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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 27 mai 2010 - Vol. 41 N° 123

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-quatre minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon jeudi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et je vais inviter immédiatement Mme la députée d'Anjou à prendre la parole.

Souligner la Journée mondiale
de la sclérose en plaques

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Adam, directeur général, ainsi que de Mmes Lavallée et Dufour et MM. Laperle et Bergeron, tous de la division du Québec de la Société canadienne de la sclérose en plaques.

Le 27 mai, nous soulignons la journée de sensibilisation de la sclérose en plaques. Cette occasion nous permet de rappeler les impacts de cette maladie sur les gens qui en souffrent ainsi que sur leur entourage. Au Québec, entre 13 000 et 18 000 personnes en sont atteintes. Généralement, elles reçoivent leur diagnostic entre 15 et 40 ans, soit au moment où elles terminent leurs études, débutent leurs carrières ou fondent une famille.

Comme parlementaire, je suis heureuse de pouvoir souligner cette journée, car, en 2002, j'ai reçu le prix Leadership qui est décerné à des gens d'affaires pour leur engagement social, leur accomplissement professionnel et leur lutte pour stopper la sclérose en plaques. J'invite la population à s'impliquer, comme je l'ai fait, car personne n'est à l'abri de cette maladie. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Anjou. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Jean à prendre la parole.

Féliciter L'International de montgolfières
de Saint-Jean-sur-Richelieu, lauréat
du prix TVA: Festivals et événements
touristiques, Budget d'exploitation de
1 million de dollars ou plus, mention Or

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner le prix lauréat Or 2010 des Grands Prix du tourisme québécois remporté par l'International de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu.

L'International façonne le visage et la personnalité du Haut-Richelieu depuis 27 ans déjà. C'est d'ailleurs grâce à son existence que le Québec entier reconnaît notre coin de pays comme la capitale des montgolfières.

Chaque année -- pardonnez-moi, j'ai mal à la gorge -- chaque année, des centaines de bénévoles, collaborateurs, artistes et pilotes contribuent à faire de l'International le plus important rassemblement de montgolfières au pays et l'un des plus imposants festivals du Québec. Merci à vous tous.

Je profite de l'occasion pour vous inviter, inviter la population de Saint-Jean-sur-Richelieu, du 14 au 22 août prochain, pour contempler ce magnifique spectacle réunissant 115 ballons du Québec, du Canada, des États-Unis, de la France et du Brésil. Bienvenue à tous.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Jean, puis soignez votre gorge. J'inviterais maintenant Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne à prendre la parole.

Souligner la Semaine québécoise des aînés

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. C'est un honneur de souligner la Semaine québécoise des aînés, qui se déroule jusqu'au 30 mai. Cette semaine des aînés 2010 est organisée par l'Association québécoise des retraité-e-s des secteurs public et parapublic. Elle est l'occasion de réfléchir à la place importante que les aînés doivent prendre au sein de notre communauté.

Plus que jamais, les personnes aînées veulent prendre une part active au développement du Québec, et avec raison. En plus de consacrer du temps à leurs proches, beaucoup d'aînés participent à des activités qui mettent à profit leurs capacités et leurs savoirs pour le bien de la collectivité.

En 2007, le Québec a dépassé le seuil de 1 million de personnes âgées de 65 ans et plus. Ils représentaient alors 14,4 % de la population. En 2030, les personnes aînées représenteront 27 % de la population québécoise. Je souhaite encourager les aînés à demeurer actifs et je tiens à ce que l'Assemblée nationale leur rende hommage pour leur contribution passée et présente à l'édification du Québec d'aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. J'inviterais maintenant Mme la députée de Matapédia à prendre la parole.

Souligner le 30e anniversaire du référendum
sur la souveraineté-association

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, le 20 mai 1980, le gouvernement du Québec, dirigé par René Lévesque, du Parti québécois, voulait une nouvelle entente Québec-Canada. Il demandait, par voie de référendum, aux Québécois un mandat d'aller négocier une entente fondée sur le principe d'égalité des peuples, la souveraineté-association.

En 2010, des milliers de Québécois croient que l'indépendance du Québec s'impose de plus en plus pour affirmer notre identité francophone québécoise, pour conserver notre langue, notre culture, notre créativité, pour que la loi 101 soit appliquée, au Québec, dans toutes les entreprises et institutions, pour faire cesser la lente et irrémédiable assimilation, pour que les nouveaux arrivants adoptent avec enthousiasme la culture québécoise, pour créer de la richesse, la distribuer selon nos valeurs sociales et environnementales, pour maîtriser tous les leviers de notre destinée, pour avoir tous les pouvoirs sur nos lois, nos impôts et les traités internationaux, enfin pour être maîtres chez nous.

Au Québec, le 23 mai 2010, des gens ont marché en mémoire des patriotes qui ont lutté pour un Québec libre. Jocelyn Ross, de Sainte-Luce, a créé un manifeste auquel je réfère pour ma déclaration. Nous voulons nous inspirer de leur courage et de leur détermination pour parachever le projet de faire du Québec un pays. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la députée de Matapédia. Je vais inviter maintenant M. le député de Laval-des-Rapides à prendre la parole.

Féliciter la Fondation Bon Départ
de Canadian Tire du Québec inc.,
qui permet à des enfants défavorisés
de pratiquer des activités sportives

M. Alain Paquet

M. Paquet: Merci, M. le Président. Une famille canadienne sur trois ne peut se permettre d'impliquer leurs enfants dans les activités sportives ou de loisirs. Le programme Bon Départ, parrainé par la fondation Canadian Tire, croit que tous les enfants devraient avoir la chance de courir, patiner, jouer, grandir et participer à un sport organisé et récréatif, comme le hockey, la danse, la natation et le basket-ball, et dans lesquels ils peuvent développer des habiletés et des compétences de vie importantes, comme l'estime de soi et la confiance.

Depuis 2005, ce programme a aidé 55 352 enfants au Québec à participer à des activités physiques organisées. Il a suscité des partenariats avec des CLSC, des écoles, des centres communautaires, des loisirs municipaux et Québec en forme. C'est une initiative de plus dans le sens de notre vision gouvernementale pour des saines habitudes de vie.

Le jour Bon Départ se tiendra, cette année, le 29 mai et vise une prise de conscience collective à travers le Canada afin de permettre à tous les enfants de pouvoir pratiquer des sports. J'invite tous mes collègues de l'Assemblée nationale à appuyer cet événement.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. J'inviterais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska à prendre la parole.

Féliciter les organisateurs et participants
du Marathon de l'emploi du Carrefour
jeunesse-emploi du comté
Nicolet-Yamaska et MRC Bécancour

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner le travail formidable du Carrefour jeunesse-emploi du comté de Nicolet-Yamaska et de la MRC de Bécancour. Le carrefour est un organisme sans but lucratif qui s'adresse à toutes les personnes âgées de 16 à 35 ans. On y offre gratuitement l'accès à différentes ressources afin de les informer, de les orienter et de les appuyer dans leurs démarches d'intégration en emploi.

Il y a quelques semaines, toute l'équipe du carrefour jeunesse-emploi a organisé le Marathon de l'emploi Nicolet-Yamaska--Bécancour, dont c'était la quatrième édition. C'est 1 000 entreprises qui ont été visitées ou contactées par 300 participants et 700 téléphonistes, une idée vraiment originale dont les résultats sont plus que satisfaisants. En effet, durant cette journée, 713 emplois cachés ont été trouvés, et ce, dans tous les domaines.

Donc, félicitations à l'organisateur du marathon, Jonathan Bélanger, à Christian Lessard, d'Emploi-Québec, de même qu'aux 18 parrains et marraines bénévoles qui ont participé au Marathon pour l'emploi du Carrefour jeunesse-emploi du comté de Nicolet-Yamaska et de la MRC de Bécancour. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je vais inviter maintenant M. le député de Jean-Talon à prendre la parole.

Souligner la Journée du résident

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Nous soulignons aujourd'hui, le 27 mai, la journée du médecin résident. Cette journée est organisée par la Fédération des médecins résidents du Québec et a pour objectif de faire connaître la contribution des médecins résidents au système de santé québécois.

La résidence est une période très exigeante, puisque les médecins doivent assurer un service de première ligne autant de jour que de nuit. Ils sont appelés à couvrir les étages comme les salles d'opération et les urgences pour répondre aux patients dans le besoin. Le médecin résident apporte une contribution inestimable qui passe trop souvent inaperçue, particulièrement aux yeux de la population.

Rappelons que la fédération compte actuellement près de 3 000 membres qui forment la relève médicale de demain. Cette relève sera de grande qualité et sera un maillon essentiel à notre système de santé. Je tiens d'ailleurs à saluer les représentants de la fédération qui sont avec nous, aujourd'hui, dans les tribunes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Jean-Talon. Je vais inviter maintenant Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner la Journée mondiale de la
sclérose en plaques et le Mois de la
sensibilisation à la sclérose en plaques

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de me joindre à la députée d'Anjou pour souligner la Journée mondiale de la sclérose en plaques qui se déroulait hier et dont les activités se poursuivent encore aujourd'hui.

Lancée l'an dernier, cette journée est consacrée à une maladie très invalidante, encore méconnue du grand public. En effet, plus de 2 millions de personnes sont atteintes de sclérose en plaques à travers le monde. Cette maladie touche trois fois plus de femmes que d'hommes et se déclenche généralement entre 15 et 40 ans. La recherche scientifique n'est pas encore en mesure de préciser les véritables causes de la maladie, et la médecine ne dispose à ce jour d'aucun traitement curatif.

Mai est le Mois de la sensibilisation de la sclérose en plaques, et se tient ainsi la campagne annuelle de l'oeillet, qui permet à la section québécoise de la société d'amasser des fonds pour la recherche. J'ai d'ailleurs accepté avec enthousiasme la présidence d'honneur de la dernière campagne pour l'est de Montréal.

J'aimerais souligner l'apport de tous ceux qui luttent contre la maladie pour... saluer, pardon, le courage des personnes atteintes ainsi que de leurs proches, et pour inviter les Québécoises et les Québécois à se joindre à la lutte contre la sclérose en plaques. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. J'inviterais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Féliciter les propriétaires de la
microbrasserie madelinienne
À l'abri de la tempête pour
la qualité de leur produit

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner le travail exceptionnel de deux jeunes entrepreneurs qui ont choisi les Îles-de-la-Madeleine pour établir leur entreprise, soit la microbrasserie À l'abri de la tempête.

Depuis 2004, cette entreprise ne cesse de rafler les prix, et tout récemment leur bière nommée la Corne de brume s'est classée quatrième au rang mondial dans la catégorie des «scotch ales». Elle se classe 17e dans le Top 50 des bières canadiennes par ratebeer.com. Nul besoin de mentionner que le secret de la recette demeure bien gardé par le maître-brasseur.

Je désire féliciter Anne-Marie Lachance et Jean-Sébastien Bernier pour la qualité exceptionnelle de leur produit, et j'invite les Québécois et les Québécoises à déguster ce délicieux produit madelinot. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je soupçonne qu'il y a un peu d'eau de mer dans cette bière-là. Nous allons inviter maintenant M. le député de Chauveau à prendre la parole.

Souligner la tenue des retrouvailles
de citoyens de l'ex-municipalité
de Château-d'Eau

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. M. le Président, dimanche dernier, le 23 mai, était célébrée la dernière messe en l'église Sainte-Marie-Médiatrice, dans le secteur Loretteville de la ville de Québec, fondée en 1950 par le curé Léger Robitaille. C'était un moment triste, bien entendu, un moment extrêmement émouvant, mais un passage vers autre chose, et puis, pour tous ceux qui, comme moi, ont été baptisés dans cette église, ça rappelait de beaux et grands moments.

C'était aussi un moment de retrouvailles de ce qui a déjà été une municipalité, soit la municipalité de Château-d'Eau, de 1926 à 1964. 500 personnes ont participé à cette activité de retrouvailles. Et je tiens d'ailleurs à saluer le travail très patient et consciencieux de cette équipe de bénévoles qui ont organisé avec succès cet événement, et particulièrement l'âme dirigeante de cet événement, soit M. Robert Martel. M. Martel est un homme de Loretteville extrêmement impliqué dans sa communauté, un citoyen de Château-d'Eau, un citoyen de... un paroissien de Sainte-Marie-Médiatrice, un ancien professeur. Il m'a d'ailleurs lui-même enseigné l'anglais, en 1974, et c'est un type extrêmement impliqué, mais je tiens à le saluer pour tout son travail, pour toute sa dévotion et pour toute sa contribution à notre communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. Ceci met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Nous allons suspendre quelques instants pour organiser la période de questions.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

 

(Reprise à 10 h 8)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues.

Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner l'anniversaire, demain, de M. le député de Rimouski.

Présence des chefs de poste
consulaire de carrière réunis à Québec
à l'occasion de leurs XXVes journées
annuelles d'information

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, des chefs de poste de carrière réunis à Québec à l'occasion de leurs XXVes journées annuelles d'information. Bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel du Conseil de
gestion de l'assurance parentale

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2009 du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Ententes entre la Société canadienne
d'hypothèques et de logement et la
Société d'habitation du Québec,
et Entente concernant la mise en
oeuvre de la Convention de la
Baie James et du Nord québécois
en matière de logement au Nunavik

M. Lessard: Merci, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer l'Entente pour prolonger l'Entente concernant certains programmes de rénovation et d'adaptation de domicile pour les exercices budgétaires 2007-2008, 2008-2009 aux exercices budgétaires 2009-2010 et 2010-2011; l'Entente complémentaire n° 2 entre la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement relative à la prolongation de l'entente concernant le logement abordable et au versement d'une contribution financière additionnelle en matière de logement abordable et d'une contribution financière pour la mise en oeuvre des mesures de stimulation économique en matière de logement; et l'Entente concernant la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois en matière de logement au Nunavik.

**(10 h 10)**

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Dupuis: Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par la députée de Duplessis le 15 avril 2010.

Le Président: Ce document est déposé.

Texte d'une motion adoptée par l'Assemblée
législative de la Saskatchewan concernant
l'ex-premier ministre Tommy Douglas

Pour ma part, je dépose le texte d'une motion adoptée le 22 avril 2010 par l'Assemblée législative de la Saskatchewan concernant la publication des dossiers du Service canadien de renseignement de sécurité et ceux de la Gendarmerie royale du Canada concernant l'honorable Tommy Douglas, ancien premier ministre de la Saskatchewan.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Jean.

