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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 9 février 2010 - Vol. 41 N° 85

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour. Veuillez vous asseoir. Alors, Mmes et MM. les députés, je vous souhaite la bienvenue à cette nouvelle session parlementaire.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou.

Souligner la Semaine de la canne blanche

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Donc, depuis 1947, la première semaine du mois de février est reconnue au Canada comme étant la Semaine de la canne blanche. Cette semaine de sensibilisation vise à démontrer qu'un bon nombre de personnes aveugles ou vivant avec une basse vision mènent une vie active et sont bien intégrées dans la société québécoise. Nos enfants se développent normalement, nos jeunes étudient, nos adultes travaillent, et bon nombre d'entre eux participent à des activités sociales, culturelles et sportives. Le Québec peut être fier de la place qu'il occupe au plan international, car il s'est donné des outils afin de favoriser la participation sociale des personnes handicapées, tels que la politique À part entière.

En terminant, j'invite tous les acteurs publics et privés ainsi que la population québécoise à être sensibles aux personnes vivant avec un handicap visuel, car leur participation à une vie active ne peut qu'enrichir notre société. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Rosemont.

Inviter les Québécois à continuer de
poser des gestes de solidarité
envers le peuple haïtien

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Suite au tremblement de terre qui a frappé Haïti le 12 janvier dernier, les Haïtiens vivent toujours des moments extrêmement difficiles, et on voit encore tous les jours qu'ils manquent de tout afin de combler leurs besoins essentiels. J'invite donc tous les Québécois à continuer à poser des gestes de solidarité en donnant généreusement aux organismes reconnus qui travaillent sans relâche sur le terrain.

Il faut aussi penser dès maintenant à la reconstruction d'Haïti. Il faut, bien sûr, respecter la souveraineté d'Haïti. Il faut cependant, je crois, à Haïti, un gouvernement d'union nationale incluant des représentants de la société civile. Il faut que l'ensemble de la communauté internationale se mobilise sans arrière-pensée.

Et enfin je souhaite ardemment que la diaspora haïtienne, particulièrement la communauté québécoise d'origine haïtienne, constitue le troisième pilier de cette reconstruction...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

Mme Beaudoin (Rosemont): ...afin qu'Haïti se relève plus fort qu'avant.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Rosemont. Je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Souligner le prix reçu par le Bureau
de normalisation du Québec et le
Groupe de promotion pour la
prévention en santé lors du gala
de Who's Who in Workplace
Health Awards, à Toronto

M. Clément Gignac

M. Gignac: Mme la Présidente, je voudrais que l'Assemblée nationale souligne l'expertise novatrice du Bureau de la normalisation du Québec et du Groupe de promotion de la prévention en santé pour la création de leur norme Entreprise en santé ainsi que leur prix reçu lors du dernier gala annuel de Who's Who in Workplace Health Awards, à Toronto.

Mme la Présidente, c'est la première fois que des organisations du Québec remportent ce prix à Toronto, et nous trouvions important de saluer la présence des représentants ici, dans la Chambre. Donc, nous avons parmi nous, aujourd'hui, des représentants du Bureau de la normalisation du Québec, du GP2S, des représentants du CRIQ et de certaines organisations, dont M. Denis Laflamme, de Pfizer; Jacques Tardif, d'Industries Lassonde; Jean Samson, de Samson, Groupe-conseil; Marcel Cyr, de Medial Santé; Marie-Thérèse Dugré; André Dostie; et les récipiendaires du prix, qui sont Jacques Girard, Daniel Langlais, du bureau national du Québec, et Roger Bertrand, GP2S; Georges Archambault, du CRIQ.

Donc, je tiens, avec mes collègues, à saluer leur présence. Félicitations pour le prix également.

n (13 h 50) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, et je reconnais M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

Réitérer aux Haïtiens l'amitié
indéfectible du peuple du Québec

M. Martin Lemay

M. Lemay: Merci, Mme la Présidente. Que dire devant l'indescriptible? Que faire devant tant de souffrance? Le 12 janvier dernier, les sentiments qui nous ont habités furent ceux de l'incompréhension et de l'impuissance devant une telle calamité. Quelques minutes seulement après le tremblement de terre, le peuple du Québec s'est levé d'un bloc, dans un élan de générosité et de compassion remarquable, pour être présent aux côtés de nos amis haïtiens. C'est comme si cette tragédie était arrivée chez nous, sur notre propre territoire.

Lors de tels malheurs, rappelons-nous que les leçons de l'histoire peuvent être une source de profonde inspiration. À l'image du grand Toussaint Louverture, qui a libéré Haïti de la tutelle coloniale, et, d'un même élan, d'un autre malheur pire encore, l'esclavage, le peuple haïtien doit retrouver cette force dont il a fait preuve dans son glorieux passé.

L'amitié consiste à être présent dans les moments difficiles. Le peuple haïtien, Mme la Présidente, pourra compter sur l'amitié indéfectible du peuple du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière.

Souligner le 20e anniversaire de
La Maison de la famille de Lotbinière

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole pour la première fois cette session et puis de destiner mes mots à La Maison de la famille de Lotbinière. C'est une maison qui a été fondée le 11 février, il y a 20 ans. Cette maison-là avait le défi d'être la première maison de la famille rurale, le défi de la confidentialité, le défi aussi de la région, qui était... qui est grande à couvrir. Maintenant, avec tout le travail qu'ils ont fait, ils sont 100 bénévoles, et, je vous dis, ils sont un modèle de bénévolat dans mon comté.

Maintenant, ils ont travaillé avec la MRC pour faire une politique familiale. Et puis, si j'ai l'habitude de dire que ça prend un village pour élever un enfant, nous, ça nous prend une MRC pour élever un enfant. Un regard tourné vers l'avenir, ils s'impliquent maintenant dans le monde des affaires de Lotbinière pour impliquer une politique familiale dans nos entreprises. Je vous dis qu'un village sans enfants, sans familles, une entreprise sans enfants, sans familles, une MRC sans enfants, sans familles, c'est sans avenir aussi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Lotbinière. Et je reconnais... et je reconnais maintenant Mme la députée de Bellechasse.

Souligner le 50e anniversaire du
Service aérien gouvernemental

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Alors, merci, Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui le 50e anniversaire du Service aérien gouvernemental. Le 4 février 1960, le gouvernement du Québec créait le service aérien afin de regrouper dans une seule unité tous les avions qui étaient jusque-là exploités par divers ministères. 50 ans plus tard, la réputation, vous le savez, du Service aérien gouvernemental n'est plus à faire. Qu'il s'agisse de la lutte contre les incendies de forêt au Québec comme à l'étranger, de la surveillance du territoire, du transport de patients des régions éloignées, ou encore du déplacement des membres des équipes ministérielles, le service aérien assure pleinement les différents volets de sa mission. Le Service aérien gouvernemental lutte annuellement contre quelque 650 incendies de forêt, Mme la Présidente. Et, depuis la mise en place du programme d'évacuation aéromédicale en 1981, plus de 46 000 patients ont été transportés pour obtenir les soins dont ils avaient besoin.

Bravo à tous les artisans d'hier et d'aujourd'hui au Service aérien gouvernemental.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Bellechasse. Et je reconnais Mme la députée de Crémazie, à qui je souhaite la bienvenue puisqu'elle s'était absentée pour des raisons de santé.

Mme Lapointe: Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bienvenue.

Poursuivre les gestes de solidarité pour
remédier de façon durable à la
pauvreté extrême en Haïti

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Je vais très bien, Mme la Présidente.

Le 12 janvier, comme des millions de gens, j'ai été bouleversée en voyant le malheur s'abattre, une fois de plus, sur Haïti. Haïti, État martyr que certaines nations avaient puni, boycotté, abandonné parce qu'il avait osé, il y a 200 ans, se libérer de ses chaînes. Maintenant, c'est tout le contraire. On assiste à un élan inédit de solidarité et de générosité.

Mais l'important, c'est que cette solidarité perdure. Oui, maintenant, secourir, soulager, soigner, mais aussi respecter et accueillir. En ce sens, le Québec a fait un pas pour favoriser la réunification des familles, et c'est très bien. Plusieurs idées sont avancées pour remédier, de façon durable, au fléau de la pauvreté extrême qui afflige des millions de nos soeurs et frères haïtiens.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Crémazie. Merci. Je reconnais...

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, on peut l'applaudir. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne.

Souligner la Semaine provinciale
de prévention du suicide

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Se déroulait, du 31 janvier au 6 février derniers, la Semaine de prévention du suicide. L'édition 2010 marquait le 20e anniversaire de cette semaine, créée par l'Association québécoise de prévention du suicide.

Mme la Présidente, j'invite l'ensemble de la population à plus de vigilance pour déceler la détresse psychologique, entre autres chez les personnes aînées. Au Québec, en 2007, plus de 1 000 personnes se sont enlevé la vie, et, de ce nombre, près de 40 % avaient plus de 50 ans. On peut penser que le phénomène va s'amplifier dans les prochaines années, puisqu'en comparaison avec les données de 2000 on note que la proportion des 50 ans et plus a augmenté de 10 %.

En plus des stratégies et plans d'action gouvernementaux en matière de prévention et d'intervention du suicide, nous avons collaboré avec l'Association québécoise des retraité-e-s du secteur public et parapublic à un projet étalé sur quatre années pour implanter des réseaux de sentinelles afin de détecter les signes précurseurs du suicide chez les 50 à 64 ans...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

Mme Blais: ...pour les guider vers les ressources qualifiées. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne. Je reconnais maintenant M. le député de Deux-Montagnes.

Exprimer la solidarité
des Québécois à
tout le peuple haïtien

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, Mme la Présidente. 12 janvye 2010. N'ap toujou sonje dat sa. Tè a te tranble. Li pat sèlman tremble Potoprins, li tranble tou nan lemon antye. Lemond antye pat manke saisi wè amplè katastrof la. Kombyen moun ki mouri, nou pap jam konin. Gen trop, se vrai, mè nou pa gen dwa blie moun yo ki la toujou. Moun sa yo anpil e yo besyen aid.

Nou tout se moun, e sak fèm fyè de sa, se lè mwen wè tout manifestasyon de solidarite yo ke nou te konstate en Ayiti me nan lemon antye to. Mwen pa konin kombyen organisasyon international ki la en Ayiti jodia, yo anpil. Mwen ta renmen cependan ke moun sa yo toujou sonje ke yo la pou ede ayisyen yo pran kontwol peyi yo a. Nou pa ka espere yon aveni pi bel pou Ayiti si Ayisyens yo pa gen zouti yo pou ameliore prop so yo.

Frèm ak sèm yo, nou la avek nou. Gen yon pwoveb ayisyen ki di «zanmi lwen se lajan sere». Kebec gen dwa lwen d'Ayiti, me Ayisyen yo konen ke Kebekoi...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Charette: ...yo la ansamb avec yo. Kimbe fèm, pa lage.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci beaucoup, M. le député. Alors, merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes, qui, pour les gens qui nous écoutent, s'est adressé à nous en créole. Mme la députée de Nelligan.

Souligner le courage et la
détermination du peuple
haïtien et de la communauté
haïtienne du Québec à la suite
du séisme du 12 janvier 2010

Mme Yolande James

Mme James: Je vais être en français. Merci. Bravo! Merci, Mme la Présidente. Le 12 janvier dernier, Haïti a été frappée par une catastrophe naturelle d'une ampleur sans précédent. Ce terrible séisme a secoué la diaspora, l'ensemble de la population québécoise et le monde entier. Nombreux sont ceux qui ont été personnellement touchés par cette tragédie et qui a fait de nombreuses victimes.

Je tiens à témoigner de nouveau mon soutien et ma sympathie à ceux qui ont, à cette occasion, perdu un proche. Aujourd'hui, je veux saluer la détermination à la mobilisation de la diaspora haïtienne au Québec, qui s'est investie depuis le début de ce tragique événement avec coeur et âme. Cette implication, à l'image du courage inébranlable des Haïtiens, à laquelle nous avons assisté quotidiennement par l'entremise des médias présents en Haïti... Cette fierté et cette dignité sont tout à leur honneur.

Je tiens à remercier également chaleureusement... pour leur contribution qui témoigne de la profonde relation que les gens ont pour Haïti. En terminant, Mme la Présidente, nous devons tous convenir...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Nelligan. Merci beaucoup.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés. Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 heures)

 

(Reprise à 14 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée et bonne rentrée, chers collègues.

Alors, chers collègues, le 12 janvier dernier, une terrible catastrophe a frappé Haïti, faisant plus de 170 000 victimes et de très nombreux blessés, en plus de dévaster plusieurs villes et villages. Les membres de l'Assemblée nationale, tout comme l'ensemble de la population du Québec, ont pris la mesure de l'ampleur de la catastrophe et ont rapidement exprimé leur solidarité et leur générosité envers le peuple haïtien.

n(14 h 10)n

Parmi les victimes du séisme, on compte un de nos ex-collègues, M. Serge Marcil, ancien député de Beauharnois, puis de Salaberry-Soulanges de 1985 à 1994. Serge, que plusieurs ici ont connu, ont eu l'occasion de côtoyer, était un homme bon et généreux, et fortement engagé à l'égard des communautés moins favorisées. Je vais vous inviter à vous recueillir en ayant une pensée toute particulière pour lui et toute sa famille qui vit des moments difficiles, en particulier son épouse, Mme Christiane Pelchat, ses enfants, Olivier, Émilie et Sarah, ainsi que leur mère, Mme Rachel Bourbonnais.

Je vous inviterai également à vous recueillir en hommage aux milliers de victimes de cette catastrophe.

C'est aussi avec tristesse que nous avons appris trois décès récents concernant trois de nos collègues de l'Assemblée. D'abord, M. André Bachand, père de M. Raymond Bachand, député d'Outremont et ministre des Finances, M. Charles-Eugène Lemay, père de M. Martin Lemay, député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, et Mme Maggy Schneidesh, belle-mère de Mme Nicole Léger, députée de Beauharnois et whip de l'opposition officielle.

Nous allons donc observer un moment de recueillement.

n(14 h 11 ? 14 h 12)n

Le Président: Je vous remercie. Et veuillez vous asseoir.

Présence de M. Roger Bertrand,
ex-président de l'Assemblée nationale

Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner la présence de deux ex-collègues de l'Assemblée nationale dans nos tribunes, soit M. Roger Bertrand, ex-député de Portneuf et ex-président de l'Assemblée nationale. Bienvenue parmi nous.

Alors, on m'avait informé qu'une autre ex-collègue, l'ex-députée de Beauce-Sud, devait être là, mais je ne la vois pas dans nos tribunes. Alors, voilà! Alors, chers collègues, je vous remercie.

Alors, nous poursuivons maintenant aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport de la Commission québécoise
des libérations conditionnelles
en
vertu de l'article 200 de la Loi sur
le système correctionnel du Québec

M. Dupuis: Permettez-moi de déposer le rapport de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Revenu, au nom du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques.

Rapport annuel de la Commission
d'accès à l'information

M. Dutil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer, au nom du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques, le rapport annuel de gestion 2008-2009 de la Commission d'accès à l'information.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture, et des Communications, et de la Condition féminine.

Errata au rapport annuel de la
Société de développement
des entreprises culturelles

Mme St-Pierre: M. le Président, je dépose un errata au rapport annuel de gestion 2008-2009 de la Société de développement des entreprises culturelles.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de la lettre de démission du
député de Vachon, M. Camil Bouchard

Toujours au dépôt de documents, pour ma part je dépose la lettre de démission de M. Camil Bouchard à titre de député de la circonscription de Vachon. Cette démission prenait effet le 6 janvier 2010.

Dépôt de la lettre de démission de
Mme Claire Laforest à titre de membre
de la Commission de la fonction publique

Je dépose également la lettre de démission de Mme Claire Laforest, membre de la Commission de la fonction publique. Cette démission prendra effet le 6 mars 2010.

Dépôt de la lettre concernant
la réintégration du député
de Rivière-du-Loup,
M. Jean D'Amour, au sein du
caucus du groupe parlementaire
formant le gouvernement

Je dépose également la lettre... également la lettre de M. Lawrence Bergman, président du caucus du gouvernement, dans laquelle il m'avise que le député de Rivière-du-Loup a réintégré le caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement, et ce, depuis le 23 décembre 2009.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui serait inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale daté d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Étude détaillée du projet de loi n° 76

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 3, 4 décembre 2009, 11, 12 janvier 2010 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce document est déposé... Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Consultation générale sur l'avant-projet
de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et
d'autres dispositions législatives en matière
d'adoption et d'autorité parentale

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 13, 14 et 20 janvier et les 2 et 3 février 2010 afin de procéder à une consultation générale et aux auditions publiques sur l'avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Jacques-Cartier.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 67

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 12, 13, 14 et 20 janvier 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de la consultation particulière sur le projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux.

On voit que le nouvel horaire ne change par grand-chose, M. le Président, parce qu'on siège tout le temps, encore.

Audition des dirigeants de certaines
agences de la santé et des services
sociaux dans le cadre de l'examen de
leurs rapports annuels de gestion
conformément à la Loi sur les services
de santé et les services sociaux

Je dépose six rapports de la Commission des affaires sociales qui, les 2, 3, 4 février 2010, a procédé à l'audition, en application de la Loi sur les services de santé et services sociaux, dans le cadre de l'étude de leurs rapports annuels de gestion 2005-2006 à 2008-2009, des agences de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale, de la Côte-Nord, de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine, de l'Abitibi-Témiscamingue, du Saguenay?Lac-Saint-Jean, dans le cadre de l'étude des rapports annuels de gestion 2003 à 2004, à 2008-2009 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik.

