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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 10 juin 2009 - Vol. 41 N° 43

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, mesdames et messieurs les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je voudrais céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

Rendre hommage à Mme Sheila Finestone,
ex-députée et sénatrice au Parlement
canadien, à l'occasion de son décès

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, lundi, le 8 juin 2009, l'honorable sénatrice Sheila Finestone décédait. Tout au long de sa carrière, elle a toujours donné généreusement de son temps et de son énergie au service du public. Elle a déjà été la présidente de la Fédération des femmes du Québec, étant dévouée aux droits et aspirations des femmes.

Dans la scène politique, elle a milité avec le Parti libéral du Québec. Elle a été élue députée à la Chambre des communes, à Ottawa, quatre fois, commençant en 1984, avant d'être nommée sénatrice en 1999. En 1993, elle a été nommée au Conseil des ministres comme secrétaire d'État en matière de multiculturalisme et de la condition de la femme.

Sheila was a sincere person, with a sweet smile, with a strong, tireless passion and devotion for the well-being of her fellow human beings. She was a great Quebecker and a great Canadian. May her memory be for a blessing.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères.

Souligner le 50e anniversaire du Cercle
des fermières de Saint-Amable

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, Mme la Présidente. Le 23 mai dernier, le Cercle de fermières de Saint-Amable célébrait son 50e anniversaire de fondation. Un demi-siècle dans l'histoire d'un peuple qui compte quelque 400 ans d'histoire, c'est quelque chose de tout à fait remarquable et qui mérite d'être célébré dignement. Les cercles de fermières constituent le plus ancien et le plus important mouvement féminin au Québec. Il a largement contribué à faire avancer la cause des femmes, de même qu'à faire adopter d'importantes mesures économiques et sociales, notamment en faveur des familles. Mais, par-dessus tout, les cercles de fermières assurent la transmission des précieuses techniques artisanales héritées de nos aïeules qui meublaient leur rare temps libre à des fins utilitaires, tout en agrémentant leur quotidien de ces belles pièces souvent produites avec les moyens du bord.

Il est donc heureux que la communauté amablienne puisse compter, depuis tant d'années, sur la présence de cette organisation vouée à la préservation de notre patrimoine artisanal. Je souhaite au Cercle de fermières de Saint-Amable et à ses membres de pouvoir encore longtemps tisser la trame de cette formidable aventure vécue dans notre beau coin de pays. Félicitations pour cet engagement sans cesse renouvelé! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Verchères. Je reconnais maintenant M. le député de Lévis.

Souligner le 75e anniversaire du Musée
national des beaux-arts du Québec

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner aujourd'hui les 75 ans du Musée national des beaux-arts du Québec. Mercredi dernier, le musée clôturait les célébrations de cet important anniversaire par le lancement d'un bel ouvrage abondamment illustré retraçant les faits saillants de son existence.

De son inauguration, en 1933, alors qu'il était le Musée de la province, jusqu'à sa contribution éclatante aux festivités du 400e anniversaire l'an dernier alors qu'il faisait venir le Louvre à Québec, le Musée national des beaux-arts a été au coeur de l'histoire de la muséologie au Québec et au Canada, tout comme de la vie culturelle de Québec. 75 ans, c'est relativement jeune pour un musée, et c'est peu de temps pour devenir l'institution dynamique d'aujourd'hui qui présente à un large public, comme en témoigne sa fréquentation, aussi bien l'art québécois que l'international, l'historique que l'actuel, avec des retombées économiques et touristiques considérables pour l'ensemble du Québec.

Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner l'excellence de cette institution-phare de notre culture et pour rendre hommage à toutes les personnes qui ont contribué à son édification. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Lévis. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe.

Souligner le 100e anniversaire de
Mme Lucienne Ledoux-Métivier, de la
circonscription de Saint-Hyacinthe

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, Mme la Présidente, permettez-moi de souligner aujourd'hui le 100e anniversaire de naissance de Mme Lucienne Ledoux-Métivier, une résidente de la circonscription de Saint-Hyacinthe. Mme Ledoux-Métivier demeure à l'Escale, une habitation à loyer modique pour les personnes âgées de Saint-Hyacinthe, depuis 30 ans, ce qui en fait l'une des premières résidentes, puisque l'Escale célébrera bientôt son 30e anniversaire. Et laissez-moi vous dire que c'est toute une fierté pour Mme Ledoux-Métivier que d'y habiter depuis 30 ans.

Malgré l'aube de son 100e anniversaire, Mme Ledoux-Métivier en surprend plusieurs par sa forme et sa bonne santé, et, même à son âge, elle ne peut sortir de chez elle sans se faire coquette. Totalement autonome et vivant seule dans son logement, elle participe régulièrement aux activités du groupe organisé par l'Escale. Mme Ledoux-Métivier est appréciée de ses pairs et est reconnue pour sa gentillesse et sa fierté.

Au nom de toute la population de la circonscription de Saint-Hyacinthe, j'offre à Mme Ledoux-Métivier mes meilleurs voeux en ce jour de célébration de son 100e anniversaire de naissance. Que cette journée soit à la hauteur de ses espérances. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je reconnais M. le député de Shefford.

Souligner le 10e anniversaire du
Pavillon Ulysse Gauthier, centre d'hébergement
et de soins de longue durée à Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Le 6 juin dernier, le Pavillon Ulysse Gauthier du Domaine Vittie-Desjardins, qui est un centre d'hébergement de soins de longue durée situé dans la ville de Granby, a célébré ses 10 ans d'existence. Né d'une étroite collaboration entre le Centre de santé et de services sociaux de la Haute-Yamaska et l'Association de sclérose en plaques de la Haute-Yamaska et région, le Pavillon Ulysse Gauthier accueille des résidents ayant une maladie dégénérative. Le nom d'Ulysse Gauthier est d'ailleurs celui d'un des résidents de ce centre, qui est atteint de sclérose en plaques et qui y demeure depuis maintenant sept ans.

Mme la Présidente, je tiens à féliciter chaleureusement tous ceux et celles qui contribuent à faire du Pavillon Ulysse Gauthier du Domaine Vittie-Desjardins une belle réussite en matière de centre d'hébergement, et ce, depuis maintenant 10 ans. Grâce à leur approche axée sur les personnes et leurs besoins, ils ont fait de cet endroit un milieu de vie stimulant et ouvert sur la communauté. Je souhaite ardemment que ce centre devienne un modèle et une source d'inspiration pour d'autres projets du genre à venir au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vanier.

Féliciter la Jeune Chambre de commerce
de Québec pour sa nomination à titre de
Jeune Chambre de commerce de l'année

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à féliciter la Jeune Chambre de commerce de Québec qui a été nommée Jeune Chambre de commerce de l'année lors du 19e congrès du Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec tenu du 5 au 7 juin dernier à Trois-Rivières. Fondée en 1987, la Jeune Chambre de commerce de Québec est très active dans la grande région de Québec, et je suis très fier de pouvoir les soutenir, les appuyer dans leur mission.

L'organisme regroupe plus de 600 jeunes gens d'affaires, qu'ils soient administrateurs, entrepreneurs, gestionnaires, cadres ou professionnels, âgés de 20 à 40 ans, qui s'intéressent au monde des affaires. Son but est de faciliter leur intégration dans la communauté des affaires de Québec. Au cours de la dernière année, la Jeune Chambre s'est notamment démarquée grâce à l'important redressement de sa situation financière, la refonte de son bureau des gouverneurs et la solidification des liens avec ses différents partenaires publics et privés. De plus, la Jeune Chambre poursuit ses démarches dans le but d'accueillir, à moyen terme, un congrès mondial de la Jeune Chambre internationale à Québec.

Pour toutes vos initiatives, vos diverses activités et votre implication constante au sein de la jeune communauté d'affaires de la région de Québec, je vous dis merci. Félicitations à la présidente, Mme Viviane Lyrette, à la directrice générale, Mme Mélanie Raymond, et à toute l'équipe...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Huot: ...vous êtes le symbole même de l'excellence...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Huot: ...et de la réussite.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava.

Souligner la tournée régionale
de la troupe de théâtre
Introspection, de Chibougamau

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, Mme la Présidente. Du 9 au 11 juin prochains, je tiens à souligner la journée régionale de la troupe de théâtre Introspection, de Chibougamau. Composée d'étudiantes et d'étudiants du Centre d'études collégiales de Chibougamau, la troupe de théâtre Introspection offrira trois représentations de sa pièce L'envers du décor, soit à Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon et Matagami.

La pièce, une comédie, relatera le parcours d'un enseignant en illustrant sa dimension inconsciente ainsi que celle de ses élèves. Elle dépeindra la réalité cachée vécue en classe, celle qui se camoufle derrière les regards et les expressions énigmatiques de tous et chacun.

En offrant cette pièce, la troupe de théâtre Introspection souhaite remplir son rôle social traditionnel, qui consiste à contribuer, par la voie du théâtre, à la résolution de certaines problématiques d'actualité par l'éducation et la conscientisation. D'ailleurs, elle offrira gratuitement la représentation prévue à Lebel-sur-Quévillon en signe de solidarité envers les citoyennes et citoyens de cette municipalité durement touchée par la crise forestière.

C'est donc avec joie que je tiens à féliciter les jeunes comédiennes et comédiens...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, terminé. Terminé, M. le député d'Ungava. Désolée, terminé. Merci, M. le député d'Ungava. Je reconnais M. le député de Montmorency.

Souligner la tenue d'une activité
de financement au profit du Manoir
Mauvide-Genest, à l'île d'Orléans

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je désire vous présenter le Manoir Mauvide-Genest. C'est un manoir situé à Saint-Jean, île d'Orléans.

Manoir qui date du XVIIIe siècle, c'est un patrimoine unique en ce qui regarde nos bâtiments. Ce manoir a été entièrement rénové. Il appartenait au seigneur Mauvide Genest, qui était chirurgien et barbier sur l'île d'Orléans, à ce moment-là. Et, ce manoir, on tiendra ce jeudi un cocktail de financement au coût de 30 $. J'invite donc la population orléanaise, et de Montmorency, et de Québec à participer à ce cocktail qui permettra d'aider ce manoir dans ses activités.

De plus, cet été, je vous invite à venir le visiter. Il sera animé grâce à une subvention accordée par le ministère de la Culture, une subvention de 50 000 $. Donc, j'invite toute la population de Québec qui désire découvrir ce manoir et entendre des contes et des récits concernant les activités qui ont eu lieu à ce manoir à venir le visiter. Merci.

n (9 h 50) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Montmorency. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski.

Souligner l'inauguration du
sous-marin Onondaga, sur le Site
historique maritime de la Pointe-au-Père

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Mme la Présidente, ce vendredi 12 juin 2009, aura lieu l'inauguration d'un nouvel attrait touristique majeur pour la région du Bas-Saint-Laurent et Rimouski. Il s'agit du sous-marin?musée Onondaga.

Ce projet est fort connu et médiatisé depuis bien longtemps. Ce n'est cependant que depuis juillet 2008 qu'il devient réalité pour la collectivité alors que le subaquatique fait son entrée au Port de Rimouski. Suite aux nombreuses intempéries et aux importants efforts consentis pour le mettre à sec, ce sont cinq mois de travaux divers qui auront permis d'aménager le sous-marin et le rendre accessible au grand public à compter du 13 juin prochain.

Il existe plusieurs sous-marins accessibles au public dans le monde, mais le seul au Québec et au Canada sera à Rimouski. Et ce sera un attrait touristique au pouvoir attractif très fort. Je vous invite donc toutes et tous à venir le visiter et à admirer notre magnifique paysage maritime.

Chapeau à toute l'équipe du Site historique maritime de la Pointe-au-Père pour avoir fait preuve d'originalité, de créativité et de ténacité dans la réalisation du projet Onondaga! C'est ce qu'on appelle, Mme la Présidente, un projet mené à bon port.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges.

Souligner l'inauguration du parc et du
Pavillon Wilson, à Coteau-du-Lac

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Merci, Mme la Présidente. Le 7 juin dernier à Coteau-du-Lac, nous avons inauguré le nouveau Pavillon et parc Wilson en présence de Mme Joan Johnston, arrière-petite-fille du sénateur Lawrence Alexander Wilson. Le pavillon, qui faisait partie des généreux dons d'infrastructure de M. Wilson, a été, depuis 1924, le théâtre d'activités qui ont favorisé l'éducation et l'éveil des gens face à la culture, que ce soit au niveau du théâtre, cinéma, concerts, musique, danse, fêtes religieuses, et autres. Le sénateur Wilson avait d'ailleurs souhaité et déclaré à cette époque que cet espace conserve son caractère artistique dans le but de promouvoir l'harmonie, l'instruction et la saine distraction. Olivier Guimond, Jeanne d'Arc Charlebois, Maurice Duplessis, Camillien Houde sont des personnalités du monde artistique et politique qui ont foulé les planches du pavillon.

Une subvention fédérale-provinciale a permis la reconstruction du pavillon, qui sera de nouveau le rendez-vous culturel de la région et permettra à plusieurs générations de profiter de ce lieu magique pour découvrir, apprendre et grandir. Merci et félicitations à tous ceux qui ont, depuis le début, cru dans ce projet et qui s'y sont impliqués pour concrétisation.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

Mme Charlebois: Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Soulanges. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés. Je suspends les travaux jusqu'à 10 heures.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

 

(Reprise à 10 h 11)

Le Président: Alors, bon matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre les affaires courantes, permettez-moi de souligner un anniversaire aujourd'hui, celui de Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Alors, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Veuillez appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 53

Le Président: À l'article b du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'application des lois professionnelles présente le projet de loi n° 53, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui, merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit la création d'un poste de commissaire, rattaché à l'Office des professions du Québec, chargé de recevoir et d'examiner toute plainte d'une personne contre un ordre professionnel qui concerne les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles mis en place au sein des ordres professionnels. Ce commissaire est aussi appelé, notamment, à vérifier le fonctionnement de ces mécanismes.

Par ailleurs, le projet de loi confie à l'office la responsabilité, en concertation avec le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, de prendre les mesures visant à assurer la collaboration entre les établissements d'enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu'un ordre professionnel exige d'une personne qu'elle acquière une formation d'appoint, cette formation soit effectivement offerte par un établissement d'enseignement et que cet établissement permette à la personne de la suivre. L'office devra produire annuellement un rapport au gouvernement sur les mesures prises et y formuler les recommandations qu'il juge appropriées.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 54

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune présente le projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je présente le projet de loi n° 54, Loi modifiant, comme vous le mentionniez, la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie.

Ce projet de loi propose d'assujettir au paiement de la redevance annuelle au Fonds vert et à la quote-part annuelle payable à l'Agence de l'efficacité énergétique les distributeurs qui apportent au Québec ou qui y acquièrent des volumes de carburants et de combustibles dont le total est égal ou supérieur au volume annuel fixé par règlement du gouvernement.

Le projet de loi assujettit aussi tout utilisateur d'un réseau de transport d'électricité en vertu d'une convention de service de transport d'électricité aux normes de fiabilité applicables.

Le projet de loi permet de plus à la Régie de l'énergie, lorsqu'une inspection ou une enquête révèle que la non-conformité à une norme de fiabilité compromet sérieusement la fiabilité du transport d'électricité, d'ordonner que des mesures soient prises pour corriger la situation.

Enfin, il prévoit des mesures transitoires.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Nous souhaiterions, M. le Président, avoir la chance d'avoir un éclairage lors de consultations particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ce que je suggère, M. le Président, c'est que le ministre puisse avoir des discussions avec le vis-à-vis ou les vis-à-vis avant de décider si on va aller en consultations particulières, sans que je vous dise qu'il y a un empêchement à ce qu'il y en ait, là, mais qu'il y ait d'abord des discussions. Ça va? Merci.

Le Président: Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

Mme la ministre, au dépôt de documents. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Rapport annuel de la Société
des établissements de plein air

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 de la Société des établissements de plein air du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

Rapport annuel de la Commission
des normes du travail

M. Whissell: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 de la Commission des normes du travail.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Aux rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des finances publiques et député de Bertrand.

Étude détaillée du projet de loi n° 8

M. Cousineau: Oui, merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 9 juin 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Jacques-Cartier.

Étude détaillée du projet de loi n° 49

M. Kelley: Encore moi, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé les 5, 8, 9 juin 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec les amendements. Et ça, c'était juste l'avant-midi, M. le Président.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 43

Je dépose également le rapport de la Commission des affaires sociales qui, le 9 juin 2009, a procédé à des consultations particulières et tenu des auditions publiques sur le projet de loi n° 43, Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac. Et je veux souligner le travail extraordinaire de tous les membres de la Commission des affaires sociales, qui fait honneur à cette Assemblée.

Le Président: Ces rapports sont donc déposés.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard (Duplessis): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Procéder à la réfection de la route 138
entre Port-Cartier et Baie-Comeau

Mme Richard (Duplessis): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 478 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Port-Cartier et ses environs.

«Considérant que la portion de la route 138 située entre Port-Cartier et Baie-Comeau est des plus dangereuses, par ses bris un peu partout;

«Considérant que cette même route 138 est remplie de trous et de vallons causés par le dégel du printemps et le manque d'entretien requis;

«Considérant que c'est l'unique route traversant les villages nord-côtiers et le seul moyen de transport pour tous;

«Considérant que les vans et les camions de transport, les autobus et les voitures la parcourent jour après jour et qu'il n'y [a] pratiquement aucune voie de dépassement pour les véhicules lourds;

«Considérant que cette route peut occasionner des accidents graves avec morts et blessés;

«Considérant tous les projets nord-côtiers en cours dans les prochains mois tels que le barrage La Romaine;

«Considérant qu'il y aura par ce fait même beaucoup d'achalandage sur cette unique route à une seule voie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir procéder dans les plus brefs délais à un projet de réparation de la route 138 et des voies de dépassement aux endroits requis urgents, ceci pour la sécurité de tous nos gens.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

n(10 h 20)n

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Modifier la réglementation
concernant la fabrication
de fromages au lait cru

Mme Bouillé: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 879 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les fromages au lait cru [...] se distinguent, entre autres, par des arômes et des goûts uniques fort représentatifs du terroir;

«Attendu que les signataires de cette pétition souhaitent que perdure cette savoureuse tradition fromagère;

«Attendu que les fromagers artisans du Québec considèrent cependant que la réglementation pour la fabrication de fromages au lait cru est trop exigeante;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Au nom de notre histoire, au nom de notre unicité en tant que peuple, nous, soussignés, demandons aux parlementaires de l'Assemblée nationale et aux fromagers artisans d'assurer la pérennité de ce savoir-faire exceptionnel qu'est la fabrication de fromages au lait cru au Québec et demandons à l'Assemblée nationale du Québec d'écouter les recommandations desdits fromagers artisans et de veiller à la protection et à la valorisation de cette précieuse tradition en révisant et en adaptant ses normes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

(Applaudissements)

Le Président: Alors, s'il vous plaît, je vais rappeler aux membres... aux gens qui nous visitent, qui sont dans nos tribunes, que les applaudissements ne sont pas permis, là, lors de nos travaux. Mme la députée d'Iberville, vous avez une autre pétition.

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 261 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'en raison des exigences élevées du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ? MAPAQ ? quant à la fabrication de fromages au lait cru les fromagers artisans de ce milieu se découragent;

«Attendu que l'Association des fromagers marchands du Québec tient à les encourager à poursuivre leur savoir-faire, unique et reconnu;

«Attendu que nous, citoyens du Québec et de partout ailleurs, devons être fiers de nos fromages au lait cru mettant en valeur les arômes de notre terroir, tout en symbolisant une tradition millénaire qui doit se poursuivre;

«Attendu que nous souhaitons longue vie au lait cru;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation d'être à l'écoute des demandes des fromagers artisans.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés suivants: sur la motion du ministre des Finances proposant que le principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable, soit adopté; de même que la motion du ministre du Travail proposant que le projet de loi n° 35, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je débuterai avec le député de Rousseau.

Impact de la modification de la Loi
sur l'équilibre budgétaire sur la dette

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, que le Québec fasse des déficits pour un an ou deux pendant la récession, nous, on est d'accord avec ça, puis c'est d'ailleurs déjà prévu dans la Loi sur l'équilibre budgétaire. Mais que le gouvernement libéral nous demande d'abolir, avec la loi n° 40, la Loi sur l'équilibre budgétaire pour lui permettre de faire au moins quatre années de déficit, on ne sera jamais d'accord avec ça, de ce côté-ci. Ce n'est pas équitable pour la prochaine génération, ce n'est pas responsable. M. le Président, est-ce que le premier ministre peut reconnaître aujourd'hui qu'il va détenir deux records historiques: un, depuis 2003, la dette du Québec a augmenté de 30 milliards de dollars; et, l'année prochaine, il nous prépare un autre record historique, on prévoit que la dette va augmenter de 10 milliards? Pourquoi veut-il abolir la Loi sur l'équilibre budgétaire?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Le député de Rousseau choisit de revenir sur cette question-là aujourd'hui. C'est un peu étonnant, compte tenu du fait qu'il ne nous a toujours pas dit comment il réconcilie la position qu'il défend aujourd'hui avec la position de son chef, qui, elle, le lendemain du budget, quand on lui demandait ce qu'elle aurait fait différemment, a dit qu'elle aurait fait un déficit plus gros que celui que le gouvernement du Québec a fait, un déficit qui est à 1,3 % du produit intérieur brut.

D'ailleurs, hier, dans un des préambules, il a fait référence à la façon correcte de mesurer le budget et le déficit du Québec, c'est-à-dire c'est mesurer par rapport au produit intérieur brut. Or, les trois déficits les plus importants dans l'histoire du Québec ont été faits sous les gouvernements du Parti québécois, d'une part. D'autre part, M. le Président, notre déficit à nous est à 1,3 % du PIB, il est à 12 % aux États-Unis, il va être à plus de 12 %, autour de 10 % en Angleterre, puis, en Europe... en France, ça va être à plus de 6 %, M. le Président. Alors, on contrôle bien nos finances publiques. En fait, le déficit au Québec, et la dette au Québec, a baissé par rapport au PIB depuis que nous sommes le gouvernement.

Mais il n'y a pas juste moi qui pense ça, que le gouvernement gère bien ses choses. Même Jacques Parizeau ? vous connaissez Jacques Parizeau ? l'ancien premier ministre du Québec, celui qui, ce matin, disait ce que son chef n'osait pas dire tout haut, qu'elle veut une crise au Québec pour pouvoir faire avancer sa cause de la souveraineté, même Jacques Parizeau disait ne pas s'énerver avec le déficit du Québec. Alors, vous parlez au nom de qui, aujourd'hui, dans votre parti? Ou est-ce que vous êtes comme votre chef, vous n'osez pas dire tout haut ce que Jacques Parizeau, lui, dit en privé puis dit tout haut...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...que vous souhaitez juste une autre crise au Québec, que vous souhaitez nuire aux intérêts des citoyens du Québec pour...

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, M. le Président, qui a obtenu le rapatriement des pouvoirs au niveau de la main-d'oeuvre? Qui a obtenu l'amendement sur les commissions scolaires linguistiques? Qui a signé l'entente Cullen-Couture sur l'immigration? Des gouvernements du Parti québécois. Quand le premier ministre du Québec aura une position constitutionnelle, il pourra critiquer la nôtre. Pour l'instant, là, il a l'air de son ministre de la Santé, il n'a pas d'objectif, comme ça il est sûr de ne pas décevoir personne.

Je repose ma...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, qui est allé augmenter les transferts fédéraux de 66 %? Qui a obtenu le rapatriement du régime d'assurance parentale? Qui a fait reconnaître le Québec comme nation? Qui a fait reconnaître le fédéralisme asymétrique? Qui est allé chercher l'entente...

Des voix: ...

M. Charest: ...justement, justement sur la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous rappelle qu'il y a une seule personne à qui j'ai attribué la parole. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Jacques Parizeau disait, le 29 mars... le 27 mars, après notre budget: Il n'est toutefois pas inquiet de l'ampleur du déficit.

Qui est-ce qui veut nuire aux intérêts du Québec? Qui affirme, aujourd'hui, au nom du Parti québécois, qu'il souhaite une crise politique, au Québec, pour...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, quand le premier ministre dit que les transferts fédéraux ont augmenté au Québec, il a oublié de dire une chose: les transferts fédéraux ont beaucoup plus augmenté dans les autres provinces, c'est au Québec qu'ils ont le moins augmenté. Ça, c'est la vérité, M. le Président. M. le Président...

Des voix: ...

M. Legault: M. le Président, dans les quatre prochaines années, les dépenses d'intérêts sur la dette vont passer de 6 milliards à 9 milliards par année. Est-ce que le premier ministre n'est pas un peu gêné?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, combien d'argent l'Alberta reçoit en péréquation? Combien d'argent l'Ontario reçoit en péréquation? La vérité, c'est que votre gouvernement, incluant votre chef, étaient d'accord avec les coupures, a même appuyé les coupures du fédéral et qu'aujourd'hui, M. le Président...

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

n(10 h 30)n

M. Bédard: ...s'adresse? Je ne sais pas à qui il s'adresse, mais j'ai l'impression qu'il ne s'adresse pas à vous, M. le Président. Parler de constitution, ça le rend tout croche, il ne connaît plus le règlement. Alors, je l'inviterais à se conformer au moins au règlement.

Des voix: ...

Le Président: Très bien. M. le premier ministre, veuillez poursuivre.

M. Charest: Bien, M. le Président, belle coïncidence. Parlant de tout croche, hein, est-ce qu'on peut avoir plus tordu que de souhaiter du tort aux citoyens du Québec pour faire avancer la cause de la souveraineté? C'est exactement ce que la chef du PQ propose aujourd'hui. Il faut que chaque Québécois sache que l'intention réelle du Parti québécois, c'est quoi, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: C'est de provoquer une crise politique, économique, de nuire aux intérêts du Québec pour faire avancer la souveraineté, ce qui en soi est inacceptable et ce qui explique pourquoi ils ne reformeront plus jamais le gouvernement.

Le Président: M. le député de Lac-Saint-Jean, en question principale.

Revendications auprès
du gouvernement fédéral

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, moi, si j'étais le premier ministre, là, je me garderais une petite gêne avant de citer Jacques Parizeau. M. le Président...

Des voix: ...

M. Cloutier: M. le Président... M. le Président, voici... voici...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Au même titre que j'ai demandé tantôt qu'on devait entendre la réponse, je pense qu'on doit entendre les questions qui sont posées. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Je pense que ça vaut la peine d'entendre convenablement la déclaration de M. Parizeau. Je le cite. Alors: «...les propositions du comité Charest "sont un peu insultantes pour les Québécois". [...] "Ce n'est [pas du] fédéralisme à genoux, c'est [du] fédéralisme à quatre pattes"», le rapport Charest, la trahison du Québec que vous avez initiée, M. le Président. En voulez-vous une autre...

Le Président: M. le député de Lac-Saint-Jean, je veux simplement vous indiquer que, même en citant un document, on ne peut pas appeler un député par son nom en cette Assemblée mais par le titre.

M. Cloutier: M. le Président, on cite des premiers ministres, en voulez-vous un autre? Alors, «des exigences inacceptables», réplique Robert Bourassa au rapport Charest. On le voit, là, ici, le député conservateur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Lac-Saint-Jean, pour une deuxième fois, je vous indique... je vous ai indiqué qu'au départ vous contreveniez au règlement, alors je vous invite à ne pas utiliser ces propos mais le titre de l'individu concerné. Allez-y.

M. Cloutier: M. le Président, on est en pleine crise économique, le Québec a besoin du 2,6 milliards sur l'harmonisation des taxes. Qu'attendez-vous pour agir, pour aller chercher l'argent à Ottawa?

Le Président: M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La vraie, la vraie, la seule déclaration de M. Parizeau, elle est faite ce matin dans le journal Le Devoir. Il faut voir toutes les déclarations de M. Parizeau avec cette seule volonté: il faut absolument créer une crise politique. Quelle ironie d'entendre les péquistes, ce matin, parler de crise économique, M. le Président, alors que la seule chose qu'ils souhaitent, c'est ce que M. Parizeau, ce matin, dit tout haut ce que tous les péquistes pensent tout bas, y compris la chef de l'opposition: il faut créer une crise politique absolument. M. le Président, il n'y a pas un plus grand manque de respect à l'endroit de la majorité des Québécois qui ne veulent pas de crise politique.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Alors, je reprends peut-être plus clairement: L'Ontario a harmonisé sa TPS, les Ontariens ont reçu...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Collègues, s'il vous plaît! Ne vous en déplaise, la question doit être posée. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Alors, je reprends. 4,3 milliards pour les Ontariens, le Québec fait exactement la même chose et obtient zéro. On est dans une situation parfaite de deux poids, deux mesures.

Vous n'êtes pas tannés d'être à genoux devant Ottawa?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est tellement important ce que dit l'ancien premier ministre Jacques Parizeau. Aujourd'hui, on ne peut pas laisser, à l'Assemblée nationale, passer une affaire comme ça sans vider la question. Je pense qu'il faut qu'au Parti québécois ils nous disent si, oui ou non, ils sont d'accord avec la déclaration de Jacques Parizeau.

Moi, je ne demande pas... Je pense que tous les Québécois, aujourd'hui, ont le droit, là... C'est une question fort simple, là, à l'ADQ, ils pourront dire s'ils sont d'accord ou non avec M. Parizeau, mais, moi, je pose la question maintenant au Parti québécois, ils ont une responsabilité comme élus de dire si, oui ou non, ils sont d'accord avec Jacques Parizeau ou si, aujourd'hui, ils renient les propos de Jacques Parizeau.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, on a obtenu plus de pouvoirs pour la main-d'oeuvre. On a obtenu l'entente sur l'immigration. On a obtenu une réforme constitutionnelle sur les commissions scolaires.

Quelle est votre position constitutionnelle? Pourquoi êtes-vous à genoux devant Ottawa? C'est quoi, vos... Quelles sont vos revendications concrètes pour les Québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Puis, dans le bilan du PQ, vous êtes allés perdre le droit de veto du Québec également, vous êtes allés négocier le droit de veto du Québec. La plus grande perte constitutionnelle de l'histoire du Québec, c'est vous, au PQ, qui l'avez faite.

Mais là, répondez donc à la question: Est-ce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous en sommes à la réponse. J'aimerais qu'on puisse l'entendre, puisque, dans le bruit complètement, on n'entend rien. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, l'ancien premier ministre Parizeau avait été informé par Mme Marois de sa stratégie avant. Elle lui a même donné des chiffres de sondage. Il fait une déclaration aujourd'hui qui est très claire, comme il sait en faire. Il dit clairement qu'il souhaite une crise politique pour le Québec.

