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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 18 mai 2010 - Vol. 41 N° 118

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Bonjour, chers collègues. On va vous souhaiter un bon mardi après-midi.

Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder aux déclarations des députés. Et je cède la parole à Mme la députée d'Acadie pour sa déclaration du jour. Mme la députée d'Acadie, à vous la parole.

Féliciter les lauréats et les
finalistes du Gala Les Olivier

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi de prendre un moment pour féliciter les lauréats et les finalistes du gala des Olivier.

L'humour, on le sait, est une chose qu'il faut prendre au sérieux, car le rire contribue à l'équilibre des individus en tonifiant le corps et l'esprit. Il permet d'améliorer la vie en société en pimentant les rapports humains d'une dose d'humour. Celles et ceux qui savent déclencher le rire méritent donc toute notre admiration.

Dimanche se tenait le gala des Olivier, qui récompense les humoristes qui se sont particulièrement démarqués au cours de l'année. J'adresse mes félicitations à celles et à ceux qui ont été honorés. Quant à celles et ceux qui ont été mis en nomination, je salue leur talent et les encourage à continuer à cultiver le rire au Québec.

Je termine en évoquant la mémoire de l'un de nos grands comédiens qui a fait rire le Québec pendant des décennies et qui a donné son nom au gala. Avec un aussi illustre modèle, le merveilleux monde de l'humour a de quoi rassembler encore longtemps dans le rire nombre de Québécoises et de Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles pour sa déclaration du jour. À vous la parole, Mme la députée.

Souligner la tenue de la 20e fête
de la famille des communautés de
Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci, M. le Président. Alors, le samedi 29 mai 2010, toute la communauté de Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est s'unira pour présenter sa 20e fête famille au parc Daniel-Johnson. Chaque année depuis maintenant 20 ans, des milliers de familles de tous âges viennent célébrer et passer du temps ensemble. Parents et enfants peuvent participer aux ateliers d'animation, aux jeux gonflables, aux jeux collectifs, aux concerts ainsi qu'aux nombreuses autres activités, toutes offertes gratuitement.

Cette célébration annuelle n'aurait cependant pas pu voir le jour sans l'implication soutenue des partenaires du milieu. Organismes communautaires, entreprises, administration municipale, police de quartier et élus joignent chaque année leurs efforts pour faire de cette fête une si belle réussite, c'est pourquoi je prends quelques instants en cette Chambre pour souligner les efforts acharnés du comité organisateur qui fait de cette fête un si grand succès chaque année.

Je profite également de l'occasion pour inviter toutes les familles de Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est à se rendre, beau temps, mauvais temps, au parc Daniel-Johnson pour participer à la 20e fête de famille le 29 mai prochain, de 10 heures à 16 heures.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou pour sa déclaration. À vous la parole, Mme la députée.

Féliciter les lauréats des Prix
d'excellence de l'Association des centres
de réadaptation en dépendance du Québec

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Le 12 mai dernier, j'ai participé à la troisième édition des Prix d'excellence de l'Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec. Ces prix visent à souligner la recherche d'excellence et à rendre hommage à celles et à ceux qui contribuent à améliorer la qualité de vie et les services offerts aux personnes aux prises avec une dépendance.

Chaque finaliste a su se démarquer en mettant de l'avant des initiatives qui font vraiment la différence. Permettez-moi de féliciter le Pavillon Foster et le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve, gagnants dans la catégorie Innovation; le Centre André-Boudreau, en partenariat avec les commissions scolaires de la Rivière-du-Nord et de la Seigneurie-des-Milles-Îles, gagnants dans la catégorie Partenariat; ainsi que M. Rodrigue Paré, de La Maison Jean Lapointe, récipiendaire du prix Hommage.

Grâce à votre travail et à votre dévouement, des milliers de personnes peuvent aujourd'hui bénéficier des services adéquats et adaptés à leurs besoins. Continuez votre excellent travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour sa déclaration. À vous la parole.

Féliciter l'école Lévesque de Saint-Donat,
dans le Bas-Saint-Laurent, lauréate
d'un prix d'excellence de la
Fédération des commissions
scolaires du Québec

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. C'est le projet Le tour du monde en 180 jours de l'école Lévesque de Saint-Donat qui a valu à la commission scolaire des Phares de remporter la palme, dans la catégorie Formation générale des jeunes au préscolaire et au primaire, de la Fédération des commissions scolaires du Québec.

Durant l'année scolaire 2009-2010, les élèves de l'école Lévesque ont participé à une course autour du monde originale: une page lue dans un livre équivalait à un kilomètre parcouru. Chaque classe tenait à jour les kilomètres parcourus sur une grande carte du monde. Tous les continents ont été visités. La participation à cette saine compétition, tout en encourageant l'esprit d'équipe, a motivé les jeunes à la lecture et a développé chez eux un sentiment de fierté.

Mes félicitations à la direction, au personnel et aux élèves de l'école Lévesque pour leur dynamisme et leur créativité, particulièrement à Manon Corbin, l'artisane de ce projet, ses collègues des cinq classes participantes et à Mme Marie-Hélène Charest, bibliothécaire, sans oublier Manon Tremblay, directrice, pour leur importante contribution. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford pour sa déclaration. À vous la parole, M. le député.

Souligner le 25e anniversaire des
Déjeuners de l'amitié de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Le 26 mai prochain, le Club des déjeuners de l'amitié de Granby célébrera ses 25 ans d'existence lors d'un souper festif réunissant les participantes de cette organisation, dont certaines en font partie depuis les tout débuts.

Les déjeuners de l'amitié ont vu le jour le 8 mars 1985 lorsque trois femmes de la région de Granby ont voulu se rencontrer pour souligner la Journée internationale des femmes. Elles ont ensuite décidé de se réunir sur une base régulière, à raison d'une fois par mois, en invitant les membres de leurs cercles d'amies respectifs dans le but de fraterniser et de solidifier leur amitié. Au cours des 25 dernières années, jusqu'à 210 membres se sont réunies mensuellement pour échanger et assister à différentes conférences portant sur la condition des femmes et sur la promotion des services qui leur sont offerts.

M. le Président, je tiens à féliciter très chaleureusement les fondatrices des déjeuners de l'amitié pour cette belle initiative qui a pris naissance, il y a maintenant un quart de siècle, au sein de la circonscription de Shefford. Je souhaite à chacune des 160 membres encore actives des déjeuners de l'amitié, notamment celles qui se sont succédé à la présidence, soit Monique Beauchemin-Beaudry, Pierrette Lussier et Berthe Deslauriers, un 25e anniversaire des plus joyeux et des plus mémorables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Frontenac pour sa déclaration. M. le député, à vous la parole.

Féliciter Mme Evelyne Brown Dussault,
de Disraeli, lauréate du concours Chapeau,
les filles!
volet Excelle Science

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui. Merci, M. le Président. Donc, à titre de député de Frontenac et de ministre responsable de la région de Chaudière-Appalaches, j'aimerais rendre un hommage tout particulier à Mme Evelyne Brown Dussault, de Disraeli, qui a mérité un prix dans le volet Excelle Science du concours Chapeau, les filles! du 3 mai dernier. Ce prix consiste, donc, en un stage dans un laboratoire universitaire. Mais Mme Dussault, donc, est étudiante en génie physique. Une fois sa maîtrise en entreprise terminée, elle espère pouvoir créer sa propre entreprise d'instruments de haute technologie.

Depuis maintenant 14 ans, le concours Chapeau, les filles! rend hommage à la réussite de femmes qui osent sortir des sentiers battus en choisissant une profession ou un métier traditionnellement masculin.

En notre nom à tous, je lui adresse nos plus chaleureuses félicitations pour ce beau succès. Chapeau, Evelyne! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava pour sa déclaration. M. le député, à vous la parole.

Féliciter les organisateurs, les
bénévoles et les participants pour le
succès de la Rencontre jeunesse
Nord-du-Québec, à Chapais

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la tenue de la Rencontre jeunesse Nord-du-Québec, qui s'est tenue du 14 au 16 mai à Chapais.

Depuis 2002, les jeunes issus de la 5e et 6e année du primaire et du secondaire de la commission scolaire de la Baie-James se réunissent pour participer à diverses disciplines sportives et culturelles. En plus de favoriser la camaraderie et les bienfaits de l'activité physique, la Rencontre Jeunesse Nord-du-Québec permet aux jeunes de la région de se rencontrer et ainsi créer un sentiment d'appartenance régionale.

Je tiens donc à féliciter Mme Guylaine Alexandre, coordonnatrice pour l'édition 2010, les membres du comité organisateur et les bénévoles pour leur excellent travail et félicite tous les nombreux participants et participantes de la Rencontre Jeunesse Nord-du-Québec 2010. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député d'Ungava. Je cède maintenant la parole à M. le député de Charlesbourg. À vous la parole pour votre déclaration.

Souligner la Semaine des services
de garde en milieu scolaire

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: M. le Président, nous sommes en plein coeur de la Semaine des services de garde en milieu scolaire, qui se tient cette année du 17 au 21 mai. Je demande à cette Assemblée de se joindre à moi pour souligner l'événement et pour témoigner sa reconnaissance au personnel dévoué qui y travaille et qui en fait des lieux où il fait bon vivre et grandir.

À la fois complices de l'école et de la famille, les services de garde en milieu scolaire jouent un rôle essentiel dans notre réseau scolaire. Grâce à eux, la conciliation travail-famille se fait plus facilement. Les parents savent qu'ils laissent leurs enfants entre bonnes mains, qu'ils sont en sécurité et qu'ils bénéficieront de tous les soins nécessaires. Je les invite donc à profiter de cette semaine pour faire connaître leur appréciation aux travailleuses et aux travailleurs des services de garde en milieu scolaire. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration. À vous la parole, Mme la députée.

Rendre hommage à M. Albert Miclette,
de Saint-Jean-sur-Richelieu, pour sa
participation au Marathon de Boston
dans la catégorie des 70 ans et plus

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Permettez-moi de vous présenter un athlète de haut niveau de la région de Saint-Jean-sur-Richelieu, M. Albert Miclette. M. Miclette a participé à plusieurs marathons, dont le prestigieux Marathon de Boston. Cet athlète de 73 ans a terminé 11e sur 91 participants dans la catégorie des 70 ans et plus. Il en est à son 85e marathon en carrière.

M. Miclette a réussi plusieurs exploits depuis qu'il a commencé à s'entraîner lorsqu'il a pris sa retraite. Il a une impressionnante feuille de route. Il court au moins 300 jours par année et enfile en moyenne 120 km par semaine pour plus de 6 000 km par année. De plus, l'an dernier, M. Miclette et son épouse ont fêté leurs 50 ans de mariage en franchissant ensemble les 42,2 km du Marathon de Boston.

Je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour rendre hommage à M. et Mme Miclette et les féliciter pour leur ténacité et leur endurance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Viau pour sa déclaration. M. le député, à vous la parole.

Souligner la fête du drapeau haïtien

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. M. le Président, à l'occasion de la fête du drapeau haïtien, j'ai le privilège, à titre de député québécois d'origine haïtienne à l'Assemblée nationale du Québec, de rendre hommage aux ancêtres qui ont versé leur sang pour sortir Haïti de l'esclavage. Cette fête du drapeau a lieu dans le contexte de la catastrophe du 12 janvier, qui nous a tous affectés.

Permettez-moi, M. le Président, que je salue mes compatriotes en créole. (S'exprime en créole).

En tant que député libéral, M. le Président, je suis fier que mon gouvernement ait choisi d'accompagner mon pays d'origine dans son processus de reconstruction. Au nom des Québécois d'origine haïtienne, je le remercie. Ce 18 mai symbolise l'amitié qui unit les deux peuples francophones d'Amérique, le Québec et Haïti. Cette solidarité, je l'ai traduite par notre nouvelle devise commune: Je me souviens que l'union fait la force. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): La rubrique des déclarations de députés étant terminée, nous allons suspendre les travaux pour quelques minutes simplement.

(Suspension de la séance à 13 h 59)

 

(Reprise à 14 h 11)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre aux affaires courantes aujourd'hui, vous allez me permettre de souligner l'anniversaire, qui s'est tenu hier, de Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Présence de membres
de l'Amicale des anciens
parlementaires du Québec

Alors, chers collègues, je veux également souligner la présence de nombreux visiteurs avec nous, qui sont d'anciens collègues, à l'occasion de la 16e assemblée générale de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec. J'ai le plaisir de souligner leur présence dans les tribunes de plusieurs membres de l'Amicale, dont le président, M. André Harvey, ex-député de Charlesbourg. Bienvenue avec nous.

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Mme la ministre.

Plan directeur du parc marin du
Saguenay
--Saint-Laurent

Mme Beauchamp: M. le Président, permettez-moi de déposer le Plan directeur du parc marin du Saguenay--Saint-Laurent.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Transports.

Rapport annuel de l'Agence
métropolitaine de transport

Mme Boulet: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2009 de l'Agence métropolitaine de transport.

Le Président: Ce document est déposé.

Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose les décisions nos 1525 et 1526 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Et, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 83

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 13, 20, 21 et 22 avril 2010 et le 11 mai 2010 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Avant de passer à la rubrique Dépôt de pétitions, je tiens à vous faire part de ce qui suit.

Irrecevabilité de la pétition
présentée par le député
d'Abitibi-Ouest le 13 mai 2010

Le 16 mars dernier, le député de Rouyn-Noranda-- Témiscamingue transmettait une pétition au Secrétariat de l'Assemblée concernant les revendications des producteurs et productrices agricoles de l'Abitibi-Témiscamingue relativement à la politique agricole. Après l'analyse de la pétition, le député a été informé qu'elle était irrecevable, puisque les faits invoqués et l'intervention réclamée contenaient plus de 250 mots. Conséquemment, le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue n'a pu faire le dépôt de cette pétition à l'Assemblée.

De fait, selon le paragraphe 1° de l'article 42 des règles de fonctionnement, une pétition de plus de 250 mots ne peut être présentée, même en sollicitant le consentement des parlementaires.

Le député a alors retourné la pétition à son initiateur, l'Union des producteurs agricoles.

La semaine dernière, cette pétition a de nouveau été transmise au Secrétariat de l'Assemblée, cette fois par le député d'Abitibi-Ouest. À la suite d'une erreur de bonne foi dans l'analyse de la pétition, le député a été autorisé à déposer la pétition, ce qu'il a fait le 13 mai 2010. Or, le dépôt de cette pétition n'aurait pas dû être autorisé, puisqu'il s'agissait en fait de la pétition dont le dépôt a été refusé le 16 mars 2009.

Alors, compte tenu que le dépôt de cette pétition a été permis par erreur, cette pétition sera considérée comme n'ayant jamais été déposée à l'Assemblée. Par conséquent, elle ne fera pas l'objet du suivi prévu aux articles 64,3 et suivants du règlement, c'est-à-dire qu'aucune commission ne pourra s'en saisir et qu'elle ne fera pas l'objet d'une réponse de la part du gouvernement.

L'administration de l'Assemblée nationale s'excuse des inconvénients que cette erreur aurait pu occasionner et causer, et une lettre sera envoyée à l'Union des producteurs agricoles. Je vous remercie.

Nous en sommes maintenant à la rubrique de dépôt de pétitions...

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Bien, j'espère, M. le Président, que ça ne se reproduira plus. Et, quant au suivi de la pétition, bien, ça va suivre un peu comme les autres d'ailleurs, elle ne devrait pas avoir de suivi, malheureusement. Merci.

Le Président: Bon. Alors, il ne s'agissait pas d'une question de règlement.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, collègues! M. le député de Richelieu, à votre pétition.

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? M. le député de Richelieu, il y a consentement.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 215 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion présentée par Mme la députée de Joliette concernant le projet de loi C-4 du gouvernement fédéral.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Attribution de subventions et de
contrats à la firme de sécurité BCIA

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. L'affaire BCIA prend un peu plus d'ampleur tous les jours, et l'information qui filtre amène plus de questions que de réponses. Après les millions engloutis par les FIER, après l'octroi d'une garantie de prêt discutable d'Investissement Québec, après les contrats octroyés par la Société des alcools, la Société d'assurance auto, le ministère de la Sécurité publique, l'Agence métropolitaine des transports -- voilà maintenant d'ailleurs que l'arrondissement de Verdun et la commission scolaire de Montréal viennent de résilier leurs contrats avec BCIA -- on apprend que la police de Montréal employait BCIA depuis quatre ans sans qu'il n'existe de contrat formel.

Tout cela n'est pas rassurant, M. le Président. Il y a plus de 10 millions d'argent public qui sont venus gonfler le chiffre d'affaires de BCIA de façon tout à fait spectaculaire, malgré d'ailleurs le fait que l'entreprise se retrouve maintenant en faillite.

Du côté du gouvernement, on s'en remet à l'analyse du dossier qui avait été faite par Desjardins, sauf qu'aujourd'hui leur porte-parole admet qu'il n'arrive pas à s'expliquer ce qui a bien pu se passer. Les citoyens se demandent, eux, où est rendu tout cet argent remis à BCIA.

J'aimerais savoir du premier ministre s'il se pose la même question et surtout que va-t-il faire, le premier ministre?

**(14 h 20)**

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, permettez-moi de rectifier les faits que la leader de l'opposition évoque dans le cas de BCIA. Vous savez, elle invoque le dossier des FIER. Le Vérificateur général a déposé ici le rapport sur les FIER: il n'y a aucun cas de fraude ou de malversation. Si la chef de l'opposition veut refaire le travail du Vérificateur général, c'est libre à elle, mais je ferais attention des propos qu'elle pourrait répéter en dehors de cette Chambre. Si elle veut faire allusion que le Mouvement Desjardins se serait concerté avec Investissement Québec pour des buts... pour des fins purement partisanes, j'hésiterais à répéter ce genre de propos à l'extérieur.

M. le Président, on parle d'une firme... on parle d'une firme qui avait des contrats entre les mains, et Investissement Québec s'est porté garant à la hauteur de 70 % pour un dossier que le Mouvement Desjardins avait soumis. M. le Président, dans ce dossier-là, il n'y a aucun cas de fraude ou de malversation, et j'invite la présidente de... j'invite la chef de l'opposition officielle à communiquer avec le Mouvement Desjardins si elle veut davantage de détails, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je comprends que le premier ministre n'a rien à dire et n'est pas intéressé à savoir où est passé l'argent des Québécois. J'inviterais d'ailleurs le ministre du Développement économique à se questionner sur les propos des gens qui représentent Desjardins, qui semblent se poser beaucoup de questions, M. le Président, sur là où est allé l'argent qui a été placé dans BCIA alors que cette entreprise est actuellement en faillite.

