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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 11 mars 2010 - Vol. 41 N° 93

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Nous allons procéder aux affaires courantes.

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations des députés, j'inviterais immédiatement Mme la députée de Bourassa-Sauvé à nous faire sa première déclaration... enfin, la première déclaration de ce matin.

Rendre hommage à M. André Bouchard,
botaniste et écologiste, et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président, la communauté scientifique du Québec est en deuil. Le botaniste et écologiste de renommée internationale M. André Bouchard n'est plus. J'adresse mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.

M. Bouchard fut un spécialiste de l'écologie végétale, du paysage et de l'aménagement du territoire. Il publia la première liste des plantes rares du Québec. Il cumula les tâches de professeur au Département de sciences biologiques de l'Université de Montréal et de conservateur au Jardin botanique de Montréal. Il devint un modèle et un guide pour plusieurs générations de jeunes chercheurs et écologistes. Sous son égide fut créé le réputé Institut de recherche en biologie végétale. Il sut également faire profiter le gouvernement de son expertise, notamment en matière de biodiversité. Il siégea à plusieurs conseils et fut l'un des commissaires chargés d'examiner la gestion des forêts du domaine de l'État. À son décès, il était encore un membre actif de deux comités consultatifs sur la stratégie et la réglementation touchant l'aménagement durable des forêts.

Au nom de mes collègues de l'Assemblée nationale, nos condoléances à sa famille. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. J'inviterais maintenant M. le député de Bourget à prendre la parole.

Souligner le 50e anniversaire de la
mort du peintre, sculpteur et
professeur Paul-Émile Borduas

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Cette année marque le 50e anniversaire du décès du peintre, sculpteur et professeur Paul-Émile Borduas, une figure marquante de la peinture québécoise du XXe siècle.

Afin de promouvoir l'art abstrait, il fonde, au début des années quarante, le groupe des automatistes, mouvement qui devait mener à la publication, en 1948, du célèbre Refus global, un manifeste qui a eu d'importantes répercussions dans tous les domaines de l'activité intellectuelle du Québec de l'époque. Parmi les cosignataires, on compte Claude et Pierre Gauvreau, Marcelle Ferron, Jean-Paul Riopelle et la magnifique Françoise Sullivan, que nous avons entendue lors du Moulin à paroles, sur les plaines d'Abraham.

Son oeuvre et son influence furent telles qu'un des prestigieux prix du Québec porte son nom, de même qu'une circonscription de la Montérégie. Le nom de Borduas est à tout jamais lié à la modernité du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Bourget. J'inviterais maintenant Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne à prendre la parole.

Souligner le lancement des festivités
de la Saint-Patrick à Montréal

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Chers collègues de l'Assemblée nationale, tous les Irlandais du Québec célébreront, le 17 mars prochain, la fête de la Saint-Patrick.

Depuis 1928, la United Irish Societies of Montreal a le mandat d'organiser le défilé de la Saint-Patrick dans les rues de Montréal. En plus, elle organise à chaque année The Mass of Anticipation à l'église Saint-Gabriel, située dans le quartier Pointe-Saint-Charles, dans le Sud-Ouest de Montréal. Cette cérémonie marque le lancement des festivités qui entourent la Saint-Patrick, et qui a eu lieu dimanche dernier, dans le comté de Saint-Henri?Sainte-Anne, donc mon comté. Ces festivités demandent beaucoup de travail. Et j'aimerais remercier aujourd'hui le président, M. Ken Quinn, les vice-présidents, MM. Mike Kennedy et Gerald Showers, ainsi que la vice-présidente, Mme Beverly Murphy, pour leur excellent travail.

J'invite toutes les Québécoises et les Québécois à se joindre à la fête pour célébrer l'arrivée de la saison verte. Nous serons tous, le 17 mars prochain, Irlandais pour un jour. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Sainte-Anne?Saint-Henri... Saint-Henri?Sainte-Anne. J'imagine que vous allez être à la marche dimanche, hein? C'est ça. Merci. Donc, c'est maintenant le tour de M. le député de Rimouski à prendre la parole. C'est à vous.

Souligner la Semaine québécoise
de la déficience intellectuelle

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Au Québec, 3 % de la population vit avec une déficience intellectuelle. C'est avec grand plaisir que j'ai accepté, à la demande de l'Association de la déficience intellectuelle de la région de Rimouski, la présidence d'honneur de cette semaine dans mon comté, car je suis convaincu de l'apport considérable des personnes vivant avec une déficience intellectuelle, que ce soit par leur travail, leurs loisirs ou tout simplement par leur présence dans nos vies.

C'est en 1978, sous le gouvernement du Parti québécois, que fut adoptée à l'unanimité la première loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Plus de 30 ans après cette législation, nous pouvons être fiers des avancées de notre société envers ces personnes.

Je sais aussi que beaucoup de chemin reste à parcourir pour en arriver à une véritable égalité. Nous devons encore combattre les préjugés, soutenir les familles, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Pour réaliser tout ça, nous sommes tenus de travailler ensemble. C'est toujours un défi collectif. Merci, M. le Président.

?(9 h 50)?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Rimouski. J'inviterais maintenant M. le député de Chutes-de-la-Chaudière à prendre la parole.

Remercier l'Institut Zone Unik,
de Saint-Jean-Chrysostome, pour son
geste de solidarité envers le peuple haïtien

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner une initiative de l'équipe de l'institut de coiffure et d'esthétique Zone Unik, de Saint-Jean-Chrysostome. Le dimanche 28 février dernier, les employés ont manifesté leur solidarité envers le peuple haïtien en offrant la totalité des recettes de leur journée de travail. En collaboration avec tous les employés, les divers partenaires ainsi que la population de Lévis, une somme de plus de 2 150 $ a pu être envoyée à la Croix-Rouge.

Je remercie sincèrement l'Institut Zone Unik pour ce geste de solidarité, particulièrement Mme Nancy Diane Labrèque, initiatrice du projet, ainsi que les propriétaires, Mmes Chantale Plante et Caroline Dallaire, pour leur support.

Pour plusieurs, cette journée aura été une expérience humaine des plus enrichissantes. Je souhaite qu'un tel élan de générosité devienne une inspiration pour d'autres projets semblables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est moi qui vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. J'inviterais maintenant M. le député de Jean-Lesage à prendre la parole.

Souligner la tenue du Tournoi
international de hockey pee-wee de Québec

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, M. le Président. C'est un honneur pour moi, aujourd'hui, de souligner, à l'Assemblée nationale, le Tournoi international de hockey pee-wee de Québec.

Du 11 au 21 février dernier, la ville de Québec a été l'hôte de la 51e édition de ce prestigieux tournoi. Ce tournoi de hockey mineur est le plus important au monde. En effet, M. le Président, cette année, 112 équipes venant de 13 pays se sont disputé les trois championnats. Ces équipes venaient d'aussi loin que la Finlande, la Slovaquie, l'Ukraine, la Russie et même du Mexique.

Tous les jeunes hockeyeurs pee-wee du monde rêvent de pouvoir jouer au Tournoi international de hockey pee-wee de Québec. Ceux qui ont eu le privilège et la chance de réaliser leur rêve s'en souviennent toute leur vie. Certains de ces jeunes qui sont passés à Québec nous ont fait vibrer plus tard, dans la Ligue nationale de hockey. Je me permets, M. le Président, de vous les nommer, quelques-uns: Guy Lafleur, Mario Lemieux, Wayne Gretzky, Mark Messier, Réal Cloutier, Daniel Bouchard, Gilbert Dionne et Brad Park.

Le début de ces belles aventures a été possible grâce à Gérard Bolduc, qui a donné sa vie à ce tournoi en 1960 et il a été... dirigé les destinées jusqu'en 1975. Il a alors cédé les rennes à Alex Légaré, qui a passé le flambeau à M. Patrick Dunn en 1999. M. le Président, ces hommes, qui ont travaillé très fort, acharnés à faire vivre ce Tournoi international de hockey pee-wee, je leur dis merci. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. J'inviterais maintenant M. le député de Lac-Saint-Jean.

Féliciter les lauréats des
Grands Prix du tourisme québécois
de la région du Saguenay
?Lac-Saint-Jean

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. L'industrie touristique de la circonscription Lac-Saint-Jean s'est distinguée lors du gala régional des Grands Prix du tourisme québécois, qui se tenait le 26 février dernier.

Deux entreprises de chez nous ont vu leur travail récompensé lors de cet événement. Le restaurant À L'Orée des champs, qui propose une table champêtre pleine de saveur et d'authenticité, a remporté les honneurs dans la catégorie Développement, restauration touristique, de même que le prix Coup de coeur du public. Le Camping Belley, qui offre sans aucun doute l'un des plus beaux sites de villégiature et l'une des plus belles plages du Saguenay?Lac-Saint-Jean, s'est, lui aussi, démarqué dans la catégorie Hébergement Camping.

Je tiens à féliciter ces lauréats et à... à souligner, pardon, la contribution importante de ces deux entreprises familiales au dynamisme et au rayonnement de notre belle région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Il va nous falloir aller faire un tour là l'été prochain. C'est ça que je comprends, oui? J'inviterais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet à prendre la parole.

Féliciter la Cidrerie La Pomme du
Saint-Laurent inc., de Cap-Saint-Ignace,
médaillée d'or du Mondial du cidre de glace

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Les 12, 13 et 14 février dernier avait lieu la deuxième édition du Mondial des cidres de glace, à Rougemont. Lors de cet événement, l'entreprise la Cidrerie La Pomme du Saint-Laurent, de Cap-Saint-Ignace, a décroché une médaille d'or pour son délectable cidre Verger de glace.

Je tiens aujourd'hui à féliciter la propriétaire, Mme Suzanne Gagné, pour son initiative, cette dame devenue première cidricultrice au Québec en 2001. Mme Gagné a fait preuve de détermination en présentant un produit innovateur. De génération en génération, cette entreprise a contribué à la croissance gastronomique de notre région. Grâce à son savoir-faire et à son souci constant d'apporter une qualité supérieure à son produit, Mme Gagné nous fait profiter d'un produit hors du commun.

Je souhaite longue vie à Mme Gagné et à son entreprise, M. le Président. Encore une fois, bravo, Suzanne, pour cette belle médaille d'or. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. J'inviterais maintenant M. le député de Johnson à prendre la parole.

Souligner le 25e anniversaire
du Centre des femmes
du Val-Saint-François

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci beaucoup, M. le Président. Le 5 mars dernier, le Centre des femmes du Val-Saint-François a célébré ses 25 premières années d'existence. Cet organisme a pour mission de promouvoir le mieux-être des femmes et de soutenir les femmes qui vivent des difficultés.

Le Centre des femmes du Val-Saint-François, situé à Windsor, dessert la population de la MRC du même nom. Depuis maintenant un quart de siècle, les travailleuses du centre se dévouent sans relâche, jour après jour pour répondre aux besoins des femmes et des familles de la région. Les ateliers, les conférences, l'aide individuelle, les ateliers Brin d'éveil mères et enfants sont des activités et des services qui contribuent au succès de cet organisme de même, bien sûr, qu'au bien-être des femmes. De plus, le Centre des femmes mettra sur pied un organisme communautaire dédié à l'aide aux familles dès ce printemps.

Je tiens personnellement à remercier et à souligner le travail exceptionnel des bénévoles, des employées du centre et particulièrement de la directrice, Marie-Andrée Dupont. Vous collaborez efficacement au succès de cette association et, par le fait même, à l'avancement de la cause des Québécoises. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Johnson. J'inviterais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine à prendre la parole.

Féliciter l'entreprise Au Vieux Treuil,
des Îles-de-la-Madeleine, lauréate du
prix RIDEAU/XM Canada Diffuseur

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. Le 18 février dernier, la corporation Au Vieux Treuil, des Îles-de-la-Madeleine, a été honorée lors du gala des prix RIDEAU en recevant le prix RIDEAU/XM Canada, qui reconnaît l'audace, l'ingéniosité et l'excellence du travail de direction artistique d'un diffuseur.

Depuis plusieurs années, cet organisme est un exemple de persévérance. Ses employés et bénévoles oeuvrent sans relâche. Malgré les nombreuses embûches rencontrées, jamais ils n'ont baissé les bras. Aujourd'hui, le travail accompli tout au long de ces années est reconnu par l'ensemble du milieu culturel. Toute la communauté madelinienne peut être fière de sa performance et de sa passion pour les arts de la scène. Compter parmi nous une organisation comme celle du Vieux Treuil est essentiel pour le développement économique et culturel de notre archipel.

Mes sincères félicitations à toute l'équipe du Vieux Treuil et bonne saison 2010.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Ceci met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Je vais suspendre immédiatement pour quelques instants, de façon à préparer la période des questions, qui devrait commencer dans quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 13)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du gouverneur de l'État
du Vermont, M. James H. Douglas

Alors, collègues, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence parmi nous, dans les tribunes, de M. James H. Douglas, gouverneur de l'État du Vermont. Bienvenue.

Présence de Mme France Dionne,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

De même, avec nous, ce matin, notre ex-collègue de Kamouraska-Témiscouata, Mme France Dionne.

Et, avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner l'anniversaire, aujourd'hui, de M. le député de Chicoutimi et leader de l'opposition officielle. Bon anniversaire!

Et, dimanche, nous soulignerons l'anniversaire de Mme la députée de Joliette. Mme la députée de Joliette, bon anniversaire pour dimanche! Très bien.

Et, demain, l'anniversaire de la whip de l'opposition officielle, députée de Pointe-aux-Trembles.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Plan stratégique 2009-2013
de la Commission municipale

M. Lessard: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2009-2013 de la Commission municipale du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Jacques-Cartier.

Consultations particulières sur la
question du droit de mourir dans la dignité

M. Kelley: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 15, 16, 17, 18 février ainsi que les 8, 9 mars 2010, a tenu des consultations particulières et des auditions publiques sur la question du droit de mourir dans la dignité.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Taillon.

Retirer le projet de loi n° 38
concernant la gouvernance des
universités et convoquer des
états généraux sur le sujet

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 674 pétitionnaires, dont M. Max Roy, qui est président de la fédération des professeurs d'université et dont je salue la présence dans les tribunes. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le projet de loi n° 38 veut confier les destinées des universités à une majorité d'administrateurs externes dont les pratiques et les valeurs sont étrangères au milieu universitaire;

«Considérant que le projet de loi n° 38 accentue un mouvement de privatisation d'une institution de service public en lui imposant des pratiques d'entreprises à but lucratif;

«Considérant que le projet de loi n° 38 n'empêchera pas les dérives immobilières et financières qui ont été invoquées pour justifier une telle loi;

«Considérant que le projet de loi n° 38 réduit gravement la participation de la communauté universitaire aux instances administratives où se prennent les décisions d'ordres académique, scientifique, professionnel et administratif;

«Considérant que le projet de loi n° 38 porte atteinte aux principes et aux pratiques établies d'autonomie et de collégialité qui sont indispensables à l'accomplissement de l'ensemble de la mission universitaire ? enseignement, recherche, création et service à la collectivité;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale de retirer le projet de loi n° 38 et de convoquer des états généraux sur l'université québécoise où les acteurs institutionnels, politiques ainsi que les porte-parole de la société civile pourront mettre au jour la situation globale du réseau universitaire et élaborer un projet commun pour le développement et la protection de l'université comme bien public.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Présence de Mme Diane Barbeau,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé, et je remarque l'arrivée, avec nous, de l'ex-députée de Vanier, Mme Diane Barbeau. Bienvenue avec nous.

Dépôt de pétitions (suite)

Toujours à la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Mercier.

Abolir la mesure fiscale visant les
bénéficiaires d'une indemnité de
remplacement du revenu

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 487 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'existence d'une mesure fiscale visant les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement de revenu versée par un régime public d'indemnisation;

«Considérant que les personnes touchées sont principalement des victimes d'un dommage corporel subi notamment lors d'un accident ou d'une maladie du travail ou lors d'un accident de la route;

«Considérant les principes fondamentaux de droit qui déterminent que la réparation d'un dommage corporel et ses conséquences n'est pas imposable puisque le corps humain n'est pas taxable;

?(10 h 20)?

«Considérant que, conformément à ces principes, nos régimes publics d'indemnisation stipulent que les indemnités sont non imposables;

«Considérant que ladite mesure fait en sorte que la victime et, dans certains cas, sa conjointe ou son conjoint peuvent payer un impôt supplémentaire d'environ 1 900 $ par année à cause d'un accident ou d'une maladie;

«Considérant que cette mesure fiscale taxe indirectement la blessure et la maladie;

«Considérant que le régime public d'indemnisation indemnise déjà les victimes sur la base du revenu net, soit après prise en considération des impôts et autres cotisations, et qu'elles sont déjà pénalisées par la perte de 10 % de leur revenu et de bénéfices de régimes de sécurité sociale;

«Considérant que la mesure fiscale est basée sur une erreur, soit un supposé dédoublement des crédits d'impôt, et que, de ce fait, elle est non fondée;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«[...]les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir abolir [cette] mesure fiscale visant les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement du revenu en abrogeant les articles 752.0.0.3 à 752.0.06 de la Loi sur les impôts.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Mme la députée de Marguerite-D'Youville, toujours à l'item Dépôt de pétitions.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement.

Subventionner l'achat d'une deuxième
prothèse auditive pour les personnes
atteintes du syndrome de Turner

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 98 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le fait que, depuis sa naissance, Mme Lebel vit avec le syndrome de Turner dont une des conséquences fréquentes [sur] l'adulte est la diminution de l'audition;

«Considérant que cette déficience auditive ne lui donne accès qu'à un appareil auditif et qu'elle désire être une citoyenne active;

«Considérant le fait qu'elle est âgée de 55 ans;

«Considérant les démarches d'emploi qu'elle a pu faire, les entrevues qu'elle a pu passer avec la difficulté d'audition qu'elle avait avec un appareil uniquement;

«Considérant les manifestations reliées au syndrome de Turner et les conséquences physiques et psychologiques présentes dans sa vie quotidienne;

«Considérant la présence d'autres déficiences, l'ensemble de ces limitations fonctionnelles empêche son intégration sociale, scolaire ou professionnelle;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin que des personnes ayant la même problématique que Mme Lebel aient accès à un deuxième appareil auditif afin de faciliter leur intégration sociale et professionnelle.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement.

Tenir une enquête publique
sur l'industrie de la construction

M. Villeneuve: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 347 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement, M. le député de Mercier.

Abolir la mesure fiscale visant les
bénéficiaires d'une indemnité de
remplacement du revenu

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 154 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

Les faits invoqués sont dans l'ensemble les mêmes que la précédente pétition que je viens de déposer en Chambre, notamment: «...l'existence d'une mesure fiscale visant les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement du revenu versée par un régime public d'indemnisation ? une mesure fiscale qui taxe indirectement la blessure et la maladie;

«Considérant que la mesure fiscale est basée sur une erreur, soit un supposé dédoublement des crédits d'impôt et que, de ce fait, elle est non fondée;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«[...]les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir abolir la mesure fiscale visant les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement de revenu en abrogeant les articles 752.0.0.3 à 752.0.06 de la Loi sur les impôts.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et réponses orales des députés. Et je veux vous rappeler également que sera tenu le vote sur la motion du député de Borduas, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, après la période de questions et de réponses orales des députés. Mme la chef de l'opposition officielle, en première.

Situation dans le réseau de la santé

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ça fait maintenant plusieurs jours qu'on questionne le gouvernement libéral au sujet de sa crise dans le domaine de la santé. Les gens doivent maintenant passer par les médias et l'Assemblée nationale pour avoir leurs chirurgies. On attend encore trop longtemps pour des ambulances. Les infirmières nous disent... et elles le sont, à bout de souffle. On ferme des lits aux soins intensifs. Les urgences débordent, et elles débordent tellement, M. le Président, que même le directeur national des urgences quitte le navire du gouvernement libéral. Mais le comble, le comble, ce sont sûrement les réponses nonchalantes, irresponsables et désinvoltes du premier ministre et du ministre de la Santé qui refusent de prendre la responsabilité de la crise libérale en santé. Assez, c'est assez! Les Québécoises et les Québécois méritent mieux. Ils méritent surtout un gouvernement qui a des solutions et qui les applique et non un gouvernement pour qui tous les problèmes sont la faute des autres, M. le Président.

Le Dr Louis Godin, président de la Fédération des médecins omnipraticiens, disait cette semaine: «Quand je regarde le système de santé, je suis obligé de dire que ça ne va pas bien. Il n'y a pas grand-chose de positif. La situation se détériore.»

M. le premier ministre, cela se produit en 2010 sous votre administration. Quand allez-vous prendre vos responsabilités?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La chef de l'opposition parle du comble, M. le Président, le comble, c'est qu'elle ait le culot de se lever à l'Assemblée nationale aujourd'hui, après qu'elle ait déclaré, le 8 décembre 2009, ceci. C'est elle qui parle, M. le Président, je vous donne une citation de la chef de l'opposition officielle. Elle dit: «Il y a eu des compressions budgétaires qui ont été cruelles, difficiles, j'en conviens.» Qui est-ce qui a été cruel? C'est elle, M. le Président. Elle a passé aux aveux pour dire que les coupures qu'elle avait imposées dans le domaine de la santé, les mises à la retraite de médecins, d'infirmières, de techniciens, les coupures dans les inscriptions dans les facultés de médecine et d'infirmières, c'était, oui, elle avait raison, cruel, M. le Président, et on en vit encore... on vit encore avec les conséquences de ça aujourd'hui.

Le comble, voulez-vous que je vous le donne, M. le Président? Ce n'est pas moi qui parle, c'est Jean-Robert Sansfaçon, du journal Le Devoir, qui, en notant, en appréciant les décisions de la chef de l'opposition officielle, a conclu ceci: Cette erreur, «la plus grave d'un gouvernement du Québec contemporain, nous en payons encore le prix». Voilà le jugement de ceux et celles qui ont observé et noté les décisions de la chef de l'opposition officielle.

On a fait quoi? On a coupé de 40 %, justement, les temps d'attente excessifs pour les chirurgies. On a coupé de 60 % les temps d'attente en chirurgie cardiaque. On a réinvesti pour les groupes de médecine familiale. On a réinvesti massivement dans le réseau de la santé. Le réseau se porte mieux. Il y a encore du travail à faire, mais les Québécois savent vers qui se tourner s'ils veulent que le réseau s'améliore, ce n'est toujours pas la chef de l'opposition officielle, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Après sept ans d'un gouvernement libéral au pouvoir, M. le Président, on a toujours cette attitude inacceptable, irresponsable et désinvolte du premier ministre. La présidente de la Fédération des infirmières du Québec, Régine Laurent, «soutient que le réseau de la santé "a de sérieux problèmes"».

Le chef des urgences de l'Hôpital de Sacré-Coeur, le Dr Garner: «Des décès évitables surviennent dans le réseau. Mais le système tolère ça. Le seuil de tolérance est rendu tel... C'est fou! Il n'y a pas de vraie volonté de régler le problème.»

Que fait le premier ministre, M. le...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, qu'est-ce qu'on a fait? On a réduit de 40 %, justement, les délais d'attente pour les patients, dans le réseau de la santé, pour les chirurgies. Puis, en chirurgie cardiaque, on a réduit ça de 59 %.

Aujourd'hui, M. le Président, quand la ministre de la... la chef de l'opposition officielle était ministre de la Santé, rappelez-vous, elle s'en est même vantée à l'Assemblée nationale, elle envoyait des patients se faire traiter aux États-Unis. Bien, le gouverneur du Vermont...

?(10 h 30)?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! La parole est au premier ministre.

M. Charest: Le leader de l'opposition dit: C'est ça, la différence? Je vais lui donner en chiffres: quand la chef de l'opposition officielle était ministre de la Santé, 44 % des gens étaient en attente de plus de quatre mois pour un traitement en radio-oncologie. Aujourd'hui, 99 %...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...des gens reçoivent leurs traitements à l'intérieur de quatre mois. C'est ça, la...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, les gens ne mouraient pas sur des listes d'attente pendant qu'ils allaient se faire traiter aux États-Unis, M. le Président.

Une voix: ...

Mme Marois: C'est ça, la différence. Pas pour sauver ma face, pour sauver la face du premier ministre. Lui n'agit pas, M. le Président, alors qu'il devrait le faire. C'est inacceptable, les réponses qu'il nous donne. Il sait très bien que nous avions réduit les listes d'attente dans les délais médicalement acceptables pour la cardiologie.

Qu'est-ce qu'il a fait, lui? Il y en a encore 20 %. 20 personnes sur 100 attendent en dehors des délais médicalement acceptables...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle a beau gesticuler, avec sa nouvelle personnalité, là, puis son instinct de tueuse, comme elle décrit elle-même, qu'elle s'est développé... Le moins qu'on puisse dire, c'est que les chiffres parlent. Quand 99 % des gens reçoivent leurs soins en radio-oncologie, alors qu'il y en avait 44 % des gens qui étaient en attente plus de quatre mois quand elle était ministre, c'est ça, la différence. Quand le gouverneur du Vermont est ici aujourd'hui, ce n'est pas pour soigner des patients, c'est pour signer des ententes dans le domaine de l'énergie. C'est ça, la différence entre elle et moi, M. le Président.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Soit dit en passant, si maintenant les gens en oncologie sont traités dans les délais médicalement acceptables, c'est à cause de mes décisions et des investissements que j'ai faits.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Mme la chef de l'opposition officielle, complémentaire.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je rappelle au premier ministre, et ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Dr Michel Garner, qui est chef des urgences de l'Hôpital Sacré-Coeur: «Des décès évitables surviennent [actuellement] dans le réseau.» Et tout ce que le premier ministre réussit à faire, c'est de mettre la faute sur les autres, M. le Président.

Il est à la barre depuis sept ans. Qu'a-t-il fait, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je ne veux pas manquer... je ne veux pas manquer l'occasion: la formidable logique de la chef de l'opposition officielle aujourd'hui! Marquons ça dans l'histoire des débats à l'Assemblée nationale. Tout ce qui va bien dans la santé, c'est grâce à elle, des décisions qu'elle a prises il y a sept ans. Si ça va mal, c'est grâce au gouvernement, M. le Président. Ça, c'est la formidable logique de la chef de l'opposition officielle. Je peux-tu vous faire une suggestion? Au lieu de changer de personnalité, changez d'arguments.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: ...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député. Je veux être sûr qu'on entende la question. À l'ordre, s'il vous plaît, à ma droite. M. le député de Marie-Victorin, principale.

Mesures visant à améliorer l'accès
à un médecin de famille

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Ils trouvent ça drôle, en face, M. le Président, ce qui se passe avec les patients actuellement dans les hôpitaux du Québec. C'est un beau spectacle. Formidable! Formidable!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Question de règlement, M. le Président, en vertu de l'article 35. C'est clair que les problèmes qui sont soulevés sont extraordinairement importants. C'est l'attitude de la chef... C'est la nouvelle personnalité qui nous fait rire...

Des voix: ...

(Panne de son)

Le Président: ...règlement. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Et ils en rajoutent, M. le Président.

M. le Président, si on veut régler nos problèmes de santé, il va falloir donner un meilleur accès aux Québécois à un médecin de famille. Or, les chiffres de ce matin sont absolument désolants. Il y a un quart... il y a un quart des Québécois qui n'ont pas eu accès à un médecin de famille au cours des dernières années. Et là on n'est pas capable, depuis quatre ans, de combler les postes en résidence pour la médecine de famille. Il y a 244 postes qui n'ont pas été comblés au cours des quatre dernières années, M. le Président. On a privé ainsi un quart de million de Québécois d'un médecin de famille. Le Dr Louis Godin, le président de la FMOQ, dit que cet échec-là, c'est l'échec du gouvernement, l'échec de la stratégie du gouvernement.

