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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 9 juin 2010 - Vol. 41 N° 129

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Et je cède la parole à M. le député de Papineau.

Souligner le travail de Procure,
organisme de lutte contre le
cancer de la prostate

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner le travail de l'organisme à but non lucratif Procure, qui s'est donné comme mission de fournir aux scientifiques d'ici et à la communauté internationale les moyens de contribuer à la prévention et à la guérison du cancer de la prostate. Cette année seulement, plus de 25 500 Canadiens recevront un diagnostic de cancer de la prostate. C'est un Québécois sur sept qui sera touché par cette maladie. Je profite de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour inviter les parlementaires à assister à la Marche du courage Procure, le 20 juin prochain, à l'île Sainte-Hélène. La marche permettra d'appuyer le dépistage, qui est encore le meilleur moyen de sauver des vies. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Papineau. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel.

Reconnaître l'importance de la
Maison de la famille de Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. La Maison de la famille de Mirabel est le seul organisme Famille existant dans Mirabel. Il a été mis sur pied en 2003 par un groupe de parents qui voulaient s'offrir des services d'accueil, d'aide et de référence. La Maison de la famille a toujours cherché à favoriser l'esprit d'appartenance au milieu communautaire mirabellois. Elle constitue un milieu de vie en soi et fonde son action sur la prévention, le soutien, la promotion et la défense des droits des familles. Sa mission consiste à améliorer les conditions de vie des parents et à miser sur leurs propres compétences et habiletés. Elle dessert un vaste territoire ne comprenant pas moins de 5 000 familles. Pour accomplir cette tâche immense, la Maison de la famille compte sur deux employés, sept personnes élues au C.A., une vingtaine de bénévoles et six professionnels. Je reconnais ici avec plaisir l'importance de la tâche qu'ils accomplissent quotidiennement et je les félicite ainsi que leur directrice, Carole Lavallée. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Je reconnais maintenant Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner le cinquième anniversaire
de la Fiesta familiale du programme
Horizon de la commission scolaire
de la Pointe-de-l'île, à Montréal

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le cinquième anniversaire de la Fiesta familiale du programme Horizon, qui se tiendra le 12 juin prochain à l'école Saint-Rémi de Montréal-Nord. Ce programme, dont le fondateur est M. Pierre-Richard Simon, vise à organiser des activités sportives et culturelles tous les samedis, donc à lutter contre le décrochage scolaire en visant plus particulièrement les jeunes issus des communautés culturelles. Ce programme se termine à chaque année par une grande fête familiale qui peut réunir plus de 1 000 personnes.

Chaque année, cinq écoles de Montréal-Nord participent à ce programme dans le but d'aider les familles à tisser un lien solide tant avec le personnel de direction, le personnel enseignant et professionnel des écoles, que les divers partenaires du milieu, dont les organismes communautaires et les institutions comme le CLSC. Les nombreuses activités ne pourraient avoir lieu sans l'apport inestimable des nombreux bénévoles que je tiens ici à remercier. Longue vie au programme Horizon puis bonne Fiesta familiale!

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Souligner le 25e anniversaire du Carrefour
des aînés de Boucherville inc.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Mme la Présidente, c'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui le 25e anniversaire du Carrefour des aînés de Boucherville. Fondé en 1985, le Carrefour des aînés compte aujourd'hui plus de 450 membres. De par ses activités culturelles, sociales, éducatives, récréatives et ses implications communautaires, le Carrefour des aînés favorise le bien-être des membres et veille à leur épanouissement par une action centrée sur le milieu afin de briser leur isolement. Au fil du temps, le carrefour a permis de contribuer à créer et à resserrer des liens d'amitié entre les membres. Les multiples activités qui leur sont offertes font ressortir l'importance de mener une vie active à la retraite et à maintenir un esprit positif.

Je profite donc de cet anniversaire pour saluer tous les membres et les bénévoles qui se sont succédé pour faire du Carrefour des aînés un lieu d'échange, d'amitié et d'entraide. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière.

Féliciter M. Benoît Côté,
de Lotbinière, lauréat d'un
prix Hommage bénévolat-Québec

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Mme la Présidente, je suis certaine que vous-même et mes collègues serez jaloux de l'invité que j'ai aujourd'hui: M. Benoît Côté, un bénévole engagé depuis 50 ans dans mon comté. Il a été à la source de plusieurs réalisations, puis son exploit, son dernier exploit, c'est d'avoir ramassé... d'avoir fédéré d'autres bénévoles et d'avoir ramassé 1,1 million, sans aucune subvention, pour faire une maison de répit pour les parents d'enfants handicapés. Tous ici savent que c'est un exploit d'élever nos enfants, mais, quand ils sont handicapés puis qu'on n'a pas de ressource pour prendre un répit, c'est d'autant plus un exploit.

On a inauguré, en fin de semaine, la Maison de répit de Saint-Apollinaire pour notre comté. Tous les parents d'enfants handicapés peuvent jouir d'un répit maintenant. Et les handicapés peuvent aussi avoir un appartement pour accéder à l'autonomie.

Donc, je sais que c'est un joyau pour notre comté et je sais, chers collègues, que vous êtes tous jaloux de cette perle que nous avons. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Nous sommes jaloux, mais le temps est terminé. Merci beaucoup, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Souligner le 50e anniversaire d'ordination
de M. le curé Jean Jacques Mireault,
de la paroisse Saint-François-de-Sales,
dans la circonscription de Mille-Îles

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner les 50 ans de vie religieuse du père Jean Jacques Mireault, curé de la paroisse de Saint-François-de-Sales dans la merveille circonscription de Mille-Îles. Cet homme a choisi de faire du sacerdoce sa vie et répandre autour de lui, depuis 50 ans déjà, ses valeurs d'amour, d'humanité, de paix, de solidarité, de tolérance et de charité qui réchauffent le coeur de notre société.

Permettez-moi de saluer ici les qualités humaines et professionnelles qu'on reconnaît à cet homme profondément engagé au service de l'Église catholique. Les citoyens de sa paroisse lui ont souligné avec beaucoup de sincérité, ce samedi 5 juin, toute leur reconnaissance. Mon Père, merci pour avoir porté et pour porter encore le flambeau de la foi au sein de notre communauté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Mille-Îles, et je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava.

Souligner la tenue des Jeux autochtones
interbandes à Mistissini

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner la tenue des Jeux autochtones interbandes, édition 2010, qui auront lieu à Mistissini du 4 au 11 juillet prochain. Les Jeux autochtones interbandes permettront non seulement à des jeunes de diverses nations autochtones du Québec et du Labrador de participer à de nombreuses activités sportives, culturelles et sociales, mais également de valoriser la pratique de saines habitudes de vie et de favoriser la camaraderie et l'esprit sportif. Plus de 1 000 participants ont confirmé leur présence pour l'événement. Certaines communautés débarqueront à Mistissini avec une délégation de plus de 100 athlètes.

Je tiens donc à féliciter M. Ashley Iserhoff, président du comité organisateur, M. John Longchap, coprésident d'honneur et chef de la communauté crie de Mistissini, M. Gilbert Dominique, coprésident d'honneur et chef de la communauté innue de Mashteuiatsh, les membres du comité organisateur et les bénévoles pour leur excellent travail. Je souhaite, pour conclure, bonne chance à tous les nombreux participants des Jeux autochtones interbandes 2010. Merci, Mme la Présidente.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, vous avez des fans ce matin, M. le député d'Ungava. Merci beaucoup. Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges.

Souligner le succès de l'événement
Soulanges en familles

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Merci, Mme la Présidente. Dimanche le 30 mai dernier avait lieu la deuxième édition de Soulanges en familles à l'arboretum de Sainte-Marthe. L'événement soulignait la participation des jeunes de cinquième année de Soulanges, évidemment, au concours littéraire lancé en mars dernier. Près de 200 poèmes ont été enregistrés, et, de ce nombre, 52 ont été choisis grands finalistes. Les participants devaient inclure les thèmes de... à Soulanges en familles dans leurs poèmes, soit l'environnement, la famille et les arbres, et ce, dans un contexte soulangeois.

Cette année, la grande gagnante du concours de Soulanges en familles est Alexandra Lalancette, de l'école de la Riveraine, à Saint-Zotique. Alexandra a écrit un poème qui nous a tous émus parlant de sa petite soeur à naître, Chloé.

Soulanges en familles se veut un événement rassembleur permettant à la population des 15 municipalités de Soulanges d'apprendre à mieux se connaître et ainsi tisser des liens durables. Plus de 150 personnes de tous âges ont participé à cette deuxième édition, en faisant un grand succès. Encore une fois, félicitations à Alexandra! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...beaucoup. Alors, merci, Mme la députée de Soulanges. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

Rendre hommage au comédien
Roland Chenail et offrir des
condoléances à sa famille

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Depuis dimanche...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Bourget.

M. Kotto: Depuis dimanche, le monde du théâtre, du cinéma et de la télévision québécoise est en deuil avec le décès, à l'âge de 89 ans, du comédien Roland Chenail.

Les plus âgés se souviendront certainement du Dr Marignon, son personnage dans Les belles histoires des pays d'en haut, une oeuvre qui marquera les débuts de notre télévision. S'ensuivront plusieurs autres personnages dans les téléromans, tels Les enquêtes Jobidon ou Septième nord, qui révéleront alors au grand public un artiste doué d'une voix mémorable. C'est à partir de 1970, avec les séries Les Berger et Le Clan Beaulieu, qu'il entrera dans l'histoire du téléroman québécois sous les traits de Léon-Joseph Beaulieu. Dans le très beau film d'Yves Simoneau, Les fous de Bassan, Roland Chenail nous offrira, en 1987, sa dernière grande prestation artistique.

Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa conjointe, Colette Lelièvre, ainsi qu'à toute sa famille. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bourget. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis.

Souligner le transfert au gouvernement
du Centre de formation aux mesures
d'urgence en mer, de Saint-Romuald

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Mme la Présidente, le 28 mai dernier, le Centre de formation aux mesures d'urgence en mer, situé à Saint-Romuald et relevant de l'Institut maritime de Rimouski, est devenu la propriété du gouvernement du Québec.

L'Institut maritime du Québec est le seul établissement d'enseignement au Canada à offrir les programmes d'études en navigation et en techniques de génie mécanique de marine ainsi que la formation aux mesures d'urgence en français. D'ailleurs, c'est le seul centre en Amérique du Nord à offrir cette formation en français.

Fondé il y a plus de 30 ans, ce centre de formation joue un rôle essentiel dans le parcours de toute personne se destinant à une carrière maritime. Pour recevoir l'autorisation de naviguer, de s'embarquer sur un bateau afin d'y travailler, toutes personnes, matelots ou capitaines, doivent avoir réussi le degré requis de formation en mesures d'urgence. L'expertise du Centre de formation aux mesures d'urgence en mer est reconnue tant au Canada qu'à l'étranger.

Mme la Présidente, c'est le seul organisme accrédité pour ce genre d'activités d'urgence en mer au Québec, et je suis fier qu'il soit situé au coeur de mon comté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Lévis.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

 

(Reprise à 10 h 8)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Alors, nous poursuivons aujourd'hui aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Rapport annuel du Secrétariat du Conseil
du trésor et rapport de la présidente du
Conseil du trésor et ministre responsable
de l'Administration gouvernementale
sur l'application de la Loi
sur l'administration publique

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Secrétariat du Conseil du trésor, rapport 2008-2009 de la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale sur l'application de la Loi sur l'administration publique.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Rapport annuel de la Société des
établissements de plein air

Mme Beauchamp: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2009-2010 de la Société des établissements de plein air du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapports annuels d'Investissement Québec
et de la Société générale de financement

M. Gignac: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2009-2010 d'Investissement Québec et de vous déposer également le rapport annuel 2009-2010 de la Société générale de financement.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Rapport annuel de la Société
immobilière du Québec

Mme Vien: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2009-2010 de la Société immobilière du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Dupuis: Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Mercier le 27 avril.

Rapport spécial du Vérificateur général
portant sur la vigie relative aux projets
de modernisation des centres hospitaliers
universitaires de Montréal

Le Président: Ce document est déposé. Toujours au dépôt de documents, pour ma part, je dépose, conformément à l'article 45 de la Loi sur le Vérificateur général, le rapport spécial portant sur la vigie relative aux projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal. Ce texte fait partie du rapport 2010-2011 du Vérificateur général du Québec.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports des commissions, Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Matapédia.

Consultations particulières sur le document
intitulé Rapport sur les véhicules hors
route 
-- Vers un développement
durable de la pratique

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 9 et 18 février ainsi que les 10, 16 et 22 mars 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le document intitulé Vers un développement durable de la pratique. Elle s'est également réunie en séance de travail les 19 mai et 3 juin 2010 relativement à ce mandat. Ce rapport contient trois recommandations adoptées à l'unanimité.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Rosemont.

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme. Cet extrait recoupe les textes de deux pétitions concernant le même sujet.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement, Mme la députée de Rosemont.

Interdire aux employés de l'État
d'afficher des signes religieux et
adopter une charte de la laïcité

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 967 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale d'interdire aux employés de l'État d'afficher des signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions, comme il leur est déjà interdit d'afficher leurs opinions politiques. Nous lui demandons d'adopter une charte de la laïcité qui permettra de baliser équitablement les demandes d'accommodement en respectant les principes de séparation des religions et de l'État et le principe de l'égalité des femmes et des hommes.»

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

**(10 h 10)**

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement, M. le député de Roberval.

Réformer le régime fiscal des
petites et moyennes entreprises

M. Trottier: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 123 pétitionnaires. Désignation: membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les impôts et autres taxes sur la masse salariale augmentent de manière significative nos coûts salariaux et diminuent très nettement la compétitivité de nos entreprises par rapport aux concurrents des autres provinces et à l'international;

«Attendu que le développement de nos entreprises dépend directement de notre capacité à embaucher un personnel qualifié et performant;

«Attendu que le poids des charges sociales ne nous permet pas d'offrir des salaires concurrentiels;

«Attendu que les taxes sur la masse salariale sont indépendantes de notre performance; elles sont donc fixes quels que soient nos profits;

«Attendu que cela alourdit notre fardeau fiscal et augmente nos difficultés financières lorsque la situation économique est moins favorable;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent au gouvernement du Québec de revoir au plus vite le régime fiscal des PME en allégeant l'impôt minimal que constituent les impôts sur la masse salariale et en rétablissant une meilleure équité fiscale; [également,] de mettre en place une réforme globale du régime fiscal touchant les PME pour qu'il soit plus compétitif face aux régimes fiscaux de nos principaux concurrents.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci...

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, il y a consentement.

Intervenir afin que toute personne
vivant sous le seuil de la pauvreté ait
un logement dont le coût n'excède
pas 25 % de ses revenus

Mme Poirier: Je dépose l'extrait d'une pétition, signée par 2 104 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'au Québec il est de plus en plus difficile de se loger;

«Attendu qu'en général le coût des loyers a augmenté plus rapidement que l'indice en pourcentage du coût de la vie, soit 6 % de plus qu'il y a 25 ans;

«Attendu que les revenus des locataires ont diminué depuis le début des années quatre-vingt en moyenne de 16,6%, et ce, malgré la croissance économique amorcée au milieu des années quatre-vingt-dix;

«Attendu que les emplois précaires ou à temps partiel se sont multipliés dans les dernières décennies;

«Attendu que l'avenir du logement social n'est pas encore assuré;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons aux différentes instances gouvernementales que toute personne vivant sous le seuil de la pauvreté selon Statistique Canada ait un logement dont le coût n'excède pas 25 % de ses revenus.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 053 pétitionnaires.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Mercier.

Tenir une enquête publique
sur la Commission de la santé
et de la sécurité du travail

M. Khadir: M. le Président, avant de présenter la pétition, je voudrais simplement mentionner la présence, dans nos tribunes, de M. Marc Bouchard et Yvan Arsenault, un accidenté du travail de la région d'Abitibi-Témiscamingue, dans les tribunes, avec nous.

Alors, désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le droit fondamental des travailleurs et des travailleuses accidentés d'avoir une compensation et des soins de santé adéquats ainsi qu'un traitement digne;

«Considérant que les travailleuses et des travailleurs accidentés subissent continuellement des jugements humiliants et injustes;

«Considérant que les travailleuses et travailleurs se disent victimes d'actes d'intimidation, de harcèlement, de discrimination, d'atteinte à la dignité et à l'intégrité de la part de la CSST et de certains des professionnels de la santé lors [des] contre-expertise de leur dossier;

«Considérant que les travailleuses et les travailleurs accidentés sont en état de vulnérabilité et que les nombreuses vexations bureaucratiques et les atteintes à leur dignité aggravent leur situation de santé et leur causent des dommages monétaires, psychologiques, familiaux et autres;

«Considérant que l'Association des travailleuses et travailleurs accidentés de l'Abitibi-Témiscamingue, un organisme à but non lucratif, a fait plusieurs représentations auprès des autorités concernées pour redresser ces injustices qui ne font qu'augmenter;

«Considérant[, donc,] l'urgence d'agir;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'Association des travailleuses et des travailleurs accidentés de l'Abitibi-Témiscamingue demande au gouvernement du Québec de mettre sur pied, d'ici la fin de 2010, une commission d'enquête publique sur les abus de pouvoir de la CSST et sur le manque de neutralité de certains professionnels de la santé qui rendent des jugements toujours en faveur de la CSST.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Masson.

M. Tremblay: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Masson.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Tremblay: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 557 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant [que] de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant [qu'une] seule commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, [citoyennes et citoyens] du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une question de violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Création d'une commission
pancanadienne des valeurs mobilières

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Aujourd'hui s'ouvre à Montréal la 35e Conférence annuelle de l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Malheureusement, c'est peut-être la dernière fois que le Québec accueillera cette conférence si le gouvernement fédéral réussit dans sa tentative d'imposer une commission des valeurs mobilières pancanadienne à Toronto. Il s'agit pourtant d'une compétence exclusive du Québec. Ce serait un coup très dur pour le secteur financier du Québec, qui perdrait des centaines d'emplois de très grande qualité.

Malgré qu'une large coalition se soit opposée à ce projet, le gouvernement fédéral persiste et signe. Des gens d'ailleurs qui n'ont pas l'habitude de monter au créneau ont réclamé le maintien de la Commission des valeurs mobilières du Québec. Les banquiers sont d'accord, la haute finance est d'accord, les syndicats, le Barreau, les travailleurs, les politiciens, le Québec en entier refuse le projet fédéral. Malgré les demandes répétées, les motions, d'ailleurs unanimes, de l'Assemblée nationale, Ottawa envoie promener le Québec.

Pourquoi le premier ministre n'arrive-t-il pas à faire entendre raison à Stephen Harper? Pourquoi le Québec passe encore après Toronto? Pourquoi le gouvernement fédéral veut-il nuire au Québec? Et qu'attend le premier ministre pour rétablir son rapport de force, obtenir qu'Ottawa renonce à cette invasion de nos champs de compétence?

**(10 h 20)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, ce projet de faire une commission des valeurs mobilières nationale, c'est un vieux projet qui est dans les cartons du ministère des Finances fédéral depuis très, très longtemps puis qui a fait l'objet de tentations de plusieurs gouvernements fédéraux. Et plusieurs gouvernements avant celui-ci, après avoir fait un examen de ce projet-là, ont décidé qu'il valait mieux respecter les compétences des provinces et, en fait, encourager la mise en place de ce que le Québec a promu, c'est-à-dire une forme de passeport qui nous permet de faire le travail et de le faire très bien.

D'ailleurs, ça vaut la peine de rappeler, ce matin, à tous les Québécois puis à ceux qui s'intéressent à cette question-là qu'à deux reprises il y a des organismes qui se sont penchés sur l'intégrité et le fonctionnement du système canadien tel qu'il est et en sont venus à la conclusion que le système fonctionnait bien, hein? Ça vaut la peine de le dire, là, ce n'est pas comme s'il y avait un problème à régler, le système fonctionne bien.

L'autre chose que j'ai entendue, c'est que de malheureux événements comme l'affaire de M. Jones ne se seraient pas produits si une commission nationale était en place. Ça, c'est totalement faux, totalement faux, M. le Président. On n'a qu'à voir ce qui s'est passé du côté des États-Unis pour en venir à une conclusion contraire.

Le gouvernement du Québec est totalement opposé à ce projet-là. J'ai exprimé notre opposition à plusieurs reprises au premier ministre actuel, à son prédécesseur et à son prédécesseur avant, et je l'ai fait formellement, on l'a fait verbalement, je l'ai fait, je peux vous le dire, là, à plusieurs reprises. Comme le gouvernement fédéral semble déterminé...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...à procéder, nous allons aller devant les tribunaux pour trancher cette affaire-là et faire respecter les compétences du Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre n'a pas à nous rappeler effectivement notre histoire, j'y ai participé moi-même comme ministre des Finances. J'ai réussi... avec l'appui des Québécois, on a réussi à faire reculer le gouvernement fédéral sur cette question-là, M. le Président. Cependant, actuellement, il est clair que le gouvernement fédéral a fait son lit et a décidé qu'il enfoncerait le Québec sur cette question.

Je veux savoir si le premier ministre va donner un mandat très clair, cet après-midi, au ministre des Finances, qui sera à la rencontre, j'imagine, de la Commission des valeurs...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Ce n'est pas... ça n'a jamais été une question, là, de dénoncer à un moment ou à un autre. On a été parfaitement constants depuis le début dans notre opposition, puis on l'a fait sur toutes les tribunes. Privément, publiquement, notre discours est exactement le même.

