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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 28 avril 2010 - Vol. 41 N° 110

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Table des matières

Affaires courantes

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, aux affaires courantes, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la Journée des
préposés aux bénéficiaires

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de me lever en cette Chambre aujourd'hui pour souligner la Journée des préposés aux bénéficiaires. Cette occasion nous permet de rendre hommage à ces femmes et hommes qui, au quotidien, font une contribution colossale à notre réseau de la santé et des services sociaux.

Les préposés évoluent dans l'intimité des personnes en leur fournissant les soins personnels nécessaires à leur confort et leur bien-être. Ils aident souvent des personnes fragiles et vulnérables à maintenir leur dignité dans des circonstances difficiles où leur autonomie est compromise. Dans leur travail, ces gens établissent des liens personnels avec les personnes dont ils s'occupent, et ce facteur humain, souvent sous-estimé, est généralement déterminant pour assurer le soulagement ou le rétablissement. De plus, nos préposés exécutent fréquemment leurs tâches au sein d'équipes multidisciplinaires, ce qui leur permet de maintenir une offre de soins de qualité.

Mme la Présidente, à tous les jours, ces gens font des miracles et, souvent, avec très peu de ressources. Aujourd'hui, on leur dit merci. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Je vous félicite d'être entré dans la minute. Mme la députée de Taschereau.

Souligner le 250e anniversaire
de la bataille de Sainte-Foy

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Mme la Présidente, toute nation a ses héros issus d'événements ayant marqué son histoire. Pour le Québec, la bataille des plaines d'Abraham fait figure de moment charnière, tant le marquis de Montcalm a perdu une des batailles qui ont façonné notre avenir.

Mais combien de Québécois savent que nos courageux ancêtres ont gagné la seconde bataille des plaines d'Abraham, la bataille de Sainte-Foy, le 28 avril 1760? De fait, grâce au courage des combattants alignés sous les ordres du chevalier François Gaston de Lévis, qui ont pris la défense de leur patrie devant une armée supérieure en nombre, notre armée remporte une brillante victoire. Les troupes de Lévis tiennent les hauteurs de Québec. Les Anglais, sous les ordres de Murray, sont assiégés. Les armées épuisées se font face et attendent les renforts. Hélas! L'arrivée des navires anglais avant les navires français a fait tourner la roue de la fortune et choisi les vainqueurs.

Honneur à nos héros, les combattants de la bataille de Sainte-Foy, dont les corps gisent dans le cimetière de l'Hôpital général, au coeur de ma circonscription de Taschereau. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner le début de la
135e saison de la pêche au homard
aux Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, Mme la Présidente. La saison de pêche au homard débutera dans les prochains jours aux Îles-de-la-Madeleine. La mise à l'eau des cages marque un véritable renouveau pour nos communautés maritimes. Le 1er mai prochain, aux premières heures du matin, les pêcheurs madelinots prendront la mer, comme le veut la tradition qui se perpétue depuis maintenant 135 ans.

Vous le savez certainement, la pêche au homard est au coeur de l'économie madelinienne et apporte une contribution importante au développement de notre communauté. C'est non seulement une industrie, ce sont des activités maritimes qui ont façonné notre mode de vie et notre culture insulaire. En ce début de la saison, la 135e saison de pêche aux Îles-de-la-Madeleine, je souhaite aux pêcheurs, aides-pêcheurs, transformateurs et travailleurs d'usine une excellente saison de pêche 2010 et je vous invite à la plus grande prudence. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je reconnais maintenant M. le député de Bourget.

Rendre hommage aux troupes
françaises du chevalier de Lévis à
l'occasion du 250e anniversaire
de la bataille de Sainte-Foy

M. Maka Kotto

M. Kotto: Mme la Présidente, le lundi 28 avril 1760, il y a exactement 250 ans, les troupes françaises du chevalier de Lévis remportèrent une victoire éclatante sur les troupes anglaises d'occupation du gouverneur James Murray dans ce qu'il est convenu d'appeler la bataille de Sainte-Foy.

En cette journée de commémoration, un devoir de mémoire s'impose. Ainsi, par la présente, nous tenons à rendre hommage aux combattants de 1760 qui se sont battus pour reprendre la ville de Québec. Ils ont combattu pour leur nation, pour leur langue, pour leur culture française.

Qu'il me soit permis d'évoquer le chevalier de Lévis qui déclarait alors, et je le cite: «Nos espoirs sont élevés. Notre foi dans les gens est grande. Notre courage est fort. Et nos rêves pour ce magnifique pays ne mourront jamais.» Fin de citation. Et bonne méditation. Merci.

.(9 h 50).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford.

Féliciter Mme Lise Meunier,
présidente d'honneur de la Semaine
de l'action bénévole, à Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Le 17 avril dernier se déroulait à l'Hôtel & Spa Castel Confort de Granby la soirée d'ouverture de la 36e édition de la Semaine de l'action bénévole, orchestrée par le comité organisateur de la Semaine de l'action bénévole du Centre d'action bénévole de Granby.

Lors de cette soirée, Mme Lise Meunier a été fièrement honorée pour ses nombreuses années de dévouement généreux à l'endroit de la communauté de Granby. Son engagement exceptionnel et exemplaire au service d'autrui lui a d'ailleurs valu d'être désignée présidente d'honneur de la Semaine de l'action bénévole 2010.

Mme Lise Meunier a fait ses débuts dans le monde du bénévolat dès l'âge de 12 ans. Depuis, elle s'est impliquée corps et âme dans différents organismes et associations. Elle a, entre autres, contribué très étroitement à la mise sur pied d'une maison de transition pour ex-détenus en libération conditionnelle.

Mme la Présidente, c'est avec une immense fierté que je souligne en cette Assemblée l'ensemble de l'engagement citoyen de Mme Lise Meunier à qui le slogan de la Semaine de l'action bénévole 2010, Bénévole pour la vie, sied à merveille. Je tiens à la féliciter pour son sens remarquable de la communauté et je la remercie très sincèrement pour tout ce qu'elle accomplit au service de ses concitoyens. Merci, Lise.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Shefford. Je reconnais maintenant M. le député de Portneuf.

Rendre hommage à trois propriétaires
de scierie de Portneuf qui, en formant
un consortium, ont assuré la
pérennité de plusieurs emplois

M. Michel Matte

M. Matte: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à témoigner ma reconnaissance envers MM. Dion, Moisan et Savard, trois industriels de Portneuf qui ont formé un consortium afin d'assurer la pérennité de leur entreprise en plus de sauvegarder 220 emplois et d'en créer une vingtaine.

La Scierie P.S.E., de Saint-Ubalde, la Scierie Dion & Fils, de Saint-Raymond, ainsi que la scierie Éloi Moisan, de Saint-Gilbert, se sont associées afin d'acquérir la scierie AbitibiBowater de Saint-Raymond, fermée depuis 2008. Ces scieries se sont partagé leurs contrats d'approvisionnement en matière première selon le créneau d'excellence de chacune. L'esprit de collaboration de ces trois entreprises se doit d'être souligné et imité en cette période de crise forestière. De compétitrices qu'elles étaient hier, elles sont devenues aujourd'hui des alliées. Bravo et félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Portneuf. Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane.

Rendre hommage aux auxiliaires
bénévoles de l'Hôpital des Monts,
à Sainte-Anne-des-Monts

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, Mme la Présidente. La Haute-Gaspésie a connu, au début du dernier automne, la fin d'une belle époque. Après 48 ans de service, les auxiliaires bénévoles de l'hôpital de Sainte-Anne-des-Monts mettaient fin à leurs oeuvres. Je veux féliciter et remercier toutes ces dames qui ont consacré des milliers d'heures aux personnes hospitalisées, que ce soit pour de courtes périodes en soins de longue durée ou en obstétrique, ces deux derniers services n'étant malheureusement plus dispensés à l'Hôpital des Monts.

Ces bénévoles ont mis du soleil dans la vie de nombreux patients au cours de toutes ces années et elles méritent notre admiration et notre reconnaissance. Trois dames ont tenu le fort jusqu'à la fin, et je les nomme: Mmes Monique St-Pierre, Georgette Barriault et Oviette Chrétien. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Matane. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet pour sa minute de député.

Souligner le 25e anniversaire
d'Action Jeunesse Côte-Sud

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre aujourd'hui à Action Jeunesse Côte-Sud, un organisme présent dans mon comté qui célébrera le 9 juin prochain son 25e anniversaire de fondation...

