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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 23 mars 2010 - Vol. 41 N° 97

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon début de semaine. Bon mardi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît, chers collègues.

Affaires courantes

Nous sommes donc à la période des affaires courantes.

Déclarations de députés

Aux déclarations des députés, à la rubrique Déclarations des députés, je vais inviter tout d'abord Mme la députée de La Pinière à prendre la parole.

Souligner la création du Cercle des
femmes parlementaires du Québec

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Le 10 mars dernier, j'ai procédé au lancement officiel du Cercle des femmes parlementaires du Québec en présence du président de l'Assemblée nationale, de la ministre de la Justice, de plusieurs collègues députés, de notre secrétaire général et de la juge en chef de la Cour du Québec, Mme Élizabeth Corte, qui était notre conférencière invitée, sur l'égalité, les femmes et le monde de la justice.

La mise en place de ce Cercle des femmes parlementaires vise à créer un espace de réflexion et d'échange démocratique et non partisan afin d'outiller nos députées dans l'exercice de leur mandat face à la complexité des nouveaux enjeux qui affectent de plus en plus les femmes ici même et dans le monde.

Je remercie le président de l'Assemblée nationale et le secrétaire général pour leur appui à la mise sur pied de ce nouveau forum et invite les collègues parlementaires à suggérer au comité aviseur des thématiques et des personnes ressources pour approfondir de nouveaux enjeux.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de La Pinière. J'inviterais maintenant M. le député de L'Assomption à prendre la parole.

Souligner la Journée mondiale de l'eau

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. La planète entière soulignait hier la Journée mondiale de l'eau. De l'eau propre pour un monde sain, c'est le thème de cette 18e journée annuelle organisée par les Nations unies, et à cette occasion la population est invitée à prendre conscience de l'importance de préserver non seulement la quantité, mais aussi la qualité de cette ressource indispensable à la vie.

Alors, comme député, je souhaite ardemment que les gouvernements de tous les paliers, soutenus par leurs concitoyens, s'engagent à poser les gestes, à faire les choix et les efforts nécessaires pour gérer l'eau de façon responsable. Il y va non seulement de la survie des écosystèmes, mais aussi du bien-être de l'humanité.

C'est quand le puits est sec que l'eau devient une richesse, dit un certain proverbe. Alors, au Québec, nous avons de magnifiques réserves d'eau douce, mais elles sont menacées sur plus d'un plan. Alors, n'attendons pas d'avoir perdu cette richesse, agissons.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de L'Assomption. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Anjou.

Féliciter les athlètes québécois
ayant participé aux Jeux
paralympiques de Vancouver

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, j'invite cette Assemblée à se joindre à moi pour souligner l'excellente performance de nos six athlètes québécois et féliciter leur entraîneur, que j'ai eu le plaisir de rencontrer aux Jeux paralympiques d'hiver de Vancouver, qui se sont terminés en fin de semaine.

Je tiens particulièrement à souligner la performance de Mme Viviane Forest, qui, à elle seule, a récolté pas moins de cinq médailles, permettant ainsi au Canada d'enregistrer un record de 19 médailles et de terminer au troisième rang.

La couverture médiatique sans précédent de ces Jeux paralympiques nous aura permis de découvrir de nouveaux sports, des athlètes de haut niveau, mais surtout, surtout, des parcours exceptionnels qui sauront nous inspirer.

Les athlètes de ces Xe jeux sont venus à Vancouver pour partager leur passion avec le monde entier. Certains retournent chez eux champions, mais, dans nos coeurs, ils sont tous, sans exception, des gagnants. Félicitations à tous, et merci de nous avoir représentés si dignement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Anjou. Je vais maintenant inviter M. le député de Rimouski à prendre la parole.

Souligner la tenue du rassemblement
national de la Marche mondiale
des femmes à Rimouski

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, depuis le 8 mars 2010, Le Mouvement des femmes et ses partenaires sont en marche vers Rimouski. Oui, M. le Président, le grand rassemblement national qui clôturera la Marche mondiale des femmes se déroulera à Rimouski le 17 octobre 2010.

Née du désir de mobiliser les femmes du monde entier autour d'un projet commun, la marche s'est fièrement imposée comme un remarquable mouvement planétaire après l'organisation de la célèbre marche des femmes Du pain et des roses.

C'est avec beaucoup de fierté et de reconnaissance que j'appuie la Coordination du Québec de la Marche mondiale des femmes. Et je salue particulièrement les femmes de la région du Bas-Saint-Laurent qui mettront tout en oeuvre pour accueillir des milliers de marcheuses et de marcheurs à Rimouski.

Beaucoup de chemin reste à parcourir pour en arriver à une véritable égalité, nous le savons toutes et tous. Les souliers sont usés, rafistolés, mais continuent de marcher. Merci, M. le Président.

•(13 h 50)•

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rimouski. J'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Nord à prendre la parole.

Demander au propriétaire de la
Pâtisserie Vachon de maintenir
ouvert le magasin économique
de Sainte-Marie, en Beauce

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. C'est avec un pincement au coeur que j'ai appris, il y a quelques jours, la fermeture prochaine du magasin économique Vachon, à Sainte-Marie. Véritable institution en Beauce, le magasin économique offre à prix populaires de nombreux produits Vachon ne répondant pas aux normes pour être vendus en épicerie, par exemple des gâteaux contenant trop de crémage ou dont l'emballage a été quelque peu abîmé.

Saputo, propriétaire de la Pâtisserie Vachon de Sainte-Marie, invoque une qualité de production supérieure et une grande performance des équipements pour justifier cette décision. Mais, au-delà de la productivité et de la performance, mentionnons que le magasin des gâteaux brisés, comme on l'appelle chez nous, répond aux besoins des familles démunies qui n'ont pas les moyens de s'offrir des produits Vachon en épicerie.

Je profite donc de cette tribune pour demander à la famille Saputo, propriétaire de la Pâtisserie Vachon, de surseoir à cette décision qui doit prendre effet le 1er avril prochain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauce-Nord. J'inviterais maintenant Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne à prendre la parole.

Souligner la Semaine
québécoise des popotes roulantes

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Je profite de la tenue de la cinquième édition de la Semaine québécoise des popotes roulantes, qui se déroule, cette année, du 21 au 27 mars, pour saluer le travail exceptionnel des nombreux bénévoles à travers le Québec. Ceux-ci offrent de leur temps pour préparer et livrer annuellement plus de 1 million de repas chauds et nourrissants.

Les popotes roulantes sont d'une importance capitale pour soutenir les aînés et les personnes en perte d'autonomie dans leur volonté de demeurer à domicile. Ce service contribue aussi à briser l'isolement qui afflige malheureusement encore trop souvent nos personnes aînées.

Pour toutes ces raisons, je remercie chaleureusement les organisations bénévoles qui oeuvrent partout au Québec. Leur apport à la communauté est essentiel. C'est grâce au dévouement de leurs membres que de nombreuses personnes voient leur qualité de vie grandement améliorée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Je vais inviter maintenant Mme la députée de Matapédia à prendre la parole.

Transmettre les revendications
des femmes de la région du
Bas-Saint-Laurent dans le cadre
de la Marche mondiale des femmes

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Dans le cadre de la Marche mondiale des femmes 2010, les porte-parole du Bas-Saint-Laurent, Mmes Anne Archambault, grande chef des Malécites de Viger, et Katryne Martel, jeune féministe engagée, demandaient aux députés d'apporter aux deux paliers de gouvernement les revendications des femmes de notre région. À titre de seule femme députée du Bas-Saint-Laurent, il me fait plaisir de transmettre les revendications adressées au gouvernement du Québec, qui nous ont été livrées dans de remarquables chaussures fabriquées par des femmes de la Mitis, de la Matapédia et du Bas-Saint-Laurent.

Leurs revendications touchent à l'amélioration des conditions de vie et de travail des femmes et privilégient cinq champs d'action: celui du travail des femmes et de leur autonomie économique, du bien commun et de l'accès aux ressources, de la violence envers les femmes, de la paix et de la démilitarisation, et les revendications des femmes autochtones.

Tant que toutes les femmes ne seront pas libres, nous serons en marche, voilà l'expression de la solidarité et de la détermination des femmes. C'est au Bas-Saint-Laurent, à Rimouski, que le grand rassemblement national du Québec se tiendra le 17 octobre, nous en sommes très fiers. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Matapédia. J'inviterais maintenant M. le député de Vanier à prendre la parole.

Féliciter Mme Andréanne Mecteau,
lauréate du gala Forces Avenir,
catégorie Avenir Élève persévérant

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, M. le Président. Au nom de mes collègues de l'Assemblée nationale, je tiens à offrir toutes mes félicitations à Mme Andréanne Mecteau, lauréate de la semaine du 9 mars de Forces Avenir dans la catégorie Élève persévérant.

Étudiante finissante à l'école secondaire Vanier, Andréanne Mecteau illustre bien, par sa détermination, le vieux dicton selon lequel quand on veut, on peut. Se décrivant elle-même comme une élève problématique qui a failli tout lâcher, Andréanne a mis les bouchées doubles pour rattraper le temps perdu en complétant avec succès deux années scolaires en une seule. Alors qu'elle reprenait le contrôle de sa vie étudiante, Andréanne a senti le besoin de s'engager dans la vie parascolaire tant au plan social que sportif, tant et si bien que maintenant on la reconnaît comme une passionnée de voyages et d'aide humanitaire, une organisatrice hors pair, une entraîneure dévouée, bref une leader en devenir qui ne demande qu'à relever des défis.

Andréanne, ton parcours académique et personnel est une source d'inspiration pour tes consoeurs et tes confrères de l'école secondaire Vanier ainsi que pour tous les élèves qui cherchent une raison de persévérer. C'est avec fierté que nous saluons ce formidable exemple pour la jeunesse québécoise. Et je tiens à saluer Andréanne, qui est présente avec nous cet après-midi. Bravo, Andréanne!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bienvenue à l'Assemblée nationale, Andréanne. Eh bien, M. le député de Vanier, nous vous remercions. Je vais inviter maintenant Mme la députée d'Iberville à prendre la parole.

Féliciter M. Marcel Létourneau et
Mme Laurence Racette, lauréats
du prix À Gros Coeur de l'organisme
Au Coeur des familles québécoises

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Le 3 mars dernier, M. Marcel Létourneau et Mme Laurence Racette ont reçu le prix À Gros Coeur par l'organisme Au Coeur des familles agricoles. Cette récompense souligne la générosité de personnes qui ont aidé des gens du milieu agricole.

En novembre 2008, Christine Létourneau, la fille des lauréats, doit laisser son entreprise agricole aux soins de ses parents pour se rendre au chevet de son fils qui doit subir une intervention à coeur ouvert. Peu de temps après, Mme Létourneau apprend qu'elle est atteinte du cancer. Ses parents continueront la prise en charge de la production porcine pendant plus de un an, soit jusqu'à ce que leur fille et leur petit-fils se rétablissent.

Je veux profiter de leur présence dans les tribunes pour rendre hommage à cette famille remplie de courage et de détermination. Et j'espère que leur histoire pourra servir de modèle d'entraide pour d'autres producteurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Iberville. Et encore une fois, mesdames messieurs, bien, nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Je vais inviter maintenant M. le député de Laurier-Dorion à prendre la parole.

Souligner la Journée québécoise
des allergies alimentaires

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, depuis 10 ans, la Journée québécoise des allergies alimentaires se tient chaque 21 mars. Au Québec, on évalue à environ 300 000 le nombre de personnes qui ont une ou plusieurs allergies alimentaires, ce qui correspond à une personne sur 25. Chez les enfants, cette proportion est sensiblement plus élevée, si bien que 7 % des familles comptent en leur sein au moins une personne allergique à un ou à plusieurs aliments.

Ces allergies peuvent entraîner des réactions sévères, y compris des chocs anaphylactiques menant parfois au décès. Il est donc important de soutenir la prévention, pour que la personne puisse éviter les contacts avec l'allergène, et la sensibilisation, notamment pour que l'entourage puisse réagir adéquatement. C'est justement le sens de cette Journée québécoise des allergies alimentaires.

En conclusion, je tiens à souligner la contribution remarquable de l'Association québécoise des allergies alimentaires, qui fête cette année ses 20 ans. Félicitations, et merci pour votre travail exceptionnel, notamment en matière de certification des aliments. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Nous avons terminé la rubrique Déclarations des députés.

Je vais donc suspendre les travaux pour quatre, cinq minutes, cinq, six minutes, le temps de se préparer pour la période de questions. Alors, je suspends.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

 

(Reprise à 14 h 7)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre aux affaires courantes, vous me permettrez de souligner aujourd'hui l'anniversaire de notre collègue Mme la députée de Taillon. Bon anniversaire.

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Il y a présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez... vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 90

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs présente le projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford. Mme la ministre.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit que les bâtiments et équipements servant à l'exploitation du centre de ski et du terrain de golf du mont Orford sont mis en vente par le ministre par voie d'appel d'offres public, dans les délais et conditions qu'il détermine. Il habilite ensuite le ministre à établir sur les terres où se trouvent ces bâtiments et équipements une propriété superficiaire en faveur de l'acquéreur. Les sommes perçues en raison de la vente sont versées au Fonds vert.

Le projet de loi prévoit en outre l'intégration dans le parc national du Mont-Orford des terres occupées par le centre de ski et le terrain de golf.

Le projet de loi prévoit de plus que le ministre doit, dans le délai indiqué, procéder à la fermeture du centre de ski et du terrain de golf ainsi qu'au démantèlement des équipements et des bâtiments qu'il détermine si ceux-ci ne trouvent pas preneur suite à l'appel d'offres ou s'ils redeviennent subséquemment à leur vente la propriété de l'État.

Enfin, le projet prévoit la continuation du programme de réhabilitation des milieux naturels dégradés du domaine skiable du parc national du Mont-Orford avec certaines modifications.

Le Président: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

•(14 h 10)•

M. Bédard: Écoutez, je viens d'entendre les notes explicatives. Évidemment, là, on ne peut pas connaître le fond du projet de loi, là, mais, par mesure de prudence, surtout dans ce dossier qui a... vous savez, qui a plusieurs chapitres à son actif, et nous sommes très prudents là-dessus, on souhaiterait avoir la possibilité d'avoir effectivement des consultations particulières, et nous verrons par la suite la réaction des différents intervenants du secteur.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Nous sommes ouverts à discussion, absolument.

Mise aux voix

Le Président: Alors, très bien. C'est donc adopté. M. le leader du gouvernement, toujours...

M. Dupuis: Au dépôt de documents?

Dépôt de documents

Le Président: ...au dépôt de documents, oui.

Réponses à des pétitions

M. Dupuis: Permettez-moi donc de déposer la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par les députés de Champlain et de Jonquière le 26 novembre 2009, les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par les députés de Laurier-Dorion et de Matane le 18 février 2010.

Le Président: Les documents sont déposés.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite, dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commission, M. le vice-président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Saint-Maurice.

Étude détaillée du projet de loi n° 77

M. Pinard: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a siégé le 17 mars 2010 afin de procéder à l'étude détaillé du projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil. La Commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Consultations particulières et étude
du projet de règlement sur la
sécurité des piscines résidentielles

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a procédé le 20 janvier 2010 à des consultations particulières et auditions publiques ainsi que le 11 mars 2010 à l'étude du projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. La commission s'est également réunie en séance de travail le 17 mars dernier relativement à ce mandat. Le rapport contient 10 recommandations.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Toujours au dépôt de... pétitions, cette fois, M. le député de Chauveau.

Garantir l'accessibilité à un service
de garde à coût raisonnable
pour toutes les familles

M. Deltell: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 944 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'accès aux services de garde subventionnés à 7 $ par jour — programme de places à contribution réduite — par enfant est limité à 200 000 places au Québec;

«Considérant qu'il est injuste qu'une famille gagnant 200 000 $ par année ait une place en garderie à 7 $ par jour tandis qu'une autre gagnant 100 000 $ par année paie de 34 $ à 42 $ par jour ou plus;

«Considérant que le retour d'impôt pour frais de services de garde fait en sorte de diminuer le montant versé non pas à 7 $, contrairement à ce que l'on peut croire, mais à environ 15 $ à 20 $ par jour tout dépendant du revenu familial, d'où l'origine de l'injustice;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les parents d'enfant(s) en service de garde non subventionné exigent du gouvernement d'être équitable envers toutes les familles du Québec en offrant un crédit d'impôt abaissant réellement les frais de garde à 7 $ par jour, et ce pour toutes les familles du Québec peu importe le revenu familial, ou en garantissant l'accessibilité à une garderie subventionnée ou un CPE à toutes les familles à un coût raisonnable.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Beauharnois.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Leclair: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 83 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jacques-Cartier, au dépôt de pétitions toujours.

M. Kelley: M. le Président, je demande le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Acquérir l'écoterritoire de l'Anse-à-l'Orme,
à Sainte-Anne-de-Bellevue,
afin de le protéger et de
le mettre en valeur

M. Kelley: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 682 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription électorale de Nelligan.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que l'écoterritoire l'Anse-à-l'Orme constitue un patrimoine naturel collectif exceptionnel en raison de sa localisation en milieu urbain, de sa faune et de sa flore sauvages comportant plusieurs espèces en péril ainsi que le fort potentiel aux plans écotouristique et éducatif, et pour le maintien de la santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale qu'un moratoire de trois ans soit décrété sur tous les projets de développement touchant les forêts de Sainte-Anne-de-Bellevue dans l'écoterritoire de l'Anse-à-l'Orme et que les démarches soient entreprises en collaboration avec les organismes compétents pour acquérir ces territoires afin de les protéger, les mettre en valeur et les rendre accessibles au public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Borduas.

