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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 16 février 2010 - Vol. 41 N° 88

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon début de semaine, bon mardi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons passer immédiatement à la rubrique Déclarations des députés, et je vais inviter M. le député de Charlesbourg à prendre la parole.

Rendre hommage à M. Alexandre Bilodeau
et à Mme Jennifer Heil, respectivement
médaillés d'or et d'argent en ski acrobatique
aux Jeux olympiques de Vancouver

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, M. le Président. M. le Président, un événement historique a eu lieu cette semaine. Un jeune skieur acrobatique québécois, Alexandre Bilodeau, a donné au Canada sa première médaille d'or en sol canadien. Il a obtenu la médaille d'or pour sa performance exceptionnelle dans l'épreuve des bosses aux Jeux olympiques de Vancouver. Une autre athlète, Jennifer Heil, a obtenu l'argent dans la même discipline. Vraiment, je crois que l'on peut affirmer sans hésitation que la délégation du Québec en ski acrobatique est l'une des meilleures au monde.

J'invite donc cette Assemblée à rendre hommage à ces deux athlètes exceptionnels dont les succès nous remplissent de fierté. Cet honneur rejaillit sur nous tous et toutes et confirme le bien-fondé des investissements du gouvernement du Québec visant à soutenir nos athlètes de haut niveau. J'invite donc mes collègues à applaudir chaleureusement tous nos athlètes pour leurs flamboyantes performances. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Charlesbourg. J'inviterais maintenant M. le député de Richelieu à prendre la parole.

Souligner la tenue des Journées
montérégiennes de la persévérance scolaire

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. Le phénomène du décrochage scolaire faisant régulièrement l'objet de discussion dans cette Chambre, je souhaite vous signaler que se tient cette semaine la sixième édition des Journées montérégiennes de persévérance scolaire, une initiative de la Table d'éducation interordres de la Montérégie et de son comité Réussite Montérégie.

À titre de président du caucus de mon parti en Montérégie, je veux saluer et féliciter toutes les actrices et tous les acteurs de ces journées. La lutte au décrochage scolaire nous incombe à tous. Nos jeunes ont besoin de soutien, d'encouragement, de félicitations, de modèles, de présence, d'échange pour persévérer dans leur cheminement scolaire et personnel. Les Journées montérégiennes de la persévérance scolaire nous rappellent de prendre du temps pour écouter leurs motivations, leurs aspirations et leurs besoins. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Richelieu. J'inviterais maintenant M. le député de Louis-Hébert.

Rendre hommage aux organisateurs,
aux bénévoles, aux parents et aux
familles pour le succès du Tournoi
international de hockey pee-wee de Québec

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je veux féliciter et remercier les organisateurs, les bénévoles, les parents et les familles qui accueillent les joueurs de tous les pays qui font de la 51e édition du Tournoi international de hockey pee-wee, 2010, une réussite assurée.

J'invite la population du Québec à venir assister au plus important tournoi de hockey mineur au monde, rassemblant près de 2 300 jeunes hockeyeurs de 11 à 12 ans, représentant près de 16 pays. C'est reconnu, le Tournoi international de hockey pee-wee de Québec est un tournoi de calibre international qui attire des foules de plus de 200 000 personnes chaque année. Plusieurs joueurs vedettes de la Ligue nationale de hockey ont participé, au fil des ans, au Tournoi international de hockey pee-wee de Québec, et maintenant quelques-uns d'entre eux reviennent depuis quelques années pour accompagner leurs fils à ce prestigieux tournoi de renommée.

Je veux rappeler que le Tournoi international de hockey pee-wee de Québec a été choisi l'événement de l'année 2009 au gala Victoris en décembre dernier. Merci.

n (13 h 50) n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Louis-Hébert. J'inviterais maintenant M. le député de Groulx à prendre la parole.

Féliciter M. Alexandre Bilodeau,
premier athlète québécois
à gagner une médaille d'or lors de
Jeux olympiques tenus au Canada

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Alors, M. le Président, cette fin de semaine, un jeune résident de Rosemère, M. Alexandre Bilodeau, nous a fait un très grand honneur en se méritant la première médaille d'or gagnée par un Québécois dans l'histoire des Jeux olympiques du Canada. Parmi les cinq premiers bosseurs se trouvent aussi deux autres Québécois, dont Vincent Marquis et Pierre-Alexandre Rousseau.

Alexandre s'illustre depuis plusieurs années, notamment en se méritant une 11e place aux jeux de Turin, en gagnant le petit globe et le grand globe à la Coupe du monde. Ce jeune, ce très jeune athlète de 17 ans est une inspiration pour tous les jeunes Québécois et Québécoises, se distinguant si jeune au plus haut mérite olympien. Cela aura pris ? essayez de faire l'image, là ? un saut périlleux arrière avec deux vrilles et avec la meilleure vitesse dans une côte où on franchit quatre bosses à la seconde pour se mériter les grands honneurs.

Alors, Alexandre reviendra dans la région de Rosemère à la mi-mars. Nous serons très nombreux à l'accueillir chaleureusement et à s'en... et s'en inspirer.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Groulx. À vous voir faire, j'avais l'impression que vous vouliez mimer cette double vrille arrière, et c'était un peu compliqué.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): On pourra essayer d'élargir le règlement, s'il y a consentement, pour vous permettre d'essayer. Mais je suis certain d'une chose, M. le député de Groulx: j'anticipe que c'est très probable que nous ayons la chance de pouvoir voir le «boss des bosses» ici, à l'Assemblée, dans quelques semaines, hein?

M. le député de Shefford.

Féliciter les organisateurs et les
bénévoles du 40e Tournoi national
de hockey bantam de Granby inc.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Du 20 au 31 janvier dernier, avait lieu, à Granby, la 40e édition du Tournoi national de hockey bantam, sous la présidence d'honneur de MM. Donald Beauchamp et Jean Patenaude. Pour l'occasion, l'événement a réuni 88 équipes, et pas moins de 167 parties ont été disputées en moins de 12 jours. Le lancement du 40e anniversaire du tournoi bantam a été fièrement célébré le vendredi 15 janvier, lorsque Guy Lafleur et les grandes étoiles du hockey ont affronté les anciens du tournoi bantam dans un match amical des plus mémorables.

M. le Président, je tiens à féliciter très chaleureusement les organisateurs et les nombreux bénévoles qui ont permis la concrétisation de ce 40e tournoi bantam. Leur dévouement et leur travail admirables ont fait de cet événement un franc succès.

Et, en terminant, je tiens à rendre hommage à la mémoire de M. Léonard Grondin, qui a fondé ce tournoi en 1971 et grâce à qui la région de Granby peut se considérer fière d'offrir à la population un spectacle sportif d'une telle envergure, et ce, depuis maintenant plus de 40 ans. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Shefford. J'inviterais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner l'anniversaire
du Shri Guru Ravidass

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, il me fait grand plaisir de me lever en cette Assemblée, aujourd'hui, afin de souligner l'anniversaire du Shri Guru Ravidass. I take this opportunity, Mr. Speaker, to greet the members of the Shri Guru Ravidass Temple, who have made their way to Québec and who are in our balconies for this momentous occasion. Sat sri akal.

Guru Ravidass, poète et philosophe du XIVe siècle, fut le pionnier du mouvement pour la création d'une société égalitaire en Inde durant une époque où le système de castes fut une réalité politique et sociale indéniable.

Guru Ravidass taught that individuals should be judged on their actions, and not their social class, and that all men should be free to worship God.

Le temple Shri Guru Ravidass, situé dans Laurier-Dorion, porte fièrement le nom de cette figure emblématique de l'histoire indienne et constitue le lieu de culte de plusieurs membres de la communauté sikh-ravidasia.

On this 633rd anniversary of the birth of Shri Guru Ravidass Ji, I extend my best wishes to the president and members of the Shri Guru Ravidass Temple as well as the entire Sikh community of Laurier-Dorion and Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Vous aurez entendu que l'Assemblée nationale vous souhaite aussi la bienvenue en ses murs. Je vais maintenant inviter Mme la députée de Mirabel à prendre la parole.

Saluer le travail de l'équipe du Centre de
femmes Liber'Elles de Mirabel et de sa
coordonnatrice, Mme Andrée Cyr-Desroches

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Lors de mon premier mandat à l'Assemblée nationale, 2003-2007, j'ai été saisie, en tant que femme et députée de la circonscription de Mirabel, de la situation difficile que rencontraient de trop nombreuses femmes chez nous. J'ai donc participé avec enthousiasme à la mise sur pied d'un centre d'aide à leur intention. Ce fut le Centre de femmes Liber'Elles de Mirabel.

Pour contrer leur isolement, l'organisme offre un programme varié d'activités de groupe, d'actions collectives et d'ateliers éducatifs. De plus, il prodigue écoute, conseils et références. Liber'Elles veut offrir un milieu de vie réconfortant aux femmes qui éprouvent des difficultés. Je lève mon chapeau à l'équipe du Centre de femmes Liber'Elles et je salue sa coordonnatrice, Mme Andrée Cyr-Desroches. Sa présence et son action constantes sont, chez les femmes qui y ont recours, source de changement, d'épanouissement et de prise en charge par elles-mêmes de leur vie. C'est une noble mission que celle qui veut redonner aux femmes leur place véritable dans notre société, et c'est ce à quoi s'emploie si bien le Centre de femmes Liber'Elles de Mirabel.Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Mirabel. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gatineau à prendre la parole.

Souligner la mobilisation
de la communauté de la
Haute-Gatineau afin de retrouver
trois personnes disparues

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Alors, merci, M. le Président. Je profite de cette tribune, aujourd'hui, pour souligner la mobilisation régionale exemplaire qui fut initiée par un groupe de bénévoles et de commerçants de la Haute-Gatineau, le 14 février dernier, afin de contribuer aux recherches de Maisy Odjick, Shannon Alexander, toutes deux de Kitiganisipi, disparues en septembre 2008, et de Christine Thibault, de Maniwaki, disparue en juin 2009. Ce sont plus de 200 personnes qui se sont réunies dans un geste de solidarité et de réconfort envers les familles des disparues, dont le quotidien est marqué d'inquiétude et d'angoisse. L'activité a permis d'amasser plus de 5 000 $. Ces fonds serviront à l'installation de babillards publicitaires aux abords de certaines autoroutes et des routes afin de sensibiliser l'ensemble de la population à leur disparition. C'est un bel exemple de mobilisation d'une communauté, et je tiens à féliciter le comité organisateur, M. Mike Côté, Véronique Branchaud et Rémi Lafond. Je veux surtout encourager les familles et les proches des disparus à garder espoir. Nous partageons votre douleur et jamais nous ne vous oublierons.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Gatineau. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe.

Souligner le travail des élèves du
projet-entreprise L'écol'eau, de l'école
secondaire Casavant à Saint-Hyacinthe

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, M. le Président, à l'occasion des Journées montérégiennes de la persévérance scolaire qui se tiennent du 15 au 19 février 2010, je souhaite souligner les efforts faits en ce sens par les élèves du projet L'écol'eau, de l'école secondaire Casavant de Saint-Hyacinthe.

Le projet L'écol'eau a pour but de raviver la motivation de ses élèves à travers l'expérience d'un projet entrepreneurial, soit la réalisation d'une mini-entreprise de vente et de personnalisation de bouteilles d'eau réutilisables. Ce projet s'inscrit dans les objectifs des Journées montérégiennes de la persévérance scolaire, soit ceux de valoriser l'éducation et la persévérance scolaire et d'encourager les efforts qui conduisent à l'obtention d'un diplôme qualifiant, quel qu'il soit. De par leur motivation, leur implication et leur participation au projet, ils sont de véritables modèles, des facteurs de persévérance scolaire, et je trouvais important de les féliciter et de les encourager à poursuivre dans cette voie. Je suis très fier d'eux et d'elles. Je remercie également la direction de l'école et le personnel enseignant qui ont permis la réalisation de ce magnifique projet.

En terminant, j'invite les citoyens, enseignants, parents, employeurs, organismes et toutes personnes signifiantes pour un jeune de la circonscription à devenir eux aussi des facteurs de persévérance scolaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. J'inviterais maintenant Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner le 50e anniversaire
des paroisses Sainte-Colette et
Saint-Camille, de Montréal-Nord,
et le travail de leurs bénévoles

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: À titre de députée de Bourassa-Sauvé, je tiens à rendre hommage, à l'Assemblée nationale du Québec, à tous les bénévoles des paroisses Sainte-Colette et Saint-Camille, de Montréal-Nord. Ces deux paroisses ont été fondées le même jour, soit le 11 juillet 1960, et fêtent donc leur 50e anniversaire en 2010.

L'abbé Damase Bleau et l'abbé Robert Yergeau ont été nommés curés fondateurs par le cardinal Paul-Émile Léger en 1960. Plus tard, le curé Pierre Benoît aura profondément marqué ses paroissiens par son total engagement et sa grande disponibilité durant de longues années. Ces derniers bénéficient maintenant de l'enthousiasme contagieux du curé Richard Depairon.

En terminant, il faut souligner la précieuse contribution des marguilliers et des bénévoles qui auront su conserver à ces deux paroisses tout leur dynamisme. Longue vie aux paroisses Sainte-Colette et Sainte-Gertrude... Saint-Camille, pardon, Saint-Camille.

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'ai compris que c'était Saint-Camille et Sainte-Colette. Alors, je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Ceci met fin à la rubrique Déclaration des députés. Je vais suspendre les travaux pour quelques minutes en attendant la préparation de la période de questions.

(Suspension de la séance à 13 h 59)

 

(Reprise à 14 h 10)

Le Président: Alors, chers collègues, bonne journée. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner l'anniversaire aujourd'hui de M. le député de Matane.

Présence d'ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale

Et, dans les tribunes aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir quelques-uns de nos ex-collègues, ex-députés. Je débuterai par Mme la députée... ex-députée de Marie-Victorin, Mme Cécile Vermette, qui est avec nous; notre ex-collègue de Rimouski, M. Michel Tremblay; et notre ex-collègue de Johnson, M. Camille Picard.

Décision de la présidence sur la
recevabilité d'une demande de débat
d'urgence sur l'entente entre
le Canada et les États-Unis en
matière de marchés publics

Alors, avant de poursuivre les affaires courantes, je vous avise que j'ai reçu, conformément aux dispositions des articles 88 et 89 du règlement, une demande de débat d'urgence de la part de Mme la députée de Rosemont. La demande porte sur le sujet suivant, et je cite: «L'entente intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics.»

Alors, j'ai bien reçu, et conformément aux articles qui sont dans notre règlement, 88 et 89, une demande de débat d'urgence. La demande porte, et je l'ai cité tantôt, sur l'entente intervenue avec le gouvernement... entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis des Amériques en matière de marchés publics. Et je veux simplement vous indiquer que, lorsque la présidence doit décider de la recevabilité d'une demande de cette nature, soit d'un débat d'urgence, elle doit se baser sur des critères contenus à l'article 88 du règlement ainsi que sur ceux élaborés au fil du temps par la jurisprudence parlementaire.

Les principaux critères sont les suivants: la nature de l'affaire, la compétence de l'Assemblée sur le sujet, le fait que le sujet a été discuté dans d'autres circonstances, les occasions prochaines d'en discuter et l'urgence d'en débattre.

Je constate que la demande porte sur un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de la compétence de l'Assemblée. Cependant, comme la présidence l'a déjà affirmé, le principal critère de recevabilité est l'urgence de tenir un tel débat. À cette fin, les circonstances doivent d'abord être exceptionnelles et le sujet d'une importance telle qu'il justifie l'interruption des travaux législatifs de l'Assemblée. En l'espèce, il s'agit d'un projet... d'un sujet qui est précis, d'une importance particulière et qui intéresse l'Assemblée. En ce qui concerne l'urgence de tenir un débat, elle ne fait pas de doute. En effet, tel que le précise l'avis reçu, l'entente entre en vigueur aujourd'hui sans que l'Assemblée nationale n'ait pu... à ce jour l'occasion d'en débattre. Alors, pour ces raisons, je déclare cette demande de débat d'urgence recevable.

Il n'y a pas... M. le leader du gouvernement, sur la question de règlement.

M. Dupuis: Compte tenu de ce qui est déjà prévu dans nos travaux, j'accepte votre décision, M. le Président. Est-ce qu'on pourrait s'entendre pour le tenir, ce débat, à une heure qu'on pourrait déterminer ensemble et qui ne serait pas immédiatement après la période des questions, mais qui pourrait être sujet à discussion, là? Tout de suite après la période des questions, on pourrait avoir une suspension, pour le tenir aujourd'hui, mais à une heure qu'on déterminerait ensemble avec les oppositions.

Une voix: ...

M. Dupuis: Ah! M. le député de Richelieu.

Une voix: ...

M. Dupuis: On se souvient des remarques de François Legault, M. le Président.

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Non, simplement vous dire: Effectivement, on peut discuter, là, on souhaite le plus rapidement possible, mais, s'il y a des contingences particulières, on est prêts à en tenir compte. C'est un débat d'urgence.

Le Président: Très bien. On convient qu'il y aura débat d'urgence. S'il y a des consentements à vous donner entre vous par la suite, vous en déciderez. Mais, pour l'instant, la décision demeure ce que j'ai indiqué.

Alors, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Accord entre le gouvernement du Canada
et le gouvernement des États-Unis
d'Amérique en matière de marchés
publics, et note explicative

M. Arcand: Alors, M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose donc, à titre de document, cet engagement international ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement, c'est-à-dire l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics et la modification corrélative de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Relations internationales.

Motion proposant d'approuver l'accord

M. Arcand: M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie en vue de son approbation cet engagement international que je viens de déposer.

Le Président: Je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée. Toutefois, elle ne pourra être débattue avant 10 jours.

Alors, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, toujours au dépôt de documents.

Bilan de la cinquième année
du Plan d'action gouvernemental
en matière de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale
2004-2009, rapport annuel 2008
et états financiers 2008
du Comité Entraide

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le bilan de la cinquième année du plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et aussi le rapport annuel de gestion 2008 du Comité Entraide, les états financiers du Comité Entraide au 31 décembre 2008.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement, toujours au dépôt de documents.

Réponses à des pétitions

M. Dupuis: Permettez-moi de déposer, M. le Président, les réponses du gouvernement: d'abord, à la pétition présentée par le député de Borduas le 11 novembre 2009; et, d'autre part, la réponse à la pétition présentée par le député de Terrebonne, également le 11 novembre 2009.

Rapport spécial du Protecteur du
citoyen sur la procédure d'enquête
appliquée au Québec lors d'incidents
impliquant des policiers, et erratum

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose, en vertu de l'article 29 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, le Rapport spécial du Protecteur du citoyen sur la procédure d'enquête appliquée au Québec lors d'incidents impliquant des policiers ainsi qu'un erratum reçu aujourd'hui.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément donc à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Au dépôt de rapports de commissions...

Une voix: ...

Le Président: Dépôt de documents. M. le leader de l'opposition officielle.

Demande de directive concernant le
mandat spécial pour l'autorisation
des dépenses du 1er avril au 30 juin 2010

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, je voudrais souligner à votre attention... Jeudi passé, ça a passé un peu inaperçu, mais le gouvernement a déposé un mandat spécial qui quand même autorise des dépenses gouvernementales de l'ordre de 14 milliards de dollars, ce n'est quand même pas rien, entre vous et moi, là, sans autorisation du Parlement.

Donc, on a invoqué l'article 51 et 52 de la loi sur le Parlement. J'ai lu vos décisions là-dessus, parce que ça a comme passé un peu tout droit. Les trois conditions, vous le savez, sont des dépenses imprévues, ou... ou l'urgence, ou que c'est requis immédiatement par l'intérêt public.

Ce que je constate par contre, c'est que l'article 52... je sais que vous n'avez pas à vérifier la légalité, mais l'article 52, lui, prévoit qu'«un mandat spécial délivré en vertu de l'article 51 est un crédit pour l'année financière au cours de laquelle il est délivré», et là les crédits s'appliquent à partir de l'autre année financière. Donc, il y a un manquement prima facie, je vous dirais, à la Loi de l'administration publique. C'est mon premier constat que j'ai fait, M. le Président, en regardant les lois applicables.

Le deuxième, c'est que j'ai vérifié les documents qui ont été déposés par le leader du gouvernement. Ce que je constate, c'est qu'une fois ça a été fait pour... Il y a deux raisons qui avaient été invoquées, en termes d'urgence: le budget fédéral, qui était, je me souviens bien, le 23 mars, aux alentours de cela; le deuxième était des difficultés d'une autre nature, et les documents déposés par le leader du gouvernement à l'époque faisaient état de ces motifs. Or, M. le Président, il n'apparaît aucune justification aux documents qui émanent du Conseil du trésor. Tout ce qu'on réfère, c'est au décret, sans autre justification.

Je vous invite sincèrement à aller voir les documents de 2000... je ne me souviens pas... si je me souviens bien, c'est 2004, où vraiment on motivait la décision d'utiliser l'article 51. Et je vous soumets aussi à nouveau à votre attention que l'article 52 n'avait pas été invoqué à l'époque. Et, à l'évidence, ces crédits portent sur l'année, et à l'évidence c'est qu'il apparaît aux documents à partir de l'année financière 2010-2011 et non 2009-2010.

Pour toutes ces raisons, M. le Président, j'aimerais avoir votre éclairage là-dessus: un, sur la légalité par rapport à l'utilisation de l'article 51, avec les documents dans le cas d'espèce que nous sommes actuellement, et aussi avoir la... la bonté de demander au leader du gouvernement quelle est la motivation réelle, parce qu'elle n'apparaît pas aux documents. Alors, moi, je n'ai pas aucune motivation, j'ai seulement un article de loi sans les motivations normales, qui sont l'urgence, l'intérêt public et des dépenses imprévues. Alors, j'aimerais savoir où est-ce que c'en est, puis j'espère qu'on n'utilise pas ça pour proroger l'Assemblée, M. le Président.

n(14 h 20)n

Le Président: Sur cette question, M. le leader de l'opposition... du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: J'avais... j'avais cru à tort, je l'admets aujourd'hui, que le leader de l'opposition officielle avait compris il y a cinq jours, quand on a déposé le mandat spécial, qu'il avait compris pourquoi on le faisait. Alors, je vais préciser, M. le Président: c'est par prudence, évidemment, que nous déposons le mandat qui apparaît au document, il s'agit, vous aurez compris, des crédits provisoires. Et nous avons l'intention, M. le Président, et nous l'avons indiqué à l'opposition au moment où nous avons déposé le mandat, de tenir ? il s'agit des crédits provisoires ? le débat à l'Assemblée nationale, tel que l'article 280 du règlement le prévoit.

Cependant, pour être en mesure, s'il devait survenir un imprévu, que nous ne prévoyons pas... Un imprévu, en principe, on ne le prévoit pas. S'il devait survenir un imprévu, bien sûr le gouvernement doit pouvoir fonctionner, doit pouvoir continuer à émettre les chèques, par exemple, de sécurité du revenu, doit pouvoir continuer à effectuer les dépenses que constituent les crédits provisoires. Alors, c'est par prudence que le mandat a été déposé, M. le Président.

M. Bédard: ...

Le Président: Rapidement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: D'abord, un, la prudence ne fait pas partie des motifs. Et, je conçois, dans la vie, on peut être prudents, mais ce n'est pas un motif d'intervention d'une telle ampleur, soit l'autorisation de dépenser 14 milliards de dollars.

Le deuxième, c'est... Si vous regardez par rapport au cas précédent, c'est que le budget fédéral, on le sait, va arriver le 4 mars. Il est déjà annoncé le 4 mars. Donc, les... il n'y a pas... Il n'y a pas d'urgence en tant que telle par rapport aux autres motifs. Le deuxième, c'est qu'il... Là, je comprends la prudence, mais, si c'est seulement la prudence, M. le Président, vous devez déclarer ça nul et non avenu, parce que rien dans la loi ne permet, par prudence, de faire une telle chose.

Et les autres motifs qui auraient pu être invoqués auraient dû apparaître au document, tel que c'était le cas en 2004. Et, je relis le document, tout ce qu'on fait référence, c'est au décret, M. le Président. Alors, j'aimerais avoir votre éclairage là-dessus.

M. Dupuis: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Vous comprenez très bien, M. le Président, que la date du budget fédéral, oui, a été indiquée par le gouvernement fédéral. Maintenant, vous savez très bien que ces choses-là peuvent être modifiées. Nous n'avons aucun contrôle sur la date du jugement du... du budget... la date où le budget fédéral serait déposé. Et je ne peux pas croire... je ne peux pas croire que le leader de l'opposition officielle ferait cette représentation devant l'Assemblée nationale, vous demanderait de déclarer nul et non avenu le dépôt du mandat que nous avons déposé la semaine dernière pour prendre la chance, M. le Président, que le gouvernement ne puisse pas effectuer les dépenses qu'il doit effectuer. Alors, dans les circonstances, nous...

Le Président: Très bien. Alors, je vous remercie tous les deux de votre éclairage, la présidence va examiner cette question. Je pourrai vous revenir avec des précisions. Je sais qu'il y a déjà eu des décisions de rendues sur ce genre de situation, alors je vais vous revenir là-dessus.

Dépôt de rapports de commissions

Et nous en étions maintenant au rapport de dépôts de commissions. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 58

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 10 et 11 février 2010 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Jonquière.

Exiger d'Hydro-Québec qu'elle
s'approvisionne en câbles fabriqués au Québec

M. Gaudreault: Oui, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 127 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'Hydro-Québec est un symbole de notre développement économique;

«Attendu que seulement 68 % des câbles ont été achetés au Québec en 2009, comparativement à 90 % depuis cinq ans;

«Attendu que plusieurs entreprises de câbles délocalisent leur production et abolissent des emplois ici;

«Attendu que Nexans a fermé les portes de son usine de Québec;

«Attendu que Prysmian s'apprête à fermer son usine de Saint-Jean-sur-Richelieu en abolissant plus de 200 emplois et tente de faire accréditer ses installations d'Abbeville en Caroline du Sud et de Prescott en Ontario pour fournir la société d'État;

«Attendu que, lors des négociations houleuses chez General Cable à La Malbaie, l'employeur vante les mérites d'une usine jumelle en Arkansas. De nouvelles mises à pied seront effectives en janvier: il restera seulement 28 des 70 employés;

«Attendu la fermeture en décembre pour une période indéterminée de l'usine de General Cable à Saint-Jérôme alors que les négociations n'avancent pas et que l'usine roulait à plein régime ces derniers mois;

«Attendu que la politique adoptée par Hydro-Québec le 14 août stipule qu'elle doit "utiliser son pouvoir d'achat pour favoriser le maintien et le développement de l'activité économique du Québec";

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de rappeler Hydro-Québec à l'ordre afin qu'elle ne contribue pas à des pertes d'emplois au Québec et d'exiger qu'Hydro-Québec s'approvisionne en câbles ici et utilise son pouvoir d'achat pour favoriser l'économie québécoise.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Et je souligne la présence dans les tribunes de travailleurs de ces usines.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Prévost.

M. Robert: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Une voix: ...

Le Président: Il y a consentement. M. le député.

M. Robert: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 322 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'Hydro-Québec est un symbole de notre développement économique;

«Attendu que seulement 68 % des câbles ont été achetés au Québec en 2009, comparativement à 90 % depuis cinq ans;

«Attendu que plusieurs entreprises de câbles délocalisent leur production et abolissent des emplois ici;

«Attendu que Nexans a fermé les portes de son usine de Québec;

«Attendu que Prysmian s'apprête à fermer son usine de Saint-Jean-sur-Richelieu en abolissant plus de 200 emplois et tente de faire accréditer ses installations d'Abbeville en Caroline du Sud et de Prescott en Ontario pour fournir la société d'État;

«Attendu que, lors des négociations houleuses chez General Cable à La Malbaie, l'employeur vante les mérites d'une usine jumelle en Arkansas. De nouvelles mises à pied seront effectives en janvier: il restera seulement 28 des 70 employés;

«Attendu la fermeture, en décembre, pour une période indéterminée, de l'usine de General Cable à Saint-Jérôme alors que les négociations n'avancent pas et que l'usine roulait à plein régime ces derniers mois;

«Attendu que la politique adoptée par Hydro-Québec le 14 août stipule qu'elle doit "utiliser son pouvoir d'achat pour favoriser le maintien et le développement de l'activité économique du Québec";

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de rappeler Hydro-Québec à l'ordre afin qu'elle ne contribue pas à des pertes d'emplois au Québec et d'exiger d'Hydro-Québec qu'elle s'approvisionne en câbles ici et utilise son pouvoir d'achat pour favoriser l'économie québécoise.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député.

