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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 26 mai 2009 - Vol. 41 N° 34

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-deux minutes)

La Vice-présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, chers collègues. S'il vous plaît, asseyez-vous.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique des déclarations des députés, je cède la parole à Mme la députée de Champlain.

Féliciter la ville de Trois-Rivières,
gagnante d'un mérite Ovation municipale

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, c'est avec un immense plaisir que j'adresse aujourd'hui mes plus sincères félicitations à la ville de Trois-Rivières, qui s'est vu remettre le prix Ovation pour l'excellence de son innovation dans ses méthodes de travail.

Cette récompense, qui couronne les meilleures initiatives de l'année dans le monde municipal, a été remise à la ville de Trois-Rivières le 15 mai dernier, à l'occasion du congrès de l'Union des municipalités du Québec. C'est le réaménagement des heures de travail qui aura valu les honneurs à notre capitale régionale en Mauricie. Il s'agit d'un mode permettant une économie de temps, un accroissement de la productivité et une économie de coût. Impressionné, à ce qu'on dit, le jury qui s'est penché sur les candidatures a dit souhaiter que cette façon de faire serve d'exemple ailleurs dans le reste du Québec.

Bravo encore à cette ville, qui, depuis sa fusion, se démarque quotidiennement tant par ses méthodes de travail que par son dynamisme culturel. Cette ville d'histoire et de culture mérite tout notre respect. Bravo!

La Vice-présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Champlain. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine.

Souligner la Semaine des services
de garde du Québec

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin de proposer aux membres de cette Assemblée une déclaration visant à souligner la Semaine des services de garde du Québec, qui se tient du 24 au 30 mai 2009.

Chaque année, cette semaine revêt une importance particulière pour les enfants et leurs parents de même que pour l'ensemble du personnel éducateur. Elle permet de célébrer le rôle de premier plan que jouent les services de garde éducatifs dans la vie des familles québécoises. Je tiens donc à saluer aujourd'hui le travail et le dévouement inestimables de milliers de travailleuses et de travailleurs qui mettent leur expertise et tout leur coeur au service des parents du Québec afin que leurs enfants évoluent dans un environnement favorable à leur développement.

Vous savez, le Québec est le paradis des familles, et je tiens à rappeler que notre gouvernement portera à 220 000 le nombre de places à contribution réduite d'ici l'automne 2010, et ce, avec deux ans d'avance. Nous nous sommes aussi engagés à ajouter 15 000 nouvelles places en cours de mandat; nous respectons notre engagement. De même, afin de faciliter la recherche des places en service de garde et donner un meilleur portrait des services, toutes les régions du Québec seront pourvues...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Désolée, M. le ministre...

M. Tomassi: ...d'un guichet régional. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...votre temps est écoulé. Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia.

Inviter les parlementaires à un
dîner-conférence sur les accidents
vasculaires cérébraux
 

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. La Fondation des maladies du coeur du Québec convie les élus de l'Assemblée nationale à un dîner-conférence au restaurant Le Parlementaire, à 13 heures, ce mardi, sous le thème Les accidents vasculaires cérébraux ? Ensemble, faisons la différence. Leur objectif est de sensibiliser les élus à la nécessité de s'attaquer à cette grave problématique.

Chaque année, il survient plus de 7 000 accidents vasculaires cérébraux au Québec. L'AVC est l'une des principales causes de mortalité: près de 1 500 décès par an. Les personnes qui y survivent demeurent souvent avec des séquelles qui produisent des impacts négatifs d'importance pour elles-mêmes et leurs proches.

Il est désormais possible d'améliorer cette situation de façon significative par des stratégies appropriées. Le Québec s'est investi, au cours des dernières années, dans une démarche en ce sens. La Fondation des maladies du coeur veut donc nous entretenir des nouvelles avenues à emprunter afin de réduire les taux de mortalité et de morbidité que nous observons actuellement au Québec. Un kiosque d'information et une clinique de dépistage sont organisés à l'intention des députés et des employés...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée.

Mme Doyer: Je vous invite à participer en grand nombre à toutes ces activités.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Matapédia. Je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg.

Souligner la Semaine des services
de garde en milieu scolaire

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Mme la Présidente, je désire aussi attirer l'attention de cette Assemblée sur la tenue de la Semaine des services de garde en milieu scolaire du Québec, qui se tient, cette année, du 24 au 30 mai.

Je juge le moment particulièrement approprié pour rendre un hommage bien mérité à des milliers d'éducatrices et d'éducateurs qui accueillent chaque jour les jeunes élèves du Québec et leur procurent une attention et un accompagnement de la plus haute qualité. Grâce à ce personnel dévoué, l'école devient un lieu accueillant et convivial où il fait bon vivre et grandir en toute sécurité.

J'invite également les parents et les élèves qui utilisent les services de garde en milieu scolaire à profiter de cette semaine pour exprimer leur reconnaissance au personnel motivé et attentionné qui y travaille. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord.

Souligner la 10e année du festival
La Gigue en fête de Sainte-Marie de Beauce

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Hier, dans mon comté de Beauce-Nord, j'ai assisté à une conférence de presse de la 10e édition d'un magnifique festival qui se tient à Sainte-Marie de Beauce, le festival Gigue en fête.

Ayant réussi à faire sa marque depuis sa création en 1996, cette grande fête mariveraine attire les foules à chacune de ses éditions. Pendant quatre jours, du 2 au 5 juillet, la Beauce vivra au rythme du folklore d'ici et d'ailleurs. Cette année, Gigue en fête accueillera des artistes de la Serbie, du Mexique, des États-Unis et de plusieurs régions du Québec et du Canada. En plus des spectacles à grand déploiement en soirée, le site offre une multitude d'activités tous les après-midi pour le plus grand plaisir des familles.

Mme la Présidente, je profite de cette tribune pour inviter mes collègues de l'Assemblée nationale ainsi que les citoyens des quatre coins du Québec à plonger la tête première au coeur des rythmes et de nos traditions beauceronnes et à découvrir la beauté du folklore international au festival Gigue en fête...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: ...du 2 au 5 juillet. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Merci. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon.

Souligner la tenue d'une journée
de sensibilisation par la Fondation
des maladies du coeur du Québec

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de souligner cette journée de sensibilisation de la Fondation des maladies du coeur du Québec, qui se déroule, cette année, autour du thème Les accidents vasculaires cérébraux ? Ensemble, faisons la différence.

Les accidents vasculaires cérébraux sont l'une des principales causes de mortalité au Québec puisqu'ils provoquent près de 1 500 décès par année. Par ailleurs, les personnes qui survivent à un tel accident sont le plus souvent confrontées à des séquelles importantes, que ce soit sur leur propre santé ou sur le bien-être de leurs proches.

La Fondation des maladies du coeur du Québec fait des efforts importants pour sensibiliser la population à toute cette question, notamment sous l'angle de la prévention. L'équipe de la fondation est d'ailleurs présente à l'Assemblée nationale aujourd'hui avec un stand d'information et une clinique de dépistage. Au nom de tous les parlementaires, je lui souhaite la bienvenue tout en la félicitant pour des activités bien conçues et bien ciblées, susceptibles de contrer le fléau que constituent les accidents vasculaires cérébraux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Jean-Talon. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

Féliciter les lauréats des prix Olivier

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Dimanche dernier, la colonie humoristique du Québec remettait, pour la 11e année, des Olivier à nos artistes et artisans de l'humour. Les récipiendaires étaient nombreux, aussi il serait présomptueux de tous les nommer dans le peu de temps qui m'est alloué. Je souligne cependant le nombre impressionnant de statuettes remportées par l'aréopage de l'humour, Louis-José Houde. Je joins donc ma voix à celle de mes collègues pour tous les féliciter à notre tour. Nos félicitations vont également à celles et ceux qui oeuvrent dans l'ombre afin de nous faire partager les fruits de leur labeur.

La culture québécoise est bien vivante, Mme la Présidente, mais nous devons cependant redoubler d'ardeur afin de nous assurer qu'elle aura concrètement les moyens de son épanouissement et de sa pérennité. Les artistes et artisans ont besoin de reconnaissance. Le milieu culturel compte sur nous, sur cette Assemblée, pour disposer de moyens d'expression et de développement décents. Nous ne le dirons jamais assez, la culture est l'âme, la psyché des nations. Sans la culture, notre spécificité, notre identité collective...

n (9 h 50) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bourget.

M. Kotto: ...est vouée à la déliquescence. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bourget. M. le député de Lévis.

Féliciter les lauréats et les artistes
en nomination au Gala Les Olivier

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à titre d'adjoint parlementaire de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, je tiens à féliciter tous les humoristes qui ont obtenu des prix lors du gala des Olivier, de même que celles et ceux qui étaient en nomination dans les différentes catégories. Nous avons été à même de constater, hier soir, l'excellente animation de ce gala, ce qui témoigne de l'importance de la télévision dans la diffusion des arts et de la culture et de la nécessité de soutenir ceux et celles qui en sont les artisans.

Nous savons, Mme la Présidente, que l'humour constitue un excellent tonifiant autant pour l'âme que pour le corps. Si, comme on dit, le rire dilate la rate, il ouvre également l'esprit à des idées nouvelles et prédispose à la tolérance. Nous savons également, Mme la Présidente, que l'humour, au Québec, est une affaire très sérieuse. Il s'agit d'une industrie qui ne cesse de prendre de l'expansion depuis la fin des années soixante alors qu'un humoriste, Yvon Deschamps, a contribué à modifier et à démontrer... finalement modifier le paysage culturel québécois. Cette industrie procure de l'emploi à une foule de personnes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Lévis. Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

Souligner le travail des pompiers
lors de l'incendie de l'école La Marée
de Pointe-Lebel et soutenir la
reconstruction de cette école

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Alors, le mercredi 20 mai dernier, les pompiers de Pointe-Lebel, sur la Côte-Nord, ont dû intervenir pour une deuxième fois en moins de 12 heures à l'école La Marée. À la suite de cet événement, je tiens à souligner le travail exceptionnel des pompiers volontaires de Pointe-Lebel, Pointe-aux-Outardes, Ragueneau et les pompiers permanents de Baie-Comeau. Sous la responsabilité de Pierre Durette, une trentaine de pompiers ont combattu tout près de cinq heures.

Évidemment, 140 élèves du primaire, dont de jeunes enfants de première année, se retrouvent sans école. Ginette Côté, présidente de la commission scolaire de l'Estuaire, ainsi que son directeur, M. Alain Ouellet, ont fait preuve de rapidité et d'efficacité pour relocaliser ces jeunes en 10 jours, avec tous les services que cela comporte. Par ailleurs, la municipalité de Pointe-Lebel, par l'entremise de son maire, Ghislain Beaudin, a fait preuve de souplesse et de compréhension pour accommoder la commission scolaire.

Enfin, la reconstruction de cette école est essentielle pour cette communauté. Pour cette raison, je joins ma voix à tous ces gens pour demander à la ministre un soutien particulier pour une situation particulière. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la Semaine de l'aphasie

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je suis heureux de souligner la tenue de la semaine québécoise de l'aphasie, qui se tient du 26 mai au 1er juin. L'aphasie est un trouble du langage auquel s'ajoutent des difficultés de parole. Ce problème est lié à un dommage subi dans les zones contrôlant le langage dans le cerveau. Cela peut survenir, par exemple, à la suite d'un accident vasculaire cérébral, d'une tumeur cervicale ou d'un traumatisme craniocérébral.

Je profite de cette semaine thématique pour souligner le rôle majeur joué par le Regroupement des associations de personnes aphasiques du Québec. Ces 15 associations membres travaillent sans relâche à sensibiliser le grand public à la réalité de l'aphasie, tout en accordant un soutien important aux personnes atteintes et à leurs proches. C'est une contribution qui complète très bien le travail effectué dans le réseau de la santé et des services sociaux par les équipes multidisciplinaires spécialisées dans la réadaptation des personnes aphasiques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député. Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion.

Et je suspends nos travaux jusqu'à 10 heures.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

 

(Reprise à 10 h 8)

Le Président: Alors, bon matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre aux affaires courantes, j'aimerais vous souligner quelques anniversaires de ce jour. Mme la présidente du Conseil du trésor, bon anniversaire!

Bon, alors, on y verra un peu plus tard. Merci. Alors, nous poursuivrons également... Il y aura aujourd'hui l'anniversaire du député de Rousseau. Alors, un peu plus tard, peut-être pourrait-on le souligner.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel du Conseil de
gestion de l'assurance parentale

M. Hamad: Oui. Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008 du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Le Président: Ce document est déposé.

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

Pour ma part et conformément à l'article 29 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, je dépose le rapport annuel 2008-2009 du Protecteur du citoyen.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Jacques-Cartier.

Étude détaillée du projet de loi n° 14

M. Kelley: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 21 mai 2009 afin de procéder à l'étude très détaillée du projet de loi n° 14, Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

n (10 h 10) n

Le Président: Ce rapport est déposé.

Mme la vice-présidente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et députée de Matapédia.

Étude détaillée du projet de loi n° 4

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui a siégé les 19 et... mai 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Mme la Présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Étude détaillée du projet de loi n° 33

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 21 mai 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

J'en profite maintenant, à cet instant, pour souligner également l'anniversaire du député de Rousseau. Bon anniversaire!

Dépôt de pétitions

À la rubrique de dépôt de pétitions, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement.

Tenir une commission d'enquête
sur les pertes subies par la
Caisse de dépôt et placement

Mme Lapointe: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 959 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Considérant que la Caisse de dépôt et placement du Québec a réalisé des pertes historiques de près de 40 milliards [...] en 2008;

«Considérant que ces pertes concernent tous les citoyens du Québec, retraités, travailleurs et futurs travailleurs;

«Considérant que le gouvernement, par l'intermédiaire des organismes déposants à la caisse, [du] ministre des Finances et des comités de retraite, a vraisemblablement une part de responsabilité à l'égard des pertes de la caisse en 2008;

«Considérant que les syndicats ont admis avoir aussi une certaine part de responsabilité;

«Considérant qu'une commission parlementaire spéciale ne permettra pas de faire toute la lumière sur les événements;

«Considérant que le Vérificateur général n'a pas autorité pour enquêter à la Caisse de dépôt et placement du Québec;

«Et l'intervention se résume ainsi:

«Les soussignés, citoyens du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement la tenue d'une commission d'enquête afin de faire toute la lumière sur les pertes historiques de la Caisse de dépôt et placement du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Délais d'attente dans les salles d'urgence

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. On se souviendra qu'en 2003 le chef du Parti libéral scandait: Nous allons combattre l'attente sous toutes ses formes. Le mot que le gouvernement du Parti libéral du Québec veut combattre est «attente, attente dans les urgences».

M. le Président, le délai moyen d'attente dans les urgences est passé de 16,3 heures à plus de 17 heures maintenant, six ans plus tard, M. le Président. Et, pire encore, on cache plus de 500 patients dans les unités de débordement. Aujourd'hui, le ministre de la Santé nous demande encore trois ans d'attente supplémentaire, trois ans, M. le Président, de médecine de corridor, trois ans avant de commencer à améliorer la situation des personnes et des malades en attente dans les urgences. La gestion des urgences par le gouvernement libéral est une véritable catastrophe, est un échec, M. le Président, sur toute la ligne, l'échec du premier ministre, l'échec du ministre Philippe Couillard. On comprend mieux maintenant, d'ailleurs, pourquoi le Parti libéral a décidé d'abolir le Comité de suivi des engagements électoraux.

M. le Président, est-ce que le premier ministre aujourd'hui peut se lever, regarder les citoyens du Québec dans les yeux et leur dire qu'il a respecté son engagement électoral de 2003 de réduire, pour ne pas dire d'éliminer, l'attente dans les urgences?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord la remarque au sujet du comité de suivi, venant de la chef de l'opposition officielle, m'étonne, m'étonne d'autant plus qu'au Parti québécois elle bat de nouveaux records. Est-ce qu'on a besoin de lui rappeler que son prédécesseur avait tenu un congrès des membres à tous les cinq ans, le prédécesseur avant ça à tous les quatre ans et qu'au PQ ils ont maintenant le record de tenir un congrès des membres à tous les six ans? Alors, sur les suivis, je pense qu'on n'a pas beaucoup de leçons, dans nos instances, à prendre du Parti québécois, qui tient son congrès des membres à tous les six ans, M. le Président.

Ni sur la question de la santé, parce que la chef de l'opposition officielle est très mal placée, au Québec, pour parler du système de soins de santé. C'est une invitation à chaque fois de rappeler à la chef de l'opposition officielle l'héritage qu'elle a laissé derrière elle, la démolition qu'ils ont fait du système de soins de santé.

Notre gouvernement a fait des efforts très importants, on a fait des réinvestissements dans l'ensemble du réseau, il y a eu des améliorations. Je voyais un rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé, qui date du mois d'avril, qui disait: Les temps d'attente diminuent depuis 2005 ? Le Québec fait généralement mieux que les autres provinces. Il est vrai qu'au niveau des urgences il y a des défis particuliers, mais ce n'est pas partout non plus, M. le Président, il y a des endroits où ils font très, très bien, il y a des endroits où c'est plus difficile, puis en même temps la population vieillit.

Mais il faut en retenir une chose. De tout ça, il faut en retenir quoi? Notre gouvernement libéral a une volonté ferme de justement investir, aider les Québécois à améliorer le système de soins de santé, puis on a réussi justement à faire des progrès très importants. Dans le cas de la chef de l'opposition officielle...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...elle veut quoi? Elle recommencerait exactement ce qu'elle avait fait quand elle a démoli le système de soins de santé, c'est ce qu'elle disait il y a six mois.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: En tout cas, le grand bâtisseur n'a pas rebâti grand-chose à l'égard des urgences du Québec, M. le Président. Aujourd'hui, d'ailleurs, il donne toutes sortes de bonnes raisons pour expliquer son échec, joue aux vierges offensées. Ça ne répond pas, ça, cependant aux inquiétudes des citoyens et des citoyennes du Québec, des malades qui occupent actuellement des civières dans nos salles d'urgence, partout à travers le Québec.

Est-ce que le premier ministre va avoir le courage de s'excuser auprès de la population, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, on ne s'excusera pas de vouloir être des bâtisseurs, surtout quand on se compare aux démolisseurs qui sont devant nous, aux démolisseurs du système de soins de santé. Sa question, elle est bien malvenue quand, il y a six mois, le 16 novembre dernier ? là, ce n'est pas il y a six ans, c'est il y a six mois exactement ? quand on demandait à la chef de l'opposition officielle si elle recommencerait la décision qu'elle a prise des mises à la retraite des médecins, des infirmières, les coupures dans les facultés de médecine du Québec, en sciences infirmières, parce qu'elle a égorgé le système avec les deux mains, elle disait, et je la cite, pour que tous les Québécois le sachent...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...la chef de l'opposition officielle disait il y a six mois, M. le Président: «Si c'était à refaire, je le referais.»

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le premier ministre a pris des engagements fermes, il connaissait exactement la situation à laquelle il allait faire face avec le vieillissement de la population en 2003. Malgré tout cela, il a pris un engagement d'éliminer le temps d'urgence dans les attentes, M. le Président. Actuellement, Montréal, Outaouais, Montérégie, Laurentides, Lanaudière, Capitale-Nationale, Mauricie connaissent des difficultés importantes. En fait, la situation se dégrade partout au Québec.

Le Président: Votre question.

Mme Marois: Au lieu d'essayer de mettre la faute sur les autres...

n(10 h 20)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle avait déjà dit... je l'ai entendue dire qu'elle assumait ses décisions. Bien, il n'y a pas six ans, il y a six mois, il y a moins de six mois, le 16 novembre dernier, elle disait à tous les Québécois que, si elle avait à refaire les décisions désastreuses de démolition qu'elle a prises, elle referait la même chose. Il faut que les Québécois sachent où elle campe sur ces enjeux-là.

En même temps, on reconnaît qu'au Québec les efforts déployés par notre gouvernement, M. le Président, ont justement permis d'offrir de meilleurs services de soins de santé. C'est loin d'être parfait, on le reconnaît, mais les efforts sont là...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...la volonté y est également, et on a réussi à améliorer le système. On va continuer à le faire, parce que, dans notre cas à nous, on ne démolira pas...

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Avec le CHUM, l'îlot Voyageur, le mont Orford, je pense que le premier ministre n'a aucune leçon à nous donner sur les engagements pris et non tenus.

Il y a actuellement 11 salles d'urgence en difficulté. Ce sont celles ciblées par le ministre de la Santé au moment de sa tournée des urgences, au printemps dernier, ce sont celles qui se retrouvent les dernières dans le classement de La Presse, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre va enfin assumer sa responsabilité et...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, les 11 urgences, je les ai visitées personnellement. Dans chacun des établissements, j'ai passé quatre heures. Puis je peux vous dire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au ministre. M. le ministre.

M. Bolduc: C'est normal qu'ils chuchotent, c'est gênant, ce qui a été fait par eux autres à l'époque. M. le Président, M. le Président, on vit encore avec les conséquences des coupures de l'époque. Puis ça, je vous rappellerais quelque chose, puis on va le redire souvent: le Collège des médecins, le Dr Lamontagne, la semaine dernière, a dit, quand on a regardé les effectifs médicaux, que ça prendrait plus que 10 ans avant de récupérer. Puis la raison qu'il a dite à ce moment-là: Ils ont tellement baissé au niveau des admissions en médecine que ça va nous prendre plus que 10 ans.

Que le parti nous explique aujourd'hui. À l'époque, il y avait 400 admissions. Comment on pourrait faire aujourd'hui, alors qu'on en a 900? Comment on pourrait passer à travers le réseau?

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: Pour ce qu'il s'agit des urgences, je suis certain qu'ils vont revenir avec la question. J'espère qu'on va en passer une grosse partie aujourd'hui.

Le Président: En question principale...

Une voix: ...

Le Président: Non, M. le député, un instant! On va s'assurer de vous entendre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, collègues! Monsieur... Ce ne sera pas long, M. le député de Bourget.

Des voix: ...

Le Président: Collègues, je vous invite à éviter de vous interpeller directement. Alors, j'entends de part et d'autre, là, j'entends... J'ai bien entendu le ministre délégué aux Transports et autres qui ont une bonne voix aussi ce matin. Alors, faites attention!

Alors, M. le député de Bourget, votre question.

Dépenses du président de la
Société de développement
des entreprises culturelles

M. Maka Kotto

M. Kotto: Le récent rapport du Vérificateur général est implacable sur les dépenses somptuaires de M. Jean-Guy Chaput, de la SODEC. Depuis 2004, les frais de déplacement ont augmenté de 84 %. Tout est hors norme: les chambres d'hôtel, les billets d'avion trop chers, des dépenses de restaurant injustifiées. Dans certains cas, les frais ont été remboursés à même les fonds destinés à soutenir nos artistes.

C'est de notoriété publique, M. Chaput est le protégé de l'ancienne ministre de la Culture, actuelle ministre de l'Environnement. Pendant toutes ces années, elle a fermé les yeux sur ce qui se passait à la SODEC, même si les signaux d'alarme se multipliaient. Elle a même dit, le 28 avril 2006, que «les frais de déplacement de M. Chaput n'avaient rien de scandaleux et qu'ils diminueraient avec le temps».

Vendredi dernier, le grand bâtisseur a déclaré que le mandat de M. Chaput ne serait pas reconduit. Qu'attend le gouvernement pour demander au président de la SODEC de prendre la porte?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, tout d'abord, rectifions les faits. C'est lors des crédits que le gouvernement a annoncé que le mandat de M. Chaput ne serait pas renouvelé.

Tout d'abord, le rapport du Vérificateur général, la semaine dernière, évidemment, fait en sorte que maintenant nous avons des faits devant nous. Auparavant, nous avions des rumeurs, et j'ai fait tout en sorte... j'ai fait tout en mon devoir pour que l'on puisse faire la lumière sur cette situation à la SODEC. Alors, maintenant, les prochaines étapes sont les suivantes: le comité vérificateur de la SODEC doit se réunir demain et analyser le rapport du Vérificateur général. Vendredi, le conseil d'administration doit se réunir. Mais on sait que... et je veux que le conseil d'administration prenne acte que les dépenses du directeur général de la SODEC sont inacceptables, qu'il prenne acte que ses dépenses... que ce contrat, ce mandat n'est pas renouvelé et que, selon le gouvernement, le directeur général de la SODEC n'a plus l'autorité morale pour diriger maintenant cette société d'État.

Le Président: M. le député de Bourget, en complémentaire.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Bien, s'il n'a plus l'autorité morale, pourquoi continue-t-il de diriger? Depuis 2006, il y a eu sonnette d'alarme, M. le Président, et rien ne s'est passé. Le contrat d'embauche de M. Chaput, signé en 2004, prévoit, précisément à l'article 5.2, qu'en cas de maladministration et sur preuve tangible le gouvernement peut destituer celui-ci. Je dépose un document à cet effet.

Pourquoi est-ce que la ministre n'exige pas...

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement.

M. Kotto: Pourquoi est-ce que la ministre n'exige pas immédiatement son congédiement? Est-ce qu'elle...

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, je répète les étapes: mercredi, le comité vérificateur du conseil d'administration de la SODEC va se réunir; vendredi, le conseil d'administration de la SODEC va se réunir. Ils vont prendre acte des remarques que je viens de faire et que je fais depuis quelques jours, et je prendrai... je prendrai acte de leurs recommandations. J'agirai en prenant acte soit de leurs recommandations soit en prenant toutes les mesures nécessaires et appropriées qui s'imposent.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, il y a un article qui permet de mettre M. Chaput dehors sans toucher ses 150 000 $.

Pourquoi le gouvernement, et je réitère ma question, n'a-t-il pas encore pris cette décision devant les faits inadmissibles de dépenses injustifiées? Est-ce que c'est pour protéger la relation d'amitié avec la ministre de l'Environnement ou pour lui permettre de quitter en récoltant sa prime de 150 000 $? La question est simple.