La mission de l'organisme a évolué, et les activités se sont diversifiées. Action Jeunesse Côte-Sud s'assure de l'application des sanctions extrajudiciaires et de certaines peines spécifiques envers les jeunes contrevenants de ma région. L'organisme a également développé une expertise au niveau de la prévention de la délinquance juvénile en mettant en place une panoplie de programmes visant à lutter contre la toxicomanie, la violence et l'intimidation. Forte d'une équipe dynamique, Action Jeunesse Côte-Sud a rejoint, depuis sa fondation, plus de 24 700 jeunes dans les écoles primaires et secondaires de la région afin de les sensibiliser.

Je profite de l'occasion pour souligner le travail remarquable du président, M. Robert Guay, qui avait accepté un mandat de six mois à l'époque, il y a de cela 23 ans. Je souhaite encore longue vie à Action Jeunesse Côte-Sud. Et merci, M. Guay.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.

Féliciter Mme Micheline Anctil,
de la Haute-Côte-Nord, lauréate
du prix Germina-Émond-Fournier

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Alors, chaque année, le Regroupement des femmes de la Côte-Nord décerne le prix Germina-Émond-Fournier à une bénévole émérite de la région. Ce prix permet de mettre en valeur la contribution d'une bénévole qui, par son travail acharné, contribue à l'amélioration de la qualité de vie des femmes et des familles nord-côtières.

Cette année, pour le secteur de la Haute-Côte-Nord, le prix a été remis à Mme Micheline Anctil. Citoyenne de Forestville depuis 1978, Mme Anctil s'implique depuis des décennies dans son milieu et oeuvre à l'amélioration de la qualité de vie des concitoyennes, plus particulièrement à celle des aînées, par le biais de son implication à la table de concertation des aînés de la Côte-Nord. Son dynamisme, sa disponibilité et son dévouement ont été soulignés lors de la remise de son prix.

D'ailleurs, depuis novembre dernier, Mme Anctil met ses forces au service de l'ensemble des citoyennes de Forestville, puisqu'elle est la première femme élue mairesse de cette municipalité. Je tiens donc à féliciter Mme Anctil pour cette reconnaissance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'une délégation du
Burkina Faso, du Burundi, du Gabon,
du Sénégal, du Tchad et du Togo

J'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes d'une délégation du Burkina Faso, du Burundi, du Gabon, du Sénégal, du Tchad et du Togo à l'occasion du séminaire-atelier sur l'information et la communication dans les assemblées parlementaires de la Francophonie.

Et nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

.(10 h 10).

Présentation de projets de loi

À la rubrique de présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 97

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail présente le projet de loi n° 97, Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail. M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer ce... aujourd'hui, M. le Président, le projet de loi n° 97, Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail. Alors, ce projet de loi prévoit que le 28 avril est proclamé Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est donc adopté.

Dépôt de documents

Rapport du Commissaire au
développement durable
accompagné des faits saillants

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose le rapport du Commissaire au développement durable, qui fait partie du rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2009-2010. Ce rapport est accompagné d'une brochure sur les faits saillants dudit rapport.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Brome-Missisquoi.

Étude détaillée du projet de loi n° 84

M. Paradis: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 21 et 22 avril 2010, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité. La commission a adopté le texte du projet de loi sans aucun amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Matapédia.

Examen des orientations, des activités
et de la gestion de la Commission
des transports du Québec

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 1er février 2010 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission des transports du Québec. Elle s'est également réunie en séance de travail le 17 juin 2009, les 1er février et 31 mars 2010 et en comité directeur les 4 juin, 22 septembre et 15 décembre 2009 ainsi que le 11 mars 2010 relativement à ce mandat.

Examen des orientations, des activités
et de la gestion du Bureau d'audiences
publiques sur l'environnement

Je dépose aussi, M. le Président, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 15 février 2010 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Elle s'est de plus réunie en séance de travail le 17 juin 2009, les 15 février et 31 mars 2010 et en comité directeur les 4 juin, 22 décembre... 22 septembre, c'est-à-dire, et le 15 décembre 2009, ainsi que le 11 mars 2010 relativement à ce mandat.

Nous avons travaillé très fort. Je remercie les collègues de leur travail. Merci.

Le Président: Ces deux rapports sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas non plus d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à M. le député de Gouin en question principale.

Réalisation du contrat de
construction d'une garderie privée

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, hier, le réseau TVA a ouvert un autre chapitre dans l'affaire des garderies libérales et sur le rôle du député de LaFontaine. Qui aurait cru que l'affaire des garderies libérales aurait maintenant un lien avec l'industrie de la construction? On apprend que la compagnie Garnier Construction, qui appartient à un bon ami du ministre et donateur à la caisse du Parti libéral, Joe Borsellino, a réalisé une partie du contrat de construction d'une des garderies obtenues par Josephine et Loredana Primiani, ex-membres de l'exécutif de LaFontaine. Celles-ci ont successivement obtenu 178 places pour trois garderies depuis 2003.

Par ailleurs, l'ami et entrepreneur en construction, M. Borsellino, a d'ailleurs eu droit aux grands honneurs de la part du député de LaFontaine. Il lui a fait signer le livre à l'Assemblée nationale; nous avons une photo pour en témoigner.

Est-ce que le député de LaFontaine va encore nous expliquer que tout cela est le fruit du hasard?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je comprends que le Parti québécois n'a pas beaucoup de connaissances et fait en sorte d'essayer de faire des liens qui n'existent pas. Les gens dans les services de garde, M. le Président, tant dans les CPE que les services de garde, sont libres de choisir les entrepreneurs qu'ils veulent. Un CPE s'en va en appel d'offres parce que c'est obligé par la loi, et une garderie privée, M. le Président, fait affaire avec l'entrepreneur qu'elle veut. Si les entrepreneurs, M. le Président... si l'entrepreneur général choisit des sous-traitants, le ministre ou le ministère n'est aucunement informé de quoi que ce soit.

Le Président: Alors, M. le député de Gouin, en question complémentaire.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, une chose est certaine, dans cette affaire, nous sommes entre amis. Les soeurs Primiani siègent sur l'exécutif du PLQ de LaFontaine, elles obtiennent 80 nouvelles places en 2008 grâce à l'intervention du député de LaFontaine, elles confient sans appel d'offres une partie du contrat de construction à la garderie Garnier Construction et Joe Borsellino. Personne ne s'est parlé. Tout le monde a une poignée dans le dos.

Devant ces faits accablants, qu'attend le gouvernement libéral pour demander le départ du ministre de la Famille?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je voudrais rappeler au député de Gouin que, pour les immobilisations dans un service de garde privé, le coût de construction est à la charge complète du promoteur et du propriétaire de la garderie, M. le Président. Et, M. le Président, c'est... ce sont eux qui doivent choisir leur entrepreneur. Ni le ministère ni le ministre n'est informé de quelque information qui soit. Pour les CPE, M. le Président, ils doivent informer le ministère pour le processus d'appel d'offres, parce que c'est une exigence qui est dans la loi, parce qu'ils doivent respecter les budgets qui leur sont alloués, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Depuis cinq mois que le ministre de la Famille n'a plus une once de crédibilité. Il est au coeur de l'affaire des garderies libérales. Il n'a plus la confiance des parents, des intervenants dans la petite enfance, de la population.

Combien de temps, combien de temps le gouvernement libéral va encore tolérer 100 % des agissements du ministre de la Famille?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Une chose est claire, M. le Président, on est en action pour améliorer constamment le réseau de garde au Québec. Lundi, nous avons fait des mesures importantes, M. le Président, des annonces qui, oui, viennent certaines fois heurter certaines gens du réseau, mais on le fait pour une seule raison, M. le Président, améliorer les services de garde au Québec. Nous l'avons fait depuis 2003 et nous allons continuer à le faire, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de places
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, ce matin, dans les journaux, le président de l'Association des garderies privées, Sylvain Lévesque, y va d'une série de révélations fracassantes sur le rôle du député de LaFontaine sur le système de financement du Parti libéral et l'attribution des places en garderie. M. Lévesque a participé à un dîner de 500 $ le couvert, organisé par le député de LaFontaine au printemps 2009, qui a réuni 700 personnes dans un club de golf de l'est de l'île de Montréal. Faites un petit calcul, M. le Président, ça donne 350 000 $ en financement pour une seule soirée. C'est trois fois et demie le quota fixé par le patron pour les ministres au Conseil des ministres.