M. Curzi: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Retirer le projet de règlement
modifiant le calendrier scolaire

M. Curzi: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 25 120 pétitionnaires. Désignation: enseignantes et enseignants de la Fédération des syndicats de l'enseignement.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous avons pris connaissance des changements que la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport voulait apporter aux régimes pédagogiques sous le couvert de la réussite éducative;

«Attendu que nous trouvons inacceptable que le ministère ait projeté de modifier le calendrier scolaire de toutes les écoles du Québec, supposément pour accommoder quelques établissements privés confessionnels, ouvrant ainsi la porte au retour de l'enseignement religieux dans les écoles;

«Attendu que, par ailleurs, ce projet de règlement nous apparaît constituer une ingérence dans les négociations en cours et que nous l'estimons contraire à l'obligation de négocier de bonne foi prévue au Code du travail;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les enseignantes et enseignants de la Fédération des syndicats de l'enseignement [...], demandons le retrait de ce projet de règlement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Toujours à l'item des pétitions, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Berthier.

Tenir un référendum sur
l'augmentation du salaire du maire
de la municipalité de Saint-Barthélemy

M. Villeneuve: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 834 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Saint-Barthélemy et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que dans toutes les dépenses générées par la municipalité de Saint-Barthélemy, incluant le salaire du maire et des conseillers, il est important de considérer la capacité de payer de ses citoyens;

«Considérant que l'augmentation de salaire du maire est difficilement justifiable;

«Considérant que la municipalité de Saint-Barthélemy a un mauvais indice de développement et est donc répertoriée en tant que municipalité dévitalisée;

«Considérant que cette augmentation semble exagérée dans le contexte actuel — Règlement 473-08: rémunération annuelle de base de 7 122 $, allocation annuelle de dépense, 3 561 $ [et] règlement 499-10: rémunération annuelle de base de [28 333 $], allocation annuelle de dépense de 14 165 $;

«Et les interventions réclamées se résument ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale qu'elle rappelle à l'ordre les élus municipaux de Saint-Barthélemy et qu'elle exige du gouvernement qu'il intervienne afin de s'assurer de la tenue d'un référendum sur l'augmentation du salaire du maire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti: Oui. M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée.

Prolonger la ligne bleue du
métro de Montréal jusqu'à
l'arrondissement d'Anjou

Mme Rotiroti: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 2 217 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Jeanne-Mance—Viger, Anjou, Saint-Michel et de la grande région de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la population du secteur nord-est de l'île de Montréal est largement désavantagée par l'offre de services de transport en commun disponible sur son territoire comparativement aux populations des autres secteurs de Montréal;

«Considérant que, tout en faisant partie du Plan de transport de Montréal, aucun échéancier précis [du] travaux n'a encore été fixé ni engagements financiers pris au regard du prolongement de la ligne bleue du métro vers l'est;

«Considérant que la présence de services de métro contribue au développement social et économique des quartiers et arrondissements traversés ainsi que la vitalité commerciale des artères environnantes;

«Considérant que l'augmentation de l'offre de transport en commun s'inscrit pleinement dans les objectifs de développement durable mis de l'avant par la ville de Montréal et le gouvernement du Québec;

«Considérant que cette desserte en métro favorisera le maintien dans nos quartiers et arrondissements des travailleurs et travailleuses, étudiants, étudiantes et autres citoyens, citoyennes qui doivent circuler dans l'axe est-ouest et dont les temps de transport sont actuellement très longs;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyens et citoyennes, travailleurs et travailleuses des quartiers et arrondissements de Saint-Michel, Saint-Léonard et Anjou, demandons aux autorités concernées de procéder, dans les meilleurs délais, au prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal de la station actuelle de Saint-Michel vers l'est afin de rejoindre l'arrondissement d'Anjou.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

•(14 h 20)•

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Vous avez... Après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune proposant que le projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, soit adopté.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Samedi matin, à la lecture de leurs journaux, les Québécois ont pu mesurer le degré de cynisme de leur premier ministre. Il a exposé sa stratégie en matière d'éthique gouvernementale: les allégations de collusion, de corruption, de patronage, de financement occulte allaient finir par s'estomper. Je le cite: «C'est un choix politique qui, à très court terme, peut avoir un impact, mais qui ne durera pas.» Pas un mot sur l'intérêt public, pas un mot sur la recherche de la vérité, pas un mot sur la nécessaire transparence, pas un mot sur l'importance de préserver la confiance dans nos institutions, pas un mot sur les vertus qui devraient animer son gouvernement. Aucun principe éthique. C'est quand même incroyable! Pourtant, qu'on se rappelle la campagne électorale à Montréal et ses compteurs d'eau, les événements de Boisbriand, l'octroi de certains contrats dans certaines municipalités, les révélations du Vérificateur général sur le ministère des Transports, les révélations à répétition concernant les contrats dans le secteur de la construction, le travail au noir, les fausses facturations. Et qu'on se rappelle la démission d'un ministre, les histoires du député de Rivière-du-Loup, trois ministres font l'objet d'une enquête de la part du DGE. Un détail peut-être? M. Bellemare est prêt à témoigner contre le gouvernement. Et tout ce que le premier ministre du Québec trouve à redire: C'est un choix politique que de laisser passer la tempête.

Pourquoi le premier ministre fait-il le choix politique de refuser la vérité aux Québécois et aux Québécoises, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la question, et la formulation, choisie par la chef de l'opposition officielle est intéressante pour la raison suivante, elle pourrait en parler à la personne à qui j'ai accordé l'entrevue: quand je faisais spécifiquement référence au choix politique, je parlais de la chef de l'opposition officielle, c'est d'elle dont je parlais. Je parlais de son choix...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On va commencer sur une bonne note, on va entendre la réponse qui est donnée. M. le premier ministre.

M. Charest: Je parlais du choix qu'elle a fait et qu'elle a exprimé, publié dans les journaux du lundi 8 mars, où elle dit qu'elle a changé de personnalité, où elle dit qu'elle a décidé de devenir une tueuse en politique, M. le Président. Et il s'en est suivi, tous les Québécois en ont été témoins, une transformation soudaine de la chef de l'opposition officielle qui s'est mise à faire des attaques personnelles contre ses adversaires, des attaques qui sont le fruit d'une stratégie qui a été décidée, délibérée de la part du Parti québécois, menée par le leader en Chambre du Parti québécois qui, la semaine dernière, a dit devant nous, on l'a entendu, qu'il allait continuer à salir des réputations, M. le Président. La preuve, c'est la question qu'elle vient de poser.

Je vais vous donner un autre exemple, juste donner un exemple simple, M. le Président. Elle commence son énumération, puis vous remarquerez, elle fait un amalgame de tout ça, elle ramasse tout ça, là, dans une question. Elle commence avec les compteurs d'eau à Montréal, les compteurs d'eau à Montréal. M. le Président, vous avez là l'exemple de la stratégie choisie par la chef de l'opposition officielle. Et je lui dis aujourd'hui, comme je l'ai dit dans l'entrevue, qu'elle ne fera pas long feu avec ça.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, moi, M. le Président, je fais le choix de la vérité. Le premier ministre, lui, choisit la diversion. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, le premier ministre choisit la diversion et l'irresponsabilité, M. le Président. Je veux savoir pourquoi le premier ministre ne veut rien voir, ne veut rien entendre et surtout pourquoi ne veut-il rien faire pour que la vérité apparaisse, M. le Président, et que des règles d'éthique du plus haut niveau soient respectées au Québec, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Vous connaissez bien les gestes posés par le gouvernement, que ce soit l'opération Marteau, l'adoption de deux projets de loi à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le financement des partis politiques, qui a été adopté à l'Assemblée nationale. Il y a toute une série de gestes qui ont été posés pour qu'on puisse agir aujourd'hui, pas dans deux ans, trois ans d'ici, comme le suggère implicitement la chef de l'opposition officielle, mais d'agir aujourd'hui.

Et, quand elle pose sa question puis elle dit que c'est contraire à la vérité, elle fait juste reconfirmer que, pour elle, ce n'est qu'attaque personnelle. La politique pour elle, pour la chef de l'opposition officielle, c'est rendu à ce très bas niveau, là, qui est sur le plancher: attaque personnelle. D'ailleurs, c'est tellement vrai, M. le Président, qu'elle disait qu'elle avait dû se faire violence pour aller contre sa nature pour se former un nouveau moule. Qui dit la vérité là-dedans?

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je crois que tout le monde aura compris que le premier ministre fait de la diversion et que, pour lui, la recherche... la recherche de la vérité, c'est accessoire, M. le Président, ça ne fait pas partie de son objectif, parce que c'est ça que les Québécois et les Québécoises comprennent. Ils souhaitent, demandent, et je crois que c'est nécessaire, qu'il y ait effectivement une commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction. Il le sait très bien, l'opération Marteau, ce n'est pas suffisant, M. le Président.

Quand le premier ministre va-t-il enfin être le premier ministre de tous les Québécois, se tenir debout...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On va rester sur le thème qu'elle a choisi, là, ce n'est pas moi qui l'ai choisi, c'est elle qui choisit le thème, M. le Président. Pourquoi dit-elle donc que, lundi 8 mars, c'est dans le journal... c'est publié, à ce moment-là, dans un papier de La Presse canadienne... «Elle dit même "avoir dû se faire violence et aller contre sa nature [...] pour se conformer au moule de chef politique, en modifiant son image et sa personnalité".» Puis elle continue en disant qu'elle a trouvé «en elle ce précieux instinct de tueuse». Puis c'est aux autres... c'est aux autres qu'elle reproche des problèmes de transparence?

Est-ce que vous connaissez, M. le Président, beaucoup de gens qui, dans la vie... que vous avez croisés, en qui vous avez confiance, qui vous ont dit: Vous savez...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...j'ai changé ma personnalité, M. le Président? C'est la Dale Carnegie de la...

Le Président: Madame...

Des voix: ...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je demande au... je demande au premier ministre du Québec d'être à la hauteur de sa fonction, d'assumer ses responsabilités, de répondre aux attentes des Québécois et des Québécoises qui sont inquiets, qui craignent que des fonds publics soient gaspillés dans la corruption et dans la collusion. Il y a trop de faits, M. le Président, que nous connaissons maintenant, trop de faits, et ceux-ci exigent qu'il y ait une enquête publique sur l'industrie de la construction.

De quoi le premier ministre a-t-il peur, M. le Président? De la vérité?

•(14 h 30)•

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Alors, le premier problème dans la question posée par la chef de l'opposition officielle, c'est quand elle dit qu'il y a des faits. Là... encore là, je vais vous donner un exemple. Je vais vous donner un exemple simple.

La semaine dernière, jeudi dernier, à la période de questions, elle s'est levée pour poser des questions basées sur la prémisse d'une déclaration d'une personne qui prétendait qu'il y avait des marchés au noir de revente, alors qu'au même moment la même personne dit exactement le contraire, M. le Président. La chef de l'opposition officielle s'est-u rétractée? Non, pas du tout, ça ne la dérange pas. Puis elle demande aux autres d'être à une certaine hauteur, alors qu'elle doit les regarder de très, très bas, là où elle a choisi de faire de la politique, M. le Président. La vraie question...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...c'est: Pourquoi a-t-elle senti... s'est-elle sentie obligée de changer de personnalité? Et peut-on faire confiance à quelqu'un qui change...

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Projet de règlement modifiant
le calendrier scolaire

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Le 3 février, la ministre de l'Éducation déposait en catimini un décret qui modifiait le régime pédagogique et en particulier le calendrier scolaire. Après de nombreuses questions, nous avons fait apparaître sa principale motivation: une entente secrète, conclue fin août 2009, pour accommoder six écoles illégales. Dans une lettre datée du 10 mars, les commissions scolaires, les cadres, les directeurs d'école et les parents du Québec demandent de reporter les modifications prévues au régime pédagogique. Je viens de déposer, M. le Président, une pétition de 25 000 enseignants qui lui demandent de ne pas aller de l'avant avec son projet de modifications.

Est-ce que la ministre peut prendre l'engagement, devant cette Assemblée, qu'elle n'ira pas de l'avant avec ces modifications au régime pédagogique?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Comme le député de Borduas le sait, la période de consultation sur le projet de règlement s'est terminée vendredi dernier. Effectivement, nous avons reçu des avis, nous avons reçu des recommandations, nous avons reçu des rapports. Nous allons prendre connaissance de ces avis et recommandations. Nous allons faire comme nous avons toujours fait, M. le Président, comme nous avons toujours fait: nous avons toujours considéré avec ouverture ce qui nous était soumis après une période de consultation puisque c'est à ça que ça sert, une période de consultation, M. le Président.

Alors, nous allons donc parcourir ce qui nous a été remis. Et je dois vous dire que ça a été remis en bonne et due forme, avec argumentaire à l'appui. J'en prendrai connaissance, et nous prendrons les décisions qui s'imposent, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: La ministre aura provoqué la colère de tous ses partenaires du milieu de l'éducation, qui refusent déjà les modifications qu'elle propose.

Pourquoi la ministre n'accepte pas de dire maintenant qu'elle refuse de modifier... qu'elle va obtempérer à leur demande?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, n'en déplaise au député de Borduas, je veux revenir sur cet objectif que couvre le projet de règlement, et cet objectif, M. le Président, il y en a un seul: c'est la persévérance scolaire et la réussite scolaire de nos étudiants. Je sais, M. le Président, que ça ne fait pas l'affaire, ce n'est pas très sexy politiquement de dire ça. Parce que, la récupération politique sur le dos de la réussite scolaire des jeunes du Québec, je la refuserai toujours. Parce que ce projet de règlement va donner la souplesse et la flexibilité pour que tous les enseignants du Québec qui le désirent puissent élaborer des projets particuliers pour les jeunes à risque...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...et faire en sorte que, tous ensemble, on se mobilise et qu'on travaille à la réussite scolaire des élèves du Québec, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, la ministre est en train de nous dire que personne dans tout le milieu scolaire n'aurait compris la véritable raison des modifications du régime pédagogique. La réussite scolaire, personne n'a acheté cette explication. Aucun des motifs qui ont été invoqués par la ministre n'ont jamais été avalisés par qui que ce soit du milieu de l'éducation.

Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'écouter ses partenaires de la réussite scolaire, justement?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, il y a des périodes de consultation qui existent quand on pose un geste comme celui-là. Cette période de consultation vient de se terminer. Est-ce que, quand nous prenons une décision dans le réseau de l'éducation, ça fait l'unanimité? Probablement pas, M. le Président.

Mais j'invite encore le député de Borduas à m'accompagner dans ces tournées, à venir écouter, entendre ce que je reçois très positivement et très constructivement, M. le Président. Et c'est dans ce sens-là que nous continuerons à analyser la situation et à regarder l'ensemble du dossier... nécessaire pour soutenir ces enseignants dans leur travail, surtout dans leurs projets particuliers. Il y en a des dizaines...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ... à travers le Québec, peu connus, et qui apportent des succès...

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Dépenses en primes et en formations
pour des cadres du secteur public

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, on apprend que les hauts dirigeants de la SAAQ ont reçu de généreux bonis pour la dernière année, alors que les contribuables québécois se feront probablement dire dans le prochain budget qu'ils doivent se serrer davantage la ceinture pour rétablir les finances publiques du Québec, alors que les automobilistes et surtout les motocyclistes se sont vu imposer d'importantes hausses de tarifs au cours des dernières années, alors que nous savons que la SAAQ entend construire un nouveau siège social plus spacieux, au coût de 40 millions de dollars, tandis qu'on prévoit diminuer le nombre d'employés, alors que le premier ministre a publiquement exprimé son désaccord avec la décision de la SAAQ.

Puisqu'il s'agit d'une décision qui encore une fois est passée sous le nez de la ministre des Transports, qu'entend faire le premier ministre pour s'assurer que son avis soit respecté par les dirigeants de la SAAQ?

Le Président: Mme la ministre des Transports .

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais rappeler au collègue, et il le sait très bien: Les bonis, c'est un mécanisme qui est associé aux contrats de travail. Ces contrats de travail là sont gérés, à la SAAQ, par un conseil d'administration qui est complètement indépendant. Alors, le collègue, il sait très bien comment ça fonctionne.

Ceci dit, M. le Président, ceci dit...

Des voix: ...

Mme Boulet: ...ceci dit, M. le Président, j'ai téléphoné personnellement à la présidente du conseil d'administration de la Société d'assurance automobile pour lui dire à quel point j'étais choquée, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, un instant. Alors, il y a une seule personne à qui j'ai accordé la parole. On prend le temps qu'on a besoin. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le conseil d'administration, il est indépendant et autonome. Alors, ce que j'ai dit à la présidente du conseil d'administration, c'était que j'étais choquée, que c'était inacceptable et, M. le Président, que, dans le contexte économique, avec les augmentations de primes, avec les pertes à la Caisse de dépôt, avec le contexte économique particulièrement difficile, que c'était nettement...

