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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 12 mai 2010 - Vol. 41 N° 116

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Bonjour, chers collègues. Bon matin. Assoyez-vous.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique de la déclaration des députés. Et je cède la parole à Mme la députée d'Anjou pour la première déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner le cinquième anniversaire de
l'Association québécoise d'établissements
de santé et de services sociaux

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux soulignait son cinquième anniversaire dans le cadre de son congrès qui se tenait les 5, 6 et 7 mai derniers.

Depuis sa création, l'AQESSS est un partenaire incontournable pour notre gouvernement. Elle regroupe 135 établissements et emploie plus de 200 000 personnes.

Sous le thème Un réseau en action, le congrès a permis à 500 administrateurs et gestionnaires d'établissement de se réunir et de discuter, entre autres, de la gouvernance du réseau ainsi que des profondes transformations que notre société s'apprête à connaître, notamment avec le vieillissement de la population.

Permettez-moi de souligner l'excellent travail des administrateurs et des gestionnaires. Ces hommes et ces femmes qui oeuvrent dans le domaine de la santé et des services sociaux sont des gens dévoués qui ont à coeur d'offrir aux personnes les plus vulnérables de notre société des services adaptés à leurs besoins mais surtout à leurs réalités. Je les en remercie et les invite à continuer leur excellent travail. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, madame. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bertrand pour sa déclaration du jour. M. le député de Bertrand, à vous la parole.

Témoigner du professionnalisme
du personnel de l'Hôpital général
juif Sir-Mortimer-B.-Davis

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Il est souvent question depuis quelques années des difficultés structurantes qui affectent notre système de santé public. Ayant moi-même subi une délicate intervention chirurgicale à l'Hôpital général juif de Montréal, à la fin du mois de mars, pour contrer un début de cancer, je veux par ces quelques mots témoigner du professionnalisme du personnel de cet établissement de santé. Les personnes que j'ai rencontrées, des salles d'examen à la salle d'opération, m'ont prodigué des soins de très haute qualité. Les infirmières, les infirmiers, le personnel de nuit ont été d'une gentillesse exemplaire.

Je remercie principalement le Dr Maurice Anidjar, spécialiste en neurologie, ainsi que les membres de sa dynamique équipe. Un merci particulier au robot Da Vinci, manipulé par le Dr Anidjar. Cette téléchirurgie, contrôlée de main de maître, a exécuté un travail de haute précision. Soutenons notre système de santé public! Merci.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, M. le député. On vous souhaite la meilleure des chances pour ce qui vous arrive. Alors, bonne chance. Et c'est courageux, ce que vous venez de faire.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député.

Souligner la tenue de la
soirée-reconnaissance envers
les bénévoles du Centre
Monseigneur-Marcoux, à Québec

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, M. le Président. Vendredi le 14 mai, le Centre Monseigneur-Marcoux tiendra sa soirée-reconnaissance à ses bénévoles.

Le Centre Monseigneur-Marcoux est une richesse pour le comté de Jean-Lesage, et ce, depuis 40 ans. Un centre communautaire de loisirs est sans contredit un tremplin pour le développement d'une communauté. L'équipe du Centre Monseigneur-Marcoux, sous la direction de Mme Marie-Claude Lavoie, épaulée par ses dizaines de bénévoles, s'active à mettre de la vie dans tout le quartier par différentes activités. Nous n'avons qu'à penser à la fête de Noël des enfants, à la fête du printemps, à son projet de récré-études qui aide des jeunes à leurs devoirs, ses camps de jour pour les enfants et les adolescents, sa cuisine collective, sa joujouthèque, et je pourrais continuer encore longtemps, M. le Président, car les activités ne manquent pas au Centre Monseigneur-Marcoux. C'est le temps qui va me manquer.

Je voudrais remercier toute l'équipe et les bénévoles du centre. Grâce à leur dévouement et leur passion, ils font de ce centre communautaire un phare pour Jean-Lesage. Ce sera un privilège de vous saluer et de vous remercier ce vendredi, lors de la soirée-reconnaissance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie pour votre déclaration, M. le député. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

Établir une démarche claire
visant l'ouverture d'une
maison des naissances au
Saguenay
--Lac-Saint-Jean

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Depuis plusieurs années, le Comité Maison des naissances 02 a entrepris des démarches en vue d'obtenir l'ouverture d'une maison des naissances au Saguenay--Lac-Saint-Jean. Je salue leur engagement et leurs efforts. Ce sont des femmes bénévoles extrêmement dévouées, qui donnent beaucoup de temps.

Il y a quelque temps, l'Agence de santé et des services sociaux du Saguenay--Lac-Saint-Jean a présenté un projet qui, dans sa forme actuelle, n'est malheureusement pas acceptable puisqu'il limite la pratique de sages-femmes, qui sont des professionnelles, dans un centre hospitalier. Le projet doit donc être absolument bonifié, M. le Président.

Il m'apparaît primordial que le ministre de la Santé et des Services sociaux établisse au Saguenay--Lac-Saint-Jean une démarche claire et qui fait consensus auprès des sages-femmes, auprès du centre hospitalier également, et des médecins, et de l'ensemble du comité, parce que la volonté de la population et des femmes bénévoles impliquées est de bénéficier des services des sages-femmes chez nous, au Saguenay--Lac-Saint-Jean, comme ailleurs au Québec, notamment dans une maison des naissances. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie pour votre déclaration. Je cède... je cède maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Souligner le 100e anniversaire
des Centres communautaires
juifs de Montréal

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner le 100e anniversaire du Centre communautaire juif de Montréal, le YM-YWHA. Le 10 mars 1910, 13 membres de la communauté juive ont créé une corporation qui serait connue sous le nom de Young Men's Hebrew Association.

Throughout the years, the Y has strived to meet the needs of a changing society, and has evolved into an organization of vitality and diversity. The Y is now a state of the art fitness center, community and cultural center.

Le Y accueille tout le monde, hommes, femmes, quels que soient leur race, leur religion ou leur âge.

I wish to congratulate the members of the Montréal Jewish Community Center on their 100th anniversary.

«Yasher Koach -- Mazel Tov».

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Souligner la Journée mondiale
de la fibromyalgie

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui le 12 mai marque la Journée mondiale de la fibromyalgie. Au Québec, 3 % de la population est atteinte de la fibromyalgie, et malheureusement cette maladie est encore méconnue. On connaît de plus en plus les symptômes et les répercussions de cette maladie, mais un travail immense d'information reste encore à faire.

Je tiens d'ailleurs à saluer quelques membres de l'Association québécoise de la fibromyalgie qui sont présents dans les tribunes aujourd'hui. Chers amis, vous devez continuer de vous faire entendre et continuer également votre travail de sensibilisation aux différents paliers de gouvernement, aux intervenants du système de santé, aux médias et au grand public québécois.

Une journée de sensibilisation, c'est un pas important pour notre communauté ainsi que pour les personnes atteintes. Il faut démystifier la fibromyalgie et en faire tomber les préjugés qui s'y rattachent. Tous ensemble, espérons que nous puissions arriver à mieux connaître cette maladie ainsi qu'à mieux la... diagnostiquer, pardonnez-moi, et à en diminuer les effets. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner la tenue du Gala du mérite
étudiant du Centre d'études
collégiales de Montmagny

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Le 21 avril dernier se tenait le Gala du mérite étudiant 2010 du Centre d'études collégiales de Montmagny. Ce gala visait à honorer les étudiants et étudiantes pour leur implication scolaire et parascolaire ainsi que leurs performances académiques, sportives et culturelles. Ces honneurs confirment que nous avons une relève ambitieuse qui travaille ardemment à réaliser ses rêves. Elle s'implique également pour faire de sa communauté un endroit où il fait bon vivre.

Cet hommage que je rends aujourd'hui me permet à mon tour de souligner les succès de ceux et celles qui seront les leaders de demain. Le dynamisme et la persévérance qui animent ces jeunes me rendent encore plus fier de les représenter ici, à l'Assemblée nationale. Je leur souhaite beaucoup de succès dans leurs prochains défis et, à la lumière des honneurs reçus lors de ce gala, je suis sûr qu'ils sauront les relever avec brio. Bravo! et surtout bonne route, chers amis. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Yamaska pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Souligner la tenue d'un défilé de mode
par le Centre de la petite enfance
Mon Autre Maison, de Nicolet
et Pierreville, afin d'amasser des
fonds pour Opération Enfant Soleil

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le travail et la grande générosité du Centre de la petite enfance Mon Autre Maison, de Nicolet et Pierreville, dans le comté de Nicolet-Yamaska.

Le CPE Mon Autre Maison a récemment organisé un défilé de mode dont le but était d'amasser des fonds pour le téléthon Opération Enfant Soleil, qui se tiendra les 5 et 6 juin prochain à Québec. Et, parmi les mannequins du défilé, on retrouvait des petits du CPE. Donc, faire participer des enfants pour aider d'autres enfants, c'est un geste à la fois original et touchant. Et, en tout, ce sont plus de 80 petits et grands mannequins, 30 bénévoles, 13 boutiques ainsi que plusieurs partenaires de la région de Nicolet-Yamaska qui ont offert gracieusement de leur temps afin de faire de l'événement une grande réussite. Et quelle réussite! On a amassé plus de 6 400 $ qui seront remis à Opération Enfant Soleil, qui vient en aide de façon inestimable aux enfants malades.

Donc, encore une fois, toutes mes félicitations à l'équipe du CPE Mon Autre Maison, de Nicolet et Pierreville, et un bravo tout spécial à sa directrice générale, Mme Julie Boudreau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député des Îles, à vous la parole.

Féliciter trois entreprises
madeliniennes lauréates des
Grands Prix du tourisme québécois

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. Les Îles-de-la-Madeleine sont un des plus beaux joyaux du Québec. Depuis plusieurs années, tous les intervenants madelinots se donnent la main et collaborent ensemble afin d'offrir à tous nos visiteurs des produits et services exceptionnels.

Samedi dernier, le 8 mai, se déroulaient Les Grands Prix du tourisme québécois à l'échelle nationale. À cette occasion, trois entreprises madeliniennes ont remporté les honneurs: les Autobus Les Sillons, dans la catégorie Services touristiques; l'Auberge Havre-sur-Mer, dans la catégorie Établissements de une à trois étoiles; la Maison des falaises, dans la catégorie Hébergement -- Gîtes. Alors, toutes nos félicitations aux gagnants et à tous les acteurs de l'industrie touristique.

En terminant, j'invite tous les Québécois et Québécoises à tremper leurs pieds dans le sable blond, doux et chaud de notre archipel madelinot au cours de leurs prochaines vacances estivales. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Et cette dernière déclaration met fin aux déclarations des députés aujourd'hui, et je suspends les travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. James Heckman,
lauréat du prix Nobel d'économie

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du lauréat du prix Nobel d'économie 2000, M. James Heckman. Bienvenue.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 100

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette. M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre certaines mesures annoncées lors du discours du budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette.

Il prévoit d'abord des dispositions visant à limiter l'augmentation des dépenses de l'État, notamment:

1° en limitant le pourcentage d'augmentation de la rémunération du personnel de direction et du personnel d'encadrement des ministères et des organismes au cours de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015;

2° en interdisant, pour une période de deux ans, l'octroi de prime, allocation, compensation ou autre rémunération additionnelle fondée sur le rendement à un membre du personnel de direction et du personnel d'encadrement des ministères et de certains organismes de même qu'à celui des cabinets ministériels;

3° en exigeant des sociétés d'État qu'elles demandent à leur personnel de direction et d'encadrement un effort de réduction quant à la rémunération additionnelle fondée sur le rendement dont le résultat serait comparable à celui demandé au personnel de direction et d'encadrement des autres organismes;

4° en demandant aux organismes des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation ainsi qu'aux universités un effort de réduction des effectifs de leur personnel d'encadrement et de leur personnel administratif en privilégiant l'attrition; 5° en exigeant de certains organismes qu'ils adoptent des mesures réduisant les dépenses de publicité, de formation, de déplacement et autres dépenses de fonctionnement de nature administrative;

6° en supprimant la majoration de l'indemnité annuelle payable aux députés pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2012.

Ce projet de loi établit également des mesures relatives au financement des services publics:

1° il institue le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux dans lequel sera notamment versée la contribution santé qu'il instaure, et ce, afin notamment de financer les établissements de ce secteur en fonction de leur productivité et de leurs résultats;

2° il institue le Fonds de financement des infrastructures routières et de transport en commun affecté au financement de projets dans ce secteur et prévoit, notamment, que l'essentiel de la taxe sur les carburants y sera versé de même que les droits sur les permis de conduire et la plupart des droits d'immatriculation;

3° il prévoit dans quelles circonstances les tarifs seront indexés.

Le projet de loi prévoit en outre des mesures visant à réduire la dette:

1° il modifie la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, afin de réviser les cibles de réduction de dette qui devront être atteintes en 2025-2026;

2° il modifie la Loi sur Hydro-Québec, afin de prévoir le versement annuel au Fonds des générations d'une partie du dividende qu'elle verse au gouvernement, jusqu'à concurrence de 1 575 000 000 $;

3° il modifie la Loi sur la Régie de l'énergie afin de permettre, à compter de 2014, l'augmentation progressive du coût de fourniture de l'électricité patrimoniale puis, au terme d'une période de cinq ans, l'indexation de ce coût.

Le projet de loi prévoit également: l'augmentation de la partie des revenus de la taxe sur le tabac qui sera versée au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique; l'augmentation du fonds social de la Société des établissements de plein air du Québec -- la SEPAQ -- et de celui de la Société générale de financement; l'augmentation de certaines des peines maximales d'emprisonnement en matière fiscale.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions transitoires et finales.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Étant donné... Cette loi fait suite au discours du budget, M. le Président, mais, vu les différents sujets qui sont abordés et vu la difficulté du gouvernement, je vous dirais, à faire son nid quant à la politique de boni, je crois qu'il y aurait sûrement intérêt de la population et certains experts de se faire entendre sur ces questions fort importantes. Donc, je proposerais au leader d'avoir des consultations particulières sur un ou des aspects entourant ce projet de loi, entre autres les bonis. Je pense que ce serait intéressant.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, bien, vous me voyez sourire, M. le Président, mais... mon sourire fait écho à celui du leader de l'opposition officielle lorsqu'il fait sa demande, mais vous savez très bien, M. le Président, le discours sur le budget a été... a été prononcé, les décisions ont été prises par le gouvernement. Vous savez en outre que ce budget fait suite à des consultations prébudgétaires qui ont été évidemment très largement suivies, qui ont été très larges, d'une part, et très largement suivies. Alors, dans les circonstances, M. le Président, c'est ce projet de loi qui suit les annonces du budget et qui va mettre en forme législative les annonces qui ont déjà été faites. Alors, on va procéder à l'étude article par article lorsque le principe sera adopté. Et l'opposition pourra faire valoir son point de vue en commission parlementaire sur les différentes mesures.

Mise aux voix

Le Président: Alors, l'Assemblée accepte donc d'être saisie du projet de loi? Donc, adopté.

Toujours à l'item Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 104

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 104, Loi sur l'abolition de certains conseils et du Fonds du service aérien gouvernemental. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, vous avez la parole.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. Ce projet de loi abolit le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, le Conseil de la famille et de l'enfance, le Conseil de la science et de la technologie, le Conseil des aînés, le Conseil des relations interculturelles, le Conseil permanent de la jeunesse ainsi que le Fonds du service aérien gouvernemental.

Il confie à différents ministres les droits et obligations dévolus à ces conseils et comporte des dispositions transitoires concernant notamment le transfert à certains ministères des membres du personnel de ces conseils et de leurs dossiers.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Mme la... M. le Président. Excusez-moi, j'ai parlé une heure devant la présidente hier, c'est pour ça que j'ai comme tendance à vous appeler Mme la présidente. Mais c'est bien M. le Président. Donc, concernant l'abolition, plusieurs citoyens du Québec nous ont manifesté leur intérêt à venir se faire entendre. Au-delà de la position des partis, je pense qu'il serait tout à fait pertinent et respectueux, en termes démocratiques... entre autres les aînés, on a eu beaucoup de courriels au niveau des groupes d'aînés, de se faire entendre. Je demanderais au leader du gouvernement de nous consentir des consultations particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Cette fois-ci, M. le Président, mon sourire fait écho à celui du député de Richelieu, que je voyais sourire pendant que la présidente du Conseil du trésor présentait le projet de loi. Je ne lui en fais pas grief. Mais l'argument reste le même, M. le Président: à l'intérieur du budget, il y avait le plan de réduction des dépenses, qui a été déposé en même temps que le budget, à l'intérieur du budget. Les décisions ont été prises, elles ont été annoncées. Je tiens à dire, pour les gens qui souhaiteraient nous écouter, qu'il y aura une commission parlementaire qui étudiera l'article par article du projet de loi, et les députés de l'opposition pourront faire valoir leurs représentations à ce moment-là.

Le Président: Bien, alors... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Écoutez, M. le Président, le budget a des conséquences économiques. Il a aussi des conséquences sociales, il a des conséquences au niveau de la cohésion sociale. Sans exprimer un avis défavorable, ces gens-là nous mentionnent, et c'est... Il y a beaucoup de personnes là-dedans, d'ailleurs, qui sont dans des situations, je vous dirais, où ils sont défavorisés. Ils n'ont pas d'autre façon de se faire entendre. Ils veulent simplement, aux parlementaires, faire entendre leurs points de vue. Si on les a entendus pour créer ces organismes -- entre autres, je regardais au niveau des aînés -- je pense qu'il serait respectueux au moins d'entendre leurs points de vue quand on veut faire disparaître le conseil. Alors, je souhaiterais au moins qu'on entende ces gens normalement et qu'ils puissent, dans une consultation particulière, faire leurs représentations. Et, après ça, bien, le projet de loi poursuivra son cours.

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la même question.

**(10 h 20)**

M. Dupuis: Deux remarques additionnelles, une, la première, M. le Président, étant la suivante: les députés présents à l'Assemblée nationale peuvent très bien faire valoir les représentations qui leur sont faites par des citoyens au moment de la commission parlementaire et de l'article... et de la commission parlementaire qui étudie l'article par article du projet de loi.

L'autre argument, M. le Président, je le fais court: j'invoque l'article 234 du règlement qui fait en sorte que le projet de loi est mis aux voix sans débat.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Elle est adoptée. Toujours aux projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...appeliez l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 223

Le Président: À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 223, Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi en intérêt privé. Je dépose ce rapport et, en conséquence, M. le député de Jacques-Cartier présente le projet de loi d'intérêt privé n° 223, Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal.

Mise aux voix

L'Assemblée accepte t-elle d'être saisie de ce projet de loi? C'est donc adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la
culture et de l'éducation

M. Dupuis: Oui. Dans les circonstances, M. le Président, je souhaite que le projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation et que la ministre de l'Éducation en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? C'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Veuillez appeler l'article d du feuilleton.

Projet de loi n° 222

Le Président: À l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 222, Loi concernant le Club Lac Brûlé Inc. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi en intérêt privé.

Je dépose ce rapport. En conséquence, M. le député de Westmount--Saint-Louis présente le projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi concernant le Club Lac Brûlé Inc.

Mise aux voix

L'Assemblée accepte t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: C'est donc adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Dupuis: Je fais donc motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques et pour que le ministre du Revenu en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Dépôt de documents

Le Président: C'est adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Dupuis: ...M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par la députée de Jeanne-Mance--Viger le 23 mars 2010 et la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par le député de Borduas le 23 mars et le 31 mars 2010.

Tome I du rapport du Vérificateur
général accompagné d'un résumé

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, conformément à l'article 44 de la Loi sur le Vérificateur général, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2010-2011, tome I. Ce rapport est accompagné d'une brochure sur les faits saillants dudit rapport.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour présenter une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? M. le député de Mercier, il y a consentement.

Décréter un moratoire sur les projets
de développement des îles Saint-Joseph,
Saint-Pierre et aux Vaches et faciliter
leur acquisition par des organismes de
protection du patrimoine naturel collectif

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 005 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que l'archipel des îles Saint-Joseph, Saint-Pierre et aux Vaches, situé dans le corridor de la rivière des Milles Îles, constitue un patrimoine naturel collectif exceptionnel en raison de sa location en milieu urbain, de son étendue de 197 hectares -- 34 % de la surface totale de l'ensemble des îles de la rivière des Milles Îles -- de sa faune et de sa flore sauvages comportant plusieurs espèces en péril ainsi que son fort potentiel aux plans écotouristique et éducatif, et pour le maintien de la santé;

«Attendu que cet archipel se trouve au coeur du Grand Montréal métropolitain où vit la moitié de la population du Québec, soit 3,8 millions de personnes, et que la grande majorité des rives et berges [actuellement] est privée, donc peu accessible au public;

«Attendu que cet archipel augmenterait le territoire du parc de la Rivière-des Mille-Îles, donnant un nouvel accès public de 10 kilomètres aux rives de la rivière par la création d'un parc naturel d'envergure régionale et métropolitaine accessible à partir de Laval et de Terrebonne, région où la population s'accroît considérablement;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale qu'un moratoire de trois ans soit décrété [pour] tous les projets de développement touchant les îles Saint-Joseph, Saint-Pierre et aux Vaches, et que des démarches soient entreprises en collaboration avec [des] organismes compétents pour acquérir ces îles afin de [...] protéger, les mettre en valeur et les rendre accessibles au public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Aux pétitions toujours, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 38 158 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que l'archipel [de l'île] Saint-Joseph, Saint-Pierre et aux Vaches, situé dans le corridor de la rivière des Mille Îles, constitue un patrimoine naturel collectif exceptionnel en raison de sa location en milieu urbain, de son étendue de 197 hectares, de sa faune[...], de sa flore sauvages comportant plusieurs espèces en péril ainsi que son fort potentiel aux plans écotouristique et éducatif, et pour le maintien de la santé;

«Attendu que cet archipel se trouve au coeur du Grand Montréal métropolitain où vit la moitié de la population du Québec et que la grande majorité des rives et des berges est privée, donc peu accessible au public;

«Attendu que cet archipel augmenterait le territoire du parc de la Rivière-des-Mille-Îles, donnant un nouvel accès public de 10 kilomètres aux rives de la rivière pour la création d'un parc naturel d'envergure régionale et métropolitaine accessible à partir de Laval et de Terrebonne;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale qu'un moratoire de trois ans soit décrété sur tous les projets de développement touchant les îles Saint-Joseph, Saint-Pierre et aux Vaches et que [les] démarches soient entreprises en collaboration avec les organismes compétents pour acquérir ces îles afin de [...] protéger [et] mettre en valeur, et les rendre accessibles au public.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Terrebonne.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Terrebonne.

M. Traversy: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 001 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que l'archipel des îles Saint-Joseph, Saint-Pierre et [l'île] aux Vaches, situé dans le corridor de la rivière des Mille Îles, constitue un patrimoine naturel collectif exceptionnel en raison de sa localisation en milieu urbain, de son étendue de 197 hectares, qui représente 34 % de la surface totale de l'ensemble des îles de la rivière des Mille Îles, de sa faune et de sa flore sauvages comportant plusieurs espèces en péril ainsi [qu'un] fort potentiel aux plans écotouristique et éducatif [...] pour le maintien de la santé;

«Attendu que cet archipel se trouve au coeur du Grand Montréal métropolitain où vit la moitié de la population du Québec -- soit 3,8 millions d'habitants -- [...] que la grande majorité des rives et des berges de la rivière est privée [et] donc très peu accessible [pour le] public;

«Attendu que cet archipel augmenterait le territoire du parc de la Rivière-des-Mille-Îles, donnant un nouvel accès au public de 10 kilomètres aux rives de la rivière par la création d'un parc naturel d'envergure régionale et métropolitaine accessible à partir de Laval et de Terrebonne -- régions où la population s'accroît considérablement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale qu'un moratoire de trois ans soit décrété sur tous les projets de développement touchant les îles Saint-Joseph, Saint-Pierre et [l'île] aux Vaches, et que des [demandes] soient entreprises en collaboration avec les organismes compétents pour acquérir ces îles afin de les protéger, [de] les mettre en valeur et [de] les rendre accessibles au public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

**(10 h 30)**

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Introduction d'une franchise santé

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Pour réduire la pression sur le système de santé, le Parti libéral a décidé de taxer la maladie afin que les Québécois en viennent à consommer moins de soins. Ce matin, la présidente du Conseil du statut de la femme, Me Christiane Pelchat, dénonce vivement l'introduction d'une taxe santé de 200 $ et l'imposition d'un ticket modérateur.

D'ailleurs, elle qualifie ces mesures d'«odieuses» et de «discriminatoires». Selon Me Pelchat, et je la cite, ce «qui est choquant dans le ticket modérateur[...], c'est qu'on sait que ce sont les plus pauvres au Québec qui sont les plus malades. Il y a une relation directe entre la pauvreté et la maladie.»

La présidente du conseil souhaite d'ailleurs que le gouvernement retire ces deux mesures, et elle fait appel aux élus pour que l'on retire cette taxe sur la maladie.

M. le Président, un ticket modérateur, ça risque, de fait, de compromettre l'accès aux soins pour les personnes les plus vulnérables, et notamment les femmes. Les patients doivent pouvoir consulter en fonction de leurs besoins et non seulement en fonction de leurs moyens... et non pas en fonction de leurs moyens.

Quand le gouvernement annoncera-t-il enfin le retrait de cette mesure régressive qui pénalise les femmes, les familles, les personnes âgées, les malades chroniques et les patients les plus pauvres, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, pour ceux qui nous écoutent, là, un premier point de clarification, là: ce n'est pas facile de retirer ce qui n'existe pas puisque, du côté de la franchise santé, ce que nous avons fait dans le budget, c'est inviter les Québécois à un dialogue sur la question de l'avenir du système de soins de santé et de cette question de franchise, et de un.

Et de deux, M. le Président: il n'est pas question de payer à chaque fois qu'on va chez le médecin, là -- ce qu'on appelle un ticket modérateur. Il n'est pas question de ça non plus. Il est plutôt question d'une invitation qui est lancée sur l'avenir d'un système de soins de santé qui est très, très important pour l'avenir du Québec et pour chacun de nos citoyens.

Tous les gouvernements, partout dans les pays développés, sont confrontés à la même réalité: le coût des systèmes de soins de santé augmente de manière vertigineuse d'année en année. En même temps, la population paie pour des soins, a le droit de recevoir des soins. Il faut s'assurer qu'on puisse livrer justement les services qui sont attendus. Il faut prendre les moyens pour y arriver aussi.

Alors, c'est un débat extrêmement important, ce qui a fait dire à un ancien sous-ministre des Finances et gouverneur de la Banque du Canada, M. Dodge, dans un forum récemment, qu'au Canada -- il parlait au Canada -- il souhaitait qu'il y ait une conversation entre adultes, hein, pour envoyer le message que, sur une question aussi importante que celle-là, on ne pouvait pas se limiter à des slogans puis à des phrases puis des clips, qu'il fallait, compte tenu de l'importance de l'enjeu, se donner l'occasion d'un vrai débat sur l'avenir de notre système de soins de santé. C'est ça, la question de la franchise. Et, comme c'est un enjeu important pour...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...aujourd'hui et la prochaine génération de Québécois, j'espère que la chef de l'opposition officielle sera au rendez-vous avec nous pour avoir ce débat.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le premier ministre a décidé de taxer la santé. Il a affirmé d'ailleurs que cette mesure était là pour rester, je l'ai entendu des mes propres oreilles, M. le Président. Est-ce qu'il est conscient que de nombreuses voix se sont déjà élevées pour se manifester contre le ticket modérateur? Je pense aux quatre doyens des facultés de médecine de nos universités, M. le Président, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, le collège des médecins de famille.

Quand le premier ministre va-t-il renoncer à cette taxe, qui en est une, sur la santé, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je veux... je suis obligé de revenir sur le fait qu'il n'est pas question de ticket modérateur, il n'est pas question de ça. Quand on parle d'une franchise santé, on veut une discussion ouverte sur la façon dont on va financer les soins de santé, qui sont très importants pour ceux qui ont défrayé justement des impôts pour recevoir ces frais-là mais qui, au moment où ils sont malades, espèrent que le système sera là, au rendez-vous, pour eux.

Moi, c'est ce que je veux, c'est ce que je veux. Je suis clair là-dessus, là, puis ma responsabilité et celle de notre gouvernement, c'est de s'assurer qu'il y ait des services de soins de santé pour tout le monde. Que veut la chef de l'opposition officielle, alors que, le 30 avril, elle rendait public un document où elle remet en question le panier de services?

Le Président: En terminant.

M. Charest: Fidèle à ses habitudes, est-ce que le PQ et la chef de l'opposition officielle s'alignent à nouveau pour passer...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en deuxième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le premier ministre s'inquiétait du fait qu'on avait des idées: on est prêts, nous, à en faire, des débats. Ce que je lui demande, au premier ministre, ce que je lui demande, parce que cette décision qui a été prise, elle s'applique, là, le 25 $ commence maintenant, et ça veut dire qu'un 200 $ régressif, sur la santé, va s'appliquer à partir de l'année prochaine, M. le Président, ce qu'on demande au premier ministre, c'est de refaire ses devoirs, de renoncer à cette taxe odieuse, discriminatoire et inacceptable. C'est une taxe sur la santé, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, ça sonne faux, ça sonne faux, ça sonne faux, venant de la chef de l'opposition officielle qui a coupé dans les services de soins de santé, qui a dit qu'elle le referait, qui a réduit le nombre d'inscriptions dans les facultés de médecine à 400, alors qu'on va les doubler d'ici l'an prochain, M. le Président. La preuve, c'est que je suis allé à une cérémonie justement pour la graduation de 22 jeunes, à ville Saguenay, dans le comté du... du député, du leader le l'opposition officielle, où il y a 22 jeunes qui ont gradué d'une faculté de médecine que notre gouvernement a créée. Là est toute la différence entre la chef de l'opposition officielle et notre gouvernement. Nous autres, on veut préserver les services; elle propose de les couper, M. le Président.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, après sept ans, la même feinte, ça ne fonctionne pas. Le premier ministre est absolument incapable de défendre ses décisions parce qu'elles sont indéfendables, M. le Président.

Est-ce qu'il peut donner l'assurance qu'il va tenir compte de l'avis du Conseil du statut de la femme et nous dire quand il va renoncer à cette mesure régressive, encore une fois, qui est une taxe sur la maladie et sur les plus pauvres, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: ...officielle ne peut pas invoquer son expérience pour dire: Faites-moi confiance, puis en même temps, quand on lui rappelle son expérience, dire: Ah, non, non, ne rappelez pas ça aux Québécois. Elle ne peut pas faire les deux en même temps. Elle disait ceci il y a quelques jours: «Nous, vous le savez, on privilégie les services publics en ce qui a trait à la santé, mais est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer que certains services offerts deviennent moins essentiels, moins nécessaires, [...]qu'ils soient retirés du panier?» C'est exactement ce qu'elle disait le 30 avril 2010. Quels services voulez-vous couper? Avec la chef de l'opposition officielle, on le sait, ça a été moins d'argent, moins de monde. Maintenant, ce qu'elle propose, c'est moins de services pour les Québécois.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Rôle du ministre de la Sécurité
publique quant à la délivrance d'un
permis de port d'armes au patron
de la firme de sécurité BCIA

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, vendredi, le ministre de la Sécurité publique disait que son cabinet et lui n'avaient fait aucune intervention auprès de la SQ eu égard au permis d'armes à feu de Luigi Coretti. Lundi, le premier ministre donnait l'absolution à son ministre, disant la même chose: Aucune intervention. Hier, on apprenait qu'il y a bel et bien eu une intervention du directeur de cabinet du ministre auprès de la SQ, mais le ministre nous a dit: Seulement un petit coup de fil pour vérifier ce qui s'est passé.

Aujourd'hui, on apprend plutôt qu'il y a eu plusieurs démarches auprès de la SQ de la part du cabinet du ministre, que ces démarches se sont faites directement auprès du contrôleur des armes à feu, responsable de par la loi d'émettre ces permis -- du jamais-vu, nous dit le contrôleur des armes à feu -- et que le permis finalement octroyé est un permis non habituel, exceptionnel, qui n'aurait jamais... à peu près jamais été décerné.

M. le Président, cette histoire est de plus en plus troublante. Pourquoi le ministre ne nous a-t-il pas dit dès vendredi que son chef de cabinet avait fait plusieurs démarches directement auprès du contrôleur des armes à feu, ce qui ne s'est jamais vu?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, j'ai eu l'occasion, M. le Président, hier, dans plusieurs médias de même qu'avec la tribune parlementaire, de même qu'en Chambre, de dire et d'affirmer qu'il n'y avait eu dans ce dossier-là aucune intervention indue auprès de la Sûreté du Québec pour faire changer une décision que la Sûreté du Québec avait rendue. Le directeur général de la Sûreté du Québec, M. le Président, a confirmé ces affirmations en indiquant qu'effectivement il n'y avait eu aucune pression qui avait été exercée, aucune intervention indue, aucune influence qui avait été exercée auprès de la Sûreté du Québec.

Quand j'ai pris connaissance de l'article, ce matin, j'ai fait faire une vérification par le sous-ministre de la Sécurité publique, M. Robert Lafrenière, auprès du directeur général de la Sûreté du Québec, et je suis en mesure de confirmer, M. le Président, qu'il y a eu une seule conversation entre M. Turcotte et M. Massé, qu'elle... qu'il n'a été exercé aucune pression indue.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, hier soir, je lisais des centaines de courriels sur Internet et je dois vous dire, M. le Président, qu'à peu près personne ne croit les allégations du ministre.

M. le Président, est-ce que le ministre ne réalise pas que démarche... démarche auprès du contrôleur des armes à feu, ce qui ne s'est jamais fait, c'est une intervention grave, M. le Président, sur un dossier qui prévoit un recours juridique lorsqu'on se fait dire non par le contrôleur des armes à feu? Il y a un recours juridique qui existe. Pourquoi le ministre ne l'a pas-t-il dit à M. Coretti, qu'il y avait un recours juridique?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: J'ai indiqué hier et je... D'abord, ce n'est pas une allégation du ministre, là, M. le Président, puis ce n'est pas non plus une version du ministre, c'est la vérité. J'ai affirmé qu'il n'y avait eu aucune pression. J'ai dit hier que M. Coretti s'était fait dire par moi-même qu'il n'y aurait... que nous ne pouvions pas intervenir dans ce dossier-là. C'est ce que je maintiens et c'est la vérité, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je répète ma question. Quand un individu reçoit un refus du contrôleur des armes à feu, il existe un recours prévu à la loi sur les armes à feu. On peut aller devant un juge de la Cour du Québec, qui décide soit de confirmer la décision de refus soit d'autoriser le permis.

Pourquoi, quand M. Coretti a abordé cette question avec le ministre dans son bureau, le ministre n'a-t-il pas recommandé à M. Coretti d'exercer les recours prévus à la loi plutôt que de s'immiscer lui-même et son personnel de cabinet politique dans un processus où des recours juridiques existent?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je ne peux pas accepter l'affirmation que le député de Chambly fait dans sa question à l'effet que le ministre ou quelqu'un de son cabinet s'est immiscé dans la décision de la Sûreté du Québec, puisque, M. le Président, je répète à satiété depuis hier qu'il n'y a eu aucune intervention indue auprès de la Sûreté du Québec. J'ajoute, M. le Président, que j'ai indiqué à M. Coretti que nous ne pouvions pas intervenir dans ce dossier. D'ailleurs, M. le Président, l'histoire démontre que M. Coretti a fait d'autres démarches auprès de la Sûreté du Québec et qu'en juillet il a eu son permis.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Délivrance de permis de port d'armes
aux employés de la firme de sécurité BCIA

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le journal La Presse nous apprend aussi un autre élément troublant dans le dossier Coretti. On apprend en effet ce matin que même les permis de port d'armes des employés de la firme de Coretti, octroyés en septembre 2007, avaient été décernés, et je cite la lettre de la SQ, «même si [BCIA] était dans l'impossibilité de démontrer qu'elle faisait partie [...] du transport blindé». M. le Président, c'est quoi, ça? On a décerné des permis de port d'armes aux employés de Coretti même si Coretti n'était pas en mesure de prouver qu'il faisait du transport blindé? Quand on ajoute à ça, M. le Président, les révélations du journal La Presse récemment voulant que BCIA transporterait des fonds de bureaux de change liés au blanchiment d'argent, je vous avoue que, quand je lis ça, je trouve ça très, très, très troublant.