Le Président: Ces rapports sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc, maintenant, à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Nomination d'un commissaire
à l'éthique indépendant

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis sept ans, d'événement en événement, de compromission en compromission et de recul en recul, le premier ministre abaisse les standards éthiques qui régissent son gouvernement. Je crois qu'il nourrit ainsi le cynisme de nos concitoyens.

Jour après jour, le premier ministre se surpasse. Il réintègre au Conseil des ministres une députée qui a enfreint son code de déontologie. Il fait accéder au Conseil des ministres un ex-ministre qui a enfreint les règles d'après-mandat. Il demeure silencieux face à son ex-ministre de la Santé, qui s'est négocié un job alors qu'il était au cabinet. Il modifie ses règles de conflit d'intérêts pour permettre aux ministres ou à leurs proches d'avoir des compagnies qui transigent avec le gouvernement. Il tolère jusqu'à l'ultime limite que la compagnie d'un de ses ministres fasse des affaires avec le gouvernement. Il multiplie les nominations partisanes. Il évite soigneusement, pendant 10 ans, d'informer les Québécois qu'il reçoit une rallonge de 75 000 $ de son parti. Il impose des quotas de financement à ses ministres. Et il minimise les infractions à la loi sur le lobby commises par son député de Rivière-du-Loup. Évidemment, il refuse toujours la tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction. Le premier ministre nous promet un commissaire à l'éthique depuis des mois, voire des années. La session parlementaire commence. Les questions éthiques vont être au coeur de nos débats, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre est prêt à nommer un commissaire à l'éthique maintenant, avant l'ajournement de nos travaux dans deux semaines, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je peux juste constater que la chef de l'opposition officielle donne... fait une collection d'insinuations qui, dans la plupart des cas, ne sont pas fondées. D'ailleurs... Non, mais il faut... il faut le dire parce que c'est exactement de ça dont il s'agit.

Quoique, quand on fait un examen des événements des dernières années, est-ce que j'ai besoin de lui rappeler que, quand il y a eu des enquêtes justement, je pense au rapport Moisan, sur des allégations qui avaient été faites sur le financement, que le Parti québécois... ce qu'on découvre, c'est que le Parti québécois avait sur plusieurs années mis en place un système de financement qui contrevenait à la Loi électorale? Ça, c'est noir sur blanc dans le rapport Moisan, M. le Président.

Et, s'il y a une loi sur le lobbyisme aujourd'hui, c'est parce que des membres de son propre gouvernement alors qu'elle était au gouvernement ? elle doit s'en rappeler, elle avait elle-même intervenu là-dessus ? contrevenaient justement à des règles d'éthique à un point tel où son gouvernement a été obligé de légiférer là-dessus, M. le Président.

Elle me pose une question sur le commissaire à l'éthique. Je lui offre l'occasion de travailler avec nous sur le projet de loi n° 48, qui est déposé à l'Assemblée nationale, qui permet justement la nomination d'un commissaire à l'éthique avec tout ce qui doit accompagner la nomination d'un commissaire à l'éthique, c'est-à-dire des règles, un code, la mise en place d'un code auquel on aura tous agréé, puisqu'il aura été adopté ici, à l'Assemblée nationale du Québec.

n(14 h 20)n

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, on ne peut pas changer des faits en insinuations. Ce qu'on constate, là, c'est que la vérité fait mal, M. le Président. Le premier ministre, vraisemblablement, et son équipe ont besoin d'aide. Depuis des mois, nous souhaitons débattre de ce projet de loi, et nous pensons qu'actuellement le premier ministre nous amène dans un cul-de-sac.

Pourquoi ne pas accepter notre proposition et nommer rapidement un commissaire à l'éthique qui viendra donner un coup de pouce à son gouvernement, qui manque, qui est en panne actuellement de propositions intéressantes en matière d'éthique, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, on va se mettre à date, M. le Président, sur le projet de loi n° 48. Le principe a été adopté à l'Assemblée nationale, même à l'unanimité; les consultations ont été faites, M. le Président. On est rendus à l'étape de l'étude article par article. Alors, pourquoi l'opposition officielle refuse de travailler avec nous sur justement l'étude article par article pour qu'on puisse adopter le projet de loi? Probablement que la chef de l'opposition officielle ne le savait pas, mais le projet de loi est avancé à ce point où on peut l'adopter dans la session actuelle. Pourquoi refuse-t-elle de travailler avec nous pour adopter le projet de loi?

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, à l'évidence, le premier ministre est incapable d'édicter des règles d'éthique et surtout de les appliquer à son Conseil des ministres. J'en ai fait la démonstration sur une dizaine de cas, M. le Président, et qui ne sont pas négligeables.

M. le Président, la question, elle est simple: Parce que le premier ministre n'est pas capable d'arriver avec des règles rigoureuses, est-ce qu'il peut au moins accepter de se faire conseiller par quelqu'un qui va être au-dessus de son parti, M. le Président, et de ses intérêts comme chef du Parti libéral, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bon. Alors là, je constate que la chef de l'opposition officielle, de toute évidence, M. le Président, n'était pas informée de l'avancement des travaux sur le projet de loi n° 48, elle ne le savait pas. J'ai la loi ici, dans mes mains, là. Le principe de la loi a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec; les consultations ont été faites, sont maintenant terminées, M. le Président. On est rendus à l'étape de l'étude de la loi article par article.

Ce n'est pas les insinuations de la chef de l'opposition officielle qui vont changer quoi que ce soit là-dessus. Si elle veut sincèrement... Au-delà de la partisanerie de ses questions, si elle veut sincèrement un code d'éthique avec un commissaire qui applique un code...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ... ? parce que ce serait utile que le commissaire puisse avoir un code à appliquer ? qu'elle adopte donc le projet de loi n° 48 avec nous.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, la meilleure preuve que le premier ministre a besoin d'aide pour adopter une loi qui soit sérieuse et qui respecte les plus hauts standards en termes d'éthique, c'est que lui-même n'accepte pas d'introduire dans cette loi ce qui concerne son salaire, M. le Président, celui qu'il reçoit du Parti libéral du Québec, M. le Président.

Si nous avions un commissaire à l'éthique nommé maintenant, qui soit au-dessus de nos partis, il nous amènerait à convenir de règles rigoureuses, M. le Président, et, surtout, j'espère que le premier ministre les appliquerait, parce que ça n'a pas été le cas jusqu'à maintenant.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bon. Alors, au-delà de la gestuelle politique de la chef de l'opposition officielle puis les effets... les effets de toge, M. le Président, et de la partisanerie politique, j'ai ici une loi, dans les mains, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité au niveau du principe. Les consultations sont faites. On est prêts à l'étudier article par article, parce que, dans la logique, là, des choses, ce n'est pas compliqué, là, c'est un commissaire à l'éthique, encore faudrait-il qu'il y ait un code d'éthique appliqué.

Je pense, ce n'est pas dur à comprendre, là. Maintenant qu'elle apprend à quel point le projet de loi est avancé, parce que, de toute évidence, elle ne le savait pas...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...elle pourrait travailler avec nous pour l'adopter.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Comme nous le savons tous, le premier ministre persiste dans son refus de tenir une enquête publique indépendante sur l'industrie de la construction. Tout le monde a compris que le Parti libéral du Québec, comme à la belle époque, ne veut pas tarir les sources de son financement. Collusion, corruption, travail au noir systématique, rien n'y fait; le premier ministre résiste. Les enquêtes déclenchées ne font qu'apparaître la pointe de l'iceberg.

Ce matin, on apprend que le commissaire au lobby a entrepris une nouvelle enquête impliquant un attaché politique libéral et la firme de conseil... génie-conseil BPR. Mais surtout, M. le Président, un sondage fait auprès des ingénieurs du Québec démontre l'étendue du problème et la nécessité d'une enquête. 73 % des ingénieurs ont été témoins ou ont entendu parler de cas de favoritisme, y compris au sein de leur propre entreprise; un ingénieur sur cinq affirme que l'entreprise pour laquelle il travaille ou a déjà travaillé a été confrontée à un cas de favoritisme; 83 % des ingénieurs sont favorables à la tenue d'une enquête; et plus de 80 % estiment qu'une enquête permettrait de savoir s'il y a un système organisé, identifier les responsables et surtout réviser les processus d'appel d'offres.

Est-ce que le premier ministre va enfin déclencher une enquête ou est-ce qu'il va faire comme la... Parti libéral du Canada qui a attendu deux ans et plus de 440 questions avant de se résoudre à déclencher une enquête publique sur les commandites, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. M. le Président, honnêtement, entre vous et moi, là, qui n'a pas entendu parler, au Québec, d'allégations de la nature dont celles dont la chef de l'opposition... auxquelles la chef de l'opposition fait référence aujourd'hui?

Ce que nous répondons à la chef de l'opposition: 100 % des Québécois veulent qu'on agisse vis-à-vis des allégations qui sont faites soit en matière de corruption dans le domaine de la construction soit en matière de financement des partis politiques. Le gouvernement a pris des mesures actives, M. le Président, pour aller au fond des choses, et le gouvernement est déterminé à aller au fond des choses.

On ne fait pas que le dire, M. le Président, on ne fait pas une opération partisane avec ça, puis on ne veut pas faire de politique non plus avec ça. On a posé des actions qui sont concrètes, M. le Président: 26 millions pour une escouade spéciale de policiers qui font des enquêtes importantes sur toutes ces allégations-là. Et on a déjà vu, M. le Président, depuis que cette... depuis que ces enquêtes sont mises sur pied, des résultats: des mandats de perquisition qui ont été exécutés...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...des mandats de perquisition devant lesquels on est obligés d'aller devant un juge pour les obtenir.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, on vous demande, pour une fois, d'être à la hauteur et de faire de la grande politique. Les citoyens et citoyennes du Québec ont le droit de savoir ce qui se passe au niveau de l'industrie de la construction. Ils ont le droit de faire en sorte que les coûts que nous assumons comme citoyens parce que les contrats coûtent plus cher soient dénoncés s'il y a corruption et collusion, M. le Président. La seule avenue véritable à choisir pour faire de la grande politique, M. le Président, c'est de mener cette enquête sur l'industrie de la construction qui soit indépendante, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Nous sommes fermement convaincus, M. le Président, que ce que la population du Québec ne veut pas, c'est que les élus de l'Assemblée nationale fassent de la politique avec cette question-là, n'en fassent... n'en fassent malheureusement, comme le fait l'opposition officielle, qu'un spectacle, et que la population du Québec réalise, M. le Président, et elle le réalise, que des actions extrêmement musclées ont été entreprises pour aller au fond des choses relativement aux allégations qui sont faites. Oui, il y a eu les opérations policières, mais il y a six ministres du gouvernement qui ont eu le mandat d'adopter des mesures, M. le Président, qui resserrent...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...nos règles d'attribution des contrats, et ils vont continuer à travailler sur ces mesures-là. Certaines ont déjà...

n(14 h 30)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: On va en parler, M. le Président, des opérations policières. En octobre dernier, le ministre présentait en grande pompe l'escouade Marteau et nous promettait des résultats rapides. Or, quatre mois plus tard, le résultat de l'escouade Marteau, c'est simple, c'est zéro, zéro arrestation. Si le ministre nous avait écoutés, la commission d'enquête, elle siégerait aujourd'hui même. Elle serait présentement à faire publiquement la lumière sur les malversations dans l'industrie de la construction.

M. le Président, il me semble qu'on a assez perdu de temps, qu'on a surtout assez perdu d'argent. Pourquoi ne pas déclencher cette commission d'enquête immédiatement?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ce que nous recherchons, M. le Président, dans les actions que nous avons entreprises, c'est une solution qui soit durable aux allégations qui sont faites, pas un spectacle, des... une solution qui soit durable.

J'ai déjà indiqué, M. le Président, au nom du gouvernement, j'ai déjà indiqué que nous étions aussi impatients, mais ce n'est pas vrai, M. le Président, qu'on va tourner les coins ronds avec les enquêtes policières. C'est... On va laisser les policiers travailler correctement, indépendamment, impartialement. Cette semaine, le directeur de la Sûreté du Québec disait en ondes, à la radio: Personne n'est à l'abri des enquêtes qu'on fait...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...et elles progressent. On va laisser la police travailler.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Mesures envisagées pour améliorer
la situation des finances publiques

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci. M. le Président, vous vous rappellerez qu'à l'automne dernier le premier ministre conviait les Québécois à un grand dialogue sur les finances publiques. Or, deux mois plus tard, l'impasse des finances publiques n'a pas disparu des livres budgétaires, mais elle a disparu de l'agenda du premier ministre. Et l'explication, elle est simple: le premier ministre a compris qu'il n'obtiendrait pas de consensus autour des sacrifices qu'il s'apprête à exiger des Québécois parce qu'il n'a pas lui-même fait le ménage dans sa propre cour.

Les gens voient les milliards perdus dans la collusion qui ronge l'industrie de la construction, dans les PPP ratés, dans les inefficacités dénoncées par les experts engagés par le gouvernement. Les Québécois ne voient pas pourquoi ils ajouteraient un trou à leur ceinture alors que des primes de plusieurs millions sont versées aux ex-dirigeants de la Caisse de dépôt.

Dans son discours inaugural de 2003, l'actuel premier ministre posait la question suivante, et je le cite: «Pendant combien de temps l'État québécois peut-il exiger davantage de sacrifices de ses citoyens que de lui-même?»

Le premier ministre pourrait-il aujourd'hui répondre à sa propre question?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, le ministre des Finances aussi bien que le gouvernement, on est très conscients que les défis à relever tout au cours des prochaines années seront très grands pour être capables de revenir à l'équilibre budgétaire. Alors ça, il n'y a aucun doute.

Alors, actuellement, vous savez que le ministre des Finances a fait une très grande consultation. Je dirais même que c'est une consultation comme on n'en a pas eu depuis très, très, très longtemps. Et, au niveau des dépenses, c'est la même chose, M. le Président. Actuellement, la présidente du Conseil du trésor, bien sûr, travaille pour être capable de diminuer les dépenses. Et je dois vous dire que, l'année dernière... En 2009-2010, M. le Président, il ne faut pas se... il ne faut pas se leurrer, là, c'est quand même 1 milliard de dollars que le gouvernement... 900 millions. Donc, c'est près de 1 milliard de dollars que le gouvernement a fait en termes de compressions. Cette année, en 2010-2011, avec un taux de croissance de 3,2, comparativement à 4,5, c'est un autre milliard de dollars de compressions, M. le Président, malgré qu'il y aura une petite croissance de 1,9 milliard.

Alors donc, M. le Président, on est très conscients qu'on ne pourra pas continuer comme ça avec les méthodes traditionnelles pour arriver avec... pour atteindre un équilibre budgétaire. Maintenant, on travaille, M. le Président. On entend, on écoute, on a consulté, on travaille, mais bien sûr que ce n'est pas aujourd'hui...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...et ce n'est pas avant le dépôt du budget ou des crédits qu'on va annoncer à la population, à...

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui, parlant de consultation, on sait que le gouvernement a embauché des experts. Alors, est-ce que le premier ministre pourrait nous dire quelle suite il entend donner au rapport d'experts qu'il a lui-même commandé et qui conclut à l'inefficacité de la gestion de son gouvernement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, sur cette question-là, on a été à l'écoute d'abord des Québécois, parce que les consultations prébudgétaires qu'on a faites sont les plus importantes qui n'ont jamais été faites. Ça inclut la rencontre de Lévis, où le député de Rousseau était présent. La chef de l'opposition officielle était présente pour une partie de la journée également. Et on a pris bonne note également de vos commentaires. La chef de l'opposition officielle, aujourd'hui, comme le député, également, de Chauveau disent qu'il faut couper dans les dépenses, qu'il faut restreindre les dépenses. On a pris bonne note de vos commentaires. Et on reçoit ça très bien, en passant. C'est constructif.

Maintenant, il me pose des questions sur le rapport. Moi, j'en ai pris connaissance. Il y a une partie importante...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...sur la tarification, sur toutes sortes de coupures. Peut-être que lui peut nous dire si, oui ou non, il est pour le rapport. Sinon, je tiens pour acquis qu'il est favorable à toutes les recommandations.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui, bien, écoutez, on a un gouvernement qui a un travail à faire. Est-ce que le premier ministre va continuer à accepter la collusion? Est-ce qu'il va continuer à accepter les inefficacités? Est-ce qu'il va continuer à cautionner les primes indécentes?

Avant de se tourner vers les contribuables, le premier ministre peut-il nous dire quels gestes il entend poser?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président: Je suggère que nous accroissions le poids des taxes les plus efficaces, des taxes à la consommation, les taxes vertes, qui sont des taxes sur la pollution, et la tarification. Et, à long, donc... à long terme donc, une fois la croissance revenue, je suggère qu'on enrichisse la fourniture d'un panier général de services publics. C'est ce que le député de Rousseau disait justement, M. le Président, le 22 février 2009. Alors, je comprends que son parti et son chef sont favorables à l'augmentation des tarifs et de la taxe à la consommation. Alors, à moins qu'il se lève puis qu'il me dise le contraire, c'est exactement ce qu'il propose.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Plan de révision générale
des politiques publiques

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie, M. le Président. En cette ouverture de session parlementaire, pour notre parti politique, l'enjeu prioritaire est l'état des finances publiques. Nous savons dans quel état sont nos finances publiques, nous savons la qualité... la douleur de l'endettement de notre province, nous savons également le déficit auquel on est confrontés, nous savons également que tous doivent faire des sacrifices.

