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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 20 avril 2010 - Vol. 41 N° 106

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-huit minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon mardi après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir. Bel effort, mais je ne veux pas vous garder debout encore pendant 15, 20 minutes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique Déclarations des députés. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de La Pinière.

Souligner la signature d'une entente de
coopération entre le Protecteur du citoyen
et le Diwan Al Madhalim du Maroc

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 13 avril dernier, une entente de coopération entre le Protecteur du citoyen du Québec et l'Ombudsman du Maroc - Diwan Al Madhalim - a été signée dans cette Assemblée. J'ai eu le privilège d'y prendre part à titre de témoin d'honneur.

Pour ceux qui s'interrogent encore sur la raison d'être de la Francophonie internationale, cette convention démontre que, lorsque deux institutions francophones, du Nord et du Sud, expriment leur volonté de partager leur expérience dans un domaine aussi sensible que celui des droits de la personne et des relations avec les citoyens, il y a lieu de se réjouir. La signature de cette convention entre le Protecteur du citoyen du Québec et l'institution du Diwan Al Madhalim du Maroc est un pas de plus dans la consolidation des liens d'amitié entre l'Assemblée nationale et la Chambre des représentants du Maroc.

Félicitations à Mme Raymonde Saint-Germain et à Moulay M'Hamed Iraki pour cette belle initiative. Leur leadership mérite d'être souligné. Merci.

.(13 h 50).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de La Pinière. J'inviterais maintenant M. le député de Berthier - c'est le temps - à vous lever et nous faire part de votre déclaration.

Souligner le 100e anniversaire
de M. Donat Blais, de
Sainte-Émélie-de-l'Énergie
dans Lanaudière

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Alors, M. le Président, un citoyen de la circonscription de Berthier, M. Donat Blais, célèbre aujourd'hui son 100e anniversaire de naissance. Celui qui a vu passer un siècle complet d'histoire à Sainte-Émélie-de-l'Énergie est un véritable pilier de sa communauté, voire une légende vivante.

Amené dès l'adolescence sur les chantiers forestiers pour la coupe du bois et la drave, il a exercé de multiples métiers au cours de sa vie afin de subvenir aux besoins de son épouse et de ses cinq enfants. Il fut tour à tour bûcheron, cultivateur, menuisier, travailleur de voirie, et j'en passe. On raconte même dans son village natal qu'il continue de fendre son bois de chauffage à la hache et d'entretenir son jardin. Comme quoi le travail ne tue pas.

Selon lui, il ne faut pas se battre contre les choses qu'on ne pourra jamais changer. En le regardant aujourd'hui, on peut être porté à croire qu'il a toujours su choisir ses combats et mettre ses efforts aux endroits opportuns.

Continuez, M. Blais, de vivre le moment présent comme vous l'avez toujours fait. Joyeux 100e anniversaire! Et, comme me l'ont témoigné les gens de Sainte-Émélie, ils ne sont pas pressés de vous voir partir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Berthier. J'inviterais maintenant Mme la députée de Saint-Henri-Sainte-Anne.

Souligner le bénévolat des aînés à
l'occasion de la Semaine de l'action bénévole

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Bien, M. le Président, je pense que je vais féliciter aussi M. Blais pour son 100e anniversaire.

Vous savez que c'est la semaine du bénévolat qui se termine le 24 avril, et il y a beaucoup de personnes âgées qui font du bénévolat, et j'aimerais les féliciter. Et c'est 3,1 milliards de dollars à travers le Canada, c'est beaucoup, c'est beaucoup d'argent, le bénévolat de nos personnes âgées. Ça représente un million d'emplois à temps plein. Au Québec, une personne âgée de 65 ans et plus fait en moyenne 211 heures de bénévolat par année.

Souvent, les personnes âgées développent un sentiment d'utilité en faisant du bénévolat et peuvent transmettre aussi aux générations montantes leur savoir, leurs connaissances. Et récemment, M. le Président, je rencontrais une dame de 90 ans qui me disait: Vous savez, Mme la députée, Mme la ministre, je dois vous quitter parce que je m'en vais faire du bénévolat auprès de mes personnes âgées.

Alors, aujourd'hui, c'est une journée du bénévolat. Et félicitations à tous les aînés du Québec.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Saint-Henri-Sainte-Anne. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Jean à prendre la parole.

Souligner le 25e anniversaire de la Certaine
ligue d'improvisation créative ou confuse,
de Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci beaucoup, M. le Président. Habituellement, on nous dit, en politique, que c'est nous qui faisons de l'improvisation. Mais aujourd'hui je vais souligner la 25e saison d'une certaine ligue d'improvisation créative, la CLIC, de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Alors qu'un coup de sifflet sonnera, vendredi prochain, la fin de la saison, haute en couleurs, des équipes des Rouges, des Verts, des Bleus et des Jaunes, je tiens à remercier ces jeunes qui nous ont amusés, épatés, divertis et étonnés depuis 25 ans. Pour les prochaines années, au nom de toute la population de Saint-Jean, je souhaite à nos joueurs, que nous apprécions tant, je leur souhaite des sons de gazou moins retentissants, aux arbitres, qu'ils ne laissent passer aucun cabotinage ou procédure illégale et, au public, qu'il continue à soutenir avec le même plaisir cette forme d'expression culturelle passionnante.

M. le Président, à titre de député de Saint-Jean et responsable du dossier de la relève pour l'opposition officielle, je tiens à souligner le talent, la qualité, la créativité des membres de la CLIC, qui en font, de sa réputation, l'une des meilleures au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Jean. J'inviterais maintenant M. le député de La Peltrie à prendre la parole.

Souligner la Semaine nationale
des dons d'organes et de tissus

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Alors, vous le savez, c'est la semaine nationale du don d'organes et de tissus. Et, dans le cadre de cette activité, M. le Président, il a été mis en ligne aujourd'hui une pétition qui vise justement le don d'organes. J'en profite d'ailleurs pour saluer la présence, dans nos tribunes, de Sébastien Clavet, qui est l'auteur de la pétition, et Jean-François Labrie, qui est en attente d'une greffe et qui est aussi le porte-parole pour les Jeux canadiens des greffés.

M. le Président, on peut être content de voir ce que le Québec fait au niveau des dons d'organes, mais je pense que la semaine est bien choisie pour se demander qu'est-ce qu'on peut faire de plus. Parce qu'on parle évidemment de sauver des vies quand on parle de don d'organes, et je pense qu'on ne doit jamais se satisfaire de ce qui est fait, on doit toujours chercher à aller plus loin. C'est l'objectif du débat lancé par la parution de la pétition.

Et, dans ce sens-là, M. le Président, je voudrais rappeler à tous les collègues de l'Assemblée nationale, mais peut-être particulièrement aux collègues du parti ministériel, qu'il va y avoir quatre ans, le 9 juin prochain, l'Assemblée nationale adoptait unanimement le projet de loi de Bill Cusano, qui n'est toujours pas mis en application par le gouvernement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de La Peltrie. J'inviterais maintenant Mme la députée de Soulanges à prendre la parole.

Souligner la tenue du Salon
d'exposition du Jour de la
Terre à Saint-Lazare

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Merci, M. le Président. Samedi le 24 avril, à la ville de Saint-Lazare, dans le comté de Soulanges, les citoyens de la région pourront participer à différentes activités du Salon d'exposition du Jour de la Terre, qui réunira des élèves exposants scientifiques et une vingtaine d'exposants de différents milieux. Cet événement, comme plusieurs autres à travers le monde, a pour but de marquer les 40 ans du Jour de la Terre en offrant des activités de sensibilisation sur le thème de l'environnement.

Cette année, M. le Président, mon équipe et moi avons le plaisir de participer à cette activité familiale et éducative pour y parler de deux projets qui nous tiennent à coeur, soit Plantons ensemble, qui permet à des citoyens bénévoles de 15 municipalités soulangeoises de planter des arbres dans leur milieu, et Soulanges en famille, qui à son tour permet la tenue de concours de poèmes, cette année, organisés pour les élèves de la première année du troisième cycle, devant porter sur les grands quatre thèmes suivants: la famille, l'arbre, l'environnement et le comté de Soulanges, bien entendu.

J'invite donc toute la population soulangeoise et les visiteurs de l'extérieur à venir rencontrer les exposants samedi le 24 avril, entre 10 heures et 16 heures, au Centre communautaire de Saint-Lazare. Et je profite également de l'occasion pour féliciter tous ceux qui contribuent à l'événement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Soulanges. J'inviterais maintenant M. le député de Drummond à prendre la parole.

Rendre hommage à la comédienne
Karine Vanasse, lauréate du prix
Génie de la meilleure interprétation
féminine dans un premier rôle

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Pour avoir eu le privilège d'oeuvrer au sein de l'industrie culturelle pendant près de 20 ans, je crois que le talent va là où le succès l'appelle et que, chemin faisant, il franchit les frontières et les obstacles... - les obstacles, dis-je bien - parce qu'au bout là-bas c'est le public qui le demande.

Mais le talent vient aussi de quelque part. Et, nous, de Drummondville, avons la fierté de compter Mme Karine Vanasse comme l'une des nôtres, rien de moins. C'est donc tout Drummondville qui a été honoré de voir la fille de notre région recevoir le prix Génie pour la meilleure interprétation féminine dans un premier rôle, le 12 avril dernier, le premier rôle dans un film, un film singulier, audacieux, courageux et qui montre, et qui dit, et qui dénonce tout ce qui ne peut être toléré dans une société comme la nôtre, ni aucune autre société, d'ailleurs. Je n'imagine pas le courage qu'il aura fallu à toute l'équipe autour de Denis Villeneuve pour que ce film se retrouve sur les écrans, mais j'imagine le soulagement qu'ils ont dû ressentir devant le succès avec lequel il a été accueilli.

Pour toutes ces raisons, Drummondville salue Karine Vanasse.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Drummond. J'inviterais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

Remercier les personnes qui
oeuvrent au sein de l'organisme
Communautés solidaires, de la
circonscription de Jean-Lesage

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, M. le Président. Je voudrais reconnaître aujourd'hui Communautés solidaires, organisme de mon comté qui existe depuis maintenant 10 ans. Il est le premier organisme reconnu par l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale nationale pour sa mission spécifique de prévention, d'intervention et de formation en santé psychologique. L'organisme a comme principal objectif de démystifier la santé psychologique auprès de la population et de la rendre aussi usuelle dans la convenance populaire que la santé physique ou la santé alimentaire.

L'une des principales activités de l'organisme est son Dîner des confidences, et vendredi dernier avait lieu la troisième édition. J'ai eu le privilège, à titre de président d'honneur de cette activité, de recevoir la ministre responsable des Aînés, ma collègue Marguerite Blais. Son récit de vie a été très captivant, et les personnes présentes ont fait la connaissance d'une femme de coeur et d'une femme de tête. Je la remercie.

Je voudrais remercier tous ceux et celles qui font de Communautés solidaires un organisme communautaire de Jean-Lesage dynamique et inspirant. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Jean-Lesage. J'inviterais maintenant et finalement M. le député de Saint-Hyacinthe, comme dernier intervenant.

Féliciter les enseignants et les élèves de
l'école Raymond, de Saint-Hyacinthe,
pour le succès de leur défilé
de mode du 17 avril 2010

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. Le 17 avril dernier, j'ai eu l'honneur d'assister au défilé de mode de l'école Raymond, de Saint-Hyacinthe, un projet qui a fait beaucoup de vagues.

Au départ, il s'agissait de mettre sur pied une mini-entreprise qui serait entièrement gérée par les élèves du cours d'entrepreneuriat et qui leur permettrait d'acquérir de l'expérience dans la gestion. Le projet a rapidement pris de l'ampleur, et c'est maintenant près du tiers des élèves de l'école qui a participé au projet. De la confection des vêtements à partir de tissus recyclés à l'organisation de l'événement, tout est entièrement réalisé par les élèves et le personnel de l'école. Ce qui était à l'origine le devoir d'une classe s'est transformé en un projet rassembleur et motivateur pour toute l'école. C'est remarquable.

Il faut dire que l'école Raymond accueille des élèves de 15 à 17 ans dans le but de leur offrir des programmes de formation dans un métier semi-spécialisé et de préparation au diplôme d'études professionnelles, ce qui contribue à motiver les élèves à continuer leurs études. C'est très stimulant pour moi, comme député, de participer et d'encourager des projets comme celui-là, qui favorisent la persévérance scolaire. Je suis très fier de ces élèves.

