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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 26 mai 2010 - Vol. 41 N° 122

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon mercredi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique Déclarations des députés. Nous allons commencer immédiatement avec Mme la députée d'Anjou. Nous vous écoutons.

Souligner la Semaine de l'aphasie

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner la semaine québécoise de la sensibilisation à l'aphasie. Au Québec, 30 % des survivants d'un AVC, d'une tumeur ou d'un traumatisme crânien ou cérébral souffrent d'aphasie dû à un dommage au cerveau. Chaque année, 4 000 nouveaux cas surviennent. La dure réalité est que moins de 10 % des personnes atteintes retournent sur le marché du travail. Trop souvent, la personne affectée est entraînée dans le silence et la solitude. Ses projets de vie et ses rapports avec les autres sont alors changés radicalement. Ce handicap ne concerne pas seulement les capacités de langage, il peut également se traduire sous différentes formes, soit l'écriture, le calcul et la compréhension simple d'un message. La personne aphasique demeure consciente de ses difficultés, et c'est pourquoi il est important que tous soient entourés et aidés pour comprendre et faire face aux difficultés qui se présentent à eux. Heureusement, de nombreuses associations de personnes aphasiques sont là pour les soutenir et les accompagner. Je tiens à remercier les professionnels de la santé et les associations qui oeuvrent auprès de ces personnes afin de leur permettre de communiquer à nouveau. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Anjou. Je vais maintenant inviter M. le député de Masson à prendre la parole.

Tenir une commission d'enquête
publique sur l'industrie de la construction
et le financement des partis politiques

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: M. le Président, depuis plusieurs mois, le gouvernement s'obstine à refuser une commission d'enquête sur les malversations dans le domaine de la construction ainsi que sur le financement des partis politiques. Ce refus, malgré les demandes répétées des députés de l'opposition et d'une multitude d'intervenants de la société québécoise, alimente le cynisme de la population envers ses élus et discrédite nos instances parlementaires. À chaque jour, je suis interpellé par de nombreux citoyens et citoyennes de ma circonscription qui sont inquiets du silence du premier ministre. Il faut faire la lumière sur les nombreuses allégations qui entachent l'ensemble de cette Assemblée. En tant qu'élus, un devoir important nous incombe: nous devons assurer la crédibilité de nos institutions afin d'en assurer la pérennité. J'invite l'ensemble de mes collègues libéraux, pour le bien-être des générations présentes et futures, à faire preuve de courage et à exiger du premier ministre qu'il lance une commission d'enquête afin de freiner la crise de confiance qui ne cesse de s'amplifier. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Masson. J'inviterais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine à prendre la parole.

Féliciter la famille Hébert-Leblanc,
des Îles-de-la-Madeleine, finaliste du
concours Coups de coeur Bien
grandir pour un Québec Famille

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. Le Réseau pour un Québec Famille présentait la 15e édition de la Semaine québécoise des familles du 10 au 16 mai dernier. C'est sous le thème Coups de coeur Bien grandir pour un Québec Famille que se tenait un concours national. Je suis heureux, aujourd'hui, de souligner la participation de la famille de Mme Diane Hébert, des Îles-de-la-Madeleine, qui s'est classée parmi les six finalistes nationaux. L'initiative de la famille Hébert-Leblanc de créer un groupe d'échange sur le réseau Facebook et de présenter des photos d'hier de plusieurs centaines de Madelinots et Madeliniennes a rendu de nombreuses personnes heureuses. Ce site intitulé Vous souvenez-vous nous rappelle de très beaux souvenirs de nos parents, de nos grands-parents ou encore de personnes chères, aujourd'hui disparues.

Je félicite cette famille pour leur initiative et l'invite à continuer leur excellent travail, qui nous rappelle l'importance de conserver dans notre mémoire ces doux souvenirs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. J'inviterais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville à prendre la parole.

Tenir une commission d'enquête
publique sur l'industrie de la construction
et le financement des partis politiques

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, chaque jour qui passe ressemble malheureusement au précédent. À chacune de mes rencontres avec des commettants de ma circonscription de Marguerite-D'Youville, je dois accueillir leur ressentiment et leur colère, lesquels découlent du refus obstiné du gouvernement de déclencher une enquête publique dans le domaine de la construction. Nous en sommes rendus à un point, M. le Président, où la bonne foi de notre population, sa volonté de coopérer à la bonne marche de nos institutions devient conditionnelle à ce que l'on qualifie de plus en plus d'un grand ménage à faire dans les moeurs politiques au Québec. Tous les gestes que le gouvernement a posés jusqu'à maintenant sont jugés ou bien trop peu ou bien trop tard. Plus que jamais, cette commission d'enquête est devenue nécessaire. Il en va de la santé même de notre démocratie. C'est pour cela, M. le Président, que je réclame, au nom de la population que je représente, une commission d'enquête publique à être déclenchée dans les meilleurs délais. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. J'inviterais maintenant Mme la députée de Lotbinière.

Souligner le 100e anniversaire de
Mme Jeanne Durand, de la
circonscription de Lotbinière

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Il me fait plaisir, M. le Président, de souligner le centenaire de Jeanne Durand ici, en cette Chambre, aujourd'hui. C'est une dame de ma circonscription. C'est aussi l'arrière-grand-mère de mes petits... de mes enfants et la grand-mère de mon conjoint. Elle a 100 ans aujourd'hui.

Il faut comprendre qu'elle est née le 26 mai 1910, l'année même de la fondation du Devoir, l'année même où on promulguait une loi, probablement ici, en cette Chambre, limitant la semaine de travail dans les filatures à 58 heures. Et cette année, M. le Président, en 1910, au mois de mai, les Canadiens avaient gagné la coupe Stanley sept à trois.

Mme Durand a eu une vie remplie. C'était une femme dévouée à sa famille, qui faisait de l'artisanat, qui habillait ses enfants. Elle a maintenant des dizaines et des dizaines de petits-enfants. Elle est toujours en forme et elle a su cultiver l'amour de la famille. Elle a transmis ça à toute notre famille. Donc, bonne fête, grand-mère.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Lotbinière. Et nous nous accordons avec vous pour lui souhaiter un joyeux anniversaire pour ses 100 ans.

Maintenant, nous allons entendre M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner le 20e anniversaire du journal
coopératif L'Oie blanche, de Montmagny

M. Norbert Morin

M. Morin: M. le Président, je tiens à souligner aujourd'hui le 20e anniversaire du journal L'Oie blanche, de Montmagny. Fondé en 1985 par M. Thomas Tremblay, le journal L'Oie blanche est devenu, en 1990, la première coopérative de presse du Québec. 20 ans plus tard, le journal est créateur d'une douzaine d'emplois et compte une centaine de membres.

Artisan d'un tirage hebdomadaire de plus de 21 700 copies distribuées dans les foyers de Montmagny-L'Islet, le journal s'est modernisé au fil des ans. En effet, il a développé, parallèlement à sa version papier, un site Internet sur lequel se retrouve l'actualité quotidienne. Ce site connaît un grand succès. À preuve, ce sont plus de 140 000 pages qui sont vues chaque mois.

Ce journal est un outil important pour le développement socioéconomique, culturel et touristique de nos communautés, puisqu'il est le porte-voix de centaines d'événements. De plus, à travers sa mission, il fait rayonner le comté de Montmagny-L'Islet sur la scène régionale. Merci au journal L'Oie blanche d'être des promoteurs de changement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. J'inviterais maintenant M. le député de Prévost.

Tenir une commission d'enquête
publique sur l'industrie de la construction
et le financement des partis politiques

M. Gilles Robert

M. Robert: Merci, M. le Président. Depuis des mois, le message qu'envoie la population au gouvernement libéral est clair: il y a trop d'allégations de pratiques douteuses dans le secteur de la construction et trop d'allégations de malversations dans le financement des partis politiques pour éviter la tenue d'une commission d'enquête publique sur ces sujets. Que ce soit dans les sondages, les lignes ouvertes des émissions de radio, les signatures de pétitions ou dans la rue, tous les jours, les Québécois font état de leur indignation, de leur colère à l'endroit d'un gouvernement qui refuse de les écouter. Pourtant, même les policiers et les procureurs de la couronne le disent, seule une commission d'enquête publique pourrait faire toute la lumière sur ce que plusieurs observateurs aguerris appellent déjà un système de corruption bien établi et ne nuirait pas au travail des enquêteurs de l'escouade Marteau. Il est maintenant plus que temps que, nous tous, députés élus de la Trente-neuvième Législature, réalisions ceci: non, les allégations de corruption ne cesseront pas avec la fin prochaine de la session parlementaire, elles ne cesseront que lorsque nous... déciderons à écouter nos électeurs et que nous déclencherons l'enquête que presque tout le Québec réclame.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Prévost. J'inviterais maintenant M. le député de Chomedey.

Féliciter L'Aromate Resto-Bar, de
Chomedey, lauréat du Prix de la
Société des alcools: Développement touristique 
-- Restauration, catégorie Argent

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je désire souligner l'excellence d'un restaurant du comté de Chomedey, L'Aromate Resto-Bar, récipiendaire, le 7 mai dernier, de la mention Argent du Prix de la Société des alcools du Québec dans la catégorie Développement touristique -- Restauration. Après avoir remporté le titre régional, L'Aromate Resto-Bar, propriété de M. Jean-François Plante, se démarque de ses compétiteurs. Parfois à Montréal sur la rue Peel, parfois au Centropolis à Chomedey, peut-être dans vos fêtes privées comme traiteur et même dans votre frigo et dans votre cuisine, l'expérience Aromate est variée et peut être admirée aux quatre coins du Québec et du Canada.

Cette reconnaissance de l'industrie ne pouvait être décernée à nul autre que ce resto-bar. Le développement fait partie intégrale de sa mission. Que ce soit développement de la restauration traditionnelle, développement touristique et en affaires, Jean-François Plante et son équipe ont su progresser de façon exemplaire. L'Aromate a beaucoup à célébrer cette année: en addition de cette reconnaissance, elle fête également une décennie dans le monde gastronomique. Cet été, j'encourage tous les Québécois à découvrir l'expérience culinaire qu'est L'Aromate. Que ce soit en restaurant au Centropolis ou en boutique à travers une centaine d'épiceries au Québec, goûtez à cette magie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chomedey. J'inviterais maintenant Mme la députée de Champlain à prendre la parole.

Tenir une commission d'enquête
publique sur l'industrie de la construction
et le financement des partis politiques

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, M. le Président. M. le Président, la population du Québec a besoin de retrouver la confiance dans ses politiciens. Avec toutes les allégations de corruption et de fraude qui sont étalées sur la place publique depuis plusieurs mois, la population du Québec est en bris de confiance avec ses élus, et c'est regrettable. Cette population est en droit d'exiger plus de transparence dans tout ce qui touche le domaine public. On ne peut continuer à vivre dans la suspicion et le doute face à des gens qui nous représentent à l'Assemblée nationale. Je fais partie de ces gens qui ont choisi la vie politique afin de défendre les intérêts des électeurs qui nous ont fait confiance. Mais nous devons mériter cette confiance. Il est urgent que des gestes concrets soient posés afin que la lumière soit faite sur toutes ces allégations et qu'enfin les citoyens et citoyennes puissent à nouveau faire confiance à ceux et celles qu'ils ont élus pour bien les représenter. Toute la classe politique est éclaboussée, et c'est injuste. Seule une commission d'enquête viendra à bout de toutes ces allégations de corruption et de fraude. Je nous le souhaite pour redonner aux Québécois et aux Québécoises la fierté de leurs institutions. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Champlain. J'inviterais maintenant M. le député de D'Arcy-McGee à prendre la parole.

Souligner le 100e anniversaire du Centre
hospitalier gériatrique Maimonides,
de Côte-Saint-Luc

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner le 100e anniversaire du centre gériatrique Maimonides, établi dans mon comté de D'Arcy-McGee. La communauté juive de Montréal a procédé en 1910 à la création de ce centre pour répondre aux besoins croissants des aînés de la communauté. La mission du centre gériatrique Maimonides consiste à fournir des services aux membres vieillissants de la communauté qui ne sont plus autonomes. Il sert aussi de place de formation pour les professionnels effectuant de la recherche sur les questions liées à la médecine gériatrique et les soins aux personnes âgées.

I want to congratulate the Board of Directors, the Administration and the medical staff of Maimonides, and I want to express my gratitude to the members of the Foundation, the Auxiliary and all the volunteers without whom Maimonides would not be the same. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee.

Ceci met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Je vais suspendre pour quelques instants, de façon à préparer la période des questions.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner aujourd'hui l'anniversaire de notre collègue Mme la députée de Saint-François, et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, et présidente du Conseil du trésor. Bon anniversaire.

Présence de Mme Catherine Morissette,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et, dans nos tribunes aujourd'hui, je désire souligner la présence de l'ex-députée de Charlesbourg, Mme Catherine Morissette. Bienvenue.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi. Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Étude détaillée du projet de loi n° 58

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 11, 16, 18, 23, 24, 25, 30 et 31 mars, les 14 et 22 avril ainsi que les 19 et 25 mai 2010 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Je suis très fière de vous remettre ce rapport, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Robert-Baldwin.

Une voix: ...

**(10 h 10)**

Le Président: Très bien. Alors, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Marquette.

Étude détaillée du projet de loi n° 97

M. Ouimet: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 25 mai 2010 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 97, Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Audition de la Caisse de dépôt et
placement sur son rapport annuel 2009

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 25 mai 2010 afin de procéder à l'audition de la Caisse de dépôt et placement du Québec sur son rapport annuel 2009.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Retirer le projet de règlement
modifiant le calendrier scolaire

Mme Roy: Les instigateurs de cette pétition sont ici, avec nous, M. le Président, et je les salue. Je dépose l'extrait de cette pétition signée par 9 348 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport vient d'annoncer un changement au calendrier scolaire, à savoir compter en heures et non plus en jours les exigences de l'enseignement aux élèves;

«Attendu que ce décret abolirait la liste des congés scolaires établie par le régime pédagogique de la Loi sur l'instruction publique -- article 19;

«Attendu que, dorénavant, les écoles pourraient donc offrir les cours les samedis et les dimanches, et aussi les 1er juillet, premier lundi de septembre, deuxième lundi d'octobre, 24 au 26 décembre, 31 décembre, 1er et 2 janvier, Vendredi saint et lundi de Pâques, lundi qui précède le 25 mai et le 24 juin;

«Attendu que cette liste, [comprend] quelques fêtes chrétiennes et plusieurs fêtes civiles, relève de l'histoire et des us et coutumes du Québec;

«Attendu que ces congés qui rythment notre vie, et notamment la vie de famille, font partie de notre manière de "vivre ensemble" [et] de nos valeurs communes, si on peut dire, voire notre identité;

«Attendu qu'on est en droit d'attendre que tous les Québécois de souche ou immigrants, religieux ou athées, respectent cette modulation de la vie citoyenne;

«Attendu que l'accueil de l'autre ne doit pas faire table rase de l'histoire, de la sociologie et de la culture du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de retirer le décret qui abolirait la liste des congés scolaires établie par le régime pédagogique de la Loi sur l'instruction publique -- article 19 -- et de maintenir le calendrier scolaire traditionnel.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de L'Assomption.

M. McKay: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de L'Assomption.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. McKay: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 512 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 160 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Et nous allons retourner à la rubrique de dépôt de rapports de commissions. Et, là-dessus, M. le député de Robert-Baldwin, président de la Commission de la culture et de l'éducation.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 86

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui a siégé le 25 mai 2010 afin de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011. Merci, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur un droit... une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Motion demandant une enquête publique
sur l'industrie de la construction, l'octroi de
contrats, de permis ou de subventions et le
financement des partis politiques

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Cet après-midi, l'Assemblée nationale va discuter, débattre d'une motion non partisane qui exige la tenue d'une enquête publique et indépendante. Hier, j'ai posé une question sérieuse au premier ministre. Comme d'habitude, il a choisi la diversion et l'insulte. C'est malheureusement sa marque de commerce.

Puisque les Québécois n'ont pas eu de réponse hier, je repose aujourd'hui ma question: Compte tenu qu'une vaste majorité de la population québécoise souhaite, désire la tenue d'une enquête publique, est-ce que le premier ministre va permettre à la députée de Trois-Rivières, au député de Gaspé, au député de Maskinongé, en fait est-ce qu'il va permettre à tous ses députés de voter selon le désir de leurs électeurs et électrices ou, au contraire, est-ce qu'il va donner la consigne de continuer à défendre l'indéfendable, la consigne de protéger le système, de voter contre les intérêts de leurs populations respectives? Est-ce que le premier ministre va permettre un vote libre à 15 heures, cet après-midi?

**(10 h 20)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, les députés de notre côté vont voter en leur âme et conscience aujourd'hui. Ce sera, comme les votes le sont d'habitude, des votes libres, des votes libres. Et je présume que c'est la même chose du côté du Parti québécois, M. le Président, que tous les députés ont l'occasion de s'exprimer, comme la députée de Matapédia a fait lorsqu'elle a décidé de... de dénoncer son chef, M. le Président, hein, sur des questions de contenu. Alors, oui, tout le monde va voter librement.

Maintenant, la chef de l'opposition officielle dit quand même des choses un peu étonnantes. Elle dit qu'elle présente une motion non partisane, elle nous dit ça, elle affirme ça aux Québécois après que tout le monde, la semaine dernière, l'a vue se draper de son foulard blanc pour présenter son spectacle à la population du Québec alors qu'elle disait à tous les Québécois qu'elle était pure et que le Parti québécois était pur, M. le Président.

Elle parle de système, M. le Président? Je veux que tous les Québécois se rappellent qu'il y a un seul parti politique, à l'Assemblée nationale du Québec, qui a été associé à l'affaire des commandites, la commission Gomery, c'est le Parti québécois, qui avait mis sur pied un système de prête-noms pour aller chercher des fonds et qui ont été formellement dénoncés par la commission Moisan, M. le Président. C'est son parti. Et la personne qui a mené l'opération s'appelait Ginette Boivin, qui, quelques mois, se revire de bord pour donner 3 000 $ à la course à la chefferie de la chef de l'opposition officielle, madame la pure, M. le Président, qui, elle, est plus pure que tout le monde et qui, dans sa course à la chefferie, est allée chercher 44 % de dons de 3 000 $, M. le Président. Alors, s'il vous plaît, faites-nous grâce de votre plaidoyer...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...pour des motions non partisanes, alors que, nous, on est dans l'action pour régler les problèmes.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je ne sais pas si le premier ministre s'en est rendu compte, là, mais l'opposition au complet propose et veut défendre et débattre de cette motion et répond ainsi au désir de la population québécoise.

M. le Président, cependant, s'il veut parler de la course à la chefferie et du financement de ma campagne à cette course à la chefferie, tous les noms sont publics et connus.

Est-ce que le premier ministre peut en dire autant? Et d'ailleurs je le mets au défi de divulguer tous les noms de ceux qui ont contribué en 1993 et 1998, avec le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'ailleurs, elle doit savoir, la chef de l'opposition officielle, qu'on débat le projet de loi n° 93, qui justement cherche à contrer de manière très spécifique la question des prête-noms, hein? Elle connaît ça, les prête-noms, M. le Président, hein? Quand on vit dans une maison de verre, là... Elle serait prudente d'éviter la question des prête-noms. C'est un domaine d'expertise pour la chef de l'opposition officielle, M. le Président.

M. le Président, qu'elle n'essaie pas de nous faire croire aujourd'hui qu'elle présente des motions non partisanes. Prendre les Québécois pour des valises, ce n'est pas utile en politique, M. le Président. On connaît très bien l'agenda de la chef de l'opposition officielle. Le problème, c'est qu'elle dit une chose puis elle fait exactement le contraire. Son fameux foulard...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...a beaucoup noirci depuis la semaine dernière, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On comprend que le premier ministre a changé de sujet. Nous ne saurons donc pas qui a financé ses campagnes au leadership en 1993 et en 1998, M. le Président. Parce que je le mets au défi de dévoiler les noms de tous ceux et celles qui ont contribué, comme nous le faisons au Parti québécois.

M. le Président, le premier ministre n'a cependant, non plus, pas répondu à ma question de départ: Est-ce qu'il va laisser ses députés voter selon leur âme et conscience? Et, si c'est le cas, selon leur âme et conscience...

Des voix: ...

Mme Marois: ...pour cette motion, cela...

Des voix: ...

Le Président: Juste avant de vous céder la parole, M. le premier ministre, je veux indiquer que les voix communes que j'ai entendues sur la fin de la question ne devraient pas faire partie de la réponse.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est un simple rappel. C'est un simple rappel. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, s'il y avait des voix communes qui se faisaient entendre, c'est parce que la réponse est venue spontanément de tous les députés, justement, du côté du gouvernement, qui vont voter en leur âme et conscience cet après-midi. Alors, elle a posé une question, elle aura la réponse, M. le Président.

Mais, après s'être drapée dans son fameux foulard blanc, où elle dit une chose puis elle fait exactement le contraire, M. le Président, après avoir pris les Québécois pour des valises, M. le Président, va-t-elle collaborer, elle, à une enquête du DGE sur le financement de sa course au leadership, M. le Président?

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Gouin.

Publication des rapports d'évaluation de
certains projets en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, parlant de voix spontanée, le député libéral de Brome-Missisquoi a admis, dans La Voix de l'Est, l'existence de magouille dans l'octroi de places en service de garde par son gouvernement. Malgré cela, la ministre de la Famille s'est inspirée de la cassette du député de LaFontaine en refusant de rendre publics les rapports d'évaluation de projets de 2008.

Dans un document interne du ministère, que nous avons déjà cité en Chambre, on apprend qu'en 2008, sur les 12 projets de garderies commerciales qui ont été accordés à Montréal à de généreux donateurs du PLQ, 96 notes ont été attribuées lors de l'évaluation. Voici les résultats: A, huit fois; B, zéro; C, deux fois; D, 62 fois. Et le comble: le ministère a été incapable d'attribuer une note à 24 reprises à certains projets sur des critères qu'il avait lui-même identifiés.

Comment la ministre explique-t-elle que 90 % des notes attribuées dans la grille d'évaluation étaient soit des D ou n'avaient même pas été analysées? Quand le député de Brome-Missisquoi faisait référence à de la magouille dans les garderies, est-ce que c'est cela dont il parlait?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, merci, M. le Président. On va s'entendre d'abord sur une chose, là, on va se le dire très clairement, les garderies privées, le Parti québécois, le député de Gouin, ils sont contre les garderies privées, il veut les éliminer. Ils n'en veulent pas, des garderies privées. Nous, on a pris l'engagement de travailler avec l'ensemble du réseau. Et je... et je...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été correctement posée, il faut entendre la réponse. Mme la ministre de la Famille.

Mme James: M. le Président, en plus d'être contre les garderies privées, parlons de financement. Justement, je souhaite citer une députée de cette Assemblée qui disait, pas plus tard qu'hier, au sujet des financements, des dons: «Les dons ont été faits dans le respect de la loi sur les contributions politiques.» C'est la chef de l'opposition officielle qui parlait de ces dons-là. Alors, si je comprends bien, ce sont des affirmations qui s'appliquent seulement pour le Parti québécois? Ça ressemble drôlement au foulard de l'hypocrisie, M. le Président.

On a pris un engagement pour travailler avec l'ensemble du réseau pour donner les places en garderie, M. le Président par...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Alors, nous prendrons le temps qui est nécessaire. C'est votre temps. Mme la ministre.

Mme James: Alors, je disais: Ça ressemble drôlement au foulard de l'hypocrisie que la chef de l'opposition officielle portait la semaine passée. On a pris...

Le Président: Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Président: Alors, Mme la ministre, je vous invite à ne pas faire usage du dernier terme utilisé. Il a été retiré hier. M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Bien, M. le Président, là, je veux rappeler à la ministre que c'est son gouvernement qui a changé le processus d'attribution des places en service de garde qui a mené à l'affaire des garderies libérales. Et là... et là vous avez un député qui siège depuis 30 ans dans le caucus libéral qui dit... qui connaît tous les rouages du parti, qui dit qu'il y a de la magouille dans l'attribution des places en service de garde.

Qu'attend le premier ministre pour faire la lumière sur l'affaire des garderies libérales et déposer immédiatement tous les rapports d'évaluation?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Je veux dire très clairement, ce matin, M. le Président, que je ne suis pas du tout intimidée par la tactique du député de Gouin et je vais vous dire pourquoi. Je vais vous dire pourquoi, M. le Président. Et c'est le temps que le député se commette. Il sait très bien que, l'octroi des places, on a proposé des nouvelles mesures qui font en place que... qui font en sorte à ce que les comités, les comités régionaux vont faire des recommandations sur l'octroi des places en garderie. Est-ce que le député est pour ou contre? À un moment donné, il va falloir s'engager. Les parents attendent pour des places. C'est un processus qui est transparent, qui fonctionne bien. Est-ce qu'il s'engage à travailler avec nous sur l'attribution des places?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Là, est-ce que je comprends bien que, pour la ministre, là, l'affaire des garderies libérales, là, c'est un jeu? Tu me donnes du cash, je te donne des places. C'est comme ça que ça fonctionne, M. le Président?

Des voix: ...

**(10 h 30)**

Le Président: S'il vous plaît! Une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande d'éviter de vous interpeller. Il y a une question de règlement qui est accordée au leader du gouvernement. Donc, de part et d'autre, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Dupuis: ...marge de manoeuvre que vous ne pouvez pas permettre au député de prendre, M. le Président, vous le savez très bien. En vertu de l'article 77, qu'il retire ses paroles.

Le Président: Alors, M. le député de Gouin, je vous demande d'éviter d'imputer des motifs comme vous l'avez fait lors de la dernière question posée. Je compte sur votre collaboration là-dessus. Allez-y. En terminant, votre question.

M. Girard: Alors, M. le Président, je comprends aussi que le leader du gouvernement veut défendre l'affaire des garderies libérales. On comprend pourquoi, parce qu'il y a un membre de son exécutif qui a obtenu aussi des places en service de garde. Ah oui!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Toujours la même question de règlement. Et, à l'instar de la ministre de l'Immigration, je veux dire à l'opposition officielle qu'ils ne réussiront pas à intimider personne.

Le Président: Alors, votre question était terminée, M. le député de Gouin? Il vous reste sept secondes. En terminant, en évitant d'imputer des motifs à l'intérieur de votre question.

M. Girard: Alors là, vous avez un aveu de l'un de vos députés, M. le premier ministre. Qu'est-ce que vous attendez pour faire la lumière sur l'affaire des garderies libérales et déposer les rapports...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, tout simplement, il y a toujours des limites à dire n'importe quoi. Les députés de l'Assemblée nationale, les députés péquistes savent très bien qu'ils ont été consultés dans le processus, d'une part. Deuxièmement... deuxièmement...

