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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 16 juin 2009 - Vol. 41 N° 46

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Fabre. Mme la députée.

Souligner le succès du Grand
Défi Pierre-Lavoie promouvant
de saines habitudes de vie
particulièrement chez les jeunes

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. Alors, je souhaite que cette Assemblée se joigne à moi de même qu'à mon collègue le ministre de la Santé pour souligner l'immense succès remporté par le Grand Défi Pierre-Lavoie.

Quel homme, Mme la Présidente! Quel rassembleur! Il a su rassembler des milliers de personnes qui ont parcouru 1 000 kilomètres en bicyclette pour souligner les saines habitudes de vie, mais il a surtout, Mme la Présidente, voulu aider la cause des maladies orphelines. Lui-même affecté par un énorme drame, il a repris courage, il a remis ses énergies au service de la population pour nous inciter, tous et chacun, à pratiquer l'exercice physique. Il a rassemblé des bénévoles, il a rassemblé les enfants dans plusieurs écoles du Québec pour faire en sorte que nous puissions ensemble travailler à une meilleure santé et surtout à trouver les médicaments requis pour ces maladies orphelines.

Bravo à Pierre Lavoie et à toute son équipe! Nous sommes fiers et ravis de son succès.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Champlain.

Souligner la tenue de la rencontre
annuelle de l'Alliance des villes des Grands
Lacs et du Saint-Laurent à Trois-Rivières

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, la ville de Trois-Rivières accueillera pour la première fois les représentants de plus d'une cinquantaine de villes québécoises, canadiennes et américaines dans le cadre de la rencontre annuelle de l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Pendant trois jours, du 17 au 19 juin ? de cette année, bien sûr ? Trois-Rivières deviendra le point de mire des principaux décideurs politiques qui ont en commun un accès à ces plans d'eau majeurs, essentiels au développement économique de tout le Nord-Est de l'Amérique du Nord.

La présentation de cette rencontre prestigieuse cette année à Trois-Rivières s'inscrit dans le cadre des fêtes du 375e anniversaire de sa fondation. Elle a pu avoir lieu aussi grâce à la générosité de la ville de Milwaukee, qui a laissé sa place à Trois-Rivières, acceptant par le fait même de déroger à la règle de l'alternance Canada?États-Unis.

Je me joins donc à toute la communauté trifluvienne pour souhaiter à tous ces visiteurs de marque qui viendront à Trois-Rivières et au Québec pour la première fois un séjour mémorable dans notre belle région. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Champlain. Je cède maintenant la parole à M. le député de Papineau.

Souligner la Marche du courage,
organisée par Procure Alliance,
pour soutenir la lutte contre
le cancer de la prostate

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Je tiens, en mon nom personnel et au nom du gouvernement du Québec, à inviter les Québécois et Québécoises à participer en grand nombre à la troisième édition de la Marche du courage qui aura lieu ce dimanche sous la présidence d'honneur de M. Dickie Moore et du maire de Montréal, M. Gérald Tremblay.

Ce grand rassemblement, organisé par Procure, rend hommage à tous ceux qui ont lutté et à ceux qui luttent encore contre le cancer de la prostate, qui frappe un homme sur sept. Cette marche vise à appuyer le dépistage et à faire reculer les statistiques.

Le cancer de la prostate est le principal cancer dans la population masculine canadienne et surtout, selon les statistiques, c'est le cancer dont l'incidence devrait connaître la plus forte augmentation au cours de la prochaine décennie. Bien que ce cancer est celui qui touche le plus les hommes, 95 % des tumeurs peuvent être traitées avec succès si elles sont traitées à temps. Bonne marche à tous les participants!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Papineau. Je reconnais Mme la députée de Matapédia. Mme la députée.

Souligner le lancement
de l'Association forestière
bas-laurentienne

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. C'est dimanche le 24 mai dernier, au centre de formation professionnel en foresterie de l'Est-du-Québec, qu'a eu lieu le lancement officiel de l'Association forestière bas-laurentienne. Cette association est un organisme sans but lucratif dont la mission est d'éduquer les jeunes et de sensibiliser la population à l'importance sociale, environnementale, économique et culturelle de la forêt.

Cette année, l'équipe d'animation de l'association forestière a visité 5 000 jeunes d'écoles primaires du Bas-Saint-Laurent dans le but d'éveiller et de parfaire leur éducation forestière. En plus de son programme éducatif, cet organisme participe activement au Mois de l'arbre et des forêts, se déroulant en mai, par l'organisation d'activités de sensibilisation et de distribution d'arbres. Plusieurs événements sur des thèmes en lien avec le milieu forestier sont également proposés tout au long de l'année.

Dans une période où le marasme du secteur forestier atteint des sommets, il est important de souligner les bonnes nouvelles et de soutenir les initiatives visant à démontrer à la population l'importance de la forêt...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée.

Mme Doyer: Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

Inviter la population à participer
aux activités estivales dans la
circonscription de Beauce-Nord

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, l'Assemblée nationale suspendra ses travaux sous peu pour la période des vacances estivales. Pour plusieurs d'entre nous, c'est une période très intense où nous côtoierons activement nos concitoyens lors de différents événements dans nos circonscriptions respectives.

Dans mon comté, les activités et festivals sont très nombreux. De la mi-mai à la mi-septembre, Beauce-Nord devient un véritable feu roulant de fêtes populaires. Parmi celles-ci, il y a Gigue en fête, Sainte-Marie de Beauce, il y a Festivités western de Saint-Victor, l'Exposition du bassin de la Chaudière à Saint-Isidore et, en septembre, le Festival des travailleurs, compétition de tir et d'accélération de camions à Saint-Joseph-de-Beauce, sans oublier le Festival à la ferme, présenté dans plusieurs municipalités.

En terminant, Mme la Présidente, je souhaite bonnes vacances à tous mes collègues, à mes concitoyens et j'invite le Québec à visiter Beauce-Nord pendant la saison estivale. Pour connaître nos activités, visitez le site DestinationBeauce.com. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Beauce. Je reconnais maintenant M. le député de Viau. M. le député.

Souligner le 25e anniversaire
du Cirque du Soleil

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, Mme la Présidente. 16 juin 1984 à aujourd'hui, 16 juin 2009, c'est le 25e anniversaire du Cirque du Soleil. Ce nom résonne partout au Québec et dans le monde entier. Oui, c'est à nous, oui, c'est ici, chez nous, et c'est dans mon comté de Viau. Cirque du Soleil, cette entreprise québécoise de divertissement, c'est 25 ans de rêve, d'audace et de dépassement applaudis par plus de 90 millions de spectateurs.

Le Cirque du Soleil, c'est aussi un engagement social exceptionnel. S'impliquant dans près de 80 communautés pour venir en aide particulièrement aux jeunes en difficulté, le Cirque du Soleil se tourne vers la lutte contre la pauvreté. Soulignons l'apport de la Fondation One Drop, qui vise à amener l'eau potable dans les foyers de gens dans le besoin.

Mme la Présidente, le temps me manque pour souligner tous les honneurs remportés par le Cirque du Soleil, mais qu'il me soit permis de féliciter son fondateur, M. Guy Laliberté, et toutes ces personnes qui nous font rêver. C'est la fierté de toute une nation. Bonne fête, et que le rêve continue! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Viau. Je reconnais M. le député de Saint-Hyacinthe.

Féliciter Mme Krystina Paradis,
finissante de l'École professionnelle
de Saint-Hyacinthe, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, Mme la Présidente, chaque année, en collaboration avec l'École professionnelle de Saint-Hyacinthe, le député de Saint-Hyacinthe remet la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec à un élève finissant de la formation professionnelle. Cet hommage a pour but de souligner un lauréat qui, au cours de son cheminement, s'est distingué pour le développement de son savoir-être, de son savoir-faire et de son implication. La médaille est remise à l'élève par excellence parmi les 89 lauréats des 30 programmes qu'offre l'École professionnelle de Saint-Hyacinthe dans le cadre de son gala Méritas, qui a eu lieu mercredi le 3 juin dernier.

Cette année, j'ai eu l'honneur de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec à Mlle Krystina Paradis qui a brillé par l'excellence de son cheminement scolaire. Sa passion, sa détermination et sa grande discipline lui auront permis d'accomplir un parcours scolaire digne de mention où aucune absence n'a été répertoriée dans son dossier et où tous les modules de son programme de fleuriste ont été complétés et réussis avec brio. Mlle Paradis a tout pour réussir sa carrière de fleuriste, et j'aimerais, au nom de tous les citoyens de la circonscription de Saint-Hyacinthe que je représente ici, à l'Assemblée nationale, lui souhaiter beaucoup de succès dans tous les projets qu'elle entreprendra. Un exemple à suivre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

Féliciter le Journal communautaire
Le Monde
, récipiendaire de nombreuses
distinctions décernées par l'Association
des médias écrits communautaires du Québec

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Merci, Mme la Présidente. Le 2 mai dernier se tenait le 28e congrès annuel de l'Association des médias écrits communautaires du Québec dont est membre un journal de Laurier-Dorion, le Journal communautaire Le Monde qui paraît à chaque mois et rejoint près de 16 000 lecteurs de l'arrondissement Villeray? Saint-Michel?Parc-Extension. Lors de ce congrès, le Journal communautaire Le Monde a reçu de nombreuses distinctions pour ses éditions produites en 2008, particulièrement pour la qualité de ses articles, son graphisme et sa mise en page. Pour la première fois depuis sa fondation en 1983, le Journal communautaire Le Monde a remporté le titre du Journal communautaire de l'année, un très bel honneur pour toute l'équipe du journal ainsi que pour le comté de Laurier-Dorion. Le Journal communautaire Le Monde a aussi récolté, entre autres, le premier prix dans la catégorie Meilleur dossier et le premier prix dans la catégorie Meilleur éditorial. Je tiens à féliciter le directeur et rédacteur en chef, M. Pierre Brassard, ainsi que toute son équipe, qui ont fait en sorte que toutes les éditions de 2008 soient d'une qualité exceptionnelle. Merci, Mme la Présidente.

n (9 h 50) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion, et je reconnais maintenant M. le député de Blainville.

Augmenter le nombre de places disponibles
dans les services de garde subventionnés
de la circonscription de Blainville

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Mme la Présidente, depuis mon élection, j'ai rencontré des dizaines de familles qui cherchent toujours des places pour leurs enfants en CPE dans la circonscription de Blainville et ailleurs dans la MRC. Dans la MRC de Thérèse-De Blainville, le temps d'attente est en moyenne de trois ans en installation avant de pouvoir obtenir une place. Selon une étude produite par la CRE des Laurentides en mars 2008, il n'y a jamais pas moins de 150 enfants inscrits sur la liste de chaque garderie, sauf dans la MRC d'Argenteuil. Et, pour les 5 000 places occupées, estimé dans la MRC, il y aurait présentement autant d'enfants sur la liste d'attente. Pendant ce temps, le gouvernement libéral n'a donné suite à son engagement de la campagne électorale, car le budget, en mars dernier, n'annonçait aucune nouvelle place.

Mme la Présidente, le seul parti qui croit vraiment au réseau québécois des services de garde, c'est le parti qui l'a mis au monde, le Parti québécois, et la solution du PQ est fort simple et visionnaire: un enfant, une place. L'avenir de nos enfants et des familles du Québec est important, et nous n'avons pas l'intention de baisser les bras avant d'avoir obtenu ces places.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Blainville. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés. Je suspends les travaux jusqu'à 10 heures.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Bon matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner l'anniversaire, aujourd'hui, de Mme la ministre des Transports. Bonne fête, Mme la ministre.

Également, également, l'anniversaire du député de Beauce-Nord, l'anniversaire du député de Beauce-Nord.

Vous me permettrez également... vous me permettrez également...

Des voix: ...

Le Président: Donc, je répète, l'anniversaire du député de Beauce-Nord, qui est avec nous ce matin.

Présence de M. Christian Claveau,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et, dans nos tribunes aujourd'hui, je désire souligner la présence de notre ex-collègue, le député d'Ungava... l'ex-député d'Ungava, oui, qui est avec nous, M. Christian Claveau. Christian, bonjour.

Aux affaires courantes aujourd'hui, donc, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Ce qui nous amène à la présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 44

Le Président: À l'article b du feuilleton, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance. Mme la ministre.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, le projet de loi a pour objet d'établir des principes de saine gouvernance au regard de la gestion des collèges d'enseignement général et professionnel.

Les principes de gouvernance introduits dans ce projet de loi concernent notamment la composition, le fonctionnement et les responsabilités du conseil d'administration d'un collège. Il prévoit que 11 des 17 membres du conseil d'administration devront se qualifier comme administrateurs indépendants.

De plus, le projet de loi prévoit la création par le conseil d'administration d'un comité de gouvernance et d'éthique, d'un comité de vérification ainsi que d'un comité des ressources humaines dont les fonctions sont déterminées par la loi.

Le projet de loi détermine par ailleurs de nouvelles règles concernant le plan stratégique du collège, la divulgation et la publication de renseignements, ainsi que la reddition de comptes. Le projet de loi prévoit par ailleurs que soit soumis à l'Assemblée nationale un rapport triennal sur la performance du système collégial.

Le projet de loi prévoit la désignation par le ministre de collèges à vocation régionale pour les collèges qui offriront des programmes et des cours sur plusieurs sites éloignés les uns des autres; des dispositions particulières leur seront alors applicables.