Il y a trois semaines à peine, à Lévis, il y avait une rencontre économique où plus de 200 décideurs, 200 des personnes les plus importantes dans l'économie du Québec, étaient rassemblées. Malheureusement, cette rencontre-là a raté la cible, puisque, outre M. Ménard et moi, personne n'a osé parler de la véritable question de l'avenir économique du Québec, c'est-à-dire les finances publiques, la dette et le déficit. Malheureusement, l'occasion était belle, mais le premier ministre a échappé cette belle occasion de faire un débat de fond sur les dépenses publiques.

Nous estimons que le gouvernement doit procéder de façon rapide, efficace et constructive à une révision générale des politiques publiques. Ça fait déjà un bon moment que le député de... que le député de Shefford, pardon, le réclame. Nous estimons qu'il est temps d'agir. Nous souhaitons...

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en quelque 23 secondes pour terminer votre question.

M. Deltell: M. le Président, eu égard à l'extraordinaire performance du député de Shefford, je suis sûr que les générations futures vont nommer un comté en son honneur. Maintenant, est-ce que le gouvernement peut s'engager à déposer une révision générale des politiques publiques immédiatement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président. D'abord, la première chose que j'aimerais noter au passage, c'est le très haut niveau de concertation entre certains députés de l'ADQ avec notre gouvernement sur les questions budgétaires, entre autres. Et j'aimerais lui rappeler qu'à la rencontre de Lévis, à la rencontre de Lévis, que la majorité... si pas la vaste majorité, presque tous les gens qui étaient là ont trouvé que la rencontre était très utile, incluant Monique Leroux, du Mouvement Desjardins, et d'autres participants, contrairement à la lecture qu'en fait le député et le chef de l'ADQ.

L'autre chose que je veux noter au passage, parce que ça m'a beaucoup fait plaisir ce matin, dans une entrevue que le chef de l'ADQ a donnée, il a ouvert la porte à appuyer le gouvernement dans le prochain budget. Et je l'en remercie. Je pense qu'il y a là-dedans un geste très important de sa part, comme l'offre qu'il fait d'appuyer le gouvernement dans les mesures que nous allons proposer.

Pour ce qui est de la dette, de l'ensemble des dépenses du gouvernement, il y aura, oui, une révision de faite, il y aura un travail très important de fait, puis on va travailler en étroite collaboration avec tous les parlementaires. Et je me réjouis du fait, M. le Président, que l'opposition officielle et que l'ADQ semblent aller dans le même sens, qu'à l'Assemblée nationale il semble y avoir un consensus sur le fait qu'il doit y avoir un effort de fait sur la question des dépenses et des... du gouvernement du Québec, et nous travaillerons avec tous les parlementaires justement pour arriver à un résultat qui est le reflet de ce que nous voulons pour la population.

n(14 h 40)n

Le Président: En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, on remarque que les intentions sont bonnes. Encore faut-il avoir des gestes concrets. Est-ce que le premier ministre peut s'engager immédiatement à donner l'assurance aux Québécois qu'il va véritablement déposer un plan de révision générale des politiques publiques? On ne peut plus continuer à endetter nos petits-enfants, qui plus tard auront à payer parce qu'actuellement on vit au-dessus de nos moyens, on ne peut plus continuer à dépenser comme si de rien n'était, on sait qu'on vit au-dessus de nos moyens, il faut prendre des actions vigoureuses.

Est-ce que le premier ministre s'engage à déposer dans les plus brefs délais un plan de révision de toutes les dépenses publiques pour qu'on puisse soulever chacune des pierres, pour s'assurer que chaque dollar qui est investi par les contribuables...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le Québec est la deuxième province... Il n'y a que la Colombie-Britannique qui a mieux contrôlé sa croissance de dépenses de programmes que nous sur une période... sur six ans, M. le Président. On a mis en place des mesures pour réviser de manière constante les dépenses de programmes. Par exemple, on a mis en place le programme de remplacement d'une personne sur deux qui prend sa retraite de la fonction publique, ça nous a permis d'économiser presque 1 milliard de dollars.

Mais le député de Chauveau, chef de l'ADQ, aurait intérêt à être constant au moins dans ses interventions. Il remettait en question la sécurité d'emploi dans la fonction publique, il disait qu'il fallait revoir ça. Ce matin, dans une entrevue, il dit: Non, il ne faut pas le revoir. Même qu'il va au point de dire... Après avoir dit qu'il faut tout nettoyer, il dit: Il ne faut pas... Il faut justement éviter des coups de balai qui peuvent être donnés d'un bord et de l'autre. Alors, il faudrait qu'il se fasse une idée...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, on sait que les Québécois font partie de ceux qui paient le plus de taxes et d'impôts en Amérique du Nord. Est-ce que le gouvernement... On sait qu'il travaille actuellement sur un plan pour augmenter les taxes, les impôts et les tarifs.

Est-ce que le premier ministre peut s'engager, avant d'augmenter quelque taxe, impôt ou tarif que ce soit, de déposer une révision générale des politiques publiques?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, notre gouvernement, depuis son élection, réduit l'écart de taxes que nous payons, avec la moyenne canadienne, de 40 %. Et, la dernière fois qu'on a posé justement un geste à l'Assemblée nationale pour réduire les impôts de la classe moyenne au Québec, l'ADQ a voté contre. On a réduit les impôts de 1 milliard de dollars pour la classe moyenne au Québec, ça a voulu dire, en moyenne, 2 000 $ dans les poches des familles de la classe moyenne. Vous avez voté contre. Dans le dernier rapport d'experts qui est publié, justement on met l'emphase sur le fait que le gouvernement du Québec a pris les bonnes décisions dans les dernières années en réduisant les impôts.

Le Président: ...terminant.

M. Charest: Donnez donc l'exemple avant de faire la morale aux autres.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Rapport du Commissaire au lobbyisme sur
des activités du député de Rivière-du-Loup

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: À la suite de son enquête sur le député de Rivière-du-Loup, le Commissaire au lobbyisme a trouvé 84 manquements à la loi. De ce nombre, 57 faisaient l'objet d'une prescription, ce qui signifie que les délais pour permettre de poursuivre les fautifs étaient passés. Le député de Rivière-du-Loup a plaidé coupable à une infraction pour «enterrer l'affaire», dit-il. Mais nous ne savons toujours pas de combien d'infractions il est coupable.

Le Commissaire au lobbyisme est une autorité indépendante et impartiale nommée par tous les députés. Son rempart... son rapport concerne les agissements troublants d'un membre de cette Assemblée.

Est-ce que le premier ministre va demander au Commissaire au lobbyisme de rendre public son rapport concernant l'enquête sur le député de Rivière-du-Loup et ex-président du Parti libéral du Québec?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La députée de Taschereau sait très bien, M. le Président, ce que dit la loi sur le lobbyisme à ce sujet-là. D'ailleurs, dans sa question, il y a la réponse à sa question. Puisque le Commissaire est une autorité indépendante, impartiale, dont le titulaire est nommé par les deux tiers de l'Assemblée nationale, ça lui appartient à lui, ce rapport-là, nous n'y avons pas accès, elle le sait très bien. Et qu'on confirme son indépendance et son impartialité, elle devrait donc respecter cette indépendance et cette impartialité.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Je suis heureuse de voir que le leader se lève, puisque, le 28 avril 2009, en réponse à ma question sur l'enquête sur le député, il m'a déclaré ceci: Les vérifications qui s'imposent seront faites «et elles seront transparentes, et les résultats seront connus par tous». Alors, qu'il tienne parole!

Nous voulons savoir combien de manquements à la loi le député de Rivière-du-Loup a commis, de quelle nature sont ces infractions, dans quels dossiers est-il intervenu au mépris même de la loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: On vit, M. le Président, dans une société où il y a des lois qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale. La loi sur le lobbyisme a été adoptée par votre gouvernement. C'est vous qui avez déposé la loi, c'est vous qui en avez discuté les dispositions, c'est vous qui en avez accepté toutes les dispositions. Or, à l'intérieur de la loi sur le lobbyisme, M. le Président, il y a cette obligation, obligation de respecter l'indépendance et l'impartialité.

Oui, il y a eu une enquête du Commissaire au lobbyisme sur ces allégations-là. Un rapport a été déposé, M. le Président, et des constats d'infraction ont été émis... un constat d'infraction a été émis à l'endroit du député de...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Et en plus, M. le Président, le plus odieux, c'est que tout à l'heure le gouvernement va déposer une motion suggérant que le député de Rivière-du-Loup soit membre de la Commission de l'administration publique, la commission qui voit tous les appels d'offres, qui voit tous les contrats du gouvernement, la commission qui exige non seulement de l'intégrité, mais la confiance de ses pairs. Est-ce qu'on va mettre le loup dans la bergerie?

M. le Président, nous voulons savoir quels sont les manquements à la loi par le député de Rivière-du-Loup.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, nous n'accepterons pas, ni aujourd'hui... ni aujourd'hui ni demain, comme on ne l'a jamais fait dans le passé, le salissage de réputation. Le député de Rivière-du-Loup s'est lui-même soumis... le député de Rivière-du-Loup s'est lui-même soumis à toutes les autorités compétentes du Québec au sujet des allégations qui avaient été faites à son sujet. Il y a eu une enquête, il y a collaboré, il y a eu un constat d'infraction qui a été émis, il a payé l'amende qui était afférente au constat d'infraction, et, M. le Président, c'est ça, la... c'est ça, la réalité. Mais on ne permettra pas...

Le Président: En terminant. En terminant.

M. Dupuis: ...on ne permettra pas qu'on continue à salir des réputations injustement.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Responsabilités du Procureur général
en matière de justice pénale

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. L'affaire Norbourg vient de connaître un autre bien triste élément de sa saga. 9 200 victimes, cinq ans de procédures judiciaires, des dépenses de plus de 6 millions, des semaines d'un procès d'une complexité inouïe avec 700 chefs d'accusation, et on aboutit à un véritable fiasco: aucun résultat, si ce n'est bien sûr que deux des principaux coresponsables de la fraude avec Vincent Lacroix sont, eux, à l'abri de toute poursuite.

J'aimerais d'ailleurs rappeler, M. le Président, qu'en mai 2006 on demandait une commission d'enquête, et on nous disait: Non, non, non, la justice va suivre son cours, avec les résultats probants qu'on connaît aujourd'hui. Face à cet échec lamentable, le juge du procès lui-même, dans un geste inusité, appelait les autorités à faire un examen de conscience. La ministre de la Justice nous a dit que tout roule bien, le Directeur des poursuites nous a dit que, si c'était à refaire, il referait la même chose. Est-ce que la ministre peut nous dire qui est responsable et imputable de la justice criminelle au Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Premièrement, M. le Président, je tiens à rappeler que les accusés dans ce dossier sont toujours devant la justice. Il n'y a pas eu d'acquittement, et nous... les procédures vont poursuivre le 8 mars prochain. Je serais donc très prudente dans mes commentaires.

Hier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a dit très clairement qu'il va prendre une décision incessamment. La stratégie lui appartient, et je tiens à respecter l'indépendance que le législateur a voulu donner aux poursuivants pour s'assurer que les ministres de la Justice et que les politiciens restent à l'extérieur des décisions de poursuite et de stratégie; c'est un principe fondamental de la justice criminelle.

n(14 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Je veux juste dire à la ministre qu'on aimerait toujours savoir qui est responsable, qui est imputable, au gouvernement, de la justice criminelle.

Et j'aimerais lui rappeler que, dans la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, il n'agit pas de manière complètement indépendante. Il relève, dans l'organigramme, aussi de la ministre et Procureur général. L'article 1 dit: «Le Directeur dirige pour l'État, sous l'autorité [de la] ministre...» Je la réfère aux articles 22 et 23.

Alors, j'aimerais savoir ce qu'elle dit à la population et aux victimes, qui sont indignées.

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Écoutez, j'ai... j'ai beaucoup, beaucoup d'inquiétude par rapport aux déclarations de la députée de Joliette. C'est un principe tellement fondamental que, lorsqu'il y a une cause devant les tribunaux... on a des accusés qui sont toujours devant les tribunaux, il faut être très prudent. Je la supplie...

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Alors, permettez qu'on entende la réponse de la ministre. Mme la ministre.

Mme Weil: Je ne voudrais pas, évidemment, que ces déclarations ici, en Chambre, fassent avorter le procès. C'est très sérieux. C'est très sérieux, la loi est très claire, et j'invite la députée de Joliette de faire quelques... quelques recherches...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...et qu'elle comprenne la volonté du législateur lorsqu'il a créé...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci. Il y a les causes en cours et il y a l'administration de la justice. Et je veux juste rappeler que le juge lui-même, qui doit être au courant des principes fondamentaux, a appelé les autorités gouvernementales à un examen de conscience. Alors, nous, ce qu'on aimerait savoir, c'est quelles questions elle a posées au Directeur des poursuites, quels comptes elle a demandés, quelles directives elle a pu lui donner, parce que, bien franchement, on se demande, si ce n'est pas elle, qui va le faire au gouvernement. Et on aimerait simplement avoir une réponse aujourd'hui, et les victimes aimeraient aussi avoir une réponse.

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Notre système de justice est basé sur quelques principes fondamentaux: l'indépendance, l'intégrité et la compétence des acteurs du système de justice. La loi qui a créé le Directeur des poursuites criminelles et pénales vient confirmer l'indépendance des acteurs... des poursuivants dans une cause criminelle. Je tiens à respecter la volonté du législateur, qui a adopté cette loi à l'unanimité en 2007, et je tiens à respecter l'intégrité de notre système de justice. Le ministre de la Justice, ou la ministre de la Justice, tel que le veut la loi, agit à un autre niveau, c'est les grandes orientations.

Le Président: En terminant.

Mme Weil: La ministre de la Justice ne se mêle pas de stratégie de poursuite.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Projet de règlement modifiant
le calendrier scolaire

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Sans avoir consulté les parents, sans avoir consulté les enseignants, ni les établissements... les directions d'établissement, ni les commissions scolaires, la ministre de l'Éducation a décidé de chambouler le calendrier scolaire, visiblement sans en avoir mesuré tous les impacts. Le résultat, c'est qu'on nage en pleine confusion, les inquiétudes se multiplient, les hypothèses se multiplient. Une journée, l'attachée de presse déclare quelque chose qu'elle contredit le lendemain. Bref, c'est le cafouillage.

J'aimerais que la ministre de l'Éducation mette fin à ce cafouillage-là et nous explique clairement d'où vient ce projet de règlement et surtout quels sont les raisons qui le motivent.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Je veux d'emblée rassurer toutes les familles québécoises, tous les enseignants qu'il n'est absolument pas question de bouleverser le calendrier scolaire, particulièrement le samedi et le dimanche. Le but de cette modification, très certainement, c'est de permettre, comme il en existe déjà, des projets particuliers qui verraient spécifiquement à augmenter la persévérance scolaire dans nos écoles. M. le Président, le régime pédagogique est quand même le document qui fait foi de ce qui doit se produire au niveau pédagogique dans nos écoles. Donc, dans ce sens-là, il y a des projets. Et le député de... votre voisin de banquette était témoin, des enseignants nous ont demandé, à Longueuil, un horaire plus flexible, particulièrement le week-end, pour ces projets particuliers.

Le député de Borduas sait très bien aussi que les conventions collectives priment. Alors, c'est évident que le samedi et le dimanche demeureront des journées de congé pour l'ensemble des étudiants du Québec, mais que, dans certains cas, on doit faire preuve de flexibilité et de souplesse...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...et c'est ça, M. le Président, l'objet de ce règlement. Il n'y en a pas d'autre.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Malheureusement, la réponse de la ministre ne satisfait pas et ne calme pas les inquiétudes. Ce que je comprends, c'est qu'on est en train de procéder à un bouleversement majeur du calendrier simplement pour pouvoir accommoder, jusqu'à un certain point, certains projets spéciaux qui auraient pu... auxquels on aurait pu déroger d'une autre façon. Ça ne semble pas être la lecture que ni les parents, ni les enseignants, ni les commissions scolaires, ni les directions d'établissement font. Tout le monde s'inquiète de cette espèce d'ouverture majeure d'une porte, qui s'appelle une transformation de la façon de considérer le régime pédagogique.

Alors, je demande: Quelles sont les véritables raisons qui vous ont incitée à adopter en catimini...

Le Président: En terminant.

M. Curzi: ...ce règlement-là au mois de février?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je rappelle au député de Borduas que le document... le règlement, en ce moment, vient d'être publié dans la Gazette officielle. Pourquoi? Parce que... Pour être consulté, justement. Nous sommes dans une période de consultation, M. le Président. Le député de Borduas devrait savoir ça.

Cela dit, je trouve qu'il minimise beaucoup, beaucoup l'importance de l'abandon scolaire au Québec quand il dit: Pour quelques projets seulement, pour quelques projets seulement. Bien, M. le Président, en ce moment, je fais le tour du Québec, je rencontre les enseignants et les enseignantes, puis, elles et eux, ils ne prennent pas ça à la légère et ils veulent pouvoir réaliser ces projets particuliers.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Ils veulent pouvoir avoir toute la souplesse et la flexibilité pour le faire, M. le Président. Voilà ce qui est important.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Proposition de modification
du calendrier scolaire

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, ce matin, j'ai lu la lettre d'un enseignant dans le journal La Presse... dans Le Devoir. J'ai lu la lettre d'une mère de famille, qui s'inquiétait de cette ouverture-là, dans le journal La Presse. Il y avait un éditorial du Devoir qui portait sur ce sujet-là. Il n'y a personne, nulle part, qui a été consulté, il n'y a personne, ni parent, ni enseignant, ni direction d'établissement, ni commission scolaire, qui a imaginé que ce changement-là serait utile, nécessaire ou qui en a fait la demande, et tout à coup cela nous arrive inopinément.