Des voix: ...

Mme James: ...le député sait très bien que le gouvernement a aussi proposé des mesures dans l'octroi des nouvelles places. Ce sont le milieu qui va faire des recommandations à la ministre, que je vais suivre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant.

Des voix: ...

Le Président: C'est votre temps. Mme la ministre, en 13 secondes.

Mme James: ...qui ont été proposées, M. le Président, justement pour renforcer l'encadrement du réseau. Encore une fois, je n'entends toujours pas le député péquiste de Gouin dire qu'il embarque avec nous dans ce processus-là. Nous, on veut être là pour servir les...

Le Président: En question principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Création d'une commission
pancanadienne des valeurs mobilières

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Le ministre fédéral des Finances déposera aujourd'hui son avant-projet de loi créant la commission canadienne des valeurs mobilières, centralisée à Toronto, bien sûr. Après l'achat de la Bourse de Montréal par Toronto, c'est toute l'expertise québécoise qui est à nouveau menacée et avec elle des centaines d'emplois très bien rémunérés. Le ministre des Finances du Québec a fait une très belle démonstration au cours des dernières semaines. Il a clairement démontré que, même si tout le monde au Québec est contre ce projet, il est incapable de faire quoi que ce soit pour empêcher le fédéral d'utiliser tout son poids pour nuire au secteur financier québécois. L'Assemblée nationale est contre, le secteur financier est contre, les entreprises sont contre, le Barreau est contre, tout le Québec est contre, M. le Président.

À part que de se poursuivre entre fédéralistes, que va faire le ministre pour empêcher concrètement le gouvernement fédéral de nuire aux intérêts du Québec?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je remercie le député de Nicolet-Yamaska de souligner le travail de mobilisation que fait le gouvernement du Québec et fait le ministre des Finances dans ce dossier. Voici un dossier où malheureusement le gouvernement du Canada et le ministre des Finances décident d'aller de l'avant avec une proposition qui est littéralement... qu'André Pratte a appelée le prédateur, que, moi, j'appelle une invasion. La propriété des droits civils, c'est une juridiction fondamentale du Québec, M. le Président, et d'autant plus que le système fonctionne bien. On peut, au Canada, avoir un système national qui n'est pas un système centralisé.

Mais nous ne sommes pas seuls dans ce combat, M. le Président, nous sommes accompagnés de tous les milieux d'affaires, de la Fédération des chambres de commerce, du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires, M. le Président, de la ville de Québec et de la ville de Montréal, et de plusieurs de nos grandes entreprises qui ont le courage de se lever debout, et je les salue, face à ce projet du gouvernement du Canada: on peut penser à Quebecor en particulier; on peut penser à Jean Coutu; on peut penser à Power Financial; l'Industrielle Alliance; le Mouvement Desjardins, qui demandent au gouvernement du Canada de suspendre ceci. Nous allons mener le combat, M. le Président, sur le terrain juridique. Nous allons mener le combat sur le terrain politique.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Nous allons mener le combat sur le terrain économique, M. le Président.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances, récemment devenu fédéraliste, peut nous garantir que, peu importe le résultat des démarches judiciaires, il ne cautionnera jamais le transfert de l'AMF à Toronto, comme il avait accepté le transfert de la Bourse de Montréal vers Toronto?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le ministre des Finances constate, comme beaucoup de Québécois de cette génération, d'ailleurs, des années soixante et soixante-dix, que le monde a changé profondément et que, ce monde économique dans lequel on est, le Québec est mieux servi dans un ensemble canadien pour défendre ses intérêts au niveau économique. Parlant...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): Nous allons combattre ce terrain sur le plan de l'économie, M. le Président, parce que l'économie, c'est notre priorité dans ce gouvernement. Et d'ailleurs le... le Québec a récupéré plus de 100 % des emplois perdus lors de la récession, et nous menons...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...notre lutte sur l'économie. Nous allons revenir à l'équilibre budgétaire et réduire la dette malgré...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Oui, M. le Président. Quelle ironie de voir cet ancien souverainiste nous faire la démonstration la plus... l'exemple le plus éloquent de l'échec du fédéralisme!

Alors, la question que je pose au ministre des Finances: Qu'est-ce qu'il va... Jusqu'où le gouvernement du Québec est prêt à aller pour laisser aller le fédéral marcher sur la souveraineté du Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Nous ne sommes pas seuls dans ce combat. Non seulement au Québec, mais l'Alberta aussi est un allié, le Manitoba le sera. Mais l'ironie, M. le Président, l'ironie et la tristesse, je dois dire, c'est ce parti qui refuse d'évoluer, ce parti qui refuse de proposer aucun changement au niveau économique, au niveau budgétaire, au niveau de la santé. C'est le vide total de propositions de ce parti pour faire face au défi des Québécois, qui est le défi de l'économie, qui est le défi de l'équilibre budgétaire, qui est le défi de contrôler notre dette pour laisser un ensemble, un Québec qui a moins de dettes pour ses enfants, tout en finançant la santé. C'est le vide total, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Je suis très fier de faire partie de ce gouvernement avec ce premier ministre.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle!

Des voix: ...

Le Président: Bon. Alors, cet échange étant terminé, nous allons au chef du deuxième groupe d'opposition pour une question principale.

Contribution des membres du Conseil
des ministres au financement
du Parti libéral du Québec

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. C'est toujours gênant d'assister à des chicanes d'anciens amoureux comme ça!

M. le Président, M. le Président, le Québec... M. le Président...

**(10 h 40)**

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix:...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais me lever aussi souvent que nécessaire. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, le Québec vit une grave crise de confiance concernant ses institutions. Et, au coeur de ça, c'est l'éthique, et l'éthique qui malheureusement est entachée actuellement par l'influence qu'ont les grands financiers du Parti libéral dans l'exercice de la gestion des affaires de l'État. Plusieurs faits illustrent les horreurs d'éthique du Parti libéral: que ce soient trois ministres qui affirment que les compagnies financent le Parti libéral, ce qui est interdit par la loi depuis plus de 30 ans; qu'un grand financier affirme avoir influencé le choix du secrétaire général et qu'il dit en plus «c'est quoi, le problème?»; un ex-ministre de la Justice qui affirme avoir reçu des pressions indues de la part de grands financiers pour le choix des juges; d'organismes bénévoles... ou enfin d'organismes caritatifs et bénévoles qui parlent de retour d'ascenseur, dans le cas du député de Montmagny; et de l'octroi de garderies à des grands financiers du Parti libéral.

Mais un des faits les plus troublants et les plus malsains dans toute cette panoplie d'horreurs là, c'est le fait que les ministres libéraux ont l'obligation de ramasser 100 000 $ pour la caisse du Parti libéral. Quand on sait qu'actuellement le Parti libéral a ramassé 7,1 millions de dollars, c'est 38 % du financement de ce parti qui incombe sur les épaules des actuels ministres. Ce qui est malsain, ce qui est décevant, c'est qu'une telle politique est encore et toujours maintenue par le Parti libéral.

Pourquoi mettre tant de pression? Pourquoi mettre ainsi ses ministres à risque? Est-ce que le premier ministre peut nous donner une seule bonne raison pourquoi il oblige ses ministres à ramasser 100 000 $?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je suis toujours étonné que le chef de la deuxième opposition fasse référence à des chicanes d'anciens amoureux. Ça me rappelle la chicane de famille qu'ils ont eue il n'y a pas très longtemps, M. le Président. C'est drôle que le chef de la deuxième opposition... D'ailleurs, ça tombe bien, c'est sur un sujet que lui-même soulevait aujourd'hui, les questions d'éthique. Le chef qui l'a précédé a claqué la porte en amenant les livres de l'ADQ à la Sûreté du Québec, puis aujourd'hui il se lève à la Chambre pour nous faire la morale là-dessus? D'ailleurs, l'ADQ... de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale du Québec, c'est l'ADQ, dans les 10 dernières années, qui a été trouvé coupable le plus souvent d'infractions à la Loi électorale du Québec. Puis savez-vous pourquoi, M. le Président? Parce que, depuis que l'information a été rendue publique au sujet d'une donation... pas une donation, du fait que Tony Accurso aurait ramassé un «bill» de 14 000 $ pour un souper de l'ADQ -- un souper de l'ADQ -- M. le Président, ils n'ont toujours pas donné de réponse aux gestes qu'ils ont posés ou les raisons pour lesquelles le chef de l'ADQ tolérait ça. Peut-être qu'il peut nous expliquer aujourd'hui pourquoi son ancien amoureux de chef est allé à la Sûreté du Québec pour porter les livres de l'ADQ puis si, oui ou non, il était au lunch de 14 000 $ qui était offert par Tony Accurso, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix: ...

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition, vous avez la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, s'il y a un parti ici, en cette Chambre, qui accueille les uns derrière les autres les enquêteurs, c'est bien le Parti libéral du Québec, parce qu'il y a plusieurs enquêtes qui ont cours actuellement concernant, entre autres, les déclarations de ses ministres et certains de ses députés. Mais on constate encore une fois, M. le Président, qu'encore une fois le premier ministre refuse de répondre à la question.

Pourquoi maintient-il cette situation malsaine qui influence directement le cours des événements et le cours de la gestion de l'État québécois? Pourquoi oblige-t-il ses ministres à ramasser 100 000 $ minimum pour accéder au Conseil des ministres? Pourquoi?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le financement que nous faisons, au Parti libéral du Québec, est fait en fonction de la loi et des règlements. Il est fait en fonction du respect de la démocratie. Il n'y a pas d'obligation de fixée à quiconque. Alors, on travaille, nous, dans le but justement de pouvoir préserver la démocratie. Et, oui, qu'ils en fassent, des enquêtes! S'il y a des situations qui se sont présentées, qui sont anormales, bien... puis ça peut arriver, M. le Président, bien le Directeur général des élections posera des gestes. Mais, dans le cas de la députée, justement... de la ministre des Transports, c'est intéressant qu'après avoir révisé les livres... Savez-vous ce qu'il a trouvé? Il a trouvé qu'il y a une personne qui n'avait pas donné la bonne adresse. Il a donné son adresse de bureau au lieu de donner son adresse de résidence, M. le Président. Tout ce bruit-là pour ça! Pas tout à fait la situation de l'ADQ. À 14 000 $...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. On sait qu'à la suite des élections de 2008 le Conseil des ministres est passé de 18 à 26. Ça veut donc dire 800 000 $ de plus pour le Parti libéral.

Est-ce que le premier ministre peut enfin répondre à la question et nous dire pourquoi il oblige ses ministres à ramasser 100 000 $? Pourquoi maintient-il cette situation malsaine? Pourquoi met-il ses ministres à risque?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la démocratie, c'est sain. Et la démocratie... la démocratie est telle qu'il y a une loi sur le financement des partis politiques, que nous respectons. D'ailleurs, à ce jour, là, il y a un parti politique qui a été trouvé en contravention pour avoir monté un système illégal de financement, en contravention à la loi, suite au rapport Moisan, c'est le Parti québécois, M. le Président.

Une voix: ...

M. Charest: C'est le Parti québécois. Puis, la chef de l'opposition officielle, qui s'est drapée d'un beau foulard blanc la semaine dernière, en spectacle, on a appris depuis ce temps-là qu'elle fait le contraire de ce qu'elle prétend, M. le Président.

Alors, je comprends que le chef de la deuxième opposition n'aime pas le fait qu'il y ait du financement, mais c'est la démocratie. On le fait en respectant les règles...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...M. le Président, puis il n'y a pas d'obligation d'imposée à qui que ce soit.

Le Président: En question principale, M. le député de Roberval.

Restructuration de l'entreprise
AbitibiBowater inc.

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui, M. le Président. Les chiffres de la restructuration de la compagnie AbitibiBowater sont sortis hier, et le Québec est définitivement le grand perdant. Ainsi, la moitié de la réduction de la production nord-américaine de papier a été effectuée au Québec, soit autant qu'au Canada et aux États-Unis réunis. Quand Abitibi a fusionné avec Bowater, une compagnie américaine fortement endettée, nous posions des questions, mais le gouvernement applaudissait. Quand la compagnie s'est protégée de ses créanciers, le gouvernement a déboursé 100 millions, montant qui a, entre autres, servi à payer la prime de départ de l'ancien président. On a même acheté leur barrage pour les aider à se sortir du marasme. Le gouvernement s'est agenouillé devant la compagnie, et comment est-il remercié? En coupant la moitié de la production nord-américaine de papier au Québec.

Ma question: Comment le ministre peut-il expliquer que le Québec paie la moitié de la facture, autant que le Canada et les États-Unis réunis?

Le Président: M. le ministre de l'Industrie et du Commerce, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, depuis le début, dans le dossier d'Abitibi, on a...

Une voix: ...

M. Gignac: ...on a travaillé avec nos partenaires, que ce soit du côté des leaders syndicaux, mes collègues également, au niveau du ministre des Ressources naturelles, mon collègue ministre de l'Emploi, pour trouver une solution afin d'abaisser les coûts de production au niveau des usines du Québec, attendu qu'on a un dollar canadien à parité et qu'il y avait une surcapacité, M. le Président. On a travaillé dans cette direction. On a créé également un comité Monahan qui est venu avec des idées, des solutions pour abaisser les coûts. Pendant ce temps-là, M. le Président, on travaillait pour venir en aide à Abitibi au niveau de la restructuration. Qu'est-ce qu'on a eu droit du côté de l'opposition officielle? Le vide total. Aucune suggestion, aucune idée.

Qui plus est, en cette Chambre, le leader de l'opposition officielle a été déclarer, au début décembre, alors que la compagnie cherchait à lever des capitaux auprès des investisseurs et des marchés financiers... une déclaration irresponsable du leader de l'opposition officielle qui était mentionnée, et je cite: «La compagnie va faire faillite en décembre», M. le Président. Comment peut-on aider la compagnie à se restructurer quand on fait des déclarations aussi irresponsables? M. le Président, ce qu'il déplore, c'est le vide intellectuel du côté de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: Collègues! S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui. M. le Président, si le gouvernement écoutait les gens au lieu de s'écouter parler, il saurait qu'on a proposé toute une série de propositions qu'ils n'ont jamais voulu rien faire avec. La vérité, M. le Président, c'est qu'on est obligés de constater que le gouvernement s'est fait rouler dans la farine. Les retraités attendent toujours un dénouement concernant leurs pensions. Les travailleurs des différentes usines attendent leurs primes de séparation. Comment le gouvernement peut-il donner autant d'argent public à une compagnie sans rien exiger en retour? C'est ça, la question.

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, on a collaboré avec les partenaires, que ce soit du côté milieux syndicaux, que ce soit avec mes collègues, on a rencontré... Je salue également le geste des leaders syndicaux et des travailleurs, qui ont accepté une réduction de salaire, M. le Président, pour garder le plus d'usines ouvertes au Québec. On a un problème de surcapacité, mais actuellement on voit la lumière au bout du tunnel.

M. le Président, est-ce qu'il va demander au leader de l'opposition de retirer ses propos, alors que la compagnie cherche à restructurer, de se sortir finalement de l'impasse? Est-ce que, oui ou non, le leader de l'opposition va retirer ses propos, en déclarant que la compagnie va faire faillite, M. le Président?

**(10 h 50)**

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, le problème, c'est que le gouvernement est cocu et content. Pendant qu'il y a 50 % des usines qui sont fermées au Québec, pendant qu'il y a 32 000 travailleurs qui sont...

Le Président: Un instant, M. le député de Roberval. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Collègues, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, je requiers votre collaboration. La parole est au député de Roberval.

M. Trottier: Oui, M. le Président. La stratégie économique du Québec, on la connaît, c'est se promener à genoux. Pendant ce temps-là, il y a des dizaines d'usines de fermées, des retraités qui craignent pour leur pension, des travailleurs qui sont au bout du rouleau, des communautés qui sont effrayées.

Quelle réponse concrète le gouvernement va-t-il leur donner?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, dans le dossier de la forêt, on a accordé 1,8 milliard de dollars depuis trois ans, M. le Président. On a aidé à des conversions d'usines, comme dans le cas de Thurso. Dans le cas d'Abitibi, on a avancé un prêt, qui a été remboursé, M. le Président, pour passer à travers cette restructuration financière. Pendant ce temps-là, qu'est-ce qu'on avait du côté de l'opposition? On avait des déclarations irresponsables du leader de l'opposition, qui sait que ça mine la confiance d'investisseurs s'il déclare en cette Chambre, avec l'immunité, la faillite prochaine d'Abitibi. M. le Président, tout ce qu'on a du côté du PQ, c'est des structures et des nouvelles idées comme d'ajouter finalement de l'aide sociale aux entreprises, comme on a vu dans le dernier congrès.

Le Président: En terminant.

M. Gignac: M. le Président, est-ce que, oui ou non, le député de Roberval pourrait demander au leader de l'opposition de retirer sa prédiction de faillite...

Le Président: En question principale, M. le député de Roberval.

Aide à l'industrie forestière

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, si le gouvernement arrêtait d'annoncer des milliards qui n'existent pas... Parce qu'on a demandé des explications là-dessus, on ne les a jamais eues. Je vais vous donner des exemples, M. le Président. On a annoncé un programme de 25 millions pour les entreprises forestières, on a dépensé 800 000 $ sur 25 millions. C'est ça, le gouvernement, c'est ça, le gouvernement libéral: on annonce, on ne livre pas la marchandise. Tant qu'on va faire ça, jamais on ne va sortir les entreprises forestières du trou.

C'est que... Présentement, c'est qu'on n'y croit pas. Le premier ministre dit aux travailleurs: Allez travailler dans les mines. C'est ça qu'il dit. Il a toujours refusé d'aller rencontrer des gens dont les usines sont fermées. La réalité, c'est qu'on se sacre de l'industrie forestière. On n'y croit plus! Le gouvernement s'est développé une nouvelle spécialité, c'est les préarrangements funéraires. Ce qu'on fait, c'est que là on dit aux travailleurs: On va vous accompagner, mais on sait que le... on prend le client comme étant cliniquement mort. On ne veut plus investir là-dedans, on n'y croit pas, et ça, ça ne marche pas. Il y a... L'industrie forestière, ça a été l'industrie qui a développé le Québec, et là, présentement, ce qu'on est en train de faire, c'est en train d'assister à sa mort...

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Des voix: ...

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je regrette...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, vous avez la parole.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Encore une fois, c'est l'hypocrisie, M. le Président. De l'autre côté... de l'autre côté...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, vous savez très bien que le terme utilisé ne peut être utilisé en cette Chambre. Vous le retirez. Allez-y, votre réponse.

M. Hamad: M. le Président, de l'autre côté, de l'autre côté, on annonce des faillites. De ce côté-là, on est avec les travailleurs, on aide les travailleurs, on aide les retraités. La preuve, M. le Président, c'est 152 millions de dollars qui ont été investis après les travailleurs.

Pour les retraités, M. le Président, nous sommes assis avec les syndicats: la CSN, la FTQ, le syndicat canadien des pâtes et papiers, les retraités et M. Gauthier. Je ne sais pas si ça vous dit de quoi, M. Gauthier? C'est lui qui disait que le député de Chicoutimi, il ne fait rien, le député du Lac-Saint-Jean, il ne fait rien. Ça, c'est M. Gauthier. On travaille avec pour les aider, aider la compagnie à sortir, et surtout aider les retraités et les travailleurs, et nous avons réussi à ce jour-là, et on va continuer à travailler pour supporter les travailleurs d'Abitibi.

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Demande d'accès à des
documents d'Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Il y a trois semaines, nous avons questionné la ministre sur le manque de transparence chez Hydro-Québec, qui s'est d'ailleurs méritée, il faut se le rappeler, le prix Noirceur de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.

Nous demandions simplement d'avoir la liste des contrats accordés dans le cadre des différents travaux d'Hydro-Québec, puisque toutes nos demandes avaient été refusées. Et, vous le savez, M. le Président, c'est des milliards, des milliards qui sont en jeu quand on parle des contrats d'Hydro-Québec. La ministre nous avait dit qu'elle ferait les représentations nécessaires auprès de la direction d'Hydro et qu'elle nous reviendrait.

Depuis, trois semaines se sont écoulées. La ministre a certainement pu rejoindre la direction d'Hydro, dont elle a la responsabilité. A-t-elle des réponses à nous donner? Les Québécois auront-ils enfin accès à ces informations?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, le député de Jonquière m'a interpellée il y a trois semaines sur le projet de la centrale de Bécancour, entourant le contrat qui lie Hydro-Québec et la centrale, M. le Président. Alors, le député a donc brandi ici, en cette Chambre, un document qui réfère au contrat donc qui lie Hydro-Québec à la centrale de Bécancour.

M. le Président, si c'est à cette question à laquelle réfère le député de Jonquière, je lui ai répondu, M. le Président, que les données qui lient la centrale de Bécancour à Hydro-Québec ne peuvent pas être rendues publiques parce qu'on réfère ici, M. le Président, à des données de nature commerciale, donc confidentielles. Et, à cet égard, mon affirmation a été corroborée à de nombreuses reprises par la Régie de l'énergie, qui a rendu une décision similaire à l'affirmation que je fais aujourd'hui même en cette Chambre, M. le Président, et je vais déposer les documents en question.

Documents déposés

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement.

M. le député de Jonquière, en question complémentaire.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, je donnais l'exemple de Bécancour, comme une série d'autres exemples. On a fait des demandes, et Hydro-Québec refuse...

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Alors, en m'indiquant quelle est votre question de règlement.

M. Bédard: ...simplement, j'entends le premier ministre bêler. Il veut savoir la question. Je l'invite à essayer le... Le député essaie d'expliquer à la ministre qu'est-ce qu'on veut comme réponse. Alors, je l'invite...

Des voix: ...

Le Président: Alors, ce n'était pas une question de règlement. Nous passons donc maintenant au député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, ce qui arrive avec Hydro, c'est qu'elle refuse facilement nos demandes d'information. Elle repousse nos demandes d'information avec la loi sur l'accès à l'information.

Alors, pourquoi, dans le cadre des engagements financiers, par exemple, avec le ministère des Transports, on obtient le genre d'information qu'on veut avec le ministère, mais, avec Hydro-Québec, c'est deux poids, deux mesures? Pourquoi? Qu'est-ce qu'elle a à nous cacher, la ministre?

Le Président: Alors, M. le député de Jonquière, vous retirez le propos. Mme la ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Bien, tout d'abord, M. le Président, encore faudrait-il savoir de quoi le député de Jonquière... à quoi le député de Jonquière réfère, M. le Président. Vous parlez des contrats d'Hydro-Québec, M. le Président? Vous avez donné l'exemple de Bécancour. J'ai répondu à cette question, M. le Président. Il y a des informations de nature confidentielle. On parle d'un contrat de nature commerciale qui lie Hydro-Québec avec l'entreprise qui opère la centrale de Bécancour. Et, pour cette raison, M. le Président, il me semble que c'est simple à comprendre, ces informations ne peuvent être rendues publiques.

Pour ce qui est de la transparence, M. le Président, on va rendre les informations disponibles au député de Jonquière en vertu des lois, bien sûr, qui existent, mais encore faudrait-il savoir de quoi... de quoi... à quoi réfère le député de Jonquière, M. le Président. Vous parlez de quel contrat...

Le Président: En terminant.

**(11 heures)**

Mme Normandeau: Hydro-Québec va dépenser 25 milliards de dollars, M. le Président, d'ici 2013. Alors, un peu de... M. le Président, un peu de cohérence et également un peu de précisions de la part...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. C'est bien simple, M. le Président, comme je l'ai dit il y a trois semaines, les contrats de construction, les modes d'attribution, la valeur totale, le calendrier de versements pour les gros ouvrages hydroélectriques, Chute-Allard, Rapides-des-Coeurs, Eastmain, on a fait les demandes, on nous a dit non.

Alors, on veut le savoir, est-ce que la ministre ne trouve pas, dans le contexte actuel de collusion qui plane dans le milieu de la construction, elle ne devrait pas nous répondre?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Bien, M. le Président, toute l'information qui pourra être donnée sera donnée, M. le Président, mais je pense que le député de Jonquière va comprendre dans les circonstances que des informations de nature commerciale qui lient, donc, des entreprises, souvent, ne peuvent être divulguées. Et ça, je pense, M. le Président, c'est facilement compréhensible.

Pour ce qui est, M. le Président, de la transparence, on n'a certainement pas de leçons à recevoir du Parti québécois, qui a le culot, M. le Président, de se draper dans des foulards blancs, M. le Président, puis, je le répète, des foulards de l'hypocrisie, M. le Président. «Hypocrisie», M. le Président, c'est exactement le bon mot pour qualifier la formation...

Le Président: Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vais revenir à vous, M. le député de Jonquière. Mme la ministre, vous connaissez très bien notre règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Le dernier terme utilisé doit être retiré. On a demandé de le retirer hier et aujourd'hui également, je vous demande de le retirer. Je vous remercie. Juste avant de vous accorder la parole...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On va aller au calme. M. le député de Jonquière, vous êtes maintenant en principale.

Documents relatifs aux contrats de
construction de barrages d'Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, en principale. Écoutez, on commence à comprendre que, finalement, la ministre avait pas mal plus compris, là, que ce qu'elle voulait nous faire croire au début. C'est bien simple, M. le Président, ce qu'on veut, c'est les contrats de construction des barrages qui ont été faits par le passé, avant. Je veux dire, on l'obtient dans le contexte du ministère des Transports, alors pourquoi on ne peut pas l'obtenir maintenant? La période d'appel d'offres est dépassée, les contrats ont été accordés, dans certains cas, même, les barrages ont été inaugurés, puis, encore une fois, on nous refuse les contrats de construction. C'est inadmissible, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Bien, M. le Président, le député de Jonquière me donne une formidable opportunité, c'est de dire qu'Hydro-Québec est une locomotive extraordinaire pour l'économie du Québec. Et, grâce à la vision de notre gouvernement, M. le Président, on s'est lancé dans la construction de mégachantiers hydroélectriques, M. le Président, qui font travailler des milliers de personnes au Québec, qui font vivre des milliers d'entreprises, M. le Président...

Une voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre, un instant. Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.

M. Bédard: Je comprends, monsieur... Article 79, article 79, M. le Président. Quand même, je pense, par respect, je pense que tout le monde, ils ont peut-être besoin d'un «pep talk», l'autre côté. Ce qu'on a besoin, nous, c'est de savoir qui construit les barrages. L'article est clair, la ministre doit donner une réponse au député. On veut savoir pourquoi on n'a pas l'information qui concerne les montants qui sont versés et les entreprises qui sont engagées. Voilà.

Le Président: Mme la ministre, en terminant sur la question posée.

