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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le vendredi 12 juin 2009 - Vol. 41 N° 45

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-deux minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon matin. Bon vendredi matin, chers collègues. Nous allons prendre quelques secondes de recueillement, s'il vous plaît.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, ce matin, aux affaires courantes, à la rubrique Déclarations des députés, je vais céder maintenant la parole à M. le député de Dubuc. Alors, M. le député de Dubuc, je vous écoute.

Souligner la 10e édition
de la Fête de la pêche

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Je souhaite vous annoncer la tenue de la 10e édition de la Fête de la pêche, qui se tiendra du 12 au 14 juin sous le thème Viens, je t'invite. Pendant trois jours, tous les résidents du Québec ont le privilège de pêcher sans permis dans l'un ou l'autre des lacs et des rivières du territoire québécois. C'est une chance unique dans l'année pour les adeptes de la pêche et pour ceux et celles qui souhaitent découvrir ou redécouvrir cette activité de plein air si passionnante.

Peu coûteuse et facile à pratiquer, la pêche est une belle activité à réaliser en famille ou entre amis. J'invite la population à profiter de la Fête de la pêche pour découvrir ce loisir bien ancré dans notre histoire et pratiqué par plusieurs centaines de milliers de Québécois. Il s'agit d'une belle occasion pour initier les enfants à ce sport et ainsi leur permettre de découvrir toute la richesse faunique de notre territoire.

Et j'en profite, M. le Président, pour dire aujourd'hui que vous avez une très belle cravate. Donc, bonne Fête de la pêche à tout le monde! Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah, M. le député, que vous avez l'oeil vif! Mais c'est vrai que je suis un amateur de pêche et que je porte aujourd'hui, effectivement, un peu par hasard, mais une cravate de pêcheur de saumon, une cravate pour l'événement. Mais j'ai tous mes permis, et pour le saumon et la pêche en général.

Alors, j'inviterais aujourd'hui M. le député de Johnson à prendre la parole.

Féliciter des récipiendaires de la
Médaille de l'Assemblée nationale
de la circonscription de Johnson

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est ainsi offerte afin de féliciter les récipiendaires des médailles de l'Assemblée nationale pour la circonscription de Johnson. Ces six médailles furent remises au cours de la semaine dernière, et ce, dans le cadre de galas soulignant l'excellence étudiante. J'aimerais ainsi féliciter Marie-Ève Thibault et Lloyd Connoly, de l'école secondaire Le Tournesol de Windsor, pour leur excellence en français. Bravo à Grégory Hamel pour ses résultats en français et à Alexandra Moreno pour la qualité de ses résultats toutes matières confondues. Grégory et Alexandra fréquentent l'école secondaire l'Odyssée de Valcourt. Finalement, félicitations à Olivier Hamel, élève du premier cycle, et à Maude Fontaine, élève de deuxième cycle, tous deux de l'école secondaire de Bromptonville, pour leur habileté à s'exprimer clairement et justement.

De telles performances représentent pour moi une immense source de fierté. À titre de député de Johnson, je crois essentiel de souligner le niveau d'excellence atteint par ces six élèves et les efforts qu'ils investissent dans leur réussite, preuve que le dynamisme est bien présent au sein de notre jeunesse. Merci, M. le Président, pour votre patience.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Johnson. J'inviterais maintenant M. le député de Viau à prendre la parole.

Féliciter Mme Célitard Toussaint et
MM. Fernand Bolduc et Léo Bricault
pour leur contribution au bien-être
des citoyens du quartier Saint-Michel,
dans la circonscription de Viau

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. À titre de député de Viau, j'ai le privilège de décorer aujourd'hui trois personnalités qui ont contribué de façon significative au bien-être des citoyens de mon comté.

M. Fernand Bolduc, âgé de 94 ans, a été enseignant, directeur d'école pendant 18 ans, membre fondateur de l'association des directeurs d'école retraités, et secrétaire, pendant 25 ans, des Loisirs Saint-Barthélémy. Il demeure actif auprès d'organismes communautaires, bien qu'il ait atteint un âge respectable.

M. Léo Bricault, âgé de 83 ans, est le fondateur du Journal de St-Michel qui vient de fêter ses 45 ans d'existence. Fondateur de l'association de défense des droits de Saint-Michel et président de la Fondation Joseph-François-Perrault, il a été intronisé à l'Ordre des hebdos du Québec.

Et enfin Mme Célitard Toussaint, directrice depuis 1981 de la Maison d'Haïti, un organisme dédié à l'éducation et à l'intégration des immigrants, membre du conseil d'administration du Collectif des femmes immigrantes et membre du comité consultatif du YMCA du Parc. Elle a reçu la médaille du gouverneur général.

Je félicite ces trois personnalités pour leur implication dans le comté, et plus précisément à Saint-Michel.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Viau. J'inviterais maintenant M. le député de Lac-Saint-Jean, s'il vous plaît.

Féliciter trois entreprises du
Saguenay
? Lac-Saint-Jean,
lauréates des Grands Prix
du tourisme québécois

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. L'industrie touristique de la région du Lac-Saint-Jean s'est encore une fois distinguée lors du Gala des Grands Prix du tourisme québécois qui se tenait le vendredi 15 mai 2009 à Québec. Trois entreprises de la région ont vu leur travail récompensé lors de cet événement. La Microbrasserie du Lac-Saint-Jean a obtenu le prix or dans la catégorie Développement-restauration touristique. La Véloroute des Bleuets s'est, quant à elle, méritée le bronze dans la catégorie Activités de plein air et de loisir. Pour sa part, Any Truchon a reçu le prix de la relève touristique québécoise de l'année pour son travail en tant que fondatrice et coordonnatrice de L'Échappée bleue, une coopérative de tourisme durable qui oeuvre au Lac-Saint-Jean depuis 2003.

Je tiens à féliciter ces lauréats et à souligner leur contribution importante au dynamisme et au rayonnement de notre belle région. Leur action est au coeur de l'intérêt touristique que représente le Lac-Saint-Jean.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Ce sont des endroits qu'il faudra aller visiter, tout en allant à la pêche au lac Saint-Jean. Alors, merci, M. le député. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau à prendre la parole.

Féliciter les élèves et membres du
personnel de l'école secondaire Le Sommet,
de l'arrondissement de Charlesbourg,
pour leur participation au Défi Têtes rasées

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. Je veux vous parler ce matin d'un événement magnifique qui a eu lieu il y a 10 jours à l'école secondaire Le Sommet, située, bien entendu, dans le comté de Chauveau. 25 élèves et six membres du personnel ont relevé le Défi des têtes rasées au profit de LEUCAN. En tout, grâce aux contributions généreuses de tous les élèves et des parents, une somme de 5 100 $ a ainsi été amassée. Et parmi ceux qui se sont fait raser la tête, le directeur de l'école, M. Christian Couture, de même que trois jeunes adolescentes. Et je tiens à le préciser, M. le Président, quand on sait que... Et je sais de quoi je parle, puisque ma fille a 15 ans, et la chevelure, c'est extrêmement important. Donc, de faire justement ce, entre guillemets, sacrifice de tête rasée, c'est tout à fait méritoire.

J'attire également votre attention sur la personne qui est à l'origine de cette belle réalisation. Il s'agit d'Alexis Fréchette, un élève de secondaire I, qui a réussi à mobiliser toute son école autour de ce beau et grand projet. On lui a d'ailleurs remis un Méritas au gala de fin d'année de son école. Il a été chaudement applaudi, des applaudissements pleinement mérités. Bravo à l'école Le Sommet pour cet exemple magnifique de générosité!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. On voit que vous avez eu une expérience dans les médias: vous arrivez dans vos temps parfaitement. J'inviterais M. le député de Gaspé à prendre la parole, s'il vous plaît.

Souligner le 350e anniversaire de
l'arrivée à Percé de Mgr François de Laval

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. Dans un mois jour pour jour, soit le 12 juillet prochain, nous célébrerons le 350e anniversaire de la venue de Mgr François de Laval en terre d'Amérique, bienheureux fondateur de notre Église, à Percé.

En effet, le 16 mai 1659, Mgr de Laval, avant d'aller prendre possession de son siège de vicaire apostolique à Québec, donna le sacrement de confirmation à 140 personnes, dont 55 Micmacs, réunies sur la berge de Percé. Ce simple geste déposait la première empreinte de la religion catholique sur la société québécoise et sur celles de plusieurs premières nations.

Dimanche, le 12 juillet prochain, monseigneur le cardinal Marc Ouellet, archevêque métropolitain de Québec et primat du Canada, se joindra aux paroissiens des fabriques de Percé, Val-d'Espoir, Barachois, Cap-d'Espoir, Sainte-Thérèse, Grande-Rivière, Saint-Georges et aux populations micmaques de Gespeg pour célébrer la sainte Eucharistie en l'église Saint-Michel-de-Percé. La journée sera ponctuée de clins d'oeil historiques: conférence sur la vie à Percé en 1659, procession extérieure et reconstitution historique avec le cardinal Marc Ouellet, messe solennelle, scène théâtrale en plein air sur la Nouvelle-France et le Régime français, inauguration d'une plaque souvenir de site commémoratif au mont Sainte-Anne et sur le site de la chapelle de Cannes-de-Roches.

Je lance donc ici une invitation à tous mes collègues, mais aussi à tout le Québec, pour profiter de cette journée du 12 juillet pour venir célébrer, à Percé, cet événement qui a marqué l'histoire de Percé mais aussi celle du Québec. Merci, M. le Président.

n (9 h 50) n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Gaspé. J'inviterais Mme la députée de Pointe-aux-Trembles à prendre la parole.

Souligner la célébration de la fête
de la famille dans la circonscription
de Pointe-aux-Trembles

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci, M. le Président. Alors, le 14 mai dernier, à Pointe-aux-Trembles, a eu lieu la fête de la famille pour la population de la Pointe-de-l'Île de Montréal, qui regroupe le quartier de Pointe-aux-Trembles et la municipalité de Montréal-Est.

Toute la journée, les parents et les enfants se sont amusés et ont participé à différentes activités: jeux, kermesse, structures gonflables, animation, musique, chants et kiosques. C'était la fête et la joie que nous célébrions. C'était aussi la concertation, et surtout, d'une communauté qui a réussi à travailler ensemble, plusieurs mois à l'avance, afin d'offrir cette journée particulière pour nos familles du quartier. Les groupes communautaires, le CLSC, l'arrondissement, la ville, les élus et de nombreux partenaires se sont unis pour nos familles d'ici, pour nos enfants d'ici. Je les remercie grandement, M. le Président.

Cette période printanière est propice à toutes ces festivités familiales dans tout le Québec, et le mois de mai, bien sûr, étant le mois de la famille, a ainsi pu permettre ce ralliement des familles du Québec. Celles-ci ont donc pu profiter de cette belle journée festive. Le 14 mai dernier, sur les terrains de l'école Daniel-Johnson, la population de la Pointe-de-l'Île était invitée à ce rendez-vous qui nous rassemblait tous et a fait plaisir aux parents, aux enfants et à notre jeunesse du bout de l'île de Montréal. Bravo!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. J'inviterais maintenant M. le député de Chomedey à prendre la parole.

Féliciter Mme Anne Marie Lafrenière-Goupil
et MM. Roland Pelletier, Marcel Gauthier
et Claude Cataford, de Laval,
récipiendaires de la Médaille du
lieutenant-gouverneur pour les aînés

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Le lieutenant-gouverneur du Québec reconnaissait le 6 juin dernier, à l'école secondaire Mont-Royal, le travail social exceptionnel de cinq aînés de Laval oeuvrant avec les citoyens de Chomedey.

Mme Anne Marie Lafrenière-Goupil a reçu la médaille d'argent du lieutenant-gouverneur pour son bénévolat en pastorale et ses visites auprès des malades de l'hôpital Cité de la santé de Laval depuis plus de 18 ans. Le même honneur échoit aussi à Roland Pelletier pour son implication sociale dans la communauté lavalloise. Marcel Gauthier fut honoré, quant à lui, pour son sens des responsabilités sociales et son service d'accompagnement spirituel à domicile pour les personnes malades ou âgées de la région. M. Claude Cataford fut reconnu pour son implication sociale, que ce soit comme président de la FADOQ, membre de la Table de concertation des aînés de Laval ou animateur de plusieurs chorales paroissiales. Finalement, le dernier récipiendaire lavallois fut Gilles Fournier, fondateur de DIRA-Laval, de la Table de concertation des aînés de Laval, qui a commencé à défendre les droits des aînés en étant président de l'AQDR pendant trois ans.

Félicitations à ces aînés qui représentent des modèles à suivre dans notre société!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Chomedey. J'inviterais maintenant M. le député de Masson à prendre la parole.

Souligner la tenue d'une journée de
sensibilisation et d'adhésion au programme
de RECYC-Québec ICI on recycle!
dans la MRC de L'Assomption

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Merci, M. le Président. La semaine dernière, une équipe de 20 bénévoles entourait le Comité d'action durable pour effectuer une tournée des industries, des commerces et des institutions de la MRC de L'Assomption en vue de promouvoir un geste responsable des matières résiduelles dans une perspective de développement durable. Suite à cette journée de blitz, ce sont 177 entrepreneurs qui ont adhéré au premier niveau du programme RECYC-QUÉBEC, ICI on recycle!, qui vise à promouvoir les 3R, la réduction à la source, le réemploi et le recyclage, et la valorisation.

J'aimerais par ailleurs féliciter mon collègue le député de L'Assomption, qui était porte-parole de cette journée verte, ainsi que le Comité d'action durable, pour la réalisation de cette journée de sensibilisation et d'adhésion. Soulignons également l'implication du RONA Limoges, qui a déposé, jeudi dernier, sa candidature pour le niveau 3 du programme. Félicitations!

J'aimerais aussi féliciter les entreprises qui ont adhéré, et j'invite toutes celles qui veulent protéger notre environnement à s'inscrire au programme ICI on recycle! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Masson, et bravo pour être entré en plein dans le temps. M. le député de Robert-Baldwin, s'il vous plaît.

Féliciter M. Vincent E. Pilkington-Landreville,
écolier de Dollard-des-Ormeaux, pour la
publication de The Story of Stories

M. Pierre Marsan

M. Marsan: Merci, M. le Président. Vincent E. Pilkington-Landreville est un étudiant de l'école Wilder Penfield dans la ville de Dollard-des-Ormeaux, le beau comté de Robert-Baldwin. Vincent est un bel exemple de ce qu'un jeune de 12 ans peut accomplir. La valeur n'attend pas l'âge. En effet, Vincent vient d'écrire son premier livre, The Story of Stories, qui a été terminé en novembre dernier et imprimé en décembre 2008.

Un jour, son père, qui avait noté l'intérêt de Vincent dans la littérature, lui a demandé s'il était capable d'écrire un livre. Vincent a accepté de relever ce nouveau défi. C'est lui qui a décidé de publier son livre, et, après avoir écrit son histoire, il a trouvé un artiste illustrateur, James Peters, un autre étudiant de l'école Wilder Penfield. Sans vous dévoiler le contenu de cette belle histoire, ce dernier a dessiné une fille, un dragon et une créature mythologique, et le livre a été complété.

J'aimerais féliciter Vincent E. Pilkington-Landreville mais également ses parents qui l'ont supporté dans son projet. Je voudrais aussi féliciter ses camarades de classe qui, semaine après semaine, l'ont encouragé et qui attendaient impatiemment de lire chacun des nouveaux chapitres. Félicitations, Vincent Pilkington-Landreville!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le député de Robert-Baldwin. Alors, la période des déclarations des députés est maintenant terminée, je vais donc suspendre les travaux jusqu'à 10 heures pour la période des questions.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, chers collègues, bon matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, qu'il me soit permis, aujourd'hui, avant de poursuivre aux affaires courantes, de souligner l'anniversaire des députés, dont l'un célèbre son anniversaire aujourd'hui, il fait son entrée en cette Chambre, M. le député de Mercier. Bon anniversaire. Lundi 15 juin, M. le député de Saint-Hyacinthe célébrera également son anniversaire. Bon anniversaire... Excusez! Excusez! M. le député de Saint-Maurice. M. le député de Saint-Maurice.

Des voix: ...

Le Président: Bien, c'est ce qu'on me donne. Lundi. Lundi, c'est votre anniversaire. Alors, bon anniversaire, M. le député de Saint-Maurice.

Présence de M. André Chenail,
ex-parlementaire de
l'Assemblée nationale

Et, avec nous, avec nous, aujourd'hui, dans nos tribunes, notre ex-collègue le député... ex-député de Huntingdon, M. André Chenail. Bienvenue, André.

n (10 h 10) n

Alors, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 57

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune présente le projet de loi n° 57, Loi sur l'occupation du territoire forestier. M. le ministre.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. Et, avant de le présenter, permettez-moi de saluer les partenaires du secteur forestier qui ont travaillé avec nous sur ce projet-là et qui sont avec nous, ce matin, dans les gradins. C'est donc avec beaucoup de fierté, M. le Président, que je dépose le projet de loi n° 57, Loi sur l'occupation du territoire forestier.

Ce projet de loi institue un régime forestier visant principalement à assurer la pérennité du patrimoine forestier et à implanter un aménagement durable des forêts. À cette fin, il favorise une gestion intégrée et régionalisée des ressources et du territoire forestier.

Ce projet de loi permet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune d'élaborer une politique de consultation afin de favoriser la participation des personnes ou organismes concernés par les orientations à privilégier en matière d'aménagement durable des forêts et de gestion du milieu forestier. Il accorde également au ministre le pouvoir d'élaborer une stratégie d'aménagement durable des forêts constituant la base de tout instrument relié à l'aménagement durable des forêts mis en place par l'État, les organismes régionaux, les communautés autochtones et d'autres utilisateurs du territoire forestier.

Ce projet de loi établit les règles applicables aux territoires forestiers du domaine de l'État, notamment celles relatives à la délimitation des unités d'aménagement et à la désignation de zones de sylviculture intensive. Il reprend les règles prévues à la Loi sur les forêts concernant les forêts d'expérimentation, les forêts d'enseignement et de recherche, les stations forestières, les refuges biologiques et les écosystèmes forestiers exceptionnels. De plus, ce projet de loi élimine la notion de chemin forestier et prévoit les règles régissant les chemins multiusages.

Ce projet de loi reconduit le poste de Forestier en chef, précise ses fonctions dans le cadre du nouveau régime forestier et redéfinit le concept de possibilité forestière. Il prévoit aussi les responsabilités du ministre en matière de gestion forestière, notamment au niveau de la planification forestière, de la réalisation des interventions en forêt, de leur suivi et de leur contrôle, du mesurage des bois ainsi que de l'attribution des droits forestiers, y compris, dans ce dernier cas, de l'attribution des garanties d'approvisionnement en remplacement des contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier.

Par ailleurs, ce projet de loi institue au sein du ministère des Ressources naturelles et de la Faune une unité administrative identifiée sous le nom de Bureau de mise en marché des bois. Il confie au bureau différentes fonctions, dont celles relatives à la vente des bois et d'autres produits forestiers du domaine de l'État et à l'évaluation de la valeur marchande des bois offerts en vente aux bénéficiaires d'une garantie d'approvisionnement.

Ce projet de loi reprend en substance les règles relatives aux forêts privées prévues à la Loi sur les forêts, notamment celles applicables aux producteurs forestiers reconnus et aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées, ainsi que celles relatives aux organismes de protection des forêts. Il reconduit également les dispositions régissant l'exploitation des usines de transformation du bois, à l'exception de celles prévoyant une autorisation pour leur construction.

En outre, ce projet de loi prévoit des dispositions ayant trait aux inspections et vérifications à effectuer pour l'application de la loi, aux saisies de bois, aux sanctions administratives, civiles et pénales, aux différents pouvoirs réglementaires du ministre et du gouvernement ainsi qu'aux redditions de comptes à effectuer.