Et il faut faire attention dans le registre de la victimisation de la chef de l'opposition officielle. La question qu'elle a posée aujourd'hui aurait très bien pu être posée dans le Parlement de la province de l'Alberta ou Manitoba. Et je n'ai pas besoin de lui rappeler qu'en Alberta également ils nous appuient là-dedans. On est ensemble dans le référé qu'on a fait à la Cour d'appel du Québec sur cette question-là. D'ailleurs, le fédéral a voulu nous arrêter devant la Cour d'appel du Québec, la Cour d'appel a rejeté la requête du fédéral.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Alors, nous allons continuer à défendre les compétences québécoises avec beaucoup de détermination, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, revendiquer, est-ce que ce serait se victimiser? Ça n'a pas de bon sens, M. le Président. Le premier ministre n'a plus aucun rapport de force avec Ottawa sur l'ensemble de la défense des intérêts et des pouvoirs du Québec.

Est-ce que la nouvelle stratégie du gouvernement, ça va être d'allumer des lampions, M. le Président, en espérant que le plus haut tribunal décide contre nous, M. le Président? Est-ce que c'est ça, la stratégie du premier ministre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On connaît la stratégie de la chef de l'opposition officielle, c'est allumer des feux, M. le Président. C'est la stratégie de Jaques Parizeau, M. le Président. Et on connaît bien le bilan de la chef de l'opposition officielle. Jamais le Québec n'a été autant bafoué que lorsqu'elle était au gouvernement. Les coupures de transferts du fédéral, son propre gouvernement avait dit au gouvernement fédéral de l'époque qu'il était d'accord avec les coupures qu'il faisait au Québec, alors que j'étais dans un autre Parlement et que je défendais les intérêts du Québec, M. le Président. C'est ça, la différence. Alors, M. le Président, on a fait augmenter de 72 % les transferts fédéraux, depuis qu'on est le gouvernement, pour réparer ses erreurs à elle. Elle n'a pas de leçons à donner à personne.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre s'est tenu debout pendant deux questions, puis là, tout d'un coup, il est en train d'accepter ce que le gouvernement fédéral va vouloir nous imposer et s'écraser. Il est d'accord d'ailleurs, il est...

Est-ce qu'il est d'accord avec son ancien ministre responsable des Affaires intergouvernementales, M. Benoit Pelletier, qui disait... qui dit ceci dans le plus récent numéro de L'Actualité: «Le fédéralisme ne fait pas assez preuve de flexibilité dans sa façon de répondre aux besoins [des Québécois]»? Nous, nous savons quoi faire pour répondre aux besoins des Québécois, c'est la souveraineté du Québec.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à ma droite...

Des voix: ...

Le Président: ...à ma droite! À ma droite, je m'apprête à donner la parole au premier ministre. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on va voir ça, là, avec son conseil national, parce qu'ils ont beaucoup de difficultés à s'entendre entre eux.

Maintenant, je comprends que certains aimeraient ça, fermer les cégeps anglophones, M. le Président, interdire l'accès aux cégeps anglophones, et que son projet réellement... Son projet de fond, c'est quoi? C'est de faire des référendums à répétition, sectoriels, M. le Président, de manière à cultiver la chicane avec le reste du Canada, M. le Président. C'est ça, son projet pour l'avenir du Québec. Quand vous étiez au gouvernement, ça a été des coupures du gouvernement fédéral. Depuis qu'on est là, c'est le Conseil de fédération, la reconnaissance du Québec comme nation...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le premier ministre. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Il y a une règle de base, chers collègues, c'est qu'on entende les questions et les réponses. Je veux vous rappeler qu'il y a 30 secondes pour poser une question complémentaire, c'est très court; 45 secondes pour y répondre, c'est très court. Alors, quand on s'interpelle, que je me lève, je coupe le rythme, alors il reste neuf, 10 secondes au premier ministre pour répondre.

M. Charest: J'allais dire... j'allais dire, M. le Président, que j'ai même eu droit aux félicitations de Gilles Duceppe, Réal Ménard et Jacques Parizeau lorsqu'on a réussi l'entente sur la santé, M. le Président. C'est pas mal plus que ce que peut dire la chef de l'opposition...

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Rapport du Vérificateur général sur les
projets de modernisation des centres
hospitaliers universitaires de Montréal

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Je ne sais pas quel est le sentiment dominant qui m'anime ce matin. Est-ce que c'est la tristesse devant ce que je vois ou la colère? Le Vérificateur général vient de déposer, je crois, en tout cas à mon expérience de 16 ans dans cette Chambre, le rapport le plus dévastateur qu'il n'ait jamais écrit sur la gestion des centres hospitaliers universitaires.

Depuis six ans, je dénonce le parti pris idéologique qui a fait qu'on a choisi les PPP dans la construction des centres hospitaliers universitaires. Le Vérificateur général nous donne raison à 100 %. Les comparateurs publics utilisés ont été triturés, déformés, faussés pour donner les résultats que le gouvernement attendait. Le fiasco de l'îlot Voyageur a l'air de la petite bière à côté du fiasco qui est décrit, ce matin, par le Vérificateur général...

**(10 h 30)**

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, je pense que, malgré le ton, je dirais, alarmiste du député de Richelieu, je dois préciser qu'il n'y a rien... il n'y a vraiment aucun fait nouveau mis à jour par le Vérificateur... le Vérificateur général. Par rapport à son rapport qu'il a fait il y a sept mois, il reprend sensiblement les mêmes arguments.

Alors, M. le Président, le gouvernement a fait à l'époque les bons choix dans les circonstances. Il n'a pas fait des choix aléatoires ou non fondés, mais il a fait les bons choix. Et, même si la valeur ajoutée était moindre à ce moment-là, il a démontré qu'il y a toujours des avantages à recourir aux PPP dans les cas que nous connaissons, entre autres, parce qu'on pouvait partager les risques, il y a un transfert de risques. Par contre, on peut contrôler les coûts, on peut contrôler les échéanciers et l'entretien des actifs pour une période de 30 ans. Alors, malgré, M. le Président, malgré que la valeur était moindre, il y avait toujours des avantages à poursuivre dans le cadre des PPP.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, ce que nous dit le Vérificateur général, c'est exactement le contraire, l'absolu contraire de ce que vient de nous dire, ce matin, la présidente du Conseil du trésor.

Il est trop tard pour le CUSM, il est sans doute trop tard pour le Centre de recherche du CHUM, même s'il a... on a trituré, après même l'ouverture des enveloppes, la nature même du projet. Le Vérificateur général décrit comment, par exemple, pour le 300 Viger, on est passés de 17 millions à 75...

Le Président: M. le député, votre temps est terminé. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, nous avions accordé 60 jours justement pour nous rapprocher du budget prévu par le gouvernement. Ce 60 jours n'avait pas pour objet de modifier le mode, mais, bien sûr, c'était pour s'assurer de la conformité des propositions. Alors, nous l'avons fait correctement, et, M. le Président, je suis très contente quand même de voir que les travaux sont commencés.

Par exemple, on a annoncé, au niveau du CRCHUM... C'est un projet de 470 millions de dollars, c'est 3 000 emplois, M. le Président, pour la région de Montréal. Au niveau du CUSM, c'est un projet de 1,3 milliard de dollars, c'est 10 000 emplois. La région de Montréal a besoin que les travaux se fassent, M. le Président. La région de Montréal, son économie a besoin de bouger.

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je pense qu'on doit arrêter de travailler dans le passé et regarder l'avenir, et nous agissons.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): On n'est pas dans le passé, M. le Président, le rapport du Vérificateur, c'est ce matin, et il va être dans tous les médias. C'est maintenant, ça.

Pourquoi la présidente du Conseil du trésor refuse d'admettre qu'il y a une explosion des coûts, il y a des dépassements de délais inacceptables, qu'on a trituré le projet du 300 Viger et du Centre de recherche du CHUM de centaines de millions? Pourquoi la présidente du Conseil du trésor et ce gouvernement refusent d'accepter les résultats de leur incompétence et d'accepter que, dans ces dossiers-là, ils vont coûter...

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, je le répète: Même si la valeur ajoutée était moindre, il y avait toujours des avantages à poursuivre en mode PPP. Et, M. le Président, qu'est-ce que... qu'est-ce qu'on avait à faire? Ce qu'aurait souhaité le député de Richelieu, c'est de retarder pendant deux ans les travaux, c'est de recommencer à zéro, avec tous les coûts, tout ce que ça comportait comme coûts?

M. le Président, nous avons pris acte des recommandations du Vérificateur, et, comme je le mentionne, c'est... il reprend sensiblement ce qui avait été dit dans son rapport, son rapport d'il y a sept mois. Mais, M. le Président, nous sommes quand même... nous allons agir avec beaucoup de vigilance, et nous avons pris... nous avons pris acte de ses recommandations et, M. le Président, nous allons agir en conséquence.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Coût de réalisation des projets de centres
hospitaliers universitaires à Montréal

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, dans la saga des centres hospitaliers universitaires, Philippe Couillard promettait, en 2006, la main sur le coeur, que les projets CHUM, CUSM coûteraient 3,6 milliards. Trois ans plus tard, 2009, les budgets sont passés à 5,2 milliards, et ce n'est pas la fin de l'histoire, parce que, là, le Vérificateur général nous dit ce matin qu'il va falloir ajouter au moins 160 millions de plus, ce qui nous amène à 5,4 milliards, et ça, c'est sans compter d'autres dépenses qui ne sont pas comptées là-dedans, entre autres l'hôpital neurologique, qui devait faire partie du CUSM, qui n'en fait plus partie, qui a été retiré, qui flotte quelque part au-dessus de Montréal parce qu'on ne sait pas où il va atterrir, puis on ne sait pas combien ça va coûter, M. le Président. Le projet des centres hospitaliers universitaires a été géré en amateur, et c'est un gouffre historique qui ne cesse de se creuser, M. le Président.

M. le Président, est-ce que le premier ministre du Québec, ci-devant grand bâtisseur autoproclamé, va reconnaître sa responsabilité dans le plus grand dépassement de coûts de l'histoire du Québec?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, quant au CRCHUM ou au CUSM, nous avons pris les moyens justement pour qu'il n'y ait pas de... qu'il n'y ait pas de dépassement de coûts et que les risques soient assumés par les consortiums. Quant au CHUM, M. le Président, le projet a pris son erre d'aller, et tout se déroule actuellement comme prévu, comme prévu. Nous allons franchir des étapes importantes au cours des prochains mois et débuter la construction, on espère, au début de l'an prochain. Mais notre objectif, M. le Président, c'est que le projet se réalise. Et j'ai toujours dit, et le gouvernement l'a toujours mentionné, que, s'il advenait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! On a peine à entendre la réponse de la ministre. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Gagnon-Tremblay: Le gouvernement a toujours mentionné, M. le Président, que, si les avantages n'étaient pas au rendez-vous, on allait prendre les bonnes décisions au bon moment. Alors, M. le Président, ce qu'il faut faire aussi, il faut respecter la capacité de payer des contribuables.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le CHUM a pris son erre d'aller, dit-elle. Non seulement il n'y a pas d'hôpital, il n'y a même pas de pépine, il y a encore moins de pelles à l'horizon, M. le Président.

Alors, qui est responsable? C'est la faute de qui, tout ça, là? Est-ce que c'est la faute de Couillard? Est-ce que c'est la faute de Jérôme-Forget? Est-ce que c'est la faute de l'actuel ministre de la Santé ou de l'actuelle présidente du Trésor? Ou est-ce que ce ne serait pas la faute du patron, le ministre parmi les ministres, le premier ministre du Québec, qui a une responsabilité dans ce dossier-là puis qui va bien devoir la reconnaître un jour, M. le Président?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, le premier ministre a toujours dit que le CHUM se construira, et le CHUM va se construire. Maintenant, M. le Président, nous avons toujours dit aussi que le mode PPP n'était pas une fin en soi. Et, lorsque nous avons déposé la nouvelle politique-cadre du gouvernement et lorsque nous avons déposé la loi, aussi, créant Infrastructure Québec en remplacement de l'agence, nous avons pris conscience aussi des modifications qui pouvaient être apportées. Le mode PPP est un mode, comme je dis, parmi d'autres, et je le répète, que, si en cours de route, M. le Président, il advenait que les avantages n'étaient plus au rendez-vous, le gouvernement prendra ses responsabilités, comme il le fait dans d'autres cas.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le premier ministre ne peut pas se laver les mains de tout ça, là, parce que ce sont les simples citoyens qui vont payer pour ça, parce que les intérêts en plus qu'on va payer parce que cette dette-là explose, c'est de l'argent en moins qu'on n'aura pour la santé, notamment.

M. le Président, les citoyens vont payer, et là on veut savoir qui va payer, au gouvernement, pour ce fiasco, M. le Président. Si ce n'est pas la présidente du Conseil du trésor, ou le ministre de la Santé, ou ceux et celles qui ont précédé, est-ce que le premier ministre, lui, va prendre ses responsabilités plutôt que de s'en laver les mains? Est-ce qu'il va se lever puis dire qu'il est responsable de ce fiasco?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, le seul fiasco que je connais, c'est la Gaspésia. Alors donc, dans ce cas-ci... Dans ce cas-ci, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Bien, nous allons entendre Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'en avais oublié un autre, le métro de Laval. Mais, M. le Président, ce qui est important, c'est que, pour la région de Montréal, pour Montréal, il faut que, bien sûr, cet hôpital soit construit pour les patients, pour les gens qui ont besoin de soins. Il faut le faire. Mais, je le répète, M. le Président, nous allons le faire correctement et nous allons prendre les décisions au bon moment. Mais, M. le Président, il faut le faire aussi en tout respect pour les contribuables du Québec.

**(10 h 40)**

Le Président: En question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Contrat attribué avant son élection au député
d'Abitibi-Est par le ministère des Ressources
naturelles et de la Faune qu'il avait dirigé

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, dans la dérive éthique qu'on connaît ici, en cette Chambre, on sait déjà que le ministre actuel des Affaires autochtones a été le sujet d'une controverse alors qu'il siégeait sur le C.A. d'une compagnie minière dans le délai interdit par son code d'éthique. Par ailleurs, nous avons obtenu copie, par accès à l'information, d'un contrat liant ce ministre à son ancien ministère pour le déploiement du plan Nord. Ce contrat a été obtenu sans appel d'offres. Il débutait le 15 juillet 2008 pour se terminer le 28 février 2009. Or, le ministre a été élu le 8 décembre. Il avait donc en poche un contrat avec son propre gouvernement au moment même où il siégeait au Conseil des ministres. C'est en contravention directe avec l'article 5 du nouveau code d'éthique que nous propose le premier ministre.

Comment le premier ministre peut-il cautionner cette autre dérive éthique de son gouvernement?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Je voudrais juste rectifier les faits mentionnés par la députée... chef...

Une voix: ...

M. Corbeil: ... -- excusez -- encore une fois, pardon! En fait, le contrat en question a été terminé en fin septembre 2008, soit deux mois avant les élections, soit deux mois avant que je me présente et que je sois élu. Alors, le rapport a été remis à la ministre responsable des Ressources naturelles et de la Faune, qui était la députée de Laviolette, qui exerçait cette fonction-là par intérim. Alors, je n'étais plus à l'emploi du gouvernement à ce moment-là.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, vous savez certainement que la limite maximale pour ne pas aller en appel d'offres est de 25 000 $. Le ministre a empoché 24 000 $. Ce mandat lui avait été confié pour une durée de sept mois. Donc, si le contrat a été résilié à la date qu'il prétend, pourquoi il a obtenu la presque totalité des honoraires?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, vous avez la parole.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je voudrais encore une fois préciser les faits. Tout d'abord, j'ai exercé ce mandat-là en partenariat et en collaboration avec l'ex-député d'Ungava, M. Michel Létourneau. On était dans une démarche pour connaître l'intérêt de la population concernée par le projet plan Nord de souscrire à la démarche et d'adhérer au projet. Ça, ça a été la première des choses.

Deuxième des choses. Le mandat que j'ai reçu et les honoraires qui ont été versés et les frais qui ont été remboursés, c'était une enveloppe globale. Alors, en ce qui concerne les honoraires, on parle peut-être -- là, je vous dis de mémoire -- de quelque chose comme peut-être 16 000 $, 17 000 $, et le restant, ça a été des frais de déplacement à Sept-Îles, à Fermont, à la Baie-James, à Chibougamau, partout...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, un autre aspect éthique à ce dossier: quand on lit le mandat de ce contrat, on voit qu'il doit coordonner le plan Nord puis organiser un sommet sur le plan Nord, ce qui n'a jamais été fait. D'ailleurs, selon l'actuelle ministre des Ressources naturelles, c'est une vue de l'esprit, le plan Nord, c'est une démarche. Aucun sommet ne s'est déroulé pendant la durée de son contrat, et le ministre a touché la quasi-totalité des honoraires.

Est-ce que c'est la méthode libérale qui refait surface? Est-ce que c'est... le premier ministre peut avouer qu'on a voulu faire un cadeau à un soldat libéral...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À ma droite! À ma droite! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On aurait cru que la députée de Lotbinière a tiré des leçons de la très triste épisode où elle a accusé tous les ministres du gouvernement d'avoir été sur le bateau d'un certain personnage, puis c'était totalement faux. Je vois qu'elle n'a... elle n'a aucun regret parce qu'elle semble être très insensible aux conséquences de ses déclarations; évidemment, elle jouit de l'immunité parlementaire.

C'est moi qui ai demandé au ministre actuel, alors qu'il avait quitté la politique, alors qu'il avait été défait aux élections, de travailler avec Michel Létourneau, l'ancien député péquiste du comté d'Ungava, pour qui on a beaucoup d'estime, pour faire une tournée des communautés justement dans le contexte de ce plan Nord. Si la députée connaissait le Nord québécois -- puis je ne vois pas pourquoi elle ne le connaît pas -- elle saurait très bien qu'avant de poser des gestes il faut travailler en étroite, étroite collaboration avec ceux qui habitent le territoire, qu'ils soient autochtones ou non autochtones, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Réalisation des projets de centres
hospitaliers universitaires
à Montréal

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, l'îlot Voyageur, Notre-Dame, l'échangeur Turcot, les wagons de métro de Montréal, les 40 millions de pertes à la Caisse de dépôt, et maintenant le scandale des CHU vient ajouter la preuve de l'aveuglement idéologique de ce gouvernement et de son incompétence absolue et radicale.

Une dernière fois... Mme Jérôme-Forget est partie; Pierre Lefebvre, vous l'avez démissionné. Qui va assumer la responsabilité pour ce scandale de plusieurs centaines de millions, maintenant, que les Québécois doivent payer et qui est une catastrophe, qui est une honte pour le Québec? Qui va assumer la responsabilité de ce scandale?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): C'est intéressant, M. le Président, de voir les effets de toge du député de Richelieu, alors qu'il fait les mêmes effets en commission parlementaire, où il ralentit un projet de loi que les Québécois attendent pour mettre en ordre les finances publiques du Québec, pour arriver à l'équilibre budgétaire, pour régler la dette du Québec, mais le faire aussi, M. le Président, en assurant un budget, à la Santé, de 5 % d'additions par année, de 1,6 milliard par année. M. le Président, pendant qu'ils font ça, pendant que, nous, on essaie de contrôler les dépenses du Québec, de réduire les dépenses d'administration, quel rôle le parlementaire a-t-il? On le voit aujourd'hui, M. le Président.

S'il veut parler de l'îlot Voyageur, j'ai eu l'occasion, à trois périodes de questions... deux périodes de questions, de répondre à ce sujet, M. le Président. Le dossier est en train d'être réglé. Il y a une négociation en cours, et je ne répondrai pas à cette question tant que les négociations ne sont pas terminées, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la whip de l'opposition officielle.

Vente de la Raffinerie Shell
Canada de Montréal-Est

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci. Nous savons tous maintenant que Shell a refusé les deux offres d'acquéreurs potentiels ce vendredi dernier, deux jours après le dépôt des offres. La question qui se pose encore aujourd'hui: Est-ce que Shell veut vraiment vendre? Est-ce que le ministre du Développement économique peut nous dire pourquoi Shell n'a pas accepté les deux offres sérieuses sur la table?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je remercie la députée de soulever cet important sujet. D'ailleurs, dans ce dossier, ma collègue des Ressources naturelles et moi avons été très actifs dès le mois de janvier dernier, lorsque Shell, pour une première fois, avait annoncé la fermeture. Nous avons immédiatement contacté Shell pour obtenir un délai dans la date butoir, et avec succès. La compagnie avait accepté de reporter au 1er juin.

Dès le 1er juin, lorsqu'il y a eu deux lettres d'intention qui ont été déposées, le lendemain matin, j'ai immédiatement contacté les dirigeants de Houston pour leur demander de prendre le temps nécessaire, d'analyser ces deux lettres d'intention. M. le Président, vendredi, à peine 48 heures après, lorsque la compagnie a annoncé sa décision, j'ai dit qu'il y avait un exercice de pédagogie d'expliquer sur la place publique comment, en dedans de 72 heures, pouvaient-ils rejeter aussi rapidement ces deux lettres d'intention.

Dimanche, je les ai rappelés, et, M. le Président, je peux vous dire qu'actuellement il y aura une rencontre qui aura lieu entre Michael Fortier et les dirigeants de Shell pour voir la possibilité d'avoir des explications sur les raisons des refus des lettres d'intention et la possibilité de relancer les négociations, M. le Président.

Je voudrais déposer la lettre que j'ai transmise à Shell dimanche soir pour exiger une rencontre avec Michael Fortier. Maintenant, laissons Michael Fortier et la compagnie...