Par ailleurs, le Collège régional de Lanaudière étant actuellement le seul collège régional, des dispositions particulières tenant compte de ses caractéristiques propres sont prévues en outre des règles générales de gouvernance qui lui sont applicables.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions de concordance, transitoires et finales.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: C'est adopté. M. leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 38

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, le projet de loi a pour objet d'établir des principes de saine gouvernance au regard de la gestion des établissements de niveau universitaire. Ces principes visent notamment la composition, le fonctionnement et les responsabilités du conseil d'administration de l'établissement.

Le projet de loi prévoit qu'au moins 60 % des membres devront se qualifier comme administrateurs indépendants et qu'au moins 25 % des membres devront être issus de la communauté universitaire. Par ailleurs, le conseil d'administration devra être constitué en parts égales de femmes et d'hommes.

De plus, le projet de loi prévoit la création par le conseil d'administration d'un comité de gouvernance et d'éthique, d'un comité de vérification ainsi que d'un comité des ressources humaines dont les fonctions sont déterminées par la loi.

Le projet de loi détermine par ailleurs de nouvelles règles concernant la divulgation et la publication de renseignements ainsi que la reddition de comptes. Il prévoit de plus qu'un rapport triennal sur la performance du système universitaire sera soumis à l'Assemblée nationale.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance, transitoires et finales.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Oui, M. le Président. Pour faire suite aux discussions que nous avons eues avec le leader du gouvernement, les deux derniers projets de loi concernent... vous avez vu un tronc commun, soit celui d'une réorganisation au niveau de l'éducation supérieure. Donc, simplement me faire confirmer de la part du leader qu'il y aurait une consultation générale commune pour les deux projets de loi avec des... pas consultations particulières, mais des possibilités évidemment d'avoir des avis particuliers concernant les deux strates, donc tant au niveau collégial qu'au niveau universitaire.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je n'aurais pas pu mieux le dire. Donc, je confirme... je confirme qu'il y aura des consultations générales pour les deux projets de loi et qu'on pourra... on pourra aussi, suite à des ententes qu'on pourrait faire ensemble, regrouper un certain nombre de représentations qui pourraient être faites.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: J'espère que le leader gardera cette belle habitude.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Alors, l'Assemblée accepte donc d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 60

Le Président: À l'article c du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur afin d'y prévoir un régime particulier à l'égard des contrats à exécution successive de service fourni à distance. Ainsi, le projet de loi introduit de nouvelles règles relatives aux renseignements que doit contenir le contrat, à la résolution du contrat, à l'utilisation du dépôt de garantie, de même qu'au renouvellement et à la résiliation du contrat par le consommateur.

Le projet de loi ajoute par ailleurs, dans la Loi sur la protection du consommateur, l'interdiction, pour un commerçant, d'insérer certaines clauses dans un contrat assujetti à cette loi. Il introduit également des règles relatives à la vente de cartes prépayées ainsi que des règles de divulgation préalable à la vente de garantie supplémentaire. Il modifie de plus cette loi pour obliger le commerçant à divulguer le coût total du bien ou du service offert.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur la protection du consommateur pour élargir la portée du recours en injonction à l'encontre de stipulations et de pratiques interdites et pour en permettre l'exercice par un organisme destiné à protéger le consommateur. Enfin, il ajoute aux pouvoirs réglementaires du gouvernement celui de créer des fonds d'indemnisation des consommateurs et celui de prévoir l'utilisation des revenus générés par ces fonds.

À l'égard de la Loi sur les agents de voyages, le projet de loi prévoit notamment la suppression de l'exigence, pour un agent de voyages, d'avoir un établissement physiquement accessible à la clientèle; il y introduit de plus le concept de conseiller en voyage.

Outre ces modifications, le projet de loi modifie la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture de même que la Loi sur les agents de voyages, afin d'y harmoniser le délai de prescription des poursuites pénales avec celui prévu dans la Loi sur la protection du consommateur.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, nous souhaiterions avoir des consultations particulières.

Le Président: ...du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. En indiquant à l'opposition officielle que le cabinet et l'Office de la protection du consommateur ont beaucoup de... ont eu beaucoup de discussions avec les associations de consommateurs et d'entreprises. Donc, il est possible qu'il y ait des gens qui souhaitent... qui ne souhaitent pas se faire entendre. Mais on pourra discuter, sans aucun doute, de la possibilité d'avoir des consultations particulières pour les gens qui souhaiteraient se faire entendre, effectivement.

Mise aux voix

Le Président: Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Mme la ministre.

Plan stratégique 2008-2013 du
Bureau d'audiences publiques
sur l'environnement

Mme Beauchamp: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2008-2013 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

n (10 h 20) n

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

Plan stratégique 2009-2012
du ministère du Travail

M. Whissell: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2009-2012 du ministère du Travail.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Rapport annuel et plan stratégique
2008-2011 du ministère des Services
gouvernementaux, et plan
stratégique 2008-2011 du
Centre de services partagés

Mme Vien: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 du ministère des Services gouvernementaux, également le plan stratégique 2008-2011 du ministère des Services gouvernementaux et finalement le plan stratégique 2008-2011 du Centre de services partagés du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Une voix: M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Est-ce qu'on quitte la rubrique Dépôt de documents?

Le Président: On est encore à la rubrique Dépôt de documents. Dépôt de documents, ça se continue par la suite, ce n'est pas terminé. D'accord?

Rapport annuel de la Commission
de la fonction publique et commentaires
de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse
sur le projet de loi n° 24

Alors, pour ma part, je dépose, conformément à l'article 124 de la Loi sur la fonction publique, le rapport annuel 2008-2009 de la Commission de la fonction publique et je dépose également les commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...la rubrique Dépôt de documents, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

Version, en date de mai 2009, du rapport
annuel du Conseil des aînés

M. Bédard: J'ai un document à déposer. C'est un document qui est sous impression, c'est le rapport annuel du Conseil des aînés, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document?

Des voix: ...

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Jacques-Cartier.

Étude détaillée du projet de loi n° 34

M. Kelley: Merci, M. le Président. Le festival des projets de loi devant la Commission des affaires sociales continue. Donc, j'ai le plaisir de déposer le rapport de la Commission des affaires sociales qui, les 10, 11, 12 juin 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec les amendements.

Étude détaillée du projet de loi n° 43

Également, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui, le 15 juin 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Comme je le dis souvent ces jours-ci, M. le Président, la question n'est pas: Est-ce que la CAS siège aujourd'hui? C'est juste: À quel sujet?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Nous en sommes toujours à la rubrique de dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de la culture et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 32

M. Bernier: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture qui a siégé le 12 juin 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président: Nous en sommes maintenant au... dépôt de rapports de commissions toujours. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Rousseau.

Étude détaillée du projet de loi n° 42

M. Legault: Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 15 juin 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Construction de grands projets
en partenariat public-privé

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le dogme libéral de construction en PPP commence à sérieusement s'embourber. L'Ordre des architectes, l'Association des économistes du Québec, l'Ordre des ingénieurs, la Fédération des médecins spécialistes, tous soulèvent des doutes sérieux sur la possibilité de construire le CHUM en mode PPP. Des coalitions se sont même créées pour mettre fin à ce qui apparaît comme un véritable dérapage.

Ce n'est pas la première fois que nous mettons en garde le gouvernement contre les risques indus d'aller en mode PPP pour un hôpital universitaire. En fait, ça fait cinq ans, jusqu'à maintenant, qu'on entend le gouvernement libéral promettre l'eldorado en matière de construction en PPP. Pour l'instant, tout ce qui brille, c'est l'absence de résultat, M. le Président.

La semaine dernière, on apprenait que le gouvernement s'obstine à construire le CHUQ à Québec en PPP. Le coût avoisine maintenant 1,2 milliard de dollars.

Depuis plusieurs années, la valse-hésitation du gouvernement donne le tournis aux Québécois. En fin de semaine, un éclair de lucidité a frappé la présidente du Conseil du trésor: elle a affirmé qu'elle pourrait mettre fin aux PPP pour les grands projets, dont le CHUM et le CHUQ.

Est-ce qu'elle peut rassurer les Québécois, sonner le glas des modes de construction en PPP, M. le Président, et revenir au mode conventionnel?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le mode PPP, ce n'est pas une religion pour notre parti. Ce qu'on va choisir, c'est la meilleure... On va choisir la meilleure façon de réaliser les projets. Puis je voudrais rappeler à l'opposition que le premier but, c'est d'abord d'avoir un CHUM qui est de qualité mondiale. Donc, l'objectif, c'est d'abord de donner des soins à des patients avec une infrastructure qui va répondre aux besoins. Ça, c'est le premier élément.

Le deuxième élément: on va prendre la meilleure façon de le construire. Le PPP n'est pas une religion, c'est un moyen. Si, en cours de route, on voit qu'on doit changer, on va le regarder. Mais ce qu'on sait actuellement, ce qu'on sait actuellement, c'est qu'on est rendus au... il faut avoir... voir le projet finalisé au niveau des devis. Donc, les plans de toute façon vont devoir être faits. Pour ce qu'il s'agit de la modalité de construction, on a encore le temps de voir venir et on va choisir le meilleur projet. Et puis je peux vous assurer, le CUSM, le CHUM, le CHUQ, ça va répondre aux besoins de la population, ce qu'eux autres n'ont jamais été capables de faire pour la médecine universitaire.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Jusqu'à maintenant, ils n'ont rien fait, là, puis l'hôpital serait ouvert si ça avait été nous qui étions là. Alors, merci beaucoup, hein? Merci beaucoup.

Alors, M. le Président, je comprends qu'on a un nouveau...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Convenez que 30 secondes, c'est court pour poser une question, alors il ne faut pas être interrompu pendant qu'on la pose. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, je comprends qu'on a un nouveau président du Conseil du trésor. Je voudrais savoir de la présidente du Conseil du trésor, qui a vu les coûts augmenter pour la construction du CHUQ de 400 millions à 1,2 milliard, si elle est prête, comme elle a semblé le dire, à remettre en question les constructions en mode PPP.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le CHUQ, ça va être un projet, encore là, qui va très bien répondre aux besoins de la population. Et je tiens à rappeler à l'opposition que le CHUQ, c'est un hôpital universitaire qui traite le cancer, et qui traite le cancer pour tout l'Est du Québec. Donc, on va avoir une infrastructure qui va très bien répondre aux besoins.

L'autre élément qui est important, je le rappelle encore, les PPP, ce n'est pas une religion, c'est un moyen de réaliser un projet. Donc, actuellement, on est rendus à l'étape... on est encore en train d'évaluer le projet, comment il va finaliser.

Ce qui est important également au niveau des coûts, là je pense qu'ils font des allusions à des coûts, attendons, on va savoir à la fin qu'est-ce que va être le coût réel. Mais, pour le moment...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...le CHUQ est bien aligné, il va répondre à des besoins de population, et c'est des nouveaux hôpitaux qu'on bâtit...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je comprends qu'on est en train de sortir de la religion, mais on n'est pas plus en construction, M. le Président. Là, là, je veux avoir...

Des voix: ...

Mme Marois: M. le Président, ma question est à la présidente du Conseil du trésor. On a appris que le super PEPS, lui, va être construit en mode conventionnel plutôt qu'en mode PPP. Le président de l'agence nous dit que ce sera plus coûteux en PPP, M. le Président.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut me dire la différence de coûts entre une construction en PPP pour le PEPS ou en mode conventionnel?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, la leader de l'opposition officielle... la chef de l'opposition officielle devrait se réjouir de l'annonce du PEPS qui se fera et sera construit dans les temps impartis, M. le Président, et...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! 45 secondes pour donner la réponse, ce n'est pas beaucoup plus long que 30 secondes pour la poser. J'aimerais qu'on l'entende. Mme la ministre.

n (10 h 30) n

Mme Courchesne: M. le Président, donc, les membres de l'opposition devraient se réjouir de cette annonce qui est une infrastructure d'importance sur la Capitale-Nationale. Le projet se fera dans l'ordre de 85 millions en mode conventionnel, comme ça a été annoncé vendredi dernier.

Cela dit, M. le Président, il est évident que nous serons, avec l'université et en accord avec l'université et les partenaires, extrêmement rigoureux sur l'évolution des coûts des travaux et de la construction pour s'assurer que nous respectons cette enveloppe de 85 millions.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Mon enthousiasme diminue à chaque fois que se fait une annonce, parce que ça fait déjà au moins sept fois que l'annonce est faite.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut admettre, M. le Président, que c'est parce qu'il y a eu un leader à l'Université Laval qui a mis son pied à terre puis qui a dit: On va construire en mode conventionnel parce qu'on va mieux contrôler le développement de notre projet, M. le Président? C'est ça, la vraie question.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je rappellerai encore à la chef de l'opposition officielle... Si nous faisons ce projet, c'est parce que nous avons utilisé l'analyse en mode PPP pour nous assurer que le 85 millions serait le bon montant. Parce que, nous, M. le Président, on prévoit d'avance les coûts des projets, pas une fois qu'ils sont construits comme le métro de Laval. Je peux en parler longuement, M. le Président. Ça, c'est la rigueur de notre gouvernement, non celle de la chef de l'opposition!

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Période prévue pour le retour
à l'équilibre budgétaire

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, parlant de rigueur, c'est normal d'avoir des déficits pendant une récession, mais, une fois la récession terminée, on doit retourner à l'équilibre budgétaire, sinon on a un problème d'équité entre les générations. C'est ça qui a été convenu en 1996 à l'unanimité, ici, à l'Assemblée nationale.

Or, le ministre des Finances vient d'annoncer qu'il va amender le projet de loi n° 40 pour s'engager à revenir à l'équilibre budgétaire mais seulement dans cinq ans, en 2013-2014; ça veut dire dans le prochain mandat.

