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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 2 décembre 2009 - Vol. 41 N° 82

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, bon mercredi. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous allons procéder aux déclarations des députés, et j'entendrais la première ce matin. Mme la députée de Taschereau, pour votre déclaration de ce matin. Mme la députée de Taschereau.

Souligner le 40e anniversaire
de l'organisme de coopération
internationale Plan Nagua, de Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, il me plaisir de souligner aujourd'hui les 40 ans du Plan Nagua, qui vise à accroître la compréhension des enjeux du développement durable et d'établir des relations Nord-Sud équitables.

Depuis 1969, ce sont 1 300 stagiaires qui ont participé à la réalisation de 200 projets de développement durable qui ont permis d'injecter 8 millions de dollars. Né de la volonté de trois étudiants du Petit Séminaire de Québec, le Plan Nagua oeuvre aujourd'hui en République dominicaine, en Haïti, au Costa Rica et au Nicaragua. Novateurs, ces étudiants: ils instaurent, en 1972, le premier réseau de récupération de papier au Québec, c'est eux qui ont commencé cela, lequel permet la construction d'une cinquantaine d'écoles en République dominicaine. C'est extraordinaire!

Qui n'a pas rencontré les présentoirs de vente des produits équitables Plan Nagua? À l'approche du temps des fêtes, je vous encourage fortement à vous en procurer afin de permettre au Plan Nagua de continuer à promouvoir ces valeurs de solidarité et de développement durable.

Longue vie au Plan Nagua! Merci, messieurs dames, pour votre beau travail.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci beaucoup pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Louis-Hébert pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député.

Souligner l'arrivée de la
flamme olympique à Québec

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je vais profiter de l'occasion ce matin, en mon nom et au nom des députés de la région, et je suis convaincu que la députée de Taschereau va nous rejoindre à cette motion-là, pour dire que ce soir nous allons accueillir la flamme olympique, et à cet effet-là j'invite la population de Québec d'être présente ce soir pour faire cette manifestation-là, manifestation de désir en même temps et d'encouragement pour nos athlètes olympiques à Vancouver. Et, en même temps, bien, peut-être un jour nous allons réussir notre rêve ici, à Québec, d'obtenir les Jeux olympiques. Alors, je vois, il y a des gens qui sont présents ici, des jeunes et un peu moins jeunes qui sont présents ici... de les inviter à venir ce soir pour manifester le passage.

Et à cet effet-là, M. le Président, nous avons un athlète de marque, c'est Dean Bergeron, qui a participé à plusieurs Jeux paralympiques, qui va porter la flamme ce soir, et nous sommes très fiers de voir Dean ce soir, et bien sûr toute la population de la région de Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé pour sa déclaration. À vous la parole.

Souligner la contribution de l'équipe
de football les Pirates du rocher,
de la MRC Le Rocher-Percé, à la
lutte contre le décrochage scolaire

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail exceptionnel accompli par des gens de ma région qui ont mis sur pied une équipe de football à la polyvalente Monseigneur-Sévigny, de Grande-Rivière, afin de pallier au décrochage scolaire chez les jeunes garçons.

L'équipe des Pirates du rocher a été créée au début de l'année scolaire 2007 par des entraîneurs bénévoles, et, à peine deux ans plus tard, nous en constatons déjà les effets bénéfiques. En effet, 95 % des élèves inscrits dans le club de football ont réussi leur année scolaire en 2008.

En utilisant l'activité physique à des fins pédagogiques, l'équipe des Pirates du rocher vise à accroître et maintenir la persévérance scolaire des jeunes en leur fournissant un encadrement sportif stimulant et sécuritaire. Elle réunit aussi dans un même projet les jeunes des écoles secondaires de Chandler et Grande-Rivière, leur permettant ainsi de collaborer et d'échanger sur les défis auxquels ils sont confrontés.

De plus, depuis sa création, l'équipe a reçu à deux reprises la bannière de l'éthique sportive. Un tel projet a donc des retombées considérables sur le décrochage scolaire dans la région, et son impact sur le plan social est indéniable.

Je les félicite pour le travail accompli et les encourage à poursuivre dans le même sens, en espérant que les Pirates du rocher serviront d'exemple et inspireront d'autres écoles. Merci, M. le Président.

n (9 h 50) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je vous rappelle que c'est une minute et non une et cinq, une et sept. Alors, M. le député de Berthier, pour votre déclaration du jour. M. le député de Berthier.

Appuyer la pétition sur le
recyclage du Mouvement
écologique mathalois, de Matawini

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. M. le Président, le Mouvement écologique mathalois se questionne sérieusement sur l'état de la situation du recyclage au Québec. En effet, depuis l'effondrement des cours mondiaux des matières recyclées, la situation semble des plus troublées, où l'improvisation prend le dessus sur la raison.

J'ai rencontré les membres du conseil d'administration du mouvement, qui m'ont expliqué leur démarche. En plus de faire signer une pétition en fonction de leurs revendications, ils ont pris soin d'expliquer aux 740 pétitionnaires les principaux enjeux relatifs au recyclage.

Leur démarche des plus active et pédagogique mérite certainement notre attention. Ils proposent une mesure concrète, soit l'obligation pour les manufacturiers québécois d'incorporer à leur production un pourcentage minimum de matières recyclées. L'idée est certainement pertinente en regard des ratés, du laisser-faire et en ce qui a trait au recyclage.

Et c'est la responsabilité du gouvernement du Québec de mettre en place des mesures afin d'en arriver à un développement durable soucieux des générations futures. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Berthier, pour votre déclaration du jour. M. le député de Chomedey, pour votre déclaration. À vous la parole.

Rendre hommage à Mme Nicole Goulet,
de Chomedey, pour son engagement social

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je veux souligner le sens et l'esprit communautaire d'une femme qui travaille dans l'ombre depuis plus de 15 ans, se dévouant autant pour les personnes cardiaques et leurs familles que pour les aînés et les personnes handicapées. Il s'agit de Mme Nicole Goulet, une femme de coeur de Chomedey, une femme entrepreneure qui, après une carrière dans le domaine de la construction, a voulu se rendre utile aux autres et initier des projets sociocommunautaires. C'est un plaisir pour moi de souligner ces initiatives qui ont profité à plus de 10 000 personnes et qui pourraient, comme le dit Mme Goulet, être autant de fois reproduites, et ce, à peu de frais. Que ce soit une collaboration entre l'équipe de cardiologie de l'Hôpital Sacré-Coeur de Montréal, ou une proximité avec les personnes cardiaques et leurs familles, ou des activités artistiques et récréatives sur mesure pour les aînés et les personnes handicapées de la Résidence Louise-Vachon, de Chomedey, j'applaudis ces initiatives en même temps que je réitère toutes mes félicitations à Mme Goulet et à son équipe qui se dévouent à l'intérieur d'organismes, soit ACTIFS et Proactivité.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci beaucoup. M. le député de Saint-Hyacinthe, pour votre déclaration du jour. À vous la parole.

Féliciter le Centre des arts Juliette-Lassonde,
de Saint-Hyacinthe, lauréat du titre Salle
de spectacles de l'année, à l'occasion du
Gala de l'industrie organisé par l'ADISQ

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, M. le Président, c'est avec le plus grand plaisir et une grande fierté que j'ai appris que le Centre des arts Juliette-Lassonde, de Saint-Hyacinthe, a remporté le prestigieux titre de salle de spectacles de l'année, à l'occasion du Gala de l'industrie de la musique de l'ADISQ qui avait lieu le 26 octobre dernier, à Montréal. C'est tout un honneur pour le Centre des arts Juliette-Lassonde mais également pour la grande région de Saint-Hyacinthe de s'être mérité un félix dans une catégorie où l'on retrouvait une compétition redoutable, telle que L'Étoile du Quartier Dix30 de Brossard, la Salle André-Mathieu de Laval, la salle Odyssée de Gatineau, et le Théâtre du Vieux-Terrebonne.

Le Centre des arts de Saint-Hyacinthe est maintenant un endroit incontournable pour les artistes de tous les niveaux, un lieu où il fait bon se produire, et où on y reçoit un accueil plus que chaleureux, et où on y retrouve des équipements hors pair.

Je félicite très chaleureusement M. Pierre Solis, président du conseil d'administration du Centre des arts, ainsi que tous les membres du conseil d'administration, mais aussi Mme Francine Guilmain, directrice générale, et toute son équipe pour cette belle distinction.

Je me dois aussi de souligner que le Centre des arts Juliette-Lassonde a été lauréat dans la catégorie Attractions touristique ? 100 000 visiteurs et plus, lors des grands prix du tourisme de la Montérégie 2009. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration du jour. À vous la parole.

Souligner le 25e anniversaire de la
Fondation du Centre de santé et de
services sociaux de Gatineau

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, M. le Président. Alors, chers collègues, j'aimerais souligner aujourd'hui le 25e anniversaire de la Fondation du Centre de santé et des services sociaux de Gatineau. Depuis sa création, la fondation a contribué plus de 17 millions de dollars pour le développement des soins et services de santé en Outaouais. Elle a permis l'achat de plusieurs équipements à la fine pointe de la technologie et le financement de nombreux programmes de santé.

En un quart de siècle, les activités philanthropiques de la fondation ont mobilisé des milliers de donateurs et des centaines de bénévoles. Aujourd'hui, la population de notre territoire est engagée envers la cause de la santé et des services sociaux.

Au nom des citoyens et citoyennes du comté de Hull, je salue donc bien bas le personnel et les bénévoles de la fondation qui s'investissent sans relâche pour organiser des levées de fonds et susciter des dons auprès de la population de l'Outaouais. Merci pour 25 années de travail, d'engagement et de dévouement envers notre communauté. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, vous êtes en train de suivre le bon exemple, Mme la députée de Hull. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Prévost pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Souligner le lancement de la nouvelle
saison de CFND 101,9 FM, radio
étudiante de l'école primaire
Notre-Dame, à Saint-Jérôme

M. Gilles Robert

M. Robert: M. le Président, récemment, j'ai eu l'occasion de participer au lancement de la nouvelle saison de CFND 101,9, la seule radio étudiante localisée dans une école primaire possédant une licence du CRTC. Sous le leadership de l'enseignant Marc Bourcier, des élèves âgés de 11 et 12 ans de l'école Notre-Dame, à Saint-Jérôme, opèrent cette radio qui présente des émissions très variées avec des animateurs et des chroniqueurs, sans oublier l'équipe technique. Ces jeunes ont la responsabilité du contenu de ces émissions. Ils doivent donc s'informer en consultant des journaux, revues, sites Web et d'autres moyens de communication. La radio devient alors un puissant outil pédagogique, d'autant plus que les jeunes apprennent à s'exprimer en soignant la qualité de leur langue parlée et écrite.

Les jeunes de Notre-Dame grandissent dans le respect de la différence, et on leur enseigne l'importance de bien communiquer et de s'entraider. Les enfants de cette école sont tricotés serrés, car on a pris des moyens pour les motiver, les rassembler et leur donner le goût de réussir. C'est rafraîchissant de voir de tels résultats à une époque où le décrochage scolaire fait des siennes. Alors, bravo à l'école Notre-Dame!

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Pour la dernière déclaration de ce jour, je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet. À vous la parole, pour votre déclaration.

Féliciter la soprano Lyne Fortin,
lauréate du Prix de la Fondation de
l'Opéra de Québec lors du gala des Prix
d'excellence des arts et de la culture

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner l'excellence de Mme Lyne Fortin, une chanteuse d'opéra de renommée internationale native de L'Islet, dans mon comté. Elle s'est vu remettre le Prix de la Fondation de l'Opéra de Québec lors du Gala des Prix de l'excellence des arts et de la culture de la ville de Québec, le 25 novembre dernier.

Mme Fortin a suivi une partie de sa formation auprès de Mme Louise André, de l'Université Laval. Par la suite, elle a participé à plusieurs stages qui lui ont permis de parfaire sa formation, soit à Graz, en Autriche, au Canada Opera Piccola et puis finalement à New York. Plusieurs grands rôles lui ont valu d'être, depuis nombre d'années, une figure marquante de l'opéra.

Mme Fortin, toutes mes félicitations! Vous contribuez largement au rayonnement du comté de Montmagny-L'Islet, tant sur la scène régionale, nationale qu'internationale. Bravo, madame!

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député.

Les déclarations étant produites, nous allons suspendre les débats pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 11)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre aux affaires courantes, je veux souligner aujourd'hui l'anniversaire de notre collègue le député de L'Assomption.

Alors, aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique de présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 79

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune présente le projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines. M. le ministre délégué.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. J'ai l'honneur, M. le Président, de présenter le projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les mines à plusieurs égards, notamment afin de stimuler les travaux d'exploration. Plus précisément, en ce qui concerne les claims, il retire la possibilité d'effectuer un paiement au lieu de travaux d'exploration minière, il diminue la superficie sur laquelle les crédits de travaux peuvent être utilisés pour renouveler d'autres claims, il retire la possibilité d'utiliser les crédits de travaux d'exploration effectués sur un bail minier ou une concession minière pour renouveler un claim et, finalement, il limite à 10 ans la durée de vie des crédits de travaux.

Par ailleurs, ce projet de loi augmente la portée de la garantie financière qui doit accompagner le plan de réaménagement et de restauration.

Ce projet de loi instaure des dispositions qui permettent au ministre de soustraire certaines zones de l'activité minière et de refuser d'accorder certains types de droits miniers afin d'éviter les conflits avec d'autres utilisateurs du territoire.

Il vise également à améliorer les connaissances géoscientifiques du territoire québécois en imposant aux titulaires de claims l'obligation de faire rapport au ministre de tous les travaux d'exploration effectués et pour lesquels une allocation a été accordée en application de la Loi concernant les droits sur les mines.

Ce projet de loi assujettit l'émission d'un bail minier et d'un bail de substances minérales de surface pour l'exploitation de la tourbe à la tenue préalable d'une consultation publique.

Ce projet de loi concède aux propriétaires fonciers la propriété des substances minérales de surface en terres privées dans le cas où ces substances appartiennent à l'État.

Enfin, ce projet actualise le régime de sanctions prévu dans la Loi sur les mines et apporte à cette dernière diverses modifications de nature technique. Voilà, M. le Président.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Vu l'importance du sujet et le nombre de commentaires que nous avons eus de nombreuses personnes, incluant le Vérificateur, nous souhaiterions des consultations générales sur ce projet de loi, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Nous avons déjà préparé à l'intention du leader de l'opposition officielle et des critiques des deux oppositions une liste de groupes qui pourraient être invités dans le cadre d'une consultation particulière. On va s'en discuter, mais le principe d'une consultation est acquis, il reste à savoir si on peut s'entendre sur une liste de groupes.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Peut-être souligner au leader du gouvernement, effectivement il y a des discussions par rapport à des groupes qui seraient intéressés, mais je pense que le sujet est d'intérêt général. Et, oui, on peut définir des gens à qui on peut adresser une invitation, mais je pense qu'il y a plusieurs autres groupes, qu'on pourrait malheureusement oublier, qui voudraient se faire entendre. On a peut-être intérêt à... à s'entendre sur effectivement une liste mais de convoquer une consultation générale pour que ceux qui souhaitent se faire entendre sur cet important sujet puissent le faire.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Sujet à discussion.

Le Président: Ça va? M. le député de Mercier, sur une question de règlement.

M. Khadir: M. le Président, je ne donnerai pas mon consentement au... à l'acceptation du principe du projet de loi si on ne garantit pas une consultation publique générale et non particulière.

Mise aux voix

Le Président: Alors, je comprends, M. le leader de... C'est noté. Alors, c'est donc adopté? C'est adopté.

Dépôt de documents

Alors, Mme la ministre de la Justice.

Plan stratégique 2009-2013 de l'Office
de la protection du consommateur

Mme Weil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2009-2013 de l'Office de la protection du consommateur.

Rapport spécial du Vérificateur général
portant sur le Fonds d'intervention
économique régional, volet
« fonds
régionaux d'investissement
»

Le Président: Ce document est déposé. Et, toujours au dépôt de documents, pour ma part, conformément à l'article 45 de la Loi sur le vérificateur général, je dépose le rapport spécial du Vérificateur général du Québec portant sur le Fonds d'intervention économique régional, volet «fonds régionaux d'investissement».

Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale

Je dépose également les décisions nos 1502 à 1505 du Bureau de l'Assemblée nationale, de même que les décisions nos 1494-1 et 1494-2 du Bureau de l'Assemblée nationale concernant le Règlement sur les contrats du vérificateur général.

Alors, il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Chicoutimi, leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Alors, consentement.

Reconstruire l'école
Le Roseau de Chicoutimi

M. Bédard: La désignation: citoyens et citoyennes de la... circonscription ? mon Dieu, excusez-moi ? de Chicoutimi ? c'est la fin de session ? et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'un incendie criminel a ravagé l'école Le Roseau du secteur nord de Chicoutimi dimanche le 11 octobre 2009 et que ses 296 élèves, de même que les membres du personnel, sont localisés temporairement à l'école La Source, de Chicoutimi, pour l'année scolaire 2009-2010;

«Considérant que l'école Le Roseau est une école désignée pour les troubles envahissants du développement pour l'ensemble des écoles primaires de la commission scolaire des Rives-du-Saguenay, possède un service de garde adapté et offre un programme unique au Québec d'éveil aux langues;

«Considérant que l'école Le Roseau fait partie du plan d'occupation du territoire de la [commission scolaire] et [que c'est] la plus importante du secteur nord, et que l'école est nécessaire au partage équilibré du nombre d'enfants sur le territoire selon la politique en vigueur;

«Considérant que l'école Le Roseau est la pierre angulaire du développement social et communautaire de ce secteur, un lieu de regroupement qui crée un sentiment d'appartenance et suscite une implication des familles, faisant la différence sur la réussite des enfants;

«Considérant ? M. le Président ? que la [commission scolaire], lors de la séance régulière du 27 octobre 2009, a adopté à l'unanimité une résolution affirmant qu'il est primordial de reconstruire l'école Le Roseau;

«[Alors, les 4 852 pétitionnaires réclament ce qui suit]:

«Les soussignés demandent à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de reconstruire l'école Le Roseau et que les travaux débutent le plus rapidement possible, afin de sauvegarder la vitalité du secteur et soutenir la réussite éducative des enfants à travers une école unique et essentielle à ses citoyens.»

Je tiens à souligner, M. le Président, que les parents du comité de survie sont ici, dans les galeries.

Donc, je certifie que l'extrait cité est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Agir afin de susciter une augmentation
de la demande en matières recyclées

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 886 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a annoncé le 28 janvier dernier des mesures concernant la crise du recyclage;

«Attendu que les garanties de prêt qui y sont proposées aux centres de tri sont une mesure à court terme et de dernier recours, puisqu'elles dépanneront les centres pour une courte période mais les endetteront pour longtemps;

«Attendu que la réouverture des contrats liant les municipalités aux centres de tri s'avère laborieuse et aléatoire et que, dans le cas où ça fonctionne, il en résulte une hausse de taxes pour les citoyens;

«Attendu que les crédits destinés à améliorer les opérations, la rentabilité et la qualité des produits récupérés apparaissent bien modestes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir aller beaucoup plus loin et d'agir pour augmenter la demande de matières recyclées au Québec. Nous préconisons le recours à des mesures obligeant les manufacturiers à utiliser des quotas minimums de matière recyclée, préservant du même coup l'environnement, évitant le gaspillage en matières premières et favorisant la création d'emplois locaux dans le domaine du recyclage. Ces mesures, d'un coût très modeste, constitueront une solution durable qui profitera à tous.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

n(10 h 20)n

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Aussi inconcevable que cela puisse paraître, le premier ministre a rejeté du revers de la main, hier, une résolution unanime votée par la ville de Montréal et exigeant la tenue d'une enquête publique. Le premier ministre, en fait, soutient que le déclenchement d'une enquête publique prendrait trop de temps. Par contre, les policiers lui ont dit qu'une enquête, ça n'entraverait en rien le travail des policiers et que les deux pouvaient se faire en même temps.

En fait, la question que tout le Québec se pose à l'heure actuelle, c'est: Pourquoi le refus du premier ministre? Qui le premier ministre protège-t-il? Est-ce que c'est parce qu'un de ses ex-ministres et député a une compagnie d'asphalte? Est-ce que c'est parce qu'un de ses députés fait l'objet d'une enquête du Commissaire au lobbying? Est-ce que c'est parce qu'il y a un lien entre le financement du Parti libéral... Pourquoi, M. le Président, pourquoi le premier ministre refuse-t-il encore la tenue d'une enquête publique? Pourquoi s'obstine-t-il, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Et la question qu'on se pose, à chaque fois qu'on entend les préambules de la chef de l'opposition officielle, c'est: Pourquoi tient-elle absolument à abuser de son immunité parlementaire à chaque fois qu'elle se lève pour poser une question à l'Assemblée nationale du Québec? Pourquoi a-t-elle décidé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Pourquoi a-t-elle décidé, la chef de l'opposition officielle, que sa marque de commerce comme politicienne allait être celui-là, celui de jouer la politique au plus bas niveau possible dans le domaine des insinuations faciles, M. le Président, alors que l'expérience nous apprend, depuis la dernière année, qu'à chaque fois qu'elle se lève ou presque, qu'ils ont fait des insinuations sur des parlementaires, des individus, à chaque fois, quand on va au fond des faits, c'est faux? À chaque fois, M. le Président, qu'ils ont fait ce type d'allusions, les faits nous apprennent que c'est faux, M. le Président.

Dans ce cas-ci, ce n'est pas différent. Si on veut aller au fond des choses, encore faut-il qu'il y ait des enquêtes. C'est incontournable. Je sais que je le répète à chaque jour, mais c'est une évidence qu'on ne peut pas ignorer, M. le Président. Si on veut aller au fond des choses, il doit y avoir des enquêtes, il faut des témoins, il faut des preuves, il faut des faits matériels qui nous permettent de mettre en exercice et de faire valoir la loi.

Cela étant dit, elle a l'occasion, cette semaine, d'assumer ses responsabilités. Il y a un projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 73, elle a l'occasion, cette semaine, de poser un geste qui va nous permettre de régler ces problèmes-là.

Le Président: En terminant.

M. Charest: La question que je lui pose, c'est: Est-ce que, oui ou non, elle va assumer ses responsabilités ou est-ce qu'elle aime mieux jouer la politique au plus bas niveau possible?

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre est à bout d'arguments. Pourquoi refuse-t-il d'aller au fond des choses? Quand il nous ramène à l'enquête de police, on va faire le déroulement normal: enquête de police; ensuite, enquête des procureurs, évaluation des preuves; ensuite, le début des procédures en cour; ensuite, condamnations. Combien de temps ça prend, tout ça? Carcajou, septembre 1995; poursuites, au printemps 2001, M. le Président.

Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher? Qui cherche-t-il à protéger, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre, je veux rappeler à Mme la chef... Mme la chef de l'opposition officielle que le dernier terme utilisé est dans notre liste et ne peut l'être. Alors, je vous demande de retirer ce propos.

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Merci. C'est retiré. M. le premier ministre, en réponse.

M. Jean Charest

M. Charest: Elle le retire, bien oui, c'est sûr, M. le Président, les règles, elle en fait fi à chaque fois. Mais, M. le Président, c'est... c'est intéressant, il faut vraiment...

Des voix: ...

M. Charest: ...il faut vraiment revenir sur la question de la chef de l'opposition, ça va être une pièce d'anthologie, pour la raison suivante. Elle suggère quoi, à la place du système judiciaire québécois? Elle se plaint...

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demande de respecter le droit de parole. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, elle se plaint du fait qu'il faut accumuler des preuves? Alors, depuis quand, dans la société québécoise puis en démocratie, on se plaint du fait que les policiers doivent accumuler des preuves, parler à des témoins avant d'agir, M. le Président?

Le Président: En terminant.

M. Charest: Elle voudrait faire un tribunal populaire, comme elle fait à l'Assemblée nationale du Québec, parce qu'elle jouit de l'immunité parlementaire...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le premier ministre confond les genres. Une commission d'enquête, ce n'est pas un tribunal populaire. Et je crois que, s'il y a quelqu'un qui doit le savoir, c'est bien lui, M. le Président.

En fait, est-ce que le premier ministre, pour sauver son parti, n'est pas en train de créer une véritable crise de confiance envers nos institutions? Est-ce qu'il y a quelqu'un autour de lui, M. le Président, dans son gouvernement, qui va être capable de lui faire entendre raison?

Tout le Québec veut savoir, M. le Président: Pourquoi le premier ministre ne convoque-t-il pas...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Le gouvernement a choisi d'agir immédiatement. On l'a fait avec l'opération Marteau, dans le resserrement des règles du Conseil du trésor, dans le resserrement des règles au ministère des Affaires municipales, dans le resserrement des règles également au ministère du Travail, avec la mise sur pied d'équipes et d'unités spéciales, au ministère du Revenu.

On offre aujourd'hui à la chef de l'opposition officielle d'agir avec nous aujourd'hui pour appuyer le projet de loi n° 73. Qu'est-ce qui empêche la chef de l'opposition officielle d'appuyer ce projet de loi? Peut-elle nous dire, elle, aujourd'hui, pourquoi elle refuse de poser un geste concret...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...qui va dans le sens de tout ce que nous devons faire pour contrer ce problème, M. le Président? Quel...

Des voix: ...

Le Président: En troisième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, hier, en commission parlementaire, l'Association de la construction du Québec a rejeté la tenue d'une enquête publique pour les motifs suivants: ça aura un impact sur les revenus de ses membres, M. le Président. M. le Président, je comprends que le président de l'association de l'industrie de la construction du Québec est nul autre que M. Grimard, et M. Grimard a été aussi, comme par hasard, vice-président du Parti libéral; ça ne vous surprendra pas.

Est-ce que le premier ministre peut enfin faire passer les intérêts des Québécois avant ceux du Parti libéral?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, le seul motif, la seule raison pour l'attitude du gouvernement, M. le Président, c'est l'intérêt public et l'intérêt de la population, et c'est le seul. L'intérêt public, l'intérêt public commande, M. le Président, qu'il y ait des enquêtes policières complètes, dont on a vu hier une illustration de l'efficacité à Boisbriand, d'une part.

D'autre part, M. le Président, l'enquêteur principal de l'opération Marteau a dit à plusieurs reprises que personne n'était à l'abri des enquêtes policières. C'est clair, la détermination du gouvernement ne peut pas faire l'objet de questions ou de doutes.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Attribution de places en service
de garde dans la région de Montréal

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, hier, le ministre de la Famille soutenait que l'on remettait en doute le processus d'attribution des places mais surtout le travail que les fonctionnaires du ministère de la Famille ont fait depuis le début.

Or, M. le Président, nous avons obtenu copie d'un document interne du ministère de la Famille datant de l'été 2008, préparé par des fonctionnaires qui évaluent chacun des projets déposés par les services de garde pour l'île de Montréal. Ce document comprend des notes et un système de pointage pour différents critères établis par le ministère. Or, le projet Académie des petits amis-es a obtenu la note D du ministère de la Famille pour la faisabilité et la qualité de son projet. Le bureau des plaintes a émis de sérieuses réserves à cause de plaintes de parents à l'endroit de la garderie, mais son projet a quand même été approuvé.

Comment le ministre explique-t-il que, pour les fonctionnaires, c'est non, pour le gouvernement libéral, c'est oui?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

n(10 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, les propos que tient le député, que surtout a tenus le député de Gouin hier en cette Chambre ne sont certainement pas dignes d'un parlementaire. Le député de Gouin, hier, a voulu imputer le choix des 18 000 places au ministre actuel de la Famille, alors qu'il savait très bien que c'est celle qui vous parle qui a annoncé au nom du gouvernement ce choix-là. Et, pire, M. le Président, il y a associé des noms italiens pour faire le lien avec un député italien. Ce n'est pas digne d'un parlementaire, ça, M. le Président.

Des voix: ...

Mme Courchesne: ...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à la ministre.

Mme Courchesne: Laissez-moi maintenant vous dire comment s'est fait le choix des places en garderie. D'abord, il y a eu consultation du député de Verchères notamment, qui était critique à l'époque, des deux associations concernées pour définir six critères transparents sur le choix des garderies, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, je suis député de Gouin et député de la Petite-Italie et j'en suis fier. Est-ce que...

Des voix: ...

M. Girard: Est-ce que je dois... est-ce que je dois comprendre que, pour les fonctionnaires, D, ça signifie «difficile à réaliser», «décevant pour la qualité», alors que, pour le gouvernement libéral, D, ça signifie «donateur»? Est-ce que la ministre trouve normal que le projet Académie des petites fleurs, piloté par MM. Grant et Hassan, qui ont contribué chacun pour 3 000 $ en 2008, ait été approuvé, alors que la direction du... territoriale du ministère...

Le Président: M. le député, c'est terminé. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, le député de Gouin est bien mal placé pour parler. Des consultations avec les deux associations. Mais ce que vous savez tous, en face, c'est que j'ai personnellement contacté, dans les situations difficiles, chacun d'entre vous pour s'assurer que les priorités, après consultation de toutes vos régions, étaient les bonnes, M. le Président. Et évidemment nous n'avons pas octroyé de places à tous ceux qui ont fait des demandes, il y a eu plus de 2 000 demandes, 107 000 places, il y en a avait 18 000. Et vous êtes de mauvaise foi. Ce matin, je n'accepterai pas qu'aucun d'entre vous...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, je veux vous indiquer que le terme utilisé...

Une voix: ...

Le Président: Vous le retirez? Merci.

Mme Courchesne: Je n'accepterai donc absolument pas qu'aucun dans cette Chambre, y compris de ce côté-là, parce que vous savez à quel point je travaille pour trouver des solutions dans vos comtés...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...je n'accepterai pas qu'aucun mette en doute et mon intégrité...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, tout le monde aura remarqué que la ministre ne répond à aucune de mes questions. Son propre ministère, ses propres fonctionnaires ont évalué des projets, ont donné de mauvaises notes, et le gouvernement les a attribués quand même. Elle n'est pas capable de contredire ces propos-là.

Alors, qu'est-ce qu'elle attend pour donner suite à la demande de l'Association québécoise des centres de la petite enfance et qu'elle rende publiques les évaluations des 1 900 projets qui ont été déposés? Qu'est-ce qu'elle attend pour confier une enquête au Vérificateur général pour qu'on fasse la lumière sur ces allégations troublantes?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, effectivement il y a des dossiers pour lesquels, vous le savez, il y a des plaintes de formulées. Ce que nous avons fait précisément dans le cas des garderies privées où il y avait des plaintes, c'est de s'asseoir, et ce sont les fonctionnaires qui se sont assis avec chacune de ces garderies-là, ont exigé une lettre, une entente pour s'assurer que ce qu'on leur reprochait était dûment corrigé. Et il n'y a aucune garderie qui a reçu une place sans avoir la garantie que ces plaintes-là étaient enrayées.

M. le Président, ce qu'on sait, c'est que le Parti québécois a toujours été contre les garderies privées. C'est ça, la réalité. Alors, eux, ils auraient donné zéro place aux garderies privées, alors que nous nous sommes entendus avec vous et avec les associations que 70 % étaient CPE, 30 % étaient garderies privées.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de places
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, je comprends que la ministre ne répond pas encore à mes questions.

Le ministre de la Famille a laissé entendre hier, lors de son point de presse, que le lien entre les garderies privées et le financement libéral est le fruit du hasard. Or, M. le Président, nous avons obtenu une photo, parue dans le Courrier de Laval le 10 janvier 2007, qui atteste le lien de proximité entre le Parti libéral et Samir Alahmad. Celui-ci apparaît...

Le Président: M. le député, M. le député, le règlement ne permet pas qu'on puisse afficher des photos.

Des voix: ...

Le Président: Non, non.

Des voix: ...

Le Président: Oui, des tableaux didactiques et non pas les photos didactiques.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur... M. le leader de l'opposition, sur une question de règlement.

M. Bédard: Je ne me souviens pas, M. le Président, qu'il y ait une question qui empêche quelqu'un d'exhiber une photo, comme d'exhiber la première page d'un journal ni d'un document. Alors, s'il vous plaît, là, une photo, je comprends qu'elle est tannante pour le gouvernement, mais c'est conforme au règlement.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je veux vous indiquer, on pourrait remonter dans les décisions, mais je pense que c'est seulement les tableaux, là, qui sont... sont permis, tableaux de nature didactique. Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Pour ne pas perdre de temps inutilement sur la période des questions, M. le Président, mais il va... il va continuer avec sa question, mais ce n'est pas un précédent pour moi, là.

Le Président: Très bien. Alors, je suis prêt à poursuivre effectivement, puis, M. le leader de l'opposition, on va s'assurer qu'il y a des vielles décisions de cette nature qui ont été rendues.

M. le député de Gouin, vous êtes en principale.

M. Girard: Alors, M. le Président, sur la photo, c'est une activité organisée par l'Association libérale du comté de Vimont, où apparaît le député de Vimont et également l'actuel ministre des Affaires municipales qui était présent à cet événement de financement.

Est-ce que la présence de M. Sam Alahmad au cocktail du Parti libéral de Vimont est le fruit... est le fruit du hasard? Et est-ce que les places accordées à la famille Alahmad depuis 2003 sont aussi le fruit du hasard?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, moi aussi, j'ai une photo où est-ce que...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Famille, vous avez la parole.

M. Tomassi: ...où est-ce que la députée de Champlain me tient familièrement la main, alors, M. le Président, lors d'une ouverture... d'un agrandissement de CPE dans sa circonscription.

Mais, M. le Président, je veux que ce soit très clair...

Des voix: ...

M. Tomassi: ...je veux que ce soit très clair, M. le Président: tout le processus d'octroi des places en service de garde a été fait selon un processus très... très rigoureux, M. le Président, où est-ce que les fonctionnaires ont suivi une grille d'évaluation, M. le Président. Et, depuis le début, M. le Président, l'exemple du député de Gouin, lors de... de son exemple qu'il donne, je veux seulement lui rappeler que, dans cette grille d'évaluation, il y a aussi eu des CPE avec une note D qui ont eu des places en service de garde, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député, on va... vous poserez la question quand on va vous entendre.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Gouin, en complémentaire.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, on comprend que les fonctionnaires ont suivi les règles, mais pas le gouvernement libéral. Alors...

Des voix: ...

M. Girard: Et ça les fait rire de se servir des places en garderie pour récolter de l'argent, M. le Président.

Des voix: ...

M. Girard: Est-ce que... est-ce que le ministre...

Des voix: ...

n(10 h 40)n

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Dupuis: M. le Président, il y a... il y a...

Des voix: ...

M. Dupuis: M. le Président, il a le droit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: M. le Président, il a le droit de poser des questions, il n'y a pas de problème avec ça. Qu'il les pose en fonction du règlement et qu'il s'inspire de l'histoire du Parti québécois: Mme Boivin, hein, enquête; Mme Boivin, Claude Blanchet. C'est tout de l'inspiration intéressante.

Des voix: ...

Le Président: Collègues, je vous rappelle qu'il y a une règle de base, c'est de ne pas s'imputer de motif en cette Chambre. Alors, si on veut que la période de questions se déroule correctement, il faut respecter cet aspect de notre règlement.

M. le député de Gouin, vous êtes en question complémentaire.

M. Girard: Est-ce que le ministre de la Famille peut nous expliquer comment se fait-il que M. Nourith Salonichios a obtenu un projet de garderie à 7 $ pour 60 places à Vaudreuil, pour 2010-2011, en Montérégie, alors qu'il a versé pour...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je ne peux certainement pas associer ce genre... je ne peux certainement pas entériner ce genre d'association entre un processus qui a été fait en toute transparence et de façon extrêmement rigoureuse... Et le député de Verchères et le député de Gouin savent très bien qu'il y avait six critères extrêmement précis sur lesquels... que nous avons respectés, M. le Président, je regrette, que nous avons respectés.

Est-ce qu'on en a donné à tout le monde? La réponse, c'est non. Est-ce que, dans les Basses-Laurentides, on a répondu à la demande? La réponse, c'est non. Et c'est pour ça que nous prenons l'engagement de donner un autre 15 000 places dans le présent mandat, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: C'est parce que, oui, il y a des pressions démographiques, mais de dire que nous ne l'avons pas fait, que nous n'avons pas suivi... il sait très bien...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, on cite des cas, depuis deux jours, de gens qui n'ont jamais donné au Parti libéral et qui, le moment où ils obtiennent des places, versent une contribution. Est-ce que c'est le fruit du hasard, des versements de 3 000 $, de 1 500 $? J'en ai un autre, à Greenfield Park: Mme Carmen Salem a obtenu 45 places pour sa garderie à but lucratif à Greenfield Park, a versé, pour la première fois, un montant de 1 520 $.

Est-ce que la ministre ne convient pas qu'il est temps de rendre publics tous les rapports d'évaluation, tous les projets, par souci de transparence?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, depuis deux jours, on voit le Parti québécois faire une campagne de salissage non pas seulement auprès du Parti libéral du Québec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, M. le ministre, c'est un terme qui ne peut pas être utilisé. Je vous demande de le retirer. Je vous demande de le retirer. D'accord.

M. Tomassi: Alors, aussi auprès des fonctionnaires du ministère de la Famille. M. le Président, le processus a été très rigoureux. Et, pour dissiper tout doute sur le processus qui a été mis en place, je m'engage à soumettre aux deux associations les évaluations de tous les projets qui ont été soumis au ministère... au ministère de la Famille, pour qu'eux puissent rendre publique... rendre publique la façon de fonctionner.

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

Rapport du Vérificateur général
sur la gestion du programme Fonds
d'intervention économique régional

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. M. le Président, les FIER, les fonds d'investissement économique régional, ont été créés pour encourager l'investissement en région. M. le Président, sur tous les FIER-Régions, sept contreviennent encore aujourd'hui au règlement d'investir 50 % de leur capital en région, dont un, un FIER-Estrie, qui avait déjà été avisé en juillet 2008. Mais quelle surprise, M. le Président, de voir, ce matin, à la page 8 du livret du Vérificateur général, que 73 %, 73 % des investissements faits par les FIER-Régions, donc les 30 créés depuis 2005, ont été faits dans la région de Montréal. Fonds d'investissement économique régional. Est-ce qu'on aurait dû créer un FIEM, un fonds d'investissement économique métropolitain, M. le Président?

Qu'est-ce que le ministre du Développement économique entend faire quand il constate que 73 % de ses sous d'investissement public ont été faits dans la région de Montréal?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'attendais évidemment avec impatience le dépôt du rapport du Vérificateur général, à l'instar, sans doute, du député de Shefford et de plusieurs personnes ici, en cette Chambre. Je suis d'ailleurs satisfait que le Vérificateur général, après six mois de travail, ait pu déposer à temps, avant la fin de la session parlementaire, son rapport colossal.

Vous savez, M. le Président, je l'ai dit depuis le début qu'en matière d'éthique et de gouvernance il n'y aura aucun compromis. Et je vais annoncer plus tard au courant de la journée certains éléments pour optimiser le programme.

Au niveau de la question qui est posée par le député de Shefford, je tiens à remarquer que le Vérificateur faisait allusion à la région de Montréal, Lanaudière, Montérégie. Si on prend tout ça ensemble, c'est 65 % de l'activité économique au Québec, et il y a seulement 58 % des placements qui sont faits dans cette région. En fait, cette région exporte des investissements dans le reste des régions.

Ceci dit, qui plus est, dans le rapport du Vérificateur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est trop bruyant.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, vous avez la parole.

M. Gignac: Qui plus est, le Vérificateur général mentionne que toutes les déclarations d'intérêt ont été faites, M. le Président. En fait, on s'est conformés, il n'y a aucun geste illégal ou frauduleux.

En terminant, je veux tabler, comme ministre du Développement économique, sur le talent de nos bâtisseurs du Québec, sur le talent des entrepreneurs, et j'espère que le député de Shefford va se joindre à moi et non pas jouer sur la réputation des gens.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, vous avez entendu, «aucun compromis», hein? Page 29 du rapport du Vérificateur: «Un FIER-Régions a autorisé en novembre 2006 un investissement admissible de un million de dollars dans une entreprise. Au même moment, il a autorisé la cession de 60 % de son placement à un particulier. L'entente entre le FIER-Régions et cette personne prévoyait un versement de 200 000 $ à la signature et un prêt, c'est-à-dire le solde du prix de vente, de 400 000 $ [à] des intérêts de 8 %.»

Est-ce qu'on en est rendus à faire du prêt sur gages, M. le Président, avec...

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, le Vérificateur général a mentionné que, dans l'ensemble, il y avait une évolution positive de la gestion. Qui plus est, il a mentionné... il n'a... Dans son rapport, il n'y a rien qui a été mentionné en termes de malversation, de fraude ou de geste illégal. Je suis déçu de voir le député de Shefford utiliser son immunité parlementaire pour faire des...

Des voix: ...

M. Gignac: ...faire des insinuations...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Gignac: ...pour faire des allusions de... Bien là, je... En tout cas, ça continue à rouler.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est terminé? Question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, c'est écrit dans le rapport. Et je vous cite un autre... un autre paragraphe, la page 27, M. le ministre: Les FIER-Régions ne pouvaient pas, selon leur capitalisation, donner plus que 750 000 $ ou 1 million.

Écoutez bien ça: Trois cas. «Dans un de ces cas, un FIER-Régions a investi [1 075 $] dans deux entreprises liées alors que, compte tenu de sa capitalisation, le total permis était de 750 000 $. Dans les autres cas, un FIER-Régions a investi 2 millions de dollars dans une entreprise et sa filiale et 2 autres millions dans deux [autres] entreprises contrôlées par les mêmes actionnaires.»

Aucun compromis, M. le ministre?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, le VG... et je le cite: «De façon générale, la conformité aux conventions et aux politiques établies a été respectée.» Il n'y a aucun geste illégal, fraude ou malversation contenu dans ce rapport.

Je suis le ministre du Développement économique, et notre gouvernement veut travailler avec les bâtisseurs du Québec, les entrepreneurs. Et je suis déçu de voir que le député de Shefford veut reprendre les tactiques du printemps dernier, de jouer sur les réputations des gens, et utiliser son immunité parlementaire, et faire des allusions de fraude malveillante.

Une voix: ...

M. Gignac: Il n'y a rien, dans ce rapport, là-dessus.

Le Président: M. le ministre, je vais vous céder la parole, ce n'était pas terminé. J'ai une question de règlement. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, on tente d'imputer des motifs à mon collègue. Il n'a nommé personne, j'inviterais le ministre à... à plus de prudence.

Le Président: M. le ministre, veuillez poursuivre dans les 10 secondes.

M. Gignac: M. le Président, je peux comprendre la frustration de la deuxième opposition officielle, parce que leur ballon du printemps dernier est dégonflé.

n(10 h 50)n

Le Président: En question principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Suites du rapport du Vérificateur
général sur la gestion du programme
Fonds d'intervention économique régional

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Donc, ce matin, le Vérificateur général nous a effectivement confirmé que l'argent destiné aux régions a été utilisé en majorité dans des régions urbaines. Il nous confirme également que des conflits d'intérêts sont légion et que des administrateurs de FIER ont effectivement utilisé de l'argent public, aux deux tiers, pour investir dans leurs propres entreprises.

M. le Président, le VG a recensé 23 cas de décisions de placement où des administrateurs ont avoué leurs conflits d'intérêts mais ont quand même participé au vote. Dans certains cas, tous les administrateurs étaient en conflit d'intérêts et ne se sont pas gênés pour autant pour investir dans leurs propres entreprises.

Est-ce que le ministre du Développement économique peut nous dire quels changements il apportera aux FIER pour que l'argent des régions serve aux régions et pour arrêter cette situation inacceptable par laquelle des amis du Parti libéral utilisent l'argent public pour s'enrichir?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'ai mentionné qu'en termes d'éthique et gouvernance il n'y aurait aucun compromis. J'attendais le dépôt du Vérificateur général, et j'aurai l'occasion aujourd'hui d'annoncer des mesures pour optimiser le programme et de s'assurer que... non seulement que toutes les déclarations d'intérêt auront été faites ? et d'ailleurs toutes ont été faites, sur les 73 ? mais qu'en plus qu'on s'assure que les gens se retirent du débat et n'ont pas de droit de vote. Il y aura donc des changements qui seront annoncés à cet égard.

Ceci dit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande de ne pas faire d'interpellations: un, ça n'aide pas au décorum de cette Assemblée; deuxièmement, ça retarde les travaux. M. le ministre du Développement économique.

M. Gignac: Ceci dit, je tiens... et le député le sait, de Nicolet-Yamaska, étant donné sa formation, que la région de Montréal, Montérégie, Lanaudière, Laurentides représente 65 % de l'activité économique au Québec. Or, les investissements faits en région... dans cette région-là, dans cet ensemble, est de 58 %. En fait, le programme fonctionne, il est plus important en région que dans la région de Montréal.