Est-ce que le ministre peut m'expliquer comment il se fait que des permis d'armes à feu ont été décernés aux employés d'une firme qui n'était pas capable de prouver qu'elle faisait partie de l'industrie du transport blindé?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, de la même façon que j'indique et que j'ai toujours indiqué que je n'intervenais pas dans les décisions de la Sûreté du Québec, que le député de Chambly pose des questions à la Sûreté du Québec, qui expliquera ses agissements. C'est aussi simple que ça. Je ne me mêle pas de ça.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre est ministre de la Sécurité publique. Il doit aller au fond de cette histoire. La loi lui confère des pouvoirs pour aller au fond de cette histoire. M. le Président, on parle de l'obtention d'un permis de port d'armes, de port d'armes restreint, dans le cas de M. Coretti.

Est-ce que les contrats de transport de valeurs de M. Coretti avec des firmes qu'on qualifie «au passé trouble» ont été analysés par la SQ? Et, si oui, pourquoi un permis de port d'armes a quand même été émis à M. Coretti malgré le fait qu'il faisait affaire avec des entreprises apparemment très louches, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, il faut faire attention, là, quand on fait des allégations de cette nature-là. Il faut le faire avec rigueur. Il ne faut pas prendre 56 éléments à droite et à gauche et faire une question avec ça.

En ce qui concerne des allégations d'activités illégales, quelles qu'elles soient, au Québec, j'ai déjà indiqué que la Sûreté du Québec, M. le Président, depuis la création de l'opération Marteau, a une veille médiatique. Ils n'ont pas besoin que personne en autorité leur téléphone. Dès qu'ils réalisent qu'il y a des allégations de la nature de celles auxquelles fait référence le député de Chambly, la Sûreté du Québec a le mandat d'ouvrir un dossier...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, on apprend également ce matin qu'après les rencontres entre Luigi Coretti et le ministre et entre Coretti et le directeur de cabinet du ministre la SQ a écrit à Coretti, oui, pour lui refuser son permis, mais pour lui dire aussi qu'il n'avait pas respecté ses précédents engagements et en ajoutant, et je cite la lettre: «...nous sommes prêts à vous offrir un service approprié aux circonstances particulières et exceptionnelles qui peuvent survenir dans le cours des affaires de votre entreprise.»

Comment le ministre explique-t-il ce traitement privilégié, supplémentaire, offert à M. Coretti par la Sûreté du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: C'est... C'est rare, mais ça arrive, M. le Président, que j'aie l'occasion, en période des questions, de remercier le député de Chambly pour ses questions. Là, je suis obligé de le remercier, puisqu'il vient de confirmer, dans le préambule de sa question, qu'un permis a été refusé après les rencontres qu'il allègue. J'ajoute qu'une deuxième demande a été refusée, au mois de juin 1998, deuxième demande qui a été refusée à M. Coretti. Je remercie le député de Chambly de faire ma preuve.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Interventions du ministre de la Sécurité
publique en matière de justice et de sécurité

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, on comprend de plus en plus pourquoi le gouvernement actuel a des difficultés, c'est que le ministre de la Sécurité publique est plus que jamais l'homme fort de ce gouvernement. C'est lui qui a appelé Me Bastarache pour la commission d'enquête sur les affaires de Marc Bellemare, alors que ça aurait dû être la ministre de la Justice, mais c'est le ministre de la Sécurité publique qui l'a fait.

Hier, à TVA, on a appris, grâce à la ministre des Transports qui candidement a avoué que c'est le ministre de la Sécurité publique qui a procédé à une forte recommandation pour Jacques Duchesneau pour l'escouade d'enquête à l'intérieur du ministère du Transport... Et puis c'est lui qui, évidemment, lorsqu'il reçoit un citoyen dans son bureau de comté pour une question de port d'armes, intervient par l'entremise de son adjoint politique directement auprès de la Sûreté du Québec pour une question de port d'armes.

M. le Président, il y a une chose, par exemple, qu'on révèle dans tout ça, c'est qu'il y a une vérité évolutive dans le cas du ministre de la Sécurité publique. Vendredi, il disait qu'il n'avait fait aucune représentation. Hier, il dit: Oui, je l'ai reçu. Ah! puis, oui, mon attaché politique a fait un appel à la Sûreté du Québec, mais ce n'est pas des représentations, ça. Et voilà qu'aujourd'hui le journal La Presse nous apprend qu'il y a eu plusieurs représentations faites par le cabinet du ministre auprès de la Sûreté du Québec.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut demander au ministre de la Sécurité publique de se lever et, une fois pour toutes, dire la vérité, toute la vérité aux Québécois?

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement, avant de vous accorder la parole, je veux indiquer à M. le chef du deuxième groupe d'opposition de retirer les derniers propos, qui sont vraiment non conformes à notre règlement.

Des voix: ...

Le Président: Sans commentaire.

Des voix: ...

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition, il faut prendre la parole du député. Je vous demande de retirer le propos, sans commentaire.

Des voix: ...

Le Président: Merci, M. le député. M. le leader du gouvernement et ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, mais particulièrement... particulièrement en cette Chambre hier et encore ce matin, j'ai eu l'occasion de dire que... j'ai eu l'occasion de dire, et c'est sans nuance, M. le Président, ce n'est pas une version de la part du... du ministre de la Sécurité publique, ce ne sont pas des allégations non plus de la part du ministre de la Sécurité publique, c'est l'affirmation d'une vérité, M. le Président: Il n'y a pas eu d'intervention indue auprès de la Sûreté du Québec pour lui faire modifier sa décision.

J'en veux pour preuve la question du député de Chambly, M. le Président, qui confirme qu'au mois de mai le permis a été refusé, qu'au mois de juin, une deuxième fois, le permis a encore été refusé. Alors, j'apprécierais, M. le Président, que le député de Chauveau, qui est entré de peu à l'Assemblée nationale, ait au moins le respect de prendre la parole de celui qui vous parle.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, je suis bien prêt à prendre la déclaration du ministre, mais encore faut-il qu'on sache exactement où elle s'en va. C'est la vérité au compte-gouttes que nous réserve actuellement le gouvernement. Goutte par goutte, la vérité éclate au grand jour. Mais c'est un problème, parce que, vendredi, c'était: Il n'y a pas de représentation, hier, c'était: Ah! oui, un attaché politique a fait un appel, et, aujourd'hui, le journal La Presse nous apprend qu'il y a eu plusieurs... plusieurs actions qui ont été faites par son cabinet.

M. le Président, c'est une question de gros bon sens: Est-ce qu'enfin le ministre peut dire toute la vérité? Demain, ça va être quoi? Ça va être une autre affirmation, qu'il va falloir contredire ce que vous avez déjà dit...

**(10 h 50)**

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Encore une fois... encore une fois, M. le Président, j'ai eu l'occasion d'indiquer ce matin que, lorsque j'ai pris connaissance de l'article dont il est fait mention dans la question du député de Chauveau, j'ai demandé au sous-ministre de la Sécurité publique de vérifier avec le directeur de la Sûreté du Québec, et je suis en mesure de dire qu'il n'y a eu qu'une seule conversation entre M. Turcotte et M. Massé concernant cette demande de permis, qu'à l'intérieur de cette conversation il n'y avait aucune représentation pour favoriser l'obtention du permis de M. Coretti, qu'il n'y avait pas d'influence indue dans cette conversation et qu'il n'y avait aucune pression.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, hier, à TVA, la ministre des Transports a candidement avoué que c'est le ministre de la Sécurité publique qui a recommandé Jacques Duchesneau au sein de son escouade. Et, quand le journaliste Robert Plouffe lui a demandé si c'était pour le faire taire, un long et pénible silence s'en est suivi. M. le Président, est-ce que le premier ministre pourrait dire...

Des voix: ...

Le Président: Un instant.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À ma droite, à l'ordre, s'il vous plaît! M. le député, en quelques 13 secondes, complétez votre question.

M. Deltell: M. le Président, puisque maintenant le temps a passé, la nuit a porté conseil, les recherchistes du Parti libéral ont sûrement écrit une réponse, est-ce que la ministre pourrait nous dire enfin ce que tout le monde sait, c'est que, oui, Jacques Duchesneau a été nommé pour qu'il se taise?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ça paraît qu'il ne connaît pas Jacques! Je vais simplement dire: Ça paraît qu'il ne connaît pas M. Duchesneau! M. le Président, M. le Président, lorsque la ministre des Transports a voulu annoncer un certain nombre de contrats régulièrement octroyés par appel d'offres, elle souhaitait qu'en même temps il n'y ait pas de... il n'y ait pas de malversation dans l'octroi de ces contrats-là. Elle a voulu créer une unité anticollusion, elle a cherché quelqu'un pour chapeauter cette unité. Elle m'a demandé conseil. C'est vrai que je lui ai suggéré que Jacques Duchesneau pourrait faire l'affaire, c'est une personne... c'est une personne honnête, que la population connaît, en qui la population a confiance. Nous voulions que ce soit une unité qui soit totalement objective, impartiale et indépendante. M. Duchesneau peut travailler avec l'opération Marteau. Et ça démontre, M. le Président, que, même quand quelqu'un n'est pas d'accord avec nous, on est capables de travailler avec eux.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Publication des rapports
d'évaluation de certains projets
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, dans l'affaire des garderies libérales, rappelons les faits pour la nouvelle ministre de la Famille: 1 600 places attribuées en 2008 à des promoteurs ou administrateurs de garderies commerciales qui ont contribué pour 134 000 $ à la caisse du Parti libéral; 700 places accordées à des promoteurs de garderies commerciales qui ont contribué pour 100 000 $ à la caisse du Parti libéral et qui résident à Laval, dont la ministre responsable et l'ex-ministre de la Famille; des promoteurs de garderies à but lucratif qui ont obtenu des places en 2008 ont contribué pour la première fois à la caisse du Parti libéral pour un montant de 20 000 $.

Depuis sa nomination comme ministre de la Famille, elle a eu le temps de poser des gestes significatifs pour faire la lumière sur l'affaire des garderies libérales. Par souci de transparence...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Collègues! Sur une question de règlement, tout en vous rappelant, juste avant de vous accorder la parole, M. le leader de l'opposition, que c'est trop bruyant pendant que la question est posée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Tout simplement, je pense que personne ne rit de cela. Les seuls qui rient, c'est les députés libéraux. J'invite mon collègue et les collègues d'en face à bien écouter les questions, peut-être qu'ils vont enfin se lever et poser des questions à leur premier ministre. Je vous invite à garder le calme dans cette Assemblée.

Le Président: Je vais redonner la parole au député de Gouin, en vous rappelant qu'il y a une seule personne à qui j'ai accordé la parole et en rappelant aussi au député de Gouin qu'un des termes utilisés, «scandale des garderies libérales», c'est un terme qui fait maintenant partie de notre liste. Alors, je vous demande de continuer votre question dans les secondes qui suivent.

M. Girard: M. le Président, par souci de transparence, par souci de transparence, est-ce que la ministre est prête aujourd'hui à poser un premier geste en rendant publics les rapports d'évaluation des 1 900 projets déposés au printemps 2008?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, merci, M. le Président. D'abord, je tiens à dire à quel point je suis fière de me lever ce matin à titre de ministre de la Famille. Vous savez, M. le Président, que j'entends m'acquitter de mes nouvelles fonctions avec beaucoup de rigueur. On a le meilleur réseau de services de garde dans le monde, qui fait l'envie de bien des pays, M. le Président. Alors, j'entends poursuivre le travail afin de faire en sorte que le Québec demeure une référence.

Alors, le jour 1, depuis mon entrée en fonction, dès les premières heures depuis mon arrivée au ministère, j'ai communiqué directement et personnellement avec les différents représentants principaux du milieu afin d'une part offrir ma collaboration, la leur et de voir à ce que, tous ensemble, on peut travailler dans la même direction, c'est-à-dire pour le bien-être des familles du Québec.

Alors, ce matin, mon premier geste, M. le Président, c'est que je... Comme moi, si le député de Gouin a à coeur les intérêts des familles du Québec, il va collaborer avec moi ainsi qu'à l'ensemble des partenaires du réseau pour faire en sorte qu'on continue d'être, au Québec, le paradis des familles.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: C'est la même cassette que le député de LaFontaine, M. le Président. Est-ce que... est-ce que je dois comprendre... est-ce que je dois comprendre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Vimont, s'il vous plaît! Vous savez que permettre à des gens de poser une question ou d'y répondre, il s'agit d'une question de respect. M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, est-ce que je dois comprendre que la ministre protège, elle aussi, le système de financement du Parti libéral mis en place par son premier ministre, qu'elle refuse, elle aussi, de rendre publics les rapports d'évaluation? Maintenant que le député de LaFontaine a quitté, qui veut-elle protéger: le premier ministre, l'ex-ministre de la Famille ou les collecteurs de fonds du Parti libéral du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, le député sait très bien, concernant la grille d'évaluation, qu'il y a des renseignements protégés par l'accès à l'information, d'une part.

Deuxièmement, M. le Président, j'ai déjà indiqué que dans les premières heures j'ai communiqué avec les différents représentants, et j'entends les rencontrer dans les prochains jours. J'appelle encore le député à la collaboration, parce que ma responsabilité...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre, un instant. On va faire en sorte qu'on vous entende. Mme la ministre.

Mme James: Ma responsabilité première, M. le Président, c'est d'être la gardienne de ce réseau afin de s'assurer qu'on va continuer d'offrir des services de qualité. Alors, encore une fois j'appelle le député à la collaboration, parce qu'on a annoncé une série de mesures à la fois pour bonifier le fonctionnement, améliorer le service de... la qualité du service de garde, et on va continuer. Et je vais travailler avec le gouvernement en ce sens-là, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, on a une nouvelle ministre, mais on se rend compte qu'il n'y a rien qui a changé. Elle défend, encore une fois, le système de financement du Parti libéral plutôt que l'intérêt public.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...dernier paragraphe, M. le Président. Il faut qu'il se conforme à ça.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En terminant votre question, s'il vous plaît, M. le député de Gouin, en 10 secondes... 20 secondes.

M. Girard: Est-ce que, M. le Président, la ministre trouve normal que les contribuables, qui ont versé plus de 200 millions pour ces places-là, n'aient pas droit à la transparence de la part du gouvernement libéral? Et est-ce que je dois comprendre que, lorsque la nouvelle ministre a été nommée, il lui a donné un mandat très clair: Ne rends jamais publics les rapports d'évaluation?

**(11 heures)**

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, je me permets d'une part de dire au député: S'il veut m'engager sur un débat sur le contenu -- d'ailleurs, ça lui ferait du bien d'aller... de faire un peu de contenu -- ça va me faire plaisir. Mais jamais je n'accepterai que le député continue sa tactique de vouloir attaquer soit mon intégrité ou celle de mon gouvernement.

Alors, en ce qui concerne les dossiers, M. le Président, encore une fois...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, la ministre n'avait pas terminé la réponse. On avait de la difficulté à l'entendre. On va prendre le temps qu'il faut pour s'assurer qu'on entend la réponse au complet. Mme la ministre.

Mme James: Alors, je rencontre les groupes cette semaine, et encore une fois, M. le Président, si, comme moi, le député de Gouin a les familles du Québec... veut faire des familles du Québec une priorité, il va collaborer avec nous pour la suite des choses.

Le Président: En question principale, M. le député de La Prairie.

Tenue d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. On a appris hier aux nouvelles qu'on aurait demandé des pots-de-vin de plusieurs centaines de milliers de dollars à trois entrepreneurs afin d'obtenir de l'aide financière du Fonds de solidarité de la FTQ. Des intermédiaires liés au crime organisé auraient fait ces démarches au nom de deux dirigeants de la FTQ-Construction, Jocelyn Dupuis et Jean Lavallée. Dans un des cas, une compagnie de Tony Accurso serait impliquée.

M. le Président, est-ce que le premier ministre veut savoir ce qui se passe dans l'industrie de la construction? Est-ce qu'il veut faire la lumière? Combien d'enveloppes brunes ça va prendre encore? Est-ce qu'il va enfin écouter les Québécois et déclencher une commission d'enquête dans la construction?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: J'ai aussi été à même de voir ce reportage, M. le Président. Ce que j'en ai retenu, et c'est exactement ce qu'il faut faire, c'est que la Sûreté du Québec enquête ce dossier-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, tous les intervenants, y compris les représentants des policiers, le disent, la police n'est pas suffisante pour faire le ménage de l'industrie de la construction, ça prend une commission d'enquête, M. le Président. Ce qu'on a vu hier, c'est un lien possible entre la mafia et l'industrie de la construction. C'est très grave. Si le premier ministre n'est pas intéressé à ça. Nous, on est intéressés, puis les Québécois aussi. Déclenchez donc une commission d'enquête.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Non seulement le gouvernement est-il intéressé, M. le Président, à s'occuper de ces choses-là, mais le gouvernement a posé des actions pour que ce genre d'activité illégale, si elle se produit, cesse.

Comment on a fait ça, M. le Président? En demandant à six ministres du gouvernement, d'abord, de resserrer les règles qui octroient les contrats; deuxièmement, M. le Président, en accordant des budgets à la Sûreté du Québec et, à la demande même de la Sûreté du Québec, 40 policiers qui travaillent de façon continue avec sept procureurs de la couronne, M. le Président, pour faire des enquêtes, arriver au fond des choses et empêcher que ces comportements-là continuent, d'une part, et se reproduisent, d'autre part. Il y a toujours bien des limites.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Mesures envisagées à la suite du
jugement de la Cour suprême sur des
dispositions de la loi n° 104 modifiant la
Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Depuis plus de six mois, la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française tergiverse, sans raison valable, sur la réponse à donner au jugement de la Cour suprême sur la loi n° 104.

Or, ce matin on constate avec stupeur que le gouvernement ne déposera aucun projet de loi pour régler le problème des écoles passerelles, puisque nous sommes arrivés à la date limite pour la présentation de projets de loi adoptables avant la fin de la session. Forcément, nous aurons donc soit un projet de loi à l'automne prochain, et la conséquence, ce sera que la décision, quelle qu'elle soit, devra être mise en place pour la prochaine rentrée scolaire, inévitablement les règles seront modifiées une fois que les élèves seront rentrés en classe. L'autre possibilité, c'est un décret au cours de l'été. C'est une façon de faire qui est totalement inacceptable, alors que le verdict de la Cour suprême est tombé il y a plus de six mois et que l'on sait depuis des années que ce verdict risquait d'être négatif.

Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas agi? Qu'elle se lève aujourd'hui et qu'elle nous dise qu'est-ce qui l'empêche au...

Le Président: Votre temps est terminé. Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, le député émet toutes sortes d'hypothèses, et je peux l'assurer, le rassurer et lui dire que nous sommes toujours au travail sur ce dossier. Le jugement a été rendu au mois d'octobre, la loi n° 104 s'applique jusqu'au mois d'octobre prochain. La prochaine rentrée scolaire est protégée, et nous travaillons, M. le Président, à trouver la meilleure solution, la solution la plus rigoureuse qui soit.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Aucune hypothèse, aucune solution. La ministre responsable, encore une fois, n'a aucune idée de ce quelle va faire. La ministre de la Justice est totalement absente. La ministre de l'Éducation n'a aucune opinion. Mais qu'est-ce qui empêche ce gouvernement et cette ministre d'adopter maintenant la seule solution possible, recommandée par le Conseil supérieur de la langue française, qui est d'appliquer la loi 101 et d'y inclure la clause dérogatoire? Qu'est ce qui les empêche de le faire maintenant?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, le député de Borduas montre beaucoup d'impatience, alors on voit sa personnalité. Je peux lui dire que les ministres de la Justice, de l'Éducation et moi-même, avec nos équipes, nous travaillons à la recherche de la solution qui sera la plus rigoureuse possible.

Je lui retourne la question: Qu'est-ce qui a empêché la chef de l'opposition officielle, la députée de Rosemont et toute l'équipe qui était, à ce moment-là, au Conseil des ministres en 2002? Pourquoi ne l'ont-ils pas appliquée, la solution à laquelle le député de Borduas tient tant?

Le Président: En question complémentaire... En question principale.

Des voix: ...

Le Président: Votre attention, s'il vous plaît! En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Mesures de francisation
destinées aux immigrants

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Il y a 40 % des immigrants, ne connaissant pas le français en arrivant au Québec, qui ne suivent pas de cours de francisation.

De ce nombre, certains vont directement prendre des cours d'anglais dans des commissions scolaires anglophones aux frais des contribuables. Comme le disait dimanche dernier le président du Conseil supérieur de la langue française, c'est peut-être parce qu'ils ne se sentent pas obligés d'apprendre le français dans une ville où l'on peut réussir à vivre en anglais. Il n'est pas nécessaire de parler français pour gagner sa vie à Montréal. Jugement lourd de sens et de conséquences. Pendant ce temps, la ministre coupe arbitrairement des cours de français écrit et elle laisse en plan des centaines d'étudiants. Elle diminue l'effort de francisation, alors que Montréal s'anglicise.

Qu'est-ce que la ministre répond aux organismes de francisation, aux étudiants, aux professeurs qui contestent sa décision et qui réclament le rétablissement des cours abolis?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Yolande James

Mme James: Merci. Alors, M. le Président, la question de la députée, d'une part, va me permettre de corriger un certain nombre d'affirmations qu'elle a faites. D'une part, je tiens à la rappeler... que ce soit au niveau des investissements mais plutôt au niveau des actions en francisation, jamais qu'il n'y a eu un gouvernement qui a investi autant en francisation. Le budget de francisation des immigrants a augmenté de plus de 50 % depuis les cinq dernières années, M. le Président.

Mais, au-delà de ça, regardons les actions...

Une voix: ...

Mme James: Mais le député de Richelieu ne veut pas m'écouter, mais ce serait important qu'il entende les réponses, M. le Président, parce que ce n'est pas un hasard qu'on a plus de 40 000 personnes, sur les bancs d'école, immigrants qui apprennent le français, et ça, c'est grâce, entre autres, à notre action de vouloir faire la francisation en ligne dès l'étranger, dans les entreprises, en plus d'offrir les cours à temps complet.

Alors, M. le Président, c'est faux d'affirmer qu'on ne francise pas la population immigrante. On l'a fait et on va continuer de le faire parce qu'on a ça à coeur. Ce n'est pas juste un discours, on passe à l'action.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, on peut bien en ajouter à temps partiel, sur Internet et ailleurs, mais pas couper des cours à plein temps.

La ministre ne comprend-elle pas qu'elle envoie le plus mauvais message aux immigrants non francophones, celui que le français n'est pas nécessaire pour intégrer le marché du travail à Montréal?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Je ne laisserai pas ça passer. J'ai eu la chance de lui... d'en parler durant les crédits, mais je vais le réexpliquer. De quoi on parle exactement lorsqu'elle parle des cours? D'abord, il faut dire à la population que les cours à temps complet ont augmenté.

Les cours à temps complet ont augmenté, d'une part, M. le Président, mais, deuxièmement, la décision qui a été prise par le gouvernement, c'est de dire: À partir de 1 000 heures de cours, c'est-à-dire à partir de 1 000 heures de cours avec allocation, où la population immigrante apprend à parler, à écrire, à lire et à communiquer, on prend la décision qu'après 1 000 heures, 33 semaines, les immigrants sont suffisamment francisés pour poursuivre leurs cours de francisation gratuitement à temps partiel et en ligne. Alors, M. le Président, ces services-là n'étaient pas...

**(11 h 10)**

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Implantation du Dossier de santé du Québec

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, dans le dossier du DSQ, le ministre de la Santé persiste à dire que le dossier est sur la bonne voie. M. le Président, le DSQ devait être terminé et fonctionnel dans toutes les régions du Québec en 2010. On est en 2010, et il y a moins de 1 % des pharmacies et des cliniques médicales du Québec qui participent au DSQ. Et là le Vérificateur général, M. le Président, confirme dans son rapport d'aujourd'hui, et je le cite: «Le déploiement complet dans les régions ne sera pas complété avant juin 2015...» Pas 2010, 2015, M. le Président. M. le Président, le ministre continue à dire que ça ne coûtera pas plus cher que ça devait coûter. Un projet qui prend cinq ans de plus que prévu, ça va nécessairement coûter plus cher, M. le Président.

Est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi on a cinq ans de retard puis à combien de millions vont s'élever les dépassements de coûts?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Dans un premier temps, M. le Président, on a du retard par rapport au reste du Canada parce que les autres provinces ont signé, en 2002, des ententes avec les autorités canadiennes pour débuter le DSQ, ce que le PQ n'a jamais même voulu, s'asseoir autour de la table pour aller chercher l'argent. Donc, on est allés chercher au-dessus de 300 millions.

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Je requiers votre attention, le temps s'écoule. M. le ministre.

M. Bolduc: Donc, le premier retard, c'est dû au Parti québécois, qui a eu la négligence de vouloir négocier avec le Canada des ententes permettant de débuter le DSQ.

Deuxièmement, il y a trois semaines, j'ai annoncé que le déploiement commençait au niveau de la ville de Québec. C'est quand même un grand acquis. La technologie est pratiquement à point, donc on peut commencer à informatiser au niveau des pharmacies, au niveau également des cliniques médicales pour le dossier médicaments. Je rappellerai au Parti québécois que notre gouvernement, on est allés chercher près de 500 millions de dollars pour faire les PACS, c'est-à-dire la numérisation de tous les films en radiologie. Ça, c'est des acquis que, si ça avait été le Parti québécois qui avait été au pouvoir, au Québec on n'aurait même pas encore commencé ni le DSQ ni l'informatisation de la radiologie.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, ça va prendre cinq ans de plus que prévu pour faire le projet, ça va nécessairement coûter plus cher. Là, le ministre doit nous dire la vérité, il doit nous dire combien va coûter le projet. Il devait se faire pour 2010, il va se faire pour 2015. Vous devez nous dire à combien de dizaines, de centaines de millions vont s'élever les dépassements de coûts. Le CHUM va coûter plus cher parce qu'il se fait plus tard que prévu, le DSQ va coûter plus cher parce qu'il se fait plus tard que prévu.

Combien ça va coûter aux Québécois?

Le Président: M. le ministre, avant de vous accorder la parole, je veux simplement rappeler au député de Marie-Victorin qu'on doit toujours prendre la parole d'un député en cette Chambre. M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le député de Marie-Victorin s'améliore, il commence à faire du théâtre seulement qu'à sa deuxième question, maintenant.

M. le Président, ce n'est pas parce que ça va être plus long que ça va coûter plus cher. On a des déboursés à faire selon l'évolution du dossier. Actuellement, nous sommes encore à l'intérieur des balises budgétaires prévues, et c'est à peu près la moitié de l'argent qui a été dépensée. M. le Président, plutôt que de chercher des bibittes dans le système de santé, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, j'invite le député de Marie-Victorin à lire le rapport du Vérificateur général en ce qui concerne le CSSS d'Arthabaska-Les Érables. Il fait rapport que ce CSSS, comme la majorité des CSSS au Québec, fonctionne très bien, donne des très bons résultats et il dit que tous les résultats sont satisfaisants, satisfaisants à 85 %, qui est un résultat...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Le Vice-Président (M. Gendron): La période de questions est terminée.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Moi, je voudrais l'entendre, là. Alors, votre motion, M. le leader.

Offrir des condoléances aux proches
des victimes du glissement de terrain
survenu à Saint-Jude, en Montérégie

M. Dupuis: Merci, M. le Président. Permettez-moi de solliciter le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante, qui serait présentée conjointement avec le député de Richelieu, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie. Cette motion se lirait de la façon suivante:

«Que suite aux événements survenus à Saint-Jude où une famille -- la famille Préfontaine, soit Richard Préfontaine, Line Charbonneau, Amélie Préfontaine et Anaïs Préfontaine -- [ont] péri suite à [l']important glissement de terrain [que nous avons connu];

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde consternation devant cette catastrophe naturelle et également [évidemment] ses sympathies aux proches des victimes;

«Que tous les citoyens de [la] municipalité [de Saint-Jude] soient assurés de la solidarité de la population face à cette tragédie -- bien sûr, celle des membres de l'Assemblée nationale du gouvernement; et

«Que l'Assemblée observe une minute de silence en mémoire [pour les] victimes.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Sans débat. Alors, nous allons observer une minute de silence compte tenu des circonstances.

**(11 h 16 -- 11 h 17)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

Condamner la détention du
réalisateur iranien Jafar Panahi
et la recrudescence de la
répression politique en Iran

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Rosemont, la députée de Lotbinière, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale condamne l'arrestation et la détention arbitraire depuis janvier dernier du réalisateur iranien Jafar Panahi, président du jury du Festival des films du monde de Montréal en 2009, ainsi que la recrudescence très inquiétante de la répression, de la torture et des exécutions politiques en Iran, comme en fait foi l'exécution sommaire de cinq opposants dimanche matin -- dimanche dernier -- en Iran, dont 4 Kurdes et une femme qui avaient pour accusation "l'inimitié à l'égard de Dieu".»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, au préalable, je vais... Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis? Est-ce qu'il a consentement? Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...consentement pour son adoption sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement pour l'adopter sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, je suis prêt à entendre un porte-parole du gouvernement, parce qu'on m'a dit qu'il y a une troisième motion. Je reconnais M. le ministre de la Santé et Services sociaux. M. le ministre, à vous.

Souligner la Journée internationale de
l'infirmière et la Semaine de l'infirmière

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marie-Victorin, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée internationale de l'infirmière et de l'infirmier et par la même occasion la 17e Semaine de l'infirmière et de l'infirmier qui se déroule cette année du 9 au 15 mai, sous le thème: des Professionnels au coeur de l'action.

«Qu'elle rappelle à tous l'importance de ces professionnels qui, jour après jour, mettent tout leur coeur et leur dévouement au service des citoyens.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Merci, M. le ministre. J'aurais dû...

Des voix: ...

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'aurais dû demander est-ce qu'il y avait consentement, parce que c'était la deuxième. Donc, je comprends qu'il y avait consentement de cette Assemblée, c'est réglé. C'est pour ça que M. le ministre a eu l'occasion de la présenter.

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Elle est adoptée, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté, sans débat. Alors, nous avons terminé.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant!

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Avant que je donne avis, mon collègue de Mercier ne l'a pas fait, mais probablement que la motion que nous avons votée pourrait être transmise aux autorités compétentes, à l'ambassadeur d'Iran ou quelqu'un comme ça.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, puisqu'on l'a adoptée sans débat, mais elle a été adoptée. La présidence prendra les mesures nécessaires pour qu'elle soit acheminée aux qui de droit.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Ceci étant dit, je vais procéder à ma lecture quotidienne. À cet effet-là, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les... entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la Ville de Rimouski, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Et la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et, suivant la tradition, M. le Président, je remettrai à cette charmante page une copie de ces avis.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi le 12 mai 2010, de 18 heures à 20 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de se saisir du document de consultation sur la question de mourir dans la dignité et de déterminer le nombre et le choix des villes dans lesquelles il y aura des auditions.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée, est-ce qu'il y a des demandes d'information? Je n'en vois pas.

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Alors, la période des affaires... étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour les affaires du jour.

Débat restreint sur les rapports des
commissions qui ont étudié les crédits
pour l'année financière 2010-2011

M. Gautrin: Bien, pour les affaires du jour, M. le Président, je crois que nous adoptons le débat restreint sur les rapports regroupés de l'étude des crédits budgétaires en commission permanente.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est exact, mais il faut suspendre quelques secondes les travaux pour déterminer les temps impartis.

Je suspends les travaux, tout simplement quelques instants, afin de réunir les leaders pour procéder à la répartition des temps. On me dit que ça a été déterminé?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, ça va, je viens de le voir, là, à la page suivante. Alors, à la suite d'une réunion qui a eu lieu, donc on n'a pas besoin de suspension, avec les leaders parlementaires... juste une seconde, la répartition des temps de parole a été établie de la façon suivante -- il faut établir ça tout de suite, là: cinq minutes sont allouées au député de Mercier; 3 min 30 s sont allouées aux députés indépendants s'ils l'utilisent; 8 min 30 s sont allouées aux députés du deuxième groupe; le reste du temps sera partagé, comme vous le savez, s'il n'est pas pris, équitablement. Alors, dans le cadre du temps non utilisé par un député indépendant, on peut le porter aux groupes de l'opposition comme au groupe ministériel. Les interventions ne sont pas soumises à aucune limite de temps.

Et je suis prêt à entendre la première intervention et je reconnais Mme la présidente du Conseil du trésor. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, avec l'adoption aujourd'hui du projet de loi sur les crédits 2010-2011, nous assistons au dénouement de l'étude des crédits.

Dans le contexte des finances publiques actuelles, l'étude des crédits budgétaires a sollicité plus que jamais cette année l'attention des collègues députés qui ont scruté les différentes dépenses allouées à chacun des ministères. Je souligne d'ailleurs l'excellent travail de tous ceux et celles qui ont participé à ces débats et qui ont contribué à ce que l'action gouvernementale soit plus transparente. Le questionnement est le meilleur gage d'une utilisation optimale des ressources financières, et ce, pour le bien des contribuables québécois. À cet égard, je peux vous assurer, M. le Président, que mes collègues ministres et moi-même n'avons pas ménagé aucun effort pour exposer le plus clairement possible les objectifs visés par le budget de dépenses 2010-2011.

Je salue aussi la contribution remarquable des sous-ministres et de leurs équipes qui ont travaillé de façon dévouée à la préparation de l'étude des crédits.

Le budget de dépenses que j'ai déposé le 30 mars dernier s'inscrit dans un contexte où de fortes pressions s'exercent sur les finances publiques. Le niveau d'endettement du Québec et les enjeux démographiques auxquels nous sommes confrontés ajoutent à notre préoccupation et rendent plus que jamais prioritaire le retour à l'équilibre budgétaire. Près des deux tiers des efforts pour assurer ce retour à l'équilibre d'ici 2013-2014 sollicitent le gouvernement lui-même. Il est donc primordial de mettre l'accent sur la réduction et le contrôle des dépenses du gouvernement. Avec le dépôt du budget de dépenses 2010-2011, le gouvernement va plus loin en matière de réduction de la croissance des dépenses que l'objectif de 3,2 % qu'il s'était fixé en mars 2009. Ainsi, pour l'exercice 2010-2011, la croissance des dépenses est réduite à 2,9 %. Et, pour les trois années financières subséquentes, les mesures qui seront mises en oeuvre dans notre plan d'action pour le contrôle des dépenses permettront de réduire la croissance des dépenses à 2,2 %. Ces objectifs énoncés dans notre plan d'action sur la réduction et le contrôle des dépenses nécessiteront un effort constant et partagé dans l'ensemble de l'appareil public, à la fois de ses dirigeants et de son personnel. De son côté, la population devra accepter que le gouvernement doive faire des choix responsables et éclairés.

Des mesures sans précédent sont mises de l'avant dans ce plan d'action qui engage à court terme le gouvernement sur la voie du retour à l'équilibre budgétaire et qui, à plus long terme, vise à donner une nouvelle impulsion à la culture de contrôle des dépenses dans l'ensemble des organismes publics. Déjà en 2009-2010, la croissance des dépenses a été limitée à 3,8 %, comparativement à 6,8 % en 2008-2009 et à 6 % en 2007-2008.

