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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 20 mai 2010 - Vol. 41 N° 120

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon jeudi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclaration des députés, donc aux affaires courantes. Je vais céder la parole à Mme la députée d'Anjou pour commencer nos déclarations de députés.

Souligner la Semaine québécoise des
personnes traumatisées craniocérébrales

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la semaine québécoise des personnes vivant avec les séquelles d'un traumatisme craniocérébral, que l'on appelle aussi les TCC. Avec les événements tragiques des derniers jours, qui ont coûté la vie à des cyclistes, vous comprendrez que la sensibilisation et la prévention prennent tout leur sens et ont toujours leur place.

On compte plus de 100 000 personnes vivant avec les séquelles d'un TCC au Québec. Ce sont des personnes de moins de 35 ans qui sont particulièrement touchées. Le Regroupement des associations des personnes traumatisées craniocérébrales du Québec compte 13 associations d'entraide et de soutien à travers la province. Cette semaine vise principalement à sensibiliser les jeunes aux dangers d'un comportement à risque, notamment dans les sports, où trop souvent ils débordent de témérité.

En terminant, je désire remercier les associations qui se dévouent et qui accompagnent les victimes d'un traumatisme crânien en les soutenant et en les aidant à s'intégrer dans la société et reprendre leur vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Anjou. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Jean à prendre la parole.

Féliciter le Centre La Relance de la
commission scolaire des Hautes-Rivières,
lauréat du Prix d'excellence,
catégorie Éducation des adultes,
de la Fédération des commissions
scolaires du Québec

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir aujourd'hui que je prends la parole afin de souligner le Prix d'excellence 2009-2010 de la catégorie Éducation aux adultes de la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui a été remis au Centre La Relance de la commission scolaire des Hautes-Rivières.

Intitulé La poésie qui fait du bien, le projet des élèves du Centre La Relance de Saint-Jean-sur-Richelieu visait la réalisation de cartes de poésie par des élèves qui ont fait le choix de persévérer dans leur parcours scolaire. Tout en valorisant la qualité de la langue française, la mise sur pied de ce projet entrepreneurial a permis de vendre ces poèmes dans le but de soutenir des gens dans le besoin.

À titre de député de Saint-Jean et responsable du dossier de la relève au Québec pour l'opposition officielle, je pense qu'il est primordial que l'Assemblée nationale du Québec prenne le temps de rendre hommage à ces élèves de tout âge, qui sont des exemples à suivre. C'est donc avec une fierté toute régionale que nous félicitons les élèves et le personnel du Centre La Relance pour leur initiative stimulante dans notre combat national contre le décrochage scolaire. Bravo à tous.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Jean. J'inviterais maintenant M. le député de Jean-Talon.

Souligner la tenue d'une journée de
sensibilisation par la Fondation
des maladies du coeur du Québec

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. La Fondation des maladies du coeur tient aujourd'hui, le 20 mai, sa journée de sensibilisation à l'Assemblée nationale sous le thème La fibrillation auriculaire au coeur de nos préoccupations. Cette activité a pour but de sensibiliser les élus à l'importance de cette maladie.

La fibrillation auriculaire est l'arythmie cardiaque la plus répandue, dont l'impact le plus fréquent est l'accident vasculaire cérébral. Au Québec, c'est entre 60 000 et 70 000 personnes qui sont atteintes, dont mon père. Comme la prévention reste la meilleure protection, le travail de sensibilisation de la Fondation des maladies du coeur demeure indispensable.

Je tiens d'ailleurs à saluer les représentants de la fondation qui nous font l'honneur de leur présence dans nos tribunes aujourd'hui. J'invite mes collègues à visiter leur kiosque dans le hall du parlement ainsi que leur clinique de dépistage. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député. Alors, nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale, mesdames messieurs de la société des maladies du coeur. J'inviterais maintenant M. le député de Johnson à prendre la parole.

Féliciter M. David Fournier,
de Windsor, lauréat du prix
Personnalité de la relève
municipale de l'année

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci beaucoup, M. le Président. Le 14 mai dernier, l'Union des municipalités du Québec dévoilait le lauréat de la troisième édition du concours Personnalité de la relève municipale de l'année.

J'ai été très heureux d'apprendre, M. le Président, que le lauréat de cette année provenait d'une municipalité de ma circonscription. En effet, M. David Fournier, qui est un jeune et dynamique conseiller municipal de la ville de Windsor, s'est vu décerner cette mention d'honneur. M. Fournier, qui est âgé de 24 ans, participe déjà très activement à la vie municipale et communautaire windsoroise, cela tant dans le cadre de sa fonction élective qu'à titre de citoyen. C'est pour ces raisons que je lui ai remis une médaille de l'Assemblée nationale ce lundi dernier.

Je tiens à féliciter personnellement M. David Fournier pour cet hommage fort mérité qu'il s'est vu décerner et je suis très fier que sa contribution à la relève de la vie démocratique et municipale ait été ainsi reconnue. Merci beaucoup, M. le Président.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Johnson. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mille-Îles à prendre la parole.

Souligner le 35e anniversaire de
l'Association pour aînés résidant à Laval

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui le 35e anniversaire de l'association pour retraités résidant à Laval. L'organisme est né en 1974 avec l'implication de Mme Berthe Simard et plusieurs autres bénévoles.

L'APARL, comme on la nomme affectueusement à Laval, est une association sans but lucratif dont la mission première est de briser l'isolement afin de conserver l'autonomie et de favoriser le maintien à domicile des aînés de 50 ans et plus. En 35 ans, plusieurs événements sont venus marquer l'APARL, mais, d'année en année, ils se sont ajustés et ont développé des services de partenariat importants au sein de différents organismes de la communauté.

J'aimerais prendre le temps de féliciter les 10 présidents qui y sont passés depuis 35 ans et qui ont contribué ainsi que les directions générales. Encore une fois, aux gens de l'APARL, félicitations.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Mille-Îles. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

Commémorer la nakba en
condamnant la colonisation des
territoires palestiniens et en réclamant
un État viable pour les Palestiniens

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Israël est fondé le 14 mai 1948. Plus de 750 000 Palestiniens, victimes d'un nettoyage ethnique, sont alors dépossédés de leurs maisons, de leurs oliviers, de leurs rivières, dépossédés de tout ce qui fait qu'un peuple a un avenir, que ses enfants ont des rêves. 4 millions de Palestiniens, descendants des victimes de ce nettoyage ethnique, vivent en apatrides, de refuge en refuge, depuis 62 ans.

Le Québec pourrait les aider en suspendant son entente de coopération avec Israël tant qu'il persiste à violer les droits du peuple palestinien. Le droit international condamne cette injustice qui porte en elle-même une insécurité permanente touchant tout autant le peuple juif que le peuple palestinien. Pendant ce temps, c'est l'industrie de la guerre et l'élite militaire, qui dominent Israël depuis plus de 60 ans, qui prospèrent de cette insécurité. Des voix juives s'élèvent de partout, J Street aux États-Unis, JCall en Europe, Independent Jewish Voices au Canada, pour condamner la colonisation des territoires palestiniens et réclamer un État viable pour les Palestiniens.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant M. le député de Lévis.

Féliciter le Club de gymnastique
Gymnamic pour le succès des
Championnats québécois de gymnastique
artistique et sports de trampoline, à Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: M. le Président, je voudrais souligner le magnifique travail effectué par le Club Gymnamic dans l'organisation des championnats québécois de gymnastique et trampoline, qui se sont déroulés à Lévis les 24 et 25 avril dernier. Les quelque 850 athlètes de neuf à 25 ans, de partout au Québec, qui ont pris part à cette compétition, n'avaient que de bons mots à l'égard de la qualité de l'organisation de cet événement.

Je voudrais en particulier souligner le travail exceptionnel de la présidente du club, Mme Isabelle Garon, des membres de son conseil d'administration et de la directrice générale, Mme Diane Bernier, qui ont fait de ces championnats un événement sportif mémorable, un succès d'ailleurs reconnu par la Fédération de gymnastique du Québec. Plus de 120 bénévoles se sont relayés, pendant cette compétition, pour offrir les meilleures conditions possible à nos jeunes athlètes qui souvent en sont à leur première prestation devant un public. Plus de 2 000 spectateurs ont assisté à cette compétition qui ouvrait la porte aux championnats canadiens et aux championnats de l'Est du Canada. Bravo pour cette belle réussite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Lévis. J'inviterais maintenant M. le député de Drummond.

Féliciter trois entreprises
de Drummondville lauréates des
Grands Prix du tourisme québécois

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. On le dit souvent, on le répète avec fierté, le Québec regorge de lieux d'une grande beauté qui ravissent les touristes d'ici et d'ailleurs. On pense alors évidemment à la Gaspésie, aux grands centres, aux Laurentides. Et voilà qu'à cette liste je peux vous recommander d'ajouter Drummond, pourtant davantage connue pour être une besogneuse industrielle.

En effet, trois entreprises de Drummondville, soit l'Hôtel Quality Suites, les célèbres aménagements de Rose Drummond et le Village québécois d'antan, ont été récompensées lors du Gala des Grands Prix du tourisme récemment à Montréal. Nous les félicitons pour faire avantageusement connaître Drummond, un très beau coin de pays. Imaginez maintenant avec notre futur centre de foires. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Drummond. Vous avez devant vous un client assidu de Rose Drummond. À toutes les semaines, en redescendant vers la maison, il faut que je ramène au moins une douzaine de roses à mon épouse. Voilà. Bien, à toutes les semaines, ce serait un peu exagéré. J'inviterais maintenant M. le député de Gaspé à prendre la parole.

Rendre hommage à M. Pierre Péresse,
propriétaire de l'Auberge du Gargantua
de Percé, à l'occasion de son décès

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. La Gaspésie et Percé vivent, depuis la semaine dernière, la tristesse du départ d'un homme, un beau personnage qui aura marqué les derniers 50 ans d'histoire de ce petit village penché sur les rivages escarpés du golfe, sur les récifs glissants de la baie, qui ont vu chaque matin ce petit Breton têtu arracher à la mer les bigorneaux qui faisaient surprise sur sa table le soir. 50 ans à offrir, 50 ans à donner, tant sueur et sourire, pour que chacun de ses clients vive un pur moment de bonheur, une tranche inoubliable de vie.

Tant de temps sur sa montagne, dans ses rangs de pois et de laitues frisées, recevant les enfants du village, guidant les randonneurs de passage, nourrissant l'ours noir étonné de cet accent étranger. Tant de temps à recevoir sur les airs de chansonnette sa multitude de fidèles clients pour un coucher du soleil qui ne finissait souvent qu'aux lueurs de l'aube.

Pierre, tu es parti. Ce repos, tu l'as gagné. Ta fidèle Ginette, seconde âme du Gargantua de Percé, te pleure aujourd'hui, et nous l'accompagnons dans sa peine. Mais, au fond, tu es notre légende. Pour beaucoup tu es et tu resteras le M. Pierre du Gargantua. Merci pour ton oeuvre. Merci pour ces souvenirs que tu as forgés pour chacun de nous au sommet de la route des Failles. Merci et adieu, Pierre Péresse.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Gaspé. J'avais l'impression d'entendre Pagnol ou Alphonse Daudet; c'était un texte assez poétique.

Alors, Mmes, MM. les députés, nous avons... Ceci met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Alors, je vais suspendre pour quelques instants, de façon à préparer la période de questions. Alors, je suspends.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner deux anniversaires qui se tiendront demain, soit l'anniversaire du député de La Peltrie. M. le député de La Peltrie, bon anniversaire. Et, demain, il y aura aussi un autre anniversaire, celui du député de Saint-Jean. Bon anniversaire, M. le député.

Des voix: ...

Le Président: Alors, collègues, vous me permettrez également, avant que nous ne débutions nos travaux...

**(10 h 10)**

Des voix: ...

Présence de Mme Nicole Poirier,
fondatrice et directrice de la
Maison Carpe Diem, Centre
de ressources Alzheimer

Le Président: ...j'aurai le privilège de remettre, un peu plus tard aujourd'hui, la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale à Mme Nicole Poirier, fondatrice et directrice de la Maison Carpe Diem, Centre de ressources Alzheimer. J'ai donc le plaisir de souligner sa présence, aujourd'hui, dans nos tribunes. Bienvenue chez nous.

Et nous poursuivons aux affaires courantes. Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Dupuis: Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Mercier le 15 avril 2010.

Décision du Bureau de
l'Assemblée nationale

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose la décision n° 1528 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Doyer: Je n'ai pas fini, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement, Mme la députée, allez-y.

Revoir le financement des
services d'aide domestique

Mme Doyer: Cet extrait recoupe les textes de deux pétitions concernant le même sujet.

Je dépose l'extrait d'une pétition qui est adressée à l'Assemblée nationale, signée par 270 pétitionnaires. La désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement a fait du soutien à domicile un de ses dossiers prioritaires en lançant sa campagne Chez soi: le premier choix;

«Considérant que nous tenons à rappeler au gouvernement que, pour beaucoup d'aînés et de personnes en perte d'autonomie, pour faire de chez soi le premier choix, il faut en avoir les moyens;

«Considérant que les entreprises d'économie sociale en aide domestique constatent actuellement que la clientèle à faible revenu réduit et même abandonne complètement leurs heures de service;

«Considérant que les EESAD et leurs regroupements font depuis plusieurs mois des représentations en faveur de la reconnaissance des besoins d'aide financière de leurs usagers;

«Considérant que la ministre déléguée aux Services sociaux s'était déjà engagée à mettre à niveau, pour le 1er mai 2009, les aides financières du Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique;

«Considérant que la non-indexation du programme qui perdure depuis plus d'une décennie provoque une détérioration des conditions de vie des personnes en perte d'autonomie et a pour conséquence une importante augmentation des dépenses de l'État;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'actualiser l'aide financière du Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique en y investissant la somme de 15 millions de dollars dans le budget 2010-2011 et demandent que le gouvernement revoie le mode de financement des entreprises d'économie sociale d'aide domestique afin d'assurer leur pérennité.»

Merci, M. le Président.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Léger: Alors, désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, [citoyennes et citoyens] du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Mercier.

Cesser la collecte de données
nominatives et confidentielles
dans le réseau de la santé et
des services sociaux et procéder
à un débat public sur le sujet

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 804 pétitionnaires.

Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants...»

Le Président: ...il s'agit d'une pétition qui n'est pas conforme, alors ça me prend le consentement. Nous avons le consentement. M. le député de Mercier, vous pouvez y aller, il y a consentement.

M. Khadir: Merci. «Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le ministère de la Santé et des Services sociaux développe des systèmes d'information clientèle pour tous les établissements du réseau;

«Considérant que des renseignements qui ont un caractère confidentiel sont accumulés dans un environnement qui permet à un trop grand nombre d'utilisateurs et d'organismes d'y avoir accès; et

«[...]qu'il y a quelques années le ministère a autorisé la mise sur le marché d'un nouvel outil de cueillette de données, le système d'information-clientèle pour les services de réadaptation et de dépendance, outil qui menace directement la vie privée de ce type de clientèle;

«Considérant que cet outil a été implanté au Centre Dollard-Cormier et dans les autres centres de réadaptation en dépendance en mars 2008; et

«[...]qu'en février 2009, le ministre a fait adopter un décret obligeant le CLSC, CHSLD et les centres hospitaliers à transmettre le nom, la date de naissance et le numéro d'assurance maladie des personnes qui reçoivent les services de ces établissements;

«Considérant le caractère nominatif et confidentiel des données recueillies;

«Considérant que ces données sont transmises dans une banque commune à la RAMQ; et

«Considérant le trop grand nombre d'utilisateurs pouvant avoir accès à ces données sans le consentement explicite des personnes concernées; et

«Considérant la menace directe que représente la cueillette de données nominatives sur le respect et la protection de la vie privée;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons que le ministère de la Santé et des Services sociaux cesse cette collecte de données nominatives et confidentielles;

«Nous demandons un débat public sur l'encadrement législatif entourant la cueillette, la transmission et l'utilisation de toutes données personnelles par quelque organisme que ce soit.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président: Alors, cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Rivière-du-Loup.

Aider financièrement les participants
aux groupes populaires en alphabétisation

M. D'Amour: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec, signée par 146 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants -- et je cite:

«Attendu que, dans les groupes populaires en alphabétisation, on s'est dit qu'on avait des droits: tout le monde a le droit d'apprendre toute sa vie; tout le monde a le droit d'apprendre à son rythme; tout le monde a le droit d'apprendre dans le lieu de son choix; et surtout tout le monde a le droit à l'éducation;

«Attendu que, pour apprendre tout au long de la vie, ça prend des moyens concrets;

«Attendu que les participants pourraient recevoir de l'argent et que cet argent servirait à aider les adultes qui viennent en [alphabétisation];

«Attendu que l'aide financière aux participants en alphabétisation servirait: à payer le transport pour se rendre aux activités du groupe d'alpha pop; à payer les frais de garde pour les personnes à charge pendant la participation au groupe; à payer d'autres frais en lien avec la participation au groupe, par exemple des repas, des livres, des cahiers, Internet, des vêtements [et] des sorties[...];

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, des résidents du Québec et des participants du Centre d'apprentissage Clé de Saint-Cyprien en collaboration avec le Regroupement des groupes populaires en alphabétisation du Québec, demandons au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport de donner l'aide financière aux participants.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

**(10 h 20)**

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Présence de M. Luc Thériault,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Je n'avais pas remarqué dans nos tribunes tantôt la présence de notre ex-collègue de Masson, M. Luc Thériault. Bienvenue avec nous.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que le principe du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la première question principale à M. le député de Chambly.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, cette semaine, on a appris qu'entre 2006 et 2009 tous les contrats de Verdun, 26 sur 26, ont été octroyés à Catcan, propriété de la famille Catania, tous, 26 sur 26; que tous les contrats d'Anjou ont été octroyés à Constructions Louisbourg, propriété de Tony Accurso, tous les contrats. M. le Président, je pourrais multiplier les exemples.

Manifestement, il y a eu entente pour se diviser le territoire, et cela confirme donc l'existence du système de collusion révélé par l'émission Enquête, un système qui nous coûte des centaines de millions de dollars, des milliards de dollars par année, et tout ça, au moment où ce gouvernement vient piger dans la poche des contribuables.

M. le Président, tous conviennent que seule une commission d'enquête ayant des pouvoirs plus grands que ceux des policiers permettra de faire toute la lumière sur ce système, tous en conviennent, sauf les députés libéraux, M. le Président. Quand le premier ministre et les députés libéraux vont-ils cesser de protéger ainsi ceux qui abusent du système?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: J'ai déjà eu l'occasion de le dire et je remercie le député de Chambly de me donner la permission de le redire: Le seul intérêt qui compte pour le gouvernement du Québec dans cette question-là, c'est l'intérêt public. J'ai déjà indiqué que les allégations de collusion, particulièrement celles auxquelles fait référence le député de Chambly, sont exactement dans le spectre du mandat que nous avons donné à l'opération Marteau et à la Sûreté du Québec. Toutes les fois qu'il y a des allégations de la nature de celles dont parle le député de Chambly, la Sûreté du Québec a le mandat d'ouvrir un dossier, de vérifier et d'enquêter, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ce qu'il faut comprendre, c'est que seule une commission d'enquête permettra de convoquer M. Catania, M. Accurso pour qu'ils nous expliquent comment ils font pour décrocher tous les contrats d'Anjou ou, M. le Président, de Verdun.

Est-ce que c'est du hasard, est-ce que c'est de la magie, 100 % des contrats? Les policiers n'ont pas le pouvoir de faire parler Catania ou Accurso, mais une commission d'enquête, elle, aurait ce pouvoir, pourrait les obliger à parler.

M. le Président, pourquoi le premier ministre ne veut pas de commission d'enquête? Est-ce qu'il a peur qu'on découvre d'autres liens avec la caisse du Parti libéral...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le député de Chambly, qui est lui-même avocat, M. le Président, connaît très bien les moyens que les policiers peuvent utiliser, qui sont des moyens coercitifs, pour rencontrer des gens.

D'autre part, M. le Président, la seule volonté du gouvernement d'avoir mis sur pied une escouade de type Carcajou, qui est l'escouade Marteau, avec 40 policiers, sept procureurs de la couronne qui travaillent à temps plein sur ces allégations-là, le fait, pour six ministres, M. le Président, d'avoir travaillé pour resserrer l'attribution des contrats... Je donne toujours le même exemple, M. le Président, parce que c'est celui qui... c'est celui qui est le plus visible pour la population, Marteau et l'unité anticollusion au ministère des Transports. Donc, M. le Président...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre, qui est lui-même avocat, devrait savoir, M. le Président, que seule une commission d'enquête a les moyens coercitifs.

