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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 22 septembre 2010 - Vol. 41 N° 134

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien. Bon mercredi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Donc, nous sommes aux affaires courantes, à la rubrique Déclarations des députés. Je vais inviter tout de suite Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne pour sa déclaration.

Souligner la Journée des grands-parents

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Le dimanche qui suit la fête du Travail souligne la fête des grands-parents, l'apport inestimable de ceux-ci dans la vie de leurs petits-enfants.

Avec l'espérance de vie qui ne cesse d'augmenter, il faut dire qu'aujourd'hui les grands-parents sont de plus en plus jeunes, et les petits-enfants ont souvent la chance de les connaître pendant plusieurs années, ces grands-parents qui leur transmettent savoir, et connaissances, et culture, ces grands-parents qui sont aussi sur le marché du travail, ces grands-parents qui décident également de retourner parfois aux études.

Il faut vraiment prendre le temps de réfléchir sur le rôle de ces grands-parents, ces grands-parents qui tissent des liens intergénérationnels. Je suis moi-même une grand-mère six fois et je trouve ça extraordinaire de pouvoir avoir dans mon coeur six petits-enfants. Alors, profitons de ces instants pour féliciter les grands-parents du Québec.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. J'inviterais maintenant M. le député de Bourget.

Souligner le 25e anniversaire du
centre communautaire pour aînés
Le Chez-Nous de Mercier-Est

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Il y a de cela 25 ans presque jour pour jour était fondé Le Chez-Nous de Mercier-Est. D'abord abrité dans le modeste sous-sol de la caisse populaire Sainte-Claire, l'organisme s'est graduellement transformé pour devenir ce formidable centre communautaire dédié aux aînés, les aînés de la circonscription de Bourget. Pépinière d'activités et de bénévolat, Le Chez-Nous de Mercier-Est est aujourd'hui ce lieu essentiel favorisant l'autonomie des aînés et leur présence active dans leur communauté.

Je veux féliciter bien chaleureusement toutes celles et ceux qui avec courage et détermination ont permis l'essor et le rayonnement de ce centre bien nommé au centre de Mercier-Est. Mes hommages à sa présidente, Mme Renée Beauchemin, qui incarne, par sa générosité et son dynamisme, l'âme des bâtisseurs qui se sont succédé à la barre du Chez-Nous de Mercier-Est. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Bourget. J'inviterais maintenant M. le député de Jean-Lesage à prendre la parole.

Rendre hommage aux organisateurs
du tournoi de tennis Challenge Bell

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, M. le Président. Je voudrais aujourd'hui rendre hommage à un grand événement de la région de Québec, le Challenge Bell. Depuis 18 ans, le Challenge accueille des joueuses de tennis de très haut niveau. Encore cette année, 22 000 amateurs sont venus les encourager.

Depuis 1993, le Challenge Bell est un événement sportif de niveau international de haute qualité. Depuis ses premières éditions, le Challenge connaît un succès remarquable. En 2004, M. Jacques Tanguay, homme d'affaires reconnu, prend les rênes de l'organisation. Grâce à son implication à cet événement, il s'est joint d'autres grands gens d'affaires, M. Patrick Roy et M. Michel Cadrin, et le Challenge Bell a connu un nouveau départ. En 2005, il a remporté le titre de meilleur tournoi de sa catégorie. Le Challenge Bell est unique, il fait rayonner la ville de Québec.

M. le Président, de 1998 à 2008, j'ai eu le privilège de faire partie de l'équipe du Challenge Bell comme membre du conseil d'administration et j'en suis très fier. Je félicite M. Jacques Tanguay ainsi que toute l'équipe du Challenge pour leur dévouement et leur volonté pour faire rayonner Québec d'un bel événement aussi international. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Jean-Lesage. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Iberville à prendre la parole.

Remercier l'organisme Au Coeur
des familles agricoles pour la
tenue de la Fête dans l'rang, à
Sainte-Angèle-de-Monnoir

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner l'initiative de l'organisme Au Coeur des familles agricoles pour l'organisation de la Fête dans l'rang, qui a eu lieu le 10 juillet dernier à Sainte-Angèle-de-Monnoir. Des liens des plus chaleureux se sont créés en réunissant les milieux villageois, rural et agricole dans une atmosphère de fête et de convivialité.

La Fête dans l'rang a réuni et sensibilisé les participants et a répondu aux différentes questions posées sur des sujets relatifs à l'agriculture. Les visiteurs ont pu échanger avec les producteurs présents, voir de près la machinerie agricole et visiter un robot de traite à l'oeuvre. Cette journée fut une réussite et un modèle à suivre pour tous les milieux ruraux agricoles des différentes régions du Québec.

Je salue la persévérance et la détermination de Mme Maria Labrecque-Duchesneau et de Mme France Picard ainsi que l'organisme Au Coeur des familles agricoles. Je veux remercier aussi les propriétaires de la Ferme Beauvide, MM. Serge et Yves Mailloux, pour leur chaleureux accueil. Je souhaite que cette fête se perpétue encore longtemps.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, vous pouvez applaudir, il n'y a pas de problème. Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. J'inviterais maintenant M. le député de Lévis à prendre la parole.

Féliciter les lauréats et les
finalistes des prix Gémeaux

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Au nom de ma collègue ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, je voudrais féliciter les artisans et artisanes de la télévision qui ont reçu des marques de reconnaissance de leurs pairs et du public québécois lors du Gala des prix Gémeaux.

Cette cuvée 2010 des Gémeaux nous apporte une fois de plus la preuve que notre télévision s'alimente à ce que notre culture offre de meilleur. Je me réjouis du fait que les émissions produites ici gagnent en popularité et en qualité. Qu'ils oeuvrent à la technique, à la mise en scène, à la scénarisation, à l'animation, comme acteurs ou encore en tant que producteurs, ces femmes et ces hommes pleins de talent méritent notre admiration pour avoir su nous donner des émissions de très haut niveau. Plus encore, nos artistes et nos artisans de la télévision contribuent largement à propager dans le monde notre culture, notre façon de voir, de créer et de vivre en français.

Enfin, je tiens à rendre hommage à Télé-Québec, qui a remporté cette année pas moins de 15 Gémeaux. M. le Président, je souhaite que mes collègues de l'Assemblée se joignent à moi pour féliciter chaleureusement les lauréats de cette 25e édition du Gala des prix Gémeaux et tous ceux et celles qui ont été mis en nomination. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Lévis. J'inviterais maintenant M. le député de L'Assomption à prendre la parole.

Rendre hommage à M. Paul Lapostolle,
de la circonscription de L'Assomption,
récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée
nationale pour son engagement social

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, j'aimerais souligner à notre Assemblée que le Québec a la chance de compter dans sa population des citoyens généreux et engagés. Voilà pourquoi j'ai remis, le 14 septembre dernier, la Médaille de l'Assemblée nationale à M. Paul Lapostolle, citoyen de ma circonscription de L'Assomption et membre du Club Lions de Repentigny.

Le parcours de M. Lapostolle illustre parfaitement la devise de son Club Lions S'engager pour servir, car c'est un citoyen qui a oeuvré sans compter pour sa collectivité. Il s'est joint au Club Lions en 1977. Ce sont plus de 30 années de bénévolat au cours desquelles il a fait se succéder les projets gagnants.

Paul Lapostolle est un infatigable, et c'est ce que j'admire chez des gens comme lui. Des citoyens qui affichent un dévouement aussi exemplaire que Paul Lapostolle, le Québec en veut davantage. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de L'Assomption. J'inviterais maintenant M. le député de Charlesbourg à prendre la parole.

Souligner les 10 ans de la
corporation Les Aidant-e-s
naturel-le-s de Charlesbourg

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: M. le Président, ce matin, j'aimerais souligner 10 années de dévouement et d'entraide d'un organisme du comté de Charlesbourg, Les Aidant-e-s naturel-le-s de Charlesbourg. Cet organisme a pour objectif de rejoindre et de soutenir les proches aidants qui prennent soin d'une personne en perte d'autonomie, que ce soit aux phases du maintien à domicile, de l'hébergement ou du deuil. Ces aidants sont en majorité des conjoints d'une personne malade ou en perte d'autonomie, un enfant de parents âgés, un voisin ou un ami.

La corporation Les Aidant-e-s naturel-le-s de Charlesbourg favorise le regroupement des aidants, offre un lieu pour s'informer, partager des difficultés et des solutions, fait connaître les besoins des aidants, met en place des services pouvant soutenir les aidants dans leurs tâches, offre une aide psychosociale.

À tous ceux qui aident généreusement et qui, jour après jour, contribuent au mieux-être des nôtres, je les remercie. Félicitations à la corporation Les Aidant-e-s naturel-le-s de Charlesbourg pour ses 10 années d'entraide.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. J'inviterais maintenant M. le député de Groulx à prendre la parole. Malheureusement, M. le député de Groulx n'est pas avec nous à ce moment-ci.

Alors, je vais tout simplement mettre fin à la rubrique Déclarations de députés et en même temps vous signaler que je vais suspendre les travaux pour quelques minutes en attendant la préparation de la période de questions.

Alors, je suspends jusqu'à 10 heures, 10 h 5.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir. Alors, nous poursuivons aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 112

Le Président: À l'article a du feuilleton. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 112, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Mme la ministre.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, c'est avec un extrême honneur et un immense plaisir que je dépose ce projet de loi qui permettra la conclusion, dans les secteurs public et parapublic, de conventions collectives d'une durée de plus de trois ans à la condition que celles-ci expirent au plus tard le 31 mars 2015.

(Applaudissements)

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Vu les applaudissements, on va demander des consultations générales sur cette importante question, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien, écoutez, pour ce qui est des applaudissements, je pense que c'est tout le Québec, M. le Président, qui salue une entente de cinq ans, une entente historique. Et déjà cette entente fait suite à de nombreuses consultations qui ont été menées. Et je pense que le projet de loi, bien, vous pourrez en discuter lorsque le projet de loi sera discuté ici. Mais c'est à l'avantage de tout le Québec, on sait que vous allez sans doute l'appuyer.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Bien, parce que ma question portait effectivement: Est-ce qu'il y aura de vastes consultations sur le sujet?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Il est le fruit de larges consultations, M. le Président.

Le Président: Alors, c'est donc adopté.

Dépôt de documents

M. le premier ministre, au dépôt de documents.

Rapport annuel du ministère
du Conseil exécutif

M. Charest: J'ai l'honneur de déposer, M. le Président, le rapport de gestion du Conseil exécutif pour l'année 2009-2010.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports annuels de la Corporation
d'hébergement et du Commissaire
à la santé et au bien-être

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Corporation d'hébergement du Québec et le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Commissaire à la santé et au bien-être.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

Rapports annuels du ministère de la
Justice et du Registre des lobbyistes

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère de la Justice et le rapport d'activité 2009-2010 du Registre des lobbyistes.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Avis de classement du site historique
de l'Ancienne-Mine-Lamaque, à Val-d'Or

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer l'avis de classement du site historique de l'Ancienne-Mine-Lamaque.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.

Rapport annuel de la Fondation de la faune

M. Simard (Dubuc): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Fondation de la faune.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale daté d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 109

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 7, 8, 10 et 21 septembre 2010 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Mercier.

Imposer des sanctions économiques
contre Israël à la suite du raid contre
une flottille humanitaire et exiger
la fin du blocus de Gaza

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 966 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les peuples palestinien et israélien doivent jouir également du droit de vivre en sécurité dans un État viable;

«Attendu que la sécurité et la paix ne peuvent se bâtir sur l'injustice;

«Attendu que le Québec attend avec une ardente patience de voir les peuples d'Israël et de Palestine construire une paix durable et féconde;

«Attendu que le traitement réservé aux Palestiniens par Israël, les colonies illégales en territoires occupés et le mur de la honte, que l'ancien président américain Jimmy Carter qualifie d'apartheid, sont contraires au droit international et aux résolutions de l'ONU;

«Attendu que le blocus imposé à la population de Gaza est décrit par le secrétaire général de l'ONU comme "contre-productif et immoral [car] il punit les civils innocents";

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale de:

«Condamner le raid meurtrier commis contre la flottille humanitaire qui se dirigeait vers Gaza pour alléger les souffrances de la population civile;

«Demander la fin immédiate du blocus économique de Gaza;

«Interdire à la trentaine d'entreprises qui fabriquent du matériel militaire au Québec d'exporter vers Israël; et

«Suspendre l'entente de coopération économique entre le Québec et Israël pour faire pression sur l'État d'Israël et appuyer la campagne internationale de boycott, de désinvestissement et de sanctions économiques, notamment par le retrait des vins et spiritueux en provenance d'Israël des tablettes de la SAQ.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Je remarque cependant, M. le député de Mercier, que ce n'est pas la pétition que nous avions, tel que prévu. Je demande le consentement pour que nous puissions accepter son dépôt. Ça va. Cette pétition est donc déposée.

Mme la députée de Mille-Îles, toujours au dépôt de pétitions.

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Mercier.

M. Khadir: ...l'extrait de pétition qui apparaît tel quel sur le site de l'Assemblée nationale, qui vous a été annoncé, en tous points conforme à ce qui apparaît. Alors, je vous demande des éclaircissements sur l'affirmation que vous venez de faire et qui entraîne le commentaire de l'adjoint du whip du gouvernement, qui me traite de malhonnêteté intellectuelle. Et je lui demande de retirer ses paroles.

Le Président: M. le député, ça va. Très bien. Alors, je tiens à...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je tiens à m'excuser auprès du député de Mercier et des autres collègues. Il y a une erreur administrative qui s'est glissée à l'intérieur de ce que j'ai ici. Donc, votre pétition était bel et bien celle qui a été lue et acceptée.

Une voix: ...

**(10 h 20)**

Le Président: Bon. Alors, M. le député de Mercier, tout rentre dans l'ordre. La pétition est bel et bien correcte. Et je vous demande... Évidemment, c'est un propos que je n'ai pas entendu, mais je vous demande d'éviter ce genre d'échanges entre vous, qui nuisent au bon fonctionnement de notre Assemblée.

Toujours à l'extrait... aux pétitions, Mme la députée de Mille-Îles.

Revenir sur les modifications
apportées aux objectifs du cours
collégial de français 001

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 329 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Afin d'améliorer la maîtrise du français chez les élèves du réseau collégial et de contrer la hausse du taux d'échec observée lors des épreuves uniformes de français, le ministère de l'Éducation a décidé, à l'automne 2009, de modifier les objectifs du cours 001;

«Attendu que, alors que l'ancien devis ministériel permettait aux professeurs de couvrir différentes périodes historiques et différents angles, les nouvelles prescriptions indiquent que le cours 001 devra désormais se limiter à deux époques et à deux genres afin de permettre l'intégration de stratégies de révision de textes dès la première session;

«Attendu que, à nos yeux, cette décision représente un véritable recul [puisque priver] les élèves de pans essentiels de la culture générale;

«Attendu que, bien entendu, nous partageons avec le ministère ce souci d'améliorer la qualité du français chez les élèves et que nos efforts quotidiens vont d'ailleurs en ce sens;

«Attendu que, par ailleurs, nous estimons que l'apprentissage de stratégies de révision de textes concerne avant tout le niveau secondaire: le court passage dans le réseau collégial devrait offrir l'unique occasion aux élèves de perfectionner l'apprentissage de la langue par le biais des études littéraires;

«Attendu que sacrifier la littérature au profit d'une matière qui devrait normalement être acquise au cours des études secondaires nous semble inacceptable;

«Et l'intervention se résume ainsi:

«Nous, soussignés, invitons le ministère à revenir sur sa décision et à ajouter au libellé du descriptif du cours 001 l'expression: "Un minimum de deux périodes historiques" et "Un minimum de deux genres littéraires évalués".»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Exploration et exploitation des gaz de schiste

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Pendant que le premier ministre est embourbé dans ses problèmes d'éthique, on a l'impression qu'il ne reste plus personne pour bien gouverner le Québec. Encore une fois, dans le dossier des gaz de schiste, le premier ministre a réussi à se mettre tout le monde à dos: les citoyens manifestent leurs inquiétudes, le milieu des affaires considère que le gouvernement est brouillon. Le nouveau ministre du Développement durable admet que le gouvernement ne possède pas l'expertise pour bien maîtriser le dossier et que la situation n'est pas claire.

Mais cependant la palme revient à la ministre des Ressources naturelles. Elle, elle veut payer les garderies avec l'argent des gaz de schiste, alors que son gouvernement, un an auparavant, avait plutôt donné congé de redevances aux compagnies gazières pour au moins cinq ans. On va les attendre longtemps, les places en garderie. Le gouvernement ne connaît ni les implications environnementales ni les conséquences pour les citoyens, mais le premier ministre fonce droit devant.

Est-ce que le premier ministre a entendu les citoyens qui étaient rassemblés hier à Saint-Édouard-de-Lotbinière? Est-ce qu'il entend le milieu des affaires qui considère que le gouvernement est en train de torpiller une nouvelle filière énergétique, et ça, à force d'être brouillon? Enfin, est-ce que le premier ministre peut nous dire clairement quelles seront les conditions d'exploitation des gaz de schiste avant de continuer à s'enfoncer davantage comme il le fait actuellement, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, je me réjouis du fait que la chef de l'opposition officielle s'intéresse à la gouvernance du Québec, parce qu'on ne l'avait pas entendue là-dessus depuis très, très longtemps. On ne l'a pas entendue pendant l'été, on ne l'a pas entendue, presque pas.

Et, sur la question de la gouvernance, on vient tout juste de déposer un projet de loi qui va nous permettre de régler les conventions collectives de la fonction publique québécoise pour les cinq prochaines années, ce qui n'est pas rien, M. le Président, là, une entente historique qui va lier les augmentations de salaire à la croissance économique, M. le...

Des voix: ...

M. Charest: Est-ce qu'il y a un problème, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: C'est une question qui concerne la sécurité publique. Il y avait 300 personnes hier au Centre-du-Québec, avant-hier 500 personnes, puis le premier ministre est en train de se vanter. Est-ce qu'il peut répondre aux citoyens du Québec?

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la question de règlement.

M. Fournier: De ce côté-ci, on était attentifs à la question, qui a traité de la gouvernance. Il est normal que le premier ministre parle de la gouvernance si ça fait partie des éléments qui sont dits par l'opposition. Il est normal... Je demanderais, M. le Président, si c'était possible, je demanderais notamment au leader de nous laisser parler aussi quand on veut présenter notre position. Dans un débat démocratique, il est normal que, d'un côté et de l'autre, on écoute et on respecte l'opinion des autres. Dans ce cas-ci, dans la question, il est mentionné l'aspect de gouvernance. Peut-être que ça ne fait pas leur affaire, mais il y a eu une entente de cinq ans, elle est historique. Le premier ministre a encore du temps. Il va aborder les autres aspects, mais... Et je termine...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Non. Je vais vous laisser terminer. Je vais vous laisser terminer, je veux vous entendre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je termine en souhaitant que, du côté de l'opposition, on soit capables d'avoir un peu de calme et d'écoute à l'égard des autres parlementaires.

Le Président: Toujours sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je pense qu'une question sérieuse mérite une réponse sérieuse. Et la question des gaz de schiste, je ne sais pas si... Peut-être que le gouvernement est tellement pris à écouter la commission Bastarache qu'il ne se rend pas compte qu'au Québec...

Le Président: Sur la question de règlement.

M. Bédard: ...les gens sont inquiets. Est-ce qu'on peut commencer à répondre aux questions?

Le Président: À la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: La période de questions est le moment privilégié pour l'opposition. Si le leader veut se lever sur des questions de règlement, je suis obligé de le faire aussi pour rappeler que, dans ce cas-ci, il y a eu plusieurs aspects dans la question. Nous devons répondre aux questions. Quand il y a plusieurs aspects, nous répondons à tous les aspects. Il y en a un sur la gouvernance, il y a une réponse sur la gouvernance. S'il y avait une calme écoute à l'égard des parlementaires, on pourrait en débattre véritablement et avoir une période de questions utile, M. le Président.

Le Président: Alors, ce qui va aider nos travaux, c'est d'éviter d'interrompre soit celui qui questionne ou celui qui répond à une question. En second lieu, je remarque que le premier ministre a fait 30 secondes à la question qui a été posée. Il vous reste donc 1 min 15 s pour aller à la question... au fond de la question qui vous a été posée. M. le premier ministre.

M. Charest: ...incluait la question de la gouvernance, M. le Président, ce qui est très important parce que jamais le Québec ne s'est mieux tiré d'affaire sur le plan économique qu'on le fait en ce moment. On a créé 115 000 emplois dans la dernière année, ça, c'est de la gouvernance. Quand on règle les conventions collectives pour les cinq prochaines années, ça, c'est de la gouvernance, M. le Président. Quand on pose des gestes qui font en sorte que le Québec, et la classe moyenne, s'en sort mieux que partout ailleurs, ça, c'est bien gouverner, M. le Président.

Maintenant, sur la question des gaz... du gaz naturel, je trouve la question intéressante venant de la chef de l'opposition qui, le 26 juin 2008, disait ceci: «Si les Norvégiens semblent [aussi] avoir réussi à améliorer leur bilan énergétique en exploitant son pétrole, pourquoi [nous ne pourrions] pas y arriver nous aussi avec notre gaz naturel?», disait la chef de l'opposition officielle au mois de juin 2008.

Elle ajoutait même ceci, M. le Président: «Les réserves gazières de notre sous-sol peuvent être des sources importantes de création de richesse collective -- comme le disait la ministre des Ressources naturelles -- jusqu'à 50 milliards de dollars en cinq ans[...], il serait totalement irresponsable, à mon point de vue, de ne pas s'y intéresser», disait la chef de l'opposition officielle.

Pourquoi a-t-elle changé d'idée si ce n'est pas parce que sa députée de Vachon, hier, a dit ceci: «Encore au niveau économique, comme le prix du gaz naturel est [...] bas, ce n'est [...] pas le meilleur moment [de l'exploiter]...»? C'est pour ça qu'elle n'est pas d'accord...