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Rappelons les faits, M. le Président. Lorsque je suis arrivée au poste de ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, je suis... d'abord fait adopter la loi sur la gouvernance, qui scinde la présidence du conseil d'administration et la direction générale. J'ai ensuite nommé M. Pronovost président du conseil d'administration. Je lui ai demandé de regarder toutes les dépenses du directeur général. Je lui ai demandé de retourner toutes les pierres. M. Pronovost est revenu me voir en disant qu'il n'avait pas les réponses... toutes les réponses à ces questions. M. Pronovost m'a recommandé... Il m'a dit que la seule solution, c'était d'aller vers le Vérificateur général. Je lui ai dit: Allez vers le Vérificateur général. Nous avons les faits maintenant, et ce sont sur ces faits que nous allons prendre les décisions qui s'imposent, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Enquête sur le décès de
M. Fredy Villanueva lors d'une
intervention policière à Montréal-Nord

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. M. le Président, depuis plusieurs mois, nous demandons au ministre de la Sécurité publique de s'assurer que l'enquête du coroner sur la mort du jeune Villanueva soit équitable pour tous. Malgré nos appels incessants et ceux de plusieurs éditorialistes et personnalités publiques, le ministre de la Sécurité publique s'est refusé à poser les gestes nécessaires pour que cette enquête se déroule en toute équité. Résultat: l'enquête Sansfaçon a, en raison de l'attitude entêtée et inflexible du ministre, perdu une bonne partie de sa crédibilité. Même le procureur-chef de l'enquête, Me François Daviault, a dû admettre hier que les forces en présence sont inégales, qu'il y a apparence d'injustice, tout en s'interrogeant sur la crédibilité de sa propre enquête.

Devant cette situation, quels sont les gestes que le ministre de la Sécurité publique entend prendre dans les plus brefs délais pour redonner toute sa crédibilité à cette enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Pour répondre directement à la question du député, j'ai bien compris hier que le procureur de la commission, Me François Daviault, avait fait une certaine représentation au juge Sansfaçon au sujet de la représentation de deux témoins qui devaient venir témoigner à l'enquête du coroner. Ce matin, j'ai indiqué, M. le Président, que, si le coroner en venait à la conclusion que ces deux personnes devaient être représentées par avocat, bien sûr, le gouvernement va se plier à la décision du coroner et à la décision du juge Sansfaçon. J'apprends récemment... J'ai appris ce matin que, semble-t-il, l'enquête est suspendue pour permettre que ces procureurs soient constitués, donc nous allons nous rendre à la décision du juge Sansfaçon.

n(10 h 30)n

Le Président: En complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ça, c'est ce que le ministre aurait dû dire il y a quatre mois, il y a cinq mois. Est-ce que le ministre, maintenant qu'il a laissé la situation s'envenimer pendant quatre mois, pendant cinq mois... Quels sont les autres gestes qu'il entend poser pour assurer la crédibilité de cette enquête qu'il a, par son inaction pendant quatre mois, par son attitude, torpillée et discréditée d'une manière importante, cette enquête qu'il a pourtant lui-même mise en place?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je suis obligé d'être en désaccord avec le député, M. le Président. D'abord, dès que l'événement est survenu, nous avons demandé à la Sûreté du Québec de faire une enquête et nous avons demandé à la Sûreté du Québec de se tenir en lien avec les familles concernées pour les renseigner sur la tenue de l'enquête.

Deuxièmement, lorsque l'enquête a été confiée au Directeur des poursuites criminelles et pénales, nous nous sommes assurés que plusieurs procureurs de la couronne chevronnés étudient le dossier. Ils ont rendu une décision. Nous avons demandé que cette décision soit rendue publique et expliquée publiquement. Suite à la décision, nous avons ordonné une enquête du coroner, présidée par un juge de la Cour du Québec, pour bien assurer que cette enquête soit indépendante et impartiale, et nous nous plierons aux décisions du juge Sansfaçon qui a toute la latitude de prendre des décisions appropriées.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je répète ma question au ministre. Quels sont les autres gestes que vous allez poser dans les plus brefs délais pour assurer que cette enquête importante, qui se déroule dans un contexte social particulier, que cette enquête se déroule d'une manière qui soit crédible et qu'elle soit équitable pour tous? Qu'est-ce que vous allez faire comme gestes concrets?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le député, qui est aussi un avocat d'expérience qui a plaidé devant les tribunaux, sait très bien, M. le Président, qu'à partir du moment où l'enquête a débuté elle appartient au juge Sansfaçon. C'est lui qui doit prendre les procédures appropriées. Et j'indique tout de suite, M. le Président, que le gouvernement et le ministre de la Sécurité publique vont se garder d'intervenir dans la procédure d'enquête. Elle appartient maintenant au juge Sansfaçon.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Pertinence de la Direction
nationale des urgences

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Il y a un an, le bilan des urgences nous apprenait qu'on attendait en moyenne 16 h 30 min dans les urgences. Vous comprendrez que le chiffre important, ce n'est pas le 30 minutes, là, c'est le 16 heures. Catastrophé, le ministre de la Santé de l'époque met en place une mesure énergique, le directeur national des urgences, pour aller prendre les bonnes pratiques dans les hôpitaux où ça va bien et les exporter dans les hôpitaux où ça va mal.

Un an plus tard, c'est le contraire. La situation s'aggrave, le temps d'attente est plus long, il y a plus d'hôpitaux où la situation se détériore. À l'époque, on avait dénoncé cette mesure-là en disant: C'est inutile. Le seul objet du directeur national des urgences, c'est de servir de paravent au ministre de la Santé. Alors, M. le Président, nous avions raison et nous avions tort. Nous avions raison, c'est inutile. Nous avions tort, ça ne sert pas de paravent au ministre de la Santé, ça ne sert même pas à ça. La vérité, c'est que la seule fois où le directeur national des urgences est sorti, c'est pour être désavoué par son ministre.

Est-ce que le ministre peut nous dire s'il a l'intention de garder cette structure-là qui est inutile?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est une structure qu'on va garder. Elle a été demandée par les médecins d'urgence. C'est une structure avec laquelle on est facilement capables de travailler. Ce qu'il faut comprendre dans les situations des urgences, ça a été mis en place, fonctionnel, à partir de septembre. Ce sont des mesures structurantes qu'on doit mettre en place. Entre autres, il y a du développement de nouvelles ressources au niveau des personnes âgées, développement des ressources au niveau des ressources intermédiaires, renforcement des soins à domicile, toutes des structures qui prennent plusieurs mois, quelques années à être très fonctionnelles et à donner du rendement.

Également, on est en train de rénover des urgences avec ce groupe-là, on est en train de travailler au niveau de la fonctionnalité des urgences. Ce qu'il faut comprendre, c'est un problème très complexe, multifactoriel, et on travaille sur chacun des éléments. Je les rencontre presque à chaque semaine, et on ne travaille pas avec un paravent, on travaille en équipe pour donner des meilleurs soins aux Québécois.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Oui. M. le Président, un des multifacteurs qui a été invoqué par le premier ministre, c'est le vieillissement de la population. Or, M. Montmarquette nous disait: «Le vieillissement de la population pourrait avoir des conséquences importantes sur le système socioéconomique québécois. Ce phénomène est lourd de conséquences, parce qu'il devra entraîner toute une gamme d'ajustements dans les activités de la société québécoise. Ces transformations pourraient être pénibles si elles n'étaient pas planifiées d'avance.» Le problème, c'est qu'il écrivait ça en 1979.

Comment se fait-il qu'on est aujourd'hui à travailler sur ce genre de mesure là?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, la première chose, on récupère tout ce qui s'est fait avant 2003, hein? Tout ce qui avait été défait avant, il faut le récupérer. Deuxièmement, ce sont des mesures structurantes. Rénover une urgence prend de trois à quatre ans. Installer des nouvelles installations, comme des places en CHSLD, nous prend encore trois à quatre ans. Et, le Québec, on était en retard, on est en train de récupérer. Il ne faut pas oublier, notre gouvernement a investi des milliards de plus que ce qui se faisait investir auparavant. Et c'est ce que nous sommes en train de faire. Et tous reconnaissent...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a une seule personne qui a la parole au moment où on se parle. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Et tous reconnaissent, puis je peux vous le dire parce qu'on a fait la tournée des urgences, on a fait la tournée des hôpitaux, qu'il faut retravailler encore certains éléments. Et, oui, on est en train de faire des belles choses et, oui, on va réussir. C'est un défi. Et, plutôt que d'être défaitistes comme les partis de l'opposition, travaillons donc ensemble pour les améliorer, les services de santé.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Oui. M. le Président, les partis de l'opposition ne sont pas défaitistes, ils constatent la défaite, ce n'est pas pareil.

M. le Président, un autre facteur très important, c'est la pénurie de médecins, le manque de médecins. Est-ce que le ministre peut nous expliquer... Prenons l'île de Montréal, par exemple, qui est une des régions... c'est la pire, dans la situation des urgences, c'est la pire. Pourtant, le ratio de médecins à Montréal est un des plus élevés au Québec, presque équivalent à la France.

Comment se fait-il que, dans ces endroits où on a un ratio de médecins acceptable, on ait des résultats inacceptables?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, il ne faut pas prendre le ratio par population. Il faut comprendre que Montréal est un endroit où est-ce qu'on a des soins surspécialisés, où les médecins sont utilisés pour plusieurs autres régions, ils ont du développement également à faire à ce niveau-là. Également, ce n'est pas juste une question de ratio de médecins, c'est une question d'organisation de services, de développement des ressources intermédiaires. Montréal a une grande faiblesse au niveau des ressources intermédiaires, donc on est en train de les développer actuellement. Également, le programme de rénovation des urgences. Et, juste pour lui donner un exemple, deux établissements que j'ai visités, Notre-Dame et Maisonneuve, on manque 80 lits de courte durée, qu'on est en train de développer actuellement tout simplement en réorientant une clientèle de longue durée qui sont à l'intérieur de ces lits-là. On va pouvoir les utiliser, mais, ça encore, on est en train...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ... de mettre les ressources, et ça se fait.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Investissement de la Caisse de dépôt
et placement dans le papier
commercial adossé à des actifs

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, les Québécois veulent savoir pourquoi la Caisse de dépôt a perdu 10,5 milliards de plus que les autres caisses de retraite. Or, on sait, M. le Président, qu'il y a des gestionnaires de portefeuille qui ont continué à acheter du papier commercial toxique malgré des avertissements écrits. Or, en commission parlementaire, et Henri-Paul Rousseau et Richard Guay nous ont dit: On n'était pas au courant, ce sont les gestionnaires qui étaient au courant. Or, M. le Président, il y a deux personnes qui géraient le papier commercial, pas 50, deux: Luc Verville et Nicolas De Blois.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances accepterait qu'on fasse toute la lumière sur ce papier commercial, qui va nous faire perdre 6 milliards, pour être certains que plus jamais ça ne se reproduise? Est-ce qu'il accepterait de recevoir ces deux personnes en commission parlementaire?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, après 28 heures de commission parlementaire, quatre heures avec les nouveaux dirigeants de la caisse, plusieurs heures dans l'ensemble des crédits, nous aurons l'occasion, cet après-midi, de passer un autre quatre heures pour essayer de tirer des conclusions, tous les parlementaires de tous les partis, de l'ensemble de ce qui a été entendu. Et je pense qu'il y a certaines des conclusions qui sont très claires, M. le Président. Et les gens au Québec comprendront... comprennent maintenant où l'argent s'est perdu, pourquoi il s'est perdu et quels sont les gestes qu'on doit poser pour que ça ne se répète pas à l'avenir, M. le Président. La lumière a été faite, M. le Président, et nous aurons donc l'occasion, ensemble comme parlementaires, cet après-midi, de tirer les conclusions de cette expérience.

n(10 h 40)n

Le Président: En complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le ministre des Finances semble nous dire qu'il a toutes les réponses. Est-ce qu'il pourrait nous dire pourquoi, à l'été 2007, on a continué à acheter pour 1 milliard de dollars de papier commercial toxique? Est-ce qu'il peut nous dire... Peut-être qu'il a parlé à M. Verville puis M. De Blois, est-ce qu'il peut nous dire pourquoi les Québécois ont perdu autant d'argent dans le papier commercial? Et est-ce qu'il peut nous dire qu'est-ce qu'il va faire pour s'assurer que ça n'arrive plus jamais?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, il y a quelques semaines, le député de Rousseau, il voulait une commission d'enquête. Il y a quelques jours, la semaine dernière, il voulait avoir les bandes sonores, sachant très bien que c'était illégal d'avoir les bandes sonores. Aujourd'hui, il veut fondamentalement poursuivre dans cette ligne d'enquête. Et j'aimerais souligner juste la contribution du premier ministre Jacques Parizeau. Il dit: On établit une commission d'enquête, on fait une enquête lorsqu'on pense qu'il y a eu de la malhonnêteté ou des irrégularités. M. le Président, on a eu des dizaines et des dizaines d'heures, où tous les parlementaires ont pu comprendre. On tirera ensemble les conclusions, cet après-midi, de ce qu'il comprend.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): S'il y a des suggestions à faire sur la gestion de la caisse à l'avenir, bien sûr on va écouter, mais en général le député de Rousseau n'est pas fort...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le ministre des Finances, là, quand il utilise des citations de M. Parizeau, il devrait les utiliser au complet. M. Parizeau pense, là, qu'il faut faire toute la lumière sur ce qui s'est produit. Que ce soit avec une commission, que ce soit avec le Vérificateur général, il faut faire toute la lumière, M. le Président.

Est-ce que le ministre des Finances s'engage à faire toute la lumière? Comment va-t-il avoir la version de M. Verville et de M. De Blois? Pour l'instant, on a des hauts dirigeants qui nous disent: On ne le savait pas. Donc, comment va-t-il faire la lumière pour s'assurer que plus jamais...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le député de Rousseau met son focus sur un des aspects, que tout le monde connaît parce que les dirigeants de la caisse...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...les dirigeants de la caisse ont admis leurs erreurs, on reconnaît les erreurs. Maintenant, j'aurai l'occasion, cet après-midi, d'annoncer les mesures additionnelles que le gouvernement entend prendre. Je suis bien sûr à l'écoute, depuis des semaines, des suggestions du député de Rousseau, qui n'en a pas eu une, comme il n'en a jamais non plus sur le développement économique du Québec. En 21 heures de commission parlementaire, M. le Président, il n'a pas eu une suggestion sur le développement économique du Québec. Et, si le Québec va mieux maintenant, c'est à cause des gestes que, nous, nous avons posés, et on le voit à travers le Canada, M. le Président. Or, on aura l'occasion, cet après-midi, d'en discuter.

Le Président: Mme la députée de Crémazie, en question principale.

Conditions de vie des aînés en établissement

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, un autre dossier assez sombre: toute la question de nos aînés dans les CHSLD et les résidences privées. Toute la semaine dernière, les Québécois se sont posé la question: Qu'est-ce que fait le gouvernement alors qu'il a appris, dans un dossier de La Presse, que les préposés qui donnent des soins à nos aînés n'ont pas la formation requise? Ce matin, c'est la Protectrice du citoyen, dans son rapport annuel, qui revient avec le même constat.

Qu'est-ce que la ministre des aînés, M. le Président... pourquoi n'a-t-elle pas agi, et qu'est-ce qu'elle va faire?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, évidemment, le Protecteur du citoyen vient de déposer son rapport. Vous allez comprendre que je vais prendre le temps d'en prendre connaissance. Cependant, les indications que j'ai, ce que je peux vous dire, M. le Président, c'est qu'on partage les préoccupations du Protecteur du citoyen.

Il est évident que, lorsque nous avons mis en place le processus de certification des résidences, M. le Président, c'est parce qu'on voulait protéger les personnes les plus vulnérables. Et ai-je besoin de rappeler, M. le Président, qu'à l'époque tout... tout ce qui était obligatoire du précédent gouvernement, c'était de mettre son nom sur une liste sur une base volontaire? J'aimerais peut-être aussi vous rappeler, M. le Président, que c'était plus facile d'ouvrir un dépanneur que d'ouvrir... non, d'ouvrir une résidence de personnes âgées que d'ouvrir un dépanneur, parce qu'il n'y avait absolument aucune règle qui entourait les résidences de personnes âgées. Et la certification vise à mettre des règles, c'est une première étape, et nous continuons dans notre processus. Parce que ce qu'on veut, M. le Président, c'est que nos aînés, les personnes les plus vulnérables, soient protégés...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...et c'est ce que nous faisons.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, il va falloir combien d'enquêtes? Il va falloir combien de rapports du Protecteur du citoyen ou combien de rapports du coroner? On parlait encore de 800 personnes décédées dans les trois dernières années pour cause de négligence. La certification, on a seulement 686 résidences de certifiées sur 2 200.

Mais la ministre, les ministres, que vont-elles faire? Qu'ont-elles fait depuis mardi dernier?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, avant l'arrivée d'un gouvernement libéral, ce n'est pas compliqué, c'était zéro, le bilan. Ils n'ont rien fait. Ils en ont eu, des rapports, eux aussi, M. le Président. Moi, je me souviens de l'ancienne députée de Saint-Henri?Sainte-Anne qui dénonçait ici le rapport, et on n'a rien fait de l'autre côté.

La certification des résidences, elle va bon train, 45 % des résidences sont déjà certifiées. Nous continuons le travail, M. le Président, parce que ce qu'on veut, c'est de s'assurer que nos aînés soient protégés. Les actions, elles sont entreprises, et nous continuons l'excellent travail que nous faisons dans ce dossier, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, c'est désolant, ce qu'on entend, l'autre côté. Ça ne fait pas un an, ça ne fait pas deux ans que vous avez cette responsabilité-là, ça fait six ans, six années, et encore les préposés qui s'occupent des personnes les plus vulnérables dans notre société n'ont pas la formation, alors qu'elles doivent donner des médicaments, préparer de l'insuline, changer des sondes urinaires.

Écoutez, M. le Président, est-ce qu'on peut être sérieux?

Le Président: Votre question.

Mme Lapointe: Qu'est-ce que vous allez faire cette semaine pour régler le problème?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, la députée sait très bien qu'avant même le rapport du Protecteur du citoyen, avant même la série d'articles, il y avait du travail qui se faisait pour justement répondre aux demandes des propriétaires de résidence privée au niveau de la formation. Elle sait très bien qu'il y a un comité qui s'est réuni, qui ont donné leur aval à la création d'une mutuelle de formation. On va s'y attarder, à la formation des préposés.

Qu'est-ce que vous avez fait, vous, lorsque vous étiez au pouvoir, pour les résidences de personnes âgées? Zéro. Zéro formation, zéro certification. Il n'y avait absolument rien qui existait. C'était un bar ouvert, M. le Président. Donc, nous, on agit, et c'est ce qu'on va continuer de faire.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Intérêts du ministre du
Travail dans l'entreprise
ABC Rive-Nord inc.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, avant 2003, avant que le Parti libéral forme le gouvernement, il était formellement interdit à un ministre de posséder des intérêts dans une compagnie. Alors, on comprend aujourd'hui pourquoi: un article du journal Le Soleil nous apprend que le Syndicat de la fonction publique du Québec a émis une mise en demeure pour bloquer le contrat d'entretien d'une route car le contrat... l'attribution de ce contrat aurait violé la convention collective.

Ledit contrat a été obtenu par ABC Rive-Nord, la compagnie du ministre du Travail, pour une route qui passe dans son comté. Le ministre du Travail est un ministre clé dans les relations avec les syndicats. Or, un syndicat se voit obligé d'envoyer une mise en demeure afin de bloquer un contrat donné à sa compagnie. Il est aussi un grand bâtisseur de routes dans la région dont il est le ministre responsable. On apprend maintenant qu'il serait un grand déneigeur dans son propre comté. On ne peut imaginer conflits d'intérêts aussi évidents et aussi nombreux chez un ministre.

Le premier ministre peut-il dès maintenant ordonner à son ministre de se départir de ses intérêts dans ABC Rive-Nord?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Vous avez là la parfaite illustration de la raison pour laquelle la députée est accusée de libelle diffamatoire devant les tribunaux. Il ne peut pas y avoir une meilleure illustration, il ne peut pas y avoir une meilleure illustration que ce qu'elle vient de faire.

Elle sait très bien, M. le Président, elle sait très bien que le ministre du Travail n'a rien à faire avec l'octroi de ce contrat-là, qu'il a été octroyé par un appel d'offres diligemment exécuté et correctement exécuté, d'une part, et que, d'autre part, il s'agit d'une contestation de la part du syndicat sur la question de la sous-traitance au ministère des Transports. Belle illustration de pourquoi elle est accusée de libelle diffamatoire.

n(10 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Avant 2003, on n'aurait jamais eu d'illustration comme celle-ci où on voit la photo d'un ministre avec la vignette, je vais vous la lire, en dessous: «La valeur des contrats octroyés par les Transports à la firme appartenant en partie [au ministre] aurait doublé l'année où il a fait son entrée au cabinet.» C'est ça, le résultat de votre laxisme. C'est ça, l'illustration de ce qui est impensable, inconcevable avant 2003.

Est-ce que le premier ministre va arrêter de cautionner des choses comme ça et ordonner à son ministre de se départir de ses intérêts dans sa compagnie?

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Et merci de l'accueil à ma première question. J'aurais pensé, quand vous parlez d'avant 2003, Mme la ministre... Mme la députée de Taschereau, que vous auriez félicité le gouvernement du premier ministre, le gouvernement Charest, et le ministère du Transport pour des investissements de 3,7 milliards...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je voudrais qu'on entende. Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, le ministre a manqué à une première règle: il a appelé le premier ministre... au lieu du grand bâtisseur ou le grand timonier, il l'a appelé par son nom de famille. Alors, j'aimerais... On lui donne plusieurs choix, là, ça peut être le grand bâtisseur, effectivement, le grand timonier...

Le Président: Alors, on touchait ici à une question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'admets que le ministre a commis une erreur.

Le Président: Simplement vous rappeler qu'effectivement on ne peut pas dénommer quelqu'un autrement que par le titre qu'il occupe en cette Chambre. M. le ministre délégué aux Transports, à la question, s'il vous plaît.

M. MacMillan: M. le Président, je suis très fier de faire partie du gouvernement libéral qui a sauvegardé et créé 49 000 emplois avec les investissements de 3,7 milliards dans le transport au Québec et, pour le prochain cinq ans, 16 milliards. Alors, j'en suis très fier, M. le Président.

Et, pour revenir au dossier, on sait très bien que c'est la direction régionale qui sont responsables de la gestion du déneigement, dans toutes les régions, et le contrat... le contrat n'a pas été signé, M. le Président, par le ministère, et que la compagnie ABC Rive-Nord n'a aucune affaire là-dedans, il...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Le contrat n'a pas été signé parce qu'il y a un syndicat qui a indiqué qu'il y avait un problème dans une convention collective, alors que le ministre du Travail est copropriétaire de la compagnie. Quand je parle d'illustration comme ça, là, ça ne salit pas seulement le gouvernement, ça salit toute la classe politique. On ne veut pas vivre avec des règles aussi laxistes. C'est...

Quand est-ce que le limbo éthique va arrêter? Quand est-ce que le grand timonier va donner le coup de barre nécessaire à cette dérive éthique?

Le Président: Simplement rappeler, Mme la députée de Taschereau, qu'on ne peut utiliser ou mentionner le nom d'un collègue sans l'appeler par son titre.

Des voix: ...

Le Président: Non, ça va aller. C'est réglé. M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: S'il y a bien quelqu'un, M. le Président, qui salit la classe politique, c'est bien la députée de Taschereau, M. le Président. La députée sait très bien...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre délégué aux Transports, s'il vous plaît. Simplement vous indiquer qu'on ne peut pas imputer de motifs, quel que soit le côté de la Chambre auquel on est, à des gens qui posent des questions. Alors, je vous rappelle tout simplement... Ça vaut pour tous, évidemment, je profite de l'occasion pour le mentionner. M. le ministre délégué aux Transports.

M. MacMillan: La députée sait très bien, M. le Président, que tous les contrats donnés par le ministère du Transport sont octroyés par les règles très strictes édictées par le Conseil du trésor, ces mêmes règles qui s'appliquent à toutes les compagnies qui font affaire avec les ministères. Il n'y a pas d'exception en ce qui concerne la compagnie ABC Rive-Nord.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, en question principale.

Relations entre le premier ministre
et M. Karlheinz Schreiber

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Le premier ministre a témoigné une nouvelle fois en secret à la commission Oliphant, qui cherche à savoir, à faire la lumière sur l'argent comptant qui a été versé à Brian Mulroney. À l'étude du témoignage plus particulièrement sur ses relations, du premier ministre, avec M. Schreiber, on apprend que les versions du premier ministre varient selon qu'il soit sous serment ou non. À une certaine époque, encore il y a de ça un an, il nous disait qu'il avait croisé M. Schreiber. Or, lors de son interrogatoire, il est incapable de nier ces rencontres, dont une en particulier, la journée avant que M. Schreiber verse l'argent à M. Mulroney. Souvenons-nous, à l'époque, le premier ministre était ministre de l'Industrie et du Commerce et que M. Schreiber a financé sa campagne au leadership.

Ce que j'aimerais savoir du premier ministre, tout simplement, et ce que les avocats ne lui ont pas posé comme question et que les Québécois ont le droit de savoir: Est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi un marchand d'armes allemand a financé sa campagne au leadership en 1993?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, j'ai été ministre de l'Industrie au niveau du fédéral du, quoi, 26 juin jusqu'au mois d'octobre. Ça a été un emploi d'été pour moi, en même temps que j'étais ministre responsable du Bureau fédéral de développement régional du Québec. Et M. Schreiber avait fait des démarches dans le cadre de son projet. Si la commission m'ont rencontré et n'ont pas jugé bon non plus de me faire témoigner, parce que, dans le cadre de ses responsabilités, M. Schreiber avait fait des démarches, c'est parce que les dossiers indiquent également que, suite à cette démarche, la demande de M. Schreiber a été refusée, puis que le dossier a été refilé ou renvoyé à un autre ministère, M. le Président.

