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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 26 novembre 2009 - Vol. 41 N° 79

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Et je reconnais M. le député de Montmagny.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Montmorency, pardon. Montmorency.

Souligner le 10e anniversaire
du Carrefour jeunesse-emploi
de Montmorency

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci. Merci, Mme la Présidente. Je m'interrogeais sur la provenance de mon comté. Écoutez, moi, ce matin, je suis ici au nom de tous les jeunes du comté de Montmorency, les jeunes de Beauport, les jeunes de Sainte-Brigitte-de-Laval, de l'île d'Orléans, de Boischatel, de L'Ange-Gardien, de Château-Richer, pour remercier et célébrer le 10e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi de Montmorency.

En effet, Mme la Présidente, cette année, c'est ce 10e anniversaire que l'on célèbre pour cet organisme qui est voué à l'aide aux jeunes de 13 à 35 ans au niveau de la recherche d'emploi, service d'aide également au niveau du retour aux études, au niveau des projets d'entreprenariat, des projets... également des expériences de travail, que ce soit au Québec, que ce soit au Canada ou à l'étranger.

Donc, je veux saluer sa directrice générale, Mme Sonia Noël, le personnel ainsi que les administrateurs, qui célèbrent aujourd'hui ce 10e anniversaire. Bien sûr, il y a des partenaires, Desjardins, commission scolaire des Premières-Seigneuries. Et, en terminant, félicitations, et bon travail pour ce... durant ces 10 ans.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Montmorency. Je reconnais maintenant M. le député de Lévis.

Souligner la remise d'un doctorat
honorifique de l'Université du Québec
à Rimouski à M. Maurice Tanguay,
homme d'affaires de la région de Québec

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais souligner la remise, le 18 novembre dernier, d'un doctorat honorifique, sur le campus de Lévis de l'Université du Québec à Rimouski, à M. Maurice Tanguay, un citoyen lévisien dont la réputation dépasse largement les limites de la région de Québec.

Depuis 55 ans, M. Tanguay s'est distingué autant dans le milieu des affaires que par son implication aux plans social et caritatif. M. Tanguay ouvrait son premier magasin de meubles en 1961 dans sa ville natale, à Lévis, premier jalon de son entreprise, Ameublements Tanguay, qui a connu depuis une croissance exceptionnelle au Québec et qui fait la fierté des Lévisiennes et des Lévisiens.

Aux plans social et économique, c'est à Maurice Tanguay que l'on doit le campus lévisien de l'Université du Québec à Rimouski. M. Tanguay est également à l'origine de la mise en place d'événements majeurs dans la Capitale-Nationale, dans Chaudière-Appalaches et dans le Bas-Saint-Laurent. On lui doit aussi l'initiative d'avoir créé l'Océanic de Rimouski. Finalement, il faut souligner la création de la Fondation Maurice-Tanguay, une oeuvre de soutien consacrée aux enfants malades et handicapés...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci...

M. Lehouillier: ...qu'il finance entièrement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Marie-Victorin.

Souligner le travail d'information, de
sensibilisation et de prévention
effectué par Diabète Québec

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Mme la Présidente, en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, je tiens à souligner la présence, dans les tribunes, d'une délégation de Diabète Québec qui effectue un travail d'information remarquable, travail de sensibilisation et de prévention également sur cette maladie, et ce, à travers le Québec. Le diabète touche environ 650 000 Québécoises et Québécois, et on estime qu'il y en a quelque 200 000 qui en sont atteints mais qui ignorent leur état.

D'abord et avant tout, il nous faut agir sur l'aspect prévention du diabète en adoptant une alimentation saine, en faisant de l'activité physique, en maintenant un poids santé ? j'ai du travail à faire là-dessus. Il est possible, dans certains cas, de prévenir le diabète. Le dépistage précoce est également un élément sur lequel nous devons insister. Plus tôt il est diagnostiqué, plus efficacement la personne atteinte pourra gérer sa condition et prévenir les complications qui y sont liées. C'est particulièrement vrai pour les enfants.

Je souhaite que tous les membres de l'Assemblée nationale soient sensibles à l'importance de lutter efficacement contre les ravages que fait le diabète, en particulier chez les enfants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Alors, M. le député de Jonquière.

Souligner la tenue d'un séminaire
sur les pouvoirs de contrôle et
d'information des Parlements face à la
mondialisation, organisé par l'Assemblée
parlementaire de la Francophonie

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, les 25 et 26 septembre dernier, j'ai eu le plaisir de participer au séminaire sur les pouvoirs de contrôle et d'information des Parlements face à la mondialisation, à Bamako, au Mali. Ce séminaire, organisé par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, outre les députés maliens, accueillait des représentants du Gabon, de la France et du Québec.

Au cours de ces deux jours, nous avons pu partager sur l'importance du renforcement des capacités des députés dans le domaine du travail parlementaire. Ces échanges nous ont grandement fait prendre conscience de la multitude des moyens de contrôle et de la nécessité que nous avons de communiquer nos expériences acquises entre homologues à travers le monde afin de mieux apprendre des autres.

Cette expérience m'a permis de me ramener à l'essence même de mon implication politique, comme quoi la liberté d'expression est d'une extrême importance dans un régime démocratique comme le nôtre, et qu'il ne faut jamais s'éloigner de ce fait acquis.

Bravo! Et merci aux organisateurs, surtout aux collègues maliens. Merci, Mme la Présidente.

n (9 h 50) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Jonquière. Je reconnais maintenant M. le député de Shefford.

Féliciter le Centre de soutien au réseau
familial (CSRF) de Granby, gagnant de la
médaille de bronze du Salon sur les
meilleures pratiques d'affaires

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Mme la Présidente, le 12 novembre dernier avait lieu, au Palais des congrès de Montréal, la 17e édition du Salon sur les meilleures pratiques d'affaires, organisé par le Mouvement québécois de la qualité. Lors de ce salon, le public ainsi qu'un comité de sélection composé de six représentants des secteurs manufacturiers, des services et de la consultation gouvernementale ont été invités à choisir les meilleurs projets présentés. Parmi les organismes récompensés dans cette catégorie, le Centre de soutien au réseau familial de Granby, qui oeuvre dans la région de la Haute-Yamaska depuis 1992 et qui a pour mission d'épauler et de soutenir les aidants naturels, s'est vu décerner la médaille de bronze pour son projet sur la gestion par tableau de bord, lequel constitue un outil stratégique permettant de contribuer à la croissance de l'organisation.

Mme la Présidente, je tiens à féliciter très chaleureusement le Centre de soutien au réseau familial de Granby pour cette très belle reconnaissance. Que les responsables, les intervenants de cet organisme sachent qu'en récoltant de tels honneurs ils sont une source de très grande fierté pour les citoyens et citoyennes de la circonscription de Shefford.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Shefford. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Souligner l'aide gouvernementale
accordée à La Maison Bergevin inc.,
entreprise spécialisée dans la
transformation de la canneberge

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. Le 13 novembre dernier, j'ai eu, à titre d'adjoint parlementaire du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, le plaisir de remettre une subvention de 225 000 $ à La Maison Bergevin. Cette aide gouvernementale va permettre à cette dynamique entreprise d'acquérir des équipements pour lui donner la possibilité d'accroître sa production.

La Maison Bergevin se spécialise dans la transformation de la canneberge, plus de 6 millions par année, et, avec cette aide, elle va passer à 10 millions par année de manutention de petites canneberges. Elle possède un procédé unique qui lui permet de garder la canneberge entière et moelleuse une fois séchée.

Je voudrais ici saluer le travail acharné de sa fondatrice et sa présidente, Mme Marie Claude Bergevin, Mme la Présidente. Cette femme dynamique est à l'image même de l'entrepreneurship québécois. Depuis 10 ans, elle développe son entreprise. À noter que 95 % de sa production est exportée. Quel exploit! Cette aide va lui permettre de répondre maintenant à la demande locale.

Je lui souhaite, ainsi qu'à son personnel, que l'entreprise continue son développement, car ils sont en partie responsables du bien-être économique du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Drolet: Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Mme la députée de Mirabel.

Féliciter le Comité SOS Déchets, le groupe
d'enviro-action, récipiendaire de la
médaille de l'Assemblée nationale

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. SOS, groupe enviro-action, a été fondé en 2001 pour la protection de l'environnement dans le vaste secteur attenant aux installations du mégasite d'enfouissement de déchets de la Régie intermunicipale Argenteuil?Deux-Montagnes, touchant la circonscription de Mirabel. Ne comptant plus les démarches et l'énergie déployées, SOS Déchets soulève d'importantes questions, monte des dossiers et défend avec vigueur ses positions stratégiques sur des enjeux vitaux, car, voyez-vous, cette exploitation affecte directement la qualité de vie de nombreux citoyens.

Je salue son fondateur, M. Laurent Locas, ici présent, Mme Brissette-Paiement et les membres passés, présents et à venir de son conseil d'administration. Tous partagent le mérite de la médaille de l'Assemblée nationale que je lui ai remise récemment. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Mirabel. Je reconnais M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner l'apport des Cercles de
fermières à la société québécoise

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, j'aimerais souligner l'apport indéniable à la société québécoise des Cercles de fermières du Québec, et plus particulièrement au cercle de mon comté.

Ce mouvement de femmes, créé en 1915 par le ministère de l'Agriculture, existe depuis plus de 90 ans. C'est un bel exemple de longévité et d'adaptabilité aux réalités changeantes des années qui passent.

Les Cercles de fermières sont des ambassadeurs en matière de promotion à l'amélioration des conditions de vie de la femme et de la famille, ainsi que la transmission de patrimoine culturel et artisanal. Les cercles se veulent aussi les gardiens d'un héritage de savoir-faire et qui, par leurs enseignements, le partagent avec les générations futures. Je souhaite que votre mission d'éducation et de transmission du patrimoine continue encore très longtemps. Mille mercis pour ce que vous apportez à la population du comté de Montmagny-L'Islet. Bravo, mesdames!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Yamaska.

Féliciter la Chambre de commerce
et d'industrie de Bécancour,
nommée Chambre de commerce
de l'année au Québec

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à féliciter la Chambre de commerce et d'industrie de Bécancour, la CCIB, qui a récemment reçu la distinction de Chambre de commerce de l'année au Québec, lors du prestigieux concours organisé par la Fédération des chambres de commerce du Québec.

La croissance de la CCIB est impressionnante. Le nombre de ses membres est passé de 256 à 362 en trois ans, soit une augmentation de 41 %. Sur la même période, son budget d'opération a doublé, passant de 158 000 $ à 300 000 $. La CCIB représente maintenant 717 personnes exerçant leurs activités dans tous les secteurs de notre économie.

Ses réalisations ont été nombreuses. Mentionnons, entre autres, le Défi, on recycle, où l'on offre gratuitement aux PME des MRC de Bécancour et Nicolet-Yamaska un service d'accompagnement dans le but d'implanter une saine gestion des matières résiduelles. Mentionnons également le Festival de l'emploi de la Rive-Sud, où près de 2 000 visiteurs ont pu prendre des renseignements sur les quelque 860 postes disponibles.

Encore une fois, bravo à tous les membres et à tout le personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de Bécancour. Le comté de Nicolet-Yamaska est fier de vous.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la tenue d'une journée de
sensibilisation par Diabète Québec

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Mme la Présidente, j'aimerais souligner la présence dans nos tribunes de M. Serge Langlois, président et directeur général de Diabète Québec, de M. Raymond Bouchard et des autres membres de l'équipe de Diabète Québec qui ont organisé aujourd'hui une journée de sensibilisation à l'intention des élus et des employés de l'Assemblée nationale.

Nous savons tous qu'il est important d'accentuer la détention précoce des personnes à risque de diabète et de celles qui en sont atteintes sans le savoir. Ces personnes peuvent être ainsi orientées vers les services préventifs ou thérapeutiques qui s'imposent, ce qui permet d'éviter l'apparition de complications qui peuvent être graves.

Je rappelle qu'il est même possible de prévenir l'apparition de diabète de type 2 en choisissant une alimentation équilibrée, en maintenant un poids santé et en adoptant un mode de vie physiquement actif. Ce sont précisément là les objectifs du plan d'action gouvernemental en promotion des saines habitudes de vie et en prévention des problèmes reliés au poids, lancé par notre gouvernement en 2006.

À Diabète Québec, notre partenaire de longue date et de premier plan, bienvenue, et merci pour tout ce que vous faites pour la santé de nos citoyens.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du chanteur Michel Louvain

Collègues, j'ai le plaisir de souligner, et j'aurai tantôt le privilège de remettre, un peu plus tard aujourd'hui, la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale pour souligner plus de 50 ans de carrière du chanteur Michel Louvain qui partage aujourd'hui sa présence avec nous. Bienvenue, M. Louvain.

(Applaudissements)

Le Président: Merci. Également, collègues...

Des voix: ...

Présence de Mme Francine Gaudet
et de M. Yvon Picotte, ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale

Le Président: Collègues, en requérant votre attention. Je souligne également la présence parmi nous de deux anciens parlementaires, tous deux ex-députés de la circonscription de Maskinongé: Mme Francine Gaudet et M. Yvon Picotte. Bienvenue parmi nous.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plan stratégique 2009-2014 de
l'Institut national de santé publique

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2009-2014 de l'Institut national de santé publique du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Toujours... Cette fois-ci, au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Richelieu.

Audition de certains sous-ministres
et dirigeants d'organismes en vertu
de la Loi sur l'administration publique

M. Simard (Richelieu): M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions suivantes, en vertu de la Loi de l'administration publique: le 3 septembre 2009, auditions portant sur le soutien financier aux organismes communautaires accordé par le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux; le 23 septembre 2009, auditions portant sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier; le 30 septembre 2009, auditions portant sur la vigie relative au Dossier santé du Québec; le 8 octobre 2009, auditions portant sur les mesures gouvernementales de promotion et de prospection des investissements directs étrangers; le 27 octobre 2009, auditions portant sur les interventions en matière d'habitation. La commission a également siégé en séance de travail les 27 mai, 3, 23, 30 septembre, ainsi que les 8, 20, 21, 27 octobre 2009 relativement à ces mandats. Ce rapport contient 13 recommandations.

Le Président: Ce rapport est donc déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Marquette.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 73

M. Ouimet: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 24 et 25 novembre derniers, a procédé à des consultations particulières et tenu des auditions publiques sur le projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 53

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 25 novembre 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 53, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la vice-présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Pontiac.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 69

Mme L'Écuyer: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 25 novembre 2009 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 69, Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, Mme la députée de Champlain.

Cesser la production d'énergie nucléaire
et investir dans des projets de conservation
d'énergie à base communautaire

Mme Champagne: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée.

Mme Champagne: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 503 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que l'utilisation de l'électronucléaire comporte des risques ayant des conséquences sur les écosystèmes et les humains;

«Attendu qu'il serait facile pour le Québec de sortir du nucléaire puisqu'il ne dépend pas du nucléaire pour ses besoins en électricité;

«Attendu que l'investissement de 840 millions de dollars dans des projets de conservation d'énergie à base communautaire à travers la province, plutôt que dans la réfection du réacteur vieillissant de Gentilly-2, produirait plus d'électricité par économie d'énergie et créerait plus d'emplois dans toutes les régions;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, incitons le gouvernement du Québec: actionnaire unique d'Hydro-Québec, à recommander au conseil d'administration d'Hydro-Québec de ne pas approuver les plans de réfection du réacteur Gentilly-2; à ne pas donner son aval au projet d'expansion du site de stockage extérieur de déchets nucléaires hautement radioactifs à la centrale Gentilly-2; à déclarer comme politique officielle que le Québec sera la première instance gouvernementale en Amérique du Nord à se retirer progressivement du nucléaire[...]; et à déclarer comme politique officielle que les fonds qui auraient servi à la réfection de Gentilly-2 soient plutôt investis dans des projets de conservation d'énergie à base communautaire, partout au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député.

Fermer la centrale nucléaire Gentilly-2

M. Gaudreault: Oui. Merci. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 555 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que l'énergie nucléaire est l'une des énergies les plus polluantes actuellement sur la planète;

«Attendu que les CANDU ? notre technologie canadienne ? sont interdits aux USA et en Angleterre car non sécuritaires et non conformes aux normes internationales;

«Attendu que, grâce au plutonium pouvant être extrait du combustible irradié, les CANDU permettent la production de bombes nucléaires;

«Attendu que le Canada est le plus gros producteur d'uranium au monde ? aussi indispensable à l'armement;

«Attendu que, côté santé, les CANDU rejettent chaque jour dans notre environnement plus de 80 sortes de radionucléides, dont une quantité impressionnante de tritium, responsable de malformations congénitales et de cancers;

«Attendu qu'aucune politique de gestion des déchets radioactifs n'est établie à ce jour;

«Attendu que les négociations se déroulent plus souvent qu'autrement en cachette, sans réels débats publics entre les lobbys concernés, notre société d'État Hydro-Québec, nos organismes paragouvernementaux et les entreprises pronucléaires;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly-2.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n(10 h 20)n

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Encore ce matin, les commentateurs, les analystes, les éditorialistes de tout le Québec sont unanimes: jour après jour, les acteurs de la vie politique québécoise se succèdent pour réclamer la tenue d'une enquête. Le premier ministre doit se sentir bien seul aujourd'hui, M. le Président. Et la population ne comprend pas. Elle ne comprend pas qu'une enquête de police déclenchée en 2003 pour une affaire de collusion n'ait jamais eu de suite. Elle ne comprend pas que, dans une affaire de collusion en 2004, le ministère des Transports ait cherché à enterrer un rapport de vérification interne et que personne n'ait songé à appeler la police, sauf cette semaine, M. le Président. Elle ne comprend pas pourquoi, dans une troisième affaire de collusion, le gouvernement ait décidé de régler à l'amiable et à rabais une poursuite entamée en 2002. Elle ne comprend pas pourquoi, devant toutes les allégations qui secouent le monde de la construction, que le gouvernement persiste à lui refuser le droit de savoir la vérité.

