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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 10 juin 2010 - Vol. 41 N° 130

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon jeudi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes aux affaires courantes, à la rubrique Déclarations des députés. Nous allons commencer immédiatement avec Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Alors, c'est à vous la parole, madame.

Souligner le 25e anniversaire du
Marie-Julie Cercle #1342 de L'Ordre
des Filles d'Isabelle, de Sainte-Julie

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, c'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui le 25e anniversaire du cercle Marie-Julie 1342 des Filles d'Isabelle. Le cercle Marie-Julie 1342, lequel a son port d'attache à Sainte-Julie, a été fondé le 2 juin 1985. Tout au long de ses 25 années d'existence, les membres du cercle Marie-Julie ont vibré au diapason de leur noble devise, Unité, amitié et charité, accueillant des femmes de tous les âges et de toutes les conditions. Au fil du temps, la mission des Filles d'Isabelle n'a jamais dévié de sa trajectoire initiale, qui est celle de stimuler l'entraide entre les femmes et de collaborer au mieux-être de leur collectivité. Que ce soit l'organisation de cliniques de sang, de soirées pour les aînés, de collectes de fonds au profit des plus démunis, c'est par milliers que l'on compte les heures de bénévolat réalisées par les Filles d'Isabelle du cercle Marie-Julie.

Je profite donc de cet anniversaire pour saluer toutes les femmes qui se sont succédé depuis 25 ans pour partager le meilleur d'elles-mêmes avec leur communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. J'inviterais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner le centenaire du quartier
Parc-Extension, à Montréal

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, il me fait extrêmement plaisir de me lever en cette Chambre aujourd'hui pour souligner le centenaire du quartier montréalais de Parc-Extension. Il s'agit de la partie ouest de Laurier-Dorion, créée en 1910, de l'extrémité sud de l'ancienne paroisse Saint-Laurent. C'est le quartier où j'ai grandi et passé 23 ans de ma vie, les années qui m'ont donné mes plus beaux souvenirs.

For a long time referred to as Montréal's Greek neighborhood, this extension of Park Avenue, with its majestic Park Avenue Station or gare Jean-Talon, is home today to a population of more than 35,000 citizens, representing 100 different ethnic groups, with 40 mother tongues other than French and English. This densely populated and modest neighborhood, whose greatest wealth is its diversity, will begin its centennial celebrations with an opening ceremony on Saturday July 3rd, at 2:00 p.m., at Athena Park on Jean-Talon Boulevard.

Nous vous attendons donc en grand nombre le 3 juillet prochain pour célébrer avec nous, chez nous, dans Parc-Extension. Happy centennial, bon centenaire, Parc-Ex! Merci, M. le Président.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Laurier-Dorion. J'inviterais maintenant M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, s'il vous plaît.

Rendre hommage à Mgr Ignace Bourget
à l'occasion du 125e anniversaire de son décès

M. Martin Lemay

M. Lemay: Merci, M. le Président. Alors, le 8 juin dernier, c'était le 125e anniversaire du décès d'un grand homme de notre histoire, Mgr Ignace Bourget, évêque de Montréal de 1840 à 1876.

Le milieu du XIXe siècle, M. le Président, c'est le lendemain des insurrections de 1837-1838. C'est le rapport Durham et l'Acte d'Union. C'est également l'immigration massive venant de la Grande-Bretagne. C'est l'arrivée tout aussi massive des Canadiens français dans la ville. Dans ce contexte périlleux, Bourget a su mettre ses grandes qualités d'organisateur et de meneur d'hommes au service de son peuple. Il créa et aménagea plusieurs paroisses, dans lesquelles furent construits églises, couvents, écoles, hôpitaux et hospices, supporté en cela par de nombreuses congrégations religieuses.

Oui, Mgr Ignace Bourget fut un très grand homme de notre histoire, et je suis très fier de lui rendre cet hommage aujourd'hui, un hommage qui a trop attendu, un hommage pleinement mérité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques. J'inviterais maintenant M. le député d'Orford.

Rendre hommage à M. Réjean Gélinas,
enseignant de la circonscription d'Orford,
à l'occasion de son départ à la retraite

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. Je voudrais rendre hommage ce matin, en la personne de M. Réjean Gélinas, à tous les enseignants et enseignantes qui prennent leur retraite bientôt, après une fructueuse carrière au service de nos enfants.

Jeune diplômé de l'Université de Sherbrooke, Réjean Gélinas a commencé en 1975 une longue implication pédagogique visant à la fois la réussite scolaire et le développement civique de ses élèves de cinquième primaire. Plusieurs générations d'enfants ont pu profiter de la générosité du Pr Gélinas. On peut citer, à titre d'exemple, la multitude de jeunes qu'il a initiés au bénévolat envers les pauvres, en les associant étroitement aux Chevaliers de Colomb dans l'organisation des paniers de Noël de Saint-Élie-d'Orford. Sa contribution s'est également étendue à la gestion scolaire par sa présence discrète mais soutenue et efficace au conseil d'établissement de l'école Alfred-DesRochers.

M. Gélinas, peut-être vos élèves vous chanteront-ils Adieu, M. le professeur, mais je suis sûr de vous retrouver, dans quelques mois, plus impliqué que jamais dans l'action bénévole. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Orford. J'inviterais maintenant Mme la députée de Matapédia.

Rendre hommage à M. Paul-Arthur Gendron
pour son engagement dans le milieu
communautaire de la Matapédia

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je tiens à rendre hommage à M. Paul-Arthur Gendron, de Lac-au-Saumon, pour son implication dans l'amélioration de la qualité de vie de ses concitoyennes et concitoyens de la Matapédia.

Homme de confiance et de défis, M. Gendron est sensible aux besoins des autres. Il n'hésite pas à donner de son temps pour aider son prochain. Il est actif au sein d'une multitude d'organismes, dont les Chevaliers de Colomb. Le dernier fait d'arme de ce dernier est d'avoir réussi à obtenir pour l'organisme Les Amirams de la Vallée un nouveau véhicule de transport adapté. La continuité de leurs activités visant le développement de l'autonomie, l'amélioration de la vie sociale des personnes vivant avec un handicap présentes sur le territoire de la Matapédia sont ainsi assurées. Les difficultés rencontrées n'ont jamais éloigné M. Gendron de son rêve. Il a réussi à amasser les 105 000 $ nécessaires à sa concrétisation.

Je tiens à remercier le ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que la ministre des Transports pour leur apport à ce projet. Félicitations encore une fois à M. Paul-Arthur Gendron pour son implication dans notre milieu. Votre travail et votre persévérance méritent toute notre admiration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Matapédia. J'inviterais maintenant M. le député de Chomedey.

Féliciter le journal régional TheLaval
News
, lauréat de trois prix décernés
par l'Association des journaux
régionaux du Québec

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je désire souligner l'excellence du Laval News, journal régional lavallois dont le centre des activités se trouve dans le comté de Chomedey. Dirigé de main de maître par MM. George Guzmas et George Bakoyannis, le Laval News est l'un des cinq journaux spécialisés que gère cette entreprise des plus dynamiques et très présente dans son milieu. Qu'il me suffise de mentionner les noms de Mon Laval, North Shore News, Park Extension News et Ta Nea pour que plusieurs lecteurs s'y reconnaissent, autant à Laval qu'en périphérie montréalaise.

Le Laval News a participé au 30e gala de l'Association des journaux régionaux du Québec, le 28 mai dernier, à Vaudreuil. Il fut reconnu par ses pairs dans les trois catégories suivantes: un premier prix dans la catégorie Meilleur site Web, dont les juges ont apprécié la propreté, le professionnalisme et l'interactivité -- d'ailleurs, les éditions intégrales du Laval News, depuis sa première sortie en 2001, sont disponibles sur leur site Internet; un deuxième prix dans la catégorie Meilleure page éditoriale; et un troisième prix à la journaliste Silvet Ali pour l'excellence de son travail dans la catégorie Meilleure nouvelle.

Permettez-moi de féliciter à nouveau MM. Guzmas et Bakoyannis pour leur vision novatrice et leur implication grandissante dans la société québécoise.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chomedey. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères.

Rendre hommage au Dr Claude Gaudette,
de la circonscription de Verchères, à
l'occasion de son départ à la retraite

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, on ne connaît que trop bien la problématique de pénurie de personnel dans le secteur de la santé. Heureusement, la population peut compter sur des professionnels dévoués et passionnés par leur travail, ce qui est particulièrement le cas du Dr Claude Gaudette.

En plus d'un demi-siècle d'exercice, ce qu'on retient de sa carrière, ce n'est pas seulement le nombre de personnes qu'il a pu soigner ou guérir ni les interventions qu'il a pu effectuer, mais bien le côté humain de sa pratique. C'est pourquoi nous lui avons rendu un hommage vibrant, le 17 avril dernier, à la Résidence Florentine-Dansereau, de Verchères, où il a exercé sa profession pendant de nombreuses années. En effet, alors qu'il aurait pu tirer sa révérence et prendre un repos bien mérité voilà déjà un certain temps, il avait préféré, animé par sa passion, de même que pour son métier et ses semblables, poursuivre son oeuvre salutaire selon ses disponibilités, particulièrement auprès des personnes âgées.

Alors que vient maintenant le temps de penser davantage à lui, je me suis permis de lui signifier toute ma reconnaissance et ma considération et de lui souhaiter une retraite des plus longues et satisfaisantes en santé et entouré des gens qui lui sont chers.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verchères. J'inviterais maintenant M. le député de Gaspé à prendre la parole.

Inviter les Québécois à visiter la Gaspésie

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. C'est à une visite culturelle, gastronomique, historique et surtout à la découverte d'un paradis que je me permets, en cette fin de session, de convier mes collègues et les Québécois. À un voyage vers la mer, vers l'horizon et vers les sourires accueillants des Gaspésiens. Une Gaspésie vous attend cet été, qui porte sa beauté enrubannée de ses sentiers et chemins qui guident les randonneurs au hasard des plaisirs des sens, qui affiche ses églises au pluriel comme de riches bijoux et qui sait se vêtir de ses plus belles lumières comme drapés chatoyants pour séduire et retenir l'arrivant. Une Gaspésie qui vit et qui sourit vous convie à la fête, à la chanson, à la découverte. De festivals en musées, de parcs en tables champêtres, de village en village, tous les Gaspésiens attendent la visite que vous leur ferez pour goûter aux gâteries d'une vie aux portes du bonheur.

Une Gaspésie d'histoire se fait attirante, et les villages de Cloridorme, Saint-Pierre-de-Barachois, de Bonaventure, de Saint-François-Xavier, de Grande-Vallée, de Saint-Joseph, de Cap-d'Espoir, de Grande-Rivière sont en liesse pour leurs 100, 150, 175 et 250e anniversaires de fondation en rendant hommage à toutes ces générations de bâtisseurs dont les enfants peuplent aujourd'hui toute une généreuse partie du Québec. Et, au retour, c'est avec nous, Gaspésiens, que ceux qui auront choisi cette destination pourront déclarer en choeur: Gaspésie, je t'aime. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Gaspé. Si je comprends bien, on est invités en Gaspésie cet été, là.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, on ira, on ira.

J'inviterais maintenant Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce à prendre la parole.

Souligner la Journée mondiale
de l'huissier de justice

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui, le deuxième mardi de juin, l'apport important des huissiers de justice à la vie judiciaire québécoise. Je désire du même coup inviter le public à s'enquérir du rôle d'huissier, dont le travail doit certainement être démystifié.

De par la nature impartiale de leurs activités, les 451 huissiers de justice du Québec participent à la protection des droits des justiciables. Ces professionnels contribuent ainsi de manière essentielle à l'efficacité du système de justice québécois, notamment pour tout ce qui constitue l'exécution des jugements.

Je leur souhaite une excellente journée et bonne continuation dans leur travail.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Ceci met fin à la partie Déclarations des députés.

Je vais suspendre quelques instants pour organiser la période des questions.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 11)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner l'anniversaire, aujourd'hui, de Mme la députée de l'Acadie et ministre des Communications, de la Culture et de la Condition féminine. Bon anniversaire!

Alors, chers collègues, j'aurai le privilège... j'aurai le privilège de remettre, un peu plus tard aujourd'hui, la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale à M. Pat Burns, ancien entraîneur de la Ligue nationale de hockey, pour souligner son engagement communautaire. M. Burns est représenté aujourd'hui dans nos tribunes par son fils, Jason Burns. J'ai donc le plaisir de souligner sa présence avec nous. Bienvenue.

Nous allons poursuivre aux affaires courantes.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 109

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui, merci, M. le Président. Ce projet de loi crée une obligation aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le préfet est élu au suffrage universel d'adopter un code d'éthique et de déontologie applicable aux élus et de le réviser après chaque élection générale. Il prévoit également une obligation d'adopter un code d'éthique et de déontologie des employés municipaux.

Le projet de loi édicte que ces codes doivent énoncer les principales valeurs de la municipalité en matière d'éthique et de déontologie qui doivent guider, selon le cas, les élus et les employés municipaux.

Le projet de loi prévoit que les règles énoncées dans le code d'éthique et de déontologie des élus municipaux doivent concerner, notamment, les conflits d'intérêts, le favoritisme, la malversation, les abus de confiance et autres inconduites, les dons et autres avantages, l'utilisation des ressources de la municipalité ainsi que l'après-mandat.

Le projet de loi indique les formalités à être respectées pour l'adoption du code d'éthique et de déontologie des élus municipaux. En cas de défaut pour une municipalité d'adopter ce code, le projet de loi établit que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire peut adopter tout règlement requis pour remédier au défaut. Un règlement ainsi adopté est réputé adopté par le conseil de la municipalité.

Le projet de loi aussi impose l'obligation pour tout membre d'un conseil d'une municipalité qui n'a pas déjà participé à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale de participer à une telle formation. Il impose également l'obligation pour tout membre de déclarer sous serment qu'il exercera ses fonctions dans le respect du code d'éthique et de déontologie et qu'il s'engage à respecter les règles d'après-mandat.

Le projet de loi prévoit que toute personne pourra demander au ministre d'examiner le comportement d'un élu susceptible d'être dérogatoire au code d'éthique et de déontologie de la municipalité. Il prévoit également les règles selon lesquelles le ministre effectuera cet examen et transférera cette demande à la Commission municipale du Québec pour enquête.

Le projet de loi énonce certaines règles qui guideront la commission dans ses enquêtes sur l'éthique et la déontologie. Si elle conclut que la conduite du membre du conseil d'une municipalité constitue un manquement au code, elle pourra recommander l'imposition d'une sanction parmi celles qui sont prévues par le projet de loi. Le conseil de la municipalité devra alors décider s'il impose la sanction recommandée par la commission, sans toutefois pouvoir la modifier.

Le projet de loi propose enfin des ajustements à la Loi sur la Commission municipale et à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour tenir compte de ces nouvelles obligations.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Alors, M. le Président, je souhaite avoir l'attention du leader pour lui proposer évidemment des consultations particulières sur ce sujet qui intéresse, vous le savez bien, beaucoup d'élus municipaux ici, au Québec. Donc, j'irais plutôt sur des particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ah, le leader de l'opposition a tellement l'attention du leader du gouvernement qu'on a déjà une liste prête à vous soumettre pour une consultation particulière. On avait présumé de votre demande.

Le Président: Toujours sur la même question, j'ai le député de Mercier qui est en demande. Sur la même question, M. le député de Mercier?

M. Khadir: J'aimerais demander un éclaircissement de la part du leader du gouvernement et du leader de l'opposition: Pourquoi particulières, pourquoi des consultations particulières, vu l'étendue du débat à travers tout le Québec?

Le Président: Alors, M. le leader de l'opposition, j'allais vous accorder la parole.

M. Bédard: Écoutez, c'est rare que je réponds à une demande. Je vous dirais, particulières parce qu'évidemment c'est très... pas très limité, mais c'est le domaine municipal qui est très interpellé. Donc, on peut couvrir très large. En général, c'est que ça appelle quiconque peut venir faire des représentations. Or, quelqu'un qui souhaiterait le faire peut contacter soit l'ADQ soit Québec solidaire, chacun des députés, et faire une demande pour être entendu par la commission. C'est moins lourd comme processus, donc. Et la liste n'est pas fermée, c'est ce que j'ai compris. Par contre, je voulais manifester mon inquiétude dû au fait que la liste était déjà prête. Mais nous allons avoir des propositions.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Les listes, les listes, vous le savez très bien, M. le Président, que, quand on fait une consultation particulière, ça se fait par motion et il y a, en général, une entente entre les partis sur la liste qui est déposée, évidemment. Alors donc, dans les circonstances, là, tout le monde va y trouver son profit.

Le Président: Alors, je comprends que c'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Mme la ministre, pour votre dépôt de documents.

Bilan d'aménagement forestier
durable au Québec 2000-2008
du Bureau du Forestier en chef

Mme Normandeau: Oui, merci, M. le Président. Alors, vous me permettrez de déposer le bilan de l'aménagement forestier durable au Québec pour la période 2000-2008 du Bureau du Forestier en chef.

Le Président: Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Rapport annuel de la Commission
administrative des régimes de
retraite et d'assurances

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2009 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de l'Autorité des
marchés financiers sur les assurances,
sur les coopératives de services
financiers, sur les sociétés de fiducie
et sociétés d'épargne, et sur la
tarification en assurance automobile

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les rapports annuels 2009 de l'Autorité des marchés financiers sur les assurances, sur les coopératives de services financiers, sur les sociétés de fiducie et sociétés d'épargne, sur la tarification en assurance automobile. Bonne lecture.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice et Procureur général.

Rapport annuel de la Commission de la
santé et de la sécurité du travail concernant
l'application de la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels et de la
Loi visant à favoriser le civisme

Mme Weil: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel d'activité 2009 de la Commission de la santé et de la sécurité du travail concernant l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de la Loi visant à favoriser le civisme.

Le Président: Ce document est déposé. Toujours au dépôt de documents, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Plan d'action et rapport annuel
de la Régie des rentes, rapport
actuariel du Régime québécois
d'assurance parentale et rapport
annuel du ministère du Travail

M. Hamad: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le plan d'action 2010 de la Régie des rentes du Québec, le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Régie des rentes du Québec, le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale au 31 décembre 2009 et le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère du Travail.

**(10 h 20)**

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Dupuis: Oui. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par la députée de Crémazie le 5 mai 2010 et la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Mercier le 13 mai 2010.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Pour ma part, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité de l'Assemblée nationale pour l'année 2009-2010. Ce rapport d'activité constitue un bilan significatif du travail accompli au cours du dernier exercice financier par les députés et leur personnel et le personnel de l'Assemblée nationale. Et je vous signale qu'il est accessible sur le site... dans le site Internet de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Jacques-Cartier.

Étude détaillée du projet de loi n° 106

M. Kelley: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 9 juin 2010, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux. La commission a adopté le texte du projet de loi n° sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Auditions et étude détaillée de
divers projets de loi d'intérêt privé

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer trois rapports de la Commission des finances publiques qui a siégé le 9 juin 2010. La commission a entendu et a procédé à l'étude... les intéressés et a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 221, Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise de Promutuel Capital, société de fiducies inc. La commission a adopté le texte de ce projet de loi avec des amendements.

Elle a aussi entendu les intéressés et a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 222, Loi concernant Club Lac Brûlé Inc.. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Enfin, les intéressés ont été entendus et la commission a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 227, Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Alors, ces rapports sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Robert-Baldwin.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 223

M. Marsan: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui a siégé le 9 juin 2010 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé, le n° 223, Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal. La commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Il est adopté. M. le président de la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Brome-Missisquoi.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 219

M. Paradis: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a siégé le 9 juin 2010 afin d'entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 219, Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent. Comme il s'agissait du premier projet de loi présenté par notre collègue le député de Lévis, ledit projet de loi a été adopté sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Il est adopté. M. le vice-président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Montmagny-L'Islet.

Auditions et étude détaillée de
divers projets de loi d'intérêt privé

M. Morin: M. le Président, je dépose les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 9 juin 2010 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi suivants: projet de loi n° 220, Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé, la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement; projet de loi n° 224, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda, la commission a adopté le texte de ce projet de loi avec des amendements; projet de loi n° 225 concernant les MRC d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, la commission a adopté le texte de ce projet de loi avec des amendements, dont un au titre; projet de loi n° 226, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés? Ils sont adoptés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Mirabel.

Stopper le projet de règlement modifiant
le schéma d'aménagement révisé
de la MRC de Mirabel et procéder
à une étude environnementale
sur l'impact de ce projet

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 109 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Mirabel et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les zones humides, les espèces animales et végétales menacées dans le secteur visé par le projet de règlement S-187 modifiant le schéma d'aménagement révisé...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! Un instant. Il s'agit d'un dépôt de rapport de pétition. Je vous avise qu'aujourd'hui nous avons plusieurs pétitions. Alors, je demanderais votre attention, qui est requise. C'est un moment qui est important, la lecture des pétitions par les députés de l'Assemblée. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel):«Considérant que les zones humides, les espèces animales et végétales menacées dans le secteur visé par le projet de règlement S-187 modifiant le schéma d'aménagement révisé de la MRC de Mirabel ne sont pas à négocier;

«Considérant que les espaces verts et les écosystèmes à Mirabel diminuent drastiquement d'année en année;

«Considérant que nos milieux humides et nos écosystèmes du secteur sont essentiels au maintien de l'équilibre environnemental;

«Considérant la richesse écologique du secteur par la présence de nombreuses espèces de grenouilles, de rainettes, de canards, de castors, d'oiseaux migrateurs et même de hérons;

«Considérant que le présent boisé longeant le nord du secteur du Domaine-Vert Nord permet une cohabitation entre les résidents du secteur et la zone agricole;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous agissons en qualité de citoyens concernés et nous demandons à nos dirigeants de procéder à des mesures immédiates pour stopper le projet du règlement n° S-187 modifiant le schéma d'aménagement révisé de la MRC de Mirabel afin de sauvegarder les milieux humides, les forêts, les rainettes, les oiseaux migrateurs et toutes espèces animales et végétales menacées dans le secteur visé par le projet du règlement S-187. Nous demandons aussi une étude environnementale sur l'impact qu'aurait ce projet de développement sur les écosystèmes environants ainsi que sur les zones agricoles situées au nord du projet S-187.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Crémazie.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 90 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec; et

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers nos institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi, les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Marie-Victorin.

Empêcher la création de toute tarification
à la visite pour les soins de santé

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 370 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le budget 2010-2011 du ministre des Finances, [du ministre des Finances], mentionne une volonté explicite d'imposer une taxation de la santé via le ticket "orienteur" ou "modérateur";

«Considérant que cette mesure s'attaque aux fondements mêmes du serment d'Hippocrate, constitue un affront aux défenseurs d'un régime public de santé et renie les acquis sociaux du [dernier siècle];

«Considérant que le ticket modérateur énonce clairement la volonté d'instaurer un système d'utilisateur-payeur, [qu'il] mènera nécessairement à une privatisation progressive des soins et infligera des dommages irréparables en termes de santé publique;

«Considérant que ce budget sonne par conséquent la fin de la médecine sociétale, humaniste et égalitaire en propulsant la santé québécoise dans le gouffre d'une médecine sélective, élitiste, visant des soins rentables plutôt qu'à considération humaine;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'empêcher la création du ticket modérateur, du ticket orienteur ou de toute tarification à la visite déguisée appliquée aux soins de santé.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(10 h 30)**

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Marie-Victorin, pour une deuxième pétition.

Retirer la contribution annuelle de 200 $
pour financer le système de santé

M. Drainville: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 17 415 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la capacité de payer du contribuable moyen québécois est à sa limite;

«Considérant [...] cette taxe fixe pour tout adulte [qui] est injuste et discriminatoire, nonobstant le crédit à la solidarité;

«Considérant que le gouvernement libéral s'entête dans sa décision d'imposer unilatéralement cette taxe régressive;

«Considérant que la justice et l'équité sont des valeurs chères aux Québécois;

«Considérant que ce gouvernement a le pouvoir de retirer cette mesure qui ne représente pas les valeurs québécoises et qui fait l'unanimité contre elle;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec le retrait de cette mesure qui obligera bientôt chaque adulte québécois à donner 200 $ par année pour financer le système de santé, et ce, peu importe son revenu.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jonquière.

Corriger les courbes du
chemin du Quai à la hauteur
de la Coulée-Gagnon,
au lac Kénogami

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 52 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Saguenay.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs procédera dans les prochains mois au rehaussement de la digue de la Coulée-Gagnon au lac Kénogami dans le cadre du projet de régularisation des crues du bassin versant du lac Kénogami suite au déluge de 1996;

«Attendu l'avis n° 3 du rapport 183 du BAPE: "Dans le cadre de la réfection de la digue de la Coulée-Gagnon, la commission est d'avis que le ministère des Transports devrait revoir le tracé du chemin du Quai et considérer la pertinence de corriger les deux courbes qualifiées de sous-standard";

«Attendu que le projet préliminaire a été modifié sans que les résidents du secteur, les usagers de la route et le comité de suivi des travaux soient consultés;

«Attendu que cette portion du chemin du Quai mène à un secteur résidentiel et de villégiature en pleine expansion et qu'il présente des risques sérieux à la sécurité tant des résidents du secteur qu'à celle des nombreux automobilistes et cyclistes qui l'empruntent chaque jour;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les soussignés, demandons au ministère des Transports du Québec et au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec de travailler de concert afin de profiter des travaux de rehaussement de la digue pour corriger les courbes du chemin du Quai à la hauteur de la Coulée-Gagnon, tel que prévu dans le projet préliminaire et tel que recommandé par le BAPE.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Trois-Rivières.

Modifier la gouvernance du programme
Garantie des maisons neuves, de
l'APCHQ, afin d'aider les victimes
de la pyrrhotite et membres de la
Coalition Proprio-Béton, en Mauricie

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 179 pétitionnaires. Désignation: victimes de la pyrrhotite et membres de la Coalition Proprio-Béton.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu [que] le problème de pyrrhotite en Mauricie [...] affecte plus de 430 familles;

«Attendu que ces victimes ont perdu leur quiétude et que leur vie et leur sécurité en sont bouleversées;

«Attendu que ces victimes n'ont aucune responsabilité dans ce drame humain et financier qui les afflige;

«Attendu que le gouvernement du Québec a mis en place un plan de garantie de maisons neuves visant à venir en aide à des victimes aux prises avec un problème comme le nôtre;

«Attendu que l'APCHQ s'est vu accorder le privilège d'administrer l'un de ces trois plans;

«Attendu que la majorité des victimes mauriciennes sont couvertes par un tel plan;

«Attendu que les victimes se sont heurtées à de nombreux problèmes dans le cadre de la conduite de leur dossier avec la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ;

«Attendu que la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ n'a pas su démontrer qu'elle avait le meilleur intérêt des victimes à coeur, bien au contraire;

«Attendu que les victimes ont complètement perdu confiance envers les administrateurs de ce plan;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, victimes de la pyrrhotite et membres de la Coalition Proprio-Béton, demandons:

«Que la gouvernance de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ soit modifiée afin qu'elle prenne dorénavant la défense des victimes en respect de sa mission;

«Que les décideurs publics prennent les mesures nécessaires afin que cette gouvernance soit modifiée dans les plus brefs délais;

«Que les victimes soient consultées et écoutées.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Matapédia.

Des voix: ...

Le Président: Oui, elle n'a pas compris. Je comprends. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée.

Réformer le régime fiscal des
petites et moyennes entreprises

Mme Doyer: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 71 pétitionnaires [dont la désignation est]: Membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les impôts et autres taxes sur la masse salariale augmentent de manière significative nos coûts salariaux et diminuent très nettement la compétitivité de nos entreprises par rapport aux concurrents des autres provinces et à l'international;

«Attendu que le développement de nos entreprises dépend directement de notre capacité à embaucher un personnel qualifié et performant;

«Attendu que le poids des charges sociales ne nous permet pas d'offrir des salaires concurrentiels;

«Attendu que les taxes sur la masse salariale sont indépendantes de notre performance; elles sont donc fixes quels que soient nos profits;

«Attendu que cela alourdit notre fardeau fiscal et augmente nos difficultés financières lorsque la situation économique est moins favorable;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent au gouvernement du Québec: de revoir au plus vite le régime fiscal des PME, en allégeant l'impôt minimal que constitue les impôts sur la masse salariale et en rétablissant une meilleure équité fiscale; de mettre en place une réforme globale du régime fiscal touchant les PME pour qu'il soit plus compétitif face aux régimes fiscaux de nos principaux concurrents.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Roberval.

Nationaliser la compagnie
AbitibiBowater inc.

M. Trottier: Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 179 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que dans le système forestier actuel la compagnie AbitibiBowater a failli lamentablement à ses obligations envers le Québec par ses actions qui l'ont [amenée] à la faillite;

«Considérant qu'il est impossible de remettre en état originel cette compagnie et que nous assistons à une véritable hécatombe dans ses diverses installations et qu'elle utilise la loi de la protection des faillites pour ce faire sous l'oeil bienveillant de notre gouvernement;

«Considérant que cette compagnie est la seule responsable de la situation par sa politique d'acquisition par surendettement et que, ce faisant, elle a contribué à détruire le travail de plus de un siècle de tous les forestiers du Québec -- entre parenthèses: la Donohue, créée en 1909, une de leurs compagnies acquise, valait 2 milliards en 1999 et pas un sou maintenant, un bel exemple des conséquences d'un appât du gain effréné;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons la nationalisation d'AbitibiBowater.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours à l'item des pétitions...

Des voix: ...

**(10 h 40)**

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Toujours à l'item des pétitions, alors, collègues, je remarque que, dans le nouveau règlement que nous avons adopté, le deuxième paragraphe de l'article 64 stipule qu'un maximum de 15 minutes est consacré à l'étape de la présentation des pétitions. Alors... Alors, de consentement, vous accepteriez qu'on puisse continuer cette période importante? Je vous rappelle qu'il y en a encore plusieurs et donc je requiers votre attention afin que toute personne qui aurait signé les pétitions... qu'on accorde toute l'attention requise à ces pétitions.

Alors, M. le député de Marie-Victorin.

Retirer la contribution annuelle de 200 $
pour financer le système de santé

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 308 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la capacité de payer du contribuable moyen québécois est à sa limite;

«Considérant que cette taxe fixe pour tout adulte est injuste et discriminatoire, nonobstant le crédit à la solidarité;

«Considérant que le gouvernement libéral s'entête dans sa décision d'imposer unilatéralement cette taxe régressive;

«Considérant que la justice et l'équité sont des valeurs chères aux Québécois;

«Considérant que ce gouvernement a le pouvoir de retirer cette mesure qui ne représente pas les valeurs québécoises et qui fait l'unanimité contre elle;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec le retrait de cette mesure qui obligera bientôt chaque adulte québécois à donner 200 $ par année pour financer le système de santé, et ce, peu importe son revenu.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, Mme la députée.

Instituer une enquête du Bureau
d'audiences publiques sur l'environnement
et des auditions publiques sur
l'inversion du flux dans
l'oléoduc Montréal-Portland

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 206 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«[Entendu] que l'inversion du flux du pétrole dans l'oléoduc présente les risques suivants: un bris éventuel susceptible de polluer notre environnement: [les] terrains [et] l'eau[...]; du pétrole brut plus acide circulera dans l'oléoduc traversant notre territoire agricole et urbain; aucun emploi ne sera créé dans nos régions; la construction de stations de pompage additionnelles augmentera la pression et conséquemment les risques créés par l'inversion du flux; ce pompage augmentera la pression différentielle dans de vieux tuyaux de 1950 et 1960, ce qui multipliera les risques d'accidents;

«[Entendu] que l'oléoduc actuel ne peut être modifié sans risque environnemental;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés appuient la coalition qui demande à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs d'instituer une enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, [le] BAPE, et des auditions publiques sur l'inversion du flux dans l'oléoduc Montréal-Portland.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Blainville.

M. Ratthé: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande l'autorisation de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, M. le député de Blainville.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Ratthé: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 444 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers [leurs] institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyennes et citoyens du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, M. le député de L'Assomption.