M. le Président, est-ce que Marteau va nous permettre de savoir comment il se fait que la compagnie de Catania a obtenu 100 % des contrats à Verdun? La réponse, c'est non. Est-ce que Marteau va nous permettre de savoir comment il se fait que la compagnie de Tony Accurso a obtenu 100 % des contrats d'Anjou? La réponse, c'est non.

M. le Président, les policiers eux-mêmes nous le disent depuis le début, ils sont limités par leurs pouvoirs. M. le Président, est-ce que le premier ministre va écouter les policiers eux-mêmes et les procureurs de la couronne, qui demandent, eux aussi, une commission d'enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, M. le Président, vous savez qu'étant, c'est vrai, avocat je ne me permettrai pas de faire des personnalités, comme le fait le député de Chambly en Chambre, pour toutes sortes de raisons qui sont des raisons d'ordre juridique, des raisons d'ordre légal et des raisons de principe de justice naturelle.

Je dirai cependant ceci: Il n'y a pas un groupe qui était plus secret, plus criminalisé, plus abrié que les Hell's Angels, M. le Président. Or, les policiers ont réussi à amener devant les tribunaux les membres de ce groupe criminalisé, M. le Président, avec des accusations importantes, avec des moyens d'enquête... avec des moyens d'enquête extraordinaires.

Le Président: En terminant. En question principale, M. le député de Chambly.

Attribution d'une subvention à la
firme de sécurité BCIA dans le
cadre du programme Renfort

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, autre gaspillage libéral de fonds publics: BCIA. M. le Président, pour des raisons encore floues, le gouvernement a investi des millions de dollars d'argent public dans la firme BCIA, une firme dont le président est Luigi Coretti, un important donateur à la caisse électorale du Parti libéral, un individu à la fois proche de l'ancien ministre libéral de la Famille et de plusieurs libéraux notoires, un individu qui a aussi un accès privilégié au ministre de la Sécurité publique.

M. le Président, aujourd'hui, on apprend que ces millions ont été investis de manière imprudente, M. le Président, et d'une manière basée... En fait, on apprend que non seulement ils ont été investis de manière imprudente, M. le Président, mais sur la base d'états financiers non vérifiés, une façon de faire contraire à la pratique normale.

M. le Président, depuis des jours, depuis des semaines, toute la population se pose la question: Où est rendu l'argent public? Où sont rendus les millions de dollars que le gouvernement libéral a investis dans la firme BCIA?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je tiens à rassurer le député de Chambly que, tout comme lui, je suis également préoccupé par le dossier BCIA. Je suis en contact quotidien avec Investissement Québec, qui eux-mêmes sont en contact quotidien avec le Mouvement Desjardins, qui a une exposition dans le dossier de BCIA de 10 millions de dollars, M. le Président. La participation d'Investissement Québec est une garantie de prêt au Mouvement Desjardins dans ce dossier-là.

Donc, actuellement, il y a un syndic qui est en train de faire son travail. Ce que je suggère, M. le Président: on va laisser le syndic faire son travail et, s'il y a des gestes à poser, on va poser les gestes pour protéger l'intérêt des contribuables, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, que le ministre arrête de se cacher derrière Desjardins; c'est lui, le ministre. La vérité, c'est que Luigi Coretti...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Bien. Alors, je vous demande de faire attention. M. le député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): La vérité, c'est que Luigi Coretti avait déjà deux faillites derrière la cravate. Il avait déjà été poursuivi par la Commission des normes du travail pour salaire impayé. Le Comité paritaire des agents de sécurité lui avait envoyé rien de moins que 89 lettres pour non-respect de la loi et une demande d'injonction. Mais tout ça n'était pas assez pour le gouvernement pour qu'il exige la vérification des états financiers. Pourquoi cette succession de passe-droits à Luigi Coretti?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je tiens à rectifier les faits. Il n'y a pas eu de passe-droit dans ce dossier de BCIA, BCIA répondait à tous les critères de Renfort. J'ai déposé les informations financières ici voilà deux semaines.

M. le Président, le Mouvement Desjardins a une exposition de 10 millions. Nous avons des milliers de dossiers avec notre partenaire, le Mouvement Desjardins. Habituellement, le Mouvement Desjardins fait un travail très important. Dans plusieurs des dossiers...

Des voix: ...

M. Gignac: ...dans plusieurs dossiers, il y a des états financiers vérifiés; dans d'autres dossiers, c'est des missions d'examen, M. le Président. Quand ce n'est pas des compagnies publiques, c'est une coutume. Dans ce dossier-là d'Investissement Québec, c'est au mois d'août qu'il a été sollicité...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...pour une exposition de 1 million. Donc, M. le Président, s'il dit que Desjardins ne fait pas son travail, qu'il répète ça sur la place...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Le responsable de l'argent publique, M. le Président, c'est le ministre.

Tous les commentateurs, tous les spécialistes le disent. «Pour une décision d'investissement le moindrement significative, jamais une mission d'examen ne me suffirait.» C'est Jacques Fortin, des HEC. Le coprésident de Réseau Capital dit qu'il aurait assurément demandé des états financiers vérifiés, même chose à la BDC, tout le monde aurait exigé ça.

Pourquoi fait-on des passe-droits pour le port d'armes, pour les prêts, pour les garanties de prêt à Luigi Coretti?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, dans le dossier de BCIA avec Investissement Québec, il n'y a pas eu de passe-droit, BCIA respectait tous les critères de Renfort. Je suis en contact quotidien avec Investissement Québec, ils sont en contact avec Desjardins, et, ce matin encore, j'ai demandé à Investissement Québec de regarder toutes les options possibles à notre disposition pour enquêter, voir s'il y a un cas de fraude ou de malversation. Et, si c'est le cas, on va bouger, M. le Président.

**(10 h 30)**

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Publication des rapports d'évaluation
de certains projets en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, dans l'affaire des garderies libérales, nous avons, depuis cinq mois, révélé un système d'attribution de places subventionnées à de généreux donateurs à la caisse du parti. Ce n'est pas seulement l'opposition officielle qui l'affirme, mais également une association proche des libéraux. Le président de l'Association des garderies privées, Sylvain Lévesque, a affirmé, le 27 avril dernier: «Ce n'est pas depuis 2008 qu'il y a un problème dans l'attribution des places, c'est depuis 2003 parce que le Parti libéral est arrivé au pouvoir et a dit: C'est nous qui allons attribuer les projets.»

Mais là, M. le Président, ce matin, on atteint un autre niveau. L'aveu vient du caucus libéral, d'un député qui siège depuis près de 30 ans dans cette Assemblée et qui connaît tous les rouages du Parti libéral du Québec. Il s'agit du député de Brome-Missisquoi, qui a affirmé, dans le journal La Voix de l'Est, le 8 mai dernier, en parlant de l'affaire des garderies libérales, et je cite: «De la magouille, c'est sûr qu'il y en a quelque part...»

Suite aux révélations de son député, qu'attend le premier ministre pour faire la lumière sur cette affaire et exiger la publication immédiate des rapports d'évaluation?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, encore une fois, puis ça me fait plaisir de répondre à la question du député, il va... il veut essayer de retourner aux mêmes tactiques, mais je tiens à lui rappeler que je n'embarque pas, puis je vais lui dire pourquoi. Je lui ai dit, la dernière fois qu'il a posé ce genre de question, que j'allais rencontrer les groupes, et c'est ce que je fais et ce que j'ai pu faire. Nous, comme gouvernement, on a la responsabilité de travailler pour les familles du Québec. J'ai invité le député d'être partenaire avec nous, avec l'ensemble du milieu. Le député sait très bien que notre gouvernement a proposé des mesures de bonification, du renforcement de l'attribution des places en garderie. Est-ce que le député embarque avec nous, oui ou non? Mon rôle, c'est d'être la gardienne, d'assurer...

Des voix: ...

Mme James: ...d'assurer la qualité des services de garde...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît. Non, ce n'est pas terminé, Mme la ministre, pas terminé. Votre temps n'est pas terminé, Mme la ministre, je veux simplement indiquer que j'entends des interpellations, et je vous demande de ne pas interpeller les gens qui répondent. Mme la ministre.

Mme James: ...terminer la réponse, parce que c'est difficile d'entendre quand on parle... de parler quand on entend parler de l'autre bord, M. le Président.

Alors, ce que je disais: Suite aux rencontres, qui se poursuivent, avec l'ensemble du milieu, M. le Président, je tiens à réitérer, pour l'ensemble des gens de cette Chambre mais aussi à la population québécoise... je réitère ma volonté de vouloir travailler pour les familles du Québec, parce qu'on est une référence, dans nos politiques familiales, et c'est pour ça qu'on travaille.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la ministre, elle serait plus crédible si elle voulait faire la lumière sur l'affaire des garderies libérales. Puis, comment le premier ministre peut encore affirmer que ce sont des allégations et des insinuations, alors qu'il y a une démission de ministre, l'ensemble du milieu des services de garde qui dénonce le favoritisme et maintenant un aveu de l'un de ses députés qui siège à l'Assemblée nationale depuis 30 ans? Qu'attend-il pour exiger le dépôt immédiat des rapports d'évaluation?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, encore une fois le député veut maintenir la même tactique, et, à chaque fois... à chaque fois qu'il fait ça, il fait la démonstration claire qu'il n'a pas les intérêts des familles du Québec à coeur, M. le Président. Parce qu'il sait très bien, et je souhaite l'entendre sur cette question très précisément, que nous avons proposé une façon de fonctionner qui ferait en sorte que c'est le milieu, avec la direction du ministère régionale, qui vont faire des recommandations des projets, des recommandations que je vais suivre. Est-ce que le député est d'accord avec ce processus?

M. le Président...

Des voix: ...

Mme James: ...M. le Président, nous avons proposé des mesures pour bonifier le fonctionnement et l'encadrement. On regarde en avant, on fait les choses correctement...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...est-ce que le député et le Parti québécois sont avec nous pour les familles du Québec, oui ou non?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, là, le député de Brome-Missisquoi nous dit qu'il y a des magouilles. Est-ce que le premier ministre va exiger le dépôt des rapports d'évaluation, ou est-ce que le premier ministre ne veut pas savoir parce que c'est à cause des quotas de financement qu'il fixe à ses ministres, ou parce qu'il veut protéger celle qui est au coeur de cette affaire-là, la députée de Fabre?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, encore une fois le député veut faire encore la démonstration de son vide de contenu, M. le Président. C'est notre gouvernement qui a mis en place le Soutien aux enfants, M. le Président, alors qu'ils ont voulu... la chef de l'opposition officielle a voulu couper les allocations. On a le régime d'assurance parentale le plus généreux du Québec, on a les places en garderies, M. le Président, on veut assurer un service de garde de qualité, et j'insiste à ce que le député de Gouin et l'ensemble des députés du Parti québécois travaillent avec nous sur le contenu pour les familles du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Remplacement des voitures
du métro de Montréal

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, dans la saga du remplacement des voitures du métro de Montréal, on apprend que le consortium Bombardier-Alstom cherche à prévenir un nouvel appel d'offres en s'adressant aux tribunaux. On se rappellera, M. le Président, que tout ceci origine d'un avis juridique apparemment béton, qui s'est révélé bidon, par lequel le gouvernement se croyait autorisé à procéder sans appel d'offres. Entre-temps, les délais se prolongent, les coûts d'entretien des vieilles voitures explosent, les risques de panne s'accroissent, les prix des nouvelles voitures s'apprécieront, et la STM, placée malgré elle devant un choix cornélien, fera certainement l'objet de poursuites judiciaires, quelle que soit sa décision.

Le gouvernement est-il conscient que ce sont les contribuables et les usagers du métro de Montréal qui font les frais de son cafouillage et de son improvisation dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: M. le Président, le remplacement des voitures du métro de Montréal est un projet essentiel pour le transport collectif dans la grande région métropolitaine. Le gouvernement y contribue 75 % des coûts. Il s'agit d'un contrat d'une grande envergure, 765 voitures, plus une option de 288, et d'une grande complexité, sans comparatif à l'international. Le dossier est présentement devant les tribunaux, donc vous comprendrez que je ne ferai pas d'autre commentaire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le gouvernement est-il conscient que c'est par son cafouillage qu'on risque de mettre en péril les emplois à La Pocatière, qu'on avait voulu maladroitement protéger, et les emplois à Sorel-Tracy?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, vous savez, comme la compagnie Bombardier... les compagnies Bombardier, Alstom ont choisi d'aller devant les tribunaux, ça limite notre capacité de commenter l'affaire. Mais il y a une affaire que je veux situer dans le contexte. Le gouvernement a lancé une négociation de gré à gré au mois de mai 2006. L'affaire s'est retrouvée devant les tribunaux parce que la compagnie Alstom a choisi d'amener cette affaire-là devant les tribunaux. Le jugement a été rendu le 9 janvier 2008. Alors...

Une voix: ...

Le Président: Un instant, M. le premier ministre. M. le député de Richelieu...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, je veux simplement terminer sur ce que j'avais débuté.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux m'assurer que, quand on pose des questions ou quand on donne des réponses, comme présentement, il n'y ait pas d'interpellation. Je veux qu'on entende les réponses comme il faut pour ne pas nuire à la concentration des gens qui ont à questionner ou à répondre.

M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement. En vertu de l'article 2 de notre règlement, M. le Président, vous aurez noté que depuis plusieurs jours, à chaque fois que je me lève pour faire une question de règlement, je le fais avec respect pour la présidence. Je le fais même... je le fais même, M. le Président, quelquefois, quelquefois à corps défendant, avec respect pour le leader de l'opposition officielle. Je viens d'entendre de la part du leader de l'opposition officielle... Il s'est adressé à vous d'une façon, M. le Président, que je ne veux pas répéter, que je ne veux pas répéter. Mais, M. le Président, vous ne devez pas accepter ça, vous devez lui dire de s'adresser à vous avec respect, pour vous et pour l'institution.

Le Président: Sur une question de règlement toujours, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je pense qu'en termes d'institutions le premier ministre et son leader ont assez causé de tort à nos institutions actuellement pour qu'ils fassent quelque leçon que ce soit. Hier, avant-hier ont été beaux exemples...

Le Président: À votre question de règlement.

M. Bédard: ...beaux exemples d'où est rendu le premier ministre. Il n'y a personne qui a de leçon à...

**(10 h 40)**

Le Président: Alors, ce dont veut s'assurer la présidence, c'est qu'on travaille dans le respect mutuel, et ça signifie qu'on se respecte et qu'on ne s'interpelle pas continuellement, comme ça se fait pendant nos périodes, récemment, de questions et de réponses orales des députés. La réponse est au premier ministre.

M. Charest: Alors, pour ceux qui suivent le dossier, on a lancé les négociations de gré à gré avec Bombardier le 11 mai 2006. Alstom est allé devant les tribunaux. Le jugement a été rendu le 9 janvier 2008. Le gouvernement a par la suite lancé les appels d'offres, et, les appels d'offres, on les a reçus en décembre 2008...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...mais ils étaient non conformes. Je continuerai ma réponse...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le gouvernement se réfugie derrière le fait que c'est devant les tribunaux pour ne pas s'expliquer.

Mais le gouvernement va-t-il réaliser que, si on se retrouve encore une fois devant les tribunaux, c'est parce que ce dossier-là a été mal géré depuis le départ et qu'il continue d'être mal géré par le gouvernement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: ...très important de situer les événements. Alors, on va en gré à gré en 2006. Le jugement est rendu en 2008. On va en appel d'offres. Quand on reçoit les appels d'offres, ils sont non conformes. De Bombardier-Alstom, on reçoit une offre qui est non conforme. Alors ça, ce n'est pas notre choix à nous qu'ils soient non conformes, c'est leur choix à eux. Après ça, on retourne en négociation, quelques mois plus tard, M. le Président, avec des conditions très précises sur la façon dont ça doit être conduit.

Alors, je tenais à le préciser, parce que, sur le temps, M. le Président, le gouvernement a fait tous les efforts nécessaires, reconnaissant le fait qu'on doit remplacer les métros de la ville de Montréal. Puis on va continuer à faire tous les efforts nécessaires pour s'assurer que ça se fasse correctement et en respectant également...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...la capacité de payer des contribuables québécois. On doit tenir compte de tous ces éléments-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Délais d'attente pour les chirurgies
en gynéco-oncologie à l'Hôpital
Notre-Dame du Centre hospitalier
universitaire de Montréal

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, alors qu'on confirme que le cancer est le tueur numéro un au Québec, écoutez bien les paroles de Reine de la Durantaye: «...le délai d'attente acceptable est de deux à quatre semaines. [...]c'est plutôt trois mois d'attente que j'ai dû essuyer...» Mme Reine de la Durantaye est atteinte d'un cancer des ovaires. Elle devait obtenir une chirurgie gynécologique à l'Hôpital Notre-Dame du CHUM. Elle aurait dû attendre quelques semaines tout au plus pour son opération, et elle a dû attendre trois mois. Aujourd'hui, elle est inquiète pour elle-même et aussi pour les dizaines d'autres patientes de Notre-Dame qui attendent, hors délai, leur chirurgie pour un cancer de l'utérus, du col de l'utérus ou des ovaires.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé trouve normal qu'une femme qui devrait attendre deux à quatre semaines pour sa chirurgie doive attendre trois fois plus longtemps, c'est-à-dire 12 semaines, mettant ainsi sa vie en péril?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, dans un premier temps, au Québec, la presque totalité des patients reçoivent les soins pour le cancer à l'intérieur des délais requis, tant en radiothérapie, en chirurgie. Nous avons une condition particulière que nous sommes en train de nous occuper, c'est la gynécologie à l'Hôpital Notre-Dame. Et je tiens à le dire, c'est une situation très particulière due au volume qu'actuellement l'hôpital doit subir. Ce qui a été fait, on a contacté l'établissement, et actuellement on essaie de trouver du temps opératoire, tant à Notre-Dame qu'à l'extérieur, parce qu'il y a d'autres patients qui doivent être également soignés à Notre-Dame, de façon à respecter les délais.

On a beaucoup de compassion pour le cas que vous venez de nous dire. C'est des cas qu'on veut s'occuper rapidement. Tous les patients au Québec sont en droit de recevoir les soins à l'intérieur des délais. Je peux vous dire, c'est une situation très particulière qu'on prend très au sérieux et qu'on veut corriger très rapidement.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Mme de la Durantaye continue: «...les délais indus favorisent l'aggravation et la propagation du cancer[...]. Dans mon cas bien réel, je devrai être réopérée une deuxième fois. Le cancer s'est effectivement étendu à d'autres organes.» M. le Président, à Notre-Dame, elles sont plusieurs dizaines de femmes qui attendent pour une chirurgie gynécologique hors des délais médicalement prescrits.

Ça fait déjà plusieurs semaines que le ministre de la Santé est au courant de cette situation à Notre-Dame. Qu'a-t-il fait?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Un, j'ai contacté l'Hôpital Notre-Dame, on s'est mis en contact avec les responsables de l'accès et on a dit que cette situation devait être corrigée le plus rapidement possible. Je ferais attention, par contre. Je ferais une remarque au député de Marie-Victorin. C'est un cas particulier. Trois à quatre semaines d'attente ne font pas que le cancer va se généraliser. Donc, il essaie de prendre un cas particulier pour aggraver la situation des patients au Québec. C'est un cas qui... c'est un cas qu'on va s'occuper et qu'on va continuer à s'occuper.

Je rappellerai au député de Marie-Victorin qu'à l'époque du PQ les patients devaient aller se faire traiter aux États-Unis. Radiothérapie, on le traite à l'intérieur des délais; les chirurgies, actuellement, du cancer sont à l'intérieur des délais; et les cas particuliers hors délai, on s'en occupe. Et...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...j'ai fait moi-même des démarches avec l'Hôpital Notre-Dame.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, valait mieux les envoyer aux États-Unis que de les... que de les laisser mourir chez elles... que de les laisser mourir...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, un petit instant!

Des voix: ...

Le Président: Alors, à ma droite, j'aimerais qu'on puisse entendre la question qui est posée par le député de Marie-Victorin. M. le député, vous avez la parole.

M. Drainville: M. le Président, le premier ministre trouve ça crampant. C'est supercrampant!

Des voix: ...

M. Drainville: M. le Président, le Dr Philippe Sauthier... le Dr Philippe Sauthier écrit une lettre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Vous êtes sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement?