Mme Normandeau: M. le Président, Hydro-Québec accorde des centaines et des centaines de contrats chaque année. On donnera l'information qui pourra être donnée, M. le Président, en respectant les normes et les règles de confidentialité qui lient Hydro-Québec aux entreprises.

M. le Président, je le répète, il y a une formation politique qui a de la vision, qui a eu de la vision, qui a de la vision et qui continue d'avoir de la vision pour l'avenir énergétique du Québec, M. le Président. Et, de ce côté-ci de la Chambre, on y croit, à l'indépendance énergétique, M. le Président, mais, contrairement à la chef de l'opposition officielle, M. le Président, contrairement à la chef de l'opposition officielle, on...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, un instant. Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous sommes à la rubrique Motions sans préavis, et je vais demander au député de Bourget de prendre la parole.

Féliciter le pianiste Alain Lefèvre
pour sa prestation, à Shanghai, d'un
concerto d'André Mathieu, dont il
contribue à faire connaître le talent

M. Kotto: Merci, M. le Président. Je tiens à signaler la présence du pianiste Alain Lefèvre dans les tribunes.

M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie, le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite le pianiste Alain Lefèvre pour sa prestation du concerto d'André Mathieu à l'Exposition universelle de Shanghai;

«Qu'elle souligne sa contribution à faire connaître et reconnaître le talent, voire le génie de feu André Mathieu, pianiste virtuose et compositeur québécois.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Oui, consentement, M. le Président, pour deux interventions, d'abord par le député de Bourget, puis par la ministre de la Culture, pour des interventions d'une durée raisonnable.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je me fie sur la raison des deux intervenants. Député de Mercier, vous avez l'intention...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, O.K. Alors, nous allons donc commencer par entendre M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, il y a de cela quelques jours, en Chine, à Shanghai, sur les lieux mêmes de l'Exposition universelle, avec la complicité de l'Orchestre symphonique de Shanghai, le pianiste québécois Alain Lefèvre jouait le concerto n° 4 de l'immense compositeur André Mathieu. C'est également à Shanghai que fut présenté en première mondiale L'enfant prodige, le film de Luc Dionne consacré au pianiste et compositeur André Mathieu. Ces deux événements viennent, en quelque sorte, conclure, pour Alain Lefèvre, plusieurs années de travail intense pour faire connaître l'héritage musical d'André Mathieu ici, au Québec, et à travers le monde.

Enfant prodige au destin tragique, l'homme décède subitement le 2 juin 1968. Il avait alors 39 ans. Sa mémoire fut honorée de différentes manières au cours des dernières années. Pensons notamment à la Salle André-Mathieu du cégep Montmorency à Laval. Rappelons-nous également que c'est dans l'oeuvre importante qu'il a laissée qu'a été choisie la musique pour les cérémonies d'ouverture des Jeux olympiques à Montréal en 1976. Le cinéaste Jean-Claude Labrecque a également réalisé, en 1993, un film documentaire sur celui qu'on surnomma alors «le petit Mozart canadien». S'ajoute, ces jours-ci, la publication d'une biographie de Georges Nicholson, publiée chez Québec/Amérique, sur ce pianiste et compositeur de haut niveau.

Le nom d'André Mathieu n'était donc certes pas inconnu, mais, avec la somme d'énergie déployée depuis quelques années par Alain Lefèvre, c'est aujourd'hui l'oeuvre immense d'André Mathieu qui est connue et reconnue. Le pianiste Alain Lefèvre a donc contribué, avec générosité et maestria, à réhabiliter l'oeuvre d'André Mathieu pour que celle-ci s'inscrive à jamais dans toute sa génialité au coeur de l'univers musical québécois et bien au-delà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Bourget. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, de la part de ma formation politique, Québec solidaire, et de moi-même, d'abord remercier Alain Lefèvre pour l'ardeur et la détermination qu'il a mises à nous rappeler, rappeler à la mémoire collective des Québécois la grandeur de nos artistes, la grandeur de notre art.

André Mathieu, Wilfrid Pelletier, Alain Lefèvre, Yannick Nézet-Séguin, en tout cas tout ça rappelle que le Québec a de quoi s'enorgueillir de ses artistes, que ça soit dans le domaine de la musique que dans d'autres domaines. Si on était, au quotidien, sur le plan politique, moins empêtrés peut-être dans la gestion de certaines affaires dont le Québec n'a pas vraiment besoin et qu'on pouvait recentrer notre effort, notre réflexion collective, notre travail ici, à l'Assemblée, sur autre chose que ce qu'on fait actuellement, sur, par exemple... pour déterminer les priorités pour le Québec, notamment la priorité de rehausser le niveau de notre culture en finançant collectivement les arts, en rendant plus accessible la création artistique, au Québec, à notre peuple, notamment à nos élèves dans nos écoles, bien le Québec s'en porterait mieux. On ferait parler de nous autrement que par, malheureusement, des quolibets dans les revues internationales et, finalement, on parlerait des créateurs du Québec, de ce que le Québec a de mieux à offrir, sa culture, sa spécificité. Merci.

**(11 h 10)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant à parler Mme la députée de Lotbinière, leader de la deuxième opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de saluer, en mon nom personnel et au nom de l'ADQ, M. Lefèvre, digne ambassadeur du Québec, souvent plus reconnu à l'étranger qu'ici, malheureusement. C'est un pianiste que je suis à distance, étant très intéressée par votre carrière, et aussi vous avez su piquer ma curiosité quant à M. Mathieu, André Mathieu.

Ce que je pourrais vous dire, c'est qu'à travers votre parcours ce que je vois, il y a deux choses: il y a du courage puis il y a de la générosité. La générosité de partager votre talent, votre virtuosité, de la mettre au service d'un autre grand pianiste. Le courage aussi d'avoir été chercher cette oeuvre et d'avoir, jour après jour, continué à la faire connaître.

Puis il y a un élément aussi qu'on n'a pas touché, là, votre générosité envers les jeunes du Québec. Vous avez partagé votre virtuosité, votre talent, votre parcours avec les jeunes du Québec pour les encourager. Vous êtes un modèle pour eux du travail. Avec le travail, on arrive au succès, puis je pense que vous en êtes la vérité incarnée. Je vous remercie pour les jeunes du Québec. Je vous remercie pour les Québécois.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Lotbinière. J'inviterais maintenant Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Si vous allez visiter le site Alain Lefèvre sur Internet, vous allez lire ce commentaire, lors d'un concert qu'il avait donné à Québec: «Alain Lefèvre vient de plaquer ses derniers accords au milieu d'un silence de mort. Soudain, les applaudissements crépitent [...] au milieu des bravos et des bis, le jeune pianiste, encore plein de sa musique se lève, comme étourdi, salue le public debout. Pour chacun des mélomanes présents, le pianiste est le héros.»

Alors, M. le Président, c'est un grand bonheur pour moi, un grand plaisir de saluer Alain Lefèvre, qui est ici, dans nos tribunes, aujourd'hui. Un soir, à Lanaudière, lors du Festival de Lanaudière, à la suite d'un de ses concerts, j'ai eu une envie folle d'aller le voir et de lui demander à voir ses mains. Alors, je suis allée le voir, puis je lui ai demandé de voir ses mains, et je... C'était vraiment pour moi important d'aller voir ce qui pouvait être un instrument aussi important pour lui. Et, en fait, c'est un homme qui a une passion extraordinaire.

Je tiens à saluer l'engagement et le travail de M. Lefèvre à faire connaître l'un des plus grands artistes de notre patrimoine musical, André Mathieu. Pianiste acclamé de par le monde, M. Lefèvre a, dès les premiers instants de sa carrière, excellé en tous points. Les nombreux prix qu'il a récoltés au Québec et à l'étranger en témoignent. Inutile de préciser que ces honneurs sont plus que mérités. Je crois par ailleurs que, si la virtuosité dont il fait preuve dans ses performances est attestée, le rôle capital qu'il joue pour faire connaître au plus grand nombre l'objet de sa passion n'est pas apprécié à sa juste valeur. La personnalité vive et l'enthousiasme contagieux de M. Lefèvre s'ajoutent à ses talents d'interprète et de compositeur et le placent comme un ambassadeur de premier plan de la musique classique québécoise, et rares sont les performances qui démontrent de façon si constante, sincère et désintéressée un tel attachement à notre culture. L'énergie que M. Lefèvre déploie pour que l'oeuvre brillante d'André Mathieu trouve la place qu'elle mérite dans l'histoire et le coeur des Québécois est à cet égard tout à fait exemplaire. Sa démarche révèle une préoccupation que je juge absolument essentielle, celle de préserver et d'honorer les réalisations des personnalités qui ont grandement contribué à forger notre identité.

Dans le cas présent, il s'agit réellement d'une entreprise de réhabilitation. André Mathieu n'avait que quatre ans quand il a commencé à composer. Il a d'abord été porté aux nues, pour ensuite être condamné à l'oubli. Aujourd'hui, M. Lefèvre change, en quelque sorte, ce destin, puisqu'il présente son oeuvre sur de nombreuses scènes, et ce, partout dans le monde. Shanghai a applaudi Mathieu il y a à peine quelques semaines. Sa précieuse collaboration au film L'enfant prodige, qui est à l'affiche ces jours-ci et que, ce soir, vous aurez l'occasion de voir en première à Québec, n'est qu'un exemple de plus de son appui indéfectible à défendre le génie de Mathieu. Luc Dionne disait à propos de ce film: Si Alain n'est pas là, il n'y a pas de film. Et, en mon nom et au nom de tous les Québécois et Québécoises, je souhaite donc remercier M. Lefèvre de son engagement, et, j'en suis persuadée, cet engagement aura un impact majeur et durable sur notre conscience collective. Merci, M. Lefèvre.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre de la Culture. M. Lefèvre, vous allez apprécier chacune de vos visites à l'Assemblée nationale. L'an dernier, c'était pour recevoir l'Ordre de la Pléiade et, cette année, c'est pour recevoir un vibrant hommage de l'ensemble de l'Assemblée pour votre prestation magnifique à Shanghai.

Mise aux voix

Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée. Mme la ministre des Aînés.

Souligner la tenue de la
Marche de la mémoire R
ONA

Mme Blais: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Crémazie, le chef du deuxième groupe de l'opposition, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 4e édition de la Marche de la mémoire Rona qui se tiendra ce dimanche 30 mai au profit des sociétés Alzheimer du Québec; depuis plus de 20 ans, ces organismes dispensent gratuitement de nombreux services d'aide et de soutien aux personnes atteintes de cette maladie ainsi qu'à leurs proches, en se rappelant que 120 000 personnes sont atteintes de cette maladie ou d'une affection connexe en 2010.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, il y a consentement pour déroger à l'article 185 du règlement et consentement aussi pour que l'on débatte de cette motion, que les interventions soient limitées à deux minutes et, dans l'ordre, que ce soit la ministre responsable des Aînés, suivie de la députée de Crémazie, et qu'enfin le chef de la deuxième opposition ait l'occasion de terminer le débat.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, puisqu'il y a... Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 185? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion? Consentement.

Alors, Mme la ministre, pour les deux prochaines minutes. Alors, nous allons faire les trois interventions, donc chacune deux minutes. Mme la ministre.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, dimanche prochain est une journée très importante, puisque un baby-boomer sur cinq au Québec est atteint de la maladie d'Alzheimer. Il y aura des marches organisées par les différentes sociétés d'Alzheimer, et j'invite toutes les personnes, les personnes atteintes de cette maladie, leurs proches, les familles, les personnes qui sont sensibles à la maladie d'Alzheimer à bien vouloir prendre part, évidemment, à ces marches aux quatre coins du Québec.

Je tiens aussi à souligner que notre gouvernement a fait adopter le projet de loi n° 6, le fonds de soutien aux proches aidants, justement pour mettre en place des services au cours des 10 prochaines années en vue de venir en aide principalement aux proches dont un des membres est atteint de la maladie d'Alzheimer. On sait que, pour un proche, c'est vraiment très lourd, puisque la personne peut être atteinte sur une période de huit à 12 ans.

Par ailleurs, M. le Président, vous savez qu'il y a quelques jours une personne au Québec a reçu une médaille de l'Assemblée nationale, c'est Mme Nicole Poirier, qui est une visionnaire, qui a mis sur pied Carpe Diem, qui est une maison d'accueil pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer qui est très, très différente de ce que nous faisons. Et je crois que nous devons aussi avoir cet esprit ouvert, être novateurs et accueillir les espaces de vie différents de ce que nous connaissons, alors j'aimerais, aujourd'hui, dire à Mme Poirier que nous allons travailler, notre ministère de la Famille et des Aînés, selon nos moyens, nos programmes, nos critères afin de l'accompagner pour la soutenir financièrement, afin qu'elle puisse continuer à oeuvrer parce que c'est vraiment un modèle à Trois-Rivières, ce que Mme Poirier fait.

Alors, en terminant, M. le Président, j'espère que vous serez nombreuses et nombreux dimanche prochain pour marcher dans les différentes rues du Québec afin qu'on trouve des solutions pour enrayer la maladie d'Alzheimer.

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée de Crémazie à prendre la parole.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Qui n'est pas touché de près ou de loin, dans sa famille, dans ses proches, par cette terrible maladie? Depuis plus de 20 ans, les sociétés Alzheimer du Québec font un travail remarquable en offrant au quotidien des services d'aide et de soutien aux personnes atteintes de cette maladie et à leurs proches. On parle de 120 000 personnes qui sont atteintes de cette maladie ou d'une maladie apparentée au Québec, c'est énorme. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées, d'être écoutées. Il faut saluer le dévouement et le courage des proches qui sont les proches aidants, sans qui ces personnes ne pourraient pas demeurer dans leur milieu de vie. Il faut aussi saluer l'humanisme et le professionnalisme des soignants parce qu'on sait que, dans certaines résidences, dans certains établissements, on réussit à faire reculer les conséquences de cette maladie. Et je pense en particulier à la Résidence Desjardins, dans le comté de Crémazie, qu'on a entendue d'ailleurs lors des consultations sur le projet de loi sur les proches aidants.

Alors, qu'est-ce qu'on doit faire? On doit soutenir davantage la recherche et la prévention, soutenir réellement les proches aidants pour les aider à surmonter ces épreuves psychologiques et financières quotidiennes. Et je pense, évidemment, qu'il faut féliciter toutes les sociétés d'Alzheimer, toutes les personnes bénévoles, toutes les personnes qui s'occupent des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Et bon succès dans cette quatrième Marche de la mémoire Rona, qui aura lieu ce dimanche, le 30 mai. Et vous pouvez compter sur notre appui, la maladie d'Alzheimer, c'est une priorité. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Crémazie. J'inviterais maintenant M. le chef de la deuxième opposition à prendre la parole, le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui. Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait extrêmement plaisir de parler au nom de notre formation politique pour cette motion-là. Vous savez, M. le Président, tout le monde connaît quelqu'un qui est atteint par cette maladie ou, à tout le moins, un proche qui est atteint par cette maladie, et c'est avec beaucoup de douleur et de tristesse qu'on apprend, lorsque quelqu'un, justement, est victime de cette maladie-là, tous les efforts que ces gens-là doivent déployer pour les accompagner dans l'extrême hiver de leur vie. Pour les personnes qui sont atteintes comme pour leurs proches, accepter cette maladie, c'est difficile, d'autant plus qu'il s'agit d'une maladie dégénérative et irréversible, et ces gens ressentent parfois un grand sentiment de désespoir. Ils doivent alors apprendre à vivre avec cette maladie complexe, dont plusieurs mystères n'ont toujours pas été résolus.

Au Québec, il y a 120 000 personnes qui sont atteintes de cette maladie. Et, selon une étude, en 2050 quatre fois plus de personnes souffriront de ça. C'est une prévision qui doit tous nous interpeller et nous rappeler l'importance d'investir dans la recherche et de trouver des moyens pour mieux prévenir la maladie. On le sait, présentement il y a bien des gens qui peuvent quand même mener une vie somme toute agréable, et ce, grâce aux avancées de la science. Mais il reste encore beaucoup de pas à franchir, et c'est pourquoi nous devons tous soutenir les efforts des oeuvres caritatives qui vont justement pour l'aide à la recherche. Nous savons que la Fédération québécoise des sociétés d'Alzheimer a fait parvenir au ministre de la Santé une lettre demandant la présentation d'un plan d'action pour aider les personnes touchées par cette terrible maladie. Nous espérons que la fédération aura une oreille attentive et que le gouvernement fera tout en son possible pour aider ces personnes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. M. le leader, peut-être, aux avis touchant les travaux des commissions, vous avez peut-être quelque chose.

M. Gautrin: ...vous dire qu'on adopte... de fait, que nous avons adopté cette résolution.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est une bonne idée.

M. Gautrin: Alors...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée? La motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons procéder maintenant aux travaux touchant les commissions.

M. Gautrin: On pourrait... Maintenant, je vais vous donner l'avis sur les travaux. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et enfin, M. le Président, la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours du budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Et, selon ma bonne habitude, je confierai à cette charmante page une copie des avis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, on vous remercie, M. le leader. Conservez vos bonnes habitudes.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 90

Est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux de l'Assemblée? Alors, moi, je vous avise -- quant à moi, enfin -- je vous avise donc qu'il y aura sanction du projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford, au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aujourd'hui, à 16 heures.

Affaires du jour

La période des affaires courantes est terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 25 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 101

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 25, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public.

Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la présidente du Conseil du trésor interviendra. Je vous écoute, madame.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, merci, M. le Président. Le 20 mai dernier, la Commission des finances publiques a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 101, intitulé loi modifiant le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres lois des régimes de retraite du secteur public.

Aujourd'hui, la prise en considération du rapport de la commission me fournit l'occasion de revenir brièvement sur nos travaux. D'emblée, je tiens à souligner la collaboration du député de Richelieu, avec qui nous avons eu des échanges constructifs et fructueux. Cela a permis de compléter l'étude détaillée de ce projet de loi en ayant l'assurance que les modifications proposées serviront bien les participants des régimes de retraite.

En effet, M. le Président, bien que ces modifications soient surtout d'ordre technique, elles ont tout de même de l'importance pour les personnes concernées. Premièrement, en ce qui a trait aux invalides qui maintiennent leur participation aux régimes de retraite, la définition de leur traitement admissible sera dorénavant sans équivoque. Ainsi, les règles à suivre pour le calcul de leur cotisation et de leur rente de retraite seront claires pour tous. Il en résultera davantage d'uniformité dans la pratique administrative.

Deuxièmement, la participation au régime de retraite du personnel des centres de recherche de la santé et des services sociaux sera mieux encadrée. Pour ce faire, le projet de loi contient toutes les dispositions techniques régissant chacun des aspects de cette participation dans un souci de rétablir une plus grande équité.

Dans les deux cas, M. le Président, le projet de loi contient des modifications législatives requises à la fois pour régulariser ce qui a été fait dans le passé et pour établir clairement les dispositions applicables dans le futur. Il s'agit là d'un aspect central du projet de loi, considérant que l'objectif premier est de résoudre deux problématiques qui perdurent depuis quelques années. Il importe donc d'apporter des solutions pleines et durables, et nous en avons d'ailleurs discuté en détail avec le député de Richelieu. Je lui réitère aujourd'hui, M. le Président, que nous partageons cette même préoccupation quant à l'importance de concevoir et d'adopter des textes de loi les plus complets possible.

En conclusion, M. le Président, je remercie le député de Richelieu, bien sûr, comme je l'ai mentionné, tous mes collègues et tous les collègues de la Commission des finances publiques.

Considérant les résultats des travaux du 20 mai dernier, je recommande à cette Assemblée d'adopter le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 101. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Richelieu à prendre la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. D'abord, souligner, comme nous l'avons fait tout à l'heure, le bonheur de travailler avec la ministre, qui célèbre aujourd'hui son anniversaire. Les ans passent mais ne semblent pas laisser trop de traces. En tout cas, elle est une inspiration pour tous ceux qui, dans cette Chambre, s'interrogent sur la valeur de la durée et de la constance.

**(11 h 30)**

Ce projet de loi, M. le Président, c'est un projet de loi technique, en apparence, n'intéressant pas le grand public mais qui n'en est pas pour... n'en est pas moins important pour autant, puisqu'il s'agit de préciser légalement quelques cas très précis, notamment les conditions de définition du salaire qui donne droit à la retraite pour les gens qui ont eu des... qui ont été en invalidité prolongée. La méthode qui était utilisée va continuer d'être utilisée, mais elle est précisée dans la loi, ce qui fait qu'il n'y aura plus de contestation possible de cette manière de faire. Et également nous allons, dans ce projet de loi, préciser notamment la possibilité -- je dis bien «la possibilité», ils auront à en décider eux-mêmes, et je pense que tous en profiteront -- pour les employés des centres de recherche, qu'ils soient chercheurs, personnel, techniciens de laboratoire, tous ceux qui, dans les centres de recherche en santé qui dépendent de la loi sur la santé, travaillent depuis des années à faire avancer la science dans des conditions salariales parfois difficiles... leur permettre au moins d'être protégés par un régime de retraite. Ce n'est que justice, et le gouvernement vient ici corriger une injustice. Et j'espère que la réflexion va s'étendre, au cours des prochaines années, aux chercheurs dans tous les secteurs des sciences humaines, les secteurs des sciences de la nature, de façon à ce que la recherche soit davantage valorisée.

Il n'y a pas de grand chercheur sans équipe de recherche, et ces équipes de recherche méritent d'être encouragées. Et l'une des façons de retenir les chercheurs, d'encourager leur travail, c'est non seulement de leur donner des salaires décents, mais leur assurer d'un régime de retraite et d'avantages sociaux qui sont comparables à ceux d'autres secteurs de la société. Il y a aussi quelques aménagements, dans ce projet de loi, de nature... de concordance et techniques qui corrigent les petites erreurs qui ont été faites dans des lois antérieures.

J'ai toujours eu beaucoup de plaisir à travailler cette loi. Je remercie le personnel du Conseil du trésor, la Direction des régimes de retraite et la CARRA, qui nous ont encore une fois parfaitement donné l'information. Le député de Verdun le sait, nous pouvons compter là sur des serviteurs de l'État d'une grande qualité. Il y a eu des renouvellements, mais il semble bien que les nouvelles cuvées soient à la hauteur des qualités des anciens. Enfin, nous le souhaitons. Je pense que voilà un projet de loi qui méritait d'être adopté par l'Assemblée nationale, et nous allons l'appuyer, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Richelieu. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervenant, il ne me reste plus qu'à vous demander si le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 24 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 83

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'Assemblée prend en considération, à l'article 24, le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques. Est-ce que j'ai des intervenants? Mme la ministre de la Justice, nous vous écoutons.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de procéder aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions à la suite de l'étude article par article du projet de loi n° 83, la loi concernant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques.

Ce projet a pour objet de modifier la Loi sur l'aide juridique afin d'uniformiser le processus par lequel l'État paie les avocats représentant des accusés impliqués dans certains procès longs et complexes ou des accusés bénéficiant d'une ordonnance rendue en vertu du Code criminel. Ce projet de loi permettra de mieux encadrer les services juridiques fournis à ces accusés. Rappelons-nous qu'actuellement les tribunaux se fondant sur l'article 7 et, le cas échéant, l'article 11d de la Charte canadienne des droits et libertés ordonnent à l'État de rémunérer l'avocat d'un accusé, financièrement admissible ou non à l'aide juridique, en vue de lui assurer un procès équitable. L'État a donc l'obligation de respecter de telles ordonnances. Ces ordonnances sont rendues dans le cadre de causes longues et complexes, de nature criminelle ou pénale, surtout dans le cadre de mégaprocès.

Par ailleurs, à titre de Procureur général, je dois également me conformer aux ordonnances judiciaires imposant à l'État le paiement des honoraires et débours des avocats désignés par la cour en vertu de certaines dispositions du Code criminel.

Rappelons, M. le Président, que, le 23 mars dernier, la Commission des institutions a procédé à l'audition de divers groupes et organismes invités à présenter leurs observations à l'occasion de consultations publiques. Je remercie encore les divers intervenants qui ont participé aux consultations publiques, soit le Barreau du Québec, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, la Commission des services juridiques et l'Association des avocats et avocates de province.

Par la suite, la Commission des institutions a étudié le projet de loi article par article lors de séances de travail tenues les 13, 20, 21, 22 avril et 11 mai 2010. Je remercie d'ailleurs les membres de cette commission de leur grande collaboration, dont ma collègue de l'opposition officielle pour ses commentaires, qui ont contribué à bonifier le projet de loi. Le projet présenté a reçu un accueil favorable dans ses grandes lignes. 16 amendements y ont été apportés. En plus de modifications de forme et de concordance, les amendements proposés portent notamment sur le titre de la Loi sur l'aide juridique, qui est modifié, sur des précisions relatives aux pouvoirs de la Commission des services juridiques, sur le pouvoir réglementaire du gouvernement en matière de reddition de comptes, sur les règles particulières entourant la prise d'effet d'un tarif d'honoraires établi dans le cadre de la loi.

En terminant, M. le Président, je tiens à rappeler que l'objectif premier du projet de loi est d'encadrer et de resserrer les coûts et la gestion de services juridiques que l'État est obligé de défrayer en vertu de la Constitution canadienne ou du Code criminel. Le projet de loi n° 83 permet d'outiller le gouvernement et la Commission des services juridiques à cette fin. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée de Joliette à prendre la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole à l'étape de la prise en considération du rapport des travaux de la commission sur le projet de loi n° 83 encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques.

La ministre vient de rappeler fort bien, je pense, le but du projet de loi. En deux mots, c'est de permettre à des personnes qui sont accusées au criminel dans des causes longues et complexes et pour lesquelles, à ce jour, des ordonnances étaient rendues, parce que c'étaient des gens qui soit n'étaient pas admissibles à l'aide juridique mais... n'avaient quand même pas les moyens de financer un procès qui allait être aussi long ou soit étaient admissibles à l'aide juridique mais incapables de trouver un avocat qui pouvait les représenter au tarif prévu pour les causes plus normales, en quelque sorte... Alors, ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui la ministre a dû déposer un projet de loi, c'est qu'il y a eu des décisions judiciaires qui sont venues dire qu'en vertu des droits constitutionnellement reconnus pour les accusés d'avoir droit à un procès juste et équitable et donc d'être représentés adéquatement quand des éléments aussi importants que la privation de liberté sont en jeu... les tribunaux sont donc venus dire que, dans ces contextes-là, il pouvait y avoir des instances où les frais des avocats, même si les gens n'étaient pas admissibles à l'aide juridique, devaient être couverts par l'État.