À cet égard, M. le Président, permettez-moi de souligner notre performance soutenue en matière de gestion des dépenses publiques. Depuis 2003-2004, le Québec est au deuxième rang au Canada en matière de contrôle des dépenses avec une croissance moyenne des dépenses de programmes de 4,8 %, comparativement à une croissance de 7,6 % observée pour l'ensemble des provinces. Seule la Colombie-Britannique a fait mieux avec une croissance annuelle moyenne des dépenses de 4,3 %. À noter aussi que le Québec est la juridiction qui prévoit de la façon la plus fiable l'évolution de ses dépenses. En avril 2009, et pour une quatrième année consécutive, l'Institut C.D. Howe a évalué que le Québec était la juridiction où l'écart entre les prévisions initiales et les dépenses réelles était le plus faible dans l'ensemble du Canada. Malgré ces résultats, l'endettement du Québec reste préoccupant. La dette brute et la dette nette du Québec atteignent des proportions considérables, et le retour à l'équilibre budgétaire constitue une priorité pour le gouvernement et nécessite une action vigoureuse pour réduire le niveau des dépenses. Dans ce contexte, le gouvernement a réduit de 4,8 %, soit la croissance moyenne depuis 2003-2004, à 2,9 % la croissance des dépenses en 2010-2011. Cela représente un effort de rationalisation de 1,2 milliard de dollars.

Le budget de dépenses 2010-2011 s'établit donc à 62 651 000 000 $, une hausse de près de 1,8 milliard de dollars par rapport à l'exercice précédent.

Le contrôle des dépenses est notamment un défi ambitieux cette année avec les négociations pour renouveler les conventions collectives des employés de l'État dans le respect de la capacité de payer des contribuables. La rémunération représente 33,7 milliards de dollars, soit 54 % de l'ensemble des dépenses de programmes.

Comme les années précédentes, M. le Président, la santé et l'éducation demeurent des priorités. Une augmentation des dépenses de 3,7 % est accordée à la santé, pour un montant de 988 millions de dollars. Ce montant est complété par le financement additionnel de 180 millions de dollars à la suite de l'instauration de la contribution santé annoncée lors du dépôt du budget. Cela permettrait de porter la croissance des dépenses totales en santé à 5 % en 2010-2011.

**(11 h 30)**

Dans le secteur de l'éducation, 316 millions de dollars sont alloués, ce qui représente une augmentation de 2,2 % par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation servira à financer les coûts de système et les réformes déjà amorcées, soit les services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, l'aide aux devoirs, la prévention de la violence à l'école ainsi que la formation professionnelle et technique en partenariat avec les entreprises.

S'il y a une priorité qu'il ne faut pas oublier pour assurer la prospérité de notre société, c'est bien la famille. Depuis 2003, la famille est au coeur des préoccupations de notre gouvernement. Un montant de 112 millions de dollars s'ajoute ainsi en 2010-2011 au budget de la Famille et des Aînés, soit une croissance de 5,4 %.

Le budget du ministère des Transports, quant à lui, augmente de 240 millions de dollars, soit une hausse de 9,4 %.

De façon générale, les budgets des autres ministères sont pratiquement maintenus au même niveau qu'en 2009-2010, et leur croissance se situe à 0,9 %. Dans le contexte actuel, tous les secteurs de dépenses et tous les ministères sont mis à contribution pour respecter l'objectif de croissance de 2,9 % en 2010-2011. À cet égard, M. le Président, je bénéficie de l'engagement formel de tous mes collègues ministres et du premier ministre.

Le gouvernement assume ses responsabilité et prend des décisions d'importance majeure cette année afin de s'assurer du respect de la cible des dépenses. Tout d'abord, il importe de stabiliser la masse salariale des ministères et organismes. C'est pourquoi nous poursuivons l'application de la politique du remplacement d'un départ à la retraite sur deux. De plus, cette mesure sera étendue au personnel administratif, incluant les cadres des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation.

Par ailleurs, une nouvelle disposition a été adoptée afin que les ministères et organismes désirant mettre en place de nouvelles initiatives identifient des moyens pour les financer, et ce, à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire qui leur est dévolue. Le gouvernement ne reconduira pas automatiquement les programmes venus à échéance. Le renouvellement sera soumis aux mêmes conditions que celles mises en place pour les nouvelles initiatives.

La croissance des investissements du Plan québécois des infrastructures 2009-2014 est limitée à 1,5 % comparativement à 18,8 % au plan précédent. Le gouvernement fixe aussi une cible de réduction graduelle des dépenses de fonctionnement de nature administrative des ministères et organismes budgétaires qui atteindra 10 % en 2013-2014. Mais, dès 2010-2011, des cibles de réduction de 25 % des coûts de publicité, de formation et de déplacement sont fixées.

De plus, de nouvelles mesures de rémunération sont mises de l'avant. Le gouvernement élargit la proposition salariale déposée aux syndicats regroupés en front commun à l'ensemble des employés de l'État. Le gouvernement prend aussi la décision de suspendre le versement des primes au rendement pour les années 2010-2011 et 2011-2012. Nous mettrons en place ces différentes mesures au moyen de règlements, de décrets ou de directives. Des modifications législatives seront aussi effectuées dans le cadre du projet de loi omnibus déposé par mon collègue le ministre des Finances.

Des efforts doivent être aussi consentis de façon permanente pour s'assurer d'un État performant et mieux organisé. Une réorganisation administrative est ainsi initiée avec l'abolition, la fusion ou le transfert de 28 organismes ou fonds.

Notre vision d'une culture de contrôle des dépenses s'appuie, en fait, sur une amélioration continue de l'efficacité de l'État. Déjà en mars dernier, le gouvernement a mis en place Infrastructure Québec en remplacement de l'Agence des partenariats public-privé. Une nouvelle politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d'infrastructure publique a été adoptée par la même occasion afin d'optimiser la gestion des grands projets d'infrastructure. Le Conseil du trésor a aussi approuvé une nouvelle directive visant à améliorer la gouvernance des projets en ressources informationnelles. Le plan d'action rendu public confirme la détermination du gouvernement à agir sans plus attendre, et ce sont des actions concrètes, des gestes précis et réfléchis que nous posons.

En terminant, M. le Président, toutes ces actions engagées pour contrôler la croissance des dépenses s'inscrivent dans une perspective à moyen et long terme. Elles confirment que le gouvernement assume ses responsabilités et prend les bonnes initiatives afin qu'une fois l'équilibre budgétaire rétabli la croissance des dépenses soit ramenée à un niveau compatible avec celui de la croissance de la richesse collective et la capacité financière des contribuables. Avec l'appui de mes collègues, j'entends relever ce défi par une approche graduelle et équilibrée. Et, en matière de gestion des dépenses, nous avons fait des choix responsables afin de préserver les services publics que nous nous sommes donnés collectivement et auxquels nous tenons. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la présidente de l'administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, de votre intervention. Je cède la parole, pour la poursuite du débat sur ce même rapport, au député de Marie-Victorin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé. M. le député, à vous la parole.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. M. le Président, l'étude des crédits nous a permis de faire quelques constats qui sont extrêmement importants pour la suite des choses et que je voudrais maintenant communiquer à cette Chambre. Sur la question, d'abord, du ticket modérateur, on a demandé au ministre de la Santé quelles étaient ses intentions. Parce que vous connaissez la rengaine, M. le Président, le ministre de la Santé nous dit qu'il veut convier la population québécoise à un dialogue sur la question du ticket modérateur. Alors, nous, on lui a posé la question: Le dialogue, il est pour quand? Et en quoi est-ce que ça va consister? Je lui ai fait remarquer, bien entendu, que tout près de 80 % des Québécois ne voulaient pas de ce ticket modérateur. Donc, ce dialogue risque fort de ressembler à un monologue, M. le Président. Mais, bon, puisque c'est l'intention gouvernementale, il faut la questionner. Alors, il répond sans répondre, notre ministre de la Santé, bien sûr. Et là il ne répond tellement pas, M. le Président, que je lui demande: Écoutez, est-ce que vous pourriez, au terme de votre consultation, écarter le ticket modérateur, décider qu'il n'y en aura pas? Et là, M. le Président, on rentre dans le vasouillage. Si vous relisez les réponses de notre ministre de la Santé, c'étaient des réponses d'une confusion, d'une ambiguïté telles qu'on peut effectivement se poser la question, M. le Président, quant à savoir si le gouvernement a véritablement l'intention d'aller de l'avant avec cette mesure qui est fort impopulaire.

On n'en sait pas plus d'ailleurs, M. le Président, sur les intentions du gouvernement quant aux clientèles qui vont être les plus pénalisées par l'imposition de ce ticket modérateur, les familles, les aînés, les plus pauvres d'entre nous, les gens qui souffrent d'une maladie chronique, qui doivent consulter le médecin plusieurs fois par mois dans certains cas, comment est-ce que ça va fonctionner. Parce qu'on sait que le principe général, c'est d'être taxés, de payer ce ticket-là selon le nombre de consultations médicales que nous allons avoir.

Alors, M. le Président, autre sujet que nous avons abordé, qui est connexe à celui que je viens d'évoquer, c'est toute la question des économies que nous pourrions faire à l'intérieur du système actuel. Parce le ministre nous dit: On a besoin d'argent, c'est pour ça qu'on impose le ticket modérateur. On a besoin d'argent, c'est pour ça qu'on impose la contribution santé de 200 $. Nous lui avons fait savoir qu'il y a d'autres façons d'aller chercher des sous pour financer, notamment, les coûts de système en santé, et là nous lui avons donné plusieurs exemples.

Nous lui avons donné l'exemple des agences privées, M. le Président. Saviez-vous ça... J'ai un chiffre pour vous ce matin. C'est assez incroyable, depuis 2005-2006, seulement pour les infirmières, on constate une augmentation de 100 % du montant dépensé dans des agences privées d'infirmières. En 2006, on dépensait 96 millions pour aller chercher des infirmières au privé, qui sont souvent des infirmières qui étaient d'abord au public et qui ont quitté vers le privé. Alors, on dépensait 96 millions en 2006, on dépense 192 millions maintenant, M. le Président, une augmentation de 100 %. Puis ça, c'est sans compter les autres catégories de personnel pour lesquelles il y a une augmentation également très importante au cours des dernières années. Alors ça, c'est des sous, M. le Président, qu'on pourrait certainement -- en tout cas, en partie -- économiser plutôt que d'aller chercher à nouveau l'argent dans la poche des citoyens.

Autre bel exemple, M. le Président, d'économies que nous pourrions faire plutôt que d'imposer ce ticket modérateur, c'est les économies que nous pourrions générer en obtenant de meilleurs prix pour nos médicaments. M. le Président, vous êtes un observateur averti de la scène politique, vous aurez remarqué que c'est nous, de l'opposition, qui avions été les premiers à soulever cette question des ententes secrètes dont bénéficie l'Ontario pour ses médicaments innovateurs. Bon, c'est sorti dans le Globe and Mail au départ, mais c'est nous qui avons porté cette question auprès du ministre. On lui a dit: Coudon, vous allez faire quoi, vous, pour vous assurer que la loi québécoise, qui prévoit que nous obtenions le prix le plus bas au Canada... comment vous allez vous assurer que la loi québécoise soit respectée et qu'on obtienne les meilleurs prix au Canada, comme c'est prévu par cette loi? Alors, comment est-ce que vous allez vous assurer que les prix, les ententes secrètes dont bénéficie l'Ontario bénéficient également au Québec, ce qui nous permettrait d'économiser plusieurs dizaines, sinon plusieurs centaines de millions par année?

Réponse du ministre: C'est des allégations. On ne fonde pas nos politiques sur des allégations, nous. Bien là, il se réveille -- un peu trop tard comme d'habitude -- et il demande à la RAMQ de faire enquête pour savoir ce qui s'est passé dans le domaine des ententes secrètes. Il se réveille d'autant plus tard, M. le Président, ça fait quatre ans qu'il y a des ententes secrètes avec l'Ontario et que ça faisait longtemps qu'on entendait dire entre les branches -- il s'agissait d'écouter un peu -- on entendait dire qu'il y avait des rumeurs d'ententes secrètes avec l'Ontario. Il aurait fallu que le gouvernement, et que le ministère, et que le ministre se réveillent avant puis fassent les vérifications.

Même chose, M. le Président, avec les médicaments génériques.

**(11 h 40)**

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, un instant, M. le député. Oui, monsieur...

M. Auclair: ...l'article 35, par respect pour mon collègue, j'aimerais bien qu'à force... en vertu de 35.6°, qu'il arrête de... Lorsqu'il s'adresse au ministre, qu'il dit: Que le ministre se réveille, c'est insultant. Qu'il respecte le ministre et qu'il respecte nos règlements.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, je veux bien. Je veux bien, mais deux choses un peu pour tout le monde. La présidence se doit toujours d'avoir une largesse de vue quant à l'interprétation de la réglementation. Non, non, mais... Et, s'il y a quelque chose que j'ai entendu des centaines de fois, c'est ce que je viens d'entendre. Alors, c'est un mot du vocabulaire. Et c'est un peu pour ça, la télévision des débats, c'est pour que le public juge. Alors, s'il y a quelqu'un qui ne correspond pas à une période de questions... de règlements, c'est bien ça, là. Sincèrement, d'aucune façon il ne s'agissait d'une appellation qui n'a pas sa place. C'est un point de vue, le public jugera. C'est pour ça que les débats sont télévisés. Alors, veuillez poursuivre.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, il y a de l'argent à aller chercher dans les médicaments, M. le Président, médicaments... Je vous parlais des ententes secrètes qui concernent surtout les médicaments innovateurs, mais il y a les médicaments génériques également, M. le Président, les médicaments génériques, les copies. Alors, vous savez que l'Ontario a décidé de baisser le prix qu'elle va rembourser pour les médicaments génériques. En vertu de la même loi dont je vous ai parlé tout à l'heure, c'est-à-dire la loi du prix le plus bas, le Québec doit pouvoir bénéficier de ces prix-là. Selon nos calculs, le Québec pourrait économiser 300 millions de dollars par année, M. le Président, si on appliquait cette règle-là chez nous. D'ailleurs, le ministre l'a confirmé la semaine dernière quand on lui a posé la question, il a parlé de plusieurs centaines de millions. Encore une fois, ça, c'est des sous, M. le Président, qu'on pourrait aller chercher, qu'on va pouvoir aller chercher et qu'on n'aurait pas besoin d'aller chercher dans les poches de nos concitoyens.

Alors, M. le Président, il y en a, des gestes à poser. Ce n'est pas vrai qu'il n'y en a pas, de solution. Quand on entend nos concitoyens qui disent: Ah! la santé, c'est difficile, on dirait que c'est inextricable, que c'est un puits sans fond, qu'on n'y arrivera pas, moi, je réponds, M. le Président, qu'on va y arriver si on a la volonté d'y arriver puis si on met en place les solutions qui sont là, qui ne demandent qu'à être saisies.

Puis là, M. le Président, là, on pourrait continuer encore longtemps sur la mauvaise gestion du gouvernement en ce qui a trait au Dossier de santé du Québec. On en a parlé il y a un instant, à la période des questions, ça devait être réglé pour 2010, ça va être réglé en 2015. Ça permettrait aux médecins de famille de soigner 20 % plus de patients chaque jour. Il y a 20 % des Québécois qui n'ont pas de médecin de famille. Mettez en place le Dossier de santé du Québec, on a à peu près réglé notre problème d'accès aux médecins de famille.

Qu'est-ce qu'on attend pour mettre en place les superinfirmières, qui pourraient prêter main-forte à nos médecins, qui pourraient soigner l'otite du bébé le vendredi soir quand on n'a pas accès à un médecin puis on est obligé de se précipiter vers l'urgence parce que c'est le seul endroit où on peut en trouver un? Alors, faisons appel à nos infirmières, à nos superinfirmières. Qu'est-ce qu'on attend pour les former? Qu'est-ce qu'on attend pour les rendre accessibles?

Qu'est-ce qu'on attend pour donner un plus grand rôle aux pharmaciens, M. le Président, ce qui nous permettrait de désengorger notre système, permettre aux pharmaciens, par exemple, de renouveler les prescriptions? Qu'est-ce qu'on attend pour régler le problème de l'inéquité interrégionale? Là-dessus encore, il n'y a pas de réponse, M. le Président.

Bref, c'est une gestion assez pathétique du système de santé pour laquelle nous avons pu observer notre ministre de la Santé, M. le Président, dans ses réponses, généralement assez vagues, généralement assez peu précises et assez souvent un peu nonchalantes, M. le Président. Tu sais, on ne sent pas cette espèce de volonté, là, de prendre à bras-le-corps les problèmes puis de dire: On va prendre le leadership de les régler.

Alors, voilà le bilan que nous faisons, M. le Président, de ces crédits. Ce n'est pas glorieux, ce n'est pas reluisant, et on va continuer à questionner le gouvernement, parce que des solutions, il y en a, il s'agit de vouloir les mettre en place. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Marie-Victorin. Je veux juste vous aviser... Un instant, M. le député. Je veux vous aviser que, comme on a eu l'information, la présidence, que le député de Mercier et les députés du deuxième groupe n'utiliseront pas leur temps de parole, on aura à redistribuer les temps impartis. Donc, c'est le moment de vous aviser. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Papineau. À vous la parole.

M. Marc Carrière

M. Carrière: Merci, M. le Président. M. le Président, ce débat d'aujourd'hui fait suite à la mise en place d'un exercice annuel mais non moins rigoureux auquel j'ai pris part ainsi que tous mes collègues de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire l'étude des crédits budgétaires. En tant qu'adjoint parlementaire de la présidente du Conseil du trésor, je profiterai des prochaines minutes qui me sont allouées pour rappeler les objectifs du plan d'action gouvernemental sur les dépenses déposé par la ministre le 30 mars dernier.

Considérant la situation des finances publiques, le niveau d'endettement du Québec ainsi que les défis démographiques auxquels l'État québécois est confronté, le retour à l'équilibre budgétaire est prioritaire et prend, plus que jamais, toute sa signification. À ceux et celles qui voudraient qu'on remette à plus tard ce rendez-vous, je dis que ce n'est pas souhaitable. Aux autres qui voudraient qu'on agite la tronçonneuse, je précise que ce n'est pas la vision des choses qu'ont retenue la présidente du Conseil du trésor et notre gouvernement lors de la préparation du plan d'action gouvernemental 2010-2014, intitulé Dépenses publiques -- Des choix responsables. Le cheminement d'une réflexion rigoureuse à l'égard du contrôle des dépenses dans les ministères et les organismes aura plutôt pavé la voie à la préparation de ce document. Du reste, il faut voir que cette approche à l'égard des dépenses publiques fait partie intrinsèque de la stratégie budgétaire du gouvernement. Elle propose une vision à long terme, une vision à long terme à la fois éclairée, réfléchie et responsable.

Pour revenir à l'équilibre budgétaire, il faut jouer sur deux tableaux: sur la colonne des revenus, ce qui est du ressort du ministre des Finances, et sur la colonne des dépenses, une responsabilité qui incombe à la présidente du Conseil du trésor. À plus d'une reprise au cours des dernières semaines, la présidente du Conseil du trésor a, maintes fois, évoqué le fait que le retour de l'équilibre budgétaire ne pouvait plus être envisagé selon des décisions et des gestes traditionnellement mis de l'avant. Nous n'avons pas le choix, il faut faire davantage. La réduction des dépenses publiques n'aura de sens que si elle est abordée intelligemment, certes avec rigueur, mais aussi de façon réaliste. En clair, dans un contexte de retour à l'équilibre budgétaire, il n'y a pas de petites et de grandes économies, il n'y a que des économies.

Cette année, il me fait plaisir de rappeler que le gouvernement a décidé de faire le ménage dans sa propre cour. En effet, près des deux tiers des efforts exigés pour retourner à l'équilibre budgétaire s'adressent au gouvernement lui-même. Ainsi, pour l'exercice financier 2010-2011, la croissance des dépenses de programmes sera limitée à 2,9 %. Le gouvernement va donc plus loin en matière de réduction de la croissance des dépenses que l'objectif de 3,2 % retenu en mars 2009 dans le plan de retour à l'équilibre budgétaire. Notre gouvernement entend également garder le cap et limiter la croissance des dépenses à 2,2 % au cours des trois années subséquentes, soit jusqu'en 2013-2014. Cette année -- et ce n'est pas banal, M. le Président -- la réduction du taux de croissance des dépenses de 3,2 % à 2,9 % nécessite un effort additionnel de près de 200 millions de dollars. La croissance des dépenses de programmes atteindra près de 1,8 milliard de dollars. Sur ce total, 92 % seront alloués aux secteurs de la santé, de l'éducation, de la famille et des transports.

Les mesures nécessaires pour respecter cet objectif ont été difficiles à prendre, et leur réalisation commandera l'engagement de tous les membres du gouvernement. Le gouvernement a fait des choix et il prend immédiatement un certain nombre de décisions d'importance majeure afin de respecter les cibles de croissance des dépenses en 2010-2011 et pour les années subséquentes. Ainsi, la présidente du Conseil du trésor a insisté que, dorénavant, les ministères et organismes mettant en place de nouvelles initiatives devront présenter des moyens de financement correspondant à ces initiatives, par exemple en mettant fin à des activités déjà existantes. Par ailleurs, le gouvernement ne reconduira pas automatiquement les programmes venus à échéance. De plus, le gouvernement fixe une cible de réduction graduelle des dépenses de fonctionnement de nature administrative des ministères et organismes budgétaires qui atteindra 10 % d'ici 2013-2014. Dès 2010-2011, dès cette année, le gouvernement entend réduire de 25 % les coûts de publicité, de formation et de déplacement. Aussi, la croissance des investissements du Plan québécois des infrastructures 2009-2014 est limitée à 1,5 % comparativement à 10,8 % au plan précédent. Près de 80 % des investissements prévus pour les cinq années du PQI 2009-2014 seront consacrés au maintien d'actif et à la résorption du déficit d'entretien. Les investissements pour de nouvelles initiatives seront ainsi limités aux projets considérés prioritaires et incontournables.

**(11 h 50)**

Le Conseil du trésor a décrété en décembre 2009 le gel de l'embauche de nouveaux employés jusqu'au 31 mars 2010, ce qui a permis de dégager 20 millions de dollars en 2009-2010. Le gel de l'embauche pourrait à nouveau être décrété en cours d'année si cela s'avérait nécessaire.

À plus long terme, le plan d'action pour le contrôle des dépenses 2010-2014 comprend des actions précises qui s'inscrivent dans une vision à moyen et à long terme et qui s'articulent autour de trois axes stratégiques: premièrement, une rémunération équitable et responsable, un État mieux organisé et une amélioration continue de l'efficacité de l'État.

La rémunération dans les secteurs public et parapublic représente un élément essentiel d'un meilleur contrôle des dépenses. À elle seule, la rémunération représente 54 % des dépenses de programmes du gouvernement du Québec. Afin de contrôler les coûts de main-d'oeuvre, le gouvernement a déposé, en novembre dernier, ses offres salariales aux syndicats du Front commun. Il s'agit d'une proposition juste et équitable, allant aussi loin que possible dans le contexte financier actuel. Le gouvernement élargit la proposition salariale déposée aux syndicats à l'ensemble des employés de l'État, incluant le personnel de cabinets, les dirigeants et les cadres de la fonction publique, du réseau de la santé et des services sociaux, le réseau de l'éducation, des universités et des sociétés d'État. Le gouvernement annonce de plus un gel des salaires du premier ministre, des ministres et des députés pour les deux prochaines années.

Des efforts doivent être consentis de façon permanente pour s'assurer d'un appareil d'État performant et mieux organisé. Cela suppose une restructuration continue afin d'offrir aux citoyens des organismes dont la mission et le fonctionnement sont définis de façon efficace ainsi qu'un contrôle de l'effectif. Dans cette foulée, le gouvernement annonce l'abolition, la fusion ou le transfert de 28 organismes ou fonds. Pour une partie, cette opération résulte d'une réforme administrative à la suite de la dernière réforme comptable. Évidemment, ces restructurations auront un impact direct sur le personnel en poste. Mais le gouvernement tient à rassurer les employés éventuellement affectés, ils seront traités avec égard aux conventions collectives actuelles.

Au niveau du plan de réduction des effectifs, la masse salariale globale des ministères et des organismes budgétaires sera gelée à son niveau actuel jusqu'en 2013-2014. Le remplacement d'un départ à la retraite sur deux, en moyenne, continuera de s'appliquer dans les ministères et les organismes budgétaires. De plus, cette mesure sera étendue au personnel administratif, incluant les cadres des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation.

Afin de donner une nouvelle impulsion à sa culture de contrôle des dépenses, le gouvernement s'appuiera sur une amélioration continue de l'efficacité de l'État québécois. À cette fin, l'ensemble des programmes de l'État et leurs modes de prestation feront l'objet d'un examen d'ici 2013-2014. Dans un souci de rigueur, ma collègue et présidente du Conseil du trésor a récemment mis en place Infrastructure Québec en remplacement de l'Agence des partenariats public-privé. Une nouvelle politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d'infrastructure publique de 40 millions de dollars et plus a été approuvée en mars 2010 afin d'optimiser la gestion des grands projets d'infrastructure. Par ailleurs, le Conseil du trésor a approuvé une nouvelle directive visant à améliorer et à mieux contrôler la gouvernance des projets en ressources informationnelles, pour lesquels plus de 1,1 milliard de dollars d'investissements sont réalisés chaque année par les ministères et les organismes gouvernementaux.

En conclusion, M. le Président, à court terme, le gouvernement s'engage à un effort majeur afin de donner une nouvelle impulsion à sa culture de contrôle des dépenses dans l'ensemble des organismes publics. À plus long terme, les actions engagées pour contrôler la croissance des dépenses seront poursuivies, axées sur la révision des processus de livraison des services à la population et à la performance des programmes. Elles portent notamment sur la revue complète des programmes de l'État, l'organisation du travail, la restructuration des organismes, la réduction des effectifs, la réduction des dépenses de fonctionnement.

Ces actions s'inscrivent dans une volonté d'améliorer de manière continue l'efficacité de l'État, dans la perspective du plan de retour à l'équilibre budgétaire. Le gouvernement prend les bonnes initiatives pour qu'une fois l'équilibre budgétaire rétabli la croissance des dépenses soit arrimée à la croissance de la richesse collective, ce qui permettra de respecter la capacité de payer des contribuables. Il s'agit d'un travail de longue haleine, qui ne peut se réaliser par l'application de mesures simples et précipitées. Au contraire, cela nécessite une action rigoureuse et réfléchie dont les impacts sont bien mesurés. Plusieurs actions et mesures devront être menées de front, nécessitant un effort soutenu et constant dans tous les secteurs de dépenses. Un tel plan ne peut être réalisé sans la contribution et la participation de l'ensemble de l'administration publique. C'est à ce prix que nous pourrons conserver les services que nous nous sommes donnés collectivement et auxquels nous tenons tous. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chapleau, pour votre intervention. Et, pour la poursuite de ce débat restreint, je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu, porte-parole en matière de finances publiques. M. le député de Richelieu, à vous la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. Nous arrivons aujourd'hui à une étape qui marque le terme d'une période importante de la vie parlementaire, c'est-à-dire l'étude des crédits gouvernementaux. Nous avons, dans un premier temps, étudié le budget. Ces dernières semaines, dans les commissions parlementaires, nous avons passé au crible l'ensemble des crédits des différents ministères. C'est une des fonctions premières du législateur, dans notre système, de pouvoir contrôler les dépenses gouvernementales et c'est ce que nous, comme opposition, avons voulu faire. Mais tout cela, évidemment, se fait d'abord et avant tout à partir du dépôt, en même temps que du budget cette année, par la présidente du Conseil du trésor des crédits du gouvernement, donc du plan de dépenses pour la prochaine année, et ça ne se fait pas dans un contexte neutre.

Depuis le début de cette demi-heure, nous avons entendu la présidente du Conseil du trésor, le député de Chapleau venir, chacun leur tour -- et n'y voyez rien de personnel -- avec des propos lénifiants, nous indiquer quelles sont les intentions du gouvernement quant au contrôle des dépenses gouvernementales. Je pense qu'ils ne se sont pas rendu compte, contrairement à l'ensemble de la population, de l'aspect dramatique de la situation actuelle. Ils n'ont pas compris que les finances publiques du Québec sont mises à mal depuis quelques années, et cette année de façon catastrophique, et qu'il ne suffit pas d'énoncer quelques vagues principes généraux sans aucune démonstration ni aucun plan précis pour convaincre les Québécois qu'enfin leurs intérêts sont pris en charge et qu'ils peuvent faire confiance à leurs élus. Dans la grave crise de confiance de la population à l'égard des élus, l'un des aspects les plus fondamentaux, c'est justement cette perte de confiance dans le contrôle des dépenses publiques.

Nous avons tous en mémoire l'arrivée du Parti libéral au pouvoir en 2003 et des engagements qui ont été pris à l'époque sur la restructuration de l'État, sur la remise sur les rails de l'État, de cette machine de l'État qui, d'après plusieurs, avait, depuis un certain nombre d'années, pris des habitudes, s'était structurée d'une façon trop coûteuse. On se rappellera tous le discours inaugural du député de Sherbrooke, qui est toujours premier ministre -- en tout cas, pour l'instant -- et qui, à l'époque, nous disait, parodiant John F. Kennedy: Ne vous demandez pas ce que l'État peut faire pour vous, mais ce que vous pouvez faire pour l'État, annonçant des changements profonds de la structure étatique, une réingénierie totale de l'État. Et c'est d'ailleurs la grande prêtresse de cette réingénierie, celle qui a été présidente du Conseil du trésor pendant six ans puis ministre des Finances, Mme Jérôme-Forget, qui, chaque année, ou chaque jour, ou quoi, à chaque occasion qu'elle pouvait, nous rappelait la nécessité d'une réingénierie de l'État. Pourquoi les gens ne croient-ils pas au budget libéral? Pourquoi les gens n'ont-ils aucune confiance au gouvernement actuel? C'est que ces grandes promesses, ces engagements de reprendre le contrôle des finances publiques se sont terminés lamentablement par un échec qui, actuellement, va être à la charge non seulement des citoyens actuels, mais de nos enfants.

**(12 heures)**

L'incapacité de prendre le contrôle des dépenses de l'État a mené à la situation de perte de confiance actuelle. C'est très simple, la partie du budget qui concerne les revenus, je vous le dis tout de suite, que l'on soit ou non d'accord avec certains aspects... Et nous avons d'ailleurs posé un certain nombre de questions tout à l'heure à la période de questions, vous savez notre désaccord avec certains aspects, mais, sur l'ensemble, nous savons au moins une chose: le gouvernement est tout à fait capable de taxer davantage les citoyens, d'augmenter les tarifs, les impôts, les diverses charges des citoyens, il n'y a aucun problème. D'ailleurs, la présidente du Conseil du trésor a présenté... le ministre des Finances aussi... ont présenté aujourd'hui des projets de loi pour actualiser le budget, qui vont, dans le cas du ministre des Finances, de façon certaine, résulter dans des augmentations de tarifs, dans des augmentations de taxes, d'impôt, et ça, nous n'en doutons pas. Ce dont la population doute, par contre, c'est la capacité de ce gouvernement à contrôler les dépenses publiques.

D'ailleurs, le meilleur endroit pour s'en rendre compte... Et d'ailleurs les propos ronronnants de la ministre des... la présidente du Conseil du trésor, il y a quelques instants, l'ont prouvé, si besoin en était. On voit bien, d'ailleurs, que parfois le style et le fond se rejoignent, M. le Président. Il n'y a rien dans ce plan de contrôle des dépenses de l'État qu'a déposé la présidente du Conseil du trésor qui permette de croire un instant que l'État va reprendre le contrôle de ses finances publiques.

Je vais vous en donner un ou deux exemples. D'ailleurs, je vous en conseille la lecture. C'est une lecture très, très simple. En 10 minutes, vous allez passer à travers. Tout ce que ça fait, c'est que ça reprend, ministère par ministère, les objectifs de gel, ou de diminution, ou d'augmentation limitée des dépenses. Mais, quand arrive la question des moyens, dans aucun cas, dans aucun cas il n'y a de moyen, il n'y a de volonté déterminée de réussir à atteindre les objectifs. Je vais prendre deux exemples, deux exemples qui montrent bien l'incapacité de ce gouvernement à avoir le courage nécessaire pour faire face à la situation.

Le premier exemple, c'est le seul moyen qui soit mis de l'avant et qui... dans tous les ministères et organismes. C'est le non-remplacement de une personne sur deux. Et on y ajoute maintenant: dans les réseaux, dans l'administration des réseaux, le non-remplacement de une personne sur deux dans l'administration des réseaux. M. le Président, c'est quand même un aveu d'échec fantastique d'arriver aujourd'hui avec un moyen comme ça. Parce qu'en même temps que la présidente du Conseil du trésor... que le gouvernement étend aux réseaux cette méthode, la présidente du Conseil du trésor est forcée d'admettre l'échec total du gouvernement... de cette méthode, depuis cinq ans, dans la fonction publique. Il y a aujourd'hui plus de fonctionnaires qu'il y en avait il y a cinq ans. Cette année même, au cours de la dernière année, on a engagé plus de fonctionnaires qu'il n'en est parti à la retraite. La fonction publique a continué d'augmenter.

Et on dit: Cette merveilleuse recette, ce moyen infaillible pour arriver aux résultats, eh bien, nous l'étendons maintenant aux réseaux de la santé et de l'éducation. Vous voyez bien, M. le Président, que le gouvernement n'est pas sérieux. Vous comprenez bien pourquoi la population descend dans les rues, lorsqu'on l'invite à le faire, pourquoi la population, dans les sondages, montre partout sa colère, pourquoi l'impopularité du gouvernement atteint des profondeurs abyssales. C'est que personne ne peut croire des gens qui nous disent que les mêmes recettes vont produire des effets positifs dorénavant, puisqu'on a décidé que dorénavant nous avions besoin que ces recettes produisent des moyens... des résultats positifs. Il n'y a aucune chance, M. le Président, et les gens le savent très bien, que 62 % de l'effort soit fait par le gouvernement à partir des intentions manifestées dans les crédits. Nous le savons tous, nos amis d'en face qui nous écoutent actuellement le savent très bien, personne ne doute un instant que cette cible est totalement impossible à atteindre avec des moyens aussi faibles. Et pourtant tout le monde fait semblant que cela se fera.

Je vous donne un deuxième exemple. On l'a vécu, c'était pitoyable, ces dernières semaines. Vous avez l'exemple des bonis aux hauts dirigeants des sociétés d'État, et notamment aux sociétés commerciales. Mot d'ordre qui a changé à peu près 10 fois en 10 jours. On a commencé par dire: Les sociétés commerciales échapperont entièrement. Ensuite, le gouvernement va demander... on a même eu une motion qui demandait presque de supplier les dirigeants d'organismes, supplier les dirigeants de sociétés commerciales de bien vouloir ajuster leurs bonis peut-être aux intentions et aux politiques du gouvernement concernant les autres sociétés d'État et peut-être... J'ai entendu 10 % de 30 %. Personne n'y a compris quoi que ce soit. Un cafouillis immense, qui démontre quoi? Ce gouvernement n'a pas la volonté politique d'assainir les finances publiques.

Pensez-vous que Winston Churchill, devant les hordes nazies qui bombardaient l'Angleterre, s'il s'était levé au Parlement de Westminster et qu'il avait ronronné un plan comme celui qu'on vient d'entendre aujourd'hui, pensez-vous que cela aurait permis au monde occidental, au monde libre de gagner la guerre?