M. le Président, pourquoi le ministre des Finances prévoit-il une période aussi longue? Il nous dit qu'il va y avoir une année de récession, mais quatre années de déficit. Est-ce qu'il ne voit pas là un problème d'équité entre les générations?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, je suis heureux que le député de Rousseau parle déjà du prochain mandat du gouvernement libéral, dans cinq ans.

M. le Président, dans le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, vous avez la parole.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, dans le budget du gouvernement, adopté par cette Assemblée nationale, il y a clairement inscrit cinq années de prévisions et de projections et clairement inscrit cet objectif de réduire graduellement le déficit et de revenir à l'équilibre. Et on ne veut laisser aucune ambiguïté. Et, dans la commission parlementaire, où nous passons depuis 40 heures... ici, ce n'était pas assez clair, avec l'amendement qu'on va déposer, la clarté, la volonté ferme du gouvernement, en 2013-2014, de revenir à l'équilibre budgétaire, M. le Président.

Entre-temps, M. le Président, il y a une récession, et ce que les Québécois s'attendent, c'est que... contrairement à ce qu'ils ont fait, c'est que, pendant cette récession, on s'occupe des travailleurs, on s'occupe des familles, on s'occupe des entreprises, on s'occupe que nos entreprises puissent garder le monde au travail, et c'est pour ça que ça va mieux au Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, depuis le 9 décembre, le lendemain de l'élection, le gouvernement libéral nous dit: Ah! on vient de découvrir qu'il y a un déficit, mais ce déficit-là est juste conjoncturel. C'est juste à cause de la récession. Il n'y avait pas de déficit prévu avant, il n'y avait pas de déficit structurel.

M. le Président, là, aujourd'hui, le ministre nous dit: Bien, après la récession, je vais avoir besoin d'un autre trois ans pour rétablir l'équilibre budgétaire.

Qu'il nous explique pourquoi il a besoin...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je rappellerai au député de Rousseau que, même à la mi-décembre et à la mi-janvier... Ce n'est qu'à la mi-janvier que le Mouvement Desjardins a commencé à prédire une récession au Québec, M. le Président.

Est-ce que je devrais rappeler aussi au député de Rousseau que Lucien Bouchard, en 1996, dans cette loi sur le déficit budgétaire qui amenait à l'engagement un gouvernement, dans une période de croissance économique, M. le Président, en 1996, 1997, 1998, dans cette loi d'équilibre budgétaire de 1996... prévoyait que ça prenait quatre ans pour arriver à l'équilibre budgétaire. Aujourd'hui, on est dans la prise... pire crise économique...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...mondiale depuis les années trente, M. le Président, on prévoit une année de plus où on s'engage à...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, en 1996, il y avait un déficit structurel. Là, le gouvernement libéral prétend le contraire.

M. le Président, ce qui a été décidé à l'unanimité suite à un sommet, avec le leadership de Lucien Bouchard, en 1996, ce qui a été décidé, c'est qu'à l'avenir, au Québec, on ne ferait des déficits seulement que dans les années où il y a une récession.

Pourquoi veut-il défaire ce consensus?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je suis content que le député de Rousseau reconnaisse qu'il y a une récession, qu'elle est profonde, que c'est la pire crise économique mondiale depuis les années trente. Et, parce qu'on décide de soutenir les travailleurs et les entreprises, parce que les revenus de l'État baissent et vont continuer à être à la baisse, M. le Président, il y aura deux années de déficit budgétaire successives, et le retour à l'équilibre, avec une réduction... Parce que dans le budget, à la page A-22, il est prévu très clairement que le déficit va graduellement se réduire pour arriver à l'équilibre économique. Voilà, M. le Président, une attitude responsable de la part du gouvernement et voilà aussi comment on va remettre le monde graduellement au travail. On va soutenir nos entreprises, nos familles, nos travailleurs, mais on va contrôler les dépenses publiques à 3,2 %...

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Plan de lutte contre le décrochage scolaire

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. La ministre de l'Éducation vient de manquer trois occasions de dévoiler son plan national de lutte au décrochage scolaire: d'abord à la publication du rapport Ménard, ensuite au moment du budget et, troisièmement, au moment de l'étude des crédits. Le décrochage scolaire frôle les 30 %. Il y a urgence d'agir. Tout le monde convient qu'il y a urgence d'agir, sauf la ministre, qui, elle, ne semble pas sentir l'urgence et qui vient de reporter à l'automne prochain l'annonce de son plan.

La ministre confirme donc... Est-ce qu'elle nous confirme qu'il n'y aura aucun nouveau budget, aucune nouvelle mesure, rien de nouveau pour l'année 2009-2010?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, le phénomène de la persévérance scolaire est un phénomène qui doit mobiliser toutes les régions du Québec. Au moment où le rapport Ménard a été déposé, le jour même, j'ai déclaré publiquement que nous nous engagions à mettre en oeuvre ledit rapport Ménard, qui a quand même, disons-le, obtenu une bonne dose de consensus au sein de toutes les régions et du milieu scolaire en général, M. le Président.

Et comment le député de Borduas peut-il affirmer que, pour 2009-2010, il n'y aura aucune nouvelle mesure? Est-ce qu'il était aux crédits, M. le Président? Est-ce qu'il était à la même commission parlementaire que moi, au moment où j'ai concrétisé et réannoncé ce que le premier ministre avait annoncé en campagne électorale, c'est-à-dire qu'il y aurait baisse de ratios, qu'il y aurait diminution des tailles du groupe d'élèves dans chaque classe du Québec, M. le Président, une mesure qui vaut 200 millions de dollars? Et après ça il va venir nous dire qu'il ne se passe rien en termes de persévérance scolaire, alors que nous compensons pour tous les professionnels que vous avez coupés dans le réseau scolaire, et que les enseignantes sont au bout...

Le Président: Simplement vous indiquer, Mme la ministre, que... vous n'aviez pas terminé, je me levais pour indiquer qu'on avait difficulté à entendre les propos que vous teniez. Alors, il vous reste 10 secondes.

Mme Courchesne: ...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

n (10 h 40) n

Mme Courchesne: M. le Président, au lieu de diminuer le ratio enseignant-élèves, ce qu'ils ont fait, c'est qu'ils ont diminué le ratio du soutien professionnel à nos enseignantes de tout le réseau scolaire, et ça, M. le Président, c'est ça qui est scandaleux. S'il avait fait ses devoirs...

Le Président: Alors, je vous demande d'éviter de vous interpeller pendant les questions et les réponses. M. le député de Borduas, en première question complémentaire.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Donc, la ministre nous confirme qu'il n'y aura rien de nouveau, il n'y aura pas de nouvelles mesures, il n'y aura vraiment rien pour l'année 2009-2010.

Alors que le milieu n'arrête pas de crier au secours, les jeunes espèrent, les profs espèrent, les parents espèrent, la ministre, elle, elle attend et elle reporte. J'aimerais savoir pourquoi. Est-ce que la ministre a décroché?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, en gouvernement responsable, nous avons constamment réinvesti dans le secteur de l'éducation et, malgré la situation économique difficile, nous avons continué de réinvestir en éducation, ce que le Parti québécois n'a jamais fait, M. le Président.

L'autre chose qui est très importante, M. le Président: d'abord, arrêtons de dire qu'il ne se fait rien pour la persévérance scolaire au Québec. Arrêtons de le dire. Dans toutes les régions du Québec, que ce soit en Estrie, au Saguenay?Lac-Saint-Jean, dans la région de Montréal, il y a d'excellentes initiatives que les commissions scolaires prennent en ce moment, et ces initiatives, il faut les saluer. Il faut arrêter de dénigrer l'école publique, M. le Président, il faut au contraire mettre en valeur les réussites de ces hommes et de ces femmes qui se dévouent...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...au quotidien pour nos enfants.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Il y a une apparente contradiction: d'un côté, la ministre qui nous dit qu'elle a tout fait et en même temps elle nous annonce, depuis six mois, qu'il va y avoir un plan national.

Alors, où est la vérité, M. le Président? Est-ce que la ministre est en train de nous affirmer... et je crois bien que c'est ça qu'elle fait: elle est en train de nous affirmer qu'elle va recycler d'anciennes mesures pour leur donner une nouvelle jeunesse. C'est ça qu'elle est en train de nous affirmer. Mais ce sera trop tard, M. le Président, parce que nous serons rendus à l'automne et que l'année scolaire sera terminée ou engagée, engagée.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, la vérité, c'est la vérité de nos engagements, les engagements que nous avons pris et que nous respectons, M. le Président, que nous respectons en éducation, en santé, que nous respectons pour les travailleurs, travailleuses du Québec. Et nous allons continuer pour la réussite scolaire de nos enfants, M. le Président. C'est ça, la réalité que ne veut pas admettre le député de Borduas, parce qu'eux, lorsqu'ils étaient là, le pire... la pire décision qu'ils ont prise, c'est d'enlever le soutien professionnel à ces enfants en difficulté d'apprentissage qui en avaient tant besoin, et ça, ça prend des années à récupérer, et c'est ce que nous faisons, M. le Président, actuellement. Vous devriez vous excuser pour les coupures que vous avez faites en éducation.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Tenue d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, à plusieurs reprises, nous avons alerté le gouvernement sur les problèmes qui hantent le monde de la construction. Dès le mois d'avril, nous avons exigé une enquête publique sur le monde de la construction suite à plusieurs allégations entre les liens incestueux qu'il y a entre les entrepreneurs, la mafia, les Hell's. Nous avons demandé au gouvernement d'agir. Ce matin, encore une fois dans La Presse, un entrepreneur confirme nos pires soupçons.

Alors que les chantiers se multiplient sur le territoire québécois et que le seul plan de relance économique, c'est des infrastructures de plus de 43 milliards de dollars, est-ce que le gouvernement va continuer de laisser pourrir cette situation ou est-ce qu'il va enfin lancer une commission d'enquête publique pour éclaircir ce domaine?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Et à plusieurs reprises, M. le Président, à chaque fois que la députée s'est levée pour demander une commission publique dans le domaine de la construction, j'ai répondu la même chose, je réponds encore ça ce matin: Il y a actuellement... tout le monde le sait, c'est évident, il y a eu plusieurs perquisitions qui ont été effectuées. Il y a actuellement des enquêtes policières qui se tiennent sur ces milieux-là. La meilleure façon d'entraver le travail des policiers au moment où on se parle, ce serait justement de donner une commission d'enquête publique, M. le Président. Les policiers sont actuellement en action.

Maintenant, l'autre chose que je veux dire, c'est: Les policiers, à ma connaissance, ce sont des agents de l'État. Quand les policiers agissent, ils doivent agir de façon indépendante, ils sont évidemment compétents pour le faire, et ce sont eux qui sont les personnes les mieux désignées pour tenir ce genre d'enquête là. Mais ils sont des agents de l'État. Quand les policiers font des perquisitions, quand ils font des enquêtes policières, quand ils donnent des dossiers aux procureurs de la couronne, ils sont des agents de l'État. C'est parce que l'État travaille pour débarrasser la société de gens qui voudraient agir illégalement. C'est aussi simple que ça.

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, en d'autres époques, d'autres gouvernements avaient beaucoup plus de courage. La commission Cliche, en 1974, s'est déroulée alors qu'il y avait des enquêtes policières. La commission Gomery s'est déroulée alors qu'il y avait des enquêtes policières.

Est-ce que le gouvernement, là, ça ne lui dérange pas que l'argent des contribuables enrichisse le crime organisé? Est-ce qu'il ne veut pas vérifier ça avant d'investir dans les infrastructures?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, le ton qu'on doit adopter à l'Assemblée nationale m'empêche d'utiliser des termes qui seraient non parlementaires à l'endroit des questions de la chef du deuxième groupe d'opposition. M. le Président, M. le Président, ce qu'on doit faire dans une société quand on a des allégations d'acte criminel à l'endroit de qui que ce soit... les dossiers sont confiés à des policiers, qui sont les plus compétents pour exécuter ce genre d'enquête. C'est ce que nous faisons, c'est ce qui est en train de se faire actuellement.

D'autre part, M. le Président, j'en veux pour mémoire de la députée les nombreuses, nombreuses descentes qui ont eu lieu récemment par les...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, n'importe quel Québécois, n'importe quel entrepreneur n'investirait pas toutes ses billes dans un milieu où il y a des allégations de fraude, de crime organisé, comme on l'a vu au niveau de la construction. Est-ce que, M. le Président, le ministre peut cesser de se cacher derrière les enquêtes policières et agir, demander une enquête immédiatement?

Le Président: Je vous demande de faire attention en utilisant le terme «cacher». M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Si le gouvernement faisait ce que la députée demande, je serais... le gouvernement serait en entrave au travail des policiers. C'est aussi simple que ça, M. le Président. Et donc on ne peut pas donner suite à la demande de la députée, parce que ce serait contraire au travail que sont en train d'effectuer les policiers. Laissons-les travailler, ils ont besoin de travailler de façon indépendante, ils ont besoin de travailler sans ingérence, M. le Président.

Et je veux simplement vous souligner que, quand on a des allégations à faire, il faut les faire aux policiers. Ceux-ci suivent les dossiers.

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: Le gouvernement va prendre toutes les actions qui doivent être prises, mais laissons d'abord travailler les policiers.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Mesures préventives face à la
pandémie de grippe A (H1N1)

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, nous avons malheureusement un quatrième décès au Québec, lié à la grippe A (H1N1), un jeune homme qui vivait dans la région des Laurentides. Et là, l'été est à nos portes, il y a beaucoup de parents du Québec qui sont en train de finaliser l'inscription de leurs enfants dans divers camps de vacances. Or, le coordonnateur gouvernemental en sécurité civile, Michel C. Doré, demande aux parents de ne pas envoyer au camp les enfants qui présentent un symptôme d'allure grippale, c'est-à-dire fièvre et toux, accompagné de maux de tête, fatigue, courbatures ou fatigue intense, et ce, jusqu'à la fin des symptômes. M. le Président, il y a beaucoup de parents qui risquent d'être inquiétés et désemparés par une telle directive, et avec raison.