Je remercie et félicite la direction de l'école Raymond, et spécialement Éliane Beauregard-Langelier et Mélanie Hébert, les enseignantes qui ont coordonné le projet. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Alors, cela met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Je vais suspendre quelques instants pour préparer la période des questions. Alors, je suspends.

(Suspension de la séance à 14 heures)

 

(Reprise à 14 h 15)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la
République fédérale d'Allemagne,
M. Georg Witschel

Alors, collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de l'ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne, Son Excellence Georg Witschel.

Présence d'un groupe de citoyens
issus de l'immigration établis
dans la région de la Montérégie

J'ai le plaisir également, à l'occasion de la Journée de familiarisation à l'Assemblée nationale à l'intention des Québécoises et des Québécois issus de l'immigration, de souligner la présence d'un groupe de citoyens établis dans la région de la Montérégie. Ils représentent... ils sont originaires de quelque 24 pays différents. Bienvenue parmi nous.

Présence de M. Robert Benoit,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et nous comptons aujourd'hui, dans nos tribunes également, un ex-collègue, celui du comté d'Orford, M. Robert Benoit.

Alors, il n'y a pas... Nous poursuivons, aujourd'hui, les affaires courantes maintenant.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Alors, à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question
inscrite au feuilleton

M. Dupuis: Permettez-moi de déposer la réponse à la question écrite au feuilleton le 9 mars 2010 par le député de Chambly.

Le Président: Ce document est déposé.

Horaire de l'étude des crédits 2010-2011

Conformément à l'article 285 du règlement, il y a eu une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le lundi 26 avril et se poursuivra jusqu'au vendredi 7 mai 2010, selon le calendrier convenu que je dépose maintenant.

Alors, à la demande des leaders, la présidence convoquera une nouvelle réunion pour préciser toute autre modalité, si nécessaire.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Verchères.

Autoriser les véhicules importés
de 15 ans et plus munis d'un
poste de conduite à droite

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 138 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'accès aux chemins publics au Québec est interdit, depuis le 29 avril 2009, à la plupart des véhicules munis d'un volant à droite, à l'exception des 2 500 véhicules immatriculés avant cette date;

«Considérant que cette mesure ne fait pas partie des recommandations de la Table québécoise de la sécurité routière;

«Considérant que les pays européens, le Japon, les États-Unis et les provinces canadiennes n'ont jamais vu la nécessité d'interdire la circulation des véhicules munis d'un poste de conduite du côté opposé à leurs normes nationales;

«Considérant que beaucoup de modèles neufs ayant le volant à gauche sont vendus au Japon et au Royaume-Uni et que, malgré la cohabitation des deux positions de conduite, cela n'affecte pas leurs bilans de sécurité routière;

«Considérant que la récente étude de la SAAQ ne tient pas compte de tous les faits et, par conséquent, que sa conclusion se doit d'être mise en doute;

«Considérant que les deux arrêtés du gouvernement entrés en vigueur sans préavis ont nui considérablement aux affaires des propriétaires et importateurs de ce type de véhicules;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de faire pression sur le gouvernement pour que ne soient pas interdits les véhicules importés, âgés de 15 ans et plus, munis d'un poste de conduite à droite, et demandons qu'on prenne le temps d'examiner tout changement allant en ce sens dans le cadre d'une commission parlementaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

.(14 h 20).

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Alors, toujours M. le député de Verchères, aux pétitions.

Permettre l'accès aux chemins
publics pour les véhicules légers

M. Bergeron: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 800 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que, en vertu de l'arrêté ministériel 2009-15 du 22 octobre 2009, les véhicules dits "légers" ne peuvent plus circuler, et ce, depuis le 27 décembre 2009, sur les autoroutes du Québec ainsi que tout chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 70 km/h;

«Considérant que cette restriction s'applique aussi aux propriétaires ayant fait l'acquisition d'un tel véhicule avant l'entrée en vigueur dudit arrêté ministériel;

«Considérant qu'il n'existe pas, dans le Code de la sécurité routière, de balises claires permettant de déterminer les véhicules n'offrant pas assez de protection pour leurs occupants;

«Considérant que certains "véhicules légers" répondent à des normes de sécurité sur la protection de leurs occupants;

«Considérant que les "véhicules légers" offrent plus de protection que les motocyclettes et les cyclomoteurs;

«Considérant que la ministre des Transports a récemment mis sur pied un projet pilote visant à réduire les exigences en matière de permis de conduire pour la motocyclette à trois roues "Spyder", commercialisée par Bombardier;

«Considérant que les véhicules classifiés comme antiques, n'ayant pas été conçus pour répondre à des normes de protection de leurs occupants, n'ont aucune restriction d'accès aux chemins publics;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de faire pression sur le gouvernement pour que l'accès aux chemins publics ne soit pas restreint pour les "véhicules légers" et demandons qu'on prenne le temps d'examiner tout changement allant en ce sens dans le cadre d'une commission parlementaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Maskinongé.

Réformer le régime fiscal des
petites et moyennes entreprises

M. Diamond: M. le Président, je dépose un extrait d'une pétition signée par 22 pétitionnaires. Désignation: membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les impôts et autres taxes sur la masse salariale augmentent de manière significative nos coûts salariaux et diminuent très nettement la compétitivité de nos entreprises par rapport aux concurrents des autres provinces et à l'international;

«Considérant que le développement de nos entreprises dépend directement de notre capacité à embaucher un personnel qualifié [permanent];

«Considérant que le poids des charges sociales ne nous permet pas d'offrir des salaires concurrentiels;

«Considérant que les taxes sur la masse salariale sont [l'indépendance] de notre performance et qu'elles sont donc fixes [pour qu'elles soient plus profitables];

«Considérant que cela alourdit notre fardeau fiscal et augmente nos difficultés financières lorsque la situation économique est moins favorable;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent au gouvernement du Québec: de revoir au plus vite le régime fiscal des PME, en [alléguant] l'impôt minimal [qui] constituent les impôts sur la masse salariale et en rétablissant une meilleure équité fiscale; de mettre en place une réforme globale du régime fiscal touchant les PME pour qu'il soit plus compétitif face aux régimes fiscaux de nos principaux concurrents.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 38 pétitionnaires. Désignation: membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les impôts et autres taxes sur la masse salariale augmentent de manière significative nos coûts salariaux et diminuent très nettement la compétitivité de nos entreprises par rapport aux concurrents des autres provinces et à l'international;

«Considérant que le développement de nos entreprises dépend directement de notre capacité à embaucher un personnel qualifié et performant;

«Considérant que le poids des charges sociales ne nous permet pas d'offrir des salaires concurrentiels;

«Considérant que les taxes sur la masse salariale sont indépendantes de notre performance et qu'elles sont donc fixes, quels que soient nos profits;

«Considérant que cela alourdit notre fardeau fiscal et augmente nos difficultés financières lorsque la situation économique est moins favorable;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent au gouvernement du Québec: de revoir au plus vite le régime fiscal des PME en allégeant l'impôt minimal que constituent les impôts sur la masse salariale et en rétablissant une meilleure équité fiscale; de mettre en place une réforme globale du régime fiscal touchant les PME pour qu'il soit plus compétitif face aux régimes fiscaux de nos principaux concurrents.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Directive de la présidence concernant
la répartition des questions entre les
députés du deuxième groupe d'opposition
et les députés indépendants lors de la
période des questions et réponses orales

Et je veux aujourd'hui rendre une décision concernant le chevauchement des questions posées par les députés de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière et le deuxième groupe d'opposition.

Alors, cette question a été soulevée, comme je l'indiquais, par le député de La Peltrie, lors de la période des questions et des réponses orales de la séance du 1er avril 2010. À cette occasion, le député de La Peltrie m'a demandé des éclaircissements quant à la manière d'exercer son droit de poser une question par sept séances, reconnu dans la directive rendue par la présidence le 11 novembre 2009.

Cette demande a été suivie d'une lettre en date du 13 avril 2010, signée conjointement par les députés de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière, réitérant la demande formulée en Chambre par le député de La Peltrie. Le 21 avril 2009, à l'occasion de la réforme parlementaire, l'Assemblée adopta un document intitulé Reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature. En plus de reconnaître l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire, ce document répartit les différentes mesures de contrôle entre les députés de l'opposition et les temps de parole. Ce document est devenu un ordre de l'Assemblée pour la durée de la Trente-neuvième Législature et a préséance sur toute disposition incompatible du règlement.

En ce qui a trait à la période de questions, le document prévoit que les députés du deuxième groupe d'opposition ont droit à une question par séance et que le député de Mercier, alors seul député indépendant, a droit à une question par sept séances. C'est donc dire que huit questions de l'opposition, sur un cycle de sept séances, n'émanent pas de l'opposition officielle.

Les députés de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière siègent à titre d'indépendants depuis le 6 novembre 2009. Les 10 et 11 novembre, je rendais deux directives dans lesquelles j'établissais, d'une part, que l'Action démocratique du Québec conserverait son statut de groupe parlementaire et, d'autre part, que les mesures de contrôle et les temps de parole dévolus aux nouveaux députés indépendants devaient l'être à partir de ceux dont bénéficiait jusqu'alors le deuxième groupe d'opposition. L'objectif était de respecter l'esprit du document adopté à l'unanimité par l'Assemblée et ainsi préserver les droits reconnus de l'opposition officielle et du député de Mercier.

À cette occasion, j'ai réparti les questions de la manière suivante, et je cite: «Au lieu d'une question par séance, le deuxième groupe d'opposition aura droit à cinq questions par sept séances, au quatrième rang. Cela permettrait aux députés de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière de poser chacun une question par sept séances, au sixième rang. Le député de Mercier conservera son droit à une question par sept séances, au sixième rang. Quant aux députés ministériels, ils auront toujours droit à une question par trois séances, au sixième rang. Toutes les autres questions seront dévolues à l'opposition officielle.»

J'ajoutais ensuite: «Comme c'était le cas auparavant, il y aura une seule séance sur sept au cours de laquelle un député du deuxième groupe d'opposition et un député indépendant pourront chacun poser une question. Les députés indépendants et les députés ministériels ne pourront poser une question au cours de la même séance.» Fin de la citation.

Afin de ne pas retirer au député de Mercier le droit de poser une question à la séance de son choix, les députés de La Peltrie et de Chutes-de-la-Chaudière peuvent poser leur question au cours d'une séance où le deuxième groupe d'opposition n'en pose pas.

Le 13 février 2010, lors d'une rencontre avec les députés de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière, j'ai été sensibilisé à la difficulté qu'ils éprouvaient dans la pratique à exercer leur droit de poser une question chacun par sept séances. Il leur est en effet difficile d'effectuer une préparation adéquate sans savoir, avant le début de chaque période de questions, s'ils pourront, ou non, poser leur question, puisque celle-ci doit être posée au cours d'une séance où le deuxième groupe d'opposition n'en pose pas.

Ils m'ont également entretenu sur une éventuelle modification du cadre de la période de questions afin de laisser à leur entière discrétion le choix de la séance par cycle de sept au cours de laquelle ils pourraient poser une question. Étant donné que le cadre de la période de questions est prévu dans l'ordre de l'Assemblée précité, j'ai alors invité les députés de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière à s'entendre avec les autres députés de l'opposition pour le modifier.

.(14 h 30).

À défaut d'une telle entente, le cadre de la période de questions doit donc demeurer le même. C'est-à-dire: le deuxième groupe d'opposition aura toujours droit à cinq questions par sept séances, au quatrième rang, et sera libre de choisir les séances au cours desquelles il décidera de poser une question; le député indépendant de Mercier aura toujours droit à une question par sept séances, au sixième rang, et il pourra également la poser au cours de la séance de son choix; pour leur part, les députés indépendants de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière auront toujours droit à une question par sept séances chacun, au sixième rang. Et ils pourront exercer ce droit les jours de séance où le deuxième groupe d'opposition ne posera pas de question, sauf lorsque le député de Mercier décidera d'en poser une.

J'ai rencontré l'ensemble des députés indépendants de même que les représentants des deux groupes d'opposition afin de les consulter sur une manière adéquate d'encadrer l'exercice des droits détenus par l'opposition lors de la période de questions et réponses orales.