Ce projet de loi contient des dispositions modificatives à diverses lois pour assurer leur concordance avec les dispositions nouvelles ou pour intégrer de nouveaux éléments permettant de favoriser une gestion intégrée et régionalisée des ressources et du territoire, notamment par l'implantation des commissions régionales des ressources naturelles et du territoire, par l'institution d'un fonds de gestion de l'occupation du territoire forestier ainsi que par la création de forêts de proximité.

Enfin, ce projet de loi prévoit des dispositions transitoires assurant le passage entre le régime forestier prévu à la Loi sur les forêts et celui prévu par le présent projet de loi. Il permet au gouvernement d'édicter des mesures d'adaptation visant à assurer l'application de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. Merci.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Maltais: M. le Président, devant la teneur de ce projet de loi, qui est quasi une déclaration ministérielle, d'entrée, je me demande si le leader du gouvernement acceptera de tenir des consultations particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: La réponse à la question, c'est oui, M. le Président, en prenant pour acquis et en se rappelant qu'il y a déjà eu une commission parlementaire qui a siégé, qui a entendu 70 groupes après qu'un livre vert ait été publié, que 450 mémoires aient été produits. Et, oui, je pense qu'il est correct, nécessaire de tenir une consultation particulière, et on pourra s'entendre sur la liste des gens qui seront invités à y participer.

Le Président: Merci. Alors, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Est-ce que je peux avoir le consentement pour déposer un document explicatif du projet de loi sur l'occupation du territoire forestier qui accompagne le document?

Document déposé

Le Président: Il y a consentement? Très bien, document déposé. Évidemment, l'Assemblée accepte d'être saisie dudit projet de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Rapport annuel de la
Commission municipale

Mme Normandeau: Alors, merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 de la Commission municipale du Québec.

Le Président: Merci. Ce document est déposé. On convient qu'à l'item précédent l'Assemblée accepte d'être saisie dudit projet de loi. Mme la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale.

Rapport de la présidente du Conseil du trésor
et ministre responsable de l'Administration
gouvernementale sur l'application de la Loi
sur l'administration publique, et rapport
annuel du Secrétariat du Conseil du trésor

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport 2007-2008 de la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale sur l'application de la Loi sur l'administration publique, de même que le rapport annuel de gestion 2008-2009 du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances et ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapport annuel de la Société
générale de financement

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008 de la Société générale de financement du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport d'évaluation du projet expérimental
du Dossier de santé du Québec sur le territoire
de l'ASSS-Capitale nationale

M. Bolduc: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'évaluation du 8 juin 2009 du projet expérimental du Dossier de santé du Québec sur le territoire de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale nationale.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Transports.

Rapport annuel de la Commission
des transports du Québec

Mme Boulet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 de la Commission des transports du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Rapport annuel du Conseil
du statut de la femme

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 du Conseil du statut de la femme.

Le Président: Ce document est déposé.

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose le rapport d'activité de l'Assemblée nationale du Québec pour l'année 2008-2009. Ce rapport constitue un bilan significatif du travail accompli au cours du dernier exercice financier par les députés et le personnel de l'Assemblée. Ce document a été imprimé sur du papier recyclé et il est également accessible en ligne dans le site Internet de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 21

M. Drainville: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 9 et 11 juin 2009 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Étude détaillée du projet de loi n° 45

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 2, 3, 4 et 11 juin 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec de nombreux amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député d'Arthabaska.

M. Bachand (Arthabaska): Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

n (10 h 20) n

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Soutenir financièrement les
Auberges du coeur du Québec

M. Bachand (Arthabaska): Donc, merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 134 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Centre-du-Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que Maison Raymond Roy est membre du Regroupement des Auberges du coeur qui accueille et soutient annuellement près de 3 000 jeunes en difficulté bénéficiant d'une expertise reconnue depuis plus de 30 ans;

«Considérant que les jeunes sont présentement parmi les premières victimes de la crise économique;

«Considérant que le Québec doit aussi affronter une crise démographique due au vieillissement de la population et qu'il n'a plus les moyens de perdre un seul jeune;

«Considérant que le gouvernement actuel a injustement exclu les 31 Auberges du coeur du Québec de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014 ? Enrichir le Québec de sa relève;

«Considérant que la population attend du gouvernement qu'il mette en place une politique de lutte à l'itinérance et un rehaussement du soutien financier aux groupes communautaires oeuvrant en santé et services sociaux;

«Considérant qu'une somme de 4,7 millions de dollars est nécessaire pour réparer cette... inéquité ? que dis-je ? et répondre aux besoins reconnus de consolidation financière des 31 Auberges du Coeur;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin que Maison Raymond Roy ainsi que 30 autres Auberges du coeur du Québec reçoivent le soutien financier nécessaire pour consolider les activités liées à leur mission et s'assurer que les jeunes en difficulté auront les mêmes droits et opportunités que quiconque pour parvenir à une vie autonome et responsable.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

M. Gaudreault: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 150 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Jonquière et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la Maison d'hébergement SOS Jeunesse est membre du Regroupement des Auberges du coeur qui accueille et soutient annuellement près de 3 000 jeunes en difficulté bénéficiant d'une expertise reconnue depuis plus de 30 ans;

«Considérant que les jeunes sont présentement parmi les premières victimes de la crise économique;

«Considérant que le Québec doit aussi affronter une crise démographique due au vieillissement de la population et qu'il n'a plus les moyens de perdre un seul jeune;

«Considérant que le gouvernement actuel a injustement exclu les 31 Auberges du coeur du Québec de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014 ? Enrichir le Québec de sa relève;

«Considérant que la population attend du gouvernement qu'il mette en place une politique de lutte à l'itinérance et un rehaussement du soutien financier aux groupes communautaires oeuvrant en santé et services sociaux;

«Considérant qu'une somme de 4,7 millions de dollars est nécessaire pour réparer cette iniquité et répondre aux besoins reconnus de consolidation financière des 31 Auberges du coeur;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin que la Maison d'hébergement SOS Jeunesse ainsi que les 30 autres Auberges du coeur du Québec reçoivent le soutien financier nécessaire pour consolider les activités liées à leur mission et s'assurer que les jeunes en difficulté auront les mêmes droits et opportunités que quiconque pour parvenir à une vie autonome et responsable.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Protéger les emplois et soutenir
les travailleurs licenciés de
l'industrie du textile

M. Khadir: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 267 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la grande région de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que [...] les gouvernements ? provincial, régional et municipal ? ont contribué à la baisse de la production textile;

«Attendu que, malgré le fait que certaines compagnies soient rentables, le gouvernement a directement appuyé l'exportation d'emplois de manière à augmenter les profits [de ces entreprises];

«Considérant que l'industrie du textile à Montréal représente 17,5 % de la main-d'oeuvre de fabrication;

«Considérant qu'il y a une grave responsabilité de défendre les travailleurs qui sont maintenant confrontés à un avenir encore plus sombre en raison de la crise économique et sans réelle intervention du gouvernement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale que le gouvernement veille à ce que les travailleurs [et les travailleuses] du textile licenciés reçoivent une compensation ? que les compensations comprennent des formations et reflètent les années de service de leurs entreprises. Que tous les travailleurs [et travailleuses] qui ont 55 ans et plus, mis à pied par l'industrie, aient accès à une retraite anticipée. Les lois doivent être mises en place pour protéger les emplois pour qu'il soit difficile pour les entreprises rentables de déplacer les emplois à l'étranger. Que les programmes qui sont déjà en place, tel que le programme d'aide pour les licenciements collectifs dans l'industrie du textile, prennent en compte le revenu du travailleur et non de la famille. Car la situation actuelle laisse de nombreuses familles sans revenus suffisants pour survivre.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours dans le domaine des pétitions, M. le député de Masson.

M. Tremblay: Merci, M. le Président. Je vous demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Soutenir financièrement les
Auberges du coeur du Québec

M. Tremblay: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 503 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la grande région de Mascouche.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le Centre Le Diapason est membre du Regroupement des Auberges du coeur qui accueille et soutient annuellement près de 3 000 jeunes en difficulté bénéficiant d'une expertise reconnue depuis plus de 30 ans;

«Considérant que les jeunes sont présentement parmi les premières victimes de la crise économique;

«Considérant que le Québec doit aussi affronter une crise démographique due au vieillissement de la population et qu'il n'a plus les moyens de perdre un seul jeune;

«Considérant que le gouvernement actuel a injustement exclu les 31 Auberges du coeur du Québec de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014 ? Enrichir le Québec [et] sa relève;

«Considérant que la population attend du gouvernement qu'il mette en place une politique de lutte à l'itinérance et au rehaussement du soutien financier aux groupes communautaires oeuvrant en santé et services sociaux;

«Considérant qu'une somme de 4,7 millions de dollars est nécessaire pour réparer cette iniquité et répondre aux besoins reconnus de consolidation financière des 31 Auberges du coeur;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin que le Centre Le Diapason ainsi que les 30 autres Auberges du coeur du Québec reçoivent le soutien financier nécessaire pour consolider les activités liées à leur mission et s'assurer que les jeunes en difficulté auront les mêmes droits et opportunités que quiconque pour parvenir à une vie autonome et responsable.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Réaffirmation du refus d'adhésion
à la Loi constitutionnelle de 1982

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, lorsque j'ai demandé si le premier ministre du Québec compte sur la lassitude des Québécois pour que le Québec entre dans le rang, la réponse a été très claire: les députés libéraux ont spontanément applaudi, M. le Président. Par leurs applaudissements, ils ont levé le voile, ils ont levé le voile sur la politique constitutionnelle du Parti libéral, qui se résume à de l'aplaventrisme face à Ottawa. Depuis que le député de Sherbrooke est chef du Parti libéral, il travaille à ce qu'aucun autre premier ministre du Québec avant lui n'a fait: se plier à la Constitution de 1982.

La question qui se pose aujourd'hui, M. le Président: Est-ce qu'il y a encore des nationalistes au sein du Parti libéral?

La vérité, M. le Président, la vérité...

Des voix: ...

Mme Marois: Vous riez, hein? La vérité, c'est que nous sommes bien loin des Jean Lesage, Claude Ryan, Robert Bourassa, Robert Bourassa d'ailleurs qui affirmait...

Des voix: ...

Mme Marois: Vous n'aimez pas ça...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question est posée dans l'ordre. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, la vérité, M. le Président, c'est que nous sommes loin des premiers ministres Jean Lesage, des chefs de parti comme Claude Ryan et de M. Robert Bourassa qui, lui, affirmait que le Québec était une société distincte, libre et capable d'assumer son destin.

Est-ce que le gouvernement est capable de réaffirmer aujourd'hui qu'il rejette encore le rapatriement unilatéral de la Constitution de 1982, M. le Président?

Le Président: M. le leader du gouvernement et responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: ...libéral du Québec, M. le Président, vous le savez, a toujours dit, dira toujours que la reconnaissance de la spécificité du Québec sera, un jour, obligatoirement réglée par la Constitution ? on a toujours dit ça ? par des négociations constitutionnelles.

Mais, moi, cette semaine, savez-vous à qui je pensais comme ancien premier ministre, M. le Président? Cette semaine, je pensais à René Lévesque, ce grand démocrate. Ce grand démocrate...

Des voix: ...

M. Dupuis: Oui, oui. Ce grand démocrate, M. le Président, s'il avait fallu, s'il avait fallu qu'il entende, qu'il lise les commentaires de Jacques Parizeau, les commentaires d'Yves Michaud, les commentaires de Bernard Landry, qui souhaitent la multiplication des crises politiques au détriment du bien-être des Québécois! M. le Président, René Lévesque, qui avait le respect des Québécois, ne les traitait pas avec le mépris avec lequel ils ont été traités par ces gens-là.

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le gouvernement libéral actuel, lui, se met à genoux devant Ottawa et ne défend pas les intérêts des Québécois et des Québécoises, ce que jamais René Lévesque n'a fait, M. le Président.

n(10 h 30)n

Des voix: ...

Mme Marois: En fait, le gouvernement libéral est en train, M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La vérité, M. le Président, c'est que ce qui est triste dans l'attitude des péquistes, qui a été dévoilé cette semaine... On ne se contera pas d'histoires, cette semaine, le chat est sorti du sac par la bouche de Jacques Parizeau, et la chef de l'opposition officielle, évidemment, ne s'est pas dissociée de M. Parizeau. C'est ça, leur politique: créer des crises pour faire avancer la souveraineté, oublier l'intérêt des Québécois pour prendre l'intérêt de la souveraineté. C'est ça, M. le Président, la politique de ces gens-là. Les Québécois n'en veulent pas. C'est clair, M. le Président. Quand ces gens-là, quand ces gens-là vont-ils enfin respecter la volonté de la majorité des Québécois?

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: La majorité des Québécois rejettent le statu quo, M. le Président. Et le chef du Parti libéral...

Des voix: ...

Mme Marois: Et le chef du Parti libéral et gouvernement du Québec a endossé son chandail de capitaine Canada, M. le Président. Il pratique un fédéralisme de correspondance. Ce fédéralisme de correspondance, qu'est-ce que ça lui a donné, M. le Président? Comment répond-il mieux aux besoins des Québécois en matière économique, entre autres, M. le Président?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, vous comprenez bien, vous comprenez bien, M. le Président, j'en suis persuadé, que la chef de l'opposition officielle, ce matin, suit les diktats de Jacques Parizeau, d'Yves Michaud, de Bernard Landry. C'est ça qu'elle fait, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

Mme Maltais: Écoutez, article 79, ça fait plusieurs fois qu'on demande au Parti libéral s'il y a une constitution qu'on...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux l'entendre. Je veux l'entendre. S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'aimerais qu'on puisse entendre la question de règlement.

Mme Maltais: Article 79, ça fait trois fois que notre chef demande la position constitutionnelle du Parti libéral, et c'est le vide, de l'autre côté, dans les réponses.

Le Président: M. le leader du gouvernement, veuillez poursuivre.

M. Dupuis: Ce qui est triste dans l'attitude des péquistes, M. le Président, alors que nous sommes en crise économique, alors qu'on aurait besoin, M. le Président, d'une solidarité à toute épreuve, de tous les Québécois, pour être capables de se sortir de cette crise et d'arriver à la reprise ensemble, ce que ces gens-là font...

Une voix: ...

Le Président: Non, non, M. le leader n'a pas terminé. Je veux qu'on entendre la réponse qui est donnée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ce que ces gens-là font, M. le Président, au lieu d'être solidaires avec tous les Québécois qui veulent se sortir de la crise économique, c'est qu'ils perpétuent la division. C'est ça, leur politique. On n'en veut pas.

Le Président: En question additionnelle, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, M. le Président, parfois le premier ministre dit que ça va bien au Québec, qu'il n'y a pas vraiment de crise économique, parfois son ministre des Finances dit qu'il y en a. Le leader, aujourd'hui, dit qu'on est en crise économique.

Si on est en crise économique, comment se fait-il que le gouvernement libéral n'a pas obtenu des sommes suffisantes pour l'industrie forestière? Comment se fait-il qu'il ne règle pas le différend sur la TPS, qui permettrait d'avoir 2,4 milliards pour le Québec, M. le Président? C'est ça, défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, 936 millions, infrastructures; collectivités, villes, 410 millions; marché du travail, 1 milliard; Chantiers Canada, 2,3 milliards; PRECO, 1 milliard; taxe sur l'essence, 1,8 milliard; travailleurs âgés, 116,3 millions; Quartier des spectacles, 40 millions. Je n'ai pas assez de temps.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous en sommes à la question principale du député de Lac-Saint-Jean.

Bilan des demandes du gouvernement
du Québec au gouvernement
fédéral depuis septembre 2008

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, hier, le premier ministre nous a dit qu'il avait déposé ses demandes, face à Ottawa, dans une lettre qu'il a envoyée, en septembre 2008, en pleine campagne électorale fédérale. Alors, je vais reprendre une par une chacune des demandes, M. le Président.

Alors, première demande: mettre fin au pouvoir fédéral de dépenser. Qu'est-ce que vous avez obtenu?

Des voix: Rien!

M. Cloutier: Rien, M. le Président!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cloutier: Deuxième demande: obtenir la souveraineté culturelle. Qu'est-ce que vous avez obtenu? Rien!

Des voix: Rien!

M. Cloutier: Troisième...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je veux simplement vous indiquer que j'accorde la parole à une seule personne à la fois.

Des voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Une personne à la fois.

Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean... Je voudrais qu'on entende la question, cependant. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Alors, M. le Président, j'étais rendu à la troisième demande dans la lettre du premier ministre. Troisième demande: obtenir 800 millions pour l'éducation postsecondaire. Qu'est-ce que vous avez obtenu? Rien.

Des voix: Rien!

M. Cloutier: Quatrième demande: l'asymétrie...

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous ai indiqué, je m'adresse à tous les collègues, il y a une seule personne qui a la parole. À ce moment-ci, c'est le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, et je suis juste rendu...

Des voix: ...

M. Cloutier: ...je suis juste rendu à la quatrième demande. Il y en a 11, M. le Président. La quatrième demande: l'asymétrie pour les jeunes contrevenants. Qu'est-ce que vous avez obtenu? Rien.

Des voix: Rien.

M. Cloutier: Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales confirme que, sur ces quatre éléments, vous n'avez reçu: rien?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Qu'est-ce que ces gens-là ont fait, dans les derniers six mois, de positif pour aider les Québécois à sortir de la crise économique?

Des voix: Rien!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Collègues, je vous indique que, si vous continuez en ce sens, je vous ai rappelé qu'on ne pouvait pas fonctionner de telle sorte, on va tout simplement suspendre nos travaux. Ce n'est pas compliqué. Alors, je fais appel à votre collaboration. Il y a aussi des gens qui nous écoutent. Et puis la période des questions, pendant qu'on est debout comme ça, bien, elle s'écoule. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que les Québécois ont envie de parler de souveraineté actuellement?

Des voix: Oui!

Des voix: Non!

M. Dupuis: Non. Merci, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, la lettre de septembre 2008, là, ce n'est pas nos demandes, c'est leurs demandes. Alors, je poursuis dans la liste.

Vous avez demandé à Ottawa de respecter le Protocole de Kyoto, vous n'avez rien eu. Vous avez demandé de régler le litige de Old Harry, vous n'avez rien eu. Vous avez demandé à Ottawa de mettre fin au projet de commission canadienne. Qu'est-ce que vous avez eu? Vous avez eu Gignac.

Des voix: Gignac!

n(10 h 40)n

M. Cloutier: M. le Président, est-ce que vous le confirmez, sur ces trois éléments aussi, vous n'avez rien obtenu?.

Des voix: ...

Le Président: Juste avant de vous accorder la parole, M. le leader du gouvernement, juste avant de vous accorder la parole... Collègues, pour la troisième fois, je vous indique que ce comportement à l'Assemblée nationale, et à ma gauche et, tout à l'heure, à ma droite, je veux que ça cesse. Regardez, là, on n'est pas... Je sais qu'on n'est pas dans un salon de thé, mais on n'est pas dans une chambre de joueurs non plus. Alors, conséquemment, je voudrais qu'on ait un comportement en fonction des fonctions que nous occupons. Alors, j'aimerais que la période de questions et de réponses orales se déroule dans un meilleur climat.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Et... Et j'aimerais...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux qu'on entende la réponse du leader du gouvernement dans l'ordre, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement, vous avez la parole.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, vous... ce qui est navrant ce matin, là, c'est que voilà les péquistes ce matin, à l'Assemblée nationale, après que Jacques Parizeau ait dit que, pour faire avancer la souveraineté, il faut faire des crises politiques. Vous en avez l'illustration ce matin. Alors que les Québécois sont préoccupés par une pandémie de grippe A (H1N1), alors que les Québécois sont préoccupés par la pénurie d'isotopes médicaux, alors que les Québécois sont préoccupés par la crise économique, ces gens-là sont préoccupés par la souveraineté. Michel David avait raison, enfermez-les.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Construction du Centre hospitalier
universitaire de Québec en
partenariat public-privé

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Dans le dossier de la construction des centres hospitaliers universitaires, le château de cartes libéral est sûrement construit, M. le Président, en mode PPP parce qu'il est en train de s'effondrer. Après l'Ordre des architectes, l'Association des économistes, après l'Ordre des ingénieurs, tous les regroupements du milieu de la santé, voici que la Corporation des entrepreneurs vient à son tour émettre des doutes sérieux sur les possibilités de construction de centres hospitaliers universitaires en mode PPP.