Et je pense que, dans un souci de saine gestion des finances publiques et d'encadrer correctement ces ordonnances-là, c'était tout à fait approprié de déposer un projet de loi pour venir, comme je le dis, encadrer mais confier ce rôle-là, d'une manière très serrée, très suivie aussi, à une entité, et l'entité qui a été choisie, c'est la Commission des services juridiques, qui, avec ce projet de loi là, se voit attribuer un tout nouveau rôle, parce qu'à ce jour elle n'était là que pour déterminer l'admissibilité et faire le suivi donc des mandats d'aide juridique qui sont confiés. Mais maintenant c'est elle qui va permettre aux gens d'avoir... aux accusés d'avoir les services d'un avocat quand ça ne serait pas possible dans le cadre actuel de la loi actuelle des services d'aide juridique. Alors, dans l'ensemble, je pense qu'on a très bien travaillé. On a siégé plus d'une vingtaine d'heures, on est allés au fond des choses, parce que c'est un projet de loi qui est peut-être très technique, mais c'est un projet de loi qui est fort important et puis qui vient vraiment donner un nouveau rôle à la commission, comme je le disais.

**(11 h 40)**

Et je pense que c'était aussi important de saisir l'occasion pour vraiment expliquer à la population, faire un peu de pédagogie, ce qui me tient bien à coeur, puis je pense que ça tient à coeur aussi à la ministre, dans un cas comme celui-là quand on sait qu'il y a beaucoup de problèmes d'accès à la justice, il y a beaucoup de problèmes pour les gens de la classe moyenne d'être représentés par avocat, d'avoir accès aux tribunaux.

On sait aussi que les victimes estiment qu'il y a beaucoup de travail à faire pour elles pour reconnaître leurs besoins, leurs droits et mieux financer les associations qui travaillent pour elles. Donc, je pense que c'était notre devoir de bien expliquer pourquoi on est en quelque sorte forcés de légiférer, compte tenu des développements jurisprudentiels, parce qu'on est en matière criminelle, mais évidemment il faut bien l'expliquer, parce qu'il y a de la frustration dans la population, qui se sent brimée à l'occasion, qui abdique des recours, qui diminue les montants qu'elle souhaite réclamer pour, par exemple, pouvoir aller en Cour des petites créances, parce qu'elle n'a pas accès de manière générale aux tribunaux ou aux services d'un avocat parce que c'est trop dispendieux. Donc, je pense que c'était important d'expliquer que le législateur vient poser un geste aujourd'hui non pas pour favoriser un groupe plus qu'un autre dans la société, mais pour répondre aux obligations, qui lui sont faites par le pouvoir judiciaire, de venir donner ces services-là aux accusés, dans certains cas, de causes longues et complexes.

Mais, ceci étant dit, et je l'ai répété en commission, et la ministre m'a dit qu'elle m'avait bien entendue, je pense qu'il faut continuer à travailler évidemment sur l'accès de manière générale au système de justice pour les gens, je dirais, de la classe moyenne faible et aussi de travailler pour mieux outiller, mieux aider les victimes. Parce que, si on se rappelle les choses, l'aide juridique, à l'heure actuelle, une personne seule qui travaille à temps plein au salaire minimum n'y a pas accès. Alors, on peut s'imaginer le spectre de personnes qui peuvent avoir des difficultés à avoir accès au système de justice et aux services d'un avocat. Donc, on a travaillé très fort. Comme la ministre l'a dit, on a adopté un bon nombre d'amendements. D'ailleurs, il y a eu de l'ouverture, je dois le souligner, pour plusieurs des amendements qui venaient de l'opposition pour bonifier le projet de loi, puis je pense qu'on y est arrivés considérablement. L'idée, c'était beaucoup de resserrer, de s'assurer d'avoir la meilleure clarté dans le projet de loi et la meilleure prévisibilité pour ne pas qu'il puisse y avoir des débordements au fil du temps, que ça coûte plus cher, qu'il y ait des cas qu'on n'avait pas prévus qui puissent recevoir des services, parce que c'est vraiment un régime d'exception qu'on est en train de mettre en place et c'était important que ce soit clair.

Alors, moi aussi, je veux remercier toute l'équipe, qui nous a accompagnés, autant de la Commission des services juridiques que de l'équipe de légistes fort dédiés, qui a fait de longues heures à nos côtés, et les membres de la commission.

J'ai un petit bémol, et la ministre ne sera pas surprise de m'entendre, une petit note discordante, c'est qu'à la fin du projet de loi il y a certains articles où en fait la ministre a fait le choix... le gouvernement a fait le choix de ne plus se soumettre à la Loi sur les règlements pour la publication de certaines... de certains règlements... d'un très bon nombre de règlements, en fait, et de quelque chose qui nous apparaît particulièrement important, c'est la première entente qui va concerner le tarif. Donc, vous savez que, dans ce nouveau contexte là des causes longues et complexes, il y a évidemment un tarif qui se négocie entre le Barreau, représentant des avocats, et le gouvernement. Or, la ministre a refusé que l'entente qui pourrait être conclue fasse l'objet d'une prépublication avec les, je dirais, avec les balises normales de la Loi sur les règlements. Et, nous, on pense que ça aurait été souhaitable, même normal que ceci soit publié parce que de toute façon toute négociation a des délais importants, et on ne pense pas que c'est au bout du processus, dans donc les 60 jours qui sont compris, qu'il faut aller couper, c'est plus peut-être en étant plus vigilants dans le processus de négociation lui-même. Alors ça, c'est certain qu'on est restés sur notre appétit, d'autant plus que la ministre nous disait beaucoup que c'était évidemment une entente négociée et donc que... bon, qui pourrait commenter?

Mais le fait est que, quand il y a des deniers publics qui sont engagés, et à ce point-là, parce qu'on sait qu'au fil des ans ça va représenter des sommes importantes, il y a beaucoup de mégaprocès, il y a beaucoup d'accusés, dans ces mégaprocès-là, qui vont être représentés de la sorte, alors, nous, on s'est dit qu'on estime qu'en toute transparence, en toute démocratie, c'est important que le législateur maintienne des pouvoirs. Et la Loi sur les règlements n'a pas été faite sans raison, elle a justement été faite parce que le poids réglementaire est un grand pouvoir qui est donné à l'exécutif, mais c'est important que le public, comme le législateur, puisse se saisir, en temps utile, des orientations qui s'en viennent, en l'occurrence, de l'entente donc, d'autant plus que la ministre est la ministre, à titre de ministre de la Justice, responsable de l'application de la Loi sur les règlements. Donc, pour nous, c'est un accroc aux bases de notre système démocratique. Donc, on aurait souhaité qu'il y ait de l'ouverture.

Et il y a eu aussi... Il y a une foule de règlements, de premiers règlements, qui vont être tout à fait dispensés aussi des prescriptions de la Loi sur les règlements, 10 ou une quinzaine de prescriptions réglementaires qui vont ainsi être exemptées. Encore une fois, on nous a invoqué que ça devait procéder rapidement. Mais il n'y a pas de base solide pour dire ça, parce qu'on sait que ça fait des années que les causes longues et complexes ont cours. Ça fait des années que ce type d'ordonnances là sont rendues. Et donc on ne légifère qu'aujourd'hui. On comprend qu'il a fallu prendre le temps d'examiner toutes les solutions et d'arriver à la meilleure solution. Ce n'est pas ça qui est en cause. Mais le fait est qu'on ne peut pas aujourd'hui nous plaider l'urgence pour dire qu'on va se soustraire de la Loi sur les règlements pour publier les règlements. On a fait des propositions, je pense, fort constructives à la ministre en ce sens-là, en disant que la loi pouvait être sanctionnée rapidement mais entrer en vigueur à un moment ultérieur, au même moment où les projets de règlement pourraient entrer en vigueur. Mais ça non plus, ça ne nous a pas été accordé, bien malheureusement. Alors, pour nous, on veut le souligner, parce que c'est le rôle de l'opposition, d'être gardienne, je pense, de ces mécanismes, de ces manières de faire, d'autant plus, je le répète, que la ministre est responsable de la Loi sur les règlements, et donc c'est évidemment un pouvoir important de l'exécutif.

Et, nous, on doit agir comme chiens de garde pour s'assurer que ce processus-là réglementaire est bel et bien suivi. Alors que, dans le projet de loi, il y a un nombre d'accrocs importants à l'application de la Loi sur les règlements, qui ne nous apparaît pas souhaitable, qui, dans toutes les réformes précédentes, n'a jamais été mis de côté, alors on s'explique mal pourquoi aujourd'hui il faut mettre de côté ces prescriptions-là pour bon nombre de règlements. Je le répète, moi, la célérité et la rapidité, je suis bien pour ça, l'efficacité aussi, mais pas au détriment du processus réglementaire et pas au détriment d'avoir des commentaires du public, surtout parce que ce vont être les premiers règlements, et on sait que ça va venir mettre l'armature de tout ce nouveau régime là. Et, bien franchement, on aurait souhaité que les gens puissent s'exprimer sur ces règlements-là.

Mais, ceci étant dit, on va voter, à ce stade-ci, pour évidemment la prise en considération du rapport, en faveur du projet de loi, parce que je pense que la ministre et moi, en commission parlementaire, on fait un travail de très bonne foi. On essaie d'améliorer les choses au maximum. Et notre but ici, ce n'est pas de bloquer indûment quand on sent qu'il n'y a pas d'ouverture du côté du gouvernement. On a allumé, je pense, toutes les lumières qui devaient être allumées. On pense encore que ce n'était pas le bon choix, de se dispenser du processus prévu à la Loi sur les règlements. Et je vous invite tous, comme parlementaires, à être très vigilants par rapport à ces changements-là, parce qu'au bout du compte c'est l'institution législative qui peut en souffrir, parce que c'est une prérogative qui est donnée avec encore plus de latitude au gouvernement, à l'exécutif quand on fait fi de la Loi sur les règlements.

Alors, ces mises en garde là étant faites et, je pense, ces lumières ayant été allumées, pour ce qui est du fond du projet de loi, je pense que c'est une avancée et ça va permettre d'avoir un système encore plus serré, plus de clarté et une meilleure gestion des fonds publics. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Joliette. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervenant, il ne me reste plus qu'à vous demander si le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 83, Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Pourriez-vous suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 15 heures pour permettre la... pour permettre...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...pour permettre, en particulier cet après-midi... au débat sur les affaires inscrites par l'opposition, bien entendu. Alors, suspendu jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

 

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues. On vous souhaite un bon après-midi.

Affaires inscrites par les
députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée
exige la tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction, l'octroi
de contrats, de permis ou de subventions
et le financement des partis politiques

Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, comme le prévoit le règlement, à l'article 46 du feuilleton, en vertu de l'article 97 du règlement, Mme la chef de l'opposition officielle présente la motion suivante -- on va en entendre la lecture:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige la tenue d'une enquête publique et indépendante sur l'ensemble des allégations liées à l'industrie de la construction, à l'octroi de contrats gouvernementaux, de permis ou de subventions ainsi que sur le financement des partis politiques.»

Alors, à la suite de l'entente entre les leaders parlementaires et les députés indépendants, le débat restreint -- parce que c'est un débat restreint -- sur la motion inscrite par Mme la chef... 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour la réplique, cinq minutes sont allouées au député de Mercier, trois minutes sont allouées à chacun des autres députés indépendants, et à peu près huit minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition. Et il restera 47 minutes qui seront allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement. 44 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Les temps non utilisés par les uns sont répartis aux autres, et vous êtes habitués avec cette formule.

Directive de la présidence concernant
le maintien du décorum de l'Assemblée

Je cède maintenant la parole... Juste, au préalable... Je ne veux pas en faire... mais il semble que ça pourrait éviter de perdre du temps sur le débat. Ce serait peut-être souhaitable... mais, très respectueusement... On est heureux de saluer les gens dans les galeries. Je n'ai pas envie de vous lire la longue décision qui a déjà été rendue, mais il y a une vieille tradition parlementaire, ici, qui exige que normalement, là, pendant la séance, le public admis dans les tribunes doit se tenir assis en silence. Il n'y a pas de trouble, vous êtes les bienvenus, en passant, merci d'être là. Mais tout signe d'approbation ou de désapprobation est interdit. Et c'est évident qu'à partir du moment où c'est public, ce qui est arrivé, il est arrivé sur le signe que vous connaissez, alors je préférerais que les gens des galeries mettent à l'écart ce que vous arborez comme signe distinctif par rapport à la journée d'aujourd'hui. Ça permettrait simplement de faire un débat plus serein et être certain que le débat porte davantage sur le fond que sur la forme.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, je sais, ça ne dérange pas, mais c'est... La décision, je ne veux pas avoir de question de règlement là-dessus. C'est que, pour ne pas nuire au bon déroulement de nos travaux, je demanderais à toute personne présente dans nos galeries, comme c'est arrivé dans d'autres situations où un tel signe ne permettait pas... Alors, gentiment, pour rester davantage sur le fond du débat, parce que ça, là, c'est... la présidence, là, son rôle, c'est d'arbitrer le débat entre parlementaires sur le fond des choses. Alors, merci de votre collaboration.

Je suis prêt à entendre la première intervenante, qui est Mme la chef de l'opposition. Allez-y pour votre temps de parole.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je tiens à redire ici la motion que nous avons déposée, conjointement avec d'autres collègues de l'opposition, et elle se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige la tenue d'une enquête publique et indépendante sur l'ensemble des allégations liées à l'industrie de la construction, à l'octroi de contrats gouvernementaux, de permis ou de subventions ainsi que sur le financement des partis politiques.»

M. le Président, nous sommes rendus à une nouvelle étape, une nouvelle étape de l'expression de l'inquiétude, du dépit ressentis par tout le Québec devant la crise qui affecte actuellement nos institutions. Aujourd'hui, c'est toute l'opposition qui est réunie pour réaffirmer ce qu'une large majorité de Québécois juge nécessaire. Cela fait suite d'ailleurs à un geste rare: la réunion de députés de tous les horizons politiques devant l'Assemblée nationale. Nous réaffirmons ce que tous considèrent nécessaire au rétablissement de la crédibilité de nos institutions politiques: il faut une enquête publique indépendante, transparente, complète pour faire la lumière sur les révélations qui ébranlent le Québec depuis plus d'un an.

Aujourd'hui, un autre événement rare mérite d'être souligné. Il s'agit de la présence à l'Assemblée nationale de leaders de la société civile dont la provenance est très diversifiée. Ils représentent le large consensus que l'on trouve au Québec en faveur de la tenue d'une enquête publique. Permettez-moi, M. le Président, de souligner leur présence: MM. Jean-Guy Dagenais et Jocelyn Boucher, respectivement président et vice-président de l'Association des policiers provinciaux du Québec; Mme Claudette Carbonneau...

Des voix: ...

Mme Marois: ...Mme Claudette Carbonneau, présidente de la Confédération des syndicats nationaux; Mme Lucie Martineau, présidente du Syndicat de la fonction publique du Québec; Me Ryan Hillier, porte-parole du regroupement Corruption Zéro; et M. Benoît Roy, président du Rassemblement pour un pays souverain.

Ils ajoutent leurs voix à celles de plusieurs groupes ou associations qui ne pouvaient être présents aujourd'hui mais qui nous ont fait connaître leur appui: l'Association des procureurs de la Couronne du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Ordre des ingénieurs du Québec, le Réseau des ingénieurs du Québec, le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec, la Centrale des syndicats du Québec, la CSD-Construction. À cela, s'ajoutent les villes de Montréal, Longueuil, Boisbriand, Drummondville, Repentigny, Sorel-Tracy, Terrebonne, Boisbriand, Sainte-Thérèse, le maire de Québec, en fait plus de 200 municipalités, MRC et conseils d'arrondissement qui ont voté des résolutions en faveur d'une commission d'enquête publique ainsi, je vous dirais, que combien d'autres groupes, organismes, citoyens, analystes, chroniqueurs politiques et spécialistes. N'omettons pas de mentionner que, de sondage en sondage, c'est plus de 80 % des Québécoises et des Québécois qui jugent nécessaire la tenue d'une telle enquête.

M. le Président, vous le savez, une telle unanimité est rare en politique québécoise. Cette mobilisation, elle est exceptionnelle. Elle est le fruit d'une situation tout aussi exceptionnelle qui rythme la vie politique du Québec depuis plus d'un an. Elle fait suite à de nombreuses révélations qui sont survenues quant au développement de certains projets, à l'octroi de plusieurs contrats dans le monde municipal. On y fait état notamment de collusion entre certaines entreprises, ce qui a servi de toile de fond aux dernières élections municipales, qui ont malheureusement abouti sur un record d'abstention. Elle fait suite à de nombreux témoignages aussi, à plusieurs allégations concernant l'augmentation de l'octroi de contrats sans appel d'offres par le ministère des Transports, le tout dans un contexte où le gouvernement avait assoupli les règles d'éthique auxquelles étaient soumis ses membres quant à leurs intérêts dans certaines compagnies.

**(15 h 10)**

C'est la conséquence aussi d'autres révélations encore plus inquiétantes de l'existence d'un climat de menaces, d'intimidation, de violence sur certains chantiers. Dans chacun de ces cas, M. le Président, il importe de souligner le travail courageux et exceptionnel des membres de la presse pour faire éclater la vérité. Je pense en particulier aux journalistes d'Enquête. Ils ont de nouveau prouvé, si cela était nécessaire, le rôle fondamental du quatrième pouvoir dans notre démocratie.

Mais justement le travail des journalistes ne dispense pas le gouvernement de faire face à ses propres responsabilités. Le premier ministre peut bien trouver la politique bien injuste, déplorer d'être soumis depuis plusieurs mois au tribunal populaire, il est responsable de son refus de permettre à la vérité de sortir au grand jour dans un forum approprié.

La réponse du gouvernement à ce sujet, on l'a entendue plusieurs fois: Laissons les policiers faire leur travail. Nous sommes d'accord, M. le Président. Mais le travail des policiers, c'est d'arrêter des coupables, de les amener devant nos tribunaux. Le travail de nos policiers, ce n'est pas d'analyser les lois, les systèmes, d'en comprendre les failles. Le travail des policiers, ce n'est pas de formuler des recommandations pour s'assurer que des problèmes systémiques ne se reproduisent plus. Le travail des policiers, ce n'est pas d'identifier, au-delà des responsabilités... de la responsabilité criminelle, une responsabilité politique ou administrative ou une négligence dans l'application des règles par les gens qui occupent des postes de responsabilité et de décision.

M. le Président, je le répète, vous connaissez assez bien la vie politique, vous avez une bonne expérience. Les membres du gouvernement, ici devant moi, connaissent assez bien la réalité du pouvoir. Tout le Québec, en fait, le sait très bien, le cauchemar ne passera pas, la confiance, elle, ne reviendra pas et la crise, elle, ne se terminera pas, à moins qu'il y ait une commission d'enquête pour la régler.

On l'a vu d'ailleurs à la dernière session, le premier ministre et les membres de son gouvernement supputaient sur une grande tournée mondiale couplée au congé des fêtes pour tenter de faire passer la pilule. Les membres de la presse, les analystes questionnaient à savoir si l'enjeu allait durer. On le sait, les membres du gouvernement tentent de se rassurer en voyant arriver la fin de la session. Plus que neuf périodes de question, se disent-ils sans doute. M. le Président, ça ne cessera pas.

Si, aujourd'hui, ils refusent de voter avec nous sur cette motion, ça va être la même chose en décembre 2010, la même chose en juin 2011. Ça va être encore dérangeant en décembre 2011. La question ne sera pas réglée tant et aussi longtemps qu'une commission d'enquête n'aura pas été mise en place. M. le Président, le premier ministre n'a pas le choix de bouger. Il n'a pas le choix parce que la nature de ses pouvoirs à lui, presque sans égale en démocratie, fait de lui le gardien de nos institutions, un édifice patiemment construit par chacun de ses prédécesseurs.

Depuis la Révolution tranquille, de Jean Lesage à Bernard Landry en passant évidemment par René Lévesque et tous les autres, on sait le premier ministre très soucieux de son héritage politique. Le temps est plus que venu de constater que, dans l'ordre actuel des choses, il sera bien mince, cet héritage, sinon inexistant.

Il n'a pas le choix non plus de bouger comme chef du Parti libéral parce que, malheureusement, les révélations commandent une révision complète du mode de financement des partis politiques. Et à cela viennent s'ajouter, jour après jour, des soupçons quant à d'autres secteurs de la société. Pensons à l'octroi des places en garderie. Le premier ministre a défendu son ministre bec et ongles. Encore aujourd'hui, il refuse de faire la lumière sur ce sujet. Tous les élus libéraux présents en cette Chambre se sont levés pour l'applaudir à de multiples reprises devant ses facéties désespérées pour tenter de sauver sa peau.

Pour acheter la paix, on a fini par brandir une carte de crédit fournie par la firme BCIA. Ça tombait à point, M. le Président. Une compagnie au bord de la faillite, au récit nébuleux d'ailleurs, qui a bénéficié des largesses des fameux FIER, bébés de l'actuel ministre des Finances et défendus avec zèle par le ministre du Développement économique. Une compagnie dont le président détenait un accès au ministre de la Sécurité publique, ce qui fait envie même aux policiers et aux procureurs, M. le Président. À cela vient s'ajouter une série de déclarations fort discutables de certains ministres selon qui il est tout à fait légal pour une entreprise de financer les partis politiques. Un lapsus, un lapsus, ça passe. Un deuxième lapsus, ça soulève des questions. Un troisième lapsus, ça devient inquiétant.

Dans la foulée est survenu un événement rare dans nos institutions politiques, on a vu un ancien procureur général, celui que le premier ministre présentait comme son candidat vedette en 2003, mettre en cause le premier ministre directement dans le processus de nomination des juges. Ce qui est allégué ici, c'est que des financiers du Parti libéral intercéderaient auprès du ministre de la Justice pour faciliter la nomination de certains juges. Ces collecteurs de fonds s'en défendent en disant que tout est normal, qu'ils interviennent même dans plusieurs autres nominations. Pour faire bonne mesure, le premier ministre a formé une commission d'enquête. Ah? Très bien. Commission d'enquête au mandat très restreint pour faire la lumière à ce sujet. Pourtant, il n'aurait eu qu'à suivre les règles établies par le Parti québécois, et tout se passerait correctement. Il a choisi d'exclure du mandat de la commission l'analyse du financement de son propre parti.

Et toutes ces nouvelles surviennent dans un contexte où le gouvernement rechigne à doter le Québec d'un commissaire à l'éthique, comme le premier ministre s'y était engagé solennellement par écrit en 2003, M. le Président. Il vient d'ailleurs, enfin, de passer à l'action et d'appeler au feuilleton son propre projet de code d'éthique, qui était sur le rond d'en arrière depuis novembre dernier. Le premier ministre se montre bon prince, il renonce à la rallonge que lui versait son parti. Il ne dit toujours rien y voir de mal, mais il est prêt à bouger. À ses yeux, donc, ça demeure normal que les Québécois partagent leur premier ministre avec les argentiers de son parti. Eh bien, il ira le leur expliquer, pourquoi il a accepté de cacher ce salaire pendant 12 ans. Pourquoi aura-t-il fallu un moment d'absence du député de Rivière-du-Loup, alors président du Parti libéral du Québec, pour que cette situation soit connue 10 ans plus tard, M. le Président? D'ailleurs, parlant du député de Rivière-du-Loup, rappelons qu'il n'a toujours pas dévoilé le rapport du Commissaire au lobbyisme le concernant et qu'il siège toujours sur la Commission de l'administration publique en cachant ses antécédents.

Ça donne, M. le Président, une idée des 10 gestes pour enrayer le cynisme que nous avons proposés au premier ministre pour rétablir sa réputation, celle des membres du gouvernement et la crédibilité de nos institutions. Voyez, M. le Président, comment les affaires d'éthique minent l'action et la crédibilité de ce gouvernement. Tout est devenu motif à soupçon. Les citoyens sont en colère. Est-ce que je peux vous dire que je les comprends? Parce que, moi aussi, je le suis, en colère. Cette situation, tous les élus présents en cette Chambre la vivent dans leurs circonscriptions, ils en sont les témoins dans les médias. Le premier ministre est en train d'entraîner toute la classe politique dans sa chute. C'est son choix, M. le Président, mais l'histoire le jugera. Et, nous, élus de l'opposition, nous ne le laisserons pas faire.

Vous savez, j'aime les analogies avec le hockey. Comme on dit souvent, au hockey comme en politique: Dans la vie, on fait sa chance. Tant que le gouvernement ne tiendra pas une commission d'enquête, les allégations continueront, le doute se maintiendra, la colère grandira, et la crédibilité de la classe politique, elle, diminuera. Voilà pourquoi, M. le Président, le débat est rendu bien plus large que celui de tenir une commission d'enquête sur la collusion dans la construction. C'est le système politique en lui-même qui est affaibli. Quand les questions touchent des décisions aussi élémentaires que les modes de nomination, quand on s'inquiète de la manière dont sont octroyées les places en garderie pour prendre soin de nos enfants, quand le geste même de contribuer à un parti politique ne peut plus être à l'abri de suspicions, la crise, elle est grave, elle est même très grave.

**(15 h 20)**

Le mandat de la commission d'enquête doit donc être plus large, toucher l'ensemble de l'octroi des contrats, de permis, de nominations effectuées par le gouvernement, et il ne peut faire l'impasse sur le financement des partis politiques et sur les nécessaires réformes qu'il faut y apporter. C'est pour cette raison que nous n'hésitons pas, nous-mêmes, à mettre cartes sur table et à accepter que notre propre financement soit évalué, à agir, en fait, en toute transparence, comme nous l'avons toujours fait au Parti québécois. Nous sommes donc prêts à ouvrir nos livres à une enquête publique. Est-ce que les membres du gouvernement peuvent en dire autant, M. le Président?

J'en appelle aujourd'hui au sens de l'éthique, du devoir, de la morale des 125 élus présents dans cette Chambre. Vous me permettrez que je m'adresse particulièrement aux députés du parti ministériel. Ils ont un pouvoir que je n'ai pas. Ils participent au caucus du gouvernement. Certains d'entre eux participent même au Conseil des ministres. Entendez raison. Entendent-ils la voix des citoyens de leurs comtés? Est-ce qu'ils peuvent vous regarder dans les yeux et vous dire que les gens qui les ont élus ont confiance envers le gouvernement pour faire le ménage, rétablir le système? Peuvent-ils nous dire qu'ils sont fiers de ce qui se passe sous leurs yeux, qu'ils seront heureux de le raconter, un jour où ils auront pris congé de la vie publique? Peuvent-ils dire à tout le Québec qu'ils seraient prêts à défendre ce gouvernement devant l'électorat? Je n'en doute pas, M. le Président, mais je les invite toutefois à nous le démontrer en appuyant la motion présentée par les partis d'opposition.