Abandonner la construction en partenariat
public-privé de centres d'hébergement
et de soins de longue durée en Montérégie

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 617 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous avons à coeur le bien-être et la sécurité de nos parents, de nos amis et de nos proches en perte d'autonomie;

«Considérant l'urgence et l'importance des besoins en matière d'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie en Montérégie;

«Considérant le fait que le gouvernement actuel n'a jamais réussi à démontrer les avantages des partenariats public-privé -- PPP -- et que le Vérificateur général du Québec a sévèrement critiqué le gouvernement sur le manque de transparence du processus menant à la décision de réaliser ces projets en mode PPP;

«Considérant que la nécessité de dégager des profits à tout prix risque de compromettre sérieusement le bien-être et la sécurité de nos proches en situation de vulnérabilité;

«Considérant qu'il est connu que le mode traditionnel est beaucoup plus rapide, économe et garant de qualité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous demandons au gouvernement actuel l'abandon de la construction des centres d'hébergement et de soins de longue durée -- CHSLD -- en mode PPP à Saint-Jean-sur-Richelieu, à Granby et à Châteauguay et la construction immédiate et urgente de ces établissements en mode traditionnel public.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Et, permettez-moi, M. le Président, de saluer les gens, dans les tribunes, qui ont organisé cette pétition. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Au Dépôt de pétitions toujours, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 1 798 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous avons à coeur le bien-être et la sécurité de nos parents, de nos amis et de nos proches en perte d'autonomie;

«Considérant l'urgence et l'importance des besoins en matière d'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie en Montérégie;

«Considérant le fait que le gouvernement actuel n'a jamais réussi à démontrer les avantages des partenariats public-privé et que le Vérificateur général du Québec a sévèrement critiqué le gouvernement sur le manque de transparence du processus menant à la décision de réaliser ces projets en mode PPP;

«Considérant que la nécessité de dégager des profits à tout prix risque de compromettre sérieusement le bien-être et la sécurité de nos proches en situation de vulnérabilité;

«Considérant qu'il est connu que le mode traditionnel est beaucoup plus rapide, économe et garant de qualité;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous demandons au gouvernement actuel l'abandon de la construction de centres d'hébergement et de soins de longue durée en mode PPP à Saint-Jean-sur-Richelieu, à Granby et à Châteauguay et la construction immédiate et urgente de ces établissements en mode traditionnel public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme et j'en profite également pour saluer les gens dans les tribunes.

Le Président: Il y a consentement? M. le député de Marie-Victorin, il y a consentement.

M. Drainville: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 698 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous avons à coeur le bien-être et la sécurité de nos parents, de nos amis et de nos proches en perte d'autonomie;

«Considérant l'urgence et l'importance des besoins en matière d'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie en Montérégie;

«Considérant le fait que le gouvernement actuel n'a jamais réussi à démontrer les avantages des partenariats public-privé et que le Vérificateur général du Québec a sévèrement critiqué le gouvernement sur le manque de transparence du processus menant à la décision de réaliser ces projets en mode PPP;

«Considérant que la nécessité de dégager des profits à tout prix risque de compromettre sérieusement le bien-être et la sécurité de nos proches en situation de vulnérabilité;

«Considérant qu'il est connu que le mode traditionnel est beaucoup plus rapide, économe et garant de qualité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous demandons au gouvernement actuel l'abandon de la construction de centres d'hébergement et de soins de longue durée -- CHSLD -- en mode PPP à Saint-Jean-sur-Richelieu, à Granby et à Châteauguay et la construction immédiate et urgente de ces établissements en mode traditionnel public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours à l'item Pétitions, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Marie-Victorin.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Drainville: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 005 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, le gouvernement a choisi les intérêts du Parti libéral avant les intérêts des Québécois, à une exception près, celle du député de Brome-Missisquoi, le seul qui a le courage de dénoncer la magouille libérale dans les garderies. Les députés libéraux ont fait bloc pour empêcher que leurs concitoyens connaissent un jour toute la vérité sur les allégations de corruption, de collusion.

Pourtant, hier, M. Dagenais, il est le représentant du syndicat des policiers de la Sûreté du Québec et il a dit devant l'Assemblée nationale: «...ce n'est pas vrai que la police réglera tous les problèmes d'attribution de contrats publics, de collusion [...] de malversation. Marteau ne doit pas servir de paravent.» Et il a réitéré la nécessité d'une enquête publique. L'Association des procureurs de la couronne a également réitéré sa position quant à la nécessité d'une enquête publique.

Le premier ministre a qualifié, hier, la motion de partisane. Mais, quand les représentants des policiers chargés de faire les enquêtes criminelles, des procureurs chargés de poursuivre devant les tribunaux exigent une enquête publique, on est loin de la partisanerie. Au contraire, on est devant un appel pressant des piliers de notre système judiciaire et par conséquent de notre démocratie. Aucun premier ministre digne de ce nom ne peut rester sourd devant une telle demande.

Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'entendre ces policiers et ces procureurs de la couronne?

**(10 h 20)**

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le gouvernement n'a jamais prétendu, M. le Président, que les policiers à eux seuls pouvaient régler les questions des allégations de corruption. Le gouvernement a prétendu qu'il s'agissait là d'un moyen essentiel, efficace, et on doit passer d'abord par les enquêtes policières pour être capables de relever les faits, de vérifier les faits, de porter des accusations s'il y a des accusations à porter, d'aller devant les tribunaux pour obtenir des condamnations et des punitions. Pourquoi? Parce que les gens qui accomplissent ces actes illégaux doivent être punis si on est capables de faire la preuve. Deuxièmement, parce qu'ils doivent servir d'exemple à d'autres personnes qui seraient tentées d'accomplir les mêmes gestes.

Mais le gouvernement n'a pas fait que cela, M. le Président. Il y a eu bien sûr 40 policiers avec un mandat précis, personne n'est à l'abri, sept procureurs de la couronne qui travaillent. Mais le gouvernement a également demandé à six ministres du gouvernement, M. le Président, de resserrer les règles d'attribution des contrats, de patrouiller les chantiers de construction pour éviter que des individus qui ont un...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...dossier criminel ne puissent agir. Et donc, M. le Président, ce sont tous ces moyens-là qui font en sorte qu'on est capables...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, M. Dagenais a réitéré devant cette Assemblée nationale, il a réitéré le fait que ces enquêtes policières, elles étaient utiles, elles étaient nécessaires, mais elles étaient insuffisantes et elles ne pouvaient pas arriver à démanteler ce qui peut être un système, elles n'arrivaient pas non plus à pouvoir démontrer comment une administration pouvait s'organiser pour octroyer des contrats à un certain nombre d'entreprises. C'est ça qu'on dit. Une commission d'enquête pourrait le faire...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je suis prêt à prendre acte, ce matin, compte tenu des articles qu'on lit dans la presse, que la chef de l'opposition est une spécialiste en systèmes. Ce que je veux dire cependant, ce que je veux dire cependant, c'est qu'hier, M. le Président, les policiers méritaient surtout, surtout des remerciements et des félicitations. Au moment où ils préparaient leur spectacle, eux autres, devant l'Assemblée nationale, la Sûreté du Québec arrêtait et mettait à jour un réseau, un réseau de fraude fiscale, de blanchiment d'argent, un réseau international, et bloquait pour 48 millions de biens qui sont des produits de la criminalité. Hier, ils auraient mérité des félicitations et des remerciements.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: C'est exactement ce que M. Dagenais recommande au gouvernement de ne pas faire, de se servir des policiers comme d'un paravent, M. le Président. C'est ça que nous a dit M. Dagenais. Ça ne remet pas en cause, ça ne remet pas en cause le travail de grande compétence qui peut être accompli par les policiers, nous en convenons, M. le Président. Cependant, ce n'est pas suffisant, et c'est de ça dont il s'agit. D'ailleurs, M. Dagenais, hier, a dit: Il n'y a aucun nouveau fait qui m'amène à revenir sur ma décision de recommander une commission d'enquête.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Depuis plusieurs mois, M. le Président, que le gouvernement a pris les actions qu'il a prises sans attendre, en agissant immédiatement, au moment où les allégations avaient cours, depuis tous ces mois-là, M. le Président, quand avez-vous entendu -- et vous avez été présent à toutes les séances -- quand avez-vous entendu l'opposition officielle suggérer une seule, une seule mesure pour resserrer les règles d'attribution des contrats, une seule mesure, M. le Président, une seule mesure immédiate, qui a des effets immédiats pour faire cesser les actes de corruption, pour être capable de poursuivre et de faire des enquêtes sur les individus qui le faisaient? Non, ils préfèrent le spectacle, M. le Président. On va leur laisser le spectacle...

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: S'il veut parler d'un spectacle, nous sommes en bonne compagnie, M. le Président, avec les procureurs de la couronne, les représentants des policiers, avec la coalition anticorruption.

M. le Président, on peut bien proposer toutes sortes de mesures, quand le diagnostic n'est pas posé, on agit en tous sens, sans effectivement... pardon, viser la bonne cible, M. le Président.

Ce qu'on lui dit, c'est: Pourquoi le premier ministre, pourquoi le gouvernement refuse la transparence qui pourrait nous venir d'une commission d'enquête?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il y a une affaire de logique là-dedans, là, ce n'est pas compliqué, là. Parce qu'on n'est pas à l'Assemblée nationale, là où il y a l'immunité parlementaire pour tous les Québécois qui peuvent dire n'importe quoi sans qu'on puisse revenir là-dessus, là. La chef de l'opposition officielle en abuse amplement, on le sait. Les policiers doivent, eux, vérifier des faits. Peu importe ce qui arrive, ça prend des faits puis ça prend de la preuve. Alors ça, c'est incontournable.

Maintenant, la chef de l'opposition officielle veut faire la morale sur la transparence aujourd'hui, M. le Président, aujourd'hui. Je pense qu'elle choisit une très mauvaise journée pour faire la morale sur la transparence. Son foulard blanc s'est beaucoup sali depuis qu'elle l'a sorti dans son spectacle, M. le Président, devant l'Assemblée nationale du Québec.

Le Président: En terminant.

M. Charest: De grâce, de grâce, faites-nous l'économie de vos leçons de transparence, Mme la chef de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle, en principale.

Règles de financement des
partis politiques et des
courses à la direction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je pense qu'il est très clair, de ce côté-ci de la Chambre, et ça joint... l'opposition... les autres partis d'opposition se sont joints aussi à cette proposition, il est très clair que, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons pouvoir faire la... avoir de la transparence, obtenir de la transparence par une commission d'enquête, une commission d'enquête qui va établir, faire les liens, s'il y a lieu, s'il y a lieu, entre le fait qu'on octroie des contrats, qu'on donne des permis de garderie, entre le fait qu'on donne des subventions à des entreprises qui, elles, viennent financer le Parti libéral du Québec, M. le Président. Ce que nous voulons, c'est de la transparence sur les liens qui peuvent exister entre l'octroi de contrats, l'octroi de permis et le financement des partis politiques, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il n'y a pas d'autre façon de le décrire aux Québécois, aujourd'hui, que de dire que la chef de l'opposition officielle rit des Québécois. Elle se moque des Québécois en faisant la morale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, collègues! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...que le premier ministre cesse de bêler. Actuellement...

Des voix: ...

M. Bédard: ...donner des propos indignes. Le seul qui rit des Québécois actuellement, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Très bien. Je veux simplement vous indiquer que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: On va terminer sur la question de règlement...

Des voix: ...

**(10 h 30)**

Le Président: S'il vous plaît! Il y a des propos de part et d'autre qui viennent d'être tenus, qui sont dans notre liste, qui ne peuvent pas être utilisés.

Alors, nous en étions à une question de règlement. M. le leader de l'opposition, vous allez le faire rapidement. Sur la question de règlement, rapidement.

M. Bédard: Le premier ministre impute des motifs indignes à la chef de l'opposition. Actuellement, le seul qui rit des Québécois depuis huit mois, c'est le premier...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai clairement indiqué -- juste avant d'aller vers vous, M. le leader du gouvernement -- qu'il y a des propos qui ont été utilisés de part et d'autre, qui sont dans notre lexique, qu'on ne peut pas utiliser. Et puis, écoutez, on peut faire ce qu'on... ce qu'on peut faire ici pour garder le décorum, garder également le respect entre les gens, mais il y a un minimum de collaboration qui doit être acquise de la part de l'ensemble des parlementaires. Et je vous invite à cette collaboration pour qu'on puisse diriger nos travaux avec efficacité. Alors, je vous demande votre collaboration à tous et à toutes. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement. Le leader de l'opposition officielle a utilisé un terme, M. le Président, que vous devez... que vous devez lui demander de retirer afin qu'il ne le prononce plus jamais.

Le Président: Très bien. Alors, j'ai votre collaboration là-dessus pour retirer le terme qui a été utilisé, qui était non parlementaire, de même que celui que le premier ministre a utilisé auparavant.

Une voix: ...

Le Président: Très bien. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, ce n'est pas compliqué, là. La chef de l'opposition officielle, si elle choisit de se présenter devant les Québécois avec un foulard blanc et affirmer qu'elle est pure, qu'elle ne pose aucun geste qui va contre l'esprit ou le sens de la loi et que la démonstration est faite qu'elle fait exactement le contraire, M. le Président, comme c'est démontré depuis les derniers jours, je pense qu'elle a des comptes à rendre aux Québécois. Son foulard blanc s'est beaucoup sali. Au lieu d'être cousu de fil blanc, M. le Président, il commence à être cousu de fil noir.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, quelles leçons le premier ministre peut-il nous donner aujourd'hui sur la transparence? M. le Président, je mets au défi le premier ministre du Québec de rendre disponible le nom des personnes qui ont financé sa campagne de... au leadership en 1998 pour qu'il nous explique comment il a enfin accepté de traverser, à son corps défendant, la rivière des Outaouais pour venir siéger à l'Assemblée nationale du Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Richelieu, s'il vous plaît, et les autres. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on voit bien le noir qui se cache derrière le blanc aujourd'hui. La chef de l'opposition officielle a fait le choix personnel de se présenter devant les Québécois pour dire: Je suis pure, mon parti est pur. Est-ce qu'elle peut prétendre aujourd'hui avoir respecté le standard qu'elle s'est fixé, qu'elle prétendait avoir, alors que l'histoire retient une chose de la chef de l'opposition officielle: elle est championne toutes catégories du Québec dans le domaine des prête-noms, M. le Président? Et elle fait exactement le contraire de tout ce qu'elle a prétendu, M. le Président. Elle pense que des enquêtes, c'est une bonne idée...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...va-t-elle collaborer...