Ce n'est pas la première fois que nous mettons en garde le gouvernement contre les risques indus d'aller en mode PPP pour un hôpital universitaire. On apprend ce matin que le gouvernement s'obstine à construire le CHUQ en PPP et que le coût dépasse maintenant 1 milliard de dollars.

Pourquoi le gouvernement demeure-t-il sourd à l'appel de l'ensemble de la société québécoise? Et, pour le bien de la médecine, pourquoi n'abandonne-t-il pas ce mode PPP coûteux, rigide et inefficace?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'entends et je suis très sensible aux préoccupations des différents intervenants. Mais je vous rappelle que c'est 42 milliards que nous dépenserons au cours des cinq prochaines années. C'est l'argent des contribuables, c'est très important, il faut être très rigoureux, et le gouvernement justement s'est doté d'une politique-cadre pour mieux prévoir dans sa planification et s'assurer justement que les projets seront faits avec beaucoup de rigueur.

Alors, M. le Président, dans le cas du CHUM, entre autres, on l'a toujours dit, et comme dans d'autres cas également, qu'il y a des avantages. Au départ, je dois vous dire qu'il y a des avantages à faire des projets en PPP, mais que, si, en cours de route, M. le Président, compte tenu de la situation économique actuelle, s'il s'avérait qu'il y a des avantages qui ne sont plus au rendez-vous, bien, le gouvernement, à ce moment-là, M. le Président, prendra les décisions appropriées. Mais, en attendant, on continue et on va de l'avant. On ne recule pas.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Oui, droit dans le mur, M. le Président. En février 2007, le premier ministre, en pleine campagne électorale, annonçait que le CHUQ coûterait 400 millions de dollars, après avoir été annoncé à 165 millions deux ans plus tôt. En 2008, le ministre de la Santé reconnaissait que son patron s'était trompé et annonçait le projet à 635 millions. En décembre 2008, cette fois c'est une autre volte-face, on parle plutôt de 735 millions. Et ce matin on parle maintenant... une évaluation récente et sérieuse parle de plus de 1 milliard de dollars, sans compter tous les frais de préparation...

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement.

Mme la... M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, on va d'abord rappeler que notre gouvernement va investir 8 milliards de dollars pour les CHU au Québec. Le CHUM, le CUSM, Sainte-Justine et le CHUQ?l'Hôtel-Dieu, ça représente 8 milliards d'investissement, mais, plus que des investissements, c'est pour répondre à des besoins de population pour des... qui ont besoin de soins de qualité universitaire, XXIe siècle.

Il faut se rappeler qu'ils n'ont rien fait pendant leurs années de pouvoir et que ces projets-là n'ont jamais été mis sur la table. Le CHUM, c'est une pancarte.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée correctement, la réponse est donnée correctement, elle est sur le sujet, je veux qu'on l'entende aussi. C'est trop bruyant en cette Chambre. M. le ministre de la Santé et Services sociaux.

M. Bolduc: Nous autres, au lieu de fermer des hôpitaux, on en construit puis on les rénove. Puis rappelons-nous le résultat du CHUM, c'est une pancarte qui a coûté plusieurs millions de dollars, mais ça n'a été seulement qu'une pancarte.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Non seulement ils n'ont rien construit, mais le CHUM est annoncé en 2018, M. le Président. Depuis cinq ans, j'essaie, chaque semaine, de faire comprendre au gouvernement que les PPP ont échoué dans les autres pays, dans les opérations aussi complexes que les centres hospitaliers universitaires: des coûts considérables, des délais considérables, des manques de transparence. La formule est trop rigide.

M. le Président, toute la société québécoise le demande à la présidente du Conseil du trésor: Abolissez l'Agence des PPP, mettez fin à cette expérience...

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, c'est justement Guy Chevrette, sous le Parti québécois, qui a adopté, le 13 décembre 2000, la loi sur le partenariat public-privé en matière d'infrastructures. Alors donc... Et je pense qu'il y a des bienfaits aussi en mode PPP.

Mais, M. le Président, je pense qu'il faut arrêter, il faut cesser de dire n'importe quoi et par rapport au dépassement de coûts et par rapport à une meilleure planification. Dans le sens qu'aujourd'hui on prend pour un dépassement de coûts une meilleure planification. Autrefois, M. le Président, on faisait des plans préliminaires et on commençait à creuser, et là je dois louanger la clairvoyance...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...de ma prédécesseure, Mme Jérôme-Forget, qui a arrêté, finalement qui a cessé de permettre que... qui n'a plus...

Le Président: Simplement vous indiquer que la question avait été posée correctement, qu'on a un peu de difficulté à entendre la fin de la réponse, compte tenu de la turbulence qu'on entend.

M. le député de La Peltrie, en question principale.

Évaluation des coûts du Centre
hospitalier universitaire de Québec

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, dans le dossier du CHUQ, le gouvernement annonçait, le 31 juillet, vouloir tester l'intérêt du secteur privé, consultation qui devait se terminer le 30 septembre 2008 pour donner suite à l'appel de qualification à l'automne 2008. Or, actuellement, il n'y a pas d'appel de qualification, et on se dit toujours en préparation de l'appel de qualification. Mais, fidèle à sa nouvelle politique de gestion, le ministre ne donne plus aucune date, aucun échéancier. Ce qu'on apprend ce matin, c'est que le projet pourrait dépasser le milliard.

Dans le fond, M. le Président, est-ce que le résultat de la consultation, est-ce que la conclusion, ça n'a pas été que, si vous maintenez le site actuel, ce projet-là est beaucoup trop risqué, il va y avoir une explosion des coûts, et c'est le contribuable québécois qui va payer pour le fiasco?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je voudrais rappeler, dans le dossier de l'Hôtel-Dieu du CHUQ, c'est un hôpital suprarégional universitaire dont la principale mission, c'est le traitement du cancer. Donc, c'est important que cette bâtisse-là soit rénovée de façon très adéquate. Mais le premier critère... L'autre bord, c'est juste du béton puis de l'argent, puis l'autre, il parle juste pour parler d'un site. Nous autres, le premier critère qu'on a, c'est de répondre aux besoins de la population de Québec et de tout l'Est du Québec pour le traitement du cancer. Ça, c'est notre première considération. Donc, ça nous prend... Il faut construire d'abord un hôpital qui est fonctionnel, avec un centre de recherche qui est juste à côté.

Le parti de l'ADQ veut tout reconstruire partout, alors qu'on sait qu'on est capables de donner tous les bons soins à cet endroit-là. Mais surtout, il faut le rappeler, c'est un projet du XXIe siècle, catégorie mondiale. Pourquoi Québec aurait moins que Montréal? Montréal... Québec va avoir autant que Montréal au niveau des installations universitaires et des soins de santé. Et les gens de l'Est du Québec, de Québec, pour les soins du cancer, je vous le promets, ils vont être très bien traités avec ces nouveaux investissements.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, le ministre, qui dit vouloir construire des hôpitaux, ce qu'il n'a jamais fait, ou rénover des hôpitaux, ce qu'il n'a jamais fait, ou répondre aux besoins des Québécois, ce qu'il n'a jamais fait non plus, est en train de nous parler du...

n(10 h 50)n

Des voix: ...

M. Caire: ...est en train de nous parler du...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, si le ministre de la Santé veut en construire un, hôpital, il va avoir mon appui. D'Estimauville est une belle destination, un bel endroit pour le construire. Et là il va être capable de faire quelque chose à moindre coût, qui va vraiment répondre aux besoins des Québécois. Est-ce qu'il a évalué ce projet-là?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, ce qui est important, c'est de répondre aux besoins de la population au niveau des soins de santé, puis je pense qu'il faut toujours ramener ça à la base. À l'Hôtel-Dieu, c'est déjà un centre universitaire qui donne déjà des soins surspécialisés, dans lequel nous avons une bonne organisation. La décision a été prise, c'est à cet endroit-là.

Et ce qu'on veut, ce qu'on veut, c'est avec... Les Québécois vont en avoir pour leur argent dans le système de santé. Pourquoi? Parce qu'on répond aux besoins. Et je rappellerais, comme toutes les fois que le député de La Peltrie se lève, tout ce qu'il dit, la moitié du temps, il ne sait pas de quoi il parle. En termes de rénovation et de construction d'hôpitaux, on est pas mal mieux aguerri que lui.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Le problème, M. le Président, c'est qu'à chaque fois que le ministre fait quelque chose il nous prouve qu'il ne sait pas de quoi il parle, il ne sait pas ce qu'il...

Des voix: ...

M. Caire: M. le Président, il n'y a aucune évaluation, il n'y a aucune étude, il n'y a rien qui a été fait sur le choix du site de l'Hôtel-Dieu. Et ce qu'on apprend ce matin, c'est exactement ce qu'on disait, nous, il y a un an, les coûts sont en explosion, on n'a pas la garantie que les services vont être au rendez-vous.

Est-ce que le ministre peut nous dire sur quelle étude il s'est basé pour faire ce projet-là?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, avec l'ADQ, c'est toujours remettre à plus tard des choses. L'Hôtel-Dieu, c'est un projet, c'est un projet qu'on va être capable d'annoncer bientôt. On veut procéder dans ce dossier-là. Pourquoi toujours recommencer, recommencer, recommencer? Les experts se sont prononcés là-dessus. Ça fait consensus. Il y a eu des décisions de prises. Et maintenant arrêtons de penser comme ils veulent, arrêtons de remettre à plus tard, agissons, puis construisons-le, l'Hôtel-Dieu de Québec, et on va avoir des bons soins.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Durée de la suspension des
dispositions de la Loi sur l'équilibre
budgétaire prohibant un déficit
budgétaire constaté ou prévu

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, dans le projet de loi n° 40, le ministre des Finances suspend indéfiniment la Loi sur l'équilibre budgétaire, qui avait été adoptée ici, en cette Chambre, à l'unanimité, sous le leadership de Lucien Bouchard. Dans le projet de loi n° 40, le ministre des Finances refuse de nous dire pendant combien d'années on va faire des déficits au Québec. Est-ce que ce sera quatre ans, cinq ans, 10 ans de déficit? Ce qu'il nous dit dans le projet de loi, c'est qu'il va nous informer de ça dans deux ans. M. le Président, le projet de loi n° 40, c'est d'abord un débat sur l'héritage qu'on va laisser à nos enfants et à nos petits-enfants.

M. le Président, pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de nous dire pendant combien d'années on va faire des déficits?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le projet de loi n° 40, c'est surtout un débat sur deux conceptions complètement différentes de comment on gère l'économie en période de récession, entre des gens qui, eux, ont sabré dans la santé, ont même mis les médecins à la retraite, ont fermé les facultés de médecine, ont mis les infirmières à la retraite, ont coupé les orthopédagogues...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre. M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je regarde à ma gauche, et l'exemple vient de haut. Je demande à ce qu'on n'interpelle pas les gens pendant soit qu'on pose une question, mais ici on répond à la question, je veux qu'on l'entende correctement. Je vous avoue, ça nuit terriblement au climat, ces interpellations. quand quelqu'un répond ou quand quelqu'un pose une question. Ici, on a une réponse qui est dans le sujet, j'aimerais qu'on l'entende. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 40, c'est une différence de conception. Pendant ce temps-là, dans la pire crise économique et financière que la planète a connue, le Fonds monétaire international prévoit maintenant une réduction mondiale de 3 % pour l'année, nous, au Québec, ça va mieux parce que, nous, on investit, on a protégé la santé, on a protégé l'éducation, on protège nos travailleurs, on protège nos entreprises pour conserver nos emplois, on garde le cap sur l'avenir. Et, en conséquence, M. le Président, il y a un déficit.

La différence entre eux et nous, c'est que ce 11 milliards de déficit pour les prochaines années, eux, ils veulent revenir, comme dans le passé, faire des profits excédentaires de 11 milliards, retaxer les Québécois et recouper les dépenses. Nous, on dit non, M. le Président. Il faut donc en conséquence suspendre temporairement la loi sur l'équilibre financier.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Rousseau, en question complémentaire.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je mettrais au défi le ministre des Finances de mettre le maximum de déficit de 11 milliards dans le projet de loi. Il m'a déjà dit qu'il n'était pas prêt à s'engager.

M. le Président, je repose ma question: Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de regarder en face les Québécois, surtout nos enfants, puis nous dire combien d'années on va faire des déficits? Pensons à notre avenir, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, moi qui suis le père de trois enfants et qui regarde constamment... Ma conception de la politique, c'est justement pour nos enfants au XXIe siècle, M. le Président, pas avec des conceptions du siècle dernier.

Ce qui est responsable, et c'est dans le cadre budgétaire qui a été déposé par ma collègue Monique Jérôme-Forget, M. le Président...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Rousseau!

M. Bachand (Outremont): M. le Président, c'est dans le cadre budgétaire, les prévisions budgétaires sont là. Ce qui est responsable, M. le Président, c'est de faire le soutien de l'économie qu'on fait. Ce qui est responsable, M. le Président, c'est donc de demander à cette Assemblée nationale de suspendre temporairement, pour deux ans, cette loi sur l'équilibre financier et, après, de revenir avec les prévisions sur...

Le Président: En question principale, M. le député de Roberval.

Aide gouvernementale au secteur forestier

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui, M. le Président. Alors que le premier ministre nous annonçait cette semaine qu'il s'occupait de tous les litiges avec le fédéral, on apprend que le 100 millions pour les travaux sylvicoles n'a toujours pas été versé par le gouvernement fédéral, un mois après l'annonce d'urgence. Le programme de 25 millions annoncé aux entrepreneurs forestiers ne fonctionne pas à cause des critères trop stricts. Le ministre nous a annoncé également aux crédits que le programme Renfort serait admissible au secteur forestier dans les heures suivantes, mais toujours rien.

Plusieurs municipalités et même la CRE du Saguenay?Lac-Saint-Jean lancent des appels d'urgence; ils reçoivent un simple accusé de réception. Toute l'industrie forestière est à l'agonie. M. le Président, si le fédéral ne verse pas les 100 millions promis, les travaux sylvicoles vont arrêter, et des milliers de travailleurs perdront de nouveau leurs emplois.

M. le Président, des annonces de chèques, on en a eu beaucoup. Ce dont on a besoin, ce sont de vrais chèques. Quand le chèque va-t-il rentrer?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, ce qui transpire de la question du député de Roberval ce matin, M. le Président, c'est son désir de créer une nouvelle chicane. C'est ça. Dans le fond, ce qu'il souhaite le plus, c'est que ça ne fonctionne pas.

C'est plate, M. le Président, mais j'ai une très mauvaise nouvelle pour lui: ça fonctionne. Non seulement le chèque est dans la malle, il est rentré. L'argent va être distribué dans chacune des régions.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée correctement, on est dans le sujet avec la réponse, je veux qu'on l'entende.

M. Béchard: Bien, M. le Président, le chèque est rentré et...

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous rappelle que le temps s'épuise, et ce sont des précieuses minutes. Alors, tant qu'il y aura des bruits comme ceux-là, je vais me lever, et la période des questions va... Vous perdez du temps pour poser des questions et obtenir des réponses. M. le ministre.

M. Béchard: Oui. M. le Président, le chèque est rentré, et, avec mon collègue le ministre délégué et député de Dubuc, on va avoir l'occasion d'annoncer pour sa région, dès la semaine prochaine, dans les prochains jours, qu'au Saguenay?Lac-Saint-Jean, c'est 53 millions que vous allez avoir de cette entente-là avec le fédéral.

Je le sais, que ça vous fait mal. Je le sais, que Jacques Parizeau ne sera pas content. Mais ce qui compte, c'est que les travailleurs forestiers vont être contents. Nous, on est contents puis on continue de faire avancer la forêt.

Le Président: M. le député de Roberval, en première complémentaire.

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui, M. le Président, ce n'est pas sérieux. C'est que, là, il y a une vraie crise, il y a des vrais travailleurs qui n'ont pas de job puis...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Lac-Saint-Jean.

n(11 heures)n

M. Trottier: Oui. M. le Président, quand les entrepreneurs m'appellent pour dire qu'ils vont être obligés de slaquer les gars, c'est sérieux, ça.

Et, d'autre part, la crise forestière affecte de nombreuses municipalités, et les deux présidents de nos unions municipales qui sont ici, dans les tribunes, peuvent en témoigner. Des municipalités comme La Doré, qui veulent s'en sortir, présentent des projets au gouvernement et doivent se contenter de la part du premier ministre soit d'accusés de réception ou se faire dire d'aller voir leur CLD. Ce n'est pas sérieux, M. le Président.

Le gouvernement va-t-il soutenir les municipalités comme La Doré qui ont des projets de forêt habitée et comment va-t-il le faire correctement?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, ce qui n'est pas sérieux, là, c'est les questions du député et le ton du député de Roberval ce matin. 53 millions pour votre région, 200 millions pour le Québec, 1,7 milliard que, nous, on a mis tout seul, puis on est encore en discussion avec le fédéral pour aller en chercher plus. Savez-vous ce que ça fait, ça? Ça fait des réussites, ça fait de l'argent. Allez regarder les enfants des travailleurs qu'on aide dans les yeux, M. le député, là, puis dites-leur que ce n'est pas sérieux, 53 millions pour les aider.

Il n'y a pas un gouvernement qui a aidé la forêt comme on l'aide, et encore plus ce matin, car j'ai la joie de déposer le projet de loi sur l'occupation du territoire québécois. Et savez-vous pourquoi les gens sont en haut, M. le député? Parce qu'on a travaillé avec eux, parce qu'on travaille ensemble pour faire avancer la forêt au lieu de lapider la forêt comme vous l'avez fait, vider des usines, donner du bois qu'on n'avait pas.

Le Président: En terminant.

M. Béchard: On aide les régions, on fait avancer le Québec, puis on fait avancer les travaux forestiers.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, si ça allait bien, les travailleurs de Donnacona ne seraient pas ici ce matin, ils seraient au travail. Les employés de l'usine AbitibiBowater de Donnacona qui sont présents dans les tribunes ? et que je salue ? sont très inquiets du démantèlement de leur usine qui a recommencé.

Le gouvernement s'engage-t-il à réaliser le projet de relance si l'étude de l'usine est positive? Et, dans le cas contraire, que va-t-il faire? Les travailleurs peuvent-ils compter sur lui?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, non seulement ils vont pouvoir compter sur nous, ils peuvent déjà compter sur nous. Grâce au député de Portneuf qui travaille avec nous dans ce dossier, mon collègue du Développement économique, il y a eu une étude sur ce projet-là, sur la relance qui est en cours. Quand on aura les conclusions de l'étude, on va voir la façon dont on va aller de l'avant.

Mais ce qui est certain, M. le Président, c'est que, de notre côté, on marche avec les travailleurs forestiers, on marche avec nos partenaires du secteur de la forêt dans toutes les régions du Québec. Et savez-vous la bonne nouvelle? On les aide. On va les aider encore plus parce qu'on travaille aussi avec le gouvernement fédéral. Au lieu d'alimenter des chicanes, au lieu de ne pas vouloir que ça fonctionne, au lieu de lapider la forêt comme vous l'avez fait dans votre temps, aujourd'hui on est en train de préparer la forêt de demain, les emplois de demain et les régions de demain.

Le Président: Mme la députée de Crémazie, en question principale.