Des voix: ...

Mme Boulet: Bien, M. le Président, c'est parce qu'ils ne m'écoutent pas. Ils posent une question...

Le Président: Allez-y.

Mme Boulet: Alors, que c'était inacceptable, que c'était exagéré, que c'était abusif et inapproprié dans le contexte économique. Je lui ai dit que tous les contribuables, M. le Président, devaient faire un effort et que, suite, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...suite à une recommandation du gouvernement en 2009, les bonis ont été abolis pour la haute fonction publique et tous les cabinets...

Le Président: C'est terminé, Mme la ministre. En complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Encore des belles paroles, M. le Président, comme celles de John Harbour, qui dit qu'il est prêt à mettre sa tête sur le billot pour que la décision soit maintenue, alors qu'il doit tirer sa révérence d'un jour à l'autre.

Qu'entend faire le gouvernement concrètement, M. le Président, pour convaincre les Québécoises et les Québécois que, lorsqu'on dit qu'on doit se serrer la ceinture, ça ne s'adresse pas simplement qu'à eux, mais également aux dirigeants de la SAAQ?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, le gouvernement est très sensible, très préoccupé face à la situation des bonis, des primes dans les sociétés d'État. M. le Président, le gouvernement va poser des gestes. Il y aura le dépôt d'un budget prochainement, et soyez assuré que le message du gouvernement va être clair aux contribuables du Québec: On n'acceptera pas des primes et des bonis qui sont inacceptables, exagérés et abusifs. On comprend que tous les contribuables du Québec doivent faire leur effort, et le gouvernement va prendre ses responsabilités et va faire face à la situation.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: ...Président, on apprend ce matin que les contribuables québécois ont payé pour des cours de silence offerts aux cadres du réseau de la santé, une dépense de 1 404,37 $ pour une expérience silence. M. le Président, le bon Québécois qui veut avoir la paix, il prend une marche, il prend le bois, il prend un livre, mais il n'a certainement pas besoin d'une formation silence de deux jours et une nuit aux frais du contribuable.

M. le Président, qu'est-ce que le ministre de la santé...

•(14 h 40)•

Le Président: Oui. Le temps imparti est terminé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, en réponse.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, dans un premier...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, vous avez la parole. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Dans un premier temps, M. le Président, c'est important de ne pas ridiculiser les formations dans le réseau de la santé. Pour avoir de la compétence, pour maintenir la qualité des services, ça prend de la formation. Il y a une loi qui a été votée, et c'est... on a 1 % du budget qui est... au niveau des employeurs, qui est pour la formation, et ça, c'est toutes catégories confondues au niveau du réseau de la santé. Donc, déjà on a cette volonté-là.

On peut trouver, sur les milliers de formations qui se donnent dans le réseau de la santé, certaines formations qui pourraient être douteuses. Par contre, dans ce cas-ci, ça relève d'abord des agences, et il y a une demande qui leur est faite d'être... de faire des choix très judicieux quant aux formations.

L'autre élément qui est important: il ne faut pas ridiculiser les formations générales pour une formation dans laquelle...

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Gestion du système de santé

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie infiniment, M. le Président. M. le Président, jour après jour, le bilan de santé de notre système de santé s'alourdit. Le dernier épisode, on est en train de le vivre actuellement: les infirmières qui, à bout de souffle, refusent de faire du temps supplémentaire. Ça s'est vécu récemment dans plusieurs hôpitaux, Charles-Le Moyne, Maisonneuve-Rosemont, Haut-Richelieu, Pierre-Boucher, et Dieu sait dans quel hôpital ça risque de survenir dans les heures et dans les jours qui suivent. Et, quand on sait que les infirmières, c'est l'épine dorsale de notre système, c'est extrêmement inquiétant. D'ailleurs, la présidente de l'ordre affirme que le système est trop rigide et manque de flexibilité.

Devant cette autre crise, qu'est-ce que le gouvernement répond? Eh bien, il répond qu'on est en négociation actuellement, comme si, il y a six mois, il n'y avait pas de problème dans les urgences puis il n'y avait pas de problème dans les listes d'attente, comme s'il n'y avait pas de problèmes avec les infirmières; répond également qu'on est une question... qu'il y a une question de pénurie d'infirmières, alors que jamais au Québec on n'a eu autant d'infirmières, plus de 70 000. Il y a un problème d'organisation, mais ça fait sept ans qu'ils sont au pouvoir.

M. le Président, pourquoi le premier ministre ne constate-t-il pas l'échec de son programme, de son parti, de son gouvernement, de son administration, concernant le système de santé, lui qui, en 2003, s'était fait un point d'honneur de faire de la santé sa priorité, alors qu'actuellement on vit crise après crise, et actuellement c'est la crise des infirmières qui nous frappe de plein fouet?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, d'abord, d'abord, quand je parle de négo, M. le Président, c'est évident pour tous les Québécois. Quand on ouvre la télé, là, on est bombardés de publicités, payées à renfort de millions de dollars, de différents groupes qui défendent leur cause pour... dans les négociations. Alors, ce n'est pas... C'est une évidence, d'une part.

D'autre part, dans le réseau de la santé, le gouvernement a fait des efforts très importants depuis les dernières années. Permettez-moi de réitérer que les délais d'attente pour les gens en radio-oncologie, par exemple, ont été en grande partie réglés, du mieux que... possible, 99 % des gens reçoivent leurs soins à l'intérieur de quatre semaines, alors qu'un haut pourcentage, sous l'ancien gouvernement, se faisait envoyer aux États-Unis, que les délais d'attente en chirurgie ont baissé.

Cela étant dit, M. le Président, je trouve la question venant de l'ADQ doublement intéressante, pour la raison suivante: nous, on a réinvesti 10 milliards de dollars dans le réseau de la santé puis on va continuer à faire des efforts; le chef de l'ADQ propose de couper le financement dans la santé. La position de l'ADQ, c'est de couper le financement dans la santé, M. le Président. Je ne parle pas d'organisation, là, tu sais, je ne parle pas de... De couper des centaines de millions, sinon des milliards, dans le réseau de la santé.

Alors, venant du chef de l'ADQ, à la veille puis à une semaine du budget, peut-il nous dire si, oui ou non, il réinvestirait en santé ou s'il continue de défendre la position de l'ADQ à l'effet qu'ils vont couper des centaines de millions de dollars, passer la scie à chaîne dans le réseau de la santé? Ça a déjà été tenté par l'opposition officielle. On sait quels résultats ça a donnés au Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, ce que, nous, nous disons, c'est ce que les experts consultés par le gouvernement concluent: 600 millions de dollars que ça nous coûte actuellement dans le dédoublement dans le ministère de la Santé, avec les agences, qui en d'autres temps s'appelaient les régies régionales que les libéraux avaient promis d'abolir. 600 millions de dollars que ça nous coûte en trop, en dédoublements. 20 000... 2 000 cadres de plus ont été embauchés, 19 % de plus de cadres on été embauchés, dans le système de santé au Québec.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec ça, avec cette embauche de 2 000 personnes de plus pour la gestion, plus de 20 % pour des cadres supplémentaires? Est-ce que...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord, on va continuer à travailler très, très fort puis d'arrache-pied pour faire en sorte que le réseau de la santé puisse être à la hauteur des besoins. Ça, on n'arrêtera pas puis on va continuer. Puis on reconnaît qu'il y a encore des problèmes, M. le Président, parce que la demande est très, très forte. On va continuer à travailler. D'ailleurs, on a réinvesti pour les infirmières. À l'été 2007, on a annoncé un programme de primes pour les infirmières à l'urgence, aux soins intensifs, de l'ordre de 7... 10 %, M. le Président, on a annoncé 81 millions de dollars récemment, puis on va continuer à faire des efforts.

Mais je veux vous donner un exemple du problème de l'ADQ. Là, il vient d'affirmer que c'est 600 millions de dollars de dédoublements. C'est dans le fascicule 2, auquel vous faites référence, du comité des experts. Moi, je l'ai lu, j'ai relu la phrase plus d'une fois. Ce n'est pas ça que ça dit.

Le Président: En terminant.

M. Charest: La prémisse de votre question est fausse: c'est 600 millions de dollars, total, de frais, mais pas de dédoublements. Vous avez tort.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. Lorsqu'il y a pratiquement autant de ressources pour gérer le réseau que pour soigner, il y a lieu de se poser des questions. Et ça, ce n'est pas un adéquiste qui dit ça, M. le Président, c'est Paul Brunet, le président du Conseil pour la protection des malades. Comment le premier ministre peut-il expliquer qu'actuellement, sous sa gouverne, depuis 2003, depuis sept ans, le nombre de cadres, le nombre de gestionnaires a augmenté de 20 % dans le réseau de la santé? Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas qu'il y a une dérive bureaucratique dans le ministère de la Santé? Pourquoi ne reconnaît-il pas qu'il a failli à sa tâche lorsqu'il a promis d'abolir...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bon. Alors, M. le Président, faisons le bilan, là. L'ADQ va couper des centaines de millions de dollars, sinon des milliards, dans le réseau de la santé. Il a affirmé qu'il y avait 600 millions de dédoublements, on vient d'affirmer que c'est faux. Moi, je l'ai lu, le rapport, le fascicule 2, puis il ne le contredit pas. Il a tort là-dessus, M. le Président. Il dit qu'on dépense autant d'argent en gestion qu'en soins. Quelle grossière exagération qui rend insignifiante, M. le Président, une affirmation comme celle-là!

M. le Président, on va continuer à faire des efforts. Il n'y a pas eu de réforme dans la santé? On a réduit les unités d'accréditation de 3 900 à en bas de 1 000. On en a payé un prix politique aussi, ça a été très controversé. On a fusionné les CHSLD, les CH, également les CLSC, puis on a diminué justement le nombre de gestionnaires à ce niveau-là. Est-ce qu'on a fait des bons efforts puis des bonnes décisions? Oui, puis fiez-vous sur nous pour continuer à en prendre des bonnes.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Négociation des conventions
collectives dans le réseau de la santé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, il y a un peu plus d'une semaine, le ministre de la Santé a laissé entendre que, si les enfants n'étaient pas opérés à Sainte-Justine, c'était la faute des parents qui prenaient des vacances. La semaine dernière, il a tenté de minimiser les cas de décès dans les urgences en disant que tout ça émanait d'un avocat, là, qui poursuivait les hôpitaux. Là, en fin de semaine, c'est au tour des syndicats, qui, selon le premier ministre, seraient responsables de créer une crise artificielle dans le réseau de la santé.

M. le Président, la mort de M. Pitre, est-ce que c'était la faute des syndicats, ça? L'attente de 17 h 30 min à l'urgence, la faute des syndicats? L'échec du DSQ, la faute des syndicats? Les CHUM, les CUSM, les hôpitaux universitaires qu'on ne construit pas, la faute des syndicats? Les superinfirmières qu'on n'a pas, la faute des syndicats? M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé est prêt à répéter les propos de son premier ministre et nous dire qu'effectivement les problèmes de santé au Québec, c'est la faute des syndicats?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, il y a eu, la semaine dernière, des situations dans les différentes urgences du Québec, et tous sont conscients actuellement qu'on est en période de négociation. On ne nie pas qu'il n'y a pas des difficultés au niveau des infirmières, au niveau des conditions de travail, qu'il n'y a pas des difficultés par rapport au temps supplémentaire obligatoire, et, je le dis et je le redis, nous ne sommes pas en faveur de ça. Mais actuellement, dans le contexte de pénurie, causée en grande partie par les gens de l'autre côt頗 il faut peut-être se le dire, ça — compte tenu également des conditions de travail qu'on est en train de négocier, le message que l'on fait: On peut améliorer ça si on s'assoit autour d'une table et qu'on négocie. Ce qu'on veut, c'est des meilleures conditions pour les infirmières. La seule chose à laquelle on ne pliera pas: les moyens qui sont pris actuellement, il ne faut pas que ça ait de conséquences sur des ruptures de services et sur les soins aux patients. Et ça, je compte sur l'appui de nos professionnels pour ne pas mettre en danger la santé des gens qui sont dans nos hôpitaux et qui ont besoin de soins.

•(14 h 50)•

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, au cours des cinq dernières années, le nombre d'infirmières qui sont passées aux agences privées a augmenté de 50 %. Ils peuvent bien se vanter d'en former, mais ils sacrent toutes leur camp vers le privé. Il nous manque actuellement 2 000 infirmières dans le secteur public. C'est dans les agences privées qu'ils se trouvent, et vous ne faites rien pour les ramener.

Alors, est-ce que ça aussi, c'est la faute des syndicats? Est-ce que vous reprenez les propos de votre premier ministre comme quoi les problèmes en santé, c'est la faute des syndicats?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on travaille pour renégocier de bonne foi les conventions collectives, on est même dans le blitz de négociation, puis on le fait avec beaucoup de volonté pour arriver à une entente. Là, le député de Marie-Victorin vient de dire une chose qu'on ne peut pas laisser passer, il prétend que j'aurais dit que c'était de la faute des syndicats, M. le Président. S'il le... le dit, c'est donc qu'il va avoir une citation à cet effet-là. Je l'invite sur-le-champ à se lever et à lire la citation à l'effet que ce serait la faute des syndicats, M. le Président. Je n'ai jamais dit ça. Mais je veux que le député... Je veux donner une chance au député de Marie-Victorin...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...de faire amende honorable, de se lever debout, puis de nous lire à l'Assemblée la citation où j'aurais dit ça, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Je cite, Journal de Québec, 20 mars: «[Le premier ministre] s'est tout de même montré [...] critique de la stratégie syndicale, accusant à mots voilés les syndicats de créer artificiellement une crise dans le réseau de la santé.» Je le cite: «Nous sommes dans un contexte de négociations. Alors, ils sont tous dans vos salles de presse et à la [TV], tous les jours, pour défendre leur cause.»

Parlez-nous, maintenant, du deuxième patient de Port-Cartier qui est décédé en attendant une ambulance. Qu'est-ce que vous avez à dire aux gens de la Côte-Nord...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre. M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En toute équité pour le député de Marie-Victorin. M. le député de Marie-Victorin, je me levais pour ramener le calme, mais il vous restait cinq secondes à la question qui a été posée.

M. Drainville: M. le Président, il y a une deuxième personne, en deux semaines, qui est décédée à Port-Cartier alors qu'elle attendait une ambulance...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je pense que tout le monde est témoin que le premier ministre a démasqué le député de Marie-Victorin: il n'y en a pas, de citation. Moi, je vais vous en lire une, citation, par contre, du député de Marie-Victorin: «...ça m'arrive de me chamailler avec mes anciens collègues journalistes, à qui je reproche justement parfois de mettre trop l'accent sur ce qui va mal puis de ne pas mettre suffisamment l'accent sur ce qui va bien. [...]je pense qu'on aurait intérêt parfois comme société à mettre davantage l'accent sur ce qui va bien dans notre système de santé et de services sociaux. Il y aurait peut-être moins de cynisme et puis il y aurait peut-être moins d'appels à la privatisation...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...également si c'était le cas. Alors ça, c'est mon mea culpa personnel...» Citation du député de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à votre collègue. M. le député de Richelieu, en question principale.

Bilan concernant certains
projets d'infrastructure publique

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. Le projet de modernisation de l'échangeur Turcot, inacceptable pour la population, est retourné à la table à dessin. Le projet de modernisation de la rue Notre-Dame, présenté par le premier ministre lui-même en 2005, qui était relégué à la table à dessin, vient d'être relégué aux oubliettes, 60 millions en pure perte. Le renouvellement de la flotte de wagons du métro de Montréal, victime de l'amateurisme total du gouvernement, est en retard de cinq ans: toujours rien. Supposément livré en 2010, le Dossier santé électronique est en pleine déroute, et les 563 millions du budget sont en pleine explosion. La construction du Centre de recherche du CHUM est maintenant avec un seul soumissionnaire, et on a donné 5 millions à l'autre pour le remercier de ne pas avoir présenté de soumission. Et les derniers, non pas les moindres, les centres universitaires, les CHUM, sont en train d'être les seuls monuments au monde non élevés...

Le Président: M. le député, votre temps est terminé...

Des voix:...

Le Président: Le temps s'écoule, collègues. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, j'imagine, M. le Président, que, si le député de Richelieu avait terminé sa question, il nous féliciterait, puisqu'on pourra faire l'annonce très bientôt, cette semaine, du Centre de recherche du CRCHUM. Alors donc... Et cette... Et...

Des voix: ...

Mme Gagnon-Tremblay: ...et bientôt... et bientôt, M. le Président, ce sera aussi l'annonce du CUSM. Mais je dois vous dire cependant que... je dois vous dire que le processus a été très rigoureux. Nous avons suivi toutes les règles de l'art.

Et je voudrais revenir encore sur le 5 millions de dollars, puisque c'est la deuxième fois que le député de Richelieu en fait mention. M. le Président, il est prévu, selon les règles, qu'un consortium qui fait des plans et devis pendant un an de temps, nous avons, au tout début, accepté d'attribuer un 5 millions de dollars dans cas-là parce que le gouvernement s'est conservé également la propriété intellectuelle. Alors donc, M. le Président, c'est tout à fait normal, c'était prévu, et le dossier se poursuit. Et j'invite d'ailleurs le député de Richelieu, M. le Président, à venir bientôt à cette annonce.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, on le saura pour le prochain appel d'offres. Il n'y a même pas besoin de présenter de soumission, puis on a un cadeau de 5 millions.