Donc, M. le Président, je pense que le député de Nicolet-Yamaska devra se rendre à l'évidence que le ballon du printemps dernier, où on a joué même sur des réputations, on a accusé des gens de malversation, n'était pas fondé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Bien que 10 FIER aient versé une rémunération à leurs administrateurs, seulement trois de ces FIER ont fourni cette information à Investissement Québec, alors que la convention... la convention, pardon, exigeait qu'ils déclarent tous cette information.

Est-ce que le ministre trouve qu'il s'agit là d'une bonne application des valeurs libérales?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'aurai l'occasion plus tard aujourd'hui d'annoncer un certain nombre de mesures pour s'assurer qu'en termes de compromis et de gouvernance, reddition de comptes, il n'y aura aucun compromis. En plus d'observateurs qui devront être présents de façon systématique, M. le Président, il y aura un quorum où qu'on s'assurera que les gens qui votent ne sont pas en situation potentielle de conflit d'intérêts.

Moi, ce que je veux faire de ce côté-ci de la Chambre, je veux lancer un signal clair: qu'on compte sur les entrepreneurs du Québec, qu'on compte sur leur expertise, sur le mentorat. C'est des bâtisseurs de l'économie du Québec, et, moi, je ne veux pas m'associer à cette opération où des gens sèment des doutes...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...et veulent jouer sur les réputations de nos bâtisseurs, M. le...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, on a des preuves de conflit d'intérêts, on a des preuves que des gens qui se savaient en conflit d'intérêts ont quand même participé aux votes qui allouaient des fonds publics à leurs propres entreprises. On a des preuves de manquement à la convention avec Investissement Québec.

Quelles sanctions le ministre entend-il appliquer aux individus trouvés coupables de telles pratiques?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, ce qu'omet de dire M. le député de Nicolet-Yamaska, c'est que, tel que prévu au niveau des conventions de société en commandite, toutes les déclarations d'intérêt ont été faites. Il n'y a aucune situation où que les gens qui avaient des situations potentielles de conflit d'intérêts ne l'ont pas déclaré, M. le Président. Absolument rien n'a été trouvé à cet égard.

Quant à ces anomalies où qu'il y a des non-conformités, je vais annoncer dans les prochaines heures certaines situations pour redresser le tir. Et par la suite j'attends aussi le rapport de M. Roquet, qui va me faire certaines propositions dans les prochains jours pour bonifier davantage le programme. Moi, je veux travailler avec les entrepreneurs du Québec...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...les bâtisseurs du Québec et non pas jouer sur les réputations, semer des doutes sur ce programme, M. le Président.

Le Président: Nous allons maintenant reconnaître M. le député de Mercier. M. le député de Mercier.

Mise sur pied d'une commission
d'enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le gouvernement refuse l'enquête publique, de sorte qu'il n'y a plus de place ici pour des questions importantes comme le sommet de Copenhague, la Loi sur les mines ou encore la santé et la pauvreté. Je suis donc forcé, moi aussi, de réclamer l'enquête.

Selon le directeur des élections...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je requiers votre attention. La question est correctement posée, il faut l'entendre. M. le député de Mercier, vous avez la parole.

M. Khadir: Selon le directeur des élections, les donateurs contribuent en moyenne 370 $ par année au Parti libéral. Les dirigeants font mieux, pour donner l'exemple, en contribuant plus que la moyenne. Alors, les trois plus hauts dirigeants des libéraux donnent 800 $, en moyenne. C'est... c'est parfait, c'est admirable. Mais, curieusement, les administrateurs de trois entreprises de construction sous enquête pour corruption donnent deux fois et demie plus au Parti libéral que ses propres leaders, au total 130 000 $.

Est-ce que le premier ministre peut affirmer avec certitude que ces dons n'ont rien à voir avec les contrats gouvernementaux? Oui ou non, faut-il que la police enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Encore une fois, M. le Président, on s'attendrait du député de Mercier, qui a annoncé sa présence à l'Assemblée nationale en indiquant qu'il allait se comporter dignement... Je trouve qu'il manque de mémoire. Et je lui répondrai la chose suivante, qui est très claire, M. le Président, que nous disons toujours et que la Sûreté du Québec elle-même a dit, les gens de l'escouade Marteau: Personne n'est à l'abri des enquêtes policières.

D'autre part, le processus démocratique prévoit que des gens ont le droit de contribuer aux partis politiques. Ils le font chez nous, ils le font dans... au Parti québécois, ils le font à l'ADQ puis ils le font à Québec solidaire. On ne peut pas, M. le Président, imputer de motifs indignes à des gens qui choisissent de participer à la démocratie.

Ce qu'on fait par contre et ce qu'il faut faire, c'est que toutes les personnes qui contournent les systèmes, qui agissent illégalement, qui agissent immoralement doivent être empêchées de le faire, d'une part, en les dénonçant, en faisant de enquêtes policières qui vont permettre d'amener des gens devant les tribunaux, de les faire condamner, de les faire punir et adopter des mesures qui vont empêcher que ces choses-là se continuent.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mais, M. le Président, même avec les mesures annoncées par le gouvernement, s'il n'y a pas d'enquête publique, les anciens filous vont s'en tirer en toute impunité. En fait, l'impunité des anciens, malheureusement, encourage les nouveaux filous. Ça a été l'impunité pour Henri-Paul Rousseau. Sans enquête publique, ça va être encore l'impunité pour Tony Accurso.

Est-ce que je dois comprendre que la réponse du ministre à M. et Mme Tout-le-monde, c'est l'impunité pour les riches et les puissants?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, c'est... c'est bien mal connaître, malheureusement, M. le Président, à la fois le système des enquêtes policières et le système judiciaire que d'affirmer de telles choses. Le passé récent du Québec, même dans le temps où l'opposition officielle était au pouvoir, Printemps 2001, l'opération SharQc, l'opération Diligence, a démontré que même les criminels les plus sophistiqués, les plus riches, en principe, finissent toujours, M. le Président, par se faire prendre. Et donc nous n'encourageons pas l'impunité. Nous, au contraire, M. le Président, ce que...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...le gouvernement est déterminé à faire, c'est d'encourager l'honnêteté.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, l'enquête publique, c'est une décision douloureuse, ça se comprend très bien. Je n'insinue rien contre personne ici, mais le problème, c'est que le trafic d'influence est devenu un système parfaitement drapé dans le voile de la légalité, si bien que personne ne pense vraiment mal agir; ce n'est pas ça, le problème. Mais le premier ministre, lui, doit agir. Ce n'est pas digne de ses ministres de les laisser se morfondre dans toutes sortes d'explications, de parades, de diversions.

Peut-il accepter notre aide et déclencher une enquête publique immédiatement?

n(11 heures)n

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: On ne peut pas faire autrement que de relever que, dans la dernière question du député de Mercier, il a parlé d'un trafic d'influence qui... qui emprunte la voie de la légalité. Ça ne marche pas, là. Le trafic d'influence, c'est illégal, il doit être dénoncé, il doit être puni, M. le Président. Il n'est pas question de ça puis il n'est pas question d'accepter ça. La société ne l'accepte pas, le gouvernement ne l'accepte pas non plus.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Mesures envisagées à la suite du
jugement de la Cour suprême sur des
dispositions de la loi n° 104 modifiant
la Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Dans son jugement contre la Charte de la langue française, la Cour suprême, s'inspirant de l'arrêt Solski, a indiqué au gouvernement, et là je voudrais citer, M. le Président: «...il est établi que le critère de la "majeure partie" de l'enseignement [...] doit être interprété comme la source d'une obligation de procéder à une évaluation qualitative globale du parcours scolaire [de l']enfant.» C'est tout à fait limpide, M. le Président.

Est-ce que la ministre de l'Éducation peut nous expliquer ce qu'est un parcours scolaire global et en plus un parcours scolaire authentique?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, le jugement est, je le dis... je le répète, ce jugement est sous analyse. Présentement, les équipes juridiques du ministère de l'Éducation, du ministère de la Justice et du Secrétariat à la politique linguistique étudient le jugement de la Cour suprême du Canada. D'ailleurs, si on peut continuer dans la citation du jugement, on peut lire aussi que la Cour suprême dit noir sur blanc que la démarche du gouvernement du Québec est légitime en cette manière. Donc, M. le Président, ce qu'il faut, c'est trouver la solution. Tous les scénarios sont sur la table, et présentement nous procédons à l'analyse de ces scénarios.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, la ministre supposément responsable de l'application de la charte nous répond que tous les scénarios sont sur la table sans jamais nous donner de réponse. La ministre de la Justice, elle nous répond qu'elle ne peut pas nous répondre parce que son ministère travaille, et la ministre de l'Éducation ne se lève même pas pour répondre à des questions qu'elle devra mettre en application.

Est-ce que le premier ministre, lui, peut se lever et nous dire comment il entend assumer ses responsabilités face au jugement de la Cour suprême?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, la Cour suprême donne au gouvernement une année pour analyser la situation et trouver une solution. Nous travaillons activement, M. le Président, à trouver une solution et faire en sorte que personne au Québec ne puisse détourner... ou trouver une façon détournée pour acquérir des droits constitutionnels. Alors, M. le Président, nous travaillons sur ce dossier avec les équipes du ministère de l'Éducation, du ministère de la Justice, du Secrétariat à la politique linguistique. Et je lui pose les questions régulièrement, moi aussi. Lorsqu'en 2002 ils avaient des scénarios sur la table... peuvent-ils nous les montrer, ces scénarios, et nous dire pourquoi tel ou tel scénario n'a pas été adopté, M. le Président?

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Intentions du gouvernement concernant
les services de procréation assistée

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, au mois de juin dernier, nous avons adopté unanimement le projet de loi n° 26, qui prévoyait le paiement de la procréation assistée par la RAMQ. Au mois de juin dernier également, le ministre s'engageait à ce que le paiement... la gratuité pour la procréation assistée soit permise... soit possible d'ici la fin de 2009, d'ici quelques semaines. Il y a des couples qui attendent après ça parce qu'ils ont essayé d'avoir des enfants, puis là ils se tournent vers ça, c'est leur dernier recours, M. le Président.

Est-ce que le ministre peut nous dire si la procréation assistée gratuite va être disponible pour les couples infertiles d'ici la fin 2009?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Comme de fait, j'avais laissé savoir qu'on avait l'intention le plus possible de l'avoir avant 2009. Présentement, on est en train de préparer des règlements par rapport à la fécondation in vitro, la procréation assistée. Nous partageons les mêmes intentions que les partis de l'opposition. Nous avons l'intention de le mettre en place, mais il faut qu'on ait un règlement qui soit fiable et également un règlement dans lequel on va tout prévoir parce que c'est quand même quelque chose d'important. Ce qu'on peut dire aux couples qui sont en attente: Inquiétez-vous pas, ça va venir très bientôt. Parce que l'intention du gouvernement est très claire, c'est de rendre disponible et gratuite la procréation assistée pour tous les couples qui le veulent.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, lorsqu'au mois de juin le ministre de la Santé s'engage à offrir le traitement d'ici la fin 2009, il savait déjà que ce ne serait pas possible avant 2010 parce qu'il avait une note du Conseil du médicament qui lui disait que les médicaments nécessaires à la procréation assistée ne seraient pas inscrits à l'assurance médicaments avant 2010. Donc, il s'est engagé, en juin, à ce que ce soit 2009, mais, au mois de mai, un mois avant, il savait que ce serait 2010.

Pourquoi est-ce qu'il a donné de faux espoirs aux couples infertiles en leur faisant croire que ce serait 2009, alors qu'il savait que ce serait 2010?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Non. Je peux rassurer les couples infertiles, ce n'est pas du tout la raison pour laquelle on... Ça se peut qu'on ait un léger délai, un délai de quelques semaines. Parce que, si c'est ça, c'est seulement qu'une modification qu'on va apporter. Ce qu'on a garanti aux couples, c'est que les traitements médicamenteux seraient fournis. Donc, c'est déjà une grande nouveauté pour eux autres. En plus, on va fournir gratuitement la procréation assistée, on va développer les ressources pour le faire. Notre intention est très claire, c'est très rapidement d'avoir les règlements disponibles et de rendre gratuit et disponible tout ce qu'il faut pour avoir la procréation assistée. Je pense que c'est un enjeu important pour les couples infertiles, et ils peuvent faire confiance, on va réussir à le faire très, très bientôt.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous allons poursuivre. Nous allons poursuivre.

Nous en sommes aux motions sans préavis, et je reconnais M. le député de Chauveau. M. le député de Chauveau, à vous la parole.

Féliciter le comité organisateur
et l'Université Laval pour le
succès de la présentation de la
coupe Vanier à Québec

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre de la Capitale-Nationale, le député de Mercier, le député de Matane et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale félicite le comité organisateur de la coupe Vanier;

«Qu'elle souligne la qualité et le professionnalisme de l'organisation de l'Université Laval ainsi que le succès exceptionnel qu'ils ont su créer avec cet événement qui était présenté pour la première fois au Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 du règlement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Transports.

Souligner la Semaine nationale
de la sécurité routière

Mme Boulet: Excusez-moi, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de la sécurité routière qui se tient du 1er au 7 décembre 2009; et

«Qu'elle rappelle que la sécurité routière est une responsabilité collective et réitère l'importance d'adopter des comportements sécuritaires sur la route afin que chacun contribue à l'amélioration du bilan routier.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Sans débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Nous en sommes maintenant... Toujours à la rubrique aux motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.

M. Deltell: M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Chambly, le député de Mercier et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la mise sur pied de la coalition Corruption Zéro par des jeunes militants provenant de différentes formations politiques. Qu'elle félicite ces jeunes leaders de demain pour leur approche non partisane du dossier de la corruption en proposant leurs valeurs de respect, de responsabilité et d'éthique.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement?

M. Dupuis: M. le Président, sur cette motion-là, j'avais entendu un autre libellé. Ce libellé, qui m'apparaît, à première vue, acceptable, là... Est-ce que vous pourriez peut-être revenir demain avec cette motion-là? Malheureusement, il s'installe dans l'Assemblée, là, cette espèce de jurisprudence qui fait en sorte qu'on donne des motions à la dernière minute, pendant la période de questions, on se parle les uns avec les autres. Mais, moi, je n'avais pas compris que le libellé qui devait être présenté était celui-là. Donc, je ne veux pas faire échec, mais peut-être vous pourriez la représenter demain?

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, on sent, là, qu'il y a consentement pour que cette motion revienne demain et qu'on puisse s'entendre sur éventuellement le libellé.

Alors, toujours aux motions sans préavis, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Oui, Mme la chef de l'opposition officielle.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ce ne sera pas long. Mme la chef de l'opposition officielle, pour votre motion.

Demander au gouvernement fédéral
de s'engager rapidement dans un
projet de reconstruction du Manège
militaire Voltigeurs de Québec

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, le député de Chauveau et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement fédéral d'agir suite à l'incendie majeur qui a lourdement endommagé le manège militaire de Québec, situé au coeur de la colline Parlementaire et de la cité patrimoniale de la capitale nationale, et lui demande de s'engager le plus rapidement possible dans un projet de reconstruction du manège afin de redonner à Québec un édifice essentiel à sa vie militaire et civile.»

n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger au règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion qui vient d'être déposée?

Une voix: Sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, sans débat. Est-ce que cette...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Un instant!

M. Dupuis: ...M. le Président, toutes ces choses-là se discutent entre gens de bonne foi. On oublie de temps en temps d'en aviser le leader. C'est juste ça. Alors donc, si je comprends bien, il y aurait consentement pour un débat de deux minutes par chacun des intervenants en commençant par la chef de l'opposition officielle, j'imagine, ensuite le ministre responsable de la Capitale. Et est-ce qu'il y a des gens de la deuxième opposition qui souhaitent intervenir? Le député de Chauveau. Et le député de La Peltrie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, tout le monde... Une seconde. Tout le monde a entendu qu'on... On se comprend bien, là, une intervention à peu près de deux minutes par intervenant. Les formations politiques reconnues, le député indépendant, l'ADQ pourront s'exprimer deux minutes. Alors, Mme la chef de l'opposition, je vous laisse la parole pour votre intervention de deux minutes. À vous la parole.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Il y aura bientôt 20 mois, presque deux ans, que le Manège militaire a été dévasté par un incendie, plus d'un an et demi pendant lequel tous les gens qui habitent et visitent notre capitale ont pris l'habitude de côtoyer avec tristesse ce qu'il reste d'un bâtiment qu'ils aimaient et qui les rendait si fiers, bientôt deux ans en fait pendant lesquels se sont déroulés plusieurs événements d'importance pour la ville de Québec. On pense évidemment au 400e, la tenue de deux éditions du Festival d'été et au retour, à chaque année, du festival de musiques militaires, autant d'événements où les ruines de notre pauvre Manège militaire se sont retrouvées à l'avant-scène.

Malheureusement, il semble bien que cette triste séquence va se poursuivre. Pourtant, au lendemain de l'incendie d'avril 2008, tous les parlementaires présents en cette Chambre ont appuyé une motion pour réclamer une intervention rapide du gouvernement fédéral, visant à reconstruire le Manège militaire. D'ailleurs, je cite le premier ministre qui disait: «J'ai eu un téléphone du ministre fédéral de la Défense, et, sur son initiative, il m'a appelé, M. MacKay, pour m'informer de la volonté ferme du gouvernement fédéral de reconstruire l'édifice.» Alors, le premier ministre ajoutait: «Il a pris la peine de communiquer avec moi, s'inquiétant que certains médias interprètent la volonté du gouvernement fédéral autrement.» 20 mois donc depuis, et toujours rien, le gouvernement fédéral se traîne les pieds dans cette affaire, et c'est bien là une démonstration de l'attention qu'il porte à notre capitale nationale, à son patrimoine et à sa mise en valeur.

M. le Président, quels que soient les scénarios privilégiés, quelle que soit la volonté des gens de Québec pour mettre en valeur l'héritage du Manège militaire et cet emplacement stratégique qui, doit-on le rappeler, se trouve en pleine colline Parlementaire, il est temps de mettre fin aux hésitations, de passer à l'action dès maintenant. J'espère que le premier ministre sera plus efficace dans la défense de ce projet qu'il ne l'est pour réclamer notre argent à Ottawa. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la chef de l'opposition officielle. Et, toujours sur cette motion, je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Capitale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Alors, M. le Président, je veux joindre ma voix à la chef de l'opposition, le député de Chauveau et le député de La Prairie... La Peltrie pour presser le gouvernement fédéral d'agir rapidement.

Définitivement, le Manège militaire est un joyau dans le patrimoine, dans l'histoire militaire, ici, à Québec. Et, je me rappelle très bien, dans les jours qui ont suivi le feu, nous étions présents, avec la présence du député de La Peltrie, avec les militaires du régiment de Valcartier, Régiment des Voltigeurs, en fait, qui... Tout le monde avait un sentiment de vouloir réparer cet accident le plus rapidement possible. Et je sais actuellement que le gouvernement fédéral a en main un rapport de consultations publiques et je pense et je crois que le gouvernement fédéral a l'intention de faire les travaux pour les manèges militaires. Il faut... Nous souhaitons par le fait même que ces travaux-là incluent évidemment certains besoins du Régiment des Voltigeurs et en même temps, bien sûr, les besoins en termes historiques et touristiques. Et d'ailleurs la ville de Québec, la Commission de la capitale nationale, le gouvernement du Québec, nous avons offert notre support et notre aide au gouvernement fédéral pour accélérer les travaux et avoir un projet qui reflète en fait la fierté de la région de Québec, et particulièrement la fierté de notre histoire, et la fierté que nous avons envers nos militaires, qui ont défendu la liberté à travers le monde, et aussi ils ont envoyé un message de paix à travers le monde.

Et, pour nous, le Manège militaire est un symbole d'histoire, un symbole de fierté, et ce symbole-là doit demeurer. Et pour ça, M. le Président, je souhaite, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous souhaitons que le gouvernement fédéral agisse très rapidement pour maintenir cette fierté-là, cette histoire-là particulièrement pour le Régiment des Voltigeurs mais aussi pour une question d'histoire et tourisme. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre responsable de la région de la Capitale. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau pour son intervention sur cette motion. M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. La nuit du 4 au 5 avril 2008 restera marquée dans les annales de la ville de Québec et des citoyens de Québec, alors que le Manège militaire a été littéralement rasé par un incendie terrible.

Heureusement, le pire a été évité, il n'y a pas eu de mort, mais quand même c'est tout un patrimoine qui s'est envolé en fumée. D'ailleurs, ce bâtiment était historique et patrimonial, reconnu d'importance architecturale nationale au Canada par la Commission des lieux et monuments historiques en avril 1987. D'ailleurs, il est le seul manège militaire ainsi reconnu au Canada. Il a été construit selon les plans de Paul... d'Eugène-Étienne Taché, pardon, en 1885 et a accueilli essentiellement les Voltigeurs dont nous avons d'ailleurs ici, à l'Assemblée nationale, un des fiers représentants, le député de La Peltrie. Il a servi à plusieurs événements, dont, entre autres, la coupe Stanley, en 1987, qui était venue ici, à Québec, lors de Rendez-vous 87, mais évidemment c'était essentiellement un édifice à vocation militaire.

Nous sommes évidemment déçus de voir qu'il n'y a pas toujours d'actions qui sont prises concrètement pour faire renaître de ses cendres cet édifice-là. Nous prenons acte quand même de la déclaration de la ministre fédérale responsable de la région de Québec, Mme Josée Verner, qui, le 26 novembre dernier, disait qu'on a pris l'engagement de le reconstruire, et on va le reconstruire.

Donc, c'est à partir de cette base que nous attendons impatiemment la décision pertinente qui devra faire consensus à Québec pour la reconstruction du manège. Mme la ministre Verner explique qu'à la fin décembre elle aura un avis d'un rapport d'experts. Nous souhaitons à ce moment-là que le consensus soit fait dans la région de Québec pour que l'on puisse faire renaître de ses cendres cet édifice. Merci infiniment.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chauveau, de votre intervention et je reconnais maintenant M. le député de La Peltrie pour la sienne. M. le député de La Peltrie, à vous la parole.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Alors, comme l'a souligné mon collègue député de Chauveau, j'ai servi pendant 10 ans au Régiment des Voltigeurs de Québec et donc je pense que je peux apporter à ce débat-là une autre dimension, M. le Président, parce que, quand le manège a été détruit par les flammes, les Voltigeurs de Québec, un régiment... le premier régiment canadien-français, en fait, bien intégré à la ville de Québec, dont l'histoire est liée à la ville de Québec, perdait sa maison, une maison qui lui a été donnée justement par la ville de Québec en reconnaissance de ses services, en reconnaissance de ses actions.