Pourquoi le premier ministre, M. le Président, refuse-t-il d'aller au fond des choses? De quoi a-t-il peur?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'ai déposé en cette Chambre, voilà deux semaines, les informations sur BCIA. Cette compagnie remporte... en fait, cette compagnie respectait tous les critères de Renfort, c'est-à-dire un fonds de roulement positif au cours des trois dernières années ainsi que des bénéfices; qui plus est, au niveau de sa clientèle, à la hauteur de 80 % au niveau institutionnel, ne comportait pas, selon les critères, en fait un risque indu.

M. le Président, dans ce dossier-là, il y a Mouvement Desjardins qui a avancé à la hauteur de 80... en fait, qui a avancé, à la hauteur de 10 millions, un prêt au niveau de... de la firme BCIA. Et ce qu'on fait actuellement, on est en train de regarder le dossier, mais très clairement...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...ça avait respecté tous les critères de Renfort. Il n'y a pas eu de cas d'exception dans le cas de BCIA, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: D'abord, je veux rassurer le ministre: Ce que je dis en Chambre, je suis capable de le répéter à l'extérieur de cette Chambre.

Des voix: ...

Mme Marois: Le ministre... le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: On est prêts à donner notre consentement pour suspendre pour qu'elle aille le dire...

Des voix: ...

Le Président: Ah! Alors, je veux... d'abord, ce n'était pas une question de règlement, et j'espère que là je serai... nous serons sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je rappellerai au leader, qui est ministre de la Sécurité publique, qu'on parle de BCIA où il y a eu, entre autres, M. Coretti qui a eu un port d'armes pour des raisons encore obscures. Alors, oui, on va... on va continuer à poser des questions...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant! M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Bien, je veux connaître le... Oui, je vais le demander.

Une voix: ...

Le Président: Attendez un petit peu, là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, je revendique...

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

M. Dupuis: ...je revendique le droit de répondre à l'attaque qu'il vient de faire, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je suis prêt à continuer. Je veux simplement vous rappeler cependant qu'on peut sur une question de privilège. Quand ça suit immédiatement l'événement, c'est possible de le faire. Je compte sur votre collaboration pour qu'on puisse continuer nos échanges, en rappelant à Mme la chef de l'opposition officielle que vous disposez maintenant de 23 secondes pour poser votre question.

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'invite le ministre du Développement économique à s'inquiéter des propos de Desjardins. Selon les informations transmises par Investissement Québec, on constate qu'une large partie du chiffre d'affaires de la compagnie était composée de contrats gouvernementaux.

Le premier ministre a largement eu le temps de s'enquérir de la situation. Est-ce qu'il peut aujourd'hui s'engager à déposer la liste complète de tous les contrats accordés à BCIA au cours des dernières années?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'ai déposé les informations dont Investissement Québec disposait lorsqu'ils ont pris la décision d'accorder un prêt... une garantie de prêt dans le cadre de Renfort. Écoutez, M. le Président, Renfort est venu en aide à 650 entreprises, ça a permis de sauver des milliers d'emplois. Ce que je propose à la députée et la chef de l'opposition officielle, c'est dans le fond... -- oui, elle pourrait répéter des propos en dehors de la Chambre -- c'est d'expliquer que Renfort, ça a été un programme qui a aidé vraiment au développement économique du Québec à passer à travers la tempête.

Les gens le savent que nous autres, de notre côté, la priorité, c'est l'économie, ce n'est pas la souveraineté. On a livré la marchandise pour passer à travers la crise; on va la livrer, M. le Président, pour passer... pour préparer la reprise, M. le Président.

Le Président: Nous sommes en question principale. M. le député de Chambly.

Enquête de la Sûreté du Québec
sur des contrats de transport de
valeurs de la firme de sécurité BCIA

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Au mois de mai 2008, Luigi Coretti, de BCIA, s'est vu... s'est vu demander de fournir à la SQ des preuves de contrats de transport de valeurs. Selon le journal La Presse, toujours en 2008, la firme BCIA transportait les fonds de bureaux de change à caractère douteux, La Presse allant même jusqu'à dire que ces bureaux étaient liés au blanchiment d'argent.

M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire si les contrats liant BCIA à ces bureaux de change douteux ont été transmis à la Sûreté du Québec? Et est-ce que ce ou ces contrats ont été analysés par la Sûreté du Québec avant que le permis d'armes à autorisation restreinte ne soit définitivement octroyé à M. Coretti?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Trois choses, M. le Président. Premièrement, la Sûreté du Québec. Je confirme que la Sûreté du Québec enquête sur plusieurs aspects de ce dossier-là. Deuxièmement, M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion la semaine dernière, devant la plupart des médias, devant les journalistes de la Tribune parlementaire, à l'Assemblée nationale, de répondre à des questions. Troisièmement, la tactique de l'opposition officielle est évidente: alors qu'en fin de semaine, M. le Président, la chef de l'opposition est désavouée par ses propres militants sur des... sur des propositions qu'elle fait, alors qu'elle a déjà été désavouée par son propre parti dans deux campagnes à la chefferie, pour cacher le vide, pour cacher le vide, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je pense que le règlement est clair, là. Le leader, je comprends que... je ne sais pas quel spectacle qu'il veut donner, là. Il y a une question qui est claire concernant une compagnie qui a un passé effectivement troublant. Il est ministre de la Sécurité publique, je l'inviterais à faire ça dehors, il aura l'occasion, là, de...

Le Président: J'invite M. le ministre de la Sécurité publique à poursuivre.

M. Dupuis: Ils mettent un écran de fumée, M. le Président, devant le vide total de proposition, de contenu de l'opposition officielle. Ils le remplacent par un autre écran de fumée, M. le Président: faire des insinuations, des allégations, répéter des questions auxquelles on a déjà répondu. Une stratégie, M. le Président, qui est parfaitement, totalement odieuse.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je rappelle au ministre que, la question que je lui ai posée, personne n'a encore répondu à cette question.

On parle de l'obtention d'un permis d'armes à feu à autorisation restreinte qui exige une enquête très serrée. M. le Président, est-ce que le ministre... Je répète ma question à laquelle on n'a jamais répondu: Est-ce que les contrats de transport de valeurs de M. Coretti ont été analysés par la SQ? Et, si oui, pourquoi un permis de port d'armes a été émis à M. Coretti malgré le fait qu'il faisait affaire avec des entreprises dont au moins un dirigeant a été condamné à une peine de prison pour blanchiment d'argent?

**(14 h 30)**

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, toutes ces questions-là, on a répondu à toutes ces questions-là la semaine dernière. M. le Président... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Dupuis: J'ai déjà indiqué, M. le Président, à plusieurs reprises, dans d'autres dossiers comme dans celui-là, que je me refusais d'intervenir dans les opérations policières, d'une part, que je me refusais d'intervenir dans les décisions de la Sûreté du Québec. C'est une limite, c'est une limite que je m'impose et c'est une limite que je respecte. Et la preuve, M. le Président, la preuve que la Sûreté du Québec a dû faire son travail, c'est qu'ils ont refusé le permis trois fois.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre nous a dit tantôt que la Sûreté du Québec enquêtait sur plusieurs aspects de ce dossier. Est-ce qu'il peut dire à la Chambre sur quels aspects de ce dossier la Sûreté du Québec enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Pour quelqu'un qui a fait du droit criminel, là, M. le Président, je suis déçu. La réponse à sa question... la réponse à sa question, c'est non. La réponse à sa question, c'est non parce que des enquêtes policières, d'abord, c'est confidentiel. Puis, deuxièmement, il faut surtout faire attention de ne pas les faire avorter.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Rôle du ministre de la Sécurité
publique quant à la délivrance d'un
permis de port d'armes au patron
de la firme de sécurité BCIA

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre s'entête à répéter que son cabinet n'est pas intervenu dans le dossier du permis d'armes à feu à Luigi Coretti. Je rappellerai, M. le Président, que, la semaine dernière, le ministre nous a dit qu'il n'y avait eu qu'une seule démarche de Jocelyn Turcotte, alors son attaché politique, au contrôleur des armes à feu, Yves Massé.

Est-ce que le ministre peut nous garantir de son siège... Est-ce que le ministre peut nous garantir de son siège qu'il n'y a eu aucun autre contact de son cabinet sur ce dossier entre quelque membre de son cabinet que ce soit et la Sûreté du Québec? Est-ce que le ministre peut nous garantir cela, que le seul contact, ça a été un contact de Jocelyn Turcotte à Yves Massé et qu'il n'y a eu aucun autre contact entre quelque membre que ce soit de son cabinet et la Sûreté du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: J'invite... j'invite le député de Chambly à relire les galées de la réponse des questions la semaine dernière, M. le Président, de même qu'à relire les déclarations que j'ai faites aux différents médias. Toutes les réponses sont là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ma question était simple: Est-ce que le ministre peut nous garantir qu'il n'y a eu aucun autre contact, à part un contact entre M. Turcotte et M. Massé, aucun autre contact entre quelque membre de son cabinet et la Sûreté du Québec, quelque membre, incluant le whip en chef du gouvernement, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Encore une fois, M. le Président, j'invite le député de Chambly à relire, à relire le galée de la période des questions de la semaine dernière et -- et -- et à revoir les déclarations qui ont été faites par le directeur général de la Sûreté du Québec.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire, autre question à laquelle il n'a pas été répondu... Et je rappellerai que le gouvernement a voté contre une motion que nous avons proposée la semaine dernière pour entendre... pour avoir des réponses à toutes ces questions.

Ma question, M. le ministre: Qui était présent lors de votre rencontre avec M. Coretti? Pouvez-vous dire à la Chambre qui était présent lors de cette rencontre dans votre bureau de circonscription?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, malgré toutes les inquisitions du député de Chambly, la semaine dernière, M. le Président, j'ai eu l'occasion de répondre à toutes les questions des médias sur cette question-là. J'ai eu... j'ai eu l'occasion de répondre en Chambre.

La question qui est essentielle, M. le Président, j'y ai répondu: Y a-t-il eu une influence indue auprès de la Sûreté du Québec pour que celle-ci accorde un permis de port d'armes à M. Coretti? La réponse, c'est non, M. le Président. Non seulement le dis-je, mais également la Sûreté du Québec l'a dit.

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

Investissements de certains fonds
d'intervention économique régionaux

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Il y a un an presque jour pour jour, je dévoilais avec l'ex-péquiste François Legault plusieurs irrégularités quant à la gestion des fonds d'intervention économique régionaux, mieux connus sous le nom de FIER. Aujourd'hui, deux rapports plus tard, on se rend compte qu'il y a toujours des FIER délinquants quant aux conflits d'intérêts entre les administrateurs de certains fonds et les entreprises dans lesquelles le FIER investit. Ce matin, je dévoilais justement l'exemple flagrant du FIER-Carrefour-Capital, dans les Laurentides, où deux des trois actionnaires ont investi 9 des 11 millions de dollars destinés à ce FIER dans des entreprises où ils ont des intérêts personnels. Les recommandations du Vérificateur général et du groupe de Louis Roquet étaient pourtant sans équivoque: il faut clarifier les mécanismes de gestion de conflits d'intérêts, M. le Président.

Le ministre trouve-t-il normale cette situation, lui qui disait il y a deux semaines qu'il ne tolérerait aucun conflit d'intérêts dans les FIER, ou, à l'image du gouvernement libéral, laissera-t-il planer des graves manques d'éthique?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de Shefford de sa question aujourd'hui. En même temps, je suis un peu étonné de sa question, puisqu'il avait l'occasion voilà deux semaines d'interroger le président d'Investissement Québec, lors de l'étude des crédits, et il ne s'est même pas présenté ce soir même là. Et, en plus, il n'a même pas délégué personne...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. M. le ministre, je veux simplement vous indiquer que notre règlement...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! De part et d'autre, s'il vous plaît! M. le ministre, on ne peut pas invoquer l'absence d'un collègue en cette Assemblée.

M. Gignac: Je m'excuse, M. le Président, je n'étais pas au courant de ces règles. Disons que je n'avais pas remarqué sa présence. Il faut dire qu'il y avait un match de hockey et...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Écoutez, M. le Président, si on ne peut pas...

Des voix: ...

Mme Roy: Je vais attendre que...

Des voix: ...

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Je peux bien admettre que le ministre ne connaît pas les règlements qui nous gouvernent en cette Chambre, mais il doit certainement savoir qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on peut faire directement... ce qu'on ne peut pas faire directement.

Le Président: Très bien. Très bien, alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, vous continuez.

M. Gignac: M. le Président, si je suis venu en politique, c'est dans le but d'apprendre, et maintenant je sais, maintenant, qu'on ne peut pas dire indirectement ce qu'on ne peut pas dire directement. Je remercie la députée de son intervention.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, je vous demande maintenant d'en venir à la question qui a été posée par le député de Shefford.

Des voix: ...

Le Président: Dans l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Gignac: M. le Président, je peux bien redéposer le communiqué de presse que j'avais émis la journée que le Vérificateur général a déposé son rapport. Je ne sais pas si le député de Shefford veut refaire le travail du Vérificateur général dans le dossier des FIER. Il n'y avait aucun cas de malversation, aucun cas de fraude... de conformité.

J'ai dit... J'avais émis quatre directives. Premièrement, de hausser le seuil maximal à cinq administrateurs, de... de divulguer les intérêts dans les compagnies, et qu'il ne pouvait y avoir de décision de placement avec des gens qui avaient des intérêts dans la compagnie.

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Alors, M. le Président, je me repose la question: Il était où, le soir de l'étude des crédits, le député de Shefford?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

**(14 h 40)**

Le Président: M. le député, à l'ordre, s'il vous plaît! Avant de vous accorder votre question complémentaire, M. le député de Shefford, je veux indiquer à M. le ministre qu'en terminant votre question vous faisiez encore allusion... Alors, on ne peut pas. On ne peut pas souligner de façon directe ou indirecte l'absence d'un collègue de nos travaux à l'Assemblée nationale.

En question complémentaire...

Des voix: ...

Le Président: J'aimerais qu'on puisse l'entendre. En question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Si ma formation politique aurait plus de temps, je lui aurais fait sa fête, au ministre, vous pouvez être certain, ce soir-là, pour ces questions-là. M. le Président, on sait que la compagnie...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député, vous avez la parole.

M. Bonnardel: M. le Président, on sait que la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ça donne l'allure d'une récréation. Ce n'est pas le cas. M. le député, vous avez la parole.

M. Bonnardel: On sait que la compagnie en faillite BCIA, appartenant à Luigi Coretti, le bon ami du ministre de la Sécurité publique, a été la seule entreprise à recevoir 4 millions de dollars du programme des FIER. On apprenait récemment qu'elle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, sur une question de fait personnel.

M. Dupuis: ...fait personnel, M. le Président. Le député de Shefford, le député de Shefford fait des affirmations qui sont totalement fausses, M. le Président. Je n'accepterai pas ça, là. Ce n'est pas vrai que je suis venu en politique pour ça, ce n'est pas vrai.

Le Président: M. le député de Shefford, il vous reste 12 secondes.

M. Bonnardel: BCIA sera rachetée par la compagnie PR Maintenance. Est-ce que le ministre peut nous confirmer que la compagnie PR Maintenance a, elle aussi, reçu 1 million de dollars du FIER-CPVC-Montréal, le même FIER qui a aussi donné 1 million de dollars à BCIA?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'avoue mon étonnement un peu, là, de la... de la sortie du député de Shefford, parce qu'en fait le parti qu'il représente avait embauché la firme BCIA pour faire une enquête de sécurité sur les candidats de l'ADQ lors de la dernière élection. Donc, je suis un peu surpris, tout à coup, de sa question sur le sujet.

Écoutez, M. le Président, s'il veut refaire le travail, là, du Vérificateur général dans le dossier des FIER, libre à lui. Moi, j'ai émis de nouvelles directives à ce sujet-là. Tout... Il n'y a aucun cas de malversation, aucun cas de fraude, M. le Président. Et, dans le cas de BCIA, s'il veut refaire le travail de Desjardins, libre à lui. Il y a une institution financière, Mouvement Desjardins, et, quand il y a un soupçon...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...ils ne nous présentent pas leurs dossiers, à Investissement Québec, M. le Président.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, la mission des FIER est de fournir du capital de risque à des entreprises en démarrage. Or, PR Maintenance a un chiffre d'affaires de 100 millions de dollars et 3 000 employés. Parmi eux se trouve le premier vice-président de la compagnie, Benoît Corbeil, l'ami libéral condamné à 15 mois de prison suite au scandale des commandites.

Pourquoi une compagnie ayant 100 millions de dollars de chiffre d'affaires reçoit de l'aide, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Question... règlement, M. le Président, article 77 du règlement. La question du député de... du député de Shefford est totalement illégale. Il va falloir qu'on commence à les écouter, les questions, puis qu'on commence à faire de la discipline sur les questions, M. le Président.

Le Président: M. le député de Shefford, à votre question, rapidement.

M. Bonnardel: M. le Président, Benoît Corbeil, donc, le libéral condamné à 15 mois de prison suite au scandale des commandites. Pourquoi une compagnie ayant 100 millions de chiffre d'affaires reçoit de l'aide d'un programme visant du capital de risque aux entreprises en démarrage?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, il n'y a aucun lien entre le nom qui a été évoqué et le Parti libéral du Québec. M. le Président, en fait, la firme BCIA a été embauchée par le parti de l'Action démocratique pour une enquête de sécurité. Je m'étonne des doutes qu'il émet à l'égard de la compagnie.

Il y a le Mouvement Desjardins qui en fait avait avancé des sous à BCIA. Dans le dossier des FIER, le Vérificateur général a eu accès à tous les dossiers. Il a analysé, M. le Président, 280 dossiers: aucun cas de fraude ou de malversation. S'il veut refaire le travail du Vérificateur général, libre à lui. Moi, de notre côté, du côté du gouvernement, notre priorité, c'est l'économie, et, M. le Président, on a livré la marchandise pour passer à travers la tempête économique...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...grâce à Renfort, le programme SERRE, puis on va livrer pour la reprise, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Investissement de fonds publics dans
les firmes BCIA et PR Maintenance

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, effectivement, on a appris ces derniers jours que c'est la firme PR Maintenance qui veut acquérir BCIA. Or, PR Maintenance, c'est une firme qui a reçu un investissement de 1 million de dollars du FIER-CPVC-Montréal, un FIER géré par des amis du Parti libéral. On se retrouve donc, M. le Président, dans la situation où BCIA passerait d'un FIER libéral à un autre FIER libéral, M. le Président, et ça, c'est encore avec de l'argent public, aux deux tiers, qu'on voudrait poursuivre l'aventure BCIA. Tout cela au moment où l'AMT, l'arrondissement de Verdun, la commission scolaire de Montréal viennent de résilier leurs contrats avec BCIA.