M. Dupuis: ...du député de... du député de Marie-Victorin. Voilà exactement, M. le Président, le genre de comportement que vous ne devez pas accepter, le genre de remarque que vous ne devez pas accepter, si on a un minimum de décorum...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement?

M. Bédard: Je pense que le comportement que vous ne devriez pas tolérer, M. le Président, c'est celui du premier ministre.

Le Président: Bon. Je continue de vous dire que, pour la bonne marche de nos travaux, les interpellations ne sont pas les bienvenues. Et je vous indique également que, s'il y a des termes qui sont utilisés qui ne correspondent pas au règlement que nous utilisons ici, si je m'en aperçois, ils seront interpellés, les députés seront arrêtés.

Vous êtes en question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Le Dr Philippe Sauthier, gynéco-oncologue à Notre-Dame, qui écrit: J'accuse... et qui dit:J'accuse les membres de votre ministère de fermer les yeux sur les conséquences d'une gestion exclusivement axée sur les indicateurs financiers et non humains.

Vous lui...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: C'est grave de faire de la politique avec un cas comme ça. M. le Président, le député de Marie-Victorin, la semaine dernière, ce qu'il proposait aux Québécois, c'était de revoir le panier de services. Il faudrait peut-être nous dire quels traitements du cancer qu'il aurait coupés. Il y a quelques minutes, c'est encore plus grave, ce qu'il a dit, il dit: Nous autres, comme gouvernement, on les aurait encore envoyés aux États-Unis. Il referait la même affaire, alors que, moi, j'ai téléphoné à Notre-Dame, j'ai demandé que Notre-Dame s'en occupe le plus rapidement possible. On est en train de développer des plages opératoires à l'extérieur pour les autres chirurgies. Le député de Marie-Victorin, là, devrait être gêné des remarques qu'il a faites aux Québécois.

Le Président: Je vais maintenant reconnaître, en question principale, M. le député de La Peltrie.

Publication des résultats d'enquêtes
policières sur l'attribution de contrats
par des organismes publics

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Le premier ministre refuse toujours une commission d'enquête en alléguant qu'il y a des enquêtes policières qui sont en cours. Or, évidemment, je pense que tout le monde ici souscrit au fait que les policiers se mêlent de ce dossier-là, bien entendu. Mais il faut savoir que les policiers vont enquêter, colliger de la preuve, monter des dossiers et soumettre ces dossiers-là au procureur de la couronne, qui aura à décider si, oui ou non, il est capable de poursuivre hors de tout doute raisonnable. Et, dans certains cas, M. le Président, la réponse sera non, et toutes les informations ramassées par les policiers seront mises dans des filières, tablettées quelque part, inconnues du public, des preuves qui pourtant, sous un autre tribunal, tribunal civil par exemple, seraient tout à fait pertinentes et recevables, évidemment encore plus quand on parle d'une commission d'enquête publique. Est-ce que le gouvernement peut s'engager à rendre ces informations-là publiques?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: ...le député de La Peltrie nous demande de répondre à des questions hypothétiques, M. le Président. Ce qui n'est pas hypothétique, c'est qu'il y a 40 policiers, dans une escouade de type Carcajou, qui ont le mandat clair de la part du gouvernement de faire des enquêtes sur toutes les allégations de corruption ou de collusion. Ce qui est clair, M. le Président, c'est que la volonté du gouvernement, c'est qu'on fasse cesser ces comportements-là. La volonté du gouvernement, c'est que les exemples qui pourraient être faits relativement à ces affaires-là fassent en sorte que d'autres gens qui seraient tentés d'accomplir les mêmes gestes ne les accomplissent pas. Ça, là, ce sont des faits, ce sont des faits. Ça, ce sont des certitudes quant à la volonté du gouvernement d'arriver au bout de ces affaires-là. Le reste, c'est de l'hypothèse, M. le Président.

**(10 h 50)**

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Oui, M. le Président. Hypothèse qui malheureusement se vérifie très souvent. Et je suis convaincu que le ministre en a eu, des expériences personnelles, tout comme le député de Chomedey, M. le Président. Et c'est la raison pour laquelle on dit qu'il y a des limites aux enquêtes policières. On sait pertinemment que ces informations-là, qui seraient extrêmement importantes pour le public, ne seront pas de nature publique.

C'est pourquoi je repose ma question: Si d'aventure ça se produisait, est-ce que le gouvernement peut s'engager à les rendre publiques?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Encore une fois, M. le Président, c'est une question hypothétique, là. On ne peut pas répondre ni non ni oui à sa question parce que c'est une hypothèse, M. le Président. Ce qui n'est pas hypothétique, c'est qu'il y a des enquêtes qui se font actuellement, qui aboutiront, certaines, d'autres n'aboutiront pas. On est... On verra, M. le Président. Laissons les policiers travailler sérieusement, de façon compétente, aux allégations, puis on verra.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, ce qui n'est pas hypothétique, c'est que, tous ici, on devra faire face au tribunal populaire un jour ou l'autre. Les citoyens du Québec, qui auront à rendre un verdict sur notre travail, ont le droit d'avoir toute l'information.

Ce que je demande au gouvernement, c'est bien simple, ce n'est pas compliqué: Peut-il s'engager à ce que les citoyens du Québec, comme ils le réclament à cor et à cri, aient accès à toute l'information? Il me semble que ce n'est pas compliqué comme engagement, ça. Oui ou non à la transparence?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Les citoyens du Québec, M. le Président, peuvent être rassurés, me semble-t-il, par les questions... par les réponses qu'on donne. Les citoyens du Québec peuvent être rassurés sur le fait que le gouvernement est absolument et totalement déterminé à ce que ces comportements-là, qu'ils soient illégaux ou qu'ils soient immoraux, relativement aux allégations qui sont faites publiquement, que ces comportements-là soient enquêtés, poursuivis, M. le Président, punis et qu'ils servent d'exemples à d'autres gens qui seraient tentés de le faire pour ne pas le faire. Le gouvernement est déterminé. Il a dit que personne n'était à l'abri. Le mandat qui est donné à la Sûreté du Québec, il est clair et il n'a aucune réserve.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Mesures pour contrer la violence
et l'intimidation à l'école

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Deux ans après le lancement du plan d'action pour contrer la violence à l'école, la moitié des commissions scolaires du Québec ne sont pas encore dotées d'une stratégie d'intervention en prévention et traitement de la violence. Il y en a un tiers qui n'ont pas mis en place un comité pour soutenir la mise en place du plan d'action pour contrer la violence, il y en a 47 % qui n'ont pas mis en place un service de soutien pour les élèves suspendus, il y a certaines écoles qui n'ont même jamais entendu parler du plan d'action.

Alors, ça veut dire que 85 % des enseignants se disent victimes de violence physique, et cela, ça va de l'école Sainte-Scholastique du comté de Mirabel jusqu'aux écoles du comté d'Ungava, du Nord-du-Québec. Alors, des tirs d'objets, pincements, coups de pied, insultes, c'est leur lot quotidien. Les enseignants le disent et affirment que le problème est pire qu'avant. Visiblement, le plan est un échec dont la ministre ne peut se laver les mains. Il ne s'agit plus de prévenir la violence, mais de la contrer.

Quels sont les gestes concrets que la ministre s'engage à poser?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, la question que pose le député de Borduas est une question qui est effectivement très sérieuse et qu'on doit considérer avec beaucoup d'attention. Mais vous me permettrez de rectifier quelques-uns des chiffres qu'il a mentionnés, parce qu'actuellement il y a 90 % des commissions scolaires qui ont élaboré et mis à jour leur plan d'intervention en situation d'urgence. Il y en a 66 % qui ont mis en place le plan qui a été demandé il y a presque deux ans maintenant. Il y en a 52 % qui ont vraiment des stratégies d'intervention, de prévention dans ce traitement de la violence. Et il y en a 53 % qui offrent des services de soutien aux élèves qui sont ou les agresseurs ou les victimes de cette violence, M. le Président.

Cela dit, oui, il faut continuer à faire un suivi extrêmement étroit. Il faut améliorer ces chiffres-là. Et il faudra y avoir une deuxième phase à ce plan de violence, M. le Président, autant entre les élèves entre eux, mais aussi, dans cette deuxième phase, tenir compte de la situation que vivent certains enseignants dans certaines régions et certaines commissions scolaires. Et croyez-moi, M. le Président, c'est avec toute la responsabilité requise et tout le sens du sérieux de la situation que nous allons poursuivre notre...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, la situation de violence est généralisée au Québec. 85 % des enseignants disent qu'ils sont victimes actuellement de violence. Que les chiffres diffèrent, voilà qui est fort étonnant.

La réalité, c'est: Est-ce que la ministre va s'assurer que ce plan, cette stratégie d'intervention est vraiment efficace et qu'elle produit vraiment son effet prévu, c'est-à-dire contrer la violence qui est faite actuellement envers les enseignants de l'ensemble du Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Bien sûr, M. le Président, que nous allons non seulement continuer nos efforts, mais nous allons nous assurer aussi que dans nos écoles toute la formation requise pour les intervenants soit donnée. Et c'est ce que nous faisons à l'heure actuelle, parce que, M. le Président, comme tous ces phénomènes sociaux qui sont graves, ils sont aussi en même temps complexes; il n'y a jamais de réponse simple à ces situations-là. Et l'important en ce moment, c'est aussi que tout le monde se mobilise, c'est-à-dire tous les intervenants, pas uniquement les enseignants, pas uniquement la direction d'école, les forces policières, certains organismes communautaires. Et je vous assure, M. le Président, qu'il y a un progrès.

Est-ce qu'il en reste à faire? Oui, M. le Président, il en reste encore...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...à faire, et nous allons, avec détermination, poursuivre notre travail.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Actions envisagées pour récupérer certaines
sommes versées à Mme Lise Thibault,
ex-lieutenant-gouverneur

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Dans le dossier de l'ex-lieutenant-gouverneur, on se rappellera que le rapport du Vérificateur général de septembre 2007 a révélé des dépenses de 700 000 $ sans pièces justificatives. Cela a choqué, avec raison, la population du Québec au plus haut point.

Comme on le sait, depuis, des poursuites criminelles ont été déposées, en septembre, à l'endroit de l'ex-lieutenant-gouverneur. Par contre, toujours aucune poursuite au civil, et ce, malgré le fait que le rapport du Vérificateur général soit déposé depuis presque trois ans, malgré le fait qu'il y a un an et demi une firme de juricomptables a été engagée pour examiner l'ensemble des dépenses et malgré le fait qu'il y a huit mois la ministre de la Justice nous disait en cette Chambre qu'elle saurait sous peu, et je cite, «les poursuites que nous allons entreprendre, les actions que nous allons entreprendre». Le délai de prescription est imminent, c'est le 12 juin.

La Procureur général peut-elle nous dire la décision qu'elle a prise? Poursuivra-t-elle, oui ou non, l'ex-lieutenant-gouverneur?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui, merci, M. le Président. Alors, la députée de Joliette a donné la réponse: la prescription, c'est en effet le 12 juin. Alors, il y a des experts-comptables dans le dossier, les gens du ministère de la Justice sont toujours en train d'étudier le dossier, et je réitère la date de la prescription. Il reste trois semaines, et le ministère de la Justice est à l'oeuvre.

Le Président: Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: On a comme un sentiment de déjà-vu, avec le dossier de la loi n° 104. M. le Président, la ministre ne peut pas nous faire croire que les deux ans et huit mois qui se sont écoulés depuis le dépôt du rapport du VG n'ont pas été suffisants pour analyser le dossier.

Pourquoi ce refus de nous dire ce qu'il en est? Pourquoi ne pas faire preuve de transparence? La population, il me semble, a le droit de connaître la décision de la ministre. Quelle est votre décision? Allez-vous poursuivre, oui ou non, l'ex-lieutenant-gouverneur au civil?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: La députée de Joliette fait preuve souvent d'impatience. Je le réitère: Les documents sont en main depuis quelques mois. Alors, il y a des experts-comptables qui analysent le dossier depuis quelques mois. Nous allons prendre la bonne action, en bonne et due forme et dans les délais de prescription. Alors, je veux rassurer, M. le Président, que nous sommes à l'oeuvre.

Le Président: En question principale... en question complémentaire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous allons aller à la question. Mme la députée de Taschereau, je vais vous donner la parole quand on pourra vous entendre.

Des voix: ...

**(11 heures)**

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Taschereau, en complémentaire, deuxième.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Cette affaire est l'affaire de tous les parlementaires. Elle a été traitée jusqu'ici sans partisanerie, en toute transparence et à l'unanimité. Alors, je ne comprends pas que la ministre tienne à conserver sa décision pour elle-même. Quel est le problème? Au nom des Québécois et de tous les parlementaires, qui jusqu'ici ont travaillé ensemble sur ce dossier, vous avez le devoir, Mme la ministre, de nous le dire, allons-nous, oui ou non, poursuivre la lieutenant-gouverneur au nom...

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Je veux réitérer que nous avons une prescription qui est le 12 juin. Et je veux confirmer à la députée que la justice n'est jamais partisane.

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Champlain.

Mesures de soutien à l'industrie
des pâtes et papiers

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, M. le Président. M. le Président, depuis hier, Le Nouvelliste titre évidemment que, Trois-Rivières, on vit des problèmes avec la Kruger. Et je le cite même textuellement, on dit que «la saignée se poursuit dans l'industrie papetière alors que Kruger vient d'annoncer pas moins de 440 pertes d'emploi dans ses deux usines de Trois-Rivières. Cela aura pour effet de réduire de 40 % [les] effectifs déjà amoindris depuis l'automne dernier. [Alors, la] conséquence? Il ne restera plus que 300 travailleurs aux installations du boulevard Gene-H.-Kruger, tandis que la division Wayagamack comptera quelques 350 employés.»

Je rappelle qu'on en a déjà eu 1 800, employés, dans nos usines à Trois-Rivières. Il s'agit donc de l'une des pires annonces de mise à pied dans l'histoire de l'entreprise.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre ne considère pas que Trois-Rivières a suffisamment donné et est-ce qu'il entend mettre en place un programme costaud ou des programmes costauds qui vont nous...

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je rejoins la députée pour ces tristes nouvelles dans la région de la Mauricie, comme mes collègues d'ailleurs. Quand ils ont appris la mauvaise nouvelle, ils se sont mis immédiatement à l'oeuvre. D'ailleurs, la députée de Trois-Rivières, hier, nous a contactés, les deux collègues ministres, pour qu'on agit rapidement, comme on fait d'habitude.

M. le Président, c'est une triste nouvelle aujourd'hui pour les travailleurs et pour leurs familles, nous sommes très conscients. Et d'ailleurs, depuis 2005, M. le Président, nous avons investi 152 millions de dollars pour les travailleurs, malheureusement, qui ont perdu leur emploi. Il y a eu 87 000 participations.

Aujourd'hui même, M. le Président, Emploi-Québec rencontre les syndicats et les travailleurs pour trouver toutes les manières, ou les façons, ou les solutions pour venir en aide aux travailleurs. Et je peux vous le dire, M. le Président, on ne laissera pas tomber aucun travailleur qui a perdu son emploi au Québec.

Le Président: En première question complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Alors, M. le Président, je veux bien croire que des efforts vont être faits parce que les usines ferment, mais ce que je pose comme question: Est-ce qu'il va y avoir un plan sérieux, un plan costaud, un plan solide pour permettre d'assurer la survie de nos usines de papier au Québec? C'est beau de consolider, c'est beau de laisser des usines fermer, mais elles ne sont pas toutes obligées de fermer à Québec, et particulièrement à Trois-Rivières.

Alors, la question est toujours la même: Est-ce qu'au-delà de l'aide aux emplois perdus on va avoir de l'aide également pour les usines et l'industrie du papier?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, tout comme mon collègue de l'Emploi, Solidarité sociale, évidemment mes premières pensées vont pour les travailleurs touchés et leurs familles. Ceci dit, dans le cas que les usines se prêtent à des projets de conversion, on est prêts à travailler avec l'entreprise si on a un plan d'affaires. Vous avez eu des exemples, comme l'usine de Thurso où qu'on a pu réorienter vers des produits à valeur ajoutée, vers des nouveaux marchés. Parce que certains cas... Comme dans le secteur du papier journal, où on connaît une demande drastique et de nature séculaire et un dollar canadien très élevé, certaines usines, malheureusement... de la surcapacité, sont destinées à des vocations différentes. Donc, on travaille avec les entreprises pour avoir des plans d'affaires pour des conversions.

Dans le cas de la région de Trois-Rivières, je vais rencontrer le maire de Trois-Rivières pour voir si on peut regarder ensemble...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...un projet de diversification parce qu'il est évident que cette région...

Le Président: En question complémentaire, madame... Question principale, Mme la députée de Matapédia.

Offre de jeu en ligne de Loto-Québec

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Encore un front commun de plus pour lequel le gouvernement libéral ne se sent pas concerné. Nous savons maintenant que Loto-Québec va de l'avant avec le jeu en ligne. Pourtant, tous ses partenaires s'y opposent. L'Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux, le Directeur national de la santé publique du Québec, ses 18 directeurs régionaux, la Fédération des centres de réadaptation en dépendance du Québec, l'Association des centres jeunesse du Québec, la coalition jeu, l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux, de nombreux autres organismes se sont opposés avec véhémence à ce projet. Les ministres de la Santé et des Services sociaux sont restés muets alors que le ministre des Finances se réjouit de la réalisation de ce projet.

Comment expliquer cette augmentation de l'offre de jeu alors que 3 553 personnes sont déjà en attente de services en dépendance partout au Québec? Est-ce que la ministre va enfin écouter ses partenaires, prendre ses responsabilités, sortir de son mutisme et agir?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Nous prenons bonne note des préoccupations des gens de la Santé publique et nous partageons, bien sûr, l'inquiétude sur les conséquences et les... sociaux du jeu et les impacts sociaux du jeu. Mais le jeu existe, et on ne peut pas se mettre la tête dans le sable.

Depuis qu'on a publié l'avant-projet de règlement, il y a la Belgique, l'Australie, le Danemark, la Finlande et la France qui, dans les derniers mois, ont autorisé le jeu en ligne pour leurs sociétés d'État ou pour les sociétés privées. Le phénomène est mondial. Les jeunes... les Québécois ont accès à 2 000 sites de jeu en ligne sans protection, sans encadrement, sans société d'État responsable comme Loto-Québec, qui, je vous le rappelle, M. le Président, est la société qui a gagné le prix comme étant la société la plus responsable sur la planète au niveau du jeu en ligne.

Nous analysons l'ensemble de la situation pour nous assurer que nous allons protéger les citoyens du Québec, mais sans nous mettre la tête dans le sable sur un phénomène mondial. La prohibition n'est jamais une bonne solution, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Adoption du principe
du projet de loi n° 100

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à la rubrique Votes reportés, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que le principe du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, soit adopté.

M. le ministre... M. le ministre... les députés... Quels sont... Les députés qui sont en faveur de cette motion ayant...

Le Secrétaire adjoint: M. Charest...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. MacMillan (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Moreau (Châteauguay), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Que les députés qui sont contre cette motion se lèvent, s'il vous plaît.

**(11 h 10)**

Le Secrétaire adjoint: M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Blanchet (Drummond), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 57

Contre: 45

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): Donc, la motion est adoptée. Et, en conséquence, le projet de loi n° 100 est adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Motions sans préavis

Alors, si la motion est adoptée, nous allons passer maintenant à la rubrique Motions sans préavis. Alors, je vais d'abord reconnaître madame... J'ai un ordre dans lequel, en principe, vous seriez le troisième pour la reconnaissance. Alors, je vais reconnaître d'abord Mme la ministre du Développement durable.

Souligner la Journée internationale
de la diversité biologique

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de L'Assomption, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la diversité biologique, qui se tiendra le 22 mai 2010 sur le thème: Biodiversité, développement et réduction de la pauvreté;

«Cette année, la Journée internationale de la diversité biologique est d'autant plus digne d'être soulignée que 2010 a été proclamée Année internationale de la diversité biologique par l'Organisation des Nations unies. L'Assemblée nationale reconnaît l'importance de protéger la biodiversité, qui assure à la fois l'équilibre des écosystèmes terrestres, aquatiques et marins et le bien-être des communautés humaines, et convient que sa protection compte parmi les grands enjeux de société du 21e siècle.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Gautrin: Consentement pour que nous l'adoptions sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 20e anniversaire du dépôt du rapport du député de Sherbrooke, qui présidait le Comité spécial pour examiner le projet de résolution d'accompagnement à l'accord du lac Meech; qu'elle rappelle que le rapport avait comme objectif de rendre l'accord du lac Meech acceptable aux yeux du Canada anglais; qu'elle rappelle que la proposition du comité avait entre autres pour effet de réduire la portée de la clause de la société distincte pour le Québec; qu'elle rappelle enfin la réaction du premier ministre Robert Bourassa qui disait[...]: "Parce que le Québec n'est pas compris du Canada anglais, on propose des exigences qui nous sont inacceptables."»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, il n'y a pas consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y a donc pas consentement. Est-ce que j'ai... M. le leader, vous avez une motion?