Quelles sont les véritables raisons de ce changement de règlement?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, les fédérations, les associations, les syndicats ont été dûment informés de ce changement-là au préalable. Dûment informés, M. le Président. Nous sommes en période de consultation...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée, la question a été correctement posée. Mme la ministre, en réponse.

Mme Courchesne: Je rappelle aux députés d'en face que, quand un règlement est publié dans la Gazette officielle, c'est justement pour qu'il y ait 45 jours de consultation. C'est à ça que ça sert. Le législateur a au moins bien fait ça, c'est à ça que ça sert.

Alors, M. le Président, ces gens-là ont été informés de nos intentions, et comme on le fait tout le temps. Et, dans ce sens-là, je répète que nous voulons absolument encourager ces projets pour la persévérance scolaire, et nous le ferons avec les syndicats localement. Et je rappelle que les conventions collectives, au Québec, les normes du travail concernant les jours fériés continuent de primer.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, le seul moment où la ministre de l'Éducation a évoqué la possibilité de traduire le calendrier scolaire en heures plutôt qu'en jours, c'est en réponse à une question que j'ai posée le 24 novembre dernier sur la conformité des écoles juives orthodoxes au régime pédagogique.

Est-ce que ce n'est pas là la vraie raison de ce changement de règlement?

n(15 heures)n

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, le député de Borduas doit savoir que les écoles privées, au Québec, qu'elles soient juives ou non, peuvent enseigner la religion en tout temps. Alors, M. le Président, je tiens à dire que notre objectif avant tout, c'est la réussite scolaire de tous les enfants du Québec et de toutes les communautés du Québec, M. le Président. Et c'est à ça qu'on s'acharne et à ça auquel on travaille.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Décès reliés à la bactérie Clostridium
difficile à l'Hôpital Charles-Le Moyne

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, en 2006, sur une période de cinq mois, 16 personnes sont décédées, à l'Hôpital Honoré-Mercier, d'une infection à la bactérie C. difficile; 16 décès en cinq mois. La situation était tellement inquiétante, M. le Président, que le gouvernement avait ordonné la tenue d'une enquête publique du coroner qui avait conclu à des manquements graves au chapitre de la salubrité et de l'hygiène dans l'hôpital. Il semble, M. le Président, que la même situation soit en train de se répéter maintenant à l'Hôpital Charles-Le Moyne où 14 personnes sont décédées en cinq mois à cause d'une infection à la C. difficile. M. le Président, on se demande tous ce qui s'est passé à l'Hôpital Charles-Le Moyne au cours des derniers mois.

Est-ce que le ministre peut nous dire s'il a fait la lumière sur ces 14 décès qui sont survenus à Charles-Le Moyne? Et est-ce qu'il entend envisager la tenue d'une enquête publique du coroner pour faire la lumière sur ces décès, comme ça avait été le cas à l'Hôpital Honoré-Mercier?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Bien, M. le Président, dans un premier temps, on a un suivi très, très serré du Clostridium difficile dans nos établissements. C'est une bactérie qui est présente, mais beaucoup moins présente qu'auparavant. Et, depuis 2006, il y a une forte diminution de la présence de la bactérie dans nos institutions justement par toutes les mesures qui ont été prises: infirmières en infection, nettoyage et également des mesures de stérilisation beaucoup plus intensives.

En ce qui concerne les établissements du Québec, notre système d'information nous permet de détecter assez rapidement qu'il y a des endroits où est-ce qu'il y a des foyers d'éclosion sur lesquels il faut agir très rapidement. On regrette vraiment la situation, mais, partout dans le monde, il y a des infections nosocomiales, donc du Clostridium difficile. Au Québec actuellement, c'est beaucoup mieux contrôlé, l'information est disponible sur le site Web du ministère, et, à chaque fois qu'un hôpital a des problèmes, il y a des enquêtes qui sont faites: dans le cas présent, pas nécessairement une enquête du coroner, mais une enquête à l'interne pour justement corriger la situation.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Et, comme il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe parlementaire formant le gouvernement pour une première motion sans préavis. Je cède la parole à M. le premier ministre.

À l'occasion du séisme du 12 janvier 2010,
exprimer des condoléances au peuple
haïtien ainsi qu'aux membres de la
communauté haïtienne du Québec

M. Charest: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée nationale afin de présenter la motion suivante, conjointement avec la chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie.

Le Président: Il y a consentement? Consentement.

M. Charest: Alors, la motion se lit de la façon suivante:

«Que l'Assemblée nationale:

«Exprime ses sincères condoléances au peuple haïtien ainsi qu'aux membres de la communauté d'origine haïtienne vivant au Québec et particulièrement aux familles touchées par le puissant séisme du 12 janvier 2010;

«Partage sa peine à l'égard des pertes de vies humaines, des blessés et sinistrés;

«Souligne le courage remarquable de la population face aux épreuves qu'elle doit surmonter;

«Assure sa solidarité et son soutien au peuple haïtien et à la grande communauté d'origine haïtienne du Québec.»

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. J'étais ici, à l'Assemblée nationale, le 12 janvier dernier, pour des rencontres, lorsque la nouvelle nous est arrivée qu'il y avait eu un séisme à Haïti. Sans même en connaître l'ampleur, on soupçonnait que les conséquences allaient être très graves puisque c'est un pays qui connaît la pauvreté déjà depuis plusieurs années. Pour ceux qui ont eu l'occasion de voyager à Haïti, on sait très bien que c'est un pays qui était déjà très fragile. Alors, au fil des heures, des minutes qui ont suivi, on a appris que le séisme était d'une très grande ampleur et qu'il y avait, sans aucune espèce de doute, des pertes de vie, mais personne ne pouvait deviner, le soir du 12 janvier, que le désastre allait prendre autant de vies du peuple haïtien et allait avoir des conséquences aussi importantes, aussi graves que celles que nous connaissons maintenant.

Aujourd'hui, je m'exprime non seulement au nom de mes collègues députés et ministres, mais également au nom de tous les Québécois. Ils ont fait preuve d'une très grande générosité et d'une immense compassion envers le peuple haïtien.

Je voudrais également exprimer nos condoléances à tous les membres de la diaspora haïtienne qui ont depuis longtemps choisi le Québec comme terre d'accueil. Il s'agit d'une des communautés les plus nombreuses et les plus dynamiques et les plus enracinées au Québec.

Les liens entre le Québec et Haïti sont si nombreux, si profonds, si anciens que tous les Québécois ont été touchés droit au coeur par cette tragédie. Haïti, c'est notre famille, c'est notre soeur des Antilles.

Plusieurs de nos citoyens d'origine haïtienne ont perdu des membres de leur famille. Plusieurs sont encore sans nouvelles des leurs et vivent dans l'inquiétude de les savoir complètement démunis. À ceux-là, je dis que le gouvernement va poursuivre ses efforts d'aide et de soutien envers tous ceux qui au Québec vivent les conséquences directes de cette catastrophe.

Le député de Viau, qui a agi à titre de coordonnateur auprès de la communauté haïtienne, continuera d'être l'interlocuteur privilégié de cette communauté avec tout l'appui du gouvernement.

J'aimerais souligner aussi, M. le Président, l'étroite collaboration dont ont fait preuve les parlementaires de tous les partis. J'ai eu l'occasion de communiquer à quelques reprises avec la chef de l'opposition officielle, avec le chef de l'ADQ, avec le député de Mercier également sur l'aide et sur les interventions du gouvernement du Québec dans le cas de cette tragédie... pour cette tragédie. Il y a également le député de Deux-Montagnes qui a travaillé étroitement avec le député de Viau et le gouvernement dans ce dossier.

Je voudrais également offrir nos condoléances à toutes les familles québécoises qui, sans être d'origine haïtienne, ont pleuré dans cette catastrophe la perte d'un être cher. Nous allons accompagner les familles et leur fournir tout le soutien dont elles ont besoin pour passer à travers cette période difficile.

Plusieurs de nos compatriotes qui ont trouvé la mort suite au tremblement de terre du 12 janvier étaient sur place pour aider au développement d'un pays qui en avait déjà beaucoup besoin, ils étaient animés du désir d'aider, d'enseigner, de soigner et de donner le meilleur d'eux-mêmes. Il y avait deux employés du gouvernement du Québec qui étaient en mission dans le cadre du Programme d'appui au renforcement de la gestion publique en Haïti pour justement Services Québec. Parmi tous ces Québécois, certains travaillaient à appuyer les efforts du gouvernement d'Haïti afin de relever les nombreux défis avec lesquels ce pays est aux prises, d'autres oeuvraient au sein des ONG dans de multiples projets pour apporter de l'aide aux orphelins ou pour relancer l'agriculture dans le but de nourrir la population, d'autres épaulaient les efforts de l'ONU afin d'assurer la sécurité ou la distribution de l'aide, et d'autres étaient en mission pour le gouvernement dans le cadre de divers programmes de coopération. La meilleure façon d'honorer la mémoire de ces victimes sera de poursuivre par tous les moyens ce qu'elles ont commencé à faire et qui a été interrompu si brutalement.

Nous avons tous été bouleversés par la souffrance du peuple haïtien, par la cruauté du sort et par l'ampleur de cette catastrophe. J'ai été en contact avec le consul d'Haïti, M. Pierre Richard Casimir, dans les heures qui ont suivi le séisme. J'ai rencontré également le premier ministre d'Haïti, M. Jean-Max Bellerive, au moment de sa venue à Montréal pour la première Conférence ministérielle du Groupe des amis d'Haïti. Je l'ai assuré de la continuation de nos efforts pour son pays déjà premier bénéficiaire de l'aide internationale du Québec. Je l'ai également assuré de notre volonté de nous engager avec le gouvernement canadien et la communauté internationale sur la voie de la reconstruction. J'ai également réitéré le même message au président Préval, M. le Président, lors d'une conversation téléphonique que j'ai eue avec lui il y a quelques jours seulement.

Il faut entre autres aider le gouvernement haïtien, dont les services ont été gravement affectés, à rebâtir des institutions qui se sont effondrées. Plus que tout, cette phase de reconstruction offrira l'occasion d'un nouvel élan en faveur du développement d'Haïti. Et plus que jamais Haïti aura besoin de notre volonté et de notre engagement. Nous allons continuer à travailler avec le gouvernement haïtien. Nous allons continuer d'unir nos efforts à ceux du gouvernement fédéral et de la communauté internationale à la hauteur des moyens et toujours avec générosité et solidarité.

n(15 h 10)n

Depuis le 12 janvier dernier, le gouvernement du Québec a déployé des ressources extraordinaires, je dirais, proportionnelles, si c'est possible, à l'ampleur du défi que représente cette catastrophe humanitaire. Qu'il s'agisse d'argent, d'aide matérielle, de fournitures médicales, de ressources humaines ou techniques, d'appui aux interventions des ONG ou de coordination des efforts de secours ou des rapatriements, toute notre action a visé d'abord à répondre à l'urgence.

Entre autres, M. le Président, nous avons mis en place différentes mesures. Je pense au don de 3 millions de dollars du gouvernement du Québec à des ONG présentes à Haïti, à l'exemption de paiement de frais de scolarité pour les étudiants haïtiens dans les collèges et les universités pour le trimestre d'hiver 2010. Je pense, entre autres, M. le Président, au centre d'accueil qui a été mis sur pied à l'aéroport Trudeau, à l'hôtel Wyndham entre autres, sur le même modèle et basé sur l'expérience que nous avions connue à l'été 2006, au moment où on rapatriait plus de 12 000 canadiens d'origine libanaise qui sont passés par Montréal. C'est l'endroit sur la planète qui a reçu le plus de ressortissants à l'été 2006, et nous avons donc répété la même formule pour les ressortissants haïtiens, qui sont accueillis avec chaleur, avec compassion, de manière à ce qu'on puisse répondre le plus rapidement possible à leurs besoins.

Il faut dire, M. le Président, que ce travail se fait en étroite collaboration avec plusieurs, plusieurs ONG, dont j'aimerais souligner le travail et la générosité. Et j'aimerais remercier tous les collègues parlementaires qui ont pris la peine de se déplacer pour visiter justement les gens de la Sécurité publique, d'Emploi-Québec, du ministère de Services Québec, de tout le ministère de la Santé et des Services sociaux qui se sont dévoués pour accueillir justement les ressortissants.

C'est dans ce contexte d'aide que la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles a annoncé, la semaine dernière, un programme humanitaire spécial pour répondre aux besoins des personnes en détresse et leur ouvrir la porte d'un avenir meilleur. Ce programme vise à assouplir et à élargir les critères de sélection des candidats à l'immigration dans le cadre du regroupement des familles. Ce programme exceptionnel permettra aux membres de la communauté haïtienne de recourir au parrainage et même au coparrainage avec des personnes qui ne sont pas d'origine haïtienne pour faciliter le regroupement familial.

La présence au Québec d'un foyer important de Québécois d'origine haïtienne a renforcé les liens qui nous unissent à ce pays. La langue et la vitalité de nos cultures nous unissent également. Malgré sa puissance destructrice, le tremblement de terre n'a pas rompu ces liens. Bien au contraire, ils ont été renforcés. Au nom du gouvernement du Québec et au nom des Québécois, nous disons aujourd'hui au peuple haïtien que le Québec est avec lui. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le premier ministre. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Évidemment, c'est un plaisir, comme à chaque début de session, de vous souhaiter ainsi qu'à tous nos collègues parlementaires un bon retour à l'Assemblée nationale du Québec. L'année est déjà bien commencée, et des affaires urgentes nous rappellent à notre devoir envers la nation québécoise.

Mais cette année, c'est une année qui malheureusement a commencé de manière tragique, avec ce tremblement de terre qui frappait Haïti le 12 janvier dernier. C'est donc une crise humanitaire sans précédent qu'affronte une nation soeur du Québec, l'un des seuls États en Amérique avec qui nous avons le français en partage. Chacune et chacun d'entre nous compte parmi ses amis, ses collègues des gens dont le destin est lié à celui de la perle des Antilles.

Je compte personnellement de très bons amis dans la communauté québécoise d'origine haïtienne, dont je salue le courage ici. Je pense en particulier à Magali, ma fidèle complice, qui a, à mes côtés et auprès de notre famille... qui nous a aidés à faire grandir nos enfants depuis plus de 24 ans.

C'est le cas évidement de nos collègues de l'Assemblée nationale. Je pense au député de Viau, mais je pense aussi au député de Deux-Montagnes, dont l'épouse, Marianne, est d'origine haïtienne. Je veux les remercier en particulier, parce que je sais qu'ils ont été d'un apport précieux pour établir des contacts rapides avec nos amis de la communauté haïtienne.

Le Québec entier a ainsi partagé l'angoisse de toutes les familles qui s'inquiétaient pour leurs proches. Il a partagé leur soulagement dans les cas les plus heureux, mais il a ressenti aussi leur douleur dans les cas les plus malheureux. Aussi, c'est au nom de tous mes collègues, au nom de tous les citoyens et citoyennes du Québec que je réaffirme l'expression de notre sympathie la plus sincère aux proches de notre ancien collègue Serge Marcil, et particulièrement à son épouse, Christiane Pelchat, à qui j'ai dit aussi personnellement toute ma sympathie.

S'est ajoutée à la liste des deuils que nous vivons collectivement l'annonce des décès d'employées de Services Québec décédées alors qu'elles mettaient le savoir-faire du gouvernement du Québec au service du peuple haïtien. À tous ces parents, amis, collègues de travail, nous offrons nos plus sincères condoléances.

De même, nos pensées continuent d'accompagner tous ceux et celles qui attendent de connaître le sort d'une personne chère. Pour toute la nation québécoise, c'est comme si le drame frappait un membre de notre famille. Nous devons donc faire preuve collectivement d'une solidarité exemplaire. Et je crois que, jusqu'ici, les Québécoises et les Québécois ont démontré qu'ils en étaient capables. Cette solidarité, elle s'est d'abord manifestée par une compassion réelle et une attention suivie pour les gens qui vivent là-bas une situation très précaire.

Il faut aussi saluer le grand effort des gens qui ont oeuvré ici même à organiser les secours. Ils sont d'ailleurs toujours au travail, à soutenir la reconstruction après avoir été là pour accueillir les victimes du séisme et aider les gens à obtenir les informations qui leur manquaient. Je suis allée personnellement, de même que mes collègues, les visiter à l'aéroport de Montréal, au centre multiservice de Montréal-Nord, à la Maison d'Haïti, le coeur de la communauté haïtienne de Montréal. Permettez-moi de vous dire toute l'admiration que j'ai à leur endroit et à quel point un travail incroyable a déjà été effectué.

Encore aujourd'hui, il faut faire preuve de générosité, continuer à supporter les organisations qui sont actives sur le terrain. Mais il faut aussi s'engager à long terme envers Haïti. Et je puis d'ailleurs assurer le premier ministre que nous l'appuierons dans tous les efforts qu'il consentira et que son gouvernement consentira pour soutenir le peuple haïtien dans son malheur mais surtout pour qu'il retrouve enfin un peu de sérénité. D'ailleurs, nous avons souhaité et demandé au gouvernement d'élargir la notion de famille au bénéfice de ceux qui désirent parrainer un proche qui désire venir vivre ici.