M. le Président, à la lumière de tout ce qui a été révélé ces dernières semaines sur BCIA, est-ce que le gouvernement ne trouve pas qu'il y a assez de millions de dollars d'argent public qui ont été investis là-dedans, qui ont été investis dans l'aventure libérale BCIA?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, il n'y a pas de FIER libéral, il n'y a pas d'aventure libérale BCIA. Il y a un programme FIER qui a...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Gignac: M. le Président, si on veut ternir la réputation des FIER, qu'on répète ce genre de propos à l'extérieur. Le Vérificateur général a déposé ici, en cette Chambre, un rapport: aucun cas de fraude, de malversation. Il a...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. On va prendre le temps requis. La question a été posée, on va entendre la réponse. J'entendrai la réponse quand on aura le silence en cette Assemblée.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition!

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Gignac: M. le Président, dans le dossier de BCIA, il y a au-delà d'une cinquantaine de créanciers qui sont dans ce dossier, dont le Mouvement Desjardins à la hauteur de 10 millions. Le Mouvement Desjardins ne soumet pas à Investissement Québec des dossiers qui sont douteux. C'est une institution financière respectable, M. le Président. Dans le cas des FIER, le dossier a été analysé par le Vérificateur général. Il n'y a aucun cas de fraude, de malversation.

Si le député de Chambly veut refaire le travail du Vérificateur général, ça lui appartient. S'il veut refaire le travail du Mouvement Desjardins, ça lui appartient. Nous, de notre côté de notre Chambre, la priorité, c'est l'économie. Et notre parti nous appuie, M. le Président, et ne nous... On n'est pas désavoués durant la fin de semaine, nous, par rapport à notre programme politique, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Écoutez, M. le Président, le gouvernement a investi des millions de dollars d'argent public dans BCIA via le Fier-Boréal notamment, via le programme Renfort, 1,4 million, et, depuis, BCIA s'est mis sous la protection de la loi de la faillite. Et là le gouvernement veut encore investir de l'argent public, M. le Président. On a investi dans une firme trouble, BCIA, et là c'est une autre firme trouble, PR Maintenance, qui a... dans laquelle le gouvernement a investi de l'argent public, qui veut acheter.

M. le Président, pourquoi ne pas arrêter de mettre de l'argent public dans cette aventure trouble, dans cette...

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je ne sais pas si le député de Chambly veut se substituer au comité de crédit du Mouvement Desjardins. Le Mouvement Desjardins a investi dans la firme BCIA. Il y avait un plan d'affaires sérieux, un fonds de roulement positif. S'il veut refaire le travail du comité de crédit du Mouvement Desjardins, libre à lui. S'il veut refaire le travail du Vérificateur général, libre à lui.

Vous savez, M. le Président, la priorité de ce côté-ci de la Chambre, c'est l'économie, ce n'est pas la souveraineté. Et on voit que le programme Renfort a amené le support à plus de 650 entreprises et sauvé 20 000 emplois. C'est pour ça que le Québec a passé mieux à travers la tempête économique et c'est pour ça qu'on est en train de prendre les devants pour la reprise économique, M. le Président. Et laissez-moi vous dire que j'en suis fier.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je rappellerais au ministre qu'il y a plusieurs enquêtes de police sur BCIA.

M. le Président, Desjardins se demande... Desjardins se demande où l'argent public est passé, où l'argent est passé. Allez-vous, M. le Président... Est-ce que le gouvernement va faire enquête pour savoir ce qui est arrivé de tous ces millions qu'on a mis dans BCIA et dont Desjardins ne sait pas comment expliquer la trace, M. le Président? Où est-ce que c'est rendu, cet argent-là? Desjardins se le demande, M. le ministre.

**(14 h 50)**

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je ne sais pas où veut en venir le député de Chambly. Le Vérificateur général a analysé les FIER, est-ce qu'il voudrait que je demande au Vérificateur général d'analyser le Mouvement Desjardins, comment qu'ils analysent leurs dossiers, comment qu'ils montent leurs dossiers et soumis à Investissement Québec? M. le Président, ce n'est pas sérieux. Donc, de notre côté...

Des voix: ...

M. Gignac: De notre côté, je vous dis que BCIA a respecté tous les critères de Renfort. J'ai déposé cette information en cette Chambre...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Gignac: J'ai déposé ces informations en cette Chambre, que BCIA respectait tous les critères de Renfort. S'il veut refaire le travail du Mouvement Desjardins, ça lui appartient. M. le Président, je répète ce que je disais tantôt: Je suis fier de ce qu'on a fait, du côté de Renfort, sur le volet de l'économie. Et ce que j'ajouterais, c'est: Je suis un fier libéral, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Collègues! M. le député de Verchères! Je vous en prie. J'allais reconnaître un de vos collègues à une question. M. le député de Mercier, en principale.

Politique concernant le
prix des médicaments

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. On comprend pourquoi tout le monde se questionne sur la possibilité d'un système de trafic d'influence au Parti libéral. Notre démocratie en souffre...

Des voix: ...

Le Président: Non, M. le leader du gouvernement. M. le député de Mercier, je vous indique que votre question ne peut pas débuter de cette façon. Les termes utilisés sont définitivement dans notre lexique. Je vous demande de les retirer.

M. Khadir: M. le Président, le public...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je comprends, M. le député de Mercier, que vous retirez cette première partie de votre question et que vous passez maintenant à votre question principale.

M. Khadir: S'il le faut, d'accord.

Le Président: Il le faut.

M. Khadir: M. le Président, le public ne fait plus confiance dans ses institutions. Le public a perdu confiance dans son premier ministre. S'il n'a pas le courage de déclencher une enquête publique puis d'empêcher ses ministres de se déconsidérer, je crois qu'il doit démissionner.

En attendant, le ministre de la Santé a promis d'enquêter sur l'entente secrète entre l'industrie pharmaceutique et l'Ontario. C'est une escroquerie des multinationales du médicament. Le Globe and Mail a montré que le Québec est privé de près de 1 milliard de dollars en rabais, prévu par la Politique du médicament. Notre argent est gaspillé alors que nous en avons besoin pour financer le système de santé que le gouvernement veut financer avec le ticket modérateur.

Au lieu de pénaliser les malades, est-ce que le ministre peut se tenir debout devant le lobby des pharmaceutiques?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je tiendrais à dire au député de Mercier de faire attention. Il a déjà dit que les événements du 11 septembre 2001, c'était un complot des États-Unis. Donc, la notion de complot dans tout ce qui se passe au Québec, il faut éliminer ça. Actuellement, il y a une investigation qui est faite par la RAMQ sur des ententes confidentielles qu'il y aurait entre des compagnies pharmaceutiques et le gouvernement ontarien. Compte tenu que c'est sous investigation, je ne me prononcerai pas plus. Mais je peux certifier les Québécois que, s'il y a de l'argent à aller chercher parce qu'il y a eu des ententes confidentielles et qu'on aurait dû avoir le meilleur prix, le gouvernement du Québec va prendre ses responsabilités, je vais prendre mes responsabilités, et on entreprendra les démarches nécessaires.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le seul complot qui existe, c'est l'ignorance feinte du gouvernement.

Des voix: ...

M. Khadir: Non, mais regardez, c'est évident. Les révélations du...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Mercier, à votre question.

M. Khadir: M. le Président, ce que les révélations du Globe and Mail indiquent, c'est que le gouvernement québécois, en vertu de l'entente sur le médicament, doit bénéficier du meilleur prix. Et ces prix-là sont cachés par cette entente à cause du lobby des pharmaceutiques.

Ce que je demande au ministre: Au lieu de pénaliser les malades avec le ticket modérateur, pourquoi il n'épargne pas dans les coûts des médicaments?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est un dossier dans lequel on doit faire la preuve... On ne peut pas seulement que faire des allégations sous le couvert de l'immunité en Chambre. On a une responsabilité, comme représentant gouvernemental, de prendre les bonnes décisions et se baser sur des faits. Le fait est que, s'il y a eu rumeur sur une supposition qu'il y a des ententes confidentielles avec des compagnies pharmaceutiques et l'Ontario, la Régie de l'assurance maladie du Québec fait enquête actuellement pour en vérifier les faits. Et, si les faits démontrent que le Québec est en droit d'avoir de l'argent supplémentaire pour compenser, on prendra les mesures nécessaires. Il nous... Nous...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: Il faut avoir un discours responsable et ne pas se servir de l'immunité en Chambre pour dire n'importe...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Le ministre doit savoir que je l'ai déjà dit à l'extérieur de la Chambre: Russell Williams et le lobby des pharmaceutiques se livrent à une escroquerie contre le peuple et le gouvernement du Québec. Maintenant, il y a un ticket modérateur... Et je pourrais vous le démontrer. Si vous appelez en Chambre le projet de loi... Regardez, je fais une offre au gouvernement pour mettre fin à la confusion...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est trop bruyant, collègues. M. le député de Mercier, en neuf secondes.

M. Khadir: Je fais une offre au gouvernement: le projet de loi de Québec solidaire contre le ticket modérateur, c'est pour faire le débat sur le financement légitime de la santé. Appelez-le en commission, on va en débattre, et je vais vous...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, j'inviterais le député de Mercier à faire attention. Le mot «escroquerie», dit à l'extérieur de la Chambre, pourrait l'exposer à des poursuites, O.K.? Je pense qu'il faut faire attention à ce que l'on dit. On peut dire des choses en Chambre sous le couvert de l'immunité qu'on ne pourrait probablement pas dire à l'extérieur.

Pour ce qu'il s'agit des autres sujets, je pense qu'il faut regarder ce que le Parti québécois a fait en fin de semaine. Vendredi, il suggérait de couper dans les services; vendredi, il suggérait de tout éliminer les structures, quasiment, en administration, de tout le Québec, en santé; samedi, il répétait... Par chance que la députée de Matapédia a ramené sa chef à l'ordre, parce que c'était rendu qu'ils disaient n'importe quoi, puis ils ont démontré qu'il y a un vide au niveau du Parti québécois.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À ma droite, à l'ordre! En question principale, Mme la députée de Joliette.

Nomination de M. Pierre Cimon à titre
de procureur-chef de la commission
d'enquête sur le processus
de nomination des juges

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Me Michel Bastarache annonçait, la semaine dernière, qu'il avait choisi Me Pierre Cimon pour agir à titre de procureur-chef de la commission qu'il présidera. Or, Me Cimon est un contributeur assidu du Parti libéral du Québec depuis plus de 25 ans, et son mandat sera précisément d'interroger...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée, un instant! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Alors, son mandat sera précisément d'interroger des témoins sur des allégations liant le processus de nomination des juges et l'influence de grands collecteurs de fonds du Parti libéral. Plusieurs voix se sont élevées contre ce choix, mettant en cause la nécessaire apparence d'impartialité qui doit prévaloir dans un tel exercice. Parmi ces voix, celle du principal témoin, Me Marc Bellemare, et celle d'un ancien sous-ministre de la Justice, M. Georges Lalande, qui va, pour sa part, jusqu'à suggérer la récusation de Me Bastarache.

Considérant l'importance des apparences en matière d'éthique et de justice, la ministre peut-elle nous dire si elle trouve souhaitable le choix de Me Cimon, parmi 23 000 avocats exerçant au Québec, à titre de procureur-chef de la commission Bastarache?

**(15 heures)**

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. M. le Président, je pense que tout le monde dans cette Chambre comprend qu'une fois qu'un gouvernement nomme une commission d'enquête, le gouvernement n'a non seulement le désir, mais l'obligation, le devoir de respecter l'indépendance, à tout égard, du début jusqu'à la fin du mandat. En tant que Procureur général et ministre de la Justice, j'ai l'intention de respecter l'indépendance de la commission Bastarache et j'ai l'intention de laisser la commission Bastarache faire son travail.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: M. le Président, si la ministre avait joué son rôle, si elle avait, par exemple, suivi notre suggestion d'avoir recours à un processus indépendant pour mettre en place la commission dont son président, on n'en serait peut-être pas là. Mais là c'est le premier ministre qui a choisi celui qui va arbitrer le vrai du faux entre ce qu'il dit et ce que Marc Bellemare dit avec les problèmes que l'on voit aujourd'hui, qui étaient prévisibles.

Est-ce que la ministre peut nous indiquer aujourd'hui, à titre de responsable de la Justice, ce qu'elle va faire pour que la confiance dans le processus de la commission ne soit pas minée en partant?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, il n'y a pas 36 000 façons de respecter l'indépendance d'une commission d'enquête, il n'y a pas un menu de sélection, il y a une façon, c'est de laisser...

Des voix: ...

Mme Weil: ...travailler...

Des voix: ...

Mme Weil: ...la commission d'enquête, de ne pas faire de commentaire, de ne pas émettre d'opinion, de laisser...

Des voix: ...

Mme Weil: ...la commission faire son travail en toute indépendance, M. le Président.

Le Président: En question principale? En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Si elle ne voit aucun problème avec le choix d'un contributeur assidu au Parti libéral comme procureur-chef, la ministre peut-elle nous dire si elle trouve normal que les huit principaux collaborateurs de la commission soient uniquement composés d'hommes, elle qui étrangement, dans la fameuse entrevue où elle révélait que le premier ministre était consulté pour les nominations de juges, disait qu'elle faisait cela pour la question de l'équilibre hommes-femmes, est-ce que l'équilibre hommes-femmes n'est qu'un prétexte maintenant?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: J'inviterais les députés de l'opposition à lire la loi. Une fois que le gouvernement établit le mandat, une fois que le gouvernement nomme le commissaire, on laisse la commission faire son travail. Les commissions d'enquête, c'est bien connu, c'est bien reconnu, travaillent en toute indépendance. L'administration, les choix qu'ils font, c'est leur prérogative, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Roberval.

Soutien financier du gouvernement
fédéral au secteur forestier

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui, M. le Président. Entre le...

Des voix: ...

M. Trottier: Entre le 1er avril 2005 et le 15 avril 2010, 31 196 travailleurs du secteur forestier ont perdu leur emploi, 262 usines liées au secteur forestier sont aujourd'hui fermées, de façon temporaire ou permanente, dans différentes régions du Québec. Hier, une autre usine située en Outaouais s'est ajoutée à cette malheureuse liste, entraînant plus de 350 familles à la rue, et c'est sans compter plus de 2 000 emplois fragilisés par cette décision. Voilà une autre catastrophe qui s'ajoute à celles de Dolbeau-Mistassini, de Quévillon, de Beaupré, de Shawinigan et de 260 autres usines qui sont fermées.

M. le Président, est-ce que le gouvernement libéral réalise que son incapacité à obtenir le soutien financier du gouvernement fédéral, qui ne s'est pas gêné pour inonder l'Ontario de milliards de dollars pour son industrie automobile, a plongé plus de 31 500 familles à la rue, 31 500 familles qui ont perdu leur gagne-pain et qui s'attendent que le Québec soit aussi...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée correctement. La réponse, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Dans le secteur de la forêt, il y a une crise, malheureusement, depuis 2006, en Amérique du Nord. En fait, c'est depuis 2006 qu'il y a une récession, dans le secteur immobilier américain, qui a un impact très direct sur les régions du Québec. Depuis ce temps-là, le gouvernement du Québec a mis sur pied différents programmes que nous avons bonifiés pour venir en aide en particulier aux travailleurs forestiers et à leurs familles.

Mais, dans l'Outaouais en particulier, vous donner un très bon exemple de ce que le député de Papineau a fait -- le ministre délégué aux Transports -- c'est: appuyer un projet de l'ouverture de l'usine de pâtes et papiers, à Thurso, qui a permis à 300 personnes de retourner au travail dans une nouvelle fabrication de pâte, pour la rayonne, M. le Président. Alors, on travaille d'arrache-pied pour venir en aide aux travailleurs et à leurs familles. Nous allons continuer sans relâche à travailler pour venir en aide.

Cela étant dit, il compare à l'Ontario. Est-ce que j'ai besoin de rappeler au député que le Québec est un des endroits qui se sort le mieux de la crise économique actuelle, qu'il y a plus de Québécois au travail aujourd'hui qu'il n'y en a jamais eu dans l'histoire du Québec? Il y a plus de Québécois au travail en période de crise économique mondiale qu'il n'y en a quand le PQ gouverne dans des périodes de prospérité économique, M. le Président. Parce que notre première priorité à nous, c'est l'économie, c'est de faire avancer l'économie et de faire créer des emplois au Québec. On a récupéré 125 % des emplois perdus depuis le début de la crise financière. L'Ontario en a récupéré 57 %, M. le Président.

Ça, c'est toute la différence entre un parti politique qui fait de l'économie sa priorité, qui sait où il va, puis un chef qui n'est pas désavoué par ses propres membres mais qui, au contraire, sait gouverner le Québec en fonction de quelles priorités, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, pour ceux qui ne savent pas, là, il n'y a pas de suspension. Il n'y a pas de suspension, on a du travail à faire.

Votes reportés

Demander au gouvernement fédéral
d'apporter des modifications au projet
de loi C-4 en matière de justice
pénale pour adolescents

Alors, tel qu'annoncé précédemment, on va maintenant procéder au vote reporté sur la motion présentée par Mme la députée de Joliette conjointement avec Mme la ministre de la Justice, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux, M. le député de Groulx, Mme la députée de Lotbinière, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, M. le député de La Peltrie et M. le député de Mercier. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'apporter les modifications nécessaires au projet de loi C-4, afin que la philosophie québécoise de réhabilitation et de réinsertion sociale qui prévaut en matière de justice pénale pour adolescents soit préservée;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme le bien-fondé et l'importance du maintien du modèle québécois de traitement des jeunes contrevenants qui a fait l'unanimité au Québec et permis au Québec d'afficher l'un des taux les plus faibles de criminalité juvénile en Amérique au cours des 25 dernières années.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

**(15 h 10)**

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Blanchet (Drummond), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. Rebello (La Prairie), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. MacMillan (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il des députés contre cette motion?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, là, il y a trop de bruit! Durant un vote, là, un peu de discipline. Il n'y a pas de... il n'y a pas de député contre? Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 109

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Comme cette motion nous intéresse beaucoup au Québec mais intéresse aussi nos amis au fédéral, donc j'aimerais que vous transmettiez une copie de cette motion unanime à... mon Dieu, à la Chambre des communes ainsi qu'au Sénat canadien.