Également, dans les choses qui ont été soulevées, vous avez dû noter aussi que M. Schreiber, semble-t-il, prétendait ou aurait pris des notes sur les rencontres qui auraient eu lieu à des dates où c'est tout à fait impossible que des rencontres aient eu lieu. Alors, j'ai dit ce que j'avais à dire, puis, si la commission a choisi de ne pas me faire témoigner, c'est parce que de toute évidence je n'avais rien de supplémentaire à amener comme témoignage à la commission.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Bien, je tiens à préciser au premier ministre effectivement qu'il a témoigné, mais en secret, pas devant grand public, et c'est ce témoignage qui a été déposé.

Ce qu'on veut savoir du premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Des motifs indignes, ça existe juste pour ce côté ici, là? Je m'excuse, là, mais...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, en complémentaire.

M. Bédard: Ce qu'on veut savoir aujourd'hui du premier ministre, c'est qu'il y a des rencontres qu'il a niées formellement, et d'autres, comme par hasard, il n'a plus le souvenir de, quand il était sous serment. Or, ici, il nous avisés il y a de cela un an qu'il avait à peine croisé M. Schreiber, qui a financé sa campagne au leadership.

Ce qu'on veut savoir du premier ministre, c'est: Pourquoi M. Schreiber a financé sa campagne au leadership?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, vous avez un exemple, là, du type de questions que pose l'opposition. Ça me fait penser à la députée de Taschereau, qui m'accusait de vendre des condos avec des terrains du zoo de Québec et pour laquelle elle est poursuivie en libelle diffamatoire. Puis là le député pose la question en parlant de secret, alors qu'il sait très bien, il sait très bien que c'est tout à fait normal qu'une commission d'enquête rencontre les gens avant pour déterminer si leur témoignage peut contribuer à la commission. Puis ils ont jugé que non. Maintenant, s'il avait pris la peine de tout lire, il aurait relevé des faits qui sont totalement invraisemblables dans ce que M. Schreiber avait amené comme matériel, par exemple des rencontres le jour de la course au leadership, des choses complètement impossibles, M. le Président. Alors, pourquoi il persiste à poser ces questions-là?

Le Président: En deuxième question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: En principale, M. le Président.

Le Président: En question principale.

Rencontres entre le premier ministre
et M. Karlheinz Schreiber

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Ce qu'on veut savoir du premier ministre, c'est clair. C'est que ses versions ont évolué au fil du temps. C'est ça, la crédibilité d'un témoin. À une certaine époque, il disait avoir croisé... Or, on apprend que... Une rencontre qu'il n'a pas niée par contre... Il y a trois ou quatre rencontres que le premier ministre a été incapable de nier, dont une en particulier dans une chambre à Mirabel où il aurait rencontré M. Schreiber et aussi M. Doucet, Fred Doucet. Il est incapable de le nier dans son témoignage. Il y a trois rencontres qu'il a été incapable de nier dans son témoignage, et je l'invite à le relire, il n'a pas l'air à le savoir.

La deuxième chose que je l'invite à vérifier et nous dire: Qui a payé les frais d'avocat du premier ministre? Est-ce que c'est lui, est-ce que c'est le Parti libéral ou est-ce que ce sont les contribuables du Québec?

n(11 heures)n

Le Président: Simplement vous indiquer que, dans les questions qui sont adressées, toujours vous servir de l'intermédiaire de la présidence pour poser vos questions. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Là, il va vraiment falloir que le député nous explique où il prend ses fabulations, ses hallucinations. Il n'a jamais été question, de près ou de loin, d'une rencontre, celle qu'il décrit, jamais. Où il prend ça, au juste?

Une voix: ...

M. Charest: Le témoignage de qui?

Une voix: ...

M. Charest: Non, ça n'existe pas. Je regrette, ça n'existe pas. Revenez sur terre. Est-ce qu'ils sont rendus au point, au PQ, où ils peuvent même inventer n'importe quoi? Voyons! Ça n'a jamais eu lieu, ce que vous dites.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Présence de l'ambassadeur des
États-Unis du Mexique,
M. Francisco Javier Barrio Terrazas

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, avant d'entreprendre la motion sans préavis...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Avant d'entreprendre la rubrique des motions sans préavis, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur des États-Unis du Mexique, Son Excellence M. Francisco Javier Barrio Terrazas.

Motions sans préavis

Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Auparavant, Mme la ministre, s'il vous plaît, je veux qu'on vous entende dans l'ordre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Mme la ministre.

Souligner l'importance de la délégation
québécoise à la Quinzaine des
réalisateurs du Festival de Cannes
et féliciter le cinéaste Xavier Dolan,
lauréat de trois prix

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer cette motion conjointement avec le député de Chauveau et le député de Mercier, ainsi que le député de...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bourget.

Mme St-Pierre: ...Bourget, j'imagine, parce qu'il n'est pas dans mon papier. Alors:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la plus importante délégation de films et d'artisans québécois de l'histoire lors de la Quinzaine des réalisateurs qui avait lieu lors du Festival de Cannes 2009 et qu'elle félicite M. Xavier Dolan, ainsi que son équipe, pour les trois prix obtenus pour son film J'ai tué ma mère.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 185 de notre règlement afin de permettre que cette motion soit présentée par plus que un député?

Une voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, il y a consentement pour une intervention de deux minutes par intervenant.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la leader adjointe. Alors, maintenant, je cède la parole à M. le député, peut-être, de Mercier?

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...M. le député. Deux minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci. Alors, la culture est le fondement de la civilisation. C'est la manière qu'un peuple peut se projeter dans le temps, dans l'espace, donc dans l'histoire, à travers le monde, dans ses échanges, autrement que par la violence, autrement que par la force.

Xavier Dolan vient de nous en faire une belle démonstration. Pour lui, pour le Québec, c'est une source de fierté. Je voudrais, au nom de mon parti, le féliciter, lui, et tous les artisans au Québec qui ont contribué à son succès, qui ont contribué à sa réalisation. Cette réussite représente pour le Québec ce que le Québec a de mieux à offrir au niveau international: sa culture, sa spécificité, ce qui fait la force de son destin récent, c'est-à-dire l'expression de ses artistes. Ils sont nombreux, elles sont nombreuses, ces artistes, on en a à plusieurs reprises souligné l'importance ici, en Chambre. Maintenant, à ceux-ci, à celles-là vient s'ajouter Xavier Dolan.

J'en profiterai également pour souligner que Xavier Dolan dans cette entreprise n'est pas seul. Il y a des milliers d'artisans au Québec, qui, de peine et de misère, de la création jusqu'à la représentation de leur art, doivent surmonter énormément de difficultés en particulier économiques. C'est pourquoi mon parti propose, pour la première fois en Amérique du Nord, d'instituer un filet de sécurité économique, économique pour reconnaître la contribution de ces artistes. C'est la meilleure manière dont on peut dépenser l'argent des contribuables pour faire en sorte que notre peuple ait autre chose que sa peine à travailler, que ses défaites économiques instituées par certains de nos artisans économiques à la tête des grandes institutions de l'État.

Donc, j'aimerais qu'on souligne aujourd'hui le fait que Xavier Dolan a compté, d'abord et avant tout, sur ses propres forces au départ, avec son argent, pour...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Mme la Présidente, je profite de cette occasion pour réitérer un hommage anticipé que j'avais déjà rendu à Xavier Dolan et à l'ensemble des artisans du cinéma québécois qui se sont retrouvés à la quinzaine du cinéma à Cannes dans le cadre du 62e événement.

Le cinéma, nous le savons tous ici, est un vecteur culturel et identitaire fondamental. Il nous permet de nous construire et de nous structurer en tant que peuple. Il est la dimension essentielle de notre sentiment d'appartenance à un même foyer de sens. La sélection de trois films strictement québécois à la Quinzaine des réalisateurs à Cannes est là pour le rappeler. Il s'agit de Polytechnique, de Denis Villeneuve, talentueux réalisateur, Carcasses, de Denis Côté, et évidemment J'ai tué ma mère, de l'acteur et réalisateur Xavier Dolan, âgé seulement de 20 ans. La maturité, la persévérance et la détermination de ce jeune prodige nous dévoilent un potentiel créatif d'une insondable profondeur que l'avenir seul révélera. À l'instar de ses aînés, créateurs compétiteurs dans la même catégorie à Cannes, Xavier a incarné avec maestria ce qu'est réellement la relève cinématographique québécoise d'aujourd'hui et de demain. Il a fait honneur au Québec, dont il porte fièrement la livrée.

Il est la conjonction de coordination de talent, de force pure et de subtilité. On lui dit: Merci, et bonne chance pour l'avenir prometteur pour lui. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je voudrais céder la parole à M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. Il me fait extrêmement plaisir de parler au nom de ma formation politique et de rendre hommage à M. Xavier Dolan.

Écoutez, c'est un véritable exemple de réussite que l'on voit depuis quelques jours au Québec avec ce jeune homme là. D'abord, se retrouver à Cannes est en soi un exploit. C'est un exploit également de s'y retrouver pour la réalisation de son premier film. Des gens vont passer une carrière entière en rêvant d'y aller, et, lui, dès son premier film, il s'y retrouve. Et c'est un exploit également d'avoir réussi à mériter trois prix. C'est presque même un conte de fées, on dirait, Mme la Présidente, puisqu'on sait que la genèse de ce film de Xavier Dolan est en soi toute une histoire. D'abord, il l'a écrit alors qu'il n'avait que 17 ans, ce qui est déjà assez exceptionnel et remarquable, mais on voit aussi tout ce qui l'animait en lui, toute la passion qu'il avait en lui et qu'il a exprimée dans ce film. On voit également qu'il a tenté d'avoir des subventions du gouvernement, soit chez Téléfilm Canada ou encore à la SODEC, et qu'il a essuyé des refus. Eh bien, il ne s'est pas écrasé. Au contraire, il s'est relevé et il a réussi à chercher du financement privé. Et c'est par la suite, une fois que tout a été bien enclenché, que la SODEC a finalement accepté de lui donner un petit coup de main financier, enfin un coup de main financier.

Donc, on ne relève pas des défis, Mme la Présidente, parce qu'ils sont faciles mais bien plutôt parce qu'ils sont exigeants, et Xavier Dolan est exactement l'exemple à suivre en matière de relever des défis parce qu'il l'a fait avec son talent, avec détermination, et l'exemple de sa réussite illustre le meilleur de nous-mêmes.

Tout ça survient, Mme la Présidente, alors que le Vérificateur général a dévoilé, la semaine dernière, des défaillances condamnables au niveau de la SODEC. On sait que les contribuables québécois subventionnent substantiellement l'industrie cinématographique. En 2007-2008, 52 millions de dollars de l'argent des taxes a été investi et en subventions pour l'oeuvre cinématographique du Québec. La réussite, le triomphe de Xavier Dolan est une source d'inspiration stimulante. Merci.

n(11 h 10)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine pour deux minutes.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Nous avons eu tous le souffle coupé devant l'oeuvre de Xavier Dolan, J'ai tué ma mère, et nous avons vu à quel point nous étions en présence d'un jeune réalisateur, auteur, également comédien qui a un potentiel inouï.

Xavier Dolan a de tatoué sur le genou «l'oeuvre est une sueur». Alors, je pense que ce jeune homme n'a pas fini de suer et de nous émerveiller. Ce jeune cinéaste d'à peine 20 ans a remporté le prix Art et Essai remis par la Confédération internationale des cinémas d'art et d'essai, celui pour le scénario remis par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et enfin le prix Regards jeunes pour les longs métrages. Le film a séduit le public du festival, qui l'a chaudement applaudi, réservant même une ovation de plusieurs minutes à Xavier Dolan. Permettez-moi de rappeler, Mme la Présidente, que le film était également en nomination pour le prix Caméra d'Or, qui récompense le meilleur premier film de toutes les sections du Festival de Cannes.

Il s'agit d'un succès sans précédent dans toute l'histoire du cinéma québécois. L'année a d'ailleurs été remarquable pour le cinéma québécois qui présentait cinq films cette année au plus prestigieux festival de films du monde. Il s'agit des films J'ai tué ma mère, de Xavier Dolan; Carcasses, de Denis Côté; Polytechnique, de Denis Villeneuve. Et ces trois films n'ont pas reçu le financement de Téléfilm Canada, mais la SODEC a accompagné ces trois films. De plus, le film Un été sans point ni coup sûr, de Francis Leclerc, et C'est pas moi je le jure!, de Philippe Falardeau, ont été présentés dans la catégorie Écran Juniors. Philippe Falardeau a remporté le premier prix dans Écran Juniors.

Lors de mon séjour, j'ai été à même de constater l'engouement suscité par les films québécois présentés au festival. L'immense talent de nos créateurs allié au travail et aux efforts consentis depuis les six dernières années par le gouvernement du Québec notamment au chapitre du financement ne sont sûrement pas étrangers à ces succès. Mme la Présidente, le budget de la SODEC pour le cinéma a été augmenté, a passé de 10 à 24 millions de dollars, c'est une enveloppe sans précédent. Et nous allons continuer d'appuyer nos créateurs québécois.

Félicitations à Xavier Dolan, son équipe. Félicitations à tous les créateurs. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gouin.

Souligner la Semaine des
services de garde du Québec

M. Girard: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Famille, le député de Shefford, le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la 22e édition de la Semaine des services de garde du Québec qui se tient du 24 au 30 mai 2009.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 185 de notre règlement afin de permettre que cette motion soit présentée par plus d'un député?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger au deuxième alinéa de l'article 84.1 qui prévoit qu'un seul député par groupe parlementaire et un seul député indépendant peuvent présenter une motion au cours d'une même séance?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger au troisième alinéa de l'article 84.1 qui prévoit qu'un même député indépendant peut présenter une motion à toutes les trois séances? Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, suite à des discussions entre les partis, il y aurait consentement pour des interventions de trois minutes par intervenant, selon l'ordre que je vous propose: d'abord le député de Gouin, suivi du député de Mercier, et enfin le ministre de la Famille.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a le député de Shefford également, Mme la leader adjointe. Très bien. Pas de problème.

Alors, je reconnais maintenant M. le député de Gouin pour trois minutes, maximum.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner la tenue de la 22e édition de la Semaine des services de garde du Québec qui se tient du 24 au 30 mai sous le thème Laisse ton empreinte. Elle permettra notamment de souligner la contribution de chacun au développement de l'enfant, qu'ils soient parent, éducatrice, responsable de services de garde en milieu familial, membre du personnel ou administrateur dans un CPE ou un bureau coordonnateur.

L'Association québécoise des centres de la petite enfance rappelait la semaine dernière que plus de 130 CPE et bureaux coordonnateurs de toutes les régions du Québec participent à une opération de jumelage avec un autre service de garde. Cette opération permettrait aux participants d'échanger sur leurs pratiques et idées pour favoriser le développement de l'enfant. Cette activité vise à rappeler les initiatives novatrices que les CPE ou BC ont développées en lien avec leurs missions éducative, sociale et communautaire. Il faut d'ailleurs reconnaître que les CPE et les bureaux coordonnateurs sont un terreau fertile en innovation pour stimuler les tout-petits.

Mme la Présidente, dans un autre ordre d'idées, malheureusement il faut souligner que cette Semaine québécoise des services de garde est assombrie par la décision du ministre de la Famille de profiter du projet de loi n° 51 pour tenter de séparer les CPE des bureaux coordonnateurs. Cette initiative du ministre va entraîner la création de 165 nouveaux conseils d'administration et coûter 12 millions aux contribuables, sans aucune nouvelle place pour les parents. Au départ, ce projet de loi devait être une bonne nouvelle, puisqu'il permet aux responsables des services de garde en milieu familial d'obtenir le droit d'association, de négociation et l'accès à des lois sociales.

J'invite, Mme la Présidente, le ministre à profiter des célébrations de la Semaine des services de garde pour revenir à de meilleurs sentiments et annoncer le retrait des articles qui séparent les CPE des bureaux coordonnateurs. Le ministre est capable, et nous le savons, d'adopter une attitude non partisane et de se placer au-dessus de la mêlée. Il l'a démontré il y a quelques semaines en cette Assemblée en rappelant, avec beaucoup de justesse et de lucidité, et je le cite: «Sous le Parti québécois, le Québec est devenu le paradis pour les familles.» Et je sais, et je sais, Mme la Présidente, que le ministre ne veut pas passer à l'histoire comme celui qui aura complété l'oeuvre de l'ex-ministre de la famille Carole Théberge.

En terminant, je profite de l'occasion pour rappeler le travail exceptionnel des éducatrices et éducateurs des centres de la petite enfance, des responsables de services de garde en milieu familial auprès de nos enfants. J'ai beaucoup d'admiration pour le travail et le rôle clé qu'ils jouent auprès des tout-petits afin de favoriser leur développement. Et je profite de l'occasion pour souhaiter aux enfants, aux éducatrices, et aux responsables des services de garde en milieu familial, et à l'ensemble du personnel des services de garde à travers le Québec une excellente semaine.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Gouin. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier. Trois minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. C'est une privilège pour moi de joindre ma voix aux membres de l'Assemblée nationale pour saluer la tenue de la Semaine des services de garde au Québec.

C'est des milliers d'artisans mais surtout d'artisanes, de femmes qui sont à l'oeuvre dans le milieu des services de garde. C'est des gens qui contribuent grandement à l'essor de notre société en oeuvrant à la base, à l'éducation de ce qu'on a de plus précieux, nos enfants. C'est une fierté que de voir ce système implanté au Québec. Nos services de garde, peu importe leur forme, à notre avis, représentent avec éloquence l'importance pour l'État d'être au coeur du développement de nos politiques sociales, de nos politiques éducationnelles, puis je pense que tout le monde ici en convient. J'aimerais saluer aussi le dévouement, presque l'acharnement pour ces femmes à offrir des services de haute qualité, même si bien souvent elles doivent composer avec très peu de ressources, avec des ressources très, très contraignantes, bien différentes, bien en deçà de ce dont jouissent plusieurs autres secteurs d'activité économique, qui tirent vers eux une partie importante des ressources, alors que c'est notamment dans les services de garde en milieu d'éducation que nous avons le plus grand rendement en termes de création d'emplois et surtout des emplois qui sont occupés majoritairement par des femmes. Il faut qu'on les reconnaisse à leur juste valeur économique avec les conditions qui doivent l'accompagner.

La Semaine des services de garde, c'est une occasion de sensibiliser le public sur le thème qu'ils ont choisi, c'est-à-dire Un pas de plus, pour toi. J'aimerais aller plus loin et nous inviter, nous, à l'Assemblée nationale, à réfléchir cette semaine sur le même thème mais aussi un thème qui imposerait une portée plus collective à la chose, c'est-à-dire proposer un thème, un pas de plus en fait, pour nous, pour nous, de l'ensemble de la société, parce que les services de garde visent à offrir l'accès à tous et à toutes de services éducatifs qui vont être à la base de notre capacité de contribuer comme citoyens, d'exercer nos droits, d'avoir accès à un emploi de qualité, de contribuer à notre richesse collective. Donc, cet accès doit commencer à la base, dans la petite enfance, d'où l'importance de maintenir l'accessibilité avec de faibles tarifs, de ne pas se laisser tenter par le mirage de l'augmentation des tarifs, qui malheureusement pointe à l'horizon, d'après ce que nous avons compris dans l'exercice de l'examen du budget, qui pointe à l'horizon.

Il manque énormément de places, je finis là-dessus, Mme la Présidente. 15 000 places, ce n'est pas suffisant. C'est tout près de 40 000 places que nous avons besoin en garderie. J'invite le ministre de la Famille à être...n(11 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Je reconnais M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Je suis très honoré, au nom de ma formation politique et comme ancien porte-parole du dossier famille, de souligner la 22e Semaine des services de garde sous le thème Laisse ton empreinte, elle est unique.

Partout au Québec, les garderies célèbrent leur unicité, leur force et leur engagement auprès des tout-petits. Pour ce faire, on interpelle, Mme la Présidente, tous les acteurs en présence: enfants, parents, éducateurs, administrateurs. Ce sont eux qui donnent la couleur au milieu de garde et qui font en sorte qu'il est unique, qu'il laisse sa marque. Mme la Présidente, c'est quelque 130 CPE et bureaux coordonnateurs qui ont accepté d'être jumelés à un autre milieu de garde pour partager des idées et des projets. Et j'ai eu la chance, Mme la Présidente, quand j'avais le dossier famille, de participer à une grande tournée, d'aller rencontrer des gens, des éducateurs et éducatrices merveilleux, qui ont l'amour des enfants tatoué sur le coeur, un peu partout au Québec.

Alors, encore une fois, Mme la Présidente, je veux leur dire «bonne semaine» au nom de ma formation politique, et que tout se passe bien avec ça, qu'ils aient une belle semaine avec les enfants, avec le milieu et les éducateurs et éducatrices. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Je reconnais maintenant M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et à mon tour je tiens à souligner la Semaine des services de garde du Québec qui se tient du 24 au 30 mai 2009 et qui cette année est sous le thème Laisse ton empreinte, elle est unique.

Chaque année, cette semaine revêt une importance particulière pour les enfants et leurs parents de même que pour l'ensemble du personnel éducateur. Elle permet de célébrer le rôle de premier plan que jouent les services de garde éducatifs dans la vie des familles québécoises. Je tiens donc à saluer aujourd'hui le travail et le dévouement inestimables de milliers de travailleuses et de travailleurs qui mettent leur expertise et tout leur coeur au service des parents du Québec afin que leurs enfants évoluent dans un environnement favorable à leurs enfants.

Comme vous savez, notre gouvernement a développé une série de mesures qui répondent aux besoins des familles du Québec. Et j'ai apprécié les bons mots de mon collègue député de Gouin, qui me saluait de la non-partisanerie, et j'espère, Mme la Présidente, que, durant l'étude détaillée des projets de loi n° 7, celui sur le fonds des jeunes enfants, et aussi celui, le n° 51, sur les services de garde en milieu familial, il va pouvoir, lui aussi, me démontrer sa non-partisanerie pour faire évoluer, pour donner, de un, à ces 15 000 femmes le droit et le choix qu'elles ont fait de demeurer travailleuses autonomes tout en obtenant les droits sociaux qu'elles méritent. Alors, Mme la Présidente, j'étais hier au CPE Cartierville pour lancer la semaine québécoise des centres de la petite enfance. On y a vu tout l'amour que les éducatrices, que les directions de CPE mais aussi du conseil d'administration, qui sont en majorité des parents... qu'ils mettent pour faire de cette semaine une semaine mémorable pour tout le réseau de services de garde au Québec. Il y a eu des échanges, il y a eu jumelage de CPE-bureaux coordonnateurs à travers le Québec pour séparer, pour voir les meilleures méthodes qui étaient faites un peu partout. Et hier l'amour que ces éducatrices ont pour ces enfants fait chaud au coeur, démontre le bienfait des centres de services de la petite enfance et de tous les services de garde au Québec.

Et, en cette semaine, qui doit être la semaine qui doit être calquée sur toutes les autres semaines au Québec pour les services de garde, je leur souhaite une excellente semaine, une excellente continuité de travail, et au plaisir de pouvoir les rencontrer tous dans les jours, et dans les semaines, et les mois qui vont venir. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Beauchamp: Oui, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques complétera les auditions publiques sur les résultats de la Caisse de dépôt et de placement du Québec aujourd'hui, de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des affaires sociales entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale, aujourd'hui, de 11 h 30 à 12 h 45, de 15 heures à 17 h 30 et de 20 heures à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la leader adjointe. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.3 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement? Très bien.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements?

Avis de sanction de projets de loi

Je vous avise qu'il y aura sanction de deux projets de loi au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur cet après-midi, à 14 heures.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Beauchamp: Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 39.

Projet de loi n° 25

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 39. M. le ministre du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. M. le ministre.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, bonjour, Mme la Présidente, bonne journée. Tout d'abord, vous allez me permettre...

Suite à des discussions avec les partis d'opposition, et ça fait partie de notre prérogative, j'aurais deux amendements à déposer, conformément à l'article 257 de notre règlement. C'est des amendements, Mme la Présidente, qui visent l'article 17, un amendement en particulier qui permet de préciser qui peut faire une demande d'autorisation, à la Commission de l'équité salariale, sur l'utilisation d'une autre méthode que celle prévue dans la loi. Alors, il y a eu des discussions, et ça fait suite au cheminement des derniers jours. Également, un sous-amendement dont on a déjà fait état ici, en cette Chambre, lors de l'adoption de la prise en considération du rapport de la commission, et c'est un sous-amendement qui vise l'article 3.1, qui va permettre de faire la distinction, de faire disparaître la notion d'employeur unique, et ça faisait suite à nos travaux en commission parlementaire, Mme la Présidente.

Alors, de consentement, tout ça a été réalisé, donc je dépose les deux amendements.

Je fais également motion pour envoyer l'étude...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, M. le ministre. S'il vous plaît, est-ce que je peux avoir les deux amendements? Merci beaucoup. Alors, vous parlez de l'amendement de l'article 17, M. le ministre. Asseyez-vous. Asseyez-vous, M. le ministre.

Alors, l'amendement que vous proposez, c'est de modifier l'article 17 du projet de loi par l'ajout, après les mots «sur demande», de ce qui suit: «présentée par le comité d'équité salariale ou, à défaut, par l'employeur». C'est bien ça, l'amendement? Est-ce que j'ai le consentement pour cet amendement? Cet amendement est adopté.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pardon?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, on va le renvoyer à la commission plénière, c'est vrai.

On a un sous-amendement, un sous-amendement qui se lit comme suit: À l'article 3.1, remplacer la première phrase du quatrième alinéa de l'article 12.1 tel qu'amendé, introduit par l'article 3.1 du projet de loi, par la suivante: «Les dispositions relatives à l'employeur s'appliquent au regroupement d'employeurs reconnu comme l'employeur d'une entreprise unique.»

C'est bien ça, le sous-amendement, M. le ministre? Ça va, j'ai le consentement? Très bien. Alors, poursuivez avec votre motion.

M. Whissell: Alors, étant donné qu'il y a eu dépôt des deux demandes d'amendement, donc je fais motion pour envoyer l'étude, en commission plénière, de ces amendements qui ont été déposés et je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de procéder aux écritures, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, la motion de M. le ministre du Travail proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est-elle adoptée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Y a-t-il consentement pour procéder aux écritures?