M. Lévesque en rajoute: Il ne faut pas être dupe. La nomination des ministres, ça ne fonctionne pas juste avec les compétences. On le voit à l'heure actuelle, ça fonctionne avec l'argent rapporté au parti.

Alors, combien...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Dupuis: Non. Non, je réponds.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ce n'est pas une question de règlement. M. le Président, peu importe...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande d'éviter de vous interpeller, premièrement. S'il vous plaît, M. le leader de l'opposition. S'il vous plaît. On va terminer la question. M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, M. Lévesque ajoute: Pensez-vous qu'il n'a pas d'influence?

Combien de nouvelles révélations ça va prendre avant que le gouvernement libéral agisse et demande la démission du ministre de la Famille?

.(10 h 20).

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, vous avez été témoin ce matin du spectacle suivant. Le député de Gouin pose des questions qui sont essentiellement des insinuations. Le ministre de la Famille se lève, donne les réponses sur la première question que le député de Gouin a posée, relativement à la construction d'une garderie. Le député de Gouin se relève, pose une deuxième question. Encore une fois, que des insinuations. Le ministre de la Famille se lève, donne une réponse qui est claire, qui est précise et qui nie les insinuations qui sont faites par le député de Gouin. Peu importe ce qu'on va dire, M. le Président, ces gens-là sont animés, hein, sont animés d'une mauvaise foi qui est évidente.

Le Président: Avant de vous entendre... ou je n'ai peut-être pas besoin de vous entendre, évidemment, on ne peut pas imputer de mauvaise foi aux députés en cette Assemblée. Je comprends, M. le leader, que vous... ce propos est retiré.

M. Dupuis: Je vais m'incliner avec plaisir à votre décision si vous demandez à l'autre côté de faire la même chose.

Le Président: Sur la question de règlement... J'aimerais cependant qu'on ne s'enlise pas là-dessus. J'ai demandé que le terme soit retiré, il a été retiré. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Vous connaissez son habitude? Alors, le leader devrait connaître le règlement, effectivement. J'espère qu'il va retirer ses propos comme il doit le faire, sans commentaire.

Le Président: Alors, ça a été fait. Nous en sommes à une question complémentaire du député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, si c'est des insinuations, s'il n'y a pas de problème, pourquoi vous voulez modifier la Loi sur les services de garde éducatifs? Puis, M. le Président, je veux ajouter. M. Lévesque à posé une excellente question, ce matin, dans l'entrevue avec M. Dutrisac, dans Le Devoir: «Comment [...] expliquer qu'autant [de proches,] de gens proches [du ministre] ont obtenu des permis même s'il n'était pas ministre? C'est qu'il était adjoint parlementaire du premier ministre.» Est-ce que c'est pour cette raison-là que le gouvernement libéral approuve les faits et gestes du ministre de la Famille?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, lundi, la décision que nous avons prise était de venir bonifier et de venir renforcer la Loi sur les services de garde, pour une raison: il y a des éléments qui ont été portés à notre attention par le député de Gouin, il faut le saluer, qui n'existaient pas mais qui pouvaient, M. le Président, mettre en question certains éléments de la loi. Or, M. le Président, la décision que nous avons prise comme gouvernement, c'était de venir renforcer, de venir encadrer cet élément précis pour faire en sorte, M. le Président, que le système de garde puisse continuer à garder ses lettres de noblesse, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, les faits parlent d'eux-mêmes: six membres de l'exécutif du député de LaFontaine ont obtenu des places en service de garde; 550 places à 7 $ ont été attribuées à des donateurs, des organisateurs et des amis du ministre de la Famille; un entrepreneur en construction près du ministre a construit une garderie. Est-ce qu'il y en a d'autres? Qu'attendez-vous pour agir?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, le député de Gouin, comme à son habitude, va vite aux conclusions, et, surtout sur sa dernière question, son affirmation, je l'inviterais à relire l'article de journal au complet et réécouter l'entrevue à la télévision. L'important, M. le Président, c'est que, lundi, nous avons posé un geste important, nous mettons en place des mesures qui vont venir bonifier et renforcer le système de services de garde au Québec, M. le Président, et il faut le saluer, M. le Président. Je comprends que, le député de Gouin, ce n'est pas son intention de voir les services de garde grandir, surtout dans le secteur privé.

Nous, M. le Président, comme sa chef de l'opposition l'a fait en 1997, réserver une place aux services de garde, nous avons décidé de laisser une place aux services de garde privés parce que c'est pour le bien-être des familles du Québec.

Le Président: Je reconnais maintenant, en question principale, M. le député de Jonquière.

Conditions salariales du président-directeur
général d'Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, M. le Président. En avril 2009, après l'octroi du boni de 122 000 $ au P.D.G. d'Hydro-Québec, le ministre des Ressources naturelles d'alors s'engageait à ce que la politique de bonis soit revue pour l'année à venir.

Après les faux pas d'Énergie Nouveau-Brunswick, TCE Bécancour, Gentilly-2, les subventions aux écoles privées, les hausses de tarifs, bien Thierry Vandal, il a continué de faire à sa tête. La politique des... des bonus, des bonis, pardon, a été revue. La politique des bonis a été revue, M. le Président, mais à la hausse. Cette année, ce n'est pas 122 000 $ que recevra Thierry Vandal, c'est 125 000 $.

Comment la ministre explique-t-elle que les erreurs de la haute direction d'Hydro-Québec depuis 2009 sont encore récompensées?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le député soulève la question des primes au rendement pour l'ensemble des dirigeants, et, dans ce cas-ci, d'une société d'État commerciale. On va répondre précisément à sa question. Dans le budget, ma collègue... et dans ce que ma collègue la présidente du Conseil du trésor a déposé, nous allons, et vous le savez très bien, suspendre tous les bonis de tous les hauts dirigeants de la fonction publique, des réseaux de l'éducation, des universités et des organismes de la santé, et nous demandons aux sociétés d'État commerciales de faire un effort équivalent.

Ce que le Parti québécois nous demande, M. le Président... Avec ce que la chef de l'opposition a déclaré la semaine dernière, il y a quelques jours, sur cette abolition de tous les bonis de tout le monde dans les sociétés d'État, quand elle parlait du 100 millions, c'est exactement le style du Parti québécois qui, au début des années quatre-vingt... Eux autres, dans leurs paroles, c'est de couper les salaires des enseignants de 20 %; deuxièmement, après ça, c'est de mettre 20 000 personnes à la retraite. Et, aujourd'hui, M. le Président, ce que le Parti québécois et la chef de l'opposition nous demandent, mais c'est son style, c'est de passer une loi spéciale, de rouvrir les conventions collectives de l'Hydro-Québec et d'abolir les bonis de tous les gens qui sont dans la convention collective. C'est ça qu'elle a déclaré cette semaine en appui...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...à ce que le chef de l'ADQ a déclaré. C'est leur style, ce n'est pas le nôtre.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: M. le Président, on parle des hauts dirigeants. L'ancien ministre des Ressources naturelles s'était levé en avril 2009 pour dire que ce serait non.

Comment le ministre peut expliquer à une famille de classe moyenne de se serrer la ceinture, elle qui a vu sa facture d'électricité, depuis 2004, augmenter de 20 %, alors que le grand patron d'Hydro-Québec, malgré les directives du gouvernement, malgré le Conseil des ministres en jeans, continue de se récompenser pour ses erreurs, à hauteur de 125 000 $ cette année, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Ce que le député met en cause ici, c'est toute la Loi de la gouvernance des sociétés d'État, qui a été votée à l'unanimité de cette Chambre, c'est le rôle des conseils d'administration indépendants qui sont mis en place pour évaluer, à juste titre, la contribution des dirigeants des sociétés d'État. Et il veut qu'on substitue notre jugement.

Sur la question spécifique... Mais on a dit, nous, par ailleurs, que, même dans les sociétés d'État commerciales, il y aura un effort rigoureux, équivalent. Et on va les regarder une à une, M. le Président, au cours des prochaines semaines. Le premier ministre m'a demandé... je vais convoquer les présidents des sociétés d'État.