Nous sommes, ici, dans un gouvernement qui a baissé les bras, qui ne mène pas le combat pour faire en sorte que l'État reprenne le contrôle de ses finances, qui ne prend aucun moyen. M. le Président, nous sommes extrêmement déçus, comme toute la population. Et je vous remercie de m'avoir écouté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Richelieu. Et, toujours sur la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Viau pour son intervention. Alors, M. le député de Viau, à vous la parole.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. Avant de commencer mon discours, permettez-moi, M. le Président, de rappeler à cette Chambre que nous venons de traverser une crise économique mondiale et que le Québec s'en tire mieux que ses voisins, à un point tel que nous avons récupéré plus que tous les emplois perdus pendant cette crise. Oui, M. le Président, 92 % des Québécois sont au travail. M. le Président... Et ce, je dois ajouter, c'est grâce aux mesures mises de l'avant par un gouvernement libéral.

M. le Président, nous venons de terminer l'étude des crédits budgétaires. Ce processus exige que tous les ministres fassent état de la gestion du budget qu'on leur a alloué et des choix qu'ils ont faits. M. le Président, gouverner, vous le savez, c'est faire des choix. Le gouvernement libéral en fait à tous les jours dans l'intérêt supérieur des Québécoises et des Québécois.

Le budget libéral 2010-2011 a fait un choix, M. le Président, extrêmement important: celui de maintenir les services aux citoyens. Vous le savez que nous donnons plus de services que l'Ontario. On parle de 17,5 milliards de plus. Je pourrais dire, M. le Président, c'est plus de 2 000 $ par jour... 2 000 $, je veux dire, par citoyen, que l'on dépasse... que l'on dépense au niveau des services.

Il faut dire que, lorsque la population a entendu parler de 17,5 milliards de services de plus, les gens s'attendaient tout de suite, M. le Président, à ce qu'on augmente de façon drastique les impôts, les taxes, et j'en passe. Et, M. le Président, ce n'est pas le cas. Le budget que le ministre des Finances a déposé le 30 mars dernier, nous avons décidé de faire... de continuer à faire des choix.

Donc, nous, du gouvernement libéral, M. le Président, nous avons fait le choix non seulement de ne pas couper les services, mais nous avons fait le choix de ne pas augmenter la TVQ pour laisser plus d'argent dans les poches des Québécois.

Nous avons fait le choix, M. le Président, de ne pas augmenter les impôts parce que le Québec a le taux marginal le plus élevé. Il y a 270 000 contribuables, c'est-à-dire 3 % des individus qui paient 29 % des impôts pendant que 37 % des contribuables, à peu près 2 millions, plus de 2 millions n'en paient pas un sou, d'impôt. C'est le choix que nous avons fait.

Nous avons fait le choix, M. le Président, de ne pas augmenter tout de suite les tarifs d'électricité, malgré que nos tarifs sont les plus bas au Canada.

Nous avons fait aussi le choix, M. le Président, de ne pas augmenter les frais de garde parce que la famille est au coeur de nos préoccupations. Nous avons aussi ramené les allocations familiales coupées par le PQ et... en favorisant aussi les parents par le Régime québécois d'assurance parentale, qui offre 14 000 $ par naissance, par rapport à 9 000 $ au Canada.

**(12 h 10)**

Nous, M. le Président, avons fait le choix de ne pas augmenter tout de suite les frais de scolarité malgré que c'est au Québec que ces frais sont les moins élevés, soit 1 868 $ par année, comparativement à 5 350 $ au Canada. Mais, nous le savons, il faut continuer à investir dans nos universités et préserver la qualité de l'enseignement postsecondaire au Québec.

M. le Président, nous avons fait le choix de faire une vaste consultation pour discuter du financement de notre système de santé alors que les coûts ne cessent d'augmenter et que nous faisons face à un vieillissement de la population. On le sait, plus on vieillit, plus ça coûte cher. Mais, ce débat-là, nous allons le faire, M. le Président.

Nous avons fait le choix, M. le Président, de ne pas faire comme le Parti québécois qui, en temps de crise économique, coupe dans les services, met des médecins et des infirmières à la porte et coupe les salaires de 20 %. Nous avons dit: Non, nous ne faisons pas ce choix-là que le Parti québécois a fait. Nous avons agi ainsi parce que les valeurs libérales sont claires et que nous avons pris aussi soin de consulter la population. Nous avons fait de très larges consultations prébudgétaires, M. le Président, au cours desquelles nous avons écouté, par exemple, des groupes financiers qui sont venus nous dire que la reprise était fragile, malgré le fait que le Québec s'en tire mieux qu'ailleurs. Nous les avons écoutés et nous avons décidé d'investir plus de 8 milliards pour soutenir la relance, en aidant les individus, en aidant les entreprises.

Nous avons écouté les jeunes, entre autres, qui sont venus nous dire qu'il fallait s'attaquer à la dette du Québec. C'est ce que nous avons fait. Nous ne voulons pas leur faire porter le poids de la dette. Nous allons donc réduire la mauvaise dette de moitié d'ici 2026. Par ce choix, nous bâtissons l'avenir.

Nous, du gouvernement libéral, avons écouté les représentants du milieu artistique qui sont venus nous dire que la culture, c'est aussi l'économie. Eh bien, oui, le ministre des Finances les a écoutés, parce que nous avons décidé de soutenir les entreprises et les organismes culturels. La preuve: la ministre de la Culture a tout de suite après le budget fait l'annonce, dans mon comté, du premier Festival des arts du cirque à la Tohu.

Et ça continue, M. le Président. Nous avons écouté aussi des représentants syndicaux qui nous ont dit que plusieurs ne payaient pas leurs quotes-parts d'impôt et qu'on devrait prendre des mesures pour aller récupérer ces sommes-là. Le ministre des Finances a accordé 300 millions à Revenu Québec pour embaucher 825 personnes pour aller collecter 1,2 milliard d'ici 2014 et aussi se transformer en agence, ce qui leur donne beaucoup plus de souplesse.

Nous avons écouté des coalitions sur l'habitation. Ils sont venus nous faire part des difficultés qu'ils rencontraient. Le ministre des Finances a annoncé la création de 3 000 logements sociaux, 3 000 nouveaux logements sociaux. Et, moi-même, personnellement, M. le Président, j'en fais plusieurs, annonces de création de nouveaux logements sociaux. Dernièrement, c'était dans le comté d'Hochelaga-Maisonneuve où est-ce que j'ai inauguré, au Centre NAHA, des logements pour venir en aide aux gens de cette localité-là.

M. le Président, nous avons aussi écouté des groupes de défense des droits des citoyens qui sont venus nous dire de continuer à réduire la pauvreté au Québec, comme on le fait si bien depuis 2003. Nous avons décidé d'augmenter de 510 millions de dollars le crédit d'impôt pour solidarité. De plus, nous demandons à Revenu Québec de faciliter le budget des familles québécoises en déposant mensuellement dans leurs comptes -- j'ai bien dit «mensuellement dans leurs comptes» -- les crédits, que ce soit pour les frais de garde, que ce soit pour le crédit solidarité que je viens de nommer et pour les allocations familiales. Nous avons décidé de consacrer 2,4 milliards sur les cinq prochaines années pour combattre la pauvreté au Québec. M. le Président, la proportion du nombre de Québécois vivant sous le seuil de pauvreté est plus faible que 16 %... que celle observée au Canada. Voilà les faits, M. le Président.

Rappelons aussi, M. le Président, que le salaire minimum vient de passer à 9,50 $ il y a à peine 10, 11 jours. Oui, vous allez sûrement dire: C'est bien, d'augmenter le salaire minimum, mais est-ce que les Québécois sont au travail? Oui, 92 % des Québécois, M. le Président, sont au travail. Ce n'est jamais vu depuis plus de 30 ans. Nous avons un taux de chômage le plus bas au Canada, plus bas qu'en Ontario. J'étais curieux d'entendre, tout à l'heure, le député de Marie-Victorin parler de... Il utilisait le terme de «mauvaise gestion libérale». Voilà les faits, M. le Président. En plus de 30 ans, 92 % des Québécois sont au travail. Nous avons un taux de chômage de moins de 8 %. Le député de...

Une voix: ...

M. Dubourg: ...de Richelieu -- merci, M. le Président, donc vous lisez dans mes pensées -- qui disait que le gouvernement n'a pas la volonté d'assainir les finances publiques, je n'ai qu'une affirmation, c'est-à-dire une citation à lui dire, et cette citation-là vient d'Yvan Loubier, ex-député du Bloc québécois, le lendemain du budget déposé par le ministre des Finances. Et cette citation se lit ainsi: «Le budget 2010 du gouvernement [...] passera à l'histoire comme celui dont nous avions besoin afin de véritablement reprendre le contrôle sur les finances publiques du Québec. [...]Nul doute que ce budget comporte tous les ingrédients pour un redressement durable de la situation financière du gouvernement du Québec.» M. le Président, ça, ce n'est pas le premier ministre du Québec qui l'a dit, c'est Yvan Loubier lui-même qui l'a dit. Donc, j'invite le député de Richelieu vraiment à, écoutez, ne pas trop faire de politique partisane et à voir les faits, les réalités.

Donc, en terminant, M. le Président, je dois vous dire que je suis extrêmement fier de faire partie d'un gouvernement libéral qui a fait le choix d'avoir comme marque de commerce le titre par excellence de gouvernement de l'économie, gouvernement de lutte contre la pauvreté et de gouvernement qui fait du Québec le paradis des familles. Contrairement, M. le Président, au Parti québécois, pour qui la seule et unique solution, c'est la séparation du Québec, nous, de ce côté de la Chambre, nous voyons très grand pour le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Viau, pour votre intervention. J'en profite pour indiquer que là, avec l'information que tous les autres parlementaires, autres que l'opposition officielle et du gouvernement, n'utiliseront pas leur temps, on est en mesure de distribuer le temps définitif. Il reste 40 minutes au Parti québécois et il reste... il restait 30 minutes au Parti libéral avant votre intervention. Donc, on va m'indiquer, après, quel temps que vous avez pris...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): 28? Alors, au moment... on me l'indique, il reste 28 minutes.

Quant à l'aide, c'est toujours de la responsabilité du président, là, de favoriser l'expression des parlementaires. Alors, ça m'a fait plaisir de vous donner un coup de pouce.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Gouin pour son intervention sur le débat restreint qui nous occupe présentement. M. le député de Gouin, à vous la parole.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir au niveau du débat restreint sur l'étude des crédits 2010. Mon intervention évidemment va porter sur l'étude des crédits du ministère de la Famille, qui s'est déroulée, M. le Président, cette année dans un contexte fort particulier, alors que le gouvernement libéral est plongé depuis cinq mois dans l'affaire des garderies libérales. C'est d'ailleurs pour cette raison-là, M. le Président, et vous nous avez entendus à plusieurs reprises, que notre formation politique a demandé au premier ministre du Québec de sanctionner le député de LaFontaine. On se rappellera que le député de LaFontaine a défendu les crédits du ministère de la Famille il y a maintenant deux semaines, mais que, depuis jeudi dernier, il n'est plus en poste.

Depuis cinq mois maintenant, le Parti québécois a fait la démonstration à l'Assemblée nationale qu'il y a quelque chose qui ne tourne pas rond au ministère de la Famille. Malheureusement, M. le Président, et pour bien des parents du Québec, le gouvernement est plus préoccupé à répondre aux besoins de la famille libérale qu'aux besoins des familles du Québec.

**(12 h 20)**

Depuis décembre dernier, M. le Président, on a révélé, jour après jour, un système d'attribution de places en service de garde qui a été particulièrement bénéfique pour des promoteurs ou administrateurs de garderies commerciales qui avaient généreusement contribué à la caisse du Parti libéral du Québec. En 2008, il y a eu plus de 1 600 places qui ont été octroyées pour la réalisation de 34 projets à des propriétaires de garderies à but lucratif qui ont contribué pour plus de 134 000 $ à la caisse du Parti libéral du Québec.

Il y a aussi, M. le Président, des promoteurs de garderies qui ont contribué pour la première fois à la caisse du Parti libéral en 2008, pour un montant total de 20 000 $. Et évidemment, M. le Président, eh oui, ils ont obtenu des places subventionnées pour leurs garderies. Et il y a eu de nombreux articles dans les journaux à ce sujet. Une garderie privée subventionnée sur le marché, ça a une très grande valeur: on parle entre 800 000 $ à 1,2 million de dollars. Et vous savez combien ça coûte, M. le Président, pour obtenir un permis? 157 $. C'est ce qui s'appelle tout un retour sur l'investissement, M. le Président.

On a aussi révélé qu'il y avait six membres de l'exécutif du député de LaFontaine qui ont obtenu des places en service de garde. Plus de 550 places à 7 $ qui ont été attribuées à des donateurs, des organisateurs, des membres de l'exécutif du PLQ, du député ou encore des amis de l'ex-ministre de la Famille.

On a aussi révélé, M. le Président, que 700 places ont été attribuées à des promoteurs de garderies commerciales qui sont des résidents de Laval et qui ont généreusement contribué à la caisse du Parti libéral du Québec. Et je rappelle, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent en ce moment, que c'est l'ex-ministre de la Famille et députée de Fabre qui est la ministre responsable de la région de Laval, et ces gens-là ont contribué pour un montant de 100 000 $ à la caisse du Parti libéral du Québec. Ce doit être encore, M. le Président, le fruit du hasard. Le fruit du hasard, c'est ce que le gouvernement nous a dit à plusieurs reprises.

Par ailleurs, on a aussi révélé que, parmi ces donateurs-là qui ont obtenu des garderies commerciales, un certain nombre d'entre eux ont obtenu la note D pour la qualité, ne répondaient pas aux priorités ministérielles fixées par la députée de Fabre, et également avaient une évaluation négative des directions territoriales et du bureau des plaintes du ministère de la Famille, et ils ont eu le projet quand même. On a eu des promoteurs de projets, puis comment l'explique-t-on, qui ont eu, à six reprises, à sept reprises ou à huit reprises, la note D -- c'est l'évaluation des fonctionnaires -- et miraculeusement on leur a attribué des places en service de garde. Il y a des questions qui se posent.

Il y a des questions qui se posent, et ce n'est pas tout, M. le Président, il y a également des chaînes de garderies commerciales qui ont vu le jour avec, à la tête, de généreux donateurs libéraux. Le gouvernement libéral, donc, favorise la commercialisation des services de garde par la mise en oeuvre de ces chaînes de garderies qui, je le rappelle, ont une grande valeur marchande. Celles-ci appartiennent à des holdings, contrevenant clairement à l'esprit de la politique familiale adoptée en 1997, qui visait notamment à développer des services de garde éducatifs de proximité bien implantés dans leur quartier ou dans leur communauté et évidemment gérés par les parents. Ce scandale, M. le Président, il a vu le jour parce que le gouvernement libéral a politisé le processus d'attribution des places en service de garde.

Je rappelle que, sous un gouvernement du Parti québécois, il incombait aux régions, à travers les conférences régionales de développement, de recommander les nouveaux projets de services de garde au ministère de la Famille. Les projets qui étaient sélectionnés faisaient l'objet d'une analyse rigoureuse puisque plusieurs intervenants de la petite enfance et du milieu y siégeaient et connaissaient bien les besoins de la communauté.

Le gouvernement libéral a choisi, lui, de changer les règles. Et il n'y a pas seulement nous qui le disons, même l'Association des garderies privés l'a mentionné, que c'est le gouvernement libéral qui a choisi de changer les règles, et c'est maintenant, on le sait, le ou la ministre qui choisit personnellement, là, chacun des projets. Et ce n'est pas moi qui le dis: l'ex-ministre de la Famille, la députée de Fabre, l'a avoué candidement dans un article publié dans La Presse, le 16 février dernier.

Bien, c'est quoi, le résultat de tout ça, M. le Président? Bien, c'est que certains promoteurs qui ne possédaient ni l'expertise ni la compétence sont soudainement devenus, en 2008, responsables de services de garde pour nos enfants, et ce, au détriment de d'autres promoteurs qui avaient déjà une expertise dans les services de garde à la petite enfance. C'est inacceptable, M. le Président. C'est vraiment inacceptable, et la population du Québec est en colère. Les parents du Québec sont en colère.

Et, M. le Président, il y a deux semaines, le gouvernement libéral a fait un aveu de culpabilité. Après avoir affirmé à l'Assemblée nationale pendant des mois que le processus de 2008 était rigoureux, que les faits présentés par l'opposition, c'étaient des inventions ou le fruit du hasard, le gouvernement libéral s'est livré à une autre volte-face spectaculaire. Imaginez, on veut revenir au processus d'attribution de projets qui existait sous le Parti québécois. Le gouvernement veut maintenant confier le mandat aux régions de recommander les projets. Comme virage à 180 degrés, là, avouez, M. le Président, que c'est spectaculaire.

Mais, M. le Président, après cinq mois de révélations à l'Assemblée nationale, le gouvernement libéral refuse toujours de faire deux choses: de rendre publics tous les rapports d'évaluation des 1 900 projets déposés lors de l'appel d'offres en 2008, de rendre publique aussi la liste des transactions de garderies. Mais ce qui est troublant, ce qui est troublant, M. le Président, c'est qu'avec le changement de ministre de la Famille il n'y a rien qui a changé, il n'y a absolument rien qui a changé. La nouvelle titulaire nous l'a dit ce matin, lors de la période de questions, elle refuse toujours de rendre publics les rapports d'évaluation de projets.

Est-ce qu'on doit comprendre que, quand le premier ministre l'a nommée, jeudi dernier, ministre de la Famille, il lui a donné un mandat très clair: Tu ne rends pas publics les rapports d'évaluation de projets? Est-ce qu'il craint qu'on en découvre d'autres comme ceux de M. Magri, à Montréal, qui a eu huit fois la note D, puis on lui a attribué quand même un projet? Est-ce que c'est le cas aussi dans les Laurentides, dans Lanaudière, en Montérégie, dans d'autres coins du Québec? On se demande pourquoi la nouvelle titulaire du poste du ministère de la Famille ne veut pas rendre publics les rapports d'évaluation. C'est sans doute parce que son premier ministre lui a dit clairement: Tu ne le fais pas.

Alors, comment le gouvernement libéral explique-t-il, après cinq mois de révélations, qu'il refuse toujours de jouer la carte de la transparence? Qui la nouvelle ministre de la Famille veut-elle protéger? Le premier ministre, la députée de Fabre, les collecteurs de fonds du parti ou les donateurs libéraux? Et, si cette affaire-là a pris de l'ampleur, le gouvernement libéral n'a que lui-même à blâmer, parce qu'il refuse de faire la lumière sur l'affaire des garderies libérales. Il refuse toujours de rendre publics les rapports d'évaluation. Et, M. le Président, là, les parents du Québec en ont soupé du comportement du gouvernement libéral dans le dossier de l'affaire des garderies libérales. Et c'est d'autant plus troublant qu'on est dans un contexte, au Québec, où il y a des milliers de parents qui sont en attente de places en service de garde.

Et, pour la deuxième année consécutive, il n'y a pas un mot dans le budget sur l'engagement libéral, pris en 2008, de développer 15 000 places additionnelles. Pas un mot dans le budget. Et pire encore, cette année, M. le Président, le gouvernement a développé moins de places subventionnées que l'année précédente. Alors, d'un côté, ils émettent des communiqués de presse pour se vanter de l'augmentation des naissances dont tout le monde se réjouit au Québec, et, de l'autre, ils sont incapables de créer un nombre de places suffisant pour répondre aux besoins des parents. Puis, en plus, ce qu'on découvre, c'est que les places attribuées en 2008... il y a eu du favoritisme, de l'attribution de places à des gens qui n'avaient ni l'expertise ni la compétence.

Alors, c'est pour cette raison-là que les Québécois, que la population n'a pas confiance au gouvernement libéral dans sa gestion du dossier de la famille et qu'il faut faire la lumière sur l'affaire des garderies libérales. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin, de votre intervention et je serais prêt à entendre le prochain intervenant, s'il y a quelqu'un qui se manifeste. Alors, je reconnais M. le député de Nicolet-Yamaska pour son intervention toujours sur cette motion de temps restreint.

Une voix: ...

**(12 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. À partir du moment où il n'y a pas personne qui se lève et que c'est un temps limité défini, il faut...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Ce n'est pas ce que ça signifie. C'est que ça signifie qu'il faut prendre des gens dans la banque du temps qu'il reste, et ils exerceront leur temps à un moment donné. Alors, je reconnais M. le député de Nicolet-Yamaska pour son intervention. À vous la parole.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Je voudrais tout d'abord faire un commentaire général sur le budget et l'exercice budgétaire et des crédits qui vient de se terminer. Le gouvernement parle d'un budget courageux sans, encore une fois, mentionner que c'est lui qui a mis le feu aux poudres, ou c'est lui qui a mis la pagaille dans les finances publiques. Et, quand on parle d'augmenter des taxes alors qu'on n'aurait pas dû en être là, quand on parle d'augmenter des tarifs alors qu'on n'aurait pas dû en venir là non plus, encore une fois le gouvernement ne répète que le mot «courageux» alors que c'est le gouvernement qui a mis les finances publiques à l'envers. C'est un peu... J'ai utilisé l'image du pompier pyromane, là, celui qui se fait féliciter d'éteindre un feu quand c'est lui-même qui l'a mis. Évidemment, le gouvernement ne met l'accent que sur le côté pompier, mais il faut se rappeler, il faut que les gens qui nous écoutent sachent que le pyromane, c'était aussi le gouvernement, dans les finances publiques du Québec, et ce, depuis 2003. D'ailleurs, je rappelle que le Vérificateur général du Québec lui-même a confirmé que le gouvernement libéral était en déficit structurel depuis 2003, donc ce n'est pas la crise récente qui a fait en sorte que les finances publiques au Québec sont dans un si mauvais état, c'est la mauvaise gestion des fonds publics depuis 2003 avec le Parti libéral, qui est le seul, d'ailleurs, à s'autoproclamer parti de l'économie.

Maintenant, dans le cadre de l'exercice des crédits, j'ai eu l'occasion de parler au ministre du Développement économique et aussi au ministre des Finances, en fait, pour diverses sociétés d'État à vocation économique. Sur le plan du MDEIE, là, le ministère du Développement économique, tout d'abord, il y a des... il y a eu des grands oubliés dans tout cet exercice-là. Il ne faut pas oublier que, quand on parle de finances publiques, on entend souvent soit hausse des impôts ou des taxes ou coupure des services pour équilibrer les finances publiques, mais il y a une troisième voie, en fait, qui est la meilleure, et de loin: plutôt que de couper des services ou plutôt que d'augmenter des taxes et des impôts, la meilleure voie, c'est de créer du développement économique, parce que, si l'économie se développe, il y a plus de gens qui travaillent ou il y a des gens qui travaillent à un salaire plus élevé, et ça, ça a un effet d'avoir des entrées accrues dans les finances publiques, dans les coffres du gouvernement, et donc on créé un équilibre dans les finances publiques et on peut maintenir les services qui existent déjà et auxquels les gens sont attachés sans augmenter les impôts et les taxes ou sans couper dans les services pour équilibrer les finances publiques. Et, du point de vue croissance économique et stimulation de la croissance économique, le dernier exercice budgétaire était un exercice assez triste sur ce plan-là, puisqu'il y a énormément de grands oubliés dans ce budget-là.

Et, encore une fois, j'en ai parlé lors des crédits et dans notre réplique au budget, mais j'aimerais les répéter, il y a eu des grands oubliés, en termes de développement économique, dans plusieurs secteurs, dont, par exemple, tout ce qui est énergies alternatives. On l'a vu récemment, l'Ontario a fait des annonces à coups de milliards d'investissement qui vont créer des dizaines de milliers d'emplois pour plusieurs années à venir dans des secteurs aussi porteurs et d'avenir que les énergies alternatives que sont l'éolien et le solaire, alors qu'au Québec on est autant, sinon mieux équipés que tous les territoires qui nous entourent pour être les leaders dans ce domaine-là. Que des projets comme celui de Samsung, par exemple, un projet de 7 milliards de dollars, nous passe au-dessus de la tête pour atterrir en Ontario, alors qu'on est mieux équipés que tout le monde pour ça ici, c'est un peu décevant, c'est un peu dur à expliquer aussi. Comment ça se fait que le ministère du Développement économique et ses sociétés, comme Investissement Québec, ont laissé passer un tel projet d'envergure, de 7 milliards de dollars, je le rappelle, qui va créer environ 20 000 emplois? Comment ça se fait que ce ministère-là et ses sociétés d'État à vocation économique ont laissé passer ça pour notre province voisine?

Donc, c'est une des questions qu'on a posées au ministre, sans avoir eu de réponse là-dessus. Et, encore une fois, je le rappelle, c'est des projets comme ceux-là qui développent notre économie et qui font en sorte que les finances publiques sont équilibrées, parce que des milliers d'emplois supplémentaires contribuent aux impôts du Québec. Donc, on n'a pas besoin d'augmenter les impôts ou de couper des services pour équilibrer les finances publiques, si on est capable de créer de la croissance économique. C'est de loin la meilleure solution, mais encore une fois, comme je le disais, le ministre n'a pas été capable de nous répondre à savoir pourquoi ce projet-là n'était pas au Québec et avait atterri plutôt en Ontario. La seule chose qu'il a pu nous dire, c'est qu'il avait trouvé l'Ontario agressive dans son démarchage pour aller chercher cet investissement-là. S'il trouve que ce n'est pas le rôle d'Investissement Québec d'être agressive sur les marchés internationaux pour faire atterrir des investissements au Québec, il y a une divergence d'opinions avec nous là-dessus, c'est clair.

Un autre secteur qui est clairement oublié en termes de croissance économique et qui est extrêmement important pour le Québec, c'est tout le secteur forestier. Dans le secteur forestier, en fait, si on regarde une carte du Québec, une carte par satellite du Québec, c'est vert à peu près partout. Le Québec est un pays forestier, il est recouvert de bois, et c'est un secteur d'avenir. On parle souvent du papier journal, qui a beaucoup de difficultés en ce moment, mais le secteur forestier et des produits du bois a beaucoup d'avenir, si on a une vision de développement de ce secteur-là. Et donc, à part le papier journal, il y a bien des usages qu'on peut faire du bois, ne serait-ce que dans les constructions publiques ou résidentielles, où le bois est une matière qui est non seulement recherchée, mais préférée par bien des professionnels.

Et je vous donnerais l'exemple d'un pompier de mon comté à qui j'ai parlé récemment qui me disait qu'il préfère de loin rentrer dans un édifice en bois qui est en flammes que dans un édifice fait avec des structures d'acier qui est en flammes, parce que ça a plus tendance à s'écrouler que le bois. Ce n'est peut-être pas intuitif, mais c'est une réalité. Et donc on pourrait très facilement avoir des normes beaucoup plus sévères, au Québec, qui favoriseraient le secteur forestier, dans tout ce qui est bois d'oeuvre pour les constructions publiques, commerciales ou même résidentielles.

D'autres produits du bois aussi: tout ce qui est le secteur du papier. Il n'y a pas que le papier journal, il y a des papiers intelligents, qu'on appelle maintenant, avec des nanotechnologies, des papiers, par exemple, avec lesquels on peut envelopper les fromages ou les viandes et qui vont changer de couleur quand les fromages ou les viandes sont passés date. Tout ce secteur-là reste à développer. Et le Québec devrait être un leader là-dedans. Avec toute la matière grise qu'on a ici et toutes les matières premières qu'on a ici, c'est un peu difficile à expliquer qu'on ne soit pas encore rendus là.

Dans le secteur... Dans le domaine, plutôt, des secteurs économiques qui ont été oubliés, bien je parlais de la foresterie, il y a un autre secteur qui me revient à la mémoire, c'est évidemment la biomasse. On sait qu'au Québec on a une quantité phénoménale de bois, et tout ce qui est biomasse, énergie alternative par le biais de la biomasse, dont la granule de bois, est un secteur à développer aussi pour aller en parallèle avec notre hydroélectricité, qui est déjà très bien développée, et l'éolien et le solaire, qu'on veut développer aussi, la filière hydrogène... de l'énergie à l'hydrogène aussi, pourquoi pas? Donc, le secteur de la biomasse, en foresterie aussi, a été complètement ignoré de ce budget-là.

Un autre grand pan de notre économie qui a été ignoré et dans lequel on est en retard par rapport à notre propre potentiel, c'est l'électrification des véhicules. Le Québec a les plus grands ingénieurs au monde. On a des matières premières qui entrent dans la confection d'une voiture, comme l'aluminium. On a une grande expertise dans l'électricité. On a aussi beaucoup d'électricité, éventuellement, pour alimenter ces véhicules-là. On a une structure industrielle qui existe déjà, avec Bombardier, par exemple, qui est le plus grand fabricant de matériel de train au monde et le troisième avionneur au monde. Donc, on a tout ce qu'il faut pour être les champions dans la confection, le développement, la recherche et développement de tout ce qui est électrification des véhicules, et, encore une fois, dans le dernier budget, il n'y avait absolument rien là-dessus.

Et, je le répète, la meilleure façon d'équilibrer les finances publiques, de ne pas avoir à couper des services auxquels les gens sont attachés ou de ne pas avoir à augmenter les impôts, c'est de créer du développement économique avec des grands projets comme ceux-là. Et le projet de l'électrification des transports, dont la voiture électrique, les transports en commun, etc., serait évidemment un projet extrêmement porteur pour notre économie et pourrait créer des dizaines de milliers d'emplois aussi et faire en sorte que les finances publiques, par ce fait même, s'équilibrent. Donc, encore une fois, je le disais, dans ce budget-là, il n'y avait absolument rien là-dessus. Il y avait une phrase très creuse qui disait qu'on était à l'ébauche d'un projet de mettre en place une telle filière, mais il n'y avait aucun sou qui accompagnait les mots creux du budget.

Un autre... un autre secteur, pardon, de notre économie aussi que ce gouvernement semble ignorer et laisser à soi-même complètement, c'est tout ce qui est agriculture. L'agriculture au Québec passe une période assez difficile, sinon très difficile, et, dans le dernier budget, le gouvernement a cru bon donner quelques poussières à ce secteur-là pour aider la relève, qui en a gravement besoin, grandement besoin. Et le secteur agricole, agroalimentaire dans son ensemble, au Québec, c'est des dizaine de milliards de dollars de notre économie. Il y a des milliers d'emplois là-dedans aussi. Et le gouvernement a l'impression, on dirait, que c'est un secteur de dépenses et non un secteur d'investissement. Je rappellerais au gouvernement que la base de toute activité économique et de toute vie, c'est l'agriculture, puisqu'il faut se nourrir pour faire du développement ou faire quoi que ce soit d'autre. Donc, ce n'est pas en ignorant nos agriculteurs et le secteur agricole dans son ensemble qu'on va favoriser le développement du Québec. Et, je le rappelle, c'est un pan immense de notre économie.

Et les agriculteurs sont actuellement en attente d'une politique agricole, et ça tarde à venir. Et on peut mentionner, entre autres, les discussions avec La Financière agricole du Québec et tout ce que ça implique pour plusieurs producteurs qui vont peut-être faire faillite si La Financière agricole n'écoute pas leurs besoins et leurs réalités, surtout. Donc, on attend encore de ce gouvernement-là une action concrète dans le domaine agroalimentaire et agricole, et ça tarde à venir.

Sur le plan du capital de risque aussi, qui est très important pour développer notre économie, comme n'importe quelle économie mondiale, c'est aussi assez triste de voir que ce gouvernement-là n'y met pas tellement les ressources nécessaires. On se souviendra, en 2003, à leur arrivée, qu'ils avaient défait des programmes de capital de risque que le Parti québécois avait mis en place pour, quelques années plus tard, en ramener, puisqu'ils avaient vu que c'était nécessaire. Et je peux mentionner en fait le secteur de la biopharmaceutique, un secteur où le capital de risque, en deux ans, de 2007 à 2009, est passé de 256 millions à 88 millions seulement, donc définitivement dans la mauvaise direction.

**(12 h 40)**

Je rappelle au ministre du Développement économique que 70 % des entreprises dans ce domaine-là ont dit qu'elles n'avaient pas les fonds nécessaires pour tenir un an. Je rappelle aussi au ministre que ce secteur-là était un des fleurons de l'économie québécoise, est toujours très important dans notre économie, mais il se déplace lentement vers l'Ontario, puisqu'encore une fois, semble-t-il -- et je vais reprendre les mots du ministre -- l'Ontario semble plus agressive dans sa volonté de voir éclore et soutenir ce secteur-là. Et c'est au Québec que toutes ces entreprises-là devraient rester et se développer et non en Ontario. Donc, il faut mettre les fonds en conséquence pour que ça se fasse.

Je rappelle aussi au ministre que ce n'est pas en laissant le secteur à lui-même que ça va aider les choses, puisque, parmi les 50 États américains, il y en a 40 qui ont identifié la biopharmaceutique et les sciences de la vie comme une de leurs deux priorités de développement économique. Donc, si on ne met pas les efforts publics nécessaires pour que ce secteur-là reste ici, il va simplement s'en aller, et il faut absolument qu'il reste, puisque les emplois reliés à ce secteur-là sont extrêmement rémunérateurs. Un emploi en biopharmaceutique, en moyenne, apporte pour environ 110 000 $ de PIB au Québec. C'est 44 % de plus que la moyenne des emplois au Québec sur ce plan-là. Et en fait le secteur des biotechnologies est responsable en fait... ou est le grand responsable, dans un sens positif, de la recherche et développement, puisqu'il y en a plus qu'en aéronautique et en technologie de l'information, dans ce secteur-là, au Québec. Donc, c'est un secteur qu'il faut absolument soutenir, et encore une fois on ne voit pas vraiment d'efforts notables du gouvernement sur ce plan-là.

Un côté aussi peut-être plus local au dernier budget et aux coupures de dépenses potentielles que le gouvernement essaie de faire, c'est tout ce qui est abolition et transfert de certaines sociétés d'État, dont, sur le plan local, chez moi, dans Nicolet-Yamaska, la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, qui serait remise au secteur municipal. On ne sait toujours pas comment ça va fonctionner.

Est-ce que les moyens économiques vont venir avec les responsabilités, puisque c'est un parc industriel qui n'est pas d'envergure régionale ou municipale, mais bien d'envergure internationale? C'est un parc qui appartenait, jusqu'à ce budget, au gouvernement du Québec. Le démarchage, d'ailleurs, en était fait, de façon internationale, par Investissement Québec et le MDEIE lui-même. Donc, est-ce que tous les moyens vont venir avec ce transfert-là pour qu'une municipalité comme Bécancour puisse continuer à faire du démarchage de façon aussi visible à travers le monde pour son parc industriel qui, je le répète, n'est pas un parc local ou régional, mais bien un parc d'envergure internationale? Et justement le parc actuellement avait des antennes à l'étranger, dans les représentations économiques. Est-ce que tout ça va se poursuivre?

J'ai questionné trois ministres là-dessus, le ministre des Finances, le ministre du Développement économique, la présidente du Conseil du trésor. Les trois m'ont dit que les modalités seraient à voir au courant de l'année, mais c'est déjà annoncé dans le budget. Donc, je trouve que c'est un peu bizarre qu'on fasse l'annonce d'une rétrocession... ou d'une cession plutôt, au niveau municipal, alors qu'on ne sait même pas comment ça va se faire.

Le ministre du Développement économique m'a parlé de négociations à venir. Est-ce que ça veut dire qu'ils vont vendre des actifs à la municipalité de Bécancour, qui, je le rappelle, avec 11 000 ou 12 000 personnes de population, n'a évidemment pas les reins assez solides pour acheter un parc où il y a des investissements à coups de milliards qui se font régulièrement? Donc, tout ça est un peu flou. On espère que le ministre du Développement économique va nous dire très rapidement... ainsi que la présidente du Conseil du trésor, qu'ils vont nous dire très rapidement comment ça va se faire, cette cession-là au niveau municipal, dans le comté de Nicolet-Yamaska.