Comment est-ce que le ministre de la Santé et le premier ministre peuvent défendre le manque d'accès...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, deux problèmes, une solution. Ils les ont mis à la retraite, ils ont baissé le nombre d'admissions. En 2003, c'étaient 420 admissions qu'on avait en médecine. Aujourd'hui, c'est 820. On a doublé. Donc, on va en avoir, des médecins, dans quelques années, mais même aujourd'hui ça a commencé à sortir.

Le député de Marie-Victorin...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il faut entendre la réponse qui est donnée. M. le ministre.

M. Bolduc: J'espère que le député de Marie-Victorin, il a écouté la conférence de l'Institut de cardiologie, qui lui répondait ce matin, quand il fait paniquer la population par rapport aux soins cardiaques. Le Dr Michel Carrier a dit clairement ce que j'ai dit hier à l'Assemblée. Les patients qui sont en attente, c'est des patients électifs, non urgents, qui sont monitorisés sur une base régulière. Et chaque docteur dit à chaque patient: Si votre condition change, vous consultez votre médecin. Si vous ne pouvez pas, vous venez à l'urgence, on va vous réévaluer. C'est ce qui... c'est ce qu'il a dit et c'est ce qui se fait en cardiologie. Quand le député fait paniquer la population... Et en plus de ça il fait de l'ingérence politique au niveau de santé, il veut que ce soient les médecins... les politiciens qui priorisent des patients, et non pas les médecins, les vrais experts du réseau de la santé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on ne va jamais s'excuser de vouloir sauver des vies au Québec, jamais dans 100 ans. Vous irez dire ça à M. Leroux, vous irez dire ça à M. Pitre et à sa famille. Ce que vous avez dit, c'est honteux. Prenez vos responsabilités comme ministre de la Santé. Arrêtez de pelleter ça dans la cour des voisins.

Le Dossier de santé du Québec est au point mort. On a besoin du Dossier de santé pour aider, pour mieux soigner, pour donner accès à un médecin de famille.

Comment vous expliquez que le DSQ est un échec jusqu'à maintenant?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je pense que ça prend une réponse beaucoup plus générale par rapport aux inquiétudes que crée le député de Marie-Victorin. Je vais lire: «...ça m'arrive de me chamailler avec mes anciens collègues journalistes, à qui je reproche justement, parfois, de mettre trop l'accent sur ce qui va mal puis de ne pas mettre suffisamment l'accent sur ce qui va bien. [...]je pense qu'on aurait intérêt parfois, comme société, à mettre davantage l'accent sur ce qui va bien dans notre système de santé et de services sociaux. Il y aurait peut-être moins de cynisme et puis il y aurait peut-être moins d'appels à la privatisation également si c'était le cas. Alors ça, c'est mon mea culpa personnel, puis, si je peux contribuer...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...un peu à revaloriser ce... puis à dire des bonnes choses puis des belles choses sur ce qui se passe dans notre système actuel...

Le Président: En terminant.

?(10 h 40)?

M. Bolduc: ...je vais faire ma part»...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Avant de continuer, je veux simplement faire un petit point de règlement...

Des voix: ...

Le Président: Un petit point de règlement. C'est que, même quand on cite un article, il faut appeler un député par son titre à l'Assemblée nationale et non pas par son nom. M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, dans le Dossier de santé du Québec, le Québec est 10e sur 10. On devait recevoir plus de 300 millions pour informatiser notre réseau de la santé, on a reçu à peine 100 millions jusqu'à maintenant. On est 10e sur 10 parce que le projet n'avance pas. On a besoin d'informatiser notre réseau de santé. On pourrait soigner 20 % plus de patients chaque jour si on avait un DSQ qui fonctionnait. Il ne fonctionne pas.

Comment vous expliquez votre échec, votre incapacité d'informatiser le réseau de la santé? Expliquez-nous. Ça s'ajoute aux...

Le Président: Votre temps est terminé. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, en réponse.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Notre gouvernement, au moins, on est en train de l'installer, le Dossier santé Québec. Ce... Quand ils étaient au gouvernement, ils...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, vous avez la parole.

M. Bolduc: Le député de Marie-Victorin devrait se rappeler que l'installation des PACS, et toute la numérisation de la radiologie, est rendue à 95 % et va être terminée à 100 % au mois de septembre. Toutes nos pharmacies sont informatisées. Tous nos laboratoires sont informatisés. Maintenant, il faut tout connecter ça ensemble, et on est rendu au projet pilote.

Mais, point important, quand il parle du 500 millions, il y en a 303 qui vient du fédéral, qu'eux autres ne seraient jamais allés chercher et que, notre gouvernement, on est allé chercher. Ça, c'est la différence.

Le Président: En question principale, M. le député de La Prairie.

Tenue d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, en décembre dernier, le ministre du Travail se vantait de son projet de loi n° 73 qui allait nettoyer l'industrie de la construction. M. le Président, hier c'étaient des allégations d'intimidation sur les chantiers de la Côte-Nord, aujourd'hui même type d'allégations, mais à Lévis.

Est-ce que le ministre du Travail va assumer ses responsabilités et reconnaître, avouer que son projet de loi n° 73 ne fait pas la job, que les «mesurettes» ne sont pas suffisantes, puis ce que ça prend pour nettoyer l'industrie de la construction, c'est une vraie commission d'enquête, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, juste rappeler à l'opposition qu'ils ont voté pour ce projet de loi, donc ils étaient d'accord avec ce projet de loi. Et nous avons discuté ensemble ce projet de loi. Et on a amené des modifications ensemble pour ce projet de loi. Et finalement les deux partis étaient d'accord sur ce projet de loi. Maintenant, aujourd'hui, ça change d'idée. Ce n'est pas nouveau.

Le projet de loi, M. le Président, le projet de loi n° 73, c'est le projet de loi, dans le domaine de la construction, le plus sévère au Canada, M. le Président. Nous avons les moyens en place pour agir. La preuve, la preuve, il n'y a pas longtemps, M. le Président, la Régie du bâtiment du Québec a retiré une licence à un entrepreneur qui a un dossier criminel, exactement tel que prévu dans le projet de loi, M. le Président. Le projet de loi est...

Des voix: ...

Le Président: ...M. le ministre. Non, je ne repasse pas à vous, M. le député. On va entendre la réponse. Et, tant et aussi longtemps qu'il y aura des gens que j'entends quand la réponse est donnée, je vais me lever. On va prendre le temps qu'il faut. M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, le projet de loi n° 73 avait un objectif, c'est barrer la route à chaque entrepreneur malhonnête dans le domaine de la construction. Si je comprends bien, aujourd'hui, l'opposition est contre ce projet de loi là malgré qu'ils ont voté. En plus, M. le Président, récemment, récemment, il y a eu des perquisitions grâce à l'opération Marteau, en collaboration avec la Commission de la construction...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...avec la Régie du bâtiment, et même, aujourd'hui même, il y a...

Le Président: En complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, on a voté pour le projet de loi, mais on a toujours dit que ce n'était pas suffisant, que ça prenait une commission d'enquête. Et là il va falloir que... Ce n'est pas moi qui vais changer d'idée, c'est le ministre qui va devoir changer d'idée, parce qu'il va devoir changer d'idée pour qu'on ait une commission d'enquête avant qu'on se retrouve avec des saccages sur nos chantiers de construction au Québec, M. le Président.

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, nous n'acceptons pas aucune intimidation sur aucun chantier au Québec. C'est inacceptable. C'est inacceptable. Et d'ailleurs, M. le Président, suite au scandale à Gaspésia, nous avons adopté un projet de loi, 135, justement pour empêcher l'intimidation sur les chantiers de construction. Et, aujourd'hui, M. le Président, si on en parle, c'est grâce au travail de la Commission de la construction, avec la Sûreté du Québec, où nous avons réussi, suite à des dénonciations, de faire des enquêtes. Il y a une centaine de personnes sur des chantiers de construction...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...qui ont été interrogées. Il y a deux accusations, il y a d'autres enquêtes en cours, et ça, c'est grâce à la loi...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Écoutez, M. le Président, ça n'a pas de bon sens. Au cours des derniers mois, on a eu des allégations de collusion, ensuite d'appels d'offres truqués, ensuite de travail au noir généralisé, ensuite de fausses facturations, ensuite de factures gonflées par des extras, et maintenant des cas d'intimidation. Mais qu'est-ce que ça va prendre de plus, M. le Président? Toutes ces magouilles nous font perdre des dizaines de milliers de dollars à chaque jour, M. le Président. Que le premier ministre revienne au Québec, qu'il écoute la population. Il n'a plus aucune raison valable de retarder la mise en place de la commission d'enquête. Qu'est-ce que vous attendez? Un saccage sur un chantier?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: ...l'occasion, M. le Président, de faire une recherche exhaustive sur ce que l'opposition officielle, sur ces questions-là, a posé comme questions à l'Assemblée nationale depuis plusieurs mois. J'ai cherché une seule solution que l'opposition aurait pu nous suggérer, à part...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre! M. le leader du gouvernement et ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: ...une seule solution, à part celle de demander une commission d'enquête qui commencerait dans plusieurs mois, pour aboutir à des recommandations dans un rapport qu'on appliquerait quelques mois après. Au contraire, M. le Président, sur les allégations qui sont faites, on a agi tout de suite. Marteau. Six ministres avec des mesures... six ministres avec des mesures concrètes, et, aujourd'hui... hier...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Le temps imparti, M. le ministre, est terminé. 45 secondes. Cependant, cependant, je me permets de vous indiquer que, pour la bonne marche de nos travaux, il faut éviter les interpellations comme il se fait... le bruit de fond qu'on entend en continu. Alors, je me lèverai aussi souvent qu'il sera nécessaire, et c'est la période des questions et réponses orales qui fuit, littéralement. En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Engorgement des salles d'urgence

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, il y a un an, après avoir fait une tournée dans 11 urgences du Québec, notre ministre de la Santé a déclaré avoir trouvé des solutions structurantes qui permettraient de régler 75 % à 80 % des problèmes. L'an passé, ça. Alors, jugeons maintenant des résultats, M. le Président. Taux d'occupation à l'urgence de Saint-François-d'Assise, 143 %; Saint-Eustache, 204 %, deux fois plus de patients qu'il y a de places; Gatineau, à Hull, 250 % de taux d'occupation à l'urgence, deux patients et demi pour chaque civière; en date de ce matin, à l'urgence de Joliette, taux d'occupation de 193 %, il y a 62 patients sur une civière, alors que la capacité de l'hôpital est de 32. M. le Président, derrière ces chiffres-là, ce sont des être humains qui attendent sur une civière dans un corridor pour être soignés.

Qu'est-ce qu'il explique... Qu'est-ce qu'il donne comme explication, M. le ministre? Où est-ce qu'elles sont, ces solutions structurantes? Comment ça se fait qu'il ne les met pas en place?

?(10 h 50)?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: On va en nommer, M. le Président. À Montréal, ils ont ouvert 100 places pour les soins de longue durée. On a ouvert des ressources intermédiaires dans la région de Montréal. Présentement, tout le monde travaille pour ouvrir des lits en réadaptation, des choses qui ont été décidées il y a quelques semaines. À Laval, on a annoncé hier l'ouverture de 40 nouveaux lits d'hospitalisation, 28 places en ressources intermédiaires. Trois-Rivières a ouvert, voilà deux mois, une unité de décision clinique pour les médecins de l'urgence qui a désengorgé l'urgence. Ici, à Québec, on est en train d'ouvrir des places en longue durée, des places en ressources intermédiaires. Également, on est en train de revoir l'organisation de services dans chacune des urgences.

Avec des députés de l'autre côté, on a fait des annonces à Saint-Jérôme, il y a quelques semaines, qui vont améliorer le fonctionnement de Saint-Jérôme. À Saint-Eustache, un agrandissement de 40 millions de dollars ? chose qu'ils ne se sont jamais préoccupés, de l'autre côté ? va se terminer à l'automne. Ça, c'est des mesures structurantes qu'on n'a pas attendu après eux autres pour faire. Notre gouvernement, il est en place, on est aux gouvernes. Puis je peux vous dire qu'il se fait des belles choses dans le réseau de la santé. Le député de Marie-Victorin n'arrête pas de dénigrer les travailleurs du réseau de la santé, qui font des gros efforts actuellement.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: C'est bien de rappeler que vous êtes en place, parce qu'on l'oublie!

Des voix: ...

M. Drainville: Parlons maintenant des urgences, qu'il n'a pas visitées, M. le Président, où ça ne va pas beaucoup mieux. L'hôpital de Saint-Jean, entre autres, taux de débordement actuellement de 196 %. Le journal Le Canada français dit: «C'était assez bordélique, merci, dans le sens qu'il valait mieux ne pas s'y trouver, tant les lieux étaient bondés de patients à la recherche de soins.» C'est la même histoire à Pierre-Boucher, à Laurentien, à L'Enfant-Jésus.

Qu'est-ce que vous attendez pour apporter des solutions au débordement des urgences du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Le député de Marie-Victorin a la mémoire courte. Puis peut-être que le député de Saint-Jean-sur-Richelieu devrait lui rappeler qu'on a fait une annonce ensemble, il y a quelques mois, pour un investissement de 50 millions de dollars à l'Hôpital de Saint-Jean-sur-Richelieu pour l'agrandir, donner plus de possibilités. Si à l'époque ils s'en étaient préoccupés, peut-être qu'aujourd'hui on en aurait pas, de problèmes. On gère encore les conséquences de leurs mauvaises décisions de l'époque.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on attend en moyenne 17 heures et demie au Québec, mais, dans certaines régions, c'est pire encore. Outaouais, Montréal, Montérégie, on attend plus de 20 heures en moyenne sur une civière à l'urgence. À Lanaudière, c'est presque 22 heures. Laurentides, c'est presque 27 heures. Ça fait sept ans que vous êtes là.

Vous êtes arrivés en disant que vous alliez trouver une solution à l'attente. Vous avez... vous avez mis beaucoup d'argent, et jusqu'à maintenant les résultats ne sont pas là. Qu'est-ce que vous attendez pour livrer des résultats pour les patients du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Bien, M. le Président, j'ai juste hâte de me lever pour répondre aux questions, il me donne l'opportunité de dire tout ce qu'on fait. Hull, l'urgence va être inaugurée très bientôt, étant pratiquement terminée; ça a pris trois ans pour la construire. À Gatineau, j'ai annoncé l'urgence à l'automne, une nouvelle urgence qui va être prête dans deux à trois ans. Ça, c'est des choses concrètes, c'est des millions de dollars qu'on investit, qui vont donner des services.

Quand il parle de Lanaudière-Nord: Joliette, je suis allé les visiter, ils sont rendus avec une unité de décision clinique qu'on a ouverte. C'est nous autres qui a demandé à ce que ça soit ouvert. On a ouvert des places en longue durée, qui sont en train de se faire, ce qu'ils n'ont jamais pensé à faire. Les ressources intermédiaires, ça, c'est la... la réalité, c'est celle-là.

Il parle des Laurentides. Les Laurentides, Saint-Eustache, c'est agrandi, un projet de 40 millions qui va nous donner plus de places pour traiter les patients...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: Ça, c'est de la... Ça, c'est des vrais investissements qu'on a faits, qu'eux autres ne se sont jamais souciés. Ils ont coupé...

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mesures envisagées à la suite du
jugement de la Cour suprême sur des
dispositions de la loi n° 104 modifiant
la Charte de la langue française

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci... Merci, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Mme la... Madame...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, d'éviter ce genre de réaction. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, M. le Président, alors qu'il devrait agir sans tarder car la prochaine rentrée scolaire approche à grands pas, nous n'avons aucune idée précise de ce que le gouvernement va proposer de faire dans le dossier des écoles passerelles. La ministre responsable de la Charte de la langue française nous dit qu'elle a jusqu'au mois d'octobre pour prendre une décision concernant la loi n° 104. Or, on le sait très bien, c'est maintenant que les enfants s'inscrivent dans les écoles privées. Si la ministre décide donc de légiférer en octobre, il va être impossible d'appliquer la loi 101 dans les écoles privées pour 2010-2011.

La ministre responsable de l'application de la charte a pourtant en main un avis qui est clair, sans ambiguïté, sur l'accès à l'école anglaise. Depuis plusieurs mois, nous suggérons nous-mêmes que le gouvernement doit agir immédiatement en appliquant la loi 101 aux écoles privées non subventionnées anglophones et ainsi avoir recours à la clause «nonobstant».

Hier, la ministre a démontré encore une fois qu'elle n'a jamais d'opinion sur rien. Elle ne nous a absolument pas rassurés. Puisque sa ministre est incapable d'avoir une idée claire sur la loi n° 104, comme sur la laïcité d'ailleurs, le premier ministre, lui, peut-il nous dire ce qu'il compte faire ? le premier ministre, ce qu'il compte faire ? dans un dossier aussi crucial pour l'avenir de la langue française au Québec?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Monsieur... M. le Président, je l'ai dit hier, je l'ai dit avant-hier, je l'ai dit à plusieurs reprises: Nous travaillons sur le dossier, sur ce dossier, pour trouver la meilleure solution possible.

Hier, nous avons eu un débat de deux heures. La chef de l'opposition officielle est restée quelques minutes, et, si elle avait écouté tout le débat, elle aurait vu et elle aurait entendu à quel point nous travaillons très, très fort et sérieusement sur ce dossier. La loi n° 104 s'applique jusqu'au mois d'octobre, M. le Président, et nous avons l'intention, la ferme intention d'agir le plus rapidement possible.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Bon. Alors, M. le Président, ma question s'adresse au premier ministre, là. Ça fait cinq mois que ce gouvernement tergiverse. Il y a deux ministres qui ont déjà déclaré que le gouvernement pourrait avoir recours à la clause dérogatoire. La ministre de l'Éducation, elle, reste muette. À l'évidence, il n'y a pas de consensus au sein du gouvernement.

Je veux savoir de la part du premier ministre ce qu'il entend faire pour régler ce problème, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, le gouvernement va prendre le temps nécessaire pour évaluer...

Des voix: ...

M. Charest: Bien, oui, mais c'est comme ça, et ça se compare... ça se compare favorablement à ce qu'elle faisait quand elle était au gouvernement. D'ailleurs, Josée Legault écrivait, le 29 décembre... le 29 novembre dernier... octobre, qu'en parlant d'inaction chronique le gouvernement Bouchard ne peut pas daigner... c'est-à-dire, ne peut pas donner l'exemple. «...dans le dossier linguistique, il aura beaucoup manqué de courage, de vision et même de "lucidité" [en faisant] réécrire par des fonctionnaires avenants le premier bilan dressé [par] la situation du français au Québec...» Elle dit: «Je le sais parce [que je travaillais] avec Michel Plourde ? son rédacteur et [...] professeur...

Le Président: En terminant

M. Charest: ...émérite ? j'étais directrice de recherche», M. le Président.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, tant qu'à... tant qu'à citer des gens, on pourrait rappeler que M. Bourassa, lui, en novembre 1988, alors qu'on avait invalidé la loi sur la langue française, ça lui avait pris sept jours pour prendre une décision et réagir. Ce n'est pas pire, ça, hein? Alors, écoutez, là, incapable d'arbitrer, incapable de prendre une décision, incapable de nous donner une orientation.

Est-ce qu'il a peur de froisser ses amis fédéralistes, M. le Président? Est-ce que c'est pour ça qu'il ne veut...

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, la loi dont la chef de l'opposition parle devenait invalide sur-le-champ, alors que là nous avons une année pour... La loi n° 104 s'applique jusqu'au mois d'octobre. Alors, M. le Président, on pourrait peut-être aussi rappeler... Elle était au pouvoir en 2002, et on peut voir... on peut voir: loi n° 104, adoptée 12 juin 2002, entre en vigueur 1er octobre 2002. La rentrée scolaire est passée, on fait passer plein d'enfants dans la faille. C'est ça que vous avez fait en 2002 avec 104. Vous avez laissé... Adoptée en juin, entre en vigueur en octobre, et vous avez laissé passer la rentrée scolaire. Et...

Le Président: Votre temps imparti est terminé, Mme la ministre. En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Réaction du gouvernement au
jugement de la Cour suprême sur des
dispositions de la loi n° 104 modifiant
la Charte de la langue française

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, ça fait six ans qu'on plaide devant la Cour suprême sur ce dossier. J'imagine qu'on a dû évaluer toutes les avenues possibles. C'est de bonne foi, M. le Président, que de part et d'autre, à l'unanimité d'ailleurs ici, à l'Assemblée nationale, nous avons adopté la loi n° 104 en croyant qu'elle réglerait le problème. Or, nous avons été déboutés devant la Cour suprême. Il me semble que ce n'est pas compliqué à comprendre. Il ne reste qu'une avenue de solution. Même le Conseil supérieur de la langue française le dit. Là, ce que ça prend, là, c'est simplement du courage puis la capacité de proposer une orientation claire ici, M. le Président. C'est 10 000 enfants dont on parle, ce n'est pas quelques centaines d'enfants comme c'était le cas lorsqu'on a appliqué et adopté la loi n° 104.

Que va faire le premier ministre? Parce que sa ministre, à l'évidence, elle ne sait pas quoi faire.

?(11 heures)?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Des voix: ...

Le Président: Alors, nous allons procéder dans l'ordre. On va prendre le temps qu'il faut. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Rappelons les faits, M. le Président. Septembre 1998, les militants demandent au gouvernement d'appliquer la loi 101 aux écoles privées non subventionnées. Congrès national, mai 2000, c'est dans le programme du parti, M. le Président. En 2002, ils arrivent avec 104. Ils ont eu plein de mois pour décider puis ils ont décidé sur 104. Pendant ce temps-là, la députée de Rosemont était ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française. Pourquoi est-ce qu'elle ne l'a pas fait?

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: C'est assez incroyable quand la réponse et la défense de la ministre, c'est de citer le passé parce qu'elle est incapable de parler du présent et de l'avenir. C'est quand même incroyable. Il faut le faire! C'est sérieux, M. le Président, c'est sérieux. Je veux une réponse du premier ministre. Ses ministres disent une chose à l'extérieur de la Chambre, sa ministre dit autre chose ici. Quelle est la vérité? Quelle est la solution que veut proposer le gouvernement et quand...

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, je répète, les scénarios sont présentement à l'étude. Nous travaillons de concert avec le ministère de l'Éducation, ma collègue du ministère de la Justice et le Secrétariat à la politique linguistique. Nous analysons présentement toutes les possibilités qui sont devant nous. Et, quant à la chef de l'opposition officielle, on pourrait peut-être lui rappeler les propos de son député de Borduas, critique en langue, qui parle «des points de suspension de Pauline qui doit tenir compte de certaines tensions au sein [de son] caucus et d'un électorat francophone divisé sur la question».

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre.

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Vous savez qu'on doit appeler quelqu'un, là... Déjà, c'est un triste spectacle, au moins qu'elle le fasse dans les règles, M. le Président.

Le Président: Très bien.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, je veux simplement vous indiquer, comme je l'ai indiqué à d'autres collègues tantôt, qu'on ne peut pas parler d'un député en cette Chambre autrement que par son titre, même si on cite. Mme la ministre, il vous reste 10 secondes pour répondre.

Une voix:...

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président...

Le Président: Non. Mme la ministre, un instant! Regardez, il y avait du bruit. On va prendre le temps qu'il faut pour vous entendre. Allez-y.

Mme St-Pierre: M. le Président, en conclusion, la chef de l'opposition est sur des points de suspension; nous, nous sommes en action.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Services de garde à vocation religieuse

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, depuis plusieurs semaines, le ministre de la Famille est difficile à suivre. C'est un spectacle d'incohérences, mais, cette semaine, il s'est surpassé. Mardi, il a juré, la main sur le coeur, qu'il n'y avait aucun problème avec les garderies à vocation religieuse, qui sont la continuité du milieu familial. 24 heures plus tard, il effectuait un virage à 180 degrés et annonce que désormais l'enseignement de la religion ne sera plus accepté dans les services de garde subventionnés. Puis, une heure plus tard, son gouvernement a fait un autre virage sur la question de la laïcité, il a refusé d'adopter une motion qui réitère la laïcité des institutions publiques québécoises, notamment dans les services de garde éducatifs. Puis, M. le Président, autre coup de théâtre, on vient de m'informer que le gouvernement s'apprêterait à appuyer une motion de l'opposition affirmant la laïcité dans les services de garde.

Quel est l'échéancier du ministre pour faire respecter le caractère laïque des garderies subventionnées?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, j'inviterais le député de Gouin à relire les déclarations que j'ai faites mardi matin, il se rendrait compte que ce qu'il affirme n'est pas vraiment ce que j'ai dit, M. le Président.

Et, M. le Président, M. le Président, ça fait trois fois que je pose la même question. Et je voudrais bien que le député de Gouin puisse répondre, puisse répondre. Quelle personnalité de sa chef de l'opposition a été... a été mise en place quand elle a accordé les subventions aux services de garde dont il fait mention? Je voudrais bien le savoir. Est-ce que c'est l'ancienne ou c'est la nouvelle, M. le Président? Parce qu'il faut le savoir.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, une fois de plus, là, le ministre de la Famille se couvre de ridicule. Il n'a pas répondu à ma question. Quand on sait que c'est son gouvernement qui a accordé plus de 300 places, en 2007 et en 2008, à des garderies religieuses, dont deux CPE qui ont des liens avec des écoles juives qui ne respectent pas les exigences du ministère de l'Éducation, comment va-t-il faire et dans quel délai son nouveau volte-face va-t-il être respecté?

Le Président: Juste avant votre réponse, M. le ministre, je veux indiquer à M. le député de Gouin que le terme utilisé fait partie de notre lexique. Je vous invite à ne pas le réutiliser en cette Chambre, M. le député. M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: C'est triste à entendre, du côté de l'opposition. C'est sa chef de l'opposition, celle qui est là, qui est assise là, M. le Président, qui occupait les fonctions de ministre de la Famille, qui a accordé, M. le Président, la majeure partie des subventions à ces services de garde. Vous allez devoir vous assumer, là. Quelle partie... Vous êtes qui, là? Le côté givré ou l'autre côté, là? Faites-vous une idée, là.

Le Président: M. le député de Gouin, en complémentaire.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, là, une fois de plus, là, le ministre improvise, il ne sait pas où il s'en va, il change de position au gré des manchettes, au gré des interventions de toutes sortes en Chambre. Ça ne fait pas sérieux. Et je pense que... S'il est vraiment sérieux, est-ce qu'il peut au moins prendre l'engagement ici, à l'Assemblée nationale, que les cas des garderies à vocation religieuse, il va régler ça d'ici le mois de septembre?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: ...comme dans bien d'autres dossiers, comme la santé, comme l'éducation, les erreurs de sa chef, nous allons les corriger.

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La réponse a été donnée. Mme la députée de Marguerite-D'Youville, en principale.

Directives à l'intention des
employés des centres locaux d'emploi

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. M. le Président, la situation est plus que préoccupante dans les centres locaux d'emploi du Québec. Des chômeurs et des assistés sociaux font les frais de l'impasse budgétaire à laquelle le réseau d'Emploi-Québec est confronté en pleine situation de ralentissement économique.

Une note de service interne déposée à Charlesbourg en témoigne, et je la cite. Le directeur dit à ses employés: «Je vous demande, à compter d'aujourd'hui, de ne plus faire la promotion des mesures d'emploi ou de la possibilité de rencontrer un agent d'emploi en individuel ou en groupe. Par contre, vous pouvez toujours rencontrer un client pour mettre à jour son profil d'employé.» On fait de l'occupationnel.

Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale confirme-t-il ces directives dans les centres locaux d'emploi à travers le Québec? Et, M. le Président, je demande le consentement pour le dépôt des notes de service émises dans différents centres locaux d'emploi.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt dudit document? Il y a consentement? Je vais voir à ma droite. M. le leader du gouvernement, il y a consentement? Il y a consentement.

M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, soyons clairs: chaque travailleur au Québec, chaque personne au Québec qui a besoin d'aide pour trouver un emploi, pour améliorer sa situation, s'il est en situation de pauvreté ou d'autres, le gouvernement du Québec doit être présent pour le supporter.

La preuve, M. le Président, depuis qu'on a mis en place le Pacte pour l'emploi, nous sommes venus à l'aide de 520 000 travailleurs au Québec, nous avons formé plus de 200 000 travailleurs au Québec et nous avons aidé 20 000 entreprises au Québec. Et pour ça, d'ailleurs, M. le Président, que le Québec s'en sort mieux que toutes les autres provinces au Canada, parce qu'on a été actifs, on a été proactifs, on a mis de l'argent et on va en mettre, de l'argent, pour tous les travailleurs du Québec.n(11 h 10)?

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, quand il n'y en a pas, d'argent, je voudrais bien qu'on me dise ici où on va le prendre?

Dans Le Journal de Québec, le 8 mars, Pacte pour l'emploi, Du plomb dans l'aile. Le Soleil, le 24 février, Chômeurs en attente de formation: paralysie générale. Ce qu'on veut, ce n'est pas des rencontres, des rencontres où on leur explique qu'un jour on va leur donner des services ou, un jour, il y aura de l'argent disponible pour la formation. On ne veut pas de l'occupationnel, on veut de l'efficacité. On est en période de crise économique. Il y a des besoins de formation pour l'emploi. Alors, on veut des réponses claires pour ces travailleurs.

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, il ne faut surtout pas décourager les travailleurs qui cherchent un emploi d'aller faire appel à Services Québec... à services Emploi-Québec pour trouver un emploi. Aujourd'hui, je dis à tous les travailleurs au Québec et ceux qui cherchent un emploi au Québec: le gouvernement du Québec, il est là pour les supporter, qu'ils viennent nous voir, on est là pour les supporter. D'ailleurs, la preuve, M. le Président, le programme qu'on a mis en place, service pour les entreprises à risque de ralentissement économique. M. le Président, ce programme-là, nous avons protégé au Québec 26 000 emplois au Québec. Nous avons aidé plus que 2 000 entreprises au Québec.

Le Président: En terminant.

M. Hamad: C'est 26 000 familles au Québec qui étaient protégées grâce à l'intervention d'un gouvernement libéral.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée
exige du gouvernement qu'il soumette
les écoles privées non subventionnées
à la Charte de la langue française

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du député de Borduas, débattue aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement qu'il endosse les avis exprimés par le Conseil supérieur de la langue française et par le Parti québécois portant sur l'accès à l'école anglaise à la suite du jugement de la Cour suprême et qu'il soumette les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Pagé (Labelle), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. McKay (L'Assomption), M. Rebello (La Prairie), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Quels sont ceux qui sont contre cette motion?

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 47

Contre: 59

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Motions sans préavis. Alors, aux motions sans préavis et en fonction de nos règles de l'ordre de présentation, les motions devraient commencer par soit l'ADQ, ensuite le gouvernement. Est-ce que j'ai des motions? Oui, j'ai une motion. Excusez, Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux.

Souligner la Semaine québécoise
de la déficience intellectuelle

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Matapédia, la députée de Lotbinière, le député de Mercier ainsi que le député de Chutes-de-la-Chaudière. Donc:

«Que l'Assemblée nationale [...] souligne la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle qui se déroule du 7 au 13 mars 2010 sous le thème Je te découvre... tu me ressembles! et qu'elle encourage la poursuite de la recherche et du développement dans le but de favoriser la participation sociale et professionnelle des personnes vivant avec une déficience intellectuelle.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le député de Gouin, vous avez une nouvelle motion?

M. Girard: Oui. M...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous vous écoutons.

Réitérer le caractère laïque des
établissements de service
de garde éducatif québécois

M. Girard: ...M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Famille, la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réitère le caractère laïque des établissements de service de garde éducatif québécois.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, étant donné le nouveau libellé, c'est avec plaisir que nous donnons notre consentement pour débattre de cette motion... qu'elle soit adoptée sans débat avec la... D'ailleurs, le député de LaFontaine aimerait s'associer aussi à cette motion.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Une voix: Vote nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, le vote nominal est demandé. Qu'on appelle les députés.

Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 18)

 

(Reprise à 11 h 27)

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! Que chacun reprenne sa place le plus rapidement possible pour que nous puissions procéder à ce vote. Ça va? Parfait. Merci.

Alors, nous allons procéder au vote, suite à la motion qui a été déposée par notre... Je m'excuse. Alors, nous allons procéder au vote, tel qu'il a été demandé par le leader de l'opposition, suite à une motion déposée par le député Gouin, et que l'Assemblée nationale du Québec... Et c'est là, la motion, je vous la répète:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réitère le caractère laïque des établissements de service de garde éducatif québécois.»

C'est présenté par M. le député de Gouin conjointement avec M. le ministre de la Famille, Mme la députée de Lotbinière, M. le député de Mercier et finalement M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Mise aux voix

Quels sont ceux qui sont en faveur de cette motion?

?(11 h 30)?

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Pagé (Labelle), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. McKay (L'Assomption), M. Rebello (La Prairie), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 106

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée.

Sauf erreur, M. le député de Mercier, vous m'aviez avisé que vous aviez une motion, hein?

M. Khadir: Oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons écouter votre motion.

Reconnaître le travail de
l'organisation Droits et Démocratie
et exprimer le souhait de voir
son indépendance préservée

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exprime sa reconnaissance pour le travail exemplaire de l'organisation Droits et Démocratie au niveau international et souhaite voir préserver l'indépendance de cette institution afin d'en protéger la crédibilité et la pérennité.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement, M. le Président, pour adopter cette motion sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée.

M. Khadir: ...souhaiter la bienvenue, au Québec et dans les tribunes de l'Assemblée nationale, du Dr Jamal Zahalka, député du Parlement israélien.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Chers collègues, puisqu'on a, comme vous le savez, un nombre limité de motions, selon notre règlement... de motions sans préavis, et que ce nombre est déjà atteint, est-ce qu'il y a consentement pour recevoir une nouvelle motion du leader de l'opposition?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y a consentement. Alors, M. le leader, nous vous écoutons.

Souligner la Journée mondiale du rein

M. Bédard: D'ailleurs, vous avez souligné, un peu plus tôt... ou la présidente a souligné la présence de notre collègue... notre ex-collègue Diane Barbeau, qui est une des porte-parole... Donc, je tiens, en mon nom et au nom de mon collègue Bernard... le député de...

Une voix: ...

M. Bédard: ...Marie-Victorin, c'est ça, de la ministre... du ministre de la Santé et des Services sociaux ? je partais pour tous les appeler par leurs noms, M. le Président ? alors, la députée de Lotbinière, le député de Mercier ? c'est ma fête aujourd'hui, j'aurais peut-être le droit, hein, on pourrait mettre ça dans le règlement ? ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais être obligé de vous arrêter, même si c'est votre fête.

M. Bédard: ...le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière... la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du rein.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

M. Gautrin: ...que c'est l'anniversaire de notre ami le leader de l'opposition, nous allons consentir pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée. Alors, M. le leader.

M. Gautrin: ...on est rendus aux avis touchant les commissions.

Des voix: ...

M. Gautrin: M. le Président, on est rendus à la période des avis des commissions.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, tout à fait, on est aux avis touchant les commissions.

M. Gautrin: Alors, je vous remercie. Il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 16 mars 2010, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Cette même commission procédera ensuite à l'étude du projet de loi... de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, toujours à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Et c'est avec le plus grand des plaisirs que je remets copie de ce texte à cette charmante page qui va venir le chercher. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, jeudi le 11 mars 2010, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, en séance de travail, de 15 heures à 16 heures, afin de préparer l'audition du Protecteur du citoyen; en séance publique, de 16 heures à 18 heures, afin d'entendre le Protecteur du citoyen concernant son rapport annuel de gestion 2008-2009; enfin, en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition du Protecteur du citoyen.

La Commission de l'aménagement du territoire se réunira aujourd'hui, jeudi le 11 mars 2010, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, de 13 heures à 15 heures, afin d'informer les membres et de préparer l'audition de la Commission de la capitale nationale dans le cadre du mandat de surveillance de cet organisme.

Cette même commission se réunira demain, vendredi le 12 mars 2010, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, en séance publique, de 9 h 30 à 12 h 30, afin d'entendre les dirigeants de la Commission de la capitale nationale et, en séance de travail, de 12 h 30 à 13 h 30, afin de discuter des suites à donner à l'audition.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail, le mardi 16 mars 2010, de 10 heures à midi, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'élaborer le document de consultation sur la question de mourir dans la dignité.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 12 mars 2010, Mme la députée de Marguerite-D'Youville s'adressera à M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale sur le sujet suivant: Exclusion des pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social, soit la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, la Loi sur l'aide financière aux études, la Loi sur l'aide juridique et finalement la Loi sur la Société d'habitation du Québec.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 19 mars 2010 portera sur le sujet suivant: la gestion de l'énergie au Québec. À ce moment, M. le député de Jonquière s'adressera alors à Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, oui, oui. À condition de l'avoir.

M. Gautrin: ...loi n° 71.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça s'en vient.

M. Gautrin: Mme la ministre va présenter le projet de loi n° 71, M. le Président.

Projet de loi n° 71

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui. Et voilà, parmi mes feuilles, j'ai finalement retrouvé l'article 3, M. le leader.

Alors, Mme la ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

Est-ce qu'il y a des interventions? Ah, il semble que Mme la ministre des Transports ait l'intention d'intervenir. Alors, nous allons écouter Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Oui. Merci infiniment, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir de soumettre aux membres de cette Assemblée, pour l'adoption de son principe, le projet de loi n° 71 modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière ainsi que d'autres dispositions législatives. Le projet de loi n° 71 a été présenté à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2009. Depuis, il a fait l'objet d'une consultation générale devant la Commission des transports et de l'environnement, dont les audiences se sont terminées le 9 mars dernier.

Je vous rappellerai les grandes lignes de ce projet de loi, dont les principales mesures découlent des recommandations du deuxième rapport de la Table québécoise de la sécurité routière déposé le 30 novembre 2009. Mais avant je tiens à souligner qu'en 2008 nous avons eu le meilleur bilan routier depuis les 60 dernières années. Même si le nombre de permis de conduire émis, le nombre de véhicules en circulation et le kilométrage parcouru ont augmenté constamment depuis 1948, le nombre de décès sur les routes est passé, en 2008, sous la barre des 600, soit 557 décès. Les résultats de 2009 sont encore préliminaires, mais ils semblent démontrer que la tendance à la baisse du nombre de victimes sur nos routes se maintiendra. Alors, c'est important de le dire, 557 décès, M. le Président, on a amélioré de façon significative notre bilan, mais il reste encore beaucoup de choses à faire, parce que chaque vie humaine, chaque décès qu'on peut éviter... je pense qu'on est tous ici, aujourd'hui, présents pour légiférer et permettre qu'on atteigne ces objectifs.

?(11 h 40)?

Cette amélioration marquée résulte de nombreuses actions mises en place par le ministère des Transports, la Société de l'assurance automobile du Québec ainsi que tous nos partenaires, notamment les services policiers, les constables du Contrôle routier Québec et les membres de la Table québécoise de la sécurité routière.

Je vous rappelle que, depuis 2007, de nombreuses mesures porteuses ont été introduites et mises en place par les projets de loi nos 42 et 55. Nous avons introduit des sanctions plus sévères pour les grands excès de vitesse et l'alcool au volant, notamment pour les récidivistes; des projets pilotes de photoradar et de surveillance aux feux rouges; l'interdiction du cellulaire au volant; ainsi que l'obligation de pneus d'hiver pour certains véhicules. À cela, s'ajoutent l'obligation d'activer les limiteurs de vitesse pour certains véhicules lourds et un resserrement des règles d'accès à la conduite, dont l'obligation de suivre un cours de conduite.

Toutefois, malgré les progrès notables réalisés par le Québec, il n'en demeure pas moins que certains pays européens affichent des taux de décès par 100 000 habitants plus bas et meilleurs que le nôtre. Aussi, est-il primordial de poursuivre les actions et les pratiques gagnantes afin de contribuer à créer et à maintenir une culture de sécurité routière et à éviter, M. le Président, des drames humains inutiles.

Depuis le dépôt de son premier rapport en 2007, la Table québécoise de la sécurité routière a été invitée à poursuivre ses travaux. Présidée par M. Jean-Marie De Koninck, cette table a pour mandat de recommander des mesures pour améliorer le bilan routier. Le 30 novembre 2009, la Table québécoise de la sécurité routière a donc rendu public son deuxième rapport, qui propose 27 recommandations.

C'est en réponse à ces recommandations que j'ai annoncé mon intention de présenter un projet de loi incluant notamment quatre mesures prioritaires, la première étant une sanction administrative, soit la suspension du permis pour 24 heures pour une alcoolémie égale ou supérieure à 50 mg par 100 ml. Cette sanction vise à responsabiliser les gens en les amenant à réduire leur consommation d'alcool avant de prendre le volant, afin de diminuer le risque d'accidents sur les routes. Elle ne comporte pas de saisie du véhicule, elle n'entraîne ni infraction ni conséquence pénale pour avoir conduit avec une telle alcoolémie. Bien entendu, ceux soumis à la règle du zéro alcool et ceux dont l'alcoolémie est supérieure à 80 mg par 100 ml continueront à être soumis à une suspension de permis de 90 jours et aux conséquences pénales découlant de tels comportements, tout comme d'ailleurs ceux qui refusent d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix ou ceux dont les facultés sont affaiblies au sens du Code criminel.

Je me permets d'ailleurs, M. le Président, de rappeler qu'en 1999, il y a exactement 10 ans, ou même plus de 10 ans, le précédent gouvernement proposait, dans son livre vert sur la sécurité routière, une suspension de permis de trois mois pour un taux d'alcoolémie supérieur à 0,04. Alors, ici, on parle de 0,05, on parle d'une suspension administrative du permis pendant 24 heures. Il n'y a pas de pénalité, il n'y a pas de point d'inaptitude, il n'y a pas de sanction au niveau pénal, alors c'est un avertissement. On dit aux gens: Si vous n'êtes pas en état de conduire, ce serait préférable de laisser votre véhicule, de vous faire reconduire à la maison et, pendant 24 heures, permettre au temps à l'alcool d'être éliminée, ainsi reprendre la route de façon sécuritaire.

M. le Président, cette mesure existe dans les... On est 10 provinces au Canada, on est la seule province au Canada qui n'a pas cette mesure-là. L'Ontario l'a depuis 1981. La Colombie-Britannique l'a mise en place depuis 1979. En Saskatchewan, on parle même d'une mesure qui est à 0,04. Alors, partout à travers le monde, en Europe, certains pays comme la Suède, la Norvège et la Pologne sont à 0,02, et partout on a constaté que, suite à la mise en place de l'abaissement du taux d'alcool, on a réussi à améliorer le bilan de la sécurité routière et à sauver des vies humaines.

C'est sûr, certains d'entre vous nous diront: C'est les récidivistes, c'est les récidivistes. Alors, on en convient tous que les récidivistes, il faut s'en occuper. Et c'est la raison pour laquelle, dans les deux précédentes lois, nous avons mis en place des mesures très sévères, très rigoureuses à l'égard des récidivistes. Ceci dit, en sécurité routière, il n'y a pas qu'une seule mesure qui peut donner des résultats, mais c'est l'addition de toutes ces mesures qui, soit parce qu'on a un peu moins d'alcool ou parce qu'on en ait beaucoup, mais toutes ces mesures peuvent s'additionner pour permettre de sauver des vies humaines.

Alors, on estime qu'entre 0,05 et 0,08 on a entre quatre et neuf fois plus de chances d'être impliqué dans un accident, et, selon les statistiques, cela nous permettrait de sauver entre 35 et 40 vies humaines à chaque année. Alors, c'est loin d'être insignifiant, c'est très important, c'est significatif. Et je pense qu'on a une responsabilité en tant que législateurs de poser des gestes qui pourraient nous amener à sauver des gens. C'est notre père, notre mère, ça peut être un enfant, ça peut être un voisin, un ami, mais tout le monde a vécu une perte, au cours de leur vie... ou tout le monde... beaucoup de gens ont vécu une perte, au cours de leur vie, de quelqu'un qu'ils connaissaient qui est décédé subitement lors d'un accident de la route, et ce sont de grands drames humains. Et je pense que ce sont des drames qu'on peut éviter en responsabilisant davantage les conducteurs.

La deuxième mesure, M. le Président, c'est le zéro alcool pour les conducteurs de 21 ans et moins. Alors, entre 2003 et 2007, 31,4 % des jeunes conducteurs âgés entre 16 et 19 ans décédés dans un accident avaient consommé de l'alcool, alors, entre 16 et 19. Et je vous rappellerai que, de 16 à 18, ils ont déjà le zéro alcool avec le permis probatoire. Donc, jusqu'à 19 ans, c'est 31 %. Mais, là où c'est très significatif, et ça parle en soi, pour cette même période, c'est 54 % des conducteurs âgés entre 20 et 21 ans qui sont décédés à la suite d'un accident routier, qui avaient consommé de l'alcool et 44 % qui avaient une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml.

Alors, on voit bien que, jusqu'à 16 ans... jusqu'à 19 ans, on a la période de 16 à 18 ans, où on a le permis probatoire et le permis temporaire qui protègent nos jeunes parce qu'avec ces deux types de permis il y a déjà la règle du zéro alcool. Mais, à partir de 19 ans, 20, 21 ans, c'est là où on a le pic du nombre d'accidents dus à l'alcool qui est le plus important, c'est près de 51 % de nos jeunes entre 20 et 21 ans qui sont impliqués dans un accident où il y a un taux d'alcoolémie. Alors, c'était vraiment important de prolonger cette période de zéro alcool pour protéger cette catégorie de jeunes qui est à haut risque. Alors, il y a lieu d'agir, et c'est pourquoi l'actuel projet de loi propose un meilleur encadrement de ces jeunes.

La troisième mesure proposée dans le projet de loi consiste en des sanctions plus sévères pour les courses de rue et le «car surfing». Alors, tout le monde se rappelle les épisodes de courses de rue et de «car surfing» qu'on a vécues il y a quelques mois. Alors, les sanctions qui existaient étaient très faibles, étaient très modestes. Alors, c'est important de resserrer la vis et de faire en sorte qu'on comprenne à quel point ces gestes sont dangereux tant pour la vie de la personne qui conduit le véhicule que pour les gens qui prennent ce genre de risque soit dans un camion ou soit à l'intérieur d'un véhicule.

Alors, les courses de rue et le «car surfing» sont des comportements qui sont irresponsables et inacceptables, qui sont à l'origine d'accidents ou d'incidents entraînant des blessures et même des décès. Ces pratiques déplorables seront combattues plus vigoureusement, selon les termes du projet de loi. Et, pour une première infraction, on parle d'une suspension immédiate du permis de conduire de sept jours et de la saisie sur-le-champ du véhicule pour la même durée... sont prévues à l'intérieur du projet de loi. En cas de récidive, dans les 10 ans suivant la première infraction de ce genre, la suspension de permis serait de 30 jours. Dans le cas de «car surfing», la suspension vise autant le conducteur que l'exécutant, et en outre il est prévu que l'amende sera portée à 1 000 $.

Enfin, la quatrième mesure prioritaire est d'actualiser certaines règles de circulation concernant les piétons et les cyclistes. Le projet de loi inclut aussi le pouvoir de réglementer pour obliger le port du casque pour les enfants de 12 ans et moins. Donc, ici, M. le Président, c'est un pouvoir de réglementer. Alors, on s'est fixé une période d'une année pour faire accentuer ce qui se fait en termes de sensibilisation, d'information au niveau du port du casque et, s'il y a lieu de... s'il y a lieu, après un an, si ça n'a pas... si on n'a pas atteint les objectifs qu'on s'était fixés, on a ici... on se donne ici le pouvoir de réglementer.

En fait, ici, M. le Président, on veut protéger la tête de nos enfants. Alors, le nombre d'accidents est très élevé chez les jeunes enfants, il y a beaucoup de traumatismes crâniens, avec des conséquences très importantes sur la qualité de vie de ces jeunes-là. Donc, on pense que ce serait bien de protéger la tête de nos jeunes enfants. Dans certaines provinces, dans certains pays, le casque est obligatoire pour l'ensemble des usagers du vélo, et ce qui est, en soi, une bonne chose, parce que c'est ce qu'il faut faire en termes de sécurité. Maintenant, c'est un premier pas. On pense que, dans un premier temps, on pourrait, au Québec, protéger la tête de nos jeunes enfants pour éviter que, s'ils subissent des accidents, il y ait des blessures importantes au niveau de leur tête, au niveau de traumatisme crânien, et qu'il y a des conséquences à plus long terme sur de longues années suivant l'accident.

?(11 h 50)?

Alors, M. le Président, ces mesures s'imposent. En effet, entre 2004 et 2008, un peu plus de 850 cyclistes, dont la moitié étaient âgés de moins de 25 ans, ont été tués ou blessés gravement dans un accident de la route. Par ailleurs, les cyclistes âgés de cinq à 12 ans sont parmi les plus représentés dans les statistiques d'hospitalisation avec blessure à la tête. Ces mesures visent maintenant à placer les piétons et les cyclistes au centre des préoccupations de sécurité en transport.

Alors, lors de la commission parlementaire, M. le Président, on a entendu beaucoup parler des piétons, des cyclistes, d'aménagement urbain. Alors, vous dire que le ministère travaille en étroite collaboration avec les municipalités pour aménager le réseau routier local, y mettre des aménagements qui permettent aux cyclistes et aux piétons de circuler de façon plus sécuritaire. À l'intérieur de la programmation du ministère, M. le Président, il y a plus de 1,5 milliard de dollars qui sont investis également sur la mise à niveau d'infrastructures mais en respectant les règles de la sécurité où il y a des problématiques de sécurité routière, donc 1,5 milliard de dollars.

Et vous dire également que des audits de sécurité sont faits aussi sur les projets d'envergure du ministère, là. Bien, on parle de plus d'une vingtaine de millions de dollars. Il y a des audits de sécurité qui sont faits, et, à chaque fois qu'il y a des nouveaux projets, M. le Président, l'intégration de voies réservées pour transport collectif, de voies réservées pour le covoiturage, de pistes multifonctionnelles pour les piétons, pour les cyclistes, c'est une préoccupation constante, et c'est ce qu'on essaie de faire au maximum, à chaque fois qu'il y a un nouveau projet.

Et je peux vous donner les exemples de la rue Notre-Dame, de Turcot. On peut vous donner les exemples également du boulevard Pie IX, alors, le pont de l'autoroute 25. Alors, il y a beaucoup de projets qui sont actuellement, là, en ébullition, qui sont... qui cheminent et qui sont très près de se réaliser. Alors, tous ces projets-là, il y a une préoccupation constante de la part du ministère d'intégrer ces dispositions ou ces aménagements pour permettre la sécurité de l'ensemble des usagers.

Enfin, le projet de loi propose un certain nombre de mesures pour assurer une meilleure application du Code de la sécurité routière. Donc, toutes les mesures proposées par le présent projet de loi traduisent la volonté du gouvernement de poursuivre les efforts afin de rendre les routes du Québec encore plus sécuritaires. Ainsi, elles contribueront à améliorer le bilan routier et ultimement à sauver des vies.

En terminant, M. le Président, je remercie tous ceux qui ont participé aux audiences, donc tous les gens, les personnes, les organismes qui sont venus nous présenter des mémoires. Je voudrais les remercier d'avoir pris le temps de venir nous voir, de nous parler de leurs préoccupations, de nous suggérer des pistes de solution. Alors, les remercier de leur présence. Remercier également l'ensemble des parlementaires de la Commission des transports et de l'environnement, les partis de l'opposition ainsi que du côté ministériel. Remercier également l'équipe du ministère des Transports. Remercier les gens de la Société d'assurance automobile, qui étaient là à tous les jours pour répondre à nos questions et à nos préoccupations.

Et je voudrais tout simplement dire aux partis d'opposition que j'offre ma pleine... Comme d'habitude. Je pense qu'on a toujours travaillé dans ce sens-là, quand nous avons déposé un projet de loi, d'offrir à l'opposition ma pleine et entière collaboration. Donc, les gens qui sont venus nous voir nous ont proposé des choses. Alors, si on peut bonifier ce projet de loi, j'ai cette ouverture-là, je l'ai toujours eue, je pense que les collègues ne peuvent pas dire le contraire. On est ici pour légiférer. C'est bien au-dessus de la partisanerie politique. Je pense qu'on doit tous avoir un souci constant de sécurité routière et de sauver des vies humaines. Et c'est dans ce contexte-là que j'offre ma pleine et entière collaboration, faire en sorte qu'en bout de ligne on sorte le meilleur projet de loi, M. le Président, qui va nous permettre d'atteindre les objectifs qu'on s'est fixés. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Laviolette et ministre des Transports. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères à prendre la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je vais peut-être commencer sur ce que vient... sur la note sur laquelle vient de terminer la ministre, il y a quelques instants, en disant que je prends bonne note de cette offre de collaboration qu'elle réitère aujourd'hui et lui offre également la mienne. Je pense qu'elle ne peut pas nier non plus que nous ayons fait preuve, depuis déjà plusieurs mois, d'une très grande collaboration dans l'adoption des différents projets de loi qu'elle a pilotés ici, en cette Assemblée. Alors, je lui offre cette même collaboration et, si tant est que l'ensemble des parlementaires font preuve de toute la collaboration requise, je ne doute pas effectivement que nous pourrons adopter ce projet de loi sous une forme qui fasse, je dirais, le plus consensus, une forme la plus consensuelle possible, et ce, dans le meilleur intérêt des Québécoises et des Québécois et dans la perspective, bien sûr, d'améliorer le bilan routier au Québec.

Alors, M. le Président, vous me permettrez, dans un premier temps, de remercier tous les groupes qui ont comparu en commission parlementaire au cours des dernières semaines, qui nous ont fait valoir leurs points de vue. Nous avons passé plusieurs semaines en consultation publique, nous avons rencontré d'innombrables groupes, individus qui nous ont fait part de points de vue tous aussi différents les uns que les autres. Certains points de vue étaient convergents sur certains aspects, d'autres, divergents sur d'autres aspects. Mais tout cela pour dire, M. le Président, qu'il y avait tout un éventail de positions et de propositions qui ont été soumises aux parlementaires et que nous devons, nous avons la responsabilité, si tant est que l'exercice de la consultation publique a le moindrement sa pertinence et que ce n'est pas simplement qu'un exercice de style symbolique, simplement pour donner l'impression qu'on consulte la population, nous avons la responsabilité, comme parlementaires, de tenir compte de toute cette variété, cet éventail de points de vue, de propositions qui nous ont été soumises il y a quelques jours, quelques heures encore.

Il faut également remercier chaleureusement, M. le Président, les groupes qui, sans nécessairement avoir choisi de comparaître devant la commission, nous ont fait valoir leurs points de vue par l'intermédiaire de mémoires ou de lettres qui ont été acheminés au secrétariat de la commission. Je précise que ce n'est pas parce que nous n'avons pas entendu ces groupes qu'il ne faut pas pour autant prendre en considération leurs points de vue.