M. Turcotte: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 332 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'Hydro-Québec est un symbole de notre développement économique;

«Attendu que seulement 68 % des câbles ont été achetés au Québec en 2009 comparativement à 90 % depuis cinq ans;

«Attendu que plusieurs entreprises de câbles délocalisent leur production et abolissent des emplois ici;

«Attendu que Nexans a fermé les portes de son usine de Québec;

«Attendu que Prysmian s'apprête à fermer son usine de Saint-Jean-sur-Richelieu en abolissant plus de 200 emplois et tente de faire accréditer ses installations à Abbeville en Caroline du Sud et à Prescott en Ontario pour fournir la société d'État;

«Attendu que, lors des négociations houleuses chez General Cable à La Malbaie, l'employeur vante les mérites d'une usine jumelle en Arkansas. De nouvelles mises à pied seront effectives en janvier: [et] il restera seulement que 28 des 70 employés;

«Attendu la fermeture en décembre pour une période indéterminée de l'usine de General Cable à Saint-Jérôme alors que les négociations n'avancent pas et que l'usine roulait à plein régime ces derniers mois;

«Attendu que la politique adoptée par Hydro-Québec le 14 août stipule qu'elle doit "utiliser son pouvoir d'achat pour favoriser le maintien et le développement de l'activité économique du Québec";

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de rappeler Hydro-Québec à l'ordre afin qu'elle ne contribue pas à des pertes d'emplois au Québec et d'exiger qu'Hydro-Québec s'approvisionne en câbles ici et utilise son pouvoir d'achat pour favoriser l'économie québécoise.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de cette pétition.

n(14 h 30)n

Le Président: Cet extrait... cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Consultation des rapports d'évaluation de
certains projets en service de garde privé

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. «On n'est ni ravis ni satisfaits. [...]Le ministère nous a soumis une pile de 30 centimètres de papiers avec des tableaux où il n'y avait aucun nom. C'étaient des colonnes avec des [codes] et des lettres. On nous donnait une heure pour regarder ça. [Et] on ne pouvait pas partir avec les documents.»

Ces paroles, M. le Président, ce ne sont pas les miennes, mais ce sont celles du directeur général, M. Jean Robitaille, de l'Association québécoise des centres de la petite enfance dans un article qui a été publié dans La Presse vendredi dernier et qui vient contredire carrément la version du ministre de la Famille.

En fait, le ministre affirmait, jeudi dernier à l'Assemblée nationale, qu'il avait respecté son engagement de soumettre les rapports d'évaluation des projets de garderie aux associations nationales. Il nous a dit: Les associations ont été satisfaites des rencontres. Or, c'est faux, M. le Président. Depuis le mois de décembre, le ministre de la Famille accumule gaffe par-dessus gaffe et induit la population en erreur. La semaine dernière, il a perdu toute sa crédibilité dans cette Chambre, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre va tolérer encore longtemps la conduite indigne de son ministre de la Famille?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Article 35 du règlement ? c'est une question de règlement ? vous devez lui demander de retirer ses dernières paroles.

Le Président: Il va de soi qu'on ne peut imputer de motifs indignes à un collègue à l'Assemblée. Alors, Mme la chef de l'opposition officielle, je demande votre collaboration.

Mme Marois: ...retire.

Est-ce que le premier ministre va tolérer encore longtemps la conduite inacceptable de son ministre de la Famille?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: ...M. le Président, en décembre dernier, j'avais pris l'engagement ici, dans cette Chambre, de consulter et de communiquer avec les associations représentatives pour leur déposer, pour consultation, les grilles d'analyse de tous les dossiers, que ce soient les dossiers qui avaient été retenus et les dossiers qui n'avaient pas été retenus, chose, M. le Président, qu'on a faite au mois de décembre. Le sous-ministre a rencontré les trois associations représentatives, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je suis estomaquée. Le directeur général de l'association des CPE, pas seulement lui, M. Sylvain Lévesque, le président de l'Association des garderies privées, dit exactement le contraire du ministre de la Famille, M. le Président.

Quand est-ce que le premier ministre va se rendre à l'évidence, et va mettre fin à une véritable mascarade, et demander à son ministre de déposer les données, M. le Président?

Le Président: M. le leader du gouvernement, je sais déjà que vous allez me rappeler que le terme utilisé est dans la liste des termes qui ne sont pas permis à cette Assemblée.

Une voix: ...

Le Président: Très bien, alors...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Alors, le terme «mascarade» est déjà dans notre liste, alors, Mme la chef de l'opposition officielle, je vous demande de le retirer, de ne pas l'utiliser.

Mme Marois: ...sont retirées.

Quand est-ce que le premier ministre va demander à son ministre de déposer les rapports d'évaluation, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, encore une fois, en décembre dernier, les trois associations... En ce qui a trait à l'Association des garderies privées, M. le Président, la rencontre a bien eu lieu. Le conseil d'administration et le directeur général voulaient avoir un mandat clair parce que le président n'était pas présent. Alors, M. le Président, nous avons sollicité une autre rencontre. Nous attendons le retour d'appel pour avoir la prochaine rencontre.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, il dit exactement le contraire de ce que disent les deux associations. Alors, il faudra se poser la question de savoir qui ment devant cette Chambre ou qui ment chez les... dans les associations.

Le Président: Avant de vous entendre, M. le leader du gouvernement, je sais pourquoi vous allez vous lever, puisqu'on ne peut pas dire qu'un ministre ment en cette Chambre. Alors, j'invoque votre collaboration en ce sens. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Vous avez remarqué tout comme moi, M. le Président, que la question est posée: Qui des deux? Parce qu'il y en a un des deux qui ment, mais on n'a pas indiqué le ministre.

Le Président: Bon, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: C'est différent... c'est différent, mais je vais quand même demander à Mme la chef de l'opposition officielle de ne pas tenir le propos.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Le président est debout. M. le leader du gouvernement, sur la question de règlement.

M. Dupuis: Qu'ils s'entendent entre les deux, là, celui qui veut jouer le plus fin fin, mais qu'ils posent donc des... des questions qui...

Le Président: S'il vous plaît. M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

M. Bédard: ...avant de faire la leçon, que le premier ministre commence donc par se lever d'abord...

Le Président: Sur la question de règlement.

M. Bédard: Oui, sur la question de règlement. Mais, avant de faire la leçon, là... La deuxième, c'est qu'effectivement on pose la question parce qu'il y en a un des deux qui ne dit pas la vérité, M. le...

Le Président: Bon! S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: C'est sur la même question de règlement? Très rapidement, parce qu'ensuite je vais demander... demander quelque chose à Mme la chef de l'opposition officielle.

M. Dupuis: Vous aurez compris, M. le Président, que vous ne pouvez pas continuer de tolérer cette attitude du leader de l'opposition officielle.

Le Président: Très bien. Mme la chef de l'opposition officielle, je vous demande votre collaboration, sachant que le terme utilisé n'est pas conforme à notre règlement.

Une voix: ...

Le Président: Très bien, c'est retiré.

Mme Marois: Pourquoi le premier ministre refuse-t-il la transparence aux contribuables et pourquoi continue-t-il à défendre l'indéfendable en défendant son ministre de la Famille, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je le répète encore, je pense que la chef de l'opposition a de la misère à comprendre: En décembre, nous avons pris l'engagement... nous avons pris l'engagement ici de communiquer avec les associations représentatives pour les rencontrer et leur permettre de consulter les listes de... les listes, là, de... qui ont été...

Des voix: ...

M. Tomassi: ...qui ont été... qui ont servi, M. le...

Des voix: ...

Le Président: Alors, une seule personne à la fois, la seule personne à qui j'ai accordé la parole, M. le ministre.

M. Tomassi: C'est le triple alto, M. le Président, qui a tombé... Alors, ils ont consulté les grilles d'analyse, M. le Président. Les grilles d'analyse ont été soumises aux trois associations, comme je le dis, comme qu'on s'était engagés, M. le Président. Et, M. le Président, la transparence, elle est là. Ils ont eu le temps de consulter les grilles d'évaluation, que ce soient les projets qui avaient été retenus, dont ils avaient eu le plaisir, M. le Président, de consulter avant l'octroi des places et...

Le Président: Alors, nous sommes en question complémentaire ou principale? En question principale, M. le député de Gouin.

Attribution de places en service de
garde privé dans certaines régions

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, depuis le début du scandale des garderies libérales, l'ex-ministre de la Famille et ministre de l'Éducation tente de jouer le personnage de Blanche-Neige. Le problème, c'est qu'elle ne convainc personne. Ce matin, le chat sort du sac, la ministre avoue, dans le quotidien La Presse, que c'est elle personnellement qui était en charge de la sélection des projets en 2008. Elle confirme ainsi ce dont tout le monde se doutait depuis un bon moment, c'est-à-dire qu'elle a les deux mains dedans.

M. le Président, quels documents l'ex-ministre de la Famille a consultés lors de la sélection des projets en 2008: les évaluations préparées par son ministère ou la liste des donateurs du Parti libéral de Montréal et de Laval?

n(14 h 40)n

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je le répète, et on l'a répété au mois de décembre et on va continuer à le répéter, M. le Président: Aucune place n'a été accordée sur la base d'une contribution politique quelconque, M. le Président.

M. le Président, le processus, il y avait des priorités régionales qui avaient été identifiées, sur les besoins dans chaque région du Québec, M. le Président, selon des critères qui avaient été établis, M. le Président, et par le ministère et par les CRE... et par les CRE, par toutes les CRE de toutes les régions du Québec, M. le Président. Les projets qui ont été choisis répondaient à ces critères, M. le Président, et on le dit depuis le début. Et c'est la seule indication, M. le Président, parce que l'important, c'est de fournir les places aux familles du Québec.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, l'ex-ministre a politisé le processus, a récompensé des donateurs, organisateurs ou amis du régime, a fermé les yeux sur des mauvaises évaluations pour satisfaire sa famille politique et non sa politique familiale.

Est-ce que c'est ça, sa recette pour atteindre son quota de 100 000 $ comme ministre responsable de la région de Laval?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, c'est un peu désolant de voir le député de Gouin continuer à vouloir faire de la partisanerie, continuer à faire des allusions, M. le Président, qui sont fausses, M. le Président. On le dit depuis le début, M. le Président, les projets ont été choisis selon une grille d'analyse, M. le Président. La grille d'analyse respectait en tous points les priorités gouvernementales, que ce soient celles qui avaient été soumises par le ministère et par les CRE, par toutes les CRE, M. le Président. Les projets ont été choisis parce que les besoins étaient identifiés. Et, M. le Président, les meilleurs projets... Et nous allons continuer à faire en sorte, M. le Président, que toutes les places qui ont été accordées soient développées le plus rapidement possible.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, est-ce que l'ex-ministre de la Famille avait informé ses collègues au Conseil des ministres et son successeur, député de LaFontaine, de son petit manège?

Des voix: ...

Le Président: Encore une fois, je vous demande de faire attention à la nature des propos que nous soulevons en cette Chambre. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, c'est important pour moi de me lever aujourd'hui pour dire au député de Gouin qu'il m'a lui-même téléphoné pour me demander de changer une décision et une recommandation, M. le Président. Il omet de dire... Et j'ai accepté de le faire, M. le Président. Pourquoi j'ai accepté? Parce que j'ai consulté l'ensemble des députés de cette Chambre, et tous ceux en face de moi le savent très bien. Je les ai consultés après avoir reçu des recommandations en bonne et due forme sur chacun des dossiers, selon les six critères. Et j'ai consulté l'ensemble des députés adéquistes, péquistes et libéraux...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...pour m'assurer que les choix étaient les bons selon...

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de places
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le premier ministre et ses deux collègues ministres ne veulent pas comprendre. Voici un autre cas qui va les aider à cheminer dans leur réflexion. En 2007, l'ex-ministre de la Famille a octroyé 37 places à 7 $ à la garderie à but lucratif l'Oasis des Bout'Chou, située à Laval. En 2008, elle a récidivé en accordant 43 nouvelles places à cette même garderie. Or, nous avons découvert que l'un des administrateurs de cette garderie, Bassam Derbas, résident de Laval, a contribué pour plus de 15 000 $ à la caisse du PLQ entre 2003 et 2008. Ce n'est pas tout. Le directeur général de la garderie, Samir Taleb, a contribué pour 7 340 $ entre 2004 et 2008, pour un grand total de plus de 22 000 $.

M. le Président, comment l'ex-ministre de la Famille peut-elle expliquer que subitement, en 2008, les contributions de ces deux donateurs atteignent le maximum de 3 000 $?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, il continue à faire des allégations, M. le Président. Et, je le répète, M. le Président, aucune place n'a été accordée sur la base d'une contribution politique. Il va pouvoir faire les allégations qu'il veut, M. le Président, en aucun temps les places ont été accordées sur la base d'une contribution politique. Les places, M. le Président, ont été accordées parce qu'il y avait des besoins. Dans chaque région du Québec, M. le Président, les projets ont été analysés selon une grille de sélection, une grille d'analyse, M. le Président, et, M. le Président, les places vont être développées parce que c'est pour les enfants du Québec qu'on développe des places en service de garde.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la question qu'on se pose dans le cas que je viens d'évoquer, de l'Oasis Bout'chou, c'est: Est-ce que les deux donateurs ont dû contribuer avant l'octroi des places ou après?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, je ne sais pas s'il n'arrive pas à comprendre ou s'il ne veut pas comprendre, probablement c'est plutôt ça. Aucune place n'a été accordée sur la base d'une contribution politique, M. le Président. Nous vivons dans une démocratie, M. le Président. Chaque citoyen qu'il est, M. le Président, peut contribuer à quelque parti politique sans avoir rien en retour, M. le politique. On vit dans une démocratie, et il faut la respecter, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, combien de cas va-t-il falloir exposer avant que le premier ministre sorte de son silence éthique et exige de rendre publiques les évaluations de projets de 2008? Et vous n'avez pas honte d'avoir mis en place un système de financement avec les garderies, avec nos enfants? Là, ça va faire!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: En vertu de l'article 35 du règlement, le député ne peut pas prendre ses désirs pour des réalités, M. le Président. Il sait très bien que ce n'est pas le cas.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ce ne sont pas, évidemment, des questions de règlement. La parole est au ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, encore une fois, le seul but, M. le Président, que le député de Gouin continue, c'est parce qu'il veut faire de la partisanerie. On va leur laisser, M. le Président...

Des voix: ...

M. Tomassi: ...on va leur laisser ce jeu-là, M. le Président. De notre côté, ce qui nous anime, M. le Président, jour après jour, c'est d'offrir des places en service de garde à tous les enfants du Québec, M. le Président, parce que, M. le Président, contrairement à eux, contrairement à sa chef de l'opposition qui disait en campagne électorale: L'équilibre budgétaire avant les places en garderie, M. le Président, pour nous, M. le Président, pour nous, M. le Président, les places en service de garde, nous allons les développer, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

Indemnisation des orphelins de Duplessis

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Après de nombreuses années à se battre avec le gouvernement du Québec, les...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Shefford, un instant. Vous avez maintenant la parole.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Donc, après de nombreuses années à se battre avec le gouvernement du Québec, les orphelins de Duplessis ont enfin été reconnus par ce dernier en 2001. Plusieurs centaines d'entre eux ont donc pu recevoir une indemnité due aux sévices qu'ils ont subis pendant cette période noire du Québec, et je veux saluer quelques-uns de ces orphelins qui sont parmi nous aujourd'hui.

Deux jours avant Noël, le 23 décembre dernier, le gouvernement libéral a déposé en catimini un décret qui stipule qu'il ne répond plus aux demandes des orphelins de Duplessis. Il y a quelques semaines, M. Lucien Gilbert, âgé de 80 ans et demeurant à Baie-Comeau, n'a eu d'autre choix que d'aller sur la place publique pour faire valoir ses droits. Il avait alors dit, et je le cite dans Le Journal de Québec: «Ce n'est pas tant pour l'argent que j'ai fait ça, c'est pour la justice.» Le gouvernement devrait avoir honte aujourd'hui que ça doive se passer ainsi.

Ma question au premier ministre est fort simple: Est-il prêt à faire preuve d'un peu d'humanisme, d'appliquer le gros bon sens et de reconnaître les demandes de ces orphelins de Duplessis sans égard au délai?

Le Président: M. le ministre du Travail et de la... responsabilité sociale, vous avez la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Tout d'abord, au nom de notre gouvernement, je veux saluer les orphelins de Duplessis et surtout saluer leur courage pour les moments qu'ils ont vécus depuis des années. Et en fait je demanderais au député de Shefford un peu de sympathie et de courage envers ces gens-là et de ne pas, justement, faire de la politique sur leur dos. Et je m'explique, M. le Président...

Des voix: ...

M. Hamad: M. le Président...

Des voix: ...

n(14 h 50)n

Le Président: S'il vous plaît! On est en réponse à la question posée. M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, il y a eu une demande d'extension le 10 août 2007. Suite à ma collègue, ministre de l'Éducation aujourd'hui, nous avons allongé la période de demande de traitement des gens qui sont dans les catégories d'orphelins de Duplessis, M. le Président. Quand il fait référence à... le cas de M. Gilbert... Je l'ai appelé, M. le Président, et le décret du 22 décembre, c'était justement pour régler un cas comme le cas de M. Gilbert. Quand je l'ai appelé, il était fier, il était content pour avoir justice, malgré que sa demande... malgré que sa demande était en retard par rapport à la date établie. Mais, nous, notre gouvernement, on a le coeur à l'ouvrage, puis on à coeur envers ces gens-là, et nous l'avons traité comme il mérite d'être traité, c'est-à-dire avoir justice...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...les supporter puis être derrière eux.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: ...la politique, c'est honteux qu'il dise ça à un collègue de l'opposition aujourd'hui. Mais, M. le Président, le 2 février dernier, son attaché de presse, Alexandre Boucher, disait: Le ministre a agi par compassion en apprenant qu'une soixantaine de personnes qui répondaient aux critères d'admission avaient déposé leur demande après le 2 février 2009. Surprise! L'accès à l'information qu'on a eu le 25 janvier 2010 dit qu'il y a deux personnes, deux personnes qui ont été admissibles, dont M. Gilbert. La compassion, M. le ministre, elle est où dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, en 2007... depuis 2007, il y a eu 1 271 personnes qui ont été traitées dans nos demandes; elles ont eu une réponse positive. On a allongé le programme, et, depuis 2008, l'allongement du programme, il y a 725 personnes. D'ailleurs, le député de René-Lévesque, on a travaillé ensemble dans le cas de M. Gilbert pour régler ce dossier-là, parce que sa demande, malheureusement, elle est arrivée une journée en retard. Ce que nous avons fait, on a fait... on a adopté le décret justement pour traiter la demande de M. Gilbert et nous avons réussi d'accorder ce qu'il a besoin.

Maintenant, en passant, il y a une soixantaine de demandes qui ont rentré en retard, après 30 mois de période qu'on a allouée pour les gens, et on a décidé d'allonger la période...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...pour traiter ces dossiers-là...

Le Président: C'est terminé, M. le ministre. C'est terminé. En complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: On veut parler d'humanisme, M. le ministre. Vous pouvez constater maintenant que ça va être difficile de se battre contre lui là-dessus.

Mais je vous porte un cas à votre attention: M. Roger Dumas ? ce sont les plus démunis de notre société, hein, il faut s'entendre là-dessus ? qui a écrit une lettre à la main au ministère de l'Emploi. Savez-vous ce qu'on lui a répondu, ou comment on lui a répondu? Je vais déposer cette feuille. Par un petit papier, par la fonctionnaire qui a écrit un petit papier, ici, la note: «Je vous retourne vos documents.» Ça, ça a été la réponse qu'on a faite à un orphelin de Duplessis. C'est ça, l'humanisme, M. le ministre?

Le Président: Consentement pour le dépôt du document?

Des voix: Consentement.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement. M. le ministre de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, c'est plus de 40 millions de dollars qui étaient alloués à ces personnes-là, qui le méritent. Et, bien sûr, pour allouer cet argent-là, ça prend des critères. Il n'y a pas longtemps, dans leur congrès, ici, ce qu'on voit, là, il dit: «1 milliard [...] d'économies sont réalisables.» Il demande de serrer les dépenses puis mettre des critères, puis, de l'autre côté, il parle d'un autre côté de la bouche, M. le Président. C'est... La girouette est de retour, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Non. Je sais qu'il n'a pas terminé. Deux choses, M. le ministre: premièrement, la photo du député exhibée, ce n'est pas permis, même si c'est un article de journal. Deuxièmement, le terme que vous avez utilisé est clairement non parlementaire. Je vous demande de le retirer. Je vous demande de retirer le terme.

Une voix: ...

Le Président: Ça va. Alors, vous pouvez continuer dans les quelques secondes qui suivent.

M. Hamad: En fait, depuis... M. le Président, depuis 2007, c'est plus de 2 000 personnes qui ont fait leur demande, et le gouvernement...

Le Président: C'est terminé, M. le ministre.

Une voix: ...

Le Président: C'est terminé, le temps alloué était terminé. En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Projet de règlement modifiant
le calendrier scolaire

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La ministre de l'Éducation ne sait plus quelle excuse donner pour expliquer son projet de règlement. Ce matin, comble du ridicule, on apprend que même le plan Nord a été évoqué pour justifier le nouveau calendrier scolaire. Il faut le faire, M. le Président! C'est un spectacle de contradictions qui dure depuis plus d'une semaine, tout ça parce que la ministre de l'Éducation a plié, en septembre, au lobby des écoles juives orthodoxes. Toutes les écoles du Québec, toutes les écoles du Québec seront désormais soumises à un nouveau calendrier scolaire pour satisfaire à quelques écoles juives orthodoxes. Elle doit arrêter, M. le Président, la ministre doit arrêter de chercher des raisons. La seule et unique raison, nous la connaissons, et très bien.

Est-ce que le premier ministre va rappeler sa ministre à l'ordre et retirer ce projet de règlement contre lequel tout le Québec est opposé?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, en vertu de l'article 2, qui fait en sorte que vous assuriez le décorum de l'Assemblée, nous, on comprend très bien, de ce côté-ci, qu'il n'y a pas beaucoup de monde qui se lève pour poser de questions, de l'autre côté, parce que le leader de l'opposition officielle ne les laisse pas se lever...

Le Président: À votre question de règlement.

M. Dupuis: ...mais ce n'est pas une raison pour commencer à crier quand quelqu'un...

Le Président: Très bien. Alors, je vais rappeler les gens à l'ordre. Je pense que ce n'est pas normal qu'après qu'une question est posée qu'on entend un chahut comme on entendait. Alors, j'espère qu'on pourra...

Des voix: ..

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'ai rappelé des gens à l'ordre, ce n'était pas pour rien. Alors, nous en sommes à la réponse du premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. J'ai compris que j'avais mon fan-club de l'autre côté et je suis très heureux de les retrouver.

M. le Président, s'il y a un rappel à l'ordre à faire, c'est à l'endroit de la chef de l'opposition officielle, qui nous déçoit beaucoup dans sa question. J'ai-tu besoin de lui rappeler que ce que nous faisons, ce que nous sommes en train de changer et d'inclure dans la mise en oeuvre du calendrier scolaire, c'est un élément de souplesse qui va nous permettre effectivement d'encourager les enfants, le plus grand nombre d'enfants possible, à suivre le programme qui est mis de l'avant par le ministère de l'Éducation, à poursuivre également la poursuite... à continuer dans la poursuite des études?

Et ça s'applique également pour les enfants du Nord. Je sais bien, ils aiment bien s'en moquer... Mais peut-être qu'ils ne le savent pas qu'il y a effectivement un problème de calendrier scolaire dans le Nord, qui est très connu pour ceux qui ont voyagé dans le Nord. Depuis très longtemps, depuis très longtemps. Ce n'est pas... Bon. Alors, vous voyez, le député de Richelieu parle, entre parenthèses, du «Goose Break», il sait exactement donc de quoi je parle. Ce n'est pas un problème qui est nouveau.

Mais ce qu'il y a de très décevant, c'est que ça nous permet également de... oui, de régler une question qui est un problème qui existe avec des écoles juives depuis 30 ans et que la chef de l'opposition officielle n'a jamais pu régler, M. le Président, parce qu'elle n'a jamais eu la volonté de le faire non plus. Alors qu'on trouve une solution qui est à la satisfaction de tout le monde, qui doit être une solution logique de souplesse pour le calendrier scolaire, elle ne trouve rien de mieux aujourd'hui que de se lever et de faire de la très petite politique sur le dos de la communauté juive.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, depuis le moment où la ministre a présenté ce projet de règlement, elle et son gouvernement nous annoncent, un jour après l'autre, des raisons nouvelles pour faire ce règlement: d'abord le décrochage scolaire, ce matin, le plan Nord, et nous finissons par découvrir que c'est pour accommoder six écoles juives orthodoxes. Ce n'est pas toute la communauté juive dont je parle, M. le Président. Cependant, toutes les commissions scolaires, toutes les commissions scolaires, les parents, les enseignants, les directions d'école s'opposent à ce règlement. Il doit y avoir une autre façon de régler...

n(15 heures)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, on va clarifier une affaire pour tous les parents du Québec qui nous écoutent. La chef de l'opposition officielle laisse entendre que le calendrier va être changé pour tous les enfants du Québec. C'est faux, faux, archifaux, M. le Président. Et ça, ça en dit long, ça en dit long sur l'attitude de la chef de l'opposition officielle.

Mais est-ce que je peux lui rappeler que, lorsqu'elle était ministre de l'Éducation, elle a toléré, pendant tout ce temps-là, des écoles illégales, elle s'est comportée dans ce dossier-là comme elle a fait justement dans le domaine de la santé puis quand ils ont mis les mises à pied des gens dans le domaine de l'éducation: avec mépris et avec incompétence envers la population du Québec, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: À l'évidence, M. le Président, le premier ministre est sur le décalage de Vancouver. Il a employé, malheureusement pour lui, deux termes antiparlementaires. Je souhaiterais... Je comprends qu'il se réveille, là, mais peut-être un peu tard. Mais au moins qu'il utilise des termes qui sont parlementaires.

Le Président: Oui. Alors, tout simplement vous indiquer qu'on est dans des sujets qui sont évidemment très sensibles. Mais je demande au premier ministre... Il y a deux termes qui ont été utilisés, qu'effectivement on retrouve dans le terme... dans la liste de nos termes non parlementaires. Je vous demanderais votre collaboration pour les retirer et ne pas les réutiliser.

Une voix: ...

Le Président: C'est retiré. Et nous en sommes, en question complémentaire, à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, la ministre de l'Éducation a évoqué de plus, la semaine dernière, qu'elle avait consulté ses partenaires. Jour après jour, aucun de ses partenaires ne nous dit avoir été consulté. Et je m'excuse de contredire le premier ministre, mais, quand un ministre annonce un projet de règlement et dit qu'il s'applique à l'ensemble du Québec, qu'est-ce que vous voulez que les gens comprennent? Que c'est un vrai règlement, ou c'est un faux règlement, ou ça ne veut couvrir que quelques personnes? Mais tous les enfants du Québec vont être couverts par ce règlement...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je m'étonne un peu de l'intervention de la chef de l'opposition. Je me demande si elle l'a vraiment lu, ce règlement. Si elle avait vraiment lu ce règlement, elle qui a été ministre de l'Éducation, qui, comme... qui est supposée bien comprendre ce système, supposée... je ne veux pas dire qu'elle a réglé les choses, mais elle est supposée de comprendre, elle saurait que ce règlement, oui, il s'applique à tous les enfants du Québec...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Oui, ça... Et c'est ça notre, objectif.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Collègues, à l'ordre! S'il vous plaît! Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Courchesne: ...s'applique à tous les enfants du Québec, M. le Président, parce que la persévérance et la réussite, c'est...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Bien, je m'excuse, pourquoi vous en riez? Pourquoi en riez-vous? M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il y a réponse à la question. Évitez d'interpeller pendant que la réponse est donnée. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Courchesne: M. le Président, je continuerai, et notre gouvernement continuera inlassablement, avec la mobilisation de tous les intervenants et avec les règlements requis au régime pédagogique, on continuera de travailler pour la réussite...

Le Président: Alors, nous en sommes à une question principale du député de Mercier.