M. le Président, les Québécois ont le droit de savoir et ont le droit de comprendre. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il aux Québécois le droit de savoir la vérité, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Fidèle à ses habitudes, la chef de l'opposition officielle, dans le préambule de sa question, fait beaucoup d'économie sur la vérité, sur le dos de la vérité, M. le Président. D'autant plus que, lorsqu'elle évoque certains faits ? je pense entre autres à cette affaire de 2004 au ministère des Transports ? le ministère des Transports a donné ses explications. D'ailleurs, le sous-ministre de l'époque, à ce moment-là, a pris la décision, lui, compte tenu des éléments qu'il avait, de ne pas aller plus loin, de ne pas transmettre le dossier. C'est le sous-ministre Florent Gagné qui a pris cette décision-là, M. le Président, et là-dessus je pense que c'est très clair que le ministère a assumé... a fait ce qu'il avait à faire à ce moment-là.

Maintenant, depuis ce temps-là, le gouvernement, oui, assume ses responsabilités. Puis on est unanimes au Québec sur une chose, nous voulons aller justement au fond des choses, poser les gestes nécessaires pour que nous puissions empêcher ce type de comportement. Alors, on a fait quoi? On a fait l'opération Marteau dans laquelle on a investi plus de 26 millions de dollars; on a déposé un projet de loi, par le ministère du Travail, M. le Président, qui met sur pied un groupe tactique, dans le domaine de la construction, qui oblige... Le ministère du Revenu va obliger les gens de présenter un certificat de conformité. Le Conseil du trésor a resserré les règles, M. le Président. Le ministère des Affaires municipales a déposé également un projet de loi qui, nous espérons, sera adopté d'ici la fin de la session, comme l'autre projet de loi. Depuis ce temps-là, la ministre des Transports a annoncé le resserrement des règles au ministère des Transports. Et, du côté du financement des partis politiques, nous annonçons de nouvelles règles qui viendront pénaliser les entrepreneurs qui contreviennent justement à la loi du financement, pour les rendre inéligibles à l'obtention de contrats gouvernementaux.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Alors, plutôt que d'attendre une commission d'enquête, on bouge aujourd'hui, tout de suite, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le premier ministre ne convainc plus personne, c'est de la véritable diversion. Aller au fond de choses, ce serait la tenue d'une enquête publique indépendante. Comme le disait d'ailleurs M. Dagenais, de la Sûreté du Québec, pendant que les déchiqueteuses déchiquettent, le premier ministre, désavoué par ses procureurs et ses policiers, gagne du temps. Il gagne du temps pour qui, M. le Président, et pourquoi?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bon. Alors, la chef de l'opposition officielle recommence, M. le Président, revient avec ses insinuations...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, s'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. Charest: C'est... Oui, c'est drôle qu'elle est allée faire un discours devant les instances de la FTQ...

Des voix: ...

M. Charest: ...et je sais que c'est un doux souvenir pour la chef de l'opposition officielle, M. le Président. Elle est allée leur expliquer, M. le Président, qu'il s'agissait de quelques individus. C'est ce qu'elle leur disait. Qu'elle ait changé son discours, ça ne nous étonne pas, nous, elle fait ça à tous les jours à l'Assemblée nationale sur tous les sujets.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Cela étant dit, peu importe ce qui arrive, il faut aller chercher de la preuve et des faits. Et c'est exactement le mandat...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le premier ministre doit se sentir bien seul sur son bateau ce matin, M. le Président. Il a été désavoué par les procureurs, par ses procureurs...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il faut entendre la question posée. Alors, on ira à la question quand on aura le silence.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu, s'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Comme le premier ministre ne répond pas à ma question, je la réitère, M. le Président. Il a été désavoué par ses procureurs. Il a été désavoué, de même que son gouvernement, M. le Président, par les policiers. Il gagne du temps actuellement, tente de faire de la diversion.

Pour qui, M. le Président, et pourquoi fait-il cela?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Ça recommence, Ça revient toujours. Les mêmes... les mêmes insinuations, M. le Président. C'est toujours, toujours la même chose.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est trop bruyant. M. le premier ministre.

M. Charest: Et à chaque fois, dans le préambule, la chef de l'opposition officielle trouve la façon de faire beaucoup d'économie sur la vérité, de présenter les choses différemment.

M. le Président, il reste toujours une réalité qui est incontournable: si nous voulons aller au fond des choses, encore faut-il qu'il y ait des policiers qui puissent aller chercher des preuves, parler à des témoins et faire en sorte qu'on puisse, à partir de faits, poursuivre les gens devant les tribunaux. Ça, c'est incontournable. Alors que les commissions... une commission d'enquête, les résultats arrivent, quoi, dans trois ans d'ici. Moi, ce que je demande à la chef de l'opposition...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...va-t-elle assumer ses responsabilités et appuyer les deux projets de loi qui sont devant l'Assemblée nationale?

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, en fait, les policiers, ce qu'ils nous disent, c'est qu'actuellement on tente, en gagnant du temps, de camoufler les preuves et on déchiquette les preuves, M. le Président.

Alors, pourquoi le premier ministre n'écoute pas ses procureurs, ses policiers, l'Ordre des ingénieurs, l'Ordre des architectes, tous les maires des grandes villes... moyennes et petites villes du Québec, M. le Président? Pourquoi s'entête-t-il à être le seul obstacle, le seul obstacle à la recherche de la vérité, M. le Président?

Le Président: Juste avant de vous laisser la parole, M. le ministre de la Sécurité publique, je voudrais indiquer qu'un des termes utilisés, de «camoufler des preuves», ça fait partie du lexique. Le contexte utilisé... bon, je ne le répéterai pas. Alors, je vous demande de faire attention, puisqu'on pourrait vous demander de retirer éventuellement... M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ce que la chef de l'opposition vient de faire, M. le Président, est une affirmation qui est totalement irresponsable. Elle vient...

Des voix: ...

M. Dupuis: ... elle vient, M. le Président... elle vient d'induire la population du Québec en erreur et elle vient...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...et elle vient d'insulter...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'en arrive. Je veux tout simplement vous indiquer qu'également un des termes que vous venez d'utiliser est dans le lexique.

Alors, ceci étant dit, je vais aller sur une question de règlement du leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je demande d'abord de retirer ses propos et cesser de désavouer ses propres policiers.

Le Président: Bien. Alors, je veux simplement vous faire une mise en garde. Je n'ai pas demandé à Mme la chef de l'opposition de le retirer tantôt, mais ce n'est pas des termes qui nous permettent d'avantager le climat en cette Chambre. Conséquemment...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur?

M. Bédard: Excusez-moi, M. le Président, mais tenter d'induire la population en erreur, vous savez, quand ça arrive, normalement c'est le siège qui est jeu. Alors, je vous inviterais à demander au leader de retirer ses propos.

Le Président: Alors, je vous ai indiqué l'état de ma position là-dessus présentement. Je mets tout le monde en garde. Si le terme est réutilisé, on va le retirer. Et, conséquemment, je donne la parole maintenant à M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ce que la chef de l'opposition officielle vient de faire, c'est purement d'insulter les 40 policiers qui travaillent d'arrache-pied à l'opération Marteau, qui reçoivent, sur la ligne téléphonique, des appels innombrables d'allégations, qui ouvrent des dossiers...

Le Président: En terminant.

n(10 h 30)n

M. Dupuis: Ce n'est pas moi qui le dit, là, c'est le policier de la Sûreté du... Qu'elle arrête d'insulter les policiers.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Appuis à la demande d'enquête publique
sur l'industrie de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: On va en parler, des policiers, M. le Président, puisque le ministre veut en parler. M. le Président, des milliards et des milliards de dollars de contrats seront octroyés sous peu. Le moins que l'on puisse attendre de ce gouvernement, c'est qu'il s'assure que les contribuables en aient pour leur argent, c'est qu'il s'assure que ces milliards ne seront pas détournés via un système de collusion.

Or, M. le Président, le représentant des policiers de la Sûreté du Québec nous le dit, au nom des 5 000 policiers de la Sûreté du Québec, et je le cite, M. le Président, écoutez bien: Pour s'assurer que ces milliards iront dans les bonnes poches, ça prend une commission d'enquête. C'est un incontournable. Ce ne sont pas les policiers qui vont modifier les façons de faire dans l'attribution des contrats, ça va être le rôle d'une commission d'enquête.

Ça, M. le Président, c'est le représentant des 5 000 policiers de la Sûreté du Québec. C'est ça qu'il dit, comme le dit également le représentant des 5 000 policiers de Montréal. Ça ne peut pas être plus clair. Les 10 000 policiers sur le terrain, ceux qui sont dans l'opération Marteau le disent: Ça prend une commission d'enquête.

Pourquoi vous n'écoutez pas vos policiers?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, le député de Chambly continue dans la même veine dans laquelle il a commencé. Il se discrédite une nouvelle fois.

M. le Président, la population du Québec, toute la population du Québec et toute la société québécoise ne nous pardonnerait pas, ne nous pardonnerait pas d'agir immédiatement sur les allégations. La population du Québec ne nous pardonnerait pas d'attendre deux ans, trois ans des recommandations d'une enquête publique avant d'agir immédiatement et de mettre en place des mesures, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Vous savez très bien, M. le Président, et la population sait très bien que, dans le dernier mois, une escouade de type Carcajou a été mise sur pied. 26 millions de dollars y ont été consacrés pour faire des enquêtes policières qui fonctionnent, M. le Président, c'est la Sûreté du Québec qui le dit elle-même. Six ministres, six ministres ont annoncé des mesures, M. le Président, la dernière en date étant des... étant la loi... étant des modifications à la Loi électorale pour faire en sorte que tout de suite, immédiatement, on agisse pour empêcher que des gens qui veulent agir illégalement puissent continuer à le faire. C'est ça que...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...la population veut, c'est ça que le gouvernement fait.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre se moque des Québécois. M. le Président, ces mesures dont il vient de parler, dont l'escouade Marteau, ce n'est pas assez. Est-ce qu'il va falloir vous le répéter 100 fois? Tout le monde vous le dit. Pierre Duhamel vous le dit: C'est des voeux pieux. Même... même monsieur... Ce matin, André Pratte vous le dit. M. le Président, je cite encore M. Dagenais, de la... des policiers de la Sûreté du Québec: «Les enquêtes policières ne suffiront pas à faire toute la lumière.» Ce n'est pas moi qui le dis, c'est les 5 000 policiers de la SQ, c'est les 5 000 policiers de Montréal.

Allez-vous enfin écouter? Même les policiers vous le demandent.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Il y a une espèce de sophisme que le député de Chambly se plaît à répéter, qu'il faut crever, M. le Président, c'est que des enquêtes policières ne réussissent pas à mettre à jour des réseaux, des systèmes, des organisations. Deux preuves, deux preuves: Hier, un réseau de braconnage, M. le Président, a été mis à jour par les policiers et un réseau... et un réseau...

Des voix: ...

Le Président: Nous... S'il vous plaît! Collègues, nous perdons un temps précieux. M. le ministre.

M. Dupuis: Et, hier aussi, M. le Président, un réseau d'usurpateurs d'identité, un réseau international qui fonctionnait, pour le Québec, dans les garderies a été mis à jour. L'opération Printemps 2001 a mis à jour un système que les Hell's Angels avaient mis sur pied...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...et l'opération SharQc a fait la même chose, l'opération Diligence, dans le milieu...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que le ministre écoute ce que le représentant des policiers de la SQ dit? Il dit: «Les enquêtes policières ne suffiront pas à faire toute la lumière.» Il dit également: «Si on met de côté une enquête publique, on va être loin du résultat auquel on est en droit de s'attendre. Une enquête publique n'empêcherait pas les policiers de faire le travail. Au contraire, elle pourrait aller plus loin que les enquêtes policières. L'un ne va pas sans l'autre.» C'est M. Dagenais qui parle, M. le Président.

Pourquoi le gouvernement libéral ne veut-il pas aller plus loin que les enquêtes policières, alors que les policiers eux-mêmes vous demandent d'aller plus loin?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je veux rassurer le député de Chambly sur une chose, M. le Président: le gouvernement, le gouvernement fait confiance aux policiers qui ont pour mandat spécifique, M. le Président, d'enquêter sur les allégations de corruption. Nous leur faisons confiance, nous.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Enquête interne sur la conformité
de contrats attribués par le
ministère des Transports

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le ministère des Transports se voit contraint de resserrer à nouveau les règles à la suite du rapport du Vérificateur général qui établit clairement que des pratiques de collusion perdurent malgré les soi-disant mesures mises en place en 2005 et 2007. La ministre prétend que la conformité des contrats au ministère, au cours des trois dernières années, fera l'objet d'une enquête interne. Pourquoi les trois dernières années, M. le Président? Parce que celles-ci coïncident avec la période pendant laquelle M. Denys Jean a été sous-ministre au ministère des Transports. Donc, logiquement, à première vue, ça a du bon sens.

Ce qui l'est moins, ce qui a moins de bon sens, M. le Président, c'est que M. Jean est maintenant secrétaire du Conseil du trésor, depuis juin dernier, et il s'occupe de quoi? Bien, il s'occupe du respect et de l'application des règles du ministère des Transports à l'ensemble de l'appareil gouvernemental.

Dans les circonstances, M. le Président, comment le premier ministre peut-il croire que les règles qui seront appliquées à l'ensemble de l'appareil gouvernemental permettront d'éradiquer les pratiques de collusion?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je suis prêt à donner la parole à Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, c'est l'opération salissage ce matin. Alors, on est en voie de regarder le talent qu'ils ont pour salir les fonctionnaires qui servent la fonction publique depuis des décennies...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre, le terme utilisé ne peut l'être en cette Chambre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre, je vous demande d'abord de retirer le terme, mais de ne pas l'utiliser à nouveau.

Mme Boulet: ...M. le Président. Alors, M. le Président, j'espère que l'opposition officielle a compris que c'est tolérance zéro au ministère. Quant aux gestes...

Des voix: ...

Mme Boulet: M. le Président, quant aux gestes qui sont contraires aux règles, aux normes ou à tout processus honnête d'attribution de contrats, à toutes les pratiques qui pourraient être malhonnêtes, c'est contraire aux règles qui sont régies au ministère. Alors, M. le Président, la preuve, c'est qu'il y a eu un rapport du Vérificateur général. On a dit qu'on était pour répondre aux 18 recommandations du Vérificateur général; c'est fait.

On a ajouté hier cinq mesures additionnelles qui sont très coercitives, M. le Président, et je peux les répéter, si vous voulez. Donc, il va y avoir un vérificateur interne dans chacune des directions territoriales, qui vont remettre un rapport mensuel au comité de vérification du ministère. On va renforcer le comité de vérification, au ministère, avec l'ajout de deux membres externes qui ont des compétences, tels que M. Denis Bédard et M. André Dicaire; ces gens-là vont se rencontrer six fois par année plutôt que trois.

On va mettre... tous les contrats qui sont attribués et octroyés par le ministère vont être disponibles et accessibles au public sur Internet, M. le Président.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le gouvernement qui enquête sur les trois années où M. Jean était sous-ministre au ministère des Transports. Mais ça, c'est la façon de faire: on s'autoévalue; comme ça, on est certains de contrôler l'information, on est certains de contrôler ce qui va se passer. On peut déjà... on peut déjà présumer des conclusions de cette enquête, M. le Président.

Comment le premier ministre peut-il penser qu'on ne réservera pas au rapport de l'enquête interne le même sort qui a été réservé au rapport interne de 2004 faisant état des pratiques de collusion dans l'attribution des contrats du ministère?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ce que le député... ce que le député dit, d'abord, au sujet du sous-ministre Denys Jean est faux, M. le Président. Le sous-ministre Denys Jean travaille au bénéfice des Québécois, pour les Québécois, de façon objective...

Des voix: ...

n(10 h 40)n

M. Dupuis: ...de façon objective, de façon honnête, et on ne permettra pas, M. le Président, que dans cette salle ils commencent à salir des réputations qui sont au-dessus de tout soupçon. M. le Président, on ne peut pas accepter ça, on ne l'acceptera pas, puis on va continuer à ne pas accepter ça. Ça n'a pas de sens!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux juste rappeler une règle de base: malgré des débats qui sont parfois musclés, d'éviter des termes qu'on n'a pas l'habitude d'utiliser en cette Chambre. Et là on... Je vous demande de faire très attention aux termes qui sont utilisés. M. le député de Verchères, en deuxième complémentaire.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, à écouter ce gouvernement, la ministre n'était pas responsable. Il y a eu de la collusion, elle n'était pas responsable. Les fonctionnaires ne sont pas responsables. Il n'y a personne de responsable.

Comment peut-on penser que cette enquête interne, puis ce resserrement des règles, aura la moindre influence sur les pratiques de collusion, puisque le ministre délégué aux Transports a dit que l'attribution des contrats, c'est de même que ça se fait, c'est de même que ça s'est toujours fait puis c'est de même que ça va continuer à se faire?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Alors, M. le Président, on va régler une affaire tout de suite: M. Denys Jean n'est pas sous enquête. Cette information-là est fausse. J'aurais aimé ça que le député de Verchères vérifie avant de poser sa question, parce que M. Denys Jean ne siège pas à l'Assemblée nationale, lui, il n'est pas ici pour se défendre.