Et donc, quand l'édifice a brûlé, M. le Président, c'est énormément de souvenirs de jeunes hommes, de jeunes femmes de Québec, qui ont servi leur nation, la nation québécoise, mais leur pays, le Canada, qui est parti en fumée. Et ça, on ne pourra jamais leur redonner. C'est impossible. Ce qui a été détruit par les flammes ne peut pas être restitué, M. le Président. Par contre, on peut redonner aux Voltigeurs de Québec, on peut redonner à ce régiment-là, qui a fait notre fierté sur les champs de bataille mais aussi dans des activités avec la ville de Québec, on peut leur redonner leur maison, et je pense qu'on doit le faire.

Ceci étant dit, M. le Président, on ne pourra effectivement jamais refaire ce qui a été détruit, mais les Voltigeurs de Québec ont déposé un projet où ils partagent le Manège militaire avec la communauté, ce qui m'apparaît être un geste important de la part du régiment, mais où évidemment ils veulent réintégrer leur foyer, leur maison, ce qui est normal pour n'importe qui. On veut être chez nous. C'est vrai pour n'importe qui, c'est vrai pour les Voltigeurs. Alors, il y a un projet qui est sur la table, et, M. le Président, ce que je souhaite, c'est que tous, à commencer par le gouvernement fédéral, regardent attentivement ce projet-là. Il donne des suites positives, parce que je pense que c'est un bon projet, c'est un projet qui est rassembleur, c'est un projet qui est réaliste quant à ce qui peut être fait, ce qui peut ne pas être fait, et qui va faire en sorte que les Voltigeurs vont retourner chez eux.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de La Peltrie. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

Mme Maltais: ...comme je sais que... j'ai de l'information me faisant savoir que la reconstruction du Manège militaire est menacée, est-ce que vous pourriez envoyer cette motion à la Chambre des communes, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est le voeu de cette Assemblée, je sens l'accord de cette Assemblée, donc la présidence prend l'engagement d'envoyer au gouvernement fédéral l'adoption de cette résolution. Toujours aux motions sans préavis, est-ce qu'il y en a d'autres?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors...

Une voix: ...

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien là, je vois M. le député, qui s'était déjà levé. M. le député de Roberval.

Demander au gouvernement de
s'engager à mettre à la disposition
des retraités d'AbitibiBowater
et de Papiers Fraser un comité
visant à protéger leurs intérêts

M. Trottier: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le député de Beauce-Nord, le député de Mercier et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à mettre à la disposition des retraités d'AbitibiBowater et de Papiers Fraser un comité composé de fiscalistes, d'actuaires et d'avocats visant à protéger leurs intérêts et à les aider à prendre une décision éclairée relativement à la gestion de leur fonds de retraite.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motifs... aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement? Il y a consentement.

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, pas de débat.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, aux motions sans préavis.

Modifier l'article 118 du règlement
pour changer la dénomination
d'une commission parlementaire

M. Dupuis: J'ai également une motion sans préavis, M. le Président, qui va faire plaisir particulièrement au député de Gaspé et au député des Îles-de-la-Madeleine. La motion est la suivante:

«Que le paragraphe 1 de l'article 118 du règlement soit modifié par l'ajout, dans la première ligne ? et c'est une motion pour un changement de dénomination d'une commission parlementaire, donc, par l'ajout, dès la première ligne ? après les mots "l'agriculture,", des mots "des pêcheries", de [telle] sorte que la "Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles" soit dorénavant désignée par l'appellation "Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles"; et

«Que cette modification ? évidemment ? soit effective dès l'adoption de la présente motion.»

Et j'ai une copie de la motion, M. le Président, que je souhaite déposer.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est déposée. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Alors, Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, j'avise l'Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction, immédiatement jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 17 h 45, à la salle du Conseil législatif;

Que, d'autre part, la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêts privés suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 215, Loi concernant la Ville de Sept-Îles, et le projet de loi n° 218, Loi concernant la Municipalité de Saint-Ambroise, aujourd'hui, immédiatement; qu'au terme de ces deux mandats la commission poursuive les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, et ce, pour une durée de une heure, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que d'autre part la Commission de la santé et des services sociaux entende les intéressés et procède à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home, aujourd'hui, immédiatement, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Et qu'au terme de ce mandat la Commission des finances publiques entende les intéressés et procède à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi modifiant la charte de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que d'autre part la Commission de la culture et de l'éducation entende les intéressés et procède à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant le Musée national des beaux-arts du Québec et la Fabrique de la paroisse de Saint-Dominique de Québec, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May; et

Que finalement la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprenne l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, de 15 heures à 17 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. À la rubrique...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! À la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée, est-ce que... je ne vois pas de renseignements à demander.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant passer aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement pour les affaires du jour.

M. Dupuis: J'apprécierai que vous appeliez l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 66

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 17 du feuilleton, c'est M. le ministre de la Sécurité publique qui propose l'adoption du projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. Et, comme vos interventions ont eu lieu, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition en cette matière pour son intervention, si tel est le cas. Alors, comme il est debout, ça doit être le cas. Alors, je vous cède la parole, M. le porte-parole de l'opposition officielle. M. le député de Chambly, à vous la parole.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Je serai bref. Nous allons voter en faveur du projet de loi n° 66, qui vise essentiellement à permettre aux membres d'un club de tir de disposer d'un délai supplémentaire pour transmettre à l'exploitant du club de tir une attestation de réussite du test d'aptitude qui est prévu par règlement, par un règlement qui a été adopté il y a déjà quelques années. En fait, il a été adopté à l'été 2008.

Alors, c'est un projet de loi donc qui vise à faire en sorte que cette date butoir, qui était prévue pour le 1er septembre 2009, sera maintenant fixée au 1er avril 2010. Nous avons eu, M. le Président, certaines discussions lors de l'étude détaillée du projet de loi et notamment nous avons pu entendre M. Yves Massé, contrôleur au niveau des armes à feu au niveau du gouvernement du Québec, et M. Massé nous a catégoriquement affirmé que la date du 1er avril 2010 serait suffisante et que normalement on n'aurait pas à revenir pour une nouvelle loi au printemps pour reporter à nouveau cette date. Parce que j'exprimais, M. le Président, au ministre notre préoccupation de voir qu'on devait procéder par législation pour changer un délai. On aurait souhaité que le tout ait été davantage prévu lors de l'adoption initiale du projet de loi. Mais surtout on a voulu s'assurer cette fois-ci que, oui, on adopte le projet de loi n° 66, on prévoit un nouveau délai, mais est-ce qu'on aura à... souhaitons-le... Nous avons souhaité nous assurer que ce délai serait suffisant pour permettre aux quelque 1 500 à 2 000 personnes qui n'ont pas encore transmis leur attestation de transmettre celle-ci. Et M. Yves Massé nous a assurés que tout serait fait à l'intérieur du délai prévu par cette loi.

Alors, cela étant, M. le Président, puisque ce délai semble suffisant, nous allons voter en faveur de ce projet de loi parce que c'est essentiellement le but de ce projet de loi. Alors, nous allons voter en faveur de ce projet de loi lors de son adoption finale. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie de votre intervention. Je ne vois pas d'autre intervenant. Alors, est-ce que, le projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, est-ce qu'il est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite des travaux.

M. Dupuis: Et, en vertu un peu de la même procédure, je vais vous demander d'appeler l'article 19 du feuilleton et j'indique tout de suite que mon collègue de Chambly aura le premier droit de parole.

Projet de loi n° 75

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 19 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est vous, M. le ministre de la Sécurité publique, qui propose l'adoption du projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers, alors il faut quand même demander un consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté. C'est le cas. Y a-t-il consentement pour déroger? Il y a consentement.

Comme ça a été indiqué, c'est le porte-parole de l'opposition officielle qui aura le premier droit de parole. Alors, M. le député de Chambly, à vous la parole.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Nous voterons également en faveur de ce projet de loi, le projet de loi n° 75, qui vise essentiellement... qui est également un projet de loi à caractère essentiellement technique, qui prévoit essentiellement une procédure harmonisée et plus souple pour autoriser des policiers qui désirent exercer des fonctions policières sur le territoire d'une autre province ou d'un autre territoire du Canada. C'est un projet de loi qui s'inspire d'une loi type qui a été proposée par la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada. Elle fait suite également, cette loi, à une recommandation de l'association des chefs de police du Canada de façon à ce qu'on ait une procédure harmonisée qui permette donc à des policiers de pouvoir exercer leurs fonctions à l'extérieur de leurs provinces ou de leurs territoires.

Déjà, M. le Président, des projets de loi semblables ont été adoptés au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick. Il y a présentement un projet de loi en Ontario, le projet de loi n° 203, loi sur les services policiers interprovinciaux, qui est très semblable à notre projet de loi n° 75, et il nous apparaît que c'est un projet de loi qui facilite, donc, les choses, qui va harmoniser les procédures entre les différentes provinces et territoires. C'est un projet de loi également qui va faire preuve de beaucoup plus de souplesse dans le mécanisme qui permet de nommer des policiers pouvant exercer leurs fonctions à l'extérieur du Québec.

Présentement, M. le Président, la procédure est la suivante: c'est le ministre lui-même qui doit autoriser ces policiers, alors qu'avec le projet de loi n° 75 on crée des agents d'autorisation dans certains endroits du Québec qui auront ce pouvoir, qui seront désignés par le ministre et qui auront ce pouvoir d'autoriser des policiers à exercer, notamment à exercer leurs fonctions à l'extérieur du Québec. Alors, c'est un projet de loi, donc, qui harmonise la situation, donc qui prévoit une procédure beaucoup plus souple en la matière, et qui également fait en sorte que l'on a beaucoup plus d'autonomie, puisque les agents d'autorisation pourront être désignés au sein des organisations policières qui ont un volume élevé en la matière, et on pense notamment à des corps de police comme celui de Gatineau.

Alors, c'est un projet de loi, donc, essentiellement à caractère technique mais que nous accueillons avec satisfaction, M. le Président, et, cela étant, nous allons donc voter en faveur de ce projet de loi qui, donc. concerne les pouvoirs extraterritoriaux des policiers. Je vous remercie, M. le Président.

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption de ce projet de loi, je cède la parole à M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. Très brièvement, deux choses. La première, ce projet de loi fait suite à une entente que le gouvernement du Québec a conclue, que le ministre de la Sécurité publique a conclue avec son homologue de la province d'Ontario lorsque nous avons tenu un conseil des ministres conjoint aux fins de signature, d'une part, de l'Accord de commerce intérieur entre l'Ontario et le Québec, qui a été évidemment signé à l'initiative du premier ministre, et également cette entente de laquelle est issu le projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale. Première chose.

Deuxième. La façon dont vous voyez que le débat se déroule aujourd'hui sur ces deux projets de loi témoigne du fait que, malgré nos divergences d'opinions sur certains sujets entre le député de Chambly et le gouvernement, on est quand même capables, dans des cas particuliers, pour des projets de loi particuliers, de travailler en collaboration et en bonne collaboration. Je veux donc, dans un premier temps, à l'adoption de ce projet de loi, remercier le député de Chambly pour sa collaboration. En commission parlementaire, ça s'est bien déroulé, il a posé de bonnes questions. J'ai fait une boutade à la commission parlementaire pour dire qu'à l'occasion, à l'occasion, il avait des questions pertinentes, et je faisais référence, bien sûr, à d'autres débats que nous avons, mais c'est en souriant que je le dis et amicalement.

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui. Non, mais il n'y a pas de motifs indignes dans ce que je dis. Au contraire, ce ne sont que des motifs dignes. En fait, il n'avait que des motifs dignes en commission parlementaire.

Je veux aussi, bien sûr, remercier les gens de mon cabinet qui ont travaillé à l'élaboration de ce projet de loi, particulièrement M. Michel Martin, qui est conseiller politique, et les juristes qui sont venus témoigner, et le contrôleur des armes à feu, M. Yves Massé, qui a aussi participé à cette commission parlementaire. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique, de votre intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Pour la poursuite de nos travaux, M. le ministre, qu'est-ce que vous avez à nous dire?

M. Dupuis: M. le Président, une brève suspension pour permettre qu'on appelle le prochain article du règlement, un projet de loi sur une journée de la non-violence. Et le leader de l'opposition officielle va faire un discours, alors pour une brève suspension.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à la demande du leader du gouvernement, est-ce qu'il y a consentement pour une brève suspension? Je ne vois pas d'opposant, donc il y a consentement. Les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

(Reprise à 11 h 48)

Projet de loi n° 199

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous reprenons nos travaux. Et, à l'article 29 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le député de Chicoutimi qui propose l'adoption du projet de loi n° 199, Loi proclamant la Journée internationale de la non-violence, et je suis prêt à entendre le leader de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez raison, je n'ai pas le droit d'être...

M. Dupuis: ...le mettre dans une position...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, j'entends religieusement votre question de règlement et je cède la parole le plus rapidement possible, avant de commettre une autre gaffe, au député de Chicoutimi. À vous la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Vous connaissez, M. le Président, les conséquences d'induire la Chambre en erreur pour vous et votre siège. Alors, je vous invite à beaucoup de prudence.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je serai prudent.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Et je remercie ceux qui m'ont attendu aujourd'hui. Pour une raison, j'avais un autre groupe de Chicoutimi qui était ici pour une école qui a brûlé, donc j'ai eu une rencontre, et je tiens à m'excuser auprès des membres de l'Assemblée, principalement à ceux et celles qui sont venus de ma belle région pour venir à cette dernière étape de ce beau projet de loi.

Mes premiers mots vont aller au leader du gouvernement, le remercier de la collaboration qu'il m'a donnée parce que, dans les faits, ce projet de loi, il est commun, il est présenté... Parce qu'il vient un moment, il faut que quelqu'un le présente, mais, dans les faits ? et je le dis à ceux qui m'écoutent aujourd'hui ? c'est qu'il a offert toute sa collaboration et son appui par rapport aux différentes étapes que devra passer et qu'a passées ce projet de loi, et je tiens à le remercier sincèrement. Parce que, bien que certains gestes peuvent, des fois, paraître anodins, dans ce cas-ci c'est très important pour notre société en général et ceux et celles qui en ont fait la promotion.

Et je pense qu'il est toujours temps de se rappeler, je vous dirais, de ce qui doit être à la base de notre société, et je pense qu'un élément et une valeur dont on doit s'inspirer quotidiennement et pas seulement à cette semaine-là ? parce que ce qu'on veut en faire c'est une semaine, finalement, et la journée est célébrée à un moment précis, mais d'en faire toute une semaine ? c'est bien cette valeur de la non-violence qui a toujours inspiré notre société ici, au Québec. Mais il est toujours temps et il faut toujours se rappeler à quel point les conflits en général, les oppositions, nos façons de faire doivent toujours être en étroite ligne avec cette valeur qui est celle de la non-violence.

n(11 h 50)n

Vous me permettrez de souligner le travail réalisé par ceux qui sont ici, dans nos galeries, aujourd'hui, et certains qui ne sont pas là. Je vais en citer quelques-uns, mais j'aurais pu citer beaucoup de monde parce que cette initiative, elle est partie de gens de chez nous, mais de gens bien intentionnés. Et on sait à quel point, nous, ici, à l'Assemblée, on fait la promotion de cette participation citoyenne de gens qui, dans leur milieu, au niveau local, au niveau de leurs familles, font la promotion de grandes idées, et ces valeurs-là, souvent, si elles veulent avoir un... elles doivent avoir un ancrage dans notre société, elles doivent justement partir à partir de la réalité concrète de nos concitoyens. Et ce projet de loi en est la parfaite illustration, ce sont des gens qui ont décidé de se mobiliser autour de ces... une de ces valeurs et de la souligner de différentes façons. Et j'ai ici, d'ailleurs, des petites photos d'une pétition... bien, pas une pétition, mais, je vous dirais, un appui qui a été fait par des gens du collège de Jonquière, auquel participaient tous les gens qui sont ici, soit dans le cadre de la semaine de la non-violence, qui se sont mobilisés depuis plusieurs années déjà autour de cette valeur.

Alors, je souligne le travail de... et là je les cite en général, j'aurais pu en citer d'autres, mais Mario Allard, le policier communautaire Rock Gilbert, du service de sécurité de Saguenay, Christian Lapointe, qui est retraité, Lise Savard, Anne Lambert, Gabrielle Girard, et bien d'autres. Alors, je souligne leur engagement. Ils sont venus à mon bureau après leur appel, et ça a été une démarche qui a commencé... Parce que, vous le savez, on avait la journée de la paix. Et la paix et la non-violence, effectivement, dans notre milieu concret, c'est bien différent. Alors que la paix peut symboliser justement cette harmonie entre les peuples, la non-violence, elle, vise vraiment une réalité très concrète dans nos vies, dans nos quartiers, dans nos maisons. Dans nos maisons, parce que la non-violence, c'est aussi la violence à l'endroit des conjoints, une réalité malheureuse qui est en régression, mais qu'il faut toujours, toujours combattre.

Et vous voyez, d'ailleurs, dans le projet de loi, nous nous sommes inspirés de la charte de l'ONU, nous avons ajouté certains thèmes qui, effectivement... certaines réalités qui peuvent... dont on s'est inspirés dans les motifs qui sont liés justement à cette violence inacceptable ? le sexe, évidemment ? qui peut être faite de toutes les façons. Vous savez, la violence, ce n'est pas seulement un acte purement physique. Il y a différentes formes de violence, et vous le savez, M. le Président, la race ? on sait à quel point l'intolérance est dommageable à nos sociétés ? l'âge, la religion, les convictions politiques, la condition sociale et économique.

Et nous avons aussi ajouté, M. le Président, l'orientation sexuelle à la demande, d'ailleurs, de mon collègue le député de Jonquière, qui est ici, et qui souhaitait d'ailleurs, et qui souhaite participer aux célébrations de l'adoption de ce projet de loi parce que... Et je l'ai dit aux différentes étapes, mais, s'il y a un groupe de notre société qui a été victime de cette violence, mais de façon... encore dernièrement, mais de façon... au vu et au su, qui était même une justification, qui a même été justifiée, c'est bien l'orientation sexuelle. Et, je l'ai dit lors de l'adoption de principe, on a même vu, encore tout récemment, un pays, un pays africain adopter une loi qui condamnait de mort ceux et celles qui étaient homosexuels, M. le Président, comme si c'était quelque chose qui devait être jugé par les tribunaux, être condamné à la peine ultime. Alors, je l'ajoute avec la conviction que tous ces éléments... Lorsque nous parlerons de cette journée de la non-violence, eh bien nous ferons référence à ces réalités concrètes, à ces motifs liés malheureusement à la non-violence.

Encore une fois, je souligne aussi ceux et celles qui ont participé de différentes façons pour souligner cette semaine de la non-violence chez nous: la ville de Saguenay, la municipalité de Saint-Ambroise, l'Association des directeurs de police du Québec, Rio Tinto Alcan, la Justice alternative du Saguenay, la commission scolaire De La Jonquière, le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels, Le Centre amical de La Baie inc., Les Aînés de Jonquière, le Centre de santé et de services sociaux de Chicoutimi, le Carrefour de la santé de Jonquière, et combien d'autres, M. le Président.

Donc, à cette dernière étape, je tiens à remercier encore ceux qui sont venus... qui sont descendus... On dit, chez nous, «descendre dans... descendre à Québec». Je ne sais pas pourquoi, on est au sud. Mais, chez nous, c'est toujours le centre, alors on descend pour aller quelque part, vous savez, puis on remonte chez nous. Alors, qui sont descendus dans le parc dans des conditions qui ne sont pas idéales, mais... Pourquoi? Pour souligner... Pour eux, ce n'est pas un aboutissement, c'est une étape. Ce projet de loi là, c'est leur aboutissement à eux ici, dans cette Assemblée. Mais, dans les faits, c'est un engagement qu'ils ont pris, dans notre collectivité, de toujours faire en sorte que cette journée-là soit soulignée comme elle le mérite, et cette semaine-là. Donc, je les remercie sincèrement de leur engagement.

Je suis honoré, aujourd'hui, de présenter ce projet de loi avec mon collègue le leader du gouvernement, c'est un véritable plaisir. On en est en fin de session. Vous le savez, il y a des fois où il y a des moments plus durs, on les a vécus tantôt à la période des questions, ils y ont assisté. Mais il y a des moments où tous les parlementaires sont réunis autour de belles causes, et je pense que, s'il en est une qui mérite bien cette entente commune, c'est bien la journée de la non-violence.

Donc, je leur rends hommage. Je les remercie de cette sensibilité qu'ils ont eue, je les remercie de m'avoir fait confiance et je tiens à leur souligner qu'à chaque année je vais tenter de toutes les façons possibles d'être présent et de leur accorder tout le soutien nécessaire pour que cette journée soit soulignée comme elle le mérite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chicoutimi, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption finale de ce projet de loi, je cède la parole à M. le ministre de la Justice...

M. Dupuis: Sécurité publique.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...de la Sécurité publique. Allez.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je ne savais pas qu'il y avait eu un remaniement. Je vous taquine. La configuration de l'Assemblée nationale m'empêche de regarder ces gens qui sont venus nous visiter aujourd'hui face à face pour être capable de les remercier de leur initiative, et l'instinct de conservation m'empêche de traverser de l'autre côté pour les voir.

Je veux d'abord dire que c'est avec beaucoup d'ouverture d'esprit et immédiatement, lorsque le leader de l'opposition officielle m'a parlé de cette initiative qu'avaient eue les gens de son comté et de sa région pour faire proclamer par l'Assemblée nationale le 2 octobre comme étant journée de la non-violence... J'ai accepté tout de suite. Et je pense que le leader en a témoigné, j'ai accepté tout de suite. Pourquoi? Pourquoi, M. le Président? Pour plusieurs raisons, la première, mais la moins importante, étant que je détiens le portefeuille de ministre de la Sécurité publique et qu'évidemment, à ce titre-là, je condamne toute espèce de violence pour toute espèce de comportement et pour toute espèce de motif. Les fonctions que j'occupe font en sorte que j'aie cet état d'esprit. Mais c'est surtout et beaucoup parce que, comme les gens du Saguenay qui ont eu cette initiative, je suis un citoyen ordinaire et comme citoyen ordinaire qui véhicule les valeurs du Québec. En total accord là-dessus avec le leader de l'opposition officielle, j'ai pensé que c'était un message nécessaire à donner au monde entier, mais particulièrement à la société québécoise, que nous réprouvons toute espèce de violence pour tout motif que ce soit. Il n'y a rien qui puisse permettre qu'on ait des agissements de cette nature-là.