Est-ce que le ministre peut dire aux centaines de parents qui sont pris avec cette directive ce matin, ou qui vont être pris avec la directive la veille du départ pour les camps de vacances, ce qu'ils doivent faire?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le ministre... M. le Président, c'est un peu le ministre mais beaucoup le médecin qui va répondre à cette inquiétude. D'abord, c'est une mesure de protection des individus autour de la personne. On sait que la grippe, c'est un virus qui se donne facilement d'une personne à l'autre. Donc, quelqu'un qui est malade doit éviter les contacts avec d'autres personnes pour éviter justement que d'autres personnes en soient atteintes. Deuxièmement, on recommande les mêmes mesures de protection, c'est-à-dire se laver les mains, une protection au niveau du visage lorsqu'on est malade, éviter le contact avec les autres au niveau corporel et surtout se protéger. Cette mesure-là est très importante. Et puis d'ailleurs c'est ce qu'on dit aux gens: Si vous avez des symptômes de grippe, si vous pensez que vous avez été en contact, avoir une protection qui est plus grande. On comprend que pour les gens ça peut avoir des inconvénients, mais notre première préoccupation, c'est d'abord la santé. Cela apporte des inconvénients, mais ce sont des mesures de protection qui sont nécessaires pour se protéger soi-même, protéger sa famille et protéger les autres.

Et, là-dessus, j'en profiterais pour offrir nos condoléances aux familles dont les personnes sont décédées. On sait que c'est une tragédie lorsque ça arrive, mais, pour nous autres, c'est quand même important d'appliquer ces mesures-là pour notre protection.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on comprend l'intention du ministre, il faut effectivement agir avec prudence, mais agir avec prudence, ça ne veut pas dire agir à l'aveuglette. Pourquoi, par exemple, ne pas avoir dit aux parents: Consultez un médecin pour vous assurer que votre enfant n'est pas atteint du H1N1, plutôt que de leur dire: Tous les enfants qui ont un symptôme qui pourrait s'apparenter au H1N1 ne devraient pas aller au camp?

n (10 h 50) n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Encore là, c'est le médecin qui va répondre plus que le ministre. C'est tout simplement... Lorsqu'on arrive pour faire le diagnostic du H1N1, il y a un certain délai qu'on peut l'avoir.

Également, il faut être conscient que, quelle que soit la cause, même si ce n'était pas le H1N1, si on a des symptômes grippaux, dans les conditions actuelles, on est mieux d'être plus prudent que pas assez. Donc, même si vous n'avez pas le diagnostic, si vous avez les symptômes, vous devriez avoir les mêmes consignes: éviter les contacts avec les autres personnes, peut-être demeurer à la maison pour éviter de propager le virus, se laver les mains, protection au niveau respiratoire.

Et je comprends le député de Marie-Victorin, qui n'a pas de formation médicale, mais tout médecin...

Des voix: ...

M. Bolduc: Non, ce n'est pas... ce n'est pas négatif, là.

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: C'est tout...

Des voix: ...

Le Président: En terminant. En terminant, M. le ministre.

M. Bolduc: C'est que...

Le Président: En complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, je ne suis peut-être pas médecin, mais je suis père de famille, par exemple, là. Là, les pères de famille puis les mères de famille sont face à un dilemme concernant les camps de vacances, hein?

Qu'est-ce qu'il en est pour les autres rassemblements populaires? Qu'est-ce qu'il en sera pour les piscines publiques cet été? Qu'est-ce qu'il en sera pour les festivals? Est-ce que le ministre peut nous dire quelles seront les directives qui vont s'appliquer cet été dans l'ensemble? Pas le médecin, le ministre, qu'il nous dise, au nom du gouvernement, ce qu'il en est.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Bien, M. le Président, comme je le disais, autant en bon père de famille qu'en médecin, quand quelqu'un est malade, qu'il a des symptômes grippaux, indépendamment que ce soit du H1N1, ça dure...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre... Non, il y a trop de bruit. M. le ministre.

M. Bolduc: Les symptômes durent entre sept et 10 jours. Le temps que vous êtes malade, quelle que soit la période de l'année, vous devez avoir des mesures de protection. Premier élément: pour éviter la contagion au niveau de la population, éviter les rassemblements de groupe; deuxièmement, se traiter; troisièmement, si vous êtes trop malade, vous avez des inquiétudes, consultez un médecin.

Et puis c'est sûr que, dans un dossier comme ça, je ne veux pas qu'on fasse de politique. C'est juste des conseils de base qu'on doit faire à tous les niveaux. Et ce qui est important, c'est de se protéger et protéger les autres.

Le Président: Mme la députée Crémazie, en question principale.

Relations entre la ministre
responsable des Aînés et des
dirigeants du Conseil des aînés

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. La ministre des Aînés, M. le Président, a littéralement désavoué le Conseil des aînés et s'est placée en situation d'ingérence et d'abus de pouvoir, au dire même du président, M. Georges Lalande. De plus, elle s'est permis d'écorcher au passage le gouvernement et l'ancienne ministre libérale, la ministre en titre de la Famille et des Aînés, Carole Théberge, qui, selon l'entourage immédiat de la ministre des Aînés, était trop prise par les CPE pour s'occuper des aînés. Et, au lieu de s'amender, la ministre en a rajouté en s'ingérant dans les affaires internes du comité d'éthique du conseil. Au lieu de les écouter, au lieu d'écouter les gens du conseil, qui est respecté, qui existe depuis 15 ans, elle a tenté de les faire taire.

Qu'est-ce qui fait en sorte que la ministre n'a pas confiance au Conseil des aînés?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Premièrement, M. le Président, j'ai pleinement confiance au Conseil des aînés.

Deuxièmement, lorsque je reçois par courriel: Objet: Lettre de démission, de la part de Jean-Louis Roy, ex-président du comité national d'éthique, un mémo qui m'informe qu'il a démissionné, pour toutes sortes de raisons, et qu'il joint la lettre à sa démission, et qu'il m'invite à le rencontrer pour échanger sur les questions majeures qui entourent les travaux du comité d'éthique, c'est de ma responsabilité de poser des questions. Quand un rapport annuel et une planification stratégique ne sont pas conformes à la loi constitutive du conseil, c'est de ma responsabilité de poser des questions, et je vais continuer de le faire, M. le Président.

Cela étant, j'ai reçu, vendredi dernier, et le rapport annuel 2007-2008 et la planification stratégique 2009-2013, et je vais déposer les deux documents lorsque la planification stratégique aura été déposée au Conseil des ministres, puisque, dans le rapport annuel, il y a des éléments de la planification stratégique 2009-2013 qui se retrouvent...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, notre leader vient de déposer le rapport annuel 2007-2008, daté de mai 2009. Moi, j'en ai un autre ici, qui est daté de septembre 2008 et qui a été déposé à la ministre. Et, selon la loi, la ministre aurait dû le déposer ici, en Chambre.

Pourquoi? Qu'est-ce qui clochait? J'ai lu les deux versions. Qu'est-ce qui clochait tant que ça dans la version qui parle de la première année de Mme la ministre comme ministre des Aînés? Est-ce que...

Une voix: ...

Document déposé

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt dudit document? Il y a consentement. Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, c'est de ma responsabilité de déposer à la fois un rapport annuel qui est conforme à la loi constitutive ? je vais le faire cette semaine ? en même temps qu'une planification stratégique 2009-2013, parce qu'une planification stratégique 2006 n'a pas été déposée.

Maintenant, j'ai pleinement confiance aux membres votants du Conseil des aînés. Entre autres, nous avons écouté ici pour la certification obligatoire en regard des résidences privées... Deuxièmement, le Conseil des aînés nous a fait des recommandations concernant la loi sur le fonds de soutien aux proches aidants. Et nous avons déposé des amendements, parce que nous avons écouté...

Le Président: En terminant.

Mme Blais: ...le Conseil des aînés. Et j'ai pleinement confiance aux membres votants du Conseil des aînés.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, le président du Conseil des aînés reçoit des appuis de toutes les grandes associations d'aînés, des tables de concertation. Sa réaction, ce matin, dans Le Soleil, démontre clairement que la ministre n'a pas de motif valable pour le congédier. Parce que c'est un congédiement.

Pourquoi la ministre exige-t-elle le départ du président du Conseil des aînés? Et j'en profite pour déposer le plan d'action stratégique 2009-2013.

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du...

Des voix: ...

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Bien, en tant que ministre responsable des Aînés, j'aurai le privilège et l'honneur de déposer le rapport annuel 2007-2008 et la planification stratégique en temps et lieu, lorsqu'il aura été déposé au Conseil des ministres, cette semaine.

Maintenant, je tiens à souligner ici... je tiens à vous dire en particulier quelque chose: Vous avez coupé... vous avez coupé 4 000 lits en CHSLD. Vous avez coupé aussi des infirmières et des médecins. Et... Savez-vous ce que vous avez dit?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je vous demande d'éviter de vous interpeller, ça permettrait qu'on puisse répondre sans interruption. S'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Blais: ...M. le Président, et savez-vous, en plus, ce que la chef de l'opposition a déjà dit? C'est que, dans les années quatre-vingt-dix, quand ils ont fermé des hôpitaux, ils auraient dû investir...

Le Président: En terminant.

Mme Blais: ...dans le maintien à domicile, et qu'ils ne l'ont pas fait, et que, si c'était à refaire, ils le referaient.

Des voix: ...

Le Président: En question principale, M. le député de Groulx.

Hausse du nombre de
signalements à la direction
de la protection de la jeunesse

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Oui. Bonjour, M. le Président. Hier, à Laval, tous les DPJ du Québec étaient réunis pour faire le bilan sur la dernière année. La dernière année, c'était notamment ce qui arrivait avec le projet de loi n° 125. Résultat: hausse des taux de signalement un peu partout au Québec. Chaudière-Appalaches, 11 % de hausse; Saguenay? Lac-Saint-Jean, 13 %; Dolbeau... Roberval, 22 % de hausse.

La ministre connaît ces données depuis deux mois, depuis les crédits. Elle sait qu'il y a des problèmes de recrutement, elle sait qu'il y a des départs à la retraite. Qu'est-ce qu'elle attend pour faire de quoi maintenant?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, d'abord, j'aimerais réitérer que les enfants au Québec, c'est important pas seulement que pour nous, M. le Président, mais pour tout le monde. Je pense que c'est important également de souligner l'excellent travail qui est fait par les intervenants en centres jeunesse. Nous le savons, la Loi sur la protection de la jeunesse a 30 ans cette année, M. le Président, loi que mon ancienne collègue Margaret Delisle a mise à jour voilà deux ans et quelques mois.

M. le Président, on ne pourra pas nous reprocher de bien faire notre travail. La DPJ, essentiellement, elle fait quoi? Elle protège les enfants. Et, tant qu'il y aura des parents, des intervenants qui vont souligner qu'il y a des enfants qui sont en détresse ou qui risquent des mauvais traitements ou des abus, nous répondrons présent, M. le Président. Notre devoir à nous, c'est de les protéger, ces enfants-là. Et c'est ce que la loi de la DPJ fait. Merci, M. le Président.

n (11 heures) n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Groulx.

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Alors, je vais rester calme, M. le Président. Les familles et les enfants du Québec les plus vulnérables ont des problèmes maintenant. Les intervenants du Québec sont débordés maintenant. Les familles d'accueil sont en sous-nombre maintenant. Il y a la moitié des intervenants qui s'en vont à la retraite d'ici cinq ans, et le problème, il est commencé, il est là maintenant. C'est maintenant qu'il faut poser des gestes, et qu'est-ce que la ministre va-t-elle faire maintenant?

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, savez-vous ce qu'on a fait, nous? On a réinvesti 90 millions dans les centres jeunesse. On a baissé le nombre d'intervenants...

Des voix: ...

Mme Thériault: Je pense que ma réponse mérite un silence, M. le Président. Ils devraient...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est bruyant. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, l'Association des centres jeunesse, dans un communiqué qui a été émis pour le budget provincial, tenait à souligner que son message avait été entendu lorsque le ministre des Finances déclare: «En période de récession, l'expression "filet de sécurité sociale" prend tout son sens. Nos programmes sociaux nous aideront grandement à traverser cette période difficile.»

Ils n'ont qu'à voter pour nos budgets, M. le Président. Ils n'ont qu'à voter pour la loi que mon collègue présente, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: Nous, on s'en occupe, des enfants, et les argents sont au rendez-vous.

Le Président: En question principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Nomination de Mme Véronique Mercier
à titre de vice-présidente des
communications à la Caisse
de dépôt et placement

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, tout le monde se souvient que le premier ministre et l'ancienne ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, se sont permis d'outrepasser toutes les règles de bonne gouvernance pour imposer leur candidat unique, Michael Sabia, comme nouveau président de la Caisse de dépôt. Aujourd'hui, comme par hasard, M. Sabia retourne l'ascenseur à ses amis en embauchant l'ex-attachée de presse de Monique Jérôme-Forget et ancienne candidate libérale à titre de vice-présidente aux communications à la caisse. Donc, lorsque le gouvernement voudra contrôler les informations qui filtrent de la caisse, comme ils l'ont fait durant la campagne électorale, il n'aura qu'à faire parvenir ses consignes à son ancienne employée.