Et je constate, je constate, M. le Président, que l'opposition officielle aime bien défendre le droit à la diffamation puis dire n'importe quoi. Moi, je ne suis pas d'accord avec ça, mais enfin c'est une réalité de la vie politique, c'est qu'ils profitent de leur immunité parlementaire pour dire à peu près n'importe quoi.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande d'éviter les interpellations, collègues. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...premier ministre... le premier ministre est très mal à l'aise avec la liberté de parole. Je l'inviterais à la respecter.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Et voilà. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, je comprends que l'immunité parlementaire vous permet de dire n'importe quoi et que vous le faites amplement... M. le Président, sauf que Denys Jean...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...c'est quelqu'un qui a servi dans des gouvernements du Parti québécois, il a servi également sous notre gouvernement, il l'a fait honorablement puis il ne mérite pas le traitement que vous lui donnez aujourd'hui.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Recours à des consultants dans le
cadre de la préparation du budget

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, ma question s'adresse... M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances et porte sur la préparation du prochain budget. On sait que la situation économique du Québec est périlleuse. Le déficit, pendant quatre ans, le Québec sera dans le rouge, il n'y a pas de plan de retour à l'équilibre budgétaire, bref on navigue à l'aveuglette pour les quatre prochaines années.

On sait également que la dette a augmenté de plus de 50 % sous l'administration de l'actuel gouvernement, passant, en 2003, de 95 milliards à 146 milliards en 2011, plus de 52 % d'augmentation, malgré les engagements du Parti libéral en 2003. Et tout ça alors que le gouvernement planche actuellement sur des augmentations de tarifs, sur des augmentations de taxes, pour aller chercher plus d'argent dans la poche des contribuables à moyens revenus, dans la poche des contribuables de la classe moyenne et des familles.

Et voilà qu'on apprend aujourd'hui, M. le Président, par Le Journal de Québec, que le ministère des Finances, malgré ses 696 fonctionnaires, s'engage des consultants à 1 000 $ par jour, quatre consultants pendant 60 jours, pour donner des avis. Comprenons-nous bien, M. le Président, nous sommes d'accord avec les consultations, mais on ne comprend pas pourquoi le gouvernement est prêt à dépenser jusqu'à 250 000 $ pour connaître des avis de gens dont les avis sont déjà connus.

M. le Président, ma question au ministre des Finances est fort simple: Comment peut-il expliquer une telle dépense d'argent pour des avis qui sont déjà bien connus et bien étoffés, alors qu'il s'apprête à aller chercher beaucoup d'argent dans la classe moyenne et pour le contribuable moyen?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je remercie le chef du deuxième parti de s'intéresser à l'économie, puisque c'est le débat de l'heure pour l'ensemble de la population en Amérique, sur la planète, au Canada et au Québec, M. le Président. Ce qu'on sait... je reprendrai une partie du préambule...

Des voix: ...

Le Président: La question a été correctement posée, on veut entendre la réponse. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Ce qu'on sait, M. le Président, c'est que le Québec était bien préparé à la crise. C'est que notre gouvernement a préparé le Québec en consultant l'ensemble de ses partenaires, et les gestes qui ont été posés rapidement, dès le début de l'année... de l'année 2009, ont permis au Québec de mieux se tirer de la crise qu'à peu près tout le monde en Amérique du Nord; qu'il y a moins de pertes d'emploi ici; que l'économie a baissé moins ici; et que globalement, finalement, le Québec va mieux qu'ailleurs.

M. le Président, il faut maintenant se préparer à rebondir, et nous voulons nous préparer mieux qu'ailleurs à rebondir. Nous voulons avoir les meilleures expertises autour de nous parce que nous sommes déterminés à assurer la croissance économique du Québec, à assurer le retour à l'équilibre budgétaire et à assurer aussi, M. le Président, de contrôler la dette du Québec. Mais, pour ce faire, oui, il y a des fonctionnaires...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...extraordinaires au ministère des Finances, et je suis content que, vous, vous n'attaquez pas les fonctionnaires du Québec.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question: Pourquoi est-il prêt à dépenser 1 000 $ par jour pour chacun de ces consultants alors que les positions sont déjà bien connues? M. Montmarquette a déjà déposé un rapport, qui a coûté 186 000 $; M. Fortin a déjà déposé un rapport sur l'investissement; M. Gagné a déjà déposé un rapport; et M. Godbout vient de publier un ouvrage. Vous avez déjà tous ces documents, vous avez déjà toute leur expertise, vous avez déjà toutes les connaissances, pourquoi vous êtes prêt à dépenser 250 000 $ alors que vous avez en main déjà toutes leurs opinions? C'est là, c'est connu, c'est public.

Est-ce que c'est sur une tablette puis que ça ramasse actuellement la poussière chez vous...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Ces rapports ne ramassent pas la poussière, ils sont déjà dépoussiérés, ils alimentent notre réflexion.

Mais, M. le Président, malgré l'immense expertise du sous-ministre des Finances et des fonctionnaires qui sont aux Finances, qui sont parmi les meilleurs au Canada d'ailleurs dans leurs prévisions économiques, mais ces fonctionnaires-là ne sont pas autorisés à aller porter le débat sur la place publique et à faire des débats. Et, dans cette vaste consultation que nous entreprenons à un moment charnière de notre histoire économique, pour... faire rebondir le Québec et, oui, revenir à l'équilibre budgétaire, d'avoir l'expertise, de se faire accompagner de gens qui ont réfléchi à ces questions, qui ont réfléchi largement à ces questions et qui vont être rémunérés à des honoraires de professeurs d'université, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...il nous semble que c'est... Il faut que les Québécois participent au débat, et donc je me fais accompagner de ces gens qui vont aider...

Le Président: En complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, mardi dernier, j'étais au colloque sur les finances publiques du Québec, organisé par CIRANO, où tous les plus importants fonctionnaires du ministère des Finances étaient présents, tous les réputés économistes étaient présents. Un constat en est ressorti: le Québec vit au-dessus de ses moyens. On attend encore la réponse, M. le ministre des Finances.

On met 250 000 $ au service de ce comité, vous avez déjà toutes les solutions et les réponses de ces économistes en main. Pourquoi dépenser autant d'argent?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Justement, M. le Président, nous payons des honoraires d'universitaires pour que ces débats se fassent, pour que des colloques de... celui de cette semaine se fassent, pour qu'il y ait d'autres réflexions. Parce que tous les Québécois ont le droit... non seulement ils ont le droit, mais doivent écouter ce qui se passe, se faire un opinion sur ce qui se passe, parce qu'on parle de l'avenir au fond de nos enfants, on parle de rebondir dans l'économie du Québec. Et, ce vaste débat, nous le souhaitons, M. le Président.

Le Québec ne vit pas nécessairement au-dessus de ses moyens. Le Québec a fait des choix de société, a fait des choix pour maintenir ses services publics, maintenir l'éducation, maintenir la santé, soutenir la famille. Alors, il faut payer pour ces choix-là. Il faut débattre justement, M. le Président, entre les choix que nous faisons des valeurs...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...du Québec et les moyens que nous allons nous donner pour payer ces moyens-là, et revenir, et rebondir l'économie, comme nous le faisons...

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Contrats attribués à des firmes de
génie-conseil par la ville de
Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, à Saint-Jean, en Montérégie, trois firmes de génie-conseil font la pluie et le beau temps et se partagent le gâteau. Selon une enquête du Devoir, ces trois sociétés se partagent 89 % des contrats. Je pourrais faire la démonstration détaillée, mais ce qui ressort à l'évidence, c'est l'apparence de collusion. Après Montréal, après Blainville, après le ministère des Transports, Saint-Jean s'ajoute à la liste et soulève à nouveau des soupçons de corruption du système d'attribution de contrats et de pans entiers de la construction au Québec.

M. le Président, combien de Saint-Jean, de Montréal, de Blainville, de ministères des Transports faudra-t-il au premier ministre pour se rendre compte que seule une enquête publique indépendante peut faire toute la lumière sur l'industrie de la construction au Québec?

n(10 h 50)n

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, M. le Président. Donc, le collègue qui vient d'alléguer qu'il y a des contrats qui ont été octroyés dans les services-conseils dans la ville de Saint-Jean fait donc référence à des contrats donnés dans les années 2000. Il y a des vérifications qui sont faites actuellement au ministère, dans le début de 2000. Alors donc, il y a des vérifications.

Il y avait des règles dans le temps. Le Parti québécois a changé ces règles pour l'octroi des contrats dans les services professionnels; nous suivons de près cette situation-là. Toutefois, on a mis en place, M. le Président, donc une escouade Marteau et on a indiqué que, dans l'industrie de la construction, il n'y a personne qui est à l'abri, incluant les services-conseils. Si vous avez des faits à rapporter, appelez à 1 888 444-1701. M. le Président, tout le monde... il n'y a personne qui est à l'abri de... concernant toute...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, je veux simplement vous indiquer...

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre, je me suis levé parce qu'on ne vous entendait plus. Alors, votre période n'est pas terminée. C'est terminé? M. le député de Richelieu, en complémentaire.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Comme vous voyez, M. le Président, les municipalités sont totalement laissées à elles-mêmes. Et, de plus en plus, depuis quelques semaines... De plus en plus, depuis quelques semaines, des municipalités adoptent des résolutions, telle la municipalité de Sorel-Tracy qui, le 16 novembre, considérant l'impact des révélations sur la confiance des citoyens envers les élus municipaux, considérant que seule une enquête publique peut véritablement faire toute la lumière sur cette affaire, que la ville de Sorel-Tracy demande au gouvernement de procéder à une enquête publique...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: La campagne de salissage continue. D'accuser tous les élus...

Le Président: M. le ministre! M. le ministre! M. le ministre, j'ai indiqué tantôt que ce terme ne devait pas être utilisé, je vous demande de le retirer. Je vous demande de le retirer.

M. Lessard: Ternir la réputation de tous les élus du Québec. On a posé des gestes significatifs. Il y a un projet de loi qui est actuellement en étude, qui... il a été appelé, le principe a été adopté.

Je demande: Est-ce que l'opposition va accorder d'étudier ce projet de loi et de l'adopter avant la fin de la session, qui vise le resserrement des règles dans l'octroi des contrats? Une meilleure, donc, visibilité de tous les contrats, sur Internet, va être donnée à la municipalité, et aussi plus de surveillance et de vérifications dans les municipalités soit sur plainte soit de notre propre initiative. Oui on non, allez-vous adopter ce projet de loi d'ici la fin de la session?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, les municipalités sont totalement laissées à elles-mêmes. Les scandales se multiplient aux quatre coins du Québec. Le premier ministre refuse toujours de tenir une commission d'enquête publique.

Qu'attend-il de plus? Que Tony Accurso demande une commission d'enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Ou qu'on s'inspire de la revue Macleans's. Ou que ce soit Claude Blanchet qui la demande, l'enquête. Qu'est-ce qu'on... M. le Président...

Des voix: ...

M. Dupuis: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Le député de Chambly lui-même, dans un discours qu'il faisait il y a quelques jours à l'Assemblée nationale, comme le député de Richelieu, demandait ce que le député de Richelieu demande, disait: Bien, oui, une commission d'enquête qui va commencer en 2010 puis qui va arriver avec des recommandations dans deux ans, qui va arriver avec des recommandations dans deux ans.

M. le Président, ce que le gouvernement a choisi de faire, c'est clair, nous le disons jour après jour, c'est d'agir immédiatement pour faire cesser ces comportements. Nous sommes déterminés à ce que ça cesse, puis on va prendre tous les moyens pour que arrête.

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Avenir de la centrale nucléaire Gentilly-2

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, ma collègue de Champlain et moi venons de déposer des pétitions concernant Gentilly-2. D'ailleurs, des signataires sont dans les tribunes, et je les salue.

Mais le gouvernement refuse obstinément de constater que des citoyens se posent des questions. Quels sont les coûts réels considérant la gestion des déchets nucléaires? Quels sont les impacts sur la santé publique? Quelles sont les énergies de remplacement? Comment justifier un tel investissement, étant donné l'avenir limité des CANDU et les risques qui y sont reliés, comme le mentionne le rapport de la Commission canadienne de sécurité nucléaire d'août 2009?

Lors de l'étude du plan stratégique d'Hydro-Québec, j'ai demandé d'entendre Hydro en commission parlementaire afin de faire la lumière sur la reconstruction de Gentilly-2. J'attends toujours la réponse de la ministre.

Avant de s'engager de façon irréversible, M. le Président, dans ce projet, et plusieurs milliards qui vont avec, est-ce que la ministre des Ressources naturelles peut enfin convoquer une commission parlementaire pour faire toute la lumière?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. Merci, M. le Président. Tout d'abord, on a été deux jours en commission parlementaire avec Hydro-Québec, vous avez eu tout le loisir de poser vos questions.

Deux, M. le Président, là, tenons-nous aux faits. Les faits, quels sont-ils? Gentilly-2 est une centrale qui a été mise en service et construite en 1983, année où le Parti québécois était au gouvernement, M. le Président, et on se souvient tous que le Parti québécois faisait la promotion de l'énergie nucléaire, M. le Président, alors que, de ce côté-ci de la Chambre, notre gouvernement a choisi l'hydroélectricité. Et heureusement, M. le Président. Nous avons également pris la décision, comme gouvernement, M. le Président, de maintenir en place les installations de Gentilly-2. Pourquoi? Parce que c'est une centrale qui est importante pour assurer la stabilité de nos approvisionnements, pour assurer, M. le Président, la fiabilité également de notre réseau de transport.

M. le Président, il y aura un projet de rénovation et de réfection de la centrale, de 1,9 milliard de dollars. M. le Président, presque 2 milliards de dollars qui vont créer 800 emplois dans la région de la Mauricie, du Centre-du-Québec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, nous allons suspendre la séance quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 57)

 

(Reprise à 10 h 59)

Le Président: Nous reprenons nos travaux où nous en étions. La parole est à Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Mme Normandeau: M. le Président, je pense qu'on a tous été témoins d'un événement plutôt inhabituel en cette Chambre. On comprend tous que le Parti québécois...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...qui est l'opposition officielle, peut poser des questions, mais, de là à orchestrer ce genre d'opération, c'est...

Des voix: ...

n(11 heures)n

Le Président: S'il vous plaît! Je ne voudrais pas être obligé de suspendre une deuxième fois...

Des voix: ...

Le Président: ...je voudrais qu'on entende dans le calme. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Le rôle de la victime lui sied bien, M. le Président, et maintenant, aujourd'hui, le mensonge. J'invite la ministre à retirer ses propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! D'abord, je...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Saint-Maurice, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je viens d'entendre, des deux côtés de la Chambre, des propos qui sont nettement non parlementaires.

Des voix: ...

Le Président: Des deux côtés de la Chambre, oui.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je pense que vous ne pouvez pas utiliser le terme qu'on a utilisé à ma gauche, non plus celui qu'on a utilisé à ma droite, d'imputer des motifs à des... à des membres de cette Assemblée. On pourrait convenir que les deux retirent leurs propos?

Des voix: ...

Le Président: Très bien.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Jonquière, en complémentaire.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Alors, oui, M. le Président, soyons clairs, on se dissocie très clairement de ce qui vient de se passer ici.

Des voix: ...

M. Gaudreault: Le... le P.D.G...

Des voix: ...

Le Président: Votre complémentaire.

M. Gaudreault: Le P.D.G. d'Hydro-Québec a accepté de venir répondre à toutes les questions et d'expliquer les raisons qui motivent la reconstruction de Gentilly-2. Avec son refus, comme dans le cas de l'enquête publique sur la corruption, le gouvernement est encore isolé, M. le Président.

Pourquoi la ministre s'entête-t-elle à ne pas répondre aux règles minimales de la transparence sur ce dossier-là?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je le répète, nous avons eu l'occasion, pendant deux jours en commission parlementaire, d'entendre le P.D.G. d'Hydro-Québec, et notre collègue a eu tout le loisir de poser ses questions relativement à l'avenir de la centrale Gentilly-2.

Aujourd'hui, M. le Président, tous les citoyens de la Mauricie et du Centre-du-Québec prendront acte: une pétition a été déposée par le Parti québécois pour réclamer la fermeture de la centrale Gentilly-2. Ça, M. le Président, c'est la position du Parti québécois, et je pense que les 800 travailleurs, les 800 familles qui vivent grâce aux installations de Gentilly-2 prendront acte également de la... M. le Président, prendront acte donc de la position du Parti québécois. Et, une fois de plus, comme la carte électorale, le Parti québécois, M. le Président, a eu l'occasion, aujourd'hui, de défendre l'intérêt des régions, mais, une fois de plus, M. le Président, on constate qu'ils ont plié...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Mirabel. En complémentaire?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non, non, principale.

Enquête de la Sûreté du Québec
sur la gestion de la Régie intermunicipale
Argenteuil
?Deux-Montagnes

Mme Denise Beaudoin

Le Président: En question principale, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, rien ne va plus à la Régie intermunicipale Argenteuil?Deux-Montagnes. Sa gestion continue d'inquiéter les citoyens et les élus par son manque de transparence dans la gestion du mégasite d'enfouissement de Lachute. L'enquête de la Commission municipale du Québec, en 2007, n'a pas permis de faire le ménage dans la gestion de la régie. Cela a d'ailleurs conduit la Sûreté du Québec à faire une perquisition dans les locaux de la régie en juin 2008. Pourquoi? On l'ignore toujours, un an et demi après, mais les allégations de toutes sortes, elles, continuent de planer et la régie n'est plus du tout fonctionnelle.

