Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 22 avril 2010 - Vol. 41 N° 108

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bon matin. Asseyez-vous, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Et je voudrais céder la parole, pour commencer, à M. le député de Louis-Hébert.

Souligner la Semaine de l'action bénévole

M. Sam Hamad

M. Hamad: Bon matin, Mme la Présidente. Et je dois saluer mes collègues présents ici ce matin. Alors, Mme la Présidente, c'est avec honneur que je présente aujourd'hui cette déclaration soulignant la tenue de la Semaine de l'action bénévole, qui a eu lieu cette année du 18 au 24 avril.

Hier, le gouvernement du Québec a profité de cette occasion pour procéder à la remise des prix Hommage bénévolat-Québec, qui constituent la plus prestigieuse marque de reconnaissance de l'action bénévole au Québec. 40 prix ont été remis à des bénévoles de partout à travers le Québec. C'est une façon de souligner publiquement les 387 millions d'heures de bénévolat au Québec, des gestes posés à tous les jours par plus de 2,3 millions de Québécois.

En terminant, j'invite tous les Québécoises et les Québécois à célébrer cette Semaine de l'action bénévole en remerciant et en rendant hommage à l'ensemble des bénévoles qui se dévouent généreusement afin de favoriser le mieux-être de leurs concitoyens. Je les invite également à se joindre à ce mouvement de solidarité, de générosité et d'humanité qui contribue au mieux-être de la collectivité québécoise. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Champlain.

Féliciter Mmes Maryse Baribeau et
Stella Montreuil, de Trois-Rivières,
récipiendaires de l'Ordre de la Pléiade

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. Dernièrement, deux grandes dames de la ville de Trois-Rivières, Mmes Maryse Baribeau et Stella Montreuil, se sont vu remettre les décorations de l'Ordre de la Pléiade pour leur contribution remarquable dans le monde culturel trifluvien.

On ne parle pas culture à Trois-Rivières sans mentionner le nom de Mme Stella Montreuil. Active depuis de nombreuses années dans les différents organismes à vocation culturelle de la ville, Mme Montreuil occupe depuis 2005 la présidence de la Corporation de développement culturel de Trois-Rivières et dirige Ciné-Campus, le plus vieux cinéclub toujours en fonction en Amérique du Nord.

Autre figure fort connue dans le domaine culturel, Mme Maryse Baribeau est à la barre du Festival international de la poésie depuis 1992. Sous sa gouverne, ce festival s'est imposé comme l'un des plus importants dans le domaine de la poésie, et ce, à travers le monde.

Je veux donc souligner l'hommage rendu à Mmes Stella Montreuil et Maryse Baribeau, hommage qui nous permet d'affirmer haut et fort que Trois-Rivières porte bien son titre de ville d'histoire et de culture.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Je vous remercie, Mme la députée de Champlain, et je reconnais maintenant M. le député de Vanier.

Souligner le Jour de la Terre et la
Journée de l'environnement dans
l'administration publique

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, Mme la Présidente. À titre d'adjoint parlementaire à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, j'aimerais souligner aujourd'hui la tenue de deux événements, soit le Jour de la Terre et la Journée de l'environnement dans l'administration publique.

Aujourd'hui, la planète entière se mobilise à l'occasion du plus grand événement à caractère environnemental dans le monde, le Jour de la Terre. En effet, près de 500 millions de personnes dans 184 pays célébreront dans l'action notre belle planète sur le thème de la biodiversité.

J'aimerais aussi porter à votre attention qu'en ce 22 avril les employés de l'État prennent part à ce vaste mouvement populaire en participant à la Journée de l'environnement dans l'administration publique. Cet événement vise à favoriser, au sein des ministères et organismes, la réalisation de gestes concrets en faveur de l'environnement. Dans le cadre de cette journée, l'ensemble du personnel de l'administration publique est invité à participer à deux activités, soit le programme de reconnaissance Porteurs d'espoir et Défi Climat, une campagne de mobilisation pour la lutte contre les changements climatiques.

J'invite chaleureusement toutes les Québécoises et tous les Québécois à joindre le mouvement et à participer à cette belle journée. Merci, Mme la Présidente.

.(9 h 50).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Vanier. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville.

Féliciter l'organisme communautaire de
Blainville La Popote à Roland, lauréat
d'un prix Hommage bénévolat-Québec

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui de rendre hommage à un organisme communautaire de ma circonscription, La Popote à Roland, qui a reçu hier le prix Hommage bénévolat-Québec.

Cet organisme a été fondé en 1977 par le curé Roland Dagenais. Sa mission est d'offrir aux aînés des activités récréatives, des repas à partager, des sorties culturelles et des fêtes. À chaque mercredi, l'équipe de La Popote à Roland fait vivre à ces aînés des journées expressément planifiées pour eux. Chacun vient y chercher une écoute, une présence, un repas équilibré, son activité préférée et encore des services ou des ressources.

Je veux donc féliciter toute l'équipe de La Popote à Roland ainsi que sa présidente, Mme Josée Beauregard, qui, depuis plusieurs années, accomplit un boulot extraordinaire auprès des personnes âgées qui y trouvent une belle source de réconfort. Les organismes La Popote à Roland permettent à ces aînés de sortir le temps d'une journée de leur isolement ou leur permettent tout simplement de rencontrer des gens et de se distraire.

Au nom des aînés, merci de tout coeur. Encore bravo pour ce prix bien mérité!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Blainville. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Étudier les crédits budgétaires de
l'Assemblée nationale pour l'année 2010-2011

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, le député de La Peltrie et moi avons déposé une lettre demandant au président de présenter à l'Assemblée ses prévisions de dépenses pour l'exercice 2010-2011, conformément à l'article 286 du règlement.

Cette démarche s'imposait puisque, depuis 1997, année après année, les députés ont renoncé à leur droit d'examiner les crédits budgétaires établis par quelques représentants de chaque parti. 14 ans plus tard, il est grand temps pour les élus de se ressaisir et de prêcher la transparence par l'exemple en scrutant leur propre budget de dépenses après avoir passé au peigne fin celui des ministères. Comme l'écrivait Jean-Marc Fournier, leader du gouvernement, en 2007: «...il importe que le public soit informé des sommes allouées aux parlementaires pour assurer le fonctionnement de l'Assemblée.»

Mme la Présidente, s'il y a consentement, je déposerais copie de la lettre que nous avons expédiée au président ce matin.

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai consentement? Oui. Alors, vous pouvez déposer la lettre, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Ceci étant, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges.

Féliciter la famille Millette, de la
circonscription de Soulanges, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Merci, Mme la Présidente. Alors, le 20 mars dernier, j'ai eu l'honneur de remettre une médaille de l'Assemblée nationale à la famille Millette en reconnaissance pour leurs nombreux engagements dans ce sport qu'est la danse sociale. Pour les Millette, la danse sociale, c'est une affaire de famille, et leur famille s'agrandit année après année, rassemblant de plus en plus d'adeptes.

Danielle et Alain sont à la base de toute cette passion et de cet engagement d'abord à titre de compétiteurs puis professeurs, entraîneurs, organisateurs de spectacles et compétitions d'envergure. Grâce à eux, le Québec accueille de plus en plus de compétitions internationales en danse sociale. D'ailleurs, la prochaine compétition internationale aura lieu à Gatineau l'automne prochain. Ce qui est encore plus important, c'est qu'ils ont su transmettre cette passion à leurs enfants qui assurent maintenant le rayonnement de la danse sociale partout à travers le monde en participant, en organisant des compétitions de niveau international. La famille Millette, Mme la Présidente, sait se dépasser. Toute la communauté soulangeoise peut profiter de son talent grâce à une école de danse qui offre des cours permettant ainsi à d'autres d'être contaminés par la passion qu'est la danse sociale. Alors, je les salue, ils sont parmi nous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

Rendre hommage à M. Michel Chartrand,
syndicaliste, à l'occasion de son décès

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Le 12 avril dernier a été un jour triste pour toutes les Québécoises et tous les Québécois. Michel Chartrand, un homme de grande valeur qui a façonné la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui, est décédé. Grand défenseur des travailleuses et des travailleurs, Michel Chartrand a été de toutes les grandes batailles syndicales. Il a défendu avec ardeur et conviction les principes de justice sociale et de défense des travailleurs accidentés. Les gains de ses batailles profitent encore aujourd'hui aux citoyennes et citoyens du Québec.

Nous devons aussi à Michel Chartrand la défense de la langue française sur les lieux de travail. L'histoire nous montre tout le chemin parcouru dans ce dossier sensible, mais elle nous montre aussi que la défense de la langue française exige toujours une attention particulière.

Enfin, Michel Chartrand est une inspiration pour la cause souverainiste, et son ardeur à la défense de ses principes, dont celui de la souveraineté, mérite toute notre reconnaissance. Michel Chartrand, homme au franc parler, au coeur généreux et pourfendeur de l'injustice, manquera grandement à la société québécoise. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de René-Lévesque. Je reconnais maintenant M. le député de Lévis.

Souligner le 30e anniversaire du
Centre Aide et Prévention jeunesse de Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Mme la Présidente, je voudrais souligner le travail exceptionnel mené auprès des jeunes du comté de Lévis depuis près de 30 ans par le centre d'aide et de prévention jeunesse. Cet organisme a vu le jour grâce à la persévérance de directeurs d'école, de responsables de loisirs, de policiers et d'intervenants du CLSC pour venir en aide à des jeunes marginalisés. Grâce à de nombreux services, ces jeunes peuvent exercer une citoyenneté active et constructive à travers des activités qui leur permettent de participer au développement de notre communauté. Le centre d'aide et prévention jeunesse, c'est le travail de rue, un véhicule motorisé baptisé La Zone, l'Espace jeunesse Espéranto, la Maison des jeunes Défi-Ado, le projet d'animation PARC en été, les logements supervisés du Triptyque et le Refuge Roger Cantin.

Je suis fier d'appuyer cet organisme qui intervient annuellement auprès de quelque 3 500 jeunes du comté de Lévis. C'est un modèle d'intervention qui mérite d'être souligné. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Lévis. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.

À l'occasion du Jour de la Terre,
souligner la marche des élèves
de la polyvalente d'Arvida

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, le 22 avril, la planète entière souligne le Jour de la Terre. Cette fête, née en 1970 aux États-Unis, est soulignée, au Québec, depuis 1995. Le Jour de la Terre mobilise près de 500 millions de personnes dans 184 pays à travers le monde. C'est dans ce contexte que les élèves de la polyvalente d'Arvida tiennent aujourd'hui une marche afin de souligner cette journée et rappeler l'importance du respect de l'environnement pour les générations futures. Cette école, qui détient déjà la certification d'École verte Brundtland, poursuit donc son engagement pour l'amélioration de la qualité de l'environnement.

Mme la Présidente, je tiens, ce matin, à saluer les jeunes, les enseignants, les enseignantes, tout le personnel de la polyvalente d'Arvida pour leur dévouement. Je félicite également leur initiative et je leur souhaite un bon Jour de la Terre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Merci. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député d'Orford.

Féliciter M. André Dion,
ornithologue et écrivain magogois,
récipiendaire de l'Ordre de la Pléiade

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, Mme la Présidente. André Dion était ornithologue et écologiste bien avant que ces termes ne soient connus du grand public. Dès 1935, étudiant au collège de Sainte-Marie, il gagne un concours national avec un texte sur Les oiseaux de mon pays et il est diffusé dans les médias. Il étudie, en 1942, à l'Université Cornell, la seule à enseigner l'ornithologie en Amérique à cette époque. Sa carrière a été lancée sur la piste des oiseaux et elle y est restée en fait puisqu'il a publié, en 2005, son 14e livre intitulé L'Âme des oiseaux, récompensé par le prix Alphonse-Desjardins et la palme d'or Gutenberg, et qu'il vient de publier L'Odyssée du Garrot d'Islande en Amérique.

Homme d'action, André Dion est connu des amoureux de la nature par ses interventions médiatiques notamment sur les mille façons d'attirer, loger et nourrir les oiseaux. Avec France, son épouse, il crée une fondation pour la sauvegarde des canards nicheurs en cavité dont l'impact profite non seulement à l'Estrie, mais aussi à tout le Québec.

André Dion et son épouse sont également à l'origine d'Auto-Correct-Art, outil pédagogique utilisé par des dizaines de milliers d'enfants de la francophonie...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci...

M. Reid: ...depuis 40 ans. M. Dion a été consacré...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député...

M. Reid: ...chevalier de l'Ordre de la Pléiade. Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Merci. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés. Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 12)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner aujourd'hui l'anniversaire, pour dimanche prochain, du député de Chutes-de-la-Chaudière. Bon anniversaire!

Et, lundi, ce sera au tour du député de Richelieu à célébrer son anniversaire. Bon anniversaire!

Alors, nous poursuivons maintenant aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions et à des
questions inscrites au feuilleton

M. Dupuis: Oui. Je dépose, M. le Président, les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par la députée de Marguerite-D'Youville, par le député de Mercier et par la députée de Taillon le 11 mars 2010; la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Berthier le 16 mars 2010; les réponses aux questions écrites au feuilleton du 18 mars 2010 par le député de Chambly; et la réponse à la question écrite au feuilleton du 25 mars 2010 par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le Président: Ces document sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la vice-présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Pontiac.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 90

Mme L'Écuyer: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 20 et 21 avril 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford.

Dépôt de pétitions

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la pétition? Il y a consentement. M. le député de Verchères.

Abolir le poste de lieutenant-gouverneur

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 062 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec, et plus particulièrement de la circonscription de Verchères.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la fonction de lieutenant-gouverneur symbolise un pouvoir colonial archaïque et désuet;

«Considérant qu'il en coûte plus de 1 million de dollars par année aux Québécoises et Québécois pour financer cette fonction;

«Considérant que cet argent pourrait être investi ailleurs dans les missions essentielles de l'État québécois;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de prendre les dispositions requises pour que soit aboli le poste de lieutenant-gouverneur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Richelieu, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Citoyen de Bellechasse invité à
participer à des activités de financement
du Parti libéral du Québec

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le Québec vit une crise de confiance aiguë envers ses institutions et envers son premier ministre. Les raisons de cette crise sont directement attribuables aux décisions du premier ministre. Le premier ministre a gardé secrète l'histoire de son boni libéral. Il a abaissé les standards éthiques sur les conflits d'intérêts. Il a fermé les yeux sur la conduite du Dr Couillard et du ministre délégué aux Affaires autochtones. Il a fixé des quotas de financement à ses ministres en les plaçant dans une situation de vulnérabilité. Il a banalisé les infractions du député de Rivière-du-Loup à la loi sur le lobby. Il ferme les yeux sur la conduite du ministre de la Famille. Trois de ses ministres font l'objet d'une enquête du DGE. Il change les règles de nomination des juges à la Cour du Québec et prétend qu'il n'a jamais fait une telle chose. Il laisse ses collecteurs de fonds avoir une influence sur les nominations. Il refuse de nommer dans les plus brefs délais le commissaire à l'éthique dont il aurait tant besoin. Et évidemment il refuse toujours la tenue d'une commission d'enquête sur l'industrie de la construction et le financement du Parti libéral.

Ce matin, sur les ondes de Radio-Canada, un citoyen de Bellechasse nous apprend qu'à chaque fois qu'on demande de l'aide de sa députée on l'invite à participer à une activité de financement du Parti libéral. Tout se monnaie au Parti libéral: contrats d'asphalte, nominations, places en garderie et maintenant aide de la députée.

M. le premier ministre, ça va s'arrêter où?

Le Président: Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci, M. le Président. Je tiens à réitérer dans cette Chambre, comme je l'ai souligné au journaliste de la radio de Radio-Canada hier, M. Jean Dussault, qu'à mon bureau de comté, comme d'ailleurs à mon cabinet, les consignes sont connues et elles sont très claires: le militantisme est une chose, et le travail de la députée ou d'un député en est une autre. Je tiens aussi à réitérer à cette Chambre, M. le Président, que les règles de financement des partis politiques sont connues et sont claires également, connues par mon personnel politique. Je tiens à redire à cette Chambre que je suis la députée de tout un chacun de Bellechasse, quelle que soit la couleur, et, qu'il soit donateur ou pas au parti, chacun et chacune est traité avec égard à mon bureau de comté. Et je termine, M. le Président, en vous disant que j'ai du personnel, des employés dédiés et dévoués à faire en sorte que Bellechasse se propulse encore plus loin. Merci.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, ce citoyen de Bellechasse nous dit ceci: Si on demande à un simple payeur de taxes de contribuer à la caisse du parti pour avoir de l'aide dans un problème aussi mineur dans le fond d'un rang, je m'imagine ce que ça doit être pour des contrats d'autoroute, des contrats d'informatique, des nominations de juge, et c'est à trois reprises...

Des voix: ...

Mme Marois: Je cite le citoyen...

Le Président: Mme la chef de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

.(10 h 20).

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Il y a une seule personne à qui j'ai accordé le droit de parole. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: M. le Président, je suis étonnée de la réaction d'en face. Je cite le citoyen de Bellechasse. Je lis exactement ses propos, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre va encore dire que ce n'est pas grave? Est-ce qu'il va banaliser...

Le Président: Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Il n'y a pas de lien à faire, M. le Président, entre le travail que nous faisons comme députés et les demandes qui sont faites. Il faut faire très attention. Je tiens à réitérer l'intégrité du personnel de mon comté, l'intégrité que je représente.

La chef de l'opposition officielle pose une question peut-être à contrecoeur ce matin, parce qu'elle sait très bien... le travail que nous faisons dans les comtés est sérieux, et nous le faisons avec coeur et dévouement. Et c'est la même chose pour l'ensemble du personnel qui travaille pour nous. Si elle ne me croit pas, qu'elle aille dans Bellechasse, qu'elle aille sonder les reins et les coeurs de mes commettants...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...et qu'elle aille donc sonder le coeur du maire de Saint-Nazaire, l'ancien député de Bellechasse...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je comprends du silence du premier ministre qu'il refuse d'agir. Est-ce que je dois lui répéter la litanie, que je lui ai lue tout à l'heure, de tous les gestes qu'il n'a pas posés, alors qu'il aurait dû les poser, en rabaissant les standards d'éthique, M. le Président? Je m'excuse, la ministre peut avoir le ton qu'elle a ce matin, cependant le citoyen nous dit: «J'ai fait trois relances dans les 18 mois à peu près. On m'a réinvité à chaque fois à une activité de financement du parti, que j'ai déclinée.»

Comment s'explique le silence du premier ministre...

Le Président: Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: La chef de l'opposition officielle demande si nous avons agi. Bien entendu, nous avons agi, M. le Président. Les consignes à mon bureau de comté dans mon premier mandat, les consignes maintenant à mon bureau de comté et à mon cabinet sont claires, elles sont connues. Le militantisme est une chose, le financement imparti, le travail du député en est une autre. Nous faisons la distinction entre les deux.

Et encore une fois je l'invite à aller sonder les reins et les coeurs de mes commettants. Je pourrais vous donner une liste longue comme ça, sur plusieurs exemplaires, de personnes que vous pourriez aller voir. Mais, je vous le dis, là, allez voir les maires, voir si ce que vous avancez est vrai...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...et en particulier le maire de Saint-Nazaire, M. Claude Lachance, qui a été député péquiste...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je comprends, M. le Président, que les directives de la ministre ne sont pas suivies. Et ça nous indique, M. le Président... puisque, dans les faits, le citoyen confirme qu'à trois reprises il a été au bureau de comté ou a contacté le bureau de comté et qu'on lui a dit effectivement... et on l'a invité à participer à une activité de financement.

M. le Président, est-ce que le premier ministre va cautionner l'attitude de sa ministre comme celle du ministre de la Famille, comme celle des autres ministres qui sont impliqués, entre autres, par exemple, dans la nomination des juges, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, la ministre a répondu directement aux questions de la chef de l'opposition officielle. Je pense qu'elle ne pouvait pas être plus claire que ça. Pour ce qui est des questions de la chef de l'opposition officielle, oui, elle nous fait une litanie, de quoi? Un ramassis d'allégations, un ramassis, là, d'insinuations, là, qu'ils vont ramasser à gauche puis à droite, comme ils font depuis le début de la session.

La chef de l'opposition officielle parle de... d'une crise, M. le Président? Une crise qu'elle essaie de créer de toutes pièces, de toute évidence. Hein? C'est ce qu'elle essaie de faire. Parce qu'entre la vérité puis les faits il y a un écart très, très grand dans ce que...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...dit la chef de l'opposition officielle, on le sait très bien, puis les Québécois le savent très bien, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Conditions salariales des
dirigeants des organismes
publics et des sociétés d'État

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, bien avant le budget, le premier ministre prenait l'engagement de donner l'exemple et d'exiger des gestionnaires publics le même effort que celui qui est exigé de la part des contribuables. Mais, alors que le déficit se creusait un peu plus chaque mois, rien ne changeait, et les hauts dirigeants des organismes continuaient à se verser de généreux bonis. Le mot d'ordre du ministère des Finances a été complètement ignoré par les hauts dirigeants de la Caisse de dépôt, d'Hydro-Québec, de la SAQ, de Loto-Québec, qui ont préféré suivre l'exemple du premier ministre, le boni du patron, en se versant 2,3 millions de dollars en bonis pour 2009 seulement.

Alors, puisque le ministre des Finances n'arrive pas à se faire respecter, ni le premier ministre, peut-être que le message unanime de 122 députés... 125 députés pourrait mieux passer.

Est-ce que, oui ou non, le gouvernement a l'intention de voter en faveur de la motion que nous avons présentée pour mettre fin au scandale des bonis aux hauts dirigeants, dans une crise financière?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, au-delà des propos du député de Richelieu, il y a une chose très claire. Et d'ailleurs, dans les crédits, nous aurons l'occasion aussi... Parce qu'il prend l'exemple de la Caisse de dépôt, voilà l'exemple d'une société qui a réformé son plan de bonification: si quelqu'un n'a aucune performance, il ne paie pas, s'il a une performance comparable au marché, il va payer comparablement au marché. Je suis sûr que le député de Richelieu ne veut pas que les bons gestionnaires qui existent à la Caisse de dépôt quittent la Caisse de dépôt pour aller dans le marché. Son collègue de Nicolet-Yamaska, qui connaît le placement, sûrement que ce n'est pas ça qu'il lui recommande. Où veut en venir le député de Richelieu?

Ce qui est clair, M. le Président, c'est que le gouvernement, dans le budget et dans la loi qui viendra pour donner suite à ce budget, clairement étend la politique salariale du gouvernement à l'ensemble du réseau de la santé, du réseau de l'éducation et des universités, suspend, abolit les primes, les bonis pour les hauts dirigeants de ces institutions pour une période de deux ans, et demande aux sociétés commerciales, qui sont différentes, un effort comparable. Et, moi, j'incite l'opposition officielle...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...qui a refusé la motion hier, à voter pour la motion du gouvernement qui demande ça...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, ce qui manque manifestement dans ce dossier, c'est une véritable volonté politique. L'exemple qui est donné par les dirigeants d'organisme, les dirigeants de société d'État qui n'ont pas obéi au mot d'ordre gouvernemental se répercute dans tout l'appareil. Des partys à 350 000 $ à la SAQ, des formations bidon données dans plusieurs ministères, tout ça, la population en a assez.

Quand est-ce que vous allez vous réveiller et mettre fin à ces scandales?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, nous demanderons solennellement aux députés, tout à l'heure, de voter une motion:

«Que l'Assemblée nationale invite le gouvernement à présenter une loi qui suspend pour deux ans le versement des bonis aux hauts dirigeants de la fonction publique, des réseaux de la santé et de l'éducation, des universités, des organismes publics et des sociétés d'État, et que l'Assemblée nationale demande solennellement aux conseils d'administration des sociétés d'État à vocation commerciale ou financière à ajuster les politiques de rémunération de leurs hauts dirigeants en faisant un effort de discipline comparable.»

On verra, M. le Président, l'attitude de l'opposition officielle, parce que... voir si leur vote suit leurs paroles, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, qu'est-ce que la loi dont parle le ministre va faire pour ceux qui se sont déjà servis à pleines mains depuis quelques semaines, qui se sont donné des bonis?

Est-ce que ça va empêcher Jacques Daoust, responsable du scandale des FIER, de se donner un boni dans les prochaines semaines? Est-ce que ça a empêché Thierry Vandal d'augmenter son salaire et de se donner un boni, alors que c'est lui qui gère les tarifs d'électricité?

M. le Président, la population en a assez. Quand est-ce qu'ils vont se réveiller en face?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Le Parti québécois, M. le Président, est le parti spécialiste dans la rétroactivité. C'est le parti qui a coupé le salaire de tous les enseignants, au Québec, de 20 %, et les enseignants s'en souviennent. C'est le parti qui veut revenir en arrière dans les engagements. Nous, nous demandons aux dirigeants des sociétés d'État... nous allons imposer un effort à tous les hauts dirigeants de tout le réseau public et parapublic.

Par exemple, M. Shedleur, président de la SGF, comme il a... il est en déficit, renonce à son boni. C'est exactement l'inverse évidemment du mari de la présidente... du chef de l'opposition qui, lui, a accepté et versait des bonis faramineux même quand la SGF est dans le rouge...

.(10 h 30).

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Réaction du gouvernement au jugement
de la Cour suprême sur des dispositions
de la loi n° 104 modifiant la Charte
de la langue française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Hier, le député de Jacques-Cartier a déclaré, et je le cite: «...je pense que la clause "nonobstant" est le recours ultime. C'est mieux de trouver tout autre solution pour éviter ça.»

Quelques minutes plus tard, la ministre a déclaré que le recours à la clause dérogatoire est toujours parmi les options envisagées. Elle a même ajouté que les parents, et je cite, «doivent accepter le système dans lequel ils vivent», d'un côté.

Par ailleurs, le député de D'Arcy-McGee, lui, dit: «Il n'y a pas de tension [...] dans le caucus. Notre groupe travaille...»

Mais la députée de Gatineau, elle, elle affirme au contraire que «le caucus libéral n'avait pas encore discuté des options à mettre de l'avant». Alors, qui dit vrai, M. le Président?

Les options sont toutes sur la table, mais on ne sait pas ce qu'elles sont. Il n'y a personne qui les voit puis il n'y a personne qui en discute. On se chicane sur la clause «nonobstant».

À mi-chemin de l'échéance, est-ce qu'on doit comprendre que la ministre voudrait suivre l'avis du Conseil supérieur de la langue française mais que son caucus l'en empêche?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, si on lit l'avis du Conseil supérieur de la langue, le Conseil supérieur de la langue ne fait pas référence à la clause «nonobstant». Ça, c'est la première des choses.