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je comprends que le premier ministre n'a pas changé d'attitude, l'art de faire de la diversion et de ne pas répondre aux vraies questions. Actuellement, là, il y a des citoyens à travers le Québec qui sont inquiets. C'est à eux qu'il doit répondre, pas à la chef de l'opposition, M. le Président. Il y a des centaines de citoyens qui voient débarquer des entreprises dans leur cour arrière. Il y a des municipalités qui n'ont rien à dire sur le fait que ces entreprises ont obtenu des permis, à rabais en plus, M. le Président. On brade nos ressources naturelles. Que répond le premier ministre aux citoyens inquiets, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Ce qu'on répond aux Québécois, c'est que le gouvernement a été constant dans ses actions pour de la création de richesse, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: La performance économique du Québec en témoigne, M. le Président. Et, au Québec, on est bien capables de développer nos ressources de gaz naturel, d'autant plus que ça représente 10 % de notre menu énergétique qui nous vient de l'extérieur du Québec. Si on peut exploiter une ressource qui vient, ici, du Québec, au bénéfice de tous les Québécois, on est bien capables de le faire, M. le Président. C'est le sens des actions qui sont posées par nous. Et, au lieu de proposer des solutions où on met les freins puis des moratoires -- ce à quoi s'opposent, en passant, deux anciens ministres de l'Environnement du PQ, André Boisclair et...

Le Président: En terminant.

**(10 h 30)**

M. Charest: ...Jacques Brassard, M. le Président -- on veut des solutions qui respectent les principes de développement durable. Et c'est ce que nous ferons.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Au profit de qui va-t-on développer nos ressources naturelles, M. le Président? Le Vérificateur général a déposé un rapport dernièrement. Il nous disait: Au Québec, on paie les entreprises pour qu'elles exploitent nos ressources naturelles. Ailleurs dans le monde, en commençant par nos voisins, puis par les Norvégiens, au Canada, aux États-Unis, les gouvernements récupèrent plus de 50 % de la richesse créée par le gaz naturel. Est-ce que le premier ministre va enfin nous dire comment il va mettre fin à ce gaspillage? Parce qu'actuellement on brade nos ressources, M. le Président. C'est ça...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Oui, puis quel pourcentage de profit on retire d'un moratoire? On reçoit quoi des moratoires?

Une voix: ...

M. Charest: Bien, je regrette, c'est la question qu'André Boisclair lui pose. C'est exactement l'argument que fait Jacques Brassard, qui est quand même un ancien ministre des Ressources naturelles et de l'Environnement du Parti québécois, M. le Président.

Le problème, là, c'est que -- sa députée de Vachon, hier, l'a dit -- c'est que le Parti québécois n'en veut pas, d'exploitation de gaz naturel au Québec, point à la ligne, alors que nous savons très bien que nous pouvons le faire en respectant l'environnement, en consultant les experts de manière à ce que nous puissions le faire correctement, M. le Président. C'est ça, le mandat du BAPE. Et le Québec va s'en sortir très bien, comme d'habitude, pour qu'on puisse faire prospérer notre économie. C'est notre première priorité.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, si le premier ministre est sérieux, veut vraiment répondre à l'inquiétude des Québécoises et des Québécois, il doit, oui, instaurer un moratoire, élargir le mandat du BAPE qui a actuellement un mandat restreint, un temps trop court pour le réaliser. Il va s'appuyer sur une étude du ministère des Ressources naturelles parce qu'il n'a pas les moyens de faire lui-même ses propres études, M. le Président. Ce qu'on demande au premier ministre, c'est d'être responsable dans la gestion de nos ressources naturelles, qu'elles servent au bien-être de la majorité des Québécois et non à quelques privilégiés, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le BAPE va faire son étude, va faire référence... sans doute consulter les experts. On va aller voir ce qui s'est fait ailleurs dans le monde. Le gaz naturel, là, ce n'est pas inventé depuis hier, là, ça existe ailleurs, puis il y a eu de l'exploitation qui a été faite ailleurs. Donc, on va s'inspirer justement d'expériences passées, et nous allons trouver une façon de développer cette ressource-là de manière responsable, en respectant les principes de développement durable.

Mais on n'empruntera pas la formule que propose la chef de l'opposition officielle, qui dit: Bon, on fait des moratoires. On le sait, c'est facile, ça, de dire «des moratoires», là, mais ça mène où exactement, alors qu'il faut trouver les bonnes solutions? Et je puis juste lui réitérer que...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ni Jacques Brassard ni André Boisclair ne sont d'accord avec elle là-dessus.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition officielle, M. le député de Chambly.

Propos de M. Charles Rondeau,
collecteur de fonds pour le Parti
libéral du Québec, sur des
nominations du gouvernement

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, à la lumière du témoignage de Charlie Rondeau rendu hier, nos pires craintes se sont confirmées. On a littéralement créé un système où le pouvoir de l'argent libéral s'exerce sur la machine gouvernementale. Ce n'est plus que les nominations de juges qui sont visées, mais les nominations du gouvernement du Québec en général. Il est maintenant clair que les grands collecteurs de fonds du Parti libéral, de la famille libérale, ont un accès direct et hebdomadaire au cabinet du premier ministre et participent activement à nommer de généreux contributeurs à la caisse électorale du Parti libéral à des postes gouvernementaux.

M. le Président, hier, j'ai posé une question grave au premier ministre, et il n'a pas daigné se lever. Pourtant, tout ça s'est passé dans son cabinet, dans ses bureaux. M. le Président, est-ce que le premier ministre peut enfin nous dire qu'est-ce que Charlie Rondeau, un non-élu qui n'a aucun rôle officiel, faisait toutes les semaines dans son cabinet? Les Québécois veulent une réponse. Et surtout: Qui a donné l'autorisation à Charlie Rondeau de se promener ainsi à toutes les semaines dans l'antichambre du Conseil des ministres? Répondez...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Tout en soulignant qu'on peut avoir un ton, là, un peu plus respectueux du décorum de l'Assemblée, je dirais... je...

Des voix: ...

M. Fournier: Bien oui, je vais commencer, là, si vous arrêtez de m'interpeller. Alors, je pense que c'est important de dire cela.

Ceci étant, sur le nom qui est mentionné, je ne crois pas... je peux me tromper, je l'admets, je ne le crois... je ne crois pas que ce soit son nom. Je crois qu'il y a un changement au niveau du nom, et je ne crois pas que ce soit approprié, mais peut-être que le leader adjoint voudra corriger, s'il y a lieu, en tout cas me préciser si c'est vraiment son nom.

Pour ce qui est du reste, M. le Président, on parle de témoignage dans une commission d'enquête. Le règlement nous indique que nous devons, d'une part, être prudents, et je dirais même plus, il nous oblige à ne pas répondre à ce genre de question. Ça, c'est l'obligation qui est dans le règlement.

Cela étant... Cela étant, je dois aussi rajouter ceci, si on me laisse...

Des voix: ...

Le Président: ...instant! Un instant! La parole est au ministre.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Alors, ceci étant, une fois que j'ai fait ce rappel sur les mesures de prudence qui nous guident, je dois aussi mentionner, comme je l'ai dit... j'ai eu l'occasion de le dire hier: Pour ceux qui se targuent de demander des commissions d'enquête, il me semble que la moindre cohérence serait de dire, lorsqu'il y en a une, qu'on respecte cette commission, qu'on lui donne l'espace pour faire ses travaux.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Et puis, il y aura un rapport, et on pourra en discuter à ce moment-là.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Chambly et leader de l'opposition... leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je répète ma question: Qui a autorisé Charles «Charlie» Rondeau à se promener à toutes les semaines dans l'antichambre du Conseil des ministres pour, comme il l'a dit hier, aider Chantal Landry dans le paquet de nominations à faire au gouvernement, M. le Président? Et est-ce que le premier ministre peut se lever et nous dire sur quelle base, sur quels critères ce non-élu choisissait, chaque semaine, les gens qui allaient être nommés par le gouvernement? Est-ce que c'était sur la base d'être un bon rouge? Est-ce que le deuxième critère, c'était de contribuer généreusement à la caisse électorale du Parti libéral? Est-ce que c'était sa seule grille d'analyse? M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je ne voudrais pas vous étonner, M. le Président, mais, puisqu'il s'agit de la même question, ce sera essentiellement la même réponse, avec peut-être une précision cependant, puisque je viens de noter que le nom est en train d'évoluer. Peut-être qu'à la prochaine nous aurons le vrai nom de la personne en question.

Ceci étant, je rappelle toujours qu'il s'agit d'un dossier devant une commission d'enquête, de témoignages qui sont dits là. Je ne pense pas qu'on aurait avantage à les étirer comme cela est fait.

Mais, ceci étant, le règlement de l'Assemblée, je pense que... minimalement, comme décorum, allons voir le règlement. Le règlement nous dit, d'une part, d'être prudents. Ça, c'est mentionné pour tous les parlementaires, même si c'est du côté de l'opposition. Mais, du côté ministériel, il y a une obligation de ne pas répondre. Si nous devions répondre à une question sur une commission d'enquête, nous serions condamnés par vous. Nous allons donc appliquer le règlement, laisser l'espace à la commission.

Le Président: M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle, en complémentaire.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, M. le Président, le leader ne peut pas... et le premier ministre ne peut pas se cacher derrière la commission Bastarache, ça porte sur la nomination des juges. Moi, je vous... je vous parle maintenant de l'ensemble des nominations qui sont faites par le gouvernement du Québec.

M. le Président, en 2003, le premier ministre et le Parti libéral se sont fait dire... se sont fait élire en disant à la population: Nous sommes prêts. M. le Président, en 2010, on apprend maintenant à quoi ils étaient prêts: à se mettre les deux mains dans l'assiette au beurre, M. le Président, à nommer des centaines de généreux contributeurs de la famille libérale à des postes au gouvernement.

M. le Président, que va faire le premier ministre? Levez-vous...

Le Président: Simplement amener le député de... M. le député, M. le député de Chambly, je vous invite à adresser vos questions à la présidence, qui vont transiter vers le gouvernement, pour nos débats. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je crois que nous avons tous un peu de travail à faire au niveau du ton de cette Assemblée. Alors, j'invite encore mon collègue à essayer d'avoir un ton qui nous permet d'avoir des débats corrects et justes. Je reviens sur le fait qu'il y a une commission d'enquête. Le minimum, c'est de laisser l'espace à cette commission, aux témoignages qui sont faits là. Et je note néanmoins qu'il y a, disons, une certaine multiplication d'insinuations, d'allégations qui, déguisées en questions, cherchent une réponse qu'on ne peut pas donner.

Alors, devant ces exagérations nombreuses, je réitère, M. le Président, que le mieux pour la société québécoise, qui souhaite des parlementaires un exercice démocratique sain et serein, je souhaite que nous respections le règlement, que nous donnions l'espace à la commission pour faire ses travaux.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

**(10 h 40)**

Mandat de la Commission
d'enquête sur le processus de
nomination des juges du Québec

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Depuis le début de ses travaux, les apparences de biais de la commission Bastarache ne cessent de se multiplier: nomination d'un donateur assidu du Parti libéral comme procureur chef; refus du statut de participant à l'opposition officielle; opération surréaliste de deux jours d'examen du carton de Marc Bellemare; contre-interrogatoires longs, corsés, pour ne pas dire acharnés, à l'endroit de Marc Bellemare et Georges Lalande mais pratiquement inexistants pour les témoins de la famille libérale; et révélation, hier, que la commission a caché au public une mention des notes de Me Lalande portant précisément sur l'allégeance d'un juge.

Face à ces faits, est-ce que le premier ministre peut nous dire quel est le véritable mandat qui a été donné à la commission: faire la lumière sur les allégations de Marc Bellemare ou aider le premier ministre et la famille libérale à sauver leur réputation?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Nous aurions probablement avantage à aller relire la question de la chef de l'opposition officielle, hier, qui parlait d'atteinte aux commissions, à l'idée, à l'institution d'une commission d'enquête. Et je crois que la critique à la justice aurait intérêt à aller revoir cette question-là, parce qu'elle s'apercevrait que ce qu'elle vient de faire en ce moment, c'est d'attaquer directement, d'attaquer de façon virulente une commission d'enquête, les procureurs qui y sont, le juge qui la gouverne, qui la mène, M. le Président.

Et je répète, et je répète que le règlement devrait nous guider tous au respect face à cette commission. Nous devrions tous nous souvenir que nous devons du respect à ceux qui oeuvrent à l'administration de la justice. Et je crois, en bout de ligne, que le mieux en ce moment, c'est de laisser cette commission... Vous en souhaitez, des commissions d'enquête. Il y en a une. Laissons-la faire son travail. Vous aurez tout le loisir, en lisant le rapport, de faire des commentaires. Mais, pour l'instant, laissons les professionnels qui ont à faire la lumière, dans le mandat qui a été donné, de faire leur travail.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Oui. Je veux juste rappeler au ministre et surtout au premier ministre que, s'il y a quelqu'un qui discrédite la commission et nos institutions en ce moment, c'est bien lui, lui qui est sorti au premier jour des auditions en violant les règles de la commission, lui qui ne transmet pas son agenda au complet à la commission et lui qui a nommé son propre juge.

Alors, je repose ma question: Est-ce que le premier ministre peut nous dire au service de qui est la commission, au service de la vérité et des Québécois ou à son propre service?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Assez étonnant quand même, M. le Président, qu'on reproche un commentaire, alors qu'ici c'est une attaque en règle contre la commission. Et je fais fi... je passe sous silence le retour de la chef de l'opposition d'Europe, où elle faisait la promotion de la séparation, et, dès son retour, s'est assise sur la chaise de M. Bastarache pour commencer à distinguer lesquels des témoins étaient les meilleurs, les uns des autres.

Pourquoi ne pas laisser la commission faire son travail, produire son rapport? Nous lirons le rapport. Nous aurons l'occasion d'émettre nos commentaires. Nous allons respecter, écouter l'opinion que vous en aurez. On espère que vous ferez de même avec nous.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Aux dernières nouvelles... Je veux juste rappeler au ministre que c'est son gouvernement, c'est le premier ministre qui a mandaté la commission. On parle du mandat de la commission.

Alors, je repose une question: Le premier ministre, qui est représenté par pas un, pas deux, mais trois avocats, ne voit-il pas à quel point la commission est rendue déséquilibrée et discréditée? Quel message il veut envoyer aux Québécois qui souhaiteraient garder confiance dans leurs institutions, qui font face à la commission qui n'est pas celle qu'ils veulent et qui, en plus, va leur coûter des millions de dollars?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Franchement, M. le Président, après avoir écouté la série de questions, difficile de dire que c'est de ce côté-ci qu'il y a une atteinte à l'institution. Franchement, à écouter la suite d'allégations qui est mentionnée par la députée, force est d'admettre qu'ils n'ont pas, je crois et je le dis... Peut-être qu'ils pourront me corriger, je l'espère. Je ne sens pas, de ce côté-là, un respect face à l'institution d'une commission d'enquête, pas à celle-là non plus, pas à aucun des professionnels qui y travaillent, M. le Président. Mais je vous dis que, de notre côté, nous voulons porter tout le respect à ce concept, à cette idée de commission d'enquête, particulièrement à celle-là. Et je nous encourage tous à attendre le rapport. Merci, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Processus de nomination des juges

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, la grande famille québécoise constate avec tristesse comment la famille libérale s'occupe et prend soin d'elle, prend soin de ses affaires actuellement. Les témoignages entendus hier confirment les pires craintes concernant l'influence des grands financiers du Parti libéral dans l'administration publique.

Hier, le ministre délégué du Transport a confirmé qu'il avait parlé au ministre de la Justice pour l'influencer concernant la nomination d'un juge. Hier, l'ancien ministre Michel Després a confirmé avoir parlé directement au ministre de la Justice concernant la nomination d'un juge, alors qu'il était près de cette personne-là, puisque c'était quelqu'un de sa famille. Hier, le collecteur de fonds Charles Rondeau a affirmé avoir rencontré Marc Bellemare concernant la nomination des juges. Ce sont des faits.

Mais, fort probablement, M. le Président, le témoignage le plus troublant qu'on a entendu hier concerne justement M. Charles Rondeau, qui confirme qu'un de ses amis, le juge Michel Simard, est intervenu auprès de lui pour sa nomination. Il a dit: «Charles[...], si jamais tu vois le ministre Bellemare, puisqu'il se cherche un bon juge en chef[...], moi, je pense que j'ai beaucoup d'expérience, puis je lui ferais un mosus de bon homme.»

M. le Président, c'est incroyable! Voilà maintenant que même les juges passent par l'entremise des grands financiers du Parti libéral pour avoir des nominations. C'est absolument triste, c'est révoltant et c'est insultant pour la démocratie. M. le Président, qu'entend faire le premier ministre pour rétablir la confiance des Québécois?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, dans l'article 35 de notre règlement, on dit: «Le député qui a la parole ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire...» À l'article 82: «Le ministre auquel une question est posée peut refuser d'y répondre, notamment [...] -- il y a un 1°, 2°, et, à la fin, le ministre," il". Il doit refuser d'y répondre si [la] réponse aurait pour effet de contrevenir aux paragraphes 2° et 3° de l'article 35.» Dois-je vous rappeler l'article... le paragraphe 3° de l'article 35? Je viens de vous le lire, je vous le rappelle: parler d'une affaire qui est devant les tribunaux.

Ce que je suis en train de dire, c'est que le règlement qui nous gouverne ne nous permet pas... nous appelle à la prudence, d'une part, lorsqu'il y a des questions devant les commissions, comme celle-là, et, d'autre part, nous empêche d'intervenir sur le plancher sur des questions comme celle-là. La question qui a été posée était sur les témoins qui ont été entendus à la commission, faisait référence aux témoignages de la commission.

M. le Président, tout ce que je veux vous dire, c'est que la façon dont le règlement est bâti, c'est pour permettre qu'entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire il y ait une indépendance, qu'il y ait maintenant, donc, un espace donné à la commission d'enquête pour faire son travail. Notre souhait, c'est que la commission d'enquête puisse faire son travail.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, la commission Bastarache, ce n'est pas un procès qui cherche un coupable, c'est une commission qui cherche à connaître la vérité sur l'influence qu'ont les grands financiers du Parti libéral dans l'administration des fonds publics. M. le Président, hier, ce qu'on a appris est extrêmement troublant. Voilà qu'un juge de la Cour du Québec qui cherche une nomination passe par un grand argentier.

Comment le ministre de la Justice peut tolérer une telle situation insultante pour la démocratie?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Parce que le président Lavoie, en octobre 1974, sur l'interprétation à donner à l'article 35.3°, disait: «La question est irrecevable car elle fait écho à un témoignage déposé devant une commission d'enquête...»

Je comprends que le chef de la deuxième opposition veut nous faire une différence entre la commission d'enquête et un procès. Malheureusement, je suis obligé de vous dire que les règles qui nous gouvernent en cette Assemblée, que nous devrions tous respecter, devraient nous guider à permettre à la commission de mener son travail, de faire son rapport, de juger de la validité des témoignages des uns et des autres. C'est leur travail à eux plutôt que le nôtre. Respectons cela, et je pense qu'à la fin on aura un rapport, que chacun pourra commenter. Attendons ce rapport-là.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, il est extrêmement triste de constater que le ministre de la Justice reste silencieux devant le fait qu'un juge est passé par l'entremise d'un grand financier du Parti libéral pour obtenir une nomination à la magistrature. Vraiment, c'est les pires de nos craintes qui sont confirmées par le témoignage entendu hier à la commission Bastarache.

Mais, au-delà de ça, on apprend que M. Rondeau est allé 20 fois au cabinet du premier ministre et que ces nominations portaient sur l'ensemble de l'oeuvre. M. le Président, jusqu'où s'arrête l'influence des grands financiers du Parti libéral dans l'administration publique?

**(10 h 50)**

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je ne souhaite pas que le chef de la deuxième opposition soit triste de ma réponse, M. le Président. Ce n'est pas mon souhait. Simplement, je suis obligé de noter quel est le règlement qui nous gouverne. Je le dis en toute amitié, franchement, je le dis en toute amitié. La façon dont le règlement est fait -- ne doutez pas de mon amitié -- la façon dont le règlement est fait ici nous guide, doit nous guider sur la façon de mener nos travaux, autant pour les questions que pour les réponses...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le leader, c'est trop bruyant. Ce n'est pas terminé. Alors, je me suis levé parce que c'était trop bruyant. Je le ferai aussi souvent que ce sera nécessaire.

Une voix: ...

Le Président: Non, M. le leader n'a pas terminé. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Ce ne sera pas long, M. le Président. Simplement pour mentionner que, puisque les règles sont ainsi faites, elles nous guident tous, et on devrait les suivre. Et la conclusion de ça, c'est de permettre à la commission d'avoir l'espace pour mener son travail et de lire le rapport, de respecter leur autorité, et par la suite on pourra le commenter. Merci, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Enquête sur l'agence de
sécurité Sécur-Action inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, nous apprenons aujourd'hui que la firme Sécur-Action, choisie par Yvan Delorme pour remplacer BCIA, est présentement sous enquête à la ville de Montréal. L'affaire est tellement sérieuse que le SPVM a annoncé hier, en fin de journée, que le contrat de Sécur-Action ne sera pas renouvelé. Or, Sécur-Action est également la firme qui assure la sécurité au quartier général de la SQ à Montréal, rue Parthenais, et ce, depuis 2007.

Quelles sont les vérifications qui ont été effectuées sur la firme Sécur-Action et son président, Éric Beaupré, avant de lui accorder le contrat de sécurité des locaux de la SQ?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Je dois d'abord préciser que ça fait plus de 20 ans que le quartier général de la SQ est surveillé par des agences de sécurité externes. Alors, ce n'est pas un phénomène nouveau que ce fait-là soit... se réalise.

Ceci dit, la firme Sécur-Action a été vérifiée, comme toutes les autres firmes qui le seraient dans des circonstances similaires, par la Sûreté du Québec, et, à ce moment-là, rien n'est ressorti de ces enquêtes-là. On voit qu'il y a des informations additionnelles, M. le Président, et la Sûreté du Québec va prendre acte de ces informations additionnelles et faire des vérifications supplémentaires.

Mais je tiens à préciser que le travail qui est fait par les agences de sécurité concerne le gardiennage, surveillance de caméra, surveillance donc des stationnements, et ainsi de suite, et que donc ce n'est pas un travail qui normalement est dévolu à des agents de la Sûreté du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, c'est à se demander qui a recommandé la nomination de cette entreprise pour surveiller les locaux de la SQ. Mais, d'une façon plus sérieuse, on ne parle pas d'une mince affaire, là, on ne parle pas d'une enquête de routine. D'après La Presse, le SPVM s'intéresse particulièrement au président de Sécur-Action, Éric Beaupré, à ses autres contrats, ses fréquentations, son historique d'affaires.

Comment le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer que ce soit le SPVM qui mène l'enquête dans cette affaire, alors que la SQ fait affaire avec Sécur-Action depuis au moins trois ans?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, comme je l'ai mentionné, je suis content de voir que le député de Verchères a tenu à préciser que, de façon plus sérieuse, il allait poser une question, et que, l'autre début, sa question n'était pas sérieuse. On fait encore une fois et malheureusement une allégation, une insinuation. Alors, c'est très mauvais.