Que compte faire le ministre des Affaires municipales pour régler les nombreux problèmes qui affligent la régie afin de régler, une fois pour toutes, cette situation qui nuit aux citoyens de cette région?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales et des Régions.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, M. le Président, que ce soit une municipalité, un organisme municipal... une régie intermunicipale, nous avons déposé le projet de loi n° 76 qui donne plus de pouvoirs au ministère pour faire des vérifications soit sur plainte, soit débarquer et faire des vérifications en profondeur sur les processus soit d'appel d'offres, sur l'administration, la bonne gestion. Alors donc, si on a la collaboration de l'opposition, nous pourrons adopter ce projet de loi là pour mieux intervenir et s'assurer d'avoir une saine administration et une bonne gestion, peu importe l'organisme.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Comment le ministre va-t-il régulariser la gestion de la régie, alors que l'entreprise de Lucien Rémillard, qui gère le site, poursuit en diffamation le maire de Saint-Placide et administrateur de la régie pour 600 000 $, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales et des Régions.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Évidemment, M. le Président, on ne commentera pas des poursuites, là, c'est devant les tribunaux. Mais, concernant l'organisation municipale d'une régie, d'une ville, d'une municipalité, en général tout organisme municipal, avec les pouvoirs qu'on va se donner: plus de vérification, plus de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Lessard: Plus de vérification et, lorsqu'il y a des plaintes, un meilleur suivi, des pouvoirs d'exiger d'une régie, d'une municipalité ou d'une ville des documents... tout document pour fournir donc et bâtir le document de preuve. Si, à ce moment-là, on découvre des irrégularités, M. le Président, il sera remis aux autorités compétentes, que ce soit au procureur des poursuites publiques...

Le Président: En terminant. En terminant.

M. Lessard: ...que ce soit au procureur ou la commission...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, il y a eu des perquisitions. Pourquoi il n'y a pas eu de suite à la perquisition de la Sûreté du Québec en juin 2008? Voilà la question.

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales et des Régions.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Ce qui est assez incroyable, je suis en train d'entendre la collègue dire que le ministre devrait se mettre les mains dans... dans les dossiers de la Sûreté du Québec suite aux perquisitions...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, Mme la députée Taschereau! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Lessard: Notre collègue de Mirabel est en train de demander que le pouvoir politique se mette les mains dans la justice, dans les enquêtes de police, ne respectant pas, donc, la division entre le pouvoir, donc, judiciaire et le pouvoir politique, M. le Président. Je n'en crois pas mes oreilles.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer aux motions sans préavis.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le leader de l'opposition.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Motions sans préavis. Nous avons déjà l'ordre de la Chambre pour les motions sans préavis. Alors, je reconnais...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, l'ordre par rotation pour... Si vous permettez, je dois reconnaître, dans le moment, les députés qui sont inscrits et je vous reconnaîtrai après. Je reconnais, pour le moment, Mme la ministre responsable des Aînés.

Féliciter le chanteur Michel Louvain
pour ses 52 ans de carrière
artistique et souligner son
engagement envers les aînés

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Bourget et le député de Beauce-Nord:

«Que l'Assemblée nationale félicite M. Michel Louvain pour ses 52 ans de carrière artistique et qu'elle souligne son implication sociale exemplaire auprès des personnes aînées.»

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 de notre règlement? Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Est-ce qu'il y a un consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Alors, il y a... il y a bien sûr consentement pour des interventions de quelques minutes de la part d'abord de la ministre responsable des Aînés, ensuite le député de Bourget et le député de Beauce-Nord.

n(11 h 10)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de quelques minutes chacune. Et je commence par Mme la ministre responsable des Aînés. Mme la ministre.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci. Je remercie la ministre de la Culture, qui me laisse rendre hommage à Michel Louvain pour ses 52 ans de vie artistique, un modèle de vieillissement actif au Québec. Hier, elle et moi étions à un visionnement du documentaire de M. Claude Demers, ici présent, pour son film Les dames en bleu, un film et touchant, émouvant, percutant, où 50 ans de carrière traversent littéralement les coeurs de milliers de fans. Je comprends pourquoi il y a des générations de femmes qui se prénomment aujourd'hui Louise, Lison, qui se prénomment Sylvie.

Écoutez, Michel Louvain, je pourrais parler de sa carrière. Né à Thetford Mines en 1937, il a remporté, entre autres, le prix de monsieur télévision, trois MetroStars, prix du public, chanteur de l'année, la médaille du gouverneur général du Canada en 1993. Il est aussi également dévoué aux causes sociales, il a animé les téléthons de la dystrophie musculaire pendant plusieurs années, il est encore, depuis 20 ans, le président de la campagne de financement. Il a été le porte-parole des aînés du Canada. Il est aujourd'hui le porte-parole du programme Pair, qui est un service téléphonique gratuit pour tous les aînés du Québec et qui sauve des vies.

Je voudrais, Mme la Présidente, sur une note personnelle, remercier Michel Louvain parce que, lorsque j'ai eu des difficultés financières dans ma vie, quand j'étais propriétaire d'un restaurant, Michel Louvain est venu chanter bénévolement pour la fête des Mères, alors qu'en juin dernier, en 2008, il a rempli le Centre Bell de Québec. Il aurait fait beaucoup plus d'argent s'il avait accepté ce soir-là de chanter.

Et, en terminant... Merci, Michel. Et, en terminant, Claude Demers, hier, a mentionné une phrase très importante de René Lévesque. Vous savez, la culture populaire est une culture importante, et René Lévesque a dit: «Méfie-toi des gens qui disent aimer le peuple, mais qui méprisent ceux qui...» ...que le peuple aime... Non. «Méfie-toi...»

Des voix: ...

Mme Blais: Non, je veux répéter, je veux le dire correctement parce que c'est trop, trop, trop important. «Méfie-toi des gens...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un moment, Mme la ministre...

Des voix: ...

Mme Blais: ...qui disent aimer le peuple...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre...

Mme Blais: ...mais qui...»

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Prenez votre souffle, je veux juste qu'on écoute dans l'ordre, s'il vous plaît. Merci.

Mme Blais: C'est une phrase de René Lévesque, un ex-premier ministre, et je veux la citer correctement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y. Allez-y.

Mme Blais:«Méfie-toi des gens qui disent aimer le peuple, mais qui méprisent tout ce que le peuple aime.» Michel Louvain, le peuple vous aime depuis 52 ans.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député.

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Il y a celles et ceux qui durent dans l'histoire et dans le coeur des gens. Ils sèment le bonheur dans la vie des gens, ils inspirent des rêves, voire des fantasmes, ils nourrissent les sources de l'amour. C'est ce que la première idole populaire du Québec reconnue, ici, parmi nous, aujourd'hui, incarne dans la mémoire collective.

M. Louvain, je n'ai pas l'âge de votre carrière artistique pour en parler en détail, mais permettez-moi cependant de vous rapporter ce que m'a confié ma chef, la députée de Charlevoix, récemment. Elle est du nombre de celles qui collectionnaient vos photos découpées des journaux pour élaborer ses scrapbooks. Elle est du nombre de celles qui furent transportées dans les voiles de votre charme, de vos mélodies et de vos paroles. Elle m'a exprimé sa profonde affection pour vous.

M. Louvain, vous avez répondu présent au rendez-vous du donner. Vous voici au rendez-vous du recevoir. Et mieux vaut maintenant que tard, car, comme le dit la sagesse populaire, ce n'est pas le jour de leur mort qu'il faut pleurer les gens, c'est le jour de leur naissance et tout au long de leur vie. Tous mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, se joignent à moi pour vous offrir leurs plus chaleureuses félicitations, à vous, un grand artiste de la chanson, et vous souhaiter encore de belles années sur la scène des coeurs du Québec. Merci, M. Louvain.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Et, toujours dans l'ordre, je voudrais céder la parole à M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, M. Louvain, je crois que... M. Louvain, il vient de pas mal dans mon secteur, je pense, hein, dans le comté de Frontenac. Ce n'est pas loin de la Beauce. On l'a vu, je pense... Moi, je l'ai vu grandir et j'ai grandi en même temps que lui. Vous voyez...

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Grondin: Disons que j'ai arrêté de grandir avant lui, par contre. Mais, écoutez, pour... pour la journée aujourd'hui, on avait fait un spécial puis on avait même demandé à notre vice-première ministre de se déguiser en bleu. Alors, nous avons la dame en bleu aujourd'hui.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, M. le premier ministre!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de... M. le député de Beauce-Nord, c'est lui qui a la parole. S'il vous plaît!

M. Grondin: Alors, merci beaucoup. Je me suis permis quelques plaisanteries parce que je sais que M. Louvain, c'est un gars qui aime... qui aime le fun aussi, je l'ai vu aller.

Alors, aujourd'hui, nous avons le plaisir de recevoir chez nous un des artistes qui a marqué la société québécoise des jeunes, des moins jeunes. Ils connaissent, hein, ils connaissent tous son nom, savent quelles oeuvres fantastiques il a créées et interprétées et comprennent l'impact qu'il a encore sur les chanteurs et chanteuses, à qui il a... il a envers sa voie... ouvert la voie, excusez.

Michel Louvain a interprété, durant toutes ces années, des oeuvres qui ont marqué l'imaginaire culturel de la population québécoise. Encore aujourd'hui, même les plus jeunes le connaissent. Il a su, à travers ses chansons, toucher le coeur de nombreux Québécois mais surtout de nombreuses Québécoises. Au fil des années, il a produit quantité de succès que nous avons encore la chance d'interpréter aujourd'hui. C'est de loin un des palmarès les plus impressionnants pour un artiste québécois.

Cette carrière formidable, M. Louvain la doit à son talent indéniable et à sa grande générosité envers le public québécois. Il a toujours offert le meilleur de lui-même dans tout ce qu'il a fait. En dédiant son art sans réserve, il est devenu l'idole de beaucoup de Québécoises qui voient en lui un homme entier, intègre et vrai.

Au-delà de l'artiste, on doit aussi hommage à un homme qui a su montrer un engagement social remarquable. La cause des personnes aînées devient de plus en plus importante au sein de la société québécoise. C'est surtout le déclin démographique que nous connaissons. Dans ce contexte, nous avons besoin de l'implication de tous ceux qui peuvent contribuer à améliorer la qualité de vie de nos aînés. M. Louvain est récemment devenu porte-parole provincial pour le programme Pair. Il poursuit donc le travail formidable qu'il a commencé au service des personnes aînées du Québec. Nous saluons son engagement et nous lui souhaitons bon succès.

Encore une fois, merci, M. Louvain, pour tout ce que vous avez accompli. Vous êtes pour nous, pour nous tous, une inspiration. Alors, merci.

n(11 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi. Alors, de consentement toujours, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour pouvoir exprimer quelques...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous l'avais accordé, M. le député, par consentement.

M. Khadir: Merci beaucoup. Alors, ça fait 38 ans que je suis au Québec, ça fait 38 ans que je connais le grand chanteur qu'est Michel Louvain. Je dois rectifier quelque chose ici, en Chambre, parce que, contrairement aux allégations malicieuses de quelques-uns de mes collègues, au nom des membres et des concitoyens du comté de Mercier, qui est Le Plateau, je dois affirmer ici que Michel Louvain a encore beaucoup d'admirateurs et d'admiratrices dans mon comté.

Parlant d'admiratrices, je dois quand même l'inviter à continuer à exceller parce qu'il a de la concurrence. En ma qualité de médecin, dans mon milieu, moi aussi, j'ai un certain succès chez les dames d'un certain âge. Alors, je l'invite à continuer à exceller parce que je lui fais concurrence.

Alors, Michel Louvain, 52 fois bravo! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors...

Des voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. Louvain, le président vous attend pour la remise de la médaille de l'Assemblée nationale. Et, moi, je suis très honorée de vous accueillir dans votre parlement comme citoyen honorable du comté de La Pinière.

Alors, je reconnais maintenant Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Lotbinière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale appuie le maire de Montréal, le maire de Québec, la mairesse de Longueuil, la Fédération des municipalités du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des architectes du Québec, l'Association des policiers provinciaux du Québec, la Fraternité des policiers de Montréal, l'Association des procureurs de la couronne du Québec, la CSN, la CSN-Construction, le député de Nicolet-Yamaska, la députée de Mirabel, la députée de Rosemont, le député de Chicoutimi, le député de Verchères, le député de Matane, le député de Drummond, le député de Vachon, le député de Johnson, la députée d'Iberville, la députée de Champlain, le député de Deux-Montagnes, le député de Lac-Saint-Jean, le député de Bertrand, le député de Borduas, la députée de Matapédia, le député de Marie-Victorin, le député de René-Lévesque, le député d'Ungava, le député de Jonquière, le député de Groulx, le député d'Abitibi-Ouest, le député de Gouin, la députée de Joliette, le député de Bourget, la députée de Crémazie, le député de Beauharnois, la députée de Pointe-aux-Trembles, le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, le député de Rousseau, la députée de Taillon, la députée de Taschereau, la députée de Charlevoix, le député de L'Assomption, le député de Labelle, le député de Saint-Hyacinthe, le député de Rimouski, le député de Saint-Maurice, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Blainville, le député de La Prairie, la députée de Duplessis, la députée de Marguerite-D'Youville, le député de Prévost, le député de Richelieu, le député de Chambly, le député de Terrebonne, le député de Masson, le député de Roberval, le député de Saint-Jean, le député de Berthier, le député de Chauveau, la députée de Lotbinière, le député de Shefford, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député de Chutes-de-la-Chaudière, qui réclament une enquête publique sur les allégations de corruption, malversation, collusion dans le domaine de la construction au Québec», Mme la Présidente.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, il n'y a pas de consentement.

Nous sommes toujours... nous sommes toujours aux motions sans préavis. Je reconnais M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 67

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux ? acronyme AQESSS le Collège des médecins ? acronyme CMQ ? l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ? acronyme OIIQ ? l'Ordre des pharmaciens du Québec ? acronyme OPQ la Fédération des médecins spécialistes du Québec ? acronyme FMSQ ? la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec ? acronyme FMOQ ? Les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada ? Rx & D comme acronyme ? l'Association canadienne du médicament générique ? ACMG comme acronyme ? le Conseil pour la protection des malades ? le CMP comme acronyme ? le Fonds de la recherche en santé du Québec ? acronyme FRSQ ? la Fédération interprofessionnelle [en santé] ? la FIQ ? la CSN, la FTQ, l'APTS, la CSQ, la Coalition Solidarité Santé, l'Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec, l'Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement ? acronyme FQCRDITED ? l'Ordre [professionnel des travailleurs sociaux] du Québec, l'Ordre des psychologues du Québec, les Médecins québécois pour le régime public, [et enfin] l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et pour terminer

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission.»

Et comme d'habitude, M. le Président, il me fait extrêmement plaisir de remettre à cette charmante page une copie de cette motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Cette motion est adoptée.

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, je donne avis... J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 18 heures, et enfin de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif; enfin

Que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, et le projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et, si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38; et pour terminer

Que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, dans la salle du Conseil législatif.

Et encore une fois, M. le Président, il me fait extrêmement plaisir de remettre à cette charmante page une copie de cet avis.

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie, M. le leader.

Quant à la présidence, elle vous avise que... Pour notre part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, jeudi le 26 novembre 2009, de 18 heures à 19 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, en séance publique afin de procéder à une élection à la vice-présidence de la commission et en séance de travail afin d'organiser les travaux de la commission et de procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux de l'Assemblée?

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'extrême amabilité d'appeler l'article 23 du feuilleton?

Projet de loi n° 70

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, au feuilleton, l'article 23, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 70, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public. Est-ce que j'ai des interventions? Oui, Mme la députée de Saint-François et présidente du Conseil du trésor, nous vous écoutons.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, merci, M. le Président. Nous en sommes aujourd'hui à la dernière étape de l'étude du projet de loi n° 70 qui modifie divers régimes de retraite du secteur public. D'emblée, M. le Président, j'aimerais souligner la collaboration dont les partis d'opposition et les membres de la Commission des finances publiques ont fait preuve au cours de nos échanges.

Comme vous le savez, les régimes de retraite du secteur public visent plusieurs centaines de milliers de personnes. Il est crucial que les règles qui leur sont applicables ainsi que les bénéfices auxquels ils ont droit soient clairement énoncés dans les dispositions légales. Le premier volet du projet de loi n° 70 s'inscrit donc dans cette perspective.

Comme je l'ai mentionné lors de l'adoption du principe de ce projet de loi, la majorité des modifications dites techniques visent à compléter les législations sanctionnées au cours des dernières années. De 2005 à aujourd'hui, les lois concernant les régimes de retraite du secteur public ont subi des modifications découlant de résolutions du Comité de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ce qu'on appelle le RREGOP.

Au fil des années, certaines imprécisions ainsi que quelques coquilles ont été constatées. C'est pourquoi, M. le Président, il est nécessaire d'apporter les correctifs requis aujourd'hui, par le biais de ce projet de loi. Une fois adoptées, ces modifications compléteront diverses dispositions relatives notamment à la rétroactivité de modifications réglementaires, au calcul des intérêts lors du décès d'un pensionné, au traitement admissible moyen et à l'étalement des montants forfaitaires. Par ailleurs, la participation du personnel de l'AQESSS aux régimes de retraite des employés du gouvernement et du personnel d'encadrement sera régularisée.