À la suite de ces rencontres, j'apporte les précisions suivantes aux directives rendues les 10 et 11 novembre 2009, concernant la période de questions lors de la période de questions et réponses orales:

Le deuxième groupe d'opposition aura dorénavant l'obligation d'informer la présidence, de même que chacun des députés indépendants, des jours de séance où il n'entend pas poser de question. Cette information devra être communiquée au plus tard à 12 h 30 les mardis et à 8 h 30 les mercredis, jeudis et, en période de travaux intensifs, les vendredis;

Le député de Mercier devra désormais informer la présidence ainsi que les autres députés indépendants de sa décision de se prévaloir de son droit de poser une question la veille de la séance au cours de laquelle il entend le faire;

Lorsque le deuxième groupe d'opposition aura signifié son intention de ne pas poser de question au cours d'une séance où le député de Mercier en posera une, les députés indépendants de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière ne pourront alors pas poser de question au cours de cette même séance. Cependant, l'un ou l'autre pourra poser une question au cours de n'importe quel autre jour subséquent du cycle de sept séances, et ce, même si le deuxième groupe d'opposition en pose une également.

Cette approche est conforme à l'esprit du document et aux directives qui ont suivi les 10 et 11 novembre, à savoir qu'il n'y a qu'une seule séance sur sept au cours de laquelle un député du deuxième groupe d'opposition et un député indépendant pourront chacun poser une question.

Alors, en terminant, je veux déposer le texte de cette décision, et ce qui peut vous apparaître une mécanique assez complexe va subir le... va subir le test au cours des prochaines séances. Alors, voilà.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Alors, M. le Président, effectivement, pour ne pas prolonger indûment cette période - j'invite tout le monde à la relire d'ailleurs ce soir à tête reposée - je vous demanderais, en attendant, M. le Président... simplement vous signifier que nous prenons acte de votre proposition, que nous verrons à l'usage effectivement si nos droits sont respectés.

Nous souhaitons aussi à travers ça, M. le Président, vous informer ou vous exprimer le souhait que nous souhaiterions être dans le coup; autrement dit, que les informations qui sont communiquées aux deux groupes d'opposition nous soient communiquées à nous; et qu'ultimement nous gardons la faculté même d'exiger et de souhaiter, comme c'était le cas lorsqu'il y avait deux oppositions... lors de la dernière législature plutôt, qu'il y ait véritablement une grille.

Alors, nous allons voir à l'usage, M. le Président, quelle sera la portée de votre décision et nous vous aviserons par la suite.

Le Président: Alors, merci. J'ai pris bonne note de... bonne note de vos remarques.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Confidentialité des noms des
candidats à la magistrature

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. On se souvient que Marc Bellemare a dénoncé le premier ministre qu'il dit avoir informé des pressions indues faites par des collecteurs de fonds concernant la nomination des juges. La défense du premier ministre tient en quatre points: Marc Bellemare ment; le premier ministre intente une poursuite pour le faire taire; le premier ministre déclenche une enquête pour savoir qui dit vrai; et le premier ministre jure dur comme fer que le processus de nomination n'a pas changé et qu'il est étanche. Je cite le premier ministre, qui a dit jeudi, à trois reprises, un: «Les règles de nomination des juges sont exactement les mêmes qu'elles étaient avant l'élection du gouvernement.» Deux: «Alors, pour être très clair, M. le Président, très, très clair, le processus n'a pas changé.» Trois: «Le processus de nomination que nous avons aujourd'hui est le même qui existait avant l'élection du gouvernement.» Et puis, quand on a demandé au premier ministre si les membres du Conseil des ministres connaissaient les noms des candidatures aux postes de juge, la réponse a été: «Non.» Or, on connaît la suite: ces réponses étaient fausses...

Des voix: ...

Mme Marois: Au moins un membre du conseil... au moins un membre du Conseil des ministres a accès...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...

Le Président: Alors, Mme la chef de l'opposition officielle, je remarque que le terme «fausses», dans le contexte dans lequel il est utilisé, n'est pas admissible. Je vous demande de le retirer, de ne pas l'utiliser.

M. Bédard: Aïe! M. le Président, là, il y a eu des déclarations en cette Chambre, vous les avez entendues.

Une voix: ...

M. Bédard: Le leader doit nous dire laquelle qui était vraie finalement, là, parce que les trois qu'on...

Le Président: Je vous demande simplement, Mme la chef de l'opposition officielle, de ne pas utiliser le terme puisqu'il est non conforme, dans ce contexte, à notre règlement; il est dans la liste. Mme la chef de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...

Mme Marois: Ses réponses étaient inexactes. Au moins un membre du Conseil des ministres a accès au nom des candidats, et c'est le premier ministre, ce qui par ailleurs n'était pas le cas auparavant.

Comme on lui a posé la question à au moins trois reprises jeudi, pourquoi n'a-t-il pas profité de l'occasion pour dire qu'il discutait des noms des juges avec sa ministre de la Justice, nous dire la vérité, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On prend acte à nouveau du fait que la chef de l'opposition officielle fait siennes les positions puis les déclarations de Marc Bellemare. Je tiens à le dire, là, on prend acte. Alors, l'opposition officielle a déclaré que tout ce que... tient pour acquis que tout ce que M. Bellemare dit, c'est... c'est vrai, alors qu'il y aura justement une commission, présidée par M. Bastarache, qui ira au fond de ces choses-là. Il posera toutes les questions, puis on aura l'occasion... Moi, j'ai déjà dit que j'étais prêt à aller témoigner, puis j'irai témoigner sans doute là-dessus.

Mais la meilleure réponse que je peux donner à la chef de l'opposition officielle ne viendra pas de moi, ça va venir de quelqu'un qu'elle connaît très bien. Il dit ceci: «Je ne vous parlerai pas de l'insignifiance du débat sur la nomination des juges qui ne porte plus désormais que sur la méconnaissance ou pas, de la part du premier ministre, des candidats recommandés par le comité de sélection. Allô! - point d'exclamation. Retour sur terre! - point d'exclamation. Les juges sont nommés par un décret du Conseil des ministres, et le PM ne serait pas au courant des noms des personnes aptes à devenir magistrats? - point d'interrogation. Franchement! - point d'exclamation. La tribu des scribes oublie juste un tout petit détail: le PM, c'est le chef du gouvernement!» - point d'exclamation - dit Jacques Brassard, l'ancien leader en Chambre du Parti québécois, M. le Président.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, il n'y a plus personne qui croit le premier ministre au Québec. En fin de semaine, on a vu que la vérité évoluait.

Je reviens à ma question, M. le Président: Pourquoi le premier ministre a-t-il attendu d'être démasqué par sa ministre de la Justice pour dire la vérité, pour dire qu'il était personnellement impliqué, M. le Président? C'est le contraire qu'il nous a dit à trois reprises la semaine dernière. Qui ment, M. le Président?

Le Président: Avant de vous accorder la parole, M. le premier ministre, vous indiquer qu'il faut toujours prendre la parole d'un député en cette Chambre, et je vous invite à la plus grande prudence dans les propos qui sont utilisés. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Alors, M. le Président, le processus de nomination des juges a été largement commenté, et favorablement, par ceux qui observent ces choses-là, tout le processus de mise sur pied d'un comité, qui détermine la compétence des candidats, et ensuite c'est le Conseil des ministres qui prend la décision. Maintenant, je vais peut-être étonner la chef de l'opposition officielle, mais je suis le premier ministre du Québec, je fais partie du Conseil des ministres et je fais partie du processus de décision.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le premier ministre a dit une chose la semaine dernière et il dit le contraire aujourd'hui, M. le Président. Je veux savoir si le premier ministre pense vraiment... pense vraiment qu'il va s'en sortir avec une commission sur le processus de nomination des juges, alors que ce que la population réclame, c'est une enquête sur la construction, le financement du Parti libéral du Québec et l'influence des donateurs du Parti libéral sur les décisions du gouvernement, M. le Président. C'est ça que la population demande, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Alors, M. le Président, la chef de l'opposition officielle, là, a beau essayer de tordre les faits... Et d'ailleurs de plus en plus de gens qui commentent puis qui voient cette affaire-là voient bien l'absurdité de ce qu'elle avance quand elle prétend... Parce que, si on mène son raisonnement, là, jusqu'au bout, elle est en train de dire que le premier ministre du Québec ne devrait pas participer aux décisions du Conseil des ministres, que le premier ministre du Québec ne devrait pas jouer le rôle qui est attendu de lui de la part de la population, alors qu'on est responsable justement de ces...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est au premier ministre. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, la chef de l'opposition officielle a beau tordre les faits dans ses questions, il reste toujours que c'est le Conseil des ministres qui fait les nominations.

Le Président: En terminant.

.(14 h 40).

M. Charest: Maintenant, sur le financement des partis, il y a une institution qui s'appelle le Directeur général des élections, en qui nous avons tous confiance, même la chef de l'opposition...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On comprend, M. le Président, que d'autres premiers ministres libéraux avant lui agissaient autrement, il s'agit... le cas de Daniel Johnson et, entre autres, de nos premiers ministres, au Parti québécois.

Mais cependant ma question est la suivante. On sait qu'il va y avoir, un jour ou l'autre, une commission sur l'industrie de la construction, c'est incontournable, c'est indispensable quand on voit actuellement les liens qui existent entre les donateurs du Parti libéral et les décisions prises par le gouvernement. C'est donc une question de temps. Est-ce que c'est lui ou la personne qui va le remplacer qui va décider de cette commission, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Oui. Bien, la chef de l'opposition officielle fait preuve d'un grand degré d'arrogance aujourd'hui, M. le Président, c'est... présume... présume bien des choses, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant. M. le premier ministre.

M. Charest: Ce ne sera pas la première à avoir fait preuve d'autant d'arrogance de ce côté-là de la Chambre, mais je lui laisserai le soin de vivre avec ses déclarations.

Cela étant dit, M. le Président, elle affirme des choses qu'elle sait ne pas être vraies. Le Parti libéral du Québec fait son financement en fonction des règles. Elle prétend qu'il y aurait des liens, alors que ce n'est que des insinuations. D'ailleurs, elle ne vit que de ça, M. le Président, elle ne carbure qu'aux insinuations comme chef de l'opposition officielle. Si ce n'était pas de l'immunité parlementaire, il n'y aurait pas grand-chose à dire, au PQ.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Processus de nomination des juges

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: À la suite de l'éclatement du scandale des nominations de Marc Bellemare, lundi dernier, la ministre de la Justice émet ses premiers commentaires mardi matin. Qu'est-ce qu'elle nous dit, comme à l'habitude, quand un problème survient? Que tout va bien dans notre système judiciaire. Pourtant, quelques heures plus tard, le premier ministre annonce une commission d'enquête, mais, à la surprise générale, uniquement sur la question de la nomination des juges et sur la base des allégations de Marc Bellemare, ce, après avoir nié depuis des mois l'intérêt d'une commission d'enquête et après avoir déclaré, bien sûr, que les allégations de Marc Bellemare étaient fausses. Vous suivez toujours, M. le Président?

Mais de l'incohérence on est passé à un autre stade beaucoup plus grave jeudi dernier avec les démentis répétés de la ministre de la Justice. Ici, en Chambre, puis dans les médias, la ministre a nié catégoriquement que le processus de nomination des juges a été modifié. Compte tenu de ce qu'elle allait elle-même révéler le lendemain, comment la ministre a-t-elle pu faire de telles négations jeudi, tout comme son patron? Comment la première responsable de la...

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, la semaine dernière, le gouvernement a posé un geste important pour la justice: la commission Bastarache a été mise en place pour faire la lumière sur toutes ces questions. Nous laisserons la commission Bastarache faire son travail. Nous pourrons, en tant que gouvernement, répondre aux questions en temps et lieu. Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Est-ce que, avec la réponse de la ministre d'aujourd'hui, est-ce à dire qu'elle et son patron faisaient... ce qu'ils faisaient la semaine dernière, soit de répondre à nos questions, était contraire à la mise en place de la commission d'enquête, que ce n'était pas la chose à faire? Est-ce à dire que c'était correct tant qu'on était... tant qu'on pensait... qu'on voulait alléguer qu'on disait la vérité? Est-ce que c'était correct tant qu'on n'était pas pris la main dans le sac? Est-ce que c'est correct parce qu'on dit les lignes du patron? Est-ce que la ministre peut nous dire pourquoi elle ne dit pas la vérité aux Québécois?