J'ai une question très simple à poser à tous les députés du PQ aujourd'hui: Est-ce que, oui ou non, ils sont d'accord avec M. Parizeau? Il faut que tous les Québécois sachent aujourd'hui si, oui ou non, chaque député du Parti québécois est solidaire de M. Parizeau...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...et souhaite une crise politique...

Le Président: Mme la députée d'Iberville.

Mesures d'aide aux fromagers
à la suite de la crise de la listériose

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. M. le Président, le rapport déposé par la Protectrice du citoyen sur la gestion de la crise de la listériose recommande au ministre de l'Agriculture de dédommager les producteurs artisans. Cette crise a coûté plusieurs centaines de milliers de dollars aux fromagers. Toutefois, la journée même de la diffusion du rapport, le ministre a refusé catégoriquement d'accorder tout dédommagement et a suggéré que l'industrie intente des poursuites entre les acteurs impliqués.

Si le ministre refuse, le premier ministre, lui, n'a pas écarté l'idée d'indemniser les fromagers. Les fromagers sont ici, M. le Président, aujourd'hui, solidaires mais à bout de souffle.

Maintenant que le premier ministre a ouvert la porte, quand les fromagers du Québec seront-ils dédommagés?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Je veux saluer, moi aussi, à mon tour, les fromagers ici, dans cette Assemblée.

Vous savez, M. le Président, quand on parle de rappeler un produit contaminé, c'est toujours un sujet sensible au Québec, sensible pour la population qu'on doit protéger, parce qu'il y a eu des malades puis il y a eu des morts; sensible aussi ? et ça a été une situation exceptionnelle, au Québec, qu'on a vécue ? sensible aussi pour l'industrie, hein, qui, elle aussi, quand on voit rappeler son produit, peu importe où il est, ça rappelle ton nom et le travail à travers ton produit partout au Québec.

Une fois qu'on a trouvé et on a fait cesser la situation, ce qu'aussi parle la Protectrice du citoyen, alors donc on a dû aussi mettre... faire des mesures d'accompagnement pour notre industrie, parce qu'il faut travailler avec l'industrie aussi pour qu'elle puisse se développer. On a déposé... Et je vais le déposer. Donc, on a, avec l'industrie, pensé à un plan, un ambitieux plan de 8,4 millions de dollars sur trois ans. Et qu'est-ce qu'on visait avec ça, M. le Président? Rapidement, faire en sorte que les inventaires sortent de l'usine, faire en sorte que, dans la période de Noël, on puisse acheter des fromages, on puisse aider notre industrie à trouer dans le marché.

Donc, on a mis des mesures de dépistage, des bonnes pratiques, des bonifications de programme de contrôle d'assurance qualité pour ne plus que ça se reproduise...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...instauré des programmes de prêts sans intérêt. Et je dépose donc ce... Et on aura la chance de continuer tout à l'heure quant aux mesures d'aide à apporter à l'industrie.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement.

Mme la députée d'Iberville, en complémentaire.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, le ministre se rend compte que son programme ne fonctionne pas. Nous lui répétons depuis l'automne dernier. Les fromagers sont ici, dans les tribunes; ils crient à l'aide.

Quand le ministre va-t-il les dédommager comme le demande la Protectrice du citoyen?

n(10 h 40)n

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, avec l'industrie, on a eu un suivi constant pour voir comment les mesures s'appliquaient entreprise par entreprise et on est en mesure de déposer... Je vais déposer un bilan, alors donc, des 8,4 millions sur trois ans pour connaître les bonnes pratiques, les guides de bonnes pratiques, le comité de contrôle de qualité qui s'est instauré avec l'industrie, pour les consommateurs et pour l'industrie du Québec. Des prêts sans intérêt... C'est difficile d'avoir accès à du crédit? Il y en a qui ont accès à du crédit jusqu'à un quart de million de dollars.

M. le Président, on s'est engagés. On avait déposé ce plan-là et rapidement pour que les gens puissent l'utiliser. On a dit que le plan était perfectible, M. le Président, c'est ce qu'on a fait. Alors, je vais donc déposer les mesures, donc, qui ont été apportées à l'industrie, un support, et je...

Document déposé

Le Président: Un instant. Juste avant de conclure, M. le ministre, il y a consentement pour le dépôt du document.

M. le ministre, vous n'aviez pas terminé. Il vous reste quelques secondes.

M. Lessard: Est-ce que j'avais... Non?

Le Président: Quelques secondes.

M. Lessard: Quelques secondes? Et donc, suite au rapport de la Protectrice du citoyen...

Le Président: Voilà. En complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, peut-être que le premier ministre trouve ça drôle, mais il y a des gens qui attendent une réponse. Le ministre a peut-être changé de ton, mais on s'attend qu'il change d'attitude. Il dépose ses brochures, on attend de l'aide.

Quand le ministre va indemniser les producteurs?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, M. le Président, l'industrie nous a demandé un plan. On l'a déposé: 8,4 millions sur trois ans. Elle nous a demandé de faire l'exercice de revoir, après, comment les mesures pourraient être mieux adaptées. On l'a fait tout au long du programme puis on va le faire encore. La Protectrice du citoyen indiquait des recommandations.

Je dépose un suivi de recommandations parce qu'on a travaillé tout au long de ce processus. Hier, donc, on mandatait la firme Zins Beauchesne, donc, pour faire une étude indépendante, tel que recommandait la Protectrice du citoyen, pour voir si les mesures...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...du programme de 8,4 millions pour l'industrie...

Document déposé

Le Président: On a un autre dépôt de document. C'est accepté? Il y a consentement? Il y a consentement.

M. le député de Shefford, en question principale.

Prévisions concernant l'équilibre budgétaire

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre a demandé où nous couperions dans les dépenses pour éviter de faire un déficit. Bien, aujourd'hui, on va leur retourner la question. La présidente du Conseil du trésor devra couper 1,2 % des dépenses pour l'année 2010-2011. Ça, c'est un montant de 1 milliard de dollars à retrancher pour éviter de gonfler le déficit, qui sera de 4 milliards l'an prochain. Monique Jérôme-Forget, quant à elle, a déposé un budget qui était sans plan d'équilibre budgétaire et de réduction de dépenses qui était précis.

Ma question, M. le Président: Est-ce que le premier ministre peut nous dire si le déficit sera de plus de 4 milliards l'an prochain? Et peut-il nous dire où il coupera dans les dépenses pour les ramener à 3,2 %?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Ce qui est important dans cette crise économique, c'est d'avoir les priorités aux bonnes places. Et les priorités aux bonnes places, c'est de soutenir l'emploi des Québécois, c'est de s'assurer que, les gens qui perdent leurs emplois, on les accompagne avec le Pacte pour l'emploi, ce qu'on a fait, c'est de s'assurer que nos entreprises, nos performantes, puissent survivre pendant cette période pour qu'on retrouve nos emplois. Et c'est pour ça, M. le Président, qu'il y aura, oui, un déficit cette année mais un déficit beaucoup moins important que ce qui se passe dans les autres régions parce que le Québec va mieux.

Ce que je ne comprends pas de l'attitude de l'opposition, M. le Président, et des deux partis confondus mais particulièrement du Parti québécois, c'est cette attitude avec laquelle ils refusent le projet de loi n° 50. Ils veulent revenir, au fond, à couper les dépenses. Ils veulent revenir, comme ils l'ont fait la dernière fois, à couper les médecins, à couper les infirmières, à couper les orthopédagogues pour les enfants en difficulté. On pensait, M. le Président, qu'ils avaient appris de la dernière fois, mais...

D'ailleurs, il y a une distinction entre le député de Rousseau et la chef de l'opposition. La chef de l'opposition, elle, elle aurait fait un plus grand déficit, mais finalement elle veut couper des dépenses. Le député de Rousseau, lui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bachand (Outremont): ...il veut monter les impôts.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Ce qui importe, M. le Président, c'est de garder le cap pour que le Québec traverse cette crise en ayant mieux...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, j'attends un début de réponse. Est-ce que c'est le syndrome Pauline Marois? Est-ce qu'il y aura un déficit plus grand sous le gouvernement libéral l'an prochain?

M. le Président, cet automne, le gouvernement entamera des discussions avec les syndiqués de la fonction publique. Le coût de ces négociations pourrait s'élever à près de 3 milliards de dollars annuellement.

Est-ce que le premier ministre peut nous garantir que ces sommes ne seront pas imputées directement à la dette?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, justement avec le projet de loi n° 40 qui est devant nous, on réforme la comptabilité gouvernementale. On accepte le rapport du Contrôleur général et du Vérificateur général du Québec pour que la comptabilité gouvernementale du Québec soit parfaitement transparente, pour que les dépenses soient aux dépenses, pour qu'elles ne passent pas directement à la dette. C'est ça, M. le Président, la loi que l'opposition veut bloquer. Ils ont parlé... Il faut que les gens le sachent: ils ont parlé 14 heures sur le principe de cette loi, M. le Président, pour tenter d'empêcher le gouvernement finalement... pour tenter, M. le Président, d'empêcher le gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, en terminant.

M. Bachand (Outremont): ...le gouvernement qui a les priorités au bon endroit. Et les priorités, c'est d'aider les Québécois à passer à travers cette crise mieux que toutes les autres sociétés, et c'est reconnu...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, je vais commencer à lui donner un début de réponse: Qu'il commence à couper dans les clowns puis dans les primes de départ injustifiées, ça va déjà commencer à faire ça.

Le gouvernement nous fait la démonstration, M. le Président, que ses prévisions budgétaires ne tiennent pas la route et que le retour à l'équilibre est basé sur un plan qui n'existe pas. Le gouvernement n'a pas prévu les hausses de dépenses qui sont dues aux négociations dans le secteur public.

Comment le grand bâtisseur, M. le Président, peut-il garantir aux Québécois qu'il n'alourdira pas le très lourd fardeau fiscal qui pèse déjà sur le dos de nos enfants?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce qu'il faut que les Québécois comprennent, c'est les priorités... Il faut que le député de l'opposition comprenne, parce que je pense que les Québécois comprennent très bien, que les priorités de ce gouvernement-là sont au bon endroit: de maintenir les Québécois au travail, d'accompagner les travailleurs qui perdent leur emploi par la formation; de s'assurer que nos entreprises demeurent performantes à travers la récession; mais on garde le cap aussi sur la réduction de la dette. Voici un gouvernement, M. le Président, qui a créé le Fonds des générations, qui veut que la dette du Québec soit 25 % du PIB en 2025, et qui, malgré cette période que nous vivons, M. le Président, nous allons verser 700 millions au Fonds des générations cette année. Nous allons verser 800 millions au Fonds des générations...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...l'an prochain.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il faut entendre la réponse qui est donnée. Il ne reste que quelques secondes, M. le ministre, en terminant.

M. Bachand (Outremont): Non, ça ne les intéresse pas, mes réponses, parce qu'au fond la seule chose qui les intéresse...

Le Président: En question principale, M. le député de Labelle.

Mesures d'aide fiscale aux régions ressources

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, depuis que le gouvernement libéral est en place, les ministres du gouvernement maintiennent l'ambiguïté et l'incertitude sur l'avenir du programme des MRC et des régions ressources que nous avions mis en place d'ailleurs en 2001. Et ce programme a été applaudi à peu près dans toutes les régions en difficulté du Québec et aussi applaudi par l'ancien maire de Rivière-du-Loup. Tout le monde sait que le député de Beauce-Sud, qui se bat actuellement, au Conseil des ministres, pour abolir ces crédits d'impôt... D'ailleurs, je vous rappellerai qu'il avait formé un parti politique pour l'abolition de ce... de ce programme.

Aujourd'hui, il est au... aujourd'hui, il est au Conseil des ministres. Donc, en le nommant au Conseil des ministres, est-ce que le premier ministre a annoncé que c'est la fin du programme des régions ressources?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je remercie le député de l'opposition d'attirer l'attention de la population sur l'excellente candidature de Jean D'Amour pour le Parti libéral du Québec dans Rivière-du-Loup.

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): Voilà une personne qui n'a qu'un seul intérêt: c'est de défendre les gens de Rivière-du-Loup, de défendre les régions comme les régions de Rivière-du-Loup. Voilà quelqu'un qui n'a pas comme objectif de créer une crise politique en permanence au Québec.

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): Bien oui! Mais il faut le dire, M. le Président, il faut le dire.

Des voix: ...

Le Président: Alors, à la question, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Je sais qu'ils n'aiment pas ça, M. le Président, parce que ce gouvernement a fait plus pour les régions. Le gouvernement, on investit, on défend les régions. Cette année, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...l'article 79. La question est simple, elle porte sur les crédits d'impôt ? je comprends que ça met mal à l'aise le ministre ? aux régions ressources. On aimerait avoir une réponse, ça fait...

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

n(10 h 50)n

M. Dupuis: ...règlement, dites-le-lui. Dites-le-lui que ce n'est pas une question de règlement. Il fait ça...

Le Président: M. le ministre, je vous invite d'en arriver à la question qui est posée. Et puis qu'on limite les questions de règlement. Évidemment, on perd du temps qui est précieux pour la période de questions et de réponses orales. M. le ministre, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Et, M. le Président, ce que le leader de l'opposition veut nous empêcher de dire en interrompant comme ça, c'est que cette année il y a 167 millions, les mesures fiscales pour les régions ressources, alors qu'il y en avait 111 millions avant; que, l'an prochain, il y en a pour 166 millions; que, notre aide aux régions, on est allés en augmentant sans arrêt dans l'ensemble de l'aide aux régions, M. le Président. On est là pour les régions. On est là aussi dans les dossiers comme Alcoa, comme Alcan, comme en Gaspésie, pour les éoliennes. Les régions, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...sont mieux servies par un parti qui veut unir les Québécois de toutes les régions que par un parti qui veut les...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: M. le Président, son excellent candidat veut maintenir l'excellent programme des régions ressources. C'est ce qu'il demande. Il y a un ministre qui demande l'abolition.

Donc, quand il vante le programme des régions ressources, est-ce que, oui ou non, tel que le souhaite la population, les gens d'affaires de Rivière-du-Loup, est-ce qu'il va maintenir le programme tel que nous l'avions présenté en 2001? C'est ce que la population veut savoir dans Rivière-du-Loup.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien d'abord, M. le Président, je suis d'accord avec le député du comté de Labelle que c'est un excellent candidat que nous avons dans le comté de Rivière-du-Loup. Et on va partager l'opinion qu'il a de notre candidat dans Rivière-du-Loup avec plein de gens dans le comté qui seront appelés à choisir leur futur député, parce qu'on veut qu'ils aient un excellent député également.

Alors, l'excellent candidat, Jean D'Amour, est celui qui propose de défendre l'économie et l'emploi. Et, dans toutes les régions du Québec, notre gouvernement va continuer d'appuyer les régions, peu importe où elles se trouvent, puis on va faire des programmes qui seront faits en appui, financièrement. On sera là. On était là dans le passé, on va être là à l'avenir, peu importe la forme que ça va prendre.

Mais le député du PQ dans le comté, quand on lui demande, lui, ce que c'est, ce qu'il représente...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...voici ce qu'il dit le 3 juin: Un vote pour Paul Crête, c'est pour le souverainisme. C'est la différence...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Labelle. M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Oui. M. le Président, je comprends qu'il y a un malaise parce qu'il y a un ministre qui veut l'abolition. Nous, on souhaite... et notre candidat a dit très clairement qu'il souhaitait continuer le programme des régions ressources. Parce que la modification que vous avez apportée, c'est une baisse de 11 millions de dollars pour le Bas-Saint-Laurent. C'est une perte pour le Bas-Saint-Laurent.

Aujourd'hui, soyez clairs et dites-le aux gens du Bas-Saint-Laurent: Oui ou non, vous allez maintenir le régime?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, ce qu'on propose, c'est un choix. Le député de Labelle, le Parti québécois vient d'admettre que Jean D'Amour, c'est un excellent candidat. On est d'accord avec vous. Jean D'Amour défend l'économie et l'emploi. Nous allons...

Des voix: ...

Le Président: Alors, la question a été correctement posée. J'aimerais qu'on entende la réponse. M. le premier ministre.

M. Charest: Paul Crête, il y a une semaine, s'est fait poser la question suivante: Est-ce qu'un vote pour Paul Crête, c'est un vote pour la souveraineté du Québec? Voici ce qu'il a répondu il y a une semaine: «Un vote...» C'est Paul Crête qui parle: «Un vote pour Paul Crête, c'est un vote pour le souverainisme, quelqu'un qui va faire la promotion...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, vous savez, le député de Labelle est un exemple en matière de questions. Il pose une question simple sur les régions ressources. Je comprends qu'il y a un malaise, qu'on attend après l'élection partielle pour annoncer les mauvaises nouvelles. Est-ce qu'on peut savoir si, oui ou non... et ça...

Le Président: M. le premier ministre, il vous reste 20 secondes.

M. Charest: Le leader de l'opposition écrit l'histoire aujourd'hui: il est le premier à se lever pour nous interrompre quand on cite quelqu'un du PQ, puis son propre candidat dans Rivière-du-Loup. Celui qu'il aurait dû chercher à interrompre, c'est Jacques Parizeau, pas Paul Crête.

Une voix: ...

Le Président: À la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Bien, M. le Président, il reste 10 secondes, et je vous invite à appliquer l'article 79. Je comprends le malaise et qu'on ne veut pas en parler avant la partielle. Je veux savoir quelle est la décision par rapport...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Il y aura 25 millions de dollars de plus dans la région, M. le Président. Mais merci... merci de vouloir interrompre votre propre candidat Paul Crête, parce que la...

Le Président: M. le député de Mercier, en question principale.

Mesures visant à prévenir les délits d'initié

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, il y a, en tout cas, une crise, et elle est majeure, et qui n'a vraiment rien à voir avec la stratégie souverainiste du Parti québécois. Dans son livre Enquête, le journaliste Mario Pelletier démontre la responsabilité du premier ministre dans la crise de la Caisse de dépôt et ses pertes colossales. C'est lui qui a poussé la caisse vers une politique d'investissement risqué à l'extérieur du Québec pour la recherche du rendement maximum. Parmi les investissements les plus importants de la caisse: Nortel, Enbridge, Barrick Gold, des entreprises hautement questionnables sur tous les plans. On retrouve aussi la Power Financière au huitième rang des placements de la Caisse de dépôt, encore Power Corporation. Maintenant, Henri-Paul Rousseau travaille pour Power Corporation. Cette situation, tout le monde en convient, ouvre grand la porte à des délits d'initié.

Ma question, c'est: Est-ce que le premier ministre entend s'assurer que les nouveaux patrons de M. Rousseau ne tirent pas profit des informations sensibles qu'il a...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le... M. le Président, deux... deux réponses à cette question plutôt étonnante. La première, question de fait, c'est dans la loi qui a été adoptée sous le Parti québécois que la mission de la caisse a été amendée pour permettre un élargissement substantiel des investissements plus risqués dans l'ensemble des produits dérivés, dans l'ensemble de l'immobilier à l'étranger et d'avoir jusqu'à 70 % de capital-actions. Globalement, M. le Président, ce n'était pas... il fallait que la caisse s'adapte. Mais l'origine de la politique d'investissement de la caisse date de cette époque. Première erreur de fait donc du député de Mercier.

Deuxièmement, la caisse applique évidemment les plus hautes règles de gouvernance et d'éthique. Et nous avons mis en place des changements importants au niveau du conseil d'administration. Il y a un nouveau président du conseil d'administration, il y a des nouveaux administrateurs, M. Réal Raymond, qui est maintenant président du comité de gestion du risque de la caisse. Et nous avons exigé de la Caisse de dépôt une reddition de comptes plus grande, une reddition de comptes en six points, et la Caisse de dépôt viendra ici, dans cette Assemblée nationale, devant une séance de quatre heures particulières de la commission parlementaire, pour rendre des comptes aux parlementaires sur toutes les questions, y compris la gouvernance du conseil, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, Power Financière est la principale rivale, concurrente de la Caisse de dépôt. Le ministre des Finances n'a pas répondu à ma question: Les délits d'initié, comment on prévient ça? Ces questions demeurent sans réponse. Le premier ministre non plus n'a pas répondu à ces questions, qui sont pourtant très importantes, puis c'est des questions en fait qui sont sérieuses, que se pose la population.

Le 29 mai dernier, les trois partis d'opposition signaient une lettre conjointe demandant l'intervention du Vérificateur général. J'inviterais le premier ministre à s'engager, aujourd'hui, de signer la même lettre.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, comme j'ai eu l'occasion de répondre au député de Mercier la semaine dernière, s'il y a quelque information, quelque député en cette Chambre a une information sur un délit d'initié, qu'il fasse rapport à l'Autorité des marchés financiers, d'ailleurs qui enquête... qui est une des commissions de valeurs mobilières canadiennes les plus actives pour protéger l'ensemble des épargnants, M. le Président.

Sur la Caisse de dépôt, ce qui est clair, M. le Président, c'est qu'il y a eu plus de 30 heures de commission parlementaire. Les parlementaires... et l'ensemble du public comprend très bien ce qui s'est passé. Et, maintenant, on a mis en place, avec la nouvelle direction... elle est en... La nouvelle direction qui est en place prend les mesures pour s'assurer d'être meilleure et plus performante dans la gestion des risques, il y a un conseil d'administration avec des gens parmi les plus éminents. Et la Caisse de dépôt viendra ici faire rapport.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, je le répète, la population du Québec demeure avec des graves questions sur ce qui est arrivé à la crise. Le gouvernement refusant d'aller plus loin là-dedans, parce que la commission n'a pas permis... la Commission des finances n'a pas permis de creuser vraiment la question. Le gouvernement, en refusant d'aller plus loin, alimente la perception que le gouvernement agit pour protéger des gens ou pour empêcher qu'on comprenne pourquoi exactement cette crise est arrivée et quel est le lien entre ces crises de la caisse et la faillite du système économique actuel.

Alors, je le répète, M. le premier ministre peut-il s'engager à...

n(11 heures)n

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, après ces plus de 30 heures de commission parlementaire sur la caisse, les gens, puis les causes, les déboires de la caisse l'an dernier ont été clairement identifiés. L'intérêt public à partir d'aujourd'hui, M. le Président, c'est de laisser la nouvelle direction de la caisse mettre toute son énergie sur la gestion du 120 milliards de dollars, parce que c'est l'argent de tous les Québécois, M. le Président, et, dans la turbulence des marchés financiers qui sont là, l'intérêt public commande que cette nouvelle direction, cette nouvelle équipe, les nouveaux membres du conseil d'administration mobilisent l'ensemble des professionnels de la caisse pour obtenir...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...les meilleurs rendements pour notre bénéfice à tous, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Respect du régime pédagogique
par les écoles juives orthodoxes

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. La ministre de l'Éducation a entériné la décision de son attaché politique de suspendre la sanction des écoles juives orthodoxes. Elle l'a même rendue permanente sous prétexte de réussir sa rencontre avec la communauté. Selon les journaux, elle envisagerait de reconnaître une partie du cours d'enseignement religieux, de la Torah donc, comme une équivalence de certaines compétences du régime pédagogique.

La question pour Mme la ministre, c'est: Si elle consent aux demandes de la communauté, M. le Président, aux demandes de la communauté juive orthodoxe, est-ce qu'elle va consentir aux demandes des Jésuites de Loyola? Et, si elle consent à ces demandes-là, de quelle autre confession... à quelle autre confession va-t-elle consentir?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, il existe au Québec un régime pédagogique qui définit clairement les matières qui doivent être enseignées dans toutes les écoles du Québec. Alors, les discussions qui ont cours actuellement avec la communauté juive portent essentiellement sur cet aspect de la question. Il n'a jamais été question, M. le Président, de reconnaître, à travers des études religieuses, l'enseignement des matières jugées nécessaires dans le cadre du régime pédagogique, M. le Président, et les discussions ne portent pas du tout sur l'aspect auquel fait référence le député de Borduas.

Nous avons un souci au Québec, M. le Président, c'est de faire en sorte que tous les enfants qui sont ici, qui sont d'âge scolaire puissent avoir une accessibilité au savoir, au savoir tel que défini par le régime pédagogique, et le régime pédagogique, M. le Président, à cet égard-là, il est très clair, et c'est dans ce sens-là que les discussions sont tenues avec les représentants de la communauté juive.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, j'aimerais savoir sur quels aspects exactement portent ces rencontres, quel en est le résultat si ce n'est pas sur l'hypothèse qui a été envisagée et dévoilée par les journaux.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je ne peux dévoiler le résultat, puisque les discussions ne sont pas terminées. Vous vous rappelez que nous avons fixé comme échéance septembre 2009, et la communauté était tout à fait consciente de cette échéance. Les discussions portent bien sûr sur l'obligation d'enseigner les matières incluses dans le régime pédagogique. Toutes les matières qui ont un caractère obligatoire doivent être enseignées dans toutes les écoles du Québec, c'est là-dessus que ça se porte, et ça porte aussi sur le nombre d'heures que doivent fréquenter les élèves dans nos écoles.

Le Président: M. le député de Saint-Hyacinthe, vous êtes en complémentaire?

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): En principale.

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Maintien de la qualité de
l'enseignement à l'Institut
de technologie agroalimentaire

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, l'Institut de technologie agroalimentaire, à Saint-Hyacinthe et La Pocatière, est une institution reconnue au Québec pour la qualité de sa formation en agroalimentaire. Je voudrais d'ailleurs saluer les employés de ces deux instituts, de ces deux campus, aujourd'hui, qui sont présents à l'arrière, dans les tribunes.

Malheureusement, à cause de la directive libérale de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux, l'Institut de technologie agroalimentaire verra son personnel réduit de 16 personnes. Les employés qui ont actuellement des contrats d'un an auront à choisir entre partir, accepter un contrat à temps partiel ou seront tout simplement remplacés par un sous-traitant. Les conséquences sont énormes non seulement pour la qualité de l'enseignement, mais également pour la motivation des enseignants et le recrutement de la relève.

Le ministre peut-il garantir le maintien de la qualité de la formation dans cette institution qui forme notre relève agricole spécialisée au Québec?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. La question est fort pertinente, à savoir que l'école d'agriculture au Québec est un fleuron du Québec et le coeur... Pour un gouvernement, son engagement, c'est de maintenir sa fonction éducative, donc sa mission de qualification de tous les citoyens qui adhèrent à cette école-là. Alors donc, pendant... qui fête son 150e. On était à La Pocatière récemment avec mon collègue. On a réitéré l'importance de cette mission-là.

Le gouvernement donc travaille... Oui, donc, c'est une fonction de l'État, on travaille sur deux aspects: maintenir sa mission, maintenir le maximum des effectifs du personnel à donner des services aux étudiants pour qu'ils réussissent dans la vie, de faire en sorte que chacune des missions est préservée et de faire en sorte de continuer d'investir.

Deuxièmement, sur l'autre plan, la commission Pronovost nous indiquait de revoir son statut. On travaille, avec ma collègue de l'Éducation, ma collègue du Conseil du trésor, à définir et à encadrer son statut de cette mission fort importante pour le Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, M. le Président, l'industrie agroalimentaire vit des défis importants aujourd'hui afin de maintenir la qualité de l'enseignement en agroalimentaire.

Est-ce que le ministre peut nous expliquer, lui qui promettait pourtant en mars 2008 de renforcer le rôle de l'ITA, en quoi justement le fait d'affaiblir le corps professoral et ceux et celles qui le soutiennent va renforcer le rôle de cet institut?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, j'invite quand même mon collègue à la prudence, parce que tous les choix qui ont été exercés jusqu'à maintenant par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, c'est de réaffirmer le leadership de l'ITA en matière de formation technique, de maintenir et d'accroître la qualité de la formation technique professionnelle en agroalimentaire, de maintenir aussi... de doter l'ITA d'un cadre de gestion adopté pour sa mission éducative, d'accroître sa capacité de recherche, de développement et d'innovation.

Tous les choix qu'on a faits jusqu'à maintenant ont été dans ce sens de mieux servir les citoyens, dont les étudiants du Québec, qui vont créer la prochaine génération. D'ailleurs, j'ai rencontré mon collègue de Saint-Hyacinthe pas plus tard que la semaine dernière, et on lui a répondu aussi aux demandes qui nous ont été faites. Alors, M. le Président, je vais déposer cette lettre, c'est pour la meilleure connaissance de tout le monde.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la lettre?

Des voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement. En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Intérêts du ministre du Travail
dans l'entreprise ABC Rive-Nord inc.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: On a vu que, contrairement à ce qu'a laissé croire le leader du gouvernement, jamais le ministre du Travail n'a eu l'aval du jurisconsulte pour conserver sa très rentable compagnie d'asphaltage. La vérité, gênante pour le premier ministre, est que le fait qu'un ministre possède une compagnie qui transige avec l'État est un recul sur nos valeurs et sur nos traditions, et, dans notre système parlementaire, M. le Président, la tradition est importante. On a toujours resserré les règles. On ne les a jamais abaissées dans le passé. On n'a pas abaissé les règles pour David Cliche, pour Linda Goupil, pour François Legault, pour Lucie Papineau, toutes ces personnes ont cédé leurs compagnies pour servir l'État du Québec. Depuis 2007, le Parti libéral a abaissé les règles d'éthique pour que le ministre du Travail conserve sa très rentable compagnie d'asphaltage faisant affaire avec l'État.

Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi les standards d'éthique du gouvernement sont asymétriques: élevés pour le Parti québécois et...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je souriais pendant... Je confirme que je souriais pendant que la députée de Taschereau posait sa question, M. le Président, parce qu'elle parlait de valeurs, elle parlait d'éthique, elle comparaît les valeurs et l'éthique du Parti québécois à d'autres partis, et j'avais en tête, j'avais en tête la controverse actuelle au sujet des dépenses électorales dans Rivière-du-Loup et de la réunion des présidents d'association. J'avais en tête cette controverse, mais j'avais aussi en tête le pamphlet que Paul Crête, le candidat du Parti québécois, a fait payer par le Bloc québécois avant d'annoncer sa candidature et qu'il a distribué après la...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: .. article 79, on parlait d'éthique... tout croche, mais, tant qu'à nous parler de montants, qu'il nous parle donc du salaire du...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bédard: ...qu'il nous en parle donc...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur l'article 79, M. leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: La question portait sur pourquoi abaisser, mais, tant qu'à nous parler d'éthique... à Rivière-du-Loup, est-ce que le boni du patron va être compté dans les dépenses électorales?