Alors, M. le Président, je pense que nous avons un spectre très large d'opinions dont il nous faudra tenir compte, sans compter, M. le Président, les opinions qui avaient été émises auparavant, lors de l'étude d'un précédent projet de loi amendant le Code de la sécurité routière, en 2007. Et certains... certains groupes ont choisi de ne pas revenir, cette fois-ci, ou de ne pas faire valoir leurs points de vue, mais, compte tenu du fait que certaines propositions sont identiques à ce qu'elles étaient au départ dans le projet de loi de 2007, il faut bien prendre en... il faut bien considérer que ces points de vue là sont tout aussi pertinents aujourd'hui.

À travers, M. le Président, cette participation importante aux travaux de la commission, je pense qu'on peut discerner un très grand intérêt de la part de la population par rapport à ce projet de loi, malgré le fait, il faut bien le reconnaître, M. le Président, que ce projet de loi ne propose somme toute qu'une série de petites mesurettes sans grand effet à première vue, dont certaines, par contre, ont... sont... Il s'agit, bien sûr, à première vue, de mesurettes mais dont l'impact est très grand, et c'est ce qui explique que les gens se soient montrés aussi intéressés.

Les gens, dans le cadre de ces consultations publiques, M. le Président, et c'est important de le préciser... J'aurai l'occasion, dans le cours de ma brève présentation, de détailler ce à quoi je fais référence, mais ces gens, ces groupes qui ont comparu en commission parlementaire...

Une voix: ...

M. Bergeron: Oui, bien, c'est une brève présentation, M. le Président. Alors, ces groupes et ces gens qui ont comparu en commission parlementaire nous ont fait part de leurs points de vue sur les éléments et les dispositions que contient le projet de loi n° 71, mais ils ne se sont pas gênés non plus pour nous faire part de leurs commentaires, de leurs observations, de leurs propositions à l'égard d'éléments que ne contient pas le projet de loi n° 71. Et ça, M. le Président, vous allez le voir dans le cours de ma présentation, c'est fondamental parce que ce projet de loi est tout aussi important par ce qu'il contient que par ce qu'il ne contient pas. Et on va y revenir dans quelques instants.

?(12 heures)?

Évidemment, ces audiences publiques auront suscité des débats dans la population, dans les médias, débats, bien sûr, que, comme parlementaires, nous avons suivis de près et qui contribueront également à alimenter nos réflexions en prévision de l'étude détaillée dudit projet de loi.

Je précise encore une fois, M. le Président, que, personnellement... et je crois pouvoir également parler au nom des membres de ma formation politique, nous avons entrepris la réflexion sur ce projet de loi sans a priori, parce que je pense que ce serait manquer de respect à la population, manquer de respect aux groupes qui viennent présenter leurs points de vue en commission parlementaire que de partir de l'idée que ces présentations-là ne parviendront pas à nous convaincre de quoi que ce soit. Alors, même si, par exemple, sur le 0,05, notre formation politique s'était vivement opposée en 2007 et que, jusqu'à preuve du contraire, il n'y a pas de raison de revenir avec cette proposition-là en 2010, je me suis dit: On va quand même écouter le point de vue des gens et, si tant est que les arguments sont des plus pertinents, et Dieu sait que des arguments pertinents sur cette question-là comme sur toutes les autres ont été avancés, bien on va les considérer en conjonction bien sûr avec tous les autres arguments qui auront été mis de l'avant puis nous tâcherons, en bout de piste, de prendre la meilleure décision encore une fois dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois et dans la perspective d'une amélioration sensible du bilan routier au Québec.

Alors, M. le Président, l'idée était de faire en sorte que les groupes, que les individus qui comparaissaient en commission parlementaire soient parfaitement convaincus de l'ouverture d'esprit des parlementaires à l'égard de leurs propositions, de la variété, de la diversité des propositions, des enjeux soulevés à travers ces propositions-là et des arguments présentés dans le cadre de cette commission. Alors, cette ouverture, du moins nous avons tenté, de notre côté, de la manifester à travers cette commission parlementaire. J'ose espérer, M. le Président, qu'il en aura été de même du côté de la partie... du parti ministériel. J'ose espérer que nos collègues du parti ministériel ont entrepris cette consultation sans a priori, avec cette ouverture d'esprit qui permet de prendre en considération la diversité des points de vue exprimés, de telle sorte que nous puissions en arriver au meilleur compromis possible dans le meilleur intérêt de la population du Québec et dans l'objectif encore une fois d'une amélioration sensible du bilan routier au Québec.

M. le Président, dans cette perspective, vous ne serez pas surpris de m'entendre vous dire ce matin que nous avons l'intention ferme de présenter des propositions d'amendement à ce projet de loi. Je crois savoir d'emblée, et mon collègue de Chomedey opine du bonnet, je crois savoir d'emblée que le gouvernement a également l'intention... D'ailleurs, il y a eu une proposition qui a été... ou une intention qui a été annoncée en commission parlementaire, lors de la dernière séance, quant au retrait des dispositions portant sur le remorquage. Alors, il y a une volonté, de la part du gouvernement également, d'apporter des modifications et des amendements à ce projet de loi. Fort bien. Alors, j'ose espérer que nous tirerons dans la même direction. Et, si tant est que tel n'est pas le cas, bien nous discuterons, nous discuterons ferme, nous prendrons le temps nécessaire pour en arriver à ces compromis qui sont souhaitables dans le cas présent.

Important de rappeler, M. le Président, que le projet de loi n° 71 s'inscrit dans la lignée de deux projets de loi antérieurs, qui sont devenus lois depuis, sur la sécurité routière, les projets de loi nos 42 et 55 adoptés en 2007 et 2008. Ces deux lois faisaient suite aux recommandations formulées dans le premier rapport de la table de la sécurité routière. Il est important, M. le Président, de prendre note de ce que je viens tout juste de dire: projet de loi faisant suite aux recommandations du premier rapport de la table de la sécurité routière, parce que vous comprendrez au fil de mon intervention, M. le Président, que le gouvernement a prétendu qu'il donnait suite aux recommandations du premier rapport de la table de la sécurité routière. Mais ce qu'on constate, c'est qu'il y a des recommandations dans le premier rapport, que le gouvernement a préféré laisser de côté, et appliquer des mesures ou proposer des mesures que la table de la sécurité routière ne fait... dont la table de sécurité routière ne faisait absolument pas la recommandation.

Donc, il y a des recommandations qu'on ne suit pas, il y a d'autres affaires qui sortent de nulle part, qu'on décide de proposer. Donc, ce n'est pas nécessairement tout à fait des projets de loi qui découlaient d'emblée des recommandations du premier rapport de la table de la sécurité routière.

Or, ce projet de loi n° 71 est censé, supposé faire suite aux recommandations du deuxième rapport de la table de la sécurité routière. Or, ce qu'on constate encore une fois, M. le Président, c'est que ce projet de loi a décidé de laisser de côté certaines des recommandations de la table de la sécurité routière et a décidé de mettre de l'avant des propositions qui n'étaient pas contenues dans ce rapport de la table de la sécurité routière. Qui plus est, M. le Président, il y a même des propositions du premier rapport de la table de la sécurité routière qui ne sont même pas reprises dans ce projet de loi faisant suite au deuxième rapport de la table de la sécurité routière. Alors, c'est donc dire qu'on peut bien se gargariser de suivre les recommandations d'experts qui se penchent sur ces questions à la demande du ministère des Transports, dans les faits tel n'est pas tout à fait le cas.

Alors, comme je le signalais, M. le Président, le projet de loi n° 71 fait suite aux travaux de la table de la sécurité routière qui, depuis son premier rapport, a poursuivi son travail, est revenue avec une nouvelle série de recommandations dans un deuxième rapport rendu public en décembre dernier. Au même moment, et je dis bien «au même moment»... Parce que, là, il faut bien comprendre entre le théâtre et puis la réalité, parce qu'il y a eu une conférence de presse en décembre dernier au cours de laquelle officiellement la table de la sécurité routière rendait... remettait à la ministre son rapport. La ministre, devant les caméras, voilà, devant les caméras, accueille le rapport, accueille le rapport et dit du même souffle: Nous allons présenter, après-demain, nous allons présenter un projet de loi qui contient telle mesure, telle mesure, telle mesure. Alors, vous aurez compris, M. le Président, que tout ça était une mise en scène fort bien ficelée où on remettait officiellement le rapport à la ministre, mais la ministre avait eu l'occasion de le consulter, de l'analyser, de l'éplucher, de le décortiquer et de choisir en pique-assiette ce qui lui plaisait dans le rapport de la sécurité routière... de la table de la sécurité routière et de décider de ramener des choses, de proposer des choses qui ne figuraient pas dans ledit rapport.

Alors, comme je le signalais, M. le Président, la ministre a choisi de présenter, dans ce projet de loi, certaines des recommandations de la table plutôt que d'autres, pour des motifs qui nous apparaissent quelquefois discutables. Ce fut le cas également lors du premier rapport. Rappelons-nous, M. le Président, que, lors du premier rapport de la table de la sécurité... dans le premier rapport de la table de la sécurité routière, il n'avait jamais été question de la recommandation d'abaisser le taux d'alcoolémie permis dans le sang de 0,08 à 0,05. La ministre avait quand même fait la proposition en 2007 d'abaisser le taux d'alcoolémie de 0,08 à 0,05. Cette fois-ci, la table fait cette recommandation. Alors, la ministre revient à la charge avec cette proposition concernant le 0,05. Évidemment, M. le Président, personne n'est insensible aux efforts qui peuvent être déployés pour améliorer le bilan routier au Québec, mais on peut certainement s'interroger sur les choix ? je vais essayer de rendre mon propos plus dynamique encore, M. le Président ? de rendre... de faire des choix plus ou moins discutables.

Il faut quand même le reconnaître, il y a plusieurs éléments de ce projet de loi qui font consensus. Ça, je pense que, soyons bons joueurs, reconnaissons-le d'emblée, il y a des éléments de ce projet de loi qui font consensus. C'est le cas des dispositions touchant le «car surfing» et les courses de rue.

?(12 h 10)?

Évidemment, comme le soulignait la ministre, on a tous et toutes été témoins de ces événements malheureux, qui se sont produits sur les routes du Québec, impliquant très souvent des jeunes, impliquant très souvent des pertes de vie chez ces jeunes, ce qui représente pour une société comme la nôtre une véritable tragédie. Et on ne saurait se montrer plus sévère encore pour interdire, et proscrire, et éradiquer de telles pratiques sur nos routes.

Ceci dit, M. le Président, même si ces mesures font consensus, même si ces mesures font consensus, et mon collègue de Chomedey sera d'accord avec moi pour dire que... il y a une dichotomie entre les sanctions qui peuvent être appliquées à des conducteurs ou à des individus de 18 ans et plus par rapport aux sanctions qui peuvent être appliquées à des individus de 18 ans et moins. Et je ne veux pas souligner l'absence de quiconque en cette Chambre, M. le Président, vous savez que le règlement me l'interdit, mais j'aimerais pouvoir signaler à la ministre de la Justice qu'il y a là une problématique qui a retenu l'attention des parlementaires et sur laquelle nous aimerions pouvoir apporter une solution, parce qu'il est inadmissible qu'une personne se rendant coupable de tels délits à l'âge de 17 ans plus un jour ? vous aurez donc compris que c'est 18 ans ? puisse être passible d'une amende de 1 000 $ et que, si elle s'était rendue coupable du même délit la veille, on n'aurait parlé à ce moment-là que d'une amende de 100 $.

Alors, sur la base des arguments qui ont été invoqués par certains groupes nous recommandant de ne pas faire de profilage en vertu de l'âge, peut-être faudrait-il effectivement revoir cette pratique, cette disposition, M. le Président.

Alors, il y a des mesures par contre qui ne font pas l'unanimité, et très clairement, la question par exemple ? j'y reviens, M. le Président ? du 0,05. Plusieurs sont venus nous dire que la cible n'était pas la bonne, que nous aurions avantage à pénaliser plus sévèrement les récidivistes, que la majorité des accidents n'implique que très peu de gens qui ont un taux d'alcoolémie entre 0,05 et 0,08. C'est le cas notamment de l'Association des restaurateurs du Québec qui a émis, au grand dam de mon collègue de Chomedey, un communiqué de presse, au moment même où nous étions en commission parlementaire, faisant état d'un sondage qui a été conduit, je pense, entre le 22 et le 25 février dernier et qui disait que 80 % des répondants, 1 000 répondants au Québec, M. le Président, taux de... marge d'erreur de 3,1 19 fois sur 20, si je me souviens bien... 80 % des Québécoises et des Québécois estiment que le gouvernement devrait prioritairement s'attaquer aux récidivistes.

Bon, bien sûr on va me dire, du côté ministériel, que c'est bien peu dans le bilan routier, somme toute. C'est vrai, M. le Président, les statistiques le démontrent. Mais un mort, pour reprendre les paroles de Mme la ministre, un mort, c'est un mort de trop, M. le Président. Et, s'il est possible de faire en sorte de répondre à la grogne populaire à l'égard du laxisme de notre système à l'égard des récidivistes, des gens qui se font prendre deux, trois, quatre, cinq fois avec des taux d'alcoolémie des plus élevés et qui causent des accidents, des blessures corporelles, sinon même la mort, M. le Président, et s'en tirent avec des peines relativement mineures, marginales, insignifiantes, il faut mettre un terme à cela.

La ministre nous disait il y a quelques instants: Nous avons resserré à l'égard des récidivistes. C'est vrai. C'est vrai. Mais il semble bien que la population estime que ce ne soit pas suffisant, d'une part. Et, d'autre part, puis je vais y revenir à l'instant, M. le Président, un sondage Léger & Léger révélait en 2007... réalisé pour le compte de la SAAQ, donc ce n'est pas un sondage réalisé pour un groupe, un groupuscule qui a un point de vue à défendre auprès du gouvernement, c'est la SAAQ. Alors, ce sondage réalisé à l'été 2007 pour le compte de la SAAQ révélait que quatre Québécois sur 10 craignent de ne pas se faire contrôler par la police lorsqu'ils ont bu ou qu'ils conduisent.

On aura beau, M. le Président, accroître de façon spectaculaire les pénalités, si le buveur invétéré est convaincu qu'il n'a pas de chances de se faire prendre par la police, il va continuer de boire, M. le Président. Ça, c'est un élément fondamental, ce que je viens de dire là. Parce que, dans les recommandations de la table de la sécurité routière, dans le premier rapport, le premier rapport, M. le Président, la table recommandait, à l'instigation d'Éduc'alcool incidemment, trois... faisait trois recommandations au gouvernement, dont le gouvernement n'a pas tenu compte en 2007, dont il n'a pas tenu compte en 2008 et dont il ne tient toujours pas compte maintenant, à savoir, d'une part, une campagne de sensibilisation massive, d'autre part, un accroissement du contrôle routier et, troisièmement, une sensibilisation auprès des serveurs dans les établissements de restauration, les bars, les restobars.

Tous les intervenants, y compris la table de la sécurité routière, nous disent qu'il n'est pas suffisant d'abaisser le taux d'alcoolémie de 0,08 à 0,05 pour que ça ait un impact tangible sur le bilan routier. Il faut que ça s'accompagne de ces trois mesures. Éduc'alcool nous dit même qu'il faut... qu'il s'agit là d'un préalable, préalable que le gouvernement ne s'est pas donné la peine de mettre en place en 2007, qu'il ne s'est pas donné la peine de mettre en place en 2008 et qu'il ne se donne toujours pas la peine de mettre en place maintenant. Et là on voudrait simplement abaisser de 0,08 à 0,05 le taux d'alcoolémie permis dans le sang, mesure qui somme toute ne demande pas grand-chose. C'est juste: on passe une loi puis on s'imagine que, par un coup de baguette magique, ça va avoir un effet sur le taux d'alcoolémie, sur le bilan routier au Québec puis qu'on va pouvoir, à ce moment-là, dire: Nous avons pris une bonne décision dans l'intérêt de la population, dans l'intérêt d'une amélioration sensible du bilan routier, se donner bonne presse, se congratuler, s'autocongratuler publiquement puis dire qu'on est donc fiers d'être heureux, M. le Président.

Mais ça prend autre chose. Ça prend que le gouvernement mette ses culottes. Ça prend que le gouvernement se relève les manches puis pose des gestes qui vont lui demander davantage que juste agiter la baguette magique parlementaire en changeant une disposition du Code de la sécurité routière, qui va lui demander des ressources, qui va lui demander des efforts, qui va lui demander des démarches. Or, c'est ça que le gouvernement ne fait pas.

Quand je parle des mesurettes, là, dans le projet de loi n° 71, c'est ça, M. le Président, ce sont toutes des mesures qui ne demandent pas de la part du gouvernement qu'il pose des gestes plus sensibles. Plus de barrages; pourquoi pas plus de policiers sur les routes, un réaménagement des tâches, mais pourquoi ne pas également redonner aux contrôleurs routiers, qui sont 300... quelque 300 contrôleurs routiers, qui n'attendent que ça, de pouvoir de nouveau exercer ces fonctions qui étaient les leurs auparavant, c'est-à-dire de pouvoir intervenir auprès des véhicules de promenade pour ce genre de circonstances, M. le Président? Pas besoin de procéder à une embauche très coûteuse, on les a, ils sont à portée de main. On ne leur permet juste pas de faire ce travail. Le même contrôleur routier peut intercepter un chauffeur... un livreur de pizzas qui conduit une Mazda rouge, mais, parce qu'il livre de la pizza, le contrôleur peut l'interpréter, mais, le même conducteur qui conduit la même Mazda rouge comme véhicule de promenade, le contrôleur routier ne peut pas l'intercepter. C'est ça, le ridicule de la situation actuelle, M. le Président.

Donc, on a des ressources. Mettons-les à contribution pour faire en sorte de renverser cette impression selon laquelle quatre Québécois sur 10, près de la moitié, estiment qu'il n'y a à peu près aucune chance de se faire prendre, lors d'un barrage routier, de se faire prendre en état d'ébriété. C'est là qu'on va avoir un véritable impact, M. le Président. Puis l'abaissement du 0,08 au 0,05, au-delà de la mesure elle-même et de son caractère méritoire, M. le Président... il faut qu'elle puisse être appliquée. Or, les policiers eux-mêmes sont venus nous dire en 2007... l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, en 2007, sont venus nous dire: «...puisqu'un taux d'alcoolémie se situant entre 50 et 80 mg d'alcool par 100 ml de sang n'implique pas nécessairement qu'un conducteur aura une conduite erratique ou qu'un véhicule zigzaguera sur la route, le nombre d'interceptions visant à vérifier les facultés [des] conducteurs devra être accru, sinon cette nouvelle disposition risque de ne pas donner les résultats escomptés.»

?(12 h 20)?

Les policiers eux-mêmes nous disent: 0,05, là, si vous ne changez rien, ça n'aura probablement pas les résultats que vous estimez qu'il va avoir, ça ne fera pas ce que vous pensez que ça va faire. Pour que ça puisse avoir cet impact-là, il faut qu'on accroisse les contrôles, parce que, moi, comme policier, là, sur la route, là, je ne peux pas distinguer par sa conduite qu'un conducteur aura pris... sera à 0,05, 0,06, 0,07 de taux d'alcoolémie dans le sang. C'est au-delà de 0,08 que la conduite commence à devenir erratique et que, là, le policier peut voir qu'il y a comme un problème. Autrement, on ne peut pas le savoir. Autrement, on ne peut pas le savoir, M. le Président.

Alors, ce que l'association des policiers et policières du Québec est venue nous dire en 2007, c'est: Si vous n'accroissez pas les contrôles, nous ne serons pas en mesure de faire appliquer cette mesure, cette disposition.

Or, M. le Président, ce qu'on constate, c'est que, le gouvernement, on lui a fait la recommandation, en 2007, d'accroître les contrôles. Il n'y a pas eu davantage de contrôle depuis. Or, c'est, selon Éduc'alcool, un préalable. Comment se fait-il qu'on ne l'a pas fait? La ministre nous disait en commission parlementaire: Attends, tu vas voir, on va le faire. Mais pourquoi le feraient-ils davantage maintenant qu'ils ne l'ont fait dans le passé, alors que c'est déjà recommandé dans le premier rapport de la table de la sécurité routière puis qu'on n'a pas jugé bon jusqu'à présent de suivre cette recommandation, M. le Président? Pourquoi le ferait-on davantage maintenant? Même chose pour la sensibilisation. Je dis à la ministre... j'ai dit: Pourquoi est-ce qu'on ne l'inscrit pas? Elle dit: On n'inscrit pas ça, une campagne de sensibilisation, dans un projet de loi. Voyons donc! Pourtant, elle le fait par rapport au port du casque. C'est inscrit, dans le projet de loi, par rapport au port du casque, puis elle ne veut pas le faire par rapport au 0,05.

Alors, ça ne traduit pas vraiment une très grande volonté de sa part de vouloir accroître la sensibilisation par rapport au 0,05. Conséquemment, M. le Président, nombre de groupes sont venus nous dire: Hum, pas sûr que ça va avoir l'impact escompté, pas sûr que ça va avoir l'impact escompté.

Évidemment, vous ne serez pas surpris d'apprendre que les tenanciers de bar, les restaurateurs, les propriétaires de restobar sont venus nous mettre en garde contre les effets économiques néfastes de cette disposition pour leurs commerces, voire même la survie de leurs entreprises. Les gens de la fédération de l'entreprise indépendante sont venus nous dire que, depuis un certain nombre d'années, puis on le voyait très bien sur une courbe qu'ils nous avaient présentée, ce nid... ce secteur d'activité, la restauration, les bars, les restobars, est en lente mais inexorable diminution. Et ça, ça semble être structurel, M. le Président, puisque c'est sur une période relativement longue qu'on voit effectivement cette courbe descendante.

Et là on veut mettre en place cette mesure du 0,05. Bon. La ministre leur a demandé: Avez-vous une étude qui démontre ou qui indique quel impact ça va avoir sur votre industrie? La réponse a été: Bien, non, on n'a pas nécessairement les moyens de faire ça. Puis la fédération de l'entreprise indépendante est même venue nous dire: Le gouvernement, dans un décret, s'est donné la responsabilité, lorsqu'il met en place un projet de loi, un décret, une mesure quelconque, de vérifier l'impact que ça va avoir sur l'environnement économique, l'environnement d'affaires. Or, lui non plus ne l'a pas fait. Mais l'Association des restaurateurs du Québec, à l'invitation de notre collègue de Chomedey et de notre collègue de Laviolette, a fait ses devoirs, et ils ont fait un sondage, et ce sondage indiquait, j'y ai fait référence il y a quelques instants, que 13 % des Québécoises et des Québécois... M. le Président, 13 % des répondantes et répondants ont dit qu'ils avaient l'intention de moins fréquenter les établissements, restos, restobars et bars, de moins les fréquenter ou de ne plus les fréquenter du tout.

Alors, dans cette conjoncture de baisse inexorable de ce secteur d'activité, lorsqu'on est confrontés à la possibilité de perdre quelque 13 % de notre part de marché, c'est bien clair, M. le Président, que pour certaines entreprises ça va inévitablement se traduire par des réductions d'activité, des pertes d'emploi et éventuellement même des fermetures. Or, je ne sais pas si c'est de cette façon-là que le gouvernement souhaite relancer l'activité économique au Québec, mais c'est très clair que ça peut certainement être discutable, du moins dans l'esprit des gens qui sont venus nous présenter cet argument.

Je l'évoquais il y a quelques instants, M. le Président, beaucoup sont venus plaider le fait qu'il faille d'abord s'assurer de bien mettre en application les dispositions actuelles du Code de la sécurité routière particulièrement par l'augmentation de la présence policière sur nos routes et du sentiment de pouvoir se faire prendre, de se faire épingler en état d'ébriété, de se faire épingler en train de brimer, en train de violer les dispositions du Code de la sécurité routière. Or, manifestement, là-dessus le gouvernement n'a pas fait ses devoirs. Et on aura beau ajouter toutes les mesures qu'on voudra au Code de la sécurité routière, M. le Président, si on n'accroît pas les contrôles, si on n'accroît pas la sensibilisation, ces mesures-là se révéleront simplement n'être que des voeux pieux.

Et je pense que les parlementaires ne doivent pas légiférer pour rien. Lorsqu'on légifère, c'est parce qu'on a véritablement une intention qu'il y ait un changement comportemental, qu'il y ait des changements dans notre société. Et là j'ai le sentiment qu'on cherche à nous faire légiférer simplement pour la forme, et ça, ça me déplaît comme parlementaire, M. le Président.

J'ai déjà évoqué le fait que plusieurs ont insisté auprès de nous, sinon la totalité des intervenants ont insisté auprès de nous pour accroître les sanctions contre les récidivistes. D'autres se posaient la question quant à la faisabilité d'appliquer une telle mesure Où est-ce qu'on laisse la voiture, M. le Président, lorsqu'on est intercepté à quelque part, là, puis que le policier nous dit: «Regarde, tu perds ton véhicule, tu perds ton permis de conduire pendant 24 heures»? Si tu es en plein milieu de l'autoroute, là, tu t'en retournes chez vous comment, là? Alors, tu sais, au niveau de l'application, ça pose des problèmes.

La fiabilité parfois douteuse des alcootests. Ça, c'est les gens de MADD qui sont venus nous dire ça, MADD Canada, qu'il y a une marge d'erreur. Alors, si tu es à 0,04, puis là la machine indique 0,05 ou, si tu es à 0,06, puis la machine indique 0,04, comment on établit cette... comment on arrive à tracer la ligne? L'impossibilité, j'y faisais référence il y a quelques instants, pour les policiers d'arrêter un automobiliste sans motif valable s'il n'y a pas à proprement parler un barrage routier, M. le Président. Plusieurs sont aussi venus plaider pour une meilleure sensibilisation auprès des propriétaires de bar, de restaurant, d'une part, mais également auprès de la population québécoise dans son ensemble afin de changer les mentalités. Parce que nous sommes, tous autant que nous sommes, M. le Président, responsables de la conduite de nos semblables lorsque nous sommes témoins d'une situation potentiellement dangereuse.

Enfin, M. le Président, il y a lieu de réitérer que M. De Koninck lui-même, le président de la table de concertation... de la table de la sécurité routière, est venu nous dire qu'aucune législation n'est véritablement efficace si elle n'est pas accompagnée d'une campagne de sensibilisation au préalable et d'une application sévère, d'une application rigoureuse des dispositions de la loi. D'ailleurs, on ne peut pas se surprendre que M. De Koninck défende ce point de vue là, c'était dans le premier rapport de la table de la sécurité routière, c'était parmi les recommandations que la ministre avait délibérément choisi d'ignorer et qu'elle continue d'ignorer, M. le Président, après trois législations. Elle continue d'ignorer ces recommandations.

Alors, M. le Président, vous comprendrez que jusqu'à présent nous n'avons pas été convaincus de l'opportunité de procéder à cette modification-là. Plus encore, je vous dirais que certains sont venus nous dire: On n'est pas contre le fait de l'envisager éventuellement, mais il y a comme des préalables, puis les préalables ne sont pas là. Alors, on pourrait peut-être faire... je vais revenir sur le casque dans quelques instants, mais peut-être faire comme ce qui était prévu pour le casque, c'est-à-dire: Regardez, on va d'abord faire une campagne de sensibilisation, là, puis, si on voit que ça n'a pas nécessairement les effets escomptés, on reviendra devant le Parlement pour savoir à ce moment-là s'il y a lieu de mettre en oeuvre le 0,05, mais commençons par faire une campagne de sensibilisation.