M. Gautrin: Oui, M. le Président. Attendez un instant.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, si vous avez une motion, une motion sans préavis, qui a déjà été présentée par votre groupe parlementaire, donc, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre au leader de pouvoir faire une motion?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse. Alors, leader du gouvernement, allez.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 105

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Je fais motion pour que... conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 105, Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010, procède à des consultations particulières, jeudi le 27 mai 2010 ainsi que le mardi 1er juin 2010 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Association des centres jeunesse du Québec, l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux du Québec, Maison d'Haïti, Fédération des adoptants du Québec, Barreau du Québec, Gilles Parent -- qui est un parent adoptif;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; enfin

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et pour terminer

«Que la ministre déléguée aux Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et je suis sûr qu'une charmante page -- je ne sais laquelle -- va venir chercher une copie de cette motion. Merci, mademoiselle.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, avis touchant les travaux des commissions. M. le leader.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Conformément à la motion déjà adoptée à l'Assemblée nationale le 18 mai dernier, la Commission des finances publiques entreprendra l'audition de la Caisse de dépôt et placement du Québec relativement à son rapport annuel mardi le 25 mai 2010, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 25 mai 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, pour une durée de deux heures ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif; enfin

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, mardi le 25 mai 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et, encore une fois, je suis sûr que cette charmante page acceptera une copie de cet avis.

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et vous aviez raison. Alors, pour ma part, je vous avise que, d'abord, la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, jeudi le 20 mai 2010, de 13 heures à 15 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'organiser les travaux de la commission et de procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et organismes;

La Commission de la culture et de l'éducation, quant à elle, se réunira demain, vendredi 21 mai 2010, dans le cadre du mandat d'initiative sur le décrochage scolaire au Québec, aux heures et lieux suivants: en rencontre avec les jeunes, de 10 heures à 12 heures, à l'école secondaire Thérèse-Martin; en séance de travail, de 12 heures à 13 h 15, à l'École des arts de la scène; en auditions publiques, de 13 h 30 à 16 h 30, à la salle l'Envol de l'École des arts de la scène.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 21 mai 2010, M. le député de Mercier s'adressera à M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques sur le sujet suivant: Le pluralisme politique dans notre système électoral.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour vendredi le 28 mai 2010 portera sur le sujet suivant: 20 ans après l'échec de l'accord du lac Meech, les fédéralistes québécois face à l'impasse constitutionnelle. M. le député de Lac-Saint-Jean s'adressera alors à M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 25 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 90

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, on va faire ça. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Oui, M. le Président. Nous voilà rendus à la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement ayant étudié le projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford.

Le 20 et 21 avril 2010, nous avons eu le privilège d'entendre des groupes et des organismes en commission parlementaire sur leur vision, leurs commentaires et leurs propositions concernant les objectifs visés par le projet de loi n° 90. Je veux, ici, souligner que la très grande majorité de ces groupes et des organismes entendus provenaient, là, directement de la région d'Orford-Magog. Tous ont souhaité le maintien des activités de ski et de golf dans le parc national du Mont-Orford et la nécessité de s'assurer de la mise en place de conditions favorisant la relance de ces activités et, de façon plus générale, des activités récréotouristiques dans la région.

Certains points forts sont ressortis de cette consultation publique et ont, bien sûr, teinté, influencé l'étude article par article du projet de loi. J'en mentionne quelques-uns: une reconnaissance des efforts considérables faits par le gouvernement, notamment depuis 2007, pour maintenir les activités de ski et de golf et pour la restauration de la qualité environnementale de la montagne d'Orford ainsi que des efforts importants et des investissements pour la restauration du barrage de l'étang aux Cerises; une acceptation à l'effet qu'il n'est pas du mandat du gouvernement de gérer une activité commerciale de ski et de golf; une mobilisation régionale qui s'est fortement exprimée autour d'une volonté de relance du ski et du golf à Orford et, de façon plus générale, des activités récréotouristiques dans cette région; une acceptation généralisée que le parc national du Mont-Orford, entre autres à cause de sa très longue histoire, est particulier et qu'il exige des mesures adaptées que la Loi sur les parcs ne permet pas aujourd'hui, d'où la nécessité d'adopter une loi particulière, exceptionnelle pour circonscrire certaines activités taillées sur mesure à la situation.

Il y avait aussi durant ces consultations un argumentaire très bien monté visant à accorder au milieu régional, par le biais de la MRC de Memphrémagog, la possibilité de conclure une entente avec le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs prévoyant l'acquisition des équipements du centre de ski et du terrain de golf afin d'éviter leur fermeture définitive; aussi, l'utilité de prévoir dans le parc national des liens, ce qu'on a...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse. Oui, Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais: Je m'excuse d'interrompre la ministre, mais je pense qu'elle devrait parler devant au moins le quorum des députés, qu'il y ait un nombre suffisant de députés dans la salle pour permettre d'écouter son intervention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je m'excuse. Effectivement, Mme la ministre, j'appelle... Qu'on appelle les députés.

**(11 h 24 -- 11 h 25)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, veuillez continuer, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci. Donc, durant les consultations, et ce qui a teinté l'étude article par article de la loi, il y avait aussi l'élément suivant, soit l'utilité de prévoir dans le parc national ce qu'on a familièrement appelé des liens, des liens entre des développements immobiliers situés à l'extérieur des limites du parc national et le centre de ski, que nous avons appelés par la suite... que j'invite dorénavant qu'on appelle ces liens, selon le texte de la loi, des systèmes de transport de personnes.

Ces liens sont apparus comme un équipement essentiel pour rentabiliser les activités de ski, notamment pour favoriser l'émergence de projets récréotouristiques majeurs dans la région. Nous avons pu, à travers les propos entendus, reconnaître divers arbitrages qui restaient à faire. Il faut le dire, il n'y avait pas unanimité lors des consultations sur ces différents éléments. Donc, parmi les différents arbitrages à faire, il y avait comment s'assurer du maintien des obligations et de l'intégrité de la Loi sur les parcs tout en acceptant de faire du parc national du Mont-Orford un cas particulier, exceptionnel, mais tout cela sans aucune incidence sur l'ensemble du réseau des parcs nationaux du Québec. Je rappelle que, comme ministre responsable des Parcs, il s'agit, pour moi, d'une très grande préoccupation.

A aussi été mis en évidence l'enjeu de bien garantir, lors des opérations de ski et de golf maintenant intégrées dans le parc national, la protection toute particulière de l'environnement et de la biodiversité présente.

Enfin, nous avons été aussi confrontés à la question de la mise en place de nouvelles conditions favorisant la viabilité du centre de ski et l'implication du milieu régional dans un projet de relance des activités récréotouristiques, et ce, à l'intérieur de contraintes inhérentes à un parc national.

Par conséquent, j'ai décidé de répondre positivement à la très grande majorité des requêtes formulées, et ce, dans le cadre des paramètres suivants: premièrement, considérer d'abord l'intérêt du parc national du Mont-Orford, ses environnements naturels et sa biodiversité; deuxièmement, garantir que les impôts et les taxes des contribuables québécois ne serviront plus à payer des activités à caractère commercial; et, finalement, supporter par des dispositions législatives la volonté de toute une région de mettre l'épaule à la roue pour soutenir un projet de relance du ski et du golf.

Cela m'a amenée à proposer des amendements au projet de loi n° 90. Le premier concerne l'acceptation d'autoriser, à l'intérieur d'une zone de récréation intensive qui serait créée à l'intérieur du parc national, à titre exceptionnel... donc permettre l'installation d'un ou plusieurs systèmes de transport de personnes permettant de relier le centre de ski et des développements immobiliers situés à l'extérieur du parc national. Nous avons convenu d'intégrer au projet de loi n° 90 cette disposition particulière tout à fait exceptionnelle pour un parc national. En fait, nous le savons, ça a un caractère exceptionnel parce que ce n'est pas permis selon la loi sur les parcs nationaux.

Donc, nous oeuvrons ici dans un projet de loi particulier et, à titre exceptionnel, nous avons décidé d'intégrer cette disposition particulière, mais avec plusieurs conditions. Ça prend un projet véritable avec plans et devis, un projet soumis à une étude étendue des répercussions environnementales; une obligation que soient démontrées la viabilité du projet et surtout la rentabilité par rapport à la consolidation de la situation financière du centre de ski; la nécessité d'une entente entre le développeur du système de transport de personnes et le propriétaire des bâtiments et équipements de ski et de golf; un appui de la MRC, qui devra soumettre une résolution au gouvernement à cet effet après avoir entendu les personnes lors d'une consultation publique prenant notamment la forme d'une assemblée publique où toutes les parties intéressées pourront être entendues.

**(11 h 30)**

Toutes ces conditions visent à s'assurer du meilleur projet possible, d'un projet qui s'intégrera le plus correctement possible à l'environnement naturel du parc national et d'en réduire les impacts négatifs, enfin d'un projet qui aura fait l'objet d'une consultation publique.

Je me suis aussi assurée que ce soit le ministre responsable des parcs qui soit chargé, à la fin de ce processus, de cette autorisation afin de prendre en considération les intérêts du parc national du Mont-Orford, la préservation de son intégrité et la capacité de répondre à des préoccupations socioéconomiques légitimes et justifiées, avec un grand souci pour le développement durable. Nous avons aussi acquiescé à une autre demande légitime présentée par le milieu régional, à savoir donner à la MRC de Memphrémagog la possibilité d'éviter une fermeture définitive et le démantèlement éventuel des équipements du centre de ski et du terrain de golf. Je rappelle qu'au départ le projet de loi n° 90 prévoyait que le ministre était tenu de procéder à la fermeture définitive et au démantèlement des équipements dans les 12 mois suivant leur non-acquisition ou que les actifs vendus redevenaient propriété de l'État. Or, les représentants régionaux tant du milieu municipal, touristique, syndical et environnemental ont plaidé justement pour que la MRC puisse proposer, dans un ultime effort, une entente qui assurerait la prise en charge, par la MRC, de ces bâtiments et équipements. J'ai donc proposé que nous acceptions cette demande régionale.

L'actuel projet de loi n° 90 a donc été amendé afin de prévoir que la MRC de Memphrémagog pourra convenir avec le ministre d'une entente prévoyant l'acquisition de tout ou en partie des actifs et d'une entente pour les exploiter seule ou avec un organisme à but non lucratif ou elle pourra même en confier la gestion à un tiers. Cette nouvelle disposition assure à la région la certitude qu'elle aura en main, cette région, tous les outils nécessaires pour poursuivre, le cas échéant, les activités de ski et de golf, si tel était son désir.

Nous avons aussi répondu positivement à certaines remarques formulées en commission parlementaire à l'effet de bien nous assurer que le droit superficiaire que nous allons accorder par bail à l'acquéreur des bâtiments et équipements au mont Orford serve uniquement à des fins d'exploitation d'un centre de ski et d'un terrain de golf.

En conclusion, j'estime que le rapport de la commission ayant étudié le projet de loi n° 90 prouve bien que nous avons été à l'écoute de la région, que nous avons été capables de faire les arbitrages nécessaires entre différents intervenants de la région. Nous avons été aussi à l'écoute des préoccupations environnementales exprimées, et je crois sincèrement que les amendements déposés et adoptés le reflètent bien, reflètent bien cette intention d'en arriver aux bons arbitrages mais avec toujours le souci de la protection de l'environnement et de la biodiversité.

Je voudrais, en terminant, M. le Président, en profiter pour remercier mes collègues, tous les parlementaires membres de la Commission des transports et de l'environnement, bien sûr mes collègues du parti ministériel et en particulier le député d'Orford, qui a fait plusieurs interventions au nom de sa région, des interventions bien senties. Je veux aussi souligner l'appui qu'a donné l'opposition officielle notamment au principe de la création de ces liens, c'est-à-dire de ces systèmes de transport de personnes. Je crois que nos discussions ont mené à en arriver à mener ces arbitrages et à être capables de concevoir une loi unique, exceptionnelle mais qui est au bénéfice du respect du parc national du Mont-Orford mais aussi au bénéfice du développement récréotouristique de la région. Donc, je tenais également à souligner ces appuis exprimés par l'opposition officielle et les remercier du travail mené en commission parlementaire. Je termine bien sûr en remerciant également les députés qui ont présidé la commission, le personnel de la commission, qui nous a très bien accompagnés dans nos travaux.

Peut-être également, en terminant, cette fois-ci ça devrait être vrai, en terminant, souligner l'apport de l'expertise du personnel du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, en particulier de la sous-ministre, Mme Madeleine Paulin, du sous-ministre adjoint, Léopold Gaudreau, de Me Mario Denis, qui sont intervenus durant la commission pour donner des éclairages techniques ou juridiques qui étaient nécessaires à la bonne marche de nos travaux. Également souligner l'appui que j'ai personnellement reçu de mon chef de cabinet, François Crête, dans ce dossier depuis maintenant tout près de trois ans. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres intervenants? C'est à vous la parole, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'interviens aujourd'hui en cette Chambre pour faire état finalement, là, du dépôt, qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, du rapport de la commission. Bien sûr, il va y avoir des éléments qu'aujourd'hui je ne discuterai peut-être pas nécessairement, des éléments de fond, j'appellerais ça comme ça. Ces éléments de fond là, nous aurons l'occasion, là, lors de l'appel du projet de loi en cette Chambre pour une adoption finale, d'en faire état.

Je me limiterai peut-être, M. le Président, à faire un peu le tour de la commission parlementaire et aussi, pour bien camper la situation, faire un bref historique de ce qu'on a... ce qu'on a nommé, malheureusement, la saga du Mont-Orford. Mme la ministre faisait allusion tantôt que le parc du Mont-Orford a une longue histoire. Effectivement, on sait qu'en 1938 il a été créé, et on l'a dit et il faut le redire, je crois, par des visionnaires à l'époque qui ont cru que de mettre sous l'aile du gouvernement un parc national était la chose à faire. Malheureusement, on a vu en 2006, M. le Président, que le gouvernement libéral a soustrait 459 ha et là a commencé la saga dont je faisais allusion tantôt, cette saga qui, on l'espère, on l'espère, M. le Président, va se terminer sous peu. Et je pense qu'effectivement, avec les débats qu'on a eus, avec les échanges qu'on a eus, le fait d'avoir entendu la région, la région qui, depuis 2006, exigeait la réintégration des 459 ha à l'intérieur du parc et exigeait aussi, de la part du gouvernement, d'être à son écoute, je pense que... je pense que nous allons parvenir... Finalement, là, je pense que le Parti libéral a compris qu'on ne pouvait, même si on est des parlementaires et même si nous sommes envoyés par nos commettants pour siéger en cette Assemblée, on ne pouvait prendre des décisions de façon unilatérale dans un dossier aussi sensible que celui des parcs nationaux du Québec.

Alors donc, M. le Président, nous avons eu, lors de la commission parlementaire... Et je tiens à le préciser, pourquoi j'ai fait la... Tantôt, je disais en tout début que je n'irais pas sur le fond, je n'irais pas sur le fond, parce que je tiens, M. le Président, à dénoncer une chose qui m'apparaît fondamentale dans ce qu'on appelle la démocratie. Nous avons eu, lors des consultations particulières, la chance d'entendre beaucoup d'intervenants du milieu, et ces gens-là ont travaillé très fort à soumettre des mémoires, ils ont travaillé très fort aussi, là, que ce soit au niveau, je vous dirais, régional ou national, ont travaillé très fort pour justement se présenter en commission parlementaire avec le maximum d'éléments nécessaires à ce que les parlementaires que nous sommes puissions bien comprendre les enjeux qui étaient défendus par des groupes évidemment qui avaient des positions, la ministre l'a précisé tantôt, des positions parfois effectivement opposées, mais tout de même nous devions, comme parlementaires, s'assurer d'avoir la totalité de l'information pour être en mesure justement de bien faire les choses.

Nous avons reçu, en consultations particulières pour l'étude du projet de loi n° 90 donc sur le parc national du Mont-Orford, nous avons reçu le Centre local de développement de la MRC de Memphrémagog, le Centre québécois du droit de l'environnement, la Chambre de commerce et d'industrie Magog-Orford, Conseil régional de l'environnement de l'Estrie, Conseil régional FTQ de l'Estrie, MRC de Memphrémagog, SOS Parc Orford, Tourisme Cantons-de-l'Est. M. le Président, nous avons discuté, lors de ces consultations particulières, évidemment du dossier du Mont-Orford, du projet de loi qui avait été déposé, le projet de loi n° 90. On s'est aperçu rapidement lors des discussions qu'il y avait un élément, un élément important qui ne figurait pas dans le projet de loi n° 90 déposé par la ministre, et c'était justement sur les liens, les chaises d'accommodement et/ou maintenant qu'on nomme systèmes de transport de personnes.

Alors, les consultations particulières se sont déroulées finalement sur un sujet qui n'était pas dans le projet de loi n° 90, et rapidement les gens se sont rendu compte que nous ne connaissions pas, d'abord, le nombre de liens, nous ne connaissions pas la nature, nous ne connaissions pas évidemment si ces liens-là étaient pour être mis en place par un promoteur, par une MRC. Bref, il manquait beaucoup, beaucoup d'éléments à ce titre-là, ce qui a fait, M. le Président, que les gens sont partis, si je peux dire ça comme ça, sont partis de la commission parlementaire en restant sur leur faim, hein, en s'apercevant finalement qu'un élément qui pourtant... on parle des liens, un élément qui pourtant est discuté à l'extérieur de cette Chambre, M. le Président, comme à l'intérieur de cette Chambre, depuis des années... D'ailleurs, en 2009, le comité de parrainage de la MRC de la région, la MRC de Memphrémagog, avait fait état de ces liens-là. Tout le monde était bien au fait et tout le monde réclamait, au niveau de la région, la nécessité d'avoir des liens pour justement assurer la viabilité de la station de ski et le golf.

**(11 h 40)**

Alors, on se retrouve en commission parlementaire où un élément majeur ne se trouve pas dans le projet de loi, donc impossible, impossible, M. le Président, et pour les gens et pour les parlementaires de faire le travail comme il se doit. Je pense, M. le Président, qu'on n'a pas le droit, on n'a pas le droit de déposer en cette Chambre un projet de loi qui ne contient pas des éléments essentiels. Si jamais on le fait et qu'on ne le fait pas sciemment, je pense que la moindre des choses, c'est d'entendre et de pouvoir entendre les gens qui ont bien voulu se présenter ici, sans évidemment pouvoir avoir réponse à leurs questions.

Ça m'amène à vous dire, M. le Président, que, lorsque nous avons travaillé, donc après les consultations particulières, lorsque nous avons travaillé, au niveau de l'étude article par article, donc immédiatement après les remarques préliminaires de la ministre, Mme la ministre a déposé, séance tenante, des liasses d'amendements, et vous aurez compris que les liasses d'amendements, eux, faisaient référence aux liens. Finalement, les amendements, M. le Président, étaient d'un ordre tellement grand qu'ils étaient plus... il y avait plus d'amendements qu'il y avait d'articles au projet de loi. Alors, vous voyez? Alors, ce que nous avons fait, M. le Président, nous avons demandé, et là on était à 10 heures, 10 h 15 en matinée, nous avons demandé de suspendre jusqu'à 15 heures pour pouvoir justement prendre connaissance des amendements qui avaient été déposés par la ministre. Ça nous a été refusé, M. le Président. Je tiens à le préciser parce que c'est important. Il y a des gens qui ont suivi la commission parlementaire, et certaines personnes, lorsque... ont vu le travail que l'on a fait, pouvaient ne pas saisir pourquoi on le faisait. Je tiens à le préciser, je tiens à le dire, M. le Président, si... Devant le refus de la ministre donc de suspendre jusqu'à 15 heures, nous avons fait appel à l'article 244, hein, l'article qui nous permet de demander à la commission parlementaire de bien vouloir entendre des groupes qui, selon nous, pourraient nous amener un éclairage étant donné les amendements qui avaient été déposés.