Le Président: Alors, j'ai évidemment une question de règlement du leader du gouvernement, mais auparavant... je pense que, Mme la députée de Joliette, vous savez très bien que le dernier terme utilisé ne peut l'être. Je vous demande de le retirer. Alors, ce terme est retiré. Nous en sommes à Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, Me Bastarache, un juge retraité de la Cour suprême avec une feuille de route impressionnante, il a accepté le mandat très précis que le gouvernement lui a donné, parce qu'il a jugé que c'était important. Il a jugé que c'était important pour confirmer la confiance du public dans le système de justice québécois. Merci, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Je veux juste rappeler que la ministre a dit sur toutes les tribunes: La pratique est la même depuis 30 ans. Je veux juste rappeler que ce n'est pas les allégations de tierces personnes, ce sont les révélations de la ministre de la Justice, qui est imputable de l'administration de la justice au Québec.

Comment la ministre peut-elle refuser de dire les choses aux Québécois? Comment peut-elle refuser d'être imputable? Comment peut-elle refuser ce qui est évident et d'assumer finalement son rôle?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, je pense que la députée de Joliette a un peu de misère à me comprendre. Alors, je vais répéter, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Weil: Nous ne ferons pas une commission parallèle, M. le Président. Nous avons décidé de mettre sur pied une commission, la commission Bastarache, afin qu'il puisse répondre à toutes ces questions. Alors, on pourra revoir le processus de nomination, et nous pourrons répondre aux questions à ce moment-là. Merci, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Participation du premier ministre
au processus de nomination des juges

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: La ministre a donc finalement décidé de dire la vérité vendredi, ou du moins une partie de la vérité. Le problème, c'est qu'elle a admis par la même...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous savez, on va prendre le temps dont on a besoin. Tant que j'entendrai des gens, je ne redonnerai pas la parole sur la question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'article 35 est clair, M. le Président. Premièrement, on doit prendre la parole du député lorsqu'il répond en Chambre. Première règle. Deuxième règle, on ne peut pas tourner les questions à son avantage. Il faut tenir compte de la réponse. Or, la réponse de la ministre en Chambre cet après-midi était très claire.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Je tiens simplement à affirmer que, pour une fois, on a dit effectivement que la ministre a dit la vérité. Si vous nous empêchez de dire, même d'affirmer qu'elle a dit la vérité, on a un sacré problème, M. le Président. Donc, j'invite le leader à se calmer puis à laisser les questions... Je sais que c'est un dur moment, mais on va tous passer à travers.

Le Président: Alors, je vous rappelle qu'il faut, en cette Chambre, prendre la parole d'un député, non plus que de... On ne peut pas par ailleurs mettre en doute sa parole de manière indirecte quand une question est posée. Mme la députée de Joliette, à votre question.

Mme Hivon: Le problème, c'est que la ministre a admis par la même occasion l'ingérence de son patron, corroborant ainsi les dires de Me Marc Bellemare. Pourtant, s'il est quelque chose de fondamental dans notre système démocratique, c'est bien le respect de la fonction et de l'indépendance de la ministre de la Justice, car c'est elle qui est à son tour garante de l'indépendance de l'institution judiciaire. Alors que Paul Bégin, Bernard Landry, Roger Lefebvre, Me Bastarache lui-même confirment qu'il n'est pas normal que le premier ministre discute des noms avec son ministre, la ministre de la Justice, elle, confirme que le patron est directement impliqué et qu'elle ne peut nier que d'autres personnes de son entourage, comme Chantal Landry, le sont également.

Est-ce que la ministre peut nous dire comment elle a pu permettre que le premier ministre dénature ainsi le processus de nomination des juges?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, je persiste et je signe. On ne fera pas une enquête parallèle ici, en Chambre. Me Bastarache aura l'occasion de faire la lumière sur toutes ces questions. On pourra discuter du processus de nomination à ce moment-là. Et, dans le cadre de son mandat, il pourra aussi regarder tout ce processus et faire des recommandations, s'il y a lieu. Merci, M. le Président.

.(14 h 50).

Le Président: En complémentaire, Mme la ministre... Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: En tout cas, on apprend quelque chose aujourd'hui: M. Bastarache va enquêter sur les contradictions et les inexactitudes du gouvernement. C'est quand même assez extraordinaire!

Est-ce que la ministre pourrait cesser d'utiliser les lignes du patron, pourrait-elle continuer à parler comme vendredi et pourrait-elle expliquer à la population, à qui on refuse des réponses claires, comment elle peut garder confiance présentement dans son système judiciaire?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: La commission Bastarache est une commission indépendante. La commission Bastarache a le mandat d'examiner toutes ces questions. Et je répète: On ne fera pas une commission parallèle ici, en Chambre. Merci, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. J'aimerais savoir ce que la ministre de la Justice, Procureur général, jurisconsulte, responsable de l'administration de la justice et, on espère, imputable en cette Chambre... qu'est-ce qu'elle va faire pendant les six prochains mois, pendant la durée de la commission. Est-ce qu'elle va continuer à consulter le premier ministre pour nommer ses juges?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, je répète: La commission Bastarache est une commission indépendante.

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: M. le... M. le patron! M. le Président, par contre, les lignes du patron ont des limites, là. Là, la question, elle est sérieuse. On a six mois... Bien, la ministre de la Justice rit, là, je pense que c'est la seule à rire au Québec.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: M. le Président, ce qu'on veut savoir... C'est que le processus, il a été changé. On veut savoir maintenant sous quel processus vont se faire les futures nominations en attendant la conclusion du rapport Bastarache sur les mauvaises pratiques du premier ministre. En attendant, qui a raison: M. Lefebvre, M. Johnson ou... ou le premier ministre Charest?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...la question de règlement. Si c'est une question qu'il pose, je lui répondrai: C'est Jacques Brassard. Si ce n'est pas une question... Ce n'est pas une question de règlement, M. le Président. Et la ministre avait à peine commencé à esquisser le premier mot de sa réponse qu'il s'est levé tout de suite... qu'il s'est levé tout de suite en l'interrompant de façon vulgaire, M. le Président. C'est ça qu'il fait.

Le Président: Bien. Alors, la parole est maintenant à Mme la ministre. Vous avez cinq secondes d'écoulées à votre réponse.

Mme Weil: Le processus de nomination sera respecté. La nomination des juges va suivre son cours. C'est le gouvernement qui nomme les juges, et le règlement sera respecté, et la loi sera respectée.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...on veut savoir quel processus... M. le Président, c'est important, ce que... Est-ce que c'est le processus avant 2003 ou après 2003 pour les prochaines nominations?

Le Président: Bien, j'ai compris que la réponse était terminée. Nous en sommes maintenant à une question principale du chef du deuxième groupe d'opposition. En principale.

Mise en place d'une commission d'enquête
sur le processus de nomination des juges

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, depuis une semaine, le Québec et le monde juridique du Québec est au coeur d'une crise de confiance qui malheureusement s'est accentuée au cours des derniers jours. Dès le départ, d'ailleurs, nous avons souligné une anomalie concernant le cas de la commission Bastarache. Nous avons été très surpris de voir que c'est le ministre de la Sécurité publique qui est entré en contact avec Me Bastarache plutôt que la ministre de la Justice. Que faisait-elle, la ministre de la Justice? Pourquoi ce n'est pas elle qui a contacté Me Bastarache? On a vu, dans les minutes suivant cette annonce-là, que la ministre de la Justice s'est contentée à un titre... à un rôle de lectrice d'un texte écrit par Dieu sait qui, et ça, c'est déshonorant.

Et voilà que, vendredi, sur les ondes de TVA, la ministre de la Justice y va d'une déclaration qui repose sur le gros bon sens, c'est-à-dire qu'elle est prête à élargir le mandat de la commission Bastarache. M. le Président, enfin quelqu'un dans ce gouvernement a une décision logique, réfléchie, qui repose sur le gros bon sens, enfin quelqu'un dans ce gouvernement écoute les Québécois. Mais malheureusement, M. le Président, c'était trop beau pour être vrai. Quelques heures plus tard, à peine deux heures plus tard, le chef du Parti libéral est arrivé avec un gourdin et, bang! a fait taire la ministre de la Justice. Plus question pour elle de dire qu'en effet la commission Bastarache pourrait enfin traiter des questions qui touchent véritablement les Québécois.

M. le Président, la question est la suivante: Qui dirige le ministère de la Justice, la ministre ou le chef du Parti libéral?

Des voix: ...

Le Président: Attention, la question a été posée, et nous en sommes à la réponse. M. le leader du gouvernement et ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Parce que, M. le Président, le système judiciaire est le pan le plus important de notre société démocratique, parce que les allégations qu'a faites Marc Bellemare sont contestées, et nous affirmons qu'elles sont fausses, parce qu'il est important que le public conserve la confiance à l'égard du système judiciaire, le gouvernement a décidé de tenir une commission d'enquête pour regarder le processus de nomination et évaluer les allégations de M. Bellemare. Il fallait que non seulement cette commission se tienne de la façon la plus indépendante et impartiale possible, mais encore fallait-il que la personne qui la préside soit une personne au-dessus de toute espèce de soupçon, sans aucun lien avec une nomination qui aurait été faite à son endroit par le gouvernement du Québec. C'est la raison pour laquelle nous avons estimé que l'ancien juge de la Cour suprême Bastarache était la personne toute désignée pour tenir cette commission d'enquête, afin de rassurer la population qu'elle sera indépendante, impartiale et transparente, cette commission d'enquête.

Le Président: En complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, nous ne contestons pas du tout la nomination de Me Bastarache, un homme pour qui nous avons le plus grand des respects. Ce que nous contestons par exemple et ce qui nous interroge, c'est de savoir: Comment il se fait que ce soit le ministre de la Sécurité publique qui soit entré en contact avec lui et non la ministre de la Justice, dont c'est le mandat principal? Comment il se fait d'ailleurs que, lorsque la ministre de la Justice affirme tout haut ce que tous les Québécois souhaitent, c'est-à-dire qu'on élargisse le mandat, bang! elle se fait taire par le chef du Parti libéral?

M. le Président, je repose ma question: Qui dirige le ministère de la Justice? Est-ce que c'est la ministre de la Justice...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La question a été posée. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je signalerai, M. le Président... Je signalerai, M. le Président, au passage, que, pour le choix de M. Bastarache pour présider la commission d'enquête, c'est le gouvernement qui a fait le choix. Le gouvernement ne parle que par une seule voix. D'autre part, pour une allégation, ce matin, à l'effet que la ministre a été empêchée de parler, là, je trouve qu'elle a donné un bon exemple qu'elle n'a pas été empêchée de parler et, et...

Des voix: ...

Le Président: Bien. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Et j'ai en ma possession, M. le Président, et je vais le déposer, le bilan législatif de la ministre de la Justice depuis qu'elle a été nommée par le premier ministre. Il est extraordinairement éloquent. Les membres de l'opposition pourront en prendre connaissance.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt? Il y a consentement. En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui, M. le Président. Mis devant les faits, le premier ministre confirme qu'il consulte la... la liste, pardon, pour la nomination des juges, lorsque l'actuelle ministre en parle. Mais, lorsqu'on pose la question au premier ministre, à savoir s'il a agi de même avec le député de Saint-Laurent ou encore avec le député de Vaudreuil, il refuse de répondre.

M. le Président, je demande au premier ministre: Est-ce qu'il peut nous dire aujourd'hui si, oui ou non, il a consulté la liste des juges alors que le député de Saint-Laurent ou le député de Vaudreuil étaient ministres?

.(15 heures).

Une voix: ...

Le Président: Madame.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Matapédia, Mme la députée de Matapédia...

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia, je vous rappelle à l'ordre une première fois. C'est suffisant.

Des voix: ...

Le Président: Regarde, là, ça va faire. Je vous demande votre collaboration. La parole est au premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est au premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on a mis sur pied la commission Bastarache justement pour que nous puissions répondre à ces questions-là, et le faire dans un contexte où on le fera de manière ordonnée, et qu'on puisse arriver aux bonnes réponses, entendre tous ceux et celles qui s'intéressent à cette affaire-là.