Projet d'acquisition de la centrale
nucléaire de Point Lepreau,
au Nouveau-Brunswick

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Le premier ministre annonçait, en janvier dernier, une entente de 3,2 milliards de dollars avec Énergie Nouveau-Brunswick. On achète, avec ça, sept centrales hydroélectriques, mais on force également Hydro-Québec à acquérir une centrale au diesel... deux centrales au diesel, en fait, et une centrale nucléaire à Point Lepreau qui a besoin de 1,4 milliard de dollars en réfection, en rénovation.

La population du Québec ne veut pas du nucléaire. Les gens demandent le déclassement de Gentilly-2, qui nous coûte excessivement cher. Nous pouvons produire cette énergie plus proprement. L'Ontario ferme ses centrales nucléaires. Tous les pays investissent massivement dans des sources d'énergie propres et dans l'économie d'énergie, comme Obama, avec le Smart Grid.

Pourquoi le gouvernement force Hydro-Québec à engloutir 1,4 milliard de dollars pour une vieille centrale nucléaire comme Point Lepreau? Pourquoi gaspiller autant d'argent, alors qu'il faudrait déclasser cette centrale?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, M. le Président, un point d'information. Pour ce qui est de la centrale nucléaire Point Lepreau, l'entente prévoit spécifiquement que l'achat ne se fera qu'une fois la réfection terminée, aux frais justement du gouvernement du Nouveau-Brunswick, qui, lui, aura à décider, ou à gérer, ou à négocier avec le gouvernement fédéral justement la question des frais de réfection. Alors ça, c'est une première précision.

Pour ce qui est de l'Ontario, je pense que le député de Mercier est mal informé. Moi, l'information que j'ai me laisse entendre que le gouvernement de l'Ontario va investir davantage dans le nucléaire. En passant, c'est vrai aux États-Unis aussi, avec Obama. Alors, là-dessus il faudrait s'entendre, là, ce n'est pas vrai que le nucléaire va être éliminé du jour au lendemain.

Au Québec, on a de l'expertise également au niveau du nucléaire. On a déjà évidemment Gentilly, qui est en réfection, et qui va avoir des retombées économiques très importantes dans la région de la Mauricie, en passant, en termes d'emplois et de retombées d'emploi, et qui arrive à un moment, on le sait, surtout dans une région qui a besoin d'un coup de main sur le plan économique.

L'entente avec le Nouveau-Brunswick, ça fait partie d'une vision à long terme que nous avons du déploiement de nos ressources énergétiques sur la côte Est de notre continent, incluant le Canada et les États-Unis, où le Québec est en mesure d'alimenter avec de l'énergie propre et renouvelable... et le nucléaire, ça fait partie du menu. Ce n'est pas notre priorité à nous, au Québec, mais ça fait partie du menu de ressources énergétiques que nous voulons offrir justement à toute la côte Est de notre continent, incluant les provinces canadiennes et le Canada. Et ce projet, à mes yeux à moi, est un projet d'avenir pour ceux qui ont à coeur le déploiement de nos ressources énergétiques et la réduction des gaz à effet de serre.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement américain sont pris à la gorge parce qu'ils sont en... ils ont grandement besoin d'énergie, d'énergie propre et ils n'en ont pas. Alors, ils recourent à toutes sortes d'intermédiaires, dont l'énergie nucléaire pour le moment. Le Québec est en surplus d'énergie. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick dit qu'avec cet achat du Québec les Néo-Brunswickois, je cite, «seront à l'abri de différents risques financiers, incluant le déclassement de Point Lepreau». Le gouvernement achète donc une centrale nucléaire usée, au coût de 1,4 milliard de dollars, une énergie polluante et risquée...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bon. Alors, il faut préciser parce que le député de Mercier a peut-être... s'est peut-être mal exprimé. Il dit qu'on va acheter une centrale nucléaire usée. Ce n'est pas le cas. L'entente est très claire là-dessus, la réfection qui est en cours actuellement est aux frais du vendeur, donc le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Il est bien possible, puis ce n'est pas moi qui va décider ça, qu'il y ait un contentieux entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement fédéral sur les coûts de réfection. Mais ça, c'est une affaire qu'ils vont régler entre eux. Le Québec en prend possession uniquement au moment où la réfection est complétée, à un prix qui est entendu à l'avance. Et à nouveau, M. le Président, je tiens à réitérer que notre vision à nous...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...c'est le déploiement de nos ressources énergétiques qui sont propres et renouvelables dans le but de réduire les gaz à effet de serre, mais également pour...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Dans la description qu'en donne le gouvernement du Québec, du contrat, de l'entente avec le Nouveau-Brunswick, les 1,4 milliard de dollars que nous allons payer en 2011 vont être seulement lorsque la centrale aura été réparée, au coût d'exactement 1,4 milliard de dollars. Alors, en fait, c'est nous qui payons pour ça 1,4 milliard de dollars et ensuite nous assumons tous les risques associés.

Nous, au Québec, on ne veut pas sortir des gaz à effet de serre pour tomber dans le trou du nucléaire. Ce qu'il faut, c'est que le gouvernement cesse de parler ailleurs dans le monde ou... devant l'Alberta de...

Le Président: C'est terminé, M. le député. Terminé. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, on vient de me remettre une note ? juste pour information ? que le président Obama annonce, en date du mardi 16 février, une relance du nucléaire aux États-Unis avec des investissements. Alors, juste pour...

Maintenant, évidemment, oui, on va payer un prix pour la centrale nucléaire. On l'achète, la centrale nucléaire. Alors, elle ne sera pas donnée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, ils nous la vendent. Maintenant, ils nous la vendent à des conditions où on en prend possession une fois que les réfections, les coûts de réfection auront été assumés par le vendeur avec le gouvernement fédéral. Ça, c'est une affaire qui les regarde. Mais évidemment on va payer un prix pour, et le prix est entendu à l'avance. Mais toute la question du coût de réfection est à la responsabilité...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...de celui qui le vend.

Le Président: Je vais reconnaître, en question principale, M. le député de...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Jonquière.

Avenir des usines de câbles
électriques du Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: O.K. M. le Président, alors, en octobre...

Le Président: En question principale.

M. Gaudreault: Oui. Merci. En octobre, nous avons questionné la ministre des Ressources naturelles sur les actions qu'elle entendait prendre auprès d'Hydro-Québec afin qu'elle respecte sa politique d'achat dans tous les contrats mais en particulier dans ceux qui assurent l'achat de câbles au Québec. Les députés de Prévost, de Saint-Jean et de Charlevoix ont également fait des démarches et ont eu des rencontres avec la ministre.

Depuis ce temps, rien n'a été fait, M. le Président. Des entreprises de câble délocalisent leur production et abolissent des emplois ici. Prysmian s'apprête à fermer son usine de Saint-Jean-sur-Richelieu en abolissant plus de 200 emplois. Il y a eu des mises à pied en janvier chez General Cable, à La Malbaie; c'est bientôt 70 emplois qui seront perdus là-bas. L'usine de Saint-Jérôme est fermée pour une période indéterminée depuis décembre; 150 emplois qui sont en jeu. En tout, ce n'est pas seulement près de 500 emplois qui sont en jeu, mais tout l'avenir de l'industrie du câble qui est menacé au Québec. Des représentants des travailleurs sont ici, dans les tribunes, M. le Président.

Alors, quel est l'échéancier de la ministre? Quand va-t-elle donner une réponse exacte aux travailleurs?

n(15 h 10)n

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, à mon tour, je souhaiterais saluer les travailleurs qui sont avec nous aujourd'hui et leur dire que notre gouvernement les appuie de façon inconditionnelle, M. le Président. Tout ce qui pourra être fait pour sauver l'industrie du câble et pour la préserver, pour la consolider, pour assurer son meilleur développement sera fait, M. le Président.

Depuis la dernière fois où on m'a questionnée ici, en Chambre, sur cet enjeu, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants des travailleurs de Prysmian, également des usines de General Cable, également M. René Roy, de la FTQ, 3 novembre dernier. 9 décembre, j'ai eu l'occasion de discuter avec le député de Richelieu, le maire suppléant de sa ville, M. le Président, de même que des représentants socioéconomiques. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré la chef de l'opposition avec donc, M. le Président, des représentants de l'usine de La Malbaie, de General Cable, qui sont dans son comté.

Alors, c'est important de savoir, M. le Président, qu'Hydro-Québec a une politique d'achat de biens et services qui fait en sorte qu'elle a recours, elle s'impose l'obligation de recourir à des entreprises québécoises pour l'achat de ses biens et services. M. le Président, en 2008, sur des contrats totalisant à peu près 59 millions, Hydro-Québec a acheté 47 millions de câbles ici, au Québec. J'ai demandé, M. le Président, à la haute direction d'Hydro-Québec...

Le Président: En terminant...

Mme Normandeau: ...de rencontrer la haute direction de General Cable pour faire le point sur la question et s'assurer, M. le Président, que les suites qui soient données le soient au bénéfice...

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement.

En question principale, M. le député de Chambly.

Libération de détenus jugés dangereux

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui. M. le Président, LeJournal de Québec a rapporté, ces jours derniers, qu'un individu sorti récemment de prison après avoir purgé la totalité de sa peine de 23 ans aurait récidivé quelques jours plus tard en agressant sexuellement une jeune femme de 19 ans sous la menace d'une arme à feu.

Or, il y a quelques mois, la commission des libérations conditionnelles avait dit dans ses rapports qu'elle était convaincue que cet individu, qu'elle qualifiait d'extrêmement dangereux et d'une brutalité démesurée... la commission était convaincue que, s'il était remis en liberté, il commettrait un crime entraînant un dommage grave à une autre personne. Elle avait malheureusement prédit avec justesse ce qui vient de se passer.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous dire d'abord si les forces policières avaient été avisées de la libération de cet individu manifestement dangereux? Et, deuxièmement, est-ce que les forces policières ont effectué une surveillance particulière de celui-ci suite à sa libération?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le député de Chambly pose une question, M. le Président, qui requiert, dans la réponse, une certaine nuance. D'abord, la personne dont il est question purgeait une sentence fédérale, et, en raison de sa dangerosité, d'ailleurs, a purgé la totalité de sa sentence, ce qui est extrêmement exceptionnel. Sans dévoiler, sans dévoiler, M. le Président, des informations qui sont confidentielles, il est clair que, quand un individu comme celui-là représente un danger au moment de sa sortie, il y a des mécanismes qui viennent en force pour éviter qu'il y ait récidive.

Évidemment, M. le Président, on ne peut pas prédire l'avenir. Moi-même, j'ai fait des représentations au gouvernement fédéral, au moment où j'occupais le poste de Procureur général, pour que le gouvernement fédéral regarde cette situation et puisse légiférer dans le cas d'individus qui manifestement, au moment de leur sortie, causeront un danger à la société.

Nous avons essayé nous-mêmes de voir si on ne pouvait pas légiférer. Malheureusement, puisqu'il s'agit d'un domaine de droit criminel, il appartient au gouvernement fédéral de le faire. Je peux assurer le député et la population que, dans les cas comme celui-là, c'est clair que les autorités policières sont...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...vigilantes.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: En fait, M. le Président, ma question, elle était simple, et je la réitère parce que je ne pense pas que le ministre y a répondu. Ce que je lui demandais, c'est: Dans ce cas précis, est-ce que les forces policières ont été avisées de la libération de cet individu? Et est-ce qu'ils ont exercé une surveillance particulière de cet individu suite à sa libération? Ce sont mes questions, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: ...raison, M. le Président, que, si on répond à des questions précises dans un cas particulier, on donne des indications sur les autres cas de même nature qui pourraient survenir, je ne répondrai pas directement à la question du député de Chambly, sinon pour lui dire, sinon pour lui dire qu'à la fois les autorités carcérales sont en relation avec les autorités policières quand surviennent des cas comme celui-là et les policiers sont vigilants.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Entente entre le Canada et les
États-Unis en matière de marchés publics

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Le 3 février, le Conseil des ministres a donné son feu vert au projet d'accord entre le Canada et les États-Unis portant sur l'ouverture des marchés publics. Comme vous le savez, la loi exige du gouvernement qu'il soumette aux élus tout engagement international important pour approbation par l'Assemblée nationale avant sa ratification.

Or, jeudi dernier, j'ai demandé au premier ministre de remettre aux parlementaires le contenu de l'accord, ce que le ministre responsable a refusé de faire, alors que nous savons maintenant que le gouvernement possédait ce document depuis le 4 février. Ce n'est qu'aujourd'hui, jour d'entrée en vigueur de l'accord, que nous obtenons finalement copie du texte.

Comment le premier ministre peut-il justifier qu'un accord aussi important pour le Québec ait été négocié en secret, sans consulter ni les parlementaires ni la société civile et que tout le monde soit placé devant le fait accompli d'une entente qui entre en vigueur ce soir, à minuit?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Gignac: M. le Président, on a fait ça très ouvert. Déjà...

Des voix: ...

M. Clément Gignac

M. Gignac: Il n'y a aucune surprise à ce niveau-là. Vous savez, c'est un débat que déjà, au niveau du Conseil de la fédération, sous le leadership de notre premier ministre, M. Charest... parce qu'on sait les impacts du protectionnisme américain. Dans le Conseil de la fédération ? et je lis le communiqué de presse du 9 juin ? on disait que les premiers ministres estiment que le temps est venu pour tous les ordres de gouvernements du Canada et des États-Unis de s'engager dans une ère de collaboration pour assurer l'ouverture des marchés. À cette fin, on appuie l'amorce de discussion pour ouvrir nos marchés publics. C'est le 9 juin dernier.

On a eu des discussions tout l'automne. Du côté de l'opposition, aucune question, à l'Assemblée nationale, durant l'automne, sur ces discussions-là qu'on avait avec le fédéral, aucune question. On préférait parler de d'autres choses que d'économie. On a...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: On peut entendre la réponse qui est donnée par le ministre? M. le ministre.

M. Gignac: À la question, la semaine passée, voir si la culture et la santé étaient exemptées, j'ai répondu à la question pour dire que c'était exempté au niveau de la culture, j'ai rassuré la députée au niveau de la santé.

Donc, oui, on a déposé le projet, il y aura un débat aujourd'hui et, vous savez, on donnera toutes les explications qu'il faut. Mais il y avait une urgence, puisqu'il y avait une rencontre de l'OMC qui avait lieu le 10 février, on devait donc...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...invoquer un article spécial...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et, comme il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Alors, la rotation prévue cette semaine est le gouvernement, l'opposition officielle et la deuxième opposition. Alors, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Souligner la Semaine des enseignantes
et des enseignants et la tenue d'activités
de sensibilisation à la cause de la
persévérance scolaire

Mme Courchesne: Alors, M. le Président:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue cette semaine, dans plusieurs régions du Québec, de différentes activités visant à sensibiliser la population à la cause de la persévérance scolaire;

«Qu'à la suite de la Semaine des enseignantes et des enseignants qui a eu lieu la semaine dernière, cette Assemblée souligne leur rôle central dans la réussite scolaire des jeunes et qu'elle les remercie pour leur apport inestimable au développement du Québec.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement, d'abord, pour débattre? Oui, sans débat.

Mise aux voix

Alors, cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Alors, M. le député de Jonquière.

Exiger d'Hydro-Québec qu'elle utilise son
pouvoir d'achat pour favoriser le maintien
et le développement de l'activité
économique du Québec

M. Gaudreault: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Ressources naturelles et de la Faune et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige d'Hydro-Québec qu'elle applique sa politique adoptée le 14 août dernier stipulant que la société d'État doit "utiliser son pouvoir d'achat pour favoriser le maintien et le développement de l'activité économique du Québec", et ce, dans tous ses contrats et plus particulièrement dans ceux impliquant l'industrie du câble au Québec, afin de sauver l'expertise québécoise dans le domaine et les centaines d'emplois y étant reliés.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: ...vote nominal sur l'adoption.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il y a un vote nominal qui a été demandé sur l'adoption.

Alors, je vais demander qu'on appelle les députés.

n(15 h 20 ? 15 h 24)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, évidemment, je recommanderais à chacun des membres de bien vouloir prendre son siège. Je constate que les deux whips se sont assis, donc nous sommes prêts à prendre le vote, le vote sur la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige d'Hydro-Québec qu'elle applique sa politique adoptée le 14 août dernier stipulant que la société d'État doit "utiliser son pouvoir d'achat pour favoriser le maintien et le développement de l'activité économique du Québec", et ce, dans tous ses contrats et plus particulièrement dans ceux impliquant l'industrie du câble au Québec, afin de sauver l'expertise québécoise dans le domaine et les centaines d'emploi [qui y sont] reliés.»

Mise aux voix

Est-ce qu'il y a... Est-ce que cette motion est adoptée? Ceux qui sont pour, qu'ils se lèvent. Alors, madame...

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Blanchet (Drummond), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Pagé (Labelle), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Y a-t-il des parlementaires qui s'opposent à cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est donc adoptée. Et nous allons passer maintenant à l'avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement...

n(15 h 30)n

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): On va attendre quelques secondes peut-être.

Alors, je voudrais inviter le leader du gouvernement à nous faire part des avis touchant les travaux des commissions.

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, j'avise donc l'Assemblée que la Commission des institutions entreprendra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, c'est-à-dire immédiatement, pour une durée de 2 h 30 min, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra des consultations particulières sur la question du droit de mourir dans la dignité aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission, finalement, des transports et de l'environnement poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est moi qui vous remercie. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, mardi le 16 février, de 18 heures à 19 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de décider si la commission veut se saisir de la pétition concernant la création de nouvelles places en service de garde.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux de cette commission? Consentement? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Renseignements concernant les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des questions?

Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Borduas. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec prenne acte du consensus exprimé par les partenaires du monde de l'éducation, notamment les parents, les enseignants et leurs représentants ainsi que les commissions scolaires, et réclame le retrait du projet de règlement modifiant le régime pédagogique et le calendrier scolaire.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, avant de vous demander d'appeler le prochain article prévu au feuilleton, je voudrais simplement souligner à l'Assemblée que nous avons... nous nous sommes entendus pour que le débat d'urgence qui a fait l'objet d'une décision de la présidence un petit peu plus tôt avant la période de questions se tienne après le prochain article que je vais appeler au feuilleton, qui est l'article 15, et donc... et que donc, pour que les gens soient avisés, là, que donc ce débat devrait se tenir aux environs de 16 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, ce que vous suggérez ni plus ni moins, là... Il y a une décision que vous avez prise en fait, par consentement, que l'Assemblée prenne en considération le rapport de la commission tout de suite et qu'éventuellement, tout de suite après cette prise en considération, nous procédions. Non? J'aurais mal compris?

M. Dupuis: Non. Je vais vous demander d'appeler l'article 15 du feuilleton...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Voilà.

M. Dupuis: ...et ensuite on procédera.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, c'est exactement ce que je disais...

M. Dupuis: Ah. Bien, excusez-moi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...exactement ce que je disais. Alors, si vous me demandez d'appeler l'article 15, je disais que l'Assemblée devra prendre en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire avant de procéder au débat d'urgence. Ça va? Alors...

Une voix: ...

Projet de loi n° 76

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Des fois. Sur le projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, alors nous prenons en considération le rapport de la commission. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre responsable des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, M. le Président. Donc, en décembre 2009 et en janvier dernier, le projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, a franchi une étape décisive dans le cheminement que devait... qui devait le conclure à sa sanction.

Avant de poursuivre, je rappelle que cette législation appartient à une série de mesures concrètes destinées à améliorer le cadre de fonctionnement des organismes municipaux relativement au processus d'octroi des contrats et à rétablir la confiance de la population envers les élus et les institutions municipales. Il nous importe donc tous que la population garde ce lien de confiance essentiel. Ces mesures se sont imposées à la suite donc des allégations des derniers mois relativement à la corruption et à la collusion dans l'octroi des contrats municipaux à des entreprises de l'industrie de la construction.

La Commission de l'aménagement du territoire a fait donc un travail formidable, et le rapport a été déposé aujourd'hui, en témoigne donc avec éloquence.

Comme ce projet de loi se voulait une réponse rapide et surtout efficace à une problématique complexe, la commission a jugé bon d'organiser des audiences publiques avant de procéder à l'étude détaillée de chacun des articles. Je tiens d'ailleurs à remercier les 17 groupes qui ont soumis un mémoire... ainsi qu'aux intervenants de 11 de ces derniers donc qui ont pris part aux auditions publiques, là, du 30 novembre au 2 décembre. Alors, permettez-moi de nommer ces organisations, M. le Président. On a eu l'Union des municipalités du Québec, la ville de Montréal, la ville de Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Ordre des ingénieurs du Québec, le Commissaire au lobbyisme. Donc, ces personnes nous avaient donc écrit des... envoyé de la documentation. L'Association de la construction du Québec, l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, qui s'est présentée, le Syndicat canadien de la fonction publique, la Corporation des entrepreneurs généraux, l'Association du transport urbain du Québec sont venus donc nous présenter leur analyse du projet de loi.

Chacun a reconnu l'urgence d'agir ainsi que la pertinence de la démarche gouvernementale dans son ensemble. Cette consultation a permis de répondre aux interrogations de certains intervenants et les moyens de mieux adapter la loi en fonction des objectifs du législateur. Le rapport de la commission traduit fidèlement les opinions exprimées. Par la suite, les membres de la commission ont procédé à son étude détaillée les 3 et 4 décembre 2009 ainsi que les 11 et 12 janvier 2010. Je peux vous rassurer que toutes et tous ont accordé une grande attention à cet exercice démocratique. Je souligne notamment le travail de mes collègues de l'opposition ainsi que de l'aile parlementaire. Chacun a travaillé très sérieusement pour formuler des commentaires constructifs durant ces travaux. Nous pourrons donc revenir devant l'ensemble des parlementaires avec un projet de loi bonifié, prêt à être adopté.

Par rapport au projet initial, les principaux amendements adoptés au cours de l'étude du projet de loi n° 76 sont les suivants. Afin donc de donner le temps aux organismes municipaux et aux municipalités de s'adapter, l'obligation de se conformer à certaines dispositions du projet de loi, donc les estimations, l'affichage sur un site Web, politique de gestion contractuelle et de non-divulgation des informations, sauf lors de l'ouverture des soumissions, donc ne devrait être effective que six mois suivant la date de la sanction de la loi plutôt que le 1er avril, tel que prévu dans le projet de loi. Compte tenu de la responsabilité des élus municipaux à l'égard des organismes qui relèvent de la municipalité, notamment en ce qui a trait à la saine gestion des fonds publics, il apparaît important d'informer ces derniers de la correspondance provenant des vérificateurs du ministère. Ainsi, à la suite d'une vérification, lorsqu'un avis ou une recommandation serait transmise à un organisme municipal autre qu'une municipalité locale, le ministère transmettrait donc une copie de la lettre à toute municipalité locale qui a un lien avec cet organisme et non seulement aux premiers dirigeants de l'organisme municipal. Alors donc, je pense, ça a été bien accueilli puis ça a fait l'objet d'une bonne discussion.

D'autres amendements au projet de loi prévoient donc que la politique de gestion contractuelle serait elle aussi publiée sur le site Web de l'organisme municipal dans le but d'avoir une meilleure diffusion aux cocontractants ou simplement aux citoyens qui consultent les sites pour voir les règles d'attribution des municipalités ou des organismes.

Au cours des consultations en commission parlementaire, le Commissaire au lobbyisme a fait valoir un point intéressant en suggérant que la politique de gestion contractuelle puisse prévoir des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. Le projet de loi n° 76 répond positivement à cette demande. Et, afin d'éviter toute ambiguïté ou interprétation, le projet de loi vient préciser que la disposition de non-divulgation des informations sur les soumissionnaires s'appliquerait uniquement aux membres du conseil, aux fonctionnaires ainsi qu'aux employés de l'organisme municipal, faisant ainsi droit donc à une demande qui avait été présentée par l'Association des constructeurs.

Le projet de loi, tel que recommandé par la Commission de l'aménagement du territoire, correspond en tous points à la volonté du gouvernement d'assurer une meilleure gouvernance dans l'attribution des contrats municipaux notamment par la non-divulgation de certains renseignements lors du processus d'appel d'offres, d'assurer un meilleur contrôle par des vérifications plus nombreuses et plus poussées pour contrer donc la collusion, d'offrir aux citoyens plus de transparence, une meilleure diffusion et plus d'accessibilité à de l'information claire et précise.

Je souhaite donc, en conclusion, de tout coeur que les objectifs visés, conjugués à la nécessité d'agir rapidement, inciteront mes collègues à appuyer donc ce projet de loi lorsque cette Assemblée procédera à son adoption finale.

Je tiens enfin à souligner, M. le Président, que ce projet de loi constitue un jalon important au plan de l'intervention du gouvernement pour améliorer le cadre d'attribution des contrats municipaux au Québec et de rétablir la confiance des citoyens dans le domaine de l'administration municipale. Je vous remercie, M. le Président.

n(15 h 40)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de... M. le ministre des Affaires municipales. J'inviterais maintenant M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. M. le Président, nous sommes à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission concernant le projet de loi n° 76, projet de loi qui se nomme Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats municipaux.

D'abord, M. le Président, mes premiers mots seront pour les gens des différents groupes qui sont venus nous rencontrer en commission parlementaire. Ils ont pris le temps de venir échanger avec nous, et je crois que cela mérite d'être souligné. Bien sûr, il faut aussi souligner la participation soit par dépôt de mémoires soit par l'envoi de documents à la commission ou par tout autre moyen de communication, la participation des gens qui n'ont pu venir directement échanger avec nous en commission. Et bien sûr je salue aussi le travail de l'ensemble des parlementaires, personnel politique et personnel de la commission qui ont contribué à la bonne marche de ladite commission.

Essentiellement, M. le Président, ce projet de loi tend à resserrer les règles dans l'adjudication de contrats, contrats donnés dans le domaine municipal. On y parle notamment d'obligation de non-divulgation. Donc, avant l'ouverture des soumissions, interdiction de divulguer le nom et le nombre des soumissionnaires ou personnes qui demandent des documents; obligation pour les municipalités d'adopter une politique de gestion contractuelle prévoyant notamment des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tente de communiquer dans le but de l'influencer, un des membres du comité de sélection; des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres; des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflit d'intérêts; des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte. Le projet de loi touche aussi à la notion de transparence du processus pour les citoyens, dont l'obligation d'assurer une meilleure diffusion des informations pour tout octroi de contrat de plus de 25 000 $ notamment en exigeant que les municipalités inscrivent certaines informations pertinentes concernant les contrats, et ce, sur un site Internet.

La concoction, si je puis m'exprimer ainsi, M. le Président, de ce règlement par le ministre et son gouvernement fait suite aux nombreuses allégations de collusion et de corruption qui ont secoué et qui secouent encore l'industrie de la construction au Québec. En fait, on comprend que le ministre et son gouvernement veuillent, par ce projet de loi, repousser, pour ne pas dire enterrer la tenue d'une commission d'enquête publique. Aujourd'hui, les Québécoises et les Québécois les rappellent à l'ordre et somment le ministre et son gouvernement de tenir, dans les plus brefs délais, une commission d'enquête publique. Les sondages des derniers jours font foi de ce que j'avance, M. le Président. Pourquoi le ministre et le gouvernement refusent-ils de tenir une telle commission? La question, vous en conviendrez, est tout à fait légitime. Et, mis à part les membres de ce gouvernement, c'est toute la société québécoise qui se pose la question: Pourquoi le gouvernement s'obstine à ne pas mettre en place une telle commission?

Bien, je reviens au projet de loi n° 76, M. le Président. Le ministre, le gouvernement ont cru que la population oublierait, mais, non, elle n'a pas oublié. Elle n'a pas oublié que, si le ministre, avec son projet de loi n° 76, tente de stopper l'hémorragie et qu'agir à la petite semaine, comme il le fait présentement, n'est certes rien de bien réconfortant pour la population... Ainsi, à défaut de tenir une commission d'enquête publique comme réclamée par plus des trois quarts de la population du Québec et réclamée aussi par la très forte majorité des intervenants entendus lors des consultations particulières, pour ne pas dire la totalité, M. le Président, le ministre et le gouvernement, dis-je, ont préféré procéder, comme je disais un peu plus tôt, à la petite semaine, croyant ainsi pouvoir endiguer une situation qui de toute évidence leur échappe complètement.