D'une part, M. le Président, ce projet de loi nous permet d'apporter tous les correctifs requis pour assurer le respect intégral des résolutions du comité de retraite, et, d'autre part, ces modifications nous assureront d'avoir des textes de loi complets et précis. Cela dit, au-delà des aspects techniques, il importe de souligner que l'ensemble des modifications est dans l'intérêt des participants.

Quant aux dispositions de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, deuxième volet du projet de loi, nous nous sommes mis d'accord sur leur utilité ainsi que sur la nécessité de les reconduire pour les cinq prochaines années. Cela s'inscrit dans la continuité des décisions prises à ce jour à l'égard des personnes concernées par ces dérogations, puisque ces dispositions ont été reconduites sans interruption par tous les gouvernements depuis 1986,

Même si mes collègues reconnaissent très bien la nécessité de reconduire ces clauses, j'aimerais rappeler, M. le Président, que l'ensemble de ces dispositions de dérogation viennent à échéance le 1er janvier 2010 et que leur reconduction à tous les cinq ans découle d'une obligation légale imposée par la Loi constitutionnelle de 1982. Leur application, M. le Président, concerne deux groupes de participants.

En premier lieu, ces dispositions sont requises dans le cadre du Régime de retraite des fonctionnaires et du Régime de retraite des enseignants, qui prévoient des conditions d'admissibilité à la retraite plus avantageuses pour les femmes. Et on connaît les raisons, M. le Président. Ces avantages visaient à compenser les conditions de travail particulières imposées aux femmes exerçant la profession d'enseignante. La reconduction de ces dispositions est ainsi nécessaire afin de préserver ces bénéfices accordés historiquement.

En second lieu, M. le Président, des dispositions de dérogation à la charte canadienne concernent les enseignants religieux ainsi que les ex-enseignants religieux sécularisés avant ou après 1965. Ces groupes bénéficient de droits différents, notamment quant à la possibilité de faire compter leurs années de service effectuées à titre d'enseignants religieux. Ceci découle d'abord des régimes qui leur sont applicables mais également des termes d'un protocole d'entente intervenu en 1985. Par conséquent, les règles particulières prévues au régime de retraite continuent de s'appliquer, préservant ainsi les bénéfices accordés historiquement, et, au cours des années à venir, la situation sera réévaluée afin de statuer sur la nécessité de le reconduire à la prochaine échéance.

En terminant, M. le Président, je remercie à nouveau mes collègues pour l'esprit de collaboration dans lequel toutes les étapes du cheminement législatif ont été franchies.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Richelieu à prendre la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Oui. Merci, M. le Président. Pour les raisons expliquées par la présidente du Conseil du trésor et parce que le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le RREGOP, le comité de retraite a donné son accord, tout comme celui du Régime de retraite du personnel d'encadrement, comme celui du Régime de retraite des fonctionnaires, comme celui du Régime de retraite des enseignants, comme celui du Régime de retraite de certains enseignants, comme celui des agents de la paix et des services correctionnels ainsi que des anciens employés fédéraux, comme tous ces comités de retraite ont donné leur accord à chaque élément de ce projet de loi technique, nous sommes évidemment d'accord et nous allons l'adopter. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu. J'inviterais maintenant M. le député de Shefford à prendre la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, je suis très heureux, au nom de ma formation politique, d'intervenir donc sur l'adoption finale du projet de loi n° 70, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, une loi, M. le Président, donc qui institue des régimes de retraite... qui modifie donc différentes lois qui instituent des régimes de retraite pour les employés du secteur public, afin notamment de donner suite à certaines demandes techniques des comités de retraite. On est très heureux, oui, que le gouvernement ait entendu donc ces divers comités qui ont voulu donc apporter ou améliorer certains changements donc dans ces régimes de retraite. Alors, oui, notre formation politique, M. le Président, votera pour ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autres intervenants, il ne me reste plus qu'à vous demander si le projet de loi n° 70, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 6.

Projet de loi n° 67

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 6, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Jean-Talon et ministre de la Santé et des Services sociaux, nous vous écoutons.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je tiens à dire que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi; il en recommande l'étude à l'Assemblée.

M. le Président, le 12 novembre dernier, j'ai présenté le projet de loi n° 67 intitulé Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. J'accorde une grande importance à ce projet de loi pour améliorer l'efficacité de notre système de santé et de services sociaux.

J'aimerais, d'entrée de jeu, remercier M. Claude Castonguay et les membres de son groupe de travail, qui, en février 2008, dans leur rapport sur le financement du système de santé, recommandaient au gouvernement de créer un organisme indépendant et crédible à qui l'on pourrait confier un rôle stratégique à l'égard de la pertinence et de la qualité des services de santé et sociaux.

M. Castonguay a aussi présidé le comité d'implantation de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, qui m'a remis son rapport en décembre 2008. Nous sommes fiers, ma collègue la ministre déléguée aux Services sociaux et moi-même, de donner suite à cette recommandation par le dépôt d'un projet de loi dont nous débutons l'étude aujourd'hui et qui est très attendu par nos partenaires du réseau de la santé et des services sociaux.

n(11 h 40)n

Dans le domaine de la santé et des services sociaux, les technologies, médicaments et autres types d'interventions changent rapidement. Les connaissances évoluent et les besoins se complexifient. Cette évolution rapide et les coûts parfois substantiels qui y sont associés posent des défis de décision à tous les niveaux: pour les décideurs politiques qui doivent déterminer la couverture des services et la façon de les financer; pour les gestionnaires qui doivent allouer les ressources et organiser les services; et pour les cliniciens qui doivent choisir des interventions et élaborer les protocoles de soins. Pour tous ces décideurs, les mêmes questions fondamentales se posent face à une nouvelle intervention, à un nouveau médicament ou à une nouvelle technologie: Quels sont les avantages cliniques de cette intervention? Et qu'apporte-t-elle de plus par rapport aux moyens dont nous disposons déjà? Les avantages supplémentaires de la nouvelle intervention valent-ils les coûts additionnels qui y sont liés? Quelles seront les répercussions de la nouvelle intervention sur les ressources de notre système de santé et de services sociaux? Finalement: Quelle est la place de cette nouvelle intervention dans l'optique d'une utilisation optimale des différents moyens employés dans notre système?

Pour favoriser l'obtention de réponses valides et cohérentes à ces questions, de plus en plus d'États mettent en place une organisation crédible ayant de solides capacités scientifiques dont le mandat est d'élaborer des recommandations et guides. Le fonctionnement d'une telle organisation est caractérisé par des méthodes d'évaluation rigoureuses et des processus de consultation ouverts. Le savoir des chercheurs et des cliniciens y est largement mis à profit, et les opinions de la population et des groupes intéressés sont prises en considération. La recherche d'un équilibre optimal entre la qualité clinique et l'utilisation efficace des ressources constitue un enjeu d'accessibilité et d'équité. Les ressources utilisées de façon non efficace ne sont pas disponibles pour répondre à d'autres besoins, d'où l'importance de faire de bons choix.

Le système de santé et des services sociaux a besoin d'un organisme qui a la capacité scientifique, la crédibilité professionnelle, de même que la légitimité politique requise pour faire des recommandations à tous les décideurs sur ces choix. Au Québec, cet organisme sera l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. L'institut regroupera le Conseil du médicament et l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé. Il aura pour mission de promouvoir l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. De plus, en s'adressant également au champ des services sociaux, l'institut sera une des premières institutions dans le monde à se pencher sur ces questions.

Les principales fonctions de l'institut consisteront:

1° à évaluer les avantages cliniques et les coûts des technologies, des médicaments et des interventions en soins de santé et en services sociaux personnels;

2° à élaborer des recommandations et des guides de pratique clinique visant l'utilisation optimale de ces technologies, médicaments et interventions;

3° à déterminer, dans ses recommandations et guides, les critères à utiliser pour évaluer la performance des services et, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ceux-ci;

4° à faire des recommandations au ministre pour la mise à jour des listes des médicaments couverts par le régime public; et

5° à promouvoir et soutenir le développement de l'évaluation scientifique des technologies, médicaments et interventions en santé et services sociaux personnels.

L'institut exercera sa mission dans le respect des valeurs d'excellence, d'indépendance, d'ouverture, de rigueur scientifique, de transparence, de probité et d'équité envers ceux qui utilisent les services de santé et les services sociaux et en tenant compte de ses ressources.

Pour assurer la rigueur de ses évaluations, la transparence de ses choix, de même que la cohérence de ses recommandations, l'institut aura l'obligation d'appliquer avec constance les mêmes critères, soit: le niveau de besoin des personnes visées par ses recommandations et guides; le rapport entre leurs avantages cliniques et leurs coûts; et les conséquences prévisibles des recommandations et guides sur les ressources du système de santé et services sociaux.

De baser l'application de ces critères sur une revue systématique des données de la recherche, sur des évaluations économiques, sur les données cliniques ainsi que sur l'analyse des données québécoises disponibles sur les besoins, les ressources, les services et les médicaments.

D'établir et de rendre public un cadre éthique exposant les principes qui guident son appréciation des résultats de l'évaluation scientifique et fondent ses recommandations.

De diffuser ses recommandations et guides aux intervenants du système de santé et de services sociaux et les rendre publics, accompagnés de leurs justifications et de l'information utilisée pour les élaborer.

De définir et rendre publiques les méthodes qu'il utilise pour élaborer chacun des types de recommandations et guides qu'il produira, incluant les consultations qu'il estimera appropriées afin que les opinions des groupes intéressés et de la population soient prises en considération.

Le Québec ne part pas de zéro dans ce domaine. Il peut compter sur les acquis importants que représentent l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé et le Conseil du médicament, qui ont accompli un travail remarquable dans leurs champs d'intervention respectifs. Plusieurs raisons justifient le choix de regrouper ces deux organisations au sein du nouvel institut.

Bien que le processus d'évaluation du médicament ait ses particularités, globalement, sur le plan méthodologique, l'évaluation de tout type de produit ou d'intervention de santé se ressemble beaucoup. La mise en commun, au sein de l'institut, des expertises d'évaluation clinique, économique et éthique permettront de se donner une masse critique à cet effet. L'institut aura pour mandat de développer des guides de pratique clinique interdisciplinaire.

Par rapport à une problématique donnée, le médicament devient alors un outil thérapeutique qui doit être comparé à d'autres technologies ou modes d'intervention en santé et services sociaux. Il y a une interdépendance croissante entre le médicament et les autres technologies. Par exemple, le médicament est quelquefois associé à des endoprothèses qui agissent comme facteur de transmission, par exemple les tuteurs médicamenteux. À l'avenir, la pharmacogénomique utilisera des tests sur des biomarqueurs pour individualiser les traitements pharmaceutiques.

Enfin, le développement des fonctions de l'institut, dans le domaine des services sociaux exige une organisation de toute une structure adaptée pour favoriser le développement de ce champ nouveau. La plupart des problématiques cliniques complexes ont des dimensions biopsychosociales qui requièrent une approche interdisciplinaire et intersectorielle intégrant tant les services sociaux que les services de santé, que l'on pense à plusieurs maladies chroniques, aux problèmes de santé mentale, de dépendance et à la perte d'autonomie liée au vieillissement, pour n'en nommer que quelques-uns. Il y a donc des avantages à regrouper les forces de l'agence et du conseil, de même qu'à y ajouter des responsabilités, en tenant compte d'une vision intégrée santé et sociale.

L'institut sera administré par un conseil d'administration composé de 11 membres nommés par le gouvernement, dont un président du conseil et un président-directeur général. Au moins sept de ses membres, dont le président, devront se qualifier comme administrateurs indépendants. La composition du conseil d'administration sera basée sur une logique de gouvernance stratégique, plutôt que sur une logique de représentation professionnelle, afin de lui donner une grande crédibilité scientifique et sociale.

Le conseil d'administration de l'institut formera des comités permanents pour chacun des types de recommandations et guides produits par l'institut. Ces comités formés majoritairement de personnes externes à l'institut auront une composition diversifiée: scientifiques, cliniciens, gestionnaires et représentants de la population. Le conseil d'administration sera responsable des recommandations et guides que l'institut publiera. De plus, le conseil d'administration devra constituer un comité de gouvernance et d'éthique, un comité de vérification et un comité de ressources humaines.

L'institut mettra en place une table de concertation regroupant les principaux acteurs du système de santé et de services sociaux concernés par ses activités. Son mandat consistera à soutenir l'institut dans la détermination des sujets prioritaires à examiner et à favoriser des approches concertées pour l'implantation de ses recommandations et guides. Le conseil d'administration fera des recommandations de sujets prioritaires au ministre en lui soumettant à cet effet un plan triennal d'activité qui fera l'objet d'une mise à jour annuelle.

Pour assumer ses diverses fonctions, l'institut travaillera en étroite collaboration avec des experts universitaires et des professionnels du réseau de la santé et des services sociaux. Ces experts apporteront une contribution scientifique et clinique essentielle à la production des évaluations et des guides de l'institut. L'Institut national de santé publique du Québec et le Commissaire à la santé et au bien-être seront deux partenaires privilégiés. De plus, le nouvel institut pourra accomplir les ententes qu'il estime appropriées avec d'autres groupes ou organismes, au Québec et ailleurs dans le monde, qui oeuvrent dans le même domaine.

L'institut rendra des comptes au ministre sur la réalisation de son mandat et sur ses activités pour ce qui est des résultats à atteindre. À ce titre, l'institut devra adopter un plan stratégique et en assurer le suivi à l'aide d'un rapport annuel de gestion remis au ministre. De plus, les livres et comptes de l'institut seront vérifiés par le Vérificateur général du Québec. Enfin, le fonctionnement et l'impact de l'institut feront l'objet d'une évaluation indépendante, objective et rigoureuse cinq ans après sa création, et par la suite tous les cinq ans.

n(11 h 50)n

En conclusion, l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux jouera un rôle crucial en offrant un soutien commun aux cliniciens, aux gestionnaires et aux décideurs politiques qui sont confrontés aux décisions complexes soulevées par le changement technologique, l'évolution des connaissances et les modifications des besoins dans le secteur de la santé et des services sociaux. Il leur offrira des recommandations et guides visant à la fois l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources. Ces recommandations et guides seront élaborés de façon rigoureuse, en utilisant les meilleures données scientifiques disponibles sur les avantages cliniques et les coûts, mais aussi de façon ouverte, en consultant le public et les parties impliquées et en expliquant publiquement les recommandations. Ce soutien favorisera la cohérence des décisions prises par les différents acteurs et soutiendra l'amélioration de la qualité des services et l'utilisation optimale des ressources.

J'ai la conviction que le projet de loi n° 67 sera bien accueilli à la fois par les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux et par ses partenaires et aussi par les personnes qui reçoivent des soins de santé et des services sociaux. C'est pourquoi je propose l'adoption de principe du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Marie-Victorin à prendre la parole.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je salue M. le ministre. M. le Président, nous sommes ici pour adopter le principe du projet de loi n° 67 qui prévoit la mise sur pied de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, l'INESSS.

M. le Président, l'INESSS aura pour objectif, et je cite, «de promouvoir l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux». Fin de citation. L'INESSS devra également... M. le Président, je cite à nouveau: «[Il] devra notamment évaluer les avantages cliniques et les coûts des technologies, des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux personnels, élaborer des recommandations et des guides de pratique visant l'utilisation optimale des technologies, médicaments et interventions, les maintenir à jour et les diffuser, déterminer dans ses recommandations et guides les critères à utiliser pour évaluer la performance des services et faire des recommandations au ministre de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de la mise à jour de certaines listes de médicaments.» Fin de citation, M. le Président.

M. le Président, l'INESSS reprend pour l'essentiel les éléments qui existaient déjà dans le cadre juridique qui donnait existence à l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé, l'AETMIS, et au Conseil du médicament. M. le Président, je souligne cependant un élément important du projet de loi qui consiste à évaluer la performance des services et à faire des recommandations au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Depuis que je suis porte-parole en santé, M. le Président, porte-parole en santé pour l'opposition et auparavant pour la deuxième opposition, la performance du réseau de la santé m'a toujours préoccupé. Dans le fond, la question à laquelle on essaie de répondre, c'est: Quels sont les moyens que nous pourrions mettre en place, M. le Président, pour obtenir davantage de résultats en échange ou en contrepartie des milliards de dollars que nous investissons chaque année dans notre réseau public de santé et de services sociaux? Cette année, M. le Président, 27 milliards que nous allons investir dans le domaine de la santé et des services sociaux. Évidemment, M. le Président, nous avons toujours été en faveur d'une amélioration continue de l'efficacité, de la performance, de la qualité des soins qui sont prodigués par notre réseau public de santé.

Le plus récent exemple, M. le Président, de ce que nous pouvons faire comme société pour améliorer les résultats que nous obtenons en échange de cet investissement important que nous faisons chaque année dans notre système de santé et de services sociaux, c'est la tournée des blocs opératoires qui a été initiée par la Fédération des médecins spécialistes du Québec. Grâce à cette tournée, M. le Président, les membres du comité, dont faisaient partie également des hauts fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux, notamment, parce qu'il y avait également, si je ne m'abuse, une représentante de l'Ordre des infirmières et d'autres représentants également d'autres groupes... alors, grâce à cette tournée, M. le Président, on a pu constater, enfin les membres du comité ont pu constater qu'il leur a été... qu'il était possible, en fait ? pas qui leur a été ? qu'il était possible d'améliorer la productivité, la performance des blocs opératoires de 5 % à 10 % en moyenne pour chaque bloc opératoire tout simplement, M. le Président, en améliorant les pratiques de gestion des blocs opératoires.

