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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 5 octobre 2010 - Vol. 41 N° 139

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je veux vous souhaiter une bonne journée. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique commentant... appelée la déclaration des députés, et je vais entendre la première déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration du jour.

Souligner la Journée mondiale
des enseignants

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'invite aujourd'hui l'Assemblée nationale du Québec à se joindre à moi pour souligner la tenue de la Journée mondiale des enseignants. Instituée en 1994 par l'UNESCO, la Journée mondiale des enseignants nous fournit une occasion vraiment unique de rendre hommage à ces milliers d'hommes et de femmes qui assurent à nos enfants, à nos jeunes une formation de qualité afin qu'ils puissent développer leur plein potentiel. J'invite, bien sûr, la population à se joindre à nous pour saluer l'engagement des enseignantes et des enseignants, et plus particulièrement j'invite les parents aujourd'hui à poser un geste spécial et à remercier les enseignants de leurs enfants pour le travail exceptionnel qu'ils accomplissent chaque jour.

L'enseignant d'aujourd'hui fait face à des défis nombreux, des défis nouveaux. Et d'ailleurs le gouvernement du Québec a fait de la valorisation de la profession enseignante l'un des éléments majeurs de la stratégie d'action visant la réussite et la persévérance scolaires L'École, j'y tiens! Donc, bonne journée aux enseignants du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Matane, à vous.

Souligner le 40e anniversaire des
opérations Dignité, mouvement
issu de la MRC de Matane

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, M. le Président. Je veux aujourd'hui rendre hommage aux gens du Bas-Saint-Laurent qui ont été au coeur d'un mouvement populaire face au plan de relocalisation des habitants de multiples communautés d'arrière-pays à la fin des années soixante. Je parle ici de ce qu'on a appelé les opérations Dignité. Cette année est le 40e anniversaire de la fondation de la première opération Dignité à Sainte-Paule, dans la MRC de Matane. Ce mouvement a pris naissance suite à un grand rassemblement de citoyens souhaitant arrêter et même inverser le processus amorcé, qui devait conduire à la fermeture de 96 villages et communautés non organisées. Cela aurait eu pour effet de relocaliser 64 000 personnes.

Aujourd'hui, il faut rendre hommage aux gens pour ce qu'ils ont fait à cette époque, pour la lutte de survivance qu'ils ont amorcée et qui a été à l'origine d'une panoplie de mesures sociales et de programmes, dont certains sont encore existants aujourd'hui et permettent de soutenir une occupation du territoire plus dynamique. Continuons la lutte pour une ruralité viable au Québec, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. À vous pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Féliciter la lauréate nationale des
prix Hommage du Conseil des aînés,
Mme Rose-Aimée Boissonneault

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Vendredi le 1er octobre, c'était la Journée internationale des personnes âgées. Ici même, à l'Assemblée nationale, au salon rouge, 17 aînés ont reçu un prix Hommage, et la récipiendaire nationale, issue de la région de Chaudière-Appalaches, Mme Rose-Aimée Boissonneault, 93 ans, a reçu un Hommage pour son implication en tant que bénévole pendant 74 ans.

Ce sont toujours des moments très forts, le fait de reconnaître nos aînés, et toute sa famille était présente et plusieurs responsables des tables régionales de concertation des aînés étaient également présents en compagnie de ces personnes qui nous transmettent leur savoir, leurs connaissances. Mais de voir cette femme qui, pendant 74 ans, a bâti le Québec, des logements sociaux, a transformé des écoles, ça m'a énormément touchée.

Alors, félicitons tous les aînés du Québec pour leur implication. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Rosemont pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, Mme la députée.

Souligner la tenue de la Marche
mondiale des femmes

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Je veux aujourd'hui souligner la grande mobilisation citoyenne qui aura lieu la semaine prochaine, la Marche mondiale des femmes 2010. À partir du 12 octobre prochain et pendant six jours, des milliers de Québécoises se joindront aux femmes de partout à travers le monde afin de faire entendre les revendications découlant de la Charte mondiale des femmes pour l'humanité adoptée en 2005.

Cette année, la Marche mondiale des femmes ralliera quelque 4 500 groupes provenant de 150 pays. Au Québec, ce sont six jours d'action et de marches locales et régionales qui culmineront par un grand rassemblement national à Rimouski le 17 octobre.

Rappelons que c'est en 2000, à l'initiative de la Fédération des femmes du Québec et suite à la marche Du pain et des roses, que les femmes du monde entier se sont solidarisées avec comme objectif d'éliminer la discrimination et la pauvreté envers les femmes. Quelle belle contribution, M. le Président! Quelle inestimable contribution à l'échelle internationale du mouvement féministe québécois!

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner la tenue de la
Nuit des sans-abri, à Lévis

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner un événement qui se tiendra le 15 octobre prochain à Saint-Romuald, soit la Nuit des sans-abri. C'est dans une ambiance festive que les organisateurs d'Alliance-Jeunesse invitent pour une huitième année les citoyens de la ville de Lévis à poser un geste de solidarité en participant à cette nuit toute spéciale. Cette activité a pour but de sensibiliser la population à la problématique de la pauvreté et de la désaffiliation sociale.

Bien que peu visible dans notre région, l'itinérance existe bien au sein de notre communauté. Il est important que tous et chacun soient conscientisés par cette réalité qui touche de plus en plus de jeunes. Participons tous ensemble à combattre nos préjugés face à l'itinérance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie pour votre déclaration. Nous cédons maintenant la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner la Semaine québécoise
des rencontres interculturelles

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui la huitième édition de la Semaine québécoise des rencontres interculturelles, qui se déroule du 3 au 10 octobre 2010. Plusieurs activités sont organisées partout au Québec pour souligner l'apport de la diversité à notre société, pour encourager le dialogue et pour susciter le rapprochement.

Cette année, la semaine se déroule sous le thème Place à la diversité, avec une attention particulière à la diversité en entreprise. En effet, pour assurer notre croissance économique et faire face au défi démographique, nous devons tirer pleinement profit des compétences et de la participation des Québécois de toutes origines. Je constate avec satisfaction que de plus en plus de voix, particulièrement dans le milieu des affaires, portent ce discours. Plusieurs entreprises bénéficient déjà de la richesse que leur apporte l'ouverture à de nouveaux talents. J'encourage les employeurs de chez nous à s'engager dans cette voie, celle de l'avenir et du succès.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Rendre hommage à
M. Richard Dupuis, bénévole
maskoutain, à l'occasion de son décès

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Merci, M. le Président. Le 12 juillet dernier s'éteignait Richard Dupuis, un grand citoyen de mon comté. Bénévole émérite, cet homme s'est dévoué pendant plus de 40 ans au service de sa communauté. Depuis 1968, M. Dupuis a oeuvré pour différents organismes tels que la paroisse Saint-Henri de Mascouche, l'Association de soccer de Mascouche, l'association pour personnes handicapées La Rose bleue et la Fondation Dyson Moore. En 1995, il fonde Je vis et j'en ai le droit, un organisme qui offre des loisirs aux personnes souffrant de déficience intellectuelle.

Citoyen apprécié de ses pairs, il occupait la fonction de conseiller municipal à la ville de Mascouche de 1987 à 1991. Au cours de son mandat, il inaugura fièrement dans son quartier l'école primaire Soleil-Levant.

Aujourd'hui, je tiens à rendre un dernier hommage à cet homme formidable et à remercier son épouse Nicole ainsi que ses fils, Stéphane et Martin, pour avoir accepté de le partager avec nous pendant toutes ces nombreuses années. Richard, je sais que tu es avec nous aujourd'hui puis que tu veilles sur ta communauté. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage, en remplacement de M. le député de Louis-Hébert. Alors, M. le député de Jean-Lesage, à vous la parole pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le succès de la Marche bleue
pour le retour de la Ligue nationale
de hockey dans la ville de Québec

M. André Drolet

M. Drolet: Merci beaucoup, M. le Président. À titre de député de la région de la Capitale-Nationale, je suis heureux de souligner avec grande fierté le succès de la Marche bleue d'en fin de semaine passée. Cet événement, une initiative du citoyen Mario Roy, a rassemblé des dizaines de milliers de personnes, jeunes et moins jeunes, samedi, sur les plaines d'Abraham. Ce rassemblement populaire aura été une réussite sur toute la ligne avec la grande participation de la population qui a rapidement répondu à l'appel.

Aujourd'hui, je tiens à saluer le travail des organisateurs et de leurs partenaires. Leur événement était en droite ligne avec les objectifs et la vision de notre gouvernement qui veut doter la capitale nationale d'un amphithéâtre multifonctionnel moderne et digne d'une ville comme Québec. Je suis persuadé que ce message fort nous permettra de faire cheminer le dossier encore plus rapidement pour le bénéfice des citoyens de la région de la Capitale-Nationale et de l'ensemble de l'Est du Québec. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Champlain pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Féliciter quatre élèves de la commission
scolaire du Chemin-du-Roy, lauréats des
Olympiades canadiennes des métiers

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: M. le Président, à l'issue de la compétition des Olympiades canadiennes des métiers qui se sont déroulées les 21 et 22 mai dernier à Waterloo, en Ontario, quatre jeunes étudiants des centres de formation professionnelle Qualitech et Bel-Avenir de la commission scolaire du Chemin-du-Roy ont remporté quatre médailles d'or dans leur métier respectif. Nos quatre gagnants, Nicolas Richard, en briquetage-maçonnerie, Dany Montambeault, en charpenterie-menuiserie, Marie-Pier Brière-Rousseau, pour la coiffure, et Simon Gaudet, en service de restauration, sont des exemples de réussite et de persévérance et sont maintenant la fierté de toute la commission scolaire du Chemin-du-Roy. Et cela ne s'arrêtera pas là pour ces quatre étudiants, car deux d'entre eux, Nicolas Richard et Dany Montambeault, véritables athlètes en briquetage-maçonnerie et en charpenterie-menuiserie du centre Qualitech, ont obtenu leur laissez-passer pour participer au prochain Mondial des métiers qui se tiendra à Londres en octobre 2011, donc très bientôt. À partir de maintenant, Nicolas et Dany ont 18 mois pour poursuivre leur entraînement et réussir une performance d'élite. Félicitations à ces quatre jeunes! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Rendre hommage à M. John Killingbeck,
ex-directeur d'école et ex-commissaire
scolaire, à l'occasion de son décès

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Thank you, Mr. Speaker. The English school network is mourning the loss of a great educator. John Killingbeck passed away last Friday, after a career that spanned 54 years. His intelligence, his energy, his enthusiasm and his optimism have inspired generations of teachers and students in our public schools.

John started teaching at Cedar Park Elementary in 1956 and later taught at Beaconsfield High School. He became principal in 1966 and a Board administrator in 1977. He served as director general of the Lakeshore School Board from 1993 to 1997 and, when he retired, he was awarded the prix de Carrière as part of the Prix d'excellence de l'administration publique, the first Anglophone and the first educator to be so honored. After his retirement, he became an active volunteer helping many community organizations.

His commitment to education was outstanding. Last week, in palliative care, he watched the last School Board meeting on a Web cast. He was e-mailing Board colleagues until the last night of his life, offering words of encouragement and advice until the end. He was truly a lifelong learner and educator and he will be missed.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député, de votre déclaration.

Et, comme c'était la dernière déclaration d'aujourd'hui, nous allons suspendre les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

 

(Reprise à 14 h 11)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du président de la
Commission des finances publiques
du Landtag de Bavière,
M. Georg Winter, et d'une
délégation de parlementaires

Alors, collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'une délégation de parlementaires de la Commission des finances publiques du Landtag de Bavière, présidée par M. Georg Winter. Bienvenue parmi nous.

Présence de M. Rémy Trudel,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Également dans nos tribunes aujourd'hui, notre ex-collègue député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue, M. Rémy Trudel.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Rapport annuel du ministère des Relations
internationales et rapports annuels 2008 de
l'Office Québec
--Wallonie-Bruxelles
pour la jeunesse et de l'Office
franco-québécois pour la jeunesse

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère des Relations internationales, de même que le rapport d'activité 2008 de l'Office Québec--Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse et également le rapport d'activité 2008 de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Une voix: M. le Président, j'ai...

Mme Beauchamp: Oups! C'est moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Beauchamp: C'est plutôt bon signe d'avoir un tel appui de la présidente du Conseil du trésor.

Des voix: Ha, ha, ha!

Rapport annuel du ministère
de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la présidente du Conseil du trésor et ministre des Services gouvernementaux.

Des voix: Ha, ha, ha!

Rapport annuel de Services Québec

Mme Courchesne: J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 de Services Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Finances et ministre du Revenu.

Rapports annuels du ministère des
Finances, de Revenu Québec et de la Société
de financement des infrastructures locales

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère des Finances, le rapport annuel 2009-2010 de Revenu Québec et le rapport d'activité pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2010 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport annuel du ministère de la Santé
et des Services sociaux, rapport sur
l'application de la procédure d'examen
des plaintes et rapport annuel de
l'Agence de la santé et des
services sociaux de Lanaudière

M. Bolduc: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère de la Santé et des Services sociaux, le rapport annuel 2009-2010 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de l'Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière, le rapport annuel de gestion 2009-2010 de l'Agence de santé et de services sociaux de Lanaudière également.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi du rapport annuel de l'Agence
de la santé et des services sociaux de
Lanaudière à la Commission de la santé
et des services sociaux
pour examen

M. Fournier: Conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et services sociaux, je présente la motion suivante:

Que l'étude du rapport annuel 2009-2010 de l'Agence de santé et de services sociaux de Lanaudière soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? C'est adopté. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité sociale

Mme Boulet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Transports.

Rapports annuels du ministère des
Transports et de la Commission
des transports du Québec

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère des Transports et le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Commission des transports du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapports annuels de La Financière
agricole et de la Société québécoise
d'assainissement des eaux

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2009-2010 de La Financière agricole ainsi que le rapport annuel 2009-2010 de la Société québécoise d'assainissement des eaux.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapports annuels du ministère du
Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation, du
Conseil de la science et de la technologie,
de la Société Innovatech Québec et
Chaudière-Appalaches, du Fonds de la
recherche en santé du Québec, du Fonds
de recherche sur la société et la culture,
et du Centre de recherche industrielle

M. Gignac: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation; le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Conseil de la science et de la technologie; le rapport annuel au 31 mars 2010 de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches; le rapport annuel 2009-2010 du Fonds de la recherche en santé du Québec; le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Fonds de recherche sur la société et la culture; et enfin le rapport annuel 2009-2010 du Centre de recherche industrielle du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapports annuels du ministère de la
Sécurité publique, de la Sûreté du Québec,
de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles, du Bureau du coroner et du
Commissaire à la déontologie policière

M. Dutil: M. le Président, je dépose: le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère de la Sécurité publique; le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Sûreté du Québec; le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Commission québécoise des libérations conditionnelles; le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Bureau du coroner; et le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Commissaire à la déontologie policière.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Rapports annuels du ministère du
Développement durable, de l'Environnement
et des Parcs, et du Bureau d'audiences
publiques sur l'environnement

M. Arcand: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, et le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Rapports annuels du ministère de la
Culture, des Communications et de la
Condition féminine, de la Société de
développement des entreprises culturelles,
du Conseil du statut de la femme,
de la Régie du cinéma, et du Conseil
des arts et des lettres et annexes,
certificat de conformité des Walt
Disney Studios Home Entertainment
et entente avec la Motion Picture
Association of America inc.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer: le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine; le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Société de développement des entreprises culturelles; le rapport annuel de gestion du Conseil du statut de la femme; le certificat de conformité en faveur du Walt Disney Studios Home Entertainment for... pour le film Ponyo; l'entente entre la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec et la Motion Picture Association of America portant sur la distribution du matériel vidéo pour usage domestique; aussi le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Régie du cinéma; et enfin le rapport annuel de gestion 2009-2010 de même que les annexes 5 et 6 au rapport annuel du Conseil des arts et des lettres.

Le Président: Ces documents sont déposés. Toujours au dépôt de documents, Mme la ministre de la Famille.

Rapport annuel du ministère
de la Famille et des Aînés

Mme James: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2009-2010 du ministère de la Famille et des Aînés.

**(14 h 20)**

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Rapport annuel du ministère
de l'Immigration et des
Communautés culturelles

Mme Weil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Rapports annuels du ministère
du Tourisme, de la Société du
Centre des congrès de Québec
et du Palais des congrès de Montréal

Mme Ménard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère du Tourisme, rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Société du Centre des congrès de Québec et le rapport annuel 2009-2010 du Palais de congrès de Montréal.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Travail.

Rapports annuels du Conseil consultatif
du travail et de la main-d'oeuvre, de
la Régie du bâtiment et de la
Commission de l'équité salariale

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, le rapport annuel 2009-2010 de la Régie du bâtiment du Québec ainsi que le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Commission de l'équité salariale.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux.

Rapport annuel de l'Office
des personnes handicapées

Mme Vien: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion 2009-2010 de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Modification à la composition du
Bureau de l'Assemblée nationale

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, j'ai reçu une lettre de la whip en chef de l'opposition officielle dans laquelle elle m'informe de la désignation de M. Alexandre Cloutier, député de Lac-Saint-Jean, à titre de membre du Bureau de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Bertrand St-Arnaud, député de Chambly, et ce, à compter du 28 septembre 2010. Je dépose donc cette lettre.

Et je cède la parole à Mme la première vice-présidente de l'Assemblée nationale et députée de La Pinière.

Motion proposant d'adopter la modification

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le Président, je propose que cette modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soit adoptée.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Modification à la liste des
présidents de séance

Le Président: Elle est adoptée. J'ai également reçu une lettre de la whip en chef de l'opposition officielle dans laquelle elle m'informe de la désignation de Mme Martine Ouellet, députée de Vachon, à titre de présidente de séance, en remplacement de M. Alexandre Cloutier, député de Lac-Saint-Jean, à compter de ce jour. Et je dépose cette lettre.

Je cède la parole à Mme la députée de La Pinière et première vice-présidente de l'Assemblée nationale.

Motion proposant d'adopter la modification

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le Président, je propose que cette modification soit adoptée.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour que nous puissions déroger à l'article 4.1 de nos règles de fonctionnement pour accepter cette motion? Il y a consentement. C'est donc adopté.

Rapport annuel du Vérificateur général

Je dépose également le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Vérificateur général du Québec.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 112

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 30 septembre, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 112, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Shefford.

Procéder à la construction d'un
centre d'hébergement et de soins de
longue durée et à la rénovation
du Centre Villa Bonheur à Granby

M. Bonnardel: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 299 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Granby et des environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le vieillissement de la population va demander de plus en plus de places en soins de longue durée pour les personnes en grande perte d'autonomie, malgré le maintien à domicile;

«Considérant qu'un nouveau CHSLD est promis depuis quelques années et que nous l'attendons toujours;

«Considérant que le Centre Villa Bonheur demande des réparations qui diminueront le nombre de chambres disponibles;

«Considérant que plusieurs personnes âgées de Granby doivent vivre dans un CHSLD d'une autre ville par manque de places à Granby, ce qui diminue les visites des proches;

«Considérant que le CHG -- Centre hospitalier de Granby -- doit réserver 30 lits pour les soins de longue durée;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons de procéder rapidement à la construction du CHSLD -- pas en PPP -- promis pour donner la chance aux aînés en très grande perte d'autonomie de vivre dans un environnement favorable pour terminer leur vie; par la suite, de procéder à la rénovation du Centre Villa Bonheur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Contrat pour le renouvellement des
voitures du métro de Montréal

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce matin, le premier ministre a confirmé l'octroi de gré à gré du contrat de renouvellement d'une partie des wagons du métro de Montréal à Bombardier-Alstom. J'ai déjà signifié...

Des voix: ...

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en principale.

Mme Marois: Alors, j'ai déjà signifié directement au premier ministre: Nous sommes d'accord pour assurer la survie de l'usine de La Pocatière et des centaines d'emplois qui en dépendent, comme les emplois de Sorel. C'est là une priorité que nous défendons d'ailleurs depuis 2006, comme nous voulons aussi assurer aux utilisateurs du métro de Montréal le maintien d'un service de qualité pour les prochaines années.

Par ailleurs, nous voulons également nous assurer que cette fois-ci est vraiment la bonne. Le discours prononcé aujourd'hui par le premier ministre ressemble beaucoup à celui qu'il tenait il y a quatre ans lorsqu'il nous assurait avoir tout mis en place pour octroyer le contrat sans appel d'offres et ainsi sauver du temps et des emplois. Quatre ans plus tard, tout le monde sait maintenant comment ça s'est terminé. Vendredi, j'ai demandé sans succès au premier ministre qu'il dépose les avis juridiques qui lui permettraient aujourd'hui de nous garantir que le même cafouillage ne se reproduira pas, surtout que la compagnie CAF songe déjà à recourir aux tribunaux pour faire renverser cette décision.

Est-ce que le premier ministre peut donner la garantie aux gens de La Pocatière, de Sorel, de Montréal que cette fois-ci le travail a été bien fait et que la belle annonce de ce matin ne se transformera pas encore une fois en cauchemar juridique et administratif?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, j'étais à La Pocatière, ce matin, avec le ministre des Transports et avec la ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent pour cette annonce qui est une annonce importante pour l'ensemble des Québécois, pour la population de Montréal qui utilise le métro évidemment, mais également pour la population de Sorel, pour la population de Saint-Bruno, où Bombardier a des installations, et évidemment pour les travailleurs de l'usine de La Pocatière. Et le contrat est un contrat qui va être d'une durée d'environ huit ans. C'est 5 000 emplois en tout qui seront créés grâce au déploiement de ce contrat très important qui vient remplacer des wagons de métro à Montréal qui sont déjà datés, qui sont déjà vieux de 40 ans. C'est la deuxième plus vieille flotte au monde.

Maintenant, dans ce dossier-là, les parlementaires sont bien au fait des démarches. Le gouvernement, en 2006, avait donné de gré à gré le contrat à Bombardier. Ça a été contesté par la compagnie Alstom, ça a été amené devant les tribunaux, ça a pris à peu près deux ans à régler cette affaire-là. Par la suite, le gouvernement est retourné en appel d'offres. Alstom et Bombardier ont créé un consortium, ils ont par la suite déposé une offre qui a été jugée non conforme. Ça, ce n'est pas nous qui sommes responsables de ça, puis la décision d'aller devant les tribunaux, ce n'est pas nous non plus. Il y a eu une nouvelle négociation, M. le Président, pour un lot d'environ 1 000 voitures. Aujourd'hui, compte tenu de la capacité de payer de l'État, on a fait ça à 500 voitures, ce qui va nous permettre de procéder avec le contrat.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je l'ai dit au premier ministre vendredi, au téléphone, nous voulons voter pour ce projet de loi, mais cependant nous voulons le faire en étant responsables.

En 2006, le gouvernement prétendait avoir des avis juridiques béton. Cette fois-ci, on nous dit encore la même chose, mais le premier ministre n'a rien de concret pour appuyer ses dires.

Ce que je demande au premier ministre, c'est: Est-ce qu'il pourrait nous donner accès aux avis juridiques qui lui donnent la certitude que tout est bien ficelé cette fois-ci?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, la première question puis la plus importante pour chaque parlementaire qui siège à l'Assemblée nationale du Québec, c'est de savoir si, oui ou non, ils ont l'intention d'appuyer le projet de loi. Je pense que c'est ça, la question qui préoccupe les travailleurs aujourd'hui de La Pocatière, c'est celle-là. Puis on attend des réponses franches, honnêtes, des réponses qui sont claires et pas des remises en question ou des jeux politiques.

Pour ce qui est des avis juridiques, M. le Président, je peux vous dire que le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: À ma gauche, s'il vous plaît! M. le député de Gouin! M. le premier ministre.

M. Charest: Et, M. le Président, donc le gouvernement va déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi qui va venir faire la boucle sur cette démarche qui a été commencée en 2006.

La chef de l'opposition officielle sait par ailleurs que le gouvernement ne rend jamais publics les avis juridiques.

**(14 h 30)**

Le Président: En deuxième... en deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je réitère -- ça va être la troisième fois que je le dis aujourd'hui -- nous sommes en accord avec ce projet de loi qui permettra de préserver des emplois et de construire des wagons de métro. Cependant, le premier ministre doit agir aussi de façon responsable et doit nous donner la garantie que ne se répétera pas le cafouillage que nous avons connu durant les quatre dernières années et qui était, M. le Président, de sa responsabilité. Peut-il nous donner avis... Peut-il nous donner accès aux avis juridiques sur cette question, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, comme sur tous les projets de loi, les explications seront données pendant le débat qui aura lieu sur le projet de loi.

Maintenant, l'invitation que je fais aux parlementaires s'adresse aux parlementaires de tous les partis politiques, compte tenu de l'importance de ce contrat pour le Québec. Et nous croyons, nous, que c'est un choix important que nous avons à faire. Mon gouvernement a fait le choix, M. le Président, de La Pocatière, de Bombardier-Alstom, et nous avons l'intention de poser tous les gestes nécessaires pour que nous puissions justement livrer ce contrat, livrer les emplois qui sont associés à ce contrat...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...pour les huit prochaines années.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce n'est pas la première fois que le premier ministre fait de grandes annonces en campagne électorale, mais souvent les citoyens ont déchanté après la campagne. Qu'on pense aux baisses d'impôt, au déficit qui ne devait pas exister ou encore aux pertes de la Caisse de dépôt. Quelle garantie ont les citoyens qu'ils ne sont pas encore une fois en train de se faire jouer le même tour par le premier ministre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, on aura l'occasion de tester la chef de l'opposition officielle et de tous les autres parlementaires de l'Assemblée, parce qu'on va présenter un projet de loi. Alors là, vous voterez pour, vous voterez contre, mais vous ne pourrez pas faire les deux à la fois, M. le Président. Les députés de l'opposition ne pourront pas voter pour la loi ou voter contre la loi sans donner des explications par ailleurs, alors que, nous, lorsqu'on présente le projet de loi, on va offrir les explications qui l'accompagnent.

Mais aujourd'hui j'hésite à le dire, mais c'est presque à regret, là: je ne sais pas pourquoi la chef de l'opposition officielle, comme les autres parlementaires, M. le Président, ne peuvent pas se lever aujourd'hui puis dire: c'est une bonne nouvelle pour Kamouraska-Témiscouata, c'est une bonne nouvelle pour les travailleurs de La Pocatière, et, oui, nous allons appuyer le projet de loi.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Autorisation obtenue par l'entreprise Corridor
Resources inc. pour des levés sismiques
dans le golfe du Saint-Laurent

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on apprend que l'entreprise Corridor Resources, de Halifax, a obtenu les permis pour procéder à des levés sismiques dans le golfe du Saint-Laurent, plus précisément dans le gisement de Old Harry qui appartient aux deux tiers au Québec et au tiers à Terre-Neuve. Hein, il est juste sur la frontière entre Terre-Neuve et le Québec.

Mais ce n'est pas le Québec qui a émis les permis, M. le Président, c'est l'Office Canada--Terre-Neuve sur les hydrocarbures extracôtiers. Pourquoi? Parce qu'Ottawa a signé un deal très spécial avec Terre-Neuve, il y a 25 ans de ça, qui permet à Terre-Neuve d'émettre des permis puis d'exploiter les ressources au large de ses côtes. Ça fait des années que le Québec veut la même entente; jusqu'à maintenant, Ottawa a toujours dit non, M. le Président. Alors, on se retrouve dans une situation où Terre-Neuve pourrait forer notre territoire et exploiter nos ressources sans qu'on ait un mot à dire. Le Québec va prendre tous les risques environnementaux sans toucher une cenne de bénéfice.

M. le Président, qu'est-ce que le premier ministre du Québec va faire pour empêcher Terre-Neuve de forer notre territoire et de pomper notre gaz et notre pétrole?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, ce n'est pas Québec qui a émis les permis, parce que nous ne sommes pas en territoire québécois, nous sommes en territoire terre-neuvien, M. le Président. À ma connaissance, cette Assemblée nationale... cette Assemblée nationale, quasi unanimement, a adopté une résolution demandant la signature d'une entente administrative avec Ottawa similaire à celle qu'ont obtenue Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, M. le Président. Alors, ce que le Québec demande, ce n'est pas plus ni moins que ce que Terre-Neuve a obtenu. Et, M. le Président, cette... délivrance de permis...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre! Un instant! Vous avez la parole.

Mme Normandeau: Cette délivrance de permis démontre la pertinence, toute la pertinence d'obtenir notre dû auprès d'Ottawa. Notre dû, pourquoi, M. le Président? Pour que le Québec puisse exercer sa pleine juridiction dans le golfe Saint-Laurent.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on va attendre encore combien de temps? Terre-Neuve va de l'avant. Ils vont procéder à des levés sismiques, ils vont forer puis ils vont pomper. Puis, nous autres, on va être encore à demander la permission d'Ottawa de faire quoi que ce soit avec nos ressources, notre gaz, notre pétrole, notre territoire. Qu'est-ce que la ministre, qu'est-ce que le premier ministre vont faire pour empêcher Terre-Neuve de nous voler nos ressources?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, au-delà des envolées oratoires du député, auxquelles on est habitués, M. le Président, c'est assez fascinant de voir à quel point le Parti québécois, et l'opposition officielle, utilise un double discours. D'un côté, on a la chef de l'opposition officielle qui milite en faveur d'un moratoire pour la filière gazière, les gaz de schiste, et, de l'autre côté, M. le Président, on a un député qui déchire sa chemise en demandant instamment une entente avec Ottawa relativement à la juridiction du Québec dans la partie du golfe Saint-Laurent.

Alors, M. le Président, ce qui me rassure...

Des voix: ...

Mme Normandeau: ...ce qui me rassure, c'est que le Parti québécois défend toujours...

Le Président: Un instant, Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: Non, non. Écoutez, là, on va entendre les réponses, sans quoi je vais me lever à chaque fois.

Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Normandeau: M. le Président, ce qui me rassure, c'est que le Parti québécois est prêt à faire la bataille avec nous, M. le Président. Cette Assemblée nationale a adopté une motion quasi unanime pour qu'on puisse effectivement revendiquer notre dû auprès d'Ottawa. Et je peux vous assurer, M. le Président, qu'on continuera d'assumer nos...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le premier ministre terre-neuvien, qui traite les Québécois de voleurs depuis des mois, s'apprête à nous voler lui-même.

Est-ce que la ministre, M. le Président, est-ce que le premier ministre ont fait le choix délibéré d'enrichir les Terre-Neuviens plutôt que d'enrichir les Québécois? Vous allez faire quoi concrètement pour bloquer Terre-Neuve, pour empêcher qu'ils viennent forer dans notre territoire et prendre nos ressources sans même que nos lois environnementales ne s'appliquent? Vous devriez avoir honte.

Le Président: Juste avant, Mme la ministre, j'invite les députés qui posent des questions à s'adresser à la présidence. Ça va toujours mieux. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, si le Parti québécois souhaite qu'on enrichisse les Québécois, pourquoi ne pas dire oui au développement de la filière gazière, M. le Président? Pourquoi ne pas dire oui?

Un autre exemple, M. le Président, du double discours du côté du Parti québécois: En août 2010, la chef de l'opposition officielle, de passage aux Îles-de-la-Madeleine, demandait un moratoire sur l'exploitation du pétrole du site Old Harry, dans le golfe du Saint-Laurent. Qu'est-ce que vous demandez aujourd'hui, M. le Président? Exactement le contraire. C'est ça, le Parti québécois. Double discours, M. le Président. Toujours double discours.

Des voix: ...

Le Président: Vous le permettez? On va permettre au député de Marie-Victorin d'aller en question principale.

Exploration de la réserve d'hydrocarbures
Old Harry, dans le golfe du Saint-Laurent

M. Bernard Drainville

M. Drainville: ...le Président, la ministre a imposé un moratoire jusqu'en 2012. C'est elle qui l'a imposé, le moratoire. Sauf que son moratoire, M. le Président, il devient bidon. À partir du moment où Terre-Neuve décide d'aller de l'avant avec des levés sismiques, qui précèdent le forage, qui précèdent l'exploitation, son moratoire, il devient bidon. Le jour où elle va décider de lever son moratoire, Terre-Neuve va déjà être en train de pomper.

Alors là, elle va faire quoi, M. le Président? C'est elle, la ministre des Affaires inter, c'est elle qui est supposée de défendre les intérêts du Québec. Elle va faire quoi pour convaincre Ottawa qu'on ait le même deal que Terre-Neuve? Elle va faire quoi pour que le Québec puisse à son tour non seulement émettre des permis, mais s'assurer qu'ils soient respectés? Elle va faire quoi, la ministre, pour s'assurer que les Québécois retirent leur juste dû de leurs propres ressources?

**(14 h 40)**

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, ce qui est bidon, c'est le moratoire que demande le PQ dans le dossier des gaz de schiste. Ça, c'est une réalité, M. le Président.

Deuxièmement, M. le Président, notre collègue m'interpelle: La ministre va faire quoi? Certainement pas faire la promotion de l'indépendance, comme vous le faites, parce que, M. le Président, on ne défend pas les intérêts des Québécois dans un pareil dossier en privilégiant l'option indépendantiste comme ils font.

Et, troisièmement, M. le Président, nous allons assumer nos responsabilités et, M. le Président, nous allons réussir...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Je ne peux pas permettre des interpellations pendant qu'on répond à la question. Je vais me lever aussi souvent que requis. Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, une conclusion: nous allons réussir là où le Parti québécois a lamentablement échoué.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la ministre déclarait il y a quelques semaines de ça, 16 septembre: «Il y a une volonté de régler le dossier de la part d'Ottawa[...]. Les planètes sont alignées et nous avons accéléré nos discussions...»

Ça donne quoi, vos discussions, jusqu'à maintenant? Le premier ministre, qu'est-ce qu'il attend pour se lever là-dessus, M. le Président? C'est un honorable membre du Conseil de la fédération qui l'envoie gentiment promener puis qui lui dit: Je vais aller forer chez vous, mon copain! Qu'est-ce qu'il fait, le premier ministre, pour défendre le gaz et le pétrole du Québec, nos ressources, nos lois, nos normes, notre réglementation, ce qui nous appartient?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, il y a une réalité qui parle d'elle-même. Au moment où nous avons des discussions avec Ottawa, on fait avancer le dossier, cheminer le dossier, qu'est-ce que le Parti québécois demande? Qu'est-ce que la chef de l'opposition officielle demande? Un moratoire. Elle va devant les Madelinots, elle revendique un moratoire, pas il y a six mois, M. le Président, pas il y a un an, il y a deux mois, M. le Président. Elle demande un moratoire pour Old Harry. Alors, sincèrement, un peu de sérieux de la part de l'opposition officielle, M. le Président.

Nous avons toujours assumé nos responsabilités dans ce dossier. Nous allons continuer de le faire. Et c'est vrai, M. le Président, que les planètes n'ont jamais été aussi bien alignées. Nous avons un ministre des Ressources naturelles qui vient du Québec et en qui j'ai pleinement confiance, M. le Président. Alors, laissez-nous travailler. Et, comme j'ai dit il y a quelques instants, nous allons réussir là où le Parti québécois a échoué, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire... En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Laissez-nous travailler puis laissez Terre-Neuve pomper, hein? C'est ça, la politique du gouvernement, M. le Président. Vous, les Québécois, prenez tous les risques environnementaux, puis Terre-Neuve va empocher l'argent. C'est ça, la politique de la ministre, M. le Président. Alors là, la patience, puis la patience, puis la patience, là, quand ça fait des années qu'on demande le même traitement que Terre-Neuve, là, on en a eu assez.

Vous allez faire quoi pour faire respecter nos droits, nos ressources, notre environnement? Vous allez faire quoi, Mme la ministre? M. le premier ministre, il serait temps que vous vous leviez là-dessus, là.

Le Président: Je vous rappelle toujours que, pour que ça circule un peu mieux pendant nos débats... vous adresser à la présidence. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, nous allons poursuivre nos discussions avec Ottawa. Et je le rappelle, M. le Président... Je regarde l'argumentaire de notre collègue, écoutez, déchirer sa chemise aujourd'hui, tenter de se faire convaincant pour se porter à la défense de cet important dossier pour le Québec, alors que sa chef de l'opposition officielle, en mai... en août 2010, il n'y a pas plus tard que deux mois, M. le Président, demandait un moratoire...

Alors, M. le Président, un peu de cohérence du côté du Parti québécois. Et, en matière de crédibilité pour défendre les intérêts du Québec auprès d'Ottawa, vous repasserez, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Nord.

Encadrement de la pratique
des véhicules hors route

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. L'industrie du VTT et de la motoneige a des retombées énormes pour les régions du Québec. En 2006, le ministère du Tourisme les évaluait à 1,5 milliard. Ce 1,5 milliard va directement dans les régions... et dont les régions ont besoin. Malheureusement, le gouvernement s'entête à mettre des bâtons dans les roues de l'industrie, qui fonctionne bien. Comme si la menace de fermeture dans les sentiers en zones agricoles n'était pas assez, le gouvernement veut imposer dès cet automne un couvre-feu dans tout le Québec. Mais, cette fois-ci, les motoneigistes sont tellement en colère qu'ils sont prêts à aller dépenser leur argent à l'extérieur du Québec. Pour les régions du Québec, ce serait tout simplement catastrophique.

Est-ce qu'il reste assez de bon sens à quelqu'un dans ce gouvernement pour empêcher le dépôt d'un projet de loi anti-véhicules récréatifs?

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Justement, M. le Président, en parlant de bon sens, notre gouvernement reconnaît l'importance de l'industrie des véhicules hors route. Cette activité engendre 2 milliards par année et 14 400 emplois.

Nous sommes très conscients du problème de la motoneige au Québec. Vous vous rappelez qu'en 2006 la ministre, aujourd'hui, de l'Emploi et Solidarité avait déposé un projet de loi pour aider au problème de droit de passage, et beaucoup d'autres choses dans toutes les régions du Québec. Suite à l'étape de concertation qui s'est déroulée dans tout le Québec, dont j'ai eu le plaisir, l'an passé, de faire le tour des 16 régions, il y a eu plusieurs recommandations qui ont été déposées. La Commission parlementaire du transport et de l'environnement a acquis ces recommandations, a déposé des recommandations. Nous sommes en train de les étudier, M. le Président, et bientôt nous espérons d'en venir à une entente avec tout le monde.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: M. le Président, personne ne veut revivre ce qui s'est passé en 2005. Les clubs de VTT et de motoneige sont gérés par des bénévoles qui doivent commencer à travailler sur les sentiers dans les prochaines semaines. Ces gens-là sont très inquiets aujourd'hui. Si les sentiers sont bloqués cette année, les motoneigistes sont très clairs: ils vont aller dépenser leur argent ailleurs.

Est-ce qu'on pourrait leur envoyer un signal clair? Est-ce que le ministre de l'Agriculture pourrait s'asseoir à sa table avec les motoneigistes et les agriculteurs pour trouver une solution durable à ce problème?

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: M. le Président, parlant des bénévoles, on se rappelle qu'à peu près au mois de juin nous avons, au ministère des Transports, reconnu les bénévoles de toutes les régions du Québec et nous avons reconnu un monsieur de Chaudière-Appalaches qui a été nommé le bénévole du Québec pour les véhicules hors route. Alors, je voulais en profiter pour le féliciter.

Et je dois juste vous dire que, juste ce matin, justement ce matin, j'ai eu une rencontre avec les gens de la fédération des motoneiges du Québec, et nous allons continuer à négocier ensemble. J'ai demandé une rencontre avec le porte-parole de l'opposition... des deux oppositions, pour pouvoir continuer ces rencontres pour en venir à une entente. Pour qui? Pour les motoneigistes du Québec, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, écoutez, je suis... je suis très content des réponses du ministre. Je pense que c'est le temps, je pense que... M. le Président, je pense que c'est le temps qu'on en vienne à une solution durable pour l'industrie du VTT et de la motoneige. C'est une industrie qui rapporte pas juste aux VTT et à la motoneige, ça rapporte aux restaurants, ça rapporte aux hôtels, ça rapporte à tous les équipements sportifs. Alors, ce qu'on veut, c'est une solution durable pour ne pas qu'on ramène ça sur le tapis à chaque année.

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Justement, M. le Président, Vers un développement durable de la pratique, c'est ça que nous voulons faire. Et merci de votre collaboration. J'espère vous rencontrer bientôt avec ces gens-là.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Vachon.

Règles applicables à l'exploration
des gaz de schiste

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Nous ne savons toujours pas pourquoi le ministre de l'Environnement a rencontré le président de l'association gazière, André Caillé, au Saint-Amour le 1er septembre dernier. Était-ce pour le rassurer, pour lui dire de ne pas s'en faire, que de toute façon il fermerait les yeux sur les écarts de l'industrie?

L'improvisation continue, je vous le dis. Pour endormir la population, le ministre a annoncé hier qu'il allait resserrer les règles concernant l'exploration des gaz de schiste. Quelle annonce! Ce sont des mesures déjà prévues dans la loi, écrit noir sur blanc. C'était tellement le laisser-aller que le ministre n'appliquait même pas ses propres lois, ses propres règles.

La question est fort simple: Pourquoi le ministre annonce des nouvelles règles qui sont déjà prévues dans la loi?

**(14 h 50)**

Le Président: M. le ministre de l'Environnement, du Développement durable et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, je remercie la députée de Vachon pour sa question. Je vais lui expliquer encore une fois, comme j'ai eu l'occasion hier de le faire, qu'encore une fois nous sommes dans une situation où ce n'était pas, dans des cas d'exploration, une obligation d'avoir un certificat d'autorisation complet, n'est-ce pas, pour ces forages. Nous avons fait une obligation, maintenant, étant donné que dans ce type de forage, M. le Président, il y a un élément de nouveauté qui s'appelle la fracturation horizontale, et ça suscite chez plusieurs citoyens un certain nombre de préoccupations. Et nous avons donc consulté les gens au ministère, nos avocats pour savoir si le principe de précaution s'appliquait dans ce cas-là. Et, en vertu de ce principe de précaution, M. le Président, nous avons l'autorité de rendre la directive obligatoire pour toute entreprise, et nous avons choisi d'appliquer cette mesure pour la sécurité des citoyens et pour faire en sorte...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...qu'il y ait le maximum d'inspections, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Un beau long discours de la part du ministre. En fait, j'ai l'impression qu'il ne lit pas les documents préparés par son propre ministère, qui a été déposé hier au BAPE. C'était écrit noir sur blanc, page 15: «La fracturation est incluse dans le certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 22 de la [loi québécoise sur l'environnement] pour la complétion des puits.» Mais autre exemple: pour endormir la population, le ministre a laissé croire qu'il allait affecter 80 inspecteurs à la surveillance des forages, mais c'est l'ensemble de tous les inspecteurs du ministère. Est-ce que les inspecteurs vont délaisser leurs autres tâches?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, il n'y a pas 80 inspecteurs, il y a 80 inspecteurs dans Urgence-Environnement, mais il y a au-delà de 200 inspecteurs au sein du ministère. Il y en a suffisamment pour aller faire les inspections nécessaires. Et j'aimerais encore une fois lui rappeler que nous avons fait, depuis le début, 27 inspections. Et, cette année, il y avait 10 forages. Il y a eu des inspections qui ont été faites par les gens de notre ministère, il y a eu des inspections qui ont été faites par les gens du ministère des Ressources naturelles, et nous continuons à travailler dans ce sens-là, parce que ce qui nous préoccupe d'abord et avant tout, c'est la sécurité des citoyens, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui, justement, et je suis bien contente de l'entendre, que, le ministre, sa préoccupation, c'est la sécurité des citoyens. Dans ce sens-là, pourquoi n'écoute-t-il pas justement les citoyens, la population? Pourquoi ne décrète-t-il pas immédiatement un moratoire, le temps d'avoir des questions à nos réponses... des réponses à nos questions, dis-je, afin d'exploiter... afin d'exploiter de façon responsable, tant pour l'environnement qu'économiquement, les gaz de schiste au Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, j'écoute la députée de Vachon et je suis toujours étonné. J'ai l'impression vraiment qu'elle devrait parler à la chef de l'opposition, parce que je pense qu'elle est contre. Je ne sais pas, je l'écoute parler, j'ai eu l'occasion de faire une interpellation avec elle pendant deux heures, et j'ai écouté ses propos, M. le Président, et j'ai l'impression vraiment, là, qu'elle est contre. Et il y a... il y a actuellement au sein des autres formations politiques, que ce soit l'Action démocratique du Québec, que ce soit la Fédération québécoise des municipalités, que ce soit l'Union des municipalités du Québec... Tout le monde dit que c'est une bonne chose pour le Québec.

Le Président: En terminant.

M. Arcand: Et, M. le Président, nous allons travailler non seulement à la sécurité des citoyens, mais également à leur santé, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Processus de nomination de
juges à la Cour du Québec

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Vendredi dernier, dans son témoignage devant la commission Bastarache, Paul Bégin, ministre de la Justice sous trois premiers ministres, confirmait qu'avant 2003 le ministre de la Justice ne consultait pas le premier ministre pour les nominations de juges. Or, on se rappellera que le premier ministre, Chantal Landry ainsi que les trois anciens ministres de la Justice de l'actuel gouvernement ont tous indiqué pour leur part que le premier ministre et la responsable des relations avec le Parti libéral s'ingéraient dans le processus de nomination. On sait par ailleurs qu'un avis de sélection des personnes aptes à devenir juges, pour pas moins de neuf postes à combler à la Cour du Québec, a pris fin le 24 septembre dernier.

Est-ce que le ministre de la Justice peut nous dire quel processus il entend suivre pour ces nominations, l'ancien processus étanche ou celui instauré en 2003 qui fait intervenir le premier ministre, la responsable des relations avec le parti et on ne sait qui d'autre de la belle famille libérale?

Le Président: Je fais toujours, avant de donner la parole à M. le ministre de la Justice, toujours la même mise en garde que je fais quand on est au coeur d'un processus d'enquête. Alors, je vous demande votre attention et votre collaboration. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Bédard: Soyez à l'aise avec la mise en garde, on parle du futur, on parle de nominations qui s'en viennent. Alors, on veut la réponse du ministre, donc la mise en garde ne s'applique pas. Je vous remercie.

Le Président: Alors, vous faites référence à une commission d'enquête; mon devoir, c'est de vous indiquer qu'on est là-dedans et de faire attention. M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Vous savez, M. le Président, je pense que la décision que vous venez de rendre sur la question est tout à fait cohérente avec celle que vous avez déjà rendue ici sur ce que nous devons faire avec les témoignages de la commission Bastarache. Il me semble avoir entendu au moins le trois quarts de la question porter justement sur des témoignages de la commission Bastarache, des témoignages qui ne sont pas terminés, il y en aura d'autres qui viendront. Je crois que la meilleure chose qu'on devrait faire, c'est, comme je l'ai déjà dit et comme vous l'avez vous-même déjà dit, c'est permettre à la commission Bastarache d'avoir tout l'espace qu'il lui faut pour pouvoir rendre son rapport le mieux possible.

Et, pour ce qui est de la question qui a été posée, l'autre aspect de la question -- il y avait quand même un autre aspect, je voudrais bien y répondre -- l'autre aspect de la question sur les nominations, eh bien, quand elles seront faites, la députée et l'ensemble des collègues pourront constater que la nomination est faite. Et pour l'instant il n'y a pas de nomination de faite.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: M. le Président, on parle du processus. Ils trouvent ça tellement important, le processus, qu'en deux temps, trois mouvements ils ont mis en place une commission d'enquête que personne n'attendait là-dessus, puis aujourd'hui on ne peut pas avoir de réponse. On parle de l'avenir, on parle de neuf postes à combler à la Cour du Québec, on parle des prochaines nominations.

Comment le ministre de la Justice va procéder? Est-ce qu'il va procéder avec ou sans ingérence du premier ministre et de Chantal Landry?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je veux assurer notre collègue que le ministre de la Justice va faire cela selon le règlement. Merci, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: C'est incroyable, M. le Président. On a joué sur les mots au printemps, on a joué sur les mots récemment, et le nouveau ministre de la Justice, en toute amitié, joue encore sur les mots aujourd'hui.

Est-ce qu'il peut répondre à nos questions comme parlementaires: Quel processus il va suivre, l'ancien ou le nouveau? L'étanchéité ou l'ingérence du premier ministre et du Parti libéral?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: J'accueille l'amitié de ma collègue, M. le Président. Je voudrais simplement vous dire ceci: Dans la question additionnelle qui a été posée, il y avait un certain nombre de commentaires que je ne partage pas. Alors, je ne voudrais pas aller plus loin, puisque la commission aura à faire son rapport là-dessus, et on verra pour ce qui est de la conclusion qui est tirée d'elle-même et sans les faits pour le soutenir.

Cela étant dit, la meilleure réponse que je peux donner à la question, je ne peux pas vraiment en donner d'autre, la meilleure réponse, c'est que je vais m'assurer, bien sûr, que la loi et le règlement procédant à la nomination des juges seront respectés, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Dépôt de la planification triennale
de l'immigration 2011-2013
et tenue de consultations

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. La ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles aurait dû déposer il y a plusieurs mois maintenant la prochaine planification triennale en matière d'immigration pour les années 2011 à 2013. Cet exercice est incontournable si le gouvernement veut respecter la loi, et déposer avant le 1er novembre prochain son plan d'immigration, et ainsi fixer le nombre d'immigrants à accueillir en 2011.

En 2007, lors du dernier exercice de planification, un document de réflexion a été publié. En juillet, plusieurs dizaines de mémoires ont été déposés avant que des consultations ne se tiennent, en septembre et en octobre. Or, le gouvernement n'a toujours pas fait connaître le nombre d'immigrants qu'il entend accueillir dans les prochaines années. Ces trois mois de retard, M. le Président, sont tout simplement inexcusables.

Comment la ministre les explique-t-elle? Et peut-elle s'engager ici même, en cette Chambre, à tenir des consultations publiques sur le sujet?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui, M. le Président. Nous allons déposer, comme à chaque année, le plan d'immigration et nous allons... et je peux m'engager ici aujourd'hui, nous allons procéder à des consultations, tel que nous le faisons à tous les trois ans, et ces consultations se tiendront au printemps prochain.

**(15 heures)**

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: M. le Président, je comprends que le dossier est nouveau pour la ministre, mais j'aimerais lui rappeler une chose, c'est que les objectifs pour l'année 2011 doivent être, eux, déposés et adoptés pour le 1er novembre prochain.

Donc, je comprends qu'il y aura des consultations le printemps prochain, mais qu'entend-elle faire pour les objectifs de l'année 2011? Et compte-t-elle, au cours des prochaines semaines, tenir de véritables consultations publiques, comme elle l'a fait, comme sa prédécesseure l'a fait à l'été 2007?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Ce que je peux répondre, c'est que l'objectif du ministère de l'Immigration, c'est de faire la vaste consultation qui aura lieu au printemps pour établir de nouvelles orientations pour la prochaine planification pluriannuelle.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. L'actuelle planification stratégique prend fin le 31 décembre de cette année, dans quelques mois. Et, le 1er novembre, soit dans trois semaines à peine, les nouveaux objectifs pour l'année 2011 doivent être déposés et acceptés. Donc, malheureusement, je ne peux pas me satisfaire de la réponse de la ministre, M. le Président, et je lui demande si elle entend tenir des consultations publiques pour les objectifs de 2011 et nous indiquer ici même, en cette Chambre: Combien d'immigrants son gouvernement entend-il accueillir pour l'année 2011?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Ce que je peux vous confirmer, c'est que la consultation... Pour l'instant, l'objectif demeure les 50 000 immigrants qu'on a dans le plan d'action. Mais la consultation aura lieu au printemps, et c'est alors qu'on pourra entendre le public et faire une consultation en bonne et due forme pour connaître les objectifs. Mais, pour l'instant, les objectifs vont se poursuivre tel qu'indiqué dans le plan.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Calcul des indices de défavorisation
en milieu scolaire

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, nous avons encore une belle preuve ce matin qu'on peut faire ce qu'on veut avec les statistiques, surtout quand ça nous avantage. Quand ce n'est pas pour améliorer le taux de décrochage, c'est pour sauver de l'argent.

50 écoles situées dans les quartiers les plus pauvres de Montréal ne sont plus considérées défavorisées par le ministère de l'Éducation. Pourtant, selon les enseignants et le milieu qui vit cette réalité, ce n'est pas vrai que, du jour au lendemain, la clientèle a changé et que les besoins ont diminué. L'impact est immense pour ces écoles: des services essentiels aux élèves défavorisés sont menacés d'être coupés.

Pourquoi la ministre de l'Éducation a-t-elle changé le calcul de l'indice de défavorisation: pour épargner de l'argent, pour améliorer le portrait ou: Toutes ces réponses sont bonnes?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Si vous me permettez, M. le Président, à la première... le premier énoncé dans la question de la députée faisait référence aux statistiques sur le décrochage. Je veux rapidement indiquer que j'ai pu expliquer la situation à la députée de Vachon, au député de Marie-Victorin, parce que leurs propres commissions scolaires se plaignaient de la non-reconnaissance des étudiants qui raccrochaient entre le mois de janvier de... le mois de juin. Ce sont des vrais raccrocheurs. Et, pour ces vrais raccrocheurs, on a besoin de bonnes statistiques. Je voulais prendre le temps d'expliquer cet élément à la députée.

Maintenant, sur l'indice de défavorisation, la réponse, c'est important de bien l'entendre: On n'est pas... Nous, de notre côté, nous ne sommes pas dans une époque de coupure dans le milieu de l'éducation. Ça, c'est le triste héritage du Parti québécois... Les sommes sont toujours là, M. le Président. Les sommes n'ont pas été coupées. Donc, les budgets sont toujours intacts et même indexés pour l'année 2010-2011.

Maintenant, le dernier recensement de 2006 nous permet d'avoir une nouvelle lecture de la situation des commissions scolaires et des écoles sur l'île de Montréal. Et bien sûr, à ce moment-là, eh bien, la décision est prise de mieux refléter ce que les statistiques du dernier recensement...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...nous donnent comme situations pour les écoles défavorisées de Montréal.

Le Président: Mme la députée de Marguerite-D'Youville, en première complémentaire.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Quand on a la responsabilité, M. le Président, de bien servir nos écoles, on doit considérer le milieu dans lequel cette école vit. Actuellement, 50 écoles sont dans des milieux où la pauvreté est présente. Et, quand on enlève cet indice pour calculer et déterminer les services, on diminue les services aux écoles.

Alors, est-ce que la ministre peut s'engager à revoir la méthode de calcul et garantir à ces écoles, qui ont des besoins imminents -- témoignages des enseignants et de la population -- pour les élèves qu'ils doivent...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Bien, la situation des écoles publiques, notamment à Montréal, la situation de l'éducation, c'est tellement important à nos yeux, M. le Président, que, nous, on a choisi de ne pas couper les budgets et même de les augmenter. Je vais vous rappeler que, pour les écoles défavorisées sur l'île de Montréal notamment, c'est en 2007-2008 que notre gouvernement, on a pratiquement doublé les sommes, passant d'une enveloppe de 12 millions dans le programme Agir autrement, avec l'addition d'une nouvelle somme de 12 millions, donnant un total aujourd'hui de 24,8 millions de dollars. Cet argent-là, il est toujours là. Aucune coupure. Ce sont les écoles de l'île de Montréal qui vont avoir droit à cet argent. Maintenant, cet argent est distribué selon le reflet des statistiques données...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...par le recensement de 2006.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Alors, s'il n'y a pas de coupure, s'il n'y a pas de baisse de financement, comment expliquer que la commission scolaire de Montréal est obligée de pallier actuellement au manque à gagner dû à des modalités de calcul qui sont différentes? Alors, je voudrais avoir une réponse claire de la ministre.

Est-ce qu'elle va changer les règles pour bien servir ces écoles en milieu défavorisé qui génère du décrochage, qui génère des enfants en difficulté et des enfants dans le besoin? Quand on veut servir l'école, enrayer le décrochage, il faut être en mesure de donner les besoins pour les défis qu'on a...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Bien, M. le Président, je pense honnêtement que la réponse, elle ne pouvait pas être plus claire. On aura beau répéter ici que nous sommes dans une situation de coupure, je veux réaffirmer ici que c'est contraire à la vérité. Nous avons augmenté les budgets pour les écoles défavorisées sur l'île de Montréal. Les budgets sont toujours là, bien sûr. Donc, sur l'île de Montréal, pour l'ensemble des écoles, les budgets sont intacts et toujours là.

J'ai reconnu qu'à la lumière des indices du dernier recensement, en 2006, il y a eu un nouveau calcul de la distribution de ces enveloppes. Sensibles à la situation que décrit la députée, nous avons même prévu une année de transition, c'était l'année dernière, où les écoles ont eu droit à une part de leurs budgets. Donc, situation connue...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...mais c'est la même enveloppe budgétaire distribuée auprès des écoles défavorisées de l'île de Montréal.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Soutien aux écoles situées
en milieu défavorisé

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, merci. À partir du moment où la ministre affirme que le recalcul a eu un impact et qu'on a redistribué les choses, elle affirme en même temps que, pour certaines écoles de milieu défavorisé, une cinquantaine à Montréal, il y a un manque à gagner actuellement dans les budgets. Et c'est ce avec quoi sont appelés à travailler les enseignants et l'équipe de l'école pour servir des enfants qui ont des besoins. Alors, on ne répond pas. La commission scolaire ajoute un petit budget. C'est donc dire qu'on confirme que les budgets ont été coupés à cause de cette redistribution avec de nouveaux critères.

Est-ce que la ministre peut s'engager à protéger ces écoles de milieu défavorisé?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Bien, M. le Président, ce que j'entends de la part de la députée me laisse perplexe, puisque je suis devant une membre d'une formation politique qui a décidé de voter contre un budget qui augmentait les investissements en éducation. Ça fait qu'il faut rester cohérent. Nous avons augmenté... Nous avons toujours, systématiquement, nous, année après année, augmenté les budgets dans le réseau de l'éducation et notamment pour les écoles publiques. Année après année, ils ont voté contre ces augmentations de budget. Donc, on plaide pour un peu de cohérence.

Maintenant, je vous le dis, les enveloppes sont restées intactes. S'il y avait 24,8 millions de dollars pour les écoles défavorisées sur l'île de Montréal, cette somme, elle est toujours là, distribuée auprès des écoles défavorisées de l'île de Montréal, selon les indices donnés notamment par le dernier recensement, en 2006.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. À partir du moment où la ministre nous répond que les argents sont les mêmes, il y a un problème de distribution de cet argent pour tenir compte de la réalité des milieux défavorisés. Et, quand on change les indicateurs, il y a des conséquences sur les budgets alloués à des écoles qui ont des besoins spécifiques à cause de la nature du milieu et de la clientèle qu'elles doivent servir. Alors, on a des responsabilités...

**(15 h 10)**

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Bien, M. le Président, je pense que la députée doit se rendre à l'évidence avec moi que c'est un travail qui est fait avec le conseil de gestion de la taxe scolaire de Montréal; c'est aussi un travail qui ensuite relève des commissions scolaires. Elle doit se rendre à l'évidence, elle doit reconnaître que les budgets n'ont pas été amputés, les budgets sont intacts et même indexés. Elle doit donc reconnaître que, dans ces nouvelles modalités, à la lumière du dernier recensement 2006, il y a des gagnants, il y a donc des écoles qui voient leur budget augmenter ou de nouvelles écoles qui reçoivent des nouveaux budgets à la lumière des indices de défavorisation.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes maintenant aux motions sans préavis et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, nous en sommes à la présentation par l'équipe ministérielle, et je reconnais le premier ministre pour la première motion sans préavis. M. le premier ministre.