Instituer une enquête du Bureau
d'audiences publiques sur l'environnement
et des auditions publiques sur
l'inversion du flux dans
l'oléoduc Montréal-Portland

M. McKay: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 305 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que l'inversion du puits de pétrole dans l'oléoduc apportera les dommages suivants: un bris éventuel polluera notre environnement: terrains, eau -- puits et cours d'eau; du pétrole sale circulera dans un oléoduc traversant notre territoire agricole et urbain; aucun emploi ne sera créé dans nos régions -- et en fera perdre à Montréal; la construction de trois stations de pompage augmentera les nuisances créées par l'inversion du flot; ce pompage augmentera la pression différentielle dans [les] vieux tuyaux de 1950 et 1960, ce qui multipliera les risques d'accidents;

«Attendu que l'oléoduc actuel ne peut être modifié sans risque environnemental;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés appuient la coalition contre l'inversion du flux dans le pipeline et demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir exiger de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs d'instaurer une enquête du BAPE et des auditions publiques sur l'inversion du flux dans le pipeline de Montréal-Portland.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Johnson.

M. Boucher: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? M. le député de Johnson, il y a consentement.

 Retirer la contribution annuelle de 200 $
pour financer le système de santé

M. Boucher: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par quelque 150 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la capacité de payer du contribuable moyen québécois [en] est à sa limite;

«Considérant que cette taxe fixe pour tout adulte est injuste et discriminatoire, nonobstant le crédit à la solidarité;

«Considérant que le gouvernement libéral s'entête dans sa décision d'imposer unilatéralement cette taxe régressive;

«Considérant que la justice et l'équité sont des valeurs chères aux Québécois;

«Considérant que ce gouvernement a le pouvoir de retirer cette mesure qui ne représente pas les valeurs québécoises et qui a fait l'unanimité contre elle;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec le retrait de cette mesure qui obligera bientôt chaque adulte québécois à donner 200 $ par année pour financer le système de santé, et ce, peu importe son revenu.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation répondra à une question posée le 1er juin par M. le député de Nicolet-Yamaska relativement au recours par Investissement Québec à des dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Rapport du Vérificateur général
sur les projets de modernisation des centres
hospitaliers universitaires de Montréal

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Les projets d'hôpitaux universitaires à Montréal sont malheureusement le reflet assez fidèle des sept dernières années de gestion libérale. Rappelons-nous que le premier geste du gouvernement a été de jeter tous les travaux qui avaient été entrepris, de changer le site du CHUM pour des raisons politiques. Ensuite, on a fait semblant de consulter. On a créé l'Agence des partenariats public-privé et on a engagé un directeur de projet dont la responsabilité, c'était de contenir les coûts, M. le Président.

Aujourd'hui, il n'y a plus d'Agence de PPP, le directeur de projet est porté disparu, deux ministres responsables ont quitté le navire. Après sept ans, il n'y a rien de fait, et déjà le Vérificateur général nous dit que ça va coûter au bas mot 1,7 milliard de plus, M. le Président. Comme dans chaque histoire libérale, ça se termine avec des rapports d'évaluation douteux, des apparences de conflits d'intérêts.

Hier, la présidente du Conseil du trésor a fait un aveu incroyable. Elle a dit que, pour elle, il n'y avait rien de neuf dans le rapport du Vérificateur général, qu'elle n'avait rien appris. Donc, si on suit sa logique, depuis des mois, le gouvernement est informé des irrégularités, des situations inacceptables dénoncées par le Vérificateur, des pires dépassements de coûts de l'histoire du Québec, et sa ministre responsable admet qu'elle a fermé les yeux, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre va se lever et admettre que la gestion chaotique de son gouvernement dans le dossier des hôpitaux universitaires va coûter indûment des centaines de millions aux Québécois et aux Québécoises?

**(10 h 50)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La question de la chef de l'opposition officielle est étonnante, venant d'elle, M. le Président. Elle fait un récit de la façon dont les projets se sont déroulés. Moi, j'ai un souvenir, un souvenir très clair du Parti québécois qui appuyait trois sites différents simultanément pour le CHUM. Il fallait le faire, là: trois sites différents simultanément. Et le plus qu'ils ont fait dans la construction d'un hôpital universitaire, ça a été de monter une pancarte, M. le Président. Le bilan total, à part d'avoir mis à la retraite des médecins, puis des infirmières, puis des techniciens, puis d'avoir coupé les inscriptions dans les facultés de médecine, puis d'avoir monté des pancartes, c'est un gros zéro comme résultat, M. le Président, alors que le gouvernement, dans les derniers six mois, a annoncé la construction du Centre de recherche du CHUM, qui fait partie intégrante du nouveau CHUM, M. le Président. Nous avons annoncé le début de la construction de l'Hôtel-Dieu à Québec, M. le Président. On a annoncé la construction du nouveau CUSM, M. le Président. Il y aura des appels d'offres pour le CHUM à l'automne. La construction de la première phase va commencer au printemps 2011, M. le Président.

La différence entre la chef de l'opposition officielle et le PQ, et le gouvernement actuel, c'est qu'eux, ils en parlent, nous, on construit, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu! J'allais accorder la parole à Mme la chef de l'opposition officielle en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, il n'y a pas une pierre de posée. Il faut quand même le faire! Et entendre le premier ministre nous dire et affirmer ce qu'il affirme maintenant... D'ailleurs, s'il avait construit le CHUM là où nous avions décidé de le faire, les malades se feraient traiter maintenant, M. le Président. En fait, le premier ministre doit... doit... pardon, le premier ministre doit assumer ses responsabilités. Ce sont des dépassements de coûts qui correspondent à deux stades olympiques, M. le Président.

Qu'est-ce qu'il a à dire aux Québécois sur ce fiasco?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: ...intéressé de savoir sur quel site elle aurait voulu construire. Je me rappelle très bien que la chef de l'opposition officielle contredisait Bernard Landry sur le site. Il y avait trois sites différents, simultanés, où ils voulaient construire le même projet. Ils pouvaient bien être mêlés, M. le Président. Mais, là-dessus, ils n'ont pas de leçons à donner à quiconque. Non, mais, M. le Président, quand même! Quand c'est son gouvernement qui était là, au moment où la Société générale de financement a perdu 1 milliard de dollars... donnait des primes au rendement, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, ils étaient au gouvernement quand la Société générale de financement perdait 1 milliard de dollars puis donnait des primes au rendement pour perdre de l'argent, hein? C'était original comme formule. En tout cas, ça a marché. Malheureusement pour les contribuables québécois, la formule a marché. Même chose pour la Gaspésia puis le métro de Laval. M. le Président, on va les construire, les nouveaux hôpitaux...

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je vais inviter le premier ministre à relire les documents concernant la construction du CHUM à Montréal, parce qu'il est dans l'erreur, il ne dit pas ici la vérité.

Deuxièmement... deuxièmement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!. Alors, Mme la chef de l'opposition...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il faut prendre la parole d'un député. Je comprends que... De dire «quelqu'un est dans l'erreur», ça va, mais de... Je pense que vous devez retirer les propos qui ont été utilisés... les derniers propos utilisés. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: ...M. le Président. Le premier ministre a voulu tester la formule des PPP sur l'un des projets publics les plus importants de l'histoire du Québec. C'est une erreur de jugement majeure qui va coûter une fortune aux Québécois et aux Québécoises. En fait, c'est deux métros de Laval, M. le Président, c'est deux stades olympiques. Est-ce qu'il va enfin assumer ses responsabilités, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je suis toujours curieux de savoir à quel endroit ils auraient voulu le construire. Il y avait trois sites différents...

Une voix: ...

M. Charest: Bien oui, mais, qu'est-ce que vous voulez, je sais bien que c'est à la mode, contredire le chef, au PQ, puis qu'elle contredisait Bernard Landry, parce que tout le monde fait ça au PQ. Dès qu'il y a un chef, il faut le contredire, M. le Président, surtout quand le chef n'a pas grand-chose à dire.

Mais, M. le Président, des PPP, on en fait pour l'autoroute 30, pour l'autoroute 25, pour la nouvelle salle symphonique. Les PPP, ça permet d'avoir de la prévisibilité dans les dépenses, ça permet de faire en sorte que la responsabilité soit sur les épaules de celui qui fait le projet, M. le Président, et ça va nous permettre de construire des hôpitaux universitaires, une chose que le PQ n'a jamais été capable de faire.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Réalisation des projets de centres
hospitaliers universitaires à Montréal

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): La présidente du Conseil du trésor a fait hier un aveu surprenant: elle sait depuis novembre dernier que la construction du Centre de recherche du CHUM coûterait moins cher en mode traditionnel qu'en mode PPP. Rien de nouveau, a-t-elle dit hier.

Ce matin, on comprend mieux pourquoi son gouvernement s'est obstiné à maintenir ce dossier en mode PPP, pourquoi il a trituré le comparatif public pour laisser croire que le PPP était avantageux. Non seulement le gouvernement a donné le contrat à la firme de l'ancien président du Parti libéral Pierre Anctil, mais M. Anctil a participé à la définition et à l'élaboration du contrat, ce qui, selon le Vérificateur général, va à l'encontre de toutes les règles existantes. M. Anctil a non seulement obtenu ce contrat en soumissionnaire unique, ce juteux contrat, mais en plus 325 dérogations en deux mois.

M. le Président, après ces très graves conclusions du Vérificateur général, qu'entend faire le gouvernement pour jeter toute la lumière sur ce qui apparaît un...

Le Président: Peut-être rappeler au député de Richelieu de faire attention au langage utilisé. Je ne voudrais pas que, par les subtilités... je ne voudrais pas que, par les subtilités sémantiques, nous allongions encore le dictionnaire, la liste des termes non parlementaires. Je vous demande votre collaboration à cet effet-là.

Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, le gouvernement ne prend rien à la légère, même si le Vérificateur général n'adresse aucun blâme formel au gouvernement. Mais, malgré tout, on partage ses préoccupations.

Je vous rappelle, M. le Président, qu'il s'agit de projets majeurs. Il y a beaucoup d'intervenants. Au Québec, également, M. le Président, le nombre de firmes capables de réaliser de tels projets est très restreint, est relativement restreint, et quel que... et ce, quel que soit le mode de construction, M. le Président. Mais, pour assurer... pour s'assurer de la plus grande vigilance et minimiser les risques, Infrastructure Québec a adopté de nombreuses mesures, entre autres, la nomination d'un vérificateur de processus, la nomination d'un arbitre de conflits d'intérêts, l'adoption de nouvelles mesures, l'introduction de clauses spécifiques dans la documentation contractuelle.

Donc, M. le Président, s'il faut être plus blanc que blanc, on le sera, mais nous allons prendre tous les moyens nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, des données triturées pour montrer l'avantage du mode PPP...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant. Simplement rappeler au député de Richelieu que, même en citant, quand c'est un article de journal ou autre, un rapport, on peut... il y a certains termes qu'on ne peut pas utiliser en cette Assemblée. M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Dupuis: ...vous avez vu dans le mot qu'il prononce de façon régulière une subtilité sémantique; moi, j'y vois... moi, j'y vois une illégalité claire.

Le Président: Alors, M. le député de Richelieu, je fais appel à votre collaboration, à votre collaboration, M. le député de Richelieu. Le terme utilisé... Voilà.

M. Simard (Richelieu): ...pour avantager le mode PPP, des tests de sensibilité montrant que c'est plus avantageux en mode traditionnel, des tests qui, mystérieusement, bizarrement, ne sont pas montrés aux décideurs, 325 modifications après coup, un ancien président du Parti libéral qui obtient le contrat en soumissionnaire unique. Tout ça, ça sent très mauvais.

Qu'est-ce qu'entend faire la présidente du Conseil du trésor pour faire toute la lumière dans ce dossier qui me semble...

**(11 heures)**

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, la personne dont fait mention le député de Richelieu n'a jamais été président du Parti libéral du Québec. Et je sais là où souhaiterait nous entraîner le député de Richelieu, parce que c'est ce que son parti fait depuis plusieurs mois. Mais je dois vous dire, M. le Président, que, dans toute situation d'apparence de conflit d'intérêts, Infrastructure Québec soumettra dans l'avenir à l'arbitre de conflits d'intérêts pour obtenir un avis supplémentaire. Mais je dois vous dire également que dans ce cas-là, M. le Président, le vérificateur du processus a été informé tout au long des procédures, et le consensus était qu'il n'était pas nécessaire de référer cette situation à l'arbitre de conflits d'intérêts, puisqu'il n'y avait aucun indice qui laissait entrevoir qu'un avantage compétitif...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...aurait pu découler de cette...

Le Président: M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, nous ne parlons pas d'avenir, nous parlons du présent, là. Le Vérificateur général vient de dire exactement le contraire de ce que vient de dire la présidente du Conseil du trésor. Comment peut-elle prétendre que c'est bien géré, alors que l'édifice du 300 Viger est passé, en quelques semaines, d'un coût de 17 millions à 75 millions? Le directeur exécutif du CHUM et le CHUM disent que c'est la faute d'Infrastructure Québec, Infrastructure Québec dit que c'est le CHUM et le directeur exécutif qui a pris la décision. M. le Président, qui mène ce paquebot qui file vers l'iceberg?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, je rappelle au député de Richelieu que, lorsque le gouvernement a décidé d'accorder 60 jours au consortium pour... L'objectif n'était pas de réévaluer le mode, mais bien sûr c'était de mettre en compétition les différents consortiums. C'est ce qui a été fait d'ailleurs, et l'objectif a été atteint, M. le Président, puisqu'en le faisant ainsi le gouvernement a économisé au-delà de 400 millions de dollars.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Consortium retenu pour le
projet de construction du Centre
universitaire de santé McGill

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, comme un malheur n'arrive jamais seul, qui fait partie du consortium qui a eu le contrat de 1,3 milliard pour le nouveau CUSM? Tony Accurso. Juste prononcer le nom d'Accurso, M. le Président, a valu à la députée de Lotbinière une menace de destitution de la part du gouvernement libéral. À l'évidence, M. Accurso pèse lourd au gouvernement, M. le Président.

Lorsque M. Accurso a obtenu le contrat du CUSM, il était sous enquête par le fisc fédéral et par les enquêteurs de Marteau, qui ont débarqué dans les bureaux de Simard-Beaudry au début de 2010, M. le Président. S'il fallait qu'après enquête la licence d'entrepreneur d'Accurso soit suspendue, les travaux du CUSM seraient également suspendus, ce qui entraînerait des retards et d'autres dépassements de coûts, M. le Président. M. le Président, le rapport du Vérificateur général nous informe que l'attribution du contrat du CUSM est entachée d'irrégularités, et ce contrat se retrouve dans les poches de Tony Accurso, qui est sous enquête.

Pour quelle raison le gouvernement libéral tient-il absolument à attribuer un des plus gros contrats de l'histoire du Québec à Tony Accurso?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, la question du député est... c'est tellement réducteur.

C'est tellement réducteur. Tout ce qu'on souhaite, M. le Président, c'est de salir des réputations puis essayer de faire des... d'amalgamer des types, des noms avec des consortiums, qui sont majeurs. Dans ces cas, M. le Président, dans ces deux cas, CUSM ou CRCHUM, on sait que ce n'est pas seulement qu'une seule personne, une seule entreprise, c'est de nombreuses entreprises, c'est des progrès... des projets, des mégaprojets, M. le Président, ça prend plusieurs entreprises. Alors, ce que le député essaie de faire, il essaie de démontrer qu'encore une fois, comme ils le font depuis plusieurs mois, qu'il y a des choses qu'on a à se reprocher.

On n'a absolument rien à se reprocher, tout a été fait, M. le Président, selon les règles de l'art.

Une voix: ...

Le Président: Un petit instant. Je veux juste rappeler à Mme la présidente du Conseil du trésor qu'il y a un des termes utilisés qui fait partie de notre lexique. Je lui demande d'y faire attention. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, le gouvernement libéral s'entête, depuis un an, à ne pas déclencher...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Ça ne peut pas vous étonner. Quand il y a des termes qui sont non parlementaires, qui sont dans la liste, je vais le soulever à chaque fois, quand c'est nécessaire, que ce soit à ma droite ou à ma gauche. M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le gouvernement libéral s'entête, depuis un an, à ne pas déclencher de commission d'enquête, puis là il y a un contrat de 1,3 milliard qui va dans les poches d'un consortium dont l'un des joueurs majeurs est sous enquête par la Sûreté du Québec, M. le Président, puis on fait comme si de rien n'était, comme si tout était correct, alors que le Vérificateur général sonne l'alarme.

M. le Président, comment expliquer que Tony Accurso n'est pas inquiété par ce gouvernement quand vient le temps d'obtenir un des plus gros contrats de l'histoire du Québec?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Deux, deux choses à dire là-dessus. Ils ont... le député de Marie-Victorin, mais il n'était pas là dans ce temps-là, a une mémoire sélective sur les relations de M. Accurso, M. le Président, puisque Tony Accurso, hein, était le partenaire d'affaires de Claude Blanchet, le mari de la chef de l'opposition officielle. Alors, il y a...

Des voix: ...

M. Dupuis: Ah! Bien, oui. Ah! Bien oui. Ah! Bien, alors...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant, M. le leader, on va vous entendre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous rappelle que votre temps s'écoule.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Ils ont également une mémoire sélective sur le fait que M. Accurso, M. le Président, était le partenaire d'affaires de Marcel Melançon, principal leveur de fonds du PQ. Alors, quand on pose des questions en Chambre, encore faudrait-il avoir une mémoire complète. Mais je ne peux pas accepter...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: Je ne peux pas accepter la fin de sa question, alors qu'il est évident, M. le Président, que...

Le Président: Terminé. En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin. Votre question, M. le député.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, début avril, le gouvernement donne le contrat à Accurso. On sait à ce moment-là qu'il est sous enquête par Revenu Canada, il est sous enquête par la Sûreté du Québec, puis vous décidez quand même de lui donner le contrat. Les contribuables du Québec ne doivent rien à Tony Accurso. C'est eux qui vont payer la facture.

Vous, vous devez quoi à Tony Accurso pour lui donner le contrat quand même, malgré l'enquête, malgré le fait que sa licence d'entrepreneur pourrait être suspendue?

Le Président: Un simple rappel: vous indiquer qu'on adresse les questions à la présidence. M. le leader du gouvernement et ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Vous avez là l'illustration, l'illustration de la totale hypocrisie de ces gens-là, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: Avant de vous entendre, M. le leader de l'opposition officielle, c'est très clair, M. le leader du gouvernement, que le terme «hypocrisie» ne peut pas être utilisé en cette Chambre. Alors, s'il vous plaît, je demande au leader du gouvernement de retirer le terme. Je pense, j'ai sa collaboration à cet effet-là. M. le leader du gouvernement, vous acceptez de retirer le terme? Merci.

M. Dupuis: Je le retire, je vais en faire la preuve. Je le retire, je vais en faire la preuve, M. le Président.

Le Président: S'il vous plaît. On vous demande toujours de retirer sans aucun propos. Je vous demande de le retirer, point à la ligne.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, je veux que le terme soit retiré sans autre propos ou commentaire. Il est retiré, point.

M. Dupuis: Je le retire. Alors, voici les faits concernant ma réponse précédente. Je suis convaincu que la chef de l'opposition officielle se rappelle très bien du contrat accordé à Marton Construction pour la construction de 12 CHSLD en 1998. À l'époque, ils avaient plaidé l'urgence d'agir en octroyant le contrat à une seule firme de construction, bafouant ainsi toutes les règles d'attribution de contrat, en faisant passer un décret au Conseil des ministres pour autoriser cette démarche.

Cette firme Marton, M. le Président, pour Marcel Melançon...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...grand donateur du PQ alors qu'ils étaient au pouvoir, et «ton» pour Tony...

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Projet de loi n° 100 sur le
budget du 30 mars 2010

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, un nuage d'incertitude plane sur nos travaux parlementaires alors que le gouvernement menace d'imposer le bâillon concernant le projet de loi n° 100, qui met en oeuvre, de triste mémoire, le budget adopté ici il y a plus de un mois.

Mais, M. le Président, cette bataille de procédure est là pour masquer le triste bilan du gouvernement, alors que les crises éthiques se sont multipliées au cours du dernier mois, que, la santé, il n'y a rien qui a été fait, parce qu'on a encore de l'attente dans les urgences, 17 heures et demie d'attente, dont 20 heures d'attente à Montréal... le Vérificateur qui condamne la gestion du gouvernement concernant le CHUM, concernant l'immigration et concernant également les commissions scolaires, et tout ça, M. le Président, pour adopter quoi? Pour adopter un projet de loi qui va mettre en oeuvre le budget. Et je cite le ministre des Finances, il dit: «Il faut mettre en oeuvre le plan d'action que les Québécois demandent.» Non, M. le Président. Les Québécois, ce qu'ils demandent, c'est qu'on s'occupe de leurs préoccupations, c'est qu'on s'occupe de la santé, c'est qu'on s'occupe de l'éducation, c'est qu'on fasse le ménage dans les finances publiques, et surtout pas qu'on aille chercher 12,5 milliards d'argent de plus dans leurs poches comme le budget doit le faire.

M. le Président, est-ce que le gouvernement peut nous donner l'assurance que notre travail parlementaire pourra se faire correctement, dignement, comme les Québécois le demandent et l'exigent de notre part?

**(11 h 10)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, pour les citoyens du Québec qui nous écoutent, sur le budget, là, juste pour donner une idée, ça fait 50 heures en travail de fait en commission parlementaire, plus 25 heures de débat ici, à l'Assemblée, 75 heures de débat.

C'est un budget qui va marquer, oui, l'histoire du Québec parce que c'est un budget courageux, reconnu par les analystes comme tel, et c'est extrêmement important pour l'avenir du Québec. Et l'économie, c'est notre première priorité à nous puis c'est la première priorité des Québécois. D'ailleurs, on n'est pas les seuls à le penser, notre candidat dans l'élection partielle de Vachon, Simon-Pierre Diamond, le croit lui aussi, M. le Président.

Cela étant dit, je suis heureux que le chef de la deuxième opposition parle de bilan. Justement, la Banque Royale, ce matin, vient de publier un document sur la croissance économique au Québec, et, eux, leurs prévisions, c'est qu'on va faire 3,5 % de croissance économique pour 2010 au Québec, 3,3 % en 2011, M. le Président. Pourquoi? Parce que le mandat que nous avions demandé, c'était de gérer la crise, et le Québec s'en sort mieux que partout ailleurs sur la planète, parce qu'il n'y a jamais eu autant de Québécois au travail, grâce aux décisions de notre gouvernement, M. le Président.

Le Président: En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, le gouvernement avait demandé le mandat d'avoir les deux mains sur le volant, pas les deux mains dans les poches des contribuables. 12,5 milliards d'argent de plus que vous allez chercher dans les poches des contribuables... Le gouvernement prétend vouloir faire le ménage. Une des épines dorsales de son propos, c'est quoi? C'est de dire qu'on va demander aux organismes gouvernementaux de réduire de 25 % certaines dépenses. Or, M. le Président, dans ce projet de loi, l'article 22 permet aux organismes de demander une dérogation.

M. le Président, pourquoi permettre à tous les organismes une dérogation? Est-ce que la présidente du Conseil du trésor est prête à faire face à cette demande de centaines d'organismes...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on a présenté un budget qui va faire en sorte que les Québécois auront davantage d'argent dans leurs poches à la fin de 2013-2014 si on compare à ce qu'ils avaient en 2003, au moment de notre élection, M. le Président.

On a mis un crédit d'impôt remboursable pour les Québécois à faibles revenus qui va être disponible pour 200 000 Québécois de plus qu'auparavant, c'est 2,7 millions de Québécois, et en moyenne ils vont recevoir 174 $ de plus. Pourquoi? Parce que nous posons des gestes pour protéger nos programmes sociaux, contrairement au gouvernement précédent qui a choisi de passer la hache dans les services quand il s'agissait d'équilibrer le budget, M. le Président. Puis on le fait comment?

Le Président: En terminant.

M. Charest: On le fait en faisant travailler les Québécois.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Ce gouvernement le fait en allant chercher 12,5 milliards d'argent de plus dans les poches des contribuables, M. le Président. C'est chiffré, c'est incontestable. C'est ça, l'approche du gouvernement: aller chercher de l'argent de plus dans les poches des contribuables. Hier, M. le Président, c'est avec une belle unanimité que l'Assemblée nationale a rendu hommage à un vrai grand bâtisseur, un chef d'État qui était à la tête d'une équipe du tonnerre et qui a construit l'avenir du Québec.

M. le Président, est-ce qu'on pourrait enfin avoir dans cette Chambre un gouvernement qui pense à l'avenir et, plutôt que d'aller chercher de l'argent dans les poches des contribuables...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: ...j'ai une question très simple à poser au chef de l'ADQ: S'il est si préoccupé par le fait que les Québécois doivent avoir plus d'argent dans leurs poches, pourquoi lui et l'opposition officielle ont voté contre les réductions d'impôt de 1 milliard de dollars pour la classe moyenne au Québec? Pourquoi il a fait ça, M. le Président? Pourquoi? Qu'il se lève. Levez-vous, levez-vous puis expliquez pourquoi vous dites une chose puis vous faites exactement le contraire.

On a dit aux Québécois qu'on allait mieux gérer la crise. Je suis fier aujourd'hui de vous dire qu'il y a plus de Québécois au travail au Québec pendant une crise économique mondiale qu'il n'y en a sous le PQ en croissance économique, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Madame...

Des voix: ...

Le Président: Alors, votre attention, s'il vous plaît! Nous en sommes à une question principale de Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mesures du Plan d'action
gouvernemental pour la solidarité
et l'inclusion sociale 2010-2015

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, le quotidien La Presse rapportait ce matin les vraies intentions du gouvernement libéral, de couper dans les prestations d'aide sociale de 20 000 ménages. Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale admet ce matin travailler sur des hypothèses qui aboliraient l'allocation pour contraintes temporaires à l'emploi pour les mères monoparentales et les personnes de 55 à 60 ans. On parle de coupures dramatiques de 100 $ à 200 $ par mois.

Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale peut-il nous confirmer que son vrai plan est celui qui est dans La Presse ce matin?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je vais confirmer devant la Chambre, il n'y a... aucune décision n'a été prise à ce sujet-là. Cependant, cependant, nous sommes en train d'étudier des scénarios. Ces scénarios, si jamais ils se concrétisent, ils vont être en cohérence avec la politique du gouvernement du Québec, c'est-à-dire valoriser le travail, valoriser les efforts. Il faut qu'ils soient en cohérence avec les conditions actuelles de marché de travail, les besoins de main-d'oeuvre et aussi les conditions sociales, c'est-à-dire les garderies, l'assurance parentale et au niveau aussi des mains-d'oeuvre qu'on a besoin.

Il faut dire, M. le Président, que, depuis les dernières années, il y a eu une création, au Québec, de 440 000 emplois. Dans ces 440 000 emplois, il y a 271 000 emplois qui ont été créés pour des personnes de 55 ans et plus, et c'est tout à l'honneur de notre société. Nous sommes le gouvernement qui a protégé les familles, et particulièrement les familles monoparentales, et on n'a aucune intention de toucher ces avantages-là. M. le Président, il n'y a pas longtemps, nous avons annoncé le plan de lutte contre la pauvreté, c'est 7 milliards de dollars, que vous allez voter contre...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...ce projet-là, M. le Président, 7 milliards de dollars, le premier plan de lutte contre la pauvreté...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, parlons-en, des femmes, parlons-en, des familles. Quatre jours après le show du ministre, dimanche dernier, on connaît le vrai plan d'action du ministre aujourd'hui. On comprend pourquoi différents groupes ont été exclus de la conférence de presse.

Pourquoi cibler les femmes monoparentales, les couples avec des enfants de moins de cinq ans, les prestataires qui ont entre 55 ans et 60 ans? Pourquoi? Pourquoi le gouvernement... Comment peut-il justifier ces coupures quand il présente en même temps, supposément, un plan d'action?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, dimanche, nous étions accompagnés avec les forces vives du Québec, la ville de Montréal, les maisons d'itinérance, les maisons d'employabilité, les groupes communautaires, carrefours jeunesse-emploi, certains syndicats qui étaient présents avec nous. Pourquoi qu'ils étaient avec nous? La raison est simple, M. le Président, le premier plan de lutte contre la pauvreté au Québec a donné des grands résultats. Nous avons fait la démonstration que la lutte contre la pauvreté est faisable. C'est 200 000 personnes de moins sous faibles revenus maintenant au Québec. C'est 25 000 enfants de moins à l'aide sociale. C'est 60 000 personnes de moins à l'aide sociale. Les familles ont vu leurs revenus disponibles...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...d'augmenter jusqu'à 31 %. Et le 7 milliards va doubler.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, jusqu'où ira le mépris, et le cynisme, de ce gouvernement? Ce n'est pas un plan de lutte à la pauvreté qu'on a présenté, c'est un plan de lutte aux pauvres.

Est-ce que le ministre confirme les coupures qui sont annoncées actuellement pour les femmes monoparentales, pour les femmes du Québec, majoritairement?

**(11 h 20)**

Le Président: Simplement, avant de vous accorder la parole, M. le ministre, indiquer à Mme la députée de Marguerite-D'Youville qu'un des termes utilisés ne peut pas être utilisé en cette Chambre. Je vous demande de ne pas le réutiliser. Je vous demande de le retirer. C'est le terme... Le terme «mépriser» fait partie de notre liste.

Je comprends que vous le retirez, Mme la députée. Mme la députée, je comprends que vous le retirez. M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, c'est le manque de cohérence de l'autre côté. C'est eux qui ont coupé l'allocation des familles, c'est eux qui ont coupé l'aide à l'aide sociale. C'est eux qui ont découragé les gens qui veulent faire un effort dans leur vie pour retourner sur le marché du travail. On a coupé.

Nous, M. le Président, dans notre politique, c'est la cohérence des gestes. Nos cohérences, ça va dans le sens encourager les efforts, encourager l'emploi. La meilleure indépendance, M. le Président, des hommes et des femmes du Québec, ça passe par l'emploi, M. le Président, ce que nous allons faire dans notre stratégie. Et d'ailleurs...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...la première fois dans l'histoire du Québec, dans le plan de lutte contre la pauvreté, toutes les régions vont être impliquées. Ils sont nos partenaires, comme les...

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Santé et sécurité des travailleurs dans les
pays importateurs d'amiante du Québec

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. M. le Président, voici comment un ouvrier enlevait récemment de l'asphalte contenant de l'amiante chrysotile dans une rue de Québec: vêtement de protection spécial, masque à oxygène, parce que l'amiante, M. le Président, est très dangereuse, ça cause le cancer du poumon.

Maintenant, regardez comment, en Inde, les ouvriers travaillent les bardeaux de ciment mélangés avec de l'amiante chrysotile du Québec: rien pour les protéger contre la poussière d'amiante qui est dans l'air. Avec l'amiante du Québec, malheureusement, M. le Président, on exporte le cancer, on condamne des gens de d'autres pays à vivre l'épidémie de cancers qu'a connue le Québec il y a 50 ans. Inquiets, des médecins de 18 pays ont écrit hier au ministre de la Santé pour lui demander de respecter le Code de déontologie des médecins du Québec qui exige de protéger la santé humaine.

Est-ce que le ministre peut demander à son chef de gouvernement de cesser l'exportation de l'amiante et de respecter l'opinion de nos propres experts?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, comme plusieurs produits utilisés dans notre société, l'amiante représente un risque et un risque important, et on le reconnaît, au niveau médical, c'est reconnu, ce qui n'empêche pas qu'il y a des produits qui peuvent être utilisés de façon sécuritaire. C'est notre position gouvernementale au niveau de l'amiante: on est pour l'utilisation sécuritaire de l'amiante. On ne peut pas contrôler ce qui se fait dans tous les autres pays, mais mon collègue m'a informé qu'il y avait des ententes pour s'assurer que, dans les autres pays, lorsqu'on... aux endroits où est-ce qu'on vend de l'amiante, il faut s'assurer que l'utilisation est sécuritaire. Il n'y a aucun produit, aucun produit qui ne représente zéro risque, excepté qu'avec l'utilisation sécuritaire on peut se rapprocher de ce risque qui est nul.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Les seuls à prétendre qu'on peut utiliser l'amiante de manière sécuritaire, c'est l'institut chrysotile. C'est un lobby comme le Tobacco Institute qui, pendant 30 ans, nous a menti sur le tabac. Pour les experts, la chose est claire, il n'y a aucune façon sécuritaire, c'est cancérigène.