Je tiens à préciser que c'est la Sûreté du Québec, sans intervention politique, qui fait la sélection de son agence de sécurité, qui fait les enquêtes et les vérifications requises.

Le Président: En question complémentaire, en deuxième, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, les révélations de ce matin sont extrêmement préoccupantes. Quelles sont les vérifications que le ministre a effectuées pour s'assurer que la présence sur les lieux mêmes du quartier général de la Sûreté du Québec de Sécur-Action n'a pas déjà contaminé ou ne viendra pas contaminer des enquêtes présentement en cours, dont celles de l'opération Marteau?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je tiens à rappeler que la Sûreté du Québec fait ses vérifications et décide d'engager des agences de sécurité, que c'est un fait qui existe depuis plus d'une vingtaine d'années, donc qui a été fait sous d'autres gouvernements que le nôtre. Je pense qu'il est important de le savoir. Si ces vérifications-là sont insuffisantes, la Sûreté du Québec va en faire d'autres, et le contrat peut être résilié à n'importe quel moment; c'est prévu dans les contrats d'entente avec ce genre d'organisation là. Merci.

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Information sur les contrats
attribués par Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Depuis mars, nous essayons sans relâche d'obtenir des détails sur les milliards de dollars en contrats chez Hydro-Québec. On obtient l'information, comme vous le savez, au compte-gouttes. Pourtant, voici un exemple de l'information qui est rendue publique quand le ministère des Transports accorde un contrat: la description des travaux, le nom des entreprises qui soumissionnent, le montant des soumissions, le nom de l'entreprise qui obtient le contrat et, le cas échéant, les dépassements de coûts. Tout ce qu'on veut, M. le Président, c'est la même information de la part de la société d'État. Pourtant, Thierry Vandal s'obstine à refuser, et la ministre des Ressources naturelles cautionne cette noirceur chronique.

Est-ce que la ministre peut aujourd'hui prendre un engagement clair, celui qu'elle va demander à Hydro-Québec de rendre publiques les mêmes informations que donnent les ministères dans un souci de transparence et de reddition de comptes?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je crois qu'il faut saluer à nouveau la décision prise par Hydro-Québec de mettre en ligne donc l'ensemble des contrats qui ont été accordés pour 13 grands projets hydroélectriques, y incluant le projet de réfection pour la centrale Gentilly-2. Dans ces documents, M. le Président, que j'ai ici en ma possession, pour les contrats de plus de 50 000 $, on constate donc... on fait état de la date du contrat, du fournisseur, de l'objet, du mode d'acquisition et de la valeur à l'attribution. Plus concrètement, M. le Président, on apprend que, pour 13 grands projets hydroélectriques, 1 379 contrats ont été octroyés, donc, pour plus de 4 milliards de dollars, M. le Président. Alors, je pense que c'est là une information qui... qui est importante, qui nous permet de mieux comprendre les activités qui sont en lien... qui sont en lien à Hydro-Québec, M. le Président, et toutes ces activités ont un impact concret sur le développement économique de nos régions, sur l'économie du Québec, et je pense qu'il faut s'en réjouir, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, un bel exemple de l'importance de l'information que nous demandons, bien c'est les contrats qui sont accordés à l'entreprise de la famille Fava. Hydro-Québec nous dit que c'est 780 millions à la signature. Mais on sait que c'est beaucoup plus que ça, que ça dépasse le milliard quand on compte les extras. Alors, c'est pour ça, M. le Président, que tous les Québécois veulent connaître les véritables coûts des contrats accordés par Hydro-Québec, et j'insiste sur «les véritables coûts», les coûts finaux, une fois que les extras puis les dépassements de coûts sont comptés et sont accordés.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Il serait peut-être intéressant d'entendre le député de Jonquière: sur quoi s'appuie-t-il pour prétendre qu'il y a effectivement dépassements de coûts, hein? Qu'il nous dépose des documents, s'il en a en sa possession, M. le Président, ce serait intéressant de l'entendre à cet égard.

Pour ce qui est, M. le Président, du mode d'octroi de contrats... pour ce qui est du mode d'octroi de contrats, j'ai eu l'occasion, hier, de répondre à cette question, de déposer une lettre signée par la secrétaire générale d'Hydro-Québec, mode d'octroi de contrats, M. le Président, qui se fait selon deux mécanismes: un premier mécanisme lié à l'appel d'offres public et un second mécanisme qui est celui lié aux contrats négociés, M. le Président. Et, dans toutes les circonstances, M. le Président, le processus d'octroi de contrats qui se fait pour les 13 grands projets qui apparaissent ici, sur le site Internet du ministère... c'est-à-dire d'Hydro-Québec, l'ont été selon les règles qui existent et selon les règles de l'art, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, à entendre la ministre, on dirait qu'elle le sait, elle, s'il y a eu des dépassements de coûts ou non. Alors, pourquoi elle ne veut pas... pourquoi elle ne veut pas nous le dire? Elle ne sait pas s'il y a un comité. Elle ne sait pas c'est qui qui est invité. Je veux juste lui dire que, sur la Péribonka, le projet de la Péribonka, trois quarts du béton qui a été coulé a été fait par la famille Fava.

Alors, qui décide de rendre publique l'information, chez Hydro-Québec? Est-ce que c'est la ministre ou c'est le gouvernement parallèle de Charles Rondeau?

Le Président: ...une question de... M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je le dis avec... avec amitié encore, je crois que les derniers propos étaient un peu exagérés, et peut-être qu'ils ne respectent pas tout à fait notre règlement. Peut-être qu'il pourrait y avoir un petit retrait tranquillement là-dessus, là.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix: ...

Le Président: Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 heures)

(Reprise à 11 h 5)

Le Président: Bien. Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. Nous en étions à une question de règlement... sur une question de règlement. On n'a pas oublié le fil de ce qui se...

Une voix: ...

Le Président: ...de ce qui se passait. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...spontané, mais c'était... Parce qu'on avait dit «le gouvernement parallèle», le leader s'est levé, il a invoqué le règlement, pour une fois. C'est quand même bien, parce que tantôt il répondait par le règlement. Je pense qu'ici, dans l'Assemblée, ce qui est bien, c'est invoquer le règlement. Répondre par le règlement, ça ne donne pas grand-chose. Mais, je vous dirais, effectivement il y a un gouvernement parallèle, et malheureusement la commission Bastarache l'a démontré jusqu'à maintenant.

Le Président: Bien. Alors, simplement vous indiquer qu'à mon sens ce n'était pas une question de règlement. Nous en sommes...

(Panne de son)

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: ...Président. Le député de Jonquière fait des liens où il n'y en a pas, transforme des allégations en vérités.

M. le Président, les faits sont les suivants. M. Fava, comme d'autres grands entrepreneurs en construction au Québec, obtient des contrats avec Hydro-Québec depuis les années soixante-dix, et le contrat qu'il a obtenu, M. le Président, avec une entreprise crie, avec une autre grande entreprise du Québec, l'a été suite à la signature de la «Paix des Braves» faite par le gouvernement du Parti québécois. Donc, M. le Président, M. Fava a obtenu un contrat selon les règles qu'a déterminées le gouvernement du Parti québécois à l'époque.

Je pense que c'est important de remettre les choses dans leur perspective, M. le Président, et dire ceci: Tous ces contrats accordés, M. le Président, par Hydro-Québec, 4 milliards de dollars, nous permettent vraiment de créer un effet extraordinaire, un effet de levier dans nos régions, dans nos...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Contrats négociés par Hydro-Québec
avec des compagnies liées à
l'entrepreneur Franco Fava

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Il faut toujours répéter avec la ministre. Est-ce qu'on a besoin de lui rappeler que M. Fava et sa famille ne sont pas des autochtones? Il a obtenu des contrats en utilisant une clause effectivement de la «Paix des Braves». M. le Président, ce qu'on veut savoir, ce n'est pas ce que ça a rapporté aux Québécois.

Qu'est-ce que ça a rapporté à M. Fava et à sa famille de faire affaire avec le gouvernement? Quel coût réel il a chargé à Hydro-Québec? Comment ils se sont arrangés, là, avec Mme Landry? De quelle façon ils ont réglé les extras avec Hydro-Québec puis avec M. Thierry Vandal? On veut savoir combien ça a coûté aux Québécois. Et la ministre, qui devrait défendre les Québécois, elle fait quoi, encore une fois? Elle défend Thierry Vandal, elle défend l'idée que les Québécois sachent combien ça leur a coûté. Et là on ne parle pas de millions, on parle de milliards de dollars, M. le Président. Ainsi va la famille libérale, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je dois avouer que j'ai quitté pendant deux ans. Je reviens. Je n'ai jamais vu ça, je n'ai jamais vu ça.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je rappelle que le temps s'écoule. Le temps que je suis debout, le chrono fonctionne. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Honnêtement, non seulement il y a le ton, mais ça, je pense que, rendu avec la suite d'allégations qu'il y a eu dans cette pseudoquestion, on peut même passer de côté la question du ton.

Je pense qu'on va prendre le temps d'aller relire cette pseudoquestion pour voir cette suite d'allégations, de suppositions, d'insinuations, de procès d'intention qui nous amènent à dire... de proclamer une grande condamnation, M. le Président, ici, sur le plancher de l'Assemblée. C'est honnêtement du jamais-vu. Si on veut faire rapport avec des éléments qui sont en discussion à la commission, je crois que le règlement... Et je crois en plus pouvoir rappeler les éléments du règlement. C'est mon rôle comme leader. Donc, je ne m'offusquerai pas du fait que le leader de l'opposition a essayé de me faire une petite flèche à cet égard-là. Je crois que nous devons nous rappeler le règlement.

Cela étant, pour le bien des Québécois qui nous écoutent, est-ce que nous pourrions avoir, de votre côté, un certain respect, une forme, un décorum qui permet... et ce n'est pas un bâillon, qui vous permet d'affirmer...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...les éléments qui sont les vôtres mais qui nous...

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Complémentaire. Alors, M. le Président, ce n'est pas compliqué, ce n'est pas...

Le Président: Un instant, je veux savoir. C'est complémentaire ou c'est principal? Complémentaire? Complémentaire.

M. Gaudreault: Le ministre, le leader du gouvernement parle de pseudoquestion. Les Québécois trouvent que c'est une vraie question. Qu'est-ce que le gouvernement ne veut pas dévoiler? Alors, ce n'est pas compliqué. Quel est le montant total des extras qui ont été accordés dans les contrats d'Hydro-Québec et qui enrichissent les compagnies de la famille Fava?

**(11 h 10)**

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, la question du leader de l'opposition n'a rien à voir avec la question que vient de poser le député de Jonquière, là.

Des voix: ...

Mme Normandeau: Non, non, non. M. le Président, c'est deux questions complètement différentes. Ceci étant...

Des voix: ...

Mme Normandeau: Ceci étant, M. le Président, je répète...

Des voix: ...

Le Président: Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! De chaque côté, les échanges que vous avez retardent les travaux de la Chambre. Je vais être debout tant et aussi longtemps que vous allez continuer à faire ce que vous faites. Je vais prendre le temps qu'il faut. Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, le député de Jonquière voit des liens où il n'y en a pas.

Depuis la construction des grands barrages au Québec, nous avons développé une expertise qui fait l'envie de bien des régions au pays. Des grands entrepreneurs, M. le Président, ont vu le jour grâce à l'expertise qui a été développée. Que ce soient Neilson, EBC, Louisbourg Construction, Kiewit, Fernand Gilbert, M. le Président, Inter-Cité, c'est des grands joueurs qui, depuis les années soixante-dix, obtiennent des contrats avec Hydro-Québec. Quel est le crime, M. le Président? Quel est le crime pour une communauté crie de s'associer avec des grands entrepreneurs québécois pour développer elle-même sa propre expertise, pour développer ses propres emplois? Quel est le crime, M. le Président, de développer...

Le Président: C'est terminé, Mme la ministre. Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis. La rotation prévue: tel que le règlement le prescrit, aujourd'hui nous entendrons d'abord, s'il y a lieu, l'opposition officielle, la deuxième opposition et le gouvernement et ensuite les indépendants. Alors, pour l'opposition officielle, est-ce qu'il y a une demande de motion? Pour le deuxième groupe d'opposition?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pas tout de suite, M. le... Et j'ai M. le ministre de la Sécurité publique qui a demandé d'être entendu.

Exiger le maintien intégral du Registre
canadien des armes à feu et demander
aux députés fédéraux de voter en faveur
de la motion à l'effet de ne pas poursuivre
l'examen du projet de loi C-391

M. Dutil: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale réitère sa position du 18 octobre 2006, du 31 mars 2009 et du 4 novembre 2009, en exigeant le maintien intégral du Registre canadien des armes à feu, incluant l'enregistrement des armes de chasse, et demande aux députés fédéraux de voter en faveur de la motion recommandée à la Chambre des communes par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à l'effet de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pardon?

M. Gautrin: ...consentement pour qu'il y ait un débat limité de trois minutes par intervenant et que les intervenants soient, dans l'ordre, le ministre, bien sûr, le député de Verchères, la députée de Lotbinière, si j'ai bien compris, et le député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il y aura un débat sur cette motion, donc, à peu près, autour de trois minutes par intervenant. Nous allons commencer par le ministre et, à la suite de ça, nous procéderons avec les autres intervenants. M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, depuis 2006, M. le Président, l'intention du gouvernement fédéral d'abolir l'enregistrement des armes à feu sans restriction est manifeste. Trois projets de loi poursuivant cet objectif ont été déposés par le gouvernement...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît, hein, juste au moins permettre à l'intervenant de pouvoir se faire entendre. M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Dutil: M. le Président, je reprends. Depuis 2006, l'intention du gouvernement fédéral d'abolir l'enregistrement des armes à feu sans restriction est manifeste. Trois projets de loi poursuivant cet objectif ont été déposés par le gouvernement, et deux autres l'ont été par des députés conservateurs. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a décrété une amnistie en mai 2006, qu'il renouvelle à tous les ans depuis, contribuant ainsi à affaiblir l'application de la Loi sur les armes à feu.

En réaction à ces multiples tentatives, le gouvernement du Québec a signifié à plusieurs reprises qu'il lui apparaissait essentiel que le Registre canadien des armes à feu soit maintenu dans son intégralité. Trois motions en ce sens ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 18 octobre 2006, les 31 mars et 4 novembre 2009.

De plus, mon prédécesseur, M. Jacques Dupuis, s'est présenté devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes à Ottawa le 27 mai dernier. Il a alors réitéré la position du gouvernement du Québec relativement au projet de loi C-391 visant à abolir l'enregistrement des armes d'épaule et a demandé à nouveau le maintien intégral du registre des armes à feu. À cette occasion, Jacques Dupuis a également précisé que la position du gouvernement est partagée par les organisations policières du Québec de même que par plusieurs organismes qui oeuvrent en matière de santé et de sécurité publique ainsi que par les familles de victimes des tragédies survenues au Québec. Lors de son passage devant le comité, il était d'ailleurs accompagné par Mme Suzanne Laplante-Edward et Mme Louisa De Sousa, mères d'Anne-Marie et d'Anastasia, deux jeunes femmes ayant perdu la vie lors des fusillades de la Polytechnique et du collège Dawson.

Par ailleurs, j'ai fait parvenir hier une lettre à l'intention des quatre whips à la Chambre des communes, réitérant la position du Québec. Pour le gouvernement du Québec, il apparaît primordial que le registre soit maintenu dans son intégralité. Si l'enregistrement des armes à feu sans restriction ne devait sauver qu'une seule vie, nous serions justifiés au plan moral de continuer nos démarches afin de le maintenir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'invite maintenant M. le député de Verchères à prendre la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui serait tout à fait risible si le sujet n'était pas aussi sérieux. C'est maintenant la quatrième fois, M. le Président, que l'Assemblée nationale doit de façon unanime adopter une motion pour faire entendre sa voix à la Chambre des communes du Canada. On a de la difficulté, à Ottawa, à comprendre que le peuple du Québec, pourtant apparemment reconnu par la Chambre des communes, parle à travers son Assemblée nationale.

Ce à quoi on assiste présentement, M. le Président, c'est à l'entêtement idéologique d'un gouvernement, le gouvernement conservateur à Ottawa. Le ministre a bien souligné le fait que ce gouvernement avait tenté à plusieurs reprises d'abolir le registre des armes à feu. Le premier ministre Stephen Harper a d'ailleurs dit qu'il n'aurait de cesse que ce registre soit finalement aboli, et le ministre a effectivement souligné que le gouvernement fédéral a décrété une amnistie qui est reportée d'année en année, rendant toujours plus insignifiant, si je puis dire, le registre des armes à feu, mais ce que cette situation révèle également, M. le Président, c'est l'incapacité chronique du gouvernement du Québec à faire valoir les intérêts du Québec vis-à-vis du gouvernement fédéral. Et ça, M. le Président, c'est tout simplement malheureux, malheureux que nous soyons de nouveau contraints aujourd'hui à nous prononcer sur cette question, alors que nous l'avons déjà fait le 18 octobre 2006, le 31 mars 2009, le 4 novembre 2009.

Combien de motions par cette Assemblée nationale faudra-t-il pour que le gouvernement fédéral comprenne enfin que les Québécoises et Québécois veulent le maintien de ce registre des armes à feu, M. le Président?

M. le Président, le Québec est sensible à cette préoccupation depuis nombre d'années en raison certainement des événements qui se sont produits à Polytechnique, à Concordia, à Dawson. J'ai moi-même perdu une amie, M. le Président, à Polytechnique. Ma première adjointe parlementaire à Ottawa était elle-même présente à Polytechnique le jour du massacre. Mais, au-delà des sensibilités québécoises, M. le Président, à l'égard de ce registre, les corps policiers partout à travers le Canada demandent le maintien dudit registre. Il y a plusieurs milliers de consultations du registre par jour pour les policières et les policiers du Québec et du Canada. Il en va de la sécurité des agents de la paix. Il en va de l'application de la loi. Il en va de la sécurité de nos concitoyennes et concitoyens.

M. le Président, il faut absolument que ce registre soit maintenu.

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Verchères. J'inviterais maintenant Mme la députée de Lotbinière et leader de la deuxième opposition à prendre la parole.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, quand je suis devenue députée ici, à l'Assemblée nationale, je ne pensais pas que j'aurais à faire ça, me lever autant de fois sur une même motion pour dire la même chose et de façon unanime.

J'avais l'impression qu'ici, dans cette Assemblée, on avait un pouvoir, on avait une force et qu'on serait écoutés. J'avais l'impression qu'on n'avait pas le droit... on n'avait pas besoin de répéter autant de fois, surtout de façon unanime, la même chose. Bien sûr que le registre des armes à feu ne règle pas tout, bien sûr que ce n'est pas une occasion de se mettre la tête dans le sable. Et on peut évoquer le dernier incident tragique, que, Kimveer Gill, ses armes étaient enregistrées. Ça ne l'a pas empêché de commettre des gestes malheureux.

Bien sûr qu'il y a d'autres choses à faire au niveau de la sécurité publique, au niveau de la solidarité sociale, au niveau de la détresse humaine, mais, ne serait-ce que pour permettre un meilleur travail de nos policiers, plus de sécurité, je crois que le gouvernement fédéral devrait nous entendre, nous écouter. Nous sommes unanimes, les Québécois sont derrière nous, nous avons notre mot à dire, et j'espère que tous les députés qui siègent à la Chambre des communes et qui représentent les Québécois le font de la même voix qu'ici, à l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Lotbinière. J'invite maintenant le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le registre des armes à feu... les policiers sont d'accord, une majorité de notre population et de la population canadienne sont d'accord, une majorité des gouvernements provinciaux à travers le Canada sont d'accord, une majorité bien sûr...

En fait, je pense, une unanimité des représentants du peuple québécois au Parlement sont d'accord, mais ce qui est plus important encore, c'est que les principales victimes des armes à feu, notamment des armes d'épaule, au Canada, c'est-à-dire les femmes, tiennent au maintien du registre des armes à feu. Ne serait-ce que pour cette raison-là, lorsque la demande vient des victimes, lorsque la demande vient de celles qui paient de leur vie l'absence de contrôle sur la circulation des armes dans ce pays... le demandent, c'est de notre devoir, c'est du devoir de ces représentants. On peut bien sûr déplorer et voir à quel point les décisions d'un gouvernement insensible aux intérêts supérieurs de sa population et qui est obsédé par ses préoccupations idéologiques et l'influence qu'exerce sur lui le financement de son parti... Je parle du Parti conservateur à l'échelle canadienne. Tout le monde sait aujourd'hui, et le Parti conservateur lui-même le dit, que, dans le fond, c'est une manipulation d'une partie de l'opinion publique et de sa base électorale pour aller chercher du financement électoral.

On voit à quel point, lorsque le financement, et les préoccupations internes d'un appareil politique, prend le dessus sur les intérêts d'une nation, ça peut avoir des conséquences déplorables dans les décisions politiques qu'on prend. Je pense qu'il y a une leçon plus grande que juste le registre des armes à feu à tirer pour nous, au Québec.

Et je peux déplorer également un autre élément qu'il faut absolument retenir de cette expérience, une des choses qui a le plus fragilisé le registre des armes à feu dès son implantation, c'est que le gouvernement fédéral à l'époque, et un gouvernement libéral, a eu recours à un partenariat privé qui a occasionné une surfacturation, qui a amené les coûts de ce registre à des proportions astronomiques, 1 milliard de dollars. Le recours privé, le recours à des intérêts privés, à des contracteurs privés pour son implantation a fait en sorte que ce registre est devenu une farce sur le plan du contrôle des coûts et qui a permis à ses opposants de tabler sur cette erreur pour susciter un désintérêt, un mécontentement et manipuler l'opinion.

Cependant, maintenant, je remercie le ministre d'avoir eu cette initiative. Son initiative ennoblit notre Parlement, surtout quand il prend ses responsabilités, au nom des Québécois, même d'intervenir dans un débat apparemment fédéral. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. Ceci met fin... Puisqu'il s'agit du dernier intervenant sur cette motion, je vais vous demander si cette motion est adoptée.

M. Gautrin: ...nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vote par appel nominal. Alors, qu'on appelle les députés.

**(11 h 25 -- 11 h 26)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Que l'on appelle le vote... qui sont en faveur de cette motion.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), Mme Ouellet (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Pelletier (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Tremblay (Masson).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des membres de cette Assemblée qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y en a qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 115

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est donc adoptée.

Est-ce que je peux présumer que vous allez me demander que nous envoyions le contenu de cette motion et au président de la Chambre des communes et au président du Sénat?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et assez rapidement, me dit-on. Je vous écoute.