?(12 h 30)?

Les campagnes de sensibilisation menées par la Société de l'assurance automobile jusqu'à présent, M. le Président, ont toujours fait... référé à des taux d'alcoolémie beaucoup plus élevés dans le sang. Jamais on n'a sensibilisé les Québécoises et les Québécois sur les impacts d'un taux d'alcoolémie de 0,05, 0,06, 0,07. Peut-être y aurait-il lieu, dans un premier temps, pour les amener à se montrer encore plus responsables dans leur consommation, lorsqu'ils s'apprêtent à prendre le volant, peut-être y aurait-il lieu effectivement de leur permettre de voir les impacts?

On nous dit, selon les études, qu'à compter de 0,05 on commence à avoir de la difficulté à voir les objets en mouvement. D'aucuns diraient, M. le Président, qu'au-delà de 0,08 puis au-delà de 0,10 ou le... de 0,10 tous les objets deviennent en mouvement, mais ça, c'est une autre question. Mais, M. le Président, il serait important de sensibiliser les Québécoises et Québécois à cela. Peut-être cela se traduirait-il par des changements de comportement de la part des conducteurs? J'en suis convaincu. Alors, pourquoi ne pas d'abord lancer une campagne de sensibilisation? Puis ensuite on verra, comme parlementaires, s'il y a lieu de modifier la loi pour abaisser de 0,05 à 0,08.

La question du zéro alcool pour les 21 ans et moins, ce n'est pas une question qui aura... qui a retenu beaucoup l'attention des groupes, des individus qui ont comparu en commission parlementaire, M. le Président. Par contre, je pense qu'il est important de noter que certains groupes sont venus nous voir pour nous dire... et je pense notamment au Conseil permanent de la jeunesse, pour nous dire qu'ils sont davantage en faveur d'une mesure non discriminatoire sur la base de l'âge. Et on ne peut pas leur reprocher, M. le Président, de dire: Comme parlementaires, vous ne pouvez pas mettre de l'avant une mesure qui puisse être discriminatoire en vertu des chartes, discriminatoire simplement sur la base de l'âge. Ce que vous devriez mettre de l'avant plutôt, c'est une mesure qui serait davantage basée sur l'expérience de conduite. Et, si la mesure basée sur l'expérience de conduite est introduite, ça va, par ricochet... ça va, par ricochet, s'appliquer aux plus jeunes conducteurs. Ça va de soi, si tu obtiens ton permis de conduire à l'âge de 16 ans puis qu'on accroît... parce que, là, il y a déjà une période de trois ans maintenant prévue, là, zéro alcool, puis qu'on accroît cette période-là, on va se rendre à 21 ans, mais ça va faire en sorte que...

Parce que les chiffres mêmes dont on... auxquels on a eu accès nous permettent de penser... ou devraient nous amener à penser que la combinaison inexpérience au volant et alcool est une mauvaise combinaison. Puis que tu prennes ton permis de conduire à 42 ans, que tu le prennes à 58 ans ou que tu le prennes à 21 ans, la combinaison inexpérience de conduite et alcool, c'est une mauvaise combinaison. Alors, sur la base de ces deux arguments-là, peut-être il y aurait-il lieu de formuler la disposition sur la base de l'expérience, bien davantage que sur la base de l'âge. D'autant, M. le Président, que, sur la base de l'âge, il y a fort à parier que cette disposition pourrait être contestée devant les tribunaux en vertu des chartes québécoise et canadienne des droits de la personne.

L'autre disposition très discutable, très controversée, c'est la disposition concernant le port du casque pour les 12 ans et moins. D'abord, je vous dirais, M. le Président, que tout le monde, tous les groupes qui sont... qui ont comparu en commission parlementaire et qui se sont exprimés sur cette question sont en faveur du port du casque. Certains sont en faveur de l'obligation du port du casque. Certains sont en faveur de l'obligation du port du casque généralisée. Certains sont en faveur du port du casque tel que proposé par la ministre. Certains sont contre l'obligation du port du casque. Mais tout le monde est en faveur du port du casque, tout le monde reconnaît les avantages inhérents au fait de porter un casque lorsqu'on prend le vélo. Jusque-là, M. le Président, pas de problème.

Là où ça commence, comme dirait ma mère, à se morpionner, c'est lorsqu'on va plus loin que ça, lorsqu'on dit, par exemple: Nous allons lancer une campagne de promotion, de sensibilisation et, s'il y a lieu, nous allons imposer le port du casque à compter de l'âge de 12 ans. Alors, tous les 12 ans et moins vont devoir porter un casque. Il y a un certain nombre de problèmes avec ce petit bout là, M. le Président. D'abord, pourquoi 12 ans? Certains sont venus nous dire que, dès l'âge de huit ans, la structure crânienne de l'enfant était complète, donc que le crâne d'un petit garçon ou d'une petite fille de huit ans est à peu près aussi solide que le crâne d'un adulte. Donc, pourquoi 12 ans? Certains sont venus nous dire, M. le Président, que la période la plus critique, s'il n'y a pas d'obligation, c'est entre 14 et 17 ans parce que, là, il y a comme une espèce de... une espèce de rejet de l'autorité. On dit: Tu portes ton casque. Non, je ne le porterai pas, mon casque, alors que c'est peut-être plus ce groupe-là qu'il faut cibler, les 14-17 ans, M. le Président. Donc, pourquoi 12 ans? Ça semble avoir été pris, pff!, on ne sait où, mais on dit: C'est 12 ans.

L'autre problème qu'on a, et ça, c'est les policiers de la ville de Montréal, dans leur mémoire, qui nous disent: On ne peut pas intercepter... on ne peut pas donner une amende à quiconque est âgé de moins de 14 ans. Alors, pourquoi 12 ans? Si le crâne de l'enfant est aussi solide à huit ans que celui d'un adulte, si la période la plus critique est probablement entre 14 et 17 ans et si, de toute façon, un policier ne peut pas donner de contravention en bas de 14 ans, pourquoi 12 ans?

On se dirige vers une mesure, M. le Président, qui est totalement inapplicable... dont on ne pourra pas assurer son application. Qu'est-ce qu'il va faire, le policier, quand il va voir un petit bonhomme ou une petite bonne femme, là, de huit ans, là, avec pas de casque sur la tête? Il va l'arrêter, les gyrophares, va voir la petite personne, va voir le petit bonhomme, la jeune fille, va lui dire: Là, là, ce n'est pas correct ce que tu as fait, là. Il faut que tu portes ton casque. Il va faire quoi? Il va lui émettre un billet de courtoisie puisqu'il ne peut pas lui émettre d'amende, de contravention? Il va aller le reconduire chez ses parents, le tirant par l'oreille? Il va lui saisir son... sa bicyclette? Qu'est-ce qu'il va faire? Il ne peut rien faire, M. le Président.

Et, encore une fois, M. le Président, est-ce qu'on nous demande de légiférer simplement pour la forme? Le législateur ne légifère pas pour rien, et j'ai le sentiment qu'on nous fait légiférer pour rien présentement, M. le Président. Ça n'a pas de sens.

L'autre problème, c'est que, par cette disposition-là, on donne le pouvoir à la ministre de juger de la pertinence et de l'utilité et des résultats de la campagne de sensibilisation, et, elle-même, dans sa grande sagesse, ou son successeur éventuellement ? puisque la ministre a déclaré au Nouvelliste qu'elle s'attendait éventuellement à être mutée ce printemps ? ...

Des voix: ...

M. Bergeron: C'est elle qui l'a déclaré... qui a déclaré ça, pas moi.

Des voix: ...

M. Bergeron: Alors, on donne à la ministre ou à son successeur le pouvoir de déterminer s'il y a lieu ou non de rendre obligatoire le port du casque. Moi, je pense, M. le Président, qu'il appartient au Parlement de se prononcer sur l'obligation... une obligation comme celle-là. Donc, je souhaiterais ? et on a déjà eu ce genre de discussion dans un autre projet de loi, Mme la ministre et moi ? je souhaiterais que la disposition soit amendée de telle sorte que, si tant est qu'on juge que la campagne de sensibilisation n'a pas eu les effets escomptés chez les jeunes et les moins jeunes, bien, que nous puissions effectivement légiférer pour obliger le port du casque. Mais sincèrement, là, le 12 ans, là, m'apparaît... il m'apparaît discutable. Pour toutes les raisons que j'évoquais il y a quelques instants, il m'apparaît discutable. Le 12 ans semble ne s'appuyer sur rien. Légalement, c'est 14 ans. La phase critique, c'est 14-17 ans, puis physiquement, huit ans, un jeune a une boîte crânienne aussi solide que celle d'un adulte. Pourquoi 12 ans?

Puis sincèrement, M. le Président, est-ce qu'un traumatisme crânien chez un adulte ou chez un adolescent est moins important qu'un traumatisme crânien chez un enfant? Si on doit obliger le port du casque, pourquoi ne pas l'obliger pour l'ensemble de la population? D'autant qu'il n'y a pas de meilleur exemple pour les enfants que de voir des adultes emprunter les comportements qu'ils leur suggèrent. Un enfant qui voit ses parents ou qui voit le voisin d'à côté ou qui voit des personnes, des adultes en autorité ne pas porter de casque, ce n'est pas de nature à l'inciter trop, trop à le porter, puis, dès le moment où il va atteindre l'âge de 12 ans, le casque risque de prendre le bord. Donc, à sa face même, cette mesure-là nous apparaît discutable à plusieurs égards, à plusieurs égards, M. le Président.

?(12 h 40)?

Certains ont même été jusqu'à nous dire que le port du casque aurait... aurait l'effet inverse que celui recherché, c'est-à-dire que, loin d'assurer une plus grande sécurité puis une meilleure santé publique, ça risque de provoquer une baisse de la pratique du vélo. Bon, je sais, M. le Président, vous allez me dire que les points de vue exprimés en commission étaient très divergents, que d'aucuns mettaient en doute ces études selon lesquelles il y a eu une baisse de la pratique du vélo. D'autres sont même venus nous dire, M. le Président, que, du point de vue de la santé publique, l'avantage est plus important à limiter le nombre de traumatismes crâniens qu'à avoir des gens qui pratiquent le vélo pour se rendre au coin de la rue chercher une pinte de lait au dépanneur une fois par semaine. Il n'en demeure pas moins que cet argument-là nous a été présenté, M. le Président.

D'autres sont venus nous dire qu'il existe dans le Code de la sécurité routière des dispositions encore non appliquées, toujours, toujours inappliquées, qui auraient probablement un impact plus important encore que le port du casque, notamment l'obligation de feux avant et arrière sur les vélos, c'est une disposition qui existe dans notre Code de la sécurité routière, mais qui n'est pas en vigueur, et, plutôt que d'ajouter de nouvelles dispositions au code, faisons donc appliquer celles qui sont déjà prévues, M. le Président. C'est ce qu'on est venu nous dire.

Plusieurs sont venus nous dire, et je vais m'avancer lentement sur cette voie, sont venus nous dire que, plutôt que d'essayer de faire en sorte que les accidents soient moins graves, que les effets, que les dommages causés par les accidents soient moins graves, pourquoi le gouvernement ne déploie-t-il pas davantage d'efforts pour essayer d'éviter que les accidents puissent se produire? Et là il y a toute une série de groupes qui sont venus nous faire des recommandations, puis je vais vous revenir là-dessus dans quelques instants. Encore une fois, on s'interroge sur la mise en application de cette disposition.

Et l'ultime question à laquelle, parlementaires, nous devons nous attarder, c'est: Jusqu'où l'État doit-il aller pour se substituer à la responsabilité de chaque citoyen? Il est clair que l'État doit poser des gestes par lesquels il se substitue à la responsabilité du citoyen puis de la citoyenne. Mais jusqu'où doit-il aller? Où est-ce qu'on trace la ligne? Et il y a une certaine analyse qui doit être faite des impacts, des conséquences, des coûts-bénéfices, si vous me permettez l'expression, pour déterminer si l'État doit aller aussi loin que cela, M. le Président.

En bref, M. le Président, ces deux mesures, le 0,05 puis le port du casque, donnent l'impression que le gouvernement souhaite simplement se donner bonne conscience, sans trop d'efforts, sans trop de dépenses, tout en suscitant, en se donnant une bonne visibilité politique plutôt que de proposer des mesures qui vont nécessiter de sa part davantage d'efforts, davantage d'investissements, davantage de démarches. Mais on se contente, depuis 2007, très souvent de mesurettes, là, qui sont faciles à mettre en oeuvre, mais qui auront des impacts pour le moins discutables.

Plusieurs, je le disais, M. le Président, sont venus nous faire part de mesures qui devraient être mises en place, qui ne sont pas prévues par le projet de loi n° 71, mais qui devraient être mises en place pour assurer une plus grande sécurité des usagers de la route, et particulièrement des usagers les plus vulnérables, et là on pense à nos cyclistes bien sûr, mais on pense aux piétons. Et les gens de la coalition regroupant à la fois le Collège québécois des médecins de famille, la Coalition québécoise sur la problématique du poids et le Centre d'écologie urbaine de Montréal sont venus nous dire qu'il y avait trois fois plus de piétons dans les urgences victimes d'accidents de la route que de cyclistes. Doit-on, à ce moment-là, légiférer pour obliger le port du casque chez les cyclistes... chez les piétons, M. le Président? La question se pose. J'ai même posé la question au médecin qui représentait le Collège québécois des médecins de famille, et il a ajouté, sarcastique: Oui, je suggérerais effectivement le port du casque, avec deux, trois coussins gonflables autour. Parce que ce sont eux qui sont les plus à risque. Ils arrivent trois fois plus nombreux dans les urgences que les cyclistes, M. le Président. Or, si on ne change rien dans la configuration de nos artères routières, bien ils seront toujours aussi nombreux à entrer dans les urgences, toujours trois fois plus nombreux, peut-être même davantage. Si les mesures proposées par la ministre ont un impact le moindrement significatif chez les cyclistes, ils seront encore plus nombreux que les cyclistes à entrer dans les urgences, victimes d'accidents de la route.

Alors, par rapport à des aménagements urbains, par rapport à des aménagements routiers qui vont avoir un impact sur la sécurité des usagers les plus vulnérables, il y a Vivre en ville qui est venu nous entretenir de cela, M. le Président, il y a Vélo Québec qui est venu nous entretenir de cela, il y a la Fédération québécoise des sports cyclistes qui est venue nous entretenir de cela, et la coalition à laquelle je faisais référence il y a quelques instants, et la coalition nous donne des chiffres. Mme la ministre se préoccupe de mesures qui pourraient avoir un impact sur le bilan routier, puis réduire le taux de mortalité, puis les blessures corporelles, bien la coalition nous dit: «Une étude a également démontré une diminution de 37 % de mortalité et de 11 % de morbidité grave après l'introduction de mesures d'apaisement de la circulation.» Ce sont des statistiques qui parlent, ça, M. le Président, et qui devraient amener le gouvernement à poser des gestes, mais ce sont des gestes qui sont peut-être un petit peu plus compliqués que d'agiter la baguette magique législative puis de dire: On va obliger le port du casque puis on va descendre le taux d'alcoolémie de 0,08 à 0,05, c'est-à-dire qu'il faut changer la mentalité du ministère des Transports dans la construction des routes.

Je donnais l'exemple, puis je vais le donner encore une fois, M. le Président, à Saint-Roch-de-Richelieu, dans ma circonscription, la rue principale est une route provinciale. Jusque-là, on suit. Il y a un accotement en gravier, O.K.? Ça fait déjà quelques mois qu'on demande au ministère des Transports, qui a fait des travaux au niveau du viaduc, par-dessus l'autoroute 30, là, puis qui a laissé... même en faisant des aménagements, là, des restaurations, des rénovations, ils ont laissé l'accotement, dans ce coin-là, en gravier. Alors, on leur dit: Asphaltez ça. Ça va être beaucoup plus sécuritaire. On nous dit: Il faut que le niveau de circulation atteigne un certain seuil. C'est ça, la mentalité, au ministère des Transports, c'est la sécurité des cyclistes s'il y a un certain niveau d'automobilistes. On pense d'abord automobiliste, on ne pense pas cycliste, on ne pense pas piéton. Or, actuellement, à Saint-Roch-de-Richelieu, M. le Président, un cycliste risque littéralement sa vie sur la rue principale lorsqu'il circule, parce qu'il circule sur un petit chemin en gravier, là, large de même, à côté des voitures, sur une route provinciale. C'est la rue principale, à Saint-Roch-de-Richelieu, M. le Président.

Donc, il faut apporter des changements, il faut apporter des changements majeurs non seulement sur les réseaux municipaux, et là il y a peut-être des incitatifs qui peuvent être mis de l'avant par le ministère des Transports, mais sur le réseau supérieur. Et la Fédération québécoise des sports cyclistes nous proposait des aménagements sur le réseau supérieur. Ce n'est pas vrai que les gens qui sont venus nous parler, ils parlaient juste des aménagements urbains, là; ils nous parlaient également d'aménagements sur le réseau supérieur, M. le Président.

Mon collègue de Chomedey à juste titre me parle de... me suggère de parler du Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec qui sont venus nous sensibiliser, pour leur part, à la sécurité sous un angle souvent oublié dans l'élaboration des mesures. Exemple, le fait, M. le Président ? moi, je n'avais jamais pensé à ça, même si j'ai eu l'occasion de conduire une hybride moi-même ? le fait que les voitures hybrides n'émettent aucun son ou un niveau sonore très bas, ce qui fait que ça devient dangereux pour eux aux intersections. Alors, il faut se pencher sur ces cas-là, M. le Président.

On est venu nous sensibiliser également sur la difficulté qu'éprouvaient des personnes à mobilité réduite, des personnes âgées, aux intersections, là où il y a des signaux pour les piétons, on est venu nous sensibiliser à cela. D'autres sont venus plaider afin de corriger une injustice flagrante, flagrante, M. le Président, pour les propriétaires et conducteurs de véhicules avec le volant à droite. Des motocyclistes sont venus nous faire remarquer à juste titre que le projet de loi ne contient aucune mesure visant à améliorer la sécurité des motocyclistes. Pourtant, la ministre et la SAAQ semblent vouloir en faire une priorité depuis quelques années. Comme on a pu le voir, ils se préoccupent tellement de la sécurité des motocyclistes qu'ils ont augmenté de façon exponentielle leurs droits d'immatriculation en raison de leur mauvais bilan routier. Mais peut-être qu'on devrait, plutôt que de les pénaliser pour ce bilan routier là, améliorer, mettre en place des mesures visant à améliorer la sécurité des cyclistes. Et c'est sans compter, ça, M. le Président, les différentes représentations que nous avons eues de la part de citoyennes et de citoyens qui, sans venir en personne aux consultations, comme je le disais plus tôt, ont partagé leurs points de vue par écrit, par le biais de mémoires, de lettres, qui ont été acheminés à la commission.

?(12 h 50)?

La table de la sécurité routière demandait, par exemple, dans son deuxième rapport, rendu public le 30 novembre, de définir la notion de piéton pour inclure les personnes handicapées circulant avec fauteuil motorisé. C'est une autre question qui a été soulevée lors des commissions. Ces dernières ne seraient pas en mesure... ne seraient pas, en effet, considérées comme des piétons au sens du Code de la sécurité routière.

Certains nous ont aussi fait remarquer la démesure des sanctions lorsqu'un individu oublie, pour une première fois, de renouveler son permis.

D'autres ont aussi soulevé le fait qu'il y a une hausse marquée des inscriptions aux cours de motocyclisme vers le mois d'octobre et novembre, ce qui permettrait aux gens de passer leur examen en avril, à peu près six mois plus tard, sans avoir eu à acquérir la moindre expérience de conduite sur leurs motocyclettes puisqu'ils ne peuvent pas circuler sur les routes l'hiver. On se doute bien, M. le Président, que ce n'est pas de nature à améliorer leur bilan routier puis... à améliorer le bilan routier des motocyclistes.

Il y a donc une multitude de propositions, de solutions, d'observations qui ont été formulées lors de ces consultations. Plusieurs d'entre elles nécessitent qu'on s'y attarde sérieusement. Comme je le disais au début, M. le Président, les choix de la ministre se sont arrêtés sur certaines mesures, dans ce projet de loi, certaines mesures proposées par la table de la sécurité routière, d'autres mesures qui n'ont jamais été proposées par la table de la sécurité routière.

Il n'est pas trop tard pour mieux faire, M. le Président. J'ose espérer qu'on s'engage dans ce débat dans une perspective où nous allons mieux faire. J'interpelle la ministre de la Justice tout de suite sur la question de la divergence... la différence de sanction pour les... les contrevenants âgés de 18 ans et plus par rapport aux contrevenants de 18 ans et moins... de moins de 18 ans, devrais-je dire. Alors, il y a là un élément sur lequel il faut se pencher.

Alors, il y a plusieurs éléments sur lesquels il faut se pencher. Je constate que la ministre a choisi de procéder à l'adoption du projet de loi dans sa mouture actuelle. Ça veut donc dire qu'on va devoir probablement travailler plus fort encore lors de l'étude article par article, mais j'offre de nouveau ma collaboration. Je m'attends à cette collaboration de la part des collègues ministériels. J'offre la mienne en disant que nous allons prendre tout le temps nécessaire, tout le temps nécessaire, pour avoir, au terme de ce processus, un projet de loi qui va faire le plus consensus possible, qui va répondre aux aspirations des Québécoises et Québécois, et qui va être dans l'intérêt de la population du Québec, et dans la perspective d'une amélioration sensible du bilan routier.

Je termine, M. le Président, en remerciant à mon tour, encore une fois, tous les groupes qui ont comparu, qui ont fait valoir leurs points de vue, les individus qui ont fait valoir leurs points de vue, soit en comparaissant devant la commission, en nous envoyant par écrit leurs observations.

Je veux remercier l'ensemble des collègues qui ont participé aux travaux de la commission parlementaire, y compris les collègues du parti ministériel, mais aussi les collègues du parti d'opposition officielle, des autres formations politiques d'opposition. Je veux remercier le personnel, fort compétent, du ministère des Transports, de la Société de l'assurance automobile du Québec, qui étaient des nôtres, qui ont suivi les travaux de la commission parlementaire et qui nous accompagneront au cours des prochains jours, des prochaines heures, dans le cadre de ces travaux.

Et vous ne m'en voudrez pas, M. le Président, de terminer en remerciant tout particulièrement mon collègue de la circonscription de Johnson, qui m'épaule très bien dans ce dossier, qui m'apporte son concours de façon des plus compétentes, et également la toute petite équipe, mais très dévouée et très compétente, qui m'accompagne, à savoir Catherine Fisette, ma recherchiste, et Marline Côté, mon attachée parlementaire.

Alors, M. le Président, sur ce, je termine mon allocution, cette brève allocution, en sachant pertinemment que j'aurai d'autres occasions de faire valoir mon point de vue. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): On vous remercie beaucoup, M. le député de Verchères. M. le leader, peut-être que vous auriez une suggestion à nous faire.

M. Gautrin: M. le Président, compte tenu de l'heure et compte tenu de l'importance du discours que va prononcer le député de Chomedey, je vous suggère que nous suspendions nos travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi, de manière qu'on puisse entendre l'intégralité du discours du député de Chomedey.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...bien, l'ensemble de la Chambre veut prendre le temps nécessaire pour écouter le député de Chomedey et ses autres collègues, ce qui m'apparaît fort pertinent à ce moment-ci. Donc, je devrai suspendre les travaux... je pourrai suspendre les travaux jusqu'à 15 heures, mais avant cela, M. le leader, je voudrais vous aviser que nous n'avons pas reçu de... Vous m'écoutez, M. le leader?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous n'avons pas reçu... Je voulais vous annoncer ou vous faire savoir qu'à ce moment-ci nous n'avons pas reçu de débat de fin de séance pour la fin de...

Or, je vais suspendre jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 55)

 

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir. On vous souhaite un bon après-midi.

Et nous allons poursuivre le débat là où on l'a laissé, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Et je cède la parole maintenant à M. le député d'Orford pour son intervention.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Shefford, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, oui, Shefford, excusez-moi.

M. Bonnardel: Orford, c'est près de chez nous, mais...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je le sais, je le sais. M. le député de Shefford, à vous la parole.

M. Bonnardel: ...le redécoupage n'a pas été refait encore, M. le Président, jusque-là.

Merci, M. le Président. Donc, je suis très heureux, au nom de ma formation politique, d'intervenir cet après-midi sur le projet de loi n° 71, la Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

Comme mon collègue de Verchères l'a si bien dit tantôt pendant près d'une heure, je veux commencer donc et remercier tous les organismes qui ont eu le privilège de venir discuter avec nous, que ce soit pour le projet de loi ou contre le projet de loi, à tous ceux aussi qui ont eu à faire donc un mémoire pour ce projet de loi qui n'ont pas eu la chance de venir... de comparaître avec nous pour discuter de ce projet de loi, mais ils doivent être bien conscients aussi, comme mon collègue l'a dit tantôt, que ce n'était pas vain de faire ce mémoire, que tous ces mémoires ont été lus par les parlementaires de cette commission, qui auront donc dans les prochains jours, les prochaines semaines, à débattre sur ce projet de loi n° 71.

Et pour vous faire part, M. le Président, de quelques organismes qui ont eu la chance de venir discuter avec nous: la Table québécoise de la sécurité routière, qui est un des instigateurs, sinon l'instigateur en grande partie des recommandations qui sont dans ce projet de loi, Mothers Against Drunk Driving, la ville de Montréal, CAA-Québec, l'Institut national de la santé publique, Groupement des assureurs automobiles, le Conseil des chaînes de restaurants du Québec, la FCEI, Éduc'alcool, l'Association des restaurateurs aussi qui ont fait un très bon mémoire, la Fédération étudiante collégiale du Québec et la Fédération motocycliste du Québec.

M. le Président, pour ceux qui nous écoutent, le projet de loi n° 71 a des points intéressants, intéressants, il faut l'avouer, comme encore une fois mon collègue l'a dit tantôt, des points qui méritent d'être discutés, d'être analysés, peut-être d'être amendés, mais aussi d'autres mesures qui méritent sûrement plus grande réflexion. Et le but, nécessairement, dans cette adoption de principe, dans ces discussions que nous entamons sur ce projet de loi n° 71, après avoir passé près de sept jours, huit jours, si je ne me trompe, à recevoir ces organismes qui sont venus discuter du pour ou du contre de ce projet de loi...

Permettez-moi d'énumérer quatre points majeurs, lesquels on... j'essaierai d'intervenir, là, sur la plupart, dans un laps de temps un peu plus court, à peu près 20 minutes: le 0,05, M. le Président, bien, suspension pour 24 heures du permis de conduire pour les conducteurs qui ont un taux d'alcoolémie entre 0,05 et 0,08; la tolérance zéro aux 21 ans et moins, interdire la conduite d'un véhicule à tout conducteur de 21 ans ou moins qui a de l'alcool dans son organisme, ça, je pense que ça va de soi; le port du casque en vélo, donner le pouvoir de rendre obligatoire par règlement le port du casque pour les cyclistes de 12 ans et moins; et le «car surfing» et courses de rue, suspension immédiate, donc, du permis et saisie du véhicule pour une personne qui fait une course de rue ou du «car surfing», et hausse des amendes qui sont reliées à tout ça.

M. le Président, c'est un projet de loi... Je pense que le point majeur à laquelle... à laquelle... La plupart des discussions qui ont eu lieu, dans ces dernières semaines, vont sur le 0,05. Mais permettez-moi juste, peut-être, de terminer avec ça tantôt. Je vais commencer par les points qui nous interpellent ou à laquelle... on va avancer dans un contexte... dans un contexte positif avec la partie ministérielle, et ce sont, en premier lieu, donc, je pense ça va de soi, le «car surfing» et les courses de rue.