Par ailleurs, sur le cas particulier de la haute direction d'Hydro-Québec...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...il sait très bien que, dans les crédits, il aura toute l'occasion de poser les questions pour connaître la compétence...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, je le répète: Le ministre, l'année passée, avait dit qu'il n'y aurait pas de bonus pour cette année.

Est-ce qu'on doit comprendre que personne n'est imputable dans cette Chambre, que la parole du ministre finalement ne vaut rien parce qu'elle n'est pas suivie par la direction, la haute direction d'Hydro-Québec?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Ce que je dis, M. le Président, c'est que nous abolissons les bonis pour tous les dirigeants du réseau de la santé, des universités, du réseau de l'éducation, de la fonction publique et de tous les organismes, et que, dans le cas des sociétés commerciales, nous demandons un effort comparable.

Ce que je dis, c'est qu'il y a aussi des conseils d'administration des sociétés d'État. Ce que je dis aussi, M. le Président, c'est que, si le député de Jonquière veut substituer son jugement à celui des conseils d'administration des sociétés d'État et traiter les gens, la direction d'Hydro-Québec, d'incompétents ne méritant pas leurs bonis, il le fera en commission parlementaire devant ces propres dirigeants de nos sociétés d'État, M. le Président.

.(10 h 30).

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Plan de réduction de la taille de l'État

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, on sait qu'il y a sept ans le Parti libéral avait été élu par les Québécois, et un des objectifs précis de ce parti-là au moment où il est entré au pouvoir, c'était de réduire la taille de l'État. Sept ans plus tard, les résultats se font encore attendre. On sait que, depuis que les libéraux sont au pouvoir, le nombre de cadres dans le ministère de la Santé a augmenté de 19 %, alors qu'il y a 1 300 infirmières de moins. On augmente le nombre de cadres et on diminue le nombre des infirmières. C'est ça, la signature du gouvernement libéral.

Deuxièmement, lundi, en commission parlementaire, nous avons révélé que le nombre de hauts fonctionnaires dans la fonction publique québécoise a augmenté au cours de la dernière année. On sait que ce gouvernement s'était engagé à réduire la taille de l'État; au cours de la dernière année, le nombre de hauts fonctionnaires a augmenté. Et, quand on regarde l'ensemble de l'effectif de la fonction publique, en 2008, il y avait 66 598 fonctionnaires, aujourd'hui, c'est 67 283. Bref, alors que le gouvernement prétend vouloir réduire la taille de l'État, elle augmente, et ce, depuis sept ans, et particulièrement au cours de la dernière année.

M. le Président, la question à la présidente du Conseil du trésor est fort simple: Quel est votre plan? Comment peut-on vous croire? Comment peut-on encore faire confiance à ce gouvernement qui a failli à la tâche sur un engagement fondamental, soit la réduction de la taille de l'État, alors qu'elle a augmenté?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, depuis 2003, le remplacement du départ à la retraite sur deux a permis la réduction de 4 500 effectifs. C'est une diminution de 6 %, et bien sûr que ça correspond aussi à des économies de 1 milliard de dollars. Mais en même temps, M. le Président, il a fallu répondre à des nouveaux besoins, des nouveaux besoins partout, que ce soit, par exemple, au ministère du Revenu, que ce soit à la Sécurité publique, ministère de la Justice, que ce soit au ministère des Transports.

Mais je dois dire que, dans ce plan d'action que nous avons déposé en même temps que le budget, M. le Président, c'est que nous allons maintenir cette politique de un sur deux. Non seulement nous la maintenons, mais nous l'étendons également aux réseaux de la santé et de l'éducation. Nous allons également geler la masse salariale globale de l'ensemble des ministères et organismes; c'est un outil important de gestion de l'effectif. Nous allons aussi réduire le budget de fonctionnement de 10 %. Nous allons réduire aussi de 25 % les budgets concernant les déplacements, la formation et, bon, tout ce qui entoure les publicités.

Mais, M. le Président, il y a une chose quand même, c'est qu'on ne peut pas le faire de façon aveugle. On ne peut pas, par exemple, comme l'a fait le Parti québécois à l'époque, mettre à la retraite...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...des personnes. On va le faire correctement. Et ce qui est important, M. le Président, c'est aussi de...

Le Président: En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, c'est extrêmement inquiétant, ce que la présidente du Conseil du trésor vient de nous dire. Elle dit qu'elle va garder exactement le même axe d'attaque, soit des réductions de 1,2 %, mais on vient de faire la démonstration que c'est exactement le contraire qui s'est produit. Vous avez augmenté le nombre d'employés de l'État. Vous demandez aux Québécois, à pleine page de publicité, de propagande libérale pure... que vous allez réduire de 62 %, mais vous n'êtes même pas capables de le chiffrer précisément. Vous n'avez pas été capables d'atteindre votre objectif de réduction de la taille de l'État. Vous disiez que vous voulez garder exactement le plan de match, pourquoi les Québécois peuvent avoir confiance en vous quand vous n'êtes pas capables d'atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés il y a sept ans?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Mais, M. le Président, je le répète, c'est que le gouvernement a réduit de 4 500, 4 500, c'est 6 %...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, un instant. C'est trop bruyant. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Gagnon-Tremblay: C'est 6 % de réduction. Et en même temps, M. le Président, le gouvernement est là pour gouverner. Le gouvernement est là aussi pour répondre à des besoins. Et chaque fois, par exemple, que l'opposition nous demande des enquêteurs, il faut les ajouter. Alors, chaque fois que l'opposition nous demande des nouveaux besoins, on doit...

Mais je reviens, M. le Président, à la politique puis au gel et à la politique qui s'étend à l'ensemble des réseaux. Seulement les réseaux de la santé et de l'éducation, M. le Président, que ce soit, par exemple, pour les cadres ou les autres employés administratifs, c'est 60 000 personnes. Alors, si je prends... par exemple, on prend...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...un pourcentage de 2 % par année, c'est presque 600 personnes. Et, en plus de ça, je dois dire qu'au niveau de la fonction publique...

Le Président: Votre temps est terminé, Mme la ministre. En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Depuis 2003, le nombre de cadres a augmenté de 19 % en santé, le nombre d'infirmières est réduit de 1 300. Les hauts fonctionnaires sont... il y a 15 hauts fonctionnaires de plus cette année qu'il y en avait l'année passée. Il y a 700 fonctionnaires de plus actuellement qu'il y en avait l'année passée. Comment peut-on vous faire confiance?

Nous sommes actuellement dans les négociations. Les négociations piétinent. Est-ce qu'à tout le moins la présidente du Conseil du trésor peut donner l'assurance qu'elle va à tout le moins préserver l'objectif de réduire la taille de l'État? Si elle n'a pas été capable d'atteindre cet objectif-là, est-ce qu'au moins elle peut s'entendre sur le fait, est-ce qu'elle peut nous donner la garantie qu'elle ne va pas...

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, quant aux négociations, bien sûr c'est une négociation, il y a des journées que ça va bien, il y a des journées que ça va moins bien. Mais en même temps ce qui est important, c'est que les gens demeurent aux tables pour continuer à discuter et toujours pour en arriver à une entente signée, une entente négociée. C'est ce que nous souhaitons et c'est ce que le front commun souhaite également.

Alors donc, M. le Président, j'ai bien mentionné que nous avons pris les moyens nécessaires pour réduire la masse salariale globale, mais aussi on a un objectif, M. le Président, l'objectif, pour être capables de revenir à l'équilibre budgétaire, c'est d'aller chercher 12,3 milliards de dollars. Et comment on va le faire? C'est que le Conseil du trésor a sa part, c'est-à-dire on a un contrat qu'on a pris envers la population de couper...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...62 % de ce 12 milliards de dollars. Nous allons le faire. Le Conseil du trésor a un effort de 5,2 milliards et...

Le Président: C'est terminé, Mme la ministre. En question principale, M. le député de Richelieu.

Budget du ministère du Conseil
exécutif consacré à l'amélioration
des communications gouvernementales

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Dans le livre des crédits de l'an dernier, page 53, on peut lire ceci, pour les communications du premier ministre: «Des ressources financières de 16,4 millions seront utilisées afin d'améliorer la cohérence et la coordination [des activités] gouvernementale»... des communications gouvernementales.