Nous les enjoignons à se rappeler ce pour quoi ils ont été élus: non pas pour représenter un parti, mais pour représenter la population de leurs circonscriptions. Qu'ils ne tiennent pas leurs mandats des mains du premier ministre ou de n'importe quel membre du gouvernement, mais bien de celles des citoyennes et des citoyens du Québec. Aujourd'hui, avec tous les élus de l'opposition, devant les leaders de la société civile, ils peuvent poser un geste héroïque, courageux, responsable, qui vaudra bien davantage à leur honneur et à leur réputation que de continuer de tenir une position indéfendable. J'invite les élus du Parti libéral à rejoindre la population du Québec dans son consensus. Je les invite à appuyer la tenue de cette enquête publique indépendante, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Merci, Mme la chef de l'opposition officielle. Pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement, M. le député de Verdun. M. le député de Verdun, à vous la parole.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Le débat qu'on a aujourd'hui n'est pas un débat nouveau. Je me permettrais de rappeler qu'on a déjà eu en cette Chambre un certain nombre de débats sur cette question. Le 23 septembre 2009, ma collègue la députée de Lotbinière avait déjà introduit une motion qui était à peu près semblable à celle-ci. Si vous me permettez, on a aussi un autre débat qui a eu lieu le 21 octobre, où vous-même... la députée de Charlevoix, à l'époque, M. le Président, avait introduit une motion un peu semblable à celle que nous débattons aujourd'hui. Et donc c'est une troisième fois qu'on fait ce type de débat.

Ma position, qui est la position des parlementaires ministériels... D'emblée, je reconnais, je pense que la députée de Charlevoix et chef de l'opposition va être d'accord avec moi... Nous convainquons tout de suite qu'il y a une situation qui est préoccupante. Et nous n'avons jamais, de ce côté-ci, essayé de minimiser l'élément de préoccupation qu'on pouvait avoir par rapport aux allégations qui pouvaient être faites non seulement dans l'industrie de la construction au niveau municipal, parfois au niveau des contrats gouvernementaux qui pouvaient être donnés, mais aussi, le cas échéant, dans ce qui était donné... les rapports qui étaient donnés. Et je reconnais le brio de mon collègue le député de Gouin, à quel point il a été en mesure, parfois, de soulever des questions qui avaient un côté préoccupant.

Le point, M. le Président, sur lequel... que j'essaie de faire -- et je vais redéfendre exactement la même position que nous avons défendue aux débats que nous avons eus ici, en cette Chambre, à la motion qui était la motion présentée par la collègue de Lotbinière, à la motion qui avait déjà été déposée -- nous pensons, à l'heure actuelle, qu'il y a des moyens que nous avons mis de l'avant -- et je vais essayer de vous expliquer actuellement les moyens que nous avons mis de l'avant -- pour actuellement être en mesure de faire face à un problème, et je ne nie pas, actuellement, qui est un problème qui est préoccupant. Et je ne renie pas, M. le Président... et les membres de ce gouvernement l'ont dit bien des fois, ils ne rejettent pas la possibilité d'arriver à une enquête publique... n'arriverons à une enquête publique, nous l'avons dit et...

Des voix: ...

M. Gautrin: Non, non, non, je m'excuse, M. le Président, ce n'est pas la peine de faire des lazzis de la part de mes collègues de l'opposition, à l'heure actuelle, et je vous demanderais, si vous me permettez, de les rappeler à l'ordre. Ça permettrait premièrement d'avoir un débat qui est plus... sans acrimonie de part et d'autre, de rappeler, à l'heure actuelle, que notre position était la suivante: il y a des mesures qui sont mises en place, et donc il faut avoir le résultat de ces mesures mises en place.

Actuellement, la motion qui est devant nous a deux volets en quelque sorte, un volet qui touche l'industrie de la construction et un deuxième volet qui touche le financement des partis politiques. Je veux me permettre, M. le Président, d'aborder les deux questions avec vous. Face à l'industrie et aux problèmes qui... aux allégations qui ont été faites, dans le cadre de l'industrie de la construction, la réponse du gouvernement a été la suivante: on a confié à la structure policière, à la Sûreté du Québec, une opération qui a été convenue, l'opération Marteau, mais l'opération Marteau, je veux le détailler parce que beaucoup de gens n'y croient pas ou quoi que ce soit ou pensent que ce n'est pas sérieux, mais essayons de voir ensemble qu'est-ce que fait l'opération Marteau.

Et l'opération Marteau a pour effet, à la fin, d'arriver à des arrestations. Une commission publique, ça fait de la lumière, etc., mais ça n'arrive pas à des arrestations. Le but, de la part du gouvernement, aujourd'hui, c'est de faire en sorte que ceux qui sont... qui ont commis et qui peuvent avoir commis des gestes qui sont répréhensibles puissent être arrêtés et traduits devant les tribunaux. Donc, notre volonté, et je voudrais avoir l'appui de la part de nos collègues de l'opposition: faire en sorte que ceux qui ont commis des gestes qui sont fondamentalement illégaux puissent être traduits devant les tribunaux, et j'espère que, de mes collègues, ils n'ont pas peur, de fait, qu'on puisse arriver à des arrestations, arrestations de gens qui ont commis des gestes qui sont profondément illégaux.

Dans ce sens-là, M. le Président, il n'est pas inutile de rappeler que l'opération Marteau, si vous me permettez, et je pense que c'est important de le rappeler, a été composée... a mobilisé un certain nombre de gens et a donné des résultats. Je vais me permettre de vous signaler d'abord quelle a été la mobilisation qu'on a incluse à l'intérieur de l'opération Marteau. Alors, ça a mobilisé des personnes qui sont au niveau des policiers. Il y a 43 policiers qui ont été mobilisés dans ce sens-là, six employés de la Sûreté du Québec, sept procureurs aux poursuites criminelles, quatre employés de soutien civils. Donc, on ne peut pas dire qu'on n'a rien fait. Donc, il y a 60 personnes qui ont été mobilisées spécifiquement au niveau de l'opération Marteau.

Au niveau du ministère des Affaires municipales, parce qu'il y avait quand même des allégations qui étaient faites au niveau des contrats qui pouvaient se faire dans les municipalités, c'est 10 nouveaux vérificateurs qui ont été intégrés au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation...

Au ministère du Travail, parce qu'il y avait des questions qui étaient portées par rapport au ministère du Travail, c'est 20 nouvelles ressources qui ont été ajoutées à la Commission de la construction du Québec et à la régie du vérificateur.

Au niveau du ministère des Transports, parce que beaucoup des contrats gouvernementaux, bien sûr, touchent le ministère des Transports, il y a 14 vérificateurs internes qui ont été impliqués au ministère des Transports. On a engagé une personne dont la crédibilité est assez reconnue par tout le monde, qui est Jacques Duchesneau, avec une équipe de 12 experts.

**(15 h 30)**

Donc, en tout, c'est 162 personnes qui ont été engagées spécifiquement, au gouvernement du Québec, pour essayer à l'heure actuelle de lutter contre ces... de faire la lumière sur ces allégations qui ont été soulevées éventuellement dans la presse et pouvoir arriver à la fin à des condamnations, à des phénomènes qui soient des arrestations. Donc, le but à l'heure actuelle, d'une part, de notre côté, ce n'est pas d'avoir un grand show médiatique dans lequel on va pouvoir sortir toutes sortes d'affaires, c'est d'arriver réellement à extirper, de la part des gens qui sont coupables, même si la majeure partie des gens dans le secteur de la construction, et je parle de part et d'autre, on en sera d'accord ici, sont des gens honnêtes qui font correctement leur travail, de pouvoir extirper, à l'intérieur de ce milieu de la construction, les personnes qui ont pu ou qui, le cas échéant, ont défié ou été contraires à la loi.

Est-ce que ceci a donné des résultats? Écoutez, je peux vous dire: Oui, il y a eu un certain nombre d'arrestations déjà qui ont été... qui ont eu lieu à l'intérieur de... de... dans le cadre de ces opérations. Si vous me permettez, je pourrai vous le rappeler. Il y a eu des perquisitions, on a rendu... Le 1er décembre 2009, il y a eu trois perquisitions; 27 janvier, quatre perquisitions pour obtenir de la preuve. Alors, je pourrais vous donner... mais je ne voudrais pas citer ici, puisque ça pourrait être soumis à la justice: le 10 mars, le 6 avril, le 5 mai, un certain nombre de perquisitions qui ont été faites. Le 22 avril, 26 avril, 27 avril, 5 mai, des arrestations ont eu lieu.

C'est-à-dire, à l'heure actuelle, le processus policier, qui est appuyé par des enquêteurs... spécial, soit au niveau de la Commission de la construction, soit au niveau du ministère des Transports, soit au niveau de... à la Commission de la construction du Québec, en appui à ce groupe qui a été constitué à la Sûreté du Québec, donc commence à donner des résultats.

Donc, c'est le choix qu'on... pour le premier élément qui est mis de l'avant par la députée de Charlevoix et chef de l'opposition, de lui dire à l'heure actuelle: Laissez donc, à l'heure actuelle, pousser jusqu'au bout le travail qui est fait par ces enquêteurs. On est, de part et d'autre, tout à fait... Il n'y a personne dans ce Parlement... et je pense qu'il n'y a personne dans ce Parlement, de part et d'autre, qui croit qu'on est contents de voir ces allégations qui ont été faites dans l'industrie de la construction.

Le choix que le gouvernement a fait... Et faites attention, M. le Président, si vous posez la question... Parce qu'on dit, bon: On a fait des sondages, etc. Si vous demandez à nos collègues... et, moi, je l'ai posée comme question dans ma circonscription: Voulez-vous que les gens qui ont fait des actes illégaux soient arrêtés? Voulez-vous réellement qu'il y ait des arrestations? La réponse, c'est clairement: Oui. La réponse, c'est clairement: Oui. Et, à l'heure actuelle, pour pouvoir arriver à la fin à ce mécanisme d'arrestation, il faut soutenir actuellement la démarche que le gouvernement a choisie qui est celle, à l'heure actuelle, de ce qu'on a globalement mis sous le parapluie de la commission Marteau, ou l'enquête Marteau.

Deuxième élément. Deuxième élément, parce que la motion touche deux choses à l'heure actuelle: elle touche d'un côté le problème de l'industrie de la construction... Et je dois reconnaître que c'est la députée de Lotbinière qui initialement a été la première qui dans cette Chambre a utilisé la période qui lui était propre pour soulever les interrogations sur ça. Ce que vous ajoutez ensuite, c'est sur le financement des partis politiques.

Alors, M. le Président, sur le financement des partis politiques, il faut rappeler que, s'il peut y avoir des questionnements sur le financement des partis politiques... et le type de... de questionnement que l'on a, c'est le suivant: Il y a une loi actuellement sur le financement des partis politiques. La loi sur le financement des partis politiques, M. le Président, limite les contributions à des électeurs uniquement et non pas à des personnes morales; donc, seuls des électeurs peuvent contribuer à un parti politique, premièrement. Et, deuxièmement, les contributions sont limitées à un maximum de 3 000 $.

Il y a certaines allégations qui ont été faites et qui ont été... Si vous lisez les médias, dans les journaux ce matin, on en a trouvé d'autres dans lesquelles il y a des personnes qui allèguent que leurs contributions à des partis politiques ont été ensuite remboursées, ou d'une manière ou d'une autre, par leur employeur, ce qui est fondamentalement, et je suis d'accord avec vous, illégal.

Je me permets de rappeler néanmoins que la manière, la manière... l'individu qui a le pouvoir, à l'heure actuelle, de faire enquête, c'est le Directeur général des élections, le Directeur général des élections. Et, probablement, on connaît mal la loi, mais, à son article 491, et je me permettrai de rappeler pour ceux qui nous écoutent à l'heure actuelle quelle est la portée réelle de l'article 491 de la loi sur le directeur général... la Loi électorale, de fait c'est la Loi électorale: «Le Directeur général des élections peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne, faire enquête sur l'application [générale] de la [...] loi.» Et, si vous regardez un peu plus loin, si vous voulez, 494: «Pour ses enquêtes, le Directeur général [...] ou toute personne qu'il désigne, est investi des pouvoirs et de l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête...»

Donc, faites attention, là, à l'heure actuelle: le Directeur général des élections a déjà tous les pouvoirs que vous voulez donner en fonction d'une commission d'enquête. Le Directeur général des élections a le pouvoir, s'il y a des allégations qui sont des allégations actuellement... Et je ne voudrais pas faire actuellement: C'est vous, c'est nous, etc. Il peut y avoir, il peut y avoir, M. le Président, des bureaux d'ingénieurs-conseils qui, soit en contribuant... et puis on n'est pas en train de redire: Bon, c'est vous, le Parti québécois, ou c'est nous qui en avons bénéficié, mais qui pourraient avoir des tendances d'avoir contourné la loi. Dans ce sens-là, le Directeur général des élections, d'après ces articles 491, 492, 493 et 494, a tous les pouvoirs à l'heure actuelle pour pouvoir faire enquête, faire la lumière.

De surcroît, de surcroît, M. le Président, face à ces allégations, on a proposé, et actuellement c'est débattu en commission parlementaire, on a proposé en commission parlementaire de renforcer la loi, de renforcer la loi sur... à l'heure actuelle, sur le financement dans les partis politiques, dans lequel on dit: Si jamais vous avez... vous êtes reconnu coupable parce que vous avez contourné la loi, contourné la loi sur le financement des partis politiques, les amendes... Et ça, c'est, à ce moment-là, l'article... le projet de loi qui est... et je vous le signale, qui a été déposé, déposé par mon collègue le député de Kamouraska-Témiscouata lorsqu'il était ministre responsable des lois, qui est défendu actuellement par son remplaçant, le député de Beauce-Sud, la Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives. Vous avez, à l'intérieur de ce projet de loi... et ceux d'entre vous, les parlementaires de l'opposition, qui étudiez actuellement article par article ce projet de loi, vous le savez parfaitement qu'actuellement on augmente considérablement les amendes pour ceux qui contournent la loi, et, quels que soient les partis auxquels ils veulent... concernés, les amendes pour ceux qui contournent la loi vont être considérablement augmentées, premièrement.

D'autre part, et ce qui est encore plus, on empêche tout groupe ou personne morale qui aurait, le cas échéant, enfreint cette loi, c'est-à-dire qui aurait utilisé en quelque sorte la possibilité en utilisant de son personnel de pouvoir comme personne morale contribuer à un parti politique... de perdre le droit de pouvoir contribuer... pas pouvoir contribuer, de pouvoir soumissionner à des contrats publics, à des contrats gouvernementaux.

C'est une loi qui est probablement extrêmement... qui essaie, dans la mesure du possible, de répondre à ces allégations, c'est-à-dire: on augmente déjà, avant qu'il y ait une enquête publique, avant qu'on ait réellement une enquête, parce qu'il risque d'y avoir une... On a perçu qu'il pouvait y avoir des gens qui avaient tendance à contourner la loi. On a, à ce moment-là, relevé considérablement les... d'une part, les peines, M. le Président; d'autre part, les... l'impossibilité... c'est-à-dire, d'une part, les amendes; d'autre part, l'impossibilité qu'il y avait pour quelqu'un qui était reconnu coupable d'avoir contrevenu à la loi sur le financement des partis politiques, l'impossibilité de pouvoir soumissionner dans un contrat public.

Je me permets, si vous me permettez, M. le Président, de vous rappeler le texte de cette loi, et je vous rappellerai l'article 164.2 de ce qui est donc déposé actuellement, qui est déterminé et qui est débattu par les parlementaires, et je crois qu'on finira par l'adopter: «Aucun contrat public -- aucun contrat public, M. le Président -- ne peut, durant une période de cinq ans à compter de la date du jugement définitif de culpabilité, être conclu avec:

**(15 h 40)**

«1° toute personne physique ou morale qui a été déclarée coupable d'une infraction pour une contravention aux articles 87, 90, 91, 95, 127.7[...], dans la mesure où il réfère à l'un [ou l'autre] de ces articles, 127.9 -- autrement dit, toute personne qui va être reconnue coupable d'avoir enfreint la loi sur le financement des partis politiques ne pourra plus soumissionner dans un contrat public pendant une période de cinq ans;

«Toute personne morale ou toute société dont l'un des administrateurs, dirigeants ou associés a été déclaré coupable d'une telle infraction.

«Pour l'application du présent article, un contrat public est un contrat de quelque nature qu'il soit ou tout sous-contrat se rattachant directement ou indirectement à un tel contrat ou auquel est partie: [le] ministère...» et il y a une suite.

Alors, c'est uniquement les contrats pour le gouvernement, pour les entreprises du réseau, c'est-à-dire les hôpitaux, les commissions scolaires, les universités et les agences de la santé, les municipalités.

Dans ce projet de loi, M. le Président, le projet de loi n° 93 répond en quelque sorte en grande partie aux interrogations que nous avons. C'est-à-dire, nous durcissons considérablement à l'heure actuelle -- parce qu'il y a eu des allégations de malutilisation de la loi sur le financement des partis politiques -- nous durcissons, en quelque sorte, les pénalités qui sont inhérentes à ceux qui conviennent et ceux qui sont reconnus coupables d'avoir convenu... enfreint la loi sur le financement des partis politiques.

Alors, si on résume, en quelque sorte, la motion qui est devant nous: d'un côté, vous avez une motion qui touche sur une commission d'enquête publique sur les financements des partis politiques qui vient ne pas amener aucun... aucune lumière, puisque, si jamais la lumière qu'on aura va permettre simplement... On répond déjà au départ, à l'avance, avec le projet de loi n° 93 qui est débattu devant nous. Ce projet de loi répond en grande partie en resserrant les critères ou les lois en ce qui touche le financement des partis politiques, vient resserrer les pénalités pour ceux qui enfreignent la loi sur le financement des partis politiques, premièrement. Deuxièmement, l'article 491 de la Loi électorale donne déjà au Directeur général des élections le pouvoir de pouvoir faire enquête et éventuellement poursuivre. Et, s'il poursuit, les pénalités, comme vous voyez, sont considérables. Donc, vous avez à l'heure actuelle tous les moyens devant vous pour pouvoir aller de l'avant.

Donc, ipso facto, ça laisse tomber ce deuxième élément d'une enquête publique en ce qui a trait... en ce qui a trait à la... premier élément, M. le Président, et je reviendrai donc sur le début de mon intervention en ce qui touchait aux allégations qu'il pouvait y avoir dans le domaine de la construction, et qui sont préoccupantes.

Et je ne voudrais strictement pas ici, de la part de mes collègues ministériels, laisser penser que ce n'est pas préoccupant. Nous pensons qu'actuellement la mise sur pied de ce qu'on appelle l'opération Marteau et dont je vous ai détaillé tout à l'heure les éléments qui constituent en quelque sorte les éléments de l'enquête policière qui vont... qui vont arriver et qui vont permettre la condamnation, et je pense que le mot est important, l'arrestation et la condamnation de ceux qui ont été des fraudeurs par rapport au mode normal de fonctionnement, je pense qu'on doit lui laisser le temps et la possibilité de donner toute son efficacité.

Ça a été la position que nous avons défendue lorsque la députée de Lotbinière a proposé sa proposition. Ça a été la position que nous défendons encore aujourd'hui. Et, indépendamment de ce que soulève la députée de Charlevoix et chef de l'opposition, de vouloir faire un... je pense que, autant de part et d'autre, nous sommes conscients de la réalité du problème, autant, de part et d'autre, nous sommes conscients à l'heure actuelle de la nécessité qu'il faut faire quelque chose, autant nous avons fait quelque chose, nous avons mis de l'avant quelque chose et nous attendons actuellement le résultat des moyens qui ont été mis de l'avant par ce gouvernement, à savoir, pour l'industrie de la construction, l'opération dite opération Marteau où... dans laquelle il y a 110 personnes qui sont mobilisées à l'heure actuelle, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, mobilisées à l'heure actuelle pour faire enquête, pour tâcher d'amener les coupables... arrêter les coupables et les amener à se faire... à être condamnés, premièrement.

Deuxièmement, en ce qui touche le financement des partis politiques, ce que nous avons mis de l'avant et qui est débattu devant cette Chambre, et je pense que de part et d'autre on sera d'accord ici, nous avons mis de l'avant actuellement un projet de loi, le projet de loi n° 93, qui augmente considérablement les amendes pour ceux qui vont en quelque sorte contrevenir à la loi sur le financement des partis politiques en essayant de la contourner. Et je comprends parfaitement qu'il puisse y avoir des gens qui ont déjà contourné cette loi. Mais actuellement on est en train de mettre... on... Si on arrive... Et j'en appelle à l'opposition pour voter avec nous cette loi, actuellement. Une fois que cette loi sera votée, on aura à peu près un artifice... un ensemble de mesures législatives pour, en quelque sorte, faire en sorte que tous ceux qui auraient envie de vouloir contrevenir à la loi sur le financement... au financement des partis politiques risquent d'encourir des mesures qui sont des pénalités qui sont extrêmement graves, en particulier l'impossibilité, pour une période de cinq ans, pour l'entreprise et pour les... pour l'entreprise et éventuellement dès qu'un administrateur aurait convenu à la loi, pour pouvoir passer contrat avec le gouvernement.

Dans ce sens-là, M. le Président, je pense qu'en étant conscients de la problématique qui est soulevée par ma collègue la députée de Charlevoix nous répondons actuellement à... -- excusez-moi -- aux problèmes qui sont soulevés. Et, dans ce sens-là, je ne pense pas qu'il va être utile de voter en faveur de la proposition qui est celle devant nous. Je pense que cette proposition est prématurée, est inutile et ne sert pas actuellement les intérêts mêmes du Québec. Et, dans ce sens-là, nous allons voter contre la proposition.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Verdun, pour votre intervention. Et je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe parlementaire pour son intervention. À vous la parole, monsieur.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, d'entrée de jeu permettez-moi de saluer ces dizaines de citoyens de la société civile venus en grand nombre aujourd'hui pour participer au débat visant à restaurer la confiance des citoyens en nos institutions. Et, sur une note plus personnelle, M. le Président, permettez-moi de saluer en cette Chambre la présence du député de Saint-Maurice. Ça faisait déjà un bon moment qu'on ne l'avait pas vu. Je crois comprendre que la santé va mieux. Félicitations! Ça me fait plaisir de vous revoir dans cette Assemblée.

M. le Président, c'est toujours avec plaisir qu'on participe aux débats à l'Assemblée nationale, mais force est d'admettre qu'aujourd'hui on est extrêmement déçus. Pourquoi? Parce que, depuis un an, le gouvernement avait la possibilité de déclencher une enquête publique sur l'industrie de la construction et que ce gouvernement a refusé depuis un an ce que la population réclame, ce qui fait qu'encore aujourd'hui, en cette Assemblée nationale, nous devons débattre d'une question qui fait la quasi-unanimité au Québec, et que malheureusement seul le Parti libéral et d'autres institutions, d'autres groupes refusent de tenir ce que les gens veulent, c'est-à-dire une enquête publique.

Rappelons-nous que, le 7 avril 2009, la députée de Lotbinière avait été la première au Québec à réclamer la tenue d'une enquête publique. À cette époque, le propos de la députée de Lotbinière portait essentiellement sur l'industrie de la construction. On sait que le gouvernement, depuis, a institué des enquêtes. C'est bien. Bravo! Mais ce n'est pas suffisant pour faire la lumière, comme l'a si bien dit d'ailleurs le député de Verdun. Pour faire la lumière complète sur la situation -- et je reprends ses mots -- il faut absolument qu'il y ait une commission d'enquête publique, pour faire la lumière sur l'ensemble de la situation.

Il y a un mois, notre demande s'élargissait davantage. Nous souhaitions que l'on fasse une enquête publique sur l'industrie de la construction mais également sur l'influence qu'ont les grands donateurs du Parti libéral dans l'exercice du pouvoir au Québec. Mais voilà qu'aujourd'hui la motion présentée par la chef de l'opposition officielle porte sur l'ensemble du financement des partis politiques. Nous saluons cette ouverture de l'opposition officielle, nous l'encourageons et nous la félicitions. Parce qu'en effet, pour rétablir la confiance des Québécois en leurs institutions, il faut impérativement que cette commission d'enquête porte sur l'ensemble du financement des partis politiques. C'est une initiative de l'opposition officielle que nous saluons et que nous encourageons.

Maintenant, M. le Président, force est d'admettre que, depuis un an, les événements se sont bousculés à un rythme alarmant et malheureux pour le Québec. C'est-à-dire que l'influence des grands donateurs du Parti libéral s'est exercée, très forte, dans l'exercice du pouvoir au Québec, avec le résultat que le nuage de soupçons s'épaissit de jour en jour. Vous avez eu la députée de Lotbinière qui à deux reprises a démontré qu'il y avait une augmentation, dans le domaine de la construction, de contrats de gré à gré de même qu'une augmentation du fractionnement des contrats. Et ça, comme par hasard, toujours, c'était au profit d'entreprises dont les dirigeants étaient de généreux donateurs au Parti libéral.

**(15 h 50)**

Vous avez eu trois ministres qui ont affirmé qu'il était normal et qu'il était connu que des entreprises finançaient le Parti libéral, ce qui est interdit par la loi depuis 30 ans. Mais voilà que trois ministres affirment que, oui, ça se fait. Il y a également eu d'autres situations. Ce grand financier du Parti libéral qui dit avoir influencé le choix du secrétaire général. Le premier fonctionnaire au Québec, son choix a été influencé par un grand donateur du Parti libéral. Mais, quand on lui demande qu'est-ce qu'il pense de ça, il dit: Bien, c'est quoi, le problème? Bien, c'est ça, M. le Président, le problème au Parti libéral. «C'est quoi, le problème?» Ils trouvent ça normal, ils trouvent ça naturel, ils trouvent ça spontané, ils trouvent ça tout à fait légitime de leur part d'influencer dans le cours de la gestion des affaires de l'État. Mais ça n'a pas sa place. Et c'est décevant de voir que, pour eux, c'est quelque chose de tout à fait normal.

Vous avez eu cet ex-ministre de la Justice, Marc Bellemare, qui est allé dire qu'il avait eu de l'influence... qu'il a été influencé dans le choix de ses juges par des grands donateurs du Parti libéral. Vous avez également l'octroi des garderies qui ont été données à de grands donateurs, tel que le démontrait à moult reprises le député de Gouin. Et vous avez, tout récemment, ces organismes de Montmagny qui affirment et... qui parlent de retour d'ascenseur parce qu'ils ont reçu des subventions d'aide du budget discrétionnaire du député de Montmagny, pas du député libéral, pas du militant libéral, du député de Montmagny. Et, pour le retour d'ascenseur, qu'est-ce qu'on fait? On donne de l'argent au Parti libéral. C'est indécent, M. le Président, mais c'est ce à quoi nous habitue le Parti libéral depuis sept ans. Et c'est ça qu'il faut condamner. Et seule une enquête publique sur l'ensemble du financement des partis politiques au Québec va permettre justement de faire la lumière là-dessus.