Également, M. le Président, parce que c'est une initiative des citoyens eux-mêmes, et je veux leur rendre hommage. Et là, dans le fond, on est en train de démontrer ensemble aujourd'hui que ça peut originer des citoyens eux-mêmes, que ça peut se rendre à leur député, qui n'est pas loin d'eux. Ce n'est pas vrai que leur député est loin d'eux, qu'il ne les écoute pas, qu'on ne peut pas parler à notre député ? le leader de l'opposition officielle, le député de Chicoutimi, en fait la preuve ? et qu'on n'est pas capable de rejoindre non plus les membres du gouvernement quand on a une cause, et particulièrement quand on a une cause qui est extrêmement méritoire. Je dois dire, pour donner tout le portrait, que le leader de l'opposition officielle ? puis je le dis au bénéfice des gens de sa région, là ? que le leader de l'opposition officielle a pris ce dossier-là à coeur. Il m'en a parlé il y a plusieurs semaines, nous nous sommes entendus pour que, le jour où nous faisions l'adoption du projet de loi, ces gens-là puissent être ici pour être témoins de la démarche, et nous avons collaboré entièrement.

Je termine en disant ceci: Comment, de toute façon, aurais-je pu m'opposer à l'adoption d'un projet de loi dont j'espère que le leader de l'opposition officielle va s'inspirer lors de la prochaine période des questions? Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Alors, on va inverser les rôles. À cette heure, c'est le leader de l'opposition officielle...

n(12 heures)n

Une voix: ...dans le trouble à chaque fois.

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non. C'est le leader de l'opposition officielle qui a un droit de réplique, alors je ne suis pas habitué à ça. Alors, à vous.

M. Stéphane Bédard (réplique)

M. Bédard: J'en prends bonne note, effectivement. Non, je veux aussi... je remercie le leader de ses bons mots, mais je m'en voudrais de ne pas souligner le travail de gens... et, vous le savez, vous êtes député vous-même depuis pas mal plus longtemps que moi, vous êtes le doyen de cette Assemblée, mais le travail d'une de mes attachés politiques, Dominique, Dominique Gagné, que je vois, qui est à côté des gens, et qui s'est aussi... Je vous dirais qu'elle a été contaminée très rapidement à cette promotion de cette journée, elle en a fait la promotion avec eux, et je tiens à souligner son travail. Pour la suite des choses, elle pourra, plus tard, lorsqu'elle sera à la retraite, montrer à ses enfants qu'elle a effectivement participé à l'adoption d'un projet de loi, et elle aura à témoin les galées pour démontrer son engagement qu'elle a eu.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que le projet de loi n° 199, Loi proclamant la Journée internationale de la non-violence, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Je peux me permettre de vous suggérer d'appeler l'article... pardonnez-moi, l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 69

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 18 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre des Transports qui propose l'adoption du projet de loi n° 69, Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite. Et je suis prêt à entendre les premières interventions, et je reconnais Mme la ministre des Transports pour votre intervention. À vous la parole.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir que je soumets aujourd'hui à la considération de cette Assemblée pour adoption le projet de loi n° 69, soit la Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite. Ce projet de loi vise à assurer le succès de la mise en oeuvre du nouveau cours de conduite afin d'améliorer la sécurité routière, voire à sauver des vies humaines.

Je me permets de rappeler à cette Assemblée que les comportements fautifs sont en cause dans 80 % des accidents routiers et que nos jeunes conducteurs sont surreprésentés à la fois dans les accidents routiers et dans les infractions au Code de la sécurité routière. En 2007, alors qu'ils ne représentaient que 10 % des titulaires de permis, les jeunes conducteurs ont commis 18 % des infractions entraînant des points d'inaptitude et 46 % des infractions pour vitesse ou actions imprudentes. C'est dans ce contexte que l'Assemblée nationale adoptait le chapitre 40 des lois de 2007 qui rendait obligatoire le cours de conduite pour obtenir un premier permis de conduire. La révision du cours était alors entreprise par la Société de l'assurance automobile et le milieu des écoles de conduite.

Durant l'important travail de révision qui a été fait, le milieu des écoles de conduite m'a fait part des difficultés que représenteront le déploiement et l'implantation de ce cours dans le réseau de leurs écoles. Lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 69, leurs représentants les réitéraient devant la Commission des transports et de l'environnement. Je les remercie grandement de leur présence lors de ces consultations et de leur engagement dans la mise en oeuvre de ce nouveau cours. Le projet de loi n° 69 donnera ainsi au milieu des écoles de conduite les moyens pour réussir le déploiement, l'implantation ainsi que le maintien de la qualité du nouveau cours. Il assure également l'accessibilité à ce cours pour les nouveaux conducteurs en permettant au gouvernement de fixer un prix minimum et maximum pour ledit cours.

Les travaux en commission parlementaire, lors de l'étude article par article, ont permis de bonifier quelques articles de ce projet de loi. Je remercie mes collègues qui ont travaillé à son avancement en commission parlementaire.

Alors, en quelques mots, M. le Président, ce projet de loi introduit un moratoire de un an sur la reconnaissance de nouvelles écoles afin de permettre au milieu de se consacrer prioritairement au déploiement et à l'implantation du cours lors de sa première année. Il attribue au gouvernement le pouvoir d'encadrer la tarification minimale et maximale du cours afin d'en maintenir l'accessibilité tout en assurant sa qualité. Cette disposition répond ainsi à une préoccupation qu'avait le Protecteur du citoyen au regard du prix du cours de conduite.

Il précise également que le retrait de la reconnaissance d'une école de conduite sera dorénavant sous la responsabilité de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Voilà sommairement le contenu du projet de loi n° 69, son objectif: s'assurer que le nouveau cours de conduite soit accessible aux 100 000 personnes qui demandent un premier permis de conduire à chaque année afin qu'elles puissent adopter et maintenir des comportements responsables au volant d'un véhicule routier. Ce faisant, cela contribuera, comme je le mentionnais d'entrée de jeu, à améliorer le bilan routier, voire à sauver des vies humaines.

En terminant, M. le Président, je tiens encore une fois à remercier pour leur excellent travail tous les collègues ainsi que toutes les personnes qui ont été impliquées dans l'avancement de ce projet-là, notamment les gens de la Société de l'assurance automobile, les gens du ministère des Transports. Je tiens à remercier également mon collègue de l'opposition, critique en transport, le député de Verchères ainsi que les collègues de l'opposition et les collègues du côté ministériel qui avons travaillé avec rigueur, diligence et avec une très, très belle collaboration, ce qui nous a permis, M. le Président, assurément, de bonifier ce projet de loi et dans l'intérêt de tous les citoyens du Québec. Alors, j'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le projet de loi n° 69. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre des Transports, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption finale de ce projet de loi, je cède la parole à M. le député de Verchères, porte-parole de l'opposition officielle en cette matière. M. le député de Verchères, à vous la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Je sais que j'ai l'habitude, et la ministre le sait, de ne pas parler plus longtemps qu'elle, j'essaie, mais assurément de ne pas parler moins longtemps qu'elle. Mais la concision de son allocution aujourd'hui m'obligera à l'être tout autant, M. le Président. De toute façon, je commence simplement en joignant ma voix à celle de la ministre pour inviter l'ensemble des collègues de cette Assemblée à adopter le projet de loi n° 69 tel qu'amendé en commission.

Il y a beaucoup de choses qui ont été dites sur ce projet de loi. La ministre vient de nouveau d'indiquer les raisons pour lesquelles ce projet de loi a été présenté, d'une part, ce qu'il vise à mettre en oeuvre, d'autre part. Je ne voudrais donc pas prolonger indûment cette période d'adoption du projet de loi en réitérant ou en répétant inutilement ce que la ministre vient de dire, sinon qu'encore une fois cette mesure législative, le projet de loi n° 69 tel qu'amendé, vise à donner suite à une décision qui a été prise en 2007 à l'effet de réintroduire l'obligation de suivre le cours de conduite pour obtenir son permis de conduire.

Alors, ça implique évidemment un certain nombre d'ajustements, une certaine transition. Il y a eu, en collaboration avec les gens de l'AQTR et de CAA-Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec, des consultations pour préparer le nouveau cours qui, je dirais, dans la foulée de la réforme, met davantage d'accent maintenant sur l'acquisition de compétences plutôt que sur la simple acquisition de connaissances. Ce faisant, je pense qu'on devrait être en mesure de mieux sensibiliser les nouveaux conducteurs à des pratiques sécuritaires au niveau de la conduite automobile.

Donc, c'est essentiellement ce que vise le projet de loi n° 69, les différentes dispositions du projet de loi n° 69, que ce soit par rapport au fait que ce sera dorénavant la Société d'assurance automobile qui pourra retirer l'accréditation, par rapport au fait qu'il y a un moratoire d'un an pour permettre cette transition, M. le Président. Alors, il y a différentes dispositions mais qui ont toutes rapport avec le fait que ce projet de loi entrera en vigueur... c'est-à-dire que ce cours obligatoire entrera en vigueur le 17 janvier prochain.

Je me permets, M. le Président, d'intercéder auprès de la ministre... de profiter de cette dernière occasion qui m'est donnée de parler du projet de loi n° 69 pour intercéder auprès de la ministre par rapport à un pouvoir qui lui est donné par la loi... le projet de loi n° 69, qui deviendra loi d'ici quelque temps, M. le Président, on l'espère, ce pouvoir de fixer un prix maximum et un prix minimum. Dans le cadre des travaux de la commission, je me suis permis de poser une question sur les intentions du gouvernement. La ministre a été suffisamment aimable de répondre à cette question. Elle a fait preuve de l'ouverture nécessaire pour répondre à la question. Je lui ai exprimé, à ce moment-là, deux réserves que je me permets de réitérer, M. le Président.

La première, c'est qu'il m'apparaît important de fixer un prix plancher. Je sais que la ministre s'était montrée réceptive à cette préoccupation que j'avais exprimée. J'ose espérer qu'elle donnera suite à son ouverture et qu'elle adoptera un prix plancher. Je pense que c'est nécessaire, au-delà de la capacité qu'a la Société d'assurance automobile de retirer... de sévir, puis d'éventuellement retirer l'accréditation, advenant le cas où le cours de conduite qui est donné ne respecte pas les normes. Mais il y a lieu de craindre, M. le Président, que, si on ne fixe pas de prix plancher, certaines écoles pourraient rogner un peu sur la qualité du cours, et à ce moment-là ce serait évidemment dommageable pour... et dommage pour les élèves qui suivraient le cours. Donc, si on fixe un prix minimum, on s'assure à tout le moins qu'il y aura un niveau de qualité minimal pour l'ensemble des cours qui seront donnés, sur l'ensemble du territoire québécois.

n(12 h 10)n

Quant au prix maximum, M. le Président, je me suis surpris d'entendre le chiffre que nous a présenté la ministre à titre indicatif, parce que je ne sais pas si la décision finale était prise à ce moment-là, elle disait qu'elle réfléchissait avec les gens du ministère puis de la Société de l'assurance automobile à un montant. Or, le montant auquel elle réfléchissait était, d'après les groupes qui ont comparu en commission, le montant minimal que pouvaient charger les écoles de conduite par rapport au prix actuel puis au nombre d'heures additionnelles qui seraient données, de cours qui seraient donnés, le prix minimal qui pourrait être chargé. Alors, certaines écoles, certains regroupements d'écoles voient ce montant-là qu'avait en tête la ministre non pas comme le prix plafond, mais plutôt comme le prix plancher. Alors, peut-être envisager un montant légèrement supérieur à titre de prix plafond, de telle sorte qu'on se retrouve avec une fourchette de prix qui puisse convenir dans les circonstances.

Évidemment, loin de moi l'idée, M. le Président, de suggérer un prix plafond qui soit déraisonnable, là n'est pas l'objet. Je pense qu'on ne veut pas non plus avantager indûment les écoles. Il faut que les prix soient... correspondent, si je puis dire, à la tâche qui se rattachera, dis-je, au cours qui sera donné. Mme la ministre évoquait à juste titre le fait qu'en rendant le cours obligatoire le nombre d'étudiants et d'étudiantes qui suivront le cours sera décuplé. Ce faisant, ça devrait contribuer à rendre l'opération rentable pour les écoles de conduite. Je pense que c'est un argument qui est valable et qui mérite effectivement d'être pris en considération dans l'évaluation du prix plafond qui sera fixé.

Ceci dit, je me permets encore une fois, M. le Président, de plaider auprès de la ministre pour qu'on évalue peut-être un petit peu à la hausse le prix plafond, de telle sorte de correspondre davantage aux attentes de l'industrie, sans pour autant, comme je le disais, M. le Président, sans pour autant faire en sorte d'avantager indûment l'industrie.

Alors, sur ce, M. le Président, je joins ma voix à la ministre pour inviter nos collègues à adopter ce projet de législation, puisque nous procédons maintenant à son adoption finale. Je veux à mon tour remercier l'ensemble des collègues pour leur collaboration, les collègues du côté ministériel qui, sur ce projet de loi là également, nous ont offert toute leur collaboration, se sont montrés ouverts aux propositions que nous avons formulées, et lesquelles, propositions, se sont transformées en... se sont matérialisées par des amendements au projet de loi. Je veux évidemment remercier mes collègues de l'opposition. Je pense à mon collègue de Berthier, mon collègue de Johnson, qui m'ont épaulé pendant les travaux en commission parlementaire.

Vous ne m'en voudrez pas, encore une fois, M. le Président, de saluer, remercier évidemment tous les fonctionnaires, les gens qui ont préparé ce projet de loi, qui nous ont éclairés de leurs réponses. Je pense aux gens de la Société de l'assurance automobile, aux gens du ministère des Transports. Je pense aussi, M. le Président, aux groupes qui nous ont fait connaître leurs points de vue, les groupes qui ont comparu en commission, ceux qui nous ont envoyé un mémoire, qui ont grandement contribué à enrichir notre réflexion.

Et, en terminant, et cette fois-là c'est vrai, M. le Président, remercier chaleureusement les personnes de la toute petite équipe qui m'ont épaulé pour le travail sur le projet de loi n° 69, des gens très compétents, des gens très dévoués: notre recherchiste, Catherine Fiset, mon attachée parlementaire, Marline Côté. Et, pour l'étude en commission, nous avons eu également le concours d'un stagiaire de l'Université de Sherbrooke, Marc Dupuis. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Verchères. Je vous remercie de votre intervention. Le projet de loi n° 69, Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 14 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 52

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien sûr. Alors, à l'article 14 de notre feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Et je suis prêt à entendre des interventions, s'il y en a. M. le ministre, à vous la parole.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Chers collègues parlementaires, la Commission des transports et de l'environnement a terminé l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Ce projet de loi, je vous le rappelle, présente des modifications qui visent à limiter l'intervention du gouvernement aux actions de nature stratégique et à s'assurer que la loi évolue en fonction des nouveaux besoins.

Les choses ont avancé rapidement depuis son dépôt. Je dois vous dire qu'en grande partie, grâce à la collaboration de l'opposition, notamment celle du député de Berthier, nous avons pu procéder rapidement à travers les consultations et l'étude détaillée de ce projet de loi comme en témoigne le rapport de la Commission des transports et de l'environnement.

Je tiens à remercier les organismes qui ont signifié leur appui au projet de loi et qui nous ont permis d'accélérer les travaux. Je les nomme: la Fédération des pourvoiries, Zecs Québec, la Fondation de la faune, la Fédération québécoise pour le saumon de l'Atlantique et la SEPAQ.

Lors de l'étude article par article, des amendements ont été apportés. J'aimerais vous faire part des plus importants, M. le Président. Tout d'abord, la Fédération des pourvoiries du Québec, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs et la Fédération québécoise pour le saumon de l'Atlantique ont émis des réticences concernant la modification de la définition du mot «résident». Elles craignent que ces changements permettent une plus grande accessibilité aux chasseurs des provinces ou États voisins. L'amendement de l'article 1 répond donc à la demande de ces organismes en conservant la définition actuelle de «résident» dans la loi.

À la demande de Zecs Québec, l'amendement de l'article 19 du projet de loi permettra de soustraire à l'approbation de l'assemblée générale des membres de l'organisme gestionnaire de zecs l'adoption de règlements visant à diviser les territoires d'une zec en secteurs. Le conseil d'administration est en mesure d'assurer, d'assumer cette responsabilité. Cette modification évitera de créer de la confusion par l'application réglementaire. En effet, il risque d'y avoir des différends entre les moments d'entrée en vigueur d'un tarif qui est fixé par le conseil d'administration et du règlement créant le secteur correspondant.

Un amendement à l'article 27 permettra de répondre aux orientations du gouvernement en matière de régionalisation. Plus de la moitié des membres du conseil d'administration de la Fédération de la faune du Québec proviendront des régions du Québec, plus spécifiquement en dehors du secteur urbanisé de Québec et de Montréal. Également, par un sous-amendement à l'article 27 de la loi, il y aura désormais trois membres issus du milieu faunique régional au sein du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec.

Finalement, un amendement vient apporter une précision sur la prise d'effet de l'article 5 du projet de loi qui interdit le nourrissage et l'appâtage de tout animal visé par la loi, sauf aux conditions déterminées par règlement du ministre. Cette précision permettra de faire coïncider sa prise d'effet avec l'adoption de règlements pris par le ministre en vertu de cet article. Cette mesure évitera, par exemple, que des individus posent des gestes illégaux en nourrissant les animaux, les oiseaux. Entre-temps, l'appâtage à des fins de chasse, de piégeage pourra se poursuivre dans le respect des conditions de la réglementation actuelle.

Voilà, M. le Président, les principales bonifications qui ont été apportées au projet de loi n° 52 lors des travaux de la commission.

Je tiens à remercier les membres de la Commission des transports et de l'environnement pour leur rigueur et leur contribution à cet exercice démocratique qui a permis d'améliorer ce projet de loi. De plus, je veux souligner la participation active de nos partenaires fauniques tout au long de ce processus législatif. Cela nous permet au final de présenter un projet de loi établi sur la base de la concertation. Je les en remercie sincèrement, M. le Président. Enfin, je remercie les employés du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui ont travaillé à ce projet de loi, qui appuient quotidiennement l'ensemble des intervenants fauniques pour s'assurer que la faune soit bien protégée au Québec.

Je vous demande donc, M. le Président, de prendre en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement et je vous en remercie, M. le Président.

n(12 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre délégué à la Faune, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption finale de ce projet de loi, je cède la parole à M. le député de Berthier, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Berthier, à vous la parole.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Effectivement, aujourd'hui, nous nous retrouvons en cette Assemblée pour faire état finalement de la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 52, et je pense que, tout comme le ministre, je crois qu'on se doit de souligner le travail qui a été fait en commission, un travail de bonne collaboration. Évidemment, comme dans toute négociation, il y a des points forts et des points un peu moins forts évidemment, mais quand même la négociation s'est bien déroulée, et évidemment tout ça dans le respect aussi du travail de parlementaire qu'on doit effectuer dans cette Assemblée et pour s'assurer aussi que la faune et les différents acteurs du milieu faunique au Québec soient bien représentés et en tout respect envers ces... les valeurs que ces gens-là véhiculent pour la protection et la conservation de la faune au Québec.

Je tiens à souligner, M. le Président, que nous avons reçu en commission parlementaire... nous avons reçu notamment le groupe... pas le groupe mais le Syndicat des agents de conservation de la faune du Québec, qui sont venus nous rencontrer et nous éclairer de par leur expertise et de par le travail qu'ils font sur le terrain. Aussi remercier la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, qui ont bien voulu se déplacer pour, eux aussi, venir nous éclairer et nous aider à faire notre travail de parlementaire pour cette commission et l'étude du projet de loi n° 52. Il faut admettre que, n'eût été de leur expertise et de leur éclairage, il aurait été beaucoup plus laborieux pour les parlementaires de faire le travail qu'on a fait. Alors, je les remercie vraiment sincèrement, là, d'avoir trouvé le temps de venir nous rencontrer.

Bien sûr, la faune étant un monde bien vivant et en constante évolution, M. le Président, il faut comprendre que le projet de loi n° 52, bien que très important et très attendu par le milieu faunique au Québec, n'est qu'une pièce du puzzle de tout ce qui concerne la faune au Québec. Mais j'y reviendrai un peu plus tard, si vous voulez bien, là, lors de mon intervention, et j'y reviendrai un peu plus tard pour vous parler un peu plus de ce qu'à mon avis la faune doit représenter. Et je pense qu'on est interpellés régulièrement par les différents acteurs du milieu, l'importance que la faune doit prendre en ce Parlement, en ce sens que nous avons, au niveau faunique au Québec, une richesse, une richesse à développer, certes, mais aussi à préserver et à conserver. Mais j'y reviendrai un peu plus tard.

Je vais, moi aussi, un peu comme le ministre, faire état un peu, et pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, M. le Président, faire un peu état, là, de certains points qu'on a discutés lors de l'étude article par article du projet de loi n° 52.

Évidemment, il faut bien retenir qu'on a regardé certains aspects au niveau des agents de la faune, et nous avons adopté un article qui prévoit que les agents de la faune des provinces et États limitrophes au Québec pourront être désignés d'office agents de protection de la faune lorsqu'ils agissent sous les ordres d'un agent de protection de la faune du Québec. Évidemment, cette nouvelle disposition permettra de faire tomber les frontières géographiques, frontières qui, comme nous le savons, sont parfois des barrières qui empêchaient... qui empêchent encore mais, suite à l'adoption du projet de loi et la mise en place du règlement, n'empêcheront plus finalement aux agents de la faune de faire leur travail sans se limiter évidemment aux barrières géographiques. Et nul besoin de préciser que la faune n'a pas de barrières géographiques. Donc, cette nouvelle disposition-là va permettre aux agents de la faune d'être plus efficaces sur le territoire, autant au niveau de la protection qu'au niveau de la conservation.

Une nouvelle disposition aussi concernant les assistants à la protection de la faune et les gardiens de territoire. Alors, dans l'état actuel de la loi, ils ne peuvent identifier une personne ayant commis une infraction. Avec ce nouveau projet de loi, on accorde à ces derniers, lorsqu'ils ont des motifs de croire qu'une personne a commis une infraction, le droit d'exiger qu'elle lui déclare son nom et son adresse, donc des éléments nominatifs, afin qu'éventuellement un constat d'infraction soit dressé. Alors, encore là, ça va permettre, M. le Président, de s'assurer que la faune, au Québec, elle est bien protégée et de s'assurer aussi que les lois sont bien respectées, en permettant aux assistants et aux gardiens de territoire des pouvoirs supplémentaires en la matière.