Nous avons cru, M. le Président, comme opposition officielle, que le fait d'étudier le projet de loi n° 76 et d'entendre les différents intervenants qui, soit dit en passant, ont une connaissance très grande du monde municipal nous permettrait, à nous, comme parlementaires, mais aussi aux intervenants de parvenir à faire entendre raison au ministre que, si son projet de loi est, oui, plein de bonnes intentions, qu'il ne répond pas, mais pas du tout à la situation ou aux graves problèmes qui ont cours présentement dans l'adjudication des contrats municipaux.

Nous avons donc, comme opposition officielle, travaillé aux différentes étapes de ce projet de loi. D'ailleurs, je tiens à rappeler que nous avons accepté dès le début que le gouvernement a appelé ce projet de loi. En effet, nous aurions... Pardon. D'ailleurs, je tiens à rappeler que nous avons accepté dès le début que le gouvernement appelle ce projet de loi. En effet, nous aurions pu, en vertu des règles qui régissent cette Assemblée, nous y opposer, mais nous considérions et nous considérons toujours que ce projet de loi, bien que permettant le resserrement des règles dans l'attribution des contrats municipaux, n'est pas la solution qui répondra correctement au mal qui ronge présentement nos institutions démocratiques.

Malgré tout, nous espérions que le ministre et le gouvernement finiraient par admettre que la seule véritable solution, c'est la mise en place d'une commission d'enquête publique.

Bien sûr, tout au long du processus d'examen du projet de loi, nous nous sommes assurés de faire le travail comme il se doit, et ce, avec toute la rigueur que nécessite tout projet de loi. D'ailleurs, à cet effet, nous rappelons que, suite à nos recommandations, le ministre, lors de l'étude article par article, a accepté d'amender le projet de loi. Cet amendement au projet de loi devra permettre de favoriser le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

C'est aussi avec grand intérêt que nous avons entendu, comme je le disais plus tôt, les différents groupes. Ce qui se dégage de ces échanges, M. le Président, c'est un sentiment que le projet de loi n° 76, et à cela ajoutez, si vous le voulez, la loi n° 73 adoptée avant les fêtes, et ce, à l'unanimité des parlementaires de l'Assemblée nationale... ce qui se dégage, M. le Président, c'est un sentiment, oui, de gravité et d'urgence de la situation, mais en même temps d'une réponse du gouvernement qui est totalement insuffisante. Les différents groupes rencontrés semblaient nous dire: Oui, c'est bien beau, le projet de loi n° 76, mais le travail à faire est ailleurs. Toutes ces allégations de corruption, de collusion et de malversation éclaboussent sans distinction les élus du Québec. Et les moyens pris par le gouvernement ne réussissent pas et ne réussiront pas à refaire le lien de confiance des citoyens entre les élus et envers les institutions démocratiques.

M. le Président, et le ministre en a fait état lors de son intervention, ce sont les fondements mêmes de la démocratie dont il est question ici aujourd'hui, rien de moins. Ce sentiment de perte de confiance des citoyens est palpable. Nous tous ici, y compris les députés libéraux, savent qu'il n'y a qu'une façon de rebâtir ce lien de confiance, et c'est de faire table rase. Comme le dit si bien mon collègue de Bertrand, on doit nettoyer l'ardoise et repartir sur des bases solides, et cela ne pourra être fait qu'en tenant une commission d'enquête publique indépendante.

Tout au long des consultations avec les différentes personnes représentant les groupes invités, nous nous sommes penchés sur le patient. Et là j'emploie l'image du juge Gomery, M. le Président, qui s'est d'ailleurs prononcé en faveur d'une commission d'enquête publique. Nous nous sommes donc penchés sur le patient, et tous, sauf le gouvernement, nous en arrivons à la conclusion que les différents remèdes prescrits par ce gouvernement, que ce soit le projet de loi n° 76 ou la loi n° 73, ne seront d'aucune efficacité, puisqu'aucun diagnostic préalable n'a été fait. On tente de soigner le patient sans savoir ou connaître l'origine du mal. Au mieux, le traitement a un effet homéopathique et donc négligeable. Au pire, il condamne le patient à une longue agonie d'un mal chronique.

Alors, M. le Président, oui, l'exercice, et l'ensemble du processus de l'étude du projet de loi, nous a permis d'arriver à un meilleur encadrement des règles qui régiront l'attribution des contrats dans le monde municipal, mais d'aucune manière, d'aucune manière le projet de loi n° 76 ne répond à cette impérative nécessité de refaire le lien de confiance des citoyens du Québec envers leur institutions démocratiques et leurs élus. Par ailleurs, M. le Président, le ministre a mis en place, parallèlement à ce projet de loi, un comité d'experts chargé d'étudier l'ensemble du processus d'octroi des contrats dans les municipalités. Le comité doit en principe déposer son rapport à la fin mars 2010. Advenant l'adoption de ce projet de loi avant le dépôt des recommandations dudit comité, allons-nous devoir adopter une nouvelle loi pour répondre à leurs recommandations, M. le Président? Si jamais c'est le cas, alors l'expression québécoise va bien s'appliquer, à savoir «mettre la charrue devant les boeufs». Vous comprendrez que nous nous questionnons donc sur la précipitation du ministre et du gouvernement, qui n'a pas encore entre les mains ledit rapport dont nous nous questionnons. Donc, nous nous questionnons sur la précipitation du ministre à faire adopter le projet de loi n° 76.

M. le Président, c'est avec beaucoup de sérieux que nous avons travaillé au projet de loi n° 76, et nous lui reconnaissons des vertus de clarification, de précision, mais force est d'admettre que le projet de loi n° 76 et la loi n° 73 ne régleront pas les problèmes de collusion, de corruption et de malversation qui ont cours actuellement au Québec. M. le Président, je vous remercie.

n(15 h 50)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Berthier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Oui, j'ai M. le député de Huntingdon. Alors, à vous, M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre de la prise en considération du projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux.

M. le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais vous rappeler que les élus, notre gouvernement avons une coresponsabilité dans la saine gestion des fonds publics et nous devons déployer tous les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif. On nous l'a répété, les municipalités sont de grands donneurs d'ouvrage, des contrats se donnent aujourd'hui, et il s'en donne chaque jour. On nous a demandé d'agir maintenant, de prendre nos responsabilités. Eh bien, M. le Président, c'est dans cet esprit que, le 19 novembre dernier, mon collègue ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 76. Ce que nous proposons, ce sont des solutions pour l'avenir qui contribueront à améliorer le cadre de fonctionnement des municipalités et à en renforcer le rôle de premier plan auprès de la population.

En résumé, ce projet de loi vise à resserrer les règles d'attribution des contrats municipaux, à améliorer la transparence en matière de diffusion de l'information relative au processus d'attribution des contrats et à renforcer les pouvoirs de vérification du ministère. Si vous me permettez, j'aimerais revenir sur cette dernière mesure.

M. le Président, la semaine dernière, notre collègue de l'opposition, le député de Berthier, a questionné le ministre concernant la ville de Laval et l'octroi d'un contrat fait sans appel d'offres. Il a demandé au ministre qu'est-ce qu'il a fait comme vérification. Tout d'abord, j'aimerais rappeler à mon collègue que la responsabilité de répondre des services municipaux devant les citoyens et de traiter les plaintes appartient, en premier lieu, à l'organisme municipal. En cas de réponse jugée inadéquate de la part d'une municipalité, de mésentente ou lors d'une présumée infraction aux lois municipales, le ministère met à la disposition des citoyens un service de traitement des plaintes. Ce traitement des plaintes est effectué non par le ministre, mais par le personnel du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

M. le Président, avec le projet de loi n° 76, nous allons faire en sorte que les vérificateurs du ministère disposent de pouvoirs additionnels pour qu'ils puissent, premièrement, exiger des fonctionnaires, employés ou membres du conseil d'administration des organismes municipaux qu'ils remettent toutes les informations nécessaires afin qu'ils soient en mesure de bien faire leurs vérifications; deuxièmement, procéder à des vérifications plus larges; troisièmement, procéder à des vérifications-surprises même en l'absence de plainte; finalement, procéder à des audits sur des processus d'appels d'offres. Le plus... De plus, le projet de loi prévoit que le ministre puisse donner des directives à l'organisme municipal à la suite d'une vérification. Les directives seraient alors publiées sur le site Web du ministère, et les organismes municipaux seraient tenus de s'y conformer.

Au niveau du resserrement des règles d'octroi des contrats, j'aimerais rappeler que plusieurs intervenants nous ont demandé de continuer le travail amorcé par le projet de loi n° 76. Lors de la clôture des consultations particulières en commission parlementaire en décembre dernier, mon collègue ministre a dévoilé la composition, le mandat et l'échéancier du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux, et je tiens à souligner que cette initiative s'inscrit dans le Plan d'intervention relatif à l'octroi des contrats municipaux. Ce Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux sera composé de six membres. M. Guy Coulombe en assurera la présidence. Le mandat du groupe-conseil est clair. Il est mandaté pour, premièrement, examiner les règles et pratiques actuelles de l'adjudication des contrats municipaux, deuxièmement, recenser les expériences étrangères et, troisièmement, formuler des recommandations au ministre concernant les améliorations à apporter au régime actuel, y compris sur les modèles de gouvernance et les meilleures pratiques en matière de processus contractuel. De plus, il devra déposer son rapport au ministre à la fin du mois de mars 2010, au terme de ses travaux.

Le ministre disposera d'outils supplémentaires pour poursuivre la révision des lois et règlements qui régissent l'adjudication des contrats municipaux.

M. le Président, en mandatant des gens ayant une expertise professionnelle reconnue, une expérience du milieu municipal indéniable, notre gouvernement pourra aller plus loin dans sa réflexion et ses actions futures. Notre gouvernement s'attend à ce que les travaux importants contribuent à la recherche de solutions novatrices pour mieux encadrer l'attribution des contrats municipaux et la gouvernance municipale.

En terminant, M. le Président, j'aimerais reprendre une citation de notre collègue de l'opposition, le député de Saint-Maurice, qui disait ceci à propos du projet de loi n° 76: «M. le ministre, vous avez un excellent projet de loi, mais il faut le peaufiner. Il faut l'améliorer.» Eh bien, M. le Président, cette remarque qu'avait faite le député de Saint-Maurice avant l'ajournement de nos travaux en décembre dernier, nous l'avons entendue. Dès janvier, la Commission de l'aménagement du territoire a repris ses travaux. Un travail rigoureux et constructif a été effectué.

C'est pour cette raison, M. le Président, que je peux aujourd'hui vous affirmer que l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi auront un impact significatif pour des volets essentiels de l'administration et de l'attribution des contrats municipaux au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député d'Iberville... d'Iberville, excusez-moi, de Huntingdon, Huntingdon. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, est adopté?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse, je vais vous entendre.

M. Dufour: J'ai dit: Il y a la députée de Taschereau qui désirait parler sur le projet de loi n° 76. Vu qu'on a des travaux, qui commencent sur le motion d'urgence, à 16 heures, je demanderais un rapport de l'intervention de la députée de Taschereau demain sur le projet de loi n° 76.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que... La députée de Taschereau me laissait entendre qu'elle voulait parler sur la troisième lecture, sur le principe, en fait, davantage. Est-ce que... Mais je préférerais que vous vérifiiez si j'ai mal compris. M. le ministre.

M. Lessard: ...une brève suspension là-dessus, puis on va faire une vérification, parce que...

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est ça, moi, c'est, dans le fond, la meilleure des choses. On va faire une brève suspension et on suspendra en même temps, puis on pourra profiter de suspendre pour la préparation de la prochaine question, qui est celle de notre débat d'urgence. Alors, on aura fait une suspension puis on réglera les deux questions en arrivant.

Alors, je suspends pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 57)

 

(Reprise à 16 h 2)

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, fin de la suspension de quelques minutes qui nous a permis, d'ailleurs, de faire deux choses, d'abord de nous entendre sur ce que l'on faisait immédiatement, c'est-à-dire d'adopter le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux... Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il est adopté. Alors, je vous remercie.

Débat d'urgence sur l'entente
entre le Canada et les États-Unis
en matière de marchés publics

Nous allons procéder immédiatement au débat d'urgence qui a été accepté par la présidence il y a quelques minutes. Alors, Mmes, MM. les députés, l'Assemblée va maintenant procéder au débat d'urgence concernant l'entente intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics demandé par Mme la députée de Rosemont. Une petite seconde, Mme la députée, avant que je vous cède la parole.

Je vous avise d'abord que la répartition du temps de parole établie pour la durée de ce débat restreint est de cinq minutes qui sont allouées au député de Mercier, 3 min 30 s sont allouées aux deux autres députés indépendants, 8 min 30 s sont allouées aux députés du deuxième groupe d'opposition. Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, soit 51 min 30 s pour chacun des deux groupes.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Je cède maintenant la parole ? voilà ? maintenant la parole à Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci. Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, il y a un certain nombre d'articles de la Loi du ministère des Relations internationales qui font en sorte qu'aucun décret ne peut être pris par le gouvernement en ce qui concerne un engagement international important qui touche le Québec de près qu'après son approbation par l'Assemblée nationale. Or, M. le Président, ce qu'on entend du gouvernement et ce que je comprends ? et le ministre pourra me le dire ? c'est qu'il y a eu un premier décret qui a été déjà pris par le gouvernement concernant, donc, cette entente entre le Canada et les États-Unis et que le second le sera très prochainement.

Alors, moi, M. le Président, la première question que je me pose, et la première remarque, et le premier commentaire que je ferai, c'est mon étonnement de constater que le ministère des Relations internationales, dans ses notes explicatives concernant cet accord, nous dit qu'il y a un premier décret, donc, qui a été pris le 3 février 2010 et que le second le sera très prochainement, le ministère reconnaissant cependant dans le même document que l'article 22.4, donc, indique que la prise d'un tel décret, quelque décret que ce soit, ne peut avoir lieu, en ce qui concerne tout engagement international important, qu'après son approbation par l'Assemblée nationale.

M. le Président, je vais vous lire les trois articles importants de la Loi du ministère des Relations internationales qui concernent ce sujet de l'approbation préalable, par les parlementaires et par l'Assemblée nationale, de tout engagement international important pour le Québec. Je suis très attachée personnellement, M. le Président, à cette loi non seulement parce que j'ai été ministre des Relations internationales pendant quatre ans, mais c'est qu'en 2002 l'Assemblée nationale, à l'unanimité, a voté les amendements que je vais vous lire parce qu'on pensait, tout le monde ici, que c'était extrêmement important.

Alors, il y a l'article 22.1 qui se lit comme suit: «Le ministre veille aux intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international, quelle que soit sa dénomination particulière, entre le gouvernement du Canada et un gouvernement étranger ou une organisation internationale et portant sur une matière ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec. Il assure et coordonne la mise en oeuvre au Québec d'un tel accord.»

L'article 22.2: «Tout engagement international [...] incluant, le cas échéant, les réserves s'y rapportant, fait l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale, par le ministre, au moment qu'il juge opportun. Le dépôt du texte de cet engagement international est accompagné d'une note explicative sur le contenu et les effets de celui-ci.» Et c'est cette note explicative que je lisais tout à l'heure.

Donc: «L'expression "engagement international important" désigne l'entente internationale visée à l'article 19, l'accord international visé à l'article 22.1 et tout instrument se rapportant à l'un ou l'autre, qui, de l'avis du ministre, selon le cas:

«1° requiert, pour sa mise en oeuvre par le Québec, soit l'adoption d'une loi ou la prise d'un règlement, soit l'imposition d'une taxe ou d'un impôt, soit l'acceptation d'une obligation financière importante;

«2° concerne les droits et libertés de la personne;

«3° concerne le commerce international ? alors, on y est bien évidemment, cette entente concerne le commerce international;

«4° devrait faire l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale.»

L'article 22.4: «La ratification d'une entente internationale ou la prise d'un décret visé au troisième alinéa de l'article 22.1 ne peuvent avoir lieu en ce qui concerne tout engagement international important qu'après son approbation par l'Assemblée nationale.»

Alors, M. le Président, de là mes questions la semaine dernière et aujourd'hui à propos de cet accord international parce que, à ce que nous en sachions, le 3 février, il y a un premier décret qui a été pris, et, le 4 février, l'accord lui-même dans son entièreté a été, donc, remis au gouvernement du Québec, en a pris connaissance à ce moment-là. Et je vous ferai remarquer, M. le Président, que, le 9 février, nous siégions en cette Assemblée. Donc, on aurait pu, dès la semaine dernière, prendre connaissance de cet accord et en discuter, alors que, là, aujourd'hui, alors que je reposais, donc, cette question, cette même question, eh bien on a déposé l'accord en question, mais il prend effet ce soir, à minuit. Alors, il me semble que c'est un peu tardivement. Il a fallu qu'on demande ? et on remercie, donc, la présidence d'avoir accédé à notre demande ? qu'on obtienne ce débat d'urgence pour, au moins, avoir l'occasion d'en discuter avec le gouvernement avant, donc, qu'il prenne véritablement effet, que cet accord... et cet accord qui est extrêmement important pour le Québec, et mes collègues vont sûrement en parler plus longuement que moi.

Mais je voulais aborder la dimension politique, le fait que le ministre des Relations internationales, le ministre du Commerce international, aurait dû, bien sincèrement, je crois, dès le 9 février, dès notre retour en Chambre, puisqu'un premier décret avait été pris, ce qui est en contravention, à mon avis, avec l'article que je vous ai lu de la Loi du ministère des Relations internationales... Ils avaient entre les mains, donc, en début février aussi, l'accord au complet, et, par conséquent, il me semble... Et là je veux dire au ministre du Commerce international que je suis en désaccord avec lui, que son devoir de parlementaire ? nous sommes, d'abord et avant tout, des députés en cette Chambre ? que son devoir de parlementaire aurait été qu'il dépose ce document le plus rapidement possible, ce qui était effectivement à l'ouverture de la session. J'ai le sentiment d'opacité, de manque de transparence, que tout ça a été fait un peu en catimini, et je le regrette, et je voulais donc le dire dans cette Chambre.

n(16 h 10)n

Lorsque nous avons voté à l'unanimité ici même, en 2002, ces amendements que je vous ai lus tout à l'heure, c'est parce que nous voulions engager les parlementaires dans les affaires internationales, et la société civile aussi, par conséquent. Et c'est vrai que c'est une procédure extrêmement originale. Je crois que, dans le parlementarisme britannique, nous sommes une des seules Assemblées nationales, ou une des seules Assemblées législatives, ou une des seules Chambres des communes à avoir pris ce type de disposition pour que, avant même que le gouvernement prenne un décret concernant un accord international important pour le Québec, que les parlementaires en soient saisis. En tout cas, ce n'est pas le cas à Ottawa. Et je crois que, cette originalité, cette innovation qu'on avait tous acceptée ici, bien, j'aurais aimé qu'elle soit vraiment mieux respectée.

Cette procédure, donc, très originale, très démocratique finalement, puisque nous représentons tous ici les citoyens du Québec, manifestait en même temps la formidable volonté, je pense, des Québécois d'être partie prenante dans les affaires internationales du Québec. Je pense particulièrement aux jeunes.

Et vous me permettrez peut-être, M. le Président, de répéter un peu ce que j'avais dit en 2002 au moment de l'introduction de ces amendements-là. Alors, ce que je disais, c'est que «la mondialisation des marchés exigera que nous nous donnions de nouveaux instruments d'action» et qu'il était «opportun que, dans le prolongement des gestes qui ont été posés au cours des [dernières 40] années, le gouvernement du Québec prenne l'engagement de présenter dorénavant à cette Assemblée pour approbation tout traité international qui concerne l'une ou l'autre des responsabilités constitutionnelles du Québec».

«L'objectif de participation des députés et d'information des citoyens ? je me cite toujours en 2002 ? devrait être atteint par les modifications proposées [donc] à la Loi sur le ministère des Relations internationales [...] ainsi [qu'aux] autres lois connexes. Celles-ci visent à conférer aux membres de l'Assemblée nationale une compétence d'approbation préalable ? ce qui n'est pas rien, je vous le répète, en régime parlementaire britannique ? des engagements internationaux importants et à faire de l'Assemblée nationale l'une des premières institutions parlementaires de type britannique, voire la première, à confier législativement une compétence d'une telle nature. En agissant de la sorte, notre Assemblée sera pionnière.»

Alors, je persiste et je signe. Et, cependant, je fais remarquer, donc, au gouvernement qu'il n'a pas suivi, à mon point de vue, la procédure, donc, qu'il aurait dû et que j'ai... Je le dis au ministre du Commerce international que je ne crois pas que ce qu'il m'a répondu tout à l'heure, à la période de questions, en disant: Vous n'aviez qu'à me poser des questions... Écoutez, ce n'est pas, à mon avis, responsable de la part, donc, d'un ministre du gouvernement puis d'un parlementaire. Vous deviez nous en aviser et faire en sorte que nous puissions, donc, en discuter, comme ça aurait dû être le cas avant de prendre quelque décret que ce soit, ce qui a été fait dès le 3 février.

Il y a quelque chose, d'ailleurs, de nouveau dans cette entente, et c'est tout le volet OMC, l'Organisation mondiale du commerce, cette notification, donc. Parce que le ministère, dans ses notes explicatives, dit justement qu'une des raisons qu'il fallait procéder rapidement, c'était de notifier l'Organisation mondiale du commerce, dont la plus proche séance était prévue le 10 février 2010. Je vous répète qu'on était là le 9 février, puis qu'on aurait pu fort bien faire le débat que l'on fait aujourd'hui, puis on aurait eu l'impression d'être moins des plantes vertes comme parlementaires qu'une semaine plus tard et une semaine trop tard, de mon point de vue.

Alors, ce qui s'en vient à l'Organisation mondiale du commerce, cette notification qui a été faite, eh bien je souhaite que le gouvernement mette cartes sur table et que, rapidement, les parlementaires puissent être saisis de cette ouverture, donc, des marchés publics et de la façon dont le gouvernement va procéder, puisque le gouvernement n'est pas membre. Enfin, le gouvernement du Québec n'est pas membre de l'OMC, donc ça va se faire via le gouvernement canadien. Mais il me semble, en tout cas, que ce n'est pas un geste banal, que ça engage le Québec pour l'avenir et qu'il faut donc que les parlementaires de l'Assemblée nationale soient saisis de cette négociation en amont, et qu'on sache ce qui s'en vient.

Et ce que je viens de dire là, bien ça vaut aussi pour le volet, là... le troisième volet de l'entente, qui concerne un engagement mutuel du Canada et des États-Unis d'entamer des discussions exploratoires au sujet d'un accord élargi et permanent sur les marchés publics. Parce que, là, il y a quelque chose de temporaire, quelque chose de plus permanent, mais je souhaite énormément que, sur le volet C, justement, que l'on soit davantage impliqués, que l'on soit davantage informés et que l'opacité puis le manque de transparence qu'on a connus dans la première phase de tout ça, ce ne soit pas le cas, donc, pour la deuxième, la deuxième phase, et puis pour l'Organisation mondiale du commerce. Moi, ça me semble, en tout cas, que le gouvernement devrait faire cet effort et nous donner des garanties, aux parlementaires, que ce sera fait comme nous le souhaitons.

Et j'ajoute en terminant, M. le Président, qu'il y a une autre grande négociation qui est en cours. Puis là, M. le ministre du Commerce international, M. le Président, je vais lui dire par votre intermédiaire que, la négociation entre le Canada puis l'Union européenne, là on veut savoir ce qui se passe dans le cadre de cette négociation.

Vous avez nommé en grande pompe... le gouvernement a nommé, M. le Président, en grande pompe un négociateur québécois, M. Pierre Marc Johnson, un ancien premier ministre du Québec. Eh bien, moi, je demande aujourd'hui que M. Johnson soit entendu par la Commission des institutions. Il me semble que c'est notre droit, on n'a pas eu non plus de... Il a dû y avoir, j'imagine, un mémoire, M. le Président, au Conseil des ministres. J'imagine que le mandat de M. Johnson a dû être déterminé et ce à quoi on s'attend de ce négociateur québécois. Eh bien, il me semble que les parlementaires ont le droit d'entendre M. Johnson nous dire ce qu'il fait en notre nom à tous, les citoyens du Québec, et que, par conséquent, nous puissions jouer notre rôle pour approuver une entente, un accord important du Québec.

Il faut toujours bien savoir c'est quoi, les objectifs du Québec, c'est quoi, les attentes du Québec. Quelles sont les études d'impact, par exemple, l'ouverture des marchés publics? Je comprends qu'il y a des exceptions, là, je les ai bien vues, bien sûr qu'il y a des exceptions, mais c'est quand même une ouverture nouvelle, c'est quand même quelque chose d'extrêmement structurant pour l'avenir du Québec. Alors, il me semble que la Commission des institutions devrait se pencher à la fois sur le volet C, sur ce qui s'en vient à l'Organisation mondiale du commerce et sur cette grande négociation qui est en cours et dont on lit le journal pour savoir ce qui se passe ? il me semble que ce n'est pas raisonnable ? et, par conséquent, pour ne pas répéter l'erreur qui, de mon avis, je vous le répète, M. le Président, vient de se produire, c'est-à-dire l'adoption d'un des décrets par le gouvernement avant même l'approbation par l'Assemblée nationale, et faire en sorte que cette loi dont on est fiers au Québec, du ministère des Relations internationales, qui impose l'approbation préalable des parlementaires à tout accord international important, soit respectée, comme il se doit. Merci, M. le Président.

n(16 h 20)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Rosemont. J'inviterais maintenant M. le ministre responsable ? vous allez m'aider ? des... En fait, je serais porté à dire de l'Industrie et Commerce, mais ça date un peu comme appellation. Alors, c'est du Développement économique, de la Recherche et de l'Innovation, à prendre la parole.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Merci, M. le Président. Je tiens à remercier tous les membres de cette Chambre qui nous donnent l'opportunité ? et la députée de Rosemont ? qui nous donnent l'opportunité de discuter de cet accord historique entre le gouvernement canadien et le gouvernement américain sur l'ouverture des marchés publics.

Mon collègue ministre des Relations internationales pourra élaborer davantage sur le côté transparence, le côté logistique pour dire pourquoi nous en sommes là. Parce qu'effectivement Mme la députée de Rosemont connaît bien la loi, puisqu'elle était à l'origine, mais il y avait quand même un élément qui disait que, dans le fond, «le gouvernement peut, lorsque l'urgence le requiert, ratifier une entente internationale importante [et] prendre un décret visé au troisième alinéa de l'article 22.1 relatif à un accord [...] avant son dépôt à l'Assemblée nationale», mais le ministre doit déposer à l'Assemblée nationale, dans les 30 jours suivant... avec un motif qui explique pourquoi l'urgence. Donc, mon collègue pourra élaborer davantage là-dessus.

Pour ma part, je voudrais peut-être juste resituer le contexte, pourquoi que, dans le fond, on a eu tout ce débat-là sur le Buy American, qui avait fait couler beaucoup d'encre, comme vous le savez. En fait, il faut reculer, M. le Président, en février 2009, lorsque, au niveau du Congrès américain, en vertu des mesures du Buy American, dans le programme de stimulus économique, là, de l'ordre de 800 milliards, qui avait été adopté aux États-Unis, il y avait des clauses protectionnistes où que l'acier, le fer, les produits manufacturiers qui étaient utilisés dans le cadre des grands projets d'infrastructures aux États-Unis devaient être d'origine américaine. Donc, quelle n'était pas notre surprise, nous qui étions dans le libre-échange avec les États-Unis, que, tout à coup, on a constaté que le Canada était traité sur le même pied que les autres pays et que, dans le fond, on aurait des mesures protectionnistes. Donc, il n'y avait aucune obligation de la part des États-Unis de traiter le Canada différemment, les entreprises différentes. Donc, sous le leadership de notre premier ministre, de notre gouvernement, on a entamé des représentations, pour dire le moins, auprès du gouvernement américain pour que, dans le fond, il y ait une clause dérogatoire pour le Canada.

On rappellera qu'au Conseil, en fait, de la fédération, au niveau de... En fait, là on parle du 9 juin dernier, il y avait les premiers ministres qui, dans le fond... qui demandaient la négociation d'une entente avec les États-Unis. Donc, les premiers ministres provinciaux ont fait beaucoup de pression sur le gouvernement fédéral pour qu'on ouvre des discussions avec Washington pour qu'on puisse vraiment avoir accès à ces programmes-là. Évidemment, assez rapidement, la question était au niveau de réciprocité. Je pourrai y revenir sur le détail. Mais, si, aujourd'hui, on a un projet d'entente, il faut reculer à l'origine, qui était vraiment le dépôt, là, au niveau de la clause Buy American, dans le projet de stimulus.

