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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 17 juin 2009 - Vol. 41 N° 47

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, on vous souhaite un bon matin.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Veuillez vous asseoir pour les déclarations. On va procéder immédiatement à la première. M. le député de Gaspé, pour votre déclaration.

Souligner les 25 ans du
Musée Le Chafaud, à Percé

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner les 25 années d'existence de la corporation du Musée Le Chafaud, qui oeuvre au développement de la primauté de la vocation artistique de Percé. La magnificence de ce paysage mythique a fait de ce site exceptionnel la source d'inspiration d'une prodigieuse création à l'échelle internationale.

Véritable et unique musée des beaux-arts en Gaspésie, le Musée Le Chafaud a organisé et présenté des expositions inspirées par Percé et la Gaspésie et consacrées, entre autres, à Marc-Aurèle Fortin, Francine Simonin, Paul-Émile Borduas, Lida Moser ainsi que trois récipiendaires du prix Paul-Émile-Borduas: Jean-Paul Riopelle, Françoise Sullivan et René Derouin.

Cette année, le musée présente une première importante exposition, intitulée Percé en tête à tête, l'attrait et la magie particulière de deux univers artistiques majeurs d'un Percé riche en légendes, en mythes et en coutumes locales, nous y verrons donc Kittie Bruneau et Renée Clavet, et une deuxième exposition, intitulée La mer en vingt temps, de l'artiste montréalais Étienne Côté, inspirée par le chatoiement des vagues à Percé.

Je vous invite donc tous à venir profiter de l'exposition de la saison 2009 et de prévoir celle de 2010, soit Adagio pour un paysage, exposition qui confirmera la pérennité de ce lieu où souffle l'esprit comme source d'inspiration artistique...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Nicolet-Yamaska, pour votre déclaration.

Féliciter l'organisme Femmes et
production industrielle, lauréat
d'un prix Égalité du MCCCF

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Le Centre-du-Québec et la Mauricie sont privilégiés d'avoir, sur leur territoire, l'organisme Femmes et production industrielle ou FPI. Depuis près de 15 ans, cet OBNL unique au Québec travaille à l'amélioration des conditions socioéconomiques des femmes en facilitant leur accès aux métiers traditionnellement masculins. Que ce soit par des outils de sensibilisation, de promotion ou par l'organisation d'activités, FPI réunit autour de cette thématique tous les intervenants appelés à jouer un rôle dans le parcours scolaire ou professionnel de femmes centricoises et mauriciennes.

Rappelons que plusieurs types d'emplois prometteurs au Centre-du-Québec sont encore considérés comme traditionnellement masculins, d'où la grande importance d'accompagner et d'informer les femmes. FPI, situé à Bécancour, dans la circonscription de Nicolet-Yamaska, s'est d'ailleurs illustré lors de la remise des prix Égalité par le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Son jeu éducatif Parcours extrême a été primé dans la catégorie Égalité économique. En créant ce jeu, l'organisme a imaginé une façon différente et novatrice de mieux faire connaître les différents choix de carrière les plus prometteurs aux jeunes de troisième secondaire.

En mon nom et au nom de tous les citoyens et citoyennes de Nicolet-Yamaska, bravo à toute l'équipe d'hier et d'aujourd'hui de Femmes et production industrielle! Merci...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...député de Nicolet. Mme la députée de Trois-Rivières, pour votre déclaration.

Souligner le 375e anniversaire
de la ville de Trois-Rivières

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Cette année, Trois-Rivières souligne son 375e anniversaire. Ville d'histoire et de culture, la ville de Trois-Rivières a été fondée en 1634. Consacrée Capitale culturelle du Canada en 2009, c'est près de 300 activités qui feront vibrer les visiteurs et nos Trifluviens au rythme d'activités commémoratives et rassembleuses. De plus, les événements tels que le Festivoile, le Grand Prix de Trois-Rivières, le Festival urbain, Les Délices d'automne, le Festival international de la poésie ont été bonifiés afin d'offrir une programmation tout à fait spéciale dans le cadre de cet anniversaire. Aussi, un spectacle historique gratuit racontera Trois-Rivières le 4 juillet prochain. 25 000 personnes sont attendues.

Vous me permettrez, M. le Président, de saluer le maire Yves Lévesque, toute l'équipe du 375e anniversaire, qui, accompagnés d'une délégation, étaient présents hier dans la Vieille Capitale pour venir faire la promotion de cet événement.

J'invite donc chaleureusement toute la population du Québec à participer aux festivités du 375e anniversaire de la ville de Trois-Rivières. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, vous voyez que ça se fait dans une minute. Alors, merci, Mme la députée de Trois-Rivières. Mme la députée de Champlain.

Féliciter la MRC des Chenaux,
lauréate du prix Action
municipale et famille

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté que je félicite aujourd'hui la MRC des Chenaux, qui a reçu le prix Action municipale 2009. Ce prix a été remis dans le cadre du 21e colloque annuel du Carrefour action municipale et famille. C'est l'engagement de la MRC envers les ressources de son territoire qui a plu au jury, et voici comment: la MRC des Chenaux et ses neuf municipalités rurales, au prorata de leurs populations, participent annuellement au financement du parc de la rivière Batiscan, et en échange l'accès est gratuit pour leurs populations respectives. Ainsi, le projet de développement et de revitalisation du parc de la Batiscan fut retenu car il a permis une augmentation de 106 % de fréquentation. Le jury a tenu à souligner que, par cette action, la MRC des Chenaux contribue à faire connaître les ressources de son milieu, contribue au développement de saines habitudes de vie et sensibilise les familles à la protection de l'environnement.

Le préfet, M. Gérard Bruneau, et le directeur général du parc, M. Jean Huard, se sont réjouis de cet honneur qui échoit à la MRC des Chenaux. Merci.

n (9 h 50) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le député de Shefford, pour votre déclaration.

Souligner la tenue du Défi
Vision Mira, à Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Le 12 juin dernier avait lieu, à l'Autodrome de Granby, la 22e édition du célèbre Défi Vision organisé au profit de la Fondation Mira qui vient en aide aux personnes présentant une ou plusieurs déficiences visuelles ou motrices en leur fournissant des chiens-guides entraînés pour répondre à leurs besoins en adaptation et en réadaptation. Lors de ce Défi Vision, une quarantaine de voitures conduites chacune par une personne non voyante avec comme copilote une personnalité bien connue venant du monde des médias, du milieu artistique ou de la sphère politique, dont l'épouse du défunt coureur automobile Gilles Villeneuve, Joanna Villeneuve, le comédien et animateur d'émissions jeunesse Yan England, le journaliste de Radio-Canada Jean-Hugues Roy et mon attachée politique, Sylvie Larochelle, ont fait une course fertile en émotions et en rebondissements avec comme objectif d'amasser 80 000 $ pour la Fondation Mira.

M. le Président, je tiens à féliciter très chaleureusement les organisateurs de ce 22e Défi Vision. Encore une fois, cette course tout à fait pittoresque a été un franc succès sur toute la ligne, et les objectifs visés par cette activité de financement ont été atteints haut la main. Et c'est sans compter qu'événements cocasses et sensations fortes étaient au rendez-vous, pour le plus grand plaisir des spectateurs et des participants.

En terminant, j'adresse mes plus sincères félicitations aux personnes non voyantes qui ont relevé ce défi avec courage et audace. Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, M. le député de Viau, pour votre déclaration.

Souligner le cinquième anniversaire
de la Tohu, salle de spectacle
de la Cité des arts du
cirque de Montréal

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. Hier, j'ai déposé une déclaration pour souligner le 25e anniversaire du Cirque du Soleil; aujourd'hui il me fait énormément plaisir de souligner le cinquième anniversaire de la Tohu, qui se trouve sur le même site.

La Tohu, c'est aussi dans le comté de Viau, que je suis fier de représenter. La Tohu a vu le jour suite à l'initiative d'En Piste, de l'École nationale de cirque et du Cirque du Soleil. La Tohu remplit admirablement ses trois missions: volet environnement, avec son complexe environnemental qui sera exposé à Shanghai, c'est dans... un bâtiment vert tant dans son esprit que dans sa forme; volet humain, par son apport au développement communautaire du quartier Saint-Michel ? pensons à la Falla, la Fête éco-bio paysanne; volet cirque, pour faire de Montréal la capitale internationale des arts du cirque.

Les arts du cirque, n'est-ce pas là une grappe industrielle québécoise? D'une idée à une cité: 5 ans d'équilibre. Bravo aux dirigeants et à ses employés! Bonne fête à la Tohu! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député du Lac-Saint-Jean, pour votre déclaration.

Féliciter la Fromagerie Lehmann,
d'Héberville, qui a remporté le
titre de Grand Champion au
Grand Prix des fromages canadiens

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, c'est avec un immense plaisir que je souligne aujourd'hui le travail exceptionnel de la famille Lehmann, d'Hébertville, qui s'est démarquée lors du Grand Prix des fromages canadiens. À cette occasion, leur fromage Kénogami s'est mérité le titre grand champion toutes catégories, honneur décerné parmi les producteurs laitiers canadiens. Le Kénogami s'est distingué parmi les 172 fromages qu'une quarantaine de producteurs ont soumis au jury.

La crise de la listériose a constitué un défi considérable pour cette entreprise qui se faisait une fierté de concevoir des fromages à base de lait cru. La famille Lehmann est cependant parvenue à surmonter les épreuves pour continuer à produire un fromage d'une très grande qualité. Ce prix vient récompenser ces efforts, cette ténacité, ce savoir-faire qui font la fierté de notre région du Lac-Saint-Jean. Toutes mes félicitations à la Fromagerie Lehmann.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Lévis, pour votre déclaration.

Souligner la 10e édition
du Triathlon de Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: M. le Président, le 4 juin prochain se tiendra dans mon comté la 10e édition du Triathlon de Lévis sur le parcours de la piste cyclable longeant le fleuve, un site offrant un panorama exceptionnel sur la capitale nationale. J'ai accepté avec enthousiasme la présidence d'honneur de cette compétition d'envergure internationale qui réunira près de 500 athlètes aux quatre épreuves inscrites au programme.

La notoriété de ce triathlon est maintenant acquise et plus de la moitié des participants proviennent de l'extérieur des régions de Québec et Chaudière-Appalaches. Le triathlon est une discipline exigeante pour les athlètes qui doivent performer à la fois en natation, en vélo et à la course à pied.

Pour cette 10e édition, je suis particulièrement fier de la place faite aux jeunes avec le Triathlon des jeunes Desjardins, une compétition qui permettra à des jeunes de sept à 19 ans de se familiariser avec cette épreuve sportive d'endurance.

Je tiens à féliciter les organisateurs du Triathlon de Lévis pour leur persévérance au cours des 10 dernières années. Je souhaite beaucoup de succès à tous les athlètes qui participent aux diverses compétitions et j'invite la population à venir les encourager le 4 juillet prochain sur le parcours des Anses, à Lévis, ou à la piscine Pierre-Létourneau. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, maintenant, je cède la parole à M. le député de Blainville pour la dernière déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Blainville, à vous.

Souligner le 50e anniversaire
de la ville de Lorraine, dans
la circonscription de Blainville

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, je souligne aujourd'hui le 50e anniversaire de la ville de Lorraine. Fondée en 1960, Lorraine est née de l'idée visionnaire d'un groupe d'hommes d'affaires qui voulaient créer une ville résidentielle sans industries, sans trop de commerces, sans résidences à haute densité et sans pollution. 50 ans plus tard, Lorraine a conservé ce caractère champêtre qui fait toute sa différence. Érigée sur le site de l'ancien domaine Garth aujourd'hui classé site patrimonial, Lorraine surplombe la rivière des Mille Îles. Elle est traversée par la rivière aux Chiens, à proximité de l'autoroute 640 et des grands centres. Le tracé des rues bordées d'arbres, l'absence de feux de circulation, la réglementation qui prohibe toute pollution sonore, atmosphérique ou visuelle caractérisent cette ville unique au Québec.

Placées sous le thème Au coeur des gens, les célébrations du 50e anniversaire font appel au sentiment d'appartenance d'une population qui s'identifie à sa ville et à son milieu de vie. Je tiens à souhaiter un très joyeux 50e anniversaire à tous les citoyens de Lorraine, à leur maire, M. Boniface Dalle-Vedove, à l'ensemble des membres du conseil municipal. Bonne fête à une ville différente autant que le Québec peut l'être en Amérique du Nord!

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Les déclarations des députés étant faites, nous allons suspendre les travaux pour quelques minutes. Merci.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

 

(Reprise à 10 h 11)

Le Président: Alors, chers collègues, je vous souhaite un bon début de journée. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre les affaires courantes, permettez-moi de souligner l'anniversaire, en ce jour, du ministre responsable de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Bonne fête, M. le ministre.

Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances et ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. M. le ministre.

Plan stratégique 2008-2011
du ministère des Finances et rapport
annuel d'Investissement Québec

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2008-2011 du ministère des Finances, de même que le rapport annuel 2008-2009 d'Investissement Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Plan stratégique 2009-2014 du
ministère du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2009-2014 du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Rapports annuels de la Régie
de l'énergie et de la Société de
développement de la Baie-James

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 de la Régie de l'énergie ainsi que le rapport annuel 2008 de la Société de développement de la Baie-James.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport annuel de la Régie
de l'assurance maladie

M. Bolduc: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Le Président: ...est déposé. M. le ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Rapport annuel 2007-2008
de l'Office Québec-Amériques
pour la jeunesse et rapports annuels 2007
de l'Office franco-québécois
pour la jeunesse et de l'Office
Québec
? Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse

M. Arcand: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2007-2008 de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse, le rapport annuel 2007 de l'Office franco-québécois pour la jeunesse et le rapport annuel 2007 de l'Office Québec?Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel de la
Régie des rentes

M. Hamad: Merci, M. le Président. En cette belle journée, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 de la Régie des rentes du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

Rapport annuel du ministère du Travail

M. Whissell: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2008-2009 du ministère du Travail.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Rapport annuel de la Société
immobilière du Québec

Mme Vien: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 de la Société immobilière du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Richelieu.

Audition de certains sous-ministres
et dirigeants d'organismes publics
en vertu de la Loi sur
l'administration publique

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions suivantes en vertu de la Loi sur l'administration publique: le 20 mai 2009, audition du président de la Régie des alcools, des courses, des jeux sur sa performance, la délivrance des permis et la surveillance; le 3 juin 2009, audition du sous-ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, du président-directeur général de la Fédération des cégeps, du directeur général du cégep de Lévis-Lauzon et de la directrice générale du cégep de Chicoutimi concernant le relations d'affaires des cégeps avec des partenaires. La commission a également siégé en séance de travail ? il n'y a pas de que le député de Jacques-Cartier qui travaille ? le 31 mars, les 19 et 20 mai ainsi que les 2 et 3 juin 2009 relativement à ces mandats. Ce rapport contient 14 recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 21

M. Drainville: M. le Président, le député de Jacques-Cartier aime bien dire que la Commission des affaires sociales siège beaucoup, et je peux en témoigner, mais la Commission des institutions ne donne pas sa place non plus. Et j'en veux pour preuve cet autre rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 16 juin 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce document est donc déposé. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Jacques-Cartier.

Étude détaillée du projet de loi n° 51

M. Kelley: Un autre, M. le Président. Je suis très fier des membres de la Commission des affaires sociales. Donc, j'ai l'honneur et le privilège de déposer le rapport de la Commission des affaires sociales qui, les 10, 11, 12 et 16 juin 2009, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Portneuf.

Imposer une consigne sur les
bouteilles d'eau et autres
contenants à remplissage unique

M. Matte: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement?

Une voix: ...

Le Président: Il y a consentement.

M. Matte: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 279 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'environ 1 milliard de bouteilles d'eau à remplissage unique ont été vendues en 2008;

«Considérant que la consommation de ces bouteilles progresse à un rythme de 20 % par année depuis 1992;

«Considérant que plus de la moitié de ces bouteilles, soit 56 %, ne seront pas recyclées et se retrouveront dans la nature, dans un site d'enfouissement ou à l'incinérateur;

«Considérant que la matière première entrant dans la fabrication de ces bouteilles est le pétrole, une ressource épuisable et polluante;

«Considérant qu'une bouteille prend de 400 à 500 ans à se dégrader et qu'elle libérera différents contaminants dans l'environnement;

«Considérant que 75 % à 98 % des contenants ayant une consigne sont récupérés et recyclés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les jeunes de différentes écoles primaires, secondaires et collégiales du Québec, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir minimiser l'impact négatif provoqué par la consommation de ces bouteilles à remplissage unique sur notre environnement en leur imposant une consigne et, par le fait même, de réfléchir sur la possibilité d'élargir cette consigne sur tous les contenants à remplissage unique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Enquête sur l'attribution de
contrats à la ville de Montréal

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous sommes tous préoccupés par ce qui se passe à Montréal, et ce, indépendamment des partis politiques que nous pourrions préférer ou non sur la scène municipale. Montréal, c'est notre métropole, M. le Président. Il importe que la plus grande ville du Québec puisse fonctionner normalement, sans être continuellement paralysée par un climat de suspicion et de méfiance. Ce qui me préoccupe aujourd'hui, c'est de voir un gouvernement du Québec qui est aux commandes de l'État depuis six ans, une ministre des Affaires municipales qui est en poste depuis quatre années et qui semble complètement dépassée par les événements. Hier, le ministre de la Sécurité publique nous expliquait qu'il ne fallait jamais intervenir dans le travail des policiers pour ne pas compromettre une enquête. Aujourd'hui, la ministre des Affaires municipales adopte l'attitude complètement contraire, M. le Président, et elle dit même: «...je souhaite que l'enquête procède rapidement. C'est un message à l'endroit du corps policier qui enquête.»

Est-ce que le premier ministre peut nous dire quelle est la position officielle de son gouvernement à cet égard?

n(10 h 20 )n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle a une expérience des affaires parlementaires et elle sait que, lorsqu'il y a une enquête policière, les législateurs, les élus ne doivent pas se mêler d'une enquête, surtout d'une enquête qui est en cours. Maintenant, c'est le cas, nous en prenons acte.

Évidemment, personne n'est indifférent à ce qui se passe à Montréal. Vous avez, dans votre préambule, fait allusion au fait que ce n'est pas une affaire qui touche notre vision partisane dans le sens noble du terme. Au contraire, nous avons une forte préoccupation pour Montréal, mais nous constatons que ces enquêtes procèdent et procèdent de manière diligente. Et je pense que ceux et celles qui sont dans les enquêtes savent très bien aussi que les citoyens du Québec se préoccupent de ce qui se passe à Montréal et souhaitent qu'ils puissent procéder de manière aussi diligente que possible. Alors, c'est une affaire de bon sens.

Mais, en même temps, dans le ton de la question posée par la chef de l'opposition officielle, je pense qu'elle relève la même prudence auquel nous sommes tous soumis ici, à l'Assemblée nationale, les 125 députés. Lorsqu'il y a une enquête de cette nature-là, nous avons un devoir de réserve que nous devons respecter si nous voulons protéger l'intégrité de l'enquête, et, une fois que l'enquête est terminée, bien là, les résultats sont là et les actions sont prises.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je comprends que le premier ministre donne raison à son leader, M. le Président. Cependant, je veux interpeller la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales. La situation que vit Montréal est une situation difficile. Elle a vu cette situation se dérouler sous ses yeux depuis un bon moment.