Démission de M. Georges Lalande du
poste de président du Conseil des aînés

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ça ne va pas très bien au Conseil des aînés. Hier, son président annonçait à l'ensemble des associations d'aînés son intention de démissionner. Je le cite, il disait: Les conditions de gestion que l'actuelle ministre responsable des Aînés impose au conseil et à son président s'avèrent inconciliables avec la Loi sur le Conseil. M. Lalande est un grand commis de l'État depuis 35 ans. Il reproche à la ministre de vouloir contrôler le conseil.

La ministre responsable des Aînés a elle-même été présidente du Conseil de la famille. Comment explique-t-elle pourquoi elle bâillonne littéralement le conseil et son président?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, ma mission est de veiller aux intérêts et au mieux-être des aînés. On ne peut pas me reprocher quand même de faire mon travail. Et je ne le fais pas seule: avec ma collègue des Services sociaux, des Transports, de l'Habitation, de l'Emploi, des Finances, du Conseil des trésors, c'est tout le gouvernement libéral du Québec qui, jour après jour, améliore les conditions de vie des aînés.

Je profite de l'occasion pour remercier le Conseil des aînés qui, depuis tant d'années, fait avancer la société. Et, entre autres, la certification obligatoire a été demandée par le Conseil des aînés. Entre autres, plusieurs recommandations ont été déposées dans le budget 2007-2008 et font partie de la Stratégie d'action en faveur des aînés. Et, lors de la consultation particulière sur le fonds de soutien aux proches aidants, plusieurs des recommandations fort éclairantes nous ont permis de déposer des amendements ici même la semaine dernière.

Ça veut donc dire que nous avons et que j'ai un fort respect et pour le président et pour le Conseil des aînés et que je travaillerai toujours en étroite collaboration avec le président et le conseil.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: La ministre est déjà en consultation pour le remplacer. Le conseil d'administration, hier, à l'unanimité, a demandé qu'on garde M. Lalande, a écrit au premier ministre en ce sens.

M. le Président, il y a 5 millions qui sont prévus, dans le budget 2007-2008, pour promouvoir le droit des aînés à la dignité. Cet argent devait aller en priorité au Conseil des aînés, ils n'en ont pas vu un sou. Où sont allés ces millions?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, le Conseil des aînés a obtenu un montant d'argent supplémentaire pour sa gestion, a aussi obtenu un montant pour mettre en place un comité d'éthique. Mais c'est vrai qu'il y a eu, dans le budget, 5 millions pour mettre en place un programme de soutien au respect des aînés, et c'est suite à la consultation publique sur les conditions de vie des aînés.

M. le Président, nous voulons travailler toujours à améliorer les conditions de vie des aînés. C'est notre mandat, à nous, au gouvernement du Québec. Et nous allons travailler en étroite collaboration. Et la semaine prochaine, si le rapport annuel du Conseil des aînés arrive de chez...

Le Président: C'est terminé, Mme la ministre. En deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ils ont déposé le rapport annuel en septembre 2008. La ministre avait 30 jours pour nous le transmettre. Voyons, il est chez l'imprimeur! Qu'est-ce que c'est?

Je repose ma question: Où sont les millions? Deuxièmement, où est le plan stratégique du Conseil des aînés, qui est bloqué au bureau de la ministre depuis un an et demi?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, j'ai de la difficulté à comprendre la question, parce qu'ils ont voté contre le budget. Ils ont voté contre le mieux-être des aînés. Vous avez voté contre les millions pour les aînés. C'est ça que vous avez fait.

Nous avons investi 2,3 milliards de dollars pour améliorer les conditions de vie des aînés suite aux consultations publiques. Et, en plus, pour qu'un rapport soit déposé ici, à l'Assemblée nationale, il faut qu'il soit conforme à la loi constitutive du conseil. Or, le rapport sera déposé quand il sera conforme.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Matapédia.

Accessibilité des services offerts aux
enfants autistes ou atteints d'un
trouble envahissant du développement

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, le Québec vit actuellement une hausse inquiétante du nombre d'enfants vivant avec l'autisme ou avec des troubles envahissants du développement. Un enfant sur 166 a reçu ce diagnostic en 2008. Alors que le premier ministre avait pris l'engagement solennel, dans son discours inaugural de 2003, de mettre fin totalement au délai des enfants autistes ou vivant avec des troubles envahissants du développement, force est de constater que ces promesses n'ont pas été tenues. En 2003, c'était 144 jours; maintenant, on parle de plus de 160 jours de délai moyen d'attente avant d'avoir accès à ces traitements, six ans plus tard.

Comment la ministre des Services sociaux explique-t-elle les ratés de son gouvernement dans ce dossier, tenant compte des engagements solennels pris, la main sur le coeur ? de son chef ? en 2003?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux...

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, je pense que c'est important de dire ici que ce qui nous importe, d'abord et avant tout, c'est que les enfants qui ont des problèmes de troubles envahissants du développement ou qui ont des problèmes d'autisme reçoivent des services.

La question de la députée me choque un peu, M. le Président, un peu, et je vais vous expliquer pourquoi, M. le Président. Hier, la députée était en commission parlementaire sur le projet de loi n° 21 et elle a admis que, lorsque le Parti québécois était au pouvoir, ils ont mal évalué les taux de prévalence chez les enfants TED, qu'ils s'étaient trompés, M. le Président. Et c'est ce qu'elle a dit en commission parlementaire.

Je voudrais vous rappeler que, depuis que nous sommes aux affaires, nous avons mis 178 millions; que nous sommes en train de déployer le plan d'accès dans les régions, c'est 110 millions sur trois ans, dont 35 millions cette année; que nous avons développé des équipes multidisciplinaires pour que justement les enfants puissent recevoir les services. Parce qu'eux, M. le Président, ils ne s'en sont pas occupés du tout quand ils étaient là. Donc, on n'a pas de leçons à recevoir d'eux, M. le Président.

n(11 h 10)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, ce qui est inadmissible, c'est les longs délais d'attente pour que ces enfants aient des traitements appropriés. Parce que, s'ils ne sont pas donnés à temps, la chance de renverser la vapeur, elle est extrêmement limitée. Engagement solennel de son chef en 2003. Résultat: délais d'attente qui s'allongent. On croirait qu'il s'agit du dossier des urgences. Mme Guerrera, du Réseau d'action Autisme Québec, l'a dit hier: Donner des mandats, c'est bien, mais il faut que le budget suive.

Va-t-elle s'assurer que ce sera le cas?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, je pense que c'est important de rappeler que, nous, on n'a pas juste dit qu'on ferait quelque chose pour les enfants, on a mis l'argent. M. le Président, est-ce que la députée est au courant...

Des voix: ...

Mme Thériault: Est-ce que la députée sait qu'il y a trois régions, nommément la Montérégie, les Laurentides ? donc, il y a beaucoup de députés de l'autre côté qui sont là ? où les listes d'attente ont fondu depuis qu'on a réinvesti les sommes d'argent massivement, ce qu'eux n'ont pas fait? Eux, il y avait une action des parents contre eux en plus de ça, dans le temps, M. le Président. Et, hier, hier, victoire pour les psychologues et les parents! Les gens sont heureux parce qu'on les écoute, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...parce qu'on va aller sur l'évaluation. Puis, les enfants, ils vont les avoir, les soins, M. le Président.

Le Président: Mme la leader adjointe de l'opposition officielle, en question principale.

Projet d'adoption d'un code
d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Le 21 avril, notre chef a demandé au premier ministre s'il était prêt à collaborer pour que nous nommions, d'ici la fin de la session, un commissaire à l'éthique. Le premier ministre a répondu oui: «Si on peut faire ça avant la fin juin, bien, tant mieux, on le fera avant la fin juin.»

Alors, à l'évidence, après la commission parlementaire que nous venons de vivre, après les consultations, il y a plusieurs cas qui causent problème. On a abaissé les règles et on essayait d'inclure ça dans le projet de loi, pour le ministre du Travail, pour le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour le ministre des Relations internationales. On a fait fi de la loi sur le lobbyisme avec le ministre des Affaires autochtones. En fait, il y a plusieurs cas problèmes, dont l'affaire Couillard.

Alors, nous proposons au gouvernement que, rapidement, nous adoptions, d'ici la fin de la session, un projet de loi pour la nomination d'un commissaire à l'éthique. On le propose, c'est possible, ça se fait en deux... trois mouvements, pour l'avenir...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: ...les députés de l'opposition ? on est habitués, M. le Président, on a juste à lire les journaux ? se contredisent les uns avec les autres. Mais c'est la première fois, à ma connaissance, que je vois une députée se contredire avec elle-même en deux jours. À la commission parlementaire, les députés de l'opposition officielle, du Parti québécois, sur la commission parlementaire sur l'éthique, ont eux-mêmes demandé que le code d'éthique soit adopté par les parlementaires, discuté par les parlementaires, pour les parlementaires. Et, dans les remarques finales, il a été évident, M. le Président, il a été évident que nommer un commissaire à l'éthique et à la déontologie avant d'avoir une loi ce n'est pas faire adopter un code par les parlementaires...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le leader, je vais vous redonner la parole, je vais vous remettre la parole. Vous n'avez pas terminé. Juste pour indiquer, à ma gauche, que la question a été correctement posée, la réponse est sur le sujet, et ça n'aide pas au climat quand on interpelle directement. Qu'on aime la réponse ou qu'on ne l'aime pas, on doit laisser répondre le ministre. M. le ministre.

M. Dupuis: Et savez-vous quoi, M. le Président? Si on avait adopté... Si on donnait suite à leur demande, à l'automne, ils nous diraient qu'on a fait adopter un code d'éthique par quelqu'un qui n'est pas un parlementaire. Il n'y a rien à faire avec ces gens-là, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mesdames et messieurs, il n'y a pas de votes reportés.

Motions sans préavis

Nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Mme la ministre responsable des Aînés.

Souligner la Journée internationale
de sensibilisation pour contrer les
abus envers les personnes aînées

Mme Blais: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Crémazie, le député de Chutes-de-la-Chaudière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées qui [a lieu le lundi] 15 juin prochain.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement? Consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement? Je m'excuse. À ma gauche, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement? Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Il y a consentement, M. le Président, pour une intervention de deux minutes, d'abord par la députée de Crémazie, ensuite par le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de Mercier et ensuite la ministre responsable des Aînés.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour un débat avec trois intervenants... peut-être quatre? quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Alors, Mme la députée de Crémazie, c'est à vous la parole.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Alors, l'Assemblée nationale désire souligner, aujourd'hui, la Journée internationale...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Silence, s'il vous plaît! On a un intervenant à la fois et nous écoutons Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: L'Assemblée nationale souligne, aujourd'hui, la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées. Cette journée a lieu le 16 juin prochain.

C'est quelque chose qui nous touche tous et toutes, dans la société, de savoir que, lorsque des personnes sont fragilisées, que ce soient des enfants, que ce soient des personnes malades, que ce soient des personnes vieillissantes, que ces personnes-là se retrouvent dans des situations où la maltraitance et les abus peuvent avoir cours.

On sait que notre population compte de plus en plus d'aînés. On sait aussi que la famille traditionnelle ne peut plus, de la même façon qu'autrefois, apporter aujourd'hui tout le soutien dont plusieurs aînés ont besoin. Je pense à des aînés qui vivent seuls, soit dans un appartement, soit dans leurs maisons, et qui parfois peuvent se retrouver dans des situations difficiles. Il y a aussi des aînés qui sont dans des résidences, que ce soient des résidences privées ou que ce soient des CHSLD, qui craignent aussi... Parce que, M. le Président, quand on est dans une situation où on est en perte d'autonomie, on est beaucoup plus craintif, on est beaucoup plus fragile. Je pense que, comme société, nous avons le devoir, nous avons la responsabilité de dénoncer les abus lorsque nous en sommes conscients, et nous avons aussi le devoir de la prévention, le devoir de prévenir.

M. le Président, je dois terminer. Nous appuierons le gouvernement dans son plan, à l'automne, pour lutter contre les abus et la maltraitance. Et je souhaite, M. le Président, à tous nos aînés que ce ne soit jamais leur cas. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la députée de Crémazie. J'inviterais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière à prendre la parole.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Au Québec, nous nous définissons souvent comme une société qui se démarque par sa volonté de ne laisser personne sans ressources et d'assurer une égalité des chances pour tous. Parmi les valeurs qui nous unissent, il y a certainement celle de la solidarité. Pour les Québécois, les rôles fondamentaux de l'État sont certes ceux reliés à l'organisation des services en matière de santé, d'éducation, de justice, mais c'est aussi de protéger et de soutenir les plus vulnérables de notre société. Au Québec, on s'attend à ce que l'État déploie des programmes sociaux et des services qui vont permettre à tous les citoyens de vivre dans la dignité.

Pourtant, quand on y regarde de près, plusieurs de nos concitoyens vivent quotidiennement des situations qui attaquent directement leur droit à la dignité et sapent ainsi de manière durable leur espoir de vivre une vie meilleure. Pour nos aînés, il y a certes les cas d'abus à répétition, qui sont inacceptables dans notre société. Les personnes aînées, ce sont avant tout nos parents, nos grands-parents. Ils ont construit nos hôpitaux, nos écoles, nos routes et parfois même nos maisons. C'est à nous tous maintenant de prendre soin de l'héritage qu'ils nous ont laissé et de le rendre encore meilleur pour nos enfants.

Nos parents et grands-parents méritent un repos dans la sérénité, mais aussi dans la dignité. Les cas d'abus sur ceux-ci sont tout simplement inacceptables, M. le Président. C'est pourquoi nous soulignons cette Journée internationale de sensibilisation contre les abus envers les personnes aînées. Nous devons toujours garder en mémoire ce qu'ils ont fait pour nous et ce qu'ils méritent maintenant, c'est-à-dire respect et dignité. Merci, M. le Président.

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, nous sommes une société de plus en plus exigeante envers nous-mêmes. Nous avons des attentes par rapport à notre sens de la justice, du respect de nos citoyens, quelles que soient leurs conditions, qui font en sorte que nous nous attendons aux meilleures conditions possible, aux conditions les plus dignes pour nos aînés qui maintenant vivent de plus en plus longtemps, parfois avec des problèmes de santé, mais qui exigent quand même traitements, soins, dignité et intégration à notre vie en communauté.

Pour avoir travaillé dans le domaine de la santé, je peux témoigner que, dans le fond, ce n'est pas que les abus contre les aînés augmentent dans notre société. Bien au contraire. Cependant, nous avons l'exigence aujourd'hui de les rapporter, de le reconnaître et d'y accorder toute l'attention nécessaire. Dans cette optique-là, bien sûr mon parti offre toute sa collaboration au gouvernement pour agir dans ce sens.

Mais je voudrais témoigner en particulier de la situation de certains professionnels qui sont en première ligne. Bien sûr, ces abus peuvent se produire n'importe où en société, à la maison, en famille d'accueil, mais il y a aussi des personnes aînées qui passent la fin de leur existence dans nos centres hospitaliers, dans nos établissements. J'ai exercé, bien avant d'être médecin, pour payer mes études au cégep, comme aide, en fait comme préposé aux bénéficiaires, comme on appelait ça à l'époque... Hôpital Saint-Charles-Borromée, l'hôpital le plus lourd au Québec pour les cas de soins chroniques. Ce que je peux dire, c'est que les préposés aux bénéficiaires sont parmi les personnes les plus attentives que je connaisse dans le réseau de la santé, pour avoir par la suite pratiqué comme médecin, parmi les personnes les plus dévouées dans leur ensemble. Il y a bien sûr comme ailleurs des exceptions, mais ces préposés aux bénéficiaires, qui sont en première ligne, traitant nos aînés les plus vulnérables parce que souvent malades atteints de maladies chroniques, ont besoin, si on veut traiter adéquatement et dans la dignité nos aînés, ont besoin d'une reconnaissance, d'une meilleure formation, d'un meilleur soutien. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Mercier. Maintenant, Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne et ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer la présence de personnes qui mettent toute leur énergie pour améliorer les conditions de vie des aînés et en particulier pour contrer les abus et la maltraitance. J'aimerais souligner la présence de Mme Mariette Gélinas, présidente de l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec; Mme Claudia Martinez, représentante de la Conférence des tables régionales de concertation des aînés du Québec; M. Ronald St-Jean, président de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées; M. Jean-Claude Grondin, le nouveau président de la Fédération de l'âge d'or du Québec, nommé hier; et M. Claude Leblond, du Réseau québécois pour contrer les abus envers les aînés.

M. le Président, lundi prochain, le 15 juin, sera une journée très importante. Nous avons la responsabilité de nous souvenir que, malheureusement, la maltraitance existe, que la négligence est au rendez-vous. On estime qu'au Canada c'est 4 % à 7 % des personnes aînées qui sont négligées, mais ce n'est que la pointe de l'iceberg. Alors, nous avons un devoir collectif à combattre les abus envers nos aînés, et notre gouvernement va déposer un plan d'action pour contrer les abus envers les aînés, et je me réjouis de voir que toutes les personnes ici présentes vont faire en sorte que ce plan d'action puisse passer à l'histoire, parce que nous voulons combattre ces abus envers les aînés. J'aimerais vraiment souligner votre travail extraordinaire, le travail que vous faites à tous les jours sur le terrain, vous et toutes les autres personnes qui veulent améliorer les conditions de vie des aînés. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le député de Mercier.

Souligner le premier anniversaire
des excuses officielles du Canada aux
anciens élèves des pensionnats indiens

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer, conjointement avec le ministre responsable des Affaires autochtones, le député de Vachon et le député de Chauveau, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le premier anniversaire des excuses officielles du Canada qui a, par la voix de son premier ministre Stephen Harper, demandé pardon aux anciens élèves des pensionnats indiens pour les souffrances subies et l'effet néfaste des pensionnats sur leur culture, leur patrimoine et sur les langues autochtones.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Sans débat. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Motion adoptée. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 28

M. Dupuis: Oui. Permettez-moi, à mon tour, de présenter une motion, M. le Président, conformément à l'article 146 de notre règlement:

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 28, Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 17 juin 2009 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Association des riverains; l'UPA de Saint-Hyacinthe; la MRC du Haut-Richelieu; et Danielle Perras qui est la porte-parole du regroupement formé de propriétaires de terrains en zone inondable;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Et je vous remercie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée? Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dupuis: Avis touchant les travaux?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

M. Dupuis: Excusez-moi, M. le Président. Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le Président, j'avise donc l'Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le lundi 15 juin 2009, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission des affaires sociales procède à l'étude détaillée des projets de loi selon l'ordre suivant: d'abord, le projet de loi n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale, et ensuite le projet de loi n° 43, Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 13 heures puis de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que cette même commission poursuive l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant également diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de la culture entreprenne l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 13 heures, puis de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission des transports et de l'environnement entreprenne l'étude du projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques, lundi le 15 juin, de... 2009 évidemment, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif; finalement

Que la Commission de l'aménagement du territoire entende les intéressés et procède à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d'Amos et la Ville de Rouyn-Noranda, mercredi le 17 juin 2009, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Et je vous remercie, M. le Président.

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est moi qui vous remercie, M. le leader.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 27

Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements concernant les travaux de l'Assemblée?

Donc, je vous avise qu'il y aura sanction du projet de loi n° 27, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur aujourd'hui, à 16 heures.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, je vais vous suggérer que nous passions maintenant aux affaires du jour et je vais demander au leader du gouvernement ce qu'il en est de son menu.

M. Dupuis: À mon tour, je vais vous suggérer d'appeler l'article 25 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 46

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 25 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce et ministre de la Justice, nous vous entendons.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. Merci, M. le Président. Dans le cadre de l'étude par les parlementaires du projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives, la Commission des institutions a procédé, le 3 juin dernier, à l'étude détaillée des dispositions de ce projet.

D'entrée de jeu, je soulignerais la collaboration des députés du parti ministériel et de la députée de Mirabel et porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles qui ont permis de franchir cette étape importante avec rigueur.