Pourquoi le gouvernement veut garantir 58 millions de prêt à la mine d'amiante Jeffrey qui doit encore 70 millions aux contribuables québécois, à la Caisse de dépôt, tout ça pour une industrie qui va dans le déclin?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je réitère la position du Québec, de notre gouvernement, qui, à ma connaissance, est la même que celle du Parti québécois: on est pour l'utilisation sécuritaire, on est pour l'utilisation sécuritaire de l'amiante.

Des voix: ...

M. Bolduc: Si le Parti québécois n'est pas d'accord avec ça...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, un instant!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! M. le ministre, on va entendre votre réponse.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Une seule personne qui a la parole... M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Voilà. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Bolduc: Comme je l'ai mentionné auparavant, l'amiante est un produit à risque, excepté qu'au Québec on a comme position qu'on peut l'utiliser de façon sécuritaire. On le fait dans notre industrie à des endroits où est-ce que c'est jugé sécuritaire. Au niveau mondial, on préconise la même façon de faire, c'est-à-dire l'utilisation sécuritaire de l'amiante.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Mercier, avant de vous accorder la parole... On peut exhiber des tableaux didactiques, mais non pas des photos dans cette Assemblée. Mais vous êtes en deuxième complémentaire.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Très bien. M. le Président, les experts, au Québec comme partout dans le monde, sont unanimes, le propriétaire de la mine Jeffrey l'avoue, le chrysotile sert surtout dans des matériaux bas de gamme pour la construction dans des pays en développement. Il y a des femmes, en Inde, qui l'utilisent même dans leurs cuisines comme comptoir. Cette industrie coûte cher en vies humaines, ça coûte cher aussi aux contribuables: 700 millions de dollars que le Québec a englouti dans l'amiante, disait l'ex-député libéral de la région de L'Amiante, Roger Lefebvre.

Pourquoi gaspiller tant d'argent au lieu d'aider les travailleurs?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Écoutez, M. le Président, je suis surpris d'entendre les gens du Parti québécois nous dire qu'ils ne sont pas d'accord avec notre position. Je pense qu'à un moment donné il va falloir qu'on soit clair dans un débat aussi important que celui-là. Puis on veut protéger les travailleurs, on veut protéger la population, mais également, également, malgré ce qui est reconnu au niveau...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: Non. Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Je vous demande d'éviter de vous interpeller, qu'on puisse avoir un débat, qu'on soit entendus, qu'on ait des échanges qui soient entendus.

Je vais terminer sur la question de M. le ministre... la réponse de M. le ministre. L'article 79, question de règlement?

M. Khadir: Oui. La question posée, j'invite le ministre à ne pas se déconsidérer en ne pas répondant à la question et la détournant. L'article 79...

Le Président: Bien. Alors, la parole est accordée à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: M. le Président, on vient...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: M. le Président, un fait cocasse: on vient encore d'assister à un incident de désaveu de leur chef. Du côté du Parti québécois, de l'autre côté, les députés nous disent qu'ils ne sont pas d'accord avec notre position...

Le Président: Un instant. Sur une question de règlement à nouveau, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, je me vois... M. le Président, je me vois obligé de lire l'article 79: «La réponse à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche...» Or, j'ai demandé la raison du financement de la mine Jeffrey, et ce n'est pas...

Le Président: Très bien. J'ai compris votre question de règlement, mais elle n'est pas là pour reposer la question. M. le ministre, en terminant la réponse à la question qui a été posée.

M. Bolduc: M. le Président, je réitère ma réponse, on vient d'assister à un désaveu de la chef du Parti québécois par ses propres députés alors qu'ils viennent de nous dire qu'ils ne sont pas d'accord avec notre position, et la chef... votre chef est d'accord avec notre position sur l'amiante.

Le Président: En question principale, M. le député de Masson.

Indemnisation réclamée par
M. Michel Dumont pour
une erreur judiciaire

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Merci, M. le Président. Le 16 mars dernier, le Comité des droits de l'homme a énoncé qu'en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Michel Dumont a été victime d'une erreur judiciaire et que par conséquent il devrait être indemnisé. Je rappelle que M. Michel Dumont, après avoir purgé trois ans de prison, a été libéré par les tribunaux. Ce citoyen de mon comté se bat depuis ce jour pour se faire reconnaître son droit à une indemnité. Je voudrais saluer, M. le Président, M. Dumont et sa femme... sa conjointe, Mme Solange Tremblay.

Est-ce que la ministre de la Justice et Procureur général du Québec entend revoir la décision et indemniser M. Michel Dumont, tel que le demande le Comité des droits de l'homme?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, le tribunal a déjà été saisi de cette affaire, a rendu jugement dans cette affaire. Quant à la décision du tribunal international, c'est devant les tribunaux, je n'ai pas de commentaire à faire ici, au Québec. On a déjà géré, on a déjà décidé dans cette affaire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Masson.

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, les arguments de la ministre présentement, M. le Président, ils sont inexacts. Je vais, si vous me permettez, M. le Président, je vais déposer le rapport des Nations unies, qu'eux-mêmes mentionnent que, si présentement c'est devant la cour, ça ne devrait pas être devant la cour, qu'il n'y a pas de contrainte d'innocence factuelle, M. le Président.

**(11 h 30)**

La ministre va-t-elle réévaluer le cas et enfin indemniser le citoyen de mon comté, M. Michel Dumont?

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a, juste avant la réponse... il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement. Mme la ministre de la Justice.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Je voudrais d'abord saluer la famille de M. Dumont. Je sais que ça a été une cause qui a pris plusieurs années, beaucoup d'énergie de la part de M. Dumont, mais le tribunal a déjà statué dans cette affaire, et donc on s'en remet aux décisions des tribunaux ici, au Québec.

Des voix: ...

Le Président: En question...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: C'est une question sérieuse. Tantôt, on s'en remettait au Parti québécois. Là, la ministre est incapable de répondre à une question. C'est elle qui donne les directives aux procureurs, j'espère, encore. Il y a une poursuite... Le Tribunal international dit que cette personne doit être indemnisée. Est-ce qu'on peut avoir une réponse qui donne suite à cette demande et de ne pas prétexter que c'est devant les tribunaux, mais plutôt qu'elle assume son rôle de ministre de la Justice, et qu'elle dise qu'elle va regarder à nouveau ce dossier, et qu'elle fera des offres conformément au droit international?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Weil: M. Dumont a purgé sa peine. La question d'indemnisation a déjà été décidée.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Le temps passe, j'aimerais qu'on puisse poser d'autres questions. Mme la ministre de la Justice.

Mme Weil: La question de l'indemnisation des personnes jugées non coupables ou d'avoir servi une peine injustement, c'est une question importante pour tous les systèmes de justice au Canada. Ils regardent cette question et les règles afférentes, mais, pour l'instant, il n'y a pas de révision de la décision du gouvernement du Québec par rapport à l'indemnisation de M. Dumont.

Le Président: En question principale, M. le député d'Ungava.

Politique d'attribution de dons
et de commandites d'Hydro-Québec

M. Luc Ferland

M. Ferland: M. le Président, depuis que Thierry Vandal s'est fait prendre la main dans le sac à financer des écoles privées qu'il a fréquentées...

Des voix: ...

M. Ferland: ...qu'il a fréquentées lui-même...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Sur une question de règlement... Sur une question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous savez très bien, M. le Président, que la personne qui a rédigé la question du député savait fort bien qu'elle non seulement commettait une infraction à l'article 77, mais qu'également elle allait à l'encontre de l'esprit de l'article 77. On ne peut pas présenter les questions de cette façon-là, vous le savez très bien. Mettez-le donc au pas...

Le Président: Sur la question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais entendre, d'abord, M. le leader de l'opposition officielle sur la question de règlement.

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Très bien! Un...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai compris que M. le député de Mercier était debout avant vous, M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mais il est sur une question de règlement aussi.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je comprends, vous êtes... Très bien. Très bien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais y aller immédiatement, par la suite...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! De toute manière, M. le député de Mercier, je reviens à vous immédiatement. J'avais accordé la question de règlement à M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix: ...

Le Président: Très bien. M. le leader de l'opposition officielle, allez-y. En vous rappelant...

Des voix: ...

Le Président: En vous rappelant que, quand vous vous levez sur des questions de règlement, ce n'est pas là pour susciter des débats et puis qu'on tombe dans des questions de règlement interminables. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Alors, sur la question de règlement, simplement -- et c'est le problème -- ce n'en était pas une. Il a tout à fait le droit de poser sa question. D'ailleurs, c'est lui qui l'a rédigée.

La deuxième chose, c'est le contrôle qu'aurait dû faire le leader, c'est Thierry Vandal que le gouvernement aurait dû contrôler.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Mercier, sur la question de règlement, rapidement.

M. Khadir: M. le Président, je voudrais implorer votre intervention parce que nous avons déjà pris beaucoup de retard dans les travaux du Parlement, vous accordez... Je m'excuse, mais vous accordez trop allégrement des droits de parole sans limite au leader du gouvernement ainsi que, parfois, au leader de l'opposition pour des questions de règlement, alors que...

Le Président: Alors, M. le député de Mercier, tout sera fait pour s'assurer que les gens puissent exercer leur droit de parole et leur rôle en cette Assemblée. Nous en sommes à la question de M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Étant donné que Thierry Vandal, le président... a dû reconnaître, O.K., le financement des écoles privées qu'il a lui-même fréquentées, Hydro-Québec a modifié depuis sa politique d'octroi des dons et commandites au détriment de certaines régions au Québec, dont les deux principales régions, le Nord-du-Québec et la Côte-Nord qui sont... qui produisent... dont 77 % de la production hydroélectrique du Québec vient de ces régions-là. Donc, c'est les deux régions les plus pénalisées, et ces nouvelles politiques mettent en péril, M. le Président, la survie de presque la totalité des activités culturelles et sportives de la région, qui recevait un financement auparavant, des dons et commandites d'Hydro-Québec. Dans ma seule et unique... dans ma région, 46 organismes ne recevront plus d'aide financière de la part d'Hydro-Québec suite aux modifications...

Le Président: Votre temps imparti est terminé, M. le député. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je vais dire, en respect au député, qu'il devrait parler à son collègue de Jonquière. C'est son collègue de Jonquière qui a décidé de s'acharner sur Hydro-Québec, sur la politique des dons. Je ne sais pas combien de fois les députés du Parti québécois, M. le Président, demandent justement à Hydro-Québec de les appuyer, puis là, bien, il y a une nouvelle politique, puis ils ne sont pas d'accord avec. Mais je suis d'accord avec lui...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia!

Une voix: ...

Le Président: Non, non. Là, là, on va terminer. Faites attention. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, écoutez, s'ils ont une chicane à l'intérieur de leur caucus au sujet de la politique des dons d'Hydro-Québec, c'est leur problème à eux. Mais, nous, on veut qu'Hydro-Québec puisse jouer un rôle constructif puis puisse appuyer les groupes communautaires dans le Nord aussi, alors on va tout faire pour qu'Hydro-Québec puisse jouer son rôle. Mais je ne suis pas étonné qu'il y ait une chicane entre le député d'Ungava puis le député de Jonquière là-dessus parce qu'on a été témoins aujourd'hui d'une affaire qu'il faut marquer. Le Parti québécois, aujourd'hui, a posé un geste que tous les citoyens du Québec doivent connaître, ils ont changé leur position sur la politique du chrysotile à 180 degrés, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Une voix: ...

Le Président: Un instant. M. le leader de l'opposition officielle veut demander le consentement pour le dépôt d'un document.

M. Bédard: ...je veux déposer ici l'extrait de motion du 17 février... Nous appuyons d'ailleurs le député de Mercier pour qu'ici, dans cette Assemblée, nous débattions de l'utilisation de l'amiante, motion qui a été refusée par les libéraux.

Le Président: Il y a consentement...

Des voix: ...

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt? Il y a consentement. J'avais déjà indiqué, M. le premier ministre, que la période de questions et de réponses orales des députés était terminée. Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, la période de questions et de réponses orales est déjà terminée. Quand je l'ai annoncé précédemment...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, j'ai compris, M. le premier ministre, vous étant... Quand vous étiez assis, j'avais mis... Tout à l'heure...

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Alors, M. le premier ministre, dans les quelques secondes... Il reste neuf secondes au cadran...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Bon, ça va.

Une voix: ...

Le Président: Non, non. Bien, je n'ai pas de question de règlement au moment où on se parle, là.

Une voix: ...

Le Président: Un instant!

Une voix: ...

**(11 h 40)**

Le Président: De consentement. O.K. On va consentir d'une chose au départ, là, j'avais déclaré la fin de la période de questions et de réponses orales des députés. Alors, j'en suis maintenant à votre question de règlement. Rapidement.

M. Bédard: De consentement, nous sommes prêts à revenir avec la motion qui avait été présentée par le député de Mercier...

Des voix: ...

Le Président: Ce n'est pas une question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: Et on est prêts, M. le Président, de consentement... Le premier ministre semble tout à fait disposé à... cette motion. Nous avons la prochaine heure, les collègues... On continuera les commissions, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement. Un instant! M. le leader du gouvernement...

M. Dupuis: Sur la question...

Le Président: ...question de règlement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement. L'attitude du leader de l'opposition officielle ne me surprend pas, M. le Président. Chaque fois qu'il est question d'aller en commission étudier le projet de loi n° 100, le projet de loi n° 48, il trouve des moyens en Chambre pour ne pas y...

Le Président: J'ai compris tantôt qu'on pourrait terminer en quelques secondes. M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, les Québécois vous attendent de pied ferme dans les comtés de Johnson, le comté de Frontenac, le comté de Richmond, M. le Président. Et ce n'est pas notre problème à nous si ça finit dans le désordre de la confusion dans le caucus du PQ, allez clarifier vos affaires...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...M. le Président.

Réponses différées

Prêt accordé à la firme de sécurité
BCIA garanti par Investissement Québec

Le Président: Nous en sommes maintenant à une réponse différée sur une question du député de Nicolet-Yamaska...

Des voix: ...

Le Président: ...et la réponse appartient...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: ... -- s'il vous plaît! -- au ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. En réponse différée.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Merci, M. le Président. En effet, en réponse à la question du député de Nicolet-Yamaska quant au recours par Investissement Québec au dispositif prévu par les articles 95 et 163 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, je voudrais informer cette Chambre qu'Investissement Québec prendra toutes les mesures nécessaires et aura, s'il le faut, recours à l'interrogatoire du failli en temps opportun conformément à l'article 163 de la Loi sur la faillite.

Cependant, à ce stade-ci de l'enquête juricomptable, il est encore prématuré d'envisager un tel recours. En revanche, si les résultats préliminaires de l'enquête s'avèrent d'utilité immédiate, Investissement Québec se prévaudra immédiatement de cet interrogatoire suite aux recommandations...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...des juricomptables. Donc, pour l'article 95...

Le Président: Alors, votre réponse donne accès à une question complémentaire du député de Nicolet-Yamaska. Une question complémentaire.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Outre ce que le ministre vient de nous dire, le responsable ultime de tout ce qui est Renfort, de tout ce qui est FIER, c'est Investissement Québec ou IQ FIER. Le responsable ultime d'IQ FIER et d'Investissement Québec, c'est le ministre du Développement économique.

Est-ce qu'il va faire en sorte de savoir où les millions d'argent public sont allés ou est-ce qu'il va simplement lire son petit résumé légal et dire qu'on va attendre avant de se demander où les millions sont passés? Les Québécois veulent savoir où leurs millions sont passés, c'est tout.

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je trouve ça un peu méprisant. J'ai pris la peine de demander à Investissement Québec pour donner une réponse sérieuse et ne pas donner de fausse information à cette Chambre. M. le Président, on va laisser les juricomptables faire leur travail. S'il y a lieu, on va appliquer les articles 95 et 163.

M. le Président, permettez-moi, en terminant, de saluer le travail d'Investissement Québec. Hier, ils déposaient leur rapport annuel, un rapport de 2 000 interventions, M. le Président, pour une valeur de 1,6 milliard qui ont créé des investissements de 6 milliards. Ça a créé 15 000 emplois, soutenu 30 000 emplois, M. le Président. Si le Québec s'en est mieux tiré, c'est grâce à toutes sortes d'interventions, dont Investissement Québec. M. le Président, on a livré...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...la marchandise pour lutter contre la crise, on va livrer pour la reprise, et la Banque Royale prédit une...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Mme la ministre de la Culture.

Souligner le départ à la retraite du
journaliste Jean Dussault

Mme St-Pierre: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Marie-Victorin, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne le départ à la retraite [du] journaliste [...] Jean Dussault; et

«Qu'elle lui témoigne sa grande reconnaissance pour son importante contribution au domaine de l'information au Québec.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je crois comprendre qu'il y a consentement pour débattre de cette motion.

M. Gautrin: M. le Président, il y aurait consentement pour des interventions limitées à peu près à une minute avec, dans l'ordre, Mme la ministre de la Culture et de l'Information, le député de Marie-Victorin et le député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, Mme la ministre de la Culture, puisqu'il y a consentement pour qu'il y ait débat sur cette motion avec une période d'à peu près... un peu plus de une minute, vous m'avez dit?

M. Gautrin: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Environ une minute. Nous vous écoutons.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. C'est avec un grand plaisir que je veux rendre hommage à un ancien collègue, Jean Dussault, qui est aujourd'hui chef du bureau de Radio-Canada à Québec, à la colline Parlementaire, ici, à Québec, et qui quitte ses fonctions après 30 ans de carrière.

Jean Dussault, c'est un pilier du journalisme radio-canadien. Sa curiosité, son sens critique aigu ont fait de lui un journaliste qui a su offrir aux auditeurs francophones de tout le pays des reportages toujours équilibrés et bien documentés. Jean Dussault n'est pas de ceux qui tournent les coins rond.

Il a été animateur et journaliste également à Radio-Canada et, pendant 16 ans, de 1990 à 2006, il a animé tour à tour les grands rendez-vous quotidiens d'actualité, d'abord Les affaires et la vie, puis Montréal-Express, La Tribune du Québec et Sans frontières.

La qualité de son travail comme journaliste et animateur a été soulignée à plusieurs reprises, il a notamment reçu le prix Judith-Jasmin. Il sait rendre des histoires complexes accessibles.

Jean Dussault est aussi un passionné de la politique américaine. Je me souviendrai toujours de ses reportages passionnants sur le terrain lorsqu'il a parcouru les États-Unis lors d'une campagne électorale.

Jean Dussault, les auditeurs de Radio-Canada vont s'ennuyer de vous -- et nous aussi -- vont s'ennuyer de vous. Nous vous souhaitons une très belle retraite.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre de la Culture. J'inviterais maintenant M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, Jean Dussault était l'animateur de l'émission Les affaires et la vie lorsque je suis devenu journaliste au sein de cette équipe-là. J'y suis resté pendant trois ans. J'ai beaucoup appris de Jean, il a été un mentor pour moi. C'est à ses côtés que j'ai appris le journalisme de terrain, le journalisme près des gens, qui parle aux gens, qui parle de leur réalité, qui leur donne la parole dans leurs mots.

J'ai exploré, j'ai exploré, M. le Président, l'Europe sur les canaux, en péniche. On est allés découvrir à ce moment-là l'Union européenne. On est allés dans le fond d'une mine en Abitibi également pour aller voir l'industrie minière de ce coin de pays.

Jean Dussault, M. le Président, est un passionné du droit à l'information, un passionné du droit des journalistes de faire une information d'intérêt public. Ça a été un grand, grand défenseur de la liberté de presse et de l'éthique journalistique. Là-dessus, il était absolument intraitable.

M. le Président, Jean Dussault est non seulement un ancien camarade, mais c'est également un ami pour moi, et je lui souhaite la plus belle des retraites -- c'est amplement mérité -- avec ta douce sur les canaux de l'Europe. Bonne chance!** (11 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marie-Victorin. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau et chef de la deuxième opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, une autre brillante carrière journalistique prend fin avec le départ d'un vétéran de la radio de Radio-Canada. C'est plus de 30 ans d'expérience à la radio publique que compte Jean Dussault. Ici, on ne parle pas d'un travail, on parle plutôt d'une vocation. Le travail, d'ailleurs, de M. Dussault a été souligné plusieurs fois au cours de sa carrière, entre autres lorsqu'il a gagné le Grand Prix du journalisme des radios publiques francophones, donc, et ça, à travers le monde, et également le prix Judith-Jasmin de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.

M. le Président, personnellement, j'ai connu Jean Dussault sous, je dirais, trois oreilles. Tout d'abord, comme auditeur alors qu'il y a 20 ans, justement, j'écoutais attentivement ses reportages à l'émission Les affaires et la vie. C'est une émission que j'aimais beaucoup écouter, que j'appréciais grandement, et d'aucuns se souviendront qu'il avait, entre autres, accueilli, à titre d'analyste, Robert Bourassa alors qu'il était premier ministre. M. Dussault avait eu la belle initiative de l'inviter, et M. Bourassa était donc un analyste neutre, objectif, bien entendu, à son émission.

J'ai également connu Jean Dussault à titre de confrère à la tribune parlementaire. Je me souviens, j'étais président de la tribune puis j'avais vu arriver ce jeune type là, là, qui venait commencer ici, à la tribune parlementaire. C'était très impressionnant. Et, comme plusieurs aussi... J'entendais Sébastien Bovet en parler hier à la radio, ce qu'on connaît peu publiquement de cet homme, c'est son sens de l'humour très fin, très pertinent, très piquant aussi, un bon sens de l'humour.

Et aussi, comme personnage politique, j'ai connu Jean Dussault qui, lui, était de l'autre bord de la clôture et analysait mon travail. M. le Président, tout ce qu'on peut dire, c'est que Jean Dussault est un excellent journaliste, tout comme d'ailleurs l'ensemble de tous les journalistes de la tribune parlementaire à Québec.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Vraiment, M. le Président, Québec solidaire n'a pas d'ancien journaliste comme député à l'Assemblée nationale, donc je serai plus bref. Ce que je retiens de Jean Dussault... Bien sûr, on n'a pas besoin d'être joueur de hockey pour reconnaître des bons jeux. Je reconnais beaucoup de bons coups de M. Dussault ici, à l'Assemblée nationale, mais, bien avant, toutes ces années où je l'ai écouté, son humour sarcastique surtout, son jugement tranchant, qui ont aiguisé le sens critique de ses fidèles auditeurs comme moi, comme... En fait, un humour et un jugement comme antidote à la complaisance et à la flatterie que cherchent toujours les courtisans du pouvoir que nous sommes forcément, d'une certaine manière. Avec Dussault, aucune complaisance, car, quand elle vient des grands monopoles de l'information, la complaisance envers les gouvernements et les élites menace directement la démocratie. Heureusement, Dussault a des héritiers à la Tribune de la presse, à l'Assemblée nationale, alors il peut prendre sa retraite en paix.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. Dussault, nous vous offrons une sincère longue retraite, tout à fait sereine. Profitez-en. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau.

Souligner le départ du journaliste
Alexis Deschênes de la Tribune de la
presse et lui souhaiter du succès
dans ses études de droit

M. Deltell: Merci bien, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Marie-Victorin, le député de Mercier, le député de La Peltrie et des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale salue le départ du journaliste Alexis Deschênes, qui a pratiqué sa profession pendant 12 ans, dont 4 années à la Tribune de la presse du Parlement de Québec pour le réseau TVA; et

«Qu'elle lui souhaite du succès dans ses nouveaux défis, notamment ses études en droit à l'Université Laval.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

M. Gautrin: M. le Président, il y aurait consentement pour qu'on puisse débattre de cette motion avec des interventions limitées environ à une minute et qui seraient, dans l'ordre, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Marie-Victorin, le député de Mercier et, enfin, la ministre de la Culture et des Communications.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il y a consentement pour débattre de cette motion avec environ une minute par participant. J'inviterais d'abord M. le député de Chauveau et chef de la deuxième opposition à prendre la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, il y a deux semaines, lorsqu'on a appris le départ d'Alexis Deschênes, j'ai personnellement trouvé que c'était une triste nouvelle parce qu'Alexis Deschênes a toujours su se distinguer dans son travail par une façon... de façon... qu'il le faisait toujours de façon professionnelle et rigoureuse.

J'ai le plaisir de connaître Alexis Deschênes depuis une dizaine d'années, et il y a une expression qui me vient à l'esprit quand je pense à lui: C'est un chic type. Le type que vous voyez à la télévision, il a de l'air fin, il a de l'air gentil; il l'est aussi dans la vie privée, dans sa vie personnelle, et c'est extrêmement apprécié et par ses confrères, et par les gens qui travaillent avec lui au niveau technique, et également, on le sait tous, par les auditeurs et par les très nombreuses auditrices qui apprécient son travail.

M. le Président, on sait que M. Deschênes a décidé de quitter la carrière journalistique pour épouser la carrière d'avocat. Il va suivre, d'ailleurs, des études en droit, et je tiens à le citer, il dit: «Je vais pouvoir épouser, défendre des causes. Je vais avoir le droit de convaincre, de plaider, de me mêler dans des histoires où je vais pouvoir apporter des solutions.» C'est vrai qu'il y a le droit, mais il y a aussi la politique pour faire ça, et je pense qu'il y en a quelques-uns ici qui peuvent témoigner que, oui, on peut quitter le journalisme, épouser une autre carrière, une carrière qui est très engageante mais qui est extrêmement, très stimulante.

Alexis, mes bons voeux, du succès dans tout ce que tu entreprends. Au revoir.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Alors, ce chic type qui s'en va donc en droit pour, sans doute, redresser à la fois des torts et redresser la gestion des affaires publiques, je l'espère, parce qu'on peut le faire comme avocat aussi bien que comme journaliste, bien ce chic type a aussi un engagement passé dans la coopération internationale. C'est pourquoi je me permets de souligner ce que je retiens de lui dans ces termes. En fait, je pense que cet engagement prouve qu'il est de ceux qui considèrent le droit comme, avant tout, un instrument de justice et non comme l'utilisation déloyale, malheureusement, parfois, qu'en font certains avocats au service, par exemple, des banques, des pétrolières ou des pharmaceutiques.

Des voix: ...

M. Khadir: Excusez-moi. J'espère que beaucoup d'entre nous ici avons vu déjà des reportages d'Alexis Deschênes. J'espère. Si on a vu les reportages d'Alexis Deschênes, on sait qu'il y a des avocats au service des banques, des pharmaceutiques, des pétrolières pour tromper la vigilance des citoyens et violer leurs intérêts, et Alexis Deschênes, je suis sûr, comme avocat, va défendre l'intérêt des citoyens. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant M. le député...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! J'inviterais maintenant M. le député de Marie-Victorin à prendre la parole.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on m'invite à parler des pétrolières, mais je vais parler d'Alexis plutôt. Je l'ai connu, j'ai connu Alexis à Radio-Canada -- nous avons été collègues pendant plusieurs années -- fougueux, avec l'idéalisme voulu pour bien servir l'intérêt public. Le journalisme, M. le Président, c'est une vocation, hein, c'est la recherche de la vérité, puis, après ça, bien, on essaie de la rapporter le mieux possible à nos concitoyens pour qu'ils puissent être des concitoyens éclairés, justement, qu'ils puissent prendre les meilleures décisions possible dans leur rôle de citoyen, et c'était précisément la conception du journalisme d'Alexis.

Il nous a dit qu'il allait quitter le journalisme. Moi, je trouve que c'est un peu jeune pour quitter le journalisme, à son âge, mais je trouvais que la raison qu'il nous a donnée pour le faire est une excellente raison. Quand Alexis nous dit: Je veux passer à autre chose parce que j'ai le goût d'exprimer ce en quoi je crois, j'ai le goût de dire mes idées, mes valeurs et mener quelques combats qui me tiennent à coeur, je pense qu'il n'a pas le choix, à ce moment-là, il doit quitter le journalisme pour s'engager dans une autre voie, celle de l'opinion, celle du combat. Il a décidé d'être avocat pour le faire. On lui donne trois ans pour obtenir sa licence et, dans trois ans, on verra bien quel combat il choisira, mais ça nous fera très plaisir de continuer à le voir, à le revoir et à le côtoyer.

Je lui souhaite bonne chance avec Pénélope et les trois enfants. Bonne chance avec le droit, mon vieux. Salut.

**(12 heures)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marie-Victorin. J'inviterais maintenant Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. En 1978 naît à Saint-Jules de Cascapédia, en Gaspésie, Alexis Deschênes, et, au terrain de jeu, c'est la vice-première ministre qui est sa monitrice. On dit qu'elle fut son premier coup de foudre.

Des voix: ...

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, en 2003, une onde de choc secoue la Société Radio-Canada, la salle des nouvelles à Montréal: un grand blond vient de faire son entrée comme reporter surnuméraire. Les jeunes filles sont en émoi, les plus vieilles soupirent, et les gars sont jaloux.

Des voix: ...

Mme St-Pierre: Alexis Deschênes a tout de suite fait sa place non seulement en raison de son allure et de sa belle tête -- son cameraman, Guy Côté, l'avait surnommé «Boucle d'or» -- mais surtout en raison de son grand talent, de sa débrouillardise, de son sens de la nouvelle. Il n'avait pas froid aux yeux et il fonçait dans le métier; il l'a fait toujours d'ailleurs, jusqu'à maintenant. Il était l'étoile montante de la Société Radio-Canada. Mais, dans cette grande institution, il faut du temps, il faut de la patience, et ce qui ne convient pas à notre fougueux reporter. Et on connaît la suite: TVA évidemment vient chercher Alexis Deschênes.

Un jour, je le croise sur un lieu de tournage et je lui dis: Si j'étais ta patronne, jamais je ne t'aurais laissé partir. Et, si, aujourd'hui, j'étais sa patronne, je ne le laisserais pas partir non plus. Mais enfin, aujourd'hui, Alexis Deschênes veut relever de nouveaux défis, c'est tout à son honneur. Lorsqu'on ne se sent plus heureux dans un milieu ou dans un métier, il faut vraiment passer à autre chose. Mais ça prend du courage, ce sont des décisions très difficiles à prendre.

Alors, mon cher Alexis, bravo! On te souhaite bonne chance, bonne route. Et on souhaite te revoir très, très bientôt dans tes nouvelles fonctions.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre de la Culture. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, heureuse réorientation de carrière. Et dire que, quand on étudiait le droit, on se faisait dire que l'important, c'était d'en sortir.

Maintenant, nous allons entendre M. le député de Matane.

Rendre hommage à l'ex-entraîneur
de la Ligue nationale de hockey Pat Burns,
récipiendaire de la Médaille d'honneur
de l'Assemblée nationale

M. Bérubé: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à M. Pat Burns, qui recevra la Médaille [...] de l'Assemblée nationale aujourd'hui pour sa grande contribution sportive et communautaire.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y aurait consentement, M. le Président, pour débattre de cette motion avec des interventions limitées à peu près à une minute et, dans l'ordre, le député de Matane, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier et enfin la députée de Fabre et ministre de l'Éducation et du Sport pour conclure le débat.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Donc, il y a consentement pour débattre de cette motion avec environ une minute pour chacun des intervenants. Nous allons commencer par entendre M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, au nom du Parti québécois, de rendre hommage à un entraîneur d'exception, M. Pat Burns, en présence de son fils, Jason, qui est avec nous aujourd'hui, dans le cadre d'une cérémonie exceptionnelle, la remise de l'Assemblée nationale, une distinction pleinement méritée.

M. Burns s'est mérité à trois reprises le trophée Jack Adams comme entraîneur de l'année. C'est unique dans l'histoire du hockey. C'est un Québécois qui a fait sa marque aux États-Unis dans l'univers qu'il a choisi, celui du hockey.

On retiendra de lui évidemment une allure un peu autoritaire, peut-être est-ce lié à son premier métier qui était celui de policier, mais surtout de chaleur humaine, une chaleur humaine que ses coéquipiers, les joueurs qui ont été sous ses ordres ont pu apprécier tout au long de sa carrière.