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement, à la question qui a été posée.

n(11 h 10)n

M. Dupuis: Et la déclaration de M. Parizeau, dans Le Devoir, ce matin, est aussi une question de valeur, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes à la rubrique des votes reportés. Ça va?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Adoption du principe
du projet de loi n° 40

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du ministre des Finances proposant que le principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable, soit adopté.

Quels sont les députés en faveur de cette motion? Qu'ils veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), M. Whissel (Argenteuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Vien (Bellechasse), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Bédard (Chicoutimi), M. Legault (Rousseau), Mme Malavoy (Taillon), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Bouchard (Vachon), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rebello (La Prairie), M. St-Arnaud (Chambly), M. Pagé (Labelle), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), Mme Bouillé (Iberville), M. Blanchet (Drummond), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Boucher (Johnson).

Mme Roy (Lotbinière), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Bonnardel (Shefford).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint: M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 58

Contre: 46

Abstentions: 1

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est adoptée. Donc, le principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable, est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Dupuis: Je fais donc motion que le projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Rousseau, s'il vous plaît!

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Très bien. M. le premier ministre également.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre! J'ai besoin de votre collaboration, s'il vous plaît! Nous avons un deuxième vote à prendre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Adoption du projet de loi n° 35

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du ministre du Travail proposant que le projet de loi n° 35, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), M. Whissel (Argenteuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Vien (Bellechasse), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières).

M. Bédard (Chicoutimi), M. Legault (Rousseau), Mme Malavoy (Taillon), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Bouchard (Vachon), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rebello (La Prairie), M. St-Arnaud (Chambly), M. Pagé (Labelle), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), Mme Bouillé (Iberville), M. Blanchet (Drummond), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Boucher (Johnson).

Mme Roy (Lotbinière), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier).

n(11 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 105

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, la motion est adoptée. Donc, le projet de loi n° 35, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs, est adopté.

Nous sommes rendus aux motions sans préavis.

J'invite les députés qui doivent aller aux commissions de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît.

Motions sans préavis

Alors, aux motions sans préavis, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Dans l'ordre, s'il vous plaît!

Souligner la Semaine nationale
du don de sang et la Journée
mondiale du don de sang

M. Bolduc: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin que soit déposée cette motion, conjointement avec la députée de Matapédia, le député de La Peltrie et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale du don de sang qui se déroule du 8 au 14 juin ainsi que la Journée mondiale du don de sang qui se tiendra dimanche prochain;

«Qu'elle remercie d'abord tous les donneurs et qu'elle rende hommage à tous les bénévoles qui permettent ce don humanitaire;

«Qu'elle réitère l'importance pour tous les Québécoises et les Québécois de donner du sang car rappelons qu'à toutes les 80 secondes une personne quelque part au Québec a besoin de sang.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 de notre règlement?

Une voix: Il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les effets dévastateurs de la crise de la listériose sur nos producteurs fromagers artisans et demande au gouvernement de les dédommager en conséquence.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 de notre règlement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Mme la Présidente, étant donné que, le 6 mai, nous avons adopté une motion semblable, il n'y aura pas consentement pour débattre de cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il n'y a pas de consentement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

Mme Maltais: Je ne comprends pas, parce qu'il est d'usage de convenir de débat ou non, et je croyais qu'on... entendu qu'il y ait un débat. Si on pouvait consentir pour un petit deux minutes de débat...

Une voix: ...

Mme Maltais: C'est simplement pour bien, bien comprendre, là.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, il n'y a pas de consentement, donc la motion est rejetée. Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la Commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que cette même commission entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 21 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Malartic; le projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham; le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan; le projet de loi n° 208, loi concernant les immeubles occupés par la ville de Boucherville; le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Gaspé; le projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire; le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Boucherville; le projet de loi n° 210, Loi concernant la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et la Ville de Lac-Sergent, mercredi le 17 juin 2009, après les affaires courantes et jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 17 heures et, si ceci s'avère nécessaire, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de la culture entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 207, Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, Québec, mercredi le 17 juin, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; enfin

Que la Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 206, Loi modifiant la Loi modifiant la charte de «La Mutuelle Ecclésiastique d'Ottawa», mercredi le 17 juin, après les affaires courantes et jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif.

Et c'est avec un grand plaisir que je remets ce document à nos charmantes pages.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demandes de renseignements.

Je vous avise qu'il y aura sanction de deux projets de loi au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur aujourd'hui, à 16 heures.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'extrême amabilité d'appeler l'article 29 du feuilleton?

Projet de loi n° 5

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 29, Mme la ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai le plaisir aujourd'hui de soumettre à cette Assemblée, en vue de son adoption, le projet de loi n° 5 qui modifie la Loi concernant les services de transport par taxi.

Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 5 est le fruit d'un intense travail qui a sollicité les efforts de plusieurs personnes. Par exemple, la Table de concertation de l'industrie du transport par taxi a collaboré de façon importante à l'élaboration des différentes mesures proposées dans le projet de loi. Et je tiens à remercier ses membres pour le travail effectué, ainsi que son président, M. Jean Vézina.

J'aimerais également remercier les collègues de l'opposition, alors, que ce soit le Parti québécois ou l'ADQ, qui ont collaboré également à faire en sorte que nous puissions ajuster ou mettre à jour la loi et les règlements sur les taxis pour corriger certains irritants de l'industrie, Mme la Présidente. Et tout ça s'est fait dans un travail harmonieux, consensuel, et je tiens à remercier mes collègues de façon tout à fait particulière.

n(11 h 30)n

La Loi concernant les services de transport par taxi comporte deux objectifs: premièrement, accroître la sécurité des usagers et, finalement, améliorer la qualité des services offerts à la population. Le contenu du projet de loi n° 5 s'inscrit dans ces finalités. Tous les travaux accomplis par les membres de cette Assemblée et par les intervenants sur le terrain ont été réalisés, d'abord et avant tout, pour les gens qui ont besoin de transport adapté.

Alors, vous savez, Mme la Présidente, que nous avons annoncé même dernièrement un montant de 408 millions de dollars pour le transport adapté au Québec, et c'est en soi une heureuse, une très heureuse nouvelle parce qu'on sait que, un, on a une population, une clientèle de personnes handicapées, mais on a également au Québec une population qui est vieillissante, donc les gens auront de plus en plus besoin de transport adapté. Alors, c'est important de faire une mise à niveau, de faire en sorte que l'offre de services réponde aux besoins de notre population et que ces gens-là, nos chauffeurs également de taxi aient une formation pour bien servir ces citoyens. Alors, le coeur de ce projet de loi vise à améliorer les services à la population à mobilité réduite qui a besoin de service de transport mieux adapté, plus disponible et plus accessible.

Je crois également, Mme la Présidente, que ce projet de loi répond à une nécessité, qu'il fait l'objet d'un large consensus et qu'il se veut une solution réaliste pour régler plusieurs irritants au sein de l'industrie du taxi. Alors, on sait qu'il reste encore des choses à régler, qu'il y a encore d'autres petits irritants, Mme la Présidente, mais je pense que c'est un premier pas, un bon pas dans la bonne direction. Et le travail qui s'est fait pour ce projet de loi là, il s'est fait avec l'industrie d'abord et avant tout. Alors, c'est à leur demande, c'est eux, en nous faisant part de leur problématique, des irritants qu'ils vivaient au quotidien dans leur industrie, que nous avons pu ajuster le projet de loi qui est déposé aujourd'hui.

Alors, je remercie encore une fois les députés qui ont participé à l'ensemble des travaux et qui ont conduit aujourd'hui à l'étape de l'adoption du projet de loi.

En terminant, je voudrais également souligner de façon particulière, je pense que tout le monde va être d'accord avec moi, la contribution de M. Claude Martin, directeur du transport terrestre des personnes au ministère des Transports. L'apport de M. Martin a été déterminant non seulement dans le cadre des travaux qui ont conduit à l'étape, à l'adoption du projet de loi n° 5, mais également dans l'ensemble des dossiers du transport collectif. Alors, M. Martin a pris sa retraite le 5 juin dernier, et je tiens à souligner sa vaste contribution ainsi que la grande maîtrise des dossiers dont il a fait preuve au cours de toutes les années passées au ministère des Transports. Alors, M. Martin, dans sa grande humilité, a été quelqu'un qui a servi le public, qui a servi la population du Québec avec beaucoup de dévouement, avec beaucoup d'audace, de travail. Alors, il a été là pour mettre en place la Politique québécoise de transport collectif, Mme la Présidente, et c'est un homme exceptionnel. Je pense que tout le monde va saluer son travail. Et c'était assez drôle, parce que je disais: Il réussit même à rendre le dossier du taxi passionnant, parce que, lui, il était lui-même un passionné de tout ce qui est transport terrestre des individus, que ce soient le taxi, le transport collectif, le transport adapté.

Alors, c'est vraiment un homme exceptionnel. Je suis heureuse aujourd'hui de le saluer. Je suis triste de son départ. Je dis souvent: Tout le monde est remplaçable, mais il y en a qui sont plus difficiles à remplacer. Alors, je salue M. Martin, et assurément c'est un personnage qui aura marqué mon passage au ministère des Transports, et j'en garderai toujours un excellent souvenir.

Alors, Mme la Présidente, en conclusion je demande à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 5, la Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi. Merci. Bonne journée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre des Transports. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères, porte-parole de l'opposition officielle en matière des transports. M. le député.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, je vous remercie, je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais commencer par là où la ministre a conclu son allocution pour également rendre hommage à un homme sans qui probablement nous n'en serions pas là à débattre et à discuter de ce projet de loi, un homme qui a profondément marqué la mise en place de toute une série de mesures visant le transport collectif de personnes au Québec.

Alors, il s'agit bien sûr de M. Claude Martin, qui a pris sa retraite fort méritée vendredi dernier, après avoir servi loyalement, efficacement l'État québécois depuis nombre d'années. Je pense qu'on peut réitérer, Mme la Présidente, que c'est une retraite effectivement bien méritée. Je crois que la personne qui lui succède, Mme France Dompierre, a, et je suis convaincu qu'elle en est convaincue, elle en est consciente elle-même, a de grands souliers à chausser à cette fonction comme directeur de la Direction des... comme directrice, devrais-je dire, Mme la Présidente, à la Direction du transport terrestre des personnes. M. Martin prend, pour reprendre ses termes, un repos bien mérité pendant un certain nombre de semaines, après quoi j'ai cru comprendre qu'il se mettrait à la disposition soit du ministère ou d'autres organisations qui voudraient profiter de sa grande expérience.

Alors, je suis convaincu que la ministre, à la lumière de ce qu'elle vient de dire, n'hésitera pas à faire appel aux services de M. Martin dès qu'il sera de nouveau disponible pour offrir ses services et continuer de servir l'État québécois, de servir les usagers des transports collectifs, les usagers des transports par taxi et plus particulièrement, puisque c'est ce qui nous rassemble aujourd'hui, les personnes à mobilité réduite qui ont grandement besoin que nous nous penchions sur leurs particularités, sur leur situation particulière et sur les besoins, sur leurs attentes, de telle sorte de pouvoir y répondre le plus adéquatement possible pour leur assurer, à elles aussi, ces personnes, une plus grande mobilité dans notre société.

Alors, Mme la Présidente, j'aurais presque le goût de dire: Nous y voilà enfin. Et je vois déjà la ministre sourire parce que je sais qu'elle sait où je m'en vais actuellement. Je veux souligner le fait que nous procédons maintenant à l'adoption finale de ce projet de loi, qui était attendu par le milieu depuis fort longtemps, et, n'eût été d'un déclenchement inopiné d'élection l'automne dernier, alors qu'on avait déjà un projet de loi, on s'était même prononcé, je pense, à quelques heures du déclenchement des élections, on s'était même prononcé, en cette Assemblée, sur l'adoption du principe de ce projet de loi, Mme la Présidente... Or, on a choisi de faire autre chose que de mener les affaires à Québec, que d'avoir les mains sur le volant pour diriger le Québec en cette période trouble au niveau économique, de répondre aux besoins nombreux de la population du Québec, de répondre à cet appel lancé par les deux formations politiques d'opposition qui avaient offert leur collaboration pour permettre au gouvernement de traverser cette période trouble. Alors, plutôt que de répondre aux nombreux besoins, dont les besoins de l'industrie du taxi, on a choisi, de façon un peu inopinée, de façon inattendue, de façon non désirée, de déclencher des élections. Mme la Présidente, l'histoire jugera de l'opportunité de ce déclenchement d'élection, l'histoire jugera des motivations de ce gouvernement, à ce moment-là, de déclencher des élections, l'histoire jugera de la parole de ce gouvernement au cours de ces élections, avant ces élections et après ces élections, Mme la Présidente.

Quoi qu'il en soit, je referme cette parenthèse tout de suite en disant effectivement qu'il s'agit d'un projet de loi, qui était attendu depuis fort longtemps, qui fait suite à l'entrée en vigueur, en 2002, de la Loi concernant les services de transport par taxi, qui menait à un certain nombre de recommandations, recommandations qui ont été déposées au ministre des Transports en 2005, et depuis nous attendions effectivement qu'un certain nombre de modifications soient apportées à la Loi sur les services de transport par taxi. On a eu, comment dirais-je, une première idée, une première mouture de ces modifications l'automne passé. Nous avons eu l'occasion d'entendre un certain nombre d'intervenants dans le secteur du taxi dans le cadre des audiences, qui nous ont apporté des éclairages fort intéressants, fort pertinents, qui nous amènent d'ailleurs à penser et à dire, Mme la Présidente, qu'encore, et la ministre le soulignait à juste titre tout à l'heure, il y a des choses, il y a d'autres choses qui doivent être modifiées dans la loi concernant les services de taxi. Notamment, pour ce qui est des services de limousine, il y a, là encore, des problèmes qui subsistent et qu'il faut régler.

Donc, il nous faudra revenir par la suite avec d'autres modifications législatives pour tenir compte de ces autres recommandations découlant de l'adoption de la loi en 2002, de ces autres recommandations provenant de l'industrie, qui aura cependant, à compter de maintenant, sur une base formelle et officielle, une tribune, un véhicule par lequel faire passer ses recommandations, ses préoccupations, c'est la table de concertation que crée le projet de loi n° 5, qui deviendra très bientôt une loi. Alors ça, c'est l'un des éléments, probablement l'un des plus importants que contient la loi n° 5 ou le projet de loi n° 5.

n(11 h 40)n

Ce projet de loi vise également à régler un certain nombre de problèmes touchant le taxi déguisé sous forme de service de raccompagnement. Alors, on peut bien sûr louer les initiatives en termes de transport de raccompagnement, mais notre admiration s'arrête là où il y a une forme de taxi déguisé qui vient concurrencer de façon déloyale l'industrie du taxi.

Il y a des dispositions, Mme la Présidente, dans le projet de loi, touchant l'éthique, touchant la formation, particulièrement à l'égard des personnes plus vulnérables. Nous avons exprimé à la ministre un certain nombre de réserves, de préoccupations du côté de l'éthique et de la formation. M. Martin, qui était, à ce moment-là, au ministère, a pris bonne note de ces préoccupations. Il m'a même, comme il s'y était engagé... il a même recommuniqué avec moi pour me donner un certain nombre d'informations supplémentaires à l'égard de ces préoccupations. Je sais que le gouvernement... ou du moins je prends la parole de la ministre à l'effet que le gouvernement va prêter une attention particulière à ces préoccupations que nous avons exprimées en commission parlementaire. Je sais que la table de concertation aura l'occasion de se pencher sur ces préoccupations que nous avons exprimées en commission parlementaire et que, le cas échéant, si tant est que des problèmes devaient survenir, des ajustements seront éventuellement proposés ultérieurement soit par voie réglementaire ou par voie législative, puisque nous savons d'emblée qu'il nous faudra revenir pour corriger et améliorer d'autres aspects touchant l'industrie du taxi.

Et, en terminant, Mme la Présidente, je crois, l'élément le plus important qui est celui d'accorder de meilleurs services, une gamme plus étendue de services aux personnes à mobilité réduite. Et nous savons qu'il s'agit là d'une clientèle, avec le vieillissement de la population, qui est appelée à croître. Et je salue le gouvernement d'avoir été sensible à ces préoccupations, d'avoir fait écho à ces préoccupations par la mise en place d'un certain nombre de dispositions qui permettent de corriger des difficultés que nous rencontrons. Lorsque, sur des territoires donnés, par exemple, les entités qui doivent assurer les services de taxi ne veulent pas ou ne sont pas en mesure d'offrir des services de transport adapté pour les personnes à mobilité réduite, il y a des dispositions pour corriger cette situation, Mme la Présidente. Il y a une volonté, et je l'ai sentie en commission parlementaire. J'ai posé la question, et la réponse m'a beaucoup plu. On avait fixé un objectif de 400 taxis adaptés à l'échelle du Québec. Il y a eu une déclaration à ce moment-là, lors de l'étude, disant que nous n'avons pas l'intention de nous arrêter à 400 taxis. Si la demande devait être plus importante, nous répondrons à cette demande pour adapter les taxis et faire en sorte qu'il y ait le plus grand nombre de véhicules sur la route capables de répondre à ce service, capables de répondre, dis-je, aux besoins exprimés par les personnes à mobilité réduite.

Alors, sur ce, Mme la Présidente, je ne peux que souhaiter l'adoption évidemment de ce projet de loi, de telle sorte qu'il puisse enfin entrer en vigueur, que nous puissions enfin aller de l'avant et nous retrouver sous peu pour adopter d'autres modifications législatives qui viendront améliorer encore davantage cette industrie, l'industrie du taxi au Québec. Et je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Verchères. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, Mme la Présidente. Quand on travaille sur un projet de loi, normalement, moi, je dis toujours: C'est une contrainte qu'on impose aux citoyens, toujours, parce qu'un projet de loi, c'est toujours un peu l'objet. Mais ce projet de loi là a été très facile parce que je pense qu'il faisait l'affaire de tout le monde. C'était facile en commission parlementaire, tout le monde le voulait.

Alors, je pense que c'est un plus pour la population du Québec et surtout pour les personnes handicapées. On veut mieux intégrer nos personnes handicapées. Moi, je sais que dans mon comté j'ai des industries qui emploient des personnes handicapées, alors ils ont besoin d'un moyen de transport assez efficace. Alors, je trouve que ça répond à la demande. Alors, j'étais très heureux que ce projet de loi là a pu traverser les étapes assez rapidement. C'est sûr que ça aurait été peut-être mieux de l'adopter au mois de décembre au lieu d'aller en élection, mais on est rendus au mois de...

Des voix: ...

M. Grondin: ...on est rendus au mois de juin, on est rendus au mois de juin, alors ça va être un beau cadeau de fête à Mme la ministre pour mardi prochain.

Alors, écoutez, je suis bien fier qu'on puisse adopter ce projet de loi. Alors, c'est sûr que, moi, ma formation politique, on est en parfait accord avec ce projet de loi et on espère que ça va rendre le service dont on pense que ça devrait rendre. Et, s'il y a d'autres modifications dans l'avenir, bien on sera là à l'écoute.

Alors, merci à Mme la ministre, merci à mon confrère de Verchères et tous les fonctionnaires qui ont travaillé sur le projet de loi, parce qu'on sait qu'il y a toujours des fonctionnaires qui nous entourent dans ce temps-là pour nous donner les informations requises. Alors, le travail s'est très bien fait. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'extrême amabilité de nous appeler l'article 1?

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport
de la commission qui a procédé
à l'audition de certains sous-ministres
et dirigeants d'organismes en vertu
de la Loi sur l'administration publique

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 1. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, en vertu de la Loi sur l'administration publique, a entendu, le 17 septembre 2008, la sous-ministre de Revenu Québec et le président de la Société de développement des entreprises culturelles concernant le soutien financier aux entreprises culturelles; le 1er octobre 2008, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux concernant l'approvisionnement en équipements et en fournitures de nature médicale; les 29 et 30 octobre 2008, le Vérificateur général du Québec, le secrétaire général du ministère du Conseil exécutif et l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec concernant le rapport spécial du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale concernant l'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec.

La commission a également tenu des séances de travail les 17 septembre 2008, les 1er, 29 et 30 octobre 2008, et les 12 et 31 mars 2009, et le 8 avril 2009 relativement à ce mandat. Ce rapport, qui a été déposé le 9 juin 2009, contient 17 recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Conformément à ce qui a été décidé lors de l'adoption de la réforme parlementaire, le 21 avril 2009, concernant la répartition du temps de parole lors des débats restreints, cinq minutes sont allouées au député indépendant; une enveloppe fixe de 12 minutes, soit 10 % du temps total de ce débat, est allouée aux députés du deuxième groupe de l'opposition. Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Dans ce cadre, le temps non utilisé par le député indépendant ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée. Je suis prête maintenant à reconnaître un premier intervenant, M. le député de Richelieu, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Conseil du trésor, fonction publique et services gouvernementaux. M. le député.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, Mme la Présidente. Si j'interviens à ce moment-ci, c'est à titre de président de la Commission de l'administration publique, puisqu'il s'agit effectivement d'un débat restreint sur un rapport, que la Commission de l'administration publique vient de déposer en cette Chambre, concernant trois périodes d'audition sur des sujets qui avaient été l'objet de rapports du Vérificateur général, à savoir, vous l'avez mentionné tout à l'heure, l'achat de matériel médical, la SODEC et un rapport sur les dépenses du lieutenant-gouverneur ou de la lieutenant-gouverneur.

n(11 h 50)n

Mme la Présidente, je ne vais pas intervenir sur ces dossiers pour une raison très simple: l'équipe actuelle, les membres actuels de cette commission n'étaient pas, pour la plupart, présents, ne participaient pas, sauf à quelques exceptions, j'y reviendrai, lors de ces audiences, et je n'y étais pas. Je veux simplement en profiter, et je pense que le vice-président, le député de Vaudreuil, voudra aller dans le même sens, pour signifier l'importance de la commission et l'importance du relais qu'assurent législature après législature les députés en cette Chambre dans les dossiers de cette commission, une commission très importante. Elle est statutairement présidée par un député de l'opposition. Elle doit vérifier les engagements financiers de tous les ministères et organismes, des milliers d'engagements, mais elle doit surtout, surtout, dans l'application de la Loi de l'administration publique, elle doit surtout donner suite, approfondir certains aspects des rapports que dépose, chaque année, soit de façon statutaire ou de façon spéciale, le Vérificateur général du Québec.

Et nous sommes très fiers de pouvoir vous dire, Mme la Présidente, que nous maintenons cette tradition. Nous continuons à faire le travail. Nous avons réalisé, ces dernières semaines, des auditions assez approfondies. Ce n'est jamais suffisamment approfondi, et le temps nous manque souvent pour aller aussi loin que nous le voudrions, mais nous avons travaillé notamment sur le rapport du Vérificateur général sur la RACJ, la régie des... des loteries et courses et jeux du Québec, et nous avons également entendu la Fédération des cégeps, le ministère de l'Éducation et quelques cégeps au sujet des rapports d'affaires entre les cégeps et les partenaires extérieurs. Nous maintenons donc ce travail. C'est une fonction importante de nous assurer qu'il y a un véritable suivi aux rapports du Vérificateur général.

Dans le cas présent, je suis très heureux de voir que le député de Verdun, pour ce qui est de la SODEC, et que la députée de Taschereau, pour ce qui touche le dossier de la lieutenant-gouverneur, ont accepté de prendre part à ce débat et de vous en donner les grandes lignes et leurs points de vue. Je ne sais si d'autres se joindront aux débats, mais je suis très fier de vous dire, Mme la Présidente, à ce moment-ci que le travail se poursuit, que le travail se fait intensément, qu'il est très difficile, en période de session intensive, de trouver les moments de réunion. Il y a d'ailleurs des gens qui nous attendent actuellement pour une réunion de travail.

C'est un travail de moine, c'est un travail consciencieux, minutieux que nous devons faire, mais c'est le prix à payer pour améliorer constamment la qualité de l'administration publique. Et je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Vaudreuil.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, à titre de vice-président de la Commission de l'administration publique, je suis heureux de participer brièvement à la prise en considération du rapport de la commission qui a été déposé hier, ici, à l'Assemblée nationale, le 21e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, rapport qui portait sur des auditions qui ont été tenues avant la dissolution de la dernière législature et qui concernait les mandats suivants: le soutien financier aux entreprises culturelles, le processus d'approvisionnement en équipements et en fournitures de nature médicale et également l'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec.

Les auditions avaient été tenues. Les travaux n'avaient pas été complétés pour ce qui est des observations et des recommandations de la commission. Les membres de la commission constituée pour la Trente-neuvième Législature ont décidé d'assurer la continuité des travaux de la commission. Je pense que c'est extrêmement important, et de le faire également dans un contexte d'unanimité de tous les collègues membres de la commission. Et je pense qu'il est important de rappeler peut-être également pour des nouveaux collègues à l'Assemblée nationale, je dirais, que la Commission de l'administration publique a peut-être une caractéristique particulière, c'est celle de travailler constamment dans un contexte qui est non partisan. Donc, les discussions portent sur la gestion administrative et non pas sur des choix politiques. Et c'est sans doute un des éléments qui renforcent beaucoup la crédibilité de la Commission de l'administration publique.

Donc, ce qui a été fait hier comme dépôt, je n'interviendrai pas, moi, sur chacun des mandats, des trois mandats qui font l'objet du rapport parce que, moi non plus, je n'étais pas membre de la commission à l'automne 2008. Donc, je vais laisser le soin à des collègues qui étaient membres de la commission, qui ont participé aux auditions en septembre et octobre 2008, de commenter les recommandations qui sont incluses dans le rapport de la commission, et notamment le député de Verdun, leader parlementaire adjoint, la députée de Taschereau et également le député de Vimont, qui, à ce moment-là, était vice-président de la Commission de l'administration publique.

On pourra noter, Mme la Présidente, dans les recommandations de la commission, qu'il y a un aspect important qui est souligné, et le président, le député de Richelieu, y a fait référence, c'est celui du suivi qui doit être assuré aux recommandations qui sont faites par la Commission de l'administration publique à l'Assemblée nationale. C'est un sujet qui préoccupe la commission depuis déjà quelques années et d'ailleurs qui fait l'objet également de préoccupations dans d'autres comités des comptes publics, comme on les appelle, dans les autres Parlements canadiens. Et il y a eu une réflexion qui a été faite et qui continue de se faire au sein de la Commission de l'administration publique, avec d'ailleurs le Vérificateur général, pour qu'on puisse assurer des suivis aux recommandations de la commission et indirectement, également, à celles du Vérificateur général. D'ailleurs, dans le rapport qui est déposé aujourd'hui, on note que, pour deux des mandats, deux des auditions, on demande des rapports d'étape dans un an, des auditions, donc des rapports d'étape à l'automne prochain, et, dans l'autre cas, on précise que le rapport devra se faire le 31 octobre 2009. Et ça, c'est un aspect qui est extrêmement, quant à moi, important, en termes de contrôle parlementaire des élus.

Donc, ce n'est pas simplement de faire des constats, mais c'est également de s'assurer que les plans d'action qui sont déposés par les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes devant la commission pour répondre notamment aux observations du Vérificateur général, évidemment que des suites soient données à la réalisation et à la mise en oeuvre de ces plans d'action.

Mme la Présidente, je voudrais simplement, en terminant, dire: Vous savez, nous avons au Québec une fonction publique très compétente, nous pouvons tous en témoigner comme parlementaires ou encore par l'exercice antérieur de fonctions ministérielles. Mais, vous savez, dans... Et d'ailleurs, tout à l'heure, la ministre des Transports parlait du directeur du transport terrestre au ministère des Transports, qui a participé à l'élaboration, au travail sur le projet de loi en matière de taxi, M. Claude Martin, qui est un grand serviteur de l'État, avec lequel j'ai eu l'occasion également de collaborer et à qui je veux souhaiter le meilleur des succès dans la nouvelle étape de sa carrière qui est la retraite, et probablement, également, il va demeurer actif. Mais, dans le secteur public comme dans le secteur privé, souvent il y a des lacunes ou des faiblesses dans la gestion administrative, c'est vrai autant dans le domaine de l'entreprise comme dans le domaine du secteur public, lacunes ou faiblesses qui doivent être corrigées, et une gestion efficace exige une vigilance constante et une collaboration de tous ceux et celles qui y sont impliqués.

Et donc, à titre de parlementaires, à titre de représentants de la population, nous avons le devoir de poser des gestes pour que les deniers publics soient gérés le plus judicieusement possible, avec efficacité, transparence, intégrité, de façon à ce que les citoyens puissent recevoir les services auxquels ils ont droit, au meilleur coût possible. Alors, Mme la Présidente, c'est dans cette perspective, je pense, que s'inscrivent les recommandations qui sont contenues dans ce 21e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.

n(12 heures)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Vaudreuil. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition officielle pour la Capitale- Nationale et leader adjointe de l'opposition. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Je salue les autres parlementaires qui interviennent, aujourd'hui, concernant ce 21e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, d'autant que la majorité d'entre eux, sauf le député de Verdun, le député de Vimont et moi-même, la plupart d'entre eux n'avaient pas assisté aux audiences. Alors, je les salue parce que c'est beaucoup de travail que de se saisir d'un dossier et le comprendre quand on n'a pas assisté à des commissions. Et je suis très, très, très heureuse de voir qu'ils s'engagent déjà à fond dans la Commission de l'administration publique, qui est une commission fort importante.

Dans quelques instants, Mme la Présidente, des projets de loi qui ont été adoptés par cette Assemblée nationale ? on en a adopté un tout à l'heure ? vont être amenés au lieutenant-gouverneur pour qu'ils obtiennent sa sanction. Qu'est-ce que cette tradition? C'est que cette tradition découle du besoin d'obtenir la sanction royale pour édicter une loi. Alors, ce rapport nous permet de nous rappeler que nous vivons toujours dans un régime parlementaire mais monarchique. Et la commission parlementaire que nous avons tenue... les auditions que nous avons tenues concernant les dépenses de la lieutenant-gouverneur, de l'ex-lieutenant-gouverneur du Québec nous ont permis de reprendre le dialogue avec les citoyens et les citoyennes sur l'utilité de cette fonction.

Et, suite aux auditions que nous avons tenues, je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'ai reçu beaucoup de commentaires à l'effet de se demander: Mais quand est-ce qu'on se débarrasse de cette fonction qui finalement est à peu près inutile? Une sanction pourrait être apposée par bien des organisations, dont par la présidence de l'Assemblée nationale. Je suis sûre que vous seriez fort heureuse d'appuyer votre sceau de présidente de l'Assemblée nationale sur un document comme nos projets de loi. Alors, on a donc une fonction qui me semble inutile.