M. le Président, est-ce que c'est ça, la grande indépendance de la Caisse de dépôt face au gouvernement libéral?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Dans les 30 ou 40 heures de commission parlementaire que nous avons eues sur la Caisse de dépôt, nous avons entendu Michael Sabia et Robert Tessier, et je pense que le processus de nomination a été clarifié.

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): C'est le conseil d'administration...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): C'est le conseil d'administration qui a procédé à ce choix, M. le Président, après une recherche mondiale. Le nouveau président, Michael Sabia, quelques semaines après son entrée en poste, a déjà procédé à une première réorganisation pour s'attaquer à la gestion du risque de la caisse, réorganiser. Il va engager 24 autres spécialistes du risque. C'est ça qui nous préoccupe.

M. le Président, la Caisse de dépôt a annoncé, la semaine dernière, une deuxième réorganisation qui, entre autres, a mis... on voit Me Suzanne Masson quitter la caisse, qui a vu Me Claude Bergeron devenir vice-président Affaires juridiques, Me Bergeron, M. le Président, qui a gagné le prix du meilleur conseiller juridique au Canada, de l'ensemble des institutions canadiennes, Me Bergeron. Et M. Sabia a décidé aussi d'engager, à titre de conseillère en communications, Mme Véronique Mercier, étant donné sa grande expérience.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre des Finances peut au moins nous dire s'il y a eu affichage public du poste qui a été offert à son ancienne collègue et nous dire combien d'entrevues ont été menées avant d'offrir le poste à l'ancienne attachée politique de Monique Jérôme-Forget?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, si je m'ingérais dans les affaires de la caisse, je connaîtrais la réponse à sa question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, le temps passe, il est précieux. M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Si le Parti québécois veut glisser dans la partisanerie, c'est surprenant que, dans les décisions que, nous, on prend... Quand on a nommé, il y a quelques jours à peine, M. Gilles Corbeil, un ancien attaché politique important du Parti québécois, à la direction par intérim de la SODEC, ça, ça aurait pu être prévu comme une nomination qui était gouvernementale.

Les décisions que la caisse prend, M. le Président, ont été prises par la caisse. On m'a indiqué qu'il y avait eu une firme de recrutement. Mme Perryman qui avait... C'est tout ce que je sais.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Matane.

Absence de service d'obstétrique
à l'Hôpital des Monts de
Sainte-Anne-des-Monts

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, le 23 avril dernier, je questionnais le ministre de la Santé sur le fait que, depuis plus d'un an, les femmes ne peuvent plus accoucher en Haute-Gaspésie. En effet, elles doivent désormais se rendre à Matane, au Bas-Saint-Laurent, pour donner vie à leurs enfants. Lorsque j'ai questionné le ministre, plutôt que de dire qu'il cherchait une solution, le ministre a dit: «...je vous dirais que c'est acceptable.» Ajoutant aussi: «...c'est le genre de question que je me poserais[...]: Est-ce qu'il y a nécessité [de maintenir le] centre d'obstétrique à Sainte-Anne-des-Monts[...]?»

M. le Président, le ministre de la Santé trouve acceptable que Mme Manon Pelletier, de Sainte-Anne-des-Monts, ait dû parcourir un total de 2 000 kilomètres pendant son suivi de grossesse, lui qui a déjà travaillé pourtant dans cet hôpital.

Ma question: Que répond-il à Mme Manon Pelletier qui dit: Si j'envisageais un troisième enfant, ce serait assez pour me faire changer d'idée?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis très au fait de cette situation. À Sainte-Anne-des-Monts, il y a seulement que 32 accouchements sur une base annuelle. Demandez à n'importe qui qui fait des accouchements et qui connaît l'obstétrique, c'est un volume beaucoup trop bas pour être capable de maintenir un service de qualité.

Deux éléments de réponse. Premièrement, on ne laissera pas accoucher des femmes dans un service qui pourrait manquer de qualité, pas parce que les gens ne sont pas bons, parce qu'on n'est pas assez exposés. Ça prend un minimum d'accouchements pour pouvoir le soutenir. Le deuxième élément, oui, ce n'est pas normal qu'on fasse 2 000 kilomètres pendant un accouchement. Ce qu'on cherche comme solution, c'est que tout le suivi de la grossesse devrait être fait à Sainte-Anne-des-Monts. Par contre, l'accouchement, pour une question de sécurité, et pour la femme, et pour l'enfant, et pour le personnel également, devrait se faire à un autre endroit. Et ça, il va falloir l'accepter parce qu'on n'aura pas le choix, pour une question de sécurité et de qualité des soins.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Nomination d'un commissaire
à l'éthique indépendant

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, la Commission des institutions a fait un constat clair sur le projet de loi déposé par le gouvernement sur l'éthique, à l'effet que ce projet de loi ne correspondait pas aux standards qu'on souhaitait se donner en la matière. La plupart, d'ailleurs, des commentateurs et des témoins qui sont venus devant la commission nous ont demandé carrément de recommencer tant sur l'aspect éthique que sur la déontologie. On constate même pire, M. le Président: des reculs importants en matière d'exclusivité de fonctions, des règles d'après-mandat, de la détention d'actions, recul qu'on connaît bien ici, à l'Assemblée, même du salaire du premier ministre... de la déclaration du salaire du premier ministre, M. le Président. Tous sont d'accord que les règles sont à revoir.

Il est clair que nous aurons des oppositions sur des aspects précis. La solution que nous proposons au gouvernement, c'est de nommer immédiatement un commissaire à l'éthique qui aura le mandat d'accompagner les parlementaires et, à la limite, de trancher sur des aspects éthiques.

Est-ce que le gouvernement enfin se rend à nos arguments, tel que la motion le demandait au mois de mars, pour nommer un commissaire à...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le leader de l'opposition... M. le Président, deux expressions me viennent en tête à écouter la question du leader de l'opposition: a) il patine de reculons; b) il parle des deux côtés de la bouche. C'est les deux expressions qui me viennent, pour la raison suivante, M. le Président: le leader de l'opposition officielle lui-même, au terme de la commission parlementaire, a souhaité que ce soient les parlementaires qui adoptent un code d'éthique, que ce soit discuté entre parlementaires, que la réflexion se fasse entre parlementaires, et, M. le Président, leur demande originale qu'on nomme un commissaire à l'éthique pour que, lui, fasse un code d'éthique va totalement à l'encontre de ce qu'eux-mêmes ont suggéré.

Ce qu'ils sont en train de faire, pour les observateurs, ils parlent juste pour les observateurs parce qu'ils étaient tout à fait d'accord avec nous que le code d'éthique devait être discuté, voté en commission parlementaire et à l'Assemblée nationale par les parlementaires. Pourquoi? Pourquoi? Parce que, M. le Président, ce code va s'appliquer aux parlementaires, et ils étaient tout à fait d'accord, M. le Président. Hypocrisie totale.

n(11 h 10)n

Le Président: M. le leader du gouvernement, le dernier terme utilisé est un terme qui est dans le lexique. Vous le retirez? Merci. Au même titre qu'un autre terme...

Des voix: ...

Le Président: Juste une seconde! S'il vous plaît! Je vais faire ma question, je vais ensuite vous donner la parole, M. le leader. Je vais d'abord faire un point. J'ai mentionné que le mot qui a été utilisé par le leader du gouvernement était un terme qui devait être retiré. Il y a un autre terme qui a été utilisé dans votre question également, qui est... je vous demande de faire attention. Alors, je ne veux pas le répéter. Et à ce moment-ci vous êtes sur une question de règlement?

M. Bédard: Question de règlement parce qu'effectivement il y a un brouhaha, et le terme qu'a employé le leader, moi, je pense que... par rapport au processus qu'on a, qu'il nous a imposé, je pense que c'est un terme qui doit...

Des voix: ...

M. Bédard: ...je vous demanderais... j'aimerais l'entendre. De ce côté-ci, on ne l'a pas entendu, qu'il retire le terme qu'il a employé. J'aimerais l'entendre, M. le Président.

Le Président: Bien. Alors, M. le leader de l'opposition officielle, je vais demander au leader du gouvernement de retirer le terme qu'il a utilisé. Il y avait un terme au début de votre réponse aussi qui était dans le lexique, que je vous demanderais de retirer également. Alors, est-ce que je comprends que vous le retirez également?

M. Dupuis: ...des questions demain matin à 10 heures, mais qu'il pose la première au lieu de la dernière.

Le Président: C'est bien. Alors, je comprends que ces termes sont retirés.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, M. le leader du gouvernement, j'en appelle à votre collaboration. Je comprends que ces deux termes sont retirés.

Une voix: ...

Le Président: Ils sont retirés.

Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons poursuivre.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous passons aux motions sans préavis. J'invite les députés qui doivent aller aux commissions de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je vous ai invités, les députés qui doivent aller aux commissions, de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît. Et je reconnais Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Et je vous rappelle que nous sommes à la rubrique des motions sans préavis. Mme la ministre.

Souligner le 200e anniversaire de
naissance du poète, notaire et
historien François-Xavier Garneau

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais déposer la motion suivante conjointement avec le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, le député de Chauveau et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 200e anniversaire de naissance de François-Xavier Garneau, poète, notaire et historien du Québec et du Canada.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 de notre règlement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le député de Chicoutimi.

Féliciter M. Pierre Lavoie, triathlète
du Saguenay
?Lac-Saint-Jean, pour le
succès du Grand Défi Pierre-Lavoie

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de fierté que je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le courage et la détermination de Pierre Lavoie, triathlète originaire du Saguenay?Lac-Saint-Jean, qui est un exemple d'accomplissement pour la jeunesse québécoise;

«Qu'elle félicite M. Lavoie pour la réussite de son défi auquel ont participé 500 cyclistes provenant de plusieurs sphères québécoises et qui avait pour objectif de sensibiliser les jeunes de partout à travers le Québec à l'importance de faire de l'activité physique pour améliorer leur santé.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 de notre règlement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le député de Chauveau.

Offrir des condoléances à la
famille et aux proches du caporal
Martin Dubé, décédé en Afghanistan

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. Avec le consentement de la Chambre, permettez-moi de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Capitale-Nationale, la députée de Taschereau et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage au caporal Martin Dubé, du 5e Régiment du génie de combat basé à Valcartier, mort en service dimanche dans le district de Panjwaii, au sud de la province de Kandahar, en Afghanistan;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa mère Marie-Paule, son père Roger, son frère Vincent et sa compagne Julie, ainsi qu'à ses proches et ses frères d'armes.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 de notre règlement? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, je vous invite à vous lever, observer une minute de silence en mémoire de feu le caporal Martin Dubé.

n(11 h 16 ? 11 h 17)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Veuillez vous asseoir.

M. le député de Mercier.

Offrir au gouvernement fédéral
son appui à une enquête sur des
anomalies relevées lors des
élections présidentielles en Iran

M. Khadir: Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour déposer, conjointement avec l'adjointe parlementaire au ministre des Relations internationales, la députée de Rosemont et la députée de Lotbinière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exprime son inquiétude à l'égard de la situation en Iran et les allégations de fraude électorale au cours des élections présidentielles du 12 juin dernier et qu'elle offre au gouvernement fédéral son appui ferme à une enquête transparente sur les anomalies du scrutin afin de s'assurer, à l'instar des Nations unies, que la volonté [...] du peuple iranien soit pleinement respectée;

«Qu'elle exprime sa vive préoccupation relativement à l'interdiction de toute manifestation d'opposition et la répression violente de ces manifestations pacifiques par les forces de l'ordre [et] demande le respect de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit en Iran et assure la communauté iranienne du Québec de sa solidarité.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 de notre règlement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Puis-je demander que la présidence achemine cette motion au Parlement canadien?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le député, la motion sera acheminée à la Chambre des communes, à Ottawa. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. Dans les avis touchant les travaux des commissions, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

n(11 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Alors, toujours aux avis touchant les travaux des commissions, pour ma part, je vous avise que la Commission des affaires sociales se réunira en séance de travail demain, mercredi 17 juin 2009, de 8 heures à 9 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de procéder à l'organisation des travaux en regard du mandat d'initiative sur le phénomène de l'itinérance au Québec.

Je vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail demain, de 8 h 15 à 9 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur une demande de mandat d'initiative, un mandat de surveillance d'organismes publics et un mandat de reddition des comptes.

Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. la leader adjointe du gouvernement.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 24.

Projet de loi n° 8

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 24, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'entrée de jeu remercier les membres de la commission pour leur collaboration lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 8.

Vous comprendrez, Mme la Présidente, que, compte tenu des intentions du gouvernement fédéral de créer une commission des valeurs mobilières fédérale à la suite des recommandations du groupe de travail Hawkins, le projet de loi n° 8 revêt une importance particulière. Il est, je crois, primordial de continuer à assumer nos responsabilités dans ce secteur en collaborant avec les autres provinces et territoires, en poursuivant le processus d'harmonisation, de simplification dans lequel nous nous sommes engagés il y a quelques années.

Le projet de loi n° 8 s'inscrit dans cette démarche. Il introduit les modifications législatives nécessaires afin de compléter le passeport de valeurs mobilières, tout en procédant à une réforme en profondeur et harmonisée du régime d'encadrement des courtiers et conseillers en valeurs mobilières, des cabinets en épargne collective et en bourses d'études et de leurs représentants. Ce projet permettra de faire de l'inscription des courtiers, des conseillers et de leurs représentants, notamment pour ceux qui ont des activités dans plus d'une province, un processus simple et donc moins coûteux.