M. le Président, c'est une mode qui est peut-être arrivée je ne sais d'où, le «car surfing». Je pense que ça va de soi, il y a eu quelques accidents qui ont causé... qui ont causé des blessures mortelles, physiques, à certains, pas mal plus des gars que des filles, qui décidaient que ça pouvait être peut-être une forme... une forme d'excitement, d'excitation, de faire du «car surfing», mais surtout, aussi, des courses de rue. Je pense qu'il y a plusieurs endroits au Québec, que ce soient les pistes de course à Sanair, à Sainte-Croix, que ce soit aussi à Saint-Eustache, je pense que les jeunes qui veulent faire des courses, qui veulent essayer leurs véhicules un contre l'autre dans un contexte sécuritaire, entre amis, je pense qu'il y a de multiples endroits au Québec à laquelle nos jeunes peuvent... peuvent mettre leurs compétences de... en circuit routier, pour être capables d'avoir ce «thrill» de faire une course avec son auto.

Je pense que ça va de soi qu'on ne peut pas permettre de mettre la vie de personnes qui n'ont rien à voir dans un contexte de courses de rue... de mettre la vie d'honnêtes citoyens en danger. Alors, ça va de soi que de parler aujourd'hui de «car surfing», de courses de rue, de les empêcher, d'imposer les amendes qui vont être... qui vont être plus que substantielles, ou même perte de permis. Je pense que ça va de soi que, dans ce projet de loi, du côté de notre formation politique, nous ferons avancer, je pense, ces articles à laquelle... à laquelle, aujourd'hui, on ne peut que concevoir. Il y a tellement eu d'accidents, on en a vu aussi, un peu, dans les médias, je pense que la Société de l'assurance automobile du Québec en a fait part dans ses publicités à la télévision. Alors, de ce côté-là, on va faire avancer le projet de loi.

La tolérance zéro à 21 ans et moins, bien je pense que déjà, dans la loi, on considère que nos jeunes, qui sont malheureusement ? ça, on peut l'indiquer ici ? un haut facteur... un haut facteur d'accident, quand on regarde les statistiques de l'assurance... de la Société de l'assurance automobile du Québec, qu'il faut considérer... Peut-être que certains ne seront pas heureux de l'entendre, mais je pense que c'est notre devoir, comme législateurs, de s'assurer que nos jeunes ne prennent pas de boisson quand ils sont dans des partys avec des chums, à gauche, à droite, de concevoir que l'alcool... qu'alcool... la boisson et les partys, ça ne va pas ensemble, et le conducteur désigné, dans ce cas-là, sera toujours la meilleure... la meilleure chose à faire.

Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, c'est certain que, quand nos jeunes... On en a vu, des accidents, il y en a eu un chez nous, à l'école Verbe divin, il y a une petite fille qui est décédée, qui était assise dans le «hatchback» d'un véhicule. Les chums sont partis le soir, pas attachés, plus de monde dans le véhicule que de ceintures de sécurité. Malheureusement, à 3 heures du matin, dans un petit rang près de L'Ange-Gardien, Farnham, il y a eu un accident fatal, et la jeune fille, qui n'était pas attachée, qui était dans le «hatchback», bien elle est décédée. Alors, ça va de soi. Ça prend souvent des malheureux accidents pour qu'on soit conscients, que les jeunes soient conscients des problématiques de l'alcool, et de la vitesse, et d'un surplus de passagers dans un véhicule qui contient quatre ceintures ou cinq ceintures. Alors, de ce côté-là, c'est certain, M. le Président, que, du côté de notre formation politique, il va de soi qu'un décès, c'est un de trop, que conscientiser encore plus nos jeunes au fait que le... au fait du danger de l'alcool et de conduire en même temps, que ça ne peut pas se faire...

?(15 h 10)?

M. le Président, mon collègue l'a bien dit tantôt, si on en arrive au casque de vélo, c'est assez difficile de concevoir, M. le Président, dans un projet de loi comme celui-ci, qu'on en arrive à se dire: Pourquoi, dans un projet de loi, on veut amener un règlement et qu'à l'âge de 12 ans, spécifiquement 12 ans, peut-être 11, peut-être pas 13, peut-être huit, on en est à se dire aujourd'hui: On va mettre dans ce projet de loi une obligation, ou par projet de règlement, ou par un prochain ministre des Transports, de dire: Bien, moi, je vais faire appliquer ce règlement.

C'était un peu rigolo d'entendre tantôt mon collègue de Verchères imager ce que pouvait être aussi une arrestation d'un policier qui voit un jeune de 12 ans se promener avec son tricycle, puis qu'il ait oublié de mettre son casque, puis il dit: Mon ti-pit, tu n'as pas mis ton casque, on va t'amener à l'oreille à la maison. C'est malheureux d'en arriver à ça, mais c'est la meilleure image qu'on ne peut pas donner à la population du ridicule un peu d'en arriver à vouloir imposer ce règlement obligatoire du port du casque à vélo.

On est tous conscients que, si on fait de la course de vélo, que, si on part sur de longs trajets, c'est un choix personnel. Je pense que c'est une responsabilité comme personne, mais aussi c'est une responsabilité parentale qu'on décide d'enlever en partant, là. Parce que là on va... On dit: Non, non, ça... on ne peut pas réglementer parce que les parents ne sont pas capables de dire au jeune: Ça te prend un casque ou ça ne t'en prend pas un. Mais on fait quoi avec ceux qui font du skate-board? On fait quoi avec ceux qui font du patin à roues alignées? Le casque n'est pas bon? Je m'excuse, là, mais en skate-board, à 11 ans, il y en a beaucoup, puis c'est peut-être aussi dangereux de faire des «jumps» en skate-board pas de casque que de se promener en tricycle quand tu as 10 ans.

Puis, deuxièmement, est-ce que le policier... Comment on va appliquer un règlement à un jeune qui ne porte pas son casque? Est-ce que, nos policiers aujourd'hui au Québec, on va vraiment leur donner le mandat d'appliquer un règlement à des jeunes de 12 ans et moins de mettre un casque? Pensez-vous vraiment aujourd'hui au Québec, dans la situation où on est, où on va en arriver au point principal du projet de loi, qui est le 0,05, de demander à nos policiers municipaux, la Sûreté du Québec aussi, parce que la Sûreté du Québec maintenant va... remplace, dans la plupart des petites villes de 5 000 habitants ou moins, les policiers municipaux, pensez-vous deux secondes, quand, moi, j'entends, dans ma région, qu'il y a moins de policiers sur la route à certaines heures, que ces gens... ces policiers-là vont avoir le temps d'appliquer un règlement à des jeunes qui n'auront pas leur casque sur la tête? M. le Président, on aura à débattre de ce point d'article que la ministre veut imposer dans ce projet de loi.

Je pense que les avenues ou les mesures à laquelle certains des organismes qui sont venus nous parler de ça... Il y en a eu. Il y en a eu. Certains considéraient important... D'autres, je pense que la responsabilité ou liberté de choix là-dedans est... va en lien avec ce que, moi, je propose, ce que notre formation politique propose depuis nombre d'années. Je pense que la responsabilité parentale là-dedans, et la liberté de choix, va de... va de connivence.

Mais tout ça pour en arriver, M. le Président, au 0,05. Je pense que là on touche le point majeur de ce projet de loi, qui en premier lieu avait été déposé en 2007, lors de ce gouvernement minoritaire où la ministre du Transport avait une première fois essayé de faire appliquer ce... pas ce règlement, mais ce projet de loi, où les deux oppositions, encore aujourd'hui, s'étaient montrées contre le fait qu'on applique, là, qu'on applique par projet de loi ce 0,05, parce que plusieurs organismes, encore une fois, certains pour, certains contre, sont venus discuter sur cette importante mesure qui va toucher tous les Québécois, d'appliquer le 0,05 au Québec.

Qu'on soit la dernière province aujourd'hui qui ne l'a pas, ce règlement, ce projet de loi, je pense qu'on s'assoit aujourd'hui, M. le Président, sur rien de très, très fort à part de dire: On va faire comme les autres parce que les autres l'ont fait.

Bien, M. le Président, les seules statistiques, moi, auxquelles je peux me fier, c'est ce qui est écrit sur le site Internet de la Société de l'assurance automobile du Québec. Et ça, c'est le bilan 2008, qui a été écrit en juin 2009, où les statistiques sont là: nombre de conducteurs décédés jumelés et ayant subi un test d'alcoolémie selon le sexe et le résultat de l'alcoolémie obtenu, de 2003 à 2007. Bien, pour 2007, M. le Président, ceux qui se sont fait prendre... pas prendre mais qui sont décédés, M. le Président, de 0,051 à 0,08, donc de 0,05 à 0,08, c'est 2,2 %. De 0,08 à 0,15, donc vraiment, là, ceux qui sont hors-la-loi, là, qui méritent une arrestation et qui méritent de perdre leurs permis de conduire pour un an, avec toutes les amendes qui vont avec, suspension du permis, c'est 10 %. Et le plus gros chiffre, plus de 0,15 milligrammes dans le sang, c'est 17,7 %.

Alors, le constat: Est-ce qu'on touche vraiment à la bonne cible? Je pense que tout le monde qui est venu discuter de ce projet de loi, les organismes qui sont venus, qui nous ont expliqué un peu comment ça pouvait fonctionner ailleurs dans le monde, le pourquoi ça avait peut-être été mis en place, est-ce que c'était mieux, est-ce que ce n'était pas mieux... Je pense qu'on ne touche, encore une fois, M. le Président, vraiment, mais vraiment pas la bonne cible.

Et, dans ce contexte, on ne peut pas passer à côté de deux points, deux points majeurs: c'est la répression, c'est les multirécidivistes. Mon collègue l'a encore une fois très, très, très bien dit tantôt. Combien d'histoires, M. le Président, on a entendu: des délits de fuite mortels ou des gens paraplégiques aujourd'hui, d'hommes, la plupart du temps d'hommes, de femmes aussi, arrêtés deux fois, trois fois, 10 fois. Il y en a même eu un, à Québec, si je ne me trompe, voilà à peu près quatre semaines, cinq semaines, une 19e fois.

M. le Président, comment on peut considérer aujourd'hui déposer un projet de loi comme celui-là sans prendre compte que... la ministre de la Justice, qui est ici, qui nous écoute, aujourd'hui ne puisse pas prendre compte que, quand on se fait arrêter deux fois, trois fois, une cinquième fois, ces gens-là puissent un jour reprendre leurs permis de conduire, reconduire un véhicule et de continuer à être... Comment je peux appeler ça, M. le Président? Quand on est en boisson puis qu'on a un véhicule, c'est un fusil qu'on a dans les mains. Je pense que c'est un fusil, c'est une arme mortelle. Parce que, comme disait le collègue tantôt, à 0,08, 0,10, 0,12, je pense qu'on voit peut-être en double ou en triple certaines choses, puis on est certainement dangereux. Et c'est là que vient le problème où on n'a pas assez de policiers pour être capable de mettre ces bandits, ces gens qui récidivent en prison, pas juste pour deux ans moins un jour mais pour trois, cinq, six, sept ans, puis que ces gens-là ne sortent pas au 1/6 de leur peine. Parce que ceux qui nous écoutent, ceux qui malheureusement ont perdu des membres de leurs familles parce qu'une personne a tué un être aimé, puis que ça fait quatre fois, puis que ça fait cinq fois... Bien, on ne cible certainement pas les bonnes choses dans ce projet de loi.

Puis je ne peux pas m'empêcher de revenir, M. le Président, sur une note qu'Éduc'alcool écrivait dans leur mémoire, comme beaucoup d'autres se sont prononcés sur le sujet. Ils disaient: «Plusieurs études [...] concluent que c'est la crainte ? que la crainte ? de se faire arrêter qui est associée à la réduction de la prise de risque en matière de conduite avec facultés affaiblies.» Combien d'entre nous, M. le Président, ici, qui nous écoutent, n'ont pas pris un verre avec leur conjointe ? «whatever», membre de la famille ? puis qui se sont dit: Je suis-tu sur le bord? Je suis-tu à 0,09, je suis-tu à 0,10? Je prends-tu un taxi? Je prends-tu une chance? Ah! Il n'y a pas de police: Let's go, chérie, on s'en va.

Bien, c'est un peu ça, M. le Président, le problème. C'est que les multirécidivistes ? on n'en est pas, je n'en suis pas un, mais il y en a d'autres malheureusement ? c'est public, ils se sont fait arrêter... parce qu'il n'y a pas assez de policiers sur la route pour arrêter ces bandits. Puis je ne peux pas m'empêcher, M. le Président, d'arriver ? parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps ? sur les constables routiers.

?(15 h 20)?

Le Vice-Président (M. Gendron): Juste là-dessus, pour ne pas qu'il y ait de confusion, vous avez le droit à une heure.

M. Bonnardel: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, c'est-à-dire, vous n'êtes pas obligé de la prendre. Mais, moi, je vous donne...

M. Bonnardel: ...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui... Oui, comme président, je suis obligé d'informer les parlementaires de leurs droits, et, M. le député, vous avez droit à une heure, parce que vous pouvez...

M. Bonnardel: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça, vous vous arrangerez avec le contenu. Moi, je fais juste vous informer de vos droits de parlementaire, parce que vous pouvez parler comme représentant de votre groupe parlementaire reconnu puis vous avez droit à une heure.

M. Bonnardel: Constables ou contrôleurs routiers.

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous n'êtes pas obligé de le prendre.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président, de... de...

Une voix: ...

M. Bonnardel: Pas du tout, j'étais certain que j'avais 20 minutes. Mais c'est un grand plaisir, M. le Président, de continuer... continuer...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...

M. Bonnardel: N'étant pas le porte-parole officiel du dossier transport, je croyais que...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est le président de l'Assemblée nationale qui dit à un parlementaire qu'il a des droits. Vous avez droit à une heure. Alors, c'est tout.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, donc, pour revenir à la source même de ce projet de loi qui est le point 0,05 et du fait qu'on n'a certainement pas assez de policiers sur nos routes du Québec pour être capables d'appliquer, pas juste aux récidivistes, mais d'appliquer vraiment la loi à ceux qui prennent un verre de trop, à 0,08, et qui prennent toujours une chance, je pense qu'il n'y a pas personne qui ne s'est pas déjà questionné à laquelle, comme je vous l'ai dit tantôt, est-ce que je quitte avec mon auto, est-ce que je ne quitte pas? Ça, c'est une question personnelle à nous tous, mais les contrôleurs routiers, M. le Président, ça, c'est un autre point qui me chicote pas mal.

Comment on peut concevoir, dans le contexte actuel des finances du Québec ? on va faire un petit bémol là-dessus ? où on sait très bien que les finances du Québec sont désastreuses, conscient peut-être qu'on n'a peut-être pas les capacités pour engager 200, 250, 300 policiers de plus de Nicolet, les mettre spécifiquement, hein, sur les problématiques d'alcool... Ça coûte cher, le temps double, le temps triple. Ça coûte cher, avoir des policiers, c'est vrai, à minuit, 2 heures, 3 heures du matin, tout dépendamment de leur horaire de travail.

Mais, quand on a des contrôleurs routiers... ils sont venus nous voir pendant nos consultations particulières. Ces gens-là sont 300, à peu près, au Québec. Je pense que tout le monde connaît, a déjà vu un contrôleur routier, un véhicule balisé, Ford Crown Victoria blanc, avec des «flashers» sur le top puis... ces gars-là, quand on les regarde aujourd'hui... puis même, moi, j'en ai appris, parce qu'on n'a pas... même comme parlementaires, ce n'est pas nécessairement des fois: Ce gars-là, il a-tu la capacité de m'arrêter, ou il peut-u? Je pense que certains nous écoutent puis ils ne savent peut-être pas que les contrôleurs aujourd'hui n'ont plus les mêmes droits qu'ils avaient en 2003. Puis, en 2003, un contrôleur routier, M. le Président, bien, si je faisais une infraction puis que je passais à côté de lui à 160, sur l'autoroute 20 pour m'en aller à Granby, bien il pouvait m'arrêter. Aujourd'hui, il ne peut plus; selon la loi, il ne peut plus.

Puis une image ou un exemple qui est assez facile à comprendre, dans le contexte actuel où le contrôleur routier contrôle les véhicules qui ont des plaques F, qui ont des plaques L, qui font une livraison de pizzeria, comme mon collègue l'a dit tantôt, ça, c'est la bêtise d'avoir... d'avoir soit le choix d'arrêter le gars qui livre une pizza avec la même auto puis qui enlève son «flasher» de... de... qui enlève son annonce de pizza et qu'on ne peut plus l'arrêter.

Mais je reviens sur ce que j'avais dit à la commission, le contrôleur routier, là, qui fait un arrêt dans un «truck stop»: bon, les gars vont manger, les filles vont manger, puis c'est bien correct. L'heure du lunch, on a un petit deux heures de plus, on prend une autre bière, on en prend peut-être une troisième puis une quatrième, puis le gars sort. Le contrôleur, lui, il a vu que le camion, là, mérite une arrestation, c'est certain qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne peut-être pas avec les freins, peu importe, je ne suis pas un spécialiste là-dedans. Le gars part. Cinq minutes après, l'arrestation se fait sur la 40, mais le contrôleur pense que le gars, il est peut-être à 0,10. Bien, M. le Président, la bêtise, elle est là, parce que je peux contrôler ce qui ne fonctionne pas avec le tracteur de vanne ou la remorque, mais je ne peux pas l'arrêter parce qu'il titube, il sort de son camion puis il est tout croche un peu, il faut que j'appelle un collègue de la Sûreté du Québec, un deux pour un.

Une voix: ...

M. Bonnardel: Ou Opération Nez rouge. Alors, imaginez, M. le Président, dans un contexte actuel où on a un gars qui est formé à Nicolet, à peu près dans le même contexte qu'un policier qui veut travailler à la Sûreté du Québec ou dans les services municipaux, bien, que le gars n'ait pas la capacité, la capacité donc, ou le droit d'arrêter le chauffeur en état d'ébriété, il faut qu'il en appelle un autre. On peut-u se permettre ça? Est-ce qu'on peut se permettre aujourd'hui, dans le contexte actuel... Je pense que ça aurait été bien que Mme la ministre considère le fait qu'on a enlevé des droits à ces contrôleurs.

On pourrait en parler, juste des contrôleurs, pendant 15, 20 minutes, parce qu'il y a de multiples autres points qu'eux ont amenés, que je considère important que ces contrôleurs puissent être en appui, en appui, aux membres de la Sûreté du Québec pour sécuriser encore plus nos routes. Bon, ces 300 là, M. le Président, c'est jour et nuit, hein, les quarts de travail sont toujours là, eux aussi, comme les membres de la Sûreté, comme les membres des services municipaux. Bien, je pense que, dans le contexte actuel, il aurait été sûrement intelligent d'amener ces membres à être en appui aux membres de la Sûreté du Québec et d'ouvrir ce qui leur a été enlevé pour qu'on puisse au moins démontrer aux Québécois que les récidivistes, le fait que certains puissent conduire leur véhicule en état d'ébriété...

Et qu'on n'ait pas cette peur, parce qu'il faut que je le répète encore, M. le Président, la crainte de se faire arrêter qui est associée à la réduction de la prise de risque en matière de conduite avec facultés affaiblies, je pense que ça, c'est un point important à laquelle tout le monde... Tout le monde au Québec en âge de conduire, en âge de prendre une bière, un verre de vin, une fois dans sa vie, deux fois, 10 fois, 20 fois, se dit: Je pars-tu ou je pars pas? Bien, c'est un peu ça. Puis, quand je le sais que je pars puis qu'il n'y aura pas de barrage parce que, la plupart du temps, c'est concentré sur certaines périodes de l'année, bien ça va de soi que je prends une chance, puis cette chance, bien c'est le coup de... c'est le pile ou face ou c'est le dé de partir à 0,11, 0,10, 0,12 puis de frapper une petite fille, un petit gars, un honnête citoyen, parce que j'ai pris cette chance, parce que j'ai pris cette prise de risque parce que je sais qu'il n'y a pas de policiers dans ma municipalité qui vont peut-être faire un barrage routier à telle heure.

C'est un peu ça, M. le Président, la problématique, nécessairement celle des peines. Bien ça, on pourrait en parler encore pendant longtemps, mais je n'irai pas jusque-là, parce que je pense que tous les Québécois sont immensément fâchés à chaque fois de voir des récidivistes qui, après six, sept, huit fois... redevenir des mauvaises personnes qui, oui, boivent encore, puis ils reprennent leur véhicule malgré le fait qu'ils n'aient peut-être pas de permis de conduire.

Un autre point intéressant qui va en lien avec le 0,05, puis ça, je pense que ça, l'Association des restaurateurs et le Conseil des chaînes de restaurants en ont parlé aussi, ce point de loi qu'on a mis dans le projet de loi n° 71, le 0,05, bien, moi, comme je vous dis, M. le Président, on s'est appliqué sur quoi? Sur des statistiques.

La ministre parle de 40 décès. Pourtant, en 2007, ce 2,2 % là, puis là je ne banalise pas, là, c'est cinq décès, c'est cinq de trop, mais, O.K., la plus petite statistique de 2007, ceux qui sont décédés, malheureusement, c'est de 0,05 à 0,08. Le 0,08 et plus, là, c'est 28 %. 28 %, M. le Président. Je pense que la statistique le démontre, c'est pas mal plus là d'avoir des policiers sur la route puis d'arrêter ces gens qui sont décédés, qui en ont peut-être tué d'autres aussi, puis de les arrêter que d'aller chercher ceux qui sont à 0,05. Je ne banalise pas les cinq qui sont décédés, il y en a cinq de trop. Mais le point, je pense, le démontre bien, M. le Président, les impacts à laquelle ce 0,05 là... Moi, les 40, là, je ne sais pas où est-ce qu'elle les a pris, les 40, là. Elle les a pris sûrement pour le 27 % que je vous ai parlé. Il y en aura toujours de trop, M. le Président, toujours.

?(15 h 30)?

Mais, M. le Président, l'impact financier qui est relié aussi aux restaurateurs, comme je le disais, M. le Président, l'Association des restaurateurs du Québec, la Fédération canadienne qui est venue en discuter hier à la fin, à la fin donc de ces auditions, de cette consultation, M. Fahey le mentionnait: Est-ce que le gouvernement... Est-ce que la Société de l'assurance automobile s'est basée sur les impacts, des études auxquelles ce 0,05 pouvait être... pouvait affecter en grande partie ? en grande partie ? les restaurateurs du Québec. Eux le disaient bien... Le taux de confiance pour leurs membres, qui sont plus de 1 565 sur les 24 000 au Québec, ce sont les plus bas, avec les agriculteurs du Québec.

Bien, mon collègue le disait aussi tantôt, un sondage Léger & Léger qui a été commandé par ces associations de restaurateurs qui nous disent que les gens ont dit, à hauteur de 13 %... Vous allez me dire: C'est peut-être petit, 13 %, mais ce n'est pas petit. Parce que, moi, si mon chiffre d'affaires de mon entreprise baisse de 13 % l'an prochain, bien c'est majeur. Puis le 13 %, bien ça va nécessairement en lien sur une baisse des dépenses, une révision générale de tous mes frais d'exploitation, ce qu'on demande de l'autre côté depuis six mois, ou bien non de hausser mes prix. Mais il y a un coût, il y a un coût qui est relié à ça. Et le gouvernement n'a pas nécessairement fait cette étude ou ce coût pour être capable de valider le fait que ce 0,05, vis-à-vis les restaurateurs du Québec, ça pouvait nécessairement les toucher énormément.

Or, M. le Président, dans ce contexte... Vous m'avez permis donc de voir que j'avais un petit peu plus de temps. Je vais terminer... je vais terminer...

Des voix: ...

M. Bonnardel: Bien, oui, je vais laisser le temps... je vais laisser le temps à mes autres collègues de faire part... de faire part de leurs opinions sur ce projet de loi. Certains voudraient que je continue, M. le Président. Je sais que mon collègue, mon collègue du côté ministériel me regarde, il me dit: Tu peux prendre le temps que tu veux. J'en suis conscient. Mais, dans ce contexte, M. le Président, on pourrait... On pourrait en parler longtemps, mais je pense qu'on aura l'occasion, dans un contexte sain, pendant cette étude détaillée qui débutera dans les prochains jours, de faire valoir ce qui pour nous est important.

Parce qu'encore une fois, je pense, l'élément premier de ce projet de loi, qui est le 0,05, ne touche vraiment pas, mais vraiment pas ce à quoi les Québécois... les Québécois s'attendent. Le contexte actuel, comme les Québécois le vivent... Est-ce que les Québécois vont moins profiter de belles soirées au restaurant parce que le contexte de 0,05 va les amener à avoir seulement une consommation? Peut-être. Je pense que ça mérite une bonne... une bonne réflexion. Ça mérite nécessairement, M. le Président, peut-être de sensibiliser la population du Québec, un peu comme on l'a fait quand on parle de courses de rue surtout, pas le «car surfing» mais courses de rue, on a vu la SAAQ émettre, plusieurs fois pendant les dernières années, des campagnes publicitaires qui étaient assez difficiles à voir mais que, je crois, quand les jeunes ont leurs permis de conduire à 16, 17, 18 ans, ça en incite peut-être un ou deux, ou plusieurs, à mettre le frein. Ça va de soi.

Alors, nécessairement, dans le 0,05, M. le Président, d'en arriver à faire comprendre au gouvernement que ça prend plus de policiers, peut-être amener les contrôleurs routiers à être en appui aux membres de la Sûreté du Québec pour montrer aux Québécois qu'on veut prendre soin d'eux, on veut les protéger aussi sur nos routes du Québec et d'amener les gens... Encore une fois, je le dis: La prise de risque en matière de conduite avec facultés affaiblies, je pense que c'est un élément majeur, ça.

Parce que beaucoup, ce soir ? on est jeudi, demain on est vendredi, ça se répète à toutes les semaines ? on va prendre un petit verre, on est au restaurant. Est-ce qu'on prend notre auto, parce que j'ai pris une bière de plus, un verre de vin de plus? C'est toujours, toujours la question que les gens vont se poser quand ils vont être au restaurant, ou dans un bar, ou n'importe où il y a un débit de boissons. Si, moi, je sais qu'il n'y a pas de véhicule ou qu'il n'y a pas de police à une heure du matin ou à minuit, où j'ai peut-être une chance de me faire arrêter, bien je prendrai cette prise de risque, qui risque d'être fatale. Alors, c'est toujours ça qui va en être... qui va en être l'élément, pour moi, pour nous, comme formation politique, puis, je pense, pour beaucoup de Québécois, un élément important.

Et on se fera plaisir dans les prochains jours, M. le Président, donc d'entreprendre cette étude détaillée, pour notre formation politique, donc d'amender, d'apporter des points... des points intéressants, de dire que, oui, il y a des éléments auxquels on sera en appui au gouvernement pour ce projet de loi, mais qu'il y en a certainement, M. le Président, qui méritent d'être plus... qui méritent d'être débattus, mais qui méritent d'être approfondis, pour qu'on puisse offrir un projet de loi qui va être... qui va être encore mieux pour les Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Shefford, de votre intervention. Et, pour l'ensemble des parlementaires, là, je tiens à clarifier une dernière fois: J'aimerais ça donner plus de temps parfois, mais je n'en ai pas le pouvoir. Le seul temps que j'autorise, c'est celui prévu par le règlement, et il était très clair dans le règlement que vous pouviez vous exprimer là-dessus pour une heure. Vous n'êtes pas obligé de la prendre, mais vous y aviez droit. Donc, moi, je vous ai donné le temps que le règlement permet.