Mais en tout respect nous recevions la lieutenant-gouverneur pour discuter des dépenses qui avaient été scrutées à la loupe par le Vérificateur général qui avait produit un rapport qui était assez dur pour la gestion des fonds de la lieutenant-gouverneur.

Alors, ce dont je vais parler ce matin, d'abord du travail qui a été fait avant. Un journaliste extraordinaire, courageux, qui a fait un très beau travail, Mathieu Boivin, qui était au Journal de Montréal, qui est maintenant à RueFrontenac.com. C'est lui qui a soulevé le dossier, qui a fait la recherche initiale. Un rapport du Vérificateur général accablant et ensuite une commission parlementaire qui nous a permis vraiment, en tout respect de la lieutenant-gouverneur, de l'ex-lieutenant-gouverneur, de connaître la façon dont étaient gérées les dépenses de cette institution surannée.

L'autre chose dont je vais vouloir parler aussi, Mme la Présidente, est la suite, maintenant. Et nous l'avons abordé pendant la commission parlementaire. À quand une décision du Procureur général du Québec, de la direction des poursuites pénales concernant la lieutenant-gouverneur? Y aura-t-il poursuite? La question se pose. Il y a eu un rapport du Vérificateur général, il y a eu une commission parlementaire, il y a pour 700 000 $, sur 10 ans, de dépenses injustifiées ou mal justifiées, c'est un rapport du Vérificateur général, et nous n'avons toujours aucun résultat, aucune idée, un an... non, ça fait bien des mois, quasi un an plus tard, un an parlementaire, aucune nouvelle de s'il y aura des poursuites. Première question.

Deuxièmement, parce que ça découlera de la décision des poursuites, est-ce qu'il y aura demande de remboursement? Le fédéral a déjà demandé des remboursements à des lieutenants-gouverneurs pour des dépenses qui ne semblaient pas justifiées. C'est arrivé, on l'a appris pendant la commission parlementaire. J'ai vu les pièces justificatives et les demandes, des demandes de remboursement du gouvernement fédéral. Quand est-ce qu'on va savoir s'il y aura demande de remboursement au Québec? J'ai des questions et j'ai des commentaires là-dessus.

Qu'est-ce qui va se passer avec les demandes que le gouvernement du Québec a faites au fédéral, c'est-à-dire la gestion des sommes? Ça a été abordé avec le secrétaire général du comité exécutif, M. Bibeau. Qu'est-ce qui va se passer avec ces sommes? Où en sont rendues les négociations d'Ottawa avec ses lieutenants-gouverneurs? Il faut savoir que les négociations d'Ottawa avec ses lieutenants-gouverneurs devaient se terminer, d'après M. Bibeau, le 1er avril 2009. Ça fait déjà deux mois et demi. Est-ce que ces négociations sont complétées? Ces négociations, il faut le savoir, ont un impact sur les dépenses du Québec ? je vais en parler aussi, c'est relié directement. Plus le lieutenant-gouverneur bouge, plus on paie les déplacements. Ça a été un des grands sujets de la commission parlementaire, cet impact sur les finances du Québec des déplacements d'une institution qui n'est pas la nôtre, enfin que je conteste comme étant la nôtre.

Donc, les négociations avec ses lieutenants-gouverneurs, l'impact sur les finances du Québec, la fonction incontrôlable, incontrôlable, qu'est ce rôle de chef de l'État, et je vais citer des commentaires directs du secrétaire général de l'Exécutif qui l'a dit comme ça: Je ne peux pas contrôler le chef de l'État, je ne peux qu'accepter. Je vais citer tout à l'heure le secrétaire général du Conseil exécutif. Et maintenant l'avenir, c'est-à-dire le nouveau lieutenant-gouverneur qui est venu nous rencontrer, qui est venu nous proposer de bonne foi, de bonne volonté, des mesures de resserrement de ses dépenses, mais je veux quand même commenter parce que, je vais vous dire... On parle d'institution. Alors, quelle que soit la bonne volonté des personnes, si l'institution ne peut pas être contrôlée par nos organismes, par nos groupes, par nos contrôleurs, bien la fonction devient incontrôlable. je l'ai dit tout à l'heure. Donc, quelle que soit la bonne volonté du nouveau lieutenant-gouverneur, et je le salue là-dessus, il y a des questions à poser.

Alors, les faits. D'abord, un journaliste, par la loi d'accès à l'information, Mathieu Boivin, de ruefrontenac.com maintenant, a fait savoir aux Québécois et aux Québécoises que les dépenses de la lieutenant... de l'ex-lieutenant-gouverneur lui semblaient démesurées et injustifiables. On dit parfois que des choses peuvent être justifiées, mais injustifiables, dans ce cas-ci, c'était le cas.

Et ensuite le Vérificateur général a entrepris une vérification suite aux demandes de l'opposition et a produit un rapport, un rapport en juin 2007. Ce rapport donnait lieu à une quantité de recommandations et au ministère du Conseil exécutif du Québec et au lieutenant-gouverneur et à son cabinet. Je vais en nommer quelques-unes, elles sont importantes. Le Vérificateur général demandait au ministère du Conseil exécutif de Québec de préciser les dépenses admissibles à un remboursement par le gouvernement du Québec dans le cadre des fonctions du lieutenant-gouverneur en considérant les dépenses supportées par Patrimoine canadien. Pourquoi? Parce que, dans le passé, l'ex-lieutenant-gouverneur, et c'est ce que nous avons... ça a été bien étayé et bien présenté tant dans le rapport du Vérificateur général qu'en commission parlementaire, a demandé un double remboursement de ses dépenses de résidence.

Comment elle a fait ça? C'est technique. La lieutenant-gouverneur reçoit d'abord un salaire et des attributions de fonction. C'est comme ça d'ailleurs que j'avais commencé la commission parlementaire. La lieutenant-gouverneur recevait un salaire de 114 000 $ par année; pour son logement ? c'est correct ? un per diem de 4 000 $ par mois qui s'ajoutait, ça fait à peu près 48 000 $ par année; des dépenses de 800 $ par mois, ce qui ajoutait 9 600 $ par année; au bas mot, 171 000 $ par année pour accomplir ses fonctions, plus des voitures de fonction, dont, nous l'avons appris, deux karts de golf qui servaient de voitures de fonction, des gardes du corps, des membres du personnel, un bureau qui est ici, tout près de l'Assemblée nationale, et un cabinet. Et les membres du personnel de la lieutenant-gouverneur, sous cet ex-lieutenant-gouverneur, sont passés de quatre à 12. De quatre à 12. Donc, il y a eu une forte augmentation du personnel.

n(12 h 10)n

Alors, qu'est-ce qui se passait? C'est que la lieutenant... l'ex-lieutenant-gouverneur recevait 4 000 $ par mois pour loger, c'était tout simplement... ça lui était donné, Mais, en plus de ça... mais c'était pour loger dans la capitale du Québec. Mais elle a déménagé à Beaupré, et, comme elle était en dehors de la capitale, elle avait droit à 400 $ par mois, c'est même monté... 500 $ par mois, c'est même monté à 600 $ à partir de 2004, 600 $ par mois. Mais elle n'avait droit à cela que si elle vivait en dehors de la capitale du Québec. Mais la ville de Beaupré n'est pas dans la ville de Québec, mais ce n'est pas très loin, je vais vous avouer, Mme la Présidente. C'est assez proche. Alors, recevoir à la fois 4 000 $ par mois pour loger à Québec et un montant de plus pour loger à la ville de Beaupré a semblé à tout le monde assez difficile à justifier. Et il y a un terme anglophone bien connu là-dessus, je n'irai pas dans ce... jusque-là, parce que j'ai toujours été, comme tous les parlementaires, extrêmement attentive et respectueuse de la personne. C'est la gestion des sommes attribuées à la fonction que nous avons essayé, essayé vraiment, là, de fouiller, parce que, pour l'avenir, il ne faut plus jamais que ça se reproduise. Il y a un manque de contrôle incroyable autour de cette fonction.

Donc, il y avait ça, donc un Vérificateur général qui nous a fait un rapport. On demandait au lieutenant-gouverneur d'effectuer une reddition de comptes quant à l'utilisation des fonds publics mis à sa disposition et d'entreprendre les discussions avec l'ancien lieutenant-gouverneur pour déterminer les montants qu'elle devrait rembourser au ministère pour la portion non justifiée de ses dépenses. Ce n'est donc pas une demande revancharde, ou partisane, ou tout ça. C'est le Vérificateur général du Québec qui a demandé, dans son rapport de juin 2007, que l'on entreprenne des discussions sur le remboursement potentiel des dépenses.

Pourquoi est-ce que jusqu'ici ces débats, ces discussions ne sont pas encore commencés? C'est parce qu'il y a poursuite dans l'air, Mme la Présidente. Il y a une enquête qui a été faite, une enquête commune Gendarmerie royale du Canada et Sûreté du Québec. Cette enquête a eu lieu sur des mois. Elle a été faite très sérieusement, je le sais, a nécessité l'examen, là, on me dit, entre 40 à 50 caisses de documents. Donc, ils ont pris la preuve et l'ont examinée.

Le problème qu'on a actuellement, c'est qu'avant de demander des... Puis il y a beaucoup de citoyens qui me le demandent: Quand est-ce que vous allez demander un remboursement? Bien, écoutez, avant de demander un remboursement, il faudrait avoir les papiers, il faudrait avoir les factures. Ces papiers et ces factures sont entre les mains de la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale du Canada parce qu'il faut qu'ils décident s'il y aura, oui ou non, poursuite envers l'ex-lieutenant-gouverneur. Et, tant qu'il n'y aura pas cette décision, est-ce qu'on poursuit ou pas, bien, le Québec ne pourra pas avoir en main les pièces permettant de décider s'il y aura, oui ou non, demande de remboursement auprès de l'ex-lieutenant-gouverneur.

À ce sujet, d'ailleurs, M. Bibeau, le secrétaire général du Conseil exécutif, nous a dit... voilà: «Donc, on attend que la Sûreté ait terminé pour récupérer toute notre documentation ? parce que c'était la documentation du gouvernement. Immédiatement, par la suite, c'est là qu'on va faire un examen complet. On a embauché une firme de juricomptables.» Donc, c'est... Moi, je trouve que le Conseil exécutif a bougé dans ce cas-là. Ils ont engagé une firme de juricomptables. C'est déjà fait, ils sont allés en appel d'offres. Ils ont été engagés avec un mandat complet d'examiner l'ensemble des dépenses qui ont soulevé un questionnement de la part du Vérificateur général. Donc, le gouvernement a fait son travail.

Tout va être analysé avec toutes les pièces, puis toutes les questions seront posées, puis ça va être fait avec l'éclairage qu'on a aujourd'hui du dossier du lieutenant-gouverneur, parce que cette commission a parlé beaucoup et a montré beaucoup de choses. Mais bien sûr, si on arrive avec des remboursements, on va collaborer avec le gouvernement fédéral pour s'arrimer, pour ne pas réclamer deux fois, puis on récupérera. Sauf qu'il le dit bien: tant qu'il n'y a pas de poursuite, il n'a pas les pièces; tant qu'il n'a pas les pièces, il ne peut pas en faire l'examen.

À quand une poursuite? Je n'ai pas la réponse, mais je peux donner des éléments d'échéancier pour la connaissance de l'Assemblée.

Quand nous avons décidé à l'unanimité d'aller en commission parlementaire et d'entendre le Vérificateur général, l'ex-lieutenant-gouverneur, le secrétaire du Conseil exécutif et le nouveau lieutenant-gouverneur... Nous avons fait ça à l'unanimité, mais bien sûr ça n'a pas été simple à obtenir, l'unanimité. Je me permettrai ce commentaire, Mme la Présidente. Il a fallu que j'aille de beaucoup d'énergie et de force de conviction auprès de mes collègues, mais finalement tout le monde s'est rallié, et on a bien fait ça. On a fait ça très, très correctement. Quand on a fait ça, on avait... ça faisait déjà... le Vérificateur avait fait son rapport depuis juin 2007. Pourquoi on ne l'avait pas rencontré avant? C'est parce qu'on voulait être sûrs de ne pas interférer dans l'enquête. On ne voulait pas nuire à une enquête, et c'est normal. On a fait... De ce côté-là, on s'est bien entendus, on a fait un bon travail de parlementaires.

Mais là, quand on a entendu, à l'automne dernier, au mois d'octobre 2008, l'ex-lieutenant-gouverneur, on ne nuisait déjà plus à l'enquête. Donc, l'enquête était quasi terminée. Les témoins avaient été entendus; il restait à entendre les personnes qui pourraient ? qui pourraient, je dis bien au conditionnel, pourraient ? faire l'objet de l'enquête, donc on ne pouvait plus intervenir, on ne pouvait plus interférer. Ça se passait en octobre, l'enquête était quasi terminée, donc, et on n'a toujours pas de nouvelles, Mme la Présidente. Moi, mon évaluation, c'était qu'au mois d'avril c'était... Normalement, le Procureur général avait eu en main toutes les données nécessaires pour nous dire enfin, dire à la population québécoise si cette commission parlementaire donnera des résultats, si ce rapport de vérification du Vérificateur général donnera des résultats, et s'il y aura des poursuites. Je ne dis pas d'en faire, je dis de nous donner une réponse.

Est-ce qu'il y a là matière à poursuite? Aucune nouvelle de la part du Directeur des poursuites pénales, de la part du Procureur général du Québec. Quand aurons-nous une réponse? Et je reçois toujours, Mme la Présidente, des courriels de gens, de gens de la rue, de gens, de citoyens partout au Québec qui disent: Coudon, qu'est-ce que vous faites? Bien, je pose la question aujourd'hui: Qu'est-ce qu'on fait? Quand est-ce que le Procureur général du Québec va nous dire s'il y aura poursuite ou pas? Que la question soit réglée, il va falloir la vider un jour. On ne pourra pas traîner ça pendant des siècles, là. Puis, pour le bien de tout le monde, pour le bien de l'ex-lieutenant-gouverneur, s'il n'y a pas de poursuite, ça va... ça va être parfait pour elle, mais s'il y en a, bien on le saura.

Deuxièmement, parce qu'après on va avoir les pièces pour procéder à «y a-t-il ou non une demande de remboursement». Le Conseil exécutif ne peut pas faire son travail, la firme de juricomptables ne peut pas faire son travail, les pièces sont bloquées. Combien de temps le Procureur général du Québec, la ministre de la Justice ? c'est une procureur, la ministre de la Justice ? va-t-elle garder le dossier gelé comme ça? Il faut qu'on en arrive à des réponses dans ce dossier-là. Les citoyens demandent des réponses simplement: Oui ou non, y a-t-il poursuite ou non, et est-ce qu'on va pouvoir avoir les pièces et examiner cette demande de remboursement qui est faite par le Vérificateur général? Pas par les parlementaires. D'ailleurs, jamais les parlementaires n'ont posé de commentaire là-dessus. On s'attend à ce que ce soient des gens absolument non partisans, pas du milieu politique, qui posent ce genre de commentaire. Donc, y aura-t-il poursuite? Qu'est-ce qui se passe à Ottawa? La GRC était dans le dossier, on n'a pas de nouvelles non plus. Y aura-t-il poursuite au fédéral? Aucune nouvelle.

Les demandes de remboursement, on ne le sait pas. Où en est-on rendus avec la demande de... par rapport au fédéral, qui a été faite de gérer les dépenses des lieutenants-gouverneurs au Québec? Je vais prendre... Bon. Évidemment, la commission parlementaire s'est passée il y a un bout de temps, alors je réfère à des notes, si vous voulez, parce que ça fait... ça fait un bout de temps qu'on a fait ça, ça fait... ça fait bien des mois. J'ai été chercher des extraits de la commission parlementaire pour me retrouver. Demandes au fédéral, je vais l'intituler comme ça. M. le secrétaire général du Conseil exécutif... Vous voyez que je cite toujours le secrétaire général du Conseil exécutif parce que c'est... c'est l'avenir qui m'intéresse. On a même demandé... on a demandé au gouvernement fédéral de trouver une façon d'améliorer les choses. On a même demandé: peut-être ? c'est une idée comme ça qui a été lancée ? peut-être que le 150 000 $ qui est versé par le fédéral directement au lieutenant-gouverneur, peut-être que ça pourrait transiter par le gouvernement du Québec, ce serait dans un même budget, ça deviendrait une même source de revenus, on serait à même de voir un seul environnement de contrôle, ce serait beaucoup plus simple. Qu'est-ce qui en est? Qu'est-ce qui va se passer?

Je dois dire que je suis très heureuse de la recommandation de la Commission de l'administration publique, qui est dans ce rapport, qui dit que... qui va pouvoir justement nous permettre de répondre à ces questions-là, qui dit: «Que le nouveau lieutenant-gouverneur et le secrétaire général du Conseil exécutif déposent à la commission, au plus tard le 31 octobre 2009, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action transmis à la commission le 22 octobre 2008 et qu'ils soient invités à le présenter aux membres de la commission lors d'une audition à cet effet.» Donc, en octobre 2009, on devrait avoir un plan... il y a un plan d'action, on va entendre où on en est rendus. Je pose d'ores et déjà la question: Qu'est-ce qui se passe avec cette demande au fédéral ? il faudra que les membres de la commission posent la question ? que le 150 000 $ transite par le gouvernement du Québec? Comme ça, bien on sera sûrs qu'il n'y a pas ce qui s'est passé, de la double rétribution pour des sommes d'allocation de dépenses.

n(12 h 20)n

Rappelons-nous qu'est-ce qui s'est passé. Il y a eu des... il y a eu des... des soirées qui, dans la tête de l'ex-lieutenant-gouverneur, étaient correctes, je peux bien le comprendre, mais il y a quand même eu des soirées de fête à coups de 17 000 $ ou... Je me souviens très bien parce que j'en ai beaucoup parlé, les gens me le demandaient: sur 17 000 $, dans une soirée, il y avait 7 000 $ de repas puis il y avait 10 000 $ d'alcool. J'ai rarement vu ça, avec de l'argent public, des contributions du public. C'était assez étonnant. Il y avait des voyages à travers le Québec, mais ça, je vais revenir là-dessus, parce que c'est accroché à la fonction, qu'est-ce que la fonction.

Donc, les négociations entre Québec et Ottawa. À l'époque, en octobre 2008, le secrétaire général du Conseil exécutif, M. Bibeau, nous a dit: Depuis un an, les échanges ont lieu beaucoup plus avec ce que je vous ai expliqué tout à l'heure concernant une entente, une façon de fonctionner pour le futur. Alors, on a posé des questions. Et le député de Matane était là avec moi et on a posé tous les deux des questions sur: Qu'est-ce qui est en train de se négocier avec le fédéral? Est-ce que vous avez des documents, est-ce que vous avez des pièces, est-ce que vous pouvez nous déposer un projet d'entente, des objectifs de négo, de discussions, et tout ça? Écoutez bien, il n'y a... J'ai été obligée de demander, là: Il n'y a aucun document écrit actuellement entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada concernant une nouvelle façon de baliser l'utilisation des fonds, rien d'écrit? Et on m'a répondu: Oui. Il n'y a rien. En octobre 2008, il n'y avait rien d'écrit.

Alors, on a hâte de voir, nous, quels travaux vont être couchés sur papier et vont permettre de baliser cette entente entre le Québec et Ottawa. M. Bibeau nous a dit: «Il n'y a pas d'entente de signée; il n'y en avait pas, il n'y en a jamais eue et il n'y en a pas. Je suis obligé de vous répondre que ce n'est pas allé plus loin dans les discussions: que le gouvernement fédéral, il a une entente à renouveler avec ses propres lieutenants-gouverneurs. L'entente se termine au printemps 2009; je crois que c'est le 1er avril. Puis on a eu des discussions verbales, mais on n'a pas de résultat encore. On leur a même proposé des solutions. On a mis des solutions de l'avant, mais il n'y a pas d'entente de conclue avec le gouvernement fédéral.» Et on est partis en élection tout de suite après, on ne sait toujours pas où en sont rendus les travaux avec le gouvernement fédéral.

On a demandé: Est-ce qu'il y a des négociations, des discussions, est-ce que c'est couché sur papier, est-ce qu'on officialise une entente de principe, est-ce que c'est ça, l'objectif? Rien à faire. On n'a pas, à ce moment-là, rien, et pourtant ça faisait depuis juin 2007 que c'était dénoncé par le Vérificateur général et, avant, depuis, je pense, février 2007, que c'était dénoncé par les articles de Mathieu Boivin, qui est à ruefrontenac.com.

Donc, toujours aucun papier. Où est-ce qu'on en est rendus maintenant? On nous disait, entre-temps, bon: «Le programme de subventions désigné pour les lieutenants-gouverneurs devrait être renouvelé d'ici le 1er avril 2009 ? c'est ce que je disais ? mais, entre-temps, le ministère ? nous, le Conseil exécutif du Québec ? examinera divers moyens qui permettraient d'améliorer la reddition de comptes pour les fonds fédéraux reçus par les lieutenants-gouverneurs. Le ministère a déjà pris des mesures pour concrétiser cet objectif. Ainsi, elle se servira de son site Web pour rendre publiques les dépenses fédérales à compter de juin 2007. Vous voyez le genre.» C'est lui-même qui a dit: «Vous voyez le genre.» Mais, à votre question bien précise ? à moi ? il répondait: «Il n'y a absolument rien de signé; on travaille, on échange, on attend des solutions.»

On est prêts... Le Québec veut collaborer. Pourquoi le Canada ne veut pas qu'on jase des dépenses des lieutenants-gouverneurs? Pourquoi le Canada traîne comme ça? C'est une institution qu'on a respectée quand on a fait la commission parlementaire. On a bien travaillé ça. Qu'est-ce qui se passe là-bas? Puis-je vous dire, il y a une très grande collaboration qui s'est installée, c'est parfait, pour essayer d'échanger nos renseignements pour prendre les bonnes décisions, mais il n'y a pas d'accord signé, ça, c'est clair. Est-ce qu'aujourd'hui... est-ce qu'aujourd'hui, journée où on discute de ce dossier, il y a un accord de signé? Je ne le sais pas.

Et ce pour quoi j'en parle, c'est parce que... j'ai parlé tout à l'heure de l'impact de la fonction... des dépenses. Parce que, quand une lieutenant-gouverneur du Québec agit, elle a le rôle officiel ? qui est assez simple, je dois vous dire, Mme la Présidente: c'est de sanctionner les projets de loi. L'ex-lieutenant-gouverneur, on a été obligés d'aller la chercher sur son terrain de golf, on a été obligés d'aller la chercher sur les pentes de ski pour réussir à lui faire sanctionner les projets de loi, mettre sa signature.

Le nouveau lieutenant-gouverneur est très sobre, très strict là-dessus: il est présent, il est disponible pour l'État québécois, c'est ça, son travail. Mais ça, là, ce n'est pas compliqué, il a un bureau ici, en face. Ce n'est pas un gros travail. C'est la fonction sociale: elle lui est reconnue non pas dans la Constitution, il n'y a pas de fonction sociale dans la Constitution, mais les usages, au fil du temps, ont fait que cette vieille fonction de tradition monarchique britannique, qui n'a plus rien à voir avec nos institutions, qui est absolument inutile, qui serait remplaçable très rapidement, qui coûte cher, qui a des dépenses, qui vraiment, là... Pour moi, c'est une incongruité totale, ça n'a pas de bon sens qu'on ait encore ça au Québec, là. Ça n'a pas de bon sens, là, on a encore une lieutenant-gouverneur. Mais enfin.

Alors ça, ça vient d'Ottawa, et il y a une négociation sur son rôle entre Québec... entre Ottawa et le lieutenant-gouverneur du Québec ? parce que maintenant c'est «un» ? et le lieutenant-gouverneur. Mais, une fois que son rôle lui est attribué et qu'il a des dépenses de faites, mais, nous, on ne paie pas juste le bureau, on paie les gardes du corps, on paie les voitures, on paie les voyages. Alors, plus la fonction sociale grossit, plus on grossit son rôle, plus c'est les contribuables québécois qui paient pour la fonction sociale. C'est ça, le problème.

Alors, tant qu'on ne reprendra pas le contrôle de l'institution ou bien qu'on n'abolira pas l'institution, ce à quoi je crois personnellement... Puis on n'a pas besoin d'attendre la souveraineté. La souveraineté, ça va régler ça tout de suite, hein? Je n'ai jamais parlé autant de souveraineté, Mme la Présidente, que lors de ce débat. Pourquoi? Parce que c'est une institution surannée, vieillotte, monarchique, qui n'a rien à voir avec une... avec ce que serait un État québécois, pays démocratique où on élirait notre monde puis on les surveillerait, puis ils rendraient des comptes aux contribuables. J'avoue... J'ai fait des entrevues où tout le monde me disait: C'est quoi, la solution? Bien, j'ai dit: Une des solutions faciles, c'est la souveraineté... bien pas si facile, mais c'est la souveraineté. Alors...

Une voix: ...

Mme Maltais: Simple à imaginer. Pas facile à faire, mais simple à imaginer.

Deuxièmement, si on laisse croître le rôle social, on laisse croître les dépenses, et le secrétaire général du comité exécutif nous a dit qu'il ne pouvait pas contrôler le chef de l'État, que ce n'est pas son rôle. C'est une fonction incontrôlable. Qu'on s'en débarrasse, s'il le faut, Mme la Présidente, pas de l'individu, pas des individus, de la fonction, de l'institution.

Le secrétaire général du Conseil exécutif dit: Je suis là pour «rubber-stamper» les dépenses. Si un lieutenant-gouverneur me dit: Il faut que j'aille en Abitibi, j'étampe «Abitibi». Si un gouverneur général me dit: Il faut que j'aille en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine au mois d'août, en plein été, en passant par l'île d'Anticosti... Quel beau voyage, Mme la Présidente, 10 000 $, 12 000 $, que ça a coûté, beau voyage de fonction au mois d'août, belle période. Il étampe. Il «rubber-stampe», comme on dit en bon franglais. Alors, c'est ça qui n'a pas d'allure. C'est ça qu'il faut régler.

Alors, moi, je suis contente de la recommandation de la Commission d'administration publique qui nous dit: Nous allons revoir tout le monde à l'automne puis on va poser les questions qui s'imposent. Il y a beaucoup de questions qui s'imposent.

Alors, j'ai parlé donc de... «La fonction est incontrôlable», ce sont les mots quasi exacts du secrétaire général du Conseil exécutif. Maintenant, il reste une chose: le nouveau lieutenant-gouverneur, qui est un ancien secrétaire exécutif de l'Assemblée nationale, donc il connaît très, très, très bien les règles de l'Assemblée nationale, devenu lieutenant-gouverneur. Il est venu en commission parlementaire, mais... Et ça, c'est normal, parce que l'Assemblée nationale a le droit de convoquer quelque citoyen du Québec que ce soit à venir en commission parlementaire. Sa première phrase ? je ne le citerai pas dans le texte, là, je n'en ai pas souvenir, puis je n'ai pas eu le temps de trouver la phrase dans les galées de l'Assemblée nationale ? mais sa première phrase a été pour dire: Écoutez, je veux bien comparaître en commission parlementaire, mais je ne touche en rien à mon... à mon... à ma capacité comme institution de régler mes affaires moi-même ou de... Je n'ai pas les mots exacts. Autrement dit, ce qu'il nous disait, c'est: Je veux bien venir, là, mais vous n'avez pas le droit de m'amener. J'ai dit: Oh, oh, oh! un instant. Vous avez été secrétaire exécutif de l'Assemblée nationale, vous savez très bien que l'Assemblée nationale a le pouvoir de faire comparaître qui elle veut quand elle le juge nécessaire pour la bonne gestion des fonds publics et pour ses travaux.

n(12 h 30)n

Alors, simplement de passer de fonctionnaire au service des parlementaires de l'Assemblée nationale à membre d'une institution, il est devenu l'institution et essayé de nous dire qu'il pouvait échapper aux règles qu'il a lui-même veillé... sur lesquelles il a veillé pendant des années. C'était... Aïe, moi, j'en ai un peu ri, Mme la Présidente. Je vais vous dire que je lui ai dit: Non, non, non, là, on s'entend, là, ça a beau être une institution que l'on peut respecter, que, moi, personnellement, je trouve surannée, désuète et qu'on devrait éliminer ? je vais arrêter, j'ai beaucoup de qualificatifs quand je veux, on le sait, mais, dans ce cas-là, c'est facile à trouver ? mais on ne peut pas accepter que les gens échappent aux règles de l'Assemblée nationale. Alors, on a eu raison de faire venir le lieutenant-gouverneur, qui nous a dit de façon très correcte qu'il avait géré son budget de façon plus resserrée. Mais on n'a toujours pas le contrôle sur le budget du lieutenant-gouverneur. On ne peut toujours pas imposer au lieutenant-gouverneur une gestion serrée de ses dépenses. Et c'est ça que je trouve encore inconcevable.

Alors, ce que je souhaite, moi, c'est que, quand on arrivera à la commission parlementaire, quand on reverra le Vérificateur général en audition, à la Commission de l'administration publique, qu'on pose ces questions que je pose déjà. Mais il va falloir que les parlementaires abordent cela. Où en sont les poursuites? Qu'il y ait poursuite ou non, où en sont les demandes de remboursement? Quand est-ce qu'on va commencer à examiner ça? Les citoyens attendent des réponses. Où en sont les ententes avec le fédéral pour faire transiter des fonds par le gouvernement du Québec, pour qu'il n'y ait plus de dédoublement et de chevauchement comme ça s'est fait? Où en sont les ententes avec le fédéral, entre le fédéral et ses lieutenants-gouverneurs d'abord, qui, je le dis, ont un impact sur la fonction, et ensuite les ententes entre le gouvernement du Québec et le fédéral pour savoir, pour savoir comment on peut contrôler tout ça?

La fonction est désuète, surannée, inutile. Pas les individus. La fonction est désuète, surannée. On pourrait la remplacer par bien des gens, bien des choses. La fonction sociale a pris de l'ampleur. Elle est devenue incontrôlable. Le lieutenant-gouverneur est le chef de l'État, et l'État ne peut pas le contrôler. Ça a donné peut-être, je dis «peut-être», un sentiment d'impunité. Il est temps, Mme la Présidente, il est temps que les parlementaires abordent ça de front et posent les questions qui sont nécessaires, comment on va agir pour l'avenir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je reconnais maintenant M. le député de Vimont.