M. le Président, j'aurais pu parler aussi de l'îlot Voyageur qui est en train de rouiller, pour la troisième année, en plein coeur de Montréal. J'aurais pu parler des cinq annonces qui ont été faites de l'agrandissement de l'Hôtel-Dieu de Québec.

M. le Président, est-ce qu'il y a un premier ministre qui dirige le Québec actuellement? Est-ce que des travaux vont enfin pouvoir se réaliser? Est-ce que les gens peuvent espérer que leur argent serve à quelque chose?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, ça tombe bien, aujourd'hui, le journal Le Devoir avait un titre qui dit: Le Québec s'en tire mieux que lors des crises précédentes. «"...Québec s'en est beaucoup mieux tiré en matière de pertes d'emploi durant la crise économique que les fois précédentes", rapporte l'Institut de la statistique du Québec.

«"Le Québec a perdu un total de 37 000 emplois l'an dernier alors que la crise économique battait son plein", a rapporté [...] l'ISQ dans son bilan. Ce recul, équivalant à 1 % de la main-d'oeuvre québécoise, a été nettement moins sévère que les 151 000 emplois — moins 5,4 % — perdus lors de la terrible crise de 1982», quand la chef de l'opposition était au gouvernement, M. le Président.

Le Québec s'en tire mieux que partout ailleurs dans le monde à cause de nos programmes d'infrastructures et d'énergie, M. le Président.

Le Président: En question... complémentaire? En question principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Programme spécial de parrainage
humanitaire pour Haïti

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Suite au tremblement de terre en Haïti en janvier dernier, le gouvernement du Québec annonçait un programme humanitaire d'urgence pour accueillir 3 000 sinistrés haïtiens. Alors que les conditions de vie en Haïti sont toujours extrêmement précaires, on constate, deux mois après les événements, que finalement il n'y a à peu près pas de visas qui ont été émis à des Haïtiens en détresse qui souhaitent retrouver leurs membres de leurs familles au Québec. Manifestement, le programme mis en place par le gouvernement ne fonctionne pas. C'est le cas malheureusement des enfants de Mme Occessite, que je salue, qui se retrouvent, après deux mois, toujours dans une tente à Port-au-Prince.

Et ma question à la ministre de l'Immigration: Qu'est-ce que la ministre entend répondre, d'une part, à Mme Occessite, mais également à tous les Haïtiens qui se retrouvent dans cette situation et qui souhaitent réunir leurs proches dans les meilleurs délais possible?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Merci, M. le Président. Vous me permettez tout d'abord de saluer Mme Occessite, de lui témoigner encore une fois toute ma compassion suite à la souffrance qu'elle vit suite à ce qui s'est passé en Haïti, et j'aurai l'occasion de m'entretenir avec elle suite à la période de questions.

La question du député, M. le Président, me permet de rappeler que, suite au séisme, notre gouvernement a mis en place une série de mesures qui témoignent justement de notre compassion et de nos liens importants avec Haïti, entre autres ce programme de parrainage humanitaire où nous souhaitons... et ce que... nous avons respecté ce qu'on s'est engagés à faire, c'est-à-dire de trouver un juste équilibre, ouvrant nos portes, en respectant notre capacité d'accueil, M. le Président. Le programme est en place depuis le 17 février, et nous effectivement avons reçu et traitons les demandes.

On comprend par ailleurs qu'il peut y avoir une certaine difficulté, notamment du côté du gouvernement fédéral, au niveau de... au niveau de...

•(15 heures)•

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme James: C'est des questions importantes, M. le Président. Je ne pense pas qu'on est dans une situation où on a affaire à rire de ça. Alors, M. le Président, évidemment, il peut y avoir certaines difficultés, mais nous travaillons collaborant avec le gouvernement fédéral pour assurer l'arrivée le plus rapidement...

Le Président: En question complémentaire... en complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: M. le Président, je comprends de la réponse de la ministre qu'il y a des problèmes d'arrimage avec le gouvernement fédéral.

Est-ce que la ministre peut nous dire s'il y a eu entente formelle avec le gouvernement fédéral au niveau de l'arrimage avec le programme qu'il a mis de l'avant et si elle peut le mettre et le déposer ici, en Chambre? Merci, madame... M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Ce que j'ai dit, M. le Président, et je répète, c'est en ce qui concerne notre capacité de traiter les dossiers et ce que nous nous sommes engagés à faire. Le gouvernement du Québec, au niveau du ministère, respecte pleinement ce que nous avons... on s'est engagés à faire. Cependant, M. le Président, je reconnais qu'il peut y avoir des situations, notamment... Il faut comprendre, puis on doit l'expliquer à la population... et le gouvernement fédéral a à continuer à assumer la responsabilité des vérifications de sécurité et de santé quand la situation en Haïti en est une qui n'est pas évidente. C'est sûr qu'on va tout faire, incluant collaborer, qu'on... c'est ce qu'on fait avec le gouvernement fédéral, pour voir l'arrivée des gens le plus rapidement possible.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Je ne pense pas que des enfants qui se retrouvent présentement à la rue constituent une menace pour le Canada ou encore moins pour le Québec.

Est-ce que Mme la ministre peut dire, dans le cas de Mme Occessite et pour toutes les autres demandes qui sont en attente, quels sont les délais qu'elle juge raisonnables deux mois après les événements, alors que ces personnes se retrouvent, j'insiste, à la rue, dans des situations extrêmement précaires?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, je rappelle que j'aurai l'occasion justement de m'entretenir avec Mme Occessite et je ne sous-estime d'aucune façon la préoccupation que les gens puissent avoir, compte tenu que les membres de leurs familles se trouvent en Haïti. Et je réitère l'engagement de notre gouvernement, qu'on respecte, pour faire arriver le plus rapidement possible les gens qui arrivent d'Haïti, puis évidemment on le ferait dans le respect non seulement de notre capacité d'accueil, mais nous ne souhaitons non plus pas mettre en danger l'intégrité de notre système. C'est un équilibre que nous souhaitons respecter, et, M. le Président, on va poursuivre nos efforts en ce sens-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de places
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, depuis plusieurs mois, nous révélons jour après jour que des donateurs libéraux, des organisateurs politiques, des membres d'exécutifs de comté obtiennent des garderies commerciales subventionnées, et le premier ministre trouve ça parfaitement normal. La semaine dernière, les parents, eux, ont découvert avec stupéfaction qu'un promoteur de garderie commerciale qui obtient des places subventionnées, c'est payant. Ce n'est pas moi qui le dis, mais de nombreux intervenants du milieu des garderies privées.

Sur les ondes de Radio-Canada, jeudi dernier, le comptable Philippe Célestin, qui a comme clients une cinquantaine de garderies et de CPE, a expliqué qu'une promesse de subvention de 80 places du ministère, ça peut valoir, et je cite, «entre 800 000 $ et 1,2 million sur le marché». Imaginez. Pour obtenir ton permis, tu paies 157 $ et, au moment de la vendre, ta garderie, tu empoches un joli magot.

Est-ce que le ministre de la Famille peut rendre public le nom des garderies à but lucratif subventionnées qui ont fait l'objet d'une transaction financière depuis 2003?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, comme je l'ai mentionné la semaine dernière en cette chambre, un permis de garderie ne se vend pas, il ne se cède pas et il est impossible de céder ce permis. Il y a des règles à suivre. Les règles sont édictées à l'article 25 et l'article 17 de la loi, M. le Président, c'est très clair.

Les promoteurs et les CPE qui ont fait leurs demandes de permis pour ouvrir des places en service de garde, M. le Président, c'est pour rendre un service aux familles du Québec, M. le Président. Je veux que ce soit très clair. Et je le répète: Un permis n'est pas cédable, M. le Président. Il y a des règles qui sont très strictes et qui sont balisées par le règlement et par la loi, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, là, pour sortir de l'impasse, là, je vais faire une offre au ministre qu'il ne pourra pas refuser. Pour faire la lumière sur le processus d'attribution des places en service de garde, est-ce qu'il peut faire trois choses: rendre publics les rapports d'évaluation de l'ensemble des projets soumis à son ministère en 2008, rendre publique la liste des transactions de garderies subventionnées depuis 2003, et puis finalement demander ce que tout le monde veut au Québec, une enquête du Vérificateur général du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, la seule impasse qu'il y a au Québec, c'est l'idéologie du Parti québécois, M. le Président. Notre seul but, M. le Président, le seul objectif qu'on a, c'est de rendre des services à la population du Québec. On a mis en place et on va continuer à développer le service de garde, que ce soit en CPE, que ce soit en garderie privée, M. le Président. Ces deux systèmes de garde sont au Québec pour demeurer. Nous l'avons fait depuis 2003. Nous allons continuer, M. le Président, à faire en sorte que les services de garde rendent le service qu'ils doivent rendre à toutes les familles du Québec. On va le faire. On va continuer à le faire...

Le Président: En terminant.

M. Tomassi: ...parce que c'est ça que les parents veulent.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 57

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, tel... tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune proposant que le projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, soit maintenant adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Blanchet (Drummond), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Pagé (Labelle), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie— Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), M. Rebello (La Prairie), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier).

•(15 h 10)•

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 113

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée. Alors, en conséquence, le projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, est adopté.

Motions sans préavis

Alors, à la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant un membre du groupe parlementaire formant le gouvernement, mais ce sera le premier ministre. M. le premier ministre.

M. Charest: C'est moi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous reconnais.

Souligner le 100e anniversaire
du journal La Tribune de Sherbrooke

M. Charest: Merci. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et également le député de Mercier. Et la motion se lit de la façon suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le centenaire du journal La Tribune et qu'elle reconnaisse sa contribution exceptionnelle au rayonnement de la ville de Sherbrooke et de la région des Cantons-de-l'Est et du Québec.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Consentement, M. le Président, pour des interventions d'une durée raisonnable, bien sûr, de la part du premier ministre, la chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et le député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie, M. le leader. Alors, j'inviterais maintenant M. le premier ministre à procéder, et immédiatement je lui cède la parole.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, merci. Et vous devinez que, dans... pour cette motion, je me fais également le porte-parole de mes collègues députés de la région de l'Estrie, qui sont tous présents ici aujourd'hui et qui se joignent à moi en particulier pour rendre un hommage à une institution, le mot est bien désigné, une institution très importante de notre région à nous et qui a joué un très grand rôle dans nos vies.

J'aimerais, avec votre permission, votre indulgence, M. le Président, souligner le fait que nous avons l'honneur de recevoir dans nos tribunes aujourd'hui des représentants du journal La Tribune. Vous me permettrez de signaler la présence de quelques personnes qui sont avec nous pour souligner ce 100e anniversaire, c'est peut-être une occasion de les reconnaître: Mme Louise Boisvert, qui est présidente-éditrice du journal La Tribune; Maurice Cloutier, réacteur en chef; André Laroche, chef de la section des arts; Laura Martin, journaliste; Luc Larochelle, chroniqueur, jeune chroniqueur; Claude Plante, également journaliste; Marie-Ève Girard; Alain LeClerc, adjoint au directeur de la publicité; Chantal Boulanger, et on a même invité un ancien éditeur adjoint qui a, depuis ce temps-là, quitté pour Le Nouvelliste de Trois-Rivières, Raymond Tardif, qui sont avec nous, et j'en manque peut-être, M. le Président, mais j'aimerais les reconnaître et les remercier de leur présence ici.

(Applaudissements)

M. Charest: Bien, M. le Président, j'espère qu'ils ont apprécié les applaudissements, parce que les parlementaires qui applaudissent la Tribune de la presse, ça n'arrive pas souvent.

M. le Président, les entreprises de presse, on le sait, ont largement contribué à la construction et au renouvellement de la culture et de l'identité québécoises. C'est particulier au Québec, ce lien, ce lien très intime entre nous et ceux et celles qui sont dans nos médias, en particulier dans la presse écrite, notamment à l'époque où il n'existait, pour ainsi dire, aucun autre moyen de communication de masse.

Le journal La Tribune a été de ces éveilleurs de conscience dans la région où je suis né. Au début du XXe siècle, Jacob Nicol, un avocat sherbrookois, décide de fonder le premier journal francophone des Cantons-de-l'Est. Avec l'aide d'un nommé Michael Foley, il achète l'atelier d'imprimerie du News et, le 10 février 1910, il lance le numéro un de La Tribune, et, en fait, je pense, c'est autour du 20 février que la publication, de manière permanente, commence.

Les premières éditions comptent environ huit pages. Dès 1913, le quotidien s'affilie à des agences de presse américaines et ouvre ses pages aux nouvelles internationales, sans négliger pour autant sa première mission, qui était de couvrir l'information régionale. Cette mission, M. le Président, le journal la remplit encore de nos jours avec la même rigueur et avec le même souci d'exhaustivité.

Son fondateur, Jacob Nicol, est devenu un pionnier dans le monde québécois des communications et de l'information en faisant l'acquisition de L'Événement, et du Nouvelliste, et de trois stations de radio. Il présidera aux destinées du journal La Tribune pendant 45 ans. En passant, M. le Président, M. Nicol a même été nommé conseiller législatif et aura donc siégé ici à... dans notre Parlement pendant plusieurs années.

Par la suite, le quotidien passera entre différentes mains avant de joindre le groupe Gesca. Au cours de son histoire, le quotidien sherbrookois a bénéficié de talents issus de la région, qui lui ont apporté un ton, une couleur, une signature propres à notre coin de pays. Je pense à notre poète Alfred DesRochers et au cinéaste et romancier Claude Fournier, pour ne nommer que ceux-là, qui ont laissé leur marque.

100 ans d'information donc. Cette pérennité témoigne du souci de qualité et de diversité qui a présidé à sa création et qui continue d'inspirer l'équipe qui lui donne vie aujourd'hui. Je demande donc à cette Assemblée de souligner ce 100e anniversaire du journal La Tribune et de rendre hommage au fondateur Jacob Nicol et aux différents présidents, éditeurs qui se sont succédé à la barre de La Tribune depuis maintenant 100 ans.

Et, en voyant la liste, je réalise, M. le Président, que je connais... je les connais tous sauf M. Nicol. J'en... Il y a d'abord Paul Desruisseaux, le sénateur, Paul Desruisseaux qui habitait sur la même rue que ma famille; M. Yvon Dubé, un homme extraordinaire, très coloré, il n'y en aura jamais deux, Yvon Dubé, je peux vous l'assurer, un homme d'une très grande envergure, qui a présidé aux destinées du journal pendant plusieurs années; Jean-Guy Dubuc, qui est encore très actif aujourd'hui et qui écrit toujours avec une très belle plume; Raymond Tardif, que nous accueillons aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec, un homme affable, qui a laissé un très bon souvenir dans notre région malgré le fait qu'il nous ait abandonnés; et finalement, M. le Président, la première femme à occuper ce poste, jeune femme extraordinaire, Louise Boisvert, qui nous honore également de sa présence aujourd'hui.

Pour tous ceux et celles comme nous qui vivons avec un journal régional, nous savons à quel point ça fait partie de notre vie, notre quotidien. Ça vient définir en quelque sorte qui nous sommes. Ce n'est pas une exagération de le dire, moi, j'ai grandi littéralement avec le journal La Tribune. J'en ai été même un camelot pendant quelques années et j'en garde un très, très beau souvenir, surtout de ceux et celles que j'ai eu le privilège de côtoyer pendant mes 25 ans de vie politique.

Et je veux inclure finalement dans cet hommage une reconnaissance pour ses artisans, les hommes et les femmes qui, à tous les jours, font ce journal, qui nous amènent à tous les jours notre lot d'information, de nouvelles et qui sont en quelque sorte le miroir de notre région et, dans une certaine mesure, le miroir de notre âme. Merci beaucoup. Félicitations!

•(15 h 20)•

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le premier ministre. J'inviterais maintenant Mme la chef de l'opposition officielle à prendre la parole.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je veux à mon tour, au nom de ma formation politique, souligner les 100 ans d'histoire de La Tribune de Sherbrooke. Il y a effectivement un peu plus de 100 ans La Tribune de Sherbrooke paraissait pour la première fois. Toujours mue par les idéaux de son fondateur Jacob Nicol, La Tribune continue de fournir à la région de l'Estrie une information à son image: dynamique, diversifiée et innovante. Des nouvelles en français qui parlent des Québécois et qui parlent aux Québécois.

La presse régionale joue dans un grand pays comme le nôtre un rôle fondamental. Elle offre aux citoyens et aux citoyennes une place publique, une agora pour débattre collectivement du devenir de notre société. C'est ce que les artisans de La Tribune font depuis 100 ans. De presse plate monotype en rotative, de télégrammes en réseaux sociaux, elle relève à chaque révolution technologique le défi de se réinventer tout en restant conforme aux plus hauts standards de qualité.

Plusieurs plumes prestigieuses y sont passées, on pense à Alfred DesRochers, le poète du mont Orford; Jovette-Alice Bernier qui nous aura aussi marqués par ses feuilletons; l'auteur Claude Fournier qui y a fait ses premières armes; jusqu'à l'équipe actuelle qui poursuit son travail quotidien avec la même excellence.