M. Bédard: ...particulière, M. le Président, et je vous le dis, bien qu'ici tout le monde a le droit de s'exprimer comme il le souhaite, et c'est, je crois, la même chose, j'espère, à la Chambre des communes, vu la pression qui est subie par différents députés, je tiens et je souhaite que notre motion soit transmise aux députés du Québec mais plus particulièrement aux 10 députés conservateurs du Québec.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Voilà. C'est agréé? Alors, il y a consentement?

Des voix: ...

**(11 h 30)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Alors, effectivement, tous les députés de la Chambre des communes du Québec recevront la copie de cette motion, et évidemment, comme je l'ai mentionné, le président de la Chambre des communes et le président du Sénat.

Nous allons maintenant procéder à la motion du député de Mercier.

Demander au gouvernement
d'étudier la possibilité de moderniser
le Code du travail pour tenir
compte de nouvelles réalités

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre du Travail, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Beauharnois et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Dans la perspective d'avoir un Code du travail qui reflète les nouvelles réalités du monde du travail, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'étudier la possibilité de moderniser le Code du travail, particulièrement en ce qui concerne les dispositions antibriseurs de grève, afin notamment de tenir compte de l'impact des nouvelles technologies.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...consentement pour adoption, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement pour une adoption sans débat. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

Procéder à une consultation
générale sur le projet de loi n° 82

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de la culture et de l'éducation procède à une consultation générale sur le projet de loi n° 82, Loi sur le patrimoine culturel, et tienne des audiences publiques à compter du 18 janvier 2011;

«Que les mémoires et demandes d'interventions soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 12 novembre 2010; et

«Que la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine soit membre de ladite commission.»

Et je vous en remets copie, chère madame.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée? Motion adoptée. M. le leader.

M. Gautrin: Non, M. le whip.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le whip? M. le whip.

Modifier la composition de
certaines commissions parlementaires

M. Moreau: Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin:

«Que le député de Portneuf soit nommé membre permanent de la Commission des institutions en remplacement de la députée de Hull;

«Que la députée de Hull soit nommée membre permanent de la Commission de l'économie et du travail en remplacement du député de Portneuf;

«Que la députée de Mille-Îles soit nommée membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement du député de Rivière-du-Loup;

«Que la députée de Jeanne-Mance--Viger soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement de la députée de Mille-Îles;

«Que le député de Rivière-du-Loup soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement de la députée de Jeanne-Mance--Viger;

«Que la députée de Trois-Rivières soit nommée membre permanent de la Commission des institutions en remplacement du député de Robert-Baldwin;

«Que le député de Robert-Baldwin soit nommé membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement de la députée de Trois-Rivières;

«Que le député de Jacques-Cartier soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement du député de Rouyn-Noranda-- Témiscamingue;

«Que le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue soit nommé membre permanent de la Commission des institutions en remplacement du député de Jacques-Cartier; et enfin

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais inviter maintenant Mme la whip de l'opposition à nous faire une motion qui devrait être un peu semblable.

Modifier la composition de
certaines commissions parlementaires

Mme Léger: Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 129 du règlement, je fais motion, moi aussi:

«Que [la députée] de Prévost soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement de la députée de Champlain;

«Que la députée de Marguerite-D'Youville soit nommée membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement du député de Saint-Hyacinthe;

«Que le député de Saint-Hyacinthe soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux en remplacement de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve;

«Que le député de Masson soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement de la députée de Mirabel;

«Que le député de Berthier soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député de Labelle;

«Que le député de Blainville soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député d'Ungava;

«Que la députée de Champlain soit nommée membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement du député de Masson;

«Que le député de La Prairie soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement du député de Blainville;

«Que le député du Lac-Saint-Jean soit nommé membre permanent de la Commission de l'économie et du travail en remplacement de la députée de Marguerite-D'Youville;

«Que la députée de Mirabel soit nommée membre permanent de la Commission des institutions en remplacement du député du Lac-Saint-Jean;

«Que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement du député de Prévost;

«Que le député de Gouin soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement du député de Berthier;

«Que la députée de Vachon soit nommée membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement du député de L'Assomption;

«Que le député de Bertrand soit nommé membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement du député de Bourget;

«Que la députée de Taschereau soit nommée membre permanent de la Commission des finances publiques en remplacement du député de Bertrand;

«Que le député de Bourget soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux en remplacement de la députée de Rosemont;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça prend du souffle. Ça prend du souffle. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures, ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des finances publiques entreprendra et poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes et pour une durée de 1 h 15, ainsi que de 15 heures à 17 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 111, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l'exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et il me fait plaisir de vous en remettre une copie, chère madame.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi le 22 septembre 2010, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition déposée par M. le député de Matane concernant l'abolition de la fonction de lieutenant-gouverneur.

La Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi le 22 septembre 2010, de 17 h 15 à 18 heures, à la salle du Conseil législatif de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions déposées par M. le député de Saint-Jean, Mme la députée de Crémazie et M. le député de Marie-Victorin concernant la construction de centres d'hébergement et de soins de longue durée en Montérégie.

Est-ce qu'il y a des questions concernant les travaux de l'Assemblée? Non. Alors, M. le leader, c'est à vous.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. On arrive aux affaires du jour, et je vous demanderais de suspendre nos travaux, puisque beaucoup de nos collègues sont pris actuellement en commission parlementaire, de la culture, des finances publiques, de l'économie et du travail, alors de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, où on pourra reprendre après le débat sur la motion de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 38)

 

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Affaires inscrites par les
députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée
mandate la Commission des institutions
afin qu'elle procède à des auditions
pour faire la lumière sur les propos de
Me Denis Roy concernant le
mégaprocès des Hell's Angels en 2003

Alors, nous en sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et, en vertu de l'article 87 du règlement, M. le député de Chicoutimi va présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec mandate la Commission des institutions afin de faire la lumière sur la contradiction entre l'intervention admise par [M.] Denis Roy du cabinet du premier ministre auprès du Procureur général du Québec dans le mégaprocès des Hell's Angels et la réponse formulée à l'Assemblée nationale par le premier ministre le 23 octobre 2003:

"...et s'il est en train de nous demander si, oui ou non, moi, je suis intervenu, si j'ai posé des gestes, ou quelqu'un de mon bureau, dans une affaire qui est devant les tribunaux, la réponse, évidemment, c'est non";

«Qu'elle entende toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire, notamment le premier ministre, M. Stéphane Bertrand, [M.] Denis Roy et [M.] Marc Bellemare.»

Conformément à ce qui a déjà été annoncé par la présidence, le débat restreint sur la motion inscrite sur le député de Chicoutimi s'effectuera comme suit: 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; cinq minutes sont allouées au député de Mercier; trois minutes sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants; sept... presque huit minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition. Le reste du temps sera partagé, mais c'est des choses qu'on ajuste au rythme du débat, parce qu'on ne sait pas si les indépendants vont utiliser le temps de parole.

Le temps non utilisé par les députés indépendants, par les députés du deuxième groupe sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice et versa.

Les interventions ne sont pas soumises à aucune limite de temps. Et je suis prêt maintenant à céder la parole à M. le député de Chicoutimi pour son intervention.

M. le député de Chicoutimi, à vous la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Il y a encore... Au mois de juin... au mois de mai passé, je suis intervenu en cette Chambre sur une autre question, concernant la Loi électorale -- je ne sais pas si vous étiez président à ce moment, à ce moment-là? -- sur les risques que couraient nos institutions dans le contexte actuel, que rarement nos institutions avaient été si mises à mal en termes historiques et dans une si courte période. Je vous dirais que, depuis ce temps, la situation s'est aggravée.

Ce que nous déposons comme motion ici... que nous présentons comme motion aujourd'hui est un effet collatéral de la commission Bastarache et ce que nous y avons appris, et sur lequel le mandat de la commission d'ailleurs ne porte pas, tout simplement. Et on sait à quel point le premier ministre a tenu à le circonscrire.

Nos institutions, elles sont mises à mal de quelle façon, M. le Président? C'est que ce gouvernement, le gouvernement libéral, a tenté de rentrer dans la gorge de tous les parlementaires un projet de loi sur la Loi électorale, qui modifie en profondeur la Loi électorale sans avoir, je vous dirais, les bases nécessaires en termes démocratiques. Il n'a pas sollicité l'appui de personne. Un projet de loi qui a pour effet de modifier en profondeur notre Loi électorale doit être fait dans le consensus. Même l'ancien leader, M. Jacques Dupuis, avait compris cela. Or, le gouvernement n'a pas procédé de cette façon-là. Il a tenté d'imposer un projet de loi qui ne trouvait aucune assise auprès des autres partis politiques. Il a poussé l'audace jusqu'au mois de juin, souvenez-vous, à rappeler le projet de loi.

Nous avons vu, en termes d'institution, tout le système de nomination des juges être mis à mal. Je vous dirais, ce qui se passe actuellement devant la commission Bastarache, ce n'est pas de nature à rassurer la population. Où on peut les rassurer, c'est qu'il y avait un avant-2003 et il y aura un après du Parti libéral, et que cette façon de faire, elle est unique au Parti libéral. Et jamais nous ne serons amalgamés à des façons de faire aussi inacceptables. Jamais.

Et j'en prends pour preuve: mon père a été un ancien ministre de la Justice. Et je peux vous dire que j'aurais aimé qu'il soit convoqué par la commission pour venir expliquer pourquoi cette loi a été mise en branle, pourquoi le Parti québécois, à l'époque, avait décidé de clarifier le processus de nomination des juges pour éviter exactement ce qui s'est passé à partir de 2003, et pas de la faute du Procureur général. Et je tiens à le dire parce que ce n'est pas simplement... c'est les actions de quelques personnes qui ont mis à mal tout un processus.

L'éthique des ministres, M. le Président. Une de nos institutions, c'est le gouvernement. Ce n'est pas rien, là. Ce n'est pas rien, le gouvernement. Eh bien, on a vu ici un premier ministre abaisser les règles d'éthique en disant qu'il les haussait. Il a défendu même, vous le savez, un ministre jusqu'à l'extrême limite, encore au printemps passé, avant de demander une enquête sur lui.

L'Assemblée nationale a été mise à mal, M. le Président, il y a encore de cela... à l'époque où le leader actuel était ici, où, insatisfait des décisions et de l'attitude du président, il a adopté une attitude qui a eu pour effet de faire en sorte que le président a donné sa démission, M. le Président.

J'ai vu la semaine passée -- j'invite d'ailleurs le leader adjoint à s'informer -- le Directeur général des élections être attaqué pas par n'importe qui, par des membres du gouvernement: la vice-première ministre et le ministre... le ministre Lessard, donc le ministre des Pêches et de l'Alimentation, voilà. En pleine commission parlementaire, attaquer directement quelqu'un qui, vous le savez, ne peut pas répliquer sur un ton partisan.

On peut ne pas être d'accord avec le Directeur général des élections. Ça m'est arrivé de faire des représentations, vous en avez faites. Tout le monde en a faites mais de façon respectueuse. Pourquoi? Parce qu'on est des démocrates. Quand des démocrates attaquent l'institution même de la démocratie, ça ne fonctionne plus. Si, pour sa propre protection, on décide d'attaquer l'institution parce qu'on va dire à nos gens dans nos comtés: Regardez, là, on l'a attaqué, puis il n'a pas répliqué, je vous ai défendus, bien, c'est qu'on manque aux bases mêmes de notre responsabilité ici. C'est quoi, M. le Président? C'est de défendre la démocratie. Moi, j'ai vu ça, M. le Président. J'ai vu ça il y a une semaine encore. J'ai demandé au premier ministre de rappeler à l'ordre ses deux ministres. C'était inconcevable, inconcevable qu'on l'attaque personnellement là-dessus, M. le Président.

Et l'autre institution, il en reste une: le Procureur général. Le Procureur général, avant 2003, c'était une institution au Québec. Il opérait de façon unique dans le Conseil des ministres et dans notre démocratie. Pourquoi? Parce qu'il avait la lourde responsabilité de prendre des décisions sur des accusations qui concernent chacun des individus. Cette responsabilité n'avait rien de politique. Et pourquoi elle était donnée à un élu? Parce qu'il devait être redevable à ses semblables. C'est la base, je vous dirais même, de notre système humain, notre démocratie qui a remplacé la royauté par un système démocratique. Pourquoi? Parce que les gens doivent être imputables et redevables. Le Procureur général, M. le Président, n'a de comptes à rendre à personne, encore moins au premier ministre du Québec.

En 2003, le gouvernement arrive en poste. Il y a, vous le savez, dans le contexte qu'on connaît, un mégaprocès entourant les Hell's Angels qui vire, souvenez-vous, avec le choix qui avait été fait par la couronne en termes d'accusation, à une insécurité par rapport au processus de mise en accusation et par rapport à la culpabilité. M. le Président, les gens étaient craintifs. Cela relevait du procureur, évidemment des substituts du procureur et du Procureur général.

Il y a des rumeurs, à l'époque, que le cabinet du premier ministre serait intervenu auprès du ministre de la Justice. Impensable, c'est totalement impensable, vous le savez, tellement que le premier ministre actuel peut même témoigner qu'à une occasion, pas dans le cadre d'un procès criminel, dans le cadre, M. le Président, strictement d'une affaire civile, et c'est quand même assez important, il avait eu l'idée saugrenue d'appeler un juge. Effet immédiat automatique, M. le Président: démission. On ne se questionne même pas sur l'intention. Voulait-il ou non faire une bonne chose ou pas? C'est qu'on ne peut pas. C'est ça, une institution, on ne peut pas intervenir. C'est simple, c'est clair, la règle, elle est stricte. Elle est stricte pour vous, pour moi, pour le premier ministre.

Alors, je pose la question, et je vous réfère, M. le Président, à nos débats du 22 octobre et du 23 octobre, et je la pose en ces termes...

**(15 h 10)**

Une voix: ...

M. Bédard: 2003. Oui, 2003. Je la pose en ces termes, M. le Président, et je vous invite à aller aux pages concernées mais plus particulièrement les propos du... M. le Président, je comprends la réponse du ministre de la Justice parce qu'à l'époque le ministre de la Justice me répond... le leader, plutôt, du gouvernement -- on parlait des dossiers d'appel -- ce que... «Alors, le premier ministre peut-il nous dire aujourd'hui qui, de son cabinet ou du Conseil exécutif, est intervenu de quelque manière que ce soit auprès du Procureur général, de son entourage ou du ministère dans ce dossier et quelle a été la nature et le contenu de ces interventions et dans quelles circonstances?» Sur à peu près le même ton que je vous le pose. Quelle a été la réponse? Vous allez voir, vous allez trouver une certaine adéquation avec ce qu'on vit aujourd'hui. «Les propos -- et ça, c'est le premier ministre, le premier ministre actuel qui parle -- les propos du député de Chicoutimi frôlent l'irresponsabilité, M. le Président. [...]c'est une partie de pêche[...]. Ce qu'il vient d'affirmer, c'est fondé sur absolument rien, sauf des racontars qu'il a ramassés [de] gauche [...] à droite. Le gouvernement s'est comporté de façon parfaitement conforme dans toute cette affaire-là, et j'invite le député à agir de façon plus responsable dans ses questions.»

Et je repose la même question, M. le Président, et savez-vous ce qu'il fait? Par la suite, il me dit que je me fie sur les commentateurs et que -- et quoi? -- j'abuse de mon droit de parole et de ma protection parlementaire, M. le Président. Ça ne vous rappelle pas toutes les questions qu'on a posées dans le secteur de la construction? Insinuations, parties de pêche, abus du droit... de la protection du droit de parole. C'est toutes les mêmes défenses qu'a utilisées le premier ministre pour ne pas répondre aux questions qui portent sur la commission d'enquête dans le secteur de la construction. Pas désarçonné, M. le Président. Et là je vous fais grâce du reste, là, mais à l'époque il avait même dit que ma carrière... que j'allais avoir une petite carrière politique suite à ça, puis que... Il m'a menacé de ça. Je vous le dis, là, textuellement. Je me vois encore me lever comme leader adjoint, M. le Président.

Je reviens à la charge le lendemain. Et là le leader, à l'époque, avait trouvé une faiblesse, c'est qu'il y avait un délai d'appel. Or, le délai d'appel avait expiré le 23. Alors, je lui dis: Écoutez, le délai d'appel est expiré, je comprends qu'on est en matière criminelle, vous devez répondre. Et là, le premier ministre, il n'a pas le choix, et je lui pose la question: «M. le Président, sous le même respect du processus judiciaire, sous le même respect, tout ce que je demande au premier ministre, [...]il a tout simplement à nier, à confirmer ou à nier le fait que quelqu'un de son entourage est intervenu auprès du Procureur général dans le dossier du mégaprocès.»

Et là le premier ministre, au début: «M. le Président, je veux que les députés comprennent bien, que les Québécois comprennent très bien notre prudence dans cette affaire-là parce qu'on a une affaire qui est devant les tribunaux -- il comprend, là, il sait, à l'époque, qu'il n'a pas le droit -- qui n'est pas terminée. Le député de Chicoutimi sait très bien qu'on doit, [tous], comme parlementaires, faire preuve de responsabilité.

«Maintenant, cela étant dit, sa question est tellement générale -- elle était générale, hein, M. le Président, est-ce que quelqu'un est intervenu? -- que ça peut se prêter [à n'importe quoi,] à n'importe quelle sorte d'interprétation. Et, s'il est en train de nous demander si, oui ou non, [...] je suis intervenu -- intervenu -- si j'ai posé des gestes, ou quelqu'un de mon bureau, dans une affaire qui est devant les tribunaux, la réponse [est] évidemment [...] non.» Là, je vous fais grâce du reste, M. le Président.

Par la suite, je vous donne une autre de ses réponses, c'est que je semblais à l'époque... et je vous le cite au texte: «...le député de Chicoutimi, qui semble vouloir fréquenter beaucoup la basse-cour.» Sur une question qui porte sur les institutions, on m'accuse de fréquenter la basse-cour, M. le Président. Or, sept ans plus tard, qu'est-ce qui arrive? Un membre du cabinet du premier ministre avoue être intervenu. M. Roy, sans aucune... il était sous serment, avoue qu'il est intervenu, mais il n'a pas fait de pression, mais il est intervenu pour s'assurer que le gouvernement, que le gouvernement avait toute confiance dans le procureur Vincent, dans le substitut du procureur, André Vincent. Écoutez, M. le Président, c'est un manquement très grave. Mais, pas tout, il nous révèle à ce moment-là, M. le Président, qu'il est intervenu à la demande de qui, à la demande du chef de cabinet du premier ministre, M. Stéphane Bertrand. Donc, la conséquence pour le premier ministre, dans ce cas-ci, elle peut, elle peut être dramatique.

Mais, vous savez, j'ai encore le respect de nos institutions. Et je ne veux pas, avec tout ce qui se déglingue actuellement... On se dit, de ce côté-ci: Ça reste le premier ministre. Alors, on va lui donner une chance. On va faire ce qu'on a fait à de nombreuses fois où le premier ministre ou d'autres parlementaires sont venus en commission parlementaire. La dernière fois que j'ai répertoriée, c'est le cas du délégué général à New York. Souvenez-vous, la commission a été... avait été convoquée, les gens étaient venus s'expliquer, dont le premier ministre, dont les membres de son cabinet.

Alors, au lieu de faire une procédure exceptionnelle, je me dis, nous avons le pouvoir d'ordonner une commission parlementaire qui, elle, va entendre les gens. Et à ce moment-là le premier ministre aura la chance, tout simplement, de donner une version qui est la sienne, et l'autre... Parce qu'on ne peut pas conclure. Je prends la parole de tout le monde. Sauf que j'ai deux versions qui sont factuelles. Ce n'est pas de l'interprétation, c'est deux versions factuelles complètement différentes.

M. le Président, dans le contexte que nous vivons aujourd'hui, mon souhait, là, c'est que le gouvernement donne suite à notre demande. Qu'il le fasse, si ce n'est pas par égard pour la vérité, qu'il le fasse au moins par égard pour protéger nos institutions. Sinon, la conséquence, M. le Président, c'est que... Le corollaire de la protection que nous avons est de prendre la parole de nos parlementaires. C'est l'obligation justement de dire cette vérité et de ne pas sciemment, sciemment, M. le Président, induire en erreur les membres de cette Assemblée. Si le premier ministre se refuse au moins à nous dire le contexte -- il lui a lui-même fait référence hier encore -- le contexte de sa prise de décision et de son explication en 2003, c'est... Ce qu'il nous dit finalement, c'est qu'on n'a pas à respecter nos institutions, que la parole donnée, ce n'est pas un principe qui le regarde, lui, et que le fait de tourner en ridicule notre Assemblée, pour lui, ça ne le touche pas, M. le Président. Je pense qu'on n'a pas besoin de cela.

Ce que je lui offre, c'est une porte de sortie honorable. Qu'il vienne s'expliquer auprès de ses semblables, de ses collègues et nous dire... Et M. Roy va venir aussi. Peut-être qu'il a une autre version à nous faire valoir. Et, s'il veut, on lui demandera sous serment de nous expliquer le contexte pour que nous comprenions et pour s'assurer, M. le Président, que la prochaine fois que je vais poser une question, je n'aie pas la conviction que le premier ministre nous dit le contraire de la vérité, qu'à chaque fois qu'un parlementaire va se lever ici, il ne se sente pas investi de l'obligation de ne pas induire en erreur ses collègues, que, quand il le fait, M. le Président, c'est toute la population qu'il induit en erreur.

Donc, je souhaite, M. le Président, dans la crise des institutions que nous vivons actuellement, que le gouvernement donne suite à notre demande raisonnable, qu'il vote avec nous et qu'il... Et tout ça se fera dans un cadre responsable, pour entendre le premier ministre, M. le Président, et ceux qui ont participé à ces événements, soit M. Bertrand, Me Bellemare et M. Denis Roy. Merci.

**(15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Chicoutimi, pour votre intervention. Et nous allons poursuivre le débat sur cette motion d'aujourd'hui. Je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je ne vois pas la crise des institutions telle qu'elle a été décrite par notre collègue le député de Chicoutimi et je vais m'en tenir, si vous me permettez, strictement à la motion que nous avons à débattre devant nous, et, je veux dire, de m'en tenir à la motion qui est... débattre devant nous, et je vais essayer de vous expliquer pourquoi cette motion, qui à première vue semble bien banale, pose problème. Parce qu'elle présuppose au départ, de la manière dont elle est rédigée, qu'il y a une contradiction entre ce que le premier ministre a dit en Chambre au mois de... en octobre 2003 et le témoignage de M. Denis Roy, ce que, je pense, n'existe pas, et parce qu'il n'y a pas... Et, ipso facto, cette motion ne tient pas la route parce qu'il n'y a pas de contradiction entre les deux.