Donc, des discussions ont commencé dès le mois de juillet dernier, alors que je venais d'être élu et fait un nouveau choix de vie au niveau de la politique. C'est un dossier qui s'est ramassé immédiatement sur mon bureau que ce dossier au niveau des négociations. Il y a eu des discussions qui ont eu lieu. Ça a traîné en longueur, je l'admets, on a été un peu déçus. L'entente qu'on a devant nous n'est pas idéale, mais, dans les circonstances, on pense que c'est mieux que pas d'entente du tout.

Donc, en fait, si on regarde c'est quoi, au niveau de l'entente, les accords, donc, le premier volet, c'est l'ouverture de nos marchés publics, des provinces, territoires en vertu de l'accord... par l'entremise de l'Accord sur les marchés publics au niveau de l'OMC. Il faut savoir que plusieurs pays ont déjà ratifié l'Accord des marchés publics auprès de l'OMC, je vais vous en citer quelques-uns: la Corée, les États-Unis bien sûr, la Communauté européenne, avec qui on négocie actuellement, ont déjà, eux autres, cette entente-là sur les marchés publics dans le cadre de l'OMC. Il y a l'Israël, Islande. Je vais vous faire grâce de la litanie de tous les pays, mais le Canada n'avait pas, à ce niveau-là, ratifié encore.

Donc, c'est par le biais de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, qui est le premier volet, que, là, on va avoir accès aux marchés publics des 37 États américains. Ça représente, grosso modo, là, 65 milliards, le marché public aux États-Unis, ces 37 États-là, versus les nôtres. Ce qu'on va rendre disponible, c'est à peu près 1,5 à 2 milliards. C'est un ratio de 40 pour un, là, d'avoir accès, que nos entreprises vont pouvoir soumissionner sur les marchés publics américains, et on offre une réciprocité. Évidemment, il y a des exemptions. Je pourrais faire la liste un peu plus tard.

Le deuxième volet ? et là c'est plus spécifique par rapport au programme de stimulation économique des États-Unis ? on va avoir accès à sept programmes, au niveau des États-Unis, d'argents qui ne sont pas encore dépensés. Il fallait faire rapidement parce que plus que ça allait, bien, moins qu'il en restait, de l'argent au niveau des stimulus budgétaires. Donc, l'idée, c'est qu'on va avoir accès, au niveau de la construction, à des programmes, à sept programmes de subvention au niveau américain. Et, de notre côté, on ouvre au marché... aux entreprises américaines les secteurs de la construction, puis là ça affecte les organismes, les ministères ainsi que les municipalités. Il y a une quinzaine de municipalités et de villes, disons-le, qui vont être soumises à ce volet-là.

Donc, ce volet-là, le deuxième volet, là, sur le secteur de la construction, ça, c'est un volet temporaire. O.K.? On parle d'un volet pour une durée limitée où que, là, on va avoir accès à des programmes de stimulation économique aux États-Unis. Nos entreprises vont pouvoir soumissionner, et, nous, on donne temporairement accès pour des travaux de construction. Et ça vise une quinzaine de villes, c'est-à-dire les villes qui dépassent 65 000 habitants et plus. C'est à peu près le même concept qu'on a avec l'Accord du commerce intérieur, où que c'est également le cas. Donc, on pourra soumissionner chez eux, et eux pourront soumissionner chez nous pour avoir accès. Je réitère que la langue est protégée, O.K., que nos offres de soumissions sont toutes en français, et j'ai copie avec moi d'un appel d'offres qui... En général, souvent, des 40 puis des 50 pages, donc tout ça est fait en français, et qu'on continue nos procédures. Donc, il y a un seuil, c'est que c'est, à ce moment-là, des contrats qui dépassent 8,5 millions. Donc, les petits contrats de 1,2 million, ce n'est pas ça, c'est 8,5 millions au niveau du seuil qui sera éligible.

Le troisième volet qu'a fait référence la députée de Rosemont, c'est un accord de nature plus permanente où que, là, au lieu de se limiter à l'accord de nos marchés publics via l'OMC où qu'il y a juste 37 États, on vise quelque chose de plus généreux, de plus englobant, et là on parle d'un troisième volet qui est un engagement du Canada et des États-Unis de discuter de la possibilité d'un accord réciproque permanent au niveau de nos marchés publics.

Vous savez, l'histoire démontre que le pire qui pourrait arriver... Et c'est ça qui s'est passé dans les années trente, on a recouru beaucoup, beaucoup au protectionnisme, avec les résultats qu'on a obtenus. Donc, on est très en faveur de cette ouverture. En fait, si je comprends bien, également, même du côté de l'opposition, ça fait un peu l'unanimité. Je pense que Mme la chef du parti de l'opposition officielle disait que, pour sa part... Et je cite une entrevue du 2 octobre dernier dans la presse: «Pour sa part, la chef péquiste Pauline Marois croit, à l'instar du premier ministre, que le Québec pourrait profiter d'une telle entente. "Comme l'économie américaine a été très durement touchée par la récession, cela signifie qu'il y aura un besoin très important de réinvestissement, notamment dans la construction domiciliaire".»

Donc, je crois que, de ce côté-là, ça fait consensus au Québec qu'on devait avoir une entente avec les Américains. Ça n'avait juste pas de bon sens que nos entreprises ne peuvent plus soumissionner sur des contrats qu'on avait du côté américain. Vous savez, toute la chaîne d'approvisionnement... On a beaucoup de multinationales qui ont des filiales au Canada. Donc, même la chaîne d'approvisionnement, au niveau du traité de libre-échange, était remise en question parce qu'il y a beaucoup d'entreprises américaines ou canadiennes qui opèrent des deux côtés de la frontière, qu'il y a une complémentarité, que, tout à coup, c'était tout le modèle d'affaires qui était à revoir.

Donc, je pense que les opportunités pour le Québec, comme je l'ai mentionné, c'est que ça préserve nos relations commerciales avec les États-Unis. Aussi, ça donne un message très fort que, si jamais il y avait d'autres ententes ou d'autres programmes de stimulation économique de la part des États-Unis, bien, que, nous, les Canadiens, on est là et on ne veut pas être traités comme n'importe quel autre pays. Donc, ça va nous donner l'accès à ces programmes que j'ai mentionnés. C'est la reconnaissance de l'intégration et, dans le fond, qu'on va se prémunir contre d'autres, peut-être, élans de protectionnisme que le Congrès américain pourrait avoir.

Donc, moi, je dis que, oui, il fallait procéder aussi de façon assez diligente, le texte final signé vendredi dernier. Donc, la première occasion, vous avez bien vu aujourd'hui que ce n'était pas improvisé, que mon collègue le ministre des Relations internationales a déposé immédiatement à la Chambre, dès l'ouverture, le projet au niveau de l'entente avec les États-Unis. On est heureux d'avoir ce débat avec vous parce qu'on pense que c'est ce que nos entreprises s'attendent, qu'on appuie cette démarche-là. Je réitère que c'est quand même sous le leadership de notre premier ministre qu'on a vraiment poussé au niveau du gouvernement fédéral. On a fait preuve vraiment de leadership.

n(16 h 30)n

Moi-même, quand je suis allé à Terre-Neuve, en début... au mois de juillet dernier, quand j'ai eu l'occasion, avec mes homologues des autres provinces, de rencontrer les gouverneurs du Sud-Est, on a vraiment poussé là-dessus pour démontrer que la route que prenaient les Américains, ce n'était pas la meilleure route au plan économique, puis aussi ce n'était pas juste finalement par rapport à l'esprit de l'entente de libre-échange que nous avions avec eux autres.

Donc, je pense qu'au Québec ça a fait consensus, on s'est mobilisé à la fois au niveau politique, au niveau des gens d'affaires, et que ça fait consensus qu'on devrait appuyer cette entente-là qu'on a avec le... qu'on a finalement négociée. Oui, il y avait une délégation de pouvoirs, évidemment, dans le contexte, mais tous les signaux... Et, si finalement le document est rendu public aujourd'hui, c'est qu'à quelque part il fallait attendre qu'on ait tous les éléments au niveau du puzzle.

Donc, je pense que... je suis très fier, de mon côté, que, sous le leadership de notre chef, on ait pu pousser le gouvernement fédéral sur cette question, parce qu'il était un petit peu timide pour interpeller Washington; on voyait que le gouvernement fédéral était un petit peu timide d'interpeller Washington pour qu'on puisse avoir une entente distincte, et c'est le concept de réciprocité. Il y aura des exceptions: l'Hydro-Québec est exemptée, l'Agence métropolitaine de transport est exemptée, tous les... tout le réseau de la santé est exempté, le réseau de l'éducation est exempté. Il y a les travaux de... au niveau de construction de centres hospitaliers, tout ça est exempté. Donc, il y a beaucoup, beaucoup de choses d'exemptées.

Ce que je disais, M. le Président, à votre prédécesseur avant le remplacement, c'est qu'on va avoir accès à un marché de l'ordre de 65 milliards de dollars, au niveau américain, et, nous, ce qu'on rend de disponible aux entreprises américaines, c'est 1,5 milliard, donc un ratio de 40 pour un. Je pense que, des deux côtés de la Chambre, on sera d'accord que c'est quand même un aspect très important. Donc, je suis bien fier, avec mon collègue des Relations internationales, qu'on ait pu... qu'on ait pu arriver à une telle entente. Et, dès que la première occasion devait se présenter... donc c'était aujourd'hui qu'on a fait le dépôt.

J'ai fait, dans une remarque à la... une question qui a été posée un peu plus tôt, que j'étais heureux que la députée de Rosemont s'intéresse au dossier du Buy American, parce que ça fait quand même six mois qu'on en parle. Je ne peux pas dire qu'on s'est fait trop questionner sur cet aspect-là depuis six mois. Vous savez, notre gouvernement, c'est le gouvernement de l'économie. Moi, c'est ma passion, l'économie, et je suis très, très content d'avoir ce débat d'urgence là pour qu'on puisse en parler. Et c'était un petit clin d'oeil, à savoir qu'on était contents que l'économie redevienne la priorité de l'opposition officielle. Je pense que, si c'est le cas, on va être à la même enseigne, et ça me fera plaisir de donner des explications, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je veux vous remercier, M. le ministre du Développement économique, de votre intervention. Et je tiens à rappeler, sur le ton de l'humour, qu'il n'est pas nécessaire de rappeler les propos, parce que la présidence, c'est la quadrinité, tu sais, je veux dire. Alors, c'est... ce n'est pas la Sainte Trinité, parce qu'on est trois vice-présidents puis le président, et il nous appartient... Vous parlez toujours... Les parlementaires, ils s'adressent toujours à la présidence. C'est sur le ton de l'humour.

M. le collègue, vous êtes prêt? Parce qu'on pourrait... O.K. Ça va. Alors, je reconnais maintenant M. le député. À vous la parole pour la poursuite du débat limité de deux heures. Alors, il vous appartient de poursuivre.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Oui. Merci, M. le Président. Je ne serai pas...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Curzi: ...je ne serai pas très long. Mais cependant je veux juste rappeler au ministre qu'effectivement il parlait d'une mesure de l'alinéa... de l'article 22.5 qui spécifie que, dans des... «Le gouvernement peut, lorsque l'urgence le requiert...» Malheureusement, le gouvernement n'a pas manifesté qu'il y avait urgence, et on est très heureux de ce débat-là parce que c'est un débat d'urgence. Normalement, dans une procédure habituelle, s'il y a situation d'urgence, le gouvernement devrait signifier à l'opposition qu'étant donné l'état d'urgence il doit donc procéder et, à ce moment-là, il est tenu de déposer. Donc, votre argument me semble... M. le Président, l'argument du ministre me semble un petit peu... un peu faussé et gagnerait à être revu dans une prochaine éventualité.

Mais cependant, moi, je suis très content de ce débat d'urgence. J'y venais en me disant: Mais en quoi ça me touche? Mais, tout à coup, en vous écoutant, je me suis dit: Là, on est en train de procéder à un accord de libéralisation qui va, si je comprends bien, être significatif, sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce. Et je comprends bien que la mesure de Buy American était une mesure protectionniste qui vient contrer en quelque sorte l'Accord de libre-échange et les accords qu'on a avec les États-Unis. Donc, en principe, on ne peut qu'être d'accord avec l'idée que cet accord-là va en quelque sorte déjouer une mesure extrêmement protectionniste des États-Unis, qui de toute façon historiquement l'ont toujours été et continuent à l'être.

La raison pour laquelle je m'interroge et que je commence à comprendre ces documents-là, c'est que j'ai bon souvenir d'avoir fait un combat sur la scène internationale qui était en lien direct avec l'Organisation mondiale du commerce. Et j'ai bien souvenir aussi que ce qui nous... ce que nous craignions au niveau de la culture... Et je sais très bien que la culture ne fait pas partie de ce que vous avez négocié, mais il n'empêche que les menaces que les accords transigés sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce nous inquiétaient au moins sous deux aspects, sous deux lois, deux principes, je dirais, qui sous-tendent l'Organisation mondiale du commerce, et je me souviens qu'il s'agissait de la nation la plus favorisée et du traitement national.

Je ne sais pas actuellement et je ne suis pas suffisamment expert, je n'ai pas suffisamment eu le temps d'examiner l'accord, de pouvoir évaluer à quel point l'ouverture des marchés publics que vous avez conclue... ? si je comprends bien, la chose est faite... que vous n'avez pas encore conclue, non, c'est ce soir, à minuit ? mais je serais curieux de savoir, concrètement et dans le détail... Parce qu'on sait que dans ce cas-là le diable se cache dans l'application de certains principes. Et avoir un accord de réciprocité implique forcément, pour un joueur aussi majeur que les États-Unis, qu'ils y gagnent aussi ce qu'ils y cèdent, et donc notre accès à leur marché, qui est beaucoup plus vaste, implique cependant que la puissance de leur machine de production aura aussi accès à notre marché.

Et dans ce sens-là, quand on sait les conséquences de l'application du traitement national... J'étais capable de l'évaluer dans le domaine des industries culturelles, je ne suis pas en mesure de le faire et de faire la démonstration, mais je me pose de sérieuses questions sur l'application de ces deux principes-là, celui du traitement national et celui de la nation la plus favorisée, en ce qui touche, par exemple, l'ensemble des mesures que nous mettons en place comme gouvernement à la fois ici, au Québec et, j'imagine, dans le reste du Canada pour soutenir l'ensemble de nos municipalités ou l'ensemble des projets. Qu'en est-il de l'application de ces principes dans l'accord que vous venez de négocier? Ça, c'est une question qui m'intéresse hautement, et j'aimerais bien qu'elle soit illustrée.

J'en conclus rapidement, M. le Président, pour dire, comme ma collègue de Rosemont, qu'il eût été à tout le moins important, sinon essentiel, qu'on soit informés de la présence et du contenu de cet accord-là avant que l'accord soit sur le point d'être signé et entériné. Je trouve que la préoccupation qu'on a de ces questions, elle est de la... il est de la responsabilité du gouvernement d'aider les législateurs, de quelque formation qu'ils soient, à bien comprendre les implications des accords internationaux dont nous devenons les signataires et aussi, et j'espère que ce n'est pas vrai, éventuellement dont nous pourrions devenir les victimes ou, a contrario, dont nous pourrions profiter. Merci, M. le Président.

n(16 h 40)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Et je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour son intervention. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir sur un sujet de nature économique, d'autant plus que ça touche toute la question de la libéralisation des échanges, du libre marché et de l'approche de développement économique du gouvernement libéral ou des gouvernements similaires, qui ont largement, depuis les 20, 30 dernières années, axé leurs modèles de développement cette libéralisation, avec les conséquences économiques que l'on sait mais qui sont toujours ignorées, notamment par le ministre du Développement économique, que j'ai entendu tout à l'heure, par exemple, dire ? ça illustre très bien le dilemme pour le peuple québécois ? que les entreprises nous demandent... Ça se comprend très bien, c'est très cohérent avec cette vision de développement pour lequel les intérêts d'une nation correspondent en tous points aux intérêts de ses entreprises.

Or, il m'apparaît évident aujourd'hui que ce qu'on peut conclure au moins au minimum de la crise financière, de la crise économique dans laquelle on se trouve, c'est que, bien que depuis 20, 25 ans tous les pouvoirs économiques d'importance dans les pays occidentaux, y compris au Canada, y compris au Québec, ont favorisé les entreprises dans leurs choix économiques, dans le choix de leurs orientations, de leurs investissements, de la libéralisation du marché, du changement de leurs règles de commerce ou de l'établissement des rapports avec les autres pays... ont été faits en fonction de l'intérêt des entreprises, qui disaient: Somme toute ? et on pouvait accorder un certain crédit pour tester cette hypothèse ? libéralisez les marchés, enlevez les contraintes, enlevez le droit de regard du gouvernement, retirez le gouvernement de ces champs de compétence, remettez ça entre les mains des entreprises, tout va bien aller, la richesse va s'accumuler et ça va être au bénéfice de tout le monde.

Or, on sait aujourd'hui que, bien que des richesses importantes aient été créées, bien que jamais dans l'histoire de l'humanité nous n'avons été capables d'en créer autant, tellement qu'on croule sous le poids de la pollution et des effets dévastateurs que ça crée sur l'environnement, pourtant, les gens ordinaires, là, M. et Mme Tout-le-monde, la classe moyenne n'a pas vu sa situation économique s'améliorer. Si on a augmenté nos dépenses dans les familles, dans les ménages, nos dépenses de consommation, c'est parce que, pendant ce temps-là, la famille moyenne québécoise s'est endettée: on a doublé notre endettement individuel, familial, dans un contexte où on a agi sous le prétexte qu'en libéralisant le commerce ça allait aider les entreprises, donc, ça veut dire, la population, donc les travailleurs, sous le prétexte qu'en assurant le développement économique, l'aspect florissant de la capacité des entreprises à produire, à prospérer, que ça allait nécessairement aider les travailleurs.

Or, moi, je prétends que c'est exactement le contraire, et c'est pour cette raison que le gouvernement Obama instaure un plan de Buy American Act. Parce que, pendant des années, cette libéralisation, qu'est-ce que ça a fait? Ça a mis en concurrence les pires élèves, les pires producteurs, qui produisent des matériaux, que ça soit l'acier, que ça soit le bois, que ça soit des produits manufacturiers, dans les pays, par exemple, d'Asie, dans les pires conditions sociales et environnementales, en payant de faibles salaires, en ne respectant en aucun... en aucun lieu, en aucun... en aucune espèce les contraintes, ou des considérations environnementales, pour offrir donc au marché des produits à faible coût pour eux et qui viennent concurrencer, par exemple, sur le territoire américain, y compris sur le territoire canadien et québécois, des entreprises responsables ? on en connaît au Québec ? attachées à notre territoire, attachées à la prospérité collective du Québec, qui tiennent à offrir de bons salaires, qui tiennent à payer leur impôt, qui tiennent à respecter les règles environnementales.

Donc, lorsque vous dites que le libre marché, ce que vous allez offrir avec ce plan, profite aux entreprises, c'est vrai, mais ça va détruire nos meilleures entreprises, ça va être au profit des entreprises qui marchent dans ce cadre. Alors, outre le déficit démocratique qui consiste d'avoir négocié tout ça sans nous tenir compte... sans nous tenir au courant de tout ça pour qu'on puisse intervenir et établir les balises qui sont nécessaires pour assurer un progrès qui soit... un développement économique qui soit durable et socialement responsable, aujourd'hui vous nous apprenez que, dans le fond, on se plie à la volonté des acteurs privés et des entreprises uniquement, sans considérer que ça détruit nos valeurs économiques, nos valeurs sociales, les contraintes qu'on voudrait imposer pour qu'on ait un genre de développement économique qui corresponde à nos valeurs.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le ministre du Commerce international. M. le ministre, à vous la parole.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. Je dois vous dire d'entrée de jeu que je suis d'abord très heureux du résultat de cette entente. Je pense que c'est une entente qui dans l'ensemble est bénéfique pour les Québécois. Et je suis certain que... comme ça a été le cas d'ailleurs par le passé, je pense que les membres de l'opposition, qui ont toujours été, si on veut, des libre-échangistes en matière de commerce international, eh bien, ils le seront également au sujet de cette entente. Je pense qu'il n'y a jamais eu au Québec un accord aussi grand entre nos deux formations politiques principales que sur la nécessité pour le Québec, qui est quand même un marché relativement petit, de près de 8 millions d'habitants, de s'ouvrir au maximum sur le monde et d'essayer de faire, dans le meilleur intérêt des Québécois, la meilleure entente possible, évidemment, dans des questions de libre-échange.

Comme vous le savez, et je pense qu'il est quand même besoin de le rappeler ici, lorsqu'il a été question, par exemple, d'un premier accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, on se rappellera, en 1985, que, dans cet accord-là, l'Ontario était contre. Et les Québécois, que ce soient des membres de notre parti politique, Parti libéral, ou encore membres du Parti québécois, il y avait unanimité au Québec sur l'importance qu'il y ait ce libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Par la suite, on était tous d'accord, en 1994, lorsque l'ALENA a été conclu et qu'il y a eu cette entente entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Et évidemment on se retrouve aujourd'hui dans une situation où il est extrêmement important de continuer dans cette même direction, parce que l'expérience nous a prouvé par le passé que cela représentait parfois des pertes d'emploi, oui, mais, dans la très, très grande majorité des cas, ça représente une création d'emplois importante pour l'ensemble des Québécois. Et non seulement ça représente une création d'emplois importante pour l'ensemble des Québécois, mais ça force également nos entreprises québécoises à se mesurer à des entreprises sur le plan international et ça nous force à être également plus productifs. Et ça, c'est un des grands bénéfices de ces ententes.

Maintenant, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les différentes remarques qui ont été faites. J'ai écouté évidemment Mme la députée de Rosemont, qui évidemment a une grande expérience dans le domaine des relations internationales. Et elle devrait aussi savoir que, particulièrement ? on l'a vu, entre autres, lorsqu'il y a eu la négociation qui s'est faite à Copenhague sur les questions d'environnement ? ce sont souvent des négociations qui se déroulent et qui se terminent très tard, et qui se terminent, si on veut, si vous me permettez l'expression, qui se terminent à l'arraché. Dans le cas de la conférence de Copenhague, par exemple, on s'est rendu compte qu'il y a eu, entre les États-Unis et certains pays émergents, dont l'Inde et la Chine entre autres, une entente de dernière minute qui est arrivée, alors qu'on pensait qu'à Copenhague tout le monde sortirait de là sans qu'il y ait une seule entente.

Vous comprendrez que, dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, cela fait suite évidemment à une série d'événements qui se sont produits au cours des dernières années aux États-Unis et qui sont assez importants de souligner à ce stade-ci. Premier élément, c'est évidemment une faiblesse, au cours des 18 derniers mois, de la situation économique des États-Unis. Je n'ai pas à revenir sur l'épisode des banques, sur la crise économique qui a secoué à la fois tout Wall Street et en fait une bonne partie du monde, mais particulièrement aux États-Unis. Parce qu'aux États-Unis non seulement il y a eu une crise économique, aux États-Unis, mais il y a eu également, dans ce pays-là, une crise à la fois immobilière et une crise des institutions financières. Comme plusieurs personnes l'ont dit, il y a eu, à ce moment-là, trois crises qui se sont produites à peu près en même temps, aux États-Unis.

n(16 h 50)n

Et, lorsque le président des États-Unis a été élu, qui est le président Obama, il a été élu sur plusieurs promesses, et, entre autres, parmi ces promesses était de protéger à tout prix les emplois américains. Et une des choses qui est difficile pour nous qui faisons partie du Canada, c'est évidemment, depuis l'accord qui a eu lieu en 1994, l'Accord de l'ALENA, auquel on a souscrit de façon importante, il importe de souligner qu'il y a eu, de façon assez importante, je dirais, une espèce de lobby qui s'est exercé actuellement aux États-Unis de la part de plusieurs entreprises canadiennes, de la part de plusieurs personnes qui oeuvrent au Québec ou dans d'autres provinces canadiennes et qui dit essentiellement la chose suivante: J'aimerais... même si on est d'accord avec l'ALENA, si on est d'accord avec ces principes-là, vous ne traiterez pas le Canada de la même façon que vous allez traiter dans vos relations entre les États-Unis et le Mexique. Le Canada est un endroit qui ressemble beaucoup plus aux États-Unis. On n'a pas de compétition d'emplois où il y a des bas salaires, les salaires sont relativement semblables, les mesures sociales sont relativement semblables, il n'y a pas vraiment de difficulté de ce côté-là. Et évidemment on a vu, au cours de l'année qui a suivi l'élection du président Obama, de façon très claire, des mesures extrêmement protectionnistes et qui ont commencé à toucher de façon significative les entreprises québécoises et les entreprises canadiennes de façon générale.

Or, il était important et urgent, et c'est ce que le Conseil de la fédération a fait le 9 juin dernier... ils ont signé une entente qui demandait évidemment de faire en sorte qu'on trouve des solutions, parce que plusieurs entreprises... et, dans le cas de notre premier ministre du Québec, il l'a fait, bien sûr, parce que plusieurs entreprises québécoises se plaignaient du fait que certains aspects du Buy American Act étaient quelque chose qui était extrêmement néfaste au Canada, et au Québec en particulier.

Et donc, à partir du moment où les chiffres sont là, à partir du moment où on voit qu'au niveau des exportations québécoises vers les États-Unis... j'ai les chiffres près de moi, où on est passé, par exemple, en 2005, de 57,4 milliards à 56,8 milliards, en 2005; en 2006, on est tombé à 56,8; 52,1; 51,2. Et là, donc, on s'aperçoit que les États-Unis, même si le Québec, sur le plan de l'économie, s'en tire quand même assez bien, s'en tire mieux parce qu'on va chercher un peu plus d'exportations du côté de ce qu'on appelle les marchés émergents, d'où toutes les missions que l'on fait, que ce soit en Inde, que ce soit en Chine, que ce soit en Europe, de façon générale, parce qu'on s'aperçoit qu'il y a ce ralentissement-là du côté américain... Mais il y a eu cette espèce de consensus de tous les premiers ministres canadiens et du gouvernement fédéral pour faire en sorte qu'il y ait cet accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour essayer de sortir certains des éléments de ce Buy American Act qui étaient des éléments qui étaient pervers et extrêmement néfastes d'ailleurs pour le Canada.

Et je dirais que ce qui est arrivé par la suite, évidemment depuis, entre autres, le 9 juin, c'est qu'il y a eu un ensemble de négociations. Et évidemment la position américaine a toujours été une position qui n'est pas toujours facile. On se rend compte que les négociations, en 1985, lorsqu'elles ont commencé... elles se sont terminées, je crois que c'est en 1988 ou 1989, elles se sont terminées à l'extrême limite, je crois que ça s'est négocié un 31 décembre, et on attend toujours... souvent... avant que les choses aboutissent, que ces négociations se terminent, souvent, chacun ne voulant pas céder les choses, on s'aperçoit finalement que ces négociations-là se terminent vraiment lorsqu'on en est rendu à l'extrême limite.

La complication, également, que nous avons eue dans ces négociations-là, c'est bien sûr le fait qu'on est un groupe. On est un groupe de provinces au Canada qui faisions en sorte que nous avions un tiers qui négociait certains de ces éléments, donc nous faisait rapport, entre autres, au cours de ces négociations-là. Et c'est pour ça que la députée de Rosemont, lorsqu'elle a mentionné les différents articles de la loi, elle s'est arrêtée à l'article 22,4. Et, moi, je lui souligne qu'à l'article 22,5, O.K.? qui est... qui dit la chose suivante: «Le gouvernement peut, lorsque l'urgence le requiert, ratifier une entente internationale [...] ou prendre un décret visé au troisième alinéa [...] relatif à un accord international important avant son dépôt à l'Assemblée nationale ou son approbation...» Et essentiellement, donc, dans une circonstance où une négociation se termine, on a 30 jours pour le faire.

Alors, c'est un des points qui est là. Bien sûr, dans un monde idéal, on aimerait mieux faire adopter par l'Assemblée nationale une entente internationale et par la suite dire officiellement: Oui, nous sommes d'accord, l'ensemble des parlementaires ou la majorité des parlementaires sont d'accord.

