Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 24 mars 2010 - Vol. 41 N° 98

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bonjour, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, comme prévu, nous allons procéder à ce que l'on appelle les déclarations de députés. Je suis prêt à entendre la première déclaration. Je cède la parole à Mme la députée de La Pinière.

Rendre hommage à M. Paul Gérin-Lajoie
à l'occasion de son 90e anniversaire

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, je dédie ma déclaration ce matin à Paul Gérin-Lajoie, une véritable institution au Québec, qui vient de célébrer son 90e anniversaire.

Paul Gérin-Lajoie est le premier député à avoir assumé, de 1960 à 1966, la fonction de ministre de l'Éducation du Québec, sous le gouvernement de Jean Lesage. Artisan de la Révolution tranquille, il est aussi l'instigateur de la théorie Paul-Gérin-Lajoie, qui affirme la compétence du Québec en matière de relations internationales comme étant le prolongement des compétences nationales.

Président de l'Agence canadienne de développement international, il a créé en 1977 la Fondation Paul-Gérin-Lajoie, qui oeuvre en Afrique francophone et en Haïti dans l'éducation de base et l'alphabétisation. Le 17 juin prochain, une soirée hommage lui sera consacrée, dont les fonds seront dédiés à la reconstruction des écoles d'Haïti suite au tremblement de terre du 12 janvier dernier.

M. Paul Gérin-Lajoie, merci pour tout ce que vous avez fait pour le Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Mirabel pour la seconde déclaration. Allez, vous avez la parole.

Féliciter les fondateurs et le personnel
de La Maison des jeunes d'Oka

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Suite à une étude menée en 1990 à Oka, un constat s'est imposé: les jeunes manquaient de ressources, souffraient d'isolement et n'avaient finalement, comme lieu de rencontre, que les rues et les parcs de la municipalité. Cette dernière a d'abord accepté de leur prêter sa salle de loisirs, puis, les choses évoluant, une véritable première maison de jeunes voyait le jour à Oka en 2001.

Dernièrement, pour répondre aux besoins grandissants, on inaugurait la nouvelle Maison des jeunes d'Oka. Elle offre aux jeunes de 12 à 17 ans un milieu de vie, un endroit rassembleur où ils trouvent écoute et support. Le personnel qui les encadre est là pour favoriser leur épanouissement, leur sentiment d'appartenance et leur implication sociale. La Maison des jeunes d'Oka constitue un heureux complément à la famille et à l'école.

J'ai collaboré à la collecte de fonds qui a permis la construction de ce nouveau bâtiment exceptionnel. Je félicite chaleureusement toutes les personnes qui, depuis le début de cette belle aventure, ont travaillé à doter la communauté d'Oka d'un équipement aussi pertinent pour les jeunes. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou. À vous la parole.

Souligner la Semaine des travailleuses
sociales et des travailleurs sociaux

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. C'est sous le thème Passionnément vôtre que se déroule cette année, du 21 au 27 mars, la Semaine des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux. Permettez-moi de saluer le président de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, M. Claude Leblond, ainsi que les gens qui l'accompagnent, qui sont avec nous aujourd'hui dans les tribunes.

Cette semaine permet non seulement de faire connaître votre profession, mais elle vise également à mettre de l'avant ce qui caractérise le mieux les 8 000 travailleuses sociales et travailleurs sociaux: la passion. Quotidiennement, vous venez en aide avec empathie, dévouement et passion à des milliers de personnes qui éprouvent des difficultés d'ordre personnel, familial, professionnel ou relationnel.

Depuis maintenant 50 ans, vous êtes des véritables agents de changement auprès des personnes les plus vulnérables de notre société. Je tiens à vous remercier et vous féliciter pour votre travail remarquable. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava pour sa déclaration. À vous la parole.

Souligner la tenue du Festival Folifrets
Chibougamau
— Baie-James

M. Luc Ferland

M. Ferland: M. le Président, je tiens à souligner la 44e édition du Festival Folifrets Chibougamau Baie-James, qui s'est tenue du 1er au 6 mars 2010 à Chibougamau. Le Festival Folifrets Chibougamau Baie-James a offert à la population chibougamoise et des environs une programmation variée, accessible et familiale.

Un événement de la sorte ne peut se faire sans la participation de bénévoles dévoués et dynamiques. Depuis maintenant 44 ans, la population répond toujours à l'appel du Festival Folifrets Chibougamau Baie-James, et c'est tout à leur honneur. C'est donc avec joie que je félicite le travail du président de cette édition, M. Claude Girard, et de tous les bénévoles et organisateurs qui ont permis que cette 44e édition du Festival Folifrets Chibougamau Baie-James soit une réussite. Merci, M. le Président.

•(9 h 50)•

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford. M. le député de Shefford.

Souligner l'hommage rendu à
trois citoyennes de Granby à la Soirée
des Orchidées organisée par le Réseau
des femmes d'affaires du Québec

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Le 19 mars dernier avait lieu, au Château Bromont, la Soirée des Orchidées, organisée par le Réseau des femmes d'affaires du Québec de la région de Granby.

Lors de cet événement, trois «Femmes d'action» qui se sont démarquées par leurs réalisations exceptionnelles ont été fièrement honorées. C'est avec joie que je souligne aujourd'hui l'hommage rendu à ces trois femmes d'affaires dont le sens de l'engagement est des plus remarquables. Je félicite donc très chaleureusement Me Allyson Guérin, avocate en droit de la famille chez Racicot Chandonnet, impliquée dans différents organismes tels que Génération Avenir, Entr'elles, le Centre d'action bénévole de Granby et la fondation de l'Alzheimer de Granby; Mme Jacinthe Phaneuf, directrice générale de Promotuel Valmont, qui, en plus de mener une brillante carrière dans le domaine de l'assurance, se signale par son souci de l'aide communautaire, notamment auprès des jeunes; ainsi que Mme Diane Tétreault, une entrepreneure granbyenne très engagée bénévolement qui a réalisé, l'automne dernier, son rêve de mettre sur pied un lieu de ressourcement dédié aux personnes atteintes du cancer, après un an et demi de travail passionné et dévoué.

M. le Président, je tiens à remercier très sincèrement ces trois femmes de coeur et d'action pour tout ce qu'elles apportent au sein de notre communauté. Qu'elles sachent que, par leur implication et leurs réalisations professionnelles, elles sont de véritables modèles d'engagement et d'altruisme non seulement pour les futures femmes d'affaires, mais aussi pour chacune et chacun d'entre nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. On se rappelle qu'autant que possible c'est une minute, une déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour sa déclaration du jour.

Souligner le Mois national de la
sensibilisation au cancer colorectal

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui le Mois national de la sensibilisation au cancer colorectal, qui se termine le 31 mars prochain.

Il s'agit du cancer qui occupe chez nous le deuxième rang, tant chez les hommes que chez les femmes. Plusieurs outils sont mis à notre disposition pour lutter contre ce cancer, qu'on pense à la prévention, notamment par la sensibilisation à une saine alimentation et à la pratique régulière de l'activité physique, et au dépistage. En détectant rapidement les signes avant-coureurs du cancer et en diagnostiquant plus rapidement les personnes déjà atteintes, le dépistage nous aidera à diminuer le taux de mortalité par ce cancer. Nous avons d'ailleurs lancé en 2008 cinq cliniques d'accès à la coloscopie, et la prochaine étape sera le déploiement de quelques projets de démonstration. Nous procédons de manière structurée et méthodique, ce qui est une garantie de succès.

Je profite de l'occasion pour souligner le travail exemplaire de l'Association canadienne du cancer colorectal depuis sa fondation. Sa contribution est déterminante dans le domaine de l'information et de la sensibilisation de ce cancer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Champlain pour la sienne. Mme la députée de Champlain, à vous la parole.

Souligner la Semaine québécoise
des adultes en formation

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: M. le Président, du 20 au 26 mars, le Québec tout entier souligne la huitième édition de la Semaine québécoise des adultes en formation.

L'objectif de cet événement est de développer au sein de toute la population du Québec le goût d'apprendre tout au long de la vie. Cette semaine se veut aussi une vitrine exceptionnelle sur la qualité des formations offertes au Québec et sur les bienfaits qu'elles procurent à ceux et celles qui ont repris leur vie en main en décidant de compléter leurs études.

Il y a tellement de façons d'apprendre aujourd'hui pour développer ses talents artistiques, linguistiques, informatiques ou autres. Que ce soit le perfectionnement dans le milieu de travail, l'engagement dans le milieu communautaire, l'apprentissage en ligne ou le retour à l'école, il y a mille et une façons d'apprendre.

Au Québec, cette année, il y aura plus de 500 activités organisées pour l'occasion. Cette grande fête de l'intelligence est le moment rêvé pour se joindre aux milliers d'adultes qui, durant toute la semaine, sur tout le territoire québécois, affirmeront qu'apprendre, ça vaut le coup. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Champlain, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Yamaska pour sa déclaration. M. le député, à vous la parole.

Souligner la qualité de la réserve mondiale
de la biosphère du Lac-Saint-Pierre,
chef de file du tourisme durable

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est avec beaucoup de fierté que je salue la réserve mondiale de la biosphère du Lac-Saint-Pierre, située en partie dans la circonscription de Nicolet-Yamaska.

Il existe quelque 500 réserves de la biosphère à travers le monde, désignées par l'UNESCO, un organisme des Nations unies, afin de faire la démonstration d'approches novatrices pour vivre et travailler en harmonie avec la nature. On en retrouve quatre au Québec. Chez nous, la réserve mondiale de la biosphère du Lac-Saint-Pierre représente un milieu absolument spectaculaire, où l'on peut notamment observer le plus grand rassemblement d'oies de neige au pays alors qu'elles viennent se reposer et se ravitailler au printemps et à l'automne dans ce qui constitue le dernier bassin d'eau douce du Saint-Laurent.

Gérée par une coopérative de solidarité, notre réserve est un véritable chef de file du tourisme durable à l'échelle internationale et elle est même considérée comme l'une des plus avancées au monde en tourisme durable, selon l'UNESCO. Je salue donc le travail du président de la réserve mondiale de la biosphère du Lac-Saint-Pierre, M. Christian Hart, de son directeur général, M. René Raiche, et de tous les membres de leur équipe. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie pour votre déclaration. Et, pour la dernière déclaration de ce jour, je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet pour votre déclaration. À vous la parole.

Souligner le 40e anniversaire
du Centre communautaire
Normandie inc., de Montmagny

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Ce matin, je désire souligner le 40e anniversaire du Centre communautaire Normandie, qui est situé à Montmagny.

Il a été fondé en 1969 par M. Claude Hamelin, travailleur social, et soeur Lucienne St-Cyr, de la congrégation Notre-Dame. La première vocation du centre était d'offrir des services religieux à la population de ce quartier éloigné de la ville et de faire de l'éducation populaire. Au fil des 40 années passées, la mission a évolué pour s'adapter à la réalité d'aujourd'hui. On y retrouve maintenant des services de répit-parents, l'ado-bouffe, des cours de musique, de l'initiation à l'informatique ainsi que des cours de pastorale pour les petits.

Je me dois de souligner le dévouement exceptionnel de tous les bénévoles qui ont oeuvré et qui oeuvrent encore au sein du Centre communautaire Normandie. Grâce à votre précieux travail, vous avez réussi à maintenir les services offerts au centre. Chapeau, Mme Boulet, présidente, et longue vie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député, de votre déclaration.

Alors, ça met fin à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Alors, chers collègues, bonne journée. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons nos affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il y a trop de bruit. Nous en sommes à la rubrique Présentation de projets de loi. Je requiers donc votre attention. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 94

Le Président: À l'article c du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements. Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'établir les conditions dans lesquelles un accommodement peut être accordé en faveur d'un membre du personnel de l'administration gouvernementale ou de certains établissements ou en faveur d'une personne à qui des services sont fournis par cette administration ou ces établissements.

À cette fin, le projet de loi définit la notion d'accommodement, subordonne tout accommodement au respect de la Charte des droits et libertés de la personne, notamment du droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et du principe de la neutralité religieuse de l'État, et prévoit qu'un accommodement ne peut être accordé que s'il est raisonnable, c'est-à-dire s'il n'impose aucune contrainte excessive.

Le projet de loi énonce aussi qu'est d'application générale la pratique voulant qu'un membre du personnel de l'administration gouvernementale ou d'un établissement et une personne à qui des services sont fournis par cette administration ou cet établissement aient le visage découvert lors de la prestation de services et que, lorsqu'un accommodement implique un aménagement à cette pratique, il doit être refusé si des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l'identification le justifient. Le projet de loi confie par ailleurs à la plus haute autorité administrative au sein d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement la charge d'en assurer le respect.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Alors, ce projet de loi, dont le dépôt est donc adopté. C'est adopté.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 64

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 23 mars 2010 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires. Le texte du projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 83

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 23 mars 2010 afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 83, intitulé Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Johnson.

M. Boucher: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Je comprends qu'il y a consentement. M. le député de Johnson.

Suspendre l'application des nouvelles
normes de l'assurance stabilisation des
revenus agricoles et tenir des
consultations particulières sur le sujet

M. Boucher: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 195 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

Il n'y a pas de faits invoqués;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au premier ministre de suspendre temporairement l'application des démarches de resserrement des normes de l'assurance stabilisation des revenus agricoles et d'ordonner la tenue d'une consultation particulière devant la Commission de l'agriculture, des pêcheries [et] de l'énergie et des ressources naturelles — pardon — afin de faire toute la lumière sur les conséquences de ces resserrements.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Pour une seconde pétition, M. le député de Johnson.

M. Boucher: Encore une fois, M. le Président, je vous demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? M. le député de Johnson, il y a consentement.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Boucher: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 74 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur un droit de violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Propos de l'ex-ministre de la
Justice Marc Bellemare concernant
le financement du Parti libéral du Québec

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le premier ministre du Québec est encore une fois contredit par son ex-Procureur général et ex-ministre de la Justice. Les mots employés par Me Bellemare sont durs, cinglants.

Je le cite: «Le premier ministre se permet de dire toutes sortes de faussetés depuis quelques jours, que je suis parfaitement en mesure de contredire. C'est faux de dire qu'il n'était pas au courant, j'ai des dates, des endroits, des preuves, mais il [me] refuse de me donner les outils pour que je puisse le prouver.» Et Me Bellemare ajoute: «Il ne veut pas que la lumière soit faite, que son implication soit connue, il ne veut pas que les gens qui ont des choses à lui reprocher puissent s'exprimer.»Journal de Montréal, 24 mars 2010.

M. le Président, c'est la crédibilité du premier ministre qui est en cause et c'est celle de son gouvernement. Il faudrait que le premier ministre cesse de s'entêter et de s'enfoncer. Est-ce que le premier ministre réalise actuellement qu'il est dans un cul-de-sac? Est-ce qu'il réalise que la seule façon de rassurer... de restaurer la confiance dans l'intégrité de son gouvernement, c'est de déclencher le plus rapidement possible une commission d'enquête indépendante et élargie?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il y a une façon simple d'aborder cette question-là, et c'est la suivante: M. Bellemare dit qu'il a des preuves. Bien, qu'il les montre, ses preuves. C'est simple comme ça.

Il y a chez nous des institutions comme le Directeur général des élections, une institution qui est dirigée par une personne qui est votée aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale du Québec et dont l'intégrité n'est pas remise en question par aucun d'entre nous ici, à cette Assemblée, puis généralement nulle part ailleurs, M. le Président. Alors, M. Bellemare devrait s'adresser au Directeur général des élections. Mais, plus que ça, puisqu'il affirme qu'il a des preuves, bien, qu'il les rende publiques.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, l'ex-Procureur dit qu'il a des preuves, qu'il a des dates, qu'il a des lieux. Qu'y a-t-il de si compromettant que le premier ministre s'obstine à refuser la tenue de cette enquête? Est-ce que je dois comprendre que le premier ministre restera le seul à savoir ce que M. Bellemare sait lui-même?

Le Président: M. le premier ministre.

•(10 h 20)•

M. Jean Charest

M. Charest: S'il a des preuves, puis il a des dates, puis des lieux, qu'est-ce qu'il y a de compromettant à ce qu'il rende publique cette information? Qu'est-ce qui l'empêche? Qu'est-ce qui l'arrête?

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, ce que laisse paraître... transparaître le premier ministre, c'est que lui-même refuse à Me Bellemare d'être entendu, puisque, dans les faits...

Des voix: ...

Mme Marois: ...dans les faits, nous avons une proposition qui est devant nous, cet après-midi, pour demander...

Le Président: Mme la chef de l'opposition. Il y a une seule personne qui a la parole, c'est la chef de l'opposition officielle. Il faut entendre poser la question. Vous avez la parole, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Pour que le tout soit public, M. le Président, il y a deux avenues. Il y a une commission d'enquête ou il y a le fait qu'on puisse recevoir Me Bellemare ici, dans une commission, à l'Assemblée nationale. Pourquoi le premier ministre refuse t-il que cela soit public, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Si on veut que ce soit public, il n'a qu'à le dire. Qu'il sorte de son... qu'il sorte à l'endroit où il veut sortir, là, mais qu'il... S'il veut parler publiquement...

Des voix: ...

M. Charest: ...s'il veut parler publiquement, qu'il parle publiquement. Mais il dit qu'il a des preuves, il dit qu'il a des dates, il dit qu'il a des endroits, ça fait qu'il rende publique cette information-là.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je crois qu'actuellement, M. le Président, le premier ministre manque de crédibilité lorsqu'il avance ce qu'il avance à l'endroit de Me Bellemare.

Si le premier ministre n'a rien à se reprocher, pourquoi refuse-t-il une enquête? Pourquoi refuse-t-il que Me Bellemare puisse témoigner, et puisse le faire à visière levée, et puisse aussi profiter de l'immunité, M. le Président? C'est ça, la question qu'on pose au premier ministre.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bon, on va aborder ça sur le plan de la logique, parce que la chef de l'opposition officielle dit, ou affirme, ou prétend que, si je n'ai rien à me reprocher... Voyez-vous, le problème est le suivant. Encore faudrait-il que je sache ce qu'on me reproche. C'est juste...

Des voix: ...

M. Charest: ...c'est juste ça, le problème. Alors...

Le Président: M. le premier ministre, un instant, un instant. Ce qui est bon pour la question est bon pour la réponse. Il faut entendre la réponse qui est donnée également. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, logiquement... alors, logiquement, que M. Bellemare rende publiques les informations qu'il a, qu'il le dise publiquement. Et, encore une fois, j'aimerais savoir ce qui l'empêche de rendre public ce qu'il prétend...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...avoir comme information.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Projet de règlement modifiant
le calendrier scolaire

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Les lettres des directeurs d'école obtenues par la loi d'accès à l'information confirment ce que nous disons depuis le tout début et ce que tout le milieu scolaire a compris depuis longtemps: les modifications du régime pédagogique n'ont rien à voir avec la réussite scolaire, mais elles ont tout à voir avec un accommodement pour régulariser la situation de six écoles illégales.

Il s'agit maintenant, M. le Président, pour la ministre, de conserver le peu de crédibilité qui lui reste. Et, pour ce faire, elle a deux décisions à prendre. La première, c'est qu'elle doit rendre publique l'entente conclue entre le ministère et les directeurs des écoles illégales. La deuxième, elle doit mettre au rancart définitivement son projet de règlement.

Que fera la ministre pour calmer la tempête qu'elle a provoquée?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'ai eu l'occasion hier de dire que le projet de règlement était... la période de consultation sur le projet de règlement s'était terminée vendredi, que nous avons reçu effectivement des avis, des recommandations, des suggestions qui sont fort positives, que nous allons analyser, prendre en considération, et, s'il y a lieu, nous apporterons des ajustements.

M. le Président, je ne pourrai accepter d'aucune façon... Et je le répéterai, et répéterai, et répéterai aussi souvent qu'il faudra que ce projet de règlement contient différents éléments. Le député de Borduas se contente de parler d'un seul élément du projet, mais il ne parle pas de la rentrée progressive pour les enfants de quatre ans à l'école, il ne parle pas du nombre minimum d'heures qu'on doit enseigner dans les matières obligatoires pour toutes les écoles du Québec. Ça, ça contribue, entre autres, parce qu'il y a d'autres éléments, ça contribue directement à la réussite scolaire des étudiants, M. le Président.

Et, dans ce sens-là, je continuerai de dire que ce projet de règlement, qui est travaillé dans le cadre et à l'intérieur du plan d'action annoncé par le gouvernement, qui nécessite la mobilisation de tous les intervenants de toutes les régions du Québec, M. le Président, nous continuerons à le défendre, nous continuerons à y travailler, et c'est la seule raison pour laquelle...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. La ministre continue à nous répéter la même chanson. Est-ce que la ministre s'engage à rendre publique l'entente qu'elle a conclue avec les écoles religieuses illégales?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, sept écoles ont signé une lettre d'engagement, et cette lettre d'engagement, pour moi, constitue une étape importante dans le dossier des écoles illégales de la communauté juive. Alors, ces sept lettres pourront effectivement être déposées ici même, dans cette Chambre. Je n'ai aucune objection à ça. Pourquoi? Pourquoi? Parce que nous n'avons jamais nié que ce projet de règlement avait un effet collatéral. Je ne l'ai jamais nié, M. le Président, vous pourrez sortir les galées de cette même Assemblée. Je me rappelle très bien d'avoir répondu au député de Borduas, il s'en rappelle, et nous avons tout à fait dit...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...qu'il y avait un effet qui permettait de régler ce dossier litigieux, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je me réjouis que ces ententes soient rendues publiques et je comprends que la ministre confirme que la raison principale pour les modifications qu'elle a apportées au régime pédagogique était bel et bien celle que nous avons décrite.

Ceci dit, est-ce que la ministre s'engage maintenant à mettre au rancart le projet de règlement du régime pédagogique tel que... tel qu'il est maintenant et quelles que soient les modifications qu'on puisse y apporter? Est-ce qu'elle s'engage à le mettre au rancart?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je voudrais rectifier les propos du préambule du député de Borduas, qui conclut, encore une fois erronément. Peut-être qu'il faudrait qu'il arrête de lire son papier, et qu'il écoute, et qu'il sache...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Je regrette, M. le Président, il veut encore induire en erreur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Courchesne: Il veut encore induire en erreur en affirmant que la raison d'être de ce règlement est ce qu'il veut prétendre. Je me lèverai aussi souvent et je répéterai aussi souvent nécessaire: Le projet de loi existe pour favoriser la réussite et la persévérance scolaires de tous les étudiants du Québec, M. le Président. Des recommandations, des avis...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...ont été soumis vendredi dernier, nous les analysons, nous les regardons attentivement...

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Impact de la modification du
calendrier scolaire sur les jours fériés

Mme Pauline Marois

Mme Marois: La ministre essaie de se convaincre elle-même, M. le Président, mais aucun de ses partenaires de l'éducation... Elle n'a convaincu par ailleurs aucun de ses partenaires de l'éducation. Non seulement la ministre dit une chose et son contraire dans le fameux dossier du règlement pédagogique, mais on apprend en plus, aujourd'hui, que, pour accommoder sept écoles confessionnelles, les congés de Noël, de Pâques, de l'Action de grâces, de la fête nationale, de quatre autres jours fériés vont disparaître du calendrier scolaire. C'est donc dire que les enfants pourraient devoir aller à l'école alors que les parents sont en congé? Au diable la famille!, si je comprends bien, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Ce n'est pas terminé. Alors, la question n'est pas terminée, c'est que tout simplement c'était trop bruyant. Je me lèverai aussi souvent que nécessaire pour qu'on entende et les questions et les réponses qui sont données.