Maintenant, si je passe à des dossiers un peu plus spécifiques... Comme porte-parole, j'ai eu à questionner les gens responsables de la Caisse de dépôt, de la SGF et d'Investissement Québec. À la Caisse de dépôt, ce qu'on a vu, c'est que l'équipe de risque reste encore à bâtir. On a vu, après 2008-2009, que la principale cause du retard de la Caisse de dépôt face à ses concurrents, c'était clairement la gestion des risques, qui avait eu des défaillances affreuses, je dirais.

Je vous rappelle qu'en 2008 la caisse a perdu 40 milliards. Évidemment, tout le monde a perdu de l'argent en 2008. La caisse en a perdu plus que ses concurrents, à hauteur de 10 milliards, si on garde toutes les proportions. Donc, la caisse a pris un retard de 10 milliards par rapport à ses concurrents, en 2008. En 2009, la caisse a affiché un rendement positif de 10 %, mais c'était 5,5 % de moins que ses concurrents ou ses grands comparables, encore une fois. C'était, toutes proportions gardées, un autre retard de 6 milliards de dollars. Donc, en deux ans, la caisse a affiché un retard, en rendement ou en fonds générés, de 16 milliards de dollars. Et, malgré ça, tous ceux qui ont quitté la caisse après la crise et qui en étaient en partie responsables ont touché des primes à la sortie. Donc, côté gestion des finances publiques et tentatives de gérer l'explosion des dépenses, on peut dire que c'était raté sur le plan de la Caisse de dépôt. C'est actuellement un avocat qui est en charge du risque, puisque la responsable, Mme Kudzman -- on l'a vu même aujourd'hui dans les médias, c'est confirmé, elle a quitté -- ça fait plusieurs mois qu'elle n'y était pas. Donc, l'équipe de gestion à la caisse reste à être bâtie.

Et en fait le nouveau président, M. Sabia, quand on avait appris sa nomination, on s'était un peu surpris, de notre côté, puisque c'est quelqu'un qui n'avait aucune expérience en gestion du risque ou en gestion de portefeuille, et on a bien vu ce que ça a donné: en plus de bâtir une équipe à l'interne, il a dû faire appel à des services externes de Mackenzie, à la hauteur de 10 millions de dollars, pour se faire dire comment gérer le risque à la caisse. Donc, on avait pas mal raison là-dessus, que, si on avait embauché un expert de risque en tout premier lieu, on aurait eu pas mal plus de chances d'avoir une équipe de risque bâtie de façon interne à la Caisse de dépôt. Et ce n'est toujours pas le cas, on attend toujours là-dessus.

Du côté de la SGF aussi. On a eu M. Schedleur ici, en étude des crédits. Sur son mandat total, la SGF... sur le mandat total de M. Schedleur, la SGF a produit un rendement de moins 3,7 %, ce qui est évidemment un peu loin de son objectif, qui était somme toute modeste, à 4 % ou 5 %. Et donc ça, ça n'a pas été tellement respecté. Malgré tout, il y a eu des augmentations de salaire à la SGF au cours de deux dernières années malgré des pertes de 28 % sur deux ans, donc, de près de un demi-milliard de dollars. Donc, encore une fois, côté contrôle des dépenses, les salaires ont augmenté pendant que la performance n'y était pas. La population est en droit de se demander pourquoi des bonis non mérités sont quand même versés ou pourquoi des augmentations de salaire sont octroyées alors que la performance est négative.

Du côté d'Investissement Québec, une autre société d'État qui relève du ministère du Développement économique, on a vu tous les problèmes avec le programme des FIER et avec le programme Renfort, qui, malgré des normes objectives, a octroyé des fonds à des firmes qui ne rencontraient pas ces normes-là. Le ministre nous a informés par la suite que les normes étaient subjectives et qu'on pouvait quand même faire des exceptions. On lui a demandé la liste de toutes les firmes qui ont eu droit à ces exceptions-là, qui ont eu cette dérogation dans les normes du programme Renfort pour avoir des fonds. Le ministre refuse de nous la fournir. Donc, on pense, nous, encore une fois, que, sur le plan de la transparence de la gestion des fonds publics, on devrait savoir quelles firmes ont pu avoir une dérogation aux règles strictes de gestion des fonds publics.

Et je dirais au ministre qu'en général gestion des fonds publics et subjectivité dans l'octroi des fonds, ça mène souvent à des situations indésirables comme celle-ci, entre autres avec BCIA, qui est une compagnie qui a eu l'aide de Renfort en contournant, semble-t-il, ces règles strictes là. Le ministre leur a octroyé des fonds quand même. Et on a vu ce que ça a donné. Quelques mois après, BCIA a fait faillite parce que les critères de rentabilité n'étaient manifestement pas rencontrés. Et donc, dans un souci de transparence, on attend toujours cette liste de toutes les firmes et de tous les projets qui ont fait... qui ont, disons, profité d'un contournement de ces règles strictes là et, de façon subjective, ont reçu des fonds.

Et, sur le plan du démarchage, en terminant, je vous dirais que le ministère du Développement économique et Investissement Québec ont un grand rôle à jouer dans le démarchage d'investissements étrangers, au Québec. Le Vérificateur général est venu nous dire que, sur le plan du démarchage, au Québec, il y avait trop d'entités qui se faisaient concurrence, entre autres le MDEIE lui-même, Investissement Québec, Montréal International, Québec pôle Chaudière-Appalaches. Et donc, quand un investisseur étranger est contacté quatre fois par quatre firmes différentes du Québec qui font un démarchage au Québec, ça peut laisser une drôle d'image. Donc, le Vérificateur appelait peut-être à un contrôle ou un... au fait qu'on se ressaisisse dans ce secteur-là et que le démarchage soit fait peut-être de façon plus centralisée et plus efficace. Et je rappellerais que Montréal International, par exemple, est financée à hauteur de 8 millions de dollars par des fonds publics. Et on ne sait toujours pas comment ça fonctionne exactement parce qu'on n'a pas de résultats clairs de Montréal International. Il faut prendre sur parole tous les rendements qu'ils nous indiquent.

Donc, en gros, je rappellerais que, sur le plan du contrôle des fonds publics, il y a beaucoup d'aspects qu'on a mentionnés au ministre sur lesquels on n'a pas eu de réponses. Et je parlais du programme Renfort, je parlais de plus grands... plusieurs grands pans de l'économie québécoise à développer qui n'ont pas été considérés dans ce budget-là. Et on attend toujours des réponses. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska, pour votre intervention.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Et là il s'agirait d'une question? Alors...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Juste une minute, un instant. Il faut que la question en vertu de l'article que vous venez de mentionner soit brève. Et on posera la question si... Allez.

M. Paquet: ...est-ce que... Il faut, je crois, M. le Président, il faut que le député accepte de répondre à la question que je poserai. Alors, est-ce que le député de Nicolet-Yamaska accepterait...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, il faut d'abord... La règle générale, on entend la question. Si elle est brève et précise, là le député répond oui ou non. Alors, M. le...

M. Paquet: ...habituellement, il doit accepter de répondre, et par la suite on formule la question. Dans le passé, ils ont... ils avaient refusé.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, vous avez raison. On demande: Est-ce que vous êtes d'accord que le collègue puisse vous poser une question?

M. Aussant: Ça me fera plaisir de répondre à ses questions quand il sera dans l'opposition. Ça ne tardera pas.

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K. Alors, il n'y a pas d'autorisation. Alors, je vous cède la parole pour votre intervention, en vous faisant remarquer qu'à votre formation politique il reste présentement 10 minutes, qu'on m'indique. C'est bien ça?

Une voix: ...

**(12 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Non, non, il y a une erreur. Il reste plus de temps que ça, mais je fais juste vous indiquer qu'il vous reste 10 minutes avant la suspension, parce que c'est un débat restreint, et on va devoir poursuivre après la période du dîner. Alors là, je vous laisse aller jusqu'à la suspension, à 1 heure... l'ajournement, pardon, à 1 heure. Alors, allez, M. le député de Laval-des-Rapides, à vous la parole.

M. Alain Paquet

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Et c'est intéressant. On vient d'avoir la démonstration, par le refus du député de Nicolet-Yamaska d'entendre une question, qui permet... Parce qu'on est à une période de débat. L'Assemblée nationale est un endroit important pour débattre du fond des choses. Et, pendant tout le débat sur les crédits, auparavant, avant qu'on aille en commission parlementaire, après, lorsque nous sommes allés en commission parlementaire, débat sur le budget, il y a une question que j'ai voulu poser, et, à chaque fois, à toutes les fois, c'était le député de Mirabel... M. le député de Nicolet-Yamaska, c'est la deuxième fois qu'il refuse de répondre à une de mes questions; de Richelieu, ça a été la même chose. Et j'ai pu poser la question lors du débat sur les crédits du premier ministre avec la chef de l'opposition officielle.

Vous allez voir, M. le Président, c'est important, parce que, là, il y a une logique de base, parce que les faits sont importants. On a entendu l'opposition officielle nous dire à plusieurs fois... la chef de l'opposition officielle, députée de Charlevoix, nous dire: Écoutez, le gouvernement libéral a augmenté la dette du Québec, dans les dernières années, de 42 milliards. C'est vrai, absolument, on a augmenté de 42 milliards. La majeure partie de cette dette, de cette augmentation de la dette est allée pour des infrastructures, à quelques exceptions près, pour certaines dépenses courantes non récurrentes. C'est factuel. Comme, par exemple, l'équité salariale, il y a 600 millions qui a été mis sur la dette, le reste avait été absorbé par la gestion rigoureuse des dépenses et des revenus de l'État, de notre gouvernement, en 2003. Alors que la chef de l'opposition officielle, dans son dernier budget, lorsqu'elle était ministre des Finances, la veille du déclenchement des élections de 2003, nous disait que, non, non, non, tout va balancer, tout est équilibré, il y a un budget équilibré, alors qu'elle avait dit le contraire à ses propres collègues au Conseil des ministres, à son propre caucus, hein? Nous, nous avons absorbé l'impasse financière incroyable qu'elle nous avait laissée, dans sa grande expérience dont elle veut encore qu'on profite. Oui, M. le Président.

Mais justement la question que je voulais poser aux membres de l'opposition et que j'ai posée à la chef de l'opposition officielle, c'est que le 42 milliards d'augmentation de la dette, pour l'essentiel, a été une augmentation due à des dépenses en infrastructures, de la bonne dette, comme on dit, pas des dépenses courantes, sauf exceptions. Alors, le choix, à ce moment-là, c'est que... l'opposition officielle devait nous dire, c'est: Écoutez, vous n'auriez pas dû investir 42 milliards en infrastructures au cours des cinq dernières années; ou bien... Alors, ou bien nous dire: On n'aurait pas dû investir en infrastructures, ou bien ils disent: Non, vous avez bien fait d'investir. Alors, un premier choix à faire. Ça, la population nous comprend là-dessus.

Et effectivement c'était un bon choix d'investir dans les infrastructures, parce que, pendant 27 années, tous gouvernements confondus, entre 1976 et 2003, avant notre arrivée en fonction, les gouvernements avaient négligé la tendance des investissements en infrastructures. Ils avaient fait certaines choses ponctuelles, mais, pour l'essentiel, c'était négligé, et les gens, on en a payé le prix, notre économie en a payé durement le prix.

Alors, en supposant, et je fais une hypothèse, que l'opposition officielle nous dit: Non, non, il aurait fallu investir en infrastructures... Parce qu'ils n'ont pas dit le contraire, mais peut-être c'est ce qu'ils voulaient dire, mais enfin, supposons qu'ils auraient dit: On aurait investi en infrastructures, la question est la suivante: Le 42 milliards d'investissement en infrastructures, si on ne le finançait pas par dette, il restait deux choix: ou bien on augmentait les impôts de 8,4 milliards de dollars par année pendant cinq ans, 8,4 milliards de dollars d'augmentation d'impôt pendant cinq ans, sous le Parti québécois, ou encore le seul choix arithmétique logique qui reste était, à la tronçonneuse, de sabrer dans les dépenses en santé, de sabrer dans les dépenses en éducation, de sabrer dans la lutte à la pauvreté, pour 8,4 milliards de dollars par année.

La logique est implacable, on ne peut pas dire une chose et son contraire. Et ce n'est pas pour rien, M. le Président, que le député de Nicolet-Yamaska a refusé de répondre à la question, ce n'est pas pour rien que la chef de l'opposition officielle, lors du débat en commission parlementaire au salon rouge... Et j'invite les gens qui nous écoutent à aller lire le Journal des débats, aller lire les galées, tout ça est véridique, tout ça est vrai, tout ça est démontré. Cette démonstration est inéluctable, ça ne prend même pas un doctorat en économie, ça ne prend pas un bac en économie, un bon père ou une bonne mère de famille comprend cette logique-là: ou bien on négligeait les infrastructures ou bien on choisissait de les faire, et, si on les faisait, ou bien on le finançait par dette, ou bien on sabrait dans les dépenses, ou bien on augmentait les impôts. Il n'y a aucun autre choix possible logiquement.

Ce n'est pas pour rien que l'opposition officielle n'est pas capable de répondre à cette question-là, ce n'est pas pour rien qu'ils ne sont pas capables de prendre une position claire et ferme là-dessus, parce qu'ils n'y comprennent rien. Ou encore, je n'ose pas croire qu'ils ne veulent pas dire la vérité à la population, je ne peux pas croire ça, M. le Président, ça me surprendrait beaucoup.

Mais, à ce moment-là, ils devront... Il y aura encore d'autres intervenants tout à l'heure. Je vois la députée de Matapédia. Tout à l'heure, elle aura l'occasion, j'espère, cet après-midi, de nous dire quel était son choix. J'espère. Elle me dit qu'elle va me le dire. Bien, j'espère qu'elle va le dire. Ou bien elle aurait augmenté les impôts de 8,2 milliards, 8,4 milliards par année pendant cinq ans, ou bien elle aurait sabré dans les dépenses à la tronçonneuse, comme elle l'a fait, ou comme son gouvernement l'a fait à l'époque en santé et en éducation pour 8,4 milliards par année, ou bien elle n'aurait pas investi en infrastructures. Sinon, elle devait faire le choix que nous avons fait, le choix économiquement responsable, le choix politiquement responsable pour nos citoyens d'investir pour 42 milliards en infrastructures au cours des cinq dernières années et de le financer, oui, par dette, parce que ça va durer longtemps. C'est un choix d'équité intergénérationnelle.

Donc, il n'y a pas moyen... il n'y a pas de faux-fuyant, là. Il y aura quatre choix possibles qu'elle devra répondre, et on vérifiera dans les galées, on vérifiera si elle a répondu logiquement à ça, sinon la démonstration sera faite qu'elle n'y comprend rien, elle non plus.

Le député de Nicolet-Yamaska tantôt parlait de croissance économique et de développement économique. Le taux de chômage, le mois dernier, au Québec a atteint 7,9 %. 120 % des emplois perdus lors de la récession ont été retrouvés, au Québec. Dans l'ensemble du Canada, le Québec monte la moyenne, c'est environ 62 % des emplois perdus qui ont été retrouvés. Le Québec est en avance. Aux États-Unis, on n'en est pas là non plus, on est très, très loin de ça, on parle de 10 % environ des emplois perdus qui ont été retrouvés. Alors, clairement, et les économiste le disent, les experts le disent, le Québec a mieux passé à travers la crise, et ce n'est pas indépendant des politiques qui ont été poursuivies par le gouvernement. Bien sûr, ça dépend des investisseurs, ça dépend des gens d'affaires, des travailleurs, parce que c'est un travail d'équipe, construire l'économie. Le Québec... le gouvernement est là comme un facilitateur pour prendre les bonnes décisions, pour permettre à la force québécoise, la force vive de notre économie québécoise de donner le meilleur d'elle-même, l'ensemble des citoyens de nos comtés.

Mais justement les résultats sont là pour le prouver. Ça, on n'en parle pas. Et, lorsque j'entends le député de Nicolet-Yamaska nous dire: Il n'y a rien dans le budget pour parler d'économie verte, il n'y a rien pour les biotechnologies, je ne sais pas sur quelle planète il vit ou qu'est-ce qu'il ne lit pas, mais, dans le budget, il y a des choses très claires à cet égard-là.

La semaine dernière, j'étais à Chicago avec le premier ministre, avec le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, à Bio 2010. C'est la plus grande conférence dans le monde sur les biotechnologies. La délégation québécoise était non seulement extrêmement présente et même deux fois plus nombreuse que l'an dernier... l'an dernier, c'était une année difficile au niveau économique, vous le savez, l'ensemble des délégations dans le monde étaient plus petites, mais le Québec non seulement est reconnu comme étant un chef de file, les politiques du gouvernement du Québec... je parlerais de la trilogie des politiques principales: politique du médicament, stratégie biopharmaceutique, lancée en octobre dernier avec 127 millions de dollars sur trois ans... Parlons de la Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation, dont la première étape se conclut, et une prochaine étape, le début d'un nouveau chapitre va être annoncé bientôt. Bien, dans le budget, on parle de 1,1 milliard de dollars d'investissement du gouvernement du Québec, de dépenses d'investissement pour permettre à ce secteur-là d'émerger, de continuer à prendre toute son ampleur. C'est une réalité. Lorsque le député de Nicolet-Yamaska affirme qu'il n'y a rien dans le budget là-dedans, je mets au défi qui que ce soit ici, ce que n'a pas fait le député de Nicolet-Yamaska, de lire véridiquement ce qu'il y a dans le budget, de lire les documents budgétaires, il va voir que c'est là. Et les gens à Chicago nous le disaient: Le Québec est un chef de file. Les autres provinces nous le disaient: Le Québec... Et, même, on essaie d'émuler ce que fait le Québec. Pour des bonnes raisons. On peut être fiers de cela. Lorsqu'on parle, par exemple, du conseil québécois... du conseil, pardon, pour le développement de nouveaux médicaments, où le Québec a lancé une initiative extrêmement porteuse, qui est reconnue et saluée par les biotechs, reconnue par les entreprises pharmaceutiques, reconnue ailleurs au Canada, tellement que l'Ontario est intéressée par ce qu'on fait, pour se joindre avec nous. Mais, chose certaine, il y a des gestes qui sont là et qui sont importants. Et on pourra parler des technologies vertes aussi cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, c'est ça, vous n'avez sans doute pas terminé votre intervention? Alors, je vous remercie.

Il vous reste du temps, mais, compte tenu de l'heure, compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

 

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, bon après-midi. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons le débat sur les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011. La parole était au député de Laval-des-Rapides, et je vous rappelle qu'il reste 19 minutes à votre groupe parlementaire. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ce matin, nous avions poursuivi le débat sur l'adoption des crédits ou le rapport des commissions sur l'étude des crédits 2010-2011. J'ai pu faire la démonstration ce matin, j'ai commencé à faire la démonstration et je la poursuis cet après-midi, des allégations non fondées, en termes économiques, de la part des députés de l'opposition et particulièrement du député de Nicolet-Yamaska.

J'ai démontré, d'une part... Et d'ailleurs je leur ai posé une question. Je voulais leur poser une question, ils ont refusé d'y répondre. Lors de l'étude des crédits du premier ministre, j'ai posé la question à la chef de l'opposition officielle, où je lui ai demandé, j'ai dit: Écoutez, on a le choix, comme gouvernement, on a fait le choix effectivement d'augmenter les investissements en infrastructures, et c'est clair, ça représente 42 milliards de dollars sur cinq ans, essentiellement, à peu près, le même montant que l'augmentation de la dette publique, parce que c'est un choix que nous avons fait, comme gouvernement, qui était responsable du point de vue économique. Il n'y a pas un économiste sérieux qui peut dire que ce n'était pas un choix responsable pour des fins d'équité intergénérationnelle. Alors, j'ai posé la question: Est-ce que le député de Nicolet-Yamaska nous aurait dit... ou la chef de l'opposition officielle qu'il ne fallait pas investir 42 milliards en infrastructures pendant cinq ans? C'est un choix qu'ils peuvent assumer. Je respecte ce choix si c'est celui qu'ils font. Nous, nous avons fait le choix contraire, nous avons dit: Il fallait investir 42 milliards.

C'était dû depuis longtemps. Et on l'a fait, depuis 2003 d'ailleurs, d'investir en augmentant les investissements en infrastructures publiques, qui étaient un coût important pour l'économie québécoise. S'ils décidaient de le faire et de ne pas refuser d'investir en infrastructures, le Parti québécois de nous dire à ce moment-là: Vous avez trois choix: vous le mettez sur la dette, comme nous avons fait, ce qu'il était responsable de faire; ou encore on augmente les impôts de 8,4, 8,5 milliards de dollars par année, pendant cinq ans; ou encore il reste un seul choix, à la tronçonneuse, on saborde littéralement les dépenses en santé, en éducation, en lutte à la pauvreté pour 8,4 milliards de dollars par année pendant cinq ans. C'est une équation arithmétique. Ça ne prend pas de connaissances en économique, là, c'est arithmétique, il y a un choix qui doit se faire, il y a une logique de base, hein, que l'intégrité intellectuelle exige. Donc, on se serait attendu que l'opposition réponde à cela.

Lors de l'étude des crédits du premier ministre, la chef de l'opposition officielle, ancienne ministre des Finances par-dessus le marché, n'a jamais abordé une réponse à cette question. Voici un premier exemple d'incohérence, de manque d'intégrité intellectuelle sur l'enjeu, le choix qui est à faire vis-à-vis de la population que nous représentons.

Deuxième élément, ce matin, que j'ai abordé: le député de Nicolet-Yamaska nous a dit: Le gouvernement ne fait rien pour les biopharmaceutiques, ne fait rien dans les biotechnologies, secteur important pour l'économie. Et, je suis d'accord avec lui, c'est un secteur important pour l'économie, je l'ai rappelé ce matin. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion, avec le premier ministre et le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, d'être à Chicago, à la plus grande conférence mondiale internationale sur les biotechnologies et les sciences de la vie. À ce moment-là, j'ai même eu l'occasion de participer à une table ronde avec des ministres de l'Innovation d'autres provinces et le ministre fédéral. Et le Québec est un exemple par ses politiques, par ses choix, notamment par la Politique du médicament, par la politique biopharmaceutique annoncée en octobre... en novembre dernier, où on parle de 123 millions de dollars sur trois ans pour faire en sorte que l'innovation, la créativité, la force vive économique du Québec, au niveau des sciences de la vie notamment, dans les grands champs d'innovation, puissent émerger, puissent continuer à se développer, parce qu'effectivement, et là-dessus je suis d'accord avec le député de Nicolet-Yamaska, ce sont des emplois bien rémunérés, ce sont des chercheurs, ce sont des cerveaux importants pour le Québec, qui s'ajoutent à la force vive de ce qu'est le Québec.

Le député de Nicolet-Yamaska dit: On ne fait rien pour ça. Bien, je regrette, si on va voir, sur le terrain, ce qui se passe, si on va discuter avec les gens dans le secteur des biotechnologies, il y a des défis, il y a des enjeux importants, tout n'est pas fait, mais il y a des choses importantes qui sont faites, et le Québec est donné en exemple.

J'ai parlé, ce matin, et j'aurais dû dire: Le Consortium québécois pour la découverte du médicament, initiative du Québec, qui fait l'envie ailleurs au Canada, qui est une initiative qui s'ajoute aux autres politiques du gouvernement, aux stratégies, et sans compter la Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation, qui sera annoncée. La nouvelle édition sera mise, sera rendue publique bientôt. Déjà dans le budget, on parle de 1,1 milliard de dollars sur trois ans. Et c'est sans compter près de 4,5 milliards de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, où le Québec est l'endroit où on a parmi les meilleurs crédits d'impôt au monde en R&D, en recherche et développement. Et le député de Nicolet-Yamaska ose prétendre qu'on ne fait rien au Québec là-dessus, qu'il n'y a rien dans le budget. C'est complètement invraisemblable. Honnêtement, ça n'a pas de sens, ça ne fait pas... ça ne fait vraiment aucun sens.

Mais le député de Nicolet-Yamaska ne s'est pas arrêté là ce matin, il nous a dit: En capital de risque, il ne se passe pas grand-chose au Québec. Mme la Présidente, encore une fois je devrai le rappeler à l'ordre, intellectuellement, sur la réalité. J'ai ici, entre les mains, et je suis prêt à déposer l'article... Il y a un livre qui est paru dans le cadre de Biotech, qui s'appelle Biotech 2010 -- Life Sciences: Adapting for Success, les sciences de la vie, s'adaptant pour le succès, d'un des très grands investisseurs en capital de risque dans le monde, Burrill & Company. Et, dans un numéro sur... dans un chapitre sur le Canada, aux pages 131 et 132, et je vais vous le citer, je vais me permettre de le traduire, mais l'original va être déposé en anglais, on parle de ce qui se passe au Canada et on regarde ce qui se passe en termes de capital de risque domestique par rapport aux tendances. On dit, et je traduis: Le déclin dans le capital de risque, dans les activités du capital de risque domestique en 2009 -- il parle du Canada dans son ensemble -- a été compensé au moins partiellement par une tendance de marché dans le sens complètement contraire où les niveaux de déboursement actuels ont augmenté sur une année, sur une base annuelle, de 2008 à 2009.

Au total, on parle de 431 millions de dollars qui ont été investis au Québec, soit une augmentation de 10 % par rapport à 392 millions investis en 2008. Ça représente une augmentation de... Ça représente une part, une part de leadership, de 43 % du total canadien. Le Québec, hein, qui représente environ 23 % de l'économie, 23 % de la population, 21 % du PIB, on prend donc une part de 43 % du marché canadien en capital de risque. Et ce n'est pas le gouvernement du Québec qui le dit, ce n'est surtout pas le député de Nicolet-Yamaska, on s'entend, qui disait le contraire tantôt, c'est Burrill & Company. C'est reconnu mondialement, ça, 43 %. Et ce qu'il ajoute, parce que le député de Nicolet-Yamaska dit: Oui, mais l'Ontario est en train de nous dépasser, bien, je regrette, la réalité encore une fois le contredit, puisque, dans l'édition de Burrill & Company, dans Biotech 2010, on nous dit: En contraste frappant, «in sharp contrast», l'activité en Ontario a tombé, a chuté en termes absolus et en termes relatifs pendant le même... au même moment où au Québec ça augmentait de 10 %.

Mme la Présidente, lorsqu'on parle ici, en cette Chambre, lorsqu'on défend des opinions, et les positions peuvent être différentes, et je respecte ça, c'est la démocratie, il faut être un tant soit peu, par souci d'intégrité intellectuelle et par respect pour les citoyens que nous représentons... d'être corrects dans nos faits. On n'a pas le droit de dire n'importe quoi. On peut le faire, mais on n'a pas le droit de dire n'importe quoi. Des allégations économiques farfelues ne tiennent pas la route, Mme la Présidente, alors que la réalité démontre le contraire de ce qu'a affirmé le député de Nicolet-Yamaska ce matin et ce qu'affirment généralement les députés de l'opposition officielle.

Mais ça ne s'est pas arrêté là, Mme la Présidente. Ce matin, le député de Nicolet-Yamaska nous a dit: Dans le budget 2010-2011, on ne parle pas de l'importance des secteurs des technologies vertes, il n'y a rien là-dedans. Et j'invite les gens qui nous écoutent, tout comme les gens de l'opposition officielle, tout comme les médias, à aller lire les galées du discours du député de Nicolet-Yamaska ce matin et de les contraster avec ce que je rapporte, ce que je démontre sans aucune... sans honte, sans aucune honte, sans aucun doute, qui est démontré, vérifiable et vérifié. Bien, dans le budget et dans un de ses documents, Budget 2010-2011 -- Des choix pour l'avenir -- Plan d'action économique et budgétaire, il y a un chapitre 4, de la page 203 à 232, où on parle de «construire une économie verte». Et qu'est-ce qu'il y a là-dedans? Parce que tout à l'heure, encore une fois, le député de Nicolet-Yamaska nous dit qu'il n'y avait rien, qu'il n'y avait pratiquement rien sur l'économie verte. C'est ce qu'il nous a dit. Pourtant, il y a un chapitre au complet là-dessus. Mais peut-être qu'il ne s'est pas rendu jusque-là. Alors, on va le parcourir ensemble, Mme la Présidente, si vous permettez.

Dans Construire une économie verte, on parle bien sûr du virage vert entrepris, en 2006, par notre gouvernement...

**(15 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

M. Paquet: ...et on parle notamment de la lutte contre les changements climatiques: «Avec une cible de réduction de 20 % d'ici 2020, le Québec est un leader dans la lutte contre les changements climatiques.» C'est écrit noir sur blanc, Mme la Présidente.

D'ailleurs, en septembre dernier, j'ai participé à une conférence avec le premier ministre, organisée par le gouverneur Schwarzenegger, des États, hein, des États fédérés, des gouvernements régionaux, en préparation de la conférence de Copenhague. Au tout début de la conférence, un des sous-secrétaires généraux des Nations unies pour les questions d'environnement a pris la parole, a inauguré la conférence avec le gouverneur Schwarzenegger. Et le premier ministre n'était pas encore présent, il était... arrivait un peu plus tard, il arrivait une journée ou deux après, j'étais déjà là. Et qu'est-ce que le sous-secrétaire général des Nations unies a dit? Bien, il dit: Le Québec et le premier ministre du Québec sont reconnus comme étant des leaders dans le monde à cet égard-là.

Le Québec est cité en exemple dans des conférences internationales. Encore une fois, on a beau vouloir nier l'évidence, du côté de l'opposition, c'est une réalité, une réalité qui est démontrée. Non seulement elle est démontrable, elle est démontrée et elle est avérée. Ce ne sont pas des allégations, ce ne sont pas des insinuations, c'est la réalité. Et, lorsque dans le budget on parle donc de poursuivre avec cette cible, on parle de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % en 2020 par rapport au niveau de 1990, voilà des exemples concrets de ce qui permet au Québec de se démarquer.

On parle d'investissements et de mesures incitatives pour réduire les émissions de GES. Lorsqu'on parle de développer davantage le transport en commun au Québec, notre politique, à cet égard-là, est claire. Voilà encore des gestes concrets qui vont dans ce sens-là. Lorsqu'on parle de favoriser le transport intermodal des marchandises, d'accroître le recours à des sources d'énergie plus propre, d'améliorer l'efficacité énergétique et favoriser le développement de technologies vertes, voilà encore des gestes, des directions, des orientations, des visions, parce que c'est visionnaire, qui permettent au Québec de se démarquer, qui vont nous permettre, à nos technologies, permettre aux Québécois et aux Québécoises de prendre leur place, de développer des technologies, des niches qui vont nous permettre effectivement non seulement d'améliorer la... d'augmenter la création de richesse au Québec mais aussi dans le monde, mais aussi de réduire la pollution partout sur la planète. Moi, je suis fier, comme Québécois. Le premier ministre, notre gouvernement est fier, au nom du Québec, de faire en sorte que le Québec se démarque à cet égard-là, peu importe ce que peut en dire l'opposition officielle, qui n'est pas... qui est vraiment en dehors de ses souliers.

Ils ne savent pas de quoi ils parlent lorsqu'ils dénigrent ce qui se fait par rapport à la position du gouvernement du Québec à cet égard-là.

Et dans le budget on parle de mesures, mais on parle notamment, par exemple, de développer l'autobus électrique au Québec, 30 millions de dollars sur trois ans, c'est dans le budget. Le député de Nicolet-Yamaska, il dit: Il n'y avait rien. C'est dans le budget, à la page 213, il y a un petit tableau. S'il ne veut pas lire tout le texte, il peut voir que la réalité est marquée, là, c'est indiqué lorsqu'on parle de 30 millions sur trois ans pour le développement d'une filière des véhicules électriques et de développer l'autobus électrique au Québec. Lorsqu'on parle d'encourager le virage vert du parc de véhicules lourds, les marchandises doivent se déplacer, une bonne partie des marchandises se déplace par camion. De remplacer la flotte automobile, la flotte de camions vers des camions qui sont plus verts, qui produisent moins de gaz à effet de serre, voici un élément important. Dans notre budget, non seulement c'est un objectif, on agit puisqu'on permet un taux d'amortissement accéléré sur les camions et tracteurs utilisés pour le transport de marchandises. Donc, ça encourage les entrepreneurs dans Rivière-du-Loup, dans Nicolet-Yamaska, dans Matapédia, dans l'ensemble des régions du Québec de se substituer... de remplacer les camions qui produisaient trop de pollution et de remplacer plus rapidement, à moindres coûts, pour des camions plus verts.

Ça, c'est concret, et ça permet de contribuer à l'objectif qui permet au Québec de se démarquer, comme c'est reconnu ailleurs dans le monde, même si ce n'est pas reconnu par l'opposition officielle.

Lorsqu'on parle de prolongation, bonification du programme ClimatSol, lorsqu'on parle d'une déduction additionnelle de 85 %, la déduction pour amortissement demandée pour les véhicules de transport de marchandises fonctionnant au gaz naturel liquéfié, encore des sommes et des décisions courageuses, importantes pour l'avenir du Québec et de notre économie et l'avenir durable de notre économie, lorsqu'on parle d'encourager la commercialisation de produits ayant obtenu une certification empreinte carbone, encore des gestes concrets qui sont dans le budget, hein, j'invite l'opposition officielle à refaire ses devoirs, à lire. Ils peuvent être en désaccord, ça les regarde, et la démocratie, la population va juger, mais, une chose est certaine, on ne peut pas contredire les faits et la réalité. Et je n'ai aucune crainte de ça, de me promener dans mon comté et au Québec et d'expliquer la réalité de ce qu'il en est, contrairement à ce qu'ont affirmé le député de Nicolet-Yamaska et l'opposition officielle.

Une voix: ...

M. Paquet: Les Québécois comprennent ça, effectivement. Lorsqu'on parle de financer des travaux pour la mise en place d'une banque de données sur le cycle de vie des produits, encore une fois une possibilité pour les produits québécois, pour nos entrepreneurs, pour nos travailleurs de se démarquer, c'est ça, une vision grande, de voir grand pour le Québec.

Il y aura un plan d'action qui va être déposé cet automne pour une politique industrielle pour le développement d'une filière de véhicules électriques: assemblage des véhicules hybrides et électriques; développement d'une batterie performante; motorisation électrique; infrastructures de recherche des batteries; fabrication de matériaux légers permettant de réduire le poids du véhicule et d'en accroître l'autonomie; la recherche et l'innovation dans le domaine des véhicules électriques. Encore une fois, des directions claires qui permettent à notre économie, à nos secteurs d'émerger, de continuer à se démarquer et d'aller plus loin, de se dépasser, c'est ça, la vision du gouvernement. Ce n'est pas une vision de repli sur soi, de voir petit, d'être né pour un petit pain, qui est celle qui est trop souvent entretenue par les gens d'en face, lorsqu'ils parlent, de dire qu'on n'est pas capables, il ne faut pas se démarquer, hein, il faut se replier, l'indépendance réglerait tout. C'est une vision petite, une vision étroite.

Voir grand pour le Québec, c'est ouvrir l'espace économique québécois, c'est être fier de ce que nous sommes, c'est être fier des Québécois et des Québécoises dans toutes les régions du Québec qui veulent et qui vont prendre leur place au Canada parce qu'on en fait partie, ça nous appartient, et aussi dans le reste du monde.