Des voix: ...

Commission plénière

Étude des amendements du ministre

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. L'amendement de M. le ministre du Travail à l'article dont on a fait la lecture tantôt, est-ce qu'il est... est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Est-ce que, l'amendement également pour le deuxième article, il y a consentement?

n(11 h 30)n

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Très bien.

Mise aux voix du rapport
de la commission

Alors, le rapport de la commission plénière est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Reprise du débat sur l'adoption

En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. Y a-t-il des interventions? M. le ministre du Travail.

M. David Whissell (suite)

M. Whissell: Alors, merci, Mme la Présidente. Je pense qu'on vient de faire la démonstration qu'on pouvait travailler sur le projet de loi n° 25 jusqu'à la toute fin. Il y a deux amendements, un amendement et un sous-amendement, qui viennent d'être adoptés, mais tout ça, comme vous l'avez constaté, s'est réalisé avec le consentement de l'opposition et suite à des échanges et discussions entre nous et également entre les différents partenaires.

Mme la Présidente, aujourd'hui, je suis assez fier de nous parce que nous sommes rendus à la dernière étape législative du projet de loi n° 25, projet de loi qui, je vous le rappelle, vient modifier substantiellement la Loi sur l'équité salariale, qui est une loi qui a été adoptée il y a plus de 10 ans, et c'est une loi qui a un impact important sur notre société.

Je vous rappelle que la Loi sur l'équité salariale origine d'un droit fondamental qui est inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne. Et, en adoptant ce projet de loi, nous allons ainsi procéder et aller au-delà de nos ambitions et que l'équité salariale puisse devenir une réalité encore plus forte dans nos moeurs et dans notre réalité quotidienne. Et je pense que, comme société, Mme la Présidente, on peut être fiers, au Québec, d'avoir adopté, il y a plus de 10 ans, ici, de façon unanime la Loi sur l'équité et, au même titre, aujourd'hui, je pense qu'on peut être fiers de nous tous, les parlementaires, de pouvoir continuer et moderniser cette loi et la projeter encore plus loin pour le droit qu'est l'égalité salariale pour les femmes. C'est des avancées importantes, comme je le disais, parce que les propositions vont loin. Et il y a deux aspects qui nous ont toujours animés tout au long de l'évolution de ce projet de loi, c'est-à-dire de faire davantage pour les femmes en matière d'équité salariale, mais de le faire avec les entreprises. Et c'était la prémisse de départ, et il y a deux éléments qui découlaient de cette prémisse, donner plus de rigueur à la loi parce que, suite au rapport qui avait été rendu public il y a plus d'un an, on constatait que les avancées en matière d'équité avaient été somme toute beaucoup vers l'avant mais qu'il restait également beaucoup de chemin à parcourir et qu'une entreprise sur deux au Québec n'avait pas encore réalisé l'équité salariale dont elle avait l'obligation, de par la loi, de réaliser. Également, dans cette évolution législative qui nous anime, c'était de donner plus de souplesse également dans la loi. Et, lorsqu'on parle de souplesse, Mme la Présidente, il est important de préciser que souplesse, dans notre esprit, voulait dire de mettre des éléments qui facilitent la réalisation de l'équité pour les entreprises du Québec, et, en lien, souplesse était en opposition avec rigueur. Alors, souplesse et rigueur nous ont animés dans ce cheminement qui a duré plus d'un an et demi, Mme la Présidente.

L'enjeu est de taille parce que, rappelez-vous, il y a à peine quelques semaines, en début d'année, il y a un sondage qui a été rendu public par le journal La Presse, qui avait été réalisé cette année auprès de plus de 500 femmes, et, imaginez-vous, Mme la Présidente, la première préoccupation pour les femmes québécoises était de voir l'équité salariale se réaliser. C'est donc dire que c'est bel et bien une préoccupation et que somme toute, malgré que trop souvent on pense que l'équité salariale a été réalisée au Québec partout, alors que c'est faux, on réalise qu'en fouillant, en cherchant, il reste encore du travail à faire.

En matière d'équité, on a adopté cette loi, donc, en novembre 1996 de façon unanime, et ce qu'on visait, c'était de réduire, de voir à éliminer les écarts salariaux qui sont dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des travailleuses et des travailleurs, bien entendu, qui oeuvrent dans des catégories d'emploi à prédominance féminine. C'est le principe même de la Loi sur l'équité d'identifier les catégories d'emploi, déterminer celles qui sont à prédominance féminine, les masculines, les neutres, et de faire des comparaisons entre les catégories féminines et masculines en utilisant également des critères d'évaluation d'emploi, et de venir faire une correction pour les catégories d'emploi féminines. C'est très technique, Mme la Présidente, j'en conviens, mais en même temps on part d'un principe qui est dans la charte et on veut en faire effectivement une mécanique qui est applicable aux entreprises du Québec. Et le rapport, comme je le disais, faisait état de l'avancement.

Et je me permets de rappeler qu'il y a eu un consensus dès ce départ, dès le dépôt du projet de loi et dès que nous avons entendu les différents groupes, il y a plus d'un an, à l'Assemblée nationale. Le consensus était à l'effet que, sur le principe de l'équité salariale, c'est-à-dire l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, tout le Québec faisait l'unanimité. Organismes patronaux, syndicaux, groupes qui défendent le droit des femmes, tous étaient unanimes. Également, il y avait un consensus, dès ce moment, qu'on devait maintenir, qu'on devait maintenir la loi et la Commission de l'équité salariale, qui découle de la loi, parce que c'était la base même. Face à un principe où tous adhèrent, nous devions également avoir une mécanique, un outil pour parvenir à notre fin.

Quant à la présence de la Commission de l'équité salariale, qui est un organisme que je qualifierais de quasi judiciaire, neutre, indépendant du gouvernement, indépendant également des organismes patronaux et syndicaux et des groupes de femmes, qui est, comme on l'a dit souvent pendant nos travaux, le gardien de la loi, eh bien, bien entendu, il y avait un consensus, il y a plus d'un an, pour maintenir la Commission de l'équité salariale, et voire même la renforcir et lui donner des moyens supplémentaires autant sur le plan financier que sur le plan législatif.

Donc, février 2008, comme je le disais, on a fait une consultation. 45 mémoires ont été déposés, 23 groupes provenant de milieux syndicaux, patronaux, groupes de femmes ont été entendus en commission parlementaire. Je vous rappelle que février 2008, c'était sous l'ancien gouvernement, c'est-à-dire, c'était avant les élections de décembre dernier. Et nous avions procédé donc à des travaux qui nous initiaient dans notre démarche.

Par la suite, Mme la Présidente, on s'est mis à l'oeuvre. Face au constat que j'entendais... J'avais moi-même déclaré, dans la conclusion de cette consultation, que j'entendais bien les groupes, que j'entendais bien le Québec tout entier et que, comme ministre du Travail, je tenterais de trouver une avenue pour bonifier la loi, lui donner la rigueur dont je vous faisais part parce qu'on voulait aller plus loin, mais en même temps j'entendais le message patronal qui nous demandait plus de souplesse. Donc, je me suis mis à l'oeuvre et on s'est mis à travailler avec les groupes. Et nombreux sont les groupes avec qui on a cheminé. On a fait des consultations à l'interne. Après ça, on avait des pistes de solution, comme on les appelait. On testait avec les partenaires. Et tranquillement, Mme la Présidente, on a bâti un projet de loi qui, à la veille de l'élection générale de décembre dernier, était très avancé.

Lorsque nous sommes revenus après l'élection, cette fois-ci comme gouvernement majoritaire mais toujours comme étant un gouvernement de collaboration avec les parlementaires de tous les partis politiques, nous avons également, dès ce moment, dès la première semaine de janvier, refait un tour de roue avec tous les partenaires et nous sommes allés encore plus loin dans nos textes législatifs. Et tout ça m'a amené, bien entendu, à cheminer dans les comités ministériels, le Conseil des ministres, et j'ai pu, le 12 mars dernier, déposer, présenter ici même, en ce lieu, le projet de loi qui s'est vu attribuer... le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale.

n(11 h 40)n

Dès le dépôt du projet de loi, la journée même, plus de 11 groupes, partenaires syndicaux, patronaux, représentants des femmes, ont appuyé le projet de loi et l'ont fait à la fois en entrevue, mais également ils ont exprimé leur position d'adhésion par l'émission de communiqués. Donc, des partenaires très importants, les plus grandes centrales syndicales, les organismes patronaux, la Fédération des femmes du Québec, le CIAFT, tous étaient derrière nous. Et il y a une raison fort simple, Mme la Présidente, c'est que le projet de loi que nous déposions, que je déposais ici, avait été construit avec les partenaires, pour les partenaires.

Et je sais que l'opposition a toujours eu un peu de plaisir à m'entendre, mais c'était un projet de loi équilibré. Et je pense que c'est grâce justement à cet équilibre que nous avons pu cheminer aussi rapidement. Et aujourd'hui, en ce 26 mai, nous sommes à débattre de l'adoption du projet de loi. Et cet équilibre, nous l'avions atteint au moment du dépôt, et, tout au cours de notre cheminement, j'ai rappelé constamment à mes collègues députés qu'il fallait maintenir cet équilibre. Et des fois la tentation pouvait être forte d'aller d'un côté ou de l'autre, mais, au prix de remettre en cause ce projet de loi que tous souhaitaient, il fallait maintenir cet équilibre. Donc, une volonté commune, une satisfaction commune et des changements étaient très importants.

Les grandes lignes du projet de loi, Mme la Présidente, sont fort simples. C'est de s'assurer que toute entreprise assujettie réalise l'équité salariale, tel que la loi le prescrit. Tout d'abord, on a constaté rapidement que, dans la loi actuelle, il y avait une problématique au niveau de l'identification des entreprises qui ont l'obligation de réaliser l'équité salariale, et nous venons corriger, par nos amendements législatifs, la définition des entreprises assujetties. Et, une fois la loi adoptée, toute entreprise, quelle qu'elle soit, indépendamment du moment de sa création, de la date où elle a atteint 10 employés et plus, si elle a eu 10 employés et plus au cours de la dernière année, elle a l'obligation d'appliquer la loi et de s'assurer que l'équité soit un fait dans son entreprise. Je pense que c'est primordial, parce que c'est des milliers d'entreprises, donc des milliers d'emplois qui vont voir la Loi sur l'équité salariale s'appliquer dans leur cas. Cette lacune, je ne pense pas qu'elle avait été réalisée de mauvaise foi. Il faut reconnaître que c'était la première version de la loi, et aujourd'hui on peut justement corriger cet aspect.

Également, pour nous assurer que les gains qui seront réalisés par un exercice, par un premier exercice d'équité salariale soient maintenus, nous avons également réalisé que, dans la loi actuelle, toute la notion du maintien demeurait somme toute une volonté, mais que la notion du maintien, dans la loi actuelle, était plutôt floue, voire n'allait pas très loin sur le plan des obligations, alors on a mis beaucoup, beaucoup d'énergie à développer la notion du maintien de l'équité salariale. Maintenant, une fois la loi adoptée, il y aura l'obligation pour les entreprises assujetties de procéder à des exercices de maintien, et elles devront, Mme la Présidente, le faire d'une façon rigoureuse, récurrente. Et, dans la loi, on a bien pris soin d'inscrire un maximum d'années pour que les entreprises procèdent à un exercice de maintien. Alors, le maximum qui est prévu dans le projet de loi est de cinq ans. Ça n'empêche pas qu'une entreprise peut être dans un maintien perpétuel, peut revoir ses pratiques aux deux ans, trois ans, quatre ans, mais il y aura une reddition de comptes et une obligation de le faire au maximum à tous les cinq ans.

On a eu des bons débats quant au maintien, hein ? je vois les deux collègues de l'opposition qui me sourient ? mais je pense qu'on a compris que c'était préférable d'avoir un maintien rigoureux, réaliste également. Réaliste, parce qu'il ne faut jamais oublier qu'autant le premier exercice que le maintien se fait en entreprise, dans un monde qui est en mouvement, qui change rapidement, où on crée des postes, on en abolit, où on crée des départements, on en fusionne, on en abolit, où également on fait des acquisitions de d'autres entreprises qu'on intègre à notre structure salariale. Alors, tout ça faisait en sorte qu'on voulait être dynamique et qu'on voulait s'assurer que justement on aille vers l'avenir et jamais vers le passé.

Par contre, je me permets de rappeler un point important, parce que présentement, avec la loi, il y a un régime qui existe, il y a une obligation pour toutes les entreprises qui étaient assujetties d'avoir réalisé depuis 2001 un exercice d'équité salariale, et pour rien au monde, nous, les parlementaires, on n'aurait voulu revoir ce principe. Et on donne l'obligation, dans la loi, aux entreprises de le réaliser en date de 2001, de déterminer justement les ajustements salariaux. De ce côté, on leur donne de la souplesse, en disant: Vous pourrez utiliser vos structures salariales de l'année 2008 pour évaluer justement vos écarts salariaux, mais vous devrez toujours retourner vers le passé pour les ajustements, donner intérêt également aux femmes et aux hommes qui sont dans des catégories d'emploi à prédominance féminine et qui nécessitent des ajustements.

Il faut également, Mme la Présidente, dire que tout ça, on l'a fait consciemment, hein, on l'a fait dans un système où on n'avait pas d'obligation de conserver les données. Dans la loi, dans le projet de loi, on enchâsse maintenant l'obligation de conserver les données pour au moins cinq ans. Alors, c'est un exercice qui n'est pas facile, de retourner vers le passé, mais on donne un délai, on donne un temps d'arrêt pour le faire, après ça il y a une période transitoire, et tout ça fait en sorte que les entreprises devront le faire.

Mais en même temps, et on l'a souligné durant nos travaux, les employés, les femmes ont des responsabilités, et, pour ceux et celles qui croient que leurs droits ont été brimés ou n'ont pas été comblés, ils auront toute la possibilité de déposer des plaintes dès le 1er janvier 2011. C'est important de le souligner, Mme la Présidente, parce que c'est un élément important du principe du projet de loi. Et ce qu'on vise, c'est que les entreprises embarquent dans ce virage important et réalisent l'équité.

Bien entendu, après un certain temps, je pense que notre patience s'est exprimée par l'introduction dans la loi de pénalités. Et je tiens à avertir les entreprises du Québec: pour toute entreprise assujettie qui ne voudra pas respecter la loi, qui dépassera un certain délai, eh bien, il y aura des pénalités. Et je dois dire que c'est des pénalités assez sévères, on parle entre 2 % et 3 % par année, et ces montants seront versés aux femmes lorsqu'il y aura compensation, bien entendu. Donc, un autre élément de rigueur, qui est l'introduction de pénalités. Également, au niveau des amendes, Mme la Présidente, on a ventilé en fonction de la taille des entreprises, parce que, je pense, c'était important, et il y avait une réalité également de ce côté.

Il y a eu beaucoup de discussions, de travaux, et, dans la loi, dans le projet de loi, il y a beaucoup d'éléments quant à l'affichage des résultats d'un exercice d'équité salariale ou de maintien parce que c'est un moment important dans un processus d'équité salariale. Alors, suite aux discussions avec les partenaires, avec l'opposition, il y a eu un consensus qu'il fallait renforcir l'affichage. On a même déposé un amendement pour donner plus de temps au niveau de l'affichage, plus de temps pour porter une plainte. Alors, ce sera le moment où l'employé pourra évaluer si l'exercice est fait correctement et également évaluer si l'employeur est sérieux dans sa démarche. Et, s'il y a des doutes, l'employé pourra toujours poser des questions. S'il y a des doutes, l'employé pourra toujours poser des questions à la Commission de l'équité salariale. Et, si l'employé a des doutes sérieux, il pourra déposer une plainte à la Commission de l'équité salariale. Et tout ça fait en sorte, je pense, que le droit des travailleurs sera mieux couvert. Mais il n'en demeure pas moins que, comme toute loi, il en revient aussi à la personne elle-même de voir au respect de ses droits.

n(11 h 50)n

Également, au niveau de la simplification, je me permets de souligner certains éléments importants qui sont introduits dans la loi, qui vont permettre justement aux entreprises de s'exercer plus facilement et rapidement.

Autorisation, maintenant, de l'utilisation de nouvelles méthodes d'estimation des écarts. C'est-à-dire que, dans la loi actuelle, il y a deux méthodes qui sont données. Maintenant, on permet... et même les centrales syndicales disaient ouvertement qu'il y a des cas où on tentait d'appliquer les deux méthodes permises, et, face à un contexte d'entreprise particulier, il y avait des aberrations qui étaient notées. Donc, on va permettre l'utilisation d'une troisième, peut-être même d'une quatrième méthode, mais tout ça se fera sous la surveillance de la Commission de l'équité salariale. Et d'ailleurs un des amendements qu'on a déposés il y a quelques instants et qu'on a adoptés ensemble permet de mieux encadrer ce mécanisme. Et, s'il y a un comité, le comité devra se mettre d'accord sur l'utilisation de la méthode et soumettre le tout à la Commission de l'équité salariale. Et, s'il n'y a pas de comité, c'est donc dire qu'on est dans une entreprise de plus petite taille, l'entreprise pourra le soumettre, mais il sera toujours sujet à des contestations par la suite. Donc, l'utilisation de nouvelles méthodes.

Approuver le recours à des comparateurs masculins issus d'entreprises ayant des caractéristiques similaires. C'est un point important, c'est un point très important. Et tout ça se fera sous la responsabilité de la Commission de l'équité salariale.

Également, permettre, dans certaines circonstances, une composition par la commission d'un comité d'équité salariale différent de celui qui est prévu dans la loi, parce que l'expérience nous a appris que, dans certains cas, il y avait des problématiques pour différentes raisons: on ne s'entendait pas, il y avait de la dissension. Alors, vu qu'on veut que l'équité soit atteinte et réalisée dans une entreprise, bien, à défaut, la commission va trancher et déterminera la composition du comité.

Également, la commission pourra adopter des règlements visant l'affichage et la conservation des données. C'est important, et je pense que c'est un élément qu'il faut soulever.

Le recours également, Mme la Présidente, aux comités sectoriels sera d'ailleurs facilité, avec le projet de loi, et va permettre un allégement du processus de travail.

Il y a tout l'aspect de la conciliation. Et Dieu sait qu'en matière de relations de travail la conciliation est une étape qui est souvent sous-utilisée. Et souvent, lorsqu'il y a un conflit, on doit tout d'abord tenter d'appliquer la conciliation. On le fait au niveau des relations de travail, au niveau du renouvellement des conventions collectives, on le fait lorsqu'il y a des griefs, et tout ça est encadré dans le Code du travail. Avec les propositions législatives qui nous sont présentées, maintenant la conciliation sera réellement encadrée sur le plan légal et va permettre justement à des parties, employeurs, travailleurs, syndicats, d'aller vers la conciliation, de le faire en toute liberté, de le faire également en sachant que ce qui sera dit, déposé, discuté en conciliation ne pourra pas être utilisé plus tard, également que les gens de la commission, le personnel qui participe à la conciliation ne pourra pas non plus être celui qui va participer à une enquête pour la même entreprise, et je pense qu'il en allait ainsi. Donc, ça a été très bien accueilli, l'introduction de la conciliation dans la loi, autant par les centrales syndicales, les organismes patronaux que les groupes qui défendent le droit des femmes.

Également, il y a la présence du comité consultatif, hein, et là-dessus on a eu de longs débats avec l'opposition. Je pense qu'on est arrivés à un certain consensus. Il y avait toute la question de la neutralité de la commission à l'égard de l'implantation d'un comité consultatif des partenaires. Pourquoi on l'a fait ainsi, Mme la Présidente? C'est parce que trop souvent on avait entendu que la commission était éloignée des partenaires. Et ce qu'on a vu, c'est justement rapprocher ceux et celles qui réalisent l'équité salariale, qui vivent dans l'équité salariale, avec l'instance qui, elle, veille et voit à l'application de la loi.

Il y avait un défi parce que jamais, jamais, Mme la Présidente, on n'aurait voulu subordonner la commission ou sa présidente et ses vice-présidents, jamais. Et on a trouvé une formule, je pense, où il y a la commission, il y a un comité consultatif des partenaires qui sera à ses côtés, qui sera une instance qui sera pour la commission, une instance où on pourra aller vers et demander une opinion, consulter au besoin, développer des outils ensemble, développer des campagnes de publicité, s'il y a lieu. Et tout ça, on va laisser le soin à la commission de saisir cette occasion qui lui sera donnée d'avoir ses partenaires à ses côtés et de travailler dans un seul but: réaliser davantage l'équité salariale au Québec.

On a, je le rappelle, déposé un amendement à cet égard, on a retiré un des aspects qui était dans la loi initiale, c'est-à-dire un amendement qui retirait le fait que la commission devait demander un avis sur un avis à remettre au ministre. Et je me suis rangé rapidement aux propos de l'opposition à l'effet que, bon, peut-être qu'on allait peut-être loin et il ne faudrait pas non plus remettre en cause l'impartialité par cette obligation qu'on mettait dans loi. Donc, je l'ai retirée à la satisfaction de l'opposition et je pense que, pour les organismes qui demandaient l'introduction du comité consultatif, ça n'enlevait en rien l'objectif en soi, qui était un rapprochement.

Également, sur le comité consultatif, j'ai déposé un amendement, je pense, important, qui a su faire plaisir à un regroupement, une classe de travailleurs qui souvent ont moins de moyens, c'est les travailleurs non syndiqués, les femmes qui ne sont pas nécessairement dans une centrale syndicale, qui n'ont pas les moyens, il faut le dire, de la FTQ, de la CSN et autres centrales syndicales. Et donc, dans la loi, j'ai introduit que, sur le comité consultatif, il y aurait au minimum deux représentantes de femmes qui proviendraient d'organismes non syndicaux. Je pense que c'était un élément important. Et ça va assurer justement qu'on puisse entendre ces gens-là, qu'ils soient proches de la commission, et de bien également évaluer si parfois il n'y aurait pas des moyens particuliers à mettre en place pour ce type de travailleurs.

Également, sur le plan de la commission, Mme la Présidente, tout ça s'est accompagné d'un engagement de ma part et du gouvernement d'accroître les moyens financiers à la Commission de l'équité salariale. Dès le dépôt du projet de loi, j'ai rendu public, par voie de communiqué et lors de mon point de presse, qu'au moment où nous adopterions le projet de loi n° 25, dans les jours qui suivraient, je procéderais à une augmentation budgétaire importante de la commission. C'est 1,5 million de dollars qui seront ajoutés à la Commission de l'équité salariale pour, il faut le dire, avoir l'ambition de ce que nous faisons dans la loi.

Il est clair que la commission aura besoin de plus d'enquêteurs, plus d'informateurs. Également, elle devra ? et ce sera à elle de juger ? développer des outils pour accompagner les entreprises, développer des outils pour mieux informer les femmes et les travailleurs de leurs droits. Également, j'imagine que la commission voudra procéder avec des campagnes à grand public au niveau des obligations qu'ont les entreprises. Il y a des moments très importants dans le temps, rappelez-vous, là, le 31 décembre 2010, il y a une période par la suite de cinq mois et, après ça, il y a d'autres dispositions de la loi qui rentrent en jeu. Alors, il y a des moments vraiment importants où la commission, je pense, devra voir à des campagnes de publicité à grand déploiement.

Alors, tout ça, Mme la Présidente, fait en sorte qu'on augmentera les budgets de 1,5 million dès l'adoption du projet de loi, et par la suite c'est un montant de 2,5 millions pour l'exercice financier 2010-2011, qui va nous permettre justement de poursuivre sur la lancée et s'assurer que la commission va continuer en ce sens.

n(12 heures)n

Donc, Mme la Présidente, j'ai beaucoup parlé. C'est un projet de loi... J'imagine qu'éventuellement, un jour, je m'amuserai à aller voir nos transcriptions sur le site Internet de l'Assemblée nationale et je pourrai réaliser l'ampleur de nos débats, mais ça a été un long, long cheminement. Et il y a des moments dans la vie, notre vie comme parlementaires, où on peut être fier de soi, je pense qu'aujourd'hui on peut être fiers tous du travail que nous avons accompli. Je m'adresse en particulier à mes collègues qui ont participé, collègues gouvernementaux, collègues libéraux qui ont participé aux travaux en commission parlementaire où on a eu, je dois l'avouer, avec l'opposition, un environnement serein. Ça ne veut pas dire qu'on n'a pas eu parfois des débats un peu épicés, mais, vous savez, on a toujours gardé le cap sur un seul objectif: mettre la partisanerie de côté et travailler pour faire avancer la cause des femmes, qui est une valeur, chez les libéraux, qui est forte et également du côté de l'opposition officielle, et on a pu le réaliser ensemble.

Également, je veux prendre le temps de le souligner, parce que j'ai eu un duo en avant de moi, la députée de Marguerite-D'Youville et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, un duo, des nouvelles députées qui sont arrivées suite à l'élection de décembre dernier, mais j'ai vite senti que c'étaient des députées qui, par leur passé, avaient acquis une expérience comme futures parlementaires, et je pense que ça a bien servi, ça a très bien servi. Et, comme je le dis, on a eu des bons débats, mais j'avais en face de moi une opposition qui savait l'objectif, qui savait également l'enjeu qui était en cause. Et, pour la députée de... qui a remplacé Mme Harel, d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a travaillé avec Louise Harel, qui a été, il faut le dire, la marraine du projet de loi initial, bien l'enjeu était bien connu, et on a fait ce cheminement ensemble avec l'opposition officielle.

Bien entendu, du côté de nos adversaires politiques, également il y a le député de Mercier qui est intervenu au tout début de nos travaux pour souligner l'importance du projet de loi n° 25, et je le remercie parce que, bon, malgré que sa participation, somme toute, a été limitée à nos travaux, il a signifié dès le départ son appui à notre travail.