Le Vice-Président (M. Gendron): La présidence s'assurera effectivement de faire le suivi de cette motion, comme on l'a fait à plusieurs reprises, aux instances appropriées.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, est-ce que... je reconnais... je reconnais Mme la ministre pour la motion sans préavis. À vous.

Offrir des condoléances aux familles
et aux proches des cyclistes décédés à
Rougemont, en Montérégie, et à Val-Morin,
dans les Laurentides, et offrir des voeux
de rétablissement au cycliste de
Trois-Rivières qui lutte pour sa vie

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Verchères, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Qu'en cette semaine canadienne de la sécurité routière, l'Assemblée nationale rappelle à tous les usagers de la route l'importance d'assurer un partage équitable et sécuritaire de la chaussée en adaptant leurs comportements afin de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les cyclistes et les piétons, qu'elle réitère l'importance, pour tous les piétons, les automobilistes et les cyclistes, du respect des règles de circulation et de sécurité;

«Et qu'elle offre ses condoléances, au nom de tous les Québécois [et Québécoises], aux familles et aux proches des cyclistes qui ont perdu la vie cette fin de semaine lors de deux tragédies survenues à Rougemont, en Montérégie, et à Val-Morin, dans les Laurentides et ses voeux de [prompt] rétablissement au cycliste de Trois-Rivières qui lutte toujours pour sa vie.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour que nous adoptions cette motion sans débat et que nous prêtions une minute de silence.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée, et, compte tenu des circonstances et du caractère de la motion, nous allons observer maintenant une minute de silence en l'honneur des cyclistes disparus.

**(15 h 14 -- 15 h 15)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Veuillez vous asseoir.

Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Je reconnais maintenant M. le député de Mercier. M. le député de Mercier, pour la présentation de votre motion.

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne par une minute de silence la commémoration annuelle de la Nakba, la [grande] catastrophe, qui se tient le 15 mai, en signe de solidarité avec les millions de Palestiniens et Palestiniennes qui vivent en apatride, de refuge en refuge, depuis qu'ils ont été chassés de leurs maisons et de leur terre en 1948.

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Canada de faire pression sur Israël pour la création d'un État palestinien viable afin d'assurer une sécurité permanente aux peuples israélien et palestinien.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: La motion n'étant pas assez équilibrée, il n'y aura pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas de consentement. Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la députée, pour la présentation de votre motion.

Demander au gouvernement fédéral de
mettre fin à l'ambiguïté sur la question
de l'avortement et de s'abstenir de
l'invoquer pour supprimer les
subventions aux groupes de femmes

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme le droit des femmes au libre choix et à des services d'avortement gratuits et accessibles et demande au gouvernement fédéral et au premier ministre du Canada de mettre fin à l'ambiguïté qui subsiste relativement à cette question et que l'Assemblée nationale réaffirme que le fait de soutenir le droit des femmes à l'avortement ne doit en aucun cas être invoqué par le gouvernement fédéral pour couper les subventions aux groupes de femmes.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, il y a consentement que nous puissions débattre de cette motion et qu'il y ait des interventions limitées à deux minutes par intervenant, avec d'abord la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Mercier et la députée de l'Acadie et ministre de la Condition féminine.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement pour en débattre. Conformément aux règles, des interventions à peu près de deux minutes. Alors, je suis prêt à entendre la porteur de la présentation, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour votre temps de parole. Allez.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Dans notre société québécoise particulièrement, les femmes ont posé des gestes pour se faire reconnaître des droits depuis les 100 dernières années. Les femmes peuvent elles-mêmes prendre les décisions pour leur corps dans notre société. Le premier ministre du Canada, qui voulait laisser un héritage en matière de santé maternelle, est en train de faire du Canada un pays rétrograde en matière des droits des femmes. Qu'une femme d'ici ou d'un pays en voie de développement souhaite avoir un avortement, il faut lui en donner la possibilité, et ça, sans le jugement de personne. Il est fini, le temps où les hommes et la religion décidaient pour les femmes.

Alors, M. le Président, il faut rappeler au gouvernement fédéral que de couper les subventions aux groupes de femmes qui viennent à la défense des femmes en matière du droit à l'avortement, c'est un discours rétrograde et pour lequel il ne faut pas... il ne faut plus le tolérer. Les femmes du Québec disent non. Elles sont capables de prendre les décisions qui les concernent, même si ces décisions-là ne répondent pas aux religions ni au... à celui du gouvernement Harper.

Alors, M. le Président, je souhaite que cette motion-là fasse largement le débat ici, en cette Assemblée, parce que le débat de l'avortement, il est fini au Québec, on l'a réglé, et, actuellement, il faut juste réitérer à tous ceux qui viennent remettre ce débat et ce droit-là en question, il faut leur dire: Non, le débat est fini.

**(15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour son intervention sur cette motion sans préavis. M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Bravo pour le Québec. Bravo pour le Québec parce que, malgré quelques voix discordantes, aussi remarquables soient-elles, on a su dire très clairement ce à quoi le Québec était attaché, par l'intervention de la ministre de la Condition féminine, par l'intervention de la chef de l'opposition officielle, par l'intervention maintenant de ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

Ce qui est clair, c'est qu'au Québec on est attachés à la liberté acquise par les femmes de décider elles-mêmes de leur comportement en matière de santé reproductive. C'est aux femmes à décider si elles doivent recourir à l'avortement ou non. Elles n'ont pas besoin -- c'est acquis de chaude lutte par les femmes -- elles n'ont pas besoin d'hommes en soutanes, en turbans ou en kippas pour leur dicter leur conduite. C'est clair, c'est définitif. C'est un consensus que le Québec a dégagé depuis longtemps.

Maintenant, il y a un gouvernement fédéral qui ne semble pas être rendu au même niveau. C'est une autre de nos distinctions malheureuses, parce qu'on aimerait bien que le gouvernement fédéral reflète ce consensus qui est largement partagé par la population canadienne, notamment dans le fait que le gouvernement canadien n'a pas le droit de faire interférer son idéologie misogyne et rétrograde sur cette question pour abolir le financement de groupes de femmes qui interviennent dans la défense du droit des femmes d'avoir totale liberté en cette matière. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Condition féminine sur la même motion. À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. M. le Président, cette motion est accueillie unanimement par les membres de l'Assemblée nationale. D'une seule voix, nous réitérons que la question de l'avortement est réglée. Nous nous souvenons tous de la bataille des femmes... que les femmes ont menée dans les années soixante, soixante-dix. Nous nous souvenons tous du courage du Dr Henry Morgentaler, qui avait été acquitté à trois reprises. Nous nous souvenons tous du moment historique qui a décriminalisé l'avortement. M. le Président, le choix de l'avortement ne regarde personne d'autre que la femme qui prend cette décision. L'État doit s'assurer que le service soit offert de façon sécuritaire et de façon gratuite. Hier, j'ai utilisé une image forte pour dire qu'on ne reviendrait pas en arrière: j'ai parlé des broches à tricoter. Malheureusement, c'est la triste réalité que des femmes ont vécue.

Hier, avant d'aller faire une entrevue à Radio-Canada, j'ai rencontré l'abbé Gravel; il m'a raconté une histoire très touchante. Une dame, un jour, est venue le voir. Elle lui a raconté qu'elle s'était... lorsqu'elle était jeune, elle s'était elle-même avortée à l'aide de broches à tricoter. Rongée par la culpabilité, elle était allée voir... était allée voir le prêtre pour se confesser. Le prêtre l'avait chassée. Elle a demandé, 50 ans plus tard, à l'abbé Gravel de bien vouloir lui donner l'absolution. L'abbé Gravel était très ému de me raconter cette histoire.

Nous disons donc à cette dame, à toutes celles qui ont vécu cette époque, que jamais nous ne reviendrons en arrière, jamais.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. M. le leader.

M. Bédard: ...une question. Je souhaiterais l'avis de chacun des parlementaires, et, de consentement, je crois que mon collègue souhaite le reporter à demain -- le vote.

M. Gautrin: ...par appel nominal, qui serait reporté après la période des affaires courantes...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, jusqu'à date, selon les responsabilités de chacun, oui, c'est un vote par appel nominal qui est demandé d'un côté, puis, de votre côté...

M. Gautrin: Et, moi, je le reporte.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...c'est d'indiquer si vous le reportez.

M. Gautrin: C'est exactement ça.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on se comprend bien.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je suis au courant...

M. Bédard: ...on en a maintenant une, mais vous savez à quel point...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je suis au courant, la présidence ne...

M. Bédard: ...je ne souhaite pas que ce précédent puisse servir à d'autres fins.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron): La présidence ne parle que d'une seule voix. Alors, je suis au courant de cette décision qui a été rendue.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint pour les avis touchant les travaux des commissions.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra la consultation... -- excusez-moi -- générale à l'égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, en la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 3 h 15 min, ainsi que de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Enfin, que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford, aujourd'hui, après les affaires courantes, jusqu'à 18 heures, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Et je vais vous remettre une copie de ces avis, en vous demandant de vous tenir loin de moi puisque je suis contagieux.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux qu'on vient d'entendre -- pour les quelques-uns qui ont écouté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, là! Alors, j'étais en train de solliciter un consentement avant que deux personnes interviennent, qui n'avaient pas la parole, ont décidé d'intervenir. Oui, alors, vous savez sur quoi, c'est le consentement pour déroger à l'heure limite de la période de questions... de la commission, de la tenue de la commission. Et on donne le consentement? Ça va.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, 18 mai, de 18 heures à 19 h 15, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par M. le député de Verchères concernant l'accès aux chemins publics des véhicules munis d'un poste de conduite à droite au Québec et l'accès aux chemins publics des véhicules légers du Québec.

Également, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 h 15 à 19 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de décider si la commission veut se saisir de la pétition déposée par Mme la députée d'Iberville concernant la mesure de resserrement supplémentaire au Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Alors, je ne vois pas de demande de renseignements.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Borduas, motion qui se lit comme suit:

«Qu'à la suite de l'invalidation de la loi n° 104 par la Cour suprême du Canada, [...]l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement libéral qu'il rejette toute solution qui aurait pour effet de permettre à des parents d'enfants actuellement non admissibles à l'école anglaise d'acheter pour leurs enfants un droit d'accès à l'école anglaise par le biais d'un passage dans une école privée non subventionnée.»

La période des affaires courantes est terminée.

Affaires du jour

Nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour qu'il nous indique les travaux du jour.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 49 du feuilleton, s'il vous plaît?

Motions du gouvernement

Motion proposant que la Commission des
finances publiques procède à l'audition
de la Caisse de dépôt et placement du
Québec relativement à son rapport
annuel déposé le 15 avril 2010

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 49 du feuilleton, M. le leader présente la motion suivante:

«Que la Commission des finances publiques procède à l'audition de la Caisse de dépôt et placement du Québec le mardi 25 mai 2010 de 10 heures à 12 heures ainsi que de 15 heures à 18 heures relativement à son rapport annuel déposé à l'Assemblée nationale le 15 avril dernier;

«Que cette audition soit d'une durée maximale de cinq heures et que les échanges avec les représentants de la Caisse de dépôt et placement du Québec soient répartis de la façon suivante:

«[...]une période de 15 minutes soit prévue pour la présentation de la Caisse de dépôt et placement du Québec;

«Que 120 minutes soient allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Que 120 minutes soient allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle;

«[...]25 minutes soient allouées au deuxième groupe formant l'opposition;

«[...]10 minutes soient allouées au député de Mercier;

«[...]5 minutes soient allouées au député de La Peltrie;

«[...]5 minutes soient allouées au député de Chutes-de-la-Chaudière; et

«Que la ministre des Finances...» C'est-à-dire, pardon: «Que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

C'est tout. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, c'est une motion que nous faisons qui est une motion qui appelle à la commission. Je pense qu'il y a eu une entente entre les partis quant à la répartition du temps. Nous, on essaie de donner un temps équitable. Je comprends que le député de La Peltrie n'a pas été d'accord, mais, à part le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, il y a eu une entente quant à la répartition du temps. Et je crois, M. le Président, qu'on peut très rapidement s'exprimer et voter sur la motion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien là, écoutez, ce qui est prévu pour la suite des choses, c'est qu'effectivement on fasse le débat tout de suite. Alors, deux minutes allouées au député de Mercier; 38 secondes sont allouées à chacun des autres députés indépendants; 4 min 12 s sont allouées aux députés du deuxième groupe d'opposition; le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire... Comme d'habitude, là. Et je cède maintenant la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: ...je pense qu'on a expliqué pourquoi on présentait cette motion, c'est une motion réellement pour pouvoir entendre la Caisse de dépôt en commission. C'est un élément extrêmement important. On a essayé d'avoir une répartition la plus équitable possible du temps et en particulier en tenant compte aussi qu'il y a deux parlementaires qui ne sont pas membres de la commission mais qui sont des parlementaires indépendants à qui on a quand même alloué une enveloppe de temps. Alors, M. le Président, je terminerai mon intervention.

**(15 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): De toute façon, c'est terminé, c'est un ordre de la Chambre à partir du moment où elle... Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, je voudrais proposer un amendement à la motion, qui irait comme suit:

Que les 10 minutes... En fait: Qu'il y ait 10 minutes de temps accordées aux députés des Chutes-de-la-Chaudière et de La Peltrie, à utiliser à leur convenance.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, c'est gentil de votre part, sauf que le problème, c'est que le règlement, et là où nous en sommes présentement, ne permet pas de vous autoriser à procéder à un amendement, puisque, je l'ai dit, c'est une motion qui devient un avis de la Chambre à partir du moment où elle est mentionnée par le leader adjoint du gouvernement. Et, moi, je ne peux pas recevoir un amendement à ce moment-ci, comme président de cette Assemblée. Alors, je ne sais pas en vertu de quel article vous vous basez, M. le député La Peltrie. Je vous écoute à nouveau pour saisir.

M. Caire: Merci, M. le Président. D'abord, parce qu'il n'y a pas eu de décision de la Chambre. Donc, à partir de là, ça ne peut pas être une décision de la Chambre si la Chambre ne s'est pas prononcée. Que je sache, la Chambre a été saisie de la motion, puis on fait le débat, puis on va la voter.

Deuxièmement, en vertu de l'article 196, M. le Président, je voudrais présenter un amendement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Juste une seconde.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, parce que je l'ai, là...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, et le président va la faire. «L'Assemblée peut envoyer en commission l'étude de toute matière. Elle le fait -- et là, c'est là qu'il est important d'être attentif -- soit sur une motion du leader du gouvernement -- je crois que c'est ce à quoi on a assisté, et regardez bien la suite -- qui ne peut être amendée mais peut faire l'objet d'un débat restreint d'au plus une heure, soit une motion d'un député de l'opposition, le mercredi, conformément l'article 97.» Mais ce n'est pas le cas de la personne qui a suggéré un amendement.

Donc, la motion ne peut pas être amendée, et vous n'êtes pas la... Ce n'est pas de votre faute, là, mais la situation ne vous permet pas de faire ce que vous aviez envie de faire, et en conséquence je ne peux pas recevoir l'amendement. Et, moi, la discussion est terminée.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: Bien, M. le Président, je pense qu'on doit d'abord voter cette motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Excusez-moi, vous avez raison, oui, ça, j'aurais dû le demander, là. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de La Peltrie.

M. Caire: ...ma dissidence.

Le Vice-Président (M. Gendron): J'ai compris, donc, qu'on procède à l'inscription de la dissidence du député de La Peltrie, comme il en a le droit de le faire. Mais la motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 101

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 12 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public. Alors, je suis prêt à entendre les premières interventions. Et je reconnais Mme la ministre pour son intervention. Allez, vous avez la parole.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de présenter, pour adoption de principe, le projet de loi n° 101, intitulé loi modifiant le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres lois des régimes de retraite du secteur public.

Ce projet de loi comporte essentiellement des modifications à caractère technique qui visent deux objectifs principaux: premièrement, clarifier certaines dispositions applicables à des invalides recevant des prestations d'assurance salaire de longue durée et, deuxièmement, encadrer l'accès à un régime de retraite pour le personnel des centres de recherche du réseau de la santé et des services sociaux.

Je profiterai des prochaines minutes, M. le Président, pour exposer brièvement les deux situations problématiques concernées par le projet de loi ainsi que les principales modifications proposées pour les corriger.

Tout d'abord, le projet de loi vise à corriger un problème lié au salaire à reconnaître pour le calcul des cotisations au régime de retraite d'un employé invalide. Afin d'illustrer ce problème, prenons le cas du personnel d'encadrement du secteur public. Les dispositions légales et leur contrat d'assurance prévoient que les cadres devenus invalides continuent de participer à leur régime de retraite, malgré leur absence au travail, à la suite d'une période d'exonération prévue à la loi. C'est l'assureur qui verse leurs cotisations au régime de retraite. Pour calculer le montant de ces cotisations, la loi prévoit que la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, doit recourir au traitement admissible, soit le salaire que le cadre aurait reçu s'il était demeuré au travail.

Dans les faits, il n'y a pas d'uniformité dans le salaire qui est utilisé pour ce calcul. Il peut s'agir du traitement admissible prévu à la loi ou encore du traitement assurable défini dans le contrat d'assurance comme étant le salaire établi au début de l'invalidité de longue durée, indexé annuellement. Cela est dû au fait que la CARRA utilise le salaire déclaré par l'assureur, qui, lui, peut correspondre au traitement admissible ou encore au traitement assurable.

Il faut préciser, M. le Président, que cette pratique administrative découle de plusieurs ententes intervenues avec les associations représentatives des cadres au cours des dernières... des années. Or, il n'en demeure pas moins que les définitions de traitement admissible et assurable ne concordent pas. Par conséquent, les cotisations ainsi calculées et éventuellement les rentes de retraite peuvent ne pas correspondre aux dispositions légales.