•(10 h 30)•

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée, je m'apprête à donner la parole à votre chef, alors ça veut dire ce que ça veut dire. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Est-ce que ça veut dire que les conventions collectives des enseignants, les normes de travail vont être aussi modifiées en conséquence? Je vous dirais que même les plus grands convaincus de la laïcité n'ont jamais pensé abolir le congé de Noël, c'est-à-dire à quel point la ministre va loin, trop loin pour accommoder les écoles confessionnelles, M. le Président. En fait, la ministre ne convainc personne...

Des voix: ...

Le Président: Non.

Des voix: ...

Le Président: Alors, collègues, c'est beaucoup trop bruyant. Je ne trouve pas ça normal, collègues, que nous ayons à intervenir à deux reprises pour permettre qu'une question soit posée. Je m'adresse à ma droite présentement. Il me semble que je viens de dire quelque chose qui n'a pas été entendu.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Oui, oui, quand c'est à gauche, c'est à gauche, mais là c'est à ma droite. M. le leader, c'est à ma droite présentement.

Des voix: ...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, vous avez la parole.

Mme Marois: Merci, M. le Président. La ministre ne convainc plus personne, la ministre n'est plus crédible, personne ne la croit, M. le Président, et il faut mettre fin à cette dérive accommodante.

Est-ce que le premier ministre va enfin ramener sa ministre à l'ordre et lui demander de retirer une fois pour toutes son projet de règlement pédagogique, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je veux m'adresser à toute la population ce matin pour dire qu'effectivement il y a une Loi sur les normes du travail qui définit, au Québec, les congés fériés. Il n'est nullement, nullement — et elle le sait très bien, la chef de l'opposition a déjà été ministre de l'Éducation, elle sait très bien de quoi on parle — il n'est nullement question, et c'est le plus ridicule que je peux entendre venant d'elle, de dire qu'on va faire... on va faire... on va envoyer les enfants à l'école à Noël ou à Pâques ou à la fête du Travail.

M. le Président, je rassure la population, les familles et les enseignants: il n'y a aucun congé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je suis obligé de regarder le côté de ma gauche, vous indiquer qu'il faut entendre la réponse qui est donnée. Mme la ministre.

Mme Courchesne: ...rassurer la population, les familles et les enseignants: aucun congé ne sera changé. Les jours fériés, c'est la loi qui l'établit. Les congés en vertu des conventions collectives: nous n'avons aucunement l'intention de modifier les conventions collectives sur les congés. C'est très clair, je l'ai dit et je l'ai répété, M. le Président. J'invite l'opposition à arrêter de continuer d'interpréter sur des situations complètement farfelues et ridicules, M. le Président.

J'aimerais, si vous me le permettez... J'aimerais, si vous me le permettez...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Mme la ministre n'a pas terminé. Il reste 11 secondes, Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, la chef nous a parlé de la dérive accommodante. On vient de comprendre pourquoi ils se lèvent: parce que justement ils sont contre effectivement notre capacité de régler un dossier que vous auriez dû régler bien avant...

Documents déposés

Le Président: Il y a une demande de consentement pour le dépôt de documents.

Des voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement.

Une voix: ...

Le Président: Les lettres d'entente sont déposées.

En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, pour sept écoles confessionnelles qui agissent dans l'illégalité, on va changer un règlement qui va concerner 3 000 écoles du Québec. Parce que c'est de ça dont il s'agit, M. le Président. Pendant que la ministre de l'Éducation, d'ailleurs, nous accuse de vouloir... de l'Immigration nous accuse de vouloir enlever les crucifix des centres d'hébergement, la ministre de l'Éducation, elle, veut abolir — et malgré ce qu'elle en dit — veut abolir les congés de Pâques et de Noël.

À quand la tolérance de ce gouvernement?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît! Je vous demande d'éviter les interpellations.

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Alors, par vous, M. le Président, à la chef de l'opposition officielle, j'aimerais lui confirmer en primeur que Pâques aura lieu, cette année, le dimanche 4 avril, et que Noël aura également lieu cette année, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Si le premier ministre nous annonce ça aujourd'hui, il devrait peut-être en parler à la ministre de l'Éducation, qui, elle, a décidé d'enlever la... d'enlever la référence à ces congés dans son règlement pédagogique. Et elle nous a répondu tout à l'heure, elle nous a répondu: Il y a les conventions collectives qui vont s'occuper de ça. Alors, je comprends maintenant que ce sont les syndicats qui vont... qui vont se battre pour qu'on reconnaisse Noël et Pâques dans le calendrier scolaire, M. le Président. C'est ça.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, vous avez la parole.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je répète et j'invite la chef de l'opposition à bien comprendre comment ça fonctionne au Québec, une loi. Il y a une loi de la norme du travail qui définit, qui définit les dates, qui définit les congés fériés, M. le Président...

Une voix: ...

Le Président: Un instant! M. le leader de l'opposition, je vous demande d'éviter les interpellations. Mme la ministre a la parole. La question a été correctement posée, on veut entendre la réponse sans interruption.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Courchesne: Elle devrait savoir, avec toute son expérience, qu'une loi est applicable et qu'un règlement se soumet à une loi. Et la loi dit clairement: Les congés fériés sont énumérés dans la Loi des normes du travail. C'est ça que j'ai dit, M. le Président, rien d'autre que ça, et elle le sait très bien. Pour les congés additionnels, qui ne changeront pas, qui ne changeront pas, ils sont définis par voie de négociation dans une convention collective.

Elle a rempli toutes ces fonctions-là par le passé, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...elle est en train de démontrer qu'elle l'a oublié. En fait, Lucien Bouchard a raison, elle...

Le Président: En question principale, en question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Audition de M. Marc Bellemare en
commission parlementaire concernant
le financement du Parti libéral du Québec

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, les questions d'éthique et de transparence préoccupent énormément les Québécois, et malheureusement le gouvernement refuse de faire la lumière sur ce qui intéresse directement les Québécois, met plus d'efforts à faire taire les gens et à imposer la loi du silence: refus de tenir une enquête publique concernant la construction, même si 85 % des Québécois le désirent; trois ministres qui affirment que les compagnies financent le Parti libéral; le Parti libéral lui-même qui met de la pression sur les ministres du gouvernement pour qu'ils aillent chercher 100 000 $ pour le financement; le député de Rivière-du-Loup qui quitte le caucus lorsqu'il est sous enquête, mais, lorsqu'il est reconnu coupable, il reste à l'intérieur du caucus libéral. Il y a juste au Parti libéral qu'on voit ça. Et maintenant voilà que le gouvernement veut empêcher les députés d'entendre l'ancien ministre Marc Bellemare témoigner sur les allégations qu'il porte concernant l'administration du gouvernement libéral de 2003 à 2004.

M. le Président, je tends la main au premier ministre. Pour une question d'éthique, de transparence et de rigueur, et surtout pour une question de respect pour nos institutions parlementaires, va-t-il permettre à ses députés d'entendre Marc Bellemare en commission parlementaire et permettre de l'interroger et de le contre-interroger pour que la lumière soit faite ici, à l'Assemblée nationale, en commission parlementaire, devant les députés?

•(10 h 40)•

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Dans la nomenclature, dans la nomenclature qu'il fait, le député de Chauveau, le député de Chauveau oublie de mentionner un fait extrêmement important, dans la nomenclature qu'il fait, et il oublie de le mentionner parce qu'il a une mémoire sélective. Ce n'est pas une erreur de bonne foi, hein? C'est de la mauvaise foi. Il oublie de mentionner que son propre chef, celui que lui-même a remplacé, a lui-même demandé et allégué des irrégularités, des illégalités au sujet du financement de son propre parti. Il est même allé à la Sûreté du Québec pour le dénoncer. Ça, le député de Chauveau ne le mentionne pas.

Pour ce qui concerne, pour ce qui concerne sa demande, M. le Président, le premier ministre l'a exprimé tantôt, M. Bellemare n'a pas besoin d'immunité, il a des preuves. Alors, il y a plein de journalistes dans les galeries, là, qui ont plein de micros qui fonctionnent très bien. Que M. Bellemare... que M. Bellemare dise ce qu'il a à dire, puis on va arrêter de niaiser.

Le Président: Un simple petit rappel avant de vous donner la parole. Je sais que le terme «mauvaise foi» a été utilisé, je vous demande de ne pas le réutiliser, il fait partie de notre liste, s'il vous plaît. Alors, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, en effet, hier, il y a les journalistes qui ont bien fait leur travail, comme toujours, en posant des questions, entre autres, au ministre des Affaires autochtones puis au ministre des Affaires municipales qui, hier matin, étaient très ouverts à la possibilité d'entendre Marc Bellemare en commission parlementaire, jusqu'à ce que le préfet de discipline, l'actuel leader du gouvernement, intervienne puis dise: Non, c'est fini!

M. le Président, par respect pour nos institutions parlementaires, va-t-on permettre à l'ancien ministre de la Justice de témoigner devant les députés pour que les députés libéraux puissent exercer leur droit de parole et puissent contre-interroger Marc Bellemare? Oui ou non, voulez-vous la vérité?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, vous avez la parole.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, nous vivons, nous vivons et nous acceptons tous de vivre dans une société... de vivre dans une société de droit, où il y a des lois et des règlements, où il y a des principes de justice fondamentale, où il y a des tribunaux de droit commun, des tribunaux quasi judiciaires, qui ont des pouvoirs et qui ont surtout l'indépendance et l'impartialité nécessaires pour accomplir leurs mandats. M. Bellemare, en fin de semaine... M. Bellemare, en fin de semaine, a attaqué directement l'une de ces institutions en disant que le Directeur général des élections était à la solde des libéraux.

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: Nous ne pouvons accepter cette affirmation-là. Premièrement, ce n'est pas vrai, et, deuxièmement, par respect pour le...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, les faits dont parle Marc Bellemare remontent à 2003-2004. Et que disait le premier ministre de Marc Bellemare au moment de sa démission? Que c'est «un homme qui est reconnu pour son honnêteté, son intégrité et qui en plus est soumis à un code d'éthique de sa profession, du Barreau». Et, moi, connaissant Marc Bellemare, j'ai totalement confiance en son intégrité et en son honnêteté. C'est le premier ministre qui disait ça.

Pourquoi ne veut-il pas permettre à ses députés de contre-interroger cet homme qu'il estime avoir... qui a toute sa confiance, pour son intégrité et son honnêteté? Pourquoi bâillonner les propres députés libéraux? Pourquoi le premier ministre fait ça?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: En même temps, en même temps, M. le Président, il y a six ans, il y a six ans, alors que pendant six ans présumément M. Bellemare sait des choses et qu'il ne le dit pas, il y a six ans, alors qu'il se retirait de la vie politique, il disait... il était très élogieux à l'endroit du premier ministre, pour qui il avait, et je cite, «une grande admiration». Il louait le fait que le premier ministre était à l'écoute des gens, qu'il travaillait fort et qu'il peut mener le Québec à des changements importants.

M. Bellemare n'a pas besoin d'immunité, il a des preuves. Qu'il dise aux journalistes ce qu'il a à dire, ça va être public.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Conditions salariales de dirigeants
de la Société de l'assurance automobile

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, la SAAQ persiste et signe. Malgré la controverse déclenchée par l'annonce du versement de généreuses primes aux dirigeants de l'organisme en 2008, malgré la directive du gouvernement à l'effet de ne plus verser de bonis en raison du ralentissement économique, malgré les protestations de parade du premier ministre et de sa ministre des Transports, John Harbour a non seulement déclaré qu'il était prêt à se mettre la tête sur le billot pour que la décision soit maintenue, mais il en a rajouté hier soir en affirmant sans sourciller qu'on se proposait aussi de verser des bonis pour 2009.

Qu'est-ce que ça va prendre aux dirigeants de la SAAQ pour comprendre qu'il sont complètement déconnectés, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, merci. Alors, je pensais que j'avais été suffisamment claire; je pense qu'hier ma réponse était très claire, M. le Président. Et, même si une loi ou si un règlement permettait de donner des bonis à ses employés, M. le Président, ce qu'on dit, nous: Il faut que les bonis soient raisonnables et non pas exagérés comme c'est le cas. Donc, actuellement, ce n'est pas socialement acceptable. Et ce que j'ai dit hier, je le répète: Il y a un budget qui sera déposé prochainement, et le gouvernement ne tolérera pas qu'il y ait des bonis ou des primes qui soient exagérées, qui soient abusives, qui soient inappropriées dans un contexte économique où on demande à tous les citoyens du Québec de faire un effort.

Alors, le message du gouvernement, il est clair. Alors, le gouvernement va prendre des positions claires également à l'égard des sociétés d'État, par rapport aux bonis et aux primes, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, le message du gouvernement, il est clair: dans un décret, le décret n° 614, adopté en 2008, le gouvernement avalisait les politiques de rémunération variable approuvées par le conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec. Comment le premier ministre et la ministre des Transports peuvent-ils aujourd'hui jouer les vierges offensées, alors qu'ils étaient partie prenante de la décision qui aura permis le versement de ces primes en 2008?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, la légalité, ça ne prive pas du jugement. Alors, ce qui est arrivé ici — c'est ce qu'on dit — c'est que les primes ne sont pas raisonnables, elles sont abusives, elles sont excessives, dans un contexte économique qui est difficile pour l'ensemble des citoyens du Québec, avec les hausses de primes qui avaient été données au cours des... — bien, qui sont encore en cours — au cours des trois dernières années et avec les pertes qui avaient été subies par l'organisation avec la Caisse de dépôt. Alors, même si une loi permet un geste, bien les gestionnaires et les membres du conseil d'administration ont une responsabilité à l'égard de la gestion des fonds publics. Ce sont les... C'est l'argent des contribuables du Québec, ici, qui est géré à la société. Alors, je demande au président-directeur général et aux membres du conseil d'administration de juger en conséquence.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le message du gouvernement est clair. Comment peut-on vraiment se surprendre quand on entend John Harbour prétendre que les cadres supérieurs de la SAAQ reçoivent une rémunération nettement en deçà de ce qu'elle devrait être? M. le Président, l'exemple vient de haut, puisque le premier ministre estime, lui aussi, que sa rémunération est insuffisante et qu'il reçoit, lui aussi, un boni s'élevant dans ce cas à au moins 75 000 $ annuellement, et ce, depuis au moins 10 ans. Comment le premier ministre pense-t-il qu'il a la crédibilité et l'autorité nécessaires pour faire entendre raison à John Harbour...

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je pense que je ne peux pas être plus claire. Nous faisons appel...

Des voix: ...

Mme Boulet: Nous faisons appel au bon jugement des dirigeants de la Société d'assurance automobile. C'est également ce que j'ai demandé à la présidente du conseil d'administration, M. le Président. Il y a une loi qui leur permettait, oui. Ce qu'on demande, c'est d'agir de façon raisonnable et non pas de façon exagérée et abusive, parce que ce sont les fonds et l'argent des contribuables du Québec.

Alors, M. le Président, je le dis encore, il y aura un budget. Alors, l'opposition peut se permettre de patienter encore quelques jours, et, oui, le gouvernement va poser des gestes concrets à l'égard de cette directive, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin, en principale.

Formation et embauche de
personnel infirmier praticien spécialisé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on a retrouvé un communiqué daté du 4 novembre 2003. Je cite: «Le ministre de la Santé[...], M. Philippe Couillard, a annoncé aujourd'hui [...] la formation et l'embauche de 75 infirmières spécialisées», 75 superinfirmières, d'ici 2006. Leur présence, disait le ministre, permettra au Québec de rattraper le retard qu'il accuse. Six ans plus tard, M. le Président, il y a combien de superinfirmières au Québec? Exactement 39, M. le Président, presque deux fois moins que ce qui avait été prévu pour 2006. Et le résultat de cette parfaite ineptie, M. le Président, c'est qu'on risque d'échapper des candidatures exceptionnelles, des femmes comme Stéphanie Béchard qui veulent devenir superinfirmières et qui se font dire: Désolé, on ne peut pas t'embaucher, le gouvernement n'a pas débloqué l'argent.

M. le Président, qu'est-ce que le ministre de la Santé répond à Stéphanie Béchard? Comment est-ce qu'il peut expliquer qu'elle ne peut pas avoir l'assurance d'être embauchée comme superinfirmière? Ou est-ce qu'il va attendre qu'elle parte pour la Suisse comme les autres?

•(10 h 50)•

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je réitère les mêmes informations que j'ai données hier: les superinfirmières, pour nous autres, les infirmières praticiennes, tant en spécialité qu'en soins primaires, sont d'une importance extrême. Présentement, j'ai annoncé à l'OIIQ et également à un congrès des infirmières que nous avons la planification d'en faire... d'en mettre sur le marché 500 d'ici cinq ans. On est en train de regarder... M. le Président, on est en train de regarder pour les mettre en place, il y a un plan de déploiement qui est prévu.

Et je ferai rappeler... et je rappellerais au député de Marie-Victorin qu'à l'époque ils en ont tellement mis à la retraite qu'il a fallu d'abord reconstruire le réseau de la santé avant de pouvoir penser à ça.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, je vous indique que votre temps n'est pas écoulé; c'était trop bruyant, tout simplement. Alors, vous pouvez continuer sur votre réponse.

Des voix: ...

Le Président: Je veux entendre la réponse. M. le ministre.

M. Bolduc: Puis je tiendrais à rappeler que la chef de l'opposition est allée en Ontario voir le programme, et, sous le Parti québécois, il n'y en a aucune qui est venue sur le marché du travail en tant que superinfirmière. D'ailleurs, lui-même, il l'a dit, c'est notre gouvernement qui met en place le programme pour les infirmières praticiennes spécialisées.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, pendant que les ministres tergiversent, les inscriptions sont à la baisse pour la formation des superinfirmières. L'existence même des programmes est menacée. Pourquoi? Parce qu'on est dans un magnifique cercle vicieux: il n'y a pas d'argent à la sortie pour des postes et il n'y a pas d'argent à l'entrée pour la formation.

Alors, je demande à la ministre de l'Éducation: Est-ce qu'elle pourrait faire sa part et garantir aujourd'hui qu'elle va mettre l'argent nécessaire à la formation des superinfirmières? Et je m'adresse à la ministre de l'Éducation, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. C'est la ministre de l'Éducation et le ministre de la Santé qui vont répondre, parce que, nous autres, contrairement au Parti québécois, on travaille en équipe pour avoir des projets durables.

M. le Président, il y a un plan de déploiement qui va être mis en place au niveau des infirmières praticiennes spécialisées, mais c'est de l'argent investi au niveau de l'éducation. Mais également qu'est-ce qu'on a fait pour réussir à mettre ce programme-là en place? On a des unités de médecine de famille qui vont nous permettre de former et les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées ensemble pour qu'ils travaillent en équipe. Ce qu'on prône là-dedans, c'est les pratiques collaboratrices. Et je rappellerais encore, au niveau du Parti québécois...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...qu'à l'époque, si on n'avait pas eu toute la démolition du réseau de la santé, peut-être qu'on en aurait plus aujourd'hui...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: C'est un gros parleur mais un petit faiseur, M. le Président, parce que ça fait beaucoup, beaucoup d'années qu'ils promettent, et ils ne livrent rien.

Dans La Presse de ce matin, autre histoire d'horreur, Ariane Bernier, une infirmière québécoise formée chez nous, avec notre argent, qui décide de partir pour la Suisse. Et elle dit ceci: «Si j'avais obtenu un poste d'infirmière à temps plein, jamais je n'aurais quitté le Québec il y a sept ans.»

Qu'est-ce que vous attendez pour les créer, vos postes d'infirmière? Vous dites que vous les formez, vous les formez puis vous les laissez partir pour la Suisse. Qu'est-ce que vous attendez pour créer...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, il a donné la réponse du gros problème du réseau de la santé: il y a sept ans, c'est le Parti québécois qui était au pouvoir.

Le Président: Je vais reconnaître en question principale... Vous avez terminé, M. le ministre? M. le ministre, en terminant. Allez-y.

M. Bolduc: C'est seulement... c'est seulement que pour rappeler, quand elle est partie, possiblement qu'on prenait le pouvoir à ce moment-là, mais c'est quoi, les conséquences?

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, la question est posée.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, votre question a été posée, conséquemment... Alors, c'est un temps précieux qui s'écoule. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je pense que tous ont pu constater le désespoir du député de Marie-Victorin. Et puis la chef de l'opposition le faisait mention également, puis je tiens à lui rappeler, en 2003, ce que l'on faisait à ce moment-là, c'est qu'on rebâtissait toute la démolition qu'ils avaient faite du réseau de la santé.

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

Projet de pipeline contenant du
pétrole lourd en provenance de l'Alberta

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, la compagnie Montréal Pipe Line veut faire passer du pétrole des sables bitumineux albertains par le Québec pour être exporté vers les États-Unis. On prévoit inverser le flux du pétrole dans une canalisation vieille de 60 ans.

Est-ce qu'on doit rappeler à la ministre de l'Environnement les risques environnementaux extrêmement inquiétants: un tuyau qui traverse des terres agricoles, passe à proximité de réserves d'eau potable et traverse trois cours d'eau importants? Pourtant, aucune étude d'impact n'est disponible, et le projet n'est pas soumis à l'examen du BAPE.

Alors, malgré les appels pressants de la population, la ministre a toujours gardé le silence dans ce dossier. Aujourd'hui, peut-elle nous rassurer et clairement dire qu'elle ne permettra pas la réalisation du projet avant une audience publique du BAPE?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je veux juste prendre le temps d'expliquer aux membres de cette Assemblée que je serais appelée à une certaine prudence, parce que le député de L'Assomption doit sûrement savoir qu'il y a un volet de ce projet qui est devant, maintenant, les tribunaux, c'est-à-dire qu'un citoyen conteste une décision...

Des voix: ...

Mme Beauchamp: Ah! Le droit, ça ne vous intéresse pas? Le respect du droit, ça ne vous intéresse pas?

Des voix: ...

Mme Beauchamp: Donc, un citoyen conteste la décision de la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec. La cause doit être entendue au mois d'août, et je pense que c'est un principe de base dans notre système de droit que, comme politiciens, ici, on soit appelés à une certaine prudence.

Maintenant, je suis très à l'écoute des inquiétudes exprimées dans la région. C'est d'ailleurs un dossier sur lequel j'échange avec le député de Brome-Missisquoi, et je suis donc très sensible au niveau d'inquiétudes...

Des voix: ...

Le Président: Alors... Mme la ministre, je peux vous céder... je peux vous céder la parole...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Beauchamp: Donc, je voulais juste dire que j'étais très sensible au niveau d'inquiétude exprimé par les députés de la région, et j'ai demandé à mon ministère de se pencher sur cette question. Il y aura bien sûr... Il y a un élément extrêmement important, c'est l'exigence qu'on aura de discuter avec le gouvernement fédéral dans ce dossier, puisque, comme vous le savez, dans le fond le projet, lorsqu'il sera déposé...

Le Président: En terminant.

. Mme Beauchamp: ...devra faire l'objet d'un examen par...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, ça fait plus de quatre mois que la ministre reçoit des demandes pour mandater le BAPE dans ce dossier. Après Équiterre, il y a maintenant une dizaine de résolutions adoptées par des municipalités. Il y a des élus municipaux qui sont ici aujourd'hui, qui ont pris la peine de se déplacer parce qu'ils sont inquiets.