Mme la Présidente, il suffit de lire le budget. Il y a des choses concrètes là-dedans. Et encore une fois j'ai hâte d'entendre ce que les gens de l'opposition vont dire pour corriger les erreurs malencontreuses qu'a faites le député de Nicolet-Yamaska ce matin. Tout ce qui a été dit a été contredit par les faits et par des choses démontrées. Et j'ai hâte de voir et je les mets au défi, oui, respectueusement, je les mets au défi de démontrer que ce que j'ai dit est faux. Il ne sera pas capable. Le député de Nicolet-Yamaska, ce matin, nous disait: Écoutez, en temps de récession, il ne faut pas augmenter les impôts. Effectivement, c'est le choix qu'on a fait. Il ne fallait pas sabrer dans les dépenses non plus. Effectivement, c'est le choix qu'on a fait. Souvenez-vous, Mme la Présidente, souvenez-vous le choix qu'ils avaient fait, en 1997... 1996, 1997, 1998, de sabrer dans les dépenses en santé, de sabrer dans les dépenses en éducation, de faire une croissance... Certaines années, ils mettaient non seulement une main sur les... les pieds sur les freins, ils coupaient littéralement, de façon brutale, dans les dépenses, mais souvent ils essayaient de compenser un peu. Et j'ai cité ces chiffres lors du débat sur le discours du budget.

Alors, qu'est ce qu'ils nous disent? Qu'est-ce que la chef de l'opposition a dit? Elle aurait recommencé. C'est la logique même de ce qu'elle nous démontre, Mme la Présidente.

Une voix: Bien, oui, ils auraient mis la hache là-dedans.

M. Paquet: Ils auraient mis la hache là-dedans. C'est à la tronçonneuse qu'ils l'auraient fait, comme je l'ai dit.

En transport, 100 millions de coupures en neuf ans au total. Entre 2000... entre 1994-1995 à 2002-2003, c'est moins 100 millions, les dépenses pour les transports. Sous notre gouvernement, c'est 1 356 000 000 $, le budget du ministère du Transport, c'est une augmentation de 8,7 % par année. Ça, c'est... Puis le 1,3 milliard, c'est par année comme augmentation. Sous le Parti québécois, c'est une baisse de 100 millions par année. C'est la réalité, ça, Mme la Présidente.

Si on avait écouté le Parti québécois et on avait augmenté la TVQ et qu'on n'avait pas consenti les baisses d'impôt que nous avons faites, les Québécois, les gens de Laval-des-Rapides, les gens de Joliette, les gens de Rousseau, les gens de tout le Québec auraient eu à casquer pour 12,1 milliards de dollars au cours des cinq dernières années, cumulativement, 12,1 milliards de dollars qu'on aurait été pris... on aurait été prendre dans leurs poches. Et la conséquence de ça: la crise économique aurait été bien pire. Le Québec ne s'en aurait pas mieux sorti qu'ailleurs. Le taux de chômage n'aurait pas baissé en bas de la moyenne canadienne et en bas de l'Ontario, comme on l'a vu. C'est le choix qu'ils offraient à la population. Qu'ils l'assument. Ce n'est pas le choix, comme économiste, que j'aurais fait, ce n'est pas le choix, comme député, que j'aurais fait et ce n'est pas le choix que le gouvernement, que le premier ministre du Québec a fait pour le Québec parce que nous avons fait les bons choix.

Nous voyons grand pour le Québec, et je peux vous assurer, Mme la Présidente, que nous allons continuer dans cette direction-là tant et aussi longtemps que nous serons là, et nous allons être là longtemps. Merci.

Des voix: ...

**(15 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, s'il vous plaît, votre collaboration. J'invite les députés à joindre leurs sièges, s'il vous plaît, dans l'ordre.

Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Matapédia et porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux. Et il vous reste 10 minutes, à votre groupe parlementaire.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, après ce que j'ai entendu, le petit peu, là, avant que vous... que la période soit... de temps soit amenée à cet après-midi, j'avais entendu le député de Laval-des-Rapides. J'ai continué de l'entendre, et ça me dit, Mme la Présidente, que la profession d'économiste est pas mal bafouée quand on entend des propos tels que celui-là. Mme la Présidente, Mme la Présidente, le petit pain, là, le petit pain qu'il dit qu'on veut, nous, là, ici, là, de ce côté-ci des choses, ils vont nous le faire manger, Mme la Présidente, le petit pain, ils vont nous le faire manger dans les années qui viennent, vous allez nous le faire manger avec le budget qui a été déposé, et ils vont le faire manger, ce qui est encore plus grave, aux plus démunis de notre société.

Alors, sur le débat restreint pour les rapports regroupés faisant... qui font suite à l'étude des crédits, ça me fait plaisir d'intervenir, Mme la Présidente. Et particulièrement, par exemple, sur le ticket modérateur, le ticket modérateur, le chef du gouvernement avait dit en 1998: «Je ne suis pas chaud à l'idée des tickets modérateurs. On a tendance à surfaire l'impact que ça peut avoir. Si on soupèse l'administration par rapport à ce qu'on recherche, on tombe dans l'administration publique davantage alourdie.» Wow! Et qu'est-ce qu'ils avaient dit aussi en 1998? Le Parti libéral veut un système de santé public à une vitesse. En 2000, le chef du gouvernement encore: «...rappelons-nous la balise qu'on s'est fixée: c'est qu'on veut un système de soins de santé qui offre les mêmes [soins] aux gens qui sont nantis qu'aux gens qui sont moins bien nantis, on ne veut pas un système à deux vitesses.» 2000. 2002: «Nous sommes fondamentalement opposés à toute tarification directe.» Et, quand j'entends ce que le député de Laval-des-Rapides a dit, il faut avoir la tête bien accotée sur le haut du corps quand on est fédéraliste, parce que, quand on entend ça, là, puis qu'on dit, à un moment donné... et qu'on fait la nomenclature de tous les litiges qu'on a avec le gouvernement fédéral, bien il faut pédaler puis travailler fort pour rester fédéraliste dans ce Québec-là. Les litiges financiers avec le gouvernement fédéral, hein, pendant que... pendant les années qui viennent, ils vont faire souffrir les Québécois.

Regardez la chanson, la petite comptine. Ils aiment ça parler des garderies, hein? Dans nos garderies, la comptine, là, et dans les foyers du Québec, ça va être: Paie, payons, payez, paie, payons, payez. Et ça, là, «paie, payons, payez», là, regardez... l'ancien député de Rousseau qui était là puis qui était ici, là, ils riaient de lui parce qu'il voulait ajouter 1 %, puis là ils lui tombaient... mais ils l'ont fait. Tantôt, le député...

Des voix: ...

Mme Doyer: Ils sont rendus à 2 %. Alors, à un moment donné...

Une voix: ...

Mme Doyer: Oui?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...de Matapédia. Alors, je vous permets d'exhiber le journal parce qu'il s'agit d'un document pour illustrer vos propos. Très bien. Et je voudrais inviter tous les collègues dans cette Assemblée à votre collaboration pour entendre Mme la députée de Matapédia, s'il vous plaît.

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, savez-vous combien, quand on regarde les milliards, hein? Parce qu'ils vont faire souffrir les Québécois et Québécoises avec des hausses. Ils vont chercher le déficit, 4 point quelques milliards, 3 point quelques, ils vont aller les faire souffrir pour plusieurs milliards en ponctions de toutes sortes sur l'essence, sur l'électricité, sur la TVQ, mets-en. Alors, savez-vous que, les litiges, on a, de façon... avec le fédéral on en a pour plus de 7,5 milliards avec le fédéral, dont 3 milliards récurrents perdus à chaque année. Ça, c'est sans compter les intérêts. Pour l'harmonisation de la TVQ et de la TPS, 2,2 milliards. Pour la péréquation, plus de 1 milliard. Et ça, c'est récurrent, là, la péréquation. Récurrents: 250 millions, Hydro-Québec, le traitement des dividendes. Récurrents: 200... 350 millions pour l'application de la formule O'Brien. Ponctuels: 421 millions pour la crise du verglas. C'est pogné dans la glace à Ottawa depuis je ne sais pas combien d'années, hein, ils ne sont même pas capables d'aller le chercher. 160... 127 millions pour la stabilisation des revenus, ponctuels. 1,1 milliard pour les infrastructures; ponctuel. Récurrents: 800 millions pour le financement postsecondaire. Récurrents: 250 millions. Et je pourrais continuer ainsi longtemps.

Le ticket modérateur, là, ils n'ont pas arrêté de le dénoncer de toutes sortes de façons, le Regroupement provincial des comités des usagers, aujourd'hui Mme Pelchat qui dénonce, qui dit que c'est une taxe encore plus odieuse pour l'ensemble des citoyens mais encore plus odieuse pour les femmes du Québec, les femmes aînées, parce que les femmes vivent plus longtemps. Les femmes aussi, vous le savez, Mme la Présidente, ce sont elles aussi qui font les enfants encore. Alors, c'est elles qui se ramassent à l'hôpital, c'est elles qui font un suivi de grossesse, c'est elles qui accouchent, c'est elles qui ont besoin de médicaments pour la contraception. Et, avec 25 % de personnes au Québec qui n'ont pas accès à un médecin généraliste, c'est vraiment odieux de penser qu'on va aller les ponctionner à chaque fois qu'ils vont...

Et là ils disaient: Non, on a voulu ouvrir un dialogue. Allo, dialogue. C'est dans tous les documents du budget qui nous ont été remis. C'est vrai, hein? Alors, franchement, le dialogue... D'habitude, on parle, puis après ça on décide. Moi, dans mon coin, c'est comme ça qu'on fait, alors. Et là j'en ai comme trop à dénoncer.

Je veux vous dire aussi, dans les crédits, là, les organismes communautaires, Mme la Présidente, juste... Je vais prendre l'exemple de Mirabel. Mirabel, ma collègue qui est venue me... Puis plusieurs collègues viennent me dire: Comment ça se fait? Parce que, là, ils ont l'air d'avoir tout réglé pour les organismes communautaires, et, quand tu regardes aux crédits, c'est une moyenne de 548 $, dans la dernière année, de plus que les organismes communautaires ont eus. Et, quand on regarde l'ensemble des problèmes, on a une population qui est rendue à presque 8 millions... 7,8 millions. Et là comment on fait? C'est comme si, à un moment donné, on ne tenait pas compte qu'il y a plus de monde. Puis il y a aussi plus de problèmes. La crise financière nous a emmené plus de problèmes. Regardez, souvent les organismes communautaires sont acceptés dans les agences, mais ils n'ont pas de budget. Ils sont acceptés, reconnus mais pas financés. Et c'est la situation à Mirabel, une maison des familles pour desservir une population qui a crû de 145 % depuis 1981, ce qui porte le nombre d'habitants à 40 000, la population mirabelloise, dont 25 % de ce nombre est constitué de zéro à 12 ans; l'absence de CSSS sur le territoire de Mirabel, ce qui veut dire la division de la population dans deux CLSC, Deux-Montagnes et Saint-Jérôme; la présence d'un seul organisme communautaire Famille, la Maison de la famille de Mirabel, qui couvre tout ce territoire-là.

Et là ils sont reconnus mais pas financés. Et ça peut durer des années de temps. Et plein, plein d'organismes communautaires sont dans cette situation-là. Comment voulez-vous qu'ils fassent de la prévention auprès des familles? Donc, de la vision à court terme, de la petite vision, là, au lieu de les financer correctement, substantiellement, pour qu'ils fassent de la prévention. Alors, les organismes communautaires, ils n'arrêtent pas de dire qu'ils les ont financés substantiellement. Quand je regarde ça... regardez les crédits en santé mentale, en 2008-2009, là, au total, il y avait, en 2008-2009, 91 773 658 $, puis, mon Dieu, la belle augmentation, 94 500 759 $. Wow, c'est plus, c'est financé, ça, ça n'a pas de bon sens, et l'argent leur sort par les oreilles. Et, quand j'ai regardé, dans le livre des crédits, tous les objectifs par rapport à La force des liens, ça n'avait pas de bon sens, madame, il n'y a pas ce qu'il faut pour rencontrer leurs objectifs.

Alors, Mme la Présidente, les chiens d'assistance, ça a été réglé, mais, si ça n'avait pas été de nous autres, avec la bataille qu'on a faite avec Ex aequo et Mira, ça n'avait pas de bon sens. La ministre s'est choquée, elle a dit: Le communiqué qui a été émis par le Parti québécois, c'est un torchon. Eh bien, le torchon, là... Puis elle a... Moi, j'ai tout simplement émis un communiqué de presse pour dire que la ministre avait fait volte-face, la féliciter. Savez-vous ce que ça veut dire, «volte-face»? Le petit Robert, il nous dit: «Action de se retourner pour faire face.» Elle a dit: Je ne les finance pas, hein, je n'ai plus d'argent. Raisons financières; c'était écrit dans les lettres. Après ça, 300 personnes, dont 30 enfants... Elle a fait une volte-face, hein? Donc, ça veut dire se retourner pour faire face, changement brusque et total d'opinion, d'attitude, notamment en politique. Regarde, qu'elle regarde dans le dictionnaire, là. Puis, regardez, aujourd'hui. Bien là, la ministre de l'Éducation fait volte-face. Wow. Est-ce qu'ils vont censurer le mot «volte-face», parce qu'ils en font pas mal, des volte-face, de ce temps-là?

Et Un os de moins pour Charest, dans le journal aujourd'hui... Puis je...

Des voix: ...

Mme Doyer: Oh, excusez.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la députée de Matapédia...

Des voix: ...

**(15 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la députée de Matapédia, vous savez très bien que vous ne pouvez pas nommer un député autrement que par son titre. Poursuivez, s'il vous plaît.

Mme Doyer: ...ministre. Alors, à force de faire des volte-face, là, il va y en avoir pas moins, d'os de moins, mais ça ne fera pas en sorte qu'ils vont sauver le squelette au complet, je peux vous dire ça. Et, l'os de moins, là, dans les chiens d'assistance... je remercie Michel Girard, je remercie les médias, Mongrain, parce que, si ça n'avait pas été eux autres, d'eux autres et de nous, qui avons fait cette bataille-là -- je remercie le député de Saint-Jean -- il n'aurait pas été réglé, et c'était une honte. Et, dans le poker en ligne, c'est aussi une honte...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

Mme Doyer: ...ce dossier-là, une honte...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, s'il vous plaît, chers collègues! S'il vous plaît, à l'ordre!

Alors, cette intervention met fin au débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier 2010-2011.

L'Assemblée ayant déjà statué sur les motions formulant un grief et sur la motion du ministre des Finances proposant l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement présentée dans le cadre du débat sur le discours sur le budget, l'Assemblée doit maintenant se prononcer, conformément à l'article 288 du règlement, sur les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011. Ces rapports sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je vous demanderais un vote par appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, le vote par appel nominal est demandé, qu'on appelle les députés.

**(15 h 31 -- 15 h 41))**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mise aux voix des rapports des
commissions qui ont étudié les crédits
pour l'année financière 2010-2011

Alors, je mets aux voix les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2001.

Que les députés en faveur de ces rapports veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François)... Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. MacMillan (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda-- Témiscamingue), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre l'adoption de ces rapports veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu)... M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Blanchet (Drummond), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), M. Rebello (La Prairie), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

Mme Roy (Lotbinière).

M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint: M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 60

Contre: 43

Abstentions: 1

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2001 sont adoptés.

Projet de loi n° 98

Présentation, adoption du
principe et adoption

En conséquence, M. le ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 98, Loi n° 2 sur les crédits, 2010-2011, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit.

M. Gautrin: Sur une question de règlement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Gautrin: Je pense que votre langue a fourché, et c'est la présidente du Conseil du trésor qui propose le projet de loi et non le ministre des Finances.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le leader. Alors donc, retenez que c'est Mme la présidente du Conseil du trésor qui propose donc que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 98, Loi n° 2 sur les crédits, 2010-2011, que l'on adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit. Cette motion est-elle adoptée?

M. Dupuis: Est-ce que je peux... Est-ce que je peux me permettre de suggérer qu'on inscrive le même vote, Mme la Présidente, que celui qui a été pris précédemment?

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement pour qu'on inscrive le même vote? Consentement? Donc, le vote est le même que celui que nous venons de prendre. La motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 98, Loi n° 2 sur les crédits, 2010-2011, est adopté.

Affaires inscrites par les
députés de l'opposition

Alors, j'ai besoin de votre attention encore une fois. Nous sommes rendus aux affaires du jour, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Motion proposant que la Commission
des institutions fasse toute la lumière
sur l'octroi d'un permis de port d'armes
à M. Luigi Coretti, de la firme BCIA

À l'article 44 du feuilleton, en vertu de l'article 97 du règlement, M. le député de Chambly présente la motion suivante:

«Que la Commission des institutions fasse toute la lumière sur l'octroi d'un permis de port d'armes à M. Luigi Coretti de la firme BCIA et qu'à cette fin la commission entende le ministre de la Sécurité publique, son directeur de cabinet, M. Jocelyn Turcotte, M. Luigi Coretti [et] même que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer, et que le ministère de la Sécurité publique et la Sûreté du Québec déposent au secrétariat de la commission tous les documents relatifs à l'octroi de ce permis de port d'armes.»

Alors, je suspends quelques instants pour permettre la rencontre des leaders pour le partage du temps. Merci de votre attention.

(Suspension de la séance à 15 h 49)

 

(Reprise à 15 h 55)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous poursuivons donc sur le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Chambly. Et, suite à la réunion des leaders, le partage du temps s'effectuera comme suit: 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; trois minutes sont allouées au député de Mercier; 50 secondes sont allouées à chacun des deux députés indépendants; cinq minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition. Le reste du temps sera partagé entre le groupe formant le gouvernement, pour 23 min 30 s, et le groupe formant l'opposition officielle, pour 21 min 30 s.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je suis prête à reconnaître le premier intervenant, M. le député de Chambly et porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, au cours de la dernière semaine et même un peu plus, des faits troublants ont été soulevés dans l'octroi de permis d'armes à feu à Luigi Coretti, ami de l'ex-ministre de la Famille et proche de plusieurs membres du Parti libéral, et, mentionnons-le au passage, un important donateur à la caisse électorale du Parti libéral.

Beaucoup de questions ont été soulevées, Mme la Présidente, quelques réponses ont été données, un peu tardivement dans certains cas -- parce que vous aurez remarqué le silence du ministre de la Sécurité publique entre vendredi matin et mardi matin. Mais quelques réponses ont été données, mais manifestement plusieurs interrogations subsistent sur cette question qui porte, Mme la Présidente, non pas sur le rôle d'un député qui intercède pour un de ses commettants, mais qui porte sur les liens entre le pouvoir politique et les forces policières, et qui implique un ministre qui, comme le ou la ministre de la Justice, occupe un poste très particulier dans le gouvernement. Quand on est ministre de la Justice ou ministre de la Sécurité publique, il faut être, Mme la Présidente, d'une prudence extrême parce qu'on parle des liens entre le pouvoir politique et les tribunaux, dans le cas de la ministre de la Justice, entre le pouvoir politique et les forces policières, dans le cas du ministre de la Sécurité publique.

Reprenons les faits, Mme la Présidente, en quelques minutes. Tout part d'un individu qui s'appelle Luigi Coretti. Luigi Coretti, c'est un individu qui, d'une manière étonnante, dirige la firme BCIA, une firme de sécurité. Je dis «d'une manière étonnante», Mme la Présidente, parce que, selon le journal La Presse, ce monsieur Coretti serait un individu qui a fait deux faillites, qui a fait l'objet de plusieurs poursuites et qui, élément préoccupant supplémentaire, toujours selon le journal La Presse, a des liens avec un individu qui a fait l'objet d'une condamnation pour blanchiment d'argent. Des liens étroits, Mme la Présidente, si on se fie au journal La Presse.

Or, ce monsieur Coretti est aussi, comme je vous le mentionnais, Mme la Présidente, un important contributeur au Parti libéral. En fait, de 2005 à 2008, les quatre dernières années que l'on peut... où l'on a les registres, on parle de 7 500 $ en quatre ans. Et non seulement M. Coretti, donc, et son entourage contribuent généreusement à la caisse électorale du Parti libéral, mais il est aussi soupçonné, Mme la Présidente, d'avoir contrevenu à la Loi électorale. Le DGE a ouvert une enquête sur lui suite à son implication dans les événements qui ont amené la démission de l'ex-ministre de la Famille. C'est lui, Mme la Présidente... en fait c'est son entreprise, BCIA, qui fournissait une carte de crédit de sa firme à l'ex-ministre de la Famille.

**(16 heures)**

Or, ce monsieur Coretti, dont l'entreprise est qualifiée par le journal La Presse, BCIA, de firme au passé trouble, ce monsieur a formulé, en 2008, une demande de permis d'armes à feu. Il a rempli le formulaire qui est prévu à cet effet par la loi et par les règlements. C'est un peu étonnant parce qu'il a demandé un permis qui s'adresse aux gens qui font le transport des valeurs d'argent sur le terrain. C'est un peu étonnant parce que M. Coretti, c'est le président de la firme, d'une entreprise, me dit-on, de centaines, voire même de un millier d'employés. Alors, on peut imaginer que ce n'est pas lui, Mme la Présidente, qui fait le transfert sur le terrain.

Or, pour avoir ce permis d'armes à feu spécial, qui est relié au transport d'argent, il faut, et je cite le formulaire 680 que l'individu, le demandeur, doit remplir, il faut que l'activité principale du demandeur soit le maniement, le transport ou la protection d'argent comptant, et donc que cet emploi nécessite des armes à feu pour protéger la vie du demandeur ou celle d'autrui dans le cadre de cette activité. Alors, vous voyez, Mme la Présidente, c'est un permis qui s'adresse aux gens qui sont sur le terrain, qui transportent de l'argent sur le terrain dans des camions blindés, pas au président de la compagnie qui est dans son bureau.

Et effectivement la Sûreté du Québec, le contrôleur des armes à feu a refusé sa demande. On ignore à quelle date, on ignore les motifs du refus, mais ce qu'on sait, c'est qu'on a refusé sa demande. Et là que se passe-t-il, Mme la Présidente, suite à ce refus du contrôleur des armes à feu, qui est un personnage important dans notre structure? C'est celui qui voit à l'application de la Loi sur les armes à feu et qui décide de l'octroi ou non de permis d'armes à feu. Qu'est-ce qui se passe? Croyez-le ou non, Mme la Présidente, ce M. Coretti se retrouve dans le bureau même du ministre de la Sécurité publique à discuter de ce refus que le contrôleur des armes à feu lui a transmis, intercédant auprès du ministre de la Sécurité publique, responsable des forces policières, parce qu'il a soi-disant été mal traité par la Sûreté du Québec.

Mme la Présidente, quand on n'est pas content d'une décision de refus du contrôleur des armes à feu, la Loi sur les armes à feu prévoit un recours juridique. L'individu a 30 jours, peut aller devant un juge de la Cour du Québec, qui regarde l'ensemble du dossier, maintient le refus ou donne le permis d'armes à feu. C'est ça, la procédure, Mme la Présidente, lorsqu'il y a un refus.

Comment tout cela a-t-il pu se passer? Comment l'individu qui a eu ce refus a-t-il pu se retrouver dans le bureau même du ministre de la Sécurité publique? Le ministre nous dit: C'est mon travail de rencontrer des citoyens. Mme la Présidente, là, ce n'est pas applicable à des rencontres que n'importe quel député a. Là, on parle du ministre de la Sécurité publique qui rencontre, dans son bureau, un individu qui se plaint d'avoir eu un refus de permis d'armes à feu. Ce n'est pas vrai, Mme la Présidente, que n'importe qui peut rencontrer comme ça le ministre de la Sécurité publique dans son bureau. Il est difficile de ne pas croire, Mme la Présidente, qu'il y a un lien entre la générosité de M. Coretti au Parti libéral, à la caisse électorale du Parti libéral, entre son amitié avec l'ex-ministre de la Famille et ce rendez-vous qui l'amène directement dans le bureau du ministre de la Sécurité publique.

Et, je vous le dis, Mme la Présidente, je l'ai dit publiquement, je pense que le comportement du ministre dans cette affaire, d'avoir reçu M. Coretti dans son bureau, est inapproprié. Et je vous dis tout de suite, Mme la Présidente, sur toute cette affaire, je ne porte pas de jugement... nous ne portons pas de jugement définitif. C'est pourquoi nous avons présenté cette motion aujourd'hui, qui vise à soumettre l'ensemble du dossier à la Commission des institutions. Je l'ai dit hier, Mme la Présidente, à l'émission de Jean-Luc Mongrain à LCN, je l'ai répété à Simon Durivage à RDI, nous ne portons pas de jugement définitif sur l'ensemble de cette affaire, mais nous croyons que les faits dans cette affaire sont suffisamment troublants pour nécessiter que la Commission des institutions se penche sur le dossier.

Alors, je vous disais, Mme la Présidente, donc, que ce M. Coretti se retrouve dans le bureau du ministre. Et là on ne sait pas trop, selon les moments, selon les entrevues que le ministre de la Sécurité publique donne, on ne sait pas trop s'il savait de quoi M. Coretti voulait lui parler. Mais, quelle que soit la réponse à cette question, il n'en demeure pas moins que le comportement du ministre est inapproprié, Mme la Présidente. Et d'ailleurs je voyais, hier, Donald Charette, dans Le Journal de Québec, parler du traitement VIP de M. Coretti, auquel M. Coretti a eu droit. Et il disait ceci, Mme la Présidente: «La Sécurité publique est l'un des postes les plus sensibles au sein du gouvernement, car son titulaire a accès aux informations de la police. Il doit donc exister une étanchéité parfaite entre le volet politique et le travail policier régulier.

«[Le ministre de la Sécurité publique] a fait preuve d'une grande imprudence, d'abord en acceptant de rencontrer le grand patron de la [firme] BCIA, rencontre durant laquelle ce dernier s'est plaint du refus de la SQ, [et deuxièmement] en négligeant de fermer le dossier définitivement. Au contraire, après avoir exprimé son impuissance, le ministre a tout de même refilé le dossier à son chef de cabinet Jocelyn Turcotte, qui lui a [passé] un coup de fil à la SQ pour faire un suivi.»

Mme la Présidente, je partage l'opinion de ce... de ce «columnist», pour reprendre l'expression populaire, du Journal de Québec. Je pense qu'il y a eu imprudence, impair et que l'attitude du ministre, à ce moment-là, a été inappropriée: d'une part, de recevoir l'individu dans son bureau pour discuter de ça et inappropriée de ne pas mettre un terme immédiatement, Mme la Présidente. Dès que l'individu lui a dit: Écoutez, là, je veux vous parler du refus que j'ai eu du contrôleur des armes à feu, le ministre aurait dû dire: J'arrête ici la conversation, il y a des recours juridiques qui existent, je ne peux pas me mêler de ça. Fin des émissions, fin de la conversation, et surtout on ne continue pas en disant: Écoutez, je vais en parler à mon chef de cabinet, puis on va vous revenir là-dessus. Ce n'est pas l'attitude à avoir quand on est ministre de la Sécurité publique.

Mme la Présidente, je vois que le temps s'écoule. Ce qui est sûr, c'est que, lors de cette rencontre avec M. Coretti, on ne sait pas trop ce qui s'est passé. Le ministre donc n'a pas mis un terme à son implication, puisqu'il a continué de s'en mêler via son directeur de cabinet. Vendredi dernier, le ministre nous a dit qu'il n'y avait eu aucune implication de sa part ou de son cabinet. Lundi, le premier ministre a dit la même chose: aucune intervention, aucune implication de la part du ministre ou de son cabinet. Mardi, hier, on a appris que ce n'était pas exact, mais qu'il y avait eu une intervention, qu'il y avait eu un coup de fil. C'est le journal La Presse qui nous a appris ça, Mme la Présidente. Alors que depuis le début on nous disait qu'il n'y avait pas eu d'intervention, hier on a appris qu'effectivement il y avait eu intervention pour vérifier ce qui s'était passé, et aujourd'hui, Mme la Présidente, le journal La Presse nous dit, de la bouche même du contrôleur des armes à feu, qu'il y a eu plusieurs démarches de la part du directeur de cabinet du ministre auprès du contrôleur des armes à feu de la Sûreté du Québec. Mme la Présidente, beaucoup de questions se posent, parce qu'ici, ce matin, on découvre le contrôleur des armes à feu qui dit: Oui, il y a eu plusieurs démarches à mon endroit, et ce matin en Chambre le ministre a dit: Non, non, non, faites-vous-en pas, il n'y en a eu qu'une. Il y a beaucoup de questions qui se posent, Mme la Présidente, sur les démarches qui ont été faites par la suite entre le chef de cabinet du ministre, et la Sûreté du Québec, et le contrôleur des armes à feu.

Mme la Présidente, je vois que le temps s'écoule rapidement. J'aurais aimé continuer avec vous le reste de ma démonstration quant à ce qui s'est passé par la suite. Je vais laisser la parole à mes collègues, Mme la Présidente, et je reviendrai lors de ma réplique pour vous dire... pour vous soumettre encore toute une série de questions qui se posent dans ce dossier et qui nous amènent à demander à la Commission des institutions, une commission parlementaire, d'entendre... de faire toute la lumière en entendant un certain nombre de témoins et en demandant que soient fournis tous les documents, parce qu'il s'agit d'une question très importante, Mme la Présidente, des liens entre le pouvoir politique et les forces policières. Alors, en réplique, Mme la Présidente, je vous reviendrai avec un complément d'information au soutien de notre motion. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly. Je reconnais maintenant M. le député de Châteauguay, whip en chef du gouvernement, en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de 23 min 30 s.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion et, d'emblée, Mme la Présidente, de ne pas faire durer le suspense pour dire par votre intermédiaire au député de Chambly que le gouvernement va voter contre la motion qu'il a présentée. Et nous allons voter contre cette motion pour des raisons qui sont très simples, très claires et que je vais expliquer rapidement.

D'une part, que l'opposition officielle pose des questions, c'est une chose, c'est son droit, c'est son devoir de le faire, mais, lorsque les réponses sont données à ces questions-là, là, à notre tour, on a le droit de s'interroger sur les réels motifs de l'opposition de persévérer dans le sens suggéré par le député de Châteauguay.

**(16 h 10)**

Premièrement, Mme la Présidente, rappelons rapidement les faits. Lorsqu'il est interrogé sur cette question, le ministre de la Sécurité publique -- et j'ai entendu les propos du député de Chambly -- le ministre de la Sécurité publique prend immédiatement les choses en main, explique la situation, et, tel qu'il l'a dit aujourd'hui à la période de questions et hier à la période de questions, il n'y a pas de «version», il y a une déclaration factuelle du ministre qui indique quels sont les gestes qu'il a posés.

D'abord, on veut faire état de cette rencontre entre le ministre de la Sécurité publique et M. Coretti. M. Coretti, à l'époque, rappelons-nous, est président d'une entreprise de sécurité... de transport de sécurité et, comme tous les présidents d'entreprises semblables, la Loi sur la sécurité privée le prévoyant, il est un des rares individus, au Québec, qui doit se soumettre à une enquête de sécurité. Or, lorsqu'un individu comme ça demande une rencontre, personne, personne, en cette salle n'est autorisé à penser que l'individu ayant le permis d'agence de sécurité privée, ayant passé les tests et donc l'enquête de sécurité... fait face à un individu qui a un passé trouble.

Au demeurant, le ministre de la Sécurité publique, Mme la Présidente, est responsable de la Loi sur la sécurité privée. Et rappelons-nous qu'à une époque qui est encore contemporaine il y a eu une importante commission parlementaire sur l'étude article par article du projet de loi sur la sécurité privée qui... Alors, mon collègue de Montmorency m'indique qu'il y a participé, le ministre de la Sécurité publique y était, et des gens se sont exprimés. Donc, on est bien au fait de tout cela.

Est-il anormal pour le ministre de la Sécurité publique de recevoir un individu qui représente une entreprise qui fait partie directement de la clientèle du ministère de la Sécurité publique? Poussons la question: Est-il anormal pour un député de recevoir quelqu'un à son bureau de comté?

Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion, hier, lors du débat des crédits de l'Assemblée nationale, de rappeler quel était d'abord le rôle du député. Et je pense que, pour les bénéfices du député de Chambly, je vais lui rappeler un passage qui se trouve sur le site de l'Assemblée nationale et que ses collègues de sa formation politique, certains d'entre eux -- j'aurai l'occasion d'en citer quelques-uns -- connaissent bien: Le député a trois rôles; il a un rôle de législateur, un rôle de contrôleur, mais il a aussi un rôle d'intermédiaire, et c'est bon de le rappeler aux députés de l'opposition officielle, parce qu'on fait régulièrement reproche, aux périodes de questions, aux ministres ou aux députés de rencontrer des individus dans leurs circonscriptions.

Eh bien, figurez-vous, Mme la Présidente, que le député représente ses concitoyens. C'est ce que nous dit le site de l'Assemblée nationale. Et quel est son rôle d'intermédiaire? Chaque semaine, dans les moments où il ne siège pas à l'Assemblée, il travaille dans sa circonscription, à son bureau. Il traite les demandes des citoyens qui, par exemple, veulent avoir accès à un programme gouvernemental, souhaitent faire modifier une loi ou un règlement, ou formulent une plainte à l'égard d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec. C'est d'abord le rôle du député. Le député exerce le rôle d'intermédiaire entre ses électeurs et l'Administration. Il s'assure que sa communauté reçoit sa juste part des programmes publics en santé, en éducation, d'aide à l'emploi, etc. Ce rôle d'intermédiaire fait en sorte que le député doit recevoir des gens à son bureau de comté. C'est non seulement une obligation que lui fait son mandat, mais c'est l'un des trois devoirs que reconnaissent les principes parlementaires.

Alors, si l'opposition veut faire des manoeuvres... pas des «manoeuvres», je retire le mot immédiatement, veut faire croire aux gens qu'un député doit faire son travail alors qu'il est cloîtré et qu'il ne reçoit personne, ça ne convainc pas, Mme la Présidente. D'ailleurs, je suis allé sur le site du député de Labelle, qui reprend exactement ces propos-là; du député de Saint-Maurice, qui les reprend également. Et ce sont tous des voisins de banquette du député de Chambly. Il pourra donc s'inspirer de ses collègues pour voir que la rencontre entre un député et des commettants, c'est une chose qui est non seulement normale, mais qui est souhaitable.

D'autre part, comme ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Sécurité publique a plusieurs clientèles, et au nombre de ces clientèles-là se retrouvent donc les propriétaires d'agences de sécurité privée. Il n'y a absolument rien d'anormal dans le fait pour le ministre de rencontrer à cette époque-là M. Coretti. Mais que nous dit le ministre? Dès qu'il est informé -- dès qu'il est informé du motif de la rencontre de M. Coretti, il lui dit: Ah! on arrête ça là, et, moi, comme ministre, je n'interviens pas dans ces choses-là. M. Coretti, le ministre a eu l'occasion de le dire ce matin, se plaignait d'avoir été «mal traité» -- en deux mots, c'est exactement l'expression du ministre -- de ne pas avoir reçu un traitement adéquat de la part de la Sûreté du Québec, qui est aussi une des clientèles du ministre de la Sécurité publique. Il est assez normal que, lorsqu'il y a une plainte à l'égard d'un corps policier, le ministre puisse en aviser son directeur de cabinet et s'enquérir de la situation. C'est ça, l'histoire, Mme la Présidente, et cette histoire-là continue de la façon suivante.

Alors, le député de Chambly, dans son choix, peut choisir de ne pas croire le ministre, peut choisir de ne pas croire le directeur de cabinet ou les déclarations du directeur de cabinet. Mais, à un moment donné, et le député de Chambly le sait, il y a des individus qui représentent des institutions, au-delà des institutions politiques. Il y a le directeur général de la Sûreté du Québec. Le député de Chambly est un avocat, il a pratiqué, il sait qu'en matière de preuves, à un moment donné, la corroboration à partir des faits et la corroboration d'individus qui sont au-delà de tout soupçon, et j'espère que le député de Chambly, Mme la Présidente, reconnaîtra que le directeur général de la Sûreté du Québec est une personne qui est au-dessus de tout soupçon... et le contrôleur des armes à feu donnent également leur version des faits.