Alors, M. le Président, il n'est pas inutile de rappeler le contexte qu'a été... le contexte en 2003. Le leader de l'opposition a cité... s'est cité. Je me permets de le citer aussi, s'il me permet. M. le député de Chicoutimi, lorsque vous avez commencé ce débat qui portait en quelque sorte sur ce qui se passait à la commission, devant, là, ce qu'on appelait les mégaprocès des Hell's Angels, voici ce que vous disiez, M. le... Alors, je me permets, M. le Président, de citer le député de Chicoutimi.

Alors, M. le Président, lorsqu'il introduisait le débat comme tel: «...ce que nous demandons au ministère tout simplement, c'est d'expliquer aux membres de cette Assemblée la nature de ses interventions -- ça, c'était bien, encore -- et nous expliquer finalement qu'est-ce qui s'est passé dans le chassé-croisé burlesque -- c'est ses termes, "chassé-croisé burlesque" -- qui a failli faire avorter le mégaprocès, au point où on [a assisté] aujourd'hui à une véritable chasse aux sorcières dans le ministère de la Justice.»

Voici les termes, et je pense que le député de Chicoutimi ne renie pas actuellement ce qu'il a dit déjà en cette Chambre, à l'époque. C'était essentiellement la manière dont il décrivait la situation au ministère de la Justice à l'époque. Je me permets de répéter pour les auditeurs de... C'est: «...le chassé-croisé burlesque qui a failli faire avorter le mégaprocès, au point où on [a assisté] aujourd'hui à une véritable chasse aux sorcières dans le ministère de la Justice.»

Pour le bénéfice des auditeurs, il serait bon de rappeler en quelque sorte quel était... qu'est-ce qui se passait à l'époque. Il y a un certain nombre d'articles de presse. Je pourrais vous en déposer deux, mais il y en a eu beaucoup. Pour situer en quelque sorte ce qui s'était passé, j'en aurais deux à faire comme dépôt après les avoir utilisés, si vous me permettez.

Il y a un article de M. Boisvert, de La Presse, et un article de Michel Auger, du Journal de Montréal... de Québec ou de Montréal, et qui résument en quelque sorte la situation telle qu'on la vivait à l'époque. Ce sont les articles en date du 2 octobre 2003. Ils font état... Alors, je me permets de rappeler le contexte parce que ça va vous expliquer un peu toute la situation.

En août, après 11 mois de procès, premièrement, le procureur-chef André Vincent parvient à une entente avec les avocats de la défense. Donc, on est dans le mégaprocès des Hell's Angels.

Deux, son supérieur et le sous-ministre associé Mario Bilodeau estiment, à ce moment-là, qu'il a cédé trop de terrain. Donc, vous voyez?

Trois, M. Bilodeau donne son avis au Procureur général Marc Bellemare et demande à M. Vincent de renier sa parole et de demander de remettre en question en quelque sorte l'entente qu'il avait eue avec les avocats de la défense.

Quatre, que pensez-vous... Vincent a terminé ses négociations. Quant à Bilodeau, on le rappelle et on lui dit de relancer la défense. Vincent a mis sa réputation en jeu. Il ne peut revenir sur sa parole et il redit qu'il va donc mettre... recontinuer à plaider, comme tel, la cause plutôt que d'avoir cette entente qu'il avait sur le plaidoyer de culpabilité.

Ce qui est important, le juge, qui était Réjean Paul à l'époque, conclut que le ministre ne s'est pas mêlé de ses affaires -- parce qu'il prône que ça vient du ministre, en quelque sorte. Et les avocats de la défense saisisse l'occasion pour présenter une requête dénonçant les abus de la couronne, à ce moment-là, et vont demander une demande, le 11 août, en annulation de procédure. Et, au fil du temps, un peu plus tard, on revient et on calme, disons, cette espèce de brouhaha qu'il y avait. Et on redonne confiance à Vincent quant à l'entente qu'il avait eue et au plaidoyer de culpabilité.

Alors, vous comprenez bien, il y a eu essentiellement -- puis alors on pourrait reprendre ça un peu plus tard -- une intervention du sous-ministre par rapport au procureur de la couronne qui était dans le procès, Me Vincent, comme tel, et demandant... en remettant en question les négociations qui avaient été le résultat d'un long échange entre la couronne et la défense. C'est le cadre dans lequel on est à ce moment-là.

Dans ce cadre-là, il est clair, il apparaît clair qu'il y a un conflit entre, d'un côté, le sous-ministre associé, qui est M. Bilodeau, Mario Bilodeau, et M. Vincent dans la manière de fonctionner à l'intérieur. Il est important de se rappeler, M. le Président, que les sous-ministres sont nommés par le premier ministre. C'est des nominations du premier ministre.

Donc, vous avez, à l'heure actuelle, d'un côté, le Procureur général -- ça, je comprends bien qu'il est à l'intérieur du procès -- d'autre part, à l'intérieur du fonctionnement -- et voilà la nuance qu'il y a actuellement -- du ministère de la Justice, vous vous trouvez, à l'heure actuelle, en 2003, à avoir un conflit latent avec un certain nombre de personnes: d'un côté, le procureur dans ce procès, qui est quand même... Il faut bien être conscients, il faut se remettre à l'époque -- et vous étiez, déjà à l'époque, si je me rappelle -- c'était un procès énorme, voyez-vous, qui avait demandé d'énormes pouvoirs d'investissement de la part du gouvernement. Et une manoeuvre, peut-être malheureuse ou non, aurait risqué quasiment de voir une nullité, c'est-à-dire l'équivalent d'un acquittement des gens qui étaient poursuivis parce qu'ils prétendaient que la couronne avait abusé de ses droits. On se comprend bien à l'heure actuelle? Et donc: conflit potentiel entre, d'un côté, le procureur, le sous-ministre là-dedans et le ministre qui navigue autour de toutes ces questions-là.

Un autre joueur, donc, vient... On est réellement, donc... Et j'essaie de faire la distinction, parce qu'elle est importante, et c'est la base même de toute l'argumentation. Il y a une distinction importante à faire entre le fonctionnement du ministère de la Justice, c'est-à-dire le rapport entre les acteurs au ministère de la Justice, un conflit latent entre les acteurs au ministère de la Justice, et l'intervention à l'intérieur d'un procès. Vous avez un conflit entre des personnes qui ont réellement... dont le conflit peut avoir des effets sur le procès. Mais la base même, c'est le conflit entre les gens. Et c'est la responsabilité, en quelque sorte...

Parce qu'il est clair que le ministre de la Justice est ministre de la Justice, est aussi Procureur général. Il a les deux fonctions. Maintenant, on a créé... vous le savez parfaitement, on a distingué avec le Directeur des poursuites criminelles. Il y a une distinction entre les deux fonctions. Il y a la fonction de ministre de la Justice, il y a la fonction de Procureur général.

Laissons de côté la fonction de Procureur général, mais intéressons-nous à la fonction ministre de la Justice. Intéressons-nous à ministre de la Justice et non pas Procureur général. Et là, à l'heure actuelle, dans l'administration même de son ministère, dans la fonction même du ministère, dans la fonction des rapports entre les gens, des personnes importantes du ministère, à savoir le procureur, le procureur Me Vincent au dossier, et le conflit qu'il y a avec Mario Bilodeau, qui est le sous-ministre associé, là, à ce moment-là, qu'est-ce qui arrive -- et on va le voir un peu plus tard, si vous voulez, parce que je reviendrai après la déclaration de Me Denis Roy -- là, à ce moment-là, devant un conflit latent dans un ministère? Le cabinet du premier ministre doit intervenir, non pas sur le procès, mais sur le conflit, non pas sur le conflit... Et c'est ça, toute la base.

Et là l'intervention... Et, pour ça, quand on comprend ça -- et c'est d'une limpidité -- quand on comprend ça, on comprend, à l'heure actuelle, qu'il y avait réellement nécessité, parce que le sous-ministre... Je rappellerai à mes collègues et au... -- bien sûr, vous, M. le Président, vous le savez depuis longtemps parce que vous avez déjà occupé de nombreuses fonctions ministérielles -- c'est le premier ministre qui a le pouvoir de nommer les sous-ministres et non pas... de recommander la nomination des sous-ministres, excusez-moi, et non pas... Le ministre ne nomme jamais son... Il est consulté bien sûr, mais ne nomme pas son sous-ministre.

**(15 h 30)**

Donc là, on était dans une situation où il y avait à la fois un conflit entre le sous-ministre, qui était nommé par le premier ministre, à l'intérieur de la fonction, du fonctionnement même du ministère, et d'un... le ministre et le procureur, et avec des risques qui pouvaient être des risques extrêmement graves, avoir des... Deux ans de procès, la possibilité... des investissements importants qui avaient été faits, deux ans de procès, et on aurait réussi à avoir une nullité, une... Il y avait une motion de nullité. Et les interventions du juge Paul, à l'époque, M. le Président, mettaient... laissaient penser que la... ce n'est pas la motion, mais la demande en nullité n'était pas frivole, et il la prenait en considération. Je me permets de... Si vous voulez, on peut revenir sur le verbatim, à l'époque, du procès.

Alors, qu'est-ce qui est arrivé? Il était normal que celui qui est au cabinet du premier ministre, responsable, et qui est un homme qui a un long passé, un long passé de... -- il avait déjà été chef de cabinet d'un ministre de la Justice au fédéral -- qui avait une expérience des procès criminels, qui connaissait bien ces questions-là, qui était un homme de grande qualité -- d'ailleurs, on le voit, comment il fonctionne maintenant comme fonctionnaire dans la fonction publique québécoise, Denis Roy -- se sente la responsabilité de régler ce conflit entre les personnes, de faire en sorte qu'il puisse... que ce conflit ne perdure pas, qu'il n'y ait pas... Et, donc, il faut bien être en conscient, M. le Président, et c'est une intervention qui a été faite au niveau du fonctionnement du ministère de la Justice, du fonctionnement... d'un conflit entre des individus, d'un conflit... Et qu'est-ce qu'il a fait?

Alors, M. le Président, je me permets parce qu'il a... Il a donc témoigné et il s'est permis de... Et, si vous voulez, je pourrais déposer, si ça plaît à mon leader adjoint, donc, que je salue maintenant, en face... Est-ce qu'il accepterait le dépôt du texte, du verbatim du texte...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, M. le député. Oui, effectivement, ça fait deux fois, là, que vous vous référez à des documents que vous avez longuement cités. Non, il n'y a pas de problème, mais, à ce moment-ci, je pense, ce serait plus clair pour tout le monde, pour ceux qui veulent suivre, autant les gens de l'extérieur que de l'interne, si je sollicitais le consentement pour qu'il y ait dépôt des deux éléments que vous avez évoqués au début de votre intervention.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Un instant! Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ça que je fais appel. Alors, si vous vouliez les remettre à...

Une voix: ...

Documents déposés

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement. Ces documents-là sont déposés et font maintenant partie de la discussion. Alors, M. le député, veuillez poursuivre.

M. Gautrin: ...M. le Président. Alors, je vais maintenant continuer, si vous voulez, et je demanderai après le dépôt... Mais je le conserve avec moi parce que je vais m'y référer dans la suite de l'argumentation sur le 25 août, le témoignage, le point de presse de M. Denis Roy à RDI. Je n'ai pas le verbatim... J'ai eu le verbatim, donc, ici, du point de presse qu'il a fait, et ce serait peut-être bon qu'on puisse, après, accepter le dépôt. Mais je vais le conserver pendant au moins cinq minutes pour pouvoir le citer à satiété. Mais, une fois que je l'aurai cité à satiété, c'est avec le plus grand des plaisirs que je vous le déposerai.

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Donc, il y a consentement également que cette pièce soit déposée pour... qui fera partie de la discussion.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, j'ai compris ça, après que vous l'aurez utilisée comme bon vous semble.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Donc, je le déposerai à la fin, là, que je l'aurai utilisé si vous me permettez. Alors, M. Denis Roy a senti, après son témoignage, de venir faire un point de presse pour expliquer exactement ce qui s'était passé, et ça correspond tout à fait à ce que j'avais compris à l'élément... Et j'insiste ici, je réinsiste ici à quel point il était obligé d'intervenir devant un conflit administratif entre des personnes à l'intérieur d'un ministère. Qu'on se comprenne bien, intervention au niveau administratif. C'est pour ça que le premier ministre, donc, tout à fait, tout à fait honnête, il répond: Il n'est pas intervenu dans un procès ou dans la... il est intervenu dans une chicane à l'intérieur d'un ministère.

Bon, bien, vous n'avez pas l'air de... mais c'est... De fait, c'est ça qui est arrivé. Si vous voulez, je pourrais... Je ne voudrais pas abuser du dépôt des coupures de journaux parce que je suis sûr que mes collègues peuvent les avoir aussi. Mais, si vous regardiez, c'était à peu près ce qu'il y avait, à savoir qui allait gagner entre Me Bilodeau et Me Vincent, etc. C'était clair qu'il y avait une chicane entre les deux.

Qu'est-ce que Denis Roy... Alors, Denis Roy, dans son témoignage, rappelle à quel point, bon, l'ensemble de son expérience qu'il a eue à la fois comme avocat qui est... Et je dois vous dire que je le connais bien, et je peux témoigner ici à quel point c'est un homme intègre, est un homme d'une honnêteté parfaite. Alors, voici ce qu'il dit, qu'il explique, son intervention à un moment devant une situation qui était une situation... et je rappelle bien, un conflit administratif à l'intérieur du ministère de la Justice. Qu'on se comprenne bien, un conflit entre, bien sûr, le procureur, le procureur Me Vincent, le sous-ministre Mario Bilodeau et l'intervention, l'intervention du ministre quant au conflit qui était latent depuis longtemps, mais prenait sa source, à ce moment-là, quant à la négociation qu'il y avait eu, ou le mandat, ou le retrait de mandat, ou le mauvais mandat qu'il y avait eu entre Me Vincent et Me Bilodeau dans la négociation des peines dans le procès des Hell's Angels.

Alors, voici, il explique, M. le Président, assez clairement. Je ne voudrais pas abuser du temps de parole dans cette Assemblée pour vous lire ce qu'il dit... Ou ça serait peut-être bon que je le fasse, mais ça, vous me le dites. Alors, je vais le faire peut-être, ça serait bon: J'affirme... Alors, c'est Me Denis Roy qui parle: «Moi, j'affirme que jamais -- jamais -- je n'ai demandé à Marc Bellemare d'intervenir dans un procès de nature criminelle.» C'est quand même clair, hein, c'est «j'affirme». «C'est d'ailleurs, je dirais, plutôt l'inverse. D'abord, je présume donc que le procès dont il est question est le procès [...] -- qui est le procès des Hell's Angels -- il ne l'a pas nommé. Mais, moi, je sais que, dans toute la période où j'étais conseiller politique en matière de justice et de sécurité publique au bureau du premier ministre, je n'ai eu aucun [...] entretien sur aucun autre procès avec M. Bellemare. Donc, je peux facilement identifier [de quel procès il s'agit].» Bien, c'est sûr, c'était le procès, mégaprocès sur les Hell's Angels.

Alors: «...c'est un procès qui a commencé le 5 septembre 2001. Ça veut dire qu'en septembre 2003 on [était] deux ans après le début du procès. Il s'agit d'un procès d'une ampleur sans précédent, le plus grand procès criminel qu'il y a eu probablement dans l'histoire du Québec, impliquant d'innombrables avocats -- attendez un instant, il faut que je retrouve la ligne, merci -- accusés[...]. Donc, c'est un procès d'une complexité hors de l'ordinaire. [...]Exceptionnellement, le juge décide de se mêler des négociations [qu'il y avait]. Ce que je lis en ce moment, c'est un extrait [de] La Presse[...]: "Le 4 août 2003, les avocats des accusés acceptent la proposition..."»

Ensuite, c'est le 11 août, ils vont déposer... Il rappelle que, le 11 août, ils déposent une demande en nullité. Et, essentiellement, il a eu cet échange, comprend qu'il y a eu un conflit entre Me Vincent, et Me Bilodeau, et Me Bellemare. Et, devant ce conflit administratif à l'intérieur du ministère de la Justice autour de ce procès-là, mais conflit qui est un conflit entre un certain nombre de personnes, dont une des personnes est nommée par le premier ministre et non pas nommée par le ministre... Donc, c'est réellement en parlant au ministre de la Justice qu'il s'adresse -- et non pas au Procureur général -- au ministre de la Justice, que Denis Roy continue à expliquer et à essayer de conseiller, conseiller Me Bellemare pour éviter éventuellement qu'on en arrive à une explosion au ministère de...

Une voix: ...

M. Gautrin: Alors, ça s'appelle une demande d'arrêt de procédure. Merci, je ne savais pas le terme de la motion qui avait eu lieu.

Alors, c'est ça qu'il explique, M. le Président, en long et en large, et il vient corroborer, en quelque sorte, qu'il n'y a pas de conflit, de contradiction entre ce que, d'un côté, a déclaré le premier ministre en Chambre, qui était tout à fait correct, il n'est... Et personne n'est jamais intervenu dans le procès comme tel, mais il y a eu une intervention du cabinet du premier ministre alors qu'une personne nommée par le premier ministre, et le ministre, et un des fonctionnaires importants du... étaient en conflit évident, conflit évident. À ce moment-là, il était nécessaire de voir à conseiller comment on pouvait éventuellement régler ce conflit.

Si mon... Il a déjà accepté, madame. Donc, je vous fais cadeau, actuellement, de la déclaration de... Madame... Bon, je vais vous donner cette...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça va. Tel qu'entendu, là, on va déposer le transcript de la déclaration qui a été citée. Alors, s'il y a quelqu'un qui peut aller chercher le document. Parce qu'on avait convenu qu'il y avait consentement, donc on n'a pas à le redemander. Alors, veuillez poursuivre.

**(15 h 40)**

M. Gautrin: Merci. Je vous remercie. Alors, je résume toute cette question. Pour résumer la situation, M. le Président, alors que nos commissions ont beaucoup de travail législatif à faire, alors qu'on a énormément de travail à faire dans les commissions, alors qu'il y a d'autres... des problèmes importants au Québec, je comprends que c'est le choix de l'opposition -- et je le respecte -- de choisir la motion qu'on débat, mais on aurait pu débattre des questions de l'économie du Québec, on aurait pu débattre, actuellement, d'une question... de la stratégie de déploiement du gaz de schiste. On aurait pu débattre, par exemple, à l'heure actuelle, des problèmes de pauvreté, dont les gens sont venus témoigner devant nous. Et là on revient sur un conflit de 2003, vieux de sept ans, un conflit administratif à l'intérieur du ministère de la Justice, et, bon, on essaie de vouloir retraiter une petite question de cette manière-là. M. le Président, je sais que c'est les priorités de l'opposition. Nous aimerions, nous, pouvoir débattre d'autres questions, mais, malheureusement, c'est eux qui ont le choix du sujet. Et je le respecte, je n'ai pas le choix, j'interviens pareil, même si ce n'est pas le choix que j'aurais choisi. Mais le sujet que j'aurais choisi... Mais je suis capable d'intervenir aussi sur ce sujet-là, ne vous inquiétez pas, et alors de... c'est celui qui est devant nous, j'avais un peu de questionnement là-dessus.

Deuxième élément, M. le Président, je tiens ici encore à le rappeler, nous allons voter contre cette motion pour une raison bien simple. Ils le comprennent bien, la raison est bien simple, parce qu'elle présuppose qu'il y a une contradiction. Voyez-vous, je lis la motion. Il faut la lire, hein, puis comprendre chaque mot: «Que l'Assemblée nationale [...] mandate la Commission des institutions afin de faire la lumière sur la contradiction -- il n'a même pas dit contradiction apparente, ou supposée, ou etc., bon -- entre l'intervention admise par Me Denis Roy [...] auprès du Procureur général du Québec...» Or, on vient de démontrer, M. le Président -- et je me suis... à démontrer -- que, premièrement, il n'y a pas eu de contradiction entre l'affirmation du premier ministre en Chambre au mois d'octobre 2003, premièrement, et ce qu'a dit Me Denis Roy. Premièrement. Deuxièmement, de dire que Me Denis Roy aurait intervenu auprès du Procureur général, alors qu'il est intervenu auprès du ministre de la Justice... J'espère que vous comprenez bien la distinction. Et là on avait cette distinction avant qu'on crée le Directeur des poursuites pénales et criminelles, mais maintenant, évidemment, ça serait le Directeur des poursuites criminelles qui aurait cette responsabilité.

Alors, vous voyez, M. le Président, on ne peut pas... quelque chose qui, prima facie, ne correspond pas à la réalité. Ça voudrait dire que je vote en faveur de quelque chose qui est... C'est un peu, vous savez, le genre... Vous savez, en termes logiques, on pose quelquefois: Depuis combien de temps avez-vous cessé de battre votre femme? Ce qui présuppose que vous aviez déjà fait au début... fait ce type d'acte. Alors là, c'est comme si on votait en faveur... Quoique je suis d'accord pour qu'on fasse la lumière, etc., si on votait en faveur, on présumerait qu'il y a une contradiction... qu'il y a eu une contradiction entre l'affirmation de Me Denis Roy et celle du premier ministre, alors que, moi, je trouve qu'il n'y a pas eu de contradiction, je ne la vois pas et je me suis évertué ici de convaincre mes chers amis de l'opposition qu'il n'y a pas eu de contradiction. Et, s'ils étaient cohérents avec eux, ils pourraient, très gentiment, laisser tomber leur motion et éviter de nous forcer à un vote. Mais, s'il faut avoir un vote, ça ne nous gêne pas, on va pouvoir voter contre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur cette même motion, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. En fait, je pense, j'ai espoir que le parti ministériel vote avec nous parce que, justement, on va établir qu'il y a une contradiction claire. Et, puisque c'est la raison pour laquelle le gouvernement ne veut pas voter pour cette motion, en faveur de cette motion, j'espère qu'il va revoir sa position à la suite de ce que nous allons lui dire.