La deuxième des choses, M. le Président, c'est que, je le répète, nous sommes... la ministre de l'Éducation, la ministre de la Justice et moi-même, nous préparons... nous préparons ce dossier avec beaucoup de rigueur. Nous devons étudier le jugement de la Cour suprême dans tous les détails et nous le faisons très sérieusement, M. le Président. C'est un dossier complexe, et nous sommes à la recherche d'une solution durable.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Alors, ce que je comprends de la ministre, c'est donc qu'elle nous déclare, qu'elle affirme qu'elle est prête à appliquer l'article 73 de la loi 101 pour empêcher l'accès aux écoles passerelles. Elle est prête à faire ça. La seule réserve qu'elle a, c'est qu'il n'y a personne qui s'entend sur la clause «nonobstant», et donc que tout le monde se dit... même si on n'est pas prêts à garantir l'application de la loi 101. C'est ça qu'elle est en train de nous dire. On n'est pas prêts à la garantir parce qu'il y a mésentente sur la clause dérogatoire. C'est ça, sa seule hésitation...

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: C'est toujours... C'est la même technique dans ses questions, c'est toujours: Est-ce que je comprends bien? Est-ce que je comprends bien? Alors, c'est toujours la même chose, la façon dont il pose ses questions. Ça ressemblait à une cassette.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, écoutez, M. le Président, je pense que, si on pense à son propre caucus, dans une entrevue qu'il a accordée le 7 décembre dernier, le 7 décembre 2009, il parle de sa chef qui est en points de suspension. Il dit aussi que sa chef «doit tenir compte de certaines tensions au sein du caucus et d'un électorat francophone divisé sur la question». Des tensions au sein du caucus. Qu'est-ce qu'on doit comprendre, M. le Président? De quel caucus s'agit-il?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je comprends que la ministre est en train de citer quelque chose qui est sans lien avec la question. Je comprends et je comprends surtout qu'il y a quelqu'un qui empêche la ministre d'aller de l'avant.

J'aimerais savoir qui empêche la ministre, dans son caucus, d'aller de l'avant et d'appliquer la seule solution raisonnable, consensuelle, qui est la même que l'avis du Conseil supérieur de la langue française. Qu'est-ce qui vous empêche d'agir?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, qui a empêché Diane Lemieux d'aller de l'avant en 2002? Est-ce la députée de Rosemont? Est-ce la députée de Taschereau? Est-ce le député de Richelieu? Est-ce la députée de Pointe-aux-Trembles? Est-ce la chef de l'opposition, M. le Président?

Le Président: Nous en sommes à une question... Question principale. M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de places
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, mardi, nous avons révélé que les frères Cola ont mis la main sur une 14e garderie, à Vaudreuil-Dorion, avec la bénédiction du ministre de la Famille. 140 000 $ de dons en 10 ans au Parti libéral, c'est payant pour ces promoteurs de garderies et amis du patron.

Comment a fonctionné ce petit manège? Le 12 août 2008, Nouri Salonichios obtient 60 places à Vaudreuil-Dorion. Le 6 janvier 2009, la garderie Centre éducatif à ciel ouvert apparaît au registre des entreprises. Les frères Cola arrivent dans le portrait. Nouri Salonichios ne figure pas sur la liste des administrateurs ou actionnaires de la garderie. Pourtant, c'est bien lui qui a obtenu les places en août 2008. Le 16 janvier 2009, les frères Cola se portent acquéreurs d'un terrain, au coût de 336 000 $, où sera construite la garderie.

Comment le ministre explique-t-il que, 11 mois plus tard, en novembre, par le biais d'une lettre, il a accordé 20 places supplémentaires à M. Salonichios, alors que ce dernier n'est même plus dans le portrait?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, je voudrais rappeler au député de Gouin... Et je demanderais au député de Richelieu d'écouter et de non pas parler quand quelqu'un essaie de répondre à une question, M. le Président. Alors, M. le Président, je vais rappeler au député de Gouin que les règles au ministère sont... et elles sont présentes. Les administrateurs, les actionnaires et les gens qui signent une entente de subvention sont dans l'obligation d'avertir le ministère 30 jours avant quelque changement qui soit.

Dans le cas que le député de Gouin soulève, je veux seulement rappeler au député de Gouin qu'actuellement aucune entente de subvention et aucun permis n'a été émis à quelque garderie que ce soit.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Le ministre peut-il m'expliquer, à ce moment-là, pourquoi, à la fin septembre, début octobre, il devait aller faire la pelletée de terre officielle pour le début des travaux de construction de la garderie? Alors, visiblement, il est au courant du dossier.

Puis, pourquoi il a accordé 20 places de plus à M. Salonichios, alors qu'il savait que les vrais promoteurs derrière le projet étaient les frères Cola? Puis, il a eu 48 heures pour vérifier, est-ce qu'il peut me dire si M. Salonichios a servi de prête-nom ou il a vendu la garderie à fort prix?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Eh oui, M. le Président, au Québec, dans toutes les régions du Québec, continuellement il y a des places en service de garde qui se développent. Il posera la question au député de Richelieu, qui a lui aussi participé à des pelletées de terre. J'en ait fait avec le député de La Prairie et, la semaine prochaine, je vais être encore dans le beau comté de La Prairie pour faire une autre ouverture officielle d'un autre service de garde pour les enfants du Québec, M. le Président.

Alors, M. le Président, et je le répète, dans l'affirmation qu'il fait, le député de Gouin, il n'y a aucun permis et aucune entente de subvention qui a été signée pour ce service de garde.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, imaginez, au registre des entreprises, la seule activité économique déclarée du Centre éducatif à ciel ouvert, appartenant aux frères Cola, est, et je cite, «société de portefeuille, holding». Là, ça fait cinq mois qu'on fait des révélations jour après jour à l'Assemblée nationale, que les faits s'accumulent, qu'une attribution de places en garderie, c'est devenu un mode de financement pour le Parti libéral.

Est-ce que je dois comprendre que c'est pour ça que le premier ministre endosse à 100 % tout ce qu'a fait le ministre, qu'il refuse de le sanctionner puis de lui demander de démissionner du Conseil des ministres?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un peu de discipline. M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, et je le répète, depuis des mois, le député de Gouin, comme nombreux de ses collègues, font des insinuations, M. le Président. Et j'invite le député de Gouin, M. le Président... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre, c'est trop bruyant. M. le député de Richelieu, M. le député de Richelieu, je demande votre collaboration. Je veux vous indiquer que, même si on n'est pas d'accord soit avec une question ou une réponse encore qui est donnée, ça ne nous donne pas le droit d'interpeller celui qui a la parole. M. le ministre de la Famille.

M. Tomassi: Alors, merci. Et j'inviterais le député de Gouin, s'il veut faire ses recherches sur le registre des entreprises, qu'il fasse toutes les recherches sur le registre des entreprises pour s'informer correctement, M. le Président. Et je le répète, dans le cas soulevé par le député de Gouin, il n'y a aucun permis et aucune entente de subvention qui a été signée avec le service de garde.

.(10 h 40).

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Règles d'attribution de places
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: La farce a assez duré. Écoutez, il y a eu 33 projets, il y a eu 33 projets qui ont été accordés à des promoteurs qui ont contribué pour 134 000 $ au Parti libéral, pour 1 600 places, il y a deux chaînes de garderies, des gens qui ont contribué pour plus de 155 000 $ au Parti libéral, il y a six membres de l'exécutif de la circonscription du député de LaFontaine qui ont obtenu des places en garderie, il y a des gens qui n'avaient jamais contribué à la caisse du Parti libéral qui ont contribué pour la première fois à la hauteur de 20 000 $ en 2008, puis on continue de banaliser la situation. Les parents, les contribuables en ont assez.

Est-ce que le premier ministre va prendre ses responsabilités puis sanctionner son ministre de la Famille?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: Voilà. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, je souhaiterais que les Québécois qui choisissent d'écouter la période des questions ce matin, ou les gens qui écoutent la période de questions, qu'ils soient présents ou absents de l'Assemblée nationale, sachent que ce que le député de Gouin fait à l'Assemblée nationale, sous immunité parlementaire, il est incapable d'aller à l'extérieur de la Chambre... il est incapable d'aller à l'extérieur de la Chambre le redire, M. le Président, parce que, s'il... s'il le faisait, il serait poursuivi pour libelle diffamatoire, c'est-à-dire mensonge.

Le Président: Un instant, M. le leader de l'opposition. Avant de vous donner la parole, M. le leader du gouvernement, le dernier terme utilisé, je comprends que vous le retirez. M. le leader de l'opposition officielle, sur une question additionnelle?

M. Bédard: Additionnelle.

Le Président: Question additionnelle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Les menaces du leader, les gens sont écoeurés, M. le Président. Il y a une situation révoltante qui est, depuis des mois, montrée aux Québécois, et le premier ministre vient... reste bien écrasé dans son siège. Pendant ce temps-là, ceux qui sont menacés, ce n'est pas ceux d'en face, c'est ceux de ce côté-ci.

Alors, est-ce que le premier ministre va enfin montrer une once de dignité, seulement une once, réagir face à une situation qui est inacceptable? Est-ce qu'il va enfin se lever? Est-ce qu'il va y avoir une conséquence, au Québec, d'être en conflit d'intérêts et de faire du trafic d'influence?

Le Président: Évidemment, M. le leader, on ne peut pas mettre en cause la conduite d'un député. La dernière façon de poser votre question, je pense, demande de faire très attention à la nature, la façon dont vous posez les questions qui sont faites. Alors, M. le leader du gouvernement, en réponse à la question posée.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le leader de l'opposition officielle, M. le Président, est suffisamment avisé pour savoir que ce qui est révoltant de la part de l'attitude de l'opposition officielle, c'est de faire des allégations, accepter, accepter sans aucune espèce de nuance, sans aucune espèce de critique les allégations, qui sont des allégations qui sont de toute façon niées, M. le Président, niées.

La seule chose qui est prouvée, là - j'entends le député de Richelieu - la seule chose qui est prouvée, c'est que le député de Richelieu recevait des gens dans son bureau de comté, les incitait à aller voir des firmes de lobbyistes péquistes pour avoir des subventions. C'est la seule chose qui est prouvée.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Si vous n'avez rien à vous reprocher, pourquoi vous refusez depuis cinq mois de rendre... de rendre publics, de rendre publics les rapports d'évaluation? Pourquoi vous refusez une enquête du Vérificateur général? Pourquoi vous refusez de rendre publiques toutes les transactions de garderies? Vous ne voulez pas le faire parce que le scandale des garderies va prendre de l'ampleur.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je vais lui retourner la question, M. le Président: Si le député de Gouin n'a rien à se reprocher, ne se sert pas de son immunité parlementaire pour faire des accusations qu'il ne pourrait pas répéter à l'extérieur, donc, s'il n'a rien à se reprocher, qu'il aille à l'extérieur répéter ça.

Le Président: En question principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Plan de réduction des
dépenses de programmes

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Rappelons que le gouvernement a déposé un budget de dépenses de programmes de 62 milliards qui compte 67 programmes, 197 éléments de programme et 59 organismes budgétaires. Le ministre des Finances compte introduire une culture de contrôle des dépenses dans l'appareil administratif de l'État québécois. Pour ce faire, le ministre déclare que les programmes venus à échéance ne seront pas automatiquement renouvelés. Le ministre peut-il nous guider et nous indiquer lesquels de ces 67 programmes, de ces 197 éléments de programme ou de ces 59 organismes budgétaires comportent, dans leur structure de fonctionnement, une date d'échéance de leurs activités?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, l'exercice que nous faisons est un exercice qui est très rigoureux, qui est réfléchi, et, bien sûr, ça touche la gouverne, les structures puis les façons, bien sûr, de dépenser. Bien sûr que nous allons... Il n'y a aucun programme qui sera renouvelé... qui vient à échéance, qui sera renouvelé automatiquement sans qu'il soit réévalué et qu'on regarde la pertinence, aussi: est-ce que la clientèle qu'il concerne doit toujours... on doit toujours continuer dans ce sens-là? Mais en même temps, M. le Président, non seulement elle sera réévaluée, mais toute nouvelle initiative devra aussi être autofinancée à l'intérieur des enveloppes qui ont été accordées à chacun des ministères.

En ce qui concerne l'ensemble des programmes, M. le Président, c'est un exercice qui est beaucoup à long... à moyen terme. Ce n'est pas un exercice qui doit se faire, d'ailleurs, à l'intérieur de chacun des programmes. Et le premier ministre, le premier ministre a mandaté l'ensemble de ses ministres et de ses sous-ministres de revoir l'ensemble des programmes gouvernementaux. Alors, c'est un exercice qui va se faire à court terme, à moyen terme, mais je peux vous assurer, M. le Président, que nous allons être très rigoureux à cet effet-là et que nous devons, parce que c'est l'argent des contribuables... et que nous ne ménagerons aucun effort pour ce faire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre va être en mesure de nous déposer un plan ou s'engager à nous déposer un plan de travail pour la révision des programmes et des sous-programmes? Parce qu'actuellement le bilan de tous ces programmes-là, c'est toujours une croissance constante des coûts.

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'invite le député à relire le plan que j'ai déposé en même temps que le budget, c'est-à-dire le plan pour la réduction et le contrôle des dépenses de 2010-2014. Alors, le député va se rendre compte qu'à court terme, pour 2010-2011, nous devons faire un effort de 1,2 milliard de dollars, et, je l'ai mentionné hier, ça se retrouve dans tous les budgets des différents ministères, et bien sûr que, pour la suite, pour être capables d'atteindre l'équilibre budgétaire, nous devons faire davantage parce que les solutions traditionnelles ne sont plus acceptables. Alors, ce qui signifie... M. le Président, c'est, au niveau de la rémunération, gel de la masse salariale globale, ça signifie au niveau des effectifs, les primes au rendement. Alors donc, il y a une quantité de mesures, et j'invite le député à relire le plan d'action...

Le Président: Votre temps est terminé, Mme la ministre. Votre temps est terminé. En deuxième complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Ce que les citoyens veulent actuellement, c'est la plus grande transparence du gouvernement. Rappelons-nous que, depuis sept ans, ce gouvernement a promis beaucoup de choses, la réingénierie de l'État, et rien ne s'est passé. Est-ce que la ministre peut s'engager, comme le premier ministre l'a dit en fin de semaine dernière, à vraiment revoir les programmes et requestionner nos manières de faire?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, depuis 2003, contrairement à ce que prétend le député, nous avons fait beaucoup, entre autres, lorsque, par exemple, on a diminué le nombre de personnes à la fonction publique de 4 500 personnes. Bien sûr qu'il s'en est ajouté parce qu'il faut répondre à des nouveaux besoins, aussi. Quand on nous vient... on nous demande des nouveaux besoins, il faut le faire.

Mais en même temps, M. le Président, je veux rassurer le député, je veux le rassurer et lui dire que, oui, nous allons faire tous les efforts, parce qu'il faut faire le virage. Et je peux l'assurer d'une chose, que nous le ferons en toute transparence, et que nous serons en mesure bientôt de lui mentionner comment nous allons le faire, et que je n'hésiterai aucunement à faire une reddition de comptes et s'assurer que...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...le député puisse faire le suivi de nos actions assez régulièrement, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Certification des résidences privées
pour personnes âgées à Montréal

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, La Presse rapporte ce matin que l'Agence de santé de Montréal...

Des voix: ...

.(10 h 50).

Le Président: Je vous demande d'éviter de vous interpeller. M. le député de Richelieu, M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît! Alors, je veux qu'on donne toute la latitude requise pour poser la question à Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: L'agence de santé de Montréal envoie nos aînés dans des résidences privées qui ne sont pas certifiées. On ne parle pas de quelques cas, on parle de 1 393 aînés que la... L'agence de santé de Montréal, faute de lits, envoie ces gens-là dans des résidences non certifiées. Vous fermez des lits de soins de longue durée, vous envoyez nos aînés dans des résidences qui ne sont pas conformes. La ministre dit vouloir analyser les données.

Comment se fait-il qu'elle ne soit pas au courant, la ministre, d'une situation aussi inacceptable?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, je crois qu'il est important de débuter en disant que, pour nous, pour notre gouvernement, pour les ministres de ce gouvernement, pour la ministre responsable des Aînés, il n'y a aucun compromis à faire sur la sécurité de nos aînés et aucun compromis à faire sur les services qu'ils reçoivent dans le réseau, M. le Président.

Vous allez me permettre, M. le Président, de dire que les résidences privées qui concluent une entente avec les CSSS font l'objet d'un processus d'évaluation avec le CSSS, qui est chargé de donner tous les services auprès de nos aînés. De plus, les résidences privées qui ont des places en ressources intermédiaires sont soumises, en plus, aux visites d'appréciation. Dans l'article, on dit clairement, M. le Président, qu'il y a des résidences, là-dedans, que ça fait très longtemps qu'ils avaient des contrats, ils n'ont... et bien avant que le processus de certification de résidence privée soit en marche. Et j'aimerais rappeler que leur gouvernement, malgré tous les rapports accablants, n'ont absolument rien fait...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...pour protéger nos aînés, non seulement dans les centres d'hébergement de soins de longue durée, mais également dans les...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ce ne sont pas les discours de la ministre qui m'intéressent, ce sont les faits, d'accord? Vous avez fermé des lits. Vous avez provoqué une situation inacceptable. Ce sont vos choix qui mettent nos aînés dans une telle situation. Votre processus de certification est au point mort à Montréal. 53 % des résidences ne sont pas certifiées.

Qu'est-ce que vous allez faire pour nos aînés?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, on parle d'une même voix. On l'a dit, la ministre déléguée aux Services sociaux a mentionné qu'il n'y avait aucun compromis à faire quand il était question de la sécurité de nos aînés. D'ailleurs, la ministre déléguée aux Services sociaux a demandé à l'Agence de santé et de services sociaux de Montréal de se doter d'un plan et d'accélérer le processus de certification des résidences privées à Montréal.

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Je requiers votre attention. Je vais me lever aussi souvent que requis. Mme la ministre.

Mme Blais: Il y a 80 % des résidences privées qui sont certifiées à travers tout le Québec, et toutes les résidences privées seront certifiées à travers toute la province de Québec, parce qu'il n'y a aucun compromis à faire quand il est question de la sécurité des aînés.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Ça fait un an que toutes les résidences avaient l'obligation d'être certifiées. Vous fermez des lits en CHSLD, vous ne faites rien en termes de soins et de services à domicile, les gens doivent s'en aller dans des résidences privées. Et là elles se retrouvent dans des résidences privées qui sont non conformes.

Les deux ministres, qu'est-ce que vous avez fait? Vous êtes au courant de la situation depuis 24 heures. Qu'est-ce que vous avez fait depuis 24 heures?

Le Président: Avant d'accorder la réponse à Mme la ministre, simplement vous indiquer que, quand il se pose des questions, de vous servir, comme intermédiaire, de la présidence; ça améliore le climat de nos débats, ça permet de faciliter les échanges. Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, ma collègue l'a très bien dit, l'agence de santé de Montréal s'est dotée d'un plan pour faire en sorte que toutes les résidences sur l'île de Montréal soient certifiées. Et je tiens à le dire et le redire: Toutes les résidences sur l'île de Montréal sont en processus de certification.

M. le Président, on peut jeter la pierre tant qu'on voudra ici; nous, je sais que nous travaillons en étroite collaboration, tous les ministres de ce gouvernement, pour faire en sorte que nos aînés aient des soins de qualité. Leur bilan, M. le Président, et c'est la chef de l'opposition, lorsqu'elle était ministre de la Santé... On donne les soins de base, un bain aux deux ans, et ils osent nous faire la morale? Ils peuvent se rasseoir, M. le Président, je regrette.

Le Président: En question principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Programme spécial de parrainage
humanitaire pour Haïti

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Un mois après avoir questionné la ministre de l'Immigration ici même, en cette Chambre, sur le programme humanitaire qu'elle a mis en place suite au tremblement de terre en Haïti, le constat demeure le même: le Québec n'a accueilli aucun, aucun ressortissant ici en vertu de ce programme.

La situation est urgence... urgente. La chef de l'opposition et moi-même avons pu en témoigner lors de notre récent passage à Port-au-Prince. Nous avons alors pu faire les vérifications à la source, soit à l'ambassade. On nous a confirmé qu'aucun dossier n'a été soumis par Québec dans le cadre du nouveau programme humanitaire d'urgence, et ça, trois mois après le terrible tremblement de terre. Ce n'est donc pas les vérifications du gouvernement fédéral qui bloquent le traitement des dossiers, comme l'a laissé entendre la ministre.

Est-ce que la ministre de l'Immigration peut nous indiquer le nombre réel de dossiers avec CSQ que son ministère a soumis au gouvernement fédéral?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Encore une fois, avec la question du député, je tiens à réitérer que notre gouvernement a posé une série de gestes, suite au séisme du 12 janvier dernier, qui témoignent de notre compassion que nous avons envers la communauté haïtienne. Suite au séisme, on a mis en place, le 17 février, tel qu'on s'est engagés à faire, ce programme spécial sur l'élargissement du regroupement familial. Contrairement à ce que le député vient d'affirmer, ce programme est bel et bien en place. Nous évaluons les dossiers en fonction de la capacité d'intégration et du niveau de détresse des personnes qui soumettent les dossiers.

Alors, c'est faux d'affirmer qu'il n'y a pas eu d'avancement à ce niveau-là. En date du 16 avril dernier, il y a plus de 708 demandes qui sont sous analyse, en plus de 1 734 personnes... pour 1 734 personnes en traitement, M. le Président.

Alors, contrairement à l'opposition... C'est une chose d'aller en visite en Haïti, pendant ce temps-là, nos gens, on est à l'oeuvre pour aider les gens de la communauté.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. La ministre semble avoir mal saisi ma question. Ce n'est pas moi qui l'affirme, mais bien l'ambassade du Canada, qui confirme qu'aucun dossier en vertu du programme humanitaire ne lui a été transféré, et ce, plus de trois mois après les faits. On parle d'une saison des pluies qui débutera dans les prochaines semaines, avec des conséquences terribles pour les gens qui auront à la subir.

Mme la ministre, quand serez-vous en mesure de transférer au gouvernement fédéral les dossiers en attente?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, la question touchant l'ensemble de... à la fois l'immigration... mais la reconstruction touchant Haïti en est une qui est extrêmement importante, et ce n'est pas vrai que je vais embarquer dans un jeu partisan à ce niveau-là. Notre gouvernement a toujours agi, monsieur... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme James: ...le gouvernement... Puis je vais le répéter, en plus: Notre gouvernement a toujours respecté, notamment en fonction de ce programme, l'engagement qu'on a pris en fonction de ça.

Il est vrai que, sur le plan de l'admission, pour des raisons opérationnelles du gouvernement fédéral, il y a eu des problématiques au niveau des vérifications de santé et de sécurité. À cet effet-là, j'ai pu communiquer directement avec M. Kenney...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...et nous sommes continuellement en communication afin d'accélérer l'arrivée de ces gens.

.(11 heures).

Le Président: En question principale, Mme la députée de Champlain.

Enquête sur le décès de
M. Louis-Georges Dupont,
ex-sergent-détective de la Sûreté
municipale de Trois-Rivières

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, M. le Président. M. le Président, pour Robert et Jacques Dupont, c'est l'évidence même, leur père, l'ex-sergent-détective Louis-Georges Dupont, a bel et bien été assassiné en 1969, malgré toutes les conclusions au suicide auxquelles on a pu en arriver à l'époque et même à l'issue de la grande enquête publique tenue en 1996 sur les circonstances nébuleuses de cette mort. Voilà 40 ans que la famille refuse la thèse du suicide et se bat pour que la vérité éclate enfin. À la demande des fils de M. Dupont, je vais remettre, à l'instant même, à la ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique des documents importants qui méritent un regard nouveau sur cette triste histoire.

M. le Président, est-ce que les ministres de la Justice et de la Sécurité publique s'engagent à revoir tous les éléments de preuve entourant cette affaire et est-ce qu'ils s'engagent également à rencontrer les frères Robert et Jacques Dupont, qui sont présents dans les tribunes ce matin?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je comprends parfaitement, je comprends parfaitement, M. le Président, les préoccupations, je dirais même, la détresse, à certains moments donnés, de la famille Dupont.

Je n'ai aucune espèce d'objection à rencontrer ces gens-là, bien sûr. Je veux les assurer que les données qui ont été fournies par la famille... C'est un dossier évidemment qui date d'il y a plusieurs années. Il s'agit de ce genre de dossiers où peut-être, avec l'écoulement du temps, certaines nouvelles informations parviennent aux autorités policières. Je veux rassurer la famille Dupont et tous les gens qui seraient dans la même situation d'ailleurs. Lorsque, dans des dossiers qui datent d'aussi longtemps, il parvient aux policiers de nouvelles informations et... les policiers prennent ces affaires-là très au sérieux. On a vu, dans des temps récents, des enquêtes très longues aboutir en raison de nouvelles informations, et donc elles seront prises au sérieux, je les rassure. La Sûreté municipale de Trois-Rivières d'ailleurs est déjà au fait de ces informations-là. Et, je peux rassurer ces gens-là, chaque fois qu'il y a un soupçon...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...qu'un crime aurait pu être commis... J'emploie le conditionnel à escient, parce qu'il y a eu une première conclusion.

Le Président: M. le ministre, malheureusement, votre temps est terminé, écoulé.

Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée
exige l'interdiction des versements de
bonis ou de primes aux hauts dirigeants
des entreprises et des sociétés d'État
à compter du 1er avril 2009

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes à la rubrique des votes reportés. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Richelieu présentée hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne le maintien des politiques de versements des bonis des hauts dirigeants des entreprises et des sociétés d'État et qu'elle exige l'interdiction de versements de ces bonis ou primes à compter du 1er avril 2009.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Blanchet (Drummond), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie-Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri-Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda- Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Billette (Huntingdon)... M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 48

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est rejetée.

Motions sans préavis

Alors, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et donc je reconnais M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je vais solliciter ici le consentement de cette Chambre afin de présenter la motion suivante et je la présenterai conjointement avec le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie. J'aimerais, Mme la Présidente, présenter la motion:

«Que l'Assemblée nationale du Québec invite le gouvernement à présenter une loi qui suspend pour deux ans le versement des bonis aux hauts [fonctionnaires] de la fonction publique, des réseaux de la santé et de l'éducation, des universités, des organismes publics et des sociétés d'État;

«Et que l'Assemblée nationale demande solennellement aux conseils d'administration des sociétés d'État à vocation commerciale ou financière à ajuster les politiques de rémunération de leurs hauts dirigeants, en faisant un effort de discipline comparable.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Bédard: ...qu'on remplace «demande» par «supplie».

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il n'y a pas de consentement, sans commentaire. Sans commentaire, s'il vous plaît.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sans commentaire. Sans commentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, à l'ordre! Il n'y a pas de consentement.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je suis prête à reconnaître le prochain intervenant du côté de l'opposition officielle. Oui, M. le député de L'Assomption.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de L'Assomption.

Souligner le 40e anniversaire
du Jour de la Terre

M. McKay: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Vanier, le député de Beauce-Nord, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Jour de la Terre qui célèbre son 40e anniversaire cette année.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

.(11 h 10).