Pat Burns a toujours été quelqu'un au franc-parler, les journalistes l'adoraient. Et, encore aujourd'hui, il réussit à nous émouvoir et à nous faire rire également. Je prends l'exemple d'un joueur, Scott Gomez, de l'édition actuelle du Canadien de Montréal, qui disait: Ce n'est pas drôle d'avoir Pat sur le dos, d'être dans ses mauvaises grâces; je le sais, je suis passé plusieurs fois par là, mais je suis sorti grandi de toutes ces expériences. C'est un être d'exception.

Alors, aujourd'hui, on aura l'occasion de rendre hommage à ce grand entraîneur, qui, je sais, nous verra à travers, je crois, Internet et à travers la chaleur qu'on saura lui envoyer. Stanstead lui a donné, en fait, un grand hommage, un aréna qui portera son nom. Et, aujourd'hui, l'Assemblée nationale, grâce à une belle initiative, lui rendra hommage pour une carrière exceptionnelle d'homme de hockey et d'être humain également. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Matane. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau et chef de la deuxième opposition à prendre la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, Pat Burns, partout où il est passé, cet homme d'exception, a marqué les gens de sa communauté par son implication exemplaire, d'abord dans la région de Gatineau, où il a exercé le métier de policier avant d'être un acteur incontournable du hockey mineur, au point d'être remarqué et de faire carrière dans le hockey professionnel.

D'ailleurs, c'est à titre d'entraîneur du Canadien que la plupart d'entre nous avons découvert un homme passionné et dévoué pour son sport, et très honnête, et très sincère. À preuve: membre du Temple de la renommée de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, quatre saisons comme entraîneur dans la... 14 saisons, pardon, comme entraîneur dans la Ligue nationale et trois fois gagnant du trophée Jack Adams, et, comme le disait le député de Matane, c'est un exploit, un record qui tient toujours.

Évidemment, tout le Québec a été triste d'apprendre la maladie qui frappe M. Burns, mais c'est sa sérénité face au combat qu'il doit livrer qui nous a marqués également, alors qu'il a déclaré: Il ne faut pas pleurer sur la vie, il faut accepter. Je pense que je suis serein.

Nous souhaitons à M. Burns tout le courage nécessaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Chauveau. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, permettez-moi, au nom de ma formation, de souligner la carrière remarquable, la personnalité attachante de Pat Burns, l'entraîneur, l'entraîneur qu'on connaît pour la coupe Stanley qu'il a gagnée, pour les nombreux trophées qu'il s'est mérités.

Je crois cependant que l'honneur le plus grand qui lui revient, son exploit le plus remarquable, c'est l'affection et le respect que lui portent tous ceux qui ont travaillé avec lui, qui ont été sous sa gouverne, qui l'ont côtoyé et, surtout, surtout l'admiration de son peuple, ce qui n'est pas donné à tout le monde.

Alors, je lui souhaite une autre victoire, une victoire pour couronner tout le reste de ses victoires, c'est-à-dire une victoire sur la maladie. Merci, Pat Burns.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant Mme la ministre de l'Éducation, du Sport et Loisir à prendre à parole.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, suite à l'excellente initiative de la députée de Hull, nous rendons hommage aujourd'hui à M. Pat Burns ici, à l'Assemblée nationale. Je joins ma voix aux collègues pour dire que Pat Burns était un géant, un géant dans le domaine du.. dans le monde du hockey, un géant qui voulait gagner, qui a pris tous les moyens pour le faire, et sa carrière illustre nous le témoigne.

Il a officié pendant 14 saisons, mais ça veut dire, 14 saisons, 1 109 matchs, 501 victoires, 350 défaites, 161 matchs nuls et 14 défaites en prolongation. C'est quand même quelque chose. Et, dans ce sens-là, je pense qu'il a gagné le coeur et conquis le coeur de tous les Québécois et les Québécoises. Bien sûr, on se rappelle de lui davantage lorsqu'il était avec le Canadien de Montréal. Mais nous aimions, effectivement, sa façon d'être, nous aimions sa discipline, nous aimions sa capacité de garder ses joueurs ensemble et de leur démontrer que c'est en équipe que l'on gagne, c'est en équipe que l'on perd.

Et je dois dire, M. le Président, qu'aujourd'hui c'est sûr que c'est avec tristesse que nous savons qu'il nous écoute, mais on veut lui témoigner notre chaleur, nous voulons lui dire merci pour sa générosité, merci pour avoir permis au hockey d'être ce qu'il est aujourd'hui, c'est-à-dire un sport national dont nous sommes très fiers.

Et, dans ce sens-là, sachez, cher monsieur, que tous ici vous accompagnent aussi parce que nous savons que ces moments sont importants pour vous, pour lui. Et c'est avec beaucoup, beaucoup d'humilité que nous allons lui remettre cette médaille, parce que c'est un grand Québécois et c'est un homme que nous garderons constamment dans notre coeur. Et tous les jeunes, tous les jeunes connaissent Pat Burns, ce n'est pas peu dire. Ça veut donc dire qu'il laisse sa marque. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Un grand merci, M. Burns. M. le leader.

M. Gautrin: Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse, M. le leader. M. le député de Mercier, vous aviez...

M. Khadir: ...M. le Président. Je demande...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez une motion sans préavis. O.K. Je vous écoute.

**(12 h 10)**

M. Khadir: Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souhaite que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles tienne un mandat d'initiative afin d'établir les faits sur les conditions d'exploitation, de transformation et d'exportation de l'amiante chrysotile pour assurer la protection des travailleurs québécois et étrangers ayant à manipuler ce produit.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion... Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Non, mais est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): O.K. C'est beau. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il n'y a pas consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y a pas consentement? Il n'y a pas consentement pour débattre de cette motion. M. le leader.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui. Oui, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: J'aurais une motion, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez une motion?

M. Caire: Bien, oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous écoute.

Souligner le 20e anniversaire du
Club de natation Cap-Rouge,
Saint-Augustin, Québec

M. Caire: Alors, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer la motion suivante, que je présente conjointement avec le ministre responsable de la Capitale-Nationale, avec le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de Matane, le député de Mercier et la députée de Lotbinière:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 20e anniversaire du Club de natation CSQ -- Cap-Rouge, Saint-Augustin, Québec -- qui, au fil de son histoire, a amené plus d'une centaine de nageuses et de nageurs au niveau national, dont quelques-uns se sont qualifiés pour joindre différentes équipes nationales.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'abord, j'aurais besoin d'un consentement, en vertu de 84.1, pour vous permettre de faire cette motion. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour...

M. Gautrin: ...pour l'adoption sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Donc, il y a consentement pour débattre et adopter cette motion... c'est-à-dire, de l'adopter sans débat. Est-ce qu'il y a consentement pour l'adoption sans débat?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Alors, la motion est adoptée. M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Gautrin: ...je peux donner les avis, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

M. Gautrin: J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 88, loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la question des... la gestion, excusez-moi, des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra ensuite l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de sécurité routière et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 h 30 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Elle poursuivra ensuite... de même que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, de même que de 19 h 30 à 22 h 30, si nécessaire, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, de même que de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Et c'est avec plaisir que je vous remets une copie, chère madame, de ces avis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi le 10 juin 2010, de 14 heures à 15 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de faire le bilan des visites dans les régions de Lanaudière et du Saguenay--Lac-Saint-Jean, dans le contexte du mandat d'initiative sur le décrochage scolaire.

Alors, renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 1 du feuilleton?

Le Vice-Président (M. Chagnon): L'article?

M. Gautrin: Un. Un. Un. «Uno».

Débat sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport
de la commission qui a procédé à des
consultations particulières sur le document
intitulé Rapport sur les véhicules hors
route 
-- Vers un développement
durable de la pratique

Le Vice-Président (M. Chagnon): Un. Un. Un. «Uno». Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 9 et 18 février, les 10, 16 et 22 mars 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le document intitulé Vers le développement durable de la pratique. La commission a également tenu des séances de travail les 19 mai et 3 juin 2010 relativement à ce mandat. Ce rapport, qui a été déposé le 9 juin 2010, contient trois recommandations.

Le débat restreint sur l'adoption du rapport de la Commission des transports et de l'environnement s'effectuera comme suit: cinq minutes sont allouées au député de Mercier; 1 min 45 s sont allouées à chacun des autres députés indépendants; 8 min 30 s sont allouées aux députés du deuxième groupe de l'opposition; le reste du temps est partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera ou pourra être redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement sera ou pourra être attribué au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Je cède maintenant la parole à un premier intervenant, M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Quelle coïncidence que, ce matin, nous parlons du... consultations qu'il y a eu -- vous avez mentionné les dates tantôt -- sur les véhicules hors route. Hier soir, M. le Président, nous avons reconnu et nous avons émis des prix de reconnaissance des bénévoles en matière de véhicules hors route, 30 personnes de toutes les régions du Québec qui étaient présentes, avec notre collègue de l'opposition, le député de Verchères. Et je voudrais juste mentionner au début le travail inestimable de ces bénévoles-là qui ont un rôle des plus importants dans les sentiers et les infrastructures qui existent dans tous les sentiers du Québec. Grâce à ces bénévoles-là, M. le Président, nous devons mentionner le bon état des sentiers et des infrastructures.

Alors, M. le Président, pour commencer aussi, j'aimerais remercier mes collègues de l'Assemblée nationale, de mon parti, le collègue de l'opposition, le critique aux transports de l'opposition, le député de Verchères, et les gens qui l'accompagnaient pendant la consultation. Et je pense que, grâce à la consultation, M. le Président, nous allons, suite au débat ce matin, pouvoir déposer un nouveau... un projet de loi à l'automne pour améliorer, si vous voulez, les véhicules hors route au Québec. Et dois-je mentionner que c'est un outil, et ma collègue du Tourisme va être d'accord, c'est un... Ce n'est pas un outil, mais c'est un loisir qui se développe, qui augmente à toutes les années. Et je dois vous mentionner aussi qu'il y a une retombée économique extraordinaire, de 2 milliards, les derniers chiffres qu'on a eus, 2 milliards et 14 400 emplois.

Le but de notre consultation. M. le Président, on se rappelle qu'en novembre 2004 la Cour supérieure avait accueilli le recours basé sur des inconvénients de voisinage dus à la circulation des motoneiges. À partir de 2004, le gouvernement a mis en place un vaste plan d'action, et je dois mentionner le travail de ma collègue de Laviolette, qui avait déposé un plan d'action qui comportait 34 mesures, dont le projet de loi n° 9 et la mise en place des tables de concertation régionales pilotées par les CRE.

Et je dois mentionner mon expérience, depuis que je suis ministre délégué aux Transports et responsable des véhicules hors route, que les tables de concertation, au Québec, ont fait un travail extraordinaire dans beaucoup des régions, la plupart des régions du Québec, M. le Président, ont pu, en dedans... dans les trois ans qui... à peu près deux ans, je devrais dire, suite au dépôt du projet de loi, ont pu travailler. Et, le mot le dit, «table de concertation régionale», la concertation dans chacune des régions du Québec, ça a été un travail extraordinaire, formidable même de ces gens-là qui ont travaillé bénévolement pour pouvoir trouver des solutions pour les sentiers interrégionaux au Québec et, encore une fois je le répète, pour continuer à encourager le tourisme de l'Europe à venir nous visiter, et nos gens, et nos Québécois, Québécoises qui aiment ce loisir-là.

**(12 h 20)**

Alors, à la demande des juges de la Cour d'appel, la cause a été reportée. Vous vous rappelez, il y a eu une entente à cause de la décision de la cause de Ciment St-Laurent, où la base de recours était la même. Alors, le 20 novembre 2008, la Cour suprême rend son jugement dans Ciment St-Laurent. Ce jugement confirme que des inconvénients de voisinage excessifs peuvent être causés sans qu'il y ait une faute civile, même si une loi permet l'activité.

En mars 2009, M. le Président, le procureur gouvernemental recommande de se désister de l'appel dans le P'tit-Train-du-Nord. Le sentier du P'tit-Train-du-Nord est toujours fermé à l'heure actuelle. Un tronçon fermé, vous savez qu'est-ce ça peut... ça représente. Oui, M. le Président, quand on ferme un tronçon, la circulation est immédiatement interrompue. Par contre, il y a beaucoup d'autres impacts. Je l'ai mentionné tantôt, les restaurants, les pourvoiries, les dépanneurs, les hôtels, souffrent de fermeture de ces sentiers-là. Encore 2 milliards de retombées économiques, 14 000 emplois, c'est l'impact réel de l'industrie des véhicules hors route.

N'allez pas croire cependant que la fermeture de ces sentiers règle tous les problèmes de voisinage. C'est lors d'une fermeture de sentier qu'on assiste à une augmentation de la circulation clandestine, avec tous les inconvénients que ça implique, et surtout tous les accidents, même, je dirais, mortels, hors des sentiers reconnus par les motoneiges ou les quads du Québec.

Lors de mon arrivée en poste, j'ai tout de suite voulu mieux comprendre l'importance des véhicules hors route, mais aussi les problématiques liées à la pratique de cette activité. C'est pourquoi j'ai entrepris une vaste tournée de toutes les tables de concertation régionales. Et je les ai toutes faites, la dernière, dernièrement, dans le Nord, que j'ai rencontrée, avec les Innus, à... -- je cherche le nom de la... -- à Povungnituk, à Povungnituk, que j'ai pu discuter avec ces gens-là du Grand Nord les problèmes et les avantages de faire aussi à ces endroits-là. Le Québec, comme quoi je viens de le mentionner, est un territoire immense. Par contre, les mêmes problématiques se retrouvent un peu partout. C'est lors de cette tournée que j'ai pu me familiariser aux difficultés que peut engendrer la cohabitation entre utilisateur du VHR et du citoyen riverain.

De nouvelles règles, depuis 2004, ont tenté d'encadrer les pratiques, M. le Président, des véhicules hors route. Le resserrement de certaines règles est demandé de façon unanime par les représentants citoyens qui siègent sur les tables de concertation. Les tables de concertation doivent faire part des conclusions de leur travail, et ces conclusions... au ministre, et ces conclusions devraient être déposées sous forme de rapport de l'Assemblée nationale, qu'on fait aujourd'hui, M. le Président.

C'est avec beaucoup d'enthousiasme que j'ai déposé, en décembre 2009, le Rapport sur les véhicules hors route -- Vers un développement durable de la pratique. Nous avons par la suite débuté les consultations sur ce rapport. Lors de l'étude des conclusions du rapport, la commission s'est penchée sur ces points: l'augmentation des distances séparatrices minimums, qui sont présentement de 30 mètres; l'interdiction de circulation entre 22 heures et 6 heures; étudier la possibilité de prolonger la protection contre les recours portant sur des inconvénients de voisinage au-delà du 1er mai 2011; l'interdiction de vente pour les moteurs en deux temps.

En plus des mesures législatives, qui devront être étudiées dans un proche avenir, certaines questions devront être discutées lors de la Commission des transports, mesures pour: rendre les véhicules moins polluants; accentuer le contrôle policier dans les sentiers, autrement dit améliorer la sécurité et lutter contre la circulation hors sentier; augmenter la sensibilisation des utilisateurs, des propriétaires, les droits de passage des municipalités, qui... pour les règlements anti-VHR, et des manufacturiers.

Nous voulons que les tables de concertation, M. le Président, continuent pour un autre trois ans. Et les difficultés de... entre certaines régions, d'arriver à des réseaux de sentiers interrégionaux stables sont nombreuses. La prolongation du travail des tables est nécessaire pour continuer la concertation et aider une régionalisation des mesures. Et faire aussi, M. le Président, un comité consultatif sur les VHR, et du comité interministériel, des structures permanentes.

Et nous avons, M. le Président, aussi discuté et amené dans le rapport... à l'extérieur du rapport, je dois dire: bonifier les surcharges sur l'immatriculation des motoneiges et des quads de 15 $. Cette augmentation sera redistribuée ainsi: 10 $ pour les clubs; 4 $ pour un fonds d'infrastructures; et 1 $ pour la Fondation de la faune. Présentement, la surcharge pour les motoneiges est de 25 $ et de 6 $ pour les quads. Cette demande nous avait été faite par les deux fédérations.

Et je vous parlais tantôt de la journée de reconnaissance du travail des bénévoles. Vous allez me permettre de mentionner les deux représentants ou les deux bénévoles de l'année, si vous voulez, dans l'Outaouais, qui étaient présents hier: dans le quad, M. Jacques Laramée et, dans la motoneige, M. François Saumure, qui ont... y travaillent pendant nombre d'années. Dans le cahier de souvenirs 2010, on nous explique tout le travail de ces bénévoles, le nombre d'heures, et des heures, et des heures de travail pour que nos sentiers soient dans l'état qu'ils sont, et qui sont reconnus à travers le monde. En Europe et au Québec, les sentiers sont reconnus, M. le Président, pour être des sentiers extraordinaires pour pratiquer les véhicules hors route, et c'est grâce à ces gens-là, encore, je me répète. Les Prix de reconnaissance des bénévoles en matière de véhicules hors route, hier soir, qui ont été fêtés, et les prix d'excellence, nous avons nommé une trentaine de chaque région du Québec, et, dans ces gens-là, il y a deux personnes qui sont sorties: dans le quad, le premier, c'est M. Daniel Rémillard et, dans la motoneige, M. Laurent Caouette. Et tantôt mon collègue de Chomedey va en parler un peu.

Alors, ce que nous proposons, M. le Président, c'est une interdiction de circuler la nuit entre 22 heures et 6 heures, du dimanche au jeudi, et entre 23 heures et 6 heures, les vendredi et samedi. Les municipalités -- c'est important, M. le Président -- les municipalités auraient le pouvoir réglementaire de déroger à cet horaire, et toujours avec le pouvoir du ministre, de désaveu du ministre responsable.

La distance séparatrice actuelle de 30 m est insuffisante. Selon eux, ces distances devraient être de 100 m pour les nouveaux sentiers -- et je le répète -- 100 m pour les nouveaux chantiers, M. le Président. Et par contre les municipalités peuvent, s'il y a un consensus, déroger à cette règle. Par contre, le ministre responsable du dossier aura un pouvoir aussi de désaveu en cas de litige.

Et augmenter aussi les amendes imposées à la suite de la détection des modifications illégales sur les véhicules. Possibilité aussi de limiter les puissances des véhicules offerts en location, question de sécurité, M. le Président. Les conclusions du projet pilote sur la formation des personnes louant une motoneige devraient être connues sous peu. Nous allons analyser ces conclusions et une décision sera prise.

Immunité de six ans. Vous vous rappelez que le projet de loi... bien, pas le projet, la loi n° 9, qui avait été déposée par ma collègue de Laviolette, il y avait, à cause des... la cause du P'tit Train du Nord voulait que quand même l'industrie peuve continuer à prospérer, que les sentiers soient réorganisés. Alors, nous allons proposer prochainement -- suite au rapport, nous allons aller en commission parlementaire -- une immunité de six ans avec un processus de révision après cinq ans. Alors, mise en place d'un traitement de plaintes en deux étapes pour une durée de cinq ans.

Alors, je dois dire, plusieurs... pas débats, mais plusieurs rencontres dans les consultations, plusieurs groupes nous ont mentionné... Et, écoutez, nous, sur le côté... au gouvernement, il faut prendre des décisions quand même, des fois, qui sont difficiles. Puis, quand on parle d'immunité, c'est une décision quand même qui est difficile, qu'on enlève les recours à certaines personnes de pouvoir protéger, si tu veux, son entourage, ou quoi que ce soit. Mais, nous, qu'est-ce qu'on veut protéger, M. le Président...

Et les gens de PR... BRB... BRP, excusez, ont mentionné comment il était important qu'il y ait une stabilité dans la motoneige. Et pourquoi une stabilité dans la motoneige? C'est les compagnies. Il n'y a pas seulement BRP, il y a Yamaha, si je ne me trompe pas, il y a... il y en a d'autres, là, que les noms ne me viennent pas, qui veulent absolument que... pour continuer, eux, à investir, investir dans la recherche des machines contre le... le train, si vous voulez, la force des moteurs, etc.

**(12 h 30)**

Alors, nous avons... Le Barreau du Québec était venu, puis c'était très intéressant. Et, à un moment donné, après la consultation, le Barreau nous a envoyé, nous a fait parvenir une lettre... qu'ils mentionnaient dans leur lettre... Ils ne disaient pas, là... Ils comprenaient, là. Mais ils ont mentionné dans leur lettre que... est-ce qu'il était possible de trouver une manière de... et, s'il faut continuer l'immunité pendant un certain temps pour pouvoir avoir un genre de système, une mécanique, de déposer, de pouvoir... Et nous avons mis en place... avec l'accord de la commission parlementaire, il y aurait une plainte qui pourrait être déposée -- en première ligne, qu'on appelle ça, M. le Président -- la plainte pourrait être déposée à la CRE pour tout type de sentier. Si le traitement de la plainte n'est pas satisfait par le citoyen, sur recommandation de la CRE, la plainte est référée à l'arbitrage. L'arbitrage, la CRE devront faire rapport aussi annuellement au ministère du Transport des traitements des plaintes durant l'année pendant les cinq ans ou six ans -- si le projet de loi est accepté.

Et ensuite on parle, la deuxième ligne, un projet pilote d'arbitrage ayant le pouvoir de fermer ou de déplacer un sentier conflictuel. Ce système pourra recommander l'installation de mesures d'atténuation. Le nombre d'arbitres restera à définir -- un, deux ou trois -- et ce service sera présent dans toutes les régions du Québec. Ce processus de traitement de plaintes et d'arbitrage sera accompagné d'une obligation de reddition de comptes et d'une collecte d'information pour aider à mieux faire l'évaluation de ce nouveau processus après la période de cinq ans. Alors, voilà autant les mesures que nous avons discutées, M. le Président, avec la commission parlementaire, et je pense qu'il est important...

Grâce aux tables de concertation, nous avons pu mettre... je pense qu'on va pouvoir avoir un projet de loi qui va toucher directement les adeptes de la motoneige et du quad au Québec, en les écoutant, les clubs... Il y a des membres, il y en a pour... 500 000 en tout avec les quads et les motoneiges au Québec. Il y a des clubs dans toutes les régions du Québec, mon collègue tantôt va sûrement pouvoir en discuter. Et nous sommes venus à la conclusion, et grâce au Barreau -- et je pense que mon collègue de Verchères va être d'accord, il aura tantôt la chance de le mentionner -- que l'immunité, oui, c'est un point que, nous, on veut garder au moment où on se parle, mais, si ce système d'arbitrage là fonctionne, nous allons être les premiers, M. le Président, à enlever l'immunité et continuer notre système avec le ministère... en collaboration avec le ministère, les clubs de motoneige et de quad du Québec et le ministère du Transport, continuer à développer.

Et nous avons mis aussi, je pense, une bonne chose: le 15 $. Vous allez dire que c'est beaucoup d'argent, mais les clubs étaient d'accord. Il y aura 4 $ qu'on va pouvoir avoir à toutes les années, commençant l'an prochain, qu'on va pouvoir investir dans les infrastructures, et c'est l'utilisateur-payeur, M. le Président, qui va servir... Avec les deux... les deux... les clubs de motoneige et de quad ensemble, nous allons être capables d'améliorer notre système de motoneige et de quad au Québec.

Et, pour terminer, M. le Président, laisser la chance à mes collègues de pouvoir en discuter aussi, je veux mentionner, encore une fois, le travail inestimable des bénévoles au Québec, des clubs de véhicule hors route. Sans eux, nos sentiers ne seraient pas dans l'état qu'ils sont. Ils méritent... Et, comme on l'a fait hier, tous ensemble, nous avons levé notre chapeau, nous avons reconnu le travail de ces gens-là au Québec, et on doit le mentionner encore aujourd'hui: Merci beaucoup à toutes les régions du Québec, à tous les gens. Hier... Et ce n'est pas juste les bénévoles, hier, qui ont eu un trophée, là, il y en a des mille, des mille, gens, qui travaillent pour que nos sentiers soient dans un état formidable, si vous voulez, pour attirer les gens et les touristes du Québec. Alors, à ces gens-là, je dis: Merci. Félicitations! Et, encore une fois, je veux remercier le député de Verchères et ses collègues à la commission parlementaire et les députés qui ont siégé sur le côté du gouvernement, un gros merci. Je pense que le rapport qui a été déposé, c'est de bon augure pour que les gens du Québec peuvent s'amuser, avoir un loisir, et surtout avoir de la sécurité. C'est le point le plus important au ministère du Transport, c'est le numéro un. La première chose qu'on m'a dite quand j'ai été assermenté à ce poste: N'oublions pas la sécurité.

Et, pour terminer, je veux remercier le groupe du ministère du Transport, le sous-ministre, M. Meloche, M. Claude Morin, le directeur du service, et Mme Stéphanie Cashman-Pelletier, qui est une perle, qui connaît la motoneige, les lois, les problèmes de tout ça. Ça fait neuf ans qu'elle s'occupe de ça. Elle a fait un travail extraordinaire. Alors, Stéphanie, je lève mon chapeau. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères à prendre la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, j'aimerais tout simplement commencer mes propos, mon intervention sur les derniers propos que vient de tenir... que vient de prononcer le ministre délégué aux Transports pour remercier et féliciter l'ensemble des bénévoles qui se déploient, sur tout le territoire du Québec, pour assurer la pratique sécuritaire, agréable de ce sport, et ce, pour le bénéfice de nos régions, le bénéfice de nos commerçants en région. Et il ne faut pas non plus négliger, M. le Président, l'importance touristique de cette industrie, et c'est la ministre du Tourisme qui sera certainement heureuse de me l'entendre souligner, d'autant que cette industrie permet également des rentrées fiscales importantes pour les deniers publics, pour le gouvernement.

M. le Président, M. le ministre, il y a quelques instants, soulignait l'heureuse coïncidence -- mais je suis de ceux qui pensent qu'il n'y a jamais de coïncidence dans la vie -- l'heureuse coïncidence de la remise des prix d'excellence hier et le fait que nous ayons ce débat restreint sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement à ce moment-ci.

Je souligne le travail des membres de la Commission des transports et de l'environnement, qui ont été plus souvent qu'à leur tour, ce printemps, conscrits, mobilisés pour plusieurs projets de législation. Et, comme si ce n'était pas suffisant, on a tenu de vastes audiences publiques sur le rapport du gouvernement pour une pratique des VHR, qui s'intitulait Vers un développement durable de la pratique.

Alors, M. le Président, mes collègues, qui sont, au moment même où nous nous parlons, réunis pour étudier le projet de loi n° 88, auraient certainement aimé prendre part à ce débat restreint, mais l'organisation des travaux est ainsi faite, ces jours-ci, qu'on demande à nos collègues de la Commission des transports et de l'environnement d'être à deux endroits en même temps. Alors, je ne sais pas comment, au cabinet du leader du gouvernement, on peut concevoir que nous puissions être à deux endroits en même temps, ça fait quelques fois qu'on vit le problème, mais on le vit encore aujourd'hui.

Mais je veux simplement profiter de l'occasion, M. le Président, pour saluer mes collègues de la Commission des transports et de l'environnement, qui ont fait un travail absolument colossal sur ce dossier tout particulièrement mais sur nombre de dossiers au cours des derniers mois, et ils méritent effectivement toute notre reconnaissance, notre considération pour ce travail.

Mais, j'allais le dire, M. le Président, nous avons également, hier, rendu hommage à un certain nombre de bénévoles. Et, le ministre le soulignait à juste titre il y a quelques instants, à travers ces bénévoles que... à qui nous avons rendu hommage hier, dans toutes les régions du Québec, que ce soit pour la motoneige ou le quad, c'est à l'ensemble des bénévoles, sur tout le territoire, que nous voulions rendre hommage. Bien sûr, certains bénévoles se sont distingués. Et, puisqu'il fallait en choisir, nous avons rendu hommage à ces bénévoles. Mais je pense que, dans la foulée du rapport déposé par le ministre en décembre, le rapport Vers un développement durable de la pratique, l'idée, c'est de faire en sorte, à travers cette reconnaissance, de donner un coup de chapeau à l'ensemble des bénévoles.

Et je veux à mon tour remercier, féliciter les récipiendaires des prix d'hier, tout particulièrement les récipiendaires des prix Excellence, M. Daniel Rémillard, de la Capitale-Nationale, pour le quad, M. Laurent Caouette, de la région de la Chaudière-Appalaches, pour la motoneige. Mais vous ne m'en voudrez pas, M. le Président, de souligner tout particulièrement les récipiendaires de la Montérégie, et je sais que mes collègues de la Montérégie, la ministre... la députée de Laporte, la députée de Vaudreuil... de Soulanges notamment, seront heureuses... se joindront à moi pour rendre hommage aux deux récipiendaires de la Montérégie, à savoir Mme Nicole Quintal, pour le quad, et M. Robert Trudeau, pour la motoneige. Alors... et, bien sûr, l'ensemble des récipiendaires de toutes les régions du Québec. Et je suis convaincu que mon collègue de Chomedey se fera un plaisir, dans quelques instants, de dresser la liste de tous les récipiendaires de l'ensemble du Québec, qui méritent effectivement toute notre considération.

**(12 h 40)**

Je veux souligner, M. le Président, j'y ai... je l'évoquais il y a quelques instants, le travail de la Commission des transports et de l'environnement. Et, à l'instar de la pratique qui s'est établie dans cette commission, les travaux se sont déroulés dans une atmosphère bon enfant, de façon très conviviale et, je dirais même, de façon pour le moins inusitée, dans la mesure où non seulement le ministre a pris part aux audiences publiques, mais qu'il a été invité à participer à l'élaboration du rapport dont nous avons fait le dépôt... pour lequel nous avons fait le dépôt, hier, en cette Assemblée. Et ça a été non seulement inusité, comme procédure... à telle enseigne qu'à plusieurs égards... à plusieurs moments les membres de la commission et le ministre lui-même se demandaient un peu comment on allait gérer la chose, qui est un peu imprévue dans nos règlements. Et je pense qu'on l'a gérée de façon tout à fait correcte, tout à fait adéquate, et on arrive avec un rapport qui est très intéressant, très intéressant à plusieurs égards.

Et je dois souligner l'ouverture, la collaboration de l'ensemble des membres de la Commission des transports et de l'environnement, parce que c'était un dossier qui, au départ, au départ, M. le Président, nous campait dans des positions très diamétralement opposées. Même si, ultimement, M. le Président, je pense que tous les collègues de la commission partageaient les mêmes objectifs, je pense notamment, je dirais même, je pense tout particulièrement à la question de la suspension des recours, de la protection contre les recours. Sur cette question-là, nous avions, compte tenu des positions respectives des uns et des autres par rapport au projet de loi n° 9, qui est devenu loi, des positions opposées, des positions même diamétralement opposées, et, à la lumière des points de vue qui nous ont été exprimés en commission, au terme de patientes discussions entre nous, nous en sommes venus, M. le Président, à cette proposition. Et je dois profiter de l'occasion pour remercier l'ensemble des groupes qui ont fait valoir leur point de vue. Que ce soit en comparaissant en personne devant la Commission des transports et de l'environnement, ou en nous faisant parvenir par écrit leur point de vue, ou les deux, M. le Président, ils auront été d'un très grand éclairage pour les membres de la commission et pour moi-même. Alors, je les remercie d'avoir fait ce travail, ce travail fastidieux, ce travail sérieux, consciencieux qui nous a amenés à ce rapport unanime de la part des membres de la commission alors même, je le disais, M. le Président, que l'opposition était bien campée et campée de façon opposée au départ.

Tous les membres s'entendent, M. le Président, tous les membres de la commission s'entendaient pour dire, pour reconnaître l'importance pour nos régions, l'importance pour notre économie, l'importance pour le développement économique de nos régions, l'importance pour les rentrées fiscales pour le gouvernement de cette industrie dans... sur tout le territoire du Québec. Donc, l'objectif était, pour l'ensemble des membres de la commission, d'en assurer la pérennité.