Autre disposition contenue dans le projet de loi, qui va permettre aux gestionnaires de zec de pouvoir mieux encadrer le camping et la chasse à l'orignal sur les territoires donc gérés, oui, par les gestionnaires des zecs. Je pense qu'on peut parler, M. le Président, d'une certaine démocratisation des territoires de chasse au Québec. Je pense que c'est de cela dont on parle aujourd'hui. On va permettre, par l'insertion dans le projet de loi de cet article-là, aux gestionnaires de zec de pouvoir avoir un meilleur contrôle sur l'utilisation du territoire.

Comme on l'a précisé en commission, et je le précise encore ici aujourd'hui, bien évidemment on comprend que le problème n'est pas à l'échelle du Québec, le problème est à des endroits très précis, au niveau de l'accès aux territoires, hein, ce n'est pas généralisé, mais ça va permettre aux zecs, aux gestionnaires de zecs donc, d'augmenter, sur le terrain, la gestion du territoire, des... des territoires qui leur sont, là... qui sont sous leur juridiction, si je peux dire ça comme ça. Donc, pour les gestionnaires de zecs, je pense que c'est une bonne nouvelle.

Notamment aussi, au niveau du camping, ils vont pouvoir maintenant déterminer les endroits précisément où le camping doit avoir lieu, encore là, dans un esprit de conservation de la faune, hein, et dans un esprit aussi de bien structurer, finalement, l'utilisation qu'on en fait.

Il y a eu aussi, dans le projet de loi n° 52, un article sur l'appâtage et le nourrissage des animaux. M. le ministre en a fait état tantôt. En fait, on fait état un peu des mêmes... les mêmes articles, et on se comprend que, le projet de loi en soi n'étant pas très volumineux, on parle de 52 articles... Mais, comme je le dis souvent, ce n'est pas le nombre d'articles qui fait qu'un projet de loi est important, hein, c'est la portée des articles qui sont dedans. Et, dans ce cas-ci, on parle d'appâtage et nourrissage d'animaux.

Je tiens à préciser que, lors de l'étude article par article, le ministre a bien précisé qu'avant l'entrée en vigueur des règlements il y aurait concertation avec le milieu pour s'assurer que les règlements correspondront bien finalement à ce que le milieu faunique... On pense à la Fédération québécoise chasseurs et pêcheurs, on pense à ceux qui font la gestion des zecs, on pense à la SEPAQ, bref on pense au milieu faunique en général, les pourvoiries. Donc, s'assurer qu'on va mettre en place des règlements qui vont correspondre, finalement, aux besoins du milieu.

En ce sens, étant donné que, on le sait, M. le Président, aller à la chasse dans le Nord-du-Québec... Aller à la chasse dans mon coin où je demeure, donc dans ? pour ne pas le nommer ? Lanoraie, si on va à la chasse à la perdrix à Lanoraie... très difficile de chasser une perdrix à Lanoraie, je vous mets au défi de le faire, elles sont très farouches. Au nord, cette difficulté-là est peut-être moins grande. Mais enfin ce n'est pas du mur-à-mur évidemment qu'on va amener, mais il faut s'assurer que les dispositions qu'on va mettre en place vont correspondre, finalement, là, aux réalités terrain.

Au niveau des pourvoiries, c'est important, le ministre l'a souligné aussi, le gouvernement, par le projet de loi n° 52, vient se donner le pouvoir d'être en mesure de rappeler un permis d'une pourvoirie qui n'aurait pas... hein, qui n'aurait pas réussi à rendre le service qu'elle s'est engagée à rendre à ses clients. Alors, si elle est prise en faute à ce niveau-là, tout comme si elle est prise en faute par du braconnage, que ce soit par ses actionnaires ou ses propriétaires, donc, à ce moment-là, il y aurait, de la part du gouvernement, possibilité de rappeler le permis ou une modification au permis.

Alors, ce n'est pas banal, cette disposition-là, c'est... Il va falloir l'utiliser évidemment avec beaucoup de sagesse et... Parce qu'évidemment on... le ministre va disposer d'un moyen assez important. Alors, rappeler un permis pour une pourvoirie, ça peut, à la limite, dire que la pourvoirie est en faillite. Donc, il va falloir l'utiliser de façon... avec beaucoup de sagesse et de façon parcimonieuse. Mais évidemment, en regard des infractions qui seront posées, la mesure devra être ajustée. Donc, je pense que, pour les pourvoiries... C'est une demande, hein, c'est une demande du milieu, tout comme ceux que je viens d'énumérer avant. Ce sont toutes des demandes du milieu, M. le Président. Alors, je pense que, de par le projet de loi n° 52, on a réussi à être à l'écoute des gens qui oeuvrent dans ce milieu-là.

Et, pour les pourvoiries... Vous savez, les pourvoiries au Québec, dans le fond quand on y pense, c'est des industries qui permettent l'occupation du ou des territoires au Québec. Alors, c'est drôlement important, il y a des retombées économiques très importantes. Alors, je pense qu'avec cette mesure-là on vient de lancer un signal clair quant aux gens qui voudront éventuellement... Et je pense que le ministre va annoncer incessamment, là, la levée du moratoire, donc ça va lancer un message clair qu'au Québec, lorsqu'on veut s'installer ou lorsqu'on veut mettre en place une pourvoirie, eh bien, il va falloir s'assurer qu'on va rendre un service de qualité aux gens, aux citoyens qui vont aller sur ces territoires-là, donc, acheter les services des pourvoiries.

Autre point qui a été amené à la commission: la Fondation de la faune du Québec. M. le Président, moi, j'incite les gens, et je le dis, je l'ai dit en commission: Allez sur le site Internet, allez voir la Fondation de la faune du Québec, c'est tout à fait extraordinaire. Moi, je dis souvent qu'on juge un projet ou on juge un organisme aux gens qui s'associent à l'organisme. Allez voir la Fondation de la faune du Québec, c'est impressionnant, ils font un travail fantastique.

Par contre, on a cru bon, et, je pense, à ce titre-là, les parlementaires ont été d'accord avec nous, on a cru bon proposer certains amendements à l'article 27, justement, qui parle de la composition du conseil d'administration de la fondation. Et le ministre, belle collaboration, à savoir: notamment on a augmenté... On s'est assurés que le conseil d'administration de la Fondation de la faune soit représentatif du territoire québécois. Ça, c'est une chose.

n(12 h 30)n

Autre chose, on a aussi accepté une proposition qu'on a faite, donc un amendement, à savoir que le monde faunique soit représenté davantage sur le conseil d'administration. Ça a été bien reçu de la part de l'équipe du ministre, et on l'en remercie. On l'en remercie au nom des... au nom des... des organismes fauniques à travers le Québec, notamment organismes régionaux, qui pourront éventuellement avoir la possibilité d'avoir trois personnes à travers le Québec qui pourront siéger sur le conseil d'administration de la fondation, ce qui n'est pas... ce qui n'est pas banal. Donc, je pense que c'est des amendements qui sont venus bonifier finalement, là, le projet de loi n° 52.

La notion de résident, M. le Président, M. le ministre en a fait état tantôt. Écoutez, d'emblée, nous, on s'était prononcé contre la nouvelle formulation de notion de résident qui était amenée dans le projet de loi n° 52. Déjà, dès les remarques préliminaires, on s'est prononcé contre cette formulation-là. On était prêts à regarder comment on pourrait arriver à peut-être un compromis. Finalement, ce qui a été décidé, c'est que nous avons tout simplement retiré cette nouvelle approche là, et je pense qu'on vient se dire... on vient se dire: Bien, meilleure chance la prochaine fois!

Mais il va falloir absolument... il va falloir absolument s'assurer de trouver une façon pour que nos gens et pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien. C'est que la nouvelle notion qui était amenée, comme M. le ministre l'a dit tantôt, permettait aux gens de l'extérieur du Québec de venir ici chasser et avaient les mêmes tarifs, payaient les mêmes prix finalement que les gens qui habitent au Québec. Alors, on sait très bien que, par nos taxes, nos impôts, M. le Président, on contribue, hein, de façon directe au fonctionnement ou à la structure faunique qui est en place. Je pense aux agents de la faune notamment, bref à tout ce qui se rapporte à la faune. On contribue non pas seulement en prenant un permis de chasse, ou de pêche, ou de piégeage, mais aussi par nos impôts et nos taxes.

Donc, on s'est dit, et c'était la position des principaux intervenants fauniques, ils se sont dit: On ne peut pas ouvrir la porte comme ça. Il faut que les gens qui viennent au Québec à la chasse, à la pêche ou au piégeage paient quand même un montant qui corresponde, d'une certaine façon, au maintien des structures qu'on a mises en place pour la restauration et la préservation de la faune au Québec. Donc, on a retiré cet article-là, on est revenu à la forme actuelle de la loi.

Par contre, on ne vient pas corriger, en faisant cela, on ne vient pas corriger une certaine iniquité du fait que des gens qui vont nous représenter à l'extérieur du pays, que ce soient les diplomates, que ce soient les militaires, qui partent pour une période prolongée de... de plus de, je ne sais pas, moi, un an ou 18 mois et, lorsqu'ils reviennent, ils sont obligés de payer le tarif de gens de l'extérieur du pays. Donc, ça, cette iniquité-là, elle n'est pas corrigée, et je pense qu'il va falloir se pencher rapidement sur cette problématique-là pour amener une correction. Je pense qu'il n'y a pas de... il n'y a pas de problème sans solution, et j'invite le ministre, là-dessus, là... En tout cas, nous, on va regarder de près comment on peut arriver à corriger cette iniquité-là. Et... pas parce que ça a pris énormément d'années avant qu'on parle du projet de loi n° 52 puis qu'on le ramène sur la planche à dessin qu'on est obligé d'attendre encore plein d'années pour le ramener sur la table à dessin. Alors, je pense que c'est un élément important, qu'on devra corriger rapidement, M. le Président, pour s'assurer que nos gens ne soient pas pénalisés.

Écoutez, je n'irai pas plus loin dans les exemples de modifications qu'on a apportées au projet de loi n° 52. Je pense que c'était, pour l'ensemble... c'est profitable, je pense, pour l'ensemble de... du projet de loi n° 52 que ces modifications-là aient été apportées. Maintenant, je tiens tout de même à préciser, et tantôt je vous ai dit que j'y reviendrais, je tiens à préciser, M. le Président, qu'il y a énormément de travail à faire présentement au niveau de la faune au Québec. Vous savez, la faune, au Québec, on pense souvent au Nord-du-Québec, on pense souvent à s'éloigner des grands centres urbains pour avoir accès à cette faune-là, mais, M. le Président, si, vous et moi, on sort cet après-midi, là, à l'extérieur du parlement, eh bien, on va être en contact avec la faune au Québec, parce que la faune au Québec, elle est partout.

Et, en ce sens-là, j'interpelle le ministre, tout comme je l'ai fait durant les remarques préliminaires au projet de loi n° 52, je l'interpelle à nouveau, à savoir: Nous devons nous assurer que les divers ministères, que ce soient le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, évidemment le ministère de la faune, que ce soient les mines, hein, le secteur des ressources naturelles... il va falloir, à quelque part, que le gouvernement du Québec se donne une politique extrêmement, je vous dirais... d'abord, évidemment, cohérente, mais aussi que ce soit une politique intégrée. Il faut s'assurer de cette politique intégrée là, il faut la mettre en place, il faut le faire, c'est important. C'est important...

Je vous donne l'exemple, on en a parlé tantôt... M. le ministre a fait un point de presse, je crois, là-dessus il n'y a pas tellement longtemps. On parle des claims, les fameux claims, hein, où quelqu'un peut... une entreprise peut, avec deux, trois clics de souris, s'acheter les droits du sous-sol, donc des droits d'exploration du sous-sol, des droits miniers d'exploration du sous-sol, et ce, sans tenir compte des conséquences que ça pourrait avoir au niveau de la faune au Québec, au niveau de l'environnement, au niveau des aires protégées. Alors, je pense qu'il y a un gros travail à faire, étant donné que, les aires protégées, évidemment, M. le Président, vous comprendrez qu'ils ne sont pas tous... ils ne sont pas tous présentement... j'allais dire «protégées». Mais ce que je veux dire, c'est que les aires qui devraient l'être ne le sont pas nécessairement aujourd'hui, et le fait qu'une entreprise puisse acheter un droit d'exploration minière sur une partie du territoire du Québec avec deux clics de souris, sans tenir compte des effets potentiels sur la faune, je crois que c'est inadmissible. Le ministre va nous annoncer des choses à ce sujet-là. Je pense qu'on va revoir cette façon de faire là et j'espère que ce sera pour le bénéfice de la faune.

Je donne l'exemple des claims, je pourrais donner l'exemple des sites orphelins miniers, qui présentement sont effectivement un grave danger pour l'environnement. Qui dit environnement dit faune, hein? On ne peut pas séparer la faune et l'environnement, on ne peut pas séparer la faune et la flore, tout ça est lié intimement, intrinsèquement lié. Alors, il faut en tenir compte. Donc, à cet égard, M. le Président, je réitère au gouvernement et je l'empresse de travailler sur un projet, mais vraiment intégré, de tout l'ensemble faunique, floristique, environnemental du Québec.

On a vu durant la commission, et c'est assez étonnant, on a vu, et on le voit dans plusieurs autres commissions, M. le Président, on se rend compte que les ministères ne se parlent pas, à plusieurs occasions, et souvent la main gauche qui fait quelque chose voit son projet drôlement hypothéqué parce que la main droite fait autre chose. Il faut que ça cesse. Il faut s'assurer qu'on va vraiment travailler sur une politique intégrée de la protection, conservation de la faune au Québec.

Je vous parlerai en dernier, dans un dernier temps, M. le Président, et j'en ai parlé en commission et j'en parle... À chaque fois que je vois M. le ministre, je lui en parle: les agents de la faune au Québec. Les agents de la faune au Québec sont... Il n'y en a pas suffisamment, M. le ministre l'a admis lui-même. Maintenant, il faut procéder. Il faut se donner une politique aussi à ce niveau-là au Québec. Il faut être capable d'assurer la relève des agents de la faune. Il faut être capable aussi d'engager ceux qui présentement font cruellement défaut sur le terrain. Ils ne sont pas suffisants. Et qui dit politique intégrée de la faune au Québec, avec tout ce que ça comporte, dit évidemment les moyens pour y arriver, à savoir des agents de la faune suffisamment nombreux sur le territoire.

Alors, je tiens à remercier, pour ma part, M. le Président, mon collègue député d'Ungava, qui a travaillé avec moi sur la commission, alors qui a fait un travail extraordinaire. Et je tiens à remercier aussi M. Guillaume Fillion, donc recherchiste, qui, de son côté aussi, a fait un travail extraordinaire. Je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont participé à la commission et je remercie évidemment les gens qui travaillent à la commission pour le travail qu'ils ont effectué tout au cours de nos débats. Et là-dessus, M. le Président, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier, pour votre intervention. Et j'en profite pour corriger l'interprétation... J'ai fait une erreur. Il ne s'agissait pas de l'adoption finale du projet de loi, mais bel et bien la prise en considération du rapport de la commission... qui a été étudié par la commission concernée, là, de l'environnement et des transports.

Mise aux voix du rapport

Alors, est-ce que le rapport de la commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: M. le Président, compte tenu de la célérité de nos travaux, je vous demanderais, conformément à l'article 223, de... Non. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, si vous me permettez.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion de suspension des travaux est adoptée?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

 

(Reprise à 15 h 4)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, chers collègues députés, veuillez vous asseoir. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je vous demanderais de suspendre nos travaux pendant quelques minutes, une minute ou deux, le temps que la ministre puisse revenir en Chambre, si vous me permettez, parce que j'avais l'intention d'appeler l'article 16. Alors, je voudrais attendre la revenue de la ministre, si le... le collègue de l'opposition n'avait pas d'objection.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vais suspendre quelques instants, le temps de... pour permettre à la ministre de la Justice de se rendre en Chambre. Il me semblait qu'elle était là. Très bien.

(Suspension de la séance à 15 h 5)

 

(Reprise à 15 h 7)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, j'aimerais vous demander d'appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 60

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 16, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, à titre de ministre de la Justice, Procureur général du Québec et ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, j'ai aujourd'hui l'honneur de proposer l'adoption du projet de loi n° 60. Il s'agit de modifications législatives significatives et attendues, qui touchent les quatre lois administrées par l'Office de la protection du consommateur. Ce projet de loi modifie de façon importante la Loi sur la protection du consommateur et, de façon accessoire, la Loi sur les agents de voyage, la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, ainsi que la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Comme vous le savez sans doute, la Loi sur la protection du consommateur a été adoptée dans les années soixante-dix. Depuis, le marché de la consommation s'est complexifié, et diverses pratiques commerciales et clauses contractuelles fort discutables ont pu voir le jour. Il devenait donc impératif de procéder à une actualisation de certaines dispositions de notre législation en la matière. Pour y parvenir, nous nous sommes donné comme principal objectif de favoriser des rapports plus équitables entre les consommateurs et les entreprises, tout en préservant le climat de confiance indispensable à la prospérité économique du Québec.

Je tiens à souligner que, tout au long de l'étude du projet de... le projet de loi n° 60, cet objectif a été partagé par tous les intervenants. Je pense ici aux députés membres de la Commission des relations avec les citoyens, aux associations de consommateurs, aux représentants des commerçants ainsi qu'aux spécialistes en droit de la consommation. Tous se sont assurés d'avoir une pleine compréhension des enjeux et des impacts de ce projet de loi pour les consommateurs comme pour les commerçants. Ainsi, nos discussions dans le cadre des consultations particulières ainsi qu'en commission parlementaire ont porté sur tous les éléments du projet. Les intervenants ont étudié avec intérêt et objectivité les fondements des mesures proposées. Ils ont formulé des commentaires pertinents et suggéré diverses améliorations. Je salue cette attitude positive qui sert si bien l'Assemblée nationale et nos concitoyens.

n(15 h 10)n

Les membres de la Commission des relations avec les citoyens ont démontré encore une fois leur volonté et leur capacité de remplir pleinement leur rôle de parlementaire. L'esprit des discussions a été constructif. Les interventions des députés ont permis «aux consommateurs qui nous regardent», comme le dirait le député de Saint-Maurice, de cerner davantage l'essence des mesures législatives proposées et de connaître davantage leurs droits et certaines situations, par exemple lors de l'achat de cartes-cadeaux qui seront offertes en cadeaux de Noël.

Lorsque des propositions de modifications ont été formulées, le dialogue a permis de trouver des compromis qui font en sorte que les consommateurs puissent bénéficier des meilleures mesures de protection, tout en s'assurant que ces mesures puissent effectivement être respectées par les entreprises, contribuant ainsi à un meilleur équilibre du marché. En ce sens, j'estime que nous avons fait ensemble des avancées majeures sur plusieurs points. Permettez-moi de revenir sur quelques-uns d'entre eux.

Divulgation de l'information. Le projet de loi n° 60 balise efficacement le principe voulant que le commerçant doive divulguer une information juste et complète au consommateur. Ces mesures permettront à celui-ci de prendre des décisions plus éclairées et de contracter en toute connaissance de cause. En plus de l'obligation de divulguer le prix total d'un bien ou d'un service, l'obligation d'information s'étend à plusieurs domaines de la consommation, notamment aux contrats de télécommunications, aux garanties et aux cartes prépayées.

Dans le secteur des télécommunications, nous le savons tous, depuis quelques années, le secteur des télécommunications connaît une croissance fulgurante. En même temps, le nombre de plaintes formulées par les consommateurs augmente sans cesse. Les difficultés éprouvées par les clients des entreprises de télécommunications sont de nature diverse et se manifestent à plusieurs étapes de leurs relations avec les commerçants.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le sort des jeunes consommateurs qui acquièrent et utilisent ces technologies. Souvent, l'information qui leur est offerte ne leur permet pas de comprendre très bien ni les coûts associés à leur utilisation ni les frais encourus pour mettre fin à un contrat. Donc, au chapitre des contrats de service à exécution successive fourni à distance, comme par exemple les services de téléphonie cellulaire et résidentielle, de télévision à péage et d'Internet, nous avons précisé les informations devant apparaître au contrat. Cela a pour but que les consommateurs sachent exactement ce à quoi ils s'engagent et connaissent précisément ce qui leur en coûtera pour mettre un terme au contrat. À ce propos, nous avons également précisé les éléments qui seront pris en compte en ce qui a trait à l'indemnité de résiliation qui pourrait être exigée du consommateur.

Par ailleurs, nous avons bonifié l'article qui interdit au commerçant de modifier unilatéralement un contrat, sauf lorsque cette modification porte sur un élément qui n'est pas essentiel au contrat. Dans les cas où les modifications sont permises, il a été décidé que l'avis qui devra être transmis au consommateur devra non seulement l'informer de la modification qui sera apportée au contrat, mais également de son droit de résilier le contrat, dans certaines circonstances, au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification. Quant à la mesure interdisant de prévoir, dans un contrat, une stipulation qui impose au consommateur, dans le cas d'inexécution de son obligation, le paiement de pénalités ou de dommages, nous avons exclu de cette interdiction les contrats de louage à long terme ou de vente d'une automobile.

Je suis convaincue que ces nouvelles dispositions amélioreront considérablement la protection du consommateur québécois et favoriseront une concurrence plus saine, puisqu'elles permettront aux consommateurs de mieux pouvoir comparer les offres qui leur sont formulées par les entreprises. Ceci est particulièrement vrai dans un environnement qui est aussi complexe que changeant, et ce, tant au plan des technologies que des pratiques commerciales.

L'information sur le prix total des biens et services. Depuis quelques années et dans certains secteurs du marché, la décomposition du prix est une pratique de plus en plus utilisée par les commerçants. Elle consiste à annoncer un prix qui diffère du prix total à payer, puisque le premier ne comporte pas tous les frais exigés du consommateur. Souvent, ces frais sont indiqués en tout petits caractères dans la publicité. Ces frais qu'on dit cachés, ou du moins très discrets, sont ajoutés seulement au moment de conclure la transaction. Cette pratique fait en sorte que le consommateur n'est plus en mesure de comparer adéquatement le prix des biens ou des services offerts et, conséquemment, de déterminer quelle offre commerciale est la plus avantageuse pour lui. Pire, il ne connaît pas le prix qu'il aura à débourser avant d'être rendu à la caisse. La nouvelle mesure proposée voulant que les commerçants annoncent le prix total des biens et des services offerts, à l'exclusion, bien sûr, des taxes à la consommation, nous semble donc une mesure tout à fait naturelle et légitime.