Rendre hommage à M. Billy Diamond,
ex-grand chef du Grand Conseil
des Cris, et offrir des condoléances
à sa famille
et à ses proches

M. Charest: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Billy Diamond, ancien grand chef du Grand Conseil des Cris et co-signataire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, ainsi qu'aux membres de la communauté de Waskaganish et à toute la nation crie;

«Qu'elle salue le travail, la détermination et l'ouverture de cet homme rassembleur et visionnaire, qui a contribué au développement socio-économique de la nation crie et de l'ensemble du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il y a consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint?

M. Dutil: Adopté sans débat, M. le Président, avec une minute de silence, si l'Assemblée veut...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon. Alors, on... S'il vous plaît! On demande d'adopter la motion sans débat. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, nous allons avoir une minute de silence, comme c'est prévu.

**(15 h 12 -- 15 h 13)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Veuillez vous asseoir.

Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le chef de la deuxième opposition, je vous entends.

Souligner le succès de la Marche bleue
et féliciter son instigateur, M. Mario Roy

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante, conjointement avec le ministre responsable de la Capitale-Nationale et député de Louis-Hébert, la chef de l'opposition officielle et députée de Charlevoix, ainsi que le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale félicite M. Mario Roy, citoyen de Lévis et instigateur de la Marche bleue, ainsi que tous les bénévoles qui se sont dévoués pour le succès de l'événement;

«Qu'elle reconnaisse aussi la contribution de cet événement pour favoriser la construction d'un nouvel amphithéâtre multifonctionnel dans la ville de Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Oui, monsieur...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Adopté sans débat, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on suggère que cette motion soit adoptée sans débat?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la députée de Rosemont.

Souligner la tenue de la Marche
mondiale des femmes

Mme Beaudoin (Rosemont): ...je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Marche mondiale des femmes 2010, qui tiendra ses activités au Québec du 12 au 17 octobre prochain;

«Qu'elle appuie l'esprit de leurs 5 revendications principales ainsi que leur combat continu contre la pauvreté et pour leur autonomie économique.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Cette motion est adoptée.

Alors, il n'y a pas d'autres... Là, M. le ministre, avant de vous donner la parole, c'est... Parce que votre formation politique en a présenté une, il faut que je sollicite le consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'un membre de la même formation politique puisse présenter un deuxième avis... c'est-à-dire une deuxième motion sans préavis? Il y a consentement. M. le ministre, à vous la parole.

Rendre hommage au Dr Yves Lamontagne,
président sortant du Collège des médecins

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le chef du deuxième groupe d'opposition et le député des Chutes-de-la-Chaudière.

«Que l'Assemblée nationale souligne l'oeuvre du Dr Yves Lamontagne à titre de président du Collège des médecins du Québec au cours des 12 dernières années;

«Qu'elle salue sa détermination et sa sagesse qui ont contribué de façon exceptionnelle à l'amélioration du réseau de la santé et à l'avancement dans la pratique de la médecine au Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Alors, cette motion est adoptée. Est-ce qu'il y a d'autres présentations de motion sans préavis? Je n'en vois pas.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes... concernant les avis des travaux des commissions, et j'ai l'information que le leader n'en a pas.

Moi, je vous avise, à titre de président de cette Assemblée, que la Commission des relations avec les citoyens se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'élection à la vice-présidence de la commission;

La Commission des finances publiques se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder à l'élection à la vice-présidence de la commission;

La Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de décider si la commission veut se saisir de la pétition déposée par le député de Beauharnois concernant le conflit de travail au Journal de Montréal.

Et je ne poursuivrai pas les avis dans le brouhaha comme c'est là, alors on va suspendre les travaux pendant quelques minutes. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 15 h 17)

 

(Reprise à 15 h 19)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je poursuis ce que je n'ai pas pu faire tantôt dans le silence.

Alors, la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de décider si la commission veut se saisir de la pétition déposée par la députée de Mille-Îles concernant les modifications apportées au cours de littérature 001 au niveau collégial.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Et là nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux. Je suis prêt à entendre ceux qui ont... M. le leader de l'opposition officielle, à vous.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je suis content de vous avoir sur le banc pour vous poser la question suivante, ainsi qu'au leader du gouvernement. On voit apparaître au feuilleton... Je vous dirais, notre niveau de résistance est... je vous dirais, a augmenté. Il y a tellement d'aberrations qui se produisent dans ce Parlement-là qu'il vient un moment, on en voit une de plus, on est comme... ce n'est pas plus grave que ça. Mais on nous indique qu'il y aura un projet de loi, M. le Président, qui va... une loi augmentant les pouvoirs de contrôle du Directeur général des élections et... par le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. J'étais encore, jeudi, en commission parlementaire avec le ministre, il n'a jamais été question de projet de loi de quelque nature qu'il soit.

Deuxièmement, nous avons des comités consultatifs avec le Directeur général des élections. Tout ça doit se faire dans un esprit de collaboration. Pourquoi? Parce qu'on touche à la Loi électorale. Puis, des folies comme il y a eu à l'automne, on se dit: Il n'y en aura plus, là. Que quelqu'un arrive, tout d'un coup, là, du champ droit, avec un projet de loi que personne n'a entendu parler, puis qu'il pousse en disant: Moi, je suis capable de changer la loi comme je veux, on se dit, normalement, ça n'arrivera plus. Bien, moi, je suis poigné avec un préavis, M. le Président, qui vient me dire exactement le contraire. Je n'en ai pas entendu parler, j'ai vérifié, au niveau des comités, personne n'en a entendu parler, et là j'ai un projet de loi devant moi.

Alors, ce que je veux savoir du ministre, c'est que... Pourquoi on ne respecte pas les règles? Pourquoi on a des comités consultatifs? Pourquoi? Des principes de base démocratiques et du sens de l'État devraient donner au moins -- au moins -- la chance, et la possibilité, et le devoir au ministre d'informer les partis d'opposition en comité consultatif. Et là ça ne vaut pas seulement pour moi, ça vaut pour Québec solidaire, ça vaut pour l'ADQ. Pourquoi personne n'a été informé, à quelque moment que ce soit, d'un dépôt de projet de loi qu'on n'a aucune idée? D'autant plus qu'on a un projet de loi qui est en discussion actuellement, dont on n'entend pas parler, et que je vais revenir après, c'est celui sur le financement des partis politiques.

**(15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à cette...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, je l'avais... Malheureusement, il y avait déjà malaise profond.

Ceci étant dit, à cette rubrique, vous posez la question, et M. le leader est en Chambre pour répondre au nom du gouvernement.

M. Fournier: ...demain, de répondre à tous les aspects qui ont été soulevés. Aucun ne sera omis. Je peux déjà annoncer au leader de l'opposition qu'il sera satisfait de ce qu'il entendra à ce moment-là non seulement pour l'opposition officielle, mais pour chacune des formations politiques qui sont ici. Et, je veux juste être très clair, les règles sont tout à fait suivies: qu'il y ait un préavis avant un dépôt de projet de loi, c'est une chose; qu'il y ait un projet de loi, c'est une autre chose, qu'il y ait d'autres types de communications qui peuvent être faits aussi.

Alors, je l'invite simplement à la patience. L'intention du leader, du ministre responsable et du gouvernement, c'est de travailler avec tous les parlementaires. Et je suis convaincu qu'un peu de patience va lui permettre de trouver la réponse satisfaisante demain. Je lui annonce... je lui garantis presque.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bédard: ...pour ne pas avoir à vous faire lever, M. le Président. Non, parce que ça ne me satisfait pas. Regardez, M. le Président, on a des comités consultatifs, savez-vous pourquoi? Savez-vous pourquoi on se rencontre de temps en temps avec le DGE? Il y a même des gens, des permanents des différents partis et de tous les partis qui rencontrent le DGE régulièrement pour qu'on voie quels sont les éléments de la loi qu'on peut modifier. Pourquoi on fait ça, M. le Président? Pas parce qu'on est plus beaux puis on est plus fins, là. Parce qu'on touche à la Loi électorale. Parce qu'on touche à ce qui régit notre démocratie. Parce que toute modification à la Loi électorale d'importance doit se faire dans un esprit de consensus. Rien que ça, M. le Président. Ça, c'est pourquoi on fait ça. Pas parce que... On le fait pour protéger nos institutions.

Moi, je vous dis, là, ce projet de loi là, il n'a pas subi le processus qu'il aurait dû subir. Moi, ce projet de loi là, il n'ira nulle part, je vous le dis tout de suite, parce que... puis le ministre, il rit, ça ne m'étonne même pas, parce qu'on rit des processus, on rit des processus qu'on s'est donnés. On veut justement éviter ça. Moi, ce n'est pas vrai que je vais attendre à demain.

Déjà, moi, j'ai... On a des attentes par rapport à la loi. Tout le monde suit le processus, sauf le gouvernement. Il nous a fait le coup à l'automne. Puis à qu'est-ce qu'on est arrivés? Avec un projet de loi qui n'avait aucune espèce de sens, puis qu'on a dû couper en deux, puis qu'en bout de ligne qu'il y a un bout que tout le monde sait qui ne menait absolument nulle part. Pourquoi? Parce qu'on a refusé de procéder selon ce qui est prévu dans le règlement et ce qui est prévu dans nos comités.

Alors, moi, je dis au ministre: Là-dessus, là, ce n'est pas un projet de loi comme un autre. La Loi électorale, elle a un processus qui est prévu. Est-ce qu'on peut le respecter? Est-ce qu'on peut s'assurer que tous les partis vont avoir accès à l'information puis on s'entend sur les consensus? Et je vous dis: Dans ce cas-là, ce projet de loi là, il ne va aller nulle part. Donc, un.

Deuxièmement, moi, j'ai un projet de loi, là, qui attend encore, la loi sur le financement des partis politiques. J'aimerais savoir de la part du ministre à quel moment il souhaite enfin rappeler ce projet de loi qui est important, qui... Actuellement, il n'y a aucun, aucun impact pour ceux, dans le domaine de la construction, qui font de la collusion. Je ne vous apprendrai rien. Ils peuvent continuer à soumissionner. Il y en a qui le font déjà, il y en a même, M. le Président, qui ont même... il y en a un, même, M. le Président, qui a le plus grand contrat public actuellement.

Donc, ce que je veux savoir du ministre: À quel moment, en plus, le projet de loi n° 93 va être rappelé? Et j'espère que le projet de loi qui est devant nous ne concerne pas les... ce qui est abordé dans la loi sur le financement des partis politiques.

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, je pense que votre question est bien posée. C'est la deuxième question sur les travaux, c'est le projet de loi n° 93. Alors, je laisse la parole au leader du gouvernement pour la réponse sur cet aspect-là.

M. Fournier: Il y a plusieurs aspects, vous comprenez, pas juste le 93. Il y a l'aspect du comité consultatif qui a été soulevé en deux occasions, j'ai eu l'occasion à la première réponse. Et je m'étonne que le leader annonce à l'avance: C'est non, l'obstruction, alors que je viens de lui donner une réponse lui disant qu'il allait être satisfait par rapport à ce qu'il demandait. Pourquoi? Parce que notre intention, c'est qu'il y ait un comité consultatif avant que le principe soit appelé.

Ceci étant, M. le Président, j'allais le dire demain, quand nous allions le présenter, hein? Puis ça, c'est le loisir, tout à fait le loisir du gouvernement de pouvoir présenter une pièce législative, d'expliquer son agenda.

Maintenant, je vois le leader qui veut tout mener ici puis imputer des motifs à tous les autres. Je le déplore, je le dénonce, M. le Président, et je le fais calmement. Je pense que, dans nos travaux, on serait mieux de dire: Écoutez... Et je pense que ce que le leader veut dire, là, si je le décode, c'est: J'aimerais ça qu'il y ait un comité consultatif parce que tous les partis sont concernés. Une loi électorale... Là, je dis: Bien oui, justement. Justement, c'est ce qu'on veut faire. Alors, je ne vois pas où est, dès le départ, le conflit qu'il cherche, à moins qu'il veuille inventer un conflit.

Demain, M. le Président. Vous savez qu'il y a un principe. Il doit y avoir un préavis avant qu'on présente la loi. Il y a un préavis, on va présenter la loi. Alors, demain, j'aurai l'occasion d'expliquer le processus.

Ce que nous cherchons, c'est d'avoir le travail de tous les parlementaires, pas de jouer des tours, pas de passer par en dessous. Pourquoi faut-il que le leader se lève pour m'imputer des motifs, alors que, depuis que j'assume cette fonction-ci, et on est dans la troisième semaine maintenant, tout ce que je fais, c'est de tendre la main au leader pour qu'on puisse travailler ensemble? Pourquoi ne m'a-t-il pas avisé qu'il allait soulever cette question-là aujourd'hui? Pourquoi ne m'a-t-il pas avisé qu'à chaque fois il veut causer un problème, alors qu'on peut très bien accepter la parole des uns et des autres?

J'entends son souhait. Je décode, dois-je dire, un souhait que tous les parlementaires soient impliqués et que le comité consultatif soit impliqué. Je viens de vous dire que c'est ce que j'allais dire demain, mais je le dis aujourd'hui. Alors, quel est l'irritant, M. le Président? Dites-moi quelle est la raison pour laquelle le leader de l'opposition m'annonce qu'il va bloquer le processus législatif?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Un instant! Un instant parce que, là, la présidence est impliquée. La présidence ne peut pas répondre à ça, vous le savez bien. Moi, je ne veux pas intervenir dans un débat. Mais une chose qui est sûre: quand j'ai indiqué à vous, parce que c'était rendu là, là, on peut-u s'en tenir... la question sur les renseignements des travaux, c'était: Quand, le 93?, vous avez dit: Oui, mais attends un peu, il m'a imputé des motifs, donc...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, un instant! Je veux juste dire: Moi, ça ne me dérange pas. Mon heure de présidence, c'est une heure, alors ça ne me dérange pas, moi, de faire, pendant une heure, ça, mais je croyais que ce serait préférable que nous en restions sur les questions clairement posées, sans plaidoirie trop longue, sur les travaux. Mais, moi, je n'ai pas à intervenir sur les travaux. À partir du moment où on lui pose la question: Quand sera-t-il appelé, le projet de loi n° 93?, si c'est à ça que vous répondez, bien là il me semble que vous répondez à la rubrique Renseignements sur les travaux. Dès qu'on y met de l'argumentaire et qu'on continue par cette rubrique-là la période des questions, parce que, dans ce qu'il a dit, il y avait des éléments de préambule, si on se réfère à la période des questions, je n'ai aucune espèce d'idée où ça nous conduit, mais ça ne me dérange pas, moi, d'arbitrer ce type de débat là, je suis en mesure de le faire.

Alors, est-ce que vous poursuivez, M. le...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! M. le... Bien voyons! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Effectivement, il y a la question de 93. La deuxième, c'est qu'il me demande pourquoi je pose la question aujourd'hui. C'est que j'ai lu le préavis à matin, M. le Président. Et c'est pour ça que les comités sont là, c'est que le leader ne se lève pas un bon matin, il lit dans le préavis que la Loi électorale va être touchée et puis il est le dernier à l'apprendre. Ça n'a aucun sens. Et c'est pour ça, M. le Président, que notre loi est bien faite: il y a un processus qui prévoit qu'on doit aller, avant, au comité consultatif, et après ça on arrive avec un projet de loi. Pas l'inverse, M. le Président, pas l'inverse.

Alors, un: Pourquoi avoir procédé encore une fois à l'envers? On a fait le coup dans 92, on ne me le fera plus. J'ai au moins... La sagesse, vous le savez, M. le Président, c'est la somme des erreurs mais jamais commises deux fois. Donc là, je ne me ferai pas avoir.

La deuxième, c'est: 93, pourquoi il n'est pas encore rappelé? Puis il est important. C'était supposé être la priorité à la dernière session.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais une minute. Les questions à cette rubrique-là doivent porter sur les choses inscrites au feuilleton. Alors, M. le leader du gouvernement, si on s'en tient à l'aspect du règlement.

**(15 h 30)**

M. Fournier: Juste rassurer le leader de l'opposition, d'une part, que nous n'avons enfreint aucune règle. Il peut en façonner une nouvelle s'il veut. Je crois que... je crois décoder que ce qu'il cherche à dire, c'est: En matière électorale, nous avons avantage à aller vers les comités consultatifs. Je viens de dire... en fait, trois fois je viens de dire qu'avant que le principe ne soit appelé il y aura un comité consultatif pour pouvoir en discuter. Demain, demain, il aura toutes les réponses à savoir comment le processus législatif va se dérouler. Le souhait que nous avons de ce côté-ci me semble correspondre à ce qu'il a dit, en partie.

Il souhaite que nous ayons de nouvelles règles en matière de financement. Nous le voulons, nous aussi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ce que j'ai compris. Alors, la rubrique... il n'y a pas d'autre demande de renseignements.

Je poursuis, moi, parce que je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Mercier, parce qu'il faut l'indiquer à ce moment-ci. Cette motion se lit comme suit: «Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il réponde positivement aux revendications de la Marche mondiale des femmes en protégeant l'accessibilité, l'universalité et la qualité de l'ensemble des services publics, notamment le réseau de santé et de services sociaux et le réseau de l'éducation, afin de contrer l'impact négatif que leur privatisation, leur tarification et leur sous-financement ont sur le droit des femmes à l'égalité et sur la solidarité sociale au Québec.»

La période des affaires courantes est terminée.

Affaires du jour

Nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 8, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 103

Reprise du débat sur
l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que quelqu'un aurait l'amabilité... parce que je n'ai pas mon feuilleton. Je vous le remettrai tantôt. Alors, M. le leader me demande d'appeler l'article 8, si j'ai bien compris. C'est ça?

Alors, à l'article 8 du feuilleton de ce jour, c'est la reprise du débat ajourné le 31... le 30 septembre, pardon, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives. Je suis prêt à reconnaître les premiers intervenants. Et je vois M. le député de Masson. Alors, M. le député de Masson, à vous la parole.

M. Guillaume Tremblay (suite)

M. Tremblay: Bien, merci beaucoup, M. le Président. Et il me fait plaisir aujourd'hui de continuer à discuter avec vous concernant le projet de loi n° 103.

M. le Président, rapidement la semaine dernière je faisais part au début de mon intervention que, depuis 1793, vous savez, le tableau qui est en arrière de vous... Le 21 janvier 1793, il y avait un débat qui se passait ici pour savoir quelle langue était priorisée au Québec, M. le Président. Quand on regarde aujourd'hui, 217 ans plus tard, oui, M. le Président, on est encore là en train de parler de la langue, M. le Président. M. le Président, à la fin de mon intervention, je faisais part du courage dont on s'attend d'une ministre, M. le Président, d'une ministre qui s'occupe... toute la question sur la langue. M. le Président, pour quelles raisons est-ce que la nation québécoise devrait s'entendre, devrait écouter le dépôt de la Cour suprême du Canada qui vient dire, qui vient mentionner ici, au Québec, qu'une loi qu'on a adoptée à l'unanimité en 2002 est rejetée? Comment, M. le Président, qu'une autre nation peut venir dire ici, au Québec... disant que, notre façon de procéder, notre façon de faire face à la langue française, on le rejette, M. le Président? C'est inacceptable. Et c'est pour cette raison qu'aujourd'hui, M. le Président, j'ai la chance de continuer à parler avec vous du projet de loi n° 103, M. le Président.

M. le Président, comme je le mentionnais si haut la semaine dernière, on a ici, au Québec, des gens qui se sont battus, des gens de conviction qui se sont battus à maintes reprises. Vous savez, à toutes les années, à toutes les décennies, on a quelques problèmes des fois avec la langue française, mais on a des gens de conviction, des gens qui se sont tenus debout, des gens qui ont favorisé la langue française en Amérique, M. le Président, et aujourd'hui on est fiers de dire qu'on parle encore français au Québec. Mais, M. le Président, la ministre de la langue, M. le Président, va bientôt déposer ici, en cette Chambre, un projet de loi, M. le Président, qui va à l'encontre des valeurs qui ont été avancées, qui ont été toujours favorisées par le gouvernement du Québec, M. le Président. Puis, je le répète, le projet de loi n° 104 avait été accepté à l'unanimité par cette Chambre, ça veut dire autant les libéraux, autant les péquistes, tout le monde, M. le Président, avait eu un consensus, et aujourd'hui la ministre met de côté le consensus qui avait été fait en cette Chambre pour laisser place à autre chose, M. le Président.

Est-ce qu'au Québec, M. le Président, on veut que dans plusieurs décennies la langue française perde la place que qu'est-ce... qu'elle a aujourd'hui? Je ne crois pas.

M. le Président, à l'île de Montréal, pas loin de mon comté, M. le Président, je suis un comté en banlieue nord de l'île de Montréal, vous êtes au courant qu'il y a de plus en plus... 52 %, on dit des fois dans des sondages, M. le Président, que c'est... à la langue à la maison, c'est 52 % des allophones, c'est-à-dire qu'ils parlent une autre langue que le français à la maison. Mais, M. le Président, je pense qu'en tant que peuple québécois, qu'en tant que peuple qui a toujours favorisé la langue française, on se doit de toujours favoriser... puis de mettre des lois, qui va aller dans la même direction, M. le Président.

En 1988, M. le Président, un certain premier ministre, Robert Bourassa, Robert Bourassa, M. le Président, n'avait pas eu peur de prendre la clause dérogatoire, M. le Président. Du courage, du courage! On est capables de le reconnaître, M. le Président. Que ce soit dans n'importe quelle formation politique, il y a toujours des gens qui ont du courage, il y a toujours des gens qui vont mettre des convictions, qui vont avoir des principes de base, M. le Président. Mais Robert Bourassa en était un, M. le Président. Il y avait eu un problème au niveau de l'affichage, de la loi 101, M. le Président, et M. Bourassa avait décidé d'aller au-delà de la partisanerie, avait décidé de prendre position pour le peuple québécois, pour la nation québécoise. Mais aujourd'hui, M. le Président, on a un gouvernement, face à nous, qui ne font pas preuve de courage. Le courage, M. le Président, ce n'est pas tout le monde qui a la chance d'en avoir. J'invite... Peut-être que la ministre n'est pas en train... n'est pas en faveur de cette loi, mais j'invite les députés libéraux de cette Chambre de mettre de la pression à la ministre.

Je pense, M. le Président, qu'on va parler pour les générations futures. Les enfants et les futurs petits-enfants du Québec ont le droit d'avoir la chance de rester en terre francophone, M. le Président. Puis ce projet de loi, à long terme, peut être très menaçant pour la langue québécoise.

M. le Président, lorsqu'on parle, des fois... Quelquefois, on va parler de projets de loi, M. le Président. Ce projet de loi là de la ministre a mis pratiquement l'ensemble du Québec contre, M. le Président, l'ensemble du Québec. Je vais vous nommer certains groupes. Qu'on parle de la Fédération autonome de l'enseignement, la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Fédération étudiante collégiale du Québec, la commission scolaire de Montréal, la FTQ, la CSN, la CSQ, le CFPQ, l'Union des artistes, la Société nationale des Québécoises et Québécois, la région des Laurentides, la région de Lanaudière, le Mouvement national des Québécois, le Mouvement Lanaudière français, le Mouvement Montérégie français, Impératif Français, Mouvement Montréal français, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, Le Conseil de la souveraineté, L'Intellectuel pour la souveraineté, Rassemblement pour un pays souverain, M. le Président, je pourrais continuer, mais ça, M. le Président, ce ne sont pas des partis politiques, ce sont des gens, des regroupements qui travaillent très fort depuis plusieurs années pour favoriser et pour améliorer la condition de la langue française année après année. Mais aujourd'hui, M. le Président, le gouvernement met les genoux à... se met les genoux à terre, M. le Président.

M. le Président, je ne peux même pas comprendre à la base comment que la ministre puisse expliquer d'accepter le fait que le gouvernement d'un autre palier vienne nous dire ici, au Québec, comment qu'on va marcher. Je ne peux pas concevoir au Québec qu'on est encore dans ces débats-là, M. le Président. La loi 101, elle a eu, de plus en plus, de... plus les années ont avancé, plus qu'il y a eu des débats, M. le Président, plus qu'il y a eu des interventions, mais on a toujours eu des gens qui ont été, pour la plupart... des Camille Laurin, M. le Président, qui vient de mon comté, et j'en suis fier, qui se sont tenus debout pour favoriser puis pour maintenir qu'est-ce que le peuple québécois a travaillé, une langue française en Amérique, M. le Président. J'espère que la ministre va prendre la même position, va travailler dans le même sens, M. le Président, pour les générations qui sont à venir. Très, très important, M. le Président.

M. le Président, vous me permettrez aussi de revenir sur un point qui était très important à mes yeux, très, très important à mes yeux, M. le Président.

**(15 h 40)**

Je vais vous lire une partie du jugement du juge LeBel, M. le Président, qui reconnaît lui-même... un juge d'une autre nation, M. le Président. Dans son jugement, le juge LeBel reconnaît que «les écoles dites "passerelles" semblent parfois des institutions créées dans le seul but de qualifier artificiellement des enfants pour l'admission dans le système d'éducation anglophone financé par [des] fonds publics».

M. le Président, d'entendre juste ça, d'entendre le fait de répandre la nouvelle disant qu'un jeune au Québec va pouvoir faire trois ans dans une école privée en langue anglaise et après va pouvoir faire le saut dans une école française... anglaise, pardonnez-moi, publique, est-ce que la ministre est d'accord avec ce principe? À ce que je vois, M. le Président, la réponse est malheureusement oui, à cause du projet de loi qui est déposé aujourd'hui, M. le Président.

«Lorsque des écoles sont établies principalement dans le but d'aménager le transfert d'élèves non admissibles au réseau anglophone financé par les fonds publics et que leur enseignement sert, en effet, à réaliser ce transfert, on ne saurait affirmer que l'on se retrouve devant un parcours scolaire authentique. Encore faut-il examiner la situation de chaque institution, ainsi que la nature et le comportement de sa clientèle. Aussi [...] délicate que puisse être cette tâche, seule une telle approche permettra de respecter les objectifs [de] constituant, en évitant un retour au principe [de] libre choix de la langue de l'enseignement, notamment au Québec, que le constituant n'a pas voulu imposer.»

M. le Président, la ministre se doit, se doit, M. le Président, de revenir en arrière, de revenir en arrière et de faire le choix, de faire ce que plusieurs gouvernements, M. le Président, ont fait, autant péquistes que libéraux, et de dire: Au Québec, c'est en français que ça se passe. Au Québec, on veut travailler pour les générations futures. Au Québec, il y a des gens qui se sont battus, comme je vous le disais, M. le Président, des gens qui se sont battus, des gens qui ont travaillé de plus en plus, M. le Président, à faire valoir qu'au Québec c'est en français que ça se passe, et on a un gouvernement face à nous qui laisse tomber ça, M. le Président. C'est inacceptable, inacceptable. Puis combien, M. le Président? Au-delà de 3 000 personnes se sont rassemblées à Montréal pour dire haut et fort, M. le Président, qu'au Québec on veut que nos jeunes aillent dans des écoles françaises, M. le Président.

La loi, la loi, M. le Président, qui a été déposée par la ministre, selon moi... Premièrement, on va voter contre ce projet de loi... ce principe de loi, M. le Président, mais je l'invite vraiment... et j'invite les députés libéraux de l'autre côté de la Chambre à vraiment travailler et motiver la ministre qui s'occupe de toute la question des langues, M. le Président, à s'en aller vers la bonne direction.

M. le Président, pour conclure, le jugement de la Cour suprême rendu dans le dossier des écoles passerelles est venu, une fois de plus, M. le Président, comme je vous disais tantôt, attaquer la loi 101. Bien entendu, c'est le gouvernement fédéral qui nomme les juges de la Cour suprême. Voilà, M. le Président, au moins des nominations qui ne sont pas faites par le premier ministre du Québec. Ces juges sont compétents, mais ils ont à défendre tout d'abord la Constitution canadienne et non la constitution québécoise. Et ça, M. le Président, j'espère que les députés libéraux de l'autre côté l'entendent. On fait partie, M. le Président, de la constitution québécoise. Il y a des principes de base, M. le Président, au Québec qui ont été acceptés année après année par le peuple québécois, et j'espère que la ministre va s'en aller toujours dans ce sens-là, M. le Président. Le projet de loi n° 104 avait été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale afin de corriger les écoles passerelles, comme je vous disais tantôt, M. le Président.

M. le Président, en terminant, tant et aussi longtemps que le peuple québécois va toujours faire partie de ce fabuleux Canada, M. le Président, ça démontre encore une fois que, toujours dans ce carcan, M. le Président, on ne va jamais pouvoir défendre les idées du Québec, les principes de base du Québec. Au Québec, ce qu'on veut, c'est que ça se passe en français. Au Québec, M. le Président, ce qu'on veut, c'est que nos jeunes, nos jeunes ont la chance d'aller dans les écoles françaises et qu'on ne veut pas non plus, M. le Président, qu'il y ait des failles et que, de génération en génération, on donne la chance à ces jeunes-là d'aller dans des écoles en anglais, M. le Président. On a une priorité, M. le Président: favoriser la langue française.

On a des gens au Québec qui se sont battus corps et âme pour que le peuple québécois d'aujourd'hui ait la chance de parler en français, et, M. le Président, je vais faire partie de ceux... Avec ma formation politique, on va travailler, M. le Président, dans ce sens. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Masson, de votre intervention. Et, toujours pour la poursuite du débat sur le principe de ce projet de loi n° 103, je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le député, à vous la parole.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, merci, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui sur l'adoption de principe du projet de loi n° 103 et d'autres dispositions législatives qui en font partie.

Tel que rédigé actuellement, le projet de loi n° 103 est une véritable insulte à tous les Québécois et toutes les Québécoises qui ont à coeur la protection de la langue française au Québec. Vous savez, je ne pensais jamais pouvoir être obligé de me lever ici, en Chambre, aujourd'hui pour défendre la langue française en 2010. Et il va de soi que j'ai été un de ceux qui a travaillé très fort et qui s'est battu dans les années passées pour arriver à faire respecter la langue française au Québec, à faire adopter... rendre nos institutions plus francophones. Et la loi 101, que Camille Laurin avait passée dans les années... en 1976-1977, cette loi-là a fait en sorte que le français a pris sa place au Québec. Mais, ces dernières années, on se rend compte qu'il y a beaucoup, beaucoup de... on peut dire, sur l'île de Montréal, entre autres, que la langue anglaise prend de plus en plus de place, et j'en ferai la démonstration tout à l'heure.