M. Dupuis: Consentement, Mme la Présidente, pour une intervention de deux minutes de la part du député de L'Assomption, du député de Vanier. C'est ça, le député de L'Assomption, le député de Vanier.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait deux intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Je suis prête à reconnaître M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, en ce Jour de la Terre, je crois que nous devons malgré tout, malgré les quelques avancées, constater le cul-de-sac écologique et économique dans lequel notre société continue de s'enfoncer. Alors, il faut déplorer et dénoncer, en des jours comme aujourd'hui, le Jour de la Terre, des événements qui continuent à se tenir sans impliquer les aspects environnementaux. Je pense, aujourd'hui, il y aura une marche du Jour de la Terre qui va se terminer à un événement qui s'appelle le Focus stratégique 2010, et les gens reprochent à des événements comme ça de perpétuer une certaine vision qui n'intègre pas l'environnement. Alors, il faut espérer que, suite aux gestes notamment du gouvernement du Québec, qu'on pourra modifier cette façon de faire.

Je voudrais lire peut-être un court extrait d'une lettre publiée aujourd'hui où on nous rappelle que, 40 ans après la naissance du Jour de la Terre, l'État du monde 2010 conclut que, «sans un changement culturel radical qui mettra fin à la culture de surproduction et de surconsommation, toutes les politiques écologiques ne serviront à rien».

Alors, il est temps donc de passer des beaux discours sur l'environnement aux actes. Alors: «Assez parlé. Agissons.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de L'Assomption. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier.

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, Mme la Présidente. J'ai déjà eu l'occasion de souligner le Jour de la Terre dans le cadre d'une déclaration de député ce matin. Ça me fait plaisir de me joindre au député de L'Assomption.

La planète entière se mobilise aujourd'hui, Mme la Présidente, pour célébrer le plus grand événement à caractère environnemental dans le monde. Cet événement, il est important de le mentionner, s'adresse à plus de 500 millions de personnes dans 184 pays à travers le monde. Cela témoigne d'une volonté commune d'agir concrètement pour notre planète. Au Québec comme ailleurs, cette journée est l'occasion de prendre conscience de l'impact de nos habitudes et de nos comportements sur l'environnement et les écosystèmes. C'est aussi l'occasion de repenser nos façons de faire, de mettre en pratique des gestes plus respectueux de l'environnement et de les pérenniser.

Le gouvernement souligne de façon particulière aujourd'hui le Jour de la Terre en organisant la Journée de l'environnement dans l'administration publique. Ainsi, cette année, le personnel de la fonction publique est invité à participer à deux activités, soit le programme Porteur d'espoir et Défi Climat. Cette journée de l'environnement dans l'administration publique permet aussi de rappeler quelques-unes des belles réalisations qui ont permis des avancées importantes pour un développement plus durable du Québec et tout particulièrement pour la promotion et la protection de l'environnement. Par exemple, le gouvernement, Mme la Présidente, déploie des efforts sans précédent pour étendre son réseau d'aires protégées pour préserver la biodiversité. Il est devenu un chef de file à l'échelle nord-américaine en matière de lutte contre les changements climatiques. Il a posé des gestes porteurs pour protéger la qualité de l'eau, notamment grâce à la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection.

Enfin, il s'est doté d'une stratégie de développement durable qui constitue le cadre de référence de la démarche entreprise au sein de l'appareil gouvernemental et qui inspire l'ensemble de la société québécoise.

Cela dit, Mme la Présidente, on ne le répétera jamais assez, en environnement, en développement durable, chaque geste compte. Voilà pourquoi j'encourage la population québécoise à prendre part aux différentes activités qui leur sont proposées en ce 22 avril et à agir pour la protection de l'environnement et pour notre belle planète. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Vanier. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, je vois qu'il y a une intervention du côté du gouvernement. Je constate que le nombre limité des motions sans préavis prévu au règlement est atteint. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement pour présenter une autre motion sans préavis? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Semaine nationale
des dons d'organes et de tissus

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marie-Victorin, de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Semaine nationale du don d'organes et de tissus qui se déroule cette année du 18 au 25 avril, sous le thème Signez don!

«Qu'elle rappelle à tous l'importance d'exprimer son consentement et d'en parler à ses proches, car le don d'organes sauve des vies.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Consentement pour des interventions d'environ deux minutes de la part du ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Marie-Victorin, le député de... la députée de Lotbinière et enfin le député de La Peltrie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune et je commence par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Je tenais à souligner la Semaine nationale du don d'organes et de tissus, qui nous donne l'occasion de réfléchir à la possibilité de consentir à ce don unique, porteur d'espoir. Faut-il rappeler à quel point cette démarche peut être déterminante pour ceux et celles qui sont en attente d'une transplantation ou d'une greffe? Pour certains, une maladie ou un problème de santé nécessite une greffe de tissus. Pour d'autres, leur vie dépendra d'une transplantation d'organes.

Donner des organes ou des tissus à son décès permet de sauver la vie de plusieurs personnes et d'en aider d'autres à retrouver la santé. Seulement au Québec, le don d'organes permet de réaliser chaque année plus de 400 transplantations. En sachant que huit organes et plusieurs tissus peuvent être prélevés sur un donneur, on peut facilement saisir toute l'importance et l'espoir que suscite un seul don. Chaque don est un geste de solidarité humaine, une façon de donner un sens à sa mort ou à celle d'un être cher. Je profite donc de cette tribune pour rappeler l'importance d'exprimer son consentement et d'en parler avec ses proches, car ce sont eux qui feront valoir vos dernières volontés. Je vous invite tous à prendre le temps de signer dès aujourd'hui l'autocollant prévu à cet effet et à l'apposer sur votre carte d'assurance maladie.

C'est un petit geste qui dénote une immense générosité. Le don d'organes sauve des vies. Signez don!

Finalement, je profite de la présence, dans nos tribunes, des représentants de Québec-Transplant pour souligner l'excellent travail de leurs équipes. Leurs efforts constants ainsi que de meilleures pratiques cliniques, combinés à la collaboration soutenue des professionnels des centres hospitaliers, ont été un facteur déterminant dans la progression, au Québec, de l'offre d'organes et de tissus dans les cinq dernières années. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Marie-Victorin et porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Alors, je joins ma voix à mes collègues pour souligner à mon tour la Semaine nationale du don d'organes. Et à cette occasion nous devons tous, collectivement, nous rappeler à quel point c'est effectivement important de signer l'autocollant de notre carte d'assurance maladie, parce que donner un ou plusieurs organes, Mme la Présidente, c'est une décision qu'il faut longuement mûrir, qu'il faut prendre la tête reposée. Il faut en discuter avec nos proches pour les préparer, hein, il faut partager avec eux nos intentions et s'assurer qu'elles soient respectées.

Le don d'organes, Mme la Présidente, c'est quelque chose qu'on ne prend pas à la légère. Prélever les organes d'une personne mourante est un acte très sérieux, et les transplanter à une autre personne pour lui donner une seconde vie l'est tout autant. Rarement un acte médical suscite-t-il autant d'émotions, Mme la Présidente. Je crois que tout le monde ici, en cette Chambre, est d'accord sur le principe. Il faut améliorer la performance du Québec en matière de dons d'organes. Actuellement, il y a 1 202 personnes qui attendent sur la liste pour un don d'organes ou un don de tissus. Il faut prendre, Mme la Présidente, tous les moyens pour éviter que personne ne décède en attendant, justement, sur cette liste.

Et je réitère, Mme la Présidente, et on l'a fait à plusieurs reprises en cette Chambre et également en commission parlementaire, je réitère à nouveau l'appel pressant que nous avons lancé pour que la loi Cusano, la loi devant faciliter le don d'organes, soit mise en vigueur le plus rapidement possible. Je ne comprends pas, Mme la Présidente, que ce ne soit déjà fait. Le ministre nous avait dit que des amendements seraient présentés. Ils devaient l'être il y a déjà plusieurs mois de ça. On attend toujours ces amendements. On lui demande: S'il vous plaît, qu'est-ce que vous attendez, M. le ministre?

Ce n'est pas un débat partisan, là, ce n'est pas un débat que nous souhaitons politiser...

.(11 h 20).

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Votre...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. J'ai bien compris votre message. Un instant, M. le député. Oui, M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Très bien.

M. Dupuis: ...à la période de questions, mais surtout le député sait très bien qu'en posant la question à ce moment-ci le ministre ne peut pas répondre. Ça ne veut pas dire qu'il n'a pas de...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Très bien. Un instant, j'ai entendu. Excusez.

Une voix: ...

M. Dupuis: ...je l'indique, Mme la Présidente, pas pour faire fâcher encore plus mon juvénile ami de l'opposition officielle, mais pour que les gens qui sont intéressés à cette question du don d'organes, qui sont dans les galeries, sachent, sachent que le ministre a des réponses, mais qu'il ne peut pas la donner, malheureusement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Une dernière intervention, M. le leader.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

M. Bédard: ...que le seul but du leader, c'est de faire rire son premier ministre, mais il n'y a personne qui trouve ça drôle ici. La deuxième chose...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ce n'est pas une question de règlement.

M. Bédard: La deuxième chose que je veux vous dire: Si le ministre...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Si le ministre a besoin d'un temps de réponse, ça nous fera plaisir de lui donner, afin que ceux et celles qui attendent effectivement, qui ont besoin de cette loi... et que ça se fasse dans un cadre tout à fait sympathique.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, monsieur. O.K.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! C'est important, c'est une motion importante. On a des gens qui se sont déplacés justement pour cette occasion. Je vous invite à l'ordre. J'ai écouté les interventions, ni l'une ni l'autre ne s'agissait d'une question de règlement.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Marie-Victorin en vous priant de vous adresser à la présidence.

M. Drainville: Mme la Présidente, la loi Cusano, du nom d'un député libéral, a fait l'unanimité lorsqu'elle a été adoptée. Nous avons, à de multiples reprises, demandé qu'elle soit mise en vigueur. Vous entendez mon ton, Mme la Présidente? Mon ton est très respectueux. Il y a des gens qui ont besoin de ces organes pour vivre. Alors, je redemande, en conclusion, je redemande que cette loi soit mise en vigueur le plus rapidement possible. Rien n'empêche le ministre de la Santé de déposer les amendements.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, merci beaucoup, M. le député de Marie-Victorin. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Mme la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole sur ce sujet. J'avais été moi-même conscientisée à l'importance du don d'organes par M. Cusano. J'avais également participé avec le ministre de la Santé de l'époque, M. Couillard, à la bonification de ce projet de loi, qui est devenu une loi, qui permettait le don d'organes. Eh bien, s'il faut encore le bonifier, j'aimerais participer à cette aventure législative.

Par contre, je veux aussi faire la promotion du travail de l'équipe. Il n'y a pas seulement que la voix des parlementaires qui se joint à eux, il y a aussi la voix d'Héma-Québec, qui les encourage, de diabète... du Diabète Québec et de la Fondation canadienne du rein également, qui louent votre travail et qui veulent devenir partenaires. Je veux dire à tous mes collègues qui ont l'intention de... qui auraient l'intention de donner un organe de bien faire... prendre la précaution de signer votre carte.

Maintenant, ici, il y a quelques... j'ai pris la peine de lire les publications très bien faites, qu'ils ont faites pour cette semaine pour la promotion du don d'organes et je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le don vivant. Parce qu'il y a... On lit bien dans ça que 1 200 Québécois sont présentement en attente d'une transplantation. Plus de 75 % ont besoin d'un rein. C'est donc une transplantation qui se fait souvent du vivant du donneur. Si on naît tous avec deux reins, on a besoin d'un seul rein pour fonctionner. Et on a beaucoup de travail à faire là-dessus au Québec. Donc, je vous demande de continuer à mettre les efforts nécessaires, parce que donner un organe, c'est donner la vie, et il n'y a rien de plus précieux. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, ça me fait plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues pour souligner cette semaine-là, une semaine extrêmement importante pour un sujet extrêmement important, Mme la Présidente. Je pense que ça vaut la peine quand même de souligner qu'au Québec le don d'organes est une situation où ça va bien. Quand on se compare au reste de l'Amérique du Nord, c'est au Québec où il y a le plus de dons d'organes.

Ceci étant dit, ce n'est pas une raison pour penser qu'on a fait tout ce qu'il y avait à faire. Ce n'est pas une raison pour penser qu'on peut arrêter là. Parce que j'ai eu l'occasion cette semaine de parler avec Jean-François Labrie, qui est connu ici, à Québec, journaliste au FM 93, qui est en attente d'une greffe. Et je peux vous dire, Mme la Présidente, que le courage extraordinaire dont il fait preuve, et probablement tous ceux qui sont dans la même situation que lui, force l'admiration parce qu'il va de délai en délai, de sursis en sursis. Et on parle de sa vie. C'est sa vie qui est menacée. S'il ne reçoit pas un coeur bientôt, dans un délai de deux ans, parce qu'on lui a implanté un appareil qui lui permet de vivre en attendant, il va mourir. Alors, Mme la Présidente, il faut se demander à partir de maintenant qu'est-ce qu'on peut faire pour en faire plus. Parce qu'à chaque année plusieurs personnes en attente d'une greffe ne se rendront pas jusqu'à l'opération, vont décéder.

Qu'est-ce qu'on peut faire pour en faire plus? Bien, je pense qu'il y a un certain nombre de choses qui peuvent être faites. Mon collègue de Marie-Victorin en a parlé, mettre en application la loi Cusano. Philippe Couillard, quand il était ministre de la Santé, m'avait dit le 16 avril 2008, deux ans après l'adoption à l'unanimité de l'Assemblée nationale, qu'il verrait avec la RAMQ quelles étaient les modalités de mise en application. Le ministre de la Santé, en septembre 2009, nous a dit: Il y a des amendements qui s'en viennent au mois d'octobre. On attend encore. Je pense que ce sujet-là, et le ministre sait qu'il aura la collaboration de la Chambre pour ce sujet-là, mérite qu'on aille plus loin. Faire de l'information aussi. Beaucoup de gens ont peur que, s'ils signent leur carte, ils ne recevront pas les soins appropriés par leur condition, Mme la Présidente. Or, il faut démystifier ça, savoir que les gens recevront toujours les soins dont ils ont besoin.

Puis donner des organes, c'est un geste qu'on fait pour aider d'autres personnes qui en ont vraiment besoin.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de La Peltrie. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous avez une motion, M. le ministre? Alors, je dois constater que le nombre de motions prévu au règlement est atteint. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement pour présenter une autre motion sans préavis? Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. M. le ministre du Revenu.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Demander aux élus fédéraux de renoncer
à adopter tout projet de loi ayant pour
effet de diminuer le poids de la
représentation du Québec
à la Chambre des communes

M. Dutil: Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean et la députée de Lotbinière:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le Québec, en tant que nation, doit pouvoir bénéficier d'une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des communes;

«Que l'Assemblée nationale demande aux élus de tous les partis politiques de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes.»

.(11 h 30).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...limiter à un débat de deux minutes par intervenant, dans l'ordre suivant: M. le député de Beauce-Sud et ministre responsable, M. le député du Lac-Saint-Jean et Mme la députée de Lotbinière si j'ai bien compris.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune, et je reconnais maintenant le ministre du Revenu.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Mme la Présidente, le gouvernement fédéral a présenté, le 1er avril dernier, à la Chambre des communes, le projet de loi C-12, intitulé Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, sur la représentation démographique. S'il devait être adopté, ce projet de loi aurait pour effet d'augmenter le nombre de députés de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique à la Chambre des communes. Par ce fait même, le Québec verrait son poids politique diminuer par rapport à la situation actuelle et même serait éventuellement sous-représenté à la Chambre des communes.

La préservation, en chiffres absolus, de la représentation du Québec à 75 députés ne permet pas de pallier ce manque à court, moyen et long terme. Ce projet de loi fédéral s'inscrit dans la lignée des deux projets de loi présentés en 2007 par Ottawa afin de modifier la formule de répartition des sièges à la Chambre des communes, tous deux morts au feuilleton. De même, Ottawa s'est engagé à maintes reprises à présenter à nouveau ce projet de loi, notamment dans le dernier discours du trône où il s'était réclamé du principe de la représentation selon la population, qu'il qualifiait alors de principe constitutionnel fondamental pour justifier son action.

J'aimerais, ici, rappeler que la Cour suprême du Canada, se prononçant en 1991 sur un projet de réforme de la carte électorale en Saskatchewan, a déjà souligné que d'autres facteurs outre la parité relative du pouvoir électoral devaient être pris en considération pour assurer une représentation effective des électeurs à l'Assemblée législative. La Cour suprême a alors parlé de facteurs tels que les caractéristiques géographiques, l'histoire, les intérêts de la collectivité, la représentation des groupes minoritaires. Nous croyons, Mme la Présidente, que les députés du Parlement fédéral devraient réfléchir à ces propos de la Cour suprême.

L'histoire démontre, concernant la Chambre des communes, que, depuis 1867, la représentation selon la population n'a jamais été une règle absolue pour établir le nombre de députés auquel une province peut avoir droit au gouvernement fédéral. En fait, ce nombre a toujours été établi en fonction d'un arbitrage subtil entre plusieurs facteurs qui vont bien au-delà de la simple arithmétique.

Pour ces raisons, le gouvernement appuie cette motion demandant à tous les partis politiques de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, Mme la Présidente. Alors, les exemples du manque de rapport de force du gouvernement du Québec, Mme la Présidente, se multiplient. Il y a trois semaines, on apprenait que le gouvernement fédéral allait modifier la durée du mandat des sénateurs sans le consentement du Québec. Là, cette semaine, le gouvernement du Parti conservateur, le gouvernement Harper, revient à la charge pour réduire le poids politique du Québec.

C'est la troisième fois qu'il revient à la charge avec ce projet de loi là. Alors, on va créer 30 nouveaux sièges: 18 pour l'Ontario, sept pour la Colombie-Britannique, cinq pour l'Alberta et zéro pour le Québec. En fait, depuis 1985, le poids du Québec s'est vu diminué par l'ajout de 45 nouveaux sièges à la Chambre des communes et aucun pour le Québec. Depuis 1867, lors de la création de la fédération canadienne, la nation québécoise représentait 36 % des sièges à la Chambre des communes, et, avec le nouveau projet de loi, ça va représenter seulement que 22 %, Mme la Présidente, du poids du Québec dans l'ensemble du Canada.

Ce qui est le plus désolant, c'est de voir à quel point le gouvernement du Québec n'a plus de rapport de force à Ottawa. C'est la troisième motion qu'on adopte ici, à l'Assemblée nationale, c'est la troisième fois qu'on dénonce ce projet du gouvernement Harper de réduire le poids politique du Québec, et quelle est la réponse du gouvernement fédéral? On ignore complètement le gouvernement du Québec, on ignore complètement la volonté du peuple québécois qui, à 70 %, s'oppose au projet de loi fédéral.

Mme la Présidente, si on veut 100 % du rapport politique, si on veut 100 % des députés, la seule façon d'y arriver, c'est la souveraineté du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je remercie M. le député de Lac-Saint-Jean et je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière pour deux minutes. À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Nous allons également appuyer cette motion, puisque la représentation électorale est un principe qui dicte la façon dont les citoyens délèguent leurs pouvoirs à leurs représentants qui sont députés. Cette représentation doit être équitable. Elle doit aussi tenir compte de l'importance des minorités nationales au sein d'une autre nation. La représentation doit tenir compte également des facteurs historiques. Si on a reconnu, il n'y a pas si longtemps, que le Québec forme une nation, c'est qu'historiquement nous avons joué un rôle capital pour bâtir le Canada que nous connaissons aujourd'hui.

La reconnaissance de cette nation doit se traduire en gestes concrets qui rendent justice à ces mots. Elle doit marquer l'importance que joue la nation québécoise au sein de la nation canadienne. Il faudrait que la représentation électorale, à l'échelle canadienne, traduise notre spécificité et le rôle primordial que le Québec a joué au sein du Canada depuis sa fondation, ce qui fait notre vitalité, notre dynamisme et un ensemble de facteurs, dont les moyens que nous disposons. Notre représentation électorale est un de ces moyens, nous y tenons et nous demandons au gouvernement du Canada de tenir compte de ce que nous sommes et de ce que nous avons fait en tant que peuple, en tant que nation pour bâtir le Canada depuis sa fondation.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un moment, s'il vous plaît. Adopté. Donc, je reconnais Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Maltais: Nous apprécierions que, pour la troisième fois, cette motion unanime de l'Assemblée nationale soit envoyée et au Sénat et à la Chambre des communes.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous informe que la motion, telle qu'adoptée, sera effectivement envoyée à la Chambre des communes et au Sénat du Canada. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Mme la Présidente, j'aimerais que mon consentement à la motion soit consigné au procès-verbal.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça sera fait, M. le député de La Peltrie. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Également, j'aimerais que mon consentement soit consigné au procès-verbal.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le député.

Alors donc, nous poursuivons avec les avis touchant les travaux des commissions, et j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre et maintenant.

Dans l'ordre, s'il vous plaît. Merci. Alors, je vous invite, s'il vous plaît, de quitter l'Assemblée, pour les députés qui doivent aller en commission, pour poursuivre nos travaux. S'il vous plaît, M. le député de Richelieu.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Merci. Un instant, s'il vous plaît, M. le leader du gouvernement. S'il vous plaît.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

.(11 h 40).

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente, et ça me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, c'est-à-dire à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi sur la publicité légale des entreprises, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra de plus l'étude du volet Forêt des crédits budgétaires du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, lundi le 26 avril 2010, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et complétera l'étude desdits crédits mardi le 27 avril 2010, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission des institutions entreprendra l'étude des programmes 1 et 2 des crédits du ministère du Conseil exécutif lundi le 26 avril 2010, de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude des programmes 7 et 8 des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire mardi le 27 avril 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude du programme 3 des crédits budgétaires du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine mardi le 27 avril 2010, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale;

Que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude des programmes 1 à 4 des crédits budgétaires du Secrétariat du Conseil du trésor lundi le 26 avril 2010, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et, pour terminer, que la Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude du volet Immigration des crédits budgétaires du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles mardi le 27 avril 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et, comme d'habitude, il me fait plaisir de remettre à ce gentil page une copie de ces avis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi 22 avril, de 13 heures à 14 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de terminer la discussion sur le document de consultation sur la question de mourir dans la dignité.

Nous sommes rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Il s'agit d'une question adressée par M. le député de Deux-Montagnes à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et qui concerne les engagements du gouvernement du Québec dans le contexte des suites à donner au séisme en Haïti.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente, je vous remercie. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport
de la commission qui a procédé à des
consultations particulières sur le projet
de règlement sur la sécurité des piscines
résidentielles ainsi qu'à l'étude dudit projet

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 20 janvier 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles ainsi qu'à l'étude dudit projet. Ce rapport, qui a été déposé le 23 mars 2010, contient 10 recommandations.

Alors, le débat restreint sur l'adoption du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire s'effectuera comme suit: cinq minutes sont allouées au député de Mercier; 3 min 30 s sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants; 8 min 30 s sont allouées aux députés du deuxième groupe d'opposition; le reste du temps est partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement sera attribué au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Je suis prête, maintenant, à entendre le prochain intervenant, Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Johanne Gonthier

Mme Gonthier: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous entreprenons l'une des dernières étapes qui mènera à l'adoption du projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. Ce débat restreint, je le rappelle, s'inscrit dans un processus particulier, puisqu'il est plutôt rare qu'une commission parlementaire soit saisie d'un tel règlement. Il est intéressant de souligner, Mme la Présidente, que, la dernière fois qu'il y a eu un mandat de ce genre, c'était en 2004. À cette époque, la commission parlementaire s'était penchée sur le Règlement de l'équité salariale dans les entreprises où il n'existait pas de catégories d'emplois à prédominance masculine.

Aujourd'hui, nous poursuivons donc le travail que nous avons déjà fait ensemble. Au cours des dernières semaines, nous avons eu l'occasion d'accueillir divers intervenants qui sont venus nous exposer leurs points de vue. Ces personnes étaient toutes reconnues pour leur expertise dans le domaine qui nous interpelle aujourd'hui, et leurs interventions ont contribué très positivement à faire avancer nos discussions et nos réflexions. Nous avons donc été à l'écoute des opinions qui nous ont été exposées quant aux mesures de sécurité incluses dans le projet de règlement, ce dernier ayant été publié dans la Gazette officielle du Québec le 20 juillet 2009. À la suite de cette publication, plus d'une dizaine d'intervenants avaient fait parvenir des commentaires écrits à mon collègue le ministre des Affaires municipales. D'ailleurs, l'Union des municipalités du Québec avait salué le projet de règlement comme étant un pas dans la bonne direction. Notons également que la Société de sauvetage avait félicité le gouvernement pour les démarches poursuivies lors des dernières années. Nous avons donc eu l'occasion d'entendre davantage ces intervenants au cours des travaux de la commission.

Vous savez, Mme la Présidente, le projet de règlement a pour objectif principal de diminuer le nombre de noyades dans les piscines résidentielles au Québec, particulièrement élevé chez les jeunes enfants, et nous allons y parvenir en élaborant des règles précises quant à l'accès aux piscines. L'enjeu est de taille, et nous poursuivons aujourd'hui une étape importante en vue de l'adoption du règlement.

Les données compilées au fil des ans indiquent que notre province compte près de 300 000 piscines résidentielles, soit 44 % du total des piscines en sol canadien. De 1986 à 2005, il y a eu, au Québec, 222 noyades dans des piscines résidentielles, soit une moyenne de 11 par année. Parmi ces noyades, plus de la moitié impliquaient de jeunes enfants d'un an à quatre ans. Pour cette tranche d'âge, une grande proportion des noyades ont eu lieu au domicile des parents. Les piscines résidentielles constituent donc un facteur de risque important, et le contrôle de leur accès représente l'élément déterminant en matière de sécurité infantile.

.(11 h 50).

Mme la Présidente, j'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent qu'il est assez exceptionnel qu'un projet de règlement soit soumis aux consultations particulières d'une commission parlementaire. Il est également plutôt rare que les parlementaires procèdent à l'étude détaillée d'un tel règlement. C'est pourquoi il serait intéressant, avant d'aller plus loin, de rappeler rapidement l'une des raisons d'être de notre présence ici, en Chambre, aujourd'hui.

En 2006, le rapport du coroner René Charest sur les causes et les circonstances du décès par noyade d'une adolescente suggérait aux autorités d'améliorer et de bonifier la réglementation déjà en vigueur pour une meilleure protection de la vie humaine. Depuis, plusieurs initiatives gouvernementales en matière de prévention ont été mises en place. Parmi les initiatives de notre gouvernement, notons la mise sur pied, en juin 2006, d'un groupe de travail dont le mandat était d'examiner la question relative à la sécurité des piscines résidentielles et de lui faire des recommandations. Plusieurs ministères y ont participé, dont le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, et le ministère de la Sécurité publique. Nos partenaires municipaux, soit la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités, la ville de Montréal ainsi que la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec, faisaient également partie du groupe de travail.

Mme la Présidente, j'aimerais également souligner la participation au groupe de travail de la Société de sauvetage et du Bureau de normalisation du Québec, que nous avons également eu l'occasion d'entendre. Le rapport du groupe de travail préconisait notamment que le gouvernement édicte un règlement pour uniformiser les règles de sécurité applicables aux piscines résidentielles. Tous les partenaires convenaient que l'accès à la piscine est le facteur de risque déterminant qui doit être absolument contrôlé.