Les garanties supplémentaires. L'obligation d'offrir une information juste et complète s'appliquera aussi lors de la vente d'une garantie prolongée. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, les biens achetés font l'objet d'une garantie légale. Selon l'article 38 de la loi, cela signifie qu'ils doivent pouvoir servir à l'usage auquel ils sont destinés pendant une durée raisonnable, compte tenu de leur prix. En outre, la plupart des biens offerts en vente font également l'objet d'une garantie conventionnelle du fabricant. Leurs conditions et leurs durées varient, et elles sont incluses dans le prix du bien acheté.

Depuis quelques années, cependant, les commerçants proposent aux consommateurs l'achat d'une garantie supplémentaire, aussi appelée garantie prolongée. Souvent, le commerçant omet d'informer adéquatement le consommateur de l'existence de la garantie légale ou de celle du fabricant. Parce qu'il ne dispose pas de toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée, le consommateur achète souvent une garantie qui lui offre peu d'avantages par rapport à ce que lui offre déjà gratuitement la loi ou le fabricant.

Le projet de loi prévoit donc que le commerçant informe le consommateur de l'existence et du contenu de la garantie légale. Le commerçant devra également informer le consommateur de l'existence et de la durée de la garantie du fabricant qui est offerte gratuitement de même que de la façon, pour le consommateur, de prendre connaissance de l'ensemble des autres éléments de cette garantie lorsque le consommateur en fait la demande. Le commerçant doit évidemment divulguer ces informations au consommateur avant que celui-ci ne conclue le contrat pour l'achat d'une garantie supplémentaire.

Mme la Présidente, je tiens à souligner la contribution du député de Saint-Maurice lors de ces discussions. Nous avons passé littéralement des heures et des heures sur ces dispositions, mais sa contribution a été vraiment excellente, et je pense que nous sommes arrivés à une... à des modifications qui sont... qui sont évidemment tout à l'avantage du consommateur. Alors, je voudrais le remercier pour sa contribution sur cette partie. Évidemment, c'était tout au long du projet de loi, mais c'était une section où on avait vraiment eu une très bonne discussion et le député de Saint-Maurice qui avait même raconté ses expériences sur le terrain, et, moi aussi, j'ai eu mes propres expériences sur le terrain, et je pense qu'on a pu apporter notre expérience de consommateurs pour bonifier ce projet de loi. Alors, je le remercie chaleureusement.

Le recours en injonction. Dans l'objectif général visant à rétablir un certain équilibre dans le marché de la consommation, notre gouvernement instaure une autre mesure importante. En effet, le projet de loi permettra à un organisme de protection de consommateurs, dans certaines circonstances et à certaines conditions, d'exercer un recours en injonction pour obtenir d'une entreprise qu'elle cesse une pratique interdite par la loi. Ces pratiques sont, pour la plupart, des déclarations fausses et trompeuses qui nuisent au consentement éclairé du consommateur lors de l'acquisition d'un bien ou d'un service. Elles peuvent également être des pratiques qui sont expressément interdites par la loi. Ces pratiques, soulignons-le, nuisent aussi aux autres commerçants, qui se voient confrontés à une concurrence déloyale.

Cette nouvelle disposition législative favorise en même temps une utilisation optimale des ressources judiciaires et renforce la vigilance du mouvement consumériste et de la société civile organisée. Elle pourra aussi réduire les recours qui pourraient alors être entrepris par les consommateurs.

En effet, cette disposition permettra aux organismes de protection du consommateur d'entreprendre une démarche préventive afin de faire cesser une pratique interdite pouvant causer des préjudices importants aux consommateurs. Toutefois, afin de s'assurer que le président de l'office puisse intervenir lorsque cela est requis, notamment pour s'assurer d'une interprétation cohérente de la loi, les organismes visés auront l'obligation d'aviser la président. En effet, aucun tribunal ne pourra statuer sur une demande en injonction présentée par un organisme si le président n'a pas été avisé du recours.

n(15 h 20)n

Ici aussi, Mme la Présidente, je tiens à souligner les discussions intenses qu'on a eues, le député de Saint-Maurice et moi-même, sur le rôle de l'office de protection, d'assurer et de maintenir le rôle de l'office de protection comme gardien des droits des consommateurs, mais je sentais vraiment que cette mesure permettra... sera une mesure de prévention finalement et d'éviter justement des pratiques... que des pratiques illégales se poursuivent pendant des... trop longtemps et que des consommateurs soient lésés par des pratiques illégales. Et on a réussi à trouver un consensus, un terrain d'entente. Alors, là aussi, je remercie beaucoup la contribution, je pense que le député pourra vous en faire part aussi, de ses contributions à ce niveau-là.

Les fonds d'indemnisation des consommateurs. Les propositions législatives viennent également élargir le régime de protection financière des consommateurs par l'introduction d'une disposition permettant de créer, par règlement, des fonds d'indemnisation. Différents groupes de commerçants doivent détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur pour exercer leurs activités. Certains d'entre eux doivent fournir un cautionnement dans le but de garantir le respect de leurs obligations envers leurs clients et leur assurer une protection financière. Dans certains cas, notamment en matière de commerce itinérant, ce cautionnement peut s'avérer insuffisant pour indemniser les consommateurs lésés lorsqu'un commerçant cesse ses activités sans avoir fourni les services. C'est le cas, par exemple, dans le domaine de la vente de thermopompes, ou d'autres appareils de chauffage, en raison de la valeur élevée des contrats, qui s'élève souvent à plusieurs milliers de dollars.

Par ailleurs, d'autres commerçants sont assujettis à la Loi sur la protection du consommateur sans avoir l'obligation de détenir un permis. Dans ce cas, le consommateur lésé financièrement doit intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation, action qui, dans bien des cas, est illusoire lorsque le commerçant se retrouve en situation de faillite. Nous avons donc introduit dans la Loi sur la protection du consommateur un pouvoir réglementaire permettant au gouvernement de créer un fonds d'indemnisation des clients d'un secteur d'activité régi par une loi relevant de l'Office de protection du consommateur et d'en déterminer les modalités de perception et d'indemnisation.

Les cartes prépayées: un autre sujet qui nous a occupés pendant des heures et des heures. Aussi, un sujet qui par ailleurs pourrait ne sembler peut-être pas a priori passionnant, mais pour le député de Saint-Maurice, et moi-même, et les autres parlementaires, on a trouvé ce sujet bien, bien intéressant; là aussi, le député de Saint-Maurice a pu, je pense, amener des expériences de terrain à ce sujet. Alors, une autre problématique de consommation à laquelle le projet de loi n° 60 s'attaque est celle de la vente des cartes prépayées, notamment les cartes-cadeaux. Cette problématique s'est considérablement accrue au fil des récentes années. Dans de nombreux cas, le consommateur n'est pas informé ni des conditions d'utilisation de ces cartes, ni des restrictions que ces conditions lui imposent, ni de la façon de connaître le solde de sa propre carte. Des frais peuvent également être exigés pour l'obtention et l'utilisation de certains types de cartes prépayées. Ces façons de faire imposent au consommateur des règles d'utilisation souvent obscures et désavantageuses pour lui. Nous avons donc prévu, entre autres choses, que le commerçant soit tenu de divulguer par écrit au consommateur les conditions d'utilisation et les restrictions de la carte offerte, de même que les moyens d'en connaître le solde. Détail important: le consommateur aura désormais le droit d'utiliser le solde au complet, même en présence d'une date d'échéance, car celle-ci n'aura plus d'effet. Enfin, le consommateur pourra également obtenir le remboursement du solde de la carte lorsque celui-ci aura atteint un montant négligeable.

Je voudrais souligner ici, pour les gens qui sont dans la Chambre, des consommateurs, et d'autres qui pourraient nous écouter à la télévision: par rapport aux cartes prépayées, évidemment il y a une date d'implantation pour ce projet de loi, qui sera à la fin du mois de juin, mais déjà, pour les cartes prépayées, il y a la saison des fêtes qui s'en vient, et la carte prépayée, c'est finalement comme de l'argent comptant. Il n'y a pas de date de péremption. Alors, lorsque vous allez acquérir une carte pendant les vacances, pendant les fêtes, à moins que ça soit une carte d'une durée de trois mois ou moins, ou six mois ou moins, si c'est... généralement, c'est des cartes de six mois ou plus, cette carte sera toujours, toujours, toujours valide. Et ça, c'est une modification importante parce qu'auparavant la carte avait une date d'échéance, alors que finalement il faudrait que ces cartes soient considérées comme de l'argent comptant.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, je souhaite rappeler que les modifications législatives dont je viens de faire un bref survol sont très attendues. En effet, les réactions qui ont suivi le dépôt du projet de loi n° 60, le 16 juin dernier, ont été plus que positives. Les médias en ont énormément parlé, et de façon positive. Nous avons aussi constaté à quel point ces mesures s'avèrent les bienvenues et qu'elles suscitent une grande satisfaction, autant de la part des consommateurs que des groupes et des analystes spécialisés en consommation. Les mesures législatives proposées aujourd'hui constituent la deuxième phase de la récente révision de la législation en matière de protection des consommateurs.

L'office travaille déjà à la troisième phase, qui portera sur le crédit de la consommation. Évidemment, là aussi une étape très, très attendue. On voit beaucoup, à la télévision et dans des reportages, dans les médias, partout, ce problème de crédit à la consommation, surtout alors que ça touche des plus jeunes, là aussi donc des consommateurs vulnérables. Alors, vous comprendrez qu'il est devenu nécessaire d'actualiser le dispositif législatif et réglementaire régissant ce secteur névralgique de la consommation. Cette démarche sera menée en consultation avec les associations de consommateurs et celles regroupant les entreprises, ainsi qu'avec les experts en consommation. Nous espérons, et je pense que je peux bien compter sur la collaboration de l'opposition officielle. Je pense que d'ailleurs, ensemble, on pourra mener à bon port cette troisième phase. Si je me fie aux travaux, et l'atmosphère, et le sérieux, et la passion qu'on a amenés à cette deuxième étape, je pense qu'on est peut-être les deux personnes très désignées pour continuer ce travail.

En terminant, Mme la Présidente, je voudrais vous rappeler que les mesures législatives que nous nous apprêtons à adopter s'inscrivent dans la foulée des objectifs de notre gouvernement de promouvoir le développement économique du Québec ainsi qu'une plus grande justice sociale. Ce que nous proposons aujourd'hui contribue certainement à favoriser le climat de confiance nécessaire à la prospérité économique en favorisant des rapports plus équitables entre les consommateurs et les entreprises.

Je recommande donc l'adoption, par cette Chambre, du projet de loi n° 60 afin que ces mesures législatives utiles et pertinentes puissent devenir loi dans les plus brefs délais. Je vous remercie de votre attention. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, Mme la ministre de la Justice. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Maurice, porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection des consommateurs. M. le député.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, Mme la Présidente, les gens qui nous écoutent, cet après-midi, souvent nous questionnent et se demandent si effectivement le climat que souvent ils ont l'occasion de voir ou d'entendre lors de la période de questions est le climat qui habite habituellement ces lieux. Or, aujourd'hui, je suis heureux de leur dire qu'effectivement ce n'est vraiment pas cela. Le climat qui nous habite, c'est un climat serein, c'est un climat de travail, c'est un climat qui exige, de la part de chacun des députés en cette Chambre, de se hausser au-dessus de la mêlée, dans bien des cas, pour faire en sorte de produire à la collectivité un travail qui va être utile sur une période d'années importante. Alors, madame, aujourd'hui ? Mme la Présidente ? c'est exactement ce que Mme la ministre vient de nous dire, et c'est exactement ce que je confirme comme critique officiel de l'opposition.

Permettez, avant que j'aille un petit peu plus loin, de remercier les collègues qui ont travaillé avec nous, en commission parlementaire, sur cette Loi de protection du consommateur, et permettez que je remercie plus particulièrement le président de la Commission des relations avec les citoyens, le député de Montmorency, qui est avec nous cet après-midi et qui a vraiment fait un travail magistral.

n(15 h 30)n

Mme la Présidente, le 7 octobre, Mme la ministre de la Justice présentait, en cette Chambre, le principe du projet de loi sur la protection du consommateur. Ce principe de projet de loi a été dûment adopté, et, par la suite, nous nous sommes retrouvés, en commission parlementaire, à entendre... à effectuer des auditions particulières avec des groupes, des groupes représentant à la fois des consommateurs et des commerçants. Nous avons reçu Option Consommateurs, Union des consommateurs, le Conseil québécois du commerce de détail, l'Association du Jeune Barreau de Montréal, la Coalition des associations de consommateurs du Québec, l'Association canadienne des télécommunications sans fil, représentée par l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. Bernard Lord, l'Association pour la protection des automobilistes, le Conseil canadien du commerce de détail, la Coalition MGCC aux consultations du gouvernement du Québec, les cartes prépayées Visa, Groupe de recherche en droit international et comparé de la consommation, le Barreau du Québec et enfin l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec, qui nous ont fait parvenir un mémoire.

Pourquoi je vous dresse la liste, Mme la Présidente? C'est pour que ceux qui nous écoutent réalisent qu'avant de commencer à travailler un projet de loi sérieusement, projet de loi qui a été... qui a été rédigé par des légistes, par les membres du contentieux de l'Office de la protection du consommateur, bien ce projet de loi a été soumis à l'ensemble des groupes de consommateurs ainsi que de détail et également nos juristes, le Jeune Barreau, le Barreau du Québec. Et nous leur avons permis de prendre connaissance du texte de projet de loi et nous leur avons demandé de nous dire en quoi, en quoi ce projet de loi peut causer problème ou encore en quoi ce projet de loi pourrait être amélioré. Et je peux vous assurer, Mme la Présidente... Et cela, c'est excessivement important que les citoyens qui nous écoutent comprennent ces étapes de nos travaux parlementaires. Il devient essentiel, pour le législateur que nous sommes, d'obtenir, de part et d'autre, ces commentaires sur les différents articles qui se retrouvent dans un projet de loi.

On sait tous que, lors de l'arrivée des années soixante-dix, il y a de cela 40 ans, la première... la première loi de protection du consommateur fut déposée en cette Chambre. Depuis, la seule remise en question de la loi a été en 2006 sur les contrats à distance. Et là Mme la ministre nous arrive avec un projet qui traite de droit nouveau. Mme la Présidente, il y a 10 ans, 15 ans, 20 ans, la téléphonie cellulaire était inexistante. Les cartes prépayées, les cartes-cadeaux n'étaient pas un objet... n'étaient pas un item important au niveau de la consommation. Nous n'avions pas le problème d'internalisation des prix. Et les groupes d'associations de consommateurs ne pouvaient pas... ne détenaient pas suffisamment d'expertise et d'expérience pour prendre fait et cause pour et au nom de leurs membres.

C'est une évolution majeure qui s'est produite durant 40 ans, pour en arriver aujourd'hui à cette facette de droit nouveau qui se devait d'avoir une juridiction, qui se devait d'avoir des balises, des bornes. Et c'est là-dessus que nous avons travaillé après avoir pris connaissance des rapports, des mémoires que chacun de ces groupes sont venus déposer. Et souvent les mémoires nous arrivaient avec des conclusions contradictoires, opposées, et c'est tout à fait normal. Si l'on se situe d'un côté de la barrière, il y a ceux qui sont de l'autre côté.

Donc, nous avons travaillé avec une seule et unique idée: d'améliorer de notre mieux un projet de loi qui se devait d'être carrément dépoussiéré et qui se devait d'accepter d'avoir une portion nouvelle en termes de législation qui affecte la vie de tous les jours de nos citoyens et de nos citoyennes.

Comme Mme la ministre... Je vais essayer de ne pas être redondant aux propos que Mme la ministre a prononcés tout à l'heure, mais il demeure que, pour ceux qui nous écoutent, je pense que je me dois également de souligner que le projet de loi n'est pas énorme, hein? Il n'a seulement que 31 articles. Mais, sur les 31 articles, pour vous dire à quel point, de part et d'autre, nous avons travaillé sérieusement, nous avons effectué ensemble environ 20 amendements pour faire en sorte que ce projet de loi soit le mieux possible et qu'il convienne en tous points à ceux qui vont devoir vivre avec.

Et il introduit, comme je le mentionnais tout à l'heure, du droit nouveau au niveau de la téléphonie cellulaire, au niveau d'Internet, au niveau des contrats à durée successive. Il nous amène également la question des cartes prépayées, qu'on considère aujourd'hui comme de l'argent plastique. Aujourd'hui, il est plus important de demander au consommateur: Votre carte, plutôt que de lui demander: Voulez-vous signer un chèque? Hein? Souvent, les chèques sont refusés, mais par contre la carte de plastique, elle, a force.

Également, comme on l'a mentionné tout à l'heure, le projet de loi introduit l'obligation légale pour le commerçant de divulguer la totalité du prix de vente. Souvent, vous allez en convenir, Mme la Présidente, souvent on lit une page complète d'annonce, dans n'importe quel journal, et ça nous prend une loupe triple pour être en mesure de lire les petits caractères qui se retrouvent sur souvent trois lignes, souvent 15 lignes en bas de l'annonce. C'est tellement écrit petit que, moi, avec mes lunettes, je ne suis pas capable de les lire, et souvent c'est là que se retrouvent les principales obligations pour le consommateur. Terminé. Terminé, Mme la Présidente. Dorénavant, si vous achetez des pneus, le pneu, il coûte 75 $, c'est 75 $ que vous allez devoir payer, plus TPS, TVQ. Mais, s'il y a des frais d'entreposage, s'il y a des frais d'installation, s'il y a des frais de ci, de ça, il faut que ça soit inclus dans le prix de vente. Terminé, le fait de vendre un produit 20 $, puis, lorsque tu passes à la caisse enregistreuse, tu viens de débourser 45 $. C'est terminé, cela. Et ça, c'est une excellente nouvelle pour l'ensemble des consommateurs.

On parlait, tout à l'heure, de garantie. Mme la ministre a parlé qu'on avait eu énormément de plaisir mais également énormément de... on a passé énormément de temps pour éclaircir le chapitre des garanties. Assez, Mme la Présidente, que j'ai pris une partie de mon temps de député pour aller magasiner, pour aller voir sur le terrain de quelle façon qu'on se comporte lors d'une vente d'un équipement, d'un appareil électronique, d'un équipement électronique important, et de quelle façon qu'on m'entretient de la garantie, et j'ai été véritablement stupéfait, ce que j'ai transmis aux membres de la commission, et ce que Mme la ministre comprenait également, parce qu'elle mentionnait que c'était la même chose dans son cas.

n(15 h 40)n

Alors, un, la garantie légale, personne ne connaissait ce que c'était que la garantie légale. La garantie fabricant? Personne ne connaissait la garantie du fabricant. Les gens connaissaient la garantie du marchand, la garantie du commerçant. Un an pièces et main-d'oeuvre. Un an pièces et main-d'oeuvre, facile. Où est le document? Votre facture. Ce n'est pas écrit sur la facture? Non. Fiez-vous à ma parole de vendeur. Formidable! Formidable, madame, ce que j'ai appris là!

Alors, lorsque je suis arrivé en commission parlementaire, on s'est entretenus, la ministre et moi, et je comprenais fort bien qu'il fallait, d'abord et avant tout, que l'Office de protection du consommateur établisse, une fois pour toutes, que les consommateurs, en achetant quelque bien que ce soit, ont, d'abord et avant tout, une garantie légale qui leur est donnée par le tribunal, garantie sur la durée, mais avec certaines obligations. Si vous achetez un réfrigérateur, vous ne pouvez pas l'utiliser comme toboggan. Si vous achetez une télévision, l'écran ne doit pas servir comme répondeur à... à du ping-pong. On se comprend?

Alors, la garantie légale, selon les tribunaux, elle est sanctionnée en fonction du prix de l'équipement et de la qualité de l'équipement. Alors, il est tout à fait normal, par exemple, que, si vous achetez un téléviseur 46 pouces, hein, à 1 300 $, 1 400 $, chez Raymond Bernier inc., à ce moment-là vous allez... vous allez bénéficier d'une garantie légale qui est d'un minimum de trois, quatre ans.

Mais en plus, en plus, Mme la Présidente, c'est que les consommateurs ne se voient pas informés de ce qu'est la garantie du fabricant. Si Raymond Bernier inc. produit, par exemple... produit, par exemple, des réfrigérateurs, bien, à ce moment-là, le réfrigérateur que Raymond Bernier inc. va vendre, il donne une garantie au marchand parce qu'il est le fabricant du réfrigérateur. Donc, il va donner une garantie au marchand. Quelle est cette garantie? Elle est légale, la garantie. Elle est légale, la garantie. La garantie légale, la garantie du fabricant, c'est deux garanties que le consommateur ne paie pas, mais c'est deux garanties qui sont vitales.

Mais par contre ce que l'ensemble des consommateurs se voient offrir, mais pas à peu près, et régulièrement et intensément, c'est la garantie supplémentaire. C'est la garantie où le vendeur va dire à son client: Ça, c'est une garantie pour pas que tu aies de problème, contre les maux de tête, hein? Achète ça, avec ça, tu n'auras jamais de problème. Mais, lorsque le consommateur achète une garantie supplémentaire sur un téléviseur, par exemple, de trois ans, et que la garantie légale est de trois ans, il a acheté quoi, exactement? Qu'est-ce qu'il a acheté? Bien, on sait qu'il a déboursé, par exemple. Et il s'agit de faire le tour des équipements électroniques ou appareils que vous pouvez acheter pour vous apercevoir l'importance du montant qui est chargé aux consommateurs pour souvent assurer quelque chose qui est déjà assuré en vertu de la loi ou en vertu du fabricant.

Et, dans les cas qui nous occupent, bien, on a fait des vérifications, puis ça dépasse 30 %. C'est sûr que, nous, ici, on peut se poser la question: Est-ce que maintenant le commerçant fait son argent avec la vente de l'assurance ou de la garantie prolongée plutôt qu'avec le meuble, plutôt qu'avec l'appareil électronique, plutôt qu'avec le téléviseur? Bien, on est en droit aujourd'hui de se poser la question. Et je souhaite de tout mon coeur... D'ailleurs, je pense que c'est une... pas une obligation, mais c'est le voeu, je pense, de l'Office de la protection du consommateur, qui nous a déclaré qu'elle va intensifier ses campagnes de sensibilisation pour faire en sorte que les consommateurs dorénavant soient en mesure, avec le nouveau projet de loi, soient bel et bien en mesure d'évaluer eux-mêmes ce qu'ils achètent et le prix qu'ils doivent mettre d'une façon additionnelle pour obtenir d'autres garanties.