Qu'est-ce qu'elle a fait vis-à-vis la ville de Montréal? Elle a été complètement indifférente à cette situation que connaît la ville de Montréal. Qu'a-t-elle fait pour les aider, pour faire en sorte que cette métropole soit...

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, j'invite la chef de l'opposition officielle à de la prudence pour les dossiers de Montréal, je vais vous dire pourquoi, M. le Président. Dans le contexte électoral municipal actuel, il faudrait éviter que l'opposition officielle, M. le Président, pose des gestes pour ramener la campagne électorale municipale de Montréal ici, sur le plancher de l'Assemblée nationale, M. le Président. Alors, je l'invite à une grande prudence.

Ceci étant, M. le Président, notre gouvernement a posé plusieurs gestes pour aider la métropole, pour l'aider à son développement économique, social, culturel. Les investissements confirmés par notre gouvernement se comptent en milliards de dollars, M. le Président, tant dans le domaine de la culture, que dans le domaine des transports, que dans d'autres domaines d'activité.

Pour ce qui est précisément...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...des enquêtes qui sont menées par la Sûreté du Québec, j'ai eu l'occasion de dire que je me montrais préoccupée, M. le Président, mais on va laisser la Sûreté du Québec...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: La ministre est bien mal placée pour nous donner des leçons de prudence quand on regarde ce qu'elle a dit hier, elle a dit: «C'est un message à l'endroit du corps policier qui enquête.»

M. le Président, je ne veux pas m'ingérer dans l'enquête. Est-ce que le premier ministre cependant peut donner l'assurance aux Montréalais et aux Montréalaises que la Sûreté du Québec va avoir toutes les ressources nécessaires, humaines, financières et matérielles pour que le processus d'enquête ne soit pas entravé, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La question de la chef de l'opposition officielle est typique de son style: dans la première partie, elle reproche, semble-t-il, selon elle, à la ministre des Affaires municipales d'en avoir trop dit hier, puis là, bien, dans la deuxième partie de sa question, elle dit: Est-ce que vous allez, vous, dire ce que la ministre des Affaires municipales a dit, c'est-à-dire que, oui, il faut faire en sorte que toutes les ressources soient disponibles pour ceux et celles qui font les enquêtes? C'est une affaire de bon sens. D'ailleurs, la preuve, c'est que les enquêtes se font.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Simplement vous rappeler qu'il faut éviter les interpellations, permettre aux gens de répondre, ceux qui ont obtenu la parole. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, la démonstration de cela, M. le Président, c'est que les enquêtes se font actuellement. Comme tous les citoyens du Québec, nous relevons ce fait et nous souhaitons que tout soit fait de manière diligente parce que l'intérêt public en dépend.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: En principale, M. le Président.

Le Président: En question principale.

Crédit d'impôt aux régions ressources

Mme Pauline Marois

Mme Marois: La semaine dernière, nous avons posé une question toute simple: Est-ce que le premier ministre va maintenir au-delà de 2010 le crédit d'impôt aux régions ressources? Nous reprenions ainsi une résolution de la ville de Rivière-du-Loup qui demande, et je cite, «de maintenir le programme de crédits d'impôt des régions ressources au-delà de l'année 2010 et d'en garantir la pérennité pour les cinq prochaines années». En fait, le premier ministre n'a pas voulu répondre à la question, il a préféré badiner, M. le Président, avec une question qui est pourtant cruciale pour les régions du Québec.

Ce matin, c'est La Coalition des entreprises pour l'aide fiscale aux régions ressources qui affirme que, et je cite: «ce programme est non seulement essentiel mais il est fondamental et doit être maintenu coûte que coûte», il doit même être bonifié. C'est ce que nous croyons aussi, M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre.

Est-ce que le premier ministre va enfin écouter les régions du Québec, les citoyens et les citoyennes qui lui demandent de maintenir le crédit d'impôt pour les régions ressources?

Je dépose d'ailleurs, M. le Président, un communiqué de La Coalition pour le maintien du crédit d'impôt aux régions ressources de même qu'une résolution de la ville de Rivière-du-Loup qui est aussi de cet avis.

Documents déposés

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt des documents? Il y a consentement.

M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on aime ça, les questions toutes simples, puis on aura l'occasion justement d'en poser, des questions toutes simples.

Commençons par Rivière-du-Loup. Le candidat libéral dans le comté de Rivière-du-Loup, Jean D'Amour, a fait de la question de l'économie et de l'emploi sa première priorité. D'ailleurs, il a, sur cette question-là, une feuille de route absolument impeccable, reconnue par tous ceux et celles qui sont des observateurs...

Paul Crête, le candidat de la chef de l'opposition officielle, d'un autre côté, a donné une entrevue le 3 juin dernier, il a dit qu'un vote... Lui, il disait ceci: Un vote pour Paul Crête, c'est un vote pour le souverainisme. Pour les crises également, M. le Président, de toute évidence, parce que la chef de l'opposition officielle, des crises, elle en a plein les valises. La preuve qu'elle en a plein les valises, c'est que le député de Rousseau, hier, a annoncé une autre couche de crises partout au Québec.

Non seulement la chef de l'opposition officielle propose-t-elle d'augmenter le déficit, son collègue, parlant en son nom à elle et au nom de tous les députés du Parti québécois, annonçait hier, M. le Président, que le PQ voulait couper dans les programmes, voulait couper dans ce qu'ils appellent les vaches sacrées ? je suppose que c'est la santé et l'éducation, vous avez une expertise là-dedans ? qu'il voulait augmenter les taxes et les impôts puis augmenter en même temps le déficit du Québec. Pourquoi ils veulent faire ça? Un journaliste a demandé au député de Rousseau ceci, hier: «Ça va faire mal aux citoyens, là, c'est un remède de cheval.» Et le député de Rousseau, écoutez bien ce qu'il a dit quand on dit: «Ça va faire mal aux citoyens», au nom du PQ et de la chef de l'opposition officielle, il a répondu: «Absolument.» Pourquoi ? la question est simple ? voulez-vous...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...faire mal aux citoyens du Québec?

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le candidat libéral, cette semaine, s'est justement dissocié du Parti libéral. Et la réponse du premier ministre nous fait comprendre exactement pourquoi: parce que son chef l'a laissé tomber sur la question des régions ressources, mais pas seulement lui, il a laissé tomber toutes les régions du Québec, qui continuent de crier au secours, en particulier dans la foresterie, M. le Président.

Est-ce qu'il va maintenir le crédit d'impôt aux régions ressources, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle sait très bien que, c'est quoi, on est rendus à 1,8 milliard d'investissement au niveau de la forêt. Mais, plus que ça, dans toutes les régions du Québec, dans le dernier budget, uniquement dans le dernier budget, on a ajouté des ressources financières additionnelles pour toutes les régions du Québec. Jamais on n'a abandonné une seule région. S'il y a une région qui connaît la feuille de route de Jean D'Amour, c'est la région du Bas-Saint-Laurent et dans le comté de Rivière-du-Loup, M. le Président.

Mais je trouve ça intéressant qu'elle soit silencieuse aujourd'hui. Est-ce que le député de Rousseau parlait en son nom hier, lorsqu'il a dit qu'il allait faire mal aux citoyens du Québec, augmenter les impôts, couper dans les services de santé...

n(10 h 30)n

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...d'éducation, puis augmenter le déficit du Québec? Est-ce que, oui ou non...

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Toujours pas de réponse, M. le Président. Le premier ministre voulait avoir les deux mains sur le volant, mais il ne sait pas quoi faire devant le déficit auquel il est confronté. Il est complètement irresponsable, M. le Président.

Mais il ne répond pas, il ne répond pas, toujours, à ma question, M. le Président, sur le crédit d'impôt aux régions ressources. D'ailleurs, son candidat dans Rivière-du-Loup, si sa feuille de route est si belle, M. le Président, c'est parce qu'il a eu accès au crédit d'impôt aux régions ressources, décidé et offert par le Parti québécois.

Qu'est-ce qu'il répond aux gens de Rivière-du-Loup?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La première chose qu'il faut relever dans le commentaire fait par la chef de l'opposition officielle, c'est la reconnaissance du fait que Jean D'Amour, le candidat libéral, a une belle feuille de route. Là-dessus on s'entend, M. le Président, il a réussi. Jean D'Amour a réussi son leadership politique dans le comté de Rivière-du-Loup, et c'est ça, l'enjeu du vote de lundi le 22 juin, ce n'est pas la souveraineté puis les crises. Et les régions ressources vont continuer...

Des voix: ...

Le Président: ...M. le premier ministre. S'il vous plaît! Vous comprenez comme moi que c'est trop bruyant. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, est-ce que le gouvernement va continuer d'appuyer les régions ressources? La réponse, c'est oui, oui et oui. Est-ce qu'au PQ ils vont continuer à faire des crises la première priorité? La réponse, c'est également oui.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Est-ce que le PQ...

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Mesures pour contrer la violence
et l'intimidation à l'école

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Hier, la ministre de l'Éducation a décroché et nous a annoncé qu'il n'y aurait rien de neuf pour lutter contre le décrochage scolaire en 2009-2010. Aujourd'hui, elle est visiblement plus calme.

Et, M. le Président, il y a quelques semaines, mon collègue député de Sainte-Marie a déposé ici, en Chambre, une pétition pour mettre fin à l'intimidation à l'école. Cette pétition a été initiée par un jeune homme, Gengis Grenier, qui a lui-même subi de l'intimidation à l'école et qui a été profondément bouleversé par la disparition de David Fortin.

Le plan d'action pour contrer la violence, annoncé en grande pompe il y a un an, M. le Président, n'est toujours pas en place dans les écoles du Québec. Les enseignants eux-mêmes disent que le plan de la ministre n'a aucun effet sur le terrain. Qu'est-ce qui explique qu'un an après l'annonce de son plan il n'y ait toujours aucune action sur le terrain?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, le député de Borduas aborde effectivement une question très sérieuse qui concerne l'intimidation, et je rappelle que nous avons tous été bouleversés par la disparition de David Fortin.

Mais, M. le Président, comment le député de Borduas peut-il encore une fois affirmer... et où prend ses affirmations lorsqu'il dit que les commissions scolaires actuellement ne sont pas à pied d'oeuvre sur le plan d'action pour lutter contre la violence et l'intimidation? Dans toutes les commissions scolaires, M. le Président, et je l'invite encore une fois à faire ses devoirs beaucoup plus sérieusement qu'il le fait jusqu'à maintenant et ce qu'il le démontre, parce qu'il va voir que toutes les commissions scolaires ont et sont en voie de compléter un plan qui est très précis.

Ce plan, M. le Président, doit se faire en collaboration avec les services policiers, doit se faire avec... doit se faire avec les services policiers, avec les centres... les CLSC...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: Je dois vous interrompre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Les interpellations, je l'ai mentionné à quelques reprises, ça n'améliore pas le climat en cette Chambre. Vous avez droit à des questions, puis on a des réponses. Alors, attendez que la question revienne. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Courchesne: Donc, ont donc chacune des mesures très concrètes, très précises pour lutter contre l'intimidation et la violence et s'attaquent actuellement aussi, particulièrement au secondaire et dans les cégeps, mais, disons, pour le secondaire...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...en ce qui me concerne, sur l'homophobie, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Mais je comprends donc que la ministre encore une fois reporte sur d'autres le leadership qu'elle devrait exercer dans ce dossier-là. Qu'est-ce que la ministre attend? Si la pétition de Gengis Grenier, ça n'a pas été suffisant, si la disparition de David Fortin n'a pas été suffisante, qu'est-ce qui va faire bouger la ministre de l'Éducation?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, le leadership, ça a été celui d'exiger que les commissions scolaires se dotent, selon les spécificités de leur milieu, selon les problématiques de leur milieu... Parce que, vous le savez, M. le Président, pour nous, chaque région doit adapter ses solutions et se mobiliser autour de ces enjeux-là. Le mur-à-mur, dans ces situations-là, n'est pas la bonne solution. Donc, le leadership, ça a été d'exiger ces plans-là. Le leadership, c'est de s'assurer qu'ils se font, c'est de s'assurer qu'il y a un suivi rigoureux, M. le Président.

Mais eux... Pourquoi le député de Borduas, il ne demande pas au député de Rousseau où est-ce qu'il couperait dans la vache sacrée de l'éducation? Est-ce que ce serait sur le plan de l'intimidation et de contrer la violence, M. le Président?

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Moi, je pense que c'est de ça que le député de Borduas devrait surtout s'enquérir auprès de sa chef...

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition, en question principale.

Tenue d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, tout le monde sait que, dans le domaine de la construction, les enquêtes policières peuvent durer plus longtemps qu'un mandat libéral.

Je m'adresse maintenant au premier ministre. La vice-première ministre s'inquiète de la situation dans la construction et dans le... à Montréal. Le maire de Montréal dit, lui... avoue se battre depuis huit ans contre la corruption. Jacques Duchesneau affirme que la corruption dans le monde de la construction fait bon ménage avec la politique. Le crime organisé a les deux mains dans le monde de la construction depuis des décennies. Les Québécois sont tellement habitués à de telles pratiques qu'ils ne s'en scandalisent même plus.

Du jamais-vu: La Sûreté du Québec a fait un appel à tous pour les aider à son enquête. Ce matin, je fais un appel au premier ministre, au gouvernement, pour qu'il aide les Québécois. Est-ce qu'il va enfin lancer une enquête publique?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, il est évident, il est évident que la situation qui est décrite dans les médias, qui fait en sorte que la Sûreté du Québec est en train d'enquêter de nombreux dossiers dans ce domaine-là, est préoccupante, il n'y a pas de doute là-dessus. La seule chose que nous disons, c'est la chose suivante, c'est ce que la ministre des Affaires municipales a exprimé hier: la situation est préoccupante. Le premier ministre vient de le dire tantôt, et je le dis, moi aussi, et les Québécois sont aussi préoccupés.

Moi, je ne suis pas d'accord avec la députée de Lotbinière, qui dit que les citoyens s'habituent à ce genre de comportement là; c'est faux. Les citoyens veulent qu'il y ait au Québec une société honnête et que personne ne profite illégalement de personne. C'est pour ça que la Sûreté du Québec est en train d'enquêter dans ce domaine-là.

La seule chose que nous disons est la suivante: les policiers doivent pouvoir enquêter de façon indépendante, avec toutes les ressources dont ils ont besoin. On verra comment ces enquêtes-là aboutiront. C'est certain qu'on veut que les enquêtes se déroulent avec diligence, mais il n'est pas question d'appeler les polices pour leur donner des ordres, et c'est clair. Laissons-les enquêter. On verra ce que les enquêtes donnent et on verra ce qu'on fera ensuite. Mais c'est sûr qu'on va s'occuper de cette situation-là, c'est évident.

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, à chaque fois que je me lève en cette Chambre pour questionner sur cette question, on sent un malaise s'installer au salon bleu. C'est comme si l'omerta qui règne dans le monde de la construction règne aussi au gouvernement. Au gouvernement, on veut...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, je me demande pourquoi on ferme les yeux devant ces signaux d'alarme et que les faits continuent de s'accumuler. Ça va prendre combien de nouvelles allégations criminelles pour que les députés arrêtent de détourner les yeux, et qu'on s'intéresse enfin à ce qui se passe dans le domaine de la construction, et qu'on demande...

n(10 h 40)n

Le Président: M. le leader du gouvernement, ministre responsable de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Si la députée sent un malaise, M. le Président, c'est autour d'elle quand elle pose la question. C'est ce que je pense. Les Québécois ne veulent pas ce genre d'agissement là. Les Québécois veulent que ce genre de comportement là soit proscrit dans notre société. Les citoyens veulent cependant que, lorsque la police fait des enquêtes de nature criminelle, de cette nature-là, elle puisse les faire indépendamment. Et on verra ce que ça donnera. Les policiers font une enquête... des enquêtes sérieuses. Il y a plusieurs perquisitions qui ont été faites. Les policiers, une fois que leur enquête va être terminée, vont confier le dossier à des procureurs de la couronne, qui vont l'étudier, porter ou non des accusations, et on verra ce qu'on fera ensuite, M. le Président. C'est ça, la...

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, tout le monde sait que ces procès-là, ça va prendre des années avant que ça aboutisse. Il y a 87 compagnies impliquées, six enquêtes. On ne parle plus d'événements isolés, là, mais d'un système organisé. Ce matin, Michèle Ouimet, de La Presse, réclame une enquête publique. Nous, à l'ADQ, on la réclame depuis avril.

Le premier ministre a peur de quoi? Il ne pourrait pas avoir le même courage qu'un vrai bâtisseur, Robert Bourassa, qui, lui, a déclenché la commission Cliche pendant les enquêtes policières?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Il y a, M. le Président, je pense que c'est clair, il y a plusieurs enquêtes policières, de toute nature, y compris des enquêtes sur l'infiltration du crime organisé dans le domaine de la construction. La Sûreté du Québec a confirmé ça il y a déjà longtemps. C'est certain, M. le Président, que cette situation-là préoccupe et doit préoccuper tous les citoyens honnêtes du Québec. Elle doit surtout préoccuper les bandits, parce qu'on ne laissera pas faire ça, M. le Président. Mais elle préoccupe très certainement les autorités policières du Québec, les autorités politiques du Québec, et on ne laissera pas faire ça, c'est clair. Mais procédons dans l'ordre. Là, il y a une enquête de police. Elle est...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Période prévue pour le retour
à l'équilibre budgétaire

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, aujourd'hui, j'en appelle au premier ministre, au ministre des Finances, mais aussi à tous les députés du gouvernement.

Est-ce que c'est normal, M. le Président, que le gouvernement libéral nous dise: On va avoir une année de récession mais quatre années de déficit? M. le Président, est-ce que le sens des responsabilités envers les générations futures n'oblige pas le premier ministre à revoir sa décision, à ramener l'échéancier, pour nos enfants, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il y a peu de choses de normales dans ce que nous vivons sur le plan économique aujourd'hui au Québec ou ailleurs dans le monde. La preuve, c'est que nous vivons la pire crise économique depuis la dépression des années trente. Le député de Rousseau pose la question: Est-ce que c'est normal qu'il y ait une année de récession, plusieurs années de déficit? Est-ce qu'il peut nommer d'autres gouvernements qui dans l'espace d'un an vont faire une année de déficit puis ensuite vont faire l'équilibre budgétaire?

Juste pour mettre les choses en proportion. Cette année, ou l'année qui vient de se terminer, on vient de le terminer en équilibre budgétaire au Québec. Chez notre voisin de l'Ontario, ils ont fait un déficit de 3,9 milliards. On prévoit faire un déficit de 3,9 milliards de dollars dans l'année fiscale en cours. Or, en Ontario, ils vont faire un déficit de l'ordre de 18 milliards de dollars, M. le Président. Ici, j'ai un tableau sur les pourcentages, justement, de déficits de plusieurs économies qui se comparent au nôtre: aux États-Unis, 13 %; en Angleterre, 12 %; au Japon, 6,8 %; en France, 6 %; 3,9 % en Allemagne; au Canada, 3,2 %; en Ontario, 2,4 %; en Alberta, 1,8 %; puis au Québec, 1,3 % de déficit par rapport au PIB.