La question est: Comment? Comment assurer la pérennité de cette industrie alors même que la question de la pérennité des sentiers est au coeur de la pérennité même de l'industrie? Et comment assurer la pérennité des sentiers alors même qu'au premier chef des... au premier titre des obstacles vient cette idée selon laquelle on peut remettre en question tel bout de sentier ici, tel bout de sentier là, qui fait en sorte qu'en bout de piste tout est, à toutes fins utiles, à recommencer année après année? Puis il ne peut pas en être autrement, M. le Président, à partir du moment où les gens qui acceptent de céder un bout de terrain, un bout de propriété pour que puisse y passer le sentier soit de motoneige, ou de quad, ou les deux le font de façon tout à fait libre, volontaire, sans aucune rémunération, mais en étant possiblement soumis à d'éventuels recours judiciaires. Lorsqu'on fait de bonne grâce, lorsqu'on pose de bonne grâce un geste comme celui-là, sans aucune rémunération, puis qu'on risque d'être poursuivi, on comprend que ça vienne refroidir certaines personnes. Alors, si ce refroidissement de certaines personnes, de certains propriétaires se traduit par une interruption de certains bouts de sentier puis de faire en sorte que nous ne puissions assurer un sentier continu, puis éventuellement un sentier permanent, puis un sentier qui va relier l'ensemble des régions du Québec, bien, ça pose un problème. Alors, comment assurer la pérennité des sentiers tout en évitant de suspendre des droits?

Parce qu'une protection contre les recours, M. le Président, c'est, dans les faits, une suspension des droits qu'ont les citoyennes et les citoyens de poursuivre en justice lorsqu'ils estiment qu'un préjudice leur est causé. Alors, moi, je trouvais fort intéressant -- et j'écoutais presque le sourire en coin -- les plaidoyers passionnés du premier ministre, cette semaine et la semaine dernière, par rapport au projet de loi n° 103, disant: Nous, là, nous ne voulons pas enlever des droits à nos concitoyennes et nos concitoyens, hein, la main sur le coeur, avec grande émotion. Le fait de ne pas vouloir enlever des droits à nos concitoyennes et concitoyens, bon, bien sûr, on se refuse à le faire dans un dossier aussi fondamental que celui de la langue, qui est si important, qui est au coeur même de l'identité du peuple québécois, qui est au coeur même de l'identité du peuple québécois, de sa culture, de sa pérennité en Amérique du Nord. Mais on n'hésite pas à le faire, pas du tout, pour assurer la pérennité des sentiers de motoneige et de quad. Ce n'est pas n'importe quoi.

Une voix: ...

M. Bergeron: J'entends la ministre de l'Éducation m'interpeller, me houspiller en disant que je dis n'importe quoi. C'est pourtant la réalité, M. le Président. Nous nous refusons à suspendre des droits pour préserver ce qui est au coeur même de notre identité, ce qui est au coeur même de l'existence de notre peuple en Amérique du Nord: notre langue française. Mais on n'hésite pas, facilement, sans la moindre hésitation, sans le moindre remord ou sans la moindre considération, à le faire pour assurer la pérennité des sentiers de motoneige et de quad.

Alors, M. le Président, vous me permettrez d'exprimer à cet égard ma grande surprise de voir ce plaidoyer, ce plaidoyer passionné de la part du premier ministre la semaine dernière sur la protection des droits, l'impossibilité pour le gouvernement libéral de se livrer à cette abomination qui est celle de suspendre les droits de nos concitoyennes et concitoyens, et d'avoir vu ce même gouvernement, il y a quelques années, le faire aussi allègrement pour ce qui est de... pour permettre la pérennité des sentiers de motoneige et de quad.

Quoi qu'il en soit, M. le Président, on est venus nous mettre en garde, en commission parlementaire, contre le fait de poursuivre... d'assurer... de continuer cette suspension des droits de nos concitoyennes et concitoyens. Et je précise à cet égard, en tout respect pour les membres de la commission parlementaire, particulièrement les membres du parti ministériel... Et ça se traduit dans le rapport, M. le Président, c'est en toutes lettres dans le rapport que les membres souhaitent éventuellement la levée de la protection contre les recours, la levée de l'immunité. Alors, j'imagine que cette position qu'on retrouve dans le rapport fait suite, est conséquente à ce plaidoyer passionné de la part du premier ministre contre le fait de suspendre des droits de nos concitoyennes et concitoyens. Alors, je dirais à cet égard que nos collègues du parti ministériel à la Commission des transports et de l'environnement sont conséquents. Je constate avec grande satisfaction qu'il y a eu cheminement de la part de nos collègues du parti ministériel. Il y a eu évolution, en termes de point de vue, depuis le moment où allègrement, sans la moindre hésitation, ils ont décidé de suspendre des droits pour assurer la pérennité des sentiers de quad et de motoneige.

**(12 h 50)**

Maintenant, M. le Président, c'est bien sûr, puis ça, on l'a dit tout le long, il n'est pas simplement question de lever l'immunité sans arriver avec quelque chose pour assurer, comme on le disait, la pérennité des sentiers. Alors, on a réfléchi. Et le ministre délégué aux Transports le soulignait il y a quelques instants, le Barreau du Québec nous est arrivé avec une opposition virulente au fait de suspendre les droits, bien sûr. Là, on leur a dit: Oui, mais encore, il faudrait que vous nous proposiez un mécanisme alternatif de règlement des différends. Et le Barreau s'est exécuté. Ils nous ont fait parvenir, après coup, quelques propositions, que le ministre a bien voulu considérer. Et je lui sais gré d'avoir bien sûr considéré les propositions du Barreau puisqu'il nous est arrivé avec une proposition, qu'on a regardée, qu'on a examinée en commission. Et nous en sommes arrivés, M. le Président, à cette proposition qui vise à faire en sorte, somme toute, que, lorsqu'il y a un conflit, un différend, les autorités locales sont saisies de ce conflit et sont appelées éventuellement à tenter de le régler. Advenant l'impossibilité de régler ce conflit, le ministre délégué aux Transports serait appelé à nommer un médiateur qui entendrait les partis et proposerait une solution.

Alors, nous verrons à l'usage si ce mécanisme de règlement des différends peut permettre d'éviter des recours en justice qui soient coûteux et qui viennent effectivement fragiliser le réseau de sentiers de motoneige et de quad, parce que l'objectif est de faire en sorte d'éviter de suspendre les droits de nos concitoyennes et concitoyens, mais d'assurer la pérennité de nos sentiers. Alors, on va voir à l'usage, et c'est pourquoi la proposition prévoit un mécanisme de reddition de comptes, de cueillette d'information en cours de processus, de telle sorte que nous puissions voir là où ça coince, là où ça va bien, qu'est-ce qui pourrait éventuellement être fait. Puis, au terme du processus, après cinq ans, on va produire un rapport qui va faire état de ce qui se sera passé durant les cinq années au cours desquelles ce mécanisme aura été mis en place.

Et, dès lors, selon la conclusion qui sera soit à la réussite du projet ou soit à l'échec du projet, si... en cas de réussite, évidemment on lèverait l'immunité, on maintiendrait ce mécanisme qui se sera révélé approprié, adéquat pour régler les différends sur le terrain, permettant, à ce moment-là, que le point de vue des personnes lésées soit pris en considération, mais qu'on puisse éviter de fragiliser, par le fait même, nos sentiers de motoneige et de quad. Mais, advenant un échec du projet, on aurait le défi, à ce moment-là, de proposer un mécanisme alternatif de règlement des différends, et le ministre a souhaité que, dans la foulée de ce nouveau mécanisme de règlement des différends, la protection contre les recours soit maintenue à ce moment-là. Alors, dans un souci de concertation, nous avons convenu de cette proposition qui figure dans le rapport, et on a bien hâte de voir comment le tout va se traduire en proposition législative dans un projet de loi qui nous sera présenté incessamment, nous le soulignait le ministre il y a quelques instants.

Les heures de circulation des véhicules hors route, M. le Président. Alors, évidemment, l'objectif est de faire en sorte d'assurer la quiétude des citoyens la nuit. Évidemment, on essaie de prendre en considération le fait que, même sur un territoire où la motoneige ou le quad ne constitue pas le principal moyen de locomotion, il y a peut-être des segments de sentiers ou il n'y a absolument aucun, aucun préjudice qui est causé aux résidents. Le cas échéant, les municipalités pourraient choisir d'appliquer des heures d'interdiction de circulation la nuit différentes de celles qu'on propose.

Si une municipalité, par exemple, reçoit un grand rallye de motoneige pendant trois jours consécutifs, bien, la municipalité pourrait choisir de suspendre l'application de ses règles d'interdiction de circulation la nuit pendant la durée de ce festival ou de ce grand rallye. Alors, évidemment, ça, c'est une très, très bonne idée, mais, pour éviter qu'il puisse y avoir des abus ou des mesures jugées déraisonnables, on recommande que le ministre puisse jouir d'un pouvoir de désaveu, de telle sorte de pouvoir désavouer les municipalités qui décideraient de se soustraire à cette disposition que nous proposons quant aux heures de... à l'interdiction de circulation pendant certaines heures la nuit.

La distance séparatrice entre les résidences et les nouveaux sentiers, eh bien, évidemment, c'est au coeur même du problème, M. le Président, puisque, s'il y a préjudice pour certains propriétaires ou certains voisins, c'est en raison de la proximité du sentier. Alors, évidemment, on ne peut pas, de façon rétroactive, changer la distance séparatrice entre les sentiers existants et les propriétés tel que la situation existe dans certains cas. Mais, pour tout nouveau sentier, on propose une distance séparatrice qui va être, nous le croyons, suffisamment importante pour éviter qu'il puisse y avoir un préjudice pour le voisinage. Alors, ça devrait nous éviter d'autres problèmes à l'avenir.

Évidemment, M. le Président, si, dans certaines communautés, il y a un consensus pour que la distance séparatrice soit moindre que 100 m, c'est ce qu'on propose à ce moment-là. Évidemment, pourquoi imposer le 100 m s'il y a un consensus dans la communauté pour que la distance soit moindre? Alors, là encore, ce consensus pourrait s'exprimer de telle sorte que... j'imagine, par voie de résolution municipale, de telle sorte que la distance puisse être moindre. Mais, là encore, on a insisté pour que le ministre puisse jouir d'un pouvoir de désaveu, advenant une décision déraisonnable de la part de la municipalité, lire, M. le Président: une décision qui ne serait pas le reflet d'un véritable consensus dans la communauté. À ce moment-là, le ministre pourrait dire: Non, regarde, wo, les moteurs! c'est 100 m, comme ça, on va s'éviter des problèmes à l'avenir.

Évidemment, il y a des éléments, dans le rapport, touchant le contrôle réalisé par les agents de surveillance de sentier, concernant la sensibilisation, M. le Président, parce qu'on a constaté effectivement... Parce que c'est un... Le tourisme, particulièrement le tourisme étranger pour la motoneige, le quad, c'est important pour le Québec. Mais, très souvent, il n'y a peut-être pas l'ensemble des mesures ou des comportements sécuritaires qui sont adoptés par les touristes étrangers. Et, lorsqu'il y a de malencontreux accidents, bien, je crois que ça nuit à l'image de notre industrie à l'étranger puis que, conséquemment, ça peut se traduire par des groupes peut-être un peu moindres les années subséquentes, lorsqu'on a publicisé largement, à l'étranger, les accidents quelques fois mortels sur nos sentiers. Alors, il faut s'assurer, à ce moment-là, de donner une formation minimale à ces touristes qui viennent pratiquer ces activités sur notre territoire, de telle sorte qu'ils puissent repartir avec des souvenirs mémorables, des souvenirs impérissables et qu'ils puissent en ressortir indemnes, de telle sorte de pouvoir revenir, en parler positivement et faire en sorte que le nombre de touristes sera toujours croissant sur nos sentiers, M. le Président.

Alors, encore une fois, M. le Président, j'aimerais souligner, et en sa présence tout particulièrement, la collaboration que nous a offerte le ministre délégué aux Transports pour la réalisation de ce rapport. Je souligne le caractère tout à fait inusité de la procédure que nous avons adoptée. Je le disais tout à l'heure, M. le ministre, que, quelques fois, ça a occasionné des problèmes au niveau de la procédure parce que... Comme on faisait quelque chose qui n'est pas vraiment prévu par la procédure, bien, ça occasionnait des problèmes. Mais on a bien géré ça, dans un souci de convivialité, de collaboration, et le résultat est on ne peut plus positif, M. le Président, sachant, comme je le signalais tout à l'heure, que nous partions, au départ, sur des positions pour le moins opposées puis que nous avons, malgré tout, réussi à en arriver à un rapport des plus intéressants.

Alors, sur ce, M. le Président, je vous remercie. Et on a bien hâte de voir les dispositions législatives qui nous seront proposées.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Verchères. Est-ce que j'ai un prochain intervenant?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Gautrin: Je solliciterais de la part de notre collègue la possibilité de laisser à mon collègue de Chomedey de pouvoir dépasser l'ajournement de 13 heures pour une brève intervention de cinq à 10 minutes, de manière qu'il puisse aller travailler avec le député de Verchères en commission.

**(13 heures)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour une prolongation de cinq à 10 minutes pour permettre au député de Chomedey de pouvoir prendre la parole sur ce rapport?

M. le député de Chomedey, puisque j'ai consentement, je vous donne la parole.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Effectivement, M. le Président, compte tenu de nos horaires très chargés en Commission de transports et de l'environnement, lors de la reprise de nos travaux, je serai avec le député de Verchères pour débattre du projet de loi n° 71, lors de la reprise de nos travaux. Donc, j'apprécie le consentement pour pouvoir intervenir à ce moment-ci.

M. le ministre l'a mentionné, le collègue de Verchères l'a mentionné, et je n'entrerai pas dans les détails du rapport que, tous les membres de la commission, on a pu, avec le concours de Mme Julie Paradis, qui a fait un travail de conciliation des idées assez complexe, qui a fait un travail extraordinaire... Et j'inviterais tous les gens intéressés dans l'industrie du VHR qui veulent consulter le rapport... Il est déjà sur le site du ministère des Transports. Il est public parce qu'il a été déposé à l'Assemblée hier, et j'inviterais les gens à aller le consulter. Ça va être...

Une voix: ...

M. Ouellette: Il est sur le site de l'Assemblée nationale, excusez, M. le Président. Donc, les gens vont pouvoir retrouver l'essence des choses qui ont été dites aujourd'hui.

Avant de vous parler du premier gala des Prix de reconnaissance des bénévoles, je veux revenir sur la déclaration de mon collègue de Verchères tantôt, et on est plusieurs du côté ministériel à partager le même... la même idée. C'est que le collègue de Verchères, relativement à la langue française et au projet de loi n° 103, si, je pense, il avait tout écouté le discours vraiment bien senti du premier ministre et non pas juste une partie, il aurait réalisé l'efficacité du discours du premier ministre, parce que, dans les décisions gouvernementales qui ont été prises, on n'a pas besoin de suspendre les droits des Québécois. Donc, je pense qu'il aurait vu et il aurait pu effectivement percevoir cette distinction.

Puisque le collègue de Verchères l'a mentionné aussi, au niveau des Prix reconnaissance, je veux le mentionner pour les bénéfices de tous les bénévoles, qui ont reçu avec beaucoup d'humilité hier les reconnaissances qui leur étaient faites, qui rejaillissent sur l'ensemble de l'industrie de la motoneige et du quad au Québec. Je veux féliciter aussi les gens du ministère des Transports, parce qu'il y a une brochure extraordinaire qui a été produite pour cette occasion-là. C'est le premier gala de Prix reconnaissance. J'espère que ce ne sera pas le dernier.

Avant de faire la nomenclature... parce qu'on a mentionné les gens de l'Outaouais, on a mentionné les gens de la Montérégie, permettez-moi d'avoir une pensée pour l'artisan, le sculpteur artisan des prix Excellence, M. Daniel Renaud, qui est un sculpteur artisan des Îles-de-la-Madeleine, originaire de Bassin, qui opère un commerce à Havre-Aubert qui s'appelle La Baraque, M. le Président, et qui a fait deux pièces extraordinaires sur base pivotante. D'un côté, vous avez un poisson, de l'autre côté, vous avez un canard, et c'est fait à base de pierre d'albâtre qu'on retrouve aux Îles-de-la-Madeleine. C'est deux pièces uniques et qui ont fait la joie de M. Rémillard et de M. Caouette.

Puisque je me suis engagé à nommer les gens des régions, et je pense que c'est important qu'on les reconnaisse de façon publique, et ce sera ma dernière intervention, M. le Président, permettez-moi de féliciter, au nom de tous les membres de l'Assemblée nationale, M. Benoît Fortin, en quad, et M. Gérard Langlois, pour le district du Bas-Saint-Laurent; M. Normand Bouchard et M. Grégoire Simard, pour le Saguenay--Lac-Saint-Jean -- et, M. le député de Dubuc, qui est ministre régional du Saguenay--Lac-Saint-Jean, il est très heureux parce qu'il y a un autre Simard qui est reconnu comme bénévole au Lac-Saint-Jean; M. Daniel Rémillard, M. Raynald Harvey, de la Capitale-Nationale, M. Rémillard, en quad, M. Harvey, en motoneige; M. Yves Germain, en quad, Mme Suzanne Hudon, de la Mauricie, en motoneige; en quad, M. Serge Roy, M. Jean-Luc Lepitre, en motoneige, pour l'Estrie; en Outaouais, M. le ministre en a parlé; en Abitibi-Témiscamingue, M. Gérard Labrecque, en quad, M. Yvon Leclerc, en motoneige; sur la Côte-Nord, Mme Donna Lemieux... M. Donna... non, Mme Donna Beaulieu et M. André Thériault, en motoneige; pour le Nord-du-Québec, Raymonde Tremblay, en quad, Mario Simard, en motoneige; Gaspésie--Les Îles-de-la-Madeleine, M. Claude Mercier, en quad, Théo Cyr, en motoneige; Chaudière-Appalaches, M. Jean-Pierre Fortier, en quad, Laurent Caouette, en motoneige; Laval-Laurentides, M. le Président, ma région, André Daigneault, en quad, Gaétan Lafleur, en motoneige; pour Lanaudière, Jacques Robert, en quad, Gaétan Aubin, en motoneige. Et nous avons eu le plaisir de voir son épouse qui est venue recevoir le prix de M. Aubin, travail obligeant, et Mme Aubin n'était pas peu fière de venir recevoir ce prix-là, parce que je pense qu'il y en a une petite partie ou une grande partie très méritée, dans le prix de M. Aubin... Pour la Montérégie, mon collègue de Verchères en a parlé; et finalement, pour le Centre-du-Québec, M. le Président, et ce seront mes derniers mots: M. Laurent Drolet, en quad, et M. Clément Marcoux, en motoneige. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chomedey. Je dois regretter qu'il n'y avait encore rien pour Montréal dans les quads puis dans les VTT.

Alors, je vais suspendre les... Bien, avant de suspendre, d'abord je vais mettre... puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, si je comprends bien, je vais mettre fin au débat restreint de deux heures sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le document intitulé Vers le développement durable de la pratique, et je vais suspendre jusqu'à 15 heures nos travaux.

(Suspension de la séance à 13 h 6)

 

(Reprise à 15 h 2)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon après-midi, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Alors, aux affaires du jour, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Alors, Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que je vous demanderai d'appeler l'article 22, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article?

Une voix: ...

Projet de loi n° 67

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): 22. Alors, à l'article 22, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Au moment d'adopter le projet de loi n° 67, intitulé Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, je tiens à réitérer toute l'importance que j'accorde à ce projet de loi pour améliorer l'efficacité de notre système de santé et de services sociaux. En créant l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, notre volonté est de doter le Québec d'une institution crédible et compétente qui aura un rôle stratégique à l'égard de la pertinence et de la qualité des services de santé et des services sociaux.

Dans le domaine de la santé et des services sociaux, les technologies, médicaments et autres types d'interventions changent rapidement. Les connaissances évoluent et les besoins se complexifient. Cette évolution rapide et les coûts parfois substantiels qui y sont associés posent des défis de décision à tous les niveaux, pour les décideurs politiques qui doivent déterminer la couverture des services et la façon de les financer, pour les gestionnaires qui doivent allouer les ressources et organiser les services, pour les cliniciens qui doivent choisir les interventions et élaborer les protocoles de soins. Pour tous ces décideurs, les mêmes questions fondamentales se posent face à une nouvelle intervention, médicament ou technologie: Quels sont les avantages cliniques de cette intervention, médicament ou technologie, et qu'apporte-t-elle de plus par rapport aux moyens dont nous disposons déjà? Quels sont les avantages supplémentaires de la nouvelle intervention, médicament ou technologie? Valent-ils les coûts additionnels qui y sont reliés? Quels seront leurs impacts sur les ressources de notre système de santé et de services sociaux? Finalement, quelle est leur place dans l'optique d'une utilisation optimale des différents moyens employés dans notre système?

La recherche d'un équilibre optimal entre l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources constitue un enjeu d'accessibilité et d'équité. Les ressources utilisées de façon non efficace ne sont pas disponibles pour répondre à d'autres besoins, d'où l'importance de faire de bons choix. Notre système de santé et de services sociaux a besoin d'un organisme qui a la capacité scientifique, la crédibilité professionnelle, de même que la légitimité politique requise pour faire des recommandations à tous les décideurs sur ces choix. Au Québec, cet organisme sera l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, soit l'INESSS.

Comme l'a mentionné le député de Marie-Victorin, notre gouvernement a fait preuve d'une grande écoute pour obtenir le meilleur projet de loi possible. Une trentaine de mémoires ont été reçus et 26 groupes sont venus exprimer leur point de vue lors des consultations particulières portant sur le projet de loi constituant l'INESSS. Ces consultations ont permis de faire émerger un large consensus autour de la création de l'INESSS. La grande majorité des groupes entendus reconnaît que la mise en place d'un institut national d'excellence en santé et en services sociaux constitue un atout majeur pour l'avenir du système public de santé et de services sociaux et en particulier pour l'amélioration de la qualité des services.

Aujourd'hui, au nom du gouvernement, de ma collègue la ministre déléguée aux Services sociaux et moi-même... sommes fiers de déposer pour adoption par les membres de cette Assemblée un projet de loi qui se veut rassembleur et qui nous convie tous vers l'excellence clinique, c'est-à-dire la création d'un institut national d'excellence en santé et en services sociaux.

L'INESSS regroupera le Conseil du médicament et l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé, l'AETMIS. Il aura pour mission de promouvoir l'excellence clinique et l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. L'inclusion des services sociaux dans la mission même de l'institut constitue un progrès majeur pour le Québec et pour les intervenants qui oeuvrent dans ce secteur.

L'INESSS aura dorénavant une vision globale et transversale des différentes problématiques étudiées et sera à même de proposer des pratiques qui intègrent toutes les dimensions. Les maladies chroniques, les problèmes de santé mentale, de dépendance et la perte d'autonomie liée au vieillissement constituent quelques exemples de problématiques cliniques complexes qui nécessiteront une approche interdisciplinaire intégrant tant les services sociaux que les services de santé. L'intégration du volet social au mandat de l'INESSS marque donc à la fois une étape importante dans la reconnaissance des services sociaux au Québec et notre volonté de maintenir et de développer une vision globale de la santé ou du bien-être des personnes.

Les principales fonctions de l'institut consisteront à évaluer les avantages cliniques et les coûts des technologies, des médicaments et des interventions en soins de santé et en services sociaux personnels; élaborer des recommandations et des guides de pratique clinique visant l'usage optimal de ces technologies, médicaments et interventions en santé et en services sociaux; déterminer, dans ses recommandations et guides, les critères à utiliser pour évaluer la performance des services et, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ceux-ci conformément aux meilleures pratiques de gouvernance clinique.

L'INESSS exercera sa mission dans le respect des valeurs d'excellence, d'indépendance, d'ouverture, de rigueur scientifique, de transparence, de probité et d'équité envers ceux qui utilisent les services de santé et les services sociaux. Pour être en mesure de réaliser pleinement la mission qui lui a été confiée, l'INESSS aura accès aux renseignements personnels nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Afin de s'assurer de la plus grande sécurité en matière de protection des renseignements personnels, nous avons resserré de façon importante les dispositions du projet de loi portant sur l'accès aux renseignements personnels. Ainsi, par exemple, les renseignements obtenus par l'institut ne pourront pas faire l'objet d'une communication subséquente.

L'INESSS sera administré par un conseil d'administration composé de 11 membres nommés par le gouvernement, dont un président du conseil et un président-directeur général. Au moins sept de ces membres, dont le président, devront se qualifier comme administrateurs indépendants. La composition du conseil d'administration sera basée sur une logique de gouvernance stratégique plutôt que sur une logique de représentation professionnelle afin de lui donner une grande crédibilité scientifique et sociale. Le conseil d'administration de l'institut formera des comités permanents pour chacun des types de recommandations et guides produits par l'INESSS. De plus, le conseil d'administration devra constituer un comité de gouvernance et d'éthique, un comité de vérification et un comité de ressources humaines.

**(15 h 10)**

Pour assumer ses différentes fonctions, l'INESSS travaillera en étroite collaboration avec des experts universitaires et des professionnels du réseau de la santé et des services sociaux. Ces experts apporteront une contribution scientifique nécessaire à la production des évaluations et des guides de l'institut.

Parce que notre gouvernement a toujours recherché une amélioration constante de nos institutions, l'INESSS rendra des comptes au ministre de la Santé et des Services sociaux sur la réalisation de son mandat et sur ses activités, en termes de résultats atteints. À ce titre, l'institut devra adopter un plan stratégique et en assurer le suivi à l'aide d'un rapport annuel de gestion remis au ministre, qui sera déposé à l'Assemblée nationale. Le fonctionnement et l'impact de l'institut feront l'objet d'une évaluation indépendante, objective et rigoureuse cinq ans après sa création et, par la suite, tous les cinq ans. Cette évaluation sera déposée à l'Assemblée nationale et étudiée par la commission compétente de l'Assemblée nationale du Québec.

En conclusion, la création de l'INESSS améliorera la qualité des soins et des services ainsi que la sécurité des patients, ce qui constitue une préoccupation majeure des intervenants du réseau de la santé et des services sociaux. La présence de l'institut amènera une collaboration accrue entre les acteurs du milieu et favorisera une approche interdisciplinaire de même qu'une analyse commune des problématiques. Cette synergie permettra ainsi l'émergence de solutions plus systémiques et la mise en commun des différents savoir-faire.

Avant de soumettre aux voix le projet de loi pour l'adoption, je tiens à renouveler mes remerciement à mes collègues députés du gouvernement, à ceux de l'opposition, mais également à tous les artisans du projet de loi. Je pense notamment à M. Léonard Aucoin, pour son apport exceptionnel en tant que gestionnaire dans le réseau de la santé et des services sociaux et son travail à titre de chargé de projet des travaux préparatoires à la création de l'INESSS; au Dr Roberto Iglesias, président-directeur général de l'AETMIS; Dre Véronique Déry, directrice générale et scientifique de l'AETMIS; Mme Lucie Robitaille, directrice générale du Conseil du médicament; et M. Marc Desmarais, vice-président du Conseil du médicament. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Marie-Victorin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé. M. le député.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, nous l'avons signifié hier après-midi et nous allons le réitérer d'emblée: L'opposition officielle a l'intention de voter en faveur de la création de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux. Et ce n'est pas parce que nous étions convaincus de l'utilité de l'INESSS au départ. En fait, nous étions très critiques de la création de l'INESSS au départ, et notre, comment dire... notre attitude, notre position était, comment dire... s'inspirait de critiques que nous avions entendues lors des consultations particulières sur un certain nombre de sujets, et je dois reconnaître, Mme la Présidente, que l'étude article par article nous a permis de répondre à certaines de ces hésitations.

Par ailleurs, certaines demeurent, Mme la Présidente. Il y a des réserves que nous avions et que nous avons toujours face à la création de l'INESSS, la principale étant le niveau d'indépendance que cet institut aura par rapport au ministre, au ministre de la Santé. Mais, Mme la Présidente, la perfection est rarement de ce monde, et l'INESSS, la création de l'INESSS n'échappera pas à cette loi. Et donc, l'un dans l'autre, nous jugeons, au terme des consultations particulières et au terme également de l'étude article par article, qu'il y a davantage de bon que de mauvais, donc davantage d'avantages que de désavantages dans cette création de ce nouvel institut.

Alors, Mme la Présidente, ce qui est important, là, pour bien comprendre, c'est de se rappeler les origines de cet institut. Il s'agit en fait de fusionner en un seul organisme deux organismes existants: l'AETMIS et le Conseil du médicament. L'AETMIS, c'est l'agence d'évaluation des technologies médicales et des interventions en santé, qui s'occupe essentiellement d'évaluer les technologies, les modes d'intervention clinique dans le domaine de la santé mais également dans le domaine des services sociaux. Ça a été ajouté au mandat de l'AETMIS récemment.

Par ailleurs, le Conseil du médicament, lui, a pour travail de faire l'évaluation des nouveaux médicaments qui lui sont soumis par les compagnies pharmaceutiques, d'en évaluer la valeur thérapeutique, d'en évaluer également le coût, notamment -- il y a d'autres critères également -- et de recommander au ministre, le cas échéant, l'ajout du médicament x, y, z à la liste des médicaments remboursés par l'assurance médicaments.

Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on prend l'AETMIS, on prend le Conseil du médicament, on les fusionne en un seul et on crée l'INESSS. Et on renforce, ce faisant, Mme la Présidente, non seulement le volet santé et le volet médicament, mais également le volet services sociaux.

Et c'est là tout le défi, Mme la Présidente. C'est là tout le défi de cet INESSS, dans lequel le ministre fonde beaucoup d'espoirs, que nous partageons en partie. Évidemment, je ne peux pas faire fi des réserves initiales que j'avais et que nous avions face à ce nouvel organisme. Mais j'ose croire, Mme la Présidente -- et les espoirs sont permis, les espoirs sont permis -- qu'effectivement l'INESSS pourra livrer ses fruits. Et on a tous intérêt, chose certaine, à ce que l'INESSS fonctionne bien. On a tous intérêt d'abord à ce que les acquis demeurent, c'est-à-dire le Conseil du médicament, qui, de l'aveu général des gens qui se sont présentés en commission parlementaire, fait bien sont travail. Idem du côté de l'AETMIS; de façon générale, on a entendu que de bonnes choses sur le travail de l'AETMIS. Donc, il faut s'assurer, avec la création du nouvel INESSS, qu'on va préserver ces deux acquis dans le domaine de la santé, dans le domaine du médicament, et qu'on pourra marier ces deux cultures, ces deux champs de connaissance à un troisième, qui est davantage à développer, celui sur les services sociaux.

Et il faut espérer, Mme la Présidente, que ce travail-là va se faire dans l'harmonie, et qu'on ne perdra rien au change, et qu'au contraire il émergera de cette mise en partage une nouvelle culture, de nouvelles connaissances qui seront multidisciplinaires, qui vont aller puiser dans les trois grands champs auxquels j'ai fait allusion et qui vont nous permettre à terme d'avoir une production, je dirais, là, d'idées, de propositions, de recommandations, de gestes à poser, de nouvelles approches, de nouveaux médicaments, de nouveaux guides cliniques qui vont bénéficier à la population québécoise.

Moi, je réitère, Mme la Présidente, l'appel que j'ai déjà lancé au ministre à de multiples reprises. J'espère qu'il ne va pas faire de l'INESSS un instrument politique. J'espère qu'il ne fera pas de l'INESSS un instrument qui va servir les intérêts partisans ou mêmes les intérêts gouvernementaux. J'espère que ce sera un instrument qui va servir l'intérêt public et l'intérêt, je dirais, des patients et futurs patients de notre système de santé. J'espère que ça va être un instrument de réflexion, un instrument, je dirais, de proposition aussi qui va permettre l'amélioration des soins à notre population.

Et, pour ça, ça va prendre, Mme la Présidente, un peu d'abnégation. Ça va prendre de la part du ministre de la Santé, qui va nommer tous les membres du conseil d'administration, qui va nommer le ou la présidente du C.A., qui va nommer également le ou la première P.D.G. de l'organisme... ça va lui prendre une certaine élévation d'esprit, je dirais, pour que justement on regarde à la compétence des gens qui seront nommés et qu'on pense donc d'abord et avant tout non pas à l'intérêt partisan ou l'intérêt gouvernemental, mais à l'intérêt public, à l'intérêt sociétal. Puis j'ai bon espoir, Mme la Présidente, que ça va se faire, parce que je ne doute absolument pas de la bonne foi et de la bonne volonté que la partie gouvernementale, et en particulier le ministre de la Santé, a investies dans ce projet de loi. Je les sais sincères.