Rappelons que ce projet de loi de type omnibus, composé de plus de 80 articles, propose d'apporter une série d'ajustements et d'adaptations au Code des professions et à 14 lois constitutives d'autant d'ordres professionnels.

Le projet de loi n° 46 ne propose pas une réorientation de principes fondamentaux du système professionnel ou l'introduction de dispositions amenant des bouleversements importants à l'exercice d'un ensemble de professionnels. Il s'agissait essentiellement de faciliter l'administration du système professionnel québécois et d'apporter des ajustements nécessaires, notamment des ajustements de concordance et de cohérence. Néanmoins, je puis vous assurer que le projet de loi n° 46 a fait l'objet d'une étude minutieuse et sérieuse et que la préoccupation à l'égard de la protection du public a été présente tout au long de nos travaux.

En définitive, aucun amendement n'est apparu nécessaire au projet de loi n° 46. Un tel résultat s'explique d'abord par les besoins clairement exprimés par des ajustements que comporte le projet de loi. Mais nous voyons aussi le résultat d'un travail considérable de la part de l'Office des professions. L'ensemble des dispositions qui nous sont proposées ont vocation à s'insérer dans un ensemble à la fois vaste et foisonnant de règles et de mécanismes. J'ai déjà eu l'occasion de faire remarquer qu'il y a dans ce domaine une loi-cadre, 25 lois particulières, plus de 600 règlements qui convergent vers un double but: d'abord, assurer au public la compétence et l'intégrité de 330 000 professionnels; ensuite, et c'est le cas avec le projet de loi n° 46, le but est de donner aux 45 institutions que sont les ordres professionnels les outils qui sont nécessaires pour optimiser les règles de fonctionnement des mécanismes voués à la protection du public.

Bien évidemment, on trouve, au travers de ces nombreuses dispositions, des éléments dont le lien avec la protection du public n'est pas toujours clair. Il faut comprendre que les 45 professions fonctionnent selon une autogestion. La décentralisation du système est un objectif et un mode de fonctionnement qui doivent avoir toute leur signification. Chaque profession doit pouvoir organiser sa mission de protection du public d'une façon qui corresponde le mieux possible aux circonstances de sa pratique, aux particularités de son rapport avec le public et aussi à une culture professionnelle qui varie d'un secteur à l'autre.

Le rôle de l'Office des professions, organisme gouvernemental central, devient évident. C'est en effet à l'Office des professions que les 45 ordres s'adressent pour exprimer leurs besoins. Avec la collaboration de l'office, ils parviennent à formuler de façon claire et efficace les projets de modification qui, un jour, se retrouveront dans un projet de loi de type omnibus tel le projet de loi n° 46.

Un deuxième enjeu est celui de la cohérence. En effet, au-delà des vertus intrinsèques des projets de modification sectorielle apportés par l'ordre professionnel, il est nécessaire que l'ensemble des règles et des mécanismes applicables restent cohérents non seulement à l'intérieur d'une même profession, mais aussi pour l'ensemble du système. La tradition de l'office est l'écoute de tous les intervenants et la formulation de propositions de synthèse. Nous pouvons donc être assurés que les meilleurs consensus ont été réalisés.

En terminant, je remercie donc l'Office des professions du Québec pour le travail de préparation de ce projet de loi, très attendu de la part des ordres professionnels, et je remercie également les députés qui ont participé aux travaux entourant ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mirabel à prendre la parole.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, c'est à mon tour que j'interviens dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi modifie le Code des professions et d'autres dispositions législatives en vue de faciliter l'administration du système professionnel québécois. Le Code des professions est la loi-cadre du système professionnel québécois qui s'applique à l'ensemble des ordres. Ce code est un élément essentiel, M. le Président, un repère pour l'exercice de certaines professions au Québec. Il est également un élément indispensable pour la protection du public.

2009 est une année importante pour le Code des professions, puisqu'il y a 35 ans, le 1er février 1974, le Code des professions entrait en vigueur après son adoption par l'Assemblée nationale du Québec. Il s'agissait là d'un pas important pour la protection du public, un public qui a le droit d'être protégé et d'avoir accès à des soins, des services, des prestations assurées par des personnes dont les compétences ont été rigoureusement vérifiées et validées par les différents ordres professionnels, et c'est bien là qu'entre en jeu toute l'importance du Code des professions pour encadrer diverses pratiques. Même si tout n'est pas parfait, nous pouvons résolument être fiers de la pérennité et de l'application de ce code depuis 35 ans. Il a sans aucun doute permis une protection efficace du public.

Le Code des professions sert de socle à un système professionnel composé de 45 ordres professionnels regroupant eux-mêmes 326 000 membres exerçant 51 professions réglementées. La liste de ces ordres est longue, mais pensons, par exemple, aux avocats, aux dentistes, aux arpenteurs-géomètres, aux infirmières et infirmiers, aux pharmaciens, aux sages-femmes et à bien d'autres professionnels qui, tous, exercent chaque jour, de façon remarquable, leur métier.

Les dispositions contenues dans ce Code des professions ont donc une grande importance dans la vie quotidienne de millions de Québécoises et de Québécois qui sont touchés directement ou indirectement par leur application, M. le Président.

Toucher au Code des professions n'est jamais anodin, puisque c'est un peu l'armature juridique de tous les ordres professionnels. Et l'objectif principal du Code des professions, c'est la protection du public encore une fois, et, comme parlementaires, il est bien important de garder cela en tête, d'en faire même la priorité.

L'opposition officielle est convaincue que les ordres professionnels font actuellement leur travail et de très belle manière en ce qui concerne cet objectif, et cela ne doit pas changer. Il est évident que les choses doivent évoluer, cependant, et que certaines modifications doivent parfois être apportées à ce code pour permettre une protection accrue au public.

Récemment, M. le Président, nous avons adopté un autre projet de loi qui va faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles pour des professionnels venus de France. L'opposition estime qu'il s'agit d'une avancée dans la nécessaire ouverture des ordres professionnels. Les modifications apportées dans le projet de loi n° 46 s'inscrivent également dans cette lignée, et nous espérons que les ordres poursuivront sur ce chemin.

C'est ainsi que l'étude de ce projet de loi nous apprend que celui-ci modifie certaines règles relatives à des désignations d'ordres professionnels et à des titres réservés. Il apporte aussi certains ajustements à des règles concernant notamment le processus disciplinaire professionnel, les dispositions pénales ainsi que l'exercice en société en nom collectif à responsabilité limitée ou par actions. L'opposition officielle est satisfaite de ces ajouts et modifications.

Le projet de loi contient enfin des dispositions visant l'administration des ordres professionnels et des dispositions visant à assurer l'harmonisation, la cohérence et la concordance entre certaines dispositions du Code des professions et celles des lois constitutives d'ordres professionnels. L'opposition officielle est favorable à ces dispositions.

Et l'étude de ce projet de loi a été faite très sérieusement, dans un esprit de collaboration avec la ministre et toute son équipe, ainsi que Me Dutrisac. Alors, je remercie également l'Office des professions et toute l'équipe qui ont collaboré pour ce projet de loi n° 46. Merci, M. le Président.

n(11 h 40)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Mirabel. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix du rapport

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 3 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 21

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 3, Mme la ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Est-ce qu'il y a une intervention? Oui, Mme la députée et ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Alors, cette semaine, à la Commission des institutions, nous avons eu le plaisir d'entendre une douzaine de groupes qui sont venus partager leurs commentaires et leur expertise de terrain en regard de leur travail dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

J'aimerais prendre quelques minutes pour rappeler l'origine, la nature des principales dispositions et les enjeux du projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Je me sens porteuse d'un message très significatif pour les Québécoises et les Québécois. En effet, le projet de loi n° 21 est une étape essentielle et très attendue pour la modernisation de l'organisation professionnelle de la santé, en l'occurrence la santé mentale et le domaine des relations humaines. Un coup d'oeil au rétroviseur nous aidera à bien situer ce projet de loi.

Depuis la création de plus de 25 ordres dans le domaine de la santé et des relations humaines en 1974, tant de choses ont changé, les connaissances ont explosé, tout comme les technologies et les programmes de formation ont suivi une évolution similaire. Quant aux besoins perçus du public, ils ont aussi évolué, comme notre culture et nos attitudes face aux questions de santé, et particulièrement face à la santé mentale. Dans ce contexte, il fallait que tout le monde de la santé, à commencer par ses professions, s'adapte, se réorganise, se mette à la page pour répondre le mieux possible à ces besoins. Cela a supposé notamment que les professionnels soient capables d'interagir avec une juste conscience de ce que chacune des professions sait faire et qu'ils soient en mesure de travailler de façon cohérente et fluide dans des équipes de soins, le but étant en fin de compte que des services optimaux et intégrés soient disponibles à la population qui en a besoin.

Comme le dit l'auteur du rapport qui nous a amenés à ce projet de loi, le Dr Trudeau, afin qu'il y ait une accessibilité compétente dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, le Québec ne peut gaspiller les compétences que ses institutions d'enseignement ont formées. Chacun doit pouvoir accomplir les actes pour lesquels il a été valablement formé, et ce, dans le respect des compétences des autres professionnels. Il faut aussi protéger le public contre le recours à des ressources dont la compétence n'est pas établie, contre des pratiques dont le fondement scientifique ou les méthodes n'ont pas été éprouvés par la science, cela en proposant au public un périmètre de sécurité où la compétence et l'intégrité sont garanties.

Dans cette vaste entreprise, le gouvernement a d'abord fait en 2002 une réorganisation des 11 professions actives dans le réseau public de la santé. Avec l'aide de l'Office des professions du Québec et des ordres professionnels concernés, ce chantier a été mené en consultation large et minutieuse avec tout le milieu intéressé, qu'il s'agisse des ministères, du réseau de la santé et de tous les acteurs concernés de notre société. Ce fut un succès suite à un très grand effort d'adaptation.

En mettant à jour les champs d'activité de 11 professions de ce secteur, il fut aussi décidé de poursuivre rapidement l'effort pour ce qui concerne les autres professions de la santé. Plus précisément, la priorité fut mise sur le domaine de la santé mentale et des relations humaines, y compris la problématique particulière de la psychothérapie.

Le présent projet de loi s'attaque donc au reste du domaine de la santé et des relations humaines, où les besoins sont très importants, qu'on pense à la psychothérapie et à l'évaluation des personnes particulièrement vulnérables aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des problèmes sociaux majeurs.

Vous savez que notre gouvernement a fait de la question de la santé mentale une priorité dès son arrivée au pouvoir, en 2003. Notre détermination reste la même en 2009. Je suis heureuse d'être la messagère des résultats, tout en signalant qu'ils sont le fruit de l'action de plusieurs de mes prédécesseurs, de l'Office des professions du Québec, de plusieurs groupes d'experts et de tous les ordres professionnels concernés.

La réalité sous-jacente aux questions de santé mentale, de méthodes d'approche en psychothérapie ou encore de répartition des rôles en matière d'évaluation de personnes présentant des troubles sociaux, d'enfants en difficulté, de même que les problématiques d'intervention sociale auprès des clientèles concernées étaient en effet particulièrement complexes. Voilà pourquoi, malgré la volonté unanime de faire progresser ce dossier, il a fallu le temps de consulter et de mobiliser toutes les compétences nécessaires et de tester les solutions choisies avec tous les intéressés. Ce domaine est à ce point délicat et complexe qu'il fallait se soucier non seulement de la qualité des solutions et des règles adaptées, mais aussi des modalités et des circonstances de leur mise en oeuvre.

Parallèlement aux travaux entourant le projet de loi n° 50 et de ses consultations, et dans l'esprit de prévoir un atterrissage convenable de ces nouvelles dispositions, le gouvernement confiait au président de l'Office des professions notamment le mandat d'entreprendre l'analyse de la situation des activités de l'ensemble des techniciens oeuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux. L'office a d'ailleurs entrepris, sans tarder, d'obtenir la participation des principaux acteurs afin de donner suite à ce mandat, qui demeure nécessaire pour accompagner une mise en oeuvre harmonieuse au projet de loi n° 21.

Que va changer le projet de loi n° 21? Quelques exemples. D'abord, le projet de loi vient moderniser le champ de pratique des psychologues, des travailleurs sociaux, des thérapeutes conjugaux et familiaux, des conseillers d'orientation et des psychoéducateurs. Par ailleurs, il procède à une harmonisation conséquente des champs d'activité des ergothérapeutes, des infirmières et des médecins, trois professions dont les champs de pratique avaient déjà été mis à jour de façon substantielle par la loi adoptée en 2002.

Le projet de loi a intégré une importante disposition visant à éviter la rupture de service. Cela se fait en prévoyant des droits acquis pour des personnes non admissibles à un ordre professionnel et qui exercent des activités que le projet de loi n° 21 vient réserver. Il s'agit d'autoriser ces personnes à continuer d'exercer, d'une manière encadrée toutefois, les activités qu'aura réservées ce projet de loi.

Autre aspect important et très attendu, le projet de loi donne désormais une définition de la psychothérapie. La définition est donc: «La psychothérapie est un traitement psychologique pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique qui a pour but de favoriser chez le client des changements significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa personnalité ou dans son état de santé. Ce traitement va au-delà d'une aide visant à faire face aux difficultés courantes ou d'un rapport de conseils ou de soutien.»

La loi réservera cette activité, d'une part, aux médecins et psychologues et, d'autre part, aux travailleurs sociaux ainsi qu'aux thérapeutes conjugaux et familiaux, aux conseillers d'orientation, aux psychoéducateurs, aux ergothérapeutes et aux infirmières. Si les médecins et les psychologues sont déjà réputés avoir la formation nécessaire, les membres des autres professions que nous venons de nommer et qui veulent exercer la psychothérapie devront, pour ce faire, détenir un permis qui sera délivré par l'Ordre des psychologues.

On aura compris également qu'au-delà de la compétence ainsi vérifiée c'est l'exercice de la psychothérapie qui sera contrôlé par chacun des ordres concernés, avec tous les mécanismes d'inspection, d'enquête, de discipline, de formation continue et d'assurance que prévoit le Code des professions. La loi vient également créer, pour compléter la mesure, un conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie. Toutes ces garanties manquaient au public jusqu'ici. Notre gouvernement les lui apporte par ce projet de loi. Je me sens honorée de porter le résultat de tant d'efforts en vue du mieux-être de notre population.

Quelques autres exemples importants. L'évaluation des troubles mentaux devient un acte réservé non plus seulement aux médecins. Cet acte pourra être accompli par des psychologues, par des conseillers d'orientation ayant eu la formation ou les stages pour le faire, de même que par des infirmières ayant une formation universitaire. Aussi, dans le domaine de la protection de la jeunesse, l'évaluation d'une personne dans le cadre d'une décision du directeur de la protection de la jeunesse sera réservée aux travailleurs sociaux, aux psychoéducateurs et aux criminologues. Enfin, l'évaluation des personnes désirant adopter des enfants sera désormais réservée aux travailleurs sociaux, aux thérapeutes conjugaux et familiaux ainsi qu'aux psychologues. De tels changements entraînent fatalement des transitions. Voilà pourquoi, comme nous l'avons vu, le projet de loi prévoit certains droits acquis afin d'éviter toute rupture de service.

n(11 h 50)n

Encore une fois, mentionnons que ce projet a fait l'objet de maintes consultations depuis plusieurs années, et, à chacun des stades significatifs du développement de la réflexion et de la préparation du texte législatif, tout au long de ces années passées à concevoir et à perfectionner ces solutions, l'Office des professions du Québec a veillé à ce que toutes les dimensions de ces problématiques soient prises en compte. Le but de ces précautions était évidemment de veiller à ce que ces solutions produisent tous leurs effets pour des personnes aux prises avec des enjeux souvent cruciaux pour leur vie.

Le Québec bénéficie d'une communauté professionnelle riche de mille talents, et notre société comporte de nombreuses personnes ayant un besoin vital de ces mêmes talents. Notre gouvernement tenait à ce que personne ne soit empêché de donner des services à la mesure de ses compétences et tient à ce que les personnes qui ont besoin de ces services puissent y recourir en toute confiance grâce à la protection qu'assurent les ordres professionnels et la loi.

Il nous faut remercier l'ensemble des personnes, groupes, ordres et experts qui ont contribué à ce progrès. Je tiens plus particulièrement à remercier l'Office des professions du Québec et mes collègues députés qui ont participé aux consultations cette semaine. Tous ont permis d'avancer la réflexion. Je souhaite donc que tous les membres de cette Assemblée se joignent à moi pour l'adoption du principe du projet de loi n° 21. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, Mme la ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mirabel à prendre la parole.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. C'est à mon tour également de procéder à l'adoption du principe de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Ce projet de loi, M. le Président, modifie le Code des professions afin de prévoir une redéfinition des champs d'exercice professionnels dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour, notamment, la profession de psychologue, de travailleur social, de thérapeute conjugal et familial, de conseiller d'orientation et de psychoéducateur.

Le projet de loi inclut également dans l'exercice de ces professions les activités d'information, de promotion et de prévention communes à l'exercice de certaines professions de la santé. Il introduit la prévention du suicide parmi les activités de prévention.

Le projet de loi établit aussi pour les membres de certains ordres professionnels une réserve d'exercice pour des activités à risque de préjudice dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Finalement, le projet de loi prévoit l'encadrement de la pratique de la psychothérapie. Il prévoit une définition de la psychothérapie, une réserve de la pratique et du titre de psychothérapeute aux médecins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaires du permis de psychothérapeute, la gestion du permis émis par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec et la création d'un conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie.

Les lois modifiées par ce projet sont le Code des professions, la Loi sur les infirmières et les infirmiers et la Loi médicale.

Nous sommes d'accord, l'opposition officielle, pour le principe de ce projet de loi, mais nous avons évidemment des craintes, qui ont notamment été exprimées même lors du dépôt du projet de loi n° 50, mort au feuilleton lors de la précédente législature.

C'est un sujet de loi très, très, important. L'encadrement de la pratique de la psychothérapie, notamment, est indispensable. Ce projet de loi a nécessité un travail énorme avant d'être déposé sous sa première version en 2008. En effet, l'Office des professions, dès l'an 2000, a entrepris des travaux afin de moderniser les champs d'exercice des professions liées à la santé et aux relations humaines.

Suite à la première phase des travaux, le gouvernement du Parti québécois a concrétisé ces travaux pour les intervenants en santé physique par la loi n° 90. Par la suite, le processus s'est continué pour les professions de la santé mentale et des relations humaines, processus qui avait été confié à un groupe de travail présidé par le Dr Bernier. En juin 2002, il a produit un rapport qui recommandait la redéfinition des champs d'exercice et la mise en place d'activités réservées pour les professions de psychologue, travailleur social, thérapeute conjugal et familial, conseiller d'orientation, psychoéducateur, ergothérapeute, infirmière et médecin, et c'est finalement en 2004 que le gouvernement mandatait un comité d'experts, présidé par le Dr Jean-Bernard Trudeau, pour poursuivre dans la continuité du groupe de travail présidé par le Dr Bernier.

Ce comité d'experts, M. le Président, devait produire des propositions concrètes concernant des champs d'exercice des professions concernées. Il devait amener des solutions rassembleuses concernant les activités que l'on devait réserver et partager. Il avait également pour mandat de voir à l'intégration de certains groupes extérieurs au système professionnel. Il devait aussi se pencher sur l'encadrement de la psychothérapie. Il devait enfin revoir les recommandations du groupe de travail présidé par le Dr Bernier et en actualiser la portée.

Cela a donné comme résultat la rédaction d'un rapport qu'on a appelé le rapport Trudeau ? et le Dr Trudeau était présent hier, lors des consultations ? rapport intitulé Partageons nos compétences, et c'est à partir de ce rapport que nous a été présenté le projet de loi n° 50 dont débutent aujourd'hui les consultations... Mais c'est déjà fait, puisque les consultations se sont terminées hier.