À travers les pages de La Tribune, l'histoire de l'Estrie s'écrit, c'est 100 ans d'histoire politique et de personnages estriens marquants dont les actions y ont été rapportées. Je pense à des collègues des deux côtés de la Chambre dont l'action politique aura été marquée par leur rapport avec ce quotidien. Il y a bien sûr le premier ministre, la présidente du Conseil du trésor, mais je pense aussi à notre collègue députée de Taillon, au député de Johnson et à tous ceux et celles qui les ont précédés.

C'est 100 ans d'athlètes estriens aussi qui ont pu être soutenus par leurs partisans à travers les pages de La Tribune, on pense à Jean Béliveau, Sylvie Daigle, André Viger, 100 ans de créateurs, d'artistes, de poèmes, de musique, 100 ans d'entrepreneuriat, d'audace dans une région qui a toujours été à l'avant-garde du progrès économique et technique, une industrie incarnée notamment par la famille Lemaire, la dynastie Bombardier, un secteur scientifique de pointe, un vrai joyau pour tout le Québec qui trouve un écrin superbe en l'Université de Sherbrooke depuis plus d'un demi-siècle. La Tribune est indissociable de tous ces succès parce qu'elle aura vécu à leur rythme et parce que les gens de Sherbrooke, de sa région auront pu vivre ces événements à travers leur journal.

Bien avant que les fusions municipales ne viennent donner à la capitale de l'Estrie un nouvel élan qui la place aujourd'hui à l'avant-garde de l'aménagement urbain et la vie municipale, il y avait déjà La Tribune de Sherbrooke pour unir cette grande région et lui permettre de s'incarner, de se raconter. Ce qui me permet de faire cette petite réflexion un peu plus large, c'est-à-dire qu'il y a un drôle de hasard que La Tribune fête ses 100 ans à quelques semaines d'intervalle d'un autre vénérable journal, je parle évidemment du Devoir. C'est peut-être un peu agaçant pour les artisans de La Tribune de devoir en quelque sorte partager cet anniversaire pourtant très rare dans la presse écrite. Or, moi, je trouve que c'est tout un signal, un message très fort pour la diversité de la presse.

La société québécoise, comme toutes les nations du monde, a besoin de se nommer, de voir son avenir être discuté sur le plus grand nombre de tribunes, les plus diversifiées possible. Nous avons besoin de la presse indépendante, nous avons besoin aussi de l'information régionale. Pour une région comme l'Estrie qui connaît une vie politique locale complète, distincte du reste du Québec, il faut un espace médiatique pour que les citoyens puissent y participer, pour qu'on puisse leur rendre des comptes, pour qu'ils puissent exprimer leurs opinions, mais aussi parce que la ville de Sherbrooke, plus précisément, et la région de l'Estrie, plus généralement, sont importantes pour le Québec. La Tribune ne sert pas seulement à informer les Estriens, donc elle sert à informer le reste des Québécois de ce qui se passe en Estrie. Et, comme actrice politique, moi, c'est beaucoup ainsi que je l'ai connue.

En tant que parlementaires, donc, nous devons conserver cette position unanime, celle de nous faire les défenseurs du maintien et de la croissance de toutes les sources d'information possible, et plus particulièrement de l'information régionale là où son rôle est rendu encore plus essentiel malheureusement par sa raréfaction.

Heureusement, La Tribune va bien, elle continue de grandir, mais son 100e nous rappelle justement qu'il faut souhaiter que ce soit le cas pour tous les médias régionaux. C'est pourquoi je répéterai en cette Chambre une phrase écrite par Louise Boisvert, présidente et éditrice de La Tribune, dans un éditorial aussi touchant que pertinent publié dans l'édition du centenaire de ce journal qu'elle aime et qu'elle contribue à bâtir: «Entre les lignes de La Tribune, c'est notre démocratie et notre identité qui s'expriment haut et fort.» Merci, Mme Boisvert. Merci à tous les employés et à tous les lecteurs de La Tribune de Sherbrooke, et bon 100 ans!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la chef de l'opposition. Je vais maintenant inviter M. le chef de la deuxième opposition à prendre la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. M. le Président, c'est un réel plaisir pour moi de prendre la parole afin de souligner les 100 ans du quotidien La Tribune, au nom de ma formation politique, mais également plus particulièrement au nom du député de Shefford qui fait l'objet de nombreux articles, de photographies et parfois même de caricatures. Je tiens aussi à souligner la présence des artisans qui sont là, et, comme le disait si bien M. le premier ministre tout à l'heure, c'est très, très rare que des journalistes se fassent applaudir en cette Assemblée. En fait, il y a juste deux options qui se présentent si vous voulez vous faire applaudir: soit que vous êtes, comme vous actuellement, dans les galeries des visiteurs ou encore que vous venez siéger à l'Assemblée nationale. Mais les applaudissements ne sont pas garantis, hein? Des fois, ça... c'est exactement le contraire.

M. le Président, La Tribune a joué et joue toujours un rôle majeur en tant que seul quotidien français de Sherbrooke. Il y a 100 ans, il était le premier et aujourd'hui il occupe toujours cette place unique. Il faut se rappeler qu'il y a un siècle fonder un quotidien francophone à Sherbrooke demandait une audace hors du commun, et, motivé par la défense des Canadiens français, Jacob Nicol a innové comme personne n'avait osé le faire.

100 ans plus tard, le quotidien occupe toujours une place plus qu'importante dans la région de Sherbrooke. Selon plusieurs, il a trouvé sa niche: un journal régional qui diffuse une information régionale et qui est le reflet de sa communauté. La Tribune est un exemple parfait nous montrant qu'en étant proche des gens, en étant proche de leurs préoccupations, on récolte un grand succès, et vous le faites à tous les jours, et c'est tout à votre honneur.

Malgré la crise qui a secoué le monde des médias écrits et le monde des médias électroniques et dont on ressent toujours les effets, La Tribune maintient sa place et est toujours aussi vigoureuse. Nous savons tous que le monde de la télévision, comme celui de la radio, connaissent des difficultés et peinent à se diversifier. Mais, au niveau du média écrit, La Tribune est bien présente et remplit très bien son rôle comme média d'information parce que justement vous avez su trouver l'angle d'attaque précis. Il y a de la place pour tout le monde au Québec, dans la mesure où on est capable de bien cibler sa clientèle, de bien cibler son attaque, de bien cibler son travail, et vous en êtes l'exemple vivant.

J'invite d'ailleurs tous les Québécois à consulter l'édition spéciale de La Tribune du mercredi 17 février, qui retrace toutes les étapes de l'histoire de la région de l'Estrie et du Québec couverte par leur quotidien. D'ailleurs, ça tombe bien parce que, cette journée-là, j'étais dans votre région. Je n'étais pas à Sherbrooke précisément, mais je n'étais pas tellement loin, et j'ai eu le plaisir de cueillir votre édition là, et je vous avoue que ça me fait grand plaisir non seulement comme ancien journaliste, mais comme grand amateur d'histoire et comme grand amoureux aussi de la région de l'Estrie.

En terminant, je souhaite ardemment que tout véhicule d'information comme La Tribune poursuive son travail et diversifie l'offre du contenu d'information québécois. Je suis convaincu que ces artisans continueront leur bon travail et je souhaite encore un magnifique 100 ans aux gens de La Tribune de Sherbrooke. Merci.

•(15 h 30)•

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le chef de la deuxième opposition. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. C'est un honneur, au nom de ma formation, Québec solidaire, à me joindre à mes collègues pour féliciter, saluer les 100 ans d'existence de La Tribune, surtout du travail de ses artisans, de ses artisanes, les journalistes, l'équipe éditoriale, les secrétaires, les travailleurs d'imprimerie, tous ceux en fait qui ont fait son succès durant tous ces 100 ans.

C'est sûr que ce qu'il faut ajouter peut-être à ce qui a été dit à date, c'est l'importance de votre journal, de La Tribune, comme d'autres au Québec, de l'information régionale, des médias régionaux qui sont au service des gens, qui parlent aux gens et pour les gens en traitant des sujets locaux qui tissent le quotidien des régions. On sait que parfois nos médias nationaux, saturés comme ils sont, peuvent en oublier. Donc, d'où l'importance du rôle démocratique que jouent donc les médias comme le vôtre, implantés, solidement implantés dans le coeur et dans le quotidien des régions.

Il y a 100 ans donc, on créait un journal, un média d'information qui était le centre de ce pouvoir, de ce contre-pouvoir qui joue un rôle démocratique fondamental. On l'a vu dans plusieurs dossiers, je rappellerais le dossier du mont Orford, comment le traitement rigoureux du sujet par votre journal a permis une mobilisation citoyenne qui a permis en fait aux parlementaires, au gouvernement, à l'opposition d'orienter la décision, de la manière la plus judicieuse possible, au service des gens de la région, donc le journalisme et les médias d'information comme contre-pouvoir. Parce qu'en fait c'est une invitation à vous... à, disons, nous talonner, l'ensemble, je ne désigne pas un député en particulier, même si je sais que vous en avez un préféré, à nous talonner au quotidien parce que la persévérance, la perspicacité de vos propos, de vos questions vont assurer la qualité de notre travail, la qualité démocratique de notre travail. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. Au nom de la présidence et plus particulièrement de son président, puisque, comme vous le savez, il a une circonscription depuis plus de 30 ans dans l'Estrie, nous vous souhaitons évidemment la bienvenue à l'Assemblée nationale et nous remercions évidemment tous les artisans de La Tribune, mais, bien entendu, nous souhaitons encore 100 ans de bonheur à tous vos lecteurs.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. La motion est adoptée. M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dupuis: J'ai, je crois, le consentement des députés de l'opposition pour présenter un avis touchant les travaux des commissions à ce moment-ci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour...

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Alors, nous vous écoutons.

M. Dupuis: J'avise donc l'Assemblée que la Commission des institutions poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques, dès maintenant, et ce, jusqu'à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'abord, est-ce qu'il y a consentement pour déborder le temps usuel d'une commission? Et est-ce qu'il y a consentement pour que cette commission...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, consentement. Alors, c'est adopté.

Je vous rappelle qu'il y a une autre... il y a au moins une autre motion, à ma connaissance, et je vais...

Une voix: ...

Motions sans préavis (suite)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Au moins une, donc. On me dit: Deux. Je vais inviter immédiatement M. le député de L'Assomption à présenter sa motion.

Reconnaître officiellement le fleuve
Saint-Laurent comme patrimoine
national à protéger, à
développer et à mettre en valeur

M. McKay: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Vanier, la députée de Lotbinière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec confirme, par une reconnaissance officielle, sa vision du Saint-Laurent comme un patrimoine national à protéger, à développer et à mettre en valeur conformément à ce que recommande notre Politique nationale de l'eau.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Il y a consentement, et j'ai compris qu'il y avait entente pour des interventions d'une durée de deux minutes, d'abord, par le député de L'Assomption, ensuite, par le député de Vanier et, finalement, par le député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie. Alors, nous vous écoutons, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: Oui, M. le Président. La planète entière soulignait hier, le 22 mars, la Journée mondiale de l'eau. Alors, il s'agit d'un moment privilégié pour se rappeler nos engagements par rapport au majestueux fleuve Saint-Laurent, la colonne vertébrale du développement du Québec, une source de vie, d'inspiration.

La motion devant nous vise la reconnaissance d'un statut particulier au fleuve Saint-Laurent. Alors, je voudrais saluer Les Amis de la vallée du Saint-Laurent et plus particulièrement leur président, M. André Stainier, pour avoir lancé cette idée de la proclamation du Saint-Laurent à titre de patrimoine mondial... patrimoine national, pardon, et ce, dès les années quatre-vingt-dix. Ils ont plaidé leur cause devant la commission du BAPE, la commission Beauchamp sur l'eau. Ça a conduit le gouvernement à s'engager dans la Politique nationale de l'eau, adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale en 2002, où on reconnaît, dans la politique, donc le fleuve comme un patrimoine national à protéger, à développer et à mettre en valeur. Depuis environ un an, Les Amis de la vallée du Saint-Laurent ont lancé une mobilisation populaire pour ramener sur l'avant-scène cette demande, donc cet engagement de l'Assemblée nationale de proclamer le statut patrimonial au fleuve Saint-Laurent. Et donc la motion qui est devant nous aujourd'hui permettra de rappeler cet engagement et, espérons-le, qu'on puisse y donner suite dans les meilleurs délais.

Alors, c'est très important à plusieurs niveaux. On n'a pas le temps de le rappeler ici. Par contre, je pense qu'on peut résumer tout ça en disant qu'il s'agit d'affirmer la compétence du Québec à gérer ce milieu exceptionnel.

Alors, M. le Président, le Saint-Laurent a besoin de nous, nous avons besoin du Saint-Laurent, alors assurons son avenir et le nôtre en le proclamant patrimoine national.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de L'Assomption. J'inviterais maintenant M. le député de Vanier à prendre la parole.

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, M. le Président. Je veux profiter également, moi aussi, de la journée nationale de l'eau, de la journée de l'eau qui a eu lieu hier, pour faire fort que notre gouvernement considère l'eau, le fleuve Saint-Laurent et toute la question de l'eau comme prioritaires, M. le Président, et je veux faire la démonstration, avec les actions, si on prend juste dans les derniers mois, jusqu'à quel point notre gouvernement a été actif dans la question de l'eau.

Juste, prenez le budget 2008-2009. On a consenti aux organismes de bassin versant une enveloppe supplémentaire de 15 millions de dollars pour les cinq prochaines années, M. le Président, afin de poursuivre l'implantation de la gestion intégrée de l'eau par bassin versant, donc ce qui fait que le budget annuel consacré aux 40 organismes de bassin versant va être de 5,2 millions par année d'ici 2013, M. le Président. Également, on a annoncé, en septembre 2008, la création du Bureau des connaissances sur l'eau avec le mandat de mettre en place et coordonner l'ensemble des moyens destinés à recueillir, conserver et diffuser les connaissances sur l'eau et les écosystèmes aquatiques dans le but de soutenir la gestion intégrée des ressources en eau. C'est 13,5 millions qui est consacré au bureau, M. le Président. Également, afin de poursuivre l'acquisition de nos connaissances sur les eaux souterraines, nous avons lancé, en septembre 2008, le Programme d'acquisition des connaissances sur les eaux souterraines, dont le but est de réaliser des portraits en ressources en eaux souterraines sur le territoire municipalisé du Québec méridional: 7,5 millions pour la période 2008-2013, M. le Président. Également, 11 juin 2009, une loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection.

Plus près de nous, ici, à Québec, on a redonné le fleuve aux citoyens avec la promenade Samuel-De Champlain. On s'est engagés également à prolonger la promenade Samuel-De Champlain. C'est redonner le fleuve aux citoyens, c'est mettre en valeur le fleuve, c'est de revaloriser le fleuve, M. le Président, ce qui est majeur comme actions du gouvernement.

Également, une entente avec le fédéral pour la mise en valeur du fleuve Saint-Laurent 2005-2010. C'est 33 millions que le gouvernement provincial met pour contribuer à un développement durable qui favorise l'intégrité écologique, le respect de l'environnement, l'engagement des collectivités à une gouvernance concertée et intégrée du Saint-Laurent, M. le Président.

Donc, notre gouvernement en fait une priorité pour cette ressource qui est vitale, qui fait partie de notre identité et de notre fierté, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Vanier. M. le député de Mercier maintenant.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Alors, je vais continuer sur la lancée du député de Vanier et souhaiter, comme le souhaitent les amis du fleuve Saint-Laurent, qui ne sont pas limités à ceux qui sont membres de l'organisme mais à l'ensemble du Québec... de réclamer donc que le fleuve Saint-Laurent soit reconnu comme patrimoine national du Québec.

Évidemment, on peut le voir sous l'angle de nos artistes ou sous l'angle du point de vue de nos artistes comme Frédéric Back, qui reconnaît dans le fleuve comme un amant qui nous attend pour l'aventure, pour la recherche et surtout pour une générosité créatrice de beauté, d'harmonie, de passion et de bonheur, ce grand fleuve, ce géant parmi les géants, le fleuve aux grandes eaux, Magtogoek, comme l'appelaient les Algonquins, un géant à tous les point de vue, mais surtout un axe de développement pour l'histoire, pour l'identité même nationale du Québec, trois siècles d'histoire qui se sont bâtis le long des rives, qui est le théâtre de ce fleuve, qui est le théâtre d'une activité humaine remarquable, qui s'est faite dans la difficulté, dans la difficulté du climat, mais aussi adoucie par ce fleuve qui a modelé donc notre paysage, notre économie, notre société, son identité.

C'est aussi un écosystème exceptionnel, pas besoin de le répéter, une source d'inspiration créatrice, on vient de le voir par les mots de Frédéric Back, mais un fleuve qui a aussi longtemps été regardé comme un immense dépotoir, malheureusement, capable de supporter à peu près tous les excès de nos collectivités. Maintenant, ce fleuve-là est regardé comme un immense réservoir de richesses naturelles mais fossiles, que certains de nos amis sont prêts à solder, à saccager parce que ça rapporte de l'argent, sans égard à tout ce qu'on vient de dire.

Alors, avec les amis du fleuve, nous répétons qu'il faut absolument considérer le fleuve comme un patrimoine national, avec tout ce que ça comporte comme responsabilités pour sa préservation. Merci.