Je reprends le verbatim de l'intervention du député de Chambly, qui nous dit du contrôleur des armes à feu: C'est une personne importante. J'espère qu'il ajoutera en réplique que c'est une personne crédible et j'espère que le député de Chambly ajoutera en réplique que le directeur de la Sûreté du Québec est une personne crédible. Or, que disent ces deux personnes crédibles qui sont à l'autre bout de l'histoire que voudrait nous raconter le député de Chambly? Voici ce qu'ils ont dit, Mme la Présidente.

Hier, sur les ondes de RDI, à 16 h 3, Yves Massé, qui est le contrôleur des armes à feu, donc la personne importante et, j'estime, crédible, nous dit ceci, et je cite: «En aucun temps je n'ai eu de la pression de qui que ce soit. Premièrement, on a des règles, des procédures. Également, la loi vient réglementer certaines choses au niveau de l'autorisation de port, et on doit s'assurer que chaque étape est franchie de façon comme il faut, et, avant de délivrer l'autorisation de port, c'est sûr que le processus a été respecté de A à Z.»

À moins que le député de Chambly trouve une autre lettre dans l'alphabet, ça ne laisse pas beaucoup d'espace, ça, pour l'interprétation. Et qui dit ça? La personne crédible et importante qui est M. Massé, le contrôleur des armes à feu.

Et que dit M. Deschesnes, le directeur général de la Sûreté du Québec, que dit-il? Hier, sur les ondes de RDI, à 15 h 3: «Maintenant, lorsque l'on met l'intégrité de la Sûreté en cause, lorsqu'on laisse présager que, dans un domaine aussi complexe et auquel on a beaucoup de rigueur, c'est-à-dire l'obtention ou l'émission de permis d'armes à feu, moi, je pense que c'est important d'informer la population que les règles sont établies et que personne, je vous dis bien, personne ne peut influencer l'obtention de ce genre de permis là. On n'a pas d'interférence ou d'ingérence de qui que ce soit. On est autonomes, on est des grands garçons, et on va faire le travail qu'on a à faire, et c'est ça que la population s'attend de nous.» Il ajoute: «Ce n'est pas banal, un permis d'armes à feu. Nous, on prend ça très au sérieux.»

La boucle est bouclée, Mme la Présidente. Et, à partir du moment où la boucle est bouclée, il n'y a pas lieu d'utiliser une commission permanente de l'Assemblée nationale pour faire en sorte qu'elle ne puisse pas continuer à étudier les mandats législatifs qui lui sont donnés et pour lui confier une espèce de mandat d'enquête, enquête à laquelle on connaît les réponses, réponses qui nous sont données par des personnes indépendantes, crédibles et qui font partie de l'histoire que nous conte le député de Chambly.

Mme la Présidente, le député de Chambly a un rôle important, il est le critique de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. Il avait un choix à faire, soit celui de la sécurité publique soit celui de faire de la politique sur cette histoire, et je déplore le fait qu'il ait fait le deuxième choix. Merci, Mme la Présidente.

**(16 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Châteauguay. Alors, je reconnais Mme la députée de Lotbinière et vous rappelle que votre groupe dispose d'un temps de parole de cinq minutes. Allez-y, Mme la députée.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom du deuxième groupe de l'opposition, l'Action démocratique du Québec, pour vous dire que nous allons appuyer cette motion.

Mme la Présidente, c'est la première fois que j'ai l'occasion de parler de cette affaire en Chambre, et, moi, ce qui m'étonne, c'est de voir comment on extensionne les concepts d'un député qui rencontre quelqu'un dans sa circonscription pour quelque chose avec un ministre de la Sécurité publique qui rencontre quelqu'un qui veut un permis de port d'armes. Il y a toute une marge entre les deux, il y a toute une marge.

Écoutez, pensez-vous, là, qu'à chaque fois que quelqu'un a un refus à l'aide juridique, là, pour obtenir un mandat d'aide juridique, il rencontre la ministre de la Justice? Pensez-vous qu'à chaque fois que quelqu'un se voit refuser l'aide sociale il peut rencontrer le ministre de la Solidarité sociale? Écoutez, moi, je pense... Moi, sans qu'ils ne sachent pourquoi, j'ai souvent sollicité, depuis 2003, des rencontres avec des ministres, et, à chaque occasion... Vous, M. le ministre de la Solidarité sociale, on propose...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la députée, je vous invite, s'il vous plaît, à vous adresser à la présidence...

Mme Roy: Oui, excusez-moi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...et c'est la même règle pour tous les députés en cette Chambre, s'il vous plaît.

Mme Roy: Y compris le ministre qui m'interpelle, Mme la Présidente. Écoutez, Mme la Présidente, pensez-vous que l'on rencontre un ministre sur un simple coup de fil, comme ça, sans qu'il sache pourquoi on veut le rencontrer? Non. À chaque fois... Dernièrement, j'ai appelé, Mme la Présidente, le ministre de l'Agriculture. J'ai appelé son responsable à l'agenda. Tout de suite, j'ai reçu un téléphone pour savoir de quoi il s'agissait, pour préparer le dossier puis avoir des entretiens convenables. Sinon, on se rencontre pourquoi, Mme la Présidente, pour dire: Je vais vous rappeler pour vous dire qu'est-ce que j'ai à vous dire? Les ministres savent quand on les rencontre, ça, c'est... Croyez-en mon expérience. Puis c'est normal, ça tient la route. Maintenant... C'est pour ça que je trouve qu'on minimise, là, l'histoire qu'il a été rencontré dans son comté.

Maintenant, parlons maintenant des actions du ministre. Quand on demande un permis de port d'armes et qu'on ne peut pas l'avoir, il y a une instance à laquelle on peut se référer, c'est la Cour du Québec. Il en est de même quand on demande un permis pour avoir... pour faire un bingo, Mme la Présidente, on doit s'adresser à la Régie des loteries et des courses. Et, si on ne peut pas, on a un recours. Pourquoi? Pourquoi? Parce que toutes ces personnes-là qui ont le pouvoir de refuser ou de donner des privilèges ou des droits opèrent une fonction quasi judiciaire, en langage juridique, Mme la Présidente. Cette fonction quasi judiciaire là, on doit y avoir une instance pour appeler de cette fonction-là.

Donc, si c'est un pouvoir quasi judiciaire que de refuser ou d'accepter un permis de port d'armes, le ministre n'a rien à voir là-dedans, il ne doit pas interférer. Et, Mme la Présidente, le seul fait que le chef de cabinet téléphone à la Sûreté du Québec, lui qui est un ancien de la Sûreté du Québec... a automatiquement, automatiquement une connotation qui peut être perçue... Admettons qu'il n'aurait pas parlé, dans le pire des mondes, là, qu'il n'aurait pas interféré pour M. Coretti, mais qu'il a nommé son nom, pensez-vous que ça n'a pas d'effet au bout de la ligne? Dans le meilleur des mondes... Mais là on dit en plus qu'ils sont intervenus, mais plusieurs fois. Donc là, c'est certainement qu'on a envoyé un message pour faire de la pression pour avoir un permis de port d'armes, acte qui, je vous le rappelle, est un acte quasi judiciaire. Ça, ça me trouble.

Mais ce qui me trouble encore plus, c'est les versions évolutives de la vérité dans ce qu'on a répondu à ce sujet-là. On a commencé par dire qu'il ne pouvait intervenir. Ça, c'est... Je cite le ministre de la Sécurité publique: «Il insistait pour me raconter son affaire. Je lui ai fait rencontrer mon chef de cabinet, Jocelyn Turcotte. M. Turcotte l'a rencontré. Je lui ai indiqué qu'il devait écouter ce qu'il avait à dire et [de] ne faire aucune pression.»

Et puis là, ensuite, le premier ministre est venu en renfort du ministre de la Sécurité publique pour dire qu'il n'y avait eu aucune intervention. Et puis, quand... à Benoît Dutrizac, il a dit: «C'est un propriétaire d'agence de sécurité privée[...], il venait me soumettre un problème particulier.» Il ne venait pas lui faire des représentations sur la sécurité des convoyeurs de fonds, il lui... C'était un problème particulier, donc ce qu'on appelle, en jargon politique, un cas de comté.

Mais après il prétend que... Il sait que c'est un cas de comté, mais il prétend qu'il l'a rencontré parce qu'il est le ministre de la Sécurité publique et qu'il s'agissait de sa clientèle, en sachant en même temps, Mme la Présidente, que c'était un cas de comté. C'est des contradictions, ça, Mme la Présidente. Après ça, on apprend qu'il y a eu plusieurs interventions. Donc, pour ces raisons, je vais voter pour cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière, et je reconnais M. le député de Mercier. Vous avez trois minutes, M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à informer le ministre de la Sécurité publique que Québec solidaire va aussi voter pour la motion présentée par l'opposition officielle. J'invite le ministre de considérer sérieusement le fait que, dans le contexte actuel, quoi qu'il dise, peu importent les arguments qu'il invoque, les gens ont déjà fait leur jugement. L'affaire paraît malheureusement, aux yeux de la population, excessivement douteuse.

En l'absence d'une commission d'enquête publique, les révélations qui ont été faites au sujet de la rencontre entre le ministre de la Sécurité publique et M. Coretti fait un mal au gouvernement que le gouvernement juge mal, fait un mal à nos institutions démocratiques qu'on sous-estime, d'autant plus qu'il s'agit d'une question très sérieuse, le port d'une arme, des questions de sécurité.

Le ministre tente bien sûr de jouer sur les mots, «interférence», «intervention», «intervention indue», etc., mais en fait le ministre, en banalisant ainsi les faits, commet une deuxième erreur de jugement, la première ayant été de rencontrer M. Coretti dans ces circonstances. Il banalise les faits.

Écoutez, Mme la Présidente, si, par exemple, un Hubert Reeves aurait rencontré la ministre de l'Environnement pour demander une intervention particulière dans un dossier d'intérêt public ou même individuel, dans le contexte actuel, on ne l'aurait pas jugé comme on juge actuellement. Or, le ministre et le gouvernement n'ignorent pas qu'il y a de sérieuses allégations sur les liens entre l'obtention des faveurs, et de contrats, et de soutien gouvernemental et des dons faits au Parti libéral du Québec. Or, qui est M. Coretti? C'est un contributeur important du Parti libéral du Québec, un ami d'un ministre, quelqu'un qui fournissait une carte pour les dépenses de l'adjoint parlementaire du premier ministre du Québec du temps où il était adjoint parlementaire, et cette personne, en plus, a reçu d'importantes contributions d'un programme gouvernemental, le fonds d'investissement en région, le FIER.

Donc, des questions se posent au jugement populaire. Dans le contexte actuel, il est très clair que le fardeau de la preuve repose sur le ministre et sur le gouvernement, et cette preuve ne pourra être à la satisfaction du public que si elle est menée de manière transparente dans une commission d'enquête publique.

L'ensemble aussi, faut-il le rappeler, illustre les dérives graves qu'occasionne une trop grande proximité entre les intérêts privés et les décideurs publics. Ce n'est pas pour rien qu'on a la loi sur le financement des partis politiques, ce n'est pas pour rien qu'on a de graves crises qui ont frappé l'Occident ces dernières années à cause de cette trop grande proximité. Il est plus temps que jamais de mettre fin à cette culture qui permet aux plus nantis, aux privilégiés, aux classes dirigeantes d'avoir un accès immédiat aux décideurs publics, comme ce fut le cas dans le cas qui nous concerne.

**(16 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le député du Lac-Saint-Jean, en vous rappelant qu'il vous reste environ neuf minutes.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, ce qui est fascinant depuis des semaines, au Parti libéral du Québec, c'est que c'est toujours une série de hasards, hein? On n'admet... On prétend toujours que ce n'est qu'une série d'allégations et que tout ça n'est que le fruit du hasard, sans doute le hasard, Mme la Présidente, qui nous permet de constater maintenant le départ du député de LaFontaine du caucus du Parti libéral, une série de hasards aussi en ce qui concerne l'affaire de BCIA, Mme la Présidente.

D'abord, rappeler que M. Coretti, le président-directeur de l'entreprise BCIA, a remis minimalement 8 000 $ au Parti libéral du Québec. Je dis «minimalement» parce que -- tout à l'heure j'y reviendrai -- c'est ce même M. Coretti qui a distribué une série de billets pour le cocktail de financement du mois d'avril 2009... le mois d'avril 2008, auquel assistaient d'ailleurs le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre du Québec, cocktail où on a distribué pour plus de 5 000 $, où M. Coretti aurait distribué pour plus de 5 000 $ de billets. Et par hasard, Mme la Présidente, dans les registres officiels du Directeur général des élections, M. Coretti, pour l'année 2008, n'aurait financé le Parti libéral du Québec à la hauteur seulement de 1 000 $. Alors, on ne sait pas qui a payé ces fameux billets, qui ont pourtant été distribués allégrement.

Alors, Mme la Présidente, on a d'abord entendu parler de l'entreprise BCIA l'an dernier parce qu'imaginez-vous que ce sont les FIER-Régions qui ont financé cette entreprise de Montréal, parce que c'est le FIER du Saguenay--Lac-Saint-Jean qui a mis 1 million de dollars dans cette entreprise de BCIA, alors que pourtant les FIER-Boréal, dont le FIER Saguenay--Lac-Saint-Jean, ont pour objectif, et je cite, Mme la Présidente, d'encourager «le démarrage et la croissance d'entreprises oeuvrant dans le domaine de la haute technologie» au Saguenay--Lac-Saint-Jean. Alors, on a pris l'argent des régions pour investir dans des entreprises dans la région de Montréal, alors qu'évidemment ce n'était pas du tout l'objet des FIER au moment de leur création. Par hasard, sans doute, qu'on retrouve sur le conseil d'administration du FIER-Boréal du Saguenay--Lac-Saint-Jean un ancien président du Parti libéral du Québec et un grand ami du parti qui finance, lui aussi, allégrement le Parti libéral.

Le deuxième étonnement en ce qui a trait au financement, c'est de voir que le gouvernement du Québec, par l'intermédiaire du fonds Renfort, a garanti à hauteur de 70 % un prêt de 2 millions qu'a fait Desjardins à l'entreprise BCIA. Et un des critères, avant que le gouvernement du Québec investisse de manière supplémentaire dans cette entreprise-là, qui est prévu par la loi, c'est que le programme Renfort, avant d'investir, doit s'assurer que l'entreprise a des perspectives de rentabilité. Alors, M. le Président, après avoir injecté... garanti un prêt de 2 millions à la hauteur de 70 %, par hasard, quelques semaines plus tard, l'entreprise se déclarait sous la protection de la faillite.

Alors, l'autre fois qu'on a entendu parler dans les médias de cette entreprise de BCIA, bien c'est tout récemment, dans l'affaire du député de LaFontaine, où, là, on a appris justement que M. Coretti avait forcé des administrateurs de son entreprise à participer à un cocktail de financement du Parti libéral. Alors, il aurait, semble-t-il, distribué pour 5 000 $ de billets à ses employés et il aurait forcé ses employés à se présenter à ce cocktail de financement qui avait lieu le 7 avril 2008.

Essentiellement, au même moment où se déroulait ce cocktail, M. Coretti -- encore ce même M. Coretti -- se serait tourné cette fois-là vers le ministre de la Sécurité publique pour lui demander un permis d'arme, M. le Président. Alors, M. Coretti sent la nécessité, lui, de porter une arme sur lui parce que semble-t-il que, pour ses fonctions, c'est nécessaire. Pourtant, la Sûreté du Québec, elle, a jugé que les fonctions de M. Coretti étaient essentiellement des fonctions de nature administrative qui ne justifiaient pas l'exception qui est de donner l'accès à une arme à quelqu'un autre qu'un policier, évidemment. Alors là, la Sûreté du Québec a refusé l'octroi du permis du port d'armes à ce M. Coretti sous prétexte que, dans ses fonctions à lui, ça ne justifie pas l'octroi de ce permis.

Alors, M. Coretti, devant ce refus, se tourne vers le ministre de la Sécurité publique. Est-ce qu'il le connaissait, le ministre de la Sécurité publique? Fort probable, M. le Président, parce qu'il était au même cocktail de financement essentiellement dans les mêmes semaines. Je ne sais pas si c'est avant ou si c'est juste après, mais c'est essentiellement au même moment, en 2008, où M. Dupuis était présent à ce cocktail de financement, de même que M. Coretti. Alors là, M. Coretti sonne à la parte du ministre de la Sécurité publique. Pourquoi lui? Pourquoi pas son député? Pourquoi M. Coretti n'a pas choisi d'aller voir son député? Bien non, il a choisi d'aller voir le ministre de la Sécurité publique parce qu'il savait que le ministre de la Sécurité publique, lui, a un pouvoir sur la Sûreté du Québec. Il aurait pu choisir d'aller voir son député, chose que font les citoyens ordinaires. On va voir notre député, à moins qu'on pense que quelqu'un d'autre a une influence plus directe sur le sujet auquel la personne est interpellée.

Alors, M. Coretti se tourne vers le ministre de la Sécurité publique et demande une rencontre. Réponse du ministre lorsqu'on lui demande: Est-ce que vous étiez au courant de l'objet de la rencontre?, le ministre nous dit non. C'est drôle, moi, comme député de Lac-Saint-Jean, M. le Président, quand les gens appellent à mon bureau puis ils veulent me rencontrer, savez-vous la première affaire que je dis à mes adjoints politiques? Bien, c'est quoi, le sujet? Avec qui il vient? Puis c'est quoi, les raisons de sa rencontre? Pourquoi, M. le Président, je fais ça? Parce que je me protège, parce que j'essaie de comprendre, parce que je pose des questions, parce que je veux savoir. On ne rencontre pas n'importe qui comme ça, sans se poser de question. Ce n'est pas vrai, là, que n'importe qui qui appelle au bureau de député peut rencontrer le député, là, comme ça, sans qu'on puisse d'abord savoir les raisons qui interpellent le député.

Alors, M. le Président, le ministre essaie de nous dire qu'il n'était pas au courant des raisons pour lesquelles M. Coretti voulait le rencontrer. Semble-t-il qu'il l'aurait appris au moment où il l'a vu. En fait, ce que je comprends, c'est qu'une fois qu'il a compris, là, le litige il l'aurait référé à son attaché politique. Alors là, on demande au ministre: Mais qu'est-ce que vous avez fait par la suite? Est-ce que vous avez fait des pressions? Et là le ministre nous dit: Bien non, je n'ai pas fait de pression, je n'ai fait aucune pression auprès de la Sûreté du Québec.

Ça, c'est la première fois où le ministre a dû répondre de ses agissements dans l'affaire de BCIA. Mais ce qu'on a réalisé, M. le Président, c'est que le ministre a été obligé de changer sa version des faits. Finalement, le ministre a été obligé de dire que, oui, il y avait des pressions, mais il n'y avait pas eu des pressions indues, M. le Président. Ah! là, soudainement, on admettait qu'il y avait eu des pressions mais que ces pressions-là n'étaient pas de nature indue. Pourtant, le premier ministre du Québec, hier, à l'Assemblée nationale, nous dit: Il n'y a eu aucune intervention du ministre. Alors, qui dit vrai, M. le Président, entre le premier ministre du Québec et le ministre de la Sécurité publique? Il y en a un qui dit qu'il n'y a pas eu de pression, il n'y a eu aucune intervention du ministre -- et là je cite, entre guillemets, le premier ministre du Québec -- et l'autre qui nous dit: Il n'y a pas eu de pression indue par le ministère de la Sécurité publique.

Alors, M. le Président, encore une fois, tout ça n'est sans doute que le fruit du hasard et ce n'est sans doute qu'une série de coïncidences, là, que tous ces entrecroisements entre le Parti libéral du Québec et ces affaires qui se succèdent maintenant depuis des mois. Et, malheureusement, j'espère qu'on ne les accumulera pas, ces choses, M. le Président, alors d'où la nécessité que la cause soit entendue en commission parlementaire. Merci, M. le Président.

**(16 h 40)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Lac-Saint-Jean. J'inviterais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement, M. le député de Verdun.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Et j'ai rarement vu quelque chose qui reposait sur aussi peu de... des allégations mais qui reposaient sur presque rien, et je vais vous expliquer pourquoi. Souvent, lorsqu'on a des questions comme ça, il est toujours bon de voir à travers un prisme différent. Regardons ensemble ce qui s'est passé, M. le Président. Premièrement, vous avez un organisme d'où, de ce côté-ci de la Chambre, et j'espère que de l'autre côté aussi, nous ne remettons pas en question la crédibilité, à savoir la Sûreté du Québec.

La Sûreté du Québec, M. le Président, a, dans une étude, quand l'émission d'un permis de port d'armes... dans un premier temps, a émis un avis négatif et, lorsque des compléments d'information ont été apportés par M. Coretti, a été amenée, puisqu'on lui a donné des compléments d'information, à donner un avis positif. Et dans ce sens-là, M. le Président, les deux personnes qui, à la Sûreté du Québec, sont responsables pour l'émission des permis, à savoir M. Deschênes, qui est le directeur général de la Sûreté du Québec, M. Yves Massé, qui est le contrôleur des armes à feu, l'un et l'autre disent: Nous avons respecté les procédures; le refus du permis à M. Coretti s'est fait dans les règles, l'émission du permis à M. Coretti s'est faite dans les règles.

De ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, nous ne remettons pas en question en aucune manière cette décision, cette affirmation, la crédibilité du directeur de la Sûreté du Québec et du responsable, du contrôleur des armes à feu de la Sûreté du Québec. Nous respectons, à l'heure actuelle, la Sûreté du Québec, nous ne remettons pas en question en aucune manière ce que la Sûreté du Québec a fait, et elle affirme aujourd'hui: J'ai suivi les procédures normales lorsque je dois émettre un permis d'armes à feu. Peut-être, le député de Chambly ou le député de Lac-Saint-Jean veulent remettre en question l'impartialité de la Sûreté du Québec; de ce côté-ci de la Chambre, nous ne le faisons pas, M. le Président. Premier élément.

Maintenant, regardons, regardons une fois qu'on a bien clarifié, donc, cette émission de permis. Et, M. le Président, vous avez déjà été le ministre responsable de la Sûreté du Québec, et vous savez à quel point elle est jalouse de son autonomie, et vous avez probablement été à même de le vérifier vous-même à cet effet-là. Donc, on s'entend sur le premier point, la Sûreté du Québec est absolument imperméable à toute pression politique. Une fois que ceci est clarifié, une fois qu'on a bien compris cet effet-là, c'est-à-dire que l'émission du permis à M. Coretti, de la part... du point de vue de la Sûreté du Québec, s'est faite dans le respect des règles -- et ça, je pense que c'est le premier point qu'il est important de bien comprendre -- voyons ce qui arrive de l'autre côté.

De l'autre côté, le ministre de la Sécurité publique a, sous un appel d'un de ses collègues... le député de LaFontaine lui demande de recevoir une personne qui s'est déjà vu refuser une première fois un permis de port d'armes. Il reçoit cette personne. Dans ce qu'il a affirmé ici, en Chambre, de son siège, il a immédiatement expliqué à M. Coretti ce que je viens de vous dire et sur lequel, de ce côté-ci, nous ne remettons jamais en question, c'est que le pouvoir politique ne peut pas intervenir par rapport aux décisions de la Sûreté du Québec. Alors, par contre, par contre, ce que peut faire un responsable politique et ce qu'a pu faire le chef de cabinet du ministre, c'est s'informer des raisons pour lesquelles la Sûreté du Québec qui... Rappelons-nous, M. le Président, de ce côté-ci, nous ne remettons pas en question son indépendance, les raisons pour lesquelles la Sûreté du Québec a pu refuser un permis à M. Coretti. Alors, vous voyez la nuance entre s'informer sur la raison pour laquelle on a refusé un permis, ce qui permet à ce commettant de pouvoir présenter une nouvelle demande, améliorer sa demande, apporter des preuves, des preuves qui soutiennent un peu mieux la demande, ce qui a permis, d'ailleurs, à la Sûreté du Québec... Et, de part et d'autre -- du moins, de côté-ci de la Chambre -- nous ne remettons en aucune manière l'indépendance du jugement de la Sûreté du Québec, elle a pu changer son point de vue non pas par pression politique, mais parce que M. Coretti avait amené des compléments d'information.

Donc, je remonte toujours à partir de l'autre côté, ce qui arrive, à l'heure actuelle, M. le Président, c'est de dire: Dans sa fonction -- et il l'a réaffirmé ici, en Chambre, de son siège -- le ministre de la Sécurité publique, en aucune manière, n'a fait des pressions sur la Sûreté pour dire: Donnez-lui un permis, mais son chef de cabinet a pu s'enquérir -- et la nuance est importante, M. le Président -- à l'heure actuelle, pourquoi le permis avait été refusé.

Je me permets, M. le Président... Et je veux vous rappeler l'historique, en quelque sorte, des faits parce que la chronologie a un sens là-dedans. Dans l'émission... Et j'ai ici le verbatim de l'interview de mon collègue le député de Saint-Laurent, qui est ministre de la Sécurité publique, avec M. Mongrain, et, si on regarde cette interview, on comprend qu'il y a, dans la chronologie des faits, un premier refus d'obtention du permis, une demande par le député de LaFontaine à son collègue le ministre de la Sécurité publique: Pouvez-vous rencontrer M. Coretti? À ce moment-là, nouveau refus de la Sûreté du Québec et plus d'intervention. Mais on connaît, à ce moment-là... M. Coretti connaît les raisons de son refus et là, à ce moment-là, il est en mesure d'amener les corrections nécessaires à sa demande, amener les compléments d'information. Et, bon Dieu! M. le Président, bien des fois, on est amené à amener des compléments d'information à une demande, et l'organisme, sur lequel, je le rappelle ici, nous ne remettons aucunement en question la crédibilité, est amené à émettre un permis de port d'armes, à ce moment-là, à M. Coretti. Alors, vous comprenez bien, M. le Président, il n'y a pas...

Alors là, là, attendez un instant, j'ai oublié une chose. Parce que, là, on aime, actuellement, de la part de mes collègues, que je respecte beaucoup, de l'opposition, de faire une espèce de mélange entre le droit, qui est le droit le plus normal en démocratie pour un citoyen, de pouvoir contribuer à un parti politique... Et M. Coretti a, en effet, contribué à un parti politique, il a contribué au Parti libéral du Québec, et je ne crois pas, M. le Président, aujourd'hui, à moins qu'on est en train de changer, que c'est un péché, que c'est un mal de contribuer à un parti politique, fusse-t-il le Parti libéral du Québec. Je ne pense pas que ce soit un mal. On est en train, justement, de commencer à le faire, toute personne qui contribue à un parti politique est en train de pécher. Or, au contraire, M. le Président, pour moi, quelqu'un qui contribue financièrement à un parti politique participe à la démocratie dans notre province, et je trouve que c'est un geste particulièrement honorable de contribuer à un parti politique, fusse-t-il... fusse-t-il...

Des voix: ...

M. Gautrin: ...fusse-t-il, M. le Président... Et, M. le Président, je ne fais pas de distinction entre les contributions qui... et tout à fait honorables que les gens reçoivent à l'intérieur et qui contribuent au Parti québécois... Ils peuvent contribuer au Parti libéral, même à l'Action démocratique et, éventuellement, à Québec solidaire, M. le Président.

Donc, dans ce sens-là, je ne vois pas, en aucune manière, pourquoi, dans la séquence des événements, on est en train de lier ce choix démocratique que fait M. Coretti de contribuer à un parti politique... en commençant à dire: Vous savez, il a contribué à un parti politique. Évidemment, il connaissait le député de LaFontaine. Bien sûr, il connaissait le député de LaFontaine, M. le Président, puisqu'il contribuait et il contribuait à ses campagnes électorales. C'est bien normal, il n'y a pas personne qui contribue à un parti politique les yeux fermés complètement en disant: Je ne sais pas à qui je contribue. Voyons donc! il faut être un peu réaliste, M. le Président.

Alors, il connaissait le député de LaFontaine. Connaissant le député de LaFontaine et, là, devant la difficulté pour comprendre ce qui était arrivé dans la question du refus de son permis de port d'armes, il en parle à son député, qui en parle à son collègue ministre, pour avoir... -- et faites bien attention, M. le Président, ici nous ne remettons pas, et je veux réinsister, nous ne remettons pas en question l'intégrité de la Sûreté du Québec et les décisions que la Sûreté du Québec a pu faire -- de manière à pouvoir obtenir, de la part de son collègue le ministre de la Sécurité publique, quelle est la raison pour laquelle son permis lui a été refusé et quels sont les éléments qu'il pourrait apporter en complément d'information à sa demande pour pouvoir changer éventuellement la décision de la Sûreté.

Alors, M. le Président, les choses qu'on regarde, quand on démonte le processus, sont d'une banalité effrayante. Nous ne remettons pas en question l'intégrité et l'indépendance de la Sûreté du Québec. Si on ne remet pas en question l'intégrité et l'indépendance de la Sûreté du Québec, on remonte l'étape suivante. L'étape suivante, c'est le chef de cabinet du ministre qui veut s'enquérir pourquoi... quels sont les éléments qui pourraient être apportés pour corriger ou améliorer une demande faite par un commettant qui contribue au financement d'un de nos collègues.

Alors, écoutez, M. le Président, est-ce qu'il faut réellement commencer à avoir une enquête d'une commission parlementaire? C'est absolument ridicule. Cette option est une perte de temps. C'est une manière de détourner, en quelque sorte, des mécanismes qui sont importants... On reconnaît que la Sûreté est parfaitement intègre et n'est pas soumise à des pressions. Deuxièmement, on reconnaît qu'il est normal qu'on puisse demander des raisons pourquoi une administration a pu rendre un jugement. Et, troisièmement, il n'est pas amoral, il n'est pas mauvais et il est normal de pouvoir contribuer à un parti politique. Trois choses qui sont banales, M. le Président. Merci.

**(16 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verdun. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Chambly pour son droit de réplique de 10 minutes au maximum.

M. Bertrand St-Arnaud (réplique)

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, écoutez, M. le Président, je pense qu'il faut replacer les choses, là. Puis je vais répondre aux intervenants précédents, mais d'abord, là, M. le Président, vous avez été ministre de la Sécurité publique, vous connaissez ça. M. le Président, il y a des faits ici, depuis quelques jours, qui sont troublants. M. le Président, vous avez un individu qui se fait refuser un permis d'armes à feu, et manifestement, à première vue, là, effectivement ce n'est pas surprenant qu'on lui ait refusé, compte tenu du dossier qui est présentement devant nous. Il se fait refuser un dossier. Première nouvelle qu'on sait, au lieu de prendre le recours juridique qu'il aurait pu prendre, qui lui aurait permis d'aller défendre son dossier devant un juge, il se retrouve dans le bureau même du ministre de la Sécurité publique, qui aurait dû, à ce moment-là, dire: On arrête tout. Écoutez, moi, je ne me mêle pas de l'émission des permis d'armes à feu.

Au lieu de ça, le ministre, M. le Président, transfère le dossier à son directeur de cabinet, qui, lui aussi, rencontre l'individu, et, par la suite, le directeur de cabinet fait des démarches auprès de la Sûreté du Québec. M. le Président, vendredi dernier, on nous a dit: Non, non, non, faites-vous en pas... Le ministre de la Sécurité publique a dit: Non, je n'ai fait aucune... on n'a fait, ni moi ni mon bureau, aucune intervention. Lundi, le premier ministre a répété ça en disant: Non, non, non, le ministre n'a fait aucune intervention, ni lui ni son bureau. Mardi, qu'est-ce qu'on apprend par les journaux? Il y a eu une intervention. Ah! bien, tiens, le ministre est contredit, M. le Président. Hier, qu'est-ce que La Presse titrait? La version du ministre contredite, parce qu'effectivement, là, on apprend qu'il y a eu une intervention du directeur de cabinet à la Sûreté du Québec.

Ce matin, ce qu'on apprend, M. le Président, c'est qu'il n'y en a pas eu une, il y en a eu plusieurs. Écoutez, je retrouve à l'instant l'article, M. le Président, le cabinet du ministre est intervenu plusieurs fois auprès de la Sûreté du Québec. Le ministre, ce matin, est venu nous dire en période de questions: Ce n'est pas vrai, il y a eu un seul contact. Bien, M. le Président, savez-vous c'est qui qui dit qu'il y a eu plusieurs démarches? Savez-vous c'est qui, M. le Président? C'est le contrôleur des armes à feu lui-même qui, ce matin, dans le journal, disait... Et je suis content de voir que mes deux collègues ont vanté la crédibilité du contrôleur des armes à feu, M. Massé, parce que M. Massé, ce qu'il dit dans le journal ce matin, c'est ceci. Il a reconnu, M. Massé, que Jocelyn Turcotte est intervenu, «avait fait plus d'une démarche auprès de la police dans ce dossier».

M. le Président, oui, je le crois, M. Massé. Je le crois, et il dit le contraire de ce que le ministre de la Sécurité publique a dit ce matin en Chambre, il y a eu plusieurs démarches. Tout ça, M. le Président, plus les éléments qui sont... Comme je n'aurai pas beaucoup le temps puis je n'aurai pas le temps de tout reprendre ça, il y a plusieurs éléments qui sont dans le journal La Presse, j'invite les citoyens qui nous écoutent à aller les lire. Il y a plusieurs éléments troublants dans ce dossier-là, M. le Président, il y a plusieurs questions qui se posent.

Et ce sont des questions importantes, et je suis insulté quand j'entends le député de Châteauguay dire que je veux faire de la politique. Ce n'est pas pour faire de la politique, M. le Président, c'est que j'ai à coeur le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques. Et, je vais vous dire une chose, les liens entre le pouvoir politique et le pouvoir policier, c'est très important, vous le savez, vous avez été ministre de la Sécurité publique. Et, quand j'entends, depuis une semaine, toutes les allégations qui sont faites et tous les faits qui sont rapportés à ça, je pense que la moindre des choses, c'est qu'on ait le portrait au complet. Et le forum pour ça, c'est celui qu'on vous propose, M. le Président, qu'on propose au gouvernement, réunissons-nous en Commission des institutions, faisons entendre tous les témoins, déposons tous les documents, et on aura l'heure juste une fois pour toutes.

Je l'ai dit, je l'ai dit hier devant plusieurs journalistes, je ne porte pas de jugement définitif sur l'ensemble de l'affaire. Nous ne portons pas de jugement définitif. Nous voulons entendre tous les individus, qu'ils répondent à nos questions, qu'on regarde les documents, et, après ça, on portera un jugement. Et, si le gouvernement est si sûr de son coup, est si sûr que tout s'est fait correctement dans le dossier de l'octroi de ce permis d'armes à feu à ce M. Coretti, généreux donateur du Parti libéral, qui s'est retrouvé par hasard dans le bureau du ministre de la Sécurité publique, si le gouvernement trouve que tout ça, M. le Président, s'est passé normalement, bien pourquoi refuser la motion qui demande tout simplement d'aller en Commission des institutions faire le point sur le dossier? On en aura le coeur net, et, à ce moment-là, M. le Président, le dossier sera clos. Il me semble que ce n'est pas compliqué, ce qu'on demande. Et ce n'est pas pour faire de la politique, c'est parce qu'on veut savoir ce qui s'est passé.

Et, hier soir, M. le Président, je veux vous raconter ça, hier soir, je suis allé sur certains blogues, sur certains sites Internet, notamment celui de Radio-Canada où il y avait à peu près 150 personnes qui avaient émis leur opinion sur l'affaire. Et je suis allé sur celui du journaliste Patrick Lagacé, de La Presse, où il y avait aussi 150 personnes. Bien, je vais vous dire quelque chose, M. le Président, il n'y en avait pas beaucoup qui semblaient croire le ministre. En fait, la plupart des gens se posaient des questions sur qu'est-ce qui s'est passé pour que M. Coretti, qui s'était vu refuser son permis, tout à coup, l'obtienne suite à tout un processus particulièrement alambiqué. Alors, M. le Président, pour la bonne confiance de nos citoyens dans ces processus extrêmement importants, je pense qu'une commission serait adéquate. Et, si le gouvernement n'a rien à cacher dans ce dossier, bien qu'on la tienne, cette commission-là, et la population verra qu'effectivement le gouvernement, le ministre n'avaient rien à cacher.