Cette situation donne ouverture à des contestations judiciaires. Le projet de loi propose donc les modifications techniques requises afin de la corriger. D'une part, le projet de loi vise à introduire une nouvelle définition de traitement admissible dans la loi. Cette définition tiendra compte des régimes d'assurance concernés et sera harmonisée avec la définition de traitement assurable qui y figure. D'autre part, le projet de loi contient une disposition à portée déclaratoire qui régularisera toute l'application passée de la notion de traitement admissible. Au final, les règles pour le futur seront clarifiées, et tout risque de recours à l'égard de la pratique administrative du passé sera écarté.

Abordons maintenant, M. le Président, l'assujettissement des centres de recherche de la santé et des services sociaux aux régimes de retraite du secteur public. À l'heure actuelle, les structures administratives établies pour la gestion des centres de recherche varient beaucoup d'un endroit à l'autre. Dans certains cas, le centre est devenu une unité administrative faisant partie de l'établissement de santé ou des services sociaux; ailleurs, il y a eu création d'un organisme sans but lucratif chargé de gérer le centre. Dans ce contexte, aux fins des conditions de travail, l'employeur peut également varier. Selon le cas, il peut être l'établissement de santé ou des services sociaux, ou encore un regroupement d'établissements, ou un organisme sans but lucratif créé par ces établissements, ou encore les chercheurs eux-mêmes.

Il n'y a pas non plus d'uniformité dans la participation du personnel aux régimes de retraite. Dans certains centres, tout le personnel cotise, tandis qu'ailleurs il cotise en partie ou pas du tout. Cette participation inégale aux régimes de retraite peut donner lieu à diverses situations inéquitables. Par exemple, un employé qui travaille dans un centre de recherche où il cotise à un régime de retraite pourrait, s'il change d'emploi, se retrouver dans un autre centre de recherche où il ne cotiserait plus. Sa participation à son régime de retraite sera donc interrompue... ininterrompue.

M. le Président, le projet de loi prévoit les modifications techniques visant à régulariser la participation actuelle et à permettre aux employés qui ne cotisent pas d'en faire la demande, conjointement avec leur employeur. Le principal objectif est d'établir clairement au plan légal les dispositions régissant la participation de tous ces employés. Concrètement, le projet de loi propose une définition claire de l'employeur aux fins des régimes de retraite ainsi que des employés visés par ces régimes. Des modalités de participation propres à chaque groupe d'employés seront établies selon qu'ils participent déjà ou non. À titre d'exemple, dans le cas des employés qui ne participent pas, le projet de loi prévoit que leur employeur et eux pourront en faire la demande par scrutin.

En conclusion, M. le Président, je tiens à ajouter que des consultations ont eu lieu préalablement au dépôt de ce projet de loi. En effet, tous les représentants des participants aux régimes de retraite concernés, incluant le Comité de retraite du RREGOP, ont été consultés sur les modifications proposées, Ils partagent l'objectif d'établir des règles claires en matière de participation aux régimes de retraite, et c'est précisément ce que le projet de loi permettra à l'égard de certains employés invalides et du personnel des centres de recherche de la santé et des services sociaux. J'en appelle donc, M. le Président, à la collaboration de mon collègue de l'opposition aujourd'hui ainsi que lors des étapes à venir, jusqu'à l'adoption de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 101, je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu, porte-parole de l'opposition en ces matières. M. le député de Richelieu, vous avez la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. Je ne répéterai pas ce qu'a dit la présidente du Conseil du trésor, mais je voudrais tout d'abord rappeler: même si chaque année ou presque chaque année il y a... même parfois à chaque session il y a un projet de loi touchant les régimes de retraite, il faut comprendre que ce n'est pas par volonté de perdre le temps de la Chambre, mais bien d'améliorer ces régimes de retraite.

Vous savez, l'ensemble des fonctionnaires, l'ensemble des personnels de la fonction publique comme des réseaux sont protégés, au Québec, par des régimes de retraite. Ces régimes de retraite sont complexes, précis, détaillés, et il arrive qu'il faille faire des correctifs pour nous assurer qu'ils aient le maximum d'efficacité. Évidemment, ces correctifs viennent lorsque l'on s'aperçoit que le texte législatif n'a pas prévu un certain nombre de cas, certaines...

**(15 h 40)**

Moi, je ne sais pas si c'est dans mon karma, mais, depuis 15 ans, 16 ans ici bientôt, il me semble que ça fait une douzaine de fois que je suis directement mêlé à ces études de régimes de retraite. J'ai eu l'occasion, avec mon collègue de Verdun, de passer des semaines, des soirées entières et parfois des bouts de nuit à discuter notamment de la création du régime du RPE pour le personnel d'encadrement, de discuter de modifications parfois très profondes et très importantes, d'autre fois moins importantes.

Nous l'avons fait, d'ailleurs, aidés chaque fois par un personnel du Conseil du trésor d'une grande compétence, et évidemment ils se passent le flambeau. Dans ce cas-ci, c'est le contraire de la pratique habituelle: les fonctionnaires passent, mais les députés restent.

Je veux saluer, en passant, vraiment une personne qui s'est consacrée... qui a consacré une grande partie de sa carrière à l'étude et au travail de... et aux corrections et aux modifications de ces régimes de retraite. Nous avons pu, le député de Verdun et moi et les différents ministres qui se sont succédé au Conseil du trésor, profiter de ses lumières toujours d'une grande sagesse, Mme Robin, qui vient de prendre sa retraite. Et permettez-moi, au nom de l'Assemblée nationale, de la saluer et de la remercier pour tout le travail qu'elle a fait. Mme Marcotte, qui la remplace, me semble douée... dotée de toutes les qualités nécessaires pour le faire.

Nous avons devant nous un projet de loi qui, semble-t-il, a été accepté, il faut bien se rendre compte de ça. C'est qu'avant d'être présenté devant nous les comités de retraite ont été consultés, les groupes qui représentent les intérêts des ayants droit ont été consultés. Dans ce cas-ci, le groupe représentant 75 % à peu près des retraités ou 70 % était parfaitement d'accord, l'autre groupe ne s'est pas prononcé, mais il n'y a pas d'opposition, et évidemment c'est comme ça toujours quand on doit réformer ou modifier les régimes de retraite, et c'est très bien.

Il y a deux sujets, en fait, si on exclut le troisième sujet de ce projet de loi, qui est en fait tout simplement des petites corrections techniques, une omission d'une concordance d'une loi à une autre dans tel ou tel projet de loi. Si j'exclus ces modifications techniques, il y a deux sujets: le premier concerne la question des cotisations et... des prestations, plutôt, des personnes qui souffrent... qui ont eu des problèmes de santé... d'invalidité, plutôt, et pour lesquelles la définition du salaire qui servait de base à leurs prestations de retraite pouvait être contestable. Il n'y a eu qu'une seule interprétation, à travers le temps, qui a tenu, mais effectivement elle a pu être contestée en fait dans la réalité, et il était temps de redéfinir, dans la loi, la pratique... faire en sorte que la loi reflète la pratique réelle depuis 30 ans, au Québec, dans la définition de ce qu'est un salaire de référence pour les prestations pour le traitement des retraites dans le cas des prestations... des gens qui sont en invalidité.

Je crois que le procédé utilisé ici, qui est un procédé déclaratoire, permet d'arriver aux objectifs. Les légistes semblent nous dire que ça résiste... ça résistera à des contestations éventuelles. Donc, je pense que nous demanderons... nous poserons évidemment un certain nombre de questions là-dessus, mais cela devrait convenir. Il était nécessaire de le faire. Ce projet de loi prévoit très précisément de mettre, dans le fond, dans cette déclaration... de mettre, dans la loi, la pratique la plus... je dirais, la plus liée au bon sens et aux capacités d'un régime de régler ces questions-là.

Le deuxième cas est, à mon avis, plus intéressant, plus important, et tous ceux qui s'intéressent à la recherche: recherche universitaire, recherche en santé... ici, ça s'adresse aux instituts de recherche en santé, aux centres de recherche en santé. Vous le savez tous, les gens qui sont dans ces secteurs-là, ce sont les chercheurs qui... les chercheurs principaux qui reçoivent les subventions et qui ensuite engagent leur personnel, et ceux-ci, selon les centres, selon les politiques des universités ou des centres de recherche, ceux-ci avaient un traitement différent, c'est-à-dire avaient ou n'avaient pas de régime de retraite.

Quand on sait le nombre d'étudiants postdoctoraux qui sont... qui travaillent dans ces centres de recherche, des gens qui ont passé 20, 25, 30 ans de leur vie à étudier, à se préparer à devenir des scientifiques, des gens qui gagnent déjà des salaires, il faut bien le dire, très bas, quand on pense qu'il y a des... ces catégories ont un salaire maximum de 59 000 $ par année, M. le Président, quand on connaît le dévouement et la compétence extrême qui est exigée d'eux, des gens qui ont très peu de protection par ailleurs, eh bien, c'est quand même un minimum que l'on s'assure qu'ils puissent tous être protégés par un régime de retraite.

La loi vient corriger cette anomalie, en tout cas pour les centres de recherche en santé. Il faudra se poser la question dorénavant aussi pour l'ensemble des centres de recherche et des groupes de recherche dans le milieu universitaire et dans les secteurs liés à l'activité gouvernementale où il se fait de la recherche. Mais en tout cas il y a ici une proposition de règlement intéressante, et ce n'est pas sans coût.

La part de l'employeur sera évidemment payée par le gouvernement. On parle d'une dizaine de millions de dollars par année, ce qui n'est quand même pas rien. Mais il le faut si nous voulons nous assurer d'une qualité de recherche et simplement par équité à l'égard de gens qui ont beaucoup mérité de la société, qui méritent beaucoup de la société et qui doivent avoir une protection normale, si nous voulons renouveler, si nous pouvons... si nous voulons renouveler notre personnel de recherche.

Alors, voilà un projet de loi, M. le Président, qui ne suscitera de notre part que des questions de technique, puisqu'il s'agit effectivement, en général, d'un projet de loi très simple et technique, qui ne fait qu'améliorer, je crois, la qualité de nos régimes de retraite. Alors, nous allons, en commission parlementaire, faire le travail nécessaire, mais en même temps la ministre peut être assurée de la collaboration de l'opposition. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le principe du projet... puisque je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Gautrin: ...motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion de référence est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité, M. le Président, d'appeler l'article 27 de... Non, attendez un instant, M. le Président, je vais un peu trop vite. Je vais un peu trop vite. Pourriez-vous donc appeler l'article 28 de notre feuilleton? Le 27, ce sera après le 28.

Projet de loi n° 87

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 28 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre du Revenu qui propose l'adoption du projet de loi n° 87, Loi sur la publicité légale des entreprises. Et je suis prêt à entendre la première intervention. Et je reconnais M. le ministre du Revenu pour son intervention sur le projet de loi n° 87. Allez.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je soumets à cette Assemblée le projet de loi n° 87, intitulé Loi sur la publicité légale des entreprises, en vue de son adoption.

Permettez-moi de faire un rappel des différentes étapes franchies par ce projet de loi. Le projet de loi n° 87 a été présenté le 16 mars 2010, et le principe en a été adopté le 25 mars 2010. La Commission des finances publiques a tenu des consultations particulières le 13 avril 2010, et le rapport de la commission sur la tenue de ces consultations a été déposé le 14 avril 2010. Nous avons tenu des commentaires... nous avons tenu compte des commentaires formulés par les trois organismes ayant participé à ces consultations, et plusieurs articles ont fait l'objet d'amendements, ce qui a permis d'en bonifier les textes. La Commission des finances publiques a fait l'étude détaillée du projet de loi les 13 et 22 avril 2010 et en a adopté les 301 articles, dont 36 amendements. Le rapport de la commission a été déposé le 27 avril et a été pris en considération le 6 mai 2010.

Ce projet de loi permettra principalement de moderniser les activités du registraire des entreprises et de simplifier les formalités liées à la mise à jour des informations inscrites au registre des entreprises. Il facilitera la transmission électronique des documents à produire au registraire et favorisera une plus grande souplesse administrative.

Le projet de loi permettra également de valoriser le contenu du registre des entreprises et conférera en outre au ministre du Revenu le pouvoir de conclure des ententes avec d'autres gouvernements pour faciliter l'immatriculation des entreprises étrangères faisant affaire au Québec, tout en permettant la communication d'informations contenues au registre. En plus des nouvelles dispositions visant à assurer son respect, le projet de loi déterminera aussi l'ensemble des droits qui sont payables au registraire.

Je tiens à remercier mes collègues du gouvernement et les députés des deux groupes d'opposition membres de la Commission des finances publiques qui ont participé activement à l'amélioration de ce projet de loi. Également, je désire souligner la collaboration des trois organismes entendus lors des consultations particulières. Je tiens également à remercier mes collaborateurs du ministère du Revenu pour leur dévouement, leur professionnalisme ainsi que pour le travail accompli depuis plus d'un an pour l'élaboration de ce projet de loi et des nombreux documents de soutien.

En conclusion, je demande donc à cette Assemblée, M. le Président, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 87 intitulé Loi sur la publicité légale des entreprises. Merci, M. le Président.

**(15 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le... Alors, je vous remercie, M. le ministre du Revenu, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption finale de ce projet de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Rimouski. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Comme on l'a dit lors de la prise de considération, nous appuyons ce projet de loi. Nous appuyons ce projet de loi, le projet de loi n° 87, parce que c'est une refonte en une seule loi de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ainsi que la Loi sur le registraire des entreprises.

Le présent projet de loi simplifie les formalités liées à la mise à jour des informations inscrites au registre. Aussi, ce projet de loi simplifie le travail pour les assujettis, surtout par... pour les particuliers, tout en maintenant la protection du public, et même en l'augmentant, car des informations additionnelles s'y retrouveront, tel le fait que l'assujetti est en faillite, supposons, ou il est sujet à une convention unanime des actionnaires. Le projet de loi permettra aussi une plus grande facilité d'utilisation du registre, entre autres par la mise aux normes des systèmes informatiques du registrariat.

Le projet de loi permet aussi de maintenir les tarifs à un niveau raisonnable, ce que tous les assujettis paient. Par contre, le projet de loi prévoit une forte augmentation des pénalités, ce que tous les assujettis pourraient se soustraire s'ils respectent la loi.

Enfin, le projet de loi donne plus de pouvoirs au registraire pour s'assurer de la conformité des noms déclarés, ce qui devrait réduire le temps d'attente. Et le projet de loi donne plus de discrétion au registraire dans le traitement et la correction des documents fournis, ce qui pourrait aussi amener plus d'efficacité.

Ce projet de loi, M. le Président, de 301 articles modifie 23 lois, remplace deux autres lois, comme je l'ai dit précédemment, et modifie trois règlements d'application de trois lois différentes.

J'aimerais, comme le ministre l'a fait, souligner la participation très précieuse en consultations du Barreau du Québec, de l'Association du Barreau canadien et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, et aussi les commentaires très pertinents de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités et du Protecteur du citoyen. Ce projet de loi, M. le Président, nous y avons amené une quarantaine d'amendements, et je dirais que plus d'une trentaine de ces amendements ont été puisés dans les commentaires que nous avons eus de ces six organismes-là.

En terminant, M. le Président, je voudrais vous dire qu'il reste à introduire les fiducies dans ce projet de loi. M. le ministre s'est engagé à le faire par un projet de loi à l'automne, et puis je pense que ce serait important qu'on le fasse parce que c'est quand même une porte ouverte à des organisations qui pourraient se soustraire à cette loi sous le chapeau d'une entreprise fiduciaire.

Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, nous recommandons à cette Assemblée d'adopter ce projet de loi. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski, de votre intervention. Est-ce que le projet de loi n° 87, Loi sur la publicité légale des entreprises, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le projet est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je vous demanderais de suspendre brièvement nos travaux, parce que j'ai l'intention d'appeler l'article 27, et il faudrait que la vice-première ministre et son critique puissent être présents en Chambre. Et ils vont arriver dans... incessamment.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...ça prend le consentement de cette Chambre. Est-ce qu'il y a consentement? Alors, je ne constate pas d'opposition. Donc, il y a consentement.

Les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 55)

 

(Reprise à 16 h 2)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Nous allons reprendre nos travaux suite à la suspension très courte. Je cède maintenant la parole au leader adjoint du gouvernement pour la poursuite de nos travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 27 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 84

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): ...27 du feuilleton, qui dit: L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité.

Je suis prêt à entendre les premières interventions et je reconnais Mme la ministre des Ressources naturelles pour son intervention. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. Merci beaucoup, M. le Président, de votre attention. Alors, ça me fait très plaisir de prendre la parole pour compléter cette autre étape qui va nous mener, j'ose espérer, le plus rapidement possible à l'adoption finale du projet de loi n° 84, comme vous l'avez indiqué, qui est un projet de loi qui traite de la fiabilité de notre réseau de transport d'électricité.

Pour ceux et celles qui nous écoutent ça peut sembler un peu technique, tout ça, mais l'étude en commission parlementaire de chacun des huit articles du projet de loi nous a permis d'approfondir la nécessité d'adopter ce projet de loi n° 84, étant entendu que le gouvernement du Québec avec l'ensemble des juridictions concernées, c'est-à-dire celles des États de la côte Est et les États... donc les provinces du pays, nous ont donc... en fait on s'est concertés pour qu'on puisse améliorer la fiabilité de notre réseau de transport, étant entendu que l'enjeu de l'harmonisation s'est présenté comme un impératif, surtout depuis la panne d'électricité majeure que plusieurs citoyens, malheureusement, ont connue en 2003, qui a touché l'Ontario, qui a touché l'État de New York et plusieurs autres États. À ce moment-là, l'ensemble des juridictions se sont concertées pour qu'on puisse se protéger, se prémunir face à d'éventuelles catastrophes comme celle que nous avons connue en 2003, et on a, à ce moment-là, pris acte de la faiblesse technique de certains réseaux de transport dans le domaine de l'électricité, d'où la pertinence d'arriver aujourd'hui avec le projet de loi n° 84, projet de loi, M. le Président, qui a été précédé d'une autre loi qui, elle, a été adoptée en 2006 pour donner suite à l'engagement qu'a pris alors le gouvernement du Québec pour qu'on puisse harmoniser nos normes de fiabilité dans le domaine du transport d'électricité.