M. Vincent Auclair

M. Auclair: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ce qui est présenté aujourd'hui est un rapport, comme l'a dit ma collègue de Taschereau, un rapport consensuel de la part de la Commission de l'administration publique. Et juste revenir un peu, avant tout, sur le rôle de la Commission de l'administration publique, qui est peut-être la seule... pas peut-être, qui est la seule commission, de toutes les commissions, des 10 commissions qui siègent à l'Assemblée nationale... qui est le plus neutre. Je veux dire, utiliser le terme «qui est le plus neutre», mais des fois il y a toujours un petit peu de partisanerie qui rentre dans le jeu. C'est la nature humaine. On ne peut pas, quand même... on demeure des politiciens avec des couleurs politiques et des perceptions différentes mais tout en respect.

La Commission de l'administration publique a donc un mandat très simple, Mme la Présidente. C'est de s'assurer que les fonds qui proviennent des impôts, du travail de tous les Québécois soient utilisés dans le meilleur escient, donc soient utilisés dans le meilleur sens et qu'on retire le maximum de cet investissement-là. Parce que toutes les dépenses que le gouvernement du Québec fait passent indirectement par l'entremise de la Commission de l'administration publique à un certain niveau, au-delà de 25 000 $, donc on passe à travers tout ça.

Je veux également m'attarder sur le dossier de la lieutenant-gouverneur parce que c'est un dossier... de l'ex-lieutenant-gouverneur, devrais-je dire, parce qu'au-delà de la fonction il y a les individus. Ce qui est intéressant, puis je vais faire un corollaire, nous sommes en ce moment, à l'Assemblée nationale, en train de débattre sur un code d'éthique et de déontologie.

Dans le salon rouge, les invités sont là, des professeurs en éthique viennent nous expliquer les différences, les valeurs, la morale et bien sûr l'éthique et la déontologie. Lorsque je prends, dans ce contexte, tout le dossier de l'ex-lieutenant gouverneur, on peut réaliser, Mme la Présidente, qu'au-delà de la fonction l'individu a fait fi d'éthique, l'individu a fait malheureusement fi de la déontologie. L'éthique, on aura beau essayer de voir à ce que... de codifier l'éthique, l'éthique, en conclusion... Selon ce que nous disent les experts, c'est très difficile de codifier l'éthique parce que, dans l'éthique, on retrouve les valeurs, comme je vous disais, la morale, et on retrouve donc des concepts qui nous forcent à être toujours meilleurs.

Et, lorsque je regarde la position de l'ex-lieutenant-gouverneur, qui avait... et c'est vraiment... quand on s'arrête à l'individu, à la personne même, c'est un peu troublant parce que la personne elle-même, lorsque vous la rencontriez dans tous les événements, c'était une personne qui était appréciée, c'est une personne qui livrait un message extraordinaire. Elle avait vraiment, dans la perception de la population... Parce que ça a été dur. Parce que, quand ma collègue dit que, bon, il y a eu des éléments lorsqu'on l'a rencontrée, ça a été dur parce qu'on avait l'impression, certaines personnes... Moi, j'ai eu beaucoup de courriels, beaucoup d'avis de personnes qui disaient qu'on avait été très durs avec l'individu, comme quoi on s'attaquait à une personne qui avait tellement franchi d'obstacles, vu sa réalité, son handicap.

Elle-même l'a dit que c'est une «pauvre vieille». Elle l'a cité combien de fois en commission, Mme la Présidente, que ça n'avait pas d'allure comment des parlementaires... nous étions des êtres, je vais dire, méchants, pour ne pas utiliser tous les termes et toutes les pensées qu'elles pouvaient avoir, pour la faire comparaître et venir expliquer les gestes qu'elle a posés. Et c'est là qu'il est difficile dans le dossier comme celui-là, parce qu'il faut dissocier malheureusement ? ou heureusement peut-être, dans ce cas-ci ? deux réalités.

On avait la personne qui représentait... dans son rôle, qui faisait des représentations publiques, passait des messages... et qui n'avait jamais été un message politique, on le sait, son rôle était de neutralité totale. Elle passait plutôt un message d'espoir. Elle tentait de livrer à cet égard un message de... oui, d'espoir et de possibilité, de dire aux gens qu'ils pouvaient vaincre leur handicap et atteindre les objectifs qu'ils se fixaient.

Le problème de toute cette réalité-là, le problème est venu d'où? Est venu qu'un jour une personne, cette personne a pensé... ou a oublié qu'elle devait rendre des comptes. Et là c'est là le jeu entre l'éthique et la déontologie, parce que ses valeurs à elle, ce qu'elle prônait, auraient dû toujours être ce qu'elle devait désirer atteindre. Parce que dans le fond, l'éthique, on veut atteindre toujours le mieux, mais c'est toujours un rappel parce que le mieux, il est toujours... dès qu'on l'a atteint, il y a toujours mieux. Donc, dans son égard, dans son esprit, elle devait... elle livrait ce message-là; donc, elle devait livrer mieux. Et c'est ce qu'on s'attendait d'elle.

Malheureusement, suite à un rapport du Journal de Montréal, avec une série d'enquêtes qui étaient très bien faites, les vérificateurs généraux, tant du Québec que du Canada, ont analysé en profondeur les dépenses de cette personne. Et malheureusement ? heureusement pour nous que les vérificateurs étaient à l'affût et que les gouvernements ont agi immédiatement pour donner le mandat de vérification ? on a soulevé de nombreuses irrégularités, et irrégularités qui datent... bon, on parle d'environ 2002, 2003, qui ont commencé vraiment à naître et à se présenter, irrégularités toutefois qu'il faut soulever, qui est bien important.

Dans notre institution qui s'appelle l'Assemblée nationale, on a toujours les défenses des crédits, et, à cet égard-là, il y a le rôle aussi des parlementaires. Puis ça, ça nous a donné quand même à nous, comme parlementaires, de regarder les défenses de crédits. Lorsqu'on dépose un budget, il faut défendre les crédits, hein, les habitudes de passer 200 heures de défense de crédits, on va interroger les divers ministères, les divers ministres sur tout l'ensemble des dépenses, et, dans ce cas-ci, ce sont des dépenses que l'on trouvait dans le ministère du Conseil exécutif. Ce sont des dépenses, ça se retrouvait dans ces enveloppes-là.

Est-ce que, de notre côté, les députés ont fait leur travail? Moi, je vais vous dire oui, Mme la Présidente. Les députés ont fait fi de toute partisanerie. Les membres de la CAP se sont réunis.

Lorsque ma collègue dit qu'elle a dû forcer pour qu'il y ait une audition, je suis désolé, mais, étant vice-président de la commission à cette époque, je peux vous dire qu'elle n'a pas forcé fort. On étaient tous d'accord pour qu'il y ait une entente et que l'on procède à l'audition. La façon de la faire, de là on ne s'entendait pas, sur la façon d'aborder le sujet, parce que c'est de là que je disais d'emblée: Des fois, malheureusement, il y en a qui... À la CAP, malgré toute la bonne foi de tous nos collègues, des fois la politique prend le dessus, la partisanerie prend le dessus. C'était juste ça qu'on voulait éviter, et, avec tout le respect pour mes collègues, sans... des fois un petit peu d'opinion contraire, nous y sommes arrivés.

n(12 h 40)n

Nous avons fait un travail qui pour moi, je vais vous le dire... qui était une expérience extraordinaire. Pourquoi? Parce que tous les députés, tous les membres de l'exécutif de la CAP, du bureau directeur, lorsqu'on avait des décisions, des prises en considération, lorsqu'on avait des échanges publics à faire, le ton était réservé, le débat était bien placé, bien situé, et ça nous permettait de faire évoluer un dossier et de ne pas le faire déraper sur l'angle politique. Et ça, c'était une de nos priorités, parce que c'était un dossier... Pour la Commission de l'administration publique, c'était un des rares dossiers qui était quand même très délicat. Parce que, comme ma collègue a dit, il y avait... pendant tout ce déroulement-là de cette enquête-là, il y avait justement une enquête, des policiers qui faisaient des recherches, et à tout moment le terrain était glissant, parce qu'à tout moment les députés auraient pu faire une sortie ou un commentaire qui aurait pu nuire à l'enquête ou, encore plus, aurait permis à l'ex-lieutenant-gouverneur de soulever des éléments juridiques pour ne plus faire face à cette enquête-là. Et c'était loin d'être l'intention des membres de la Commission de l'administration publique, parce que notre objectif, c'est que... justement que les comptes soient faits, que l'on rende compte des dépenses et surtout que, si les dépenses n'étaient pas valables et si les dépenses n'étaient pas motivées, il y avait des gens qui devaient rendre des comptes là-dessus. Et, à cet égard-là, moi, je suis très heureux du résultat aussi qui en est sorti, de cette rencontre-là.

On a mis l'emphase bien sûr sur le secrétaire général du ministère du Conseil exécutif, qui est venu nous rencontrer, qui a fait... qui a pris acte des commentaires, qui a pris acte de la situation. Il n'y a personne qui s'est caché dans ce dossier-là, Mme la Présidente, tout le monde a pris acte, et des gestes ont été posés. On n'a pas attendu à ce que la commission rende son point de vue, rende ses décisions ou rende... ou même fasse des recommandations. Le secrétaire général du ministère du Conseil exécutif avait posé et a posé des gestes concrets. Ces gestes, et il s'est entendu avec le nouveau lieutenant-gouverneur, c'est, premièrement, pour éviter toute apparence...

Parce que le grand danger dans ce qui nous suit et ce qui va être pour l'avenir, c'est toujours l'apparence de conflit d'intérêts. Malheureusement, nous, comme députés, on vit avec ça à tous les jours. Il y a toujours la possibilité d'une apparence de conflit d'intérêts, et c'est pour ça que ça demande énormément de doigté, énormément de jugement aussi. On n'a pas à se... dès qu'on... Moi, j'ai toujours eu comme principe que... Dès qu'on se pose la question: Est-ce qu'il y a... est-ce que ça peut avoir l'air comme un conflit d'intérêts?, mais je pense que j'ai un bon début de réponse. Parce que, si, moi-même, je me pose cette question-là, d'emblée les gens autour de moi vont le faire.

Et il faut quand même... malgré tout ça, il faut rassurer la population. Et, dans les gestes qui ont été posés, des gestes concrets, on a fait quoi? Le secrétaire général du ministère du Conseil exécutif avec le nouveau lieutenant-gouverneur se sont entendus d'une nomination d'un secrétaire général provenant de la fonction publique provinciale. Donc, il n'y a plus personne qui va pouvoir jouer les ficelles en laissant sous-entendre que: Regarde, si tu ne fais pas ce que je veux, demain matin, je te remercie puis j'en embauche un autre. Donc, on élimine ça. Parce qu'on sait très bien qu'au Québec on a une fonction publique, un, professionnelle et, deux, qui a une sécurité d'emploi, et ça, c'est... écoutez, ça a été une évolution extraordinaire dans les 50, 60 dernières années, et c'était important. Et, de là, on se retrouve avec un secrétaire général qui provient de la fonction publique provinciale, très important.

Des vérifications périodiques de l'intégrité des données financières par le Contrôleur des finances du Québec. Donc, ça ne sera pas... On n'attendra pas justement la défense des crédits, il va y avoir quelqu'un qui va passer au travers, quelqu'un qui va les étudier, qui va les regarder et qui va s'assurer d'avoir les pièces justificatives, un, et qui va avoir les motivations, les motifs des dépenses.

Comptabilité distincte pour la subvention fédérale et les fonds publics provinciaux afin d'éviter le double paiement. Parce que, dans tout ce débat-là, il y a une logique qui doit primer: que ce soient des fonds du fédéral ou des fonds du provincial, ça demeure l'argent des citoyens du Québec, du Canada, qui paient pour ces dépenses-là et ça devient... En tout cas, pour moi, c'est de là que vraiment on peut faire...

On peut toujours dresser une ligne entre la déontologie qui sont des règles strictes de ce qu'on peut et ce qu'on ne peut pas faire et de quelle façon on doit les faire, l'éthique qui est au-delà, qui sont des valeurs, et, bien sûr, des actes qui vont... qui sont répréhensibles et qui contreviennent non pas à ces deux règles-là, Mme la Présidente, mais qui contreviennent, le cas échéant... ? on va le savoir dans un avenir rapproché ? qui contreviennent à notre Code criminel, le cas échéant. S'il y a des accusations, ce sera la preuve que ces règles-là... ces gestes-là contrevenaient aux règles.

Également, une bonne chose, un revenu, un budget annuel revu à la baisse; les diminutions de l'allocation de logement de 4 000 $ à 2 000 $ par mois; l'abolition du poste de directeur de la sécurité et les réductions de nombre de gardes du corps chauffeurs pour n'en conserver que deux à temps plein, et ceux-ci ne reçoivent aucun traitement additionnel, c'est un traitement global, il n'y a plus de temps supplémentaire. Pourquoi? Parce que, dans le dossier qui nous intéresse, l'ex-lieutenant-gouverneur, il y a eu des abus, des abus extraordinaires. Quand on disait qu'on avait un directeur de sécurité qui était en congé certaines journées et qui était appelé pour venir faire... être en fonction, et, dans ce qui nous a été présenté et ce qui était ahurissant et qui, de là... Je ne peux même pas penser, moi, qu'une personne qui a toute sa tête et qui est capable de voir l'ensemble de l'oeuvre, qui ne peut pas imaginer deux secondes que ça n'a pas d'allure, que ce n'est pas éthique, que c'est illégal jusqu'à un certain point. De dire que tu fais rentrer ton garde du corps, ton chef de la sécurité, dans une journée de congé pour qu'il vienne jouer au golf avec toi pour... et de là qu'il a l'audace de charger pour ces factures-là, moi, j'ai un problème, si ce n'est pas d'éthique, c'est encore plus que ça. Question de valeurs, là-dedans.

Il y a également la volonté de rendre compte publiquement en commission parlementaire et dans le site Internet du lieutenant-gouverneur. Donc, on a... on va éliminer... il y aura... les conflits d'intérêts... Lorsqu'on le présente, quand on présente une visite, lorsqu'on présente des dépenses, lorsqu'on présente des activités, on ne peut plus parler qu'il y a apparence de, on le dévoile, on le dénonce. Donc, à ce moment-là, c'est assez clair, il n'y a pas... Je connais très peu de personnes qui vont aller déclarer quelque chose qu'ils savent illégal d'emblée. Si tu le sais que tu vas le rendre public, tu vas... ça va être une façon de plus de se gouverner, une façon de plus de se discipliner, mais surtout c'est une question de respect envers le public. Parce que tout ce qui est posé comme geste, d'emblée, aujourd'hui, c'est le respect du public, des citoyens.

Donc, on a procédé... Il y a déjà eu des gestes concrets. Lorsqu'il y a eu la rencontre avec l'ex-lieutenant-gouverneur, ma collègue l'a bien dit, il y a eu des choses qui sont sorties en commission que je ne veux pas toutes répéter, mais pour moi une chose est très importante. L'ex-lieutenant-gouverneur ne pourra jamais se cacher derrière un handicap, ne pourra jamais se cacher derrière son âge, parce que, si elle a atteint cette fonction, si elle a eu le privilège d'exercer comme lieutenant-gouverneur, ça n'a jamais été en raison de son âge, ça n'a jamais été en raison de son handicap. C'était en raison de ses qualités humaines et de son jugement. Donc, malheureusement pour elle, elle a démontré qu'à cet égard il y a eu des erreurs qui se sont faites, parce que, très clairement, elle a manqué de jugement.

n(12 h 50)n

Donc, on se retrouve maintenant dans une situation où on a un nouveau lieutenant-gouverneur qui, avec le secrétaire général du ministère du Conseil exécutif... ont posé des gestes concrets qui permettent justement à s'assurer qu'il n'y aura plus... on ne vivra plus les épisodes qu'on a vécus. Et surtout une recommandation que, moi, je considère très importante, c'est que, suite à notre rencontre, à l'automne dernier, en 2008, le nouveau lieutenant-gouverneur et le secrétaire général du ministère du Conseil exécutif vont venir présenter à la Commission de l'administration publique... Et, si je regarde un petit peu la composition des membres de la commission, je crois que nous ne sommes que deux qui ont vécu la dernière année, qui sont de retour sur la commission. Je suis sûr qu'il y en a certains de mes collègues qui n'y siègent plus qui aimeraient revenir, mais, bon, sûrement qu'ils pourront faire une petite demande spéciale à leur leader pour pouvoir siéger avec nous, pour continuer, voir la fin de ce dossier, on l'espère tous. Mais la beauté de ça, c'est que la commission, encore là, de façon non partisane, va pouvoir s'assurer qu'elle va jouer son rôle, qu'elle va s'assurer qu'il y aura des comptes rendus à la population, et, de là, que l'épisode qu'on a vécu va au moins servir d'exemple pour ne plus laisser les choses aller comme ce fut le cas et de s'assurer qu'il faut mettre des chiens de garde.

Donc, sur ce, Mme la Présidente, je vais conclure en disant que, nous, comme députés, nous avons un rôle aussi à jouer pour nous parce que, face à la population, ce que l'on voit et ce qui a été vécu du côté de l'institution de la lieutenant-gouverneur, c'est quelque chose où on ne voudrait jamais qu'il se répète chez nous, chez les députés. C'est pour ça que, moi, j'invite tous mes collègues de l'opposition de travailler avec nous pour assurer et adopter un code d'éthique et de déontologie qui va être à la hauteur du travail que l'on fait au quotidien, c'est-à-dire la défense des intérêts de nos citoyens, et ce, dans le respect des valeurs fondamentales de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire qu'on est là pour défendre une idéologie mais avant tout défendre les intérêts du Québec, en respect des citoyens qui nous ont élus et en respect toujours des opinions contraires. Et j'ose espérer que nos... nos citoyens qui nous écoutent vont faire fi des périodes de questions parce que ce n'est pas toujours le meilleur exemple à donner aux citoyens et que ce n'est pas le meilleur exemple à servir en ce qui a... c'est... de débat. Mais, bon, c'est le jeu politique semble-t-il... amène là-dessus, mais j'ose espérer que notre code d'éthique et de déontologie va nous amener à un niveau plus élevé. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie M. le député de Vimont. Y a-t-il d'autres interventions? M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Alors, on a le choix: soit qu'on continue maintenant... ou est-ce qu'on reporte, éventuellement?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...vous entendre, M. le leader.

M. Gautrin: Bien, écoutez, Mme la Présidente, moi, je pense que, comme... étant donné que mon intervention va porter sur deux éléments, je pense qu'on pourrait suspendre nos travaux et recommencer après.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 52)

 

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Nous avions commencé, ce matin, à l'article 1 du feuilleton. Nous poursuivons donc les débats sur le rapport de la Commission de l'administration publique, qui, en vertu de la Loi sur l'administration publique, entend les dirigeants d'organismes publics. Alors, nous sommes sur le rapport de cette commission.

Et, avant de céder la parole à un prochain intervenant, je vous informe qu'il reste 25 min 30 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 min 41 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 minutes aux députés du deuxième groupe d'opposition et 5 minutes au député indépendant.

Je pense que le dernier intervenant était le député de Vimont, mais nous sommes rendus, je pense, au député de Verdun, qui semble avoir l'intention de prendre la parole.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: ...M. le Président, c'est un fait.

Le Vice-Président (M. Chagnon): On dirait que vous avez le goût de nous parler. Alors, je vous écoute.

M. Gautrin: Oui. M. le Président, mes collègues l'ont rappelé, mais je voudrais aussi insister pour comprendre ce que l'on fait actuellement. Vous savez que le... Et vous avez été impliqué vous-même, M. le Président, si vous avez souvenance, dans la réforme qui était la réforme sur l'imputabilité, à l'époque, où un groupe de parlementaires avaient considéré que l'imputabilité, qui ne se faisait uniquement que par les ministres devant les parlementaires, n'était pas suffisante et qu'il était important d'avoir une imputabilité des sous-ministres devant les parlementaires non pas sur les choix politiques qui étaient faits, mais sur la manière dont se faisait la gestion dans les différents ministères et organismes. C'est comme ça qu'au fil des ans on a passé la loi n° 198, si vous vous rappelez, M. le Président, qui a été incluse à l'intérieur de la Loi d'administration publique subséquemment et qui ensuite a créé... on a créé, parce qu'initialement on voulait avoir que cette imputabilité se faisait devant chacune des commissions, on a créé une commission particulière, qui est la Commission de l'administration publique, qui a cette fonction en quelque sorte de remplir ce rôle d'imputabilité.

Historiquement, un certain nombre de collègues, le député de Westmount?Saint-Louis, le député de Jacques-Cartier, le député... le député de Jacques-Cartier ? il m'en manque un ? le député... à l'époque le député de Chauveau et maintenant le député de Richelieu ont présidé cette commission avec toujours cette même idée de faire en sorte que c'était une commission qui était non partisane et qui avait réellement l'objectif de se pencher sur les questions purement administratives.

Comment fonctionne-t-elle? Évidemment, elle ne peut pas prendre tout et tous les éléments d'administration, donc elle fonctionne souvent à partir du rapport du Vérificateur général et elle décide, la commission, d'éplucher ou d'approfondir certaines remarques qui étaient incluses dans le rapport du Vérificateur général et de rencontrer les dirigeants d'organisme, et, le cas échéant, plus d'un dirigeant d'organisme, qui sont visés par des éléments du Vérificateur général.

Ça ne reste pas là. La commission, à ce moment-là, demande des rapports ? et je vais vous expliquer comment elle fonctionne ? et aussi elle est... une fois qu'elle a... elle fait ses rapports semestriellement devant l'Assemblée de manière à faire part aux différents collègues dans cette Assemblée des remarques et des rencontres que la commission a faites.

Alors, vous avez vu, ce matin, intervenir un certain nombre de nos collègues. Il y a... Dans le rapport qu'on a déposé à cette Assemblée, il y avait essentiellement trois grands champs sur lesquels nous nous étions penchés. Il y a la question qui touchait la gouverneure... pas la gouverneure générale, mais la...

Une voix: ...

M. Gautrin: ...la lieutenant-gouverneur ? merci, Mme la députée de Taschereau ? la lieutenant-gouverneur générale ? je cherchais la sous-gouverneure, mais ce n'est pas le cas ? la lieutenant-gouverneur, et qui a été un élément important et dont, dans le rapport, les questions ont été abordées par ma collègue de Taschereau et mon collègue de Vimont.

Deux autres éléments ont fait partie de notre rapport, où on a rencontré la question qui touchait la SODEC et un autre élément qui touchait la manière dont le ministère de la Santé et des Services sociaux, particulièrement les hôpitaux et les agences, faisait les regroupements d'achats ou justement les non-regroupements d'achats des... en matière de matériel médical.

Alors, M. le Président, nous, voici comment on fonctionne. Nous avons un certain nombre de recommandations. Souvent, je dois le dire, les dirigeants d'organismes suivent l'esprit et essaient de collaborer le mieux possible. Je dois dire, et je l'introduis, et je vais continuer de le plaider: Il faudrait aussi, dans le futur... et je pense qu'il est important de voir comment devrait fonctionner cette commission dans le futur. Il faudrait pouvoir, lorsque les différents groupes parlementaires de la commission ont réussi à avoir une position commune, que pouvoir... dans cette période où on ferait rapport à l'Assemblée, que la commission ait le pouvoir de faire motion pour pouvoir donner plus de poids éventuellement à ses recommandations. Alors ça, c'est une question qu'il faudra qu'on débatte.

Je sais qu'on est en processus actuellement de révision de notre règlement. Et, dans le cadre des comités de révision du règlement, j'ai toujours, depuis quelques années, été un instigateur et un de ceux qui a voulu promouvoir cette pratique où, lorsqu'il y a réellement un consensus parmi notre commission ? et toujours on fonctionne par consensus ? la commission puisse faire... faire des motions.

Alors, M. le Président, aujourd'hui je n'aborderai pas avec vous toute la question qui touche la question de la lieutenant-gouverneur, parce qu'elle a été longuement abordée par les collègues précédents, à savoir la députée de Taschereau et le député de Vimont. Je voudrais me limiter, si vous me permettez, aux questions qui touchent la... merci, je retrouve mes lunettes, je retrouve les questions qui touchent la SODEC.

n(15 h 10)n

Alors, vous le savez, M. le Président, il y a eu, dans le rapport du Vérificateur général, un certain nombre de critiques sur la manière dont fonctionnait la SODEC. Je dois dire que, depuis... depuis qu'on a rencontré... lorsqu'on a rencontré à la fois le président de la SODEC ? et je comprends qu'il va être remplacé par un autre président bientôt ? avec la sous-ministre du ministère du Revenu, parce que vous comprenez bien, quand il est question de la SODEC, il y a toute une question de crédit d'impôt, on a réussi à savoir qu'il y a à l'heure actuelle une préparation d'un plan d'action pour corriger les lacunes que le Vérificateur général avait relevées et aussi une loi-cadre qui viendrait mieux préciser en quelque sorte les rapports qu'il peut y avoir entre le ministère du Revenu et la SODEC.

Alors, M. le Président, assez brièvement, voici ce qui avait été la remarque... et vous vous rappelez certainement, M. le Président, la remarque principale du Vérificateur général, c'était qu'à certains égards le soutien financier accordé aux entreprises culturelles n'a pas été géré selon les règles applicables en matière... et sur les principes de bonne gestion par les entités concernées. Et ces déficiences en particulier avaient permis à des entreprises de recevoir des sommes auxquelles elles n'avaient pas droit et vont faire en sorte que la SODEC et le ministère du Revenu n'ont pas pu récupérer d'importantes sommes qui leur étaient dues.

Vous comprenez que les parlementaires, lorsqu'on a eu ce rapport du Vérificateur général, on a donc voulu être en mesure d'aller un peu plus loin et de pouvoir avoir un peu plus d'information sur qu'est-ce qui se passait à l'intérieur de la SODEC et surtout quelles étaient les mesures qu'on pouvait mettre de l'avant pour corriger ceci.

Il faut vous rappeler, M. le Président, et vous le savez bien, que c'est plus de 1 milliard de dollars que, depuis 2002 à 2007 en quelque sorte, qu'on a consacré à l'industrie culturelle. Alors, M. le Président, la SODEC d'un côté, le ministère du Revenu de l'autre côté, le ministère des Finances qui prépare une loi-cadre, tous ces éléments-là sont des éléments qui sont mis de l'avant pour corriger certaines lacunes. Et je vais essayer, très brièvement avec vous, de voir comment ce qu'on met de l'avant peut corriger les lacunes que nous avons pu déceler et voir aussi quel est l'échéancier sur lequel, nous, comme commission, nous demandons à ces gestionnaires de nous faire rapport.

Bien, le premier point qui était devant nous, c'était celui que la SODEC, d'après la loi, n'était pas habilitée, par une loi, à facturer des honoraires et à exercer certaines responsabilités relatives aux mesures fiscales. C'est une espèce de vide juridique. Là, à l'heure actuelle, on nous a confirmé que le ministère des Finances devrait être en mesure de présenter pour l'automne 2009 une espèce de loi-cadre qui viendrait donc habiliter... donner des pouvoirs habilitants à la SODEC, qu'elle exerce actuellement mais qu'elle n'avait pas formellement, en termes de droit, la possibilité d'exercer.

Deuxièmement, le Vérificateur avait relevé que la SODEC et Revenu Québec ne s'assuraient pas de l'admissibilité des entreprises, et des projets, et des dépenses réclamées. Alors, dans ce cadre-là, on a pris bonne note que la loi-cadre et le plan d'action... Mais la loi-cadre que proposera le ministère des Finances va pouvoir régulariser cette situation et permettre de clarifier cette question particulière. Il est apparu que les décisions puissent paraître arbitraires et ne sont pas toujours, au niveau de la SODEC, étayées dans les dossiers d'analyse. Alors, la commission estime que des grilles d'analyse comportant des critères de sélection clairement définis et pondérés doivent être élaborées parce qu'autrement on arrive à une évaluation des projets qui est extrêmement subjective. Alors, après échanges, à la fois la sous-ministre du Revenu et le président d'alors de la SODEC ont convenu de leur intention de définir une grille d'analyse et de mieux préciser l'admissibilité des entreprises et des projets, et le choix des projets. Alors, ce qui arrive, c'est qu'on a donné un an à ces deux organismes pour transmettre à la commission ces grilles d'analyse et voir ce qu'il en était.

Domaine encore plus particulier, parce que la SODEC investit en général dans le cinéma ou dans les productions télévisuelles, la SODEC affirme qu'elle souhaite atteindre un meilleur équilibre entre le partage des risques financiers. Parce que très souvent elle prend tous les risques et elle a très peu des retours là-dessus, et souvent le producteur prend l'ensemble des retours. Alors, la SODEC affirme qu'elle tient présentement des discussions avec l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec pour avoir un meilleur partage de films... partage de risques, excusez-moi, entre les producteurs d'un côté et la SODEC de l'autre côté, de manière qu'on puisse avoir un retour, en partie, sur notre investissement.

Et, la récupération des sommes que la SODEC est en droit de recouvrer, on a remarqué que c'est qu'autant Revenu Québec que la SODEC ne cherchaient pas à récupérer les sommes qu'elles avaient le droit de recouvrer. Alors, à cet effet-là, la commission constate que des mesures sont prévues dans les plans d'action, les deux plans d'action dont je vous parlais, mais elle considère qu'il s'agit d'une déficience importante et que la SODEC et le MRQ doivent donner la priorité à la mise en place de mesures de récupération optimales des investissements et des impôts, c'est-à-dire des cas où justement on a fait un investissement dans un projet qui ne se réalise pas mais on a donné des crédits d'impôt qui n'étaient pas justifiés. Et à cet effet-là il faut être en mesure de pouvoir avoir clairement une possibilité de récupérer ces montants-là.

Le Vérificateur aussi a clairement... a constaté que peu de vérifications se font pour établir que les dépenses sont réelles, autrement dit, dans un cadre d'une production audiovisuelle ou d'un film, que peu des dépenses sont... que les dépenses sont réelles, et on ne vérifie pas si c'est des vraies dépenses, si elles sont vraiment admissibles. On se contente simplement... On ne demande pas de pièces justificatives, on demande simplement un rapport, un rapport du producteur. Alors, la SODEC était tout à fait d'accord à l'époque avec nous. Elle a un plan d'action actuellement pour corriger, et la commission s'attend à ce que la SODEC la tienne informée des discussions qui doivent avoir lieu avec l'Association des producteurs de films sur les frais d'administration qu'ils devront...

Enfin, je voudrais éviter, si vous me permettez, de vous rappeler aussi que la commission est assez préoccupée par la possibilité et l'importance grandissante des nouvelles technologies et la commission encourage la SODEC à accélérer le développement du soutien à la diffusion des oeuvres numériques sur Internet.