•(15 h 40)•

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Mercier.

Mise aux voix

Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Avec enthousiasme. Alors, la motion est adoptée.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour que nous adoptions la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme l'indépendance et l'impartialité du Directeur général des élections du Québec et lui demande formellement, conformément aux dispositions de l'article 91 de la Loi électorale, de faire la lumière sur les allégations de M. Marc Bellemare liées au financement des partis politiques provinciaux.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, bien sûr. Il n'y a pas de consentement? Il n'y a pas de consentement. Alors, merci.

Alors, rubrique Motions sans préavis, est-ce qu'il y a d'autres items? Non?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, avis touchant les travaux des commissions. M. le leader.

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, j'avise l'Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Que, d'autre part, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, après les... immédiatement, jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, on a déjà eu un consentement en vertu de 143 concernant l'autre commission qui avait été d'abord... dont on avait sollicité le consentement un peu plus tôt par le leader, alors on n'aura pas besoin de ça.

Mais, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, mardi le 23 mars 2010, de 18 h 15 à 19 h 15, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par les députés de Lac-Saint-Jean, René-Lévesque, Duplessis, Roberval et Berthier concernant une demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction.

Là aussi, il y a évidemment besoin, dans ce cas-là, d'un consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, à la rubrique Renseignements des travaux de l'Assemblée, est-ce qu'il y a des demandes, des points de vue? Alors, je vous informe de deux choses. D'abord, je vous informe que deux débats de fin séance se tiendront aujourd'hui: le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Verchères à la ministre des Transports, concerne les primes aux dirigeants de la SAAQ; le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Deux-Montagnes à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, concerne les promesses du gouvernement et le contexte du séisme en Haïti.

Et je vous informe que demain, deuxièmement, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Shefford. Cette motion se lit comme suit:

«Que la Commission de l'administration publique entende Me Marc Bellemare, avant la fin de la présente période des travaux, concernant le financement des partis politiques, tout en lui procurant l'immunité parlementaire.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer maintenant aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. J'apprécierais que vous appeliez l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 78

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 3 du feuilleton, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a d'autres... Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, c'est à vous la parole.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, merci, M. le Président. Le projet de loi n° 78 a été déposé au mois de novembre dernier par le ministre, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, que je remplace, et, comme vous l'avez mentionné, il modifie la Loi électorale concernant la représentation et les règles de financement des partis politiques. Il s'agit d'une loi d'une grande importance sur deux aspects très importants de nos activités démocratiques, plus particulièrement. Je les décortique quelque peu.

Quant à la partie financement des partis politiques, la loi fait état et fait des... suit des recommandations, qui nous viennent directement d'un comité, publiées par le Directeur général des élections en 2007. J'en mentionne quelques-unes: la confirmation que les contributions soient réservées aux seuls électeurs; le resserrement de la règle prévoyant que la contribution d'un électeur soit volontaire, sans contrepartie ni remboursement; l'interdiction totale des dons anonymes; l'augmentation du montant des amendes en cas de contravention aux règles; introduction d'une disposition touchant la responsabilité pénale des partis et de leurs dirigeants; l'uniformisation des rapports financiers fournis par les partis; la mise en place de nouvelles règles visant à encadrer le financement des campagnes à la direction d'un parti politique; et l'encouragement de petites contributions par une bonification du crédit d'impôt à 85 % pour le premier 100 $.

Également, cette loi faisait état d'un nouveau découpage électoral qui adressait le problème de la représentation de nos régions dans le contexte démographique que nous connaissons versus le principe de l'égalité du vote et des citoyens.

Bien, M. le Président, avant d'aller plus loin, je vous parle brièvement des consultations publiques qui ont eu lieu et qui ont été très intéressantes. Et nous avons appris et recueilli plusieurs recommandations. Mais le débat a porté en partie sur une question en dehors de ce contexte-là, qui était la scission du projet de loi, alors demande a été faite par une multitude d'organismes qui se sont présentés devant nous et par les partis d'opposition à l'effet de séparer ce projet de loi en deux projets de loi séparés, deux projets de loi totalement différents. Je tiens à expliquer brièvement ce que c'est, parce qu'on a eu, dans nos... dans les personnes qui sont venues faire des représentations et qui ont présenté des mémoires, une incompréhension de ce qu'était une scission. Alors, il s'agit tout simplement de diviser en deux le projet de loi, ce qui ne change rien à la procédure parlementaire qui suivra. Si cette motion, que je vais présenter tout à l'heure, est acceptée, à ce moment-là, on reprendra le débat avec chacune des deux parties, comme il se doit dans ce...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mais, M. l'orateur, vous comprenez que, si vous déposez une motion de scission, je suspends les débats ou du moins j'arrête, et la motion de scission a priorité sur la motion que vous avez...

M. Dutil: ...parfaitement cela.

Motion de scission

Et c'est la raison pour laquelle, au lieu de faire un long discours sur le débat de principe qui serait fait éventuellement dans deux projets de loi séparés, je préfère déposer immédiatement la proposition de scission pour que vous puissiez en prendre connaissance. Alors, la voici:

«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 78 [...] soit scindé en deux projets de loi: un premier intitulé Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale, comprenant les articles 1 à 7, 24, 53 et 55-1°, à l'exception du mot "8" qui est remplacé par le mot "7"; et un deuxième intitulé Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives, comprenant les articles 8 à 23, 25 à 52, 54 et 52-2°.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Comme je vous l'ai mentionné un peu il y a quelques secondes en fait, je vous ai dit: L'article 208 de notre règlement est bien clair, là, la motion de scission prévaut sur la motion qui est en discussion. Alors, si vous en convenez, je peux suspendre quelques instants de façon à prendre le dépôt de votre motion de scission et ensuite, évidemment, tirer les conclusions qui devront faire suite à votre dépôt.

Alors, je vais suspendre pour quelques moments.

(Suspension de la séance à 15 h 49)

 

(Reprise à 15 h 50)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, pour éclaircir la situation, j'ai suspendu il y a quelques secondes afin de permettre à la présidence de pouvoir juger du bien-fondé de la demande de suspension qui a été faite... la demande de scission qui a été faite dans le projet de loi n° 78, je pense. Exact.

Et donc je vais suspendre jusqu'à 14 heures... jusqu'à 16 h 45 de façon à pouvoir prendre une décision, à ce moment-là, qui vous sera annoncée à 16 h 45 par la présidence. Alors, je suspends jusqu'à 16 h 45.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

 

(Reprise à 16 h 51)

Décision de la présidence sur la recevabilité

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir, nous allons poursuivre comme on l'avait prévu. Alors, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance de la motion de scission. Cette motion, elle est parfaitement recevable, et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Alors, rien qu'à m'indiquer s'il y a des gens qui veulent intervenir. Alors, je reconnais M. le leader de l'opposition officielle pour son intervention sur la motion de scission. M. le leader, à vous la parole.

M. Bédard: Non. Là, j'en suis seulement sur la recevabilité...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah! excusez.

M. Bédard: ...vous dire que... simplement vous assurer que nous prenons acte de la décision de la présidence et qu'elle nous sera sûrement utile pour la suite.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur la recevabilité? Alors, je ne vois pas d'autre intervention sur la recevabilité. Alors, moi, je l'ai déclarée recevable, mais, effectivement, le leader de l'opposition avait le loisir de me faire cet extraordinaire éclairage qu'il vient de m'indiquer. Alors, je lui en sais gré. Merci, M. le leader de l'opposition.

Débat sur la motion

Et là nous en sommes à la motion elle-même. Est-ce qu'il y a des interventions sur la motion de scission que la présidence vient de recevoir? Bien, ça me prend quelqu'un. M. le ministre, puisque... Non? Vous n'intervenez pas sur la motion?

M. Dutil: ...pas intervenir sur la motion de scission.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est exact, mais... Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur la motion de scission, peu importe le temps? Parce qu'effectivement c'est une motion de débat restreint, moi, je la reçois, mais on n'est pas obligés d'utiliser tout le temps imparti si c'est votre choix. Alors, moi, je veux voir s'il y a des interventions. Je reconnais M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Donc, je comprends, M. le Président, que je peux intervenir sur le fond du sujet?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Khadir: Très bien. Alors...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...la motion de scission que j'ai reçue.

M. Khadir: Très bien. Alors, nous sommes heureux de la décision du gouvernement de scinder son projet de loi initial. Je suis particulièrement honoré d'avoir reçu... en fait, que cette information du gouvernement, cette annonce de décision soit intervenue en réponse à une question que j'ai posée en Chambre sur la nature de certaines contributions politiques, contributions financières aux caisses électorales des partis, qui sont donc l'objet d'une des deux parties du projet de loi qui vient d'être scindé.

Je voudrais simplement remarquer que ceci ne vide pas le sujet sur la nécessité, pour le gouvernement, d'aborder également la question de la représentativité, la question de la représentation électorale, et surtout en conformité avec une motion unanime que nous avons votée en Chambre en novembre dernier, donc en 2009, sur la nécessité d'assurer un plus grand pluralisme politique, ce qui, sous-entendu par le leader adjoint en Chambre, voulait aborder la nécessité d'une réforme du mode de scrutin.

Donc, j'espère que le ministre responsable de la Loi électorale fasse preuve d'autant, je dirais, d'ouverture et du sens du devoir politique pour accepter une proposition qui est faite sincèrement, qui rejoint d'ailleurs la plateforme de son parti et des efforts consentis à la fois par son parti dans le passé et l'opposition pour voir les meilleurs moyens d'assurer que tous les votes au Québec comptent et que les votes soient équitablement comptés lorsqu'il vient de distribuer les sièges ici, ce qui revient à introduire un élément de proportionnelle dans la réforme du mode de scrutin.

Les deux sujets étant, bien sûr, liés parce que, quand on s'intéresse au financement des partis, c'est justement pour que tous les votes comptent sur un pied d'égalité. Quand, en démocratie, les gens vont voter pour les partis pour représenter leur opinion puis voient par la suite des décisions influencées non pas par des votes, par des orientations décidées démocratiquement par le mode de scrutin, mais plutôt par les contributions aux partis, c'est un déficit démocratique qui s'installe.

Et, de la même manière, lorsque des centaines de milliers de Québécois, élection après élection, ont l'impression que leur vote ne compte pas s'ils ne choisissent pas entre les deux principaux protagonistes qui sont à même de remporter un siège électoral comté par comté, s'ils ont le malheur d'appartenir à cette partie de la société qui a des idées nouvelles, novatrices, qui n'est pas représentée par les formations dominantes, des centaines de milliers de Québécoises et de Québécois, aujourd'hui, s'aperçoivent qu'ils n'ont aucune voix au chapitre, hormis un simple député actuellement, que je représente, une simple formation qui est représentée par un député à l'Assemblée nationale. Autrement dit, des centaines de milliers de Québécois, par exemple, qui ont voté pour le Parti vert, qui représente un courant fondamental dans notre société qui n'est sans doute pas adéquatement représenté par les partis politiques présents, se voient privés d'une voix autonome à l'Assemblée nationale. Ce déficit démocratique doit être corrigé. Je compte sur la bonne foi, sur le sens, je dirais, politique et le sens des responsabilités du ministre en fonction, qui est responsable du dossier, pour en tenir compte dans l'élaboration de sa seconde... en fait, la seconde partie du projet de loi, qui vient d'être scindé. Merci beaucoup, monsieur.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier, pour votre intervention, et j'entends la prochaine intervention. M. le député de Beauce-Nord, à vous la parole.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. Alors, écoutez, je pense qu'on est fiers que M. le ministre ait pris la décision de scinder le projet de loi. Je pense qu'il a assisté aux mêmes consultations qu'on a assisté, et la plupart des intervenants étaient favorables à scinder le projet de loi parce que ça touche, je pense, deux axes bien différents: le financement des partis politiques et la carte électorale.

Alors, écoutez, à l'ADQ, on est d'accord avec l'ensemble des propositions sur le financement. Parce qu'il faut se rappeler qu'il y avait déjà eu un groupe de réflexion en 2007, et je pense que tous les partis politique avaient été d'accord sur les conclusions du rapport qui a été produit et qui se retrouvent aujourd'hui dans le projet de loi n° 78. Alors, on souhaite, nous, à l'ADQ, que la partie du financement soit adoptée assez rapidement parce qu'on voit tout ce que ça touche. Et puis on l'a vu aux dernières élections municipales, tout le branle-bas qu'il y a eu un peu partout. Alors, je pense que c'est très important qu'on vienne régler, en tout cas, une partie du problème. On sait très bien qu'on ne réglera pas l'ensemble, mais qu'on règle une partie du problème sur le financement des partis politiques pour que ce soit clair dans la population. Et, dans ce sens, alors, nous, on est d'accord avec ce... que le projet de loi soit scindé.

Et puis on prendra le temps qu'il faut pour regarder la carte électorale. Je pense qu'on aura intérêt à regarder le travail que le DGE a fait dans la deuxième mouture. On devrait le faire venir en commission et regarder avec lui qu'est-ce qui a été, je pense, moi, bien parce que sûrement qu'il a fait un bon travail. Et on peut améliorer un projet, alors, moi, je pense qu'on devrait aller dans ce sens-là. Mais, en tout cas, je suis bien d'accord et ma formation politique est d'accord avec la scission de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord, de votre intervention sur la scission du projet de loi. Et je suis prêt à entendre le prochain intervenant, et je reconnais le chef de l'opposition officielle. M. le député de Chicoutimi, à vous la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le leader, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Je vous ai donné une promotion temporaire.

M. Bédard: Vous m'avez surqualifié.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Le leader de l'opposition officielle.

•(17 heures)•

M. Bédard: Tant en termes de salaire que de poste. Alors, M. le Président, donc, merci. Très rapidement, parce que nous aurons à intervenir dans une autre étape concernant un des deux projets de loi, du moins celui qui concerne le financement. Oui, on a entendu plusieurs groupes. Malheureusement, les consultations ont dû être faites un peu, je vous dirais, sans tenir compte de ces deux réalités-là qui étaient les deux principes qu'on retrouvait dans le projet de loi, soit celui qui portait sur le financement et l'autre, sur la représentation électorale. Plusieurs groupes, malheureusement, ont dû choisir entre les deux, donc ont préféré laisser de côté un des deux aspects, parce que les sujets en soi, dans une présentation de 10 minutes et dans un mémoire, se prêtaient très mal à de telles représentations.

Même nous, dans notre questionnement, nous avons dû choisir à travers les questionnements quel thème on voulait le mieux exploiter parce que les deux en soi auraient mérité une consultation beaucoup plus large sur chacun des aspects, donc ce qui fait que le travail là-dessus s'est fait un peu à moitié, effectivement.

Et nous avions, dès le départ, réclamé que le projet de loi ne se retrouve pas dans la forme qu'il était. Dès le départ, j'ai eu à discuter avec le ministre responsable, avant qu'il dépose même le projet de loi, à l'effet que... Il m'a fait référence une fois à la possibilité d'inclure deux aspects, et je lui ai dit dès le départ: Ce n'est pas de même nature. Il s'est entêté, il est arrivé avec un projet de loi qui ne correspondait pas, justement, à ce qu'on doit faire en de telles matières, M. le Président, et là on arrive au point de ce qu'on aurait dû faire dès le départ, soit deux projets de loi. Un.

Deux, il est évident que le projet de loi qui porte sur le financement mérite d'être bonifié, et là on aura l'occasion, lors de l'adoption... — là, on refait le processus — lors de la réadoption de principe, de faire des représentations sur ce qui doit être amélioré. Nous avons eu beaucoup de propositions, vous le savez, dans le contexte actuel, M. le Président, qui réclament des mesures beaucoup plus importantes que celles qui se retrouvent dans le projet de loi.

En ce qui concerne l'autre aspect de la représentation électorale, M. le Président, il est évident que le projet de loi, ce que je m'attends, là, maintenant, à partir d'aujourd'hui, comme le réclamaient tous les partis politiques sauf le Parti libéral, c'est qu'on reprend où on avait laissé au niveau de la carte électorale, autrement dit, que la Commission de l'Assemblée nationale soit convoquée, qu'on entende le Directeur général des élections sur la carte modifiée et qu'on poursuive le processus tel qu'il est prévu à la loi. Parce qu'on ne peut pas suspendre nos institutions démocratiques comme on le fait actuellement, M. le Président, et là les laisser sur une patte et demie, là. Alors, j'imagine que le ministre va nous annoncer dans les prochains jours que le Parti libéral consent enfin à entendre la Commission de l'Assemblée nationale parce qu'on risque de vivre une crise des institutions.

Et là je l'annonce à l'avance, M. le Président, la présidence sera interpellée directement sur cette question parce qu'on a affaire à... le Directeur général des élections, qui est une institution en soi, la présidence, qui en est une autre, et la Loi électorale, qui symbolise un des fondements, sinon un des plus importants au niveau de notre démocratie avec la Constitution, là, qui... En termes de corpus législatif, on est au coeur de la démocratie. Là, on ne peut pas rester comme ça, là, une patte en l'air puis en faisant semblant qu'il ne se passe rien au Québec, là. Il y a un processus hautement démocratique qui est actuellement suspendu, et la cohérence, je m'attends... J'imagine, c'est ce que le ministre va faire, mais je tiens à être clair dans mon propos aujourd'hui, c'est que nous allons reprendre le processus tel qu'il était et que le DGE... et la Commission de la représentation électorale, pour reprendre la bonne institution, sera entendue par la Commission de l'Assemblée nationale.