La vraie question, parce qu'il doit absolument répondre après avoir dit ce qu'il a dit hier au nom de tous ses collègues députés: Pourquoi il veut faire mal aux Québécois? Pourquoi il veut sabrer dans les dépenses, augmenter les taxes en même temps qu'il va augmenter le déficit? Il faut que le député de Rousseau nous dise si, hier, il parlait, oui ou non, au nom de son chef et de tous ses collègues députés à l'Assemblée nationale.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, d'abord, le premier ministre oublie que c'est au Québec qu'on a la dette la plus importante. M. le Président, dans les années quatre-vingt-dix, Lucien Bouchard a pris des décisions difficiles, il a agi en vrai leader. Aujourd'hui, ce qu'on a au Québec, c'est un premier ministre qui se dit grand bâtisseur mais qui ne prend pas ses responsabilités. C'est navrant.

Est-ce qu'il va reculer sur quatre ans de déficit?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la session parlementaire, sur une question aussi importante que celle-là, ne peut pas se terminer sans que les Québécois sachent si, oui ou non, le député de Rousseau parlait au nom de son chef puis au nom de tous ses collègues députés du Parti québécois, hier.

Est-ce qu'il parlait au nom de Paul Crête hier? Est-ce que, oui ou non, tous les députés du Parti québécois aujourd'hui sont d'accord avec ce que le député de Rousseau a demandé hier, qu'on s'attaque aux systèmes de santé, d'éducation, qu'on augmente les taxes et les impôts et qu'on augmente en même temps le déficit? Le temps compte, M. le Président, est-ce que, oui ou non, la chef de l'opposition officielle est d'accord ou est-ce qu'elle va demander encore à Jacques Parizeau de parler à sa place?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, il faut être sceptique quand on écoute le premier ministre, parce qu'il est capable de dire tout et son contraire. Rappelez-vous, M. le Président, combien de fois il a dénoncé le fait qu'on proposait d'augmenter la TVQ. Qu'est-ce qu'il a fait dans le dernier budget? Il a augmenté la TVQ.

M. le Président, la vache sacrée, là, c'est l'hypocrisie libérale.

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre. M. le premier ministre. M. le député de Rousseau. M. le député Rousseau. M. le député de Rousseau. Alors, M. le député de Rousseau retire ses derniers termes. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je pense que les Québécois ont eu leur réponse aujourd'hui. On a bien compris que la position exprimée hier par... hein?

Des voix: ...

M. Charest: Vous avez beau hocher de la tête, Mme la députée, puis dire non, la position exprimée hier par votre collègue le député de Rousseau est maintenant la vôtre. Et, M. le Président, c'est...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: La question a été posée. Je continue à vous demander d'éviter de vous interpeller, ça améliorerait l'ambiance pour nos débats. M. le premier ministre.

M. Charest: Rappelons-nous, M. le Président, que le député de Rousseau s'est fait demander hier, je le cite verbatim: «Ça va faire mal aux citoyens, là.» Sa réponse, ça a été: «Absolument.» Savez-vous pourquoi il disait ça? Parce que, justement, au moment où il était avec le gouvernement de Lucien Bouchard, il sait très bien que les mesures qu'ils ont mises en place... Il a dû admettre que c'était une erreur, les coupures qu'ils ont faites en santé, en éducation. Son chef a admis que c'était une erreur. Lucien Bouchard a admis que c'était une erreur également.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Respect des règles fiscales et
environnementales par les
entreprises minières

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, je crois que le gouvernement a tort de ridiculiser ou de retourner les questions au lieu d'y répondre. Le gouvernement a tort, a tort de minimiser le malaise des Québécois et des Québécoises vis-à-vis la corruption rampante à plusieurs niveaux de décision.

Le Québec est un bar ouvert pour les compagnies minières. Que ce soit l'énorme mine à ciel ouvert d'Osisko, à Malartic, l'uranium de Sept-Îles ou le nickel du Grand Nord, les minières veulent creuser partout sans payer de redevances, sans se soucier des déchets radioactifs. L'environnement et les gens, ce n'est pas leur problème.

Le gouvernement fonce tête baissée, prêt à tout pour satisfaire les minières, qui ont même déniché un médecin célèbre comme lobbyiste. Oui, nul autre que Philippe Couillard qui va aider dorénavant la Canadian Royalties à exploiter encore plus notre nickel.

L'Institut Fraser, financé par les lobbys du tabac, du pétrole et des mines, a finalement raison de recommander le Québec aux investisseurs, parce qu'on est devenus vraiment une république de bananes pour les minières...

n(10 h 50)n

Le Président: Votre question est terminée, M. le député de Mercier. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, il y a beaucoup d'éléments dans la question de notre collègue qui doivent, malheureusement pour lui, être corrigés. On ne peut pas accepter de se faire dire que le Québec est un bar ouvert au niveau du secteur minier, alors que nous avons, au Québec, mis en place un grand nombre de mesures pour nous assurer que les gens, les minières prennent leurs responsabilités, entre autres au niveau environnemental. On a mis aussi en place un fond minier pour nous assurer qu'au niveau des sites qui sont abandonnés on puisse les restaurer et améliorer, encore une fois, la qualité de l'environnement.

On ne peut pas non plus laisser notre collègue amener un certain nombre d'allégations. Il y a effectivement M. Couillard qui est membre du conseil d'administration de la minière Canadian Royalties. À ce jour, à notre connaissance, il n'y a pas eu d'activités de lobbying qui ont été faites, et, s'il y a des activités de lobbyistes qui sont faites, elles seront faites dans les règles. On le souhaite et on le dit: Il faut que les règles soient respectées à ce niveau-là.

Et, en terminant, M. le Président, soyons clairs sur une chose. On a pris acte du rapport du Vérificateur général. On va déposer dans les prochains jours une nouvelle stratégie minière au Québec, qui va avoir comme objectifs de créer de la richesse, de respecter l'environnement et de faire en sorte que ceux qui doivent payer les redevances paient les redevances pour développer le Québec et enrichir les Québécois.

Le Président: M. le député de Mercier, en complémentaire.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Parlant de règles à respecter: pour creuser une mine d'or à ciel ouvert, un immense trou profond, que la tour Eiffel... plus profond en fait que la tour Eiffel, au coeur même de la ville de Malartic, la minière Osisko a relocalisé déjà 60 maisons, un CHSLD et une école sans même attendre l'autorisation du BAPE. Pendant ce temps-là, des citoyens ordinaires doivent payer des amendes très lourdes s'ils sont pris à rallonger même leurs cabanons dans leurs cours.

Quel ministre a autorité Osisko à procéder avant les autorisations?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, il faut faire attention. Quand on regarde la situation d'ici puis on ne voit pas ce qui se passe sur le terrain là-bas, on oublie un certain nombre de choses. Il ne faut pas oublier, M. le Président, que, dans bien des cas qui ont été amenés par le député, il s'agit d'ententes de gré à gré qui ont été faites, que les gens sont consultés, que les gens sont d'accord avec le projet, que les gens ont accepté le projet. Alors, il ne faut jamais mettre ça de côté, non plus. Il faut respecter aussi ce que les gens sur le terrain, ce que la population locale souhaitent comme développement.

Et, au niveau environnemental, au niveau du BAPE, au niveau des audiences publiques, M. le Président, il est clair que toutes les règles seront respectées, que, s'il y a du développement minier, ça va se faire dans le respect de l'environnement, parce que, nous, on y croit au développement durable. Mais le développement durable, c'est, oui, respect de l'environnement, puis c'est le développement social mais aussi du développement économique.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Il n'y a aucune entente de gré à gré qui vaille quand Osisko a à son service un lobbyiste de la multinationale Barrick Gold, multimilliardaire, à son service. Défigurer Malartic, ce n'est pas assez pour Osisko, la compagnie veut maintenant déplacer la route 117 pour contourner la ville; ça veut dire ruiner les commerces de la rue principale. Comme si ce n'était pas assez, Osisko ne veut pas assumer tous les coûts qu'entraîne le déplacement des maisons. En fait, la loi n° 200, que votre gouvernement entend déposer, c'est exactement un cadeau en ce sens...

Le Président: M. le ministre des... M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, là, il faut faire attention. Il y a des limites à essayer de beurrer tout le monde puis son voisin, là, et là, c'est assez. On a ici avec nous aujourd'hui des gens de Malartic, des gens qui croient au développement de Malartic, des gens qui croient au développement de leur communauté. Pensez-vous vraiment, M. le député, que ces gens-là viennent ici et veulent détruire leur communauté, veulent détruire leur environnement, veulent faire du développement sur le dos de leurs citoyens? Non.

Nous, on travaille avec les gens au niveau local, on travaille avec les citoyens, on travaille à faire respecter les règles au niveau environnemental, mais aussi d'avoir du développement économique et de l'activité économique dans nos régions. Et ce n'est pas vrai qu'on va venir dire ici, à l'Assemblée nationale, M. le Président, que le régime minier québécois n'est pas bon, ne fonctionne pas et est tout croche, alors qu'on est reconnus comme un des meilleurs endroits pour le secteur minier et pour le développement durable par l'Institut Fraser.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Projet de reconstruction de
l'échangeur Turcot, à Montréal

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le projet de reconstruction du complexe Turcot tel que proposé par le ministère des Transports fait l'unanimité contre lui. Les audiences du BAPE, qui se déroulent depuis lundi à Montréal, nous permettent d'assister à une mobilisation générale contre le projet. Le Conseil régional de l'environnement de Montréal est contre et propose un projet alternatif. Le maire de Montréal, Gérald Tremblay, est également contre le projet et contre sa réalisation en PPP. La candidate à la mairie, Louise Harel, est contre. La STM est contre.

Des voix: ...

M. Bergeron: La ministre des Transports va-t-elle enfin se rendre à l'évidence et demander à son ministère de refaire ses devoirs et lui demander de présenter un nouveau projet plus conforme aux principes de développement durable et à ce que devrait être un projet d'infrastructure routière en milieu urbain au XXIe siècle?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, alors je suis étonnée un peu de la question, parce qu'on a eu une présentation, qu'on a faite à l'opposition, de tout le projet de reconstruction de l'échangeur Turcot, et il n'y a eu aucun commentaire. Alors, il n'y a eu aucun commentaire, aucune proposition, aucune solution.

Alors, M. le Président, c'est un projet important.

Des voix: ...

Mme Boulet: M. le Président, la reconstruction de l'échangeur Turcot, c'est un projet important pour notre gouvernement. C'est une infrastructure qui est stratégique pour le réseau autoroutier de la grande région métropolitaine.

Ceci dit, M. le Président, c'est une infrastructure qui est dans un milieu sensible, densément peuplé, qui est au coeur d'une communauté. Il y a une école primaire, il y a un centre sportif, il y a des logements abordables, il y a cinq arrondissements, donc il y a beaucoup... il y a plusieurs considérations qui doivent faire partie de l'analyse du dossier.

Ceci dit, il y a un impératif de reconstruire cette structure-là le plus rapidement possible parce qu'elle a atteint sa durée de vie. Et, M. le Président, c'est un projet qui est en constante évolution. Il est présentement au BAPE. Il y a des auditions, il y a des organismes, il y a des arrondissements qui vont venir nous présenter leurs dossiers, leurs projets, et nous sommes à l'écoute. Et ce projet-là sera bonifié en fonction des commentaires du BAPE, M. le Président.

Le Président: M. le député de L'Assomption. En question principale ou complémentaire?

M. McKay: En complémentaire.

Le Président: Complémentaire. M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: Oui. La ministre de l'Environnement peut-elle enfin se rendre à l'évidence, dans ce dossier de Turcot, et élargir le mandat du BAPE pour inclure plus de transport collectif pour la population, un aménagement urbain digne du XXIe siècle, avec comme préoccupation le développement durable, le logement social, l'impact du projet sur l'environnement et la santé publique, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, alors, au niveau du transport collectif, je pense que le Parti québécois n'a pas de leçons à nous donner. Alors, on met... on a mis, cette année...

Des voix: ...

Mme Boulet: Non, non, mais, écoutez, on a mis 1,1 milliard de dollars en transport collectif cette année; vous en mettiez 230 millions par année. Sur la CMM...

Des voix: ...

Mme Boulet: Non, non, mais, si on prend... si on prend juste...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'aimerais qu'on puisse entendre la ministre, c'est elle qui a la parole.

Mme Boulet: Si on prend le budget, juste pour la CMM, là, sur le 1,1 milliard de dollars, c'est près de 900 millions de dollars qui vont à la CMM, et, vous, vous en mettiez 98 millions, pour la CMM. C'est 10 fois ce que vous avez... investissez... ce que vous avez investi à la CMM dans le transport collectif.

Alors, M. le Président, il y a un projet d'intégrer... à l'intérieur de la reconstruction de Turcot, il y aura un transport collectif sur l'autoroute 20, il y a le projet de la navette ferroviaire qui est intégré, et il y a un plan de déploiement de voies...

Le Président: M. le député de Richelieu, en question principale.

M. Simard (Richelieu): Non, non, en question complémentaire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): En fin de semaine, la présidente du Conseil du trésor, qui en était dans la politique des petits pas vers l'arrière, nous a annoncé que la construction de Turcot pourrait se faire en mode conventionnel.

Est-ce qu'elle pourrait ce matin être un peu plus sérieuse, là, tout le monde le réclame, et prendre la décision d'aller en mode conventionnel dans Turcot? C'est la seule solution possible.

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, quel que soit le mode que retiendra le gouvernement, il y a une chose qui est certaine, c'est que le processus dans la planification, dans la réalisation de tout projet va être fait avec beaucoup de rigueur.

Dans le cas de l'échangeur Turcot, c'est 1,5 milliard de dollars. Alors, M. le Président, quand on va donner le feu vert, on va connaître les tenants et aboutissants et on va avoir les véritables chiffres. C'est faux, M. le Président, de prétendre qu'on va ajouter au fur et à mesure constamment.

Alors donc, c'est important de contrôler les coûts, c'est important de contrôler les échéanciers, d'éviter les dérapages, et ça, je pense que le député de... le député est tout à fait d'accord avec moi. Et pour ça, M. le Président, le gouvernement a une politique-cadre, qu'on va continuer à suivre...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...et on verra en temps et lieu.

n(11 heures)n

Le Président: En question principale, Mme la députée de Duplessis.

Acheminement des matériaux
au complexe hydroélectrique
de la rivière Romaine

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis): M. le Président, avec le lancement du chantier de la rivière Romaine, le seul lien routier en Côte-Nord, la route 138, sera fortement sollicité. Entre Sept-Îles et Havre-Saint-Pierre, on parle en moyenne de 800 véhicules par jour, 1 000 véhicules par jour dans le plus fort des travaux. Afin d'atténuer les impacts négatifs de ce trafic lourd sur la route 138 et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Bureau d'audiences publiques en environnement a recommandé à Hydro-Québec de favoriser le transport maritime pour l'acheminement des marchandises sur le chantier. Et je tiens ici à rappeler les propos de la ministre des Transports tenus ici le 28 octobre dernier: «En plus des considérations environnementales, le transport maritime permet d'éviter d'importants coûts sociaux pour notre collectivité, notamment en matière de sécurité routière et d'entretien de notre réseau routier.»

M. le Président, comment le ministre des Ressources naturelles peut défendre auprès de sa collègue la ministre de l'Environnement qu'une société d'État produisant de l'énergie renouvelable...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Bien, écoutez, M. le Président, d'abord, il ne faut pas oublier une chose, c'est qu'il y a une bonne nouvelle là-dedans, c'est que «la Romaine, c'est parti!». Puis elle le sait, elle était là, puis elle applaudissait avec nous. C'est une excellente nouvelle. Et c'est parti grâce à qui? C'est parti grâce au premier ministre du Québec, à la politique énergétique qu'on a mise en place. Et en plus on en a mis plus que le client en demande parce qu'on a aussi annoncé que le prochain grand chantier, ça va être encore dans votre région, Petit-Mécatina, une autre bonne nouvelle pour vous. Alors, Mme la députée, là, sincèrement, deux bonnes nouvelles.

Puis, l'autre chose, c'est qu'on n'a pas écouté, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: On va aider le ministre à retrouver son calme. Alors, qu'il s'adresse à vous. Je pense que c'est la règle. La première chose. Puis la deuxième, qu'il nous parle de la 138. J'espère qu'on va en entendre parler d'ici la fin.

Le Président: Très bien. Alors, évidemment, je vous invite à vous adresser à la présidence et non pas interpeller les députés directement. Et continuez votre réponse.

M. Béchard: M. le Président, en termes de leçons de calme, je ne prendrai pas de leçons du leader de l'opposition, certainement. Je ne suis pas capable de prendre assez de cafés par jour pour me rendre à son niveau.

Mais, M. le Président, l'autre élément, c'est que, oui, on a parti ce chantier-là, on en est très fiers. On n'a surtout pas écouté le député de Roberval, qui disait en commission parlementaire qu'il faut être capable, de temps en temps, de fermer le piton. Mais ce n'est pas vrai qu'on va fermer le piton. Puis en plus, oui, on veut utiliser le meilleur moyen pour se rendre là-bas: la 138, la voie maritime.

Le Président: En terminant.

M. Béchard: On va s'assurer de développer le Nord...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis): M. le Président, je rappellerai au ministre de l'Énergie qu'il y a quand même une société d'État, qui s'appelle Hydro-Québec, qui fait fi des recommandations du BAPE.

Et je m'adresse à la ministre de l'Environnement: Comment entend-elle faire en sorte que les recommandations du BAPE... ou qu'Hydro-Québec fasse affaire avec les entreprises et utilise le fleuve davantage? Comment va-t-elle s'y prendre pour qu'Hydro-Québec respecte les recommandations du BAPE?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, un instant, là! M. le Président, là, on l'a dit, on va le faire. L'intermodalité, Hydro-Québec, dans tous les chantiers, utilise les meilleurs moyens pour transporter les équipements. Voyons donc! C'est bien clair qu'en amenant des choses sur la 138 on va respecter la capacité de la 138. Ça, c'est bien clair, voyons donc! Si on peut utiliser, puis on va utiliser, la voie maritime, on va le faire aussi tenant compte des capacités du port et des installations portuaires de Havre-Saint-Pierre. On va tout faire ça puis on va respecter ça. Je vous dirais même que, si on brise la 138, Hydro-Québec va la réparer. Mais ce qui compte, c'est qu'il y ait du développement sur la Côte-Nord, qu'il y ait du développement hydroélectrique et que le Québec continue d'être un leader en matière de développement durable. Et, s'il vous plaît, ne mettez pas de chicane là-dedans, mêlez-vous-en pas.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales des députés.

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! On voudrait poursuivre. Et M. le leader du gouvernement a une demande à faire à cette Assemblée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Suite à une entente entre les partis, M. le Président, je souhaiterais présenter un avis touchant les travaux des commissions.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette entente est confirmée? Y a-t-il consentement pour que le leader puisse présenter dès maintenant ces avis? Il y a consentement. M. le leader, à vous la parole.

M. Dupuis: Permettez-moi donc d'aviser l'Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: d'abord, le projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Malartic; le projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham; le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan; le projet de loi n° 208, Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville; le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Gaspé; le projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire; le projet de loi n° 213, loi considérant la Ville de Percé, la Ville d'Amos et la Ville de Rouyn-Noranda; le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Boucherville; le projet de loi n° 210 finalement, Loi concernant la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et la Ville de Lac-Sergent, dès maintenant, et ce, jusqu'à 13 heures, puis de 15 heures à 17 heures, si nécessaire de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que, d'autre part, la Commission de la culture entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 207, Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, à Québec, dès maintenant, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Que finalement la Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 206, Loi modifiant la Loi modifiant la charte de «La Mutuelle Ecclésiastique d'Ottawa», dès maintenant, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un peu moins de bruit. Là, nous revenons maintenant à la rubrique où nous en étions, c'est-à-dire les motions sans préavis.