Dans le cas qui nous préoccupe, cependant, il y avait une question d'urgence qui est arrivée et qu'il était important... Le Québec ne voulait pas être seul, à ce moment-là, au niveau de cet accord et être à l'extérieur, si on veut, de cette entente qui est bénéfique. Tout à l'heure, le ministre du Développement économique a, de façon générale et de façon assez claire, souligné les enjeux extrêmement importants de cette entente. Parce que finalement, en bout de ligne, on peut entrer dans les détails, et j'aurai l'occasion de revenir sur l'élément de la culture, dont le député de Borduas a souligné tout à l'heure... en a parlé, mais un des éléments très importants, puis je tiens à le répéter de façon très claire, l'élément qui est fondamental et qui est très important dans cette entente, c'est que finalement, en bout de ligne, avec des concessions de part et d'autre, mais de façon très claire, nous avons un marché de 1,6 milliard et nous avons maintenant accès à un marché qui est considérablement plus important, qui est un marché de 65 milliards, lorsqu'on regarde l'ensemble de la donnée.

Maintenant, cet accord permet d'exempter nos entreprises canadiennes de l'application des clauses Buy American qui découlent de ce plan de relance économique de 2009. Il établit donc une ouverture réciproque des marchés publics des États américains et des provinces du Canada. Les États-Unis n'avaient jusqu'ici aucune obligation envers le Canada en ce qui concerne les marchés publics des administrations locales et des États américains, et donc, en conséquence, souvent les produits du Canada étaient carrément exclus des projets d'infrastructure publique que les États et les administrations locales réalisaient dans le cadre du plan de relance. Et laissez-moi vous dire, pour avoir souvent discuté avec les chambres de commerce, que ce soit de Montréal métropolitain ou même de la Fédération des chambres de commerce du Québec, ça avait touché un certain nombre d'entreprises. Et, aujourd'hui, encore une fois je me réjouis que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain salue l'entrée en vigueur de cette entente entre Ottawa et Washington et donc est très heureuse de voir que ces règles vont être assouplies.

Je rappelle donc qu'en juin 2009 les premiers ministres des provinces ont manifesté leur appui à l'amorce de ces discussions. En août 2009, ils se sont également déclarés pleinement prêts à participer à d'autres négociations, et ces négociations, qui ont été intenses, ont eu lieu depuis l'automne 2009 jusqu'au début du mois de février 2010 et ont permis donc aux deux parties de conclure cet accord entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis.

Je rappelle donc que cet engagement national... international, c'est-à-dire, est important. L'article sur la Loi du ministère des Relations internationales précise que ça doit faire l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale. Il est également d'avis que cet accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics est... doit faire l'objet d'un tel dépôt. Il s'agit donc de deux accords qui concernent le commerce international et qui constituent donc cet engagement particulièrement important.

Les détails de l'accord comportent trois volets importants. Le Canada assujettit, sous certaines conditions, les provinces et les territoires à la version révisée de 2007 de l'Accord sur les marchés publics. Les États-Unis vont ouvrir réciproquement les... leurs produits, services et fournisseurs canadiens à cet accord au niveau de 37 États américains.

Le deuxième volet, c'est: Par une entente temporaire de couverture additionnelle, le Canada va ouvrir, au bénéfice des entreprises et des produits américains, les marchés publics des travaux de construction de certaines autres entités publiques des provinces ainsi que certaines municipalités. Et en contrepartie les États-Unis exemptent le Canada des mesures Buy American dans sept programmes de subvention alimentés par le plan de relance.

n(17 heures)n

Et enfin le troisième volet, le volet C, c'est l'engagement mutuel du Canada et des États-Unis d'entamer des discussions exploratoires au sujet d'un accord élargi et permanent sur les marchés publics. Parce que, nous, nous sommes convaincus qu'il y aura, lorsqu'il y aura une meilleure reprise économique... Cette reprise économique américaine est fragile, le gouvernement américain est fortement endetté, comme vous le savez, et donc a toujours cette espèce d'attitude qui est un peu plus protectionniste, mais reconnaît quand même qu'il doit aller vers un élargissement de ses relations et essayer de sortir, si on veut, de cette attitude protectionniste, parce qu'ils se rendent compte finalement qu'en bout de ligne il vaut mieux être beaucoup plus ouvert sur le monde.

Et, vous savez, j'ai eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises avec des Américains, et à chaque fois on nous répond: Bien, vous savez, ça ne concerne pas vous, le Québec ou le Canada, ça concerne... Nous, on fait ça parce que... c'est à cause de la Chine, qui entre de façon impromptue sur nos marchés. On fait ça parce qu'on a certains produits d'autres pays, le Mexique et d'autres, où on n'est pas vraiment en... dans une compétition loyale. Ils... C'est toujours... le Canada est toujours comme mis à l'extérieur de ces négociations. Alors, si les Américains sont cohérents avec leur attitude, il faut qu'ils comprennent, encore une fois, qu'ils se doivent d'être beaucoup plus ouverts avec nous, et c'est donc le début et l'amorce d'une discussion qui est très importante.

Je dois vous dire que le troisième alinéa de l'article 22.1 précise que le gouvernement doit, pour donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par un accord international ressortissant de la compétence constitutionnelle du Québec et pour être lié à un tel accord, prendre un décret à cet effet. Et donc le gouvernement du Canada, à l'approche de la fin de ces négociations, il a demandé au gouvernement québécois de lui formuler son assentiment à conclure cet accord dans un très court délai. La mise en oeuvre du volet A de l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis s'est faite par le biais de la transmission de deux notifications au Comité sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, dont la plus proche séance est arrivée le 10 février 2010.

De plus, considérant qu'une nouvelle tranche des fonds du plan de relance doit être allouée d'ici la fin du mois de février 2010, il était important que l'accord entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis se fasse de façon assez rapide compte tenu du fait que le volume des contrats qui deviennent accessibles aux entreprises canadiennes diminue graduellement avec le temps. Et donc c'était là pour nous cette situation d'urgence que nous soulignons aujourd'hui, à l'article 22.7... 22.5.

Donc, on peut vous dire, M. le Président, qu'avec ces instruments le gouvernement aura posé les gestes nécessaires afin de s'assurer que les engagements vont être concrétisés dans le respect de la législation et de la réglementation qui sont applicables. En terminant, M. le Président, je voulais simplement vous dire qu'encore une fois je suis très sensible aux préoccupations du député de Borduas sur les questions culturelles. J'ai moi-même rencontré déjà par le passé les représentants de la Coalition pour la diversité culturelle, j'ai eu l'occasion de discuter avec eux. Je peux vous dire que c'est la même chose non seulement au niveau du Buy American... et également c'est la même chose au niveau de la négociation entre le Canada et l'Union européenne. Et je peux vous dire que c'est toujours un sujet extrêmement sensible. Les gens que nous avons rencontrés ont même demandé à ce que la culture soit même un peu exclue des négociations Canada-Européennes, que ce soit discuté entre des gens du milieu et non pas que ce soient nécessairement des gens en matière de commerce. Je sais que notre négociateur en chef, M. Pierre Marc Johnson, a eu l'occasion de les rencontrer et je sais que les Américains, au fil des années, ont eu beaucoup de difficultés à reconnaître que la culture doit être exclue des négociations de commerce. Pour les Américains, ils voient toujours la culture comme étant un commerce comme un autre, alors qu'on n'a pas nécessairement, au Québec, la même vision. Alors, il y a la culture dans ce cas-là et il y a également l'agriculture, qui est souvent aussi un élément à peu près similaire.

Alors, je voulais simplement terminer en vous disant que nous sommes très sensibles à cette question. Nous avons fait exclure ces éléments-là de l'entente. Et de façon générale je peux vous dire que cette entente est particulièrement positive pour nous dans la mesure où elle aide considérablement nos entreprises.

Et je terminerais en vous disant que, pour nous, en bout de ligne, au-delà de toutes les considérations, la principale préoccupation des Québécois et de notre gouvernement, c'est d'essayer, autant que possible, de sauver le maximum d'emplois, de créer des nouvelles opportunités pour les Québécois, et c'est ce que nous faisons. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Relations internationales, de votre intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Shefford pour la sienne, en indiquant qu'il a 8 min 30 s, et, par la suite, l'opposition officielle, je vous indique qu'il vous reste environ 30 minutes pour vos temps d'intervention.

J'indique également, parce que ça n'a pas été fait ? pour les parlementaires, là, ceux qui ne le savent pas, il y avait eu une entente la semaine dernière ? il y aura un débat de fin de séance, après ce débat restreint là, qui n'a pas été signifié. Donc, je vous signifie qu'il s'agit d'une question adressée par M. le député de La Prairie, qui sera adressée au ministre du Travail, qui concerne... le sujet, c'est la lutte contre le travail au noir.

Alors, M. le député de Shefford, à vous la parole pour votre intervention de 8 min 30 s.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Oui. Merci, M. le Président. Donc, je suis très heureux d'intervenir au nom de ma formation politique sur ce débat d'urgence qui concerne le Buy American Act, l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics et la modification corrélative de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.

M. le Président, si on fait... on retourne en arrière, en novembre 2007, on a le président des États-Unis, M. Obama, qui arrive comme un nouveau président, un constat économique, financier, je pense que quelques-uns des mes collègues l'ont mentionné, un marché bancaire qui s'effondre, des emplois qui se perdent... pas à hauteur de milliers, mais de centaines de milliers, aux États-Unis, un gouvernement... donc un président Obama en lequel beaucoup de gens s'attendent à de grandes choses, mais, encore une fois, une situation économique qui est immensément difficile, et pas juste aux États-Unis, au Canada, même dans notre État, notre province de Québec, on l'a vu aussi, c'est une crise que presque le monde entier a vécue.

Et une des premières choses que le gouvernement Obama a mise donc sur pied, c'est un plan de relance, qui était quand même gigantesque, gargantuesque, si on peut appeler ça comme ça, parce que c'était quand même 275 milliards de dollars, si je ne me trompe, qui étaient mis à la contribution des entreprises américaines pour se sortir d'une crise et créer des emplois. Mais, dans la lignée de pensée des démocrates, la première chose qui en est ressortie, c'est cet acte, le Buy American Act, que le gouvernement Obama... que le président a fait adopter par le Sénat, où le contexte de protectionnisme des emplois des États-Unis, des entreprises était mis en ligne de compte. Même, c'est un point majeur face aux accords de libre-échange que le Canada, le Mexique et les États-Unis avaient ensemble. Et le premier constat qui en ressortait, on peut revenir huit, 10 mois en arrière, c'est le fait que les entreprises canadiennes pouvaient être pénalisées de ne plus être capables de soumissionner sur les différents appels d'offres que déjà, là, juste dans l'acier, que les entreprises pouvaient faire pour les infrastructures majeures aux États-Unis.

Et les premières réactions, nécessairement, face à ça sont venues du gouvernement fédéral, du gouvernement du Canada, où... Je le souligne parce que, bon, je sais que c'est un long processus de négociation, quand on en arrive à se dire: Le protectionnisme, peut-être, mais à quel prix... que le gouvernement du Canada a entrepris des démarches... je peux même souligner aussi le fait que je suis persuadé que le ministre des Relations internationales, M. Pierre Marc Johnson aussi, qui avait été nommé, ont entrepris déjà des démarches pour rencontrer donc les différents intervenants. Le rôle de la diplomatie, en réalité, pour être capable d'en arriver à ce que ce Buy American Act là, soit... cet accord soit modifié pour que nos entreprises québécoises, nos entreprises canadiennes puissent profiter aussi de ces marchés... de ce marché important que sont les États-Unis.

Presque 10 mois... presque un an plus tard, la tarte de 275 milliards de dollars que le gouvernement Obama... que le président avait mise sur la table, aujourd'hui, on en est à 25 %, je pense qu'il en reste 65 milliards, que le ministre mentionnait tantôt. Je crois que cet accord, aujourd'hui, qui est conclu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis est important. Mais, comme plusieurs de mes collègues de l'opposition le mentionnaient aussi, je pense qu'on doit être vigilants dans les différents... dans les différents aspects de cet accord, autant d'un point de vue culturel que de la diversité, ou notre primauté qu'on a pour notre culture, il faut être certain d'en arriver à ce que le gouvernement du Québec, le ministre des Relations internationales, le ministre du Développement économique continuent de...

n(17 h 10)n

Et là je reviens sur ce que le ministre des Relations internationales disait, le volet C: bien, l'engagement mutuel du Canada, la continuité de ces discussions entre le gouvernement fédéral, notre gouvernement présentement, de s'assurer que cet accord puisse peut-être être bonifié, bonifié dans l'intérêt de tous, autant dans l'intérêt des entreprises québécoises, canadiennes que du côté américain aussi. Alors, M. le Président, je pense qu'aujourd'hui on est... on en est à un travail important qui se termine, où cet accord sera valide cette nuit. Je pense qu'en date du 16... c'est février, si je ne me trompe, où, bon, de chaque côté, on revient au sens même de cet accord de libre-échange qui a été mis en place voilà déjà quelques années.

Alors, M. le Président, je serai... En terminant, je vous dirai donc que je crois que c'est important pour nos entreprises québécoises pour prévenir et s'assurer que nos emplois aussi peuvent être préservés, pour que nos entreprises peuvent continuer de marchander avec le grand joueur que sont les États-Unis aujourd'hui et que, dans l'intérêt de tous, les intérêts québécois, nécessairement, canadiens, nous puissions bonifier peut-être cet accord dans les prochains mois. Et j'ose espérer que ce sens et... que notre gouvernement et que ceux qui sont responsables donc des négociations, autant du côté fédéral, américain que de notre côté, pourront donc améliorer le sort des Québécois là-dessus et de nos entreprises. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Shefford, de votre intervention sur ce débat restreint. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Yamaska. À vous la parole.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Avant de procéder à mes opinions sur l'accord et surtout sur la façon dont ça a été fait par le gouvernement actuel, j'aimerais peut-être revenir sur quelques éléments qui ont été soulevés par le ministre du Développement économique et le ministre des Relations internationales.

Premièrement, le ministre du Développement économique parlait du leadership du premier ministre là-dedans. Mais il faut que les gens sachent, les millions de personnes qui nous écoutent, il faudrait qu'ils sachent que le premier ministre n'a pas eu grand-chose à voir là-dedans; ça a été un accord qui a été signé entre le gouvernement américain et le gouvernement canadien, donc deux États souverains, et, tant que le Québec est une province d'un pays souverain, c'est comme ça que ça va se passer aussi. Donc, on peut bien être flatteur à l'égard de son chef, mais c'est un accord qui a été signé entre deux États souverains, entre Ottawa et Washington. Il faut être bien clair là-dessus.

Deuxièmement, quand le ministre du Développement économique parle de 40 pour 1, dans les termes de l'entente ou l'accès aux marchés, il ne faut pas non plus que le premier... le ministre du Développement économique tente de faire croire à la population que le Québec va gagner 40 fois plus qu'on a offert aux Américains avec cet accord-là. Donc, dans les marchés qui sont disponibles aux États-Unis, on ne sait pas exactement lesquels ont déjà été alloués ou lesquels sont sur le point d'être alloués, ou, en d'autres mots, auxquels le Québec aura accès. Et donc c'est faux de dire que le 40 pour 1 est le ratio gains-bénéfices du Québec... gains et pertes, plutôt, du Québec, ou gains-offre du Québec, dans cette entente-là.

Et d'ailleurs je vais revenir sur cet aspect-là, l'aspect des analyses coût-bénéfice qui ont été faites de cet accord-là qui s'est négocié d'une façon absolument précipitée et à la dernière minute. Donc, on va revenir là-dessus un petit peu plus tard, mais je voulais juste être certain que le ministre ne tente pas de nous faire croire qu'on a 40 fois plus de gains que ce qu'on offre en retour, dans cet accord-là, parce que les Américains ne sont pas réputés dans le monde pour être exactement les plus mauvais négociateurs quand vient le temps de parler, excusez-moi du terme, de business. Donc, je ne pense pas qu'ils se sont déshabillés pour nous là-dedans.

Autre question aussi, et j'espère que le ministre pourra ensuite se relever pour nous en parler un peu, j'aimerais savoir... Ça a eu l'air de se négocier très rapidement, dans les dernières semaines, derniers jours, j'aimerais savoir comment le ministre, qui prétend qu'il était partie prenante à tout ça, comment le ministre a pu négocier tout ça en étant à Davos, ou en Inde, ou en voyage. Donc, je ne sais pas s'il négociait sur son cellulaire avec, encore une fois, Washington, mais j'aimerais savoir comment lui a été impliqué dans cette négociation-là pour défendre les intérêts du Québec.

Et, pour revenir aussi sur quelques propos du ministre des Relations internationales, évidemment que, de ce côté-ci de la Chambre, on est aussi des libre-échangistes, on croit que le libre-échange est très bénéfique aux économies qui le pratiquent et qui signent des accords là-dessus. Il n'y a pas de doute là-dessus. Il y a certaines dérives dans tous les systèmes, et le député de Mercier a fait allusion tout à l'heure à certains, disons, des bienfaits qui n'ont pas été très apparents, dans certains cas, dans le cas du libre-échange, mais en général le libre-échange lui-même est un principe qu'il faut favoriser. Il faut bien le faire, évidemment, et s'assurer qu'il y a une certaine redistribution de la richesse. Ça, il n'y a aucun doute là-dessus. Mais d'être libre-échangistes, ça, c'est tout à fait vrai que nous le sommes, et je vais en reparler tout à l'heure... l'économie du Québec est de loin l'économie la plus ouverte, dans les partenaires de cet accord-là, là. Je vais donner quelques chiffres qui ne sont peut-être pas très connus mais qui montrent de façon très claire que le Québec a tout à gagner à être ouvert. Et d'ailleurs, dans le projet souverainiste, c'est une des bases du projet.

Donc, le ministre des Relations internationales aussi mentionnait la clause, la fameuse clause 22.5 de la Loi sur le ministère des Relations internationales. La semaine dernière, quand ma collègue de Rosemont a posé la question au ministre ou... et même au premier ministre, de déposer le contenu de cet accord, jamais cette clause d'urgence ou cette notion d'urgence n'a été soulevée. Donc, on ne peut pas vraiment dire qu'au sens strict la loi a été respectée, dans la façon de faire dans ce cas-ci, et ça, c'est assez inquiétant. Et je dirais que ce n'est pas la première fois que ce gouvernement agit de façon plutôt irrespectueuse envers non seulement les parlementaires ici, mais une bonne partie de la population qui n'a pas voté pour ce gouvernement-là aux dernières élections. Les pourcentages, premièrement, entre nos deux partis, le vôtre et le nôtre, étaient très près en termes de pourcentages d'appui populaire, et, si on ajoute les autres partis d'opposition, on peut dire que le gouvernement, en agissant... en ignorant tous ces parlementaires-là, ignore une très grande partie de la population du Québec.

Et je veux faire référence ici, premièrement, à ce cas-ci où on nous impose un accord qui entre en vigueur ce soir, minuit, et on se retrouve en débat d'urgence à quelques heures de l'application de l'accord pour en discuter. C'est absolument ridicule, tout le monde va en convenir. Il y a eu un cas similaire avec le bois d'oeuvre en 2006, le même gouvernement, c'est un accord qui n'avait pas été soumis aux voix des parlementaires ici. Tout récemment, l'Accord sur le commerce intérieur, dont la partie agricole était absolument mauvaise pour le Québec, n'a pas été soumis à qui que ce soit ici et a été fait aussi de façon très précipitée. Et il y a une certaine façon de faire qui revient tout le temps dans ce gouvernement-là, de faire les choses... premièrement, dévoiler les choses à la dernière minute et faire tout le processus de négociation ou de construction des accords sans en parler à personne. Et, nous, on trouve que ça ne fait pas un... ça ne montre pas un très grand respect pour la démocratie, et pour les parlementaires, et pour la population qu'on représente, nous, de ce côté-ci de la Chambre.

Donc, l'accord lui-même, j'y reviens maintenant. On peut dire que le premier ministre du Québec et donc tout son cabinet ont été mis devant le fait accompli, puisque c'est un accord qui a été négocié entre deux États souverains, le Canada et les États-Unis, et c'est un accord qui, je le disais tout à l'heure... On est très favorables au libre-échange, mais, pour qu'il y ait libre-échange, il faut qu'il y ait une certaine réciprocité dans les termes de l'entente. Et je pense qu'il est permis de se questionner sur la réciprocité réelle pour le Québec dans le cas de cet accord-ci, puisque, comme on l'a mentionné précédemment, il y a 37 États qui sont soumis à cet accord-là, donc il y en a 13 qui sont exclus. Parmi ces 13 États là, et je vais les nommer: l'Alabama, l'Alaska, la Georgie, l'Indiana, le Nevada, le New Jersey, le Nouveau-Mexique, la Caroline du Nord, le Dakota du Nord, l'Ohio, la Caroline du Sud, la Virginie et la Virginie occidentale, il y a deux de ces États-là qui sont exclus qui sont parmi les 10 principaux partenaires commerciaux américains du Québec. Donc, à eux deux, ces deux États-là, qui sont le New Jersey et l'Ohio, à eux deux, équivalent à à peu près 10 % des échanges commerciaux entre le Québec et les États-Unis, et ces deux États-là sont exclus. Donc, on n'a pas de réciprocité avec ces deux États-là. Ce qui veut dire qu'en réalité ces deux États-là qui sont très importants, comme je viens de le montrer, dans nos échanges commerciaux ont une espèce de monopole sur les projets qui vont se passer chez eux, alors qu'ils ont accès à nos projets à nous. Donc, ce n'est pas ce que j'appelle une réciprocité et ce n'est pas non plus ce que j'appelle du libre-échange. Donc, si le ministre, comme il le disait, a été si actif dans les négociations pour défendre le Québec, pourquoi il a accepté une chose comme ça? C'étaient quoi, les bases? Sur quelles bases on accepte le fait qu'un État américain ait un monopole sur ses projets à lui mais puisse venir soumissionner sur nos projets à nous? Donc, j'aimerais beaucoup entendre le ministre là-dessus.

Ensuite, bien je l'ai mentionné au tout début, la façon de faire est absolument inquiétante, je dirais. Et ce n'est pas les seuls accords. En fait, ma collègue de Rosemont l'a mentionné tout à l'heure, il y a un accord en négociation avec l'Union européenne, entre le Canada et l'Union européenne, et c'est assez inquiétant de se dire que c'est peut-être la même chose qui va se passer, qu'on va se faire imposer cet accord-là sur, en fait... que ce soit un fait établi quelques heures avant l'application de cet accord-là. Et je suis allé voir des papiers qui sont sur le site du MDEIE, donc c'est des informations qui viennent des gens du ministre lui-même, qu'il ne pourra certainement pas contester, et qui... Je vais les trouver.

Donc, dans les accords qui ont été mis en place ou qui sont en train de se négocier, il y a évidemment l'ALENA, donc l'Accord de libre-échange nord-américain. Ça, c'est plutôt réglé, quoiqu'il pourrait être amélioré, il y a toujours moyen d'améliorer les choses.

Il y a les accords de l'Organisation mondiale du commerce, ou de l'OMC, dont cet accord-ci fait partie, s'inscrit partiellement là-dedans, puisqu'il y a des parties de l'accord qui font en sorte qu'on se joint à d'autres États. En fait, on se joint à 14 autres États qui ont signé les accès aux marchés publics, 14 autres États souverains encore, donc qui négocient en leur propre nom. Ça doit être vraiment fantastique de négocier en son propre nom au lieu de se faire imposer un accord.

n(17 h 20)n

Il y a aussi des accords un peu moins connus, comme les accords bilatéraux du Canada avec Israël, le Costa Rica, le Chili, dont on entend moins parler mais qui ont néanmoins des portées commerciales importantes, nul doute, et aussi des négociations... internationales, pardon, très importantes pour le Québec, dont les négociations commerciales multilatérales sous l'égide de l'OMC, en fait qui ont des conséquences importantes pour le Québec, mais des conséquences sur lesquelles on n'a aucun contrôle. Donc, on va se faire imposer ces accords-là, puisqu'on est encore une fois une province dans un pays souverain.

Et aussi les négociations de l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Canada, dont ma collègue a parlé, et j'espère, j'ose espérer, tout comme ma collègue vous l'a dit, qu'on va être informés des démarches et des avancements dans ce dossier-là plutôt que de se le faire imposer encore une fois. On sait que le Québec a tout avantage à diversifier ses marchés d'exportation. Donc, les États-Unis, c'est à peu près les trois quarts de tout ce qu'on exporte. On exporte plus ou moins la moitié, 51,3 % précisément, de notre production à l'étranger, dont les trois quarts vont aux États-Unis. Donc, il faut diversifier nos marchés. Donc, l'accord avec l'Union européenne va être très important en ce sens-là. Et il faudrait absolument qu'il y ait un respect minimal de ce côté de la Chambre pour informer les parlementaires que nous sommes et la population qu'on représente des effets de ces ententes-là. Et la seule façon de le faire, c'est de nous en informer avant que l'accord soit signé.

Autres chiffres, aussi. Autres éléments qui sont sur le site du MDEIE aussi et dont j'aimerais entendre le ministre nous dire ce qu'il en pense, c'est l'appui aux entreprises dans les démarches pour aller chercher ces contrats-là aux États-Unis. Donc, si un accord de libre-échange est favorable, c'est que non seulement les Américains peuvent venir faire des contrats ici, mais il faut que nos entreprises soient équipées pour aller en chercher dans les États concernés. Et donc, sur le site du MDEIE, comme je le disais tout à l'heure, on dit que le ministère soutient les entreprises dans leur conquête des marchés extérieurs. Donc, c'est très dynamique, la conquête des marchés extérieurs. Mais on veut amener les entreprises à exploiter davantage le marché des États-Unis et celui du reste du Canada. Donc, dans le cas du marché des États-Unis, j'aimerais que le ministre nous décrive tous les plans d'action ou les programmes qu'il a déjà mis en place avec les entreprises du Québec pour que ces entreprises-là soient prêtes à aller chercher des contrats aux États-Unis. Une des raisons pour lesquelles on nous a lancé cet accord de façon précipitée, c'est que, d'ici fin février, il va y avoir beaucoup de contrats d'alloués. Donc, est-ce que nos entreprises sont prêtes à aller les chercher, ou on va simplement offrir les nôtres aux Américains? Donc, encore une fois, c'est un concept de réciprocité. Donc, qu'est-ce que le ministre a mis en place pour s'assurer que nos entreprises sont déjà équipées pour aller chercher ces contrats-là qui vont être offerts très rapidement, au mois de février, semble-t-il? J'aimerais beaucoup que le ministre revienne dans son temps de parole pour nous parler de ça, pour nous rassurer là-dessus, en fait.

Autres éléments du plan d'action du MDEIE pour appuyer nos entreprises à aller chercher des contrats à l'étranger, donc aux États-Unis entre autres, le ministère, en fait, les aide à faire des études de marché aux fins de diversification, les aide à élaborer un plan d'affaires international, les aide aussi à l'embauche d'un spécialiste de l'exportation et à l'ébauche d'un plan d'implantation à l'étranger. Donc, encore une fois, j'aimerais beaucoup entendre le ministre là-dessus, qu'est-ce qu'il a fait avec les entreprises actuelles au Québec qui sont sujettes à avoir des contrats aux États-Unis et quelles rencontres il a eues. Et j'ai aussi entendu le gouvernement dire que les entrepreneurs avaient été en quelque sorte partie prenante aux négociations, donc j'aimerais bien savoir ce que les entrepreneurs en ont dit et à quel point ils sont prêts, jusqu'à quel point ils sont prêts à aller chercher ces contrats-là aux États-Unis.

Autre organisation, en fait autre organisme qui dépend du ministre du Développement économique, c'est Investissement Québec. Dans sa mission, Investissement Québec dit que l'implantation ou l'expansion hors du Québec des entreprises est l'un de ses objectifs, et aussi que la réalisation d'un contrat important à l'étranger va être un des objectifs de premier plan d'Investissement Québec. Donc, encore une fois, j'aimerais que le ministre nous parle de ce qu'Investissement Québec a mis en place pour que les entreprises du Québec aient accès rapidement aux contrats qui vont être alloués aux États-Unis. Pour ne pas, encore une fois, qu'on se retrouve à donner nos contrats sans avoir la réciprocité et bénéficier, nous aussi, de contrats à l'étranger, donc aux États-Unis.