**(15 h 20)**

Et j'ai vu les gens, l'espoir que cet INESSS suscite auprès des gens du milieu de la santé et des services sociaux, en particulier du côté des services sociaux, qui à quelques reprises ont déploré le trop grand poids du pouvoir médical, hein, dans des décisions, dans les réflexions, dans le fonctionnement de notre système de santé. Ils espèrent que l'INESSS va réussir à rééquilibrer les choses un petit peu et à atteindre une espèce de bon partage entre les considérations santé et les considérations sociales. Et on sait tous, et là-dessus aussi on est d'accord, Mme la Présidente, on sait tous que, comment dire, l'idéal, ce serait que les deux valeurs, santé et société, qui sont en interaction l'une avec l'autre, soient bien... bien imbriquées l'une dans l'autre, qu'elles travaillent bien ensemble.

Et, dans le fond, c'est le rendez-vous auquel nous convie l'INESSS, c'est à ça que nous convie l'INESSS, c'est-à-dire à une approche... une espèce d'approche globale qui prend en considération divers facteurs: les besoins des médecins, c'est vrai, mais également les besoins des psychologues, des thérapeutes, les gens qui travaillent dans le domaine de la santé mentale, les gens qui travaillent également, évidemment, dans le domaine pharmaceutique, et que tous ces gens-là notamment, parce qu'il y en a beaucoup d'autres, finissent par trouver dans l'INESSS un endroit où ils peuvent se rejoindre, se parler puis arriver avec des solutions communes. Bon.

Ça, c'est l'espèce d'objectif qu'on s'est tous donné, là, et qu'on se donne donc collectivement. Et, à tout prendre, Mme la Présidente, malgré les hésitations et les inquiétudes que nous avons, je pense, c'est probablement... c'est certainement une bonne chose que l'opposition vote en faveur de ce... de la création de l'INESSS, parce que ça lui donne d'emblée, justement, une sorte de personnalité non partisane qui transcende justement les lignes partisanes, et c'est ça qu'on veut, c'est ce qu'on veut retrouver.

Le ministre nous a dit: Je favorise une gouvernance stratégique avec la création de l'INESSS plutôt qu'une approche fondée sur les représentations professionnelles. Je pense que c'est ça qu'il a dit. Je suis tout à fait d'accord avec lui, Mme la Présidente, mais, vous savez, vous êtes une parlementaire d'expérience, vous connaissez à quel point le milieu de la santé est un milieu dans lequel il y a beaucoup, beaucoup de lobbys et beaucoup, beaucoup d'intérêts particuliers, pour ne pas dire d'intérêts corporatistes, et c'est comme ça, c'est une réalité... Ce n'est pas... Je ne le déplore pas, je le constate, mais il faut reconnaître que ce n'est pas toujours évident de faire changer le système, de faire changer la culture du milieu de la santé, parce que justement il y a plusieurs lignes de résistance puis il y a plusieurs forces qui s'affrontent. Dans certains cas, elles sont en opposition les unes avec les autres.

La force d'inertie, Mme la Présidente, que représentent tous ces lobbys et tous ces intérêts particuliers fait en sorte que ça peut devenir difficile par moments d'effectuer des réformes, d'effectuer des changements. Et, si effectivement l'INESSS est capable de transcender ces intérêts particuliers puis d'en arriver à une espèce d'intérêt général, de toucher ou de se rapprocher de l'intérêt général, donc d'aller au-delà du lobby qui va s'exprimer, celui des médecins, celui des infirmières, celui de l'industrie pharmaceutique... celui du milieu social également, il est là. Même s'il trouve qu'il est parfois un peu la... comment dire, désavantagé par rapport à d'autres forces qui s'expriment, il est là, il est présent. Le milieu des organismes communautaires, également, qui est toujours là, qui n'est pas, à proprement parler, représenté dans l'INESSS mais qui va s'exprimer, très certainement, dans certains cas, sur certaines des propositions qui vont émaner de l'INESSS. Enfin, Mme la Présidente, vous les connaissez, tous les ordres professionnels également qui sont présents. Alors, que le ministre nous dise: Moi, je vais essayer de faire en sorte que l'INESSS s'élève au-dessus de ça pour trouver une espèce d'intérêt général qui va nous permettre de proposer certains changements, c'est tout un défi, et on espère que ça va fonctionner.

Je ne vais pas, Mme la Présidente, répéter tout ce que j'ai... tout ce que j'ai déjà dit hier, lors de la prise en considération du rapport; les quelques, comment dire, points d'inquiétude ou réserves que j'avais, je les ai exprimés hier. Alors, les gens pourront s'y référer. Mais je tiens à dire une chose, par contre. Hier, j'ai félicité assez longuement les collègues qui ont participé aux discussions sur l'INESSS, sur la création de l'INESSS, sur le projet de loi n° 67, que ce soit au niveau des consultations particulières ainsi qu'au niveau de l'étude article par article, mais je veux joindre ma voix, Mme la Présidente, au ministre de la Santé qui a félicité un certain nombre de personnes tout à l'heure. Encore une fois, je ne vais pas toutes les répéter, mais c'est fascinant, Mme la Présidente, de constater à quel point notre système de santé regorge de talents et de compétences, dont on reconnaît trop peu le mérite, trop peu souvent la valeur.

Et ce n'est pas juste dans l'étude de 67, mais, par le passé également, pour beaucoup d'autres projets de loi. Puis, Dieu sait qu'en matière de santé l'un n'attend pas l'autre, hein, dès qu'on sort un projet de loi, il y en a un autre qui... il y en a un autre qui fait son apparition, là. Mais, de façon générale, Mme la Présidente, la qualité des fonctionnaires qui nous ont aidés à faire notre travail, la qualité des experts auxquels nous avons pu faire appel quand on avait des questions, que ce soient des légistes, que ce soient les gens qui travaillent au sein du Conseil du médicament ou au sein de l'AETMIS, des gens qui s'occupent des ressources humaines, par exemple, le sous-ministre, M. Lalumière, M. Lalumière qui a été présent tout au long, bon, Mme Robitaille, M. Iglesias, Me Cantin.

Me Cantin, qui prend sa retraite, on l'a souligné hier, Mme la Présidente, en commission parlementaire; c'était, je pense, sa dernière commission. Me Cantin qui est une avocate qui nous a accompagnés dans l'étude de plusieurs projets de loi, qui est vraiment une femme de très grande valeur, qui nous a épaulés, qui a répondu à nos questions avec toujours une rigueur puis une bonne humeur constantes. Ça nous fait d'ailleurs... Moi, ça me fait un peu de peine de la perdre, parce que je... je crains qu'une certaine expertise ne soit perdue avec son départ. Elle m'a rassuré, ceci dit, elle m'a rassuré hier quand je lui ai posé cette question-là. Elle m'a dit: Non, faites-vous-en pas, il y a de la bonne relève qui s'en vient, donc, dans le domaine... Puis on sait -- Mme la Présidente, vous en avez fait, de la législation -- à quel point, quand on est penchés sur un projet de loi, puis on fait l'étude par article, puis on se promène d'une loi à l'autre dans le domaine de la santé... comme, dans 67, on s'est promenés entre la loi sur la santé et les services sociaux, la Loi sur l'assurance médicaments, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie, puis un certain nombre d'autres lois également quand il était question des médicaments notamment... on a besoin, à ce moment-là, d'experts qui vont nous guider, qui vont répondre à nos questions, et Me Cantin était là. Alors, je suis rassuré de savoir qu'il y aura d'autres personnes comme elle qui pourront nous guider à l'avenir.

Mais je pense que, de façon générale, il faut le souligner, le projet de loi, il a été étudié très rigoureusement. On a mis beaucoup d'heures. Je ne sais pas combien d'heures on a mises, si on inclut les consultations particulières, c'est plusieurs dizaines d'heures, sans aucun doute. On n'a rien laissé passer de notre côté, Mme la Présidente, quitte à revenir à certains moments sur des points qu'on avait déjà couverts pour s'assurer justement que nous comprenions bien le projet de loi, que nous en saisissions bien la portée et que ceux et celles qui voudront en comprendre le sens puissent se référer à nos échanges, justement, à l'avenir.

Mais le climat, de façon générale, Mme la Présidente, le climat a été bon. Ça a été un climat constructif, même si on a eu parfois des désaccords et certaines prises de bec, mais ça, c'est normal. Je pense que, dans le dialogue qui s'installe entre le gouvernement et l'opposition, parfois, du choc des idées jaillit la lumière, Mme la Présidente. Alors, il y a eu quelques chocs, mais je dirais qu'à l'arrivée on a quand même pu trouver un terrain d'entente, malgré les réserves que j'ai déjà exprimées.

Alors, je félicite, Mme la Présidente, le ministre, qui a... comme c'est son habitude, je le reconnais, en commission parlementaire, lorsque nous travaillons à la législation, qui fait toujours preuve d'une ouverture d'esprit et d'une écoute qui est tout à son honneur. Alors, je félicite... je le félicite parce qu'il contribue justement à ce climat de collaboration et de travail constructif qui anime de façon générale les travaux de notre commission. C'est sûr qu'il y a d'autres moments, Mme la Présidente, où on a des désaccords assez frontaux, mais ça, c'est dans la normalité des choses. On a des prises de position qui sont différentes sur bien des choses, mais, très souvent, en tout cas dans l'étude des projets de loi, on finit à un moment ou à un autre par trouver un espèce de juste milieu... une espèce de juste milieu qui fait en sorte qu'on peut en venir à une entente.

Alors, voilà, Mme la Présidente, nous allons, selon toute vraisemblance, adopter ce projet de loi à l'unanimité des membres de cette Chambre, et je pense que c'est une excellente chose. Bonne chance à l'INESSS. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Marie-Victorin. Y a-t-il d'autres interventions?

Le projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

**(15 h 30)**

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 23 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 102

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, l'article 23. M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, Mme la Présidente. Alors donc, au terme de l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, nous franchirons bientôt l'étape capitale de son adoption. La Commission de l'aménagement du territoire a soumis un rapport très complet. Je tiens à remercier sincèrement les membres pour l'attention méticuleuse qu'ils ont apportée donc à cette tâche exigeante ainsi que pour la qualité de leur écoute. Je souligne, en passant, la contribution de mes collègues de l'opposition, qui ont fait preuve aussi d'un grand professionnalisme durant les travaux, et mes collègues donc du côté parlementaire, qui nous ont assistés et qui ont apporté aussi leur contribution pour différents commentaires.

Les discussions que nous avons eues donc au cours de cet exercice font en sorte que nous revenons donc devant l'ensemble des parlementaires avec un projet de loi encore meilleur. Le projet de loi donc de type parapluie ou omnibus, pour employer donc un anglicisme, si vous me le permettez, Mme la Présidente, que je souhaite faire adopter aujourd'hui comporte une centaine de modifications. Sans compter les décrets, il touche plus de 20 lois, incluant le Code municipal, la Loi sur les cités et villes, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et la Loi sur les compétences municipales. Ce projet correspond en tous points à la volonté du gouvernement de moderniser ses relations avec le milieu municipal.

De plus, plusieurs dispositions visent à bonifier encore le processus d'attribution et de gestion des contrats dans les municipalités, ce qui est le coeur du projet. Avant de présenter les dispositions proprement dites, je dois préciser que la plupart des modifications présentées aujourd'hui font suite à des demandes formulées par nos partenaires municipaux. Mme la Présidente, voici donc les éléments... principaux éléments contenus dans le projet de loi.

Sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme donc, cette loi donc, et les dispositions relatives au vote prépondérant du préfet d'une MRC seraient clarifiées de manière donc à reformuler l'article 197 de cette loi pour en faciliter la compréhension. Le préfet a un vote prépondérant. Sur le Code municipal donc et ainsi que la Loi sur les cités et villes, on a eu des modifications. Principalement... sera harmonisée à celle de la Loi sur les cours municipales afin de prévoir un même seuil au-delà duquel un jugement de recouvrement de taxes pourrait faire l'objet d'appels devant la Cour d'appel du Québec. Il est aussi proposé d'élargir le mandat du vérificateur général de la municipalité à tous les organismes compris dans le périmètre comptable d'une municipalité. Des règles relatives à la transmission ou au dépôt des rapports du vérificateur général de la municipalité ainsi que de la date à laquelle ils doivent donc être soumis seraient modifiées.

Toujours en ce qui concerne ces deux lois, du Code municipal et la Loi sur les cités et villes et dans un souci d'allégement, la future loi donc exempterait de l'approbation par les personnes habiles à voter un règlement adopté pour créer une réserve financière afin de financer les dépenses liées à la tenue d'un scrutin référendaire ou d'une élection. Il est aussi proposé, par souci de cohérence, d'étendre les pouvoirs d'intervention de la Commission municipale aux régies intermunicipales. On peut donc envoyer un conciliateur pour des régies intermunicipales, mais force est d'admettre qu'on ne pouvait pas les mettre en tutelle. C'est ce que la loi vient régler.

À la suite aussi d'un accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, donc afin d'exempter le Canada des mesures du Buy America Act du plan de relance économique américain, des modifications seraient donc apportées à la Loi sur les cités et villes pour tenir compte de cet accord qui lie le gouvernement du Québec. Ce faisant, à des fins d'harmonisation donc, il faut donc aussi modifier les autres lois qui concernent les organismes municipaux assujettis aux règles d'adjudication des contrats analogues à celles prévues à la Loi sur les cités et villes, principalement pour 15 grandes villes au Québec.

Pour éviter donc une situation qui comporte deux poids, deux mesures, selon l'endroit où pourrait se produire donc un accident, la loi est modifiée aussi pour les municipalités lorsqu'on circule soit sur la voie cyclable soit sur la voie, donc la rue, et lorsqu'il y a un croisement. Il n'y avait pas d'exonération pour quelqu'un qui se blesse sur l'un ou l'autre des tronçons. Sur la rue, c'est clair. Sur la voie cyclable, ce n'était pas clair. On vient régulariser donc parce qu'on invite de plus en plus de monde à utiliser les voies cyclables en remplacement, la plupart du temps, même de la voie de circulation.

Quant à la Loi sur les compétences municipales, elle faisait aussi l'objectif d'amendements. La Commission municipale du Québec donc retrouverait la compétence qu'elle avait en matière de voirie, celle donc de déterminer la nature... à qui appartient... donc les dépenses concernant un chemin municipal. Il y a tout un arbitrage. Souvent, une route qui sépare deux municipalités, il y a un qui entretient, l'autre décide de ne plus le faire. Alors, le pouvoir de trancher dans ce domaine-là. Quant à la Loi sur la fiscalité municipale, elle sera donc modifiée de façon à prévoir que l'Agence municipale de financement et de développement, mise en place par ma collègue qui est ministre des Ressources naturelles aujourd'hui, donc concernant le financement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec, puisse transmettre au ministre ses états financiers et un rapport de ses activités pour l'exercice précédent au plus tard le 30 avril de chaque année plutôt qu'au 31 mars. Ce rapport devrait notamment indiquer la manière dont les sommes provenant de la taxe ont été réparties entre les municipalités. Par ailleurs, le ministre donc pourrait aussi exiger de l'agence qu'elle lui transmette donc, en même temps, tout document ou renseignement qu'il précise.

La Loi sur la fiscalité, donc, municipale et la Loi sur la sécurité civile. Le projet de loi donc prévoit expressément que l'organisme désigné par le ministre des Affaires municipales pour gérer donc la taxe du 9-1-1 doit contribuer au financement du coût lié à la vérification des centres d'urgence 9-1-1, et ça, peu importe que cette vérification soit effectuée par le ministre de la Sécurité publique ou par un organisme qu'il désigne. Cet amendement écarterait donc l'interprétation voulant que les coûts de la vérification n'auraient à être assumés à même la taxe 9-1-1 que lorsque la vérification est effectuée par un organisme que le ministère... que le ministre de la Sécurité publique désigne, et non pas pour ses propres frais de vérification. De plus, le montant de la contribution serait déterminé par le ministre de la Sécurité publique mais seulement après consultation auprès du ministre des Affaires municipales, des deux unions municipales et de la ville de Montréal.

La Loi sur la sécurité des piscines résidentielles serait aussi, également, amendée de manière à donner aux municipalités le pouvoir d'intenter toute poursuite pénale, notamment devant une cour municipale, pour une infraction à une disposition à ce règlement. De plus, si c'est la municipalité qui intente la poursuite, les amendes collectées appartiendraient à la municipalité plutôt que d'être versées au fonds consolidé.

Sur la Loi sur les sociétés de transport, en fait on prévoit que le groupe des jeunes de 12 à 30 ans, qui correspond à peu près à 40 % de l'utilisation des clientèles, ne sont pas représentés sur le conseil d'administration. La loi vient prévoir de donner un poste aux jeunes de moins de 35 ans sur le conseil d'administration. Concernant la Loi sur diverses modifications législatives concernant le domaine municipal, concernant Communautés rurales branchées, bien on prolongerait jusqu'au 1er juillet 2012 le délai permettant à des municipalités et aux commissions scolaires de conclure des ententes pour l'implantation, l'exploitation, l'utilisation des réseaux de télécommunications à large bande passante.

Donc, dans la foulée donc des modifications, on a aussi la modification concernant... permettant au gouvernement de prescrire par règlement la part d'un gain actuariel qui doit être effectuée au rachat de certaines obligations remises à la caisse de régimes de retraite.

Donc, c'est... vous voyez qu'une loi municipale, un bill omnibus, une loi omnibus, donc une loi parapluie touche bien des volets: le transport en commun, les régimes de retraite, la séparation des régimes de retraite, l'adjudication des contrats, les services 9-1-1. En fait, c'est ce qu'on appelle pratiquement un fourre-tout pour l'ensemble des demandes des municipalités au Québec, mais nécessairement, parfois, ça vient combler des déficits de la loi ou des expressions qui doivent... méritent une attention ou une précision.

Principalement, le coeur de ce projet de loi là aussi, c'est la suite du rapport Coulombe. On se souvient qu'on a passé la loi n° 76 ensemble, concernant le resserrement des règles dans l'attribution des contrats municipaux à des entreprises de construction, donc une meilleure diffusion de l'information. Deuxièmement, il y avait aussi la vérification faite sans dénonciation et que le nombre de vérifications a augmenté et des vérificateurs qui avaient porté une attention particulière à la région métropolitaine de Montréal. On avait donné un mandat donc à M. Coulombe de constituer un groupe d'experts pour vérifier, bon, la nature du projet de loi n° 76 et, deuxièmement, les recommandations que nous faisaient différents groupes lors de l'étude ou des consultations qui avait eu lieu concernant la loi n° 76. En fait, M. Coulombe a déposé son rapport. La principale recommandation était que 76, c'est un pas important dans la transparence des contrats et le resserrement nécessaire. Mais, deuxièmement, il allait plus loin, évitant ainsi de faire en sorte que les municipalités du Québec aient à se doter d'un service donc Internet pour la publication.

Alors, il recommande d'aller sur le système électronique d'appel d'offres du gouvernement, qui existe pour les contrats... déjà pour les contrats de plus de 100 000 $ pour les municipalités du Québec, dans lequel le ministère de l'Éducation, le ministère de la Santé et les dépenses du Conseil du trésor sont déjà en publication sur ce système.

Ce qu'on ferait donc, c'est que l'ensemble des municipalités du Québec seraient hébergées donc sur le site, qui en ferait le site le plus transparent au Canada. Il n'y a pas un site comparable, province par province, quant à la transparence puisque tous les appels d'offres pour les contrats de plus de 25 000 $ seraient sur ce site-là. Alors, hébergées par le système électronique d'appel d'offres du gouvernement, sans frais pour les municipalités. La seule affaire que, la municipalité, dont on exigerait, c'est d'avoir un hyperlien. Lorsque la clientèle visite le site de la municipalité, il y aurait un hyperlien qui nous conduit automatiquement au système électronique d'appel d'offres du gouvernement. Donc, une seule offre, homogénéité, une seule gestion, c'est plus simple, c'est moins coûteux pour les municipalités. Il gérerait aussi l'achat des cahiers de charges, donc, et il gérerait aussi donc les modifications, donc les addendums qu'on peut envoyer.

**(15 h 40)**

On avait aussi une préoccupation concernant ce projet de loi là, à savoir de favoriser une saine compétition et de tenir donc un élément obscur, c'est-à-dire de ne pas divulguer le fait qu'on a acheté un cahier d'appels d'offres ou pas. Ce qui fait que, si trois ou quatre personnes... veut organiser pour soumissionner sur un contrat, s'ils ne savent pas que deux ou trois autres ont appliqué ou acheté le cahier, alors donc, donc, le stratagème ne pourrait pas fonctionner. Alors, dans la mesure qui est reconnue par le projet de loi, on fait en sorte que l'entrepreneur pourra autoriser ou non le système... le gestionnaire du système d'exploitation d'autoriser ou pas la divulgation qu'il a acheté le cahier d'appels d'offres.

Donc, simplement, l'utilisateur, qu'il soit en Gaspésie ou en Abitibi, pourra soumissionner sur des contrats de Montréal, de Thetford Mines, de Trois-Rivières, à distance, faire une gestion électronique, laisser savoir si, oui ou non, pour ces soumissionnaires... Si on divulgue son intérêt, la connaissance, ça évite la pression, de mettre de la pression. Si quelqu'un veut décourager quelqu'un à ne pas soumissionner, comme il ne connaît pas qui a acheté le cahier d'appels d'offres, donc il n'aura pas à aller le dissuader de ne pas faire affaire dans la région. Alors, on ouvre le portefeuille des soumissions pour l'ensemble du Québec; plus transparent, plus facile d'accès.

Alors donc, c'est la principale recommandation que nous fait le rapport Coulombe.

Par la suite, Coulombe nous invite à travailler avec les tables municipales donc, c'est-à-dire Québec-Municipalités, pour donner suite aux autres recommandations, pensant que ce n'est pas une fin en soi mais un début. Alors, on a accepté, dans le projet de loi omnibus, sur différentes recommandations qu'avait faites aussi mon collègue de l'opposition lorsqu'on avait étudié le projet de loi, principalement de lier le paiement à la publication. On voit qu'après analyse, donc, le projet de loi ne retiendra pas ce volet-là mais laissera plutôt la publication et la gestion vers le gestionnaire public. Il y a différents projets de loi, donc. On a entendu aussi, même, quelqu'un, lorsque dans... Lors des regroupements des villes de Montréal, donc lors des fusions, il y a différents régimes de pension qui ont été unifiés, donc rassemblés pour être mieux séparés. Donc, on a entendu quelqu'un dire, bien, qu'il voulait se prononcer sur le fait que les cols bleus de Montréal ont signé une entente avec la ville de Montréal, demandant ainsi à l'ancien régime d'être libéré pour avoir un régime unifié, alors une meilleure gestion des actifs sous un seul vocable.

Alors donc, il y a eu des représentations de faites. Finalement, on n'a pas donné droit au fait que les cols blancs des anciennes villes ne puissent pas autoriser le fait que les cols bleus veuillent partir. Ce qui fait que, la ville de Montréal, dans sa présentation, c'est de faire des régimes de pension par catégories, les bleus avec les bleus, les blancs avec les blancs, les professionnels avec les professionnels. C'est la direction que nous a indiquée la ville de Montréal et c'est celle qu'on a suivie.

Alors donc, concernant diverses autres mesures spécifiques, on a vu la ville de Montréal demander l'autorisation concernant l'utilisation d'une partie du mont Royal pour des équipements, terrains de soccer, etc., qui est plutôt de l'ordre du droit d'usage. On a vu aussi des modifications à la Charte de la Ville de Québec pour clarifier, donc, concernant les pouvoirs en matière d'urbanisme à une commission. C'est... Donc, je vous dis que l'ensemble des dispositions qui nous sont demandées sont de nature... Si on les reprend une à une, c'est plutôt de la nature de précision et d'information ou de clarifier un point de droit, autant que... pour d'autres municipalités, comme celles de Pointe-Claire et Dorval, qui demandaient de régulariser donc la situation des villes qui possèdent leur propre usine de traitement d'eau et de donner le temps à la table de travail de l'agglomération de Montréal de poursuivre les discussions sur la gouvernance de l'eau dans cette agglomération. Alors, on va avoir le temps de poursuivre. On est à l'instaurer, parce que la création... L'objectif, c'est la création d'une société de l'eau avec une gouvernance et une répartition effective des coûts. Alors donc, c'est une série qui a été donnée.

En conclusion, Mme la Présidente, pour l'ensemble de son oeuvre et sur recommandation de mon collègue de Verdun, je terminerai là-dessus, écourtant ainsi non pas mon propos, mais, comme on a eu beaucoup de discussions en commission parlementaire, ça me permettra de clore. J'avais promis de lui faire 15 minutes. 14 min 46 s plus tard, je vais donc recommander à l'Assemblée nationale d'adopter le principe du projet de loi n° 102 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre des Affaires municipales. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier, porte-parole de l'opposition officielle en matières municipales.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, Mme la Présidente. Alors, nous voilà à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 102, projet de loi communément appelé omnibus. Évidemment, le terme «parapluie» sied très bien, là, à ce... et le «fourre-tout» aussi pourrait très bien faire comme terme pour définir ce qu'est finalement le projet de loi n° 102.

Par respect, Mme la Présidente, pour les gens qui nous écoutent, je pense qu'il est bon de préciser que le projet de loi n° 102 est un projet de loi qui a comme particularité d'être un véhicule législatif servant, en fin de session, notamment, en fin de session parlementaire, à apporter des modifications ou des ajustements souvent dits mineurs à des lois existantes ou à des décrets mais, bien sûr, aussi sert à modifier, de manière plus importante parfois et de manière plus sérieuse aussi, je dirais, ou plus sévère certaines lois et décrets. Il répond assez souvent à des demandes qui ne nécessitent pas forcément l'appel d'un projet de loi distinct, comme par exemple clarifier, à l'intérieur d'une loi existante, une disposition sans en changer ni le sens ni la portée, mais tout simplement de corriger le libellé afin d'arriver à une meilleure compréhension du texte, comme quoi, par moments et parfois, nos avocats qui travaillent ici viennent un petit peu compliquer les choses au niveau de la compréhension. Alors, je fais expressément, là, allusion, là, au niveau de la définition du vote prépondérant du préfet qui est à l'intérieur du projet de loi n° 102.

Mais un omnibus peut aussi contenir des modifications plus importantes qui, elles, peuvent avoir une portée avec des conséquences très importantes et totalement nouvelles, Mme la Présidente. C'est pourquoi, et à juste titre, il faut tout de même rester vigilant et prudent, puisqu'il peut être tentant pour un gouvernement de profiter d'un projet de loi omnibus pour justement passer une ou des modifications aux conséquences parfois insoupçonnées.

Juste pour montrer à quel point le projet de loi n° 102, dit projet de loi parapluie, couvre un large éventail de sujets et de domaines, peut-être rapidement énumérer la liste des lois que le projet de loi n° 102 touche, c'est quand même assez révélateur finalement de la grande portée que le projet de loi n° 102 a. Donc... touche la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; la Charte de la Ville de Lévis, Longueuil, Montréal, ville de Québec; la Loi sur les cités et villes; le Code municipal du Québec; la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, sur la Communauté métropolitaine de Québec; Loi sur les compétences municipales; Loi sur la fiscalité municipale; Loi sur l'organisation territoriale municipale; Loi sur la sécurité des piscines résidentielles -- nous aurons l'occasion d'y revenir un peu plus loin, Mme le Présidente; Loi sur les sociétés de transport en commun; Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik; Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal; loi modifiant diverses dispositions législatives concernant toujours le domaine municipal, dans un autre chapitre, Mme la Présidente, évidemment chapitre... au niveau des dispositions législatives municipales, on parle du chapitre 3 et du chapitre 50 et 37 ainsi que du chapitre 60 et 26.

Et il modifie aussi... ce projet de loi là donc modifie trois décrets, Mme la Présidente, concernant la ville de Saguenay, la ville de Sherbrooke et concernant l'agglomération de Montréal. Alors, lorsqu'on fait l'énumération de la liste, je pense que ça vient nous donner vraiment un bon aperçu de la portée d'un tel projet de loi.

Il faut bien noter que le projet de loi n° 102 est en quelque sorte un incontournable en fin de session, comme je l'ai mentionné un peu plus haut. Par contre, le gouvernement aurait intérêt, dans un souci de grande transparence ou de meilleure transparence, d'annoncer plus rapidement ses intentions quant au contenu d'un tel projet de loi. Pour preuve, je fais référence à un article du projet de loi n° 102 qui, bien que, suite aux explications ainsi qu'aux consultations, a permis... ça a permis de lever certains doutes quant à sa portée, mais ça a laissé très peu de temps, Mme la Présidente, à certains intervenants qui étaient directement concernés par l'article du projet de loi, l'article du projet de loi qui concernait, M. le ministre en a fait allusion tantôt, qui concernait notamment les régimes de retraite de la ville de Montréal. Alors, un intervenant est venu de... j'allais dire «de justesse»... assister aux consultations particulières donc et ce monsieur qui s'est présenté, donc M. Bouliane, qui s'est présenté en consultations particulières, a dénoncé cette façon cavalière du gouvernement finalement de ne pas s'assurer que les gens qui sont concernés par un article d'un projet de loi aussi important ne soient pas informés adéquatement et assez rapidement. Bon, dans ce cas-ci, on comprend que nous avons réussi à le faire entendre par la commission et que finalement les dispositions de l'article faisaient en sorte qu'ils n'étaient pas lésés par de telles dispositions. En tout cas, après analyse, il ne semblerait pas qu'ils soient lésés, et on parle ici du régime de retraite des cols bleus, cols blancs et professionnels de la ville de Montréal, Mme la Présidente.

**(15 h 50)**

Peut-être faire une énumération, qui ne se veut pas exhaustive, des articles mais quand même faire un petit tour d'horizon des articles que contient le projet de loi n° 102, je le disais tantôt, donc, notamment, la réécriture du texte traitant du vote prépondérant du préfet d'une MRC, afin que le texte dans la loi soit plus clair.

Harmonisation de certaines dispositions de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal. On parle ici de prévoir le même seuil au-delà duquel un jugement pour recouvrement de taxes, qui pourra faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel du Québec, de 1 000 $... donc de 1 000 $ à 7 000 $. On vient s'harmoniser avec le montant, qui était déjà de 7 000 $. Donc, on parle ici d'harmonisation.

Prévoir un règlement afin de permettre de créer une réserve financière liée à une élection municipale. Alors, bien évidemment, le monde municipal salue cette nouvelle disposition, Mme la Présidente, qui va permettre, d'une certaine façon, une meilleure planification des dépenses municipales. Donc, on pourra créer une réserve pour prévoir des élections. Étant donné qu'au niveau municipal les élections sont à date fixe, donc, les municipalités pourront, avec cette disposition-là, créer une réserve et la dédier exclusivement au niveau des élections municipales. On vient aussi élargir le mandat du vérificateur... des vérificateurs généraux des municipalités à tous les organismes compris dans les périmètres comptables des états financiers de la municipalité, hein? On parle ici évidemment d'une meilleure surveillance, d'un meilleur contrôle de la gestion municipale, évidemment qui fait en sorte que les élus sont, d'une certaine façon, mieux informés et disposent de l'information nécessaire à prendre des décisions en ayant accès à ces données-là fort importantes.

Le projet de loi n° 102 aussi permet l'élargissement des pouvoirs de la Commission municipale du Québec afin que celle-ci puisse intervenir, le cas échéant, auprès des régies intermunicipales. Alors, à l'usage, Mme la Présidente, on s'est rendu compte que la commission ne possédait pas ce pouvoir et que ça amenait des situations où la commission, qui était... Elle devait intervenir mais ne pouvait pas, n'ayant pas le pouvoir. Donc, on vient lui conférer ce pouvoir avec le projet de loi n° 102.