Et celles et ceux qui doivent quitter, on le fait dans le silence pour qu'on puisse faire nos motions.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, on quitte. Ce n'est pas un lieu de caucus.

Motions sans préavis

Alors, aux motions sans préavis, j'indiquais que c'est M. le député de Vachon pour sa motion. On vous entend, M. le député de Vachon.

Souligner la Journée nationale
des autochtones et la tenue
du festival Présence autochtone

M. Bouchard: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable des Affaires autochtones, le député de Chauveau, le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale salue l'initiative du festival Présence autochtone qui se tient à Montréal du 11 au 21 juin et qu'elle transmette aux nations autochtones du Québec ses voeux fraternels à l'occasion de la Journée nationale des autochtones célébrée le 21 juin, jour du solstice et de la lumière.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: ...M. le Président, pour une intervention de deux minutes, d'abord par le député de Vachon, deuxièmement par le député de Chauveau, et finalement par le ministre responsable des Affaires autochtones.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Vachon, s'il vous plaît, à vous la parole.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, depuis 1983, c'est-à-dire depuis le gouvernement de René Lévesque, l'Assemblée nationale du Québec reconnaît les premières nations et la nation inuite du Québec. Cette reconnaissance n'est cependant pas que symbolique. Elle est aussi associée à une obligation de respecter, de soutenir, de renforcer ces nations dans leurs efforts pour protéger et pour promouvoir leur culture, leurs capacités de développement économique, de gérer leurs propres institutions et de se gouverner.

Cette obligation, M. le Président, s'est très éloquemment manifestée lors de l'adoption de la «Paix des Braves». Elle se manifestera encore aujourd'hui dans une motion, qui nous sera proposée ultérieurement, concernant la création du gouvernement régional du Nunavik. Elle tarde toutefois, je dois le souligner, à se manifester dans le cadre du plan Nord, à propos desquels les premières nations sont ignorées.

Je veux aussi, M. le Président, désapprouver devant cette Assemblée l'entêtement du gouvernement du Canada, qui compte parmi les trois seuls pays, avec la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, à refuser de reconnaître la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Alors que l'Australie faisait partie de ce triste club des pays du refus, elle a récemment joint les rangs des 144 pays qui avaient déjà reconnu ces droits. Il est impératif que le Canada revoie sa position là-dessus comme l'Australie l'a courageusement fait récemment.

M. le Président, en ce qui concerne chacun de nous, le festival Présence autochtone, que nous saluons aujourd'hui, est une formidable occasion de fréquenter nos frères et soeurs des premières nations, de profiter de leurs cultures, de leurs coutumes et de leur grande créativité. C'est aussi une occasion pour moi, au nom de ma formation politique, de leur exprimer une très belle journée nationale le 21 juin. Merci, M. le Président.

n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, alors, rapidement, là, c'est parce que je n'ai pas sollicité un consentement que j'aurais dû, là. Je présume qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1... avant, là. Alors, il y a consentement. M. le député de Chauveau, à vous la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. C'est avec grand plaisir qu'au nom de ma formation politique je m'associe à cette belle motion présentée par le député de l'opposition officielle.

Évidemment, ça souligne toutes les premières nations du Québec, mais, M. le Président, puisque je représente la circonscription de Chauveau et qu'au coeur de cette circonscription il y a la nation huronne-wendat, permettez-moi évidemment de mettre beaucoup l'emphase sur cette nation fière, et qui a raison d'être fière justement, et que je suis très fier aussi de représenter.

Il faut savoir que les Hurons-Wendat sont arrivés dans ce coin de pays en 1696, après avoir été déportés en raison des guerres. Après avoir séjourné à Sillery, à l'île d'Orléans et à L'Ancienne-Lorette, c'est finalement en 1696 qu'ils se sont établis là où ils sont actuellement, tout près de la chute Kabir Kouba, un endroit d'ailleurs magnifique pour explorer, magnifique pour découvrir, que ce soit seul ou en famille.

Et depuis, évidemment, la nation a prospéré, a prospéré sous plusieurs aspects. Tout d'abord, au plan culturel, elle a réussi à toujours préserver sa fierté de sa culture, et on peut l'apprécier d'ailleurs encore cet été avec un très beau spectacle qui sera présenté tout au long de l'été, le spectacle Kiugwe, qui rappelle justement les belles origines de la nation huronne-wendat. On peut également découvrir la richesse culturelle de cette nation à l'hôtel-musée.

Je tiens d'ailleurs, M. le Président, à vous rappeler que notre caucus à l'ADQ a eu lieu justement à l'hôtel-musée Wendake, et j'étais très fier d'accueillir mes confrères à ce moment-là. Et aussi, vendredi dernier, c'est avec bonheur que la vice-première ministre, que le ministre responsable des Affaires autochtones et moi-même avons assisté à un lancement pour justement la fondation de l'hôtel-musée. Et, à cet effet, M. le Président, de belles nouvelles seront annoncées très bientôt. Nous sommes en train de ficeler quelque chose de fort intéressant pour l'ensemble des Québécois qui concerne la culture huronne-wendat.

Les Hurons-Wendat ont aussi prospéré au milieu des affaires. Je tiens à vous rappeler qu'il y a... Pour ainsi dire, c'est le plein emploi, il n'y a pas vraiment de chômeurs à Wendake, d'autant plus que plus de 400 non-Amérindiens travaillent à Wendake. Donc, c'est une plus-value économique pour notre région, et, en termes de sécurité, on l'a vu encore hier et il y a quelques semaines, quand ça ne va pas, cette nation prend les mesures nécessaires pour redresser la situation.

Bref, M. le Président, la nation huronne-wendat est une nation fière, et je suis très fier de les représenter ici, à l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Chauveau. Je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Est et ministre responsable des Affaires autochtones. M. le ministre.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Permettez-moi à mon tour d'inviter mes collègues ainsi que la population québécoise à prendre part aux différentes activités qui auront lieu dans toutes les régions du Québec le 21 juin prochain afin de célébrer la Journée nationale des autochtones. Cette journée représente une occasion de reconnaître le riche apport des 11 nations autochtones sur notre territoire. Leurs langues, leurs valeurs et leurs cultures alimentent la diversité du Québec et constituent une source de fierté pour les Québécoises et Québécois de toutes origines.

Nos racines communes nous plongent dans l'histoire de ces nations qui ont parcouru et façonné le vaste territoire que constitue le Québec d'aujourd'hui. Nos cartes ont gardé d'ouest en est, du nord au sud la trace des noms que les différentes nations ont donné aux lieux qu'ils fréquentaient: Abitibi, Chibougamau, Chicoutimi, Rimouski, Gaspé, et même Québec, pour n'en nommer que quelque-uns. Les animaux des forêts et les poissons des rivières portent des noms dont les premières nations les ont identifiés: caribou, carcajou, maskinongé et ouananiche, pour n'en nommer aussi que quelques-uns. Et nos loisirs, encore aujourd'hui, témoignent de l'ingéniosité dont ces peuples ont fait preuve afin d'adapter leurs modes de locomotion au territoire et à son climat: le canot, le kayak, les raquettes.

Si les nations autochtones sont un pilier de notre passé et sont une réalité de notre présent, elles sont également importantes dans la construction de notre avenir commun. En mai dernier, lors d'une allocution devant l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies, le chef innu de la communauté de Nutashkuan, François Bellefleur, déclarait: Nous sommes capables ensemble, Innus comme Québécois, tous les peuples autochtones et non autochtones, de développer des amitiés et de véritables partenariats.

En terminant, M. le Président, c'est dans cet esprit de partage, de respect et d'ouverture que je réitère à la population mon invitation afin de participer en grand nombre aux multiples activités qui se tiendront lors de la Journée nationale des autochtones et qu'elle partage avec les peuples autochtones les grandes richesses de leurs cultures.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre, de votre intervention. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

Soutenir la création d'un
gouvernement régional du Nunavik

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Permettez-moi de présenter la motion suivante:

«Attendu que l'entente de principe sur la fusion de certaines institutions publiques et la création du gouvernement régional [de] Nunavik a été signée le 5 décembre 2007 par la Société Makivik, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada et que cette entente prévoit l'élaboration d'une entente finale;

«Attendu que la table de négociation tripartite, composée de représentants de la Société Makivik, du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, a commencé l'élaboration de l'entente finale;

«Attendu que les articles 6.2.4 et 6.2.7 de l'entente de principe stipulent que les règles et les procédures nécessaires pour la première élection de l'Assemblée du Nunavik seront établies dans l'entente finale sur proposition du Directeur général des élections et que la première élection sera tenue avec l'aide du Directeur général des élections sous réserve d'un mandat à lui être confié par l'Assemblée nationale du Québec;

«Attendu que l'article 6.2.6 de l'entente de principe prévoit que les élections seront soumises à des règles et des normes reconnues par le gouvernement du Québec;

«Attendu que l'article 12.3 de l'entente de principe énonce que l'entente finale doit être approuvée par les résidants du Nunavik au moyen d'un référendum à être organisé avec l'aide du Directeur général des élections sous réserve d'un mandat à lui être confié par l'Assemblée nationale du Québec;

«En conséquence, [qu'il soit] résolu par l'Assemblée nationale du Québec:

«Que soit confié au Directeur général des élections, conformément aux dispositions de l'article 485 de la Loi électorale, le mandat [premièrement] d'assister la table de négociation tripartite en proposant les règles et les procédures nécessaires pour la première élection de l'Assemblée du Nunavik et si nécessaire pour les élections subséquentes, [deuxièmement] d'aider à l'organisation du référendum en vue de l'approbation de l'entente finale par les résidents du Nunavik et [troisièmement et finalement] d'aider à l'organisation de la première élection de l'Assemblée du Nunavik.» Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement pour en débattre. Alors, j'ouvre le débat.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah non, mais il faut le dire.

Une voix: Consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Voilà, merci. Alors, il y a...

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, il n'y a pas de débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

Approuver l'Entente en matière
de sécurité sociale entre le gouvernement
du Québec et le gouvernement
du royaume de Belgique

M. Dupuis: Oui. Alors, la motion suivante, M. le Président:

«Que l'Assemblée [nationale] réaffirme sa volonté, exprimée dans la motion adoptée le 27 mai 2009 et dans le cadre du débat qui a précédé l'adoption de la motion, d'approuver l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du royaume de Belgique de même que les arrangements administratifs relatifs à cette entente;

«Que la présente motion soit réputée avoir été adoptée le 27 mai 2009, en conformité avec l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.» Je vous remercie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Procéder à une consultation
générale sur les projets
de loi nos 44 et 38

M. Dupuis: Permettez-moi, M. le Président, de présenter la motion suivante en conformité avec l'article 146 de notre règlement:

«Que la Commission de l'éducation procède à une consultation générale à l'égard des projets de loi suivants: le projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance, et le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance, et tienne des auditions publiques à compter du 1er septembre 2009;

«Que les mémoires et les demandes d'interventions soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 17 août 2009;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Que [finalement] la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite.

Procéder à une consultation générale sur le
document intitulé Vers un Régime de rentes
du Québec renforcé et plus équitable

M. Dupuis: Oui, présent. Permettez-moi de présenter également la motion suivante, M. le Président. Je fais donc motion, conformément à l'article 146 de notre règlement, pour:

«Que la Commission des affaires sociales procède à une consultation générale à l'égard du document déposé le 19 juin 2008 et intitulé Versun Régime de rentes du Québec renforcé et plus équitable et tienne des auditions publiques à compter du 27 août 2009;

«Que les mémoires et les demandes d'interventions soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 17 août 2009;

«Qu'une période de 20 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée de la façon suivante: 10 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement et 10 minutes pour les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Je vous remercie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dupuis: Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, vous avez raison. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. J'avise donc l'Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement procédera à des consultations particulières sur le projet de loi n° 28, Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 21 heures, et entreprendra par la suite l'étude détaillée dudit projet de loi de 21 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que, d'autre part, la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à 24 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Pour ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi le 17 juin, de 13 heures à 14 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur une demande de mandat d'initiative, et un mandat de surveillance d'organisme public, et un mandat de reddition de comptes.

La Commission, également, de l'économie et du travail se réunira en séance de travail demain, jeudi le 18 juin 2009, de 8 heures à 9 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de discuter de l'opportunité d'adopter un mandat de surveillance et un mandat statutaire.

Avis touchant les travaux des commissions, vous l'avez fait pour l'annexe a.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée, est-ce qu'il y a des renseignements à demander? Non.

Affaires du jour

Nous en sommes maintenant à la période des affaires du jour, et je cède à nouveau la parole au leader du gouvernement pour nous...

M. Dupuis: J'apprécierais... j'apprécierais que vous appeliez l'article 23 du feuilleton.

Projet de loi n° 32

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 23 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée nationale prend en considération le rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives. Je suis prêt à entendre les premières interventions. Je reconnais Mme la ministre de la Culture et des Communications. À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Nous en sommes aujourd'hui à la prise en considération du rapport de la Commission de la culture qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Un tel rapport permet de constater à quel point les parlementaires membres de cette commission ont mis leurs efforts en commun pour permettre à l'industrie cinématographique et à celle de la production télévisuelle de même qu'à leurs artisans de bénéficier des modifications proposées dans ce projet de loi.

Je vous rappelle aussi que le projet de loi n° 32, tel que nous avons entre les mains aujourd'hui, a fait l'objet d'une commission parlementaire sur invitation. Il a donc pu bénéficier des commentaires reçus notamment de nos partenaires du milieu culturel, qui ont élaboré avec sérieux ces travaux.

Cette participation, je le répète, a été des plus précieuses et a permis de faire évoluer les travaux en vue de l'adoption de la meilleure loi possible. Tous ces échanges se sont traduits par un certain nombre d'amendements: premièrement, le retrait des articles concernant les salariés. Cette question complexe sera examinée dans le cadre des travaux du comité de travail présidé par Me Jean-Paul L'Allier, à qui j'ai confié le mandat d'examiner la situation des deux lois existantes et de nous proposer des améliorations souhaitables et nécessaires; deuxièmement, la division des secteurs de production pour mieux refléter les pratiques du milieu; et troisièmement, l'amendement apporté à la description du secteur des vidéoclips, qui figure à l'annexe I, afin de répondre aux préoccupations exprimées quant aux dommages collatéraux appréhendés par l'élargissement des fonctions; enfin, M. le Président, les amendements apportés pour préciser et clarifier le texte du projet de loi.

M. le Président, je suis profondément convaincue du bien-fondé de cette nouvelle loi car elle répond aux nécessités et aux réalités des relations intersyndicales sur les plateaux de tournage. Tous s'entendent là-dessus, notre industrie du cinéma ne doit pas revivre des conflits dramatiques comme celui de 2005 qui a été dommageable pour notre industrie du cinéma. Par l'entremise de ce projet de loi, nous comptons tourner la page sur cet épisode sombre qui a miné notre cinéma et empoisonné les relations de travail dans le milieu. Pour ce faire, ce projet de loi s'est largement inspiré d'une entente intervenue entre les deux syndicats, l'AQTIS et l'IATSE. Et je veux remercier ma prédécesseure, Mme la ministre de l'Environnement et du Développement durable, pour les travaux qu'elle a effectués auprès d'AQTIS et IATSE et arriver à cette paix syndicale.

Je suis très heureuse de constater que les représentants de plusieurs associations appuient le principe de l'équité et ont adhéré au grand principe de la modernisation que nous proposons pour la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. C'est aussi avec grand plaisir que j'ai constaté que notre proposition de confier un mandat élargi à la Commission des relations du travail reçoit un appui quasi unanime au sein des milieux de création, de production et de diffusion culturelle.

En terminant, j'apprécie au plus haut point, M. le Président, le fait que les travaux menant, je l'espère, à l'adoption du projet de loi n° 32 soient menés avec la précision d'un métronome et dans un esprit fort constructif, notre objectif commun étant de permettre à notre industrie de se positionner de manière concurrentielle sur la scène internationale et de répondre présent dans une période où nous assistons à une recrudescence des intentions de tournages étrangers. Dans un tel contexte, nous devions agir avec célérité et c'est ce que nous avons fait. En ce sens, je tiens à rappeler le geste important qu'a posé le gouvernement, vendredi, et le ministre des Finances, en appui à ce secteur, par une modification du crédit d'impôt remboursable pour la production de services qui visent à attirer les tournages étrangers à Québec.

Au-delà de ce projet de loi, soulignons que le travail se poursuivra dans le cadre des travaux confiés à l'équipe de Me L'Allier. Le comité doit remettre ses recommandations d'ici la fin de la présente année afin d'apporter, si nécessaire, des modifications additionnelles au bénéfice de l'ensemble des artistes, artisans et entreprises qui donnent vie à notre culture.

Je veux remercier les députés de l'opposition, le député de Bourget, également le député de Chauveau, pour leur travail constructif, également le député de Drummond et celui de Borduas pour leur travail constructif dans ce dossier. Je veux aussi remercier l'équipe ministérielle, qui n'a jamais compté ses heures dans ce dossier de la plus haute importance pour nos créateurs. Je veux également remercier le président de la Commission de la culture, le député de Montmorency, également les députés de Chomedey, Mille-Îles et Jeanne-Mance qui ont été présents pendant cette commission, et aussi, bien sûr, mon adjoint parlementaire, le député de Lévis, dont je ne peux plus me passer, M. le Président.

Alors, maintenant, nous savons que les créateurs peuvent dire tout haut que les techniciens font partie de leur milieu. Maintenant, Mmes et MM. les techniciens, vous faites partie de cette grande famille des créateurs. Merci, M. le Président.

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Bourget. À vous la parole.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Un tout petit rappel pour commencer. C'est au printemps 2007 que le désir de régler le conflit de travail opposant deux syndicats de techniciennes et de techniciens du cinéma au Québec se fit sentir. Ce conflit a commencé en 2005 et il opposait l'alliance québécoise des techniciens et du son, AQTIS, et l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada, IATSE, sur la question de la représentation syndicale des techniciens sur les plateaux de tournage au Québec.

Le conflit a initialement donné lieu à des pourparlers, menés par Gilles Charland, mandaté par la précédente ministre de la Culture à titre de médiateur. Il y eut alors des ententes, des ententes crépusculaires, si je puis dire. La dernière entente vient à échéance le 30 juin 2009, incessamment, sous peu. Aussi, la paix industrielle n'étant pas garantie pour cause de fragilité de ladite entente entre l'AQTIS et l'IATSE, le gouvernement procéda alors par la proposition du projet de loi en question afin de cristalliser cette entente, dans le dessein espéré de voir revenir des tournages étrangers, notamment américains, dans un cadre plus stable de tournage au Québec. Toutefois, eu égard au contexte économique défavorable et à la volonté du gouvernement américain de favoriser les tournages sur son propre territoire, il y a lieu de réévaluer les chances que le projet de loi en question aura comme impacts sur les afflux de productions américaines au Québec.

Je rappelais donc, M. le Président, que le projet de loi n° 32 reprend les termes de l'entente intervenue l'an dernier entre l'IATSE et l'AQTIS pour mettre fin à un conflit. Selon cette entente, l'IATSE représenterait désormais les techniciens travaillant pour des productions des huit grands studios américains et leurs compagnies affiliées ainsi que pour les productions américaines tournées par des indépendants dont le budget est supérieur à 31 millions de dollars. L'AQTIS représentera les techniciens pour le reste des productions étrangères et domestiques tournées au Québec.