Ce que ça veut dire, ça, M. le Président, dans un Québec qui réalise autour de 500 000 chirurgies par année, une amélioration de 5 % à 10 % du fonctionnement des blocs opératoires nous permettrait à terme, lorsque ces améliorations seront apportées, seront mises en oeuvre, ça nous permettra d'aller chercher, de générer autour de 50 000 chirurgies de plus chaque année. C'est considérable, M. le Président, pour un investissement relativement modeste. Il s'agit, dans certains cas, de permettre, par exemple, à une infirmière d'arriver plus tôt sur les lieux du travail, de s'occuper donc des patients qui sont en attente d'être opérés cette journée-là, l'achat de certains matériels qui sont manquants, qui mènent parfois à l'annulation de certaines chirurgies. Mais, de façon générale, M. le Président, ce que les membres de ce comité, donc de cet... de ce comité qui a fait la tournée des blocs opératoires ont constaté, c'est qu'il serait possible de générer une productivité de 5 % à 10 % plus importante pour nos blocs opératoires en contrepartie d'un investissement, je dirais, financier, monétaire, qui serait somme toute assez modeste en regard, en regard du résultat obtenu.

On a toujours, M. le Président, favorisé une plus grande performance, une meilleure gestion, une plus grande efficacité de notre système public de santé par d'autres moyens également. On est très... Nous, on a un préjugé très favorable, M. le Président, à une meilleure gestion, par exemple, du personnel infirmier. On est très inquiets de voir que, dans certaines régions, dans certains établissements de santé, on recourt beaucoup aux agences privées d'infirmières, aux agences privées d'infirmières auxiliaires, on recourt en fait à du personnel également, par exemple des préposés aux bénéficiaires, qui proviennent des agences privées. Ça, pour nous, M. le Président, c'est une tendance qui est extrêmement inquiétante, qui heureusement ne s'est pas répandue partout au Québec.

Il y a encore des régions, comme ici, dans la région de la Capitale-Nationale, où on a très, très peu recours, sinon pas du tout recours aux agences privées parce qu'il y a une décision qui a été prise par les dirigeants de l'agence de santé... de concert avec les dirigeants des établissements de santé, on s'est donné pour objectif de ne pas recourir aux agences de santé... aux agences privées, dis-je, de personnel en santé. Il y a d'autres régions du Québec également où on a pris cette décision-là, où, à tout le moins, où on n'a pas recours à ces agences privées. Et ça, pour nous, M. le Président, c'est un gage de bonne gestion, c'est le reflet d'une bonne gestion.

Et évidemment on encourage les régions, les établissements qui ont recours à ces agences de se donner des objectifs visant à diminuer le recours aux agences privées parce qu'à notre avis c'est une mauvaise utilisation de nos ressources publiques justement, M. le Président. On pense que le recours aux agences contribue à miner la stabilité des équipes, par exemple en matière de soins infirmiers. Imaginez une situation, M. le Président, où vous avez une infirmière qui arrive sur les lieux d'un hôpital pour la première fois, elle doit s'intégrer à des équipes qui ne la connaissent pas, elle doit apprendre à connaître les lieux du travail, et tout ça. Veux veux pas, ça ralentit ses interventions, ça contribue à diminuer son efficacité parce qu'elle ne connaît tout simplement pas les équipes, les personnes avec lesquelles elle travaille, ni les lieux sur lesquels elle est appelée à intervenir.

Alors, nous, ce qu'on dit, M. le Président, c'est qu'il y en a, des moyens d'améliorer la performance dans le domaine de la santé, et on souhaiterait, M. le Président, dans le cas, en tout cas, du recours aux agences, on souhaiterait que le gouvernement soit beaucoup plus... beaucoup plus vigilant en cette matière et qu'il intervienne de façon beaucoup plus vigoureuse pour justement encourager les acteurs du système de santé à diminuer le recours à ces agences.

Je pourrais vous parler également, M. le Président, de l'informatisation du réseau de la santé, le projet du Dossier de santé du Québec, qui ne va pas bien du tout. Le Vérificateur général l'a dit; nous, on est intervenus là-dessus à plusieurs reprises. Donc, ce que j'essaie de dire, M. le Président, en vous donnant ces exemples-là, c'est que, nous, on est conscients du fait qu'il en existe, des solutions pour rendre notre système de santé plus efficace, et on souhaiterait de la part du gouvernement un leadership beaucoup plus affirmé, un leadership beaucoup plus fort pour mettre en place justement ces mesures, pour mettre en place ces stratégies qui nous permettraient d'obtenir une meilleure performance en retour des deniers publics que nous investissons dans notre système de santé et services sociaux. Je pourrais donner beaucoup d'autres exemples, M. le Président.

n(12 heures)n

Je fais un peu un certain détour pour revenir donc au projet de loi n° 67; le projet de loi n° 67, dans le fond, M. le Président, qui vise à mettre en place l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux qui devrait nous permettre justement d'évaluer ce qui est fait pour améliorer la productivité, l'efficacité, la performance, donc d'améliorer des mesures, des stratégies comme celles que je viens d'évoquer.

Normalement, ça devrait être le travail de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, lorsqu'il sera créé, de dire: Voici ce qui pourrait être fait pour réduire le recours aux agences privées parce qu'on juge que c'est contre-productif; voici ce qui devrait être fait, dans le secteur de la santé, pour accélérer l'informatisation du réseau de la santé; voici ce qui pourrait être fait ? M. le Président, voilà un autre exemple ? en matière de prévention.

On sait, M. le Président, il y a autour de 20 % de nos jeunes qui souffrent d'embonpoint et d'obésité actuellement au Québec. On sait très bien que ça nous prépare une épidémie de diabète qui risque d'être non seulement extrêmement, comment dire, dommageable pour la santé et la qualité de vie de nos enfants et éventuellement de nos adultes, mais ça va entraîner, bien entendu, cette épidémie de diabète, des coûts astronomiques pour le système de santé.

Je pense que le rôle de l'institut, de l'INESSS, Institut national d'excellence en santé et services sociaux, sera de se pencher sur ce type de stratégie pour conseiller le gouvernement et lui faire des recommandations afin qu'on mettre en place une... qu'on mette en place, dis-je bien, une stratégie en matière de prévention.

Alors, vous comprendrez, M. le Président, que nous avons un préjugé très favorable à la création de cet institut, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous allons voter en faveur du principe du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, parce qu'on pense que cet institut, s'il est bien utilisé par le gouvernement, pourra effectivement nous aider dans la recherche de solutions pour rendre notre système plus efficace, et... j'ose le dire, M. le Président, ce n'est pas un mot que j'ai utilisé jusqu'à maintenant, mais plus «humain». Parce que souvent on entend les gens qui se présentent dans les urgences ou qui se présentent dans le système de santé, ils nous disent: Écoutez, une fois que je suis... une fois que j'ai été soigné, ça s'est bien passé, mais l'attente a été très longue, et j'ai eu parfois l'impression qu'on me traitait comme un numéro, qu'on me traitait vraiment sans le respect auquel j'aurais eu droit.

Donc, il y a toute la question de la... parfois, M. le Président, de cette espèce de... comment je dirais ça, une approche peut-être parfois qui est un peu... qui est un peu technocratique, qui... on a l'impression que les gens ne sont pas traités pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des êtres humains. Je pense qu'il faudrait... M. le Président, c'est un des aspects sur lequel il va falloir travailler pour améliorer notre système de soins de santé et de services sociaux.

Bon, cela étant dit, M. le Président, donc, il y en a, des solutions; l'INESSS pourrait se pencher là-dessus. Par contre, on n'est pas obligés d'attendre après l'INESSS, M. le Président, pour agir. Et il y a un certain nombre de fronts sur lesquels le gouvernement aurait dû agir et sur lesquels il n'a pas porté de gestes jusqu'à maintenant... il n'a pas posé de gestes, dis-je bien, et je vais vous donner deux exemples. Parce que, quand on parle d'améliorer la performance, M. le Président, une des façons d'améliorer la performance, c'est d'essayer d'éviter les événements qu'on appelle, dans le jargon du réseau, M. le Président, prévenir les événements évitables; c'est comme ça qu'on les appelle. Les événements évitables, c'est, entre autres, M. le Président, les erreurs médicales. Alors, je vais vous donner deux exemples de ce qui aurait pu être fait et qui ne l'a pas été suffisamment rapidement, ou qui ne l'a pas été du tout. Je vous donne l'exemple des maladies nosocomiales et plus précisément du cas de la C. difficile, puis je vais vous donner également un deuxième exemple en ce qui a trait aux erreurs médicales en lien avec la loi n° 113.

M. le Président, je rappelle un épisode dont vous avez eu connaissance, je crois, parce que vous étiez déjà un député à ce moment-là. Début des années 2000, M. le Président, l'Association des microbiologistes infectiologues du Québec soumet un plan d'intervention, clés en main, au ministère de la Santé et des Services sociaux. À ce moment-là, on est en 2003, on sonne l'alarme pour dire: Attention, la question des maladies nosocomiales va devenir de plus en plus importante, il va falloir la gérer de mieux en mieux, il va falloir la prévenir. Alors, l'Association des microbiologistes infectiologues propose au gouvernement, à ce moment-là, qui en est dans sa première année, le gouvernement libéral, une stratégie pour prévenir les éclosions de maladies nosocomiales dont celle de la C. difficile.

Printemps 2004, M. le Président, éclosion. Donc, l'année d'avant, les microbiologistes infectiologues sonnent l'alarme: pas de réaction du gouvernement; l'année suivante, l'éclosion: 200 personnes qui vont décéder, M. le Président, après avoir contracté une maladie nosocomiale, la C. difficile. Il a fallu attendre jusqu'en 2006, donc deux ans après l'éclosion, pour qu'arrive enfin le plan d'action gouvernemental.

Ça, c'est un bel exemple, M. le Président. On n'avait pas besoin de l'INESSS, on n'avait pas besoin d'un nouvel... nouvel organisme, d'une nouvelle institution dans le domaine de la santé pour voir venir le problème, et, malheureusement, on a réagi beaucoup trop tard.

Un autre exemple que je vais vous donner, M. le Président, c'est celui des erreurs médicales. Je vais insister davantage sur ce cas-là, parce que, lui, dans ce cas-ci, le problème n'est toujours pas réglé, les solutions ne sont toujours pas proposées.

En décembre 2002, M. le Président, l'Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux, loi qu'on a appelée la loi n° 113.

Cette loi-là, M. le Président, prévoyait la mise en place d'un comité de gestion des risques, la mise en place ou l'adoption d'une politique de divulgation de tout accident à un usager, entérinée par règlement du conseil d'administration de l'établissement, une déclaration des incidents et accidents et la mise en place d'un registre local des accidents et des incidents.

M. le Président, en date du 31 mars 2008 ? ça, c'est les dernières données que nous avons et qui nous ont été fournies par le ministère de la Santé et des Services sociaux ? donc plus de cinq ans après l'adoption de la loi, il y a 24 % des établissements de santé qui n'ont toujours pas mis en place un comité de gestion de risques, il y a 28 % des établissements qui n'avaient toujours pas mis en place... qui n'avaient toujours pas ? dis-je bien ? de politique de divulgation de tout accident à un usager, entérinée par règlement du conseil d'administration de l'établissement, 23 % des établissements n'avaient toujours pas appliqué les dispositions concernant la déclaration des incidents et accidents, et 22 % des établissements n'avaient toujours pas mis en place un registre local des incidents et des accidents. Alors, grosso modo, M. le Président, on a le quart de nos établissements de santé qui n'ont pas mis en place ce que prévoit la loi depuis 2002.

Et c'est important, M. le Président, cette loi-là. C'est parce qu'elle permet aux établissements d'abord de prévenir, en créant le comité de gestion des risques. Elle permet également de sensibiliser le conseil d'administration aux problèmes qui surviennent ou qui sont survenus au sein de l'établissement et de mettre en place une politique qui vise à dévoiler les accidents qui se produisent au sein de l'établissement. Donc, c'est une politique qui vise à encourager, dans le fond, la transparence puis la circulation de l'information pour que les gens qui travaillent, qui administrent cet établissement mais également ceux et celles qui s'y rendent pour se faire soigner soient au courant des erreurs qui ont pu s'y produire, des incidents qui ont pu s'y produire. Puis on sait bien, M. le Président, qu'en démocratie la meilleure façon de régler le problème, c'est d'abord de le rendre public pour s'assurer, donc, qu'il y ait un débat, qu'il y ait une discussion et qu'on puisse y apporter des solutions.

Donc, dans 28 % des établissements de santé du Québec, il n'y en a pas, de politique de divulgation. Donc, s'il y a une erreur, à un moment donné, qui se produit dans l'hôpital, par exemple, il n'y a aucune obligation... Enfin, il y a une obligation légale de la dévoiler, mais il n'y a pas de politique, dans ces cas-là, pour la dévoiler. Il y a également la déclaration obligatoire qui n'est pas... qui n'est pas faite dans 23 % des établissements. Puis le registre, le registre qui est fort important, qui permettrait d'enregistrer, donc, l'ensemble des incidents et accidents, n'existe toujours pas dans 22 % des établissements. Donc, si on voulait savoir, M. le Président, dans le cas de ces établissements, s'il y a eu beaucoup d'erreurs au cours des dernières années, s'il y a eu beaucoup d'accidents, et tout ça, on ne serait pas... on ne serait pas capables de le savoir.

n(12 h 10)n

Mais plus important encore, M. le Président, parce qu'on pourrait dire... vous pourriez me répondre: Bien, écoutez, il faut travailler effectivement sur le quart qui ne l'ont pas, mais les trois quarts qui l'ont déjà, eux autres, ils ont donc une idée précise des accidents et incidents qui ont pu se produire dans leurs établissements. On va prendre ces données-là puis on va les mettre dans un registre national, hein, qui nous permettrait d'avoir un portrait d'ensemble. Et c'est intéressant, M. le Président, si vous m'ameniez cette question-là fort... fort perspicace, je vous dirais: Excellente intervention, mon cher Président, puisqu'on disait dans la loi dont je vous ai parlé tout à l'heure, la loi n° 113, on prévoyait ceci: le registre national, la mise en place d'un registre national sur les incidents et accidents survenus lors de la prestation «des services de santé et de services sociaux aux fins d'assurer la surveillance et l'analyse des causes des incidents et accidents, la prise de mesures visant à prévenir la récurrence de ces incidents et accidents ainsi que la prise de mesures de contrôle, s'il y a lieu». Voilà la réponse à la question.

Il y a effectivement... dans cette loi n° 113, on prévoit la création d'un registre national dans lequel on pourrait verser cette information qui est contenue dans les registres locaux. Savez-vous quoi, M. le Président? La disposition prévoyant la création du registre national n'est toujours pas en vigueur. Alors, vous auriez raison d'être déçu. Moi, je le suis, en tout cas. Et pourtant la loi n° 113, elle donnait suite ? et ça, peut-être que le ministre de la Santé n'était pas au courant, mais ça me fait plaisir de l'en informer ? la loi n° 113 donnait suite à un rapport intitulé Les accidents évitables dans la prestation des soins de santé ? La gestion des risques, une priorité pour le réseau, fin de citation, ce qu'on a appelé le rapport Francoeur.

M. le Président, je veux bien qu'on crée l'INESSS, on est... Comme je l'ai dit tout à l'heure, on a un préjugé favorable à la création de l'INESSS, mais pas besoin de l'INESSS pour créer le registre national, qui est déjà prévu dans la loi, une loi adoptée par cette Assemblée; pas besoin non plus de l'INESSS pour s'assurer que tous les établissements de santé aient leur registre local des incidents et accidents, qu'ils aient leurs comités de gestion, qu'ils aient leurs politiques de divulgation. Alors là, M. le Président, est-ce que l'INESSS va pousser dans le dos des établissements de santé pour que la loi n° 113 soit... soit respectée, soit mise en oeuvre? On espère bien. Mais encore une fois, M. le Président, une bonne loi ou un bon organisme ne remplacera jamais la volonté politique d'un ministre de la Santé et le leadership d'un ministre de la Santé.

Alors là, le ministre m'a écouté, pour un bout en tout cas, puis il... je l'espère qu'il va retourner à son cabinet, dans quelques minutes, puis qu'il va dire à ses conseillers politiques: Coudon, c'est quoi, cette histoire-là? Je n'étais pas au courant. Je n'étais pas au courant que la loi n° 113 n'était pas... n'était pas mise en oeuvre pour certains de ces aspects. Puis c'est quoi, cette histoire-là, là, le quart des établissements de santé, là, qui ne font pas le travail, là, qui ne s'assurent pas, là, qu'on soit bien au courant des événements évitables qui s'y sont produits puis des accidents et autres erreurs médicales qui ont pu s'y produire également? Alors, j'espère qu'il va intervenir là-dessus, M. le Président, et qu'il n'attendra pas la mise en oeuvre du projet de loi n° 67 qui est devant nous.

Bien entendu, M. le Président, si jamais le ministre ne bouge pas, bien on espère que les dirigeants de l'INESSS, lorsque l'institut existera ? en présumant de son adoption, de sa création ? on espère, à tout le moins, que, si le gouvernement ne veut pas prendre les devants pour s'assurer du respect de la loi n° 113, bien, qu'au moins l'INESSS fera le travail pour lui pousser dans le dos puisque c'est dans le mandat de l'INESSS de proposer des guides de bonnes pratiques et des normes cliniques. Et c'est certainement, entre autres, ce dont il s'agit ici quand on parle d'erreurs médicales et d'événements évitables.

Or, j'ai bien hâte, M. le Président, on va en profiter tout... enfin, dans les prochains jours, quand on commencera à siéger pour étudier le projet de loi n° 67, j'ai bien hâte d'entendre le ministre, quant à la loi n° 113, quelles sont ses intentions au sujet de la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 113 qui ne sont toujours pas en vigueur.