Alors, est-ce que la ministre, aujourd'hui, peut s'engager envers eux et de façon à ce qu'ils puissent rentrer et pouvoir donner la nouvelle à leur population, pouvoir rassurer la population de la Montérégie?

•(11 heures)•

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Oui. Comme je l'ai indiqué au député, chose certaine, il n'y aura pas aucune décision prise par le gouvernement du Québec au cours des prochains mois, puisqu'il y a un processus devant un tribunal qui a été enclenché. Maintenant, ça, c'est sur un aspect... tout le monde en conviendra, c'était sur un aspect extrêmement technique du dossier.

L'enjeu ici, et à juste titre, les élus de la région, à juste titre, le présentent sous un enjeu global, concernant toute la transformation de ce projet de pipeline. Lorsque l'entreprise aura déposé son projet, ce qui n'est pas encore fait, ça va enclencher un processus avec l'Office national de l'énergie.

Mais, moi, sensible aux préoccupations des gens du milieu...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...j'ai tout de même demandé à mon ministère d'examiner des pistes pour que cette collaboration fédérale-provinciale...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, c'est absolument désolant d'entendre la ministre se cacher derrière le fédéral. Elle a le pouvoir, la loi québécoise de l'environnement lui donne le pouvoir d'intervenir, de mandater le BAPE. Si on a un délai actuellement devant le Tribunal administratif, bien profitons de ce temps justement pour pouvoir mandater le BAPE, entamer une étude publique devant toute la population.

Et est-ce qu'elle peut au moins ce matin s'engager...

Le Président: Le temps est terminé, M. le député. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Je pense que, pour que l'examen de ce projet soit le plus transparent possible, le plus efficace possible et donne le meilleur résultat pour l'information et la prise de décision ensuite, il faut que l'examen... il faut que ce projet puisse être vu dans son ensemble. Le député doit le rappeler, là, c'est un projet qui part, si le pipeline devait être renversé, ce qu'on appelle être renversé... c'est un projet de transport de pétrole des provinces de l'Ouest du Canada vers la côte Est américaine.

Donc, on voit bien qu'il faut que le projet soit analysé dans son ensemble. Et c'est dans ce sens-là qu'il y a bien sûr d'autres intervenants à interpeller dans le dossier, dont l'Office national de l'énergie...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...au niveau fédéral. Mais je pense que je suis bien comprise. Moi, je veux trouver le bon processus par...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Consultation sur le projet de
pipeline contenant du pétrole
lourd en provenance de l'Alberta

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Écoutez, là, ce n'est pas la ministre de l'Énergie à qui on parle, là, c'est la ministre de l'Environnement. Il y a des gens du coin qui sont ici, qui craignent pour leurs terres, pour leurs cours d'eau, et ils ont raison. C'est un pipeline, c'est un pipeline de pétrole de l'Alberta qui passe par chez nous. Il se rendra où est-ce qu'il voudra, il passe sur des terres du Québec. Ce que les gens veulent savoir ici, puis ils veulent vous rencontrer à cet effet-là, c'est avoir l'assurance que le BAPE les auditionne puis auditionne toute la population. Ils ont le droit. Qu'il se... il se rendra où est-ce qu'il voudra, ça, c'est la responsabilité du ministre de l'Énergie. Elle, elle est ministre de l'Environnement.

Est-ce qu'elle peut s'engager à rencontrer les gens et s'engager en cette Chambre à ce qu'on auditionne dans un BAPE l'ensemble de la population mais aussi les promoteurs pour savoir les conséquences du passage de ce pipeline sur des terres québécoises? Est-ce qu'elle peut s'engager?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Je sais que les gens d'en face sont très allergiques au mot «fédéral», mais il faut quand même se dire quelque chose: le Québec a toujours été gagnant lorsqu'il y avait des projets d'envergure interpellant les compétences du gouvernement fédéral. On a été gagnants avec nos processus...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre. Il reste quelques secondes à notre période de questions et de réponses orales. On veut entendre la réponse qui est donnée correctement. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Beauchamp: J'entends les gens d'en face réagir. Ils sont allergiques à ce mot-là. Or, pour les grands projets de ce type-là...

Des voix: ...

Mme Beauchamp: Est-ce que vous pouvez me laisser finir? Je pense que c'est leur démontrer comment vous ne nous donnez pas la chance de s'expliquer dans cette Chambre, votre réaction.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il y a une seule personne qui a la parole. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Nous, comme gouvernement, on a signé une entente avec le gouvernement fédéral, qui nous permet de faire des audiences communes, fédérales-provinciales sur les impacts environnementaux de grands projets. Or, au niveau fédéral, aucun projet en ce moment n'est déposé. Il faut donc trouver le bon moyen de tenir effectivement des audiences qui permettront aux gens de recevoir, de la part du promoteur et d'experts, l'ensemble des réponses à leurs questions.

C'est le chemin que je suis en train d'étudier, comment réussir à faire en sorte que les citoyens et les élus aient les réponses à leurs questions, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme James: Oui. Merci...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! S'il y a des gens qui ont à quitter, on le fait dans le silence pour permettre que cette Assemblée puisse poursuivre ses travaux. Il y a...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Il y a un problème, là.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Selon les indications que j'avais reçues, il y a toujours un ordre à cette rubrique, et normalement c'est l'opposition officielle...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, M. le député de Mercier. C'est l'opposition officielle qui avait la première expression. On m'a dit qu'il y avait une entente pour un ordre différent ce matin et que c'était Mme la... Bon, O.K. Non, mais ce n'est pas grave. Moi, je vais respecter l'ordre que j'ai, si ce n'est pas le cas.

Donc, en conséquence, c'est l'opposition officielle qui devait présenter la première motion sans préavis.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Est-ce que l'opposition officielle a une motion sans préavis à présenter? Alors, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette: Oui. Peut-être juste vous aviser, M. le Président; nous avions donné notre consentement pour que l'ordre des motions soit différé.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est l'information que j'avais eue, mais là, regardez, on vient de le valider, donc il n'y a pas de problème. Quand c'est... Écoutez, là, c'est quelqu'un de l'opposition qui s'est levé, puis la personne concernée dit que c'est Mme la ministre qui la présente. Donc, la présidence décide que Mme la...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Ce ne sera pas long. Je veux juste dire que, selon l'ordre, ce serait Mme la présidente. Là, je veux entendre le député de Mercier. Un instant, Mme la ministre. Je veux entendre le... Sur quoi, M. le député de Mercier?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K.

M. Khadir: ...habituelle. Cependant, ma motion à moi est sans débat, ne prendra que 30 secondes, alors que les autres débats... les autres motions nécessitent des interventions de trois minutes de chaque intervenant. Alors, je soumets humblement à la ministre la possibilité de lire ma motion, et on passera aux deux autres. Je donnerai mon consentement pour l'inversion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, écoutez, moi...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais... Non, juste une minute. Non, ce n'est pas une question de règlement, mais je suis capable de le dire, ce n'est pas...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Je suis capable de prendre les décisions qui s'imposent. Ce n'était pas, en tout respect, M. le député de Mercier, une question de règlement. Le fait qu'on a changé l'ordre crée ce qu'on vient de vivre. Je décide de revenir à l'ordre et je demande à M. le député de Deux-Montagnes d'exercer son droit de parole sur la motion sans préavis. M. le député de Deux-Montagnes.

Demander au gouvernement fédéral
d'accorder des visas aux Haïtiens
ayant obtenu leur certificat
de sélection du Québec

M. Charette: Parfait. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Viau, la députée de Lotbinière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale [...] demande au gouvernement fédéral d'accorder de façon prioritaire des visas aux ressortissants haïtiens ayant obtenu leur certificat de sélection du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: ...débattre de cette motion, M. le Président, et que le temps soit limité à trois minutes par intervenant et dans l'ordre suivant: le proposeur de la motion, à savoir le député de Deux-Montagnes, suivi de la députée de Lotbinière, du député de Mercier et du député de Viau.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, j'ai bien compris: consentement pour des interventions limitées à trois minutes. Alors, je cède à nouveau la parole à M. le député de Deux-Montagnes pour son intervention.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Nous avons eu l'occasion hier de rappeler de bien, bien tristes événements, soit ceux survenus en Haïti le 12 janvier dernier, un tremblement de terre qui a fait un nombre incalculable de victimes et qui a laissé à la rue également plusieurs centaines de milliers de personnes.

On parle d'une situation extrême qui commandait une réponse spéciale et particulière de la part de la communauté internationale. Le gouvernement du Québec a tenté de répondre à cette situation à travers un programme spécial. Hier, nous avons eu l'occasion d'évoquer les nombreuses lacunes de ce programme-là, bien qu'il ait un certain nombre de mérites. Les mérites en question, malheureusement, peuvent difficilement être respectés parce que, comme nous le savons, l'immigration est un champ de compétence partagée où le fédéral a son mot à dire. Donc, malgré tout, il y a un processus qui a été entamé, il y a tout près de 1 500 ressortissants d'origine haïtienne qui ont obtenu au cours des derniers mois, sinon de la dernière année un certificat de sélection confirmant qu'ils avaient respecté les règles pour émigrer et pour venir au Québec. Donc, ce sont des gens qui ont été sélectionnés par le Québec et qui, malheureusement, se retrouvent aujourd'hui encore, deux mois après les événements, bien souvent à la rue parce que le gouvernement fédéral, de son côté, n'a pas pu... n'a pas voulu reconnaître la sélection qui avait été faite par le Québec et surtout n'a pas voulu reconnaître l'urgence de la situation.

Donc, l'objet de la motion d'aujourd'hui est fort simple, c'est, de façon unanime, à travers cette Assemblée, demander au gouvernement fédéral, sinon d'exiger au gouvernement fédéral qu'il reconnaisse cette sélection effectuée par le Québec pour que ces gens puissent, dans les meilleurs délais, regagner le Québec et ainsi espérer passer, tourner la page sur une expérience fort traumatisante de leur vie. Je suis bien heureux d'avoir le consentement des différentes parties de l'Assemblée.

Maintenant, unissons nos voix et mettons la pression nécessaire pour que le gouvernement du Québec puisse enfin faire reconnaître sa voix et l'imposer au gouvernement fédéral sur la sélection qu'il a pu faire, là, au cours des derniers mois. Merci, M. le Président.

•(11 h 10)•

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes, pour votre intervention. Et je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Alors, est-ce que c'est... Alors, oui, Mme la députée.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, oui, je le vois, là. Je n'ai pas besoin... Alors, Mme la députée de Lotbinière, s'il vous plaît, à vous.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: O.K. Merci, M. le Président. Au nom de l'ADQ, nous profitons... nous en profitons pour réitérer notre solidarité envers la communauté haïtienne de même qu'envers le peuple haïtien.

La terrible catastrophe qui a frappé de plein fouet la république d'Haïti le 12 janvier dernier a secoué le monde entier, a laissé des images indélébiles dans nos esprits et dans nos coeurs. Bien que bien des familles ont été brisées par le deuil de proches qu'ils ont perdus, d'autres sont encore ici à attendre des proches, attendre que ces proches s'extraient de cette situation terrible dans laquelle ils sont encore en Haïti. Nous ne pouvons prendre... Toutes les chances, toutes les motions, toutes les procédures, nous ne pouvons en faire l'économie pour aider ces personnes, ces familles qui sont séparées.

Nous demandons donc une oreille attentive à notre motion au gouvernement fédéral et nous joignons notre voix à cette motion pour faire avancer les choses. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de Lotbinière. Je suis prêt... Je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour son intervention. Allez, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Pour ne pas retarder indûment l'intervention de la ministre de l'Immigration sur la prochaine motion... simplement pour indiquer que nous sommes tout à fait solidaires de la demande du député de Deux-Montagnes.

Il s'agit d'une demande qui tombe sous le sens, qui est très, très légitime, que le gouvernement canadien ne peut pas réfuter sous prétexte qu'il y a des vérifications de sécurité à faire, parce que bien de ces demandes concernent des mères de famille, des enfants en bas âge, des adolescents qui ne peuvent en aucun cas être, disons, des menaces pour la sécurité du Québec ou du Canada. Au-delà de ça, il y a la possibilité également d'admettre ces individus et de procéder à l'examen comme on le fait dans le cas de plusieurs réfugiés qui sont en sol canadien, dont on examine le dossier de sécurité lors de leur séjour ici. Il y a toujours manière de revoir, réviser l'octroi de permis de résidence permanente à des citoyens, à des individus qui viennent de l'étranger, une fois que l'examen de leurs dossiers a été complété.

Donc, il n'y a pas de faux-fuyant pour le gouvernement fédéral. Je pense que la ministre doit insister là-dessus.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés... Non, excusez. M. le député de Viau.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Oui. Merci, M. le Président. Je dois vous dire que je suis heureux de prendre part à ce débat parce que je partage l'angoisse et la tristesse des membres de la communauté haïtienne qui souhaitent faire venir leurs proches ici, au Québec.

Oui, il est vrai que le gouvernement fédéral a son rôle à jouer, et c'est pourquoi, M. le Président, je demande à l'Assemblée nationale du Québec d'adresser cette demande au gouvernement fédéral afin d'accélérer le processus. Nous avons déjà effectué notre travail et, vous le savez, nous avons plus de 1 900 dossiers qui ont été transférés au fédéral de façon à... dont les certificats de sélection ont déjà été présentés. Donc, c'est en ce sens que cette motion a été présentée. Je veux aussi assurer les Haïtiens de mon entière collaboration. Le premier ministre m'a nommé comme coordonnateur auprès des acteurs de la communauté haïtienne, donc je les invite donc à continuer à m'informer de la situation de façon à ce que le gouvernement puisse continuer à mettre des mesures concrètes en place.

Vous le savez, M. le Président, très rapidement, nous avons pris un certain nombre de mesures, et je peux vous dire que tous les ministères, que ce soit au niveau de la Santé, de l'Éducation, Services gouvernementaux, Sécurité publique et même le ministre des Finances, aussi ont mis en place des mesures pour venir en aide aux Québécois d'origine haïtienne, suite à ce séisme. Et l'une des dernières mesures, c'est celle de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles ici présente, concernant le parrainage humanitaire. C'est... Je vous rappelle, cette mesure-là vise à permettre aux Québécois d'origine haïtienne, dans le cadre du parrainage ou regroupement familial, à faire venir jusqu'à 3 000 Haïtiens. M. le Président, ce programme est en place depuis 17 février dernier. Oui, ça fait déjà un peu plus de un mois, et je peux vous assurer que nous avons reçu 400 demandes, et, de ces 400 demandes là, il y a plus de 800 personnes qui ont fait la demande pour leurs enfants, pour, comment dirais-je, accueillir des frères et soeurs, tel que le programme le demande.

Donc, c'est vrai que ça fait un mois, mais en même temps nous demeurons à l'écoute, M. le Président. La semaine dernière, j'ai invité, au bureau du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, les cinq organismes qui travaillent avec la communauté pour remplir les formulaires pour savoir... Étant donné que c'est une mesure spéciale, donc ce n'est pas du, comment dirais-je, du copier-coller dans le langage, comme on dit, donc on voulait savoir est-ce que cette application-là, cette mesure-là, ça allait bien.

Donc, c'est en ce sens-là qu'on reste à l'écoute. Et nous continuons à travailler avec la communauté pour que toutes les mesures soient en place, parce que nous comprenons l'angoisse, nous comprenons très bien la situation et nous demeurons très actifs, comme gouvernement, dans le dossier, suite au séisme en Haïti. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, je vous remercie, M. le député de Viau, pour votre intervention.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Nous en sommes maintenant toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles. Mme la ministre, à vous la parole.

Souligner la Semaine
d'actions contre le racisme

Mme James: Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter une motion sans préavis conjointement avec le député de Deux-Montagnes... de la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député de Chutes-de-la-Chaudière.

«Que l'Assemblée nationale [...] souligne la Semaine d'actions contre le racisme qui s'est tenue du 11 au 21 mars 2010.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, il y aurait consentement pour que nous puissions débattre de cette motion avec des interventions limitées à trois minutes chacune et dans l'ordre suivant: la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, suivie du député des Deux-Montagnes, du député de Lotbinière et enfin au député de Mercier, qui terminerait ce débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Je suis prêt à entendre l'intervention de la ministre des Communautés culturelles sur cette motion sans préavis. À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Yolande James

Mme James: Oui. Merci, M. le Président. La Semaine d'actions contre le racisme qui s'est tenue du 11 au 21 mars dernier a été organisée cette année sur le thème Agir sur les discriminations pour les droits de la personne.

C'est la 11e édition de cette initiative qui est québécoise, qui s'est inscrite dans le cadre de la Journée internationale pour... l'élimination, pardon, de la discrimination raciale, du 21 mars. La Semaine d'actions contre le racisme nous permet de réfléchir sur l'importance de la mobilisation de tous les citoyens en faveur des personnes... des droits de la personne indispensables à l'essor de la société québécoise. Notre gouvernement, M. le Président, a pris des engagements en ce sens en encourageant le rapprochement interculturel qui véhicule des valeurs d'égalité, de dignité et de solidarité. Au fil des ans, cette semaine, et cette journée, a connu des échos ailleurs dans le monde et elle est devenue un moment privilégié pour nous de réflexion, d'échange ainsi que de sensibilisation afin de combattre la discrimination sur toutes ses formes.

L'égalité et le respect des droits étant des valeurs fondamentales de la société québécoise, notre gouvernement a pris des engagements fermes en matière de lutte contre la discrimination et de la promotion de la diversité. Nous avons, entre autres, rendu publique notre politique gouvernementale La diversité: une valeur ajoutée.

Alors, en terminant, M. le Président, j'appelle tous les membres de cette Assemblée à réitérer leur engagement ferme en faveur de ces droits, en faveur des droits de la personne, de l'inclusion, de la diversité et du respect de cette diversité. Merci, M. le Président.

•(11 h 20)•

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre, de votre intervention, et je reconnais maintenant M. le député de Deux-Montagnes pour son intervention sur cette motion sans préavis. À vous la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Il est tout à fait convenu effectivement de souligner cette semaine qui se vit au Québec depuis maintenant quelques années. Et, oui, il est important de réfléchir sur la question parce que certaines statistiques ne mentent pas.

Nous avons encore de nos compatriotes d'origines diverses qui sont confrontés au quotidien à des réalités qui sont fort désagréables, que ce soient du racisme direct ou encore des gestes d'intimidation. Il y a plusieurs de nos compatriotes et, dans certains cas, des gens qui ont grandi ici, ont étudié ici, qui peinent à se trouver du travail malgré les qualifications qu'ils peuvent avoir. Et on parle de communautés pour qui les statistiques sont particulièrement... Nous pouvons parler des gens de couleur ou sinon d'origine maghrébine qui, malgré un taux de scolarisation souvent bien supérieur à la moyenne québécoise, vivent au quotidien avec des difficultés supplémentaires et se retrouvent sur le chômage dans des proportions tout à fait inacceptables.

Donc, oui, pour que nous réfléchissions, mais en même temps je demande au gouvernement d'agir, parce que le gouvernement, malgré ses propos, y va de gestes et de décisions plutôt contradictoires. On reçoit... On a reçu, il y a quelques jours, une lettre notamment de la Chaire de recherche en immigration qui a un observatoire sur le racisme et sur les discriminations, observatoire qui s'est vu confirmer le retrait de ses subventions pour les années à venir au niveau de la lutte au racisme mais sur les analyses. Essentiellement, ce que fait cet observatoire: donc, observer et analyser de façon critique les manifestations, les causes et les mécanismes à l'oeuvre dans le racisme, leur ampleur, leur caractère systémique, leur évolution et l'impact des politiques publiques sur cette problématique dans les contextes canadien et québécois. Je ne pense pas, M. le Président, que nous sommes en droit et que nous ayons le luxe de se priver de cette expertise-là.

Donc, je suis bien d'accord avec la ministre pour que nous réfléchissions, mais il serait bien également que nous puissions agir en la matière, et le geste... et la décision prise par la ministre à ce niveau-ci est complètement contradictoire avec ses propos.

Et j'aimerais aussi vous référer à une réalité qui se vit depuis quelques années au niveau de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Une personne qui est victime de racisme et qui porte plainte dorénavant est tout à fait susceptible de devoir attendre cinq à six ans avant que la Commission des droits de la personne expose son avis. Donc, on parle de lutter contre le racisme, mais dans les faits l'appareil gouvernemental ne prend pas les décisions nécessaires pour qu'on puisse le faire de façon efficace. Et il y a un cas de jurisprudence qui dorénavant est de plus en plus évoqué, c'est qu'après des délais de cette nature-là, des délais aussi importants, la partie en cause dorénavant expose des délais trop élevés pour pouvoir répondre de l'accusation et invoque la possibilité de préjudice importante contre ces personnes, donc la cause devient perdue, à ce moment-là.

Donc, j'invite la ministre non seulement à réfléchir, mais à agir concrètement en la matière. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes, pour votre intervention, et je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, je suis tenté de me joindre, en fait de m'associer complètement aux affirmations du député de la Montagne, dont je trouve les précisions apportées à la ministre tout à fait remarquables et judicieuses. Cette motion aurait sans doute gagné à aller plus loin, à réclamer en fait au gouvernement qu'il agisse de manière énergique pour mettre fin notamment à la discrimination à l'emploi, puisque, quand on parle de la lutte au racisme, quand on parle de la lutte à la discrimination, bien sûr on parle de droits sociaux, de droits démocratiques, mais on parle également de droits économiques. Et le premier de ces leviers qu'utilisent les immigrants comme moi pour surmonter les... je dirais, la discrimination sourde qui parfois dépasse même la volonté des individus qui l'exercent dans les systèmes où ils oeuvrent, dans les institutions, dans les milieux d'enseignement ou de travail... pour surmonter cette discrimination ou ce racisme sourd, le meilleur des leviers, c'est l'intégration par l'emploi, par l'activité économique, l'activité sociale.

Donc, on ne peut pas, d'un côté, ici affirmer, disons, de manière, je dirais, assez insipide qu'on veut lutter contre la discrimination et le racisme mais ne pas agir, par exemple, énergiquement quand on entend, pas plus tard que vendredi dernier, les suites d'une étude qui a été révélée ici, au Canada, que, par exemple, les citoyens, Québécois et Québécoises, qui sont Noirs ou... qui sont donc de couleur ou qui sont d'origine nord-africaine, ceux qui possèdent des diplômes, qui ont des diplômes universitaires connaissent un chômage plus grand que les décrocheurs scolaires, ceux qui n'ont pas fini l'école secondaire et qui ont la peau blanche. Il y a quelque chose d'absolument inadmissible dans cette réalité.

Alors, c'est bien, des motions unanimes à l'Assemblée nationale, mais la ministre et le gouvernement possèdent des moyens énergiques pour intervenir, et je les appelle à être conséquents avec ce libellé.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier, pour votre intervention sur cette motion sans préavis.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, oui, mais il faut qu'il se lève. Alors, M. le député de Mercier, aux motions sans préavis.