Le Président: Simplement une petite mise en garde, faire attention au fait d'imputer des motifs.

Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Le premier ministre va retirer effectivement ses propos quant aux prête-noms. Et je l'inviterais d'ailleurs... J'ai hâte de l'entendre ailleurs. Et, quant aux leçons d'illégalité, j'imagine qu'il a regardé dans sa cour avant de parler. Donc, j'espère, M. le Président, que vous allez faire retirer les propos...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Simplement, il va falloir que le leader de l'opposition officielle apprenne qu'il est l'artisan de son propre malheur. Ce n'est pas vrai, M. le Président, qu'en cette Chambre tout va leur être permis puis tout va être défendu d'un autre côté. Ce n'est pas vrai, ça.

Le Président: Je vous... je vous répète qu'il faut éviter de s'imputer des motifs. Je vous répète qu'il faut...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement... S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je veux qu'on puisse passer au travers de cette période des questions dans l'ordre. Je demande à l'ensemble des collègues, au premier ministre et aux autres également, de ne pas vous imputer de motifs; le règlement est clair là-dessus. On le fait de façon très régulière depuis une certaine période de temps, soit dit en passant. Alors, je demande au premier ministre sa collaboration pour que pas les... pour que ces...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement, M. le Président. Non, la raison étant la suivante: vous l'avez permis... vous l'avez permis de façon répétée aux députés de l'opposition officielle, M. le Président, nous réclamons la même justice, point final.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, j'ai fait mon point là-dessus, je vous demande d'éviter de vous imputer des motifs. Je veux que la période de questions se continue dans l'ordre pour la suite des choses. M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Question de règlement. Là, effectivement, si le leader dit qu'on n'a pas respecté le règlement, à chaque fois que vous avez demandé, nous nous sommes... Nous avons respecté le règlement. À chaque fois...

Des voix: ...

M. Bédard: Non, je vais terminer. Sur des questions de valeur éthique, depuis huit mois, on questionne justement sur des liens entre l'argent... Et nous avons respecté le règlement. Si le... Et, à chaque fois que vous avez demandé de revenir, on l'a fait. Que le premier ministre aujourd'hui retire ses propos, retire ses propos, comme on l'a fait.

Le Président: Sur cette question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle, je veux simplement vous indiquer que vous-même, tantôt, dans votre intervention, parliez d'illégalité. Alors, conséquemment, quand je vous dis qu'il ne faut pas s'imputer des motifs de part et d'autre, c'est des propos de cette nature-là auxquels je fais allusion, pour la bonne conduite et s'assurer qu'on puisse maximiser sur cette période d'échange pour le contrôle que les députés peuvent exercer sur le gouvernement.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, je comprends que l'intimidation du leader du gouvernement vous a atteint. Moi, je vous dirais, M. le Président, que le premier ministre a tenu des propos, en plus d'être indignes, qui sont contraires, en plus, à notre règlement et même à la loi. Alors, je vous dirais, M. le Président, qu'il n'a pas le choix de les retirer.

Une voix: ...

M. Bédard: Ça le fait rire. Je sais que ça le fait rire. Mais je pense que notre règlement... Si on prétend que la chef de l'opposition, comme il l'a fait, a fait ce qu'il a dit, à ce moment-là, M. le Président, j'ai hâte de l'entendre à l'extérieur. En nos murs, il est clair que le premier ministre ne peut tenir de tels propos, alors qu'il les retire conformément au règlement.

Le Président: À ce moment-ci, j'ai fait une mise en garde. Elle se limite à ça. Alors, c'est moi qui préside cette séance, et nous continuons maintenant sur la période des questions et de réponses orales des députés. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, en termes de respect des standards d'éthique, ce gouvernement et ce premier ministre n'ont pas de leçons à nous donner, quand on sait le comportement qu'a eu son ministre, qui pouvait faire... dont l'entreprise pouvait... affaire avec le gouvernement, le ministre de la Famille qui octroyait des permis en autant qu'il reçoive du financement de gens qui avaient obtenu ces permis, M. le Président. Nous demandons...

Des voix: ...

Mme Marois: Nous demandons au premier ministre qu'est-ce qu'il y a de si dommageable pour lui et pour son parti à continuer à refuser la tenue d'une commission d'enquête.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je vais vous lire une citation d'un commentateur, de ce matin, qui disait: «C'est évident que, quand toute ta parenté donne, certains ont le moyen de donner, d'autres, à l'évidence, n'avaient pas les moyens de donner, donc on peut présumer qu'il y a des gens qui, dans le fond, ont donné à la place de d'autres», disait Jean-Pierre Charbonneau ce matin. Alors, si elle cherche la réponse, elle est là, M. le Président.

Et le problème de la chef de l'opposition officielle est fort simple, c'est le suivant: le standard, elle l'a fixé pour elle-même et pour les Québécois. Elle s'est présentée devant les Québécois la semaine dernière, disant: Je suis pure, disait-elle, comme elle l'a fait, c'est une opération qu'elle a déjà faite dans le passé. On se rappelle de l'épisode du chalet: Voyez mon petit chalet, M. le Président, hein?

Le Président: En terminant, en terminant.

M. Charest: On connaît la... On connaît le modus operandi. Le problème, c'est qu'elle... elle est le contraire de...

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Respect des règles de
financement des partis politiques
et des courses à la direction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je requiers votre attention. Mme la chef de l'opposition officielle, en principale.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Les Québécois et les Québécoises veulent connaître la vérité et ils souhaitent que se tienne une commission d'enquête publique et indépendante. Vous pouvez cependant être sûr d'une chose, M. le Président: ni ma mère ni mes enfants n'auront de contrats d'asphalte ni de permis de garderie. Je préfère d'ailleurs...

Des voix: ...

Mme Marois: Je préfère d'ailleurs...

**(10 h 40)**

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Le temps s'écoule.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je préfère être financée par ma famille que par Karlheinz Schreiber, qui est en prison.

D'ailleurs, est-ce que le premier ministre peut nous dire si c'est 10 000 $ ou 30 000 $ que son frère a négocié avec ce marchand d'armes? Pourquoi le premier ministre refuse-t-il la transparence, ce que permettrait de faire une commission d'enquête, tel que nous le demandons, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, alors les Québécois ont devant eux aujourd'hui le spectacle d'une personne qui s'est présentée devant eux la semaine dernière drapée d'un foulard blanc, disant: Je suis pure, je respecte les plus hauts standards, pas... pas juste de loi, de pureté, M. le Président.

Or, on apprend au fil des jours que son changement de personnalité, ça voulait dire quoi? Ça voulait dire qu'elle faisait exactement le contraire de ce qu'elle prétendait. Puis là, aujourd'hui, elle évoque ça, cette question-là de contrats d'asphalte. Elle a fait mieux que ça, M. le Président: elle a donné une pension à vie à son mari, pour cinq ans de travail, après avoir perdu 1 milliard de dollars d'argent de fonds publics, M. le Président. Si elle a un minimum...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Je vous invite à ce que nous ayons des échanges dans le... dans le respect du règlement et donc de ne pas interrompre les gens qui ont la parole.

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Je présume qu'au nom du standard de pureté elle va nous annoncer aujourd'hui qu'elle renonce à la pension à vie qu'elle s'est donnée avec son mari, M. le Président, après avoir perdu 1 milliard de dollars d'argent public. Au nom du standard de pureté, M. le Président, elle va dire que non, qu'après avoir perdu 1 milliard de dollars d'argent public elle renonce à ce que les contribuables québécois donnent plus de 80 000 $ à chaque année, le reste de sa vie, à son mari, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Alors, on va entendre la question dans le calme.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je ferai remarquer au premier ministre que c'est un décret de son gouvernement qui a donné cette pension et qu'elle se compare à tout ce qui se donne ailleurs. Si le premier ministre veut refuser lui-même sa pension, il n'y a pas de problème, on fera de même de notre côté.

Je crois que les Québécois et les Québécoises ont droit à la vérité, M. le Président, et ce qu'ils nous demandent, ce qu'ils nous demandent, c'est la tenue d'une commission d'enquête publique qui va faire toute la transparence sur ce qui se passe au niveau de l'octroi des contrats, en lien avec le financement des partis politiques.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, les Québécois, c'est vrai qu'ils ont le droit à la vérité puis qu'ils comprennent mieux pourquoi la chef de l'opposition officielle a dit, le 8 mars dernier, qu'elle changeait de personnalité, qu'elle sentait le besoin de changer de personnalité, de ne plus être la même personne. Bon. Elle... elle qui est devenue l'apôtre de la pureté... Parce qu'à chaque fois que les Québécois vont la voir dorénavant ils vont dire: Ah! bien, tiens, ça, c'est la personne qui disait qu'elle était pure mais qui a fait exactement le contraire de ce qu'elle disait.

Comme les Québécois, selon la chef de l'opposition officielle, aiment bien la vérité, va-t-elle collaborer avec le Directeur général des élections, qui devrait enquêter justement sur ses courses au leadership et son financement, M. le Président? Est-ce que la vérité, c'est bon pour elle également, M. le Président, ou est-ce que c'est juste bon pour les autres?

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, vous aurez remarqué que, dans l'enquête publique que nous demandons, nous parlons du financement «des» partis politiques, M. le Président. Nous n'avons absolument rien à cacher. Et la population nous demande ça.

Je veux savoir du premier ministre si, lui, il est capable de faire preuve d'autant de transparence. Et je le mets au défi de respecter la loi sur le financement des partis politiques et de rendre publics les... l'aide qu'il a reçue, les dons qu'il a reçus pour sa campagne au leadership, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le seul...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! La question a été posée. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, le Parti libéral du Québec respecte les lois sur le financement des partis et respecte également les institutions et le rôle joué par le Directeur général des élections, M. le Président.

M. le Président, la question demeure entière par contre: Après avoir prétendu à la pureté, après avoir dit qu'elle, elle respectait un certain nombre de standards, après avoir dit aux Québécois: Voici qui je suis, mais derrière ça il y a une autre personne, M. le Président, qui fait exactement le contraire de ce qu'elle prétend, est-ce qu'elle va collaborer, elle, avec le Directeur général des élections pour qu'il puisse faire la lumière justement sur le financement de ses courses au leadership?

Le Président: En question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Information transmise au Directeur
des poursuites criminelles et pénales
concernant l'opération Marteau

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, en démocratie, il y a un principe fondamental qui est la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Dans le droit de poursuivre en matière criminelle, on garantit l'indépendance des procureurs de la couronne vis-à-vis le pouvoir politique, et c'est fondamental. C'est un principe sacré qui est essentiel à la bonne marche de la justice et à la confiance du public.

Or, j'ai obtenu copie d'un courriel officiel qui fait état d'une demande expresse du Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Louis Dionne, et je vous le cite: «À la demande expresse de notre directeur, il y aura lieu de m'informer dans les meilleurs [détails] de toute demande de consultation qui vous sera faite, peu importe la nature, entre autres, par la division des crimes économiques de la Sûreté du Québec, dans un dossier relatif à l'opération désignée sous le nom de code Marteau.»

Pourquoi le Directeur des poursuites criminelles et pénales demande-t-il de connaître les moindres conversations entre ses procureurs et les policiers de l'enquête Marteau? Est-ce que cette ingérence est à la demande de la ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

Des voix: ...

Le Président: Un instant! M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Parce que c'est sa job et son mandat. C'est ça qu'il faut qu'il fasse. Il travaille avec les policiers de la Sûreté du Québec de façon étroite. C'est pour ça que, dans l'opération Marteau et dans les moyens que le gouvernement a mis à la disposition de l'opération Marteau, il a prévu 40 policiers qui travaillent à temps plein et qui travaillent avec sept procureurs de la couronne, étroitement, parce que les policiers utilisent des méthodes d'enquête, font vérifier la légalité de leurs actions avec des procureurs de la couronne. J'ai moi-même été dans cette escouade du crime organisé, M. le Président; on travaillait étroitement avec les policiers, ce qui nous a permis de saisir et de confisquer le local des Hell's Angels à Saint-Nicolas. C'est pour ça, c'est sa job.

**(10 h 50)**

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: J'ai une autre question pour vous: Comment le ministre explique-t-il qu'à ma demande au Directeur des poursuites criminelles et pénales en commission parlementaire, et je cite ma demande exacte et sa réponse exacte: «Est-ce que, dans votre fonction, vous pouvez demander [aux procureurs de la couronne] de vous informer de tout ce qui... ce qui a trait à une affaire en particulier?», Me Dionne m'a répondu: «En pratique, je ne le fais pas»? Pourquoi Me Dionne m'a répondu cela le 6 mai, alors que, le 10 décembre, il envoyait un courriel qui dit exactement le contraire? Pourquoi doit-il...

Le Président: Votre temps est terminé. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Non, non. Là... là, la députée de Lotbinière... J'invite... J'invite la députée... j'invite la députée de Lotbinière à relire correctement les documents. Elle fait là une même construction que celle qu'elle faisait il y a quelques semaines sur des visites présumées sur un bateau par des ministres. Il y a totalement... Il n'y a rien, rien, rien de vrai là-dedans, là. Le procureur... Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a un rôle d'indépendance et d'impartialité, tout comme les procureurs de la couronne qui sont au dossier. Quelques échanges d'information qui existent entre les policiers et les procureurs de la couronne...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...sont confidentiels, et tous les échanges d'information qu'il y a entre un procureur de la couronne et le Directeur...

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, en deuxième complémentaire.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, j'invite le ministre de la Sécurité publique à relire les galées de la Commission des institutions. Est-ce qu'il y a encore une ministre de la Justice? Celui qui se réclame d'être le sous-procureur général, deuxième plus important officier de justice après la ministre, exige une mainmise absolue sur l'information qui transite concernant le dossier Marteau. Jamais il n'y a eu autant de contrôle étroit de l'information.