Le Buy America Act, donc l'entente entre les gouvernements du Canada et des États-Unis. Donc, apporter, à des fins d'harmonisation, les modifications nécessaires dans les lois qui concernent des organismes municipaux assujettis à des règles d'adjudication des contrats analogues à celles prévues dans la Loi sur les cités et villes. Cela touche 15 municipalités au Québec, et ce sont des contrats de 8,5 millions donc qui sont aussi appelés à pouvoir être, je vous dirais, là... Donc, les États-Unis pourraient effectivement pouvoir venir soumissionner sur des projets dans les 15 municipalités. On parle de Sherbrooke, Trois-Rivières, Montréal, etc., donc les 15 municipalités concernées, sur des contrats de 8,5 millions et plus. On vient aussi accorder une exonération de responsabilité en faveur du milieu municipal pour toutes les voies cyclables et piétonnières donc afin d'assurer une gestion, là, je vous dirais, une harmonisation, ni plus ni moins, là, s'assurer qu'au niveau du milieu municipal l'ensemble des voies cyclables et piétonnières puissent avoir une telle exonération de responsabilité.

On redonne à la Commission municipale du Québec...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, M. le député de Berthier, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit. S'il vous plaît! Poursuivez, M. le député.

M. Villeneuve: Merci, Mme la Présidente. Donc, on vient redonner à la Commission municipale du Québec les compétences... ses compétences en voirie. Comme le disait si bien M. le ministre tantôt, si jamais il y avait non pas une querelle, mais un certain dilemme à savoir qui doit nettoyer le chemin l'hiver et que les municipalités ne s'entendent pas, à ce moment-là, la Commission municipale, en retrouvant ses compétences, pourra intervenir comme arbitre.

L'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec, Mme la Présidente, donc on vient, par le projet de loi n° 102, s'assurer qu'elle devra transmettre au ministre les états financiers et un rapport de ses activités. Encore là, on parle d'une meilleure surveillance et d'un meilleur contrôle. On vient aussi, avec le projet de loi n° 102, donner aux municipalités le pouvoir d'intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition du règlement adopté en vertu de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles et que les amendes ainsi recueillies appartiennent aux municipalités. Encore une fois, comme je l'ai dit dans les étapes d'avant, concernant le projet de loi n° 102, voilà une bien maigre compensation pour les municipalités, Mme la Présidente.

Et je me permets de rappeler au ministre que l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités ont toutes les deux demandé au gouvernement du Québec de s'assurer que les sommes nécessaires à l'application et à la mise en oeuvre du règlement sur les piscines résidentielles, hein, puissent aussi... que le gouvernement s'assure que les sommes d'argent nécessaires à une telle mise en oeuvre de ces règlements-là... de ce règlement-là suivent. Alors, ce qu'on constate présentement, c'est que ce n'est pas le cas, mais pas du tout. Donc, ce n'est pas avec la possibilité pour les municipalités d'intenter des poursuites et de récolter le fruit des amendes que ceux-ci vont faire... réussir à couvrir l'ensemble des frais reliés à l'application d'un tel règlement. Donc, je pense que là-dessus le gouvernement du Québec a encore un travail à faire, Mme la Présidente.

Modifier la composition du conseil d'administration de la Société de transport de Montréal et ainsi s'assurer... ou plutôt assurer une responsabilité des usagers des services de transport en commun âgés de moins de 35 ans; alors, évidemment, voilà une belle ouverture, hein, et je pense que ça allait de soi. Mais, encore là, grâce au bill parapluie... pas au bill, mais au projet de loi parapluie, au projet de loi omnibus, projet de loi n° 102, on vient y insérer cette modification-là qui permettra effectivement aux gens de 35 ans et moins de pouvoir siéger sur ledit conseil.

Reconduire ou prolonger jusqu'au 1er juillet 2012 le programme permettant l'implantation, l'exploitation ou l'utilisation d'un réseau de télécommunications à large bande passante. On pense ici notamment à la fibre optique, Mme la Présidente. Si on peut dire que c'est une bonne nouvelle de prolonger à nouveau le programme, on peut par contre, je pense, Mme la Présidente, faire le constat suivant: le Québec, à l'heure actuelle, n'est pas couvert sur la totalité du territoire au niveau d'Internet haute vitesse, et c'est très dommage. C'est très dommage parce qu'on se rend compte que présentement l'Europe, l'Australie, alors, certains pays du monde, hein, sont vraiment beaucoup plus avancés que nous le sommes, et, quand on sait que l'avenir passe par... la circulation d'information passe par Internet, le Québec accuse un retard important. Et, si effectivement on peut se réjouir de prolonger le programme, on peut aussi être déçus du fait que le Québec ne soit pas totalement branché sur Internet haute vitesse, Mme la Présidente. Et effectivement l'analogie de dire que l'électrification du Québec des années soixante, hein, correspond aujourd'hui à s'assurer qu'Internet soit sur l'ensemble du territoire du Québec... je pense que l'analogie va très bien. Et c'est une, je dirais, une pressante, mais vraiment très pressante, demande d'abord de la population. Mais bien évidemment on s'en va vers la société du savoir, et qui dit société du savoir dit aussi évidemment Internet, donc circulation de l'information.

Donc, bonne nouvelle, mais le gouvernement doit absolument donner un coup de barre majeur, Mme la Présidente, pour s'assurer qu'Internet haute vitesse, avec les technologies adéquates... On s'entend que, pour la bande passante, pour la fibre optique, c'est une technologie adéquate. Mais on sait aussi que présentement, sur le territoire de l'ensemble du Québec, se développe un réseau, un réseau donc sans fil, qui malheureusement... Quand on constate, avec l'Europe et l'Australie, le réseau qui se développe présentement avec les tours de télécommunications, ce réseau-là n'est pas à la fine pointe, et ses capacités sont beaucoup moindres que ce qu'on retrouve ailleurs, comme l'Australie et l'Europe. Donc, un travail colossal à faire, et j'interpelle le gouvernement, Mme la Présidente, pour qu'un coup de barre, mais vraiment très, très rapidement, soit donné dans ce domaine.

Autre disposition du projet de loi n° 102. Donc, on... La loi prévoit... On pourra «prescrire la part de tout gain actuariel [...] complète d'un régime de retraite qui doit être affectée au rachat d'une obligation remise à la caisse de retraite du régime en application de l'article 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal». En clair, Mme la Présidente, cette mesure a pour but de permettre une meilleure gestion, notamment dû aux fluctuations des marchés. Alors donc, au lieu de retourner le gain complet au rachat d'obligations, donc ces régimes pourront faire un peu comme l'écureuil finalement, mettre un peu d'argent de côté pour prévoir des fluctuations du marché.

Différentes dispositions aussi qui permettent... qui permettront, suite à l'adoption du projet de loi n° 102, à la ville de Québec donc d'avoir une meilleure coordination lors d'événements qui se tiendront à Québec. Alors, je pense qu'on vient ici, là, s'assurer, là, d'une planification, là, et d'une optimisation finalement des ressources. On parle d'événements, événements spéciaux.

La mise en place aussi d'un comité afin de donner des avis dans des domaines de construction et de rénovation. Connaissant la particularité de Québec, notamment du Vieux-Québec, ça va permettre finalement de trouver des solutions innovantes, je dirais, au niveau de la rénovation et de la construction. Et une particularité fort intéressante, c'est que ce comité-là, donc qui donnera avis, ce comité-là, composé de cinq personnes, deux sont dûment identifiées dans le projet de loi, et ce sera, le premier donc, un représentant du Service de la prévention incendie, et le deuxième serait un architecte. Pour les trois autres, c'est à la discrétion du conseil municipal de nommer les trois autres personnes.

**(16 heures)**

Aussi, on étend les pouvoirs de la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec à l'ensemble des matières visées dans un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, communément appelés PIIA.

Un autre article dans le projet de loi n° 102, Mme la Présidente, qui est intéressant, fort intéressant, on vient ici se conformer à un jugement de la cour dans le dossier, notamment, qui a fait école, le dossier de la ville d'Outremont, alors, et on vient -- et je vais lire textuellement ici les notes que j'ai, Mme la Présidente -- donc «modifier les chartes des villes de Lévis, de Longueuil, de Montréal et [...] Québec [...] concernant respectivement les villes de Saguenay et de Sherbrooke afin de prévoir que, lorsque la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit la publication d'un avis dans le cadre du processus d'adoption d'un règlement ou d'une résolution par un conseil d'arrondissement, cet avis doit, lorsqu'il concerne une résolution ou un règlement qui doit avoir effet dans une zone contiguë à un autre arrondissement, être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement» et «préciser dans les chartes des villes de Longueuil, de Montréal et de Québec, d'une part, qu'aux fins de l'approbation d'un règlement par les personnes habiles à voter, une zone contiguë peut être comprise dans un autre arrondissement et, d'autre part, que, lorsque la loi énonce qu'une disposition réglementaire en matière d'urbanisme adoptée par un conseil d'arrondissement est soumise à l'approbation des personnes habiles à voter de l'ensemble du territoire de la ville, le territoire alors visé est celui formé de l'arrondissement concerné et de tout arrondissement contigu à celui-ci». Alors, avec cet article-là, dans le projet de loi n° 102, on vient se conformer finalement au jugement de la cour, notamment dans le dossier de la ville d'Outremont.

Alors, beaucoup d'amendements, Mme la Présidente, qui ont été apportés effectivement, des articles qui sont fort pertinents. Je tiens à préciser qu'on a aussi regardé, dans le projet de loi n° 102, plusieurs amendements sur la loi n° 76, loi n° 76 qui, au mois de février, n'était encore qu'un projet de loi, Mme la Présidente... janvier, février, pour ne pas dire novembre, décembre 2009 et janvier, février 2010. Le ministre en a fait allusion tantôt, effectivement les amendements qui sont apportés viennent renforcer le cadre de la loi n° 76, mais je crois qu'il eût été plus sage, Mme la Présidente, d'attendre le rapport, le rapport Coulombe, hein, qui avait été commandé par le ministre des Affaires municipales, rapport qui, finalement, vient nous dire que beaucoup de changements doivent être apportés non seulement maintenant de par leurs recommandations, mais aussi une réflexion en profondeur doit se continuer pour assurer finalement une meilleure information et une meilleure, je dirais, équité par rapport à l'accès aux différents contrats qui sont donnés par les municipalités au Québec. On sait que ça représente 8 milliards de dollars au niveau des municipalités du Québec, ce qui est une somme fort considérable, hein, on se comprend, c'est beaucoup d'argent.

Alors, on aurait dû -- encore une fois, Mme la Présidente, on a travaillé à l'envers -- attendre le rapport Coulombe et, à ce moment-là, on aurait pu travailler la loi n° 76. Ça nous aurait permis d'économiser salive, ça nous aurait permis d'économiser énergie et ça nous aurait permis aussi, d'une certaine façon, d'éviter de mettre tout le monde sur le qui-vive. Parce que ce que le ministre n'a pas précisé tantôt, Mme la Présidente, c'est que la loi n° 76, elle est reportée dans le temps au niveau de son application, alors, dû au fait que, des changements qu'on avait demandés lors de l'étude article par article et qui nous avaient été refusés, le rapport est venu dire qu'effectivement nous avions raison. Alors là, on revient en arrière, on rouvre la loi n° 76, on corrige ces différents articles là et, finalement, on reporte l'application de la loi n° 76 parce qu'évidemment il y a certaines dispositions qui demandent aux municipalités des ajustements assez considérables, et ça va leur permettre justement, ce temps-là, de s'assurer de bien être prêts quand la loi n° 76 s'appliquera de façon pleine et entière.

Alors, Mme la Présidente, malgré quelques remarques que j'ai faites, il n'en demeure pas moins que je tiens à souligner que les travaux de la commission, que ce soit au niveau des consultations particulières, que ce soit au niveau du travail, là, article par article, je tiens à souligner que les travaux se sont faits de belle façon, beaucoup de collaboration de la part du ministre et beaucoup de collaboration de la part de l'ensemble des parlementaires. Alors, je tiens à remercier pour cette belle collaboration là... Je tiens à remercier aussi, bien évidemment, l'ensemble du personnel de la commission qui, encore une fois, a su nous appuyer et nous soutenir tout au long de nos travaux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Berthier. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, à l'heure actuelle, je crois que nous avons une entente avec nos collègues de l'opposition pour passer rapidement à l'adoption du projet de loi n° 106. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 21, qui demande un consentement. Mais je crois que mon collègue va accepter le consentement, et on pourra, à ce moment-là, régler cette question avant d'aborder la grande question des projets de loi privés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 21 du feuilleton...

Des voix: ...

Projet de loi n° 106

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 106, Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que des amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures aujourd'hui et à l'article 253 prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. L'Assemblée doit maintenant prendre en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux au sujet du projet de loi n° 106 dont nous avons fait l'étude détaillée hier en commission.

Ce projet de loi a pour but, je vous le rappelle, de prolonger d'une autre année le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux. Ainsi, si le projet de loi est adopté, les élections, les désignations de même que les cooptations qui auraient dû se tenir à l'automne 2010 seront reportées à l'automne 2011.

Comme je l'ai déjà mentionné, ce report nous permettra de terminer les travaux de modernisation de la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux et, prochainement, de déposer un projet de loi en ce sens. Je veux donner l'assurance aux membres de cette Assemblée que le dépôt sera fait tôt cet automne.

Par ailleurs, je tiens à remercier les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, et plus particulièrement le député de Marie-Victorin, pour leur excellente contribution aux travaux sur ce projet de loi et pour avoir accepté de nous donner le temps requis pour revenir auprès de l'Assemblée nationale avec un projet de loi sur la modernisation de la gouvernance.

En conclusion, Mme la Présidente, j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur l'étude détaillée du projet de loi n° 106. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. M. le député de Marie-Victorin et porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Alors, décidément, il y a beaucoup de bonne volonté du côté de l'opposition officielle cet après-midi, n'est-ce pas? Je sais qu'il y a quelques sceptiques dans la salle, mais la preuve est dans le pudding, Mme la Présidente. Alors, quand on vote en faveur, on exprime quelque chose de concret. Ce n'est pas juste des mots vides, pas juste des mots vides, et donc...

Une voix: ...

M. Drainville: Mme la Présidente, j'ai cru entendre un mot de la part du député de Papineau, mais je vais faire comme si je ne l'avais pas entendu. Alors, Mme la Présidente, on va voter en faveur de 106.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Marie-Victorin, s'il vous plaît, adressez-vous à la présidence.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, je comprends. Juste éviter de s'interpeller mutuellement. Comme ça, le débat va se dérouler parfaitement.

M. Drainville: ...à vous, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous écoute.

M. Drainville: Alors, je disais que j'ai cru entendre un mot non parlementaire dans la bouche du député de Papineau, mais je vais faire comme si je ne l'avais pas entendu et je vais continuer...

Une voix: ...

M. Drainville: ...je vais continuer... Visiblement, je n'ai pas été le seul à l'entendre, Mme la Présidente.

Une voix: ...

M. Drainville: Visiblement... Vous, non plus, vous ne l'avez pas entendu. Alors, on va continuer, Mme la Présidente, sur notre lancée.

Une voix: ...

M. Drainville: Mme la Présidente, je ne sais pas ce qu'il a... Le député de Papineau veut parler. Moi, je vais lui laisser la parole, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ah! c'est M. le leader adjoint du...

Une voix: ...

**(16 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, je comprends. Merci beaucoup. M. le député de Marie-Victorin, vous êtes le seul député qui a été reconnu par la présidence pour prendre la parole, et la parole est à vous.

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'allais dire que, sur le projet de loi n° 106, nous avons l'intention de l'appuyer même si, encore une fois, Mme la Présidente, on a l'impression que le gouvernement a géré, je dirais, maladroitement ce dossier-là. Parce que, l'année passée, on nous a interpellés exactement sur le même sujet. C'était, à ce moment-là, le projet de loi n° 14, et le projet de loi n° 14, Mme la Présidente, prévoyait justement le report des élections dans le système de santé... enfin, au sein des établissements de santé et de services sociaux du Québec, et, à ce moment-là, la raison qu'on nous avait donnée, Mme la Présidente, c'était justement le fait qu'on voulait déposer un projet de loi sur la gouvernance, et on nous demandait une année pour pouvoir le faire.

Il y avait même eu un engagement de la part du ministre de la Santé, l'actuel ministre de la Santé, qui nous avait dit, et je le cite... Et je le cite à nouveau, même si je l'ai déjà fait une première fois hier, si je ne m'abuse, ou avant-hier, parce que je pense que ça résume bien l'espèce d'engagement moral qui avait été pris à ce moment-là par le ministre. Alors, je le cite, c'était le 13 mai 2009, et il avait déclaré: «Avec l'adoption de ce projet de loi -- le projet de loi n° 14 -- le gouvernement disposera du temps nécessaire afin d'élaborer un autre projet de loi beaucoup plus complet et approfondi sur la révision de la gouverne du réseau de la santé et des services sociaux du Québec.»

Alors, je souligne, Mme la Présidente, là, qu'il y avait dans ces propos un engagement qu'on allait déposer un projet de loi qui allait justement proposer une modernisation de la gouverne au sein des établissements de santé et de services sociaux, et, un an plus tard, bien on n'y est toujours pas, Mme la Présidente, on n'y est toujours pas. Et là le gouvernement, n'ayant pas respecté cet engagement, revient devant cette Chambre et demande à nouveau un report d'une année pour l'ensemble des élections, désignations et cooptations pour les membres des conseils d'administration des établissements de santé et de services sociaux.

Alors, nous, Mme la Présidente, le principe que nous avons défendu hier en commission parlementaire, c'était celui de la responsabilité ministérielle. C'est la responsabilité du gouvernement, et en particulier du ministère de la Santé, de s'assurer du respect des engagements qu'il donne à cette Chambre et de s'assurer du dépôt des projets de loi et de l'ordre dans lequel ils sont déposés. Et, d'après ce que j'ai compris du ministre dans des interventions précédentes, le projet de loi, Mme la Présidente, il est, à toutes fins pratiques, prêt à être déposé.

Hier, en commission parlementaire, le ministre de la Santé, avec beaucoup de franchise -- et je lui ai dit, d'ailleurs -- nous a dit: Écoutez, la raison pour laquelle je ne l'ai pas déposé, c'est parce que le budget prévoyait un certain nombre de mesures à caractère budgétaire qui interpellaient, donc, les établissements de santé et de services sociaux, et donc on voulait, d'abord, que le budget soit adopté et que le projet de loi n° 100, probablement, soit adopté avant d'aller de l'avant avec la gouvernance, avec les changements, avec la réforme de la gouvernance.

Moi, je lui ai répondu: Écoutez, c'est bien de nous le dire, on apprécie cette transparence-là, mais ça, comment dire, ça ne vous soustrait pas à l'obligation qui vous était faite de respecter l'engagement que vous nous aviez donné. Puis, deuxièmement, si c'était à ce point urgent pour vous de faire adopter le projet de loi n° 106, donc, qui reporte les élections, si c'était à ce point urgent, il fallait le déposer plus tôt, il fallait le déposer avant. Et, si, pour ça, il fallait siéger plus souvent sur d'autres projets de loi pour faire de la place pour celui-ci, bien c'était à vous de nous le proposer, c'était à vous de nous convoquer. Mais, Mme la Présidente, il y a eu, je dirais, des occasions ratées de la part de l'actuel ministre de la Santé pour justement libérer le terrain législatif et faire en sorte que le projet de loi n° 106 soit déposé plus tôt, plutôt qu'à la dernière minute, comme c'est le cas présentement. Mais, bon.

Ceci étant dit, c'est un rappel important, une sorte de rappel, je dirais, aux responsabilités du ministre. Une fois qu'on a dit ça, il faut, comment dire, examiner ce qui est sous nos yeux et se poser la question: Est-ce que c'est dans l'intérêt public de l'appuyer? Et on en vient à la conclusion, nous, que c'est dans l'intérêt public de l'appuyer parce qu'effectivement ça n'aurait pas beaucoup de sens de procéder à de nouvelles élections qui vont coûter des sous, c'est bien entendu. Puis là, ces temps-ci, on essaie de ménager, hein, Mme la Présidente, on essaie de ménager, hein, le plus possible, alors on essaie de réduire les dépenses là où on peut. Et, nous, on est animés de cette volonté-là, Mme la Présidente, on a toujours été des gens responsables, alors ça n'aurait pas bien, bien de bon sens que d'aller de l'avant avec les élections et proposer, dans deux ou trois mois, un projet de loi qui vise à changer le mode d'élection de ceux qui seraient en voie d'être élus ou réélus.

Parce que les élections, normalement, elles ont lieu en octobre ou novembre. Sauf que le processus, nous l'a bien expliqué la fonctionnaire hier, le processus pour permettre des élections en octobre ou novembre, il faut le mettre en branle dès le mois de juillet. Alors, on aurait pu se retrouver dans une situation où on met en branle le processus pour les élections dès ce juillet-ci et se retrouver au mois de septembre, par exemple, avec un projet de loi qui dit que les gens que vous vous apprêtez à élire en octobre et novembre, dans le fond, ne devraient pas être élus parce qu'on voudrait changer la façon de les élire, puis on voudrait changer les collèges électoraux, puis on voudrait peut-être même, dans certains cas, créer de nouveaux ensembles. Alors, on comprend, dans la séquence des événements, Mme la Présidente, qu'il vaut mieux surseoir aux élections pour une autre année afin de permettre au gouvernement de déposer son projet de loi. Alors, c'est pour ça qu'on va voter pour, Mme la Présidente, parce que ça a du bon sens.

Cela étant, il faut dire deux mots, Mme la Présidente, sur le débat sur la gouvernance, là, qu'il va falloir avoir sur la modernisation du mode de gestion et du mode de décision dans le domaine de la santé et des services sociaux. Il va falloir, à un moment donné, Mme la Présidente, qu'on se penche là-dessus et qu'on l'ait, cette réflexion-là. Évidemment, les projets de loi nous aident à ça, nous aident à faire ça. C'est toujours un rendez-vous, un projet de loi. Ça nous permet de mettre en présence les arguments des uns et des autres, les objectifs des uns et des autres, la conception que nous avons de chaque côté de cette Chambre quant à ce qui devrait être changé, devrait être réformé, quelles devraient être les valeurs qui devraient nous animer justement dans cette nouvelle gouvernance que nous souhaitons pour les établissements de santé et services sociaux.

Nous, Mme la Présidente, on a affiché nos couleurs déjà, on a dit: On a un préjugé très favorable au système public de santé. Comme vous le savez, on est profondément attachés à cet acquis social. On pense que c'est un système qui n'est pas sans faille, qui n'est pas sans défaut, il y a certainement des choses à changer, il y a certainement des choses à améliorer, mais, de façon générale, Mme la Présidente, c'est un système, d'abord, qui nous... qui, dès notre prise en charge, nous soigne bien, de façon générale.

Le problème, c'est que ça prend parfois beaucoup de temps avant que la prise en charge se fasse, trop de temps pour que la prise en charge se fasse. Mais, de façon générale, quand on est pris en charge, on est bien soigné. Et, alors là, ce qu'il faut faire maintenant, c'est trouver des moyens de faire en sorte que ce système-là fonctionne mieux encore, qu'il nous en donne encore davantage en termes de résultats, en termes d'efficacité, en termes de bonne utilisation des ressources, de tous ces milliards que nous allons investir encore cette année. C'est quoi? C'est 28 milliards que nous allons investir à même les dépenses de programmes puis un autre 3 ou 4 milliards qu'on va investir en plus à même certaines sources de revenus, disons, autonomes, entre guillemets, là. Alors, on est à 32 milliards ou 33 milliards, Mme la Présidente, pour la santé.

Alors, ce qu'on veut -- évidemment, c'est beaucoup, beaucoup d'argent -- ce qu'on souhaite, c'est que cet argent-là travaille le mieux possible, puis, pour ça, il faut se questionner constamment, il faut constamment se remettre en question. Il faut se poser la question: Comment est-ce qu'on pourrait mieux gérer ce système-là? Et, sur la gouvernance, nous, on pense qu'une des façons, justement, d'augmenter l'efficacité de notre réseau, la productivité de notre réseau, l'atteinte des résultats, c'est de donner davantage de responsabilités aux gens qui sont à la base, qui sont sur le terrain, qui sont sur les conseils d'administration notamment, les gestionnaires locaux, donc descendre des bureaucraties centrales et régionales un certain nombre de pouvoirs et de responsabilités vers la base.

**(16 h 20)**

Bon, il y a d'autres gestes également qu'il faudrait poser, comme l'informatisation, qui, malheureusement, ne se fait pas à un rythme suffisant, à un rythme satisfaisant. Et là-dessus, Mme la Présidente, vous connaissez mon discours, entre autres sur tout le Dossier de santé du Québec. Mais tout ça pour dire, Mme la Présidente, que, lorsqu'on aura ce débat sur la gouvernance, il va falloir consolider nos acquis, il va falloir consolider ce système public de santé en lequel nous croyons, qui est un grand égalisateur de chances, qui est une grande richesse collective. Malgré toutes les critiques, malgré tous les reportages négatifs, c'est une grande richesse collective que nous avons, que nous avons depuis un certain nombre d'années, et il faut maintenir ça, il faut garder ça parce qu'on peut tous se faire soigner, peu importent nos revenus, peu importent nos origines sociales. Et ça, c'est très, très, très important, qu'on soit riche, qu'on soit pauvre, on a un droit égal à la santé, Mme la Présidente. Alors ça, il faut consolider ça, il faut garder ça. Donc, pas question de privatiser, là, pas question d'en donner plus au privé.

Par contre, le système public que nous voulons, que nous chérissons, il faut resserrer les choses, il faut que la bureaucratie recule un peu. Il va falloir, à un moment donné, qu'elle prenne un peu moins de place pour qu'on ait justement davantage d'espace pour la gestion puis pour l'utilisation optimale de nos ressources. Il faut resserrer des boulons au niveau de la coopération entre les médecins, puis les infirmières, puis les pharmaciens. Il va falloir, à un moment donné, qu'ils aient un rôle plus grand dans cette espèce de grande roue qu'est le système de santé, justement pour qu'on couvre davantage de terrain, Mme la Présidente.

Il y en a, des réformes, il y en a, des changements qu'on peut faire, pour améliorer les choses. Ça, c'est une des... Une de mes grandes frustrations, Mme la Présidente, c'est d'entendre nombre de nos concitoyens désespérer parfois du système de santé. Très souvent, les termes qui reviennent, c'est «le grand trou noir», hein? Ils disent: Le système de santé, c'est un grand trou noir, puis on passe notre temps à mettre de l'argent là-dedans, puis on n'en a pas pour notre argent, puis tout ça. Il y en a, des problèmes, Mme la Présidente, c'est évident. On les soulève quasi quotidiennement ici, en Chambre, parce qu'on pense que c'est notre rôle de le faire, c'est notre contribution, nous, à l'amélioration du système que de dire au ministre: Voyez, il y a un problème, qu'est-ce que vous allez faire pour le régler? C'est votre responsabilité gouvernementale de vous en occuper. Ça, c'est notre part. Mais plus largement, Mme la Présidente, on a également, nous, comme élus, la responsabilité de faire valoir à nos concitoyens, qui désespèrent un peu parfois, que le système de santé, c'est quand même quelque chose de formidable, et il ne faut pas désespérer, il faut plutôt chercher les solutions parce qu'elles existent. Et je pense qu'avec une réforme de la gouvernance, justement, on va, d'une certaine façon, mettre à contribution davantage de personnes dans cette espèce de réflexion qu'on a besoin de mener puis dans cette espèce d'opération qu'on va devoir faire aussi pour améliorer notre système, là.

Et je me dis, moi, si on donne davantage de responsabilités aux gens qui sont sur les conseils d'administration, qui gèrent à l'intérieur des établissements, ils vont nous revenir avec des bonnes idées, Mme la Présidente, si on les sollicite puis on leur dit: Comment tu ferais, toi, si on te donnait plus de pouvoirs, plus de responsabilités, comment tu ferais, toi, pour mieux gérer ton établissement? C'est quoi, les changements que tu aimerais apporter? C'est quoi, les... peut-être les sources de gaspillage que tu voudrais éliminer? Dis-nous-le, puis on va te donner les moyens de mettre ça en branle, on va te donner les moyens de le régler, le problème, à la base. Tu n'auras pas besoin d'attendre une autorisation, là, qui vient du ministère, à Québec, on va te donner davantage de moyens puis d'outils pour les régler, ces problèmes-là, à la base, puis ça va nous permettre d'être plus efficaces, puis d'économiser des sous, puis, en bout de ligne, de soigner mieux et de soigner plus. C'est ça, la gouvernance, Mme la Présidente, puis c'est aussi, évidemment, être responsable de ses actions. Parce que je te donne plus de responsabilités, mais, à un moment donné, il faut que tu rendes compte de ça, il faut que tu me dises ce que tu as fait avec ces outils-là, est-ce que tu t'es bien acquitté de cette responsabilité supplémentaire dont je t'ai investi

Alors, il y en a, Mme la Présidente, des gestes qu'on peut poser, et, nous, on est... Dans le fond, ce qu'on dit au ministre aujourd'hui, c'est: Oui, on est prêts à l'appuyer, votre projet de loi. On vous donne encore un peu de temps, là, pour que vous peaufiniez votre projet de loi puis on espère qu'il va être déposé rapidement, à l'automne, au retour, donc quelque part en septembre, là, pour qu'on puisse commencer justement à discuter concrètement des moyens qu'on va mettre en oeuvre pour améliorer notre gestion du système de santé et de services sociaux et les moyens qu'on va prendre justement pour mettre à contribution les talents de tous ces gens qui ne demandent pas mieux que d'en faire davantage et qui ont toutes sortes d'idées, ils nous le disent, Mme la Présidente. Ça vous arrive, vous aussi, je suis certain, dans votre comté ou ailleurs, des gens que tu rencontres à un moment donné dans la rue, dans un événement, puis qui viennent te proposer des choses, qui nous disent: Pourquoi vous ne faites pas ça comme ça? Pourquoi vous n'essayez pas ceci ou cela? Ça pourrait peut-être donner des bons résultats.

Ils ont l'impression qu'actuellement il n'y a pas vraiment de façon pour eux de faire valoir leur idée puis, comment dire, de faire entrer leur idée dans le réseau parce que c'est perçu par eux comme une espèce d'immense bureaucratie très impersonnelle, puis ils ne sauraient pas qui appeler pour la soumettre. Mais peut-être que, si on leur dit: Bien, écoute, le conseil d'administration du CSSS ou de l'agence se réunit, maintenant ils ont des moyens, ils ont des... je ne sais pas, moi, tu peux faire valoir ton point de vue, tu vas être sollicité là-dessus, tu vas avoir l'occasion de donner ton idée, tu vas avoir l'occasion de... on va créer des occasions pour que, justement, tu puisses faire ta contribution, bien peut-être que cette bonne idée là va trouver son chemin à l'intérieur du système de santé et de services sociaux puis que nos concitoyens vont finir par en profiter, par en bénéficier.

Alors, voilà, Mme la Présidente, on va voter en faveur de 106, et je suis certain que tous les députés de l'autre côté vont s'en réjouir. Bon après-midi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 106, Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 36 du feuilleton?

Projet de loi n° 220

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 36, M. le député de Gaspé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 220, Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il des interventions? M. le député de Gaspé.

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Mme la Présidente, une intervention, en fin de compte, très rapide, simplement sur ce projet de loi qui va permettre à la MRC du Rocher-Percé, suite à une élection municipale du 1er novembre 2009, en fin de compte, je dirais, d'accroître la démocratie dans la région de la MRC du Rocher-Percé et permettre l'élection d'un préfet élu. Donc, c'est une très bonne nouvelle pour la région, une très bonne nouvelle pour nos élus et une très bonne nouvelle surtout pour la MRC, qui est une MRC, comme vous le savez, Mme la Présidente, qui a vécu des difficultés économiques importantes. On a entendu souvent parler de la Gaspésia ici, ça a été un gros morceau qui a été perdu dans cette région, et une région, donc, qui, avec un élu supplémentaire, va être capable de pouvoir se redresser facilement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Gaspé. Je reconnais M. le député de Berthier, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je tiens absolument à souligner le fait que des gens se sont déplacés hier, donc, de la Gaspésie pour venir ici, au Parlement, pour venir défendre... Dans un cas, effectivement, certaines personnes... Et je tiens à les nommer, là, donc, notamment, Mme Louisette Langlois, maire de la ville de Chandler, M. Bruno Cloutier, maire de la ville de Percé, M. Bernard Stevens, maire de la ville de Grande-Rivière, M. Mario Grenier, directeur général de la MRC du Rocher-Percé, et M. William Assels. Donc, ces gens-là se sont déplacés pour, justement, venir nous sensibiliser au fait qu'ils espéraient que l'Assemblée, ici, l'Assemblée nationale du Québec, leur permette de se prévaloir, hein, d'une certaine façon... par la loi spéciale, de se prévaloir d'aller en élection pour un préfet au suffrage universel.