Alors, pourquoi déposer cette motion aujourd'hui? Eh bien, je pense que le leader de l'opposition officielle l'a exposé, c'est parce que, pour nous, le respect des institutions est fondamental, et on est ici clairement dans un cas de problème de respect de nos institutions, en l'occurrence le respect de la fonction de Procureur général. Donc, deux choses très graves qui ont motivé le dépôt de cette motion aujourd'hui. Tout d'abord, évidemment, le fait que le premier ministre est en complète contradiction avec ce qui a été dit par, d'abord, Marc Bellemare pendant les audiences de la commission Bastarache concernant l'intervention de Me Denis Roy alors qu'il était conseiller au bureau du premier ministre, auprès de lui, donc auprès de Marc Bellemare, à titre de Procureur général dans le cadre d'un procès et aussi corroboré par la suite par le principal intéressé, puisqu'effectivement Me Denis Roy est sorti dans les jours suivants, publiquement, en faisant une conférence de presse pour dire qu'il était effectivement intervenu auprès du Procureur général lorsqu'il était conseiller du premier ministre -- conseiller politique du premier ministre, je dois le dire -- et qu'il l'a fait à la demande du chef de cabinet du premier ministre de l'époque.

Alors, ce n'est quand même pas rien parce que, si on relit -- et je me permets de le faire parce que c'est au coeur de la motion -- si on relit attentivement l'échange qu'il y avait eu entre l'actuel leader de l'opposition officielle et le premier ministre le 23 octobre 2003, je répète, le leader demandait au premier ministre en lui disant est-ce qu'il pouvait... est-ce qu'il niait ou est-ce qu'il confirmait le fait que quelqu'un de son entourage est intervenu auprès du Procureur général dans le dossier du mégaprocès. Rien de plus clair comme question, je crois. Alors, la réponse du premier ministre: «S'il est en train de nous demander si, oui ou non, moi, je suis intervenu, si j'ai posé des gestes, ou quelqu'un de mon bureau, dans une affaire devant les tribunaux, la réponse, évidemment, c'est non.»

Alors là, on fait face à quoi? On fait face au fait que Me Denis Roy est venu dire: Bien oui, en fait c'était moi. Moi, j'étais le conseiller politique, à l'époque, du premier ministre et, oui, je suis intervenu, tel que me l'a demandé mon chef de cabinet à l'époque, auprès du Procureur général, auprès de Marc Bellemare, dans le cadre du mégaprocès. Parce que, fait assez intéressant, Marc Bellemare, lors des auditions de la commission Bastarache, n'avait même pas dit dans le contexte de quel procès c'était, mais Me Denis Roy, lors de sa conférence de presse, est non seulement venu corroborer le fait que, oui, il était intervenu auprès de Marc Bellemare, mais il a précisé dans le cadre de quel procès, soit celui du mégaprocès des Hell's Angels. Alors, je pense que ça, en soi, c'est assez troublant et ça mérite clairement que la question soit examinée en commission parlementaire, au sein de la Commission des institutions, pour savoir qu'est-ce qui se passe et comment le premier ministre peut, aujourd'hui, dire qu'il n'y a pas de contradiction.

Le deuxième élément, évidemment, c'est que la fonction de Procureur général est éminemment importante dans nos institutions, et elle doit être à l'abri de toute influence. Alors, ces deux raisons en elles-mêmes justifient pleinement, je pense, avec égard pour le député de Verdun, le dépôt de notre motion aujourd'hui.

Et je veux juste rappeler que les arguments, là, de Me Roy pour essayer de justifier le fait qu'il soit intervenu... Me Roy a dit en conférence de presse: Bien, je suis intervenu, en fait, parce que, voyez-vous, le Procureur général, il n'avait pas d'avocat dans son cabinet. Mais je voudrais juste rappeler que le Procureur général, il est très bien entouré, hein? Il a d'abord un sous-procureur général, il y avait un sous-ministre adjoint aux Affaires criminelles et pénales, des dizaines de procureurs de la couronne qui sont supervisés par des procureurs en chef. Donc, je trouve ça assez bizarre qu'on justifie l'intervention qui a été faite par Me Denis Roy par le fait que lui était avocat mais que, malheureusement, Marc Bellemare, à l'époque, n'avait pas d'avocat dans son entourage. Donc, je pense que ça vaut la peine de souligner que les explications semblent, pour le moins, ténues et je pense qu'on peut les remettre en cause.

Le député de Verdun, aujourd'hui, nous dit: Non, non, non, écoutez, ce n'était pas une intervention auprès du Procureur général, c'était une intervention auprès du ministre de la Justice. Parce qu'en gros ce qu'il nous dit, c'est qu'il y avait un problème de relations de travail au ministère de la Justice. Je trouve que c'est un argument très créatif, mais, malheureusement, ça ne tient pas la route. Et, si c'était un problème de relations de travail, on peut même se demander pourquoi ce n'est pas le ministre du Travail, alors, qu'on aurait appelé à la rescousse plutôt que Denis Roy.

Alors, je pense qu'il y a un sérieux problème avec les arguments qu'on nous présente aujourd'hui. Ce qui est clair, ce que Me Denis Roy a confirmé et ce que Marc Bellemare a dit sous serment à la commission Bastarache, c'est qu'il y a eu bel et bien intervention auprès du Procureur général pour un procès, en l'occurrence le mégaprocès. Donc, c'est clairement dans son rôle de Procureur général que Marc Bellemare a été l'objet d'une intervention du conseiller politique du premier ministre.

**(15 h 50)**

Et pourquoi c'est grave? Au-delà de la contradiction, qui est en elle-même très troublante quand on considère nos institutions comme fondamentales, comme on souhaite les considérer, je pense, c'est qu'en elle-même la fonction de Procureur général, elle est fondamentale, elle est fondamentale dans notre démocratie, et là on est en train de vouloir venir banaliser l'intervention d'un conseiller politique auprès du Procureur général, qui doit pouvoir jouir de toute la latitude et l'indépendance dans l'exercice de ses fonctions.

Et, si vous me permettez, M. le Président, je vais lire quelques extraits pour rappeler les fondements de ce principe-là qui est effectivement fondamental en démocratie pour respecter l'indépendance entre les pouvoirs et, surtout, l'indépendance du Procureur général. Donc, je me réfère ici à un article d'André Buteau, qui est intitulé Les fonctions de poursuivant, de gardien de l'intérêt public, de représentant de l'État devant les tribunaux et de conseiller juridique exercées par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec. Donc, on est pile sur le sujet, et je vous réfère donc à quelques passages. Alors, on dit, sous le chapitre L'indépendance constitutionnelle du Procureur général en matière de poursuites criminelles et pénales... Est-ce qu'on était en matière de poursuites criminelles et pénales? Oui, on est venu dire, de l'aveu même de Denis Roy, que c'était en ce qui concernait le mégaprocès des Hell's Angels. Donc, ce qu'on dit: «Le statut du Procureur général en tant qu'élu et membre du Conseil exécutif était susceptible de le placer dans une situation conflictuelle lors de l'exercice de ses fonctions en matière de poursuites criminelles et pénales.»

Parce qu'en théorie, évidemment, le Procureur général n'avait pas à être membre du Conseil des ministres, mais c'est une tradition qui s'est développée. Mais, avant, il n'était pas membre dans la tradition britannique, donc il jouissait de facto, d'office, de toute la latitude nécessaire. Mais il y a une tradition qui s'est par la suite développée, qui fait en sorte que le Procureur général est maintenant généralement la même personne qui est titulaire du rôle de ministre de la Justice au sein du Conseil des ministres. Donc, on dit: «Le principe de l'indépendance constitutionnelle du Procureur général fut ainsi développé pour parer à ce problème», le problème possible d'indépendance, puisqu'il est maintenant partie du Conseil des ministres.

Je poursuis: «En vertu de ce principe, les décisions du Procureur général en matière de poursuites criminelles et pénales doivent être prises de façon complètement indépendante et doivent exclure toute considération de nature partisane, et ce, en vue de maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice. De telles décisions doivent être basées d'abord sur des considérations d'ordre juridique, ensuite sur des considérations d'intérêt public.»

Alors, je poursuis: «Celui-ci -- le Procureur général -- ne peut en aucun cas se faire dicter sa conduite par le gouvernement ou le cabinet dont il est membre, et ce, en raison du statut particulier s'attachant à la fonction de Procureur général.

«Ce principe d'indépendance se concilie d'ailleurs très bien avec le principe selon lequel les décisions du Procureur général sont prises à titre de procureur de la Reine et non à titre de membre du gouvernement. Le Procureur général est ainsi l'unique responsable devant la législature des décisions prises en matière de poursuites criminelles et pénales.»

Donc, il faut être très créatif pour essayer de venir justifier, à la lumière d'énoncés aussi clairs de doctrine en matière de droit constitutionnel qui viennent vraiment clarifier toute la question de l'indépendance du Procureur général, il faut être très créatif pour venir dire que cette intervention-là du conseiller politique du premier ministre était tout à fait correcte, tout à fait banale et dans l'ordre des choses.

Alors, moi, je dois vous dire, d'ailleurs, que je suis un peu troublée qu'on n'ait pas entendu, à la suite de ces événements-là et des aveux de Me Roy, l'actuel, le nouveau ministre de la Justice pour nous dire si, lui, il trouve ça normal, lui, qu'est-ce qu'il pense du principe d'indépendance, qui est consacré dans notre droit, du Procureur général. Alors, je me demande si, lui, à son tour, il serait prêt et disposé à se faire dicter sa conduite par un conseiller politique du bureau du premier ministre. Malheureusement, on ne l'a pas entendu à ce jour, mais peut-être qu'il va nous faire le plaisir de commenter.

Et finalement, en terminant, j'aimerais dire que le malaise que je ressens par rapport à ça, c'est qu'on semble, aujourd'hui, venir complètement banaliser le principe. On semble venir dire: C'est tout à fait correct, il n'y a pas de problème avec ça, le bureau du premier ministre peut se mêler du travail du Procureur général. Je le répète, ce n'est pas son travail de ministre de la Justice qui est cause, c'est celui de Procureur général. Ce n'est pas un problème de relations de travail. Me Denis Roy, dans sa conférence de presse, n'a pas dit qu'il était intervenu parce qu'il y avait un problème de relations de travail, il a dit qu'il était intervenu parce qu'il y avait un problème de relations de travail, il a dit qu'il était intervenu auprès du Procureur général concernant le mégaprocès des Hell's.

Alors, ce qui est un peu, je dirais, troublant, c'est qu'effectivement on semble banaliser ça, banaliser le principe d'indépendance du Procureur général, après avoir banalisé, comme on le voit avec plusieurs des témoins à la commission Bastarache, le fait qu'il y ait des influences, par exemple, des argentiers auprès du ministre de la Justice, puis ce n'était pas grave, c'était dans l'ordre des choses. Qu'on aille toutes les semaines au bureau du premier ministre pour faire les nominations, c'est dans l'ordre des choses. Aujourd'hui, c'est dans l'ordre des choses que le Procureur général reçoive les conseils et l'intervention du conseiller politique du premier ministre. Alors, ne serait-ce que pour le bien du respect et de la sauvegarde de nos institutions, j'espère que tous les membres de cette Assemblée vont voter en faveur de la motion que nous déposons aujourd'hui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de Joliette, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat -- avant, j'indique qu'il reste à peu près 20 min 30 s à votre formation politique, la formation ministérielle -- je cède maintenant la parole à M. le whip en chef du gouvernement. M. le whip, à vous la parole.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, M. le Président. Très sincèrement, je me suis entretenu avec mon collègue le député de Verdun à savoir si, oui ou non, je devais intervenir, mais... Et j'avais choisi de ne pas le faire, mais, après avoir entendu l'intervention de la députée de Joliette, je pense qu'il est important de le faire, ne serait-ce que pour rappeler une chose. La députée de Joliette, d'entrée de jeu, explique son intervention par, dit-elle, le fait qu'elle a le respect des institutions. Je l'inviterais à réécouter la question qu'elle a posée ce matin à la période des questions concernant la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges, lui rappelant en cela que non seulement elle est avocate, mais qu'une commission d'enquête, c'est aussi un organisme judiciaire et quasi judiciaire, et que c'est une institution en soi, et que, dans les trois dernières semaines, la personne que j'ai entendue le plus souvent dénigrer les travaux de la commission Bastarache, c'est précisément la députée de Joliette. Alors, en termes de respect des institutions, très sincèrement, j'ai trouvé que la bouchée était un peu grosse à avaler, et c'est ce qui a provoqué l'intervention que je vais vous faire à l'instant.

D'ailleurs, elle a terminé son intervention avec un autre élément qui me motive à intervenir, disant que nous tentions de banaliser les choses. Si l'on avait voulu banaliser l'importance du rôle du Procureur général du Québec, nous n'aurions certainement pas fait adopter une loi pour créer la Direction des poursuites criminelles et pénales, qui est une loi, rappelons-le pour ceux qui nous écoutent et que la chose judiciaire intéresse... vient consacrer le principe de l'indépendance absolue du Procureur général et du Directeur des poursuites criminelles et pénales pour le mettre à l'abri de toute intervention politique.

Alors, quand on fait cette analyse-là, on se rend compte que les deux principes qui ont sous-tendu l'intervention de la députée de Joliette ne tiennent à rien et ne reflètent certainement pas l'attitude du gouvernement en matière de poursuites criminelles et en ce qui a trait à son attitude à l'égard du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du rôle général du Procureur général du Québec dans la conduite des procès. Premier élément.

Deuxième élément, et là je pense qu'il faut venir en support à l'argument de mon collègue le député de Verdun, qui vient dire qu'il n'y a absolument aucune contradiction entre la réponse du premier ministre et la déclaration de Me Denis Roy faite en conférence de presse et que, de ce fait, au fond et dans sa forme, la procédure qui est devant nous, en fait la motion de l'opposition officielle, ne repose aucunement sur les faits... Et la raison pour laquelle il n'y a pas de contradiction, c'est qu'il n'y a pas eu d'intervention de Me Roy dans un procès et qu'il n'y a pas eu d'intervention de Me Roy auprès du Procureur général pour lui demander d'intervenir dans un procès. D'ailleurs, la chronologie des faits vient démolir toute supposition à l'effet contraire.

**(16 heures)**

Rappelons-le, il s'agit d'un mégaprocès. C'est le procès des Hell's Angels, c'est un procès dans lequel les requérants sont accusés de 23 chefs d'accusation de meurtre, de complot de meurtre, de trafic et de complot de trafic de drogue et de stupéfiants, et de divers actes de gangstérisme. C'est effectivement, dans les annales canadiennes, un des plus importants procès criminels qui a eu cours à Montréal, parce que ça se tenait au Centre judiciaire Gouin. Et, au cours des procédures, en cours de procès, les avocats tant de la couronne que de la défense en viennent à négocier sur les peines qui seraient imposées aux accusés si ceux-ci convenaient de plaider coupables aux chefs d'accusation portés contre eux. Et, alors que tant la couronne que la défense s'étaient entendues sur les peines qui seraient imposées et qu'une entente de principe était intervenue entre Me Vincent, qui est le procureur de la couronne, et les différents procureurs des accusés, une rencontre est convoquée en date du 8 août, donc 8 août 2003, postérieurement à l'entente intervenue entre les avocats, et, au cours de cette rencontre-là, ce qui est allégué dans la requête pour faire cesser les procédures, Me Vincent a déclaré qu'il avait transmis la proposition, donc, la proposition d'entente sur les sentences et que celle-ci avait été refusée.

C'est ce qu'il appert d'une requête, qui a été rendue publique, requête pour demander l'arrêt des procédures, qui est datée du 13 août 2003. Et cette requête-là est présentée au Centre judiciaire Gouin devant le juge chargé d'instruire le procès le 15 août 2003. Et Me Vincent, selon ce qui est allégué, parce que c'est une allégation, ce n'est pas une preuve, ce qui est allégué, Me Vincent a alors déclaré que la proposition avait été refusée, non seulement la suggestion de comparution bonifiée de la détention préventive avait été rejetée, mais que les peines de 15 à 20 ans n'étaient plus considérées comme acceptables par le Procureur général. Me Vincent a indiqué qu'il avait été désavoué et qu'il ne pouvait plus continuer les discussions concernant le règlement de ce dossier. Il disait également regretter la situation.

Évidemment, je ne fais pas parler Me Vincent, mais je lis ici au texte la requête pour arrêt des procédures qui est accompagnée des affidavits des procureurs des parties qui étaient accusées dans ce dossier-là, et ce qui est allégué, c'est que, sur le plan pratique, la décision de désavouer l'engagement donné par le procureur de la couronne a fait avorter les négociations du règlement du dossier à un moment où tous les efforts qui avaient été déployés convergeaient vers une volonté commune de règlement. Et donc la requête concluait à demander comme remède à la violation de leurs droits constitutionnels résultant de l'abus de procédure pratiqué par la poursuite, toujours selon l'allégation, que les procédures sur les accusations de meurtre soient suspendues de façon définitive.

Chronologiquement, ici on est au 13 août 2003. Lorsque la question est posée au premier ministre par le leader de l'opposition, on se situe. Parce que le leader de l'opposition a posé deux fois la question: la première fois au Procureur général le 22 octobre 2003, à la période des questions, et le lendemain, le 23 octobre 2003, à la période des questions. Et je lis le texte de la réponse donnée par le premier ministre, parce qu'il y a eu plusieurs questions de règlement qui sont intervenues entre le début de la question et la fin de la réponse, mais pour l'essentiel le premier ministre indique: «M. le Président, je veux que les députés comprennent bien, que les Québécois comprennent très bien notre prudence dans cette affaire-là parce qu'on a une affaire qui est devant les tribunaux, qui n'est pas terminée. Le député de Chicoutimi sait très bien qu'on doit, nous, comme parlementaires, faire preuve de responsabilité. Maintenant, cela étant dit, sa question est tellement générale [...] que ça peut se prêter à n'importe quelle sorte d'interprétation. Et, s'il est en train de nous demander si, oui ou non, moi, je suis intervenu, si j'ai posé des gestes, ou quelqu'un de mon bureau, dans une affaire qui est devant les tribunaux, la réponse, évidemment, c'est non. Ça ne peut pas être autre chose que ça parce qu'on respecte intégralement le mandat qui nous est donné.»

La réponse continue, mais, pour la partie essentielle de l'argumentaire, c'est ce que l'on doit en retenir.

Dans le transcript qui a été déposé par mon collègue le député de Verdun, qui est le transcript de la conférence de presse qu'a donnée Denis Roy le 25 août 2010, il dit, pour l'essentiel, ce qui suit. Alors, après avoir situé la requête, ce qu'il explique, c'est que, lui, jamais, avant le 11 août ou le 13 août 2003, il n'est intervenu auprès de Marc Bellemare d'une quelconque façon et que donc les allégations qui sont contenues dans la requête pour arrêt des procédures ne peuvent concerner l'intervention du bureau du premier ministre ou de l'un quelconque de ses membres, mais, si elles avaient été prouvées, ce qui n'est pas le cas, elles représentaient l'intervention directe du ministre à l'intérieur du procès dans son échange entre le procureur de la couronne, Me Vincent, et son bureau.

Alors, ce que M. Roy explique -- c'est que ce qui s'est produit et ce qui est allégué:

«Ça arrive avant que, moi, j'intervienne dans le dossier avec mes échanges avec Marc Bellemare. Alors, j'ai rencontré Marc Bellemare à la demande de mon chef de cabinet. J'étais, je vous le rappelle, un conseiller politique au cabinet du premier ministre, et notamment en matière parlementaire, mais aussi en matière de justice et de sécurité publique -- ce qui n'est une surprise pour personne. [...]Alors, [à ce titre,] à titre de conseiller. Je vous rappelle [...] Me Bellemare en a fait état ce matin -- donc, il relatait le témoignage de Me Bellemare rendu le matin du 25 août 2010 -- il n'y avait pas, dans son cabinet rapproché, de juriste en matière criminelle -- ce n'est pas Denis Roy qui dit ça, là, c'est Marc Bellemare qui dit ça. Son chef de cabinet n'était pas un avocat -- d'ailleurs, on l'a su -- et il n'y avait pas de criminaliste au sein de son cabinet. Que je sache, Me Bellemare, qui est un grand avocat en matière de droit administratif, n'a pas beaucoup d'expérience en matière de droit criminel[...]. La démarche qui s'est faite à ce moment-là n'est pas une démarche d'imposer quoi que ce soit: c'était une démarche de fonction conseil. [...]Alors, c'est en appui au ministre de la Justice et Procureur général que la démarche a été faite, et non pas [...] en pression. [...]La rencontre avait pour but d'échanger sur les [...] meilleures dispositions à prendre pour, compte tenu de l'importance de l'enjeu et de la complexité du procès, [...]rappeler l'importance du procès, de la prudence qu'il faut exercer, le pouvoir... en fait, entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, les qualités du procureur-chef du procès, qui était Me André Vincent...»

Bref, ce que Me Roy conclut, c'est qu'il demandait au ministre d'être en soutien au procureur qui était mandaté au dossier, qui était d'ailleurs Me Vincent, qui est depuis devenu juge à la Cour supérieure, qui était à l'époque procureur-chef de la couronne à Montréal, et qui est un avocat, et qui était un avocat estimé et dont les talents étaient connus de tous.

Alors, ce récit indique une chose, M. le Président, c'est que, d'une part, il n'y a pas eu d'intervention dans un procès de la part du premier ministre, de la part d'un membre de son cabinet, qu'il n'y a pas eu intervention qui a eu pour effet de conduire à la requête pour l'arrêt des procédures dont on parle mais qui était une conversation entre un conseiller politique qui lui-même était qualifié, pour avoir été chef de cabinet du ministre fédéral de la Justice à une autre époque, pour rappeler la prudence que l'on doit avoir à l'égard de ces procès-là et, contrairement à ce qui est allégué dans la motion qui est devant nous, non pas pour intervenir dans un procès, mais pour rappeler justement la séparation entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire et le fait que l'on ne doive pas intervenir dans un procès.

Il s'agit là, M. le Président, d'une pratique de prudence et d'une pratique de prudence qui reflète intégralement les propos mêmes du premier ministre lorsqu'il répond à la question du leader de l'opposition en disant que «nous connaissons la prudence et la réserve que nous devons avoir en ces matières-là». Et essentiellement la conversation qui a eu lieu entre M. Roy, selon ce que lui-même allègue, et M. Bellemare était une conversation qui avait pour but de rappeler les éléments essentiels de prudence.

Alors, en appui à mon collègue le député de Verdun, je dirai, malheureusement, à la députée de Joliette et aux membres de l'opposition que nous allons voter à l'encontre de la motion qui est présentée devant nous, puisqu'elle ne reflète ni la vérité et qu'elle n'est supportée aucunement par les faits.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le whip en chef, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, en indiquant qu'il reste environ 17 minutes à l'opposition officielle sur cette motion en protégeant le droit de réplique, alors je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères. M. le député de Verchères, à vous la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Puisque le député de Châteauguay a dans son intervention mis en doute les fondements mêmes de la motion que nous avons présentée, je crois qu'il est important, pour le bénéfice des gens qui suivent les travaux de cette Chambre cet après-midi, d'en rappeler le libellé.