Est-ce que le premier ministre trouve que ça frôle l'ingérence politique?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de dire que l'intégration du DPCP et des procureurs de la couronne avec les forces policières donne des résultats. Je pense qu'hier on a vu les résultats sur... en fraudes financières, et c'est ce que le DPCP, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Louis Dionne, a expliqué lors de l'étude des crédits. C'est la collaboration de ces deux équipes qui donne des résultats.

Nous allons poursuivre de cette façon. Lorsque le procureur... Lorsque le DPCP a répondu à la question, lors des crédits, ce qu'il disait, c'est que: Non, généralement, il ne pose pas de questions sur les cas-par-cas...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...aux procureurs, mais l'approche intégrée est la bonne approche.

Le Président: Alors, je vais demander le consentement, puisqu'à ce moment-ci normalement la question appartiendrait à l'opposition officielle. On a consentement pour une question principale du député de Mercier.

Contributions de la firme
d'ingénierie CIMA+ au financement
du Parti libéral du Québec

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. La Cour d'appel a rendu un jugement en 2007 contre une firme d'ingénieurs-conseils, Tecsult, qui finançait des partis par un système de prête-noms. L'ex-président de la firme témoignait ainsi: «Je déterminais le nombre de personnes, des cadres, à qui je pourrais demander de faire des contributions, principalement pour être considérés dans les contrats futurs.» Ce système de prête-noms, dans le dictionnaire, c'est du trafic d'influence, de la corruption.

Rue Frontenac révélait, en avril, que la firme d'ingénieurs CIMA+ a devancé tous ses concurrents en facturant 28 millions de dollars d'honoraires douteux à la ville de Laval. CIMA+, qui entretient des liens avec Tony Accurso, devance aussi les autres firmes d'ingénieurs pour les dons au Parti libéral: 64 de ses employés ont donné 170 000 $ au Parti libéral seulement en 2008.

Est-ce que le premier ministre a des liens avec les dirigeants de CIMA+?

Le Président: M. le ministre... M. le ministre responsable de nos Institutions démocratiques et Réforme parlementaire.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, comme vous le savez, il y a beaucoup d'allégations qui se sont faites depuis un certain temps ici. Et, au mois de novembre dernier, le gouvernement a décidé de proposer un nouveau projet de loi à l'Assemblée, avec une initiative qui, je pense, va répondre à toutes les questions dans le futur et toutes les allégations.

Et je me réfère à un article, ici, de M. André Pratte qui dit: «En particulier, aucun contrat public ne pourra être accordé, pour une période de cinq ans, à une personne ou une entreprise qui aura violé la loi sur le financement des partis politiques. De quoi faire réfléchir les firmes qui prisaient le système de prête-noms.» Je cite un article d'un journaliste qui nous dit: Enquête inutile.

Il y a une loi qui est en discussion actuellement à l'Assemblée nationale -- nous en parlerons cet après-midi et ce soir -- et l'un des éléments clés de cette loi-là, c'est comment on s'assure que les firmes connaîtront très bien et sauront très bien qu'ils ne peuvent pas aller dans ce sens-là.

Ceci dit... ceci dit, M. le Président, le Parti libéral a toujours respecté les règles du financement des partis politiques. Et, comme le mentionnait le premier ministre à plusieurs reprises, et d'autres personnes, le seul fait prouvé, dans le rapport Moisan...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...de système organisé, c'est celui du Parti québécois.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, André Couturier est vice-président de CIMA+, qui semble disposer d'un système de prête-noms pour financer le Parti libéral à coup de centaines de milliers de dollars. M. André Couturier a également dirigé les deux dernières campagnes du premier ministre.

Est-ce que le premier ministre pense qu'il y a un lien entre les services que lui a rendus M. Couturier, les dons de CIMA+ et les dizaines de millions de dollars en contrats gouvernementaux, parfois sans appel d'offres pour éliminer la concurrence?

Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Votre temps... On va vous accorder le temps... le temps requis pour poser votre question, M. le député de Mercier, mais je veux qu'on l'entende. Je demande aux gens d'éviter de s'interpeller. M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors... Alors, M. le Président, j'ai quatre secondes de passées sans avoir dit un mot, alors je vais... je vais continuer. Écoutez, je réitère l'invitation que nous avons faite aux partis d'opposition. Nous avons déposé un projet de loi très sérieux, très important. On a une loi qui a 33 ans, l'une des meilleures dans le système... dans les systèmes démocratiques sur le financement des partis politiques, mais il y a des points à resserrer, il y a des points à regarder, et nous avons déposé ce projet de loi là justement pour resserrer ces divers points là et s'assurer que nous allions fonctionner de la façon la plus transparente possible.

Le Président: M. le député de Mercier, vous êtes sur une question de? Sur une question de règlement, M. le député de Mercier.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Khadir: J'apprécie toujours grandement les réponses du ministre du Revenu, mais, dans ce cas-ci, il ne répond pas directement à la question, ni le premier ministre. Il y a une question très...

Le Président: M. le ministre, veuillez poursuivre sur la question qui a été posée. Allez.

M. Dutil: Alors, M. le Président, donc ce que je disais, et je réitère ce que mentionnait le journaliste, M. Pratte: «...les députés feraient mieux d'oeuvrer à l'amélioration et à l'adoption du projet de loi qu'ils ont déjà sous les yeux.» Merci, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Je vais expliquer au ministre du Revenu pourquoi il s'agit d'une diversion, ce genre de réponse. André Couturier occupe un haut poste à CIMA+ pour -- je cite sa biographie -- «pour son habilité à développer de bonnes relations avec les clients». Or, le principal client de CIMA+, c'est le gouvernement. Les liens étroits qu'il a avec M. Couturier placent le premier ministre du Québec dans une situation d'apparence de conflit d'intérêts. C'est assez sérieux, M. le Président, pour mériter une enquête. Le premier ministre doit déclencher une commission ou donner sa démission.

Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, j'ai été élu pour la première fois à l'Assemblée nationale en 1985 et j'ai fait très souvent du financement de partis politiques. Et, dans mon expérience de financement des partis politiques, je n'ai jamais rencontré quelqu'un qui est venu me dire que, parce qu'il avait donné au parti politique, il devait obtenir des contrats. Jamais, M. le Président, ce n'est jamais arrivé.

Les gens... Les gens qui financent notre parti politique le font par conviction, M. le Président. Leur point de vue est partagé par le nôtre, et, quand ils viennent à des événements, c'est pour nous donner leurs recommandations sur la façon dont on doit diriger le gouvernement et non pas pour obtenir des contrats, M. le Président.

**(11 heures)**

Le Président: Je vais reconnaître maintenant, en question principale, M. le député de Saint-Jean.

Construction de centres d'hébergement
et de soins de longue durée en Montérégie

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Monsieur... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous... Non. M. le député de Saint-Jean...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Saint-Jean, vous avez la parole.

M. Turcotte: Le cafouillage libéral se poursuit dans la création des places d'hébergement pour aînés du Québec. Le gouvernement libéral a annoncé, depuis 2007, trois projets de CHSLD en mode PPP à Saint-Jean, Châteauguay et Granby. Trois ans plus tard, aucune trace de ces places, tout ça parce que le gouvernement libéral s'entête à poursuivre le roman catastrophe de ses aventures en mode PPP. La directrice générale de l'AQESSS, Mme Lise Denis, disait, et je cite: «Pendant que les projets de CHSLD placés sur la voie express des PPP tardent à se concrétiser, tous les projets réalisés en mode conventionnel se réalisent [...] dans les délais.»

M. le Président, le gouvernement libéral, qui collectionne maintenant les échecs en matière de PPP, va-t-il enfin renoncer au mode PPP dans la création des places en CHSLD en Montérégie?

Le Président: Je rappelle aux gens qui sont dans les tribunes qu'on ne peut manifester de signe d'approbation ni de désapprobation face à ce qui se passe en cette Chambre. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, plus important que le mode de réalisation, c'est de faire les places pour les personnes âgées. Notre gouvernement est engagé dans une restructuration pour offrir des meilleurs services aux personnes âgées: augmentation de l'aide à domicile, vouloir les garder à la maison, des soins palliatifs à domicile, également la créations de places en CHSLD et en ressource intermédiaire. Et c'est ce que nous faisons actuellement. On va prendre le meilleur mode de réalisation, soit traditionnel, PPP ou clés en main.

Est-ce que le député de Saint-Jean-sur-Richelieu veut retarder le projet encore de plusieurs années pour revoir les modes ou il préfère avoir ces places le plus rapidement possible? Son intérêt, est-ce qu'il est politique ou encore pour les personnes âgées? Ça, c'est une question à laquelle il devra... il devra répondre.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Parlant de retard, M. le Président, parlant de retard, il y a des limites à tolérer l'immobilisme de ce gouvernement. Les places en CHSLD à Saint-Jean ont été annoncées en 2007, et, lors de l'annonce, le ministre Fournier à l'époque a dit que les gens pourraient fêter Noël en 2009 dans ce CHSLD là. Depuis, pas de pépine, rien à l'horizon.

C'est... quand les gens de Saint-Jean vont pouvoir utiliser le CHSLD, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le Parti québécois, à l'époque, il a fermé des places dans les hôpitaux, on le rappelle, il a... il a fermé...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, je le rappelle, on veut avoir ces places-là le plus rapidement possible. Notre intérêt, c'est les personnes âgées. On veut avoir plus de soins à domicile, plus de places en ressource intermédiaire et également plus de places en CHSLD. On reconnaît qu'il y a un besoin important dans la Montérégie, et notre gouvernement s'est engagé à les réaliser, et on va les réaliser au même titre qu'on va réaliser l'agrandissement de l'hôpital de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui est vraiment un résultat de notre gouvernement, parce que, si on avait attendu après le Parti québécois, probablement qu'on serait encore en train d'y penser.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Mesures visant à réduire les délais
d'attente dans le réseau de la santé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le ministre de la Santé vient de recevoir son bulletin de santé ce matin: 20 heures d'attente dans les hôpitaux de Montréal. Jamais on n'a autant attendu au Québec, en moyenne 17 h 36 min dans les urgences du Québec. Dans certains hôpitaux, c'est 20, 20 heures, 25 heures, 30 heures. Maisonneuve-Rosemont: 34 heures d'attente. Ça, c'est du monde, M. le Président, là, c'est du vrai monde, là.

Le premier ministre avait promis l'élimination de toute attente. Son ministre des Finances... son ministre de la Santé, M. Couillard, avait dit: 12 heures. 12 heures. Il y a cinq ans, on attendait 15 heures; là, on attend 17 heures, M. le Président.

Réponse du ministre: il est satisfait des progrès accomplis, mais il dit qu'il ne veut pas crier victoire trop rapidement. M. le Président, sa solution: construire deux nouveaux hôpitaux. Ça, c'est sa solution, il veut construire deux nouveaux hôpitaux. C'est dans le journal à matin, M. le Président.

M. le Président, compte tenu du fait que le gouvernement libéral est incapable de construire un hôpital, qu'est-ce que le gouvernement va faire en attendant pour réduire l'attente des patients...

Le Président: M. le ministre de la Santé...

Des voix: ...

Le Président: ...et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Le député de Marie-Victorin ne lit vraiment pas bien les articles. Depuis trois mois, à Montréal, il y a une amélioration de 30 % des patients sur 48 heures. Également, il y a une augmentation, dans la province, de 15 % des patients qui attendent 48 heures dans les urgences. C'est très significatif. Il devrait lire l'article comme il faut. S'il connaissait un peu la région de Montréal, il saurait qu'il y a une pénurie de lits de courte durée à Montréal, et c'est une solution qu'on apporte.

Je vais lui rappeler que son parti a fermé sept hôpitaux dans la région de Montréal. Si on a des problèmes aujourd'hui, c'est en partie à cause de ça. Également... Également, le député de Marie... Également, le député de Marie-Victorin devrait aller voir. Quand la chef de l'opposition était ministre de la Santé, elle n'avait même pas de données sur la situation des urgences à Montréal et dans tout le Québec.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous en sommes... nous en sommes à la rubrique Motion sans préavis. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Journée mondiale sans tabac

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Marie-Victorin, de La Peltrie, des Chutes-de-la-Chaudière et le chef du deuxième groupe d'opposition:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée mondiale sans tabac qui se déroulera le 31 mai prochain;

«Qu'elle rappelle à tous qu'à l'échelle mondiale, le tabagisme représente la deuxième cause de décès, provoquant ainsi la mort d'un adulte sur dix, c'est pourquoi il est important d'en poursuivre la lutte.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...adoptée sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour l'adoption? Adopté. M. le député de La Peltrie.

Souligner la Journée du résident

M. Caire: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour qu'elle se prononce sans débat sur la motion suivante que je présente conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Marie-Victorin, le député de Chauveau, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution des médecins résidents à l'accessibilité aux soins, en cette journée du médecin résident qui, pour la 9e année consécutive, vise à sensibiliser la population au rôle des médecins résidents du Québec au sein du réseau de la santé et à reconnaître qu'ils [...] sont un maillon essentiel.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté? Adopté. M. le député de Nicolet-Yamaska.

Dénoncer la décision du gouvernement
fédéral de présenter un projet de loi
créant une commission canadienne
des valeurs mobilières

M. Aussant: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre des Finances, le député de Shefford, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'entêtement du gouvernement fédéral à déposer unilatéralement un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières;

«Qu'elle dénonce cette invasion des juridictions fondamentales du Québec;

«Qu'elle rappelle l'opposition du milieu des affaires du Québec;

«[Enfin, qu'elle] demande instamment au gouvernement canadien de revenir sur cette décision et, à défaut, au Parlement canadien de ne pas adopter une telle loi.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cette motion est adoptée? M. le leader.

M. Bédard: M. le Président, vous transmettrez à nouveau à nos amis du Sénat et de la Chambre des communes les représentations, à nouveau encore, sur cette importante question de l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, adopté. Évidemment, retransmission de cette motion de l'Assemblée nationale à la Chambre des communes et au Sénat canadien.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pardon?

M. Bédard: Pourriez-vous en même temps en faire une copie au leader qui s'en va d'ailleurs faire des représentations à Ottawa sur une question importante...