La Loi sur la sécurité des piscines résidentielles a, quant à elle, été adoptée le 25 octobre 2007. Celle-ci permet au gouvernement de fixer un cadre réglementaire uniforme à la grandeur du Québec sur la sécurité des piscines résidentielles. Lors de son adoption, nous avions jugé bon, par mesure de précaution, que le règlement revienne en commission parlementaire et soit discuté par les élus autour de la table.

Mme la Présidente, j'aimerais également vous mentionner que, parallèlement à la démarche législative et réglementaire, notre gouvernement s'est engagé à l'été 2007 dans une campagne de sensibilisation et d'information s'échelonnant sur trois ans. Nous avons produit un dépliant qui a été distribué à la grandeur du Québec.

De plus, une consultation publique en ligne s'est également déroulée du 26 octobre au 26 novembre 2007 et a permis à 2 356 personnes de s'exprimer sur le sujet. Ce fort taux de participation démontre bien que la question de la sécurité des piscines résidentielles et de la protection de nos enfants est au coeur même des préoccupations de la population du Québec.

Je ne peux passer sous silence les opinions recueillies lors de la consultation publique en ligne, qui nous a permis, entre autres, de tirer les observations suivantes. La quasi-totalité des répondants, 96 %, estiment que le sujet des noyades est important et sont favorables au fait de contrôler l'accès aux piscines résidentielles pour éviter les noyades et les accidents. 90 % des répondants estiment que le gouvernement doit mettre en place une réglementation uniforme sur la sécurité des piscines résidentielles et sont d'accord avec le fait que l'accès à la piscine doit être contrôlé de tous les côtés, incluant l'accès à partir de la résidence.

Mme la Présidente, si vous le voulez bien, je vais poursuivre en vous donnant l'essentiel des mesures proposées dans le projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.

Afin de contrôler l'accès à une piscine résidentielle non seulement à partir des terrains voisins, mais également à partir de la résidence, le projet de règlement prévoit que l'installation d'une piscine résidentielle serait assujettie principalement aux normes de construction et d'aménagement suivantes. La piscine creusée ou semi-creusée devrait être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir. La piscine serait obligatoirement incluse dans une enceinte de protection fermée sur tous les côtés. Celle-ci doit être d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre. La clôture formant en entier ou en partie une enceinte, ainsi que toute porte qui y est aménagée, doit empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre. Toute porte permettant de pénétrer dans l'enceinte de protection d'une piscine devrait être pourvue d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte, et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement. Les appareils composant le système de chauffage ou de filtration devraient être éloignés à plus d'un mètre d'une piscine hors terre, permanente ou démontable afin d'éviter que l'on puisse y grimper pour atteindre son rebord.

Le projet de règlement vise ainsi à mettre en place un cadre uniforme concernant la sécurité des piscines résidentielles au Québec. Actuellement, ce sont les municipalités qui ont le pouvoir de réglementer la sécurité quant à l'installation des piscines résidentielles. Cette situation fait en sorte que les règles sont différentes d'un endroit à l'autre, d'où là la nécessité d'uniformiser les règles afin de mieux réglementer et protéger la vie de tous les futurs Québécois et Québécoises.

Les normes proposées dans le projet de règlement s'appliqueraient aux futures installations, soit les piscines comme telles, les appareils de filtration et de chauffage ainsi que les constructions et dispositifs qui permettent le contrôle de l'accès à la piscine. Bien que les installations existantes ne sont pas visées, celles-ci devront toutefois être modifiées pour devenir conformes aux normes lorsque la piscine sera remplacée. Cette façon de procéder correspond à ce qui est fait lorsque de nouvelles normes sont adoptées face à la conception de produits vendus sur le marché. Dans ce cas précis, il est voulu de ne pas pénaliser les propriétaires d'installations existantes, surtout lorsque ces installations étaient conformes aux normes au moment où elles ont été mises en place.

Veuillez noter, Mme la Présidente, que la responsabilité de veiller au respect de cette réglementation reviendrait aux municipalités. Ces dernières auraient aussi la possibilité d'adopter des normes plus sévères si elles le souhaitent. Je pèse mes mots, Mme la Présidente, puisque cet élément est très important. Je le réaffirme donc, les municipalités pourraient adopter des normes plus sévères si elles le souhaitent.

Le projet de règlement contient, bien sûr, d'autres dispositions. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'en prendre connaissance durant les travaux de la commission. Cependant, vous êtes déjà à même de le constater, Mme la Présidente, qu'en établissant un cadre réglementaire de base, uniforme, sur l'ensemble de notre territoire, le projet de règlement que nous avons examiné aura des effets bien concrets quant à la protection des enfants de l'ensemble du Québec.

Ainsi, Mme la Présidente, à la lumière de l'historique du dossier et des commentaires qui nous ont été présentés, j'invite les parlementaires à donner suite à notre proposition afin que le projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles et, je le répète, qui répond aux besoins de la population soit adopté rapidement.

Je suis convaincue de ce que doit être notre unique motivation, c'est-à-dire éviter les noyades d'enfants. Comme vous le savez, une noyade, c'est toujours une noyade de trop, et c'est dans cet esprit que je souhaite voir converger nos efforts pour qu'enfin ce projet de règlement soit soumis, une bonne fois pour toutes, à l'approbation du Conseil des ministres. Merci, Mme la Présidente.

.(12 heures).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales. M. le député.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, Mme la Présidente. Alors, je viens d'entendre ma collègue. Effectivement, le fait qu'on ait pu... pardon, qu'on ait pu regarder un règlement en commission parlementaire est tout à fait exceptionnel. En fait, est-ce qu'on doit faire un lien avec le fait que la loi a été adoptée en 2007 sous un gouvernement minoritaire? Peu importe, je pense que l'expérience a été fort enrichissante et fort constructive, et je tiens d'emblée à souligner la participation, la collaboration de mes collègues, autant de mon parti que du parti libéral et des autres partis, qui ont pu y contribuer d'une façon ou d'une autre.

Belle collaboration qui nous a amenés finalement, Mme la Présidente, à présenter à l'ensemble des parlementaires... Parce que c'est de ça dont il s'agit: on présente à l'ensemble des parlementaires le fruit du travail de la commission, et ultimement c'est le Conseil des ministres qui devra statuer sur un règlement. Il faut bien comprendre que la loi qui a été adoptée en 2007... Par définition, une loi est adoptée par l'ensemble des parlementaires ici présents, mais la loi n'est qu'une coquille et les règlements vont venir s'insérer à l'intérieur de la coquille, pour éviter évidemment qu'elle soit vide et que la loi puisse avoir un effet, étant donné que les parlementaires ont voté en ce sens. Alors, belle participation, Mme la Présidente, de l'ensemble des parlementaires, et j'ose espérer que le Conseil des ministres va rapidement agir dans le dossier.

D'ailleurs, c'était le but de la commission, on voulait s'assurer de faire un travail très rapide, le faire correctement certes, mais le faire rapidement pour qu'on puisse, au moins pour la saison qui s'en vient, déjà avoir un règlement en application et ainsi commencer immédiatement le processus pour assurer une meilleure sécurité au niveau des piscines résidentielles.

Donc, la Commission de l'aménagement du territoire a déposé son rapport à l'Assemblée nationale en mars dernier. Le rapport fait le tour des travaux de la commission, à savoir: la tenue des consultations particulières, auditions publiques, étude de projet de loi et de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.

Dans le rapport de la commission où on retrouve plusieurs recommandations, Mme la Présidente... J'y reviendrai peut-être un peu plus tard sur certaines d'entre elles, mais je crois que c'est important de le préciser immédiatement. Les parlementaires se sont penchés sur plusieurs motions - en fait, si on peut appeler ça des motions - que, nous, du groupe d'opposition, avons suggérées, et les motions ont toutes été adoptées, sauf une. Alors, écoutez, c'est des motions, c'est des bonifications... des bonifications au projet de règlement qui nous a été soumis donc par le gouvernement, et maintenant ces motions-là, qui ont été adoptées, celles qui ont été adoptées à tout le moins vont faire, j'ose l'espérer... faire... seront, en tout cas, prises en considération par le Conseil des ministres pour l'adoption d'un futur projet de règlement. J'y reviendrai un peu plus tard quant à ces motions et ces bonifications au règlement.

D'abord, Mme la Présidente, il faut préciser qu'un travail important, très important a été effectué sur le sujet, au niveau de la sécurité des piscines. On ne part pas, là... On ne part pas d'hier, là, et je vais vous faire un petit résumé, Mme la Présidente, vous allez comprendre. Et je dis bien: Au Québec, mais bien sûr aussi dans d'autres régions du Canada et du monde.

Allons-y pour ce qui est du travail qui a été fait, et de la réflexion - et de la recherche - qui a été faite au Québec. En 1989, un règlement type concernant les piscines résidentielles fut élaboré par la Régie de la sécurité dans les sports du Québec. Ce document a été transmis à toutes les municipalités du Québec afin de les sensibiliser à l'importance d'adopter une réglementation en cette matière. On est en 1989, Mme la Présidente.

En 1997, l'Union des municipalités du Québec confie un mandat à la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec. Celle-ci, la corporation, recense les règlements municipaux ayant trait à l'installation des piscines résidentielles. Il est ressorti de cet exercice que les normes varient considérablement d'une municipalité à l'autre. Or, en matière de sécurité, une telle diversité est peu recommandable. Donc... Et cette façon-là, Mme la Présidente, la phrase est très importante, là. Quand on dit: Or, en matière de sécurité, une telle diversité est peu recommandable, ça s'applique dans tous les domaines, que ce soit en milieu de travail ou autres, et évidemment, au niveau des piscines, ça s'applique. Donc, moins on aura de diversité, donc plus on tendra vers un règlement uniforme, et assurément les résultats seront meilleurs.

En 1999, la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec procédait à la formation du Comité provincial permanent sur les piscines privées. Réunissant 18 organismes et devant remettre leurs recommandations au gouvernement du Québec, ledit comité a permis de dégager un fort consensus quant à la nécessité pour le gouvernement du Québec de se doter d'une réglementation uniformisée pour tout le territoire québécois. Ladite réglementation visait à atteindre un niveau de sécurité raisonnable avec des moyens efficaces, simples et peu coûteux et en limitant son application aux dispositions essentielles à rendre conformes les installations existantes. Le comité a terminé son mandat en février 2000 avec un nouveau règlement type.

En 2005-2006, le ministre des Affaires municipales et des Régions lançait une campagne de sensibilisation auprès des municipalités sur la nécessité de réglementer l'installation des piscines résidentielles et rendait accessible le règlement type du Comité provincial permanent sur les piscines privées sur son site Internet.

Donc, en clair, on mettait sur le site Internet un règlement type et on disait aux municipalités, parce qu'elles ont juridiction pour faire l'application du règlement... on disait aux municipalités: De façon volontaire, vous pouvez consulter le règlement, l'adapter à vos besoins, et c'est un peu là qu'on se retrouve dans une confusion, Mme la Présidente, où il n'y a presque pas une municipalité qui a un règlement pareil. Alors, ça devient compliqué à gérer, de un, et évidemment, pour les gens, c'est très difficile de...

Vous savez, si vous changez de municipalité, vous changez de règlement. Alors, comme évidemment on visite le Québec, Mme la Présidente, inévitablement on peut se retrouver à aller chez une tante, ou chez un oncle, ou dans la famille et se retrouver en situation où la réglementation est différente, donc les mesures de sécurité autour de la piscine sont différentes, et évidemment, pour les enfants qui ont accès aux piscines, ça peut devenir... ça peut porter à confusion et ça peut être effectivement très dangereux.

Le comité a terminé, comme je le disais, son mandat... Je m'excuse. Le comité... Le ministre, pardon, le ministère de la Santé et des Services sociaux a demandé à l'Institut national de santé publique du Québec, un organisme, Mme la Présidente, avec une crédibilité vraiment très forte, de produire un rapport sur tous les aspects de la sécurité des piscines résidentielles et des piscines publiques afin d'améliorer la réglementation déjà en vigueur. Ce rapport a été présenté au groupe de travail. L'Institut national de la santé publique du Québec recommande, entre autres, que toutes les piscines nouvelles et existantes, y compris les piscines gonflables, soient assujetties au règlement. Septembre 2006. Nous reviendrons d'ailleurs sur cet aspect un peu plus tard, Mme la Présidente.

C'est un court résumé du travail de recherche et de réflexion qui a été effectué sur la sécurité des piscines résidentielles. Le but recherché de ce résumé, c'est que l'on puisse comprendre, comme je le disais en introduction, que, depuis plus de 20 ans, nous en sommes arrivés, comme société, à concrètement - maintenant il faut passer aux actions - à concrètement mettre en place des mesures qui viendront assurer une meilleure sécurité autour des activités de la baignade en milieu résidentiel. Après plus de 20 ans, il faut passer à l'action, Mme la Présidente. Nous avons entre les mains toutes les études nécessaires, les rapports d'expert, les recommandations des organismes compétents et bien sûr les demandes de citoyennes et de citoyens qui, au fil des ans, contribuent à l'avancement du débat. Maintenant que nous avons en main tout ce qu'il faut, il importe que nous agissions.

Évidemment, encore faut-il que nous agissions en prenant en considération d'abord les faits, les éléments et évidemment les avis des experts que le gouvernement a mandatés et, par moments, que certains citoyens ont mandatés. Alors, vous verrez plus loin, là, Mme la Présidente, où on a un citoyen qui a pris sur lui de mandater une firme d'experts pour avoir des recommandations.

.(12 h 10).

Donc, de quels faits parle-t-on? En premier lieu, on dénombre au Québec environ... On dit «environ» parce qu'il pourrait y en avoir davantage. On dénombre donc environ 300 000 piscines qui sont en place présentement, donc existantes. De ce nombre, environ 250 000 sont des piscines hors terre. Évidemment, le reste des piscines sont soit les creusées ou les semi-creusées.

On peut penser que, par année, au Québec, environ 16 000 piscines, plus ou moins 16 000, donc pour la très forte majorité des hors-terre, seront remplacées dû au fait qu'elles arriveront à leur fin de vie utile. Dans ces cas précis de remplacement, les nouvelles installations devront respecter le nouveau règlement si adopté tel que présenté. Effectivement, dans le projet de règlement qu'on a présentement sous nos yeux, Mme la Présidente - évidemment, ce n'est pas la mouture finale parce que, comme je le disais tantôt, c'est le Conseil des ministres qui y procédera - donc avec le projet de règlement que nous avons sous nos yeux, on constate qu'effectivement les piscines qui arriveront à leur fin de vie utile, qu'elles soient creusées, semi-creusées ou hors terre, devront à ce moment-là... elles seront assujetties, si le Conseil des ministres va dans ce sens-là - et c'est ce qu'on pense qu'ils vont faire, donc on ne veut pas présumer, mais enfin - devront effectivement être assujetties au nouveau règlement.

On comprend que la durée de vie des piscines creusées ou semi-creusées est beaucoup plus longue, Mme la Présidente, hein? Une piscine hors terre, la durée de vie, on peut parler de 10, 15 ans. Je ne suis pas un expert, là, mais disons qu'après 15 ans, là, il faut commencer à penser à changer, là. Par contre, là où il y a un problème majeur, c'est que les piscines semi-creusées et creusées ont des durées de vie beaucoup plus longues. Donc, à ce que je constate de par le règlement... le projet de règlement qu'on a sous les yeux, il y a des piscines creusées et semi-creusées qui pourraient, avant d'être assujetties au règlement, prendre 30 ans et sinon plus, là, étant donné leur durabilité.

Donc, en clair, toute installation antérieure au règlement ne serait pas assujettie aux piscines hors terre. On peut même penser que des piscines comme les creusées, hein, je parlais de 30 ans, 40 ans, là, on peut même penser que des piscines creusées vont pouvoir être là... j'irais jusqu'à 50 ans, là. Je me rappelle, tout petit, et ça fait longtemps, là, ça fait quand même pas mal d'années, je n'ose pas dire de combien de décennies, mais il y avait un voisin qui avait une superbe piscine creusée. Eh bien, elle est encore là, Mme la Présidente. Alors, elle ne serait pas assujettie, et je pense qu'elle va être encore là pour longtemps. Alors, on parle d'un problème à ce niveau-là.

Maintenant, des statistiques, pour le moins que l'on puisse dire, Mme la Présidente, des statistiques fort consternantes. Et d'ailleurs ma collègue en a fait état tantôt. Je pense que ça vaut la peine de le répéter, de 1986 à 2005, il y a eu 252 décès par noyade dans les piscines. On parle d'une moyenne entre 11 et 13 par année. Je sais que ma collègue a avancé le chiffre de 11. J'ai le chiffre 13. Alors, entre 11 et 13 décès par année. 222, soit 88 %, sont survenus dans des piscines résidentielles. 120, soit 54 %, sont des enfants entre un an et quatre ans. Pour chaque décès par noyade chez les enfants de 14... Pardon. Pour chaque décès par noyade chez les enfants, 14 autres enfants sont traités dans les urgences des hôpitaux. De ce nombre, 7 % à 20 % devront vivre avec un déficit neurologique permanent ou décéderont des suites de leurs blessures. Voilà, Mme la Présidente, un triste constat.

Maintenant, ce qu'il faut savoir, c'est que le règlement que le ministre semble vouloir proposer au Conseil des ministres ne s'appliquera qu'aux nouvelles piscines. Toutes celles existantes, hein, 300 000, dont près de 250 sont des piscines hors terre, ne seront pas touchées par cette réglementation, sauf si elles font l'objet, comme je le disais tantôt, après la mise en place du règlement, d'un remplacement. Évidemment, c'est la portée de la première mouture du projet de règlement. Il faut comprendre que le ministre va, suite aux consultations particulières, il l'a bien précisé, nous présenter un projet quelque peu différent du premier. Donc, j'imagine que, lorsqu'il va arriver à la table du Conseil des ministres, il va avoir, de un, pris compte des recommandations qu'on lui aura faites et il aurait... il aura assurément, aussi, pris compte de l'ensemble des recommandations des experts qui ont travaillé sur le dossier.

Mme la Présidente, la séance de travail que nous avons eue avec les membres de la commission nous laisse penser que très fortement, que très fortement, nous sommes à la veille de passer à côté d'une opportunité extraordinaire de pouvoir inclure dans le règlement et de pouvoir assujettir les piscines existantes. Et d'ailleurs, à ce titre, je vais vous lire quelques extraits des rapports des experts. Je commencerai pas la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec, Mme la Présidente, qui déclare: «En matière de sécurité - donc, la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec - [...] considère qu'on ne doit pas être réservé. Le Québec doit bénéficier de l'application du règlement sur la sécurité des piscines résidentielles tant aux constructions existantes que celles qui seront construites dans l'avenir.

«D'autres juridictions ont déjà entamé le pas et exigent actuellement que les piscines résidentielles existantes soient munies d'un dispositif de sécurité de manière à rehausser la sécurité en milieu aquatique. À titre d'exemple, la province du Nouveau-Brunswick requiert qu'une clôture limite l'accès à toute piscine résidentielle, sans faire de distinction entre les piscines existantes et nouvellement construites.» Alors là, on ne fait pas dans le droit nouveau, Mme la Présidente, là. On comprend qu'ailleurs sur la planète ça se passe, pas très loin, hein, c'est la province voisine. «Il en va de même de l'État de New York.

«La France, quant à elle, a adopté la loi Raffarin du 3 janvier 2003 et deux décrets d'application du 31 décembre 2003 et du 7 juin 2004, prévoyant que les propriétaires de piscines existantes devaient s'y conformer à l'intérieur d'un délai de deux ans, et ainsi munir leur piscine d'un dispositif de sécurité conforme aux normes réglementaires.

«La COMBEQ - donc, la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement, et, Mme la Présidente, cette corporation-là rassemble l'ensemble des inspecteurs qui sont dans les municipalités du Québec, alors c'est des gens qui sont des gens terrain, hein, des gens qui, chaque jour, travaillent dans le domaine - note ainsi, à la lumière de ce qui précède, qu'il existe d'autres juridictions qui ont choisi de légiférer en matière de sécurité des piscines résidentielles [et] qui ont cru nécessaire d'étendre le champ d'application des lois ou règlements aux piscines existantes.

«Pour le Québec, de nouvelles dispositions pourraient ainsi être introduites dans le règlement afin de consentir aux citoyens du Québec un délai de grâce raisonnable leur permettant de modifier [les] installations existantes afin que le problème de la sécurité dans les piscines résidentielles puisse rapidement être résolu.

«La COMBEQ croit fermement qu'un délai de quatre ans pourrait être consenti afin de rendre les installations existantes conformes aux exigences du règlement et qu'il serait suffisant.

«[...]La COMBEQ considère, vu le nombre imposant de piscines résidentielles sur le territoire du Québec, que l'application du règlement pourrait être un échec puisque la plus grande partie des piscines résidentielles ne seront pas assujetties au règlement avant plusieurs années - et je vous expliquais tantôt que les piscines creusées peuvent durer jusqu'à 50 ans.

«De plus, si on fait le choix de ne pas l'appliquer aux constructions existantes, la COMBEQ croit que les municipalités ne l'imposeront pas davantage», parce qu'on prévoit dans le règlement que les municipalités pourraient mettre en place un règlement encore plus fort que ce que le projet de règlement exigera.

«La COMBEQ incite donc le gouvernement du Québec à retenir la règle voulant que les citoyens qui sont propriétaires d'une piscine résidentielle doivent, à l'intérieur d'un délai de quatre ans, se conformer aux exigences du règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.»

En fait, on parlait d'un délai de trois à cinq ans, c'est un peu ce que les experts nous ont dit, trois à cinq ans, et le chiffre qui est sorti, c'est que, si on mettait un délai de cinq ans pour que toutes les piscines du Québec se rendent conformes au règlement et qu'à l'intérieur du règlement ou du projet de règlement... ou plutôt du règlement, il serait en application à ce moment-là... on mettait des accommodements, je sais que le mot n'a pas très bonne presse de ce temps-ci, là, mais qu'on mettait des accommodements bien balisés on pourrait assurément, là, renforcer le règlement, le règlement qui va être en application, on l'espère, pour la saison prochaine.

Et la COMBEQ, Mme la Présidente, est très claire à cet égard, et, comme je le disais tantôt, c'est des gens qui sont sur le terrain à tous les jours.

La Croix-Rouge, Mme la Présidente. La Croix-Rouge. C'est intéressant, là, vous allez voir. C'est des gens qui sont experts en la matière, c'est des gens qui oeuvrent dans le domaine, et voici ce que la Croix-Rouge nous dit.

«Article 10: Nous recommandons fortement que le règlement s'applique à toute installation existante.

«La noyade est un phénomène qui ne fait pas de discrimination. Elle peut survenir dès qu'un enfant laissé sans surveillance est en présence de quelques centimètres d'eau. Restreindre l'application du règlement aux piscines de remplacement ou aux piscines nouvellement installées risque de banaliser l'importance et la valeur du règlement. Ainsi, le citoyen acquéreur d'une piscine après l'application du règlement pourra se dire: Pourquoi me conformer au règlement quand mon voisin qui a une piscine équivalente, un environnement similaire n'a pas à le faire. Cela peut donner lieu à de nombreux délais, contestations qui diluent et parfois annulent les impacts positifs espérés.»

Mme la Présidente, bon, j'ai eu la chance d'être maire pendant neuf ans, et je peux vous dire une chose: S'il y a quelque chose qui est difficile à appliquer dans une municipalité, c'est un règlement qui fait de la discrimination. Imaginons un instant, là, un maire, là, qui va avoir à trancher, parce que les citoyens vont venir le voir puis vont dire: Regarde, là, il vient de se bâtir 20 nouvelles maisons l'autre bord de la rue, là, et eux, hein... Ou plutôt l'inverse, les 20 nouvelles maisons - je m'excuse, Mme la Présidente - qui vont s'être construites vont être assujetties au règlement. Alors, imaginez, hein, ces 20 propriétaires là vont venir voir le conseil municipal pour leur dire: Mais qu'est-ce qui se passe? L'autre bord de la rue, les gens qui sont là depuis longtemps, eux, ils ont un droit acquis, alors que, nous, on vient de se construire, on est obligés de se conformer à un règlement.

.(12 h 20).

Ceci étant, on peut toujours gérer la frustration qui en découlera, Mme la Présidente, mais il n'en demeure pas moins qu'en sécurité c'est l'uniformité qui fait la force d'un règlement. Et là on va se retrouver dans des quartiers où, d'une maison à l'autre, le règlement va être différent. Et pourtant une des recommandations principales de la plupart des experts, c'est de s'assurer justement qu'on va avoir une uniformité dans le règlement. Ça va être excessivement difficile à gérer, Mme la Présidente, et ça va entraîner inévitablement des contestations, comme la Croix-Rouge le souligne.

La Société de sauvetage, Mme la Présidente, la Société de sauvetage, au niveau des piscines existantes, «les mesures de sécurité élémentaires ne sont présentes que dans une minorité de cas». C'est important, ce qu'ils disent, là. Écoutez, ce que la Société de sauvetage vient nous dire, Mme la Présidente, c'est que la sécurité des piscines existantes, là, les mesures élémentaires: que la porte se ferme puis qu'elle se barre, les mesures élémentaires ne sont même pas présentement, là, en place.

«...la Société de sauvetage tient à signifier ses réserves quant à l'idée d'exclure du règlement les plus de 300 000 installations existantes. Si l'objectif du règlement vise à réduire ou à éliminer les noyades d'enfants dans les piscines résidentielles, il nous semble donc important de rappeler que ces piscines existantes ont causé près d'une trentaine de noyades d'enfants depuis 2000[...]. D'autre part, selon l'Institut national de santé publique du Québec, il y aurait en moyenne annuellement 23 hospitalisations de jeunes enfants de [0-4] ans suite à des quasi-noyades.»

«En analysant chaque noyade de jeunes de [0-5] ans répertoriée de 2000 à 2006, nous avons pu constater que l'enfant a réussi à atteindre la piscine à cause de trois défauts majeurs liés à son aménagement, soit: l'accès à la piscine à partir d'un filtreur[...] - donc tout près de la piscine, et ça, on vient le corriger dans le règlement, soit dit en passant; l'accès à la piscine à partir d'une échelle amovible n'ayant pas été retirée après la baignade - on vient aussi corriger ça dans le projet de règlement; la présence d'une clôture, mais l'absence ou la défectuosité d'un dispositif de sécurité passif - bien évidemment, on vient corriger ça dans le règlement, parce que le règlement ne va s'appliquer par contre seulement qu'aux piscines nouvellement construites; [et] l'accès direct à la piscine à partir d'un patio ou d'une promenade attenant à une habitation.»

Alors, Mme la Présidente, on vient nous dire encore une fois que des mesures très, très faciles à appliquer pourraient sauver des vies et malheureusement on ne les retrouvera pratiquement pas dans le nouveau règlement.