Mais le plus troublant dans tout ça et le plus malsain, M. le Président, c'est quand le député de Papineau et ministre délégué aux Transports est allé dire tout candidement à la télévision de Radio-Canada: Bien, moi, comme ministre, il faut que je ramasse 100 000 $, parce que sinon... c'est ça qu'on doit faire, nous autres, comme ministres. 100 000 $ à ramasser pour le parti lorsqu'on est ministre. Ça n'a pas de bon sens, M. le Président! Comment il se fait qu'on demande à des ministres de cueillir 100 000 $ pour le parti politique? Pourquoi 100 000 $ pour un ministre et pas 100 000 $ pour un député? Pourquoi est-ce qu'un ministre qui prend des décisions tous les jours sur le fondement même de l'avancement de la nation, et non pas de l'avancement du Parti libéral, a l'obligation d'aller cueillir 100 000 $? Et là ce n'est pas nous qui le disons, ce n'est pas les députés de l'opposition officielle, c'est un ministre du gouvernement qui l'affirme candidement devant la télévision. Et toujours est-il que, le lendemain, le directeur des communications du Parti libéral a dû en effet reconnaître que, oui, tous les ministres devaient rassembler ça. Ça n'a pas de bon sens, M. le Président!

C'est quoi, le problème?, aurait dit M. Fava. C'est là où est le problème, ils ne sont pas capables de voir où il y a des problèmes, au Parti libéral, dans la gestion des fonds publics. C'est ça qui est décevant, c'est ça qui est inquiétant, et c'est ça qui est malheureux, et c'est ce qui fait que les Québécois perdent confiance en leurs institutions.

Cet après-midi, M. le Président, à trois reprises, j'ai offert l'occasion au premier ministre de s'expliquer pourquoi, qu'il nous donne juste une bonne raison pourquoi ses ministres doivent rassembler 100 000 $. Il n'a jamais été capable de répondre à ma question. Et ça se comprend: il n'y en a pas, de bonne raison, derrière ça. Il n'y en a pas.

M. le Président, en terminant, un des devoirs du premier ministre, c'est de maintenir la confiance des Québécois et des citoyens envers leurs institutions. Actuellement, cette confiance est effilochée. Il n'est jamais trop tard pour bien faire, M. le Président. Que le premier ministre ordonne immédiatement la tenue d'une enquête publique sur le financement des partis politiques, et tout le monde au Québec va le saluer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le chef du deuxième groupe parlementaire, je vous remercie de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur cette motion limitée, je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord saluer la présence en notre Assemblée, dans les tribunes, de représentants de plusieurs associations. On l'a fait tout à l'heure à l'extérieur en point de presse, mais, devant les Québécois et les Québécoises qui nous écoutent actuellement, je voudrais donc signaler la présence de Mme Claudette Carbonneau, de la Confédération des syndicats nationaux; de Mme Lucie Martineau, présidente du Syndicat de la fonction publique du Québec; de M. Jean-Guy Dagenais, président de l'Association des policiers provinciaux du Québec; Me Thomas Jacques, vice-président de l'Association des procureurs de la Couronne -- je ne sais pas s'il est arrivé.

Je voudrais également mentionner la présence de M. Ryan Hillier, porte-parole du regroupement Corruption Zéro. Et, pour les députés libéraux et les concitoyens, concitoyennes qui ont voté pour le Parti libéral du Québec, pour leur information, je voudrais souligner que M. Ryan Hillier a pris bien soin de mentionner, lors de la conférence de presse que nous avons eue tout à l'heure à l'extérieur du Parlement, que la coalition Corruption Zéro, qui a été mise sur pied il y a plusieurs mois, je pense, quelque chose comme il y a six mois, a été rendue possible grâce à la collaboration de militants et de militantes, de membres, de sympathisants de toutes les formations politiques. En l'occurrence, M. Hillier lui-même, il est membre du Parti libéral du Canada. Il fait partie de la famille des partis libéraux actifs au Québec, c'est-à-dire canadien et québécois.

Et je suis sûr que, comme lui, des centaines de milliers, sinon des millions, si on tient compte du résultat des sondages qui montrent que plus de 85 % des Québécois veulent la tenue d'une commission d'enquête publique, sans doute des centaines de milliers de nos concitoyens et concitoyennes qui sont habituellement portés à voter pour des députés du Parti libéral du Québec, comme lui, tiennent à ce que la lumière soit faite sur les allégations de corruption, de trafic d'influence, de malversations, du mauvais usage du fonds public dans l'octroi des contrats de construction, de projets d'ingénierie, de systèmes d'informatique dans nos réseaux publics, mais également de simplement de permis de garderies, de permis de port d'armes, de contrats pour la sécurité de différentes institutions, publiques et parapubliques, et dans... finalement, dans les décisions qui au quotidien se prennent au gouvernement, au nom des Québécois, pour des projets de travaux et d'infrastructures qui dépassent 40 milliards de dollars pour les cinq prochaines années.

Or, ce que nous dit aujourd'hui l'adjoint du leader du gouvernement, le député de Verdun... le leader adjoint du gouvernement en Chambre, le député de Verdun, qui habituellement insiste pour respecter le décorum, pour respecter l'expression démocratique de l'opinion de ses adversaires politiques puis également de la population et de ceux qui sont présents en cette Chambre, or, un premier manque de respect de la part du gouvernement, aujourd'hui, dans la discussion sur cette motion, c'est qu'alors que c'est le chef du gouvernement qui a le dernier mot là-dessus, c'est le premier ministre Charest... c'est le premier ministre du gouvernement du Québec, excusez-moi, M. le Président, c'est le premier ministre du gouvernement du Québec qui a été interpellé au cours des derniers mois, que nous avons interpellé par la motion et par les déclarations publiques que l'opposition a faites, or, ce n'est pas le chef du gouvernement qui se lève en Chambre, ce n'est pas le leader du gouvernement qui se lève en Chambre...

Une voix: ...

M. Khadir: ...les membres de la partie gouvernementale sont particulièrement silencieux aujourd'hui, même dans leurs applaudissements pour le leader adjoint.

Des voix: ...

M. Khadir: Est-ce qu'il faut en déduire...

Des voix: ...

M. Khadir: Non, je le dis parce que, s'il y avait un minimum de respect pour la situation particulièrement grave sur le plan politique que connaît le Québec, et je crois que ça touche également les députés libéraux qui doivent affronter tous les jours les citoyens, comme nous, je ne sais pas combien d'entre eux ont eu l'occasion, ces derniers... Je suis sûr... Je suis sûr qu'ils sont mal à l'aise. Moi, je suis persuadé que même le chef du gouvernement est extrêmement mal à l'aise. Il n'aime pas qu'aujourd'hui on parle du Québec comme la Palerme d'Amérique du Nord, vouée aux mafieux.

Or, pendant que le leader adjoint du gouvernement nous demande d'attendre, Tony Accurso court toujours. Et, quatre ans plus tard, cinq ans plus tard, quand...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, je m'excuse, M. le député de Mercier, mais les règles sont les règles: votre temps était de cinq minutes, le cinq minutes est écoulé. Alors, je vous remercie...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît. Je vous remercie de votre intervention et je suis prêt à entendre le prochain intervenant. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, à vous la parole.

M. Mamelonet: Je suis vraiment désolé, M. le Président..

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah! Gaspé, excusez!

M. Mamelonet: ...les Îles-de-la-Madeleine sont quand même assez éloignées de mon comté...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien non, mais...

M. Mamelonet: Elles se situent à peu près à 120 milles nautiques au large de la côte de Gaspé.

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, faites pas cinq minutes là-dessus, là. Je le sais, j'ai fait l'erreur. Vous êtes le député de Gaspé. Alors, M. le député de Gaspé, à vous la parole.

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. Ça m'arrive assez régulièrement.

Écoutez, je me permets de prendre la parole aujourd'hui pour débattre de cette motion, cette motion qui, comme l'a soulevé notre leader adjoint, leader adjoint du gouvernement, le député de Verdun, est à peu près la quatrième motion relativement identique qui est présentée ici, en cette Chambre.

Des voix: ...

M. Mamelonet: Donc, M. le Président, ce qui me réjouit aujourd'hui et ce qui me réjouit depuis le début, en fin de compte, de la sortie des allégations, c'est que l'ensemble des parlementaires en cette Chambre, l'ensemble des parlementaires se préoccupent sérieusement des allégations qui ont été sorties, des allégations de corruption dans le domaine de la construction, certaines allégations qui sont sorties donc depuis quelques mois. Par contre, M. le Président, ce qu'il faut se rendre compte, c'est qu'on n'a pas tout à fait, et je dirais même pas du tout, la même façon de vouloir remédier au problème et de vouloir agir.

**(16 heures)**

Je citerai les propos du député de Mercier, tout à l'heure, quand il parlait effectivement que le gouvernement du Québec a décidé, il y a de ça maintenant deux ans, d'investir 47 milliards de dollars dans les infrastructures du Québec, que ce soient les infrastructures routières, scolaires, hospitalières, de façon à remettre le Québec, l'ensemble du Québec, à un niveau de compétitivité et à un niveau, je dirais, de travail qui soit adéquat, de façon à ce qu'on puisse développer notre société de la bonne façon.

Alors, ces travaux d'infrastructures, évidemment, ces 47 milliards de dollars, ce sont des travaux colossaux, et, quand les allégations, les allégations de corruption dans le domaine de la construction sont sorties, il a été nécessaire pour nous, au gouvernement, de réagir promptement, et efficacement, et de façon à pouvoir protéger, protéger les investissements des Québécois, protéger les capitaux et les budgets qui sont associés à ces travaux d'infrastructures. Et comment le faire, comment le faire? On s'est posé la question, bien évidemment, et je réitère le fait que nous ne sommes pas fermés à une enquête publique. Nous n'avons jamais été fermés à une enquête publique. La seule chose qu'on dit, c'est qu'avant de faire une enquête publique, si nécessité il y a, nous allons mettre en place des mesures et des façons de faire qui vont nous permettre de procéder à l'arrestation, à l'arrestation et à la punition de coupables, M. le Président. Et pourquoi cela? Pourquoi? Parce que le passé, le passé nous prouve qu'à chaque fois qu'on a fait en sorte de mettre en place une commission d'enquête publique, peu importe le dossier, on s'est retrouvé avec effectivement des recommandations, pas de culpabilité, pas d'arrestation et des résultats excessivement mitigés.

Donc, dans une situation de rénovation majeure des infrastructures, les mesures énergiques qu'on a mises en place, M. le Président, ce sont des projets de loi, ce sont des escouades tactiques, des projets de loi qui permettent, au sein de l'industrie de la construction, de poser des sanctions ou de prendre des sanctions à l'égard de gens qui seraient coupables de collusion ou de corruption, des sanctions qui sont majeures, des sanctions qui n'existaient pas, M. le Président, des sanctions de retrait de licence. On parle donc de sanctions effectivement graves, donc de gestes qui sont excessivement sévères, mais qui sont mis en place par notre gouvernement de façon à pouvoir stopper et arrêter immédiatement les pratiques qui sont alléguées par les journaux.

Mais en même temps, M. le Président, ce qu'on fait évidemment, c'est mettre en place des escouades tactiques, l'escouade Marteau, et je me permettrai ici de donner à l'ensemble des parlementaires mais aussi à l'ensemble des gens qui nous écoutent le numéro, 1 888 444-1701, qui est un numéro, qui est un numéro...

Des voix: ...

M. Mamelonet: ...qui est le numéro de l'escouade Marteau. Je comprends, je comprends, je comprends la réaction de mes collègues de l'opposition officielle, mais est-ce qu'un de vous aurait par hasard... est-ce que l'un de ces parlementaires, M. le Président, sur la foi... parce qu'on entend beaucoup de gens parler sur le fait qu'ils savent, qu'ils connaissent, qu'ils entendent, qu'ils supposent, est-ce qu'une personne ici a pris son téléphone pour appeler ce numéro, de façon à ce qu'une enquête sérieuse soit faite sur une allégation? Et là je pense, M. le Président, qu'on touche un point et on rejoint là la population du Québec.

Et je vous dirais que, dans mon entourage, dans le comté de Gaspé, en Gaspésie, effectivement, les gens nous parlent des allégations, mais on répond de cette façon-là. Et les gens s'attendent à quoi? Les gens s'attendent à un résultat. Je vous remettrai...

Une voix: ...

M. Mamelonet: J'ai la parole, et, s'il vous plaît, vous l'aurez un peu plus tard. Et, à ce moment-là...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, un instant. Un instant, M. le député de Gaspé. C'est exact qu'il y a un intervenant qui a la parole. Et souvent c'est la population qui nous entend qui a à juger, et non pas les parlementaires sur place, et, en conséquence, je voudrais qu'il puisse s'exprimer librement. Donc, veuillez poursuivre.

M. Mamelonet: Donc, pour revenir un petit peu sur la demande de cette motion, en fin de compte, d'une enquête publique, j'aimerais revenir sur deux enquêtes publiques, une enquête publique qui s'est appelée la commission Gomery, une enquête publique qui était donc sur des allégations et des pratiques douteuses qui ont été faites il y a quelques années, une enquête publique qui a coûté 74 millions de dollars, une enquête publique qui a coûté donc 2 millions pour les enquêtes de la GRC, 40 millions de dollars entre les Travaux publics, le ministère de la Justice, le Conseil du trésor et le Bureau du Conseil privé, et 30 millions de dollars pour la commission elle-même.

Pour ce qui est des résultats de cette enquête, M. le Président, cette enquête a mené à l'arrestation... à l'accusation, en fin de compte, de six personnes, qui ont été accusés, eux, suite à des enquêtes criminelles. Ils n'ont pas été accusés à partir de la commission, ils ont été accusés à partir des enquêtes criminelles. Donc, aucune information découlant de cette fameuse enquête Gomery n'a servi à des enquêtes criminelles. Et, en fin de compte, cette commission a mené plutôt à des actions civiles, des recouvrements du gouvernement du Canada contre des agences de publicité et, en fin de compte, des dépenses de l'ordre d'à peu près 100 millions, quand on a eu terminé de faire le tour de la commission Gomery, pour aucune arrestation, aucune condamnation, aucune punition, et donc simplement quelques recommandations. Donc, c'est une première... une première réponse, M. le Président.

Dans la deuxième commission qui me venait à l'esprit, une commission qui a... qui est, je dirais, un triste moment de l'histoire gaspésienne, qui est la commission Gaspésia. Donc, une commission qui, là aussi, suite à plusieurs années de travaux, suite à plusieurs années d'échec... une commission qui a été mise en place et une commission qui nous a amenés également à aucune arrestation, aucune punition, aucun recouvrement de fonds publics, et simplement, en fin de compte, un résultat relativement décevant de cette commission.

Donc, M. le Président, ce que le gouvernement... ce que notre gouvernement a fait... Et je le répète encore une fois, on n'écarte pas l'enquête publique, on privilégie, avant l'enquête publique... S'il y a lieu, le cas échéant, on privilégie avant tout le... pardon, M. le Président. On privilégie avant tout donc des mesures énergiques et efficaces: la Commission de la construction du Québec; une escouade tactique, de façon à faire cesser les activités... les activités illégales sur les chantiers de la construction à travers le Québec; une escouade qui est dirigée par M. Duchesneau au niveau du ministère des Transports du Québec, de façon à resserrer l'octroi de contrats dans les... contrats du ministère des Transports; et évidemment l'escouade Marteau. Je répéterai le numéro de téléphone, au cas où des gens ne l'auraient pas connu: 1 888 444-1701. Merci. Merci.

Et, M. le Président, pour terminer, je vous dirais qu'en fin de compte les différentes mesures qui ont été mises en place, dont des projets de loi importants, sont des mesures qui vont nous permettre d'ici...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Excusez. Ça allait bien jusqu'à date, mais il ne faudrait pas que... Là, il y a trop de voix. Alors, M. le député de Gaspé, veuillez poursuivre.

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. Donc, en fait, des mesures qui ont été mises en place qui sont des mesures énergiques, qui sont des mesures sévères, qui sont des mesures... du jamais-vu, en fin de compte, M. le Président, particulièrement en ce qui a trait à la Commission de la construction du Québec, en ce qui a trait aux lois sur le travail, en ce qui a trait aux affaires municipales. Et le fameux projet de loi n° 73, qui avait été sanctionné le 4 décembre et qui, lui, mais encadre vraiment de façon très sérieuse le domaine de la construction.

Donc, M. le Président, au niveau de ces mesures, je pense qu'il est temps et... Il faut laisser le temps à ces mesures, à ces enquêtes policières d'aboutir -- et vous savez que ces enquêtes ont commencé il n'y a pas si longtemps que ça -- de faire en sorte que, d'ici quelques... quelques mois, nous ayons le résultat des enquêtes de Marteau. Et là on pourra déterminer ensemble... Parce qu'il est question, M. le Président, ici, de l'ensemble du Québec. Et je répète que je suis quand même très satisfait du fait que l'ensemble des parlementaires se préoccupent de ces allégations.

La formule recherchée ou la solution... Une partie de la solution n'est pas la même des deux côtés de la Chambre, mais, comme je vous dis, on n'est pas fermés à cela. Ce qu'on veut, c'est arriver à des résultats avec l'enquête Marteau, arriver à des résultats, mettre en place des mesures précises de façon à protéger immédiatement, immédiatement, les deniers des Québécois et faire en sorte que, dans quelques semaines, dans quelques mois, nous soyons en mesure de prendre une décision au vu et aux résultats des enquêtes. Merci, M. le Président.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Gaspé. Il vous restera environ 11 min 30 s, après vérification, de temps de parole sur cette motion. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention de trois minutes.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci. Merci, M. le Président. Je dois malheureusement intervenir sur une motion pour créer une commission d'enquête sur l'industrie de la construction et le financement des partis politiques. Ce qui est malheureux, M. le Président, pour tous les Québécois, à l'évidence, c'est que les rumeurs sont moins dommageables que la vérité pour ce gouvernement. Il n'y a aucun doute dans mon esprit que les Québécois souhaitent que la lumière soit faite sur toutes les allégations de corruption qui entachent l'industrie de la construction et la réputation de ceux et celles qui en dépendent tout comme elles éclaboussent l'ensemble de la classe politique québécoise.

M. le Président, les Québécois attendent de leur gouvernement qu'il agisse au-delà de toute partisanerie, et ce, pour le bien public. Comme élus, nous devons agir afin que nos réputations soient rétablies et éviter que la situation présente se perpétue, condamnant ainsi le Québec à subir indéfiniment ce climat de suspicion et de cynisme qui nous affecte tous, M. le Président. La coalition non partisane qui s'est créée le 29 mai 2009 et que nous avons relancée la semaine dernière démontre au gouvernement que nous, les élus, pouvons mettre de côté nos allégeances politiques pour étudier sérieusement la situation.

De nombreux groupes se sont joints aux parlementaires, des policiers aux procureurs en passant par les ingénieurs, différentes associations, villes et municipalités. Tous, M. le Président, nous réclamons que notre Assemblée nationale exige la tenue d'une enquête publique sur l'ensemble des allégations liées à l'industrie de la construction, l'octroi des contrats gouvernementaux, ainsi que le financement de tous les partis politiques.

En terminant, M. le Président, je lance un appel à nos collègues libéraux qui ne sont ni sourds ni aveugles, ils sont bien conscients que leur réputation est aussi entachée: Posez un geste noble en dépassant la ligne de parti, permettez que toute la lumière soit faite, votez en faveur de cette motion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly. M. le député de Chambly, à vous la parole.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. M. le Président, nous revenons à la charge aujourd'hui avec une motion exigeant une commission d'enquête publique. Ce faisant, nous nous faisons les porte-parole de la quasi-totalité des Québécois, qui, eux aussi, exigent cette commission d'enquête. Un récent sondage nous disait même que 84 % des Québécois croyaient qu'une telle commission s'imposait.

Non seulement les sondages nous disent que 84 % de la population souhaitent cette commission d'enquête, mais à peu près tout le monde la réclame. Tous les éditorialistes et commentateurs dans une très rare unanimité, les maires des grandes villes, Montréal, Québec, Longueuil, Gatineau et, dans le cas de Montréal, M. le Président, c'est un conseil municipal unanime qui réclame cette commission d'enquête, tous partis politiques confondus.

La Fédération québécoise des municipalités, les grands syndicats, la CSN, le Syndicat de la fonction publique et les autres, l'Ordre des ingénieurs, l'Ordre des architectes, même des gens, M. le Président, qui parlent peu sur la place publique réclament cette commission d'enquête. Et j'ai en tête bien sûr les procureurs de la Couronne et les policiers, tant les policiers de Montréal au sein de la Fraternité des policiers de Montréal, que les policiers de la Sûreté du Québec. En fait, à peu près tout le monde dans notre société réclame cette commission d'enquête, sauf le premier ministre libéral et son équipe.

M. le Président, pourquoi cela fait-il tant consensus? Pourquoi à peu près tout le monde réclame cette commission d'enquête? Bien, c'est très simple, M. le Président: tous ont compris que, face à des allégations aussi graves que celles qui ont été faites depuis plus de un an, des allégations de collusion, des allégations de malversation, d'appels d'offres truqués, des allégations, M. le Président, qui nous coûteraient des centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars par année, tous ont compris que, face à des allégations aussi graves, une commission d'enquête s'imposait. Tous ont compris que, pour aller au fond des choses, pour faire toute la lumière, pour démonter ce système de collusion pièce par pièce, la commission d'enquête publique est le seul outil approprié.

Bien sûr, M. le Président, il y a les enquêtes policières, il y a l'opération Marteau, et, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes bien sûr favorables à ces enquêtes policières. Mais les enquêtes policières, il faut se rappeler, M. le Président, qu'elles portent sur des cas précis. Il faut se rappeler qu'elles s'intéressent à des situations précises, elle ne s'intéressent pas à un système. Le rôle des policiers, c'est de monter un dossier, hors de tout doute raisonnable, pour être présenté à un procureur de la Couronne avec les moyens légaux qu'ils ont, comme policiers, les moyens limités qu'ils ont. Tous conviennent que ce n'est pas suffisant, M. le Président.

Vous savez, je vous donne un exemple quand on parle de moyens limités: des gens, à la Sûreté du Québec, me disaient, des gens bien placés, M. le Président, me disaient que, dans le cadre de l'opération Marteau, il y a des appels qui se font auprès de certains présidents d'entreprise de construction, et savez-vous ce qu'ils se font répondre? Appelez mon avocat. Fin de la conversation. Vous voyez à quel point, parce qu'évidemment le droit au silence existe, et ça se termine là, l'enquête, M. le Président, vous voyez à quel point les moyens sont limités. Voilà pourquoi ce n'est pas suffisant de faire des enquêtes policières mais qu'il faut penser à une commission d'enquête.

Et ce qui devrait convaincre tous que ce n'est pas suffisant, c'est que même les policiers nous le disent, M. le Président, que ce n'est pas suffisant. Jean-Guy Dagenais, représentant de la Sûreté du Québec, représentant des policiers de la Sûreté du Québec, nous le disait: Les enquêtes policières ne suffiront pas à faire toute la lumière sur la corruption dans le milieu de la construction. Il faut une enquête publique. Jean-Guy Dagenais, donc, représentant des policiers de la Sûreté du Québec. Yves Francoeur, représentant des policiers de Montréal, des 4 500 policiers de Montréal, a dit exactement la même chose. Alors, je pense que, quand on parle des policiers, on parle, me semble-t-il, de gens qui sont sur le terrain et qui sont bien placés pour savoir à quel point les policiers ont des moyens limités.

D'ailleurs, M. le Président, l'ex-directeur de police de Montréal, Jacques Duchesneau, disait l'automne dernier: «Quand on enquête sur la corruption, il faut un corrompu et [un] corrupteur. Si ni [l'un] ni l'autre ne veut parler, comment allons-nous [...] prouver quoi que ce soit?»

Voilà le problème. Voilà la limite des pouvoirs policiers. Oui, que les enquêtes policières se poursuivent avec les moyens que les policiers ont, mais, parallèlement à ça, vu la limite des pouvoirs policiers, il faut aussi, en parallèle, avoir une commission d'enquête publique, elle, qui a des pouvoirs. Vous savez, M. le Président, le commissaire enquêteur, il a, en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, des pouvoirs plus importants que ceux des policiers. Il peut contraindre des gens à se présenter devant lui, à répondre à des questions. Il peut les obliger à répondre. Il me semble que c'est évident, quand on regarde ça, M. le Président, qu'on voit immédiatement la différence entre l'enquête policière et la commission d'enquête.

Mais bien sûr, au-delà de ça, la commission d'enquête, elle s'intéresse à un système. Elle décortique le système, elle démonte le système pièce par pièce en posant des questions qu'une enquête policière ne se pose pas. Par exemple, comment se fait-il, et c'est encore plus d'actualité ces jours-ci, suite au rapport du vérificateur général de Montréal, comment se fait-il que des entrepreneurs se partageraient un territoire, se partageraient les contrats? Depuis quand dure ce système? Combien ce système nous a coûté et, éventuellement, combien on pourrait récupérer? Comment le crime organisé a-t-il pu s'introduire dans un tel système? Le système est-il étendu à quelques villes, dont Montréal, ou est-il étendu à la grandeur du Québec? Quelles sont les failles, parce que manifestement il y a des failles, M. le Président, quelles sont les failles de notre système d'attribution de contrats publics? Quel est le rôle des firmes de génie-conseil dans l'octroi des contrats publics au Québec? Voilà rapidement quelques questions que les policiers ne se posent pas. Ils ne se posent pas ces questions, ils enquêtent sur des cas précis, et, quand ils enquêtent sur des cas précis, ils ont des pouvoirs limités. La commission d'enquête, elle peut... elle s'intéresse à l'ensemble du système, elle décortique le système avec des vrais moyens pour aller au fond des choses. Voilà la différence en quelques mots.

Yves Boisvert, M. le Président, juriste et expert de ces questions, le journaliste Yves Boisvert, de La Presse, a bien démontré la distinction entre les enquêtes policières et une commission d'enquête en écrivant, l'automne dernier, et je le cite: «...les enquêtes policières suffisent rarement à exposer un système. On peut sortir du panier quelques "pommes pourries". Ce seront quelques points de repère de la mécanique criminelle, sortis en pièces détachées. Une commission sert à relier ces points et à tracer le dessin d'une organisation.» Et il concluait: «On peut réduire ces exercices à des spectacles médiatiques. Je crois au contraire qu'ils donnent des anticorps à la démocratie, qu'ils servent de contrepoids remarquables quand il n'y a pas d'autre manière d'étaler intelligemment la vérité.» On ne saurait mieux dire, M. le Président.