Alors, je suis ici avec vous aujourd'hui pour faire état de la collaboration excellente que nous avons obtenue de nos collègues des oppositions, en particulier du député de Jonquière. Je tiens à le remercier de sa contribution, puisque chacun des articles ont été étudiés et adoptés à l'unanimité. Vous me permettrez également de saluer également la participation d'Hydro-Québec et d'Énergie renouvelable Brookfield, qui sont deux joueurs importants dans le domaine du réseau de transport d'électricité, en fait Hydro-Québec parce qu'Hydro-Québec est notre société d'État, qui elle-même, par sa filière TransÉnergie, gère un réseau de 33 000 kilomètres de transport d'électricité, le réseau le plus important en Amérique du Nord, alors vous comprendrez que leur participation était plus qu'importante, et voire même nécessaire, et, du côté d'Énergie renouvelable Brookfield, dont le siège social est à Gatineau, j'ai d'ailleurs eu l'occasion de les visiter dernièrement, alors c'est une entreprise privée qui a son siège social au pays, au Québec, à Gatineau.

Ils sont venus nous expliquer donc en quoi ce projet de loi ferait une différence dans leurs pratiques, étant entendu qu'ils sont des courtiers dans le domaine de l'énergie.

Alors, M. le Président, les présentations qui ont été faites respectivement par les représentants d'Hydro-Québec de même que par Énergie renouvelable Brookfield ont été extrêmement éclairantes, nous ont permis d'en apprendre davantage sur la mécanique et la dynamique qui existent entre les différents joueurs qui sont appelés à évoluer, qui évoluent déjà et qui sont appelés à évoluer dans le réseau du transport d'électricité. Alors, évidemment, vous comprendrez, M. le Président, que je recommande fortement que nous puissions prendre en considération ce rapport, étant entendu que cette loi... en fait, ce projet de loi, qui va devenir éventuellement une loi, nous permettrait donc d'honorer les engagements pris par le gouvernement du Québec. Et le gouvernement du Québec, via sa société d'État Hydro-Québec, est extrêmement dynamique auprès des autres joueurs américains pour qu'on puisse apporter notre contribution, notre savoir-faire pour justement améliorer nos pratiques dans le domaine du transport d'électricité et conséquemment améliorer la sécurité de la livraison de notre électricité. Et, par le fait même, on envoie un message sur la volonté du gouvernement du Québec d'améliorer constamment ses façons de faire.

Il faut savoir, M. le Président, que nous avons... nous exportons plusieurs térawattheures, à chaque année, d'électricité. En fait, l'année dernière, nous avons exporté notre électricité pour une valeur d'un peu plus de 1,2 milliard de dollars. Donc, il y a des acheteurs, au bout de la ligne, qui ont besoin d'avoir des garanties que le Québec va livrer la marchandise, et va livrer son électricité à un prix compétitif, et va la livrer aussi selon les termes prévus, selon les temps prévus, et tout ça pour s'assurer que l'ensemble des consommateurs puissent vraiment, véritablement, profiter d'une énergie qui soit verte, fiable et renouvelable.

Alors, dans ces conditions, vous me permettrez vraiment de réitérer l'importance que nous puissions aujourd'hui procéder à la prise en considération de ce rapport.

Je vais terminer mon intervention en insistant, M. le Président, sur tout le travail que fait notre société d'État et que fait notre gouvernement en particulier depuis 2003. Suite à l'engagement que nous avons pris de relancer les grands barrages, les grands travaux hydroélectriques au Québec, notre gouvernement a fait de la production hydroélectrique une de ses grandes priorités sur le plan énergétique. Pourquoi? Parce que c'est vraiment... c'est une filière qui nous permet vraiment de nous distinguer à l'échelle nord-américaine, à l'échelle planétaire également. Je vous rappelle que le Québec est le quatrième plus grand producteur d'hydroélectricité au monde, une source d'énergie verte renouvelable et pratiquement non émettrice de GES, de gaz à effet de serre. C'est vraiment une filière d'avenir. D'ailleurs, on a tendance, M. le Président, à oublier que le Québec est déjà une puissance mondiale dans le domaine des énergies vertes et renouvelables.

Il faut savoir également, M. le Président, que, grâce à notre or bleu, le Québec s'enrichit: 1,2 milliard de profits nets en 2009, grâce aux exportations. Ça, M. le Président, c'est pratiquement toute la somme que ça nous prend pour financer notre réseau de services de garde au Québec. Alors, nous, on n'est pas gênés, comme gouvernement, de s'appuyer sur les exportations pour qu'on puisse créer davantage de richesse au Québec et conséquemment améliorer le bien-être et le mieux-être des citoyens que nous représentons. Ultimement, c'est la mission de tout gouvernement, qui est de s'assurer, dans le fond, qui est de s'assurer de la sécurité et de l'intégrité des citoyens qu'il représente mais qui est également s'assurer... qui est là pour s'assurer de créer des conditions favorables à l'épanouissement des citoyens que nous représentons.

Alors, M. le Président, vraiment je tiens à remercier devant vous les représentants d'Hydro-Québec de même que les représentants d'Énergie Brookfield d'avoir pris le soin de venir nous instruire en commission parlementaire.

Et, M. le Président, vraiment je vais conclure sur cette note extrêmement positive: non seulement l'hydroélectricité au Québec nous a permis de nous développer, en cette année où nous célébrons notre 50e, le 50e anniversaire de la Révolution tranquille, c'est important de rappeler à quel point le développement hydroélectrique, grâce à la vision du premier ministre qu'a été Robert Bourassa, nous a permis vraiment de faire grandir notre société. Alors, au moment même, M. le Président, en cette année 2010, où on célèbre le 50e anniversaire de la Révolution tranquille, il faut savoir qu'il y a un premier État américain qui s'apprête actuellement, par une pièce législative, à reconnaître l'hydroélectricité... la grande hydraulique, en fait, je vais le dire comme ça, la grande hydraulique puisque c'est vraiment de ça dont il s'agit, à reconnaître la grande hydraulique comme de l'énergie verte renouvelable. Et ça, M. le Président, c'est l'État du Vermont qui a assumé ce leadership. Et actuellement le projet de loi est passé à la Chambre des représentants. Le Sénat s'emploie à compléter l'étude du projet de loi. Si tout va bien, quelque part à la fin mai, le projet de loi devrait être adopté.

**(16 h 10)**

Et, si c'était le cas, M. le Président, ce sera une victoire extraordinaire pour le gouvernement québécois d'avoir réussi, pour la première fois de son histoire, à faire reconnaître la grande hydraulique comme une source d'énergie verte, et renouvelable, et non polluante. Et ça, M. le Président, imaginez les possibilités que va nous permettre l'adoption d'une loi comme celle-ci. On connaît le leadership qu'exerce le gouverneur de l'État du Vermont à l'échelle de son pays. On nous dit que le gouverneur a de très bonnes relations avec le président des États-Unis, M. Obama. Et le fait que nous ayons tissé, au fil des années, une amitié avec l'État du Vermont, en particulier une amitié qui lie le premier ministre actuel et le gouverneur du Vermont, profite au Québec et est rentable pour le Québec.

Et j'insiste, M. le Président, parce qu'on s'interroge actuellement sur la façon de créer de la richesse pour les jeunes qui vont nous suivre, et la filière... une des filières sur laquelle on peut s'appuyer comme société, c'est assurément, et ça continue... ça a été et ça continue d'être la filière de la grande hydraulique. Alors, il faut continuer, M. le Président, de miser sur ses forces, sur cette force, sur cette richesse qui vraiment nous a permis de faire une grande différence dans notre devenir collectif. Et, j'insiste, M. le Président, là-dessus, l'identité, notre identité, comme Québécois, a beaucoup passé par le développement d'une filière comme celle-ci. Il y a plus de un quart de million de Québécois qui ont collaboré à l'érection des grands barrages au Québec. Qui n'a pas entendu parler de la Baie-James, de la Manic? Alors, M. le Président, ça continue avec la Eastmain-1-A, avec la Romaine, bientôt Petit-Mécatina. Enfin bref, M. le Président, c'est extrêmement stimulant pour les jeunes qui souhaitent faire carrière dans ce merveilleux domaine qu'est l'énergie, mais également c'est extrêmement stimulant pour les communautés qui vont voir apparaître et qui voient déjà apparaître sur leurs territoires une activité qui vraiment s'inscrit dans les principes du développement durable.

Et dans ce sens, M. le Président, on va continuer de le faire, entre autres, avec le plan Nord, qui est un plan d'action qui va nous permettre vraiment de propulser le Québec sur des sentiers encore... sur des sentiers économiques et sociaux encore plus... plus loin que ce qu'on avait imaginé jusqu'à maintenant.

Alors, sur ce, M. le Président, c'est un sujet extrêmement emballant, je pourrais vous en parler encore pendant de nombreuses minutes, mais, sur ce, je tiens vraiment à remercier notre collègue de Jonquière d'avoir participé de façon extrêmement constructive à cette prise en considération qui nous lie aujourd'hui, mais également je le remercie à l'avance pour l'appui qu'il nous donnera dans le cadre de l'adoption finale du projet de loi n° 84. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention sur le rapport de la Commission de l'agriculture et des pêcheries concernant le projet de loi n° 84 et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Jonquière. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité, c'est un projet de loi qui s'inscrit dans la mise à niveau des normes de fiabilité qui sont déjà prévues en Amérique du Nord.

Plus de sept ans après la célèbre panne dont faisait référence la ministre, celle d'août 2003, qu'on peut appeler la grande noirceur d'août 2003, la ministre faisait référence à la Révolution tranquille dans les années 1960. Eh bien, en août 2003, on a eu une grande noirceur, électrique celle-là. Donc, sept ans plus tard, il était temps que ce projet de loi arrive et que les parlementaires puissent légiférer enfin afin d'assurer la pérennité de notre réseau et assurer la sécurité de nos accords commerciaux d'électricité. Je rappelle que le gouvernement a cédé à notre argument et a scindé le projet de loi n° 54, qui avait été présenté par le prédécesseur de la ministre, pour ainsi isoler la question de la fiabilité du transport électrique, qui est une chose, de celle du Fonds vert et des redevances pétrolières, qui est une autre chose. Alors, nous, on avait fait des représentations à cet effet, de scinder le projet de loi n° 54 en deux, et c'est ce qui a donné, si on veut, naissance au projet de loi n° 84 sur la fiabilité du transport électrique.

Lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 84 donc que nous avons devant nous aujourd'hui, les 21 et 22 avril dernier, nous avions identifié trois axes de questionnement sur ce projet de loi: d'abord, le rôle de l'énergie... le rôle, pardon, de la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité -- pour nous, il nous apparaissait très clair de bien comprendre, en vertu de ce projet de loi, quel était le rôle de la Régie de l'énergie dans ce projet; deuxièmement, l'élargissement du pouvoir réglementaire du gouvernement accordé par le projet de loi -- nous y reviendrons tout à l'heure; et, troisièmement, la question du délai d'action afin d'intervenir en cas de problèmes qui pourraient causer un dommage à la fiabilité du réseau. Vous comprenez, M. le Président, que, quand un problème est détecté immédiatement, par exemple, dans le centre de contrôle d'Hydro-Québec, il est extrêmement important que nous puissions savoir dans quel délai pourrait intervenir la Régie de l'énergie pour corriger ce problème et ainsi se conformer aux normes dont il est question, aux normes de fiabilité de transport, qui sont déterminées, au fond, par de vastes réseaux qui sont interconnectés dans le Nord-Est américain, dont nous faisons partie.

M. le Président, nous considérons avoir reçu des éléments de réponse qui nous permettent de bien saisir les enjeux reliés à ce projet de loi ainsi que ses implications dans le domaine du transport et de la sécurité énergétique, et ce, pour toute l'Amérique du Nord. J'ai été rassuré d'ailleurs d'apprendre qu'Hydro-Québec ainsi que d'autres acteurs énergétiques du Québec... La ministre parlait de Brookfield, Énergie renouvelable. C'est effectivement un autre acteur, le seul, au fond, privé qui distribue de l'énergie à l'extérieur du Québec. Donc, j'ai été rassuré d'apprendre que ces deux distributeurs étaient déjà des acteurs importants dans l'édification des normes de fiabilité nord-américaines, et ce, depuis plusieurs années, et au premier chef, évidemment, Hydro-Québec, comme, d'une certaine manière, une entreprise, une entité tellement importantes dans le secteur énergique que, quand on fait... quand on ose prétendre édifier des normes de fiabilité du transport, on ne peut pas ignorer une compétence comme celle d'Hydro-Québec. Alors, on doit se réjouir, d'une certaine manière. Je comprends que c'est très technique, mais quand même qu'Hydro-Québec a pu exporter, d'une certaine manière, ses expertises, son expertise auprès de ses voisins quant à la fiabilité... pas juste donc au niveau du transport, mais aussi quant à la fiabilité de ce réseau de transport.

Il faut s'assurer que cette expertise, d'ailleurs, soit source de rayonnement pour la société d'État et pour l'ensemble des Québécois. D'ailleurs, ça m'amène à saluer, M. le travail... M. le Président, le travail des employés d'Hydro-Québec et de toute la filière électrique québécoise, qui travaillent à assurer le bon fonctionnement de nos voies de transport d'électricité, faisant ainsi du Québec un pilier en matière de fiabilité énergétique en Amérique du Nord, parce qu'effectivement c'est des milliers de salariés d'Hydro-Québec qui contribuent à ce réseau de fiabilité, et je pense que c'est important de souligner leur travail, leur compétence, leurs grandes connaissances. Et nous ne le dirons jamais assez, parce que, malheureusement, vous savez, M. le Président, souvent l'actualité nous amène, nous force à critiquer un certain nombre de choix qui sont faits par Hydro-Québec, par la haute direction d'Hydro-Québec, mais ceci ne doit jamais, M. le Président, nous faire oublier la grande compétence des travailleurs de tous les jours, certains qui grimpent dans les poteaux, d'autres qui montent des lignes sur des pylônes extrêmement élevés.

D'ailleurs, je ne sais pas si vous êtes déjà allé à l'Anse-à-Tabatière, près de L'Anse-Saint-Jean, où c'est la ligne qui traverse le fjord du Saguenay, et je vous dis, là, que... Essayez d'imaginer des travailleurs d'Hydro-Québec qui ont contribué à installer cette ligne-là. Un, il ne faut pas avoir le vertige et, deux, il faut être extrêmement compétent, ne pas «shaker», je dirais, parce qu'on est vraiment suspendus à travers le vide tels des gens du Cirque du Soleil, quasiment. Alors, moi, ça m'impressionne à chaque fois. J'aime beaucoup fréquenter cet endroit-là, c'est dans ma région, puis je me dis: C'est incroyable qu'au Québec on ait pu faire cette ingénierie. Et c'est pour ça, je pense, que c'est important de toujours rappeler ce travail extraordinaire des employés d'Hydro-Québec, au-delà des faux pas, des erreurs de parcours de la haute direction d'Hydro-Québec. Et ce n'est pas ici que je les renommerai, que je les répéterai. Je pense que nos collègues de partout à travers cette Chambre le savent, et les gens à travers le Québec le savent également.

Donc, il apparaît que la mise à niveau quant à la fiabilité du transport d'électricité que promulgue le projet de loi n° 84 va dans ce sens donc, encore une fois, d'améliorer la fiabilité.

Il y a un point sur lequel je voudrais intervenir, M. le Président, c'est l'article 7 du projet de loi n° 84, concernant la question de la catégorie de producteur. Elle nous apparaît centrale, parce qu'on s'est aperçu en cours de route à l'étude détaillée du projet de loi en commission qu'il y avait quelques nuances ou divergences, je dirais même, entre ce qui nous avait été présenté par la ministre lors du dépôt du projet de loi et de l'adoption de principe et ce qu'on a finalement constaté lors de l'étude en commission. Avec le développement des énergies renouvelables dans le futur, tous autant que nous sommes, nous pourrons posséder peut-être une petite éolienne ou une petite source d'énergie renouvelable, chacun chez soi, et produire, à partir de là, de l'électricité pour notre usage domestique. Quelques-uns le font déjà. Et, si on le désire, lors d'une année de grand vent, par exemple, si on a une micro ou une mini-éolienne sur notre terrain, on pourrait vendre sur le réseau l'électricité qu'on produirait en surplus.

**(16 h 20)**

Et c'est donc important de poser la question: Dans quelle catégorie nous nous retrouverions à ce moment-là? Et l'article 7 du projet de loi n° 84 a un impact plus large que la fiabilité du transport d'électricité, dont nous parlons depuis le début de ces interventions, pour toucher justement cette question de l'autoproduction et de la microproduction donc pour amener un pouvoir réglementaire, pour faire ces distinctions-là: autoproduction, on comprend qu'on parle de produire pour ses propres besoins, tandis que, microproduction, là, il y a vraiment une nuance, au sens où elle vise à faire des profits. C'est quand même à vendre un peu plus et non simplement produire pour ses propres besoins.

Donc, l'article 7 du projet de loi n° 84 avait un impact plus large que ce qui nous avait été figuré lors de l'adoption du principe. Il fait naître une marge de manoeuvre dans la Loi sur la Régie de l'énergie pour couvrir les catégories de clients et les catégories de producteurs d'électricité, que ce soient justement les autoproducteurs ou les microproducteurs. Et je déplore que, lors de l'adoption du principe, cet article ne nous avait pas été présenté de cette manière, si je me réfère aux discours et aux transcriptions. Nous avons pu éclairer cette question un peu plus lors de l'étude article par article. Et vous comprenez, M. le Président, que, pour la suite des choses, nous nous assurerons... nous surveillerons de très près cette ouverture.

La complexité de ce projet de loi, son caractère technique nous a permis de constater encore une fois la compétence et l'expertise des acteurs du milieu de l'électricité au Québec, je l'ai dit tout à l'heure, c'est pourquoi je tiens à souligner le travail extrêmement intéressant, important et surtout pédagogique des fonctionnaires qui sont venus, qui ont été présents lors des consultations particulières. Je pense, entre autres, à ceux d'Hydro-Québec, aux employés d'Hydro-Québec qui ont su, au meilleur de leurs connaissances, expliquer aux parlementaires et même à la ministre elle-même les tenants et les aboutissants de chacun des articles du projet de loi n° 84. Je remercie donc les employés d'Hydro-Québec qui se sont déplacés à cette occasion pour nous expliquer et expliquer, au fond, à tous ceux et celles qui s'intéressent à ces questions-là le fonctionnement parfois un peu détaillé mais néanmoins important pour notre société d'État. Je remercie spécialement le Dr Pierre Philippe Nazon et Me Lise Rochette, du ministère. Et je considère que le travail que nous avons fait en commission, bien que technique, a été extrêmement important et nous a permis d'éclairer, sans jeu de mots, vu qu'on parle d'Hydro-Québec, de futures questions... ou d'interprétations litigieuses.