Alors, au nom de ma formation politique, je dois vous... je terminerai là-dessus, Mme la Présidente, pour vous dire toute la fierté que j'ai aujourd'hui à m'adresser à vous et à vous dire qu'au nom des femmes qui nous entourent et celles qui nous ont entourés, je pense, entre autres, à ma grand-mère, à ma mère, également on pense à nos conjointes, on pense à... ma fille, celles qui nous survivront, je dois vous dire que, comme député, je suis bien fier du travail que j'ai pu réaliser avec mon équipe au cabinet, avec mon équipe au niveau de mon ministère également, parce qu'il y a des gens qui sont dans l'ombre qui nous appuient et qui ont travaillé des fins de semaine, des nuits pour nous alimenter, pour préparer des documents. Alors, au nom de tous, je tiens à vous dire que je suis très fier, et nous pourrons procéder très rapidement à l'adoption de ce projet de loi, qui va donner un grand virage à l'équité salariale au Québec et qui, je pense, va donner un deuxième souffle à l'équité au Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'habitation, de logement social et de condition féminine. Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, nous sommes réunis ici pour les discours d'adoption finale sur le projet de loi n° 25. C'est un moment historique aussi dans le temps, puisque le renouvellement d'une loi, une loi qui a marqué l'histoire québécoise, eh bien, fait en sorte que c'est une femme qui avait fait adopter la première loi et un homme qui fait adopter la deuxième, la révision de la loi, alors pour faire justement la démonstration que l'équité, dans notre société, ça se vit à travers les genres. Et ça, c'est intéressant de voir cette image-là dans notre société, et je voulais le souligner.

Vous dire aussi que nous avons reçu les deux amendements, que nous avons discutés en plénière tout à l'heure, et je reviendrai à l'amendement Desjardins que... comme tel qu'il va s'appeler dorénavant dans l'histoire, et j'y reviendrai pour nous en parler.

Mais un peu d'histoire, un peu d'histoire des femmes dans notre société, Mme la Présidente. On sait que c'est seulement que depuis 1940 que les femmes ont le droit de voter, que c'est seulement que depuis 1971 qu'elles ont le droit d'occuper la fonction de jury dans notre société, c'est seulement qu'en 1976 que la Charte des droits et libertés de la personne a reconnu le principe l'équité entre les hommes et les femmes, et c'est seulement qu'en 1989 qu'une loi a reconnu l'équité économique des époux. En 1996, nous avons adopté une loi sur l'équité salariale dont le travail initial a été fait par la députée de Chicoutimi, Mme Jeanne Blackburn, et poursuivi avec brio et un courage exceptionnel par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, ma prédécesseure, de l'époque, Mme Louise Harel.

D'ailleurs, il faut... Et, pour se rappeler ces étapes, j'aimerais ça qu'on reprenne cette brochure-là qui a été publiée en 2008, l'an passé, le 35e anniversaire du Conseil du statut de la femme, et qui rappelle toutes ces dates historiques des femmes. Et c'est très intéressant de constater l'histoire de nos femmes, et je prendrais la section du travail, particulièrement de la revue, et je vais nous lire le petit texte d'introduction: «Travailler à l'extérieur de la maison signifie, pour les femmes du début du XXe siècle, gagner sa vie à titre de domestique, d'ouvrière ou d'institutrice. Les métiers sont peu nombreux et les professions libérales leur sont interdites. L'enseignement demeure la principale issue pour les femmes instruites mais l'iniquité des conditions salariales est omniprésente. Bien que le syndicalisme soit en pleine croissance dans les unions ouvrières, les femmes, lorsque syndiquées, ne sont pas considérées au même titre que les ouvriers masculins.»

Et, puisque je suis la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le premier fait d'armes en matière de travail: «1880. La première grève d'envergure, dans le domaine des textiles aux moulins d'Hochelaga ? alors, j'en ai été la première surprise ? mobilise les femmes, en majorité, et le seul gain est la diminution de la journée de travail d'une demi-heure.» Alors, on voit bien, Mme la Présidente, que le combat pour l'égalité des femmes et l'avancement des femmes dans le milieu du travail dans Hochelaga, ça a commencé il y a longtemps, et je suis très fière de m'inscrire dans la suite de ces femmes qui se sont battues pour l'équité et pour avoir de meilleures conditions.

En 1996, le Québec s'est doté d'une loi proactive afin que la discrimination envers les travailleuses, qui perdurait, soit corrigée et qu'une valeur fondamentale comme l'équité entre les hommes et les femmes puisse dorénavant trouver la place, sa place sur le marché du travail. L'équité salariale doit corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'intérieur d'une entreprise. Il s'agit de l'équité interne.

On se rappellera, en 1996, la ministre titulaire de la Loi sur l'équité salariale, Louise Harel, à qui je rends hommage pour sa détermination et sa fougue, a réussi son pari de faire de l'équité la voie d'avenir pour notre société. J'aimerais qu'on se rappelle le jour de l'adoption de la loi. Louise Harel avait une vilaine grippe et une extinction de voix qui ne lui permettait pas de livrer son texte. Vous vous rappellerez sûrement cet épisode, Mme la Présidente. Alors, ça ne lui permettait pas de livrer son texte qu'elle avait préparé elle-même et rédigé en tant que tel, elle a demandé au président de la séance, qui est actuellement notre collègue de Saint-Maurice, de donner la parole à son confrère assis à ses côtés, le ministre des Finances de l'époque, Bernard Landry. Alors, ironie du sort, c'est le ministre des Finances qui a lu le texte de l'adoption de la Loi sur l'équité salariale. Que de discussions depuis!

Et je vous cite les premières paroles de Bernard Landry: «Je ne sais pas si je serai digne de défendre aussi bien ce projet de loi que ma collègue de la Solidarité et de l'Emploi, mais je le fais quand même de mon mieux et avec grand plaisir parce que je crois que cette pièce de législation est d'abord exemplaire, est une des plus avancées qu'aucun Parlement du monde n'ait jamais adoptée et que ça doit être une grande fierté[...], pour les hommes et les femmes des deux côtés de [la] Chambre, de s'associer à un monument législatif aussi audacieux et d'une portée [...] considérable.» Il ajoutait: «Reconnaître un principe est une chose, faire qu'il passe dans la réalité en est une autre.» Et le ministre, tout à l'heure, nous a rappelé un texte à peu près similaire.

n(12 h 10)n

La progression économique des femmes. On se rappellera que le salaire des femmes, en 1930, était de 13 $ par semaine versus 26 $ pour les hommes, et même si le nombre d'heures travaillées était supérieur pour les femmes. En 1996, les femmes ne gagnaient que 70 % du salaire des hommes. La discrimination salariale systémique est la plus profonde et la plus difficile à combattre parce qu'elle est enracinée dans des stéréotypes réducteurs issus d'une longue tradition quant à la valeur du travail féminin.

Et, à cet effet, Mme la Présidente, je donnerais quelques statistiques tirées de l'Avis du Conseil du statut de la femme sur le... du mémoire sur le bilan de l'application de la loi, et ce qu'on y disait, c'est que «les établissements les plus petits ? moins de 20 personnes en emploi ? sont en moyenne ceux qui affichent les écarts salariaux les plus élevés entre les sexes. L'écart s'est à peine rétréci dans ces établissements, entre 1997 et 2004, passant de 16,7 % à 16,5 %.» Alors, on ne peut même pas parler d'une réduction. «Les établissements de 100 à 500 emplois ont effectué la plus grande correction ? alors, c'est là que la loi s'est vraiment appliquée ? dans l'écart salarial, le faisant passer de 15 % à 10,6 %. L'écart salarial s'est ? cependant ? accru dans les établissements de plus de 500 emplois, passant de 13,6 % à 14,7 %.»

Alors, il y a eu des progressions, mais il y a eu aussi des régressions. «L'écart salarial ? nous dit l'avis ? est moindre dans les emplois syndiqués que dans les autres; il est même favorable aux femmes dans les emplois syndiqués à temps partiel.» Alors, c'est intéressant de constater cela.

«Il montre à l'évidence que, malgré certains résultats très encourageants, l'équité est loin d'être réalisée partout, que l'on considère les grandes entreprises ou les plus petites et que l'on s'intéresse à l'entreprise privée ou au secteur public. Le rapport nous apprend ainsi que, dans l'ensemble, 47 % des entreprises se sont conformées à leurs obligations tandis que 38 % n'ont entrepris aucun exercice d'équité salariale. Parmi celles qui ont complété l'exercice, 32 % seulement ont constaté des écarts salariaux et 31 % ont commencé à verser des ajustements.» Alors, on voit bien que, l'atteinte de l'équité, on n'en est pas encore là, et il y a encore beaucoup, beaucoup de chemin à faire, d'où la nécessité du renouvellement de la loi.

Et, en dernier lieu de cet avis-là, qui est vraiment intéressant et sur lequel nous questionnait justement le Conseil du statut de la femme, Mme la Présidente, à savoir: «Il faudrait questionner le fait que seulement [que] 32 % des entreprises privées qui ont complété [l'équité] salariale aient constaté des écarts salariaux.» 32 % ont constaté des écarts salariaux. Ça veut dire qu'il y en a 68 % qui ont constaté qu'il n'y avait aucun écart salarial, et de là le pourquoi qu'il faut s'interroger. Alors: «Le conseil juge inquiétant que seulement que 15 % ? 32 % [des] 47 % ? des entreprises privées visées par la loi [ont] constaté des écarts.»

Alors, c'est inquiétant, et ce n'est pas parce qu'une entreprise se dit avoir fait un exercice d'équité qu'elle l'a bien fait ou qu'elle l'a fait selon les règles pour lesquelles on s'est donné une commission d'équité salariale.

L'histoire nous montre aussi que les femmes étaient surtout employées comme cuisinière, couturière, servante, et cela était considéré comme une extension des travaux domestiques. Pour ces travaux, les femmes n'avaient pas besoin de formation, elles étaient naturellement douées, selon ce qu'on nous dit, de là la sous-estimation de la valeur économique du travail des femmes. Ces professions de service subissent encore aujourd'hui des préjugés insidieusement enracinés. On n'a qu'à voir le travail des domestiques et la lutte qu'elles effectuent encore aujourd'hui pour être reconnues.

On se rappellera que la contribution des femmes au marché du travail était vue comme un phénomène marginal, un événement épisodique dans l'attente du mariage, ou un ajout au travail du mari, ou tout simplement un revenu d'appoint. Cette logique permettait de dire que le salaire de la femme n'était pas nécessaire pour faire vivre la famille.

Des voix: ...

Mme Poirier: Oui, on peut en rire. La situation actuelle n'est plus similaire, fort heureusement. Regardons la situation des familles monoparentales, par exemple, dirigées par une femme, des jeunes femmes qui finissent l'université avec un diplôme en main et qui sont dorénavant plus nombreuses que les hommes. La réussite et la place qu'occupent les femmes dans notre société est de plus en plus reconnue comme une force économique, et les sociétés progressistes qui feront de plus en plus de place aux femmes seront des sociétés où la prospérité économique et sociale sera reconnue comme modèle de société.

En 1996, Bernard Landry nous disait, dans le discours écrit par Louise Harel, je nous le rappelle: «Il ne faudrait pas cependant penser que l'écart salarial entre les hommes et les femmes sera entièrement comblé grâce à la Loi sur l'équité salariale. Une loi sur l'équité salariale fera en sorte que les emplois occupés principalement par les femmes soient rémunérés à leur juste valeur et éliminera la discrimination salariale causée par la sous-évaluation des emplois étiquetés féminins. Elle permettra ainsi de réduire l'écart salarial entre les femmes et les hommes mais ne peut combler la partie de cet écart attribuable à d'autres facteurs.»

Le droit à l'équité salariale fait partie intégrante du droit à l'égalité reconnu à toutes les citoyennes et à tous les citoyens du Québec. En effet, l'article 19 de la charte établit que «tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit». Pour sa part, l'article 10 de la charte énumère les motifs de discrimination illicite, dont le sexe. Le Québec a également adhéré à différentes conventions internationales reconnaissant le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Soulignons la Convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail, de novembre 1973, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, d'août 1976, et enfin la convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, en 1992.

L'équité salariale ne devrait pas rester une simple intention. Le recours prévu par la charte, soit le mécanisme de plainte que pouvaient utiliser les personnes qui s'estimaient lésées, a rapidement démontré ses limites, puisque le fardeau de la preuve reposait uniquement sur l'employé. Les procédures étaient longues, coûteuses, ce qui, dans les faits, rendait ce recours inaccessible aux personnes non syndiquées recevant un salaire modeste, qui, souvent, sont celles qui en avaient le plus de besoin, évidemment.

On ne peut escompter que la discrimination salariale disparaisse d'elle-même, car elle date d'aussi loin que de l'entrée des femmes sur le marché du travail et est ainsi profondément ancrée dans les mécanismes d'évaluation des emplois et de la fixation des salaires. C'est à l'État qu'il revient de protéger les droits des personnes qui en subissent préjudice en utilisant son pouvoir d'établir les lois.

Alors, la nouvelle loi que le ministre nous a proposée, eh bien elle fait suite... Comme il nous l'a mentionné tout à l'heure ? et je le rappelle ? il a déposé un rapport en novembre 2006 suite aux 10 ans de la mise en application de la loi qui avait été adoptée en novembre 1996. Alors, le ministre a déposé un rapport pour lequel il a tenu, en février 2008, des consultations, des consultations générales qui ont fait l'objet de 45 mémoires, donc, on voit, une vaste consultation et qui a permis au ministre de réfléchir aux modalités d'une nouvelle loi, du renouvellement. Alors, on a revampé la Loi sur l'équité salariale en déposant en mars 2009, cette année, donc récemment, le projet de loi n° 25, pour lequel nous sommes ici aujourd'hui pour l'adoption. De ce fait, nous avons tenu aussi des consultations particulières dans les dernières semaines. Nous avons reçu plus de 13 groupes, qui sont venus présenter des mémoires et qui nous ont fait part de leurs commentaires sur la loi présentée par le ministre.

n(12 h 20)n

Eh bien, cette loi-là, ce qu'elle vient faire, Mme la Présidente, bien c'est une loi qui vient faire en sorte que les entreprises, dorénavant, les entreprises de 10 employés et plus, dorénavant, devront se conformer à la loi, devront se conformer à la loi et devront aussi faire la démonstration de cette conformité par une déclaration. Alors, dorénavant, les entreprises qui font, à la fin de l'année, leurs rapports, comme toute entreprise, leurs déclarations aux institutions financières, devront ? et on va introduire une nouvelle section dans la déclaration ? devront donner de l'information, à savoir, oui ou non, je l'ai fait, mon exercice d'équité salariale, mais aussi donner des informations, à savoir les dates effectuées, la période visée et aussi les écarts salariaux qui ont été comblés. Cette déclaration-là va être mise en oeuvre rapidement, dès la formation du comité consultatif, qui vont avoir les modalités. Et on peut juste espérer que la déclaration sera le plus rapidement mise en oeuvre, puisque c'est toutes les entreprises en vigueur en 2008 qui sont visées par cette déclaration-là. Donc, le plus important, c'est de s'assurer que la déclaration soit mise en oeuvre et que le message passe rapidement aux entreprises que c'est fini, la récréation, la Loi sur l'équité salariale s'applique au Québec, elle s'applique à toutes les entreprises de 10 employés et plus, et que l'exercice doit être fait avant décembre 2010. Et ça, c'est la date butoir que le ministre a introduite. Et ça, c'est très important de le souligner, qu'une date butoir au 31 décembre 2010, c'est demain. C'est demain, et ça, c'est significatif dans la volonté ministérielle qui est devant nous.

Aussi, vous dire qu'aujourd'hui ? le ministre l'a dit, mais je pense qu'il va falloir le dire plus haut et plus fort ? il va falloir que le patronat, il va falloir que les syndicats, il va falloir que les travailleurs et les travailleuses du Québec se sentent imprégnés de cette volonté parce que les plaintes des employeurs sont aussi... des travailleuses, excusez-moi, Mme la Présidente. Les plaintes des travailleuses sont aussi importantes, parce que, si les travailleuses ne connaissent pas les modalités de la loi, si les travailleuses ne connaissent pas leurs droits, elles ne pourront pas déposer de plaintes. Donc, il y a une obligation de résultat, tant au ministre, tant au patronat, tant aux syndicats et aussi à la Commission de l'équité salariale, de faire connaître aux travailleuses du Québec leurs droits, et principalement de la date butoir, au 31 décembre 2010, à l'effet que l'employeur doit avoir effectué l'exercice avant cette date-là, mais surtout que les travailleuses pourront déposer une plainte à partir du 1er janvier 2011 par le fait que leur employeur n'a pas effectué son travail, mais surtout n'a pas comblé les écarts salariaux pour lesquels elles sont victimes. Et ça, c'est significatif, Mme la Présidente.

Le comité consultatif, on en a beaucoup discuté durant la commission parlementaire, ça a fait l'objet de longues discussions. Le Conseil du statut de la femme, dès les consultations particulières, s'était montré assez virulent sur les dispositions prévues au comité consultatif. Le ministre a entendu notre plaidoyer, a entendu le plaidoyer aussi du Conseil du statut de la femme, il a déposé un amendement qui faisait en sorte de... et aussi des discussions que nous avons eues en commission parlementaire, ce qui fait que nous reconnaissons aujourd'hui que le comité consultatif pourra avoir un rôle significatif, un rôle d'aviseur, un rôle conseil auprès de la Commission de l'équité salariale, mais aussi un rôle qui va probablement pousser aussi la Commission de l'équité salariale à aller plus loin. Mais aussi ce comité-là devra aussi avoir un rôle d'informateur et de multiplicateur de l'information.

Je le répète, décembre 2010, c'est demain. Le comité consultatif doit, dès aujourd'hui... Le ministre doit nommer ce comité-là dans les prochaines semaines, et, moi, je l'invite, le ministre, à nommer le plus rapidement possible les membres du comité consultatif afin que le comité devienne partie prenante de la solution en tant que telle et qu'il se mette au travail pour faire la promotion. Et il faut vraiment faire la promotion de l'équité salariale que notre société s'est donnée. Le comité consultatif, aussi, devra comprendre son mandat, un mandat qui a été redessiné pendant la commission parlementaire. Il devra comprendre son rôle et aussi se mettre à l'action pour proposer des solutions afin aussi de rendre plus facile l'application de la loi. Et c'est au coeur de son mandat que de rendre l'application de la loi plus facile, mais surtout plus juste et équitable envers les deux parties que sont l'employeur et les employés.

Une bonne nouvelle que le ministre nous a apprise dès le dépôt de la loi était le fait qu'il augmenterait les budgets de la Commission de l'équité salariale. Eh bien, écoutez, on ne peut que s'en réjouir. Mais il y avait une obligation, il fallait adopter la loi. Alors, vous comprendrez la joie de la présidente de la Commission de l'équité salariale à la fin de nos travaux. Et je la vois encore, Mme Marchand, la présidente, qui a versé une larme. Parce que, pour elle, il y avait là un nouveau mandat, il y avait là des nouvelles obligations, mais il y avait aussi là de l'argent en bout de compte, et c'est assez significatif. Alors, le budget actuel de la commission est de 5,4 millions, Mme la Présidente, mais il va être augmenté de 1,5 million dès l'adoption de la loi, alors c'est significatif, et de 2,5 millions l'an prochain. Donc, la commission va se voir augmenter ses budgets de près de 90 % de son budget actuel d'ici les deux prochaines années.

Alors, ce budget-là, par contre, va permettre à la commission justement d'agir tant au niveau des déclarations qui vont... dont les résultats vont lui être transmis parce que l'employeur qui va faire... dans sa déclaration, de dire: Oui, je l'ai fait ou, non, je ne l'ai pas fait, ces résultats-là vont être acheminés à la Commission de l'équité salariale, et la commission devra, tout simplement, agir en conséquence avec les informations qu'elle va obtenir. Et ça, c'est un nouveau mandat, donc la commission devra se déployer encore plus sur le terrain pour signifier aux employeurs qui n'ont pas encore agi que décembre 2010, c'est tout proche.

Aussi vous dire, Mme la Présidente, que la commission doit mettre aussi en oeuvre dès 2011 les amendes et les intérêts. Alors, le ministre nous en a parlé, des intérêts, tout à l'heure, les intérêts qui seront versés aux travailleuses, les intérêts qui leur sont dus, qui peuvent leur être dus depuis 2001. Alors, est-ce qu'on peut penser qu'il y a des gens qui ont encore une rétroactivité à recevoir depuis 2001? On est en 2009, Mme la Présidente. Alors, les rétros vont pouvoir courir jusqu'en 2011, et les employeurs qui vont être pris en défaut de ne pas avoir fait, en 2011, l'exercice devront payer, à un taux d'intérêt qui pourra aller jusqu'à 5 % par année, des intérêts aux travailleuses. Alors, c'est un autre avertissement sérieux que le ministre a mis dans la loi. Il faut le saluer, cet avertissement-là. Des rétroactivités, on a vu la facture que la fonction publique a eue en tant que telle. Et, si on avait mis un taux d'intérêt de cette hauteur-là à la fonction publique, la facture aurait augmenté de façon assez significative.

Alors, on peut se donner comme mandat ici, à l'Assemblée en tant que telle, d'être les promoteurs de cette loi-là afin que les employeurs n'aient pas à payer d'intérêts, mais tous ceux qui seront pris en défaut, en plus de payer des intérêts à leurs employés, devront aussi payer des amendes, Mme la Présidente. Et là c'est quand même des amendes qui peuvent aller jusqu'à près de 50 000 $. Donc, une entreprise qui n'aura pas fait son exercice peut être prise à payer des amendes et à payer de l'intérêt à ses employeurs. Les amendes seront dans les coffres de l'État, mais les intérêts seront aux travailleuses, et ça, c'est, à mon avis, une juste part... un juste retour des choses pour ceux qui, tout simplement, auront essayé de jouer avec le fait qu'ils pouvaient s'en sortir, de la loi. Alors ça, c'est un exercice que le ministre a mis en place, et, à l'usure, on verra ce que ça va donner. Est-ce qu'il y aura des amendes? Parce que, dans le passé, il n'y a pas eu d'amende. Les amendes sont plus sérieuses, les dates butoirs sont là maintenant dans la loi, et ce sera à la Commission de l'équité salariale de mettre tout en oeuvre pour s'assurer que les entreprises font leur devoir.

Ce que je dois, par contre, nous dire suite à l'étude de cette loi-là, Mme la Présidente, il y a quelques phénomènes... Et le ministre va sourire quand je vais lui parler de ça parce qu'il en a souri. Et je peux vous dire que je lui ai même parlé hier soir, lorsqu'on s'est parlé des amendements, et je lui ai encore dit que j'espérais jusqu'à aujourd'hui qu'aujourd'hui, en plénière, il nous dépose enfin notre amendement que nous attendons de ce côté-ci à l'effet que la rétroactivité, lors des exercices de maintien, s'applique. Malheureusement, Mme la Présidente, on est à même de voir que nous avons reçu deux autres amendements ce matin, mais pas celui qu'on attendait.

n(12 h 30)n

Et, moi, je me dis que, tant que ce n'est pas fini ? on prévoit adopter, dans les prochaines heures, cette loi ? on peut encore ouvrir une nouvelle plénière. Et je ne perds pas espoir, et je me dis qu'il faudra bien qu'un jour le ministre se rende compte que la rétroactivité sur le maintien... ? le maintien, il nous le dit lui-même, c'est le maintien en continu ? que le maintien doit se faire en tant que tel. J'imagine qu'il devrait avoir des conversations avec la ministre du Conseil du trésor, qui doit trouver la facture trop élevée. Mais c'est l'équité. L'équité, ce n'est pas que de l'équité à temps partiel qu'on veut, c'est de l'équité à temps plein.

Et, moi, je réclame encore pour la partie... de notre côté, que l'équité soit faite même dans le maintien. Et je ne perds pas espoir, je ne perds pas espoir jusqu'à la dernière minute, Mme la Présidente. On ne sait jamais, un sursaut du ministre, peut-être de la présidente du Conseil du trésor, ça permettrait peut-être d'avoir notre amendement.

Aussi... c'est-à-dire que ce que je trouve aussi regrettable, c'est que les entreprises qui sont sous régime fédéral... Le ministre nous a dit tout à l'heure que toutes les entreprises du Québec, de 10 employés et plus, vont être soumises à la loi. Bien, ce n'est pas vrai, Mme la Présidente, parce qu'il y a des entreprises au Québec, dont le siège social est au Québec, dont les succursales sont au Québec, qui sont sous régime fédéral, et ces entreprises-là ne sont pas soumises à la Loi sur l'équité salariale. Ce sont des travailleuses québécoises qui se voient brimées de leurs droits, tout simplement.

Alors, la travailleuse du Mouvement Desjardins, qui a droit à l'équité salariale, bien elle n'est pas sous le même régime que la caissière de la caisse Royale à côté... de la Banque Royale. Et ça, dans notre société, ça crée des inéquités, inéquités que la Loi sur l'équité salariale voulait justement éliminer. Mais, malheureusement, malheureusement, le système dans lequel on vit fait en sorte qu'il y a encore des entreprises qui peuvent passer tout droit sans payer, en passant «go» aussi, et l'expression va bien là-dedans.

Aussi se dire qu'on peut peut-être juste faire un clin d'oeil actuellement sur ce qui se passe au niveau fédéral pour les employées de la fonction publique, qui se voient brimées aussi en matière d'équité salariale. Alors, on peut se dire qu'ici, au Québec, on ne touche pas à l'équité salariale, c'est une valeur fondamentale, et on ne repasse pas ça dans les conventions collectives, comme le fait le gouvernement fédéral actuellement. Et ça, on doit féliciter la partie gouvernementale de ne pas avoir cédé à ce type de négociation là.