Par ailleurs, ce projet de loi élargit le champ d'application de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, dans la réalisation de productions audiovisuelles, à d'autres personnes qui contribuent à la création de ces oeuvres en raison de leurs fonctions. Il introduit de nouveaux secteurs de négociation pour ce type de productions. Il prévoit des mesures permettant de maintenir et d'adapter les reconnaissances des associations d'artistes déjà en vigueur dans ces secteurs.

Le projet de loi abolit également la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs et transfère ses fonctions à la Commission des relations de travail.

De plus, il accorde aussi le statut d'artiste à la totalité des artisans et techniciens du secteur audiovisuel, ce qui leur permettra de négocier des ententes incluant des conditions de travail fixées par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes.

Par son ampleur, au départ, un peu effrayante et son large champ d'application, le projet de loi n° 32 se distingue par sa complexité, car il concerne de nombreux domaines du milieu culturel, cinéma, arts de la scène, disque, puisque la notion de production de films a été élargie aux vidéoclips et aux films publicitaires.

L'entente entre l'IATSE et l'AQTIS n'est valide que pour cinq ans. Il nous apparaissait donc surprenant, au tout début, de constater que ce projet de loi implique autant d'autres secteurs du milieu culturel. Il est important, M. le Président, de rappeler que le milieu des producteurs et des diffuseurs fut quasiment unanime pour dénoncer ce projet de loi sous sa forme initiale, non amendée: l'ADISQ, l'APFTQ, l'APC, RIDEAU, la FEQ et plusieurs associations des arts de la scène. Bien que toutes ces associations reconnurent la nécessité de régler les problèmes pour les techniciens du milieu du cinéma et de la télévision, le milieu québécois de la scène et du disque demandait alors que cette démarche ne vienne pas nier plus de 20 années d'histoire de relations de travail dans le milieu culturel entre les artistes et les producteurs. Quebecor faisait partie de ceux qui s'y opposaient. L'Union des artistes appuyait le projet de loi, avec quelques propositions d'amendement, l'AQTIS également. L'IATSE, sur le présent projet de loi, disait que celui-ci permettra de ramener l'établissement d'une paix industrielle favorisant un meilleur climat de travail, propice à la création d'emplois dans ce sous-secteur culturel.

Face à cette situation bigarrée, il fallut trouver des avenues justes, équilibrées, équitables. C'était un défi immense, un grand défi, mais un beau défi exposé à la créativité et à l'imagination de la ministre, qui fit preuve de beaucoup d'ouverture, et les travaux à cet effet se sont développés de manière très harmonieuse.

Je rappellerais également, M. le Président, que, pour notre part, nous étions satisfaits des consultations particulières qui se sont tenues sur le sujet les 4 et 5 juin 2009. Il est toutefois nécessaire de préciser que ce n'est pas l'ensemble du milieu culturel concerné ou touché par ce projet de loi qui a participé aux consultations, faute de temps.

Nous saluons bien évidemment l'entente entre l'IATSE et l'AQTIS et considérons qu'il est, enfin, essentiel de ramener la paix syndicale sur les plateaux de tournage afin de créer un contexte favorable à la création cinématographique, car le Québec possède une expertise incomparable dans ce domaine.

Nous reconnaissons également aux techniciens et techniciennes agissant dans le contexte de productions culturelles le droit élémentaire à de meilleures conditions de travail et leur droit fondamental à adhérer et à être représentés par des syndicats. Nous sommes également conscients de la précarité de la situation à laquelle font face de nombreux artistes et techniciens, autant dans les domaines du cinéma, du disque que des arts de la scène ou d'autres secteurs artistiques.

Je rappellerai aussi, M. le Président, que nous estimons qu'il est tout à fait honorable de vouloir faire venir davantage de productions cinématographiques étrangères au Québec, et notamment américaines, mais, toutefois, nonobstant, disons, le consensus généré par nos travaux en commission relativement au projet de loi, nous nous questionnons encore sur l'impact que la loi va avoir sur d'autres secteurs de création et de production comme ceux du disque, des arts de la scène ou de la production publicitaire. Il nous aurait fallu un peu plus de temps, mais, pris dans l'étau de l'entente entre les deux syndicats à l'origine de ce projet de loi, nous n'avions pas véritablement de choix.

À cet effet, nous déplorons le fait que le gouvernement, dès le départ, en l'occurrence dans le cadre de la proposition du défunt projet de loi n° 90, ancêtre du projet de loi n° 32, ait agi de façon, disons, légère, en proposant un projet de loi qui a eu le démérite de susciter énormément de divergences dans le milieu de la production culturelle. Je rappelle que nous sommes d'avis que, d'entrée de jeu, le gouvernement n'aurait pas dû tenter de régler les problèmes des techniciens québécois du secteur des tournages américains au Québec en incluant d'autres secteurs dans la solution. Il aurait dû circonscrire son approche au milieu du cinéma et réfléchir davantage aux conséquences de ses actes. Cette solution aurait eu l'avantage de respecter ainsi l'entente entre l'IATSE et l'AQTIS et aurait eu le mérite de ne pas inclure dans la solution des secteurs qui ne sont pas à l'origine de la crise depuis 2005... ce depuis 2005. Il aurait, encore une fois, fallu que nous disposions de plus de temps pour aller plus en profondeur.

Par ailleurs, nous restons persuadés qu'il aurait été fondamental d'attendre les conclusions et les recommandations de la commission L'Allier avant de conclure ce projet de loi dans sa globalité. Nous avons toutefois pris bonne note des engagements de la ministre quant au dépôt d'un futur projet de loi suite aux recommandations de Me L'Allier. Il aurait fallu, M. le Président, à cet effet-là, faire preuve de plus d'efforts pour garantir de façon pérenne le large consensus et la paix industrielle tant recherchée.

n(11 h 40)n

M. le Président, cela dit, vous me permettrez de revenir ici sur un volet de notre cinématographie qui ne suscite pas autant d'intérêt, autant d'énergie que le projet de loi, qui a pour objectif de ramener la paix industrielle, et je parle ici de la maîtrise d'oeuvre et du contenu.

Le cinéma québécois existe et il constitue l'un des éléments fondamentaux de la différence québécoise. Il est reconnu au Québec et à l'étranger pour son dynamisme et son originalité. Les Québécoises et les Québécois sont friands des productions cinématographiques québécoises tout en demeurant très ouverts aux productions étrangères. C'est pourtant une réalité palpable et factuelle que le gouvernement fédéral refuse de reconnaître depuis des lustres, une réalité spécifique de la culture québécoise. Pour y avoir travaillé, je sais de quoi je parle. Le cinéma québécois, de l'autre bord, n'est qu'une simple composante régionale de la culture canadienne. Pour le Québec, il existe une nation québécoise qui doit orienter son développement culturel en fonction de ses priorités. Au-delà des problèmes liés au chevauchement et aux dédoublements multiples, la question est fort simple: Qui oriente les priorités du Québec en matière de développement cinématographique? Pour nous, poser la question, c'est y répondre.

Nous continuerons, pour notre part, à oeuvrer à la défense et à la promotion de la culture québécoise en général et à son cinéma en particulier, à soutenir nos artistes, nos artisans, nos techniciens québécois ainsi qu'à travailler pour la reconnaissance du principe de la diversité québécoise à l'échelle internationale. De plus, d'ici à ce que le Québec obtienne la compétence exclusive en matière de culture, d'une part, nous continuerons de débusquer toute tentative fédérale d'utiliser les programmes culturels à des fins politiques et de reconnaître le Québec comme seul maître d'oeuvre dans le domaine des arts et de la culture sur le territoire québécois. Le sens de l'honneur, M. le Président, en démocratie, c'est défendre dans la constance et dans la cohérence des convictions sincères, quel qu'en soit le prix à payer pour soi-même. C'est la discipline que nous nous imposons de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes loin, très loin de l'ambiguïté, très loin de l'ambivalence, très loin de la confusion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Bourget, pour votre intervention sur le projet de loi n° 32. Je cède maintenant la parole au porte-parole de... le député de... voyons... Oui, oui. Alors, à vous la parole, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie infiniment, M. le Président. Ça me fait bien plaisir de prendre la parole à cette étape-ci de l'étude du projet de loi. D'ailleurs, je dois signaler, M. le Président, que c'était mon premier projet de loi que j'ai étudié article par article de A à Z, pour ainsi dire, puisque j'ai participé à d'autres commissions parlementaires, mais c'est absolument fantastique et stimulant de voir comment justement, lorsque tous les parlementaires se donnent la main pour aller dans le même sens, comment les travaux peuvent être constructifs et fructueux. À cet effet, d'ailleurs, je tiens à souligner la contribution des députés de l'opposition officielle pour leur expertise et l'ouverture manifestée par Mme la ministre lors de cette étude-là, qui a permis justement les ajustements nécessaires pour permettre un projet de loi qui, aujourd'hui, reçoit notre soutien.

En fait, nous, de notre parti politique, nous avions trois objectifs que nous voulions voir se concrétiser à l'intérieur de ce projet de loi. Tout d'abord, faciliter le travail pour éviter justement les situations malheureuses qu'on a connues, il y a quelques années, dans le domaine de la production cinématographique. Et, à ce titre-là, nous estimons que, oui, le projet de loi atteint cet objectif, puisque, tout en... Mais enfin il y a toujours une façon de bonifier et d'améliorer la situation, mais on reconnaît que la lourdeur administrative risque d'être moins pesante avec l'adoption des nouvelles règles inscrites dans ce projet de loi.

Deuxièmement, nous estimions qu'il était important de reconnaître l'apport artistique de certains corps de métier. Et, M. le Président, n'ayant jamais travaillé directement dans le monde de la production cinématographique, mais, ayant eu pendant 20 ans une carrière, journaliste à la télévision, qui m'amenait justement à jauger de certains apports techniques, on peut juger en effet que les techniciens, particulièrement les gens qui font l'éclairage, entre autres ? je tiens juste à signaler ces gens-là ? ont un apport artistique colossal, puisque c'est ce qui fait la douceur ou la laideur d'une image lorsqu'elle est produite et lorsqu'elle est diffusée. Donc, il était important que l'on puisse reconnaître certains corps de métier, leur reconnaître l'apport artistique. Ce projet de loi atteint cet objectif, et nous nous en réjouissons.

Et finalement le troisième objectif, et qui chapeaute, du reste, tout ce projet de loi et qui a un impact économique important, c'est de permettre, et de faciliter, et d'augmenter la production cinématographique étrangère au Québec. Tout à l'heure, le député de l'opposition officielle en faisait part, en raison de la situation actuelle, de la crise économique et des lois américaines, on n'aura peut-être pas les objectifs souhaités, mais, à tout le moins, les outils sont établis dans le projet de loi pour permettre une meilleure production à l'étranger.

Donc, nous estimons que ce projet de loi est intéressant, que c'est un pas dans la bonne direction, mais qu'il reste encore beaucoup de règles à assouplir pour permettre une plus grande production cinématographique au Québec et aussi permettre... On veut attaquer tous les horizons dans ça. Je parlais de la production étrangère américaine ici, mais également permettre à des humbles entreprises de pouvoir naître, et sans être non plus trop alourdies par les règles administratives. Donc, c'est un pas dans la bonne direction, c'est une première étape, puisqu'il y en aura d'autres.

Tout à l'heure, la ministre de la Culture nous faisait mention qu'elle attend le rapport de Me Jean-Paul L'Allier concernant le statut de l'artiste, et permettez-moi, M. le Président, d'y aller de quelques commentaires concernant cette situation-là. On sort un peu du cadre du projet de loi, mais j'estime que l'occasion est belle pour parler de ce que, moi, j'appelle l'«elder statesman», une notion qui, malheureusement, au Québec, est un peu trop souvent oubliée.

Jean-Paul L'Allier a été un homme politique important dans l'histoire du Québec. Dès 1970, il a été député élu de Deux-Montagnes et jusqu'en 1976, réélu en 1973. Il a occupé des fonctions ministérielles, entre autres ministre des Affaires culturelles, et, à cet effet-là, donc, il avait une expertise importante dans le domaine culturel, mais également dans le domaine politique et dans le domaine de la politique provinciale. Par la suite, il a fait un travail d'avocat, de consultant où il était justement consultant pour plusieurs entreprises de nature culturelle. Et il a été élu maire de la ville de Québec en 1989, il a siégé comme maire de la ville pendant 16 ans.

Et là il n'est pas question de dire qu'on est pour ou contre l'administration de M. Jean-Paul L'Allier alors qu'il était maire. Moi, comme citoyen, je peux vous dire qu'il y a des choses que j'ai trouvées très bien, mais d'autres que je contestais vigoureusement comme citoyen. Ce n'est pas la question de voir ça, mais c'est la question de voir l'impact que cet homme a eu comme maire de la ville de Québec et qui en faisait, tout le monde le reconnaissait, un homme de stature. C'était un homme qui avait justement, tout le monde peut le reconnaître... Je le disais tantôt, tout le monde peut reconnaître qu'il avait les qualités intellectuelles et politiques pour être un chef d'État, et donc il avait... il a implanté un style, un leadership qui lui était propre et qui lui a permis, donc, une carrière, au plan municipal, assez impressionnante pendant 16 ans. Donc, le fait que la ministre des Affaires culturelles fasse appel à son expertise, à son expérience, à son savoir-faire pour porter la cause du statut de l'artiste aujourd'hui est une riche idée, et nous saluons... nous félicitons la ministre de cette initiative et d'avoir fait appel à ce que, moi, j'appelle un «elder statesman».

Je reviens donc là-dessus, sur le concept de l'«elder statesman», M. le Président, pour vous signaler qu'au Québec, malheureusement, on n'a pas cette culture-là, des gens qui ont servi dans l'administration publique, à des postes électifs entre autres, de faire appel à leur expertise au moment opportun. Je tiens juste à vous rappeler que, la semaine dernière, bon, on le sait tous, il y a eu certaines déclarations tenues par le premier ministre Jacques Parizeau qui ont soulevé certaines controverses, pour dire le moins, pour ne pas dire un brouhaha assez colossal ici même, à l'Assemblée nationale. Et il y a eu d'autres commentaires de d'autres personnes comme, par exemple, le premier ministre Bernard Landry, qui a justement fait mention qu'au Québec on n'avait pas cette culture de l'«elder statesman», c'est-à-dire de ces personnalités qui ont officié sur le plan politique à des niveaux supérieurs et dont l'expertise peut être mise à profit une fois qu'ils ont quitté l'arène politique partisane. Et donc l'appel lancé par la ministre de la Culture à Me Jean-Paul L'Allier est un exemple à suivre.

Donc, pour conclure, M. le Président, nous sommes en accord avec le projet de loi, puisqu'il permet de faciliter le travail dans le domaine de la production cinématographique, on reconnaît l'apport de certains métiers qui, dans d'autres temps, étaient des métiers techniques, qui, maintenant, sont des métiers artistiques, et on souhaite évidemment que ce projet de loi permette une plus grande production cinématographique au Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président suppléant (M. Dufour): Alors, merci, M. le député de Chauveau. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Pas d'autre intervention.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de la culture portant sur le projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

n(11 h 50)n

Le Président suppléant (M. Dufour): Alors, M. le leader.

M. Dupuis: J'apprécierais, M. le Président par intérim, que vous appeliez l'article 28 du feuilleton.

Le Président suppléant (M. Dufour): Merci, M. le leader. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale.

M. Dupuis: M. le Président, si vous permettez...

Le Président suppléant (M. Dufour): Oui.

M. Dupuis: J'ai cru qu'à l'article 28 du feuilleton vous appelleriez le projet de loi n° 45, loi modifiant diverses dispositions concernant le domaine municipal.

Projet de loi n° 45

Adoption

Le Président suppléant (M. Dufour): Merci, M. le leader. Alors, Mme la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 45, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Y a-t-il des interventions?

Mme Normandeau: Oui, M. le Président.

Le Président suppléant (M. Dufour): Mme la députée de Bonaventure.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci. Je serai relativement brève, compte tenu que nous en sommes à la dernière étape, qui nous conduira dans quelques instants à adopter le projet de loi n° 45, qui est un autre projet de loi omnibus.

Alors, M. le Président, j'ai eu l'occasion, tant à l'adoption du principe qu'à l'étude détaillée et qu'à la prise en considération du rapport, de faire une multitude de commentaires sur le contenu du projet de loi omnibus. À ce stade-ci, je me limiterai à remercier l'équipe qui a travaillé bien sûr pour concrétiser cet autre projet de loi, remercier mes collègues ministériels de même que mes collègues de l'opposition. J'ai eu l'occasion de le faire à plusieurs reprises, mais je réitère ma très grande appréciation sur l'ouverture manifestée... quant à l'ouverture manifestée par mon collègue de Bertrand, qui est le critique officiel pour l'opposition, donc, en matière d'affaires municipales.

Alors, M. le Président, c'est un autre projet de loi qui va réjouir bien des gestionnaires municipaux, bien des citoyens au Québec de même que bien des élus, puisqu'on vient, avec la dizaine de modifications législatives, faciliter leur vie, faciliter le quotidien de plusieurs centaines de milliers de citoyens au Québec. Alors, vivement un autre omnibus à la session d'automne 2009, M. le Président, mais, en attendant, je vous recommande fortement, de même qu'à mes collègues, l'adoption finale de ce projet de loi n° 45.

Le Président suppléant (M. Dufour): Alors, merci, Mme la députée de Bonaventure et ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Bertrand.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, M. le Président. M. le Président, moi aussi, je serai bref, puisque nous en sommes à la dernière étape de l'adoption du projet de loi n° 45. Écoutez, nous étions, nous, de l'opposition officielle, en accord avec le principe de ce projet de loi, et puis, tout au long de l'étude article par article et puis des amendements apportés par la ministre et par l'opposition officielle, nous avons travaillé d'une façon très professionnelle chacun des articles de ce projet de loi.

Hier, lors de la prise en considération, nous avons fait valoir aussi le bien-fondé de ce projet de loi, parce qu'il soutient évidemment... C'est un projet de loi qui a été demandé par le monde municipal au niveau des unions, la FQM, l'UMQ, ainsi que différentes municipalités. Et puis c'est un projet de loi qui va dans le sens d'améliorer l'administration municipale pour le bien collectif, pour les citoyens et les citoyennes. Or, dans ce sens-là, on ne peut pas faire autrement qu'être en faveur de ce projet de loi, qui est un projet de loi omnibus. Donc, nous sommes tout à fait en accord pour l'adoption finale.

Je préciserais peut-être, avant de cesser mon droit de parole... de rappeler à la ministre qu'il y a quand même des dossiers importants sur la table. Par exemple, nous attendons le dépôt du règlement concernant les piscines résidentielles. Ce projet de loi est passé maintenant depuis deux ans, et nous attendons le dépôt du règlement dans les prochains jours ainsi que la suite des choses pour l'adoption de ce règlement-là.

Et puis, concernant tout le dossier de l'évaluation foncière à travers le Québec, présentement c'est un dossier qui est très, très chaud. Il y a eu des suggestions de faites, mais, nous, nous voulons qu'on travaille le fond. Donc, c'est un dossier important pour nous, et nous allons suivre les travaux de la ministre dans ce sens.

