public

M. Tomassi: Alors, merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2007-2008 du Curateur public.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.

Rapport annuel de la
Fondation de la faune

M. Simard (Dubuc): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2007-2008 de la Fondation de la faune du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Horaire de l'étude des crédits 2009-2010

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Suite à une réunion tenue entre vous-même et les leaders des différents groupes parlementaires, permettez-moi de déposer le calendrier de l'étude des crédits budgétaires 2009-2010 qui débutera le lundi 20 avril et se poursuivra jusqu'au jeudi 7 mai 2009.

Le Président: Merci, M. le leader du gouvernement. Ce document est déposé.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale, daté d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 202

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 8 avril 2009 afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi sur la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada. Le texte du projet de loi a été adopté sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est-il adopté?

n(14 h 20)n

Des voix: Adopté.

Le Président: Le rapport est adopté. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Jacques-Cartier.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 7

M. Kelley: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui, les 1er, 2, 7 et 8 avril 2009, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières pour le projet de loi n° 7, Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Rousseau.

M. Legault: Oh! Excusez.

Le Président: M. le député de Rousseau.

M. Legault: C'est moi, ça.

Le Président: C'est bien M. le député de Rousseau.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 30

M. Legault: Oui. Merci, M. le Président. Donc, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, ce matin, donc le 9 avril 2009, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Maintenant, au dépôt de pétitions, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: M. le Président, je demande l'autorisation de déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Vous pouvez y aller, M. le député de Bertrand.

Instituer une enquête sur l'expropriation
et l'achat des terrains pour le parc
régional Dufresne et imposer un
moratoire sur la création d'une fiducie

M. Cousineau: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 753 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Val-David et de ses environs.

Il n'y a pas de faits invoqués.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, citoyens et citoyennes de Val-David, demandons expressément à la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire d'intervenir dans le dossier du parc régional Dufresne [...] en instituant une enquête sur les procédures de l'expropriation et l'achat des terrains pour le parc, et en imposant un moratoire sur la création de la fameuse fiducie [d'utilité sociale].»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. M. le député de Vanier.

M. Huot: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Il y a consentement.

Former une brigade spécialisée pour la
recherche de personnes disparues
et réviser les procédures d'enquête
en matière de disparition

M. Huot: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 691 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la famille de Marilyn Bergeron, portée disparue depuis le 17 février 2008, souhaite sensibiliser le gouvernement du Québec aux problèmes de disparition de personnes mineures et majeures en réclamant le droit de retrouver un être cher;

«Attendu qu'elle demande l'appui de la population dans cette démarche;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, résidentes et résidents du Québec, demandons au gouvernement du Québec ce qui suit:

«1. la formation d'une brigade spécialisée pour la recherche de personnes disparues sur le territoire québécois qui assurerait la recherche immédiate de la personne disparue selon les critères d'une enquête criminelle, coordonnerait une collaboration obligatoire et efficace entre les différents corps policiers du Québec dans les cas de disparition, maintiendrait un système de base de données unique avec photos et communiquerait avec les autres provinces ou États pour faciliter les recherches à l'extérieur du Québec;

«2. la révision complète de la méthodologie, des techniques, équipements, programmes de formation en matière d'enquête en cas de disparition, ainsi que la collaboration entre les différents ministères impliqués dans les cas de disparition; et

«3. la modification de la législation dans le but de permettre d'obtenir de l'information utile pour l'enquête se déroulant à l'occasion d'une disparition.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Et, M. le Président, je tiens à souligner la présence parmi nous ? et je les salue ? de Mme Andrée Béchard et de M. Michel Bergeron, les parents de Marilyn Bergeron, qui sont en haut, ici, avec nous.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales des députés. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Compensation pour l'harmonisation
de la taxe de vente à la taxe
sur les produits et services

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre a refusé de rendre public le protocole d'entente déposé à Ottawa pour obtenir une juste compensation, 2,5 milliards de dollars, pour avoir harmonisé la taxe de vente du Québec et la taxe fédérale.

C'est dommage parce qu'hier le premier ministre s'est isolé, il a refusé notre appui. D'ailleurs, c'est toujours inquiétant parce que, quand on regarde l'attitude qu'a, M. le Président, le premier ministre à l'égard d'Ottawa, souvent il ne se fixe pas, pour ne pas dire il ne se fixe jamais d'objectifs. Quand on ne se fixe pas d'objectifs, on ne peut pas les atteindre, M. le Président.

On sait qu'actuellement les finances publiques sont dans un état lamentable, sont dans le rouge, M. le Président. Le premier ministre, d'ailleurs, s'apprête à demander une contribution supplémentaire aux Québécois: hausse de taxe, hausse de tarification, hausse de la dette, alors qu'Ottawa nous doit actuellement 8,6 milliards de dollars. Avant de demander davantage aux Québécois, est-ce qu'il ne pense pas qu'il devrait régler le litige avec Ottawa?

À ce moment-ci, ma question est simple. Je veux demander au premier ministre qu'il nous dépose le protocole d'entente et qu'il nous dise les moyens qu'il va prendre pour obtenir ce qui nous est dû, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, les Québécois sont capables de juger les performances du gouvernement sur la base des résultats obtenus, et surtout quand on compare au gouvernement précédent, au gouvernement du Parti québécois, qui, pendant qu'il était au gouvernement, a vu les transferts fédéraux baisser. Un prédécesseur, le premier ministre Lucien Bouchard, a même affirmé dans une entrevue qu'il comprenait que le gouvernement fédéral coupait les transferts aux provinces. Ça, c'était la position que défendait la chef de l'opposition officielle lorsqu'elle était au gouvernement.

Nous, depuis qu'on forme le gouvernement, on a signé une entente historique dans le domaine de la santé. C'est une entente qui a été applaudie par Gilles Duceppe, par Jacques Parizeau, où on a reconnu le fédéralisme asymétrique. Les transferts ont augmenté de l'ordre de 60 %. On a signé une entente de 2,3 milliards qu'on vient de signer au niveau des infrastructures. On a réussi à aller chercher des sommes substantielles supplémentaires pour le Québec, et c'est reconnu par tout le monde. Ça, c'est l'approche qu'on a prise.

Je pense sincèrement qu'une des raisons de notre réussite, M. le Président, si on compare à la chef de l'opposition officielle, c'est que, lorsqu'on s'adresse à nos partenaires, on ne parle pas des deux côtés de la bouche. On ne dit pas: Donnez-nous plus d'argent, mais on veut se séparer du Canada en même temps. On ne dit pas: On veut de la péréquation, mais en même temps on veut se séparer, alors que les Québécois auraient zéro sou de péréquation, pas une cenne de transferts fédéraux, M. le Président. Alors, notre approche de négociation a fonctionné, pas parce qu'on l'a faite sur la place publique, mais parce que le gouvernement libéral a produit des résultats.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Ça a tellement bien fonctionné, M. le Président, les négociations du gouvernement libéral, que les transferts aux Québécois ont crû de 17 % moins vite que les transferts dans les autres provinces, M. le Président. Document du budget, G.23.