Dernier point, Mme la Présidente, vous dire que j'ai de l'inquiétude, je le souligne parce que j'ai de l'inquiétude sur le dossier des garderies. Il y a actuellement un projet de loi qui est en cours ici, en cette Chambre, et qui va peut-être faire en sorte que le mécanisme d'équité salariale, selon ce qu'on nous dit, sera moins élaboré que celui prévu par la loi actuelle. Et ça, ça m'inquiète, et je veux le signifier, tout simplement. Je pense que le ministre du Travail devrait faire en sorte que les travailleuses du Québec, et que l'ensemble des travailleuses du Québec soient... soient soumises ? oui, c'est bien ça ? soient soumises au même statut en matière d'équité salariale, et que ce n'est pas parce qu'on est dans une garderie qu'on n'est pas protégé par la Loi sur l'équité salariale, mais bien au contraire... d'un service de garde, si vous préférez, M. le ministre... Qu'on soit dans un service de garde, qu'on soit dans une garderie privée ou qu'on soit dans un autre cadre de travail, quel qu'il soit, au Québec, la Loi de l'équité salariale devrait s'appliquer de la même façon pour toutes les femmes au Québec.

On s'est parlé tout à l'heure du maintien. Je voudrais juste nous rappeler la lettre du Barreau, et ça m'inquiète. Quand je vois le bâtonnier du Québec qui nous écrit que le maintien introduit une perte de droit, eh bien, ça, ça m'inquiète, Mme la Présidente. Ça m'inquiète parce qu'il y a des parties qui pourront utiliser ça dans l'avenir, cette lettre-là. Alors, c'est une lettre du 8 avril, signée par Gérald R. Tremblay, le bâtonnier du Québec, et qui nous dit, et je le cite: «...le Barreau s'inquiète de la perte du droit à l'équité salariale due à l'absence de rétroactivité des ajustements.» Alors, c'est le Barreau qui nous le disait, Mme la Présidente, et ça, ça m'inquiète, ça m'inquiète pour l'avenir, ça m'inquiète que des parties pourraient utiliser... on l'a vécu, ça a pris jusqu'en 2004 pour régler le chapitre IX, qui a finalement été invalidé par la loi. Je ne voudrais pas qu'on s'embarque avec des trucs comme ça qui vont faire que la loi va être moins applicable.

Dernier fait désolant ? c'est ma petite section des faits désolants de la loi ? eh bien, c'est ce que j'appelle l'amendement Desjardins, qui est arrivé hier soir et qui, je dois le dire, fort heureusement nous a réjouis, hein, nous a réjouis. Mais ce qui est de valeur, c'est qu'on avait proposé à peu près la même chose, Mme la Présidente, pendant la commission parlementaire. Oui, oui, il faut le dire, M. le ministre, il faut le signifier, Mme la Présidente. Et on avait déposé un amendement, qui a été rejeté malheureusement, Mme la Présidente. Donc, il faut quand même que le ministre reconnaisse qu'on avait introduit le sujet.

Il s'est rendu... On a vu, toute la fin de semaine, les articles dans les journaux, à savoir que le plus grand employeur privé du Québec n'avait pas encore réalisé l'équité salariale. Les deux parties se sont défendues dans les journaux, de part et d'autre, mais le ministre s'est rendu à un argument. Un des arguments, qui est un des arguments importants que nous avons défendus durant la commission, est à l'effet que, pour effectuer un exercice d'équité salariale, particulièrement dans une entreprise de 100 employés et plus, il faut que le comité, le comité d'équité salariale, soit partie prenante de la démarche. Et le ministre s'est rendu à ces arguments finalement hier, et dorénavant le comité devra aussi être associé lorsque l'entreprise souhaitera obtenir de la Commission de l'équité salariale la reconnaissance d'une autre méthode d'estimation des écarts. Et ça, ça a été à l'arraché. Comme je vous dis, il ne faut pas perdre espoir. Moi, je ne perds pas espoir, on a jusqu'à l'adoption. Le ministre va peut-être nous déposer notre amendement, je ne perds pas espoir. La preuve, on l'a eu ce matin, celui-là. Moi, je me dis que, d'ici l'adoption, il va peut-être se rendre à l'évidence.

Alors, Mme la Présidente, je vous citerais quelques petites phrases de 1996, des phrases que j'appelle les petits bouquets qu'on dit à la fin de l'adoption des lois. Alors, Bernard Landry disait en 1996: «Je serai reconnaissant à ce malheureux hasard ? hasard qui fait que c'est lui qui avait pris la parole ? de pouvoir dire en souriant à mes deux petites-filles, Camille et Gabrielle, que c'est leur grand-père qui avait lu le discours de la ministre de l'Emploi [et de l'équité salariale].» Et vous citer Monique Gagnon-Tremblay aussi: «L'adoption de ce projet de loi est un grand jour pour les femmes du Québec. [...]j'espère sincèrement que le projet de loi sur l'équité salariale que nous adoptons aujourd'hui permettra vraiment aux femmes d'atteindre cette équité sociale tant recherchée depuis de nombreuses années.»

Alors, c'est un jour important, Mme la Présidente, aujourd'hui. Je veux remercier mes collègues, ma collègue principalement, de Marguerite-D'Youville, qui m'a accompagnée durant tout ce processus, notre collègue de Taschereau et notre collègue aussi de La Prairie qui ont participé aux commissions. J'aimerais remercier aussi la partie ministérielle pour son ouverture, qui, comme nous l'avons vu, jusqu'à la dernière minute a été à l'écoute tant de la partie syndicale, patronale et, j'espère, sera aussi à l'écoute de la partie de l'opposition jusqu'à la dernière minute.

Le défi de cette loi renouvelée, c'est l'accomplissement de l'application d'un principe. On sait qu'un principe, c'est noble, mais son application est un défi, et nous devons, au nom des femmes du Québec, relever ce défi et le réussir, au nom de nos filles. Et, comme Bernard Landry, je vais dire à ma fille Audrey que c'est pour elle et les femmes de sa génération que l'on fait ce genre de travail, que l'on fait le combat de l'accès à l'équité et de l'équité pour toutes les femmes du Québec, mais surtout pour toutes les femmes de toutes les générations. Merci, Mme la Présidente.

n(12 h 40)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage, adjoint parlementaire au ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. M. le député.

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi aujourd'hui de prendre la parole pour souligner l'adoption de la Loi sur l'équité salariale. Permettez-moi, Mme la Présidente, de vous faire un bref rappel des objectifs visés par cette loi en 1996.

La Loi sur l'équité salariale se voulait une loi d'ordre public qui était le prolongement du droit à l'égalité prévu à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Loi sur l'équité salariale visait à éliminer la discrimination salariale entre les hommes et les femmes. La Loi sur l'équité salariale a été adoptée pour assurer le respect d'un droit fondamental, soit celui d'un salaire égal pour un travail équivalent, tous ces objectifs nobles et dignes d'une société moderne comme l'étaient le Québec et les parlementaires qui siégeaient à l'Assemblée nationale du Québec en 1996 et qui ont fait l'honneur de ce noble principe en adoptant une loi, à l'unanimité, sur l'équité salariale.

10 ans plus tard, soit en 2006, le ministre du Travail a déposé un rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale. Ce rapport a démontré certains aspects qui devaient être corrigés. Devant cet état de fait, notre gouvernement n'a pas reculé, il a plutôt consulté les groupes qui sont impliqués de près ou de loin dans l'application de la Loi sur l'équité salariale. C'est pourquoi qu'en février 2008 une consultation générale, en commission parlementaire, s'est tenue, pendant trois jours, à l'Assemblée nationale, où 45 mémoires ont été déposés et 23 groupes provenant des milieux syndicaux, de femmes, patronaux, ont été entendus.

Entre l'été 2008 et février 2009, le ministre a rencontré 13 groupes représentant les secteurs patronaux, syndicaux et les groupes de femmes afin de discuter avec eux de certaines modifications possibles à la loi. Enfin, le 12 mars dernier, notre gouvernement, par l'entremise de notre ministre du Travail, déposait le projet de loi n° 25 modifiant la Loi sur l'équité salariale, à l'Assemblée nationale. Notre gouvernement a tenu d'autres consultations où 13 groupes ont été entendus. Enfin, l'étude détaillée du projet de loi s'est tenue les 7, 8 et 9 avril et les 7 et 12 mai derniers, et je tiens à mentionner l'absence de l'Action démocratique du Québec, malheureusement, pour un travail aussi important sur l'équité salariale de nos femmes et de nos... de nos gens... de nos...

Par contre, je reconnais la collaboration du Parti québécois à nos travaux, la députée de Marguerite-D'Youville... et naturellement d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a été mentionnée par le ministre tout à l'heure. Merci de cette belle ouverture d'esprit, de faire en sorte qu'on puisse avoir... arriver à terme pour être capables d'aller à la période d'été avec cette belle loi mise en oeuvre. Mais je reconnais aussi particulièrement le travail de notre ministre, de sa collaboration avec tous les parlementaires de cette commission.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 25 a plusieurs objectifs. La loi n° 25 est un projet de loi équilibré qui allie la souplesse et la rigueur demandées par les divers groupes. Les résultats mitigés de la loi de 1996 nous ont prouvé que même les idéaux les plus nobles ne peuvent réussir à eux seuls et qu'aux concepts il faut ajouter du concret.

Ce projet de loi a été constitué en prenant compte du fait que, oui, l'équité salariale est un droit fondamental des femmes, et enchâssé par la charte, et qui doit être appliqué. Mais, pour que cette réalité de droit puisse s'appliquer dans la vie réelle et qu'il devienne une réalité de fait, nous devions le faire avec les entreprises. C'est pourquoi nous lui avons apporté des éléments qui viennent préciser des informations, ajouter des façons de faire, donner des choix, poser des limites, permettre des sanctions, en bref des outils qui permettront enfin que la loi soit pleinement appliquée.

Lors de l'étude détaillée, nous avons présenté plusieurs amendements répondant autant aux demandes des groupes de femmes syndicaux que patronaux. Nous avons même présenté un amendement à la demande du PQ, ce qui démontre que nous sommes un gouvernement d'écoute et de collaboration.

Le projet de loi n° 25 a établi un large consensus parmi les groupes qui ont participé à la consultation. Je me permets, Mme la Présidente, de vous citer quelques réactions de ces groupes: le Conseil du statut de la femme qui nous a dit: L'équité salariale devient un droit acquis; la FTQ: La plus grande centrale syndicale au Québec saluait le dépôt du projet de loi sur l'équité salariale; la CSN nous a dit: Les femmes devraient être mieux servies; la CSQ nous a dit: Un pas de plus vers l'égalité des femmes; la CSD déclarait: La révision de la Loi sur l'équité salariale est une bonne nouvelle pour la CSD, parce qu'il était devenu clair que, sans un nouveau signal de la part du gouvernement, peu d'entreprises allaient se conformer à la loi; le Syndicat canadien de la fonction publique titrait: Un pas dans la bonne direction. Du côté patronal, le Conseil québécois du commerce au détail nous a dit: Un pas vers une application souple et efficace de la loi; la Fédération des chambres de commerce: Un pas dans la bonne direction.

Mme la Présidente, je félicite le ministre du Travail pour avoir été capable d'établir un large consensus auprès de la population du Québec par son projet de loi n° 25. Il a été à l'écoute des groupes qui vivent à tous les jours la réalité de l'application de l'équité salariale, il a redoré et amélioré une loi très importante qui assure le respect d'un droit fondamental au Québec, soit celui d'un salaire égal pour un travail équivalent. Voilà, Mme la Présidente, une bonne nouvelle pour l'ensemble des parlementaires, pour nos citoyens et nos citoyennes de chacun de nos comtés. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de solidarité sociale. Mme la députée.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Je vous dirai en toute humilité que pour moi c'est un moment important d'intervenir aujourd'hui à titre de parlementaire dans le cadre du processus d'adoption de ce projet de loi. J'ai été, dans ma vie antérieure, bien sûr très active dans la mise en place de la Loi de l'équité salariale, qui a été adoptée ici par l'Assemblée nationale à l'unanimité. Je sais l'ampleur du travail à faire, l'ampleur du travail fait. Je sais l'engagement du monde du travail, que ce soient les employeurs, que ce soient les organisations syndicales, que ce soient les femmes, les comités d'équité salariale. Je sais comment ça met au rendez-vous énormément de gens, énormément d'énergie. Je sais comment la Commission de l'équité salariale est essentielle à l'application d'une loi d'une telle importance. Et, dans ce sens, je pense que l'Assemblée nationale, aujourd'hui, qui procédera à l'adoption de ce projet de loi, vit un moment particulièrement important, en continuité avec ce qu'on a voulu donner il y a un certain nombre d'années à la société québécoise, c'est-à-dire une Loi d'équité salariale qui permet la reconnaissance de la valeur du travail des femmes dans tous nos milieux, dans toutes nos régions et, je dirai, pour tous les députés de cette Assemblée nationale, dans toutes nos circonscriptions, parce qu'on aura, conséquemment à l'adoption, le devoir et la responsabilité de nous assurer que ça s'applique dans les milieux de travail pour qu'on puisse en faire un bilan positif.

Donc, l'objectif de cette Loi d'équité salariale adoptée unanimement en 1996 voulait mettre fin à la discrimination salariale basée sur le sexe. Tout le chemin n'est pas parcouru, et, plus de 12 ans plus tard, nous sommes à nouveau ici pour adopter le projet de loi n° 25 et marquer un pas drôlement important pour l'accès des femmes à la juste reconnaissance de leur travail. Ce projet de loi, en effet, impose à l'employeur qui ne s'est pas conformé dans les délais prévus à l'obligation de compléter un programme d'équité salariale ou de déterminer des ajustements salariaux de s'y conformer avant le 31 décembre 2010. C'est dire donc tout le travail important qui reste à faire de reconnaître la situation, l'engagement des organisations syndicales, des employeurs et des femmes pour mener à bon port l'application de ce volet de la loi.

Ce projet de loi prévoit également qu'une première évaluation du maintien de l'équité salariale doit être effectuée dans le même délai dans les entreprises où un programme d'équité salariale a été complété ou dans lesquelles des ajustements salariaux ont été déterminés. Là aussi, un travail important à mener avec diligence, et je sais gré à ce projet de loi de déterminer des échéanciers d'action qui vont mettre le monde au travail et qui vont faire en sorte qu'on sera au rendez-vous de l'engagement de ce gouvernement, de cette Assemblée nationale pris à l'égard des femmes.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'équité salariale afin que toute entreprise qui atteint 10 salariés ou plus au cours d'une année civile y soit assujettie à compter du 1er janvier de l'année qui suit. Donc, une accessibilité améliorée aussi pour les femmes, et, quand on pense au monde du travail ici, comment la petite entreprise est importante, je pense que c'est un acquis encore plus important à noter.

Je ferai ici cependant une parenthèse et je ferai conséquemment appel à la vigilance du ministre du Travail pour demander que le gouvernement libéral travaille en cohérence. Et je fais ici référence au projet de loi n° 51, qui pourrait, par ses articles 77 et 78, mettre de côté l'application de la Loi d'équité salariale et proposer plutôt un exercice d'évaluation de l'emploi, pour en arriver à une rétribution dite juste et équitable, qui laisse place à la négociation entre les parties. Ces femmes des services de garde, elles ont droit comme les autres et, je dirai, peut-être plus particulièrement que les autres à leur juste part et à l'application des droits qui leur sont donnés dans la Loi d'équité salariale. Ce sont ces femmes qui s'occupent de nos enfants, qui les aident, qui les appuient, qui appuient leur développement, qui sont sécurisantes pour les parents qui leur confient la garde de leurs enfants. Et faisons donc en sorte que, dans la cohérence d'une volonté politique, au niveau de cette Assemblée nationale, de reconnaître réellement aux femmes le droit à l'équité salariale, de faire en sorte que celles qui s'occupent de nos petits aient droit aussi à leur juste part des droits reconnus à toutes les femmes du Québec, que ça ne demeure pas un discours, que ce soit une réalité. Je pense que le projet de loi nous offre des opportunités. Il faut que ces opportunités s'inscrivent pour toutes les femmes du Québec, y compris celles qui prennent soin de nos enfants.

n(12 h 50)n

Je veux insister sur le fait que l'application de cette loi pose un défi majeur à la Commission de l'équité salariale. L'importance et l'intérêt d'une loi reposent sur son application. Toutes les femmes du Québec travaillant dans les entreprises assujetties ont droit à l'information, à la formation et à l'appui nécessaires pour la reconnaissance et l'application de leurs droits et conséquemment à la reconnaissance de la valeur de leur travail.

Je salue les amendements annoncés aujourd'hui par le ministre du Travail, particulièrement l'article que nous appellerons, pour nous souvenir, l'article Desjardins, mais qui, pour les employés, reconnaît encore une fois l'importance et le rôle des comités d'équité salariale dans une entreprise. Cependant, un regret: pas d'amendement annoncé encore sur la rétroactivité en maintien de l'équité salariale, ce qui pour nous est essentiel pour atteindre réellement cette équité salariale. Nous réitérons au ministre qu'il est toujours temps de répondre positivement à cette demande.

Le projet de loi n° 25 vient aujourd'hui confirmer et consolider l'obligation du maintien de l'équité salariale. Il confirme le droit fondamental des travailleuses du Québec à une juste rémunération en conséquence de la reconnaissance de la valeur de leur travail. Ce projet de loi est un message clair que l'équité salariale doit être réalisée dans un plus grand nombre d'entreprises.

En terminant, je veux nous rappeler à nous ici, députés de l'Assemblée nationale, que nous avons collectivement une responsabilité afin de faire en sorte que dans toutes les régions du Québec, dans chacune de nos circonscriptions, toutes les entreprises assujetties appliquent avec diligence la loi et le maintien de l'équité salariale.

Je veux, en terminant, remercier ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve et les députés de toutes les formations politiques avec lesquels on a eu le plaisir de travailler. Ça a été un travail honnête, je pense, fait en toute transparence, avec la conviction que nous avions des responsabilités à l'égard des femmes du Québec. Je veux remercier le ministre de son travail et de sa collaboration et bien sûr toute l'équipe, y compris la présidente de la Commission de l'équité salariale, qui a assuré une disponibilité certaine et qui a pu répondre à nos questions quand nous avions des questions de clarification. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull, adjointe parlementaire du ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la députée.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, Mme la Présidente. Alors, le 12 mars dernier, notre gouvernement a posé un geste d'envergure en déposant le projet de loi n° 25 modifiant la Loi sur l'équité salariale. Nos travaux maintenant achevés, nous souhaitons faire adopter les modifications nécessaires afin d'actualiser cette loi essentielle.

Mme la Présidente, les gouvernements libéraux ont fait beaucoup en matière d'avancement des femmes au Québec. Je pense, entre autres, à l'obtention du droit de vote, en 1940, et à l'adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, en 1975, qui interdit officiellement toute discrimination fondée sur le sexe. En 1996, c'est ici, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale du Québec, que nous avons pris unanimement un tournant vers la reconnaissance de la valeur du travail des femmes. Nous pouvons être fiers d'un tel acquis non seulement pour les femmes, mais pour l'ensemble de la société québécoise.

10 ans après l'adoption de la Loi sur l'équité salariale, nous avons déposé un bilan sur la mise en oeuvre de celle-ci. Nous avons alors constaté que 50 % des entreprises ne s'étaient pas encore conformées à la loi. Nous avons tenu une commission parlementaire, en février 2008, de laquelle s'est dégagé un constat à l'effet qu'il fallait améliorer la Loi sur l'équité salariale. Entre l'été 2008 et février 2009, mon collègue, ministre du Travail, a rencontré divers groupes représentant les secteurs patronaux, syndicaux et les groupes de femmes afin de discuter avec eux de certaines modifications possibles à la loi, et le projet de loi n° 25 est représentatif de ce travail de concertation.

Lors de l'étude détaillée du projet de loi, quelle ne fut pas ma déception de voir briller par leur absence le deuxième parti d'opposition ainsi que le député de Mercier.

Je tiens aussi à souligner le climat de collaboration qui a régné tout au long de nos travaux en commission. L'équité salariale ne se négocie pas, c'est un droit. Je suis convaincue que c'est la cause des femmes du Québec qui était au centre de l'argumentation de mes collègues de l'opposition officielle plutôt que la simple partisanerie.

Mme la Présidente, le principe de l'équité salariale va plus loin que celui stipulant «un salaire égal pour un travail égal», puisqu'il exige un salaire égal pour un travail différent mais équivalent. Le message que notre gouvernement a envoyé suite à la présentation du projet de loi n° 25, c'est que non seulement la Loi sur l'équité salariale est là pour rester, que la Commission de l'équité salariale est renforcée, mais que les entreprises récalcitrantes seront forcées de réaliser l'équité salariale d'ici le 31 décembre 2010.

Le projet de loi n° 25 est un projet de loi équilibré qui allie la souplesse et la rigueur demandées par les divers groupes. Les résultats mitigés de la loi de 1996 nous ont prouvé que même les idéaux les plus nobles ne peuvent réussir à eux seuls et qu'au concept il faut ajouter du concret. Ce projet de loi a été construit en prenant compte du fait que, oui, l'équité salariale est un droit fondamental des femmes, que ce droit est enchâssé dans la charte et qu'il doit être appliqué, mais que, pour que cette réalité de droit puisse s'appliquer dans la vie réelle et devienne une réalité de fait, nous devons le faire avec les entreprises.

L'équité salariale est un important levier pour l'autonomie économique des femmes car elle permet de corriger une discrimination systémique. Et je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui est à l'écoute des femmes les plus vulnérables, non syndiquées ou employées de petites entreprises.

Mme la Présidente, dans l'histoire récente du Québec, plusieurs gouvernements ont imposé le gel salarial à leurs employés. Certains ont même imposé des reculs. Mais notre gouvernement, malgré les contraintes financières, a poursuivi sa progression juste et équitable des conditions de travail de l'ensemble des travailleuses du Québec. L'équité salariale n'est pas qu'une simple question d'argent, c'est aussi une question d'honneur, de dignité, de reconnaissance et d'égalité.

Depuis le début de son mandat, notre gouvernement a posé plusieurs gestes traduisant clairement notre volonté de faire avancer les travaux et de résoudre les problèmes liés à l'application de l'équité salariale. Je tiens à rappeler que, le 19 juin 2006, notre gouvernement, en partenariat avec les cinq organisations syndicales impliquées, a signé l'entente sur l'équité salariale. Ce sont plus de 400 000 employés des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation répartis dans 354 catégories d'emploi. Voilà le fruit d'une démarche rigoureuse menée selon les règles de l'art.

Le projet de loi que nous adopterons aujourd'hui va dans le même sens. Il est le reflet d'un gouvernement qui prône la parité entre les hommes et les femmes. D'ailleurs, je suis aussi très fière de faire partie du premier gouvernement de l'histoire du Québec à compter autant de femmes que d'hommes au sein de notre conseil ministériel. L'adoption de la loi n° 25 constitue un grand pas pour faire du Québec un modèle en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Il constitue une suite logique aux mesures mises de l'avant dans le passé.

La Loi sur l'équité salariale constitue un acquis historique pour les femmes du Québec par rapport à l'atteinte de l'égalité. C'est l'un des fondements de la société québécoise moderne. J'invite une fois de plus tous les membres de l'Assemblée à collaborer afin que soit adoptée cette loi qui vise avant tout à faire avancer la cause des femmes du Québec. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Hull.

Alors, compte tenu de l'heure, je suspends nos travaux à cet après-midi, 15 heures. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 heures)

 

(Reprise à 15 h 5)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, mesdames, messieurs. Veuillez vous asseoir. M. le leader.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, auriez-vous l'amabilité de continuer le débat sur l'article 39?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité... Vous avez de l'air d'avoir un problème, M. le leader? Êtes-vous en train de vous détacher ou vous attacher? En tout cas.

M. Gautrin: J'essaie de démêler des fils, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah! Bien, bonne chance!

Alors, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pour conclure. Alors, M. le ministre, pour conclure.

M. David Whissell (réplique)

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. Je vais utiliser ce privilège que j'ai comme parlementaire de pouvoir clôturer notre débat.

Alors, ce matin, avant le dîner, on a eu l'occasion, M. le Président, d'entendre différents députés s'exprimer sur le projet de loi n° 25 qui vient modifier de façon substantielle la Loi sur l'équité salariale. Je ne reviendrai pas, M. le Président, sur les amendements, c'est-à-dire les modifications qui sont apportées à la loi. Je pense qu'autant du côté de l'opposition officielle que mes collègues gouvernementaux ont fait état des avancées en matière d'équité qui seront données par l'adoption de cette loi. Mais en même temps je tiens encore une fois à remercier l'opposition et remercier mes collègues libéraux qui ont pris la parole, et j'ai bien senti ce matin qu'il y avait un consensus, une unanimité ici, en cette Chambre.

Et j'ai également noté, M. le Président, que, tout au long du projet de loi n° 25, jamais l'ADQ ne s'est exprimée sur le projet de loi. Et j'ai bien souhaité, jusqu'à la fin, que l'équipe de l'ADQ, les parlementaires qui ont été élus sous cette formation politique, avec, je vous le rappelle, une femme comme chef par intérim... je m'aurais attendu de l'ADQ qu'elle s'exprime sur un projet de loi aussi important dans notre société, un projet de loi qui découle de principes qui sont dans notre Charte des droits et libertés de la personne du Québec, un projet de loi qui vient permettre à la société d'aller plus loin encore en matière de droit des femmes. Et pas un traître mot, M. le Président, de la part de l'ADQ. Et je me suis dit, lorsqu'on a suspendu, à 1 heure, que peut-être le dîner et la suspension de nos débats jusqu'à 3 heures... peut-être que l'ADQ aurait saisi, ou plutôt, je devrais dire, se serait ressaisie et aurait profité de l'occasion qui lui était donnée pour, une fois pour toutes, se faire entendre.

Est-ce que l'ADQ est favorable au projet de loi n° 25? Est-ce que l'ADQ est favorable à ce que l'égalité entre les hommes et les femmes aille plus loin dans notre société? Une chose est sûre, lorsque la loi initiale a été adoptée, en 1996, alors que le Parti québécois formait le gouvernement, que nous formions l'opposition officielle, le député qui représentait et qui parlait au nom de l'ADQ à ce moment-là, M. le Président, s'est absenté lorsqu'est venu le temps de voter la Loi sur l'équité salariale. Alors, il est vrai de prétendre qu'historiquement en 1996 la Loi sur l'équité salariale a été adoptée unanimement à l'Assemblée nationale, ici, en cette Chambre, mais il faut rajouter, à la fin de notre phrase: en l'absence de Mario Dumont, député de Rivière-du-Loup, chef de l'Action démocratique du Québec, qui avait jugé que ses obligations étaient peut-être plus importantes ailleurs que de voter une loi aussi fondamentale pour les femmes du Québec.