Mais, si notre collectivité s'enrichit de l'apport des fils et des filles d'Haïti, cette relation, elle ne doit pas se vivre à sens unique. C'est un engagement. C'est un engagement que nous devons prendre tous ensemble aujourd'hui même. Nous n'aurons de cesse d'être solidaires du peuple haïtien tant et aussi longtemps que les bâtiments détruits n'auront pas été reconstruits. Et nous continuerons de le faire jusqu'à ce que chaque Haïtien, chaque Haïtienne puissent aspirer à vivre une vie décente leur permettant de s'épanouir et de servir leur pays. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme la chef de l'opposition officielle. Je passe maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie infiniment, M. le Président. La catastrophe qui a frappé de plein fouet la République d'Haïti, le 12 janvier dernier, a secoué le monde entier et a marqué les esprits. Devant ce désastre humanitaire, devant la souffrance de tout un peuple déjà éprouvé par bien des malheurs, personne ne peut rester insensible. Des citoyens du Québec ont perdu la vie ou ont vu leurs familles brisées par cette tragédie. Mais surtout c'est toute une communauté qui est en deuil au Québec et avec qui nous partageons cette terrible peine.

Au lendemain de la catastrophe, je me suis rendu dans le quartier Saint-Michel à la rencontre des Haïtiens qui vivent ici, au Québec. Je leur ai offert mon humble concours, mon attention. J'ai pu rencontrer le député de Viau, qui m'a accueilli avec sa chaleur coutumière et qui m'a bien démontré comment le peuple haïtien était sensible à toute l'offre de services qui leur était offerte.

Peu de peuples dans le monde ont été ébranlés par autant de drames et ont dû surmonter autant d'épreuves. Aujourd'hui, nous devons dire avec conviction aux Haïtiens: Vous ne serez pas oubliés. À l'heure où vous avez le plus besoin d'aide, le monde entier répond à votre appel, et le Québec fait et fera sa part. Nous devons d'ailleurs ici féliciter tous les bénévoles et les gens engagés dans cette voie de reconstruction de la capitale haïtienne. Ces personnes font preuve d'un courage hors du commun et d'un profond engagement pour le bien de l'être humain. Nous n'imaginons même pas les sacrifices que demande leur action et les épreuves qu'ils doivent aussi endurer. Nous leur disons bravo et les encourageons à continuer leur travail, même si la tâche à accomplir est colossale.

Et, pour qu'ils puissent faire ce travail, pour que les organisations comme la Croix-Rouge, l'UNICEF, Oxfam, Médecins sans frontières et bien d'autres puissent envoyer des gens en Haïti, il faut la participation, l'appui, le soutien de tous. Les Québécois ont été, jusqu'à maintenant, très généreux, mais il reste tant à faire. D'ailleurs, on encourage tous ceux qui veulent donner du temps ou de l'argent à le faire, car le peuple haïtien en a besoin. Je salue également les centaines de militaires de Valcartier, dirigés par le général Guy Laroche, qui sont déployés là-bas et offrent à la population soutien, secours et réconfort.

En terminant, M. le Président, nous avons, ici, dans notre formation politique, une pensée bien spéciale pour quelqu'un qui a déjà travaillé avec nous pendant quelques années: M. Nicolas Mazelier, aujourd'hui à l'ENAP, était en Haïti lorsque le drame est survenu. Il était à l'hôtel quand le drame est survenu, s'est écrasé, et il a vécu pendant 17 heures dans l'angoisse et l'inquiétude, alors qu'une dalle de béton descendait tranquillement au-dessus de lui, à se demander s'il vivait l'extrême hiver de sa vie. Il a survécu. Ce fut un grand soulagement de le revoir en santé au Québec, et c'est une grande fierté de le voir aussi impliqué depuis pour une cause aussi juste et noble. Je lui ai parlé à nouveau ce matin, il se porte bien et il invite tous les Québécois à continuer à soutenir le peuple haïtien.

n(15 h 20)n

Le Président: Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Depuis le 12 janvier dernier, le Québec pense beaucoup à Haïti, à son malheur, à la catastrophe qui est arrivée, aux morts, aux blessés, aux disparus, aux orphelins, aux familles éplorées. Haïti, en quelque sorte, nous habite. Nous pensons à Haïti parce que nous sommes parmi des Haïtiens, que les Haïtiens sont parmi nous. Nous sommes, en quelque sorte, depuis le 12 janvier dernier, pour une bonne part, Haïtiens nous-mêmes dans ce sentiment que nous partageons que, dans ce malheur, nous avons une responsabilité, nous avons un devoir de solidarité.

Et nous avons été, dans cela, je pense, beaucoup aidés par le courage et la dignité qu'a démontré le peuple haïtien lui-même d'abord, qui a su affronter cette catastrophe qui est d'une ampleur absolument incroyable pour tout pays, toute ville à travers le monde. Le peuple haïtien a su démontrer beaucoup de détermination, beaucoup de sérénité dans cette catastrophe, et nous avons été, je pense, inspirés dans cela pour avoir aussi solidement appuyé le peuple haïtien d'une manière qui est admirable pour un petit peuple comme le Québec. La hauteur de l'aide, du soutien qui a été apporté dans mon propre entourage à l'Hôpital Le Gardeur... Plusieurs médecins d'origine haïtienne et d'autres qui ne le sont pas, du personnel de santé, plusieurs de mes collègues de Médecins du Monde ainsi que de la Croix-Rouge ont effectué des missions en Haïti. Je voudrais souligner très particulièrement le Dr Harry Max Prochette, qui a été vraiment d'un remarquable leadership dans les premières journées qui ont suivi le séisme haïtien.

Maintenant, le peuple du Québec a fait un grand geste de générosité dans toute l'action qu'il a entreprise. Son gouvernement est appelé à contribuer, à collaborer dans la reconstruction du pays, et je pense que, là, nous avons aussi le devoir de réfléchir pour le faire de la meilleure des façons, de la manière que les Haïtiens eux-mêmes aimeraient voir cette reconstruction effectuée.

Et j'attire l'attention de mes collègues à un appel qui a été lancé par les intellectuels haïtiens qui vivent parmi nous, notamment Franklin Midy, qui est à l'UQAM, ainsi que certains collaborateurs du Conseil national des citoyens et des citoyennes d'origine haïtienne, je pense à Ninette Piou, et plusieurs intellectuels, donc, québécois d'origine haïtienne qui ont réfléchi sur la nécessité de la reconstruction, se demandant qui doit reconstruire Haïti au lendemain de cette catastrophe, de cet effondrement des infrastructures mais aussi de l'État haïtien, pour reconnaître comme principe que ça doit être d'abord au peuple haïtien de définir, en toute indépendance, la politique de reconstruction, bien sûr pour accepter aussi la cogestion des États étrangers.

Le Québec va être parmi les premiers à être appelés à cogérer la reconstruction mais toujours sous la prépondérance de ce que le peuple haïtien aura décidé, une démarche inclusive dans l'ouvrage de reconstruction pour le bien national de toutes les catégories et groupes sociaux qui, dans le passé, dans l'Haïti ancien qui s'est effondré, avaient, pour une grande part, été oubliés, d'en finir donc avec un système d'exclusion sociale qui produit sans cesse des «moun andeyò», des mondes en dehors de l'attention de l'État. C'est des Haïtiens eux-mêmes qui écrivent ça. Donc, ils nous appellent à ne pas se satisfaire de déclarations dans des discours politiquement corrects où on reconnaît et respecte la souveraineté d'Haïti, mais de penser à l'extrême fragilité de cet État qui doit échapper en même temps à la tentation de certains États de le soumettre et de l'inféoder. Donc, ils appellent à un gouvernement d'union nationale en Haïti, gouvernement bien sûr qui jouirait, à ce moment-là, j'espère, d'un solide appui au sein du peuple québécois.

J'aimerais terminer mon intervention finalement en citant la fin du message, qui parle de ce qui reste de lumière et d'espoir et qui dit que des images interrogatrices de la fraternité universelle en mouvement à l'occasion d'événements adverses rappelant à l'homme et à la femme que rien de ce qui est humain ne peut lui rester étranger, sous peine de nier en lui-même sa propre humanité... Je crois... enfin, moi, je suis fier, je suis fier de mon pays, d'avoir été si généreux et qui a... d'avoir fait preuve d'humanité. Je crois que le Québec a fait preuve d'humanité. Merci beaucoup.

Le Président: Merci, M. le député de Mercier. La parole est maintenant au député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Il y a presque un mois jour pour jour... a été frappé par un tremblement de terre majeur. Aux dires de nombreux spécialistes, jamais, dans l'histoire de l'humanité, une catastrophe naturelle n'a engendré la mort d'autant d'individus en milieu urbain. En plus de toute cette souffrance humaine inqualifiable, Haïti est aujourd'hui un pays à rebâtir puisque le coeur même de sa vie politique, économique, judiciaire et culturelle a été frappé de plein fouet, pour ne pas dire détruit.

Si nous devons aujourd'hui garder en mémoire le souvenir de ces disparus, nous nous devons également d'être présents aux côtés du peuple haïtien afin de le soutenir dans la reconstruction de son pays. Pour le Québec, cette volonté semble toute naturelle, compte tenu des liens qui unissent nos deux peuples. Ce lien s'est d'ailleurs manifesté dans les heures qui ont suivi le tremblement de terre à travers un élan de solidarité sans précédent. Ce lien s'explique naturellement par la langue française que nous partageons bien sûr, mais également par la présence nombreuse de Québécoises et de Québécois d'origine haïtienne qui ont contribué, au fil des ans, de façon remarquable, à façonner le Québec d'aujourd'hui, et ce, à tous les niveaux. Me limiter à quelques noms m'oblige à en passer plusieurs autres sous silence, mais pensons seulement à Luck Mervil, Dany Laferrière, Daniel Holly, Stanley Péan et Georges Anglade, un des fondateurs de l'UQAM, malheureusement décédé dans le tremblement de terre du 12 décembre dernier.

M. le Président, vous me permettrez maintenant de déroger quelques instants aux conventions généralement appliquées dans cette Chambre afin que je puisse m'adresser à nos compatriotes et amis d'origine haïtienne dans leur langue si belle et si riche, le créole. (S'exprime en créole). Merci.

n(15 h 30)n

Le Président: Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Je cède maintenant la parole à M. le député de Viau.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. Chers collègues parlementaires, Haïtiens, (s'exprime en créole).

Le 12 janvier 2010, M. le Président, Haïti a connu la pire catastrophe de son existence. Ce tremblement de terre a fait plus de 200 000 morts... dont 75 000 ont été enterrés dans des fosses communes, sans avoir été identifiés. Ce séisme, qui a dévasté le pays, a laissé dans le deuil de nombreuses familles de toutes origines qui s'en souviendront toute leur vie.

En tant que Québécois d'origine haïtienne, nul besoin de dire à quel point je suis bouleversé par cette tragédie. Dieu merci, ma famille proche est saine et sauve. Aujourd'hui, je veux saluer la mémoire de tous les disparus et exprimer mes sympathies aux familles éprouvées. Aujourd'hui, je veux saluer le courage du peuple haïtien et l'entraide exprimée par les Québécois d'origine haïtienne pendant cette crise. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à toutes ces femmes et tous ces hommes qui ont porté secours aux victimes. Aujourd'hui, j'ai l'insigne honneur d'adresser mes sincères remerciements à tout le Québec ? j'ai bien dit tout le Québec ? pour leur soutien, leur amour et surtout pour leur très grande générosité. La solidarité exprimée par les Québécois de toutes origines est exemplaire. Elle nous fait prendre conscience qu'il n'y a qu'une seule origine: nous sommes tous frères et soeurs. Nous sommes bâtis sur le roc, le roc formé de sang et de chair. Je remercie très sincèrement le député de Deux-Montagnes pour son appui vraiment indéfectible pendant cette crise. Merci.

En terminant, j'aimerais remercier le premier ministre du Québec pour sa confiance en me nommant, dès le début de cette tragédie, pour jouer le rôle de coordonnateur auprès des acteurs de la communauté haïtienne. C'est un honneur pour moi. Cela m'a permis d'informer adéquatement le gouvernement du Québec qui, dans cette situation exceptionnelle, a mis en place des mesures exceptionnelles pour venir en aide aux victimes.

Il y a plus de 200 ans... Haïti a donné la liberté aux esclaves noirs. Haïti arborait fièrement le titre de «la perle des Antilles». Demain, le peuple haïtien, aidé de ses amis, célébrera la perle retrouvée. Merci.

(Applaudissements)

Le Président: Merci, M. le député de Viau.

Mise aux voix

Mesdames et messieurs, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, je vous demande maintenant de vous lever afin que nous puissions observer une minute de silence.

n(15 h 34 ? 15 h 35)n

Le Président: Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Toujours en fonction de l'ordre de présentation, je reconnais maintenant un membre du groupe parlementaire formant l'opposition officielle pour une deuxième motion sans préavis. Je cède la parole à M. le député de Bourget.

Rendre hommage à
l'auteure-compositrice-interprète
Kate McGarrigle et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

M. Kotto: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Lotbinière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Mme Kate McGarrigle;

«Qu'elle reconnaisse la remarquable contribution de Kate McGarrigle au patrimoine culturel québécois.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Sans débat?

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Oui, M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 58

M. Dupuis: Oui. Permettez-moi, Mme la Présidente, de faire motion afin:

«Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 10 et 11 février [...] et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la Communauté métropolitaine de Montréal, ville de Laval, ville de Longueuil, ville de Montréal, la Table des préfets [...] de la couronne nord de Montréal, Table des préfets [...] de la couronne sud de Montréal, Communauté métropolitaine de Québec, ville de Québec, ville de Lévis, [MRC de La Jacques-Cartier, de La Côte-de-Beaupré, de L'Île-d'Orléans], [villes de Gatineau, de Mirabel, de La Tuque], municipalité des Îles-de-la-Madeleine et l'Union des producteurs agricoles;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé des organismes soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Que [finalement] le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire soit membre de [la] commission pour la durée du mandat.»

Je vous remercie.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le document intitulé Rapport sur les
véhicules hors route
 
? Vers un
développement durable de la pratique

M. Dupuis: Oui. Permettez-moi une autre motion, en vertu de l'article 146 du règlement, afin:

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du document intitulé Vers un développement durable de la pratique, déposé le 1er décembre 2009 par le ministre délégué aux Transports, procède à des consultations particulières et tienne des [audiences] publiques à compter du 9 février [...] et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Union des producteurs agricoles, l'Association des concessionnaires de véhicules de loisirs du Québec, l'Association des résidents du Grand Wayagamac, La Force venue du froid, Union des municipalités du Québec, Fédération québécoise des clubs quads, Fédération québécoise des municipalités, Coalition pour la protection du parc linéaire Petit-train-du-Nord, Association des directeurs de police du Québec, Fédération des clubs de motoneigistes du Québec, Regroupement des propriétaires riverains du parc linéaire au Lac-Sergent, associations touristiques régionales [associations] du Québec, Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, Association des centres locaux de développement, Fédération des chambres de commerce[...], BRP Produits récréatifs, Conseil canadien des distributeurs du VHR, Centre québécois du droit de l'environnement, Institut national de santé publique du Québec, l'Association des motoneigistes, [les CRE d'Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie?les-Îles-de-la-Madeleine, l'Outaouais, le Nord-du-Québec ARC, Nord-du-Québec ARK, Laurentides, Lanaudière, Laval, Mauricie, Montérégie-Est, Vallée-du-Haut-Saint-Laurent [et] Saguenay?Lac-Saint-Jean];

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

n(15 h 40)n

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et finalement

«Que le ministre délégué aux Transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Je vous remercie.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le whip en chef du gouvernement...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous demanderais, s'il vous plaît, du silence. Il y a trop de bruit. S'il vous plaît! M. le whip en chef du gouvernement.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin:

«Que le député de Jean-Lesage soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement de la députée de Soulanges;

«Que le député de Rivière-du-Loup soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement du député d'Arthabaska et qu'il soit également nommé membre permanent de la Commission de l'économie et du travail en remplacement de la députée de Hull; et

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Mme la whip en chef de l'opposition officielle.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, la motion qu'on vient d'adopter est sur division. Mme la whip en chef de l'opposition officielle.

Modifier la composition de la Commission
de la santé et des services sociaux

Mme Léger: M. le Président, conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin:

«Que la députée de Rosemont soit nommée membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux; et

«Que ce changement prenne effet immédiatement.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, je voudrais, s'il vous plaît, inviter les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre. M. le député de Richelieu...

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes à la rubrique touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Permettez-moi d'aviser l'Assemblée, Mme la Présidente, que la Commission des transports et de l'environnement entreprendra des consultations particulières à l'égard du document intitulé Vers un développement durable de la pratique aujourd'hui, après les affaires... aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Taschereau. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce le refus du lieutenant-gouverneur du Québec de rendre compte de ses dépenses aux parlementaires élus et qu'elle informe le lieutenant-gouverneur du Québec qu'elle a l'intention de s'opposer à l'adoption de tout crédit lié à sa fonction.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Avec votre...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 4 du feuilleton.

Projet de loi n° 64

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 64, Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires. Y a-t-il des interventions? M. le ministre du Revenu.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Mme la Présidente, effectivement, ce projet de loi a été présenté le 5 novembre 2009. Il modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Le dernier budget de notre gouvernement visait à stimuler l'économie du Québec tout en préservant ses emplois. Le présent projet de loi est à l'image de cette vision gouvernementale. Pour le bénéfice de cette Assemblée et de ceux qui regardent nos débats, je ferai mention des principaux sujets.