Qu'il nous dise, qu'il nous dise donc ce qu'il va faire, M. le Président, pour obtenir l'argent qui nous est dû d'Ottawa.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, évidemment, la chef de l'opposition officielle peut essayer de jouer avec les chiffres tant qu'elle veut...

Des voix: ...

M. Charest: Tant qu'elle veut. Quand on va voir ce que le Québec reçoit en transferts fédéraux, qu'elle le compare donc avec ce que l'Ontario reçoit, avec ce que l'Alberta reçoit. Je disais au... je demandais au député de Lac-Saint-Jean, l'autre jour: Combien les gens, en Alberta, reçoivent per capita en péréquation, justement? Il ne m'a pas donné la réponse parce qu'il la connaît. La réponse, c'est: Zéro, pas un sou. Le Québec est allé chercher des sommes substantielles. On reçoit 80 % de plus aujourd'hui qu'il y a 10 ans...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...grâce au gouvernement libéral.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Et puis l'Ontario en reçoit 203 %, M. le Président, de plus. Ça, c'est dans les documents déposés par la ministre des Finances, annexe G.23. D'ailleurs, parler des deux côtés de la bouche, M. le Président, c'est intéressant d'entendre ça de la part du chef du gouvernement: Charest réduirait les paiements et transferts aux provinces, hein? Ça, ce n'est pas des deux côtés de la bouche, ça...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition, je veux simplement vous indiquer qu'il faut appeler ici les députés par leur nom de circonscription et même si c'est cité à partir d'un article de journal. Alors, vous pouvez continuer votre question, rapidement.

Mme Marois: Alors, je comprends que le premier ministre voulait, lui, réduire les transferts aux provinces. L'Ontario a eu 200 % de plus que nous... de plus que notre 80 %, on a reculé. Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour avoir notre argent à Ottawa, M. le Président?

n(14 h 30)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bon, alors, monsieur...

Des voix: ...

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, j'entends encore le ouaouaron de l'Assemblée nationale, là, à ma droite, là.

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Collègues!

Des voix: ...

Le Président: Collègues, je vais vous permettre de vous...

Des voix: ...

Le Président: Collègues! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Collègues, s'il vous plaît! Simplement vous faire une petite mise en garde, quel que soit le siège que vous occupez, que, quand on utilise des termes qui sont du monde animal... On sait les dernières fois comment c'est que ça a tourné. Je vous demande de faire attention tout simplement aux propos que vous utilisez. Même si vous ne l'adressez pas à personne en particulier, je pense que ce ne doit pas être utilisé en cette Chambre. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Votre collaboration.

M. Charest: Non, mais, s'il y a quelqu'un qui s'est senti visé, ce n'est toujours pas de ma faute, M. le Président.

Cela étant dit, M. le Président, je veux dire à la chef de l'opposition officielle, qui semble s'émouvoir beaucoup puis s'exciter beaucoup autour de ça, là, que, malheureusement pour elle, les chiffres sont très têtus. Parce que, voyez-vous, lorsqu'elle était au gouvernement, les transferts fédéraux ont baissé, ils ont été coupés. Son premier ministre de l'époque, puis elle faisait partie du gouvernement, a même déclaré publiquement, imaginez-vous, c'est une première dans l'histoire du Québec, qu'il était d'accord avec les coupures fédérales...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en troisième complémentaire.

Imposition par les États-Unis d'un
droit de douane sur le bois d'oeuvre

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le chef du gouvernement cependant disait à l'époque, en 1997, que c'était bel et bien la faute de Jean Chrétien si nos transferts avaient été coupés. Il a changé d'idée, M. le Président, il a changé d'idée. Bon.

Alors, M. le Président, sur une autre question... Il disait d'ailleurs que ce n'était pas la faute de Lucien Bouchard.

Au mois de février...

Des voix: ...

Mme Marois: Vous n'aimez pas ça?

Des voix: ...

Le Président: Alors, il reste cinq secondes à la question complémentaire. À moins que vous soyez en question principale?

Une voix: ...

Le Président: Très bien, alors vous êtes en question principale. Veuillez continuer.

Mme Marois: Alors, au mois de février dernier, le Tribunal international d'arbitrage de Londres a statué: le Canada a dépassé son quota en matière d'exportation de bois d'oeuvre vers les États-Unis. Le gouvernement fédéral n'a pas réussi à régler le litige, M. le Président. Les Américains ont donc décidé d'imposer un 10 % supplémentaire de tarif à quatre provinces: l'Ontario, la Saskatchewan, le Manitoba et le Québec. Ceci peut équivaloir jusqu'à un montant de 68 millions de dollars. 60 % des coûts sont dus aux entreprises ontariennes, 38 % sont dus aux entreprises québécoises, mais cependant la pénalité, elle, va s'appliquer uniformément. Nos entreprises paieraient pour les erreurs des entreprises ontariennes, M. le Président.

Je veux savoir ce que le premier ministre a fait comme démarche pour défendre les intérêts de notre secteur forestier. Qu'a-t-il fait comme démarche auprès d'Ottawa pour que cette situation se règle et respecte de façon équitable la réalité forestière québécoise?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord je ne veux pas passer sous silence le fait que la chef de l'opposition officielle a tenu à souligner que j'avais défendu les intérêts du Québec lorsque le gouvernement fédéral avait fait des coupures. Merci beaucoup d'avoir souligné cela, merci. D'ailleurs, allez voir et vous verrez que j'ai défendu, peu importe là où je me trouvais, les intérêts du Québec, contrairement à ce que le gouvernement du PQ a fait.

Sur cette question, question très importante, du bois d'oeuvre, parce que ça a un impact sur l'emploi au Québec, ça a un impact sur les régions, sur des villages qui sont mono-industriels, qui dépendent justement de ce secteur qui est très important pour l'avenir du Québec, M. le Président, on a entrepris des démarches pour justement participer au dépôt d'un recours devant le tribunal pour que nous puissions régler cette affaire-là. L'affaire est toujours devant le tribunal, mais je veux donner l'assurance à l'Assemblée que nous travaillons d'arrache-pied pour que nous puissions rectifier cette situation et que nous puissions éviter d'ajouter à ce que vit déjà le secteur forestier. Parce que le marché est complètement à terre aux États-Unis, M. le Président, il faut le dire, là. En plus, on n'a pas besoin de ce problème-là et on travaille beaucoup justement pour rectifier cette situation.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, il faut savoir que la Saskatchewan se retrouve exactement dans la même situation que le Québec. Cependant, il y a une grosse différence: le premier ministre de la Saskatchewan, lui, s'est levé hier, a défendu son industrie et refuse de payer ce qu'Ottawa veut lui imposer pour son industrie forestière.