Une voix: ...

M. Bédard: ...effectivement, et qu'il ait cette motion avec lui dans les représentations qu'il fera auprès du gouvernement fédéral?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors... M. le leader.

M. Dupuis: Ça va me faire plaisir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon. Alors, est-ce que c'est adopté? Adopté?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): Avis touchant les commissions. M. le leader.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours...

Des voix: ...

M. Gautrin: Peut-être qu'on pourrait attendre, M. le Président, que...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Juste une seconde, s'il vous plaît, M. le leader. M. le leader, je ne vous entends même pas. Alors, on va laisser sortir nos collègues.

**(11 h 10)**

Des voix:...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va, M. le leader?

Alors, aux avis touchant les commissions... M. le leader? M. le député de Verdun!

M. Gautrin: Ah! Merci, M. le Président. Vous êtes maintenant prêt... la Chambre est prête à m'entendre. Alors, je rerépète.

J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, de même que vendredi le 28 mai 2010, de 9 h 30 à 12 h 30, et le 1er juin, mardi, 2010, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 16 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de même que mardi le 1er juin 2010, de 10 heures à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, lundi le 31 mai 2010, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; enfin

Que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Cette même commission entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011, mardi le 1er juin 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et ce, sous réserve, bien sûr, que le principe dudit projet de loi ait été adopté par cette Assemblée -- et j'ai l'intention, M. le Président, d'appeler ce projet de loi incessamment;

Que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, mardi le 1er juin 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et, comme d'habitude, cette charmante page va venir prendre une copie de ces avis, que je lui transmets avec le plus grand des plaisirs.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, merci, M. le leader.

Toujours à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi le 27 mai 2010, de 13 heures à 15 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'organiser les travaux de la commission et de procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes.

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'adopter le deuxième budget de la commission, qui concerne les déplacements.

La Commission de la culture et de l'éducation se réunira dans le contexte du mandat d'initiative sur le décrochage scolaire au Québec à la polyvalente Jean-Dolbeau, à Dolbeau-Mistassini, demain, vendredi 28 mai 2010, en rencontre avec les jeunes de 10 heures à 12 heures, en séance de travail de 12 heures à 13 h 15 et en auditions publiques de 13 h 15 à 16 heures.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 28 mai 2010, M. le député de Lac-Saint-Jean s'adressera à M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes sur le sujet suivant: 20 ans après l'échec de l'accord du lac Meech, les fédéralistes québécois face à l'impasse constitutionnelle.

Affaires du jour

La période des affaires courantes est maintenant terminée, nous allons procéder aux affaires du jour. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 23 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 97

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission sur l'économie et du travail sur le projet de loi n° 97, Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail.

Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, merci. Et, vous savez, le projet de loi, c'est un projet important pour déclarer la journée du 28 avril une journée commémorative aux mémoires des personnes blessées et décédées au travail. Alors, ce projet de loi fait suite à la demande des centrales syndicales et du patronat pour faire reconnaître cette journée-là, et je souhaite que l'Assemblée nationale va adopter unanimement pour reconnaître les travailleurs blessés et décédés au travail. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, merci. Merci, M. le ministre. M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi qui promulgue le 28 avril jour commémoratif des personnes tuées ou blessées au travail. Chaque année, c'est plus de 2 millions de travailleurs et travailleuses qui paient de leur vie le fait d'avoir voulu gagner la leur. Juste au Québec, en 2008, c'étaient presque 200 personnes qui mouraient de maladies ou d'accidents qui, dans bien des cas, auraient pu être évités.

J'aimerais d'ailleurs, avec beaucoup d'émotion, saluer Kim Labrecque qui est ici présente, qui est ici, qui suit les travaux sur les questions de santé et sécurité depuis de nombreux mois, qui apporte une contribution importante au débat et qui est ici parce qu'elle a été touchée personnellement par une situation très grave. En fait, elle a perdu son mari dans un grave accident, grave accident de travail. Son mari a été enterré vivant dans un fossé sur un chantier à Oka. Je la remercie d'être là, je la remercie de contribuer par ses idées et ses suggestions à l'amélioration des lois en santé et sécurité au Québec. Merci, Mme Labrecque.

Et vous, chers collègues, vous recevez des citoyens dans vos bureaux de comté et vous pouvez mettre comme moi un visage sur des situations terribles d'accidents et de maladies de travail, des situations qui, en bien des cas, malgré le travail de la CSST et de nos institutions, des situations dans lesquelles les citoyens se sentent victimes de négligence. Il y a Serge Léo, qui a développé une grave maladie alors qu'il a passé sa vie à travailler dans un nettoyeur en contact avec des produits chimiques dangereux et qui n'a jamais été indemnisé. Il y a René et ses collègues de travail, ses collègues travailleurs de la construction, qui ont été intoxiqués par la moisissure dans leur baraque sur un chantier et qui peinent toujours à être indemnisés. Il y a Jules, de l'Abitibi, et de nombreux autres qui attendent toujours, après de nombreux mois, que cessent les contestations systématiques de l'avis de leurs médecins qui les empêchent de recevoir leurs indemnisations. Il y a Linda qui a dû se battre pendant plusieurs mois pour obtenir une indemnisation suite à une intoxication à la peinture. Il y a Jean qui a dû se battre pendant 12 ans -- oui, M. le Président, 12 ans -- avant d'obtenir réparation après s'être gravement blessé au dos. Il y a Marie-Claude, dont le père est décédé sur le chantier Eastmain-1, qui cherche à comprendre pourquoi. Il y a André qui a perdu son fils Steve à 21 ans, écrasé par des pinces à pavé dans une usine à Saint-Eustache.

Chers collègues, avant nous, il y a eu des militants, ces syndicalistes qui ont réussi à bâtir la CSST et les autres services d'aide aux victimes d'accidents de travail. Il y a aujourd'hui des syndicalistes, des militants qui travaillent fort pour améliorer le système. Il y a aussi des employeurs, puis je tiens à le souligner, qui, pour plusieurs, font tout en leur possible pour éviter les accidents et les maladies.

**(11 h 20)**

Nous, les élus, les représentants du peuple, avons un devoir, celui de s'indigner de chaque accident, de chaque maladie, mais surtout celui de tout faire pour que ces maladies et ces accidents soient évités, tout faire pour supporter les victimes. Les travailleurs et travailleuses du Québec comptent sur nous.

Aujourd'hui, je suis heureux d'appuyer ce projet de loi qui institue une nouvelle journée de commémoration, mais je me dis qu'à côté de cette adoption on se doit aussi de parler de ce qu'on va faire en plus pour améliorer la situation. On a des devoirs à faire, j'offre au ministre qu'on puisse avancer pour les faire, qu'on puisse travailler sur des projets de loi, rapidement, pour améliorer la situation, les problèmes à corriger dans la CSST.

D'abord, la question de l'exclusion des aides domestiques. Ces femmes qui travaillent -- un métier très dur -- qui sont exclues de la loi de la CSST. Elles sont exclues. La Commission des droits de la personne a dit que c'était inacceptable, c'était contraire à la charte. Le prédécesseur du ministre avait indiqué, avait promis d'adopter la loi rapidement. Le nouveau ministre, lui, est arrivé en promettant également le dépôt, mais malheureusement on n'a toujours pas vu le projet de loi.

Une autre question très sensible, la contestation systématique des avis des médecins des travailleurs blessés. Cette contestation, qui a été nommée dans un rapport commun, un rapport de la commission parlementaire en 2006, un rapport dans lequel et les députés libéraux et les députés du Parti québécois signaient ensemble pour dire qu'il y avait un problème de contestation systématique à la CSST, qu'est-ce que le gouvernement fait en réponse à ce rapport-là? Depuis 2006, il n'y a rien qui s'est fait. Je pense qu'à partir du moment où il y a eu des travaux importants pendant plusieurs semaines, qu'on a entendu des groupes, et qu'on en vient à un consensus, des deux côtés de la Chambre, pour nommer un problème et donner un mandat au gouvernement, bien, le gouvernement se doit de bouger.

Le ministre nous a parlé d'un comité de travail, à la CSST, avec les parties représentées, syndicales et patronales, avec un mandat d'étudier toutes les questions et plus particulièrement cette question-là, la contestation systématique. Je lui ai posé la question: Si c'était vraiment vrai que le comité avait le devoir de regarder cette question-là, s'il lui avait donné ce mandat-là? Il a refusé de le faire. Donc, ce n'est pas clair qui doit travailler sur cette question-là. J'attends toujours des réponses du ministre, mais je pense qu'on est rendus à une étape où ce n'est plus une question de comité, c'est une question de volonté gouvernementale. Il y a déjà eu une commission Clair qui recommandait d'agir, ça serait le temps de bouger.

Quand on parle de morts sur un milieu de travail, de graves accidents, une chose est sûre, c'est important que... c'est important que les employeurs soient sensibilisés et qu'ils soient conscients des risques que ça représente. Puis la façon de donner... de lancer ce signal-là, c'est, entre autres, d'avoir des amendes à la hauteur des risques que ça représente. Mais malheureusement, malgré l'augmentation des amendes qu'il y a eu -- on est passés de 20 000 $ à 60 000 $, le maximum des amendes qu'on peut avoir à la CSST -- malgré tout ça, on reste encore en bas du niveau maximum de l'Ontario. En Ontario, on parle de 500 000 $. Pourquoi, au Québec, on a un maximum de 60 000 $ et qu'en Ontario on a un maximum de 500 000 $? Nous, on ne comprend pas. On demande au ministre de regarder cette question-là pour qu'un signal clair soit donné aux employeurs... que ça soit très clair qu'on doit tout faire pour éviter des accidents de travail graves.

Une autre question aussi qui se pose depuis des années -- il serait temps qu'on bouge là-dessus: la question des secteurs prioritaires. Pourquoi le secteur où il y a le plus d'accidents et de morts au Québec, le secteur de la construction... Je rappelle, M. le Président, il y a 25 % des accidents... un accident sur quatre qui est dans ce secteur-là, alors que c'est 5 % des travailleurs qui y sont, pourquoi ce secteur-là n'est pas jugé prioritaire? Il me semble qu'au moment où on déclare une journée de la commémoration des accidents de travail ça serait le temps aussi de dire aux travailleurs de la construction: Oui, vous êtes notre priorité, votre vie nous tient à coeur, votre santé nous tient à coeur.

Finalement, une question très importante aussi qui devrait être regardée dans les prochains mois, je l'espère, la question de s'assurer que les travailleurs ont droit à une juste représentation devant les tribunaux reliés à la CSST. Et on a vu récemment une nouvelle directive qui a été envoyée par la CSST pour encadrer les remises de séance, une nouvelle directive qui fait en sorte que ça sera plus difficile pour les travailleurs d'obtenir le soutien nécessaire à leur représentation. C'est-à-dire qu'ils ne pourront pas invoquer ces besoins-là, les besoins d'avocat par exemple, ou de spécialiste, pour justifier le report d'une audience. C'est très grave, M. le Président, parce que ces travailleurs font face souvent à des employeurs qui sont bien équipés en avocats. Eux n'auront pas nécessairement les délais suffisants. J'ai posé la question au ministre il y a quelques semaines de ça, je n'ai toujours pas de réponse, et je l'attends. C'est important que cette directive-là soit revue pour être sûr que les travailleurs ont droit à tous les éléments nécessaires à une défense pleine et entière, qu'on ne compromette pas les règles de justice naturelle.

M. le Président, j'en ai profité aujourd'hui, j'ai profité du fait qu'on adoptait ensemble un projet de loi pour commémorer les victimes, pour parler des différentes problématiques qui sont présentes dans le domaine de la CSST et pour demander au ministre d'agir. J'ai été obligé de le faire parce que, M. le Président, on n'en a pas, d'autre projet de loi, sur la table, qu'un projet de loi qui commémore. Pourtant, le ministre a eu tout le temps nécessaire pour revoir ces questions-là. Mais il n'y en a pas, de projet de loi.

Je suis très déçu, comme jeune député, nouveau parlementaire, d'arriver face à ces problèmes-là, de voir que les solutions existent... Ils ont même été nommés, même, par l'opposition... même par le pouvoir et l'opposition ensemble au sein d'une commission parlementaire, et de voir que, malgré tout ça, il n'y a pas d'action, il n'y a pas d'action... Moi, je m'attends à ce qu'il y ait des projets de loi déposés, oui, pour qu'on commémore des accidents... des accidentés, mais surtout pour qu'on améliore la situation. Puis je me demande vraiment ce que le ministre a fait pendant tout son hiver puis l'automne dernier sur ces questions-là. Pourquoi on n'a pas de projet de loi sur la table? Pourquoi on n'a pas de projet de loi sur la question des aides domestiques?

Donc, M. le Président, je suis heureux d'appuyer ce projet de loi de commémoration, mais, en même temps, je suis très déçu de ne pas pouvoir travailler en fin de cette session sur des projets de loi qui auraient pu vraiment améliorer la situation en santé, sécurité au travail au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de La Prairie. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervenant, il ne me reste plus qu'à vous demander si le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 97, Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 6 du feuilleton?

Projet de loi n° 86

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 6, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir, du Sport propose l'adoption du principe du projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre, nous vous écoutons.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, je suis très satisfaite de voir que nous sommes à cette étape de l'adoption du principe pour reporter la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011. Je serai plutôt brève, M. le Président, parce que cet article a... cette loi... ce projet de loi a trois articles. Alors... évidemment, trois articles mais qui ont une portée, pour le monde scolaire, extrêmement importante, puis, je dirais, pour l'ensemble des réflexions que nous aurons à faire. Et je vous expliquerai dans quelques instants pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi.

L'article 3 concerne, bien sûr, l'entrée en vigueur lorsque la loi sera sanctionnée. L'article 2 a pour objectif de clarifier l'opérationnalisation de toute vacance à un poste de commissaire d'ici la tenue de la prochaine élection scolaire générale. Et enfin le coeur du projet de loi, M. le Président, c'est l'article 1, puisque nous énonçons la volonté de reporter la date de l'élection scolaire générale devant avoir lieu le 6 novembre 2011 et de la faire fixer par le gouvernement. Ça veut donc dire qu'un décret déterminerait cette date.