Mme la Présidente, avec la parachèvement du régime de passeport, le régime en place au Canada, déjà classé parmi les meilleurs au monde, sera encore plus efficace. Il n'y a pas si longtemps, le ministre Flaherty et les autres tenants de la commission fédérale citaient les États-Unis et la SEC comme des modèles à suivre. Mais aujourd'hui, après la crise financière, les fraudes faramineuses de Madoff et Stanford, ce sont les Américains qui citent le Canada en exemple. En fait, la plupart des pays aimeraient que leur système financier soit aussi bon que celui du Canada, un système financier qui comprend l'encadrement des valeurs mobilières par les provinces et les territoires. D'ailleurs, de nouveau cette année, la Banque mondiale classe le Canada au cinquième rang sur 181 ? cinquième sur 181 ? pour la protection des investisseurs. Le Canada se trouve ainsi devant le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et la Suisse, pour ne nommer que ceux-là.

Ceci dit, il n'existe pas de système parfait et il faut travailler sans cesse à améliorer les choses. Dans le contexte économique actuel, on se doit d'inspirer confiance aux investisseurs tout en soutenant la compétitivité, l'innovation et la croissance des participants aux marchés grâce à une réglementation efficace, efficiente et d'application facile. C'est ce que le projet de loi n° 8 vise justement à faire tout en facilitant la vie des assujettis faisant affaire dans plusieurs provinces et territoires et en maintenant les particularités québécoises qui sont nécessaires.

Ainsi, la Chambre de sécurité financière conservera ses responsabilités à l'égard des représentants en épargne collective et en plans de bourses d'études inscrits au Québec, qui doivent en demeurer membres et en acquitter la cotisation. Cette option permet d'harmoniser les règles applicables tout en conservant les structures d'encadrement déjà en place.

Nous proposons également de conserver le statu quo en ce qui concerne les cotisations au Fonds d'indemnisation des services financiers. Il n'existe aucun autre fonds d'indemnisation au Canada qui offre une couverture aussi complète que celle du fonds d'indemnisation. Vous comprendrez alors, Mme la Présidente, que laisser tomber cette obligation n'était pas une option pour nous.

De plus, les cabinets en épargne collective et en plans de bourses d'études ainsi que leurs représentants conservent l'obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Il a effectivement été jugé que les investisseurs étaient mieux protégés par une assurance responsabilité professionnelle qui transfère le risque des fautes professionnelles à un assureur dont c'est le métier de maintenir des réserves adéquates pour parer aux éventualités qu'il a prises en charge.

Le projet de loi corrige également, Mme la Présidente, dans le domaine des valeurs mobilières, une brèche qu'il y avait dans la définition de délit d'initié afin, encore une fois, de mieux protéger les investisseurs.

Enfin, dans un autre ordre d'idées, le projet de loi offrira dorénavant la possibilité, pour un consommateur, de conclure un contrat d'assurance de frais funéraires, permettant ainsi à un plus grand nombre de personnes d'avoir accès à des arrangements préalables, puisque la mise de fonds initiale du consommateur pourra être limitée à la prime annuelle de sa police d'assurance.

En somme, Mme la Présidente, le projet de loi n° 8 répond à deux objectifs de première importance: premièrement, permettre de poursuivre les efforts d'harmonisation et de modernisation de la législation en valeurs mobilières entrepris avec les autres provinces et territoires. Le secteur financier occupe une place appréciable dans l'économie québécoise, et nous devons tout faire pour conserver la compétence provinciale de ce secteur d'activité vital.

Deuxièmement, le projet de loi permet d'améliorer l'encadrement des inscrits tout en respectant l'équilibre délicat entre le développement du secteur et la protection du consommateur. Ce nouvel encadrement donnera des outils additionnels à l'Autorité des marchés financiers afin qu'elle puisse s'assurer que chaque courtier, conseiller, représentant en valeurs mobilières ou gestionnaire de fonds possède toutes les qualités requises afin de gérer adéquatement l'épargne des investisseurs québécois.

Je vous remercie, Mme la Présidente, et j'espère que nous pourrons procéder dans les meilleurs délais à l'adoption finale de cette loi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Je reconnais M. le député de Nicolet-Yamaska, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières. M. le député.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Bien, ce projet de loi en fait visait quelques grands objectifs, dont celui évidemment du passeport pancanadien qui permet à une firme ou à une organisation inscrite au Québec de pratiquer dans les autres juridictions canadiennes, et vice versa. Et il faut préciser ici que ce n'est pas du tout une porte ouverte à un système pancanadien, comme veut s'entêter à le faire le ministre des Finances fédéral Flaherty, c'est plutôt une façon de solidifier la structure de l'AMF qu'on a déjà au Québec pour s'inscrire dans le passeport canadien. Mais on tient... et, d'ailleurs, l'Assemblée nationale est unanime là-dessus, on tient à garder notre système ici, contrôlé du Québec.

Ensuite, l'encadrement des inscrits était aussi un point très important, puisque, on le sait, les systèmes financiers reposent sur la confiance, c'est un système qui est complètement fiduciaire. Donc, l'encadrement des inscrits a été amélioré par ce projet de loi.

Et enfin il y a aussi un point qui nous était cher, c'était celui des délits d'initié, qui pourrait encore être, à mon avis, encore plus détaillé ou plus sévèrement regardé à l'avenir, peut-être par voie de règlement. Mais, bref, les délits d'initié sont une plaie, pour les systèmes financiers, qu'il faut absolument éradiquer, et il faut avoir le moins de flou possible dans tout ce qui est définition des délits d'initié et des sanctions qui s'appliquent dans le cas de délit d'initié.

Donc, globalement, nous étions d'accord tout au long des travaux, donc ça s'est déroulé très bien, et on souhaite passer à l'adoption finale du projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le projet de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je vous demande maintenant d'appeler l'article 27.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): 27?

Mme Beauchamp: C'est bien ça.

Projet de loi n° 50

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 27, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives.

n(11 h 30)n

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Comme nous avons eu l'occasion de le mentionner à quelques reprises au cours de nos travaux sur le projet de loi n° 50, cette Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives, elle a pour but de fournir aux institutions de dépôt constituées en vertu des lois du Québec, notamment les coopératives de services financiers ? entendons principalement le Mouvement Desjardins ? les outils nécessaires afin qu'elles puissent maintenir leur position concurrentielle face aux institutions financières constituées en vertu des lois fédérales, les banques.

Étant donné le rôle de catalyseur de l'activité économique assumé par les institutions financières comme le Mouvement Desjardins, notre objectif revêt une très grande importance pour l'ensemble de l'économie du Québec. Il est de la première importance de s'assurer que le Mouvement Desjardins et nos institutions financières puissent continuer à remplir leur rôle efficacement afin d'apporter leur contribution à la prospérité économique du Québec. Pour parvenir à cet objectif, le projet de loi n° 50 modifie trois lois, soit la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur l'assurance-dépôts et la Loi sur les valeurs mobilières, de manière à y apporter les modifications suivantes.

Premièrement, le projet de loi vise à faciliter la levée de capital, la souscription de capitaux par les coopératives de services financiers et, en particulier, la levée de capital de première catégorie, c'est-à-dire le capital permanent. À cet effet, le projet de loi fait passer de la Loi sur les valeurs mobilières à la Loi sur les coopératives de services financiers l'encadrement des émissions de parts permanentes par les caisses à leurs membres pour donner à celles-ci un encadrement mieux adapté à la réalité des caisses. Il apporte également des modifications afin de permettre à une fédération d'émettre des parts auprès des membres de ses caisses et étend le mécanisme de capitalisation par l'entremise d'une société de capitalisation à l'émission d'actions privilégiées sur les marchés institutionnels.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit des mesures permettant à une fédération agissant pour le compte de ses caisses membres de se prévaloir, si cela devenait nécessaire... de faciliter le financement de dernier recours de la Banque du Canada, comme peuvent le faire les institutions à charte fédérale en pareille circonstance.

Troisièmement, le projet de loi prévoit l'abolition de l'obligation faite à une fédération de caisses de faire vérifier ses états financiers par son service de vérification interne. Seule sera requise la vérification par un vérificateur externe. Il s'agit d'une mesure d'allégement réglementaire. Cette obligation occasionnait des coûts importants sans apporter de véritables bénéfices en retour.

Finalement, le projet de loi prévoit que le ministre des Finances pourra temporairement augmenter la couverture de l'assurance-dépôts. Ainsi, si le gouvernement du Canada décidait d'augmenter la couverture offerte par la Société d'assurance-dépôts du Canada aux déposants des institutions financières fédérales, les banques, le ministre fédéral des Finances pourrait faire de même sans délai pour les déposants au Mouvement Desjardins.

Toutes ces mesures visent essentiellement à donner aux institutions financières québécoises, dont le Mouvement Desjardins, des outils adaptés à leur réalité afin qu'elles puissent continuer à concurrencer les institutions à charte fédérale, notamment en leur permettant de lever du capital aussi facilement et rapidement que celles-ci. Ces mesures y parviennent sans occasionner de coûts ni pour le gouvernement ni pour les institutions financières elles-mêmes, et ce, tout en maintenant l'excellent niveau de protection dont bénéficient déjà les épargnants québécois qui font affaire avec nos institutions de dépôt.

C'est pourquoi, Mme la Présidente, je recommande à cette Assemblée l'adoption du projet de loi n° 50, la Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives, et vous remercie de l'attention que vous y avez accordée et de la collaboration de l'ensemble des membres de cette Assemblée. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et je reconnais à nouveau M. le député de Nicolet-Yamaska et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières. M. le député.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Bien, je serai aussi bref que tout à l'heure. Ce projet de loi aussi a rencontré un consensus de part et d'autre sur l'importance, en fait, de donner les outils au Mouvement Desjardins pour pouvoir être concurrentiel face aux grands groupes bancaires. Et le Mouvement Desjardins, juste pour rappeler rapidement, c'est quand même le premier groupe financier au Québec devant toutes les banques installées au Québec, c'est le sixième groupe financier au Canada tout entier. Donc, l'importance de Desjardins dans le développement économique passé, actuel et futur du Québec est à ne pas sous-estimer.

Et, comme le décrivait le ministre, il y avait d'autres éléments à ce projet de loi, dont la flexibilité à l'intérieur du Mouvement Desjardins, ceci dit, sans mettre en péril jamais la sécurité des déposants ou de l'institution elle-même, évidemment. Donc, s'il y a plus de flexibilité pour le meilleur résultat, c'est souhaitable aussi. Donc, encore une fois, on souhaite adopter ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je reconnais maintenant M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Alors, on est à l'adoption finale du projet de loi n° 50, qui est la Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives. Mme la Présidente, il y a quelques projets de loi, durant une session, qui se font dans l'harmonie, qui se font assez rapidement. Alors, je souligne que ce projet de loi, Mme la Présidente, a pu se faire dans un consensus global de la part de l'opposition et du gouvernement. Mais permettez-moi de souligner quelques points importants, comme a pu le faire le ministre tantôt.

Un des premiers points de ce projet de loi, Mme la Présidente, c'est que le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-dépôts. C'est important pour les gens qui nous écoutent dans un contexte de crise mondiale économique où les banques... les banques américaines, certaines banques européennes ont pu avoir certaines difficultés.

C'est une loi qui modifie la Loi sur l'assurance-dépôts afin de permettre au ministre des Finances de déterminer, pour une période qui ne peut excéder deux ans, un montant supérieur à celui de 100 000 $ prévu par la loi pour garantir les dépôts d'argent faits auprès d'institutions financières. On va protéger l'argent des consommateurs, des contribuables dans ce projet de loi. Il permet également au ministre, pour la même période, de garantir ces dépôts à 100 %. C'est important de le souligner.

Faciliter aussi la capitalisation du Mouvement Desjardins en permettant à la fédération d'émettre directement des parts aux membres des caisses, en permettant à Capital Desjardins d'émettre un capital de premier rang pour capitaliser l'ensemble du mouvement et en amenant à la Loi sur les coopératives de services financiers l'encadrement de l'émission de parts par les caisses.

Aussi, permettre à la fédération d'agir au nom des caisses, avec l'autorisation du ministre des Finances, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, afin de nantir leurs actifs ou de les porter caution auprès de la Banque du Canada, du gouvernement canadien ou d'une de ses sociétés.

Et finalement permettre à la fédération de ne plus faire vérifier ses états financiers par son propre service de vérification interne. La vérification par un vérificateur externe sera suffisante.

Alors, Mme la Présidente, on a pu débattre rapidement de ce projet de loi. Un briefing technique aussi qui s'est bien passé pour nous mettre bien au fait des articles de ce projet de loi, qui fait consensus de la part de l'opposition et du gouvernement.

Alors, on est très heureux, Mme la Présidente, de faire l'adoption finale du projet de loi n° 50 aujourd'hui et que ça se fasse, encore une fois, Mme la Présidente, pour les autres projets de loi dans un consensus global. Malheureusement, on en a quelques-uns qui sont un peu plus difficiles à faire passer, Mme la Présidente, mais, aujourd'hui, on est heureux que le projet de loi n° 50 puisse être adopté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Y a-t-il d'autres interventions? M. le ministre, vous voulez prendre le droit de réplique? Allez-y, M. le ministre.

M. Raymond Bachand (réplique)

M. Bachand (Outremont): En effet, Mme la Présidente, je voudrais souligner aussi non seulement l'excellente collaboration des membres de l'opposition, mais l'exceptionnelle présidence du député de Bertrand lors des travaux de notre commission sur ce projet de loi de plus de 140 articles et que nous avons tous procédé de manière expéditive.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre, pour vos commentaires. Il n'y a pas d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 25.