Et puis, évidemment, à l'automne, la ministre l'a mentionné, nous avons un rendez-vous concernant le prochain bill omnibus, le prochain projet de loi omnibus, et un rendez-vous concernant aussi des modifications importantes au niveau de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Donc, un automne très, très, très chargé, avec beaucoup de travail durant la période estivale pour nous amener à cet automne.

Et puis, pour conclure, donc, le projet de loi n° 45, bien on peut l'adopter.

Le Président suppléant (M. Dufour): Alors, merci, M. le député de Bertrand. Y a-t-il d'autres interventions? Pas d'autre intervention.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 45, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président suppléant (M. Dufour): M. le leader, pour la continuité des travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 24 du feuilleton.

Le Président suppléant (M. Dufour): L'article 24 du feuilleton.

M. Dupuis: C'est le projet de loi n° 34.

Projet de loi n° 34

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Président suppléant (M. Dufour): Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale.

Y a-t-il des interventions? Alors, M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je voudrais remercier tous les participants à cette commission parlementaire pour le travail qu'ils ont fait relativement à l'étude du projet de loi n° 34. Au cours des derniers jours, la Commission permanente des affaires sociales a étudié ce projet de loi, qui a principalement pour objectif d'encadrer la pratique médicale dans les centre médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale. Ainsi, des précisions ont pu être apportées à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, à la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres, ainsi qu'à la Loi sur l'assurance maladie.

Essentiellement, il s'agissait de clarifier les types de services offerts dans ces milieux, les responsabilités dévolues à l'exploitant et au directeur médical en matière de qualité et de sécurité, la structure corporative acceptable ainsi que les éléments qui me permettront comme ministre de suspendre, de révoquer ou de ne pas renouveler un permis.

À la suite de la présentation des mémoires, certains amendements ont été retenus et présentés. Le plus attendu concerne certainement les centres de santé des femmes qui effectuent, depuis de nombreuses années, à la demande du réseau de la santé, des interruptions volontaires de grossesse. Ainsi, il sera possible, pour ces organismes communautaires, de se soustraire au cadre juridique entourant la structure administrative des centres médicaux spécialisés. Cela se fera en conservant les règles relatives aux normes de qualité et de sécurité. Je suis convaincu que ce projet de loi et ces amendements viennent bonifier l'organisation et l'encadrement des services offerts dans les cliniques médicales et les laboratoires d'imagerie médicale générale.

Malgré nos divergences d'opinions, nous avons pu donner suite avec beaucoup de sérieux à l'étude de ce projet de loi, et ce, dans l'intérêt de la population du Québec. Nous avons aussi accepté des propositions qui nous venaient de l'opposition afin de mieux clarifier l'encadrement des cliniques et de faire du projet de loi n° 34 un meilleur projet de loi. Ces propositions constructives ont été faites avec le travail sérieux de tous et chacun.

Je tiens d'ailleurs à remercier tous les membres de la commission pour leur travail acharné pendant de longues heures où on a étudié ce projet de loi. J'aimerais remercier la présidence de la commission pour son travail et son équité. J'aimerais également remercier les membres de la partie gouvernementale pour leur support et les membres de l'opposition, particulièrement les critiques, pour leurs suggestions constructives. Il est certain qu'en bout de piste on a parfois des différends, mais je crois, M. le Président, que nous pouvons dire que, sur le fond, nous recherchons tous à améliorer le système de santé au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention sur le projet de loi n° 24. Et, pour la poursuite du débat sur ce projet de loi, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Marie-Victorin. M. le député de Marie-Victorin, à vous la parole.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je salue le ministre de la Santé, avec lequel effectivement, M. le Président, on a eu des discussions longues... longues, dis-je bien, et plutôt constructives. En tout cas, le ton était plutôt respectueux, M. le Président. Et, bon, qu'est-ce que vous voulez, sur le fond des choses, en ce qui a trait, en tout cas, au projet de loi n° 34 ? parce qu'on va en regarder un autre dans un instant avec lequel nous sommes d'accord sur le fond des choses ? dans le cas de 34, M. le Président, nous avons un problème, je dirais, philosophique, un problème de principe avec ce projet de loi n° 34.

D'ailleurs, j'observe, M. le Président, le ministre de la Santé et le ministre des Transports, le député de Papineau, qui discutent. Je prierais le ministre de la Santé de communiquer à son collègue de Papineau à quel point on travaille bien ensemble, lui et moi, à quel point c'est possible de vivre dans l'harmonie parfois en commission parlementaire, à quel point c'est possible, M. le Président, d'avoir des relations de... comment dire, de... des échanges très fructueux. Et, ma foi, c'est un exemple dont devrait s'inspirer notre collègue, M. le Président.

Une voix: ...

M. Drainville: Non, non, non, absolument pas. Je dis ça en tout respect, là. Je dis ça en tout respect, M. le Président. Si le député de...

Une voix: Vimont.

n(12 heures)n

M. Drainville: ...de Vimont ne saisit pas la... comment dire, l'aspect très respectueux, la dimension très respectueuse dans les propos et le ton très respectueux, je trouve ça dommage.

Alors, M. le Président, pour en revenir à 34, on a un problème philosophique avec 34, M. le Président, parce que c'est un projet de loi qui renforce la place du privé dans le domaine de la santé. Et, vous savez, M. le Président, ce projet de loi n° 34, il s'inscrit dans le prolongement du projet de loi n° 33, et le projet de loi n° 33, je vous le rappelle, M. le Président, il avait été adopté au moment où le jugement Chaoulli a été rendu et au moment où le prédécesseur de l'actuel ministre de la Santé, M. Couillard, a décidé donc de donner suite à ce jugement Chaoulli en créant les centres médicaux spécialisés.

Bon. Je ne vais pas entrer dans toute la mécanique, M. le Président, des différentes catégories de centres médicaux spécialisés, mais de façon générale ce que je peux vous dire, c'est que, le projet de loi n° 33, ce qu'il a fait, c'est qu'il a donné aux cliniques privées au Québec un encadrement législatif extrêmement fort, et, M. le Président, cet encadrement législatif, pour ce qui est des cliniques privées, en matière de santé, pourrait, et c'est bien là notre crainte, M. le Président, déboucher sur autre chose qui n'est pas souhaitable pour le réseau de santé québécois, c'est-à-dire le développement d'un réseau parallèle de cliniques privées ou d'un réseau de santé privé en parallèle avec le réseau public de santé. Et, bon, je sais, M. le Président, le ministre n'y a pas fait référence, mais, si vous l'aviez écouté au moment de nos travaux en commission, vous auriez vu qu'il insiste beaucoup sur le fait que le projet de loi n° 34 ne fait qu'encadrer ce qui existe déjà. Il nous dit: Inquiétez-vous pas, le projet de loi n'ouvre pas la voie au développement du privé en matière de santé, vous n'avez pas raison de vous inquiéter, etc., sauf que le projet de loi n° 34, M. le Président, il vient confirmer le fait que dorénavant il sera possible au Québec de développer le secteur privé dans une cinquantaine de chirurgies ou pour une cinquantaine de chirurgies.

Ça va être possible, M. le Président, dans le prolongement du projet de loi n° 33, de 34 qu'on regarde et surtout du règlement que le ministre a l'intention de faire adopter en septembre, ça va être possible, M. le Président, dorénavant de développer, dans les cliniques privées, une offre de services pour une cinquantaine de chirurgies.

Et, nous, tout au long, M. le Président, du processus, on a demandé au ministre... on a dit: Coudon, vous prétendez que cette cinquantaine de chirurgies qui s'ajoutent sont déjà offertes au Québec, alors dites-nous où, dites-nous dans quelles cliniques privées c'est déjà offert pour qu'on sache si, oui ou non, le projet de loi confirme bel et bien ce qui se fait déjà sur le terrain. M. le Président, ils n'ont jamais été capables de nous fournir cette liste-là. Ils nous disent qu'elle n'existe pas. Pourtant, ils ont été capables de concocter le règlement de 33 qui fait cette liste-là. Et là on leur demande: Où est-ce que vous avez pris cette liste-là? Comment vous l'avez préparée? Et là ils nous disent: Bien, écoutez, on a consulté les médecins, on a consulté les associations de spécialistes, etc., et les fédérations médicales. Mais, lorsqu'on demande un peu de détails, lorsqu'on leur dit: Bien, écoutez, déposez-nous les documents qui font la preuve de ce que vous dites, ils sont incapables de le faire. Et ça, M. le Président, veux veux pas, ça ne suscite pas la confiance. Ça nous amène plutôt à nous interroger, ça nous amène plutôt à douter.

Et je me répète un peu, M. le Président, mais, notre crainte, nous, surtout depuis, je dirais, la controverse qui a présidé au départ de l'ex-ministre de la Santé Couillard vers le privé, on se méfie du double discours, M. le Président. On se méfie d'un discours libéral, qui se veut très rassurant, dans lequel on nous dit: Inquiétez-vous pas. Et, lorsqu'on compare le discours aux actions, il y a parfois contradiction entre les deux. On nous dit, d'un côté: Faites-vous-en pas, puis, de l'autre côté, on pose des gestes qui nous amènent à nous inquiéter. Pas juste nous d'ailleurs, du côté de l'opposition officielle, M. le Président, mais dans la société civile en général. Les gens qui travaillent dans le secteur de la santé, ils trouvent parfois que le gouvernement libéral dit une chose et son contraire ou dit une chose et fait le contraire. Alors, dans le cas du projet de loi n° 34, M. le Président, la question que nous nous posons, c'est: Est-ce que l'intention du ministre, c'est vraiment d'encadrer ce qui existe déjà à des fins de sécurité du patient pour assurer une meilleure qualité des soins ou est-ce que ce n'est pas également...

Parce qu'on ne doute pas de la première partie de l'équation, on est d'accord d'ailleurs avec cette première partie de l'équation, mais est-ce qu'il ne s'agit pas également, M. le Président, d'ouvrir le chemin au développement d'un secteur privé parallèle dans le domaine de la santé?

Alors, nous, notre attitude, M. le Président, ça a été une attitude de bonne foi, de bonne volonté. On a signifié au ministre qu'on était en défaveur de ce projet de loi, mais on a tenté, disons, d'en diminuer les irritants. On a essayé, par des amendements, M. le Président, et le ministre y a fait mention... on a travaillé de façon extrêmement constructive pour essayer d'apporter des amendements qui le rendraient moins inacceptable, qui rendraient 34 moins inacceptable.

Et on a réussi, M. le Président, à obtenir un certain nombre d'amendements. Je vais vous en faire la nomenclature, parce que je pense que c'est important que les gens voient que le processus législatif nous permet parfois d'obtenir des choses. Même si on est dans l'opposition, ça nous permet parfois, quand on a un ministre qui est parlable, puis le ministre qu'on a actuellement, il est parlable, M. le Président... on peut arriver parfois à obtenir certains changements qui sont somme toute des progrès. Même si la mouture générale du projet de loi n'est pas acceptable, on réussit parfois à aller chercher quand même des gains qui nous permettent de faire progresser les choses dans la bonne direction.

Par exemple, M. le Président, on a fait adopter deux amendements au projet de loi, qui vont permettre aux centres de santé des femmes de pouvoir continuer à opérer sensiblement comme elles le font... ou comme ils le font, les centres, mais comme elles le font, les femmes, depuis plusieurs années. Et ces trois centres, M. le Président, qui sont situés dans la région de la Mauricie, dans la région de l'Outaouais et également à Montréal, sont extrêmement importants. Ils donnent des services d'interruption volontaire de grossesse. Et il y avait beaucoup d'inquiétudes du côté de ces centres de femmes. Elles craignaient de se faire imposer une structure qui ne se prêtait pas à leurs activités de type communautaire. Ce sont des organismes communautaires, ces centres de santé des femmes, M. le Président, et puis la structure qui est prévue dans 34, comme celle qui a été adoptée dans 33, c'est une structure qui se prête davantage à des cabinets privés, hein, qui sied davantage à des cliniques privées. Alors, ces femmes sont venues nous voir, elles nous ont demandé d'intervenir. C'était assez difficile, jusqu'à ce moment-là, de se trouver un chemin dans l'appareil bureaucratique. Elles n'arrivaient pas tellement à trouver la porte par laquelle s'adresser au ministre, alors elles sont venues voir l'opposition. Et je tiens à souligner encore une fois le rôle très constructif qu'a joué la députée d'Hochelaga-Maisonneuve dans ce processus-là.

Alors, nous, ce qu'on a fait, M. le Président, on a demandé à rencontrer le conseiller politique du ministre, et la rencontre s'est faite. On lui a signifié qu'on avait un problème fondamental et qu'à notre avis il serait dans l'intérêt public que le ministre apporte des amendements pour justement apporter des correctifs qui feraient en sorte que le projet de loi ne s'applique pas à ces centres communautaires, à ces centres de femmes qui donnent des services d'avortement, qui sont très, très bien, M. le Président, comment dire, qui sont de grande qualité, qui sont très appréciés par les femmes, par les populations des secteurs où ces centres-là sont installés. Et, M. le Président, en toute bonne foi, et je le reconnais, je reconnais au ministre de la Santé d'avoir fait preuve de beaucoup d'ouverture dans ces discussions-là. On a réussi à convaincre le gouvernement de déposer donc ces deux amendements, et ça s'est fait encore une fois de façon très cordiale, et aujourd'hui les représentantes de ces centres de santé, M. le Président, sont très contentes. Elles sont contentes du rôle qui a été joué par l'opposition puis elles sont satisfaites également de l'ouverture d'esprit, de l'esprit, je dirais, constructif dont a fait preuve le ministre de la Santé.

Donc ça, c'est deux amendements, M. le Président, que nous avons obtenus.

On a obtenu également un certain nombre d'amendements, qui vont permettre un fonctionnement, je dirais, plus transparent des centres médicaux spécialisés. Par exemple, un des amendements que nous avons obtenus, M. le Président, fera en sorte qu'un centre médical spécialisé avec médecins non participants devra désormais déclarer au patient qui se présente sur les lieux de l'établissement, donc qui veut se faire soigner par un médecin qui n'adhère pas à la Régie de l'assurance maladie, qui travaille donc dans une clinique privée... l'amendement va désormais obliger donc le médecin à déclarer à son patient l'ensemble des coûts, notamment les coûts postopératoires qu'il devra ou qu'elle devra acquitter.

n(12 h 10)n

Alors ça, M. le Président, c'est un amendement qui est extrêmement important, qui avait été demandé d'ailleurs par les médecins québécois pour un régime public. Alors, ce que ça veut dire, M. le Président, c'est qu'un patient ou une patiente qui va se présenter dans un centre médical spécialisé avec médecins non participants se fera, comment dire... sera informé du fait que, si jamais il y a des complications avec l'intervention chirurgicale, les frais ne pourront pas être refilés au système public de santé, les frais vont devoir être assumés par le patient ou encore par le CMS, qui s'empressera de les refiler au patient dans la facturation, dans le fond.

Alors ça, M. le Président, c'est un amendement que nous avons obtenu. Parce qu'une des grandes inquiétudes que nous avons, M. le Président, dans le cadre, là, de tout ce développement auquel nous allons assister, tout ce développement de centres médicaux spécialisés, c'est que certains des coûts qui vont découler des interventions faites au privé-privé, donc au privé par des médecins qui ne participent pas au régime d'assurance maladie... la crainte que nous avons, c'est que certains de ces coûts-là soient refilés aux hôpitaux, que, si jamais il y a un problème avec un patient, qu'une intervention chirurgicale tourne mal, bien, hop, on prend le patient qui était allé se faire soigner au privé-privé, on l'envoie dans le système public, et là c'est le bon contribuable, nous tous, M. le Président, qui devons payer, acquitter la facture, qui devrait rester dans le secteur privé avec des médecins du privé, des médecins non participants.

Alors, avec cet amendement-là, le patient, avant de se faire opérer au privé-privé, va être informé du fait que c'est un risque qu'il court.

Un autre amendement, M. le Président, que nous avons obtenu, c'est un amendement qui prévoit que l'exploitant d'un centre médical spécialisé qui est touché par une suspension, ou par une révocation, ou par un refus de renouvellement de son permis va être obligé d'en informer tous ses patients, tous les patients qui sont en cours de traitement, et ce, par écrit. Alors ça, M. le Président, encore une fois, c'est un plus. Parce que ce que ça veut dire, c'est que, si, pour une raison ou pour une autre, un centre médical spécialisé se voit refuser le renouvellement de son permis parce qu'il n'a pas respecté certaines règles ou qu'il n'a pas respecté certains éléments de la loi, alors le ministre décide, à ce moment-là, de suspendre le permis ou de le révoquer, les exploitants de ce centre médical spécialisé vont devoir communiquer avec les patients pour leur dire: Écoutez, on vient d'être sanctionnés, notre centre médical spécialisé ne fonctionne plus ou en tout cas on a arrêté, on a dû mettre fin à nos opérations, le temps de respecter un certain nombre de choses, le temps donc de régulariser notre statut.

Et ça, M. le Président, c'est extrêmement important. Parce que, si vous vous êtes fait opérer dans un centre médical spécialisé avec médecins non participants et que vous pensez que vous avez, dans ce centre médical spécialisé, un médecin vers lequel vous pouvez vous tourner dans les semaines, dans les mois qui suivent votre intervention ou même dans les années... vous avez confiance que votre dossier est toujours là, c'est important que vous sachiez... que vous soyez informé de l'interruption des activités de ce centre médical spécialisé pour que vous puissiez, entre autres, savoir où est passé le dossier médical, comment est-ce que je peux récupérer mon dossier médical pour m'assurer que d'autres médecins puissent faire le suivi si jamais il y avait un problème, si jamais il y avait des complications ultérieurement. Alors donc, je vous dirais, ça, c'est un autre bon amendement, M. le Président, qu'on a pu aller chercher.

Il y a un autre amendement, M. le Président, également que nous avons obtenu, qui est dans la foulée de celui dont je viens de vous parler. Lorsqu'il y aura des permis qui seront suspendus ou qui seront révoqués, le gouvernement devra le rendre public. Et ça, on a fait préciser ça, M. le Président, dans les discussions que nous avons eues en commission parlementaire. Il semble que la voie privilégiée pour rendre publique cette information-là, ce sera le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux. Donc, ce sera possible, M. le Président, à tout moment de retrouver, sur le site Internet du ministère de la Santé, la liste de tous les CMS, la liste de tous les centres médicaux spécialisés, avec le type de permis qui a été octroyé, le type de chirurgies qui se font dans ce centre-là, qui sont offertes dans ce centre-là. Et, si jamais il y avait suspension du permis ou révocation du permis de ce centre médical spécialisé, à ce moment-là, ce sera indiqué. Donc, ça va être possible pour des journalistes, par exemple, ou encore des patients de voir un peu l'évolution de ce secteur, l'évolution de ce secteur d'activité, qui va probablement se développer maintenant qu'on a cette loi et ce règlement, qui va suivre au mois de septembre.