En clair, en clair, et là on revient... rappelez-vous, en introduction tantôt, j'en ai discuté, j'en ai parlé: en clair des mesures très simples et peu coûteuses touchant les piscines existantes pourraient être mises en place et ainsi améliorer de manière significative la sécurité. Or, il appert que le gouvernement n'assujettira pas les piscines existantes.

Mais ne perdons pas espoir, Mme la Présidente. J'espère qu'avec le plaidoyer que je fais ici aujourd'hui, en Chambre, devant l'ensemble des parlementaires, qu'ils sauront... ils sauront avoir une discussion, évidemment entre eux, mais bien évidemment auprès des membres du Conseil des ministres pour peut-être... Qui sait, Mme la Présidente? Peut-être que le gouvernement finalement se ralliera à l'ensemble des experts qu'il a mandatés dans le dossier et qui lui recommandent tous, de façon unanime, d'inclure les piscines existantes.

L'Institut national de santé publique du Québec, et je n'ai pas terminé, Mme la Présidente, ne fait pas bande à part, puisque ses conclusions sont, elles aussi, très tranchées, elles méritent même d'être lues en totalité. Je fais référence à leur mémoire, Mme la Présidente.

Donc, les conclusions de l'avis: «À la lumière de ces connaissances, l'Institut national de santé publique du Québec a fait six recommandations dont nous reprendrons ici les points essentiels: l'adoption d'une législation québécoise et d'un règlement uniforme pour toutes les municipalités du Québec; l'application universelle de cette réglementation à toutes les piscines, existantes et nouvelles, dans un délai maximal de cinq ans.» Tantôt, on parlait de quatre, je vous ai dit qu'on avait aussi regardé trois, donc trois, quatre ou cinq ans.

Et si je me réfère toujours dans le mémoire, à la page 13 de leur mémoire, Mme la Présidente: «Par ailleurs, il nous apparaît fondamental que le règlement ne soit pas limité aux installations neuves...» Vous savez, quand on prend la peine, là... L'Institut national de santé publique, ce n'est pas rien, là, quand ils prennent la peine, là, de l'écrire dans leur mémoire, dans leur rapport, à plusieurs endroits, là... Je comprends que la pédagogie, c'est de répéter, Mme la Présidente, mais ils le répètent et... En tout cas, bon, bref, je pense qu'il faut en tenir compte, on ne peut pas passer à côté de cela. Donc: «En effet, les effets positifs recensés dans les études qui montrent une réduction des noyades sont associés à une législation qui inclut dans son application les installations existantes et les nouvelles, notamment en Nouvelle-Zélande et en Australie. [...]Que l'article 10 [du projet de règlement] soit modifié pour élargir la portée du règlement aux piscines existantes - on le répète encore, ce n'est pas moi, là, c'est dans le rapport - à l'intérieur d'un délai maximal de cinq ans.»

Leur conclusion évidemment, Mme la Présidente: «La principale recommandation vise à élargir - ou plutôt... oui - vise à élargir son application à toutes les installations existantes dans un délai raisonnable de cinq ans si nous voulons obtenir des effets substantiels [...] mesurables à moyen terme.

«Les recommandations de l'Institut national de santé publique du Québec sont appuyées sur la base des connaissances scientifiques et sur le principe d'équité. De plus, nous croyons qu'elles sont réalistes tant d'un point de vue pratique qu'économique. L'objectif ultime des amendements proposés est que ce règlement, qui devra être adopté par toutes les municipalités du Québec, ait un impact significatif le plus rapidement possible sur les noyades d'enfants dans les piscines résidentielles du Québec. En effet, en généralisant la portée du règlement à toutes les piscines existantes dans un délai maximal de cinq ans, on estime qu'il serait possible de sauver près de 90 victimes de noyades chez les tout-petits au cours des vingt prochaines années et de nombreuses quasi-noyades avec des séquelles graves.»

Donc, Mme la Présidente, l'Institut national de santé publique du Québec, la Société de sauvetage, la Croix-Rouge, la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec, des gens qui ont une expertise solide, des gens qui ont été mandatés à un moment ou un autre depuis les 20 dernières années en arrivent tous, de façon unanime, à la même conclusion: le projet de règlement doit inclure les piscines existantes.

Par contre, ce qu'on entend présentement, c'est que le ministre et le Conseil des ministres ne semblent pas prendre cette tangente. Et on l'a dit tantôt, on l'a dit tantôt, on a fait... tantôt, je vous ai donné les statistiques, les tristes statistiques, donc, concernant les noyades et quasi-noyades. Mme la Présidente, pourquoi on est ici aujourd'hui? On est ici aujourd'hui parce qu'un jour des gens se sont levés debout. Vous savez, comme parlementaires, on aura beau adopter des projets de loi, adopter des projets de règlement, ce qu'il faut comprendre, et c'est bien de le faire, ce qu'il faut comprendre, c'est que souvent c'est parce que c'est la base et c'est les citoyens qui nous interpellent.

Mme la Présidente, je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps et, donc, je veux absolument parler de cela, c'est fort important, souvent c'est les gens de la base qui nous interpellent. Et permettez-moi, si vous voulez bien, Mme la Présidente, de vous... de rappeler ici aux parlementaires qu'à la base de tout ce travail-là, l'élément déclencheur... Et ma collègue en a fait allusion tantôt, à savoir qu'une jeune fille était décédée par noyade, donc, dans une piscine, et c'était dû à un problème au niveau de l'installation. Et cette personne-là, Mme Mirandette, Mme Mirandette a pris la peine de faire une pétition. Donc, elle a ramassé 6 000 signatures, elle est venue ici personnellement, au parlement, déposer cette pétition devant les parlementaires. Il faut souligner de belle façon cette implication, Mme la Présidente.

Et d'ailleurs... d'ailleurs il faut souligner aussi la participation aux consultations particulières d'une autre personne, d'une autre personne qui, elle aussi, suite à un accident, et dans ce cas-ci c'est M. Éric Lavoie, donc un jeune homme qui, après un accident de plongeon, est devenu paraplégique. Il est venu devant la commission, il est venu expliquer, au niveau de la sécurité des plongeoirs, donc, les problématiques que nous avions au Québec étant donné que les plongeoirs... les piscines ne sont pas conçues pour avoir une installation de plongeoir. Et, croyez-le ou non, Mme la Présidente, M. Lajoie a réussi à ramasser 30 000 $ pour aller chercher une norme BNQ pour qu'on puisse ici, au Québec, enfin avoir des normes quant aux installations des plongeoirs autour des piscines.

L'industrie présentement est tout à fait... tout à fait responsable, je vous dirais, Mme la Présidente. Elle-même, l'industrie, travaille à ce que la sécurité autour des piscines s'améliore, et c'est tout à leur honneur. Par contre, je tiens à le souligner, l'intervention de M. Lavoie a fait en sorte que, dans les travaux de la commission, on a adopté, donc, on a bonifié le projet de règlement et on a adopté certaines dispositions, et on espère qu'elles seront reprises par le Conseil des ministres, Mme la Présidente.

Entre autres, on a demandé une modification à l'article 7 du projet de règlement sur la sécurité des piscines... soit modifié en y ajoutant le terme «plongeoir». Donc, on vient préciser que ça fait partie intégrante d'une piscine, donc plongeoir.

On vient aussi... Donc: «Que l'article 10 du projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles soit modifié en y ajoutant l'obligation du fabricant d'inscrire sur les plongeoirs les normes qui s'appliquent ainsi que la certification dès qu'elle sera en vigueur.»

Et finalement une autre bonification au projet: «Que la question de la sécurité des plongeoirs soit intégrée à la campagne de publicité sur la sécurité des piscines réalisée à chaque année par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.»

Le temps file, Mme la Présidente. Je vais conclure rapidement avec le plaidoyer que j'ai fait tantôt. Je vais le refaire, si vous me le permettez, quelques secondes.

La recommandation qui a été battue autour de la table de la commission, c'est la recommandation demandant que le Conseil des ministres se penche sur la nécessité d'inclure dans le projet de règlement les piscines existantes, donc d'assujettir pour le... dans le prochain règlement qui sera donc mis en place, d'assujettir les piscines existantes. J'espère, Mme la Présidente, que le Conseil des ministres va tenir compte de l'avis de l'ensemble des experts qui va en ce sens. Merci, Mme la Présidente.

.(12 h 30).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier. Je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg et adjoint parlementaire de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, en vous rappelant qu'il reste 37 minutes à votre groupe parlementaire.

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, Mme la Présidente. Le 20 juillet 2009, le projet de règlement entourant les piscines résidentielles a été publié dans la Gazette officielle. D'ailleurs, à la suite de sa publication, des organismes tels que l'Union des municipalités du Québec ont salué le projet de règlement comme un pas dans la bonne direction.

Pour sa part, le directeur général de la Société de sauvetage, M. Raynald Hawkins, a félicité le gouvernement et les divers intervenants en sécurité aquatique pour les démarches poursuivies ces dernières années. Il a dit, et je le cite: «L'établissement d'un cadre réglementaire provincial nous a toujours paru essentiel pour réduire le nombre de noyades d'enfants. Bien que cette nouvelle réglementation ne s'applique qu'aux nouvelles constructions, nous espérons qu'avec le temps les présents propriétaires d'une piscine résidentielle prendront l'initiative de s'y conformer, ce qui aurait pour effet d'augmenter la sécurité de leur famille et de leurs invités.»

Évidemment, ce projet de règlement est le fruit d'un travail de concertation entre les partenaires du milieu. D'ailleurs, nous nous sommes rencontrés le 20 janvier dernier pour effectuer des consultations particulières sur le projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. Pour l'occasion, des intervenants du milieu sont venus nous exposer leur point de vue. Je tiens d'ailleurs à les remercier personnellement, et je nomme: le Bureau de normalisation du Québec; la Société de prévention des accidents de plongeon, représentée par M. Éric Lavoie; la Société de sauvetage; la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec; Mme Diane Sergerie et le Dr Jean-Pierre Trépanier, de l'Institut national de santé publique du Québec, qui ont accueilli favorablement la volonté du gouvernement d'adopter un règlement uniforme pour le Québec qui vise à prévenir les noyades d'enfants dans les piscines résidentielles; et enfin la Croix-Rouge canadienne, division du Québec, pour qui le dépôt du règlement sur la sécurité des piscines privées est un pas important dans la mise en place d'un cadre légal et uniforme pour assurer la prévention des noyades dans les piscines résidentielles au Québec.

La Fédération québécoise des municipalités partage également les préoccupations du législateur en ce qui a trait à la pratique sécuritaire de la baignade dans les piscines résidentielles et elle est en accord avec la volonté gouvernementale d'homogénéiser la réglementation applicable sur le territoire québécois. De l'avis de la fédération, l'approche privilégiée par le règlement, soit de ne le rendre applicable qu'aux futures installations lors de sa promulgation, va permettre une application de façon progressive et ordonnée, ce qui n'empêche pas de sensibiliser les propriétaires à la mise en place de mesures de sécurité adéquates, même si la réglementation ne leur est pas applicable immédiatement.

Du côté de l'Union des municipalités du Québec, celle-ci se réjouit de la décision de notre gouvernement de mettre en place une réglementation provinciale uniforme. Elle apprécie particulièrement les moyens de contrôle d'accès à l'eau, qu'elle souhaite de type passif, et la mesure exigeant un permis municipal pour la construction, l'installation ou le remplacement d'une piscine.

Mme la Présidente, si vous me le permettez, j'aimerais revenir rapidement sur deux éléments qui ont été les éléments précurseurs de nos travaux, soit la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles et la campagne de sensibilisation.

La Loi sur la sécurité des piscines résidentielles, adoptée le 25 octobre 2007, a permis au gouvernement de fixer un cadre réglementaire uniforme à la grandeur du Québec. Au lendemain de l'adoption par l'Assemblée nationale de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles, la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales et des Régions à l'époque avait lancé une consultation publique en ligne afin de connaître l'opinion de la population sur la sécurité des piscines résidentielles. Cette consultation faisait suite à la vaste campagne menée par le gouvernement du Québec, visant à informer la population sur la sécurité des piscines résidentielles et à la sensibiliser à ce sujet.

Nous avons commandé un sondage qui nous a permis de constater que la campagne de sensibilisation mise de l'avant par notre gouvernement a su rejoindre la population, en particulier les parents et les familles. Nous voulions alors approfondir notre réflexion et nous pencher sur les mesures à mettre de l'avant afin que le Québec ne détienne plus le triste record du plus grand nombre de noyades en piscine résidentielle au pays. Mme la Présidente, grâce à la participation de la population, notre gouvernement a pu proposer des orientations qui répondent aux attentes des citoyens.

Parlons maintenant de la campagne de sensibilisation. Mme la Présidente, j'aimerais également vous rappeler que, parallèlement à la démarche législative et réglementaire, notre gouvernement s'est engagé, à l'été 2007, dans une campagne de sensibilisation et d'information sur la sécurité des piscines résidentielles. Cette campagne s'est échelonnée sur trois ans. D'ailleurs, au lancement de cette large campagne de sensibilisation et d'information sur la sécurité des piscines résidentielles, notre gouvernement et ses partenaires avaient fait valoir que des gestes aussi simples que clôturer et surveiller peuvent suffire à éviter le pire.

La prévention constitue le meilleur moyen d'accroître la sécurité des piscines résidentielles et ainsi d'assurer la protection des jeunes enfants. Il nous fallait donc insister sur l'importance de la surveillance parentale et du contrôle de l'accès à la piscine à tout moment par un aménagement adéquat. Mme la Présidente, je tiens à souligner que les parlementaires ont d'ailleurs fait une recommandation à cet effet dans le rapport que les membres de la Commission de l'aménagement du territoire ont déposé ici, à l'Assemblée nationale. Nous avons tous exprimé le souhait de poursuivre cette belle initiative, que ce soit par une campagne de publicité ou un autre moyen de sensibilisation.

Je crois d'ailleurs, Mme la Présidente, qu'il est important de revenir sur les données, compilées au fil des années, qui ont amené notre gouvernement à proposer ce projet de règlement. Le Québec compte environ 300 000 piscines, dont près des trois quarts sont de type hors terre conventionnel, excluant les piscines gonflables. Comme cela a déjà été dit, entre 1986 et 2005, il y a eu 222 noyades dans des piscines résidentielles du Québec, soit 11 par année en moyenne. C'est 88 % de tous les décès par noyade qui sont survenus dans une piscine au cours de cette période. Plus de 50 % des noyades de jeunes enfants se produisent lors d'un court moment d'inattention ou en l'absence totale de surveillance par un adulte.

De 2001 à 2006, 41 personnes ont été hospitalisées, au Québec, pour une blessure médullaire reliée à un plongeon ou à un saut dans l'eau. On estime que la moitié de ces cas sont survenus dans une piscine, surtout dans les piscines privées de résidences unifamiliales. Autant les piscines creusées que les piscines hors terre, d'ailleurs, sont en cause. Mme la Présidente, compte tenu de la nature du risque, particulièrement pour les jeunes enfants, le projet de règlement propose une série de mesures qui vont faire en sorte qu'une piscine soit inaccessible sur tous ses côtés par une enceinte dont l'accès sera contrôlé par des dispositifs de sécurité adéquats. Je tiens à rappeler que la protection de la vie humaine, et particulièrement celle des enfants, est une priorité pour notre gouvernement.

Le projet de règlement concernant le contrôle de l'accès aux piscines résidentielles témoigne fidèlement de cette préoccupation. La sécurité et la prévention autour des piscines résidentielles sont l'affaire de tous. Cependant, n'oublions jamais que la responsabilisation personnelle demeure le meilleur outil pour prévenir les événements malheureux.

Le principal élément du projet de règlement réside dans le contrôle de l'accès à l'eau non seulement à partir des terrains voisins, mais également à partir de la résidence. Pour ce faire, le projet de règlement prévoit que l'installation d'une piscine résidentielle soit assujettie à certaines normes de construction et d'aménagement, dont notamment: l'encerclement par une enceinte ou une clôture, l'installation d'une échelle ou d'un escalier répondant à certains critères de sécurité, l'aménagement de portes munies de dispositifs de sécurité, l'éloignement des systèmes de chauffage ou de filtration, l'aménagement des terrasses, et ainsi de suite. De plus, afin d'assurer le respect de ces normes, les municipalités devront délivrer un permis pour la construction, l'installation ou le remplacement d'une piscine.

Mme la Présidente, comme vous pouvez le constater, la principale raison d'être de ce règlement est de diminuer le nombre particulièrement élevé de noyades de jeunes enfants dans les piscines résidentielles au Québec. Soyez assurée que cet objectif a été le point central de nos discussions. Merci, Mme la Présidente.

.(12 h 40).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. Je reconnais maintenant M. le député de Masson, et je vous rappelle qu'il vous reste 21 minutes à votre groupe parlementaire.

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, à toutes les... à toutes les années, un député a la chance de se promener dans son comté, aller rencontrer des élèves - écoles secondaires, primaires; aller rencontrer des fêtes de la famille, et, à toutes les fois que je vois un jeune enfant, je me dis: Ce jeune-là, un jour il pourrait lui arriver un accident, il pourrait mourir d'une noyade. Vous savez, c'est ça, le travail d'un législateur. On se doit, le plus rapidement possible, de voter cette loi-là. Et, dans ce sens-là, je suis content qu'il y ait un projet de loi qui a été déposé. Je suis très heureux.

Cependant, vous allez... vous allez être d'accord avec moi qu'il y a certaines lacunes au projet de loi que le Parti libéral dépose aujourd'hui. Et c'est dans ce sens-là aujourd'hui que je voulais prendre quelques minutes pour en discuter avec vous, Mme la Présidente.

Premièrement, quelques statistiques au Québec, pour la période de 1986 à 2005: 13 décès par noyade sont survenus en moyenne chaque année dans les piscines, soit un total de 252 sur les 20 dernières années. Au Québec, la grande majorité, 88 % des noyades sont survenues dans des piscines résidentielles. Les principales victimes sont des enfants âgés de 14 ans et moins, principalement des jeunes enfants de un an à quatre ans. Plus de 90 % des noyades concernant les jeunes enfants sont survenues à partir de leur propre domicile et ne sont pas le fait d'une intrusion sur le terrain d'un voisin. Donc, dans ce sens-là, Mme la Présidente, on trouve ça très important, nous autres aussi, de notre côté. Puis, tantôt, mon collègue le député de Berthier l'a très bien dit, on veut inclure les piscines qui sont actuellement posées, présentement; nous autres, on veut les inclure dans ce projet de loi là. C'est quelque chose de très important pour nous.

Le parc de piscines, Mme la Présidente, résidentielles, au Québec, fait près... il y a près de 300 000 piscines qui sont... qui étaient là présentes en 2005. On est au second plan derrière celui de l'Ontario, mais on représente 44 % du nombre total des piscines au pays.

Derrière toutes ces statistiques, Mme la Présidente, se cachent de nombreux drames humains, des familles durement éprouvées par la disparition d'êtres chers. Ces situations sont d'autant plus regrettables que la plupart d'elles auraient pu être évitées. Nous ne le disons... Nous ne le dirons jamais assez: La plus grande richesse dans notre société, ce sont nos enfants. C'est un peu ce que je vous disais, Mme la Présidente, au début de mon allocution. En ce sens, nous avons le devoir, en tant que législateurs, de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour en assurer la sécurité.

Je tiens à souligner tout le travail de sensibilisation qui a été fait par Mme Louise Mirandette qui, après la mort tragique de sa fille, Judy Mirandette-Gaudette, en juillet 2005, s'est dévouée à faire changer les choses. Mme Mirandette a déposé en mai 2006 une pétition de plus de 6 000 noms enjoignant le gouvernement à resserrer les règles de sécurité pour les piscines résidentielles.

Il y a un fort consensus, au Québec, sur l'importance de réglementer la sécurité des piscines. Environ 80 % des municipalités ont déjà une législation en cette matière, selon la Fédération québécoise des municipalités. Or, devant la diversité des mesures mises en place, il y avait urgence pour le gouvernement de mettre en place une réglementation qui serait applicable à l'échelle du Québec. Le gouvernement libéral s'est traîné les pieds dans ce dossier puisque nous avons dû attendre plus de deux ans après l'adoption de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles avant de connaître et d'avoir de nouveaux... de nouveaux développements. Il aura fallu une question de la députée de Joliette pour que le gouvernement annonce en catastrophe la publication d'un règlement sur la sécurité.

Le règlement met en place plusieurs mesures afin d'accroître la sécurité des piscines, Mme la Présidente, puis je vais vous en dire des bons, selon nous.

Les piscines gonflables qui ne seront pas interdites devront être recouvertes d'une toile et d'une couverture quand elles ne sont pas utilisées. Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir. De plus, ce type de piscine doit être entouré d'une clôture d'au moins 1,2 m de manière à en protéger l'accès. Les piscines hors terre dont la paroi est d'au moins 1,2 m ou les piscines démontables dont la hauteur de la paroi est de 1,4 m n'ont pas besoin d'être entourées par une clôture en autant que l'accès à la piscine s'effectue de l'une des façons suivantes: au moyen d'une échelle munie d'une portière de sécurité; au moyen d'une échelle amovible qui doit être remisée en dehors des périodes de baignade; au moyen d'une échelle dont l'accès est protégé par une clôture; à partir d'une plateforme ceinturée par une barrière d'au moins 1,2 m; à partir d'une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant la piscine est protégée par une barrière d'au moins 1,2 m.

Mme la Présidente, comme je vous le disais tantôt, on ne peut pas être contre ce règlement-là. Cependant, on a le droit de vouloir aller beaucoup plus loin, et c'est ce que, nous autres, le Parti québécois, Mme la Présidente, on a le goût de vous demander aujourd'hui. Et, comme le disait si bien tantôt mon collègue de Berthier, ce projet-là doit être endossé par le Conseil des ministres, et on l'espère que le Conseil des ministres va aller dans ce sens-là.

Mme la Présidente, l'ensemble des intervenants rencontrés en commission se sont dits inquiets par les modalités entourant l'application du règlement. En effet, il est inquiétant de constater que le projet de loi actuel ne serait en vigueur que pour les nouvelles piscines résidentielles. Adopté tel quel, nous créons deux types de piscines: celles qui seront sécuritaires et celles qui ne le seront pas. Et, comme je vous le disais tantôt, c'est important de dire qu'on joue avec la sécurité de nos jeunes, on joue avec la sécurité de nos enfants, on joue avec la sécurité de notre relève au Québec. Il faut s'assurer de mettre ces enfants-là dans des normes sécuritaires.

Mme la Présidente, il aurait été plus logique d'accorder un délai de cinq ans afin de permettre aux propriétaires de faire les modifications nécessaires. Compte tenu du fait qu'une piscine hors terre a une durée de vie entre 15 et 20 ans, comme mon collègue le disait si bien tantôt, et qu'une piscine creusée a une durée de vie encore plus longue - tantôt mon collègue le disait si bien, il y a des piscines... il ne voulait pas le dire, qui sont tout près de 50 ans qu'elles étaient en place, moi, je peux le dire, Mme la Présidente - cela prendra plusieurs années avant que l'ensemble des piscines au Québec soient conformes à la nouvelle réglementation. En refusant de soumettre l'ensemble du parc de piscines du Québec, il y a un risque de créer de la confusion chez les propriétaires. La question qu'il faut se poser: Est-ce que la sécurité des jeunes enfants sera mieux assurée si le règlement ne touche que les nouvelles piscines? Et ça, Mme la Présidente, en se posant la question, je crois qu'on y répond.

Encore une fois, Mme la Présidente, il y a un consensus de tous les groupes qui sont venus nous voir. Qu'on parle ici de la Société de sauvetage du Québec, je vais vous en lire une petite partie, Mme la Présidente: «On aurait souhaité [...] qu'elle s'applique à tous - à toutes les piscines - mais on peut comprendre qu'il y a une intention politique, et là c'est à nous de renforcer le message.» Et c'est ce qu'on fait aujourd'hui, Mme la Présidente.

Le Dr Sylvain Leroux, qui disait à Radio-Canada le 19 juin 2009: «En n'appliquant pas de façon rétroactive certaines mesures qui auraient pour effet de sécuriser les installations, je suis en position d'avoir des réserves sur ce que ça va apporter.»

Une troisième, Mme la Présidente, la Croix-Rouge canadienne. Ce n'est pas le Parti québécois qui parle, là, Mme la Présidente, c'est l'ensemble des groupes qui sont venus nous rencontrer. La Croix-Rouge demande que le règlement s'applique aussi aux piscines existantes, comme je vous l'ai si bien dit. L'UMQ, Mme la Présidente, une lettre signée par un individu qui se trouve... Bernard... pardon, Robert Coulombe, pardonnez-moi, demande que le règlement s'applique aussi aux piscines existantes avec une période de transition de deux à cinq ans. Encore une fois.

.(12 h 50).

Maintenant, Mme la Présidente, la Fédération québécoise des municipalités, une lettre signée par M. Bernard Généreux, qui, lui aussi, demande la même chose, de rentrer puis de s'assurer que les piscines existantes peuvent en faire partie.

Mme Louise Mirandette, je la vantais au début, tout le travail qu'elle a fait pour le dossier des piscines, encore une fois, Mme la Présidente, vous me permettrez de lire un petit bout: «Vous parlez de la rentrée en vigueur de la loi qui s'appliquera seulement aux nouveaux propriétaires. Je suis restée estomaquée, mais qui va protéger les enfants des anciens propriétaires? Pourquoi vous ne donnez pas un délai pour qu'ils se conforment comme tout le monde? Il y en a qui ont dit [que] ça coûte cher pour un ancien propriétaire de s'installer une clôture et une barrière à loquet, leur coût est tout de même moins cher que les nouveaux acquéreurs de piscine. Et, le coût d'une vie, l'avez-vous pris en considération?»

La Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec, je vais vous lire un petit bout, Mme la Présidente: «Le nombre important de piscines résidentielles existantes sur le territoire de la province du Québec est probablement à la base de l'imposition de cette mesure particulière d'application du règlement aux piscines résidentielles existantes.

«En matière de sécurité, la [corporation] considère qu'on ne doit pas être réservé. Le Québec doit bénéficier de l'application du règlement sur la sécurité des piscines résidentielles tant aux constructions existantes qu'à celles qui seront construites dans l'avenir.»

Je pourrais continuer, Mme la Présidente, avec un dernier, si vous le permettez. L'Institut national de santé publique du Québec. Je le répète, ce n'est pas le Parti québécois qui le dit, c'est l'ensemble des groupes qui sont venus en commission. «Enfin, l'article 10 propose une application de la réglementation aux nouvelles piscines et aux nouveaux aménagements pour [...] contrôler l'accès. Cette proposition limite la portée réelle du règlement et son intention de réduire les noyades d'enfants dans les piscines résidentielles au Québec. En effet, pour les piscines hors-terre, étant donné la durée de vie de plus de vingt ans, le règlement [n'aura] pour effet [que] de modifier [d']environ 5 % des installations existantes par année, au prorata du renouvellement des équipements. Dans le cas des piscines creusées existantes, étant donné qu'elles sont rarement remplacées, ceci exclut à toutes fins pratiques plus du quart de toutes les piscines de l'application du règlement. En ne visant que les nouvelles installations, le délai nécessaire pour escompter un effet tangible sur la réduction des noyades nous paraît inacceptable. On peut imaginer qu'une minorité de familles seraient mises à l'abri de ce type de noyade pour les vingt prochaines années.» Si, Mme la Présidente, le gouvernement est sérieux dans leur démarche, s'ils veulent vraiment prendre en ligne de compte la sécurité de nos jeunes, bien, j'invite fortement, fortement, le Conseil des ministres d'établir et de rentrer les anciennes piscines.