Le gouvernement nous annonce depuis des semaines qu'il va couper 25 % de ses frais de communication. Comme d'habitude, ça ne s'applique pas au patron. Dans le livre, supposé sérieux, des crédits de cette année, volume III, page 47, on peut lire la même phrase, et le chiffre ne change pas: 16,1 millions. Ça ne prend pas un MBA, M. le Président, pour se rendre compte que le premier ministre, qui invite les Québécois à se serrer la ceinture, ne donne pas l'exemple. Il s'attribue un boni, augmente ses dépenses et continue à payer, pour voir son visage dans tous les journaux tous les jours, le plein prix.

M. le Président, est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nous donner un peu la cohérence de tout ça?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, vous comprendrez, M. le Président, que je suis tout à fait en désaccord avec les propos du député de Richelieu. On a eu l'occasion d'ailleurs de discuter amplement lors de l'étude des crédits lundi dernier, il a eu l'occasion de poser toutes les questions, et j'étais prête à répondre à toutes ses questions.

Maintenant, je vous rappelle, M. le Président, que, le gouvernement, dès cette année, non pas, là, à terme mais dès cette année, c'est 25 % de diminution des budgets de publicité, de publicité, de déplacement et de formation. C'est dès cette année. Alors donc... Et, pour être capable de revenir à cet équilibre budgétaire, le gouvernement fait son propre effort, fait le ménage dans sa propre cour, de l'ordre de 62 %. C'est majeur, M. le Président, c'est 1,2 milliard uniquement cette année, uniquement. C'est un effort de l'ensemble des ministères.

Et, M. le Président, je peux vous dire que nous allons mettre tous les efforts, parce que j'ai aussi l'engagement du premier ministre et on a aussi l'engagement de l'ensemble du Conseil des ministres pour y parvenir. Et justement la journée de dimanche avait pour objectif de...

Des voix: ...

Mme Gagnon-Tremblay: ...avait pour but et avait pour objectif de mettre en oeuvre ce plan d'action et de s'assurer que tout le monde soit au même diapason pour y arriver.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Oui, c'est très rassurant, M. le Président. La présidente du Conseil du trésor, M. le Président, pourrait-elle nous expliquer comment il se fait que le gouvernement vient de réaffirmer qu'il va couper 25 % dans ses communications gouvernementales et que le premier ministre, lui, a exactement le même budget pour la coordination de ses communications, soit 16 millions par année?

Déjà, il s'attribue un boni, alors qu'il demande aux autres de ne pas prendre de boni. Comment se fait-il qu'il puisse demander maintenant à tout le monde de se serrer la ceinture, alors que lui donne le mauvais exemple?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, le premier ministre s'est engagé personnellement à respecter son contrat envers la population, et tout l'ensemble des ministres ont fait la même chose. Alors donc, on a un effort à faire qui est considérable. C'est considérable, M. le Président, parce que c'est quand même 5,2 milliards de dollars, 1,2 milliard uniquement cette année. Et bien sûr le plan d'action, c'est un plan d'action à moyen et à court terme, ce qui signifie qu'au cours des prochaines années on a des mandats aussi à compléter, des mandats au niveau de réexamen de l'ensemble des programmes du gouvernement, des structures, de revoir la façon dont on fonctionne non seulement au niveau gouvernemental, mais, je dirais, même au niveau local...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...et régional, M. le Président.

.(10 h 40).

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Introduction d'une franchise santé

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, devant l'ampleur des allégations de trafic d'influence et de favoritisme qui frappent le gouvernement, il faut une enquête élargie sur le financement des partis. Sinon, le seul choix qui respecte la dignité de sa fonction qu'il reste au premier ministre, c'est la démission, il a perdu la confiance de la population.

Ceci dit, Québec solidaire a déposé un projet de loi pour interdire le ticket modérateur parce que c'est injuste. Le ticket modérateur pénalise les malades, il nuit à l'accès à la... au traitement des patients et au suivi des patients. Comme médecin, le ministre de la Santé devrait le savoir. Et tout ce que le ticket modérateur va rapporter finalement, ça va être coupé dans les transferts fédéraux.

Le ministre dit avoir besoin de 500 millions de dollars. L'Ontario, la Nouvelle-Zélande, la Belgique négocient les prix des médicaments et sauvent des milliards. Qu'est-ce que le ministre attend pour faire pareil, négocier avec fermeté, avec fierté, au lieu de taxer la...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, comme je l'ai mentionné hier, si on prend l'exemple de l'Ontario, qui va diminuer les prix... ils vont imposer des prix aux génériques, à ce moment-là le Québec va en profiter automatiquement. Donc, il va y avoir une économie de fait.

De plus, on a une politique ici, au Québec, la Politique du médicament, qui fait mention qu'on a le droit d'avoir le coût le plus bas pour chaque médicament. Donc, si on se fie à ce qui se passe en Ontario actuellement, il y a des allégations, mais ce ne sont que des allégations par rapport aux compagnies innovatrices. Nous allons vérifier les faits et, advenant le cas qu'on démontre par des faits, et non pas par des allégations et des insinuations, que nous n'avons pas payé le prix le plus bas, à ce moment-là on va prendre les mesures nécessaires.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, études biaisées, effets secondaires cachés, selon le Protégez-Vous d'avril, rien n'arrête le lobby des pharmaceutiques. Pour faire valoir l'intérêt des citoyens devant ce lobby, il faut du courage politique, de la fierté d'agir pour le bien commun. Quand on en manque, on s'en prend aux malades, on s'en prend aux contribuables. C'est ce qui est arrivé avec le budget. Ça explique le ticket modérateur, et c'est inacceptable.

Nous, on a déposé un projet de loi pour dire qu'il faut un accès gratuit à la santé. Est-ce que le ministre va avoir le courage...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Comme je l'ai déjà dit récemment, on ne parle pas de ticket modérateur, on parle d'une franchise qui serait en relation avec la consommation, dans laquelle on ne limiterait pas l'accessibilité des soins. Et je tiens à le répéter parce qu'il faut que ce soit clair pour la population. Parce que les oppositions ont tendance à le ramener comme si on allait faire charger, immédiatement lorsque le patient consulte, un 25 $. On a dit depuis le début que ce ne serait pas le modèle retenu.

Deuxièmement, c'est que c'est un dialogue qu'on engage avec les Québécois pour savoir comment on pourrait... comment on va faire pour mettre en place des modalités pour réussir à appliquer une franchise. L'objectif également, c'est de pouvoir...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...financer notre système de santé à une hauteur qui est convenable, c'est-à-dire une hauteur de 5 %, ce que le budget nous a assuré.

Le Président: Je profite de l'occasion pour vous indiquer que je n'ai pas voulu interrompre le ministre sur la fin de sa réponse, mais c'était trop bruyant. M. le député de Mercier, en complémentaire.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, «franchise», c'est un joli nom, mais c'est exactement la définition du ticket modérateur. L'idée est vieille puis elle coûte, en fait, beaucoup plus cher que ce que ça rapporte vraiment. En janvier dernier, le New England Journal of Medicine démontrait que, même minime, un frais modérateur entraîne une réduction des consultations médicales mais augmente le taux d'hospitalisation de ces mêmes maladies. Ça veut dire qu'on traite les malades mais, une fois que la maladie est rendue plus grave, donc plus compliqué, plus coûteux.

Pourquoi pénaliser les malades quand vous pouvez...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, il n'est nullement question de pénaliser les malades. On va garder l'accessibilité. Il n'y a aucune personne au Québec qui va devoir avoir des conséquences du fait qu'il ait pu y avoir une franchise implantée. Nous sommes très conscients de l'étude du New England. Ça, c'est des discussions qu'on va devoir avoir. Mais, le principe de base, actuellement, les modalités ne sont pas définies, ce sont des modalités à définir. Et là-dessus on va engager un dialogue avec les partenaires, avec la population du Québec pour s'assurer de mettre en place un mécanisme avec des modalités qui ne pénaliseront pas, autant les malades que la population en bonne santé du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Remplacement des voitures
du métro de Montréal

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, dans le dossier du renouvellement des wagons du métro de Montréal, la comédie d'erreurs se poursuit. On pourrait en rire si ce n'était pas si désolant, M. le Président.

En 2006, le gouvernement, invoquant l'urgence de la situation - on voit que ce gouvernement est bien fort pour invoquer l'urgence mais est pas mal moins bon pour y répondre - le gouvernement annonçait en grande pompe l'octroi sans appel d'offres du contrat des voitures du métro de Montréal avec en poche un avis juridique apparemment bétonné, garantissant qu'aucune règle du commerce international n'était enfreinte. La cour est venue contredire cette prétention du gouvernement, le forçant, ainsi que la STM, à aller en appel d'offres.