Projet de loi n° 45

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 25, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 45, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Y a-t-il des interventions? Mme la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Mme la ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci. Quelques commentaires, Mme la Présidente. Tout d'abord, pour remercier mes collègues de l'opposition, en particulier le député de Bertrand. Nous avons donc pris 10 heures en commission parlementaire pour analyser l'ensemble des articles. C'est vraiment une commission qui s'est très, très bien déroulée. Pourquoi? Parce qu'aucune disposition ne posait problème, des dispositions souvent de nature très technique et qui viennent faciliter la vie des municipalités.

Peut-être apporter à votre attention certains amendements qui ont été déposés à la toute fin de nos travaux relativement, entre autres, à la ville de Montréal. Alors, nous avons introduit quelques amendements visant à modifier la Charte de la Ville de Montréal. À la demande du maire de la ville de Montréal et du comité exécutif, nous avons introduit, donc, ce que nous appellerons... En fait, il y a une charte qui existe des responsabilités des Montréalais, mais nous avons introduit cette charte des responsabilités dans la charte de Montréal, donc. Et nous avons également fait de même, Mme la Présidente, avec deux autres comités... deux autres conseils, le conseil des jeunes également, le Conseil des Montréalaises. Toutes ces organisations existaient, mais en marge de la Charte de la Ville de Montréal. Alors, pour leur donner, leur conférer une assise juridique plus porteuse, je vais le dire comme ça, le maire de Montréal et son comité exécutif ont souhaité que nous puissions apporter des amendements qui ont été acceptés par la part de nos collègues.

n(11 h 40)n

Également, pour la ville de Montréal, nous avons discuté assez longuement d'un nouveau concept en droit municipal, en droit fiscal municipal, qui est celui des redevances réglementaires. C'est intéressant parce que c'est un concept qui sera de toute évidence, selon les dires mêmes du maire actuel de Montréal, mis en oeuvre en 2010, et le ministère va suivre de très, très près la mise en oeuvre d'un concept fiscal comme celui-ci... comme celui-là, pardon, qui pourra peut-être nous inspirer dans notre recherche, avec le milieu municipal québécois, de diversification de sources de revenus.

En fait, on est confrontés malheureusement à une trop grande dépendance de la part des municipalités aux taxes foncières. Alors, ce que nous cherchons, c'est faire preuve de créativité, exploiter au maximum les options que nous offre la Loi sur la fiscalité municipale pour qu'on puisse effectivement emprunter d'autres sentiers pour faciliter la vie des municipalités dans les nombreuses obligations qu'elles ont à rencontrer à tous les jours pour rendre service à leurs citoyens. On sait que la fonction municipale s'est complexifiée depuis des années. De plus en plus, les municipalités sont tournées vers des services directement destinés à la personne, ce qui n'était pas le cas il y a peut-être 15 ans ou même 20 ans. Alors, il y a des nouveaux défis qui apparaissent, et c'est important d'accompagner ou de mieux accompagner nos municipalités pour qu'elles puissent arriver à répondre à leurs obligations.

Alors, vraiment, il y en aurait long à dire, Mme la Présidente, mais je ne veux pas reprendre tout le travail qu'on a fait, bien sûr, en commission parlementaire lors de l'étude article par article de nos travaux. C'est une autre étape, donc, qui est franchie avec cette prise en considération, qui va nous conduire à l'adoption finale de cet omnibus. C'est toujours un moment très émouvant pour la ministre que je suis parce qu'à chaque fois c'est l'aboutissement de mois, parfois d'années de négociations avec le milieu municipal québécois.

C'est aussi un aboutissement important pour tous les légistes qui sont mis à contribution dans la rédaction des articles. Et il y a un fait qui est important, que je souhaite porter à votre attention, c'est le fait que peu d'amendements... pratiquement aucun amendement n'a été apporté sur la façon dont les articles ont été libellés. Alors donc, il y avait une précision de la part des légistes qui a fait en sorte que le libellé, de toute évidence, ne laissait pas place à interprétation. Alors ça, c'est intéressant parce que c'est aussi une source de satisfaction pour les avocats qui, eux, mettent leurs talents et leurs compétences à contribution. Puis, d'une certaine façon, c'est un test aussi pour eux, hein, à chaque fois qu'on dépose un projet de loi.

Également, vous indiquer qu'on aura ? puis je l'annonce d'entrée de jeu, c'est ce que j'ai fait lors de mes remarques finales en commission parlementaire ? nous aurons un automne 2009 chargé. J'ai eu l'occasion de préparer psychologiquement mon collègue de Bertrand parce qu'au-delà de l'omnibus il y aura une autre pièce législative très importante, une pièce législative consistante qui va concerner la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, entre autres, plus spécifiquement sur les deux territoires métropolitains que sont Québec et Montréal. C'est une pièce costaude, mais c'est une pièce législative qui va être très, très importante, et j'aurai l'occasion de le dire, de justifier le dépôt de ce projet de loi.

Également, remercier tous mes collègues du côté ministériel. Ça me fascine parce qu'à chaque fois ils démontrent tellement d'intérêt, ils sont toujours très attentifs à tous les échanges que nous avons entre nous. La plupart, la grande majorité de mes collègues qui ont participé aux travaux ont tous occupé une fonction de maire ou d'élu municipal, et je soupçonne l'intérêt marqué pour nos travaux dû justement à leur passé d'élu municipal, tout comme mon collègue de Bertrand et mon collègue également de Sainte-Marie?Saint-Jacques, qui a participé activement à nos travaux. Alors, c'est bien parce que ça contribue, par notre expérience, à enrichir la façon dont nos travaux sont menés. Et c'est extrêmement gratifiant, là, d'avoir les témoignages de tous les collègues.

Et on se met en mode solution, mais sincèrement, dans ce cas-ci, on a très, très bien procédé. Puis c'est important de le dire pour les gens qui nous écoutent, on n'est pas obligés de faire du temps pour faire du temps en commission parlementaire. Tu sais, je veux dire, à un moment donné, là, on est ici, il faut être efficaces, il faut être efficients. Et puis on avait des dispositions qui ne posaient pas de problème; on s'entend là-dessus, il y a des échanges, on y répond. Au préalable, on a fait des séances de travail pour faciliter la vie de nos collègues. Et c'est ce qui explique qu'on a réussi, en 10 heures, à étudier l'ensemble des dispositions, puis on l'a fait de façon très, très sérieuse en tentant de mesurer l'ensemble des tenants et aboutissants relatifs à chacune des dispositions qui ont été étudiées.

Alors, vous me permettrez de réitérer mes remerciements et à l'équipe du ministère et à tous les collègues ministériels, de même qu'aux collègues de l'opposition, puis en particulier auprès de mon collègue de Bertrand. J'insiste parce que c'est mon critique en matière d'affaires municipales, et puis on travaille très bien ensemble. Et le voeu que je peux formuler, c'est que ça se poursuive. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, puisqu'on a parlé tellement du député de Bertrand, je reconnais maintenant le député, M. le député de Bertrand, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales. M. le député.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous sommes à l'avant-dernière étape pour l'adoption du projet de loi n° 45, la prise en considération. Comme je l'ai mentionné au principe et durant l'étude article par article, nous sommes en accord avec ce projet de loi, puisqu'il répond à des demandes en provenance du monde municipal, lesquelles vont dans le sens de l'amélioration de l'administration municipale et du bien-être des citoyens et des citoyennes. La FQM, et l'UMQ, et certaines municipalités ont déposé des demandes, lesquelles sont traitées dans ce projet de loi. L'étude s'est faite avec rigueur et professionnalisme. Des amendements ont été apportés par la ministre et l'opposition officielle. Ceux-ci ont été étudiés et traités avec le même esprit de collaboration.

Mme la Présidente, nous retrouvons dans ce projet de loi des modifications importantes au niveau des chartes, la Charte de la Ville de Montréal, la Charte de la Ville de Québec et la charte de Longueuil, ainsi que des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec; des précisions en ce qui a trait à la délivrance de permis dans les zones sensibles; ainsi que des précisions au niveau des redevances au niveau des richesses naturelles, par exemple les sablières et les gravelières; des articles concernant les régimes de retraite des élus municipaux ainsi que des employés, ainsi que le régime d'assurance collective, dont le preneur serait l'UMQ et l'UMRCQ.

Ce projet de loi amène des ajustements de concordance au niveau de la Loi des cités et villes et au niveau du Code municipal. D'importantes orientations sont apportées aussi par le projet de loi n° 45 à l'amélioration régionale Kativik ainsi qu'à la communauté crie par la création d'un CLD, le troisième CLD du Nord. Alors, ce projet de loi permet maintenant à ces gens-là, ces communautés d'aller de l'avant. Alors, c'est un projet de loi qui, somme toute, répond à des demandes au niveau municipal.

Mme la Présidente, je tiens à remercier la députée de Taschereau qui, par ses éclairages, est venue m'assister lors des travaux qu'on a faits article par article au niveau de la ville de Québec sur des changements de zonage et changements de limites entre des arrondissements. Donc, je tiens à la remercier. Je remercie aussi le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques qui est venu collaborer avec moi article par article en tout ce qui a trait à la ville de Montréal et à la Communauté métropolitaine de Montréal. Je remercie la ministre et puis son équipe, les gens qui travaillent avec elle. Parce qu'on a eu quand même du travail de fait avant l'étude article par article, des séances de travail importantes, là, avec des gens du contentieux et puis le sous-ministre, donc merci à l'équipe de la ministre ainsi qu'à mes confrères qui sont au gouvernement.

En terminant, je tiens à rappeler à la ministre que, oui, le printemps s'est quand même bien déroulé avec le projet de loi n° 33 et le projet de loi n° 45. Nous sommes à la dernière étape du projet de loi n° 45... Bien, je dis projet de loi n° 33, c'est vraiment maintenant une loi. Alors, le projet de loi n° 45 devrait normalement être adopté sans aucun problème demain, l'adoption finale. Mais je tiens à rappeler à la ministre que, même si le printemps a été très, très, très doux, alors l'automne s'annonce quand même assez... comme disait la ministre, assez important dans le monde municipal. Premièrement, il va y avoir des élections municipales partout à travers le Québec, et puis c'est à suivre parce que, dans beaucoup de municipalités, bien il y a des luttes intéressantes qui se dessinent. Et puis, comme a dit la ministre, il y aura un important projet de loi concernant l'aménagement du territoire... l'urbanisme et puis l'aménagement du territoire.

On va avoir aussi, là, un rendez-vous omnibus aussi à l'automne, mais, parallèlement à ça, il y a des dossiers qui, je le rappelle à la ministre, ont beaucoup d'intérêt pour les citoyens, comme par exemple le règlement concernant les piscines. Alors, on se souvient tous que le projet de loi... la loi n° 18 est en place, mais ça appelle un règlement, qu'on devrait normalement avoir dans les prochains jours pour en faire un suivi, là, jusqu'à l'automne. Donc, c'est très important pour nous de suivre ce dossier-là, et puis... parce que la loi est passée maintenant depuis deux ans, donc le règlement doit suivre.

Concernant aussi toute la question des évaluations foncières, bien la ministre, elle le sait qu'il y a un comité présentement, élargi à notre demande, et un comité élargi qui est en place. Des citoyens ont été rencontrés la semaine dernière, ils doivent se rencontrer de nouveau avec les hauts fonctionnaires le 30 juin pour essayer de trouver des solutions. Non pas des diachylons, mais une solution de fond concernant la problématique des hausses des évaluations foncières. Donc ça, c'est un autre dossier, à mon avis, extrêmement important sur lequel on va s'attarder puis qu'on va suivre attentivement dans les prochaines semaines et les prochains mois.

Alors, encore une fois, merci aux gens des deux côtés de la Chambre qui ont travaillé sur le projet de loi n° 45. Ça s'est bien déroulé, ça s'est fait avec rigueur et professionnalisme. Merci.

n(11 h 50)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bertrand. Je reconnais Mme la députée de Taschereau et porte-parole de l'opposition officielle pour la Capitale-Nationale. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Quelques mots d'abord pour saluer l'esprit de collaboration qu'il y a eu comme toujours, comme il est d'usage, dans ce projet de loi omnibus. Et tant la ministre que mon collègue le député de Bertrand ont fait un travail remarquable, on voit que ce sont des gens qui ont effectivement un passé dans une mairie et qui savent... et qui sont près des préoccupations des maires et des mairesses du Québec.

Je veux quand même prendre le temps de parler un peu de ce que j'appellerai l'amendement de la ténacité et de la raison, qui a été adopté dans cet omnibus. Parce que c'est un débat que j'ai commencé exactement il y a un an ici même, dans le salon bleu, à l'époque de la même étape d'adoption, c'est-à-dire l'adoption de principe du projet de loi n° 93, et je veux saluer le travail citoyen qui s'est fait, c'est-à-dire le conseil de quartier de l'arrondissement de... du quartier de Saint-Sacrement et le travail d'un conseiller municipal qui a été exemplaire pour ses citoyens, M. Yvon Bussières, qui a mené au rétablissement d'une situation qui était légèrement dommageable pour des citoyens et qui ennuyait un peu tout le monde, finalement. Mais l'idée là-dedans, ça a été d'essayer de trouver une solution qui fasse l'affaire de tout le monde, mais surtout qui puisse se mettre en place avant les élections municipales de l'automne. Et, en adoptant ce projet de loi là, nous ferons cette mise en place, et c'est ce que je veux saluer aujourd'hui. Je serai brève, mais je vais quand même prendre le temps d'expliquer.