Exprimer la reconnaissance
de l'Assemblée envers le
personnel du secteur public

M. Khadir: Merci, M. le Président. Donc, je demande le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre déléguée aux Services sociaux, le député de Shefford, le député des Chutes-de-la-Chaudière et la députée de Matapédia, la motion suivante:

«En cette semaine des travailleuses et travailleurs sociaux du Québec, sous le thème Passionnément vôtre, que l'Assemblée nationale, au nom de la population du Québec, témoigne de toute notre reconnaissance pour la compétence, le professionnalisme et le dévouement du personnel du secteur public: [soit] les enseignantes, le personnel de nos écoles, les travailleuses sociales, les techniciennes de laboratoire, les pharmaciennes d'hôpitaux, les infirmières, les auxiliaires et les préposées, [mais aussi] les secrétaires, les fonctionnaires consciencieuses, qui tous les jours rendent des services de qualités que nous réclamons à notre administration publique.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, on n'en débattra pas.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Je ne vois pas d'autre intervenant aux motions sans préavis. Alors, nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les avis.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et il me fait plaisir de remettre à ce gentil page une copie de cette motion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, mercredi 24 mars 2010, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'organisation des travaux de la commission et à la vérification des engagements financiers des ministères et organismes.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux. Alors, il n'y en a pas.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. À vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 18 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 77

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des
amendements du ministre

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 18 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil, ainsi que les amendements transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune. Ces amendements, après appréciation, ont été déclarés recevables, et je suis prêt, à ce moment-ci, à entendre des interventions s'il y en a.

Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que les amendements qu'on vient de déclarer recevables? Je reconnais M. le ministre délégué. À vous la parole, M. le ministre délégué.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a terminé l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil. J'aimerais d'abord exprimer ma satisfaction à l'égard du travail des membres de la commission. L'efficacité et la rigueur dont ils ont fait preuve nous ont permis d'en arriver à un projet de loi qui saura assurément répondre adéquatement aux attentes de nos partenaires et de la population.

Je vous rappelle, M. le Président, ces attentes concernent la modernisation de nos processus de mise à jour du cadastre, le but étant d'accroître l'efficacité de nos façons de faire et en utilisant des moyens modernes. Le projet de loi propose que les documents cadastraux soient désormais produits uniquement sur rapport informatique. Cette avenue favoriserait l'atteinte de nos objectifs. Comme le prescrit le projet de loi, une période maximale de 18 mois est prévue pour l'élaboration de la solution informatique qui sera le plus appropriée.

•(11 h 30)•

Je tiens à rappeler à mes collègues parlementaires que nous avons l'appui, dans cette démarche, de nos partenaires, c'est-à-dire l'Ordre des arpenteurs-géomètres, la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec.

Je termine en vous demandant, M. le Président, de prendre en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le ministre délégué, et je suis prêt à céder la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Je vous cède la parole, M. le député de Saint-Maurice. À vous la parole.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Oui, effectivement, nous avons terminé, la semaine dernière, l'étude article par article du projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil, projet de loi, M. le Président, qui n'est pas très volumineux, seulement six articles, mais un projet de loi qui modifie en profondeur une certaine section du Code civil du Québec. Et qui dit modifier le Code civil du Québec dit modifier la loi fondamentale des Québécois et des Québécoises, dont notamment le patrimoine immobilier.

Alors, M. le Président, nous avons eu d'excellents échanges du côté de l'opposition et avec le côté ministériel. Je tiens à saluer également, tout comme l'a fait tout à l'heure M. le ministre, les ordres professionnels: l'Ordre des arpenteurs-géomètres, la Chambre des notaires, le Barreau du Québec. Mais également je voudrais rajouter l'Association professionnelle des notaires du Québec, qui tous ont salué... qui ont salué l'arrivée de ces articles, de ce projet de loi n° 77 qui confirme qu'on s'en va définitivement vers le futur et que des professions aussi traditionnelles que le notariat, par exemple, ou les arpenteurs-géomètres, ces gens-là, maintenant, vont travailler strictement et uniquement sur support informatique.

Oui, les notaires ont encore quelques années devant eux pour déposer leurs actes soit sur support informatique ou soit sur support papier au bureau d'enregistrement des droits réels, mais maintenant, en établissant que, dès le 1er novembre 2011 au plus tard, les arpenteurs-géomètres ne pourront déposer que leurs plans sur support informatique, bien, à ce moment-là, ça vient d'ouvrir effectivement le fait que, dorénavant, la profession notariale également se dirige vers l'enregistrement seulement sur support informatique, et cela, dans quelques années.

Alors, écoutez, M. le Président, nous avons reçu, hier, des corrections aux amendements qui ont été discutés en commission parlementaire. J'ai pris la peine d'étudier les documents qui m'ont été déposés hier après-midi, et, hier soir, là, après la fin de l'étude, j'étais en mesure de confirmer qu'effectivement nous allons adopter... nous sommes tout à fait en accord avec les petites modifications techniques — ça, c'est des modifications mineures — qui ont été déposées par le côté ministériel et que nous allons adopter ça lors de la prise en considération du rapport de la commission, parce que possiblement que le leader va nous le demander dans quelques secondes. Alors, M. le Président, je ne serai pas plus long que cela, d'autant plus que possiblement que, demain, nous allons revenir pour l'adoption en troisième lecture, ce qui mettra fin à ce projet de loi n° 77.

Et je tiens à remercier tous les officiers du ministère des Ressources naturelles qui ont accompagné le ministre, qui nous ont accompagnés lors de notre travail. Je voudrais également remercier, parce qu'on l'oublie souvent, je voudrais également remercier le personnel de l'Assemblée nationale qui nous seconde lors de nos travaux en commission parlementaire. Et ce sont des gens qui sont dévoués, ce sont des gens qui sont compétents. Et ils ont été présents, et ils sont d'un grand secours lors de notre travail et lors de nos travaux.

Alors, M. le Président, à ce stade-ci, je vous remercie infiniment de votre écoute et je suis prêt à passer à l'autre étape. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Maurice, de votre intervention. Je ne vois pas d'autre intervenant.

Mise aux voix des amendements

Est-ce à dire que les amendements proposés par M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les amendements étant adoptés, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, et de l'énergie, et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il est adopté. Alors, M. le leader adjoint, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: Alors, je vous remercie, M. le Président. Étant donné la célérité avec laquelle nous travaillons, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a motion de suspension. Est-ce que la motion de suspension est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

 

(Reprise à 15 h 4)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les
députés de l'opposition

Motion proposant que la Commission
de l'administration publique entende
M. Marc Bellemare concernant le
financement des partis politiques

Alors, nous sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 29 du feuilleton, en vertu de l'article 97 du règlement, M. le député de Shefford présente la motion suivante:

«Que la Commission de l'administration publique entende Me Marc Bellemare, avant la fin de la présente période des travaux, concernant le financement des partis politiques, tout en lui procurant l'immunité parlementaire.»

Alors, conformément aux principes que la présidence a déjà énoncés, à savoir que les temps de parole dévolus aux députés indépendants des Chutes-de-la-Chaudière et de La Peltrie seront établis à partir de ceux dont profite le deuxième groupe d'opposition, la répartition des temps de parole pour le débat restreint sur une motion inscrite par un député du deuxième groupe d'opposition s'effectue comme suit: 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, cinq minutes sont allouées au député de Mercier, 3 min 15 s sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants, 33 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 23 minutes sont allouées à l'opposition officielle et 40 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira ou pourra aller au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Les interventions ne sont soumises à aucune limite de temps.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, madame...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député.

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Donc, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui sur cette motion de l'opposition, sur cette motion de l'Action démocratique du Québec, qui se lit comme suit:

«Que la Commission de l'administration publique entende Me Marc Bellemare, avant la fin de la présente période des travaux, concernant le financement des partis politiques, tout en lui procurant l'immunité parlementaire.»

Mme la Présidente, revoyons un peu ce que fut l'histoire, la chronologie des derniers mois, sur ce qui nous amène aujourd'hui à demander au gouvernement du Québec et à tous les parlementaires de voter pour que M. Bellemare soit entendu dans les prochains jours par la Commission de l'administration publique.

Mars 2009: collusion entre l'ancien directeur général de la FTQ-Construction, M. Dupuis, qui a été arrêté aujourd'hui, et des membres du monde interlope, Hell's Angels et mafia montréalaise.

Avril 2009: vaste opération de perquisition de la SQ dans les entreprises de construction, enquête de blanchiment d'argent. Avril 2009: la surfacturation est devenue un fléau, porte d'entrée du crime organisé dans l'économie légale pour le blanchiment d'argent.

Septembre 2009: des entrepreneurs révèlent qu'un club fermé d'entreprises du secteur de la construction se partage les contrats publics.

Novembre 2009: le ministère des Transports a contourné ses propres règles et celles du Conseil du trésor: contrats sans appel d'offres, fausses urgences et dépassements de coûts injustifiés. Novembre 2009 encore une fois: gros contrat octroyé à une entreprise déjà coupable de collusion qui contribue beaucoup à la caisse électorale du Parti libéral. 240 millions de dollars aussi, Mme la Présidente, de contrats de gré à gré octroyés par le ministère des Transports pour les seuls six premiers mois de l'année financière 2009-2010, et 150 millions de dollars l'ont été à de gros donateurs du Parti libéral depuis 2000.

Février 2010: le ministère des Transports octroie la majorité des contrats de moins de 25 000 $ à des entreprises dont les administrateurs contribuent à la caisse électorale du Parti libéral. Une grande partie de ces contrats sont fractionnés, Mme la Présidente, fractionnés pour éviter d'aller en appel d'offres, tel que mentionné par le Vérificateur général dans son dernier rapport.

Mme la Présidente, malversation, collusion, corruption, ce sont des mots qui ont été accolés, depuis la dernière année, Mme la Présidente, au parti politique qui est le gouvernement aujourd'hui...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Shefford, M. le député de Shefford, je voudrais vous inviter à la prudence. On ne peut pas imputer de motifs indignes. Vous avez le droit d'exprimer vos opinions, c'est le forum le plus approprié pour cela, mais faites attention à votre vocabulaire et surtout n'imputez pas de motifs indignes aux membres du gouvernement ou à n'importe quel parlementaire dans cette Assemblée.

•(15 h 10)•

M. Bonnardel: Donc, des mots, Mme la Présidente, qui... que tous les Québécois ont entendus, collusion, malversation, durant la dernière année. L'opération Marteau qui a été créée par le gouvernement pour un peu étouffer toute cette histoire, qui a plutôt tourné en opération tournevis pendant la dernière année. Des ministres qui doivent amasser 100 000 $ par année pour être capables d'en arriver à ramasser près de 9 millions de dollars pour la dernière année, là, l'année 2008, 9 millions de dollars que le Parti libéral est allé amasser.

Mme la Présidente, le Parti libéral du Québec a dit non à une enquête publique dans le domaine de la construction et du financement des partis politiques, une élargie, même. Le Parti libéral du Québec a refusé cette enquête depuis presque un an, quand la députée de Lotbinière a été la première à le demander, en avril 2009. La FTQ-Construction, elle aussi, a dit non. Deux alliés, deux... un parti politique au gouvernement, la FTQ qui dit non aussi.

Mais surtout, Mme la Présidente, un lien indéniable, financier, important. 42 millions de... milliards de dollars, Mme la Présidente. Est-ce que ça vous sonne une cloche? Oui. C'est les montants que le gouvernement libéral va investir sur une période de six ans dans des travaux d'infrastructures au Québec. Pas 42 millions, Mme la Présidente, 42 milliards de dollars. Il n'y a jamais eu autant d'investissement, oui. Mais à quel prix? Quand on sait très bien qu'avec tout ce que je vous ai énuméré dans la dernière année, Mme la Présidente, où, minimalement, minimalement, il y a des firmes... des frais de contingence qui sont de 20 %...

On va prendre 20 %, là. Parce qu'on a souvent mentionné, de notre côté de notre formation politique, que les coûts des travaux explosaient de plus de 30 % comparativement à ceux qui étaient faits au Canada. On va prendre 20 %. 42 milliards, 20 %, Mme la Présidente, c'est 8 milliards de dollars. Qu'on pourrait mettre où? Dans le budget qui va être déposé la semaine prochaine, le 30 mars prochain, sûrement le plus important budget que le gouvernement du correct... du Québec aura eu pour les 10 dernières années et sûrement pour les 20 prochaines années. Mais ça, c'est un autre débat.

Énormément d'argent, Mme la Présidente, qui nous amène au sujet... qui nous amène au sujet du jour. Parce qu'on a cru comprendre, dans les dernières heures, qu'il y avait une formation politique, celle du gouvernement, qui, sans le dire ouvertement... à part peut-être le préfet de discipline du gouvernement, qui est le leader en Chambre, de dire: Il n'en est pas question, on va arrêter le niaisage. Mais pourtant on a reçu, dans les derniers 24 mois, Bruno Fortier, qui était délégué général à New York, qui est venu comparaître... «comparaître», c'est un grand mot, témoigner devant une commission parlementaire; Lise Thibault, Lise Thibault qui est venue devant la Commission d'administration publique. Et aujourd'hui on se rend compte donc qu'une loi du silence, un gouvernement de l'omerta va empêcher aujourd'hui, Mme la Présidente, que...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le Président... M. le député de Shefford, «omerta», c'est un terme qui est non parlementaire. Vous le retirez. Merci.

M. Bonnardel: Alors, je le retire, Mme la Présidente. Donc, une loi du silence. Parce qu'il faut le savoir, en plus, ce silence-là, on l'enseigne, hein? On l'enseigne à certains cadres à 700 $ par jour. Alors, j'imagine que certains des ministres peut-être ou certains des élus souhaiteraient aussi comprendre c'est quoi, une loi du silence. Parce qu'aujourd'hui on bafoue, on bafoue les règles, on bafoue la démocratie, parce qu'on va empêcher, Mme la Présidente... Au nom de quoi? Au nom de quoi? Je ne sais pas.

On va augmenter le cynisme encore une fois parce que le gouvernement... Je pense, encore une fois, que le vote, ce soir, va être important, s'il est ce soir ou demain, qu'encore une fois une deuxième nuit peut porter conseil, Mme la Présidente, pour que la partie ministérielle et les députés du Parti libéral, quand ils vont rentrer dans leurs circonscriptions vendredi soir, vont regarder, chacun, leurs citoyens dans les yeux et vont dire: J'ai voté pour entendre Marc Bellemare à une commission parlementaire. Parce que, Mme la Présidente, cette loi du silence, elle ne peut pas durer. Si le gouvernement du Québec ne veut pas d'enquête publique, on continue notre rôle, comme opposition, de la demander, parce que les faits sont là.

Si le gouvernement libéral ne veut pas entendre le Vérificateur général aussi dans le dossier des garderies, il a sûrement encore des choses à cacher. Et, en troisième lieu, Mme la Présidente, on a donc...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député. M. le député de Shefford, s'il vous plaît, vous allez retirer vos propos non parlementaires: «cacher». Merci.

M. Bonnardel: Oui. Sûrement, dissimuler des choses, c'est mieux. Ce mot-là n'est pas encore antiparlementaire. Mais pourtant, Mme la Présidente, hier soir à la télévision, on a entendu le ministre des Affaires autochtones dire, et je le cite: «M. Bellemare pourra se présenter à n'importe quel endroit où sa présence sera requise pour clarifier ses propos.» Ça, c'est un ministre de l'équipe ministérielle.

On a même entendu, hier, le ministre des Affaires municipales, à l'entrée du caucus hier midi, nous dire presque un «noui». «Noui». Ça voulait dire quoi? Je ne le sais pas. Jusqu'à temps peut-être que le leader dise: Là, c'est assez, la gang, vous ne dites plus de «noui» parce que ça pourrait nous mettre dans l'embarras.

Alors, ce qu'on constate aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement ne votera peut-être pas. Encore une fois, là, on ne peut pas suspecter qu'ils ne changeront pas de décision d'ici à... d'ici à demain matin. Mais, quand je vois certains ministres dire aux Québécois: Oui, il pourra se présenter où il veut, bien, je pense que le meilleur forum qu'on peut offrir, Mme la Présidente, le meilleur forum qu'on peut offrir, Mme la Présidente, à Me Bellemare, bien, c'est de venir devant les 125 parlementaires, la Commission de l'administration publique qui est une commission non partisane.

Si le mandat vient nécessairement du gouvernement, ça peut se faire parce qu'ils ont la possibilité de le faire, Mme la Présidente. Ils ont la possibilité de le faire, d'appeler ce mandat et de demander à cette commission d'entendre Me Marc Bellemare et de dire ce qu'il a à dire. Parce que, Mme la Présidente, c'était assez rigolo d'entendre le leader dire qu'il faut arrêter de niaiser. Bien, justement! Bien, justement, avec ce qu'on a entendu dans les derniers jours, Bellemare dit qu'il peut prouver que le premier ministre est au courant d'irrégularités.

Je ne citerai pas, Mme la Présidente, tous les articles des dernières 96 ou 72 heures. Je ne citerai pas non plus... ou ne dirai pas non plus qu'il y avait une immense page du Soleil qui nous disait: Qui dit vrai? Mais, Mme la Présidente, dans les circonstances, il y a un article intéressant de ce matin, qui est de Robert Dutrisac, du Devoir, que je ne peux pas lire comme titre parce qu'il y a des mots antiparlementaires, mais que je pourrais vous dire comme suit: Le premier ministre raconte des bobards comme il respire, dit Bellemare. Eh bien, si le premier ministre est mythomane, il faudrait peut-être que les parlementaires le sachent, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Shefford, je suis désolée, encore une fois, d'être obligée de me lever pour vous rappeler à la prudence. Vous avez le droit à votre opinion, et on est là pour vous entendre. Vous allez faire attention à votre vocabulaire, je vous en prie. Merci.

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Donc, Mme la Présidente, on parle, ici, aujourd'hui, d'un ancien ministre, un ministre de la Justice, un ministre qui a été procureur de la couronne du gouvernement du Québec pendant presque un an, qui dit aux Québécois, qui dit aux parlementaires: Je suis prêt à venir dire des choses auxquelles... auxquelles je sais depuis les cinq, six dernières années, donnez-moi l'immunité parlementaire à une commission parlementaire, donnez-moi le forum à laquelle je puisse venir parler et vous dire ce que je sais. Mais, aujourd'hui, ce qu'on a comme réponse du côté du gouvernement, bien c'est un bâillon, un bâillon imposé à Me Bellemare, mais, surtout et encore plus, un bâillon à notre institution. C'est rare, Mme la Présidente, là, c'est rare qu'un ancien ministre, député à la base, ministre de la Justice, qui n'est pas, comme mon chef le disait ce matin, un quidam, là, qui vienne de n'importe où, cet homme a été élu par le peuple...

Et c'est surprenant, parce que j'ai quand même une citation intéressante ici, de Martin Ouellet, de La Presse canadienne. Le premier ministre aime ça, en citer des vieilles, j'en ai une très bonne, du 9 octobre 2003, où il disait comme titre, genre: Le premier ministre se range à 100 % derrière Marc Bellemare. Il disait ceci: «Je vis dans un monde où les gens ont prêté serment et agissent de façon responsable. Et je peux vous dire que Marc Bellemare est un homme intègre, responsable, intelligent et pour qui j'ai une très grande estime.»

Peut-être qu'aujourd'hui ils ne s'invitent pas à souper, peut-être. Mais, encore une fois, Mme la Présidente, à la période de questions du 28 avril 2004, quand le premier ministre dit: «Et, moi, connaissant Marc Bellemare, j'ai totalement confiance en son intégrité [...] son honnêteté.»

Oui, le ministre de la Justice a dit de très bons mots aussi sur le premier ministre, mais est-ce que j'ai besoin de vous remontrer, Mme la Présidente, ce qui a été une première page assez intéressante? Est-ce que j'ai besoin de vous représenter ou de vous montrer pourquoi, aujourd'hui, le premier ministre du Québec, le premier ministre des Québécois ne veut pas entendre un ex-collègue, un ami, un ancien ministre qui veut aujourd'hui venir parler aux parlementaires et dire ce qu'il sait de son passage comme ministre au gouvernement libéral, au gouvernement... au gouvernement libéral, donc, de 2003 à 2004?

Mme la Présidente, il est indéniable et surtout fâchant de voir de quelle façon le gouvernement libéral se cache, aujourd'hui, derrière le fait que M. Bellemare ne peut... doit seulement aller parler au DGE... Bien, oui, Mme la Présidente, oui.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Shefford, vous allez retirer, s'il vous plaît, votre propos qui est antiparlementaire, et je vous invite encore une fois à la prudence. M. le député, poursuivez.

•(15 h 20)•

M. Bonnardel: ...Mme la Présidente, Me Bellemare, comme l'a dit le premier ministre lui-même: «Oui, il peut décider d'aller parler au DGE, s'il veut.» Il ira, mais un n'empêche pas l'autre. Exactement comme une enquête publique n'empêche pas en même temps qu'il y ait une enquête policière, au Québec, pour trouver pourquoi ça ne va pas bien dans le domaine de la construction.

Bien, aujourd'hui, je redemande encore une fois à la partie ministérielle, Mme la Présidente, de revoir leur position au nom des intérêts des Québécois, de la démocratie, d'entendre notre motion aujourd'hui, Mme la Présidente, pour que Me Marc Bellemare puisse venir témoigner à la Commission de l'administration publique, pour que nous, comme parlementaires, puissions faire notre travail dans un contexte non partisan, là, parce qu'encore une fois, Mme la Présidente, la Commission de l'administration publique est une commission non partisane. Ils ont le pouvoir, le pouvoir, comme gouvernement, le leader nous écoute sûrement, il a le pouvoir de donner ce mandat à cette commission pour entendre M. Bellemare et qu'il puisse venir témoigner le plus rapidement possible, pour l'intérêt des Québécois, pour surtout l'intérêt des Québécois mais encore une fois pour ne pas bafouer la démocratie et empêcher les 125 élus de l'Assemblée nationale à se prononcer, à poser des questions et à même eux aussi, du côté ministériel, de poser des questions à Me Bellemare. Eux aussi pourront le faire, là. Ce n'est pas seulement le travail de l'opposition.

Encore une fois, Mme la Présidente, si le premier ministre a le courage, vraiment le courage — il a dit ce matin qu'il est prêt à parler sur n'importe quelle tribune — bien, qu'il l'invite. S'il a le courage d'inviter M. Bellemare, il pourra donc montrer aux Québécois, il pourra démontrer aux Québécois qu'il n'a pas peur d'affronter Me Bellemare dans un contexte de témoignage, un et l'autre, et on pourra commencer le travail auquel les Québécois s'attendent aujourd'hui. Tous les Québécois, depuis 96 heures, veulent entendre, eux aussi, Me Bellemare dans une commission parlementaire. C'est le meilleur forum. On lui trouve ce forum.

C'est aussi à chacun de ces députés de la partie ministérielle, demain, de se lever, encore une fois, dans leur âme et conscience, et de se dire: Est-ce qu'il faut l'entendre, cet homme, oui ou non, pour l'intérêt des Québécois? Bien, c'est la dernière question que je leur pose. Demain, quand vous allez vous lever, pensez-y. Quand vous rentrerez dans votre circonscription, vous allez voir chacun de vos citoyens et vous pourrez leur dire peut-être: Non, je n'ai pas voté pour l'entendre parce que je ne voulais pas le faire. Pour quelle raison? Ce sera à vous de la trouver, cette raison. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Shefford. Je reconnais maintenant M. le ministre du Revenu et ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques. M. le ministre.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. Avant d'élaborer sur quelques autres dossiers, avant de revenir un peu plus en arrière sur la question du financement des partis politiques, je voudrais quand même rappeler à l'Assemblée et aux gens qui nous écoutent qui ne connaissent pas M. Bellemare que M. Bellemare, après sa courte venue en politique, a été candidat à la mairie de Québec et qu'à cette époque-là il avait parsemé la ville de pancartes, à grands frais. Ce sont des coûts de 1 000 $ par semaine, à ma connaissance. Et on lui avait demandé d'où provenait l'argent pour ces pancartes-là qu'il avait mises en période préélectorale dans la ville de Québec. Et il avait envoyé paître, à toutes fins pratiques, les journalistes qui lui posaient cette question-là. Et il est passé, dans les sondages, en quelques semaines, de 57 % des intentions de vote à moins de 10 %, et il a été battu par Mme Boucher, la mairesse d'à ce moment-là... qui avait été mairesse de Sainte-Foy et qui était effectivement très connue.