Et c'est ce que nous avons fait, M. le Président. Nous avons appelé l'article 244 dans quatre cas, je vous dirais. Nous avons demandé au conseil régional de l'Estrie... Conseil régional de l'environnement de l'Estrie, nous avons demandé à ce qu'ils soient entendus devant la commission pour prendre connaissance des amendements et venir nous donner leur éclairage par rapport à ceux-ci. Nous avons demandé au Centre québécois du droit de l'environnement... aussi à la commission qu'elle puisse entendre le Centre québécois du droit de l'environnement. Nous avons demandé à la commission d'entendre le Barreau du Québec étant donné qu'on se rappellera qu'en 2006, M. le Président, lorsque le gouvernement libéral a soustrait les 459 ha du parc national du Mont-Orford, il a dû, pour ce faire, tasser quatre lois. Alors, on se disait que le Barreau serait vraiment à même de venir nous éclairer davantage, donc, sur la suite des choses. M. le Président, la commission parlementaire... la partie gouvernementale a refusé dans les quatre cas. D'ailleurs, le quatrième cas, M. le Président, c'était la Société pour la nature et les parcs du Canada, section Québec. Dans les quatre cas, la commission a refusé qu'on puisse entendre ces groupes.

Vous connaissez comme moi la procédure, M. le Président, au niveau de l'article 244, ça nous permet de gagner du temps, et, ce temps-là, nous l'avons utilisé pour justement prendre contact avec différents organismes, prendre contact avec différentes personnes pour justement leur soumettre les amendements et avoir leur avis. L'économie de débat dont la ministre a voulu faire, nous l'avons faite, M. le Président. Nous considérons, comme opposition, que nous sommes la voix de ceux qui n'en ont pas, et, dans ce cas-ci, M. le Président, la ministre voulant faire économie de débat, nous n'avons pas accepté que cela soit fait et nous avons donc consulté les groupes... les différents groupes, différentes personnes. Pour ma part, M. le Président, cette attitude, cette façon de faire, je ne peux y souscrire, je ne peux croire qu'on va faire économie d'un débat sur un enjeu aussi important. Ça venait changer totalement la nature du projet de loi n° 90. Ça amenait des conséquences importantes sur le plan régional évidemment et ça va amener des conséquences importantes sur le plan régional. Ça pourrait amener des conséquences importantes sur le plan national.

La ministre tantôt a bien pris la peine de préciser que le projet de loi n° 90 ne s'applique et ne s'appliquera qu'au parc national du Mont-Orford, mais encore, M. le Président, faut-il s'assurer qu'il n'y aura pas de débordement, qu'il n'y aura pas de dérapage.

Vous savez, je l'ai dit tantôt, en 1938, des visionnaires ont voulu protéger ce joyau de l'Estrie, et je pense que le message est très clair, d'autant plus... et, je le répète à chaque fois que j'ai l'occasion, M. le Président, nous sommes au Québec plus verts que le reste du Canada, je dirais, et que même la Colombie-Britannique, ce qui n'est pas rien, connaissant l'histoire de la Colombie-Britannique à cet égard. Donc, M. le Président, voici pourquoi nous avons procédé ainsi. On voulait s'assurer que les gens aient droit au chapitre, on voulait s'assurer que les gens puissent se prononcer sur les amendements qui étaient déposés par le gouvernement.

Ceci étant dit, M. le Président, il faut tout de même dire que le projet de loi n° 90, donc suite à l'étude article par article, a été bonifié à bien des égards, a été bonifié à bien des égards. Évidemment, au niveau des liens, l'avenir nous dira s'il n'y avait pas lieu... Parce que nous avons proposé beaucoup d'amendements aussi à la ministre pour venir s'assurer qu'il n'y ait pas de débordement dans l'avenir, qu'il n'y ait pas de dérapage pour les autres parcs nationaux du Québec. L'avenir nous dira si la façon de faire qu'on a présentement devant nous est la bonne. Mais nous avions proposé, je pense, quelque chose de fort intéressant, M. le Président. Parce que, pour vous mettre dans le contexte, les groupes qu'on a rencontrés en consultations particulières, bien que n'ayant pas devant eux les amendements parce qu'ils ont été déposés plus tard, mais savaient très bien que la notion de lien devait s'inscrire dans le projet de loi n° 90 et ils nous disaient que trois ou quatre liens donc allant à l'extérieur du parc pourraient être suffisants pour assurer la viabilité du parc et sa pérennité au niveau de... station de ski et golf. Nous avons proposé, durant l'étude article par article, de mettre un nombre de liens maximum. Ça nous a été refusé. Nous avons proposé, M. le Président, de mettre un temps maximum, donc une loi d'exception dans un cas exceptionnel, mais aussi limiter cette loi d'exception là donc dans le temps.

C'est ce que nous avons proposé. Donc, on avait proposé une date, on avait proposé un nombre d'années, soit cinq années. Ça nous a été refusé.

Nous avons aussi proposé, M. le Président, pour la bonne suite des choses, la bonne marche des choses... nous avons proposé que les liens soient étudiés dans leur ensemble. Évidemment, vous comprendrez que la façon dont le projet de loi n° 90 a été amené ne permettait pratiquement pas d'y arriver, étant donné que les liens sur le terrain n'étaient pas encore dessinés, n'étaient pas encore arrêtés, puisqu'ils doivent se rattacher dans un... doivent se rattacher à un projet immobilier et que les différents promoteurs présentement ne sont pas tous décidés quant au fait de demander un tel lien. Donc, de les regarder dans leur ensemble semblait impossible. Par contre, ce que les groupes... les différents groupes à qui nous avons parlé ainsi que les différentes personnes à qui nous avons parlé, eux considèrent qu'on se doit de regarder ça pour avoir une idée certaine de l'impact environnemental, on se doit de les regarder dans leur ensemble. Malgré cela, M. le Président, il a quand même été accepté de mettre l'emphase sur les conséquences que pourrait avoir la mise en place d'un premier lien, bien évidemment, mais aussi les conséquences que pourrait avoir la mise en place d'un deuxième lien, d'un troisième lien.

Bon, on a... tout n'a pas été accepté, M. le Président, mais disons qu'il va falloir être vigilants, pour la suite des choses, concernant cette porte-là qu'on vient d'ouvrir au Québec donc pour le parc national du Mont-Orford. Il va falloir être très, très, très vigilants pour la suite des choses, M. le Président.

M. le Président, ce que je peux dire par contre, et là-dessus nous sommes très heureux, le projet de loi n° 90 évidemment réintègre, à l'intérieur du parc national, les 459 ha. C'est une victoire et une victoire qui a été extrêmement longue, extrêmement difficile et, à n'en point douter, qui a laissé des marques, M. le Président, dans la région là-bas suite au fait que le gouvernement ait soustrait, en 2006... ait soustrait, par la loi n° 23... donc ait soustrait les 459 ha. On peut se réjouir de cette victoire. Je pense que les gens là-bas sont très heureux.

**(11 h 50)**

Ce dont on peut se réjouir aussi, M. le Président, c'est le fait que le gouvernement a fini par entendre raison et a fini par comprendre qu'il ne pouvait pas laisser la population sans réponse par rapport à leurs doléances, notamment au fait que la population demandait, M. le Président, que le gouvernement prenne compte des réalités qui sont les leurs. Alors, en ce sens, le gouvernement a fini par entendre raison et permettra, par le projet de loi n° 90, à la région d'être maître de son destin concernant la suite des choses pour le mont Orford, concernant la suite des choses pour le centre de ski et le golf.

Alors, je pensais ne pas être long, M. le Président, et je vois que le temps file, mais je vais conclure, M. le Président, en vous disant que la région va enfin pouvoir avoir, je dirais, un... a beaucoup d'espoir finalement par rapport au projet de loi n° 90, et à cet égard nous avons été, tout au long de l'étude du projet de loi n° 90 et même avant, nous avons été très, très sensibles à cette réalité-là qui est la leur. Et je pense que le projet de loi n° 90, tel que présenté présentement, va venir répondre à leurs aspirations, M. le Président.

M. le Président, je terminerai, moi aussi, par des remerciements. Alors, je tiens à remercier mes collègues donc du Parti québécois qui m'ont accompagné, qui ont travaillé avec moi dans le dossier. Je tiens à remercier évidemment l'ensemble des parlementaires qui étaient sur le dossier, là, lors de la commission parlementaire, remercier évidemment le personnel qui nous a soutenus tout au long des commissions parlementaires et évidemment remercier surtout, M. le Président, les gens de la région d'Orford, les gens de la région, certes, mais aussi les groupes qui ont bien voulu se déplacer, qui sont venus à Québec, ici, pour pouvoir nous éclairer sur les enjeux régionaux, et les groupes aussi, je dirais, plus nationaux qui sont venus nous éclairer sur les enjeux nationaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Berthier. Est-ce que j'ai un prochain intervenant? Oui. M. le député d'Orford, c'est à vous la parole.

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. Alors, l'adoption du projet de loi n° 90 permettra le dénouement de la problématique déjà ancienne de la station de ski du Mont-Orford. Ce dénouement comprend aussi un appel d'offres sur des équipements et des installations de ski, de golf et, le cas échéant, une possible décision de prise en charge par la MRC s'il n'y avait pas preneur.

M. le Président, je voudrais rappeler un certain nombre de choses. Depuis 26 ans, depuis en fait 1984, le gouvernement du Québec a investi plus de 60 millions de dollars dans le parc du Mont-Orford, dont un tiers pour son agrandissement actuel, le reste, donc une quarantaine de millions de dollars, étant consacré essentiellement au centre de ski et de golf, et, dans la plupart des cas, c'est pour absorber des déficits d'opération. Les gouvernements, depuis 1984, tous partis confondus, ont essayé différentes solutions pour rendre la station autonome, pour que le gouvernement ne soit plus gestionnaire de la station, pour qu'il ne soit plus l'investisseur financier de la station et pour que la station soit en saine concurrence avec ses voisins ou ses voisines.

En l'an 2000, après avoir épongé plus de 5 millions de pertes à la station du Mont-Orford, le gouvernement du Parti québécois s'est engagé, envers de nouveaux acheteurs, à rendre possible la construction de condos sur les terres du parc du Mont-Orford pour assurer le financement à long terme de la station. Cependant, le ministre péquiste de l'époque, Richard Legendre, n'a pas réussi à mettre en place la solution à laquelle il s'était engagé par son gouvernement et il a finalement laissé le problème non résolu au nouveau gouvernement libéral qui a été élu en 2003. Mais entre-temps il y avait aussi la Loi sur les parcs, qui a été changée en 2001, Loi sur les parcs qui a transformé le parc du Mont-Orford en un parc de conservation, ce qu'il n'était pas, M. le Président. C'était un parc de récréation et conservation, mais, à partir de 2001, après la loi adoptée par le Parti québécois, il n'y avait plus de parc de récréation, et donc le Mont-Orford se trouvait dans une situation où c'était un parc de récréation par sa nature même, par son centre de golf, son centre de ski et qui ne pouvait plus, comme tel... qui était devenu une exception en quelque sorte dans cette Loi sur les parcs qui ne permettait pas de parc de récréation comme tel, ceci sans par ailleurs aucun régime particulier d'exception pour le Mont-Orford, ce qui évidemment rendait les choses encore plus difficiles. Ça l'a rendu pour le gouvernement du Parti québécois.

Et, quand ça a été notre tour de regarder à solutionner le problème et de respecter les engagements du Parti québécois, on s'est aperçus que les choses n'étaient pas simples. Après avoir essayé par divers moyens, incluant un échange de terrains, de mettre en place l'engagement du Parti québécois de permettre un développement immobilier dans le parc, et j'ai bien dit «immobilier dans le parc», notre gouvernement a dû se rendre à l'évidence que le développement immobilier ne pourrait se faire sur des terres couvertes par la Loi sur les parcs.

Il restait donc deux possibilités. La première possibilité proposée par Tom Mulcair à ses collègues ministres consistait à soustraire les terrains de la station du parc national du Mont-Orford. Cette solution a été rejetée, on le sait tous, par la population en 2007. Nous avons fait des erreurs, même le premier ministre a fait une reconnaissance des erreurs qui ont été faites. Je n'ai jamais entendu la même reconnaissance du Parti québécois par ailleurs pour avoir lancé l'opération avec des condos dans le parc. Cette solution a été rejetée par la population en 2007. Donc, il restait donc une solution, celle qui est proposée par la MRC, consistant à réintégrer les terrains de la station dans le parc national et de se donner les moyens de procéder à des développements immobiliers mais cette fois-ci en périphérie du parc national.

Dans l'esprit de la proposition de la MRC mais à l'exception de sa suggestion que le gouvernement reste propriétaire de la station, le projet de loi n° 90 permet la réintégration des terres dans le parc national et permet le dénouement de la problématique de la station de ski.

Et la commission parlementaire a entendu des intervenants de la région. Alors, pendant et après ces consultations, il est devenu clair, M. le Président, qu'une coalition régionale s'était formée et qu'elle était extrêmement forte, et cette coalition avait trois demandes, d'abord, une demande de liaison possible avec des développements immobiliers hors parc. Oui, la solution, c'est des développements immobiliers hors parc pour assurer la rentabilité à long terme de la station. Maintenant, pour qu'on puisse faire des développements immobiliers hors parc dans les termes de ce qui se fait aujourd'hui au niveau des stations de ski, il fallait assurer la possibilité d'avoir une liaison et d'avoir un mécanisme pour créer des liaisons lorsque le besoin se ferait sentir et une façon aussi de contrôler que ces liaisons-là ne se multiplient pas, que ces liaisons-là tiennent compte de tous les aspects du développement durable et qu'ultimement le gouvernement, par son ministre ou sa ministre du Développement durable, ait la main haute sur la possibilité de contrôler le type de développement de liaison qui pourrait se faire.

Alors, le projet de loi n° 90, tel qu'il est soumis aujourd'hui, donne donc cette possibilité de faire des liens à la satisfaction de la région et avec le contrôle nécessaire. Comme on en a discuté, il y a des améliorations qui ont été apportées pour être sûrs notamment que, si on a une deuxième demande de lien, qu'on tienne compte qu'il y a déjà une première demande de lien, etc.

La deuxième demande, c'était le prolongement de l'appel d'offres. Parce que, selon les gens de la région, avec les modifications qui pourraient être apportées par l'adoption du projet de loi, et j'espère que c'est ce qui va arriver, donc, avec ces modifications-là, on voulait dans la région donner aux investisseurs potentiels la possibilité de bien comprendre ce que ces modifications au projet de loi n° 90 viendraient apporter comme potentiel supplémentaire d'intérêt quand vient le temps de regarder la rentabilité de cette opération de centre de ski et de golf. Alors, cette prolongation a été faite. Elle n'est pas dans le projet de loi, mais elle a été faite et annoncée. Et maintenant l'appel d'offres, au lieu de se terminer le 28 mai, se terminera le 9 juillet. Donc, ça donne le temps aux investisseurs potentiels de bien considérer, regarder avec l'espoir évidemment qu'ils trouveront un intérêt à prendre la station ou à proposer de prendre la station.

La troisième demande de la région, qui a été très ferme aussi, c'est la possibilité d'un dernier recours advenant qu'il n'y ait pas preneur. On est très positifs. Je suis très positif, pour ma part, et je suis très optimiste et je pense qu'il y aura preneur. Mais la région a fait ses devoirs et elle se dit: Si jamais il n'y a pas preneur, on ne peut pas accepter que ça tombe et que ça disparaisse tout d'un coup. Et donc, à ce moment-là, on a demandé à ce qu'on permette à la région, notamment la MRC, de pouvoir faire une proposition d'acquisition et de prendre le tout, ou en partie, des actifs qui sont là pour pouvoir continuer soit à faire un centre de ski ou du moins à faire un environnement qui soit récréatif et qui permette de soutenir les efforts touristiques et de garder le maximum des 500 emplois qui sont en jeu ici.

Alors, cette demande-là a trouvé réponse également dans le projet de loi n° 90, à la satisfaction de la région. Et en fait les trois demandes... Donc, ça fait trois demandes qui ont été faites de façon unanime par une forte coalition régionale, et ces trois demandes-là trouvent réponse positivement et à leur satisfaction dans le projet de loi n° 90 tel que nous en discutons maintenant.

M. le Président, la semaine dernière, les gens de ma région étaient encore un peu inquiets, peut-être un peu plus que la semaine précédente. Ils l'étaient déjà. Lorsqu'on a entendu les discours lors de l'adoption de principe, on a senti beaucoup de réticence de la part de l'opposition. Les modifications ont été déposées. La région, elle pensait que l'opposition serait satisfaite. Mais l'opposition, pendant les deux premières journées de la commission, a procédé de façon... En fait, nous avons procédé de façon très lente parce que l'opposition, et je pense qu'ils l'expliquent eux-mêmes, ont fait, ont multiplié en quelque sorte, des demandes et des motion, ce qui est peut-être tout à fait légitime mais par ailleurs ce que les gens de ma région n'ont vraiment pas compris, parce qu'il y avait urgence dans la matière, comme le disait un éditorial de La Tribune, et on ne sentait pas cette urgence-là, dans les travaux de la commission, de la part de l'opposition.

**(12 heures)**

Maintenant, les gens de ma région, cette semaine, sont davantage satisfaits, et pour cause, M. le Président, parce que, cette semaine, la commission a pu accomplir son travail de... qui était à peine commencé la semaine dernière, en deux jours, a pu accomplir l'ensemble de son travail à l'intérieur d'une journée. Bien sûr, c'était une longue journée avec une séance le matin, une séance l'après-midi et une séance en soirée. Néanmoins, nous avons réussi à faire le travail, à apporter des modifications, à apporter des améliorations.

Et, là-dessus, M. le Président, avant de terminer, je voudrais remercier, au nom des gens de ma région, parce que c'est eux qui me parlent et qui me disent ça, je voudrais remercier mes collègues gouvernementaux et mes collègues de l'opposition d'avoir compris et d'avoir souscrit, du moins c'est ce qu'eux ont compris et moi aussi, d'avoir souscrit aux demandes de la région et, dans ce sens-là, je voudrais souhaiter avec les gens de ma région que ce projet-là soit adopté de façon unanime à l'Assemblée nationale.

M. le Président, c'est avec beaucoup d'espoir que les 500 travailleurs et travailleuses de ma région, dont les emplois sont à risque quand on parle de l'avenir du Mont-Orford, c'est avec beaucoup d'espoir qu'ils attendent le dénouement de l'appel d'offres, d'une part, et, le cas échéant, si jamais il n'y avait pas preneur, les décisions de la MRC.

M. le Président, je vais terminer avec une toute petite phrase: Avec l'adoption du projet de loi n° 90, surtout s'il est unanime, tous les espoirs sont maintenant permis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Orford. Je vais maintenant inviter M. le député de L'Assomption à prendre la parole.

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. Alors, je vais me limiter simplement à quelques mots, puisque j'ai participé en partie aux travaux de la Commission des transports et de l'environnement donc sur le projet de loi n° 90.

Je voudrais partager avec vous, M. le Président, et avec les autres membres de l'Assemblée le sentiment que le gouvernement a improvisé dans ce... dans le dossier du Mont-Orford continuellement, pendant des années, et même au niveau de la présentation du projet de loi n° 90. C'est un projet de loi qui était relativement court, donc qui tenait en gros à l'intérieur de trois pages, et le gouvernement est arrivé à la dernière minute avec trois ou quatre pages d'amendements à son projet de loi. La ministre tout à l'heure a fait l'aveu que, au moment où elle a déposé son projet, divers arbitrages... il y avait divers arbitrages qui restaient à faire. On se serait attendus qu'au cours des quatre années où le gouvernement libéral a entretenu... a créé et a entretenu la saga du Mont-Orford qu'ils auraient eu le temps de les réaliser, ces arbitrages, et de pouvoir travailler de concert avec les gens de la région plutôt que finalement, à la toute dernière minute, arriver avec un certain nombre d'amendements.

Ces amendements-là venaient modifier de façon sensible le projet de loi et remettaient en question d'une certaine façon les consultations particulières qui ont eu lieu. Les consultations n'ont pas eu lieu sur... ne se sont pas déroulées sur les amendements, mais sur le projet de loi initial, et là on arrivait avec des amendements qui bouleversaient toute l'architecture et tout le sens même du projet de loi, et donc on se serait attendus à ce que le gouvernement accepte d'intégrer... de nous permettre, à l'opposition, de pouvoir... et à l'ensemble des membres de la commission de pouvoir recevoir et entendre un certain nombre d'intervenants sur les différentes dimensions, sur les différentes facettes des amendements qui étaient intégrés.