On le disait tout à l'heure, on est effectivement libre-échangistes de ce côté-ci, de façon économique, j'entends. Et, juste pour vous illustrer à quel point l'économie du Québec est une économie très ouverte par rapport à nos voisins, encore une fois des chiffres qui viennent du MDEIE, donc le ministre va être tout à fait d'accord avec ces chiffres-là: le Québec exporte, en pourcentage de son PIB, 51,3 % de sa production nationale, disons. Les États-Unis, c'est 12,7 %. Donc, on est à peu près quatre fois plus ouverts que les États-Unis. Donc, c'est assez normal que les États-Unis aient des tendances plus protectionnistes, puisqu'ils bénéficient moins d'une économie ouverte, alors que le Québec doit en bénéficier au plus haut point.

Et d'ailleurs le Canada, pour ceux qui se demandent, autre pays voisin du Québec, le Canada est ouvert à 34,9 % de son économie. Donc, on est ouverts 50 % plus que le Canada. Donc, le Québec a tout intérêt, comme je le disais, à être libre-échangiste, mais encore faut-il qu'il y ait cette réciprocité. Et c'est le point principal sur lequel j'aimerais entendre le ministre, donc, entre autres, sur les États qui sont exclus de cet accord.

Au départ, aussi, le plan américain devait être de 787 milliards, donc le gros plan du départ. Donc, il y a beaucoup de contrats qui ont déjà été alloués, et j'aimerais aussi que le ministre nous fasse peut-être une révision ou une liste à jour de ces programmes-là, puisque, si on négocie l'entente bilatérale de programmes accessibles, on a une idée de quels sont ces programmes-là, pour négocier de façon intelligente. Donc, si on dit qu'on offre nos marchés, on sait précisément ce qu'il reste à aller chercher dans l'autre marché, ou on ose l'espérer. Donc, j'aimerais que le ministre nous fasse un portrait peut-être plus à jour de tout ce qu'il reste à aller chercher aux États-Unis.

On le sait que, dans l'accord, ça couvre des secteurs aussi diversifiés que la gestion des déchets agricoles, l'efficacité énergétique, l'énergie elle-même, le développement communautaire, les services d'eau potable. Donc, il y a beaucoup d'entreprises québécoises qui sont déjà très, très bien équipées et qui ont déjà une expertise pour aller chercher tel contrat, et on voudrait savoir non seulement ce que le ministre a mis en place comme programme pour que ces entreprises-là aillent le chercher, mais combien de ces contrats-là... et quelle valeur ils ont potentiellement pour les entreprises du Québec.

J'aimerais aussi revenir sur le fait que le libre-échange est très positif pour le Québec. Dans la crise actuelle, ce n'est pas le libre-échange qui a été la principale... pas la motivation, mais la principale cause de la crise financière actuelle. C'était plutôt les vues à court terme des intervenants de marché, qui ne sont pas du tout nécessairement reliées au libre-échange.

Autres éléments aussi de l'entente sur lesquels j'aimerais entendre le ministre, c'est tout ce qui est politique d'achat local, au Québec. Donc, on sait que certaines politiques d'achat local vont devenir pratiquement hors-la-loi avec un tel accord, mais j'aimerais savoir si le ministre a fait une étude d'impact de tous ces programmes d'achat local qu'on ne pourra plus faire, qu'on ne pourra plus appliquer ici, par rapport à ce qu'on va pouvoir aller chercher dans les nouveaux marchés accessibles aux États-Unis. Donc, j'ose espérer qu'il y a eu des études sérieuses de faites pendant les négociations sur les coûts-bénéfices d'un tel accord, et j'aimerais d'ailleurs que le ministre puisse déposer ces études en Chambre, qu'on puisse y avoir accès, tous que nous sommes, et qu'on puisse en fait être d'accord avec le fait que cet accord-là est finalement potentiellement positif pour le Québec. Mais encore faudrait-il qu'on ait les informations que le ministre a eues pour en parler et pour le négocier lui-même.

Donc, non seulement on trouve qu'il n'y avait pas apparemment urgence d'agir, on trouve qu'on aurait pu très bien prendre le temps de débattre de ce projet en Chambre avant d'en approuver le contenu, surtout qu'on a lu le contenu aujourd'hui. En fait, on vient tout juste de recevoir le contenu, donc, nous-mêmes, on en discute avec vous sans avoir eu le temps d'en prendre connaissance pleinement et en profondeur. Donc, non seulement on trouve qu'il n'y avait pas urgence d'agir, mais la façon cavalière d'imposer ce projet-là, qu'il soit bon ou non, c'est quand même une chose à éviter. Comme je le disais, avec le bois d'oeuvre, avec l'ACI, ça a été la même façon de procéder, mais ce n'est pas tellement une façon respectueuse de procéder, non seulement pour les parlementaires, mais pour la population du Québec.

Donc, j'avais une liste de questions, et j'espère que le ministre aura quelques propos à ce sujet-là. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, rapidement, là, il restait 15 minutes à l'opposition officielle, à... c'est-à-dire aux ministériels, puis il va rester à peu près ça également, 15 minutes, à l'opposition officielle, avant la répartition du temps non utilisé, si on décide de le prendre.

Il est... En règle générale, dans les débats restreints, on ne peut pas parler une deuxième fois à moins qu'il y ait consentement de cette Assemblée. Donc, moi, je suis prêt à entendre le prochain interlocuteur. Si ce n'est pas quelqu'un qui s'est déjà exprimé, il n'y a pas de problème. Si c'est quelqu'un qui s'est déjà exprimé, vous pouvez le faire, mais à condition qu'il y ait consentement de l'ensemble des parlementaires. Donc, je suis prêt à entendre le prochain intervenant en ce... en vous disant qu'il reste 16 minutes au total au gouvernement.

Alors, j'attends le prochain interlocuteur. Il se passe quoi, là? Vous ne le prenez pas. Alors... pas, je vais retourner à l'opposition officielle. Alors, M. le député de Rousseau, pour votre intervention, à vous la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, M. le Président. Alors, je suis content d'intervenir sur la question du libre-échange aujourd'hui, mais en même temps déçu que ça se fasse dans le cadre d'un débat d'urgence sur un document dont je n'ai pas pu prendre pleinement connaissance aujourd'hui. Et donc mon intervention ne pourra pas porter sur les détails de l'entente, mais bien sur les principes et sur la façon dont les choses ont procédé.

n(17 h 30)n

Alors, tout d'abord, je voudrais rappeler quelques éléments de l'entente. Alors, effectivement, à l'occasion de son plan de relance, le président Obama a inclus une clause protectionniste qu'on appelle le Buy American Act et qui prévoit essentiellement que les entreprises québécoises et canadiennes ne peuvent soumissionner sur les marchés publics des États et des municipalités américaines.

L'entente qui nous est présentée aujourd'hui est intéressante à plusieurs égards, mais comporte une lacune importante qui a été soulevée par le député de Nicolet-Yamaska, c'est-à-dire qu'il n'y a pas réciprocité dans le cas de 13 États américains, dont deux de nos 10 principaux partenaires.

Alors, ça, ce sont quelques faits. Maintenant, j'aimerais discuter un peu des bienfaits du libre-échange et de la nécessité d'encadrer le libre-échange pour que les bienfaits du libre-échange soient obtenus par tous.

Alors, évidemment, quiconque a étudié l'économie a vu, dans les manuels de première année d'économie, le modèle... le monde néoclassique de Ricardo, qui est un grand économiste classique. Et, dans le cadre de ce monde de Ricardo, les échanges entre les partenaires économiques sont bienfaisants, c'est-à-dire qu'ils sont à l'avantage des deux parties. D'ailleurs, ce qui fait qu'aujourd'hui on est dans un monde où il y a considérablement d'échanges entre les pays, c'est cette croyance, là, c'est cette croyance en ce monde et le fait qu'à partir de la fin des années quarante et jusqu'à aujourd'hui on a tranquillement abaissé les barrières tarifaires et non tarifaires et, parce que ces barrières ont été abaissées, tranquillement le volume des échanges a augmenté. Et il a particulièrement augmenté à partir de la fin des années soixante-dix jusqu'à aujourd'hui pour diverses raisons, donc d'une part le fait que les barrières tarifaires et non tarifaires ont été abolies, mais aussi parce que les coûts de transport ont diminué, ce qui facilite évidemment le transport des marchandises entre les pays. Il y a aussi le fait que le prix du pétrole, après son sommet de la fin des années soixante-dix, a baissé, et ça a permis une expansion du commerce. Et finalement il y a la venue des technologies de l'information et des communications, qui ont fait en sorte qu'il est aujourd'hui plus aisé pour une entreprise de transporter son activité productive dans un autre pays et puis par la suite de ramener des biens et des services dans le pays dans lequel les biens sont à être consommés.

Cependant et même si, comme le disaient mes collègues, il y a de grands avantages au libre-échange, il y a aussi des problèmes. Un problème facilement observable au Québec, au Canada, c'est le fait que le secteur manufacturier a décliné en importance parce qu'essentiellement une grande partie de l'activité productive québécoise s'est déplacée vers les pays de l'Asie. Vous irez discuter avec nos amis du secteur forestier, ou avec les gens du secteur des mines, ou enfin de différents secteurs et vous verrez que tout le monde n'est pas unanime et prêt à chanter les louanges du libre-échange.

Il y a des problèmes importants avec le libre-échange aussi qui ont été soulevés par un certain nombre de grands économistes. J'en mentionne quelques-uns. Joseph Stiglitz, qui a gagné le prix Nobel d'économie il y a quelques années, rappelait que les échanges entre partenaires inégaux ne sont pas nécessairement à l'avantage des deux parties. Il y a des inégalités qui ont été créées dans le monde, qui découlent de ce que, par exemple, lorsque les États-Unis négocient avec un pays qui est beaucoup plus petit, les termes de l'entente, là, les termes des échanges peuvent faire en sorte que c'est au désavantage du plus petit pays.

Sur le plan environnemental, il y a deux économistes de la Colombie-Britannique, Scott Taylor et puis M. Copeland, qui ont démontré que, dans un monde de libre-échange, on peut avoir des impacts environnementaux défavorables, c'est-à-dire que, même si le volume des échanges augmente, enfin, ou parce que le volume des échanges augmente, il peut y avoir des problèmes, là, sur le plan environnemental, donc la pollution peut augmenter. Et il faut évidemment tenir compte de ça lorsqu'on met en place des accords de libre-échange.

Troisième type de problème qui peut découler du libre-échange, c'est le fait que ça met essentiellement les gouvernements en concurrence. On peut imaginer facilement, là, que, dans un monde où les biens et les services, le capital et la main-d'oeuvre se déplacent, les pays se mettent à diminuer, par exemple, les standards environnementaux ou bien le filet de sécurité sociale. Et c'est d'ailleurs un peu ce qu'on a observé en Europe à la suite, là, de l'entrée en vigueur, là, des accords de Schengen.

Tout ça pour dire que le libre-échange, j'y suis favorable, je trouve que c'est une bonne chose, nous croyons ici que c'est une bonne chose, mais le libre-échange doit être encadré de manière adéquate. Il est important que l'encadrement soit fait de façon correcte.

Alors, évidemment, dans le contexte... dans le contexte dans lequel nous nous trouvons, c'est-à-dire que, nous, on a un partenaire, les États-Unis, un partenaire important qui reçoit, quoi, 74 % de nos exportations, alors évidemment c'est important de s'assurer que nos biens et services peuvent être exportés facilement aux États-Unis. Et effectivement je suis prêt à reconnaître qu'une menace planait sur nos capacités à exporter parce qu'en temps de récession, c'est bien connu, les pays ont tendance à se replier, à se refermer. Comme d'autres l'ont dit, c'est ce qui s'est passé à l'époque de la grande dépression. À l'époque, la tentation protectionniste avait... c'est-à-dire que les gouvernements avaient augmenté les tarifs, et la conséquence de ça, ça avait été d'allonger la grande dépression, et la conséquence de ça, ça avait été de rendre encore plus profonde la récession de l'époque. Alors, il faut faire attention, là, de ne pas laisser ceux qui sont tentés par le protectionnisme, il ne faut pas leur laisser l'avantage. Et donc l'accord d'aujourd'hui, de ce point de vue là, est avantageux.

Mais, je le répète, il est important que le libre-échange soit adéquatement encadré, et c'est là-dessus que je voudrais maintenant discuter un peu. Les négociations qui ont mené à l'accord d'aujourd'hui, bon, comme on le sait, ont été essentiellement faites en cachette, nous n'avons pas pu participer en tant que parlementaires au processus. Il faut voir, là, que nous ne pouvons pas juger de la qualité de l'encadrement, aujourd'hui, parce qu'on n'a pas pu participer, on n'a pas pu voir les documents au moment où ils étaient négociés. Et peut-être que c'est... peut-être qu'effectivement le gouvernement non plus n'a pas pu voir ces détails-là. Mais je rappelle que c'est très, très important. Et, comme le rappelait le député de Nicolet-Yamaska, moi, je pense que, pour juger de la qualité de l'encadrement et donc du caractère bienfaisant de l'accord, il faut qu'on ait des études d'impact de... qui ont été menées, conduites en vue de la négociation.

Alors, je rappelle quelques points avec lesquels donc je suis assez satisfait, c'est-à-dire le fait que, par exemple, certains secteurs ont été exclus, le secteur de la santé, des services sociaux et de l'éducation, la culture évidemment. Et je constatais aussi qu'Hydro-Québec n'était pas... était un secteur qui était exclu, c'est-à-dire qu'il y a donc... qu'il n'y a pas de danger, si vous voulez, qui plane sur ces secteurs-là. Par contre, comme le rappelait le député... mon collègue député, la réciprocité est incomplète, on n'a toujours pas d'étude qui démontre que l'encadrement est adéquat, et donc, moi, je crois qu'il y a un problème, le processus est un peu bâclé. Et j'aurais encore une fois aimé pouvoir me prononcer dans le cadre d'un débat serein, tranquille, prenant le temps qu'il faut, et malheureusement ce n'est pas le cas.

Alors donc, l'accord, on verra avec le temps s'il a été avantageux pour le Québec. Pour l'instant, on a le droit d'avoir des doutes. On n'a pas pu avoir les détails, on n'a pas pu avoir... on ne sait pas à quel point le libre-échange dont il est question est correctement encadré. Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Rousseau, de votre intervention. Et je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. S'il n'y en a pas de ce côté-ci, il reste sept minutes à l'opposition officielle dans le temps qui était imparti avant la répartition du temps non utilisé. Alors, Mme la députée de Taschereau, à vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, je vais intervenir sur cet accord après deux collègues qui ont très bien expliqué notre position à titre de parti face à l'embarras devant lequel il place l'Assemblée nationale sur un sujet fort important, un accord de commerce qui doit être approuvé par l'Assemblée nationale dans des conditions qui ne sont pas du tout normales, qui ne sont pas du tout dans la normalité. Mes collègues ont très bien expliqué aussi à quel point, jusqu'ici et toujours, le Parti québécois a été un fervent adepte du libre-échange, de l'ouverture des marchés, mais, à chaque fois que nous avons fait ce type d'accord, à chaque fois que nous avons ouvert les marchés, cela s'est fait de façon transparente, ça s'est fait suite à un débat public, dans des délais connus, normaux. Il y a des lois qui gouvernent le Québec, il y a des lois qui gouvernent cette Assemblée nationale, et cette fois-ci nous nous retrouvons devant un débat d'urgence parce que ces lois ne sont pas respectées.

n(17 h 40)n

Nous voulons bien débattre aujourd'hui de façon urgente, pourquoi? Parce que nous nous trouvons dans une situation où nous n'avons plus le choix. Le ministre nous a appris, en déposant, ce matin... en déposant, ce matin, cet accord de commerce, le ministre du Développement économique nous apprend que l'accord va être mis en oeuvre ce soir, à minuit. Ce soir, à minuit. On a le dépôt à l'Assemblée nationale de l'accord le matin et on apprend que l'accord sera mis en oeuvre à minuit.

Quelle est la loi? Comment sommes-nous supposés nous gouverner légalement parlant? Comme ceci. Quand il y a un accord qui doit être approuvé par le gouvernement du Québec, il est déposé ici, nous avons dix jours de délai, pourquoi? Pour ensuite procéder à l'approbation, pourquoi? Mais parce qu'on a besoin d'entendre les gens sur cet accord, parce qu'on a besoin de le connaître, de l'analyser, d'entendre les commentateurs, de connaître les études d'impact, de les regarder. Dans ce cas-ci, c'est un accord qui est approuvé à la sauvette.

Bien sûr, on prend la parole du ministre, on se dit: Bon, O.K., il semble que des choses importantes comme la santé, l'éducation et la culture sont exclues, bien sûr on nous dit que ça avantagera les marchés québécois, mais jamais on n'a vu un accord comme ça déposé sans étude d'impact. On n'a pas d'idée de l'impact, on ne le connaît pas véritablement. On est obligés de se fier à la parole d'un ministre qui, lui, semble complètement débordé. Par qui est-il débordé? Qu'est-ce qui s'est passé dans ce dossier-là? Il y a des choses étonnantes.

Entre autres, les négociations avec les États-Unis et le Canada pour négocier cet accord sur les marchés publics ont démarré en août 2009. En août 2009. Et pourtant, le 3 février 2010, le Conseil des ministres du Québec a donné son autorisation pour cet accord sans avoir le texte final à sa disposition. Le Conseil des ministres a adopté un décret sur un accord qui a été signé le lendemain. C'est assez étonnant. C'est fonctionner à l'aveugle, vraiment fonctionner à l'aveugle.

Deuxièmement. Donc, le texte a été signé le lendemain du décret du Conseil des ministres, or pourquoi, semble-t-il... pourquoi cette urgence? Parce que le 10 février, il y avait transmission au comité des marchés publics de l'OMC de la liste des engagements des provinces et territoires, ce qui est totalement nouveau, et c'est probablement ? c'est ce qu'on pense ? ce qui peut expliquer la position, l'urgence du Conseil des ministres d'adopter ça. Mais pourquoi, s'ils ont adopté ça au Conseil des ministres, ils n'ont pas immédiatement avisé l'Assemblée nationale qu'il y aurait approbation d'un accord? Pourquoi cette démarche totalement inhabituelle qui est vraiment d'un manque de transparence total? Comprenez, comprenez notre problème, M. le Président.

Ensuite, jamais le gouvernement du Québec n'avait annoncé publiquement... Ce que nous comprenons maintenant, c'est qu'il veut s'inscrire dans l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC, accord qui rassemble environ 20 membres de l'OMC, dont l'Union européenne. Mais jamais ça n'a été annoncé publiquement. On apprend ça en même temps, tout est en train de débouler aujourd'hui d'une façon embarrassante pour le ministre, embarrassante pour le gouvernement.

Alors, nous avons demandé un débat d'urgence parce que ce débat devait se tenir. Le gouvernement nous proposait un débat, au début, jeudi prochain, mais l'accord est mis en oeuvre ce soir. Alors, nous nous posons des questions. Nous sommes pour l'ouverture des marchés. Mes collègues ont bien démontré qu'il y avait un problème. Il n'y a pas d'étude d'impact, il n'y a pas de rapport sur quel sera l'impact, on n'est pas sûrs de la réciprocité, il y a des partenaires importants, majeurs qui sont exclus, nos marchés vont être ouverts, mais, eux, eux, ne nous ouvrent pas leurs marchés, ce sont des choses importantes. Et ça, il a fallu... on l'a appris parce qu'on a réussi finalement à avoir l'accord entre les mains.

Alors, il y a une démarche, là, qui est peu rassurante, non pas sur l'accord, parce que, sur l'accord, on va voir puis on va entendre des analystes, même s'il est mis en oeuvre ce soir, on va entendre du monde puis, croyez-moi, on va revenir s'il y a des problèmes, parce que, si le ministre n'a pas su, n'a pas su être capable d'imposer le point de vue du Québec sur les accords, on va revenir, on va revenir très sérieusement. Est-ce qu'il a...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, Mme la députée.

Mme Maltais: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, il n'y a pas de problème, là. Je m'excuse, c'est parce que le temps qui vous était alloué est terminé, le temps imparti...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): J'avais 17 minutes, oui. Et, non, avec les corrections, parce qu'on ne peut pas toujours l'avoir, c'est... Vous avez raison. Juste une seconde, je vais vous expliquer ça. Cependant, ce que tout le monde sait, c'est que le temps non utilisé par le gouvernement, qui est de 16 minutes, à partir du moment où on indique qu'il n'est pas utilisé, il peut être complètement utilisé par l'opposition officielle.

Ça fait que, là, moi, le problème que j'ai, c'est: il faut décider s'il est utilisé. S'il l'est, bien, je vais céder la parole... Je vais vous laisser finir votre minute, un instant, Mme la... Je vais vous laisser finir votre minute. Et, après que ce sera terminé, je vais retourner au gouvernement. Parce que tantôt on m'avait indiqué qu'ils n'avaient pas l'air...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il reste 16 minutes à votre formation avant de répartir le quatre minutes non utilisé. Alors, veuillez poursuivre, Mme la députée de Taschereau, pour votre minute et, après ça, on va être obligé... Et, comme il y a quatre de temps non utilisé... Parce que, là, je ne sais pas encore s'ils vont utiliser tout leur temps, je n'ai pas d'indication à cet effet-là, moi, là. Vous pouvez prendre deux minutes du quatre que je sais que, dans la banque, il y a quatre minutes qu'ils n'ont pas utilisées, alors vous pouvez... un plus deux, vous avez trois minutes. Pour le moment.

Mme Maltais: Alors, parlant d'un accord sur les marchés publics, un plus deux, ça fait trois, c'est quand même bien, il y a quelqu'un qui sait compter dans cette boîte.

Une question qui se pose, M. le Président: Est-ce que le ministre a mis en place un système de suivi des contrats qu'on va gagner et les contrats qu'on va perdre? On n'en a aucune idée. Est-ce qu'il y a un mécanisme de suivi de cet accord? Parce que, si on avait eu le temps de débattre, on aurait eu le temps de demander que ce mécanisme soit accroché à l'accord.

Vous comprenez notre consternation, M. le Président, devant une telle improvisation? Nous sommes obligés, à la volée, d'analyser un accord qui va vouloir dire beaucoup de sous, peut-être, pour le Québec, mais qui va peut-être vouloir aussi dire des impacts dans certains secteurs. On n'en a pas conscience. Alors, on est obligés d'aller à la volée, d'accorder notre blanc-seing à une manière de faire qui est inacceptable, M. le Président.

Ce qui est important dans une société, c'est le débat, parce qu'une décision, pour être bonne, doit être mûrie, doit être pesée, doit être soupesée, surtout quand elle engage possiblement des millions de dollars et des travailleurs. Ce n'est pas... on se rappelle de l'Accord du libre-échange... On se rappelle d'ailleurs, tiens, de l'AMI, qui était un accord qu'il a fallu... qu'il a fallu... et je dirai le mot «démolir», et on l'a fait. J'ai des gens ici en culture, j'étais, moi aussi, en culture, ma collègue la députée de Rosemont était ministre de la Culture, il a fallu se battre très fort. On n'a pas fait confiance comme ça aux autres, au gouvernement, on s'est battus contre l'AMI pour obtenir l'exclusion de la culture, cet accord est tombé. Dans l'ALENA, il y a des chapitres, il y a des articles, on le sait, qui posent problème au Québec, on l'a dit, on les a nommés, donc ça existe, il y a des problèmes des fois dans les accords.

Aujourd'hui, on nous demande le blanc-seing sur un accord qui n'a pas été analysé, au Québec, ça s'est fait en cachette, ça s'est fait en dehors des lois, c'est inacceptable. Le ministre s'est fait avoir peut-être par Ottawa, c'est ce qu'on commence à se dire. Comment a-t-il pu négocier un accord, alors qu'il se promenait à travers le monde? Ici, on a un Conseil des ministres qui adopte un accord qui n'existe même pas encore, qui n'est même pas encore signé. C'est inacceptable, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Juste une seconde, pour que les choses soient claires. À la formation ministérielle, il reste 16 minutes...

Une voix: ...

n(17 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Attends un peu. Avant de prendre le temps que j'avais indiqué tantôt, quatre minutes non réparties du temps restant, j'en ai donné deux à l'interlocutrice qui vient de parler, donc le temps de l'opposition officielle est terminé. Il vous reste 16 minutes. Si vous l'utilisez au complet vous ajouterez deux minutes du quatre que j'ai donné, deux-deux. Alors, si... on verra à 16 minutes ce que vous faites. Si c'est terminé, c'est terminé, puis le débat sera clos, et après ça on fera le débat de fin de séance. Alors, à vous, M. le député de Laval-des-Rapides pour l'intervention du temps qui reste aux ministériels, dépendamment de celui que vous utiliserez. À vous la parole.

M. Alain Paquet

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureux d'intervenir, cet après-midi, dans le contexte de ce débat d'urgence sur l'entente qui est survenue entre le Canada et les États-Unis, à laquelle le Québec évidemment est partie prenante, pour permettre justement à ce qu'il y ait une entente de réciprocité relativement à l'application du Buy American Act pour faire en sorte que les entreprises québécoises notamment ne soient pas exclues de ce réseau de commerce, d'échanges qui permet aux travailleurs québécois, aux entreprises québécoises de mettre de l'avant leur savoir-faire, de reprendre leur part de marché, de créer de la richesse. Parce que, pour partager de la richesse, il faut créer de la richesse. Sinon... qu'on ait à partager de la misère. Les entreprises québécoises sont capables de le faire.

Les ententes de libre-échange qui ont été entendues, qui ont été conclues dans le passé, notamment l'Accord de libre-échange nord-américain, qui avait été précédé par l'accord entre le Canada et les États-Unis, auquel avait souscrit le Parti québécois, hein, et le chef... le ministre des Finances de l'époque ou enfin M. Bernard Landry à l'époque, bien sûr, hein, le gouvernement, le Québec ont fait en sorte qu'on a pu se protéger contre les mesures protectionnistes américaines.

Imaginez, M. le Président, s'il n'y avait pas eu d'entente de libre-échange, ce que le Congrès américain aurait pu faire. On le sait, et je pense que tout le monde va s'entendre là-dessus, que malheureusement parfois l'intérêt à courte vue de gens dans des régions données... pensent, pour bien faire, protéger artificiellement un secteur de l'économie, une entreprise, protéger peut-être 150 emplois ? je donne un exemple d'un chiffre ? et je comprends qu'il faut s'inquiéter pour les 150 emplois qui pourraient être menacés de ce contexte-là, mais oublier qu'il y a peut-être 170 emplois, 180 emplois qui ne sont pas créés quand on protège artificiellement un secteur de l'économie, alors qu'au contraire on veut faire en sorte que chacun et chacune puissent participer, puissent créer de la richesse, puissent récupérer les fruits de cette création de richesse là pour les travailleurs, pour l'ensemble de nos gens au Québec et ailleurs dans le monde. Alors, le libre-échange, ça a été démontré non seulement théoriquement, empiriquement, s'il n'y avait pas eu des grandes époques de libre-échange avec des progrès qui ont été faits, puis il y a des choses qui sont toujours à améliorer, une chose est certaine, la pauvreté serait beaucoup plus grande ici, au Québec, au Canada et ailleurs dans le monde et on se... à ce moment-là, une économie beaucoup plus moins performante. C'est au niveau du principe.

Et d'ailleurs, on y a fait allusion un peu plus tôt, lors de la grande dépression, en 1930, 1929-1930 et les années qui ont suivi, les mesures protectionnistes qui ont été mises de l'avant par les États-Unis, répondues, répliquées par d'autres pays en Europe et ailleurs dans le monde, n'ont fait que non seulement prolonger, mais aggraver sévèrement, hein, la situation économique et provoquer l'économie mondiale dans un chaos qui a coûté très, très cher en termes de niveau de vie, de qualité de vie et de vies humaines. Ça, c'est une réalité.

Ah, bien sûr, la tentation est grande parfois de dire: Bien, on va protéger artificiellement ? sans bonne raison ? un secteur par rapport à un autre. Et d'ailleurs, le Buy American Act, ce que le gouvernement américain a essayé de faire avec son plan de relance, c'est de dire: Bien, écoutez, on va faire en sorte que les entreprises américaines vont avoir un traitement privilégié non pas en se mesurant loyalement vis-à-vis des entreprises aux États-Unis et ailleurs, mais seulement pour protéger un secteur particulier. Et les grands perdants de ça, ce sont les Américains eux-mêmes, mais c'est aussi l'économie mondiale, l'économie québécoise et l'économie canadienne.