Je suis prêt à entendre le prochain intervenant et je reconnais M. le député de Laval-des-Rapides pour son... Non, Chomedey.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, ça va faire.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Chomedey, à vous la parole pour votre intervention sur le principe du projet de loi que nous étudions. À vous.

M. Ouellette: Merci, M. le Président.

Une voix: ...

M. Ouellette: Non, mais c'est parce que, M. le Président, vous avez entendu le député de Laval-des-Rapides qui nous fait sentir sa présence, et je suis très heureux, M. le Président, après les deux précédents collègues, très éloquemment... Et je demanderais à la présidence: Est-ce que j'ai une heure, moi aussi?

Le Vice-Président (M. Gendron): La réponse, c'est non.

M. Ouellette: Bon. O.K. Donc, je vais essayer d'être très succinct, M. le Président, dans mes représentations. Je dirais à mon collègue de Shefford, avant d'aller dans les... dans le vif du sujet, que le... en partant du moment où mon collègue de Shefford se pose la question s'il doit ou ne doit pas prendre son auto, déjà je lui dirais qu'il devrait prendre un autre moyen pour rentrer chez lui. Déjà, il ne devrait pas prendre son char, s'il se pose la question. Ce n'est pas prudent et ce n'est pas responsable, de sa part, de continuer et de prendre son véhicule.

Je suis sûr, connaissant le grand degré de responsabilité de mon collègue et pour avoir entendu, lors des consultations, évoquer éloquemment ses soupers d'amoureux, avec les bouteilles de vin, dans certains restaurants de son comté, je suis sûr, M. le Président, qu'après ses soupers bien arrosés il ne prend pas sa voiture. Je suis convaincu. Et il ne se pose pas la question... M. le Président, je suis sûr qu'il ne se pose pas la question... ça ne doit pas être la question primordiale dans sa tête, au moment où il quitte, s'il faut qu'il prenne son véhicule ou pas.

Une voix: ...

M. Ouellette: Donc, trêve de...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, quand même! S'il vous plaît, là! L'atmosphère est bonne, là, mais ça ne change pas le règlement qu'il y a un seul interlocuteur qui a la parole. Alors, M. le député de Chomedey, veuillez poursuivre.

?(15 h 40)?

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je pense que ça illustre très bien, M. le Président, que... le degré de responsabilité que les Québécois doivent avoir. Autant en sortant d'un débit de boissons, autant en arrivant à une intersection pour un arrêt obligatoire, autant sur une autoroute en voyant un panneau de 100 km/h, tu auras toujours le libre choix et le libre arbitre, mais, en partant du moment où tu transgresses la loi, tu t'exposes à certaines pénalités.

Je veux dire à mon collègue de Shefford et à mon collègue de Verchères qu'ils peuvent aider la Sûreté du Québec et les contrôleurs routiers à faire appliquer la loi. Ils n'ont pas besoin de passer par Nicolet. La ministre de la Justice va se faire grandement plaisir de leur dire qu'en vertu de l'article 494 du Code criminel, à titre de citoyens, ils peuvent intervenir n'importe quand pour prévenir des actes criminels. Ils n'ont pas besoin d'avoir un cadre réglementaire, le Code criminel leur donne le droit. Il y a, M. le Président, beaucoup de citoyens qui se prévalent annuellement de cet article du Code criminel. Et je vous le dis factuellement pour avoir été dans les premières loges de cette intervention citoyenne pour prévenir des actes criminels, pour prévenir des conduites erratiques, etc.

On parle de mettre plus de policiers ? le mémoire des policiers en 2007. Il y a des barrages à différentes périodes de l'année pour intercepter des gens qui ont conduit avec des capacités affaiblies. Il n'y a pas juste des barrages; les policiers, dans leurs patrouilles régulières, vont détecter tout comportement qui n'est pas... qui est anormal, qui est causé soit par défectuosité mécanique du véhicule, qui est causé par de la conduite erratique qu'on peut associer à de la consommation de stupéfiants ou de drogues, et le professionnalisme de nos policiers, de nos contrôleurs routiers fait en sorte qu'il y a des interventions policières qui ne sont pas...

Et je tiens à rassurer la population: ce n'est pas juste des barrages, là, qu'il y a des gens en capacités affaiblies qui se font soit vérifier ou se font intercepter. Je pense que c'est important, M. le Président, qu'on fasse ce point-là pour dire que tout citoyen peut intervenir pour prévenir un acte criminel, détenir une personne, aviser un policier en devoir qui va venir procéder à l'arrestation, qui va venir continuer le dossier, et empêcher que l'infraction ne se perpétue.

Je veux prendre la parole à l'occasion de l'adoption du principe du projet de loi n° 71 sur la sécurité routière, et c'est sûr que, pour le gouvernement, la sécurité sur nos routes, c'est une priorité. Entre 2001 et 2006, on a eu une augmentation du nombre de décès sur nos routes, et, depuis 2007, grâce à des campagnes de sensibilisation, l'implication des policiers, les interventions citoyennes, il y a une tendance décroissante dans le nombre de décès.

D'ailleurs, je rappellerais, M. le Président, qu'en 2007 Année de la sécurité routière, il y a plusieurs mesures qui avaient été mises en place. On a eu à travailler sur les projets de loi nos 42 et 55, et toutes ces mesures, l'implication, comme j'ai mentionné, de plusieurs intervenants ont permis au Québec d'avoir le meilleur bilan routier des 60 dernières années en 2008.

2009 semblerait être une année meilleure que 2008, c'est-à-dire qu'il y a encore un nombre décroissant de décès, mais, comme mes collègues l'ont dit: un décès, c'est un décès de trop. On ne pourra jamais se satisfaire d'avoir le maximum d'outils pour pouvoir réduire ce nombre de décès, ce nombre de blessés, les peines aux familles et tout le chambardement qu'un accident, qu'un décès, que des gens blessés, dans une famille, apportent à la cellule familiale.

Je m'en voudrais, M. le Président, de ne pas souligner: Au cours des consultations que nous avons eues, nous avons reçu 23 groupes... tout près de deux douzaines de groupes... tout près de 24 groupes et quatre personnes individuellement, et je veux souligner la très grande ouverture d'esprit d'abord de la ministre, des collègues de l'opposition ? des deux oppositions. Je pense qu'au niveau de la Commission du transport et de l'environnement on a travaillé dans un esprit de collégialité et dans un esprit d'ouverture pour faire en sorte de bien écouter, de permettre aux gens que nous recevions et qui nous faisaient des suggestions... et de susciter, chez les organismes et les gens que nous avons reçus, des suggestions permettant de bonifier le projet de loi n° 71.

Je trouve un peu simpliste de qualifier le projet de loi n° 71 de «mesurette». Toute intervention, toute... tout genre d'outil qu'on pourra donner aux forces policières, aux interventions citoyennes, aux contrôleurs routiers et à tous les intervenants permettant de sauver une vie ou de prévenir un accident méritent qu'on s'y attarde.

Le projet de loi n° 71 comporte quatre mesures prioritaires. Ça touche les jeunes, le taux d'alcoolémie au volant, la sécurité des piétons, la sécurité des cyclistes et les courses de rue.

C'est sûr qu'il faut encadrer nos jeunes au volant. Mes deux adolescents de 16 et de 17 ans, j'ai une pensée pour eux autres tous les jours, parce que, dans très peu de temps, ils vont faire partie des nouveaux usagers de la route. Et je veux donc, par expérience passée, je veux donc tout faire pour que, un, ils soient préparés, deux, ils soient responsables, trois, qu'ils soient dans les meilleures dispositions possible pour évoluer sur les routes du Québec.

Je vous dirais, M. le Président, qu'entre 2003 et 2007 la proportion des jeunes de 16 à 19 ans qui ont consommé de l'alcool et qui sont décédés dans des accidents automobiles, c'est d'environ 30 %. Vous comprendrez ma préoccupation par rapport à mes enfants, aux enfants des collègues, aux petits-enfants de certains de nos collègues, alors que la proportion, pour les 20 à 24 ans, M. le Président, c'est à plus de 50 %.

Mon collègue de Shefford a cité des chiffres de la SAAQ. Il a oublié de mentionner que ce sont des chiffres partiels qui ont été pris lors d'enquêtes du coroner sur des décès, donc qui représentent moins... environ 40 % des décès sur nos routes. Donc, ce n'est pas dans tous les cas des 554 décès qu'on a eus, en 2008, au Québec.

Je vous mentionnerais, M. le Président, que c'est les titulaires de permis d'apprenti conducteur et probatoire qui sont touchés par l'interdiction de conduire avec un taux d'alcool dans leur organisme. Parce qu'un jeune qui devient titulaire d'un permis de conduire à 16 ans, présentement il n'est pas... il ne sera plus sur le régime de la tolérance zéro à compter de l'âge de 18 ans. Puis, compte tenu de la grande représentativité de nos jeunes dans nos statistiques, comme je viens de le mentionner, la mesure d'imposer le zéro alcool aux titulaires de 21 ans et moins va permettre de les sensibiliser, va me rassurer, va rassurer les collègues, va rassurer plusieurs parents qui nous écoutent aujourd'hui et qui se creusent les méninges: Comment faire pour les préparer adéquatement?

Je tiendrais à vous faire remarquer aussi, M. le Président, que l'Ontario, nos voisins immédiats, ont sanctionné une loi, en avril 2009, pour que la tolérance zéro pour les conducteurs soit de moins de 22 ans et que cette loi-là va rentrer en vigueur en 2010. C'est important: sanctionnée en 2009, entrée en vigueur, 2010. En 2007, quand on a passé la loi n° 42, quand on a adopté à l'unanimité la loi n° 42, il y a eu des mesures sur le cellulaire qui ont été passées, qui sont rentrées en vigueur, après une période de sensibilisation, un an plus tard. Il y a eu d'autres mesures, sur les pneus d'hiver, qui sont rentrées en vigueur plusieurs mois plus tard. C'est important dans le débat, particulièrement pour le 0,05, puis ce qu'on a entendu parler de la part des collègues sur les campagnes de sensibilisation, et je pense qu'il y a une ouverture de la ministre à ce niveau-là.

C'est pour les raisons que je viens de vous énumérer qu'on veut introduire, dans le projet de loi n° 71, une mesure pour le zéro tolérance pour tous les titulaires de permis de 21 ans et moins. Plusieurs sont venus nous faire des représentations: Pourquoi ne pas le grimper jusqu'à 25? Et sûrement que ce sera des discussions que nous aurons dans l'étude article par article.

?(15 h 50)?

La deuxième mesure, vous en avez abondamment entendu parler pendant plus d'une heure, c'est la suspension de permis de conduire, pour une période de 24 heures, d'un véhicule routier dont le conducteur aura un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 50 milligrammes. C'est ceux-là qui sont les plus dangereux. Celui qui est à 0,20, il est très dangereux, mais bien souvent il ne s'en rend pas compte. Mais celui qui est à 0,50 puis à 0,60, là, lui, là, il n'y a rien à son épreuve. C'est probablement celui-là, comme le disait le député de Shefford, qui: Oui, je le prends-tu, je le prends-tu pas, mon char? Ah! je suis bon! Celui qui est à 0,20 puis à 0,22, là, il ne pense pas à ça, lui, là, il s'en sacre à part de ça. Ça fait que celui de 0,50, 0,60, c'est celui-là que le policier veut détecter sur le chemin, pas sur un barrage, pas nécessairement sur un barrage. Ça fait que c'est celui-là qui est le plus dangereux. Donc, je pense que cette mesure-là, elle va de soi.

Je suis même rendu dans ma réflexion, et j'en parlais à mon collègue de Verchères, M. le Président: On fait quoi avec les récidivistes du 0,05? Ça, il va falloir le regarder dans le projet de loi. Là, il y aura toutes sortes d'études d'impact, ce que ça donne, et je laisse à des médecins puis à des toxicologues le fait de vous dire que c'est où au niveau du comportement, diminution des sens, etc., puis la confiance en soi. Comme je vous ai dit: Tu es à 0,05, tu es invincible, là, tu... il n'y a pas de problème. Et c'est là que tu prends ta voiture, puis effectivement tu es beaucoup plus dangereux que celui qui est à jeun.

La troisième mesure, M. le Président, concerne la... la cohabitation, je dirais, sécuritaire entre les piétons, les automobilistes puis les cyclistes. Et je ne reviendrai pas sur les commentaires très éloquents de mon collègue de Verchères relativement aux différentes personnes qui sont venues nous rencontrer. Je pense qu'il a fait le tour de la question. Je l'ai écouté religieusement durant son 60 minutes, et il a vraiment fait le tour de toute la question quand ça touchait aux piétons, aux automobilistes et aux cyclistes. C'est une préoccupation pour notre société, pour toutes les personnes de notre société.

Je me souviens d'un de nos derniers intervenants qui est venu nous dire qu'entre deux coins de rue, les lumières pour les piétons, il n'avait pas assez de temps puis que, très souvent, il y avait beaucoup de piétons qui restaient pris dans l'intersection par rapport aux... aux chiffres électroniques qu'il y avait sur les coins de rue. Et Mme la ministre, comme ça a été son habitude toute la consultation, est très rassurante. Donc, elle a rassuré cette personne en lui disant qu'il y avait une mesure au ministère des Transports, qu'il y avait un budget pour inciter les villes à faire en sorte de normaliser les intersections et la signalisation pour que ce soit sécuritaire pour les piétons. Et, pour avoir parlé à M. Andreescu de Blainville, je vous dirai que ça l'a sécurisé. Et je lui ai même recommandé d'essayer une des intersections qu'on avait ici, à Québec, qui sont un modèle dans la province pour la sécurité des piétons.

Les cyclistes. Bien, c'est démontré que les jeunes de cinq à 12 ans sont les plus représentés dans les... pour des blessures puis pour les hospitalisations des blessures à la tête. Tous les parents qui ont eu des enfants qui ont été hospitalisés, qui sont tombés sur la tête ou qui ont eu un accident en vélo, on ne peut pas être contre la vertu puis on ne peut pas être contre ce genre de... ce genre de mesure après une sensibilisation. On ne peut pas être contre ça. Puis, oui, il y a la responsabilisation des parents, mais il y a un coup social dans la santé. Si, parce qu'on va avoir des casques, on diminue juste de une heure ? le député de Marie-Victorin, ça vous fait sûrement sourire ? mais qu'on diminue juste de une heure les attentes aux urgences parce qu'on va avoir moins d'accidents pour des cyclistes qui ne porteront pas de casque, déjà on va avoir fait avancer beaucoup de choses.

La quatrième mesure prioritaire du projet de loi n° 71, M. le Président, c'est les courses de rue puis le «car surfing»; ça aussi, beaucoup de blessures, nombreux décès. Présentement, le Code de sécurité routière, pour une course, c'est 300 $, une amende entre 300 $ et 600 $ puis six points d'inaptitude. Entre 2003-2007, 1 283 infractions qui ont été délivrées, aucune suspension présentement, aucune saisie de véhicule. C'est proposé d'augmenter l'amende maximale à 1 500 $ aussi pour s'être tenu debout. Parce que là il y a toute la dynamique des cow-boys qui se tiennent debout particulièrement dans les boîtes de nos... nos pick-up. Et ça, c'est un comportement qui est passablement irresponsable. Mais, là aussi, ça a été couvert abondamment par les collègues, je ne reviendrai pas là-dessus.

Je veux juste conclure, M. le Président, que...

Une voix: ...

M. Ouellette: Ah! le 100 $, vous l'avez abondamment... et je suis d'accord, et je vais effectivement faire les représentations qui s'imposent aussi pour qu'on regarde, pour que ce soit équitable pour tous les citoyens du Québec, pour les amendes.

Je veux juste rappeler que la sécurité routière, pour nous autres, c'est primordial, pour le gouvernement, c'est primordial et que toutes les mesures qu'on pourra amener nous permettront effectivement de sauver des vies et d'éviter des blessures sur nos routes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chomedey, de votre intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 71. Et je cède la parole au prochain intervenant, M. le député de Johnson. À vous la parole.

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci. Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est dans la joie et l'allégresse que nous sommes réunis, en ce magnifique jeudi après-midi, pour adopter le principe du projet de loi n° 71, qui vise à réformer, finalement, le Code de la sécurité routière du Québec. Comme en a fait état mon collègue et ami député de Verchères, comme l'ensemble de mes collègues ? bon, ils ne sont pas nécessairement tous mes amis, mais c'est une autre chose ? ce projet de loi vise à modifier plusieurs dispositions du Code de la sécurité routière du Québec, qui encadre la pratique et l'utilisation de tous les véhicules sur les chemins et les routes du Québec. Voici quelques-unes des principales modifications que le gouvernement tient à apporter au Code de la sécurité routière.

D'abord, et comme quelques collègues en ont abondamment parlé, il y a évidemment la tolérance zéro alcool pour les jeunes de 21 ans et moins, O.K.? C'est-à-dire qu'on a déjà un trois ans de tolérance zéro à partir de 16 ans, qui mène à 19 ans, et un trois ans supplémentaire. Ça fait 22 ans et des poussières, mais ça, écoutez, c'est les méandres de nos législatures.

Suspension, évidemment, du permis pour 24 heures avec un taux d'alcoolémie se situant entre 0,05 et 0,08. Rappelons que le 0,08 est le premier niveau, en fait, d'infraction, à l'heure actuelle. Il n'existe rien en dessous.

Évidemment, on a aussi abondamment parlé du port obligatoire du casque pour les enfants âgés de 12 ans et moins.

Dernière mesure un peu plus, disons, populaire ou, du moins, un peu plus, disons... qui a suscité plus d'intérêt chez nous, évidemment, consiste au resserrement des sanctions qui sont liées aux infractions identifiées comme étant le «car surfing» et les courses de rue.

D'entrée de jeu, il est évident, M. le Président, que ma formation politique, le Parti québécois, et moi-même sommes tout à fait en faveur de l'amélioration du bilan routier présenté pour... par les usagers de la route. D'ailleurs, y a-t-il une seule personne dans cette salle qui est pour la dégradation de ce même bilan? Si c'est le cas, je vous en conjure, ne levez point la main, puisque chaque décès, évidemment tout le monde sera d'accord, chaque décès, chaque blessure lié de près ou de loin à l'usage de la route en est un, un décès, en est une, une blessure, en est une de trop. De tels drames sont non seulement éprouvants pour les personnes impliquées dans l'accident, certains y laissant même leur vie, mais aussi pour l'ensemble de leurs proches et amis.

Alors que j'étais attaché politique de mon prédécesseur, l'ancien député de Johnson, j'ai eu ? bien sûr, le député de Johnson de 1994 à 2007, hein, on s'entend bien ? j'ai eu l'occasion de jauger à quel point la route pouvait être cruelle, cela, sans nécessairement ôter notre bien le plus cher, c'est-à-dire la vie. C'est ainsi que j'en suis venu en aide à un père qui fut forcé de changer sa vie du tout au tout, de façon radicale, devant vendre son commerce et quittant ses deux emplois pour être en mesure de donner à son jeune fils de 21 ans, qui était paralysé pour le restant de ses jours suite à un malheureux accident de la route, les soins nécessaires, et cela, à temps plein, sinon doublement plein. L'on se rend donc compte par cet exemple, s'il en est un, de la gravité, pour l'ensemble de la société québécoise, des conséquences liées aux accidents survenant sur nos chemins et nos routes.

?(16 heures)?

Seulement, M. le Président, constater un problème et s'y attaquer sont deux choses distinctes l'une de l'autre. Ainsi, le Parti québécois sera probablement en faveur de la très grande majorité des dispositions du projet de loi n° 71, tel que, on l'a dit, le resserrement des sanctions liées au «car surfing» et aux courses de rue ou encore à l'application de la tolérance zéro alcool pour les jeunes de 21 ans et moins, des jeunes qui font souvent preuve d'imprudence et de témérité. Nous ne pouvons que nous interroger sur d'autres dispositions du projet de loi telles que les sanctions introduites pour une conduite avec un taux d'alcoolémie maximum de 0,05 ou encore l'obligation du port du casque pour les enfants, les jeunes enfants circulant à vélo. Évidemment, vous le savez, rien n'est parfait en ce bas monde, dont ce projet de loi.

Ces interrogations sont d'autant plus probantes que la ronde des consultations publiques tenues dans le cadre de cette réforme de la sécurité routière, des consultations qui s'étendirent sur de nombreuses semaines, considérant l'immense intérêt entourant ce projet de loi, ne nous ont pas permis de dégager un véritable consensus social et professionnel sur ces deux questions. Alors que des dizaines de groupes, d'associations et de citoyens ont été entendus au cours de ces dernières semaines, ni la mesure en faveur du 0,05 et encore moins celle voulant rendre obligatoire le port du casque pour les enfants de 12 ans et moins ne recueillent l'appui d'une majorité d'intervenants.

Bien entendu, l'abaissement de la limite du taux d'alcoolémie permis au volant, qui passerait de 0,08 à 0,05, est une mesure qui a reçu un certain niveau d'appui. Quand même, ne nous le cachons pas, en effet, cette mesure peut s'avérer intéressante pour de nombreuses raisons. D'abord, il fut démontré que nos capacités étaient déjà diminuées lorsque nous en étions à 0,05. Donc, on se sent un petit peu plus en confiance, nos réflexes peuvent être un peu moins aiguisés, et évidemment, sur nos bolides, à 50 km/h, 70 km/h ou encore 90 km/h, il faut avoir de très, très bons réflexes pour éviter tout accident, faire face à toutes situations on ne peut plus impromptues qui surviennent sur nos routes.

Évidemment, comme les sanctions ne sont qu'administratives, c'est-à-dire que... Là, on ne parle ici que de la suspension du permis pour 24 heures, il ne s'agit pas d'une mesure visant à renflouer les coffres de l'État à l'aide de contraventions. C'est d'ailleurs souvent ce que les gens ont pensé, hein? Bien oui, bien oui, on ajoute de la réglementation, on le sait bien, on veut renflouer les coffres. Quand même, on n'est pas dans un État où, justement, les finances publiques sont très, très bonnes. Alors, on va faire comme... Non, je vais me retenir, mais enfin on va aller chercher l'argent où elle se trouve, c'est-à-dire dans la poche des contribuables. Non, monsieur, il n'y a pas de sanction monétaire associée à cette infraction, de même que criminelle, évidemment, puisqu'on ne parle que de la suspension du permis pour 24 heures. Même que, s'il est permis de stationner son auto en bordure de la route, il n'y aura pas obligation de remorquer la voiture ni de la ranger à la fourrière. Donc, aucun coût nécessairement associé à cette infraction.

Peut-être même que le point le plus intéressant de cette mesure consiste à créer une zone tampon entre tout va bien, Madame la Marquise, et vous êtes un criminel, monsieur. C'est-à-dire qu'actuellement on peut consommer de l'alcool jusqu'à 0,08 et pouvoir se promener sur nos routes sans qu'il n'y ait la moindre sanction; cependant, à 0,081, immédiatement on tombe comme étant un criminel. Alors, évidemment, la marche est très haute, vous en conviendrez certainement, M. le Président.

Seulement, l'application de cette mesure suscite quand... reste qu'elle suscite quand même de nombreuses interrogations. Notamment, il faudra probablement inventer ou même réinventer de nouveaux appareils visant à mesurer le taux d'alcoolémie, alors que ceux étant actuellement utilisés pourraient ne pas garantir une précision suffisante. Rappelons que le taux n'est pas connu par l'ivressomètre. Tout ce que l'ivressomètre dit, c'est: Vous passez ou vous coulez l'examen de l'alcootest.

De plus, de très nombreux intervenants ont statué qu'il était inutile d'abaisser le taux d'alcoolémie maximum si, de façon parallèle, le gouvernement ne faisait rien pour démontrer aux individus que le risque de se faire arrêter, de se faire prendre par un agent de la paix est bel et bien réel et bel et bien probable. C'est beaucoup plus cette crainte de se faire prendre qui empêche un individu, justement, de prendre un verre de trop que la crainte d'outrepasser une limite se situant à 0,05 plutôt qu'à 0,08. Vous conviendrez qu'il est plutôt difficile d'évaluer avec précision et par nos propres moyens à savoir si nous dépassons ou non cette limite.

Tous auront compris que la seule façon de convaincre la population que le risque de se faire prendre est bel et bien réel et probable consiste à augmenter la surveillance policière sur nos routes. Bien entendu, l'embauche de centaines de nouveaux policiers n'est pas nécessairement évidente dans le contexte actuel des finances publiques du Québec. Seulement, il existe une solution toute simple à la portée du gouvernement, une solution qui consiste à étendre les pouvoirs des contrôleurs routiers aux véhicules de promenade. Je pense que mon collègue de Shefford y faisait référence, de même que mon collègue et ami de Verchères. Malheureusement, et encore une fois, le gouvernement a refusé de se donner les moyens de ses ambitions et a encore ignoré cette option pourtant évidente, efficace et peu coûteuse.

Enfin, il fut démontré au cours de ces audiences que les campagnes de sensibilisation de la population sur l'importance de ne pas mélanger alcool et conduite automobile étaient on ne peut plus efficaces. En effet, les statistiques québécoises sur les accidents liés à la consommation abusive d'alcool sont probantes, depuis que la société québécoise a décidé d'en faire un enjeu prioritaire et de s'attaquer de front à la conduite avec facultés affaiblies, cela à coups de grandes et efficaces campagnes publicitaires, les accidents liés à la conduite avec facultés affaiblies n'ont eu de cesse de diminuer. Même que, plus loin, le Québec présente de très enviables statistiques lorsque comparé à de nombreuses autres régions de par le monde et l'autre pays qu'est le Canada, dont certaines ont déjà adopté, comme la Saskatchewan, et cela depuis de très nombreuses années, l'abaissement du taux d'alcoolémie à 0,05 et même 0,04.

Évidemment ? et ça me fait un peu penser à la réforme de l'assurance stabilisation des revenus agricoles ? le gouvernement adopte une mesure sans penser aux conséquences de cette mesure. Certains collègues ont fait état de la dégradation, disons, régulière de... finalement, des finances de nos restaurateurs, un volet de notre économie extrêmement important non seulement pour les régions, mais pour l'ensemble des municipalités et villes du Québec. Et c'était quand même quelque chose d'entendre...

Vous savez, le 0,08, en fait, a été institué il y a de nombreuses années, et on n'a eu de cesse de nous vendre, finalement, que le 0,08 correspondait à une consommation par heure, que ce soit une bière, un verre de vin ou encore un très menu verre de spiritueux. Alors, c'était assez particulier de voir le gouvernement, de voir les organismes pour l'abaissement du 0,08 au 0,05 dire: Mais, écoutez, il n'y a pas de problème, il n'y en a pas de problème parce qu'une consommation à 0,05, lorsque vous avez une certaine corpulence, et qui plus est si vous mangez, peut certainement équivaloir à deux consommations à l'heure. Deux consommations à l'heure, je ne sais pas si mon collègue de Verchères s'en rappelle, mais c'était burlesque tellement... Lorsqu'on le comparait aux campagnes publicitaires de la SAAQ en disant 0,08, une consommation à l'heure, de voir les gens arriver avec leurs statistiques et leurs études, de dire: Écoutez, le 0,05, ce n'est pas grave du tout, on parle de deux consommations à l'heure si on mange puis on a une bonne corpulence, alors c'était quand même quelque chose.