Par ailleurs, M. le Président, l'un des éléments qui nous préoccupent quant au projet de loi n° 67, c'est la question du mécanisme d'appel et de révision des recommandations qui était contenue dans le rapport du Comité d'implantation de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, que j'ai ici, M. le Président... enfin, dont j'ai la page frontispice; donc, c'est le rapport du comité d'implantation. Et, dans ce rapport, M. le Président, donc on parlait... on recommandait la création d'un mécanisme d'appel et de révision des recommandations.

Alors, je cite... je cite le rapport, M. le Président: «L'INESSS devra [...] prévoir un mécanisme d'appel et de révision des recommandations, ne serait-ce que pour s'assurer d'une équité procédurale.

«Ainsi, un fabricant ? un fabricant de médicaments, par exemple ? pourrait demander la révision d'une recommandation dans laquelle il a un intérêt. La demande de révision auprès de l'INESSS devrait faire l'objet d'une publication.

«La procédure de révision devrait préciser les motifs pour lesquels une demande de révision peut être entendue ? tels que les données additionnelles sur le plan clinique, économique ou épidémiologique.

«Une fois retenue, la demande devrait être entendue par des personnes différentes de celles ayant procédé à l'évaluation initiale.» Fin de citation, M. le... Mme la Présidente.

M. le... Mme la Présidente ? excusez-moi, on vient de changer, il faut que je m'ajuste ? alors, Mme la Présidente, nous demandons au ministre de nous éclairer à ce sujet, puisque le ministre ne semble pas avoir donné suite à cette recommandation. Tout à l'heure, il remerciait les membres du comité d'implantation. Alors, il avait l'air à trouver qu'ils avaient fait un excellent travail. Bien, dans le travail accompli, il y avait cette recommandation, Mme la Présidente. Alors là, j'ai bien hâte d'entendre les éclaircissements, les explications de notre ministre de la Santé sur cette recommandation qui apparemment, si on a bien lu le projet de loi, a été mise de côté. On aura, bien entendu, également l'occasion d'entendre un certain nombre de personnes qui vont venir nous dire ce qu'ils pensent de cette décision du gouvernement de mettre de côté cette recommandation. Je pense, j'ai l'impression qu'on va entendre des groupes qui vont lui suggérer de réintégrer cette recommandation dans son projet de loi.

Alors, Mme la Présidente, tout à l'heure, le leader adjoint du gouvernement a fait la liste de tous ces organismes qui vont venir témoigner sur le projet de loi n° 67, qui vont venir nous éclairer de leurs conseils, de leurs suggestions, de leurs propositions d'amendement. Il y en a beaucoup, Mme la Présidente. Il y a l'AQESSS, il y a le Collège des médecins, les ordres: infirmières, pharmaciens. Il y aura également l'Ordre des psychologues, l'Ordre des travailleurs sociaux. Ensuite de ça, il y a les fédérations de médecins: spécialistes, omnipraticiens. Les centrales syndicales seront là, le Conseil pour la protection des malades. Il y aura également les Médecins québécois pour le régime public à l'égard desquels nous avons, nous le reconnaissons d'emblée, Mme la Présidente, une grande sympathie. Il y aura les pharmaciens également, l'Association des pharmaciens des établissements de santé qui jouent un rôle extrêmement important, on ne le dira jamais assez.

Enfin, il y a beaucoup de gens, Mme la Présidente, beaucoup de groupes qui vont venir nous recommander des amendements sans doute, pour certains en tout cas, qui vont venir de façon générale nous dire ce qu'ils pensent du projet de loi. Nous, on va les écouter avec beaucoup d'attention, Mme la Présidente, et on va, dans certains cas, très certainement, comment dire, reprendre certains des changements qu'ils nous proposeront et nous allons les parrainer, nous allons les proposer au ministre, et on verra à ce moment-là quelle sera sa réaction.

De façon générale, je l'ai déjà dit par le passé, le ministre de la Santé est, de façon générale, pas toujours mais de façon générale, plutôt parlable, Mme la Présidente. On est capables de jaser, puis des fois, parfois, on réussit à s'entendre sur des changements au projet de loi qui, de façon générale, me semble-t-il, le bonifient. Alors, on espère qu'on retrouvera à nouveau, cette fois-ci lors de cette étude qui s'annonce assez longue, la volonté justement d'améliorer le projet de loi et l'esprit d'ouverture que nous avons pu constater par le passé. Nous, de notre côté, Mme la Présidente, nous allons faire notre travail avec rigueur, comme on le fait habituellement, sans complaisance, et on va essayer d'améliorer le projet de loi afin de faire en sorte que les Québécois...

Une voix: ...

M. Drainville: ...sortent gagnants, comme le dit mon collègue, sortent gagnants justement, afin qu'en bout de ligne les soins qu'ils reçoivent et pour lesquels ils paient à même leurs taxes et leurs impôts en soient améliorés.

Alors, nous allons donc, Mme la Présidente, je l'ai indiqué tout à l'heure, voter en faveur du principe. Ça ne nous engage pas à voter en faveur du projet de loi plus tard, lors des étapes subséquentes, on verra bien. On verra bien. Mais, pour le moment, je pense que c'est une... comment dire, c'est un bon point de départ. On va commencer avec ça et on va essayer de le bonifier, Mme la Présidente, toujours en gardant à l'esprit l'intérêt public, l'intérêt des Québécois et l'intérêt surtout des patients. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

n(12 h 20)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Marie-Victorin. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la
santé et des services sociaux

M. Tomassi: Alors, je fais... Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Tomassi: Alors, Mme la Présidente, je vous prierai d'appeler l'article 20 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 60

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 20, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, à titre de ministre de la Justice, Procureur général du Québec et ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, je soumets à cette Assemblée, en vue de sa prise en considération, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 60, intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives.

Plus précisément, ce projet de loi modifie de façon importante la Loi sur la protection du consommateur et de façon accessoire la Loi sur les agents de voyages, la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture ainsi que la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Le projet de loi n° 60 a été présenté en Chambre le 16 juin 2009, et l'adoption de principe s'est faite le 7 octobre. La Commission des relations avec les citoyens a tenu des consultations particulières les 20 et 21 octobre, et elle a entrepris l'étude détaillée du projet de loi le 4 novembre, et l'a terminé le 24 novembre. La commission a apporté plus d'une vingtaine d'amendements au projet de loi. Le rapport de la commission a été déposé le 25 novembre.

Je rappelle, Mme la Présidente, que notre gouvernement a amorcé la modernisation des dispositions législatives relatives à la protection du consommateur en 2006. Nous avons notamment mis en place un nouveau cadre législatif ciblant les contrats conclus à distance, principalement par le biais de l'Internet.

Aujourd'hui, avec cette deuxième phase de révision législative en matière de protection du consommateur, nous poursuivons cette modernisation. Notamment, le projet de loi n° 60 balise le principe voulant que le commerçant doive divulguer une information juste et complète au consommateur. Ces mesures permettront à celui-ci de prendre des décisions plus éclairées et de contracter en toute connaissance de cause. En plus de l'obligation de divulguer le prix total d'un bien ou d'un service, l'obligation d'information s'étend à plusieurs domaines de la consommation, notamment aux contrats de télécommunications, aux garanties supplémentaires et aux cartes prépayées.

Ainsi, au chapitre des contrats de services à exécution successive fournis à distance, comme par exemple les services de téléphonie cellulaire, nous avons précisé les informations devant apparaître aux contrats. Nous avons également précisé les éléments qui seront pris en compte en ce qui a trait à l'indemnité de résiliation qui pourrait être exigée du consommateur. Ces nouvelles dispositions amélioreront considérablement la protection du consommateur québécois et favoriseront une concurrence plus saine, puisqu'elles permettront aux consommateurs de mieux pouvoir comparer les offres qui leur sont formulées par les entreprises. Ceci est particulièrement vrai dans un environnement qui est aussi complexe que changeant, et ce, tant au plan des technologies que des pratiques commerciales.

De plus, des mesures novatrices ont été mises en place. Désormais, il sera possible qu'un organisme destiné à protéger les consommateurs exerce, dans certaines circonstances et à certaines conditions, des recours en injonction pour obtenir qu'une entreprise cesse une pratique interdite par la loi. Les propositions législatives viennent également élargir le régime de protection financière des consommateurs par l'introduction d'une disposition permettant de créer, par règlement, des fonds d'indemnisation.

Voilà donc esquissé, Mme la Présidente, un bref aperçu de ce projet de loi très attendu par les citoyens du Québec. Tout au long de ces travaux, nous avons maintenu notre principal objectif, qui est de favoriser des rapports plus équilibrés entre les consommateurs et les entreprises, tout en s'assurant de préserver le climat de confiance indispensable à la prospérité économique du Québec.

Permettez-moi de dire à quel point je suis fière du travail que nous avons accompli, autant nous, les parlementaires, qui avons su reconnaître le bien-fondé de ce projet de loi, que les groupes qui sont venus nous faire part de leurs commentaires et suggestions pour le bonifier ainsi que le personnel de l'Office de la protection du consommateur, qui oeuvre à ce dossier depuis longtemps.

Mme la Présidente, j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur l'étude détaillée du projet de loi n° 60 intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives. Je vous remercie de votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Maurice, porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection des consommateurs. M. le député.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous franchissons aujourd'hui une étape importante pour l'ensemble des consommateurs et commerçants du Québec. Mme la ministre, tout à l'heure, a mentionné que les travaux avaient... que le projet de loi avait été déposé en juin et les travaux avaient débuté cet automne, et ils se sont déroulés rondement, mais ils se sont déroulés avec énormément de rigueur et de transparence et également avec une... je dirais, avec une recherche attentive de ce qui pouvait être le mieux à la fois pour le commerçant mais également pour le consommateur, puisque nous travaillons sur la Loi de protection du consommateur.

Je tiens, pour ma part, à vous spécifier immédiatement, Mme la Présidente, que les remarques ne seront pas longues puisque je réserve davantage de temps lors de l'adoption en troisième lecture du projet de loi. Mais je tiens à vous mentionner et à remercier aujourd'hui, Mme la Présidente, les 13 groupes, les 13 groupes qui se sont déplacés, qui ont rédigé un rapport et qui sont venus défendre leurs intérêts devant les membres de la commission parlementaire. Ces groupes, Mme la Présidente, représentaient la défense des droits et des intérêts des consommateurs. Également, il y avait une représentation importante du milieu économique, je pense aux détaillants du Québec et du Canada, je pense à l'association de téléphonie sans fil. Et également des experts en droit sont venus nous faire des remarques plus qu'intéressantes au niveau de ce projet de loi là et de l'application, je pense au Jeune Barreau, au Barreau du Québec, au droit comparé.

Donc, Mme la Présidente, avant de débuter nos travaux, nous avions déjà énormément de munitions sur notre bureau, qui nous a permis de procéder à améliorer sensiblement le projet de loi qui avait été initialement proposé à tous ces groupes de la société.

Alors, Mme la ministre nous faisait mention tout à l'heure qu'il y avait au-delà de 20 amendements qui ont été apportés, qui ont été discutés, amendements qui sont venus à la fois du côté ministériel et également de l'opposition. Ça a été une discussion franche, une discussion libre, une discussion où le seul, le seul motif qui dictait à la fois les députés ministériels que les députés de l'opposition officielle était toujours la recherche du mieux-être du consommateur et, bien entendu, essayer de maintenir un certain équilibre entre le commerçant et le consommateur.

n(12 h 30)n

Vous savez, il y a des notions très importantes qui apparaissent dans ce projet de loi, puisque, comme Mme la ministre le mentionnait tout à l'heure, le projet de loi initial date d'il y a une quarantaine d'années. Donc, il y a 40 ans, la téléphonie cellulaire n'existait pas. Rappelons-nous de nos fameux téléphones à cadran. Également, il y a 40 ans, nous n'avions pas ces garanties additionnelles, supplémentaires, que les commerçants vendent aujourd'hui à leurs clients qui acquièrent un bien de consommation. Également, il y a 40 ans, bien, nous n'avions pas également les fameuses cartes prépayées, les cartes-cadeaux.

Alors, c'est du droit nouveau que nous avons fait, et, de là, je dois vous mentionner qu'il y avait là vraiment un côté tout à fait intéressant de travailler, puisque nous défrichons, dans le fond. Et malheureusement c'est peut-être dans quelques années que sortent... que surgiront des petits problèmes, mais il n'en demeure pas moins que nous avons, je pense, réussi à donner un cadre excessivement rigoureux pour le futur, mais tout en se réservant, bien évidemment, la possibilité, dans l'avenir, de colmater certaines brèches qui pourraient s'ouvrir soit par des actions devant les tribunaux ou par une façon... une façon de contourner, de contourner qui pourrait nous apparaître. Mais là, pour l'instant, nous sommes très heureux, du côté de l'opposition officielle, des travaux qui sont effectués. Nous sommes heureux de la participation très active des gens de la commission. Nous sommes heureux également de constater l'ouverture qui a été manifestée du côté ministériel et également de l'Office de la protection. Je tiens à remercier tous ces gens.

Le droit nouveau: téléphonie cellulaire, cartes prépayées où nous quittons, nous abandonnons maintenant la date de terminaison, de péremption. Il n'y aura plus de péremption sur les cartes. Les gens pourront également... lorsqu'il y aura un solde minime, pourront demander d'encaisser le solde plutôt que d'être obligés d'acheter, d'investir des sommes d'argent additionnelles pour pouvoir vider leurs cartes.

On parle d'internationalisation des prix, à savoir que maintenant, lorsqu'il y aura un prix d'affiché, ce sera un prix complet. On n'aura pas à prendre une loupe double ou triple pour aller voir, en petits caractères, qu'est-ce qui se rajoute au prix de vente. Le commerçant devra afficher le prix, et ce sera le prix que le consommateur devra payer, sauf, bien entendu: il faut ajouter les taxes québécoise et fédérale.

Au niveau des garanties supplémentaires, c'est là, je pense, le point majeur que nous avons discuté en commission. Et, ce point-là, nous avons, je pense, trouvé une formule, une formule magique qui va permettre maintenant à vous, Mme la Présidente, comme à moi, comme consommateur, ou à n'importe quel de mes collègues ici, bien, de connaître maintenant, avant d'acheter soit un frigidaire ou un téléviseur, de connaître quelle est la garantie légale du bien. Est-ce que c'est six mois? Est-ce que c'est un an? Et également, Mme la Présidente, avant que le commerçant puisse vendre une garantie supplémentaire de une année additionnelle, de trois ans additionnels, de cinq ans additionnels, garanties qui coûtent terriblement cher, des garanties qui sont dispendieuses, au consommateur, bien, le commerçant devra être en mesure de divulguer: La garantie légale d'un bien est de tant d'années, également la garantie du fabricant est de tant d'années, donc que les gens maintenant n'achèteront pas une garantie supplémentaire de un an si effectivement la garantie légale est de trois ans, quatre ans ou cinq ans.

Alors, vous voyez, madame, qu'il y avait là... qu'il y avait là une niche excessivement intéressante, intéressante pour les commerçants, une niche que nous ne voulons pas du tout couper, enlever, mais une niche qui exigera dorénavant que le commerçant devra divulguer au consommateur que la garantie légale que le consommateur ne paie pas comprend tant d'années, la garantie du fabricant, tant d'années, et là le commerçant... le consommateur aura un choix à faire, à savoir: Est-ce qu'il achète une garantie supplémentaire ou s'il se fie... s'il se fie à la garantie légale et à la garantie du fabricant?

Alors, sur ça, Mme la Présidente, je dois vous dire que j'ai eu un appui absolument incroyable de la part du côté ministériel. Et je tiens, je tiens publiquement à le mentionner et à remercier mes collègues, mes collègues ministériels et également mes collègues qui m'ont supporté.

Alors, écoutez, vous me connaissez, Mme la Présidente, je deviens enflammé lorsque je parle de quelque chose que j'aime. J'ai vraiment apprécié énormément travailler avec... dans ce projet de loi de la protection du consommateur parce que le seul motif qui me guidait et qui guidait les collègues de part et d'autre, ainsi que Mme la ministre, ça a été d'essayer de faire en sorte que ce soit l'Office de la protection du consommateur, que ce soit la Loi de la protection du consommateur, que ce soient les consommateurs qui sortent gagnants des travaux que nous avons effectués.

Alors, je serai... j'irai beaucoup plus dans les détails lors de la troisième lecture, Mme la Présidente, mais, pour l'instant, je tiens à remercier tous les... tous les gens qui ont participé au débat, ceux qui sont venus nous rencontrer. Et j'ose espérer, Mme la Présidente, que l'application de ce droit nouveau permettra une saine relation entre consommateurs et commerçants. Alors, je vous remercie infiniment de votre écoute.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Saint-Maurice. Je reconnais maintenant M. le député de Deux-Montagnes et porte-parole de l'opposition officielle en matière de communautés culturelles.

M. Benoit Charette

M. Charette: C'est bien gentil, merci, Mme la Présidente. Vous allez me permettre également de prendre la parole sur les travaux qui ont eu cours au cours des dernières semaines. Et je serai très bref. Je souhaitais à mon tour souligner la belle collaboration qui a prévalu tout au long des travaux, que ce soit avec les différents groupes qui ont déposé et présenté des mémoires, que ce soit avec Mme la ministre, avec les collègues ministériels, les collègues de ma formation, également, et je dois le souligner en insistant, avec les gens de l'Office de la protection du consommateur aussi. Mon collègue de Saint-Maurice l'a mentionné à juste titre, c'est une loi qui a été, à la base, adoptée il y a de cela plusieurs années et qui nécessitait une modernisation, processus qui a été entamé, là, il y a quelque temps maintenant et qui, à travers les différents articles étudiés, démontrait l'utilité de cette modernisation.