De manière générale, le dépôt du projet de loi n° 103, présenté, le 2 juin 2010, par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, confirme les pires craintes que nous pouvons avoir sur la façon dont le gouvernement allait agir pour tenter de répondre au jugement de la Cour suprême sur la loi n° 104. Au lieu de mettre fin au phénomène des écoles passerelles, on vient ici légitimer par des critères totalement subjectifs et arbitraires. C'est donc peu dire également que le gouvernement met en place une véritable sélection par l'argent. Les parents dont les enfants sont jugés inadmissibles à l'école anglaise au Québec, en vertu de la charte, pourront en effet leur acheter ce droit après quelques années dans une école privée non subventionnée, dans la mesure où son parcours scolaire est jugé authentique. Imaginez-vous, imaginez-vous l'analyse que ça va prendre pour essayer de décortiquer tout ce qu'il pourrait y avoir dans un parcours authentique!

En résumé, le gouvernement donne le droit à des parents qui en ont les moyens financiers de pouvoir acheter à leurs enfants le droit à l'enseignement en anglais dans le réseau public du Québec par le biais d'un passage de trois ans dans une école privée non subventionnée.

De même, l'article 25 du projet de loi supprime l'obligation de publication du règlement, comme il est d'usage en vertu de l'article 8 de la Loi sur les règlements. Le projet de règlement ne sera pas soumis aux règles normales de publication à la Gazette officielle, surprenant... supprimant ainsi la possibilité de critiquer le document durant les 45 jours prévus par la Loi sur les règlements. En résumé, le règlement n'est pas inclus dans le projet de loi, et personne ne pourra émettre de critique sur sa forme et son application avant qu'il n'entre en vigueur. M. le Président, on est ici en démocratie. Je pense que c'est un déni de démocratie d'avoir inscrit cet article-là dans le projet de loi.

Le phénomène des écoles privées non subventionnées de langue anglaise utilisées comme écoles passerelles vers le réseau subventionné de langue anglaise. Avant l'adoption de la loi n° 104 votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 2002, les parents francophones ou allophones pouvaient envoyer leurs enfants dans des écoles anglaises privées non subventionnées par le ministère de l'Éducation pendant une brève période afin de pouvoir ensuite revendiquer le droit à l'enseignement en anglais dans le réseau public ou privé subventionné. Les frères, les soeurs et les descendants d'un élève ayant ainsi obtenu le droit à un enseignement en anglais pouvaient à leur tour fréquenter en toute légalité une école anglaise au Québec. Peu de données existent sur le nombre d'élèves qui ont utilisé l'école privée non subventionnée comme passerelle. Avant la loi n° 104, rien n'empêchait un élève francophone ou allophone de fréquenter l'école privée non subventionnée de la langue anglaise pour ensuite passer dans le réseau subventionné de langue anglaise, puisque les écoles privées non subventionnées ne sont pas assujetties à la Charte de la langue française. Ce serait assez simple, M. le Président, d'assujettir ces lois... ces écoles non subventionnées à la charte, mais ça semble trop compliqué pour le gouvernement libéral et trop compliqué pour la ministre actuelle.

L'article 72 de la charte précise en effet quels établissements scolaires sont assujettis à la charte. N'étant pas assujetties aux critères établis par la charte concernant l'accès à l'enseignement en anglais, les écoles privées non subventionnées de langue anglaise pouvaient donc, en toute légalité, accueillir des élèves francophones dans leurs rangs... et allophones, et rien n'empêchait donc, ensuite, le transfert de ces élèves vers une école subventionnée, d'où cette brèche est utilisée par certains parents pour envoyer leurs enfants dans le réseau subventionné anglophone via un laps de temps plus ou moins long passé en école privée non subventionnée.

**(15 h 50)**

Qu'est-ce que la loi n° 104 est venue faire en 2002? La loi n° 104 adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 2002 fermait donc la porte au recours à l'école privée non subventionnée de langue anglaise utilisée comme une école passerelle permettant à un enfant francophone ou allophone d'accéder ensuite à l'enseignement en anglais dans un établissement subventionné de langue anglaise. M. le Président, c'était clair, à ce moment-là, tous les députés de l'Assemblée nationale ont voté cette loi-là ici.

Alors, aujourd'hui, alors qu'on avait la chance de pouvoir voter une loi, encore là, à l'unanimité à l'Assemblée nationale, on arrive avec une loi n° 103 qui justement fait le contraire de ce qu'on aurait dû faire. On vient légitimer un acte, un geste dérogatoire, que des parents utilisaient pour accéder à l'école anglaise, et on vient le légitimer par un nouveau projet de loi. Ce qui permettait de colmater la brèche ouverte avec les passages dans une école passerelle en empêchant le transfert, dans le réseau public subventionné anglophone, des francophones et allophones ayant fréquenté des écoles privées non subventionnées, puisque ces élèves ne se qualifiaient plus, selon le cinquième cas... les cinq cas prévus par l'article 73 de la charte, pour une école assujettie à cette charte, en résumé, la loi n° 104 mettait un terme au phénomène des écoles privées non subventionnées utilisées comme écoles passerelles vers les écoles publiques, puisque cette situation était techniquement possible mais laisserait la liberté pour des parents francophones et allophones aisés qui souhaitaient envoyer leurs enfants dans une école privée non subventionnée de pouvoir le faire, puisque les écoles privées non subventionnées n'ont alors pas été assujetties à la Charte de la langue française.

Le 22 octobre 2009, les conséquences de l'invalidation de la loi n° 104 par le jugement de la Cour suprême ont pris acte au Québec. En effet, le 22 octobre 2009, je répète, la Cour suprême a invalidé les dispositions législatives visant à restreindre l'accès à l'école anglaise adoptées par le gouvernement Landry en 2002 pour mettre fin au phénomène des écoles dites passerelles. Dans les deux dossiers qu'il était appelé à analyser, famille Nguyen et famille Bindra, le plus haut tribunal du Canada a toutefois suspendu la décision pour une période de un an afin de laisser au gouvernement du Québec le temps de s'adapter à cette situation.

M. le Président, on connaît la suite. Le gouvernement a fait son nid. Il a déposé le projet de loi n° 103 qui justement valide... valide justement l'achat d'une place dans les écoles anglaises à des familles mieux nanties. Le refus de prendre... compte le parcours d'un enfant dans une école, imposé par l'article 2 de l'article 73, est total et sans nuance et paraît excessif par rapport à la gravité du problème... et l'accès quasi automatique aux écoles de la minorité linguistique par l'intermédiaire d'écoles passerelles.

Le projet de loi n° 103. De manière générale, le dépôt du projet de loi n° 103 présenté, le 2 juin 2010, par la ministre responsable de l'application de la charte confirme les pires craintes que nous pouvons avoir sur la façon dont le gouvernement allait agir pour tenter de répondre au jugement de la Cour suprême sur la loi n° 104: passer trois ans dans une école anglophone non subventionnée avant d'avoir accès au réseau public anglophone. S'y ajoute une grille de critères assez complexe, comprenant le temps de fréquentation, la fréquentation par des frères, soeurs et/ou parents. Ces critères permettent d'accumuler des points qui donnent accès au réseau public pour une personne, ses proches et tous ses descendants. Au lieu de mettre fin au phénomène des écoles passerelles, on vient ici de légitimer par des critères totalement subjectifs et arbitraires.

C'est donc peu de dire également que le gouvernement met en place une véritable sélection par l'argent. De même, l'article 25 du projet de loi, je l'ai dit tantôt, supprime la publication de tout... du règlement. La seule solution: assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française. Le jugement de la Cour suprême est venu balayer le consensus établi en 2002 avec l'adoption unanime de la loi n° 104 par l'Assemblée nationale. Cet assujettissement demandait une modification législative des articles 72 et 73 de la Charte de la langue française. Le fait d'assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française et à l'article 72 permettrait donc de définir, selon la Charte de la langue française, qui a le droit de fréquenter ces écoles en respect de l'article 73, qui établit des critères rendant admissible l'enseignement en anglais au Québec, ce qui aurait pour conséquence d'exclure le recours à des écoles utilisées comme écoles passerelles par des francophones ou des allophones, leur permettant ensuite de revendiquer des droits à l'enseignement en anglais dans une école subventionnée par le gouvernement du Québec.

Toutefois, il est utile de préciser que l'assujettissement des écoles privées non subventionnées empêcherait également la fréquentation des établissements privés de langue anglaise par des francophones et des allophones, puisqu'ils ne se qualifieraient plus, selon les cinq critères établis par l'article 73 de la Charte de la langue française, pour y avoir accès. Le fait de ne pas assujettir les écoles privées non subventionnées à la charte, comme le propose notamment le projet de loi n° 103, reviendrait à rétablir un système de libre choix de la langue d'enseignement basé sur une discrimination par l'argent, ce qui serait la pire des solutions et qui balaierait le consensus établi, en 2002, par la loi n° 104.

Enfin, assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française n'enlèverait aucun droit aux anglophones, puisqu'ils conserveraient, selon l'article 73, le libre choix d'envoyer leurs enfants à l'école française ou anglaise subventionnée ou non subventionnée.

Lors des consultations en commission parlementaire, plusieurs groupes ou organismes, individus sont venus en grande majorité dire au gouvernement libéral que ce projet de loi était inacceptable, et plusieurs d'entre eux mentionnaient d'utiliser la clause dérogatoire, une clause dérogatoire qui a déjà été utilisée par un premier ministre du Québec qui, au risque de perdre des députés dans son Parlement... il avait perdu quatre députés, je crois... et qui, au risque de perdre ses députés, ait décidé d'utiliser la clause dérogatoire pour protéger la langue française, pour protéger les Québécois, les Québécoises. Comment ce gouvernement peut-il permettre à des gens bien nantis de légaliser le contournement de la loi 101 et, par le fait même, de la loi n° 104, loi qui a été votée en cette Chambre?

Inutile de rappeler en cette Chambre aujourd'hui que la Cour suprême du Canada penche toujours du même bord. La loi 101 a été charcutée à plusieurs reprises par ce tribunal, et on en a la preuve encore une fois. La contradiction flagrante entre les jugements rendus et la situation du français au Québec est incompréhensible. C'est ce qui arrive quand on laisse aux autres, aux autres nations les pouvoirs de décider pour nous. Si on était un pays et si on était souverains, on pourrait prendre nos propres décisions en cette Chambre, ici.

La bataille pour la protection de la langue française date de plusieurs années. Nous avons fait plusieurs luttes pour y parvenir. Et je crois que, si nous acceptons cette loi telle qu'elle est rédigée actuellement, la paix sociale en sera menacée. Est-ce que ce gouvernement veut relancer... ou mettre fin à la paix sociale qui s'est établie au Québec depuis les années quatre-vingt? La paix linguistique au Québec est importante pour nous et est importante pour moi, importante pour mes enfants, importante pour mes petits-enfants et importante pour toute la population francophone que je représente ici, à l'Assemblée nationale, et toute la population des nouveaux arrivants qui arrivent aussi. Quand ils arrivent dans un endroit où il y a... la paix existe, il n'y a pas de conflit, l'intégration est beaucoup plus facile. Pour nous, il n'est pas question de cautionner une loi qui vient légaliser l'achat d'un droit de pouvoir inscrire un jeune dans une école dite passerelle de langue anglaise. Qu'en est-il de la cohésion sociale?

On parlerait maintenant de la situation de Montréal. Vous avez entendu parler... il y a des intervenants qui sont intervenus la semaine dernière. C'était jeudi dernier. On disait que la situation à Montréal était mieux que dans les années quatre-vingt. Alors, j'inviterais le... j'invite le député qui a fait cette déclaration à aller faire un tour à Montréal et à résider seulement quelques semaines pour voir si ce qu'il mentionnait ici, en cette Chambre, était vraiment véridique. J'ai quelques statistiques, que je voudrais mentionner, justement sur la situation du français à Montréal et je vais les mentionner parce que ça vaut la peine. La langue maternelle française, la population... on parle de régime de français et de l'anglais au Québec, le total des pourcentages, on calcule que, de 2001... de 2001 à 2006, l'augmentation a été de 1,97 % pour la langue maternelle et, pour la langue d'usage, de 2,8 %. Du côté anglophone, la langue maternelle, en augmentation de 2,7 % et, pour langue d'usage, c'est 5,5 % d'augmentation. Ça, c'est au Québec, au Québec.

**(16 heures)**

Progression, régression de français et de l'anglais sur l'île de Montréal de 1996 à 2006... Je prends les chiffres de 2001 à 2006, les cinq dernières années. La croissance... la décroissance, langue maternelle française: on est passé de 948 260 à 908 295, une décroissance de 39 000, près de 40 000, moins 4,2 %. Pour la langue d'usage, on est passé de 1 005 670 à 988 760, une décroissance de 16 000 pour la langue d'usage, moins 1,7 %. Pendant ce temps-là, du côté anglophone, côté langue maternelle, la croissance est de 4 675, pour 1,5 %, et la langue d'usage est en croissance de 3,3 %, et ça, c'est pour les années 2001-2006.

Vous avez ici un tableau: ...Régression du français et de l'anglais dans la couronne de Montréal, sans l'île de Montréal --  Total et pourcentage. Vous avez une augmentation, ici, entre 2001 et 2006, une augmentation de 69 895 parlant français, langue maternelle française, pour un total de 5 %. Pour côté anglophone, langue maternelle, 11 285 d'augmentation, pour 9,7 % d'augmentation. Langue d'usage: côté francophone, c'est 6 % d'augmentation, et pour... ça, c'est la couronne, les deux couronnes, et langue d'usage du côté anglophone, c'est 16 % d'augmentation. Alors, on voit qu'il y a réellement une pénétration du milieu anglophone dans les couronnes de Montréal. Alors, ce n'est pas pour rien qu'on veut intervenir, qu'on veut empêcher que ce projet de loi là soit sanctionné par la ministre, actuellement.

Langue maternelle et langue d'usage, Québec, région métropolitaine et l'île de Montréal, pourcentage de la population totale. Vous avez ici le français: en 1996, le pourcentage était de... langue d'usage, c'était... en 2006, je veux dire, 82,7 % pour les francophones, et l'anglais était à 10,5 %, et les autres, à 6,7 %. La région métropolitaine de Montréal, c'était 70 % en 1996, tombé à 69 % en 2006; l'anglophone, 18 % à 17,4 %, et les autres passaient à 13,4 %. L'île de Montréal, seulement pour l'île de Montréal, en 1996, 55,6 % francophones, tombé à 54,2 % en 2006; l'anglais est passé de 25,6 %, à 24,9 %, à 25,2 %; et les autres, bien ils ont atteint 20,6 %.

Alors, vous voyez qu'avec ces tableaux il y a réellement une régression du fait français sur l'île de Montréal, et c'est ce que je voulais mentionner.

Un autre effet pervers de l'accès aux écoles passerelles, c'est quand les immigrants arrivent ici, au Québec, l'immigration. Un immigrant qui voudrait faire faire un parcours... qui voudrait faire faire un parcours authentique à son enfant pour pouvoir l'inscrire au cégep en anglais doit l'inscrire à l'école anglaise dès son jeune âge.

Il n'y a pas d'école anglaise, moi, dans la circonscription que je représente; il n'y a aucun danger à Saint-Hyacinthe actuellement. Sauf que, si je veux attirer des immigrants en région, si je veux les attirer chez moi, si on veut en garder, en faire la rétention, bien, le pouvoir d'attraction de l'anglais, on sait qu'à Montréal il est très fort, alors, si on veut attirer des immigrants chez nous, alors il faut leur permettre... il faut que ces gens-là soient à l'aise de performer en français chez nous et non pas avoir... leur donner l'accès à l'école anglaise à Montréal.

Conséquences: l'immigration demeurera montréalaise car moins d'immigrants seront intéressés à s'établir en région; l'apport des régions à l'intégration d'immigrants sera moindre, les problèmes d'intégration demeureront, sinon s'amplifieront; l'anglicisation, ainsi, de Montréal pourra continuer, avec l'adoption de ce projet de loi.

M. le maire... M. le Président, je pourrais...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Je reviens à mes anciennes amours.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ça, vous vous ennuyez?

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Je pourrais vous dire qu'il y a beaucoup d'interventions. Il y a un M. Michel Lebel, un ancien professeur de droit constitutionnel, qui a écrit: Un mauvais jugement suivi d'une mauvaise loi. Le Conseil supérieur de l'éducation, qui a bien conclu aussi que c'était une loi qui était inacceptable et qu'on ne devait pas l'accepter.

Vous savez, le Parti québécois... le jugement de la Cour suprême est venu balayer le consensus, et je voulais ajouter: Le fait d'assujettir des écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française via l'article qui permet...

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous devez conclure, M. le député, votre temps imparti est terminé.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe, de votre intervention.

Avant de poursuivre le débat, je vous informe, les membres de cette Assemblée et ceux qui nous écouteraient, qu'il y aura deux débats de fin de séance qui se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de Vachon au ministre de l'Environnement concernant les gaz de schiste et les conséquences environnementales de son exploitation; le deuxième débat sera entre la députée de Marguerite-D'Youville et le ministre de l'Éducation, concernant... la ministre de l'Éducation, concernant le calcul des indices de défavorisation liés à la pauvreté.

Nous allons poursuivre maintenant le débat sur le principe du projet de loi n° 103. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville. Mme la députée d'Iberville, à vous la parole.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. J'interviens aujourd'hui car je suis consternée, consternée par le laisser-faire du gouvernement libéral et consternée par l'impuissance du premier ministre à l'égard de la protection de notre langue française et de notre culture.

La langue, c'est le pilier de la culture. Par notre langue française, nous avons ce que les générations passées nous ont laissé comme héritage et ce que le présent compose pour nous. C'est la langue française qui nous lie au Québec et c'est elle qui fonde notre identité. Elle est un élément essentiel, et, sans langue, il n'y a pas de culture. Comme disait André Malraux: La culture, c'est ce qui a fait de l'homme autre chose qu'un accident de l'univers.

Le projet de loi n° 103 a pour but, selon le gouvernement libéral, de répondre au jugement de la Cour suprême qui invalide l'interdiction pour les élèves, leurs frères et soeurs et les générations suivantes d'utiliser des écoles dites passerelles pour accéder à l'école anglaise au Québec. Après avoir tergiversé pendant des mois, la ministre nous présente un projet de loi qui divise la population québécoise. Elle a beau dire que, et je la cite, le projet de loi «vient appuyer la volonté collective et indéfectible des [...] Québécois de bâtir un Québec inclusif, ouvert et tolérant, [dont] la langue officielle et commune est le français», qui pense-t-elle berner avec de telles affirmations? Je n'en reviens pas. Comment peut-elle déclarer cela sérieusement?

Son projet de loi ne met pas fin aux écoles passerelles, mais au contraire il donne à ces écoles passerelles une certitude juridique. Il en découlera que ceux qui en auront les moyens ou qui connaîtront quelqu'un qui en aura les moyens... de contourner la loi. Nous tournons en rond, M. le Président. Nous n'allons pas de l'avant, nous retournons en arrière, carrément.

Regardez la toile au-dessus du fauteuil du président et qui surplombe le salon bleu. Cette toile peinte par Charles Huot et inaugurée en 1913 représente le bras de fer qui a eu lieu lors du débat sur les langues. Ce débat fut un des premiers débats de la Chambre d'assemblée du Bas-Canada, aujourd'hui le Québec, tenu le 21 janvier 1793, il y a plus de 200 ans. Je vous le disais: Nous tournons en rond, M. le Président, avec ce gouvernement.

En 1793, il fut décidé de tenir le procès-verbal de la Chambre en français et en anglais, sans préséance de la seconde langue, qui était pourtant la langue du pouvoir britannique, sur la première. Je vous cite d'ailleurs la description qu'Hormisdas Magnan en donnait: «Sur le trône présidentiel est Jean-Antoine Panet, fidèle défenseur des prérogatives de sa nation. Debout, et dans un geste superbe, [le député] de Lotbinière revendique les droits du français. L'assemblée l'écoute avec une grande attention. Tous sont en proie à une vive émotion: les Canadiens sont debout ou assis, haletants d'émotion, sentant bien qu'ils sortiront victorieux de cette fameuse lutte oratoire. Les députés anglais, calmes en apparence, écoutent avec non moins d'attention et semblent prévoir l'issue de cette joute superbe qui sera maintien officiel de la langue des premiers défricheurs du beau pays qu'ils viennent de conquérir. Dans le jubé, la foule semble écouter avec un grand intérêt. Une chaise, renversée sur le parquet de la Chambre, indique bien la lutte, le mouvement et l'action...»

**(16 h 10)**

Tant qu'à être dans l'histoire, M. le Président, j'ai refouillé et j'ai retrouvé dans les notes de la fameuse commission Bélanger-Campeau, la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, certains passages de mémoires que je vais rappeler à l'auditoire et qui concernent justement l'importance d'avoir cette... de préserver et de protéger la langue française et notre culture au Québec.

Entre autres, lors de la commission, Nicole Marcil-Gratton et Jacques Légaré, qui sont deux démographes de l'Université de Montréal, dans leur mémoire qui portait sur... L'avenir politique du Québec passe par son avenir démographique, disaient: «Un, le Québec devra renforcer son image d'une société où la connaissance du français est nécessaire pour vivre. Deux, le Québec devra favoriser sans équivoque par des mesures claires et déterminantes non seulement la venue des immigrants qui connaissent la langue, amis, aussi, de ceux qui ont communié à la culture française, qui ont lu les mêmes auteurs ou chanté les mêmes chansons. Ce sont surtout ceux-là qui arriveront convaincus des avantages pour eux d'immigrer dans une société francophone. À ceux qui crieront ici à la discrimination, on pourra rétorquer que toute immigration contrôlée -- et ce sont les mots des auteurs -- est par définition discriminatoire et qu'il vaut peut-être mieux que les deux parties, la société d'accueil et ceux qui l'adoptent, y trouvent leur compte. Trois, contrairement au Canada anglais, où cela se fait naturellement, le Québec doit vouloir et pouvoir investir dans la francisation des immigrants de culture différente. Cet objectif ne se réalisera pas uniquement par la voie des écoles, mais aussi par l'offre de services d'acculturation pour l'ensemble des adultes accueillis, qu'ils soient sur le marché du travail ou non. De façon générale, pour réaliser cet objectif, nous croyons que le Québec gagnera à favoriser des actions misant davantage sur le pouvoir d'attraction de la culture française que sur la coercition.»

Il y avait aussi la Fédération des groupes ethniques du Québec, dans leur mémoire présenté à la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, qui disait: «Nous sommes entièrement d'accord avec un Québec mère patrie de la langue et de la culture françaises en Amérique du Nord. Voilà un projet qui nous paraît séduisant et que nous sommes prêts à réaliser main dans la main avec le peuple québécois.»

Quant à Juanita Westmoreland-Traoré, juriste à l'UQAM, qui répondait à diverses questions pour les experts, elle disait: «Pour la culture française d'Amérique, la protection de la langue est essentielle.»

J'ai aussi retrouvé, dans le mémoire du Mouvement Québec français, la citation que je vais vous lire: «Mais, pour la langue, la souveraineté, c'est beaucoup plus que des pouvoirs accrus. C'est un nouveau contexte, un nouvel esprit, une nouvelle donnée, en un mot: un nouveau pays.

«Trois choses au moins en découlent pour la langue. Un, une nouvelle citoyenneté, c'est-à-dire un nouveau lien juridique et une nouvelle appartenance civique, non plus à un pays dont la langue première, et de loin par le nombre, restera de toute éternité ce qu'elle est depuis un siècle et demi, mais un lien nouveau et une appartenance nouvelle à un pays dont le français est la langue, sans la connaissance de laquelle il ne peut y avoir d'appartenance civique réelle, soutenue et active. Deux, une nouvelle majorité ou, plus exactement, une nouvelle et claire interprétation des notions de majorité et de minorité, la souveraineté donnant au français le titre de langue du pays Québec et non plus celui de première langue minoritaire du Canada. Cette nouvelle donnée, ajoutée à la nouvelle citoyenneté, ne manquera pas d'agir puissamment sur les esprits et sur les mentalités aussi bien des francophones, qui finiront d'y perdre leur angoisse démographique, que les autres qui, non contents de ne plus chercher à se dérober à une langue parce que celle-ci leur apparaissait minoritaire, la réclameront, au contraire, parce qu'elle sera devenue la meilleure garantie de leurs droits au Québec. Trois, une nouvelle présence au monde, outre que celle-ci assurera au Québec un accès direct aux forums internationaux et aux chancelleries étrangères, où il est bon pour nous et notre langue partout où elle se parle, chez nous, bien entendu, mais aussi ailleurs dans le monde, et d'abord en Acadie, au Canada anglais et en Amérique du Nord.

Nouvelle citoyenneté, nouvelle majorité, nouvelle présence au monde, trois aspects de la souveraineté qui ne manqueront pas d'agir puissamment sur la langue et qui apporteront au discours sur la langue plus de clarté et, à l'action pour elle, plus d'efficacité.»

Finalement, je tiens à vous souligner une citation que j'ai tirée de Gagnon et Latouche, dans Les Québécois s'interrogent sur leur avenir, les lignes suivantes: «[La] commission [Bélanger-Campeau] était dirigée par deux spécialistes de l'économie et s'inscrivait dans cette tradition québécoise de [...] concertation.

«[...]La déception qu'on ressent tout au long du rapport Bélanger-Campeau n'est pas totale, du moins pas si on arrive à situer l'exercice à l'intérieur d'une démarche plus globale[, même si] le miracle n'a pas eu lieu. Il aurait eu lieu et nous n'aurions guère pu l'utiliser tant la guérison du "mal québécois" -- entre guillemets -- dépend aussi de l'Autre, le Canada anglais.

«Le rapport Allaire -- et je continue à citer, là, Gagnon et Latouche -- quant à lui est moins décevant. Serait-ce l'attente du pire et la satisfaction de constater que ce dernier n'est pas toujours inévitable? Ou le plaisir de lire entre les lignes un document dont on sait qu'il ne reflète pas vraiment l'orientation des forces politiques et économiques que représente le Parti libéral? Et puis, il y a cette liste de responsabilités constitutionnelles que le Québec exige dorénavant pour lui. Comment ne pas être impressionné par cet étalage d'exigences?

«[...]L'idée qu'il existe un modèle optimal de division de pouvoirs législatifs à l'intérieur de la fédération canadienne date des premières discussions [de] la fédération.» Il est temps de sortir de cette impasse dans laquelle nous sommes depuis au-delà de 200 ans. «Chaque génération de politiciens, de politicologues et de constitutionnalistes y est allée de ses proposition pour en arriver à cette optimalité. Jusqu'à présent, on n'a jamais pu s'entendre sur une formule et la liste officielle des pouvoirs ainsi que leur partage n'a guère été modifiée depuis 1867. C'est cette incapacité qui a forcé les Canadiens à imaginer des fédéralismes coopératifs, asymétriques ou exécutifs pour adapter la fédération aux nouvelles réalités. L'expérience même du Canada milite contre cette approche de la liste et de la division des pouvoirs.

«[Il y a] cette conviction que rien de fondamental n'a vraiment changé dans les relations entre les deux groupes linguistiques et que toutes les demandes du Québec sont tombées dans l'oreille d'un sourd. Depuis 30 ans, Québécois et Canadiens s'interpellent mutuellement et tentent de traduire en termes politiques l'état sans cesse changeant de leur dialogue. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ce dialogue n'a pas été et n'est pas un dialogue de sourds. Les deux communautés nationales n'ont jamais mis un terme à ce dialogue et ont souvent réussi à modifier l'équilibre politique pour tenir compte des aspirations des uns et des autres. Ceux qui affirment que le régime politique canadien est non réformable et non renouvelable posent un jugement qui n'est pas conforme à l'expérience historique canadienne. Il s'agit aussi d'un aveu d'impuissance de la part du Québec qui en dit long sur [les] capacités d'intervention future d'un Québec qui serait sorti du cadre constitutionnel canadien. Peut-on effectivement penser un instant que le Québec, son gouvernement, son Assemblée nationale, soit vraiment impuissant à influencer le cours de l'histoire constitutionnelle[...]?

«[...]La qualité des succès obtenus devrait nous imposer un regard différent sur l'utilité de continuer avec un régime politique qui nous a peut-être servis dans le passé mais qui, à l'évidence, produit aujourd'hui davantage de mécontentement que de satisfaction. [...]Le fédéralisme a permis aux deux communautés de solutionner une part importante de leurs problèmes d'affirmation nationale et de coexistence. Mais ce succès étonnant semble vouloir rendre plus difficile la résolution de ce qui demeure à l'ordre du jour et des nouvelles questions qui se sont ajoutées. En voulant absolument préserver les acquis et maintenir certaines structures, on s'empêche d'avoir recours à des solutions nouvelles.

«Appliqué au cas canadien, le régime fédéral a déjà donné le maximum qu'il pouvait donner.

«[...]On sait maintenant que l'échec de Meech n'a pas entraîné de révision en profondeur des règles du jeu constitutionnel et politique canadien. Compte tenu de ce qui s'est dit et de ce qui s'est écrit au printemps 1990, il s'agit d'un résultat étonnant. Les acteurs non plus n'ont [pas] changé et les trois "Grâces" demeurent toujours le gouvernement québécois, le gouvernement central et les neuf autres gouvernements provinciaux. Quant aux règles, elles ont si peu changé que Lester Pearson, Daniel Johnson et même Jean Lesage s'y retrouveraient encore facilement. Nous sommes toujours sous le règne de la primauté de la négociation, du non-recours à la force, des conférences décisionnelles des premiers ministres et du leadership fédéral pour ce qui est de la détermination de l'agenda. Acteurs et règles continuent d'évoluer dans le cadre de la continuité juridique et constitutionnelle canadienne. Pour ce qui est de l'enjeu majeur, la place du Québec au sein de l'ensemble politique canadien, il continue de dominer les débats.