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt de la lettre? Il y a consentement pour le dépôt de la lettre, M. le ministre. Nous en sommes en question complémentaire. Mme la whip de l'opposition officielle.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Nous savons tous, M. le Président, que Michael Fortier est au dossier. Dois-je rappeler au ministre que, malgré le travail qu'il entreprend dans ce dossier et que lui a réussi à amener deux acheteurs à la ligne d'arrivée, ce n'est pas lui, le ministre du Développement économique, et que le ministre devant nous doit s'assurer que Shell agit en bon citoyen corporatif, qu'il négocie les offres? Shell est établi à Montréal-Est depuis 75 ans. Il ne peut tirer la plug ainsi sans des impacts majeurs pour les industries avoisinantes, les travailleurs, les familles, pour toute la communauté de...

**(10 h 50)**

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, le fait qu'on en parle aujourd'hui, c'est la preuve qu'on n'a pas baissé les bras, M. le Président, alors qu'ils ont annoncé, au mois de janvier, une fermeture, ils ont annoncé, vendredi, une fermeture. Au moment où on se parle, Michael Fortier s'en va vers Houston pour rencontrer la compagnie pour avoir une discussion.

M. le Président, c'est exactement les arguments que j'ai utilisés auprès de Shell: on ne peut pas accepter, après 75 ans, une raffinerie qui a un effet structurant sur l'économie de Montréal, une simple fermeture en dedans de 72 heures de lettres d'intention qui ont été déposées. M. le Président, le président du syndicat, M. Rocheleau, a salué publiquement le travail du gouvernement du Québec, qu'il n'avait rien à reprocher au gouvernement du Québec. J'espère que la députée pourra se rallier à l'opinion du président du syndicat, qu'on a été actifs dans ce dossier, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la whip de l'opposition officielle.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Même le premier ministre, M. le Président, lui a dit de ne pas baisser les bras. Même le premier ministre l'a rabroué.

Alors, ce que je lui demande: Est-ce que le ministre du Développement économique sait pourquoi qu'on n'a pas accepté les offres?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je le répète, on n'a pas baissé les bras. La preuve, c'est que, dimanche, j'ai contacté les dirigeants de Shell, je leur ai fait parvenir une lettre, ils ont accepté de rencontrer Michael Fortier.

Ceci dit, M. le Président, c'est une transaction privée. Ce n'est pas au ministre du Développement économique d'être au courant des détails de la transaction. C'est Michael Fortier qui a amené les offres à la compagnie, c'est à Michael Fortier qu'on va expliquer les raisons du refus des offres.

M. le Président, on ne baisse pas les bras. Restons optimistes, voyons voir qu'est-ce qui va se passer au courant de la semaine. Et Shell devra s'expliquer sur la place publique, puisqu'à notre avis c'est important que, s'ils veulent garder la raffinerie ouverte, ils poursuivent les discussions, évidemment, avec les acheteurs potentiels, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Refus par Shell Canada des offres
d'achat pour sa raffinerie de Montréal-Est

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je pense que les familles veulent avoir la réponse du ministre. Il avait une responsabilité dans ce dossier-là, c'est de s'assurer que Shell ne soit pas de mauvaise foi. Est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il n'a pas contacté Shell pour avoir les explications du refus des deux appels d'offres qui ont été générés par Michael Fortier? Sa responsabilité, c'est justement forcer la compagnie à être de bonne foi et ne pas mettre des centaines de familles au chômage.

Qu'il dise à l'Assemblée nationale et à ces familles pourquoi, pourquoi ces offres ont été refusées par Shell.

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, il y a Michael Fortier qui a été mandaté par les trois paliers de gouvernement, le fédéral, le provincial et le maire de Montréal, M. le Président, plus le syndicat. On a Michael Fortier qui a été mandaté. Donc, ce que j'ai demandé à Shell, c'est de rencontrer Michael Fortier pour lui expliquer quelles sont les raisons pourquoi qu'on refuse les lettres d'intention, et M. Michael Fortier fera rapport aux trois paliers de gouvernement et au syndicat, M. le Président. On a été actifs dans le dossier et on va continuer de l'être. On suit la situation de près, M. le Président.

Le Président: En question... En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Recours à des agences de
personnel privées dans des
établissements publics de santé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, des infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes de la FIQ campent depuis hier matin devant l'Assemblée nationale pour réclamer au gouvernement du Québec une entente négociée avant l'été. D'ailleurs, certaines d'entre elles sont dans nos tribunes, et on les salue.

M. le Président, M. le Président, l'un des points majeurs qu'elles réclament, c'est la réorganisation du travail pour mettre fin aux heures supplémentaires et au recours aux agences privées. Le recours aux agences privées, il est passé de 100 à tout près de 200 millions par année en trois ans, M. le Président. Ça, c'est de l'argent, de l'argent qu'on pourrait mettre dans le système public pour créer des postes. M. le Président, 22 avril 2009, le ministre de la Santé déclarait: «La main-d'oeuvre indépendante, c'est du monde qui nous coûte plus cher, et je suis partisan d'essayer de l'éliminer le plus possible.»

M. le Président, pourquoi le ministre préfère-t-il payer plus cher pour des infirmières du privé, alors que cet argent pourrait servir à s'entendre avec les infirmières du public?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je tiens à saluer mes collègues de travail des établissements de santé de tout le réseau de la santé.

M. le Président, le dossier de la main-d'oeuvre indépendante est un dossier important, qui nous coûte plus cher. Et, on l'a dit, on voudrait éliminer la main-d'oeuvre indépendante au Québec. Par contre, il y a une condition essentielle, c'est qu'il ne doit pas y avoir de rupture de services. Là-dessus, j'invite nos partenaires syndicats... partenaires syndicaux... qu'on ait des discussions pour s'assurer qu'on puisse diminuer l'utilisation de la main-d'oeuvre indépendante tout en s'assurant qu'il n'y ait pas de rupture de services. La raison est très simple: Actuellement, sans main-d'oeuvre indépendante, il va y avoir des ruptures de services. Et le gouvernement, le ministre de la Santé est avant tout responsable de préserver les services pour la santé des Québécois et des Québécoises.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, s'il y a un point sur lequel le gouvernement aurait pu agir plus tôt, c'est celui de la prolifération des agences privées. Or, depuis que l'actuel ministre est en poste, il n'a jamais donné de directive officielle au réseau pour réduire les agences privées d'infirmières, M. le Président. Jamais. On a demandé le document, il n'existe pas dans le réseau, M. le Président.

M. le Président, pourquoi le ministre de la Santé préfère-t-il garnir les coffres des agences privées plutôt que d'investir dans le personnel de la santé ici représenté?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, on a investi dans le réseau de la santé, on a augmenté les cohortes au niveau des infirmières, on a augmenté les cohortes d'étudiants au niveau des médecins. Ce que l'on veut, c'est avoir plus de personnel disponible. L'année dernière, on a offert également des primes pour les jeunes qui vont... les jeunes infirmières qui rentrent puis les infirmiers qui rentrent sur le marché du travail. On a offert également des allocations pour ceux qui prennent leur retraite et qui veulent rester avec nous pour nous donner un coup de main dans le réseau de la santé.

Actuellement, dans nos négociations, on veut partager avec eux autres la possibilité qu'ils aient des meilleures conditions de travail pour avoir une meilleure attraction et une meilleure rétention, mais les discussions doivent se faire autour de la table de négociation.

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: M. le Président, pour nous, ce qui est important, c'est de se donner des assez bonnes conditions de travail dans le réseau de la santé pour...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, les infirmières et ceux et celles qui travaillent avec elles sont à pied d'oeuvre jour et nuit pour servir, pour soigner, pour aider. Là, elles sont obligées de venir camper devant l'Assemblée nationale pour se faire entendre, M. le Président. Puis ce qu'elles veulent, là, elles veulent réorganiser le travail pour baisser les dépenses en agences puis pour baisser les heures supplémentaires obligatoires. C'est raisonnable.

Est-ce que le ministre de la Santé peut s'engager à au moins les rencontrer après la période des questions pour s'expliquer sur son attitude dans cette négociation-là?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, ce matin, ma collègue la présidente du Conseil du trésor a rencontré les infirmières. Je fais présentement des arrangements avec mon bureau, mon cabinet, pour pouvoir les rencontrer à un moment qui va être possible. Comme vous le savez, tantôt on va siéger. Par la suite, je vais essayer d'aller les... on va aller les rencontrer.

Ce qui est important surtout, M. le Président, c'est qu'on partage les mêmes objectifs: avoir des conditions de travail acceptables, avoir une réorganisation du travail, mais ce sont... c'est une réorganisation qui doit être négociée entre nos partenaires syndicaux et le gouvernement. L'objectif final: avoir la main-d'oeuvre suffisante, qu'il y ait des conditions de travail très acceptables pour pouvoir avoir plus d'infirmières, la rétention...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...et également l'attraction.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Processus d'adoption du projet de
loi n° 100 sur le budget du 30 mars 2010

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, M. le Président. Le ministre des Finances a déclaré publiquement qu'il entend recourir au bâillon pour forcer l'adoption du projet de loi n° 100. Pourtant, en seulement deux semaines, nous avons étudié 50 articles et nous avons fait plusieurs propositions au ministre pour corriger le tir d'un mauvais projet de loi. Nous avons, par exemple, proposé de retirer les primes indécentes que se sont versées plusieurs hauts dirigeants de société d'État; il a refusé. Nous avons présenté un amendement pour couper de façon plus efficace dans les dépenses administratives; il a refusé. Hier encore, nous avons proposé un encadrement plus serré de la dette, mais le ministre s'entête à ne vouloir rendre des comptes qu'en 2026.

M. le Président, tout le monde comprend que le ministre des Finances voudrait tourner la page le plus rapidement possible sur un mauvais budget, mais comment peut-il justifier un bâillon alors que nous avons voté 50 articles en seulement deux semaines et qu'il a lui-même déposé son projet de loi seulement trois jours avant la date limite?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. De ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, notre priorité, c'est l'économie. De votre côté, on le sait, votre priorité, c'est la fermeture des cégeps anglophones, la souveraineté du Québec, la division et... M. le Président...

**(11 heures)**

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, la question a été posée, il faut entendre la réponse. M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Le budget a été déposé le 30 mars. Nous avons eu 25 heures de débat sur le budget. Ce projet de loi a été déposé il y a presque un mois, et nous sommes rendus à 40 heures de débat en commission parlementaire.

On est donc rendus à 65 heures sur ces questions, M. le Président. Les Québécois attendent de leur gouvernement qu'il passe à l'action. Ils attendent des députés de l'Assemblée nationale qu'ils ne paralysent pas l'action gouvernementale pour la réduction des dépenses, pour le contrôle des dépenses, pour le retour à l'équilibre budgétaire, pour la réduction de la dette du Québec, pour le financement de la santé et pour le financement des infrastructures. C'est ça que fait le projet de loi n° 100, M. le Président. Il est temps qu'on passe à son adoption.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, nous avons voulu aller plus loin dans le... que le gouvernement dans le contrôle des dépenses. Le gouvernement, dans son projet de loi n° 100, ne cible que les dépenses de publicité, de déplacement et de formation. Nous avons voulu inclure les dépenses informatiques, les achats gouvernementaux, l'imprimerie, la reprographie, la messagerie, la téléphonie, l'archivage. Bref, nous avons voulu inclure toutes les dépenses de nature administrative.

Pourquoi le gouvernement ne cible-t-il que les dépenses de publicité, de déplacement et de formation?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce projet de loi demande à l'ensemble de 500 organismes du secteur public, du réseau de la santé, de l'éducation, des universités de couper leurs dépenses administratives de 10 % au cours des prochaines années. Ce projet de loi, M. le Président, ce que vous avez voulu faire, et les gens devraient savoir, c'est d'enlever rétroactivement les éléments gagnés à la sueur de leur front par l'ensemble des cadres du réseau du gouvernement. Ce projet de loi suspend les bonis de 15 000 cadres, M. le Président, du réseau et doit être mis en oeuvre, M. le Président. Ce projet de loi nous amène à l'équilibre budgétaire.

Les députés de l'opposition parlent souvent de leur scepticisme sur le 62 %...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Ça ferait leur affaire de ne pas accepter le projet de loi et de le retarder parce que ça ferait l'affaire qu'on...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre utilise des prétextes qui ne tiennent pas la route. Il n'a pas besoin de bâillon. J'ai ici, par exemple, la directive du sous-ministre de la Santé qui donnait, dès le 30 avril, les consignes budgétaires que doivent respecter les établissements de santé.

Pour quelle raison veut-on absolument un bâillon et pourquoi veut-on étudier à toute vitesse un projet de loi sur le budget sans avoir étudié dans le détail, dans le détail, les impacts des mesures qu'il contient?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Voici 65 heures que nous débattons de cette question. Je suis allé à New York récemment, et les 150 financiers et les prêteurs du Québec étaient heureux et impressionnés de voir qu'il y a un gouvernement qui revient à l'équilibre budgétaire, sans illusion, en assurant le financement de la santé et en réduisant la dette du... Eux sont prêts à nous... C'est une question de crédibilité, c'est une question de stabilité, M. le Président, c'est une question de certitude versus d'incertitude.

Mais je vais vous donner une bonne raison pourquoi l'on devrait finir le débat aussi, c'est pour que les contradictions profondes, dans le calcul du Parti québécois, entre le député de Rousseau qui, encore tout récemment, il y a quelques mois...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...appuyait une hausse des tarifs d'hydroélectricité et qu'aujourd'hui il est obligé de dire qu'il est contre... Il est temps que ça finisse, le débat, pour votre propre...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Nécessité d'adopter rapidement le projet
de loi n° 100 sur le budget du 30 mars 2010

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, M. le Président. On va parler de crédibilité, si vous le voulez bien. M. le Président, au Québec, tout le monde sait que le ministre des Finances n'est pas crédible, mais là ce qu'il nous dit, c'est qu'à New York ils le savent aussi, maintenant. M. le Président, le ministre des Finances plaide son propre manque de crédibilité. Ce qu'il nous dit, c'est que les agences de crédit de New York jugent que son budget est peu crédible et qu'ils exigent l'adoption de lois pour solidifier tout ça.

Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire les raisons pour lesquelles les agences de crédit croient que son budget n'est pas crédible?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Je pense qu'il conviendrait, en terminant cette période de questions, plutôt, M. le Président, de citer le Mouvement Desjardins, de citer la Banque Laurentienne, de citer la Banque Nationale sur que... pour une fois, ce budget répond aux vraies questions du Québec. Peut-être préfèrent-ils Joseph Facal, leur ancien président du Conseil du trésor: «On ne verra jamais le jour où les partis d'opposition diront du bien du budget. Ils devraient tout de même se garder une petite gêne.» Ou préfèrent-ils, M. le Président, Yvan Loubier, l'ancien conseiller en chef financier du Bloc québécois: «Le budget du gouvernement du Québec est ce qu'il fallait faire pour commencer à remettre sur ses rails l'État québécois et reprendre le contrôle sur notre avenir.»

M. le Président, il est temps que l'Assemblée nationale vote ce budget.

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Une voix: ...

Le Président: Alors, le ministre est assis, la période de questions est terminée.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant, un instant! La période des questions est terminée. Vous avez une question de règlement. Je vais quand même l'entendre.

M. Bédard: ...article 79. La question était fort importante, on parle de la crédibilité du Québec. On veut...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! À l'ordre, s'il vous plaît, qu'on puisse procéder rapidement avec la question de règlement du leader de l'opposition officielle. Rapidement, sans reformuler.

M. Bédard: Voilà. La question, elle est sérieuse. Le ministre a lui-même ouvert le débat sur la crédibilité du Québec par les cotations à New York, par ceux qui nous cotent à Québec. On veut savoir qu'est-ce qui fait en sorte que les gens de New York qui nous cotent n'ont plus confiance dans le ministre. Il doit...

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: Si le leader n'est pas satisfait de la façon dont le député de Rousseau a posé la question, s'il n'est pas satisfait, qu'à son comité de période de questions il la réécrive.

Le Président: Bon. Alors, je veux simplement vous indiquer que, dans un cas comme dans l'autre, il ne s'agissait pas d'une question de règlement.

Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais M. le premier ministre.

Souligner le 50e anniversaire de l'élection
du gouvernement de Jean Lesage et du
début de la Révolution tranquille

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Et je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire de l'élection du gouvernement de Jean Lesage et du début de la Révolution tranquille, le 22 juin 1960, dont l'esprit et les actions ont changé le visage de l'État québécois pour en faire un formidable instrument politique et économique au service de la seule nation francophone d'Amérique du Nord.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dupuis: Il y a consentement, Mme la Présidente, pour des interventions d'une durée raisonnable de la part du premier ministre, de la part de la chef de l'opposition officielle, ensuite du chef du deuxième groupe d'opposition et du député de Mercier.

**(11 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je comprends qu'il y aura quatre intervenants et pour... que la durée des interventions soit d'une durée raisonnable. Je vous reconnais à nouveau, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Le 22 juin 1960, il y a donc 50 ans presque jour pour jour, puisque le 22 juin, c'est dans une dizaine de jours, les Québécois, à cette date, ont mis terme à 16 ans de gouvernement de l'Union nationale en portant au pouvoir le Parti libéral du Québec et son équipe, depuis connue et baptisée comme étant «l'équipe du tonnerre», menée par Jean Lesage. M. Lesage avait fait cette campagne électorale avec le slogan C'est le temps que ça change, et les Québécois ont donc répondu à cet appel.

Nous aurons l'occasion, au cours des prochains mois, de mieux faire connaître les événements qui ont marqué cette époque importante de l'histoire du Québec. La ministre de la Culture et des Communications s'est d'ailleurs vu confier le mandat de coordonner les activités qui offriront aux jeunes et aux moins jeunes d'entre nous l'occasion de s'imprégner de l'esprit des sentiments qui animaient cette époque où l'on considérait, Mme la Présidente, que tout était à faire.

Ce vent de progrès avait commencé à souffler dans plusieurs secteurs de la société civile québécoise au cours des années 1950. D'ailleurs, plusieurs vous diront que la Révolution tranquille comme telle a commencé avant l'élection du gouvernement de Jean Lesage, quoique l'élection comme telle de son gouvernement marque, sur le plan politique, le début de cette période. D'ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que Georges-Émile Lapalme, qui avait été le chef du Parti libéral du Québec qui avait précédé M. Lesage, a été un des grands et le grand artisan du programme électoral que présentait M. Lesage à l'époque et que M. Lesage en avait repris les éléments essentiels qui ont par la suite été mis en oeuvre par son gouvernement. Il s'est levé, il faut dire, là, il s'est levé avec plus de vigueur le 7 septembre. On a levé... Le 7 septembre 1959, pardon, on assistait, malheureusement, au décès de Maurice Duplessis, celui qu'on décrivait à l'époque comme étant indétrônable. Duplessis emportait avec lui un pouvoir réfractaire, on le sait, au changement. Il a été succédé par son ministre Paul Sauvé, qui a gouverné pendant à peine six mois et à qui on attribue également le fameux «désormais». Le gouvernement de Paul Sauvé a été de très courte durée. Il a été suivi d'Antonio Barrette, et c'est ce dernier qui prendra la barre d'un navire qui de toute évidence est en difficulté et qui allait affronter Jean Lesage aux élections de 1960.

Au soir du 22 juin 1960, M. Lesage déclare ceci: «C'est une victoire merveilleuse. Je tiens à remercier toute la population qui a battu la machine de l'Union nationale, qui s'est essayée dans un dernier sursaut d'agonie, mais il était trop tard. La peur avait changé de camp, et c'est ainsi que nous avons vaincu.» Alors, ses mots, M. le Président, qui ressemblent beaucoup au style, au genre de M. Lesage, nous marquent encore aujourd'hui: «La peur avait changé de camp.»

Nous avons accolé à cette période faste de notre histoire l'appellation de Révolution tranquille, voulant ainsi marquer ce changement brusque et radical qui a bouleversé l'ordre établi, mais à la manière, il faut le dire, des Québécois. Par exemple, le 12 décembre 1960, c'est la Loi sur l'assurance-hospitalisation. Se faire soigner ne sera plus jamais une question de moyens mais deviendra plutôt un droit, une valeur fondamentale.

Le 24 mars 1961, le ministère des Affaires culturelles et celui des Affaires fédérales-provinciales sont créés. D'ailleurs, le premier titulaire de ce ministère, qu'avait lui-même imaginé et proposé Georges-Émile Lapalme, sera M. Lapalme lui-même. Le Québec prend en main l'affirmation de son identité unique. Le 6 octobre 1961, une première délégation générale du Québec est inaugurée à Paris, une délégation générale qui, depuis ce temps, est devenue le vaisseau amiral de la diplomatie québécoise avec un pays avec qui le Québec entretient des relations diplomatiques directes. Le 4 décembre 1961, Mme Claire Kirkland est élue dans une élection complémentaire. Elle est la première femme admise à l'Assemblée nationale et sera nommée ministre dès les mois suivants.

Pendant ce temps, un grand débat économique émerge autour de la nationalisation de l'électricité, galvanisé par le ministre des Ressources naturelles, René Lévesque. Le 14 novembre 1962, le gouvernement Lesage est réélu sous le thème Maîtres chez nous. Et Jean Lesage déclare: «Je vous ai demandé de nous donner la clé de notre libération économique. Vous me l'avez donnée. Nous allons ouvrir les portes sur l'avenir économique du Québec.» Forts de ce nouveau mandat, les grands jalons du Québec moderne seront posés.

En 1963, c'est la finalisation de la nationalisation de l'électricité, il faut le dire, amorcée sous Adélard Godbout, le premier ministre qui avait créé Hydro-Québec. Et nous allions faire, comme c'est le cas aujourd'hui, nous allions faire d'Hydro-Québec un géant mondial de l'énergie propre et renouvelable.