Des fois, on se fait dire, Mme la Présidente, qu'on ne propose jamais rien. Ce n'était pas nécessairement l'idéal pour notre parti, mais mon collègue de Berthier a même proposé de rendre les piscines, lorsqu'on passait chez le notaire, de les rendre conformes, de trouver certaines façons pour arriver à un consensus qui fasse l'unanimité. Ce n'était pas l'idéal, je le répète, ce n'était pas l'idéal, mais notre collègue a travaillé à essayer de trouver un consensus. Dans ce sens-là, je réitère et je demande fortement au Conseil des ministres... parce que, pour ma part, en tant que législateur, je trouve ça important que la sécurité de nos enfants ne soit pas de second recours versus une piscine existante, versus une nouvelle piscine. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Masson. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet, et je vous informe qu'il reste 28 minutes à votre groupe parlementaire.

M. Gautrin: ...actuellement et que l'on doit revenir après pour continuer ce débat, parce que je comprends qu'il y a des intervenants. Est-ce qu'on pourrait suspendre nos travaux et recommencer, après ce moment-là, à 15 heures?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre les travaux jusqu'à 15 heures?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Alors donc, je suspends nos travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures, pour la poursuite du débat.

(Suspension de la séance à 12 h 53)

 

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, est-ce qu'on pourrait reprendre le débat sur l'article 1, à l'heure actuelle, à savoir la question sur le règlement sur les piscines?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, si vous insistez. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée poursuit la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 20 janvier 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles ainsi qu'à l'étude dudit projet. Il reste 28 minutes au parti ministériel et 10 minutes à l'opposition.

Est-ce que j'ai un intervenant? Est-ce que j'ai un intervenant? M. le député de Montmagny-L'Islet, nous vous écoutons.

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. La Commission de l'aménagement du territoire a été saisie de l'étude d'un règlement sur les piscines résidentielles, et c'était la première expérience pour notre commission, et nous avons dû trouver les modalités pour bien s'entendre. Il y a eu un travail formidable de fait, sous la présidence de Mme la députée Taillon et aussi des membres de l'opposition, au niveau de ce comité, et ça a été merveilleusement bien.

Tout à l'heure, j'entendais mon collègue de Masson s'exprimer assez fortement sur un point de vue où est-ce qu'on ne s'est pas entendus, et c'était le seul. Donc, M. le Président, j'aimerais rappeler en cette Chambre que, déjà en 1999, le Parti québécois était saisi de la question de la sécurité des piscines résidentielles. Eh oui, voilà déjà 11 ans, M. le Président, que la commission a été soulevée. Cependant, je tiens à dire que le Parti québécois n'a jamais eu le courage politique d'entreprendre les mesures législatives pour instaurer des règles à cet égard.

La sécurité de nos enfants est une préoccupation majeure pour notre gouvernement et pour moi-même aussi. J'ai des petits-enfants qui... lesquels, ils ont accès à une piscine. Et, de notre côté, on a pris les choses en main. Des gestes concrets ont été posés et le seront dans l'avenir: l'adoption d'une loi en octobre 2007, l'adoption prochaine du projet de règlement des piscines résidentielles et une campagne de sensibilisation sur trois ans.

Le projet de règlement vise essentiellement à contrôler et à protéger l'accès aux piscines résidentielles, c'est-à-dire de tout bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d'eau est de 60 centimètres ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics, à l'exclusion d'un bain à remous ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2 000 litres. Le projet de règlement vise la construction, l'installation ou le remplacement d'une piscine de même que les équipements, constructions, systèmes et accessoires destinés à en assurer le bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes ou, M. le Président, à donner ou empêcher l'accès à la piscine existante. Mais les installations existantes n'auront pas été modifiées... n'auront pas à être modifiées pour être conformes aux normes de ce règlement.

M. le Président, un permis délivré par la municipalité locale sera nécessaire pour la construction, l'installation ou le remplacement d'une piscine ou pour l'érection d'une construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine. La personne qui aura obtenu un permis pour l'installation d'une piscine démontable ne sera pas tenue de faire une nouvelle demande pour la réinstallation de cette piscine au même endroit et dans les mêmes conditions.

À la lumière des travaux qui ont entouré l'élaboration de ce projet de règlement, le contrôle de l'accès aux piscines résidentielles est l'élément déterminant afin notamment de prévenir les risques de noyade pour les enfants de moins de cinq ans, et c'est notamment ce que vise le projet de règlement.

M. le Président, nous avons été très réceptifs à l'ensemble des commentaires émis par les groupes qui se sont exprimés lors des consultations qui ont eu lieu en janvier dernier. Tous ont salué l'arrivée de ce projet de règlement.

Nous avons aussi étudié chaque article du projet de règlement lors de l'étude détaillée du 11 mars 2010. De plus, et j'en parlais tout à l'heure, les membres de la Commission de l'aménagement du territoire se sont par la suite rencontrés en séance de travail afin de faire des recommandations au ministre. Je peux vous confirmer, M. le Président, que ces recommandations ont été très bien accueillies par mon collègue le ministre, et les échanges ont été très cordiaux, et la majorité des recommandations faites ont été acceptées entre nous. Une seule n'a pas été acceptée.

Notre gouvernement, en partenariat avec l'ensemble des municipalités du Québec et les divers groupes associés à la sécurité entourant les piscines, a travaillé d'arrache-pied pour sensibiliser les propriétaires de piscines existantes afin de rendre celles-ci sécuritaires. Il est important toutefois de rappeler que le moyen le plus sécuritaire et efficace pour sauver des vies est celui d'une vigilance accrue, de tous les instants, lors d'activités impliquant les piscines résidentielles.

M. le Président, j'aimerais maintenant revenir sur certains points du projet de règlement afin d'expliquer clairement aux citoyens qui nous écoutent l'intention du législateur. Dans un premier temps, j'aimerais aborder la cohabitation du règlement adopté par le gouvernement avec les règlements adoptés par les municipalités. Il est important de rappeler que certaines municipalités ont déjà adopté des normes de sécurité concernant les piscines résidentielles. La loi prévoit dans ces cas: tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celle prévue par le règlement adopté par le gouvernement sera réputé modifié, et la norme du règlement municipal, remplacée par celle du règlement adopté par le gouvernement.

Les municipalités conservent cependant le pouvoir d'adopter des normes de sécurité plus sévères. Je répète: Les municipalités conservent cependant le pouvoir d'adopter des normes de sécurité plus sévères que celles du règlement adopté par le gouvernement, pourvu qu'elles n'y soient pas incompatibles. Nous l'avons dit, M. le Président, mais je crois que nous nous devions de le répéter de nouveau.

Dans un deuxième temps, j'aimerais clarifier la non-intégration au règlement de la norme du BNQ concernant les piscines avec plongeoir. Je tiens à souligner que la norme du Bureau de normalisation du Québec, BNQ, produira des effets même si elle n'est pas intégrée à un règlement. Les représentants de l'industrie, soit les fabricants, vendeurs, installateurs de piscines, ont déjà reconnu l'utilité d'une norme et sont désireux d'éviter d'engager leur responsabilité. En raison de la publication de la norme du BNQ, les propriétaires auront intérêt à retirer leurs plongeoirs en raison des conséquences juridiques possibles en cas d'accident.

Le ministère demandera au BNQ d'implanter un processus de certification de type produit attestant la conformité à la norme du BNQ concernant les piscines avec tremplin - ça, c'est de l'ordre des projets de 50 000 $ et plus - ce qui rendra l'application de la norme encore plus certaine. Par ce programme, le BNQ certifierait les constructeurs et les fabricants de piscines afin que ces derniers puissent apposer la marque de certification du BNQ sur les piscines qui respectent la norme. Le BNQ s'assure ainsi que le fabricant comprend la norme, l'applique adéquatement et maintient les registres nécessaires pour le démontrer.

D'ailleurs, M. le Président, je tiens à souligner qu'il y aura une campagne de sensibilisation et d'information concernant la sécurité des piscines résidentielles, incluant celles avec plongeoir, menée par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et certains partenaires, dont le BNQ. Les propriétaires de piscines, marchands, fabricants et assureurs seront visés.

Dans un troisième temps, j'aimerais revenir sur le non-assujettissement des installations existantes au respect des normes du règlement. Voilà ce que le député de Masson, à matin, a parlé longuement, avec force. M. le Président, comme cela se fait lorsque de nouvelles normes sont adoptées en ce qui a trait à la conception de produits vendus sur le marché, il est voulu de ne pas pénaliser les propriétaires d'installations existantes, surtout lorsque ces installations étaient conformes aux normes applicables au moment où elles étaient implantées. Je le répète: Surtout lorsque ces installations étaient conformes aux normes applicables au moment où elles ont été implantées. Les coûts qui seraient imposés aux propriétaires de piscines existantes pourraient être supérieurs à ceux d'un propriétaire d'une nouvelle piscine. On parle ici des coûts de démontage, de remplacement ou de démolition de bâtiment et aménagement paysager. Assujettir les installations existantes augmenterait les responsabilités confiées aux municipalités, par ailleurs. La Fédération québécoise des municipalités n'a pas demandé que les installations existantes soient assujetties.

.(15 h 10).

Dans un autre ordre d'idées, M. le Président, une campagne de sensibilisation et d'information concernant la sécurité des piscines résidentielles sera menée par le MAMROT et des partenaires, dont la Société de sauvetage, à laquelle nos échanges en comité ont été très fructueux - parce qu'on a regardé beaucoup la Société de sauvetage. Les propriétaires de piscines, les marchands, les fabricants et les assureurs seront donc visés.

Dans un dernier temps, M. le Président, j'aimerais dire un mot sur les assureurs. Selon des consultations du MAMROT auprès du Bureau d'assurance du Canada, les assureurs pourraient tenir compte du règlement ainsi que de la norme BNQ face à toute installation existante ou nouvelle. Cela variera selon l'évaluation de chacun... dont l'évaluation de chacun fera des risques. Ceux-ci auront tendance à informer les assurés de l'existence du règlement ou de la norme BNQ lors d'un renouvellement de contrat. Pour les nouveaux assurés, les assureurs pourraient demander des informations quant à savoir si l'installation est conforme au règlement ou à la norme BNQ. En cas d'accident, les assureurs auront donc tendance à recommander à l'assuré de se conformer à celle-ci. L'assureur pourra décider de ne pas renouveler la protection si l'assuré ne donne pas suite à la recommandation. Alors, voilà, M. le Président, le projet de règlement, et je tiens à le rappeler... vient proposer une norme minimale et universelle que les municipalités devront appliquer; celles-ci pourront même être plus sévères.

En terminant, M. le Président, nous espérons sincèrement que la sécurité entourant les piscines résidentielles ne deviendra pas un débat politique inutile mais plutôt une occasion de fournir aux municipalités les outils nécessaires pour que chaque propriétaire prenne ses responsabilités pour éviter les tragédies. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny. Vous pouvez... Vous avez vraiment terminé? Oui, O.K. Alors, maintenant, nous allons écouter... nous allons écouter M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, M. le Président, c'est à mon tour d'intervenir sur le règlement des piscines. Alors, je félicite la Commission de l'aménagement du territoire, les députés des deux côtés de la Chambre, parce qu'ils ont fait un travail remarquable au niveau de ce règlement-là. C'est certain qu'il y a un point qui a été... qui a accroché. Moi, je ne siégeais pas à cette réglementation-là, mais je vais essayer de convaincre les députés de l'autre côté de la Chambre de pourquoi on devrait assujettir les piscines existantes au règlement.

Maintenant, c'est bien sûr que... inutile de souligner le pourquoi de ce que la commission s'est penchée sur ce règlement-là. Il est bien entendu, c'est important que des vies soient sauvées. Quand on parle que 88 % des noyades sont dans les piscines résidentielles, alors il va de soi que ce règlement-là doit toucher en particulier les piscines privées dans les résidences. Alors... Spécialement, aussi, pour les jeunes de un à quatre ans. Quand on dénombre... on dit qu'il y a 300 000 piscines dénombrées au Québec, en 2005, alors je pense qu'aujourd'hui il y en a beaucoup plus que ça. Et ce n'est pas facile aujourd'hui de demeurer le principal facteur de risque de noyade chez les enfants. Alors, il faut faire en sorte que ce facteur de risque là soit diminué. Et je pense, moi, qu'en ne prenant pas pour acquis qu'on ne va pas chercher les piscines... on n'inclut pas les piscines existantes dans le règlement, c'est qu'on ignore complètement les accidents antérieurs qu'il y a eu dans les piscines existantes. Alors, il nous appartient, à titre de législateurs, au plan national, de prendre tous les moyens à notre disposition pour que les installations destinées au loisir et à la détente ne deviennent pas, pour des raisons aussi diverses qu'on peut imaginer, des instruments d'utilisation dangereuse pour certains membres de notre communauté.

Dans ce contexte, il ne se passe pas une année sans que des tragédies reliées aux piscines privées ne fassent les manchettes des journaux. Et c'est d'autant plus épouvantable que, plus souvent qu'autrement, les victimes sont des jeunes enfants. Nous en conviendrons tous et toutes, une seule tragédie du genre, qui serait peut-être évitée par des mesures de sécurité adéquates, est vraiment de trop. L'exemple de Judy Mirandette-Gaudette, 13 ans, décédée en juillet 2005, a fait en sorte que sa mère est venue déposer une pétition à l'Assemblée nationale demandant le resserrement des règles de sécurité dans les piscines privées résidentielles, en 2006.

Le rapport du coroner, des groupes de travail mis sur pied par la ministre des Affaires municipales, un consensus qui découle de ces démarches favorables à l'uniformisation à l'échelle du Québec... de l'uniformisation de la réglementation applicable en matière de sécurité de piscines résidentielles... il est bien entendu que, si on n'applique pas les piscines existantes à la réglementation, il va être très difficile, M. le Président, d'avoir une réglementation uniforme à la grandeur du Québec pour nos piscines si on n'inclut pas les piscines existantes actuellement. On va avoir deux sortes de propriétaires de piscines: ceux qui viennent... qui vont construire à partir de l'application de la loi, de la réglementation, et ceux qui étaient là avant. Or, ceux qui étaient là avant, c'est eux... c'est eux qui ont causé les accidents, c'est là qu'il y a eu des noyades, alors on n'interviendra pas sur ceux-là, sauf s'il y a reconstruction, ou s'il y a vente de la maison, ou s'il y a... à un moment donné, si on change la piscine. Alors, à ce moment-là, je pense que c'est quand même important de savoir qu'un des buts de la réglementation ou du règlement, c'est d'uniformiser à la grandeur du Québec. Mais, si on n'inclut pas les piscines existantes, bien je pense qu'on manque notre coup. Alors, c'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, on préférerait justement que ces piscines-là soient incluses.

En octobre 2007, c'est sûr qu'il y a eu une consultation publique par le ministre des Affaires municipales et des Régions afin de connaître l'opinion publique sur ce que devrait contenir un éventuel règlement sur la sécurité des piscines. En juin 2009, plus de deux ans après l'adoption de la loi, toujours rien de connu. Le 3 juin, suite à une question de ma collègue Véronique Hivon... excusez, de ma collègue députée de Joliette, la ministre annonce la publication imminente du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. Ce règlement a été adopté par le Conseil des ministres le 17 juin 2009, près de quatre ans après la noyade de Mlle Gaudette. En janvier 2010, c'est tout récent, consultations particulières.

C'est bien sûr que le contenu, c'est la responsabilité... tout le contenu de la réglementation va être sous la responsabilité de l'application des... par les municipalités. Ça va être aux municipalités de faire respecter ou de passer un règlement, pour eux aussi, s'ils veulent avoir des règlements plus sévères ou moins sévères... pas moins sévères, mais plus sévères. Alors, à ce moment-là, ils vont pouvoir les passer. Alors, ça devient, encore une fois, une réglementation non uniforme dans certaines municipalités du Québec. Cette lacune devrait être corrigée par l'adaptation du règlement.

Le règlement, cependant, ne s'appliquera pas aux piscines existantes, sauf lors de remplacement. C'est bien dommage que le gouvernement n'ait pas accepté la proposition de l'opposition officielle à cet effet. Les piscines existantes continueront d'être un danger potentiel pour les utilisateurs et surtout les jeunes, parce que les noyades passées ont eu lieu dans ces piscines. Nous adoptons aujourd'hui un règlement qui les exclut des nouvelles normes réglementaires. Cela me semble tout à fait illogique et irresponsable dans les circonstances. Alors, quand on parlait de courage politique, là, ça prend du courage politique, aujourd'hui, pour essayer d'inclure les piscines qui sont existantes dans la réglementation.

Alors, je voulais justement vous démontrer que la ville d'où je viens - j'étais conseiller municipal à la ville de Saint-Hyacinthe - nous avons passé un règlement sur les piscines en septembre 2001, et, en septembre 2001, ce règlement-là incluait toutes les piscines sur le territoire de la ville, ce qui se chiffrait à au-delà de 1 700 piscines. Alors, nous avons passé un règlement, et c'était 1 700 sur le territoire. Alors, ce n'était pas compliqué, c'était: on a engagé une firme externe, ils ont fait l'inspection de toutes les piscines existantes. Ils ont fait des visites avec une grille de spécifications qui disait exactement ce qui allait, ce qui n'allait pas, selon la réglementation qui avait été... qui était passée. Bien, on a donné un délai d'un an pour appliquer la réglementation. Ce n'est pas cinq ans. On a donné un délai de un an, les gens s'y sont conformés. Et on est allés par étapes: la première année, on a passé 600 piscines; la deuxième année, une autre partie; puis, la troisième année, les piscines des quartiers les plus récents.

Alors, une anecdote, M. le Président, qui s'est passée, c'est... Quand on a passé la réglementation, quand nos inspecteurs sont passés, c'est qu'on a trouvé des gens qui payaient une taxe pour les piscines puis que les piscines n'étaient plus... étaient démantelées. Alors, ça a eu un bon effet de ce côté-là pour les résidents. De l'autre côté, on a quand même trouvé plusieurs propriétaires de piscines qui avaient une piscine sur leur terrain mais qui n'avaient jamais demandé de permis d'installation.

.(15 h 20).

Alors ça, ça nous a permis aussi d'aller chercher des gens qui étaient en défaut, dans le fond, parce qu'ils n'avaient pas demandé de permis, et ça, ça s'est fait tout bonnement, de même. Les propriétaires de résidences, au début, bien sûr qu'il y a eu du... un petit peu de brouhaha là-dedans. Quand tu appliques une nouvelle réglementation, ça heurte des habitudes, ça heurte... mais... sauf qu'on le faisait pour la sécurité des enfants. Alors, avec les cinq municipalités qui ont été fusionnées en 2001-2002, bien il fallait aussi que ce règlement-là s'applique. Alors, le règlement, il a été modifié, et on l'a appliqué aussi dans les municipalités rurales, et ça n'a pas occasionné non plus de... comme on dit, de guerre ou de révolte parmi la population. Les gens l'ont accepté parce qu'ils savaient que c'était pour la sécurité de leurs enfants, de leurs petits-enfants, et tout. Et ça n'a pas occasionné de problèmes ni de coûts trop exorbitants pour la population.

Alors, la ville de Saint-Hyacinthe, on a adopté un règlement, la première fois, en septembre 2001. En 2002, on a modifié le règlement justement pour l'appliquer à l'ensemble du territoire, avec la fusion des municipalités, et on a ajouté... on a assoupli un petit peu la réglementation parce qu'elle était... elle devenait... elle était quand même très sévère, suite aux inspections qu'ils avaient faites... qu'on avait faites. Et, en juillet 2004, on a apporté un nouvel amendement, encore là pour répondre aux nouveaux besoins, ou des choses comme ça. Mais, à la ville de Saint-Hyacinthe, on n'a jamais regretté d'avoir inclus les piscines existantes.

Si je prends la réglementation comme telle, vous allez voir qu'on n'est pas les seuls, nous, du côté du Parti québécois, à demander que les piscines soient... soient... les piscines existantes soient incluses. Je regarde la liste des consultations qu'il y a eu, on a la Société de sauvetage du Québec, on a le Dr Sylvain Leroux, qui n'est quand même pas un péquiste, là, à ce que je sache, qui dit que l'absence... «En n'appliquant pas de façon rétroactive certaines mesures qui auraient pour effet de sécuriser les installations - bien - je suis en position d'avoir des réserves sur ce que ça va apporter.» Alors, c'est une position d'un docteur, donc ce n'est pas... ce n'est pas n'importe qui. Le Bureau de la normalisation du Québec, la Société canadienne de la Croix-Rouge, l'UMQ, qui a demandé aussi qu'on... inclure les piscines. Alors, c'est beaucoup de monde, M. le Président. Et je pense, moi, que c'était quand même important.

Si je regarde, au gouvernement et aux citoyens du Québec, il y a des solutions proposées par les experts, des solutions qui ne sont pas trop onéreuses. Et, si, nous, de l'opposition officielle, on demande de les mettre de l'avant, c'est pour sauver des vies de la noyade.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Juste une seconde, M. le député de Saint-Hyacinthe, excusez-moi de vous interrompre. En principe, vous auriez terminé votre temps de parole. Toutefois, je constate que nos collègues ont cédé notre droit de parole... ont cédé leurs droits de parole aux deux partis, comme c'était prévu dans l'entente. Alors, vous avez encore 8 min 30 s.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): ...secondes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, en tout cas, vous pourriez en prendre 8 min 30 s, M. le député de Saint-Hyacinthe. Alors, allez-y.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Ce qu'on dit, nous autres, M. le Président, c'est: L'uniformisation des normes à la grandeur du Québec passe par l'introduction des piscines existantes, actuelles. Si on veut avoir des normes uniformes à la grandeur du Québec... Quelqu'un qui déménage de Sept-Îles à Montréal, de Montréal à Sept-Îles ou de Québec à Saint-Hyacinthe, bien, si on a les mêmes normes au niveau des piscines, je pense que c'est encore plus sécuritaire pour les familles et pour les enfants.

Alors, en terminant, je demande aux députés de... qui forment le gouvernement de convaincre le Conseil des ministres d'étendre la réglementation aux piscines existantes. C'est une question de sécurité et de vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe. Est-ce que j'ai un prochain intervenant? Si je n'ai pas d'autre intervenant, je vais mettre fin au débat restreint de deux heures sur le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 8 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 90

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, je peux faire ça pour vous. Alors, si je comprends bien, vous voulez que je vous dise que l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 21 avril, donc hier, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Verchères, nous vous écoutons.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Vous vous doutez bien que je ne pouvais pas ne pas intervenir sur le projet de loi n° 90. J'ai une affection toute particulière pour le parc national du Mont-Orford, affection toute particulière qui est, je pense, bien connue en cette Assemblée. J'ai suivi attentivement toute cette saga depuis le tout début, depuis le moment où tout à coup, sans crier gare, le gouvernement a décidé de faire quelque chose que la loi ne lui permet pas de faire. La Loi sur les parcs est très claire, M. le Président, les territoires qui se retrouvent dans les limites d'un parc national sont protégés à perpétuité. Or, pour une raison qui est toujours demeurée obscure, toujours demeurée nébuleuse, le gouvernement a choisi de sortir des territoires de ce parc pour les offrir aux développeurs. Il a donc fallu, à ce moment-là, modifier la loi pour permettre, M. le Président, de faire ce que la loi interdisait de faire, donc pour rendre légal ce qui, jusqu'à ce moment-là, était illégal.

S'en est ensuivie une saga incroyable, une mobilisation magistrale de la part de la population de la région et même du Québec tout entier. Parce que ce qu'on était en train de faire avec le parc national du Mont-Orford prenait valeur de symbole. Je me souviens d'avoir entendu notre collègue de Kamouraska-Témiscouata, à l'époque ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, nous dire: Ce n'est pas l'affaire du gouvernement que de gérer une station de ski et un club de golf. Si on prend cette déclaration-là au pied de la lettre, on est obligés de se dire: Qu'est-ce qu'on fait avec le parc national du Mont-Tremblant? Qu'est-ce qu'on fait avec le parc national du Mont-Saint-Bruno? Qu'est-ce qu'on fait avec le parc national des Îles-de-Boucherville, M. le Président? Dès lors qu'on ouvre la porte pour le parc national du Mont-Orford, on ouvre la porte pour tous les parcs nationaux. Si un gouvernement se permet, à un moment donné, de violer la Loi sur les parcs, quel gouvernement par la suite ne se sentira pas justifié de faire de même? Donc, ça a pris valeur de symbole. Et d'improvisation en circonvolutions, le gouvernement en est arrivé à nous présenter ce projet de loi, le projet de loi n° 90.

Lorsque j'ai quitté mes fonctions de porte-parole de l'opposition officielle - bien, en fait, la deuxième formation d'opposition à ce moment-là - en matière d'environnement, la ministre avait déposé un projet disant que ces terres qui avaient été sorties du parc national, on assurait une protection légale pour qu'elles ne puissent être vendues non pas simplement par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, mais par tout autre ministère, toute autre organisation gouvernementale à laquelle ces terres auraient pu être confiées.

Dès lors, on se disait: C'est protégé. Il ne reste plus maintenant qu'à les réintégrer dans le parc, M. le Président. Or, la ministre nous dit dans le projet de loi n° 90: Nous allons réintégrer ces terres dans le parc. À première vue, il y a tout lieu de se réjouir, il y a tout lieu de se féliciter, d'applaudir à ce geste posé par le gouvernement et de se dire, par la bande: Pourquoi avoir fait tout ça pour en arriver à réintégrer ces terres dans le parc? Pourquoi ce gâchis? Pourquoi avoir obligé la région à se mobiliser comme elle a dû le faire? Pourquoi avoir obligé les organismes environnementaux à travers tout le Québec à se mobiliser pour défendre l'intégrité du parc, pour finalement réintégrer les terres dans le parc? Sans véritablement apporter de réponse à cette question, M. le Président, on pourrait se contenter de dire: Bien, l'important, c'est que ces terres soient réintégrées dans le parc. Fin de l'histoire.

Mais l'histoire ne s'arrête pas là, M. le Président, malheureusement, ce serait trop simple. Le gouvernement n'a pas dérogé, jusqu'à aujourd'hui, de l'idée qu'il avait dès le départ, c'est-à-dire de permettre un développement. Qu'est-ce qui me permet de dire ça, M. le Président? Qu'est-ce qui me permet d'affirmer cela aujourd'hui? Il y a quelques articles dans le projet de loi, il y a quelques déclarations de la part de la ministre, il y a quelques éléments absents du projet de loi ou en marge du projet de loi qui me permettent de dire une chose pareille.