Plusieurs centaines de millions de dollars et quatre ans plus tard, M. le Président, nous sommes exactement au même point. On ne sait pas quand on verra la première voiture arriver. On sait que ça va coûter pas mal plus cher. Qui est responsable de ce fiasco dans le gouvernement libéral?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, alors la négociation se fait actuellement avec la Société de transport de Montréal. M. le Président, on se rappellera tous que le contrat initial était de 342 wagons, qu'il est passé, au cours des négociations, à 765 wagons plus 288 wagons en option, donc un total de plus de 1 000 wagons, donc un contrat qu'on n'a jamais vu. Il n'y a pas de comparatif, à travers le monde, de l'importance de ce contrat-là, M. le Président.

Alors, selon les obligations qui nous ont été données du ministère des Affaires municipales, il y avait une obligation, dans le cadre des accords de commerce international, dans le respect des accords, alors d'émettre un avis international, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Collègues, je vous invite à éviter les échanges entre vous à haute voix, ce qui dérange autant les gens qui donnent les réponses que ceux qui veulent les entendre. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, comme la nature du contrat a changé, a été modifiée de façon substantielle, M. le Président, il y a un avis international qui a été lancé. On attend, on attend présentement le rapport. Le rapport sera déposé à la Société de transport, le rapport de la firme indépendante qui a analysé l'avis déposé par la firme. Alors, ce sera déposé la semaine prochaine, le rapport nous sera remis, et la STM et le gouvernement vont prendre le temps d'analyser et de regarder ce qui... le rapport qui a été déposé par la firme.

M. le Président, je tiens à dire que, moi...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...je serais un peu gênée. En transport collectif, il n'y a pas un gouvernement qui a investi autant que nous. C'est 1 milliard de dollars sur la CMM, alors qu'eux mettaient...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la ministre réalise-t-elle que, si, en 2006, le gouvernement ne s'était pas appuyé, ne s'était pas appuyé sur cet avis juridique apparemment béton qui s'est révélé être un avis juridique bidon, aujourd'hui, M. le Président, s'ils étaient à ce moment-là allés en appel d'offres, aujourd'hui on livrerait déjà des wagons au métro de Montréal?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, tantôt je le disais, on a mis... cette année, on va mettre 1 milliard de dollars en transport collectif dans le territoire de la CMM. Ils ont mis 98 millions de dollars, c'est 10 fois moins.

Alors, eux, ils ne remplaçaient pas les métros, les voitures de métro, ni ils ne renouvelaient pas les infrastructures, ils les laissaient se détériorer, ils ne mettaient pas l'argent pour les renouveler. Alors, nous, on s'est engagés à mettre l'argent et à les renouveler.

Maintenant, il y a des processus et il y a des règles au niveau des accords internationaux, et c'est ça qu'on respecte actuellement, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Ce que la ministre oublie de dire, M. le Président, c'est qu'encore aujourd'hui on ramasse les pots cassés par le gouvernement libéral précédent, qui a failli tuer le transport en commun au Québec, à l'époque de Claude Ryan.

M. le Président, est-ce que la ministre va reconnaître, est-ce...

Des voix: ...

Le Président: M. le député... S'il vous plaît! Voilà. Ça va mieux quand on peut entendre les gens qui s'expriment, à qui... La seule personne qui a la parole présentement, c'est le député de Verchères. Il vous reste quelques secondes pour compléter votre question.

M. Bergeron: M. le Président, est-ce que la ministre va reconnaître que ce qui était urgent en 2006 l'est encore plus aujourd'hui puis que, s'ils étaient allés en appel d'offres à ce moment-là plutôt que de s'appuyer sur un avis juridique bidon, on livrerait déjà des véhicules au métro de Montréal?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, le seul projet de développement qu'ils ont fait, c'est le métro de Laval, et on sait ce qui est arrivé, il manquait un kilomètre...

Des voix: ...

.(10 h 50).

Le Président: Bon! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! J'espère que ça vous a tous fait du bien. On pourrait maintenant passer à la réponse. Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Boulet: ...il manquait un kilomètre sur cinq, la sortie était dans la Rivière-des-Prairies, on avait oublié les sorties de secours et on avait estimé le projet à 179 millions quand il en a coûté 750 millions. Alors, moi, je serais gênée, M. le Président. Si le réseau s'est détérioré, tant le réseau du transport collectif au Québec que le réseau routier, c'est à cause que vous l'avez sous-financé pendant des années.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Collègues, j'allais donner la parole à un autre collègue, pour une question principale, au député de Lac-Saint-Jean.

Réclamation auprès du
gouvernement fédéral concernant
la tempête de verglas de 1998

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Alors, dans la longue liste des dossiers où le Québec fait rire de lui par le gouvernement d'Ottawa, celui du 421 millions pour la crise du verglas est particulièrement éloquent. Enfin, M. le Président, au lieu de faire l'effort nécessaire pour aller chercher l'argent qui est dû aux Québécois à Ottawa, le gouvernement du Québec choisit la voie facile en se tournant vers le portefeuille des Québécois: hausse de la TVQ, taxe libérale sur la santé, augmentation des tarifs de l'électricité, hausse des frais de scolarité, hausse de 0,04 $ de la taxe sur l'essence. D'ailleurs, l'augmentation de la taxe sur l'essence représente à peu de chose près les 421 millions pour la crise du verglas.

Quand, en 2007, j'ai posé la question pour la première fois au ministre responsable des Affaires intergouvernementales, il m'a répondu que tout est une question de crédibilité du gouvernement qui est en place. Alors, trois ans plus tard, je pense qu'on a la réponse.

M. le Président, qu'est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales va faire pour aller chercher l'argent...

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je tiens à rappeler un fait qu'on répète fréquemment mais que le Parti québécois élude complètement, c'est que les revenus de transfert, depuis que nous sommes au pouvoir, sont passés de quelque 8 milliards de dollars à 14 milliards de dollars, donc une hausse de 6 milliards de dollars environ, et je tiens à rappeler...

Des voix: ...

M. Dutil: ...et je tiens à rappeler que ce sont des revenus récurrents. Et la raison pour laquelle je tiens à rappeler ça, c'est que le député de Chicoutimi mêle constamment les revendications légitimes que nous avons mais qui ne sont pas récurrentes avec les revendications légitimes que nous avons qui sont récurrentes. Et, quand il parle de 8 milliards de dollars, il additionne des chiffres qui ne vont pas ensemble de toute évidence et il confond complètement. Nous contestons que ce soit 8 milliards, mais nous contestons, de plus, que ces chiffres-là ne sont pas équivalents. Alors, si quelqu'un reçoit 2 000 $, une année, d'héritage, c'est bien différent de recevoir 2 000 $ par année de revenus constants en provenance de quelqu'un d'autre. C'est la même chose au niveau des revenus récurrents et non récurrents.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, le dossier, là, pour qu'on se comprenne bien, c'est le dossier de la crise du verglas. Je vais juste vous rafraîchir la mémoire. 12 décembre 2006, le ministre des Affaires inter me dit: Le dossier est toujours actif. 3 avril 2008: J'en parle à chaque occasion avec le gouvernement fédéral. 22 avril 2008: Je verrai le jour où le dossier sera réglé. Et le 2 avril 2009: Je suis le dossier bec et ongles.

Alors, qu'est-ce que le ministre ajoute à ce florilège de déclarations?

Le Président: Alors, M. le ministre du Revenu et des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je répète, je répète qu'il y a et il y aura toujours des dossiers en discussion avec le gouvernement fédéral. Nous...

Des voix: ...

M. Dutil: ...nous, on accepte, on accepte, on trouve légitime et on trouve profitable de vivre dans un système fédéral. On ne dit pas qu'il est parfois... qu'il est parfait et sans difficulté. Tout ce qu'on dit, c'est que notre objectif à nous, ce n'est pas de faire la souveraineté du Québec. L'objectif du Parti québécois, c'est de s'assurer que ça aille le plus mal possible avec le gouvernement fédéral en vue de faire la souveraineté du Québec, point à la ligne.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Oui, M. le Président. L'Ontario est allée chercher 4,3 milliards pour l'harmonisation des taxes, elle est allée chercher un 8,7 milliards supplémentaire pour l'industrie automobile. Puis, vous savez quoi, M. le ministre?, ils sont allés chercher 12 millions de plus pour la crise du verglas 10 ans après la crise de 1998. Est-ce que vous avez l'intention de vous informer à l'Ontario comment, eux, ils réussissent?