Est-ce que notre premier ministre va se tenir debout et va nous défendre, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Finances et du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): En tant que ministre du Développement économique. M. le Président, c'est une question très importante, effectivement. Il y a eu une décision...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): Il y a eu une décision du Tribunal d'arbitrage qui a donné tort au Canada et à toute l'industrie et qui a imposé une surtaxe de 10 %. Depuis ce jour, avec le Conseil de l'industrie forestière, avec le gouvernement du Canada et nos collègues des autres provinces, le Canada a fait une proposition alternative d'un paiement forfaitaire aux Américains. Les Américains ont refusé cette proposition, mais le Canada, avec notre appui, le Canada, M. le Président, a actuellement fait une demande au Tribunal d'arbitrage pour qu'il statue que la compensation que le Canada a déposée équivaille à la sanction que le tribunal avait faite. C'est devant le Tribunal d'arbitrage au moment où on se parle, M. le Président.

Le Président: Sur le même sujet, en deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Même sujet, M. le Président, mais j'espère que, cette fois-ci, ils vont comprendre. Non seulement la situation a été dénoncée par le premier ministre de la Saskatchewan, mais, en plus, le ministre des Affaires intergouvernementales a dénoncé la situation là-bas il y a déjà plus d'une semaine.

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales attend la prochaine rencontre du Conseil de la fédération avant de se rendre compte qu'il devrait agir?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Le Conseil de l'industrie forestière, M. le Président, les provinces et le gouvernement du Canada a déposé devant le Tribunal d'arbitrage une requête pour que le paiement que le Canada ferait à l'industrie forestière serve de compensation. Le Tribunal d'arbitrage, et c'est devant lui, a 60 jours pour décider...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre. M. le ministre. Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Et, en tout respect pour le ministre et le premier ministre, là, on ne parle pas de la même chose. Nous, actuellement, le Canada, il répartit la dette que le ministre parle aux quatre provinces également. La Saskatchewan a fait des... Non, mais je vous dis... M. le Président, pertinence, je veux avoir...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Oui, bien, là, je suis debout. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je suis debout. S'il vous plaît! D'abord, je veux vous indiquer que... je pense que, pour le bon déroulement, il faut éviter que, sur vos questions de règlement, on reprenne la question qui a été posée. Deuxièmement...

Une voix: ...

Le Président: Deuxièmement, c'est sûr que les questions qui sont adressées le sont sur un sujet donné, et les réponses doivent rejoindre le sujet qui est concerné. Ceci étant dit...

Des voix: ...

Le Président: Ceci étant dit, j'appelle M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand (Outremont): Tout simplement, M. le Président, parce que, quand il y a des inexactitudes de l'autre côté, on essaie de répondre avec des faits. Les faits, c'est que, dans les négociations qui sont en cours entre les provinces et le gouvernement du Canada, et ces discussions-là ont toujours lieu... mais il y a une autre tentative. Et, aujourd'hui, c'est le gouvernement des États-Unis qui a mis une taxe de 10 %, pas le gouvernement du Canada. Donc, il n'y a pas de répartition en discussion aujourd'hui. La vraie discussion...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...la vraie discussion, c'est la proposition...

n(14 h 40)n

Le Président: En terminant... Merci.

En question principale, M. le député de Rousseau.

Nomination de M. Michael Sabia
à la direction de la Caisse
de dépôt et placement

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, d'abord, je voudrais souhaiter bonne chance au nouveau ministre des Finances, lui offrir toute ma collaboration. Et je veux le rassurer, je ne lui poserai pas de question sur la définition du mot «récession» aujourd'hui. Mais, M. le Président, maintenant, le ministre des Finances est le ministre de tutelle de la Caisse de dépôt et il sait très bien que le président du conseil d'administration, M. Tessier, a suivi un processus qui est critiqué actuellement. Il a rencontré un seul candidat au poste de président de la caisse. Donc, une question bien simple:

Est-ce que le ministre des Finances a l'intention de demander des précisions à M. Tessier concernant le processus de nomination du président de la caisse?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je voudrais remercier le député de Rousseau de son offre de collaboration, parce qu'il y a beaucoup de dossiers économiques qui nous interpellent, des deux côtés de la Chambre, pour aider les Québécois en récession et dans cette période où le Québec se tire bien, finalement relativement beaucoup mieux que le reste du Canada et que le reste de la planète, grâce aux gestes que nous avons posés. Alors, j'accepte sa collaboration et je le remercie, on aura besoin de travailler ensemble au cours des prochains mois.

Quant à la Caisse de dépôt, M. le Président, il y a un président-directeur général qui est en place, qui s'appelle Michael Sabia, qui est un homme remarquable. Et, quant à moi, je travaille sur l'avenir à s'assurer que la Caisse de dépôt fasse sa place pour le bénéfice de l'économie du Québec.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, ma question est bien simple, là: Est-ce que le ministre des Finances trouve acceptable que le président du conseil d'administration, M. Tessier, n'ait rencontré qu'un seul candidat, comme s'il y avait juste une personne qui était assez compétente au Québec pour être président de la Caisse? Est-ce qu'il a l'intention, oui ou non, de demander des précisions sur le processus de nomination à M. Tessier?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, comme nouveau ministre des Finances ? et je remercie le premier ministre d'ailleurs de la confiance dont il me fait preuve en me confiant cette tâche ? toute mon énergie est tournée vers l'avenir, vers le développement économique du Québec, vers l'ensemble des mesures que ma collègue Monique Jérôme-Forget a mises dans ce budget et qui sont remarquables pour soutenir nos entreprises, pour soutenir l'économie du Québec. Et je ne pense... Et je suis tourné vers l'avenir, M. le Président, et non pas vers le passé.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, ce que je comprends, c'est que le nouveau ministre des Finances cautionne déjà les agissements du premier ministre sans avoir tous les faits, et je pense que ça confirme ce que plusieurs analystes ont dit au cours des dernières heures, c'est que le nouveau ministre des Finances, il n'a pas la colonne vertébrale pour tenir tête au premier ministre. C'est ça qu'on vient d'apprendre aujourd'hui.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je constate que la collaboration et le ton de courtoisie n'ont pas duré très, très longtemps. Mais, ceci étant, moi, je réitère la collaboration pour travailler au cours des prochains mois, et toute mon énergie est mise vers l'avenir. Et, entre le premier ministre du Québec, qui me fait confiance... et je dois dire que, moi, je fais une totale confiance au premier ministre du Québec, parce que voilà une équipe qui travaille pour l'économie du Québec, qui travaille pour le développement économique, qui travaille pour la création d'emplois et s'assurer qu'on passe à travers la récession.