«Dans un régime fédéral déjà largement décentralisé comme le Canada et où les liens qui unissent le Québec au reste du pays sont des liens mutuellement bénéfiques, il est difficile d'imaginer des gestes que le Québec pourrait poser pour faire pression ou pour indisposer sérieusement le gouvernement central. Le conflit qui l'oppose au Canada est un conflit de souveraineté. Or, celle-ci se divise difficilement, et les désaccords entre les deux parties deviennent rapidement des jeux à somme nulle où des compromis sont pénibles à réaliser.»

En conclusion, M. le Président, ce projet de loi ne se justifie pas et est un mauvais projet de loi qui remet en question les chances égales pour tous à une éducation de qualité et qui divise actuellement les Québécoises et les Québécois. Les gens du Québec souhaitent vivre dans une société dont le ciment est la langue française. Le gouvernement actuel est incapable d'y arriver et d'établir un consensus à cet effet. Merci, M. le Président.

**(16 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée d'Iberville, pour votre intervention. Nous en sommes toujours sur le principe du projet de loi n° 103, et je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget. M. le député de Bourget, à vous la parole.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. À titre de député du Parti québécois de Bourget, une circonscription jadis représentée dans cette enceinte par le regretté Camille Laurin, c'est avec une émotion certaine que je me permets de citer le père de la loi 101.

Le 26 août 1977, dans son discours qui mettait fin au débat... à son projet de Charte de la langue française, en troisième lecture, il disait, et je le cite: «Du chantier où on y travaille d'arrache-pied depuis neuf mois, la Charte de la langue française, ce beau navire tout neuf, glissera aujourd'hui même, en ce 101e jour de la présente session de l'Assemblée nationale du Québec, dans le fleuve de l'histoire.

«Répondant à un appel qui monte du fond des siècles et que la conjoncture ne rendait que plus pressant, le gouvernement du 15 novembre a donné au peuple québécois cette charte qu'il attendait depuis longtemps, qui marque et assure son identité, éloigne les dangers qui le menaçaient, lui procure fierté, dignité et bien-être, lui donne un lieu et les outils dont il a besoin pour faire éclater son dynamisme et travailler à son progrès et [à] son épanouissement.

«[...]Ce geste capital qui renverse le cours de notre histoire des deux derniers siècles [et] qui oriente dans le sens de la maturité, de la [créativité] et de l'ouverture au monde[...], nous le posons pour les Québécois d'aujourd'hui et les générations [à venir]. Débarrassé ou presque de ses glaces, le fleuve de notre vie commune coule désormais et à nouveau vers la mer avec ampleur, librement, avec toute sa force.

«[...]La Charte de la langue française n'est rien d'autre que le geste d'un peuple qui est résolu à vivre sa vie. [...]À ce peuple, qui inaugurera demain une nouvelle ère de son histoire, je dis, en terminant, qu'il a bien mérité de lui-même, qu'il doit maintenant se faire pleinement confiance et qu'il est désormais en mesure de se préparer des lendemains qui chantent.» Fin de la citation.

M. le Président, il aura aussi fallu se préparer à certains lendemains qui déchantent. En effet, avec le rapatriement de la Constitution canadienne de 1982, signé sans l'accord du Québec, plusieurs articles de la loi 101 ont été invalidés par la Cour suprême du Canada. Cette loi a subi plus de 200 modifications depuis son adoption par notre Assemblée nationale. Le jugement de la Cour suprême du 22 octobre 2009 invalidant la loi n° 104, pourtant votée à l'unanimité par cette Assemblée en 2002, n'est qu'un nouveau matin qui déchante, dans cette ribambelle de jugements de la plus haute cour fédérale qui n'a de cesse, depuis maintenant deux décennies, d'attaquer une charte de la langue qui a pourtant fait consensus au Québec.

Rappelons également le consensus des partis politiques en 2002, avec l'adoption de la loi n° 104 qui mettait fin aux écoles dites passerelles, ces écoles, comme l'a rappelé la semaine dernière mon collègue député de Borduas, qui permettaient, cette année-là, à 1 397 élèves d'utiliser un passage plus ou moins long dans une école privée non subventionnée et d'avoir accès, par ce tour de passe-passe, au système public anglophone. C'est 1 397 élèves, mais également leurs frères, leurs soeurs et leur descendance. La loi n° 104, votée, je le répète, à l'unanimité le 12 juin 2002, venait fermer la porte qui permettait en quelque sorte de contrevenir à la loi et à l'esprit de la Charte de la langue française.

De ce pont étroit qu'est une passerelle, on est passés, depuis le dépôt du projet de loi n° 103, le 2 juin 2010, dans le champ du passe-droit, pour ne pas dire dans le tour de passe-passe, mieux: dans le tour de passe-passerelle, comme l'écrivait la chroniqueuse Rima Elkouri, du quotidien La Presse, au lendemain du dépôt du projet de loi n° 103, et je la cite: «La passerelle redessinée hier par Québec, écrivait-elle alors, est plus étroite, plus longue et jalonnée de nouveaux obstacles. On ne pourra plus l'emprunter en sifflotant, espadrilles aux pieds, en sortant quelques milliers de dollars [en] poche. Pour payer les trois années d'école privée non subventionnée désormais obligatoires pour espérer passer à l'école anglaise subventionnée, il faudra être plus riche[...], ou avoir un oncle riche, comme [la ministre de l'Éducation de l'époque le disait] en tentant de démocratiser la chose.» Fin de la citation. C'est ce qu'on pouvait lire dans La Presse du 3 juin 2010. La journaliste concluait très justement son article en constatant qu'avec la loi n° 103 «les écoles "passerelles" créent injustement deux classes de citoyens: ceux qui peuvent s'acheter des droits linguistiques et ceux qui ne le peuvent pas». Cette sortie en règle contre l'iniquité de la loi n° 103, fallait-il se surprendre, a été reprise par bien d'autres observateurs, journalistes et éditorialistes. Dans Le Devoir du 3 juin 2010, Bernard Descôteaux titrait son éditorial: Écoles passerelles -- Les privilèges des riches, et le concluait bien tristement: «Appelons cela un système de droit à deux vitesses.» Encore plus dramatiquement, le même quotidien, deux jours plus tard, soulignant que le premier ministre du Québec, avec la loi n° 103, accepterait l'affaiblissement des élus face aux juristes, y allait d'un titre évocateur qui était: La soumission. Pour sa part, le Pr François Rocher, de l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa, dans une analyse du jugement de la Cour suprême, y allait également d'un retentissant titre pour coiffer son article du 3 novembre 2009: Coup de poignard contre la majorité francophone.

En fait, M. le Président, le gouvernement aurait bien été avisé de faire siennes les recommandations du Conseil supérieur de la langue française qui, le 3 mars 2010, dans un avis remis à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine à l'effet d'assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française... Cela constituait une suite logique d'une réflexion entamée par cet organisme en 2008 et 2009 et qui énonçait une série de principes fondamentaux concernant la langue d'enseignement au Québec, notamment dans l'avis intitulé Le français, langue de cohésion sociale.

Il est utile de rappeler certaines considérations qui ont guidé la réflexion du Conseil supérieur de la langue française à la suite du jugement de la Cour suprême: «D'abord, le principe de l'égalité des chances pour tous les citoyens doit être pris en compte. On ne peut accepter en effet, ne serait-ce qu'au nom de l'équité, que l'on puisse acheter pour ses enfants et ses descendants un droit constitutionnel à l'enseignement en anglais au Québec dans des écoles financées par l'État.

**(16 h 30)**

«Deuxièmement, l'école doit être au coeur de la cohésion sociale, particulièrement lorsqu'il s'agit d'enfants d'immigrants. Personne ne se surprendra de voir le Conseil supérieur de la langue française prôner une action résolue de l'État en vue de la cohésion sociale autour d'une langue commune, le français.»

Troisième considération, à savoir: «L'existence de droits particuliers pour la communauté anglophone historique du Québec et du Canada[, qui] ne saurait nous distraire -- souligne le conseil -- de l'obligation de l'État de fournir aux nouveaux arrivants le moyen de s'intégrer au Québec français, où ils ont choisi de vivre et de s'installer. Voilà pourquoi le maintien du creuset de l'école française dans un Québec français doit rester la première option.»

Finalement, précise le conseil, «l'utilisation de subterfuges ou d'illégalités pour contourner la loi est inacceptable, tout autant que la mise sur pied d'institutions visant ce contournement».

En résumé, Mme la Présidente, à la lumière de ces principes, le conseil ne jugeait donc pas acceptable d'acheter un droit à l'enseignement en anglais dispensé dans des écoles financées par l'État.

L'école doit demeurer au coeur de la cohésion sociale, particulièrement lorsqu'il s'agit d'enfants d']immigrants», car «c'est par la fréquentation de l'école française que les enfants d'immigrants parviendront le mieux à maîtriser le français [...] et [...] à s'intégrer dans la société québécoise».

Cet avis du Conseil supérieur de la langue française venait confirmer ce que nous disions, au Parti québécois, à l'époque, à savoir que le gouvernement du Québec ne doit pas limiter l'accès aux écoles dites passerelles par un subterfuge, mais plutôt les empêcher. Je le répète, Mme la Présidente, la ministre aurait bien été avisée d'apprécier la sagesse du Conseil supérieur de la langue française. Comme le disait René Lévesque, qui est cité dans le testament de Camil Laurin, «la démocratie, c'est une manière d'être avec l'autre. Et la manière d'être avec l'autre, c'est par l'égalité des chances.»

S'en est suivie une consultation générale sur le projet de loi n° 103, il y a trois semaines à peine, où, sans surprise, une très vaste majorité de groupes, syndicats et associations, est venue exprimer son désaccord et demander le retrait pur et simple du projet de loi n° 103, comme notre formation politique l'avait exigé le 8 septembre dernier, à l'ouverture de ces auditions publiques. Sur les 43 mémoires reçus d'organismes et de syndicats représentant des centaines de milliers de Québécoises et de Québécois, il y en a 33 qui s'opposent fermement au projet de loi n° 103.

Nonobstant cela, le mur dressé devant ce projet de loi inéquitable ne semble pas perturber l'ataraxie du gouvernement et de sa ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française. Que la ministre ne veuille pas entendre les arguments de l'opposition officielle et les commentaires des journalistes et des... est une chose, mais qu'elle fasse la sourde oreille à celles et ceux qui sont venus à cette consultation générale en est une autre, surtout quand il y a un fort consensus qui s'en dégage. Si la ministre soutient que sa loi met fin aux écoles passerelles, force est malheureusement de constater qu'elle ne met pas fin au système de passerelle. Elle vient au contraire confirmer légalement un passage qui... qui jusqu'ici, dis-je, était interdit par la loi n° 104. Pis encore, la loi n° 103 ouvrirait la porte à l'arbitraire et aux méandres du cas-par-cas, comme l'écrivait le 4 juin 2010, dans Le Devoir, le Pr Michel Seymour, du Département de philosophie de l'Université de Montréal.

Mme la Présidente, en toute confidence, la langue française fait partie de mon héritage culturel. Bien qu'étant ma troisième langue, elle joue un rôle très important dans ma vie professionnelle et personnelle. De plus, les francophones m'ont éduqué et instruit, accueilli en Europe et ici, en Amérique. De fait, j'ai choisi de m'exprimer en français et de défendre cette langue aujourd'hui fragilisée à la lumière des faits, d'où l'importance pour moi de contribuer à la résistance.

Par ailleurs, dans l'absolu et dans une perspective strictement humaniste, je me dois de contribuer à la préservation de l'écologie linguistique. Le Québec, on l'a souvent dit et répété, compte 2 % de la population en Amérique du Nord. Si les gens comme moi venus d'ailleurs, des nouveaux venus ne mettent pas l'épaule à la roue pour aider cette nation à assurer sa continuité historique, on assistera inévitablement à la déliquescence du fait français en Amérique. C'est la raison pour laquelle la défense de cette langue, la langue française, surtout ici, au Québec, s'impose, à mes yeux, comme un impératif. C'est la raison pour laquelle nous avons l'obligation de faire la promotion de cette langue.

Et ce n'est pas par un concours de circonstances que l'existence de la différence québécoise est ultimement et indissociablement liée à la défense, à l'illustration et à la promotion de la langue française. Le deuxième alinéa du préambule de notre Charte de la langue française le dit sans... pardon, sans circonvolution, et je cite au texte: «L'Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d'assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle est donc résolue à faire du français la langue de l'État et de la loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires.» Fin de la citation.

Mme la Présidente, les Québécois sont une nation de langue française. C'est notre ardeur pour la langue française qui nous rend passionnants parce qu'elle nous donne une place unique dans un continent américain qui construit, déconstruit et reconstruit le monde dans une autre langue. À Montréal, incluant ses deux couronnes, nord, sud, où l'on compte plus de la moitié de la population du Québec, l'usage du français, force est de le constater, régresse dangereusement. Et, si nous maintenons collectivement la garde basse, il y aura inévitablement une lourde conséquence, et elle s'illustre très simplement: dans deux ou trois générations, les batailles amorcées par toutes celles et ceux qui nous ont précédés, les Laurin de ce monde, seront perdues, et le syndrome de la louisianisation fera alors son oeuvre pour la suite du Québec.

À cet égard, j'évoque de nouveau le Dr Camille Laurin, qui disait, le 26 août 1977, et je le cite: «Qu'on ne s'y trompe pas. Ce n'est pas au nom d'une vénération inconditionnelle pour la langue française prise comme une abstraction que le Québec se donne maintenant cette loi historique. C'est au nom du respect de soi-même. Comme le dit souvent un fougueux syndicaliste de chez nous -- il parlait sans doute de feu Michel Chartrand -- ce qui est important, ce n'est pas de sauver la langue française, mais bien de sauver ceux qui la parlent.» Fin de la citation.

Avant de venir au Québec, Mme la Présidente, j'avais l'impression que la langue publique principale parlée ici et partout au Canada était l'anglais. C'est une perception à prendre très au sérieux, car plusieurs allophones projetant de venir s'établir ici partagent ce sentiment. Nous devons donc ensemble résister, résister et mener une offensive à ce sujet, au Québec et à travers toute la francophonie. Mais ce n'est pas avec un projet de loi à l'instar de celui qui nous occupe ici aujourd'hui que nous effacerons cette fausse perception.

Mme la Présidente, le Québec ne pourra durablement s'inscrire dans l'histoire et dans le coeur des gens que par sa culture et sa langue française, qui malheureusement sont constamment confrontées à la culture américaine anglophone. Ce combat pour la sauvegarde et le rayonnement de notre culture et de notre langue est un combat de tous les instants, d'où la nécessité de s'opposer fermement à toutes les tentatives de mitigation de cette langue, d'une part, par le jugement de la Cour suprême et, d'autre part, par le projet de loi qui nous occupe ici cet après-midi.

Mme la Présidente, en terminant, je dirais que, si l'objectif de la souveraineté était atteint, nous ne serions plus ici pour se chipatouiller de la sorte. À mes collègues nerveux, en face, au son du mot «souveraineté» je veux rappeler que ce mot n'est ni un épouvantail à moineaux, ni un lance-fusées en direction des territoires hostiles, ni une menace à la stabilité des États. Il désigne tout simplement la capacité politique et juridique d'un peuple à décider lui-même des conditions de son interdépendance. Merci, Mme la Présidente.

**(16 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bourget. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Berthier, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement régional et d'occupation du territoire. M. le député.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez, et sans complaisance aucune, de saluer les propos de mon collègue de Bourget, desquels émane une grande sagesse, Mme la Présidente. Et je pense que nos collègues d'en face ont sûrement dû apprécier les propos, car je pense qu'ils reflètent réellement une situation que l'on vit présentement au Québec, une situation linguistique qui... et je fais référence au tableau qui a été... la fresque, finalement, qu'on retrouve ici, au salon bleu, de Charles Huot et qui fait justement référence au débat sur les langues de 1793, dont mon collègue de Masson aussi a fait référence tantôt, débat sur les langues, Mme la Présidente, qui revient, je vous dirais, par périodes.

Mais, si ce débat-là revient, ce n'est pas anodin, c'est parce qu'en quelque part on se rend compte, à force d'examiner les faits et d'examiner la situation ici même au Québec, que le français recule, Mme la Présidente, le français recule, et il faut bien comprendre qu'il y a un désir de la population du Québec, il y a un profond désir de faire en sorte que, le français, on puisse le transmettre, on puisse le transmettre à nos enfants, à nos petits-enfants. C'est un français qui est unique au monde, et, de par ce fait, nous venons enrichir, nous venons enrichir évidemment, de par notre culture, de par notre langue, l'ensemble des pays du monde. Je rappellerai aux gens ici que le Québec a été un moteur -- c'est mon collègue de Borduas qui le disait lors de son intervention -- lors de la convention sur la culture internationale, on a été un moteur pour en arriver justement à soustraire les cultures du dogme capitaliste et s'assurer que les peuples puissent préserver cette culture-là, qui les distingue tellement.

Vous savez, Mme la Présidente, mon intervention ici, je vous l'avoue bien humblement et avec beaucoup d'humilité, je la fais avec beaucoup d'émotion. Et, contrairement à la fresque de M. Huot, que l'on voit en haut, ici, à l'Assemblée nationale, où on constate que les débats étaient très houleux, je constate que le débat ici se fait de belle façon, sereinement, et je pense que c'est la façon de faire. C'est la façon de faire, parce que nous interpellons le gouvernement sur le projet de loi n° 103 afin qu'il soit sensible à l'argumentaire qu'on veut lui apporter, Mme la Présidente, qu'il soit sensible à l'ensemble des éléments qui font en sorte que le projet de loi n° 103 ne peut pas et ne doit pas être adopté ici, en cette Chambre.

J'ai pris la peine de lire l'avis du Conseil supérieur de la langue française. Vous savez, Mme la Présidente, le Conseil supérieur de la langue française, sa mission première, c'est de venir conseiller, finalement, le gouvernement dans ses décisions. Et je me retiens à deux mains pour ne pas prendre le 20 minutes qui m'est... auquel j'ai droit, je me retiens à deux mains pour ne pas en faire une lecture intégrale, tellement cet avis-là est extraordinaire.

Vous savez, je me disais, en quelque part, il y a des raisons pour lesquelles, au Québec, nous votons des lois linguistiques. Assurément, il y a des raisons, hein? Et, pour comprendre ces raisons-là et savoir comment on en arrive justement à légiférer au niveau de la langue, bien il faut reculer dans le temps. Et, en lisant l'avis du conseil, l'avis du Conseil supérieur de la langue française, je me suis rendu compte à quel point ils avaient... ils ont bien cerné cet enjeu-là et à quel point ils le décrivent tellement bien. Alors, moi, j'incite mes collègues d'en face, ceux qui ne l'ont pas lu, prenez le temps de lire l'avis du Conseil supérieur de la langue française. C'est tout à fait extraordinaire. Ça se lit très bien. C'est très révélateur, finalement, de l'ensemble de la problématique qui se dessine, principalement ici au Québec, au niveau de la langue française.

Mais je ne vous le lirai peut-être pas intégralement, Mme la Présidente, mais je me suis toujours bien promis de vous lire quelques extraits, tellement ce document est inspirant. Et je cite, Mme la Présidente, page 1, Introduction, de l'avis, on dit ceci: «Sur un plan plus général, il s'agissait de juger de la compatibilité de la disposition de 2002 avec d'autres dispositions, constitutionnelles celles-là, entrées en vigueur au Canada en 1982, sans le consentement formel ou explicite du Québec.» Je sors du texte pour vous dire que je n'apprends rien à personne en vous disant qu'évidemment aucun gouvernement, de quelque couleur politique qu'il soit, n'a accepté d'entériner, jusqu'à maintenant, le rapatriement de 1982 de la Constitution canadienne.

Et il continue en disant: «...toute cette problématique ne peut se comprendre qu'en examinant les motifs sociopolitiques qui sont à l'origine, dans les lois, puis dans la Constitution, au Québec et au Canada, des règles régissant l'emploi des langues et, en l'occurrence, d'une restriction du droit d'accès à tel ou tel réseau d'enseignement. L'intervention de l'État dans l'emploi des langues est par ailleurs elle-même le produit de situations démographiques, sociolinguistiques et, finalement, politiques. Sans ces éclairages, il est impossible de comprendre les aspirations ou les craintes d'une population ou d'une autre, leur expression politique, leur transposition légale ou administrative et, enfin, le rôle que viennent y jouer, par la force des choses, les tribunaux du pays.»

Et, écoutez, Mme la Présidente, il faut vraiment lire le texte pour bien saisir... Ici, on fait appel... on fait appel aux tribunaux. On comprend, quand on lit l'avis du Conseil supérieur de la langue française, qu'effectivement il y a des lois linguistiques qui ont été votées, et on s'apprête... présentement, ici, on fait le débat justement d'un projet de loi linguistique encore une fois, le projet de loi n° 103, et on essaie de convaincre nos collègues d'en face de ne pas procéder à l'adoption de cette loi-là.

Par ailleurs, quand on lit l'avis du Conseil supérieur de la langue française, ce qu'ils nous disent, c'est que, sur le plan juridique, peut-être que nous sommes allés au bout du processus, peut-être que nous devons, aujourd'hui, maintenant, envisager une autre façon de faire que le juridique, et ils font référence directement au politique. Ce qu'ils nous disent, c'est que, oui, nous avons légiféré depuis... depuis toujours, j'allais dire, Mme la Présidente, et c'est correct, maintenant on se rend compte que, le processus judiciaire, là, donc de légiférer sur les lois au Québec, bien il faut passer à un autre stade, à un autre niveau, il faut maintenant faire ce qu'on appelle, et ce pour quoi on est ici, de la politique, Mme la Présidente, et avoir le courage finalement de prendre une décision politique et de faire appel à la clause dérogatoire.

Je reviens, Mme la Présidente, et je sais que tout le monde en a parlé abondamment ici, en cette Chambre, mais je reviens, je reviens en 2002, en 2002, vous savez, la loi n° 104, qui a été votée ici à l'unanimité, tout le monde était d'accord. On s'est dit, de bonne foi: On met la loi n° 104 en place, ce qui va mettre fin aux écoles passerelles. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, que le gouvernement, les collègues d'en face nous disent: Oui, mais pourquoi, quand, en 2002, vous étiez au pouvoir, vous n'avez pas fait appel à la clause dérogatoire? On n'a pas fait appel à cette clause-là, Mme la Présidente, parce qu'on croyait à l'époque qu'on parviendrait, avec la loi n° 104 et avec l'ensemble des collègues ici présents, on croyait sincèrement et de toute bonne foi... on croyait de toute bonne foi que ça serait suffisant et que ça réglerait la situation. Sauf que...

Et là, Mme la Présidente, mettez-vous dans la peau... Vous savez, nous, on baigne dans l'information ici, on baigne dans la politique, dans l'information, mais mettons-nous dans la peau des gens qui voient la situation. Tu sais, on parle de cynisme de la population, là, mais imaginons un instant la scène. C'est assez étrange. En 2002, on vote une loi, la loi n° 104. Elle est invalidée par la Cour suprême du Canada. On sait que la Cour suprême du Canada, c'est nommé par Ottawa, hein? On s'entend là-dessus, je pense que c'est tout à fait clair. Ottawa nomme les juges de la Cour suprême du Canada. Et donc on fait... il y a une contestation sur la loi n° 104, elle s'en va se faire juger à Ottawa. Évidemment, évidemment, elle a été invalidée.

**(16 h 50)**

Et là, là, ce qui est assez... assez étonnant, Mme la Présidente, puis je pense qu'il faut vraiment le faire, là -- imaginons toujours... imaginons les gens, là, qui regardent ça, là, le politique, là -- et là on se retrouve en Chambre, à Ottawa, le 29 octobre 2009, Mme la Présidente, le jugement a été rendu, la loi n° 104 a été invalidée, on se retrouve en Chambre, à Ottawa, le même gouvernement qui nomme les juges à la cour, et les députés à la Chambre commune à Ottawa votent une motion, Mme la Présidente, et je vous en fais lecture: «...la reconnaissance que les Québécoises et les Québécois forment une nation...» Mais ça, le rapport Durham nous l'avait déjà dit, là, ce n'était pas nécessaire de... je pense que ça, c'était assez clair que nous sommes... nous formons un peuple et une nation, mais enfin. «...la reconnaissance que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni comprend notamment, pour le Québec, le droit de s'assurer que les immigrants qui arrivent au Québec doivent apprendre le français d'abord et avant tout.»

Les députés de la Chambre des communes ont voté une motion qui va, à la limite, à l'encontre de la décision de la Cour suprême du Canada qui invalide la loi n° 104. Parce qu'on s'était donné ici, comme peuple souverain, on s'était donné, hein... on s'est donné une loi, la loi n° 104, pour justement le fait français, la langue française au Québec.

Et, Mme la Présidente, le plus... le plus désolant, le plus désolant dans cette histoire-là, c'est qu'ici même, en cette Chambre, nous avons présenté une motion, le Parti québécois. Et je vous la lis, Mme la Présidente:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réitère la position défendue par tous les gouvernements du Québec depuis l'adoption unanime de la loi n° 104 en 2002, et qu'elle dénonce la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions de cette loi.»

Pour 53, contre 59. Le gouvernement ici en place du Parti libéral, Mme la Présidente, n'a pas eu le courage, n'a pas eu le courage d'envoyer un signal clair à la Cour suprême du Canada, alors que la Chambre des communes... Alors, c'est un peu paradoxal, tout ça. On se retrouve dans une drôle de situation, et, honnêtement, moi-même, j'en perds mon latin, parce que c'est difficile à saisir, cette histoire-là, hein? La Chambre des communes vient dire que, oui, on a le droit de défendre notre langue, on le fait, puis la Cour suprême du Canada nommée par la Chambre des communes invalide la loi n° 104. Et finalement on se retrouve aujourd'hui ici, en cette Chambre, de parler d'un nouveau projet de loi pour justement venir mettre fin aux écoles passerelles.

Mme la Présidente, vous conviendrez avec moi que c'est assez tordu. Enfin, je me mets à la place des gens qui nous écoutent puis qui essaient de suivre, là, je pense qu'ils doivent trouver ça relativement tordu comme situation. Mais enfin il n'en demeure pas moins que nous sommes une nation, nous sommes un peuple, nous avons une... ici l'Assemblée nationale, nous votons des lois, et ces mêmes lois-là peuvent être défaites par le Canada, donc la Cour supérieure... la Cour suprême du Canada. C'est assez... assez étrange et assez inquiétant, je vous dirais, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, peut-être aussi je passerais à un autre point. Je vous dirais que, lorsque je rencontre mes citoyens dans mon coin de pays puis quand je me déplace aussi puis que je rencontre des citoyens dans tout le Québec, il y a à quelque part, les gens me le disent, et c'est très clair, il y a comme une entente tacite et implicite. Les Québécois et les Québécoises, Mme la Présidente, ils s'attendent, ils s'attendent à ce que, lorsqu'on reçoit des immigrants ou les allophones, ils s'attendent à ce que ces gens-là apprennent le français, le parlent déjà ou à tout le moins l'apprennent. C'est vraiment une entente vraiment très claire. Le contrat, il est, à mon avis, très clair, et les Québécois s'attendent à ça.

Vous savez, je lisais un sondage dernièrement qui disait que le Québec et la Colombie-Britannique étaient, dans l'ensemble canadien, les deux États les plus ouverts à l'immigration. Alors, on vient de défaire un autre mythe, Mme la Présidente. Effectivement, le peuple du Québec est un peuple extrêmement chaleureux, extrêmement accueillant. Mais on s'entend aussi sur une chose, on s'entend pour dire qu'on doit, si on veut assurer le fait français au Québec, si on veut protéger notre langue, on doit s'assurer, à tout le moins, que les gens qui viennent s'intégrer ici, qui viennent nous rejoindre pour bâtir le Québec de demain apprennent le français.

Mme la Présidente, je reviens à la loi n° 103 qui est déposée par le gouvernement ici, en cette Chambre. Et je sais que ça a été dit à maintes reprises par plusieurs collègues, mais je pense qu'il vaut mieux le répéter, je crois que ça fait partie de la pédagogie. Alors, on vient ici, avec le projet de loi n° 103, on vient, j'allais dire, institutionnaliser ou, à tout le moins, reconnaître la possibilité qu'il existe au Québec des écoles passerelles. Sauf que la loi n° 104, elle, elle venait mettre un terme à cela. Et on se rappellera que souvent ça prenait une année dans une école privée non subventionnée pour justement pouvoir accéder à l'école privée subventionnée anglaise, j'entends. Et là ce qu'on vient dire dans le projet de loi, c'est que maintenant ça va prendre trois ans. Alors, je lance un chiffre: au lieu de coûter 15 000 $ pour une année, ça va coûter 45 000 $ pour trois ans. Et là le mononcle riche dont a fait allusion l'ancienne ministre de l'Éducation va entrer en ligne de jeu et va permettre justement à ses neveux finalement d'avoir accès à l'école passerelle.

Donc, on comprend qu'au Québec, et je ne crois pas, Mme la Présidente, être le seul à le dire et j'invite les gens d'en face à être à l'écoute de la population, les gens nous le disent carrément sur le terrain, un droit, au Québec, ne s'achète pas. On ne peut pas acheter un droit linguistique ou quelconque droit. Un droit demeure un droit, et le fait de pouvoir l'acheter vient finalement créer une ségrégation, vient permettre aux mieux nantis finalement d'acheter ces droits-là, alors que l'ensemble de la population n'y a pas accès. Donc, on vient de facto reconnaître finalement la possibilité, l'existence des écoles passerelles.