On peut supposer que M. Bellemare a été sanctionné parce que Mme Boucher était plus populaire que lui, mais, suite au décès de Mme Boucher, M. Bellemare s'est représenté aux élections et, cette fois-là, il a été à nouveau sanctionné par des gens qui étaient beaucoup moins connus que Mme Boucher. C'est M. Labeaume qui l'a emporté haut la main. M. Bellemare a été complètement discarté de la carte municipale. Et la raison, c'est une raison de transparence, Mme la Présidente. Alors, je voulais citer ce petit événement qui est factuel et qui diminue la crédibilité, à mon avis, de M. Bellemare.

Mais le point n'est pas là. Le point est: Où doit être entendu quelqu'un qui, comme M. Bellemare, veut l'être sur la question du financement des partis politiques? C'est ça, le point. La question qui est débattue ici, aujourd'hui, c'est ça. Et, si on reprend les choses d'un peu plus loin, je pense qu'il faut les reprendre sur: Pourquoi il y a un financement des partis politiques... un financement privé des partis politiques? Pourquoi on accepte qu'il y ait un financement privé des partis politiques au Québec? Pourquoi on ne met pas tout ça public puis qu'on ne règle pas une fois pour toutes cette question-là?

La raison est relativement simple, et tous les partis sont d'accord avec ça, c'est parce qu'il y a des idées différentes, dans la société, que ceux qui exercent le pouvoir; et les gens qui ont des idées différentes de ceux qui exercent le pouvoir peuvent... veulent pouvoir émerger, par du militantisme, et pouvoir créer des partis politiques et des factions qui peuvent venir exercer le pouvoir, de telle sorte qu'ils pourront mettre en oeuvre un programme différent de ceux qui l'exercent. Et, dans l'histoire du Québec, on constate que cette façon de faire là a donné la création de plusieurs partis politiques avec des idées différentes, et c'est ce qui a aidé, je pense, à faire cheminer la société québécoise.

Je donne juste quelques exemples rapides. Il y en a eu huit depuis 1930. Ce n'est pas peu. On peut commencer par l'Action libérale nationale dans les années trente. L'Action libérale nationale était une faction du Parti libéral qui contestait les politiques du Parti libéral, plus particulièrement sur le crédit agricole. C'était un point important dans les années trente, le crédit agricole, à cause de la crise économique. Et le Parti libéral du Québec ne voulait pas le mettre en place, malgré ses... malgré qu'il s'était, à une certaine époque, montré d'accord. Et l'Action libérale nationale a bâti un programme, s'est unie avec le Parti conservateur, qui a formé l'Union nationale, et ce parti-là a exercé le pouvoir pendant plusieurs années suite à son militantisme, militantisme fait de bénévolat et de financement privé d'un nouveau parti politique qui a été créé à ce moment-là.

Le Bloc populaire a été la même chose, bien que sa vie a été plus courte, puisque son dossier concernait la conscription. Mais je parle juste du provincial, je ne parle pas du fédéral. Il y a eu plusieurs choses comme ça au fédéral, mais au provincial le Bloc populaire s'est présenté en 1944 contre la conscription, ont fait élire quatre députés et sont disparus, bien sûr, du fait de la disparition de leur cause.

Il y a eu le Crédit social, qui défendait une théorie économique différente de celle des partis au pouvoir, qui a existé au fédéral et qui a également existé, à partir des années soixante-dix, au provincial, qui ont même fait élire 12 députés.

Il y a le Parti québécois, qui est toujours à l'Assemblée nationale, qui a été fondé en 1967, suite à une dispute sur les aspects constitutionnels avec le Parti libéral, et qui a formé un parti, qui ont financé leur parti, qui ont fait du militantisme et qui ont exercé le pouvoir de 1976 à 1985, de 1994 à 2003.

Il y a eu le Parti national populaire qui a eu un député seulement et qui est disparu.

Il y a eu le Parti égalité, je le rappelle. Le Parti égalité contestait la loi sur l'affichage que le gouvernement avait élaborée à ce moment-là. Ils ont présenté des candidats. J'ai siégé ici, à cette époque-là, avec quatre candidats qui ont été élus par le Parti égalité, qui ont fait du militantisme, qui ont fait du financement de leur parti politique et ont défendu ce en quoi ils croyaient.

J'ajoute l'ADQ, qui présente la motion aujourd'hui, qui ont également contesté une position du Parti libéral, position constitutionnelle, qui se sont formés en parti, qui ont financé, qui ont fait du militantisme et qui ont été l'opposition officielle de 2007 à 2008, avec 41 députés.

Il y a également Québec solidaire, qui est un parti plus à gauche que le Parti québécois, qui partage les mêmes vues sur le plan constitutionnel mais qui n'est pas d'accord avec ses vues sur le plan économique, et qui ont fait élire un député.

Alors, tous ces partis-là, qui ont connu une histoire parfois éphémère, mais parfois plus courante, tous ces partis-là, qui ont eu une vie parfois très importante, parfois moins importante, sont issus d'un militantisme et d'une liberté d'exercer leur travail en finançant de façon privée leurs idées.

Mais en 1977 le Parti québécois a décidé qu'il présentait une loi, qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. J'ai déjà mentionné que j'étais à ce moment-là conseiller municipal d'une ville et que j'avais applaudi, comme beaucoup de gens qui suivaient la politique d'un peu plus près à cette époque-là, aux limites qu'ils ont mises au financement des partis politiques.

Alors, ce que le Parti québécois à l'époque, comme gouvernement, a fait, ce qu'il a proposé, ce qui a été adopté par l'ensemble de l'Assemblée nationale à ce moment-là, c'est de limiter les dépenses en période électorale, c'est de plafonner les dons individuels à 3 000 $, c'est de prohiber le financement par les entreprises et c'est d'accorder un financement public partiel, en payant une partie des dépenses électorales, en payant une partie des dépenses... fonction du nombre de votes recueillis et en accordant un certain crédit d'impôt pour les donateurs qui donnent des dons plus petits, avec comme objectif d'augmenter le nombre de participants au financement des partis politiques et de diminuer l'importance des gros dons, objectif, je pense, qui a permis de mieux équilibrer les moyens financiers dans le débat électoral, que l'on fasse davantage un débat sur les idées qu'un débat sur les finances de chacun. Et l'objectif était également d'éliminer l'avantage de celui qui exerce le pouvoir, de façon à assainir les moeurs électorales.

•(15 h 30)•

33 ans plus tard, il y a des critiques sur ce système-là, et je les résumerais en deux critiques importantes. Il y en a peut-être d'autres, mais je pense que ça couvre l'ensemble des critiques. La première, c'est celle des prête-noms, et la deuxième, c'est le lien que font... de façon abusive, à mon avis, mais que font certaines personnes avec les contrats de l'État.

Je commence par le premier problème de prête-nom puis je donne un exemple qui est venu... qui a été... qui a existé, là, mais qui s'est fait de bonne foi de la part d'une personne qui a été député ici, qui s'appelle Claude Morin, et qui, de bonne foi, a décidé qu'il pouvait donner une contrepartie pour les dons qu'il recevait. Je dis «de bonne foi» parce qu'il l'a mis sur son site Internet. C'est sorti en période électorale. Ce n'est pas parce que l'adversaire que j'étais l'a sorti en période électorale, c'est parce que, sur son site Internet, c'était écrit qu'il pouvait compenser, sur un don de 400 $, le 100 $ que les gens ne recevaient pas en crédit d'impôt en bons de la SAQ et en gazoline ou en d'autres choses.

Et qu'est-ce qui s'est passé à ce moment-là? Ça a été au Directeur général des élections. Cette situation-là, en pleine période électorale, ne s'est pas retrouvée dans un débat partisan. C'est le Directeur général des élections qui a reçu le dossier, qui l'a examiné et qui a rendu sa décision. Et sa décision a été la suivante: Je vous interdis de poursuivre ça, mais il n'a pas sanctionné le fait que M. Morin, à ce moment-là, faisait des choses... procédait de cette façon-là, parce que la loi n'était pas claire sur cet aspect-là, Mme la Présidente. C'est pour ça que le président... le Directeur général des élections n'a pas sanctionné ce geste. La loi n'était pas claire. La prochaine loi, celle que nous avons déposée, prévoit qu'un don doit être fait sans remboursement et sans contrepartie. Ça, c'est une contrepartie, et ça deviendra, d'une façon très claire, illégal.

Mais que voulait faire ce candidat? Il voulait... Est-ce qu'il voulait profiter d'une situation pour lui personnellement? Pas du tout. Il voulait tout simplement financer sa campagne électorale. Et, moi, quand on m'a demandé mon avis, en pleine campagne électorale, j'ai dit: Le Directeur général des élections a dit ce qu'il avait à dire, et, moi, je n'ai rien à ajouter. On est en campagne électorale, puis je ne vais pas me servir de cette question-là pour en débattre, pour essayer de prendre le moindre avantage sur mon adversaire à ce sujet-là. Je ne pense pas que c'était... ça aurait été une façon correcte de faire la campagne électorale. Je préfère perdre une élection que de la gagner avec des moyens semblables. C'est aussi simple que ça. C'est ma façon de penser, ça a toujours été ma façon de penser et de faire les choses. Et M. Morin, comme je l'ai dit en campagne électorale, était un ami, demeure un ami et a fait quelque chose qui, pour lui, lui apparaissait correct, alors... Mais c'est un peu l'équivalent d'un prête-nom, de procéder comme ça, là, sans contrepartie.

J'ai également mentionné durant la période de questions, la dernière fois, que je ne connais personne qui est venu en politique, qu'il soit de ce côté-ci de la Chambre ou de l'autre côté de la Chambre, pour servir des intérêts privés. Il n'y a personne qui prend la peine de partir de son statut de citoyen privé, de se faire élire pour être candidat, de monter une organisation, de faire des discours, de rencontrer des gens, de faire une campagne électorale qui dure 33 jours, mais souvent, s'il a été candidat avant, qui dure parfois plusieurs mois, pour être élu à l'Assemblée nationale dans le but de servir des intérêts privés.

Alors, ça a l'air d'un truisme, ce que je dis là, ça a l'air évident, mais il faut le répéter, il faut le répéter. Personne ne fait ça. Tout le monde le fait avec un idéal de venir servir la population et d'améliorer le sort de la société, avec des opinions différentes. On n'est pas d'accord avec les gens de l'autre côté de la Chambre, malgré que parfois, avec... Il y a certaines personnes de l'autre côté de la Chambre avec qui je pourrais être plus d'accord maintenant, là, mais, en général, on n'est pas d'accord avec les gens de l'autre côté de la Chambre.

La loi n° 78 que nous présentons va apporter bien des correctifs. C'est une loi de 33 ans, elle mérite d'être mise à jour, et elle va, avec l'accord, je pense, des partis d'opposition, que ce soit le Parti québécois, l'ADQ ou Québec solidaire, elle va interdire les dons anonymes. Elle va dire qu'une contribution doit être faite volontairement, sans compensation ni contrepartie. Je viens d'en donner un exemple, là, d'un point qui n'était pas clair. Elle va uniformiser les rapports financiers. Elle va amener des amendes beaucoup plus sévères et beaucoup plus importantes. Elle va interdire à une personne physique ou morale qui a contrevenu à la loi d'obtenir des contrats gouvernementaux pour une période de cinq ans. Elle va mettre des responsabilités pénales. Elle va suivre davantage les campagnes à la direction d'un parti politique, et ainsi de suite.

Et nous avons eu une commission parlementaire où on a rencontré 40 groupes qui sont venus nous exprimer leurs opinions sur ça, et il y aura sans doute lieu... Suite à cette commission parlementaire, nous avons scindé la loi, nous allons reprendre les débats en article par article éventuellement, et je pense que nous pourrons trouver un terrain adéquat d'entente entre tous les partis politiques pour que le financement des partis politiques privé demeure — on ne veut pas un financement entièrement public — qu'il demeure, mais qu'il demeure dans des balises qui sont acceptables, de telle sorte que le débat se fasse sur les idées et non pas sur le financement de chacun de nos partis politiques.

Et, quant à M. Bellemare, le Directeur général des élections est l'endroit approprié pour éviter que les passions politiques l'emportent sur les faits et éviter de salir injustement des réputations, et c'est pour ça que, nous, on pense que... comme le cas de M. Morin, comme d'autres cas qui ont été faits dans le passé et qui ont été jugés par le Directeur général des élections qui a un pouvoir d'enquête, et qui rend publiques ses positions, et qui fait les poursuites, s'il y a lieu, quand il a les preuves suffisantes, nous croyons que c'est le forum adéquat pour que M. Bellemare fasse entendre son point de vue et que le Directeur général des élections, personne indépendante choisie par l'Assemblée nationale et non pas par le gouvernement, puisse rendre un jugement éclairé en dehors, comme je l'ai dit tout à l'heure, des passions politiques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Chambly et porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. M. le député.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Je vous remercie, Mme la Présidente. Il me fait plaisir à mon tour de prendre la parole sur cette importante motion qui soulève toute la question des liens entre les firmes d'ingénieurs, les entreprises de construction, en fait toute l'industrie de la construction et le financement du Parti libéral.

Cette question, elle est dans l'air depuis plusieurs mois, mais admettons, Mme la Présidente, que les déclarations de l'ancien ministre libéral — je souligne que ce n'est pas un péquiste, c'est un ancien ministre libéral — Marc Bellemare, ses déclarations ont relancé tout ce débat avec fracas. Ce n'est quand même pas rien, Mme la Présidente, ce qu'a dit l'ancien ministre libéral de la Justice. En quelques mots, il a assur頗 et j'ouvre les guillemets — qu'il disposait de «preuves démontrant que le premier ministre a été informé à plusieurs reprises d'irrégularités dans le financement du PLQ», du Parti libéral. Il parle — et j'ouvre à nouveau les guillemets — d'un «"réseau de collecte" qui lierait le Parti libéral et l'industrie de la construction», que «des "gros noms"» — c'est encore entre guillemets — «des "gros noms" y seraient impliqués». Et, pas plus tard qu'hier et dans le journal de ce matin, dans Le Devoir, page 3: «Le premier ministre ment comme il respire.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Chambly, vous allez retirer vos propos, s'il vous plaît, vous ne pouvez pas imputer des motifs indignes et vous ne pouvez pas le faire indirectement, puisque le règlement vous l'interdit directement. Vous retirez vos propos? Merci, M. le député. Poursuivez.

•(15 h 40)•

M. St-Arnaud: On conviendra tous, Mme la Présidente, qu'il s'agit de déclarations préoccupantes qui s'inscrivent... de déclarations qui s'inscrivent dans la foulée de toute une série d'événements, d'allégations faites au cours des derniers mois, au cours des dernières semaines relativement au financement du Parti libéral et plus particulièrement quant aux liens entre les firmes de génie-conseil, les entreprises de construction et le Parti libéral.

On me permettra rapidement, Mme la Présidente, de rappeler — parce que, vous savez, c'est en toile de fond, tout ça, au-delà des propos et au-delà du cas particulier de M. Bellemare, c'est en toile de fond que s'inscrivent tous ces événements — on me permettra d'abord de rappeler ce que j'appelle les déclarations candides de trois ministres du gouvernement qui, au cours des derniers mois — et c'est d'ailleurs ce qui a mis la puce à l'oreille de bien des observateurs — trois ministres, et pas les moindres, Mme la Présidente: la ministre des Transports, le ministre délégué aux Transports et la ministre de l'Éducation, ancienne ministre de la Famille, trois ministres qui tous les trois couvrent environ une trentaine d'années de parlementarisme, plus ou moins 10 ans chacun, qui ont déclaré tous les trois, au cours des derniers mois, que les compagnies ont le droit de financer les partis politiques, et notamment le Parti libéral. C'est quand même assez extraordinaire.

Je relisais les déclarations mot à mot, Mme la Présidente. Le ministre délégué aux Transports a dit ceci: «Il y a une loi qui gère tout ça. On ne peut pas empêcher une compagnie X de donner 3 000 $ au Parti libéral.» C'est quand même extraordinaire, ces propos qui sont complètement contraires à la législation actuelle. Et je pourrais vous citer, comme je le disais, la ministre des Transports, la ministre en titre, qui, elle aussi... «C'est légal au Québec de faire du financement[...], que les compagnies donnent.» Et la ministre de l'Éducation qui dit: «La majorité des entreprises privées soutiennent tous les partis politiques.» C'est quand même assez incroyable, Mme la Présidente.

Et, comme le disait si bien la chef de l'opposition officielle il y a quelques semaines, une fois, une personne, ça peut être un lapsus, deux fois, ça commence à être inquiétant, mais trois fois, trois ministres différents, on appelle ça un système. Parce que tout le monde sait, Mme la Présidente, qu'au Québec les entreprises n'ont pas le droit de financer les partis politiques. C'est d'ailleurs un des morceaux de l'héritage que René Lévesque, chef du Parti québécois, a laissé au Québec.

Vous savez, Mme la Présidente, dans les années soixante, les deux partis politiques qui étaient alors en place, l'Union nationale et le Parti libéral, se finançaient à même des caisses occultes. C'étaient des enveloppes brunes, c'étaient des valises pleines d'argent. Et René Lévesque, lui, comme ministre libéral, au tout départ, dans le gouvernement Lesage, a vu ça de l'intérieur. Et il s'est dit en 1968, quand il a fondé le Parti québécois: Ce parti... Il se disait, quand il était ministre libéral: Ça n'a pas de bon sens. Et il s'est dit, en fondant le Parti québécois: Dorénavant, ce parti, ce nouveau parti, lui, il aura les mains propres.

Et ça prenait du courage, Mme la Présidente, de voir les deux partis, l'Union nationale et le Parti libéral, qui continuaient, en 1969, en 1970, en 1971, à s'alimenter à même des caisses occultes, provenant notamment d'entreprises qui par la suite bénéficiaient des contrats du gouvernement, ça prenait du courage à René Lévesque pour dire: Notre nouveau parti, le Parti québécois, ne se financera qu'avec des dons de personnes physiques, avec des petits dons de 5 $, de 10 $, de 20 $. Et il a tenu ça jusqu'en 1976. Et en 1976, quand le Parti québécois finalement, avec des... une caisse propre, a pris le pouvoir, il a fait adopter dans les six mois la loi 2, dès le mois d'août 1977, qui est cette Loi sur le financement des partis politiques, qui empêche dorénavant et depuis 33 ans — je le rappelle aux trois ministres que j'ai cités tantôt — qui empêche depuis 33 ans, au Québec, les entreprises à faire... à financer les partis politiques.

Alors, c'est étonnant que trois ministres nous disent, comme le disait le ministre délégué aux Transports, qu'«on ne peut pas empêcher une compagnie X de donner 3 000 $ au Parti libéral». C'est du mot à mot, le ministre délégué aux Transports. Et je comprends, Mme la Présidente... D'ailleurs, c'est assez fascinant de voir qu'on parle de la ministre aux Transports, du ministre délégué aux Transports, les deux ministres qui couvrent le ministère des Transports, soit dit en passant, celui qui donne le plus de contrats, au gouvernement du Québec, actuellement, et la ministre de l'Éducation, ancienne ministre de la Famille.

On sait aussi, parce que ça, on l'a appris au fil des mois, Mme la Présidente, que tous les ministres du gouvernement ont un quota de 100 000 $ à aller cueillir en termes de financement. Et on notera aussi que ces trois ministres sont présentement sous enquête. Leurs propos sont sous enquête auprès du Directeur général des élections.

Ça, c'est le premier élément, Mme la Présidente, c'est le premier élément de ce... de cette série d'événements qui sont préoccupants. Je vous avoue que quiconque entend ça, là, dit: Il y a quelque... Quand même, là, le ministre délégué aux Transports qui dit: C'est tout à fait normal que les compagnies puissent donner 3 000 $ au Parti libéral, alors que ça fait 33 ans que c'est illégal, je vous avoue que c'est préoccupant.

Mais, ce qui s'est ajouté ces dernières semaines, Mme la Présidente, ce sont d'autres révélations très concrètes entre des firmes d'ingénieurs-conseils, des entreprises de la construction et le financement du Parti libéral. Plusieurs événements... plusieurs allégations ont été faites, plusieurs faits, en fait, ont été révélés, qui démontrent que plusieurs entreprises, par le biais du président, du vice-président, des associés, du conjoint ou de la conjointe de l'associé, des proches de la famille, donnent, et pas des petits 200 $, 300 $, des montants de 3 000 $ chacun au Parti libéral. C'est ce qu'on a pu voir régulièrement dans les journaux, et les exemples ne se comptent plus, Mme la Présidente, seulement dans le domaine de la construction.

Je pourrais vous parler d'autres domaines, notamment du domaine des garderies, où mon collègue de Gouin a dressé un parallèle entre ceux qui financent très généreusement le Parti libéral et ceux qui obtiennent des places en garderie. Je pourrais vous parler des garderies longuement, d'ailleurs nombreux éditoriaux critiquant cette façon de faire ont été publiés au cours des derniers jours là-dessus, mais je vais me contenter aujourd'hui de ne parler que des entreprises, que du dossier de la construction. Et, dans ce dossier, c'est absolument incroyable de voir tout ce qui a été révélé ces dernières semaines.

Notre collègue de Mercier a révélé, la semaine dernière, en faisant une recherche, que la liste des donateurs... en faisant une recherche sur les donateurs issus de quatre firmes de génie-conseil, des employés ou des conjointes des associés, a découvert qu'on arrivait... Écoutez, la firme CIMA+, 37 cadres ont versé 102 000 $; SNC-Lavalin, 24 dirigeants, 15 vice-présidents de la firme ont donné 3 000 $ pour un total de 68 000 $; BPR, tristement célèbre suite au lobbyisme que faisait le député de Rivière-du-Loup illégalement pour cette firme, 31 cadres ont versé 66 000 $; Axor, 20 employés ont versé 56 000 $. Même, Mme la Présidente, dans cette dernière firme, une secrétaire-réceptionniste aurait versé 3 000 $ au Parti libéral, à savoir le maximum permis par la loi. Évidemment, jusqu'à preuve du contraire, Mme la Présidente, il n'y a rien d'illégal là. Mais admettons que c'est troublant et que ça mériterait qu'on aille au fond des choses.

D'ailleurs, Vincent Marissal disait... En voyant tous ces 3 000 $, 3 000 $, 3 000 $, 3 000 $ qui s'additionnent, en voyant, par exemple, que, SNC-Lavalin, les 15 vice-présidents ont donné 3 000 $ chacun, en voyant que même une secrétaire-réceptionniste a donné... chez Axor, a donné 3 000 $, Vincent Marissal disait: «...il faut tout de même s'interroger sur les réelles motivations de certains "serial contributors". Lorsque toute une famille et ses employés donnent de l'argent à un parti, c'est par amour de la démocratie ou c'est pour faire une plus grosse somme?»