Alors, M. le Président, demain, certainement, on aura l'occasion de voter sur cette loi, et, pour ma part, je remercie l'ensemble des parlementaires. Même Québec solidaire, avec son porte-parole, le député de Mercier, a pris la parole, lui qui est dans une formation politique constituée d'un seul député. Alors, je m'aurais attendu que l'ADQ, qui a plusieurs députés sous son aile, aurait pu au moins libérer ne serait-ce qu'un seul député pour s'exprimer sur le projet de loi n° 25.

Alors, M. le Président, la population jugera, et, dans l'histoire de notre Parlement, encore une fois, on dira que les parlementaires ont été solidaires tout au long de ce débat. Nous avons travaillé, je dois le dire, avec efficacité, fermeté, dévouement, dans ce long périple qu'a été l'adoption du projet de loi n° 25. Mais jamais l'ADQ n'a été vraiment partie prenante, jamais l'ADQ n'a présenté un amendement constructif pour faire avancer la cause des femmes au Québec. Alors, M. le Président, j'espère que les Québécois et les Québécoises se souviendront de l'attitude de l'ADQ quant à l'amélioration de la Loi sur l'équité salariale.

Alors, c'est l'essentiel de mes propos pour conclure, et nous pourrons passer au vote, M. le Président.

n(15 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Est-ce que le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, est adopté?

M. Gautrin: M. le Président, je demanderais un vote par appel nominal, vote que je m'empresserai de reporter, en fonction de l'article 223, après les affaires courantes, demain, le 27 mai.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, en conséquence, le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, aura lieu demain matin, après la période des affaires courantes.

Est-ce qu'il y a d'autre chose, M. le leader, sur le programme?

M. Gautrin: M. le Président, c'est avec plaisir que je vous demanderais maintenant d'appeler l'article 12 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je voudrais bien le faire.

Une voix: ...

Projet de loi n° 35

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va aller, ça va aller. Je vous remercie à l'avance, M. le leader.

M. le ministre du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi n° 35, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs.

Est-ce qu'il y a des interventions? Bien, vous avez un abonnement, M. le ministre du Travail!

M. Whissell: Oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous êtes abonné à notre service aujourd'hui.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, un projet de loi finit, un autre commence. Alors, ainsi vont nos fonctions. Tout d'abord, je suis bien content. Il reste le vote, mais... sur le projet de loi n° 25. Je sais qu'on a changé de sujet, mais, demain, ce sera l'occasion, comme notre leader vient de le faire, de cristalliser les voix des députés de l'Assemblée nationale pour adopter le projet de loi n° 25. Mais on a bien senti que l'opposition officielle est avec le gouvernement dans ce dossier, et, demain, je pense, ce sera l'occasion de clore. Et après ça on pourra dire que la loi aura été modifiée et on va aller de l'avant.

Donc, M. le Président, maintenant, dans un sujet aussi important que l'équité salariale, qui est, au niveau des relations de travail, quelque chose de fondamental: la santé et sécurité des travailleurs en milieu d'entreprise, en milieu de travail. Vous savez, au Québec, on a un encadrement légal avec deux lois qui viennent encadrer justement et s'assurer que les travailleurs ont à la fois des milieux où la sécurité prime, mais également, et malheureusement, dans les cas où il y a lésion professionnelle, c'est-à-dire un accident, et tragiquement parfois décès de travailleur, il y a un mécanisme d'assurance, si on peut dire ainsi, qui vient couvrir et indemniser les travailleurs et, dans certains cas, également leurs familles, leurs enfants pour remplacer le revenu, dû justement à l'accident ou à la maladie professionnelle.

C'est donc une loi et un régime qui sont entrés en vigueur en 1979. Ça a été un moment important. Ça a été l'instauration de la Commission de la santé et sécurité au travail comme on la connaît aujourd'hui. Et le projet de loi n° 35 vient modifier, dans le fond, les lois qui sont impliquées.

Il y a beaucoup de modifications dans le projet de loi, mais essentiellement, M. le Président, ce que nous cherchons à faire, c'est accroître la prévention par différents mécanismes, par ricochet, mieux indemniser. Et également, dans cette loi, nous voulons revoir les mécanismes de perception des cotisations auprès des entreprises. Alors, j'aurai l'occasion d'y aller plus en détail, mais c'est vraiment de revoir l'approche de cotisation et d'alléger la tâche administrative et financière des entreprises.

Comme je le disais, malheureusement, il surviendra toujours des décès en milieu de travail, et on doit penser à ceux qui survivent, ceux qui restent. Voilà pourquoi, dans le projet de loi n° 35, on vise à augmenter les indemnités de décès. Et, une fois ces dispositions adoptées, nous pourrons dire que nous soutenons plus adéquatement les familles dans le cas de travailleurs qui sont décédés en milieu de travail.

Le projet de loi n° 35 propose également de modifier certaines dispositions applicables aux travailleurs incarcérés, afin de corriger une situation, qui nous a paru inéquitable, qui faisait en sorte que l'indemnité versée par la Commission de santé et sécurité au travail à un travailleur détenu était supérieure au salaire que ce dernier recevait en milieu carcéral. Alors, c'est une histoire qui a été mise au grand jour il y a plusieurs mois, et honnêtement, M. le Président, lorsque j'ai été saisi de cette affaire, il y avait une inéquité, il y avait une injustice... et sans rien enlever aux détenus, parce que vous savez que, dans les prisons, les détenus peuvent participer à des programmes de réinsertion et obtenir un salaire. Également, il y a des dispositions dans la Loi sur les normes du travail qui font en sorte qu'un détenu peut recevoir un salaire horaire inférieur au salaire minimum, mais, compte tenu des lois, ça faisait en sorte qu'on pouvait indemniser plus fortement et à un niveau plus élevé que ce qui était versé normalement comme salaire horaire aux prisonniers.

Les modifications législatives permettront également de voir et mieux encadrer lorsqu'il y a présence de travailleurs qui émanent d'agences de placement. Et également, nous allons revoir toute la mécanique entourant la rédaction de rapports écrits suite à certains accidents.

M. le Président, le projet de loi que j'ai déposé est certainement le fruit d'une année de travail. Nous l'avons fait avec les acteurs du milieu, les partenaires, comme nous les appelons, en milieu de travail, et les solutions qui ont été présentées sont concrètes, simples et réalistes. Et j'ai eu l'occasion, depuis le milieu de l'année passée, d'avoir de nombreuses discussions avec les partenaires, c'est-à-dire les représentants patronaux du Québec: pensons à la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, pensons à la Fédération des chambres de commerce du Québec, pensons au Conseil du patronat du Québec. Et également, du côté syndical, avec les principales centrales et surtout celles qui siègent au niveau du conseil d'administration de la CSST: pensons à la Fédération des travailleurs du Québec, la FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise; pensons à la CSN, pensons également à la CSD. Et également, j'ai eu des discussions avec d'autres centrales syndicales, bien entendu, et il y a un consensus qui s'est dégagé autour des propositions qui sont apportées par le projet de loi.

n(15 h 20)n

Viser à accroître la prévention, personne ne peut être contre cela. Lorsqu'on dit qu'on va, par le projet de loi, viser à augmenter les amendes... et c'est un élément important dans le projet de loi. C'est-à-dire, M. le Président, je vous faisais état que la loi a été adoptée en 1979. Imaginez, depuis 1979, jamais les amendes inscrites dans la loi n'ont été indexées ni augmentées. Alors, c'est comme s'il y a un facteur de trois: si on avait pris 1 $ en 1979, et on l'amène en valeur d'aujourd'hui, bien, 1 $ en 1979, c'est 3 $ aujourd'hui. 100 $ d'amende en 1979, aujourd'hui, pour avoir le même poids, le même fardeau ou la même charge pour une entreprise, il faudrait l'amener à 300 $. Alors, c'est exactement ce qu'on fait. On va venir augmenter, tripler le montant des amendes et faire en sorte que dès 2011 le montant des amendes aura triplé au Québec.

Il est clair et il est important de rappeler que les amendes s'adressent aux entreprises fautives. Jamais on ne peut exprimer ou accoler l'étiquette aux amendes à une taxe. Il y a les cotisations de la CSST, mais il y a les amendes. Et les amendes sont, dans le fond, appliquées aux entreprises où on a constaté une faute. Il y a différents niveaux de gradation des fautes. Il y a deux types d'amende. Il y a également la notion de récidive qui est dans la loi. Avec le projet de loi, nous allons également rajouter la notion de récidive additionnelle pour aller encore plus loin, pour que, lorsqu'une entreprise commet la même faute à répétition, met en danger ou en péril la vie d'un travailleur, eh bien, qu'il faudra serrer la vis.

Et, vous savez, M. le Président, il y a une question d'équité aussi entre les entreprises. Il y a des entreprises qui sont très respectueuses de leurs travailleurs, des entreprises qui prennent des précautions très élevées pour s'assurer que le milieu de travail soit sain, propre, exempt de poussières dangereuses, exempt de mécanismes dangereux qui peuvent causer la mort, qui savent prévenir et faire de la prévention au nom de leurs employés. Mais il y a également d'autres entreprises malheureusement qui font fi de ces règles. Alors, vous voyez, par rapport à deux entreprises très similaires, il y a une question d'équité. Il y a celles qui ont des bonnes pratiques en matière de prévention et celles qui font fi... et qui mettent en péril...

Et, vous savez, M. le Président, faire de la prévention, pour les entreprises, sur le plan financier, c'est ce qu'il y a de plus avantageux, parce qu'une entreprise qui a un mauvais dossier, c'est une entreprise qui verra, à moyen terme et à long terme, ses cotisations augmenter, sur sa masse salariale. Donc, certains vous diront que c'est payant de faire de la prévention, moi, je préfère dire que c'est très avantageux sur le plan financier. Et, du côté patronal, je pense qu'après 30 ans d'application du régime il y a une forte reconnaissance d'aller vers la prévention et d'investir dans la prévention.

Ce n'est pas la seule façon d'accroître la prévention que d'augmenter les amendes. Certes, on peut faire des plans d'action, ce que la CSST fait, on peut faire de la publicité et on peut également faire de la formation auprès des employeurs et des travailleurs pour les sensibiliser davantage. Mais, malheureusement, comme tout régime, bien souvent ça nous prend, dans des lois, un petit côté coercitif pour que les fautifs aient une certaine répression et puissent apporter les corrections qu'il faut en fonction des objectifs de la loi. Donc, il est clair que l'effet dissuasif qui était recherché en 1979 avec l'imposition d'un montant d'amende, bien, en 2009, l'effet dissuasif a perdu, disons, une grande partie de sa valeur. Donc, il était important de corriger, et nous allons le faire rapidement.

Nous allons le faire également pas dès l'adoption de la loi, mais en laissant une période de transition, et c'est pour ça que je vous disais, M. le Président, que dès 2011 les amendes auront triplé. Alors, on le fait de façon graduelle. C'est important de le faire en concertation avec les acteurs au niveau de la Commission de la santé et sécurité au travail, parce qu'il faudra bien avertir les entreprises, il faudra rappeler aux entreprises leurs obligations et qu'à défaut ils pourront être sanctionnés et recevoir des amendes qui, il faut en convenir, deviendront très fortes dans certains cas.

Il faut aussi réaliser que de voir un régime où les risques d'accidents sont réduits donc par la prévention permet d'accroître la productivité dans nos entreprises. Parce qu'un travailleur qui se blesse, qui doit être remplacé pour une journée, pour une semaine, pour un mois ou pour six mois, il y a un coût pour remplacer un employé qui se blesse, et les gains de productivité par une réduction des pertes en milieu de travail sont énormes, et, encore là, c'est toutes les entreprises du Québec qui peuvent y gagner.

Également, je vous en faisais part, au niveau des agences de placement, eh bien, si une entreprise n'utilise que des travailleurs qui proviennent d'agences de placement, eh bien, présentement, dans la loi, il y avait un certain vide juridique qui faisait en sorte que la responsabilité de l'employeur hôte n'était pas bien définie dans la loi. Alors, on va venir resserrer cet aspect en précisant que la responsabilité de l'entreprise qui n'utilise que des travailleurs d'agences est la même que si c'étaient ses propres travailleurs. Je pense qu'il y a une question de grande logique. Et, encore là, il faut penser qu'une fois le travailleur mis dans un milieu de travail où un directeur, une entreprise a la responsabilité de ce travailleur, de lui donner des ordres, du travail, eh bien, également il a la responsabilité de bien s'assurer que le milieu de travail soit sain et sécuritaire.

Sur le paiement des cotisations, vous savez, depuis 1979, il y a un mécanisme, je dirais plutôt une mécanique, que je vais vous décrire rapidement. En début d'année, vous êtes une entreprise, vous recevez de la Commission de santé et de sécurité au travail le taux de cotisation que vous devez appliquer à votre masse salariale. En début d'année, vous devez faire une estimation de votre masse salariale pour l'année venant et, en début d'année, vous devez appliquer ce taux sur votre estimation salariale et envoyer votre cotisation totale, c'est-à-dire votre chèque, à la Commission de santé et sécurité au travail.

M. le Président, ça représente beaucoup de travail pour les entreprises, parce qu'il faut estimer, également il faut être capable de bien connaître le chiffre d'affaires de son entreprise, parce que, d'une année à l'autre, la masse salariale peut évoluer. Et, sur le plan financier, M. le Président, il faut que l'entreprise décaisse en début d'année l'ensemble des cotisations pour une année qui est à venir, sur sa masse salariale. C'est difficile à comprendre pourquoi ça a été fait ainsi, mais rappelez-vous que le principe du régime, c'est comparable à une assurance, et bien souvent, une assurance, on paie notre cotisation à l'avance et on est couvert pour un an. Alors, je pense qu'à l'époque les parlementaires avaient cherché à aller en ce sens, mais la réalité économique, la réalité financière, la réalité aussi que nombreuses sont les entreprises qui fonctionnent avec des marges de crédit et, lorsqu'ils font des chèques, doivent toujours emprunter sur leur marge de crédit, ça fait en sorte que, sur le plan financier, c'est lourd.

Également, il y avait la possibilité, M. le Président, pour les entreprises d'étaler, avec l'accord de la Commission de la santé et sécurité au travail, d'étaler dans le temps les paiements sur les cotisations projetées. Ce qui faisait en sorte qu'il y avait beaucoup de formulaires, plusieurs versements dans l'année, et également il y avait un poids financier, c'est-à-dire des intérêts qui étaient chargés par la commission à l'entreprise qui décidait d'utiliser le système d'étalement.

n(15 h 30)n

M. le Président, on va changer cette approche, on va la simplifier. Ce qu'on va faire maintenant, c'est qu'on va s'arrimer avec les déductions à la source qui sont prélevées le 15 de chaque mois. On va faire en sorte que le ministère du Revenu va percevoir les cotisations des employeurs à même le formulaire qui est utilisé pour les déductions à la source, c'est-à-dire l'impôt, le Régime des rentes, le régime d'assurance maladie. Et ce qu'on va faire également, c'est que l'entreprise va décaisser, c'est-à-dire payer des cotisations sur des salaires qui auront été travaillés. Alors, on passe d'un système où les cotisations sont sur des salaires prévus, l'ancien régime, à un système où les cotisations seront sur des salaires payés. C'est pas mal plus logique. Puis, sur le plan financier, pour une entreprise, c'est pas mal plus logique aussi de payer sur ta masse salariale une fois que ton employé a travaillé et t'a rapporté des bénéfices ou, à tout le moins, un revenu dans ton entreprise.

Imaginez, M. le Président, on va éliminer près d'un million, je dis bien un million de chèques, traites bancaires, virements, formulaires qui sont réalisés, préparés par les entreprises du Québec annuellement. C'est beaucoup. C'est beaucoup. Alors, quand on parle d'assouplissement réglementaire, d'allégement administratif, je pense que c'est un exemple, où un million de documents, d'actions seront éliminés par l'adoption de cette loi.

On a fait chiffrer l'économie, parce qu'il faut réaliser qu'un chèque, ça a un coût à la banque, une traite bancaire, ça a un coût, une transaction, ça a un coût, ça prend du personnel administratif pour gérer tout ça, et également il faut supporter les intérêts, parce que, rappelez-vous, on décaissait en avance, alors il y avait des intérêts à assumer. On a fait une estimation, qui à mon point de vue est très valable, qui n'a jamais été contestée, une estimation qu'annuellement les entreprises du Québec vont économiser 75 millions de dollars, annuellement et de façon récurrente, simplement en allégeant administrativement et financièrement les perceptions de cotisation de la commission.

Bien entendu, il y a un défi, il y a un défi parce que, là, on vient arrimer la commission avec mon collègue qui est à côté de moi, avec le ministère du Revenu. Et il y a eu beaucoup d'échanges entre moi et mon collègue là-dessus. Nos fonctionnaires, nos sous-ministres se sont parlé, et, M. le Président, si on veut mettre ce nouveau système en opération et être prêts pour le 1er janvier 2011, il est impératif, il est impératif que le présent projet de loi soit adopté avant la fin de la présente session. Et là-dessus je vois le porte-parole officiel en matière de travail qui est avec nous et je m'adresse à lui: Il sera essentiel que la loi soit adoptée avant la fin de la présente session, à défaut de quoi les ententes ne pourront être conclues entre la commission et le ministère du Revenu, les contrats ne pourront être accordés aux compagnies informatiques pour arrimer et simplifier la perception, et c'est 75 millions de dollars, dans un contexte économique somme toute assez difficile pour nos entreprises, mais qui va de mieux en mieux, M. le Président. Alors, l'opposition, j'espère que, dans ses propos, elle pourra adhérer à ce principe et bien réaliser l'impact financier et économique pour nos entreprises.

Également, dans le projet de loi, on va en profiter, compte tenu qu'on vise à accroître la prévention, on va s'assurer également de revoir certaines indemnités de décès qui étaient assez difficiles à expliquer et on va hausser les indemnités. Justement, je vous donne un exemple: lorsqu'un travailleur qui n'a pas de conjoint, qui n'a pas d'enfant... lorsqu'il décédait, bien, sa famille, c'est-à-dire sa mère ou son père, n'avait pas un montant similaire à ce qui était versé par la Société d'assurance automobile du Québec. Alors, on vient faire certains ajustements, donc on vient augmenter les indemnités de décès dans certains cas. Il y a également des enfants survivants qui verraient également leurs versements, leurs indemnités, en cas de perte d'un parent en milieu de travail, augmentés.

Également, il y a les frais funéraires qui malheureusement sont une réalité, et eux aussi n'avaient pas été augmentés ni indexés, alors on vient augmenter, presque doubler les frais funéraires. Avec le montant qui est envoyé par les rentes du Québec, on est capables maintenant de dire que les deux régimes ensemble vont assumer le traitement de funérailles normales.

Également, M. le Président, les travailleurs incarcérés, on en a parlé, je n'y reviendrai pas, mais on vient corriger une situation qui était quand même, somme toute, pour nous un peu inusitée.

Donc, M. le Président, avant de conclure, je veux bien m'assurer que l'opposition officielle et tous les parlementaires de cette Chambre maîtrisent le fait que nous avons, avec la Commission de la santé et sécurité, avec les partenaires en milieu de travail, c'est-à-dire le patronat, les centrales syndicales... que nous avons tous ensemble construit ce projet de loi.

Et ce n'est pas un projet de loi qui est sorti d'un chapeau. Dès octobre dernier, c'est-à-dire avant l'élection générale, avant les fêtes, j'avais présenté l'essentiel du projet de loi aux partenaires de la santé et sécurité au travail du Québec. Et j'ai une résolution en bonne et due forme qui émane de la Commission de la santé et sécurité du travail, datée du 16 octobre, qui fait état que j'entends déposer un projet de loi et qui fait état qu'on veut tripler les amendes, qui fait état qu'on veut revoir certaines indemnités de décès, qui fait état que nous voulons assouplir et faciliter les mécanismes de perception. Donc, M. le Président, déjà en octobre 2008, nous avions fait toutes les démarches auprès des partenaires pour aller chercher d'eux une pleine adhésion à notre projet.

Également, M. le Président, en novembre 2008, il y a une autre résolution qui a été prise, qui faisait état justement de l'harmonisation avec Revenu Québec et qui donnait toute la marge de manoeuvre à la Commission de santé et sécurité du travail, c'est-à-dire à son administration permanente, pour faire les engagements budgétaires pour arrimer les systèmes informatiques lorsque tout serait prêt.

Également, en avril 2009, c'est-à-dire tout récemment, la commission toujours, le conseil d'administration, a adopté une résolution qui fait état justement qu'en matière de santé et sécurité du travail il y aurait la mise en place d'un comité, un comité qui serait permanent, pour une période maximum d'un an, et comité qui aurait pour mandat de recevoir toute autre demande en matière de révision du régime, ou de modernisation du régime, ou d'amélioration du régime. Et là-dessus on aura l'occasion d'y revenir avec le porte-parole officiel de l'opposition, mais c'est important.

Et aujourd'hui, M. le Président, je ne suis pas ici pour dire qu'on règle tout avec le projet de loi n° 35. Il y a des éléments bien précis sur lesquels nous nous sommes attardés depuis un an. Nous avons écrit ce projet de loi avec les partenaires, nous avons pesé chaque mot, nous avons fait valider le projet de loi auprès de nos juristes, auprès de nos partenaires, et le fruit est mûr. Mais en même temps, mais en même temps, s'il y a d'autres éléments... Et nous savons qu'à la fois partenaires syndicaux et partenaires patronaux ont des demandes pour revoir certains éléments du régime, dont entre autres les mécanismes de prévention, mais il y a également d'autres groupes dans la société qui ont des prétentions et qui ont des demandes pour mettre à jour cette loi.

Et, avec le conseil d'administration, il y a eu une direction qui a été prise, il y a eu un choix qui a été fait, il y a eu des résolutions qui ont été adoptées. Et je salue l'initiative des membres de la commission de mettre en place un comité qui aura pour mandat... avec un président neutre dont le nom a été déterminé suite aux consultations patronales et syndicales et dont le mandat, du président, sera de faire état, dans un délai maximum d'un an, de faire état justement des modifications et du niveau d'adhésion des partenaires à une révision de la loi.

n(15 h 40)n

Et je pense qu'il est souhaitable, après une loi qui a été mise en place depuis 30 ans, de faire pareil exercice. Ça aura pour bénéfice d'éclairer les membres du conseil d'administration, bien entendu d'éclairer également les parlementaires, le gouvernement, et par la suite on verra si tout ça nous mènera à une loi pour modifier le régime dans son ensemble ou à un certain niveau.

Alors, M. le Président, à ce moment-ci, alors que nous sommes à débattre sur le principe du projet de loi, j'invite les parlementaires de cette Chambre à voter en faveur du principe du projet de loi n° 35 qui viendra accroître la prévention, notamment en haussant... en triplant les amendes pour les entreprises fautives, qui viendra également revoir les mécanismes de perception des cotisations auprès des entreprises, éliminer près de 1 million de chèques, traites bancaires et transactions et faire économiser près de 75 millions annuellement aux entreprises du Québec, et également, M. le Président, qui vient accroître, augmenter, ajuster les indemnités qui sont versées, en cas de décès, à des membres de la famille du défunt.

Alors, tout ça, je pense, c'est un projet de loi qui a été bien reçu. D'ailleurs, je n'en ai pas fait état, ça a été l'accueil... l'accueil que nous avons reçu dès le dépôt ? nous avons déposé la loi le 23 avril: la Fédération des chambres de commerce du Québec salue le dépôt du projet de loi ? alors, on parle d'un organisme patronal; La FTQ réagit positivement au projet de loi; la CSN y voit un incitatif à faire plus de prévention; la CSD accueille les mesures proposées. Alors, M. le Président, nous avons reçu, dès le dépôt, un appui substantiel. Maintenant, il en revient aux parlementaires de débattre du projet de loi. Bien entendu, il y aura un moment important, qui est l'étude article par article du projet de loi lui-même. Ce sera l'occasion pour nous d'aller dans le fond, de regarder s'il n'y a pas des amendements législatifs qui peuvent être apportés pour bonifier le projet de loi.

Et là-dessus, M. le Président, je tends la main, j'offre ma pleine et entière collaboration à l'opposition officielle en particulier pour que nous puissions travailler et cheminer rapidement sur le projet de loi n° 35 et l'adopter avant la suspension de cette session, c'est-à-dire avant l'été. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Argenteuil et ministre du Travail. Et j'ai maintenant comme intervenant M. le député de La Prairie. M. le député, nous vous écoutons.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir, aujourd'hui, de me prononcer sur le principe du projet de loi. Avant de parler plus en profondeur du projet de loi, j'aimerais d'abord exprimer mon malaise. J'ai lu ce matin le journal, comme tout le monde ici, l'article du Soleil, l'article de Michel Corbeil qui allègue un conflit d'intérêts, disons, potentiel au ministre du Travail.

Je pense qu'avant qu'on travaille en commission parlementaire pour l'étude article par article, j'aimerais exprimer mon souhait au ministre qu'il doit clarifier son indépendance. À mon avis, la question du conflit d'intérêts mine un peu la confiance...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader. M. le leader, c'est à vous, la parole.

M. Gautrin: M. le Président, je pense qu'on débat d'un projet de loi et je pense qu'il s'agit... Je rappellerai à l'orateur la pertinence du sujet qui est devant nous. Je vous demanderais, M. le Président, de le rappeler à l'orateur.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. M. le député de La Prairie, vous croyez...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de La Prairie, nous sommes à l'étude du projet de loi n° 35. J'aimerais bien vous entendre sur le sujet.

M. Rebello: Disons qu'en résumé, juste pour clarifier les choses, je souhaite que le ministre, d'ici la commission parlementaire, à l'étude article par article, clarifie sa situation. Ça va rendre tout le monde plus confortable.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de La Prairie, je ne peux pas vous rappeler une deuxième fois à la pertinence de nos débats, mais l'article 211 est bien clair: nous devrions, à ce moment-ci, discuter du projet de loi n° 35.