Alors, vous me permettrez de relire le texte de la motion:

«Que l'Assemblée nationale du Québec mandate la Commission des institutions afin de faire la lumière sur la contradiction entre l'intervention admise par Me Denis Roy du cabinet du premier ministre auprès du Procureur général du Québec dans le mégaprocès des Hell's Angels et la réponse formulée à l'Assemblée nationale par le premier ministre le 23 octobre 2003 -- et je cite:

«"...et s'il est en train de nous demander si, oui on non, moi, je suis intervenu, si j'ai posé des gestes, ou quelqu'un de mon bureau, dans une affaire qui est devant les tribunaux, la réponse, évidemment, c'est non";

«Qu'elle entende toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire, notamment le premier ministre, M. Stéphane Bertrand, Me Denis Roy et Me Marc Bellemare.»

M. le Président, ce débat fait intervenir, au fond, trois grandes problématiques. La première, c'est qu'il y a eu... ou qu'il y aurait eu intervention politique dans le système judiciaire, dans le processus judiciaire. La deuxième question que cette problématique fait intervenir, M. le Président, c'est le fait d'induire ou de ne pas induire cette Chambre en erreur. La troisième question que fait intervenir cette problématique, c'est la désinvolture apparente de l'actuel ministre de la Justice face à des affirmations très sérieuses. Et je m'explique mal, M. le Président, que le député de Châteauguay, le député de Verdun nous aient fait toute une démonstration pour illustrer au fond qu'il n'y avait pas de quoi fouetter un chat puis qu'ils vont voter contre cette motion. Ce dont il est question, M. le Président, c'est très grave. On n'assume rien, contrairement à ce qu'affirmait le député de Châteauguay, on n'assume rien, il y a contradiction.

Nous voulons permettre aux intervenants de venir faire entendre leurs points de vue parce que la contradiction, elle est évidente. Il y a Me Marc Bellemare, qui à l'époque était ministre de la Justice, Procureur général, qui prétend avoir fait l'objet de pressions de la part de Me Roy du bureau du premier ministre dans le mégaprocès des Hell's, et il y a Me Roy lui-même qui admet, qui reconnaît, qui ne nie pas être intervenu auprès du ministre de la Justice mais pas dans le sens que prétend Me Marc Bellemare. Mais, quoi qu'il arrive, il y a eu intervention. Tout est dans l'interprétation de ce qui s'est dit lors de cette intervention, M. le Président. Or, il est tout à fait normal que nous voulions savoir si, oui ou non, l'intervention était de nature à influer sur le processus judiciaire. Qu'y a-t-il de mal à cela, M. le Président?

J'entendais le député de Verdun, il y a quelques instants, nous dire: Nous aurions aimé parler d'économie, nous aurions aimé parler de gaz de schiste. L'Assemblée nationale ne se résume pas à cet après-midi de débats. Mais ce qu'il faut remarquer, M. le Président, c'est qu'à partir du moment où la crédibilité d'un gouvernement est profondément affectée toute intervention de sa part dans des dossiers de nature économique, comme celui des gaz de schiste par exemple, et c'est un excellent exemple, le dossier des gaz de schiste, M. le Président, est, par le fait même, un peu viciée. La population n'a pas confiance dans l'intervention d'un gouvernement dont la crédibilité est mise à mal, et c'est la raison pour laquelle il nous faut absolument, impérativement... Si nous voulons que cette Assemblée... que ce gouvernement puisse intervenir de façon efficace, de façon tangible sur notre économie, il nous faut faire ces débats sur l'éthique et sur la crédibilité du gouvernement. Donc, l'un ne va pas sans l'autre, contrairement à ce que semblait affirmer le député de Verdun.

Vous me permettrez, M. le Président, sur la base de ma déjà relativement longue expérience parlementaire, de revenir sur le point tout particulier du fait d'induire ou de ne pas induire la Chambre en erreur. M. le Président, chacun des membres de cette Assemblée jouit d'un certain nombre de privilèges inscrits dans le texte et les conventions constitutionnels, et, parmi ces privilèges, l'un des plus importants, sinon le plus important, c'est la liberté de parole. Personne ne peut nous poursuivre pour ce que nous aurons dit dans le cadre de l'exercice de nos fonctions ici, dans cette enceinte, M. le Président. C'est ce qui permet à ce que nos débats puissent se tenir, à ce que les débats puissent se tenir, malgré que ça puisse, ou non, déplaire au souverain, déplaire au gouvernement, déplaire à des intérêts, quels qu'ils soient.

Mais cette liberté de parole, M. le Président, s'accompagne d'une très lourde responsabilité, et cette responsabilité, M. le Président, c'est de devoir dire la vérité. C'est tellement vrai, M. le Président, c'est tellement profond que c'est inscrit dans les procédures, le règlement de notre Assemblée, dans les traditions du parlementarisme de type britannique. C'est que nous assumons d'emblée que ce que dit un collègue est vrai. Nous n'avons pas le droit d'assumer ou de prétendre que ce qu'un collègue dit est faux. C'est tellement profond dans la tradition britannique, M. le Président, que, lorsqu'il est démontré qu'un collègue a induit la Chambre en erreur, il n'y a qu'une chose à faire: démissionner, M. le Président. Tout le système parlementaire britannique repose sur cette combinaison fondamentale entre ce droit extraordinaire qu'est celui de la liberté de parole et cette obligation impérative de devoir dire la vérité. Or, ce dont il est question ici, M. le Président, c'est de la possibilité que le premier ministre ait pu induire cette Chambre en erreur. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut traiter à la légère. Ce n'est pas quelque chose dont on peut dire: Bien, on aurait pu parler d'économie ou de gaz de schiste à la place. Bien sûr qu'on aurait pu parler d'économie puis qu'on aurait pu parler des gaz de schiste, mais on ne peut pas faire l'économie d'un débat portant sur ce droit fondamental qu'est celui de la liberté de parole et du corollaire obligé qui est celui de devoir dire la vérité aux membres de cette Assemblée.

Or, M. le Président, le premier ministre a bel et bien dit que personne de son bureau n'avait fait d'intervention de nature politique auprès du Procureur général. M. le Président, force est de reconnaître qu'il y a eu intervention. Marc Bellemare l'a affirmé, Me Roy l'a affirmé lui-même, il y a eu intervention. Tout est dans la nature, M. le Président, de cette intervention. Il nous faut donc aller au fond des choses pour connaître la nature de cette intervention, pour savoir si, oui ou non, le premier ministre a induit cette Chambre en erreur. C'est fondamental. C'est capital, M. le Président. Et le gouvernement peut bien rejeter la question du revers de la main, en disant: Bof, l'opposition fait de l'esbroufe, pour reprendre l'expression employée par le premier ministre lui-même en 2003, le PQ essaie de faire de la marde. Mais on ne peut pas effacer, on ne peut pas balayer du revers de la main le fait que fondamentalement ce qu'il faut savoir, c'est si, oui ou non, le premier ministre a dit la vérité, si, oui ou non, il a induit cette Chambre en erreur.

Et il y a manifestement intervention. Il s'agit de savoir quelle est la nature, M. le Président, de cette intervention.

Alors, j'implore le ministre de la Justice et Procureur général à ne pas prendre cette question avec désinvolture. J'implore mes collègues à prendre en considération le fait qu'il y ait eu intervention, et tout dépend de la nature de cette intervention, dans le processus judiciaire. Conséquemment, j'en appelle à mes collègues également, à l'instar de mon collègue de Chicoutimi, de ma collègue de Joliette. J'implore, j'exhorte mes collègues à voter en faveur de cette motion, puisqu'il n'est pas question de débat partisan ici. Ce dont il est question, c'est des fondements mêmes de nos institutions démocratiques, des fondements mêmes des institutions parlementaires de type britannique qui régissent nos travaux.

Alors, M. le Président, j'en appelle au sens des responsabilités de mes collègues pour qu'ils votent en faveur de cette motion.

**(16 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères, de votre intervention et je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Chambly, et on va vous indiquer qu'est-ce qui vous reste comme temps imparti. Ça doit... 6 min 30 s.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Pas de problème, devant cette générosité du coeur. Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chutes-de-la-Chaudière. À vous la parole.

Mme Roy: Non, mais je suis la députée...

Le Vice-Président (M. Gendron): Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: C'est ça. Merci. Mon collègue est très... m'a très élégamment laissée passer, nous permettant de faire un peu d'alternance dans ce Parlement.

M. le Président, c'est quand même des dossiers très importants autant par la nature du dossier que par le sujet en cause. Il faut se rappeler que Printemps 2001, ce n'était pas rien, c'était un mégaprocès, un des premiers gros procès de cette nature, de nature criminelle, qu'on a eu au Québec. C'était, je pense, une opération excessivement périlleuse au niveau judiciaire, et à l'époque, pendant un mois, il y avait... C'était un secret de polichinelle dans le monde judiciaire que le procès avait été mis en péril. On a reçu par la suite la confirmation que ce procès avait... il y avait une requête pour le faire dérailler complètement parce qu'il y aurait eu une intervention politique. Donc, ce n'était pas rien, c'étaient le travail de milliers d'heures de procureurs, des personnes accusées au criminel pouvant avoir des peines à perpétuité. On avait construit un... voyons, un palais de justice spécial pour tenir ce procès-là. C'était une grosse affaire dans le monde judiciaire et c'est la raison pour laquelle l'intervention politique était vraiment, vraiment déplacée.

C'était tellement évident que c'était déplacé d'intervenir dans un procès de cette nature-là, de cette ampleur-là qui n'était pas terminé que le premier ministre, à la première occasion, a tout de suite dénié être intervenu. Mais on apprend des années plus tard que quelqu'un de son cabinet, de son entourage était intervenu là-dedans. C'est très grave parce que c'était un énorme procès qui avait beaucoup de frais et que faire achopper un procès de cette nature-là par une intervention politique, ça aurait été un fiasco pour la réputation du Québec et pour aussi la confiance de la population envers l'administration de la justice. Voir des criminels qui ont subi leur procès, qui ont eu la preuve de leurs crimes se voir acquittés par la faute d'une intervention politique, ça aurait été une catastrophe, M. le Président, mais c'est aussi grave parce que c'est le fondement de notre système démocratique que de faire le partage des pouvoirs entre le politique, le judiciaire et l'exécutif, et il y a trop d'accrocs à nos institutions de ce temps-ci. Il y a trop de manque de confiance en nos institutions, autant envers le DGE, envers les commissions d'enquête, nous ici, au Parlement, les tribunaux qui... qu'on ne peut plus se permettre de traiter à la légère ces sujets-là.

Je pense qu'on devrait prendre un moment d'arrêt, se pencher sur ces questions en commission, et aller au coeur des choses, et puis commencer à faire, je pense, un petit plus l'éloge de nos institutions et les traiter avec beaucoup plus de décorum.

Donc, c'est les raisons pour lesquelles nous allons appuyer cette motion, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de Lotbinière. Et je cède maintenant la parole au leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chambly. M. le député de Chambly, à vous la parole.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, on me permettra tout d'abord de revenir sur les propos qui ont été tenus par le député de Châteauguay, affirmant que c'est la députée de Joliette qui est la députée qui a le plus critiqué, qui a le plus attaqué la crédibilité de la commission Bastarache. S'il y a quelqu'un, M. le Président, qui a attaqué la crédibilité de cette commission, ce n'est pas, comme l'a dit le député de Châteauguay, la députée de Joliette, c'est bien au contraire... et tout le Québec le sait, c'est le député de Sherbrooke, le premier ministre du Québec.

M. le Président, rappelons-nous que c'est le premier ministre du Québec qui a déterminé le mandat de la commission. Il s'est fait un mandat à son goût. Ensuite, il a appelé notre ami Jacques Dupuis, qui était à l'époque leader du gouvernement, en lui demandant quel juge on pourrait nommer à cette commission, et Jacques Dupuis de lui répondre, et c'est public également: Bien, appelle donc le juge Bastarache, bien connu, M. le Président, je pense que ce n'est pas un grand secret, pour ses accointances libérales, un juge, d'ailleurs, qui, à ce que je sache, n'a jamais entendu de témoin dans une cour de justice. C'est un juge qui a siégé à la Cour d'appel de l'Ontario, à la Cour suprême mais qui entend depuis un mois les premiers témoins de sa vie.

Alors donc, M. le Président, le député de Sherbrooke a déterminé le mandat de la commission, a aussi déterminé le juge. Et, dès le premier jour des audiences publiques, le 24 août, qu'est-ce qu'a fait le député de Sherbrooke, qu'est-ce qu'a fait le premier ministre? Voyant que ça allait mal, voyant que M. Bellemare était particulièrement crédible, il s'est dépêché de descendre de son bureau pour donner un point de presse et attaquer, se mêler de la commission dès le premier jour, M. le Président... détermine le mandat, nomme le juge, intervient publiquement. Malgré que le matin même le juge Bastarache avait dit qu'il souhaitait que les participants n'interviennent pas, le premier jour, le premier ministre est descendu à 16 heures pour commenter la journée et dire que le témoignage était faux et non crédible. Imaginez, s'il y a quelqu'un qui a attaqué la crédibilité de la commission, c'est bien le premier ministre, M. le Président. Plus que ça, il a demandé à ses avocats... Parce que vous aurez remarqué, M. le Président, que, dans cette commission-là, il y a un avocat pour le gouvernement, il y a un avocat pour le Parti libéral, il y a un avocat pour M. le premier ministre.

Il a demandé à ses avocats de multiplier les interventions pour qu'on n'aille pas au fond des choses. Et, ça aussi, tout le Québec l'a remarqué, M. le Président, depuis un mois, qu'à chaque fois qu'un témoin commence à s'avancer sur un certain nombre de sujets il y a intervention des avocats. Quand ce n'est pas Me Ryan pour le premier ministre, c'est Me Dugas pour le Parti libéral ou c'est Me Côté pour le gouvernement. Ça, tout le monde a vu ça, M. le Président. Il a transmis aussi, le premier ministre, des agendas à la commission tellement caviardés, M. le Président, que tout ce qu'on y retrouvait, dans ces agendas, c'était la date, hein, ça part bien, c'étaient la date, l'endroit, Montréal, Québec, Sherbrooke, la température, puis des fois on savait où le premier ministre avait couché ce soir-là. C'est ça qu'il a envoyé quand la commission lui a demandé: Pouvez-vous nous transmettre vos agendas pour un certain nombre de journées? Il a envoyé des portions d'agenda, même pas des demi-agendas, M. le Président... même pas un dixième de ses agendas qu'il a transmis à la commission.

Alors, c'est qui qui attaque la crédibilité de cette commission? Et j'en passe, M. le Président, je pourrais continuer. S'il y a un député en cette Chambre qui depuis quelques mois a attaqué la crédibilité de la commission Bastarache, ce n'est pas la députée de Joliette, qui fait très bien son travail, c'est le député de Sherbrooke et le premier ministre du Québec, M. le Président.

M. le Président, cela étant, ça nous ramène à notre motion d'aujourd'hui. Rappelons brièvement les faits, M. le Président. Le 23 octobre 2003, en réponse à une question du député de Chicoutimi, le premier ministre a dit: Non, non, non, je ne suis pas intervenu, ni moi ni personne de mon bureau n'est intervenu dans le procès des Hell's Angels, dans le mégaprocès. Je le cite au texte: «...s'il est en train de nous demander si, oui ou non, moi, je suis intervenu, si j'ai posé des gestes, ou quelqu'un de mon bureau, dans une affaire qui est devant les tribunaux, la réponse, évidemment, c'est non.» Le premier ministre a catégoriquement dit que ni lui ni personne de son bureau, de son cabinet n'était intervenu. Tout le monde a pris alors la parole du premier ministre, M. le Président. Il faut dire qu'à ce moment-là on est en 2004. On n'avait pas encore un grand nombre d'exemples, qui se sont multipliés par la suite, où le premier ministre a dit quelque chose puis a fait exactement le contraire dans les semaines ou dans les mois qui ont suivi.

Alors, ce jour-là, en 2003, tout le monde a pris la parole du premier ministre à l'effet que ni lui ni quelqu'un de son cabinet n'était intervenu dans le procès des Hell's Angels.

Or, le Procureur général de l'époque, Me Marc Bellemare...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Chambly, vous achevez l'intervention dans le temps qui vous est imparti, mais, à ce moment-ci, la présidence peut prendre la décision de répartir le temps non utilisé, comme le prévoit notre motion, et en conséquence je prends cette décision de répartir le temps non utilisé, ce qui vous donne six minutes de plus à partir de maintenant puis qui donne six...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Six minutes, oui. Alors...

Une voix: ...

**(16 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon. Écoutez, là, moi, je pense qu'il se serait manifesté. Le temps qui reste, je pense qu'on... Je prends la décision, je l'assume. Alors, je partage le temps qu'il reste, six minutes, six minutes, et je vous laisse poursuivre.

M. St-Arnaud: Alors, M. le Président, j'étais à résumer un peu les faits qui nous amènent à la motion d'aujourd'hui. Le premier ministre, le 23 octobre 2003, a dit en cette Chambre que ni lui ni personne de son cabinet n'étaient intervenus dans le procès... auprès du Procureur général dans le cadre du procès des Hell's Angels. Or, le procureur... Or, ce qu'on a appris... Ça, c'était en 2003. Et là on a pris pour acquis la parole du premier ministre... on l'a pris pour acquise. Or, le Procureur général de l'époque était Me Marc Bellemare, qui, lors de son témoignage, à la fin août 2010, a révélé que l'un des membres du cabinet du premier ministre était, contrairement à ce que le premier ministre avait dit en octobre 2003... que le premier ministre, par le biais d'un de ses conseillers, Me Denis Roy, conseiller à son cabinet, que le premier ministre était intervenu, par le biais de ce conseiller, auprès de lui. Et Me Bellemare a dit que cette intervention de Me Roy était tellement grave, Mme la Présidente, qu'il a jugé important d'en parler au premier ministre lors de l'une de ses rares rencontres qu'il avait. Il a considéré que c'était un problème majeur parce que quelqu'un du bureau du premier ministre était intervenu auprès de lui dans le cadre d'un procès des Hell's Angels.

Mais, plus que cela, Mme la Présidente, Me Roy, devant cette révélation faite par Marc Bellemare, Me Roy, le 25 août 2010, quelques heures... ou le lendemain, a déclaré ceci: Moi, j'affirme que «jamais je n'ai demandé à Marc Bellemare d'intervenir dans un procès de nature criminelle. C'est d'ailleurs, je dirais, plutôt l'inverse.» Il admettait, en ce disant, M. le Président, qu'il était... Mme la Présidente, qu'il était intervenu auprès de Marc Bellemare pour lui dire de ne pas intervenir. Me Roy a avoué, cet après-midi-là, le 25 août 2010, qu'il était intervenu auprès de Marc Bellemare pour lui dire de ne pas intervenir. Il est intervenu dans le procès des Hell's Angels en lui disant de ne pas intervenir. Mme la Présidente, il y a manifestement contradiction entre les propos du premier ministre, qui dit que personne de son cabinet n'est intervenu, et l'aveu de son ex-conseiller, Me Roy, qui dit: Oui, je suis intervenu, mais pas d'une manière indue.

Je cite un article d'André Noël dans La Presse du 26 août, Mme la Présidente: «Denis Roy, ancien attaché politique du premier ministre Jean Charest, a reconnu hier avoir donné des conseils à Marc Bellemare lorsqu'il était ministre de la Justice. Il a discuté avec lui d'un procès criminel, celui des Hell's Angels, mais ce n'était pas une ingérence.» Et, à un autre endroit, on nous dit: Me Roy «dément [...] qu'il a effectué des pressions indues». Il y a manifestement, Mme la Présidente, contradiction entre les propos du premier ministre, qui dit: Personne n'est intervenu, et les propos de Denis Roy, qui dit: Je suis intervenu, mais ce n'était pas indu, puis, en fait, je suis intervenu surtout -- je pense qu'on peut le voir à travers les lignes -- je suis intervenu pour dire à Marc Bellemare de ne pas intervenir, pour conseiller le Procureur général.

Or, la députée de Joliette a très bien expliqué tantôt que le Procureur général, c'est en soi une institution et que même, historiquement, le Procureur général ne siégeait même pas au Conseil des ministres tellement il fallait lui préserver son indépendance, et que toute intervention, donc, auprès du Procureur général ne se fait pas, Mme la Présidente, ni de près ni de loin. Le Procureur général ne doit pas faire l'objet, de quelque nature que ce soit, d'une intervention de qui que ce soit, ne serait-ce que pour lui indiquer sa conduite eu égard à un procès, comme Me Roy semble l'avoir fait. Alors, Mme la Présidente, il y a manifestement contradiction entre la déclaration du premier ministre ici, en cette Chambre, le 23 octobre 2003 et la déclaration... les aveux de Me Denis Roy, qui dit être intervenu auprès de Me Bellemare.

Face à cela, Mme la Présidente, je pense que nous n'avons aucun choix que de faire la lumière sur cette question extrêmement grave parce qu'on parle de l'intervention d'un tiers auprès du Procureur général niée par le premier ministre en cette Chambre. Je pense donc qu'il faut faire la lumière, Mme la Présidente. Et ce que nous proposons, c'est qu'une commission parlementaire se penche sur la question, fasse la lumière sur ces contradictions, détermine quels sont les faits, clarifie la situation.

Et, vous savez, Mme la Présidente, une commission parlementaire, on l'a souvent dit, ce n'est pas une démarche très coûteuse. Ça ne coûtera pas des millions de dollars comme la commission Bastarache va nous en coûter. Vous savez, Mme la Présidente, la commission Bastarache va nous coûter 6, 7, 8 millions de dollars. Vous savez que Me Bastarache est payé plus de 2 000 $ par jour, que les avocats seniors sont payés plus de 1 500 $ par jour. Ça, Mme la Présidente, juste pour le juge Bastarache, c'est entre 10 000 $ et 14 000 $ par semaine. Pour les avocats seniors de cette commission, c'est entre 7 500 $ et 12 000 $ par semaine et, pour les avocats juniors, c'est entre 5 000 $ et 7 000 $ par semaine. C'est un puits sans fond que d'avoir créé cette commission, qui est une perte de temps et une perte d'argent, Mme la Présidente.

Alors, une commission parlementaire, au contraire... Nous, ce qu'on propose dans le cas précis, c'est de tenir une commission parlementaire, ça ne nous coûtera pas de sou, ça va durer quelques heures, et on va pouvoir faire la lumière sur cette contradiction extrêmement importante entre la déclaration faite par le premier ministre ici, en cette Chambre, à l'effet que personne de son cabinet n'est intervenu auprès de Marc Bellemare dans le procès des Hell's Angels, et l'aveu de Me Roy, qui admet être intervenu auprès de Marc Bellemare dans ce même procès.