Alors, monsieur, d'entrée de jeu, je vais vous, M. le Président, expliquer ces raisons. Je vous dirais que... Et nous avons eu une commission parlementaire cette semaine. Nous avons reçu les groupes concernés et intéressés par ce projet de loi. Nous voulons nous donner le temps de faire enfin une réflexion en profondeur sur cette démocratie scolaire. Et ça a été très intéressant d'écouter à la fois les représentants du monde municipal et les représentants du monde de l'éducation sur cette question-là, parce que, depuis plusieurs mois déjà, nous parlons d'un scénario d'élections simultanées: élection municipale, élection scolaire. Ça plaît à certains, ça déplaît à d'autres, particulièrement les municipalités, qui sont venues nous expliquer pourquoi elles ne souhaitaient pas des élections simultanées, et, bien sûr, les représentants de la Fédération des commissions scolaires -- francophones, je dois le préciser -- qui, eux, sont évidemment favorables.

**(11 h 30)**

Nous nous sommes aperçus, M. le Président, que c'est une question qui est plus complexe qu'il n'y paraît, une question qui fait en sorte que... Bon, il y a beaucoup d'aspects qui sont techniques, mais, au coeur de cette volonté... en fait, de cette possibilité, je devrais dire plutôt, d'avoir des élections simultanées, se campe bien l'enjeu principal qui est le taux de participation de la population aux élections scolaires. C'est pour ça, M. le Président, qu'on demande de reporter cette date d'élection générale, parce que tous les intervenants sont d'accord pour dire qu'avec une moyenne de 8 % de taux de participation à l'élection scolaire il y a un déficit de démocratie. Donc, il faut, je pense, que nous allions au fond des choses, que nous prenions le temps, mais que nous ayons aussi le courage d'aborder non seulement les vrais enjeux, mais de se poser les questions, pourquoi y a-t-il un taux de participation si peu élevé, quelles sont les causes, si on veut trouver les bonnes solutions.

Et, s'il advenait que nous ayons des élections simultanées avec le monde municipal, bien quels sont les scénarios retenus? Le directeur général a produit un excellent rapport. Le Directeur général des élections a élaboré cinq scénarios très documentés tant sur le plan technique que sur le plan financier sans nécessairement prendre position ou favoriser un ou l'autre des scénarios. C'est à nous de le faire, mais il ne reste pas moins qu'il faut que nous soyons capables de bien évaluer les pour et les contre. Actuellement, tout le monde se prononce, mais sans savoir quel scénario nous pourrions utiliser. Et je pense qu'il faut que nous allions autour d'une même table, et c'est pour ça que nous avons convoqué mon ministre... mon collègue le ministre des Affaires municipales et des Régions, une table où sont réunis tous les partenaires pour que nous puissions véritablement faire cette analyse en profondeur et pour qu'ensuite le gouvernement prenne sa décision. Je tiens à rassurer ceux et celles qui nous écoutent, M. le Président, nous allons nous présenter à cette table sans décision ou sans a priori par rapport à la solution qui devrait être choisie.

Je peux vous dire par ailleurs que, comme ministre de l'Éducation, oui, je continue d'avoir une immense préoccupation sur ce faible taux et que ces réponses que nous avons actuellement sont plus ou moins satisfaisantes parce que nous n'aurons jamais la garantie que, si nous avons des élections simultanées, le taux va effectivement augmenter. Probablement qu'il augmentera si on regarde ce qui se passe en Ontario, dans d'autres provinces, sur certaines études qui peuvent être établies. Mais, encore là, s'il n'augmente que de quelques pourcentages, bien est-ce que nous aurons atteint notre objectif qui est celui d'avoir une véritable légitimité à l'élection des commissaires?

C'est pour ça que je dis qu'il faudra avoir aussi un courage, le courage de non seulement partager les vraies réalités, de partager les véritables enjeux, mais de regarder tous les scénarios qui pourraient apporter effectivement un changement important à l'égard de la démocratie scolaire. D'ailleurs, le président de la Fédération québécoise des municipalités a été, je pense... a eu ce courage de poser les vraies questions par rapport à cette démocratie et a donné sa propre réponse et la réponse du monde municipal en disant: Bien, est-ce qu'on peut gérer... est-ce qu'on peut prendre les décisions pour le réseau scolaire sans être élu et de procéder comme dans le réseau de la santé, par exemple, par nomination?

J'avoue, personnellement, M. le Président, qu'avant d'abolir la démocratie scolaire il faut véritablement faire cette réflexion-là parce que la démocratie, dans notre société, c'est une valeur et c'est un geste extrêmement important. Et une perte de démocratie, pour une société, c'est important, c'est important. Nous, qui sommes élus, en savons quelque chose, nous comprenons tout à fait l'essence même de cette élection et de cette représentation que nous avons par la suite de nos concitoyens. Et ça vaut aussi pour le milieu scolaire, puisque ça fait plus de 160 ans qu'il y a cette démocratie dans le monde scolaire.

Donc, dans ce sens-là, nous suggérons à cette Assemblée de reporter cette date-là ultérieurement. Et je pense que nous aurons la collaboration de l'opposition officielle et des oppositions pour s'assurer que nous allons au fond des choses, et c'est le Rendez-vous d'automne, M. le Président, le Rendez-vous d'automne sur l'éducation qui nous permettra d'en débattre aussi publiquement. Parce que je pense que cette question-là doit être débattue de façon extrêmement ouverte, extrêmement transparente pour s'assurer que nous, ici, dans ce salon bleu, allons prendre la meilleure décision dans l'intérêt de l'avenir de notre réseau de l'éducation. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre de l'Éducation. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas à prendre la parole.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Bien, effectivement, nous sommes confrontés... nous avons à gérer le projet de loi n° 86 et, comme opposition, représentants de l'opposition officielle, nous sommes d'accord avec ce projet de loi. Effectivement, les consultations... Je ne veux pas répéter tout ce que la ministre vient déjà de dire, mais les consultations ont été intéressantes. On avait souhaité qu'il y ait des consultations, pour notre part, des consultations limitées à un certain nombre d'intervenants. C'est ce qui s'est passé mardi de cette semaine, et les consultations, donc, qui réunissaient la Fédération québécoise des municipalités, la Fédération des commissions scolaires, l'Association des commissions scolaires anglophones et le Directeur général des élections, ont été extrêmement intéressantes parce que, d'une question relativement, en apparence, simple, se dégage effectivement... entraîne un questionnement beaucoup plus profond.

Le premier questionnement, c'est celui qui est fondamental, qui est bien exprimé en anglais, mais qu'on pourrait, je pense, exprimer en français en disant qu'il n'y a pas d'imposition sans représentativité. C'est le principe fondamental qui fait que les municipalités ont un pouvoir d'imposition et que cela entraîne l'élection de conseillers et de maires. Et c'est un mécanisme qui est très intéressant parce que, dans le cas des municipalités, c'est peut-être le palier de gouvernement qui est le plus en prise directe avec les citoyens. Les citoyens se reconnaissent dans les municipalités, connaissent généralement, à tout le moins, leur maire et connaissent très souvent les conseillers qui les représentent. Il y a donc un phénomène de proximité. Il est important et il joue dans cette question-là parce que c'est un pouvoir direct.

À l'égard des commissions scolaires, il y a effectivement un pouvoir qui est aussi lié à la taxation. Donc, on pourrait conclure que ce pouvoir de taxation des commissions scolaires entraînerait le même phénomène de représentativité, mais je suis absolument convaincu que, si on questionnait la majorité des citoyens, on constaterait que, s'ils connaissent bien leurs conseillers ou leur maire, ils connaissent beaucoup moins bien leurs commissaires scolaires. Et donc ça pose la question: Bien, pourquoi en est-il ainsi? Il y a toutes sortes de phénomènes. Le Directeur général des élections a d'ailleurs remis un document assez élaboré qui pourrait nous aider à comprendre le phénomène de désaffection du processus électif.

Mais, dans le cas des commissions scolaires, ce qu'il y a d'intéressant à voir, c'est dans quelle mesure ce secteur aussi précis qui est, en fin de compte, l'éducation au Québec, mais en même temps aussi fondamental... comment se fait-il que ce secteur-là ne réussisse pas à mobiliser plus d'électeurs que le pourcentage qu'il réussit à mobiliser actuellement? Ça pose des questions, et, ces questions-là, plusieurs personnes y travaillent depuis longtemps. La façon de l'aborder, ça a été nettement, de la part des commissions scolaires, d'aller dans la logique de ce qui s'est déjà passé. Et ce qui s'est passé, ça a été un projet de loi, le projet de loi n° 88, qui a été accepté, et qui a été voté, et auquel l'opposition a collaboré, dont le but était d'améliorer la gouvernance, c'est donc dire d'augmenter l'imputabilité, la transparence.

Et, en ce sens-là, le fait qu'on augmente cette imputabilité et cette transparence permettrait en principe, donc... Et la logique voudrait qu'on puisse donner aux commissions scolaires les moyens -- et c'est ce qu'elles réclament -- de pouvoir faire mieux connaître leurs enjeux. Et, ayant réussi à mieux faire connaître leurs enjeux, on pourrait souhaiter et imaginer que cela entraîne une meilleure participation élective, que le pourcentage puisse doubler et tripler, ce qui est le cas, par exemple, de l'Association des commissions scolaires anglophones, où on voit très bien que les commissions scolaires anglophones, comme elles jouent un rôle beaucoup plus important et beaucoup mieux ancré, je dirais, dans la communauté parce que c'est peut-être le... Dans le cas de la communauté anglophone, les commissions scolaires sont un lieu important de décision puis un lieu où elles se reconnaissent, et on voit que leur taux de fréquentation scolaire atteint 17 %, ce qui est quand même plus du double de celui qui a été atteint.

**(11 h 40)**

Bon, toutes ces questions-là, c'est donc des questions assez fondamentales. Comment s'assurer que notre volonté commune, que l'éducation soit au centre de la préoccupation des citoyens, que cette préoccupation-là se traduise donc par plus d'imputabilité pour les commissions scolaires, plus de transparence, une reddition de comptes, et donc, par conséquent, qu'on donne les moyens aux commissions scolaires de pouvoir mettre sur la place publique les enjeux qui les concernent, et donc, en principe, un retour qui ferait que les commissaires sont investis d'un pouvoir d'un nombre de personnes plus élevé que celui qui les élit actuellement? Ça pose aussi la question de: Est-on moins bien représentatif quand il s'agit d'un nombre d'électeurs restreint ou est-ce qu'il faut absolument travailler d'une façon totale sur l'augmentation du nombre d'électeurs? Question aussi intéressante.

Parmi les autres questions intéressantes -- mais on n'a pas encore abordé le coeur du sujet ou le coeur de la demande qui est la simultanéité -- simultanéité des élections scolaires avec les élections municipales, et là les municipalités ont des discours extrêmement intéressants. Tantôt, j'ai dit que leur représentativité est très forte, et un des problèmes auxquels font face les municipalités... ou, enfin, que soulèvent les municipalités, c'est la possibilité d'une création d'une confusion en multipliant les niveaux d'intervention et d'élection.

On sait que les présidents des commissions scolaires seront élus, donc il y a déjà ce phénomène-là. Mais on craint qu'en ayant des élections simultanées, par exemple, du côté des municipalités, il y ait une sorte de confusion entre on élit qui à quel poste... Et ça va dans la suite de ce qu'on disait tantôt, il y a effectivement une sorte de déficit démocratique à l'égard des commissions scolaires, puisque, souvent, on connaît mal leurs enjeux. Et, quand on n'a plus d'enfants qui fréquentent des institutions scolaires, quel est encore notre intérêt, sinon un intérêt théorique, à élire des commissaires? Donc, il y a ce problème-là. Les commissions scolaires se disent donc: On risque de créer de la confusion.

Le DGE nous dit, après avoir vraiment fait un travail de fond sur cet aspect-là, qu'il y a plusieurs scénarios possibles mais que, dans tous les cas, les scénarios qui sont envisagés, les cinq scénarios qui sont envisagés et décrits dans le document de la Direction générale des élections, sont des scénarios qui sont beaucoup plus coûteux. Ils favorisent un scénario en particulier -- je n'entrerai pas dans ces détails-là, dans ces scénarios-là -- ils favorisent... Mais, quoi qu'il en soit, ils sont obligés de considérer que des élections simultanées n'apporteraient pas d'économies et ils sont obligés aussi d'envisager que le coût serait élevé, puisque, pour le Directeur général des élections, le modèle de comptabilisation des coûts doit partir de l'hypothèse que l'ensemble des citoyens se prévaudra de son droit d'électeur et donc que les coûts deviennent assez importants. Est-ce que le coût est important? Et à quel coût la démocratie? À quel coût devrons-nous chiffrer le coût de la démocratie électorale dans le cas des commissions scolaires? C'est une autre question extrêmement intéressante.

Il y en a d'autres, et je ne veux pas entrer dans toutes les questions qui ont été soulevées. Mais il y en a une qui m'apparaît extrêmement importante, qui est celle de l'harmonisation des territoires, et on sait très bien que les commissions scolaires recouvrent souvent plusieurs municipalités ou une partie d'une ville. Bref, il n'y a pas adéquation entre les territoires couverts par les municipalités et les territoires couverts par les commissions scolaires. Dans les faits, on vit au coeur d'une superposition assez incroyable de territoires, et quelquefois, pour s'y retrouver, il faudrait avoir les capacités de quelqu'un qui joue aux échecs sur un jeu à trois dimensions. Il est assez étonnant de voir à quel point la santé, l'éducation, le pouvoir municipal, le pouvoir provincial, fédéral, dans tout cela, rien ne se recoupe. Donc, cette question-là de la simultanéité soulève donc impérativement le besoin qu'on ressent d'avoir une certaine harmonisation.

Il y a d'autres harmonisations qui sont en jeu, certaines harmonisations au niveau du financement, du financement, par exemple, des activités électorales des petites municipalités, qui sont soulevées aussi par cette question des élections. Il y en a d'autres. Est-ce qu'on doit aller jusqu'à prévoir qu'il y ait des équipes qui s'opposent dans le cas des élections scolaires? Bref, le nombre de questions qui ont été soulevées par un projet de loi qui contient trois articles est assez étonnant et en même temps assez passionnant ou assez majeur pour qu'effectivement nous soyons d'accord pour qu'il y ait approfondissement de ces questions-là.