Le Président: Alors, simple petit rappel: quand on pose des questions, d'essayer de les diriger à la présidence. M. le ministre du Revenu et responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, comme vous avez remarqué, je me fais un devoir de m'adresser à vous constamment, et votre appel à l'ordre est tout à fait à propos. Alors, je...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre attention pour qu'on puisse entendre la réponse donnée du ministre. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Dutil: Alors, merci, M. le Président. Alors, je pense que, pour le bon ordre de nos travaux, c'est très utile. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, je pense que nos succès sont plus importants que les difficultés que nous avons actuellement, tout simplement. Nous continuons à travailler, nous continuerons à le faire avec vigueur. Et il y a des dossiers qui se règlent au fur et à mesure que nous avançons dans le temps, qu'à chaque fois le Parti québécois oublie. À chaque fois que nous avons un succès, ça tombe dans les oubliettes, et on repart sur les dossiers...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...les quelques dossiers sur lesquels nous avons des difficultés. Alors, voilà, M. le Président, nous, on ne favorise pas la souveraineté.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Projet d'accord de partenariat
économique entre le Canada
et l'Union européenne

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Aujourd'hui, le premier ministre fait le point, à l'invitation de la Chambre de commerce du Canada, sur le projet d'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, en présence de nombreux chefs d'entreprise. Cet accord important aura des répercussions majeures pour le Québec.

Le document du projet d'accord, qui n'est d'ailleurs rédigé qu'en anglais, fait plus de 650 pages. Hier, j'ai demandé au ministre des Relations internationales d'inviter le négociateur en chef du gouvernement, Pierre Marc Johnson, à venir exposer aux députés de cette Chambre les enjeux de la négociation et nous expliquer le contenu du projet.

Nous avons transmis aujourd'hui aux parlementaires un projet de motion demandant notamment que la Commission des institutions entende le négociateur en chef du Québec, M. Johnson, sur le contenu de ces documents dans les meilleurs délais.

Est-ce que le gouvernement est prêt à appuyer cette motion?

Le Président: M. le ministre des Relations internationales.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Je remercie la députée de Rosemont pour sa question et je tiens encore une fois à dire à la députée de Rosemont, comme je l'ai dit hier d'ailleurs, qu'il reste encore un an et demi avant la conclusion des négociations pour ce qui est de l'accord de partenariat économique.

Et je dois vous dire qu'encore une fois il est très clair dans mon esprit, et c'est très clair dans la lettre de la loi, que le gouvernement fédéral s'est engagé à établir les modalités de la pleine participation des provinces, et le Canada ne peut mettre en oeuvre des engagements internationaux dans des domaines qui relèvent de la compétence législative du Québec, M. le Président.

Alors, c'est très clair dans notre esprit que, pour ce qui est de ces accords, c'est clair qu'il y aura, tel que le prévoit la loi sur les relations internationales du Québec, il y aura une présentation de l'entente lorsqu'elle sera discutée. Je pense que nous n'avons pas besoin d'une motion, Mme la députée. Si les membres d'une commission veulent...

Le Président: En terminant.

.(11 heures).

M. Arcand: ...entendre M. Johnson sur un sujet, eh bien, ils n'ont qu'à en décider. Merci.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe parlementaire formant l'opposition officielle pour une motion sans préavis et je cède la parole à Mme la députée de Rosemont.

Mme Beaudoin (Rosemont): Oui. Je sollicite - merci, Mme la Présidente - le consentement des membres de cette Chambre, conjointement avec la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député de Chutes-de-la-Chaudière... une motion qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige le dépôt des documents relatifs au projet d'entente de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne et qu'elle demande [à] la Commission des institutions [d'entendre] le négociateur en chef pour le Québec, M. Pierre Marc Johnson, sur le contenu de ces documents dans les meilleurs délais.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon, pas de consentement. Nous sommes... nous sommes toujours...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement! Merci.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Est-ce qu'il y a un membre de deuxième groupe de l'opposition... Nous sommes au troisième... Troisième motion. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Dans l'ordre, s'il vous plaît. Je sollicite votre collaboration. M. le ministre.

Souligner le Jour de deuil national
en mémoire des victimes d'accidents
du travail et de maladies professionnelles

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de La Prairie, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne aujourd'hui, en ce 28 avril 2010, le Jour de deuil national en mémoire des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et qu'elle observe en conséquence une minute de silence.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Mme la Présidente, il y a consentement pour débattre de cette motion avec une intervention limitée à deux minutes par intervenant et dans l'ordre suivant, à savoir le ministre du Travail, le député de La Prairie, le député de Beauce-Nord et, ensuite, le député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Je reconnais maintenant le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Et particulièrement le ministre du Travail, Mme la Présidente. Alors, je vais souligner la présence de nos partenaires ici, Mme la Présidente: de la CSN, Mme Andrée Bouchard, M. Roger Valois, M. Michel Forget; de la CSD, M. Claude Faucher, M. Normand Pépin; de la FTQ, M. Michel Arsenault, M. Jean Dussault, Mme Céline Giguère, M. Daniel Demers, Mme Diane Bélanger; et, de la CSST, M. Luc Meunier et M. François Houle.

En 2009, Mme la Présidente, en 2009, au Québec, 95 597 personnes ont malheureusement été victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Ce sont 95 597 personnes de trop. De ce nombre, la CSST a recensé 185 décès survenus à la suite d'un accident ou d'une maladie de travail. Malgré cela, ce sont des diminutions par rapport à 2008, une diminution de 12 % des accidents et des maladies du travail et une diminution de 5 % de décès recensés.

Mme la Présidente, vous serez d'accord avec moi, quand on se lève pour aller construire le Québec, on ne devrait jamais mourir sur son lieu de travail. Le travail, c'est pour gagner sa vie et non pour la perdre. Oui, le 28 avril sera une journée commémorative, mais la bravoure et la famille de ces personnes resteront toujours gravées dans notre mémoire collective, que ce soit aujourd'hui, hier, demain et après-demain.

Des journées comme celle-ci, d'aujourd'hui, nous rappellent la pertinence de la mission que poursuit la CSST depuis maintenant 30 ans, mission qu'elle accomplit avec brio, d'ailleurs. Encore une fois, les chiffres le démontrent, uniquement entre 2000 et 2009, malgré une augmentation de plus de 300 000 travailleurs assurés, le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles a diminué de près de 30 % au Québec. C'est un grand pas dans la bonne direction.

Mais, puisque du travail reste encore à faire, je me réjouis que la CSST puisse compter sur la collaboration des partenaires pour sensibiliser les milieux du travail à l'importance de prévenir les accidents. Mentionnons, par exemple, les associations syndicales, patronales comme la FTQ, la CPQ, la CSN, la CSD et la Fédération des chambres de commerce du Québec. D'ailleurs, ces personnes sont à l'origine de ce projet de loi, et je les remercie de nous honorer de leur présence aujourd'hui.

Avant de terminer, permettez-moi, Mme la Présidente, de rappeler l'historique de cette triste journée de commémoration. Le Jour de deuil a été officiellement reconnu par le gouvernement fédéral en 1991, huit ans après l'adoption du jour du Souvenir par le Congrès du travail du Canada. Le Jour de deuil est aussi un événement international qui a eu lieu dans plus de 70 pays en mémoire des victimes d'accidents du travail. Soulignons enfin que le Bureau international du travail a décrété en 2003 le 28 avril Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail.

Travailler dans un environnement sain et sécuritaire n'est pas un caprice, c'est un droit élémentaire, un droit fondamental. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous signale, M. le ministre, que vous avez dépassé le temps imparti. Je l'ai permis, compte tenu de l'importance de la motion. Donc, 3 min 30 s, si jamais vous voulez le prendre, M. le député de La Prairie et porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, Mme la Présidente. C'est aujourd'hui le 28 avril, Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail. Chaque année dans le monde, plus de 2 millions de travailleurs et de travailleuses paient de leur vie le fait d'avoir voulu gagner la leur. Juste au Québec, en 2008, ils étaient presque 200 à mourir de maladies ou d'accidents qui, dans bien des cas, auraient pu être évités.