Alors ça, c'est ce qui a été révélé par notre collègue, Mme la Présidente, de Mercier. Mais je pourrais également parler de ce qui a été révélé par notre collègue de Chicoutimi, qui nous a révélé que, depuis 2003, l'entrepreneur Catania et sa famille ainsi que des cadres de construction Catania avaient contribué pour environ 140 000 $ au Parti libéral, à coups justement, dans la plupart des cas, de 2 000 $ et souvent de 3 000 $, dont plus de 60 000 $ seulement en 2007 et en 2008. Encore là, Mme la Présidente, il n'y a rien d'illégal, quoique, dans ce dossier-ci, on a constaté que certaines personnes avaient versé plus que le 3 000 $ prévu, soit une personne avait versé à quatre reprises, quatre années différentes, plus que le 3 000 $ prévu. Mais, au-delà de cet aspect, ce n'est pas illégal. Mais vous admettrez que c'est très préoccupant de voir ces liens entre les firmes de génie-conseil, entre les entreprises de construction et le Parti libéral, et le financement du Parti libéral.

Et, pour ma part, j'ai soulevé, il y a quelques semaines, il y a deux semaines, en Chambre, un cas qui avait déjà été soulevé par l'émission Enquête à Radio-Canada, relativement à un cocktail organisé par — selon Enquête — le président d'une filiale de la firme d'ingénieurs Dessau, un cocktail pour le Parti libéral à 500 $ du billet, où étaient présents presque une centaine de personnes dont la plupart étaient reliées soit comme employée, soit comme associée, soit comme proche d'un employé à la firme Dessau, ce qui... Et la ministre de nous dire: Écoutez, là, c'est des gens qui veulent nous manifester leur satisfaction. Un cocktail qui a permis de recueillir près de 50 000 $.

Et d'ailleurs le chroniqueur Michel David, dans Le Devoir du 11 mars, écrivait relativement à ce cas qui est aussi assez troublant, disait ceci: «Il y a des limites à jouer à l'autruche. La [proximité] entre les partis politiques et les entreprises [de] la recherche de contrats, dont les représentants courent les cocktails de financement, crève les yeux. La vice-première ministre [...] peut bien nier que la firme de génie-conseil Dessau ait organisé un cocktail à son profit[...]. Elle n'en prend pas moins les gens pour des imbéciles quand elle dit interpréter la présence de tous ces ingénieurs à son cocktail comme une "petite tape sur l'épaule" pour l'encourager à poursuivre son bon travail.»

•(15 h 50)•

Tout ça, Mme la Présidente, là, ces cas, je pourrais continuer longuement seulement dans le dossier de la construction. Comme je vous ai dit, je pourrais vous parler aussi des garderies — mon collègue de Gouin l'a fait à merveille au cours des dernières semaines — mais seulement ces quelques cas, ceux soulevés par le député de Mercier, ceux soulevés par le député de Chicoutimi, ceux que nous avons soulevés en reprenant le reportage d'Enquête concernant la vice-première ministre, tout ça est préoccupant et fait partie de la toile de fond qui... du contexte qui nous amène à la comparution de M. Bellemare, parce que tout ça est en toile de fond. Et là il y a un individu, Mme la Présidente, qui s'appelle Marc Bellemare, qui fait — je vous en ai cité quelques exemples tantôt — des déclarations sans précédent, sans précédent, et qui... cet individu-là n'est pas n'importe qui.

Je vous le disais, Mme la Présidente, c'est un ancien ministre libéral, pas du Parti québécois, un ancien ministre libéral membre du gouvernement libéral dont le premier ministre était, à l'époque, premier ministre, membre d'un gouvernement du premier ministre, d'un gouvernement libéral du premier ministre, qui dit des choses comme: Il y a des... J'ai informé le premier ministre à plusieurs reprises d'irrégularités dans le financement du PLQ, il y a un réseau de collecte qui lierait le Parti libéral et l'industrie de la construction, il y a des gros noms qui y seraient impliqués, etc., et qui ajoute aujourd'hui d'autres propos dans les journaux.

Je vous avoue, Mme la Présidente, que cet élément-là, s'ajoutant à tout ce que je vous ai dit quant à la toile de fond... je vous avoue que c'est très grave et que c'est du rarement vu, pour ne pas dire du jamais-vu. Et cet individu-là nous dit: Je suis prêt à témoigner publiquement, à condition que j'aie l'immunité. L'immunité, on n'a pas ça souvent, Mme la Présidente. On a ça devant les tribunaux et on peut avoir ça en vertu de l'article 53 de la Loi sur l'Assemblée nationale ici, à l'Assemblée nationale, qui prévoit que «le témoignage d'une personne devant [...] une commission [...] ne peut être retenu contre elle devant un tribunal».

Ça tombe bien, donc. La Loi de l'Assemblée nationale, l'article 53, prévoit cette immunité, et l'individu en question est prêt à venir témoigner. On est bien loin d'aller témoigner devant le DGE, où ça se passe à huis clos et où il n'y a pas une immunité absolue. Alors, on a vraiment tout le décor pour entendre cette personne-là. Et allons-y donc, allons au fond de la question. C'est quoi, le problème?

Moi, j'étais convaincu, Mme la Présidente, que le premier ministre, voyant que l'individu était prêt à venir témoigner ici en commission... que le premier ministre sauterait sur l'occasion pour dire: Allons-y, c'est faux, ce qu'il dit, allons-y, allons-y, et on va le contre-interroger. Tous les députés libéraux, notamment le leader du gouvernement, qui est un procureur d'expérience, pourront contre-interroger et attaquer sa crédibilité, si on considère qu'il n'est pas crédible. Mais ce n'est pas ça. Et d'ailleurs même certains députés, notamment le député d'Abitibi-Est, ont dit hier, tout bonnement, avant que le député... que le ministre, le leader du gouvernement intervienne... Certains trouvaient que c'était effectivement normal.

Or, quelle a été l'attitude du premier ministre et du leader du gouvernement hier? Ça a été de nous dire: Non, on ne veut pas l'entendre ici, en commission parlementaire. Mais, Mme la Présidente, de quoi le premier ministre a-t-il peur? A-t-il peur de la vérité? A-t-il peur que la vérité sorte ici, à l'Assemblée nationale? Je vous avoue que je ne comprends pas, et ça ne fait, Mme la Présidente, qu'accréditer, qu'accréditer une fois de plus que le gouvernement, sur ces questions, a quelque chose qui... a quelque chose à cacher, a quelque chose dont il ne veut pas...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Chambly, je vous invite à retirer vos propos, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! M. le député, vous retirez vos propos? Poursuivez, s'il vous plaît, et faites attention.

M. St-Arnaud: Alors, Mme la Présidente, nous, cette motion qui est présentée aujourd'hui par nos collègues députés, on va voter pour. Nous, au Parti québécois, à l'opposition officielle, on n'a pas peur de la vérité, on n'a pas peur de cette commission parlementaire. On espère d'ailleurs que le gouvernement va se raviser, il reste encore quelques heures.

Mais plus largement, Mme la Présidente, et je conclus là-dessus, au-delà du cas de M. Bellemare, il y a une chose qui est claire, c'est que ça me convainc, moi, comme député et comme citoyen du Québec, plus que jamais de la nécessité d'une commission d'enquête publique, indépendante, transparente et élargie sur l'industrie de la construction. C'est d'ailleurs, Mme la Présidente, présentement... Un sondage, la semaine dernière, nous disait que 84 % des gens la souhaitaient. Il y avait même une autre enquête sur Canoë qui nous parlait de 90 %. Et, si le premier ministre pense... Parce qu'il a déclaré au Soleil, il y a quelques jours, que «[les controverses] sur les allégations de financement occulte liées aux entreprises de construction, aux firmes de génie-conseil et même aux garderies [finiront] par s'estomper».

Si le premier ministre pense que la controverse va s'estomper, bien, je lui en passe un papier, Mme la Présidente, j'ai des petites nouvelles pour le premier ministre: nous, à l'opposition officielle, il n'est pas question qu'on lâche sur ce dossier, parce que les Québécois nous le demandent, les Québécois sont derrière nous. Ils veulent qu'on aille au fond des choses, et ça, ça passe par une commission d'enquête publique, indépendante et transparente sur l'industrie de la construction et sur l'ensemble de ce dossier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Chambly. Je reconnais M. le député de Chauveau, chef du deuxième groupe d'opposition. M. le député.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, Mme la Présidente. Mme la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à dire que j'ai écouté avec attention les propos du ministre du Revenu concernant sa position, la position du gouvernement concernant ce débat-là. J'avoue que j'ai été, étant un grand amateur d'histoire, intéressé par son propos sur l'histoire des partis politiques, et je vous avoue, je ne comprends pas pourquoi, lui, le ministre du Revenu, député de Beauce-Sud, a fait omission d'un parti politique, soit l'Union du centre, qu'il a lui-même fondé il y a quelques mois. Je m'en souviens très bien, j'étais journaliste, j'ai couvert cet événement-là. Or, dans sa chronologie des événements, il a oublié son propre parti, je tenais à le dire.

Mme la Présidente, le débat d'aujourd'hui est un débat extrêmement important et qui appelle aux questions d'éthique, de rigueur et de transparence de tous les parlementaires et essentiellement sur la responsabilité que nous, les élus de la population, avons ici, en cette institution.

Rappelons la séquence des événements. Marc Bellemare était un candidat-vedette du Parti libéral lors des élections générales de 2003. Il a été élu dans la circonscription de Vanier. Il a été nommé ministre de la Justice et Procureur général du Québec par le premier ministre actuel. S'il s'agit là d'un poste extrêmement important, extrêmement prestigieux et aussi un élément clé dans notre système judiciaire, cela va de soi. Or, voilà que, un an plus tard, il décide de quitter ses fonctions et retourne à la vie privée.

Quelques années plus tard, dans la foulée du scandale du domaine de la construction, pour lequel le gouvernement libéral refuse, encore et toujours, de tenir une commission d'enquête publique, et ce, malgré le fait que plus de 85 % des Québécois le désirent, eh bien, dans cette foulée-là, voilà que Marc Bellemare déclare, au quotidien Le Soleil puis, par la suite, aux entrevues qu'il a livrées à CJMF et à CHOI-FM entre autres, qu'il a des révélations à faire, qu'il a été témoin d'événements, qu'il a été témoin de situations et qu'il veut faire la vérité sur certaines choses. Et voilà que le gouvernement dit: Bien non, il n'est pas question, taratata, et rien de plus que ça.

M. Bellemare réclame, de son côté, de pouvoir plaider visage découvert et qu'il puisse obtenir l'immunité. Nous, comme parlementaires à l'ADQ, qu'est-ce qu'on a vu? Bien, on a vu un type qui a des choses à dire, qui veut faire la lumière sur une situation extrêmement préoccupante et qui est au coeur de l'actualité politique. Et voilà donc que nous avons cet outil, nous, comme parlementaires, à savoir une commission parlementaire qui permet d'entendre qui on le désire qui a des choses importantes à mentionner, qui a des choses d'intérêt public à dévoiler, et ce forum-là existe, la commission parlementaire, qui protège justement les individus qui viennent témoigner avec l'immunité parlementaire, et c'est extrêmement public.

Donc, voilà une demande d'un individu qui n'est pas un quidam, je reviendrai là-dessus un petit peu plus tard, qui donc est un individu extrêmement important dans notre processus électoral, dans notre processus également parlementaire, qui a des choses à dire; nous avons cet outil qui le permet, soit la commission parlementaire.

Et comprenons-nous bien, Mme la Présidente — parce que j'ai reçu beaucoup de questions là-dessus: ce n'est pas une question d'un règlement qui a été tricoté pour faire plaisir à Marc Bellemare. Ce règlement a été adopté ici et dirige nos travaux. Ce règlement existe, il est bien établi, il y a des précédents. Que ce soit avec M. Fortier, que ce soit avec Mme Thibault, au cours des deux dernières années, nous avons pu obtenir, en commission parlementaire, des témoignages extrêmement importants, quand le besoin était là. Et le besoin est là puisque Marc Bellemare, Mme la Présidente, n'est pas un quidam. Je le mentionnais tout à l'heure, c'est l'ancien ministre de la Justice, procureur de la couronne, qui a donc été au coeur du gouvernement, un des postes les plus prestigieux. Il dit avoir des choses à révéler qui touchent directement ce qui importe... ce qui touche, à 85 % des Québécois, ce qu'ils désirent, c'est-à-dire une commission d'enquête sur la construction.

Donc, nous, nous faisons cette proposition, comme groupe parlementaire, en assumant, pleinement et fièrement, notre poste de député et notre fonction de groupe parlementaire qui le permet, qui l'autorise. Et en fait, Mme la Présidente, je l'ai dit en entrevue hier, on n'a pas réinventé la roue, on s'en est juste servi. La roue existe, le règlement est là, la commission parlementaire existe, on l'utilise pour justement faire la lumière sur la situation, pour que la vérité éclate au grand jour. C'est ce que les Québécois désirent. Il y a actuellement un nuage de soupçons qui plane au-dessus du Parti libéral du Québec. Nous avons l'occasion de faire la lumière là-dessus. Profitons de cette occasion qui nous est offerte avec la commission parlementaire.

Ce qui est intéressant, Mme la Présidente, c'est qu'une fois que nous avons émis cette hypothèse-là, évidemment, tout et chacun a fait un commentaire, a étudié la question, s'est dit: Ah, bien oui! Tiens, pourquoi pas? Puis, si vraiment... On a eu les gens du parti de l'opposition officielle qui maintenant ont dit qu'ils sont d'accord, c'est parfait, on est heureux; les gens de Québec solidaire, la même chose. Et le gouvernement libéral, qu'a-t-il fait?

Dans un premier temps, le premier ministre a dit: Je laisse les parlementaires agir et décider. Ah! la porte n'est pas fermée. Hier, qu'a-t-on entendu? Le ministre responsable des Affaires autochtones, député d'Abitibi-Est, qui dit: M. Bellemare pourra se présenter à n'importe quel endroit où sa présence sera requise pour clarifier ses propos. N'importe quel endroit.

•(16 heures)•

Mme la Présidente, la commission parlementaire est cet endroit où justement Marc Bellemare peut témoigner. Là, Marc Bellemare peut témoigner dans cet endroit-là. Le ministre dit: N'importe quel endroit... pourra se présenter. Eh bien, allons-y! Nous l'avons. Il existe, cet endroit-là, c'est la commission parlementaire. Le gouvernement libéral n'a qu'à dire oui, et ça y est, la lumière va être faite.

Mais malheureusement, Mme la Présidente, malheur! qu'est-il survenu, qu'est-ce qui s'est passé? Voilà que le leader du gouvernement est intervenu pour dire: Non, il n'en est pas question, ça ne se fera pas. Ce qui est extrêmement désolant là-dedans, Mme la Présidente, ce qui est extrêmement désolant, c'est que cet appel au silence est venu de celui dont c'est la responsabilité, le devoir, l'honneur... Il doit être le gardien du travail parlementaire, de l'unité de cette Chambre, qui doit exister parce que justement nous respectons nos règles. Eh bien, voilà que ce gardien des règles parlementaires a dit à ses députés: Taisez-vous, laissons le silence agir. Et ça, c'est décevant. Et ça, c'est démoralisant.

Mais peut-on être surpris, Mme la Présidente, d'un tel comportement de la part du leader du gouvernement? Rappelons-nous, Mme la Présidente, qu'il n'y a pas plus tard que quelques heures, lorsque nous faisions le débat là-dessus en période de questions, lorsque je réclamais, que je demandais au premier ministre qu'il puisse laisser libres ses députés pour voter en faveur de ça, pour que Marc Bellemare puisse faire la lumière enfin sur cette situation-là... qu'a dit le leader du gouvernement? Il parlait de niaiseries. Il a parlé de niaiseries, Mme la Présidente! Alors que nous sommes au coeur d'un débat qui touche tout le Québec, que 85 % des Québécois désirent faire la lumière sur l'industrie de la construction, le leader du gouvernement parle de niaiseries. Quelle déception!

Mais doit-on être surpris, encore une fois, Mme la Présidente, de tels propos de cet homme-là? Malheureusement, non. Souvenons-nous, il y a quelques mois, alors qu'on lui avait demandé des questions sur le travail parlementaire, sur les commissions parlementaires, sur les criminels à cravate, tel que rapporté par Antoine Robitaille dans son blog, qu'a dit le leader du gouvernement? Il a dit: «Les commissions parlementaires, ce sont des endroits où on va une fois que les décisions sont prises, où l'on soumet les décisions aux parlementaires. [...]Les commissions parlementaires, là, c'est pour parlementer.» Et voilà! Voilà celui dont c'est le devoir, l'honneur et l'insigne... Il a... Vraiment, c'est son travail qui doit être fait pour justement protéger les droits parlementaires. Voici comment il juge le travail des commissions parlementaires. Là, c'est là que les décisions sont prises. Puis, lorsqu'on parle de questions d'intégrité, il parle de niaiseries. Extrêmement décevant! Mme la Présidente, peut-être qu'un jour le premier ministre va se rendre compte que celui qui est à sa droite lui nuit beaucoup plus qu'il peut l'aider dans cette situation-là et dans bien d'autres situations.

Donc, Mme la Présidente, j'en appelle à chacun des députés. Chacun des députés a sa responsabilité là-dedans. C'est un vote qui va avoir lieu. Chacun des députés... Et j'en appelle à l'honneur de chacun des députés, au prestige que nous avons ici, à la chance extraordinaire que nous avons ici de siéger à l'Assemblée nationale, parce que justement nous avons ce privilège-là. C'est une chance unique que nous avons, qui arrive dans une vie, peut-être quatre ans, huit ans, 20 ans, tout dépendant de ce que la population décide. C'est un privilège que nous avons. Et j'en appelle directement à chacun des députés de cette Assemblée, particulièrement aux députés ministériels: Si vous voulez qu'on fasse la lumière là-dessus, si vous voulez que le nuage d'insécurité qui plane au-dessus du Parti libéral soit enfin dissipé, vous avez la chance justement de faire ça.

Mme la Présidente, les députés ministériels ont une chance unique de purifier l'air, d'amener la vérité à être éclatée au grand jour, de permettre à quelqu'un qui a des choses à dire de pouvoir le faire dans un forum ouvert, dans un forum démocratique, dans un forum qui respecte nos institutions parlementaires. Mme la Présidente, j'ose espérer que la nuit portera conseil. J'ose espérer que les députés ministériels comprendront qu'il y va de l'intérêt supérieur du Québec, dans cette histoire-là, et, je dirais même, dans l'intérêt supérieur du Parti libéral, pour enfin faire la lumière sur le financement du... des partis politiques, pour enfin faire l'éclairage là-dessus, pour purifier l'air, pour qu'enfin les Québécois puissent avoir la vérité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Verdun, leader adjoint du gouvernement. M. le député.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Mme la Présidente, pour ceux qui ont un certain âge comme moi, qui ont traversé les collèges classiques, j'aimerais aujourd'hui paraphraser Cicéron et dire: «Quo usque tandem, Bellemare, abutere patientia nostra»? Jusqu'à quand, Bellemare, vas-tu abuser de notre patience? Parce qu'aujourd'hui, Mme la Présidente, et je m'adresse à travers vous à Marc Bellemare... Tu as dit et tu as affirmé que le DGE, le Directeur général des élections, était un jouet dans les mains du premier ministre. Tu sais... tu sais que ce Directeur général des élections est nommé par les partis de cette... par les trois quarts du vote de l'ensemble des membres de cette Assemblée, que nous avons garanti à la fois son immunité et qu'on a garanti son impartialité. De voir aujourd'hui... de voir aujourd'hui dans ta bouche accuser le Directeur général des élections d'être un jouet du premier ministre, c'est manquer complètement à l'intelligence que je te reconnais, Marc Bellemare.

Marc Bellemare, si tu as des preuves, si tu as des preuves, actuellement, de collusion dans le financement du Parti libéral, si tu avais des preuves à l'époque où tu étais ministre, à l'époque où tu étais Procureur général du Québec, pourquoi n'as-tu pas poursuivi? Pourquoi tu n'as pas utilisé ton pouvoir pour poursuivre? Et rappelons-nous, Mme la Présidente, que les allégations de Marc Bellemare aujourd'hui, ce sont des allégations qui datent depuis sept ans. Il y a sept ans que ce monsieur prétend que ces choses se sont passées, et, pendant ces sept années, il s'est tu. Il s'est tu, Mme la Présidente. Et, aujourd'hui — et je vous expliquerai — je me pose la question: Pourquoi? Mais, aujourd'hui, il se réveille et dit: Oui, j'ai des choses à déclarer.

Marc Bellemare, Marc Bellemare, si tu avais des preuves, si tu as des preuves, tu n'as pas besoin de l'immunité, parce que quiconque a des preuves ne sera pas poursuivi en justice, lorsqu'il y a des preuves, de dire que quelque chose s'est passé. Si tu as des preuves, révèle-les sur la place publique, révèle-les sur la place publique. Et on n'a pas besoin pour cela d'une commission parlementaire. Il n'est pas nécessaire aujourd'hui d'aller dans une commission parlementaire, il suffit simplement, s'il y a des preuves, de pouvoir les révéler sur la place publique. Et, s'il ne le fait pas, s'il veut jouer actuellement dans un spectacle triste, aujourd'hui, pour l'institution, actuellement, c'est probablement que je doute qu'il puisse avoir quoi que ce soit comme... comme preuve, Mme la Présidente.

Marc Bellemare, tu as quitté en... en 2004...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Verdun, s'il vous plaît, je vous prie de vous adresser à la présidence et... et...

M. Gautrin: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, mais vous vous adressez...

M. Gautrin: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Gautrin: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous vous adressez à la présidence tout de même, M. le député.

M. Gautrin: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Voilà.

M. Gautrin: ...à travers vous et avec l'amitié que j'ai pour vous, je répète, actuellement, Mme la Présidente, vous êtes en mesure de faire passer mon message à Marc Bellemare.

Marc Bellemare, tu as quitté le Parti libéral du Québec en 2003 en saluant le premier ministre. Si tu avais des preuves, à l'heure actuelle, pourquoi, lorsque tu as quitté... Mme la Présidente, pourquoi, lorsqu'il a quitté...

Une voix: ...

M. Gautrin: Pardon?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je compte toujours sur sa sagesse pour... pour s'adresser...

M. Gautrin: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme... comme vous parlez d'une... Un instant, s'il vous plaît! Quand vous parlez d'une tierce personne, vous pouvez vous adresser à elle à la troisième personne du singulier...

M. Gautrin: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...en vous adressant à la présidence, toujours.

M. Gautrin: Absolument, Mme la Présidente. Mme la Présidente, Marc Bellemare, lorsqu'il a quitté le Parti libéral du Québec et lorsque, soi-disant, il avait des connaissances... ou il prétend aujourd'hui avoir des preuves contre le premier ministre du Québec d'aujourd'hui, a témoigné dans les journaux de son admiration et à quel point il admirait le premier ministre — et je ne peux pas l'indiquer, le député de Sherbrooke — ... Comment voulez-vous croire un homme qui, lorsqu'il quitte le parti, dit vanter en quelque sorte le premier ministre et, aujourd'hui, le décrier comme il le décrie aujourd'hui?