.(15 h 30).

Allons-y point par point, M. le Président. L'appel d'offres, et on se retrouve dans une situation un peu fascinante où le projet de loi fait état de l'appel d'offres, mais que cet appel d'offres risque d'être complété avant même que le projet de loi soit adopté. Vous conviendrez avec moi qu'il y a comme une espèce de vice de forme dans le processus dans lequel nous nous sommes engagés.

Qui plus est, M. le Président, on se demande pourquoi le gouvernement a-t-il fixé un délai si court. Pourquoi le gouvernement a-t-il défini des paramètres à ce point précis que ce projet de loi, que cet appel d'offres et le projet de loi évidemment qui en découle semblent taillés sur mesure pour un, peut-être deux promoteurs, y compris le promoteur pour lequel nous croyions dès le départ, en 2006, que toute cette saga qui a été lancée à ce moment-là... nous croyions à cette époque que toute cette saga avait été lancée pour ce même promoteur?

M. le Président, il semble bien que le gouvernement n'ait pas changé d'idée. Il s'apprête manifestement à faire aujourd'hui ce qu'il voulait faire en 2006, mais cette fois-là il rend la chose acceptable. Il enrobe la couleuvre pour qu'elle puisse plus facilement passer, qu'on puisse l'avaler plus aisément, hein? C'est ça, finalement, la situation.

On ne tient pas compte des facteurs sociaux. On ne tient pas compte du fait que la région avait demandé un plan de développement économique. Or, tout ce qu'on dit, c'est qu'on va vendre la station de ski, on va vendre le club de golf. On demande un certain nombre de garanties. On dit: Vous allez gérer ça pendant un certain temps. Si ça fait faillite ou si on n'arrive pas à la vendre, bien, on va tout fermer ça.

Ça, ça amène une autre question, M. le Président. Ça, ça nous amène une autre question. Est-ce que le projet de loi ne devrait pas prévoir une clause par laquelle, plutôt que de tout fermer ça, on puisse éventuellement offrir les installations à la région pour qu'elle puisse en faire ce qu'au départ elle souhaitait en faire, c'est-à-dire un projet de développement quatre saisons, un projet de développement économique récréotouristique quatre saisons? Ce n'est pas présent, ça, dans l'appel d'offres. Ça a l'air taillé sur mesure pour un, deux promoteurs, dont celui pour lequel on a tout fait ça depuis 2006.

La caution est-elle suffisante? Est-ce la vraie valeur des équipements? On sait qu'il y a beaucoup de réparations à effectuer sur le site, sur les équipements. Ça soulève beaucoup de questions, M. le Président.

Comme je le disais tout à l'heure, au niveau de la clause de démantèlement ou l'ajout d'une clause plus précise, cette clause met de la pression sur la région, sur le personnel. Un délai de un an, c'est très court, M. le Président. Est-ce qu'on ne devrait pas prévoir un délai un peu plus long? Et la région, par-dessus tout, je l'évoquais il y a quelques instants, ne veut rien savoir de l'idée qu'on puisse fermer la station de ski et le club de golf. C'est un poumon pour l'économie régionale. C'est un besoin impératif. Donc, pourquoi avoir inclus cette disposition dans le projet de loi? C'est pour le moins inexplicable.

On a l'impression, M. le Président, qu'on a, avec le projet de loi n° 90, et pour reprendre l'expression de mon collègue le député de Berthier... on a l'impression que le gouvernement, avec ce projet de loi là, a mis comme la charrue devant les boeufs. Il y a comme plein de choses qui ne sont comme pas réglées, notamment au niveau du plan de développement économique, plan de développement récréotouristique quatre saisons. Malgré tout, on va avec un appel d'offres qui va se conclure avant même que nous ayons adopté le projet de loi qui encadre juridiquement ledit appel d'offres. Il y a un problème.

Pourquoi avoir fait les choses dans cet ordre-là? Pourquoi avoir fait en sorte que l'appel d'offres se termine avant même que présumément on ait adopté le projet de loi? Puis la vraie question, c'est: Pourquoi avoir lancé l'appel d'offres alors que le projet de loi qui en fait état n'est même pas encore adopté? C'est présumer d'avance de l'adoption dudit projet de loi par cette Assemblée. Je pense que c'est un peu présomptueux, de la part du gouvernement, de présumer d'emblée que le projet de loi va être adopté. D'aucuns iraient peut-être même jusqu'à affirmer que ce n'est pas loin d'un outrage au Parlement, M. le Président, que d'avoir procédé de la sorte.

M. le Président, il y a toutes ces questions qui sont demeurées en suspens durant tout le processus, jusqu'à présent, à compter de... du printemps, de l'hiver... hiver, printemps 2006, et auxquelles on n'a toujours pas répondu. Et l'une de ces questions, M. le Président, a directement trait à l'article 2 du projet de loi.

Les avis juridiques jusqu'à présent divergent, mais certains avis sont à l'effet, M. le Président, que, bien que ces terres soient réintégrées dans le parc national du Mont-Orford, celles-ci pourraient éventuellement faire l'objet de développement, de construction. Pourquoi avoir intégré dans le projet de loi un tel article, qui va à l'encontre même de l'esprit de la Loi sur les parcs, selon lequel, M. le Président, ces territoires doivent être protégés? Pourquoi cet article? Pourquoi un article vague à souhait, qui amène des interprétations différentes, dont celle que je viens d'évoquer et qui doit nous amener à nous interroger, M. le Président, qui doit nous amener des sujets d'inquiétude? Ce n'est pas négligeable.

Et, dès lors, l'une des questions qui est demeurée en suspens depuis 2006, c'est: En quoi la construction de condos, d'unités d'habitation au pied des pentes, devrais-je dire d'unités additionnelles, d'unités additionnelles parce qu'il y a déjà des projets dans la région, il y a déjà des établissements hôteliers dans la région, en quoi est-ce que la construction de condos, d'unités d'habitation au pied des pentes va permettre de rentabiliser la station de ski et le club de golf? Jamais jusqu'à présent, M. le Président, n'a-t-on répondu à cette question. Si l'article 2 tel qu'introduit dans la projet de loi n° 90 permet des constructions au pied des pentes, en contravention de l'esprit de la... non seulement de l'esprit, mais de la loi... de la lettre de la Loi sur les parcs, si cet article 2 permet la construction, la question, c'est: Pourquoi ces constructions? Est-ce que ces constructions vont constituer, de quelque façon que ce soit, une garantie de rentabilité? La réponse n'a jamais été très claire. On n'a jamais réussi à nous démontrer hors de tout doute raisonnable que ces constructions réussiraient à garantir la rentabilité des installations.

Il est question, et là c'est l'élément auquel je faisais référence un peu plus tôt, M. le Président, il est question, et c'est la ministre qui le disait... Je ne sais pas quand elle a dit ça. En décembre 2009? La ministre a laissé entendre qu'il faudrait peut-être installer des chaises menant à l'extérieur du parc pour construire effectivement, toujours la même idée, toujours la même logique, construire des unités d'habitation, des condos, soit du côté est ou du côté ouest. Pourquoi ce n'est pas dans le projet de loi? C'était... c'est une idée qu'a évoquée la ministre il y a de cela plusieurs mois. Si c'est une idée qu'elle compte réaliser, pourquoi ne pas l'avoir intégrée dans le projet de loi? On se retrouve dans la situation, M. le Président, où, si elle devait par la suite introduire un amendement allant dans ce sens, nous n'aurions d'autre choix que de tenir de nouvelles audiences publiques. Pourquoi ne pas l'avoir fait dès le départ?

.(15 h 40).

Depuis le début, M. le Président, nous avons l'impression que ce dossier fait l'objet de cachotteries, de choses derrière des portes closes, de non-dits, M. le Président, de non-dits. Alors, pourquoi, M. le Président, ne pas travailler au grand jour, dans toute transparence dans ce dossier? Je viens d'évoquer quelques éléments qui suscitent des questionnements, des questionnements sérieux. Pourquoi, près de quatre ans plus tard, nous en sommes encore à nous interroger sur les motivations réelles du gouvernement dans ce dossier? Pourquoi, malgré le fait que le gouvernement y aille de façon beaucoup plus astucieuse cette fois-ci, hein?

C'est un projet qui est beaucoup plus facilement vendable à la population, beaucoup plus socialement acceptable: on réintroduit ces terres dans le parc national du Mont-Orford. Bravo! Mais ça n'enlève pas les questionnements que nous avons et que nous avions depuis 2006, à savoir: Quelles sont les motivations de ce gouvernement dans ce dossier? Et on est obligés de les poser, à la lumière des articles qui se retrouvent - je pense à l'article 2 particulièrement - dans le projet de loi, à la lumière des dispositions qui ne s'y retrouvent pas - et là je pense à la chaise, pourquoi ce n'est pas là? Ça fait partie des intentions de la ministre, elle l'a évoqué publiquement, mais ce n'est pas dans le projet de loi. Pourquoi cet appel d'offres hâtif, cet appel d'offres limitatif, cet appel d'offre dont les critères sont tellement précis qu'ils ont l'air de s'adresser seulement à un ou deux promoteurs, dont celui qu'on voulait favoriser dès 2006?

Quelles sont les motivations de ce gouvernement dans ce dossier, M. le Président? Encore aujourd'hui, quatre ans plus tard, on ne les connaît pas. Le gouvernement a juste décidé d'agir de façon plus habile cette fois-là, mais les motivations semblent être exactement les mêmes qu'en 2006, M. le Président, et c'est éminemment préoccupant. On ne peut pas accepter que le gouvernement n'agisse pas au grand jour dans ce dossier. On ne peut pas... On ne pouvait pas l'accepter en 2006 et on ne l'acceptera pas davantage en 2010, M. le Président. Ce gouvernement doit faire preuve de transparence quand il s'engage à vendre, à ne pas vendre, à intégrer, à ne pas réintégrer, doit s'engager, M. le Président, à nous dire les choses telles qu'elles sont.

En 2006, j'ai réalisé, en posant des questions au ministre de l'Environnement... du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, qu'il n'avait pas la moindre idée de la valeur économique, de la valeur écologique des terres qu'il s'apprêtait à vendre et il n'avait pas la moindre idée de la valeur économique et de la valeur écologique des terres qu'il se proposait d'intégrer dans le parc. Tout ça avait l'air mal ficelé, pour parvenir à un objectif x qui demeure encore aujourd'hui nébuleux, qu'on n'a pas encore réussi à tout à fait dévoiler.

Et, à travers ce projet de loi, il y a tout lieu de craindre, M. le Président, que l'objectif demeure toujours le même de la part de ce gouvernement, à la lumière des quelques éléments que je viens d'évoquer, toujours le même mais avec des moyens différents. Alors, je vous invite à la prudence, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est une vertu capitale. M. le député de Verchères, je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a d'autres... S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais mettre fin au débat. Est-ce que vous...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le député...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez une question? Quelle est votre question, M. le député?

M. Boucher: En fait, j'aimerais intervenir sur...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah bon! Mais il n'y a aucun problème.

M. Boucher: ...sur l'adoption du principe, et je me questionnais...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, ça, c'est une question qui, pour l'instant... On procédera plus tard, quand les gens se lèveront. Mais, moi, je veux reconnaître ceux qui se lèvent. Vous vous levez? Alors, M. le député de Johnson, nous vous reconnaissons. Nous vous écoutons.

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Eh bien, merci beaucoup, M. le Président, de me permettre de m'exprimer sur l'adoption du principe du projet de loi n° 90, le projet de loi, évidemment, qui concerne le Mont-Orford. C'est un moment tout particulier pour moi, puisque j'ai eu le plaisir d'être impliqué dans ce dossier-là dès le début du scandale libéral du mont Orford, là, qui est devenu...

Des voix: ...

M. Boucher: Ah! pardon.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Johnson, je voudrais tout de suite vous rappeler à l'ordre. Faites attention à ce que vous dites. Vous avez des propos qui, d'abord, risquent de ne pas être parlementaires. Alors, je vous suggère de bien vous en tenir dans le cadre de notre lexique de vocabulaire parlementaire.

M. Boucher: Donc, l'immense tourmente, l'ouragan provoqués par le gouvernement libéral, en 2006, de par son intention de retirer 450 hectares d'un magnifique parc national. À ce moment-là, j'étais attaché politique de mon prédécesseur, le député de... l'ex-député de Johnson, M. Claude Boucher. Et j'ai donc eu le plaisir, à ce titre-là, de siéger... de participer aux travaux d'une coalition citoyenne qui a vraiment donné une leçon, une leçon d'implication citoyenne, une leçon comme quoi finalement les citoyens, lorsqu'ils se rassemblent, peuvent véritablement changer la donne, peuvent véritablement forcer un gouvernement à changer son fusil d'épaule. Et évidemment vous aurez tous compris que je parle de la coalition SOS Parc Orford.

Alors, aujourd'hui, à titre de seul représentant de l'opposition officielle en Estrie, évidemment, ça me tenait particulièrement à coeur de m'adresser à cette auguste Assemblée. Probablement que plusieurs des parlementaires ici présents ont déjà entendu finalement l'historique du mont Orford. Alors, évidemment, je ne m'étendrai point trop sur ce sujet. Seulement, je pense que c'est toujours utile de faire un petit «wrap-up». Tout d'un coup que des parlementaires - évidemment, je ne parle pas de vous, M. le Président, vous avez toujours une écoute très attentive - seulement, d'autres parlementaires auraient eu une attention moindre durant les allocutions de mes collègues.

Alors, le parc national du Mont-Orford a été créé à l'initiative des citoyens et de leur municipalité, dès 1937, c'était un exemple vraiment d'une vision qui était très progressiste à l'époque, et a été finalement le résultat, finalement, d'un... comment qu'on pourrait dire, d'un... on passait le chapeau littéralement, O.K., pour ramasser des petits dons faits par des citoyens ou des municipalités, des dons de quelques dollars, peut-être même quelques sous ou quelques milliers de dollars, faits par des organismes tels que la ville de Sherbrooke, la ville de Magog ou toute autre municipalité, là, environnante.

En 1979, on a reconnu finalement le volet récréatif... bien, en fait, il y avait déjà beaucoup de récréation dans le parc national du Mont-Orford et on a couplé ce volet récréatif avec le volet de protection de la biodiversité, avec le volet... finalement, tout ce qui a trait à un parc national dont la mission est la protection de l'environnement. Évidemment, le fait de concrétiser ce parc non seulement en un parc récréatif, mais aussi en un parc de conservation a apporté certaines difficultés, difficultés pour les promoteurs, qui se devaient d'assurer la vitalité économique de la station touristique du Mont-Orford.

Évidemment, on ne peut pas faire tout ce que l'on veut dans un parc. Alors, contrairement à leurs concurrents, je peux parler... il y a de nombreuses montagnes de ski sur le territoire de l'Estrie mais bien sûr sur l'ensemble du territoire québécois, alors, contrairement à leurs compétiteurs, on pense à Bromont, Owl's Head, Sutton, Mont-Tremblant... Non, pas Mont-Tremblant, pardon, je m'excuse. Mais, enfin, vous comprenez ce que je veux dire, le Mont-Sainte-Anne, Stoneham, les gestionnaires de la station touristique ne pouvaient pas, par exemple, aménager comme ils le voulaient des pistes. Ils ne pouvaient évidemment pas assurer l'avenir de la station par un développement immobilier au pied des pentes ou dans les pentes ou même au sommet de la montagne étant donné que la construction de telles infrastructures, dans les limites d'un parc national, est évidemment interdite par la Loi sur les parcs.

Alors, évidemment, il y a eu tout un brassage. En fait, plusieurs gestionnaires se sont cassé un peu le nez, hein, sur la gestion finalement du mont Orford étant donné ces limites... étant donné ce carcan auquel ils devaient faire face, considérant la réalité du parc national. Il y a eu évidemment plusieurs tentatives d'arrangement... Parce qu'on le sait, la station touristique du Mont-Orford est un moteur économique très important pour la région. Alors, les gestionnaires faisaient leurs représentations, appuyés par l'ensemble des autorités municipales, économiques de la région, et on essayait de trouver un arrangement.

.(15 h 50).

Par exemple, en 2002, sous un gouvernement du Parti québécois, il s'est tenu des audiences publiques du bureau d'audiences publiques en matière d'environnement sur un projet d'échange de terrains, c'est-à-dire qu'on allait échanger des terrains qui étaient associés au domaine skiable contre d'autres évidemment totalement naturels et vierges, non touchés par l'homme, pour ne pas diminuer la superficie du parc national. Cependant, étant donné le dangereux précédent que pouvait représenter finalement cet échange de terrains là dans le cadre de la Loi sur les parcs, le gouvernement du Parti québécois avait décidé de reculer, M. le Président. Il avait décidé de reculer, puisqu'on remettait ainsi en danger, en question la valeur, la force de la Loi sur les parcs, et donc on remettait même en question le rôle de fiduciaire de l'État québécois, c'est-à-dire son rôle d'être le gardien, la garantie de l'héritage patrimonial et environnemental du Québec.

Alors, le gouvernement, lorsque le gouvernement... le Parti libéral a remporté les élections, il s'est retrouvé avec les mêmes problèmes, c'est-à-dire les problèmes associés au carcan créé par le parc national, et il a décidé d'une solution qui était finalement la pire des solutions: il a décidé tout simplement de retirer près de 459 hectares d'un parc national, un geste sans précédent, à l'heure où on tente plutôt d'augmenter le pourcentage d'aires protégées sur l'ensemble du territoire du Québec. Alors, évidemment, l'ensemble de la région, et je dirais même l'ensemble du Québec s'est levé. Il y a eu une levée de boucliers sans précédent pour dire au gouvernement: C'est inacceptable comme geste.

Suite à cette évidence-là, le gouvernement a quand même maintenu son point et a demandé à la région, juste avant les élections, O.K., question d'essayer de régler le dossier avant de partir en élection - on savait qu'ils étaient quand même en difficulté dans les sondages, etc. - le gouvernement a demandé à la région: Ah! Bien, regardez, ce qu'on va faire, c'est qu'on va vous donner deux ans, deux ans pour produire un plan de relance, plan de relance que vous devrez élaborer à même vos ressources. Bon, le gouvernement les a supportés un peu, seulement c'est un travail très consciencieux qu'a effectué la région dans un rapport, un rapport qui a été remis à la ministre le 21 janvier 2009, rapport de la MRC auquel toutes, toutes, toutes les parties intéressées par la question ont pris part, c'est-à-dire tant les gens du domaine économique que des gens du domaine politique, que même du domaine environnemental, avec la participation à ce comité de parrainage là, qui a évidemment, disons, élaboré le rapport que je vous présente actuellement, des représentants du monde environnemental qu'étaient SOS Parc Orford.

Évidemment, je n'ai pas à vous rappeler qu'à l'intérieur de SOS Parc Orford on trouve la société pour la nature et les aires protégées du Canada, section Québec, le Conseil régional de l'environnement de l'Estrie. On parle aussi des citoyens pour un parc sans condos, etc. Bref, il avait même une véritable caution verte, ce rapport. Deux ans de travail.

Qu'a fait la ministre? Elle l'a balayé du revers de la main. Elle a balayé, là, du revers de la main un travail très consciencieux de la part des intervenants régionaux. Et j'y reviendrai un peu plus loin, comment c'était assez spécial d'entendre la ministre nous dire: Mais je n'ai pas de plan de relance. Elle n'a pas de plan de relance? Elle aurait plutôt dû dire: J'avais un plan de relance que je vous avais demandé de produire, ce à quoi vous vous êtes... vous aviez véritablement travaillé, seulement le résultat de ce plan de relance là ne me satisfaisait pas. Alors, ce n'est pas parce qu'il n'y avait pas de plan de relance, M. le Président, c'est que le plan de relance qui avait été élaboré, à sa demande, ne la satisfaisait pas.

Alors, aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un projet de loi, un projet de loi qui prévoit la réintégration des terres. Parce que c'était assez particulier d'entendre la ministre ne parler que d'intégration des terres, comme si on agrandissait le parc national, alors que tout ce qu'on faisait, c'était réparer les pots cassés. Est-ce qu'on se doit d'être félicité lorsqu'on renverse de l'eau et on éponge l'eau? Je veux dire: on a fait un dégât, on le ramasse. Est-ce que c'est exceptionnel? Est-ce que c'est courageux comme geste politique, M. le Président? C'est quand même des questions à se poser, M. le Président.

Maintenant, après une petite introduction de quelque neuf minutes, je vais devoir accélérer. Je veux parler un peu du projet de loi et de l'appel d'offres en tant que tels.

D'abord, l'article 2 fait état d'un droit superficiaire, un droit superficiaire dont le libellé de l'article nous a laissés vraiment pantois. Et même le Centre québécois du droit de l'environnement ou encore des institutions très spécialisées dans la lecture du droit sont restés quelque peu perplexes par le manque de clarté de même que par le manque de balises, c'est-à-dire de limites aux différentes activités qui pourraient se tenir au pied de la montagne, dans les bâtiments, ou encore l'utilisation qu'on pourrait faire des équipements, M. le Président.

Un autre point majeur, extrêmement grave, lié à ce projet de loi là, en fait, concerne l'appel d'offres. Peut-être pourriez-vous me dire: C'est hors d'ordre puisqu'on parle ici de l'adoption d'un principe... d'un projet de loi et non d'un appel d'offres. Cependant, l'appel d'offres est lié au projet de loi par l'article 10. L'article 10 du présent projet de loi fait notamment référence à l'appel d'offres.

Or, pas un seul, pas un seul intervenant, M. le Président, pas un, pas deux, pas quatre, pas un seul intervenant, M. le Président, n'a pris fait et cause pour l'appel d'offres, non seulement dans son libellé, dans son contenu comme dans sa forme. Pas un seul, M. le Président. Même les économiques, même la Chambre de commerce et d'industrie de Memphrémagog... de la région de Magog-Orford, le CLD de la MRC de Memphrémagog, pas un seul intervenant n'a pris fait et cause pour cet appel d'offres. Et je les comprends, M. le Président, puisqu'il était on ne peut plus imparfait sur plusieurs points.

D'abord, voilà un appel d'offres qui ne focussait... qui ne comptait que sur des valeurs liées à l'entrepreneuriat traditionnel, M. le Président, un entrepreneuriat traditionnel qui a toujours failli à faire... à assurer une vitalité économique à la station touristique du Mont-Orford. Vous savez, M. le Président, le pire de la bêtise humaine, c'est de poser toujours les mêmes gestes en pensant qu'on obtiendra ainsi des résultats différents. Par contre, c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement libéral dans ce dossier avec cet appel d'offres là.

Un autre point on ne peut plus critique, c'est l'absence de critères liés à l'entreprenariat collectif, coopératif. Comme on pense, par exemple, à l'ancrage territorial, au sentiment d'appartenance, à la vitalité associative. On peut penser aussi à l'utilité sociale.

Un autre défaut de cet appel d'offres avait trait au fait qu'on ne mettait... on met beaucoup trop d'accent sur le volet ski. Tous les intervenants, y compris les gens du rapport... les gens de la MRC, de par leur rapport, ont reconnu que l'avenir de la station touristique du Mont-Orford ne repose pas sur le développement de son volet ski. L'avenir de la station touristique du Mont-Orford, M. le Président, repose sur une diversification de ses activités afin de pouvoir faire fonctionner, faire rouler, pardonnez-moi l'expression, la montagne sur quatre saisons plutôt qu'une seule saison, soit l'hiver, bien que l'hiver soit une magnifique saison. Je suis né un 21 décembre, solstice d'hiver, j'adore. Cependant, on parle ici de vitalité économique, et l'appel d'offres met beaucoup trop d'accent sur le volet ski, alors qu'on sait qu'on ne parviendra pas à sauver la station touristique du Mont-Orford de par le seul volet ski.

Je pourrais vous donner une litanie de défauts, M. le Président, à l'appel d'offres. La garantie. Est-elle vraiment suffisante, la garantie de 4 millions, alors que nous avons certainement des équipements qui qui valent beaucoup plus dans les limites du parc national du Mont-Orford?

Je pourrais vous parler de la période de probation. En cinq ans, une... Est-ce que des développement immobiliers pourraient réellement rentabiliser la montagne en dedans de cinq ans? Certainement pas, M. le Président.

On parle de la date butoir, le 28 mai. Tous les intervenants ont dit: Ça n'a pas de bon sens, on n'est pas prêts. On n'a d'abord jamais eu les états financiers avant le 8 avril, hein? Aucun soumissionnaire, à moins que... Non. Aucun soumissionnaire n'aurait dû avoir droit aux états financiers des 10 dernières années. Or, on leur demande de soumettre un projet pour l'appel d'offres tout à fait sérieux et crédible en quelques semaines seulement, M. le Président. C'est inacceptable.

Aussi, il y a tout un paquet de contradictions, par exemple entre l'appel d'offres et le bail, alors que l'appel d'offres limite le droit superficiaire aux espaces occupés par les bâtiments et les équipements actuels et que l'autre, c'est-à-dire le bail, fait état du renoncement du ministère au droit de devenir propriétaire des bâtiments et des équipements que le locataire exigerait. Alors, qui dit vrai, M. le Président? Là, je ne vous parle pas de deux partis, je vous parle d'un appel d'offres et d'un bail, liés au même dossier, qui se contredisent.

.(16 heures).

Évidemment, on parle du taux d'exploitation à 60 %, qui évidemment ne permettrait certainement pas la rentabilité de la station. Il faudrait au moins l'élever à 80 %, sinon à 100 %, dans le domaine du possible, évidemment s'il y a de la neige.

On parle aussi de l'absence de mécanisme entourant le processus décisionnel du MDDEP, c'est-à-dire que, dans l'appel d'offres, on dit: On ne peut pas bâtir de nouveaux bâtiments. Cependant, on pourrait demander au ministre si... Cependant, si le ministre donne la permission au locataire de bâtir de nouveaux bâtiments, ce pourra être fait. Évidemment, je ne vous demanderai pas, M. le Président, de dire si vous aviez réellement confiance dans cette protection liée à l'obligation d'obtenir l'approbation du ministère du Développement durable. Cependant, j'ai été inquiété de par le fait qu'il n'y a absolument aucun mécanisme qui encadre le processus décisionnel. Alors, est-ce que cette décision-là pourrait être unilatérale, tout simplement, de la part du ministre? On pourrait le croire, M. le Président.

Évidemment, on dit... lors de la conférence de presse, la ministre disait: Nous laissons la station touristique du Mont-Orford en très bon état aux futurs soumissionnaires, en très bon état, M. le Président. Écoutez, ça a... c'est assez particulier. Il y a eu plus de 40 avis de non-conformité, à la Régie du bâtiment du Québec, pour ces installations-là, M. le Président. Il faut un minimum de... un investissement minimum de 6 millions de dollars pour faire ne serait-ce qu'arrêter que le toit... de faire en sorte que le toit arrête de couler, M. le Président. On parle d'un déficit financier de 1 million par année, on parle d'une baisse de l'achalandage de près de 20 % entre 2004 et 2010 et on ose nous dire que le gouvernement laisse cette station touristique du Mont-Orford en bon état? M. le Président, je serais bien malheureux de voir quel aurait été le résultat si cette station touristique aurait été livrée en piteux état ou en moins bon état. Ça aurait été véritablement une catastrophe.