Donc, belle collaboration, collaboration qui profitera nécessairement autant aux consommateurs qu'ultimement aux commerçants, qui se doivent de se sentir bien encadrés pour savoir dans quelle mesure ils peuvent procéder et transiger avec le client.

Mais je dois retenir aussi des propos qui ont été, à maintes reprises, répétés par les différents groupes... c'est que l'office, malheureusement, au cours des dernières années ? je fais référence à l'Office de protection du consommateur, naturellement ? a perdu de ses moyens. Donc, même si ce n'est pas l'objet même du projet de loi, j'aimerais que le gouvernement... j'aimerais que nous soyons tous conscients de l'importance de l'office et de l'importance, surtout, Mme la Présidente, de bien supporter cette instance-là. Donc, c'est une remarque que nous devons avoir en tête et que nous devrons considérer éventuellement très, très certainement.

Projet de loi qui est à l'étude, qui a également permis de reconnaître la part ou la contribution encore plus active de certains groupes, les ACEF notamment, qui seront appelés à jouer un rôle de véritables partenaires dans bien des cas au niveau de l'application de cette loi-là. C'est une belle reconnaissance, une belle reconnaissance de leur expertise, très certainement. Mais encore faudra-t-il éventuellement se pencher sérieusement sur les moyens que nous leur donnons pour bien s'acquitter des nouveaux mandats qui leur sont proposés.

Donc, sans plus tarder, déjà, je conclurai en soulignant encore une fois la très belle collaboration de Mme la ministre, collaboration qui, je l'espère, saura influencer le gouvernement pour d'autres projets de loi parce que, bon, je pense qu'ultimement c'est dans l'intérêt du consommateur et des commerçants que de moderniser cette loi à travers le projet de loi n° 60. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

n(12 h 40)n

M. Tomassi: Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 21.

Projet de loi n° 41

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 21, Mme la ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse de présenter pour adoption le projet de loi n° 41, qui modifie la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi... Excusez, Mme la Présidente. Ce projet de loi s'avère nécessaire afin d'assurer la réalisation de deux grands projets routiers, soit le parachèvement des autoroute 25 et autoroute 30. Ces deux projets, déjà bien engagés, sont réalisés selon la formule de partenariat public-privé, ce qu'on appelle communément les PPP, et les ententes de partenariat prévoient, dans les deux cas, l'instauration de péages.

Par ailleurs, la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport a été adoptée en décembre 2000. Elle a été inspirée de l'expérience du gouvernement de l'Ontario lors de la réalisation du projet de l'autoroute 407 dans la grande région métropolitaine de Toronto.

Il s'avère toutefois que la procédure de recouvrement des péages qui y est prévue est lourde, coûteuse au plan administratif et inefficace. Ce projet de loi vient donc modifier la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport afin d'établir de nouvelles règles en ce qui a trait au recouvrement des péages et à la protection des montants perçus par un partenaire privé pour le compte du gouvernement. Dans la perspective du cadre légal actuel, il est permis de penser que les mauvais payeurs ne verraient aucun risque à circuler sans payer. Dans ce contexte, c'est tout le concept de péage, que ce soit comme outil de financement des infrastructures de transport ou de gestion de la demande, qui est en jeu et qui est redéfini par le présent projet de loi, Mme la Présidente.

Le projet de loi modifie également la Loi sur le ministère des Transports afin de créer le Fonds des partenariats en matière d'infrastructures de transport. Le projet de loi n° 41 propose donc que le partenaire privé dépose les revenus de péage dans le Fonds des partenariats. La création de ce fonds a comme avantage de ne pas pénaliser indûment le ministère des Transports quant à ses crédits d'opération et permet d'imputer correctement les dépenses d'immobilisations et de réhabilitation relatives aux infrastructures construites en mode PPP.

Par ailleurs, il n'est pas actuellement prévu dans la loi que les revenus tirés du péage soient protégés advenant le cas où le partenaire privé éprouvait des difficultés financières. Il est donc important de s'assurer que les sommes qui appartiennent au gouvernement soient à l'abri des difficultés que pourrait rencontrer le partenaire privé. La création de ce fonds est une solution particulièrement efficace dans la mesure où le partenariat est d'une durée de plus de 30 ans et qu'il est nécessaire d'établir des balises claires sur le partage des recettes de péage et le traitement comptable des paiements de disponibilité.

En somme, Mme la Présidente, ce projet de loi bonifie la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport, renforçant du même coup son efficacité. Il ajoute d'autres dispositions législatives qui viennent renforcer des faiblesses constatées.

J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les personnes et les organismes qui ont participé au cheminement de ce projet de loi, dont les collègues membres de la Commission des transports et de l'environnement, ainsi que ceux qui nous ont présenté des mémoires qui se sont avérés des plus utiles. Ces mémoires ont soulevé des points importants et ont permis de bonifier et d'amender ce projet de loi, notamment à l'égard de la protection de la vie privée et des renseignements personnels ainsi que du traitement des plaintes. Ainsi, plusieurs principes sont maintenant clairement reconnus dans ce projet de loi, dont la protection de la vie privée, le traitement équitable des plaintes, la saine gestion des sommes transitant par le Fonds des partenariats ainsi que l'efficacité du recouvrement des péages.

Je considère que ce projet de loi est essentiel, pertinent et complet. J'invite les membres de cette Chambre à l'adopter. Et encore une fois, Mme la Présidente, merci pour la très, très belle collaboration des membres de l'Assemblée nationale, que ce soient les partis d'opposition que les collègues du parti ministériel. Merci, Mme la Présidente. Et on souhaite une bonne journée à tous.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Verchères, porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports. M. le député.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, merci, Mme la Présidente. Nous sommes maintenant à l'étape finale de l'adoption du projet de loi n° 41. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts, pour reprendre un terme tout à fait propre au ministère des Transports, depuis le moment où le projet de loi a été déposé, au printemps dernier. À ce moment-là, j'avais clairement indiqué à mes collègues ministériels que nous entendions mener une bataille de tous les instants sur ce projet de loi là. Pourquoi avions-nous l'intention de mener une bataille de touts les instants? Bien, évidemment, je pense que c'est de notoriété publique aujourd'hui, Mme la Présidente, que les partenariats public-privé, pour des grands travaux publics, ce n'est pas notre tasse de thé.

D'aucuns pourraient dire effectivement: Oui, mais c'est le Parti québécois qui, en 2000, a créé l'embryon de ce qui allait devenir l'Agence des PPP. Certes, mais, depuis 2000, j'ai eu l'occasion de l'exprimer, beaucoup de choses ont changé, Mme la Présidente. Sont survenus les projets hospitaliers: le CHUM, le CUSM. Sont survenus aussi les projets routiers de l'autoroute 25 et de l'autoroute 30. Et, alors que nous étions, au départ, réceptifs à l'idée, nous l'avions même avancée nous-mêmes à l'époque où on était au gouvernement, réceptifs à l'idée que l'autoroute 30 puisse être réalisée en PPP, quoique nous étions plutôt opposés à la réalisation du projet de pont de la 25, au grand désarroi, il va sans dire, du député de LaFontaine, mais le fait est qu'avec le recul nous voyons que les travers qui affectent les projets de PPP au niveau hospitalier ont tendance à se reproduire aussi dans les projets des infrastructures routières importants... importantes, Mme la Présidente. Conséquemment, c'est clair que nous n'étions pas très favorables à l'idée de pouvoir mettre en oeuvre les péages qui découlaient des ententes de partenariat conclues par le gouvernement avec le consortium de l'autoroute 25 et le consortium de l'autoroute 30.

Ceci dit, il nous apparaissait responsable, comme opposition officielle, de ne pas demander au gouvernement de renier sa signature, ce qui aurait pu se traduire par des coûts très importants pour les Québécoises et les Québécois. Conséquemment, nous avons fait contre mauvaise fortune bon coeur et avons offert au gouvernement notre collaboration pour l'adoption du projet de loi n° 41, en éliminant, en proposant d'éliminer certains de ses plus importants irritants, et nous avons fait appel à la collaboration du gouvernement pour pouvoir apporter ces modifications qui allaient éliminer ces principaux irritants. Donc, nous avons tout... nous avons fait ce qui devait être fait pour que le projet de loi puisse être adopté de façon diligente mais pour que des modifications importantes soient apportées au projet de loi.

La rigueur de notre part était d'autant plus de mise que ce projet de loi vient encadrer des activités relativement nouvelles et d'importance majeure pour le Québec. Bon, vous allez me dire, Mme la Présidente: Oui, il y a déjà eu des péages sur les autoroutes québécoises. Oui, c'est vrai, mais il n'y a jamais eu de péage qui a été mis en oeuvre découlant d'une entente de partenariat. Donc, il fallait voir toutes les subtilités, les modalités des ententes de partenariat et envisager d'autres subtilités puis d'autres modalités, et non pas s'en tenir aux ententes de partenariat conclues pour l'autoroute 25 ou l'autoroute 30 et les haltes routières, mais il fallait voir ce que ce gouvernement pourrait vouloir éventuellement mettre en oeuvre comme autres ententes de partenariat au niveau du transport.

Il y avait des inquiétudes, des préoccupations que nous avions exprimées à l'époque même où mon prédécesseur comme porte-parole en matière de transports et ex-collègue de Beauharnois, Serge Deslières, avait été saisi des intentions du gouvernement, dans un premier temps, mais il y a d'autres préoccupations, d'autres suggestions qui nous ont été exprimées à travers des mémoires qui ont été soumis en commission parlementaire. C'est pourquoi il nous apparaissait important, comme opposition officielle, de faire preuve de rigueur.

n(12 h 50)n

Donc, nous avons fait notre travail de façon rigoureuse, minutieuse de l'adoption du projet de loi n° 41. Il nous apparaissait important de bien clarifier chacun des articles et chacune des dispositions du projet de loi, de s'assurer que rien ne soit laissé au hasard, Mme la Présidente. Je crois que le processus a sans doute été plus long que le gouvernement ne l'aurait souhaité, peut-être même plus long que nous ne l'aurions nous-mêmes prévu au départ, mais ce processus qui a été long aura permis d'apporter des clarifications quant à des éléments techniques très complexes découlant de ce projet de loi et nous aura permis également de procéder à des bonifications que nous jugeons substantielles au projet de loi.

Ce qui me donne l'occasion, Mme la Présidente, de remercier, de remercier l'ensemble des collègues qui ont participé aux travaux entourant l'adoption du projet de loi n° 41, de remercier tout particulièrement les collègues ministériels pour l'ouverture dont ils ont fait preuve pour l'intégration de nos préoccupations dans ce projet de loi. On a, à travers ces amendements, repris des préoccupations, des attentes qui nous avaient été soulevées en commission, notamment celles de la Commission d'accès à l'information ou de la Protectrice du citoyen.

Alors, quelles sont ces modifications que nous avons apportées au projet de loi? D'abord, nous avons apporté des modifications quant au traitement des plaintes pour assurer un traitement équitable des plaintes des citoyennes et des citoyens, des usagers de ces infrastructures routières. On a fait en sorte d'introduire une disposition qui obligeait, qui oblige, devrais-je dire, Mme la Présidente, le partenaire à se doter d'une politique portant sur l'examen des plaintes, sur le traitement des plaintes. Nous avons également apporté une modification visant à faire en sorte qu'il y ait un recours, un deuxième recours pour les citoyens qui se verraient insatisfaits du traitement de leurs plaintes par le partenaire. Alors là, il y a le recours de... la procédure... la politique de traitement des plaintes au ministère qui va s'appliquer.

Nous avons également apporté des modifications quant à la protection des renseignements personnels, Mme la Présidente. On permet, par exemple, à la ministre de déterminer, par règlement, dorénavant, les renseignements personnels qu'un partenaire sera autorisé à recueillir auprès d'une personne au nom de laquelle un transporteur est enregistré... un transpondeur, dis-je, est enregistré. On peut... On a exigé du partenaire qu'il détruise l'ensemble des renseignements personnels, y compris les photographies, au plus tard trois ans après le paiement d'un péage, sauf si ce paiement fait l'objet d'une contestation, et trois ans au terme du processus prévu pour cette contestation. On a évidemment prévu l'utilisation d'un transpondeur anonyme.

On a apporté des modifications quant à la protection de la vie privée, particulièrement en ce qui a trait à la manière dont sont prises, conservées et communiquées les photographies des véhicules et des renseignements personnels des usagers. Ainsi, il était important pour nous que les photographies ne permettent pas de voir les occupants des véhicules, et non pas simplement qu'elles ne permettent pas de les identifier. Alors, le projet de loi prévoyait des restrictions au départ quant à la transmission de ces informations. Nous avons apporté des amendements afin que l'on précise également que l'appareil photographique servant à prendre ces photographies soit orienté de façon à protéger l'identité des occupants des véhicules.

Alors, c'est donc dire, Mme la Présidente, que des modifications importantes ont été apportées, à la satisfaction de l'opposition officielle, il va sans dire. Mais, malgré tout, ce projet de loi, qui nous apparaît minimalement acceptable, n'est pas un projet de loi avec lequel nous sommes ultimement à l'aise. Et encore une fois je précise que nous procédons à son adoption simplement par souci de rigueur et par souci de responsabilité, parce que nous savions que nous ne pouvions pas demander au gouvernement de renier sa signature.

Il y a d'autres préoccupations qui ont été exprimées dans le cadre de ces travaux, Mme la Présidente, et qui n'ont pas fait l'objet d'amendement. Je m'en désole, mais tel est le cas. Par exemple, quant à la tarification différenciée selon le type de véhicule, on a fait valoir, à plusieurs reprises, notre déception à l'effet que le gouvernement ne se soit pas prévalu, dans les ententes de partenariat, des dispositions déjà existantes de la Loi sur la voirie qui auraient permis un péage différencié selon le type de véhicule, dans le sens des objectifs du gouvernement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte aux changements climatiques.

La ministre de l'Environnement, qui est avec nous aujourd'hui, signalait d'ailleurs lundi à quel point il était important de travailler sur le transport de telle sorte de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement s'est donné des objectifs ambitieux. Nous aurions peut-être souhaité qu'ils soient davantage ambitieux. Mais, pour réaliser les objectifs que le gouvernement s'est donnés, la ministre de l'Environnement admettait volontiers qu'il fallait travailler sur la réduction des émissions au niveau du transport, puisque 40 % des émissions de gaz à effet de serre au Québec découlent directement du transport, près de 60 % dans la région métropolitaine, Mme la Présidente. Il faut donc jouer là-dessus, sans l'ombre d'un doute.

Il y a la question de la rédaction du rapport d'infraction par un employé du partenaire, une préoccupation qui avait été soulevée par la Commission d'accès à l'information. Je crois qu'on aurait pu apporter d'autres précisions de ce côté-là: encadrement des pouvoirs du partenaire, notamment celui par lequel on lui permet de déléguer à son tour à des mandataires certaines de ses responsabilités; les modalités de fonctionnement du fonds des partenaires...

Vous m'indiquez combien de temps il me reste, Mme la ministre... Mme la Présidente, pardon?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Moins de cinq minutes.

M. Bergeron: Alors, on va essayer de s'en tenir à cela, Mme la Présidente. Les modalités de fonctionnement des fonds des partenariats... Je pourrais parler plus longtemps, Mme la ministre, mais ça nous obligerait à revenir cet après-midi. Alors, comme je sais que vous n'appréciez pas nécessairement le fait de m'entendre trop longtemps, vous me l'avez dit en commission, je vais m'en tenir au temps qui nous est imparti ce matin, Mme la Présidente.

Alors, modalités de fonctionnement des fonds de partenariat en matière d'infrastructures de transport: on a réalisé que, dans ces ententes de partenariat, c'était le gouvernement essentiellement qui assumait tous les risques, puisqu'il compense le partenaire si les passages sont à un niveau moindre que ce qui avait été prévu et que le partenaire au fond a tous les avantages puisque, lorsqu'on dépasse de 120 % l'achalandage prévu, il y a un partage 50-50 des recettes entre le gouvernement et le partenaire.

Donc, nous avons affaire à un projet de loi qui est malgré tout plus précis, plus complet. On a eu droit, grâce à ces travaux exhaustifs, à une manne d'informations dans le cadre... pour le bénéfice de la population et des partenaires... des parlementaires.

Je veux terminer, Mme la Présidente, en soulignant la grande compétence des fonctionnaires du ministère des Transports, qui nous ont éclairés pendant ces travaux. Je pense notamment à Mme Julie Massé, qui en était, semble-t-il, à son premier projet de loi, mais, de par sa compétence, nous aurions juré qu'elle en était déjà à son 10e projet de loi. Ils nous ont apporté des éclairages précis, professionnels aux questions que nous leur avons posées. Merci aux membres du cabinet de la ministre. Merci aux gens de la Société de l'assurance automobile du Québec. Merci encore une fois aux parlementaires ministériels, à mon collègue de Johnson, et la petite équipe très compétente qui travaille à nos côtés: Mme Catherine Fiset, Mme Marline Côté, et évidemment merci à tout le personnel de l'Assemblée pour ce travail que nous avons effectué. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Verchères. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Tomassi: Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au vendredi 27 novembre 2009 à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au vendredi 27 novembre 2009 à 9 h 45.

(Fin de la séance à 12 h 58)