Ceci dit, Mme la Présidente, on vient en même temps, toujours par le projet de loi n° 103... Et ça, j'ai trouvé ça assez étrange, je vous dirais. On voit que l'article 25 du projet de loi supprime l'obligation de publication du règlement, comme il est d'usage en vertu de l'article 8 de la Loi sur les règlements. Je sais qu'en cas d'urgence on peut faire appel à l'article 25. À ce que je sache, Mme la Présidente, si jamais il y a eu urgence dans le projet de loi n° 103, je pense que tout le monde s'entend pour dire que le Parti libéral est l'artisan de son propre malheur. Et, vous savez, quand il y a eu contestation de la loi n° 104 devant les tribunaux -- tout le monde s'entend pour dire qu'étant donné qu'elle penche toujours du même bord, la tour de Pise... elle n'a pas changé à ce que je sache -- donc on s'attend effectivement... Le gouvernement devait s'attendre, puis c'était prévisible de savoir qu'il y aurait donc invalidation de la loi... invalidation de la loi n° 104. Le gouvernement a eu beaucoup de temps pour préparer un plan b, et c'était nécessaire de le faire, je pense.

Et, aujourd'hui, on vient nous imposer... on veut nous imposer, je m'excuse, non pas on vient, mais on veut nous imposer donc de supprimer l'article 25. Mme la Présidente, ça veut dire quoi, ça? Ça veut dire que le gouvernement pourrait émettre un règlement, mettre en place un règlement, et tous les organismes, finalement, qui auraient pu dire un mot, qui auraient pu peut-être penser infléchir ou à tout le moins améliorer, bonifier peut-être le règlement ne pourront pas le faire, ne pourront pas le faire et ils devront, aussitôt le règlement entré en vigueur, ils devront s'y plier sans avoir aucun recours, sans être en mesure finalement de sensibiliser le gouvernement, les parlementaires que nous sommes ici, finalement, à des mesures qui sont à l'intérieur du règlement... ou du futur règlement. C'est assez inquiétant, Mme la Présidente.

Je pense qu'on a une belle tradition ici, au Québec, et c'est de s'assurer, c'est de s'assurer que les gens participent à la construction de l'État du Québec. Et, si on veut s'assurer que les gens participent pleinement à cette construction-là, bien encore faut-il qu'on mette les moyens et les outils en place pour ce faire. J'entendais le ministre de l'Agriculture dernièrement dire que c'était important qu'on donne des outils aux citoyens pour qu'ils puissent s'exprimer. Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez mon étonnement de voir qu'on veut supprimer, avec le projet de loi n° 103, on veut supprimer l'article 25. Et encore une fois c'est le laxisme du gouvernement qui fait en sorte qu'on se retrouve dans une situation aujourd'hui où il pourrait, il pourrait peut-être plaider l'urgence.

Mme la Présidente, le temps file, peut-être vous dire aussi que, quand je regarde l'ensemble des intervenants qui sont venus en consultation, donc, qui sont venus en commission parlementaire pour soit déposer des mémoires ou soit intervenir pour justement discuter du projet de loi n° 103, je constate qu'une très, très forte majorité des intervenants s'opposent, s'opposent au projet de loi n° 103. Je ne vous les nommerai pas, ils sont bien listés, je pense, ils sont bien inscrits, c'est-à-dire, ils sont bien inscrits. Et je trouve ça un petit peu... un petit peu dommage parce qu'on se retrouve avec environ 32 ou 33 acteurs qui viennent ici même, donc au parlement, nous dire que le projet de loi n° 103 doit être retiré, et le gouvernement fait la sourde oreille et tend, à tout le moins jusqu'à maintenant... j'espère qu'il changera d'idée, Mme la Présidente, mais tend jusqu'à maintenant à vouloir continuer à s'entêter et à faire encore une fois l'unanimité contre lui avec le projet de loi n° 103.

**(17 heures)**

Mme la Présidente, je vais terminer... Parce que je trouve ça intéressant, plus qu'intéressant, je trouve ça important de lire les trois recommandations, elles sont assez courtes, mais je pense que ça vaut la peine qu'elles soient lues, les trois recommandations du Conseil supérieur de la langue française. Donc, la recommandation 1: «Le conseil rappelle [donc] au gouvernement l'importance de saisir chacune des occasions qui se présenteront pour réaffirmer, régulièrement et au plus haut niveau, la volonté du Québec de vivre en français ainsi que le bien-fondé et la légitimité de cette volonté; il lui demande aussi, autant que faire se peut, de faire en sorte que l'Assemblée nationale prenne des positions et des décisions unanimes dans ce dossier qui risque de remettre en question la cohésion de la société québécoise.» C'est quand même lourd de conséquences, Mme la Présidente. C'est quelque chose, ce n'est pas à prendre à la légère.

Recommandation 2: «Le conseil recommande de ne pas s'engager dans la solution administrative d'analyse individuelle qualitative du parcours scolaire de chaque enfant.» Et on comprend pourquoi.

Et, en terminant, la troisième recommandation, Mme la Présidente: «Le Conseil supérieur de la langue française recommande de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier. Je reconnais maintenant M. le député de Richelieu, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Conseil du trésor, fonction publique et services gouvernementaux. J'invite aussi les collègues, s'il vous plaît, à baisser les décibels parce que j'aimerais entendre M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, Mme la Présidente. Le fauteuil que vous occupez se situe dans ce qu'on appelait autrefois le Salon de la race, c'est-à-dire ce lieu central des décisions concernant l'avenir des francophones en Amérique du Nord. D'ailleurs, le fauteuil que vous occupez est situé également, si les gens qui nous écoutent pouvaient le voir, sous un tableau qui représente un débat au premier Parlement de l'Union. Ce débat -- peut-être, d'autres y ont-ils fait allusion -- portait déjà sur la langue. C'est, je pense, la première caractéristique de notre institution parlementaire d'être le lieu où la langue française doit se battre pour exister, doit trouver appui pour se développer, doit trouver des défenseurs pour devenir la langue d'usage et la langue commune de tous les Québécois. Donc, un long combat.

Je n'ai pas vécu les premiers, vous vous en doutez bien, mais j'ai le souvenir très précis de certaines étapes de ce combat. Rappelons-nous comment la situation linguistique est devenue explosive à la fin des années soixante, début des années soixante-dix, notamment lors des émeutes de Saint-Léonard, où la population francophone s'est levée, et parfois violemment, contre une situation qui menaçait de la voir disparaître. L'immigration était symbole d'assimilation. Lorsqu'un jeune Espagnol, un jeune Italien ou une famille venait d'où que ce soit dans le monde, c'était automatique, on les laissait aller à l'école anglaise, et ils devenaient, au lendemain de leur...

Je voudrais bien savoir ce que le ministre de la Santé voulait signifier par son signal. Je voudrais bien... Je ne veux pas le réveiller, mais, quand même, je peux me faire entendre, Mme la Présidente.

À Saint-Léonard, donc, les Québécois, les francophones se sont révoltés à l'idée que toute personne qui arrivait ici devait s'assimiler à la minorité anglophone. Et, si nous avions laissé faire les choses -- d'ailleurs, à l'époque, c'est ce qu'avait décidé le gouvernement de Jean-Jacques Bertrand en votant la loi 63, qui offrait le libre choix -- si nous avions laissé le libre choix s'installer -- ce n'est pas un cours de statistique 101 que je vous donne, Mme la Présidente -- nous serions maintenant minoritaires, et de très loin, sur l'île de Montréal et probablement en voie de minorisation à l'intérieur du Québec. C'est parce que les Québécois, petit à petit, ont pris conscience de leur État national et ont utilisé les ressources de cet État pour changer les lois linguistiques, pour forcer les nouveaux arrivants à apprendre le français que nous sommes aujourd'hui l'Assemblée nationale d'une nation francophone. Et cette intervention, à l'époque, a été critiquée. Rappelons-nous que la loi 63 a été votée par une majorité ici qui laissait le libre choix avec l'approbation de l'opposition libérale.

Lorsque le gouvernement Bourassa arrive au pouvoir, il hérite de ce douloureux problème et vote la première loi linguistique contraignante, la loi 22, la loi 22 qui partait du principe qui sera celui, plus tard, de la loi 101, du principe que tous devraient aller à l'école française, mais que ce sont des tests linguistiques qui déterminent ceux qui ont droit d'aller à l'école anglaise et ceux qui allaient aller à l'école française. Évidemment, c'était intenable, inadministrable, c'était basé sur des jugements qualitatifs qui n'en finissaient plus et jamais basé sur des questions de droit. Donc, la loi 22 a suscité plus de colère, plus de révolte populaire qu'elle ne... Je me souviens, étudiant, jeune étudiant à l'université, ayant participé à des manifestations contre la loi 22. Nous étions des centaines de milliers à l'époque à protester contre une loi qui ne réglait pas le problème linguistique, et ce n'est qu'avec l'arrivée au pouvoir, en 1976, d'un gouvernement du Parti québécois que le gouvernement a mis en place après des études très sérieuses ce qui est devenu la pierre angulaire, la base de notre existence linguistique, la loi 101.

Très critiqué au départ, Camille Laurin a été attaqué de toutes parts. Le Parti libéral, d'ailleurs, qui a été dirigé à cette époque par... qui était dirigé par Claude Ryan par la suite, qui était, au début de cette querelle, qui était directeur du Devoir... Mais le Parti libéral dans son ensemble s'est opposé tout au long. Vous savez que le Parlement a siégé pendant tout l'été, cet été-là, sur la loi 101, juillet et août. Ça vous donne une idée de l'intensité des débats et du respect de la démocratie qu'il y avait à ce moment-là. Pendant tous ces mois, les gens ont étudié très sérieusement, ont pris une décision très grave, très...

Et quelle est l'essence de la loi 101? C'est très, très simple, au Québec la langue d'enseignement, c'est le français, sauf pour les gens qui sont anglophones et qui ont le droit, de naissance, parce qu'ils appartiennent à la minorité anglophone, qui ont ce droit historique. Pour les autres, c'est le français. C'est donc dire que la langue d'usage au Québec, la langue officielle, c'est le français. Quelqu'un qui décide de venir au Québec, qui choisit le Québec pour immigrer se doit d'aller à l'école française. Si je décide, demain matin, Mme la Présidente -- et, certains jours, ça nous dirait bien -- d'aller vivre à Rome, par exemple, je ne pense pas que je pourrais imposer aux Romains l'obligation de donner l'école publique française à mes enfants, je ne crois pas, à moins que les choses aient beaucoup changé récemment. La même chose dans tous les pays du monde. Dans tous les pays du monde, il y a une langue officielle, l'enseignement public se donne dans cette langue.

Ici, nous avons une tradition très démocratique, respectueuse des minorités. La minorité historique anglaise a reçu la protection entière de la loi 101 pour développer son réseau d'écoles, son réseau de CPE, d'écoles maternelles, de primaire, secondaire, collégial, universitaire. C'est sans doute l'une des minorités linguistiques les mieux protégées au monde. Et avec raison d'ailleurs, et nous nous en réjouissons. Tout ce qui est bon pour la communauté anglophone est bon pour le Québec, c'est une culture qui est nécessaire et qui a son enracinement profond au Québec.

Mais ses institutions prospèrent. Je suis moi-même diplômé de McGill, à ce que je sache -- et je vois régulièrement mon bulletin des anciens -- McGill va très bien, une des universités les plus réputées en Amérique du Nord, une université prospère qui a de... Bien, la principale, que j'apprécie beaucoup, se plaint régulièrement que les frais de scolarité... que le financement est insuffisant. Mais le budget de McGill est un budget plus que respectable et, si on le compare aux universités francophones québécoises, nettement plus avantagé, bénéficiant de fondations privées extrêmement riches.

Donc, une minorité qui a un réseau de télévision, un réseau d'information, un réseau de télévision privé et public de langue anglaise dans toutes les communautés, accessible même dans les plus petites communautés anglophones du Québec. C'est une communauté... c'est une minorité qui bénéficie de droits, que nous respectons.

**(17 h 10)**

Mais la loi est claire, la loi 101 dit: Les enfants qui viennent au Québec sont les bienvenus, leurs parents sont les bienvenus, mais ils devront étudier en français. C'est comme ça partout à travers le monde. Si j'émigre demain matin dans une ville que j'aime beaucoup, où je vais régulièrement, à Tel Aviv, ou à Jérusalem, eh bien on va me donner des cours d'une langue qui n'existait même pas il y a 50 ans, d'une langue qu'on a fait revivre lorsque l'État hébreu a été créé. Et je trouve ça admirable qu'on ait retrouvé la culture nationale et la langue de la communauté juive, on a retrouvé la langue de la Bible et on l'a adaptée à la situation moderne, et toute personne... Et il en est venu des centaines de milliers de l'ex-URSS, de Russie, au cours des 25 dernières années, qui ont émigré là-bas, bien, pendant des mois, on leur donne des cours, on leur apprend la langue hébraïque. On leur apprend l'hébreu, et ils deviennent des citoyens. Il n'y a pas d'exception, il n'y a pas d'école publique, là, financée par l'État dans une autre langue que la langue de l'État.

Ici, des petits malins ont trouvé une méthode pour contourner la loi. Disons les choses comme elles sont, si c'était de l'impôt, on dirait: Ce sont des gens qui ont trouvé un moyen de frauder l'impôt. Si c'était une autre loi, on utiliserait toutes sortes d'autres termes. Mais c'était pour contourner la loi. Ce n'est pas glorieux, là, c'est... Il y a une loi qui s'applique à tout le monde, elle est claire, et ils ont trouvé un moyen, ça s'est appelé les écoles passerelles.

Et j'ai été ministre de l'Éducation assez longtemps pour me rendre compte que le travail du ministre de l'Éducation consistait, une partie de son temps, figurez-vous, à étudier les demandes d'exemption à partir des écoles passerelles. On envoyait les enfants à l'école privée anglophone, et, au bout d'une année, bien ils se disaient: Moi, je corresponds maintenant à la loi, j'ai été à l'école anglaise, j'ai droit à l'école anglaise. Pas seulement pour moi, mon petit frère, ma petite soeur, là, qui ont deux ans, là, quand ils vont arriver à maturité, peu importe l'école où ils vont, eux, ils ont eu droit à l'école anglaise aussi. Mes enfants, mes petits-enfants, toute ma descendance et celle de mes frères et soeurs auront droit à l'école anglaise.

Mme la Présidente, nous avons décidé alors d'utiliser la loi, une loi qui permettrait... On a utilisé la loi pour corriger cette réalité. Nous avions consulté à l'époque des juristes, qui sont encore, pour certains, à l'emploi du gouvernement -- ils ne sont ni meilleurs ni pires qu'ils étaient à l'époque -- et qui nous ont dit, ces juristes: On devrait normalement passer... par cette loi simple, on devrait passer le test juridique. D'ailleurs, la loi a résisté pendant huit, neuf ans. D'ailleurs, une loi qui a été adoptée ici, en Chambre, à l'unanimité. C'était tellement raisonnable, ça allait tellement de soi, c'était tellement la meilleure solution dans les circonstances pour mettre fin à cette fraude.

Il faut bien le dire, là, on contournait une loi, on prenait un moyen, on s'achetait un droit en allant à l'école anglaise. On trouvait une petite école privée pas trop regardante sur le détail, hein? Comme parcours pédagogique, ce n'est pas extraordinaire, on prend quelqu'un au début de l'année dont on sait, à la fin de l'année... que c'est simplement pour le transférer de régime qu'on lui enseigne. Enfin, avec la complicité de beaucoup de gens dans ces réseaux-là, on déviait... on évitait les conséquences de la loi, et c'est ainsi qu'il nous a fallu adopter une loi pour abolir les écoles passerelles, adoptée à l'unanimité de cette Chambre. Je me souviens des discours de l'époque, tout le monde était très satisfait qu'on mette fin à ce qui était, de toute évidence, inacceptable.

Eh bien, les petits malins de l'époque ont fait des enfants. Les petits malins de l'époque ont fait des enfants et ils ont décidé d'aller devant la Cour suprême. Parce qu'il y a des gens qui... -- c'est leur droit -- il y a des gens au Québec qui se font une spécialité, depuis très longtemps, de contester les lois linguistiques. D'ailleurs, la loi 101 n'est plus celle qui a été adoptée il y a maintenant plus de 20 ans. Elle n'est plus celle-là, elle a été érodée à plusieurs reprises par des décisions de tribunaux. Il y a des activistes juridiques -- je pourrais vous en citer, des noms qui sont très connus -- qui passent leur vie, qui ont gagné leur réputation, qui font leur argent en utilisant les tribunaux pour contester des aspects de la loi 101. Et ils ne se gênent pas pour le dire, Brent Tyler le dit régulièrement: Mon objectif, notre objectif, c'est de faire disparaître les grands pans de la loi 101, faire disparaître l'obligation d'aller à l'école française. Quand ils ont gagné sur un point, ils n'arrêtent pas là, là, ils passent à l'étape suivante et vont à l'autre point.

Maintenant, ces gens ont obtenu un jugement de la Cour suprême invalidant la mesure qui avait été... la loi qui avait été votée par l'Assemblée nationale. Protectrice depuis presque 150 ans maintenant, protectrice des droits linguistiques des francophones en Amérique, cette Assemblée nationale s'est vue renversée dans sa décision par un jugement de la Cour suprême que plusieurs commentateurs, et pas des moindres, ont jugé être une fort mauvaise décision parce qu'elle implique un jugement qualitatif, elle réintroduit une notion qui s'appelle le parcours...

Une voix: ...

M. Simard (Richelieu): Pardon?

Une voix: ...

M. Simard (Richelieu): Le parcours authentique. Je cherchais le mot, je m'en excuse. C'est tellement absurde comme formule. L'authenticité d'un parcours, ça se mesure comment, Mme la Présidente? Moi, je connais votre parcours, il est admirable. Vous êtes partie d'un pays que j'aime beaucoup et que nous apprécions beaucoup, vous êtes venue ici, vous avez fait votre marque. Vous êtes une femme tout à fait combative et qui a fait sa place. Mais est-ce un parcours authentique? Qui peut juger qu'un parcours est plus authentique qu'un autre?

Vous voyez, on tombe toujours dans des notions qui sont des notions d'appréciation, des notions qui... comme la loi 22 qui avait imposé, on s'en rappelle, les tests linguistiques. Je reviens à la révolte des Québécois à l'époque, ce qui a coûté le pouvoir à Robert Bourassa à l'époque. Comme la loi 22, cette loi, elle aussi, introduit cette notion d'évaluation par des équipes, par des fonctionnaires, par la porte d'en arrière, hein, évaluation par la porte d'en arrière d'une chose qui est pourtant si simple par la porte d'en avant. C'est tellement simple, là, la règle générale, la règle générale de la loi 101, les enfants, lorsqu'ils ne sont pas nés de parents ayant reçu leur éducation en anglais, reçoivent leur éducation en français. C'est tellement simple. Et la Cour suprême est venue barbouiller tout ça, semer de la confusion, compliquer les choses, et, aujourd'hui, si nous allions dans le sens de la Cour suprême, nous rendrions... nous officialiserons le fait que... Les petits démerdeurs dont je parlais tout à l'heure, là, ces fraudeurs, ces gens qui utilisaient l'école passerelle pour contourner la loi, bien, maintenant, ils seraient officiellement... ils auraient le droit de faire ce qui était de la fraude. On vient d'officialiser, on vient de donner la recette -- et c'est le projet de loi du gouvernement -- pour contourner la règle, et ça, c'est soi-disant la grande trouvaille du gouvernement libéral.

Moi, je pense que l'ancien ministre libéral Thomas Mulcair a servi un avertissement à ce gouvernement auquel il devrait être attentif et que plusieurs observateurs lui ont déjà servi. Un gouvernement qui laisse tomber les Québécois francophones sur la question linguistique est un gouvernement voué à l'extinction, et vous saurez me dire, dans quelques mois et dans quelques années, les effets de cet abandon.

Je vous ramène au tableau qui nous surplombe. Ce qui a fait la force de ce Parlement, c'est qu'il y a eu... des hommes et des femmes se sont levés régulièrement pour se battre pour faire avancer notre langue. D'autres s'y sont opposés constamment. La loi 101 s'est votée contre le Parti libéral. Aujourd'hui, la plupart des libéraux vous diront: C'est une grande loi. J'ai même entendu, un jour, Stéphane Dion dire: La loi 101, cette admirable loi canadienne. Il faut quand même le faire, c'est ce parti qui, pendant des mois, s'est opposé à chaque détail, à chaque lettre de ce projet de loi parce que la coercition linguistique, disait-on à l'époque, est inacceptable. Ça va faire peur à l'étranger, ça va nous donner mauvaise réputation, ça va avoir un effet, on va... c'est trop radical. Les mêmes arguments que la ministre utilise actuellement.

Mme la Présidente, en terminant, je veux dire que nous nous attendons à ce moment-ci, à quelques jours de la fin de l'ultimatum donné par la Cour suprême au gouvernement, à un sursaut de lucidité de la part de ce gouvernement. Nous attendons de vous un sursaut de lucidité. Je vous le dis, les Québécois n'accepteront pas qu'on puisse acheter un droit. Que ça prenne un an, deux ans ou trois ans, un droit, ça ne s'achète pas. La réalité, c'est que la loi 101... Et je suis convaincu que, dans le fond de leur coeur, la plupart des personnes qui sont ici, devant moi, de l'autre côté, du côté gouvernemental, sont d'accord avec moi, un droit, ça ne s'achète pas. Ils se sentent coincés, ils sentent qu'on leur a imposé cette réalité, imposé parce qu'une bonne partie de leur électorat leur impose de se l'imposer à eux-mêmes. Mme la Présidente, en terminant, j'espère qu'un peu de sagesse régnera lors des prochains caucus libéraux et qu'on dira: Les conséquences de ce que nous sommes en train de faire sont considérables, et nous avons le devoir, comme parlementaires à l'Assemblée nationale du Québec, de défendre, d'abord et avant tout, la langue française. Merci, Mme la Présidente.

**(17 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Je reconnais maintenant M. le député de L'Assomption, porte-parole de l'opposition officielle en matière de mines. M. le député.

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, Mme la Présidente. Alors, vous vous doutez probablement que je ne parlerai pas ce soir sur le projet de loi n° 103 en ma qualité de porte-parole en matière de mines. Bien que j'aie beaucoup de créativité, ce serait quand même relativement difficile de faire un lien entre le secteur minier et la loi n° 103. Malgré que c'est vrai que j'ai entendu certains avancer que ce serait un projet de loi qui serait plein de trous, mais c'est pas mal la seule analogie qui me vient à l'esprit pour l'instant.

Il y a une autre particularité, par contre, dans... Je ne sais pas combien de membres de cette auguste Assemblée ont à la fois un parent ayant fréquenté les écoles francophones du Québec et un autre parent ayant fréquenté les écoles anglophones, mais c'est mon cas. Alors, j'ai donc été confronté à un très jeune âge à toute cette perspective. Il faut dire, par contre, qu'au moment... Bon, la loi 101 date d'une époque où j'étais déjà à l'école secondaire, donc la question se posait moins. Mais elle s'est posée parce que, lorsque j'étais enfant, au moment d'arriver en première année, de choisir, donc, l'école où j'allais commencer mon instruction, il y avait deux écoles tout près de ma résidence. Alors, je demeurais dans l'est de Montréal, sur une petite rue, là, où il y avait, à deux pâtés de maisons, il y avait une école anglophone et il y avait une école francophone à deux extrémités de la cour d'école. Donc, on partageait... les élèves des deux écoles partageaient, en gros, la même cour d'école. Des fois, ça pouvait donner lieu à quelques frictions, mais en général, quand même, ça se passait bien. Mais il y avait quelques jeunes, quelques enfants comme moi, donc, dans la cour de récréation qui pouvaient être portés à se demander de quel côté, dans quel bâtiment ils voulaient aller, du côté francophone ou du côté anglophone.

Alors, du côté francophone, bien il y avait, naturellement, la grande majorité de mes amis avec qui je jouais dans la ruelle pas loin, mais il y avait aussi ma famille du côté anglophone. Avec le nom de McKay, vous aurez deviné que c'était du côté paternel, donc, cette famille anglophone. Bien, il y avait mes petites cousines surtout, quelques petits cousins qui, eux, fréquentaient l'école anglaise parce qu'eux leurs deux parents étaient des anglophones et ils évoluaient dans un milieu anglophone, bien qu'ils se débrouillaient en français. Donc, moi, j'ai eu à faire ce choix-là, et le choix, bon, selon toute évidence, surtout si vous m'entendiez parler anglais, Mme la Présidente -- bien, je pense que c'est déjà arrivé -- bien que je ne maîtrise pas trop mal la langue de Shakespeare, ce n'est quand même pas ma langue maternelle, ce qui est plutôt la langue de ma mère. Mais, dans le fond, j'aurais pu quand même, à cette époque-là, choisir plutôt l'école anglaise. Et ça aurait été dommage parce que la société a quand même évolué fortement, bien que -- bon, je vais dévoiler mon âge, ce n'est quand même pas un grand secret, je suis né en 1960, donc c'était vraiment au tout début de la Révolution tranquille -- c'était quand même une époque, à ce moment-là, où l'attrait de l'anglais était encore très important. Ça explique peut-être mon prénom. D'ailleurs, je n'en ai aucune idée. Mais, au début des années soixante, il y avait encore beaucoup d'avantages... ou, disons, il y avait encore beaucoup de désavantages dans un milieu ouvrier pour pouvoir accéder, donc, à un meilleur avenir, à de meilleurs emplois, à un meilleur niveau d'éducation. C'était encore, à ce moment-là, l'anglais qui pouvait sembler être le meilleur choix pour un jeune enfant.

Par contre, la société a évolué, et force est de constater maintenant qu'elle a... La société québécoise a évolué rapidement, mais elle a évolué aussi, je vous dirais, de façon extrêmement importante, c'est... Bon, on l'appelle la Révolution tranquille, ce n'est pas pour rien, c'était quand même une véritable révolution, même si elle a été, somme toute, plutôt tranquille. Mais, là où je veux en venir, c'est que des gens qui, aujourd'hui, feraient le choix d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise, alors, qu'ils devraient aller à l'école anglaise, ont peut-être encore cette idée que le fait d'aller à l'école anglaise pourrait leur permettre d'accéder à de meilleures conditions, à un meilleur avenir pour leurs enfants. Mais la société québécoise, dans son ensemble, ce n'est pas ce choix-là qu'elle fait, elle a fait le choix de développer une société francophone. C'est, à bien des égards, un grand avantage au niveau international, puisque le Québec est ouvert sur le monde et fait en sorte que nous avons... nous pouvons offrir aux gens de l'extérieur particulièrement, bon, un pont, un genre de lien entre l'Amérique, qui, elle, est plutôt anglophone, et l'ensemble des communautés, par exemple, européennes qui utilisent un grand panorama de langues, dont la langue française, qui est encore, pour plusieurs pays à travers le monde, je vous le ferais remarquer, la langue de la diplomatie.

Alors donc, le fait de choisir... de pouvoir avoir quand même un réseau d'éducation public anglophone qui demeure au Québec, c'est aussi un choix important qui a été fait parce qu'au niveau... dans les années soixante-dix, à ce moment-là, au moment de l'adoption de la loi 101, puisque c'était quand même un principe essentiel de reconnaître les droits de la communauté anglophone de pouvoir perpétuer ce droit d'avoir accès à l'école anglaise. Et, moi, dans mon cas, en faisant le choix d'aller à l'école française, ce droit-là s'est éteint, puisque, moi, je n'ai jamais fréquenté l'école anglaise. Alors, mon fils ne pourra pas fréquenter l'école anglaise.

**(17 h 30)**

Et, dans les faits, je suis plutôt fier de ce choix-là, de cette orientation-là et je sais qu'elle s'inscrit dans la démarche du peuple québécois pour faire valoir sa spécificité, pour faire valoir sa culture, pour asseoir finalement le legs qu'elle apporte à l'humanité, qui est d'avoir cette société francophone forte et dynamique en Amérique du Nord, qui baigne dans un océan anglophone. Alors, dans cette perspective-là, ce serait quand même... Enfin, ça me heurte en quelque part, l'idée simplement que ce droit-là puisse être acquis sur la base... pas sur une base de respect de droits fondamentaux, mais sur la base de respect de la capacité financière de parents à pouvoir aller, d'une certaine façon, acheter ce droit.

Alors, lorsqu'on fait le choix délibéré de perdre ce droit... bien, de le perdre, en fait de ne pas s'en prévaloir, on fait un geste qui va dans... qui s'inscrit dans le courant auquel la société québécoise et... dans le cheminement que la société québécoise a voulu se donner depuis la Révolution tranquille. D'aller racheter ou acheter un tel droit, non seulement ça va à l'encontre de ce mouvement-là, mais ça va aussi à l'encontre de certaines valeurs qui, il me semble, devraient être fondamentales pour l'ensemble des députés qui siègent ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Est-ce que, parce qu'on a un mononcle riche, comme la ministre de l'Éducation, il y a quelques mois, le laissait entendre ou le suggérait... Elle suggérait, si j'ai bien compris, que ce n'est pas grave si vos parents ne sont pas riches ou n'ont pas les moyens financiers suffisants pour vous payer l'école privée non subventionnée pendant une période de trois ans minimale, mais ce n'est pas grave si vos parents ne sont pas riches ou n'ont pas donc cette aisance financière parce que peut-être que vous allez avoir... vous avez un mononcle riche, hein? Vous vous en souvenez probablement, de cette déclaration, Mme la Présidente.

C'est quand même... C'était surprenant. Moi, j'étais surpris d'entendre de tels propos, mais j'étais loin, à ce moment-là, de me douter que le gouvernement préparait, était en train de préparer une loi qui allait rendre ce principe-là légal, qui allait stigmatiser et concrétiser donc ce qui, moi, me semble être une atteinte à des valeurs assez fondamentales, et très largement partagées au Québec, d'équité entre les citoyens et citoyennes et que l'accès à l'éducation ne devrait pas avoir... être directement lié à la capacité financière, et encore moins l'accès à une éducation en anglais... ne devrait-elle pas être liée à la capacité financière de parents, ou de parents de parents, ou voire même, éventuellement, d'une fondation, puisque c'est potentiellement ce qui nous guette avec la loi n° 103.