Marc Bellemare, Mme la Présidente, je comprends... je comprends qu'il a choisi aujourd'hui d'appuyer l'ADQ, de financer l'ADQ, de contribuer à l'ADQ, de contribuer à l'ADQ, et je suis prêt, ici, à déposer ici les contributions de Marc Bellemare, à l'heure actuelle, à l'Action démocratique du... Je comprends qu'il veut appuyer l'ADQ, ce n'est pas une raison...

•(16 h 10)•

Des voix: ...

M. Gautrin: Ce n'est pas une raison...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant! Un instant! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant!

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Saint-Maurice, s'il vous plaît! J'ai...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous n'avez pas besoin de vous interroger, M. le député, vous n'avez pas la parole. Le seul... un député qui a le droit de parole dans le moment, c'est le député de Verdun.

Un moment, s'il vous plaît! M. le député de Beauce-Nord, sur une question de règlement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, poursuivez, M. le député. Ce n'était pas une question de règlement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Monsieur... S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député de Saint-Maurice, vous êtes un député d'expérience. Les députés peuvent s'exprimer ici en toute latitude dans le respect du règlement. Poursuivez, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Et, pour satisfaire mon collègue de Beauce-Nord: lorsque j'aurai terminé mon intervention, et je n'aurai plus besoin de ce papier, ça sera avec plaisir que je déposerai ce papier qui vient directement du Directeur général des élections... et des contributions que Marc Bellemare a faites à l'Action démocratique du Québec.

Mme la Présidente...

Des voix: ...

M. Gautrin: Mme la Présidente... Mme la Présidente...

Des voix: ...

M. Gautrin: Mme la Présidente... À l'heure actuelle, il existe, dans notre système, une personne qui a le pouvoir de faire enquête. Les commissions parlementaires n'ont pas le pouvoir de faire enquête. Une personne a le pouvoir de faire enquête, et mon collègue de Chambly, je suis sûr, le connaît parfaitement: les articles 491, 492 et 494, le Directeur général des élections, lorsqu'on lui soumet des violations à la Loi électorale, peut faire enquête. S'il détermine que les allégations qui sont mises devant lui sont futiles, ce que je crois qui est le cas ici et qui, prima facie, m'a l'air à être le cas, mais, s'il détermine que les allégations sont futiles, il va le dire. Et ça, c'est 492, dans la Loi électorale, aujourd'hui. Mais l'article 494 lui donne clairement le pouvoir de faire enquête, de convoquer les témoins, etc.

Alors, Mme la Présidente, qu'est-ce que, nous, de ce côté-ci, nous disons? Qu'est-ce que, nous, nous disons? Nous voulons la lumière sur les allégations de Marc Bellemare. Mais nous pensons aujourd'hui que, pour faire la lumière sur les allégations de Marc Bellemare, une commission parlementaire n'a pas ce pouvoir-là, n'a pas le pouvoir de faire enquête. Et, si nous voulons aller vers les... faire la lumière sur les allégations de Marc Bellemare, la seule personne — la seule personne — Mme la Présidente, dans notre système et dans notre système de droit, qui peut faire enquête, qui peut faire enquête, qui a le pouvoir de faire les enquêtes lorsque quelqu'un fait des allégations de violation de la Loi électorale, c'est le Directeur général des élections, article 494 de la Loi électorale.

Nous avons présenté, Mme la Présidente, nous avons présenté à deux fois une motion ici, dans cette Chambre. Nous avons présenté à deux fois une motion dans cette Chambre dans laquelle nous demandions... nous demandions au Directeur général des élections de faire la lumière sur les allégations de Marc Bellemare. Pour les fins du débat, je vais me permettre de la relire. Et vous avez refusé à chaque fois de la voter, Mme la Présidente. La motion que nous avons présentée par deux fois, Mme la Présidente, disait:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme l'indépendance et l'impartialité du Directeur général des élections et lui demande formellement, conformément aux dispositions de l'article 491 de la Loi électorale, de faire la lumière sur les allégations de M. Marc Bellemare liées au financement des partis provinciaux.»

Nous voulons la lumière. Nous voulons faire la lumière sur les allégations de Marc Bellemare. Mais, aujourd'hui, Mme la Présidente, ce n'est pas en convoquant quelqu'un devant une commission parlementaire, où, avec le risque, on peut faire la lumière. Faire la lumière sur les allégations de Marc Bellemare, c'est demander au Directeur général des élections de convoquer Marc Bellemare, de faire en sorte que Marc Bellemare puisse témoigner devant cette commission, c'est faire en sorte, Mme la Présidente, que le Directeur général des élections puisse remplir son rôle. Nous voulons la lumière. Et la seule manière, aujourd'hui, de faire la lumière sur ces allégations, Mme la Présidente, c'est de faire en sorte que le Directeur général des élections puisse remplir son rôle. Nous voulons la lumière, et la seule manière aujourd'hui de faire la lumière sur ces allégations, Mme la Présidente, c'est faire en sorte que le Directeur général des élections puisse faire enquête sur les allégations de Marc Bellemare. Ce n'est pas voter sur les motions telles que présentées par nos amis, renvoyer ça devant une commission de l'administration publique, qui d'ailleurs n'a pas cela dans son mandat, si vous me permettez, Mme la Présidente, c'est réellement faire en sorte et demander au Directeur général des élections, qui est impartial et qui est un homme qu'on a voté, qu'on a élu ici avec une majorité des deux tiers, de pouvoir faire la lumière.

Et, Mme la Présidente, je souhaite, je souhaite, après qu'on ait défait la motion qui est devant nous, qui est une motion qui ne porte rien, etc., que nous soyons en mesure de voter celle que nous avons présentée, qui, elle, réellement permettrait de faire la lumière sur les allégations de Marc Bellemare. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Je cède maintenant la parole à M. le député... Il s'est levé avant vous, Mme la députée.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Si vous voulez. Mais il s'est levé avant vous, donc je m'apprêtais à le reconnaître. Mais, si vous permettez... Est-ce que vous voulez qu'il prenne la parole?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y, Mme la députée de Taschereau et leader adjointe de l'opposition officielle. Il vous reste exactement quatre minutes, à peu près.

Mme Maltais: Ce sera donc...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y, Mme la députée.

Mme Maltais: Ce sera donc bref. Mon...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Ce sera donc bref, Mme la Présidente, mon collègue pourra prendre la parole très rapidement.

Quelques propos que j'ai relevés, d'abord du ministre du Revenu qui a énoncé plusieurs partis politiques. Il a oublié d'énoncer un parti politique, le Parti des régions, qu'il a mis sur pied, qu'il a financé et qui n'a jamais présenté personne.

Deuxièmement, le député de Verdun et leader adjoint a dit que Marc Bellemare accusait le Directeur général des élections. Je m'excuse, ce n'est pas ça. Dans ce dossier-là, ce qui est terrible, c'est que le premier ministre... c'est le premier ministre qui est au banc des accusés, et que le gouvernement ne veut pas que la commission parlementaire demandée par l'ADQ se tienne là où pourrait se faire en toute lumière, en toute transparence la vérité. Le gouvernement refuse la commission parlementaire de l'ADQ et refuse la commission d'enquête publique et transparente que nous continuons à demander parce que nous, le Parti québécois, croyons que la seule et unique manière de faire toute la lumière sur les horreurs que nous entendons actuellement...

Et je pense au rapport du Vérificateur général du Québec qui a dénoncé des horreurs au ministère des Transports, je pense aux émissions Enquête qui semaine après semaine dénoncent des choses... la collusion dans le monde de la construction. Je pense aussi aux trois ministres qui sont sous enquête par le Directeur général des élections parce qu'ils ont dit qu'il y a des quotas auxquels ils sont forcés de répondre, par le Parti libéral. Toutes ces choses, il faut faire la lumière dessus. Je pense au financement, aux... Je pense aux liens que nous sommes... que nous voyons, potentiels, entre l'attribution des places en garderie et les organisateurs et les donateurs libéraux. Nous voulons une commission d'enquête large et transparente.

Mais, en ce moment, en refusant tout, en refusant quoi que ce soit qui soit public, le gouvernement laisse planer un doute sur son sens de l'éthique et surtout sur sa probité. Ce qui est pire actuellement, c'est que la question que tout le monde se pose: Qui dit vrai, Marc Bellemare ou le premier ministre?, eh bien, elle continuera à planer dans l'opinion publique parce que le gouvernement refuse de donner un lieu où nous pourrons entendre les parties. En envoyant cela au Directeur général des élections, ce qu'on fait, c'est qu'on essaie d'envoyer ça dans un lieu, devant une personne qui ne pourra rien rendre public, dans les bureaux fermés. En refusant et la commission de l'ADQ, la commission parlementaire, en refusant la commission d'enquête aussi, on continue à mettre le couvercle sur la marmite. C'est ça, le danger, actuellement.

Et qu'on ne vienne pas me dire, comme l'a fait le député de Verdun et leader adjoint, qui a une immense expérience, qu'une commission parlementaire, ça ne peut pas faire enquête. Si nous n'avions pas amené l'ex-lieutenant-gouverneur Lise Thibault devant justement la même commission d'enquête, la Commission de l'administration publique, qui aujourd'hui saurait, qui aujourd'hui saurait jusqu'à quel point il y a eu des dépenses inadmissibles? Qui le saurait? C'est exactement devant cette commission d'enquête que ça s'est fait, que ça s'est discuté.

Alors, Mme la Présidente, il y a quelque chose de grave qui se passe au Québec. Les nuages s'accumulent au-dessus du Parti libéral, des nuages qui ont les noms: manquements à l'éthique, manque de rigueur, rapport du Vérificateur général, accusations, concernant le monde de la construction, de collusion, accusations de conspiration, accusations de déviation d'argent, de malversation. Et maintenant un nuage énorme est apparu: accusations contre le premier ministre, et le gouvernement ne veut pas faire la lumière. Il en paie le prix actuellement. Il devrait se lever debout et demander de la transparence dans cette histoire.

•(16 h 20)•

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier. Il vous reste cinq minutes. J'en profite pour...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'en profite pour vous rappeler qu'il reste sept minutes à l'Action démocratique, au deuxième groupe d'opposition, 13 minutes aux députés du gouvernement et 3 min 15 s pour les députés indépendants. M. le député de Mercier, cinq minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, j'espérais que, comme vous respectiez la sagesse, la sagesse que me confère un peu quand même mes... à l'approche de la cinquantaine, soit tenue compte dans la répartition des minutes. Bon, je vais essayer de faire avec le peu qu'on a.

Je comprends... J'imagine que les membres de la députation gouvernementale comprennent l'exaspération des parlementaires de l'opposition face à la situation, à l'espèce de paralysie dans laquelle les travaux de l'Assemblée nationale se trouvent puis... face au refus du gouvernement de collaborer pour essayer de faire la lumière. Moi, pour ma part, je comprends l'exaspération du leader adjoint, du député de Verdun. Je pense que le député de Verdun doit connaître comme moi l'exaspération de plusieurs de ses collègues devant cette situation dans laquelle les députés du gouvernement se trouvent, dont plusieurs ministres, soumis à une espèce de supplice quotidien à chaque fois qu'on se réunit ici, devant subir jour après jour des allégations venant de toutes parts, pour les uns sans doute fondées, pour les autres peut-être pas fondées, mais le résultat est le même: des réputations sont entachées, que ce soient des réputations de députés et de parlementaires, que ce soient des réputations de fonctionnaires qui sont au service de nos ministres, que ce soient des réputations de citoyens ou d'entrepreneurs qui sont pris dans la tourmente. Et, tant et aussi longtemps que cette situation perdure, non seulement il y a un supplice que l'ensemble de nous devons subir, d'assister, pour emprunter les mots du leader adjoint du gouvernement, à ce triste spectacle, mais également au fait que de plus en plus, devant notre impuissance à dénouer la chose, les citoyens nous jugent très sévèrement.

Et je pense que, dans un... dans ce jugement, les citoyens font quand même la part des choses. Et je serais tenté de dire comme la députée de Taschereau aujourd'hui: Celui qui est sur la sellette, c'est le premier ministre du Québec. Alors, j'implore les députés de la partie gouvernementale de faire en sorte que tout le monde y voie clair. Des fois, les personnes prises dans la tourmente et qui sont sur la sellette sont les moins aptes à poser les bons diagnostics et à choisir la bonne marche à suivre. Si les députés de la partie gouvernementale ont un respect pour leur propre gouvernement, pour leur propre premier ministre, la seule chose, le seul conseil qu'ils peuvent donner à ce premier ministre, c'est que la commission d'enquête publique est une nécessité pour sa propre réputation et pour l'ensemble des travaux des parlementaires, donc pour notre démocratie, mais également pour l'économie, puisque ça semble être une chose excessivement importante aux yeux du Parti libéral.

Et je le comprends. Je ne partage pas nécessairement cette obsession pour l'économie, mais, puisque c'est important aux yeux du Parti libéral, je répète, Transparency International, organisme indépendant, octobre 2009: «Les entreprises doivent s'opposer à la corruption pour encourager un développement économique durable.»

Vous savez que, quand notre réputation est entachée, entachée d'allégations de corruption, c'est un repoussoir excessivement puissant pour tout investisseur utile, socialement et économiquement utile. Alors, comme vous avez un devoir vis-à-vis votre électorat, principalement constitué de gens d'affaires qui veulent travailler honnêtement, qui veulent produire honnêtement de la richesse, vous devez tenir compte de l'impact de l'entêtement du gouvernement à ne pas accepter une commission d'enquête publique.

Bien sûr, nous savons maintenant que c'est un fléau qui touche l'octroi des contrats de garderie...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Mercier, vous vous adressez à la présidence, s'il vous plaît. Merci.

M. Khadir: Nous savons, Mme la Présidente, que c'est un fléau qui touche l'octroi des contrats dans les garderies. C'est un fléau qui touche l'octroi des contrats au niveau municipal et au niveau du ministère du Transport et des travaux publics, pour ce qui est des faiseurs de travaux publics, des entrepreneurs de construction. C'est un fléau excessivement grave qui touche les firmes d'ingénieurs, je l'ai mentionné dans ma question la semaine dernière. Mais c'est un fléau qui touche également les cabinets de défense privés. On a vu le cas de M. Lucien Bouchard, avec une facturation farfelue, excessive, alors qu'il donne des leçons au public et aux étudiants québécois, mais également des cabinets de consultants... légal, de firmes d'avocats privées qui ont facturé des millions, des dizaines de millions de dollars à différentes agences gouvernementales, qui donc profitent de cette manne-là. On peut se questionner si une telle influence s'exerce aussi dans le domaine des pharmaceutiques, puisque des centaines de millions de dollars... en fait près de deux milliards de dollars sont dépensés de trop chaque année...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci beaucoup, M. le député de Mercier. Alors, je vous rappelle qu'il reste sept minutes au deuxième groupe d'opposition, 13 minutes au groupe formant le gouvernement. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, Mme la Présidente. Écoutez, on parle beaucoup... je pense que tout ce qui se passe ici aujourd'hui, c'est... on demande une enquête, on demande que M. Bellemare passe en commission parlementaire. Ce n'est pas juste... Je pense qu'il n'y a pas juste une question, là-dedans, de... pour le Parti libéral. Je pense que c'est toute la classe politique qui y gagnerait. Je pense qu'aujourd'hui, qu'est-ce qui se... qu'est-ce que les gens dans la rue pensent des politiciens, je pense qu'on est tous affectés par ça. Alors, je crois que, si on avait une commission d'enquête, soit une commission d'enquête publique ou une commission d'enquête... une commission parlementaire, on pourrait savoir, et je pense que tout le monde serait gagnant, là-dedans.

Alors, ce qu'on offre aujourd'hui au premier ministre et aux députés du Parti libéral, c'est une chance, en appuyant notre motion, qu'ils auraient la chance d'échanger avec M. Bellemare sur les allégations dont leur parti fait l'objet depuis plusieurs jours. Les députés libéraux auraient la chance, en commission parlementaire, d'interroger et de contre-interroger leur collègue concernant l'information qui est diffusée depuis une semaine par le biais des médias.

Il faut comprendre que M. Bellemare est dans une situation que bien des gens vivent présentement, surtout dans l'industrie de la construction. Il y a une situation où, sans bénéficier d'une immunité semblable aux élus de l'Assemblée nationale, il ne peut s'exprimer aussi librement qu'il le voudrait sans être menacé de sanctions ou de poursuites. C'est pourquoi il y aurait deux tribunes qui lui permettraient de se faire entendre avec l'immunité, c'est devant une commission d'enquête publique sur le milieu de la construction ou devant une commission parlementaire de l'administration publique. Comme le gouvernement se refuse toujours à déclencher une enquête publique, il n'y a pas d'autre choix: celui d'une commission parlementaire pour faire toute la lumière sur les propos de M. Bellemare.

Si les libéraux refusent notre proposition, il faudra se questionner sérieusement sur le sens de l'honneur et la volonté d'aller au fond des problèmes graves qui détruisent la confiance des citoyens envers leurs institutions. D'ailleurs, à l'ADQ, nous avons proposé plusieurs choses pour mieux lutter contre la corruption et la malversation dans le milieu de la construction et restaurer la confiance du public envers la démocratie. Depuis un an, nous demandons une commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction. Nous avons été les premiers à le demander. L'ADQ a proposé la création d'un bureau de placement indépendant des travailleurs sur les chantiers de la construction. L'ADQ a proposé une meilleure gestion des contrats publics, surtout au ministère des Transports, et d'appliquer les recommandations du Vérificateur général. L'ADQ propose enfin de faire connaître... comparaître l'ex-ministre de la Justice et Procureur général en commission parlementaire pour aller au fond des choses et donner la chance de parler franchement.

•(16 h 30)•

Pendant ce temps, on constate que le gouvernement essaie de noyer le poisson. Toutes ses actions au cours des derniers mois ont visé à éviter la mise en place d'une commission d'enquête publique. À titre d'exemple, on a créé... la création de l'enquête Marteau, qui n'a donné aucun résultat à date; le projet de loi n° 73 qui dit au gouvernement... que le gouvernement doit faire affaire avec des entreprises honnêtes et donner des contrats à des entreprises qui n'ont pas eu de condamnation; le projet de loi n° 76 qui touche la gestion des contrats municipaux par des mesures qui visent un peu plus de transparence; le projet de loi n° 78, qu'on a scindé, puisqu'il touchait deux questions distinctes: le financement des partis et la représentation électorale; le projet de loi n° 48, qui concerne le code d'éthique pour les élus et la nomination d'un commissaire à l'éthique. Ce projet de loi dort au feuilleton, et le gouvernement tarde à l'appeler.

Et, en terminant, il faut se rappeler, ce que nous faisons aujourd'hui touche une question plus large que la comparution de Me Bellemare en commission parlementaire, c'est toute une question de confiance envers nos institutions qui est en cause. Au cours des derniers mois, cette confiance a été bafouée par des événements, surtout dans le milieu de la construction, et, à titre d'exemple, bien, vous avez tout ce qui s'est passé avec la collusion avec le directeur général de la FTQ, Jocelyn Dupuis, on a entendu dire aujourd'hui qu'il était arrêté; la proximité douteuse entre la FTQ-Construction, et le Fonds de solidarité FTQ, et certains entrepreneurs qui profitent du fonds; une vaste opération de perquisition de la SQ dans des entreprises de construction; enquêtes de blanchiment d'argent en avril 2009; la collusion entre la ville de Montréal et les entrepreneurs, Tony Accurso, le président du comité exécutif de la ville a séjourné sur son bateau; la surfacturation est devenue un fléau, porte d'entrée du crime organisé dans l'économie légale pour le blanchiment d'argent; la perquisition de la SQ à la FTQ-Construction; la SQ qui ouvre une enquête sur la collusion entre les élus de la ville de Montréal et les membres de la Mafia; des entrepreneurs qui relèvent qu'un club formé d'entreprises du secteur de la construction se partage des contrats publics. Et il y en a peut-être d'autres, là, mais je ne les ai pas tous.

Alors, voilà, Mme la Présidente. Je crois que ce serait pertinent qu'on ait une commission parlementaire ou, encore mieux, qu'une enquête publique sur le domaine de la construction où on pourrait... tout le monde pourrait être au fait de toutes ces allégations... Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Je reconnais maintenant M. le député de Vimont et whip adjoint du gouvernement en vous rappelant qu'il reste 13 minutes, à votre formation politique. M. le député de Vimont.

M. Vincent Auclair

M. Auclair: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, on parle ici d'un ancien collègue, Me Marc Bellemare. Parce que ce qu'il est bien important ici de mentionner, c'est qu'on parle quand même d'un individu qui est avocat, qui a fait son cours de droit et qui l'a bien réussi parce qu'il possède le titre de maître.

Donc, cet individu-là, qui a déjà été ancien ministre au sein de notre cabinet, M. Bellemare, il y a quelqu'un qui me reproche que j'utilise le terme «individu», donc monsieur... Me Bellemare a soulevé certains arguments et certains éléments, qui est très intéressant sur le principe: quelqu'un peut arriver et se lever, et, parce que c'est Me Marc Bellemare, on dit que, hein, il peut faire n'importe quelle allégation. Moi, je ne sais pas, il y a sûrement des collègues qui ont reçu des courriels. Moi, j'ai eu des courriels qui avaient comme gros titres Comment la chef de l'opposition a acquis son manoir? C'est-u drôle que ce débat-là a été très intéressant, parce que, si on va dans les insinuations, si on va sur toutes les allégations, on parlait de justement comment la chef de l'opposition officielle est devenue propriétaire d'un terrain immense, comment est-ce qu'elle a été capable d'acquérir ce terrain, alors qu'il y a eu, semble-t-il, semble-t-il...

Une voix: ...

M. Auclair: Oui, pas son bungalow, là, on ne parle pas de son chalet. Et donc c'est des allégations, des allégations gratuites qui n'ont pas été reprises parce que justement ce sont des allégations. Si on commence... Parce que Me Bellemare a droit à de la presse, tout d'un coup, ça devient plus véridique, encore plus intéressant quand on fait des allégations et on frappe sur le premier ministre.

Maintenant, remettons les faits en ordre. M. Bellemare soutient qu'il a connaissance de plusieurs événements qui seraient survenus, sauf qu'en principe de droit, quand quelqu'un a des preuves, je ne vois pas où est le danger de se faire poursuivre. Si tu as des preuves, tu as... tu appuies tes allégations sur des faits fondés, tu n'as aucune responsabilité. Tu amènes des preuves, tu amènes des choses claires. Donc, à ce niveau-là, moi, j'ai beaucoup de misère à faire le lien.

Est-ce que Me Bellemare était en manque d'attention? Là, on pourrait faire un grand débat sur cette réalité-là.

Des voix: ...

M. Auclair: Je vois que mes collègues ne sont pas d'accord. Mais, écoutez, tout d'un coup, il sort de son trou, c'est comme la marmotte, et là il va chercher de l'attention. Il faut être honnête, là, Me Bellemare a... est allé... soulève des points qui sont importants. Mon collègue de Verdun, il l'a dit. S'il y a des éléments clairs, qu'il les amène, qu'il amène la preuve, et, s'il y a des réalités là-dessus, on vivra avec.