Vous savez, quand on parle de l'intention du législateur, c'est important dans ce travail de pouvoir effectivement aller au fond des choses. Je me souviens d'une discussion philosophique sur le sens du «peut» versus le «doit». Je pense qu'on a pu aller au fond des choses. Mais ça peut paraître mineur, mais vous savez que, quand on parle de fiabilité d'un réseau électrique... S'il fallait qu'il y ait une autre panne majeure dans tout le Nord-Est de l'Amérique, peut-être qu'on s'apercevrait que le sens du mot «peut» versus le mot «doit» a été extrêmement important dans ce cas-là, parce qu'il permettrait réellement de déterminer si la Régie de l'énergie, dans ce cas-là, a bien joué son rôle. On a eu également dans le dossier le dépôt d'une lettre de la Régie de l'énergie, qui a été déposée d'ailleurs par la ministre, qui est un outil de plus auquel l'ensemble des parlementaires pourront se référer au besoin afin d'éclaircir certains points plus nébuleux.

Je tiens à remercier également tous ceux et celles qui ont travaillé avec moi pour l'étude de ce projet de loi, notamment Catherine Fisette, recherchiste, et Yann Langlais-Plante, qui travaille avec moi.

Et je ne peux pas m'empêcher, M. le Président... Je n'avais pas prévu de la faire, mais la ministre m'a ouvert une porte quand elle a fait référence au 50e anniversaire de la Révolution tranquille. Vous savez... Et c'est dommage parce qu'elle vient de quitter pour d'autres obligations, mais...

Des voix: ...

M. Gaudreault: Bien, quoi?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, du calme! Oui, on n'est pas supposés d'évoquer, mais là c'était gentil. Ils se sont parlé. Puis, «pour d'autres obligations», c'est...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, mais...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je le sais, mais...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Veuillez poursuivre.

M. Gaudreault: Je suis désolé, M. le Président, je n'ai pas la même expérience que vous ou celle du député de Verdun en cette Chambre, j'avais oublié ce règlement. Je demande pardon aux collègues.

Mais néanmoins la ministre a ouvert la porte, lors de son intervention, sur le 50e anniversaire de la Révolution tranquille, et je voudrais simplement lui rappeler, ainsi qu'aux collègues, que le thème de cette campagne électorale de 1962 était Maîtres chez nous, Maîtres chez nous, avec Jean Lesage, la ministre y faisait référence, qui travaillait de concert, au fond, avec René Lévesque, qui est à l'origine de notre formation politique. Mais je veux revenir surtout sur le sens de Maîtres chez nous pour dire qu'aujourd'hui, 50 ans plus tard, comme le disait la ministre, nous sommes rendus, au fond, à peut-être boucler la boucle, à compléter ce Maîtres chez nous. Dans les années soixante, nous parlions de nationaliser l'hydroélectricité. Alors, Maîtres chez nous aujourd'hui, à la saveur 2010, ça veut dire encore une fois de prendre le contrôle de nos sources d'énergie, mais là aujourd'hui on parle d'énergie réellement renouvelable.

Et vous allez me dire, M. le Président: La nationalisation de l'hydroélectricité a été faite, oui, mais aujourd'hui le défi, l'incarnation du Maîtres chez nous à la sauce 2010, bien c'est de se libérer du pétrole qui est étranger, que nous ne contrôlons pas. En 2008, on parle d'autour de 15 milliards d'argent qui est sorti du Québec pour acheter du pétrole dont on ne contrôle pas l'exploration ni l'exploitation, hein, mais on voit ce qui est en train de se passer présentement dans le golfe du Mexique. Alors, je voudrais simplement rappeler à la ministre et au gouvernement que le Maîtres chez nous de 2010 signifie, pour moi, de reprendre le contrôle sur ses sources d'énergie, et le Québec est formidablement bien positionné en termes d'énergie renouvelable, mais pas juste sur l'hydroélectricité, en matière de vent, géothermie, biomasse, biogaz, et, en premier chef, l'efficacité énergétique, la réduction de notre consommation énergétique. Mais malheureusement on doit constater que la stratégie du gouvernement ne va pas dans ce sens d'incarner aujourd'hui ce Maîtres chez nous totalement, notamment dans la question de l'éolien et dans la question des autres sources énergétiques renouvelables qui seraient à la fois une source bien sûr d'énergie mais aussi une source de création de la richesse réelle en termes d'emplois à haute teneur technologique.

Alors, dans d'autres forums, j'ai invité la ministre à participer, à faire tout ce débat sur le Maîtres chez nous au XXIe siècle, qui pourrait s'incarner ou prendre la forme de l'indépendance énergétique, mais la ministre a refusé, pour des raisons qui sont les siennes mais que je ne partage pas et qui sont, à mon point de vue, par trop partisanes, mais nous aurons sûrement l'occasion d'en débattre. Pour moi, l'invitation tient toujours, parce que je pense que le Québec est rendu, là, à faire ce débat sur l'option de l'indépendance énergétique, ce qui signifie bien sûr de contrôler toutes nos sources d'énergie mais aussi de se libérer de notre dépendance du pétrole étranger qu'on ne contrôle pas. Alors, si la ministre veut invoquer le Maîtres chez nous, veut invoquer la Révolution tranquille, elle doit aussi faire l'effort de l'incarner à la sauce 2010, ce qui s'appelle l'indépendance énergétique.

Alors, là-dessus j'invite cette Chambre bien sûr à prendre en considération le rapport de la Commission sur l'agriculture, pêcheries, énergie, ressources naturelles pour le projet de loi n° 84. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Jonquière, de votre intervention.

Mise aux voix du rapport

Et est-ce que le rapport de la commission... Parce que je ne vois pas d'autre intervenant. Est-ce que le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie relativement à la fiabilité du transport d'électricité, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la
commission qui a procédé à l'examen
des orientations, des activités et de
la gestion de la Commission
des transports du Québec

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon. À l'article 1 du feuilleton, rapidement, aujourd'hui, c'est: l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 1er février 2010, a procédé à l'examen des orientations, des activités, de la gestion de la Commission des transports du Québec. C'est un rapport qui a été déposé le 28 avril 2010, et il contient deux recommandations.

C'est un débat restreint de deux heures. Vous savez la répartition du temps: 3 min 30 s sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants; 8 min 30 s sont allouées au deuxième groupe; et le reste du temps est également partagé, de parts égales, entre les deux formations politiques, les ministériels, l'opposition officielle. Si le temps n'est pas utilisé, il est redistribué aux autres. Alors, je vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Je cède maintenant la parole au premier intervenant et je reconnais M. le député de Mille-Îles. À vous. Ah, pas Mille-Îles, de... voyons...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, je le sais. Chomedey. M. le député de Chomedey, à vous la parole.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de ce débat restreint sur les travaux de la Commission des transports et de l'environnement qui se sont tenus le 1er février 2010, où nous avons reçu en audition, en reddition de comptes, la Commission de transports du Québec.

**(16 h 30)**

Pour faire un petit rappel, et particulièrement pour les gens qui nous écoutent, c'est en vertu de l'article 293 de notre règlement que une fois aux quatre ans on doit recevoir devant les différentes commissions les organismes qui viennent faire leur reddition de comptes et, déjà, c'était le 17 de juin 2009 où il avait été décidé de recevoir la Commission de transports du Québec dans le cadre de cet exercice de reddition de comptes.

Il faut dire, M. le Président -- et je l'avoue bien humblement aujourd'hui -- j'avais été impressionné à l'étude des crédits par la présidente de la Commission de transports, Mme Lambert. J'avais été impressionné par ses réponses, par sa verve, et puis par sa préparation, et aussi de la façon qu'elle menait les destinées de la Commission de transports à l'époque. Donc, ça avait été assez facile de donner notre accord à l'opposition et aux autres formations politiques pour recevoir la Commission de transports.

La décision a été prise de les recevoir le 1er février, et, à mon grand désarroi, Mme Lambert a quitté pour une retraite bien méritée le 5 janvier. Donc, nous avons reçu, lors de cette journée, M. Daniel Bureau, qui est le nouveau président de la Commission de transports, la Commission des transports du Québec. J'en avais profité, M. le Président, lors de cette audition le 1er février, pour remercier publiquement Mme Lambert pour ses 20 ans de loyaux services, et ses six ans à la présidence de la Commission de transports du Québec, et pour tout le travail exceptionnel qu'elle avait fait, ce qui m'avait d'ailleurs valu, dans les journées qui avaient suivi, un courriel de remerciement de sa part. Je pense que juste de le souligner... il allait de soi avant le début des audiences qui nous permettaient d'entendre M. Bureau.

Je veux revenir, M. le Président, sur un peu la teneur des échanges qu'on a eus avec M. Bureau et son équipe lors de cette journée du 1er février, et particulièrement nous avions plusieurs interrogations, que ce soit sur le mandat ou sur différents domaines qui touchent la Commission de transports. M. Bureau, dans son allocution, nous a fait une présentation PowerPoint fort éloquente, nous expliquant, entre autres, la mission de la Commission de transports, qui, tout le monde le sait, est d'accroître le comportement sécuritaire des transporteurs dans tous les domaines et de s'assurer -- un mot qui est très, très cher à notre ministre du Revenu -- de l'équité là aussi, dans l'industrie du transport. Dans les principales fonctions de la commission, M. Bureau nous avait mentionné qu'entre autres il avait à traiter des demandes des détenteurs de permis, et il nous a expliqué tout son système informatique. Il nous a expliqué les demandes qui entraient, particulièrement sur Internet, et les différentes cotes qui étaient accordées aux détenteurs de permis, aux propriétaires et aux exploitants de véhicules lourds, ce qui a fait bondir mon collègue de Verchères et moi-même parce qu'on a eu plusieurs questions -- et je vais vous en reparler, M. le Président, dans quelques minutes -- sur cet aspect de la présentation de M. Bureau, parce que, pour nous, on voulait savoir de quelle façon est-ce qu'on attribuait la cote «satisfaisant» pour les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds. Et, pour avoir été particulièrement et personnellement sur le site Internet de la Commission de transports, on réalisait qu'il y avait beaucoup de «satisfaisant», et particulièrement beaucoup de «satisfaisant» à une certaine date. Donc, ça a généré plusieurs interrogations, autant du côté ministériel que du côté de l'opposition officielle.

M. Bureau nous a aussi parlé que les fonctions de la commission... En plus de la délivrance, de la modification puis de la suspension des différents permis, il nous a fait état de plusieurs décisions rendues par la Commission des transports du Québec, par la CTQ, et, là aussi, ça a suscité plusieurs interrogations parce qu'uniquement pour l'exercice financier 2008-2009 on parlait de 3 184 décisions. C'était beaucoup de décisions, et on a voulu aller un peu dans le détail. Finalement, on a beaucoup parlé des permis de taxi et de transport adapté. Et on se souviendra que, l'automne dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une loi touchant les permis de taxi et touchant particulièrement le transport adapté.

Donc, on m'a effectivement suggéré d'être très succinct en cette journée du mardi 18 mai, et vous comprendrez tous la raison qui nous guide et la raison des commentaires qui nous ont été faits à cet effet-là.

Dans les représentations de M. Bureau, il nous a fait état de 11 000 permis, 11 000 nouveaux propriétaires et exploitants de véhicules lourds qui avaient à être traités par la CTQ. C'était effectivement beaucoup, compte tenu des problèmes de personnel qu'il semblait rencontrer, de la mise à niveau de tout le système informatique de la CTQ. Et on a voulu savoir de quelle façon est-ce que M. Bureau s'y prendrait pour répondre à la demande, et il nous a fait état de la nouvelle plateforme informatique que la CTQ mettrait en application et qui... Je pense, il en était à la dernière phase. Donc, ça devrait être opérationnellement prêt pour répondre aux demandes en 2011.

Il a été aussi question... Parce que, quand on a parlé des 11 000 demandes, c'est parce que, dans la loi de 2005, dans la loi n° 129 de 2005, on y traitait d'un changement de la façon de le calculer au niveau des transports de véhicules lourds quand on a parlé, à un moment donné, des 3 000 kilos de masse nette qui est tombée à 4 500 kilos de poids brut, ce qui a emmené plus d'exploitants et de propriétaires de véhicules lourds à devoir s'enregistrer et avoir un permis, modifier leur permis et devoir repasser par la CTQ.

Pour avoir été sur le site Internet, comme je le mentionnais précédemment, M. le Président, il y a une convivialité sur le site Internet. On a fait plusieurs commentaires à M. Bureau dans le but d'améliorer parce que, quand on regarde les réponses qui nous sont arrivées, les réponses qui nous apparaissent à l'écran viennent 10 à la fois. Donc, la capacité d'absorption ou la capacité de lecture... Quand tu as 3 184 décisions dans une année, tu as de la difficulté à suivre, et c'est très, très long en consommation de temps d'opération sur le site Internet de la CTQ.

À une autre question, quand on a parlé de la cote «satisfaisant», M. le Président, on a appris que toute personne qui faisait une demande au niveau informatique, automatiquement, à moins de cas très particulier, recevait la cote «satisfaisant», et on attendait d'avoir d'autres éléments supplémentaires pour soit modifier la cote s'il y avait une plainte ou s'il était convoqué pour une audition devant la Commission de transports, devant les régisseurs et qu'il y avait soit des sanctions ou des recommandations pour se conformer aux différentes exigences de la loi. S'il n'y avait pas de spécificité, automatiquement cette personne-là recevait la cote «satisfaisant», et c'est ce qui a amené, comme je le mentionnais, de la part du collègue de Verchères et de moi-même, beaucoup d'interrogations et beaucoup de suggestions aussi à M. Bureau dans le but de modifier, quand la plateforme informatique aura atteint sa vitesse de croisière ou fonctionnera à plein régime... de façon à ce que ce soit vraiment plus représentatif de la situation factuelle de chacun des appliquants pour les propriétaires, les exploitants de véhicules lourds.

**(16 h 40)**

L'autre élément, M. le Président, à retenir, c'est les décisions par secteur. Je le mentionnais, 3 184 décisions, et M. Bureau nous a fait état que... Et, à titre d'exemple, je le mentionne parce que c'était énorme, 683 décisions de transport par véhicule lourd; 943 décisions de transport par taxi; 662 de transport par autobus; 755 de camionnage en vrac; 141 en transport maritime et ferroviaire. Et on ne pouvait pas savoir quel genre de décision. On nous a dit aussi qu'il y avait eu 325 auditions durant l'année 2008-2009, et dont plusieurs par visioconférence. Donc, on ne pouvait pas savoir, dans ces 3 184 décisions, combien étaient contestées, combien étaient en appel. Donc, il y avait un manque d'informations très précises que nous avons souligné à M. Bureau, qui vont faire partie des recommandations que je vais vous parler dans quelques minutes.

On a aussi parlé du nombre d'inspecteurs. La CTQ a 10 inspecteurs pour parcourir la province. Nous avons fait répéter à M. Bureau son nombre d'inspecteurs parce qu'effectivement il y a eu plusieurs commentaires sur le personnel, l'attrition de personnel, le personnel qui s'en va à la retraite, le changement de garde, si on veut, que l'on vit dans plusieurs entreprises présentement au Québec, et là aussi il y a plusieurs suggestions qui ont été faites à M. Bureau.

On a abordé la question du service à la clientèle. Il n'y a quasiment pas de plaintes, on a été surpris. Les collègues, on a été très surpris de voir qu'il n'y a presque pas de plaintes pour le service à la clientèle, au niveau des plaintes qui viennent du public, et on a voulu avoir un peu d'explications de la part de M. Bureau aussi.

Donc, dans le rapport qui a été préparé pour amener des recommandations, qui nous amène au débat restreint aujourd'hui, M. le Président... D'ailleurs, je me permettrai de souligner le travail exceptionnel... Parce que, je pense, c'était son premier rapport, à notre agent de recherche, Mme Julie Paradis, qui a été d'un soutien extraordinaire pour les membres de la commission et qui a été d'une patience d'ange dans les discussions quelquefois animées que les collègues, particulièrement le collègue de Verchères et moi-même, avons eues sur différents aspects de...

Une voix: ...

M. Ouellette: Bien, effectivement. D'ailleurs, le collègue le mentionne, ça a été consensuel parce qu'on en arrive à deux recommandations, M. le Président, qui, je pense, vont faire avancer la science.

Une voix: ...

M. Ouellette: Je le dis bien humblement, avec les nombreuses heures de discussion que nous avons eues sur les recommandations, je pense que tout a été fait dans le but d'améliorer l'efficience de la Commission de transports et de la rendre encore plus accessible, et d'aider à comprendre, et d'aider les gens qui soit consulteront le site Internet ou voudront en avoir plus sur les différents aspects qui sont touchés par la Commission de transports.

Je mentionnais, M. le Président, tantôt, au niveau du transport adapté, il y a eu, à la Commission de transports, suite à la loi qui a été adoptée cet automne, suite aux recommandations qui avaient été faites... Et, je me permets de le souligner aujourd'hui, on avait reçu, à la Commission de transports, M. Éric Fortin, de Laval, qui s'occupe de l'association du transport adapté de Laval et qui a été une personne passablement importante lors de cette consultation particulière pour nous aider ou nous guider dans le projet de loi, qui fait en sorte qu'aujourd'hui la Commission de transports se promène dans différentes régions du Québec pour regarder si les permis de taxi... et particulièrement tout ce qui touche le transport adapté est conforme à la réalité 2010 de ce qui se passe et si on ne devrait pas, à certains endroits, augmenter le service aux usagers et augmenter le nombre de permis dans différentes agglomérations.

Je me permets, M. le Président... Et je vous réfère à la page 5 du rapport produit par Mme Paradis suite aux discussions de la commission, à la première recommandation nous avons indiqué que nous souhaiterions que la Commission de transports fasse parvenir à la Commission des transports et de l'environnement un rapport pour le 30 septembre 2010, particulièrement sur l'aspect des décisions qui sont rendues, pour nous aider à comprendre, entre autres qu'il soit ventilé sur... qu'on ait des comparables sur un horizon de cinq ans dans les différents domaines, qu'on sache les décisions qui ont été rendues sur le banc, qu'on ait aussi celles qui sont allées en appel, celles qui ont été contestées, et ce qui nous permettra d'avoir une meilleure vision du travail et dans quels secteurs ou sur laquelle des missions de la Commission de transports qu'il y a du travail qui pourra être fait.