**(16 h 20)**

Et un autre expert, moins connu de la population mais bien connu des milieux juridiques, l'avocat Sylvain Lussier, à Montréal, qui est un avocat bien connu qui a été notamment procureur du gouvernement du Canada à la commission Gomery, disait, lui aussi, et c'est intéressant de voir des gens qui connaissent ça et qui ajoutent leurs voix à nos débats, Me Sylvain Lussier disait: «...les commissions d'enquête ne sont pas inutiles. Elles font effectivement la lumière sur un "problème préoccupant" ou une "catastrophe"[...]. Le processus judiciaire est trop ciblé sur une partie pour permettre l'exposition d'un problème systémique. Les exigences de la justice criminelle empêchent d'aller au-delà des individus impliqués. La présomption d'innocence et le droit de l'accusé au silence exigent d'abord une enquête policière approfondie. La nécessité d'une preuve de culpabilité hors de tout doute raisonnable rend la tâche de la couronne exigeante.»

Et il ajoutait, parlant des commissions d'enquête: «La commission d'enquête évite ces écueils. Elle procède rapidement et en public. Tous les acteurs sont contraignables. Ils n'ont aucun droit au silence.» Et il concluait, M. le Président, en disant: «...il sera difficile de résister à la pression populaire qui exige la tenue d'une commission. Car il n'y a pas d'autres moyens d'obtenir rapidement des réponses aux trop nombreuses questions que les enquêtes journalistiques et les aveux fracassants ont suscitées récemment.»

M. le Président, la cause est entendue, la population a jugé. Oui, elle est favorable aux enquêtes policières, mais elle a... elle considère aussi... Elle a compris que ce n'est pas suffisant et que, pour faire la lumière, pour décortiquer tout un système, pour le démanteler définitivement, ça prend une commission d'enquête publique. D'ailleurs, M. le Président, ça fait plus d'un an que la population a compris. Les chiffres sont là pour le prouver. Rapidement, après quelques semaines, après quelques mois, l'an dernier, la population a compris qu'une commission d'enquête publique s'imposait.

Et, si le gouvernement nous avait écoutés l'an dernier, la commission, elle siégerait présentement, ou même plus, elle aurait probablement terminé de siéger, M. le Président. Nous aurions décortiqué ce système, nous aurions découvert qui nous a volés et nous serions probablement à entamer les poursuites pour récupérer cet argent, dont on conviendra qu'on a grandement besoin. Malheureusement, M. le Président, le gouvernement libéral a, jusqu'à maintenant, choisi de faire la sourde oreille aux demandes quasi unanimes de la population. Pourquoi? Je laisse à chacun le soin de répondre à cette question.

Mais, chose certaine, M. le Président, en n'écoutant pas les Québécois, qui réclament à 84 % une telle commission d'enquête... J'ai même vu, M. le Président, une enquête Canoë à 90 %. En n'écoutant pas les Québécois, le gouvernement a créé un mouvement d'insatisfaction jamais vu. 77 % des Québécois sont insatisfaits; c'est énorme. Ce n'est pas compliqué, M. le Président, il y a présentement plus de Québécois insatisfaits de l'actuel gouvernement qu'il y avait d'Américains insatisfaits du président des États-Unis, Richard Nixon, aux pires heures du scandale du Watergate en 1974. Il faut quand même le faire, M. le Président. Et, quand on demande aux Québécois, dans une enquête il y a à peine un mois, une enquête Canoë: Faites-vous confiance au gouvernement libéral?, totalement, 7 %; moyennement, 11 %; pas du tout, 82 %, M. le Président. Il me semble... Vous qui avez une longue expérience, M. le Président, avez-vous déjà vu un tel désaveu? Je suis convaincu que non.

Alors, voilà pourquoi, M. le Président, j'invite les députés... j'invite, M. le Président... j'invite les députés libéraux à se ressaisir. Et c'est délibérément, M. le Président, que j'ai voulu aujourd'hui faire un discours qui soit non partisan. J'invite les députés libéraux à se ressaisir. Je comprends, M. le Président, que, quand on est membre du Conseil des ministres, il y a une certaine solidarité ministérielle. Mais j'invite les autres députés, le député d'Arthabaska, le député de Gaspé, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Trois-Rivières, je les invite, M. le Président, à y penser deux fois. Et, s'ils veulent de l'inspiration, je leur suggère un des meilleurs livres que j'ai lus dans ma vie, M. le Président, un livre qui s'appelle Le courage en politique, qui a été écrit dans les années cinquante par un jeune sénateur américain qui deviendra président, John F. Kennedy. Le courage en politique, je vous invite à le lire. Vous verrez un exemple de gens qui se sont levés à un moment donné puis qui ont dit: Ça suffit, je prends position en fonction de ce que mes électeurs me demandent.

M. le Président, j'espère que les députés libéraux, ou au moins quelques-uns d'entre eux, vont voter en faveur de cette motion qui demande une commission d'enquête sur l'industrie de la construction, sur l'octroi des contrats publics au Québec et sur le financement des partis politiques, M. le Président. Car, s'ils votent contre, ils voteront contre 84 % de la population...

Des voix: ...

M. St-Arnaud: ...ils voteront contre leurs électeurs, qui sont, en bout de ligne, leurs vrais patrons, et, dans quelques années...

Des voix: ...

M. St-Arnaud: ...et, M. le Président, dans quelques années, quand ces députés libéraux auront été sanctionnés par le vote populaire, ils n'auront qu'à s'en prendre à eux-mêmes en se rappelant qu'en 2009, qu'en 2010, que le 26 mai 2010 ils ont refusé d'écouter la population, ils ont refusé d'écouter ceux qui les avaient élus pour parler en leur nom à l'Assemblée nationale.

M. le Président...

Des voix: ...

M. St-Arnaud: M. le Président, dans les circonstances, j'invite donc tous mes collègues, de tous les côtés de la Chambre, à écouter la population québécoise et à voter cette motion non partisane présentée par la députée de Charlevoix. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Chambly, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur cette motion, je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Alors, merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion déposée par notre... nos collègues de l'opposition officielle demandant, encore une fois, cette enquête dans l'industrie de la construction et sur le financement -- ça, c'est un changement, là -- sur le financement des partis.

Juste quelques éléments, parce que notre collègue, mon collègue de Chambly, que j'ai côtoyé, que j'ai croisé souvent au palais de justice où il pratiquait le droit criminel et où, moi-même, j'ai également pratiqué, il faut corriger certaines choses qu'il a mentionnées.

Première des choses: il a parlé du service de police de la Sûreté du Québec et de nos services policiers en version un petit peu émasculée. Je ne sais pas s'il choisit d'avoir la mémoire courte ou la mémoire sélective, si on veut, ou simplement s'il est dans la partisanerie, alors qu'il nous assure que cette motion, de la part de l'opposition officielle, n'est pas partisane, mais il nous fait une lecture, une interprétation, une description de nos forces policières qui est quand même la version la plus émasculée que j'aie entendue depuis très, très longtemps, alors que nous savons, Mme la Présidente -- parce que nous avons un changement dans le siège du président -- que c'est... nos services de police, les enquêtes policières ont permis de démanteler et des groupes criminalisés de motards et des groupes organisés de criminels dans les opérations SharQC...

Évidemment, il y a des procès qui sont devant les tribunaux, et il ne faut pas non plus rentrer dans les détails, les gens sont présumés innocents. Il ne faut pas faire comme on fait des fois de l'autre côté, c'est-à-dire essayer de faire des procès des gens qui ne sont pas présents devant nous pour se défendre alors qu'on bénéficie de l'immunité parlementaire. Il faut être prudent avec nos commentaires. Mon collègue de Chambly connaît... connaît ces obligations bien et il faut les respecter. Mais il y a eu des enquêtes, Mme la Présidente, qui ont permis de démanteler, au su et au vu de tous les Québécois... et ce sont des enquêtes qui ont été médiatisées... des enquêtes qui ont été médiatisées...

Et, lorsqu'on dit... lorsque dit notre collègue de Chambly: C'étaient des accusations précises visant des personnes précises, il n'y a rien de plus erroné, Mme la Présidente. Je me souviens des enquêteurs et des experts qui témoignaient devant les tribunaux avec un organigramme énorme démontrant l'opération de ces structures criminelles: qui qui était le chef, qui qui était le lieutenant, qui donnait les ordres, qui s'occupait de l'argent, etc. Alors, lorsque mon collègue nous dit que ça visait des personnes particulières, des individus, ça ne permet pas de faire la lumière sur le réseau, je ne comprends honnêtement pas de quoi qu'il parle. Mais évidemment il fait sa job de l'autre côté, comme je fais la mienne pour vous aviser de ce qu'il ne vous dit pas.

Je vais vous dire autre chose, Mme la Présidente. Lorsqu'il parle des accusés ou de personnes visées par ces enquêtes qui vont arriver au poste de police, puis appeler leur avocat, puis invoquer le droit au silence, mon collègue sait très bien, ayant pratiqué en droit criminel, que les membres de ces réseaux criminels qui ont été démantelés ont une connaissance approfondie non seulement du système judiciaire, mais de leurs droits et que, malgré leur invocation de leurs droits qui sont protégés en vertu de nos chartes, ça n'a quand même pas empêché qu'il y ait des accusations, qu'il y ait des condamnations et qu'il y ait démantèlement de ces réseaux, Mme la Présidente.

Alors, dire que ces personnes-là sont plus sophistiquées que les personnes qui sont tombées lors des enquêtes de Printemps et de SharQc, c'est de prendre des gens un petit peu pour des innocents, il ne faut pas le faire.

Lorsqu'on dit également qu'une personne qui arrive devant une commission d'enquête sera forcée de témoigner, on oublie de dire quelque chose, Mme la Présidente: lorsqu'une personne est amenée devant le commissaire, il témoigne, mais il existe une protection en vertu de la charte, tout ce qui est dit devant le commissaire n'est pas admissible en preuve contre cette même personne. Alors, cette preuve-là n'est pas admissible à la cour. C'est un détail que mon collègue a oublié. Peut-être en faisant ses notes rapidement pour venir en Chambre et faire sa présentation, il a oublié de mentionner ce détail-là. Je vous le donne. Également, lorsqu'on cite certains sondages, certains sondages faits sur l'Internet, etc., je vous rappelle, Mme la Présidente, qu'il y a eu tout un effort, une mobilisation de la part de l'opposition officielle, et on les a vus à la télévision, dans les bouches de métro, dérangeant des gens le samedi au Metro puis au Maxi, essayant d'obtenir des signatures.

Et mon collègue de Gouin...

**(16 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Monsieur... M. le député de Laurier-Dorion...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai besoin du silence, s'il vous plaît. Il y a une seule personne qui a la parole, c'est M. le député de Laurier-Dorion. S'il vous plaît, poursuivez.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Un moment. S'il vous plaît, adressez-vous à la présidence pour éviter d'interpeller les députés.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un moment, s'il vous plaît. Question de règlement. Un moment. Oui.

M. Dufour: ...Mme la Présidente, qu'il s'adresse à vous puis qu'il arrête de susciter...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est fait.

M. Dufour: ...le débat, puis tout va bien aller.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est fait, c'est fait. C'est fait. Parfait. Parfait. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: ...et, si on part de la date du 4 décembre 2009 jusqu'à la date du 4 février 2010, nos collègues de l'opposition officielle ont réussi à ramasser 41 627 signatures. Bien fait, bien fait, félicitations. Par contre...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, s'il vous plaît, s'il vous plaît, j'ai besoin de votre collaboration pour poursuivre dans l'ordre, s'il vous plaît. Dans l'ordre, s'il vous plaît. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Mme la Présidente, je vais devoir terminer bientôt, mais on m'a applaudi trop tôt.

On m'a applaudi trop tôt parce que j'allais vous dire que les 41 627 signataires sont moins que le membership total du Parti québécois à travers le Québec. Alors, je me demande quels sont ces membres du Parti québécois, parce que je sais que le sondage était disponible en ligne et partout, quels sont ces membres du Parti québécois qui ont refusé de signer. C'est important de savoir, parce qu'il y en a, des gens de votre formation politique qui ne sont pas d'accord avec vous et qui ont refusé.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...député. M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît, vous allez vous adresser à la présidence.

M. Sklavounos: Et, en m'adressant, Mme la Présidente, à vous, lorsqu'on parle de courage politique et on invoque John F. Kennedy, il faut faire attention, de l'autre côté, parce que ce que John F. Kennedy ne faisait certainement pas, c'est de regarder les sondages le matin puis gouverner en conséquence. Le courage politique, Mme la Présidente, c'est pouvoir gouverner puis faire ce qui est correct, Mme la Présidente, sans lire les sondages et gouverner par sondages, ce qui ne prend pas beaucoup de courage. Un ordinateur pourrait le faire, Mme la Présidente.

Et, dernière réponse avant de céder la parole, lorsqu'on parle d'un désaveu politique de la population, et le collègue de Chambly m'a demandé si j'en en avais vu, un désaveu politique énorme de même, oui, c'était le désaveu de la députée de Matapédia lors du congrès du Parti québécois, lorsqu'elle a désavoué sa propre chef sur une motion. Ça augure mal pour le vote sur le leadership de la chef de l'opposition officielle l'année prochaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Laurier-Dorion. Je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière. Et il vous reste 1 min 30 s.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. On dit souvent... On mêle nos deux comtés, Lotbinière, La Pinière, mais je pense que vous ne le ferez pas.

Moi, vous le savez, j'ai été la première à demander une enquête sur la construction, un enquête publique, puis à l'époque ce qu'on nous répondait, c'est que ça prendrait trop de temps, une commission d'enquête publique. On nous répondait ça puis on nous disait aussi que les enquêtes policières, ce serait pas mal plus rapide. Bon, on va remettre ça dans son contexte, là. Ça fait plus de un an que j'ai demandé cette commission d'enquête publique là. Depuis ce temps-là, on a demandé une autre commission d'enquête publique puis, les délais, on les a fixés en dedans de six mois pour avoir un rapport, la commission Bastarache, qui est une commission d'enquête publique. Mme la Présidente, ça fait plus de six mois que l'escouade Marteau a été créée, et puis on ne les a pas, les résultats probants, pour démanteler tous les problèmes puis comprendre tous les problèmes qu'il y a dans l'industrie de la construction. Le temps a parlé. Voyez-vous, dans six mois, on va avoir les résultats d'une autre commission d'enquête, et puis il y a de ça beaucoup plus que six mois qu'on a mis sur pied l'escouade Marteau.

Donc, c'est clair, là, qu'il faut arrêter de se mettre la tête dans le sable, qu'il faut se faire une autocritique sérieuse puis arrêter, là. Moi, j'ai hâte qu'on arrête de faire des motions comme celle-là ici puis qu'on commence à parler des vraies choses que sont la santé, l'éducation, le décrochage des jeunes et le français ici, au Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député de La Peltrie, il vous reste trois minutes.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'espère que ce que je viens d'entendre de la part du député de Laurier-Dorion ne reflète pas la réflexion du gouvernement parce que c'est assez pathétique. C'est assez pathétique de penser qu'on va faire de la comptabilité de sondage puis un cours de droit criminel pour refuser aux Québécois ce à quoi ils ont droit, c'est-à-dire la vérité, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière l'a dit, quand les rumeurs sont évaluées comme étant moins dommageables que la vérité, c'est parce qu'il faut exiger la vérité. Le gouvernement libéral a moins peur des rumeurs. Et pourtant, là, partout sur la place publique, quand on se promène, hein, quand on va à l'extérieur, quand on parle à ses citoyens, quand on parle à ceux qui nous ont élus, ceux qui font qu'on est ici aujourd'hui, quand on les entend, quand on les écoute surtout, on se rend compte que l'attitude du gouvernement est extrêmement dommageable pour toute la classe politique. C'est un discrédit de la classe politique, ce que le gouvernement du Parti libéral est en train de faire là, parce que les rumeurs sont évaluées comme étant moins dommageables que la vérité. Et ça, Mme la Présidente, je sens qu'au Parti libéral on se fait dire: Patientez, ils vont se calmer, le temps va faire que le sujet va être moins à l'ordre du jour, on va passer à autre chose. Bien, c'est une grave erreur, puis j'espère qu'ils commencent à le réaliser. J'espère qu'ils réalisent que ce qui s'est fait il y a un an, ce qui se fait aujourd'hui va se faire l'année prochaine puis l'autre année après. Puis, jusqu'à temps qu'on ait la commission d'enquête publique, on va continuer, on ne lâchera pas le morceau, Mme la Présidente.

Il y a une chose que les députés, dont on nous a dit qu'ils allaient voter librement, voter librement en fonction de ce que le chef leur a dit de voter, il y a une chose qu'ils doivent savoir. C'est qu'il y a un tribunal qui vous attend, qui est le tribunal populaire. Vous aurez à répondre de votre inertie. Vous aurez à répondre du fait que vous n'avez pas écouté vos citoyens. Vous aurez...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de La Peltrie, on s'adresse à la présidence. Vous ne pouvez pas interpeller des députés dans cette Chambre.

M. Caire: Mme la Présidente, il y a un tribunal qui existe, je l'ai dit, qui est le tribunal populaire. Les policiers sont venus nous dire: Ce qu'on peut faire, c'est limité. Ils ne veulent pas l'entendre. Les procureurs sont venus nous dire: Ce qu'on peut faire, c'est limité. Ils ne veulent pas l'entendre. La société civile a dit: Nous avons le droit à la vérité. Ils ne veulent pas l'entendre.

Un jour, Mme la Présidente, un jour, ils devront écouter. Parce qu'ils ont déjà subi le jugement populaire en 2007. Ils auront à refaire face à la population un jour.

**(16 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de La Peltrie. Je reconnais maintenant M. le député de Beauharnois. Il vous reste huit minutes.

M. Guy Leclair

M. Leclair: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je vais commencer, d'entrée de jeu, par saluer tous les gens qui sont ici présents, tous les groupes qui ont venu nous rencontrer cet après-midi pour entendre les témoignages, ainsi que tous les gens de la population. Je crois que ça en démontre grandement l'intérêt que les gens ici, en cette enceinte, portent envers ce sujet. Alors, on ne pourra pas en dire autant de tous les gens ici.

Mme la Présidente, j'ai décidé de me lancer en politique parce que je croyais en la noblesse de la fonction de député. Pour moi, défendre les intérêts de ses électeurs, être celui qui se fait le porte-parole de leurs préoccupations dans l'enceinte de l'Assemblée nationale représente, pour moi, une des plus grandes responsabilités que... puisse être confiée à un individu. Je ne croyais surtout pas, comme c'est le cas présentement, que je devrais défendre bec et ongles l'intégrité de ma nouvelle fonction. En mettant le pied ici pour la première fois, je me suis dit: Je ne trahirai jamais la confiance des gens qui m'ont élu. Je suis convaincu que c'est aussi le cas de plusieurs d'entre vous, de l'autre côté de la Chambre. C'est pourquoi c'est directement à vous, députés libéraux, par l'intermédiaire de la présidente de cette Chambre... je m'adresse. Parce que le premier ministre et les ministres de son cabinet nous ont démontré qu'ils ne comptaient pas faire tout, et je dis bien «tout», ce qu'il est possible de faire pour faire la lumière sur les allégations de collusion et de corruption qui fusent partout depuis maintenant des mois.

On espérait un homme d'État responsable et digne, Mme la Présidente. Nous avons eu un batailleur arrogant, un maître de la diversion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Beauharnois, je vous appelle...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous rappelle notre décorum. Alors, vous retirez «arrogant», s'il vous plaît.

M. Leclair: Désolé. Un politicien qui...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous retirez vos propos? Vous retirez vos propos?

M. Leclair: Oui, oui, je retire mes paroles, Mme la Présidente. Un politicien qui préfère jouer sur les mots plutôt que de prendre ses responsabilités. On se demande d'ailleurs s'il n'est pas plutôt préoccupé à se trouver un emploi quelque part sur la scène internationale au lieu de répondre aux demandes claires et précises du peuple québécois.

M. le Président, les députés libéraux, eux, ont l'opportunité de mettre un terme à ce fiasco. Qu'est-ce qu'est en train de devenir la politique québécoise? Ils ont plus de pouvoir qu'ils le pensent. Ils ont aujourd'hui une chance en or de le prouver. S'ils votent en faveur de la motion présentée, ils feront en sorte de satisfaire 84 % de la population du Québec. Rarement ils ne pourront accomplir une tâche aussi noble. Parmi les principales qualités que requiert le poste de député, je le répète, Mme la Présidente, on retrouve, tout en haut de la liste, l'honnêteté, l'intégrité, le dévouement envers la population et le sens de l'honneur. Mme la Présidente, les députés libéraux ont aujourd'hui l'occasion de prouver que leur élection n'a pas été due à une erreur sur la personne et qu'ils correspondent bel et bien au profil de l'emploi. Je ne peux pas croire que tous les députés libéraux vont refuser de lever le voile sur les pratiques douteuses, qui ont malheureusement cours présentement. Plusieurs d'entre eux ont d'ailleurs fait en cette Chambre des déclarations très éclairantes à ce sujet lors de leur discours inaugural. Mme la Présidente, je pense, par exemple, à la députée de Trois-Rivières, qui avait déclaré, s'adressant à ses... en s'adressant à ses citoyens: «Je veux leur faire part de toute la fierté que je ressens aujourd'hui et les assurer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour être à la hauteur de cette confiance.»

En refusant une commission d'enquête réclamée par 84 % des Québécois, monsieur la... Mme la Présidente, je ne crois pas que la députée de Trois-Rivières puisse prétendre être à la hauteur de cette confiance. Je pense aussi au député de Lévis, qui nous avait dit: «Être élu, c'est un privilège qui nous est accordé par nos [citoyennes et nos citoyens], et j'entends tout mettre en oeuvre pour être à la hauteur du défi stimulant qui m'a été confié.» Ça tombe particulièrement bien puisqu'aujourd'hui vous avez une occasion incroyable de mettre en application ce que vous avez... ce que vous vous êtes engagés à faire.

J'aimerais également souligner, si M. Gautrin me laisse finir, le discours inaugural...

Des voix: ...

M. Leclair: Ah, excusez.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Beauharnois, je veux bien comprendre que vous êtes nouveau, mais on respecte le règlement pareil. Donc, on ne s'adresse pas à un député autrement que par son titre. S'il vous plaît.

M. Leclair: Je m'excuse, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y.

M. Leclair: J'aimerais également souligner...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît!

M. Leclair: ...lors du discours inaugural.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, un instant. J'ai une question de règlement. M. le leader adjoint.

M. Gautrin: Je ne me suis pas levé sur l'article 35, mais... parce que je respecte notre jeune député de Beauharnois, mais je voudrais simplement éviter quand même qu'on ait trop de dérives par rapport au règlement, si vous me permettez.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il n'y a pas de problème, M. le leader adjoint du gouvernement, la présidente veille au règlement. Et je voudrais...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je voudrais entendre le député de Beauharnois. J'ai besoin de votre collaboration.

M. Leclair: Mme la Présidente, j'aimerais également souligner, dans le discours inaugural du député de Charlesbourg, alors qu'il nous avait dit qu'il y avait, et je le cite -- écoutez-la bien, celle-là, Mme la Présidente -- «une demande sociale forte pour une démocratie plus impartiale, une démocratie de respect de tous les points de vue»...

Mme la Présidente, le député de Charlesbourg pourrait-il avoir une meilleure occasion de répondre à une demande sociale forte pour une démocratie plus impartiale que de se joindre à la coalition qui réclame une commission d'enquête publique voulue par plus de 80 % des Québécois? Les députés libéraux doivent intervenir. C'est plus urgent que jamais. En effet, les allégations de corruption et de collusion ont pris une telle ampleur que la fonction de député risque d'être entachée durablement si une commission d'enquête publique n'est pas mise sur pied dans les plus brefs délais. Je l'ai dit et je le répète, la fonction numéro un d'un élu est de représenter la population. Si cette tâche n'est pas remplie, c'est la démocratie même qui est bafouée.

Alors, comme je manque un peu de temps, je vais devoir sauter des chapitres, Mme la Présidente. On en avait pour bien longtemps.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): En conclusion.

M. Leclair: En conclusion? Oui, je vais avoir le temps de passer à la... Aujourd'hui, les députés libéraux ont la possibilité de prouver envers qui ils sont réellement redevables, j'ai sauté de bons bouts, à leurs électeurs ou à ceux qui contribuent à la caisse électorale du Parti libéral. Les députés libéraux n'ont-ils pas envie de laver leur réputation? S'ils sont blancs comme neige, ils devraient eux-mêmes réclamer la commission d'enquête publique. S'ils refusent de le faire, qu'ils ne s'étonnent pas que la population doute de leur intégrité.

En conclusion, Mme la Présidente, personne de ce côté-ci de la Chambre n'a peur d'une commission d'enquête publique. Nous savons... et nous n'avons rien à cacher. Que tous ceux qui n'ont rien à cacher fassent la seule chose qu'il leur reste à faire, voter en faveur de la motion réclamant une commission d'enquête publique sur la construction et le financement des partis politiques. Dans les livres d'histoire, Mme la Présidente, on traitera, plus tard, de cette période comme malheureusement l'une des plus tristes de la politique québécoise, une époque marquée par des affaires louches, des relations douteuses et des soupçons de corruption. Les acteurs de ces événements seront classés en deux clans: ceux qui ont fait tout pour rétablir l'ordre en mettant sur pied une commission d'enquête et ceux qui ont tout fait pour camoufler ces histoires. Aux députés libéraux de choisir leur clan, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je reconnais maintenant M. le député de Montmorency. Il vous reste une minute.

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Une minute. Que peut-on dire dans une minute que tout ce qui a été dit depuis quelques heures ici?

Écoutez, mes collègues, là, ce sont des gens intègres et ce sont des gens qui respectent la population qui les... qui ont... qui les ont élus. Ce sont des gens qui reçoivent la population et qui se rendent à la population. Et on écoute celle-ci. Et, quand des gens nous font des remarques ou des points en ce qui regarde cette commission, on ne se cache pas, on leur répond, on leur dit pourquoi on a fait ça. Et pourquoi on l'a fait? C'est parce que, nous autres, on a décidé de passer à l'action, parce qu'on trouve inadmissible, inadmissible que, s'il y a de la collusion ou s'il y a des gestes, au niveau de la construction, qui se produit, il faut mettre en place immédiatement des mesures, immédiatement et... pour procéder aux arrestations.

Ces gens-là, s'ils font de la collusion, ils procèdent à des gestes incorrects, il faut les mettre en prison. Et c'est notre job.

**(16 h 50)**

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Terminé...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, maintenant, c'est le temps de la chef de l'opposition officielle pour sa réplique de 10 minutes.