Il y a, à l'occasion d'un forum qui est prévu pour l'automne, une possibilité qu'on puisse aller plus loin dans la compréhension parce qu'il est clair que cette décision-là n'est pas sans conséquence et qu'elle doit et qu'elle mérite d'avoir le temps d'être bien réfléchie. Et je pense que, ni d'un côté ni de l'autre de cette Chambre, de cette Assemblée nationale, la décision ne soit vraiment claire, on a donc à se donner le temps et l'occasion d'approfondir ces questions-là. Je ne les ai pas toutes soulevées, mais je pense que j'ai soulevé les principales, et c'est en ce sens que nous allons débattre de ce projet de loi, mais l'appuyer. Et voilà, M. le Président, je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le député de Borduas. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission de la
culture et de l'éducation

M. Gautrin: Ceci étant dit, M. le Président, il me fait plaisir de faire une motion pour renvoyer ce projet de loi à la Commission de l'éducation pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Il me reste à vous demander si vous avez un consentement des deux pour déroger à l'article 53 du règlement parce que, tout à l'heure, lorsqu'on a fait les avis touchant les travaux des commissions, M. le leader, on a avisé que la commission... la convocation de cette commission, la Commission de l'éducation, culture et éducation, mardi le 1er juin 2010, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, sous réserve, évidemment, de l'adoption de ce projet, mais c'est quand même un moment où cette commission ne devrait pas siéger. Alors, sur consentement, nous pourrons...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...nous pourrons procéder et faire en sorte que l'avis de la convocation soit scellé et qu'on puisse légalement convoquer cette commission. Alors, j'ai consentement?

M. Gautrin: ...l'article 25 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 101

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): L'article 25. À l'article 25 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public. Mme la ministre, nous vous écoutons.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. Nous en sommes aujourd'hui à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 101, qui porte sur des modifications techniques aux différents régimes de retraite applicables aux employés du secteur public. J'aimerais souligner à nouveau, M. le Président, la collaboration du député de Richelieu au cours de chacune des étapes franchies par ce projet de loi. Ça a grandement facilité l'étude des modifications proposées qui, malgré leur caractère technique, sont importantes pour la clarté des textes des lois ainsi que pour les participants concernés.

Comme vous le savez, M. le Président, les régimes de retraite du secteur public visent plusieurs centaines de milliers de personnes. Il est crucial que les règles qui leur sont applicables ainsi que les bénéfices auxquels ils ont droit soient clairement énoncés dans les dispositions légales, et le projet de loi n° 101 s'inscrit dans cette perspective.

J'ai déjà eu l'occasion de présenter les principales modifications proposées lors de mes interventions précédentes ainsi que lors de nos échanges aux fins de l'étude détaillée. Par conséquent, M. le Président, je me limiterai aujourd'hui à quelques remarques sur les effets de l'adoption finale de la loi.

Une fois adopté, le projet de loi permettra de clarifier certaines dispositions applicables à des invalides recevant des prestations d'assurance salaire de longue durée. Il est question ici du traitement qui doit être reconnu pour le maintien de leur participation au régime de retraite au cours de leur invalidité. Les précisions apportées feront en sorte d'établir sans équivoque le salaire à utiliser pour le calcul de leurs cotisations et de leurs rentes de retraite. Le projet de loi permettra également de régulariser la pratique administrative qui a eu cours en cette matière depuis 1974. Cette solution est la seule qui permet de clarifier adéquatement le texte de la loi pour le futur et qui, en même temps, écarte tout risque de recours à l'égard de la pratique administrative passée.

Par ailleurs, M. le Président, l'adoption du projet de loi aura pour effet d'encadrer l'accès à un régime de retraite pour le personnel des centres de recherche du réseau de la santé et des services sociaux. À l'heure actuelle, la participation de ce personnel au régime de retraite du secteur public est fort inégale et elle n'est régie par aucune règle légale précise. Nous mettrons ainsi fin à une situation enchevêtrée et complexe qui perdure depuis quelques années.

M. le Président, le projet de loi établit clairement, aux fins des régimes de retraite, l'employeur qui doit être reconnu ainsi que les dispositions régissant la participation de chaque groupe d'employés concerné. Les modalités proposées tiennent compte de l'actuelle participation inégale parmi les centres de recherche. À terme, une certaine équité sera rétablie, et ces employés bénéficieront d'un avantage précieux pour leur sécurité financière à long terme.

En terminant, M. le Président, je remercie à nouveau le député de Richelieu pour l'esprit de collaboration dans lequel toutes les étapes du cheminement législatif ont été franchies. Merci, M. le Président.

**(11 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Richelieu. M. le député de Richelieu, c'est à vous la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. Comme la ministre vient elle-même de l'indiquer, c'est un projet de loi qui a été étudié de façon consensuelle avec les spécialistes du ministère et ceux de la CARRA, de façon à nous assurer que l'amélioration faite aux régimes de retraite, aux différents régimes de retraite qui sont affectés, touchés par ce projet de loi n° 101, soient des améliorations réelles.

Le but de tous les administrateurs publics -- et ça, c'est au-delà des partis -- c'est toujours de nous assurer que ces régimes de retraite reflètent le plus possible la réalité, prévoient -- et c'est impossible d'y arriver à chaque fois -- tous les cas. Parce qu'un régime de retraite, on peut le décrire de la façon suivante, c'est, par exemple, un RREGOP à 60 000 personnes. Mais on n'a rien dit parce que chaque cas est individuel, chaque carrière est personnelle, tous... Le nombre de cas de figure affectés par les différents régimes de retraite, RREGOP, RRPE, RRE à l'époque... Vous vous souvenez du RRE, M. le Président, à l'époque où ces régimes de retraite qui existent encore, mais, disons, qui n'ont... qui ne recrutent plus depuis 1973, évidemment la...

Une voix: ...

M. Simard (Richelieu): RRCE. Il y en a différents. Mon collègue et ami député de Verdun les connaît bien comme moi et il sait à quel point ces régimes de retraite ont des caractéristiques complexes et que chaque individu doit trouver réponse à ses propres besoins dans chacun de ces régimes. Et je souligne d'ailleurs, à propos de ces différents régimes, que, dans une carrière, on peut très bien passer d'un régime à l'autre, panacher différents régimes de retraite, faire des choix de carrière à un certain moment donné. Il y a des cadres qui continuent à être au RREGOP, d'autres... Évidemment, il y a des employés qui étaient au régime des cadres et qui ont donc profité, pendant un certain nombre d'années, d'un régime différent. Donc, tout ça est complexe, et il faut nous assurer que l'on prévoie chaque fois la meilleure solution possible.

Le projet de loi s'attaque d'abord à un premier problème qui est celui de l'évaluation de la valeur des salaires de ceux qui sont en congé d'invalidité assuré pendant un certain nombre d'années, et ça, c'est assez complexe. Mais en fait, dans la réalité, c'est très simple, puisqu'il était d'usage, depuis le tout début du RREGOP, il était d'usage d'estimer, d'évaluer la valeur des salaires, qui sont la référence pour l'établissement de la retraite, à partir des valeurs versées par l'assureur et évidemment indexées suivant les formules que l'on connaît.

Évidemment, c'est très, très difficile d'évaluer ce qu'aurait été une carrière de quelqu'un qui, malheureusement pour lui, a dû être pendant deux ans en congé de maladie, ensuite est tombé sur l'assurance invalidité par la suite. Évidemment, sa carrière, elle aurait pu être fulgurante, merveilleuse. Il y a des gens dont l'élan a été coupé en plein vol, et c'est très triste. D'autres, au contraire, auraient peut-être perdu... ou, en tout cas, auraient vivoté dans des emplois moins intéressants.

On ne peut pas prévoir... la loi ne peut pas prévoir le cas de chacun, elle prévoit une méthode de calcul qui satisfasse l'immense majorité. C'est ce qui est le cas dans ce cas-ci. Cette méthode, elle est passée à l'épreuve du temps. Il y a eu quelques contestations récemment. C'est pour ça qu'il faut repréciser le texte, tout en reconnaissant, évidemment, les droits de recours, je le souligne ici. Il s'agit d'une loi déclaratoire qui dit que, dorénavant, nous lirons le texte de loi de telle façon, comme il l'a toujours été, mais ça n'enlève pas les droits de ceux qui, actuellement, font valoir leurs droits devant les organismes d'appel auxquels ils ont droit, ils ont recours. Tous leurs recours ne sont pas épuisés, ils maintiennent entièrement les recours possibles. Donc, ce premier aspect, nous sommes parfaitement d'accord avec la proposition ministérielle de considérer que la méthode de calcul qui avait été celle des 30 dernières années continue d'être la meilleure façon de procéder, et la loi fait en sorte que, dorénavant, on ne pourra plus remettre en question cette façon de calculer.

Le deuxième point, lui, est beaucoup plus nouveau dans ce projet de loi. Je sais que le député de Verdun en est très heureux, comme moi, puisque nous sommes, tous les deux, des universitaires et nous avons à coeur la recherche universitaire, la recherche scientifique. Il s'adresse à un secteur, celui de la recherche en santé, où il y avait toutes sortes de régimes différents où certaines personnes... où les employeurs étaient très variables d'une université ou d'un centre de recherche à l'autre. Parfois, c'est le chercheur principal qui a reçu sa subvention des organismes subventionnaires qui est l'employeur. La plupart du temps, c'est le centre de recherche ou l'université dont dépend le centre de recherche qui gère, avec, évidemment, on le sait, un 40 %, 50 %, selon les cas, de frais divers, qui gère la subvention.

Mais, dans tous les cas, on peut dire que les statuts variaient. Certains étaient protégés par un régime de retraite, une minorité, et une majorité n'avait aucun régime de... ce qui est aberrant, puisqu'il s'agit là d'équipes essentielles au fonctionnement de la recherche, et, sans cette recherche, la qualité des soins au Québec, la qualité de notre médecine serait lourdement handicapée. Il y a des centaines de millions de dollars qui sont dépensés à partir des fonds de recherche fédéraux et québécois en santé. Il est important que les équipes soient fournies de techniciens et de spécialistes compétents qui puissent être attirés, retenus dans leur emploi avec des conditions minimales satisfaisantes.

Ne nous faisons pas d'illusions, ce ne sont pas des salaires de joueurs de hockey. Les gens qui travaillent dans la recherche, il faut bien le savoir, le salaire est, en général.. en fin de carrière de plusieurs d'entre eux, ne dépasse pas 60 000 $. Ce sont des gens qui ont une compétence remarquable, dont on exige souvent des diplômes très élevés soit comme technicien, mais aussi comme chercheur, souvent des gens qui sont ou doctorants ou ont déjà un doctorat, et il était important d'améliorer leur situation. Tous, dorénavant, auront le droit d'être protégés par un régime de retraite du RREGOP. Je dis «auront le droit», ça veut dire que ce n'est pas automatique. Pour différentes raisons, en partie techniques, les gens auront à choisir. Ils auront donc un vote qui se prendra dans les différentes unités, et j'imagine que l'immense majorité, sinon la totalité accepteront... seront très heureux, d'ailleurs, de pouvoir enfin être protégés par un régime de retraite.

Ça impose au gouvernement des frais importants, une dizaine de millions de dollars, me disait la présidente du Conseil du trésor, ce qui n'est pas rien par les temps qui courent, mais je pense qu'il s'agit là d'un effort important, nécessaire. Je n'ai aucun doute sur le fait que la présidente du Conseil du trésor se soit immédiatement retournée vers son collègue de la Santé pour lui demander de financer cette générosité, c'est son rôle et son devoir. Mais il est vrai qu'une recherche de qualité passe par cette exigence, alors je suis très heureux de voir cette initiative devenir une loi.

Je me permets de plaider encore une fois pour que la présidente du Conseil du trésor soit sensible, à l'avenir, aux demandes venant des autres chercheurs qui ont le même niveau de recherche, le même niveau de compétence, qui travaillent dans les mêmes universités, souvent dans les mêmes centres et qui, eux, font de la recherche en sciences humaines, en sciences de la nature, dans différents secteurs. Le leader adjoint, qui est devant moi, qui est un spécialiste des mathématiques, le sait, il y a des gens d'une très, très grande compétence dans ces domaines qui, eux aussi, vivent des situations d'insécurité, de manque de protection. On a de la difficulté, d'ailleurs, à les retenir, souvent parce qu'il n'y a pas de compétition possible avec le secteur privé, on le comprendra bien, à ces conditions-là.

**(12 heures)**

Donc, j'espère que le statut des enseignants-chercheurs, le statut des chercheurs, le statut des techniciens et assimilés spécialistes en recherche dans nos centres de recherche comme dans tous les organismes voués à la recherche puisse être de plus en plus un statut qui donne envie aux jeunes Québécois de faire des carrières dans ces secteurs-là, parce que ce sont des secteurs tellement importants pour l'avenir du Québec. On le sait bien, la force du Québec, c'est évidemment son énergie, ses matières premières, mais c'est, d'abord et avant tout, entre les deux oreilles, notre capacité de former nos jeunes, de faire de la recherche. On sait que, dans chacune des régions, ce qui est le moteur du développement économique, c'est la qualité et le développement de la recherche.

Alors, le projet de loi va dans la bonne direction pour ce qui concerne la santé. J'espère qu'un jour on étendra à l'ensemble des employés qui oeuvrent dans le domaine de la recherche scientifique à tous égards les mêmes droits. Recherche en psychologie ou en médecine, ça s'adresse toujours aux mêmes humains, et c'est aussi important dans un cas comme dans l'autre.

La troisième partie du projet de loi, M. le Président, corrige un certain nombre de petites erreurs techniques de concordance qui apparaissent à chaque fois que l'on touche à des projets... à ces régimes de retraite extrêmement complexes.

En terminant, nous allons, vous l'avez compris, voter en faveur du projet de loi. Je veux remercier à nouveau non seulement la ministre, mais son personnel du Conseil du trésor, dont j'ai été à même, pendant un bon bout de temps, à même d'évaluer leurs compétences. J'ai pu à nouveau constater que leur collaboration et leurs compétences ont permis à la commission d'avoir toutes les informations en toute transparence et clarté, ce qui facilite énormément le travail. Alors, je vous remercie, M. le Président, et je vous annonce que nous sommes en faveur de ce projet.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervenant, le projet de loi n° 101, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 22, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 58

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'article 22, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines.