Mais le problème, c'est que la seule chose qu'il cherche à obtenir, c'est l'immunité parlementaire. Très intéressant comme concept. On sait, nous, comme élus, le privilège d'avoir l'immunité parlementaire. C'est que, quand on se lève en Chambre, on y va avec des faits clairs. C'est sûr que, dans les formulations de questions, des fois on joue un peu avec les mots, ça fait partie du jeu politique, mais, dans les éléments qui sont amenés, et de part et d'autre, on contribue à la joute politique. Mais là, si vous avez des faits, des éléments clairs, qu'est-ce que vous avez à vous cacher? Qu'est-ce que quelqu'un aurait à cacher d'amener des preuves au DGE, que tous les membres de l'Assemblée nationale ici reconnaissons comme institution? Moi, j'ai un petit peu de misère à ce niveau-là, de dire que, demain matin, si j'ai des éléments de preuve, je n'irai pas les présenter au DGE. Je suis désolé, mais ça ne marche pas de même.

Je vais même vous donner un exemple. Puis là je vais parler à mes collègues de l'opposition parce que c'est un de vos anciens collègues, M. Duhaime, qui était ministre à l'époque. Et, vous vous souvenez, en 2002, M. Duhaime a sorti, dans Le Devoir, a donné une entrevue et il disait: Arrêtons de dire que les compagnies ne financent pas les partis politiques, c'est faux. Ça, c'est M. Yves Duhaime qui est allé sortir, qui est allé dire ça, et il s'en est remis directement au DGE. Il a fait des allégations, bien, plus que des allégations, il a amené des faits clairs sur la table, il a parlé. Les journalistes sont allés voir des entrepreneurs, qui, eux autres, se sont amenés, qui ont dit vraiment comment ils fonctionnaient pour arriver à subvenir aux demandes des partis politiques. Et ça a amené quoi? Malheureusement, le DGE a été capable d'aller prouver certaines allégations mais n'a pas poussé plus loin parce qu'il manquait de preuves.

Là, on revient à M. Bellemare, Me Bellemare, qui, semble-t-il, a des preuves. Le DGE va pouvoir faire le ménage avec les preuves à l'appui, et ça va aider la classe politique en entier. Il n'y a personne qui veut être entaché de se faire dire, quand il retourne dans son comté... Puis on a beau dire que, tous les partis politiques, nous autres, on est les purs, vous êtes les pas bons, ce n'est pas vrai. Quand, mes collègues, vous retournez dans vos comtés, vous êtes autant pointés du doigt que n'importe quel autre député dans cette Chambre parce que les gens vous regardent, disent: Le financement, c'est quoi, cette affaire-là? Comment vous fonctionnez? Pourquoi est-ce que... C'est-u vrai qu'on est revenus à l'époque Duplessis? J'entendais mon collègue tantôt parler de l'époque Duplessis, etc.

Il faut mettre les choses claires. Il y a eu quand même, en 1977, un projet de loi qui a... qu'on tente... et qu'on pose des gestes clairs à tous les jours pour respecter au niveau du financement des partis. Est-ce qu'il y en a qui contreviennent à la loi? Peut-être. Mais, ceux qui contreviennent, c'est notre rôle à nous de les dénoncer. Puis, demain matin, je suis sûr que, s'il y a un collègue qui le sait, qu'il y a un événement, il va sortir de la Chambre, il va aller dénoncer qui de droit et il n'aura pas peur de se faire poursuivre, pas parce que c'est un député, parce qu'il l'aura fait à l'extérieur de la Chambre, et il va vivre avec ses décisions, parce que c'est ce que ça doit être fait.

Mon collègue le ministre des Finances... du Revenu, pardon, a amené sur la table un projet de loi qu'il a scindé, qui amène sur le financement des partis politiques. C'est à nous, comme politiciens et comme députés, de faire le ménage dans cette réalité-là. Il y a des éléments qui vont être débattus, et c'est l'intérêt de tous les députés en cette Chambre. Si j'amène... J'ai entendu des noms. J'ai entendu le nom de Tony Accurso. Bien, M. Accurso, dans votre commentaire, cher collègue, c'est... Oui, il a donné aux partis politiques. J'ai même ici un document qui dit qu'il a donné 3 000 $ dans le comté de Deux-Montagnes, Parti québécois. Est-ce que vous allez... Est-ce qu'on va commencer à pointer du doigt et dire que M. Accurso a violé les lois? Non, il a donné en vertu de ce qu'il a le droit de donner, et ça finit là. Donc, il faut revenir... Revenons aux choses. Oui, c'est des montants importants, mais c'est un montant qu'il est autorisé de donner.

Ma collègue de Taschereau a soulevé, et, je pense, c'était appuyé par le collègue de l'ADQ, au niveau de la lieutenant-gouverneur, comment... une chance qu'on a eu une commission pour faire en sorte que la lieutenant-gouverneur déballe son sac et que la preuve soit faite comme quoi... de quelle façon elle avait détourné des fonds à son attention personnelle.

•(16 h 40)•

Bien, je suis bien désolé, le travail qui a été fait, c'est par le Vérificateur général et par le corps policier qui a porté les plaintes, ce n'est pas par la commission, parce que, moi aussi, chers collègues, j'ai siégé à cette commission, et malheureusement ce n'était pas toujours digne de parlementaires, où ça a... vraiment, là, c'était rendu un show ou qui allait avoir le meilleur clip au niveau des médias. Bien, c'est ça, c'est dans ce film-là qu'on a joué quand on a fait la commission de la lieutenant-gouverneur, l'ex-lieutenant-gouverneur.

Est-ce qu'on a amélioré? Est-ce qu'on a amené des faits nouveaux? Je suis désolé, non. À part quelques articles dans les journaux sur lesquels les noms et les photos étaient, dans les nouvelles de 5 heures... mais, à part de ça, ça n'a rien amené au niveau du dossier de l'ex-lieutenant-gouverneur. Ça a été clairement identifié par le Vérificateur général, les deux vérificateurs, dans le fond, autant du fédéral que du provincial et par les enquêtes de police qui ont amené au dépôt des accusations. Donc, malheureusement pour nous, comme parlementaires, je suis bien désolé, et j'ai participé à cette réalité-là, ce n'est pas nous qui avons amélioré et qui amenons plus de preuves dans le dossier de l'ex-lieutenant-gouverneur. Et là vous nous... on demande d'aller faire un show médiatique. Parce qu'en bout de ligne c'est ça que ça va donner. Malgré tout le respect que j'ai pour la Commission de l'administration publique, c'est ça que ça va donner.

Si M. Bellemare a des preuves, bien, qu'il les livre, qu'il nous les donne, et je pense que vous êtes assez grands, comme parlementaires, les autres côtés de la Chambre, de prendre ces preuves-là, puis les amener, puis de faire le chemin qu'il y a à faire aussi, là. Je pense, là-dedans, j'ai entière confiance en vous, chers collègues. Mais, croyez-moi, une chose, c'est que ces éléments-là, de dire que, moi, je détiens quelque chose, mais je ne le donne pas... Mais c'est-u le fun que ça fait deux semaines que ça roule dans les journaux, pareil, parce qu'il a... le monsieur a de l'attention. Me Bellemare, là, a de la... une visibilité extraordinaire qu'il n'aurait jamais pu espérer autrement. On a... Il y a des gens qui ont soulevé des éléments au niveau de monsieur, Me Bellemare, sur son passé. Ça fait partie de la réalité, ça fait... ça dépeint l'homme. Mais, dans ce qui est du dossier, je pense que la réalité est claire. Je vous ai présenté un argumentaire tantôt au niveau d'allégations qui étaient totalement... puis allégations, que je vous ai ramenées sur la table, au niveau de la chef de l'opposition officielle, qui est des allégations qui sont vides de sens, qui ne donnent rien mais qui ont réussi quand même à faire... à intéresser certains médias qui ont repris à certains moments, les allégations gratuites. Puis ça a fait son petit bonhomme de chemin. On doit vivre avec cette réalité-là au quotidien.

Moi, je pense que, dans le dossier qui nous intéresse, le vrai dossier, c'est le dossier de la... justement du financement des partis politiques. Et le dossier qui est important ici, c'est de voir de quelle façon devons-nous financer la réalité démocratique que l'on vit au Québec. Si on a le choix, il y a des... il y a déjà des éléments qui ont été apportés par les partis d'opposition sur limiter les montants que les contribuables peuvent donner. C'est des éléments qui doivent être débattus, qui doivent être amenés. Ça peut amener des pistes qui sont intéressantes. Est-ce que c'est la seule solution pour amener les gens à ne pas contourner? Parce que ce que M. Duhaime disait en 2001... L'ancien ministre Duhaime, ce qu'il amenait en 2001, c'est que malheureusement il y a des systèmes qui ont été mis sur pied. Ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas M. Duhaime même, c'est même un entrepreneur qui avait soulevé comment il procédait, lui, pour pouvoir contribuer aux caisses des partis politiques. Et une phrase qui est très intéressante dans tout ça, c'est... Il relève, au niveau des financements à l'époque qui sont relevés... Parce que c'est un document qui date de 2001. Le Parti québécois était au pouvoir, et là on dit: Écoutez, on donne un petit peu plus au Parti québécois en ce moment, mais, quand on sait que... on donne aussi un peu au Parti libéral parce que la roue fait en sorte qu'un jour ils vont redevenir... ils vont peut-être... ils vont reprendre le pouvoir, et on contribue indirectement comme ça.

Donc ça, c'est peut-être qu'entre nous autres on peut bien le dire, on peut bien le penser, on peut bien le savoir, mais on n'a pas... on a l'air à avoir de la misère à l'admettre. Ce sont des faits, c'est une réalité qui existe, et ça, c'est vraiment là-dessus qu'on doit s'aligner et regarder comment on peut bonifier puis surtout retrouver la confiance des citoyens, parce qu'en bout de ligne c'est la confiance des citoyens qui est importante. Notre rôle du quotidien, comme députés, c'est de représenter ces gens-là, ce n'est pas de lancer des bourdes et des affirmations gratuites à tour de bras et c'est s'assurer qu'on améliore leur sort.

Là, en ce moment le seul débat que j'entends, c'est au niveau des financements, des réalités qu'une loi, qui doit être débattue... Je ne suis pas inquiet du sérieux que mes collègues de l'opposition et de tous les partis d'opposition vont mettre dans ce travail-là pour bonifier cette loi-là, et c'est surtout ça, moi, qui m'importe aujourd'hui. Ma prise de position au niveau du dossier: je trouve ça malheureux, mais ça ne me tente pas. Moi, je vous le dis, on en a vu, on en a vécu dans ces... on a joué dans ce film-là au niveau du gros show médiatique, et, en bout de ligne, généralement ça tombe à vide parce que les vraies réalités, les... ça ne réglera aucun problème, les choses que M. Bellemare peut amener.

Puis, comme je l'ai dit, Me Bellemare peut toujours les présenter, ses fameuses preuves. Parce que ce n'est pas moi qui a dit que j'avais des preuves, là. M. Bellemare a bien dit qu'il avait des preuves et qu'il était blindé. Mais, si Me Bellemare a tant de preuves que ça, qu'il les dépose au DGE, qui est notre institution qui a été votée puis reconnue par l'ensemble des collègues à l'Assemblée nationale. Et je n'en... je n'ai pas entendu, moi, un collègue de l'Assemblée mettre en doute le DGE. Je n'ai pas entendu personne remettre en question la proximité, le DGE et son rôle qu'il joue dans notre institution. Et c'est là-dessus que, pour moi, c'est encore plus important.

On a une institution qui ne doit pas être affectée par un dossier de la sorte. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Vimont. Au moment où je vous parle, en fait, il resterait en principe une minute pour chacune des formations qui sont ici. Est-ce que vous avez l'intention de la prendre ou je vais céder immédiatement la parole au député de Shefford pour son droit de réplique de 10 minutes?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, pour la minute qui vient, M. le député de Montmorency, ça va nous faire plaisir de vous écouter.

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci. Merci, M. le Président. Je vais la prendre, la minute, parce que j'ai ici un article, là, qui date du 9 décembre 2004, dans lequel on voyait... intitulé La volte-face de Bellemare étonne le PQ, O.K.? Et là j'aimerais savoir une chose. Il y est écrit: «"Je suis un peu étonnée" par le concert de louanges, a rapporté [la députée de Taschereau]. "Sans dévoiler la teneur des propos qu'il me confiait, il y a trois semaines, lors de la soirée anniversaire du Projet intervention prostitution de Québec, cela ne va pas dans le même sens. C'est même tout le contraire."» Bien, je voudrais bien savoir qu'est-ce qu'il lui a confié? Qu'est-ce qu'elle sait, la députée de Taschereau? Elle a l'immunité ici, là, bien, qu'elle vienne nous le dire, O.K.? Puis, si Me Bellemare a du courage, parce que c'est un homme que je connais, là, s'il veut accuser le premier ministre, là, O.K., bien, qu'il se rende justement au Directeur général des élections puis qu'il les dépose, ses accusations. C'est ça, avoir du courage, O.K.? Qu'on arrête de dire n'importe quoi sur la place publique puis qu'on agisse.

S'il veut agir, bien, qu'il agisse puis qu'il finisse, qu'il arrête de montrer ce qu'il a dans les poches sans être capable de le dévoiler. S'il a des accusations à faire, qu'il les porte.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que j'ai un autre intervenant, pour une minute? Non? Alors, j'inviterais maintenant M. le député de Shefford pour son droit de réplique, qui aura 10 minutes.

M. François Bonnardel (réplique)

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Alors, qui ne veut pas d'enquête dans la construction au Québec? Le Parti libéral du Québec et la FTQ-Construction. Pourquoi la FTQ-Construction? Richard Goyette a dit: Une commission d'enquête parlementaire, c'est un gros show. Qu'est-ce que le député de Vimont vient de nous dire? Qu'une commission parlementaire, encore une fois c'est une commission à clips, c'est une commission où c'est un show.

Je pense que tous les Québécois qui nous écoutent aujourd'hui, là, prennent conscience que les liens sont de plus en plus forts. On a une FTQ qui dit que c'est un show puis aujourd'hui on a le député de Vimont qui nous répète la même affaire: Non, non, une commission parlementaire, savez-vous, c'est un show, on ne fera pas venir M. Bellemare parce qu'on va se voler la clip. M. le Président, le député de Vimont, là, comme la plupart des élus du Parti libéral qui ont parlé aujourd'hui... Le ministre du Revenu a fait plutôt une infopub sur son projet de loi. Vous avez le député de Verdun qui s'est un peu exaspéré. Puis on a l'impression qu'à chaque fois qu'on prononce le mot de «Bellemare», de ce côté-là, bien c'est comme une mouche à chevreuil qui leur tourne alentour de la tête, puis, tu sais... pas capable de se débarrasser. C'est à peu près la même chose que je comprends avec toutes les allocutions que j'ai entendues aujourd'hui. Le mot «Bellemare», du côté du Parti libéral, c'est une allergie qui amène des boutons. Et ce qu'on sent, M. le Président, ce qu'on sent...

Il y a une chose intéressante qu'on a entendue aujourd'hui. Il y a un premier ministre, il y a un premier ministre, au Nouveau-Brunswick, qui aujourd'hui a pris une décision quand même avec énormément, énormément de sens. Énergie Nouveau-Brunswick devait être vendue à Hydro-Québec. La population du Québec... pas du Québec, du Nouveau-Brunswick a dit non. Bien, M. Graham a écouté sa population aujourd'hui. Et c'est drôle... Donc, j'en viens à quoi? J'en viens encore une fois, M. le Président, au premier ministre du Québec. Je m'adresse principalement à lui, au premier ministre du Québec. Le premier ministre a une occasion, une belle occasion de convaincre tous ses élus, tous ses élus du parti ministériel, du Parti libéral, de les amener à voter sur notre motion pour qu'eux aussi puissent questionner, dans le cadre d'une commission parlementaire, leur ex-collègue, leur ex-collègue, ex-ami, ex-ministre de la Justice, ex-procureur de la couronne.

•(16 h 50)•

Parce que ce qu'on veut faire aujourd'hui, c'est bâillonner M. Bellemare en lui disant: Il faut juste que tu ailles au DGE, là, va juste lui parler dans un petit cubicule, là, 15 X 15, dis-lui ce que tu sais, les parlementaires, ils n'ont pas le droit de savoir ce que tu sais.

Alors, on veut bâillonner les parlementaires, on veut museler l'institution, M. le Président. C'est ça, aujourd'hui, que le premier ministre du Québec veut faire, au nom de la démocratie. M. le Président, il y avait de l'ouverture hier matin, encore une fois je le répète parce qu'il faut le dire, à la télévision, tout le monde a entendu le ministre des Affaires autochtones dire: M. Bellemare pourra se présenter à n'importe quel endroit où sa présence sera requise, pour clarifier ses propos. Ça fait que tantôt, quand il va voter, on va juste voir s'il va voter avec nous ou pas avec nous. Même le ministre des Affaires municipales a semblé dire hier... pour voter sur la motion de l'opposition.

M. le Président, quand on regarde la situation comme on la voit depuis presque un an au Québec, le mot «transparence», «rigueur», «courage politique», ce n'est certainement pas des mots qu'on pourra écrire sur le socle du grand bâtisseur qui s'est autoproclamé grand bâtisseur du Québec. Aujourd'hui, encore une fois, avec des articles comme Le Soleil, avec tout ce que les journalistes ont écrit, à la télévision aussi, ce qu'on a entendu, il y a un ex-collègue, ex-ami... sûrement encore certains de ses collègues auxquels, au Parti libéral, il puisse parler, qui a dit: Je suis prêt, demain matin, demain matin, à amener ma personne, moi-même, et venir parler aux parlementaires dans le cadre d'une commission parlementaire, la Commission de l'administration publique, pour venir dévoiler ce qu'il sait, ce qu'il sait, pour que le Parti libéral du Québec, autant que l'opposition, puisse lui poser des questions, où on pourra lui donner l'immunité, le faire assermenter, et l'immunité sera aussi là pour lui. M. le Président, ce qu'on peut constater aujourd'hui encore une fois... transparence, rigueur, courage politique qui ne sont pas là, qui ne viennent certainement pas de la bouche du premier ministre du Québec, que le lien de confiance, que le lien de confiance entre le premier ministre aujourd'hui et tous les citoyens du Québec est encore une fois brisé et plus fort que jamais, M. le Président. Le Parti libéral du Québec a refusé une enquête publique dans la construction. Je n'aurai pas assez de temps pour vous énumérer tout ce qu'on a ici, tout ce que l'opposition officielle aussi a démontré comme nous depuis presque un an. Ça a été quoi? Un gros non. Qu'est-ce qu'on a à cacher? On ne veut pas la vérité, M. le Président? Bien, c'est ce que les Québécois attendent de la part de leur gouvernement aujourd'hui. Une commission d'enquête publique, on a dit non. Le Vérificateur général dans les garderies, on a dit non.

Puis encore une fois, aujourd'hui, M. le Président, dans quelques minutes on va voter pour entendre Me Marc Bellemare, ancien ministre de la Justice, procureur de la couronne, qui est prêt à venir parler, témoigner, peu importe comment on le voit, devant une commission parlementaire. C'est notre devoir, M. le Président, c'est notre devoir, comme parlementaires, de trouver un forum à une personne qui dit savoir des irrégularités dans le financement d'un parti politique. Puis en plus ce parti-là est au pouvoir. Bien, j'ose espérer, M. le Président, que dans quelques minutes, quand on passera au vote... Et je suis immensément fier de voir que l'opposition officielle joint sa voix à la nôtre, que Québec solidaire joint sa voix à la nôtre, que les députés indépendants joignent leurs voix aussi à la nôtre. Et j'ose espérer, M. le Président... Il reste encore quelques minutes avant qu'on se rende à ce vote très important. Parce que ce qu'on constate, encore une fois, ce qu'ils veulent mettre sous le tapis... ou sûrement tuer cette petite mouche qui tourne alentour d'eux depuis une couple de jours puis qui est fatigante pas à peu près, là, d'entendre un ex-collègue venir dire, témoigner devant une commission parlementaire de ce qu'il sait, de ce qu'il sait... lors de son passage au gouvernement du Québec comme ministre de la Justice, entre 2003 et 2004, comme Procureur général du Québec.

Bien, aujourd'hui, à la face des Québécois, le premier ministre du Québec va voter, je pense en tout cas, va voter contre notre motion. Ce qui est encore plus inquiétant, M. le Président, c'est encore une fois d'avoir entendu le leader du gouvernement dire en Chambre ce matin qu'il faut arrêter ce niaisage. Bien, c'est du niaisage, ça, M. le Président? Bien, je n'en reviens pas. Comme jeune parlementaire, M. le Président, jamais je n'aurais pu penser entendre, de la part du leader du gouvernement, entendre un ancien ministre de la Justice, parce qu'il dit dans les journaux les choses auxquelles, je pense... que tous les Québécois veulent entendre, que ça, c'est du niaisage.

M. le Président, on continuera. J'ose espérer qu'ils vont changer de décision dans quelques minutes, parce que ça va être un vote important, important parce qu'encore une fois ça va être un trois en trois: non à une commission d'enquête, non au VG pour les garderies et peut-être encore une fois un non pour entendre Me Marc Bellemare, qui veut venir témoigner à une commission parlementaire de ce qu'il sait de certaines irrégularités dans le financement du Parti libéral du Québec, qui, soit dit en passant, a ramassé 9 millions de dollars seulement l'an passé. Pas 900 000 $, M. le Président, 9 millions de dollars, à coups de 5 $, sûrement, sur Facebook, M. le Président.

Alors, je vais terminer là-dessus, M. le Président. Je vous remercie encore une fois de nous avoir entendus. Je remercie encore une fois l'opposition officielle de voter avec nous sur cette motion, Québec solidaire, les députés indépendants. Je remercie mes collègues. Et j'ose espérer que dans quelques minutes, M. le Président... Une dernière fois, je leur dis: J'espère que la nuit a porté conseil, pour la plupart d'entre eux. Surtout, le député... ministre des Affaires autochtones, j'ose espérer que lui aura le courage de voter avec nous, comme il l'a dit hier matin. Encore une fois, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est moi qui vous remercie, M. le député de Shefford.

Mise aux voix

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Shefford et qui se lit comme suit...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse, madame. Vous vouliez m'empêcher de la lire? Non? Alors...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, bien, je vous entendrai après, bien entendu. Alors:

«Que la Commission de l'administration publique entende Me Marc Bellemare, avant la fin de la présente période des travaux, concernant le financement des partis politiques, tout en lui procurant l'immunité parlementaire.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je pense vous contenter tous en demandant un... en ayant un appel... un vote par appel nominal. Que l'on appelle les députés.

•(16 h 58 — 17 h 17)•

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je pense qu'à la demande générale on a appelé le vote... Alors, je vais tout simplement vous demander, conformément aux demandes des deux leaders d'ailleurs, de procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Shefford, que j'ai lue il y a quelques instants. Quels sont les députés qui sont en faveur de ce projet de loi?

Le Secrétaire adjoint: M. Deltell (Chauveau), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Blanchet (Drummond), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Pagé (Labelle), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), M. Rebello (La Prairie), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, quels sont ceux qui sont contre cette motion? Qu'ils veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des abstentions? Vous êtes allé un peu vite, je trouve.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vois qu'il n'y a pas d'abstention. Félicitations, Alexandre. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 50

Contre: 59

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est rejetée. M. le leader.

Ajournement

M. Gautrin: M. le Président, alors, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 25 mars, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, j'ajourne nos travaux à demain, 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 22)