En 1964, c'est l'entrée en vigueur de la loi 60, qui crée le ministère de l'Éducation et ouvre à tous les jeunes Québécois les portes d'une instruction de qualité. Son premier titulaire, c'est M. Paul Gérin-Lajoie, dont nous allons souligner le 90e anniversaire de naissance le 19 juin prochain.

Une voix: ...

M. Charest: 17. Pardon. Mme la Présidente me corrige, c'est le 17 juin prochain, et elle me corrige parce que c'est sous sa présidence que cette fête aura lieu. Ce sera l'occasion pour les Québécois de souligner l'anniversaire d'un très grand homme, premier ministre à occuper ce nouveau ministère de l'Éducation.

En 1965, la Caisse de dépôt et placement du Québec est créée. Elle deviendra rapidement un des plus importants investisseurs institutionnels en Amérique du Nord.

En 1966, c'est la création de la Régie des rentes. Les Québécois pourront avancer en âge en évitant... et à l'abri de la pauvreté.

Voici donc, en quelques exemples seulement, l'image de cette accélération du Québec vers la modernité, pilotée d'une main de maître par Jean Lesage et son «équipe du tonnerre». Mais ce n'est pas tout. Un peu comme la conséquence d'avoir fait de l'État du Québec l'instrument politique d'un groupe culturel distinct et unique dans la grande Amérique du Nord, comme l'illustrait Paul Gérin-Lajoie, c'est une toute nouvelle conscience identitaire qui est née. Les Canadiens français du Québec en sont venus progressivement à s'identifier comme Québécois. Les temps ont changé, mais cette assurance que nous sommes les seuls auteurs de notre réussite ne s'est jamais démentie. Le feu de l'ambition allumé par Jean Lesage continue d'éclairer notre gouvernement et d'inspirer les générations qui ont suivi, M. le Président. L'action du Québec a continué à se déployer à l'international. Nous avons continué à développer notre potentiel énergétique. Nous avons continué également dans le même sillon d'une énergie propre et renouvelable pour défendre le principe de développement durable et nous avons continué à appuyer les familles et les politiques sociales qui font du Québec une société unique, une société juste.

Il y a 50 ans, Mme la Présidente, Jean Lesage a fait du Québec la terre de tous les possibles. Et nous sommes tous, aujourd'hui, quel que soit notre parti, quelle que soit notre allégeance, quelles que soient également nos convictions, nous sommes tous redevables envers lui et les personnages plus grands que nature qui l'ont entouré et qui ont construit ensemble le Québec moderne.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le premier ministre. Je reconnais maintenant Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Il convient, aujourd'hui, de souligner ensemble un événement déterminant de l'histoire du Québec non seulement afin de commémorer cet événement en lui-même, mais aussi pour nous rappeler de ce qu'il porte, comme témoin de son époque, ainsi que pour célébrer les nombreux possibles de ses lendemains.

L'élection du gouvernement de Jean Lesage en 1960 fait figure de pivot dans l'histoire du Québec. Pourtant, nombreux sont ceux qui soulignent à très juste titre que la Révolution tranquille qu'il amorce avait déjà été amorcée un peu avant par le «désormais» de Paul Sauvé. Si les murs qui nous entourent pouvaient parler, ils nous raconteraient sans doute ces 100 jours épiques où furent débattus, en cette Chambre, pas moins de 31 projets de loi; gratuité scolaire, protection des travailleurs, projet d'assurance hospitalisation. Déjà, le décor était planté. Le 22 juin 1960, toutefois, c'est un événement fondateur qui survient. Les Québécoises et les Québécois embrassent, par la voie des urnes, l'avènement d'une ère des grandes réformes et de grandes mobilisations qui marqueront notre histoire de façon irrémédiable. Je pense que tous les collègues de chaque côté de la Chambre seront avec moi. La Révolution tranquille n'est pas le simple fait d'un parti politique, c'est celui de toute la collectivité québécoise.** (11 h 20)**

Il faut se remettre en contexte. Le peuple québécois était prêt pour le changement. Il l'a dit à travers son cinéma, sa télévision naissante. Pensons à Pierre Perrault, Gilles Carle, deux cinéastes de grande envergure que nous avons honorés dans la dernière année. Il le crie dans la rue à travers de grandes mobilisations ouvrières qui surviennent en cette époque où le mouvement syndical se bâtit. On ne peut l'oublier alors que notre nation porte encore le deuil de Michel Chartrand et Pierre Vadeboncoeur.

Il le pense, le rêve, l'imagine dans les écrits de ses intellectuels, la colère de ses polémistes et les mots de ses poètes: en forme d'insolences quand il s'agit de Jean-Paul Desbiens; sur un ton éditorial sous la plume d'André Laurendeau et, plus tard, de Claude Ryan. N'est-ce pas d'ailleurs un beau clin d'oeil de l'histoire que le siècle du Devoir rejoigne le demi-siècle de cette révolution? Dans une revue intitulée Cité libre, dont quelques noms de contributeurs, tels Trudeau, Lévesque, Pelletier, Vallières... suffit à nous démontrer comment cette révolution pas si tranquille n'était pas le fait d'un seul parti politique, mais celle de toute la société québécoise. Et c'est bien ce qui se produit en 1960.

En appuyant largement «l'équipe du tonnerre» de Jean Lesage, ce sont les Québécoises et les Québécois qui, pour la première fois, se sont mis au pouvoir. Imaginez, un cabinet composé notamment de Georges-Émile Lapalme, le patient penseur de ce programme de gouvernement, de Gérin-Lajoie, dont nous célébrerons, oui, les 90 ans la semaine prochaine, de René Lévesque, quelque peu troublé par les méthodes électorales dont il aura été l'objet et qui n'aura de cesse par la suite de civiliser l'ensemble de ces processus, un cabinet qui comprendra plus tard une première femme, Claire Kirkland-Casgrain, qui aura à abattre l'ouvrage des défricheuses. Imaginez encore tous les talents, les cerveaux, la force vive du Québec mobilisés pour servir cette mission confiée par les Québécois; les Michel Bélanger, Claude Morin, Éric Gourdeau, Jacques Parizeau, tous ces hommes qui, dans l'ombre des acteurs politiques, ont bâti la SGF, la Caisse de dépôt, nationalisé l'électricité.

Mme la Présidente, on pourrait certainement discuter longuement des conclusions idéologiques que chacune des personnes que nous avons nommées ont tirées de l'expérience vécue à cette époque, des constations et des évidences qui sont ressorties de leur contact avec la réalité du pouvoir québécois, mais il importe de reconnaître que cette époque aura fait ressortir la ligne de fracture fondamentale du débat politique qui nous anime depuis lors. Rien de plus normal, c'est aussi l'époque où le Québec, sous l'impulsion des d'Allemagne et Bourgault... naîtra un mouvement dont la fulgurance de l'ascension n'a toujours pas connu d'égale.

Il n'est pas permis d'en douter, le mouvement indépendantiste a été l'un des ressorts aussi de cette dynamique. Une autre ligne de fracture s'ajoute aujourd'hui, indissociable de la précédente, entre ceux qui, d'une part, pensent qu'il faut rompre avec le modèle édifié lors de la Révolution tranquille pour mieux nous conformer aux façons de voir des autres et ceux qui, d'autre part, pensent qu'il faut justement nous rassembler autour des idéaux véhiculés par cette révolution sur les plans démocratique, identitaire, social, économique pour nous recentrer vers l'essentiel et propulser le Québec vers de nouveaux sommets. Nous ne réglerons pas ces questions épineuses aujourd'hui, Mme la Présidente, mais ce sur quoi, je le pense, tous les députés présents en cette Chambre pourront se mettre d'accord, c'est sur le fait que cette élection a fait en sorte que de Canadiens français nous sommes, oui, devenus des Québécois et que par conséquent ce gouvernement de la nation québécoise n'agirait plus jamais autrement que dans l'intérêt des Québécois, pour les Québécois et par les Québécois. C'est ce que nous souhaitons tous, toutes et chacune d'entre nous en cette Chambre, c'est ce que nous souhaitons retenir de l'élection du 22 juin 1960.

En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais remercier le comité d'honneur du 50e anniversaire de la Révolution tranquille qui, chacun à leur façon, ont oeuvré à cette même révolution. Il est présidé par M. Jean-Paul L'Allier, composé de Mmes Bacon, Bertrand, de MM. Béland, Bolduc, Castonguay, Derome, Godbout, Jedwab, Gérin-Lajoie, Rivest, Tremblay et Vaugeois. Merci pour cet apport à la société québécoise.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...dans l'ordre, à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, il y a de ces dates, il y a de ces élections qui marquent l'histoire d'un peuple, qui marquent l'histoire d'une nation.

Le 22 juin 1960 est une de ces dates alors que les Québécois élisaient «l'équipe du tonnerre» dirigée par Jean Lesage et qui allait conduire à une véritable révolution au Québec, mais, comme nous sommes Québécois, nous le faisons de la façon digne et de la façon tranquille et non violente, donc à une révolution tranquille. Soit dit en passant, monsieur... Mme la Présidente, pardon, soit dit en passant, Mme la Présidente, petite anecdote: «Révolution tranquille» est un calque de l'anglais «The Quiet Revolution», parce que c'est un journaliste anglais... anglophone, pardon, du Globe and Mail qui aura désigné notre situation comme étant «a real quiet revolution» et qui plus tard deviendra la Révolution tranquille.

Nous avons donc assisté, au Québec, à des avancées rapides et impressionnantes, absolument extraordinaires et qui démontrent la magnifique capacité de notre peuple, de notre nation à s'adapter, à relever les défis, et à les réussir, et à les gagner. Que ce soit dans le domaine de l'éducation, de la santé, des affaires sociales, de la création d'outils de développement économique, de la nationalisation de l'électricité, nous avons réussi à le faire. Que ce soit aussi avec la création d'une fonction publique compétente, dirigée par une haute fonction publique, par des gens qui plus tard joueront un rôle majeur dans notre histoire... Que l'on pense à Jacques Parizeau, que l'on pense aussi à Arthur Tremblay, qui plus tard sera nommé par le premier ministre progressiste-conservateur Joe Clark au Sénat canadien, que j'ai eu le plaisir de rencontrer d'ailleurs, que ce soit aussi par Jean-Paul L'Allier, qui est le père de l'Office franco-québécois, ces gens-là joueront un... auront joué, à ce moment-là, un rôle majeur et continueront à le jouer dans les années suivantes.

Bref, l'État québécois s'est construit. Bref, le Québec est devenu un État moderne.

Mais cela, Mme la Présidente, n'est pas arrivé du jour au lendemain. Et l'histoire a ses droits. Il est important de mentionner que la nationalisation de l'électricité a eu lieu parce qu'auparavant le premier ministre libéral Adélard Godbout avait créé Hydro-Québec. Il est important, Mme la Présidente, de mentionner également que Maurice Duplessis, et ça peut surprendre, mais l'histoire a ses droits, que Maurice Duplessis, dans les années quarante et cinquante, aura mené des combats constitutionnels pour l'autonomie du Québec, pour préserver les droits législatifs et d'autonomie du Québec. Et, n'eût été de ses batailles et n'eût été de ses victoires, eh bien, la Révolution tranquille n'aurait pas pu se faire parce que Jean Lesage n'aurait pas eu les leviers législatifs pour agir, tout comme également Jean Lesage a pu bénéficier d'une économie de son administration qui était saine. Et ça a donc permis les investissements requis. Tout comme également Paul Sauvé qui, avec son «désormais», aura insufflé un souffle nouveau au Québec, un gouvernement que l'on dit de 100 jours mais qui aura duré exactement 114 jours, qui avait à peine été... mais qui avait amorcé véritablement la Révolution tranquille avec, entre autres, le développement de l'enseignement secondaire et les programmes d'assurance hospitalisation.

Mme la Présidente, la Révolution tranquille, les 50 ans de la Révolution tranquille sont un moment d'histoire, sont un moment magnifique parce que justement ça va nous permettre de mieux comprendre ce qui s'est passé il y a 50 ans et pour nous servir d'inspiration pour les années à venir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier. Et je sollicite votre collaboration, s'il vous plaît, pour avoir du silence. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur et un plaisir pour moi de souligner cet anniversaire, cette année anniversaire de la Révolution tranquille.

C'est très réjouissant pour Québec solidaire de constater qu'au moins une journée par année ou de temps en temps tout le monde en cette Assemblée, de manière unanime, se réclame de la révolution, donc qu'il y a quelque chose de révolutionnaire maintenant parmi tant de députés à l'Assemblée nationale, y compris mon collègue député du deuxième... chef du deuxième groupe d'opposition. Je suis de cette génération, comme beaucoup d'entre nous ici, une bonne part de l'Assemblée nationale, qui ont considérablement bénéficié des fruits de la Révolution tranquille: éducation publique de qualité, système de santé dans lequel j'ai oeuvré et qui est une source de fierté et même d'identité pour les Québécois comme pour les Canadiens.

**(11 h 30)**

Cependant, ce que je pense qu'il serait important de faire pour que la commémoration soit authentique, c'est que cette commémoration soit l'occasion pour les membres du Parti libéral, qui sont... qui ont une histoire très riche au Québec depuis... on peut... leur origine remonte à plus de 100 ans, utilisent cette journée pour renouer avec l'esprit, je dirais, de réforme progressiste qui était pérenne au Parti libéral de Jean Lesage, qui a donc été à l'initiative de la révolution, de renouer avec le sens aigu de la démocratie, qui a fait en sorte que Jean Lesage a mis fin, par exemple, aux pratiques de caisse occulte qui avaient cours sous le régime Duplessis, de renouer également avec, je dirais, ce goût aigu de la liberté qui faisait que le gouvernement de Jean Lesage rompait avec le trop grand contrôle, la trop grande influence des milieux d'affaires, de l'influence du grand patronat sur les décisions qui se prenaient au gouvernement du Québec, qui a fait que le peuple québécois a vu dans les Lesage, dans les libéraux... Ils ont une véritable incarnation de leur élan d'émancipation qui a donc été à la base du modèle québécois.

J'espère que cette commémoration sera l'occasion pour l'ensemble des Québécois également de renouer avec l'audace, le goût de la liberté qui était à l'origine de la Révolution tranquille, qui a fait que des Québécois ont décidé, à un moment particulièrement tendu de leur histoire, de rompre avec les vieilles machines, avec les vieux modèles politiques, avec les vieilles pratiques, donc aussi avec les vieilles élites politiques qui dominaient la politique québécoise de l'époque. Sans préjuger de ce que ça... de ce choix aujourd'hui, mais il faut, à un moment donné, qu'un peuple soit capable de cette audace et, donc, reprenne vigueur parce qu'on a connu... Le peuple québécois, en tout cas, a montré que c'est quand on fait ces passages-là qu'on est capable de réaliser les plus grandes réussites. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier.

Mise aux voix

Alors, sur cette belle unanimité, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Toujours dans les motions sans préavis. Mais, avant de vous céder la parole, M. le député de La Prairie, je voudrais inviter les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant et dans l'ordre, s'il vous plaît. Alors, dans l'ordre, s'il vous plaît. M. le ministre de l'Agriculture, on ne touche pas...

Merci. Alors donc, nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je cède la parole à M. le député de La Prairie.

Demander pour les Québécoises
travaillant sous juridiction
fédérale le droit au retrait
préventif prévu à la Loi sur la
santé et la sécurité du travail

M. Rebello: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral que toutes les femmes québécoises travaillant sous juridiction fédérale aient droit au retrait préventif prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, Mme la Présidente, pour que nous adoptions cette motion sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Oui, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Gautrin: Alors, Mme la Présidente, je vais vous lire ma lecture habituelle pour donner les avis. Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée à l'égard du projet de loi d'intérêt privé n° 223, Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra ensuite l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 219, Loi modifiant la Loi concernant le Pipeline Saint-Laurent, aujourd'hui, de midi à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants et dans l'ordre ci-indiqué: le projet de loi n° 220, Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé, le projet de loi n° 225, Loi concernant les MRC d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, le projet de loi n° 224, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda, le projet de loi n° 226, loi concernant la Charte de la Ville de Laval, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et, si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques, pour sa part, entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants et dans l'ordre ci-indiqué: le projet de loi n° 222, Loi concernant Club Brûlé Inc., le projet de loi n° 221, loi concernant la cessation de la totalité des biens ou de l'entreprise de Promutuel Capital, société de fiducie inc., le projet de loi n° 227, Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole, mercredi le 9 juin 2010, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et, s'il était nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Cette commission poursuivra ensuite l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours du budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de la santé et des services sociaux procédera à l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et, s'il s'avérait que ce soit nécessaire, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, au terme de l'étude du projet de loi privé n° 227, Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole, ou, au plus tôt, à compter de 16 heures, et ce, jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Et j'imagine que cette charmante personne va recevoir ces avis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Nous sommes rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous la gentillesse d'appeler l'article 21 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 67

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Avant de débuter mon allocution, je voudrais commencer par les remerciements. Je voudrais remercier les collègues députés de mon parti, du gouvernement, qui ont participé à cette étude de projet de loi, entre autres le député de Laurier-Dorion, la députée de Hull, la députée de Trois-Rivières, le député de Lévis et le député des Îles-de-la-Madeleine. Je pense que nous avons fait un excellent travail puis qu'on a eu un beau projet de loi qui a été bien bonifié.** (11 h 40)**

Également, je voudrais remercier les députés de l'opposition qui ont participé à l'étude du projet de loi. Et je dois vous avouer qu'à ma grande satisfaction, comme de fait, le projet de loi est meilleur après qu'avant parce qu'ils ont su, grâce à leurs critiques, faire quelques améliorations qui sont significatives, entre autres le député de Marie-Victorin, la députée de Matapédia, le député de Saint-Jean et le député de Groulx.

Naturellement, je veux remercier le président de la commission, le député de Jacques-Cartier, qui, avec toute son équipe, a su diriger de main de maître nos discussions.

Mme la Présidente, au terme des travaux de la Commission des affaires sociales, qui était chargée de l'analyse détaillée du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, je tiens à remercier les membres de la commission pour la qualité des échanges et des interventions. Les débats entourant le projet de loi ont été constructifs et ont permis de bonifier le projet de loi tout comme les propositions qui ont émergé des consultations particulières et des auditions publiques tenues par cette même commission en janvier 2010.

En créant l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, nous affirmons clairement notre volonté de doter le Québec d'une institution crédible et compétente pour soutenir les cliniciens, les gestionnaires et les décideurs confrontés aux décisions complexes soulevées par le changement technologique, l'évolution des connaissances et les modifications des besoins dans le secteur de la santé et des services sociaux. Par la formulation de recommandations et guides de pratique clinique visant l'usage optimal des technologies, médicaments et interventions en santé et en services sociaux personnels, l'INESSS contribuera de façon significative à améliorer la pertinence, la qualité et la sécurité des soins et des services tout en faisant en sorte que les ressources limitées soient utilisées de la façon la plus optimale possible. L'inclusion des services sociaux dans la mission même de l'INESSS représente une avancée majeure pour le Québec et pour les intervenants qui oeuvrent dans ce secteur. En effet, l'INESSS aura une vision globale et transversale des différentes problématiques étudiées. Par conséquent, il sera en mesure d'identifier des meilleures pratiques et de favoriser leur intégration par les différents professionnels du réseau de la santé et des services sociaux.

Pour assurer la rigueur de ses évaluations, la transparence de ses choix et la cohérence de ses recommandations, l'INESSS aura l'obligation d'appliquer avec constance les mêmes critères d'évaluation basés sur des données cliniques, de la recherche, de l'économie ainsi que sur l'analyse des données québécoises disponibles sur les besoins, les ressources, les services et les médicaments, de diffuser ses recommandations et guides aux intervenants du système de santé et des services sociaux et de les rendre publics accompagnés de leur justification et des informations utilisées pour les élaborer.

Plusieurs améliorations ont été apportées au projet de loi afin de répondre aux interrogations des membres de la commission et à celles des groupes entendus lors des consultations particulières et des auditions publiques tenues en janvier 2010.

Les situations et les circonstances pour lesquelles l'INESSS peut requérir des renseignements personnels ont été précisées. L'obligation pour l'institut de se doter d'une politique de sécurité et de protection de renseignements personnels a à être approuvée par le ministre. Les renseignements obtenus par l'institut ne pourront faire l'objet d'une communication subséquente.

En conclusion, les meilleures pratiques guident l'action de notre gouvernement. Avec la création de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, nous poursuivons nos actions dans ce sens. Sa mission de promouvoir l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux s'inscrit dans cette logique, car, en effet, la recherche d'un équilibre optimal entre la qualité clinique et l'utilisation efficace des ressources constitue un enjeu d'accessibilité et d'équité de notre système public. Je suis persuadé que l'INESSS jouera un rôle crucial et stratégique à cet égard.

J'aimerais également transmettre mon appréciation à tous les membres de l'équipe ministérielle pour leur travail de soutien ainsi qu'aux dirigeants du Conseil du médicament et de l'AETMIS qui ont apporté un éclairage important à nos échanges. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Marie-Victorin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé. M. le député.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir de participer, donc, à cette prise en considération du projet de loi n° 67. Je tiens à le dire d'emblée, Mme la Présidente, lors du dépôt du projet de loi, nous étions sceptiques, on avait beaucoup, beaucoup de questions à propos de ce projet de loi. Lors des consultations particulières, il y a quand même plusieurs groupes qui se sont présentés devant notre commission, et, pour certains d'entre eux, ils n'étaient pas du tout convaincus du bien-fondé de la création de l'INESSS. Il y a plusieurs critiques qui ont été exprimées à ce moment-là.