Lorsqu'il y a eu diminution, à l'Hôtel de Ville de Québec, du nombre d'arrondissements et du nombre de districts sur le territoire de la ville de Québec, nous l'avons adoptée ici à l'unanimité. Toutefois, il y a une incongruité qui s'était posée et que personne n'avait vue. Et elle avait été soumise à l'attention et de la ministre et des parlementaires ici en juin 2008, c'est que, dans le quartier Saint-Sacrement, il y a des limites qui existent depuis le XVIIe siècle, Mme la Présidente, et ce sont les limites... Les limites du quartier Saint-Sacrement suivent les limites des anciennes seigneuries. On voit donc qu'il y a quand même tout un pan d'histoire derrière les limites de ce quartier.

Ce qui s'est passé, c'est que, dans tout le débat sur la nouvelle délimitation des districts et des arrondissements, une partie du quartier Saint-Sacrement s'est trouvée à se retrouver déplacée dans un autre arrondissement, Sainte-Foy?Sillery. Donc, les citoyens et les citoyennes de cette partie du district de Saint-Sacrement se trouvaient à faire affaire à deux arrondissements. Imaginez à quel point ça peut devenir kafkaïen quand des services sont à la fois dans un quartier, mais autrement dans un arrondissement. Et il y a un sentiment d'appartenance dans le mot «quartier». Les gens du quartier Saint-Sacrement, par exemple, se reconnaissent. Il existe et il y a un conseil de quartier qui gère ce secteur-là. L'autre incongruité, c'est que le cégep Garneau, qui est situé exactement à cet endroit-là, se retrouvait, lui aussi, à faire partie de deux arrondissements différents.

C'était donc problématique pour les citoyens et citoyennes, alors ils ont commencé par déposer des demandes de rectification, d'amendement, de retour aux limites seigneuriales du XVIIe siècle dès juin 2008. Mais tout le monde l'avait appris un peu tard ici, à l'Assemblée nationale, c'est pour ça que je dis qu'il n'y a pas de faute des parlementaires ou dans la vision du projet de loi. Alors, à ce moment-ci, j'ai plaidé dans cette Assemblée, dans ce salon bleu, demandant qu'on revienne aux limites. Il aurait été possible de le faire dès l'année dernière. Mais évidemment, comme c'est arrivé un peu tard, nous avions une hésitation, tous les parlementaires, nous demandant quel serait l'impact sur d'autres districts, sur d'autres arrondissements.

Alors, le conseiller Yvon Bussières et les citoyens de Saint-Sacrement ont bien fait le travail. Ils sont allés d'abord en conseil de quartier, où il y a eu une résolution unanime. Ensuite, ils sont allés en conseil d'arrondissement de Sainte-Foy?Sillery et le conseil d'arrondissement de La Cité, ils ont eu une résolution unanime disant: Nous voulons retrouver nos anciennes limites. Et enfin ça s'est réglé à l'Hôtel de Ville de Québec, où il y a eu aussi, encore une fois, une belle unanimité autour de cette idée de retrouver ces limites seigneuriales, ces limites du XVIIe siècle pour le quartier Saint-Sacrement.

Aujourd'hui, grâce à... mon collègue de Bertrand m'a permis de venir plaider la cause des citoyens de Saint-Sacrement au salon bleu, en commission parlementaire, mais j'en avais déjà parlé à la ministre, qui s'était montrée très ouverte en la matière. Alors, je suis heureuse de voir que nous nous dirigeons... que l'amendement a été adopté, que les citoyens vont retrouver leurs limites du XVIIe siècle. Un dernier salut à Yvon Bussières, le conseiller municipal, qui a fait un magnifique travail. Il est allé chercher l'unanimité à l'Hôtel de Ville. C'est ce que nous désirons toujours, que le débat, quand il se déplace ici, ait trouvé une vaste... ait trouvé cohésion, cohérence à l'Hôtel de Ville, ait trouvé l'unanimité. C'est fait. Alors, Mme la Présidente, bravo à tout le monde pour le travail!

Il y a eu d'autres amendements à la ville de Québec. Ils sont d'ordre plutôt technique, n'ont pas suscité de débat, ont moins impliqué les citoyens, ce sont des amendements administratifs. Mais celui-là, sur le quartier Saint-Sacrement, j'en suis très fière, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 45, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je vais vous demander de suspendre nos travaux. Nous devons aller vérifier pour la présence de la ministre de la Justice pour pouvoir poursuivre nos travaux. Donc, si vous nous donnez... Donc, on va aller... on va suspendre, et je vous reviens.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors donc, je suspends quelques instants, le temps que la ministre de la Justice se joigne à nous.

(Suspension de la séance à 11 h 56)

 

(Reprise à 12 h 7)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 26.

Projet de loi n° 46

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 26, Mme la ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui, Mme la Présidente. Alors, nous voilà au terme de l'étude du projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. Depuis sa présentation à l'Assemblée nationale le 13 mai dernier, ce projet de loi a fait l'objet d'une étude détaillée par les membres de la Commission des institutions. Je tiens à nouveau à souligner la grande collaboration de mes collègues du parti ministériel et celle tout aussi importante de la députée de Mirabel et porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles.

Rappelons, Mme la Présidente, que ce projet de loi de type omnibus propose d'apporter une série d'ajustements et d'adaptations au Code des professions ainsi qu'à 14 lois constitutives d'autant d'ordres professionnels, et ce, en vue de faciliter l'administration du système professionnel québécois et de renforcer la protection du public. Je ne reprendrai évidemment pas chacune des quelque 80 dispositions de ce projet de loi. Permettez-moi néanmoins de mettre en relief les ajustements et adaptations proposés. Ainsi, ce projet de loi modifie la désignation de certains ordres professionnels et les titres réservés à leurs membres. À titre d'exemple, l'un des changements est à l'effet de mettre fin à une particularité linguistique. L'acronyme CGA ne correspondait pas jusqu'ici au titre «comptables généraux licenciés». Les membres de cet ordre s'appelleront désormais comptables généraux accrédités.

Le projet de loi n° 46 apporte aussi certains ajustements à des règles concernant le processus disciplinaire. Je fais ici référence à un problème observé à l'égard des délais qui surviennent lorsqu'un président ou un président suppléant de conseil de discipline continue à traiter une plainte comme il est habilité à le faire, alors que son mandat est terminé. Le projet de loi prévoit que dans ce cas les décisions sur culpabilité et sur sanction qui doivent intervenir en conclusion du traitement de cette plainte soient rendues dans les six mois de la fin du mandat du président ou du président suppléant qui traite la plainte. Le projet de loi prévoit aussi le cas où la décision ne serait pas rendue dans ce délai de six mois. Le président ou le président suppléant concerné pourrait alors être dessaisi de la plainte.

Voilà, Mme la Présidente, un exemple de modification visant non seulement à faciliter l'administration du système professionnel, mais également qui vise à renforcer et à améliorer la protection du public.

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Je mentionnerais également la mesure proposée relative au délai imparti à un ordre pour poursuivre l'auteur d'un exercice illégal d'une profession. La loi prévoit actuellement qu'une telle poursuite doit être intentée par l'ordre professionnel dans les 12 mois qui suivent la perpétration de l'acte illégal. Or, l'ordre n'a pas toujours connaissance immédiatement du fait qu'un acte illégal a été commis par un non-professionnel. C'est pourquoi, pour donner plein effet à l'esprit de la mesure, une modification est proposée pour prévoir dorénavant que l'ordre aura jusqu'à cinq ans pour poursuivre l'auteur d'un tel acte. Par cette mesure, mon gouvernement fournit aux ordres professionnels un outil additionnel afin d'assurer la protection du public.

Le projet de loi propose une autre mesure significative pour la protection du public. La Loi sur les infirmières et infirmiers du Québec est modifiée afin que l'ordre puisse émettre un certificat d'immatriculation à une personne dont le diplôme ou la formation a été reconnue équivalente par l'ordre et qui remplit les conditions et formalités déterminées par règlement. Présentement, seules les étudiantes inscrites à un programme de formation menant à l'obtention du diplôme d'infirmière pouvaient se voir émettre un certificat d'immatriculation. Or, Mme la Présidente, ce certificat d'immatriculation donne à l'ordre un moyen d'assurer que les personnes qui posent certains actes professionnels dans le cadre d'un programme de formation en soins infirmiers soient dûment identifiées. Il faut y voir un outil de surveillance de la qualité des services offerts aux Québécoises et aux Québécois.

Enfin, et pour ne pas prolonger indûment l'énumération, je mentionnerais que le projet de loi contient aussi des dispositions visant l'administration des ordres professionnels et d'autres dispositions nécessaires à l'harmonisation, la cohérence et la concordance entre certaines dispositions du Code des professions et celles de lois constitutives d'ordres professionnels.

Mme la Présidente, l'adoption du projet de loi n° 46 est souhaitée par les différents acteurs du système professionnel, notamment les ordres professionnels concernés, le Tribunal des professions et le Conseil interprofessionnel du Québec. Par les mesures proposées, notre gouvernement apporte aux ordres des outils afin de faciliter leur administration et de les appuyer à l'égard de leur mission première d'assurer la protection du public. Je suis persuadée que ce projet de loi contribuera à l'amélioration générale du système professionnel. J'aimerais saisir l'occasion pour ajouter quelques considérations plus générales. Lors de l'adoption de principe, j'ai eu l'occasion de faire remarquer la particularité de ce genre de projets de loi, qui est de prêter attention à de multiples détails utiles au système professionnel et à quelques aspects un peu plus significatifs dont nous venons de donner quelques exemples. J'ai indiqué que ces projets, qu'on appelle omnibus dans notre jargon législatif, ont une grande importance, même si prise isolément chacune des dispositions peut paraître plus ou moins anodine. Ces projets sont effectivement l'huile qui permet aux engrenages de tourner efficacement.

Grâce à l'action et à la coordination de l'Office des professions, nous avons pu examiner un projet de loi bien préparé à tel point qu'aucun amendement n'a été nécessaire.

J'aimerais aujourd'hui ajouter une remarque qui concerne l'intérêt et l'attention que notre gouvernement porte au bon fonctionnement du système professionnel que nous avons maintenant depuis 35 ans au Québec. Cette attention se traduit dans les faits. Depuis un an, nous avons étudié, en cette Chambre, plus de six projets de loi concernant le système professionnel. Le projet de loi n° 75 est entré en vigueur l'automne dernier, venant apporter des améliorations importantes au fonctionnement des ordres et plus particulièrement au mécanisme disciplinaire. Un autre projet de loi est venu porter des aménagements attendus et très significatifs au domaine de comptabilité publique. Un autre encore, celui que je vous propose d'adopter aujourd'hui, livre des dispositions ponctuelles très attendues elles aussi. Le projet de loi n° 21, que nous examinons encore cette semaine dans le détail, vise quant à lui à tourner une page, à ouvrir un nouveau chapitre très important dans l'organisation professionnelle de la santé mentale et des relations humaines, sans parler du projet de loi n° 3 que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité pour mettre en oeuvre l'entente conclue entre le Québec et la France en vue de la reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles.

Et finalement nous avons présenté, la semaine dernière, un autre projet de loi qui vient créer un important mécanisme au sein de l'Office des professions en vue de veiller à la bonne application des dispositions déjà mises en place pour assurer l'intégration la plus efficace et la plus rapide possible des compétences professionnelles qui viennent nous rejoindre au Québec.

Toute cette énergie a été déployée pour équiper de façon optimale les ordres professionnels et leur permettre de s'acquitter de leur mission de proposer au public du Québec un accès suffisant à des services professionnels compétents et intègres.

Ceux et celles qui connaissent le monde gouvernemental et le monde politique savent en effet que les périodes électorales ou les changements de ministre sont, la plupart du temps, un facteur de retard important dans les projets de législation. J'aimerais faire remarquer que, grâce à la coordination experte dont l'Office des professions nous a fait bénéficier, la moisson de cette dernière année est non seulement respectable, mais je dirais même qu'elle est exceptionnelle. Je vous invite également à constater que cette récolte est plus qu'une suite de réponses à des questions qui émergent au hasard. Chacune des législations présentées a un lien direct avec notre programme politique et avec les priorités que le premier ministre n'a cessé d'exprimer depuis 2003. On se rappellera, par exemple, que, dans le programme Briller parmi les meilleurs, notre gouvernement visait déjà des problématiques importantes de la santé mentale, de l'accès aux services de santé, de même que la réponse intégrée aux problématiques démographiques et économiques que le Québec s'apprêtait à vivre à moyen terme. Nous pouvons nous rassurer aujourd'hui de nous être préparés à vivre cet avenir.

Gouverner, c'est prévoir, c'est avoir de la vision. Qui ne se souvient de l'insistance avec laquelle le premier ministre a fait appel au monde des ordres professionnels pour les appeler à faire partie de la solution face au besoin croissant de services dû au défi démographique que nous vivons de façon particulièrement aiguë au Québec? Au-delà de ces grandes priorités politiques, notre gouvernement s'est également investi dans les efforts d'entretien et d'évolution des mécanismes et du système professionnel tout entier. Nous devons être fiers de notre communauté professionnelle. Il lui revient de démontrer que la compétence qui la caractérise s'étend jusqu'à la réussite de sa mission, c'est-à-dire un public qui constate tous les jours qu'il peut faire confiance à ces professionnels et à leurs ordres.

Je ne saurai terminer, M. le Président, sans remercier le président de l'Office des professions du Québec, Me Jean Paul Dutrisac, ainsi que toute son équipe pour l'excellence du travail accompli dans la préparation de cette importante campagne de législation.

Mme la Présidente, je propose l'adoption du projet de loi n° 46. Merci de votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-il adopté? Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 17 juin, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour cette motion? Cette motion est-elle adoptée?

Alors donc, j'ajourne nos travaux à mercredi 17 juin, à 9 h 40, pour les déclarations des députés. Bon appétit.

(Fin de la séance à 12 h 18)