Peut-être que des parents qui n'ont pas nécessairement la disponibilité financière pour envoyer leurs enfants à l'école privée non subventionnée pendant trois ans pour pouvoir assurer, à eux et à leurs descendants, ce droit-là... peut-être que ce seront des fondations qui seront mises sur pied dans le futur pour verser des bourses pour donc encourager et faire multiplier ce mouvement-là qui irait encore une fois à l'encontre de tout ce cheminement fondamental qui a embrasé le Québec depuis les années soixante et qui se poursuit aujourd'hui, peut-être davantage de ce côté-ci de la Chambre, mais, je pense, qu'en général... qui devrait être partagé des deux côtés de la Chambre et certainement auprès de l'ensemble des groupes parlementaires.

Mme la Présidente, on a mentionné le fait que, si l'Assemblée nationale du Québec, si le gouvernement du Québec se prévalait de la clause «nonobstant», que ce serait un outrage incroyable, que ce serait une atteinte à des droits fondamentaux. Bien, Mme la Présidente, moi, je m'inscris totalement en faux contre cette affirmation-là et je voudrais que nous nous rappelions d'où vient la clause «nonobstant», hein? En 1982, effectivement, mon collègue le député de René-Lévesque nous le souligne... Et qu'est-ce qui... quel événement marquant au niveau constitutionnel s'est déroulé en 1982, Mme la Présidente? Bien, je pense que tous les députés de l'Assemblée nationale savent que c'était le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne. Et, lorsque le premier ministre du Canada de l'époque s'est rendu au Parlement de Westminster, donc lorsqu'il est allé implorer le gouvernement britannique et la couronne de lui céder le rapatriement de la Constitution, dans un contexte où les Britanniques savaient très bien que le Québec n'était pas signataire de cette entente-là et que... même que ça se faisait à l'encontre de la volonté du peuple québécois et de ses représentants, bien le prix de consolation que le gouvernement fédéral du Canada a trouvé à ce moment-là, bien ça a été d'offrir la clause «nonobstant».

Alors, c'est quand même fort de venir affirmer ici, dans cette Chambre, dans le salon du peuple québécois, qui est le salon bleu de l'Assemblée nationale du Québec, que d'avoir recours à cette clause qui a été mise là justement pour permettre le rapatriement unilatéral de la Constitution québécoise... canadienne, pardon, à l'encontre de la volonté du Québec, que ce serait une atteinte à des droits fondamentaux. C'est plutôt le rapatriement de la Constitution canadienne qui était une atteinte aux droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois. Et cette clause-là a été introduite simplement. La seule raison pour laquelle elle est là, que le gouvernement fédéral l'a concédée au Québec, c'était parce que c'était la seule façon de faire accepter par le Parlement britannique et la couronne, qui regardaient le Québec, à ce moment-là, comme une minorité à protéger... Alors, ce que le gouvernement fédéral, et le reste du Canada, n'a jamais compris, les Britanniques, eux, quand même l'ont compris et ils n'auraient pas accédé à la demande du gouvernement fédéral de procéder à un rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne si cette clause-là n'avait pas été incluse.

Donc, écoutez, c'est la soupape de sécurité qui est là, qui est à notre disposition, qui est là pour défendre notre spécificité, et le fait de s'en servir, ce ne serait qu'un moindre mal par rapport au mal qui a été fait au Québec par ce rapatriement unilatéral de Constitution, à l'encontre de notre volonté et certainement à l'encontre de nos intérêts. Alors, de s'en servir, c'est vraiment... ce serait vraiment la moindre des choses.

Et, en terminant, Mme la Présidente, je voudrais vous rappeler que... peut-être un peu reprendre l'allégorie de notre porte-parole, le député de Borduas, lorsqu'il posait la question: Comment est-ce qu'on arrive à créer un dromadaire? Bien, on n'a qu'à confier à un comité le soin de dessiner un cheval. Eh bien, Mme la Présidente, le cheval, c'était de mettre fin aux écoles passerelles. Et, plutôt que de nous présenter un cheval, bien ce projet de loi n° 103 nous présente un dromadaire. Et on ne va pas du tout régler le problème même, pire encore, on va plutôt l'accentuer et le cristalliser dans le temps. Merci, Mme la Présidente.

**(17 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de L'Assomption. Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de Terrebonne et porte-parole de l'opposition officielle en matière de jeunesse. M. le député.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, comme vous pouvez l'entendre, la froideur automnale a eu raison de ma gorge récemment, mais, bon, ce n'est pas de ma gorge dont je vais vous parler aujourd'hui mais bien de ma langue, qui, je l'espère, se portera mieux à la fin de cette intervention.

Pour vous faire un petit état de la situation, Mme la Présidente, comme vous le savez, j'aimerais vous ramener un peu dans le temps, parce que vous êtes une parlementaire d'expérience, vous ramener un peu dans les années 1977 non pas pour cette époque frivole qui pourrait entourer certains souvenirs mais bien pour les débats politiques qu'il y avait au Québec à cette époque, celui de la loi 101, notamment. Dans le cadre de plusieurs discussions et législations, la loi 101 a fini à être... a fini par être adoptée par le gouvernement de René Lévesque avec plusieurs buts, notamment celui de préserver et défendre la langue française au Québec, d'essayer d'intégrer davantage, bien, de façon plus... de façon avantageuse les nouveaux arrivants qui venaient sur le territoire québécois ainsi que de donner une prédominance à l'affichage de la langue française. 25 ans plus tard, que s'est-il passé? Apparition des écoles passerelles, Mme la Présidente, des écoles passerelles qui, on le sait, au cours des derniers mois, ont été révélées à la face des Québécois comme étant ce processus selon lequel un individu pouvait, à la suite d'une session ou deux à l'intérieur d'une école subventionnée anglophone, pouvoir demander un transfert vers les écoles... pour les écoles subventionnées anglophones, donc publiques, et continuer leur cheminement académique aux frais de l'État pour eux, leurs frères, leurs soeurs et leurs descendants.

Le Parti québécois à l'époque avait donc mis sur pied la loi n° 104 en 2002 pour essayer de contrecarrer et d'interdire ces écoles passerelles jugées illégales à l'époque. Ce que nous avons vu avec le temps et au cours des derniers mois, c'est que cette loi a été donc contestée devant les tribunaux et que la Cour suprême du Canada a décidé finalement d'invalider la loi n° 104, remettant donc à l'ordre du jour le débat auquel nous assistons actuellement.

La Cour suprême du Canada, Mme la Présidente, était qualifiée par d'anciens politiciens québécois comme étant une tour de Pise, donc une cour qui penche toujours du même côté, et, dans ce cas-ci, on peut voir qu'elle a effectivement tranché, fidèle à elle-même, du côté un peu plus anglophone de la chose. Nous avons donc subi les réactions du gouvernement, suite aux derniers mois, concernant cette nouvelle provenant de la Cour suprême du Canada. Nous avons eu des nouvelles percutantes. Rappelons-nous que la ministre de la langue française... responsable de la Charte de la langue française, en fait, avait déclaré dans les journaux être extrêmement choquée de la situation. Le premier ministre du Québec s'était dit aussi extrêmement déçu de la chose. J'ai d'ailleurs ici un article du journal La Presse, de Tommy Chouinard, qui nous démontre effectivement la ministre très choquée par la situation. Et la Cour suprême nous donnait donc un an pour essayer de réagir à cette nouvelle décision.

On s'attendait donc du gouvernement d'une réaction assez virulente, parce que, vous savez, Mme la Présidente, quand on est choqué, quand on est en colère, on présume, à ce moment-là, à des mesures musclées, à des mesures assez imposantes.

Alors, ce qui est arrivé en 2010, bien la ministre responsable de la langue française nous annonce en grande pompe l'ouverture de consultations générales pour le projet de loi n° 103 présenté par le gouvernement libéral actuel, un projet qui, vous le savez, Mme la Présidente, a suscité beaucoup de réactions. Plusieurs acteurs sont venus offrir leurs opinions par rapport à ce projet, et nous en avons la liste ici de quelques-uns. Plusieurs se sont positionnés contre cette loi n° 103 qui rendait maintenant légales les écoles passerelles dans l'optique où les gens fortunés pouvaient désormais se payer, au bout d'un certain nombre d'années, trois ans, un passage à l'école non subventionnée pour après ça basculer dans les écoles publiques anglophones.

Plusieurs donc groupes sont venus manifester leur mécontentement par rapport à la chose. Notons notamment la Fédération autonome de l'enseignement, la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Fédération étudiante collégiale du Québec, la commission scolaire de Montréal, la FTQ, la CSN, la CSQ, le SCF... bien voyons donc, le SFPQ, pardon, l'Union des artistes, la SNQ région des Laurentides, le Mouvement national des Québécois, le Mouvement Lanaudière français, le Mouvement Montérégie français, Impératif Français, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, le Conseil de la souveraineté, les Intellectuels pour la souveraineté, le Rassemblement pour un pays souverain. Et plusieurs autres acteurs également sont venus exprimer leur mécontentement par rapport à la chose.

Donc, on constate que, dans le projet de loi n° 103, Mme la Présidente, les écoles passerelles, loin d'être éliminées, sont maintenant rendues légalisées. Elles sont, par contre... Le parcours est par contre, pour y parvenir, un petit peu long et un petit peu plus cher. Les citoyens fortunés qui le désirent peuvent désormais s'acheter le droit à l'éducation anglaise. Les gens qui étudient en anglais au secondaire et qui étudient en anglais au collégial et à l'université, vous le savez, Mme la Présidente, ont deux fois plus de chances de travailler par la suite dans un milieu anglais et de continuer à véhiculer... et à vivre dans une atmosphère anglophone.

Le but, et je le rappelle, de la loi 101 est essayer de préserver le fait français au Québec le plus... dans une perspective durable au cours des prochaines décennies et des prochains siècles. Lorsqu'on met en application une loi comme celle-ci, on remet en cause la durée ou en tout cas la... la consolidation, pardon, du français à l'intérieur du Québec, et donc on peut se poser des questions quant à l'orientation de tels projets de loi.

Le Parti québécois s'était donc positionné sur la question afin de réaffirmer son désir de voir la loi 101 être étendue aux écoles privées non subventionnées afin d'éliminer toute possibilité d'écoles passerelles. Utiliser la clause dérogatoire pouvait également être une option pour prévenir toute contestation, par la suite, de la Cour suprême du Canada. Il fallait donc régler, une fois pour toutes, la question et créer une vraie paix linguistique au Québec. Parce que, vous le savez, Mme la Présidente, plus le temps passe, plus les années s'écoulent, plus des sujets deviennent récurrents à l'intérieur de cette Assemblée, et, de ce côté-ci de la Chambre, on voulait, une fois pour toutes, mettre un point final et essayer de consolider cette barricade, cette loi de protection linguistique que nous nous étions faite pour essayer de préserver notre langue ici, au Québec.

La réponse de la ministre ne s'est pas fait attendre, Mme la Présidente. Elle a affirmé haut et fort qu'une telle position était jugée comme étant radicale. Donc, vous savez que le mot «radical» est un mot qui, comme être choqué, est quelque chose d'important, est quelque chose de fort. La position du Parti québécois était pourtant la même que celle du Conseil supérieur de la langue française, qui eux-mêmes étaient venus offrir à la ministre un peu leur opinion par rapport à la question, une opinion qui était assez claire et qui visait somme toute à vouloir assujettir, une fois pour toutes, les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française, à la loi 101. Et donc, à ce moment-ci, la ministre a pris compte évidemment de cette opinion, mais n'a pas semblé la mettre en continuité dans la présentation de son projet de loi.

Dans ma région, plus précise, de Lanaudière, Mme la Présidente, j'ai eu aussi la chance de voir un dépôt de mémoire provenant du Mouvement Lanaudière français qui, lui aussi, venait mettre un petit peu en opposition, là, ces inquiétudes et un peu ses interrogations par rapport aux objectifs, là, du gouvernement libéral par rapport à la loi n° 103 et affirmait son opposition de la manière suivante, en disant que cela affaiblissait la protection accordée au français, accordée par les lois 101 et n° 104 précédentes et que cela introduisait un principe inacceptable en législation. Ce même organisme, Mme la Présidente, allait même un petit peu plus loin en affirmant que, pour lui, «ce qui ne plaît pas non plus à l'ensemble des Québécois, c'est l'arbitraire laissé par la loi à des fonctionnaires pour juger d'un "parcours personnalisé" afin d'éventuellement permettre de se soustraire à l'obligation de fréquenter l'école française. Encore là, c'est se plier servilement au jugement de la Cour suprême. Tout un revirement pour un gouvernement qui se disait déçu [et même choqué] du verdict et [qui] réitérait il y a peu son appui à la loi n° 104!»

Donc, effectivement, c'était un revirement de situation un peu inattendu.

Alors, on disait donc que la position de l'opposition était radicale. Le Mouvement Lanaudière français et bien d'autres sont venus plutôt réaffirmer que c'était plutôt la position du gros bon sens, et plusieurs autres acteurs également sont venus affirmer la même chose.

**(17 h 50)**

On parlait du milieu des travailleurs tout à l'heure. Laissez-moi vous citer, Mme la Présidente, quelques centrales syndicales qui également se sont portées à l'offensive pour émettre leurs opinions par rapport au projet de loi n° 103.

Vous avez tout d'abord la Centrale des syndicats du Québec qui s'est positionnée en disant qu'il était «honteux que certains parents, plus fortunés, puissent acheter le droit d'un enfant, et ensuite celui de ses frères et de ses soeurs et de leurs descendants, au réseau public anglophone. Il est inconcevable de transformer des écoles passerelles en école [de droits]», ajoute le président de la CSQ dans un communiqué émis le 23 septembre 2010. Mais évidemment il n'est pas le seul, Mme la Présidente, il y a aussi le SFPQ qui affirmait que ce projet de loi était, dans le fond, une «docilité complaisante du gouvernement libéral dans le dossier de la langue». Oui, docilité complaisante. C'est quand même un terme assez, assez porteur. Et évidemment la fédération des travailleurs du Québec, Mme la Présidente, qui s'était prononcée à son tour contre le projet de loi n° 103, qui permettait donc de justifier certaines passerelles du côté des écoles publiques... Et une affirmation a été faite de la part du secrétaire général de la fédération, affirmant que se positionner contre ce projet de loi, c'était affirmer nos droits et que cela était absolument juste et nous permettait de se faire respecter davantage par les autres.

Donc, Mme la Présidente, même au sein du milieu du travail, et rappelez-vous que la langue française au travail devrait être prédominante, il y a plusieurs regroupements de travailleurs qui se sont eux-mêmes positionnés contre sur cette question.

Il y a également eu, Mme la Présidente... Parce que je sais que vous êtes une assidue de la télévision, tout comme, nous, on écoute l'actualité et les nouvelles, et vous avez probablement dû voir, à l'intérieur des dernières semaines, un rassemblement assez important qui a été fait le 18 septembre dernier 2010 afin de manifester contre exactement la même loi, la loi n° 103, avec comme thème Notre langue n'a pas de prix, la loi 101 n'est pas à vendre!. Vous aurez sûrement remarqué, à l'intérieur de cet incroyable rassemblement, quelques visages connus, puisque plusieurs députés en cette Chambre y ont participé. Et ce spectacle, monté par Luc Picard et bien d'autres artistes... ont permis à plus de 3 000 participants de venir également manifester leur opposition par rapport à l'actuel projet de loi.

Donc, Mme la Présidente, de vous dire que, même au niveau de la population et de la société civile, les gens se mobilisent, les gens se rassemblent pour dénoncer la situation, c'est donc l'importance du combat pour défendre la langue française au Québec, l'importance du fait français en Amérique du Nord, Mme la Présidente, qui est en jeu, parce que, lorsqu'on fait un calcul moindrement simpliste, on peut comprendre que, si nous laissons aux gens qui ont les moyens de transférer et de s'acquérir de droits d'éducation linguistique anglophone dans les écoles non subventionnées pour eux-mêmes, pour leurs frères, pour leurs soeurs et pour leurs descendants, vous conviendrez qu'au bout d'une dizaine d'années, d'une vingtaine d'années, d'une trentaine d'années ça commence à faire pas mal de monde à la messe. Alors, il faut commencer à y réfléchir dès maintenant pour voir si c'est véritablement dans cette direction que le gouvernement du Québec veut emmener la société québécoise et veut emmener le débat linguistique français.

Vous savez, Mme la Présidente, moi-même, dans ma circonscription, plusieurs personnes... est attachée à la cause et à la défense de cette langue qui est la nôtre, plusieurs activités sont faites chaque année, notamment dans le cadre des semaines de... la semaine de la Francophonie, plusieurs personnes viennent se documenter sur des organismes qui touchent la langue française, l'Office de la langue française. Plusieurs personnes nous posent des questions. Et, lorsqu'on voit un projet de loi comme le projet de loi n° 103 arriver comme ceci à l'Assemblée nationale, on peut comprendre que plusieurs se posent des questions et plusieurs veulent démontrer leur insatisfaction. On se demande toujours la logique derrière la présentation d'un tel projet de loi qui, il me semble-t-il, commence à faire unanimité au sein de la société civile, autant du côté francophone que du côté anglophone, en vue de son opposition. Et, lorsqu'on regarde la situation du Québec, Mme la Présidente, actuellement, lorsqu'on regarde la situation du français à Montréal, il n'est pas saugrenu de se poser comme question... si le projet de loi n° 103 arrive dans un bon moment, où la langue française est, comme vous l'avez vu, rendue minoritaire sur l'île de la métropole, lorsqu'on attend...

Lorsqu'on apprend que 48 % des citoyens et habitants de l'île de Montréal sont maintenant francophones et que 52 % de sa population est allophone et anglophone, on peut se demander dans ce contexte-ci si le projet de loi n° 103 est adéquat face à la réalité et face aux conjonctures auxquelles le Québec est confronté depuis les dernières années.

Vous savez, mettez-vous dans la peau d'un nouvel arrivant, Mme la Présidente, là. Vous arrivez au Canada, hein? Tout d'abord, vous arrivez au Canada, parce que c'est au Canada que vous arrivez, et vous arrivez à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau. Déjà là, bon, on vous... vous êtes accueilli à bras ouverts. Vous faites votre serment d'allégeance à la reine d'Angleterre et vous êtes en attente de votre citoyenneté québécoise. Vous arrivez sur l'île de Montréal, comme un bon pourcentage des nouveaux arrivants, et, d'un côté, vous avez une culture anglophone rayonnante, débordante, avec une langue facile d'apprentissage, une langue commerciale, internationale, avec tous les attraits qu'on lui connaît, et, d'un autre côté, vous avez un bastion de culture francophone de plus en plus en déclinance sur l'île de Montréal, comme je vous l'ai annoncé tout à l'heure, pas loin de 200 000 familles ont quitté l'île au cours des dernières années pour venir s'établir dans des circonscriptions limitrophes, comme celle de Terrebonne, comme celle de Blainville, comme celle de Taillon, et, en bout de ligne, une langue qui, au vu des nouveaux arrivants, est beaucoup plus compliquée.

Vous le conviendrez, Mme la Présidente, la langue française est riche, riche aussi d'exceptions et de règles grammaticales.

Alors, qu'est-ce qui va donner cette volonté, qu'est-ce qui va donner cette passion à ces nouveaux venus de se concentrer à apprendre davantage le français ou l'anglais sur le territoire québécois? Quand vous faites la balance des deux, se poser la question, Mme la Présidente, vous amène davantage peut-être du côté anglophone, surtout lorsqu'on a vu dans certains reportages du Journal de Montréal et de d'autres hebdos nationaux que dorénavant on pouvait facilement travailler simplement en anglais sur l'île de la métropole sans nécessairement maîtriser le français.

Et donc, quand vous faites l'accumulation de tous ces facteurs, vous vous dites: Est-ce que le projet de loi n° 103 va venir corriger de facto ou empirer la situation? Et, de ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente, on pense qu'on risque de compliquer davantage les choses. Loin de les améliorer, on risque de continuer à les faire déraper. La loi 101 était donc un rempart contre cette anglicisation. Le Parti libéral du Québec va donc, s'il continue dans cette voie, à l'encontre de la logique. Le gouvernement libéral semble baisser les bras sur la question. Qu'est-ce qu'on pourra donc lui dire, Mme la Présidente, pour essayer de l'éveiller davantage au sujet de la question linguistique? Il y a un mépris de la langue qui est de plus en plus constant dans la revue de l'actualité. Vous avez vu la diminution de la langue au niveau des Jeux olympiques, vous l'avez vue au niveau du gouvernement fédéral, vous l'avez vue dans l'armée, vous la voyez maintenant, aujourd'hui, dans nos écoles. Cette fameuse chanson d'Yves Duteil, qui nous disait qu'on avait réussi à imposer la langue de chez nous dans nos collèges, sera bientôt révolue.

Alors, qu'est-ce qu'on va faire, Mme la Présidente, pour continuer à favoriser puis à développer l'apprentissage du français sur notre territoire? C'est des questions que je pose au gouvernement et auxquelles évidemment j'espère avoir des réponses.

Le gouvernement libéral prouve, encore une fois de plus, sa faiblesse, une faiblesse qui devient de plus en plus sa marque de commerce. On le voit présentement au niveau de la langue pour une personne qui est choquée. Et effectivement on aurait pu s'attendre à quelque chose d'un peu plus extravagant. On voit également la faiblesse au niveau des dossiers des ressources naturelles. On a vu également la faiblesse au niveau des garderies, au niveau des contrats d'asphalte, au niveau des juges. Rien pour être fier, Mme la Présidente, à moins que ce soit un fonds d'investissement économique régional. Et de vous dire que plus personnellement, à titre de député de Terrebonne, j'ai eu la chance d'être né dans une ville française d'Amérique du Nord, une de ces rares villes encore qui tient le fort au Québec lorsqu'on le regarde sur l'ensemble du continent d'Amérique... Et j'espère plus personnellement voir, au cours des prochaines années, cette langue continuer à courir dans les rues de nos villes, continuer à voler de balcon en balcon et essayer de transmettre cette passion et cet amour du français aux générations à venir pour qu'eux aussi puissent reconnaître plus tard la beauté et la richesse de ces artistes et de ces auteurs que sont les Vigneault, que sont les Leclerc, les Julien, les Godin, les Plamondon, et également aussi des autres artistes francophones d'outre-mer que sont les Reggiani, les Aznavour, les Trenet et les Gilbert Bécaud.

Alors, Mme la Présidente, je vous remercie de votre attention et j'espère que le gouvernement libéral pourra désormais réfléchir davantage sur le projet de loi n° 103. Merci. Bonne journée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Terrebonne. Alors, ceci termine, pour l'immédiat en tout cas, les présentations sur le projet de loi n° 103 qui pourraient se poursuivre à une séance subséquente, à 19 h 30, ce soir même.

Débats de fin de séance

Calcul des indices de défavorisation
en milieu scolaire

Mais, en attendant, nous avons aussi des débats de fin de séance. Alors donc, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

**(18 heures)**

Le premier débat, qui sera entre Mme la députée de Marguerite-D'Youville et la ministre de l'Éducation, concerne le calcul des indices de défavorisation. Mme la députée de Marguerite-D'Youville, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, 5 octobre, la journée nationale des enseignantes et des enseignants, cette journée qui a été soulignée par la ministre lors de sa déclaration en début de journée. Journée très importante pour marquer bien sûr notre appréciation et pour faire en sorte de reconnaître le travail de tous les jours auprès de nos enfants, de nos étudiants, de nos collégiens, de nos collégiennes et de nos universitaires. Cette journée, elle est aussi un moment particulièrement important pour souligner ce travail quotidien de nos enseignantes et de nos enseignants pour amener le maximum de nos étudiants à la diplomation. Tout cela, ça ne se fait pas sans moyens, ça ne se fait pas sans investissements, ça se fait surtout à partir d'une volonté politique de reconnaître que notre système public d'éducation doit être un système d'éducation performant, qui répond à tous les besoins des jeunes que nous devons bien servir.

C'est aussi aujourd'hui la deuxième journée d'une semaine pour l'école publique, et une semaine pour l'école publique, ça veut dire prendre un moment dans nos années de travail, une semaine, pour être en mesure, avec fierté, de reconnaître le travail et l'engagement de notre école publique, de ses personnels: enseignants, professionnels, techniciens, techniciennes, personnels de soutien, cadres, et ainsi de suite.

Une équipe-école, c'est composé de tous ces gens qui quotidiennement vont donner, vont s'investir pour le mieux-être d'une école. Avoir la fierté de son école, ce n'est pas simplement que de savoir en discourir, mais c'est surtout savoir s'inscrire sur le terrain de l'action pour le mieux-être et la réponse à notre mission comme école publique de faire en sorte que les jeunes Québécois et les jeunes Québécoises atteignent un niveau de diplomation leur permettant d'être des citoyens et des citoyennes à part entière, capables d'agir et d'intervenir sur leur avenir, capables d'agir et d'intervenir sur leur présent et capables surtout d'arriver dans le monde de l'emploi avec les outils nécessaires pour se réaliser.

Ce matin, on apprenait dans les médias, dans La Presse particulièrement, que des services aux élèves étaient compromis, particulièrement dans une cinquantaine d'écoles montréalaises, dans les quartiers les plus pauvres de Montréal, qui ne reçoivent plus de subventions parce que le ministère de l'Éducation a modifié les façons de calculer les indices qui donnent... qui donnaient des octrois financiers à ces écoles.

À la période de questions, la ministre nous a dit ceci: «J'ai reconnu qu'à la lumière des indices du dernier recensement il y a [...] un nouveau calcul de la distribution de ces enveloppes.» Ce que l'on cherche à comprendre, c'est comment on peut envisager, à la lumière de chiffres de recensement, et ainsi de suite, de diminuer les services à une population qui est déjà en manque de moyens. Ce que l'on cherche à comprendre, c'est: Pourquoi la Commission scolaire de Montréal doit-elle pallier elle-même pour les besoins des écoles défavorisées? Pourquoi les enseignantes et les gens du milieu constatent qu'ils ont des besoins auxquels actuellement il n'y a pas de réponse? Et on le voit bien dans l'article, qu'on démontre déjà un manque à gagner au niveau d'un certain nombre de services, ne serait-ce que de donner l'exemple de l'aide aux devoirs, mais il y en a aussi sûrement plusieurs autres qui ont été notés.

On nous a rappelé, dans les interventions de la ministre cet après-midi, que le Parti libéral avait investi en éducation et que le Parti québécois avait coupé en éducation. J'aimerais rappeler, moi, qu'un certain nombre de programmes, Agir autrement, l'École montréalaise, ont été des programmes que nous avons avancés. J'aimerais rappeler aussi à la ministre de l'Éducation qu'en 2007, lors de la présentation d'un budget par un gouvernement minoritaire, le Parti québécois s'est investi dans les revendications auprès du gouvernement pour améliorer les budgets, particulièrement en éducation, et la ministre de l'époque avait remercié le Parti québécois pour son engagement et avait fait un ajout de 30 millions de dollars qui viendraient soutenir l'apprentissage des élèves en difficulté, et on investissait dans Agir autrement et on investissait aussi dans les écoles de milieux défavorisés. Et c'est une cible qu'on ne doit jamais perdre de vue si on veut être en mesure d'avoir des engagements qui donnent des résultats à l'égard du décrochage et à l'égard des services à l'enfance en difficulté d'apprentissage, qui sont souvent beaucoup plus importants, en termes de nombre d'élèves, dans des milieux défavorisés qui ont besoin de soutien.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Je reconnais maintenant Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et en vous rappelant que vous avez un temps de parole de cinq minutes.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je veux joindre ma voix à celle de ma collègue pour souligner aujourd'hui, comme elle l'a fait, le fait qu'aujourd'hui c'est la Journée mondiale des enseignants et aussi le fait que c'est la Semaine de l'école publique. C'est une nouvelle initiative que je veux aussi saluer. D'ailleurs, je veux juste en profiter pour dire à nos collègues: Ils trouveront sur leurs pupitres notamment ce petit insigne, que j'ai mis ici parce que je ne peux pas l'accrocher autrement, mais qui souligne la Semaine de l'école publique. Puis j'invite mes collègues de l'Assemblée nationale à le porter. Je pense qu'on est là notamment pour ce réseau d'éducation et le soutien à l'école publique.

Et je joins ma voix donc à celle de ma collègue la députée de Marguerite-D'Youville pour aussi souligner la Journée mondiale des enseignants. Pour moi, les enseignants... Puis, comme beaucoup de gens ici, dans notre réseau, dans notre famille, dans nos amis, on a à peu près toujours quelqu'un qui fait partie de ce grand réseau et notamment du personnel enseignant. Et, moi, je veux juste vous dire que, pour moi, ce sont des héros, et c'est des héros au quotidien, et je pense que tant mieux si on peut souligner leur contribution.

Maintenant, dans la foulée, donc, où on peut rappeler l'importance qu'on accorde à l'école publique, je pense qu'il est important ensemble de rappeler effectivement que... d'apporter une attention spécifique à la situation d'écoles qui ont à accueillir des enfants qui proviennent de milieux défavorisés. C'est une situation qui nous tient à coeur. Puis ici il n'y a pas d'effet de partisanerie parce que, je pense, c'est une situation qui vraiment tient à coeur à tous les membres de l'Assemblée.

Donc, je veux juste vous raconter l'histoire. Il y a eu des mesures mises en place, ça a été vrai, par le gouvernement précédent, elle y faisait allusion, dans un contexte où j'ai compris qu'elle ne niait pas qu'il y avait eu des coupures de budget sous l'ancienne administration du Parti québécois. Elle a mentionné, avec raison, qu'il y avait aussi eu la mise en place de programmes spécifiques. Et on reconnaît tellement l'importance de ces programmes-là que, nous, ce qu'on a fait, dans un contexte où on additionne et qu'on augmente les budgets en éducation, on a décidé d'augmenter l'effort vers le soutien d'écoles en milieux défavorisés. Et là je parle vraiment... Notamment, là, je parle de la situation des écoles sur l'île de Montréal, parce que l'article qui a déclenché la question, légitime, là, de la députée parle de la situation des écoles sur l'île de Montréal. Donc, on est tellement convaincus de la nécessité de ça qu'en 2007-2008 on a posé le geste d'additionner des budgets.