Nous, l'une des principales préoccupations que nous avions au départ, c'était toute la question, dans le fond, de l'indépendance de l'INESSS à l'égard du ministre. Parce que je ne sais pas si vous le saviez, Mme la Présidente, mais le projet de loi n° 67, qui crée l'INESSS, donc l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, donne beaucoup de pouvoirs au ministre de la Santé. Le ministre de la Santé va pouvoir nommer les membres du conseil d'administration, il va pouvoir nommer le président du conseil d'administration, il va pouvoir nommer également le premier P.D.G., qui sera le dirigeant principal de ce nouvel organisme.

Et, nous, notre préoccupation, Mme la Présidente, c'était: Est-ce que l'INESSS va avoir les coudées franches par rapport au politique, par rapport au pouvoir politique, pour pouvoir bien faire son travail? Et son travail, Mme la Présidente, dans le fond, c'est d'évaluer les divers moyens que nous pouvons prendre, et que nous pourrons prendre, et que nous pourrions prendre pour améliorer notre système de santé: moyens cliniques, moyens sur le plan pharmaceutique, moyens sur le plan des interventions en matière de santé et de services sociaux. Et j'y reviendrai, Mme la Présidente, mais c'est un élément extrêmement important du projet de loi qui nous a d'ailleurs, je dirais... qui a beaucoup contribué à ce que nous fassions, je dirais, un cheminement qui nous a rendu ce projet de loi de plus en plus, je dirais, positif, constructif.

Alors, sur la question de l'indépendance, Mme la Présidente, dans le fond, nous, notre inquiétude -- et elle demeure, et elle demeure au terme des consultations particulières et de l'étude article par article -- notre préoccupation, c'est que le ministre, de par ses pouvoirs, va exercer une sorte d'autorité directe sur l'institut, et cette autorité-là, Mme la Présidente, pourrait... Je dis bien pourrait. Ce n'est pas nécessairement ce qui va se produire, mais ça pourrait arriver que, de par cette autorité, l'INESSS, dans le fond, se trouve davantage au service des impératifs politiques du ministre qu'au service des impératifs de santé publique et de santé au sens systémique du terme, en d'autres mots, que ce soient davantage les besoins du ministre que les besoins des citoyens qui dictent le travail, qui dictent le comportement, qui dictent les décisions du nouvel INESSS. On est inquiets de ça, Mme la Présidente, et je ne peux pas dire que, là-dessus, le ministre nous a vraiment convaincus.

On a même déposé, Mme la Présidente, un amendement qui s'inspirait du processus de nomination du Commissaire à la santé. Le Commissaire à la santé, Mme la Présidente, il y a un comité qui se réunit, une sorte de comité d'experts qui étudie les diverses candidatures et qui recommande une candidature, laquelle est par la suite approuvée par le gouvernement, et on aurait aimé, nous, que le processus de nomination du président du conseil d'administration s'inspire de ce processus de nomination du Commissaire à la santé. Malheureusement, la majorité libérale a rejeté notre amendement.

Mais reste, reste quand même, Mme la Présidente, qu'au fil des discussions, je dirais, les contours du projet de loi, donc les contours du futur INESSS, nous sont apparus d'une façon beaucoup plus claire, et je dirais que ça a contribué progressivement à nous convaincre davantage du bien-fondé de créer cet institut national d'excellence en matière de santé et de services sociaux.

**(11 h 50)**

D'ailleurs, nos questions, Mme la Présidente, nous ont permis d'y voir un peu plus clair, je dirais, quant à la frontière qui va délimiter le territoire de l'INESSS par rapport au territoire du Commissaire à la santé. Ce n'était pas clair au début, Mme la Présidente. Même que, dans les réponses du ministre, ce n'était pas clair non plus. Puis je le dis, là, tout à fait respectueusement parce que, nous, on a cheminé de notre côté, mais je pense que le travail de la commission aura permis également au ministre de se faire une idée plus claire de ce qu'il s'apprêtait à créer avec l'INESSS. Je pense qu'à travers les discussions que nous avons eues il y a, je dirais, il y a des éclaircissements qui sont apparus, qui ont émergé puis qui ont fait en sorte qu'à la fin on comprenait beaucoup mieux le travail des uns par rapport au travail des autres.

Par exemple, le Commissaire à la santé, ce qui est clair, c'est qu'il va se concentrer dorénavant sur l'évaluation de la performance et des résultats dans notre système de santé et de services sociaux, alors qu'il a eu, par le passé, à se pencher sur un certain nombre de dossiers qui vont dorénavant relever davantage de l'INESSS. L'INESSS, par contre, elle, va devoir... enfin, cette organisation va devoir, donc, évaluer les différentes ressources dans le secteur de la santé pour qu'elles soient davantage efficaces, l'excellence également, l'excellence clinique, et elle va devoir faire la promotion, donc, de ces valeurs-là dans notre système de santé et également dans la société tout entière.

Un des grands enjeux, Mme la Présidente, dont nous avons discuté lors de l'étude de ce projet de loi, c'est toute la question des renseignements personnels. Et je dois dire que c'était une source de grande inquiétude parce qu'il y a beaucoup de gens, beaucoup de groupes qui sont venus en commission parlementaire et qui nous ont dit: Attention, là-dessus, il ne nous semble pas que le projet de loi protège suffisamment les renseignements personnels. D'ailleurs, le projet de loi prévoyait au départ un transfert de renseignements personnels vers l'INESSS, et on voyait un problème avec ça. Alors, il y a eu de très longues discussions, Mme la Présidente, pendant la commission. Le député de Groulx, notamment, que je salue, qui est ici présent, a apporté plusieurs arguments au ministre pour montrer que la proposition de départ n'était pas acceptable, et finalement, Mme la Présidente, le gouvernement a apporté des changements au projet de loi qui ont pour résultat de renforcer la protection des renseignements personnels.

Et là-dessus, comme ça a été le cas dans plusieurs autres projets de loi, Mme la Présidente, à l'occasion de l'étude de plusieurs autres projets de loi, le ministre a fait preuve d'une ouverture d'esprit et d'une volonté d'amélioration du projet de loi qui est, comment dire... qu'on doit souligner à nouveau, Mme la Présidente. Parce qu'on a des désaccords sur plusieurs sujets, le ministre et moi, mais, en commission parlementaire, Mme la Présidente, je dois dire que, de façon générale, c'est la collaboration qui règne et c'est une très bonne chose. Alors, sur la question des renseignements personnels, il y a eu des amendements qui ont été apportés, des changements qui ont été apportés, puis finalement le projet de loi en sort gagnant, et donc nos concitoyens en sortent gagnants, eux aussi.

Nous avons eu également, Mme la Présidente, un débat fondamental, très important, sur la définition de «membre indépendant» au conseil d'administration, et notamment au sujet de la définition du concept de famille immédiate. Ça peut paraître un peu technique pour les gens qui nous écoutent, mais nous avons réalisé, lors de l'étude de ce projet de loi, que, dans la législation puis dans divers règlements existants, il n'y avait pas vraiment de définition unique de ce concept de famille immédiate. Et évidemment, Mme la Présidente, l'objectif de cette discussion, c'était de s'assurer... c'était de protéger, en fait, l'INESSS contre les apparences de conflit d'intérêts.

Alors, il y a du très bon travail qui a été fait là-dessus également, Mme la Présidente, ce qui nous a amenés, bien sûr, à la discussion sur le fameux article 19, Mme la Présidente, que je vais vous lire. L'article 19, dans le projet de loi d'origine, se lisait comme suit: «Le seul fait pour un membre du conseil d'administration ayant la qualité d'administrateur indépendant de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflit d'intérêts, n'affecte pas sa qualification.» Alors, nous, dès le départ, Mme la Présidente, on avait tout un problème avec cet article-là parce qu'il semblait reconnaître la possibilité... enfin, il reconnaissait nommément la possibilité qu'il y ait des conflits d'intérêts ou que des membres du conseil d'administration se trouvent en conflit d'intérêts. Et ça, ça nous semblait tout à fait inacceptable, et, après d'assez longues discussions... Plusieurs groupes également nous ont donné leur appui là-dessus parce qu'on leur a posé la question lors des consultations particulières. Bien, finalement, le ministre s'est rendu à nos arguments, Mme la Présidente, et il a décidé, donc, de retirer cet article-là, cette disposition du projet de loi.

Autre question qui nous a occupés lors de cette étude du projet de loi n° 67, c'était toute la question du statut des employés, Mme la Présidente. Il y a des syndicats qui se sont présentés devant nous et qui ont déploré le fait que le projet de loi ne... enfin, prévoyait que les employés de l'INESSS ne seraient pas sous la juridiction de la Loi sur la fonction publique, et, à ce moment-là, nous, on a déposé un projet de loi, Mme la Présidente... pas un projet de loi, mais un amendement pour justement corriger cet état de fait parce que la crainte que nous avions à ce moment-là, Mme la Présidente, c'était que du personnel syndiqué qui appartient actuellement au Conseil du médicament ou encore à l'AETMIS...

L'AETMIS, là, je vais vous donner ce que ça veut dire, Mme la Présidente, mais je vais le faire seulement une fois, O.K., parce que c'est assez long. Alors, l'AETMIS, c'est l'Agence d'évaluation des technologies médicales et des modes d'intervention en santé. Donc, l'AETMIS et le Conseil du médicament, qui seront fusionnés au sein du nouvel INESSS... Donc, on prend deux organismes, on les fusionne et on les dépose, donc, à l'intérieur du nouvel INESSS. Donc, il y a des gens qui travaillent actuellement, Mme la Présidente, pour le Conseil du médicament et pour l'AETMIS. Notre crainte, nous, c'est... en ne leur reconnaissant pas le droit de rester dans la fonction publique, notre crainte, c'est qu'ils décident de ne pas passer du côté de l'INESSS, qu'ils décident de quitter le Conseil du médicament ou l'AETMIS avec toute l'expertise qu'ils ont avec eux, qu'elles ont avec eux, et qu'ils aillent travailler ailleurs dans la fonction publique. Alors, notre crainte, nous, c'était que l'INESSS perde une partie de cette expertise parce que les gens qui quittent le Conseil du médicament ou l'AETMIS ne pourraient pas, donc, conserver les mêmes droits de travailler au sein de la fonction publique, droits qui leur sont reconnus présentement, ils font partie de la fonction publique actuellement.

Alors, là-dessus aussi, on a eu de bonnes discussions, Mme la Présidente, et, bien, c'est intéressant parce qu'encore une fois il y a eu une ouverture de la part du ministre de la Santé. Au départ, si je ne m'abuse, je crois que c'est l'article 97, Mme la Présidente... Voilà. Au départ, les employés de l'institut qui décidaient, donc, de devenir des employés du nouvel INESSS avaient 36 mois pour décider s'ils restaient ou pas au sein de la fonction publique, et, nous, on a... Comme je vous dis, Mme la Présidente, on avait une inquiétude à ce sujet-là, et finalement le ministre a déposé un amendement qui fait en sorte que les employés du Conseil du médicament ou de l'AETMIS, employés syndiqués qui décident d'aller du côté de l'INESSS et qui deviennent donc des employés de l'INESSS, pourront à tout moment, Mme la Présidente, décider de retourner du côté de la fonction publique. Et ça, je pense que ça a calmé... j'ai bon espoir que ça a calmé les inquiétudes de certains des groupes syndicaux qui se sont présentés devant nous lors des consultations particulières.

Il y a un autre amendement également, Mme la Présidente, et, là-dessus, ça a été un travail d'équipe du député de Groulx et de la députée de Matapédia. Il y avait une proposition dans le projet de loi original qui faisait en sorte que l'INESSS n'aurait plus à consulter divers ordres professionnels au sujet des médicaments qui sont approuvés au Québec, Mme la Présidente. Alors, dans le fond, dans la situation actuelle, le Conseil du médicament doit consulter un certain nombre d'ordres professionnels, les vétérinaires, les optométristes, les podiatres, etc., il doit les consulter, et là ce qui se passait avec le projet de loi, c'est que l'INESSS n'avait plus à consulter ces ordres professionnels sur toute la question du médicament.

**(12 heures)**

Et, voyant cela, le député de Groulx a soulevé cette question-là, il a posé des questions. Finalement, le ministre a pris la question en délibéré. Entre-temps, la collègue de Matapédia a contacté l'Office des professions et... pour leur demander: Est-ce que c'est ce que vous souhaitez? Est-ce que vous souhaitez donc que le projet de loi n° 67 vous enlève, dans le fond, cette consultation à laquelle vous avez droit actuellement, dans la loi actuelle, dans le fonctionnement actuel du Conseil du médicament? Et la réponse qu'elle a reçue, c'était: Non. Non, on ne pense pas que c'est une bonne idée de changer ça.

Alors, encore une fois, grâce au travail du député de Groulx et de la députée de Matapédia, il y a des représentations qui ont été faites auprès du ministre pendant les travaux de la commission, Mme la Présidente, et mes deux collègues députés ont réussi à convaincre le ministre de changer son idée. Et résultat: bien, les ordres professionnels vont continuer à être consultés par le nouvel INESSS sur toute la question des médicaments, Mme la Présidente.

Alors, c'est un bel exemple, ça, de travail législatif, là, dont on ne parle jamais, malheureusement, hein? Nos concitoyens, parfois, nous reprochent d'être un peu trop turbulents lors de la période des questions, mais malheureusement ils ne voient pas tout le travail très sérieux et très rigoureux qui est fait par les députés, par les représentants du peuple pour essayer d'améliorer les projets de loi qui sont déposés devant cette Assemblée. Je trouve que, dans ce cas-ci, Mme la Présidente, il y a eu de l'excellent travail qui a été fait à la fois par mes collègues de Groulx et de Matapédia, puis je tiens à souligner également le travail du député de Saint-Jean, qui est intervenu à plusieurs reprises puis qui a contribué, par ses questions et ses interventions, à améliorer le projet de loi et à enrichir la qualité des délibérations et des discussions que nous avons eues.

Alors là, évidemment, Mme la Présidente, maintenant que l'INESSS sera créé... Parce que je suis en mesure de dire au ministre qu'après mûre réflexion et suite à tout ce travail très positif que nous avons fait en commission... je suis en mesure de dire que nous allons voter en faveur du projet de loi, Mme la Présidente. Nous allons voter en faveur du projet de loi. Nous avons des réserves, que j'ai exprimées et que mes collègues vont exprimer par la suite, mais, dans l'ensemble, si on met dans la balance les pour et les contre, il nous semble qu'il y a plus de pour et plus d'avantages donc à créer cet institut que de désavantages.

Évidemment, il y a des énormes questions qui restent en suspens. Par exemple, je l'ai dit, Mme la Présidente, on fusionne l'AETMIS et le Conseil du médicament en un seul organisme. L'AETMIS, c'est la partie santé, le Conseil du médicament, c'est la partie médicament, puis on ajoute une troisième composante services sociaux qui est très importante. Donc, il y a un équilibre au sein de l'INESSS, là, entre ces trois grands piliers, si vous voulez, du fonctionnement de notre système de santé. Il faut s'assurer, Mme la Présidente, que le volet services sociaux ait droit à sa juste place et qu'il pèse aussi lourd que les deux autres dans cette balance, dans cet équilibre qu'on essaiera de créer.

Il faut espérer également, Mme la Présidente, que cette fusion de deux cultures, de deux organismes va se faire sans trop d'anicroches, sans trop de difficultés, parce que, quand on prend deux organismes, deux structures qui ont chacun leur façon ou... chacun, oui, leur façon de fonctionner et qu'on les fusionne, qu'on les fonde en une seule organisation, il y a toujours un risque, Mme la Présidente, peu importe qu'on soit dans le domaine du public, du parapublic, du privé, il y a toujours un risque que ça ne fonctionne pas, que les morceaux ne collent pas. Alors, il va falloir que le ministre de la Santé soit extrêmement sage dans les choix qu'il va faire, par exemple, pour le conseil d'administration, dans le choix du premier P.D.G.

Vous savez, Mme la Présidente, dans le domaine de la santé, il y a beaucoup, beaucoup d'intérêts qui se font valoir, il y a des gens qui tirent constamment de leur côté de la couverture, puis c'est normal, ils ont des intérêts, ils représentent des gens qui ont leurs intérêts, et l'arbitrage n'est pas toujours facile à faire. Alors, il va falloir, lorsqu'on va créer le premier conseil d'administration, lorsqu'on va nommer le premier président du C.A., le premier P.D.G. ou la première P.D.G., il va falloir s'assurer effectivement que l'équilibre des différents groupes en présence soit bien représenté, que les différents intérêts du domaine de la santé soient bien représentés, pour s'assurer justement que l'espèce de mariage que nous souhaitons réussisse, le mariage entre le Conseil du médicament, l'AETMIS et le volet services sociaux qui s'ajoute.

Je tiens à le dire, Mme la Présidente, le volet services sociaux avait déjà été ajouté au mandat de l'AETMIS. D'ailleurs, dans les derniers crédits qui ont été déposés, il y a une augmentation de 1,4 million qui a été ajoutée au budget de l'AETMIS, justement pour l'annualisation du budget des services sociaux. Mais on est quand même... Et je pense que ma collègue la députée de Matapédia, qui est très au fait de ce dossier-là, va pouvoir vous donner plus de détails là-dessus, mais c'est évident que, nous, toute la question du volet des services sociaux, il va falloir jeter un coup d'oeil particulier là-dessus, et donc on va veiller au grain sur cette question-là.

Mais, quand vous prenez, Mme la Présidente, donc, deux organismes, que vous les fusionnez en un seul, que vous ajoutez, donc, un mandat qui est prévu par la loi, c'est bien évident que ça va représenter pendant quelques années, là, un certain défi d'intégrer tout ça, là. Il va y avoir une espèce de période de transition, et ce qu'il faut espérer, c'est qu'au terme de cette transition-là on ne se retrouve pas avec deux organismes qui travaillent encore... ou deux morceaux d'organisme qui travaillent encore chacun de leur côté, puis un troisième, les services sociaux, qui est un peu à part. Il faut espérer... et c'est un peu ce qu'on nous a vendu, Mme la Présidente.

Ultimement, si vous me le demandiez, quel a été l'argument qui nous a ralliés à ce projet de loi? C'est celui qui a été présenté, je dirais, avec le plus de conviction par l'actuelle présidente du Conseil du médicament, Mme Robitaille, quand elle nous a dit: Vous savez, l'avantage d'avoir autour de la table les gens de la santé, les gens du médicament et les gens des services sociaux, pour qu'ils puissent tous se parler plutôt que de travailler dans trois organismes séparés ou enfin dans trois secteurs séparés, qu'ils puissent tous se parler, qu'ils puissent mettre en commun leurs connaissances, et que de ces trois champs d'expertise puisse naître une nouvelle expertise, une espèce de sensibilité commune, une culture commune également... Ça, pour nous, ça a été, je dirais... en tout cas, dans mon cas à moi, ça a été, je dirais, l'argument qui a fait pencher la balance en faveur de ce projet de loi.

Maintenant, une fois qu'on l'a dit, Mme la Présidente, encore faut-il que ça se réalise. Et là on est dans l'activité humaine, Mme la Présidente. Ce n'est pas parce que c'est écrit dans un projet de loi que ça va nécessairement se faire, là. Il faut s'assurer justement que tous ces gens, qui proviennent d'horizons différents, qui ont une sensibilité particulière pour leur champ d'expertise, pour leur champ d'activité, acceptent de s'ouvrir aux autres et acceptent de prendre en considération, dans les activités futures de l'INESSS, les besoins en matière de services sociaux et en matière de médicaments, dans le cas des gens de la santé, même chose pour les gens qui sont dans le domaine de la santé, qu'ils prennent en conséquence... ou en considération, dis-je, les deux autres champs d'activité, etc. Et... Bien, voilà.

En terminant, Mme la Présidente, je veux souligner une autre chose, je veux souligner le travail de notre recherchiste, M. Gobeil. On souligne en général son travail en commission, mais, en Chambre, je n'ai pas l'occasion de le faire suffisamment. Je tiens à dire et à redire à quel point son travail est précieux pour nous et pour moi en particulier, comme porte-parole en santé. Ça fait maintenant plus de trois ans que je travaille avec Sylvain Gobeil, et puis de façon générale il est d'une constance... et d'une très grande rigueur. Il est très professionnel. Il travaille de très longues heures. Il contribue à la préparation des notes, contribue au travail préparatoire que l'on doit faire par la suite, en commission. C'est quelqu'un de très, très précieux pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, et pour moi en particulier, Mme la Présidente. Je tiens à souligner le travail formidable de M. Gobeil.

Je souligne également que nous avions, lors des derniers mois, une stagiaire de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, Mme Laurie Comtois, qui nous a accompagnés également pendant les travaux. Et elle nous a même, à un moment donné, suggéré un amendement, l'amendement qui prévoit que les états financiers et les rapports annuels de gestion seront publiés sur le site Internet du ministère de la Santé... ou sur le site Internet de l'INESSS, pardon, dès que le ministre en aura pris possession et dès que ces états financiers et ces rapports annuels auront été déposés à l'Assemblée nationale. Et donc, cet amendement, il a été accepté par le ministre de la Santé. Donc, dorénavant, quand ces états financiers et ces rapports annuels seront déposés auprès du ministre puis auprès de l'Assemblée, ils seront également publiés sur le site de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. On a appelé ça l'amendement Comtois, Mme la Présidente. Alors, c'est bien de pouvoir compter sur des gens qui peuvent nous donner un coup de main, et, dans le cas des stagiaires, leur travail est extrêmement apprécié. Donc, je tiens à le souligner aujourd'hui.