Chers collègues ici présents qui recevez des citoyens dans vos bureaux de comté, vous pouvez tous mettre un visage sur ces situations terribles d'accidents ou de maladies de travail, des situations où, dans bien des cas, malgré le travail de la CSST et de nos institutions, les citoyens se sentent victimes de négligence. Il y a Serge Léo, qui a développé une grave maladie alors qu'il a passé sa vie à travailler dans un nettoyeur en contact avec des produits chimiques dangereux, qui n'a jamais été indemnisé. Il y a René et ses collègues travailleurs de la construction qui ont été intoxiqués par la moisissure dans leur baraque sur un chantier et qui peinent toujours à être indemnisés. Il y a Jules, de l'Abitibi, et d'autres qui attendent toujours, après de nombreux mois, que cessent les contestations systématiques de l'avis de leurs médecins qui les empêchent de recevoir leurs indemnisations. Il y a Marie-Claude, dont le père est décédé sur le chantier Eastmain-1, qui cherche à comprendre pourquoi. Il y a Kim et ses trois enfants qui ont perdu leur père alors qu'il s'est fait enterrer vivant dans un fossé sur un chantier de construction à Oka. Il y a André qui a perdu son fils Steve à 21 ans, écrasé par des pinces à pavé dans une usine à Saint-Eustache.

Chers collègues, avant nous, il y a eu les Michel Chartrand et autres militants, ces syndicalistes qui ont réussi à bâtir la CSST et les autres services d'aide aux victimes d'accidents de travail. Il y a, encore aujourd'hui, des syndicalistes et militants qui travaillent fort pour améliorer le système. Je salue aujourd'hui, d'ailleurs, les représentants de la CSN, la CSD, la FTQ, les autres qui sont ici présents. Il y a aussi ces employeurs qui, pour plusieurs, font tout ce qui est possible pour éviter les accidents et les maladies. Je tiens aussi à saluer leurs représentants aujourd'hui.

Nous, les élus, les représentants du peuple, avons un devoir, un premier devoir, celui de s'indigner de chaque accident, s'indigner de chaque maladie. Et, nous aussi, on a un autre devoir bien important, c'est celui de tout faire, vraiment tout faire pour éviter ces accidents et tout faire pour supporter les victimes. Les travailleurs et travailleuses du Québec comptent sur nous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de La Prairie. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. La santé et la sécurité au travail est rarement un sujet de discussion très populaire pour les gouvernements ni un secteur qui reçoit les ressources financières en priorité. Pourtant, une prévention efficace auprès des travailleuses et des travailleurs et un milieu de travail sécuritaire permettent, la plupart du temps, d'éviter les conséquences déplorables qui en découlent sur le plan humain et social, en particulier pour les victimes et leurs proches.

Les données sur les victimes d'accidents en milieu de travail ont très peu changé au cours des dernières décennies. D'après les estimations, il y aurait au-delà de 1 000 travailleurs et travailleuses qui meurent chaque année de causes liées au travail et il y a plus de 1 million de victimes de lésions professionnelles, des statistiques qui font mal à entendre.

Bien qu'il faudrait en parler à chaque jour pour agir et prévenir, profitons de ce Jour de deuil national en mémoire des victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles pour rendre hommage aux travailleurs et aux familles, aux collègues et aux amis éprouvés. Faisons en sorte que des ressources suffisantes soient consacrées à l'application des lois et des règlements existants en matière de santé et de sécurité afin de réduire à un nombre minimum les travailleurs et les travailleuses blessés ou tués au travail. Alors, merci, Mme la Présidente. Et merci aux gens qui nous accompagnent dans les tribunes pour cette journée.

.(11 h 10).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, d'abord, je voudrais souligner et... féliciter le député de La Prairie, mon collègue, pour son hommage en ce Jour de deuil national pour les accidentés du travail. Quatre accidents... trois à quatre accidents mortels par semaine pour gagner sa vie...

Une voix: ...

M. Khadir: Oui, d'accord, M. le ministre aussi, mais c'est parce que... Je m'explique, Mme la Présidente. M. le ministre de la Solidarité sociale me demande pourquoi je n'apprécie pas aussi son commentaire. J'apprécie, je les apprécie tous, mais, dans le cas de ce qui a été dit et ce qu'on a entendu, c'est que ça rejoint mon expérience de médecin, c'est-à-dire les nombreuses fois où, dans mon cabinet, à l'hôpital, j'ai dû écouter et m'indigner devant le comportement inacceptable de la CSST et de ses commissaires qui remettent en question l'évaluation des médecins, souvent par des évaluations sommaires faites sur la base d'un seul examen de dossier. Donc, c'est pour ça que j'ai pris la peine de souligner que son témoignage reflète parfaitement la situation.

Mais c'est encore plus grave, c'est que la situation que l'on vit, le fait qu'on ne peut pas, malgré le fait que trois accidents à... Trois accidents sur quatre au Québec sont parfaitement prévisibles, et on peut les prévenir. Pourquoi on ne peut pas le faire? Parce qu'il y a une logique sur les chantiers déterminée par le profit des entrepreneurs du milieu de la construction, notamment qui ont recours à la sous-traitance, qui accélèrent les quarts de travail, qui négligent les principes de sécurité, et qui causent ces accidents, et qui s'en tirent toujours à bon compte, c'est-à-dire sans recours réel. En fait, aujourd'hui au Québec, on peut dire sans risque d'exagérer que, dans le domaine de la construction, on peut tuer sans conséquence.

Alors, pour cette raison, si nos paroles ont une valeur, si notre intervention... J'ai jusqu'à, je crois...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, en conclusion. Mais, s'il vous plaît, vous pouvez terminer en vous adressant à la présidence, ça va éviter le face-à-face, s'il vous plaît.

M. Khadir: Mme la Présidente, je suis député de Mercier, de Québec solidaire, pas pour répéter des choses insipides juste pour plaire à la partie gouvernementale. Alors, voilà.

Si notre hommage et notre reconnaissance qu'il y a un deuil à faire pour les accidentés de travail a une valeur, il faut reconnaître la réalité. Et la réalité est que la logique installée dans le domaine de la construction, la culture entrepreniale particulière qu'on voit avec les conséquences en termes de corruption, mais ces conséquences sont beaucoup plus graves pour les travailleurs qui les subissent parce que les travailleurs et les travailleuses paient de leur vie cette culture qui maximise le profit, qui a recours à une sous-traitance souvent mal encadrée et qui, surtout, pratique une négligence qui est laissée sans conséquence par la CSST, alors que les travailleurs se font contester leur évaluation médicale par des médecins honnêtes qui cherchent à les protéger.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, très bien. Alors, si vous voulez, s'il vous plaît, garder le silence, on va le prendre ensemble. Une minute de silence, veuillez vous lever.

.(11 h 15 - 11 h 16).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors donc, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions... Un instant, M. le leader du gouvernement. J'invite les députés qui doivent aller aux commissions de le faire dans l'ordre, immédiatement, s'il vous plaît. S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! Dans l'ordre!

Merci beaucoup. Alors donc, je reconnais M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, il me fait très plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude des programmes 1, 2 et 3 des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra et complétera l'étude des programmes 1, 2 et 4 des crédits budgétaires du ministère de la Famille aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission complétera ensuite l'étude du volet Immigration des crédits budgétaires du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra et complétera l'étude du programme 1 des crédits budgétaires du ministère du Revenu aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, pour une durée de deux heures, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Et la Commission de la santé et des services sociaux procédera à l'étude du volet Action communautaire du programme 2 des crédits budgétaires du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude du programme 4 des crédits budgétaires du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles procédera à l'étude du volet Développement nordique du programme 1 des crédits budgétaires du ministère des Ressources naturelles et de la Faune aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et enfin, pour terminer, que la Commission des transports et de l'environnement procédera et complétera l'étude du programme 1 et 2 des crédits budgétaires du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 heures, à la salle de l'Assemblée nationale.

Et je suis sûr qu'un page devrait se présenter pour que je puisse... Ah! avec plaisir. Cher monsieur, c'est avec le plus grand des plaisirs que je vous remets copie de ces avis.

.(11 h 20).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 28 avril 2010, de 18 heures à 19 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'adoption du premier budget de la commission.

Nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Ajournement

Alors, puisque nous sommes à la période d'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au jeudi 29 avril 2010 à 9 h 45.

(Fin de la séance à 11 h 21)