Et je vous invite très rapidement — et vous, à travers ça, toute la présidence — à vous pencher rapidement sur... Advenant un refus du gouvernement de donner son accord, la décision va vous revenir, M. le Président, donc. Et nous allons interpeller cette décision-là parce que, moi, je pense que le projet de loi, tel qu'il est, ne rencontrera pas les conditions d'un projet de loi qui fait autant de modifications dans la Loi électorale. Le principe reste le même là-dessus. Donc, là-dessus, on peut discuter longtemps. Ça n'empêche pas le Parti libéral, le gouvernement libéral, de le garder dans son corpus d'adoption, mais sans aller plus loin. Ça, je ne peux pas les forcer à tout simplement le léguer aux oubliettes, M. le Président. Par contre, ce que je dois m'assurer de leur part, c'est que le fait de maintenir une partie du projet de loi n'a pas pour effet de continuer à bloquer le processus prévu à la Loi électorale. Et là on parle d'un choc des institutions, ce que je ne souhaite pas arriver, M. le Président. Mais là on est à la limite, là, ça fait... Maintenant, on va parler de des années qu'on suspend délibérément un processus hautement démocratique. Donc, il y a une limite à étirer l'élastique, et je pense qu'on a franchi cette limite. Ce que je m'attends...

Et je suis content d'avoir entendu le ministre confirmer, effectivement, qu'il souhaite la scission, je pense que ça va dans le sens des consultations, des représentations qu'il a faites et de la réflexion qu'il nous avait annoncée, d'ailleurs, et je tiens à le féliciter là-dessus.

L'autre aspect, par contre, où je veux être clair, c'est que je m'attends que notre processus continue. Alors, j'espère avoir une réponse du ministre très rapidement sur cette question, M. le Président, qui fera en sorte que nous sortirons de l'impasse dans laquelle nous sommes actuellement et que nous pourrons d'ailleurs étudier avec beaucoup de sérénité les dispositions qui portent maintenant... et c'est l'objet qui a été le plus discuté en commission parlementaire, qui portent sur le financement des partis politiques. Donc, j'espère que nous pourrons le faire avec toute la sérénité que requiert ce sujet-là. Le ministre connaît nos intentions là-dessus, et nous sommes ouverts à toutes les propositions, et il y aura une collaboration totale de notre côté afin de s'assurer de faire en sorte que la loi soit la meilleure possible, et corresponde aux attentes des Québécois aujourd'hui, et soit celle de briser cette impression du lien qui existe actuellement entre le financement des partis politiques et les décisions gouvernementales. Il faut le briser, et ça prend des mesures concrètes, d'envergure pour arriver à ce résultat. Et je pense que nous avons contribué, par nos propositions, à une amélioration du projet de loi tel qu'il est actuellement, et je souhaite que ces demandes seront entendues.

Donc, M. le Président, je remercie encore le ministre et j'espère sincèrement qu'il fera connaître très rapidement sa position en ce qui concerne les suites à donner à la Loi électorale et au rapport du Directeur général des élections, qui est actuellement un document de travail, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Et je suis prêt à entendre la prochaine intervention, toujours sur la motion de scission. Alors, à vous, M. le député, la parole.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, au cours des consultations générales sur le projet de loi n° 78, nous avons été à même de prendre connaissance de plus de 40 mémoires portant sur ce sujet, et la quasi-totalité de leurs auteurs ont défilé devant nous afin d'éclairer les membres de la Commission des institutions sur cette pièce législative majeure, puisqu'elle concerne les lois fondamentales de l'exercice de la démocratie au Québec.

Dans le passé, et ce, à plusieurs reprises, le DGE a mandaté des groupes de travail et de recherche sur lesquels siégeaient les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale afin de réfléchir notamment sur la question du financement des partis politiques. À chaque fois, les recommandations ont été unanimes: Il ne faut surtout pas ouvrir cette porte et risquer de ramener le Québec 30 ans dans le passé.

Le projet de loi que nous proposons entérine une large partie des recommandations publiées en 2007 par un groupe de travail mandaté par le Directeur général des élections du Québec afin de réfléchir spécifiquement sur la question du financement des partis politiques. Parmi les propositions du projet de loi n° 78, voici les éléments que l'on retrouve dans ces recommandations.

Premièrement, confirmation que les contributions soient réservées aux seuls électeurs, recommandation n° 1, et que la somme maximum des contributions demeure à 3 000 $, recommandation n° 2.

Deuxièmement, resserrement de la règle prévoyant que la contribution d'un électeur soit volontaire, sans contrepartie ni remboursement, recommandation n° 12.

Troisièmement, interdiction totale des dons anonymes, recommandation n° 15 de ce rapport. Augmentation du montant des amendes en cas de contravention aux règles, recommandation n° 32.

Ensuite, introduction d'une disposition touchant la responsabilité pénale des partis et de leurs dirigeants; uniformisation des rapports financiers fournis par les partis; mise en place de nouvelles règles visant à encadrer le financement des campagnes à la direction d'un parti politique; et, finalement, encouragement des petites contributions par une bonification du crédit d'impôt à 85 % pour les premiers 100 $.

M. le Président, actuellement, les amendes prévues par la loi ne semblent pas avoir un effet dissuasif suffisamment important. C'est pourquoi le gouvernement veut non seulement resserrer les règles de financement des partis politiques, mais punir les contrevenants plus sévèrement.

Le projet de loi vise également à augmenter les amendes et de distinguer selon que c'est une personne physique ou morale qui commet l'infraction. De plus, afin qu'il soit clair pour tous et qu'on ne transgresse pas impunément les règles de financement politique, le projet de loi fera en sorte que quiconque, qu'il agisse d'un citoyen, d'une entreprise ou d'un de ses dirigeants, ou d'une société, ou de l'un de ses associés, qui est déclaré coupable d'une infraction en matière de contribution aux partis politiques ou à une campagne à la direction d'un parti politique ne puisse, pour une période de cinq ans, obtenir un contrat public. Voilà une mesure responsable, M. le Président.

Malgré les forts appuis des intervenants concernés sur la réforme proposée, le gouvernement se voit contraint de proposer la scission du projet de loi n° 78 en raison de l'absence de consensus sur la question de la représentation électorale. M. le Président, en ce qui a trait aux modifications proposées par la Loi électorale, notre gouvernement doit rechercher le plus grand consensus possible. Il y a consensus sur les règles de financement, et rien n'empêche qu'elles soient adoptées dans les meilleurs délais.

•(17 h 10)•

Cependant, si nous proposons de scinder le projet de loi aujourd'hui, c'est parce qu'il n'y a pas de consensus au niveau de la représentation électorale. M. le Président, bien que plusieurs membres de leurs formations politiques respectives aient signifié, au début du processus, leur accord, les trois partis d'opposition se disent maintenant en total désaccord avec les nouvelles règles de représentation électorale proposées par le projet de loi n° 78. Au moment du dépôt du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale, en mars 2008, plusieurs des députés se sont dits contre la diminution du nombre de circonscriptions dans les régions et ont demandé que la Loi électorale soit modifiée. J'en cite certains.

La chef de l'opposition officielle, le 14 mars 2008, à Radio-Canada: «Je crois qu'il faudra introduire de nouveaux critères dans la loi pour qu'on ne s'appuie pas seulement sur la question du nombre.» Également le député de Matane, à la radio de New Carlisle, le 13 mars 2008, et je cite: «Est-ce qu'on pourrait modifier la loi? Je sens une ouverture de la part de la ministre des Ressources naturelles, je m'en réjouis. Je la sens dans mon caucus aussi.» La députée de Matapédia, à Radio-Canada, le 12 mars 2008: «À la base...» Et je cite: «À la base, il va falloir qu'on change la Loi électorale.»

Aujourd'hui, nous pouvons donc nous questionner à savoir qu'est-ce qui motive tant de changements de cap de la part des partis d'opposition. Avec le projet de loi n° 78, le gouvernement cherchait à préserver la représentation politique de toutes les régions du Québec. Compte tenu de la situation démographique de certaines régions, la Commission de la représentation électorale avait dû faire des choix déchirants en 2008. Les régions de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et de Chaudière-Appalaches perdaient chacune une circonscription. À moyen et à long terme, d'autres régions seraient touchées, et l'état de la législation ne permet pas à la commission d'agir autrement.

En matière de représentation électorale, M. le Président, les nouvelles modalités apparaissant au projet de loi n° 78 et visant à respecter et à protéger la représentation des régions ont reçu un appui sans équivoque de la part d'intervenants majeurs concernés par cette problématique. C'est un point qui me touche beaucoup, puisque je représente moi-même un comté extrêmement rural, soit le comté de Huntingdon. Je l'ai dit à plusieurs reprises, à chaque réforme de la carte électorale, on voit les comtés ruraux s'agrandir. Donc, on perd beaucoup l'accès à un député, que ce soit aussi bien au niveau de la population que d'un député, d'aller rencontrer ses gens.

Les distances sont de plus en plus importantes. Juste pour vous donner une idée, lorsque je dois me rendre à la réserve d'Akwesasne, située à l'extrémité de mon comté, en plus de devoir passer par les États-Unis pour y aller, ça me prend 2 h 30 min me rendre, 2 h 30 min y revenir. Donc, c'est une journée complète pour avoir la chance de rencontrer mes citoyens. Et la situation se reproduit dans le côté opposé lorsque les citoyens doivent venir rencontrer leur député au bureau de comté.

M. le Président, en proposant de scinder le projet de loi aujourd'hui, je ne peux que souhaiter une chose, c'est que les partis d'opposition nous appuient et contribuent positivement à la poursuite de nos travaux.

Vous me permettrez également, M. le Président, de saluer mon collègue le ministre de l'Agriculture, responsable de la réforme électorale, et lui souhaiter un prompt rétablissement, et féliciter le ministre du Revenu, qui a su prendre la relève de ce projet de loi, lequel nous souhaitons avoir une collaboration de tous les parlementaires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Huntingdon, de votre intervention. Et, comme je ne vois pas d'autre intervenant, ceci met fin au débat sur l'adoption du principe du projet de loi...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Oui, un instant. Je croyais que c'était ça, le numéro de la motion de scission. Je le sais qu'on débattait la motion de scission.

Mise aux voix

Donc, le débat sur la motion de scission étant terminé, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Étant donné l'entente que nous avons eue avec l'opposition, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 17 h 45 pour être en mesure de participer aux deux débats de fin de séance qui sont prévus au feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Avant, si vous n'avez pas d'objection, effectivement, la présidence a l'habitude d'annoncer les deux débats de fin de séance. Alors, je fais juste vous indiquer que, oui, il y a deux débats de fin de séance qui sont prévus. Il y a entente entre les formations politiques de cette Assemblée pour que ces débats de fin de séance aient lieu à 5 h 45, pour débuter le premier débat de fin de séance.

Alors, les travaux sont suspendus jusqu'au début de ce débat de fin de séance. Les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 14)

 

(Reprise à 17 h 50)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, chers collègues.

Débats de fin de séance

Alors, comme on l'a annoncé tantôt, il y aura trois... deux débats de fin de séance, pardon.

Le premier débat se passera entre le porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports et la ministre des Transports. Vous connaissez les règles: vous avez cinq minutes pour exposer, la ministre a cinq minutes pour répondre, et vous avez deux minutes pour conclure.

Alors, je suis prêt à entendre le premier intervenant. M. le député de Verchères, pour votre intervention de cinq minutes maximum, à vous la parole.

Dépenses en primes et en formations
pour des cadres du secteur public

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, c'est une situation un peu embarrassante dans laquelle on se retrouve actuellement. Le gouvernement, il y a à peine... par la voix de son premier ministre, il y a à peine quelques jours, a dit aux Québécoises et Québécois, la main sur le coeur: Avant de demander aux contribuables du Québec de se serrer encore davantage la ceinture, le gouvernement le fera. Il appartient au gouvernement d'abord de se serrer la ceinture avant de demander davantage aux Québécoises et aux Québécois.

Or, on apprend, dans la foulée de cette déclaration solennelle, que, l'année dernière, les hauts dirigeants de la SAAQ se sont vu octroyer des bonis pour le moins généreux. C'est embarrassant, M. le Président, à plusieurs titres. C'est embarrassant parce que nous traversons une période de ralentissement économique important. C'est embarrassant parce que le gouvernement fait face à un déficit budgétaire majeur, le plus important, en fait le seul depuis que nous ayons adopté la Loi sur l'équilibre budgétaire, le seul officiellement depuis que nous ayons adopté la Loi sur l'équilibre budgétaire, il y a de cela quelques années, et déficit qu'il aura de la difficulté à résorber au cours des prochaines années, à telle enseigne qu'ils doivent demander aux Québécoises et aux Québécois de payer davantage de tarifs et de se serrer de nouveau la ceinture.

Et, pendant ce temps-là, les hauts dirigeants de la SAAQ s'octroient des bonis. Pendant que nous sommes dans une situation financière difficile, la SAAQ envisage de se doter d'un nouvel édifice plus spacieux au coût de 40 millions de dollars, alors même que la SAAQ envisage une réduction progressive de son personnel au cours des prochaines années. Il semble que le message, M. le Président, à l'effet que tous et toutes, au Québec, doivent se serrer la ceinture n'ait pas atteint la SAAQ, que la SAAQ ait été imperméable à cette situation préoccupante dans laquelle se retrouvent les finances publiques du Québec, préoccupante dans laquelle se retrouvent nombre de Québécoises et de Québécois qui, dans la foulée du ralentissement économique, ont ou bien perdu leur emploi ou bien ont vu leur nombre d'heures être réduit. Pendant ce temps-là, les dirigeants de la Société de l'assurance automobile du Québec s'octroient des bonis. M. le Président, c'est indécent, c'est inacceptable.

M. Harbour, qui dit vouloir mettre sa tête sur le billot pour faire en sorte que cette décision soit maintenue, dit que la rémunération ne doit pas souffrir du ralentissement économique, en fait que le... qu'on doit faire abstraction du ralentissement économique dans le calcul de la rémunération incitative, que celle-ci doit faire partie du salaire, puisque le salaire, semble-t-il, est insuffisant pour rémunérer les personnes de la qualité qu'on retrouve à la SAAQ. Je ne doute pas d'aucune façon de la qualité des personnes qui s'y retrouvent, mais, M. le Président, vous, comme moi, connaissez nombre de personnes qui, dans notre société, tant dans le privé que dans le public, estiment que leur rémunération n'est pas à la hauteur de ce qu'ils devraient recevoir. Ce n'est pas une raison pour s'attribuer des bonis.

M. Harbour fait état des performances, semble-t-il, remarquables de la SAAQ, que la gestion rigoureuse a permis de dégager, depuis cinq ans, une marge de manoeuvre de 380 millions de dollars, que le déficit de 500 millions de dollars en 2005 a été rééquilibré cette année. M. le Président, n'est-ce pas là le fait de l'effort de l'ensemble des employés de la SAAQ? Est-ce le seul fait des hauts dirigeants? C'est très méprisant à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires, du personnel de la SAAQ que de dire que seuls les hauts dirigeants sont responsables de cette performance. M. le Président, c'est tout simplement inacceptable.

Et j'espère que le gouvernement prendra les moyens pour corriger cette situation, faire en sorte que nous abandonnions ces bonis tout à fait indécents dans les circonstances actuelles, M. le Président, d'autant qu'avec les pertes encourues à la Caisse de dépôt et de placement, pertes de 2,5 milliards de dollars, il n'y a certainement pas quoi pavoiser, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Verchères, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre pour cinq minutes maximum.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, on m'a posé la question aujourd'hui sur les bonis de la Société d'assurance automobile du Québec. Je pense que ma réponse était on ne peut plus claire, sans équivoque. C'était clair, et j'ai donné la position du gouvernement, que je vais vous réitérer aujourd'hui au bénéfice de tous ceux qui nous écoutent et de l'ensemble de la population du Québec. Alors, on a demandé un débat de fin de séance, alors ça va me permettre, M. le Président, de donner encore plus de détails, de précisions à la population et aux gens qui nous écoutent.

Alors, je vais y venir dans un premier temps, parce que mon collègue a parlé du projet d'agrandissement du siège social de la SAAQ. Donc, oui, c'est 40 millions de dollars qui vont être investis, qui vont créer de l'emploi, qui vont améliorer, ou revaloriser, ou rehausser la valeur du bâtiment du siège social de la SAAQ, qui est ici, à Québec, dans la capitale nationale. Et le calcul a été fait de façon, je vais vous dire, très exhaustive, très rigoureuse par une firme externe.

Vous savez, actuellement, la SAAQ loue des locaux dans plein d'endroits à Québec, plusieurs locaux sont loués un peu partout dans la grande région de la Capitale, et ça implique des coûts pour la Société d'assurance automobile de 1,2 million de dollars par année. Alors, avec cet agrandissement-là, la SAAQ va pouvoir rapatrier l'ensemble de ses ressources, donc l'ensemble des gens qui travaillent à la société vont travailler sous le même toit. Donc, il va y avoir une efficience qui va découler du regroupement des employés, mais surtout c'est qu'il va y avoir une économie importante en termes de location d'espaces. Donc, ce que ça coûtait en location d'espaces va permettre de payer, sur une période de 20 ou de 25 ans, ce que ça coûtera de procéder à l'agrandissement de la Société d'assurance automobile. Donc, une économie de 1,2 million de dollars de loyers annuels, le rehaussement de la valeur du siège social ainsi qu'une efficience au niveau des ressources parce qu'on va être capable de regrouper l'ensemble des employés sous un même toit.