Alors, voilà, Mme la Présidente. Donc, on va aller de l'avant avec la création de l'INESSS. On va lui souhaiter bonne chance et on espère qu'en bout de ligne ce seront les citoyens du Québec qui en sortiront grands gagnants. Et je remercie encore une fois, Mme la Présidente... je vous remercie de votre écoute, vous avez été très attentive, et je remercie encore une fois tous mes collègues qui ont participé, les collègues libéraux également, Mme la Présidente, qui ont travaillé lors des nombreuses heures que nous avons passées en commission, mais en particulier je tiens à remercier à nouveau la formidable contribution de mes trois collègues: collègue de Matapédia, collègue de Groulx et collègue de Saint-Jean. Très, très apprécié, Mme la Présidente. Merci.

**(12 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Marie-Victorin, et je reconnais maintenant Mme la députée de Matapédia, porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux. Mme la députée.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Alors, Mme la Présidente, merci. Je suis extrêmement contente de faire, je dirais, un petit discours concernant... de 10 minutes mais combien précieuses pour dire que nous avons travaillé, Mme la Présidente. Vous êtes ici, comme moi, depuis bientôt 16 ans en septembre, et il y a de ces moments où nous nous sentons plus utiles que d'autres dans cette auguste institution, et, par rapport au projet de loi qui était là, je l'ai abordé dans un premier temps, Mme la Présidente, avec ouverture. Je n'ai pas pu assister aux consultations, mais, quand je suis revenue de voyage, j'ai lu tous les mémoires, j'ai regardé dans les galées aussi les discussions des collègues et je peux dire que j'ai pris le train en marche et je l'ai pris vite en marche, hein, j'ai sauté dans le train, et il m'a fait plaisir de travailler avec mes collègues. Et c'était la première fois, Mme la Présidente, que je faisais une législation avec le ministre de la Santé actuel, Santé et Services sociaux, et je dois dire qu'on a eu une bonne collaboration. Le député de Marie-Victorin, le... mes collègues de Groulx et de Saint-Jean ont été de précieux alliés aussi. Et, à chaque fois qu'on a cheminé avec le projet de loi en étude article par article, on a senti une ouverture, et c'est le climat de travail, Mme la Présidente, sûrement comme vous, que j'apprécie, parce qu'on sent qu'on peut être utiles.

Parce que ce projet de loi, il est quand même essentiel, en ce sens qu'il fusionne l'AETMIS, l'agence d'évaluation des technologies, modes et pratiques en santé et services sociaux, et le Conseil du médicament en une nouvelle institution, organisme qu'on va appeler... qu'on a appelé l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux. Et, Mme la Présidente, quel est le rôle de ce futur... Lorsque nous allons nous lever en Chambre pour voter l'adoption du projet de loi n° 67, l'INESSS va être créé. Et quel va être son rôle principal, Mme la Présidente? Ça va être d'élaborer et de maintenir à jour des outils d'aide à la décision et des recommandations, et elles sont... elles vont se vivre... ces résultats-là vont se vivre dans la pratique de nombreux professionnels de la santé et des services sociaux et dans nos hôpitaux, et même les préposés, avec toutes sortes de modes de pratique qui... tout le monde va devoir, je vous dirais, mettre la main à la pâte pour avoir de meilleures pratiques en santé et services sociaux, viser l'excellence.

Je vous donne des exemples: par exemple, les guides d'utilisation et d'intervention en santé et services sociaux, les guides de pratique clinique pour des problèmes de santé, sociaux ou multisectoriels, tous les standards pour évaluer les services et des recommandations pour la mise à jour des médicaments aussi, pour l'ajout aussi de nouveaux médicaments, bien sûr, qui était le rôle du Conseil du médicament, et toutes sortes d'autres outils d'aide à la décision, Mme la Présidente.

Alors, dans ce projet de loi là, et quand on regarde mon cahier de législation, là, c'est... une chance que c'est fini, parce qu'il commençait à s'apprécier en termes d'épaisseur, parce qu'on ajoutait, on ajoutait. Mais, vous savez, si on regarde un des premiers articles, la mission et les pouvoirs de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, cet institut, il «a pour mission de promouvoir l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux.

«Il exerce cette mission dans le respect des valeurs d'excellence, d'indépendance, d'ouverture, de rigueur scientifique, de transparence, de probité et d'équité envers ceux qui utilisent les services de santé et les services sociaux et en tenant compte de ses ressources.»

Et ma préoccupation, Mme la Présidente, à chaque fois que j'ai regardé tous les articles et à travers le cheminement qu'on a fait avec l'adoption article par article jusqu'à la fin, ma préoccupation ça a été aussi, bien sûr, toute la question des services sociaux.

Pourquoi les services sociaux? Parce que, Mme la Présidente, souvent, quand on parle de santé, on oublie tout ce pan des services sociaux, mais il fait partie intégrante parce que, quand les gens ont des problèmes de santé physique, Mme la Présidente, vous le savez... Prenons un cancer, c'est aussi toute la question des services sociaux qui est soulevée à travers ça parce que, souvent, les gens ont besoin de psychologues, de travailleurs sociaux, d'avoir un milieu familial qui accompagne. Et, si les intervenants, que ce soient des infirmières... et même en psychiatrie par exemple, avec tous les problèmes qui se vivent, la dépression, des idéations suicidaires, si on ne regarde qu'uniquement la santé physique, on manque vraiment, là, je vous dirais, à notre rôle de regarder la santé -- mes collègues, je suis sûre qu'ils sont d'accord -- la santé, Mme la Présidente, avec une vision globale.

Et cet ajout, cette intégration, à travers un institut d'excellence en santé et services sociaux, de tout ce pan -- et je l'ai dit dans mes dernières remarques pendant l'adoption des derniers articles, le ministre, je sais qu'il m'écoute -- et c'est ça qu'il faut... dont il faut qu'on fasse un succès.

Et je suis contente que mon collègue député de Marie-Victorin a dit qu'on allait voter pour ce projet de loi, je l'espérais. Il ne m'a pas consultée, mais je lui aurais dit que j'aimerais, j'aimerais, et je vais le faire avec, je dirais, circonspection -- et le mot, hein, je crois que mes collègues vont être d'accord, circonspection -- mais avec correction en ce sens que, oui, on a quelque chose là, on tient quelque chose, avec l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, de porteur, de prometteur. C'est ce qu'on a fait comme travail de législateurs, mes collègues et moi, avec le ministre, pour le bonifier et, je vous dirais, réaliser. Et on lui a dit qu'il serait sous surveillance, Mme la Présidente, il va être sous surveillance. Et je pense qu'il va apprécier, hein? Il va apprécier, regardez, il me le dit, il va apprécier d'être sous surveillance parce qu'il sait que c'est pour faire mieux dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Et je vous... je veux vous dire, Mme la Présidente... Ici, je vous lis un passage de deux pages qui nous dit bien les interactions entre les services de santé et les services sociaux. C'est tiré de... attendez que je vous le dise, c'est un extrait qui concerne les services sociaux dans le rapport d'implantation de l'INESSS, justement, au chapitre 5, la première partie, L'expérience québécoise, canadienne et étrangère.

«Bien que les services sociaux et les services de santé possèdent leur champ d'action bien circonscrit, il importe de souligner la constante interaction qui les caractérise. Les services de santé et les services sociaux sont en interrelation et appelés à agir en complémentarité, afin d'assurer le bien-être ou la santé globale de la personne ou de la communauté.

«Les zones d'interaction entre les deux systèmes de services se situent tant sur le plan de la prévention que sur celui des problèmes personnels.

«En effet, parmi les déterminants de la santé physique et mentale, certains sont de nature sociale. C'est le cas de la condition socioéconomique, de l'éducation, des habitudes de vie. Des programmes de prévention à caractère social ont été mis en place pour prévenir les problèmes sociaux et les problèmes de santé des personnes au sein des communautés, dans une perspective de développement et de soutien aux initiatives communautaires. À titre d'exemple, on peut mentionner le programme Naître égaux et grandir en santé -- Mme la Présidente.

«Sur le plan des problèmes personnels -- et d'ailleurs on a ajouté dans l'article 5 les services sociaux personnels, le ministre a accepté nos propositions, bon, donc -- plusieurs situations sociales influencent la santé des personnes et, inversement, les problèmes de santé peuvent engendrer des problèmes sociaux. Qu'il suffise de mentionner certaines situations comme la perte d'un emploi, le divorce, les problèmes familiaux, la violence, dont les effets peuvent engendrer une maladie mentale ou physique [et les dépendances] -- j'ajouterais aussi beaucoup la question des dépendances, de la toxicomanie.

«À l'inverse, plusieurs problèmes de santé sont à la source de problèmes sociaux. C'est le cas, par exemple, des conséquences de maladies graves chez les enfants sur les relations familiales, ou des problèmes associés au vieillissement, comme l'hébergement et le soutien aux familles et aux proches.

«Certains problèmes, de par leur nature, appellent une intervention sur les plans médical et social. Ce sont, principalement, les problèmes qui requièrent une intervention multidisciplinaire continue, comme la perte d'autonomie liée au vieillissement, les problèmes de santé mentale chronique, la réadaptation des personnes avec une déficience physique, les jeunes avec des problèmes de développement. Certains de ces secteurs, entre autres la santé mentale, risquent souvent de ne pas avoir toute l'attention requise par l'un ou l'autre des champs, parce que le mandat est confié à l'un d'entre eux ou est étudié avec la lunette d'un champ en particulier.»

Alors, Mme la Présidente, je termine avec deux paragraphes. Parce que ça, ça résume essentiellement tout le travail qu'on a fait avec les collègues pour faire en sorte que ce qui était dans le rapport d'implantation de l'INESSS... Si on... avec... tout ce qu'on a fait comme travail, des heures de temps, avec le ministre, n'est pas réalisé, on va avoir manqué notre coup.

Alors: «Il y a des cas -- je continue -- également où les deux secteurs agissent en complémentarité. [Le premier,] le secteur des services sociaux agit en complémentarité du secteur de la santé chez les personnes atteintes de maladies physiques nécessitant une phase d'adaptation ou d'intégration sociale, dans les cas de traumatisme nécessitant un soutien social ou une adaptation de l'environnement physique ou familial. Les milieux d'intervention sont la plupart du temps les hôpitaux généraux, les centres de réadaptation physique et les services de première ligne des CSSS -- ou CLSC. [Ensuite,] à l'inverse, le secteur de la santé agit en complémentarité du secteur des services sociaux dans les cas de violence, de maltraitance[...], de négligence envers les enfants, dans les cas de dépendance...»

**(12 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

Mme Doyer: J'ai terminé.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...Mme la députée de Matapédia. Merci beaucoup.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Votre temps est écoulé, Mme la députée. Alors, je suis prête à reconnaître maintenant M. le député de Saint-Jean pour 10 minutes.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir en ce moment-ci dans le processus du projet de loi n° 67, sur la création de l'INESSS, étant donné que c'est le premier projet de loi que j'ai eu la chance d'assister lors de la Commission parlementaire de la santé et des services sociaux, étant à une autre commission parlementaire par le passé. Donc, ça me fait vraiment plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi là.

Comme à mon habitude, je vais juste... pour mettre en contexte, même s'il y a eu beaucoup d'intervenants avant moi, juste pour qu'on retourne, là, à l'essentiel du projet de loi actuel avec un court extrait des notes explicatives du projet de loi.

«Le projet de loi a pour but de créer l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, une personne morale mandataire de l'État, ayant pour mission de promouvoir l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. L'institut succède au Conseil du médicament et à l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé -- que, pour les biens de la cause, je dirai AETMIS pour le reste de mon intervention.

«Ce projet de loi détermine les fonctions de l'institut. Celui-ci devra notamment -- et là c'est là qu'il est important de voir toute l'essence du projet de loi -- évaluer les avantages cliniques et les coûts des technologies, des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux personnels, élaborer des recommandations et des guides de pratique visant l'utilisation optimale des technologies, médicaments et interventions, les maintenir à jour et les diffuser, déterminer dans ses recommandations et guides les critères à utiliser pour évaluer la performance des services et faire des recommandations au ministre de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de la mise à jour de certaines listes de médicaments. Ce projet de loi prévoit de plus les facteurs qui doivent être pris en compte par l'institut pour l'élaboration de ses recommandations.»

Donc, on voit vraiment le rôle du nouvel institut qui est l'INESSS suite à la fusion des deux organismes. On en a eu... on a eu l'occasion, Mme la Présidente, durant tous les travaux de cette commission sur ce projet de loi là, amplement d'aborder toute la question de la fusion des deux organisations, mais, comme ma collègue députée de Matapédia l'a mentionné, cette fusion peut amener beaucoup d'avantages sur le plan de l'amélioration et au niveau de la performance dans le système de santé et des services sociaux.

On a pu aussi aborder un dossier très important, qui est la question des chiens d'assistance, d'ailleurs que ma collègue députée de Matapédia a amplement parlé parce qu'il y avait eu un rapport justement de l'AETMIS qui avait été fait pour faire des pressions auprès... bien, pas des pressions -- nous, on a fait des pressions -- mais de l'AETMIS, pour favoriser la recommandation de l'implantation. C'est un dossier qu'on a travaillé beaucoup avec moi et la collègue de Matapédia suite à des interventions de citoyennes de ma circonscription.

Mais, dans toute la question aussi de l'interaction entre la santé et les services sociaux, madame... la collègue... ma collègue de Matapédia a parlé de... quand on parle de cancer de... on pourrait parler de cancer, là, de la glotte ou du larynx, bon, bien, toute la question justement de... les médicaments à prendre, toutes les interventions et les technologies, bien, tout ça va pouvoir être amélioré parce que les gens, au lieu de travailler en silo, vont pouvoir travailler en synergie.

Suite à ça, j'aimerais prendre quelques minutes, Mme la Présidente, pour souligner tout le travail des organismes et individus qui se sont présentés à cette commission parlementaire là. Ils ont fait l'effort d'écrire des mémoires, de se déplacer dans... des fois, ils habitent loin de Québec. Ils se sont déplacés ici, à notre Assemblée nationale, et, par respect pour eux, je crois qu'il serait bien de les mentionner pour souligner tout leur travail.

Donc: Michel Venne; l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux; l'Ordre des psychologues du Québec; Medec-AITS; l'Ordre des pharmaciens du Québec; la Fédération des médecins spécialistes du Québec; la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec; le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec; l'Association canadienne du médicament générique; le Collège des médecins du Québec; le Syndicat de la fonction publique du Québec; M. Claude Castonguay, ancien ministre de la Santé; Association des centres jeunesse du Québec; la Centrale des syndicats du Québec, CSQ; Coalition Solidarité Santé; l'Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec; l'Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec; la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement; l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec; la Confédération des syndicats nationaux, la CSN; Fonds de la recherche en santé du Québec; l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec; les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada; l'Association médicale du Québec; la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec; et l'association des conseils de médicaments... dentistes, pharmaciens du Québec.

Donc, tous ces groupes ont fait beaucoup d'efforts et ont, par leurs recommandations, amené beaucoup d'eau au moulin, si je peux me permettre l'expression, pour pouvoir faire un travail efficace lors de cette commission parlementaire.

On a eu aussi l'occasion d'avoir l'avis de plusieurs... des légistes du gouvernement et des gens des deux instituts que nous... par... le projet de loi fusionne. Donc, il faudrait profiter de l'occasion pour saluer M. Lalumière, Me Cantin, Me Duclos, Me Champagne. Les gens du Conseil du médicament: Mme Robitaille, M. Cloutier. De l'AETMIS: Dr Iglesias, Dr Déry. Et tout le personnel de l'Assemblée nationale, ainsi que le président et député de Jacques-Cartier -- et la députée de Rosemont qui a eu quelques séances à présider.

De notre côté, les membres de la formation politique de l'opposition officielle qui... bien entendu, le député de Marie-Victorin, notre porte-parole en matière de santé, notre porte-parole en matière de services sociaux, la députée de Matapédia, et le député de Groulx qui, avec toutes ses connaissances et son bagage en temps qu'avocat de formation, ont pu travailler beaucoup à améliorer le projet de loi. Nos deux recherchistes, M. Gobeil et Mme Comtois, qui ont fait un travail extraordinaire tout au long de cette étude.

Donc, tous ces gens-là, on doit les remercier, mais maintenant -- donc on a fait beaucoup de fleurs -- là ce ne sera pas le pot, mais un peu quand même, Mme la Présidente. C'est plutôt des souhaits que je voudrais faire part, ici, pour les quelques minutes qu'il me reste, par rapport à des sujets qui ont été abordés tout au long du travail en commission parlementaire et que je voudrais inviter le ministre actuel de la Santé et des Services sociaux à prendre en compte et s'assurer qu'il y a un respect de ce qui a été dit durant cette commission-là.

Par rapport au budget, on a beaucoup discuté de la question des budgets, est-ce qu'il allait y avoir une augmentation de budget. Au départ de la commission, on nous disait: Non, il n'y aura pas d'augmentation. Avec le dernier budget, on a vu finalement une augmentation de budget. Mais on nous a présenté, au départ, cette fusion-là comme un avantage sur le plan financier pour le Québec, mais on comprend qu'il y a eu l'ajout des services sociaux. Donc, c'était normal, on le disait déjà, qu'il fallait avoir une augmentation de budget pour pouvoir respecter le nouveau mandat. Mais on nous a parlé aussi de la question des bonis. Donc, le ministre s'est engagé, lors de cette commission parlementaire là, à ce qu'il n'y ait pas de boni octroyé aux dirigeants de l'INESSS. Donc, je souhaite que ça soit le cas.

Par rapport à l'indépendance, je n'ai pas besoin de revenir longtemps, mon collègue député de Marie-Victorin en a amplement parlé, l'indépendance de l'organisme face au ministre de la Santé.

La question des conflits d'intérêts. On avait, dans le projet de loi, un article qui disait: «Le seul fait pour un membre du conseil d'administration ayant la qualité d'administrateur indépendant de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflit d'intérêts, n'affecte pas sa qualification.» Donc, suite aux recommandations de la plupart des organismes qu'on a rencontrés et suite à nos demandes, mais le ministre a retiré cet article-là du projet de loi. Donc, c'est une très bonne amélioration au projet de loi.

**(12 h 30)**

La question aussi de la confidentialité des données. Parce que c'est des données personnelles sur les gens, sur leur identité, leur nom. Donc, toute cette confidentialité-là, qui est importante, mon collègue de Marie-Victorin en a amplement parlé aussi. Et j'aimerais aussi dire, avec le... je vois le temps qui file, là, un amendement que nous aurions voulu ajouter au projet de loi mais qui n'a pas été fait. Mais je voudrais le rappeler ici parce que beaucoup de groupes en ont parlé, et, nous, on souhaitait que ce soit écrit dans le projet de loi. Nous avions proposé l'amendement concernant... «L'institut a également pour mandat la promotion et la consolidation du système public de santé et de services sociaux du Québec.» Donc, nous, on considérait que c'était important de l'ajouter, mais le ministre a refusé. Mais je souhaite que malgré tout... qu'il y ait un désir et vraiment un travail de défendre le système de santé public par le travail de l'INESSS.

Et, en terminant, vraiment, un amendement a été apporté aussi pour que les membres de l'Assemblée nationale, lors de travaux à tous les cinq ans, puissent étudier les rapports d'appréciation de cet organisme-là. C'est un amendement que j'ai amené et que je suis fier... parce que, comme élus, comme membres de l'Assemblée nationale, je crois que nous devons avoir un travail à faire dans les recommandations, ensuite, à faire à cet institut, et on pourra le faire ainsi à tous les cinq ans. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M'accordez-vous seulement une minute, Mme la Présidente?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, M. le leader. Oui, Mme la députée de Matapédia?

Mme Doyer: J'aimerais avoir une minute très précieuse parce que j'ai oublié de remercier des personnes qui nous ont accompagnés tout le temps du projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. J'ai le consentement?

M. Gautrin: ...lever justement pour consentir et permettre à...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Allez-y, Mme la députée, rapidement.

Mme Danielle Doyer (suite)

Mme Doyer: Oui, très rapidement, parce que nous avons oublié... Nous nous voyons, nous, les parlementaires, mais je veux remercier M. Lalumière, qui est sous-ministre, qui nous a toujours bien répondu; Me Cantin, qui prend sa retraite -- bonne retraite! -- Me Champagne, Me Duclos, qui sont avocats, qui nous ont accompagnés pour notre législation; Mme Robitaille, du Conseil du médicament, qui a répondu, là, je dirais, tout le temps très correctement; M. Cloutier, aussi, du Conseil du médicament; Dr Iglesias, Dre Déry, de l'Agence d'évaluation des technologies, modes et pratiques en santé. Je trouvais qu'il ne fallait pas les oublier, ces personnes précieuses. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx, porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection de la jeunesse. M. le député.

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Merci, Mme la Présidente. Je vais tenter de ne pas répéter tout ce qui a été dit, ce qui n'est pas facile, puisqu'ils ont volé toutes mes lignes. Je vais me contenter de ce qu'il reste.

Dans un premier temps, il faut absolument souligner le fait que le travail à la Commission de la santé et des services sociaux est, depuis même à l'époque où c'était la... la CAS, c'est un travail qui se fait dans un niveau de sérénité absolument agréable. Il y a des échanges qui sont parfois très corsés, mais il n'y a jamais de fermeture complète et il n'y a jamais de situation où on pourrait... y avoir quelque sorte de rancoeur que ce soit.

J'ai eu l'occasion, ces dernières semaines, d'écouter les travaux d'autres commissions, et j'étais très fier de faire partie de cette commission parce que nous avons réussi effectivement, comme l'a dit M. le ministre plus tôt, nous avons réussi à bonifier un projet qui au départ n'avait pas sa forme complète.