Dans ce cadre-là, M. le Président, en ce qui touche spécifiquement cette audition qu'on a eue sur la SODEC, on a, et vous l'avez dans le rapport, une série de recommandations. Je vais vous rappeler, comme j'ai rappelé au début, ces recommandations. Les rapports, ce n'est seulement qu'au niveau de recommandations. Mais, dans le passé, on doit dire que souvent les organismes, que ce soit la sous-ministre du ministère du Revenu ou le président de la SODEC, ont eu une volonté de collaborer et de nous envoyer des informations pertinentes.

On demande donc essentiellement, si je résume en un mot... le Vérificateur général a décelé un certain nombre de lacunes de gestion dans la manière dont sont gérés les fonds et sont financées les activités soit audiovisuelles, soit de films, demande des corrections. Les administrateurs en poste, soit la sous-ministre du Revenu, soit le président de la SODEC, disent: Oui, nous sommes prêts à collaborer, nous avons déjà mis de l'avant à la fois un plan d'action, nous sommes en discussion avec l'Association des producteurs de films et nous avons aussi l'intention de mettre une loi-cadre qui viendra mieux préciser à ce moment-là les rapports et les pouvoirs habilitants que peut avoir la SODEC. Et, dans ce cadre-là, nous, comme commission, ils nous disent: Nous avons... Le Vérificateur a décelé un certain nombre de lacunes, nous avons rencontré les gestionnaires qui nous disent: Oui, nous sommes d'accord, il y avait des lacunes, nous sommes en mesure et nous avons un plan pour corriger ces lacunes-là. Et vous voyez comment fonctionne la commission à ce moment-là. Et, nous, nous disons, dans... À l'époque, c'est une audition qui avait lieu à l'automne 2008, et nous nous sommes donné un échéancier sur l'horizon 2009, dans la mesure de demander à la SODEC de venir nous apporter les... nous donner les résultats de ce qu'ils ont entrepris pour corriger en quelque sorte les lacunes qui avaient été identifiées par le Vérificateur général.

M. le Président, le deuxième groupe que nous avons eu l'occasion d'entendre, et je mets encore... comme je l'ai dit tout à l'heure, je n'aborderai pas la question qui touche la lieutenant-gouverneur. Le deuxième groupe, c'était à la fois une vérification qui avait été faite par le Vérificateur général auprès d'un certain nombre d'hôpitaux et d'agences de santé par rapport à ce qu'on appelle les achats de matériel médical. Et ce que nous avons remarqué, c'est qu'il n'y a pas... le secteur de la santé, même s'ils sont souvent autonomes, ne bénéficie pas du pouvoir d'achat qu'il pourrait avoir en ayant une politique d'achats regroupés. Et ils n'ont pas une politique d'achats regroupés dans le secteur de la santé parce qu'il n'y a pas normalisation des grands appareils et des grands éléments qu'on doit acheter, chacun étant libre de choisir ce qu'il veut comme type de matériel médical.

n(15 h 20)n

Alors, ce que la commission est tout à fait en accord avec le sous-ministre à l'époque, le sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux, c'est qu'il y ait un effort, à l'heure actuelle, pour normaliser les achats de matériel médical. Et, dans ce cadre-là, la commission compte entendre le sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux à l'automne 2009 pour voir où on en est dans ces tentatives de normalisation dans les achats de matériel médical. Vous comprenez bien, M. le Président, que, si on est capables d'acheter dans les différents hôpitaux et agences d'une manière regroupée, il y a des économies d'échelle sur lesquelles on voudrait faire bénéficier actuellement les hôpitaux, de manière à pouvoir être beaucoup plus efficients.

Alors, si je résume, et en terminant, M. le Président, vous comprenez bien, nous avons donc fait notre travail à partir... comme commission, à partir du rapport du Vérificateur général et des déficiences qui avaient été identifiées dans le rapport du Vérificateur général. Nous avons rencontré les gestionnaires, que ce soient les sous-ministres ou les dirigeants d'entreprise, et souvent, parfois, le sous-ministre, la sous-ministre du Revenu, avec le président de la SODEC. Ils ont fait part, devant nous, des mesures qu'ils comptaient mettre de l'avant pour corriger les lacunes qui avaient été identifiées dans le rapport du Vérificateur général.

Et nous nous proposons, M. le Président, et nous faisons ce rapport ici, à l'Assemblée nationale, de dire: Nous allons continuer à poursuivre la question, recevoir, d'ici à l'automne 2009... à ce moment-là, puisque c'étaient des lacunes qui avaient été identifiées à l'automne 2008, pour voir si réellement ce qui nous avait été promis en 2008 s'est bien réalisé et si les lacunes qui avaient été identifiées par le Vérificateur général sont bien corrigées.

Si ce n'est pas le cas, M. le Président, je continuerai aussi à plaider ce que j'ai plaidé au début. Le cas échéant, si on voit qu'il y a réellement une déficience, comme parfois on a pu identifier dans certains secteurs, qui ne sont pas ceux-là d'ailleurs, là, à ce moment-là, il serait peut-être optimal et judicieux que la commission puisse recommander, avoir le pouvoir de faire motion devant cette Assemblée pour avoir une possibilité, lorsqu'une lacune n'est pas corrigée, de pouvoir réellement forcer la correction.

Alors, c'est le but, M. le Président. Je ne voudrais pas éterniser le débat. Je sais que j'ai beaucoup plus de temps et je pourrais aller plus en détail, mais vous voyez facilement... Tous ceux qui sont plus intéressés peuvent prendre notre rapport où il y a, à ce moment-là, ce qui est inclus dans le rapport et qui est, disons, en parfaite, disons, concordance avec ce qui était dans le rapport du Vérificateur général à l'époque. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Verdun. Vous avez raison, le temps est une denrée rare, et on n'a aucune raison de le gaspiller.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Puisqu'on n'a pas d'autre intervenant, je voudrais vous dire ceci: que cela met fin au débat restreint de deux heures sur le rapport de la Commission de l'administration publique qui, en vertu de la Loi sur l'administration publique, a entendu les dirigeants d'organismes publics. M. le leader.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Je change de chapeau et je vous demanderais d'appeler l'article 25 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 10

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. C'est toujours un grand plaisir pour moi de m'adresser à cette Assemblée. Aujourd'hui, comme vous le mentionniez à l'instant, nous voici à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 10 modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec.

Je serai brève, M. le Président, considérant que nos travaux en commission parlementaire se sont très bien déroulés. Mais permettez-moi tout de même de reprendre les points essentiels du dossier.

Ce projet de loi a pour but de donner suite à la volonté gouvernementale de moderniser la gouvernance de 24 sociétés d'État identifiées dans l'énoncé de politique déposé par le ministre des Finances en avril 2006. Le projet de loi permettra de doter le Conseil des arts et des lettres d'un modèle de gouvernance qui répond aux plus récentes attentes des citoyens à l'égard des institutions publiques et à des critères davantage exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité.

Le Conseil des arts et des lettres a pour mission de soutenir, dans chacune des régions du Québec, la création, l'expérimentation et la production artistiques ainsi que le perfectionnement des artistes. Il doit en plus favoriser le rayonnement de la culture québécoise ailleurs au Canada et à l'étranger.

Les modifications proposées par le projet de loi visent, d'une part, à assujettir la société à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 et, d'autre part, à intégrer à sa loi constitutive de nouvelles règles de gouvernance adaptées à sa situation et au contexte dans lequel elle évolue.

Ce projet de loi ne remet aucunement en question la raison d'être, la mission et les fonctions du Conseil des arts et des lettres du Québec. Les nouvelles règles concernent particulièrement la nomination du président du conseil d'administration et celle du président-directeur général, la composition du conseil d'administration et l'indépendance de ses membres, la durée du mandat de ses membres et la composition des trois comités stratégiques issus du conseil d'administration.

Les travaux réalisés par la Commission de la culture au moment de l'étude détaillée du projet de loi n'ont pas suscité de controverse, bien au contraire. Après avoir examiné le projet de loi, les membres de la commission ont pu voir que les objectifs de la loi sur la gouvernance étaient bien servis sans nuire aucunement au Conseil des arts et des lettres du Québec dans l'accomplissement de sa mission.

L'approche privilégiée s'inscrit dans la modernité tout autant que dans la continuité. Elle permettra de doter le Conseil des arts et des lettres du Québec d'une gouvernance qui répond à de nouvelles exigences, tout en préservant les fondements de cette société qui repose sur la participation du milieu à sa gestion. De plus, le projet affirme dorénavant l'importance de la participation des régions aux décisions du conseil d'administration.

En terminant, je remercie sincèrement les membres de la Commission de la culture pour leur attention et leur entière collaboration au cours des travaux de l'étude article par article. J'apprécie l'appui collectif exprimé à ce projet de loi qui, quand il sera adopté, représentera la dernière étape de la réalisation des objectifs gouvernementaux de modernisation de la gouvernance pour le secteur de la culture et des communications. Je remercie chaleureusement mes collègues de l'équipe ministérielle pour leur solide préparation du dossier et leur appui constant pour répondre aux questions de l'opposition qui ont été soulevées. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Acadie et ministre de la Culture et des Communications. Maintenant, nous allons entendre M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Je vais être bref, moi aussi. Je réitère ici, M. le Président, un propos que j'ai déjà tenu en cette Chambre et ailleurs au sujet du projet de loi n° 10. C'est un projet de loi qui répond aux principes fondamentaux de la gouvernance moderne, à savoir le respect des critères exigeant la transparence, l'intégrité et la responsabilité.

Et là-dessus je reviens précisément aux éléments fournis par le gouvernement à cet effet au moment de l'adoption du principe et de l'étude article par article. L'objet en soi est d'attribuer de nouvelles règles de gestion au Conseil des arts et des lettres du Québec. Ces nouvelles règles ciblent notamment la composition du conseil d'administration. Le projet prescrit que le conseil d'administration sera composé de 15 membres, dont huit indépendants et sept qui sont issus du milieu, dont le président du conseil et le président-directeur général. Il prescrit qu'au moins huit de ses membres, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants, je viens de le dire, et de plus il distingue les fonctions de président du conseil d'administration de celles de président-directeur général du Conseil des arts et lettres, et prescrit les règles de leur nomination, ce qui est en soi une très bonne chose à la lumière de confusions nées dans d'autres secteurs, que je ne désignerai pas pour être bref.

Par ailleurs, l'assujettissement du CALQ à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État rendra applicables de nouvelles règles concernant notamment le fonctionnement du conseil d'administration ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Ce projet de loi prévoit en outre que le comité de gouvernance et d'éthique et le comité des ressources humaines constitués par le conseil d'administration seront composés majoritairement par des membres indépendants de leurs présidents.

Les lois modifiées par le projet de loi n° 10 sont la Loi sur le Conseil des arts et lettres du Québec et la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

n(15 h 30)n

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance.

Nous avons eu une période d'analyse article par article qui fut très civilisée, je dirais, et très inspirante, je l'espère, pour d'autres collègues. Cela dit, M. le Président, dans ma tête à moi, encore aujourd'hui, CALQ résonne comme une entité qui ne dispose pas encore suffisamment de moyens ou tout au plus de moyens adéquats pour remplir pleinement sa mission. L'insécurité financière des artistes, nous le savons, et des artisans aussi est contre-productive parce que, quand on vit en permanence dans le souci de la survie matérielle, ce n'est pas toujours évident de laisser aller son âme, son esprit à la création, ce qui peut avoir, par effet d'addition, des impacts au niveau même de la production en matière de quantité et en matière de qualité.

Voici plus de 10 ans que les subventions et les programmes de bourses du CALQ ne satisfont plus adéquatement aux sollicitations des artistes et des organismes du secteur des arts et lettres. C'est un secteur fragilisé, d'une part, par la crise économique et, d'autre part, par l'indifférence d'Ottawa, je dirais même son cynisme, quand vient le moment de mettre la hache dans des programmes touchant le milieu des créateurs. Et dois-je rappeler que le sous-financement de ce secteur est une pierre d'achoppement à son essor, car il paralyse la vitalité et neutralise le considérable potentiel de nos artistes et de nos artisans, particulièrement celles et ceux de la relève, les privant ainsi de la possibilité de remplir adéquatement et pleinement la mission artistique et sociale qui leur est impartie?

Aussi, nous sommes d'avis que le secteur des arts et des lettres, si fondamental pour l'expression de notre identité, est mal pris entre les logiques de compression et d'indifférence du fédéral et aussi le manque de pugnacité du gouvernement libéral à l'effet de dénoncer publiquement et avec efficience ces errances idéologiques d'Ottawa et qu'il appelle un urgent soutien financier plus important et une proposition, une vision pour le long terme. Il y va de sa pérennité.

Considérant par ailleurs que le premier ministre place l'identité au rang des cinq missions essentielles de l'État québécois, c'est bien humblement que je rappellerai en cette Chambre que notre identité repose principalement sur sa culture et notamment sur celles et ceux qui la sculptent et la consolident, j'ai nommé les artistes, et artisans, et travailleurs culturels qui, je le souligne encore, pour la très grande majorité d'entre eux, galèrent pour survivre.

Je rappelle également que, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre avait fait valoir qu'il était important d'aider le milieu culturel québécois à traverser la crise qui pointait alors à l'horizon, et je le cite: «Il est important de soutenir la culture en période économique plus difficile», ajoutant qu'«au Québec, la culture n'est jamais un luxe. Elle est identitaire, elle est nécessaire.» Fin de citation. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Bourget. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Est-ce que vous voulez utiliser votre droit de réplique, Mme la ministre?

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: ...M. le Président, parce qu'il y a certaines choses que je ne peux pas... je ne peux pas laisser passer.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cinq minutes.

Mme St-Pierre: Cinq minutes. Parce que, voyez-vous, concernant les compressions qui ont été imposées aux artistes l'année dernière par le gouvernement fédéral, j'ai fait, dès les premières heures, des représentations publiques. Et les actions que le gouvernement du Québec a prises, a prises pendant... à la suite de ces compressions ont été saluées par tout le milieu artistique québécois. Je pense à l'INIS, qui avait vu son budget amputé de 1 million de dollars, et, ici, au gouvernement du Québec, lors du budget, nous avons compris dans quelle situation cela mettait l'INIS, qui est un organisme qui est fondamental pour la formation des scénaristes et des réalisateurs. Nous avons également compris l'importance des tournées internationales et le fait qu'il s'agissait de la survie de plusieurs compagnies, entre autres les compagnies de danse. On sait que les compagnies de danse... dans le cas des compagnies de danse, 60 % de leurs activités se font à l'extérieur du Québec et sur la scène internationale. Donc, il fallait agir rapidement, et nous avons agi rapidement, M. le Président.

Dans ce dossier... dans ce dossier-là, nous sommes à l'écoute, nous sommes à l'écoute de ce que... des besoins des artistes. Les budgets au Conseil des arts et des lettres, depuis 2003, ont augmenté de 23 %, M. le Président. Les bourses des artistes ont également été... le nombre de bourses a été augmenté. Alors, nous sommes à l'écoute, nous sommes proactifs. Nous avons également investi dans... des argents supplémentaires... de l'argent supplémentaire dans le domaine du cinéma, ce qui a permis la production de près de... de doubler, et même plus, la production de films québécois, lorsqu'il y a deux ans le gouvernement a décidé d'augmenter de 10 millions de dollars la part qui était accordée pour la production de films. Et nous avons rendu, grâce à ma collègue du... ministre des Finances, qui a vraiment compris, et le premier ministre, qui ont compris l'urgence, et nous avons rendu ces sommes récurrentes, M. le Président, alors que d'autres, dans d'autres gouvernements, ont coupé en culture. Et il faut le dire, parce qu'il ne faut pas non plus laisser passer n'importe quoi. Il y en a, de l'autre côté, lorsqu'ils étaient au pouvoir, qui ont coupé dans le budget de la culture. Nous, M. le Président, ça ne s'est jamais produit. Et je suis très, très fière, M. le Président, d'aussi diriger, diriger ce ministère mais également de faire partie d'une équipe qui a la culture à coeur.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre, pour votre intervention. C'était une intervention de l'auteur, évidemment, qui nous permet de conclure.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 6 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 32

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui. Alors, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine propose l'adoption du principe du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des intervenants? Mme la ministre, nous vous écoutons.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Ce projet de loi, M. le Président, est majeur pour des centaines de travailleurs québécois qui travaillent dans le milieu de la production cinématographique et de la production audiovisuelle. Nous sommes rendus à une étape, M. le Président, où, après de nombreuses discussions, nous avons réussi à amener une paix syndicale dans le milieu des productions cinématographiques et audiovisuelles. Nous avons, après avoir discuté pendant plusieurs mois, réussi à obtenir cette entente. Et cette entente, aujourd'hui, nous devons l'enchâsser dans un projet de loi pour faire en sorte que tous les travailleurs visés puissent avoir leur droit de parole au sein de leur syndicat.

Alors, d'entrée de jeu, M. le Président, je voudrais exprimer toute la satisfaction que m'a apportée la démarche de consultation à laquelle nous nous sommes astreints. Cet exercice exigeant et stimulant m'a confortée dans la conviction qu'il est grand temps de passer à l'action pour le bien de notre industrie cinématographique et aussi pour le bien de ceux et celles qui, en définitive, font vivre cette industrie autant qu'ils en vivent.

Cette commission sur invitation a également été pour nous l'occasion de prendre connaissance de nombreux points de vue qui ont fait ressortir de nouvelles possibilités quant à l'amélioration possible du projet de loi que nous désirons soumettre bientôt à l'approbation de l'Assemblée nationale. Je me réjouis de ces développements, car, tout comme mes collègues de l'opposition, mon objectif premier est d'obtenir en fin de course le meilleur projet de loi possible.

J'ai donc le plaisir de soumettre pour adoption de principe le projet de loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Comme vous le savez, M. le Président, ce projet de loi a pour objectif primordial de proposer une solution durable au conflit entre l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son, que l'on nomme AQTIS, et l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, de ses territoires et du Canada, IATSE.

n(15 h 40)n

Le projet de loi prend appui sur une entente conclue le 24 septembre 2008 entre les deux associations en concurrence pour la représentation des techniciens sur les tournages au Québec. Afin de placer les enjeux dans une juste perspective, permettez-moi une brève mise en contexte.

À l'automne 2005, un conflit intersyndical éclatait opposant AQTIS et IATSE et portant sur la représentation des techniciens oeuvrant au Québec sur les plateaux de tournage américains, chaque syndicat revendiquant l'exclusivité. Ce conflit s'est prolongé toute l'année 2006, entraînant l'annulation de tournages et générant des pertes de plusieurs millions de dollars tant en salaires qu'en retombées économiques pour le Québec.

Appelés à intervenir en février 2007 pour trouver une solution à ce contentieux, mon ministère et ma prédécesseure, madame... ma prédécesseure a mandaté un groupe de travail interministériel, sous la responsabilité de M. Gilles Charland, afin de restaurer un climat propice à l'accueil des tournages étrangers, en particulier les productions américaines au Québec. Les premiers échanges ont mené à la conclusion d'une entente provisoire d'une durée initiale de six mois entre les deux syndicats en cause. Cet accord a fait l'objet de renouvellement et d'une entente finale le 24 septembre 2008, et elle vient à échéance le 30 juin 2009.

Les représentants de ces deux associations avaient bien conscience d'avoir paré, pour ainsi dire, au plus pressé et qu'il était nécessaire de trouver des aménagements durables ayant l'assentiment de tous. C'est ainsi que, soutenus par le groupe de travail interministériel, les représentants des associations d'artistes, d'artisans et de techniciens et les associations de producteurs concernés ont consenti à se pencher sur des avenues devant mener à la conclusion définitive de l'épisode et à l'instauration d'une paix syndicale sur les sites de tournages étrangers au Québec. Ce projet de loi constitue donc l'aboutissement des travaux et des négociations habilement menés par les membres du groupe de travail interministériel.

Nous avons agi avec tout le soin que nécessitait ce dossier, M. le Président, parce que les tournages étrangers occupent une place cruciale dans notre industrie cinématographique. Au chapitre des productions étrangères, le Québec occupe la troisième place au Canada, derrière la Colombie-Britannique et l'Ontario. Et, bien que la situation puisse varier considérablement d'une année à l'autre, on évalue qu'au Québec, sur une moyenne de cinq ans, ce sont 200 millions de dollars annuellement que des entreprises étrangères apportent en productions et en postproductions. Selon certaines estimations, près de 20 % du total de la rémunération annuelle des techniciens en cinéma provient des productions étrangères.

Ces dernières génèrent aussi des retombées importantes pour un grand nombre de pourvoyeurs de biens et de services tels les hôteliers, les traiteurs, les fournisseurs de véhicules et évidemment les locateurs de studios et d'appareillage de soutien technique. Nous avons la chance, M. le Président, de posséder des avantages qui font du Québec un lieu de choix pour les producteurs étrangers. Le Québec a en effet acquis une excellente réputation, et on est venus nous le dire la semaine dernière en commission parlementaire: excellente réputation en regard notamment des exigences de délais à rencontrer, du respect des normes techniques et de la capacité à innover dans les situations de tournage complexes.

De plus, nous disposons d'une grande variété de sites et d'installations pour la production et la postproduction. Nos techniciens, nos créateurs, nos producteurs et nos artistes en effets spéciaux sont reconnus pour leur compétence et leur savoir-faire. Finalement, nous avons bon nombre de paysages typiques ainsi que des environnements urbains pouvant représenter une grande variété de lieux d'époque.

En tirant parti de ces atouts et de ces attraits, nous sommes en mesure de créer, grâce à l'accroissement des productions étrangères, des retombées bienvenues pour les artistes, artisans et techniciens de notre industrie, industrie qui présente déjà un profil très intéressant. Pour la seule année 2007-2008, le Québec a effectué pour 1 225 000 000 $ de productions, tous secteurs confondus. On évalue à près de 39 000 le nombre d'emplois directs et indirects au Québec dans le domaine du cinéma, de la télévision, de la production interne et de la production de services. 3 900 de ces emplois, soit 10 %, sont attribuables à la production de services.

Avec un volume de production moyen de 12 % au cours des six dernières années dans le secteur des tournages étrangers, nous pouvons affirmer que le Québec n'a pas atteint son plein potentiel et qu'il y a place au développement. Or, nous savons que 2008-2009 a été une année difficile parce que les tournages étrangers pouvaient se compter sur les doigts d'une main, notamment en raison du risque que posait le conflit des acteurs américains. Ce conflit étant résolu, les tournages reprendront, et le Québec doit faire en sorte d'obtenir sa part. Pour ces raisons, M. le Président, nous devons tout mettre en oeuvre, particulièrement en ces temps de crise, afin de nous assurer que les conditions les plus attrayantes soient en place pour attirer les producteurs étrangers.

Par ailleurs, les discussions et les travaux menés depuis deux ans par le groupe de travail ont mené à la conclusion qu'il se trouvait plusieurs dispositions inadaptées ou problématiques dans la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma ainsi que la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. Cette conclusion était pleinement partagée par le Comité permanent à l'amélioration des conditions socioéconomiques des artistes. Ce dernier, composé de représentants des milieux culturels, a été créé en 2004 pour accompagner la mise en oeuvre du plan d'action Pour mieux vivre de l'art.

Dans cet esprit de modernisation de la législation que le comité me recommandait... C'est dans cet esprit de modernisation et de législation que le comité me recommandait d'entreprendre une démarche de réflexion concertée portant sur l'application des deux lois sur le statut professionnel des artistes, dans le contexte des changements technologiques et économiques qui confrontent les milieux culturels. Ces dernières ont en effet été conçues pour répondre à des conditions régnant pendant les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, et, à l'instar des membres du comité permanent, je crois qu'il est essentiel de réfléchir aux moyens de les ajuster pour qu'elles soient mieux adaptées aux réalités du XXIe siècle. Cependant, l'urgence d'agir pour régler le conflit entre les deux associations syndicales et les problématiques vécues dans le milieu de l'audiovisuel font en sorte qu'il n'est pas possible d'intégrer d'autres modifications législatives à ce moment.

Je rappelle, M. le Président, que les changements proposés dans le présent projet de loi sont essentiels pour assurer la paix industrielle propice à la venue des tournages étrangers au Québec, et ce, le plus rapidement possible. J'insiste sur le mot «le plus rapidement possible». Dans ce contexte, j'ai choisi de confier à M. Jean-Paul L'Allier le mandat de consulter le milieu culturel et d'identifier avec lui des pistes de solution face aux défis et aux problématiques auxquels il est confronté. Cette collaboration de M. L'Allier, que j'ai eu le plaisir d'annoncer le 1er avril, a été bien reçue dans les milieux de la culture, que j'avais consultés auparavant, car cet homme qui a été, entre autres, maire de Québec et titulaire du ministère que j'ai l'honneur de diriger est reconnu pour son intégrité et sa sensibilité aux créateurs et aux expressions culturelles. Avec sa connaissance des milieux artistiques et des rouages subtils des textes juridiques, M. L'Allier saura mener à bien une démarche très importante pour l'avenir de nos secteurs culturels.

À la lecture des conclusions dont il me fera part, je déciderai des propositions et des recommandations qui s'imposent et qui pourraient notamment conduire à d'autres modifications législatives. Donc, c'est une démarche en deux temps. Je tiens à dire à mes collègues de l'Assemblée nationale que je veillerai à ce que ces recommandations soient le résultat d'une démarche exemplaire, marquée par la collaboration de l'ensemble du milieu. Je suis convaincue que nous devons tout mettre en oeuvre pour que le Québec continue à figurer parmi les nations qui, tout en permettant à l'industrie et aux producteurs de réunir des conditions de production réalistes, se donnent des législations qui reconnaissent les artistes, les artisans et les techniciens comme des forces vives de la société et des gens, des travailleurs dont nous avons besoin.

Les dispositions du projet de loi comportent trois importants changements. Ce sont une redéfinition des secteurs de négociation et de portée des reconnaissances syndicales dans l'industrie des productions audiovisuelles... C'est la première modification importante. À la suite de l'adoption du projet de loi, les deux associations syndicales se partageront quatre secteurs de négociation en fonction du genre et de la valeur monétaire des productions qui seront tournées au Québec. Désormais, l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada sera reconnue pour les productions des huit majors américaines et leurs compagnies affiliées ainsi que pour les productions américaines tournées par des indépendants ayant un budget supérieur à 31 millions de dollars. Quant à l'AQTIS, elle sera reconnue pour les autres productions, soit les films étrangers autres qu'américains, les tournages domestiques et ceux qui sont réalisés par des indépendants américains consacrant moins que 31 millions de dollars à la production.

Ces montants pour le secteur du cinéma seront indexés annuellement sur une période de cinq ans, et d'autres montants sont prévus pour la production télévisuelle. Ces mesures représentent l'aboutissement d'intenses efforts de négociation et de compromis, et je remercie les deux associations syndicales pour leur collaboration.

La seconde modification du projet de loi est à l'effet d'étendre aux techniciens et aux artisans du secteur de la production audiovisuelle le champ d'application de la loi sur le statut de l'artiste. L'élargissement de la portée de la loi était nécessaire pour résoudre ce conflit. Il comble le vide actuel en permettant qu'un plus grand nombre de techniciens et d'artisans participant aux productions audiovisuelles bénéficient d'un encadrement législatif. Cet élargissement reflète aussi l'important travail d'équipe derrière la création des productions audiovisuelles. L'apport bénéfique du travail de l'ensemble des techniciens et des artisans à la création d'une oeuvre cinématographique et télévisuelle doit être reconnu.

n(15 h 50)n

Le troisième changement d'importance concerne le transfert des responsabilités de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, qu'on appelle la CRAAAP, vers la Commission des relations de travail. Le projet de loi... Notre projet de loi prévoit donc l'abolition de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs et le transfert de ses principales fonctions vers la Commission des relations de travail, qui verra ainsi son mandat élargi. Cette réforme permettra au secteur de l'audiovisuel de profiter de l'expertise de la Commission des relations de travail et elle inclut également tous les domaines de production artistique visés par les deux lois sur le statut de l'artiste. La structure et le savoir-faire de la CRT permettront de traiter les recours et les règlements des litiges plus efficacement, tout en respectant les particularismes des secteurs. Tout le monde y gagne, et c'est ce que le milieu demandait. Je précise que cette troisième modification, qui faisait partie des conclusions du groupe de travail de M. Gilles Charland, est également inscrite dans les recommandations du comité permanent.

En conclusion, M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale procède à l'adoption du principe du projet de loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Et je souhaite que, pour la suite des choses, nous agissions avec célérité pour adopter avant la fin de la présente session ce projet de loi capital pour l'industrie du cinéma et pour nos artisans et techniciens de l'audiovisuel. En effet, l'entente entre les parties vient à l'échéance le 30 juin prochain. Bien que cet accord ait apaisé le conflit, il demeure un gentleman's agreement, entre guillemets, ce qui, au regard de sa valeur juridique, équivaut à une trêve, une trêve plutôt qu'à une armistice... un armistice, pardon, permanent ? c'est féminin ou masculin? Masculin, c'est ça.

Avec ce projet de loi, nous instaurons une ère de paix industrielle et nous créerons un climat propice au retour des tournages étrangers en sol québécois. Au surplus, nous allons améliorer les conditions de travail des techniciens en élargissant à d'autres fonctions de technicien non reconnues, comme celles d'un artiste, la portée de l'application de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

J'ai entendu, comme vous, les préoccupations de certains intervenants du milieu. Sachez que je suis ouverte à en discuter lors de l'étude article par article du projet de loi et à bonifier ce dernier. Je suis confiante que nous arriverons ensemble à mieux soutenir les artistes et artisans du septième art. En somme, nous les traitons sur un pied d'égalité avec leurs collègues oeuvrant sur un même plateau de tournage. C'est une question d'équité et de justice, M. le Président. J'invite donc l'Assemblée nationale à accorder toute sa considération à ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre de la Culture. J'inviterais maintenant M. le député de Bourget à prendre la parole.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de prendre à mon tour la parole pour parler du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi émane des travaux menés par le médiateur Gilles Charland, à qui la précédente ministre de la Culture avait confié, au printemps 2007, le mandat de régler le conflit de travail opposant l'Alliance québécoise des techniciens... et du son, AQTIS, et l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires, et du Canada, IATSE, sur la question de la représentation syndicale des techniciens sur les plateaux de tournage, tournage de films américains, il faut préciser. Le conflit opposant IATSE et AQTIS a commencé en 2005, M. le Président, lorsque les deux syndicats sont entrés en compétition directe pour représenter les techniciens des productions cinématographiques américaines tournées au Québec.