Il cherche une réponse à sa question. Peut-être que son ancien chef peut l'inspirer. Hier matin, à la radio, Mario Dumont disait ceci: Un premier ministre doit tout savoir. Alors, il l'a, sa réponse. Mario Dumont vient de lui donner, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de places
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, en décembre dernier, nous avons révélé que des promoteurs de garderie qui ont obtenu des places subventionnées avaient, en 2008, contribué pour la première fois de leur vie au Parti libéral, souvent pour le montant maximal de 3 000 $.

C'est le cas de M. Nourith Salonichios qui, en échange, a obtenu une garderie commerciale de 60 places dans Vaudreuil-Dorion qu'il devait développer pour 2010-2011. Or, le projet, initialement au nom de M. Salonichios, s'appelle maintenant le Centre éducatif À ciel ouvert. Et à qui appartient le projet, selon le registre des entreprises? Eh oui, M. le Président, aux frères Cola, une 14e garderie pour des gens qui, je le rappelle, étaient dans le domaine de l'abattage de bovins, mais surtout reconnus pour leur expertise dans le domaine du don au Parti libéral du Québec.

Comment le ministre explique-t-il que le projet accordé à M. Salonichios appartient maintenant aux frères Cola? Et est-ce qu'il a servi de prête-nom aux Cola ou est-ce qu'il leur a vendu des places avant même d'ouvrir la garderie?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, comme je l'ai dit la dernière fois et je vais le répéter, pour la bonne compréhension du député de Gouin, je comprends qu'ils ont un peu de misère à comprendre le processus. La façon de fonctionner, elle est très...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée. M. le ministre de la Famille.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, le processus: chaque service de garde est obligé d'avertir le gouvernement, le ministère 30 jours avant quelque changement qui soit sur ou l'entente de subvention ou bien sur l'actionnariat, M. le Président. Alors, M. le Président, je l'ai dit et je le répète dans cette Chambre: Nous allons prendre toutes les mesures qui s'imposent si jamais il y a des situations qui semblent n'être pas correctes et n'ont pas été faites selon ce que la loi prétend et dit, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, on a encore droit aux lignes du patron ce matin. Je rappelle que la famille Cola, que le premier ministre connaît bien, a contribué pour plus de 140 000 $ à la caisse du Parti libéral depuis 10 ans.

Est-ce que c'est pour cette raison-là que l'actuel ministre de la Famille a attribué, le 27 novembre dernier, 20 places supplémentaires pour la garderie de M. Salonichios alors qu'il savait que les vrais promoteurs derrière le projet étaient les frères Cola?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, je veux... je veux qu'une chose soit très claire ici, en cette Chambre, M. le Président: toutes les places qui ont été octroyées au Québec sont nécessairement... doivent être développées pour le bien-être des enfants du Québec, M. le Président. On le fait continuellement, et constamment, M. le Président, les places sont développées, au Québec, sur des promoteurs qui sont capables de livrer les places que nous avons données, M. le Président, parce qu'en bout de ligne, M. le Président, ce sont les enfants du Québec qui doivent en profiter.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le projet de 60 places, il a été accordé en 2008 à M. Salonichios. Le ministre lui a accordé 20 places supplémentaires en novembre dernier, la garderie n'est même pas ouverte, et imaginez quoi: M. Salonichios n'est même pas actionnaire ou administrateur de la garderie, ce sont les frères Cola.

Est-ce que... Qu'est-ce que le ministre attend pour donner ce cas-là et tous les autres qu'on a dénoncés à l'Assemblée nationale au Vérificateur général pour qu'il fasse une enquête? À quand on va mettre fin à ce racket des garderies libérales?

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous savez pourquoi je me lève, M. le Président, il y a un mot qui est non parlementaire qui a été employé par le député.

Le Président: Absolument. M. le député de Gouin, je vous invite évidemment à retirer plusieurs termes qui ont été utilisés dans le dernier... Je comprends qu'ils sont retirés. M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, je comprends, M. le Président, que, durant les derniers jours, les dernières semaines, son leader l'a gardé dans le silence, il n'a pas besoin de s'énerver en cette période de questions aujourd'hui, M. le Président.

Ce que je dis, M. le Président, et je le répète, les places ont été octroyées pour qu'elles se développent le plus rapidement possible, M. le Président, parce qu'en bout de ligne ce sont les enfants et ce sont les parents du Québec qui doivent en profiter, et ça, M. le Président, dans toutes les régions du Québec.

Le Président: Alors, nous en sommes à une question principale du député de Marie-Victorin.

Instauration d'une contribution santé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, dimanche dernier, le premier ministre du Québec s'est adressé aux Québécois et il leur a dit: Je vous ai compris. Je le cite: «Il y a une chose qu'on a bien captée [à la suite du] budget, c'est que les Québécois veulent que, dans l'ensemble des mesures santé, il y ait un élément de progression dans la contribution.» Il a ajouté: «Ce n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd.» Ça, c'était dimanche. Hier, le ministre des Finances a été clair: Pas question de progression pour la contribution santé de 200 $. Riches ou pauvres, ça va être 200 $ pour tout le monde.

Bref, vous avez le premier ministre qui dit que la grogne n'est pas tombée dans l'oreille d'un sourd puis vous avez le ministre des Finances qui fait la sourde oreille à la grogne populaire, M. le Président.

M. le Président, est-ce qu'on peut savoir pourquoi le premier ministre accepte que son ministre des Finances le contredise publiquement en ne rendant pas progressive, comme il s'est engagé à le faire, la contribution santé de 200 $?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. La contribution santé que nous mettons sur pied, et qu'il ne faut pas confondre avec l'éventuelle franchise santé, cette contribution qui atteindra 200 $, M. le Président, ce que le député oublie de dire, bien sûr, c'est qu'il y a 1,4 million d'adultes qui en seront exemptés.

Deuxièmement, ce qu'il oublie de dire, c'est que nous mettons sur pied un crédit d'impôt solidarité, M. le Président, qui va aussi aider l'ensemble des personnes à plus faibles revenus de notre société sur les autres augmentations de taxes, et en particulier, aussi, sur la contribution santé. Ce qu'il oublie surtout de dire, et l'hypocrisie de l'opposition, du Parti québécois, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, le terme utilisé est vraiment non parlementaire, je vous demande de le retirer. C'est retiré. C'est retiré.

M. Bachand (Outremont): Je le retire, M. le Président. Ce qu'il oublie de dire...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, on va vous entendre, de part et d'autre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Ce que... Le député de Marie-Victorin, M. le Président, souffre d'amnésie parce que le système qui est mis sur pied est exactement le même système que la chef de l'opposition, que la ministre de la Santé de l'époque a mis sur pied quand elle a mis la prime d'assurance médicaments de 175 $. M. le Président, une prime de 175 $ qui exemptait les personnes de 10 610 $ et moins et qui, à partir de 15 000 $, M. le Président, que vous gagniez...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...15 000 $, 25 000 $, 50 000 $, 150 000 $, avait la même cotisation pour tout le monde, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Alors, M. le Président, le premier ministre ne dit rien, il ne dit rien, alors qu'avec son salaire de premier ministre et sa rallonge de 75 000 $ il va payer le même 200 $ que le travailleur québécois qui gagne en moyenne 33 000 $ par année. Il trouve ça juste, lui, il trouve ça équitable, alors qu'il y a deux jours de ça il disait que c'était régressif et inéquitable.

Pourquoi est-ce qu'il ne se lève pas, qu'il ne le répète pas puis qu'il ne met pas son ministre des Finances à sa place?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce que le député de Marie-Victorin, évidemment, oublie de dire, c'est que les dépenses de santé, qui sont de 33 000 $ par année, qui sont payées par les employeurs en partie, à moins de 20 %; par le gouvernement fédéral, dans ses transferts, à moins de 20 %; et à plus de 50 % par les impôts des citoyens du Québec, ce qu'il oublie de dire évidemment, c'est que ces impôts sont d'une progressivité à peu près la plus grande au Canada. Ce qu'il oublie de dire, M. le Président, c'est que 3 % de nos contribuables paient 29 % des impôts. Ce qu'il oublie de dire, c'est que 19 % de nos concitoyens paient 70 % des impôts. Ce qu'il oublie de dire, c'est que la franchise santé éventuelle, elle, elle sera progressive...

.(15 h 10).

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...mais que la cotisation, comme l'assurance médicaments que sa chef a...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, autre déclaration éclairante du ministre des Finances: «Il faut amener les Québécois à utiliser les [droits] de santé...» «...les soins de santé - dis-je - intelligemment.» Et là le ministre rajoute: «Mais je crois à l'intelligence des Québécois.» Alors, il y croit quand ils ne sont pas malades, M. le Président, mais, dès qu'ils sont malades, ça leur prend une petite taxe, hein, pour les rendre plus intelligents.

M. le Président, est-ce qu'on peut savoir comment une taxe sur la santé, une taxe sur la maladie va contribuer à rendre les Québécois plus intelligents?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): C'est dommage, M. le Président, que la démagogie qui...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, un instant.

Des voix: ...

Le Président: On va entendre le ministre, mais j'ai aussi entendu un mot qui est non... qu'on ne peut pas utiliser, qui est le mot «démagogie». Alors, je vous demande de ne pas l'utiliser en cette Chambre, M. le ministre. Et en réponse à la question posée.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je trouve que les députés du Parti québécois, dans un budget de 69 milliards de dépenses, où la santé est nettement 45 % du budget, quand on sait que les impôts sont très progressifs au Québec, et plus, les députés du Parti québécois auraient intérêt à ne pas subir la cure de changement de personnalité que leur fait subir la chef de l'opposition. Ils auraient intérêt à écouter Joseph Facal, leur ancien président du Conseil du trésor, qui disait: «On ne verra jamais le jour où les partis d'opposition diront du bien du budget. Ils devraient tout de même se garder une petite [garde].» Ou Yvan Loubier...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...le chef financier, M. le Président, du Bloc québécois, qui qualifie ce budget de ce qu'il fallait faire pour commencer à...

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Stratégie de contrôle des coûts des
contrats en informatique du gouvernement

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, l'informatique représente, après les salaires, le deuxième poste de dépenses le plus important du gouvernement. Radio-Canada révèle, depuis quelques semaines, des faits troublants concernant l'attribution des contrats informatiques au gouvernement du Québec qui donne l'apparence d'un système basé sur la collusion. Des contrats seraient accordés en alternance à un groupe restreint de firmes informatiques. Les appels d'offres seraient truqués, visant à faire en sorte qu'aucune entreprise ne puisse perdre. Divers stratagèmes auraient été trouvés afin de gonfler de 20 % la facture des contrats.

En cette période où le gouvernement a décidé de hausser de plusieurs milliards le fardeau fiscal des Québécois, quelle décision la présidente du Conseil du trésor a-t-elle prise afin de faire baisser les coûts des contrats informatiques?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services gouvernementaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très heureuse d'informer notre collègue - et cette Chambre en même temps - que nous avons adopté, au cours du mois de mars dernier, une nouvelle directive de gestion des ressources informationnelles qui vient donc remplacer, M. le Président, le cadre de gestion qui avait été adopté en 2002 et une directive en gestion informationnelle en 2006; alors, une directive, M. le Président, qui sera assez intéressante parce que très costaude.

Et je vous dirais qu'elle repose essentiellement sur trois éléments fondamentaux. D'abord, la planification, M. le Président, qui sera non seulement annuelle, bien entendu, mais aussi triennale, et qui va comprendre l'ensemble de toutes les dépenses relatives aux technologies de l'information; également, des autorisations davantage plus... plus marquées pour tous les projets, M. le Président, et ça, c'est important de le spécifier; et qu'il y aura aussi... qu'il pourra y avoir des suivis très spéciaux sur certains projets; et, finalement, une reddition de comptes - et mon collègue sera très content d'entendre ça - une reddition de comptes dans les rapports annuels sur les dépenses des ressources informationnelles...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...et aussi l'ensemble de l'oeuvre qui touche effectivement aux ressources informationnelles. Et jamais le gouvernement québécois...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, les directives de 2002 n'ont pas fonctionné, celles de 2006 ont donné le résultat catastrophique que j'ai décrit, et là on nous dit qu'on a des directives mais qui ne s'attaquent pas au grand problème qui est la collusion des entreprises, le manque de compétition, l'absence totale de compétition et les coûts de centaines de millions supplémentaires qu'entraîne cette situation.