On a parlé tout à l'heure de... Dans un autre ordre d'idées, on a parlé tout à l'heure du fait que, lorsqu'on a des contrats, par exemple, de téléphonie, il y aura une... pour le... pour le commerçant, l'obligation de dévoiler une série d'informations. Et ça, ça nous apparaissait très, très important, et Mme la ministre a insisté là-dessus. Maintenant, le commerçant ne pourra plus mettre fin unilatéralement à son contrat. Maintenant, s'il veut corriger certains aspects de son contrat, s'ils sont mineurs, il pourra communiquer au consommateur ce en quoi... ce en quoi il veut... il veut modifier son contrat, et le consommateur aura un délai de 30 jours pour résilier.

Maintenant, le consommateur, dans certains cas, aura quand même un certain déboursé à faire au commerçant, et c'est le... le fameux coût, la valeur économique qui sera fixée, mais la valeur économique non pas des services, mais bien des biens matériels. Et cette valeur économique sera basée sur le coût de l'appareil. Par exemple, ceux qui prennent un contrat de deux, trois ans pour payer leurs téléphones cellulaires, bien, il y a un coût de rattaché à ça, s'ils achètent immédiatement le téléphone cellulaire, le téléphone va coûter, par exemple, 200 $, 300 $, 400 $. Alors, le commerçant se devra d'indiquer, au moment de la signature du contrat, quel est le coût réel, sur la tablette, du bien en question. Donc, à ce moment-là, après plusieurs mois d'utilisation, si éventuellement il y avait une cessation du contrat, bien, il sera facile d'établir quel est le montant que le consommateur devra rembourser au commerçant, et non plus se faire... se faire demander des sommes astronomiques, comme certains sont venus me le dévoiler ici, à Québec, ou encore à mon bureau de comté. Donc, encore là, c'est un gain important et c'est une façon... C'est une façon d'encadrer cette industrie d'une façon... pour que cette industrie-là opère d'une façon beaucoup plus... je vais choisir mon mot, d'une façon beaucoup plus claire, beaucoup plus transparente.

n(15 h 50)n

Également, Mme la Présidente, il y a un point important que nous avons abordé, c'est les fameuses cartes prépayées. Mme la ministre en a parlé tout à l'heure. Et c'est la période des fêtes, nous sommes aujourd'hui le 2, 2 décembre, donc les commerces seront ouverts maintenant tous les jours de la semaine jusqu'à Noël, et, après Noël, bien, il y a toujours les soldes d'après les fêtes. Et il y a une mode, au Québec, qui s'est installée depuis quelques années, où on vend des cartes... où on donne... On donne à nos enfants ou on donne à des membres de notre famille ou à des amis... On donne une carte prépayée. Alors, la carte prépayée, ça devient très important d'en discuter, parce que, selon les groupes que nous avons rencontrés... Nous avons rencontré des groupes où, par exemple, la carte prépayée d'un magasin ne coûte absolument rien lors de l'émission, lors de l'émission de la carte.

Si j'achète une carte de 250 $ chez Raymond Bernier inc., notre ami, notre président, à ce moment-là Raymond ne nous chargera absolument rien pour émettre la carte de 250 $. Raymond également ne nous chargera absolument rien pour connaître le montant qu'il me reste sur ma carte. Après un mois, deux mois, trois mois d'utilisation, si je lui demande quel est mon solde sur ma carte, Raymond va me dire: Sur 250 $, Claude, il te reste 35,50 $. Merci, Raymond. Je continue, je continue à dépenser avec ma carte, mais je suis un... je deviens un client fidèle, je vais toujours chez Raymond et, à un moment donné, je dépense un autre 32,50 $. Alors, il me reste 3 $ sur ma carte. Là, je demande à Raymond: Est-ce que j'ai des frais? Non, pas de frais. Alors, est-ce que je peux... est-ce que je peux obtenir le 3 $ de non utilisé sur ma carte? Certainement, monsieur. Certainement, M. le député de Saint-Maurice. Ça va me faire plaisir de vous le remettre.

Alors ça, c'est la nouvelle législation qui a été discutée, et on s'est entendus là-dessus. Et je pense que l'ensemble des consommateurs du Québec vont être heureux d'apprendre que, dès que la loi va s'appliquer, soit au plus tard le 30 juin 2010, à ce moment-là, les soldes de carte, peu importe l'émetteur, peu importe l'émetteur, bien les soldes de carte, que ce soit pour des appareils ménagers, que ce soit dans les magasins de sport pour acheter des gilets pour les enfants, ou des ballons de soccer, ou peu importe, bien, à ce moment-là, s'il reste un petit solde, le client va pouvoir demander de vider la carte, et ce, sans aucuns frais.

Donc, je pense que, là, on arrive avec une situation beaucoup plus claire parce que ce qu'on vivait avec certaines chaînes... Je ne les nommerai pas ici, Mme la Présidente, malgré que je pourrais le faire, mais je vais tout simplement vous dire qu'avec certaines chaînes les chaînes émettaient des cartes de 250 $, chargeaient un montant de 2,50 $ à 5 $ pour l'émission de la carte de plastique. Si vous aviez besoin de connaître votre solde ? parce qu'on vous connaît un petit peu, madame, ça vous prendrait au moins un minimum de 500 $ comme carte ? donc, sur votre carte, vous désirez connaître votre solde, automatiquement un 2,50 $ qui partait, pouf! en frais d'administration. Vous n'utilisez pas votre carte, madame? Des frais d'administration tous les mois. Et vous aviez une date, vous aviez une date de fin, de terminaison. Je vais prendre le mot «terminaison» pour que tout le monde comprenne. Le mot légal, c'est «préemption», mais je vais parler de terminaison. Alors, il vous reste, sur votre carte, madame, de 500 $, il vous restait une somme de 25 $, 50 $ non utilisée. Bien, à la date précise, vous perdiez votre 25 $ ou 50 $, même si c'était votre argent.

Alors ça, là, maintenant c'est terminé. C'est terminé. Ça a été réglé dans le projet de loi n° 60. Mais la mise en application, comme nous l'avons mentionné tout à l'heure, n'aura pas lieu avant le 30 juin. Toutefois, prenez bonne note que, si vous recevez des cartes-cadeaux pendant... pour les fêtes, bien, à ce moment-là, ces cartes-là, il y a une date de terminaison. Et, si la date de terminaison est, par exemple, six mois après la date d'émission, bien ça va arriver avant le 30 juin 2010. Donc, à ce moment-là, il est exact que vous pourriez perdre le solde qu'il vous reste sur votre carte. Toutefois, si la date est postérieure au 30 juin 2010, à ce moment-là, automatiquement, il n'y aura plus aucune date qui sera légale pour mettre fin à l'application de la carte... à l'argent que vous avez dans votre carte, et vous allez pouvoir continuer à l'utiliser postérieurement.

Alors, je vous ai parlé de téléphonie cellulaire, Mme la Présidente, je vous ai parlé de cartes prépayées, je vous ai parlé d'internalisation des prix, je vous ai parlé de garantie supplémentaire. Il me reste peut-être à vous entretenir des organismes qui désormais... des organismes de protection de consommateur qui désormais pourront se rendre devant les tribunaux.

Bien, écoutez, je profite de l'occasion qui m'est offerte que le ministre des Finances est présent parmi nous pour mentionner que mes propos en commission étaient les suivants: Il y a deux façons de régler le problème de l'Office de protection du consommateur. On peut investir, on peut investir davantage dans l'Office de protection du consommateur et de possiblement doubler les effectifs de l'office. Actuellement, l'office n'a seulement que six ou sept avocats dans son contentieux. C'est une possibilité. C'est une possibilité, on peut augmenter les effectifs de l'office d'une part, et également on peut aussi, suite au travail remarquable qui a été effectué, dans les 40 dernières années, par les groupements que j'ai mentionnés tout à l'heure, qui ont une certaine expertise, bien, on peut encourager ces groupements-là à devenir, si vous voulez, des organismes qui sont des fins limiers, qui sont des organismes qui vont voir à ce que chacune de leurs spécialités, bien, que l'application de la loi soit définitivement maintenue.

Et je comprends, pour avoir travaillé avec M. le ministre des Finances, que la situation financière du Québec, elle n'est quand même pas... on ne peut pas dire qu'on nage dans le trèfle jusqu'aux... jusqu'aux genoux, hein? Donc, à partir de ce moment-là, on se doit d'être imaginatifs, on se doit de réussir à maintenir des organismes qui se doivent obligatoirement de continuer leur mission essentielle pour notre communauté, notre société. Et Mme la ministre a été vraiment... je pense qu'elle a été vraiment très éveillée à ce fait-là. Et Mme la ministre a trouvé une solution que je me dois de partager puisqu'actuellement on connaît... je serais très, très mauvais garçon de vous dire que je ne connais pas les finances publiques pour avoir discuté avec M. le ministre pendant une cinquantaine d'heures.

Alors, je me dois d'accepter cette façon de faire, mais je me dois également de mentionner qu'il est absolument impossible... M. le ministre des Finances, il est absolument impossible de continuer à manoeuvrer si annuellement on n'injecte pas des fonds additionnels au niveau de l'Office de protection des consommateurs. Donc, j'aurai l'occasion de revenir sûrement lors de l'étude des crédits, et nous allons, à ce moment-là, faire le portrait, et j'espère de tout coeur que Mme la ministre de la Justice obtiendra un support incontournable de votre part.

n(16 heures)n

Alors, me voilà... me voilà maintenant au terme de... au terme de ce travail... au terme de ce travail que nous avons effectué ensemble. Et j'ai eu énormément de plaisir et de satisfaction de travailler avec nos collègues, avec vous, Mme la ministre, avec les gens de l'Office de la protection du consommateur, qui étaient omniprésents. Je pense au président, M. Borgeat, M. Allard, le directeur du contentieux, ainsi que nos deux avocates qui étaient continuellement sur les lieux et qui ont su nous aider, nous guider, qui ont su vraiment participer à nos échanges et à nos débats d'une façon, je dirais, très, très, très intéressante et constructive.

Alors, aujourd'hui, Mme la ministre, je pense qu'on peut dire aux consommateurs qui nous écoutent: Bravo! Bravo, vous allez de nouveau avoir une loi qui va vous permettre d'aborder le XXIe siècle avec une projection sur l'avenir. Le droit nouveau a été créé, et nous allons entreprendre, et ce, j'en ai l'assurance puisque Mme la ministre l'a mentionné, autant en commission parlementaire qu'ici même, lors de l'adoption du projet de loi, bien, nous allons entreprendre bientôt, ce qui veut dire peut-être au printemps mais sûrement à l'automne prochain, 2010, nous allons entreprendre la section sur le crédit.

Et je mentionne actuellement que c'est un problème majeur au Québec, actuellement. Le crédit est d'une facilité déconcertante, et actuellement, malheureusement, malheureusement, tous ceux qui vivent du crédit travaillent d'arrache-pied sur nos jeunes, nos jeunes adolescents, nos jeunes, nos jeunes hommes, nos jeunes femmes, les jeunes couples. Actuellement, le taux d'endettement des Québécois et Québécoises est beaucoup trop élevé, nous avons beaucoup trop de faillites personnelles, et, à mon sens, il faut absolument que l'Office de la protection du consommateur se voie consolidé dans le travail au niveau de la réfection, de la rénovation de ce projet de loi là sur l'office, et regardant plus précisément le crédit. Je trouve qu'il est absolument inconcevable, absolument inconcevable que des jeunes personnes se voient offrir des cartes de crédit alors qu'ils sont étudiants, qu'ils se voient offrir des possibilités de financement extraordinaires, ce que le... et souvent le père n'a même pas les mêmes possibilités.

Alors, il y a là, il y a là un marché absolument incroyable. On veut agripper, on veut mettre la main sur ces jeunes consommateurs pour en faire véritablement des bons débiteurs, et je pense que, nous, on a vraiment à régulariser, à savoir quelle est la responsabilité des institutions financières lorsqu'ils émettent un crédit à un individu, quel est... les taux d'intérêt qui peuvent être perçus et autres modalités.

Alors, j'annonce immédiatement que, du côté de l'opposition officielle, nous serons plus que présents, nous serons actifs pour faire en sorte que le projet de loi qui sera déposé ultérieurement par Mme la ministre de la Justice soit le plus... le mieux possible bonifié à son maximum pour faire en sorte de protéger cette classe importante de la société québécoise.

Mme la Présidente, l'opposition officielle va voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 60 présenté par Mme la ministre de la Justice. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Maurice. Y a-t-il d'autres interventions? Oui? Alors, Mme la ministre.

Mme Weil: Très rapidement, quelques mots de remerciement...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député.

M. Gautrin: ...je crois que mon collègue le député de Montmorency voulait dire quelques mots.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, est-ce que vous permettez? Je pense qu'elle avait une question, je ne l'ai pas entendue sur ce qu'elle veut dire. Est-ce que c'était une question?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah! Alors donc, vous permettez que je cède la parole à M. le député de Montmorency, puis je vous reviendrai à vous? Allez-y, M. le député de Montmorency. Allez-y.

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci, Mme la Présidente. Quelques instants, juste pour féliciter le travail qui a été fait dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, le projet de loi n° 60 au niveau de l'Office de la protection du consommateur, féliciter le travail qui a été fait par le personnel de l'Office de la protection du consommateur, son président et tous les juristes qui y ont travaillé. Disons qu'au niveau de la Commission des relations avec les citoyens ça a été un excellent travail. Féliciter la ministre, le député de Saint-Maurice, et mentionner que les exemples donnés par le député de Saint-Maurice ne sont que... ne sont que fictifs, et je ne possède pas aucune entreprise, mes activités professionnelles sont davantage liées au monde politique. Alors, tous ces exemples cités en commission et ici ne sont... ne sont que des exemples fictifs.

Merci encore une fois. Félicitations pour votre travail.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député de Montmorency, vous avez bien compris que la présidence avait compris ce que vous avez compris. C'est pour ça que je ne l'ai pas rappelé à l'ordre pour lui demander de vous nommer par le nom de votre comté. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil (réplique)

Mme Weil: Oui, très rapidement. Je voudrais souligner ici la présence des membres de l'Office de protection du consommateur et je voudrais à mon tour remercier cette équipe extraordinaire qui m'a accompagnée tout le long de ce projet de loi. Évidemment, je n'ai que hâte à entamer la prochaine étape, parce que c'est tellement agréable de travailler avec une équipe avec autant d'expertise, évidemment beaucoup de juristes aussi. Et, vous savez, cet exercice de législation, c'est toujours la.. On arrive à la frontière de la réforme, mais il faut toujours respecter la règle de droit, et donc c'est toujours agréable de travailler avec des gens aussi compétents mais aussi motivés par la réforme et qui comprennent beaucoup, évidemment, leur mission. Et donc je voudrais les remercier, le président, Louis Borgeat, qui est ici.

Et aussi ? ça, c'est mon neuvième projet de loi, et mon dernier projet de loi pour 2009 ? alors, les présidents des commissions, je voudrais saluer aussi le président de cette commission, la Commission des relations avec les citoyens. Les présidents des commissions, évidemment, jouent un rôle très important, et, pour des nouveaux législateurs comme moi, évidemment c'est toujours fascinant de voir l'expérience qu'ils ont et à quel point ils nous aident, autant du parti ministériel que l'opposition, à aller plus loin et de garder le cap sur tous les amendements. Je pense que le député de Saint-Maurice, je ne sais pas, il a compté le nombre d'amendements, mais il y en avait beaucoup. Et donc je voudrais remercier le député de Montmorency ainsi, évidemment, que tous les membres qui ont siégé à cette commission, ainsi que toutes les autres commissions, mais particulièrement cette commission. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, Mme la ministre. Je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention.

Mise aux voix

Donc, le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 74

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 15, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 74, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier. Je suis prête à reconnaître M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Alors, nous sommes rendus à la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques relativement à cette loi qui modifie nos lois de valeurs mobilières et certaines autres lois.

D'entrée de jeu, merci aux membres de la commission, je vois, ici, le député de Nicolet-Yamaska, mais à tous les membres de la commission, des deux côtés de la Chambre, pour leur collaboration au cours des travaux. C'est une étude d'un projet de loi qui requiert une attention très particulière, ce sont des enjeux très importants. Ce sont parfois des enjeux... des solutions très techniques aussi, un peu arides. Mais le vrai enjeu, c'est la protection des épargnants et la confiance des épargnants dans le marché financier.

En plus des sessions d'information et discussions que nous avons eues avant la commission, nous avons eu la chance, Mme la Présidente, d'entendre plusieurs experts, dont le juge Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada, Me Jean-Claude Hébert, des professeurs de l'Université Laval, de l'Université de Montréal, qui sont venus donc nous parler des dispositions les plus importantes du projet de loi, la modification que nous apportons au Code de procédure pénale pour permettre clairement à un juge d'imposer, s'il le veut, des sanctions consécutives en droit pénal.

Je suis personnellement très satisfait que ces experts aient confirmé la légalité et l'à-propos d'une telle mesure, notamment quant à son application en matière de valeurs mobilières. C'était la position du gouvernement depuis le jugement de la Cour d'appel dans l'affaire de l'Autorité des marchés financiers contre Vincent Lacroix. Il n'était plus possible à un juge, au Québec, tant que la Cour suprême n'aura pas tranché, de condamner quelqu'un avec des peines consécutives. Quelqu'un, donc, qui pollue l'environnement, ce serait la 50e fois, il est passible de six mois de prison, un juge ne pourrait pas le condamner à huit fois six mois de prison. Évidemment, la même chose en valeurs mobilières.

n(16 h 10)n

Les experts, ce qu'ils nous ont dit, c'est que, oui, ça prend des peines consécutives au Québec, oui, c'est constitutionnel. Et c'est important, Mme la Présidente, parce qu'aujourd'hui les délinquants doivent savoir que, dès que la loi sera adoptée... qu'ils sachent qu'à compter d'aujourd'hui ils s'exposent à des peines consécutives, dépendant de la gravité de la situation. Et ce qu'on fait fondamentalement, c'est qu'on fait confiance aux juges, aux tribunaux pour apprécier la gravité de la situation et la nécessité ou non, l'à-propos ou non d'imposer des peines consécutives. Quant au passé, avant l'adoption de la loi, Mme la Présidente, bien sûr ce sera la Cour suprême qui décidera ? si elle décide d'entendre l'appel ? si elle renverse le jugement de la Cour d'appel, ce qui est la prétention de l'Autorité des marchés financiers, ce qui restaurerait les peines consécutives, ou si elle laisse le jugement tel qu'il est et donc on règle l'avenir mais le passé aurait été réglé, à ce moment-là, par le jugement de la Cour d'appel.

Maintenant, il y avait d'autres mesures importantes dans le projet de loi n° 74: resserrer l'encadrement du secteur financier; augmenter les sanctions auxquelles s'exposent différents participants s'ils contreviennent aux règles; améliorer les pouvoirs d'intervention de l'Autorité des marchés financiers.

Dans ces pouvoirs d'intervention, mentionnons, entre autres, le régime d'assurance-dépôts. Nous harmonisons les pouvoirs de l'autorité avec la Société d'assurance-dépôts du Canada. Nous innovons avec cette loi, comme Assemblée nationale, parce qu'on fait du Québec un leader canadien en permettant à l'Autorité des marchés financiers d'encadrer les agences de notation conformément aux recommandations du G20. On apporte aussi diverses autres améliorations à la législation, notamment pour encadrer les assureurs étrangers qui oeuvrent au Québec et encadrer aussi la distribution d'assurance au Québec sans représentant.

Mme la Présidente, voilà donc un projet de loi important pour la protection du public, pour la crédibilité de notre système financier. Nous devrons probablement revenir avec d'autres lois au printemps et à l'automne; les marchés financiers bougent rapidement. Mais voilà un bloc important que nous mettons en place, avec la collaboration de tous les députés de cette Chambre, assez unanime. Je suis très heureux que nous en ayons complété l'étude, que nous adoptions, j'espère, dans quelques minutes, le rapport de la commission pour pouvoir procéder, au cours des prochains jours, à l'adoption finale du projet de loi. Merci beaucoup de votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières. M. le député.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Je ne vais pas répéter tous les éléments de ce projet de loi que le ministre a déjà mentionnés, simplement dire qu'évidemment en général on est d'accord avec un renforcement de l'AMF, qui est notre régulateur des marchés financiers au Québec. On est d'accord aussi que l'encadrement de tout ce qui est activité financière doit se faire de façon toujours plus formelle, et les cas récents l'ont bien montré.

Il y a plusieurs éléments dans ce projet de loi là qui étaient unanimement reconnus donc, que ce soit sur le renforcement de l'AMF, comme je l'ai mentionné, l'encadrement des firmes de notation, l'assurance-dépôts, les assureurs étrangers, etc. Il y a un élément sur le fond avec lequel on a eu peut-être quelques discussions un peu plus détaillées et sur lesquels d'ailleurs on a insisté pour pouvoir inviter quelques experts qui pouvaient se prononcer sur le sujet. C'était l'élément des peines consécutives, parce que, par un article du projet de loi qui était en Commission des finances publiques, on vient changer toute la procédure pénale du Québec. On trouvait que c'était majeur comme débat, et d'ailleurs le fait que tous les grands experts, qui sont parmi les plus grands, c'est unanime, les grands experts qui sont venus n'ont pas trouvé de consensus là-dessus. En d'autres termes, ce n'était pas unanime, leur opinion sur les conséquences... quant aux conséquences de cet article du projet de loi qui change la procédure pénale au Québec. Et donc ça illustre très bien la complexité de ce... de la question qu'on se posait. Et d'ailleurs on aurait trouvé raisonnable que la ministre de la Justice puisse être entendue lors de l'étude de ce projet de loi là, puisque c'est la procédure pénale du Québec entière qui vient d'être changée par cet article. Et, suite à l'intervention de quelques-uns de ces experts, eux-mêmes nous répondaient, à certaines questions, qu'ils avaient besoin de beaucoup plus de temps pour nous répondre clairement sur les pour et les contre de cet article. Donc, on a trouvé que ça aurait été raisonnable qu'on ait le temps d'entendre la ministre de la Justice. C'est peut-être le temps d'en rediscuter.

Mais, dans un esprit de renforcer rapidement le système financier au Québec, on est quand même d'accord pour procéder avec la petite réserve que je viens de mentionner, c'est-à-dire que, si les conséquences de cet article précis, l'article 43, s'avèrent être problématiques dans l'avenir, j'imagine que le ministre pourra bien vivre avec les conséquences, mais on ne pourra pas dire qu'on n'a pas eu une discussion élaborée là-dessus. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 74, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Mme la Présidente, étant donné que nous avons travaillé avec beaucoup de célérité, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi le 3 décembre 2009, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au jeudi 3 décembre 2009, à 9 h 45. Bon après-midi.

(Fin de la séance à 16 h 15)