Maintenant, évidemment, on a tous appris avec... je vais dire avec stupéfaction, parce que, vous savez, les sociétés d'État ou les organismes parapublics... On a eu une loi en 2006, la Loi sur la gouvernance, qui donnait la totale indépendance et l'autonomie aux sociétés d'État, que sont la Société d'assurance automobile. Donc, il y a un conseil d'administration qui est autonome, qui est indépendant. Et, vous savez, les bonis, c'est un mécanisme qui est inséré dans les contrats de travail. Les contrats de travail sont négociés, sont déterminés par le conseil d'administration. Ce conseil est donc indépendant, donc il n'y a pas d'intervention gouvernementale au niveau des décisions du conseil d'administration. Alors, les bonis sont un mécanisme associé et sont donc... relèvent du conseil d'administration, qui est indépendant.

Maintenant, quand on a appris ça, écoutez, moi, ma première réaction, M. le Président, j'étais choquée, très choquée. Alors, je l'ai dit. J'ai même téléphoné à la présidente du conseil d'administration de la Société d'assurance automobile, je lui ai dit que, dans le contexte actuel, que ce soit le contexte économique... Parce qu'on nous dit: Les bonus, ils datent de 2008. C'est vrai qu'en 2008 le contexte économique n'était pas celui qu'on connaît aujourd'hui, mais il y a un contexte économique dont on ne peut pas... on ne peut pas l'ignorer. Il y a également les hausses de primes d'assurance qui ont été importantes au cours des dernières années, qui ont été échelonnées sur trois ans, qui sont significatives. Et il y a également les pertes qu'il y a eu pour l'organisme à la Caisse de dépôt.

Donc, moi, quand je regarde ce portrait-là, je me dis... avec beaucoup de jugement, on se dit: Bien, il faut être prudents, on gère les sous, on gère les sous des contribuables du Québec. Alors, je pense qu'ici, et je l'ai dit très clairement à la présidente, je pense que c'était inapproprié dans le contexte, que c'était excessif, que c'était abusif et simplement que ça n'avait pas de bon sens, que les citoyens du Québec ne pouvaient pas comprendre que le conseil d'administration de la SAAQ ait autorisé de tels bonis. Alors, ça a été dit clairement, le message a été passé.

Et ce que je veux rappeler également à la population, c'est qu'en 2009 le gouvernement a même dit à tous les hauts fonctionnaires et à tous les membres des cabinets ministériels qu'il n'y aurait pas de bonis. Donc, pour tous ces gens-là, en 2009, il n'y en avait pas. Et ce que j'ai dit également cet après-midi... Oui, M. le Président. Alors, ce que j'ai dit également cet après-midi, c'est que le gouvernement est très sensible, très préoccupé par les bonis, les primes et toutes ces choses-là, qui, dans les organismes parapublics, dans les sociétés d'État, sont importants. Et on est très conscients que, pour les gens, pour la population, ça représente beaucoup d'argent, que... On demande à tout le monde de se serrer la ceinture. Donc, c'est bon pour les contribuables du Québec, c'est bon pour le gouvernement, mais c'est aussi bon pour les organismes et les sociétés d'État.

•(18 heures)•

Donc, il y a un prochain budget qui sera déposé, M. le Président, la semaine prochaine, et, je vous le dis, M. le Président, toute la fonction publique sera appelée à faire des efforts dans le contexte économique difficile. Alors, il y aura des mesures dans le budget qui concerneront cet élément-là. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député pour son droit de réplique de deux minutes maximum. À vous la parole, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron (réplique)

M. Bergeron: Alors, j'apprécie, M. le Président, que la ministre se soit donné la peine de préciser elle-même que les hausses de tarifs avaient été fort importantes au cours des trois dernières années pour les automobilistes et tout particulièrement pour les motocyclistes.

Ce que je trouve absolument fascinant, c'est d'entendre encore la ministre nous dire qu'elle a appris quelque chose avec stupéfaction. Depuis un an, on ne cesse de voir la ministre s'étonner d'apprendre des choses qui se passent soit dans son ministère soit dans les organismes dont elle a la responsabilité. Et c'est pour le moins surprenant de voir qu'encore une fois la ministre n'a pas vu quelque chose lui passer sous le nez, qu'elle l'a appris un peu comme tout le monde, après coup, puis qu'elle doive réagir, quoi qu'elle nous dise qu'elle ne réagira pas, sinon que de lâcher un coup de fil à la présidente du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Et d'ailleurs ça, c'est un élément intéressant, M. le Président, parce que la ministre invoque l'indépendance de l'organisme pour justifier le fait qu'elle ne soit pas intervenue avant que les primes soient octroyées. Or, tout indépendant que l'organisme soit, elle prend la peine de prendre le téléphone puis de téléphoner à la présidente de l'organisme indépendant qu'est la Société de l'assurance automobile pour lui dire à quel point elle est insatisfaite, à quel point elle est choquée, à quel point elle trouve que la décision est inacceptable. Il me semble qu'elle aurait pu faire ça avant, tu sais, plutôt que de se retrouver dans la situation où on doit gérer une décision inacceptable. Peut-être que, si elle assurait un meilleur suivi de ce qui se passe dans les organismes dont elle a la responsabilité, on pourrait éviter qu'elle doive intervenir après coup auprès de l'organisme indépendant auprès duquel elle prétend ne pas pouvoir intervenir pour faire en sorte d'exprimer un mécontentement.

Trop tard, M. le Président, trop tard, le mal est fait, et là on se retrouve dans la situation où les Québécoises et les Québécois vont devoir casquer pour ces primes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Verchères. Nous allons maintenant procéder au second débat, entre le député de Deux-Montagnes et la ministre de l'Immigration, débat concernant les promesses du gouvernement dans le contexte du séisme à Haïti. Et je vous cède la parole, M. le député de Deux-Montagnes, pour cinq minutes maximum. À vous.

Programme spécial de parrainage
humanitaire pour Haïti

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. On se souvient tous des tristes événements du 12 janvier dernier alors qu'Haïti était frappé par un cataclysme d'une ampleur encore jamais vue dans cette région du monde. Le gouvernement du Québec a réagi, a réagi rapidement à l'épreuve que vivaient nos compatriotes haïtiens ici présents, qui se souciaient à juste titre de leurs frères et soeurs ou encore des membres de leur famille laissés en Haïti.

Il y a un programme qui a été déposé, un programme qui, au moment du dépôt, a été relativement bien accueilli, autant au sein de la communauté d'origine haïtienne qu'au sein des organismes travaillant auprès des immigrants ou encore des réfugiés. Or, un mois après l'implantation de ce programme-là, ces mêmes organismes et cette communauté durement touchée aujourd'hui déplorent les manquements ou du moins les lacunes qu'a pu manifester le programme en question. Dans les faits, ce programme a été mis sur pied pour répondre à une situation d'urgence, mais, dans les faits, il n'y a aucune garantie que le traitement des demandes sera plus rapide suite à la mise en place de ce programme-là. Et ce qui est largement décrié, ce sont les critères d'accessibilité à ce programme-là, notamment au niveau financier.

Comme dans tout parrainage, on va exiger du demandeur un minimum de revenus, ce qui est fort légitime dans une situation normale. Mais la situation ne l'est pas, normale, ce qui fait que le projet d'immigrer n'a pas pu être planifié, autant pour la personne qui se retrouve actuellement en Haïti que pour les gens qui seraient soucieux et intéressés de l'accueillir. Donc, réunir les sommes exigées aujourd'hui peut poser problème, compte tenu des délais qui leur sont imposés. Mais encore, si un couple, par exemple, souhaite parrainer une famille, par exemple, si la dame voudrait parrainer son frère ainsi que sa conjointe et les enfants de ces derniers et qu'ils devaient réaliser qu'ils n'ont pas les moyens nécessaires pour parrainer, ils n'ont pas la possibilité de se rabattre uniquement sur le frère, on ne pourrait pas faire une demande de parrainage uniquement sur le frère parce que, dans la demande ou dans le calcul, on devra considérer toutes les personnes à charge de cette personne-là. Et on peut penser à des revenus exigés très, très, très élevés. Donc, malheureusement, très peu de souplesse à ce niveau-là et même au niveau de l'évaluation des demandes elles-mêmes.

On parle d'un programme d'urgence, encore une fois. Et, lorsque viendra le temps pour le ministère d'étudier la demande qui lui est envoyée, on va considérer la formation académique de la personne pour qui on demande la résidence, on va étudier sa connaissance du français, on va étudier son revenu familial, on va étudier sa capacité d'intégration. Je veux bien, ce sont des critères fort, fort légitimes en temps normal, mais les temps ne sont pas normaux. La situation exige une réponse drôlement plus adéquate.

Et ça s'est fait par le passé, M. le Président. Moi, je me réfère à des décisions courageuses qui ont été prises il y a une trentaine d'années auprès notamment des «boat people», qui nous arrivaient en grande quantité, où le gouvernement de l'époque avait accepté de revoir complètement ses critères pour répondre à la situation d'urgence. Donc, malheureusement... oui, il y a eu une belle avancée au niveau de l'élargissement de la notion de famille, on le reconnaît, et c'était souhaitable dans les circonstances, mais ça demeure un programme pour lequel les accès sont excessivement difficiles et même problématiques.

Et ce qui est d'autant plus malheureux, c'est que la ministre ne semble pas avoir conclu d'entente tacite avec le gouvernement fédéral. On sait fort bien que l'immigration est un domaine de compétences partagées. Donc, le gouvernement du Québec a pu mettre sur pied son programme, mais, si la contrepartie fédérale ne reconnaît pas ce programme-là ou du moins si elle ne s'engage pas à arrimer ses propres règles à ce programme-là, on est dans l'impasse, en quelque sorte. Et, encore là, il y a possibilité d'agir avec célérité.

On se souvient tous qu'au lendemain du tremblement de terre le gouvernement fédéral avait facilité l'arrivée au pays de jeunes enfants adoptés ou sur le point d'être adoptés par des familles québécoises et canadiennes. Le gouvernement avait comme argument, à ce moment-là, la précarité dans laquelle se retrouvaient ces enfants-là. On parle aujourd'hui de centaines de milliers de sans-abri à travers le pays, on parle d'une précarité qui est tout aussi grande. Donc, pourquoi reconnaître la précarité d'enfants dont les parents sont québécois... les nouveaux parents sont soit québécois ou canadiens et pourquoi ne pas reconnaître cette même précarité là lorsqu'on a des enfants présents en Haïti, par exemple, dont les parents, le père ou la mère, sont ici au Québec? Donc, des questions que je soumets à Mme la ministre.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre pour son cinq minutes. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Yolande James

Mme James: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Ce débat de fin de séance me permet à la fois de revenir sur des questions posées par mon collègue... de notre programme de regroupement humanitaire, effectivement, qu'on a mis en place, annoncé le 17 février dernier. Vous me permettez de dire, et je ne vais pas juste présumer de la bonne foi de mon collègue, mais je tiens à lui rappeler que, dans toute la démarche gouvernementale face à cette situation, que je répète, horrible, du séisme du 12 janvier dernier, notre gouvernement a été à la fois... a réagi par des mesures et des gestes concrets qui témoignent de notre compassion pour ce que vivent les gens en Haïti et cette diaspora qui est très importante à Montréal.

Notre collègue de Deux-Montagnes, M. le Président, a touché sur plusieurs choses. Vous allez me permettre de justement revenir. Il disait, dans son mot de... votre débat de fin de séance, il parlait des critères. J'ai pris la peine, M. le Président, de m'assurer de bien détailler et d'être très transparente sur les critères, le 17 février dernier, lorsqu'on a annoncé ce programme, parce que c'est une question d'équilibre et de responsabilité. J'ai beaucoup non seulement de compassion et de compréhension pour les gens de la communauté qui souhaitent voir, retrouver les membres de leur famille au Québec... et, nous, comme gouvernement, on a dit oui, dans la mesure que nous sommes en mesure de les accepter, dans la mesure que nous sommes en mesure, pardon, de les intégrer. La capacité d'intégration dans tout ça est extrêmement importante. Nous l'avons dit au moment qu'on l'a annoncé.

•(18 h 10)•

Je vous rappelle que, précédemment à l'annonce, c'est le premier ministre Jean-Max Bellerive qui nous rappelait que lui aussi avait cette inquiétude qu'on ne vide pas Haïti de tout son talent. Lorsque j'ai annoncé ce programme-là, M. le Président, j'ai très clairement indiqué qu'on allait mettre sur place ce programme, qui est exceptionnel... Nulle part dans le monde avons-nous vu jusqu'à aujourd'hui un tel programme, M. le Président, où on accepte d'ouvrir cette notion de famille. Oui, je le dis très clairement qu'on s'assure et on fait l'évaluation nécessaire pour voir à ce que la personne qui souhaite parrainer un membre de sa famille soit capable d'avoir le revenu disponible pour s'occuper de sa famille déjà au Québec et soit en mesure aussi de prendre soin des gens qui vont se joindre à eux. Pourquoi? Parce qu'on ne rend service à personne, et on doit être honnêtes avec nous-mêmes quand on dit ça, on ne rend service à personne en disant: Oui, on ouvre nos portes sans limites, et les gens arrivent ici, et on n'est pas en mesure de les intégrer, M. le Président. À ça j'ai dit non et je continue à dire non. Et la communauté est tout en mesure, avec les organismes communautaires, de comprendre cette réalité-là, quoique je suis extrêmement sensible à des gens que malheureusement... qui voudraient voir arriver leur famille.

Alors, le programme, M. le Président, fonctionne, est en vigueur. On a déjà 400 dossiers en traitement pour voir l'accueil de 900 personnes, en plus des dossiers déjà traités par nous précédemment. Entre autres, j'ai eu la chance de rencontrer, suite à la période des questions, Mme Occessite avec le député, où on a pu constater que, même si Mme Occessite et sa famille n'étaient pas visées par le programme particulier, on a pu voir comment est-ce qu'on peut, avec les obligations que doit assumer le gouvernement fédéral, comment est-ce qu'on peut l'aider.

Je dis ça, M. le Président, parce que je tiens à répéter d'une part qu'on assume pleinement nos responsabilités et on fait exactement ce qu'on s'est engagé à faire lors de l'annonce de ce programme-là, le 17 février dernier. Mais je ne suis pas non plus insensible à certaines problématiques et à une réalité que les gens souhaiteraient voir l'arrivée des gens le plus rapidement possible. Et c'est la raison pour laquelle qu'on continue de faire non seulement les communications et les pressions nécessaires auprès du gouvernement fédéral pour favoriser les choses, mais, encore une fois, on doit toujours se rappeler que jamais doit-on nous mettre notre système d'intégrité du système d'immigration, de santé et de sécurité en jeu.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes pour ses deux minutes de réplique. À vous la parole.

M. Benoit Charette (réplique)

M. Charette: Merci, M. le Président. Je le mentionnais, au dépôt du programme, les réactions furent, pour la plupart, fort positives, les gens ont bien réagi, et c'est au moment où on a tenté de l'appliquer qu'on s'est rendu compte des nombreux obstacles qui se présentaient à celles et à ceux qui voulaient solliciter le programme en question. Il a beau être beau, l'élément principal, c'est que le gouvernement du Québec, malheureusement, n'est pas autonome dans sa gestion. Il peut fixer des balises qu'il tentera, lui, d'appliquer, mais, si la contrepartie fédérale n'y met pas du sien, si on ne reconnaît pas la même urgence, on n'arrive pas. Et les délais, généralement, pour des demandes de résidence peuvent varier pour Haïti entre, quoi, entre une année et demie et deux ans. On parle d'une situation d'urgence, des gens qui sont à la rue, dans un état ou dans une précarité telle que la situation demande une réaction plus rapide.

Et ça me fait demander à Mme la ministre, et j'espère qu'elle aura l'occasion de répondre dans d'autres circonstances: Quels sont les délais qu'elle juge raisonnables? Est-ce qu'une année dans la rue, avec les problèmes de banditisme et de salubrité que nous pouvons imaginer à Port-au-Prince, est-ce que, dans sa conception des choses, c'est acceptable? Ou est-ce que la ministre pourrait s'engager à exiger du fédéral, par exemple, qu'on vienne soulager la misère de certains qui ont déjà obtenu leur CSQ, d'obtenir leur visa de façon temporaire en attendant que les démarches se poursuivent en sol québécois? Est-ce que la ministre pourrait faire ou prendre de tels engagements devant cette Chambre et faire en sorte qu'elle exerce de façon plus convaincante son leadership au sein et auprès du gouvernement fédéral? Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Alors, les débats de fin de séance étant terminés, les travaux de l'Assemblée sont ajournés et... Oui, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme James: Oh! Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir de faire motion pour ajourner nos travaux à mercredi le 24 mars 2010, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, nos travaux sont ajournés, tel qu'indiqué.

(Fin de la séance à 18 h 15)