M. le Président, quand ce gouvernement va-t-il s'attaquer au contrôle des dépenses?

Le Président: Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Vous affirmez, M. le député, qu'il y a de la collusion. Avez-vous des noms? Non, non, mais c'est n'importe quoi, M. le Président, là. Moi, ce que je vous dis, c'est ceci, c'est que nous avons adopté une directive qui est costaude. J'ai travaillé ce dossier avec ma collègue du Conseil du trésor depuis plusieurs semaines. Nous en sommes très fières. Jamais un gouvernement québécois, M. le Président, ne sera allé aussi loin dans la planification - est-ce que vous m'écoutez? - la planification, le suivi des projets, la reddition de comptes, M. le Président.

D'ailleurs, d'ailleurs, écoutez bien ce que je vais vous dire... M. le Président, il dit que ce n'est pas assez? Il n'y a aucune province du Canada qui va aussi loin que nous. Et même la Belgique, M. le Président, la Belgique a demandé de recevoir notre directive parce que ça a l'air qu'elle n'est pas pire puis qu'elle est bonne.

Le Président: En terminant.

Mme Vien: O.K.?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Parlons de l'application...

Des voix: ...

Le Président: Un instant.

M. Simard (Richelieu): ...des nouvelles directives...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député, un instant. Je veux m'assurer qu'on va vous entendre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député, vous avez la parole.

M. Simard (Richelieu): M. le Président, parlons-en, de l'application des nouvelles directives. La firme DMR, celle qui a fait perdre 37 millions en pure perte à la CSST, vient de recevoir, selon nos informations, un contrat du ministère du Revenu.

Est-ce que c'est une façon de la féliciter pour avoir tellement rendu service au Québécois et d'avoir tellement bien appliqué les nouvelles directives de la ministre?

Le Président: Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Si vous voulez qu'on parle de SAGIR, on pourra en parler, qui est... ce qui était avant GIRES, mais ce sera certainement pour une prochaine question.

M. le Président, ce que je vous dis, c'est ceci cet après-midi. C'est que nous avons une directive qui a des dents, qui est robuste et qui va le plus loin qu'on pouvait aller, et on va là où aucun gouvernement québécois n'est allé jusqu'à maintenant, justement pour faire en sorte que les citoyens en aient pour leur argent. Nous mettons des sous dans les ressources informationnelles et nous voulons effectivement que le retour soit le plus optimal possible pour les citoyens, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...pas de votes reportés.

Motions sans préavis

Nous allons passer immédiatement à la rubrique Motions sans préavis. Mme la ministre de la Justice.

Souligner la Semaine nationale
de sensibilisation aux victimes
d'actes criminels

Mme Weil: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Joliette, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 5e édition de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels 2010 dont le thème est Chaque victime compte;

«Qu'à cette occasion, l'Assemblée nationale salue l'apport de tous les intervenants du Québec auprès des victimes d'actes criminels, notamment des intervenants du réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, les CAVAC, créé par le gouvernement du Québec en 1988 lors de l'adoption de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels.»

Je désire souligner la présence des représentantes du CAVAC de Québec, Mme Marie-Josée Dion, directrice générale, et Mme Esther Després, présidente du conseil d'administration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Sans débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

.(15 h 20).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Je m'excuse... je m'excuse, Mme la députée. M. le leader.

M. Dupuis: Est-ce que je peux me permettre de demander le consentement pour donner des avis touchant les travaux des commissions où il y a des auditions?

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): Certainement, on peut demander le consentement. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

M. Dupuis: Alors, j'avise donc l'Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford, aujourd'hui, dès le présent avis, et ce, jusqu'à 18 heures, ainsi que de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission des finances publiques poursuivra et complétera le débat sur le discours du budget, aujourd'hui, dès le présent avis, et ce, jusqu'à 18 heures et, si nécessaire, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y en a pas d'autres? Il n'y en a pas d'autres pour l'instant ou il y en a d'autres qui vont venir plus tard?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Aussi bien les faire tout de suite.

M. Dupuis: Avec votre permission.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Aussi bien les faire tout de suite.

M. Dupuis: J'avise donc également l'Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance, aujourd'hui, immédiatement jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

Que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Je vous remercie et je m'excuse auprès de la députée de Rosemont, j'avais oublié.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader, c'est une chose qui est faite. Alors, Mme la députée de Rosemont, nous vous écoutons.

Motions sans préavis (suite)

Mme Beaudoin (Rosemont): Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre des Relations internationales, la députée de Lotbinière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exprime sa vive inquiétude devant l'intimidation et la répression dont sont victimes les membres des partis d'opposition rwandais de la part de la police et des services spéciaux rwandais. Qu'elle demande au gouvernement du général Kagamé d'intervenir pour que cessent le harcèlement et les tentatives de musellement de l'opposition afin d'assurer le respect des principes démocratiques prévus par la Déclaration de Bamako et de permettre l'expression de la dissidence politique pacifique du peuple rwandais.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai consentement? Consentement pour débattre de cette motion? Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pardon? J'entends mal.

Des voix: Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pas de consentement. Alors, je n'ai pas de consentement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Non, je n'ai pas de consentement. M. le député de Mercier. Oui, monsieur... Avant de... Un instant peut-être, M. le député de Mercier. M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Comme il y a un petit brouhaha, M. le Président, on me dit... Quelle motion est refusée? Est-ce que...

Une voix:...

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion de Mme la députée de Rosemont...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, ça va. M. le député de Mercier.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Mercier, nous vous écoutons.

Souligner la Journée internationale
des luttes paysannes

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec le député de Gaspé, la députée d'Iberville et le député de Beauce-Nord, ainsi que le député de Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«À l'occasion de la Journée internationale des luttes paysannes, qui a eu lieu le 17 avril, que l'Assemblée nationale salue les mouvements sociaux qui, au Québec comme partout dans le monde, luttent pour une agriculture écologique à l'échelle humaine qui passe par une représentation démocratique des agriculteurs et des agricultrices.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement pour débattre? Sans débat? Sans débat.

Mise aux voix

Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Merci.

M. Khadir: ...consentement de l'Assemblée...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Juste... juste une seconde, M. le député de Mercier. M. le leader.

M. Bédard: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Bédard: M. le Président, c'est que je veux bien comprendre la logique, j'aimerais avoir l'opinion du... Parce que cette motion est adoptée, l'autre ne l'était pas, j'aimerais avoir la logique. Est-ce qu'il y a un consentement ou il n'y a pas consentement? Parce que j'aimerais savoir sous quelle logique on opère pour les gens du Rwanda, et là, par rapport à ça...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, vous connaissez... vous connaissez le règlement, ici, M. le leader.

M. Bédard: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Bédard: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader, vous connaissez le règlement très bien, aussi bien que moi, d'ailleurs.

M. Bédard: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et, vous savez, à partir du moment où j'ai un membre de cette Assemblée qui nous annonce qu'il n'y a pas de consentement, je n'ai pas de consentement. Vous pourrez vous questionner, le questionner, vous pourrez régler ça. Mais, M. le député de Mercier, votre... votre motion a été adoptée.

M. Khadir: ...M. le Président, le consentement de la Chambre pour déposer le document suivant: Petit livre noir du monopole syndical en agriculture, qui présente l'importance de la liberté syndicale dans le monde agricole.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...pour le dépôt? Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. M. le leader.

M. Bédard: Je peux m'assurer du consentement du député des Chutes-de-la-Chaudière, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'ai cru comprendre qu'il y avait un consentement puisque personne ne s'y est opposé. Alors, je comprends que...

M. Bédard: ...le but, c'est simplement... c'est de comprendre la logique. Alors, c'est pour ça que je vais vous le demander à chaque fois, effectivement, pour voir... puis on va essayer de trouver une logique à travers ce qui se passe.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, moi, je peux vous dire ceci: J'entends me gouverner de la façon suivante, c'est-à-dire, lorsqu'on m'indique qu'il y a consentement, il y a consentement et, lorsqu'on m'indique qu'il n'y a pas de consentement, je vous le fais savoir. C'est la meilleure des formules, la plus rapide et la plus juste, dans le fond.

M. Bédard: ...Président, c'est simplement protéger son droit à la consultation. Alors, simplement, je m'assure effectivement si vous l'avez bien consulté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je suis sûr qu'il vous en remercie. Est-ce que j'ai une autre motion? J'ai une autre motion.

M. le député de Mercier, puisque vous avez déjà fait une motion, je vais demander s'il y a consentement de cette Chambre, en vertu de l'article 84.1, pour permettre à un intervenant de faire une deuxième motion. Est-ce que j'ai consentement? Consentement.

Allez-y, M. le député de Mercier.

Inviter le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes à trouver
une solution concernant le financement des télévisions communautaires autonomes

M. Khadir: Merci. Je demande le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement - donc c'est fait - avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Bourget, la députée de Lotbinière et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale reconnaît le rôle fondamental que jouent les télévisions communautaires autonomes dans l'implication des différentes collectivités au niveau de la programmation télévisuelle. Elle invite le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à trouver une solution qui permettrait de rééquilibrer le financement de la programmation d'accès communautaire afin de garantir l'expression citoyenne.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Est-ce que j'ai une autre motion? Je pense que j'ai une autre motion.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous préférez une... On suspend... Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 27)

 

(Reprise à 15 h 40)

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'ai une autre motion devant moi. Je vais donc vous demander si j'ai consentement, en fonction... en vertu de l'article 84.1 du règlement, pour permettre à un même groupe, un même groupe politique de pouvoir apporter ici une deuxième motion. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement.

Alors, M. le député de Roberval, nous vous écoutons.

Appuyer le projet de loi fédéral C-429
et privilégier l'utilisation du bois comme
matériau de construction dans les bâtiments
municipaux, provinciaux et fédéraux

M. Trottier: Oui, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Ressources naturelles, le député de Mercier, le député de Beauce-Nord et le député de Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale appuie le projet de loi fédéral C-429 et privilégie l'utilisation du bois comme matériau de construction dans les bâtiments municipaux, provinciaux et fédéraux.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Roberval. Est-ce qu'il y a consentement?

Mise aux voix

Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. La motion est adoptée.

Alors, dans les avis du gouvernement, vous vous rappellerez...

Avis touchant les travaux des commissions

Dans les avis touchant les travaux des commissions, vous vous rappellerez que le leader du gouvernement a déjà fait lecture de l'article... de l'annexe a.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, mardi le 20 avril 2010, de 18 h 15 à 19 h 15, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

L'objet de cette séance est de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par le député de Rousseau et le député d'Ungava concernant une demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction.

Et si... si... Oui, je vous en avise, mais... 18 h 15 à 19 h 15 impliquait un consentement pour faire en sorte que la commission puisse siéger en dehors des heures normales. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. O.K.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Richelieu. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne le maintien des politiques de versements des bonis des hauts dirigeants des entreprises et des sociétés d'État et qu'elle exige l'interdiction de versements de ces bonis ou primes à compter du 1er avril 2009.»

La période des affaires courantes est maintenant terminée.

Affaires du jour

Nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 7 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 84

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 7 du feuilleton, Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose l'adoption du principe du projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité.

Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre, vous voulez intervenir?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous avons... Juste une seconde, Mme la ministre. Mme la leader...

Mme Maltais: ...avant que la ministre intervienne, il serait utile que nous ayons le quorum pour entendre le dépôt de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, attendez une minute.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): On peut commencer le débat?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, oui. Le quorum. Est-ce qu'on a quorum? Je pense qu'il nous manque deux, deux personnes.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Une personne? Alors, qu'on appelle les députés.

.(15 h 43 - 15 h 44).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mme la ministre, nous vous écoutons.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, très heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour procéder à l'adoption du principe du projet de loi n° 84, qui est une loi qui vient modifier une loi déjà existante, la Loi sur la Régie de l'énergie, relativement à la fiabilité du transport d'électricité. Alors, sujet relativement technique, M. le Président, mais à incidence économique et... fondamentale pour la sécurité énergétique de l'ensemble des consommateurs d'électricité au Québec.

Et je vous explique, M. le Président. En fait, un premier élément de contexte: 2003, une panne importante a frappé le Nord-Est américain et l'Ontario. 50 millions de personnes, d'abonnés, vous vous en rappellerez sans doute, ont été touchés par une panne d'électricité, donc, qui a affecté plusieurs États, l'État de New York, également l'État du Michigan, l'Ohio, de même que l'Ontario. À partir de ce moment, M. le Président, l'ensemble des législatures concernées se sont mobilisées pour qu'on puisse vraiment avoir un réseau de transport qui réponde... qui allait répondre à des plus hauts standards de qualité et qui allait permettre d'assurer une plus grande fiabilité de notre réseau, donc, de transport.