D'où l'importance d'avoir négocié, d'avoir discuté, d'avoir échangé et négocié pour arriver à une entente qui permet d'assurer une meilleure réciprocité et de permettre aux entreprises d'ici de faire concurrence et en même temps d'ouvrir nos marchés, oui, parce que nos entreprises sont capables de concurrencer avec des entreprises américaines pour des grands projets, et d'ouvrir les marchés publics à cet égard-là, de permettre justement d'avoir une saine concurrence qui peut lutter contre parfois des mesures de collusion qui pourraient exister et de faire en sorte que nos économies soient gagnantes et les contribuables du Québec et du Canada soient gagnants, la même chose qu'aux États-Unis. Ça, c'est le principe derrière cela.

On a entendu bien sûr les députés de l'opposition, dont notamment notre collègue députée de Taschereau nous faire une prestation ? et on connaît ses grands talents théatraux en particulier, et je le dis très respectueusement ? la députée qui dit: Écoutez, ça a été fait tout en cachette, en catimini. Écoutez, une entente, une négociation, des choses comme ça, demandent un élément technique important. C'est normal qu'il y ait une discussion qui se forme, et par la suite l'entente est rendue publique, elle est débattue. Il y a des choses qui doivent être décidées parce qu'il y a urgence d'agir, dans le sens où est-ce que, si on attend pour régler un tel problème... Vous le savez très bien, M. le Président, que, lorsqu'on discute de l'aspect de libre-échange, quand on laisse le temps au temps et on ne se préoccupe pas avec intérêt de faire avancer les choses, le danger c'est qu'il y a des gens qui vont vouloir protéger des intérêts particuliers, qui vont s'immiscer et empêcher... ou tout faire ce qu'ils peuvent faire pour empêcher qu'une entente soit conclue.

Et je comprends le grand émoi... j'entends l'émoi avec lequel la députée de Taschereau et ses collègues de l'opposition, dont la députée de Rosemont, nous disent: Écoutez, M. le Président, on aurait dû en discuter avant. Comment ça, il n'y a pas eu de débat à l'Assemblée nationale, alors que, nous ? c'est ce que disait la député de Taschereau ? il y a toujours eu en Chambre des débats lorsqu'il y a eu des ententes commerciales de ce genre? Tiens, tiens, c'est curieux, en 2001, la députée de Rosemont, qui était députée d'un autre comté à ce moment-là, a conclu une entente avec l'État de New York. Est-ce qu'il y a eu un débat à l'Assemblée nationale sur cette entente? Est-ce qu'il y a eu un débat? Non, M. le Président, il n'y en a pas eu. On n'a pas entendu le même émoi des députés de l'opposition. N'est-ce pas deux poids, deux mesures? M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

Mme Maltais: ...il y a eu des débats, je n'ai pas dit nécessairement à l'Assemblée nationale. Effectivement, la loi n'était pas adoptée à cette époque. Mais il y a eu débat sur l'ALENA dans la société québécoise, c'est ce que j'ai dit, et je le maintiens.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais, là, il faut faire attention, là, un instant, là, dans le respect des parlementaires... C'est une correction qui se prêtait, là. Parce que je ne pense pas que vous étiez de mauvaise fois en signalant ce qui est arrivé. Alors, on va poursuivre, parce que, là, le temps qu'il reste appartient vraiment aux ministériels. Alors, on laisse le député de Laval s'exprimer.

M. Paquet: Merci, M. le Président. Effectivement, donc, elle dit: Lors de... La députée de Taschereau, puis ce n'était pas une question de règlement, mais elle nous soulève le point qu'elle dit: Lors du débat sur l'ALENA, il y a eu des débats dans le public. Bien sûr, il y a eu des débats. La question: Est-ce que l'entente particulière avec l'État de New York que la députée de Rosemont a signée, est-ce qu'il y a eu un débat là-dessus? Hein? Est-ce qu'il y a eu un débat ici à l'Assemblée nationale? Non, il n'y en a pas eu. Et je maintiens mon point. Alors, les gens qui nous écoutent, M. le Président, ils peuvent juger. Ils voient très bien, effectivement, qu'on comprend que l'opposition veuille faire valoir ses points de vue, c'est tout à fait légitime de les faire valoir et de les entendre ? et j'entends qu'ils parlent pendant que je parle, je comprends cela, on les a écoutés religieusement ? mais effectivement, on voit deux poids, deux mesures.

Alors, au-delà de l'aspect un peu plus théâtral, l'élément important, c'est que cette entente-là est une entente qui est importante pour l'économie québécoise, pour les travailleurs québécois, hein, et qui permet à nos entreprises effectivement d'ouvrir des marchés. Et c'est un précédent important comme entente dans le contexte du Buy American Act parce que ça crée un précédent, par la suite que d'autres mesures éventuelles qui pourraient être mises de l'avant dans l'esprit, l'esprit... Et je comprends qu'il semble y avoir, au moins sur l'esprit, un consensus et je dirais presque... je ne dirais pas unanimité parce qu'on n'a pas eu de vote puis il y a peut-être des collègues qui auraient une vision différente, mais certainement un assez large consensus sur le principe d'ouverture de nos marchés, parce qu'on croit être fiers de ce que les Québécois peuvent faire en matière économique, veulent dire qu'on n'a pas peur de faire face à la concurrence, d'aller conquérir des marchés, d'ouvrir l'espace économique québécois plutôt que se refermer sur soi. C'est ça, une vision de voir grand pour le Québec.

Alors, l'entente de Buy American Act et... de réciprocité dans l'application du Buy American Act nous permet de faire des progrès à cet égard-là et de travailler pour faire en sorte que nos entreprises puissent avoir accès aux marchés. Et, oui, elles peuvent avoir accès au marché québécois aussi, les entreprises américaines, en saine concurrence, mais dans un contexte, bien sûr, qui respecte les lois, les règles, les normes du Québec, mais pas avec des règles artificielles. C'est ça, le principe important ici en termes économiques et en termes de qualité de vie et de niveau de vie pour les travailleurs et travailleuses québécois.

Alors, le premier volet de cette entente, hein, c'est un engagement en vertu de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. On parle d'ouvrir les marchés publics, encore une fois, dans le même principe sur lequel semblent souscrire l'ensemble des parlementaires. C'est les marchés, bien sûr, des ministères, des organismes publics qui ont été offerts, et ces valeurs de marché, c'est 1,6 milliard de dollars. On parle de beaucoup d'argent, mais on parle d'un marché, donc d'un potentiel de création de richesse pour les entreprises québécoises. Je ne dis pas qu'on va aller chercher 1,6 milliard des marchés, mais les entreprises québécoises, et on en a des exemples partout au Québec, c'est des entreprises qui ont développé leur niche, leur spécialité, leur savoir-faire, leur façon de faire en sorte qu'elles peuvent créer de la richesse, aller vendre des produits et des services québécois et donc de ramener cette... de valeur-là en faveur, bien sûr, du Québec, mais en faveur des consommateurs américains ou ailleurs qui vont utiliser... qui vont acheter et se procurer ces services.

L'entente provisoire, jusqu'au 30 septembre 2011, qui va mener à des discussions supplémentaires qui arriveront peut-être à une entente définitive par la suite, exempte le Canada de l'application des mesures du Buy American Act dans sept programmes...

n(18 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Laval, un instant. Un instant, M. le député de Laval. Il est 6 heures franc. Pour poursuivre le débat d'urgence tel que prévu, parce qu'il vous reste du temps, j'ai besoin d'un consentement de cette Assemblée pour poursuivre. Est-ce que j'ai le consentement pour poursuivre? Puisque vous en avez 10 de faites, vous en aviez 16, il en reste six. Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement? Moi, j'ai...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Veuillez poursuivre. En s'excusant. Il vous reste six minutes. À vous.

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'expliquais que, dans le cadre de l'engagement provisoire qui est valide jusqu'au 30 septembre 2011, les États-Unis exemptent le Canada, et donc le Québec, de l'application des mesures du Buy America Act dans sept programmes de subventions alimentés par le plan de relance américaine. Ça, ce sont des possibilités pour les entreprises québécoises qui leur auraient été autrement fermées. C'est ça, la réalité.

En contrepartie, le Canada ouvre aux entreprises américaines des marchés de construction de plus de 8 millions... pour des contrats de plus de 8,5 millions de dollars, là, de certaines sociétés d'État provinciales ainsi que certaines municipalités canadiennes, comme à Laval entre autres effectivement, une quinzaine de municipalités, et donc c'est pour les villes les plus populeuses et ce sont des marchés de 900 millions de dollars pour la période visée. Je n'ai pas de doute que les entreprises québécoises sont capables de faire face à la concurrence et de se démarquer. Et c'est une incitation d'ailleurs... c'est un incitatif, pardon, à se démarquer plutôt que de dire: Bien, écoutez, on n'est peut-être pas capables de concurrencer, fermons les frontières. Ça irait à l'encontre complètement de ce qui a fait en sorte que l'économie québécoise et l'économie canadienne ont pu passer mieux à travers la crise économique.

Parce que l'ouverture des marchés, ça permet à des entreprises effectivement, malgré des périodes plus difficiles, non seulement de faire face à une crise, mais aussi de se préparer pour l'avenir. C'est ça, notre objectif.

Or, en vertu des mesures du Buy America Act, l'acier, le fer, les produits manufacturiers utilisés dans la réalisation de projets d'infrastructure publique financés par des fonds provenant du plan de relance devaient être strictement d'origine américaine. C'était ça, la contrepartie. S'il n'y avait pas d'entente, aussi importante soit-elle, qui a été conclue, après des discussions et des négociations et si le Québec, ô malheur, ne souscrivait pas à cela ou n'avait pas souscrit à cela, c'était, autrement dit, irresponsable pour l'économie québécoise, se dire: Nous, au Québec, on préfère dire non, on se referme, on se replie sur nous-mêmes, avec les conséquences que ça représente pour nos travailleurs. Ça, M. le Président, on n'accepterait pas ça, du côté gouvernemental, et j'ose croire que l'opposition non plus ne souscrirait pas à cela.

Alors donc, je veux bien qu'on puisse s'émouvoir de dire: Écoutez, on fait un débat d'urgence aujourd'hui puis on aurait peut-être dû en faire un avant, mais en même temps il est assez intéressant pour les gens qui nous écoutent de remarquer que, pendant tout l'automne, toute la session parlementaire d'automne, je ne me rappelle pas d'avoir entendu une seule question, pas une question de l'opposition officielle, pas une question du deuxième groupe parlementaire d'opposition, pas une question d'aucun autre député de l'autre côté de la Chambre pour nous dire: Écoutez, on se préoccupe de l'économie et du Buy America Act. C'est dommage, c'est déplorable, c'est étonnant, évidemment de la même façon que c'est étonnant d'entendre qu'on n'a pas eu non plus beaucoup de questions du côté de l'opposition sur l'économie en général. Mais c'est un autre sujet de débat, et bien sûr je vais m'en tenir essentiellement à l'objet de la discussion cet après-midi.

Mais les gens qui nous écoutent voient très bien, d'ailleurs ils peuvent le voir depuis deux semaines, il n'y a pas eu vraiment beaucoup de questions sur l'économie de la part de l'opposition officielle. Ça, c'est une constante dans le débat et dans nos débats publics. Et ça, la population peut en juger par elle-même, je n'en ai aucun doute.

Mais donc, dans le contexte de cette entente qui permet donc d'ouvrir nos marchés, de faire face à la concurrence, parce qu'on est capables d'y faire, et d'aller découvrir des parts de marché pour les travailleurs et travailleuses québécois, pour leur niveau de vie, bien je pense que c'est important de faire en sorte que cette entente soit mise de l'avant. Et bien sûr il y a toute la vigilance du gouvernement, de mes collègues, le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, de notre collègue aussi le ministre des Relations internationales de suivre ces choses-là parce qu'évidemment la réalité peut changer, peut se modifier. Mais la meilleure façon de prévenir l'avenir, c'est de la préparer.

Or, cette entente nous prépare, nous amène à nous préparer pour l'avenir, préparer pour que nos entreprises puissent évidemment prendre leurs parts de marché, faire en sorte qu'on puisse faire en sorte que l'économie québécoise puisse rebondir plus loin encore, puisse aller plus loin. C'est ça, penser en termes de développement économique et de voir grand pour le Québec. S'il n'y avait pas eu cette entente, les produits canadiens étaient exclus des projets d'infrastructure publique aux États-Unis dans les États et administrations locales, qui se réaliseraient dans le cadre du plan de relance du président Obama. Ce serait... ça aurait été une grave erreur. Déjà, les mois qui ont été perdus pendant que ce Buy America Act n'avait pas eu d'entente comme celle qui vient d'être signée faisaient en sorte qu'on a perdu des occasions. Ce sont des occasions qui ont été perdues par les entreprises québécoises pas à cause du gouvernement du Québec, mais à cause de cette vision, malheureusement, qui a des éléments protectionnistes, qui était, à mon avis, malheureusement, à courte vue même pour les consommateurs américains, même pour l'économie américaine. Tout le monde était perdant.

La réciprocité fait en sorte qu'on peut avoir des gagnants des deux côtés. Oui, ça nous demande de nous concurrencer, de nous dépasser, mais c'est ça, croire. Être fiers d'être Québécois, être fiers de notre économie, c'est croire en notre capacité de se dépasser, mais ça veut dire travailler pour enlever les barrières artificielles, travailler et faire en sorte que nous puissions nous démarquer.

Donc, il était urgent de donner suite et de mettre en oeuvre l'entente au Québec. Il est important de préciser que ce qui justifiait cette urgence, c'est le fait qu'il s'agit d'une entente qui porte sur des marchés publics des provinces et territoires. Et, avant que le gouvernement du Québec puisse aller de l'avant et mettre en oeuvre l'entente, il faut que l'Assemblée nationale bien sûr... que le gouvernement ait pu la mettre en vigueur. Une nouvelle tranche de fonds aussi va être mise dans le contexte du plan de relance par le gouvernement américain d'ici la fin du mois de février 2010, donc d'autres éléments vont être dégagés par le gouvernement américain. Il y aura des appels d'offres qui seront lancés et il est important que nos entreprises puissent déjà s'intégrer dans ces appels d'offres, qu'elles aient la possibilité de le faire. Ce n'est pas une obligation, mais c'est une possibilité parce qu'on est capables de le faire. Donc, si on avait entendu pour que l'entente soit promulguée, ça aurait été une vision à courte vue, une vision restreinte et restrictive qui aurait été une erreur. C'est pour ça donc, M. le Président, qu'il est important que cette entente soit en vigueur, qu'elle soit conclue à l'avantage des Canadiens, des Québécois, du Canada et du Québec, ce n'est pas en contradiction, et à l'avantage des États-Unis. C'est tout ça qui est derrière le principe bien sûr de libéralisation des échanges de manière ordonnée et qui permettent une saine concurrence.

Alors, M. le Président, cette entente-là est importante pour notre économie. Elle permet de créer des possibilités, des opportunités pour l'économie québécoise en préservant les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis, en accordant un accès privilégié au marché public de 37 États américains, un marché de 65 milliards de dollars contre 1,6 milliard de dollars pour le Québec, d'où un grand espace pour élargir l'espace et la possibilité économique québécoise. Elle donne accès à sept programmes du plan de relance du président Obama et aux fonds qui n'ont pas encore été alloués. Elle permet la reconnaissance de l'intégration des chaînes d'approvisionnement canadiennes et américaines. Elle élimine le désavantage concurrentiel que subissent les entreprises canadiennes et québécoises par rapport à leurs concurrents provenant de pays partie à l'entente... accord de marché en leur assurant le même accès au marché américain.

Elle nous prémunit, dans une certaine mesure, contre de futures mesures...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député! M. le député!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie de votre intervention. C'est un débat restreint. Le temps imparti est terminé.

Débats de fin de séance

Financement de la lutte contre
le travail au noir dans
l'industrie de la construction

Et nous allons maintenant procéder, tel qu'indiqué, au débat de fin de séance. C'est le député de La Prairie qui posera le problème. Il a cinq minutes pour le faire. C'est le ministre du Travail qui y répondra. Et il aura deux minutes pour conclure. Alors, M. le député de La Prairie, à vous la parole pour faire le débat de fin de séance. M. le député de La Prairie, à vous.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Salutations à vous. Vous savez que j'apprécie beaucoup travailler sous votre gouverne, c'est toujours très agréable.

M. le ministre, vous avez pu comme moi suivre dans les médias plusieurs émissions qui ont présenté des informations importantes qui nous démontrent qu'il y a un grave problème de travail au noir au Québec. En fait, il y a du travail au noir et il y a un système pour encourager le travail au noir. On a parlé de fausses factures, de fausses factures par lesquelles on fait circuler de l'argent qui est ensuite disponible pour payer au noir les travailleurs. Certains pensent que le problème du travail au noir est marginal, n'est pas généralisé, mais on a pu entendre de nombreux entrepreneurs, notamment des présidents d'association, qui ont été très clairs sur le fait que le problème était très grave et généralisé.

Je vous cite ici Claude Lauzon, de l'association des installateurs de systèmes d'intérieur, qui affirme: «Les membres de mon secteur ont à peu près tous été sollicités pour accepter des fausses factures. Il est clair avec les montants d'argent qui sont offerts dans l'industrie que ça ne peut venir que du crime organisé.»

Oui, M. le Président, vous avez bien entendu, on parle de crime organisé, on parle de quelque chose de très grave. Et qu'est-ce qu'a fait le ministre face à ces allégations-là? On n'a rien entendu de sa part comme engagement concret. Ce qu'on a vu, par exemple, ce qu'on a vu, c'est qu'il a coupé les vivres à ceux qui font le travail d'inspection à la Commission de la construction. J'ai ici les décrets, M. le Président, notamment celui de cette année qui démontre qu'on ne verse, pour cette année, que 4 millions pour le travail de lutte au travail au noir, alors qu'avant on versait 8 millions par année. C'est une coupure de 50 %. Le ministre doit s'expliquer face à ces coupures-là.

n(18 h 10)n

Quand je lui ai posé la question la semaine dernière en Chambre, il m'a sorti une couple de panneaux, j'imagine qu'il va me les sortir aujourd'hui, une couple de panneaux dans lesquels il présente des chiffres, toutes sortes de chiffres, oui, ils sont beaux, les belles couleurs, toutes sortes de chiffres sauf les bons. En plus de ça, ces chiffres ne sont pas actualisés en fonction de la taille de l'économie puis des activités de la construction. Il nous sert des chiffres pas actualisés puis, deuxièmement, il ne nous présente pas les bons. M. le Président, les chiffres qu'on a besoin d'avoir, c'est combien il donne de budget à la CCQ pour lutter contre le travail au noir. Les chiffres, ils sont dans le décret, c'est 4 millions cette année, c'est 50 % de moins que l'année passée. Et, ces chiffres-là, le ministre du Travail ne nous les présentera pas aujourd'hui.

Un autre truc qu'il nous a sorti, qui était assez particulier, une citation: selon lui, le président de la Commission de la construction, M. Ménard, aurait dit que, lui, il ne veut pas plus d'argent, qu'il a tous les moyens qu'il faut pour faire le travail contre le travail au noir. Bien, M. le Président, j'ai des nouvelles pour le ministre. Il a juste à regarder ce qui s'est dit, à lire les mémoires, à lire les présentations des groupes qui sont venus nous voir discuter, pour discuter du projet de loi n° 73, il va voir qu'il y a de nombreux groupes qui ont dit que ça prenait plus de moyens pour lutter contre le travail au noir, et des deux côtés: patronaux comme syndicaux. La FTQ l'a même mentionné publiquement, l'Association des constructeurs aussi, l'ACQ l'a dit: Ça prend plus de moyens pour lutter contre le travail au noir. Il y a un manque d'inspecteurs flagrant à la CCQ, mais le ministre, lui, il ne nous parle pas de ça parce que là-dessus il sait qu'il va avoir tort. Il sait que les chiffres sont là, les chiffres sont têtus. Il a coupé les vivres à ceux qui font le travail d'inspection. Et même, suite à la question posée, il y a eu quelques articles dans les journaux. Il y en a un, article, où on cite Jocelyne Roy, qui elle-même est de la Commission de la construction, qui dit: «J'admets que cela empêchera d'aller plus loin dans l'exercice de lutte au travail au noir.» Ça, c'est une citation de la CCQ.

Donc, la CCQ aimerait avoir plus de moyens, M. le ministre. Au lieu d'interpréter les propos du président dans le sens contraire de ce qu'il veut dire, bien vous devriez regarder ce que Mme Roy a dit ici: ils ont besoin de plus de ressources pour aller au fond du problème, pour faire le ménage dans l'industrie de la construction.

D'ailleurs, je vous dirais que, quand on regarde ce qui s'est écrit dans les journaux suite à la question, je ne suis pas sûr que le ministre a convaincu grand monde avec ses beaux panneaux, O.K.? Je vous lis, par exemple, M. Dutrisac, le samedi suivant, qui dit: «Le gouvernement fait parfois des compressions aveugles et le député de La Prairie, François Rebello, a réussi à dénicher une telle situation. Ainsi, non seulement le gouvernement refuse de tenir une enquête sur l'industrie de la construction, mais il a réduit de moitié ? de 8 à 4 millions ? le budget que la Commission de la construction du Québec consacre à la lutte contre le travail au noir, un fléau dont des enquêtes journalistiques récentes ont démontré l'ampleur. Le ministre du Travail, Sam Hamad, n'a évidemment pas donné d'explications valables.»

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Robert Dutrisac, journal Le Devoir. Le ministre n'a convaincu personne. Là, aujourd'hui, il va falloir qu'il nous démontre comment il va y avoir plus d'inspecteurs...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre, pour votre cinq minutes de réplique. M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je vois que, le député de La Prairie, il y a beaucoup de choses qu'il n'a pas dites, mais je vais prendre le temps pour l'expliquer encore une fois, M. le Président, humblement. Et, quand il lit l'article puis il dit: Le député de La Prairie a dit ci, il a dit ça, en fait il y a beaucoup de choses, il ne l'a pas dit, peut-être il ne le sait pas.

En fait, la première chose la plus importante à dire, M. le Président: Combien d'argent qu'on investit actuellement pour aller faire la lutte contre le travail au noir? Et c'est important de savoir, parce que le député de La Prairie parle de 4 millions. En 2010, M. le Président, à la Commission de la construction du Québec, on a investi 42 millions de dollars, pas 4 millions, qu'il prétend, c'est 42 millions de dollars, et je pense que le député de La Prairie n'est pas au courant de ces chiffres-là.

Deuxièmement, M. le Président, si on compare à ce que son gouvernement faisait, et je répète encore, en 1998, le ministre du Travail, Parti québécois, Matthias Rioux, il s'est félicité, il disait que «nous avons atteint des objectifs intéressants». Il disait qu'ils ont atteint 50 millions de travail au noir avec un budget d'investissement, à la Commission de la construction, de 18 millions. La Commission de la construction, aujourd'hui, en 2010, investit 42 millions de dollars. Ce n'est pas 4 millions, c'est 42 millions et c'est important de savoir, et pour ça d'ailleurs il y a des résultats. Ça, c'est le premier élément qui est important: faire comprendre le député de La Prairie, son 4 millions, c'est dix fois plus que son 4 millions qu'il parle, c'est 42 millions.

Deuxièmement, M. le Président, il y a eu une annonce au mois d'octobre dernier, où on a annoncé la mise en place d'une équipe tactique qui s'ajoute déjà aux efforts déjà en place, mis en place par la Commission de la construction du Québec, et, cette équipe tactique là, l'objectif, c'est le travail au noir, en plus, M. le Président, avec... des champs d'activité dans le domaine de construction sont visés. Alors donc, cette équipe-là bien sûr va se composer... Donc, ça signifie une augmentation du nombre d'inspecteurs, ce que nous allons voir en 2010. Ça signifie aussi une meilleure formation des inspecteurs de la Commission de la construction. Ça aussi, il n'en a pas parlé, le député de La Prairie, de ces efforts importants. Ce n'est pas juste avoir des inspecteurs mais aussi avoir des inspecteurs formés. Et ceci est en cours actuellement, par exemple, tout ce qui est juricomptabilité, pour comprendre que l'inspecteur, quand il veut aller dans une entreprise pour vérifier le travail au noir, au moins il a une capacité de lire le grand livre de l'entreprise et vérifier les endroits importants pour détecter, s'il y a lieu, du travail au noir.

Ça, c'est déjà mis en place, M. le Président. Il y a une formation auprès des inspecteurs déjà commencée, et le but, c'est améliorer la qualité d'inspection et en même temps améliorer l'efficacité. L'équipe tactique, ce que... le député de La Prairie ne l'a pas dit, peut-être il ne le sait pas, il va travailler avec la Sûreté du Québec, avec la Gendarmerie royale, avec le ministère du Revenu, aussi avec le ministère de la Justice, les procureurs de la couronne et avec la Sécurité publique. Tout ce monde-là vont travailler ensemble, et la CSST évidemment, avec une équipe coordination de l'information. Nous avons déjà... Et, quand le député de La Prairie parle de l'émission Enquête, ce qu'il ne dit pas encore, M. le Président, il compte toujours le quart de l'histoire, c'est que tout ce qu'on a vu à l'émission Enquête, c'est toutes des compagnies qui ont plaidé coupables suite à des accusations, suite au travail fait par la Commission de la construction, par le ministère du Revenu, par la Sûreté du Québec. Et c'est: voilà une preuve que l'enquête policière peut donner des résultats. Sinon, on ne l'aura pas vu à l'émission Enquête. On a vu des personnes qui ont plaidé coupables pour ce travail-là.

Donc, c'est une belle démonstration qu'il y a des résultats sur le terrain, et ces résultats-là amènent... En fait, un exemple, c'est l'opération béquille. L'opération béquille, M. le Président, c'est un travail qui est fait avec le ministère des Finances, le ministère du Revenu, la Commission de la construction. Et tous ces efforts-là ont donné des résultats, c'est-à-dire des compagnies, des individus accusés qui ont plaidé coupables pour ces gestes posés là.

M. le Président, sincèrement, les résultats, c'est 350 millions de dollars, c'est sept fois ce que son ministre du Travail a été fier de le faire, c'est 42 millions de dollars en 2010 qui seront investis, et en plus on va améliorer la performance de la Commission de la construction par une meilleure qualification et par l'ajout du personnel. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le ministre du Travail, pour votre intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de La Prairie pour son droit de réplique de deux minutes pour terminer cette interpellation. À vous.

M. François Rebello (réplique)

M. Rebello: La semaine passée, je peux comprendre, le ministre ne l'avait peut-être pas vu, là, il l'a peut-être appris quand j'ai posé la question, qu'il avait coupé de 4 millions, là, les budgets de la construction... de la Commission de la construction pour la lutte au travail au noir, mais maintenant il le sait depuis quelques jours. Je me serais attendu aujourd'hui à ce qu'il nous annonce qu'il va remettre le 4 millions qu'il a coupé.

C'est ça que je veux entendre, M. le Président, puis on ne l'a pas entendu aujourd'hui. Pire que ça, on a entendu un ministre du Travail qui nous parle comme si tout allait bien dans la construction, tout était sous contrôle: Oui, ça va très bien. Bien oui, ça va tellement bien, là, qu'il y a des messieurs comme Denis Brisebois, de l'Association des entrepreneurs en maçonnerie, qui nous dit que l'industrie de la construction est minée par la gangrène. Puis le ministre du Travail nous parle comme si tout allait bien. Le ministre du Travail, ça va tellement bien qu'il n'a pas besoin de mettre plus d'inspecteurs pour lutter contre le travail au noir puis ça va tellement bien qu'il est contre une commission d'enquête dans la construction, M. le Président, alors que tous les Québécois, malgré les vacances des fêtes, reviennent puis ils disent: On veut une commission d'enquête, on veut enfin voir la lumière, faire le ménage de cette industrie-là.

Et le ministre du Travail, il fait comme ses collègues, il se met la tête dans le sable face aux problèmes. Bien, j'ai des petites nouvelles pour lui, ça va le rattraper puis ça va rattraper son gouvernement. Les Québécois veulent une commission d'enquête puis ils vont continuer à le vouloir, puis, nous, on va continuer à le demander, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de La Prairie. Cette intervention met fin à l'interpellation. Je cède maintenant la parole au leader du gouvernement pour la suite des choses.

Ajournement

M. Dupuis: Oui. Dans les circonstances, M. le Président, j'apprécierais que vous accordiez la motion que je vais vous faire, qui est une motion d'ajournement de nos travaux à demain matin, 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Nos travaux sont ajournés à demain matin, 9 h 45.

(Fin de la séance à 18 h 20)