Mais, pour revenir, pour revenir à la question des restaurations, le gouvernement pourrait bien, effectivement, adopter cette mesure, mais seulement il devrait aussi évaluer l'impact économique que ça aura sur une importante industrie et peut-être penser aux moyens de la compenser, cette perte-là, inévitable pour nos restaurateurs un peu dans la même optique qu'a eu l'effet d'interdire la cigarette dans ces établissements.

Évidemment, une chose aussi me préoccupe, c'est ce mouvement vers la tolérance zéro pour tout le monde, c'est-à-dire qu'on parle... Et même mon collègue de Chomedey y faisait référence, il voulait commencer à étudier la possibilité d'adopter des mesures pour les récidivistes du 0,05. À un moment donné, je pense qu'il y aura une limite dans ce que l'État peut imposer aux individus. Mais j'aurai l'occasion d'y revenir. Autrement dit, la conclusion sur le 0,05: Que d'interrogations! Peut-être, nous ne sommes ni pour ni contre, qui sais-je. Bien au contraire, finalement.

?(16 h 10)?

Une autre mesure qui soulève chez nous de très nombreuses et de très graves interrogations a trait à ce désir du gouvernement de rendre obligatoire le port du casque pour les enfants de 12 ans et moins. D'abord, je ne peux que rappeler que ma formation politique et moi-même sommes extrêmement préoccupés par la sécurité de tous les usagers de la route. Ce sentiment est d'autant plus aiguisé lorsqu'il est question de nos enfants, bien évidemment. Seulement, encore une fois, nous nous interrogeons sur les mesures que le gouvernement veut adopter pour augmenter la sécurité sur nos routes. Ainsi, on veut obliger le port du casque chez les enfants de 12 ans et moins. Pourquoi 12 ans? Sur quoi le gouvernement s'est appuyé pour fixer la barre à 12 ans et non pas 13 ou encore 15? Est-ce qu'il y a une espèce de précipice qui fait en sorte que, lorsqu'on atteint 13 ans, il n'y en a plus, d'accidents de la route? Sûrement pas. Et puis est-ce que les traumatismes crâniens chez les individus de 17 ans, de 25 ans, de 52 ans ou encore de 77 ans sont moins graves que ceux qui arrivent aux enfants de 5 à 12 ans? Bon, on peut être plus touché, évidemment. Mais, au niveau physique, il reste qu'un traumatisme crânien est un traumatisme crânien, et même que les gens plus âgés ont beaucoup plus de difficultés à s'en remettre. Mais ça, c'est une autre paire de manches.

Devant de telles interrogations, la logique ne voudrait-elle pas plutôt que le port du casque soit obligatoire pour l'ensemble de la population? On est en droit de se le demander. Seulement, jusqu'où irons-nous dans cette voie? Jusqu'où irons-nous dans l'application des mesures de lois qui restreignent le droit des individus à disposer de leur corps? Alors que nous interdirions à une personne de circuler à vélo sans casque, considérant les immenses risques associés à la pratique, pourquoi permettre aux individus de s'empoisonner aux comptoirs de restaurants reconnus pour servir de la malbouffe? Pourquoi ne pas rendre illégale la consommation de cigarettes, un produit dont l'extrême toxicité ne fait aucun doute? Pourquoi ne pas interdire la sédentarité et obliger les individus à s'exercer durant 30 minutes par jour alors qu'il est reconnu que l'inactivité est la cause de multiples et de très graves problèmes de santé documentés, et tout ça?

À un moment donné, l'État se doit de responsabiliser les individus quant à leur bien-être, de responsabiliser les parents quant au bien-être... de celui de leurs enfants, pas d'infantiliser l'ensemble des individus d'une société. Cela d'autant plus qu'il fut encore démontré au cours des audiences qui portèrent sur le projet de loi n° 71 que les campagnes de sensibilisation portant sur l'importance du port du casque se sont révélées extrêmement efficaces, le nombre de cyclistes portant le casque ne cesse d'augmenter année après année. Pourquoi la contrainte? Pourquoi la répression? Et puis plusieurs experts en la matière ont statué que ce n'est pas le port du casque, mais bien la réduction des risques de collision qui garantira une véritable diminution des statistiques liées aux accidents entre un vélo et une automobile. L'on parle donc ici beaucoup plus de l'importance de diminuer la circulation automobile ou encore de modifier les plans d'urbanisme, urbains afin de favoriser le transport actif et la sécurité liée à la pratique de celui-ci plutôt que d'obliger le port d'une simple pièce d'équipement.

Enfin, avez-vous imaginé l'applicabilité de la mesure? Est-ce que les enfants de 12 ans et moins devront se promener à vélo avec une pièce d'identité au cas où des policiers les intercepteraient, puisqu'ils ne porteraient pas de casque? Veuillez présenter vos cartes d'identité, mesdames, mademoiselle ou mon damoiseau. Est-ce qu'un parent pourrait, par exemple, être tenu responsable du fait qu'un enfant ait retiré son casque après avoir quitté son champ de vision, puisque l'enfant désirait pratiquer ce sport le vent dans les cheveux? Il m'apparaît évident que cette mesure présente de grandes difficultés quant à son applicabilité. C'est pourquoi, encore à ce jour, je ne peux qu'avoir de très grandes réserves quant à l'inclusion de cette mesure à l'intérieur de ce projet de loi en demi-teinte.

M. le Président, vous vous doutez très certainement que je pourrais encore parler des heures et des heures à propos de l'adoption du principe de ce projet de loi on ne peut plus passionnant et surtout important pour la société québécoise.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...

M. Boucher: Seulement, le temps nous est compté, et je conclurais comme suit. Nous étudions un projet de loi qui vise à améliorer la sécurité des usagers de nos routes, une amélioration contre laquelle personne, absolument personne ne peut être. Seulement, le risque zéro n'existe pas, cela même en adoptant des mesures extrêmes qui pourraient être contraires aux valeurs de notre société, aux valeurs de notre démocratie. La seule et unique façon de s'assurer qu'il n'y ait plus une seule mort, plus une seule blessure, puisque chaque mort, chaque blessure en est une de trop, eh bien la seule façon serait simplement d'interdire la circulation de toute personne, de tout véhicule sur nos routes. Voilà la véritable solution afin de s'assurer de la sécurité des usagers de la route, et, encore, ça pourrait être drôle. Évidemment, resterait à convaincre la population de renoncer à sa liberté de déplacement. Seulement, même avec une bonne campagne publicitaire, je doute que nous y parviendrons. Sur ce, je vous remercie beaucoup pour cette grande attention, M. le Président, et vous souhaite une belle fin de journée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député, de votre intervention, M. le député de Johnson, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 71.

Mise aux voix

Et, comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce que le principe du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite.

Renvoi à la Commission des
transports et de l'environnement

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 7 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 83

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, j'appelle l'article 7 du feuilleton d'aujourd'hui. Alors, l'article 7 du feuilleton d'aujourd'hui se lit comme suit: Mme la ministre de la Justice...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... ? s'il vous plaît! ? propose l'adoption du principe du projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, je reconnais Mme la ministre de la Justice pour son intervention. Alors, à vous la parole, Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 83 a pour objet de modifier la Loi sur l'aide juridique afin d'uniformiser le processus par lequel l'État paie, sur ordre du tribunal, les avocats représentant des accusés impliqués dans certains procès longs et complexes ou des personnes bénéficiant d'une ordonnance prise en vertu du Code criminel.

M. le Président, je voudrais d'abord... J'aurais voulu souhaiter bonne fête à la députée de Joliette, je pense que j'ai bien compris, ce matin, que c'était la fête de la députée.

Une voix: ...

Mme Weil: Ah! O.K. C'était dimanche. Alors, bon, en retard, bonne fête!

Une voix: ...

Mme Weil: Poisson, hein, c'est ça? À cette fin, le projet de loi propose de confier à la Commission des services juridiques et aux centres régionaux d'aide juridique la gestion des services alors fournis. Le projet de loi permet également d'édicter un nouveau tarif d'honoraires adapté à ces services. Il instaure aussi un bassin élargi d'avocats pouvant agir dans ce type de dossiers.

Avant d'élaborer sur le projet de loi, permettez-moi, M. le Président, de dresser sommairement le tableau de la situation qui prévaut actuellement. Les tribunaux, se fondant sur l'article 7 et, le cas échéant, l'article 11d de la Charte canadienne des droits et libertés, ordonnent à l'État de rémunérer l'avocat d'un accusé financièrement admissible ou non à l'aide juridique en vue de lui assurer un procès équitable. L'État a donc l'obligation de respecter de telles ordonnances. Ces ordonnances sont rendues dans le cadre de causes longues et complexes, de nature criminelle ou pénale, dans la majorité des cas dans le cadre de mégaprocès. Lorsque l'accusé est admissible à l'aide juridique, l'ordonnance découle du fait que les avocats refusent d'être rémunérés au tarif de l'aide juridique, le jugeant insuffisant. Lorsque l'accusé n'est pas admissible à l'aide juridique, l'ordonnance découle du fait que l'accusé n'a pas les moyens, compte tenu de la complexité du procès, de payer tous les services requis de son avocat.

Selon la Cour d'appel, dans tous les cas il incombe à l'accusé d'établir que sa situation fait en sorte qu'il y a atteinte à son droit constitutionnel à un procès équitable. S'il fait cette démonstration, la cour pourra ordonner à l'État de lui fournir les services d'un avocat. Premièrement, l'accusé doit démontrer son état d'indigence et, deuxièmement, la nécessité d'être représenté par un avocat pour lui assurer un procès équitable. Cette nécessité est analysée en fonction de trois facteurs, soit la gravité des intérêts en jeu, la durée et la complexité du procès, l'incapacité de l'accusé de pouvoir se représenter seul et efficacement à l'audition de son procès. De plus, la Cour d'appel a précisé qu'il appartient au gouvernement de prendre les arrangements nécessaires pour respecter ces ordonnances en tenant compte des ressources financières limitées de l'État.

?(16 h 20)?

Depuis le début de l'année 2007, six mégaprocès ont été introduits devant les tribunaux, et, à la suite de requêtes présentées par certains accusés et accueillies favorablement par la cour, des ententes de rémunération jugées raisonnables par celle-ci ont été conclues avec les avocats de la défense concernés dans ces dossiers. Les coûts afférents aux honoraires des avocats de la défense défrayés par l'État dans le cadre de ces mégaprocès, depuis le début de l'année 2007 jusqu'au 30 novembre 2009, totalisent la somme de 6 314 917 $.

Par ailleurs, à titre de Procureur général, je dois également me conformer aux ordonnances judiciaires imposant à l'État le paiement des honoraires et débours des avocats désignés par la cour en vertu de certaines dispositions du Code criminel. Par exemple, la cour peut nommer, en vertu de l'article 486.3 du Code criminel, un avocat pour procéder au contre-interrogatoire d'une victime pour éviter que celle-ci ne subisse un contre-interrogatoire mené par l'accusé qui se représente lui-même. Depuis l'année 2004, le ministère de la Justice a ainsi traité 56 ordonnances judiciaires de désignation d'avocat en vertu du Code criminel, et un montant de 91 488 $ a été payé à ce jour en honoraires et débours aux avocats concernés.

Afin de permettre un meilleur contrôle des coûts assumés par les contribuables dans ces affaires, le projet de loi n° 83 prévoit de confier à la Commission des services juridiques et aux centres régionaux la responsabilité de gérer la prestation de services juridiques et l'édiction d'un tarif contenant des honoraires mieux adaptés à ces affaires afin que l'État puisse rencontrer les obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution canadienne et du Code criminel.

L'état actuel du droit comparé démontre que la grande majorité des provinces confient à une société d'aide juridique, notamment par ententes administratives signées avec le Procureur général, la gestion des ordonnances obligeant l'État à payer un avocat à l'accusé en vue de lui assurer un procès équitable. C'est le cas de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de Terre-Neuve. Quant aux ordonnances de désignation rendues en vertu du Code criminel, certaines provinces, dont l'Alberta et la Colombie-Britannique, en confient la gestion à une société d'aide juridique.

Je voudrais maintenant aborder plus en détail le contenu de ce projet de loi. Premièrement, le projet de loi prévoit un régime particulier pour un bénéficiaire de l'aide juridique accusé dans une cause longue et complexe. Ce projet de loi propose d'autoriser la Commission des services juridiques et les centres régionaux à intervenir rapidement dans le processus pour éviter qu'une ordonnance fondée sur l'article 7 et, le cas échéant, l'article 11d de la Charte canadienne des droits et libertés ne soit prononcée. La commission pourrait mettre à la disposition du bénéficiaire un bassin élargi d'avocats aptes à agir dans ce type de cause. De plus, une tarification particulière pour ce type de cause serait offerte aux avocats de pratique privée. Ainsi, la commission serait mieux outillée pour offrir les services d'un avocat à une personne qui bénéficie de l'aide juridique.

Deuxièmement, le projet de loi propose de permettre à la Commission des services juridiques et aux centres régionaux de gérer les ordonnances judiciaires reconnaissant le droit constitutionnel d'un accusé non financièrement admissible à l'aide juridique aux services d'un avocat rémunéré par l'État. Le projet de loi permettrait à l'accusé de bénéficier de la prestation de services juridiques dans le cadre du nouveau chapitre III qu'il est proposé d'ajouter à la Loi sur l'aide juridique. Cette personne pourrait aussi bénéficier du bassin élargi d'avocats, et ceux-ci, s'ils pratiquent dans le secteur privé, pourraient avoir accès à une nouvelle tarification plus adaptée à ce type de procès.

Troisièmement, le projet de loi permettrait à la Commission des services juridiques et aux centres régionaux de gérer les ordonnances judiciaires rendues aux termes de certaines dispositions du Code criminel et visant à désigner un avocat d'office. Ainsi, lorsqu'une ordonnance imposant à l'État le paiement des honoraires et des débours de l'avocat désigné en vertu de l'un des articles 486.3, 672.24, 672.5, 684 et 694.1 du Code criminel serait prononcée, le projet de loi prévoit que la personne visée, qu'elle soit financièrement admissible ou non à l'aide juridique, pourrait bénéficier de la prestation de services juridiques dans le cadre du nouveau chapitre III de la loi. Ces personnes pourraient aussi bénéficier du bassin élargi d'avocats disponibles, et une tarification spécifique à ce type d'ordonnance pourrait être accessible aux avocats de pratique privée.

Quatrièmement, le projet de loi propose de nouvelles mesures concernant l'établissement de la contribution à des garanties exigibles de certains accusés ainsi que des règles relatives au recouvrement, dans certains cas, des coûts des services rendus. Dans le cas d'une personne financièrement admissible à l'aide juridique, les règles concernant l'établissement de la contribution et celles relatives au recouvrement des coûts de l'aide juridique prévues par le régime actuel continuent de s'appliquer. Dans le cas d'une personne non financièrement admissible à l'aide juridique, sa contribution serait établie compte tenu de sa situation financière, et, le cas échéant, une garantie ? par exemple, une hypothèque ? pourrait être exigée d'elle. Lorsqu'elle s'engagerait à verser une contribution, cette personne, représentée par un avocat exerçant dans un cabinet privé, devrait verser à ce dernier cette contribution. L'État ne commencerait à verser des honoraires à cet avocat que si cette contribution a d'abord été utilisée en réduction de ses honoraires. Dans certaines situations particulières, notamment dans le cas d'une fausse déclaration, la Commission des services juridiques pourrait recouvrer d'une personne non financièrement admissible à l'aide juridique les coûts des services juridiques rendus.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à rappeler que l'objectif premier du projet est d'encadrer et de resserrer les coûts et la gestion des services juridiques que l'État est obligé de défrayer en vertu de la Constitution canadienne et du Code criminel. Je vous remercie de votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, Mme la Présidente. Alors, je prends, à mon tour, aujourd'hui la parole au nom de l'opposition officielle au sujet du projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques.

Je tiens, évidemment, à remercier la ministre de ses bons voeux, mais, Mme la Présidente, malheureusement, je dois marquer ma déception et un petit peu aussi ma surprise que le gouvernement ait refusé notre demande, qui, je crois, était fort légitime, de tenir les consultations sur cet important projet de loi avant que nous n'amorcions les étapes formelles de son adoption au salon bleu. Je suis déçue puis je suis étonnée parce que, bien franchement, d'habitude, on a une très bonne collaboration avec la ministre dans le domaine de la justice, on travaille dans un esprit de collégialité. Oui, en marquant nos désaccords lorsqu'il y en a, mais dans une optique de faire progresser la justice et d'avoir la meilleure législation possible quand c'est possible. Alors, je comprends qu'il est vrai que, parfois, il arrive qu'on fasse les consultations après l'adoption de principe, mais c'est généralement quand c'est sur des aspects assez précis et que l'ensemble du projet de loi fait à peu près consensus. Or, on est face à un projet de loi fort important, assez complexe, qui comporte des enjeux fondamentaux, et je trouve ça désolant qu'on ne se donne pas la peine de se permettre d'être éclairés par les groupes que nous avons pris la peine d'inviter avant d'amorcer formellement les étapes de l'étude du projet de loi.

Et je vous dirais que ça me crée un malaise pour deux raisons. Premièrement, je trouve que c'est un petit peu un manque d'égards pour les groupes qu'on va entendre et je trouve que c'est aussi un petit peu un manque d'égards pour l'opposition, et pour le sérieux qu'on devrait souhaiter mettre quand on étudie un projet de loi, et pour aussi montrer que les parlementaires travaillent sérieusement. Donc, je ne sais pas, ça m'échappe un peu parce que ce n'est pas dans les habitudes de la ministre. Donc, j'essaie de comprendre ce qui fait problème dans ce cas-ci. Et il me semble que ce n'est sans doute pas parce qu'il y a urgence parce que c'est depuis 2001 que le gouvernement est face à ce problème-là. Les auditions sont prévues pour le 23 mars, donc elles s'en viennent rapidement. Donc, je trouve que cette situation est malheureuse.

?(16 h 30)?

Mais, ceci étant dit, évidemment, je vais essayer de procéder avec le plus de sérieux possible. Je pense que la ministre a rappelé le contexte qui force le gouvernement à agir dans le dossier. Depuis l'avènement des mégaprocès, on fait, en effet, face à une multiplication des ordonnances de type Rowbotham et Fisher. C'est les deux noms des causes qui ont donné lieu à ces développements jurisprudentiels, et ça implique tout d'abord des questions logistiques substantielles pour le ministère de la Justice et pour le système d'aide juridique et de voir donc à répondre aux exigences qui leur sont faites par les tribunaux lorsqu'ils rendent de telles ordonnances. Et ça implique aussi, bien évidemment, des implications financières considérables. Juste pour les procès qui ont suivi l'opération Printemps 2001, les honoraires payés aux avocats par l'État se sont élevés à près de 6 millions. D'ailleurs, ça avait fait l'article... l'objet de plusieurs articles, à l'époque. Et depuis, avec la multiplication des mégaprocès, c'est au moins autant... une somme aussi importante qui a été dépensée, au fil du temps, par le ministère de la Justice.

Donc, il y a eu, à la suite, de ces jugements que certains ont qualifiés comme ne respectant pas la... nécessairement la limite et l'importance de la division des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif. Pourquoi? Parce que ça va très loin. Les premiers jugements imposaient même les tarifs qui devaient être honorés par le gouvernement lorsque les services d'avocat étaient requis. Donc, c'est sûr que par la suite il y a eu un certain rééquilibrage qui a été effectué par la Cour d'appel, qui est venue préciser que les juges n'avaient pas compétence pour fixer le montant des honoraires et pour s'immiscer dans la régie interne des services d'aide ou d'assistance juridique.

Mais, ceci étant dit, les ordonnances d'obligation pour l'État de payer les honoraires d'accusés non admissibles à l'aide juridique, donc des gens qui normalement ne seraient pas admissibles à l'aide juridique ou admissibles mais en désignant des avocats qui devront être rémunérés plus généreusement que le tarif ne le prévoit de manière générale, se sont multipliées. Donc, on en a vu de plus en plus depuis le début des années 2000. La cause Norbourg, par exemple, voit deux de ses accusés bénéficier de ces clauses d'exception et donc voit leurs honoraires assumés par l'État et hors des tarifs régulièrement admis. Donc, évidemment, Mme la Présidente, vous aurez compris que cette situation crée, d'un point de vue social et d'un point de vue d'équité, un important malaise qu'il faut tenter de minimiser. Eh oui, une réponse doit être apportée, mais il faut tenter, je pense, de minimiser ce malaise-là dans la législation qui sera adoptée pour faire face à la situation. D'une part, bien qu'on comprenne tous que les accusés aient droit, notamment en vertu des prescriptions de nos chartes, à un procès juste et équitable et que ça puisse impliquer dans certaines circonstances, particulièrement quand les risques de peine sont... de peines lourdes sont importants et que les procès sont complexes, le droit à l'avocat, il ne faudrait pas que les jugements de nos tribunaux en viennent à encadrer et définir ce qui doit être notre système d'aide, voire d'assistance juridique au Québec.

Il ne faudrait pas non plus que les prérogatives importantes du pouvoir exécutif disparaissent aux mains du pouvoir judiciaire. Si l'indépendance est importante, et on le répète souvent, pour le pouvoir judiciaire, elle l'est évidemment tout autant pour le pouvoir exécutif.

Donc, le malaise vient de ce fait-là. Je pense que le malaise vient aussi, évidemment, du fait que nous connaissons tous l'importance des problèmes d'accès à la justice et au système de justice au Québec, et ce, dans bien des domaines. Et on pense notamment à tout ce qui est droit de la famille, droit civil. Et on sait que le budget du ministère de la Justice représente moins de 1 % de l'ensemble du budget du gouvernement du Québec et que donc des sommes aussi importantes qui sont consacrées pour répondre à des ordonnances qui visent à donner les services d'un avocat, je le répète, à quelqu'un qui serait normalement non admissible ou admissible mais à un tarif régulier évidemment... peut entraîner un certain désarroi chez les citoyens qui sont aux prises avec des problèmes d'accès à la justice et qui dans certains cas, faute de moyens, doivent renoncer à exercer leurs recours. Je vous rappelle, en passant, Mme la Présidente, qu'une personne seule qui travaille au salaire minimum n'a pas accès à l'aide juridique à l'heure actuelle.

Alors, outre ce problème d'accès généralisé à notre système de justice, on peut penser aussi, quand on parle de malaise, aux représentants des associations de victimes, qui évidemment dénoncent le fait qu'elles doivent, pour leur part, se battre pour obtenir du soutien financier et qu'elles attendent notamment depuis plus de trois ans une réforme du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels qui ne vient pas malgré que le rapport du groupe de travail sur le sujet soit maintenant déposé depuis près de deux ans.

Il y a aussi un certain nombre de questions qui se posent quant à l'aide que les victimes elles-mêmes pourraient obtenir de l'État, par exemple, dans certains cas pour avoir les services d'un avocat quand elles doivent avoir des recours ou enfin elles sont entraînées dans le processus judiciaire, dans des causes complexes.

Alors, compte tenu du contexte, quand nous abordons le sujet qui nous occupe aujourd'hui, vous aurez compris, Mme la Présidente, qu'il est essentiel qu'une éventuelle législation s'assure que les mesures mises en place aient pour effet de maintenir le meilleur lien de confiance possible entre les justiciables et leur système et que ces mesures fassent aussi en sorte que les prérogatives incontournables du pouvoir exécutif soient maintenues afin de respecter les principes mêmes à la base de notre démocratie. Nous devons vous dire, Mme la Présidente, que, bien qu'il y ait du bon évidemment dans le projet de loi, on n'est pas convaincus à l'heure actuelle que l'ensemble des solutions qui sont mises de l'avant par la ministre dans le projet de loi assurent cela de la meilleure manière.

On a beaucoup de questions et de questionnements quant au projet de loi n° 83, qui de surcroît est fort complexe et fort technique. J'ai rencontré un avocat qui travaille dans un centre communautaire d'aide juridique, qui lui-même avait du mal à s'y retrouver, dans le projet de loi. Alors, encore une fois, évidemment l'éclairage de nos témoins sera très précieux. Les questions qui nous habitent, bien... quelques-unes. Est-ce que le scénario qui est proposé est le moins coûteux pour l'État? On sait évidemment que le but de légiférer est notamment de réduire les coûts pour l'État, mais il faut s'assurer que le scénario qui va être mis de l'avant va vraiment être le plus efficace et le moins coûteux pour l'État. C'est important, particulièrement quand on sait à quel point, comme je le disais, le budget du ministère de la Justice est réduit, de s'assurer que chaque dollar qui est dépensé dans le budget du ministère soit le mieux dépensé possible, parce que c'est un dollar qui ne peut pas être dépensé ailleurs, et on sait que les besoins en matière d'accès à la justice sont immenses.

Il faut aussi prendre conscience que les implications de ce qui est proposé sont énormes sur le rôle même de la Commission des services juridiques, et sur le réseau entier d'aide juridique, et sur les interactions entre le réseau et le ministère de la Justice. Les implications sont aussi importantes sur notre manière de concevoir et d'appliquer le régime d'aide juridique et, je vous dirais, sur l'aide tout court qui est apportée dans certains cas, l'aide financière qui est apportée par l'État à certains justiciables. On vient réformer la Loi sur l'aide juridique puis on vient la réformer pas de manière anecdotique, on vient la réformer de manière assez profonde parce qu'on crée un tout nouveau rôle, une toute nouvelle mission pour la Commission des services juridiques en introduisant un pan entier, un nouveau chapitre dans la loi, qui s'intitule Prestation de certains services juridiques autres que l'aide juridique.

Donc, on passe d'une loi qui portait uniquement sur l'aide juridique à une loi qui porte sur tout un autre système. Donc, ce n'est pas rien. Et il faut être certains que c'est la meilleure voie à suivre que de confier ces pouvoirs-là de cette manière-là à la commission.

De plus, en ne se souciant dans le projet de loi que des accusés, je pense qu'il faut se demander si on rend justice aussi aux autres personnes qui ont un besoin criant d'aide de l'État dans leurs relations avec le système de justice.

Et finalement un autre problème qui nous apparaît lié au projet de loi, c'est la place importante qu'il laisse au pouvoir réglementaire pour la ministre de la Justice. Évidemment, c'est inquiétant quand on sait à quel point le pouvoir réglementaire est exercé uniquement par l'exécutif sans droit de regard du législatif. Donc, évidemment, on aura beaucoup de questions à cet égard-là parce qu'il semble que le coeur de bien des choses et de beaucoup d'éléments du projet de loi ne sera déterminé que par règlement. Donc, ça laisse place à beaucoup de questions.

Vous aurez donc compris que, pour nous, il demeure énormément de questions et que dès maintenant on voit que des changements ou des modifications seront souhaitables. Donc, je réitère qu'évidemment on est déçus qu'on n'ait pas pu entendre les groupes en temps opportun et au tout début du processus. Ça nous aurait permis, je crois sincèrement, de faire un meilleur travail, un travail plus sérieux, et d'assurer aussi notre crédibilité comme parlementaires, et de montrer le respect qu'on a pour les gens qui vont venir se faire entendre. Mais, Mme la Présidente, je crois à l'importance malgré tout de maintenir d'excellentes relations de collaboration pour travailler au meilleur intérêt de la justice et surtout des citoyens, des justiciables quand on fait de la législation en matière de justice et je dois vous dire qu'on va donner la chance au coureur et on va montrer notre bonne foi.

On va travailler avec sérieux, malgré les questionnements qui nous habitent à ce stade-ci, et on va voter, à ce moment-ci, en faveur du principe du projet de loi.

?(16 h 40)?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Gautrin: Mme la Présidente, il me fait plaisir de faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Très bien. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Étant donné la célérité avec laquelle nous avons su travailler, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi le 16 mars 2010, à 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 16 mars, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 16 h 41)