Donc, à partir de ce moment, M. le Président, du côté du gouvernement américain, nous avons procédé à l'adoption de l'Energy Policy Act, aux États-Unis, qui elle-même a donné lieu, donc, à la mobilisation de certaines instances de régulation, autant à l'échelle nationale qu'à l'échelle de certains États. Alors, M. le Président, la FERC... la Federal Energy Regulatory Commission, désignée, donc, par la FERC, a procédé à l'adoption obligatoire de normes. Ça, c'est à l'échelle nationale. Et d'autres instances, comme la NERC, ont procédé donc... Electric Reliability Organization et... donc ont procédé à l'adoption, donc, de normes obligatoires pour le réseau de transport à l'échelle des États.

C'est important, M. le Président, parce que notre société, le Québec, a depuis un certain nombre d'années des liens d'affaires avec l'Ontario mais de même qu'avec plusieurs États américains, des liens d'affaires qui nous permettent d'exporter notre électricité. Alors, l'important pour nous, c'est d'avoir un réseau de transport qui permet d'honorer les engagements que nous nous sommes fixés comme société. Et, dès, M. le Président, le développement des grands barrages hydroélectriques avec la Baie-James, le Québec donc a développé tout un réseau de transport qui fait l'envie des grandes sociétés d'utilité publique sur le continent.

En fait, on a le plus grand réseau de transport en Amérique du Nord:, plus de 33 000 kilomètres de réseau, M. le Président. C'est trois fois la circonférence de la Terre. Alors, c'est vraiment un réseau qui est important pour s'assurer, dans le fond, de répondre aux besoins de l'ensemble des consommateurs d'électricité au Québec, mais également de l'ensemble de nos partenaires sur le continent.

Je vous donne un certain ordre de grandeur uniquement pour la période 2009-2013. Dans son dernier plan stratégique, TransÉnergie va investir, pour améliorer entre autres son réseau de transport, plus de 7,8 milliards d'investissement, M. le Président. Alors, ce n'est quand même pas rien. Sur 25 milliards d'engagements et d'investissement que va réaliser Hydro-Québec pour la période 2009-2013, donc, TransÉnergie, à elle seule, va donc investir près de... plus de 7,8 milliards de dollars.

Alors, notre gouvernement, dans la stratégie énergétique qui a été déposée en 2006, a pris un engagement de s'assurer d'harmoniser ses normes de fiabilité avec l'ensemble de ses autres partenaires. Donc, dans sa stratégie énergétique, M. le Président, on peut lire à la page 97, dans Les priorités d'action, là, vous me permettrez, bien sûr, d'y référer... on dit: «Poser les gestes législatifs et réglementaires nécessaires pour harmoniser le régime de normes de fiabilité du transport de l'électricité avec celui de nos partenaires nord-américains.»

Alors, cet engagement que nous retrouvons dans la stratégie énergétique se matérialise aujourd'hui par l'intermédiaire de ce projet de loi n° 84, qui est un projet de loi important, qui va faire en sorte que maintenant les normes de fiabilité seront obligatoires pour l'ensemble des utilisateurs du réseau, autant les courtiers que les négociants.

Alors, dans cet esprit, M. le Président, nous sommes très, très heureux de donner suite à cet engagement par ce projet de loi, donc, qui est adopté. Mais il faut se rappeler que, suite à la mobilisation du gouvernement fédéral et de certains États, donc, américains en 2005, le gouvernement du Québec, lui, a donné suite à cet engagement en confiant à la Régie de l'énergie en 2006, donc, une compétence dédiée spécifiquement aux normes de fiabilité. Je devrais dire, plus spécifiquement, «une compétence dédiée à l'adoption de normes de fiabilité».

Alors, il y a divers ajustements, bien sûr, vous le comprendrez, à la Loi sur la Régie de l'énergie, qui sont nécessaires pour compléter l'harmonisation du régime réglementaire québécois avec celui des juridictions nord-américaines. Alors, c'est ce qui explique, bien sûr, le 10 mars dernier, la présentation... en fait, le dépôt du projet de loi n° 84, qui a été fait ici même, au salon bleu, donc, de l'Assemblée nationale.

.(15 h 50).

Le 13 avril dernier, M. le Président, après m'être entendue avec mon collègue de Jonquière, nous avons eu l'occasion, dans le cadre de travaux de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, donc nous avons eu l'occasion d'entendre deux joueurs importants pour illustrer plus concrètement les enjeux entourant l'adoption de nouvelles normes de fiabilité. Nous avons donc entendu Hydro-Québec, qui joue un rôle important parce que TransÉnergie est le coordonnateur de la fiabilité au Québec pour s'assurer, dans le fond, du respect de ces normes qui ont été adoptées il y a déjà de ça quelques années. Donc, nous avons l'occasion d'entendre Hydro-Québec de même que Brookfield Énergie... Énergie renouvelable Brookfield, devrais-je dire, M. le Président, qui est une grande entreprise qui est spécialisée dans l'énergie, qui a son siège social au Québec.

Et c'est une société, dans le fond, M. le Président, avec Hydro-Québec... qui sont venues nous expliquer, au quotidien, qu'est-ce que représente l'augmentation ou... en fait le fait d'avoir recours à des... à de très hauts standards de qualité pour assurer la fiabilité des normes en matière de transport d'électricité. Alors, bien sûr, vous comprendrez, tant Hydro-Québec que Brookfield Énergie se sont montrées favorables au contenu du projet de loi n° 84, qui est, somme toute, un projet de loi relativement technique et qui est un petit projet de loi, mais quand même qui a une incidence importante, qui a une portée importante. On parle de huit articles contenus dans le projet de loi n° 84 qui a été déposé.

Alors, cette présentation faite par Hydro-Québec, M. le Président, nous a permis de mieux comprendre, comme parlementaires, et de mieux s'approprier les notions techniques qui se rattachent à la fiabilité du réseau de transport de l'électricité. Et, du côté d'Énergie Brookfield, M. le Président, sur la base de son statut de négociant en électricité... nous a fait part de sa réalité.

Alors, les ajustements législatifs que nous proposons touchent notamment:

1° les entreprises qui sont assujetties à la réglementation sur la fiabilité du transport d'électricité de manière à inclure, par exemple, les courtiers et les négociants en énergie qui utilisent déjà le réseau de transport;

2° on souhaite assujettir le coordonnateur de la fiabilité du Québec aux pouvoirs d'inspection et d'enquête de la Régie de l'énergie;

3° l'imposition, par la Régie de l'énergie toujours, de mesures correctrices immédiates ou dans les délais prescrits en cas de situation sérieuse compromettant la fiabilité du transport d'électricité.

Alors, on donne plus de latitude à la Régie de l'énergie d'intervenir dans un contexte qui commanderait donc une urgence de la part de la Régie de l'énergie, tout ça pour sécuriser le réseau de transport qu'on trouve ici, au Québec.

Un autre élément qui touche, en fait... qui touche... Un autre pan important de cet enjeu lié aux normes de fiabilité, c'est le pouvoir réglementaire, qui, lui, se rapporte au programme d'achat d'électricité, afin de départager la capacité de production admissible des installations des autoproducteurs et des microproducteurs.

Concrètement, ça veut dire quoi, M. le Président? C'est qu'on souhaite profiter de cette fenêtre d'opportunité qu'est le projet de loi n° 84 pour... Dans l'éventualité où le gouvernement veuille adopter un programme, avec Hydro-Québec, de microproduction ou d'autoproduction, on souhaite, dans le fond, que la Régie de l'énergie, dans son rôle de... dans son rôle lui permettant de s'assurer que les normes de fiabilité sont respectées, elle puisse tenir compte de cette réalité propre qui serait celle destinée à l'autoproduction et la microproduction. Alors, on veut vraiment, pour éviter de revenir à la charge dans l'éventualité où un tel programme serait adopté, alors on veut vraiment s'assurer d'être les plus proactifs possible dans l'éventualité où un tel programme serait adopté.

Alors, M. le Président, la Régie de l'énergie, elle a bien sûr été consultée concernant l'ensemble des dispositions qui se rapportent à la fiabilité du réseau de transport d'électricité. Elle... Et, bien sûr, cet... cet enjeu est très important, puisqu'il touche à une compétence de la Régie de l'énergie.

M. le Président, le réseau de transport d'électricité est un chaînon essentiel qui relie les centrales de production d'électricité aux marchés de consommation, c'est-à-dire aux réseaux de distribution. Ce réseau assure ainsi l'approvisionnement en électricité de 3,6 millions de clients domestiques, uniquement au Québec, et de près de 10 000 clients industriels. Ça, c'est uniquement pour le territoire québécois.

Alors, chez nous, le réseau de transport relie également les centrales de production d'électricité aux marchés limitrophes, comme les États américains, bien sûr, du Nord-Est, par nos interconnexions. Et on pourrait rajouter, bien sûr, le marché ontarien. Et, pour votre bénéfice et celui des gens qui nous écoutent, il y a huit interconnexions qui nous permettent d'honorer nos engagements avec nos clients américains et nos voisins ontariens: une première interconnexion du côté du Nouveau-Brunswick, à Eel River, M. le Président, qui n'est pas tellement loin du côté de Bonaventure, dans le secteur de la Baie-des-Chaleurs; une autre interconnexion, donc, qui est à Châteauguay, qui nous permet de se lier au réseau de New York; une autre à Stanstead, qui nous permet cette fois-ci d'aller du côté du Vermont, à Derby au Vermont; une à Madawaska, qui est au Nouveau-Brunswick, bien sûr, qui nous permet de transiger avec nos amis là-bas; également, une autre interconnexion du côté des Cantons, de Comerford, qui, elle, dans le fond, nous permet d'aller du côté du New Hampshire; une autre interconnexion qui part de Radisson, Radisson-Sandy Pond, qui, elle, nous permet d'aller au Massachusetts; Highgate, M. le Président, qui nous permet d'aller au Vermont; et, en terminant, une interconnexion qui a été inaugurée pas plus tard qu'en septembre dernier avec le premier ministre, du côté de l'Outaouais, donc qui nous permet d'aller sur les marchés ontariens et sur les marchés du Midwest. Donc, huit interconnexions qui dans le fond... avec lesquels on est en mesure non seulement d'honorer l'ensemble de nos engagements, mais de donner un sens aux dispositions qui sont contenues dans le projet de loi n° 84.

Alors, M. le Président, on comprendra dans ces circonstances que le réseau... la fiabilité du réseau de transport d'Hydro-Québec TransÉnergie est fondamentale et doit être aussi garantie, parce qu'un client qui achète de l'électricité de la part du Québec souhaite que l'électricité soit livrée au moment où il s'attend à ce qu'elle soit livrée, et, pour ce faire, il faut s'assurer que le réseau de transport soit fiable et sécuritaire.

Alors, dans ces circonstances, M. le Président, je dois vous dire que nous sommes très, très heureux de présenter ce projet de loi, et, du même coup, on confirme notre engagement... engagement, donc, qui s'est matérialisé dès 2006 avec l'adoption de la loi n° 46, mais également, M. le Président, avec donc la stratégie énergétique qui a été adoptée.

Peut-être un élément d'information: lorsque la panne de 2003 est survenue, rapidement... je vous le disais tout à l'heure, que les législations se sont mobilisées, mais il faut dire qu'il y a un groupe de travail de haut niveau, M. le Président, entre le Canada et les États-Unis, qui a été formé à l'époque, coprésidé par le secrétaire à l'énergie américaine, qui était M. Spencer Abraham, à ce moment-là, et le ministre des Ressources naturelles du Canada, qui était M. John Efford. Alors, ce groupe, à ce moment-là, avait proposé des recommandations pour qu'on puisse, le plus rapidement possible, mettre en place des normes de fiabilité pour le transport de l'électricité obligatoires sur l'ensemble du continent nord-américain.

Et c'est précisément donc dans ce cadre-là que l'ensemble des juridictions, autant fédérales que les États... les différents États et les différentes législatures provinciales se sont mobilisés pour qu'on puisse vraiment s'assurer d'avoir, au Québec mais partout sur le continent, vraiment un réseau qui nous permette d'envoyer un signal clair aux consommateurs d'électricité, et aussi, M. le Président, pour éviter que pareil épisode puisse se répéter. Parce qu'évidemment vous comprendrez que 50 millions de consommateurs d'électricité qui se retrouvent, du jour au lendemain, confrontés à la panne avec laquelle ils ont dû composer, ça cause des préjudices sur le plan économique, sur le plan social, sur le plan environnemental.