Et la vraie réponse, M. le Président, c'est que la Caisse de dépôt est un outil essentiel du Québec pour protéger...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...les retraites des Québécois. Et on regarde l'avenir, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Lotbinière, en principale.

Tenue d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, chaque jour passe et de nouveaux scandales éclatent dans le monde du travail. Hier, on apprenait que trois employés... plusieurs employés de Revenu Canada étaient soupçonnés d'avoir été soudoyés par une compagnie de construction, qu'il y aurait de la surfacturation, au niveau de 4,5 millions de dollars. À nos questions le premier ministre a toujours répondu qu'il ne pouvait procéder à une commission d'enquête parce qu'il y avait des enquêtes policières. Pourtant, lorsque la commission Cliche a été déclenchée, Jean Cournoyer disait, et il y avait des enquêtes policières en cours: «Même si les événements sur les chantiers de construction n'avaient pas eu lieu, une enquête serait entreprise sans délai», avait dit le ministre du Travail de l'époque.

Pourquoi, si Robert Bourassa et Jean Cournoyer avaient le courage d'aller au fond des choses, notre premier ministre et notre ministre du Travail n'ont pas ce courage?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ce n'est pas une question de courage, M. le Président, là. La situation est la suivante. D'abord, hier, ce qu'on a appris comme nouvelle, c'est que des mandats de perquisition avaient été autorisés par un juge et que ces perquisitions avaient été faites dans différentes pièces évidemment pour recueillir des éléments de preuve à l'intérieur d'une enquête policière. Actuellement, M. le Président, c'est une présence de l'État, ça, les policiers manifestement font une enquête de plusieurs natures dans, entre autres, l'industrie de la construction, selon ce qu'on en comprend. On ne ferme pas la porte à rien. La seule chose qu'on dit, c'est: Les policiers doivent pouvoir travailler, faire leur enquête, recueillir des éléments de preuve, et on verra ce que ça va donner. Ceci étant dit, M. le Président, laissons travailler la police, qui va aboutir à des résultats ou non, on verra, mais c'est à ce moment-là, M. le Président, qu'on pourra prendre les décisions les plus éclairées, tout simplement.

Le Président: Mme la députée de Lotbinière, en première complémentaire.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Oui. M. le Président, on ne comprend pas comment on peut rester là à ne rien faire puis investir 43 milliards de dollars dans l'industrie de la construction. Le maire Tremblay, lui, a compris. Il a suspendu son contrat de compteurs d'eau, qui était de 350 millions de dollars.

Comment le premier ministre peut continuer dans son plan d'infrastructures avec tous les soupçons qui pèsent sur l'industrie à l'heure actuelle?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, je répète que nous devons être conscients, comme société québécoise, qu'il y a actuellement des policiers qui s'intéressent à ces questions-là, qui font une enquête de police, qui aboutira ou non, on verra les circonstances. On n'est pas assis sur nos mains à ne rien faire. Des agents de l'État, qui sont des policiers, qui ont tous les mandats qu'il faut pour accomplir des gestes dans ces domaines-là, sont en train de travailler. C'est pourtant assez clair. Il va y avoir ou non des résultats. Au moment où il y aura ou non ces résultats-là, avec des éléments de preuve qui seront communiqués, bien on va prendre une décision éclairée. Pensez-vous qu'on va laisser faire des choses qui sont inacceptables? Voyons donc! Mais il faut le faire...

Le Président: Votre deuxième complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Si les policiers sont intéressés par cette enquête-là, les Québécois sont aussi intéressés à savoir où leur argent sera mis. Écoutez, on va investir cet argent-là cet été, puis ces enquêtes-là ne seront peut-être pas terminées. Il faut ouvrir tout de suite une commission, il ne faut pas subordonner les pouvoirs du gouvernement, les pouvoirs du premier ministre à des enquêtes policières mais agir tout de suite.

Le Président: ...le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, le sujet, le sujet est très sérieux, la députée a raison, et le gouvernement, le gouvernement n'est pas inconscient. On voit bien qu'il y a une enquête de police, on voit bien qu'elle se passe dans une industrie particulière, on va attendre les résultats et on va agir au moment où on aura des résultats. Ça ne veut pas dire, M. le Président, qu'entre-temps on ne réfléchit pas à la question, qu'on ne prend pas certains moyens, M. le Président, ou qu'on ne prévoit pas de prendre certains moyens s'il devait arriver un certain nombre d'événements. Mais, M. le Président, on va prendre les choses comme elles sont, dans l'ordre où elles doivent se passer, c'est-à-dire: faisons l'enquête de police, que l'enquête de police se...

Le Président: En question principale, M. le député de Bertrand.

Attribution d'un contrat à Génieau,
Groupe d'experts, pour l'installation
de compteurs d'eau à Montréal

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, M. le Président. M. le Président, le maire de Montréal a annoncé hier soir qu'il suspendait temporairement le contrat d'installation des compteurs d'eau par le consortium Génieau. Il tenait par ailleurs à ce que toutes les informations pertinentes soient rendues publiques, toutes les informations pertinentes. Dans la correspondance déposée hier en Chambre par la ministre des Affaires municipales, on peut lire que les représentations de l'opposition officielle de la ville de Montréal, et je cite, «ont fait l'objet d'une vérification approfondie de la part du ministère des Affaires municipales».

M. le Président, le gouvernement peut-il déposer les conclusions de ces vérifications approfondies pour que toutes les informations pertinentes soient rendues publiques, comme le demande le maire de Montréal?