Alors, moi, de mon côté, j'ai déposé un amendement... une proposition d'amendement pour entendre le Conseil régional de l'environnement de l'Estrie et je ne referai pas ici l'argumentation en faveur de l'audition de cet organisme-là en particulier. On ne refera pas non plus l'argumentaire sur les autres organismes qui auraient dû être entendus.

Par contre, ce que je voudrais souligner au député d'Orford qui semblait tout à l'heure déplorer le fait que l'opposition officielle ait pris ce temps, bien, en fait, ça nous a permis pendant ce temps-là effectivement de pouvoir, au moins, même si ce n'était pas en audience, de pouvoir recevoir des courriels, de pouvoir échanger au téléphone avec un certain nombre de personnes de façon à pouvoir travailler sur ce projet de loi, de pouvoir arriver à l'adoption d'une loi qui soit faite dans les meilleures conditions, qui prenne compte des différentes facettes, des différents points de vue. Et ça, je ne comprends pas que le gouvernement libéral, surtout dans les conditions actuelles, où il refuse notamment le consensus de l'ensemble de la société québécoise de tenir une enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction, qu'on veuille aussi prendre, dans des dossiers comme celui des parcs nationaux... qu'on veuille aussi prendre des détours, qu'on puisse continuer le cafouillage et ne pas regarder, ne pas faire la lumière sur l'ensemble des faits.

On ne le fait pas dans l'industrie de la construction et on ne voulait pas le faire non plus dans un dossier aussi important que celui du mont Orford, qui est un des parcs nationaux du Québec et qui est un joyau qui a été confié à la... dont la sauvegarde a été confiée par des personnes qui l'ont donné au gouvernement du Québec pour qu'il le protège et non pas pour qu'il le dilapide, ce joyau-là. Alors, je pense que l'opposition avait... était tout à fait légitime de faire en sorte que ce morceau de législation soit étudié sur toutes ses coutures, ce que nous avons fait du mieux que nous avons pu, malgré, donc, les réticences et l'opposition de la partie ministérielle.

Alors, suite à cette expérience, j'ose croire que le projet de loi a été bonifié. Il est modifié de façon substantielle. Et espérons que la suite des événements donnera raison à tous ceux, toutes celles qui veulent protéger ce joyau, non seulement de la région de l'Estrie, mais de l'ensemble du Québec, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de L'Assomption. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous... Vous voulez intervenir, M. le député de Johnson?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah! Tout à fait, tout à fait. Mais, si vous me l'indiquez, je vous donne la parole, il n'y a pas de problème. Alors, c'est à vous la parole, M. le député de Johnson.

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Bien, je vous remercie beaucoup, M. le Président, de me permettre de m'exprimer lors de ce débat, là, de la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui s'est penchée sur l'étude détaillée, qui a tenu des audiences publiques sur le projet de loi du mont Orford. Un peu comme mon collègue de Berthier et mon collègue de L'Assomption, je ne prendrai pas le temps pour me... disons, me prononcer sur le fond, sur le fond de ce débat-là. Seulement, bon, il y a quelques petits détails.

D'abord, il faut savoir que le dépôt du projet de loi du mont Orford, le projet de loi n° 90, qui prévoit la réintégration des terres à l'intérieur du parc national du Mont-Orford, est une grande victoire, mais une grande victoire qui n'est non pas celle d'un gouvernement, mais bien celle de la société civile et des partis d'opposition qui ont appuyé cette société civile dans son désir de voir, dans son désir de voir finalement le gouvernement entendre raison, le gouvernement de... que le gouvernement comprenne qu'il ne pouvait créer un tel précédent, soit celui de retirer 459 hectares des terres d'un parc national.

**(12 h 10)**

Alors, évidemment, comme tout projet de loi ou, en tout cas, certains projets de loi, il a fait l'objet d'une audience publique. Nous avons un gouvernement qui a pris quatre ans avant de finalement entendre raison. Nous avons un gouvernement qui avait demandé effectivement à la région de produire une solution, une solution qui s'est incarnée dans un projet de relance déposé auprès du gouvernement, auprès de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, en janvier 2009. Nous avons un gouvernement qui a rejeté un projet de loi déposé par l'opposition en 2008 et un autre projet de loi déposé en 2009, avril 2009. Nous avons un gouvernement qui a finalement déposé un projet de loi, le projet de loi n° 90, au cours de cette session-ci, et, M. le Président, je dois, avec regret, dire que, malgré tout le temps que ce gouvernement-là a eu pour élaborer une solution... Il a même nommé un conciliateur, Me Jean-François Munn, afin que ce dernier arrime les positions de la région à celle du gouvernement, un travail d'arrimage qui s'est perpétué durant plus d'un an, M. le Président.

Malgré tout ce temps-là, le gouvernement avait... a décidé encore de bâcler un travail. Il a décidé de déposer un projet de loi simultanément au fait de déposer un appel d'offres, appel d'offres qui se termine normalement -- et là on nous indique qu'il pourrait être reporté, mais à l'heure actuelle ce n'est pas le cas -- le 28 mai prochain, c'est-à-dire dans moins de 10 jours, un appel d'offres auquel pourront répondre certains soumissionnaires, et on le souhaite, bien sûr, M. le Président, cependant un appel d'offres auquel des soumissionnaires pourront déposer un projet, un projet qui inévitablement, M. le Président, sera modifié de par les possibilités que pourront permettre finalement l'adoption du projet de loi n° 90.

En effet, le projet de loi n° 90, tel que modifié, tel qu'amendé et s'il est éventuellement adopté, pourra permettre la création de chaises d'accommodement pour relier des développements immobiliers à l'extérieur du parc... qui auraient cours à l'extérieur du parc, au bas ou au sommet des pentes, M. le Président. Évidemment, une telle possibilité a un impact sur la nature du projet que déposera... d'éventuels soumissionnaires. Malgré cela, M. le Président, le gouvernement a choisi quand même de lancer un appel d'offres alors même qu'on n'était pas tout à fait certain du type de projet qui pouvait être éventuellement déposé. Alors, on a quand même un os ici.

Une deuxième chose que je déplore, qui arrivée dans le cadre de l'adoption... du... finalement du processus législatif qui va certainement, probablement, nous lier à l'adoption du projet de loi n° 90, est cette absence d'articles de loi qui portaient justement sur la question des chaises d'accommodement. Et là je tiens à être bien clair, M. le Président. Le gouvernement savait très bien, savait très bien, M. le Président, que la région désirait, désirait voir inscrite dans le projet de loi cette possibilité-là de créer des liens d'accommodement, puisque la région est convaincue, et probablement avec raison, que le sauvetage, que le maintien des activités ski de la station touristique du Mont-Orford nécessite un apport financier créé par des profits provenant de développements immobiliers à l'extérieur du parc. Tout le monde s'entendait ici. Seulement, le gouvernement a fait un choix, a fait... a choisi de ne pas inclure des articles qui portaient sur les chaises d'accommodement à l'intérieur de son projet de loi originel.

Bien sûr, on ne peut pas prêter d'intention aux parlementaires, et ça, loin de moi l'idée et l'intention de le faire. Seulement, avoir voulu éviter un débat sur cette question, je pense que je... on aurait pu s'y prendre autrement, hein, alors qu'on savait très bien que ça s'en venait, que c'était dans l'air. Si bien que les groupes que nous avons entendus au cours des audiences publiques, bien sûr, ont pu s'exprimer quelque peu sur les chaises d'accommodement, mais encore tout cela n'était que pure spéculation, étant donné qu'il n'y avait aucun article, dans le projet de loi, qui faisait état de cette question.

C'est pourquoi, lorsque le gouvernement a déposé, et mon collègue de Berthier l'a dit, une liasse d'amendements à 10 heures le matin, mardi, pas qui vient de passer mais l'autre d'avant, nous avons voulu prendre notre temps, nous avons voulu entendre des groupes qui possèdent une expertise tout à fait profonde et critique quant aux impacts que de tels amendements pouvaient avoir sur l'ensemble des lois environnementales du Québec. Nous avons usé d'un règlement, le règlement... l'article 244 des règles de procédure, pour désirer entendre des groupes tels que le Conseil régional de l'environnement de l'Estrie, tels que la société pour la nature et les aires protégées du Canada, section Québec, tels que le Barreau du Québec, M. le Président, ou encore le Centre québécois du droit de l'environnement. Malheureusement, malheureusement, le gouvernement nous a refusé, nous a refusé cette possibilité d'entendre des groupes qui auraient eu certainement à dire, qui auraient certainement pu éclairer les parlementaires sur la nature des amendements et leur portée, qui étaient ainsi apportés au gouvernement.

Nous avons effectivement pris quelques heures supplémentaires pour désirer entendre ces groupes, quelques heures supplémentaires avec lesquelles, disons... qui ont fait en sorte que le gouvernement nous a taxés de faire de l'obstruction, de désirer ne pas vouloir adopter ce projet de loi. Je dois vous... je dois vous avouer que ces commentaires, que, je dirais, ce spin libéral, et pardonnez-moi l'expression, m'a laissé dubitatif, M. le Président, parce que, je l'ai dit précédemment dans mon intervention, j'ai dit précédemment: Le gouvernement a pris des années, des années, a tergiversé durant des années afin de finalement déposer une solution, et là, parce que, nous, on veut prendre quelques heures supplémentaires pour étudier, pour connaître la portée des amendements, eh bien là, on nous taxe de faire de l'obstruction, on nous taxe de prendre une région en otage. Alors, évidemment que voilà des propos qui me laissaient pantois et dubitatif.

Le gouvernement a effectivement apporté des amendements qui étaient imparfaits mais qui allaient dans le bon... dans le bon sens. On a voulu parfaire ces dits amendements, M. le Président. On a voulu, par exemple, limiter dans le temps le nombre de chaises d'accommodement. Comme l'avenir de la station touristique se joue dans les prochaines années, on n'a pas besoin de permettre d'ouvrir à des dizaines d'années, par exemple, M. le Président, la possibilité de déposer des projets pour des chaises d'accommodement. On nous a refusé aussi de spécifier qu'une entente devait survenir entre des éventuels gestionnaires de la station touristique du Mont-Orford et les développeurs immobiliers, puisqu'on sait très bien que ça pourrait ne pas être les mêmes personnes, pour assurer qu'une partie des profits générés par les développements immobiliers irait effectivement renflouer les finances de la station touristique du Mont-Orford. On nous l'a encore refusé, M. le Président. Le gouvernement a accepté -- et c'est très bien, on l'a réclamé comme les groupes de la région -- de permettre à la région d'avoir ce dernier droit de regard, éventuellement qu'il n'y ait pas de soumissionnaires ou que l'acquéreur fasse faillite, afin de voir s'il n'existait pas une solution qui pouvait intervenir entre la région et le gouvernement pour avoir une dernière chance de sauver une station qui est extrêmement importante pour le développement économique de la région. Seulement, on nous a refusé d'étendre cette période à plus de trois mois, trois mois qui pourraient démarrer dès le 28 mai, dans une dizaine de jours. Et le fait qu'on passait par-dessus l'été nous semblait, dans la vraie vie, très... en tout cas très incertain, à savoir que l'ensemble des personnes pourraient... pourraient travailler à parvenir à une entente.

Je m'arrête ici, puisque j'aurai le temps de m'exprimer autrement. Je vous remercie beaucoup, M. le Président, et je suis bien heureux d'avoir pu travailler à sauver une région et un parc national.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Johnson. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autres intervenants.

Mise aux voix du rapport

Il ne me reste plus qu'à vous demander si le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il est adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 13?

Projet de loi n° 105

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais faire ça immédiatement. Alors, à l'article 13, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 105, Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010.

Avant de céder la parole à un premier intervenant, j'aimerais m'assurer qu'il y a consentement afin que l'Assemblée puisse procéder au débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 105, même si la Commission des relations avec les citoyens n'a pas déposé son rapport sur le mandat que lui a confié l'Assemblée de tenir des consultations particulières. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

**(12 h 20)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, Mme la ministre des... ministre d'État aux Services sociaux, nous vous écoutons. Déléguée.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, je suis très heureuse d'avoir la possibilité de m'exprimer à l'adoption de principe du projet de loi n° 105, qui, comme vous l'avez dit, concerne l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite, comme nous le savons, du séisme du 12 janvier 2010 qui a touché Haïti. Nous avons tous été très interpellés par les images qu'on a vues, M. le Président, et vous comprendrez qu'à partir du moment où nous avons pris conscience qu'il y avait un séisme d'une telle ampleur, comme ministre déléguée aux Services sociaux, dont relève l'adoption internationale, à partir de ce moment-là, il y a eu un paquet... un gros questionnement sur qu'est-ce qu'on devait faire.

Combien d'enfants nous avions dans notre processus d'adoption? Est-ce que les enfants étaient en vie? Où étaient-ils? Étaient-ils en bonne santé? Étaient-ils sous la garde soit des nourrices ou des responsables des orphelinats là-bas, des crèches, comme on appelle? Et comment pourrions-nous faire pour s'assurer que nos enfants étaient corrects et comment pourrions-nous les rapatrier au Québec? Vous comprendrez, M. le Président, qu'également les parents qui avaient entrepris des procédures d'adoption sur Haïti étaient excessivement inquiets. Personne ne pouvait rentrer en communication, évidemment, donc ça a demandé vraiment beaucoup d'organisation, alors qu'on sait que les infrastructures étaient pratiquement toutes détruites, qu'on avait beaucoup de problèmes de communication avec Haïti. Et vous allez me permettre de souligner le travail exceptionnel qui a été fait par le Secrétariat à l'adoption internationale, avec sa directrice générale, Mme Luce de Bellefeuille, ainsi que son équipe, qui, je sais, ils ont mis des heures et des heures, je leur ai parlé à 11 heures le soir déjà, donc je peux vous dire qu'ils ont travaillé très fort sur ce dossier-là; de remercier les gens des deux agences qui sont accréditées par le Secrétariat à l'adoption internationale et notre ministère pour faire l'adoption, soit Adoptons un enfant et... non, le Soleil des nations et Adoptons... Accueillons un enfant, qui sont les deux organismes qui sont agréés pour entreprendre des procédures d'adoption sur le pays d'Haïti.

Donc, évidemment, M. le Président, lorsqu'on s'est assuré que nos enfants étaient sains et saufs et qu'ils étaient sous la responsabilité des gens des crèches, on s'est demandé: Qu'est-ce que le Québec doit faire? Vous savez que nous sommes signataires d'une convention internationale, le Canada, pour respecter les droits des enfants, c'est une convention de l'ONU évidemment, et généralement, lorsqu'il y a un grand séisme, les procédures d'adoption sont suspendues pour s'assurer que les enfants qui sont adoptés dans les différents pays soient les bons. Donc, évidemment, avec un séisme comme ça, M. le Président, il faut mentionner qu'il y a eu beaucoup de dommages matériels, beaucoup de dégâts, beaucoup de documents ont disparu dans les décombres des bâtisses, et je vous dirais même, M. le Président, que le juge qui prononçait les jugements d'adoption est décédé.

Donc, au secrétariat, qu'est-ce qu'on a fait? On s'est affairé à voir quels types de dossier nous avions et jusqu'où nous pourrions aller en respectant les conventions internationales dont nous sommes partie prenante, M. le Président. Donc, le secrétariat a regardé les enfants dont les procédures d'adoption étaient assez avancées. On avait des enfants dont le jugement avait été procédé, donc qui avait été rendu, que les documents étaient émis, mais qu'ils n'étaient pas rendus ici. Il y avait des enfants que, oui, le jugement avait été émis, mais qu'il n'y avait pas de document qui en faisait foi. Donc, vous comprenez qu'on était devant un gros vide juridique, mais on avait en même temps le temps qui jouait contre nous. Vous connaissez les conditions là-bas qui régnaient au mois de janvier et qui sont toujours très malheureuses, je dirais. Et comment respecter toujours la convention? Je ramène la convention, parce que c'est important, M. le Président, également de respecter le droit international mais surtout le droit des enfants.

Donc, le secrétariat international... le Secrétariat à l'adoption internationale, de concert avec nous, avons décidé que, lorsque les parents avaient été jumelés avec des enfants... que c'était là qu'on arrêtait. Vous savez, les procédures d'adoption sur Haïti peuvent aller jusqu'à presque trois ans. Certains cas, ça peut dépasser trois ans. Donc, les procédures sont très longues, et ce qu'on s'est assuré, c'était que les enfants avaient été jumelés déjà avec des parents, mais on s'est assuré également que ces parents-là avaient fait ce qu'on appelle ici... avaient passé l'étape d'évaluation psychosociale donc qui vient nous garantir qu'ils peuvent élever un enfant, en prendre soin, ont les capacités parentales, etc.

Donc, il y a, M. le Président, 126 enfants qui sont arrivés ici entre le 24 janvier et le 16 février de cette année. De ces enfants, il faut préciser qu'il y a comme deux grandes catégories, je dirais: il y a de l'adoption qu'on appelle intrafamiliale, donc ce sont des membres d'une famille qui vont adopter un enfant avec un lien de parenté, et il y a 58 enfants qui font partie de cette catégorie-là, et il y a 68 autres enfants qui ont été adoptés sans aucun lien de parenté avec les parents qui les ont adoptés.

Lorsque finalement les enfants sont arrivés ici, M. le Président, je tiens à préciser qu'il y a eu huit vols qui ont fait en sorte que les enfants puissent arriver graduellement. Les vols ont été sur Ottawa, un vol sur Québec. J'ai assisté à cinq des huit arrivées et je peux vous dire que la principale préoccupation des parents, c'était vraiment: Quand j'aurai mon enfant? Est-il en santé? Est-il correct? Et est-ce que je vais pouvoir le garder ici?

C'est important de préciser, M. le Président, pour les gens qui nous écoutent, qu'en adoption internationale, à partir du moment où les enfants arrivent ici, Citoyenneté et Immigration Canada leur émet un document temporaire, et ça laisse le temps aux parents, une année complète, pour compléter la procédure d'adoption, afin de délivrer tous les bons documents qu'on a de besoin et que les enfants puissent avoir accès à la citoyenneté canadienne.

Donc, tous les enfants, les 126 enfants, ont une date limite à laquelle on doit présenter des documents pour éviter justement qu'on les renvoie dans leur pays. Donc, vous comprendrez, M. le Président, l'importance de ce projet de loi là pour saluer et respecter les compétences parentales, mais surtout s'assurer que les enfants vont bel et bien rester ici. Et c'est ce que nous avons dit aux parents, que ce soit moi ou le ministre fédéral qui est responsable de Citoyenneté, Immigration. Donc, l'importance de procéder à ce projet de loi là, qui est un projet de loi exceptionnel pour des circonstances exceptionnelles, M. le Président.

M. le Président, c'est sûr que, lorsque ces enfants-là sont arrivés ici, il y a eu des rencontres qui ont été faites avec les organismes agréés, avec les familles adoptantes d'origine haïtienne, qu'il y a de l'information complémentaire qui leur a été fournie pour favoriser l'intégration des enfants et pouvoir procéder, évidemment, les dossiers.

M. le Président, je vous l'ai dit, il y a certains enfants qui sont sans papiers, sans jugement d'adoption. Normalement, lorsqu'on arrive ici, un parent doit passer devant un tribunal et faire reconnaître par un juge l'adoption qui a été prononcée en Haïti. Donc, puisque c'était impossible, le juge étant décédé et les documents n'étant plus existants... Je tiens à remercier l'excellente collaboration du consul général d'Haïti à Montréal, M. Pierre-Richard Casimir, qui a été notre intervenant de premier plan, qui intercédait auprès du premier ministre d'Haïti, M. Jean-Max Bellerive, afin d'autoriser les enfants à sortir du pays.

Je tiens à vous rassurer, M. le Président, tous les enfants, les 126 enfants, ont des points communs. Et c'est sur ça qu'on se base pour dire que ce sont ces enfants-là seulement qui sont visés par la présente loi... par le présent projet de loi. Donc, tous les adoptants de ces enfants avaient un dossier ouvert au Secrétariat à l'adoption internationale. Ils avaient soit signé un contrat avec un des deux organismes agréés ou été autorisés par le Secrétariat à l'adoption internationale d'entreprendre des démarches, exemple dans le cas de l'adoption intrafamiliale.