Le projet de loi n° 32 reprend les termes d'une entente, intervenue l'an dernier entre IATSE et AQTIS, en vertu de laquelle les deux syndicats se sont partagé la tâche de représenter les techniciens embauchés sur les plateaux de films étrangers, notamment américains, tournés au Québec. IATSE représenterait désormais les techniciens travaillant pour des productions des huit grands studios américains et leurs compagnies affiliées ainsi que pour les productions américaines tournées par des indépendants dont le budget est supérieur à 31 millions de dollars. L'AQTIS représentera les techniciens pour le reste des productions étrangères et domestiques tournées au Québec dont le budget serait inférieur à 31 millions de dollars.

Il est important de rappeler encore une fois que l'entente entre IATSE et l'AQTIS tient jusqu'au 30 juin 2009.

Voici quelques principes du projet de loi. Ce projet de loi élargit le champ d'application de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma dans la réalisation de productions audiovisuelles à d'autres personnes qui contribuent à la création de ces oeuvres en raison de leurs fonctions. Le projet de loi introduit de nouveaux secteurs de négociation pour ce type de productions. Il prévoit des mesures permettant de maintenir et d'adapter les reconnaissances des associations d'artistes déjà en vigueur dans ces secteurs.

Le projet de loi abolit également la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs et transfère ses fonctions à la Commission des relations de travail. Le projet de loi accorde aussi le statut d'artiste à la totalité des artisans et techniciens du secteur audiovisuel, ce qui leur permettra de négocier des ententes incluant des conditions de travail fixées par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes.

Le projet de loi élargit, M. le Président, le champ d'application de la loi S-32.1 afin de permettre la reconnaissance non seulement d'artistes, mais aussi d'autres personnes qui exercent des métiers qui contribuent à la réalisation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, et principalement les techniciens et les techniciennes qui travaillent sur les plateaux de cinéma. Toutefois, le projet de loi implique également que les productions audiovisuelles, vidéoclips et publicitaires seront également concernées. De même, le secteur du disque et celui des arts de la scène sont également affectés.

La loi S-32.1 consacre le statut professionnel des artistes. Elle a été sanctionnée en 1987 et a permis aux artistes québécois de pouvoir bénéficier d'un régime de relations de travail adapté à leur réalité de travailleur autonome en tenant compte notamment de la précarité de leurs conditions d'engagement. Ce régime spécifique et unique en Amérique du Nord confère aux artistes des droits de même nature que ceux impartis aux travailleurs salariés par le Code du travail, soit le droit d'association et le droit à la négociation collective de leurs conditions d'engagement. Il permet par ailleurs le regroupement et la reconnaissance de plusieurs employeurs au sein d'une même association, ouvrant ainsi la voie à des négociations multipatronales.

n(16 heures)n

Les relations de travail dans le domaine du cinéma ressemblent à certains égards à celles de l'industrie de la construction, car les employés changent souvent d'employeurs, compte tenu du caractère éphémère des tournages. Afin de profiter de toutes les possibilités d'emploi, les techniciens, qui sont en règle générale des pigistes, sont souvent membres de deux syndicats, en l'occurrence AQTIS et IATSE, et paient deux cotisations, jusqu'à maintenant contribuaient à deux régimes d'assurance.

L'entente entre IATSE et AQTIS prévoit qu'il n'y aura qu'une seule mutuelle de formation et un seul régime d'assurance qui reconnaîtra le revenu de travail du technicien, peu importe que sa prestation soit effectuée par une production IATSE ou AQTIS. De plus, les deux syndicats se sont partagés des secteurs de production. Le projet de loi s'appuie sur cette entente. Il est à préciser qu'actuellement la majorité des fonctions des travailleurs impliqués dans la création d'un film ne bénéficient pas d'une qualification comme artistes. Ce sont principalement des postes de techniciens et de techniciennes qui ne sont pas considérés dans la définition du statut de l'artiste.

Voici quelques personnes et organismes que nous avons entendus récemment en commission, lors des consultations particulières. Il y a eu, donc, l'Alliance québécoise des techniciens... et du son, l'AQTIS, l'Alliance internationale des employés de la scène de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada, IATSE, syndicat américain affilié à la FTQ, en passant, Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs, Alliance of Motion Picture and Television Producers, Association des professionnels des arts de la scène du Québec, qui en gros sont très à l'aise avec le projet de loi.

Ceux qui avaient exprimé des réserves, sinon des oppositions, étaient l'Association québécoise de l'industrie du disque, et du spectacle, et de la vidéo, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, le Réseau indépendant des diffuseurs d'événements artistiques unis, Festivals et Événements Québec, Association des compagnies de théâtre, Théâtres associés inc., Théâtres unis Enfance Jeunesse, Association des producteurs de théâtre privé, Association des producteurs conjoints, Quebecor Média, qui a déposé un mémoire mais qui n'a pas témoigné directement.

Par son ampleur et son large champ d'application, le projet de loi n° 32 touche de nombreux domaines du milieu culturel: cinéma, arts de la scène, disque, puisque la notion de production de films a été élargie aux clips vidéo et aux films publicitaires. Les articles les plus problématiques de ce projet de loi sont les articles 3 et 15, qui touchent à la notion de salarié, ainsi que ceux concernant l'inclusion des vidéoclips et des films publicitaires.

Le milieu des producteurs et des diffuseurs est, disons, inquiet à l'effet de voir adopter le projet de loi sous sa forme actuelle, à cet effet. Des associations, plusieurs d'entre eux, recommandaient, du moins ceux qui étaient plutôt tièdes par rapport au projet de loi, recommandaient au gouvernement de ne pas tenter de régler les problèmes des techniciens du monde du cinéma et de la télévision en dénaturant la loi sur le statut de l'artiste, mais de le faire par une loi spéciale visant uniquement des productions à l'origine du problème. Et, derrière les productions à l'origine du problème, il y a effectivement les deux syndicats que j'ai cités auparavant, à savoir IATSE et AQTIS. Mais c'est un débat. Et j'étais très attentif à la qualité de l'écoute de la ministre lors des audiences et à son ouverture d'esprit exprimée et verbalisée à quelques reprises à l'effet d'indiquer son ouverture quant aux craintes qui lui étaient exprimées.

M. le Président, je n'irai pas dans les détails exprimés dans les présentations des uns et des autres, mais force est de constater qu'il y a à l'évidence deux courants qui divergent face à ce projet de loi. Et la question fondamentale qui se pose est de savoir où se trouve l'équité, où se trouve l'intérêt du public et des techniciens et techniciennes en particulier, ceux-là même qui, au moment de l'adoption du projet de loi... de la loi existante, en 1987, furent oubliés. Et l'ironie de l'histoire est qu'au moment où on élargissait la définition de l'artiste, en 1987, c'est le Parti québécois qui défendait ce point-là. Mais les temps changent. Aujourd'hui, c'est le Parti libéral, le parti ministériel, qui ramène ce point à l'avant-scène. À l'époque, en 1987, beaucoup ont vécu... beaucoup de techniciens avaient vécu cela comme une forme d'injustice, une forme d'injustice qui n'a pas été corrigée depuis des années déjà.

Bref, c'est un projet de loi qui nous laisse énormément de place pour le débat, pour les échanges, et je pense que l'occasion des travaux dans le cadre de l'analyse des articles en commission sera un moment à la fois à portée pédagogique et aussi l'occasion peut-être, dans l'hypothèse où la ministre, à l'instar du propos qu'elle a tenu ici même il y a quelques minutes, tendrait vers un projet de loi qui inspirerait un plus large consensus... Et, à cet effet-là, nous serons, disons, disposés à contribuer de manière positive pour ce faire.

M. le Président, les critiques que nous pouvons, nous, exprimer, de ce côté-ci, relativement au projet de loi n° 32 sont simples. Le projet de loi, au premier abord, il faut reconnaître qu'il est complexe. Il est complexe et il a le démérite d'avoir suscité de nombreuses critiques dans le milieu des producteurs, des diffuseurs et même des artistes. Mais ce n'est pas un obstacle insurmontable. Je pense que la ministre, dans sa détermination et son ouverture, peut franchir cet obstacle-là.

L'autre point, c'est que l'entente entre AQTIS et IATSE ne vaut que pour cinq ans. Il est donc question de se demander ce qui pourrait, au terme de cinq années, arriver pour des producteurs qui travailleraient avec ces deux syndicats. Est-ce que la paix syndicale industrielle inspirée par, hypothétiquement, l'adoption de ce projet de loi et son application permettra de vivre au-delà de ces cinq années cette sérénité nécessaire pour attirer à la fois les productions américaines et européennes? Je l'espère. Tout le monde est convaincu, tout le monde est conscient du fait que toute forme d'instabilité dans un milieu de travail ? et ça vaut pour d'autres domaines aussi, ça vaut pour la construction, ça vaut pour l'automobile, ça vaut pour n'importe quelle forme d'entreprise... Là où il y a instabilité, il y a très peu d'attrait pour des gens qui viennent de l'extérieur pour tourner, ou produire, ou investir.

Bref, M. le Président, je ne m'étendrai pas longtemps parce que le plus gros reste à venir. Le projet de loi n° 32 est un mastodonte qui, et ça, je me dois de le souligner, a été engendré par la force et la détermination de l'équipe ministérielle. Et nous serons disposés, avec comme objectif de générer une loi équitable, consensuelle, à appuyer la ministre dans son objectif. Merci, M. le Président.

n(16 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Bourget. J'inviterais maintenant M. le député de Drummond à prendre la parole.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Avant d'attaquer le fond de cette loi effectivement lourde et complexe, je vais encore faire un petit détour. Je n'ai pas la prétention de tout connaître de la politique et, à la limite, je n'ai même pas encore la prétention d'être un politicien. On me reprochera que c'est opportun, les politiciens auraient... mais, Dieu merci, j'en doute parfois, seraient en fait si mal perçus qu'il vaudrait mieux ne pas se dire politicien. En tout cas, ce n'est pas vrai dans Drummond, et j'en suis fort aise.

Mais ce n'est même pas ça. J'en suis encore, avec beaucoup de naïveté, à me convaincre que je suis ici pour faire avancer quelques idées et participer à une réflexion. Je crois que le rôle du législateur est noble et sert mes concitoyens. Des idées, donc: l'indépendance qui, sans la moindre réflexion, donne de l'acné juvénile à nos intéressés collègues d'en face; la justice, l'égalité, l'écologie. D'ailleurs, je les trouve sensibles, nos voisins, et je trouve d'ailleurs, avec une certaine déception, et, comme on l'a mentionné ce matin... je déplore que ce gouvernement travaille parfois plus fort avec ses genoux qu'avec sa tête, sans même mentionner son coeur.

Donc, parmi les sujets qui me préoccupent le plus, on le comprendra, il y a la culture. La culture comme expression de ce que nous sommes, de ce qui nous différencie, de ce qui nous rend uniques, mais ni meilleurs ni pires, différents des autres extraordinaires peuples du monde.

La culture comme expression de la diversité. À une diversité de problèmes, je souhaite encore que l'humanité puisse offrir une diversité de réponses. Je pense sincèrement que la pensée unique étouffe et condamne et fait disparaître toute cette formidable diversité. Je crois en conséquence que de se scandaliser, par exemple, parce qu'un citoyen émet un avis, je crois que déchirer sa chemise ou brandir stupidement un journal parce qu'au fond on a peur du débat et surtout on a peur de celui qui lance le débat, je crois donc que tout ceci procède de la pensée unique et nuit à la démocratie, nuit à la diversité.

Donc, parmi les expressions de la culture, il y a les arts. Les arts, peut et veut-on croire, sont l'expression la plus remarquable, la plus noble, et, à bien des égards, les arts sont l'expression la plus identitaire de qui et de ce que nous sommes. Et, encore ici, qu'on ne verse pas dans la mesquinerie. Ce «nous» est le portrait du Québec d'aujourd'hui, creuset de rencontres dans les marchés, dans les salons et, disons-le, dans les chambres aussi. Ce «nous» est pour de vrai, et, plus et mieux que nos adversaires ne se complaisent à le déformer, ce «nous» est accueillant. Ce «nous» est inclusif.

La culture et les arts, ne serait-ce que pour cette raison, ne peuvent et ne doivent être remis et confiés à personne d'autres. Plus clair et plus simple, la culture et les arts ne peuvent être confiés à personne, personne outre nous-mêmes. Personne. C'est là la clé de notre âme, la clé de notre identité, la clé de notre unicité dans la diversité qu'on vend. Un peu à chaque jour, on accepte que la majorité anglo-saxonne du Canada intervienne dans les manifestations de notre identité. À force d'avoir froid, on s'habitue au froid. À force de misère, on s'habitue à la misère. À force de se faire mépriser, on s'habitue au mépris.

Cet exposé semble n'avoir que peu à faire avec le projet de loi n° 32? Détrompez-vous. J'ai parfois la crainte qu'aux yeux de ce gouvernement la culture ne soit un objet de commerce comme les autres, un objet de tractation comme les autres, comme les mines dont on ne réclame pas les redevances des exploiteurs, comme les taxes dont on laisse traîner une créance de 2,6 milliards pour ne pas déplaire aux vrais patrons à Ottawa, comme la langue dont on laisse le gouvernement du Canada se moquer non seulement en n'appliquant pas ce prétentieux bilinguisme «from coast to coast», mais en se moquant de la loi 101 ici même, au Québec. La culture pour le Canada des Harper et des Ignatieff, c'est la couleur locale d'une province à visiter quand l'Ontario nous en donne le droit et le temps. Et la culture pour les libéraux de ce premier ministre, c'est un champ de juridiction partagée. C'est navrant. Et c'est là que la crainte prend racine. Pour le Québec, pour le peuple du Québec et, en principe, pour le gouvernement du Québec, la culture est la plus solennelle des responsabilités.

Le projet de loi n° 32 donc, de quoi s'agit-il? Il s'agit d'une loi qui, de l'aveu même de la ministre, a été d'abord rédigée pour figer une paix syndicale dans le milieu des techniciens oeuvrant dans l'industrie du cinéma. En d'autres mots, deux associations syndicales sont en conflit. Pour cette raison et pour de nombreuses autres raisons, dont la parité du dollar, le déclin de l'industrie en général, la concurrence des économies émergentes, pour cette raison donc, les majors de la production cinématographique américaine, Hollywood, bouderaient le Québec.

Ainsi, alors que normalement les syndicats font valoir les intérêts des travailleurs face aux employeurs, ici on a une situation en vertu de laquelle IATSE, la division d'un syndicat américain, et AQTIS, une association québécoise de travailleurs, sont en conflit entre eux. Alors, ici, on a deux syndicats qui disent que, pour plaire au patron, il faut faire la paix. Jusqu'ici tout le monde est d'accord. Le cinéma d'Hollywood peut déverser jusqu'à quelques centaines de millions annuellement au Québec, on les veut. Alors, ces syndicats font la paix, ils signent une trêve.

On pourrait alors supposer que le cinéma américain va ramener ses vedettes mondiales dans le Vieux-Montréal. Mais, coup de théâtre, ça ne suffit pas. On nous dit qu'il faudrait que le marché ainsi conclu par la négociation, parce que trop fragile, soit enchâssé dans une loi par le gouvernement du Québec. Bientôt, on apprend qu'il y a dans la loi pas mal de choses pas finies et pas claires. On nous dit, tant du côté syndical que patronal, que gouvernemental, que le délai de grâce que la ministre accorde pour attacher les détails n'est pas réaliste. En effet, alors qu'il faut parfois... que dis-je, en général, alors qu'il faut en général plusieurs années pour négocier une convention collective, par exemple, la ministre prévoit un délai de grâce d'un an.

D'autre part, les syndicats qui ont convenu de cette paix industrielle affirment que cette paix devrait durer quelque chose comme cinq ans. Faisons le point, donc. On a une paix de cinq ans enchâssée dans une loi dont certaines dispositions ne seront pas effectives avant un, deux, peut-être même trois ans. Est-ce que la loi n° 32 est écrite pour n'être réellement applicable que pour deux ou trois ans ultimement, éventuellement? Si oui, est-ce une loi d'intérêt général ou une sorte de bill privé? Sinon, quel est le motif réel de cette loi? Pourquoi? Simplement pourquoi?

Je me permets de poser cette question parce qu'il y a des gens que ça inquiète et parce qu'en effet il n'est pas trop tard pour obtenir un consensus. Je ne peux pas trancher sur le fond des choses, je ne vis plus au quotidien dans les méandres d'une industrie culturelle, que ce soit le théâtre, la musique, les arts de la scène, la danse. Je ne vis plus au quotidien les difficultés graves de cette industrie concurrencée de toutes parts par les Xbox, Universal Pictures et RDS de ce monde.

D'ailleurs, j'ai pour ma part un préjugé très favorable à la représentation collective. Elle porte ses excès, la représentation collective, mais elle est saine, elle est démocratique, elle a été un moteur essentiel du développement de l'Occident et de la démocratie. Est-ce le cas ici? N'est-ce pas le cas ici? Je ne le sais pas, M. le Président. Et c'est là, en toute sincérité, le coeur de mon intervention: je ne le sais pas.

Je sais que tous les milieux de l'industrie culturelle ? ce n'est pas rien, tous ? je sais que toutes les associations de ces petits producteurs qui portent nos artistes et nos arts par leurs initiatives, je sais que toutes les industries culturelles sont venues dénoncer ce projet de loi en en demandant sinon le retrait, au moins en y suggérant des amendements. Je crois aussi et par contre que des changements feraient l'affaire parce que, sur le fond, il y a dans ce projet de loi certains principes qui servent en effet le bien commun, les travailleurs et la culture.

Cependant, ce projet de loi, disent-ils, leur impose une contrainte économique qu'ils ne peuvent pas absorber. En termes de coûts, de lourdeur et de représentativité, disent encore ces petites entreprises, cette loi leur impose un cadre de travail qui met en péril leur économie fragile. Bon, comme on nous l'a dit, c'est un argument qui paraît mal. Après tout, doit-on croire que les techniciens sont si mal payés que leur représentation par un syndicat va menacer l'économie des industries culturelles? On ose espérer que non.

n(16 h 20)n

Je me suis inquiété de cet argument. Après tout, pour aller dire ça devant une commission parlementaire, il faut être rendu pas mal au pied du mur. Et, de façon générale, comment peut-on être opposé à la représentation collective des travailleurs? En tout cas, moi, je ne le suis pas.

Alors, j'ai fait mon travail de parlementaire et je me suis questionné, et j'ai questionné, et j'ai écouté, et j'ai vu quelque chose que le gouvernement, que la ministre ne peuvent pas ne pas avoir vu. Les gens de la musique sont inquiets, les gens du théâtre sont inquiets, les gens de la scène sont inquiets; par contre, les syndicats sont satisfaits, bien sûr, et c'est déjà beaucoup. Je les comprends, et c'est normal. Cette loi élargit de façon indiscutable leur champ d'intervention. Désormais, ils pourront amener à la négociation des secteurs qui, depuis plus de 20 ans, vivaient un régime de négociation qui leur convenait bien, mais qui... disons-nous-le, mais qui ne participait pas au large syndicat.

Dans l'intervalle, on a représenté aux parlementaires que, si la loi n'est pas en vigueur le 30 juin, la paix serait rompue, la chicane va recommencer, et Hollywood va de nouveau fuir. Moi, je veux bien, mais il y a alors deux questions auxquelles on n'a pas répondu. Pourquoi, si la loi mérite une analyse plus approfondie, pourquoi les syndicats ne prolongent-ils pas simplement l'entente pour quelques mois? Pas des années, quelques mois. La paix est-elle si fragile que quelques mois et la bataille va pogner?

Autre question: Est-ce que les majors du cinéma américain, comme on veut nous le faire croire, vont débarquer à Montréal cet été avec les Brad Pitt et les Cate Blanchett de ce monde, alors que le go ne leur serait donné que le 30 juin?

Il y a encore moins urgence que la ministre a déjà demandé à Me L'Allier de mettre sur la route une commission qui va justement analyser les tenants et les aboutissants de tous les points litigieux de cette loi sous l'angle de l'évolution qu'a connue la Loi sur le statut de l'artiste, et c'est une excellente idée. M. L'Allier déposera son rapport dans quelques mois, en décembre.

Alors, je me résume: Hollywood ne tourne plus à Montréal, entre autres parce qu'il y avait un conflit entre des... entre un syndicat québécois représentant des techniciens et un autre syndicat québécois représentant des techniciens. Les syndicats québécois représentant les techniciens négocient une entente, mais l'entente ne suffit pas. On a peur que ça explose, cette affaire-là. Alors, on demande au gouvernement d'en faire une loi. Ça durera ce que ça durera, mais on allègue que, si c'est une loi, ça va intimider un peu tout ce beau monde. Pour rendre l'affaire attrayante, on y inclut des secteurs d'activité qui n'ont somme toute que peu à voir avec le cinéma et qui se croient menacés par cette loi. Ils ont peut-être raison, mais j'admets d'emblée qu'ils ont peut-être tort. Or, M. L'Allier va étudier ces questions-là et déposer un rapport pour nous éclairer.

La question donc demeure: Pourquoi le gouvernement ne limite-t-il pas, en attendant le rapport de M. L'Allier, juste en attendant, pourquoi ne circonscrit-il pas l'application de sa loi au secteur du cinéma? Tout le monde serait content: les syndicats ont leur paix, que nous souhaitons tous, les travailleurs sont adéquatement représentés, le cinéma américain est rassuré et remet le Québec sur sa liste de choix possibles, et les secteurs autres ont du temps pour faire des représentations à Me L'Allier et voir venir. Le gros bon sens, quoi! Et tout ça pourrait être bon et bien pour tout le monde. C'est tout à fait possible.

Je n'ai rien contre le principe de cette loi. Je souhaite la représentation collective des travailleurs et des travailleuses et je me réjouis que le gouvernement libéral voie la lumière en de telles matières. C'est touchant, en fait, ce nouveau flirt libéral-syndical. Je suis certain que la fonction publique recevra avec enthousiasme ce nouveau penchant du gouvernement libéral.

Mais, M. le Président, j'ai peur que les politiciens n'aient fait de la politique. J'ai peur que les intérêts supérieurs de la nation québécoise ne soient passés deuxièmes. J'ai peur que des intérêts particuliers n'aient préséance sur notre identité collective, sur notre culture, sur cette responsabilité solennelle de l'État québécois.

Si, seulement si... Imaginons un seul instant que les associations de producteurs, et les associations de diffuseurs, et que les associations de troupes de danse et de théâtre, et les gens de l'humour, imaginons un seul instant que leurs peurs soient justifiées, imaginons un seul instant que cette loi écrite pour le cinéma est élargie à tout le reste, des plus petits, et des plus vulnérables, et des plus fragiles, imaginons que cette loi ne leur fasse vraiment mal, alors là, M. le Président, cette Chambre aura manqué à son devoir, et moi, à ma responsabilité.

L'industrie culturelle est, entre autres, une grappe de microentreprises qui carburent au rêve et à la responsabilité qu'ils ont de notre culture commune. Si les artistes québécois ne peuvent s'associer et s'appuyer à une industrie dynamique et saine, une industrie indépendante unique au monde, si les artistes ne peuvent plus s'appuyer sur des partenaires le moindrement forts et structurés, alors c'est peut-être la culture même, par ses moyens de production et ses moyens de diffusion, c'est peut-être la culture même qui est mise en danger par cette étonnante formulation qu'on nous soumet aujourd'hui.

M. le Président, je demande humblement, je demande respectueusement et je le demande comme amant de la culture québécoise, je souhaite que ce gouvernement fasse ce qu'il doit faire: mettre en oeuvre cette loi pour apaiser les craintes et animer les espoirs des techniciens et des techniciennes de l'industrie du cinéma. Je souhaite cependant que ce gouvernement suspende l'application de cette loi aux autres secteurs jusqu'au dépôt du rapport de Me Jean-Paul L'Allier, nommé par ce gouvernement dans ce but même et précis de faire la lumière sur les enjeux décrits précédemment. Seule la ministre a le pouvoir d'imposer ce consensus, de mettre en oeuvre ce geste de sagesse, et, si tant est qu'elle y consente, je l'assure de ma pleine collaboration au profit de la culture québécoise.

Nous avons de l'énergie, nous avons des terres vastes et infinies, nous avons des villes grandioses de beauté et de technologie, nous avons tout l'avenir pour nous. Mais, si nous n'avons pas notre culture, M. le Président, à quoi bon? Le Québec, c'est d'abord et avant tout sa culture, et elle s'exprime d'abord et avant tout, en effet, par ses artistes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Drummond. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas à prendre la parole.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Dans cette question qui nous... de ce projet de loi qui nous est présenté, comme tous les projets de loi, il finit par se concrétiser par un certain nombre d'articles qui sont, ma foi, à la lecture, des fois, un petit peu complexes. On se retrouve avec un article 5 qui annule l'article 59.1 ou qui le remet en cause. Ce qui est important, dans un projet de loi, pour l'ensemble des citoyens et même pour nous, parlementaires, c'est de comprendre d'où ça vient, quelle est l'utilité et quelle est la fonction d'un projet de loi. Alors, je voudrais faire un petit peu d'historique par rapport à ce projet de loi là.

Il y a trois historiques à faire. Le premier historique, c'est la loi sur le statut de l'artiste, d'où ça vient, quel a été son développement, quels ont été ses manquements, quelles ont été ses absences. Ça, c'est un premier historique.

L'autre historique, c'est faire l'historique de la naissance de ce conflit, en apparence soudain, entre l'AQTIS et IATSE, qui n'est pas sui generis, qui n'est pas né de lui-même, mais qui a une origine dans l'histoire du syndicalisme dans le domaine du cinéma.

Puis le troisième historique, c'est la proposition que l'on reporte une partie des décisions entre les mains de... d'un rapport produit par M. L'Allier, qui est aussi l'aboutissement d'une dynamique.

Et au bout du compte le projet de loi et notre difficulté à avoir à nous prononcer sur ce projet de loi, c'est la résultante de la conjonction de ces trois historiques-là. Je vais essayer de le faire sans prétention. Il est possible que j'en échappe des bouts, mais grosso modo il me semble que je comprends un peu cette dynamique-là.

La première dynamique, la plus importante, c'est la loi sur le statut de l'artiste. La loi sur le statut de l'artiste... Et j'en parle à l'aise parce que c'est mon prédécesseur, c'est Serge Turgeon qui a mené l'Union des artistes essentiellement et la Guilde des musiciens dans un combat de représentation pour obtenir cette loi-là. Qu'est-ce qu'elle fait, la loi sur le statut de l'artiste? Fondamentalement, elle permet que des travailleurs autonomes, qui ont des employeurs multiples, puissent avoir un cadre législatif qui leur a permis, au cours de ces années-là, depuis 1987, d'avoir un certain nombre de... d'abord d'avoir la possibilité de négocier des conventions collectives. Et, vous le savez, pour l'Union des artistes, on est rendu à la négociation de 45 conventions collectives. C'est majeur. C'est-à-dire, donc, un cadre de relations qui fait que certains minimums sont respectés. Ce que ça a donné surtout, c'est que ça a permis aux artistes, qui étaient des travailleurs... qui sont des travailleurs extrêmement fragiles, d'avoir accès à un ensemble de mesures sociales, qui sont un régime de retraite, un plan d'assurance, donc des services qui sont normaux et répandus pour tous ceux qui sont des salariés.

À l'origine, donc, ce qui n'avait pas été inclus, ce qui était proposé dans la loi sur le statut de l'artiste, c'est que cette loi-là couvre beaucoup plus largement, au niveau de la représentation des corps, des artistes et ce qu'on appelle maintenant des non-artistes au sens de la loi. C'est-à-dire que, dès le départ, en 1987, on aurait souhaité que soient reconnues des activités comme technicien au cinéma, au théâtre. Pour des raisons sur lesquelles je ne peux pas m'approfondir parce que je n'y étais pas, ça n'a pas été retenu. De telle sorte que la loi sur le statut de l'artiste finalement a été, si j'ose dire, limitée à un certain nombre de catégories, celles représentées par l'Union des artistes, le syndicat habilité à représenter des artistes interprètes, et la Guilde des musiciens, qui est l'autre syndicat, que la loi sur le statut de l'artiste reconnaît officiellement comme étant les deux syndicats qui vont pouvoir bénéficier de cette protection juridique qui s'appelle la loi sur le statut de l'artiste.

n(16 h 30)n

Il y a donc eu là des absences, et on est confrontés actuellement à comment réintégrer ces corps de travail, ces travailleurs-là qui sont liés à la création, qui ne sont pas directement considérés comme étant des créateurs artistes mais qui font cependant partie de la grande famille de la création artistique. Ça, c'est le premier, le premier objet.

Évidemment, est arrivée ensuite la loi S-32.01, qui, elle, a donné des droits aux gens qui bénéficient d'un cadre de travail qui n'est pas directement le même que les artistes interprètes ou que les musiciens mais qui relève plutôt du droit d'auteur et de la cession des droits d'auteur. Ça, c'est le contexte de la loi sur le statut de l'artiste à laquelle on veut retoucher. Et ça a été une loi qui a été retouchée en 1997, donc 10 ans après sa création, il y a 12 ans. Et c'est donc une loi complexe parce que c'est en soi une loi complexe. C'est un régime juridique de protection des travailleurs qui est différent de celui qu'on connaît habituellement pour les travailleurs salariés. Ça, c'est le premier pan historique.

Le deuxième morceau, c'est qu'il n'est pas vrai de dire qu'IATSE et AQTIS sont entrées en conflit comme ça, d'un coup, par hasard. L'origine de ce conflit-là, c'est qu'à l'époque il y avait un syndicat des techniciens du cinéma, le STCVQ, si mon souvenir est bon. Et est né peu après, au moment de son apparition, un autre syndicat qui s'appelle l'APVQ, qui était l'apparition d'un syndicat des travailleurs de la vidéo du Québec. Ces deux syndicats avaient des régimes de relations et des conventions collectives différentes. Et dans certains cas, dans le cas du vidéo, qui était moins intéressant au niveau économique, c'était moins bien protégé, mais plus le marché du vidéo s'est développé, plus ce syndicat-là a pris de la place. Le STCQV, qui était un syndicat à l'origine exclusivement consacré au cinéma, s'est un peu étendu et s'est retrouvé confronté à une nouvelle réalité où tout à coup les moyens de diffusion et les moyens d'enregistrement se sont confondus. Et ça s'est passé au moment où le numérique est apparu. Ce qui était sur support vidéo et ce qui était sur support film, sur le bromure d'argent et sur l'image vidéo, tout à coup c'est devenu la même chose ou à peu près quand le numérique a en quelque sorte permis qu'on utilise à la fois des caméras au cinéma vidéo et qu'on numérise ce qui était anciennement le vidéo.