Le Président: Mme la ministre de l'Environnement et du Développement durable.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'informer notre collègue, donc, que la ministre des Affaires municipales, hier, a donc déposé ce qu'elle était en mesure de rendre public. Peut-être, à des fins de précision, mentionner la chose suivante: La documentation reçue, qui a permis de conclure que le processus d'appel d'offres avait été fait dans les règles de l'art, ce document-là prend la forme d'un avis juridique, et, comme vous le savez sûrement, les avis juridiques ne font pas partie du domaine public. Je suis sûre que vous êtes conscient de cela, que c'est garanti en vertu de l'article 9 de la Charte des droits et libertés et que ce droit vise, bien sûr, les opinions publiques émanant du ministère de la Justice. Donc, la ministre des Affaires municipales, avec son souci...

n(14 h 50)n

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: Question de règlement, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Collègues, je vous demande votre collaboration, on va entendre le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Question de règlement en vertu de l'article 2 de notre règlement. Je ne sais pas si c'est juvénile, si c'est une question de caractère, je ne le sais pas, c'est quoi, mais le leader de l'opposition devrait réaliser lui-même, tranquillement dans son bureau, qu'il est l'exemple...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je fais appel à votre collaboration de part et d'autre, soit: quand on répond à une question, qu'on puisse entendre la réponse et, quand on pose une question, qu'on puisse également bien entendre. Donc, ce qui n'est pas audible dans les microphones ici l'est cependant entre nous. Conséquemment, il faut faire preuve d'un peu de discipline si on veut que tout le monde qui nous écoute comprenne ce qu'on est en train de faire, également. La parole est maintenant au député de Bertrand.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, M. le Président. M. le Président, il est évident que l'analyse effectuée par le ministère des Affaires municipales en 2008 pourrait certainement éclairer le vérificateur général de la ville de Montréal dans son enquête. Qu'attend le gouvernement... Je reprends ma question: Qu'attend le gouvernement pour rendre publique cette vérification approfondie? Ce n'est pas uniquement les lettres qu'on veut, c'est le rapport.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Bien, je pense, premièrement, il faut souligner le sérieux et la diligence avec lesquels la ministre des Affaires municipales a traité de cette question du moment où ça lui a été soumis par la chef d'alors de l'opposition officielle du conseil de la ville de Montréal, Mme Eloyan. Donc, oui, l'année dernière, il a été vérifié. Le processus d'appel d'offres a été vérifié. L'avis remis a pris la forme d'un avis juridique. Et je ne peux que vous répéter qu'en vertu de la Charte des droits, ce n'est pas rien, l'avis juridique ne peut être rendu public.

Maintenant, la ministre des Affaires municipales, avec un souci de transparence qui l'a toujours honorée, a déposé ici, en cette Chambre, les documents qu'elle pouvait rendre publics et qui l'ont amenée à émettre la conclusion que vous connaissez.

Le Président: M. le député de Bertrand, en deuxième complémentaire.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Oui, M. le Président. La correspondance qui a été déposée par la ministre hier ne nous permet pas, là, ne nous permet pas de savoir sur quel élément précis. Alors, je repose ma question: Le gouvernement souhaite-t-il permettre de faire toute la lumière sur le dossier en déposant la soi-disant vérification approfondie?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Bien, je pense, en réponse à la question du député, que la ministre des Affaires municipales a déjà démontré sa volonté de collaborer le plus pleinement possible avec les autorités de la ville de Montréal et avec les représentants, même, de l'opposition du conseil de la ville de Montréal. Elle a traité avec respect et diligence la demande l'année dernière.

Maintenant, je ne peux que répéter la réponse que je lui fais: La ministre, à sa demande et par... avec son souci de collaboration, a déposé les éléments qu'elle pouvait rendre publics. Maintenant, ce qu'il nous demande, ce serait de contrevenir à nos propres lois et à la Charte des droits. Nous ne pouvons rendre public...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...l'avis juridique qui a amené le ministère... municipales à émettre la conclusion que vous connaissez.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, c'est sur une question de règlement?

Avis juridique sur l'attribution
d'un contrat à Génieau, Groupe
d'experts, pour l'installation
de compteurs d'eau à Montréal

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: ...question principale à la ministre, parce que je vais l'informer...

Le Président: Principale.

M. Bédard: ...je vais l'informer: Un avis juridique n'est pas protégé. Un avis juridique est pour soit la ville de Montréal ou pour son ministère. Quelqu'un qui reçoit un avis juridique peut le rendre public, c'est son droit qui est accordé à tout citoyen. Et là c'est le maire de la ville de Montréal, qui a reçu cet avis-là, qui demande de le rendre public.

Alors, ce qu'on demande simplement à la ministre, là, et la Charte des droits ne l'empêche pas de le faire, il n'y a personne qui l'empêche.. il vous demande de le rendre public. Allez-vous le faire?

Le Président: Mme la ministre de l'Environnement et du Développement durable.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je m'étonne de la question du député de Chicoutimi. Je veux juste lui rappeler donc, et c'est vraiment dans... c'est plus que des us et coutumes établis, c'est dans les façons de faire et selon la loi qui nous indique qu'un avis juridique transmis par le ministère de la Justice... par la Charte des droits et libertés, ne peut être rendu public.

Donc, je lui répète les éléments de cette question. Le souci de collaboration et de transparence de la ministre des Affaires municipales, je pense que c'est un souci de transparence que tous ont pu prendre en compte du fait qu'elle a déposé les documents qu'elle pouvait rendre publics ici, en cette Chambre.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, en première complémentaire.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je comprends le malaise de la ministre, mais rien ne l'empêche... à partir du moment où rien ne l'empêche, il n'y a pas d'us et coutumes, la charte ne s'applique pas dans ce cas-là. Quelqu'un qui reçoit un avis juridique... Demain matin, je peux rendre un avis... un avis juridique qui m'est adressé à moi ou au ministère, tout le monde a le droit de faire ça. Le maire vous demande de le faire. Prenez seulement l'engagement de réaliser les voeux du maire, qui a reçu cet avis-là, et que le ministère a, lui, demandé au ministère de la Justice.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Écoutez, comme je l'expliquais, la ministre des Affaires municipales a rendu ce qu'elle pouvait rendre public hier, ici, en cette Chambre. Maintenant, je vous réponds à partir des informations dont je dispose. À ma connaissance, c'est un avis du ministère de la Justice transmis au ministère des Affaires municipales. Selon les informations que je dispose, ça ne peut être rendu public. Maintenant, je vais demander au ministère des Affaires municipales d'approfondir cette question, et on vous reviendra avec une réponse.

Le Président: M. le député de Verchères, en question principale.

Agrandissement du siège social
de la Société de l'assurance automobile

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, dans les annexes en petits caractères du budget de l'ex-ministre des Finances, les automobilistes auront l'impression de s'en être fait passer une petite vite. On y apprend en effet que la SAAQ entend agrandir son siège social. Pourtant, le 4 novembre 2004, l'ancien président de la SAAQ déclarait: Peut-être qu'il y a deux personnes à la SAAQ qui souhaiteraient un projet d'agrandissement parce qu'elles sont mal logées, mais il n'y a pas de tel projet. L'actuel président de la SAAQ ajoutait un peu plus tard: Ce projet-là, je l'ai cassé en arrivant.

M. le Président, on impose des hausses de tarifs aux automobilistes et aux motocyclistes. M. le Président, on est en crise en raison des pertes historiques de la Caisse de dépôt et de placement, puis, pendant ce temps-là, la SAAQ semble ne pas vouloir se serrer la ceinture.