Plusieurs groupes ont exprimé des interrogations, d'abord lors des consultations particulières autour du projet de loi n° 50 et également lors du projet de loi n° 21 dont il est question. N'oublions jamais, M. le Président, que, particulièrement dans le domaine de la santé mentale, les clientèles sont plus vulnérables et ont davantage besoin d'être protégées. Ces personnes ont donc droit à un service approprié, fourni par une personne compétente, au moment opportun, à l'endroit souhaité et pour la durée requise. C'est ce que le rapport Trudeau appelle l'accessibilité compétente. Le rapport Trudeau fut remis au ministre d'alors en 2005, et on a dû attendre jusqu'au 28 février 2006 pour que le gouvernement autorise l'Office des professions à le rendre public.

C'est un dossier que nous avons suivi d'année en année. D'ailleurs, nous avons, à chaque année, questionné le ministre responsable des lois professionnelles à ce sujet lors de l'étude des crédits budgétaires. Qu'il suffise de rappeler au ministre la problématique de la psychothérapie, profession qui faisait et qui fait encore l'objet de beaucoup d'inquiétude auprès d'intervenants du milieu de la santé, mais aussi auprès de la population.

Lors des consultations d'hier, plusieurs groupes sont venus présenter des mémoires, et on a entendu également, mardi, plusieurs groupes qui ont exprimé quand même, M. le Président, beaucoup d'inquiétude. Cependant, ils ont soulevé plusieurs points fort intéressants. On voit que ce projet de loi est perfectible mais qu'il devra être peaufiné. Plusieurs questions ont été soulevées qui devront être étudiées en profondeur lors de l'étude détaillée, article par article.

Je tiens à mentionner certaines inquiétudes, d'abord quant à la table de concertation avec l'office qui se tiendra après l'adoption du projet de loi. On peut se questionner sur la motivation derrière cette décision, M. le Président, on tentera d'approfondir cet aspect. On espère également que la ministre pourra nous donner une date précise sur les séances de la table ainsi que de savoir quand la table pourra redéfinir les champs de compétence. C'est un élément essentiel au projet de loi.

De plus, il est un peu spécial qu'on demande aux techniciens... de dire: Faites-nous confiance, on va encadrer votre pratique et, après, on fera une redéfinition des champs de compétence. Est-ce que les techniciens devront prouver à l'ordre qu'ils sont vraiment en mesure d'effectuer certaines tâches qu'ils exécutent déjà avec compétence?

Il y a eu beaucoup d'inquiétude concernant également, M. le Président, les droits acquis, ce qu'on appelle les mesures transitoires qui peuvent s'échelonner pendant une période de six ans. On peut se questionner là-dessus également.

n(12 heures)n

On a constaté également lors de ces consultations particulières qu'il y avait plusieurs craintes concernant l'article 18, qui impose des modalités aux techniciens pour l'adhésion à l'ordre. On doit faire confiance aux ordres, qu'ils n'imposeront pas des modalités d'adhésion excessives. Et, si on enlève les modalités, on crée un sentiment d'inéquité entre les techniciens et les professionnels.

De plus, des doutes ont été soulevés par les médecins psychiatres sur le choix d'évaluer les troubles mentaux. On est conscients que le terme «diagnostic» est médical et nous analyserons en profondeur leurs propositions. Certains groupes ont demandé que des techniciens n'évaluent pas mais bien interviennent auprès des gens en difficulté. De plus, certains ordres professionnels se sentent exclus, ils l'ont exprimé lors de ces consultations, et d'autres ordres professionnels se sentent tout simplement menacés, M. le Président.

Bref, il y a plein de balises qui doivent être examinées en étude détaillée article par article, et on a l'intention, nous, au nom de ma formation professionnelle, de faire un travail sérieux avec la ministre pour mener à bien ce projet de loi. Ma formation professionnelle est en accord avec le principe du projet de loi n° 21, puisqu'il permet l'encadrement de la psychothérapie et qu'il s'agit, d'abord et avant tout, de la protection du public et d'une meilleure accessibilité aux soins.

Je remercie à mon tour la ministre de la Justice ainsi que toute son équipe et également l'Office des professions du Québec pour cette précieuse collaboration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...Mme la députée de Mirabel. J'inviterais maintenant Mme la députée de Matapédia à prendre la parole.

Une voix: ...

Mme Doyer: Pardon? J'aménage mon territoire.

Une voix: ...

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Hein, j'ai assez travaillé dans ce domaine-là, M. le Président.

Alors, M. le Président, aujourd'hui je suis contente de m'exprimer sur le projet de loi n° 21 et je peux vous dire que nous avons vécu une semaine riche. Je disais que, par rapport à la loi n° 49, j'avais trouvé que c'était un moment fort au niveau de mon utilité parlementaire, mais j'ai découvert qu'avec le projet de loi n° 21 c'est un deuxième moment fort. Et, depuis 15 ans que je suis députée de Matapédia, M. le Président, jamais je n'avais vu... et je crois que ces applaudissements-là hier soir s'adressaient aux deux côtés, à tous les parlementaires. Les gens dans la salle, lorsque nous avons eu fini la consultation, nous ont applaudis, se sont levés debout, et je pense qu'ils étaient contents du travail qu'on a fait. Ça ne veut pas dire, M. le Président, que ce travail-là, il est terminé. Parce que, comme ma collègue le disait, ma formation politique, c'est évident qu'on va voter pour le projet de loi, mais on va essayer de le bonifier. Et la ministre de la Justice nous a semblé ouverte à certaines... comment je dirais ça... Ça peut être des amendements, mais ça peut être aussi une façon de faire. Parce que des groupes nous ont exprimé que peut-être que la charrue a été mise avant les boeufs.

Et là je vous explique cette expression imagée du monde rural. Ça veut dire que, par exemple, par rapport aux techniciens, techniciens en intervention en délinquance, techniciens en éducation spécialisée, techniciens en travail social, hein, ils nous ont fait part d'inquiétudes. Ils nous ont fait part d'inquiétudes parce qu'ils ont peur de la déqualification. Et, M. le Président, ce projet de loi là, il est important. Me Dutrisac, hein, de l'Office des professions, avec toute son équipe, la ministre avec toute son équipe, il faut qu'on bonifie ce projet de loi encore, et il est attendu. Il ne faut pas oublier que la loi n° 50 ? c'est ça, la loi n° 50? ? elle avait été apportée par l'ancien ministre de la Justice, et plein de groupes s'étaient entendus... avaient été entendus, c'est-à-dire, et, dans le mémoire qui avait été déposé par la ministre, la partie accessible au public, on en a une liste, qui s'étend pratiquement sur une page entière, de tous les groupes qui avaient été entendus.

Alors, qu'est-ce que c'est, ce projet de loi là, le projet de loi n° 21? C'est la loi qui modifie... Parce que, moi, j'aime ça être pédagogique quand je parle d'un projet de loi. Et ce projet de loi, il modifie le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, d'où mon intervention à titre de porte-parole du dossier des services sociaux, parce que tous ceux-là qu'on a rencontrés en consultation, ce sont des gens qui travaillent au niveau des services sociaux. Et ce projet de loi là, il est aussi en lien, M. le Président, avec le ministère de l'Éducation. Quand je parle des professionnels... Moi, j'ai enseigné, M. le Président, en techniques d'éducation spécialisée, en techniques policières, en techniques de travail social et, quand j'arrivais en début de session, et je suis sûre que la ministre va être d'accord avec moi, j'avais mon plan de cours, je savais les contenus que je devais enseigner à mes étudiants. J'enseignais aussi en techniques infirmières, et il fallait que, lorsque les trois ans de techniques étaient terminés, il fallait que les étudiants et étudiantes aient atteint un même niveau de connaissance et de compétence, de savoir-faire et, j'oserais dire, bien sûr de savoir-être, hein, parce qu'on touche à des problématiques de santé mentale, hein, dans ces domaines-là, et c'est extrêmement important.

Et je blaguais, à un moment donné, quand des groupes sont venus, hier, mais mes blagues étaient très sérieuses. C'est-à-dire qu'il y a tout un fouillis des fois et il y a, j'oserais dire, du charlatanisme ou quelqu'un qui s'improvise psychothérapeute, qui s'improvise psychologue, qui va vous régler tous vos problèmes. Un instant, ce n'est pas vrai. Et je disais: Bon, on va prendre un livre, on va aller à la librairie, vous et moi, puis on va fouiller, puis... Comment être heureux, Comment se trouver... hier, je disais: Comment se trouver un mari en une semaine, M. le Président, et comment s'en débarrasser en deux semaines.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...pas, Mme la députée.

Mme Doyer: Non, non, non, je ne m'en cherche pas, j'en ai eu... je n'oserais pas dire quelques-uns, mais presque, là, alors j'en ai eu suffisamment.

En tout cas. Je ne vous parlerai pas de ma vie conjugale. Mais je ne m'improviserai pas psychothérapeute parce que j'ai eu 10 maris dans ma vie, là, ce n'est pas de ça que l'on parle. Et ce dont on parle, ce sont des professionnels, des professionnels psychologues, des professionnels orthophonistes et audiologistes, des professionnels en psychiatrie, des médecins, parce que l'oeuf est dans la poule, la poule est dans l'oeuf. Le travail qui avait été fait au niveau de la révision du Code des professions, c'était par rapport à ce qui était la santé physique. Et là c'est la santé mentale, M. le Président. Mais, vous et moi, nous savons très bien, la ministre, les collègues qui sont ici dans la salle, tout le monde, on sait que les deux sont liés et reliés, souvent. Et, par rapport à certaines problématiques de santé mentale, il faut faire très attention de bien identifier la problématique.

Les gens sont venus nous faire part de ces, comment je dirais ça, de ces, je pèse mes mots parce que des fois c'est important... de l'importance de faire du bon diagnostic dans ces domaines-là. Et, moi, je suis confiante, M. le Président, de ce que j'ai entendu. De ce que j'ai entendu, les gens ont une grande préoccupation pour la compétence, pour l'accessibilité. Et, un médecin qui voit qu'une personne a une dépression et qu'elle n'a pas de problème de santé physique, qu'est-ce qu'il va faire? Il va référer la personne à un psychologue, à un psychothérapeute ou à un médecin psychiatre. Mais le psychologue, M. le Président, qui a une, je dirais... qui a l'impression et même presque l'assurance que la personne, elle a peut-être un problème de santé physique à l'origine... Dans ma famille, j'ai... Juste un exemple, une analogie. Le cancer, par exemple. Il y a des fois où les gens maigrissent, maigrissent beaucoup. Et là on dit: C'est un problème de santé physique, c'est le cancer, etc. Dans ma famille, c'était tout simplement un débalancement de la glande thyroïde et ce n'était pas le cancer. Et la personne qui m'est très proche et très chère, elle n'est pas morte, mais je peux vous assurer qu'on l'a veillée aux soins intensifs, des jours et des jours. On n'était pas capables d'identifier le problème de santé physique. Quand il a été identifié et que le médecin de médecine interne de Rivière-du-Loup l'a fait, nous étions contents. On avait le médicament approprié, et elle est encore en vie. C'est ma mère.

Alors, M. le Président, en santé mentale, c'est tout aussi important, c'est tout aussi important de ne pas se tromper, de poser les bons gestes. Et, moi, ce que j'ai senti hier... et ce que nous allons continuer, le travail article par article, ma collègue du Parti québécois et moi, avec toute la bonne volonté du monde, c'est de faire le meilleur travail possible pour avoir une accessibilité augmentée, pour s'assurer que les personnes qui vivent des problématiques parmi les clientèles les plus vulnérables... que tous ces intervenants des services sociaux qui, au moment où on se parle, M. le Président, sont dans des centres de jeunesse, de protection, sont au niveau des établissements... j'ai le ministre de la Sécurité publique, là, il y a des intervenants au niveau de la délinquance qui sont là aussi en train d'oeuvrer dans le quotidien des gens... Et c'était ça, la crainte au niveau des techniciens. Et j'espère que, la ministre, on va lui faire confiance, hein, qu'elle va établir le plus vite possible cette table pour rassurer... la table des techniques, pour rassurer ces gens.

Et je vais terminer bientôt et je veux terminer en parlant du réseau autisme-TED, trouble envahissant du développement. Hier, la ministre, elle a... pendant que réseau action autisme Québec était en train de faire leur présentation. Et, moi, M. le Président, j'avais déposé une pétition en Chambre et j'ai entendu ces parents-là qui étaient angoissés d'avoir des services le plus tôt possible et, je vous dirais, un diagnostic fait le plus vite possible aussi pour faire en sorte que cette clé de la porte à un traitement ICI, qu'on dit, alors intervention comportementale intensive, soit donnée le plus vite possible, lorsque nécessaire. Et la ministre, elle a parlé hier d'une évaluation psychologique qui va permettre d'enclencher le traitement intensif ICI. Et j'ai vu des parents qui ont pleuré, j'ai vu des parents, là, dans le corridor qui ont pleuré et qui étaient extrêmement contents et très émus.

Et, moi, là, comme tout le monde dans les régions du Québec, qu'est-ce qu'on veut? C'est rassurer ces parents-là que... est-ce que c'est une stimulation précoce dont ils ont besoin ou vraiment le traitement ICI, qui va chercher 20, 25 heures, hein, par semaine... par mois, par mois, par mois? Alors, je vais référer...

n(12 h 10)n

Une voix: ...

Mme Doyer: Par semaine, par semaine, imaginez-vous, par semaine. Je vais chercher ça, parce que ce n'est même pas par mois, c'est par semaine. Et regardez: Cela retarde le moment où leur enfant, bon... «À l'heure actuelle, il faut avoir le diagnostic d'un psychiatre pour avoir droit à l'intervention comportementale intensive de 20 heures par semaine ? vous voyez comment c'est quasiment incroyable; je pensais, par mois, mais c'est par semaine ? un traitement plus efficace.» Il est précoce, d'après les experts. Alors, c'est ça, M. le Président, la clé de tout ça, de rassurer les parents, que le bon geste soit posé le plus vite possible. Et tantôt j'ai posé une question en Chambre: Est-ce que les ressources vont suivre? C'est légitime, hein, parce que, si on ouvre une porte que les gens vont avoir accès le plus vite possible à un traitement lorsque nécessaire, eh bien, c'est de ça dont on parle.

Et, en terminant, M. le Président, je veux vous dire que ce projet de loi là, qui précise un certain nombre de champs d'activité, d'activités réservées, d'activités partagées aussi... il y a, dans le tableau fait par le rapport Trudeau, dont ma collègue et la ministre ont parlé, le rapport du Dr Trudeau concernant les modifications apportées au Code des professions relativement à la santé mentale et aux relations humaines... eh bien, dans ce rapport Trudeau là, il y a, en bas de page, et je termine en allant vous chercher ça, parce que c'est vraiment, là, ça qu'il est important de voir... Je termine en vous... On va prendre notre temps, hein, on n'est pas bousculés, on est des parlementaires, puis il faut prendre le temps de faire les choses. Je termine en vous disant que dans le champ tout le monde est tourné vers le même objectif: «L'information, la promotion de la santé, la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux font également partie de l'exercice de la profession auprès des individus, des familles et des collectivités.»

Et, quand on parle de santé mentale, M. le Président, je termine en disant ça, on parle de souffrance humaine, on parle de douleur, mais on parle de quelque chose qui ne s'identifie pas toujours facilement mais qui existe aussi, et qu'il y a des professionnels au Québec, nous sommes chanceux. Juste en psychiatrie, ils ne sont pas beaucoup: 96 pédopsychiatres au Québec; 1 100, à peine, psychiatres; les orthophonistes et les audiologistes, on a vu qu'ils sont peu nombreux. Alors, moi, ce que je veux dire en terminant à tous ces professionnels qui sont reliés au réseau de la santé et des services sociaux, mais particulièrement des services sociaux pour ce qui concerne la santé mentale... ils sont précieux, et de mieux se parler, de mieux communiquer, de partager ensemble au mieux des différentes clientèles, on va être gagnants, tout le monde, M. le Président. Je termine en disant ça. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Matapédia, pour votre témoignage. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader. Alors, il est adopté.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Dupuis: Dans les circonstances, M. le Président, j'apprécierais que vous défériez le projet de loi à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ce qui a bien de l'allure. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté? Adopté.

M. Dupuis: Est-ce que je peux me permettre d'attirer votre attention sur l'article 27 du feuilleton?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oup!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais essayer de ne rien briser, effectivement. Alors, je...

Une voix: ...

Projet de loi n° 47

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Non, je ne veux pas provoquer une crise, de toute façon. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre responsable des Affaires autochtones et député d'Abitibi-Est.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Permettez-moi tout d'abord de mentionner mon appréciation face à l'état d'avancement de nos travaux menant de façon diligente à l'adoption du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake. En fait, M. le Président, nous en sommes à la dernière étape, et j'ai été informé que, si cette étape était franchie dans les délais, avant 16 heures aujourd'hui, il serait sanctionné dès 17 heures cet après-midi. Alors, on pourra envoyer le signal du début des appels d'offres et de la réalisation du projet très rapidement.

Notre présence aujourd'hui, M. le Président, démontre une fois de plus que le gouvernement a à coeur la situation des membres des premières nations et des Inuits du Québec. J'aimerais prendre l'occasion qui m'est donnée afin de répondre à mon collègue le député de Vachon sur des propos qu'il a tenus sur notamment la communauté de Kitcisakik, qui est située dans ma circonscription. En collaboration avec la communauté et le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, le gouvernement du Québec a soutenu et financé des projets visant l'amélioration des conditions de vie générales de la population, notamment la construction d'un bloc sanitaire, d'un centre de la petite enfance, de terrains de jeu et l'agrandissement et l'aménagement de locaux scolaires. J'ai rencontré le chef Edmond Brazeau la dernière fois le 25 mai pour lui faire part de cette situation et également l'informer que le SAA est en mesure de répondre à certaines demandes de soutien dans le cadre du Fonds d'initiatives autochtones. Une entente spéciale a été signée, dans le cadre de ce programme, dotée d'une enveloppe, pour Kitcisakik, de 780 000 $ sur cinq ans destinée au financement de projets de développement économique, selon, M. le Président, les besoins, et je tiens à le préciser, les besoins exprimés par le conseil de Kitcisakik. Cette entente que nous avons signée permettra de plus à la communauté de Kitcisakik d'avoir accès à l'enveloppe d'infrastructures communautaires offerte à toutes les communautés autochtones au Québec.

De plus, M. le Président, je remercie l'aide que m'a offerte hier le député de Vachon dans mes efforts pour avoir une rencontre avec mon homologue fédéral. Je tiens à rassurer ce dernier que je suis en dialogue avec le ministre Strahl. Il y a moins de 72 heures, j'étais à Ottawa avec ma collègue la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire afin de discuter avec mon vis-à-vis fédéral des principaux dossiers qui nous interpellent, dont celui de la communauté de Kitcisakik. La situation qui prévaut dans la communauté est préoccupante et fort complexe. Après une longue réflexion de presque 20 ans, la communauté a identifié un site afin d'y construire le nouveau village de Kitcisakik. Le Québec a fait connaître au conseil de bande son intention de transférer des terres publiques au gouvernement fédéral dans le but de constituer un territoire sur lequel sera érigé le village et il entend soutenir la communauté dans ses démarches. Il m'a informé que son gouvernement a fait réaliser des évaluations sur d'autres emplacements qui pourraient répondre aux exigences techniques pour l'établissement d'une communauté de manière durable. Les résultats de ces évaluations sont attendus d'ici la fin de ce mois et seront présentés à la communauté.