Donc, il y a eu un conflit intersyndical où deux juridictions se chevauchaient, se cannibalisaient. Il y avait un problème là. Le résultat, ça a été que ces deux syndicats malgré eux ont dû se fusionner, et cette fusion-là n'a pas été extrêmement bien réussie. Dans l'historique, c'est important. Comme elle n'a pas été parfaitement bien réussie, il y a eu, à l'intérieur des deux syndicats, des gens insatisfaits. Parmi ceux qui faisaient partie du STCVQ, principalement des groupes de travailleurs, il y avait un groupe qui travaillait à la fois pour les productions québécoises et qui travaillait de plus en plus pour les productions américaines, ce groupe de travailleurs là voyant qu'ils étaient confrontés à deux réalités au niveau de la production. Dans le cas des productions québécoises, on contrôlait relativement la façon de faire. On avait établi des normes, des salaires, des habitudes qui convenaient un peu à tout le monde.

Le cinéma américain est arrivé et, avec son mode de production extrêmement américain, au sens où les heures étaient énormes, les moyens étaient énormes, les responsabilités étaient énormes, les techniciens de valeur, les grands techniciens du cinéma québécois, ceux qui ont créé le cinéma ici, se sont retrouvés dans les conditions de travail... et, avec leurs conditions syndicales, ils se sentaient un peu défavorisés par rapport aux conditions d'exercice du même travail ailleurs, en Ontario, en Colombie-Britannique ou dans d'autres pays, de telle sorte qu'ayant, d'une part, un syndicat qui avait mal réussi une fusion et, d'autre part, des conditions de travail qui s'éloignaient de plus en plus de ce qui se faisait ailleurs par les mêmes employeurs, on parle des majors essentiellement, il y a eu le désir de fonder un syndicat qui puisse répondre mieux aux conditions d'exercice du métier.

Donc, ces conditions d'exercice là...

Une voix: ...

M. Curzi: Je vous en prie, M. le Président...

Une voix: ...

M. Curzi: Bien, oui, oui, oui, je comprends bien.

Une voix: ...

M. Curzi: Donc, M. le nouveau Président, donc ce sont ces raisons-là qui ont amené un groupe donc de travailleurs du cinéma à souhaiter qu'il y ait la naissance d'une section IATSE.

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'IATSE est un syndicat américain que la FTQ parraine ici mais qui a déjà des locaux. Il y a déjà des locaux IATSE qui existent dans certains grands théâtres, par exemple au Théâtre du Nouveau Monde, je pense, au Trident, sur plusieurs grandes scènes. Elles sont syndiquées IATSE. Donc, ce n'est pas un syndicat nouveau.

Actuellement, donc, ce syndicat IATSE, dont j'ai tenté d'expliquer la genèse et les raisons de sa naissance, est entré dans une guerre avec l'AQTIS, syndicat un peu affaibli par sa mauvaise fusion. Le résultat est celui-ci: c'est qu'on a décidé qu'il y aurait un partage. Et, encore là, c'est un partage qui se fait contre, disons, le coeur de chacun des groupes. Et même dans ces deux syndicats il y a des gens qui sont à la fois IATSE et AQTIS, qui travaillent à la fois au cinéma québécois et pour le cinéma américain, qui sont un peu partagés. Et il y a eu des déchirements et des affrontements internes à l'intérieur de ça. On en est arrivés, et cela sans nul doute alimentés par plusieurs syndicats, on en est arrivés à vouloir et à décider de partager. Le partage a été tenté une première fois. Ça a donné le projet de loi n° 90, qui, là, carrément déplaisait absolument à tout le monde et qui est disparu avec les dernières élections, qui est disparu au feuilleton. De toute façon, je pense qu'il n'avait aucun espoir de survie.

On en arrive avec un nouveau projet, un nouveau projet. Et là, dans ce nouveau projet là, on remet en branle une question extrêmement intéressante: Pourquoi a-t-on besoin de retoucher à la loi sur le statut de l'artiste dans le cadre d'une entente qui partagerait les juridictions dans un domaine spécifique qui s'appelle le cinéma? La raison est claire. Et là on revient à l'historique de la loi sur le statut de l'artiste. Dans la loi sur le statut de l'artiste, il y a un certain nombre de fonctions qui sont visées par la loi. Or, plusieurs des fonctions que soit IATSE soit l'AQTIS doit représenter ne sont pas inscrites dans la loi sur le statut de l'artiste. Pour qu'il y ait une logique dans le partage des juridictions au travail, il faut évidemment que tous ceux qui travaillent sous IATSE puissent être représentés par IATSE, tous ceux qui travaillent sous AQTIS puissent être représentés par l'AQTIS.

Or, comme la loi sur le statut de l'artiste ne couvre pas l'ensemble des fonctions, on est obligés de rouvrir la loi sur le statut de l'artiste pour inclure, à l'intérieur de la définition des fonctions, les nouvelles fonctions dont on va partager les juridictions. C'est ça, le fondement de ce projet de loi là.

Ce faisant, on a, dans un premier temps, touché à tous les aspects de la loi sur le statut de l'artiste. Ça a été racheté par absolument tout le monde parce qu'on venait de bouleverser un équilibre compliqué. Dans ce cas-ci, l'équilibre était beaucoup plus respecté, et le législateur, dans ce cas-ci, le négociateur, ayant consulté tout le monde, s'est rendu compte que la logique voulait que, si on reconnaissait un certain nombre de fonctions pour en quelque sorte accommoder un partage des juridictions dans le cinéma... la logique voulait que ces fonctions-là et ce partage-là puissent s'appliquer à l'ensemble des secteurs où les mêmes travailleurs vont avoir à travailler. Ça veut dire qu'un technicien qui est, disons, de loin, qui transporte de l'équipement électrique, qui travaille au cinéma américain, travaillerait sous IATSE. Il travaillerait au cinéma québécois, il travaillerait sous AQTIS. Et là, si la loi n'agit pas, ce même travailleur là, lorsqu'il se retrouve ni IATSE, ni AQTIS, ni salarié, ni couvert par... il se retrouve «ni-ni». C'est-à-dire qu'il y a des endroits où ce travailleur-là, qui est un travailleur autonome à ce moment-là, va travailler, disons, pour faire un vidéo, dans le cas de l'ADISQ, pour faire certaines annonces publicitaires, pour faire certains petits vidéos dans le domaine du cinéma, ce travailleur-là, le même travailleur, celui là qui n'était jamais couvert par la loi sur le statut de l'artiste et qui maintenant le serait, ce même travailleur se retrouverait ni salarié ni travailleur autonome protégé par la loi sur le statut de l'artiste.

Il se retrouverait donc rien, nenni, un travailleur sans aucune défense, sans aucune condition, convention collective, sans aucune possibilité d'avoir accès aux avantages sociaux qui sont reconnus non seulement à l'ensemble des travailleurs, mais à une bonne partie des travailleurs autonomes.

n(16 h 40)n

C'est là la, je dirais, la beauté de ce projet-là. Et je comprends que dans les négociations la logique dit: Bien, on va appliquer cette convention-là, cette loi-là à l'ensemble des travailleurs dans tous les secteurs qui sont pareils. Vous faites le même travail à trois endroits, vous avez déjà deux statuts, vous réussissez à vous arranger avec ça, puis il y a un endroit où vous n'avez plus rien. Vous êtes payés. On vous paie peut-être pas moins. Il va être payé, le travailleur, par l'ADISQ, il va être payé par l'APFTQ, il va être payé par les producteurs conjoints, il va être payé par le théâtre, mais il n'aura pas de convention collective, il n'aura aucun recours juridique, il n'aura aucune chance d'avoir des avantages sociaux.

Donc, la logique fait dire: Appliquons-le. Les gens de ces organismes qui bénéficient d'un... comme on dit en anglais, d'une «free ride» depuis longtemps, depuis que la loi, en 1997, ne les a pas obligés à...

Ah, j'ai oublié ça. Dans mon historique, il y a une autre affaire que j'ai oubliée. Non, non, mais vous allez voir, M. le Président, c'est extrêmement intéressant. Il y a une autre chose que j'ai oubliée, c'est que la loi a obligé les artistes à se réunir en association mais n'a pas obligé les producteurs à se réunir en association. Elle a dit: Vous pouvez, vous, ensemble de producteurs, nombreux petits producteurs dans un domaine de la culture, vous pouvez vous réunir ensemble et demander votre reconnaissance à la commission de reconnaissance des associations d'artistes et de producteurs ou vous pouvez ne pas le faire. Elle a dit ça en 1997, et aucune association de producteurs ne s'est prévalue. Pourquoi ne se sont-ils pas prévalus? Parce qu'ils ne voulaient pas être forcés de négocier. Et là ça donne des choses dont je pourrais vous parler longuement, mais... Par exemple, pourquoi les grands festivals ne sont-ils pas définis, ne font-ils pas nommément partie de certaines associations, n'ont-ils pas une reconnaissance officielle? Parce qu'ils ne veulent pas être tenus de respecter la loi sur le statut de l'artiste, parce que le système leur convient. Ils préfèrent donc se faire appeler des diffuseurs plutôt que des producteurs parce que les producteurs sont obligés de se lier à la loi sur le statut de l'artiste, mais pas les diffuseurs.

Et donc on joue sur ces notions-là pour éviter de se contraindre à avoir à signer des conventions collectives et à respecter un régime de relations de travail.

Qu'on le fasse pour des raisons disant que, s'il y avait des conventions collectives, s'il y avait un régime établi, on mettrait en péril les fragiles petits producteurs, c'est une raison qui, quant à moi, m'apparaît avoir fait... faire long feu. C'est-à-dire qu'il y a des milieux fragiles, et tout le monde le sait, surtout les gens qui en vivent. Quand quelqu'un vit d'un milieu, il sait très bien que dans certains cas le prix qui sera payé ne peut pas mettre en péril le producteur qui l'emploie. L'intelligence des gens, c'est leur survie. Savoir que mes demandes... On a des exemples concrets, là, dans le domaine de l'automobile, où les travailleurs ont réduit d'eux-mêmes certaines de leurs demandes financières parce qu'ils se sont dit: Je mets en péril l'existence de mon travail. Pourquoi est-il inimaginable que des artistes, travailleurs particulièrement fragiles, confrontés à la réalité de toujours se trouver des employeurs... pourquoi mettraient-ils en péril leurs employeurs en ayant des exigences démesurées qui troubleraient tout l'équilibre? Ce n'est pas vrai. Cette raison-là est fausse.

Donc, actuellement, ce que l'on craint, c'est d'avoir en quelque sorte du trouble. Les producteurs ne veulent pas avoir de trouble en étant obligés de reconnaître que les gens qu'ils engagent ont le droit d'avoir une convention collective. Et, dans le cas des travailleurs autonomes, ce sont des conventions collectives qui définissent des minimums et jamais des conditions objectives exigeantes. Donc, il y a toujours la possibilité de négocier. Et ils ne veulent pas avoir le trouble de négocier et d'avoir à respecter des ententes collectives, et ça, à mon sens c'est là où le bât blesse dramatiquement. Et, quand on dit: Les petits théâtres viennent, évidemment les petites associations de producteurs en théâtre, les diffuseurs, tout le monde est un petit peu complice d'un état de fait où on se dit: Holà, ne bougeons pas, tout vaut mieux que d'essayer d'ordonner ce domaine-là, alors que c'est un domaine où la raison a toujours prévalu et où l'excès n'a jamais été si caractéristique qu'il puisse mettre en péril la vie même de ce qu'on appelle notre culture et de l'ensemble des productions.

À cet égard, donc, je ne peux qu'être d'accord avec les positions, dans ce cas-là, de l'Union des artistes, dont j'ai été le président. Mais ce n'est pas ça, et je ne prends pas leur position. J'explique cependant le raisonnement qui a mené à certaines de leurs propositions.

Je finis par un dernier... Parce que j'ai encore quelques minutes?

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah, vous pouvez parler jusqu'à demain matin.

M. Curzi: Ah, je peux parler tant et plus? Hé, crime! Ah bien, c'est...

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez 60 minutes. Moi, je pensais que vous le saviez. Avec une telle lancée, je croyais que vous étiez au courant que vous aviez...

M. Curzi: Bien, j'essayais de faire...

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous n'êtes pas obligé de les prendre, mais vous avez le droit.

M. Curzi: Alors, je vais terminer par un dernier historique, c'est celui du rapport L'Allier. Cet historique-là est intéressant parce que ça origine d'un programme lancé par Mme la ministre de la Culture qui vous a précédée, Mme la ministre, par Mme la ministre Line Beauchamp. On n'a pas le droit de la nommer, mais c'est elle qui était là quand même, il faut le dire, là, bon.

Une voix: ...

M. Curzi: Oui. Ah oui, mais c'est le comté...

Le Vice-Président (M. Gendron): Pas à l'époque.

M. Curzi: ...que j'oublie tout le temps, en tout cas.

Des voix: ...

M. Curzi: Bourassa. Voilà! La députée du comté de Bourassa. Bref, une initiative qui était extrêmement intéressante, qui s'appelait Vivre de son art. Bon. C'est une initiative à laquelle j'ai participé lorsque j'étais président. Et même j'y ai participé intimement, puisqu'il y avait eu la réunion, à ce moment-là, de trois personnes qui devaient en quelque sorte conseiller la ministre dans l'élaboration de ce slogan Vivre de son art. Il y avait Mme Solange Drouin, elle, je peux la nommer, qui est toujours la directrice générale de l'ADISQ, il y avait l'actuel P.D.G. du CALQ qui était là et il y avait le président de l'union que j'étais à ce moment-là. Ces trois personnes ont en quelque sorte conseillé. Ces trois personnes ont en quelque...

Une voix: ...

M. Curzi: Je ne veux pas déranger.

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah, pas du tout!

M. Curzi: Non, je n'ai rien à voir dans la conversation? O.K. Non, c'est parce que...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, M. le député, vous, vous causez, moi, j'écoute. Puis parfois j'ai quelques distractions.

M. Curzi: ...teniez des conversations parallèles, là.

C'était juste que donc ces trois personnes-là ont conseillé la ministre. Et on a conseillé, et ça a abouti à quoi? Ça a abouti à la création du Comité permanent sur l'amélioration des conditions socioéconomiques des artistes, ce qui était une avancée réelle, entérinée par tout le milieu, et j'en étais. Et c'est le vice-président de l'union, c'est Raymond Legault, qui a dirigé ce comité permanent et qui l'a fait, et je tiens à le souligner, avec rigueur, avec vigueur, avec enthousiasme. Le comité permanent n'a pas nécessairement donné les fruits qu'on attendait, et ça, j'en conviens, parce que c'est extrêmement complexe de créer, pour l'ensemble des artistes, des conditions socioéconomiques qui aient un certain sens, pour toutes sortes de problèmes dans lesquels je n'entrerai pas, M. le Président, parce que nous en aurions pour trop longtemps.

Il n'empêche qu'actuellement ce qui nous est proposé et dans les buts visés par le comité permanent, il y avait évidemment de réouvrir la loi S-32.1 et S-32.01 pour essayer de créer des... ce qu'on appelle, voyons, une couverture sociale pour l'ensemble des artistes.

Actuellement, quand on nous propose le rapport L'Allier... Et on a rencontré M. L'Allier, tout le monde, donc on sait quel est son mandat. Moi, je veux bien, et c'est un peu le sens de nos différentes interventions, qu'on respecte les représentations de tous ceux qui sont venus en commission parlementaire, même si j'ai beaucoup de réserves, que je pense avoir exprimées clairement, sur certaines des prétentions de plusieurs associations de producteurs avec lesquelles je ne suis pas en accord, et je veux bien respecter les volontés syndicales de tous ceux qui sont venus aussi. Cependant, reporter la décision à ce que vous avez nommé comme étant... que je retrouve votre phrase parce qu'elle m'a... «remettre tout cela entre les mains de M. L'Allier, qui pourrait notamment conduire à des propositions», ça, ça m'apparaît, quant à moi, être un risque sérieux. Parce que l'utilisation du conditionnel dans ce cas-là... et, voyant le mandat de M. L'Allier et sa durée approximative, je me dis, sachant qu'il sera confronté aux mêmes réalités auxquelles a été confronté le Comité permanent sur l'amélioration des conditions socioéconomiques et auxquelles on est confronté quand il s'agit de créer cet accord entre IATSE et AQTIS, je me dis qu'il n'est pas du tout évident que M. L'Allier puisse proposer une solution qui réglerait finalement un peu ce problème-là.

Alors, moi, je demande, M. le Président, nommément, quel que soit le résultat des discussions que nous aurons sur le projet de loi, je demande clairement qu'il y ait un engagement ministériel pour que M. L'Allier puisse réellement répondre aux questions qui ont été soulevées par une partie... un problème précis lié au cinéma mais qui a entraîné un questionnement fondamental sur les moyens définitifs d'arriver à donner à l'ensemble des artistes qui travaillent dans des milieux semblables non seulement la possibilité d'avoir une représentation juridique, mais d'avoir aussi un ensemble d'avantages socioéconomiques qui les rendent... à tout le moins, qui leur permettent d'être, à tout le moins, équivalents... des avantages socioéconomiques équivalents à ceux que l'on reconnaît aisément à tous les salariés.

Et bien sûr que cette réflexion-là sur un domaine particulier de travailleur autonome dans le secteur des arts pourrait avoir une incidence sur l'ensemble des travailleurs autonomes de notre société, qui sont de plus en plus nombreux et qui sont eux-mêmes confrontés aussi à cette bizarrerie d'avoir à assurer eux-mêmes l'ensemble de leurs conditions socioéconomiques sans aucune certitude qu'ils en auront le pouvoir légal. Merci, M. le Président.

n(16 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce que le principe du projet de loi...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah! Bien oui. Excusez, il faut que je regarde partout. Alors, M. le député de Saint-Jean, à vous la parole. Excusez-moi.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Pas de problème, M. le Président. Merci beaucoup. Tout d'abord, c'est sûr que je n'ai pas la verve de mon collègue le député de Borduas, mais je vais quand même vous faire part de mon point de vue par rapport au projet de loi n° 32, étant donné que nous avons l'honneur d'être en cette Chambre pour exprimer notre opinion, notre volonté mais aussi représenter bien nos concitoyens qui nous ont fait l'honneur de nous élire lors de la dernière campagne électorale.

Donc, avant d'aller dans le détail du projet de loi n° 32, j'aimerais peut-être rappeler l'essentiel du projet de loi, qui est un projet de loi qui vise à élargir le champ d'application de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma dans la réalisation de productions audiovisuelles à d'autres personnes qui contribuent à la création de ces oeuvres en raison de leurs fonctions. Le projet de loi introduit de nouveaux secteurs de négociation pour ce type de production. Il prévoit des mesures permettant de maintenir et d'adapter les reconnaissances des associations d'artistes déjà en vigueur dans ce secteur. Le projet de loi abolit la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs et transfère ses fonctions à la Commission des relations du travail. Et enfin le projet de loi prévoit des modifications connexes transitoires et de concordance.

Donc, vous voyez, M. le Président, que c'est un projet de loi très vaste, qui touche beaucoup de gens du secteur de la culture au Québec, secteur que nous devons, en cette Chambre, féliciter pour tout leur travail et leur talent, bien entendu.

Et on a eu l'occasion d'avoir des consultations particulières très intéressantes qui nous ont permis de rencontrer plusieurs groupes qui nous ont fait part de leurs points de vue, dont l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, de techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada, l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son, la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec, l'Alliance of Motion Picture and Television Producers, Association des producteurs conjoints, l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, l'Union des artistes, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, l'Association des compagnies de théâtre, l'Association des producteurs de théâtre privé, les Théâtres associés, Théâtre-Enfance-Jeunesse, Les festivals et événements Québec et RIDEAU, le Réseau indépendant des diffuseurs d'événements artistiques unis.

Bien entendu, comme je vous l'ai dit, étant donné que c'est un projet de loi très vaste qui touche beaucoup de gens, nous devons prendre le temps de bien analyser ce projet de loi là pour voir toutes les répercussions qui peuvent être amenées par ce projet de loi pour les gens du Québec, comme notre travail de législateur fait en sorte que nous devons étudier ce projet de loi là, et nous pourrons le faire dans le contexte de l'étude article par article.

Vous savez, M. le Président, c'est important de donner la chance à des groupes de venir ici, à l'Assemblée nationale, pour s'exprimer sur les projets de loi qu'on dépose parce qu'en bout de ligne c'est eux qui devront vivre avec les répercussions de ce projet de loi là, et donc nous devons être honorés de voir le grand nombre de groupes qui ont répondu à l'invitation, à notre invitation et celle du gouvernement de participer à ce projet. à l'étude, aux consultations particulières.

Donc, rapidement. Je sais que la plupart de mes collègues ont mentionné l'historique de ce projet de loi là, mais c'est quand même bien de se le répéter pour l'avoir en tête. Donc, ce projet de loi là est issu des travaux du médiateur Gilles Charland, qui avait été mis en place au printemps 2007. Son mandat était de régler le conflit de travail qui opposait l'alliance québécoise des techniciens... et du son et l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, des techniciens de l'image, les artistes et métiers connexes des États-Unis et ses territoires et du Canada. C'était un problème de représentation syndicale des techniciens sur les plateaux de tournage. En 2005, ces deux syndicats-là sont entrés en concurrence pour représenter les techniciens et... des productions cinématographiques américaines tournées au Québec.

Donc, en gros, le projet de loi reprend les termes de cette entente qui a été signée par ces deux parties.

Donc, les principes du projet de loi, comme je l'ai mentionné tantôt, et qui visent à élargir les champs d'application, là, de la loi S-32.1 ajoutent au projet de loi toutes les productions audiovisuelles, les clips vidéo et publicitaires et toute la question du disque et des artistes de la scène, qui seront aussi également touchés. Donc, bien entendu, c'est un large champ d'application de cette loi-là, qui fait en sorte que certains groupes que nous avons eu l'occasion d'entendre lors de nos consultations particulières, qui ont eu l'occasion de se faire entendre, ont pu nous mentionner que les deux articles principaux qui posaient problème étaient l'article 3 et l'article 15.

Permettez-moi, M. le Président, de mentionner quelques propos, qui ont été transmis à nous lors des consultations ou en d'autres temps, de différents organismes pour bien saisir leurs intentions. Donc, Mme Drouin, vice-présidente de l'ADISQ, nous mentionnait que «la loi sur le statut de l'artiste a créé, depuis son adoption par [...], un régime de relations de travail d'exception pour les artistes travailleurs autonomes leur permettant de se regrouper pour négocier des conditions minimales de travail avec des producteurs. En sabrant dans les principes démocratiques fondamentaux de cette loi, le projet de loi 32 menace ce régime d'exception et risque de [...] faire vaciller pour de bon.»

«M. [...] Monast, [...]de l'APTP, précise que dans le milieu spécifique du théâtre québécois "le projet de loi 32 ignore complètement l'historique des relations de travail et impose aux producteurs un cadre pensé pour et par l'industrie du cinéma. Nous ne faisions pas partie du problème, nous ne devrions pas [en] faire partie de la solution, comme nous l'avons à maintes reprises répété aux représentants du gouvernement."»

Mme Brouillé, directrice générale de RIDEAU, estime que «bien que les diffuseurs ne soient pas visés par la loi sur le statut de l'artiste, le projet de loi 32 risque d'engendrer une inflation des coûts des spectacles et ainsi nuire à l'accès, par la population du Québec, à des productions scéniques diversifiées et de qualité. Or [ces accès à] cette diversité constituent l'un des piliers de la politique de la diffusion.»

De son côté, M. Deschênes, président de l'APC, qui oeuvre dans le domaine de la production de films publicitaires, estime que «le projet de loi risque d'avoir un impact très négatif sur la production publicitaire au Québec. En effet, le projet de loi est potentiellement néfaste et pourrait menacer le maintien d'emplois dans le secteur de la publicité.»

n(17 heures)n

Pour lui, les agences de publicité risquent de devenir moins compétitives en raison de lourdeurs administratives supplémentaires. De plus, la reconnaissance du statut de salarié pour tous les techniciens et techniciennes, notamment pour les graphistes... auront un impact direct sur le choix des annonceurs de faire tourner les publicitaires au Québec. En effet, la question du droit d'auteur est essentielle dans ce domaine. Actuellement, ce sont les agences publicitaires qui détiennent ce droit d'auteur et qui le cèdent ensuite à l'annonceur. Si le projet de loi était adopté dans sa version actuelle, le droit d'auteur reviendrait au salarié qui aurait conçu le produit, et non plus à l'agence. Pour l'APC, il deviendrait alors trop compliqué de travailler au Québec pour de nombreux annonceurs.

Vous savez, M. le Président, je n'ai pas besoin de vous rappeler que, suite à l'adoption de la loi 101 au Québec, bon nombre d'agences de publicité ont été fondées au Québec et ont pu bénéficier de contrats très importants de la part de multinationales pour faire leurs publicités au Québec, pour des publicités francophones, pour répondre à la loi 101. Donc, on a eu un essor de l'industrie québécoise au Québec depuis les années soixante-dix. C'est des milliers d'emplois qui sont liés à ça, donc on peut... puis c'est important de prendre le temps de s'assurer que cette industrie-là, qui est très fragile, ne paie pas trop le prix de ce projet de loi là.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler aussi, M. le Président, que, dans une autre vie récente, j'étais dans ce milieu-là. Mais, pour vous rassurer, tout le monde en cette Chambre, je n'ai plus aucun intérêt personnel dans mon ancienne entreprise, j'ai fermé mon entreprise suite à mon élection. Donc, je ne suis pas en conflit d'intérêts en parlant en cette Chambre. Je voulais vous le préciser, M. le Président.

Donc, c'est important de mentionner ces déclarations-là des gens, ici, qui ont pris le temps, comme je vous le disais, de venir nous faire part de leurs points de vue parce qu'on a ce rôle-là, comme législateurs, de s'assurer que le projet de loi n° 32, qui deviendra potentiellement une loi, soit le mieux possible arrimé à la réalité du Québec et faire en sorte que les gens qui devront vivre avec cette loi-là, bien, subissent le moins possible de conséquences. Parce qu'un projet de loi, ça dure dans le temps. Donc, contrairement à une entente qui peut être signée pour un certain nombre de temps, un projet de loi, à moins qu'on l'amende, fait en sorte qu'elle dure dans le temps. Donc, on ne fait pas ici tout ce travail-là pour que, dans quelques années, on refasse tout ce travail-là.

Puis c'est important aussi, d'un autre côté, de se rappeler de toutes les retombées économiques ou autres liées aux productions cinématographiques américaines. Moi, je pourrais vous parler, dans ma circonscription, la circonscription de Saint-Jean, qui est à environ 20 minutes de Montréal... Donc, nous sommes une région très ciblée pour des productions cinématographiques américaines, étant donné que nous sommes situés entre Montréal et les États-Unis. Nous sommes à peu près à 20 minutes des États-Unis et à 20 minutes de Montréal. Je pourrais vous parler des retombées du film The Covenant, qui a été tourné à Saint-Jean. Les retombées ont été estimées à 100 000 $ par rapport aux frais d'hôtellerie, de restaurants, de commerces. On n'a qu'à penser à des restaurants comme Le Gourmandin, dans le centre-ville de Saint-Jean, qui ont eu de l'argent suite à ça, des quincailleries, des serruriers. On n'a pas ça en tête quand on pense à une production cinématographique, mais c'est toutes des entreprises qui peuvent avoir des retombées de ça.

Et une autre chose qu'on ne pense pas souvent, c'est aux retombées pour les factures de policiers pour la sécurité. Donc, la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a pu bénéficier d'un montant de plus de 60 000 $ pour les policiers, mais par rapport aussi à des frais de stationnement et ces choses-là. Pendant quatre jours de tournage... 45 personnes ont travaillé avant ce tournage-là, avant ces quatre jours de tournage là, pour les préparatifs, et 75 personnes durant le tournage. Et c'est important de le dire parce que c'est des gens de notre... c'est notre monde, c'est des gens de nos régions qui vivent de ça.

Puis je peux mentionner aussi une autre entreprise de ma circonscription, Voitures de cinéma, qui est une propriété de M. Hamel, Réal Hamel, qui est une entreprise qui fait la location de voitures pour de nombreuses productions cinématographiques à Saint-Jean, mais un peu partout au Québec, qui se spécialise dans les voitures anciennes et de collection, qui, notamment, a loué des voitures pour le film L'étrange histoire de Benjamin Button, avec Brad Pitt, qui a été tourné dernièrement.

Donc, ces productions cinématographiques là représentent des retombées économiques, mais ça représente aussi une vitrine et une fierté pour une région. On n'a qu'à penser... Ici, j'ai un article du Canadafrançais qui parle... que ça dit que c'est «facile de tourner dans une ville comme Saint-Jean-sur-Richelieu», et puis là le producteur, M. Sylvestre, nous parle que la ville de Saint-Jean a donné toutes les autorisations facilement. Donc, on est entre deux... on a deux aspects à regarder. Il y a toute la question des productions cinématographiques, qu'il faut s'assurer de poursuivre, d'encourager, de favoriser pour notre économie, pour notre vitrine, pour la fierté régionale aussi que ça représente. C'est toujours bien de voir notre ville et notre région dans de grands films américains, mais aussi, d'un autre côté, il faut aussi s'assurer que les gens qui dépendent du milieu culturel, du secteur de la culture, aussi du secteur de la publicité, comme je vous mentionnais, mais ne paient pas trop le prix de cette entente-là.

Et donc, en conclusion, je pourrais vous dire, M. le Président, que nous aurons l'occasion, lors de l'étude article par article, de faire en sorte que ce projet de loi là soit bonifié, soit modifié pour nous assurer qu'il soit plus représentatif, mieux adapté à la réalité et faire en sorte que les gens et les organismes qui devront vivre avec ce projet de loi là, avec cette loi-là, bien, en paient le moins possible le prix après son adoption. C'est ce qui est notre rôle comme parlementaires et c'est ce que je m'engage, en tant que membre de la commission parlementaire, de m'assurer du bon respect de notre principe démocratique. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Jean, pour votre intervention. Et là manifestement, en regardant partout, je ne vois pas d'autre intervenant.

Mise aux voix

Et, en conséquence, est-ce que le principe du projet de loi n° 32...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... ? s'il vous plaît! ? Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma ainsi que d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Cette proposition est adoptée. Mme la leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Normandeau: Merci. Je fais également motion, M. le Président, pour ajourner nos travaux au jeudi 11 juin 2009, à 9 h 40.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nos travaux sont... voyons, ajournés à demain, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 8)