Tout d'abord, afin de stimuler notre économie, nous avons rendu disponible à la population du Québec un tout nouveau crédit d'impôt: le crédit d'impôt remboursable pour la rénovation et l'amélioration résidentielles. Instauré d'abord pour soutenir le secteur de la rénovation résidentielle, ce crédit d'impôt se veut un outil supplémentaire pour lutter contre l'évasion fiscale dans ce secteur. Tous ceux et celles qui désirent bénéficier de ce crédit doivent en effet confier leurs travaux résidentiels à un entrepreneur qualifié et exiger des factures à la suite de la réalisation des travaux. Le montant de ce crédit d'impôt, égal à 20 % des dépenses admissibles qui excèdent 7 500 $, peut atteindre 2 500 $. C'est un investissement évalué à 250 millions de dollars dans notre économie.

Toujours dans l'optique de stimuler notre économie, un congé d'impôt sur le revenu de 10 ans est instauré pour les nouvelles sociétés dédiées à la commercialisation des propriétés intellectuelles mises au point dans les universités et les centres de recherche publics québécois. Ce congé d'impôt encouragera aussi l'entrepreneuriat et aidera au maintien de la propriété intellectuelle au Québec. Il facilitera également l'accès au financement de ces nouvelles entreprises et permettra aux universités et aux centres de recherche publics québécois de bénéficier davantage de la commercialisation de fruits de leurs recherches.

Toujours dans le but de stimuler notre économie et nous aider à mieux passer à travers... au travers de cette crise économique mondiale, le projet de loi fait en sorte que le régime Actions-croissance PME devient le Régime action... épargne-actions II, REA II. Cette mesure qui prenait fin le 31 décembre 2009 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2014. Cette mesure permet aux entreprises de bénéficier d'un régime d'aide à la capitalisation des sociétés. De plus, le taux de déduction d'une action admissible est portée de 100 % à 150 % du coût de cette action, et la limite de l'actif d'une société admissible passe de 100 à 200 millions de dollars.

Afin de donner aux entreprises les outils nécessaires pour préserver les emplois en cette période de crise, nous ouvrons l'accès au crédit d'impôt remboursable pour la formation de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier aux secteurs forestier et minier. Cette mesure instaurée en 2007 permettra aux entreprises de ces secteurs de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % des dépenses de formation engagées à l'égard d'une activité qui s'y rapporte.

De plus, nous désirons favoriser une capitalisation plus rapide de Fondaction. Le taux du crédit d'impôt dont peut bénéficier un particulier qui acquiert des actions émises par ce fonds est augmenté de 15 % à 25 %. Cette hausse s'appliquera jusqu'à la fin de l'année d'imposition dans laquelle Fondaction atteindra une capitalisation de 1 250 000 000 $.

Également, pour favoriser l'achat de véhicules écoénergétiques, nous instaurons un crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition ou la location d'un véhicule neuf écoénergétique. Ce crédit d'impôt, qui s'inscrit dans la foulée du plan d'action québécois contre les changements climatiques, s'applique à l'égard des véhicules écoénergétiques neufs acquis ou loués à long terme après le 31 décembre 2008 mais avant le 1er janvier 2016. Les montants accordés sont plus élevés au début de la période d'application du crédit d'impôt et sont réduits progressivement pour tenir compte des projets technologiques. Dans le cas d'un véhicule alimenté à l'essence, ou au diesel, ou de type hybride, le montant du crédit d'impôt pourra atteindre 3 000 $, selon sa cote de consommation de carburant et l'année de son acquisition. C'est un autre exemple d'investissement fait par notre gouvernement afin d'améliorer l'avenir de nos enfants.

En rafale, ce projet de loi modifie également la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. À cet égard, il donne suite à des mesures d'harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du 24 mai 2007 et du 19 mars 2009 et dans les bulletins d'information publiés en 2007, 2008 et 2009. Ces modifications concernent notamment la hausse à 25 000 $ de la limite maximale du retrait d'un régime enregistré d'épargne-retraite dans le cadre du Régime d'accession à la propriété et l'augmentation du plafond des affaires pour l'application de la déduction pour petites entreprises.

Et finalement, à titre de ministre du Revenu, je dois veiller à l'équité et à l'intégrité de notre régime fiscal québécois. Pour ce faire, chacun doit payer sa juste part d'impôt et de taxes. Or, afin de nous donner des moyens additionnels pour lutter contre l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration, ce projet de loi modifie notamment la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'exiger d'un restaurateur qu'il produise ses factures à partir d'un appareil prescrit et qu'il les remette à ses clients. Cet appareil conservera les données relatives à ces factures et permettra de générer un rapport des ventes que le restaurateur produira au ministère du Revenu.

Le projet de loi n° 64 contient davantage de mesures que les quelques mesures mentionnées lors de mon discours. Cependant, puisque les notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire, je me limiterai à celles indiquées dans le présent exposé. J'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 64. Merci, Mme la Présidente.

n(15 h 50)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre du Revenu. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski, porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 64: en fait, c'est l'accord de principe. C'est une loi qui donne suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009 où la ministre du temps, Mme Jérôme-Forget, nous présentait un programme d'investissement dans des infrastructures et nous présentait également un programme de crédits d'impôt à la restauration domiciliaire, comme M. le ministre vient d'en parler, et également discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires.

Moi, je suis, Mme la Présidente, très honoré de participer à l'adoption du premier règlement... projet de loi pour l'année 2010, mais j'aurais été beaucoup plus honoré si j'avais pu vous dire aujourd'hui que je suis pour le principe de ce projet de loi. Mais malheureusement ce projet de loi, comme il tient compte... en fait, c'est la mise du budget... des éléments du budget du printemps dernier dans nos lois québécoises. Nous étions contre le budget, alors il faut rester contre. Alors, on est contre le principe du projet de loi n° 64.

Alors, j'aurais aimé que ce soit un projet de loi dans lequel on aurait été d'accord avec le principe puis qu'on aurait pu, en commission parlementaire, comme on l'a fait sur un autre sujet à l'automne dernier, travailler le projet de loi article par article ensemble et puis l'améliorer pour l'intérêt des Québécoises et des Québécois, mais là ce n'est pas le cas. Alors, je vous dis tout de suite qu'on va être contre le principe de ce projet de loi. Maintenant, j'aimerais tout simplement prendre quelques minutes pour vous dire pourquoi on n'est pas d'accord.

Vous savez, dans un budget, il y a un aspect économique puis il y a un aspect fiscal. M. le ministre nous parle de l'aspect fiscal qui vient modifier les lois du ministère du Revenu. En gros, il y a souvent des bonnes choses dans ces points-là, mais, sur l'aspect économique, c'est là que le bât blesse, Mme la Présidente. Mais, comme on doit se prononcer sur l'ensemble du projet de loi, alors je vous dirai pourquoi tout simplement on était contre.

D'abord, ce projet de loi nous présentait à peu près le plus gros déficit qu'on n'a pas eu depuis 1994. Pourtant... Puis ça, c'est un... ça nous a un peu surpris. Un déficit de 3,9 milliards, à ce moment-là, ça nous a un peu surpris, parce que, durant tout l'automne 2008, il n'y en avait pas, de déficit, de prévu, et puis là on nous arrive, fin février, mois de mars, en fait le 14... le 19 mars ? la fête de Saint-Joseph à part de ça, c'est un beau cadeau ? on nous annonce que finalement ça va être un déficit de 3,9 milliards. Alors, évidemment... Puis c'est un déficit... surtout, c'est un déficit qui est surtout structurel, hein?

Il n'était pas tellement conjoncturel parce que les efforts que le gouvernement a mis pour lutter contre la crise économique, c'est surtout des efforts qui ont été passés directement à la dette, mais, dans le budget comme tel, c'était vraiment un déficit structurel; et puis, à ce moment-là, on ne nous présentait aucun plan de relance. Puis je peux vous dire que, dans les mois qui ont suivi, bien... ou en octobre 2009, on nous a dit que le déficit, finalement, ce ne sera pas 3,9 milliards, mais ça va être 4,7 milliards ? au mois d'octobre. Puis là, bien, le 31 mars ? c'est dans deux mois presque ? ça va être quoi, là? Alors, on est un peu inquiets.

Alors, on nous présente... on nous disait aussi: Aucun plan de relance. Ça n'a été seulement qu'au mois de septembre 2009 que le ministre des Finances a finalement accepté de faire les efforts nécessaires pour que le déficit soit résorbé dans l'année 2013-2014. C'est quand même un peu inquiétant, parce qu'au printemps 2009 on nous parlait d'un déficit de 3,9 milliards; trois quatre mois plus tard, on était rendus à 4,7 milliards. Là, le ministre des Finances nous dit que le déficit va être résorbé en 2013-2014. Est-ce qu'on est certains? Est-ce qu'on est certains de ça? Alors, c'est toujours un peu inquiétant.

Ensuite, on peut dire, dans un troisième point, que le gouvernement actuel n'a pas profité des années... des bonnes années, comme on peut dire, 2003 à 2007, où l'économie était meilleure et où le gouvernement du Canada, par exemple, a amélioré sa situation financière. Les autres provinces aussi l'ont fait.

J'ai vu un petit document ici, à un moment donné, dans La Presse du 7 janvier 2010, sous la plume de Mme Hélène Baril, qui nous disait que la dette du Québec, au 31 mars 2009, est de 49,9 % de son PIB, son profit... produit intérieur brut pendant qu'en Ontario on était à 30,1 % et puis, en Colombie-Britannique, on était à 19,8 %.

Alors, si on nous dit... si nos gens d'en face nous disent que le Québec s'est beaucoup mieux comporté que partout ailleurs durant la crise économique, je peux vous dire, Mme la Présidente, que, si c'est vrai, une chance que c'est vrai, parce que, si on ne s'était pas mieux comporté, où on serait, là? Alors, c'est toujours très inquiétant.

En fait... Et puis, bon, si on parle, on fait un petit peu allusion au projet de loi n° 40 du mois de septembre, on est rendus à se demander: Qu'est-ce qu'il faut faire? Est-ce qu'il faut... Est-ce qu'il faut changer nos pratiques? Est-ce qu'il faut changer... présenter nos budgets de façon à respecter nos lois? Normalement, ça devrait être ça, mais maintenant on est rendus à changer nos lois pour s'adapter à la situation financière, au budget qu'on nous présente. Là, on en est rendus là. On a changé, au mois de septembre, la Loi sur l'équilibre budgétaire, et puis on voulait aussi changer... On aurait dû, normalement, changer la loi sur le Fonds des générations, mais, le Fonds de générations, qu'est-ce qu'on a fait, c'est qu'on emprunte 715 millions puis on le dépose... En fait, on l'emprunte, puis on le rajoute à la dette du Québec, puis on le dépose dans le Fonds des générations, puis cet argent-là, c'est pour rembourser la dette. Alors, il y a quelque chose qui fonctionne très bizarre dans ce qui se produit actuellement.

Enfin, il y a des mesures... on prend des mesures, je dirais... des mesures fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale. On parle de 900 millions qu'on va récupérer sur cinq ans. Avec tout ce qu'on nous a dit depuis l'automne 2008, on est toujours très perplexes. On est d'accord avec cette mesure-là, mais on est perplexes.

Ensuite, je vous donnerais un autre exemple d'une mesure fiscale où il faut quand même questionner. Quand on parle du crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire, normalement, Mme la ministre Jérôme-Forget du temps nous a dit: Bon, bien, c'est pour permettre l'investissement dans les résidences familiales. C'est pour permettre à des gens de travailler, c'est pour stimuler l'emploi, et ainsi de suite, et, dans un deuxième temps, aussi, ça va permettre de lutter contre l'évasion fiscale, contre le travail au noir. Le deuxième objectif était le deuxième, mais maintenant est devenu le premier. Puis je pense qu'on va avoir l'occasion d'en discuter un peu en commission parlementaire, mais j'ai beaucoup de rapports de citoyens du Québec qui ont profité justement de ces crédits d'impôt là au fédéral, mais ils n'ont pas pu en profiter au Québec, parce qu'au Québec on a mis en priorité l'évasion fiscale, et puis la stimulation de l'économie est comme passée... passée inaperçue. Alors, c'est sûr qu'on va en reparler.

Maintenant, si le gouvernement... Puis je ne suis pas contre ça du tout, là. Si le gouvernement du Québec, le ministère du Revenu veut prioriser la lutte à l'évasion fiscale dans ce programme-là, pourquoi l'avoir arrêté? Parce qu'à partir du moment où on l'arrête, le travail au noir va recommencer. Puis, si c'est le travail au noir qu'on voulait contrer, bien il faudrait le continuer.

Alors, c'est tous des points, Mme la Présidente, qui nous fait dire que, ce projet de loi, on est obligés d'être contre, parce que, dans le budget comme tel, lorsqu'on parle de 3 milliards... lorsqu'on parle de 4,7 milliards de déficit, maintenant, on parle de revenus de l'évasion fiscale de 3 milliards qu'on perd à chaque année. On parle de 7,8 milliards qui dort, l'argent qui dort à Ottawa qui devrait nous être payé. On parle de 3 à 4 milliards qu'on paie en trop dans les programmes, dans les contrats d'infrastructures, de construction de routes, et ainsi de suite. Il faudrait peut-être aller chercher cet argent-là. Si on allait chercher cet argent-là, on pourrait revenir beaucoup plus rapidement à l'équilibre budgétaire. Alors, Mme la Présidente, pour toutes ces raisons, nous allons être contre l'adoption de principe de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 64, Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires, est-il adopté?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Dupuis: Alors, je fais donc motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

n(16 heures)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Dans les circonstances, Mme la Présidente, j'apprécierais que vous suspendiez les travaux pour quelques instants, on pourrait tenir les débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, avant de suspendre, M. le leader du gouvernement, vous me permettrez d'informer la Chambre justement de ces débats de fin de séance.

En effet, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui: le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de Taschereau au leader du gouvernement, concerne le député de Rivière-du-Loup, suite à l'enquête du Commissaire au lobbyisme; le deuxième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Joliette à la ministre de la Justice, concerne le procès de Norbourg; et le troisième débat, sur une question adressée par M. le député de Borduas à la ministre de l'Éducation, concernant le règlement sur le calendrier scolaire.

Alors, sur ce, je suspends nos travaux quelques instants, le temps d'organiser les débats de fin de séance.

(Suspension de la séance à 16 h 1)

 

(Reprise à 16 h 7)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons reprendre les travaux.

Débats de fin de séance

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de séance.

Rapport du Commissaire au lobbyisme
sur des activités du député
de Rivière-du-Loup

Le premier débat, qui sera entre Mme la députée de Taschereau et le leader du gouvernement, concerne le député de Rivière-du-Loup à la suite de l'enquête du Commissaire au lobbyisme. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député ou la députée qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau pour cinq minutes, s'il vous plaît, dans l'ordre. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai soulevé cet après-midi une question importante, je pense, pour les parlementaires de cette Assemblée nationale. Et je voudrais... je voudrais redire ceci: On n'est pas seulement dans le domaine de la légalité, on est dans le domaine de la moralité. Quelle est la moralité attendue des parlementaires de l'Assemblée nationale? Jusqu'à quel point et jusqu'à quel degré doit-on les voir respecter ces lois qui nous gouvernent, particulièrement ces lois sur l'éthique?

Alors, je tiens à rappeler, Mme la Présidente, pour les gens qui nous écoutent ici, dans cette Assemblée, ou chez eux, que l'année dernière le Commissaire au lobbyisme a entrepris une enquête sur les agissements du député de Rivière-du-Loup, actuellement membre du caucus libéral... caucus du gouvernement, et on voulait savoir s'il avait violé les règles d'après-mandat, les règles qui sont inscrites dans la loi sur le lobbyisme. Ces règles disent qu'après avoir quitté sa fonction un élu ? et je pense à un maire, le maire d'une municipalité ? ne peut pas, pendant les deux années qui suivent, intervenir dans sa municipalité ou intervenir et faire du lobby auprès des municipalités. Pourquoi? Parce qu'il a obtenu des informations privilégiées sur le monde municipal et sur les projets en cours.

n(16 h 10)n

Quand on a commencé l'enquête, quand j'ai questionné l'enquête, sur cette enquête, il y a deux citations que je voudrais faire entendre dans cette Assemblée, Mme la Présidente. Bon, sur l'enquête, ceci: le leader du gouvernement m'a répondu que c'est l'autorité, le Commissaire au lobbyisme est «l'autorité indépendante et impartiale qui a été nommée à l'unanimité par l'Assemblée nationale pour faire les vérifications qui s'imposent ? ce qui fut fait. Et elles seront faites, et elles seront transparentes, et les résultats seront connus par tous.» Voilà l'engagement du leader du gouvernement: que les résultats de l'enquête du Commissaire au lobbyisme soient connus par tous.

L'autre citation que je voudrais faire entendre dans cette Assemblée, Mme la Présidente, est celle-ci. Elle est du député de Rivière-du-Loup. Parce qu'à l'époque, pendant la campagne électorale, cette histoire d'enquête avait été soulevée. Que nous a dit le député de Rivière-du-Loup? Il a dit: «Moi, je rencontre des élus municipaux, ça fait partie de mon travail, mais c'est clair dans mon esprit, je ne suis pas un lobbyiste, je ne l'ai jamais été et je ne le serai pas.» C'est une citation exacte, qui est partout dans les médias, du député de Rivière-du-Loup. Donc, le député de Rivière-du-Loup a dit: Je ne suis pas un lobbyiste.