Bref, cet appel d'offres là n'est-il pas une intention indirecte de fermeture, M. le Président? On peut se questionner. On peut lancer un appel d'offres, mais, si personne ne peut véritablement y répondre, à cet appel d'offres-là, c'est comme... ça reste presque... on peut croire que finalement c'est une fermeture automatique. C'est grave. C'est grave, M. le Président, parce que, dans ce dossier-là, la région a fait un travail de mobilisation incroyable. Ils sont même prêts à mettre sur pied une taxe spéciale pour soutenir le développement de la station touristique du Mont-Orford.

Et là je vois que le temps file, malheureusement. Il y a la clause de démantèlement aussi qui fait... qui est très critiquée par l'ensemble des intervenants qu'on a entendus au cours des audiences publiques. Bien sûr, je peux comprendre, il n'est pas du domaine de l'État de gérer un centre de ski ou un club de golf, M. le Président, j'en suis. Simplement, est-ce qu'on est obligés de mettre un fusil sur la tempe? Est-ce qu'on est obligés de dire: Nous allons démanteler le Mont-Orford en moins de... en un an maximum si d'abord il n'y a pas de soumissionnaire à un appel d'offres, qui, vous l'avez constaté, est absolument impertinent et ne garantit d'aucune façon le fait qu'on aurait des projets structurants pour la Station de ski du Mont-Orford ou encore qu'on démantèle advenant une faillite, alors qu'une telle faillite d'un éventuel acquéreur pourrait être très bien due à une mauvaise gestion ou encore à un refus de diversifier les activités de la Station de ski du Mont-Orford?

Alors, c'est évidemment... la clause de démantèlement est très, très, très, mais très critiquable.

Enfin, la question des chaises d'accommodement. Mon collègue de Verchères l'a très bien dit, pourquoi, pourquoi, M. le Président, cette question-là n'était pas dans le projet de loi si c'était dans les cartons du ministère depuis maintenant plus de un an et demi? Pourquoi? Où était-il, hein? On a entendu des gens qui devaient se pencher sur une question en fait qui n'existait pas. On a spéculé, c'était de l'air. On parle de lien d'accommodement, mais on ne sait pas trop comment, qui, où, quoi, pourquoi, finalement. Alors, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas décidé d'inclure, dans son projet de loi, la question des chaises d'accommodement? On pourrait même être obligés de faire de nouvelles audiences publiques, étant donné cela.

Je vais m'arrêter ici, M. le Président. On voit...

Des voix: ...

M. Boucher: Ou presque. Simplement de dire qu'on a annoncé le pire, le retrait, pour finalement revenir sur nos pas et faire accepter ce qui était inacceptable au départ si on n'avait pas retiré. On a assisté à un cirque extrêmement coûteux, plus de 12 millions de dollars, et on peut se questionner si le gouvernement désire réellement assurer la survie de la station touristique du Mont-Orford.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Johnson. Est-ce que j'ai un autre intervenant? M. le député d'Orford, c'est à vous la parole.

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. L'adoption du principe du projet de loi n° 90 amorce le dénouement de la problématique déjà ancienne de la Station de ski du Mont-Orford. Ce dénouement comprend aussi un appel d'offres sur les équipements et les installations de ski et de golf.

M. le Président, depuis 26 ans, depuis 1984, le gouvernement du Québec a investi plus de 61 millions de dollars dans le parc du Mont-Orford, dont environ le tiers pour son agrandissement actuel, le reste étant consacré essentiellement aux centres de ski et de golf. Les gouvernements, depuis 1984, tous partis confondus, ont essayé différentes solutions pour rendre la station autonome, pour que le gouvernement ne soit plus gestionnaire de la station, pour qu'il ne soit plus l'investisseur financier de la station et pour que la station soit en saine concurrence avec ses voisins. En l'an 2000, après avoir épongé plus de 5 millions de pertes à la station du Mont-Orford, le gouvernement du Parti québécois s'est engagé envers de nouveaux acheteurs à rendre possible la construction de condos sur les terres du parc du Mont-Orford, oui, M. le Président, c'est, je peux le répéter, la construction de condos sur les terres du parc du Mont-Orford, pour assurer le financement à long terme de la station. Cependant, le ministre péquiste Richard Legendre n'a pas réussi à mettre en place la solution à laquelle s'était engagé son gouvernement et a finalement laissé le problème non résolu au nouveau gouvernement libéral élu en 2003.

Après avoir essayé par divers moyens, incluant un échange de terrains, de mettre en place l'engagement du Parti québécois de permettre un développement immobilier dans le parc... Vous savez, même si on n'est pas le même parti politique, c'est le même gouvernement, donc on doit respecter les engagements qui ont été pris par le gouvernement précédent. Alors, après avoir donc essayé différents moyens, dont un échange de terrains, notre gouvernement a dû se rendre à l'évidence que le développement immobilier ne pourrait pas se faire sur des terres couvertes par la Loi sur les parcs. Il restait donc deux possibilités. La première, proposée par Tom Mulcair à ses collègues ministres, consistait à soustraire les terrains de la station du parc national du Mont-Orford. Cette solution a été rejetée par la population en 2007. Il restait donc une solution, celle proposée par la MRC, consistant à réintégrer les terrains de la station dans le parc national et de se donner les moyens de procéder à des développements immobiliers en périphérie du parc national.

Dans l'esprit de la proposition de la MRC, mais à l'exception de sa suggestion que le gouvernement reste propriétaire de la station, le projet de loi n° 90 permet la réintégration des terres dans le parc national et amorce le dénouement de la problématique de la station de ski. La commission parlementaire a entendu des intervenants de la région mardi et mercredi. Cette consultation a ouvert le débat sur un certain nombre de points, qui méritent l'attention de la commission lors de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que sur des points plus sensibles, notamment la question des liens avec des développements immobiliers extérieurs au parc, qui semble polariser les opinions avec, d'un côté, tous les intervenants politiques, économiques, touristiques et syndicaux de la région, et, de l'autre côté, certains intervenants se réclamant de l'écologie et de l'environnement, dont plusieurs de ces intervenants sont des Montréalais qui n'habitent pas la région, ni même les fins de semaine.

M. le Président, j'ai parlé à des gens de Magog-Orford depuis hier, à la fin des consultations, et les gens qui m'ont parlé sont inquiets. C'est des gens qui sont venus ici mardi, et ils sont inquiets de ce qu'ils ont entendu de la part des députés de l'opposition hier après-midi. Et je ne pense pas que le discours du député de Verchères cet après-midi, ni même celui du député de Johnson, sera de nature à les rassurer. D'ailleurs, quant au discours du député de Verchères, qu'il vient de faire cet après-midi, c'est un discours essentiellement politique, qui ne montre qu'une seule chose, qu'il n'a absolument rien compris à la problématique de notre région, Magog-Orford en particulier. Et il aurait dû assister aux consultations, ce qu'il n'a pas fait. Il ne s'est pas pointé du tout. Et plus d'une quarantaine de personnes se sont déplacées mardi, après que le Parti québécois ait refusé que ces consultations-là se tiennent à Magog, se sont déplacées ici mardi, sont venues en autobus, pour la plupart, pour venir ici, à Québec.

Avant de faire un tel discours qu'il a fait cet après-midi, le député de Verchères, sans comprendre, il aurait pu au moins assister aux consultations, parce que toutes les questions qu'il a posées ont trouvé réponses pendant ces consultations, ou, à tout le moins, lire les transcriptions.

Du côté du député de Berthier, les gens l'ont écouté et entendu en commission. Ils l'ont entendu, hier après-midi, faire un discours ici, à l'Assemblée nationale, et ils ont été inquiets. Parce que dans les consultations le député de Berthier avait donné l'impression d'une grande ouverture et il avait donné également l'impression qu'il était en mode solution.

.(16 h 10).

Ce qu'on m'a dit hier, c'est que l'impression qui s'est dégagée de son discours, c'était aussi la mienne, M. le Président, c'est qu'à partir des mots qu'il a lui-même dits... Et ce sont ses mots, il a dit qu'il serait frileux dans le développement de cette étude article par article et il a répété deux fois que, et donc il l'a dit trois fois en tout, qu'il sera beaucoup... il aura beaucoup, beaucoup, je prends ses mots, de retenue dans l'étude de cet article de sa part. Ce sont ses termes, et ces termes-là ont été interprétés par les gens de ma région comme quoi, et je vais prendre l'expression populaire qui m'a été dite, comme quoi le député de Berthier, qui semblait être prêt à avancer, est maintenant sur les brakes, totalement.

M. le Président, les gens de ma région qui m'ont parlé sont inquiets également d'entendre le député de L'Assomption, dans son discours hier après-midi, passer une partie de son discours à se rappeler avec nostalgie la période de 2007 où le Mont-Orford faisait la manchette à tous les jours au National. Ce que ces discours rappellent au gens de ma région, aux gens de Magog-Orford, M. le Président, c'est la campagne électorale de 2007, où le Mont-Orford avait été choisi comme un enjeu majeur de la campagne politique du Parti québécois. Ils se rappellent que le PQ avait même lancé sa campagne nationale au pied du Mont-Orford pour en faire... pour être sûr qu'on en ferait un enjeu national. Et quels ont été les résultats de cette décision du Parti québécois de faire du Mont-Orford un enjeu national? Un double désastre, M. le Président: d'une part, un désastre touristique pour la région de Magog-Orford et, d'autre part, un désastre politique pour le Parti québécois, qui s'est retrouvé, à la fin de cette campagne, en troisième position, donc en deuxième groupe d'opposition à l'Assemblée nationale.

Les gens de ma région qui ont suivi ça avec beaucoup d'attention, et qui ont suivi surtout ceux qui sont venus ici mardi, et qui ont suivi les discours, et s'ils regardent, s'ils ont écouté aujourd'hui les discours que j'ai entendus ici tout à l'heure, sont très inquiets, et leur inquiétude, ce qu'on m'a dit hier... et je peux comprendre ça aussi parce que, moi aussi, j'ai suivi évidemment avec beaucoup d'attention toute cette campagne de 2007 et ce qui a suivi. Les gens ont peur que l'opposition officielle puisse succomber à la tentation de tenter de faire du Mont-Orford un enjeu politique comme ils l'ont fait en 2007, peut-être essayer même de faire une deuxième saga du Mont-Orford. M. le Président, ce que j'ai dit aux gens de la région, c'est que, malheureusement, si c'est ce qu'on essaie de faire du côté de l'opposition officielle, nous ne jouerons pas dans ce film-là. Nous avons déjà joué une fois, c'est assez.

M. le Président, malgré tout ce que j'ai entendu et ce que je viens de dire, je suis d'un naturel optimiste et, malgré les discours peu rassurants de l'opposition officielle, j'émets le souhait que les collègues des deux oppositions ne perdront pas de vue le sort de 500 travailleurs et travailleuses de mon comté dans la suite de nos travaux parlementaires visant l'adoption de la loi n° 90 qui peut être perfectionnée, qui peut être améliorée, nous le savons tous, comme dans tous les projets de loi. J'espère aussi que mes collègues de l'opposition prendront en considération la mobilisation exceptionnelle qui anime présentement toute la population de Magog-Orford et même celle de l'ensemble de l'Estrie et je peux les assurer que tous les gens de ma région, Magog-Orford et l'Estrie, suivent attentivement et écoutent attentivement leurs discours et leurs moindres faits et gestes parce qu'ils savent très bien que, s'il y a une tentation, de leur côté, de faire une nouvelle saga du Mont-Orford, il n'y en aura pas, et le risque qu'il peut y avoir, c'est qu'il n'y aura plus de station de ski au Mont-Orford. Et ils savent très bien qui va en être responsable, et ce n'est pas le gouvernement actuel, qui a mis des millions, qui a donné du temps et qui fait tout pour réussir à trouver une solution.

M. le Président, j'invite encore mes collègues de l'opposition à participer en mode solution pour les gens de ma région qui ont déjà assez perdu d'emplois, qui ont déjà eu assez de mal. Il faut arrêter de leur faire du mal. Il y a 500 personnes qui ont des jobs qu'ils ne veulent pas perdre et qui nous écoutent attentivement à chaque jour. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Orford. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taschereau à prendre la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Je viens d'entendre, M. le Président, un des responsables du fiasco du Mont-Orford se lever pour attaquer le Parti québécois, alors que c'est une décision du gouvernement libéral qui a fait que cette région a été plongée dans un trouble profond et dans un marasme. C'est proprement hallucinant d'écouter des discours de députés qui pendant des mois ont laissé leurs régions vivre une telle difficulté. Nous cherchons le plus beau consensus possible, c'est pourquoi nous ne retiendrons pas les mots désobligeants du député d'Orford.

Nous cherchons la meilleure solution possible dans le respect des parcs nationaux, ce que nous cherchons depuis le début, M. le Président, et c'est la région qui en redeviendra gagnante, comme c'est la région qui est sortie gagnante du fait qu'au lieu d'aller à Orford, comme le voulait le gouvernement, sur une seule journée de consultations, sur une liste restreinte où les droits de parole auraient été réduits à 45 minutes au lieu de une heure, ce que nous ne voulions pas parce qu'il y a beaucoup de gens qui voulaient prendre la parole sur un dossier national important, nous sommes, ici à l'Assemblée nationale, nous écoutons les gens, ces gens ont le ton voulu, et surtout, surtout tous les groupes intéressés par ce qui est un enjeu national, un enjeu... c'est le respect de nos parcs nationaux, M. le Président, cet enjeu, il peut se déployer, les gens peuvent être entendus, et nous en sommes fiers, M. le Président.

C'est pourquoi nous réitérons l'importance que ce dossier se règle dans le consensus, et les travaux que nous allons faire à cet égard, malgré les propos désobligeants du député d'Orford, seront faits dans le respect des uns des autres. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Taschereau. Est-ce que j'ai un autre intervenant?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça, je peux le constater moi-même, M. le député de Verdun.

Mise aux voix

Alors, si je n'ai pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des
transports et de l'environnement

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, je...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, on parle de référence en commission, là. Vous n'avez pas adopté la loi, là, vous avez adopté le principe, puis là on a adopté le consentement pour aller en commission. Alors, c'est adopté.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, il y a une entente avec l'opposition pour que nous puissions dès maintenant procéder au débat de fin de séance.

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons donc procéder au débat de fin de séance immédiatement. Alors, j'ai un débat de fin de séance. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder à ce débat de fin de séance qui...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! S'il vous plaît! On n'a pas fini, les travaux ne sont pas finis.

Nous allons procéder au débat de fin de séance qui se fera entre le député de Deux-Montagnes et la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles relativement aux promesses du gouvernement dans le contexte des suites du séisme d'Haïti. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Terrebonne, je vous donne immédiatement la parole.

M. Charette: Deux-Montagnes, Deux-Montagnes.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse. Deux-Montagnes. Mais c'est situé très près l'un de l'autre.

Programme spécial de parrainage
humanitaire pour Haïti

M. Benoit Charette

M. Charette: Oui, mais vous êtes déjà pardonné, M. le Président. Merci. Merci de m'accorder la parole.

Tout d'abord vous dire que c'est un plaisir de me retrouver devant vous en fin de journée, mais en même temps je dois vous avouer être un petit peu désolé d'avoir à le faire.

Le 23 mars dernier, donc un mois presque jour pour jour, dans un même contexte, c'est-à-dire lors d'un débat de fin de séance, j'ai eu l'occasion d'interpeller la ministre de l'Immigration parce que, lors de la période de questions qui avait précédé, malheureusement nous n'avions pas eu les réponses aux questions posées. Le dossier demeure le même, soit celui du tremblement de terre qui est survenu en Haïti le 12 janvier dernier et les suites que le gouvernement du Québec y a données. La question ce matin qui fut posée fut fort simple, à l'image de celle posée le 23 mars dernier, mais malheureusement la réponse, elle, est fort, fort décevante. Pas plus tard que cet après-midi, il y a quelques heures à peine, le rapporteur spécial des Nations unies émettait un communiqué de presse évoquant... rehaussant, c'est-à-dire, le bilan tragique des événements du 12 janvier. On parle maintenant d'un bilan de 250 000 à 300 000 morts. Le chef de mission ajoute du même souffle qu'il y a plus de 1 million de sans-abri dans la capitale de Port-au-Prince, et malheureusement, parmi ces sans-abri, certains sont en attente d'une décision de la part du ministère de l'Immigration, d'une part, mais également du gouvernement du Canada pour venir s'installer à nos côtés, au Québec, alors que la population est tout à fait prête et désireuse à les accueillir. Cependant, rien ne semble bouger.

.(16 h 20).

Lors d'un séjour très récent à Port-au-Prince, la semaine dernière dans les faits, la chef de l'opposition et moi-même avons eu l'occasion d'examiner un petit peu la situation qui prévalait en Haïti, on le devine bien, situation extrêmement précaire, des drames humains qui se vivent en nombre incalculable, mais nous avons également eu l'occasion d'échanger très, très ouvertement avec les responsables de l'Ambassade du Canada, dont le directeur des Services d'immigration. Nous avons évoqué le sujet de ces retards plus de trois mois après les événements et évoqué surtout le programme mis sur pied par le gouvernement du Québec, donc un programme de parrainage humanitaire qui vise, rappelons-le, à accueillir tout au plus 3 000 ressortissants haïtiens après avoir élargi la notion de famille.

Cependant, notre surprise fut au moment de la réponse des responsables de l'ambassade. Les responsables de l'ambassade nous certifient... Et la rencontre a eu lieu vendredi dernier, donc il y a une semaine essentiellement. Au niveau de l'ambassade, on nous certifie qu'à ce jour aucun, aucun, aucun dossier émanant du programme spécial du gouvernement du Québec ne leur est parvenu. C'est dramatique, M. le Président. Nous sommes à trois mois de l'événement, nous pouvons imaginer et constater les situations très précaires que ces gens doivent vivre jour après jour, et malheureusement le gouvernement n'a pas su répondre aux attentes. Donc, la question, ce matin, elle était fort simple: Combien de dossiers, avec le CSQ accordé, ont été transmis à l'Ambassade du Canada pour traitement? Malheureusement, pas de réponse à ce niveau-là. Autre question qui fut posée sans avoir eu plus de réponse, c'est: Quels sont les délais que la ministre juge normaux pour permettre l'accueil de ces gens-là? Nous sommes essentiellement à quelques jours, sinon à quelques semaines de la saison des pluies en Haïti, donc, déjà, on vit des situations extrêmement précaires. Au moment de la saison des pluies, cette situation-là va se dégrader de façon considérable.

Donc, est-ce que, pour la ministre, c'est possible d'envisager que ces gens nous arrivent avant le début de cette saison-ci pour faciliter leur intégration au pays? Plus les délais sont longs, plus le traumatisme sera sévère, plus les délais pour permettre une belle intégration seront longs. Donc, nous n'avons aucun, aucun intérêt, comme gouvernement ou comme province, à retarder l'arrivée de ces individus à nos côtés.

Et enfin la question qui fut demandée à la ministre... ou que je m'apprêtais à lui demander, plutôt, c'est: Est-ce que la ministre peut enfin cesser de se cacher derrière les dédales administratifs auxquels elle est confrontée avec le gouvernement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Gautrin: ...donner...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le... voulez-vous terminer, s'il vous plaît, votre cinq minutes...

M. Charette: ...note, M. le Président. La ministre...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...en faisant bien attention à ce que vous dites?

M. Charette: Ça va. Je prends acte de votre commentaire, M. le Président. Mais en même temps, en même temps, la ministre a bien dit lors de sa réponse du 23 mars dernier que ce délai s'expliquait à travers des contraintes...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va. Vous aviez cinq minutes, M. le député. Je vais maintenant inviter Mme la ministre à prendre aussi son cinq minutes de réponse.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, je ne me cache pas, je suis bel et bien là. Et d'ailleurs, M. le Président, d'entrée de jeu, ça me fait plaisir de souligner à quel point je suis contente de dire que non seulement la ministre de l'Immigration, mais que l'ensemble des membres du gouvernement sommes non seulement solidaires, mais présents depuis le séisme du 12 janvier dernier.

J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises au député, et il a pu constater non seulement par notre présence, mais par l'ensemble des gestes posés par notre gouvernement que nous souhaitons aider non seulement sur le plan de l'immigration, mais sur la reconstruction d'Haïti, M. le Président. Mais, sur les questions très, très... posées par le député, je l'invite vraiment à faire... non seulement de faire attention, de bien écouter, parce que j'ai bien répondu à ses questions. Ce n'est pas parce qu'on n'aime pas les réponses qu'on puisse dire qu'on n'a pas répondu, M. le Président. Il faut se rappeler des événements. Il y a eu le séisme le 12 janvier dernier. Notre gouvernement a pris cet engagement courageux de mettre en place cet élargissement du regroupement familial et de ce programme spécial de parrainage, et on a pris l'engagement, on l'a respecté. Ce programme est en vigueur depuis le 17 février dernier. Et, contrairement à ce que le député a laissé entendre et ce matin et dans l'intervention qu'il vient de faire, non seulement pouvons-nous dire que le programme est en fonctionnement, mais qu'il y a des dossiers en traitement.

Ce matin, je rappelais qu'en date du 16 avril 2010 il y a plus de 788 demandes en traitement pour un parrainage visant 1 734 personnes. On est au mois de... fin d'avril. Rappelez-vous, M. le Président, qu'on parle d'un programme sur ce qu'on s'est engagés à faire, c'est d'accueillir, d'élargir la notion de famille pour permettre au maximum 3 000 immigrants en fonction du niveau de détresse et de la capacité d'intégrer. Ça, c'est en plus du nombre d'immigrants qu'on va continuer d'admettre dans le cadre du programme de travailleurs qualifiés réguliers et celui du regroupement familial déjà en place, M. le Président.

Ce qui se passe alors sur le plan des CSQ, le député doit savoir, sinon je lui répète qu'il y a déjà eu l'émission des certificats de sélection puis qu'il y en avait même 1 500 déjà en place, en banque, où les évaluations ont été faites par le gouvernement. Ce que le député doit savoir également, suite à sa visite, il y a eu évidemment... Vous comprendrez, compte tenu de ce qui se passe en Haïti, la responsabilité d'émettre des visas donc face aux difficultés de santé et de sécurité... les vérifications, pardon, M. le Président, sont assumées par le gouvernement fédéral. Suite à de multiples interventions, on est en communication directe et régulière avec non seulement M. Kenney, mais l'ensemble des employés, c'est le CIC, afin de voir à quelle vitesse pour... afin d'accélérer l'arrivée des personnes. Parce qu'on le souhaite, M. le Président, ça, on le dit, on y travaille à chaque jour. Je le dis ce matin et je vais le répéter, c'est une chose de partir en visite en Haïti, mais, pendant ce temps-là, on était là, M. le Président, sur le terrain avec les organismes communautaires, avec les gens afin de traiter les dossiers et de voir avec chaque personne comment on puisse... comment peut-on accélérer le processus. C'est vrai qu'on souhaiterait que les choses aillent plus rapidement, et on travaille en ce sens-là.

Mais, encore une fois, et le député le sait très bien, que ces vérifications-là... Puis les défis opérationnels sur le terrain en Haïti face à ce... quoi doit faire face le gouvernement fédéral existent toujours, mais il ne peut pas reprocher au gouvernement, et ça, je vais lui rappeler et à chaque fois qu'il va me poser des questions en Chambre... mais il ne peut pas reprocher le gouvernement de ne pas avoir posé des gestes, puis des gestes concrets en matière d'immigration ou de regroupement familial.

Je vous rappelle, M. le Président, qu'on a pris l'engagement de mettre sur place ce programme-là spécialement avec des ressources additionnelles sur place pour pouvoir le faire, et on le fait. C'est 788 dossiers déjà traités. On est au mois d'avril. Rappelez-vous, M. le Président, l'engagement qui a été pris, c'est de dire: Jusqu'à un maximum de 3 000 personnes ou le 31 décembre 2010. Alors, M. le Président, on a pris un engagement. Ces engagements sont respectés. On va continuer à travailler pour voir l'arrivée accélérée des gens qui... fait des demandes en matière d'immigration parce qu'on a la communauté haïtienne et la diaspora...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie...

Mme James: ...et ceux à l'accès déjà en Haïti à coeur...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la ministre.

Mme James: ...et on va...

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'inviterais maintenant M. le député de Deux-Montagnes pour son droit de réplique d'un maximum de deux minutes.

M. Benoit Charette (réplique)

M. Charette: Merci, M. le Président. J'ai bien écouté les explications de la ministre, et, malheureusement, force est de constater que je n'ai pas davantage de réponse à la question qui fut posée.

Elle a bel et bien précisé qu'il y a 788 demandes qui sont parvenues à son ministère. L'information est précieuse. Cependant, la question était: Combien de ces demandes-là ont été traitées par son ministère et envoyées ensuite à l'Ambassade du Canada? Parce que, oui, elle parle de vérifications que le Canada doit faire, j'en conviens, elles existent, elles sont réelles, mais, pour que le Canada puisse faire ces vérifications-là, le dossier doit lui parvenir. Donc, à ce jour, malheureusement, la ministre n'a pas répondu à cette question: Combien de ces dossiers ont été traités par son ministère et ensuite envoyés à l'Ambassade du Canada? Tant que la première étape, réalisée, elle, par le gouvernement du Québec, n'est pas réalisée, on ne peut pas s'attendre à ce que le gouvernement du Canada puisse amorcer sa propre démarche. Et, pendant ce temps, malheureusement, la personne se retrouve dans des conditions extrêmement difficiles, pour ne pas dire à la rue.

.(16 h 30).

Mme la ministre a semblé nous reprocher cette visite en Haïti. Je dois vous avouer que cette visite a été très, très constructive, d'une part. Et l'opposition a par le passé, j'en conviens, reproché au gouvernement ses nombreux voyages. Aujourd'hui, je vais vous surprendre, M. le Président, mais je vais inviter la ministre et son chef, le premier ministre du Québec, à se rendre en Haïti pour réellement constater l'ampleur des dégâts, et peut-être qu'à leur retour ils seront mieux à même de juger l'urgence de la situation et enfin de prendre leurs responsabilités pour que ces gens qui doivent venir nous rejoindre de toutes les façons puissent venir dans les meilleurs délais, pour pouvoir les recevoir dans un état autant physique que psychologique qui va faciliter leur intégration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Et ça met fin à notre débat de fin de séance. M. le leader.

Ajournement

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Compte tenu de la célérité avec laquelle nous avons travaillé, il me semble qu'il serait opportun d'ajourner nos travaux au 27 avril, à 13 h 45, et j'en fais motion, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement? Alors, nous allons ajourner nos travaux au 27 avril, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 16 h 31)