M. le Président, le Secrétariat aux affaires autochtones est en dialogue constant avec la communauté de Kitcisakik sur les différents moyens à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de vie de cette population d'ici à ce qu'un projet de nouveau village se concrétise. On veut le faire en ciblant notamment deux priorités clairement identifiées par eux, à savoir l'agrandissement de l'école, pour permettre l'offre du niveau primaire aux jeunes de cette communauté, et la réalisation d'un réseau de distribution de l'électricité, qui fera taire à jamais la génératrice actuelle.

M. le Président, c'est des engagements que j'ai pris, et je vais travailler à les réaliser à l'intérieur de mon mandat mais aussi et surtout dans les plus brefs délais. M. le Président, j'invite donc mon collègue le député de Vachon à communiquer avec moi en ce qui a trait aux différents dossiers dont il a fait mention hier parce que la suite serait longue, et je m'en voudrais de prendre du temps à cette Chambre, qui veut faire avancer d'autres projets de loi aussi.

Depuis le mois de janvier, j'ai rencontré, écouté, dialogué, bref j'ai consulté les autochtones chez eux, dans leurs communautés. J'ai déjà visité 10 communautés, dont la dernière, celle des Innus d'Essipit, mardi de cette semaine, et j'ai discuté avec plus de 21 chefs. Je suis donc au fait de la situation actuelle des premières nations et Inuits du Québec et encore une fois je réitère mon invitation auprès de mon collègue à me rencontrer afin de connaître les avancements des dossiers.

M. le Président, avec l'adoption du projet de loi n° 47, nous remplissons les conditions d'une entente convenue entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake. J'aimerais, M. le Président, souligner le travail et la précieuse collaboration de tous ceux et celles qui ont contribué aux négociations et à l'entente qui a amené mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux à déposer le projet de loi n° 47 concernant la construction et l'agrandissement du Centre Kateri Memorial établi à Kahnawake depuis un peu plus de 100 ans. C'est dans un climat d'ouverture et de dialogue constructif que nous allons travailler ensemble à la réalisation de partenariats fructueux pour tous.

Ce dialogue franc, sincère et direct sera porteur d'améliorations des conditions de vie des membres des premières nations et des Inuits. Merci, M. le Président.

n(12 h 20)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Vachon à prendre parole.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, j'entretiens vis-à-vis de ce projet de loi les mêmes objectifs que le ministre, c'est-à-dire qu'on puisse le plus rapidement possible l'adopter afin que l'heure fatidique de 16 heures soit rencontrée et qu'on puisse procéder aux appels d'offres là-bas, dans la communauté de Kahnawake.

Je remercie le ministre de son invitation à m'informer des divers dossiers qui nous préoccupent et je remarque que mon appel du pied d'hier a été entendu et que le ministre m'a donné des informations en ce qui concerne la communauté de Kitcisakik. Ce que je comprends, c'est que le ministre nous dit qu'il maintient ses engagements pris en campagne électorale à l'effet d'agrandir l'école pour que tous les cycles de l'école primaire puissent être offerts aux enfants dans leur communauté et, deuxièmement, qu'ils puissent, quelle que soit la décision de déménager ou non, dans des délais inconnus encore, la communauté de Kitcisakik, qu'ils puissent utiliser un réseau de distribution d'électricité qui a l'air à quelque chose du siècle présent. Et donc je remercie le ministre pour ces informations qui, je pense, seront bienvenues dans la communauté. Je remarque cependant que nous en sommes quand même encore à la case zéro en ce qui concerne le déménagement et l'aménagement de la communauté dans un nouvel emplacement. Je réitère devant vous, M. le Président, qu'alors que le gouvernement actuel avait en effet indiqué son intention de dégager une parcelle du territoire québécois et de le transférer au fédéral afin que la communauté puisse s'installer là où elle avait décidé après une longue réflexion, comme l'a dit le ministre, je constate qu'on n'est pas beaucoup plus avancés qu'on était.

Je souhaite seulement que la date à laquelle le ministre nous convie, c'est-à-dire à la fin du mois, en ce qui concerne les études d'évaluation ou d'appréciation des deux hypothèses, que j'appellerai territoriales, avancées par le gouvernement fédéral, que cette date soit bien réelle et qu'on puisse procéder le plus rapidement possible.

Je remarque en même temps que... J'avais abordé deux autres dossiers importants, je pense, dans mon allocution d'hier, à savoir que cet esprit de dialogue et d'une certaine forme de coopération et peut-être de complicité avec les peuples autochtones, et notamment avec la communauté mohawk, la nation mohawk de Kahnawake... qu'elle puisse aussi, cette approche, être étendue à toute la question du développement du Nord-du-Québec. Et je constate, M. le Président, que le ministre n'a pas répondu à cette demande, que je lui faisais hier, à l'effet de faire connaître le plus rapidement possible... Je n'ai pas eu de réponse là-dessus, mais il aura l'occasion de m'en informer peut-être privément, du scénario anticipé quant aux négociations et quant aux consultations que le ministre pourrait prévoir et annoncer avec les premières nations en ce qui concerne le développement du Nord, bien sûr s'il y a vraiment un plan et si ce plan existe vraiment.

Il y a plusieurs représentants des peuples autochtones, des premières nations, qui ont exprimé très clairement leur insatisfaction vis-à-vis de l'état de ce dossier en ce qui concerne leur capacité d'entrer en contact avec le gouvernement, de telle sorte à ce qu'il y ait de vraies consultations à ce sujet. Je remarque que le ministre n'a pas touché à ce sujet. Je remarque aussi que le ministre n'a pas répondu à mes interrogations en ce qui concerne la livraison des 900 quelques, peut-être 1 000 logements nécessaires à la nation inuite sur le littoral de la baie James et de la baie d'Ungava. Et je m'attendais à ce que le ministre puisse nous donner une indication de ses intentions dans les prochains jours ou les prochaines semaines. J'espère seulement que la dernière visite du ministre à Ottawa lui aura permis de faire avancer une entente avec le fédéral en ce qui concerne l'investissement attendu du fédéral dans ces projets et qu'il pourra nous faire connaître très bientôt les conclusions de cette rencontre, que j'espère heureuse et heureuse surtout pour les gens du Nord.

En ce qui a trait maintenant au dossier qui nous concerne directement, le projet de loi n° 47, qui approuve une nouvelle entente concernant l'agrandissement et la rénovation du Kateri Memorial Hospital sur le territoire de Kahnawake, je réitère, je réitère mes félicitations à la fois aux négociateurs gouvernementaux, au ministre, aux personnes qui l'ont accompagné, au ministre de la Santé également, qui l'ont accompagné dans cette démarche auprès de la communauté de Kahnawake. Et je réitère mes félicitations également au chef Delisle de Kahnawake, aux membres de son conseil, qui ont mené à bien ce dossier et cette négociation. Et je veux souhaiter à la nation mohawk de Kahnawake des travaux de rénovation et des travaux d'agrandissement qui aboutiront à un succès, leur souhaiter que ce soit une entreprise de leur côté qui les satisfasse le plus complètement possible, M. le Président.

Alors, bonne chance à la communauté avec ce nouveau projet. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Vachon. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Pas d'autre intervenant.

Mise aux voix

Je vais vous demander si le projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake, est adopté.

Des voix: Adopté.

n(12 h 30)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté? Adopté.

M. Dupuis: M. le Président, vous pourriez appeler l'article 28 du feuilleton?

Projet de loi n° 49

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 28, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 49, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives. Est-ce que j'ai des interventions? Oui, Mme la ministre et députée d'Anjou.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président.

M. le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour l'adoption finale du projet de loi n° 49, loi qui, comme vous l'avez mentionné, vient encadrer le droit à la négociation pour les gens du travail... pour les travailleurs, pardon, du réseau de la santé et des services sociaux qui sont dans les familles d'accueil et certaines des ressources intermédiaires qui accueillent, comme je vous l'ai mentionné hier, évidemment les plus démunis de notre société. Et très souvent ce sont des personnes qui souffrent d'une déficience intellectuelle. Nous avons des personnes avec un handicap physique; il y a des personnes âgées; et évidemment les enfants qui sont placés sous la protection de la jeunesse, souvent, on va les retrouver dans nos familles d'accueil.

Donc, essentiellement, je dois dire que nous avons travaillé fort pour arriver avec un projet qui puisse faire un large consensus. Nous avions l'obligation, comme parlementaires... autant les députés du côté du gouvernement que les députés de l'opposition, nous avions l'obligation de réussir ce projet de loi là. Pas pour nous, M. le Président, pas parce qu'on fait de la législation. C'est évident qu'on veut toujours avoir le meilleur projet de loi, mais l'obligation de résultat que nous avions, nous l'avons pour les enfants et pour les plus démunis ainsi que pour les travailleurs et les travailleuses du réseau qui sont dans les familles d'accueil et les ressources intermédiaires.

Vous allez me permettre, M. le Président, de souligner, tout au long des travaux, la belle harmonie et la collaboration qui s'est établie entre l'opposition officielle... Ma critique, la députée de Matapédia, savait également à quel point ce projet de loi là était important. Nous avions tous été sensibilisés, je crois, par les différents groupes qui représentent les intérêts et qui travaillent auprès des enfants et des personnes handicapées, qu'il était important d'adopter ce projet de loi cette session-ci, parce qu'enfin les travailleuses de notre réseau vont pouvoir se regrouper pour pouvoir se donner de meilleures conditions de travail, pour pouvoir négocier avec le gouvernement ces conditions de travail là, et, puisqu'il y avait un vide juridique suite au jugement de la juge Grenier qui avait invalidé la loi n° 7, nous devions, vous comprenez, M. le Président, le faire dans un laps de temps quand même assez court, parce que là il y avait beaucoup d'incertitude dans le réseau.

Je suis très confiante que beaucoup de gens applaudiront, aujourd'hui, l'adoption finale du projet de loi n° 49. Je suis très confiante que nos personnes qui sont dans nos familles d'accueil et les ressources intermédiaires pourront bénéficier de bonnes conditions de travail. Nous avons été très sensibilisés, tout au long des consultations également, au fait que le réseau est vieillissant, M. le Président. Vous savez, on a des familles que ça fait 30, 40, 50 ans qui sont des familles d'accueil et qui aujourd'hui veulent avoir un peu de répit, ils veulent pouvoir souffler. Ce n'est pas toujours évident de prendre ta retraite non plus dans ce milieu-là, mais je suis convaincue que, grâce au travail que nous avons fait avec le projet de loi n° 49 qui deviendra la loi n° 49, que nous pourrons également amener un nouveau souffle dans le réseau et de nouvelles familles à vouloir ouvrir les portes de leurs maisons, mais aussi les portes de leur coeur, aux enfants qui en ont besoin, aux personnes qui sont handicapées, ceux qui ont des problèmes de déficience intellectuelle et ceux qui souffrent de problèmes de dépendance.

M. le Président, vous allez me permettre de remercier les membres de la Commission des affaires sociales. Vous savez, le président, à quelques reprises cette semaine, a déposé des rapports de commission, et nous savons tous ici que les membres de cette commission-là sont des membres qui travaillent matin, midi et soir, très souvent jusqu'à minuit, ce sont probablement les parlementaires qui travaillent le plus de toutes les commissions. Donc, je pense que c'est important de les remercier, parce que nous avons eu droit à des consultations en soirée, et nous avons également étudié le projet de loi un vendredi soir jusqu'à minuit et un lundi soir jusqu'à minuit, alors que les parlementaires ne siégeaient pas; nous étions les seuls dans le parlement. Donc, c'est important pour moi de remercier mes collègues qui ont assisté à ces audiences et qui ont assisté à cette étude article par article. Et je veux leur dire que leur collaboration, leur écoute, c'est très précieux. Parce que souvent, quand on travaille jusqu'à minuit et qu'on est en session intensive, pas besoin de vous dire que la fatigue se fait sentir, mais on est capables de sentir le support aussi de nos collègues. Donc, je pense, c'est important de les remercier, parce que ce sont les membres qui travaillent énormément.

Donc, M. le Président, je vais encore une fois saluer le travail de ma collègue la députée de Matapédia ainsi que le travail de mon collègue le député de Groulx, qui ont travaillé à faire adopter ce projet de loi là. Et je suis très heureuse de pouvoir dire aujourd'hui: Mission accomplie, pour tous ceux qui sont dans notre réseau, que ce soient les établissements, les familles, les ressources intermédiaires, les enfants ou les personnes qui y demeurent, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la ministre. J'inviterais Mme la députée de Matapédia à prendre la parole.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, effectivement, on a travaillé fort, on a bien travaillé, et nous sommes la preuve que, lorsqu'on travaille en transparence, lorsqu'on travaille en informant les collègues parlementaires... Je suis responsable du dossier de services sociaux, organismes communautaires et économie sociale, et on a eu deux séances de travail avec la ministre, son personnel... Bien, la première fois, elle n'était pas là, mais elle a mis à notre disposition son personnel politique et administratif du ministère des Services sociaux, et on a pu poser les questions qu'on voulait, mon collègue le député de Groulx et moi. Et la deuxième fois, parce qu'on s'en allait en législation à l'étude article par article, on a travaillé ensemble, avec toute une équipe de gens des ministères concernés, en tout cas pour la plupart parmi les plus importants. Entre autres, je blaguais des fois, M. le Président, je disais: Ah! Ceux du Conseil du trésor, hein, qui étaient très impliqués dans ce projet de loi là et qui ont toujours eu, même en législation à l'étude article par article, les yeux qui étaient tournés vers nous et qui nous surveillaient ? vous les connaissez aussi, M. le Président.

Alors, ce projet de loi là, n° 49, il est venu du jugement de la juge Grenier, Danielle Grenier, et je veux vous lire un extrait. Et je vois mon collègue de René-Lévesque, nous étions tous les deux membres de la Commission de l'économie et du travail, et nous avons siégé, et nous avons parlementé longtemps et nous nous sommes opposés à l'adoption du projet... des projets de loi nos 7 et 8.

Vous savez, ce projet de loi là, n° 49, c'est l'histoire d'une dizaine d'années ? quand on va avoir terminé le processus de négociation, je l'espère, dans huit, 10, 12 mois, hein, peut-être un an et demi, nous l'espérons ? c'est une dizaine d'années sur lesquelles cette quasi-saga va avoir duré. Et, mon parti, nous nous étions opposés, nous avions voté contre. L'Action démocratique du Québec, je ne sais pas s'ils savent pourquoi au moment où on se parle, parce que l'autre soir, il était fâché, le député de Chutes-de-la-Chaudière. Je lui disais: Ils ont voté contre... pour ça, le projet de loi n° 7, mais il n'avait pas l'air à savoir pourquoi. Alors, il est venu faire des mesures un peu dilatoires parce qu'il n'a pas aimé ce que j'ai dit.

Sauf que, moi, M. le Président, quand on sait pourquoi on vote puis qu'on s'enligne... Et on a des idées différentes des fois, hein. Vous et moi, on a une position constitutionnelle différente, ça ne m'empêche pas de vous trouver sympathique et de vous respecter comme parlementaire, mon Président, là, d'aujourd'hui. Mais, à un moment donné, il faut être bien campé sur ses positions puis être capable de les expliquer.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...sympathique juste aujourd'hui ou...

Mme Doyer: Non, non, non. M. le Président, comme des collègues qui sommes ici, en Chambre, depuis une quinzaine d'années maintenant, vous comme moi, hein... 15 ans, vous aussi?

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...

Mme Doyer: Mon Dieu! 25 ans. Alors, 25 ans, là, c'est encore plus sympathique. C'est juste dommage qu'on ne soit pas dans le même caucus, mais en tout cas...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Doyer: Ceci étant dit, ceci étant dit, M. le Président, vous comme moi, on sait comment est-ce que ces lois-là sont importantes. Vous savez, ces projets de loi là, 7 et 8, venaient nier un droit fondamental. Et je vous parle ici... Mon collègue de René-Lévesque, qui a été un délégué syndical, comme, moi, je l'ai été d'ailleurs... Bon, qu'est-ce qu'ils disent dans l'article, lorsqu'on a parlé de l'invalidation du projet de loi n° 7 en Cour supérieure? Le titre de l'article, c'est: Fini les injustices! Le RESSAQ-CSD soutient que le gouvernement doit accepter avec humilité ce jugement historique, ce qui a été fait d'ailleurs pendant la campagne électorale, où le gouvernement a décidé de ne pas aller en appel.

Alors, «quant au plaidoyer sur le droit à l'égalité, soulignons que la CSD ne se trompait pas puisque la juge elle-même a noté au paragraphe 369, avec justesse d'ailleurs, ce qui suit». Écoutons bien ça. «Les femmes qui occupent des emplois typiquement féminins sont victimes de préjugés dans notre société. On reconnaît difficilement que le travail qu'exécutent ces femmes constitue du travail véritable. Ces préjugés sont profondément ancrés dans le subconscient collectif et la loi 7 ne fait que refléter ces opinions préconçues et tenaces imposées par le milieu et l'époque et dont la société ne semble pas pouvoir ou vouloir se débarrasser. Comment rationnellement concevoir que des femmes qui accomplissent un type de travail féminin à la maison ? ce qu'on appelle souvent de l'expression anglaise "care", "care", prendre soin de ? soient traitées différemment de celles qui l'exécutent à l'extérieur de leur foyer?» Et la juge, elle, a reconnu que le projet de loi n° 7 a violé la liberté d'association et le droit à l'égalité des travailleuses et des travailleurs syndiqués... concernés, excusez, concernés.

Alors, moi, je n'ai pas l'intention de prendre trop de temps. Mon collègue de Groulx... Il n'est pas arrivé? Bien, alors, je vais prendre tout le temps qu'il faut jusqu'à temps qu'il arrive. Cherchez-le, quelqu'un.

Des voix: Ha, ha, ha!

n(12 h 40)n

Mme Doyer: Cherchez-le, quelqu'un. Mais je suis capable, vous le savez, je suis capable de parler longtemps. Et, M. le Président, toutes les associations...

Des voix: ...

Mme Doyer: Oui. Oui, allez-y.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, je sens que vous allez avoir...

M. Dupuis: ...que la ministre du Tourisme y est, cependant.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ce n'est pas vraiment une question de règlement. Nous allons demander à Mme la députée de Matapédia de...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, j'ai mentionné ça. Alors, Mme la députée de Matapédia, nous vous écoutons.

Mme Doyer: Mais, vous savez, M. le Président, quand on parle des droits fondamentaux des gens, de qui l'on parle, actuellement? Parce que la ministre et moi, là, je pense qu'on a eu ça dans la tête à chaque fois... puis le député de Groulx, à chaque fois qu'on s'est réunis pour écouter tous ces groupes-là. Il faut le voir, elle l'a dit tantôt, M. le Président, et je vais le redire, on dit qu'on s'adresse à des clientèles de personnes qui vivent des problématiques de déficience intellectuelle-TED, hein, trouble envahissant du développement. Ça s'adresse à des personnes qui ont des problématiques de déficience physique. Ça s'adresse, ce projet de loi, à des personnes qui ont des problématiques de dépendance, toxicomanies diverses, etc., ou accrocs au jeu, comme on dit. Il y a des syndicats que nous sommes venus entendre. Et tantôt, quand je disais qu'il y en a une dizaine d'années, là, de... ça fait depuis l'an 2000 que des gens avaient commencé ce processus d'association, de processus de requêtes en accréditation, d'aller voir les gens de ces familles d'accueil ou ressources intermédiaires. Et le champ d'application, ce n'est pas toutes les familles d'accueil ou les ressources intermédiaires, ce sont celles qui concernent neuf personnes ou moins, neuf enfants ou moins.

Et, M. le Président, je veux rassurer les gens, je n'ai pas eu beaucoup de téléphones et de messages de personnes qui étaient angoissées ou de familles d'accueil qui étaient angoissées. J'en ai eu tout au plus trois, trois: Chaudière-Appalaches, Trois-Rivières, dans ma circonscription. Les gens disent: Aïe! moi, je suis une famille d'accueil, je suis heureuse, qu'est-ce qui va m'arriver? Qu'est-ce qui va leur arriver? Ils vont avoir accès à de meilleures conditions de travail. Et tantôt la ministre l'a souligné aussi, vous savez, on a créé une espèce de nouvelle personne, une personne qui est une travailleuse autonome ? on va prendre le féminin, ce sont la plupart du temps des femmes ? travailleuse autonome avec accès à des mesures qui touchent, par exemple fiscales, de revenus, des travailleurs autonomes et accès, comme des salariés mais n'étant pas salariés, à des protections sociales, des mesures de protection sociale.