Tous les adoptants des enfants avaient fait l'objet d'une évaluation psychosociale, comme je vous l'ai mentionné, qui confirmait leur capacité à répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux des enfants. Tous les enfants étaient admissibles à l'adoption également soit à la suite d'un consentement à l'adoption donné soit par le parent biologique ou leur tuteur ou à la suite du décès de leurs parents. Tous les enfants avaient fait l'objet d'une proposition pour fins d'adoption avant le 12 janvier, donc ce que j'appelle le jumelage avec les parents. Tous les enfants ont fait l'objet d'une lettre de non-opposition qui a été émise par le Secrétariat à l'adoption internationale, ce qui est conforme à nos lois sur la protection de la jeunesse. Et c'est en tenant compte de tous ces dénominateurs communs que la venue des enfants au Canada pour leurs fins d'adoption a été autorisée par le premier ministre d'Haïti, M. Jean-Max Bellerive.

Avant... Afin de respecter cet engagement qu'on a pris avec le gouvernement haïtien, l'adoption de la loi que nous déposons est évidemment l'avenue privilégiée parce que ça va permettre la mise en place d'un processus qui sera équitable et uniforme pour tous les enfants, lesquels vont pouvoir se voir reconnaître une nouvelle filiation et vont pouvoir compléter également leurs démarches d'immigration.

Dans le projet de loi, succinctement, M. le Président, ce qu'on retrouve, O.K., c'est que... Normalement, bon, on arrive, on a nos papiers, on va voir le juge. Le juge va approuver l'adoption qui a été faite en Haïti. Mais là vous comprenez qu'on ne peut pas le faire. Donc, évidemment, ce que nous visons avec le projet de loi, c'est de venir pallier. Parce que ce que nous ne voulions surtout pas, puisque les enfants sont répartis aux quatre coins de la province, dans tous les districts judiciaires, c'est qu'il y ait des enfants que le juge ne puisse pas reconnaître par manque du jugement d'adoption ou de certains documents. Je vous dirais, jusqu'à certains égards, M. le Président, que ce sont même des enfants que j'appellerais sans-papiers. Pas tous les enfants, j'en conviens. Il y a certains documents qui étaient quand même dans nos dossiers, ce qui nous a permis de faire une preuve hors de tout doute que c'étaient les bons enfants jumelés avec les bons parents, parce que c'était vraiment une préoccupation constante.

**(12 h 30)**

La semaine passée, M. le Président, nous avions des parents dans les tribunes avec des enfants, et vous allez me permettre de parler de la petite Viviane. La maman de Viviane est partie de la Côte-Nord pour venir ici parce que, pour elle, c'était un moment qui était très important. Ça venait de lui prouver que nous tenions les engagements que nous avions pris auprès des parents afin de faciliter les procédures, puisque la procédure normale ne peut s'appliquer. Et la petite Viviane, qui était avec elle, elle l'appelle Viviane, mais ce n'est pas son vrai nom. Les conséquences du vide que nous avons présentement, c'est que, tous les enfants qui sont arrivés ici, on ne peut pas changer leurs noms.

Donc, lorsqu'un parent arrive, tu n'as plus de papiers... tu n'as pas de papiers d'adoption, tu n'as pas de certificat du Directeur de l'état civil, tu n'as pas de certificat de naissance. À partir de ces documents-là, normalement, les papiers sont envoyés à Citoyenneté et Immigration Canada. Lorsqu'on émet nos documents, il y a la reconnaissance des droits des parents, la reconnaissance des droits des enfants, le changement de nom des enfants, l'émission d'un carte d'assurance maladie permanente, parce qu'ils ont des cartes d'assurance maladie temporaires, évidemment les documents délivrés par Citoyenneté et Immigration Canada pour l'obtention d'un passeport canadien.

Donc, vous comprenez que la majeure partie des parents ne peuvent pas sortir du pays avec leurs enfants. Lorsqu'ils vont pour les inscrire à l'école, dans les CPE, ils n'ont pas de certificat à leur nom, hein? La petite Viviane, comme je vous mentionnais, ce n'est pas son vrai nom. Lorsque sa mère vient pour faire les démarches, aller chez le médecin, il y a quand même une procédure qui est très compliquée lorsqu'on n'a pas les bons documents.

Donc, le projet de loi, ce qu'il va nous permettre de faire, M. le Président, c'est d'envoyer un formulaire aux parents, qui va s'appeler Déclaration... non, Demande de certificat d'adoption, qui sera émis par le Secrétariat à l'adoption internationale, aux 126 enfants que nous avons accueillis. Les parents devront évidemment compléter quand même la déclaration d'attribution d'un nom du Directeur de l'état civil pour reconnaître le nouveau nom. Après ça, les documents évidemment devront être retournés au Secrétariat à l'adoption internationale, et les parents ont 90 jours, après la sanction de la... du projet de loi. Donc, vous comprenez que, dans le temps, nous avons un échéancier. Et par la suite, bien, évidemment, lorsque les documents reviennent, le Secrétariat à l'adoption internationale va émettre un certificat d'adoption pour l'enfant. Donc, nous avons 45 jours pour retransmettre ce document-là. Et par la suite il y aura une copie de ce document-là qui sera émise au Directeur de l'état civil, accompagnée de différents formulaires, et le Directeur de l'état civil va dresser l'acte de naissance de cet enfant-là, et par la suite, lorsque les parents le recevront, pourront compléter leurs procédures avec le gouvernement fédéral.

M. le Président, ce projet de loi, ce qu'il vient faire également, c'est reconnaître le droit des parents, reconnaître le droit des enfants. Et je suis convaincue que ce projet de loi, M. le Président, devrait se dérouler en toute sérénité, en toute quiétude. Je suis convaincue que les partis d'opposition vont nous offrir leur collaboration habituelle, évidemment, parce que c'est un projet de loi qui doit s'élever au-dessus de la partisanerie. Pourquoi, M. le Président? Pour donner les droits aux enfants, pour donner les droits aux parents, mais d'abord et avant tout pour pouvoir permettre à ces enfants de rester ici.

Donc, M. le Président, je vais m'arrêter sur ce. Je sais que j'ai d'autres collègues qui veulent prendre la parole. Et j'espère que nous pourrons entamer assez rapidement les différentes étapes qu'il nous reste à faire pour l'adoption du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Groulx à prendre la parole.

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Merci, M. le Président. Le 12 janvier 2010, la communauté haïtienne fut ébranlée par un séisme sans précédent, qui a fait des milliers de victimes et qui continue, encore aujourd'hui, à faire des milliers de victimes. Les problèmes ne se sont pas arrêtés le 13 janvier, bien au contraire. La réorganisation de l'État a... et tout le besoin d'aide qui doit s'installer fait en sorte qu'il y a beaucoup d'enfants qui ont réussi à se sortir de cet enfer. Mais il y a beaucoup d'enfants qui demeurent actuellement en Haïti et qui n'ont pas de contact avec leurs parents, leurs parents qui vivent un peu partout dans la diaspora, soit aux États-Unis, soit au Québec, et autres.

L'arrivée de ce projet de loi ne règle pas le sort de tous les enfants haïtiens et de tous les problèmes. C'est un geste de fraternité. C'est un geste qui vise, comme l'a dit tout à l'heure Mme la ministre, qui vise une situation très particulière d'enfants très particuliers, 126 enfants qui sont arrivés au Québec entre le 24 janvier et le 16 février, et pour lesquels les démarches d'adoption étaient déjà en cours lors du séisme, le 12 janvier 2010.

Ce projet de loi constitue en soi une mesure d'exception rarissime aux dispositions contenues aux articles 574 à 576 du Code civil du Québec, qui régissent normalement l'homologation de jugements étrangers, notamment en matière d'adoption d'enfants. C'est un précédent aussi en matière d'adoption québécoise, mais il faut le voir, dans les circonstances, comme un geste de solidarité et un geste de fraternité que cette loi respecte.

Toutefois, les dispositions contenues à l'article 71.8 de la Loi sur la protection de la jeunesse et le seul fait que le directeur de la protection de la jeunesse, M. le Président, demeure actif dans le dossier, c'est une garantie de probité que les choses se fassent bien.

Il faut constater que, depuis quelques semaines, le gouvernement haïtien a déposé un moratoire sur les adoptions internationales, parce qu'il a été remarqué, au travers des ans, quand il y a un séisme, comme quand il y a eu le tsunami il y a plusieurs années, il y a une première vague d'adoption et il y a, par la suite, malheureusement, des gens qui tentent de prendre charge d'enfants malgré eux; il y a un certain nombre de pseudo-organismes, de pseudo-adoptions, il y a du trafic d'enfants. Le gouvernement haïtien a réagi de façon très sage en déposant son moratoire. Par contre, pour les enfants qui avaient quitté, pour les enfants dont l'adoption était en cours, dont les 126 enfants visés par la loi, la chose n'a pas créé d'impact. Par contre, il faut être prudent parce qu'il s'agit d'une loi d'exception, il faut être prudent, M. le Président, à plusieurs égards.

Premièrement, une loi d'exception comme celle-ci devra avoir soit des conditions d'extinction ou soit une disposition abrogative, parce qu'après l'adoption du 126e enfant, normalement cette loi devrait mourir au feuilleton et qu'on ne puisse pas la réveiller plus tard, sous un prétexte réglementaire ou autre, et il faudra prévoir. Ce n'est pas prévu actuellement dans le libellé, mais je sais qu'en commission parlementaire nous ferons des efforts communs afin de compléter cette loi.

Les auditions particulières qui auront lieu vont nous permettre aussi de saisir quelque chose de très important. Au-delà du texte de la loi, nous allons pouvoir déterminer et apprendre sur la situation particulière d'enfants qui ont été témoins de la mort de leurs parents, de la mort de leurs voisins, de la désintégration de la ville dans laquelle ils étaient, qui sont passés de paradis à enfer en quelques minutes. Qu'est-ce que ces enfants-là transportent en eux comme préjudice, comme problème, comme traumatisme? En anglais, on appelle... on appelle ce syndrome-là, le «post-traumatic stress disorder» et... bon, le désordre post-traumatique, et il va falloir aussi que, dans notre commission parlementaire, on aille au-delà du geste de la loi pour vraiment bien comprendre quel est l'intérêt supérieur de ces enfants et comment nous pourrons les aider. Et, lorsque je regarde la liste des groupes et des personnes qui vont venir témoigner, je suis très satisfait puisque j'ai l'impression que nous aurons devant nous un carrousel d'experts et de témoins qui vont nous permettre de comprendre exactement la portée de ce projet de loi.

Ce qui me plaît beaucoup aussi, M. le Président, c'est que ce projet de loi aussi est soucieux de quelque chose dont on ne parle jamais assez souvent, qui est la Convention relative aux droits de l'enfant, convention de l'ONU qui a été signée par le Canada notamment il y a plusieurs années, et je vais me permettre de vous en lire deux extraits de l'article 3 pour bien comprendre l'esprit dans lequel nous devons nous situer.

Alors, à l'article 3, deuxième paragraphe: «Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être...» Pas seulement les enfants haïtiens, tous les enfants du Québec, les enfants du Nunavik, tous les enfants qui sont sur le territoire du Québec ont droit à cette protection dans laquelle le Canada et malheureusement, dans un contexte confédéré que l'on connaît maintenant, le Québec aussi par la force des choses, mais s'y complaît fort bien, doit respecter, alors, «compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent -- les États -- à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées».

Troisième paragraphe: «Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.»

Ce projet de loi respecte l'esprit et la lettre des dispositions de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

C'est bien sûr, M. le Président, que nous allons voter en faveur de cette adoption de principe et pour une seule et unique raison, qui est le droit primordial des enfants à être reçus, protégés, nommés, identifiés et avoir une famille. Merci.

**(12 h 40)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Groulx. M. le député de Viau.

M. Dubourg: Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous voulez prendre la parole?

M. Dubourg: Oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui. Alors, je vous cède la parole immédiatement, M. le député.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. M. le Président, comme vous le savez, le 13 janvier dernier, le premier ministre m'a nommé coordonnateur auprès des acteurs de la communauté haïtienne suite au séisme arrivé en Haïti le 12 janvier. Et c'est à ce titre aussi que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du projet de loi n° 105 que ma collègue a déposé, un projet de loi qui s'intitule Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010. M. le Président, je dois dire qu'en étant toujours sur le terrain c'était une demande qui m'était adressée aussi par plusieurs familles.

Et je me rappelle fort bien qu'un vendredi soir, lorsque nous sommes allés à La perle retrouvée, il y a une dame qui était là, et cette dame-là, elle a remis au premier ministre du Québec des documents pour lui faire part de la situation d'adoption d'enfants qu'elle avait... qu'elle souhaitait adopter et que cette démarche-là était en marche. Et, M. le Président, voilà qu'aujourd'hui la ministre a déposé ce projet de loi. Je tiens à la féliciter parce que ça répond vraiment aux besoins des parents, et aussi la féliciter pour les démarches, aussi, qu'elle a entreprises avec le consul général d'Haïti, les contacts avec le secrétariat, tout ça, pour pouvoir répondre aux besoins, M. le Président, de ces personnes-là.

Donc, vous avez vu, M. le Président, que, 12 jours après le séisme, les premiers enfants commençaient à arriver. Et j'ai eu aussi l'opportunité d'accompagner la ministre, aussi, à Ottawa pour aller rencontrer ces enfants-là. Et, M. le Président, je n'ai pas besoin de vous dire que, moi-même, en tant que parent, père de deux enfants, voir ces parents-là comment est-ce qu'ils étaient heureux quand ils ont accueilli leurs enfants... Je peux vous dire, M. le Président, comment est-ce que je me suis senti, je me suis dit: Encore une fois, voilà une des raisons pour lesquelles je suis en politique. Et ça me fait vraiment plaisir pour voir comment est-ce que la population... comment est-ce que les gens réagissent et que les gens sont vraiment satisfaits. Parce que ces enfants-là, M. le Président, c'est un soleil, c'est un soleil dans la vie de ces parents-là, dire combien est-ce qu'ils sont heureux d'accueillir ces enfants-là.

Donc, M. le Président, la ministre tout à l'heure, vous a expliqué l'importance de ce projet de loi. Donc, oui, on souhaite vraiment... par rapport à l'angoisse que ces parents-là aussi peuvent vivre que, bon, il y a cette possibilité-là que ces enfants-là soient retournés, si toutefois ces dossiers-là ne sont pas réglés. Donc, en conclusion, M. le Président, quand c'est arrivé, cette situation-là, on avait dit qu'à situation exceptionnelle ça prenait des mesures exceptionnelles. Et vous avez été témoin, M. le Président, que ce soient pour les étudiants, le ministre... la ministre de l'Éducation a agi, le ministre de la Santé, même le ministre des Finances aussi -- vous savez, je suis adjoint parlementaire au ministre des Finances -- a eu à faire des déclarations. Donc, voilà, M. le Président, une mesure exceptionnelle. Et l'objet de ce projet de loi là, effectivement c'est indiqué dans le communiqué de la ministre, qui est de dire qu'on souhaite que ce projet de loi produise les effets d'un jugement rendu au Québec.

Donc, en terminant, M. le Président, je souhaite, avec l'accord des oppositions, que ce projet de loi non seulement soit adopté à l'unanimité, mais que ça se fasse le plus rapidement possible pour le bien de ces enfants-là et des parents qui en prennent vraiment soin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Viau. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 105, Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010... est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, j'avais l'intention d'appeler l'article 11, mais je voudrais savoir que notre collègue...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...peut-être la possibilité de nous appeler une motion?

M. Gautrin: M. le Président, vous avez parfaitement raison. Il aurait fallu évidemment qu'on fasse motion pour renvoyer cette... Attendez, je vais vous trouver le texte exact si vous attendez une minute et qu'on ne me mélange pas mes papiers comme on l'a fait.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est une motion de renvoi à la Commission des relations avec les citoyens, monsieur le...

Renvoi à la Commission des
relations avec les citoyens

M. Gautrin: ...exactement ça, M. le Président, c'est exactement ça. Alors, je fais motion pour qu'on renvoie...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, vous en faites la proposition?

M. Gautrin: Je fais proposition, si vous voulez...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la proposition, est-ce que la proposition est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que la ministre est membre de cette commission?

M. Gautrin: Oui, oui, bien sûr.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la ministre sera membre de cette commission, puisque la motion en est une de renvoi à la Commission des relations avec les citoyens.

J'annonce tout de suite qu'il n'y aura pas de débat de fin de séance, qu'on m'a indiqué. Alors ça, je n'avais pas d'opinion sur le sujet, mais je vais vous écouter quand même.

M. Gautrin: J'apprécie. M. le Président, est-ce qu'on pourrait suspendre, parce que je crois que mon collègue le ministre des Affaires municipales est en route pour venir incessamment présenter le prochain projet de loi?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que vous avez l'intention de suspendre jusqu'après 13 heures?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 46)

 

(Reprise à 12 h 48)

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 11?

Projet de loi n° 102

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui. M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du principe du projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. M. le ministre, avez-vous l'intention d'intervenir?

M. Lessard: Oui, je...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui? Bon, alors c'est à vous la parole. Nous vous écoutons.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Je saisis l'opportunité que vous me donnez, M. le Président. Alors, comme c'est pratiquement devenu une tradition pour le titulaire du portefeuille des Affaires municipales, donc, des Régions et de l'Occupation du territoire, j'ai encore une fois le privilège de proposer à l'Assemblée nationale d'adopter le principe du projet de loi de type parapluie, aussi appelé donc loi omnibus à cause du large éventail des sujets qu'il peut couvrir, environ une trentaine dans le présent cas. Celui que je présente au cours de cette Trente-neuvième Législature porte le numéro 102 et est intitulé donc Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale.

Le projet de loi donc illustre la volonté du gouvernement d'être à l'écoute aussi de ses partenaires du milieu municipal de manière à harmoniser et à bonifier certaines lois afin que leur application corresponde davantage aux besoins des collectivités et à leur mieux-être. Puisque la plupart des amendements contenus dans ce projet de loi découlent de nos échanges avec les maires, des associations d'élus ou des organismes gouvernementaux, il y a fort à parier que les acteurs du milieu municipal qui sont concernés leur réserveront un accueil enthousiaste. Je rappelle, M. le Président, que l'une des préoccupations du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire consiste justement à donner des balises claires et mieux outiller les élus et les gestionnaires municipaux. En plus du Code municipal, de la Loi sur les cités et villes, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, de la Loi sur les compétences municipales, de la Loi sur la fiscalité municipale et d'une douzaine de lois du Québec, le projet de loi n° 102, donc, modifierait la charte de quatre villes ainsi que trois décrets concernant deux villes et une agglomération. Si vous me le permettez, M. le Président, je présenterai donc d'abord les grandes lignes, les principales applications générales.

**(12 h 50)**

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, donc, à la demande d'Hydro-Québec, le projet de loi propose de soustraire, par règlement gouvernemental, certaines interventions d'Hydro-Québec déjà autorisées par la Régie de l'énergie de l'obligation de transmettre un avis d'intervention à une municipalité régionale de comté. Cette modification éviterait à une municipalité régionale de comté de devoir examiner des interventions d'Hydro-Québec qui n'ont aucune incidence sur l'aménagement afin d'émettre l'avis de conformité prévu à la loi. Il importe cependant de préciser que les partenaires du milieu municipal seront à même de se faire entendre lorsque sera proposé le règlement gouvernemental qui prévoira les interventions, donc, d'Hydro-Québec non assujetties à un avis d'intervention.

La Fédération québécoise des municipalités exprime aussi le souhait que les dispositions législatives relatives au vote prépondérant du préfet d'une municipalité régionale de comté soient clarifiées. Il est proposé, donc, de reformuler l'article 197 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour en faciliter la compréhension.

Quant au Code municipal et de la Loi sur les cités et villes, à la demande, donc, de la ville de Québec, les dispositions de ces deux lois seraient harmonisées à celles de la Loi sur les cours municipales, afin de prévoir un même seuil au-delà duquel un jugement pour recouvrement de taxe pourrait faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel. Il est aussi proposé d'élargir le mandat du vérificateur général de la municipalité à tous les organismes compris dans le périmètre comptable de la municipalité. Il est de plus proposé de modifier les règles relatives à la transmission et au dépôt des rapports du vérificateur général de la municipalité ainsi que la date à laquelle ils doivent être soumis.