M. le Président, je veux ajouter une autre chose. Je m'excuse de m'emporter, M. le Président, mais ça me touche, je suis insulté quand j'entends ça, que c'est parce qu'on veut faire de la politique avec ça. M. le Président, ce n'est pas de la politique qu'on veut faire, on veut savoir la vérité dans le cadre d'un processus extrêmement important. Et, quand j'entends, quand j'entends la comparaison qu'on fait sur le... comme le député de Châteauguay l'a faite tantôt, sur le rôle du député qui agit comme intermédiaire pour ses commettants, bien, voyons donc, M. le Président, ce n'est pas de ça qu'on parle pantoute, M. le Président, là, on parle d'un processus extrêmement encadré, extrêmement rigoureux, on parle d'un permis d'armes à feu, c'est particulièrement grave. Et c'est tellement encadré que, si vous n'êtes pas content avec la décision du contrôleur des armes à feu, vous allez devant un juge qui regarde l'ensemble du dossier et qui, lui, confirme la décision du contrôleur des armes à feu ou la refuse.

Alors, quand on vient me parler du rôle habituel du député comme intermédiaire, je m'excuse, M. le Président, mais le député, oui, il agit comme intermédiaire, oui, il fait des représentations pour ses citoyens, mais il y a un certain nombre de champs d'action où le député ne doit pas toucher à ça. Je pense que le député de Sherbrooke, le premier ministre, est le premier à savoir ça, M. le Président, parce que vous vous rappelez, vous qui avez une longue expérience politique, vous vous rappelez que le député de Sherbrooke, il a voulu, comme ça, servir d'intermédiaire auprès d'un de ses commettants en appelant un juge, M. le Président, puis savez-vous ce qui est arrivé, hein? Brian Mulroney l'a mis dehors du cabinet parce que c'est le genre d'intervention, c'est le genre de geste qu'on ne pose pas quand on est député. Parce qu'il y a un certain nombre de dossiers, M. le Président, où le député ne doit pas toucher, et, les permis d'armes à feu, on ne doit pas toucher à ça, notamment quand on est ministre de la Sécurité publique.

Alors, M. le Président, je veux aussi dire au député... je veux aussi dire au député de Verdun, pour qui j'ai le plus grand respect, M. le Président, c'est un de nos collègues... un de nos éminents collègues qui s'exprime sur toute une variété de sujets, souvent avec beaucoup de connaissances, M. le Président... Mais, M. le député de Verdun, je dois lui dire, M. le Président, par votre intermédiaire, qu'il a démontré une méconnaissance totale du dossier parce qu'il devrait savoir que, quand un individu se fait refuser un permis d'armes à feu... Parce qu'il nous dit: M. Coretti voulait savoir pourquoi, puis c'est pour ça qu'il est allé voir le ministre, puis c'est pour ça que le directeur de cabinet a appelé à la Sûreté du Québec. Vous le savez, M. le Président, quand on se fait refuser un permis d'armes à feu, la Loi sur les armes à feu prévoit qu'on doit... l'individu, le demandeur, doit être notifié, doit recevoir une lettre du contrôleur lui expliquant exactement pourquoi on l'a refusé. Et la procédure, si on n'est pas satisfait comme demandeur, la loi est on ne peut plus claire, on va devant un juge de la Cour du Québec, et ce juge décide si le contrôleur des armes à feu a rendu la bonne décision ou s'il a erré, et là on regarde l'ensemble du dossier, et le juge tranche, pas le ministre, M. le Président.

Alors, M. le Président, je pourrais vous parler encore longtemps de ce dossier. Comme il ne me reste que deux minutes, je vais lentement reprendre mon souffle et... Mais c'est parce que vous voyez à quel point, M. le Président... Et surtout que je vous dis, M. le Président, que la toute gentille motion que nous proposons, c'est tout simplement une motion pour faire la lumière sur un dossier qui monopolise les médias depuis plusieurs jours, qui pose des questions préoccupantes. Certaines ont eu réponse; beaucoup d'autres n'ont pas eu réponse. Les documents, on ne les a pas, les...

Vous savez, M. le Président... Et, ce matin, dans La Presse -- je pourrais vous citer d'autre chose, je vous donne un exemple -- on apprend, ce matin, que, oui, suite à la rencontre avec le ministre de la Sécurité publique, on a refusé à nouveau le permis d'armes à feu, on l'a refusé, mais ça a été un demi-refus, puisque, dans la lettre du contrôleur des armes à feu, on dit: Non, on ne vous le donne pas, le permis. Toutefois, nous sommes prêts à vous offrir un service approprié aux circonstances particulières et exceptionnelles qui peuvent survenir dans le cours des affaires de votre entreprise. Alors, imaginez, M. le Président. Et on apprend par la suite que M. Coretti lui-même n'avait même pas rempli ses obligations que le contrôleur des armes à feu et la Sûreté du Québec lui avaient demandé de remplir un an auparavant.

Tout ça pour vous dire, M. le Président, il y a des questions qui se posent. Je ne porte pas de jugement définitif sur cette affaire, nous ne portons pas un jugement définitif, mais nous pensons qu'une commission parlementaire qui entendrait les gens, qui recevrait tous les documents du ministère et de la Sûreté du Québec serait appropriée pour qu'enfin on fasse la lumière sur cette affaire. Et, si le gouvernement n'a rien à cacher dans ce dossier, bien, qu'il vote à l'instant en faveur de cette motion, et le gouvernement en sortira gagnant, le ministre de la Sécurité publique en sortira gagnant, tout le monde en sortira gagnant, parce qu'on verra que le processus, si c'est vraiment ce qui s'est passé, s'est bien déroulé, et on aurait... on aura réponse à toutes nos questions.

Voilà pourquoi, M. le Président, je vous propose et je propose au gouvernement de voter en faveur de cette motion.

**(17 heures)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Chambly. C'était le droit de réplique du proposeur.

Mise aux voix

Donc, le débat est maintenant terminé. Alors, je me dois, puisque... conformément au règlement, mettre cette motion... puisqu'il n'y a pas de motion d'amendement... Donc, cette motion principale, que je vais vous lire, je vais vous la mettre aux voix. D'abord, la motion de M. le député de Chambly se lit comme suit:

«Que la Commission des institutions fasse toute la lumière sur l'octroi d'un permis de port d'armes à M. Luigi Coretti de la firme BCIA et qu'à cette fin la commission entende le ministre de la Sécurité publique, son directeur de cabinet, M. Jocelyn Turcotte, M. Luigi Coretti, de même que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer, et que le ministère de la Sécurité publique et la Sûreté du Québec déposent au secrétariat de la commission tous les documents relatifs à l'octroi de ce permis de port d'armes.»

Alors, évidemment, je vais mettre cette motion aux voix.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le...

M. Gautrin: M. le Président, je demanderais un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous demandez un vote par appel nominal? Alors, je vais demander qu'on appelle les députés.

**(17 h 2 -- 17 h 13)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons mettre aux voix la motion du député de Chambly et qui se lit comme suit; je l'ai déjà lue, mais je vais vous la relire:

«Que la Commission des institutions fasse toute la lumière sur l'octroi d'un permis de port d'armes à M. Luigi Coretti de la firme BCIA et qu'à cette fin la commission entende le ministre de la Sécurité publique, son directeur de cabinet, M. Jocelyn Turcotte, M. Luigi Coretti, de même que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer, et que le ministère de la Sécurité publique et la Sûreté du Québec déposent au secrétariat de la commission tous les documents relatifs à l'octroi de ce permis de port d'armes.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Blanchet (Drummond), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cousineau (Bertrand), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly)... Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), M. Rebello (La Prairie), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

Mme Roy (Lotbinière), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Que les députés qui sont contre cette motion se lèvent.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke)... M. Dupuis (Saint-Laurent)... Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. MacMillan (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda-- Témiscamingue), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 42

Contre: 60

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est rejetée. M. le leader. M. le leader. M. le leader.

M. Gautrin: J'arrive, M. le Président, je me réveille. Auriez-vous l'extrême amabilité d'appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 97

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): On va essayer de vous faire ça, M. le leader. M. le ministre du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi n° 97, Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail.

Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que le... O.K. Bon. On va prendre quelques secondes, le temps de permettre aux gens de faire le tour. Vous voulez intervenir, M. le député de Mercier? Je vais vous entendre.

Alors, M. le ministre du Travail, nous vous écoutons.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je suis fier de vous présenter aujourd'hui le projet de loi n° 97 pour l'adoption de son principe. Ce projet de loi prévoit que le 28 avril est proclamé Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail.

M. le Président, permettez-moi de vous présenter les principes qui nous ont guidés dans l'élaboration de ce projet de loi. Comme plusieurs membres de cette Assemblée le savent, nous soulignons depuis plusieurs années déjà au Québec ce qu'on appelle le jour de deuil. Ce jour de deuil est commémoré chaque année, au Canada et ailleurs dans le monde, le 28 avril en mémoire des travailleurs tués ou blessés au travail ou affligés d'une maladie professionnelle découlant d'un accident du travail ou d'un risque professionnel. Cette commémoration du 28 avril témoigne de la réalité parfois pénible des accidents sur les lieux du travail. Des Québécois comme vous et moi se rendent au travail tous les jours pour y gagner leur vie, et il arrive malheureusement que certains d'entre eux y perdent la leur.

Dans la dernière décennie, le nombre d'accidents de travail et de maladies professionnelles a diminué de près de 30 % au Québec. Ceci démontre, M. le Président, que la prévention est mieux prise en charge par les milieux du travail et que le partenariat employeurs-syndicats-CSST fonctionne bien.

**(17 h 20)**

Malgré cette amélioration, 185 travailleurs sont morts en 2009 des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit 10 de moins qu'en 2008. De ces 185 décès, 62 sont arrivés à la suite d'un accident de travail et 123 à la suite d'une maladie professionnelle. La CSST a déploré, en 2009, 95 597 accidents du travail et maladies professionnelles, ce qui représente 13 161 lésions de moins qu'en 2008. Tous ces progrès ont été accomplis en maintenant un taux moyen de cotisation au régime de santé et de sécurité du travail, qui demeure inférieur à celui de l'Ontario. Des résultats qui témoignent aussi de la collaboration efficace des instances patronales et syndicales dans la gestion du régime.

Les organisations patronales et syndicales ont d'ailleurs clairement apporté leur appui unanime au projet de loi n° 97. Dans une lettre récente adressée au ministre du Travail, les présidents de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la FTQ, la Confédération des syndicats nationaux, la CSN, et de la Centrale des syndicats démocratiques, la CSD, m'ont demandé que le gouvernement reconnaisse officiellement le 28 avril Journée de commémoration à la mémoire des personnes mortes ou blessées au travail.

Selon les trois dirigeants syndicaux, une telle initiative serait un geste bienveillant et apprécié des familles affligées des travailleuses et des travailleurs ainsi que de la population en général. Le Congrès du travail du Canada a décrété un jour de deuil en 1984, et la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs a été sanctionnée en 1991. Depuis, de nombreux pays des Amériques, de l'Europe et de l'Asie ont adopté des journées de commémoration pour les travailleurs, et des activités se sont déroulées dans toutes les provinces canadiennes ainsi que dans 110 pays en 2009. Il faut également souligner que l'Organisation internationale du travail a proclamé en 2003 le 28 avril Journée mondiale sur la sécurité et la santé au travail.

La présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale coïncide avec le 30e anniversaire de l'adoption par le Québec, en 1980, de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui donnait naissance à la CSST.

Le gouvernement dont je fais partie a posé des gestes importants pour améliorer la sécurité et la santé sur les lieux du travail. L'adoption du projet de loi n° 97 permettra d'affirmer la solidarité du gouvernement du Québec avec des travailleuses et des travailleurs victimes d'accidents du travail ainsi qu'avec leurs proches. Ce projet de loi réitère l'importance que revêt la santé et la sécurité du travail pour le gouvernement.

Le Jour de deuil national a, depuis, été adopté dans près de 80 pays. Avec l'adoption du projet de loi n° 97, l'Assemblée nationale permettrait au Québec de reconnaître, lui aussi, de manière officielle et solennelle la journée du 28 avril pour commémorer les travailleurs victimes d'accidents du travail. Le 28 avril pourra ainsi donner l'occasion, chaque année, pour tous les Québécois de se rappeler qu'il faut assurer à chacun d'entre nous des conditions de travail sans danger. Je demande donc à la Chambre d'adopter le principe de projet de loi n° 97 tel que présenté. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci... Est-ce que je dois comprendre qu'il y a un rappel?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de La Prairie à prendre la parole.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'appuyer le principe du projet de loi qui promulgue le 28 avril Jour commémoratif des personnes tuées ou blessées au travail.

Chaque année dans le monde, c'est plus de 2 millions de travailleurs et travailleuses qui paient de leur vie le fait d'avoir voulu gagner la leur. Juste au Québec, en 2008, ils étaient presque 200 à mourir de maladies ou d'accidents qui, dans bien des cas, auraient pu être évités.

Les collègues qui sont ici le savent, on reçoit plusieurs personnes dans nos bureaux de comté qui vivent des situations terribles. On peut mettre un visage sur ces gens-là qui souffrent. Je vais vous parler de certains cas, parce qu'il faut toujours s'en rappeler quand on adopte des lois, qu'il y a des gens qui sont touchés, des gens qui sont concernés.

Je pense à Serge Léo, qui a développé une grave maladie alors qu'il a passé sa vie à travailler dans un nettoyeur, en contact avec des produits chimiques dangereux et qui n'a jamais été indemnisé. Il y a René et ses collègues travailleurs de la construction qui ont été intoxiqués par la moisissure, dans leur baraque sur un chantier, qui peinent toujours à être indemnisés. Il y a Jules, de l'Abitibi, et de nombreux autres qui attendent toujours, après de trop nombreux mois, que cessent les contestations systématiques de l'avis de leurs médecins qui les empêchent de recevoir leur indemnisation. Il y a Linda, qui a dû se battre pendant plusieurs mois pour obtenir une indemnisation suite à une intoxication à la peinture. Il y a Jean, qui a dû se battre pendant 12 ans, M. le Président, 12 ans pour enfin avoir gain de cause auprès de la CSST et obtenir réparation après s'être gravement blessé au dos. Il y a Marie-Claude, dont le père est décédé sur le chantier Eastmain, Eastmain-1, qui cherche encore à comprendre pourquoi. Il y a André, qui a perdu son fils Steve, à 21 ans, écrasé par des pinces à pavé dans une usine à Saint-Eustache. Il y a Kim et ses trois enfants, qui ont perdu leur père alors qu'il s'est fait enterrer vivant dans un fossé sur un chantier de construction à Oka. D'ailleurs, j'aimerais saluer Kim, qui est ici présente, la remercier d'être ici, de suivre les travaux avec assiduité, les travaux autour de tout ce qui pourra être fait pour améliorer les lois, les lois de la CSST, M. le Président.

Chers collègues, avant nous, il y a eu des syndicalistes, il y a eu des militants qui ont travaillé fort pour bâtir la CSST puis les autres services d'aide aux victimes d'accidents de travail. Il y a encore aujourd'hui des syndicalistes et militants qui travaillent fort pour améliorer le système, il y a aussi des employeurs qui font tout ce qui est en leur possible pour éviter les accidents et les maladies, mais, nous, ici, les élus, on a des devoirs à faire. Oui, il faut s'indigner de chaque accident, de chaque décès, de chaque maladie dans les milieux de travail, mais il faut surtout tout faire pour les éviter, tout faire pour supporter les victimes. Les travailleuses et les travailleurs comptent sur nous. Oui, aujourd'hui, on adopte, on consacre une journée pour les accidentés et les décès du travail, mais on a des devoirs à faire, M. le Président, on a des devoirs à faire pour améliorer les lois. J'espère que le ministre prendra quelques notes maintenant pour me répondre tout à l'heure face aux propositions que je lui fais.

D'abord, l'élimination de l'exclusion des aides domestiques de la CSST. M. le Président, aux crédits, le ministre a brandi le projet de loi. Il était prêt, supposément, son projet de loi. Aujourd'hui, c'était le dernier jour pour annoncer un projet de loi... déposer pour qu'il soit adopté dans les procédures normales avant la fin de cette session. Où est-ce qu'il est, le projet de loi? Est-ce qu'on va l'adopter, M. le Président? Je veux que le ministre me dise maintenant où on s'en va avec ça. Les aides domestiques ont le droit à l'équité. C'est la commission des droits qui a dit qu'il y avait une grave discrimination envers elles. M. le Président, c'est des êtres humains, ces dames-là qui travaillent dans les maisons, puis j'espère que le ministre va déposer un projet de loi rapidement, comme il l'a promis à plusieurs occasions.

Deuxièmement, le BEM, le fameux bureau médical, il y a plusieurs des collègues ici qui ont travaillé sur une commission en 2006, la commission de l'économie et de l'emploi, pour discuter de cette question-là du bureau médical. À ce moment-là, le rapport était très clair, il y avait des recommandations très claires. Premièrement, il y a un problème de contestation systématique dans le système actuel avec le BEM. Donc, c'étaient tous les députés de la commission qui reconnaissaient ce problème-là. Aux crédits, j'ai posé la question au ministre: qu'est-ce qu'il comptait faire suite à ces recommandations-là, la recommandation, entre autres, de revoir cette fameuse procédure qui amène la contestation systématique, de revoir le processus du BEM. Qu'est-ce qu'il m'a répondu? Il m'a répondu qu'il y avait un comité, le comité Camiré, qui allait revoir ça. Mais, moi, j'aimerais ça l'entendre aujourd'hui clairement mandater le comité Camiré pour qu'il donne suite aux recommandations qui ont été formulées par la commission. Je veux l'entendre là-dessus, parce qu'on va attendre les travaux de ce comité-là avec impatience. On veut que ça change, M. le Président.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de La Prairie, j'ai une demande. M. le député de Verdun, je vous écoute.

M. Gautrin: Merci. Avec tout le respect que je dois à l'orateur, on a un article, qui s'appelle l'article 211, qui fait appel à la pertinence. Aujourd'hui, on a une motion qui n'est... qui parle essentiellement de reconnaître un jour pour commémorer les travailleurs accidentés. Je vous... de tâcher que, tout en comprenant que l'appel à la pertinence est assez large, peut-être de demander à l'orateur de concentrer ses interventions plus sur le projet de loi.

**(17 h 30)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le député de Verdun, je vous remercie. M. le député de La Prairie, comme vous le savez, évidemment le 211 s'interprète de façon généralement fort libérale, dans le sens que vous parlez quand même de gens qui sont victimes ou qui ont été victimes de problèmes qui sont susceptibles de nous intéresser, puisque notre projet de loi que nous avons devant nous doit proclamer le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessée au travail. C'est de ça que vous nous parlez, alors.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, oui, c'est ça, c'est ça que je vous dis. Alors, je vous remercie, tout en continuant.

M. Rebello: Donc... Puis je pense aussi que la dame qui est venue, qui a perdu son mari, elle va trouver que ça a rapport un peu quand on parle des décès du travail, puis les mesures qu'on pourrait faire pour améliorer les lois.

Donc, je repose la question au ministre: Est-ce qu'il y a un mandat clair au comité Camiré de revoir la question du bureau médical pour que cesse la contestation systématique dans le système à la CSST? Je veux l'entendre aujourd'hui, M. le Président.

Deuxième chose, deuxième... troisième chose qu'il faut faire... Donc, premier élément, on élimine l'exclusion des aides domestiques. Deuxièmement, on revoit le fonctionnement du BEM. Troisièmement, il faut être plus sévère en cas de négligence. Oui, il y a eu une loi adoptée récemment pour augmenter les amendes maximums, mais, M. le Président, on est passé de 20 000 $ à 60 000 $ au maximum en cas de négligence grave. Chez nos voisins, en Ontario, c'est 500 000 $. Ça coûte pas mal plus cher en Ontario quand on est pris avec un cas de négligence que ce ne l'est au Québec, malgré l'augmentation qu'on a faite. Donc, je demande au ministre: Est-ce qu'il peut demander à M. Camiré, à son comité de revoir cette question-là de relever le maximum des amendes? Le ministre, il rit, là, mais il ne devrait pas parce qu'on parle de négligence grave, de mort, de décès, d'accident.

Quatrième point, puis j'espère qu'il prend des notes, le secteur où il y a le plus d'accidents au Québec, avec un pourcentage de travailleurs de 5 % mais 25 % des accidents de travail, le ministre, il le sait, c'est quoi, c'est le secteur de la construction. Mais ce n'est pas considéré comme un secteur prioritaire. Il faudrait l'inclure dans les secteurs prioritaires. Il est temps qu'on y arrive. J'espère que le ministre va donner un mandat clair au comité Camiré d'aller dans ce sens-là.

L'autre point, il faut assurer le droit des travailleurs d'être justement représentés devant le tribunal en matière de SST, de santé, sécurité. Ici, j'ai un cas, puis c'est nouveau, là, ça fait que je pense que ça vaudrait la peine de prendre quelques secondes pour entendre parler de ce cas-là parce que c'est très important.

Une voix: ...

M. Rebello: Les accidentés aussi, les accidentés aussi.

Il s'agit d'une travailleuse sourde et muette qui travaillait comme assembleuse pour une entreprise produisant des pièces de machine à laver. Elle a développé une lésion au bras droit causée par des mouvements répétitifs qu'elle faisait au travail. En raison de cette lésion, elle a dû cesser le travail à compter de février 2009 et elle a produit une réclamation à la CSST pour maladie professionnelle. La CSST a refusé sa réclamation, et la travailleuse a contesté ce refus devant la Commission des lésions professionnelles. L'audience devait avoir lieu le 21 avril 2010. La travailleuse n'a pas droit à l'aide juridique et décide de se faire... de se défendre seule à l'audience, sans avocat, puisque l'employeur n'avait pas annoncé qu'il voulait faire entendre de témoins, en s'appuyant sur le rapport produit par un médecin qui appuie la relation entre sa lésion et son travail. La travailleuse dépose ce rapport à la CLP plus de deux semaines avant l'audience, comme le veulent les règles du tribunal, et réserve les services d'un interprète connaissant le langage des signes pour la journée de l'audience.

Le vendredi 16 avril, donc quatre jours avant l'audience, la travailleuse reçoit à son domicile un rapport d'une trentaine de pages, une trentaine de pages, M. le Président, et une importante pile de littérature scientifique produite à la demande de l'employeur. Il s'agit d'une expertise ergonomique que l'employeur verse au dossier pour s'opposer à la reconnaissance de la lésion. Notons que ces documents n'ont été déposés à la CLP que le 14 avril, donc au-delà du délai de deux semaines prévu par le tribunal. Devant cette importante preuve, la travailleuse comprend alors que, sans une contre-expertise, elle n'a aucune chance de faire reconnaître sa lésion. De plus, étant sourde et muette, il devient difficile de contre-interroger un témoin par l'intermédiaire d'un interprète. Elle produit donc une demande de remise de l'audience afin de pouvoir prendre un avocat et faire produire une contre-expertise pour appuyer sa cause. Cette demande de remise est refusée par le commissaire chargé des demandes de remise au tribunal en se basant sur des nouvelles règles à la CLP.

Le 21 avril, la travailleuse est donc obligée de se présenter à l'audience sans avocat et sans expertise pour faire face à son employeur qui est accompagné de l'ergonome et qui s'appuie sur une... sur son importante expertise ergonomique. Sur place, devant l'absurdité de la situation et le non-respect des règles de justice naturelle, le commissaire chargé d'entendre la cause renverse la décision de son collègue et ordonne une remise d'audience. En plus de faire vivre à cette travailleuse un stress incroyable, l'application de cette politique a fait en sorte que les parties, interprètes, témoins, commissaires et membres du tribunal, ont dû se rendre à la CLP, générant des frais importants tant pour le tribunal que pour les parties.

Cette petite histoire là, ça découle d'une chose, ça découle d'une nouvelle orientation qui a été adoptée par la Commission des lésions professionnelles en matière de remise, qui fait en sorte que c'est beaucoup plus difficile d'obtenir une remise. Les objectifs sont louables, mais dans les faits ce qu'on fait, c'est que quelqu'un qui n'est pas capable de se faire représenter dans les délais n'aura pas le droit de reporter l'audience.

Donc, M. le Président, je demande au ministre...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de La Prairie, bien il faut aussi parler un peu du contenu de ce projet de loi là, et j'attends que vous nous ameniez dans le contenu du projet de loi. Je vous écoutais. Puis je vous ai donné évidemment toute la possibilité de pouvoir arriver dans le contenu, mais j'espère qu'on y va.

M. Rebello: C'est un élément très important. On a toute la CSST, on a des règles, mais, au bout de la ligne, quand le travailleur est dans le trouble, là, il faut qu'il ait le droit de se faire représenter de façon juste. Je demande au ministre... Aujourd'hui, je dépose ici les orientations générales de la Commission des lésions professionnelles en matière de remise puis je lui demande s'il est d'accord avec ça puis s'il est prêt à réviser cette procédure-là, qui va contre le droit naturel. Puis je dépose aussi l'avis du Barreau du Québec, qui, lui, dit ça, que ça va à l'encontre des principes fondamentaux de justice naturelle. Ça fait que le ministre doit faire son travail, réviser cette norme-là. M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous demande... Évidemment, évidemment, là, on va s'arrêter là.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): On va s'arrêter là.

Une voix: ...

Documents déposés

Le Vice-Président (M. Chagnon): On va s'arrêter là, commencer par demander le consentement pour le dépôt, là. Mais en même temps je voudrais vous souligner que dans notre règlement, lorsqu'on parle sur le principe d'un projet de loi, on doit en parler. Et là on parle de la problématique...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): O.K. Je vais vous écouter.

M. Rebello: Merci. Merci. Merci, M. le Président. Merci. Je remercie le ministre d'avoir pris le temps d'entendre ce cas-là, puis il va regarder ça avec attention, cette directive-là, j'en suis convaincu, puis on va pouvoir en reparler.

Ceci étant dit, pourquoi j'ai parlé de ça? Parce que c'est bien le fun d'adopter des principes puis de donner des journées commémoratives, mais, moi, je suis en politique pour améliorer vraiment les choses. J'aurais aimé ça qu'il y ait un projet de loi sur les aides domestiques. J'aurais aimé ça qu'on améliore... mais il n'y en a pas un maudit, projet de loi qui change quelque chose, cette session. On a un projet de loi sur une date commémorative, c'est bien, mais on aurait pu aller plus loin. Donc là, ce que j'ai demandé au ministre, c'est de nous déposer un plan de travail qui change vraiment les choses dans l'intérêt des travailleurs et des travailleuses, parce que c'est bien... on peut bien s'en rappeler, des accidentés puis des morts, mais on ne peut pas faire ça sans en même temps se donner les moyens d'agir, M. le Président.

C'était ça, aujourd'hui, l'essence de mon message. J'ai déposé des documents. J'espère qu'on aura réponse par le ministre. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de La Prairie. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Il faut féliciter le ministre et son gouvernement d'avoir accepté la suggestion qui a été faite par les syndicats qui sont dans le domaine de la construction pour proclamer le 28 avril comme jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail. À chaque fois que le ministre ou son gouvernement vont être à l'écoute des citoyens, moi, je suis persuadé qu'il va jouir de l'appui de l'opposition, de l'appui de Québec solidaire, je peux lui garantir.

Donc, je suis heureux d'annoncer que je vais bien sûr voter en faveur de l'adoption de principe, du principe du projet de loi. Je lis dans le projet de loi que la loi proclame le 28 avril comme jour commémoratif. Donc, si c'est utile à quelque chose, c'est pour qu'on réalise l'importance du phénomène puis qu'on prenne des mesures pour que, si un phénomène est déploré, déplorable, on puisse donc le contrer. Donc, considérant que, chaque année, des travailleuses et des travailleurs du Québec subissent des lésions professionnelles, donc j'imagine que, si on considère qu'il y a des lésions professionnelles, il faut voir qu'est-ce qu'on fait pour les éviter, qu'est-ce qu'on fait pour soutenir et appuyer ceux qui en sont victimes. Considérant qu'il est important pour le Québec de lutter activement pour assurer la santé et la sécurité des travailleuses et des travailleurs du Québec, donc le ministre lui-même reconnaît l'importance de se donner des outils pour lutter activement pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses. Je le mentionne parce que d'abord on me reproche, moi aussi, souvent la forme de mes interventions. Alors, qui suis-je pour critiquer ou commenter la forme de l'intervention du critique de l'opposition officielle? Mais sur le contenu je pense qu'il était très pertinent, M. le Président, parce que son propos venait simplement appuyer le fait que, pour que ce projet de loi soit reçu avec justesse, c'est-à-dire comme étant un geste sincère, il faut que ce soit appuyé par des actions concrètes.

**(17 h 40)**

Alors, en ma qualité de médecin cette fois et non seulement de député de Mercier, je voudrais signaler au ministre que les contestations systématiques de la CSST, qui sont un véritable fléau qui engorge le système, nuisent comme un facteur supplémentaire. En plus de la blessure et lésion professionnelle, cette contestation, cette suspicion, cette attitude de la CSST, qui tend à culpabiliser ceux qui sont déjà victimes du travail, de l'accident qui est survenu, est un facteur aggravant, parfois plus grave que la lésion professionnelle elle-même. Au début de ma pratique, en 1998, un chauffeur de camion qui réclamait simplement qu'on reconnaisse que ses problèmes au dos étaient liés à son travail a fini par se pendre dans la garde-robe de la chambre de son fils à cause de la contestation de la CSST et d'un médecin en particulier dont je lui soumettrai, un de ces jours, le dossier au ministre lui-même, parce qu'on ne peut pas commémorer, d'un côté, et ne pas agir.

Et, si je l'interpelle, je l'invite à aller plus loin, comme l'opposition officielle, c'est que, regardez, les responsables syndicaux, qui sont actifs sur les chantiers, de santé et sécurité du travail, voici comment ils décrivent la situation, ils pensent... je cite, peut-être qu'il y a une exagération un peu là-dedans, mais ça traduit une perception: «Le laisser-aller des gouvernements qui se sont succédé dans les dernières années -- donc, ce n'est pas une question de partisanerie, là, tout le monde est prêt à reconnaître son tort, j'imagine, l'opposition officielle qui a déjà été aussi au gouvernement est prête à reconnaître son tort parce que ça a commencé à leur époque, ces contestations systématiques, donc -- et le manque de volonté politique sont responsables de tous ces morts et ces blessés.»

Ils parlent des morts et des blessés qui sont prévenables, d'accord? Dans les cas précis de la construction, ils ajoutent que «les délais serrés, l'accélération de la production et le recours accru à la sous-traitance sont aussi en grande partie responsables de tous ces accidents. Le "fast-track" est décidément un fléau pour les travailleurs. Tant et aussi longtemps que personne ne se responsabilisera quant à l'organisation du travail sur les chantiers de construction, des accidents surviendront.»

Donc, il n'y a pas juste des accidents qui surviennent comme ça, l'organisation du travail peut grandement favoriser, malheureusement, la survenue de ces accidents. Donc, j'espère que M. le ministre démontrera autant d'écoute vis-à-vis des demandes qui viennent de plus en plus de la population, des accidentés, comme madame qui est ici, ou d'autres qui viennent à nos bureaux comme députés pour prendre des mesures concrètes. Peut-être moins recourir à la sous-traitance. Offrir à l'État la capacité lui-même de mener bien de ces travaux éviterait que des entrepreneurs au, je dirais, au comportement plus ou moins... disons, plus ou moins souhaitable, qui veulent seulement augmenter leur profitabilité aux dépens de la sécurité... bien, surviendrait moins si le gouvernement emmène sa contribution dans le domaine. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. Mme la députée de Hull, vous voulez intervenir?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous vous écoutons.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président. Une toute petite intervention. Je me sens personnellement concernée par ce projet de loi parce que chez nous c'est le 14 juin que l'on commémore la mort de mon père. Il est mort au travail. Il est mort en faisant ce qu'il aimait le plus. Et vous savez que je salue ce projet de loi. Je demande à l'opposition de voter en faveur.

Et je dois ramener un peu le député de La Prairie à l'ordre, puisque je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui a revu toute la politique de la Commission de la santé et de sécurité au travail par rapport aux amendes aux entreprises et aux indemnités aux familles. On a fait ça lors de la dernière session. Alors, je suis très, très fière de faire partie de ce gouvernement. Et je suis en faveur de cette journée commémorative, puisque je parle de façon personnelle, mais il y a beaucoup de familles qui ont des proches qui sont morts au travail. Et, c'est ça, je voulais ajouter ma petite voix à cet important projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Hull. Je souligne que c'est la deuxième année aujourd'hui, je pense, que vous avez été élue députée. Et, quant à une autre partie de votre intervention, quant au rappel à l'ordre d'un député, sachez que je vais m'en charger moi-même.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Pour le droit de réplique, M. le ministre.

M. Sam Hamad (réplique)

M. Hamad: Merci, M. le Président. Encore une autre déception avec le député de La Prairie. Ce que nous voulons faire ici, à l'Assemblée nationale, M. le Président, c'est avoir une journée commémorative pour penser à ceux et à celles... malheureusement, le matin, ils sont partis travailler pour faire vivre leurs familles, et malheureusement c'est arrivé, un accident, et ils ont décédé. M. le Président, c'est l'objet de notre projet de loi.

Le député de La Prairie, il manque de respect envers ces gens-là, envers les enfants, envers les parents et la famille de ces gens-là parce que, quand il se lève...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre du Travail, je dois vous souligner tout simplement qu'on ne peut pas prêter d'intentions aux collègues, qui sont ici, membres de l'Assemblée. Je vous demande de faire attention un peu à vos motifs et je vous demande de continuer votre intervention tout en faisant attention à ces motifs.

M. Hamad: ...M. le Président, nous mettons... nous voulons adopter un projet de loi suite à la demande des représentants des trois grands syndicats au Québec justement pour reconnaître les... reconnaître cette journée-là pour les travailleurs et travailleuses qui ont décédé sur le travail. C'est un événement important pour leurs familles. C'est un geste important que le gouvernement, et avec l'Assemblée nationale, les membres de l'Assemblée nationale... que nous voulons poser aujourd'hui.

Le député de La Prairie, M. le Président, il profite de cette occasion-là. Au lieu de respecter, respecter les travailleurs décédés, bien là on s'en va parler de d'autres sujets à gauche et à droite.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Encore une fois, M. le ministre, on ne peut pas imputer de motif à son collègue.

M. Hamad: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça, c'est peut-être votre vision des choses, mais vous ne pouvez pas lui imputer de motif. Alors, revenons à notre niveau.

M. Hamad: Alors, M. le Président, je souhaite fortement, je souhaite fortement que le collègue de La Prairie ait un peu de respect, un peu, pas beaucoup, un peu, pour commencer, pour ceux et celles qui ont... qui sont décédés, M. le Président, sur le lieu de travail. Et ce que nous voulons, se rappeler, d'une façon solennelle, que le Québec se rappelle de ces gens-là, et c'est l'objet du projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Non, puisqu'on a passé à la période de la réplique.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 97, Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail, est adopté? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'économie et du travail

M. Gautrin: Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

Ajournement

M. Gautrin: M. le Président, il me fait plaisir maintenant de faire motion pour ajourner nos travaux au jeudi 13 mai, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vais ajourner nos travaux à lundi 13 mai, 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 48)