Réunir ensemble deux organismes et en faire quelque chose de meilleur, de plus performant, de plus efficient, ce n'était pas déjà évident au départ. Et, à force de travail, de discussions, de questionnements et d'amendements, de part et d'autre nous avons créé un engin qui finalement va bien fonctionner. Ça me faisait penser, Mme la Présidente, à un de mes voisins, quand j'étais jeune, qui, lui, à chaque fois qu'il voyait quelque chose de nouveau, une bicyclette, une auto, un bateau, un avion, il dit... il dit... il manquait de vocabulaire, il disait: Tiens! Ah! il disait, c'est un méchant engin! C'est-à-dire, c'est quelque chose qui est positif, qui doit aller loin.

Et d'ailleurs, durant la commission parlementaire, on est même... on s'est même dit qu'on pourrait le faire grossir éventuellement, l'engin, parce qu'il y a beaucoup de rapprochements avec l'Institut national de la santé publique. Il y a des collaborations. Il va y avoir des gens qui vont travailler aux deux et il y a des sujets qui intéressent les deux. Et d'ailleurs, d'ailleurs, c'est peut-être ça, la prochaine étape.

Et je vais vous donner un exemple, Mme la Présidente. Dès le début de la commission parlementaire, on a parlé d'un guide qui a été écrit par l'AETMIS sur les maladies nosocomiales. Et, au moment où nous discutions de ce guide-là qui avait été produit l'année précédente, quelques hôpitaux du Québec fermaient l'accès aux visiteurs et même, dans certains cas, fermaient l'accès à toute personne de l'extérieur parce qu'il y avait effectivement des maladies nosocomiales. Et on se demandait, nous, comment ça se fait qu'un guide a été produit par l'AETMIS, un guide sûrement bien fait l'année précédente, et qu'on se retrouve encore aujourd'hui dans des situations où on se demande si les gens ont lu, si les gens ont compris, si les gens appliquent les choses.

Je me suis permis de parler à un concierge d'hôpital, le concierge d'hôpital qui fait la stérilisation des chambres, et il m'a expliqué quelque chose de fort intéressant, Mme la Présidente. Il m'a expliqué qu'un des plus gros facteurs d'infection dans les chambres, ce n'est pas le ménage, c'est les médecins. Il m'a expliqué que, lorsqu'il fait une chambre puis qu'il la passe au chlore, et elle est parfaitement... elle est parfaitement désinfectée, et, tout de suite après, on voit un médecin arriver avec son stéthoscope, qui n'a jamais été nettoyé de la journée, venir faire des consultations et prendre des mesures sur la personne, le médecin devient lui-même le premier facteur d'infection dans les chambres qui viennent d'être désinfectées. Là, on a compris quelque chose. Dans...

Au niveau de l'INESSS ou... ce qui est fort intéressant, c'est qu'il y a certaines difficultés qui nécessitent non pas une approche corporatiste, mais une approche multisectorielle. Et le plus bel exemple dont nous avons discuté, c'est, disons, les enfants qui souffrent de troubles d'envahissement du développement ou les enfants qui souffrent de déficit d'attention, où il peut y avoir effectivement un aspect médical important, un aspect pharmacologique important et un aspect psychosocial fondamental. Mais ça nous arrive... Par contre, durant toute la commission, nous avons quand même toujours eu un doute, et ce doute-là, je le garde toujours un peu en moi, c'est: Est-ce que les services sociaux seront le parent pauvre de ce nouvel organisme? Parce qu'il y aura beaucoup de médecins, il y aura beaucoup de pharmaciens, et, au niveau des services sociaux, ce sera autre chose. Nous avons l'impression que, s'il y a glissement, ce sera de ce côté-là, puisque le langage social est souvent loin du langage... par exemple, du langage médical et à des kilomètres du langage pharmacologique. Alors, ces inquiétudes-là demeurent. Mais l'INESSS va être un organisme fort utile au niveau de la santé, au niveau de la santé publique, au niveau de la reconnaissance.

Ce que le projet de loi ne nous dit pas, c'est de quelle façon le rapport entre les guides produits par l'INESSS et les gens qui auront à consulter ces guides... de quelle façon nous pourrons vérifier que les consultations se font vraiment. Je reviens au rapport de l'AETMIS sur les maladies nosocomiales, c'est une excellente chose de le faire, c'est une excellente chose de le diffuser. Mais ça serait aussi une excellente chose de faire en sorte que les gens qui devraient le lire le lisent. Et ça, ça ne semble pas nécessairement avoir été fait, surtout quand on regarde les mauvaises expériences des derniers mois dans certains hôpitaux du Québec.

Alors, à partir de... à partir de cet état de cause, Mme la Présidente, et avec les nuances... je ne répéterai pas ce que mes collègues ont dit, ça serait faire perdre le temps de cette Chambre inutilement, mais ajouter ma voix à toutes les autres voix qui remercient... Et je remercie les personnes qui nous ont vraiment aidés. Je pense beaucoup à M. Lalumière. J'ai une pensée spéciale pour Me Cantin qui termine sa carrière cette semaine, Me Cantin que j'ai pu fréquenter dans d'autres commissions parlementaires et qui était l'incarnation même du souci de bien faire les choses. Je remercie aussi mon ministre, aussi, qui nous a permis de discuter ouvertement de sujets qui parfois semblaient s'écarter du projet de loi mais qui, à la ligne d'arrivée, étaient tout à fait appropriés. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Groulx. Y a-t-il d'autres intervenants? Non?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

**(12 h 40)**

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 23 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 86

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 23 du feuilleton, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose l'adoption du projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2010. Mme la ministre.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 86, qui reporte la date des élections scolaires de novembre 2011, franchit aujourd'hui une étape importante. Et, je le répète, même si c'est un projet de loi qui ne contient que trois articles, il a quand même toute son importance parce qu'il nous permettra... et nous en faisons l'adoption aujourd'hui, ce projet de loi permettra, et j'en suis convaincue, profondément convaincue, nous permettra de tenir une réflexion qui ouvrira, je le souhaite, un débat plus large publiquement sur l'importance ou la nécessité de tenir des élections scolaires, en fait de faire le point sur où en sommes-nous, alors qu'au cours des dernières années, sinon de la dernière décennie, le taux de participation à cette démocratie scolaire n'a fait que chuter et est descendu de façon préoccupante, le taux, Mme la Présidente, préoccupante parce qu'habituellement, dans une démocratie, le droit de vote est aussi une responsabilité dans nos sociétés. Et la question que nous nous sommes posée en commission parlementaire, c'est: Pourquoi, pourquoi y a-t-il un tel désintérêt au moment où se déroulent des élections scolaires, alors que les commissaires qui sont élus ont des responsabilités extrêmement importantes pas uniquement pour approuver des budgets, mais surtout et bien avant tout pour bâtir, continuer de bâtir ce réseau d'éducation que nous avons, ce réseau d'éducation dont nous sommes fiers, Mme la Présidente?

Et, tout à l'heure, ici, en cette Assemblée, nous avons souligné les 50 ans de la révolution culturelle. Le député de Borduas et moi... De la Révolution tranquille, je m'excuse. On n'est pas en Chine, on est au Québec, Mme la Présidente, la Révolution tranquille! Ce que je voulais dire, c'est que le député de Borduas, que je salue, et moi sommes de cette génération qui avons connu vraiment toutes les étapes. Même si nous étions passablement jeunes en 1960, mais pas si jeunes que ça, j'ai des mémoires, j'ai des souvenirs très, très, très présents à mon esprit, j'ai le sentiment que nous sommes de la génération qui avons participé très activement, chacun à notre façon, mais je me rappelle clairement que l'éducation était véritablement au coeur de cette révolution. Et, aujourd'hui, 50 ans plus tard, on pourra en dire ce qu'on voudra, mais je pense que nous avons toutes les raisons d'être très fiers d'un système d'éducation qui soit accessible, qui connaisse le... qui connaît le dévouement de tant d'hommes et tant de femmes qui ne veulent qu'une chose: la réussite scolaire de tous les jeunes Québécois et Québécoises, peu importe leur origine, maintenant, parce que ça, c'est passablement changé depuis 50 ans.

Donc, ces commissaires ont des responsabilités importantes de pouvoir poursuivre dans la foulée de ceux et celles qui étaient là avant eux et prendre ces décisions. Mais, Mme la Présidente, force est de reconnaître, vous avez des enfants, j'en ai, force est de reconnaître que les générations beaucoup plus jeunes voient le monde différemment, aussi. Mais, dans un sens, est-ce que nous qui sommes ici, dans ce salon bleu, n'avons pas la responsabilité de déployer tous les moyens, tous les moyens possibles pour favoriser cette démocratie, peu importe où elle s'exerce? Et c'est ça, la véritable question qu'on doit se poser d'ici l'automne, et j'espère que nous aurons les réponses. Quels sont ces moyens?

Un des moyens a été de dire: Est-ce qu'il ne serait pas avantageux d'avoir des élections scolaires en même temps que des élections municipales? Nous avons entendu des points de vue différents. Certains, les commissions scolaires, sont favorables, particulièrement les francophones; les anglophones, beaucoup moins; et d'autres ne le sont pas du tout, particulièrement les unions municipales. Et c'est là où, par contre, tout le monde accepte de se retrouver autour d'une même table et de regarder les pour et les contre de façon, je le souhaite, objective, transparente, et j'ajoute, Mme la Présidente, courageuse, parce que parfois il y a des réponses qu'on ne veut pas entendre, mais il y a des réponses qui doivent être entendues, et ça, c'est le sens aussi de la démarche que nous allons amorcer très, très, très prochainement.

Je vous rappelle que le Directeur général des élections a fait un rapport très sérieux. Il est venu devant nous et il nous a, à juste titre, je crois, sensibilisés à la complexité d'une telle décision dans sa mise en oeuvre et dans son application. Il nous a sensibilisés aux différentes réalités régionales, qui sont extrêmement diverses dans le Québec d'aujourd'hui, un territoire immense avec des endroits où il y a une population, bien sûr, beaucoup plus concentrée, mais à d'autres où il y a des populations décimées. Il nous met en garde, il nous sensibilise. Il ne fait aucun choix, il ne privilégie aucun scénario, mais les cinq scénarios qu'il nous a soumis sont bien documentés, suscitent, je crois, les bonnes questions.

Alors, ce projet de loi, si nous l'avons déposé et si nous l'adoptons aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est pour une seule raison, c'est permettre, et j'insiste, d'entendre tous les points de vue, d'être à l'écoute. Je peux vous assurer que le gouvernement se présentera devant les intervenants sans aucun a priori, sans aucune, aucune décision en tête, se présentera les mains libres, mais véritablement, par contre, en ayant le sens de cette responsabilité qui est de favoriser la démocratie, si tel est le souhait et si nous avons la conviction que c'est possible d'augmenter ce taux de participation, alors que le Québec est une population vieillissante, où on n'a plus d'enfant dans le réseau scolaire.

Alors, pourquoi, pourquoi on s'y intéresse? Pour voter, il doit y avoir des enjeux. Il faut que ces enjeux nous atteignent. Il faut qu'on s'y identifie, à ces enjeux, il faut qu'on se sente interpellé. Mais, quand il s'agit d'un réseau d'éducation pour nos jeunes et les générations futures, chaque citoyen, Mme la Présidente, devrait se sentir interpellé, parce que le savoir, les connaissances, la capacité d'apprendre, la capacité de transmettre cette connaissance-là, c'est l'âme d'un peuple et c'est l'âme d'une nation.

Et, si on se rappelle, il y a 50 ans, c'est vraiment autour, autour de cette éducation que l'on voulait grandie, que l'on voulait accessible pour tous, que l'on voulait ouverte sur le monde, c'est en réfléchissant et en s'inspirant de ces 50 dernières années, de tous ceux et celles qui y ont contribué de leur âme, de leur coeur, de leur dévouement, de leur patience, de leur générosité, de leur savoir, de leur expertise, de leur expérience, de leur vocation, c'est en pensant à tous ces gens que nous devons, Mme la Présidente, bien sûr adopter ce projet de loi aujourd'hui et convier, convier le plus large public possible à cette réflexion que nous ferons ensemble. Merci.

**(12 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Borduas et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'enseignement primaire, secondaire et langue. M. le député.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. Hier, les circonstances ont voulu que je me retrouve à Matane, en fait plus précisément à Saint-Ulric, et j'ai eu l'occasion, le hasard fait quand même bien les choses, si tant est qu'il y ait du hasard, de me retrouver à converser très clairement avec cinq maires de ce comté qui représentent cinq municipalités dont deux sont actuellement aux prises avec un problème majeur, l'éventuelle fermeture de leur école, et, dans le cas de Sainte-Paule et, je crois, je ne suis pas certain, de Saint-Adelme ou Andelme, je ne sais pas, là, il s'agit d'une préoccupation qui est immédiate puisque, dès l'année prochaine, ces villages-là risquent de se retrouver sans école.

Donc, la fermeture des écoles dans les petites municipalités, elle est majeure. Et, s'il est vrai qu'on peut dire que ça prend tout un village pour faire réussir des enfants et les amener à réussir l'éducation, on pourrait peut-être inverser cette phrase-là et se dire qu'il est vrai aussi que ça prend des écoles pour faire vivre un village. On sait très bien que la disparition d'une école est souvent, pour un village, un des signes majeurs de sa dévitalisation et de sa progressive disparition. Donc, l'enjeu est réel, et, dans cet enjeu-là qui était clairement exprimé par ces maires, il y avait très évidemment les liens que ces municipalités entretiennent avec leur commission scolaire.

Donc, on était au coeur de ce que ce projet de loi n° 86 veut faire, c'est-à-dire donner le temps et, j'espère, donner les moyens et y consacrer toute l'énergie nécessaire pour que de part et d'autre on puisse entamer un véritable dialogue entre, d'une part, des municipalités qui sont de plus en plus préoccupées de leur occupation de territoire -- et, à mon sens, c'est une préoccupation majeure au Québec, étant donné notre démographie et la diminution du nombre de personnes qui occupent l'immensité du territoire, d'une part -- et, d'autre part, la préoccupation des commissions scolaires. Malheureusement, hier, il n'y avait pas la présence de la commission scolaire, mais ce n'est pas de la responsabilité... c'est ainsi que les choses se sont présentées, mais j'aurais été sans doute confronté à des arguments qui expliquent pourquoi une commission scolaire doit se fixer certains barèmes pour permettre que des écoles restent ouvertes, et ce qui explique qu'on puisse considérer que des enfants, dans une municipalité, équivalent à des pourcentages, par exemple. Donc, il y a tout un ensemble de cotations et de normes qui font qu'on peut ou pas maintenir en place des écoles ouvertes.

Cette discussion-là nous amenait effectivement au coeur du problème, c'est-à-dire comment, comment allons-nous régir, en quelque sorte, ce type de gouvernement. Parce que, pour les commissions scolaires, il est clair que leur pouvoir de taxation équivaut à une sorte de pouvoir de représentation, évidemment, et équivaut aussi à l'existence d'un gouvernement. Les commissions scolaires considèrent qu'ils sont des gouvernements, un niveau de gouvernement, ce qui est peut-être légitime mais ce qui est, en tout cas, la réalité. Le problème qu'il y a, c'est que ce type de pouvoir politique là qu'ils représentent dans un domaine très spécifique mais fondamental qui est l'éducation actuellement est en lien constant et quelquefois se bute à un pouvoir qui est tout aussi réel, qui est le pouvoir des municipalités et des mairies. Et on sait très bien, par expérience directe, que le pouvoir le plus proche des citoyens demeurera et est incontestablement, de plus en plus, le pouvoir municipal.

Je passe par-dessus toutes les relations qui peuvent exister non seulement au niveau de l'occupation du territoire, mais évidemment au niveau du partage des biens immobiliers, du partage des ressources. Bref, il y a de nombreux problèmes qui font que deux entités aussi importantes les unes que les autres, l'une principalement parce qu'elle représente l'occupation et la valorisation et la réussite du territoire et l'autre parce qu'elle représente la valorisation de l'éducation, qui est la condition même d'existence de ce territoire dans les années qui viennent, se retrouvent confrontées.

C'est donc dans cet esprit que d'emblée, lorsque nous avons reçu, lors de notre journée de consultations, la Fédération québécoise des municipalités, d'une part, la Fédération des commissions scolaires, l'Association des commissions scolaires anglophones et le Directeur général des élections... c'est donc en comprenant que les enjeux qui sont soulevés par la question de la simultanéité des élections scolaires et des élections municipales nous apparaît un enjeu suffisamment important et majeur au Québec pour nous dire que le temps est venu -- et sans aucun doute que le temps est venu -- qu'il y ait un lieu où on puisse exprimer à la fois ses accords et ses désaccords, et qu'on puisse en quelque sorte résoudre ce qui est dans plusieurs cas une sorte de confrontation de deux pouvoirs, alors qu'on voit que par ailleurs, dans les cas ou il n'y a pas confrontation mais où il y a conjonction et entente, les résultats peuvent être étonnants.

Par expérience, avec la Commission de l'éducation, j'ai eu aussi l'occasion d'aller dans deux autres régions, au Saguenay--Lac-Saint-Jean et dans la région de... à Joliette précisément et à Dolbeau. Dans les deux cas, j'ai pu visiter des écoles qui sont mises de l'avant par les commissions scolaires, qui y consacrent des ressources, des ressources humaines et financières, mais qui sont visiblement, dans les deux cas, appuyées par plus que la commission scolaire, donc par l'ensemble du milieu. Et à cet égard la question de la représentativité des commissaires et évidemment du nombre d'électeurs, qui en quelque sorte accrédite et donne un mandat à ces commissaires, se pose d'une façon claire et précise. Toute l'idée d'exiger, en quelque sorte, que les commissions scolaires fassent preuve de plus d'ouverture, de transparence, d'imputabilité s'accompagne inévitablement de leur... de regarder avec soin comment cette imputabilité-là peut s'incarner dans des commissaires qui auraient à la fois un mandat clair, défini par un groupe de citoyens conscients des enjeux qu'ils confient à ces commissaires-là, et en même temps donner les moyens aux commissaires de jouer un rôle réel et efficace à l'intérieur d'une structure, d'une structure qui s'appelle la commission scolaire.

Donc, c'est face à ces enjeux-là qu'il... ce sont ces enjeux-là qui doivent être explorés. Et, dans le fond, quand on parle d'une table de concertation, on parle, je dirais, plus encore d'une table de négociation, à toutes fins pratiques, puisqu'on sait très bien que, dans notre société, les groupes d'intérêts doivent, d'une façon ou de l'autre, conjuguer avec d'autres groupes d'intérêts sur la base d'un partage équitable et avantageux pour chacun. On a là les conditions formelles réelles, et je pense que le temps est venu que nous considérions ces questions-là d'une façon sensée, raisonnable et responsable.

En ce sens, nous avons voté pour ce projet de loi là en prenant pour acquis que le gouvernement s'acquittera avec diligence de l'obligation d'offrir un cadre réel et un effort réel non seulement de concertation, mais d'entente, puisqu'il est bien clair que le futur forum devra traiter de plusieurs questions, dont celle-là en particulier, et que, si on veut espérer qu'un forum réussisse, il faudra qu'en arrivant à ce forum la cause soit déjà entendue, et que les négociations aient été conclues, et qu'elles soient satisfaisantes pour les deux parties. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté... nous allons voter en faveur de ce projet de loi là, en se disant qu'il est une des conditions qui peuvent permettre qu'il y ait un dialogue fécond.

Et à cet égard nous faisons preuve d'une certaine confiance envers le parti gouvernemental, en ayant l'espoir qu'il s'assurera d'être, comme je le disais tantôt, très diligent et qu'il offrira tous les moyens pour que cette entente-là puisse être négociée de bonne foi et qu'on arrive à des résultats. La question est tellement fondamentale... les questions sont tellement fondamentales que vouloir ne pas affronter cette question-là maintenant, ce serait risquer de mettre en péril notre propre avenir, autant au niveau de l'occupation de notre territoire qu'au niveau de la bonification de notre système d'éducation. Et, s'il y a un aspect sur lequel on peut réussir à s'entendre, c'est bien sur l'idée que l'avenir n'appartient pas ni à un parti, ni à un pouvoir, quel que... politique qu'il soit, ni à un niveau de pouvoir politique, mais que l'avenir appartient à l'ensemble des citoyens, qui doivent en être profondément responsables et respectueux.

À cet égard, souhaitons que la Révolution tranquille, qui semble être quelque chose du passé, soit actuellement la base d'une nouvelle révolution, et je souhaite pour ma part qu'elle ne soit pas si tranquille et qu'elle nous permette d'accoucher d'un monde meilleur avec rapidité, efficacité et fierté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Borduas. Alors, je... Juste un moment, s'il vous plaît, là. Je vous remercie, M. le député de Borduas. Y a-t-il d'autres intervenants sur ce projet de loi? Donc, est-ce que le ministre est disponible pour l'adoption du projet de loi?

M. Gautrin: ...ministre ne compte pas faire des représentations, et on pourrait voter le projet de loi tout de suite, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça prend un ministre, par exemple, pour l'adoption du projet de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous voulez suspendre quelques instants pour...

M. Gautrin: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, dans ce cas-là et compte tenu de l'heure... Je vous remercie.

Donc, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

 

(Reprise à 15 h 4)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir. On me disait que nous étions à l'adoption du projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre. J'ai compris que toutes les interventions avaient eu lieu. Est-ce qu'il y a... Oui.