Toujours en ce qui concerne ces deux lois, des changements récents aux règles comptables ont fait en sorte qu'il n'est plus possible pour une municipalité, donc, d'accumuler les sommes requises pour tenir des élections tous les quatre ans. La mairesse de Lévis, Mme Roy-Marinelli, a demandé au ministère qu'une municipalité puisse avoir la permission de créer une réserve financière pour accumuler, entre deux élections générales, les sommes nécessaires à la tenue d'une élection. Cette disposition aurait l'avantage, donc, de limiter les fluctuations des excédents ou des déficits de fonctionnement, les années où ont lieu les élections. La Loi sur les cités et villes et le Code municipal donnent déjà le pouvoir à une municipalité de créer des réserves financières, mais en suivant une procédure relativement lourde. Le projet de loi exempterait donc de l'approbation par les personnes habiles à voter un règlement adopté pour créer une réserve financière afin de financer les dépenses liées à la tenue d'une élection.

Actuellement, donc, les régies intermunicipales aussi ne peuvent pas, comme c'est le cas pour une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté, être déclarées en défaut, ou être assujetties au contrôle de la Commission municipale du Québec, ou être administrées provisoirement par celle-ci. Cette lacune doit être corrigée pour assurer la continuité des services aux citoyens, la saine gestion des administrations. Dans ce contexte, il est proposé d'étendre les pouvoirs d'intervention de la Commission municipale aux régies intermunicipales.

Comme vous le savez, M. le Président, le gouvernement du Canada, aussi, a conclu un accord avec le gouvernement des États-Unis afin que le Canada soit exempté des mesures du Buy America Act, du plan de relance économique américain. En conséquence, il est proposé d'apporter les modifications nécessaires à la Loi sur les cités et villes afin, donc... sur les cités et villes pour tenir compte de cet accord qui lie le gouvernement du Québec. Ce faisant, à des fins d'harmonisation, il faudra aussi modifier les autres lois qui concernent les organismes municipaux assujettis aux règles d'adjudication des contrats analogues à celles prévues dans la Loi sur les cités et villes. Excusez.

Pour répondre, donc, à la demande de la municipalité régionale, aussi, de comté de La Nouvelle-Beauce, le projet de loi octroiera aux municipalités une exonération de responsabilité pour l'ensemble des voies cyclables et piétonnières dont elle a la gestion. Actuellement, lorsqu'une voie cyclable fait partie du chemin public sur lequel la municipalité locale a compétence ou la croise, cinq exonérations s'appliquent. Par contre, lorsque la voie cyclable se situe en dehors de celle-ci, les exonérations, donc, ne s'appliquent pas. Il s'agit donc d'une situation qui comporte, donc, deux poids, deux mesures, selon l'endroit où pourrait se produire cet accident.

Vous allez me permettre un petit peu d'eau. Je pense qu'il y a une grippe qui m'est tombée dessus. Merci. Je suis rendu à boire dans tous les verres d'eau, alors méfiez-vous.

Des voix: ...

M. Lessard: Merci. Heureux de la contribution d'un collègue pour prendre soin de... Merci.

Des voix: ...

M. Lessard: C'est une pilule bleue? Oui, c'est...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je tiens, M. le ministre, à vous prévenir qu'il n'est pas docteur en médecine, mais en mathématiques. Ça... je me méfierais des pilules qu'il donne.

M. Lessard: Alors, les lois municipales... la Loi sur les compétences municipales, M. le Président, ferait aussi l'objet d'amendements. Par exemple, la Commission municipale du Québec souhaite que cette loi soit modifiée de manière à lui redonner la compétence en voirie, compétence que la commission a assumée avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales. Le projet de loi, donc, entérine cette demande.

Pour sa part, la Loi sur la fiscalité municipale sera modifiée de façon à prévoir que l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec devrait transmettre au ministre ses états financiers et un rapport de ses activités pour l'exercice précédent au plus tard le 30 avril de chaque année plutôt que le 31 mars de chaque année. Ce rapport devrait notamment indiquer la manière dont les sommes provenant de la taxe ont été réparties entre les municipalités. Le nouveau délai donnerait donc plus de temps à l'agence pour rassembler les informations demandées, tout en assurant une concordance avec les dates prévues pour les dépôts des états financiers dans les organismes municipaux. Par ailleurs, le ministre pourrait exiger de l'agence de lui transmettre, donc, en même temps, tout document et renseignement qu'il précise.

Concernant la loi sur les... sécurité dans les piscines résidentielles, elle sera également amendée afin de faciliter la tâche des municipalités dans leurs responsabilités de veiller au respect du règlement pour établir des normes relatives à la sécurité des piscines résidentielles. Le projet de loi propose de leur donner le pouvoir d'intenter toute poursuite pénale, notamment devant une cour municipale, pour une infraction à une disposition de ce règlement. De plus, les amendes appartiendraient aux municipalités, plutôt que d'être versées au fonds consolidé du Québec, si c'est la municipalité qui intente la poursuite.

M. le Président, savez-vous que le groupe des jeunes de 12 à 30 ans constitue environ 40 % de la clientèle des services de transport en commun sur le territoire de la ville de Montréal? Avec raison, le Forum des jeunes de l'île de Montréal dénonce le fait qu'aucun représentant jeunesse ne siège au conseil d'administration de la Société de transport de Montréal. Et la ville de Montréal appuie donc cette position.

Le projet de loi, donc, propose donc de modifier la Loi sur les sociétés de transport en commun de manière à modifier la composition du conseil d'administration de la Société de transport de Montréal afin d'assurer une représentation des usagers des services de transport en commun âgés de moins de 35 ans.

Toujours à l'égard de la Loi sur les sociétés de transport en commun, dans le but de faciliter la réalisation par la Société de transport de Montréal de sa mission à l'égard du métro de Montréal, il est jugé utile de modifier la loi pour autoriser les villes, sur les territoires desquelles des installations relatives au métro se trouvent, d'adopter donc un règlement pouvant contenir toute disposition d'urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux et ouvrages projetés par la Société de transport.

L'entrée en vigueur donc aussi de l'article 282 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal a permis la mise en oeuvre du programme Villages branchés du Québec qui offrait donc une aide financière pour de tels réseaux planifiés conjointement par des commissions scolaires et des organismes municipaux. Le pouvoir de conclure une telle entente a pris fin le 1er avril.

Entre-temps, le gouvernement a lancé un nouveau programme de subventions, Communautés rurales branchées, qui devrait entraîner donc la conclusion de nouvelles ententes impliquant donc des municipalités et des commissions scolaires. Il importe donc que le délai prévu à l'article 282 soit prolongé. Aussi, le projet de loi propose de prolonger le délai permettant aux municipalités et aux commissions scolaires de conclure une entente pour l'implantation, l'exploitation ou l'utilisation des réseaux de télécommunications à large bande passante jusqu'au 1er juillet 2012.

Pour des raisons d'harmonisation et de stabilisation des régimes de retraite des municipalités, il est proposé de modifier la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal de manière à ce que le gouvernement puisse prescrire par règlement la part d'un gain actuariel qui doit être affectée au rachat de certaines obligations remises donc à la caisse d'un régime de retraite.

Cette mesure découle des discussions intervenues entre la Régie des rentes du Québec et les municipalités. De plus, en novembre dernier, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs -- et je salue ma collègue qui est ici aujourd'hui -- alors, a publié un règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination des matières résiduelles afin de ne pas pénaliser les fournisseurs responsables de la collecte des matières résiduelles, qui devront payer les nouvelles redevances.

Le ministère souhaite que des modifications soient apportées aux lois municipales. Le projet de loi donnerait donc suite à cette demande, en permettant la modification d'un contrat conclu pour la collecte ou l'élimination de matières résiduelles, afin d'y prévoir les nouvelles redevances qui serviront à financer le Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et par compostage.

Concernant des mesures spécifiques donc à la Charte de la ville de Montréal, l'Université de Montréal souhaite aménager de nouveaux équipements sportifs sur un terrain situé dans les limites du parc du Mont-Royal. Pour ce faire, la ville de Montréal doit attribuer un droit d'usage du terrain de l'Université de Montréal pour une période de 15 ans, ce que la Charte de la ville de Montréal ne permet pas actuellement. Le projet de loi modifierait donc la Charte de la ville de Montréal pour permettre l'établissement ou... et l'exploitation d'équipements sportifs sur un terrain compris dans le parc du Mont-Royal.

À la suite du regroupement aussi de 2002, la ville de Montréal a entrepris d'harmoniser les conditions de travail de ses employés, notamment en regroupant les régimes de retraite hérités des anciennes municipalités en cinq régimes, soit un pour chacune des grandes catégories d'emploi. Une entente est intervenue en 2009 entre le Syndicat des cols bleus regroupés par la ville de Montréal et la ville de Montréal concernant les conditions d'harmonisation des régimes de retraite visant les employés retraités... représentés par ce syndicat.

À la demande de la ville de Montréal et des syndicats, le projet de loi introduirait...

**(13 heures)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous me voyez dans l'obligation, M. le ministre, de vous interrompre, puisqu'il est maintenant 13 heures. Mais peut-être avez-vous l'intention de continuer?

M. Gautrin: ...je crois que l'on pourrait avoir une entente avec nos collègues de l'opposition de pouvoir faciliter, à ce moment-là, nos débats, de permettre au ministre de terminer son intervention, de permettre au député de Berthier de faire son intervention avant que nous ajournions la Chambre, à ce moment-là.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Berthier, est-ce que cela vous irait?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et, M. le ministre, est-ce que ça vous va aussi? Évidemment, on n'en a pas pour... on n'en n'a pas pour une heure, là.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): O.K., oui, pas de problème.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, c'est une idée, vous pouvez continuer par ce mot-là. Alors, nous allons procéder.

M. Lessard: Alors donc, diverses modifications aussi à la Charte de la Ville de Québec et des dispositions concernant les compétences d'agglomération. Je veux donc...

En conclusion, le projet de loi contient des ajustements touchant des chartes de certaines municipalités, de nature locale ou ponctuelle, ou encore d'ordre technique. Je pense, exemple, à l'autorisation de cession d'un terrain, donc, de la ville de Saint-Lambert par la ville de Longueuil, au report donc... ou de délais imposés à la ville de Lévis.

Alors donc, pour terminer, M. le Président, je veux... je peux vous assurer que les meilleures... les mesures contenues dans le projet de loi devraient être reçues favorablement par le milieu municipal.

Voilà en substance les raisons pour lesquelles je recommande à l'Assemblée nationale d'adopter le principe du projet de loi n° 102, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Berthier à prendre la parole.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Donc, nous sommes ici pour l'adoption de principe du projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale.

J'ai bien entendu et écouté le ministre, et, bon, évidemment il va y avoir un peu de redondance, M. le Président. Donc, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. On parle ici de changer la loi concernant Hydro-Québec. Bien entendu, nous veillerons, M. le Président, à ce qu'on n'oublie pas la transparence au niveau d'Hydro-Québec. Donc, d'«accorder au gouvernement le pouvoir d'adopter un règlement afin de soustraire certaines interventions d'Hydro-Québec». Je reviens sur la transparence, je pense que c'est important de le souligner, étant donné la difficulté que nous avons d'obtenir d'Hydro-Québec certaines informations. Alors, c'est un élément important.

Code municipal et Loi sur les cités et villes. Écoutez, je vais aller rapidement, M. le Président. Ce que j'ai noté, hein, ce que j'ai noté, c'est qu'on va parler de concordance, voilà, pour ce qui est du Code municipal du Québec avec la Loi sur les cours municipales, concordance au niveau des montants prévus, donc.

«Prévoir qu'un règlement adopté en vue de créer une réserve financière afin de financer [les] dépenses liées à une élection...» Écoutez, bonne gestion municipale. C'est bien évident que c'est beaucoup plus facile de gérer une municipalité lorsque le temps qu'on peut prévoir des sommes nous est permis plus... plus long, si je peux dire ainsi, donc sur une période de deux, trois ou quatre ans.

«Supprimer la date du 31 mars prévue [à] la transmission par le vérificateur général ou le vérificateur externe d'une municipalité, au trésorier de [celui-ci], de son rapport de vérification des états financiers.» Encore là, je pense que ça va dans le sens des municipalités, M. le Président.

On parle aussi d'un meilleur contrôle concernant les vérificateurs généraux des municipalités, qui pourront avoir accès, finalement, aux organismes qui sont dans le périmètre comptable des états financiers des municipalités. Moi, je dirais: Circulation de l'information, quant au prochain article, M. le Président, donc, où on va habiliter le vérificateur général de la ville de Montréal, donc, à faire un rapport occasionnel au conseil d'administration de toute personne morale assujettie à sa vérification.

«Permettre à la Commission municipale du Québec d'utiliser ses différents pouvoirs d'intervention auprès des régies intermunicipales.» Alors, je pense qu'on peut parler de renforcement au niveau des instances en place.

Apporter les modifications et harmoniser. Ici, on parle évidemment, là, de l'entente signée entre le Canada et les États-Unis, M. le Président, entente qui, espérons-le, aura des bonnes répercussions pour le Québec, et pour le Canada, on leur souhaite aussi, bien évidemment, étant donné qu'au niveau de la réciprocité il risque d'y avoir certaines dispositions, là, qui risquent de se mettre sur notre route, si je peux dire ça ainsi.

Accorder une exonération -- donc, cohérence -- afin d'appliquer de façon uniforme... Et là on parle évidemment des voies cyclables et piétonnières. M. le ministre a bien expliqué tantôt qu'on ne peut pas avoir un régime pour une piste cyclable puis un autre régime pour une autre piste cyclable qui est attenante à une route. Donc, on parle de cohérence dans ce cas-ci.

Loi sur les compétences municipales. Donc, de «redonner à la Commission municipale du Québec la compétence en voirie».

Surveillance accrue avec les moyens nécessaires d'y arriver, M. le Président, au niveau de la Loi sur la fiscalité municipale. Donc, je pense que le gouvernement va se donner les moyens d'avoir un oeil vigilant sur un organisme, notamment celle que je viens de nommer, et donc d'exiger... de pouvoir exiger des documents ainsi qu'un rapport.

Loi sur la sécurité des piscines résidentielles. Bien évidemment, M. le Président, on vient dire ici qu'on va donner le pouvoir aux municipalités d'intenter des poursuites pénales, et, si jamais il y avait des montants rattachés, que les municipalités pourraient évidemment... les montants pourraient rester aux municipalités. C'est une bien maigre compensation quand on comprend que les coûts reliés à de telles mesures risquent d'être beaucoup plus importants que finalement les recettes. Donc, pour les municipalités, il va falloir, M. le Président, penser à compenser, d'une façon équitable, les coûts qui vont se rattacher justement à la mise en place du Règlement sur les piscines dont on a... on a adopté... Bien, on n'a pas adopté le règlement, mais le Conseil des ministres est censé nous revenir avec un règlement là-dessus, et il y a des mesures qui vont coûter quand même des sommes assez importantes aux municipalités, et en ce sens les municipalités avaient demandé au ministre de bien pourvoir des montants pour compenser les frais. On n'a pas encore... on n'a pas encore eu la chance, M. le Président, de voir ces montants-là.

Loi sur les sociétés de transport en commun. Donc, je pense qu'on peut parler ici d'une meilleure représentativité. Alors, M. le ministre en a parlé tantôt, hein? Donc, les jeunes, 35 ans et moins -- quoique je pensais que ça commençait à 50, mais enfin -- 35 ans et moins, donc, pourront être... pourront avoir une représentation. On parle ici de la Société de transport de Montréal.

«Modifier la Loi sur les sociétés de transport en commun pour autoriser les villes sur le territoire desquelles des installations relatives au métro se trouvent de permettre à la Société de transport de Montréal de réaliser les travaux et ouvrages...» Évidemment, M. le Président, se soustraire à une chose, parfois ça peut être nécessaire et ça peut être bien, mais encore va-t-il falloir prévoir un encadrement adéquat pour éviter les débordements.

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Donc, on parle ici, là, de villages branchés. Bonne nouvelle! On ne peut que souscrire à cette nouvelle, M. le Président, et j'irais même peut-être plus loin que le ministre, même si nous sommes dans l'opposition, si nécessaire... si nécessaire, M. le Président, si, le 1er juillet 2012, l'ensemble des municipalités du Québec n'ont pas l'implantation ou l'exploitation en main pour l'utilisation d'un réseau de télécommunications à large bande passante, bien, on le prolongera encore, M. le Président, jusqu'à temps que tout le monde puisse avoir le service.

Loi modifiant diverses dispositions relatives concernant le domaine municipal -- toujours. Donc, on parle ici de «prescrire la part de tout gain actuariel déterminé lors d'une évaluation actuarielle complète d'un régime de retraite». On comprend qu'on va donner les outils nécessaires pour que les gens qui gèrent ces régimes-là puissent justement avoir un certain équilibre et puissent maximiser finalement leur opération.

Autre disposition d'application générale. Moi, je parlerais ici de plus grande latitude pour permettre justement aux municipalités qui ont signé des contrats au niveau des matières résiduelles, étant donné qu'il va y avoir un frais qui va s'ajouter, alors ça va permettre aux municipalités d'ouvrir les contrats municipaux; évidemment, tout ça dans la bonne foi des deux parties. Alors, oui, effectivement, je souscris à cela aussi.

Charte de la Ville de Montréal. Donc: «Modifier la Charte de la Ville de Montréal pour permettre à la ville d'attribuer à l'Université de Montréal un droit d'usage, incessible et insaisissable, sur un terrain...» Alors là, M. le Président, on aura des questions concernant le fait que est-ce que c'est limité à ce seul terrain, ou si la charte, étant modifiée, permettra d'autres ententes de ce type.

«Introduire des dispositions législatives ayant pour effet de prévoir...» Ça, je l'ai... je m'excuse, d'accord?

Donc, les régimes de retraite, M. le Président. Alors, on parle ici, là, d'harmonisation. Alors, je sais qu'il y a eu des précédents, alors on verra. Beaucoup de questions là-dessus, M. le Président, mais on verra. Quand même, il y a des précédents qui peuvent nous guider.

Concernant la Charte de la Ville de Québec. Donc, on parle ici de... coordination accrue, hein? On parle, lors des événements, des festivals ou tous autres événements spéciaux qui va permettre finalement d'avoir une meilleure coordination en ayant le... le pouvoir finalement de le faire sur un territoire plus large, plus vaste, donc concernant les arrondissements.

«Modifier l'article 73 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec pour supprimer l'obligation de faire approuver les règlements adoptés en vertu de cet article par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.» Donc, matières résiduelles... matières résiduelles, M. le Président. Ça va pour ça.

«Étendre le pouvoir de la Commission d'urbanisme et de conservation [...] à l'ensemble des matières pouvant être visées dans un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale.» Or, nous aurons quelques questions, M. le Président, mais on comprend que ça va dans le sens.

Autres dispositions spécifiques. Donc, on parle ici de «prolonger jusqu'au 31 décembre 2011 les dispositions temporaires relatives à l'alimentation en eau». Écoutez, M. le Président, on ne peut pas être contre ça non plus, étant donné qu'une des principales... une des principales obligations des élus, c'est de s'assurer évidemment de l'approvisionnement en eau potable.

Alors, je vais faire rapidement et je vais terminer, M. le Président, en vous disant que nous avons... le ministre nous a annoncé qu'il y aurait un amendement, au projet de loi n° 102, concernant le... pas le projet de loi, mais plutôt la loi n° 76, que nous avons adoptée en toute hâte et qui a été déposée par le ministre, là, à l'automne dernier, et on nous annonce qu'il y aura des changements à la loi. Eh bien, M. le Président, si on avait pris le temps de laisser le groupe-conseil faire son rapport, le déposer et le regarder, on n'aurait pas à ouvrir à nouveau la loi n° 76 pour la corriger. Encore une fois, M. le Président, nous avons travaillé... et, quand je dis «nous», je parle du gouvernement, ils ont travaillé encore une fois à l'envers. Merci, M. le Président.

**(13 h 10)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Berthier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Vous voulez intervenir?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mais, avant ça, je vais peut-être vous demander si le principe du projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Mme la leader.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

Mme Beauchamp: Oui. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Avec son ministre, peut-être?

Mme Beauchamp: Pardon?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Avec la présence du ministre, peut-être?

Mme Beauchamp: Oui.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui. Alors, la motion est la suivante: motion de renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire et aussi afin de permettre au ministre de pouvoir y participer. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Mme la leader.

Ajournement

Mme Beauchamp: M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 25 mai 2010, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Au cas où, on ne prend pas de chance.

Alors, l'ajournement se fera jusqu'au 25 de mai, à 13 h 45. On ajourne.

(Fin de la séance à 13 h 12)