J'attire aussi votre attention, M. le Président... Toujours dans la première recommandation, on a parlé du transport par taxi et de l'attribution des permis de transport adapté tout en tenant compte de ce que je viens de vous expliquer, M. le Président, pour que la Commission de transports rende compte à la Commission des transports et de l'environnement sur l'état de sa tournée provinciale, si on veut, dans les différentes régions du Québec et qu'on ait un portrait très juste au 30 septembre 2010 de quelle est la situation et à quel endroit est-ce qu'on va bonifier le service en transport adapté aux recommandations des organismes qui sont venus déposer en consultations particulières, qui a amené à l'adoption unanime du projet de loi de l'automne dernier.

Sûrement que je vais en laisser un petit peu pour le collègue de Verchères, qui sera... Comme on a été en consensus et en complémentarité, sûrement qu'il sera en mesure de vous apporter des commentaires très éclairés sur la deuxième recommandation ou certains points que, délibérément, je ne couvrirai pas pour respecter le consensus que nous avons dans cette commission, M. le Président. Et je vous en remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Chomedey. À votre demande, puisque c'est vous qui le demandez, je vais céder la parole au député de Verchères pour qu'il puisse compléter, si c'est possible, l'oeuvre que vous avez déjà amorcée. Alors, M. le député de Verchères, c'est à vous la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Quel gentilhomme vous êtes, M. le Président! Alors, merci infiniment de me céder si gracieusement la parole après cette recommandation de mon collègue de Chomedey. Simplement vous dire que ce serait faire injure à mon collègue de Chomedey que de tenter de répéter ou de reformuler ce qu'il a exprimé avec autant d'éloquence au cours des précédentes minutes. Donc, je vais tâcher d'être plus bref encore qu'il ne l'a été, sachant pertinemment que d'aucuns en cette Chambre, et surtout les foules innombrables qui nous écoutent en cette fin d'après-midi, vont probablement syntoniser un autre canal dans quelques heures pour, effectivement, suivre ce qui se passera à Philadelphie.

Alors, M. le Président, ça m'amène peut-être à vous raconter cette anecdote que racontait et raconte toujours fréquemment mon collègue fédéral de Bas-Richelieu--Nicolet--Bécancour, Louis Plamondon, qui dit que, quand il était plus jeune -- c'est, donc, il y a de cela quelques années -- il avait un professeur de philosophie qui répétait souvent que, lorsque tu es le dernier à parler, si tu n'es pas le plus court, tu es certainement le plus plate. Alors, je vais tâcher de faire en sorte, M. le Président, en respectant cet adage ou cette sage recommandation du professeur de philosophie de notre collègue fédéral de Bas-Richelieu--Nicolet--Bécancour, d'être plus bref encore que ne l'a été mon collègue de Chomedey, de telle sorte, je l'espère -- et je sais que le défi sera grand -- d'être peut-être plus intéressant que lui. Mais je sais que le défi, ce ne sera pas facile, M. le Président, ce ne sera pas facile, ce ne sera pas facile.

Cela étant dit, M. le Président, je pense qu'il est important de souligner que les travaux de cette commission se sont déroulés effectivement de façon très consensuelle, que les questionnements que les collègues de l'opposition ont eus étaient, à peu de chose près, les mêmes questionnements, les mêmes interrogations que les collègues du parti ministériel, et qu'il aura été d'autant plus facile de nous entendre sur les recommandations que nous soumettons à l'attention de cette Assemblée aujourd'hui, puisqu'il y avait communion d'esprit, si je puis dire, sur les préoccupations, les interrogations suite à cette comparution du nouveau président de la Commission des transports du Québec. Et je veux joindre ma voix... Très brièvement, cependant, parce que je ne veux pas, encore une fois, répéter ce que mon collègue de Chomedey a dit, mais je veux joindre ma voix à la sienne pour remercier, pour ses nombreuses années de service, la présidente sortante et lui exprimer toute notre reconnaissance et notre appréciation.

**(16 h 50)**

Sur ce, M. le Président, personne ne me reprochera de faire état ici des premières interventions que j'ai faites auprès du nouveau président de la Commission des transports du Québec lors de la comparution, le 1er février dernier. J'entendais, cet après-midi, des collègues du parti ministériel faire un peu les gorges chaudes sur le fait qu'apparemment il y aurait eu dissension au colloque du Parti québécois en fin de semaine quant au dégraissage de l'appareil étatique québécois. Eh bien, j'aimerais les en détromper, M. le Président, puisque, lors de nos audiences, le 1er février dernier, je faisais état de conclusions du Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux en 1997 et en 2004-2005 où on en venait à peu près à la même conclusion touchant la Commission des transports du Québec et je me suis fait l'écho de cette conclusion simplement pour nous amener à réfléchir à l'opportunité de donner suite à ces recommandations qui avaient été formulées en 1997 et en 2004-2005 concernant la Commission des transports du Québec.

Or, comme le gouvernement est engagé dans une opération pour le moins difficile -- on le conçoit bien -- de réduction des dépenses, qu'il est question -- et je vois la présidente du Conseil du trésor être des nôtres cet après-midi -- dans la foulée de ces efforts qui seront faits, je l'espère, pour réduire de façon tangible les dépenses de l'État, il est question d'élimination, de fusion d'organismes gouvernementaux, eh bien, en 1997 le Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux se disait d'avis que la conjoncture se prêtait à l'abolition de la Commission des transports du Québec. On recommandait que ses responsabilités soient réparties de la manière suivante: l'émission des permis à la Société de l'assurance automobile du Québec, la réglementation et la tarification au ministère des Transports du Québec, et le rôle de tribunal administratif au nouveau Tribunal administratif du Québec. Évidemment, il est moins nouveau aujourd'hui, mais à l'époque il l'était.

Alors, un deuxième rapport du Groupe de travail sur l'examen des organismes du gouvernement, le rapport Boudreau, publié en 2004-2005, bien qu'il ne recommandait pas, à toutes fins utiles ou du moins nommément, l'abolition de la commission, émettait l'avis qu'il y avait lieu de revoir le partage et la coordination des activités entre les quatre intervenants du secteur des transports au Québec, incluant, cette fois, la Sûreté du Québec et excluant, cette fois, le Tribunal administratif du Québec. On soulignait aussi, dans ce même rapport, que -- et je cite -- «le nombre d'intervenants gouvernementaux affectés à l'encadrement de l'industrie du transport des personnes et des marchandises soulève diverses questions concernant l'harmonisation des activités[...]. De plus, cette situation risque de causer une fragmentation de l'information nécessaire à une vision gouvernementale intégrée.»

Alors, comme je le soulignais il y a quelques instants, j'ai à peu près entamé mon échange avec le nouveau président de la Commission des transports du Québec en faisant état de ce que je viens de vous lire à l'instant, M. le Président. Et, évidemment, le président s'est évertué à faire la démonstration que non seulement la commission avait toujours sa pertinence, mais qu'il y avait effectivement... qu'il y avait coordination, intégration, cohérence dans le partage de l'information et de la vision gouvernementale intégrée, ce dont, je dois le confesser, M. le Président, ce dont il n'a pas réussi, il n'est pas parvenu à me convaincre. Je ne sais pas si mon collègue de Chomedey, là-dessus, partage mon opinion, mais je crois qu'il n'a pas -- je le vois opiner du bonnet -- réussi à nous convaincre de la chose. Alors, j'invite donc mes collègues du parti ministériel, et plus particulièrement la présidente du Conseil du trésor, à en tirer, le cas échéant, les conclusions qui s'imposent. Mais, quoi qu'il en soit, dans l'état actuel des choses, je pense que nous n'avions d'autre choix que de prendre en considération la présentation qui nous avait été faite par la Commission des transports du Québec et de formuler quelques recommandations dans la foulée des préoccupations et questions qui sont survenues, qui ont surgi durant ces échanges, M. le Président.

Alors, je ne veux pas, encore une fois, répéter ce que mon collègue de Chomedey a pu dire, mais, s'il y a une chose qui m'a particulièrement préoccupé, M. le Président, c'est sur le caractère un peu nébuleux du processus décisionnel. Et, à cet égard, je vous dirais que moi-même et plusieurs des collègues en cette Chambre avons été approchés au cours de l'hiver par un brave citoyen québécois, un néo-Québécois dénommé Roberto Fernandez Hernandez, qui est citoyen canadien depuis seulement huit ans. Et M. Fernandez Hernandez est intervenu auprès de la commission pour essayer de mettre en place un service de transport nolisé, et il a vite réalisé, M. le Président, qu'il se butait à un processus administratif lourd. Imaginez, là, tu es nouveau citoyen, tu veux partir une entreprise, alors tu fais face à un processus administratif lourd. Et, qui plus est, lorsqu'il doit défendre devant la commission la pertinence du service qu'il souhaite offrir, lorsqu'il doit faire la démonstration du fait qu'il existe un besoin, il fait face à des organisations bien établies, bien nanties, qui bénéficient généralement du support de conseillers légaux qui interviennent en leur faveur pour faire la démonstration inverse, à savoir qu'il n'y a pas de besoin. Donc, ce qu'on réalise, M. le Président, c'est que très souvent, dans le secteur des transports, il y a comme des chasses gardées, et il est très difficile pour de nouveaux joueurs de pouvoir s'immiscer dans ces chasses gardées. Et c'est vrai, bien sûr, dans le cas de M. Fernandez Hernandez, qui souhaitait mettre en place un service de transport nolisé, mais on l'a vu également dans le cas de transport adapté par taxi.

J'ai fait état d'un cas en commission, je ne le referai pas aujourd'hui, mais simplement pour dire que ce cas, cette demande qui avait été présentée... dans le cadre de cette demande, le demandeur avait réussi à faire la démonstration, je crois, du besoin existant, sur l'île de Montréal, du service qu'il offrait en matière de transport adapté par taxi. Et on aurait pu dire: Oui, mais c'était son point de vue. Or, non, le demandeur en question avait de nombreux appuis qui témoignaient également du besoin existant sur l'île de Montréal, notamment de la part de la STM. Alors, c'est dire, M. le Président, que la cause était solide, et, malgré tout, la commission a décidé, par un processus qui nous est apparu totalement nébuleux, a décidé de refuser la demande qui lui était adressée. Malgré le fait que de nombreux intervenants à Montréal, y compris la STM, avaient tenté de faire la démonstration à la commission de l'existence d'un besoin, au bout de la machine à saucisses la réponse était négative.

Qu'est-ce qui s'est passé dans la machine à saucisses, ça, on ne le sait pas. Et, quand on a essayé de savoir ce qui avait bien pu se passer dans la machine à saucisses, c'est demeuré tout aussi nébuleux, M. le Président, et de là, je pense -- et c'est ce dont mon collègue faisait état -- de là les éléments, les dispositions de la première recommandation, notamment celle touchant l'attribution de permis de transport adapté, dans laquelle on demande un document dressant le bilan des dossiers traités depuis la mise en vigueur de la loi, présentant l'information requise pour formuler une demande de permis et surtout, M. le Président, expliquant le processus décisionnel, dont les critères utilisés par la Commission des transports du Québec pour déterminer les besoins en matière de transport adapté ainsi que ceux menant à l'attribution des permis.

Alors, M. le Président, il y a quelque chose d'un peu lourdaud dans le processus de la Commission des transports. Et non seulement c'est lourdaud, mais en plus c'est très nébuleux, et on le voit également -- et c'est ce qui nous amène à la deuxième recommandation -- dans le processus de reddition de comptes de la commission. Parce que ce qu'on réalise, c'est qu'il n'y a pas d'indicateurs de performance. On demande donc à la commission de se doter d'indicateurs de performance. Alors, je vais lire la recommandation, puis je la commenterai par la suite, M. le Président. Alors: «Que la commission...» Alors là, mon défi est grand de pouvoir terminer avant le député de Chomedey, mais je vais y parvenir, M. le Président. Alors: «Que la Commission des transports du Québec, dans sa prochaine planification stratégique, favorise l'emploi d'indicateurs et de cibles afin d'améliorer et de faciliter l'appréciation de l'atteinte de ses résultats; aussi, qu'elle indique ses indicateurs et ses cibles dans son rapport annuel de gestion et qu'elle s'assure qu'elles sont cohérentes avec la démarche de développement durable qu'elle propose dans son plan d'action de développement durable 2009-2013.»

**(17 heures)**

Alors, M. le Président, ce qu'on a constaté, c'est qu'il n'y a pas de cible, il n'y a pas d'indicateur de résultat. Alors, c'est difficile, à ce moment-là, lorsqu'on demande à la commission de nous faire part si elle a atteint ses résultats, de savoir si, véritablement, c'est le cas. Alors, elle peut bien se targuer d'avoir atteint ses résultats, on est obligés de se fier à sa parole, aux paroles... à la parole des représentants de la commission. Et je ne crois pas que ce soit sain pour des parlementaires que de devoir uniquement se fier à la parole des dirigeants d'un organisme gouvernemental pour juger si, oui ou non, il y a atteinte des objectifs.

Alors, il est absolument impératif, M. le Président, dans un souci de transparence et dans un souci d'efficacité au niveau de l'organisation, que la commission se dote d'indicateurs et de cibles. Et je peux vous assurer, M. le Président, à la lumière des travaux de la Commission des transports et de l'environnement avec les gens de la Commission des transports, que nous serons attentifs, que nous aurons l'oeil ouvert, et le bon, quand viendra la publication des prochains rapports stratégiques, les rapports des prochaines planifications stratégiques et des rapports d'activité de la Commission des transports du Québec, à la lumière, bien sûr, de ce processus un peu nébuleux auquel nous avons pu... nous avons été confrontés et duquel nous n'avons pu tirer beaucoup ou, devrais-je dire, davantage d'éclairage, même en posant un certain nombre de questions aux gens qui comparaissaient devant nous.

Alors, M. le Président, à la lumière de ce rapport, j'ose espérer que la Commission des transports et de l'environnement recevra, tel que demandé, au 30 septembre 2010 les informations qui sont demandées dans la première recommandation et que, dans la prochaine planification stratégique, nous ayons effectivement ces indicateurs et cibles dont on a besoin pour véritablement faire notre travail de contrôle des activités de la Commission des transports du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verchères. Est-ce que j'ai d'autres intervenants? Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Puisque le député de Verchères a interpellé la présidente du Conseil du trésor concernant les fonds concernant le transport, je lui demanderais de référer et de revoir le plan d'action pour le contrôle... la réduction et le contrôle des dépenses à la page 33, lorsqu'on parle de la restructuration des organismes. On dit que «l'intégration des activités du Fonds pour la vente de biens et de services, du Fonds des partenariats en matière d'infrastructures de transport[...], du Fonds des contributions des automobilistes au transport en commun et du Fonds de conservation et d'amélioration du réseau routier [bien sûr sera intégré] dans un nouveau Fonds des infrastructures routières et de transport en commun».

Alors donc, M. le Président, ces fonds seront intégrés dans un projet de loi que nous déposerons à l'automne. Nous avons déjà déposé un projet de loi, qui est le projet de loi n° 104, concernant les organismes, l'abolition de certains conseils, de six conseils, et j'espère, M. le Président, que l'opposition va nous appuyer dans ce projet de loi n° 104. Ça ne semblait pas être ce que j'ai entendu, cependant, lors du congrès du Parti québécois en fin de semaine, mais, tout comme ces fonds, l'abolition de ces fonds pour l'automne prochain, j'espère, M. le Président, qu'on aura aussi le consentement de l'opposition pour l'abolition des différents conseils, en vertu du projet de loi n° 104, qui a déjà été déposé.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la présidente du Conseil du trésor. Est-ce que j'ai d'autres intervenants?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous êtes déjà intervenu, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Je sais que je suis déjà intervenu, mais peut-être que... Par consentement de mes collègues, pourrais-je avoir l'opportunité peut-être de poser une brève question à Mme la présidente du Conseil du trésor?

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...M. le leader.

M. Gautrin: ...213, certainement le député... mais...

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est sûr qu'en vertu de 213 le député peut absolument demander une... poser une question à l'intervenante précédente. En vertu de 213, vous avez bien le droit de poser votre question. Et je demanderai évidemment...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...je demanderai, je demanderai évidemment, à la suite de votre question, si la personne à qui cette question s'adresse accepte d'y répondre. Est-ce que vous acceptez de répondre à la question, Mme la... Alors, allez-y.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, ce sera très bref, rassurez-vous. Je veux... D'abord, j'apprécie que Mme la présidente du Conseil du trésor, qui a témoigné par son intervention du fait qu'elle avait été à l'écoute de mon intervention, et j'en suis fort honoré... Alors, je remercie la présidente du Conseil du trésor d'être intervenue suite à ma présentation. Mais peut-être la présidente du Conseil du... Je prends acte de son intervention par rapport à la fusion des fonds au niveau des transports, et nous aurons l'occasion d'analyser en détail la proposition qu'elle nous fait et qu'elle nous a faite à travers le discours du budget, mais là n'était pas la question de mon... là n'était pas le propos de mon intervention, mais qui portait plutôt sur la pertinence, aujourd'hui, suite à deux recommandations, dont une portant sur la...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Posez la question. Le discours, on l'a... Posez la question.

M. Bergeron: Alors, ma question, M. le Président, c'est: Compte tenu du fait que mon intervention portait sur la pertinence de la Commission des transports à la suite de deux rapports, dont un en proposait l'abolition et, un autre, une réorganisation assez majeure, comment la présidente du Conseil du trésor réagit-elle à ces suggestions qui avaient été faites dans la foulée des efforts qu'elle fait pour réduire les dépenses de l'État?

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...du Conseil du trésor.

Mme Gagnon-Tremblay: ...M. le Président, comme je l'ai mentionné, nous avons l'intention d'intégrer différents fonds qui sont déjà... qui font déjà partie, là, du transport en un seul fonds, le nouveau fonds d'infrastructures routières. Et, si par la suite il faut apporter d'autres modifications, on le fera, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autre intervenant, il ne me reste qu'à mettre fin au débat restreint sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission des transports du Québec.

Alors, M. le leader.

Ajournement

M. Gautrin: Alors, M. le Président, étant donné que nous avons travaillé avec énormément de célérité, je vous demanderais d'ajourner nos travaux au mercredi le 19 mai, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais ajourner les travaux à... le 19 mai, à 9 h 45. Ils sont ajournés.

(Fin de la séance à 17 h 6)