Il ne serait pas étonnant, M. le Président, et c'est une inquiétude que nous avons, que ce nouveau cadre législatif donc permette le développement, permette la multiplication de certains centres médicaux spécialisés. Au moins, avec l'information qui sera disponible, ce sera possible pour nous de suivre l'évolution de ce secteur d'activité, voir à quel point il est en croissance et voir également quels sont les CMS dont le permis est renouvelé et quels sont ceux dont le permis n'est pas renouvelé. Puis ça nous permettra éventuellement, M. le Président, de poser des questions puis ça permettra aux gens du public également de poser des questions. Ou encore, quand tu vois, sur le site Internet du ministère de la Santé, tu vois que tel permis pour telle clinique a été révoqué, ça te permet d'appeler la clinique privée puis de dire: Qu'est-ce qui se passe? Je viens de voir que votre permis était suspendu. Qu'est-ce que vous avez fait d'incorrect? Est-ce que je vais pouvoir compter sur le médecin qui m'a traité la dernière fois ou est-ce que c'est la fin de vos opérations?, etc.

L'autre amendement que nous avons obtenu, M. le Président, puis c'est peut-être le plus important de tous les amendements, à part celui sur les centres de santé des femmes, c'est celui qui touche les lits d'hospitalisation. Je ne sais pas si vous le saviez, M. le Président, mais ce projet de loi n° 34, il prévoit que dorénavant un centre médical spécialisé avec des médecins non participants, donc qui n'adhèrent pas à la Régie de l'assurance maladie, un CMS donc de ce type-là va pouvoir avoir jusqu'à cinq lits d'hospitalisation. Donc, vous allez vous faire opérer dans un CMS avec médecins non participants, ils vont pouvoir vous garder pour la nuit, sous observation, moyennant, bien entendu, certains frais que vous devrez débourser. Dans une version précédente du règlement, M. le Président, du règlement de 33, il n'y avait pas de limite sur le nombre de lits qui pouvaient être installés ou qui pouvaient être offerts dans un CMS avec médecins non participants. Alors, le ministre a décidé de resserrer ça, il a décidé de limiter à cinq le nombre de lits, ce qui est une bonne nouvelle en soi, on s'en félicite et on l'a dit d'ailleurs, mais l'inquiétude que nous avions, M. le Président, c'est qu'il y ait des centres médicaux spécialisés qui décident, d'une certaine façon, de contourner la loi en installant plusieurs CMS différents dans le même immeuble et offrant chacun jusqu'à cinq lits.

Alors, la crainte que nous avions, c'est qu'un CMS X s'installe dans telle partie de l'immeuble, offre cinq lits, qu'à la porte d'à côté un autre CMS avec un autre nom offre lui aussi cinq lits, ainsi de suite, sur le même étage et qu'on se retrouve avec une clinique privée à côté d'une autre clinique privée, à côté d'une autre clinique privée, portant chacune des noms différents, avec probablement une structure de propriété différente, possiblement avec des actionnaires minoritaires similaires par contre d'une place à l'autre, et se retrouver donc avec non pas une clinique privée qui offre cinq lits, puis une autre, cinq lits, puis une autre, cinq lits, mais bien, dans les faits, un étage complet avec 20, 25, 30 lits d'hospitalisation, et donc, en bout de ligne, un minihôpital privé, M. le Président. Ça, c'était ça, notre inquiétude. On ne voulait surtout pas que certains investisseurs, disons, plus imaginatifs décident d'utiliser la loi pour lui faire dire le contraire ou lui faire faire le contraire de ce qu'elle est prévue faire, et donc de se servir de cette loi-là pour créer un hôpital privé.

Alors, ce qu'on a obtenu, M. le Président, c'est un amendement qui dit que dans un même immeuble, dans un même immeuble, il ne pourra jamais y avoir plus de cinq lits qui proviennent d'un CMS avec médecins non participants. Alors ça, ça veut dire, M. le Président, que vous ne pourrez pas vous retrouver avec, dans le même immeuble, ou dans le même centre commercial, ou dans le même centre d'achats ou dans la même grande surface, plusieurs cliniques offrant chacune des lits d'hospitalisation. Ça va être un maximum de cinq lits par immeuble. On pense, de cette façon-là, M. le Président, avoir diminué les risques d'un... j'allais dire, d'un débordement, hein, qu'on limite ainsi, je dirais, les risques d'excès, qu'on se retrouve donc dans des situations qui pourraient être périlleuses pour le système public de santé.

n(12 h 20)n

Parce que notre crainte, M. le Président, là, ce n'est pas des considérations idéologiques, là, qui nous amènent à faire des propositions comme celles-là, notre crainte, c'est toujours la même, M. le Président, c'est que, si vous permettez le développement d'un secteur privé de la santé, vous risquez, à ce moment-là, d'attirer les médecins, les infirmières et toutes les ressources dont nous avons, bien entendu, besoin dans notre système public de santé, système public où on attend déjà, dans certains cas, beaucoup trop longtemps.

Alors, si on commence à retirer nos ressources du système public pour les envoyer dans le système privé de santé, M. le Président, on risque de se retrouver avec beaucoup plus d'attente pour la vaste majorité des gens qui ont recours au système public et qui n'ont pas les moyens d'avoir recours au système privé et moins d'attente pour une petite minorité plus privilégiée. Grand bien leur en fasse, M. le Président. Mais, à notre avis, nous, le système public de santé, ça doit être un moyen par lequel on garantit l'égalité des chances. Ça doit être une porte d'entrée par laquelle tous les gens malades ou tous les gens qui ont besoin de soins peuvent se faire soigner sans égard à leur situation financière personnelle, sans égard, comme on le dit souvent, à l'épaisseur du portefeuille. Alors, si vous créez ce système-là, vous permettez à une petite minorité de se faire soigner plus rapidement, mais vous empirez la situation de tous ceux et celles qui veulent pouvoir continuer d'avoir accès à un système public de santé, qui est somme toute un système de qualité, même s'il n'est pas sans faille et sans difficulté, on le sait bien trop.

Mais, là, M. le Président, où ça n'a vraiment pas fonctionné, nos discussions avec le ministre, c'est lorsqu'on a proposé un autre amendement. On lui a dit: Écoutez, là, vous nous dites que votre intention, ce n'est pas de favoriser le développement du privé en santé, alors on va vous proposer un amendement qui propose... qui prévoit, dis-je bien, qui prévoit que, si vous voulez élargir la place des assurances privées dans le domaine de la santé, vous allez devoir le faire par la voie d'une loi, par la voie d'un changement législatif et pas simplement par la voie d'un changement réglementaire, comme c'est le cas actuellement dans la loi n° 33. Vous le savez, M. le Président, dans la foulée de 33, le gouvernement a décidé de permettre les assurances privées pour les genoux, les hanches et la cataracte. Le ministre Couillard du temps s'est donné la possibilité d'offrir les assurances privées pour d'autres chirurgies que ces trois-là en procédant par un simple changement réglementaire. Bon. On a été capables, à force de travailler, là, on a été capables d'obtenir qu'il passe par la Commission des affaires sociales, qu'il soit obligé de consulter la Commission des affaires sociales avant d'élargir la place des assurances privées, mais c'est tout ce qu'on a pu obtenir.

Alors, nous, M. le Président, dans nos discussions sur 34, on proposait que, si le gouvernement veut élargir à d'autres chirurgies, qu'il ne puisse pas le faire seulement par règlement, mais qu'il doive le faire par changement législatif. Et là, M. le Président, ça a barré aux quatre roues, ça a barré aux quatre roues, le ministre a refusé notre amendement. Pourtant, on lui a fait valoir toute la palette des arguments. Et essentiellement sa réponse, M. le Président, ça a été de nous dire: La loi, c'est la loi. C'est dans la loi, on ne veut pas changer la loi. J'ai dit: Oui, mais pourquoi tu ne veux pas changer la loi? Qu'est-ce qu'il y a de mal à consulter l'Assemblée nationale quand tu veux ouvrir un débat aussi important que celui qui s'ouvrirait s'il fallait que le gouvernement nous annonce qu'il y a d'autres chirurgies qui vont pouvoir faire l'objet d'une couverture par l'assurance privée? Il sait très bien, M. le Président, le ministre, quel genre de débat ça susciterait dans la société québécoise. Alors, j'ai dit: Pour un débat qui est aussi important, qui susciterait autant d'inquiétudes, pourquoi ne pas accepter de revenir devant l'Assemblée nationale et de défendre votre position devant l'Assemblée nationale plutôt que de passer seulement par le changement au règlement et une petite consultation comme ça, sur le côté, à la Commission des affaires sociales?

J'ai eu beau, M. le Président, argumenter puis poser la question: Mais pourquoi?, donnez-moi la raison pour laquelle vous ne voulez pas faire confiance à vos collègues, à vos collègues parlementaires, pourquoi vous ne voulez pas mettre dans le coup les représentants du peuple, il n'a jamais été capable, M. le Président, de me donner une bonne réponse là-dessus. Jamais. Et ça, M. le Président, ça sème l'inquiétude et ça sème le doute dans notre esprit sur les véritables intentions de ce projet de loi. On en revient au doute que j'ai exprimé au tout départ, au début de mon intervention. Le ministre nous dit: Ce n'est pas mon objectif d'ouvrir au privé. Je lui dis: Bon, bien, très bien, aide-nous à resserrer les affaires pour que, si tu veux aller davantage vers l'assurance privée, tu vas devoir le faire par un changement à la loi. Puis il me dit: Non. Puis je lui demande pourquoi, puis il me dit: Non. Je dis: Donne-moi une bonne raison. Il me dit: Non. Bien là, M. le Président, entre personnes de bonne volonté, on aurait dû, si... Ce n'était pas déraisonnable d'attendre, d'attendre du ministre une bonne explication, quelque chose de logique, quelque chose de cohérent. Incapable, M. le Président, de nous donner ça.

Alors ça, M. le Président, c'est un signal qui s'allume, c'est le clignotant jaune qui recommence à se manifester. Puis là, M. le Président, évidemment on en revient à la crainte que j'ai exprimée au départ: si vous avez plus de cliniques privées dans le secteur de la santé, vous risquez de créer une demande plus forte pour ce genre de services, vous risquez d'avoir plus de médecins et d'infirmières qui vont aller travailler dans ces cliniques privées, qui vont pouvoir se développer et se multiplier grâce à 33 et grâce à 34 qui est devant nous présentement. Donc, vous créez une demande, M. le Président, vous risquez de créer une demande, et cette demande-là, cette offre-là peut créer un besoin. Comme disait le film, «if you build it, they will come». Bien oui.

Alors, si tu construis tes cliniques privées, tu multiplies le nombre de cliniques privées, tu permets d'élargir la gamme de chirurgies qui peuvent faire l'objet d'une assurance privée, il y a un risque réel, M. le Président, que tu attires vers toi éventuellement de plus en plus de patients, et de plus en plus de patients fait grossir ce système-là, et éventuellement il y a un risque réel qu'on se retrouve avec un système privé parallèle qui attire non seulement des patients, mais qui attire surtout de plus en plus notre ressource, notre personnel.

Alors, M. le Président, nous allons, pour toutes ces raisons, voter contre le projet de loi qui est sous nos yeux, le projet de loi n° 34, parce que, M. le Président, nous, du côté de l'opposition, nous croyons à un système public de santé qui est accessible, qui est universel et qui est gratuit, qui reste gratuit. On le paie par nos impôts et nos taxes évidemment, mais il n'y a pas de contribution qui est demandée au patient. Ça, c'est un principe sur lequel nous restons fermes, M. le Président. Alors, on réitère encore une fois notre engagement envers un système public de santé fort. Et on pense que ce projet de loi ne renforce pas le système public de santé, on pense qu'il crée les conditions pour l'affaiblir, M. le Président, on pense qu'il crée les conditions pour favoriser le développement d'un système privé de santé, alors nous sommes contre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi n° 34? Je n'en vois pas. Est-ce que vous exercez votre droit de réplique? Non.

Mise aux voix du rapport

Alors, est-ce que le rapport de la commission, parce que c'est là que nous en étions, des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale, est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 26 du feuilleton.

Projet de loi n° 43

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 26 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est: l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 43, Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je suis heureux de procéder aujourd'hui à la dernière étape menant à l'adoption du projet de loi n° 43 sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages et intérêts liés au tabac. Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale le 14 mai dernier. Je veux remercier les collègues parlementaires, qui ont participé à l'étude détaillée de ce projet, tant du côté ministériel que de l'opposition.

Je suis persuadé que nous avons alors tous travaillé de manière constructive avec la conviction de contribuer à l'atteinte des objectifs recherchés par le projet de loi n° 43. Les discussions qui ont lieu ont sûrement contribué à bien faire comprendre la nécessité pour le gouvernement québécois de se donner des outils qui lui permettront de poursuivre l'industrie du tabac, et cela, dans le but de recouvrer une partie des coûts de santé et des dommages-intérêts associés à l'usage du tabac. Cette démarche se situe également dans le cadre de la recherche de l'amélioration de la santé et du bien-être de nos concitoyens. Comme je l'ai indiqué lors de la présentation du projet, ce dernier établira des règles particulières adaptées au recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac attribuables à la faute d'un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac. Il rendra certaines de ces règles applicables au recouvrement de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice attribuable à la faute d'un ou de plusieurs de ces fabricants.

Plus particulièrement, le projet de loi reconnaît d'abord au gouvernement le droit de recouvrer directement des fabricants de produits du tabac le coût des soins de santé qu'il a assumé ou qui a été assumé par un de ses organismes dès lors que ce coût a été causé ou occasionné par une faute commise par ces fabricants, notamment un manquement à leur devoir d'information du public quant aux risques et dangers que comportent les produits du tabac. Le membres de la commission ont été à même de constater que les règles particulières adaptées au recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac sont largement inspirées de celles adoptées par la Colombie-Britannique. Celles-ci ont été validées par le plus haut tribunal du Canada en 2005, soit la Cour suprême. J'aimerais rappeler à l'intention de nos collègues parlementaires qu'une masse imposante de documents confidentiels rendus publics par ordre d'un tribunal américain nous ont apporté d'importantes connaissances au sujet des comportements et des stratégies de l'industrie.

Depuis le début des années 1990, plusieurs gouvernements à travers l'Amérique du Nord ont entrepris des démarches juridiques pour recouvrer de l'industrie du tabac le coût des soins de santé que ces gouvernements ont assumé à l'égard de leurs concitoyens. Au Canada, cinq autres provinces ont adopté une loi similaire à celle de la Colombie-Britannique. Dans le cadre des discussions sur le projet, les membres de la Commission des affaires sociales ont adopté des amendements portant sur un total de 12 articles. Parmi ceux-ci, soulignons que certains amendements ont été apportés à la version anglaise du texte de loi pour assurer une plus grande uniformité du texte en anglais. De plus, des amendements aux articles 15, 17, 18 et 19 tiennent compte de commentaires émis par le Barreau lors de la consultation.

Enfin, un article a été ajouté après l'article 29, qui vise à préserver les évolutions possibles dans le cadre d'un recours collectif pris pour le recouvrement de dommages-intérêts en réparation de préjudices liés au tabac.

En conclusion, je tiens à rappeler que plusieurs étapes importantes ont été franchies pour mieux lutter contre le tabagisme au Québec au cours des dernières années et que des progrès substantiels sont observés. Le projet de loi n° 43 vient s'ajouter aux mesures législatives déjà en vigueur et permettra de protéger encore plus et plus efficacement notre population contre cet ennemi mortel que représente le tabagisme. En tant que responsables de nos concitoyens, nous ne pouvons qu'affirmer notre solidarité envers ce projet de loi n° 43, ce... représente pour la justice en matière de santé. Merci, M. le Président.

n(12 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je cède la parole maintenant au porte-parole de l'opposition officielle...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en cette matière. M. le député de Marie-Victorin, à vous la parole.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Je remercie les députés du gouvernement pour leurs applaudissements, M. le Président.

Des voix: ...

M. Drainville: M. le Président, nous l'avons dit lors de l'adoption du principe du projet de loi et nous le répétons aujourd'hui, le Parti québécois votera en faveur du projet de loi n° 43, M. le Président, parce que c'est un bon projet de loi. Il y a des moments, M. le Président, dans un Parlement, et vous le savez mieux que quiconque avec votre âge et encore plus votre expérience vénérable, il y a des moments dans un Parlement, M. le Président, où il faut faire consensus parce que la cause ou l'enjeu dépasse ou doit dépasser les lignes partisanes.

On ne le dit pas assez souvent d'ailleurs, M. le Président, mais ça arrive quand même assez souvent, vous pourriez en témoigner, hein, ça arrive quand même assez souvent, même on l'entend, là, autour de nous ces derniers jours, il y a un certain nombre de projets de loi qui reçoivent l'appui des députés d'opposition ou des partis d'opposition parce que justement les mesures qui sont proposées favorisent l'intérêt public, favorisent le bien public, et ce projet de loi n° 43, M. le Président, en est un bel exemple. C'est un projet de loi qui favorise la santé publique, et cette cause de la santé publique, M. le Président, elle donne lieu à des débats, bien entendu, elle donne lieu à des désaccords, mais, dans ce cas-ci, elle va donner lieu à un consensus, peut-être même à l'unanimité, il faudra voir comment les députés des autres partis voteront, mais je ne serais pas étonné qu'on ait consensus ou qu'on ait plutôt unanimité sur ce sujet, M. le Président, parce que c'est un bon projet de loi. C'est un projet de loi qui vise à amener les fabricants de tabac à assumer leurs responsabilités et à payer pour les dommages qu'ils ont causés à la santé des Québécois.

Je tiens à le dire, M. le Président, la lutte contre le tabac, ça doit rester une priorité importante au Québec. Ça l'est depuis les années quatre-vingt-dix grâce à un certain nombre d'initiatives qui avaient été prises d'ailleurs par le gouvernement du Parti québécois... ou les gouvernements du Parti québécois, ça a été continué par la suite.

Et il faut maintenir la pression, M. le Président, parce que le tabac est actuellement la cause, la principale cause... ou l'une des deux ou trois principales causes de croissance des coûts de santé. C'est à cause du tabac que beaucoup, beaucoup de gens deviennent malades au Québec, M. le Président, et doivent se faire soigner. Il y a une statistique assez effarante, puis je ne vais pas vous inonder de statistiques, M. le Président, je vais vous en donner seulement une: chaque année, le tabac entraîne la mort de plus de 10 000 Québécois. Ça, c'est des gens qui meurent du cancer, c'est des gens qui meurent de maladies cardiovasculaires. Alors, le tabac, 10 000 morts, M. le Président. Alors, juste ça, là, ça devrait être suffisant pour nous faire agir.

Et c'est ce qu'on fait avec 43, ça se situe dans le prolongement d'un certain nombre de lois et de gestes qui ont été posés au cours des dernières années. On a vu, en passant, M. le Président... vous avez vu le succès populaire remporté par le Grand défi Pierre Lavoie il y a quelques jours de ça. Tous ces jeunes et moins jeunes qui ont parcouru à vélo des kilomètres et des kilomètres de territoire québécois. Au nom de quoi, M. le Président? Au nom de la santé publique puis au nom de la prévention, au nom de l'activité physique et des bonnes habitudes de vie. Ce projet de loi, M. le Président, si on réussit à gagner notre cause devant les tribunaux, si le Québec réussit à gagner sa cause devant les tribunaux, va nous permettre de récupérer des sous qui pourront être par la suite réinvestis justement dans des mesures qui vont nous aider à garder notre population en santé.

Alors, le corollaire, M. le Président, à cet effort de prévention, à ces activités de prévention qui ont été épousées par Pierre Lavoie et tous les gens qui l'ont accompagné il y a quelques jours de ça, c'est aussi de lutter contre les... les... comment dire, les causes de maladie. Si on veut encourager ce qui nous amène à bien vivre en bonne santé, il faut également, parallèlement à ça, lutter contre ce qui nous amène à vivre en mauvaise santé et ce qui nous amène à être... à devenir des gens malades, hein? Et le tabac nous rend malade, M. le Président.