M. Rebello: L'élément aussi à prendre en compte dans l'étude du projet de loi, c'est toute la question de la gestion des fonds aussi de la CSST, parce que cette loi-là encadre également des éléments de gestion de fonds. Je pense que ça va être important pour le ministre de prendre note... Quand on a reçu, à la Commission des finances, le président de la CSST, on a eu la chance de le questionner sur la question de la gestion des fonds par la Caisse de dépôt. Je ne reviendrai pas sur les questions de Caisse de dépôt, c'est sûr, ça ne relève pas de notre débat aujourd'hui, mais, par contre, je pense que la question de la responsabilité fiduciaire de la CSST se pose. Le président de la CSST a dit que, pour lui, il y avait deux glaces: il y avait la glace de la Caisse de dépôt puis il y avait la glace de la CSST. Puis ce n'était pas à lui d'aller sur la glace de la Caisse de dépôt pour leur dire comment gérer les portefeuilles. Je pense qu'il va être important de clarifier ces éléments-là. Si on pouvait le faire à travers ce projet de loi là, ça pourrait être intéressant. La CSST a une responsabilité fiduciaire importante sur l'argent qui lui est confié. Et malheureusement, ça a été évident cette journée-là, le président de la CSST n'était pas du tout en mesure de nous expliquer en quoi il avait supervisé la gestion de fonds. Il n'avait aucune information sur à peu près tous les éléments de placements qui ont été faits. Et il n'avait aucune opinion sur la question de la gouvernance: comment ces fonds-là, confiés par la CSST, doivent être gérés; les responsabilités du conseil d'administration de la caisse; comment la caisse doit être imputable vis-à-vis la CSST. On n'a eu droit à aucune, aucune opinion de la part du président de la CSST, et ce, contrairement à un autre qui, lui, était beaucoup plus volubile et imputable, le président de la Commission de la construction, qui, lui, a fait preuve de beaucoup plus de transparence et nous a démontré son intérêt pour la question de la gestion des fonds confiés par la Commission de la construction à la Caisse de dépôt. Donc, j'invite le ministre à prendre ça en ligne de compte dans la préparation du projet de loi, dans les discussions: Est-ce qu'on ne pourrait pas encadrer davantage la responsabilité fiduciaire de la CSST pour qu'on n'ait plus jamais un président comme ça qui se lave les mains de pertes aussi importantes?

Sur les éléments du projet de loi qui ont été présentés, je dirais, M. le Président, qu'on adhère aux orientations principales du projet de loi. On est d'accord avec le fait qu'il fallait augmenter les amendes. Ça avait trop traîné. On est d'accord aussi avec le fait qu'il y avait la nécessité de mettre en place des nouvelles indemnités pour certaines catégories de personnes qui n'étaient pas indemnisées, notamment les enfants, les proches. Et aussi on est d'accord avec les allégements, les facilités qui sont amenées pour que les entreprises puissent plus facilement administrer la CSST, les éléments de CSST.

Par contre, on aurait aimé ça discuter tous ces éléments-là à la lumière des opinions de différents intervenants, comme on le fait habituellement pour un projet de loi. Mais malheureusement le ministre a refusé de tenir des consultations avec les groupes qui désiraient présenter leurs points de vue. Donc, je tiens à souligner aujourd'hui que malheureusement on va faire une étude article par article sans avoir pu au préalable entendre différentes opinions. Puis là je tiens à souligner une chose. Comme parlementaires, pour faire un travail efficace, c'est très important d'avoir le droit d'avoir accès à l'opinion des différents intervenants, et malheureusement on n'aura pas pu parce que le ministre, qui nous presse dans ses délais, n'a pas déposé le projet de loi suffisamment tôt pour qu'on puisse tenir de telles consultations. En tout cas, de son avis, c'était impossible de tenir les consultations et de respecter l'échéancier, d'adopter la loi avant la fin juin. Bien, il avait juste à présenter le projet de loi plus tôt, mais il s'est traîné les pieds. Puis, on va le voir maintenant, il s'est traîné les pieds dans plusieurs dossiers, dans celui-là. Déposer le projet de loi à la dernière minute puis nous dire: Bien là, on n'a pas le temps de tenir des consultations, je ne trouve pas ça très responsable.

M. le Président, c'est plus de 60 lettres que le ministre a reçues, j'ai reçu des copies conformes, 60 lettres de groupes qui émettent des suggestions, des améliorations à la loi, potentielles. Je pourrais vous...

Une voix: ...

M. Rebello: Oui, je vais les faire déposer, là. Vous les avez reçues, les copies, M. le ministre, mais...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre.

M. Whissell: Le député de l'opposition cite des documents. Peut-être qu'il pourrait les déposer.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'on pourrait avoir le dépôt, oui, prochainement? Avant la fin de votre intervention? O.K. J'imagine qu'il y a quelqu'un qui vous écoute.

n(15 h 50)n

M. Rebello: ...ministre. Le ministre, il les a eues parce qu'on a eu copie. Oui, je vais m'organiser pour qu'il les ait, là, mais c'est toutes sortes de groupes.

Une voix: ...

M. Rebello: Oui, ils vont... ils s'en viennent...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'ai compris... M. le leader, j'ai compris qu'il y aurait dépôt prochainement.

M. Rebello: ...mes propos maintenant vont consister à expliquer un peu ce que ces gens-là disent. 60 lettres, ce n'est pas n'importe quoi, 60 groupes, des groupes pour la plupart qui représentent des groupes de démunis, des gens qui ne sont pas nécessairement représentés, que ce soit du côté patronal même du côté syndical, malgré que certains des groupes parmi ceux-là sont des syndicats. Mais la majorité, c'est plus des groupes qui représentent des non-syndiqués, les aides domestiques, les jeunes, et autres. Et, je vous dirais aussi, ce qui est décevant, c'est qu'en refusant de faire des consultations le ministre a refusé d'écouter, entre autres, deux personnes qui sont des victimes. Je pense à Mmes Kim Labrecque et Andrée Beaulieu...

Une voix: ...

M. Rebello: Non...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre.

M. Whissell: Le député de l'opposition me prête des intentions, alors qu'il sait pertinemment que j'ai rencontré les deux dames à mon bureau de député.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'abord, on va continuer à écouter le député dans son propos.

M. Rebello: ...aujourd'hui, je ne sais pas pourquoi. Kim Labrecque et Andrée Beaulieu ont insisté pour assister, pour présenter des mémoires en commission parlementaire, et le ministre leur a dit non. Les aides domestiques, différents groupes ont demandé aussi d'être entendus, le ministre leur a dit non. Des groupes de jeunes l'ont demandé, le ministre leur a dit non. C'est la réalité. Donc, de nombreux groupes auraient voulu être entendus, malheureusement ne le seront pas. On va faire quand même le débat article par article. Et il y a des éléments importants à discuter.

Oui, c'est vrai, on monte les amendes. Ça faisait longtemps qu'on aurait dû les augmenter, je partage le point de vue du ministre là-dessus. Mais, même en les montant, même en montant ces amendes-là, il reste que les niveaux sont de beaucoup inférieurs au niveau des amendes, par exemple, en Ontario. On parle... dans le cas d'une première offense, là, au Québec, ça pourra aller jusqu'à 60 000 $, mais, en Ontario, c'est 500 000 $, le plafond. Il y a un écart encore entre le 60 000 $ et le 500 000 $ que je m'explique mal. Pourquoi une entreprise au Québec, dans un cas de grave offense, elle serait sanctionnée à la hauteur de 60 000 $, alors qu'une compagnie en Ontario le serait à hauteur de 500 000 $? Je pense qu'il y a matière à réflexion, à discussion. Et, en plus, ce qui me fait réfléchir sur cette question, c'est que les amendes à 500 000 $, les niveaux... les plafonds aussi élevés ont donné des résultats. En fait, on l'a vu en Ontario, il y a une certaine efficacité, une capacité de dissuasion qui découle des amendes aussi élevées. Pourquoi, nous, au Québec, on aurait des amendes plus faibles? On aura à regarder cet élément-là.

Ensuite, un élément qui a été mentionné dans les 60 lettres aussi, c'est la question des indemnités. C'est-à-dire, oui, on propose des indemnités pour les enfants de moins de 25 ans, les étudiants à temps plein de moins de 25 ans, mais les étudiants à temps plein qui dépassent 25 ans ne sont pas couverts, les enfants mais qui sont majeurs, mais qui sont invalides, les conjoints survivants invalides, toutes sortes d'éléments comme ceux-là qu'on devra discuter, je crois, en commission parlementaire pour bonifier le projet de loi, à la suggestion d'ailleurs des 60 groupes qu'on aurait pu entendre.

Un autre élément qui est... ça, c'est très, très dommage qu'on ne retrouve pas de modification à la loi sur ces éléments-là, la question des aides domestiques. On a entendu parler, dans les médias, beaucoup de cette problématique-là. Et là le ministre nous présente un projet de loi sans corriger le problème. Même s'il a énoncé son intention de le corriger, il ne nous dépose aucun amendement pour le corriger. Il nous dit qu'il n'a pas eu le temps, qu'il y a des rapports à gauche et à droite puis qu'il n'est pas capable de se faire une idée claire là-dessus. Mais la réalité... la réalité... la réalité...

Des voix: ...

M. Rebello: M. le Président, là, j'aimerais ça que les propos antiparlementaires...

Des voix: ...

M. Rebello: Dans le dossier des aides domestiques, le ministre se traîne les pieds. En fait, en avril 2008, les gens de la CSST me l'ont confirmé, il y a eu des rencontres entre l'association des aides domestiques et la CSST déjà à l'époque sur la question, O.K.? Il y avait des préoccupations connues publiquement, les aides domestiques, pour être couverts dans la loi. La CSST a produit un avis sur la question. Le ministre a demandé à la Commission des droits de se prononcer. La Commission des droits s'est prononcée. Il a eu l'avis de la Commission des droits. Et donc, là, il y a deux avis, ils sont produits. Il reste à faire son travail à lui sur son bureau, de dire comment il règle le problème. Mais c'est là où le bât blesse, le ministre n'a pas fait son travail à temps pour pouvoir proposer une modification constructive dans ce projet de loi qui aurait pu permettre de couvrir les aides domestiques. Oui, M. le Président, le ministre s'est traîné les pieds dans le dossier des aides domestiques. Il a eu tout le temps de faire son travail et il ne l'a pas fait. Donc, nous, on va travailler ardemment pour tenter de le convaincre d'intégrer des amendements qui vont permettre de couvrir les aides domestiques.

Un autre élément qui est important, la question des non-syndiqués. On l'a vu dans le projet de loi sur l'équité salariale, les discussions qu'on a eues en commission parlementaire, souvent, dans les lois du travail au Québec, il y a une difficulté d'appliquer les lois en milieu non syndiqué. Dans ce projet de loi, ça aurait été intéressant d'avoir une préoccupation pour les non-syndiqués, comment on peut faire pour renforcer davantage l'application des lois auprès des non-syndiqués. C'est d'ailleurs ce que les groupes de jeunes voulaient venir dire en commission parlementaire, suggérer au ministre des façons de rejoindre les jeunes, les non-syndiqués en modifiant la loi. Mais malheureusement on ne pourra pas les entendre parce que le ministre leur a dit non.

Un autre élément aussi qui a été oublié du projet de loi ? je l'ai vécu sur le terrain ? autant les amendes sont faibles dans le cas de négligence grave, autant parfois on voit des amendes imposées par la CSST difficilement justifiables, en tout cas qui dépassent le gros bon sens. Moi, j'ai un cas dans mon comté. Une entreprise, une petite PME qui fabrique des chandelles, ils se sont vu imposer une amende de 10 000 $ sans même avoir eu un avertissement avant. J'ai posé la question aux gens de la CSST, j'ai dit: C'est-u normal, ça? Vous ne les avez pas avertis, vous ne leur demandez pas de faire des modifications avant, vous arrivez, vous voyez qu'il y a un problème, c'est tout de suite l'amende, alors qu'ils étaient tout à fait ouverts à faire les modifications suggérées. Disons que c'est un peu, à mon avis... D'avoir un 60 000 $ maximum en cas de négligence grave et de mort et, de l'autre côté, donner 10 000 $ à quelqu'un qui est de bonne foi puis qui est prêt à modifier ses pratiques, je trouve ça assez particulier. Il y aurait eu matière à réflexion.

n(16 heures)n

Autre élément aussi qui aurait pu être traité dans le projet de loi, qui est important, c'est la question des secteurs prioritaires. Vous savez, aujourd'hui, M. le Président, le ministre a pu probablement prendre connaissance des nouvelles, il y a une poutre qui est tombée sur un viaduc, sur la 30. Il y a un morceau qui est tombé, une poutre. En tout cas, c'est un grave accident. C'est un endroit où il y a eu des accidents beaucoup plus graves, des accidents de travail. On le sait, il y a eu plusieurs morts sur le chantier de la 30 depuis que la 30 est en construction. C'est dans mon comté, donc j'ai été particulièrement sensible à cette question-là. Je me dis: Qu'est-ce qu'on attend pour que le secteur de la construction soit un secteur prioritaire, qu'on prenne tous les moyens possibles pour éviter ces accidents-là? Des morts sur des chantiers de construction, là, c'est quelque chose qu'on est capable d'éviter. Puis, quand on regarde les chantiers, les accidents qu'il y a eu dans ce cas-là, on voit qu'il y a eu une situation où souvent les coins ont été tournés... on a tourné les coins ronds. Il faut absolument se dépêcher pour faire en sorte qu'un secteur comme la construction soit vraiment couvert complètement par la loi de santé-sécurité. Si on a fait une loi pour la santé-sécurité, c'est toujours bien pour l'appliquer dans le secteur où il y a le plus grand risque.

Il y a des risques importants dans la construction, oui, c'est souvent des métiers dangereux, mais en plus c'est des endroits, des installations temporaires. Donc, on installe des installations, une organisation du travail puis on la déplace quelques mois plus tard. Il y a des risques encore plus grands que dans une usine ou une manufacture où on laisse les installations pour longtemps. S'il y a un endroit où on devrait couvrir les travailleurs complètement puis leur offrir une vraie protection, c'est bien dans la construction, mais le ministre ne nous propose rien pour couvrir ce secteur-là, dans ce projet de loi là, le ministre se traîne les pieds. C'est ça, la réalité. Il se traîne les pieds dans le dossier des aides domestiques, il se traîne les pieds dans le dossier des secteurs prioritaires. Il faut accélérer le rythme, M. le Président.

Vous savez, on a l'impression parfois qu'on a des bons droits sociaux au Québec, qu'on est en avance sur le reste du monde ou au moins sur le reste de l'Amérique du Nord en matière de droits sociaux, mais, en matière de santé et sécurité, ce n'est plus le cas. C'était le cas quand le Parti québécois a fait adopter une loi la première fois sur la santé et sécurité dans les années soixante-dix, Pierre Marois qui avait présenté ce projet de loi là. C'était le cas, on était à l'avant-garde, mais maintenant on est en retard. Les études le montrent, notre Loi de santé et sécurité est en retard. Il faut l'améliorer, il faut la mettre à jour, mais il va falloir vraiment la mettre à jour puis avoir le courage de poser les gestes nécessaires. C'est ce que va nous donner l'occasion... L'occasion nous est donnée. Avec la commission parlementaire, on va pouvoir regarder ça en profondeur, voir comment on peut faire en sorte que notre Loi de santé et sécurité au Québec revienne à l'avant-garde de l'Amérique du Nord et du monde.

M. le Président, ça va me faire plaisir de travailler avec mes collègues, avec le ministre en commission parlementaire pour bonifier ce projet de loi là. Et je résume en disant qu'on appuie le principe du projet de loi mais qu'on aimerait qu'il y ait de sérieux ajustements pour le bonifier, le rendre meilleur pour les aides domestiques, pour les travailleurs non couverts et tous les travailleurs qui ont droit à une santé et sécurité complète dans leurs milieux de travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de La Prairie. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le leader.

M. Gautrin: ...l'orateur me permettrait, en fonction de l'article 213, que je lui pose une question?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le député de La Prairie, est-ce que vous accepteriez une question, en vertu de 213, du député de Verdun? Non?

M. Rebello: Non, non. Non, mais j'ai mes feuilles, s'il les veut, là, pour les regarder.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le député de Verdun, je pense, vous avez eu une réponse à votre question. J'inviterais peut-être un autre intervenant s'il y a d'autres intervenants. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Des voix: ...

Document déposé

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour dépôt. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Un droit de réplique, M. le ministre.

M. Whissell: ...combien de temps, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez droit à 20 minutes.

M. David Whissell (réplique)

M. Whissell: 20 minutes. Alors, je ne sais pas si je vais utiliser le 20 minutes, parce qu'il y a des propos franchement, M. le Président, qui ont été faits, qui méritent correction.

Tout d'abord, le député de l'opposition me fait certains reproches. Est-ce que je peux me permettre de vous rappeler que, juste avant de faire le débat du projet de loi n° 35, on a débattu sur le projet de loi n° 25, et l'ensemble de nos parlementaires étaient d'accord sur le fait que, depuis un an, tout le monde, incluant le ministre du Travail, ont travaillé ardemment à l'avancement de l'équité salariale pour faire avancer cette cause importante en matière de relations de travail?

Alors, le député de l'opposition me reproche certaines choses, mais je peux vous dire, M. le Président, que M. le premier ministre m'a attribué la fonction de ministre du Travail il y a plus de deux ans et que j'assume ma responsabilité avec le plus de sérieux possible, en y mettant tout mon coeur, toute mon énergie, en y mettant mon dévouement, et je ne peux pas accepter qu'un député se lève ici et remette en cause à la fois mon intégrité, parce qu'il a commencé par ça, puis après ça en remettant en cause le fait que je mets toute mon énergie, toute mon ardeur qu'on peut me connaître sur l'avancement des causes en matière de relations de travail. Et, M. le Président, honnêtement, je pense que je le fais avec la plus grande sincérité, en prenant soin toujours de mettre mon chapeau de ministre du Travail, c'est-à-dire de ne pas avoir de parti pris ni pour les syndicats, ni pour les travailleurs, mais non plus ni pour les employeurs en appliquant la plus grande neutralité dans mon travail, dans mon jugement, en appliquant cette neutralité-là également dans l'élaboration des lois, comme nous avons fait au niveau de l'équité salariale.

Et aujourd'hui il y a un député de l'opposition, peut-être que ça ne fait pas assez longtemps qu'il est à l'Assemblée nationale, peut-être qu'il aurait intérêt, peut-être qu'il aurait intérêt, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...député, vous avez un mot. Levez-vous si vous avez...

M. Rebello: ...des propos comme ça, là, je ne pense pas.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Monsieur, ce n'est pas une question de règlement. M. le député, il n'y a pas de question de règlement, alors, M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Whissell: Peut-être, M. le Président, l'expérience viendra. Je vois le député de René-Lévesque qui est ici, qui était son prédécesseur comme critique en matière de travail, avec qui on a eu une excellente collaboration, avec qui on a fait d'excellents projets de loi qu'on a faits ensemble, en se tendant la main, en ayant une collaboration mutuelle, comme avec la députée de Marguerite-D'Youville, comme avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve nous avons fait il y a quelques instants.

Alors, ce n'est pas parce qu'on arrive au Parlement, M. le Président, qu'on peut se prétendre puis on peut dire toutes sortes de choses à l'égard de ses collègues. Il y a un certain respect à avoir ici, en cette Chambre, et je tenais à le dire.

Et le projet de loi n° 35 que j'ai déposé le 23 avril et dont nous débattons présentement le principe, c'est un projet de loi qui n'a pas été écrit en catimini, c'est un projet de loi qui a été élaboré au cours de la dernière année, en consultant des groupes qui constituent les partenaires du monde du travail. Si, pour le député de l'opposition, l'opinion de Michel Arsenault, qui est président de la FTQ, ça ne vaut rien, puis que le président de la FTQ, il parle au nom de 500 000 travailleurs, tant mieux pour lui. Si la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, qui appuie nos démarches, qui appuie notre projet de loi et également qui ne se gêne pas pour dire...

Une voix: ...

Une voix: ...question de règlement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse, M. le député, tout le monde ne peut pas parler en même temps ici, en Chambre, hein? Si vous avez une question de règlement, vous vous levez, vous demandez votre question de règlement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): À quel article? Quel article invoquez-vous?

M. Rebello: ...affirme le fait que j'ai dit certaines choses sur Michel Arsenault.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Non, non, ce n'est pas une question de règlement, ça. M. le député. On va attendre d'abord d'entendre ce que le ministre a à nous dire, et pour l'instant il n'y a pas de question de règlement dans ce que vous m'avez suggéré. M. le ministre. Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est...

n(16 h 10)n

M. Whissell: M. le Président, quand Claudette Carbonneau, qui représente une des plus grandes centrales syndicales au Québec, nous dit qu'elle est d'accord avec le projet de loi, qu'elle exprime un communiqué, qu'elle dit clairement que c'est des avancées en matière de prévention, en matière de santé et sécurité, et en plus, M. le Président, quand le député de l'opposition nous disait il y a quelques jours à peine que la CSN voulait se faire entendre à l'Assemblée nationale sur le projet de loi n° 35 et que je prends la peine d'appeler Claudette Carbonneau et de lui demander: Est-ce que c'est vrai que la CSN veut venir à l'Assemblée nationale se faire entendre sur le projet de loi n° 35?, et elle me répond non, et il n'y a aucun parlementaire qui peut parler au nom de la présidente de la CSN, je me pose de sérieuses questions.

Quand le député de l'opposition nous dit: L'industrie forestière veut se faire entendre et qu'on vérifie avec l'industrie, les représentants, et on nous dit: Mais on n'a pas manifesté le souhait d'aller se faire entendre, mais on a reçu un téléphone nous disant: Seriez-vous prêts, voulez-vous peut-être?, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. On a un projet de loi qui est déposé et on va engager un processus parlementaire, on va travailler sur le projet de loi n° 35 puis on va essayer de l'adopter. Mais ce n'est pas vrai qu'on va faire des consultations sur l'ensemble du régime.

Je vais prendre soin, M. le Président, de rappeler à l'opposition, et en particulier au député qui a le travail comme porte-parole... Je vais ici faire état... Le 15 mai, la Commission de la santé et sécurité du travail émettait un communiqué. Je vais vous faire lecture des deux premiers paragraphes:

«Le conseil d'administration de la CSST a approuvé la création d'un groupe de travail visant à lui faire des recommandations concernant le régime de santé et sécurité du travail, notamment à l'égard des mécanismes de prévention et tout autre volet de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et [des] maladies professionnelles.

«Le groupe de travail, présidé par M. Viateur Camiré, expert en ressources humaines, verra à colliger et partager l'information concernant les problématiques soulevées, recevoir les points de vue des représentants des parties syndicales et patronales et d'autres groupes jugés pertinents de consulter. Il formulera des recommandations au conseil d'administration paritaire de la CSST d'ici un an.»

Alors, M. le Président, pour tout autre sujet que ceux traités dans le projet de loi n° 35, le président de la FTQ, qui préside la table syndicale à la CSST, le président du Conseil du patronat, qui préside la table patronale à la CSST, tous ont convenu qu'après près de 30 ans il y avait peut-être des motifs raisonnables de revoir le régime, de revoir les mécanismes de prévention, de revoir aussi, puis le député en a fait état, pourquoi les groupes prioritaires n'ont pas été instaurés tel que la loi le prévoyait initialement. Il y a un consensus sur revoir le régime. Alors, il est faux de prétendre qu'on va travailler sur le projet de loi n° 35 puis on va aller tous azimuts en matière de santé et sécurité au travail. Ce n'est pas sérieux, M. le Président. Puis on n'écrit pas des textes de loi sur le coin d'une table. Je veux dire, les articles de loi qui ont été déposés, on a pris le temps de les préparer, on les a fait valider sur le plan légal. Ça a passé dans des comités. On a validé tout ça avec les partenaires.

Puis là on dépose un projet de loi, mais ce n'est pas vrai qu'on va aller dans le sens du député de La Prairie. Et, s'il y a tout autre sujet, tout autre sujet... Puis M. le député de La Prairie faisait état des demandes de Mme Labrecque. Je l'ai rencontrée, Mme Labrecque, à mon bureau. Elle a un point de vue, elle pourra se faire entendre auprès du comité, exprimer son point de vue. Tout ça sera rassemblé et sera déposé d'ici un an. Et ça va permettre à la fois d'alimenter les membres du conseil d'administration de la CSST mais également les parlementaires que nous sommes. Voilà une approche équilibrée, raisonnable et responsable. Pas d'aller étudier un projet de loi bien défini, bien encadré et dire: On va ouvrir les discussions sur tout autre sujet. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne au Parlement, M. le député.

Alors, M. le Président, j'espère que le député de La Prairie saura démontrer une plus grande maturité au cours de l'étude du projet de loi n° 35. J'espère qu'il sera assisté du député de René-Lévesque, qui pourra lui transmettre sa grande sagesse, sagesse qu'il nous a démontrée depuis deux ans comme porte-parole en matière de relations de travail. J'espère également que mes collègues avec qui j'ai travaillé du côté de l'opposition péquiste sauront également transmettre leur sagesse, leur dévouement, leur sérieux au député de La Prairie, parce que, M. le Président, le Parlement, ce n'est pas un cirque.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 35, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité au travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation des employeurs, est adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission
de l'économie et du travail

M. Dupuis: Alors, dans les circonstances, je vais vous demander de référer le projet à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader.

Ajournement

M. Dupuis: Alors, dans les circonstances, je vais vous demander d'ajourner nos travaux à demain matin, 10 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vais ajourner les travaux à demain matin, à 9 h 40, si on veut entendre les déclarations des députés.

M. Dupuis: Non, vous avez raison, 9 h 40. Excusez-moi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, j'ajourne à demain matin, 9 h 40.

(Fin de la séance à 16 h 15)