M. Gautrin: M. le Président, je voudrais avoir ici un élément de clarification d'une décision de la présidence et je voudrais l'avoir par écrit. Je pense qu'il y a une distinction à faire entre un projet de loi qui est présenté qui implique des dépenses du gouvernement et un projet de loi qui n'implique pas de dépense du gouvernement. Et, historiquement, lorsqu'un projet de loi est présenté, ça peut être présenté par un député, et on a déjà voté des projets de loi qui sont déposés par des simples députés. À ce moment-là, un ministre n'est pas présent, nécessairement, lorsqu'on arrive au vote à la troisième décision.

Alors, je me permettrais, M. le Président, de vous demander... et je vous demanderais de prendre le précédent qui était le précédent de la loi qui portait le nom de 198, dont vous avez été associé à l'époque, en 1992, où, à ce moment-là, un parlementaire pouvait présenter un projet de loi, il n'était pas nécessaire qu'un ministre soit présent en Chambre lorsqu'on devait passer à l'adoption à la troisième lecture si tant est que ce projet de loi n'impliquait pas des dépenses par rapport au gouvernement. Je vous demanderais, M. le Président, de ne pas rendre un jugement ici, nous avons la chance d'avoir un ministre et nous allons pouvoir voter le projet de loi. Mais je trouve que la décision... je voudrais une clarification à la décision qui a été rendue ce matin par...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous ai entendu, M. le leader, et voici ce que je suggère. D'abord, ce matin, je n'étais pas au trône, je ne présidais pas. Mais, comme nous allons procéder à l'adoption du projet de loi, la question que vous avez posée, nous allons trouver les réponses à la question que vous avez posée, particulièrement la réponse jurisprudentielle à cette question-là. Mais je me rappelle fort bien de cet événement des lois 197 et 198 que nous avions déposées à l'époque, mais qui, en même temps, donnent une idée de notre âge -- alors, soyons un peu modestes -- et du temps que nous avons passé ici, dans cette Chambre, tous les deux.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, mesdames messieurs, si j'ai compris, je n'ai pas d'autres intervenants, hein? C'était bien ça? Alors, le projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011, est-il adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, M. le député de Chauveau.

M. Deltell: J'aimerais bien prendre part au débat concernant ce projet de loi là.

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'étais à l'adoption. Est-ce que j'ai consentement? Si j'ai le consentement...

M. Gautrin: ...par courtoisie envers mon collègue de Chauveau, s'il n'abuse pas...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien oui. Alors, nous allons vous écouter, M. le député de Chauveau.

M. Gautrin: ...s'il n'abuse pas de son temps de parole pour...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le député de Chauveau, on vous écoute.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Bien, je vous remercie infiniment, M. le Président. Vous savez que notre groupe parlementaire tente, du mieux qu'on peut, à la hauteur de nos moyens, de participer le plus souvent possible aux débats parlementaires. Et, dans le cas présent, c'est avec plaisir que j'ai renoué avec les dossiers de l'éducation en commission parlementaire, et nous nous sommes objectés à ce projet de loi. Et, puisque nous sommes à l'étape finale, j'ai pu le faire lors de l'étude article par article, j'aimerais simplement rappeler les raisons qui motivent notre décision concernant ça.

Nous estimons que ce projet de loi vise un objectif très précis de la part du gouvernement qui n'est pas inscrit en toutes lettres mais qu'il faut quand même prendre en compte, c'est-à-dire que le gouvernement, nous estimons, a, dans son objectif, de mettre simultanément... tenir simultanément la tenue d'élections municipales et d'élections scolaires. Et qu'est-ce qui motive le gouvernement dans cette approche-là, c'est le fait qu'il y ait un extraordinaire et triste déficit démocratique dans l'exercice du droit de vote des citoyens concernant les élections scolaires. On sait qu'au fil des années la participation s'est égrenée, qu'on parle actuellement d'environ 8 % de participation et que, lors d'une élection complémentaire, il y a environ moins d'un mois, à Montréal, à peine 2,25 % des gens ont participé à l'élection d'un commissaire scolaire.

Bref, il y a un extraordinaire et très douloureux déficit démocratique concernant les commissions scolaires, et de vouloir mettre simultanément la tenue d'élections scolaires avec la tenue d'élections municipales, eh bien ce ne serait pas une bonne chose parce qu'on voudrait se servir de la popularité... à plus de 50 %, de la participation des gens lors d'une élection scolaire pour amener plus de gens à voter lors des élections... des élections municipales pour les élections scolaires. Or, M. le Président... Et ce n'est pas nous qui le disons, mais c'est bel et bien le Directeur général des élections qui a mené des enquêtes et des études là-dessus et qui conclut qu'il n'y a, financièrement parlant, pas d'économies d'échelle à faire à tenir simultanément les élections scolaires et les élections municipales.

Au-delà de ça, on aurait pu croire, à première vue, que, si on tient les deux élections en même temps, ça va permettre une plus forte participation des élections scolaires. Eh bien, non. Il y a deux élections qui ont été menées lors du dernier scrutin municipal, et l'augmentation n'a pas été là, n'a pas été au rendez-vous, on a même assisté à une baisse de participation dans une circonscription particulière concernant les élections scolaires. Donc, tant au niveau financier qu'au niveau de la participation, tenir simultanément les élections scolaires et les élections municipales, ça ne rejoint pas les objectifs auxquels on pourrait s'attendre.

**(15 h 10)**

Et, au-delà de ça, M. le Président, notre formation politique estime que c'est de se servir des élections municipales pour compenser le manque d'intérêt des gens tout à fait légitime concernant les élections scolaires, et donc c'est de se servir des villes comme, en d'autres temps, des gouvernements se sont servis des villes comme étant des créatures du gouvernement, ce qui n'était pas le cas du tout, ce sont des entités auxquelles on doit respect, et on doit se comporter en conséquence, et non pas se servir des municipalités, mais bien de les mettre à contribution pour notre société.

Et autre élément aussi, c'est de mélanger les enjeux. Déjà que c'est assez difficile d'attirer les gens et de les amener à s'intéresser au débat public, si, en plus, on tient simultanément deux élections en même temps sur des enjeux complètement différents, eh bien on va mêler les gens davantage. Bref, il n'y a strictement aucun intérêt là-dedans.

C'est la raison pour laquelle, M. le Président, nous estimons que, ce projet de loi là, même s'il ne l'écrit pas noir sur blanc, nous estimons que le gouvernement a comme objectif précis de tenir simultanément les élections scolaires avec les élections municipales, que ça n'a aucun intérêt ni financier, aucun intérêt de participation, que c'est de mépriser le monde municipal et, en plus, c'est de mélanger tous les enjeux. C'est pour ça que nous allons voter contre ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau et chef de la deuxième opposition officielle.

Mise aux voix

Alors, à moins qu'il n'y ait d'autres intervenants, est-ce que le projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Voilà. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 24 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 97

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 24, M. le ministre du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 97, Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Alors, est-ce que le projet de loi n° 97, Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pardon? Est-ce qu'il y a un intervenant?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, il faut le dire, il faut être à sa place, là. Je m'excuse, là. Non.

Mise aux voix

Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autre chose, M. le leader?

M. Gautrin: M. le Président, pourriez-vous m'appeler l'article... Je vous demanderais de suspendre nos travaux juste pour permettre au ministre des Affaires municipales... pour qu'on puisse prendre en considération l'article 22 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 12)

 

(Reprise à 15 h 35)

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Gautrin: L'article 22 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 102

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 22, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale.

Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Maskinongé et adjoint parlementaire au ministre, nous vous écoutons.

M. Jean-Paul Diamond

M. Diamond: Merci, M. le Président. Chers collègues, ici, je voulais tout simplement vous dire que je parle au nom du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Donc, je suis heureux que nous ayons franchi avec succès l'étape importante de l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. J'estime que cette démarche d'analyse s'est bien déroulée et j'en suis fier. Comme à son habitude, la Commission de l'aménagement du territoire a soumis un rapport complet en très peu de temps.

Je tiens d'ailleurs à exprimer ma reconnaissance à mes collègues membres de cette commission pour l'attention et la rigueur qu'ils ont manifestées dans l'exercice de leurs fonctions. Leur professionnalisme a été exemplaire. M. le Président, qu'il me soit permis de souligner la qualité du rapport que nous prenons en considération aujourd'hui. Je profite aussi de la tribune pour remercier les députés de l'opposition, qui ont adopté une attitude positive au cours de ces travaux. Ces approches nous permettent de revenir dans cette Assemblée avec un projet de loi bonifié et entièrement validé.

J'ai présenté le projet de loi n° 102 à l'ensemble des partenaires de l'Assemblée nationale le 11 mai dernier, et son principe a été adopté le 20 mai. Entre-temps, comme je l'avais annoncé au moment de l'adoption de principe, de nouvelles mesures se sont ajoutées. La plupart de celles-ci visaient à mettre en oeuvre les recommandations du rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux, présidé par M. Guy Coulombe. Je les ai d'ailleurs présentées sommairement lors de l'ouverture de l'étude détaillée, le 1er juin.

En commission parlementaire, nous avons pu discuter des dispositions du projet de loi n° 76, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, sanctionné à l'automne 2009. En somme, plusieurs dispositions du projet de loi n° 102 s'inscrivent dans la continuité du Plan d'intervention relatif à l'octroi des contrats municipaux que j'ai lancé à l'automne 2009. Lorsque la loi entrera en vigueur, le Québec pourra s'appuyer sur de meilleures règles de transparence en matière d'octroi et de contrats municipaux au Canada.

Je rappelle que ce projet de loi traduit la volonté du gouvernement d'être à l'écoute des partenaires du milieu municipal de manière à harmoniser et à bonifier certaines lois afin que leur application corresponde davantage aux besoins des collectivités et à leur mieux-être. D'ailleurs, M. le Président, les amendements proposés découlent de nos échanges avec des maires, les associations d'élus et des organismes gouvernementaux. À cet égard, une des préoccupations du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire consiste en des balises claires et mieux outiller les élus et les gestionnaires municipaux. Je me contenterai aujourd'hui de présenter le plus récent amendement à avoir été apporté à ce projet de loi, en commençant par les mesures d'application générale.

Le projet de loi prévoit expressément que l'organisme désigné par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour gérer la taxe municipale du 9-1-1 doit contribuer au financement des coûts liés à la vérification des centres d'urgence de 9-1-1, et ce, peu importe que cette vérification soit effectuée par le ministère de la Sécurité publique ou par un organisme qu'il désigne à cette fin. Cet amendement écarterait l'interpellation voulant que les coûts de la vérification n'auraient été assumés à même les taxes pour le 9-1-1 que lorsque la vérification est effectuée par un organisme que le ministère de la Sécurité publique désigne.

De plus, le montant de la contribution serait déterminé par le ministre de la Sécurité publique mais seulement après consultation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, des deux unions municipales et de la ville de Montréal.

Une disposition législative pourrait faire l'adhésion des préfets élus au suffrage universel au Régime de retraite des élus municipaux. Ainsi, une MRC dont le préfet est élu au suffrage universel, qui, sans avoir ou avant d'avoir adhéré à ce régime, a versé à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, CARRA, les cotisations perçues du préfet, est réputée avoir adhéré à ce régime à l'égard de cette personne depuis le début de la période au cours de laquelle des cotisations ont été perçues. Cette disposition... suite à la constatation de la CARRA selon laquelle la procédure d'adhésion au régime prévu par la loi n'aura pas été suivie dans le cas de certains préfets élus au suffrage universel. Dans les circonstances, il s'avérait nécessaire de prévoir une nouvelle disposition législative,

**(15 h 40)**

À la demande des villes de Montréal et de Québec, le pouvoir de dispense du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire serait élargi afin de permettre aux organismes municipaux de tenir des concours de design et d'octroyer un contrat aux lauréats de tels concours, comme cela se fait pour les concours d'architecture. Comme les concours de design et d'architecture seront une formule de plus en plus utilisée, autant à Montréal, avec le projet Réaliser Montréal, une ville UNESCO design, qu'à Québec, avec son plan d'action en design pour le quartier Saint-Roch, il était devenu nécessaire pour les villes d'obtenir une telle modification législative. Il est à noter que l'élargissement du pouvoir de dispense du ministre pour autoriser les concours de design est conforme aux accords... des marchés publics applicables aux municipalités.

La Charte de la Ville de Montréal serait modifiée de manière à permettre le déménagement du Monument aux Braves de Lachine sur les terrains du parc Stoney Point. Il s'agit d'un bronze réalisé en 1925 par le maître sculpteur québécois Alfred Laliberté. Le nouvel emplacement de l'oeuvre, restaurée en 2009, permettrait à ce monument d'une grande valeur patrimoniale d'obtenir une bien meilleure visibilité, puisqu'il serait alors accessible à un plus grand nombre de visiteurs.

Je souhaite de tout coeur que les objectifs inciteront mes collègues à appuyer ce projet de loi lorsque cette Assemblée procédera à son adoption finale. Je tiens à souligner, M. le Président, que ce projet de loi parapluie est le fruit d'une collaboration étroite avec le milieu municipal, les modifications qu'il introduit en témoignent. Il correspond à la volonté du gouvernement de moderniser les relations avec le milieu municipal. De plus, plusieurs dispositions visent à améliorer le processus d'attribution et de gestion des contrats dans les municipalités. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Maskinongé, adjoint parlementaire au ministre des Affaires municipales. J'inviterais maintenant M. le député de Berthier à prendre la parole.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Oui. Merci, M. le Président. Alors, bien, écoutez, nous sommes présents ici, en cette Assemblée, aujourd'hui, pour la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire concernant le projet de loi n° 102, communément appelé le bill... excusez, le bill omnibus, voilà, disons-le. Alors, écoutez, pour les gens qui nous écoutent, je pense qu'il est bon de préciser qu'un projet de loi omnibus a comme particularité première d'être un véhicule législatif servant, en fin de session parlementaire, notamment, à apporter des modifications ou des ajustements, souvent mineurs, parfois plus importants, à des lois existantes, bien sûr, mais peut aussi servir à modifier de manière plus importante et sérieuse des lois et pourrait avoir des conséquences évidemment, vous comprendrez, M. le Président, fort importantes sur la suite des choses.

Bref, que ce soient de légères modifications ou des modifications plus importantes, on doit toujours garder à l'esprit que, quelles que soient les modifications qui sont apportées aux lois qui nous gouvernent et qui régissent notre société, celles-ci auront toujours pour conséquence d'avoir des impacts sur notre société et, bien sûr, sur les individus qui la composent, en l'occurrence sur l'ensemble des Québécois et des Québécoises. C'est donc dire que, comme législateurs, nous devons constamment garder à l'esprit que c'est avec beaucoup de diligence que nous devons travailler, dès qu'il s'agit des lois, notamment évidemment d'y travailler avec le... prendre le temps qu'il faut pour bien faire les choses. Nous devons aussi garder à l'esprit que ces mêmes lois doivent refléter, bien évidemment, les aspirations profondes qui animent la nation québécoise.

Nous avons touché, au niveau du bill omnibus, M. le Président, donc du projet de loi n° 101... Mon collègue de Maskinongé vient d'en faire la liste. Donc, peut-être, sans être redondant ou en tentant de l'être le moins possible, dire que nous avons touché beaucoup de domaines lors de l'étude du projet de loi n° 102. Notamment, nous avons touché le domaine des piscines, donc, pour permettre aux municipalités, lorsqu'elles... Parce que là, avec le projet de loi n° 102, nous permettons aux municipalités d'imposer des amendes, et ces amendes-là, au lieu de se retrouver au fonds général du gouvernement du Québec, pourront revenir aux municipalités qui auront décerné les amendes et évidemment, avec celles-ci, pouvoir en partie défrayer les coûts du règlement sur les piscines, qui, sous peu, M. le Président, devrait être adopté par le Conseil des ministres.

Évidemment, ceci ne répond pas, mais pas du tout, à la demande de la Fédération québécoise des municipalités ainsi que de l'union québécoise des municipalités, qui demandaient à ce que le gouvernement assume la totalité des coûts, la totalité des coûts découlant du futur Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. En ce sens, M. le Président, nous interpellons encore une fois le gouvernement afin qu'il soit à l'écoute des municipalités du Québec et qu'il puisse dégager les sommes nécessaires pour que les municipalités puissent assumer correctement, avec évidemment les ressources financières nécessaires...

Nous avons touché aussi, et mon collègue de Maskinongé l'a souligné, notamment la fameuse taxe du 9-1-1, donc, qui va permettre finalement de... avec ce projet de loi là, qui va permettre au gouvernement d'avoir un suivi plus serré sur l'ensemble du fonctionnement de cet organisme-là et des sommes qui y sont rattachées.

Il y a eu évidemment une clarification législative sur le vote prépondérant, donc, du préfet. Le but de l'exercice, c'était de s'assurer que la loi était beaucoup plus claire quant à la description et quant à l'application de la règle sur le vote prépondérant du préfet.

On a touché aussi au niveau de la Commission municipale. Donc, on a étendu les pouvoirs de la Commission municipale. On se rappellera que le gouvernement, lors de la réingénierie, en 2005, de mémoire, M. le Président, a voulu retirer et même tout simplement abolir la Commission municipale. Évidemment, à l'usage, on s'est rendu compte que la Commission municipale était finalement un incontournable et qu'elle faisait très bien son travail. Et là, maintenant, le gouvernement a changé d'idée et donne... et nous donnons, avec le projet de loi n° 102, nous donnerons, avec le projet de loi n° 102, des pouvoirs plus étendus à cette commission.

Nous avons apporté les modifications nécessaires pour l'application du Buy America Act. Bien évidemment, il n'était pas question de renégocier l'entente, vous comprendrez, M. le Président, étant donné que c'est une entente qui a été négociée... le Canada, donc le gouvernement fédéral avec le gouvernement américain.

Donc, comme vous le constatez, nous avons touché à beaucoup de sujets, beaucoup de points importants. Et, bien qu'à mon avis on doit en faire un usage pondéré, de l'omnibus, donc de... Quelqu'un disait, un intervenant qu'on a rencontré -- d'ailleurs, j'y reviendrai dans quelques instants -- un intervenant qu'on a rencontré lors des consultations particulières appelait ça ni plus ni moins un fourre-tout.

Et justement cette personne-là que nous avons rencontrée, un M. Bouliane, est venue déplorer le fait que le bill omnibus, donc le projet de loi n° 102, malheureusement, lorsqu'on met beaucoup d'éléments, on vient modifier ou on vient tenter de modifier plusieurs lois, plusieurs décrets, plusieurs chartes, et c'est le cas présentement avec le projet de loi n° 102, eh bien, évidemment on vient bousculer les choses et les gens. Parce qu'il faut toujours comprendre, M. le Président, comme je le disais dans mon préambule, il faut toujours comprendre qu'à chaque fois qu'on modifie une loi, inévitablement ça touche les citoyens du Québec. Et, dans ce cas-ci, le projet de loi n° 102, donc, M. Bouliane, qui représentait les retraités de la ville de Montréal, est venu dire à quel point il a trouvé cavalière la façon de faire.

Il n'avait pas été avisé de ce projet de loi là, alors il a... Finalement, il s'en est aperçu tout simplement en allant sur le site, le site Internet, donc, du Parlement, mais évidemment à la dernière minute. Alors, il est quand même venu ici en commission parlementaire. Il est venu d'abord décrier cette façon de faire là du gouvernement de ne pas consulter des partenaires aussi importants que les retraités, parce qu'on parle ici de toucher, d'une certaine façon, aux régimes de retraite des cols bleus, cols blancs, donc, de la ville de Montréal, et les retraités, évidemment, sont entraînés dans ce projet de loi là. Donc, je tiens à saluer, à saluer finalement l'implication citoyenne de M. Bouliane, qui a bien voulu se déplacer et venir en commission parlementaire discuter avec le ministre et avec l'ensemble des parlementaires de la commission concernant cet aspect-là du projet de loi n° 102, donc, un projet de loi omnibus qui touche beaucoup, beaucoup de sujets et qui aurait, aurait, je pense, M. le Président, aurait, à tout le moins...

Je ne viens pas dire qu'il n'a pas sa place dans la procédure législative ici, en cette Assemblée, M. le Président. Ce que je viens dire, c'est qu'on aurait tout intérêt, je pense, à s'assurer, à l'avenir, que, lorsqu'on arrive avec un projet de loi comme ça qui concerne beaucoup d'éléments, de lois existantes, qui va toucher beaucoup de chartes de différentes villes, donc l'ensemble des citoyens du Québec... on aurait intérêt à s'y prendre un peu plus tôt, à le publiciser davantage pour que les gens puissent s'impliquer. Puis, pour s'impliquer, bien, encore faut-il être informé, l'information étant le nerf de la guerre en politique, M. le Président, comme vous le savez.

Donc, j'accueille le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire. Et, M. le Président, nous aurons l'occasion, pour la suite des choses, probablement demain, de passer à son adoption et, à ce moment-là, nous vous réservons notre... nos commentaires pour la suite des choses. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Berthier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? O.K.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, le projet de loi... Le rapport de la commission est adopté. M. le leader.

**(15 h 50)**

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, conformément à l'article 223 du règlement, je vous... Non, je m'excuse.

Ajournement

Je fais motion, compte tenu de l'heure, pour ajourner nos travaux à jeudi le 10 juin 2010, à 9 h 45, tout en vous rappelant, M. le Président, comme vous le savez certainement, qu'on a déjà convoqué la commission du budget, la Commission des institutions, la Commission des transports, qui siègent actuellement. Et c'est pour ça, M. le Président, que je vous demande d'ajourner nos travaux.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, la séance est ajournée à demain, 10 juin, 9 h 45.

(Fin de la séance à 15 h 51)