Il y a eu enquête. Quel est le résultat de cette enquête? Le député de Rivière-du-Loup a reçu un constat d'infraction de la part du Commissaire au lobbyisme. Et ce constat d'infraction était tellement implacable, tellement clair, sa culpabilité était tellement claire qu'en dedans de 12 heures il a décidé de payer pour, et je le cite, «enterrer l'affaire, pour qu'on n'en parle plus».

Bien, Mme la Présidente, on va continuer à en parler dans cette Assemblée, et au Québec, et dans les foyers. Et pourquoi est-ce qu'on va continuer d'en parler? Parce qu'il n'y a pas qu'un constat d'infraction; il y a eu 84 manquements à la loi qui ont été soulevés par le Commissaire au lobbyisme. De ces 84 manquements à la loi, il y en a 57 qu'on a dû oublier, qu'on ne connaît pas, dont on ne connaît pas la nature, dont on ne connaît pas le sujet, et, surtout, dont on ne connaît pas l'auteur.

Donc, la grande majorité des infractions, les deux tiers sont disparus dans un rapport qui... parce que ces infractions sont à l'intérieur du délai de un an, sont dites prescrites: on ne peut plus poursuivre sur ces infractions. Donc, nous avons un député qui a dit qu'il n'avait jamais fait de lobbyisme, qui a fait du lobbyisme: c'est très clair, c'est prouvé par le Commissaire au lobbyisme. Nous avons un leader qui a dit: Quand j'aurai ce rapport, je le rendrai public. Alors, quand on dit: Bon, est-ce qu'on pourrait avoir le rapport maintenant? Est-ce qu'on pourrait savoir quels sont les manquements qu'a faits le député de Rivière-du-Loup à la loi au lobbyisme? On nous répond que, non, on ne peut pas l'avoir. Et on dit: Bien, il faudrait que le Commissaire au lobbyisme décide de le rendre public.

Bien, le Commissaire au lobbyisme, il est le commissaire de tous les députés de l'Assemblée nationale. Nous sommes 50 députés ici, plus, à ce que j'ai cru comprendre aujourd'hui des députés de l'ADQ, qui veulent savoir, et qui disent au gouvernement, et qui disent au député de Rivière-du-Loup: Rangez-vous derrière nous et demandez que ce rapport soit rendu public. Qu'on sache, qu'on nettoie l'affaire, qu'on clarifie l'affaire. Parce que, tant qu'on ne la clarifiera pas, ça va être difficile pour le député de Rivière-du-Loup de siéger dans cette Assemblée, Mme la Présidente. Et, tant qu'on n'aura pas nos réponses à nos questions, nous continuerons à les poser. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors, je cède maintenant la parole à M. le leader du gouvernement pour un temps de parole de cinq minutes.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: L'avantage qu'on a, Mme la Présidente, d'avoir siégé dans l'Assemblée nationale depuis un certain temps et d'avoir affaire aux gens d'en face qui, eux aussi, sont là depuis un certain temps, c'est qu'on commence à les connaître, puis on commence à connaître leurs stratégies, puis on commence à connaître leurs tactiques, et puis on peut les démasquer.

La députée de Taschereau a toujours la même stratégie: elle prend un fait et elle le grossit. Voilà que je l'entends dire, cet après-midi, que le Commissaire au lobbyisme a relevé 84 événements qu'il a... qu'il a... sur lesquels il s'est penché, et qu'il y aurait 57 dossiers dans lesquels il n'y a pas eu de résultat puisqu'ils étaient prescrits.

Ce qu'elle ne dit pas et ce qu'elle ne veut pas dire, parce qu'elle laisse sous-entendre que ces 84 événements là et ces 57 dossiers sont tous des dossiers qui concernent le député de Rivière-du-Loup, hein, alors qu'elle le sait très bien, c'est dans le rapport du Commissaire au lobbyisme, il n'y avait pas que le député de Rivière-du-Loup qui était l'objet d'enquête au Commissaire au lobbyisme, il y avait une firme d'ingénieurs, et il y avait... il y avait donc plusieurs des dossiers qui n'avaient rien à voir avec le député de Rivière-du-Loup, et elle le sait très bien. Mais ça, c'est sa stratégie: elle ne le dit pas. Elle grossit les choses, elle salit des réputations, sans être capable de prouver ce qu'elle avance.

Dans le cas qui nous occupe, Mme la Présidente, ce n'est pas très compliqué, le Commissaire au lobbyisme est régi par la loi sur le lobbyisme. Et la loi est claire. Et c'est comme ça que ça fonctionne: c'est comme une enquête de police.

«Le Commissaire soumet...» L'article 43 de la loi sur le lobbyisme, loi qui, je l'ai souligné cet après-midi et je le répète cet... et je le répète cet après-midi, une loi qui a été adoptée par son gouvernement alors qu'elle était elle-même membre du Conseil exécutif, je pense, mais je suis pas mal sûr de ça, alors qu'elle était elle-même membre du Conseil exécutif, la loi sur le lobbyisme, loi, il faut s'en souvenir, qui a été adoptée rapidement à la suite de l'affaire d'Oxygène 9... Si ça vous réveille quelque chose à la mémoire, là, Oxygène 9, c'était un scandale qui était un scandale du gouvernement précédent, auquel elle appartenait.

Donc, la loi sur le lobbyisme, à l'article 43, dit la chose suivante: «Le commissaire soumet au Directeur des poursuites criminelles et pénales tout rapport d'enquête dans lequel il constate qu'il y a eu un manquement à une disposition de la présente loi ou au code de déontologie», ce qui a été fait en vertu de la loi. Et le Directeur des poursuites criminelles et pénales a émis, à l'endroit du député de Rivière-du-Loup, un constat d'infraction.

Et là elle dit: «C'était tellement évident que le député de Rivière-du-Loup était coupable ? ce sont ses mots à elle ? qu'il a immédiatement accepté de payer l'amende qui est afférente à ce constat d'infraction.» Moi, je dis la chose suivante: Le député de Rivière-du-Loup a fait face à sa responsabilité, et c'est ça, la mesure de sa moralité, Mme la Présidente, dont elle parle dans son allocution. La mesure de moralité, c'est que le député de Rivière-du-Loup a fait face à ses responsabilités.

Le Commissaire au lobbyisme soumet donc au Directeur des poursuites criminelles et pénales, et «un organisme public doit refuser de confirmer l'existence»... doit refuser, en vertu de la loi d'accès à l'information, «de confirmer l'existence ou de donner communication d'un renseignement contenu dans un document qu'il détient dans l'exercice» de ses fonctions lorsque ça risque «de causer [...] préjudice à une personne qui est l'auteur du renseignement ou qui en est l'objet».

Alors, les lois, les lois sont claires. Ce qu'on a toujours dit, et je termine là-dessus, Mme la Présidente, ce qu'on a toujours dit... Lorsque les allégations ont été faites à l'endroit du député de Rivière-du-Loup et que le Commissaire au lobbyisme a choisi de tenir une enquête, ce qu'on a dit, c'est que le Commissaire au lobbyisme tiendrait cette enquête de façon impartiale, que ce serait une enquête complète et que le rapport suivrait son cours. C'est ça qu'on a dit toujours et c'est exactement ce qui est arrivé. Le rapport est allé au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et il n'y a eu, dans ce dossier-là, jamais, jamais l'ombre d'un iota d'une ingérence de qui que ce soit. Le Commissaire au lobbyisme a fait son enquête. On a même accepté de prolonger son mandat pour qu'il puisse la terminer, son enquête. Il l'a soumise au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Aucune ingérence. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a émis un constat d'infraction, puis le député de Rivière-du-Loup a acquitté l'amende.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Et je cède maintenant la parole à nouveau à Mme la députée de Taschereau pour votre deux minutes de réplique.

Mme Agnès Maltais (réplique)

Mme Maltais: Mme la Présidente, de la même façon que le gouvernement continue à nier que son ancien ministre de la Santé, Philippe Couillard, a violé les lois de l'Assemblée nationale, ce que tout le monde sait parce qu'il avait un contrat en poche alors qu'il était ministre, de la même façon que le député d'Argenteuil a été obligé de démissionner de son poste de ministre, parce que jusque-là le gouvernement niait qu'il y avait eu abaissement des directives du premier ministre et de la barre de l'éthique, de la même façon aujourd'hui on vient me faire la leçon pour me dire que j'utilise des stratégies et des tactiques, alors qu'à chaque fois ? à chaque fois ? les faits et les gestes m'ont donné raison.

Mme la Présidente, s'il n'y avait pas de problème dans ce rapport, pourquoi est-ce que le député... pourquoi est-ce que le gouvernement ne demande pas au député de Rivière-du-Loup de le rendre public? S'il n'y a pas d'autres infractions qui ont été commises par le député de Rivière-du-Loup, pourquoi est-ce qu'il ne le dit pas? Pourquoi qu'il ne dit pas: Il n'y a plus d'infraction, c'était ma seule? Jamais un mot là-dessus. Pourquoi? Bien, poser la question, je pense, Mme la Présidente, que c'est donner la réponse.

Il y a un problème actuellement au gouvernement, et c'est la façon dont le premier ministre gère les dossiers d'éthique. On banalise ces questions, qui sont fort importantes. Le cynisme augmente dans la population parce que, quand il y a des gestes à poser, quand il y a ses culottes à mettre, on refuse de le faire, au gouvernement. C'était le cas dans l'affaire Couillard, c'était le cas dans l'affaire du député d'Argenteuil et c'est le cas actuellement dans l'affaire D'Amour... dans l'affaire du député de Rivière-du-Loup.

n(16 h 20)n

On a toujours le même problème: on banalise les problèmes d'éthique. Combien d'infractions ont mis en cause le député de Rivière-du-Loup? De quelle nature étaient ces infractions? Sur quel dossier a-t-il travaillé pour sa firme d'ingénieurs sur lequel il n'aurait pas dû travailler? Ce sont des questions importantes, Mme la Présidente, et nous allons tout faire, tout faire pour obtenir réponse à ces questions. C'est notre devoir, Mme la Présidente, et notre responsabilité.

Responsabilités du Procureur général
en matière de justice pénale

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Taschereau. Nous allons maintenant procéder au second débat, entre Mme la députée de Joliette et la ministre de la Justice, concernant le procès de Norbourg. Mme la députée de Joliette, pour cinq minutes.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, Mme la Présidente. Alors, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais tout d'abord rappeler que la règle du sub judice, que la ministre de la Justice invoque beaucoup, n'a pas trait à ce qui se passe en ce moment. On n'est pas en train de parler des tenants et aboutissants d'un procès déterminé. On est en train de parler de la responsabilité et de l'imputabilité du gouvernement face à ce qui se passe en matière de justice criminelle au Québec. Je pense que c'est une différence très importante, et la ministre de la Justice ne peut pas invoquer ce principe-là pour éviter de répondre à des questions qui sont difficiles pour elle.

D'ailleurs, si on suivait ce qu'elle nous a dit aujourd'hui, ça voudrait dire que le Directeur des poursuites criminelles et pénales, quand il a parlé hier pour dire qu'il y avait une réflexion en cours et qu'il y aurait possiblement un nouveau procès lorsqu'il y aurait reprise du rôle criminel, le 8 mars prochain, il serait en train de violer cette règle-là, parce qu'elle semble nous dire que toute discussion qui de près ou de loin aurait trait à l'affaire Norbourg ne pourrait avoir lieu. Alors, je pense que bien évidemment ce n'est pas le cas. Ce serait un déni grave de notre liberté de parole. Et je pense que d'entrée de jeu c'était important de replacer dans son contexte cette règle-là, qui malheureusement est utilisée un peu à tort et à travers. Donc, ce qui est en cause ici et pourquoi on pose des questions à la ministre de la Justice, c'est parce que ce n'est quand même pas rien, ce qui est arrivé. L'affaire Norbourg, on le sait, c'est plus de 9 000 victimes, c'est des procédures de toutes sortes, qui ont été devant l'AMF, qui ont été devant les cours... la cour criminelle, qui dure depuis plus de cinq ans, un procès qui vient de connaître une fin assez... assez, je dirais, désolante pour le système de justice, avec un jury qui n'a pas pu arriver à un verdict, qui devait faire face à 700 chefs d'accusation, qui devait trier tout ça. Quand on sait à quel point les équipes se spécialisent pour faire face... les équipes de procureurs, les équipes de la police, se spécialisent pour faire face à ce type de dossier, c'est évident qu'un jury de 11 ou 12 personnes qui n'avaient pas de connaissances précises aurait de graves difficultés à regarder... à faire évoluer toute cette réflexion-là et à faire face aux 700 chefs d'accusation. En plus, c'est un procès qui a coûté plus de 6 millions de dollars.

Donc, je pense qu'on est en droit, quand on arrive à un tel fiasco, à un tel échec, de poser des questions au gouvernement et de dire: Est-ce qu'il y a quelqu'un qui est responsable au gouvernement et qui est imputable de ce qui se passe en matière de justice criminelle? Oui, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a son rôle, il a une certaine indépendance dans ses fonctions, tout à fait. On était là, on a participé à l'adoption, comme opposition, de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Ce n'est pas ça qui est en cause. Mais ce qui est en cause, c'est de savoir, quand il y a des choses exceptionnelles et inusitées qui se passent, comme ce qui vient de se passer il y a deux semaines dans l'avortement du procès Norbourg, est-ce qu'on est en droit de s'attendre que la ministre de la Justice et Procureur générale, donc responsable ultime des poursuites au Québec, autant au civil qu'au criminel, nous dise ce qu'elle pense de ce qui est arrivé, qu'elle rassure les gens, qu'elle dise ce qu'elle va faire, qu'elle va demander des comptes, qu'elle va s'asseoir avec la Direction des poursuites criminelles et pénales pour qu'on réponse à ses questions. On s'attendrait à ça. On s'attendrait aussi à un peu d'empathie pour les victimes.

Tout ce que la ministre nous a dit, c'est: Le système de justice va bien. Ça roule bien, la justice, au Québec. J'ai pleine confiance dans le système. Bien, moi, je veux bien, sauf que la meilleure manière de briser la confiance des gens dans leur système, c'est d'avoir des élus qui semblent s'aveugler, qui semblent s'aveugler volontairement, et ne pas faire face, et être dans le déni.

Alors, aujourd'hui, ce qu'on voulait savoir de la ministre, c'est qu'elle nous dise qui est imputable, qu'est-ce qu'elle entend faire, qu'est-ce qu'elle a fait, quels gestes elle a posés, alors que tous les analystes ont décrié le travail qui avait été fait par la direction de la poursuite publique dans ce cas-ci. Alors, c'est une chose de dire: Ils sont indépendants. C'est une autre chose de dire: Je suis imputable, je suis ministre de la Justice et Procureur général.

Et je lui ai rappelé aujourd'hui et je veux lui rappeler une seconde fois qu'il y a plusieurs articles dans la loi qui font en sorte qu'elle reste responsable. Voyons donc! On n'aurait jamais accepté que la ministre de la Justice et Procureur général puisse se laver les mains complètement de tout ce qui se passe en justice criminelle au Québec; ce serait un non-sens. Alors, je lui rappelle encore l'article 1 qui dit que le directeur dirige pour l'État, mais sous l'autorité générale de la ministre, les poursuites, et il y a d'autres articles.

Alors, aujourd'hui, j'aimerais qu'elle nous dise si elle est en mesure de rassurer la population et de dire qu'elle est responsable de la justice au Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Joliette, et je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Justice pour cinq minutes.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord, j'aimerais souligner que, dans ce fameux dossier Norbourg, c'est six accusés qui ont fait face à 200 chefs d'accusation et non plus de 700, comme se plaît à le rappeler la députée de Joliette, visant six types d'infraction contenus au Code criminel: complot pour fraude, fraude, recyclage de produits de la criminalité, complot pour fabrication de faux, fabrication de faux, utilisation de faux.

Parmi les accusés, l'un d'eux, Vincent Lacroix, a plaidé coupable, en septembre dernier, aux infractions qui lui étaient reprochées et a été condamné à purger 13 ans de pénitencier. Quant aux autres accusés, le jury n'ayant pu s'entendre sur un verdict, ceux-ci sont toujours devant la justice, et les procédures dans leurs dossiers reprendront le 8 mars prochain.

Comme l'a dit très clairement hier le Directeur des poursuites criminelles et pénales, il analyse ses options. Il a confirmé qu'il prendra une décision incessamment. Car, malgré ce qu'en pense l'opposition, il n'est pas du ressort de la ministre de la Justice de s'ingérer dans le cadre de procédures criminelles. C'est un principe constitutionnel reconnu par la Cour suprême que le poursuivant doit être indépendant des politiciens. L'article 1 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales codifie d'ailleurs cette indépendance à l'article 1: «Le directeur dirige pour l'État, sous l'autorité générale du ministre de la Justice et Procureur général, les poursuites criminelles et pénales au Québec. Il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, avec l'indépendance que celle-ci lui accorde.» Cela signifie que la Procureur général ne peut pas s'immiscer dans la conduite d'une cause particulière.

Ainsi, depuis le 15 mars 2007, le Directeur des poursuites criminelles et pénales agit comme poursuivant public en matière criminelle et pénale, sous l'autorité générale du ministre de la Justice et Procureur général. Le but premier poursuivi par la création du DPCP était justement de garantir l'autonomie institutionnelle et fonctionnelle du directeur dans l'exécution de ses activités quotidiennes. La démarche visait aussi à assurer la transparence du processus de poursuite, notamment en distinguant les orientations générales de politiques publiques des décisions quotidiennes relatives aux poursuites. Qui poursuivre et comment poursuivre, c'est du ressort du poursuivant et non des ministres de la Justice.