Alors, dans ces conditions-là, M. le Président, et effectivement sur le plan... notre sécurité, alors, dans ces conditions-là, sur le plan de la sécurité publique - vous-même étant un ancien ministre de la Sécurité publique, vous avez eu le bon réflexe - alors donc, ça... en fait, ça cause des préjudices à une multitude de secteurs d'activité. Alors, dans ces conditions, bien sûr, on souhaite que l'ensemble des partis d'opposition puisse adhérer à ce projet de loi que nous proposons.

Je n'ai pas de raison de croire que notre collègue de Jonquière a des objections évidemment, parce que c'est un projet de loi qui est vraiment très, très technique. Et je tiens à rassurer notre collègue... Parce qu'on a eu des discussions, en commission parlementaire, relativement à la capacité de la Régie de l'énergie, à partir du budget dont elle dispose et des ressources dont elle dispose, d'honorer ses engagements. Et je tiens à dire à notre collègue de Jonquière, M. le Président, que j'aurai l'occasion de le rassurer en commission parlementaire, lors de l'étude article par article, sur la capacité de la régie justement à honorer ses engagements, et puis on fera la lumière sur toute cette question qui légitimement le préoccupe, je le comprends, mais en même temps je souhaiterais dire tout de suite à notre collègue qu'il n'a pas de raison de s'inquiéter, compte tenu évidemment du rôle qu'est appelée à jouer la Régie de l'énergie.

Alors, sur ce, bien sûr, je recommande fortement à cette Assemblée de voter en faveur de ce principe entourant le projet de loi n° 84, et au plaisir d'entendre mon collègue de Jonquière sur cette question.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la vice-première ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Jonquière à prendre la parole.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Merci, M. le Président. Alors, comme la ministre vient de le dire, le projet de loi n° 84 est un projet de loi technique, mais qui est néanmoins extrêmement important pour la sécurité énergétique du Québec et des régions avoisinantes, là, notamment dans le Nord-Est de l'Amérique.

D'emblée, je voudrais vous dire que nous sommes heureux de constater que le gouvernement s'est rendu à nos arguments en déposant le projet de loi n° 84, qui est, au fond, une nouvelle version du projet de loi n° 54, en séparant, M. le Président, les modifications, dans le 54, qui concernaient le Fonds vert et les redevances pétrolières et qui était présenté en même temps que la question de la fiabilité du transport d'électricité. Alors, à ce moment-là, ça créait une certaine confusion, et nous l'avions fait remarquer. Et nous sommes heureux de voir qu'aujourd'hui le projet de loi n° 84 est présenté avec la question de la fiabilité du transport de l'électricité en soi et uniquement dans un seul projet de loi.

Alors, le principe de ce projet de loi, M. le Président, je le rappelle, touche les normes de distribution et la sécurité de l'énergie que nous exploitons au Québec, que nous consommons et aussi que nous exportons dans les différents marchés en Amérique du Nord, donc pour assujettir, au fond, ces normes de sécurité aux normes en vigueur en Amérique du Nord.

.(16 heures).

Les auditions particulières, le 13 avril, les auditions particulières d'Hydro-Québec et d'Énergie renouvelable Brookfield auront eu comme bénéfice de mieux informer... nous-mêmes, comme parlementaires, parce qu'on n'est pas nécessairement tous des techniciens ou des ingénieurs sur ces questions... sur ces questions-là, donc de nous informer et aussi la population sur les aspects des plus complexes qui sont reliés à la fiabilité du transport d'électricité. Mais, au-delà de ces considérations techniques, M. le Président, voire même mécaniques du projet de loi, il nous reste plusieurs questions à éclaircir quant à sa réelle portée.

Donc, bien que nous endossons le principe du projet de loi n° 84, il présente certaines zones d'ombre que nous désirons analyser un peu plus en profondeur lors de l'étude détaillée. Mme la ministre y a fait mention. Je veux simplement vous rappeler les trois points sur lesquels nous attendons des éclaircissements, nous nous attendons à aller un peu plus loin à l'intérieur des travaux, là, sur l'article par article.

D'abord, sur le rôle de la Régie de l'énergie, quelle est la capacité, M. le Président, de la régie actuellement pour réaliser le nouveau mandat qui lui est confié pour le projet de loi n° 84? La ministre y a fait mention à la fin de son intervention, car en effet la Régie de l'énergie obtient, avec le projet de loi n° 84, un pouvoir d'inspection sur le coordonnateur de la fiabilité qui est la direction des mouvements d'énergie d'Hydro-Québec TransÉnergie.

Vous savez, M. le Président, mon intention n'est pas ici de remettre en doute la compétence de la régie dans ce champ d'expertise, loin de moi cette intention. Cependant, il s'agit de savoir surtout comment, comment donc la Régie de l'énergie entend jouer son rôle. Je pense que c'est important, M. le Président, comme parlementaires, que nous sachions quelles sont les ressources humaines, les ressources matérielles, financières à la régie pour exercer ce pouvoir d'inspection que le projet de loi n° 84 lui octroiera. Le pouvoir d'enquête et d'inspection de la régie est-il protégé, par exemple, contre tout changement des pratiques réglementaires en Amérique du Nord? Comment, en vertu ou en face d'éventuels changements pour le futur, la régie pourra s'adapter?

Je pense que des éclaircissements sont à prévoir à cet égard, et l'étude détaillée nous permettra d'approfondir ces questions-là. Donc, c'est pourquoi, je pense, et j'en informe la ministre, mais on s'en est déjà parlé informellement, la présence de la Régie de l'énergie dans ce débat serait centrale, et nous souhaitons qu'elle soit présente tout près de la ministre lors de l'étude détaillée article par article pour être capable de répondre à ces questions, là, dans un contexte de consultations auprès de la ministre. Donc, premier élément, donc le rôle de l'énergie.

Le deuxième élément, c'est l'élargissement du pouvoir réglementaire du gouvernement. Le projet de loi n° 84 fait une place plus grande au pouvoir réglementaire du gouvernement. Comme parlementaires, nous aurons à pousser plus loin l'analyse de cet élargissement lors de l'étude détaillée du projet de loi. Malheureusement, lors des audiences particulières, quand on a reçu Énergie renouvelable Brookfield et Hydro-Québec, aucun d'entre eux, également chez la ministre, là, elle-même, ne se sont avancés sur cette importante question.

La ministre vient de nous dire que cet élargissement du pouvoir réglementaire, c'est pour éventuellement s'adapter ou faire face à des projets, par exemple, d'auto et de microproduction. Je suis heureux de l'apprendre ici, mais vous comprenez qu'à l'étude détaillée article par article on aura besoin d'aller plus loin et d'avoir plus de précisions sur ce point important, parce que cet élément nous questionne. Comme parlementaires, vous savez, quand on voit un élargissement du pouvoir réglementaire du gouvernement, nous devons nous poser un certain nombre de questions.

Le troisième élément, M. le Président, c'est la question du délai d'intervention de la Régie de l'énergie. Donc, dans la présente Loi de la Régie de l'énergie, si une enquête conclut à la non-conformité à une norme de fiabilité d'une entité qui est assujettie, l'entité en cause a 20 jours pour soumettre ses observations. Dans le projet de loi n° 84, on donne l'opportunité à la Régie de l'énergie de passer de 20 jours à des mesures qui seraient prises sur-le-champ. Alors, un peu comme je le disais tout à l'heure, mais là c'est précisément sur la question du délai, mais un peu comme je le disais par rapport à l'ensemble des ressources qui sont allouées à la régie, comment la régie, selon ses ressources, peut concrètement, là, agir ou intervenir sur-le-champ, comme le dit le projet de loi n° 84?

Alors, les gens d'Hydro-Québec qui ont répondu à cette question lors des audiences du 13 avril dernier ont fourni un certain nombre d'explications. Nous pourrons nous en servir pour l'étude détaillée du projet de loi. Toutefois, des précisions sur les processus précis que la régie entend mettre en place pour respecter ce délai pourraient éclaircir cette question, et c'est pourquoi je réitère ici l'importance d'avoir les spécialistes de la régie tout près de nous lors de la commission parlementaire sur cette question.

Alors, M. le Président, ces trois aspects nous apparaissent cruciaux dans l'étude du projet de loi. Même s'il y a peu d'articles, la ministre faisait ressortir qu'effectivement c'est un projet de loi qui était important pour la sécurité énergétique, j'en conviens. Cependant, sur la question autant du rôle de la régie, du pouvoir réglementaire du gouvernement que la question des délais, nous entendons poser des questions et avoir des éclaircissements, peut-être même des amendements, si besoin est, pour bien y répondre.

Le principe de ce projet de loi répond à la réputation de notre société d'État qui est Hydro-Québec. Il est important, M. le Président, pour les parlementaires et les Québécois, d'être au fait du travail concret qui est effectué pour maintenir le niveau de service et de fiabilité d'Hydro-Québec dans le transport d'électricité.

Mme la ministre faisait référence à la grande noirceur de 2003, à la suite de la panne qu'il y avait eu au mois d'août 2003. Nous sommes déjà quasi sept ans plus tard - la stratégie énergétique 2006-2015 y faisait référence - nous sommes rendus en 2010, il était temps que nous arrivions à l'étude de ce projet de loi, M. le Président, surtout, semble-t-il, là, qu'il y a une très grande stratégie d'exportation d'énergie du côté du gouvernement. Alors, je pense que c'est important d'être capable de fournir carte sur table, d'être capable de montrer patte blanche, je dirais, de la part d'Hydro-Québec, auprès de ses clients externes.

Donc, comme toute organisation ou entreprise, Hydro-Québec doit avoir en tête une volonté continuelle d'amélioration qui répond avec des mesures cohérentes et efficaces, et là-dessus les gens d'Hydro-Québec, qui sont venus faire leur présentation lors des audiences particulières, des auditions particulières, étaient très sérieux. Ils nous ont démontré à la fois leur capacité actuelle, mais comment, même par le passé, Hydro-Québec, quand même comme joueur majeur en matière d'énergie, a pu influencer la fabrication, je dirais, de ces normes nord-américaines.

Donc, le projet de loi n° 84 peut contribuer concrètement à cette volonté continuelle d'amélioration, mais nous devons nous assurer que les moyens pour y parvenir sont les bons, en respect des normes nord-américaines qui sont déjà en place. Hydro-Québec doit continuer de jouer un rôle de leader sur cette question, tant avec ses partenaires locaux comme Énergie Brookfield, par exemple, qu'avec ses partenaires américains. Cette mise à niveau des mesures quant à la fiabilité du réseau de transport d'Hydro-Québec représente une autre occasion de mieux comprendre Hydro-Québec en tant qu'extraordinaire outil de développement économique, M. le Président.

Alors, là-dessus, je vous remercie et nous étudierons le projet de loi en commission parlementaire.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, merci, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Vimont? Non. Alors, Mme la ministre.

Mme Nathalie Normandeau (réplique)

Mme Normandeau: M. le Président, c'est un élément de précision, puis je souhaite profiter...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Allez-y.

Mme Normandeau: Bien, en fait, c'est ça, profiter de mon droit de réplique juste pour apporter un élément, pour éviter toute confusion. Le réseau de transport d'Hydro-Québec, de plus de 33 000 kilomètres, fait non pas trois fois le diamètre de la terre, mais trois... pas trois fois la circonférence, mais trois fois le diamètre de la terre, M. le Président. Là, il y a une différence fondamentale.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui. C'est un problème de physique, enfin, qu'on aurait pu régler autrement. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Il faut quand même que... s'il y avait consentement, hein? Et voilà.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles

M. Dupuis: Bien, dans les circonstances, M. le Président, évidemment, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader, vous avez probablement une autre suggestion.

Ajournement

M. Dupuis: Oui. La suggestion que je vous ferais, ce serait celle d'ajourner nos travaux à demain matin, mercredi, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): On va y penser. Alors, je vais suspendre les travaux à demain matin.

Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Alors, est-ce que... Ça va bien, oui?

Alors, je suspends les travaux à demain matin, 9 h 45, le 21.

(Fin de la séance à 16 h 9)