Est-ce qu'il y a des intervenants? M. le ministre des Affaires municipales, nous vous écoutons.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Donc, chers collègues, au cours du premier trimestre de l'année 2010, le projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, a franchi une étape décisive dans l'acheminement devant le conduire donc à sa sanction.

Avant de poursuivre, je rappelle que ce projet de loi vise donc à redéfinir le partage des compétences en matière d'aménagement entre la communauté métropolitaine et les municipalités régionales de comté qui y sont incluses. Tout a commencé en 2004 alors que le ministère mandatait M. Pierre Delisle pour approfondir donc les travaux relatifs aux municipalités régionales de comté. Ce dernier recommandait le maintien de paliers de planification régionale. Ainsi, en 2005, la Fédération québécoise des municipalités déposait son rapport dans lequel elle soulignait la nécessité d'un consensus pour maintenir un niveau de planification entre le schéma métropolitain d'un immense territoire de 4 000 km² et le plan d'urbanisme à l'échelle locale. En mai 2007, le ministère des Affaires municipales, de l'Occupation du territoire donc prenait acte de la proposition de l'Union des municipalités du Québec sur le partage des compétences. En juin 2008, la Communauté métropolitaine de Montréal parvenait à un consensus sur les grandes lignes d'un nouveau partage des compétences suite à des échanges entre l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités. Puis, en juin 2009, après plusieurs mois de négociation, de rédaction législative, ma collègue, qui est ministre des Ressources naturelles maintenant, a alors donc, comme ministre en titre, déposé le projet de loi n° 58.

Dans un premier temps, donc le projet de loi n° 58 détermine la compétence des communautés métropolitaines à l'égard d'un plan métropolitain d'aménagement et de développement qui définira les orientations, les objectifs donc et les critères assurant la compétitivité et l'attractivité du territoire dans une perspective de développement durable. Le projet de loi n° 58 assure aussi le maintien de la compétence des municipalités régionales de comté métropolitaines d'élaborer un schéma d'aménagement et de développement à leur échelle.

Bref, les municipalités régionales de comté métropolitaines auront donc la même compétence que celle des autres municipalités régionales de comté, mais elles devront aussi assurer la conformité de leurs schémas au plan métropolitain.

Le nouveau plan métropolitain sera donc un outil de planification intégrée distinct et complémentaire au schéma. Le plan métropolitain portera donc sur huit objets:

1° la planification du transport terrestre;

2° la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bâti ainsi que des paysages;

3° l'identification de certaines parties du territoire de la communauté métropolitaine devant faire l'objet d'une planification intégrée de l'aménagement, et du territoire, et du transport;

4° la définition des seuils minimaux de densité selon les caractéristiques du milieu;

5° la mise en valeur des activités agricoles;

6° la définition des territoires voués à l'urbanisation optimale de l'espace;

7° l'identification des parties du territoire de la communauté métropolitaine qui, chevauchant le territoire de plusieurs MRC, sont soumises à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général; et

8° l'identification de toute installation existante ou à venir qui présente un intérêt métropolitain, la détermination de leur lieu d'implantation, de leur vocation et de leur capacité.

Le projet de loi amende aussi diverses lois et divers décrets afin de tenir compte des modifications qu'il apporte à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ainsi que des compétences concurrentes, sur un même territoire, d'une communauté métropolitaine et d'une municipalité régionale de comté en matière de planification et d'aménagement du territoire. Cette approche s'appuie sur une vision d'un Québec prospère grâce à des municipalités locales et régionales attrayantes, dynamiques et innovantes qui ont la capacité de faire des choix tout en assurant une occupation et un développement harmonieux et durable de leurs territoires à l'échelle métropolitaine.

La participation des acteurs du monde municipal à la préparation de ce projet de loi est éloquente et digne de mention. Permettez-moi d'ailleurs, M. le Président, de remercier et de nommer les groupes et les intervenants qui ont pris part aux audiences publiques, qui ont été déposés... qui ont déposé des mémoires: le Caucus des municipalités de la métropole de l'Union des municipalités du Québec, la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté métropolitaine de Québec, la municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier, la ville de Québec, la Table des préfets et des élus de la couronne sud de Montréal, la Table des préfets et des élus de la couronne nord de Montréal, l'Union des producteurs agricoles du Québec, la Fédération québécoise des municipalités et la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré. Chacun a reconnu l'urgence d'agir ainsi que la pertinence de la démarche gouvernementale dans son ensemble.

Cette consultation a permis de répondre aux interrogations de certains intervenants et les moyens de mieux adapter la loi en fonction des objectifs poursuivis par le législateur.

Les positions favorables des partenaires du ministère donc au cours de ce processus parlementaire valent la peine d'être citées et soulignées. Donc, j'ai dit «des parlementaires», mais c'est «des partenaires». Excusez. D'une part, donc, l'Union des municipalités: «Le dépôt du projet de loi n° 58 représente une avancée significative pour les élus de la grande région métropolitaine puisqu'il reconnaît enfin le rôle [...] des MRC en matière d'aménagement et de développement.» Du côté de la Fédération québécoise des municipalités, ils mentionnaient que «l'arrimage de la planification et [...] des compétences entres les différentes instances supramunicipales [...] dans la région métropolitaine de Montréal et [de] Québec est souhaité et [constitue un défi] afin d'assurer une cohésion plus forte au sein de l'espace métropolitain».

Le projet de loi n° 58 reflète assez bien les propositions exprimées par la majorité des membres quant au partage des compétences en aménagement du territoire métropolitain.

Pour sa part, la Communauté métropolitaine de Montréal a fait valoir qu'elle adhère au projet de loi n° 58 et demande que celui-ci soit adopté le plus rapidement possible.

Enfin, la Communauté métropolitaine de Québec tient à saluer la volonté du gouvernement de redonner aux municipalités régionales de comté incluses dans les communautés métropolitaines les mêmes pouvoirs que les autres municipalités régionales de comté du Québec. «Le gouvernement répond ainsi à une demande des municipalités régionales de comté qui [...] apparaît essentielle et urgente.»Les municipalités régionales de comté réitèrent leur support ainsi que leur volonté de collaborer avec le gouvernement dans ce processus de modification législative.

Je dois vous avouer, M. le Président, que je me réjouis des commentaires formulés. Ce projet de loi a reçu aussi un accueil très favorable de la majorité de nos partenaires et il a fait l'objet d'un large consensus.

Depuis les consultations particulières et l'adoption de principe, les membres de la commission ont procédé, pendant de nombreuses heures, à l'étude détaillée du projet de loi n° 58. Je peux vous assurer, M. le Président, que tous ont accordé une grande attention à cet exercice démocratique. Plusieurs améliorations ont été apportées de part et d'autre après les commentaires reçus. Chacun a travaillé très sérieusement pour formuler des commentaires constructifs durant ces travaux, qui nous ont permis donc de revenir devant l'Assemblée des parlementaires avec un projet de loi bonifié et prêt à être adopté.

Le projet de loi correspond donc en tous points à la volonté du gouvernement de combiner les forces des paliers métropolitains et régionaux en reconnaissant l'équilibre nécessaire entre les compétences des municipalités régionales de comté en matière d'aménagement et celles des communautés métropolitaines, dans un souci de complémentarité.

Le plan métropolitain ne constituera pas le simple assemblage de chacun des schémas des municipalités régionales de comté incluses dans la communauté métropolitaine. Bien au contraire, il sera le reflet d'une vision cohérente du développement orientée vers la compétitivité et l'attractivité de nos communautés métropolitaines. Dans un contexte où nous souhaitons un Québec plus prospère grâce à des municipalités locales et régionales dynamiques et des communautés métropolitaines attrayantes et compétitives, nous croyons que le projet de loi n° 58 favorisera une occupation et un développement harmonieux, durables du territoire.

Je souhaite de tout coeur que les objectifs visés, conjugués à la nécessité d'agir rapidement, inciteront aussi les collègues à appuyer le projet de loi lorsque cette Assemblée procédera à son adoption finale. Merci, M. le Président.

**(12 h 10)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Berthier à prendre la parole.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous sommes à la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire... projet de loi n° 58, qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, communément appelée la LAU, ainsi que les lois constituantes des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec, et ce, afin de maintenir pour les municipalités régionales de comté métropolitaines la compétence d'élaborer un schéma d'aménagement et de développement à leur échelle et de redéfinir le partage des compétences entre le palier métropolitain et le palier régional. En clair, M. le Président, on vient de mettre en place les conditions gagnantes pour que les élus des 82 municipalités de la région métropolitaine de Montréal et les élus des 28 municipalités de la région métropolitaine de Québec puissent travailler ensemble pour ultimement se doter, de part et d'autre, d'un plan métropolitain d'aménagement et de développement. Planifier l'occupation du territoire est un élément incontournable si on veut s'assurer d'être en mesure de construire et de développer de manière ordonnée, harmonieuse et optimale, aussi, bien sûr, si on veut s'assurer de bien faire les choses, et ce, dans l'optique d'un développement durable et pérenne.

Donc, M. le Président, le projet de loi concrètement met en place une structure bien définie et qui fait consensus, M. le ministre l'a précisé, effectivement, et qui fait consensus chez les principaux acteurs qui oeuvrent dans le milieu. Je pense que ça vaut la peine de nommer les différents groupes que l'on a rencontrés, que l'on a pu entendre en commission parlementaire, donc aux consultations particulières, donc: la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la ville de Québec, la Communauté métropolitaine de Québec, la MRC de La Côte-de-Beaupré, la MRC de La Jacques-Cartier, la Communauté métropolitaine de Montréal, la Table des préfets et élus de la couronne sud de Montréal et l'Union des producteurs agricoles du Québec.

Il faut souligner, M. le Président, que le projet de loi n° 58, et M. le ministre l'a précisé, et je le précise à nouveau, est un projet de loi qui est attendu depuis fort longtemps. On revient refaire la structure, si je peux dire ça ainsi. Alors, on va, avec le projet de loi n° 58, on va demander aux communautés métropolitaines de mettre en place un plan métropolitain sous lequel nous retrouverons -- je recommence, M. le Président -- d'abord un énoncé de vision stratégique. Je pense qu'il faut le préciser, même si l'énoncé stratégique peut sembler, à la limite, être un peu un rêve, ce qui permet, je pense, d'une certaine façon, aussi aux gens de pouvoir se projeter dans le temps et d'imaginer ce à quoi leurs communautés pourraient ressembler dans les années futures. Donc, énoncé de vision stratégique, de un, un plan métropolitain d'ensemble, donc un plan d'aménagement d'ensemble, métropolitain, au niveau du développement notamment. Ensuite, nous avons les schémas d'aménagement des municipalités régionales de comté. Et, bien évidemment, les élus des municipalités qui siègent donc au conseil des MRC vont de fait participer au schéma d'aménagement de la MRC.

Donc, on vient, si je peux dire ça comme ça, mettre dans le coup l'ensemble des élus municipaux, M. le Président. Et je pense qu'on a là les conditions gagnantes pour s'assurer, dans les prochains mois, la mise en place d'un plan d'aménagement qui permettra au Québec de bien développer son territoire, hein? Et, je le disais en commission parlementaire, M. le Président, depuis des temps immémoriaux, les civilisations ont toujours planifié l'occupation de leurs territoires. Le Québec n'y échappe pas et ne doit pas y échapper non plus. On doit planifier le territoire si on veut assurer, de un, de tirer le maximum, donc d'optimiser nos ressources qui sont sur ce territoire-là, si on veut s'assurer qu'il se développe de belle façon, de façon harmonieuse et si on veut s'assurer aussi qu'on va léguer à nos enfants, aux générations futures un territoire qui pourra, M. le Président, être parmi un des plus prometteurs, qui est un des plus prometteurs au monde.

Je disais aussi, M. le Président, qu'on doit aussi s'assurer ici, au Québec, de bien planifier notre territoire, de bien le structurer pour être capables, entre nous évidemment, de bien profiter de ce territoire-là, et du coup on pourra effectivement faire des percées sur la scène internationale. Il faut bien comprendre que le monde rapetisse, évidemment au sens figuré, hein, le monde rapetisse, et, de ce fait, les différents peuples de la planète s'organisent. Alors, nous devons... Si nous voulons continuer à être parmi les meilleurs, M. le Président, nous devons, nous aussi, nous assurer que nous développons notre territoire de belle façon et ainsi assurer une prospère, d'abord, économie mais aussi un développement durable pour l'ensemble de notre territoire.

Alors, M. le Président, c'est la prise en considération. Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission parlementaire de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 58. Je n'ai pas compté les heures, mais on me dit que c'était plus de 50 heures de travail donc en commission parlementaire. Ça, c'est une chose. Mais il faudrait aussi... Et, M. le ministre l'a souligné, c'est depuis 2004 que le travail est amorcé dans ce dossier-là. Donc, 50 heures de travail en commission parlementaire, mais il faut prendre en considération aussi tout le travail en amont qui a été fait pour arriver justement aujourd'hui en cette Chambre à regarder la prise en considération du projet de loi n° 58.

Il faut souligner le travail extraordinaire qui a été fait de la part de la Fédération québécoise des municipalités et de la part de l'Union des municipalités du Québec, qui ont su, je pense, de belle façon, là, travailler de façon constructive pour arriver à un nouveau partage des responsabilités. Alors, ce n'est pas rien, d'arriver à cela, M. le Président. Ce nouveau partage des responsabilités vient mettre en place les éléments nécessaires à la suite des choses, à savoir que le Québec... dont les deux régions métropolitaines puissent rapidement se doter d'un plan métropolitain d'aménagement et de développement de leurs territoires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Berthier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah, ça, je vais en juger moi-même.

Mise aux voix du rapport

Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, M. le leader.

Ajournement

M. Gautrin: Alors, M. le Président, étant donné la célérité de nos travaux, je fais motion pour ajourner nos travaux à mardi le 1er juin 2010, à 13 h 45, puisque nous n'avons pas de débat de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon. Alors, j'ajourne les travaux à mardi le 1er juin, 13 h 45.

(Fin de la séance à 12 h 18)