Alors, ce n'était pas facile. Ce n'était pas facile, M. le Président, de réfléchir ça puis de dire, à l'étude article par article... Bon, le voilà! Le voici, le voilà! Bon, alors, ce n'était pas facile, à l'étude article par article, de... Comment je dirais ça? À chaque fois qu'on fait de la législation, il faut toujours réfléchir quelles conséquences ça va avoir sur les gens. Qu'est-ce que ça va leur donner de plus? Et est-ce que les gens vont mieux vivre avec ce projet de loi là qu'on est en train de travailler?

Et, moi, en terminant vraiment, cette fois-là, pour donner à mon collègue de Groulx... toutes ces clientèles en protection de la jeunesse, déficience intellectuelle, physique, les personnes âgées en perte d'autonomie, je veux, en terminant, leur dire: Qu'ils ne soient pas inquiets. Parce que ces parents-là aussi... Souvent, il y a des parents dont les enfants ou des apparentés qui sont placés dans ce genre de ressources... Ne soyez pas inquiets, je pense qu'on a fait attention à ce que ça ne... en adoptant ce projet de loi là, qui donne des droits fondamentaux, qui les redonne à ces personnes-là, on a fait attention à comment ça va atterrir sur le terrain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la députée de Matapédia. Et, tous ensemble, nous accueillons le député de Groulx.

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Merci de ce triomphe, M. le Président. J'allais justement vous dire la citation suivante: Citius, altius, fortius, qui est: Plus vite, plus haut et plus fort, surtout quand un étage nous sépare.

Le projet de loi n° 49 a suscité autant d'intérêt qu'il a suscité d'inquiétude. Autant d'intérêt parce que nous allons corriger une certaine forme d'injustice qui date de plusieurs dizaines d'années, eu égard à des hommes et des femmes qui ont fait don d'une grande générosité personnelle, don de périodes de vacances, don de leurs nuits, don de leurs soirées, don de leurs fins de semaine pour aider nos concitoyens et nos concitoyennes parmi les plus démunis.

Excusez-moi, je suis un peu essoufflé. C'est l'émotion, ce n'est pas la forme.

Et en même temps plusieurs d'entre eux et d'entre elles nous ont écrit, le courriel étant ainsi fait que nous recevons beaucoup de courriels d'hommes et de femmes qui ont peur un peu de perdre leur âme. Un dame m'a dit dans un courriel, hier, qu'elle hésite même à demeurer famille d'accueil. Alors, je me suis empressé de lui répondre, tu sais, qu'on ne devient pas une famille d'accueil pour des raisons qui sont autres que la générosité pour laquelle elle l'est devenue au départ. Et, si on lui procure des conditions de travail, que nous appellerons des conditions de travailleuse autonome, dans les circonstances... Parce que, vous savez, M. le Président, durant toute la commission parlementaire, il nous était pratiquement formellement interdit de dire le mot «salarié», d'où la blague: le mot «salarié» était équivalent à Voldemort, dans la littérature des livres de Harry Potter. Alors, on ne devait pas dire... on disait toujours le mot qu'on ne doit pas tenir ici, il faut remplacer le mot «salarié» par les mots «travailleur autonome».

Mais, à toutes fins pratiques, c'est sensiblement la même chose, puisqu'on va les doter d'une convention collective. On va respecter, dans des écrits, ce qu'ils font généreusement tous les jours depuis de nombreuses années, depuis les débuts de la colonie à la limite. Mais à l'époque on le faisait pour gagner son ciel. Aujourd'hui, on le fait parce que nous sommes généreux, et la société va reconnaître, va reconnaître cet apport de ces hommes et de ces femmes, cet apport absolument important. Et nous allons pouvoir aussi fixer dans une loi un certain nombre de choses, un certain nombre de normes qui n'avaient pas de sens autrement.

Dans plusieurs cas, M. le Président, il faut comprendre que les familles d'accueil, des ressources intermédiaires déboursaient souvent non seulement de leurs poches, mais de la poche de leurs familles un grand nombre d'activités, un grand nombre de services, allaient chercher parfois certains équipements spécialisés qui tardaient à venir, fournissaient aux enfants qui ne dormaient pas des soins, un support particulier. Et maintenant nous avons dit... nous l'avons obtenu d'ailleurs, en commission parlementaire, nous avons obtenu que les considérations spéciales qui font que s'occuper d'une personne, d'un enfant, par exemple, qui, lui, a plus de difficultés qu'un autre enfant, qui a des difficultés particulières, exemple, il est hyperactif, il ne dort pas la nuit, cet enfant-là, alors que l'on puisse obtenir à l'intérieur d'une convention collective que les considérations spéciales lui soient calculées.

Vous le savez, je l'ai déjà dit en cette Chambre, j'ai eu l'occasion de discuter, de travailler et de côtoyer ces familles d'accueil, ces ressources intermédiaires durant les dernières 20 années. Et, à de nombreuses reprises, j'ai constaté qu'il était très difficile d'obtenir des considérations particulières, des considération spéciales, d'obtenir des équipements et autres. Puis, en même temps, moi, qui représentais l'établissement, je la connaissais, la raison. La raison, c'est le sous-financement du réseau de la santé et des services sociaux, particulièrement dans des régions, particulièrement dans trois régions: Laurentides, Lanaudière et Montérégie. Écoutez, quand on se bat dans les Laurentides avec l'Ungava, la dernière place au niveau de l'attribution des services par 1 000 habitants, il y a une petite gêne qu'il faut installer.

Mais c'est les familles d'accueil, c'est les ressources intermédiaires qui, au bout de la ligne... parce que vous savez que les budgets ne sont pas étanches dans le réseau de la santé et des services sociaux. On prenait des budgets de famille d'accueil pour faire des évaluations psychologiques d'enfants. C'est louable, que les enfants aient des évaluations psychologiques. Ce qui n'était pas louable, c'est qu'on coupait dans le budget alloué à des familles d'accueil, dans le budget alloué à des ressources intermédiaires l'argent qui aurait été nécessaire à offrir plus de petits services au quotidien.

J'ai eu l'occasion, durant les 12 dernières années, de présider une fondation où on compensait, tant bien que mal, en fournissant des services à des enfants qui n'étaient pas... qui ne les recevaient pas. Bon an, mal an, j'étais très, très heureux, je distribuais, avec les membres de la fondation que je présidais, environ... entre 120 000 $ et 150 000 $ d'argent qui allait directement en bicyclettes, en radio, en prothèses, en lunettes, des choses qui autrement auraient été payées par certaines familles d'accueil ou qui autrement n'auraient pas été payées du tout, pas parce que les établissements, ils ne voulaient pas payer, c'est parce qu'ils n'avaient pas l'argent. Alors, le projet de loi n° 49 est intéressant parce qu'il corrige une situation. Il va aussi permettre aux établissements d'entrer carrément... de façon très claire dans le budget, ce dont ils ont besoin non seulement pour les familles d'accueil, pour les ressources intermédiaires, mais ils pourront aussi tenir compte des considérations spéciales parce que ce seront des clauses qui seront normées, donc qui sont normées à l'intérieur d'une convention collective. Donc, ce sera un apport fort intéressant.

Et, quant à l'âme, quant à la crainte que plusieurs personnes ont, je dois dire, M. le Président, que, lorsque nous sommes passionnés, lorsque nous sommes passionnés des enfants, lorsque nous sommes passionnés de ceux et celles qui sont plus démunis par la vie, par l'existence, de façon physique ou autre, nous avons toujours cette passion en dedans de nous. Je l'expérimente moi-même, je ne suis plus avec eux tous les jours, et jamais je n'ai cessé et jamais je ne cesserai de penser à eux et à elles. Merci.

n(12 h 50)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Groulx. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le projet de loi n° 49, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, est adopté. Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 26 du feuilleton.

Projet de loi n° 31

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 26, Mme la ministre du Tourisme propose l'adoption du projet de loi n° 31, Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des intervenants? Oui, Mme la députée de Laporte et ministre du Tourisme, nous vous écoutons.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. C'est avec satisfaction que je soumets aujourd'hui le projet de loi n° 31 modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives pour son adoption. Permettez-moi tout d'abord de remercier mes collègues côté ministériel et les députés de Berthier et de Labelle pour leur bonne collaboration.

On se rappellera, M. le Président, que ce projet de loi vise essentiellement à mieux encadrer le processus administratif de classification des établissements d'hébergement touristique et à solutionner des problèmes spécifiques. Plusieurs modifications viendront faciliter la vie des exploitants d'établissements touristiques, notamment l'introduction de la notion d'attestation provisoire, le but étant de permettre au demandeur d'une classification d'exploiter son établissement, même si l'évaluation de la classification n'a pas été complétée, et ce, pour un maximum de 12 mois, ensuite la possibilité d'afficher le panonceau uniquement pendant la période d'exploitation, enfin l'abrogation de l'obligation d'afficher les prix dans l'établissement, compte tenu des multiples modes de tarification actuels, des nouvelles formules de diffusion de l'information, sur le Web notamment, et des mesures prévues à la Loi sur la protection du consommateur.

Par ailleurs, d'autres changements sont à signaler en ce qui a trait à la clientèle touristique: l'exigence de faire une mention conforme à la classification de l'établissement en vertu de la présente loi si la publicité de l'établissement réfère à une classification. Relativement à la classification de l'hébergement dans les pourvoiries, on utilisera la même approche que pour l'ensemble de l'offre d'hébergement commercial, et ce, grâce au déplacement des responsabilités de classification des pourvoiries, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune vers la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et son règlement d'application.

Nous croyons que les modifications qui suivront par la suite dans le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique vont décourager l'hébergement touristique illégal en exigeant, parmi les conditions d'obtention d'une attestation de classification, une attestation de conformité à la réglementation municipale d'urbanisme émise par la municipalité, l'arrondissement ou la MRC, le cas échéant.

Alors, mes rencontres, M. le Président, avec le milieu de l'industrie touristique me font croire que ces changements seront très bien reçus.

À la suite de l'adoption du projet de loi, M. le Président, je veux déposer, à l'automne 2009, un projet de modification au Règlement sur les établissements d'hébergement touristique afin que les éléments de bonification de la loi deviennent opérationnels et aussi pour corriger certaines problématiques. Vous comprendrez, M. le Président, ces modifications visent à rendre notre industrie plus performante en offrant des produits d'hébergement de grande qualité. Nous n'avons d'ailleurs pas le choix dans un contexte où la concurrence au niveau international est très vive. Nous devons nous démarquer et avoir des infrastructures de qualité.

Est-il besoin de rappeler, M. le Président, que le Québec est une destination touristique extraordinaire avec le potentiel nécessaire pour faire rêver la clientèle internationale et lui faire vivre une gamme d'émotions impressionnantes? Nous avons des attraits uniques que nous pouvons faire valoir fièrement au-delà de nos frontières. Merci de votre attention, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Berthier à prendre la parole.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Alors, je salue le travail qui a été fait en commission, Je pense qu'il était temps finalement de corriger certaines choses, et le projet de loi n° 31 va apporter des modifications, je dirais, importantes qui vont permettre, et je vais y aller... Je vais y aller, je pense, là, de façon cohérente pour que les gens puissent bien nous suivre.

Alors, le projet de loi n° 31, ce qu'il fait finalement, entre autres, il vient amener les pourvoiries, donc ce qui est sous le chapeau présentement de la Faune, donc il va s'en venir sous le chapeau du Tourisme, ce qui en soi est une bonne chose, et c'est d'ailleurs, je pense, à cet égard, une demande qui était là, qui est tout à fait cohérente et légitime de la part de la Fédération des pourvoyeurs, donc des pourvoiries du Québec. Alors, ça va permettre, je pense, d'une façon plus efficiente, de gérer l'ensemble des établissements d'hébergement au Québec. Donc, à ce point-là, effectivement, c'est une très bonne chose. Et ça prouve, ça démontre aussi que, même si on dit que les lois sont parfois 10 ans en retard sur la société, ça démontre tout de même que les gens dans le domaine des pourvoiries ont été entendus et que, j'oserais dire, que leur voeu a été exaucé en ce sens-là. Alors, oui, c'est une bonne chose.

Un bémol par contre, M. le Président, et je tiens à le souligner. On sait que, de par le projet de loi n° 31, la ministre vient finalement se donner un pouvoir discrétionnaire pour soustraire, et là je tiens à le dire tel que dans le texte, donc vient soustraire... pourrait, je m'excuse, pourrait «soustraire une catégorie d'établissements ou, en tout ou en partie, un territoire ou une municipalité à l'application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions».

Alors, évidemment, on en a parlé en commission. Il va devoir, si jamais on devait utiliser cette disposition-là, si la ministre devait l'utiliser, ou le ministère, on devra toujours le faire en s'assurant d'abord et avant tout que le milieu concerné, les gens qui oeuvrent au sein de cette industrie-là soient en accord avec une telle application finalement. Alors, c'est important, parce qu'on sait que ces gens-là ont mis énormément de temps, d'énergie à bâtir une entreprise, et qu'on soit à tout le moins, là, à l'écoute finalement de leurs revendications si jamais on devait utiliser ce pouvoir-là.

Autre chose. On parle ici, et ça, c'est vraiment important, je dirais même qu'à la limite, là, c'est une partie vitale, je dirais, du projet de loi n° 31, c'en est pratiquement le coeur, on parle ici du pouvoir habilitant. Donc, on va habiliter le ministère du Tourisme... à l'avenir, le ministère du Tourisme ne pourra pas émettre d'attestation. On parle d'attestation, qu'on se comprenne bien, en fait c'est un peu un permis que le ministère du Tourisme accorde. Donc, on vient donner le pouvoir habilitant au ministère, à la ministre, d'exiger... Lorsque quelqu'un fait une demande d'attestation, on lui exige de montrer patte blanche, on vient s'assurer que le gîte ou l'établissement d'hébergement en question qui veut s'établir possède tous les permis requis de la municipalité où il veut s'installer ou du territoire où il veut être, que ce soit une MRC, une municipalité ou localité autre, que ce soit une ville aussi, évidemment. Alors, on vient s'assurer, de la part du ministère, que le requérant, le demandeur a bel et bien tous les permis nécessaires pour obtenir cette attestation-là de classification.

Je tiens, M. le Président, je tiens à le souligner, on a eu depuis plus de deux ans un citoyen de Montréal, un monsieur, je vais le nommer d'ailleurs, M. André Querry, qui a fait un travail extraordinaire dans le domaine. C'est la preuve, il est la preuve vivante que, lorsqu'on s'implique comme citoyen dans notre société, eh bien, on parvient à faire changer les choses. Alors, là-dessus, je lui lève mon chapeau, il a fait un travail tout à fait extraordinaire, et c'est tout à son honneur, et en l'espace d'un temps relativement court. Je pense qu'il a réussi à vraiment nous sensibiliser à cette problématique-là qui se dessinait dans les villes, dans les municipalités où il y avait une certaine anarchie quant à l'utilisation ou l'usage qui était en cours, dans une municipalité, dans une ville. Je donne l'exemple de Montréal, et d'ailleurs ce n'est pas un secret de Polichinelle, ça a paru dans les journaux, où on avait des quartiers, des immeubles même qui pouvaient se retrouver avec des gîtes... Oui, M. le Président.

n(13 heures)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse de vous interrompre, M. le député de Berthier, mais il est maintenant 13 heures. Je devrais demander un consentement pour vous permettre de terminer votre intervention de façon à ce qu'on puisse procéder après, s'il n'y a pas d'autre intervenant. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Dupuis: Consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Alors, allez-y, M. le député de Berthier. Je m'excuse de vous avoir...

M. Villeneuve: C'est bien. Alors, comme je disais, donc ça va permettre, ce pouvoir habilitant là, d'exiger, ça va permettre au ministère d'exiger aux entreprises de montrer patte blanche dans le fait... avant d'ouvrir un gîte en milieu urbain ou autre. C'est une tendance qui se dessine depuis plusieurs années. Et on voit, à Montréal notamment, comme je disais, il y a des articles de journaux qui démontrent, là, que ça a provoqué des conflits d'usage, où on se retrouvait dans un immeuble où les gens habitaient là depuis des décennies, on se retrouvait avec un gîte qui tout à coup ouvrait ses portes juste à côté d'une famille qui était établie là depuis longtemps. Ça a créé des situations difficiles. Bon. Maintenant, je pense que ça peut se faire, mais évidemment ça va pouvoir se faire de façon encore mieux, étant donné que toutes les parties concernées, que ce soit au niveau du gouvernement ici, ministère du Tourisme, et les municipalités, donc il va y avoir, je pense, un bel équilibre qui va pouvoir s'installer pour la suite des choses, M. le Président.

Un petit point aussi qu'on a discuté en commission, et je tiens à le souligner, je pense que c'est important. On vient soustraire ou on retire, si on veut, dans ce projet de loi là l'obligation qui était faite du ministère du Tourisme d'exiger des établissements en hébergement d'afficher leurs prix sur le lieu physique, donc le prix des chambres. Alors, on vient l'enlever du ministère. Et ce que j'ai fait valoir lors de la commission, c'est qu'il y aurait lieu peut-être de faire un pont avec la Loi sur la protection du consommateur. À cet égard, d'ailleurs, on a lâché un coup de fil à la protection du consommateur concernant cette disposition-là qui va être retirée suite à l'adoption du projet de loi n° 31, de l'obligation donc d'afficher les prix. Et la protection du consommateur m'a référé au Tourisme.

Alors, voyez-vous, donc je pense qu'il va y avoir... il va devoir y avoir un petit travail qui doit être fait. Comme je l'ai mentionné précédemment, dans une intervention la semaine passée, je viens moi-même du monde des affaires et je comprends... Quand on peut alléger le fardeau administratif des entreprises, je suis tout à fait en accord avec ça, et on le fait très bien dans le projet de loi n° 31, notamment au niveau de l'attestation provisoire, où on permet à une entreprise, même si les gens du ministère n'ont pas eu le temps d'évaluer exactement le nombre d'étoiles qu'ils devraient donner à cet établissement-là, on lui donne tout de même l'attestation provisoire. Alors, bravo de ce côté-là.

Mais il n'en demeure pas moins que... Oui, on vient alléger le fardeau finalement administratif des entreprises en disant: Ce n'est plus nécessaire d'afficher le prix directement de porte à porte, je dirais, des chambres, mais, d'un autre côté, il faut bien comprendre qu'on doit protéger le consommateur. Alors, on verra comment les choses vont finir par se placer. On verra... En tout cas, à tout le moins, on est avisés de cela comme législateurs, et soyons vigilants pour la suite des choses.

Je vous dirais que, pour l'ensemble du projet de loi n° 31, écoutez, c'est un projet de loi qui contient très peu d'articles, mais, comme je le dis et je tiens à le répéter, comme législateurs, je pense que le travail a été fait sérieusement, a été fait consciencieusement, et, à ce titre, je remercie la ministre ainsi que les gens du ministère pour ce beau travail. Ça va être tout, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Berthier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Alors, il ne me reste qu'à vous demander si le projet de loi n° 31, Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Ajournement

M. Dupuis: Alors, je fais donc motion, M. le Président, pour que vous ajourniez nos travaux au mardi 16 juin, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, si cette motion est adoptée, il me reste donc, en conséquence, à vous dire que nous ajournons nos travaux au 16 juin 2009, à 9 h 40. Et je vous souhaite à tous un bon retour dans vos circonscriptions.

(Fin de la séance à 13 h 4)