En un mot, il s'agissait, par ce projet de loi, de garantir que le directeur puisse accomplir les fonctions de poursuivant public de façon indépendante, à l'écart de toute influence étrangère au concept de justice et d'intérêt public, afin de renforcer la confiance du public dans notre système judiciaire. Et c'est à l'unanimité que ce projet de loi a été voté par l'Assemblée nationale en 2007.

Le ministre de la Justice conserve toutefois la responsabilité d'établir les politiques publiques de l'État en matière de justice. C'est pourquoi j'ai récemment interpellé mon homologue fédéral au sujet des causes complexes, le 29 janvier dernier. Depuis quelques années, plusieurs rapports ont fait état du besoin d'amener des modifications au Code criminel afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles complexes à toutes les étapes du processus judiciaire dans un but d'efficacité.

Lors de la rencontre des ministres de la Justice en octobre dernier, ce sujet a d'ailleurs été inscrit à la liste des travaux prioritaires. En effet, Norbourg est une cause complexe. Il y a des modifications à la loi qui pourraient rendre la gestion de l'instance plus facile. J'ai également demandé au sous-ministre de la Justice de mettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion des sous-ministres FPT de la Justice au mois de juin prochain, afin d'accélérer la réforme souhaitée.

Il y a un consensus au pays qu'il faut procéder à des amendements qui permettraient une meilleure gestion d'instance dans certaines affaires criminelles complexes. Le fruit est mûr dans ce dossier, c'est essentiellement là le message que j'ai transmis par lettre au ministre fédéral de la justice, Rob Nicholson, le 29 janvier dernier. Il est temps de passer à l'action.

En tant que ministre de la Justice, je tiens à respecter la volonté du législateur, qui a consacré l'indépendance du poursuivant dans la conduite des poursuites criminelles, une condition essentielle au maintien de son intégrité. Par ailleurs, la ministre de la Justice n'a pas d'opinion par rapport au résultat de ce procès, ni de culpabilité, ni d'innocence, et je pense que la députée de Joliette a de la difficulté à comprendre cette notion de base dans le droit criminel. Le poursuivant n'a pas d'opinion...

n(16 h 30)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la...

Mme Weil: ...le poursuivant doit faire sa preuve.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette. Pour votre réplique de deux minutes.

Mme Véronique Hivon (réplique)

Mme Hivon: Oui. Alors, merci. Je veux, oui, effectivement dire que cette loi-là, la loi instituant le Directeur des poursuites criminelles et pénales, avait été adoptée à l'unanimité. Et d'ailleurs, dans les échanges qui ont eu cours, souvent le porte-parole de l'opposition officielle avait demandé de ... il voulait s'assurer qu'on n'allait pas invoquer cette nouvelle loi là pour se réfugier constamment derrière le principe de l'indépendance du Directeur des poursuites criminelles et qu'on allait quand même avoir une ministre de la Justice et Procureur général imputable comme membre du gouvernement. Parce que, malheureusement, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, il n'est pas assis ici, en cette Chambre, et, nous, comme opposition, au nom de l'ensemble de la population et des victimes, qui sont complètement consternées par l'issue de ce procès-là, on ne peut pas lui poser de questions. Alors, aux dernières nouvelles, c'est le gouvernement, par la voix d'un de ses représentants, qui est imputable.

Or, à quoi on assiste? C'est à un refus total de toute forme d'imputabilité, de même admettre qu'il devrait y avoir une imputabilité. Puis, moi, ce qui m'échappe, là, c'est que, dans l'organigramme, quand on va sur le site du ministère de la Justice et qu'on regarde l'organigramme, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, il n'est pas à côté de la Procureur général, il est sous la Procureur général.

Oui, il y a une indépendance, mais il faut faire attention. Avant 2007, on respectait tous les principes, puis c'était le Procureur général qui était le poursuivant. Il faut faire attention. Il y a toujours eu une indépendance entre la ministre de la Justice et le poursuivant qui est le Procureur général. Ça, c'est évident. Ce qu'on est venu changer, c'est de dire: Ce ne sera plus le Procureur général qui va tout regarder le détail, ça va être le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui va devenir le poursuivant mais en maintenant évidemment un lien d'imputabilité.

Donc, moi, ce que j'ai envie de dire, en terminant, à la ministre de la Justice, c'est que la désillusion qui est vécue par les victimes et par la population, elle semble assez... assez importante, et je dirais qu'elle est à la hauteur du manque de leadership qu'on constate en ce moment de la part de la ministre, et c'est bien désolant, et on espère qu'elle va faire preuve de plus de leadership dans l'avenir. Merci.

Projet de règlement modifiant
le calendrier scolaire

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Nous allons maintenant procéder au troisième débat de fin de séance, entre M. le député de Borduas et la ministre de l'Éducation, concernant le règlement sur le calendrier scolaire. M. le député de Borduas, je vous cède la parole pour cinq minutes.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. C'est la semaine dernière, je crois que c'est le 3 février qu'il y a eu publication dans la Gazette officielle du projet de règlement qui modifie le calendrier scolaire. Et je suis très conscient et très au courant que la publication d'un règlement ouvre une période de 45 jours pendant lesquels on attend des réactions. Mais je suis aussi très au courant qu'un règlement, s'il reçoit des avis, qu'ils soient favorables ou défavorables, demeure quand même la prérogative et que la ministre peut en faire ce qu'elle voudra, tenir compte ou ne pas tenir compte de ces avis.

C'est donc en voyant... et c'est la recherchiste de notre parti dans le domaine de l'éducation qui, en voyant ce règlement-là, s'est interrogée. Parce qu'on parle d'un règlement qui n'est pas banal, Mme la Présidente, il s'agit d'une transformation majeure. On passe d'une structure qui s'exprimait en jours ouvrables à une structure qui s'exprime maintenant en nombre d'heures, c'est-à-dire les 180 jours deviennent 900 à 1 000 heures, alors qu'avant on avait 180 jours. Donc, quand on voit un tel règlement, on se dit: Oh, il doit y avoir des raisons importantes qui ont justifié qu'on publie ce règlement-là!

Après recherche auprès des associations de parents, on se rend compte qu'elles n'ont pas été consultées, et pourtant Dieu sait que, s'il y avait une modification dans le calendrier scolaire ? et il y a modification, une modification majeure ? les parents sont les premiers à être touchés par les conséquences d'une telle modification. Donc, il n'y avait pas eu de consultation des parents. On regarde, il y a une lettre, ce matin, dans La Presse, d'une mère de famille de trois enfants, qui dit: Non, non, non, pas de modification au calendrier scolaire.

Du côté des enseignants, il aurait pu y avoir des demandes. On constate qu'il n'y a pas eu non plus de consultation des enseignants. Et il y a aussi une autre lettre, ce matin, qui est publiée, où un enseignant dit: Ça suffit, nous faisons déjà suffisamment d'heures bénévoles, il n'est pas question qu'on nous ouvre la possibilité de travailler durant les fins de semaine et durant les jours fériés, tel que ce règlement-là le permet théoriquement.

On sait très bien, par ailleurs, que les conventions collectives protègent l'enseignement du lundi au vendredi. Donc, est-ce qu'il y a là une volonté de modifier ou de proposer quelque chose dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention collective? Ah, voilà qui... Alors, ce n'est pas dit clairement. Je vois opiner la ministre, donc il y aurait l'intention de faire cela. Si on fait cela, donc, on donne raison aux professeurs, en leur disant... et aux parents, en leur disant: Regardez, là, ça se peut très bien qu'on aille jouer durant les jours de fin de semaine et qu'on ouvre. Parce que c'est ce qu'on fait, c'est qu'on ouvre tout grand la porte.

Donc, pas de consultation des parents, pas de consultation des enseignants, pas de consultation des directions d'école, pas de consultation des commissions scolaires, on le voit, parce qu'elles ont émis des... ils et elles ont émis des communiqués disant: On est extrêmement surpris. Donc, tout le monde est surpris.

Alors, qu'est-ce qu'il reste? Il reste... Est-ce que... Et là je reprends aussi un article qui a été publié ce matin, qui s'appelle Une autre brillante idée!, où on dit: «Les fonctionnaires qui ont pensé à cette idée farfelue ne vivent pas sur la même planète...» J'ai de la difficulté à penser ça. Je ne crois pas que les fonctionnaires du ministère de l'Éducation s'amusent à avoir des idées farfelues qu'ils vont proposer sous forme de règlement. Je ne crois pas ça. Donc, je crois que ce n'est pas une bonne hypothèse.

Quelle hypothèse reste-t-il? Il reste des hypothèses qui sont confuses. Et c'est le titre de l'éditorial du Devoir, qui s'appelle Calendrier scolaire ? Confusion: «...la ministre de l'Éducation ? je cite ? Michelle Courchesne, a évoqué la lutte contre le décrochage.» C'était aussi l'objet de la...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Borduas, vous êtes maintenant un député expérimenté, vous ne pouvez pas...

M. Curzi: Ah oui! Je ne peux pas. Excusez-moi. Je m'excuse.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Même indirectement.

M. Curzi:«...la ministre de l'Éducation [...] a évoqué la lutte contre le décrochage. Il n'y a rien de convaincant dans [tout] cet argument nébuleux...» Et effectivement, même tantôt, dans la réponse à ma question, la ministre de l'Éducation ne m'a pas convaincu, et je pense qu'elle n'a pas convaincu personne que les modifications... ou le raccrochage scolaire pouvait être lié à une modification comme celle-là du calendrier, puisqu'on sait très bien qu'il y a différents modes de dérogation qui actuellement existent et que tout le monde vit très bien avec cette réalité-là.

Donc, ma question, et c'est la raison pour laquelle on a demandé ce débat, c'est: Quelles sont les véritables motivations? Parce que, pour le moment, aucune des motivations, tel que la ministre nous les a exprimées publiquement ou en réponse à mes questions, ne satisfait les questions légitimes que l'ensemble des gens du milieu se posent. Et, très franchement, Mme la ministre, je ne crois pas que, pour le moment, on ait reçu une réponse satisfaisante à ce questionnement-là.

n(16 h 40)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Et je reconnais maintenant Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour un temps de parole de cinq minutes.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, d'abord, je veux rappeler au député de Borduas que ce règlement ne porte pas sur le calendrier scolaire, mais c'est un règlement qui modifie le régime pédagogique. Je prends la peine de le préciser, Mme la Présidente, parce que, dans ce règlement-là, ça couvre d'autres sujets, comme par exemple de permettre la rentrée progressive pour les tout-petits de quatre ans, comme d'autres éléments dont je ne ferai pas l'énumération. Mais le règlement... Et je pense que c'est une nuance importante. Le député de Borduas veut focusser ça sur le calendrier; ce n'est pas le cas, c'est sur bien d'autres sujets.

Je répète, Mme la Présidente, qu'il n'est pas question, et j'insiste, il n'est pas question, comme le prétend le député, de bouleverser le calendrier scolaire des étudiants du Québec, qu'ils soient au primaire ou au secondaire. Je rassure les parents et je rassure aussi les enseignants.

Par contre, Mme la Présidente, partout à travers le Québec, actuellement, je suis en tournée et je rencontre pendant plusieurs heures des tables de 30, 40 enseignants spécifiquement sur le sujet de la persévérance scolaire, et ces enseignants demandent effectivement plus de flexibilité pour des projets particuliers qui vont contribuer à favoriser la persévérance scolaire, puis, encore là, Mme la Présidente, pas tous les week-ends, pas tous les samedis, pas tous les dimanches, mais parfois ça peut être utile pour regrouper ces gens-là dans un projet particulier, à un moment donné. Puis je pourrais même rajouter, Mme la Présidente, aussi pour le projet Sport-études ? on n'en a pas parlé, mais je pourrais aussi donner cet exemple-là ? où, quand les jeunes ont des tournois, doivent voyager à l'extérieur, ça crée de la rigidité.

Mais revenons sur la persévérance scolaire parce que c'est vraiment l'objet de mon propos. Le député de Borduas dit: Pas de problème, on a juste à demander des dérogations. Mais c'est justement ce qu'on ne veut pas, Mme la Présidente. On veut de la flexibilité et de la souplesse pour que les enseignants se sentent libres, qu'ils ne soient pas obligés de faire de la bureaucratie, qu'ils ne soient pas obligés de demander, que ce soit convenu dans les conventions collectives, Mme la Présidente, qui sont à négocier, nous en convenons, mais que ces enseignants-là, qui, avec dévouement et passion, parce qu'ils ont à coeur de garder chaque jeune en difficulté sur les bancs d'école, qu'ils puissent se sentir libres de le faire sans être obligés de constamment procéder par dérogation.

Parce que, Mme la Présidente, on a tous convenu, puis le député de Borduas l'a convenu, qu'il faut, au Québec, qu'il y ait une immense mobilisation, mobilisation dans toutes les régions, pas uniquement de l'école, pas uniquement les enseignants, de toute la région au complet, avec les employeurs, par exemple. Pourquoi il ne pourrait pas y avoir certains liens, à certains moments donnés, avec des entreprises parfois qui travaillent sept jours-semaine, qui sont... Pourquoi ne pas favoriser cette mobilisation-là sur des projets qui sont particuliers mais qui ont comme objectif de favoriser la formation professionnelle et technique, par exemple? Et, dans ce sens-là, il en existe déjà.

Oui, les dérogations, mais c'est plus compliqué. Et, de toute façon, Mme la Présidente, il faut que ces dossiers-là soient travaillés. On veut que les syndicats soient des partenaires, partenaires de ces projets-là, au même titre que les parents, au même titre que les enseignants, que l'école et que l'ensemble de la région. Et, dans ce sens-là, c'est pour ça que... Est-ce qu'on va encore demander aux enseignants: Bien là, remplissez le papier, faites la demande de dérogation? Mais qu'ils s'assoient, par contre, avec leurs représentants syndicaux locaux et qu'à l'intérieur d'une action régionale ou d'une mobilisation avec la municipalité, avec les entreprises, avec les chambres de commerce, avec les organismes communautaires ? très important, dans la persévérance scolaire, de travailler avec les... ? que ces gens-là se sentent tout à fait libres et non contraints dans une rigidité.

Et ça, je peux vous dire que, dans ma tournée, on l'entend beaucoup. Le député de Marie-Victorin... je ne veux pas faire d'erreur, mais le député qui est juste à côté du député de Borduas était présent à ces rencontres-là, il a appris des choses, il a apprécié, je crois, d'entendre des enseignants. Puis ça a été demandé, au même titre que la Commission des partenaires du marché du travail, où siègent les syndicats, siègent les patrons, les commissions scolaires, les cégeps, les... ces gens-là nous disent: Écoutez, on a besoin de cette flexibilité-là.

Mme la Présidente, et sincèrement, avec tout mon engagement, parce que ce dossier-là est prioritaire pour moi, avec tout mon engagement, je continuerai à proposer des modifications qui favoriseront la réussite scolaire de tous les enfants du Québec, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre de l'Éducation. Et je cède la parole à nouveau à M. le député de Borduas. Pour votre deux minutes de réplique.

M. Pierre Curzi (réplique)

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. Alors, je remercie la ministre pour sa réponse. Ce que je comprends, donc, c'est que ces modifications-là au calendrier scolaire ? et je suis conscient qu'il y a d'autres mesures dans le projet de règlement ? ces modifications-là ont pour but de faciliter le raccrochage scolaire ou la persévérance scolaire et éviter une sorte de bureaucratisation qui serait demandée par les enseignants dévoués. Et c'est vrai qu'ils le sont, dévoués. Cette réponse-là, malheureusement, n'arrive pas à combler toutes mes attentes parce que, si tel était le cas, il me semble que les enseignants qui ont été consultés, auxquels on a parlé... Parce que, nous aussi, on parle à des enseignants, on parle aux représentants de ces enseignants, on parle à tout le monde, et tout le monde nous a dit: Non, nous n'étions pas au courant de cette modification-là; non, nous ne l'avons pas demandée; non, cette souplesse-là, on est très bien capables de la gérer.

Et, franchement, il est assez difficile d'imaginer qu'on mette en branle un tel processus pour répondre à un besoin de souplesse qui est basé, on le sait très bien, sur une participation de l'ensemble des gens d'un milieu qui veulent favoriser la réussite scolaire. Ce noble but ressemble beaucoup à une autre citation de l'article de ce matin, où on nous dit: «Il n'y a rien de convaincant dans cet argument nébuleux que l'on sert maintenant...» L'argument nébuleux étant la lutte contre le décrochage. «...Québec n'a pas l'ombre d'une fois évoqué la possibilité d'aller farfouiller [...] dans le régime pédagogique pour transformer les jours d'école en heures et sabrer un calendrier de congés scolaires. Pourquoi s'agirait-il désormais d'une "clé" de la réussite, jusqu'ici méconnue?»

Je dois malheureusement, avec tout le respect que j'ai pour la ministre, m'avouer profondément insatisfait de cette deuxième réponse à une question qui est la question que l'ensemble du milieu se pose quant à ce projet de règlement. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, je vous remercie, M. le député de Borduas. Ceci met fin aux débats de fin de séance. M. le leader du gouvernement... alors, c'est Mme la leader.

Ajournement

Mme Courchesne: Je fais motion, Mme la Présidente, pour ajourner nos travaux au mercredi 10 février 2010, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 10 février, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 16 h 46)