Comment la ministre des Transports peut-elle justifier des hausses de tarifs pour réaliser un projet d'agrandissement de l'ordre de 40 millions de dollars dont le président de la SAAQ lui-même dit ne pas avoir besoin? Pourquoi les automobilistes paieraient-ils pour un projet inutile, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Je suis heureuse d'avoir une question sur les transports après cinq semaines de présence à l'Assemblée nationale. Alors, il faut croire que c'est une préoccupation qui n'est pas prioritaire chez le Parti...

Le Président: Collègues, collègues, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je ne sais pas si le collègue de Verchères a parlé avec la députée de Taschereau, parce que c'est beaucoup d'argent qui seront investis sur une infrastructure dans la capitale nationale, donc qui va créer de la richesse, qui va créer des emplois dans la capitale nationale, et, à ce titre-là, c'est un très beau projet.

Alors, M. le Président, l'autre élément qu'il faut considérer, c'est qu'à l'heure actuelle la situation de la SAAQ... c'est que 450 de ses employés sont répartis un peu partout sur l'ensemble du territoire, dans des locaux que la SAAQ doit louer et qui lui imputent des coûts de plus de 1,2 million de dollars par année. Alors, avec son agrandissement, en rapatriant l'ensemble des employés sous son siège social, il pourra économiser 15 millions de dollars sur les 25 prochaines années. Alors, il y a une économie qui est importante, qui est significative et qui va permettre à la SAAQ d'être encore plus efficace dans ses opérations, M. le Président.

n(15 heures)n

Le Président: M. le député de Verchères, en première complémentaire.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Dans son dernier plan stratégique, la SAAQ prévoyait des réductions d'effectif de 2 % par année pour les cinq prochaines années. On parle d'agrandir un édifice gouvernemental, alors même que l'ex-ministre des Finances en a vendus trois l'année dernière parce qu'on n'en avait apparemment pas besoin. En 2004, le porte-parole de la Société immobilière du Québec disait même: «Le gouvernement a mentionné que, dans le contexte financier actuel, il n'était pas du mandat de la SIQ d'investir dans l'immobilier.»

Si c'était vrai en 2004, pourquoi ce ne l'est plus aujourd'hui, en pleine crise économique et budgétaire?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, alors, c'est important de le dire, les employés vont être rapatriés au siège social, et les locaux qui seront libérés, les locations qui seront libérées pourront retourner à la SIQ. Alors, ils pourront disposer de ces immeubles-là comme ils en conviendront.

Alors, M. le Président, ce qui est important, ce qui est important, c'est une...

Des voix: ...

Le Président: Oui, s'il vous plaît! Je demande votre collaboration pour qu'on puisse bien comprendre et entendre la réponse de la ministre des Transports. Vous avez la parole.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, c'est une décision qui a été prise avec le conseil d'administration en fonction des coûts et des dépenses de l'organisation, et il y a ici une économie de 15 millions de dollars sur les 25 prochaines années. Alors, si la SAAQ économise 15 millions de dollars, je pense que c'est profitable pour l'ensemble des Québécois.

Et je voudrais ici saluer, M. le Président, le travail de la SAAQ au niveau de la sécurité routière, un bilan routier que vous n'avez jamais eu sur votre règne.

Le Président: En question...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu, on arrive à la question principale posée par votre collègue. En complémentaire? En complémentaire. Allez-y.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Puisque le gouvernement a vendu deux immeubles, mais là se trouve tout à coup avec 40 millions de dollars à investir à Québec en infrastructures, j'aurais une suggestion: qu'il les prenne, ces 40 millions, et qu'il les investisse dans les arénas, dans les stades de soccer, dans l'anneau de glace Gaétan-Boucher qu'on attend, dans le Centre de foires qui est promis depuis cinq ans. Je suis certaine que la population de Québec, elle, trouverait que ce serait bien mieux investi.

Tant qu'à payer pour, est-ce que ça pourrait être investi dans les priorités régionales?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, ça me fait plaisir de lui répondre qu'on va tout faire les projets qu'elle a mentionnés, puis en plus on va agrandir la SAAQ.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Nous en sommes à la question principale qui sera posée par M. le député de Borduas.

Situation de la langue française
dans les entreprises montréalaises

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Pendant ce temps-là, M. le Président, à Montréal, le français fout le camp. Selon la Charte de la langue française, les communications internes et externes des entreprises québécoises doivent se faire d'abord en français. Ça, c'est l'article 141 à 148 de la charte.

Or, la FTQ, lorsqu'elle a convoqué son assemblée annuelle des comités de francisation, a fait le constat que la langue française était stagnante. Ce qu'on apprend, c'est que certaines entreprises ont des communications en anglais à l'interne, et certaines firmes vont même jusqu'à engager des responsables des communications externes qui sont des unilingues anglophones. Ce que j'aimerais... Et la ministre, d'ailleurs, a assisté à la réunion de la FTQ.

J'aimerais savoir de la ministre ce qu'elle va faire pour réévaluer les certificats de francisation et ce qu'elle va faire pour s'assurer que ces certificats-là sont réellement appliqués.

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Borduas de me poser sa première question.

Alors, la Charte de la langue française existe depuis 32 ans, M. le Président, et la Charte de la langue française fait l'unanimité au Québec. J'ai rencontré... D'ailleurs, il y a un mois, il y a un mois hier, je baptisais l'Office québécois de la langue française l'édifice Camille-Laurin, un dossier qui avait été porté par le député de Borduas et Mme Castonguay, la conjointe de M. Laurin. Alors, c'est la preuve...

Des voix: ...

Mme St-Pierre: Merci. Merci. C'est la preuve que la charte est un instrument indispensable.

Sur la question de la FTQ, oui, j'ai été très heureuse de rencontrer les membres des comités de francisation de la FTQ la semaine dernière. Et j'ai été accueillie à bras ouverts, parce que les gens du comité de francisation m'ont parlé de ce qu'ils vivaient. Mais aussi il faut voir la déclaration de M. Roy à la suite de cette rencontre: «Le secrétaire général de la FTQ applaudit les efforts consentis l'an dernier par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.» Alors, c'étaient les déclarations...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: ...de M. Roy. Vous auriez pu continuer également votre remarque.

Le Président: En première question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Bien, c'est une non-réponse, M. le Président. Parce que la question, c'est: Actuellement, le constat de la FTQ, c'est qu'il y a stagnation du français dans les grandes entreprises, les communications internes et externes. Quand on dit «stagnation du français à Montréal», ça veut dire recul du français. C'est ça que ça veut dire. Alors, ces belles fleurs là sont inutiles.