Alors, Mme la Présidente, j'invite tous les membres de cette Chambre à voter en faveur de cette motion présentée par le député de Chicoutimi et je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chambly. Maintenant, pour la partie du gouvernement, il vous reste encore du temps. Est-ce que vous entendez le prendre, M. le... Non? Très bien. Alors, dans ce cas, je vais revenir du côté de l'opposition officielle. Votre temps est terminé. Le temps qui vous a été alloué est terminé. Il reste le temps de parole de M. le député de Chicoutimi, qui a présenté la motion. Alors...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Attendez un instant. Je vais peut-être vous trouver une autre solution. Est-ce que le leader du gouvernement accepterait que, sur le temps de parole qui vous est alloué, Mme la députée pourrait intervenir?

Des voix: ...

Mme Maltais: ...ici en croyant que nous serait alloué du temps restant des autres oppositions ou des candidats indépendants. Alors, s'il en reste, je me ferai une joie d'intervenir sur cette motion importante. S'il n'en reste pas... Non pas celle du gouvernement, mais celle des députés de l'opposition. S'il n'en reste pas, à ce moment-là, on sera prêt à entendre le leader de l'opposition officielle.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mme la députée, le temps de parole qui est alloué à votre formation politique est terminé. Le partage du temps est terminé. Et, dans ce partage du temps, il reste du temps pour le gouvernement. Le gouvernement accepte de vous céder du temps de parole. Alors, si vous le souhaitez, vous pouvez le prendre? Est-ce que c'est ça?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non? O.K. Très bien. Alors, dans ce cas-là... Le temps de parole des oppositions est terminé. Maintenant, je voudrais laisser la parole à M. le député de...

M. Bédard: ...dans la motion du mercredi, il y a un temps qui est prévu. Il reste du temps à cette motion. Donc, normalement, vous devez répartir le temps qu'il reste, tout simplement. Alors, si les gens n'utilisent pas leur droit de parole, quelqu'un peut se lever ici et utiliser le droit de parole qu'il reste jusqu'à 4 h 50, le temps qu'il reste pour ma réplique.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, effectivement, le temps de parole des oppositions a été partagé, a été partagé. Et M. le député de Chambly a bénéficié justement de ce partage du temps qui restait.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Et il en reste encore, parce que, du côté du gouvernement... du côté du gouvernement, ils...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...du côté du gouvernement, ils ont pris le temps qu'ils voulaient sur cette motion. Maintenant, nous sommes rendus à la réplique. Si vous souhaitez prendre la parole, il vous appartient pour votre droit de réplique de 10 minutes, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Non, Mme la Présidente, là, il y a un temps qui est prévu. Le temps qui n'est pas utilisé, on peut l'utiliser, Mme la Présidente. Alors, je vous invite à vérifier. Je pense sincèrement, effectivement, que nous pouvons utiliser le temps. Si vous regardez de ce côté, de l'autre côté de la Chambre, ils n'utilisent pas leur temps. Le temps demeure parce que c'est un délai dans lequel on parle... que les parlementaires peuvent parler. Donc, il y a un temps qui est réservé, mais, quand les parlementaires de l'autre côté ne l'utilisent pas, on peut l'utiliser ici. Alors, Mme la Présidente, ça, je vous invite à bien...

**(16 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Alors, c'est ce que justement j'ai proposé tout au début. J'ai dit qu'il restait du temps du côté du gouvernement, parce que le temps de l'opposition a déjà été réparti, et j'avais proposé à Mme la députée de Taschereau, si elle le souhaitait, de prendre la parole sur ce temps restant. Et je vous avise... et je vous avise qu'il reste autour de 12 minutes. Allez-y, Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de cette décision, très respectueuse de ce débat et du travail des parlementaires. En effet, nous avons un temps imparti, parce que nous considérons que, dans ce type de motion, de motion du mercredi, de motion de l'opposition, il est important qu'on accorde un certain temps à des événements qui nous paraissent essentiels.

Quel est cet événement? Deux interventions ont eu lieu en deux lieux différents. Ces deux interventions ont eu lieu en deux temps différents. Et ces deux interventions étaient celles-ci: celle du premier ministre, d'abord, qui répondait à une question du leader de l'opposition officielle qui lui demandait s'il y avait eu intervention de sa part ou de la part de son cabinet dans un mégaprocès, plus précisément le mégaprocès des Hell's Angels. La réponse du premier ministre a été très clairement et de façon très affirmative: Non.

Toutefois, en un autre lieu, un autre temps, c'est-à-dire pendant la commission Bastarache, qui se tient en ce moment même, une déclaration de Me Denis Roy s'est avérée tout à fait contradictoire avec la version du premier ministre. Or, qui est Me Denis Roy? Me Denis Roy, c'est un ancien attaché politique du cabinet du premier ministre, c'est donc exactement le type de personne qui était incluse dans la question du leader de l'opposition officielle.

Deux déclarations, deux interventions en des lieux différents, en des temps différents et qui s'avèrent totalement, mais totalement contradictoires. En plus, ces deux interventions concernent deux parlementaires de haut niveau par leurs fonctions, Mme la Présidente, si vous me permettez cet ajout. D'abord, le premier ministre lui-même est intervenu. L'autre, si cette déclaration de Me Roy est arrivée, c'est que c'est à l'intérieur d'une commission qui est en train d'examiner les allégations de Me Bellemare, qui était ministre de la Justice à l'époque.

Nous nous retrouvons donc face à une opinion du premier ministre sur une intervention ultérieure, sur une intervention qui concerne le ministre de la Justice de l'époque. Nous sommes donc dans un débat parlementaire. Et nous sommes dans les règles les plus fondamentales qui gouvernent cette Assemblée nationale, le devoir de vérité et de justice. Rappelez-vous votre serment, que nous avons entendu récemment: Servir avec loyauté le peuple du Québec avec honnêteté et justice. L'honnêteté est un des principes fondamentaux de cette Assemblée nationale et de ce Parlement.

Or, nous avons devant nous un attaché politique qui contredit, de façon péremptoire, de façon très claire, déterminante, ce que nous a dit le premier ministre dans cette Assemblée nationale. Il ne l'a pas dit en conférence de presse, il ne l'a pas dit ailleurs dans une commission quelconque, il l'a dit ici, en réponse à une question du leader de l'opposition officielle.

Il est donc important, Mme la Présidente, que ce débat entre parlementaires se situe... continue à se situer entre parlementaires. Tout ce que nous voulons faire, c'est que, face à cette énorme contradiction, nous puissions entendre toutes les parties. Je pense qu'il serait normal que le premier ministre du Québec ait le temps de venir s'expliquer et nous dire pourquoi il a fait une telle déclaration à l'époque, quels éléments il avait entre les mains, quelle connaissance il avait de ce qui s'était passé et, comme la question est allée sur deux jours, c'est-à-dire que la question du leader de l'opposition officielle, à mon souvenir, est arrivée sur deux jours de suite, autour du 23 septembre...

Une voix: ...

Mme Maltais: ...22, 23 octobre, donc deux jours de suite, quelle information il a prise entre ces deux journées. Nous avons besoin de temps pour comprendre cet événement.

Deuxièmement, nous avons besoin d'entendre le chef de cabinet du premier ministre, qui est celui qui justement avait sous sa gouverne, sous sa responsabilité Me Denis Roy, celui qui, d'après lui, et très clairement, a dit: Je suis allé intervenir auprès du ministre de la Justice, auprès de Me Marc Bellemare pour lui dire de... pour lui parler du procès des Hell's Angels, du mégaprocès. Il l'a dit. Donc, il faut connaître du chef de cabinet quel ordre il a donné, jusqu'où il en a informé le premier ministre, qu'est-ce qu'il a fait après la réponse du premier ministre, entre les deux réponses, pour lui dire: M. le premier ministre, vous faites erreur, votre réponse était erronée. Comment il se fait que, le lendemain, le premier ministre a donné une réponse qui nous semble... en tout cas, à l'opinion de Me Roy, qui était erronée? Nous devons savoir s'il le savait ou pas.

Nous devons entendre Me Marc Bellemare, celui qui a reçu Me Denis Roy. À l'époque, il était ministre de la Justice. C'est lui qui devait se gouverner et qui a reçu cette pression de Me Denis Roy, qui était attaché politique au cabinet du premier ministre.

Donc, besoin d'entendre les gens. Besoin de faire la démarcation entre deux déclarations qui, je le répète, Mme la Présidente, sont éminemment contradictoires. C'est assez rare que nous avons des déclarations aussi fermes, solides, franches d'un premier ministre, et, j'avoue, particulièrement de ce premier ministre ci, qui nous habitue à la diversion. Mais, cette fois-là, en 2000... cette fois-là, à cette question-là, la réponse a été péremptoire. Le non a été catégorique. Il n'y avait aucun doute laissé en la matière. J'ai rarement vu ici, à l'Assemblée nationale, ce premier ministre se lever et être aussi péremptoire.

Il doit nous expliquer, nous, à nous, parlementaires, de toutes les formations politiques, sur quelle base il a pu fonder une telle affirmation péremptoire, comment a-t-il pu être aussi direct, quelle information il possédait. Il faut qu'on entende les gens qui lui ont transmis cette information, c'est notre devoir. Pourquoi? Parce que nous avons un devoir de vérité. Parce que nous avons un devoir de justice. Parce que nous avons un devoir d'honnêteté. Si nous ne réussissons pas entre nous à faire la lumière sur des moments obscurs, nous n'avons plus rien à faire ici. Si notre serment d'honnêteté et de justice nous fait poser des questions, notre serment d'honnêteté et de justice doit nous amener dans la même direction à donner des réponses solides, fermes et claires. On ne doit jamais apprendre que, sept ans plus tard, peut-être, peut-être, peut-être, peu importent les circonstances, peu importe la bonne foi des gens, peut-être une réponse ici était erronée. Alors, nous avons un devoir de vérité, un devoir de transparence, un devoir de clarté. Ce devoir appartient à tous, de toutes les formations politiques ici. Et je m'attends, Mme la Présidente, à ce que les collègues de l'autre côté de la salle, en bons parlementaires, en défenseurs du système démocratique et de leur serment, approuvent cette motion, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chicoutimi et leader de l'opposition officielle. Pour votre réplique de 10 minutes.

M. Stéphane Bédard (réplique)

M. Bédard: Merci, M. le Président... Mme la Présidente, pardon. Ce n'est pas bénin, là, la raison pour laquelle on est devant vous aujourd'hui. C'est seulement un des principes qui guident notre Parlement, qui guident la démocratie, c'est la séparation des pouvoirs. C'est la base de la démocratie. C'est ce qui fait qu'à une certaine époque les gens pouvaient, les rois, exercer eux-mêmes la justice, condamner, à la limite, sans motif, sous la seule... sur leur seul bon jugement. Il y a des principes qui se sont élevés, qui ont été amenés par des grands penseurs, d'ailleurs, du siècle des Lumières, et qui ont dit: Il y a une façon de vivre en démocratie et il y a des principes qu'on doit sauvegarder. Oui, le pouvoir politique, c'est la base. Pourquoi? Parce qu'il incarne la démocratie, les gens ont des pouvoirs. Mais, pour ne pas dévier et pour ne pas que cette démocratie soit contaminée, ils ont créé cette fiction qui est une des plus importantes, c'est la séparation des pouvoirs, qui est incluse, qui est... fait partie, pardon, Mme la Présidente, de notre constitution.

**(16 h 50)**

Quiconque a fait un cours de droit de première année va vous dire que la première chose qu'on vous enseigne, c'est la séparation des pouvoirs. C'est ce qui fait que le pouvoir politique ne peut en aucune façon s'ingérer dans le pouvoir judiciaire. Le seul pouvoir qu'on lui donne, et on le sait à quel point il a été sapé par le gouvernement, le gouvernement actuel, c'est de nommer les juges. Pourquoi? Parce que quelqu'un qui est élu rend des comptes à sa population. Ce pouvoir démocratique, il est ultime, il lui permet de nommer des gens. Et qu'est-ce qu'on a créé pour s'assurer que ceux qui étaient nommés décident en toute indépendance? On a créé justement le principe d'indépendance judiciaire, qui fait qu'à partir du moment où les gens sont nommés ils ne peuvent faire l'objet d'aucune espèce d'intervention de quelque façon que ce soit et même, plus que ça, qu'ils aient la liberté totale et même financière. Et c'est ce qui fait en sorte que maintenant même le salaire des juges est décidé, vous le savez, est proposé par les parlementaires, mais est décidé ultimement par une cour de justice. Pourquoi? Pas pour nous faire plaisir, pas pour faire plaisir aux juges, pour défendre un principe qui est, lui, au-dessus de nous, Mme la Présidente, qui est la séparation des pouvoirs.

Le premier ministre actuel l'a bafoué à une occasion. Il a démissionné immédiatement, Mme la Présidente, immédiatement. Quand je lui ai posé la question en 2003, il m'a accusé de quoi? De faire des insinuations, d'abuser de mon droit de parole, de l'immunité parlementaire. Il m'a dit que j'allais dans une expédition de pêche. Ça, c'est au début, Mme la Présidente, la première journée. On pourrait qualifier ce type d'attitude, Mme la Présidente, je suis sûr que vous avez le même mot qui vous vient en tête. Le premier ministre m'a même dit que j'allais avoir une courte carrière politique. C'était dans les premières sessions, octobre 2003, Mme la Présidente. Bien, le premier ministre, il s'est trompé, pas seulement dans la carrière, Mme la Présidente, il s'est trompé dans les faits.

Dans les faits, c'est qu'au lieu de dire «à ma connaissance», ou «après vérification, personne n'est intervenu», ou, à la limite, «je n'ai jamais demandé à quiconque d'intervenir», le premier ministre, qui doit avoir quelque part un début de responsabilité, qui doit au moins donner l'exemple -- parce que le principe de la responsabilité ministérielle, ce n'est quand même pas un petit principe, Mme la Présidente, je comprends qu'il a été élagué dans les dernières années, mais il demeure -- bien, le premier ministre, il doit vérifier. Quand il arrive le lendemain puis il dit à tout le monde ici puis aux Québécois: Moi, je ne suis pas intervenu... Et là j'ai entendu le leader adjoint parler de ma première question. Il peut bien faire des amalgames, là, mais une question, une réponse. Ma question, c'était: Êtes-vous intervenu? Je l'ai posée trois fois. Et, à la fin, à la question -- j'imagine qu'il ne répondait pas à une question que j'avais posée une semaine à l'avance, là: Je ne suis pas intervenu, quelqu'un... personne de mon bureau n'est intervenu dans une affaire qui est devant les tribunaux. La réponse évidemment, c'est non. Ce n'est pas catégorique à moitié. D'ailleurs, je me suis assis. Pourquoi? Parce que, moi, je pense encore qu'il y a des principes dans ce Parlement-là, je pense encore qu'on doit croire la parole.

Bien, je lui ai posé une autre question après ça, Mme la Présidente. J'ai dit: Bon, bien, O.K., si quelqu'un de votre cabinet n'est pas intervenu... Je pensais que ça avait encore une valeur, la parole. Je pensais que, quand quelqu'un se levait ici, il avait la responsabilité de dire la vérité. Bien non! Alors, moi, je suis allé ailleurs. Je n'ai pas dit: M. le premier ministre, tout le monde pense que ce que vous dites n'est pas vrai, vous avez... vous mentez. Non. J'ai respecté mon serment. J'ai dit: Bon, bien on... J'imagine que, quand il dit ça, il a vérifié, parce que c'est la deuxième journée. Il ne peut pas me dire le contraire. Il n'a pas bifurqué, là, il n'a pas fait des fois comme fait le leader actuel, il a dit: Non.

Alors, je passe à une autre question: Est-ce que vous avez abordé la question au Conseil des ministres? Et là je vous fais grâce des commentaires que le premier ministre m'a envoyés, vous les lirez tout comme moi. Et là ça a été: Écoute, le député est un irresponsable, est un ci, est un ça. Écoutez, je n'ai pas encore sa réponse à ma deuxième question, mais j'ai sincèrement tendance à croire que, finalement, la deuxième question avait aussi une réponse affirmative.

Mais je ne vais pas plus loin que ça, Mme la Présidente. Je reste sur la première. La première, il y a eu... c'est un élément très grave, un geste qui a été posé qui a une connotation très grave. Le premier ministre dit non. Sept ans plus tard, ce n'est pas moi, là, ce n'est pas un journaliste qui a dit dans un livre que, selon des sources bien recommandées, après avoir recoupé bien des sources... non, non, c'est Denis Roy, que je connais très bien d'ailleurs, pour qui j'ai une grande estime, eh bien, Denis Roy, il a dit: Je suis intervenu. Pas fait de pression, bien non, pas fait de pression. Là, on est sur les mots. Pas fait de pression, je ne lui ai pas tordu les bras, je ne lui ai pas tordu le cou, pas arraché la tête. «Pas fait de pression», c'est quoi, Mme la Présidente? Mais: Je suis intervenu. Il est intervenu. Et à la demande de qui? Du chef de cabinet du premier ministre, un des personnages les plus importants dans le gouvernement, sinon le plus important, vous le savez, avant bien des ministres, d'ailleurs.

Bien là, la question qui se pose, c'est: À la demande de qui? Et le premier ministre, la deuxième journée, est-ce qu'il peut nous dire effectivement qu'il ne le savait pas? C'est sûr qu'il le savait. Mais encore là, moi, je me dis: Nos institutions, elles méritent d'être protégées, comme le DGE, comme le Directeur général des élections, comme la nomination des juges, comme... comme le Parlement, comme même le premier ministre lui-même. Le statut qu'il a, bien, je ne peux pas dire en pleine face que, coudon, tu dois t'en aller parce que tu as manqué à la règle première de notre Parlement, c'est de dire la vérité quand tu te lèves ici, en cette Chambre. Je me dis: Bien, coudon, on va lui laisser une chance, on va lui dire: Viens en commission parlementaire devant tes pairs puis viens nous expliquer pourquoi, là, tu ne serais pas... que ce que tu nous dis, ça ne serait pas une intervention des membres de ton cabinet, à la limite même de nous dire qu'à l'époque il n'a, tout d'un coup, pas oublié de demander à son chef de cabinet si quelqu'un était intervenu. Et on demandera au chef de cabinet: Bien, comment se fait-il, hein, dans quelque chose d'aussi fondamental, vous êtes intervenu et vous avez demandé à quelqu'un d'intervenir? Parce que, pour lui, à la limite, les conséquences vont être funestes pour lui.

Louis Bernard a démissionné pour moins que ça. J'espère que le monde sait ça ici, là. À l'époque, il y avait encore un peu de dignité dans ce Parlement-là. Louis Bernard, il a dit: Bien, moi, je démissionne parce qu'effectivement j'ai donné une mauvaise information, le premier ministre s'est trompé sur ma parole, il a donné la mauvaise information, je démissionne. Puis ce n'était pas n'importe qui, c'était le chef de cabinet du premier ministre. Parce qu'il y avait encore un peu de sens des responsabilités. Parce que la vérité, ce n'est pas un jeu. Parce que, quand on joue dans la séparation des pouvoirs, c'est fondamental.

Puis le but en politique, peu importe ce que pense le premier ministre, ce n'est pas de durer, bon Dieu!, c'est de dire la vérité puis c'est être responsable. Puis durer, bien ça, c'est la population qui décide. Le premier ministre, c'est un survivant qui tente, malgré tous les moyens, de se garder. C'est inadmissible.

Qu'on vote contre cette motion... Je ne peux pas croire que chacun des députés va voter à terre. La dernière fois que j'ai vu un député se lever, puis être gêné, c'est Thomas Mulcair. Il en a payé le prix, vous me direz. Bien, bon Dieu!, il s'est tenu debout, puis je suis sûr que maintenant il est plus fier. Mais le temps où tout le monde, là, est en rase-mottes devant le premier ministre, devant le patron, j'espère que ça va avoir une fin, M. le Président, c'est inadmissible... Mme la Présidente.

C'est trop grave, ces gestes-là. On ne peut pas se moquer de nos institutions comme ça, comme on l'a fait pour le Directeur général des élections qu'on a insulté personnellement, comme on l'a fait pour le principe de la séparation des pouvoirs en invoquant le vocabulaire. Aïe! Ce n'est pas une intervention, ce n'est pas une pression, c'est... Bien, le premier ministre, qu'il vienne s'expliquer dans ses pairs. On va l'entendre à la commission Bastarache. J'ai hâte de l'entendre. Mais, devant les pairs, en attendant, il y a quelque chose d'important. Il y a tellement de cohue dans nos institutions que quelque chose d'aussi fondamental qui à une certaine époque aurait soulevé l'opprobre populaire est en train presque de passer inaperçu. C'est incroyable. Jamais nos institutions n'auront été autant attaquées. Et la première responsabilité, Mme la Présidente, elle revient à qui? Au premier ministre. Il a donné le mot d'ordre depuis qu'il est là.

Mme la Présidente, c'était une voie de passage qu'on a offerte au premier ministre, une des dernières. Je crois qu'il n'a pas pris la main tendue. Je tiens à vous assurer, Mme la Présidente, que, nous, ici, on a décidé de les défendre, les institutions, à quelque prix que ce soit. Puis le premier ministre, il va rendre des comptes.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chicoutimi. Je vais maintenant mettre aux voix la motion du député de Chicoutimi, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec mandate la Commission des institutions afin de faire la lumière sur la contradiction entre l'intervention admise par Me Denis Roy du cabinet du premier ministre auprès du Procureur général du Québec dans le mégaprocès des Hell's Angels et la réponse formulée à l'Assemblée nationale par le premier ministre le 23 octobre 2003:

"...et s'il est en train de nous demander si, oui on non, moi, je suis intervenu, si j'ai posé des gestes, ou quelqu'un de mon bureau, dans une affaire qui est devant les tribunaux, la réponse, évidemment, c'est non";

«Qu'elle entende toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire, notamment le premier ministre, M. Stéphane Bertrand, Me Denis Roy et Me Marc Bellemare.»

Cette motion est-elle adoptée?

M. Gautrin: Vote par appel nominal, madame, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, le vote par appel nominal est demandé. Qu'on appelle les députés.

**(17 heures -- 17 h 12)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Chicoutimi, que je viens de vous lire. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever. En faveur.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Blanchet (Drummond), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), Mme Ouellet (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Pelletier (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Tremblay (Masson).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord).

M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 50

Contre: 61

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est donc rejetée.

M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 23 septembre 2010, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion, est-elle adoptée? Adopté.

Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 23 septembre 2010, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 17)