Je tiens à souligner aussi qu'il y avait quand même des gens qui s'y opposaient, notamment M. Michel Saint-Pierre, conseiller à la ville de Chandler. Et c'est avec beaucoup d'attention que nous avons pu, mes collègues et moi, entendre les deux parties. Je pense que c'est important de le souligner parce que ce n'est quand même pas évident. Et je pense que M. Saint-Pierre, je tiens à le souligner, nous a exposé la situation...

**(16 h 30)**

Parce qu'il faut comprendre qu'aller en élection au préfet au suffrage universel, ça occasionne des coûts, notamment au niveau du salaire du préfet et aussi, évidemment, au niveau de l'élection comme telle. Donc, on parle ici d'environ 90 000 $ par année supplémentaires de coûts pour les trois prochaines années, on se comprend, parce que, là, évidemment, après ça, ils devront nécessairement retourner en élection. Étant donné que les élections au Québec sont à date fixe, dans trois ans ils devront retourner en élection, et, à ce moment-là, ils le feront en simultanéité, si je peux dire ça comme ça, avec l'élection municipale et l'élection à la préfecture.

Donc, M. Saint-Pierre est venu nous sensibiliser à une certaine fragilité au niveau du budget municipal, et c'est avec beaucoup d'éloquence qu'il a fait la démonstration que cette somme-là qui sera requise par Chandler, parce que Chandler représente 43 % de la facture... devront payer 43 % de la facture du fameux 100 000 $ environ annuellement, pendant trois années, c'est quand même une somme assez considérable, alors je tenais à le souligner. Et, bien évidemment, conscients de cette problématique-là au niveau financier de la ville de Chandler, nous avons tenté de sensibiliser le ministre à ce fait-là. Et, bien sûr, le fait d'avoir un préfet élu au suffrage universel permettra assurément à la région d'avoir un nouvel ambassadeur élu -- eh oui, effectivement, moi, j'y crois beaucoup, Mme la Présidente. Ça va permettre sûrement à l'ensemble de la région de se démarquer davantage et d'avoir quelqu'un qui va pouvoir travailler à temps plein avec l'ensemble des autres maires et conseillers de la région, donc travailler à temps plein au développement de la région.

Mais je tenais à souligner le fait qu'on a tenté de sensibiliser le ministre, et j'ose espérer que le ministre aura, pour les années qui s'en viennent, une attention particulière à la situation financière de Chandler. Voilà, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 220, Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je pense, Mme la Présidente, qu'on doit maintenant aussi adopter le projet de loi, si vous me permettez.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes toujours à l'article 36. M. le député de Gaspé propose l'adoption du projet de loi n° 220, Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 220, Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 40, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 224

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 40, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue propose l'adoption du principe du projet de loi n° 224, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai le consentement. Y a-t-il des interventions? M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

M. Daniel Bernard

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente. Donc, Mme la Présidente, hier, on a passé à l'adoption du projet de loi n° 224 sur la ville de Rouyn-Noranda, et tout simplement pour dire que ce projet de loi là était d'une importance capitale pour le développement commercial de la ville de Rouyn-Noranda.

Par ce projet de loi là, on autorise donc la ville de Rouyn-Noranda à pouvoir transiger avec la Société immobilière du Québec afin de relocaliser le ministère du Transport. Suite à la relocalisation, donc ces terrains-là vont pouvoir servir au développement commercial de Rouyn-Noranda. Et ce projet de loi là était très attendu pour pouvoir compléter les travaux.

Je voudrais tout simplement terminer en remerciant particulièrement le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, le ministre, aussi, du Transport, la ministre des Services gouvernementaux. Et je veux aussi, de manière particulière, souligner le travail de MM. Dany Hubert et Jean-Nicolas Poulin, du ministère des Transports, ainsi que M. Antony Dulude, du ministère des Affaires municipales. Grands remerciements aussi aux personnes qui ont travaillé là-dessus, soit les directions régionales du ministère des Transports et de la Société immobilière du Québec, MM. Yves Coutu et Eugène Montour; le directeur du CLD de Rouyn-Noranda, André Rouleau, qui a fait un travail de coordination important dans ce dossier-là. Remercier le président de la Société immobilière du Québec qui est intervenu avec le maire pour piloter le dossier. Et, pour terminer, remercier les collègues députés ministériels et de l'opposition, dont particulièrement le député de Berthier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Berthier et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales. M. le député.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, je m'associe au député de Rouyn-Noranda-- Témiscamingue, là, quant au fait que beaucoup de personnes se sont impliquées dans ce dossier-là pour arriver à une fin heureuse, si je peux employer cette expression-là. Et je tiens aussi encore une fois à... Je pense que ces gens-là ont beaucoup de mérite, là, de s'être déplacés de Rouyn-Noranda pour venir ici, au Parlement, donc M. Mario Provencher, maire de la ville de Rouyn-Noranda, M. Denis Charron, directeur général de la ville de Rouyn-Noranda, et M. Daniel Samson, donc qui ont bien voulu se déplacer et venir finalement nous donner l'information pertinente pour qu'on puisse, comme parlementaires, bien saisir l'ampleur des enjeux et évidemment bien... non seulement bien saisir, mais aussi comprendre qu'il y avait lieu d'agir, et rapidement, Mme la Présidente.

Je pense que c'est une belle conclusion, un beau dénouement, et ça va permettre à Rouyn-Noranda donc un développement harmonieux et, j'oserais dire, Mme la Présidente, vigoureux, donc tout en créant par cette initiative... au bas mot, on parle de 200 emplois. Alors, comme quoi la persévérance finit toujours par gagner et payer, Mme la Présidente. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier. Y a-t-il d'autres interventions?

Le principe du projet de loi n° 224, loi concernant la ville de Rouyn-Noranda--Témiscamingue, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je vous demanderais de passer à l'adoption finale dudit projet de loi.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes toujours à l'article 40. M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue propose l'adoption du projet de loi n° 224, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 224, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 41 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 225

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 41: M. le député de Gaspé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 225, Loi concernant les MRC d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Consentement. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention. Le principe du...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a des interventions. Alors, je reconnais M. le député de Berthier, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, je tiens à le souligner, je pense que c'est important, ces gens-là se sont déplacés pour venir nous rencontrer en commission, et il y avait M. Bertrand Berger, préfet de la MRC d'Avignon, M. Didier Dufour, agent de concertation et de développement, Conférence régionale des élu-e-s Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine, et M. Michel Poirier.

Mme la Présidente, je pense que ça mérite d'être souligné, hein, il faut souligner que c'est une belle concertation, hein? Et non seulement il faut le souligner, mais il faut aussi, je pense, s'en inspirer. Alors, ils ont demandé à ce que l'Assemblée nationale puisse leur permettre finalement de créer une alliance entre les cinq MRC et les Îles-de-la-Madeleine pour justement développer de belle façon la filière énergétique de l'éolien. Alors, moi, je pense que nous avons tout intérêt à regarder comment ils feront les choses, comment va se poursuivre ce projet-là, et ça risque d'être fort inspirant pour le reste du Québec, Mme la Présidente. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Alors, y a-t-il d'autres interventions?

Le principe du projet de loi n° 225, Loi concernant les municipalités régionales de comté d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

**(16 h 40)**

M. Gautrin: Mme la Présidente, je souhaiterais que nous passions à l'adoption finale dudit projet de loi.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, à l'article 41 toujours, M. le député de Gaspé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 225, Loi concernant les municipalités régionales de comté d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant le même période? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il des interventions? M. le député de Gaspé.

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je tiens à faire une petite remarque simplement sur ce projet de loi, un projet de loi qui justement, comme le disait mon collègue de Berthier, que je remercie et qui a fait d'ailleurs une très belle présentation du projet de loi, cher collègue... et ce projet, donc, est un exemple à suivre, est un exemple à suivre pour l'ensemble du Québec. On se rappellera que la Gaspésie est un... en fin de compte, est un banc... un «bench test», ou un banc d'essai, pour l'énergie éolienne, un banc d'essai qui a commencé par l'instauration des premiers parcs, par l'instauration et la mise en place des premières éoliennes dans les paysages. Donc, il y a eu beaucoup d'interventions en Gaspésie.

C'est une des dernières interventions intéressantes, une intervention qui demande la concertation de tous les... le... les élus, en fin de compte, de la Gaspésie administrative et qui va se solder en fin de compte par l'installation d'un des premiers parcs communautaires, qui pourra avoir des retombées sur une population assez large.

Donc, Mme la Présidente, une belle concertation, je pense, un bel exemple à suivre au niveau de cette région, une région qui a déjà donné d'ailleurs quelques exemples. On se rappellera de l'acquisition du chemin de fer, là, c'est une région qui possède son chemin de fer. C'est une région qui vient de mettre en place, il y a quelques semaines, un projet de transport collectif sur, également, quatre MRC, donc une région qui amène des nouveautés, des innovations en termes, je dirais, de politiques publiques et de services à la population. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Y a-t-il d'autres interventions?

Le projet de loi présenté par M. le député de Gaspé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 225, Loi concernant les MRC -- donc municipalités régionales de comté -- d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 42 du feuilleton?

Projet de loi n° 226

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 42, Mme la députée de Mille-Îles propose l'adoption du principe du projet du loi n° 226, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Consentement?

Des voix: Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il des interventions?

Alors, le principe du projet de loi n° 226, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, pourriez-vous passer à l'adoption finale dudit projet de loi?

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Avec plaisir. Alors, Mme la députée de Mille-Îles propose l'adoption du projet de loi n° 226, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Le projet de loi n° 226, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 37 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 221

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 37, M. le député de Jean-Lesage propose l'adoption du principe du projet de loi n° 221, Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise Promutuel Capital, société de fiducie inc. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes?

Des voix: Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): On a consentement. Alors, y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Le principe du projet de loi n° 221, Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise Promutuel Capital, société de fiducie inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité de passer à l'adoption finale dudit projet de loi?

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, toujours à l'article 37, M. le député de Jean-Lesage propose l'adoption du projet de loi n° 221, Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise Promutuel Capital, société de fiducie inc. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période?

Des voix: Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a consentement.

Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Le projet de loi n° 221, Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise Promutuel Capital, société de fiducie inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Pourriez-vous étudier l'article 38 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 222

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 38, M. le député de Westmount--Saint-Louis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 222, Loi concernant Club Lac Brûlé Inc. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes?

Des voix: Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai le consentement. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Le principe du projet de loi n° 222, Loi concernant Club Lac Brûlé Inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Est-ce qu'on peut passer à l'adoption finale dudit projet de loi?

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Avec plaisir. Alors, à l'adoption finale, à l'article 38, M. le député de Westmount--Saint-Louis propose l'adoption du projet de loi n° 222, Loi concernant Club Lac Brûlé Inc. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 222, Loi concernant Club Lac Brûlé Inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Si je comprends bien, on a fait l'adoption finale de ce projet de loi. Pourriez-vous appeler l'article 39?

Projet de loi n° 223

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 39, M. le député de Jacques-Cartier propose l'adoption du principe du projet de loi n° 223, Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? J'ai le consentement. Y a-t-il des interventions? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très brièvement, je veux juste intervenir pour dire merci beaucoup à la présidence de la commission, le député de Robert-Baldwin, mon voisin, également les autres membres de la Commission de la culture et de l'éducation, également aux représentants du ministère de l'Éducation, Loisir et Sport qui ont aidé dans la confection.

Très brièvement, on donne le pouvoir au Collège Presbytérien de donner des grades au niveau de maîtrise. Alors, pour les ministres du culte de l'Église presbytérienne, il faut une maîtrise. Alors, qu'est-ce qu'on donne avec le projet de loi n° 223, c'est ça.

Également, on va corriger une couple de fautes de français qui datent le XIXe siècle. Ce n'est pas tous les jours qu'on peut faire des amendements à une loi qui a été adoptée en 1865 et 1880. Aujourd'hui... «collège», dans le texte original, avait un accent aigu, maintenant il a un accent grave sur le «Collège Presbytérien» dans nos lois. Alors, je pense, tout le monde va mieux dormir ce soir, soulagé que nous avons corrigé cette faute d'orthographe dans notre législation. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il d'autres interventions?

Le principe du projet de loi n° 223, Loi concernant le Collège -- avec accent grave -- Presbytérien, Montréal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

**(16 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: ... adopter... Pourrions-nous passer à l'adoption finale dudit projet de loi, s'il vous plaît?

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Certainement. Alors, à l'adoption finale, à l'article 39, M. le député de Jacques-Cartier propose l'adoption du projet de loi n° 223, Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal.

Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 223, Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Alors, Mme la Présidente, pourrions-nous passer à l'article 43 du... actuellement, du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 227

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 43, M. le député de Lévis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 227, Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Est-ce que j'ai le consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? M. le député...

M. Gautrin: ...consentement parce qu'il fallait... En fonction de l'article 227, on doit donner un consentement, puisqu'il a été déposé après la date, la date fatidique pour l'adoption d'un projet. Et je crois que mon collègue n'aura pas de difficulté à consentir.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Nous allons arriver à ça au stade de l'adoption. M. le député de Lévis.

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, Mme la Présidente. D'abord, je voudrais remercier mes collègues députés qui ont assisté à cette commission parlementaire. Et en même temps, Mme la Présidente, je voudrais également remercier le ministre du Développement économique.

Donc, pour Exceldor, cette loi-là est évidemment extrêmement importante puisqu'elle va permettre... En changeant le statut de cette coopérative, donc d'un statut de la Loi sur les coopératives provinciale à un statut de loi de coopératives fédérale, ça va permettre à la coopérative de mieux percer le marché canadien et de poursuivre ses activités commerciales.

Il faut rappeler, Mme la Présidente, que le chiffre d'affaires d'Exceldor a explosé au cours des cinq dernières années, passant de 274 millions en 2006 à 395 millions en 2010, soit une augmentation de 44 %. Exceldor devient ainsi la plus importante entreprise spécialisée dans la mise en marché de poulets frais au Canada. L'entreprise achète aujourd'hui 41 % des poulets vivants et 32 % des dindons vivants du Québec. Cela représente, Mme la Présidente, de façon hebdomadaire, la transformation de 1,4 million de poulets par semaine.

Donc, avec de telles parts de marché, il va de soi que la croissance future d'Exceldor passe nécessairement par des acquisitions ou des partenariats stratégiques avec des entreprises de l'extérieur du Québec. Exceldor exploite déjà au maximum les possibilités du marché québécois, et le marché canadien pourra lui permettre de poursuivre sa croissance face à la concurrence grandissante. Avec l'ouverture récente d'un bureau à Halifax, en Nouvelle-Écosse, la coopérative agricole Exceldor, qui maintiendra -- et c'est dans la loi, Mme la Présidente, dans le projet de loi -- son siège social au Québec, la coopérative, donc, agricole Exceldor est prête à développer de nouveaux marchés, notamment, évidemment, dans les Maritimes, mais aussi dans l'Ouest canadien. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Et nous sommes fiers de ce fleuron qu'est Exceldor à Lévis. C'est une coopérative, et en même temps l'entreprise, qui est dans la... qui est dans le comté de ma collègue de Bellechasse, donc que je salue en passant... Et, Mme la Présidente, simplement pour vous signaler... vous signaler que, pour nous, c'est une fierté, puisqu'en même temps cette coopérative-là se situe au coeur de la ville qui a vu naître le Mouvement Desjardins. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis. Y a-t-il d'autres interventions? Pas d'autre intervention.

Le principe du projet de loi n° 227, Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole, est-il adopté? Adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Et je pense que j'ai l'accord de mon collègue pour pouvoir procéder maintenant à l'adoption finale dudit projet de loi.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes toujours à l'article 43. M. le député de Lévis propose l'adoption du projet de loi n° 227, Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ou après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté? Est-ce que j'ai le consentement? J'ai le consentement. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 227, Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 35 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 219

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 35 du feuilleton, M. le député de Lévis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 219, Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Est-ce que j'ai le consentement? J'ai le consentement. Y a-t-il des interventions? M. le député de Lévis.

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, je voudrais remercier les collègues députés qui ont participé à la commission parlementaire. Même si on n'a pas la même opinion par rapport au projet de loi privé, reste quand même que je remercie les collègues qui ont participé aux discussions sur la commission parlementaire.

Alors, Mme la Présidente, l'adoption de ce projet de loi concernant la construction du pipeline entre Lévis et Montréal est le dernier maillon, donc l'adoption de ce projet de loi là est le premier... est le dernier maillon, c'est-à-dire, qui va permettre la construction de ce pipeline. Il s'agit d'un élément majeur pour la sécurité énergétique du Québec, et c'est un investissement de près de 350 millions qui va amener la création de 2 000 emplois pendant la construction. Grâce à ce pipeline, Mme la Présidente, la région de Montréal aura accès à un nouveau mode de transport sécuritaire, propre, fiable et efficace, c'est le mode de transport le plus sécuritaire par rapport au... à tout autre mode de transport, qui va permettre en plus une réduction annuelle de 30 000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre, soit l'équivalent du retrait annuel de 10 000 voitures sur nos autoroutes.

De plus, et c'est ce qui fait ma... également ma fierté comme député de Lévis, le pipeline va traverser 32 municipalités et va réduire de façon considérable le passage des trains-blocs dans des zones urbaines sensibles. Pour la population de Lévis, par exemple, et c'est la même chose pour les 31 autres municipalités, la qualité de vie des résidents longeant la voie ferrée, souvent au coeur des centres-villes, va être améliorée, puisque la mise en service du pipeline va entraîner une réduction du transport par train-bloc de plus de 70 %.

Alors, voilà, Mme la Présidente, un projet structurant pour mon comté, le comté de Lévis, et je pense qu'à partir de maintenant Ultramar, si le projet évidemment est adopté ici par l'Assemblée nationale, va pouvoir aller de l'avant dans le projet de construction de ce pipeline qui a fait l'objet de... je vous dirais, de consultations qui sont du jamais-vu par rapport à ce qu'on a vu, actuellement, au niveau des consultations publiques. Donc, merci à notre vice-première ministre et ministre des Ressources naturelles, que je vois ici présente, et pour m'avoir accompagné aussi dans ce projet de loi privé. Et je peux vous dire que les efforts n'ont pas été ménagés pour s'assurer que ce projet allait chercher le consensus le plus large possible. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis. Je reconnais maintenant...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Est-ce que je pourrais vous demander de combien de minutes je dispose? 20, je crois?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, non, je ne peux malheureusement, malgré ma générosité, vous accorder 20 minutes, mais 10 minutes devraient suffire.

M. Khadir: En vertu de?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): En vertu de l'article 269, M. le député.

M. Khadir: C'est parce que j'avais cru comprendre que je pourrais avoir 20 minutes. Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi, M. le député. En vertu de l'article 269, vous avez droit à 10 minutes à cette étape-ci du débat. Cependant, comme il y a l'adoption, si vous souhaitez reprendre la parole, cela vous appartient.

**(17 heures)**

M. Gautrin: ...permettez, il a le droit à deux fractions de 10 minutes. On pourrait peut-être avoir un consentement pour que...

Une voix: ...

M. Gautrin: Alors, c'est ça, s'il dépasse 10 minutes, il pourra prendre sur son autre 10 minutes, de manière à pouvoir...

Une voix: ...

M. Gautrin: C'est ça.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes à ce stade-ci, M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Oui. Je vais essayer de faire plus vite que les pétrolières...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Khadir: ...comme, par exemple, dans le golfe du Mexique.

Bon. Mme la Présidente, le projet est contesté bien sûr pour un certain nombre de raisons, dont, par exemple, la protection des terres agricoles, mais j'ai compris à travers les présentations qui ont été faites, les argumentaires qui ont été présentés que somme toute le ministère, les promoteurs et la compagnie ont tenté quand même de répondre à un certain nombre de ces préoccupations, qui touchent à quelques-unes des meilleures terres du Québec, en nous assurant qu'il n'y a finalement que très peu d'impact sur l'utilisation à long terme de ces terres agricoles, que les servitudes pourront quand même être utilisées par leurs... ceux qui veulent éventuellement s'y adonner, à l'agriculture, en raison des précautions qui ont été prises.

Cependant, une interrogation qui est survenue à la toute fin de la commission parlementaire n'a pas été répondue adéquatement par le promoteur, notamment en matière... juste pour clore cette question des... je dirais, du souci de la protection des terres agricoles mais aussi du sous-sol. C'est que la durée de vie de ces pipelines... On sait que, par exemple, il y a d'anciens pipelines qui n'ont pas fait 50 ans. Ce pipeline est estimé, par le promoteur, devant durer pour plus de 50 ans, peut-être même possiblement proche de 100 ans. Cependant, dans 50 ou 100 ans, les entreprises pétrolières sont vouées, j'espère, à l'extinction parce que l'humanité cherche par tous les moyens de se départir de la dépendance toxique que notre économie, nos façons de faire, notre organisation urbaine et de transport reposent actuellement sur les énergies fossiles. Alors, dans 50 ans, dans 100 ans, ces pipelines lourdement contaminés par le pétrole sale, comme le disait le député de Jonquière ce matin dans le dépôt de sa motion, lourdement contaminés donc par le pétrole, qui va possiblement, par la rouille, par la corrosion, donc être éventuellement sujet à des «leaks», à des fuites, qui va s'occuper de l'extraire, de s'assurer qu'on extraie ces pipelines et qui va payer pour? Probablement, des entreprises comme Ultramar ne seront plus opérationnelles, en tout cas nous le souhaitons, seront déjà éteintes, d'où la question que j'ai posée hier.

Et il faudrait qu'Ultramar, dans son projet... il faudrait que le ministre prenne ses responsabilités au vu de ce qu'on a fait pour ce qui est du projet de loi minier lorsqu'on demande aux investisseurs miniers de faire des dépôts avant le début de leur projet pour prévoir à la réhabilitation des sites et des territoires affectés par leurs activités. Donc, voici un premier problème.

Mais la raison fondamentale de l'opposition de Québec solidaire à ce projet de pipeline, c'est que c'est un projet encore du passé, pour une économie du passé, pour une source d'énergie du passé, qui ne doit plus être promue d'une quelconque façon au Québec. Le problème, c'est toujours la même chose, avec les gouvernements qui se sont succédé au cours de ces dernières années, à chaque fois qu'il y a une opportunité économique, à chaque fois qu'il y a un grand investisseur ou une compagnie qui est influente, qui a des moyens, se présente à la porte du gouvernement puis présente un projet sous prétexte que ça va susciter des investissements ou créer des emplois, on ne se pose pas de question, on va de l'avant, on ne met pas en perspective le développement de ces investissements, le développement de ces projets avec une vue d'ensemble sur l'avenir du Québec, sur l'avenir de la planète.

Or, on est en train de discuter de pipelines pour faire acheminer du pétrole, donc une source d'énergie fossile, au moment même où la planète vit une des plus graves catastrophes écologiques que l'humanité ait connues en raison même de notre appétit, de la dépendance trop toxique, trop dévastatrice de nos économies, de nos transports au pétrole. Je parle de la dévastation causée par l'exploitation et le forage en mer profonde par British Petroleum dans le golfe du Mexique. Cette catastrophe, avec tout ce qu'on sait des principes du développement durable, que le gouvernement prétend guider l'ensemble de ses décisions, devrait en principe nous faire réfléchir, prendre un recul... de dire: Ce n'est pas le moment d'augmenter, au volume et à la capacité de notre économie et de nos moyens de transport... d'acheminer encore davantage de pétrole.

Si on m'assurait aujourd'hui que l'utilisation de ce pipeline mettrait fin au transport de ce qui circule actuellement en train et en bateau, bon, on serait peut-être plus ouvert, mais ce n'est pas le cas. Ça ne va que remplacer, partiellement. En fait, ça va augmenter encore notre capacité. Ça veut dire: ça va augmenter encore l'offre, alors que nous devons, comme gouvernement, comme pays responsable, faire tout en notre capacité pour freiner tout ce qui touche l'utilisation de sources d'énergie fossile pour faire nos investissements et appeler nos investisseurs à se ressourcer, appeler les Ultramar de ce monde à réfléchir dès aujourd'hui à investir ces précieux millions dans autre chose que continuer dans la voie de la dépendance à des sources d'énergie polluante, fossile et qui sont vouées à une extinction. On doit demander à Ultramar d'utiliser ses précieux dollars pour essayer d'assurer la transition de ses travailleurs, de ses employés, des emplois qu'il offre aujourd'hui vers de nouvelles sources d'activité économique dans le domaine de l'énergie, dans le domaine des énergies renouvelables. On peut penser au solaire, on peut penser à l'électrique, on peut penser à l'éolienne, on peut penser à la géothermie.

Pour une entreprise de la dimension d'Ultramar, s'il y avait une volonté politique affichée par notre gouvernement, l'enjoignant d'aller là, bien il y aurait un incitatif. Or, il n'y a pas de volonté. Il n'y a que l'habitude trop longtemps prise par des gouvernements successifs d'accepter à partir du moment où le projet est gros, à partir du moment où on miroite des millions de dollars et surtout à partir du moment où les acteurs sont influents.

Je voudrais rappeler à mon cher collègue de Lévis, qui, je suis sûr, le fait dans la meilleure intention du monde pour améliorer, par exemple, la situation des riverains, des trains actuellement qui transportent le pétrole, que, quand on a une dépendance vis-à-vis une substance toxique, la solution, c'est de ne pas produire nous-mêmes la substance toxique. On ne demande pas à un héroïnomane ou un narcomane de produire lui-même son héroïne ou de faire pousser lui-même sa marijuana, on essaie de lui donner l'occasion de se départir de sa dépendance. Or, la réalité, que nos économies ont exactement la même relation de dépendance avec le pétrole... Alors là, la solution n'est pas à aller chercher de dire: Bien, nous allons raffiner nous-mêmes notre pétrole et nous fournir nous-mêmes notre source de dépendance toxique et polluante. Il faut prendre des décisions qui mettent fin à cette dépendance et sans incitatif, sans l'intervention de l'État, ici comme ailleurs, pour empêcher que plus tard on paie des milliards de dollars dans des économies qui s'enfoncent dans le même modèle du passé.

Rappelez-vous le rapport du GIEC l'année dernière qui nous mettait en garde. Les changements qu'on n'apporte pas aujourd'hui vont nous coûter cinq à 10 fois plus cher plus tard parce qu'on aura omis, parce qu'on sera toujours sur le mode de réflexe de faire exactement la même chose que le passé.

Or, vous savez, cette logique, cette politique du réel, le fait de toujours dire oui à n'importe quoi qui passe, bien ça fait en sorte que le pétrole va continuer à peser lourdement et négativement sur l'économie québécoise. D'abord, 10 milliards de dollars sortent du Québec chaque année à cause de l'utilisation qu'on fait du pétrole. On l'achète. C'est des dollars qui sortent du Québec. Imaginez, si notre transport était électrifié... Le plus rapidement on va passer à d'autres modes et sources d'énergie, surtout des sources d'énergie qu'on produit nous-mêmes, vent et électricité, ça veut dire autant de milliards de moins qui sortiraient du Québec, qui circuleraient dans notre propre économie pour l'avenir de nos propres enfants, les petits-enfants du député de Lévis.

Le scénario actuel donc nous confine à une stagnation de la demande québécoise au niveau actuel. Projection sur 10 ans, c'est quoi? Par exemple, si le coût du pétrole est à 105 $ comme ça l'est actuellement, pertes de 15 milliards... Je m'excuse; à 70 $. Mais, à 105 $, comme ça a été le cas, par exemple, il y a à peine 18 mois, 15 milliards de dollars de pertes. Si le prix du baril de pétrole... Comme certains économistes le prévoient, si l'économie se remet à marcher, à fonctionner et à connaître la croissance, ça va aller jusqu'à 20 milliards de dollars. Et là on ne parle même pas du coût des automobiles qu'on achète à cause du modèle de transport urbain alimenté par cette facilité, donc, d'approvisionnement en pétrole qu'on encourage à cause d'investissements qu'on ne fait pas dans le transport collectif, dans le transport en commun, dans le transport électrique.

Rappelons, Mme la Présidente, que 1 $ investi au Québec en transport collectif rapporte... que n'importe quel investissement dans n'importe quel autre secteur. Ça a été démontré par Transport 2000, ça a été démontré par l'Agence métropolitaine de transport de Montréal. C'est une constante de la trouvaille non seulement de nos experts au Québec, mais partout dans le monde. Mais, au Québec, ça, c'est encore plus... c'est une raison encore supplémentaire d'investir dans ce domaine-là parce que le transport collectif s'adapte mieux à une électrification et donc...

**(17 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, un instant, monsieur...

M. Khadir: ...à l'utilisation de nos propres ressources.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, M. le député de Mercier. Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à M. le député de Mercier d'emprunter sur ses 10 minutes à l'adoption finale pour poursuivre son intervention à cette étape-ci?

M. Gautrin: ...on pourrait passer à l'adoption tout de suite de ça...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non...

M. Gautrin: ...et permettre après au député de Mercier...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...mais je voudrais lui laisser le temps de poursuivre. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça ne sera pas long, M. le leader... le leader adjoint.

Donc, ce que nous proposons, ce n'est pas d'arrêter tout ça du jour au lendemain. Il faut une transition ordonnée, de la même manière que le médecin que je suis, pour mettre fin à la dépendance, à la narcomanie... on n'arrête pas ça du jour au lendemain, on a recours à des, disons, remèdes de passage. Ce remède de passage pourrait d'abord être d'être un peu moins complaisants sur le plan législatif, sur le plan collaboration et action gouvernementale avec tous ceux qui veulent encore nous enfoncer dans ce modèle-là. Au lieu de ça, le gouvernement pourrait donc investir dans le transport en commun plutôt que dans des oléoducs ou dans des investissements lourds, des autoroutes comme la 25 et la 30, réduire le parc automobile, une autre source importante de la fuite des capitaux, développer, comme j'ai dit, le transport alternatif, le transport actif et surtout investir massivement dans l'économie d'énergie à tous les points de vue. Donc, là où encore on utilise le mazout au Québec, il y a de la place, il y a des incitatifs qu'on pourrait utiliser, notamment, par exemple, dans nos grandes institutions publiques, dans nos grands édifices du secteur scolaire, parascolaire ou des édifices qui appartiennent à l'État, pour passer de l'utilisation du mazout ou des sources d'énergie polluantes à l'énergie géothermique, ce qui serait un investissement envisageable.

La Suède... Mme la Présidente, pour terminer, des pays donc où il y a une volonté plus indépendante des secteurs d'activité économique, où les décideurs publics regardent à plus long terme, sont tournés vers l'avenir, ne disent pas oui à n'importe quel projet du passé juste parce qu'il y a des signes de dollars de rattachés ou des emplois miroités. Donc, des pays comme la Suède visent une réduction de 40 % à 50 % de leurs besoins en énergie fossile. Le gouvernement du Québec n'a encore jamais indiqué qu'il allait dans cette direction-là. Or, le Québec est le pays au monde qui a le plus intérêt à le faire. Nous sommes les pourvoyeurs les plus importants, par tête d'habitant, de l'énergie propre électrique. Pourquoi on se prive de ces investissements? Pourquoi cette absence de volonté politique?

Pour l'ensemble de ces raisons, Mme la Présidente, je vais donc voter contre le projet de loi n° 219.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi... Le principe du projet de loi n° 219, Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, est-ce qu'on pourrait passer à l'adoption finale dudit projet de loi, mon collègue de Mercier ayant déjà utilisé son intervention pour le...

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le leader adjoint. Alors, à l'article 35, M. le député de Lévis propose l'adoption du projet de loi n° 219, Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? J'ai le consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 219, Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Une voix: Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division toujours. Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Alors, Mme la Présidente, c'est avec plaisir que je fais motion pour ajourner nos travaux au vendredi 11 juin, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au vendredi 11 juin 2010, à 9 h 45. Merci de votre collaboration, et bonne soirée.

(Fin de la séance à 17 h 15)