Ce que je demande, c'est: Est-ce que vous allez revoir les certificats de francisation et comment allez-vous vous assurer qu'ils sont mis en oeuvre?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, le taux de francisation des entreprises atteint maintenant 84,7 %; c'est un record. Les comités de francisation sont paritaires. Les comités de francisation sont en santé. Les comités de francisation ont plus d'argent depuis l'année dernière. On a ajouté 450 000 $ dans les grandes centrales syndicales. Nous avons également annoncé à la FTQ 100 000 $ pour préparer un lexique sur l'aéronautique.

Alors, M. le Président, il y a aussi une question de fierté. Il faut aussi que les employés, on le comprend, francophones s'expriment en français entre eux, c'est la moindre des choses. Mais les comités de francisation, on me l'a dit la semaine dernière, à Montréal...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: ...sont en santé, ils travaillent bien, et je suis là pour collaborer avec eux.

Le Président: En question principale, M. le député de Roberval.

Versement de redevances
par les entreprises minières

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui, M. le Président. Le rapport dévastateur du Vérificateur général démontre une absence totale de contrôle du ministère des Ressources naturelles sur la perception des redevances minières. On peut noter notamment que 56 % des rapports d'inspection sont introuvables au ministère. Depuis 2003, les compagnies ont vendu pour 15 milliards de nos ressources. Avec les crédits d'impôt qui leur sont consentis, les Québécois paient aux compagnies minières 365 millions. En 2008, 11 entreprises sur 14 n'ont payé aucune redevance minière.

Est-ce que le ministre ne trouve pas ça inéquitable pour les compagnies qui paient leurs redevances et qui respectent la loi? Et peut-il nous dire sur quelle base il décide de dispenser certaines compagnies de verser des redevances?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): M. le Président, depuis quelques jours, le Parti québécois fait la vierge offensée sur les droits miniers, M. le Président. Sauf qu'en 1994 le député, M. le Président, le député d'Abitibi-Ouest proposait une modification à la Loi sur les mines, M. le Président, dans le but de diminuer justement les droits miniers de 18 % à 12 %, M. le Président.

Donc, ce qu'il est important de savoir, M. le Président, c'est qu'en 2002, sous le règne du Parti québécois, M. le Président, on ramassait 22 millions de dollars, M. le Président. Et, en 2008, sous le règne du Parti libéral, M. le Président, c'est 92 millions, donc quatre fois plus que le Parti québécois, M. le Président.

Le Président: M. le député de Roberval, en question complémentaire.

Encadrement de l'exploitation
des ressources minérales

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, si le gouvernement cessait de vivre dans le passé, on aurait peut-être un avenir pour le Québec.

Ce que je voudrais savoir, M. le...

Des voix: ...

M. Trottier: M. le...

Le Président: Collègues, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Roberval, je vous avais déjà reconnu en question complémentaire.

Des voix: ...

Le Président: En question principale? M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui, M. le Président. Il y a eu 11 entreprises sur 14 qui n'ont pas payé de redevances, c'est totalement inacceptable. Comment est-ce que le ministre peut nous expliquer une telle situation? Il faudrait qu'il soit très précis. On parle du présent. On veut savoir qu'est-ce qui se passe. L'ensemble des Québécois sont inquiets sur cette question-là. Ça nous prend une réponse précise, pas le passé.

n(15 h 10)n

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Au moment où on se parle, M. le Président, on va essayer de corriger ce que le Parti québécois n'a jamais fait, M. le Président. On va s'assurer que le régime minier, M. le Président, il va être équitable, compétitif et que les entreprises qui doivent payer vont maintenant payer, M. le Président.

Maintenant, M. le Président, très bientôt, on va déposer la stratégie minérale, qui va avoir trois grandes orientations, M. le Président, c'est-à-dire d'abord créer de la richesse pour l'ensemble des Québécois, respecter l'environnement, ensuite développer l'industrie minière, en collaboration avec les milieux et intégrée au milieu, M. le Président. Voilà.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions des députés.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien. Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes aux motions sans préavis. M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Simard (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée, Mme la Présidente, afin de présenter une motion suivante, conjointement avec le député de Berthier, le député de Chutes-de-la-Chaudière et le député de Mercier, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous pouvez présenter la motion.

Souligner la Semaine nationale
de la conservation de la faune

M. Simard (Dubuc):«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de la conservation de la faune, qui se tient actuellement, et dont le thème est Les plantes indigènes: un lien vital avec la faune; ce thème nous rappelle l'importance que les Québécois accordent à la protection des habitats fauniques et des différentes espèces qui y vivent; les plantes indigènes sont à la base d'un écosystème en santé et contribuent à la biodiversité, mécanisme naturel essentiel à la vie.» Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, Mme la Présidente, pour que nous adoptions cette motion sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le député de Marie-Victorin.

Souligner le Mois de la santé dentaire

M. Drainville: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de La Peltrie et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de la santé dentaire.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84 que notre règlement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...Présidente, il y a consentement pour l'adopter sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Souligner les 40 ans de
l'Université du Québec

Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, j'ai l'immense plaisir de déposer, conjointement avec la députée de Taillon, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne les quarante ans de l'Université du Québec, la première université publique d'État du Québec, devenue au fil des ans le plus important réseau universitaire au Canada avec 9 universités et écoles à travers le Québec et près de 500 000 diplômés;

«Qu'elle souligne, par la même occasion, les quarante ans de l'Université du Québec à Montréal et salue son important apport au développement social[, culturel] et économique du Québec;

«Que l'Assemblée nationale souligne son apport à la recherche universitaire qui fait rayonner son réseau sur la scène internationale et la qualité de son personnel enseignant et de ses diplômés.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84 de notre règlement?

Une voix: Il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. À nouveau, M. le député de Marie-Victorin.

Féliciter les Drs Pascal-André Vendittoli,
Martin Lavigne et Alain Roy de l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont, lauréats
du prix John-Charnley

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de La Peltrie et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec félicite les docteurs Pascal-André Vendittoli, Martin Lavigne et Alain Roy de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, récipiendaires du prix John-Charnley décerné par l'American Hip Society. Il s'agit de la plus haute distinction dans le domaine de la chirurgie de la hanche.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84 de notre règlement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Mme la députée de Matapédia.

Souligner le talent de M. Maxime Landry
et de Mme Carolanne D'Astous-Paquet,
finalistes de Star Académie 2009

Mme Doyer: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite votre consentement et le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, et le député de Chauveau, et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le talent des deux finalistes de Star Académie 2009, Maxime Landry, originaire de Saint-Gédéon de Beauce, ainsi que Carolanne D'Astous-Paquet, originaire de Sayabec, dans ma circonscription de Matapédia. Qu'elle leur souhaite à tous les deux la meilleure des chances pour la finale de lundi prochain.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84 de notre règlement?