Alors, pendant tous les travaux de ce projet de loi n° 43, M. le Président, encore une fois, le ministre ne pourra pas nier ça, les députés de l'opposition ont fait leur travail de façon rigoureuse, article par article, des gens sérieux. Et je tiens, M. le Président, à souligner le travail de mes collègues d'Hochelaga-Maisonneuve et de Taschereau qui ont fait un travail exemplaire dans cette commission. Je tiens aussi, M. le Président... parce que je ne l'ai pas fait tout à l'heure et je m'en excuse auprès de mon collègue député de Groulx. Le député de Groulx, sur le projet de loi n° 34, et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve... elle, je l'avais mentionnée, mais j'ai omis de souligner le travail exemplaire, absolument formidable du député de Groulx dans l'étude du projet de loi n° 34. Dans le cas de 43 qui nous concerne, c'est à nouveau la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et celle de Taschereau qui ont fait ce travail d'opposition très sérieux pour essayer d'abord de comprendre le sens du projet de loi, M. le Président.

Puis c'est important de poser des questions, savoir exactement qu'est-ce que le législateur entend faire avec tel ou tel article, parce que la volonté du législateur, elle est importante, M. le Président, l'intention du législateur peut servir devant les tribunaux pour l'interprétation d'une loi. Et on sait que ce ne sera pas facile, M. le Président, de faire... d'avoir raison face aux compagnies de tabac, qui vont se défendre bec et ongles devant les tribunaux pour ne pas payer leur dû. Alors, la cause qui découle de l'adoption de ce projet de loi, donc la cause qui va être portée devant les tribunaux, qui va trouver donc ses assises juridiques sur ce projet de loi n° 43, cette cause-là, on va devoir la défendre, il va falloir que les procureurs du gouvernement la portent puis il va falloir qu'ils soient capables de justifier pourquoi le gouvernement s'est donné de tels moyens législatifs, de tels moyens juridiques avec ce projet de loi n° 43.

Et le Barreau, M. le Président, s'est présenté devant nous, le Barreau, et ils avaient des questions justement sur l'effet rétroactif du projet de loi, sur le fait que ça avait un impact sur les causes qui sont pendantes actuellement devant les tribunaux, sur le fait également que ça pourrait ouvrir la porte à des recours collectifs ou des recours individuels. Il y a un certain nombre de questions qui ont été posées sur, je dirais, le caractère juridique, les fondements juridiques, la solidité juridique de cette loi n° 43. C'est important, M. le Président, dans un contexte comme celui-là, de bien poser les questions pour s'assurer que le ministre explique bien le sens du projet de loi, pourquoi il se donne tous ces moyens, pourquoi il se donne tous ces pouvoirs. Et, nous, à la lumière des réponses que nous avons obtenues, ça n'a fait, M. le Président, que renforcer notre conviction que ce projet de loi doit être adopté, que c'est un bon projet de loi.

Alors, un travail, M. le Président, de vulgarisation pour les gens qui nous écoutent. On pose des questions, on obtient des réponses. Capacité également, à travers ces réponses-là, de mieux défendre le projet de loi pour nous-mêmes mais également pour les députés du gouvernement et éventuellement pour les gens qui voudront se prévaloir de ce projet de loi pour poursuivre les compagnies de tabac. Et puis, je l'ai dit, M. le Président, des questions qui visent à mettre la loi à l'abri de contestations judiciaires. Alors, faire notre travail d'opposition pour nous assurer que les légistes du gouvernement, les conseillers juridiques, les avocats soient capables à nouveau de renouveler la raison d'être, de renouveler la justification pour chacun des articles qui est incorporé dans ce projet de loi n° 43.

n(12 h 40)n

Alors, M. le Président, ce projet de loi là, il faut l'adopter pour nos enfants. Il faut l'adopter pour nos enfants, M. le Président, il faut continuer à lutter contre le tabac. On le sait qu'il y a beaucoup, beaucoup de jeunes qui fument encore. Je vous ai dit que je ne vous inonderais pas de statistiques, là, mais il y en a une qui m'était assez chère: 155 000 jeunes Québécois qui fument, M. le Président. Prévalence du tabagisme chez les jeunes adultes âgés de 20 à 24 ans, c'est 32 %. Il y a un tiers des jeunes de 20 à 24 ans qui fument. C'était 30 % auparavant. Donc, chez les jeunes, M. le Président, le tabac n'est pas en décroissance, il est en croissance.

Alors, le projet de loi, ce projet de loi n° 43, M. le Président, va peut-être nous donner les moyens de faire justement davantage de prévention. C'est certainement en tout cas une des choses que nous souhaitons. Nous demandons, M. le Président, au ministre de la Santé d'envisager sérieusement de prendre une partie du dédommagement financier qu'il pourrait obtenir dans cette cause et de le verser à nos efforts de prévention, quitte à créer même, éventuellement, M. le Président, un fonds québécois de la prévention, comme nous l'avons déjà envisagé lorsqu'a eu lieu la dernière campagne électorale, M. le Président. Nous l'avions, à ce moment-là, proposé dans le cadre du versement, par les compagnies de tabac, de dédommagements aux fins de... à la suite de la contrebande à propos de laquelle elles ont reconnu leur responsabilité.

Donc, il y a de l'argent qui, en vertu de ce règlement, va être versé au gouvernement du Québec. Nous aurions souhaité, à ce moment-là, M. le Président, qu'une partie de cet argent-là soit utilisée pour bonifier la stratégie québécoise de prévention. Alors, peut-être que le gouvernement obtiendra des sommes d'argent importantes dans le cadre des poursuites qui vont être lancées dans la foulée de l'adoption du projet de loi n° 43. Ce qu'on espère, M. le Président, c'est que ce sera possible pour le gouvernement de prendre une partie de cet argent-là et de le mettre dans des efforts de prévention. Parce que la lutte contre le tabac est importante, M. le Président, mais il y a d'autres grosses batailles, d'autres batailles importantes qui se dessinent à l'horizon: la bataille, entre autres, contre l'obésité.

On vit une épidémie d'obésité actuellement. C'est un jeune sur cinq, M. le Président, qui souffre d'obésité ou d'embonpoint au Québec. Il va falloir s'attaquer à ça également. Parce que qui dit obésité dit diabète, maladies cardiovasculaires, des maladies donc que nos jeunes vont... auxquels nos jeunes vont être confrontés de plus en plus, et qui vont, bien entendu, nous confronter à des coûts en matière de santé, qui vont continuer à être sous pression, qui vont nous confronter à des besoins toujours plus grands de la part de notre population. Si on veut être capables de bien les soigner, si on veut être capables de continuer à leur donner les soins auxquels ils ont droit, M. le Président, il faut tout faire en sorte pour garder notre population en santé, afin de limiter le plus possible la croissance des coûts de notre système de santé. Et pour ça, il faut faire de la prévention, M. le Président.

Là-dessus, je vous salue, car nous nous reverrons bientôt pour le dernier vote de ce projet de loi. Merci.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que le projet de loi... parce que je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce que le projet de loi... le rapport, pardon, de la Commission sociale portant sur le projet de loi n° 43, Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts au tabac, est adopté?

Une voix: Adopté, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la suite de nos travaux.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 25 du feuilleton.

Projet de loi n° 42

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, l'article 25 est appelé, c'est: L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques. Je reconnais Mme la ministre.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. Bien, écoutez, ce rapport que vous avez devant vous, c'est vraiment le fruit de travaux de l'ensemble des parlementaires, des travaux qui ont été très constructifs. Et, d'entrée de jeu, je veux remercier les parlementaires pour leur contribution. Je pense qu'on est devant maintenant un meilleur projet de loi, mais ce qui reste un projet de loi moderne et essentiel pour le Québec pour l'établissement donc d'un marché du carbone.

Très rapidement, vous présenter des amendements que nous avons donc réussi à travailler ensemble. Premièrement, il y aura la reconnaissance, la souplesse pour reconnaître de nouveaux gaz à effet de serre, si ça devait s'avérer nécessaire. Deuxièmement, il y aura maintenant des délais de consultation publique pour les projets de règlement ou de décret découlant de cette loi: ce sera des délais de 60 jours. Il y aura également, pour l'établissement des cibles de réduction de gaz à effet de serre, les cibles québécoises, il y aura des consultations particulières qui seront tenues devant la Commission parlementaire des transports et de l'environnement, ce qui devrait nous amener donc en route vers la grande rencontre de Copenhague.

Un nouveau critère a également été ajouté à la liste des critères dont on doit tenir compte pour la fixation des cibles, soit l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques en matière de changements climatiques.

Enfin, nous avons maintenant formellement inscrit dans la loi le fait que le Québec doit être doté d'un plan d'action sur les changements climatiques. Et nous y avons également inscrit un processus de reddition de comptes de l'État québécois quant à ce plan d'action sur les changements climatiques.

Donc, comme vous voyez, M. le Président, des amendements qui étaient pertinents, puis un travail qui a été extrêmement productif. Et je tiens à dire aussi qu'on a bien sûr tenu compte des consultations particulières menées avant d'entreprendre cette étude article par article. Et donc c'est une étape importante, j'aurai l'occasion sûrement, lors de l'adoption finale, d'encore réitérer l'importance historique de ce projet de loi.

Mais avant tout, ici, je veux remercier l'ensemble des parlementaires membres de cette commission pour un travail vraiment... un travail élaboré, constructif. On est devant un meilleur projet de loi n° 42 en ce moment, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole au député de l'opposition en cette matière, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: Oui, merci, M. le Président. Alors, je voudrais, moi aussi, exprimer mes remerciements pour la collaboration de l'ensemble des parlementaires et l'ouverture de la ministre à un certain nombre d'amendements qui ont été proposés à la fois par les intervenants que nous avons eu l'occasion d'entendre donc au moment des consultations particulières, qui ont été demandées par l'opposition, et aussi à d'autres amendements qui ont été proposés par nous-mêmes, ce qui fait qu'on peut effectivement parler aujourd'hui d'un projet de loi n° 42 bonifié, revu et amélioré.

Il y avait... Il faut quand même se rappeler un certain nombre de choses par rapport à ce projet de loi, le contexte dans lequel il s'inscrit. Donc, il s'agit d'un projet de loi qui donne des pouvoirs habilitants à la ministre et au gouvernement. Et ce qui va être très important à suivre, ce sont les prochaines étapes qui vont donc suivre l'adoption de la loi n° 42. Et nous parlons donc de la détermination et l'adoption de cibles de réduction de gaz à effet de serre pour l'ensemble du Québec, mais aussi de cibles sectorielles pour les différents secteurs donc d'activité économique qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre.

Et il y a un grand défi, à savoir: Comment, dans le futur, pourra-t-on intégrer tout l'aspect des transports, puisque l'on sait que le Québec est dans une situation particulière par rapport aux autres... à ses autres partenaires en Amérique du Nord, aux autres États voisins. Partout ailleurs, les gaz à effet de serre sont surtout émis par le secteur de l'énergie. Et ici c'est surtout par le secteur des transports. On a... Il y a actuellement un dossier qui fait couler beaucoup d'encre au Québec, qui est celui de la réfection de l'échangeur Turcot. Je le donne en exemple puisqu'il s'agit encore d'un cas patent où le gouvernement cherche à augmenter, non pas à réduire, mais à augmenter les émissions de gaz à effet de serre au Québec, rate une opportunité majeure ou... en tout cas, jusqu'à maintenant, la rate.

Espérons que toutes les discussions qu'on a autour justement des questions de développement durable et le défi important que nous avons devant nous comme société pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre et éviter les pires conséquences des changements climatiques, espérons que toutes ces discussions-là permettront d'éclairer un peu davantage le gouvernement, lui rappeler que ce serait peut-être une bonne idée que la main gauche sache ce que la main droite fait, et que les deux fonctionnent un petit peu en coordination, puisque c'est quand même un peu... on se demande un peu si le gouvernement ne souffre pas d'un problème de dédoublement de personnalité, là, où, d'une part, on cherche... on dépose un projet de loi très intéressant pour contraindre les émissions de gaz à effet de serre et, d'un autre côté, bien, on continue à poser les mêmes gestes qu'on posait dans les années soixante. Et on n'est pas arrivés encore, dans le domaine des transports au Québec, au XXIe siècle.

n(12 h 50)n

Et donc je pense que c'est important, au moment de la prise en considération du projet de loi n° 42, de se rappeler qu'il n'est pas... ce n'est pas simplement la fixation d'objectifs et la mise en place d'un système d'échange de crédits de carbone qui va faire en sorte qu'on va atteindre ces objectifs, donc il faut mettre en place les moyens, les mesures. Et malheureusement, autant... Je vois ici, en face, le ministre des Ressources naturelles qui est responsable de l'atteinte des objectifs en matière de réduction de consommation d'hydrocarbures qui ont été établis dans la stratégie énergétique du Québec; autant, de ce point de vue là, on atteint... on est loin de s'acheminer vers l'atteinte des objectifs de réduction de consommation d'hydrocarbures, bien, autant, dans le domaine des transports, on est encore loin d'avoir intégré les dimensions de développement durable et toute la dimension donc de gaz à effet de serre et de santé qui sont liées à nos infrastructures de transport.

Parmi les amendements qui ont été amenés au projet de loi n° 42, je voudrais particulièrement souligner la question de la reddition de comptes. Alors, il y a deux types de bilan ou de rapport qui ont été ajoutés au projet de loi n° 42, et ce que l'opposition a demandé, et ce que nous avons obtenu, c'est qu'au niveau du plan d'action sur les changements climatiques nous puissions bénéficier d'un bilan exhaustif et chiffré donc des résultats de ce plan d'action, puisqu'actuellement ce n'est pas le cas, et le plan d'action... le bilan du plan d'action que nous avons est essentiellement qualitatif. On nous dit: Oui, on a posé tel et tel geste, mais il n'y a pas moyen de savoir est-ce que ces gestes-là nous permettent effectivement de pouvoir s'acheminer vers l'atteinte des objectifs que se fixe le gouvernement. Et donc il y a lieu de se réjouir que dorénavant nous aurons un petit peu plus d'informations, comme parlementaires, et les citoyens auront un peu plus d'informations pour pouvoir savoir où on s'en va.

Parce que j'ai eu l'occasion aussi, lors de ces travaux, de rappeler à la ministre que, dans d'autres domaines, nous ne nous acheminions pas vers l'atteinte d'objectifs. C'était le cas, par exemple ? un exemple pris au hasard, un exemple parmi d'autres ? c'était le cas avec la politique de gestion des matières résiduelles, Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, qui est arrivée à son terme en 2008 et pour laquelle on est loin, très loin d'avoir atteint les objectifs.

Alors, dans le domaine des changements climatiques, nous ne pouvons pas nous permettre, M. le Président, de ne pas atteindre nos objectifs, et donc il faudra que ce gouvernement nous présente annuellement un bilan exhaustif et chiffré. Et, à partir de ce bilan, on pourra faire un travail... le travail approprié pour s'assurer de forcer, s'il le faut, le gouvernement à prendre au sérieux toute la question des gaz à effet de serre et à mettre en place les moyens pour l'atteinte de ces objectifs.

Il faut se réjouir aussi du fait qu'il y aura des consultations particulières qui seront tenues sur la détermination des cibles de réduction de gaz à effet de serre, donc que la société civile au Québec sera mise à contribution, sera entendue et pourra participer donc à ce processus d'établissement des cibles de réduction de gaz à effet de serre.

Nous savons, M. le Président, que l'ensemble de la société québécoise devra être mise à contribution pour l'atteinte de ces objectifs. Le secteur économique certainement mais aussi les citoyens, chaque citoyen dans ses choix personnels, le gouvernement lorsqu'il met en place des projets d'infrastructures, le gouvernement lorsqu'il dépense les sommes que le public lui confie. Il faudra toujours que ces objectifs de réduction de gaz à effet de serre soient partout présents, toujours dans notre esprit, et donc pour ça, bien, il faut qu'il puisse y avoir des consultations sur les cibles. Et, plutôt que d'en faire un grand spectacle comme dans le cas du forum, là, sur les algues blues, bien on aura un forum ici que l'on connaît, la commission parlementaire, donc, qui pourra se tenir et le plus tôt possible, mais on sait que ce sera cet automne. Alors, M. le Président, je suis heureux, donc, d'appuyer et de recommander l'adoption, à ce moment-ci, du projet de loi.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de L'Assomption. Est-ce que le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques, est adopté ?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 27 du feuilleton.

Projet de loi n° 8

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 27 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre des Finances qui propose l'adoption du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. M. le ministre, pour votre intervention, s'il y a lieu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'aborder cette dernière étape du projet de loi qui va nous permettre de procéder à une modernisation en profondeur de l'encadrement des courtiers et des conseillers en valeurs mobilières et surtout de permettre la dernière étape de l'harmonisation avec les autres provinces et territoires du Canada.

Ce projet de loi, M. le Président, a été étudié à fond par la commission parlementaire, avec la collaboration des députés de l'opposition, avec l'ensemble des experts et des spécialistes. L'harmonisation que nous voulons comme Québécois va donc se faire grâce à ce projet de loi. Ça va permettre d'étendre le passeport aux courtiers et aux conseillers, donc aux émetteurs, M. le Président. Ça va permettre aussi à l'Autorité des marchés financiers d'augmenter les critères de compétence, de probité et de professionnalisme à tous les nouveaux inscrits. Et il faut rappeler, M. le Président, que nous avons quand même conservé des éléments très importants de la distinction québécoise dans le régime actuel, par exemple le Fonds d'indemnisation des services financiers, l'adhésion des représentants à la Chambre de sécurité financière. M. le Président, l'Autorité des marchés financiers pourra aussi simplifier l'information qui est présentée aux investisseurs.

Il y a de nombreuses autres dispositions dans ce projet de loi. En somme, le projet de loi va permettre de compléter la dernière phase du régime de passeport tout en maintenant, au Québec, une protection supérieure à celle des autres provinces et territoires, M. le Président, des outils donnés à l'Autorité des marchés financiers, des outils additionnels pour s'assurer que l'épargne des investisseurs québécois est en bonnes mains. J'en recommande donc l'adoption, M. le Président, et remercie les membres de la commission de leur collaboration.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, de votre intervention. M. le député de Nicolet-Yamaska, pour votre intervention.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Oui. Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 8 avait plusieurs objectifs louables, entre autres au niveau de l'harmonisation des législations dans les différents territoires du Québec, au niveau de l'encadrement des inscrits aussi, au niveau de l'assurance-dépôts et au niveau des délits d'initiés qui pourraient être mieux définis et mieux encadrés. Donc, ces éléments-là dans la loi ont fait en sorte que nous soyons d'accord avec son adoption, et nous pouvons procéder. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Aïe! vous m'avez pris par votre vitesse. Alors, je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska, pour votre intervention. Mais ça, c'est un... des indications parfaites.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Selon ce que j'ai constaté, le feuilleton étant terminé, puisqu'on a adopté toutes les choses prévues par le leader. Alors, M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Dupuis: Je vais vous demander, M. le Président, d'ajourner nos travaux à demain matin, 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nos travaux sont ajournés à demain matin, 9 h 40.

(Fin de la séance à 12 h 59)