Mme Pauline Marois (réplique)

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Intégrité et respect sont tellement faciles à prouver si nous acceptions aujourd'hui... et à démontrer si nous acceptions aujourd'hui, et je fais appel au sens de l'honneur, au sens des responsabilités des députés du gouvernement, si nous acceptions aujourd'hui de voter pour cette motion qui prévoit la tenue d'une commission d'enquête, oui, sur l'industrie de la construction mais aussi sur l'octroi de contrats gouvernementaux, de permis, de subventions en lien avec le financement des partis politiques.

Mme la Présidente, j'ai écouté avec attention plusieurs des intervenants de cette Chambre sur le débat que nous avons provoqué aujourd'hui. Le leader adjoint disait: La situation est préoccupante, est préoccupante, mais elle ne commande pas que l'on agisse de façon ferme, déterminée, claire. Moi, je dis, Mme la Présidente: La situation, elle est inquiétante, elle est désolante, elle est troublante, elle n'est pas à l'honneur du gouvernement. Elle est en train d'entacher la classe politique, d'entacher la fonction même de premier ministre du Québec, monsieur... Mme la Présidente. Le leader adjoint nous disait: Ce n'est pas un débat nouveau. Je vais lui dire qu'aujourd'hui il y a quelque chose de nouveau, Mme la Présidente. D'abord, il a devant lui un front uni de l'opposition, de toutes les formations politiques de l'opposition qui ensemble parlent d'une seule et même voix. Il a, dans nos galeries, des intervenants qui généralement ne prennent pas la place... la parole sur la place publique pour se commettre, pour prendre position en particulier sur la question de la tenue d'une commission d'enquête, qu'il s'agisse des policiers, qu'il s'agisse de représentants du personnel de... du personnel syndiqué du Québec, ou du personnel de la fonction publique, ou des procureurs, Mme la Présidente. C'est du jamais-vu.

Il y a donc, oui, quelque chose de nouveau aujourd'hui, c'est cette mobilisation remarquable de citoyens et de citoyennes, de représentants et de représentantes de la société civile et un front commun exemplaire de l'opposition officielle. Et je rends hommage effectivement à la députée de Lotbinière, qui a su, la première, dénoncer la situation et demander la tenue d'une commission d'enquête. Je salue aussi l'appui, le support des députés indépendants de l'opposition, du chef de Québec solidaire, qui a su, comme nous l'avons fait, mettre de côté quelque partisanerie que ce soit pour s'élever au-dessus de la mêlée, parce que la situation, Mme la Présidente, le commande. Et j'ai tellement de difficultés à suivre le gouvernement, à suivre le premier ministre, qui sans arrêt procède à des manoeuvres de diversion. Le leader du gouvernement nous disait: Si nous devons instituer une commission d'enquête, ce sera tellement long, on n'y arrivera pas, on va la faire seulement en mars, en avril, en mai. Mme la Présidente, s'il l'avait décidé en décembre, en novembre, s'il avait accepté déjà les motions que nous avions présentées, elle serait instaurée, cette commission. Ça a pris 24 heures pour instaurer la commission Bastarache et puis ça aurait pris six mois pour instaurer une commission sur l'industrie de la construction, Mme la Présidente. C'en est une autre, ça, une manoeuvre de diversion.

Mme la Présidente, les policiers eux-mêmes... Et là j'en ai assez, j'en ai soupé, je dirais, j'en ai assez d'entendre le gouvernement, son leader, le premier ministre nous dire: Il y a l'opération Marteau, il y a telle loi que nous avons adoptée, telle autre loi que nous avons adoptée. Mme la Présidente. On ne fait pas de diagnostic puis là on décide des solutions. Avez-vous déjà vu ça, vous? C'est complètement illogique et c'est ça que fait actuellement le gouvernement. Les policiers sont venus le dire, le disent tous les jours: Oui, les enquêtes policières sont importantes, elles permettent d'arrêter des coupables, de les amener devant les tribunaux, mais les enquêtes policières ne peuvent pas mener à démanteler des systèmes où des gens s'organisent, procèdent à des collusions pour obtenir des contrats, s'entendent pour augmenter le prix des soumissions. Ça, c'est le rôle d'une commission d'enquête publique. C'est ce que nous ont dit les policiers, c'est ce que nous ont dit les observateurs de ces phénomènes et de ces situations, Mme la Présidente, et c'est pour ça que nous plaidons et que nous plaiderons encore si le gouvernement n'accepte pas la proposition qui est devant lui aujourd'hui, la motion qui est devant lui aujourd'hui, parce que c'est inacceptable, ce qui se passe, pas seulement depuis quelques semaines, Mme la Présidente, depuis des mois.

Tous les jours, toutes les semaines, il y a de nouvelles révélations. Un jour, ce sont des subventions que l'on verse à des entreprises qui sont en situation de faillite. Les personnes qui sont en responsabilité, qui sont sur les conseils d'administration proviennent des rangs libéraux, sont formellement des militants du Parti libéral. Ça s'appelle les FIER, qui devaient permettre d'investir dans toutes les régions du Québec. On a pris l'argent prévu dans les FIER, qui devait aller dans les régions, puis on les a ramenés dans des projets qui aujourd'hui sont non seulement critiquables, mais condamnables. Et je pense, entre autres, à BCIA, mais on se rappellera aussi qu'il y a eu beaucoup d'autres cas de soulevés par l'opposition et qui étaient questionnables. Là, j'entends le ministre des Finances puis le ministre du Développement économique nous dire: Vous ne ferez quand même pas le travail du Vérificateur, des gens qu'on a envoyés là, il y a... ils n'ont contrevenu à aucune règle. Mme la Présidente, il n'y avait pas de règle, ils ne pouvaient pas contrevenir aux règles, hein? C'est exactement ça qu'ils ont constaté: il n'y en avait pas, de règle. Alors donc, on pouvait faire n'importe quoi, et ça donne aujourd'hui n'importe quoi.

Après ça, on a questionné. Vous le savez, le député de Gouin l'a fait avec clarté, avec tout le sens et le respect des règles que nous appliquons ici, en cette Chambre. Il a questionné le ministre de la Famille dans l'octroi des permis à des garderies à but lucratif, garderies dont on a constaté ensuite que les propriétaires devenaient des contributeurs fort généreux du Parti libéral du Québec. Ce n'est pas sur ça que le ministre a décidé de s'en aller, c'est sur une carte de crédit que lui avait... qu'il avait utilisée et qui provenait de cette fameuse firme, qui est actuellement en faillite et sur la sellette et qui a bénéficié d'avantages gouvernementaux, Mme la Présidente.

Alors, si on pense que tous ces faits-là ne méritent pas d'être enquêtés, qu'on ne mérite pas... que ça ne mérite pas qu'on démantèle les systèmes, s'il y a lieu, pour, d'abord, les comprendre, donc poser un diagnostic, une fois qu'on les aura compris, que l'on agisse en conséquence, Mme la Présidente, qu'on adopte des lois, oui, de nouveaux encadrements, qu'on soit plus rigoureux dans le code d'éthique... D'ailleurs, le premier ministre s'est réveillé à trois semaines de la fin de la session parlementaire, Mme la Présidente et, tout d'un coup, il veut un code d'éthique, mais il est... le code d'éthique est à l'étude depuis l'automne dernier et puis il est... enfin, il n'est pas à l'étude, il l'a laissé sur la tablette, hein, il ne l'a jamais ramené. Ni son leader ni lui ne l'ont ramené devant l'Assemblée nationale pour qu'on l'adopte et qu'on le vote. Là, tout d'un coup, il se rend compte que sa rallonge de 75 000 $ n'a pas de bon sens. Là, il y renonce puis il dit: Maintenant, je veux que nous adoptions ce code d'éthique. Nous sommes d'accord, mais on va faire le travail avec rigueur, Mme la Présidente.

Alors, nous sommes devant un ensemble de faits, oui, subventions, oui, permis, permis donnés dans un contexte où on constate qu'il y a des contributions importantes, qui, suite à ces permis qui ont été donnés, vont être versées au Parti libéral. Le chef de la deuxième opposition mentionnait cet après-midi cette obligation qui est faite aux ministres de ramasser 100 000 $ par année pour verser au Parti libéral du Québec. Mme la Présidente, on met ces ministres en situation dangereuse, à risque, Mme la Présidente. Alors, je me demande pourquoi, maintenant, pourquoi on a tant d'objections à adopter la motion, qui est devant nous, nous permettant de faire la lumière sur tous ces événements, et je dis bien «tous ces événements». Et, nonobstant ce qu'en pense et ce qu'en dit le leader adjoint, la motion qui est aujourd'hui devant nous, elle est plus large que celles qui ont été proposées jusqu'à maintenant. Elle inclut l'octroi de subventions, l'octroi de permis et elle fait le lien avec le financement des partis politiques, pas seulement des partis politiques québécois, mais des partis politiques municipaux, parce qu'on voit, depuis quelques semaines... et encore le vérificateur général de la ville de Montréal dénonçait ces situations la semaine dernière, on voit que, de fait, il y a, dans certaines municipalités, dans certains quartiers ou arrondissements, des contrats qui sont donnés à une seule entreprise pour des millions de dollars, Mme la Présidente.

**(17 heures)**

Je veux terminer en faisant appel au sens de l'honneur du premier ministre, au sens de l'honneur de ses députés qui, j'imagine, sont, comme nous tous ici, à l'écoute de leurs concitoyens et de leurs concitoyennes qui attendent de nous qu'on agisse avec intégrité, que l'on prouve qu'il y a effectivement intégrité dans nos institutions, et la seule façon de retrouver cet appui et cette confiance de la population à l'égard de nos institutions, et le premier ministre en est, au premier chef, responsable, c'est de tenir cette commission d'enquête publique indépendante portant sur l'industrie de la construction, l'octroi de contrats, de permis en lien avec le financement des partis politiques, Mme la Présidente. Je vous remercie.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie. Je vous remercie, Mme la chef de l'opposition officielle. M. le ministre, s'il vous plaît!

Mise aux voix

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la chef de l'opposition officielle, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige la tenue d'une enquête publique et indépendante sur l'ensemble des allégations liées à l'industrie de la construction, à l'octroi de contrats gouvernementaux, de permis ou de subventions ainsi que sur le financement de partis politiques.»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, le vote par appel nominal est demandé. Qu'on appelle les députés.

**(17 h 2 -- 17 h 12)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la chef de l'opposition officielle, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige la tenue d'une enquête publique et indépendante sur l'ensemble des allégations liées à l'industrie de la construction, à l'octroi de contrats gouvernementaux, de permis ou de subventions ainsi que sur le financement des partis politiques.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix)...

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! Nous sommes sur le vote. S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Nous sommes sur le vote. S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, Mme la première... la vice-première ministre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes sur le vote. M. le leader de l'opposition officielle, est-ce que vous vouliez...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Le député de Dubuc est entré par la... pendant le vote? O.K.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, un instant, un instant!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, si un député entre en Chambre pendant le vote, il doit se retirer et attendre, et, après le vote, de consentement, on pourra compter son vote. Alors, j'invite le ou la députée qui est entré pendant le vote, s'il vous plaît, de se retirer, le temps qu'on prenne le vote.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Oui, M. le...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, M. le leader du gouvernement, je demande à M. le ministre et député de Dubuc de se retirer. Ça arrive que les députés, des fois, oublient. Et, lorsqu'on aura comptabilisé le vote, M. le député de Dubuc, on vous appellera.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça me fait plaisir.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! C'est très important, nous sommes sur un vote, et j'ai besoin d'avoir du silence pour pouvoir entendre le vote.

Alors, on y va pour tous les députés qui sont en faveur, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Blanchet (Drummond), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Pagé (Labelle), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie-- Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), M. Rebello (La Prairie), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

**(17 h 20)**

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke)...

(Applaudissements)

Le Secrétaire adjoint: ...M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-- Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions? Oui, monsieur...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à M. le député de Dubuc d'enregistrer son vote? Est-ce que j'ai... est-ce que j'ai le consentement, M. le leader de l'opposition officielle? Oui?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Donc, vous refusez qu'on comptabilise le vote de M. le député de Dubuc. Très bien.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, non. Mmes et MM. les députés! Mmes et MM. les députés, ce vote doit se faire dans l'ordre. Il y a une personne qui est debout, qui demande la parole, c'est le leader du gouvernement et personne d'autre. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: En vertu du règlement, Mme la Présidente, je voudrais signaler que c'est la première fois, à ma connaissance, depuis que je siège dans ce Parlement -- ça fait quand même un certain temps -- que l'opposition officielle refuse un consentement pour permettre à un député d'exercer un droit auquel... un droit qui lui... que sa situation de député lui confère, le privilège de voter, un droit qu'on veut exercer, la démocratie. C'est nier la démocratie, Mme la Présidente. Je demande au leader de l'opposition officielle de faire preuve de... de faire preuve de gentilhommerie, M. le Président, dans les circonstances et de permettre que le député de Dubuc puisse...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le leader de l'opposition officielle. Dans l'ordre, s'il vous plaît! On va s'entendre. Oui, M. le leader.

M. Bédard: Simplement, Mme la Présidente, c'est arrivé effectivement dans le passé -- le député de Richelieu pourrait même en parler -- où les portes ont été fermées, les députés n'ont pu entrer pour venir exprimer leur droit de vote...

Des voix: ...

M. Bédard: ...le vote et je veux entendre le résultat tel qu'il est, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, la présidence n'a pas à juger de quoi que ce soit, sauf pour ce qui est du consentement. Dans l'état actuel des choses, la présidence n'a pas le consentement pour qu'on puisse compter le vote de M. le député de Dubuc. Alors, M. le secrétaire général, s'il vous plaît, pour le résultat du vote...

Le Secrétaire: Pour: 54

Contre: 59

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors... alors, la motion est rejetée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Je demande aux députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre et maintenant, s'il vous plaît.

S'il vous plaît! Les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations, s'il vous plaît, dans l'ordre.

Alors, on a l'ordre maintenant. J'invite M. le leader adjoint du gouvernement à nous donner le menu.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 96

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 10 du règlement, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre du Revenu, vous êtes déjà debout, vous avez la parole.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. Je soumets à cette Assemblée, pour qu'elle en adopte le principe, le projet de loi n° 96, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi a été présenté le 11 mai 2010, il modifie diverses lois afin de donner suite à des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2009 et en 2010 et donne également suite à une mesure annoncée dans le discours sur le budget du 23 mars 2006. Ainsi, il modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur les impôts principalement afin de modifier, d'introduire ou d'abolir certaines mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures sont regroupées sous différents sujets.

Le premier sujet que je porterai à votre attention concerne la possibilité de déduire en 2009 les dons faits au début de l'année 2010 pour venir en aide aux victimes du séisme en Haïti. Ainsi, afin de reconnaître le plus rapidement possible la générosité dont la population du Québec a fait preuve face à la tragédie survenue en Haïti, la loi sera modifiée pour faire en sorte qu'un particulier qui a fait un don après le 11 janvier 2010 et avant le 1er mars 2010 puisse bénéficier dès 2009 de la déduction de ce don. Rappelons qu'un particulier peut obtenir un crédit d'impôt non remboursable à l'égard des dons qu'il fait dans une année à un organisme de bienfaisance enregistré. Ce crédit d'impôt est égal à 20 % des premiers 200 $ de dons et à 24 % de l'excédent.

Le deuxième sujet concerne la lutte contre les planifications fiscales agressives. Le phénomène des planifications fiscales agressives est une grande préoccupation pour les autorités fiscales québécoises. Ces planifications menacent l'assiette fiscale québécoise et attaquent l'intégrité et l'équité du régime fiscal. Les revenus qui échappent au fisc en raison de ces planifications doivent tôt ou tard être perçus auprès des autres contribuables québécois, ce qui contrevient au principe bien établi selon lequel chacun doit payer sa juste part des impôts.

Ainsi, afin de lutter contre ce phénomène, les mesures suivantes sont introduites: une divulgation obligatoire des opérations procurant un avantage fiscal qui font l'objet d'un engagement de confidentialité par le contribuable envers son conseiller ou à l'égard desquelles la rémunération du conseiller est conditionnelle ou proportionnelle au succès en découlant; une prolongation de trois ans de la période de prescription lorsque la règle générale antiévitement s'applique et la possibilité d'éviter cette prolongation au moyen d'une divulgation; un régime de pénalités applicables au contribuable et au conseiller lorsque la règle générale antiévitement s'applique, lesquelles peuvent être évitées au moyen d'une divulgation.

**(17 h 30)**

Le troisième sujet concerne les modifications apportées au crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation ainsi qu'aux aides fiscales actuellement disponibles dans les régions ressources. Rappelons que l'objectif visé par cette dernière aide fiscale était de favoriser l'investissement vers les entreprises de toutes les régions du Québec tout en considérant la situation particulière des entreprises établies dans les régions qui doivent composer avec les coûts additionnels qu'entraîne leur éloignement des régions urbaines. De façon à assurer une meilleure équité entre les régions et à favoriser une meilleure transition entre les différentes aides fiscales, des modifications sont apportées au crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation et au crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois dans les régions ressources, dans la vallée de l'aluminium et en Gaspésie, et dans certaines régions maritimes du Québec. Ainsi, le taux du crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation est majoré de 5 % à 10 % pour les sociétés établies dans les régions qui ne bénéficient pas déjà d'une majoration.

Cependant, pour qu'une société puisse bénéficier de cette majoration, son capital versé calculé sur une base consolidée devra être inférieur à 500 millions de dollars. Également, la majoration actuellement prévue pour la région administrative du Bas-Saint-Laurent est réduite pour la partie ouest de cette région. De plus, le volet régions ressources du crédit d'impôt pour la création d'emplois, qui devait prendre fin le 31 décembre 2010, est prolongé de cinq ans pour certaines régions éloignées et de deux ans pour les autres régions. En outre, les volets vallée de l'aluminium et Gaspésie de ce crédit d'impôt pour la création d'emplois sont simplifiés et bonifiés.

Le quatrième sujet concerne le crédit d'impôt pour services de production cinématographique. Ce crédit d'impôt incite les producteurs étrangers à choisir le Québec comme lieu de tournage. L'aide fiscale est basée sur les dépenses de main-d'oeuvre québécoise attribuables aux différentes étapes de réalisation d'une production. Afin de hausser le niveau de l'aide fiscale dont peuvent se prévaloir les producteurs étrangers de façon à la rendre comparable à celle accordée par d'autres juridictions, l'assiette de ce crédit d'impôt sera élargie à l'ensemble des frais de production engagés au Québec pour y réaliser une production. De plus, la bonification pour effets spéciaux et animation informatique, qui constitue l'un des volets du crédit d'impôt sera également haussée, son assiette étant élargie aux coûts de la main-d'oeuvre.

Le cinquième sujet porte sur le crédit d'impôt pour l'édition de livres. Afin de prendre en considération le risque que peut comporter la réimpression d'un ouvrage, le crédit d'impôt pour l'édition de livres sera modifié de sorte que les dépenses engagées dans le cadre de la réimpression d'un ouvrage puissent y donner droit.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. À cet égard, il donne suite à des annonces d'harmonisation faites dans les discours sur le budget du 24 mai 2007 et du 19 mars 2009 et dans divers bulletins d'information publiés en 2009. Ces modifications concernent notamment la conversion des entités intermédiaires de placement déterminées en sociétés canadiennes imposables et des améliorations à la fiscalité des institutions financières.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'introduire diverses mesures propres au Québec qui concernent l'instauration du cadre législatif nécessaire à l'imposition, par les conseils de bande qui le désirent, de taxes à la consommation autochtones harmonisées aux taxes à la consommation québécoises, la hausse de la taxe sur l'hébergement dans la région touristique de Montréal pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2015 dans le but de permettre le retour du Grand Prix du Canada à Montréal et de répondre à une demande de l'Association touristique régionale de Montréal.

Enfin, ce projet de loi modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi sur le ministère du Revenu afin de donner aux communautés autochtones les mêmes pouvoirs que les municipalités à l'égard des infractions commises par les consommateurs de cigarettes de contrebande.

J'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 96. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 96 vient sanctionner, disons, les bulletins d'information qui ont été publiés à l'automne 2009, et printemps 2010, et puis même 23 mars 2006. Ces bulletins d'interprétation là sont déjà en application, il s'agit tout simplement de les écrire dans les lois que le ministre a mentionné qui changeaient.

Je dois vous dire d'entrée de jeu, Mme la ministre, que nous serons contre ce projet de loi là. Et je ne reprendrai pas tous les items que le ministre a mentionnés, qui sont inclus aux pages 1 et 2, et 2 et 3 du projet de loi, mais je voudrais, tout simplement, vous mentionner deux sujets qui nous heurtent un peu. Et, tout simplement, seulement ces deux sujets-là donnent des raisons pour être contre ce projet de loi.

D'abord, lorsque M. le ministre parle de planification financière agressive, ça, je lui ai déjà dit, une planification financière, Mme la Présidente, est toujours agressive. Puis je pense que, pour avoir été consultant puis avoir travaillé avec des consultants, et tout ça, je pense que de dire à un consultant que sa planification financière... ou sa planification fiscale, pardon, n'est pas agressive, ça serait une insulte à sa profession, à son intelligence. Mais ici on parle de planification fiscale agressive dans le titre, mais, un petit peu plus loin, page 3, page 4, tout de suite on utilise deux fois de suite le terme «planification fiscale abusive». Et puis je pense que c'est ce titre-là qui devrait être employé, et puis je pense que ça fait toute la différence.

Deuxièmement, on parle aussi que ça s'applique, ce projet de loi là... La planification fiscale abusive, c'est dans le cas d'entreprises, ou de personnes, ou de sociétés morales qui font des opérations de réorganisation, par exemple, et puis qui respectent toutes les lois, ils font tout ça selon les règles de l'art, mais ils outrepassent l'esprit de la loi. Alors, c'est des gens qui ont fait de bonne foi des opérations dans leur organisation corporative et qui ont, pour eux, respecté la loi tout le long du processus, et puis qu'à la fin, bien, le ministère, le ministre, lui, dit: Bien, écoutez, si on regarde les remarques préliminaires lorsqu'on a passé les lois, si on remarque les remarques du ministre, par exemple, lorsqu'on a étudié ces projets de loi là article par article, ce n'est pas tout à fait ça qu'on voulait dire, vous n'interprétez pas la loi comme on aurait... vous auriez dû l'interpréter comme, nous, nous voulions. Alors ça, on peut accepter ça, mais, encore là, ce n'est pas des gens malhonnêtes. Et puis le ministre peut leur demander de rechanger, de modifier leur organisation, je pense qu'il peut le faire. Mais, où j'ai un petit problème, Mme la Présidente, c'est lorsqu'on lui charge des pénalités pour ça. Je pense qu'on ne peut pas punir quelqu'un qui ne contrevient pas à une loi. Alors, c'est le bout qui m'achale le plus.

Le deuxième point dans ces projets de loi, c'est tout le crédit d'impôt sur les régions ressources. Moi, je pense que ce projet de loi là, Mme la Présidente, vient sonner le glas des crédits d'impôt à la région ressource parce qu'il modifie tellement ce programme-là que, dans cinq ans, il n'y en aura plus, de crédit d'impôt aux régions ressources, et pourtant le besoin est toujours là. C'est qu'actuellement le gouvernement prolonge jusqu'à 2015 environ, 2014-2015, les crédits d'impôt aux régions ressources au lieu de terminer en 2010, mais cette prolongation-là, elle a des effets pervers. D'abord, on ne donne plus de crédit sur la masse salariale, on donne des crédits d'impôt à l'investissement. Deuxièmement, on modifie les territoires des régions ressources. Troisièmement, les crédits d'impôt à l'investissement ne sont pas seulement que pour les régions ressources, mais elles sont pour l'ensemble des régions du Québec. Ce programme-là va se terminer... C'est 2014-2015, Mme la Présidente, là. C'est parce que je ne l'ai pas devant moi, mais ça se termine dans cinq ans, à peu près, après la prolongation.

Et puis aussi c'est qu'on n'admet plus les entreprises qui ont commencé à opérer après le 31 mars 2008. Ça veut dire que... Quand je dis qu'on sonne le glas de ce programme-là qui est encore tellement nécessaire pour les régions ressources, c'est ça qu'on veut dire. On n'admet plus les nouvelles entreprises puis on dit aux entreprises existantes: Bien, parce que vous êtes dans telle région au lieu de telle région, on diminue le montant des crédits, on ne vous donne plus de crédit sur la masse salariale, on en donne à l'investissement. Ça veut dire qu'une entreprise qui ne fait pas d'investissement, bien il n'a pas de crédit cette année-là. Puis là, moi, je pense que ça va être néfaste parce que c'est un programme qui a eu ses résultats dans les régions ressources. Je pense, par exemple... je vois mon collègue de Rivière-du-Loup, je pense que Rivière-du-Loup a profité beaucoup des crédits d'impôts aux régions ressources, et puis il y a d'autres régions partout au Québec. Je parle de mon coin, que je connais plus, mais beaucoup d'autres régions au Québec aussi.

Puis juste donner un exemple comment cette nouvelle programmation là peut être injuste, c'est que, dans le Bas-Saint-Laurent, il y a quatre régions: il y a Rimouski, Les Basques, Rivière-du-Loup, Témiscouata. Je pense, ces quatre régions-là, ces quatre-là se retrouvent dans la même région administrative pour avoir le même crédit d'impôt. Pourtant, dans cette région-là, il y a deux MRC, deux sous-régions, Les Basques et Témiscouta, où l'activité économique, si vous voulez, la richesse économique n'est pas mieux qu'en Gaspésie, puis, en Gaspésie, bien leur crédit d'impôt va être deux fois plus fort que la région du Bas-Saint-Laurent que je viens de vous parler. Puis, moi, je suis très heureux pour les gens de la Gaspésie, puis je pense que c'est nécessaire que ce crédit d'impôt là soit maintenu en Gaspésie, mais, dans Les Basques et dans le Témiscouata, on devrait garder le même crédit d'impôt qu'en Gaspésie. Mais la conjoncture établie par ce projet de loi là ne le permet pas.

Alors, il y a probablement d'autres raisons pour l'étudier encore plus, ce projet de loi là, Mme la Présidente, mais, seulement que pour ces deux raisons-là puis ces deux items-là, on ne pourra pas voter pour ce projet de loi là. Donc, moi, je recommande... Je pense, ça va être sans succès, mais, députés libéraux qui vivent dans les régions ressources, vous pouvez voter contre aussi. Mais je viens de voir que ça va être difficile de demander ça. Merci, Mme la Présidente.

**(17 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Gautrin: Alors, vous permettrez, Mme la Présidente, de faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Je fais maintenant motion pour ajourner nos travaux au jeudi le 27 mai, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, j'ajourne nos travaux jusqu'au jeudi 27 mai, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 42)