Une voix: Il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Adopté sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, Mme la Présidente, merci. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Shefford et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite les employés et la direction de Wal-Mart de Saint-Hyacinthe pour le dépôt, hier, des termes de leur convention collective.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84 de notre règlement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Mme la Présidente, il est de tradition qu'une motion comme ça est présentée avec l'ensemble des parlementaires. Ce n'est pas le cas. Donc, je refuse mon consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Le consentement n'est pas accordé. Motion refusée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Commission des affaires sociales entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux le lundi 20 avril 2009, de 14 heures à 17 heures, ainsi que le mardi 21 avril 2009, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission des finances publiques procédera à l'étude des crédits budgétaires du Conseil du trésor et de l'Administration gouvernementale le lundi 20 avril, de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Commission de l'administration, des pêcheries et de l'alimentation entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation le 21 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude du volet Parcs des crédits budgétaires du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs le 21 avril 2009, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Enfin, la Commission de l'éducation entreprendra l'étude des programmes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 des crédits budgétaires du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport le 21 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale.

n(15 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des affaires sociales se réunira aujourd'hui, jeudi 9 avril, de 15 h 30 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de poursuivre les auditions publiques sur le phénomène de l'itinérance au Québec.

Alors, nous sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant entamer les affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous la gentillesse d'appeler l'article 33, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 202

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 33 du feuilleton, Mme la députée de Gatineau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 202, Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada.

Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Alors, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Mme la Présidente, merci, ce sera bref. Alors, nous avons déposé le projet de loi n° 202, qui vise essentiellement à permettre à la compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, dont le siège social est à Montréal et qui est incorporée en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies, une loi du Québec, de proroger ses activités sous la loi fédérale et également de fusionner avec la compagnie filiale qui est Abitibi-Consolidated inc. Alors, il s'agit d'un projet de loi bref qui prévoit cette prorogation qui n'est pas permise autrement que par le dépôt d'un projet de loi privé.

Alors, nous avons débattu, hier, devant la Commission des finances publiques, de ce projet de loi, et je tenais, cet après-midi, à remercier les membres de la Commission des finances publiques qui nous ont supportés dans ce premier projet de loi privé, et tout particulièrement le député de Rousseau et l'opposition officielle pour leur extrême collaboration. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Gatineau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, ça me fait plaisir d'intervenir quelques minutes sur le projet de loi n° 202. Bon, comme vous le savez, la compagnie Abitibi-Consol est en difficulté financière, en restructuration, et on souhaite tous évidemment que ça se fasse sans trop de mises à pied au Québec, puisqu'il y a déjà 7 500 employés au Québec. Donc, c'est une des entreprises les plus importantes au Québec.

Pour que les gens comprennent bien, il y a eu une fusion entre Abitibi-Consol et une compagnie américaine, Bowater. Nous, on n'était pas d'accord, au Parti québécois, avec cette fusion qui donnait un contrôle d'une majorité des sièges au conseil d'administration d'AbitibiBowater, donc de la fusion des deux, à des Américains. On a dénoncé le fait que le ministre du Développement économique ne se soit pas battu pour essayer de garder le contrôle réel au Québec.

Par contre, ce dont il s'agit ici, c'est la fusion entre deux compagnies Abitibi-Consolidated qui sont toutes les deux des compagnies d'ici, donc des compagnies québécoises et canadiennes. Donc, ce qu'on a voulu s'assurer, c'est que le ministre du Développement économique, maintenant ministre des Finances, nous donne la garantie que, dans tous les scénarios, ce projet de loi ne vienne pas réduire les droits des travailleurs et des retraités d'Abitibi-Consol. Ce qu'on veut s'assurer, c'est que ni les travailleurs ni les retraités ne soient pénalisés de quelque façon que ce soit dans tous les scénarios, incluant malheureusement le scénario possible de la faillite.

Le ministre du Développement économique, ministre des Finances, nous a donné la garantie hier qu'il n'y aurait aucun impact pour les travailleurs. C'est sur cette base-là qu'on accepte d'appuyer le projet de loi, de mettre de côté les règles normales de fonctionnement, les délais normaux aussi qui devraient être suivis, pour qu'on se donne le maximum de chances de restructurer l'entreprise AbitibiBowater.

Par contre, Mme la Présidente, je veux qu'on soit bien clair: on continue d'avoir des inquiétudes concernant cette restructuration. Notre inquiétude, c'est qu'en ayant accepté que la majorité du conseil d'administration d'AbitibiBowater soit contrôlée par des administrateurs américains, notre crainte, c'est que, dans le choix des usines qui sont fermées ou avec effectifs réduits, on ne passe pas la première priorité au Québec, c'est-à-dire que les premières fermetures se fassent au Québec plutôt qu'aux États-Unis. Donc, c'est toujours une crainte.

Et je veux rappeler au ministre des Finances, en terminant, que je souhaite qu'il suive évidemment de très près ce dossier. Je comprends qu'en ayant accepté de céder le contrôle d'une majorité du conseil d'administration aux Américains ses moyens d'agir sont maintenant malheureusement limités. Mais je sais aussi que l'entreprise est en demande de financement auprès du gouvernement du Québec. Donc, j'espère que, dans tous les scénarios, on limitera les fermetures et les mises à pied au Québec et que, s'il y a à avoir des fermetures ou des mises à pied dans la compagnie AbitibiBowater suite à la restructuration, ça se fasse d'abord aux États-Unis.

Évidemment, là, après avoir reçu l'assurance du ministre des Finances qu'il n'y a aucun impact sur les droits des travailleurs et des retraités d'Abitibi-Consol, on accepte, là, d'appuyer ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Rousseau. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 202, Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, maintenant que nous avons adopté le principe, nous entamons tout de suite l'adoption. Donc, Mme la députée de Gatineau propose l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada. Mme la députée, avez-vous une intervention à faire?

Mme Vallée: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député de Rousseau?

M. Legault: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, il n'y a pas d'autres interventions?

Mise aux voix

Donc, le projet de loi n° 202, Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Voilà, c'est fait. M. le leader. Alors, M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Je vais faire motion d'ajournement, Mme la Présidente.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, un instant, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Le délai pour recevoir les demandes pour les débats de fin de séance n'étant pas encore terminé, est-ce que j'ai le consentement, est-ce que j'ai le consentement de l'Assemblée pour qu'on accepte la motion d'ajournement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...une entente avec les députés de l'opposition ? mais qui est notre coutume ? je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi le 21 avril, à 14 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, en conséquence, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à mardi 21 avril 2009, à 14 heures. Bon congé pascal.

(Fin de la séance à 15 h 29)