Je vais juste vous rappeler donc que nous avions le programme Agir autrement, qui comprenait, à ce moment-là, 12,6 millions de dollars et... en fait, ce n'est peut-être pas à ce moment-là, je pense, ça, c'est le chiffre de cette année, mais qui comprenait environ 12 millions de dollars. Et, en 2007-2008, on a donc additionné une somme, une autre somme de 12 millions de dollars. Pour vous faire une histoire courte, là, ça veut dire qu'au moment où je vous parle, cette année, il y a environ 24,8 millions de dollars, spécifiques à l'école montréalaise, et par le programme Agir autrement donc, qui s'en vont vers les écoles qui sont en milieux défavorisés. Ce que ça permet de faire, c'est des mesures de soutien, notamment à la pédagogie. On faisait référence à l'aide aux devoirs, mais il peut y avoir différentes mesures mises en place de soutien à la réussite scolaire puis à la pédagogie dans ces milieux.

Maintenant, ce qui arrive, c'est l'effet, ces sommes-là sont réparties selon des indices, et le calcul de... ces indices proviennent notamment des recensements qui se font. Ça fait que c'est important pour moi de dire que la situation que l'on vit aujourd'hui, ce n'est pas la première fois. Historiquement donc... Par exemple, quand le programme a été mis en place en 1998, c'est à partir de recensements qui avaient été faits en 1996. Lorsqu'est sorti un nouveau recensement en 2001, ça a amené, bien sûr, une révision de la carte de la défavorisation sur l'île de Montréal, et c'est une... c'est des nouveaux indices qui ont été faits avec la collaboration des commissions scolaires concernées. Or -- on continue l'histoire -- il y a un nouveau recensement, 2006, et ça amène une réévaluation de la carte de la répartition, là, de l'effort.

C'est important pour moi, donc, de dire que les budgets sont entièrement maintenus pour l'ensemble de l'île de Montréal et des écoles défavorisées. Il n'y a pas de coupure. C'est exactement le même budget. Plus que ça, il a été indexé pour cette année.

Donc, il n'y a pas moins d'argent pour les écoles défavorisées sur l'île de Montréal. Maintenant, à la lumière du résultat du dernier recensement, il y a une nouvelle répartition des sommes, et, sensible à la situation des écoles qui ont changé de catégorie, le gouvernement a prévu l'année dernière une année de transition où les sommes n'ont pas été amputées de 100 % sur une même année.

Donc, voilà la situation. Je pense qu'on comprend bien que c'est un effet du recensement. L'argent est distribué à la...

**(18 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Et maintenant je cède la parole à nouveau à Mme la députée de Marguerite-D'Youville pour votre réplique de deux minutes.

Mme Monique Richard (réplique)

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Je suis contente d'entendre la ministre parler d'une attention particulière pour les écoles de milieux défavorisés parce que je pense que, pour l'école québécoise, les milieux défavorisés sont un défi que nous devons absolument relever. Cependant, oui, c'est vrai, 24 millions, 24,8 millions qui sont répartis en disant que les budgets sont maintenus pour l'ensemble des écoles. Mais, à partir du moment où les budgets sont maintenus pour l'ensemble des écoles, on comprend, comme la ministre nous le disait durant la période de questions cet après-midi, qu'il y a des gagnants. Et, à partir du moment où il y a des gagnants, il y a aussi des perdants. Et ce dont on parle ce matin dans l'article, dans le journal La Presse, c'est 50 écoles qui se voient maintenant... écoles de milieux défavorisés qui se voient amputées dans leurs budgets, compte tenu de cette réalité du recensement, issue du recensement de 2006.

Je comprends qu'on doit considérer cette donnée, mais je comprends en même temps que, si on veut servir l'école publique, si on veut servir l'école de milieu défavorisé, il faut prendre en considération les statistiques et il faut prendre en considération la réalité du milieu. Et la réalité du milieu, ce que les enseignants et ce que le milieu constate, c'est qu'il y a un manque à gagner au niveau des ressources et que les écoles de milieux favorisés sont aux prises, à cause d'un revenu beaucoup plus faible de la population en général, à cause de la pauvreté de cette population, avec des jeunes dont... sur lesquels l'école a une contribution supplémentaire à faire pour pallier à un manque peut-être de motivation, de moyens au niveau de la famille et faire en sorte que ces enfants-là puissent atteindre la réussite. Et il faut être en mesure, donc, de tenir compte de cette réalité de ces écoles et leur donner les moyens des défis qu'on leur demande d'atteindre, c'est-à-dire la réussite du plus grand nombre et la diplomation, bien sûr.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Règles applicables à l'exploration
des gaz de schiste

Nous allons maintenant procéder au second débat entre Mme la ministre de... Mme la députée de Vachon et M. le ministre de l'Environnement, et ce débat concerne le gaz de schiste et les conséquences environnementales de son exploitation. Donc, je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député ou la députée qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le ou la députée a ensuite un droit de réplique de deux minutes. Alors, sur ce, je reconnais Mme la députée de Vachon pour un temps de parole de cinq minutes. Mme la députée.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, Mme la Présidente. Effectivement, nous n'avons pas eu ce matin de réponse à notre question pourtant bien simple: Pourquoi le ministre a annoncé hier, lundi le 4 octobre, des nouvelles règles, nouvelles entre guillemets, qui sont déjà prévues dans la loi?

Oui, bien sûr, on sait qu'hier débutaient les audiences publiques du Bureau d'audiences publiques en environnement à Saint-Hyacinthe concernant la question des gaz de schiste. Oui, bien sûr, les citoyens sont inquiets. Ils sont inquiets des conséquences sur l'environnement. Ils sont inquiets des conséquences sur leur santé de l'exploration et de l'exploitation des gaz de schiste. C'est eux qui sont directement touchés. C'est eux qui habitent le territoire. C'est sur leurs terrains souvent que les puits de forage sont forés. Donc, ils sont inquiets pour leur santé et la santé de leurs enfants. Mais ce n'est tout de même pas une raison pour faire de fausses annonces.

C'est une fausse annonce que d'annoncer le resserrement de conditions d'exploration, alors que c'est déjà prévu dans la loi. C'est écrit en toutes lettres, noir sur blanc, dans le document préparé par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs déposé hier, juste avant le début des audiences publiques, documents qui sont sur les enjeux environnementaux de l'exploration et de l'exploitation gazière dans les basses-terres du Saint-Laurent.

Au chapitre 2.2.2 sur la stimulation du puits, fracturation et acidification, à la page 15, il est bien indiqué que les autorisations requises pour... «La fracturation est incluse dans le certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 22 de la [loi québécoise sur l'environnement] pour la complétion des puits.»

De plus, une entreprise dans le domaine, Talisman, pour ne pas la nommer, a affirmé hier que cette règle était déjà appliquée sur ses forages. En effet, les gens de Talisman ont dit, hier, qu'«un certificat pour chacun de ses trois puits du Centre-du-Québec»... «Depuis 2009, la direction régionale du ministère exige un tel certificat, a indiqué un représentant de Talisman[...]. [...]Elle a fourni les mêmes informations à la direction de Chaudière-Appalaches du ministère au sujet d'un autre puits. "Pour nous, il n'y a rien de nouveau" dans les mesures dévoilées hier.» En plus, ils annonçaient qu'ils donnaient toutes les informations concernant les produits chimiques. Donc, ça se faisait déjà par le ministère de l'Environnement.

C'était vraiment, hier, la confusion la plus totale lors de cette supposée annonce de la part du ministre de l'Environnement. D'ailleurs, aucun communiqué de presse, aucun écrit ne confirmait quelle était cette annonce-là. Pendant toute la journée, on se demandait c'était une annonce de quoi, qu'est-ce que ça impliquait, les anciens forages, les nouveaux forages, sur la fragmentation, qu'est-ce qui était demandé, supplémentaire, au niveau de l'autorisation.

D'ailleurs, il était assez révélateur d'écouter le discours du ministre évoluer tout au long de la journée. Donc, il y avait un changement de vocabulaire d'heure en heure, je dirais. Au début de la matinée, il annonçait qu'il allait resserrer les règles car, affirmait-il, les entreprises n'avaient pas besoin de ça, jamais. Le discours en fin de journée a changé. Il affirmait plutôt que son objectif était de standardiser les pratiques au sein du ministère. Donc, encore là, de l'improvisation sur toute la ligne. Ce n'était même pas clair, cette annonce-là.

Et, je vous dirais, encore avec cette annonce-là, on a eu encore de l'improvisation sur le programme d'inspection des puits de forage. Et là, ici, il disait, le ministre de l'Environnement: «Je vais aller le plus loin possible pour nous assurer que, sur le plan environnemental, et particulièrement au niveau de l'eau, [...] les inspecteurs -- on en a 80 au Québec -- vont être sur place et vont vérifier tout ce qui se passe.»

On aimerait bien savoir qu'est-ce qui sera différent. Il y a déjà des inspections qui se fait pour des puits de forage. Est-ce que les 80 inspecteurs annoncés par le ministère pour les inspections, qui, selon la réponse de ce matin, proviendraient d'Urgence-Environnement, seront tous affectés à l'inspection des forages? Quel est son plan de travail? Encore de l'improvisation. Le ministre ne sait pas où il s'en va.

C'est vraiment désolant pour la population du Québec de voir que, dans un dossier aussi important que les gaz de schiste, avec des conséquences, je dirais, environnementales sur la santé mais aussi économiques, parce qu'on oublie souvent les impacts économiques qu'il peut y avoir pour ce développement-là, si effectivement il y a un retour à la population... Et pour ça, malheureusement, le mandat du BAPE est complètement silencieux sur l'aspect de l'économie.

Donc, la question est toujours aussi simple: Pourquoi le ministre annonce des nouvelles règles qui sont déjà prévues dans la loi? Est-ce qu'on peut en conclure que le ministre ne faisait pas respecter ses propres lois?

**(18 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Et je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Environnement pour cinq minutes.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais tenter encore une fois aujourd'hui de vous réexpliquer les subtilités, n'est-ce pas, de la loi qui existe et qui font en sorte qu'aujourd'hui on est en bien meilleure position qu'on ne l'était même la semaine dernière.

J'aimerais rappeler à la députée de Vachon qu'encore une fois l'article 22 de la loi qui existe, de la loi québécoise en environnement, contenait une certaine zone grise qui pouvait laisser place à l'interprétation. Et ça, ça a toujours été extrêmement clair. En vertu de cette loi, ce n'était pas une obligation d'obtenir un certificat d'autorisation complet pour l'exploration. Ça l'était pour l'exploitation commerciale, mais ça ne l'était pas pour l'exploration. Alors, nous en avons fait une obligation, en vertu d'une directive, et cette directive a été émise lorsque j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec les gens du ministère de l'Environnement et d'évaluer toutes les conséquences juridiques. Est-ce que ça prenait un règlement? Est-ce que ça prenait un changement de projet de loi? Est-ce qu'il fallait changer quelque chose sur le plan juridique? Et, à la suite de différentes consultations avec les autorités du ministère, on m'a dit: Non, une directive clairement au nom de ce qu'on appelle le principe de précaution est suffisante pour vous permettre de faire votre travail correctement.

Donc, la question qui s'est posée, pour nous, c'était que c'était un élément de nouveauté. La fracturation n'était pas couverte par les anciennes lois parce que les gens ne connaissaient pas la fracturation horizontale. Et on a vu, au cours des dernières semaines, que ça avait suscité, Mme la Présidente, des préoccupations, et nous voulons bien sûr, comme gouvernement responsable, agir justement au nom de ce principe de précaution et d'agir justement avec précaution.

La différence, maintenant, c'est une différence d'autorité. Auparavant, nous pouvions demander des certificats d'autorisation sur des questions qui touchaient, par exemple, les milieux humides, qui pouvaient toucher les prises d'eau, qui pouvaient toucher quelques éléments, comme tel, qui faisaient en sorte qu'on pouvait à quelques reprises inspecter. Mais cette fois-ci les inspections sont non seulement sur une base volontaire, mais sont sur une base obligatoire.

Et la députée de Vachon faisait référence tout à l'heure à la compagnie Talisman. Et effectivement la compagnie Talisman rendait public... Dans un grand effort de crédibilité, elle a rendu publics les additifs qu'elle utilisait, elle a rendu publiques un certain nombre de choses. Et j'aimerais indiquer à la députée de Vachon que même Talisman est allée dans le comté de Lotbinière et, sur une base, encore une fois, tout à fait volontaire... avait endommagé certaines routes, et les maires des municipalités que j'ai rencontrés m'ont dit: Bien, on a reçu un chèque de Talisman pour réparer la route, parce que Talisman veut être un bon citoyen corporatif.

Alors, tout ça, c'est bien, mais, Talisman, ils sont au Centre-du-Québec seulement. Il y a plusieurs autres compagnies qui font du forage, qui font du forage en Montérégie et qui font du forage dans la région de Chaudière-Appalaches, et ces gens-là ne demandaient pas le certificat d'autorisation complet que Talisman acceptait de nous donner. Et donc ce que nous voulons, c'est qu'on rende cette question, qui était d'abord et avant tout une question volontaire, par vraiment une enquête obligatoire. Et nous l'avons fait, Mme la Présidente, parce qu'encore une fois ce qui nous préoccupe, d'abord et avant tout, c'est la santé et la sécurité des citoyens.

Il y a eu de nombreux cas qui nous ont été rapportés par des citoyens qui sont inquiets. Peu de cas de contamination, soit dit en passant. Aux États-Unis, la députée de Vachon a dit qu'il y avait des milliers de cas de... de contamination aux États-Unis. Le document de notre ministère dit qu'il y a eu un cas, en Ohio, où il y a eu des problèmes de forage. Alors, je ferais attention, autant que possible, à toute forme d'extrémisme dans ce dossier. Je pense qu'il est important qu'on donne l'heure juste aux citoyens et qu'on tente par toutes les façons possibles de les protéger, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Vachon pour votre droit de réplique de deux minutes.

Mme Martine Ouellet (réplique)

Mme Ouellet: Merci, Mme la Présidente. Donc, si je comprends bien la réponse du ministre, il confirme que le ministère n'appliquait pas ses propres lois tout le temps, parce que, dans plusieurs cas, effectivement, les certificats d'autorisation étaient demandés de la part du ministère, donc obligatoires pour les entreprises, mais que ce n'était pas généralisé. C'est assez surprenant que le ministre se réveille à ce moment-ci, alors que la question des gaz de schiste est d'actualité déjà depuis plusieurs mois. Et c'est assez surprenant que ça prenne toute la mobilisation des citoyens pour que le ministre décide de faire une annonce pour appliquer ses propres lois. Moi, je suis assez surprise de ça, et ça m'inquiète un petit peu. Est-ce qu'il y en a d'autres comme ça, des lois qui ne sont pas appliquées au sein du ministère de l'Environnement?

Moi, je me pose maintenant la question: Est-ce que le ministre va écouter les citoyens, les hommes et les femmes qui habitent la vallée du Saint-Laurent? Est-ce que le ministre va écouter leurs préoccupations, tant pour les questions de contamination possible de l'eau souterraine... Oui, parce qu'effectivement, avec le procédé de fracturation, qui est un procédé nouveau qu'on n'avait pas dans les forages traditionnels, ça crée des petits séismes. Et est-ce qu'effectivement on a des études scientifiques qui nous disent qu'est-ce que ça peut avoir comme impact au niveau de la migration du méthane? Est-ce qu'en fonction des vrais séismes possibles, parce qu'on sait qu'on en a connu dans la région de Saint-Hyacinthe, en particulier en 1988, 1989, si ma mémoire est bonne... Qu'est-ce que ça aurait comme impact avec une exploitation des gaz de schiste ou même une exploration des gaz de schiste? Parce que, même pendant la phase exploration, il y a quand même de la fracturation et un petit peu d'exploitation. Qu'est-ce que ça a comme conséquence sur la migration du méthane et la contamination possible des nappes souterraines, au niveau de eaux de surface et des eaux usées, tous les produits chimiques qui sont dans ces eaux-là? Au niveau des gaz à effet de serre, encore là, le document du ministère...

Donc, est-ce que le ministre va écouter la population et élargir, prolonger le mandat du BAPE et décréter un moratoire?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Vachon.

Alors, les débats de fin de séance étant terminés, je suspends nos travaux à ce soir, 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 26)

 

(Reprise à 19 h 32)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bonsoir, mesdames messieurs. Veuillez vous asseoir.

Projet de loi n° 103

Reprise du débat sur
l'adoption du principe

Nous allons poursuivre la séance. M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Bonsoir, M. le Président. M. le Président, est-ce que je peux vous demander, M. le Président, de vérifier si nous avons quorum? Car je comprends que, si je ne m'abuse, ce soir, il n'y a aucune commission parlementaire et donc, le quorum, vous le connaissez mieux que moi, il est de plusieurs dizaines de députés. Alors, je vous demanderais de vérifier le quorum, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Non, nous n'avons pas quorum encore, mais... En tout cas, je vais demander qu'on appelle les députés.

**(19 h 33 -- 19 h 36)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous reprenons les travaux sur la loi n° 103, et j'ai une intervenante, qui est Mme la députée de Mirabel.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est ce que j'ai compris. Est-ce que vous aviez commencé, Mme la députée de Mirabel?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, Mme la députée de Mirabel n'avait pas commencé son débat.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le leader, soyez sans inquiétude...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le leader, mais, moi, on m'avait avisé que c'était la loi n° 103 qu'on appelait.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, vous convenez avec moi que c'est la loi n° 103 qu'on appelle?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'article b...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): L'article... l'article 8...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader! M. le leader! M. le leader, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

L'article 8, c'était la loi n° 103 qui était appelée. Elle avait déjà été appelée cet après-midi, donc nous sommes tout simplement en poursuite des travaux de cet après-midi. Ce n'était pas nécessaire de la rappeler, puisque Mme la députée de Mirabel était déjà préparée pour nous faire part de ses vues sur la loi n° 103. Nous allons maintenant écouter Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que j'interviens ce soir sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives au stade de l'adoption du principe.

Dans un premier temps, je vais vous faire part d'un bref historique de ce projet de loi très controversé, puis je vais vous faire part des positions de certains organismes qui ont présenté des mémoires lors des consultations en commission parlementaire. Je tiens à souligner qu'il y a 36 organismes sur 43 qui rejettent catégoriquement ce projet de loi n° 103. Je vais vous faire part de la position de la CSQ, Centrale des syndicats du Québec, de la SFQ, le Syndicat de la fonction publique, et finalement la FCSQ, la Fédération des commissions scolaires.

Puis je vais vous entretenir des arguments de la ministre responsable de la Charte de la langue française, qui tente de convaincre les gens mais qui ne réussit pas très, très bien. Et je vais vous parler aussi des recommandations du Conseil supérieur de la langue française. Le conseil de la langue française, là, c'est très important, parce que le gouvernement a besoin de conseils, et finalement il ne l'écoute pas.

Et, pour terminer, avant de vous faire part de ma position ainsi que celle de ma formation politique, je vais vous parler de quelqu'un de spécial, que tout le monde ici, dans cette Assemblée, connaît, parce qu'on a connu ça lors de la petite école où on suivait des cours d'histoire du Canada: Marguerite Bourgeoys. Pourquoi Marguerite Bourgeoys, M. le Président? Eh bien, Marguerite Bourgeoys, c'était la première institutrice en Nouvelle-France, à Montréal. Elle était la cofondatrice de Montréal, ce qu'on appelait Ville-Marie à l'époque, avec M. De Maisonneuve, et elle était la pionnière de l'éducation en français. Et pourquoi j'en parle? C'est parce que, pour savoir d'où l'on vient, hein, il faut savoir où on va. Alors, je vais commencer par le bref historique de ce projet de loi.

Déposé en juin, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 103 fait suite au jugement rendu en octobre 2009 par la Cour suprême du Canada invalidant la loi n° 104 adoptée en 2002 sous le gouvernement péquiste. Cette loi mettait fin au phénomène des écoles passerelles, c'est-à-dire des établissements qui servaient à faire accéder des élèves francophones, et anglophones, et allophones, à l'école anglaise publique, donc gratuite, après un court séjour par le secteur privé.

**(19 h 40)**

En vertu du projet de loi n° 103, l'enfant devait fréquenter une école anglaise privée non subventionnée pendant au moins trois ans avant de pouvoir accéder au secteur public anglophone et démontrer que son parcours scolaire est authentique.

Eh bien, les pires craintes qu'on avait, M. le Président, sont arrivées, parce que ça ne répond vraiment pas au jugement de la Cour suprême. Nous, ce n'était pas notre position. Le gouvernement libéral a donc délibérément fait le choix de passer outre l'avis du Conseil supérieur de la langue française en permettant à des parents qui en ont les moyens financiers de pouvoir acheter à leurs enfants le droit à l'enseignement en anglais dans les écoles subventionnées. Tout ça, là, c'est pour contourner, contourner le tout, et c'est par le biais du passage dans une école privée non subventionnée. Cette décision est inacceptable et profondément injuste, car elle va créer deux catégories de citoyens au Québec: ceux qui ont les moyens de s'acheter un droit et ceux qui ne les auront pas, tout simplement.

De surcroît, M. le Président, les libéraux sont allés jusqu'à renier leur appui à la motion adoptée de façon unanime par l'Assemblée nationale, qui exigeait du gouvernement libéral qu'il rejette toute solution qui aurait pour effet de permettre à des parents d'enfants actuellement non admissibles à l'école anglaise d'acheter pour les enfants un droit d'accès à l'école anglaise par le biais d'un passage dans une école privée non subventionnée. C'est une démonstration éloquente et malheureuse du cynisme libéral.

La ministre qui est responsable de ce dossier, elle a choisi, hein, elle a choisi de continuer à défendre son point. Le gouvernement libéral devra expliquer pourquoi il a refusé d'assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française, comme, nous, on recommandait et comme le lui recommandait le Conseil supérieur de la langue française. M. le Président, c'est tout simplement une erreur historique que le gouvernement peut encore éviter s'il a le coeur véritablement, et pas seulement dans le discours, de protéger la langue française.

Alors, je vous avais dit que je vous parlerais de certaines positions de certains organismes. Je vais commencer par la Centrale des syndicats du Québec. Vous savez, ils sont 180 000 membres, dont 100 000 font partie du personnel de l'éducation. Ce n'est pas rien. Quelle est leur position? Alors, pour la CSQ, la seule piste de solution possible dans le dossier des écoles passerelles, c'est d'assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française, et ça, c'est affirmé par son président, qui est M. Réjean Parent. D'entrée de jeu, la CSQ souligne son inconfort quant aux propos du leader du gouvernement, qui a laissé entendre que finalement les dés étaient joués d'avance et qu'il fera de toute façon adopter cette fameuse... ce projet de loi là. Ce n'est pas rien de dire que de toute façon, malgré toutes les consultations, on va continuer à vouloir adopter ce projet de loi là.

Pour la CSQ, le gouvernement a formulé une réponse inadéquate au jugement de la Cour suprême en choisissant d'emprunter la voie administrative tracée par celle-ci, laissant ici place à l'arbitraire. La solution choisie pose un problème majeur sur le plan de l'éthique sociale et ne doit pas être retenue. La CSQ déplore d'autant plus que le choix du gouvernement, c'est que... Ils disent: C'est inacceptable, et ils l'ont dit à maintes... à maintes fois lors de leurs représentations. Leur questionnement est celui-ci: Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas résisté aux chantres du libre choix et soumis les écoles privées non subventionnées aux mêmes règles que l'ensemble du système scolaire québécois? Cette solution aurait permis aussi de protéger les droits de la minorité anglophone, tout simplement.

Maintenant, je vais vous faire part des arguments du Syndicat de la fonction publique. Le Syndicat de la fonction publique également est contre ce projet de loi n° 103, M. le Président. Ce qu'ils disent, c'est que nous observons un recul de l'usage du français au sein même de la fonction publique ainsi qu'une régression de la langue non seulement à Montréal, mais dans tout le Québec. Nous croyons qu'il faut prendre des moyens beaucoup moins timides pour que l'éducation française constitue, comme le reconnaissent de nombreux experts de la protection des langues minoritaires, l'outil d'intégration à la langue commune, évidemment la langue française.

Dans son mémoire déposé, le syndicat met en garde le gouvernement: si la loi n° 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives, devait être adoptée et que trois années de fréquentation étaient exigées à l'école anglaise non subventionnée, dites passerelles, plutôt qu'une année, le syndicat est d'avis qu'elle aurait pour effet de stimuler à nouveau la fréquentation des écoles anglaises plutôt que de s'attaquer à la question de fond qu'est l'intégration. Je pense que c'est clair.

Et le syndicat aussi est d'avis qu'il s'agit du seul moyen de répondre adéquatement aux préoccupations de la Cour suprême exprimées lors du jugement invalidant la loi n° 104, c'est-à-dire éviter de créer une voie d'accès quasi automatique aux écoles de la minorité linguistique.

Et, pour terminer quant aux arguments de certains organismes, je tiens à vous faire part de la Fédération des commissions scolaires du Québec. Mme Josée Bouchard dit: Les écoles privées non subventionnées doivent être assujetties à la Charte de la langue française. Alors, c'est clair. La présidente de la Fédération des commissions scolaires du Québec, Mme Bouchard, présentait devant la Commission, évidemment, de la culture, sa position et elle recommande au gouvernement d'ajouter une disposition importante à ce projet de loi. Pour la fédération, elle dit qu'il est clair que les écoles privées non subventionnées doivent être assujetties à la Charte de la langue française si le gouvernement souhaite réellement abolir le phénomène des écoles passerelles, a déclaré Josée Bouchard. Alors, vous voyez que c'est très clair. Ces trois organismes-là ont donné des arguments qui tiennent. Et, comme je l'ai dit tantôt, la plupart des gens qui sont venus présenter un mémoire étaient contre ce projet de loi n° 103.

Maintenant, je vais vous faire part aussi des arguments de la ministre. La ministre responsable de ce dossier-là, elle dit que, pour légitimer la décision d'aller de l'avant avec son projet de loi, cette ministre-là ne cesse de s'appuyer sur les positions défendues par Camille Laurin et René Lévesque, mais, M. le Président, elle ne tient pas compte du fait que la situation du Québec a changé. Nous sommes en 2010, c'est clair, tout est différent. Il faut se reporter selon l'époque. Pourquoi n'est-elle pas capable de trouver des appuis à son propre projet de loi? Pourquoi n'est-elle pas capable de reconnaître qu'elle fait fausse route? Vous voyez, c'est un contexte différent, ça prend des solutions différentes, et le contexte nécessite l'application de la loi 101 aux écoles non subventionnées, point final. Au lieu de faire de la politique sur le dos des plus démunis, la ministre devrait s'acharner à défendre la langue française.

Elle a un autre argument également, M. le Président. La ministre, elle dit que... puis elle ne cesse d'utiliser l'argument d'une possible condamnation internationale pour défendre sa position de ne pas recourir à la clause dérogatoire pour assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française. Sans disposer des lois identiques à la Charte de la langue française adoptée par le gouvernement de René Lévesque en 1977, de très nombreux pays et territoires disposent néanmoins de législations protégeant leur langue. Je vais vous en nommer quelques-unes: il y a l'Arménie, en 1993; la Catalogne, l'Espagne, en 1998 et autres; l'Écosse, le Royaume-Uni, en 2005; l'Inde, en 1967; vous avez l'Irlande, en 2003; les Pays basques, en 1982; la fédération de Russie, en 2004; la Suède en 2009, et j'en passe. Alors, c'est un peu surprenant, M. le Président, qu'on s'acharne à vouloir défendre un projet de loi qui est inacceptable.

**(19 h 50)**

D'abord, comme je l'ai mentionné, je vais vous parler des recommandations du Conseil supérieur de la langue française. Le Conseil supérieur de la langue française est là pour conseiller le gouvernement, donc la ministre, en principe, devrait l'écouter. Je vais vous faire part de trois recommandations, et la position du conseil est très claire.

La première recommandation, c'est que le conseil rappelle donc au gouvernement l'importance de saisir chacune des occasions qui se présenteront pour réaffirmer régulièrement et au plus haut niveau la volonté du Québec de vivre en français ainsi que le bien-fondé et la légitimité de cette volonté. Il lui demande aussi, autant que faire se peut, de faire en sorte que l'Assemblée nationale prenne des dispositions et des décisions unanimes dans ce dossier qui risque de remettre en question la cohésion de la société québécoise.

Alors, je pense que cette recommandation, M. le Président, est très claire, très, très claire. Le Québec ne peut accepter de voir remises en questions ces orientations fondamentales et de risquer de briser la cohésion sociale autour d'une langue commune, le français.

Et la deuxième recommandation: le conseil recommande de ne pas s'engager dans la solution administrative d'analyse individuelle qualitative du parcours scolaire de chaque enfant. En effet, le processus qui sera mis en place dans cette hypothèse ne permettrait pas au Québec d'être certain de préserver les principes généraux de la politique linguistique de l'État du Québec, ceux de la Charte de la langue française ainsi que ceux de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La formule qui sera choisie, s'il s'en trouve, doit mettre le Québec à l'abri d'une nouvelle incertitude quant aux règles applicables, M. le Président.

Et la troisième recommandation et non la moindre: le Conseil supérieur de la langue française recommande de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française. Alors là, c'est clair. Cette mesure, qui rallie bon nombre de personnes qui sont intervenues publiquement dans ce dossier -- et, à ce moment-là, le conseil nomme les professeurs Daniel Proulx et Jean-Pierre Proulx -- relève des compétences du Québec, ça porte sur l'école plutôt que sur l'enfant, et permet de se conformer à la décision de la Cour suprême qui n'a donné qu'un an pour trouver une solution.

En appliquant cette mesure, M. le Président, il sera désormais clair: au Québec, les francophones vont à l'école française publique ou privée, subventionnée ou non subventionnée; les immigrants ou enfants d'immigrants vont à l'école française publique ou privée, subventionnée ou non subventionnée; les anglophones québécois et les anglophones canadiens qui satisfont aux critères des articles 23 et 73 peuvent aller à l'école anglaise, publique ou privée, subventionnée ou non subventionnée. Peuvent s'ajouter à ces derniers les enfants des résidents temporaires auxquels les personnes désignées par le ministre en donnent l'autorisation ainsi que les enfants qui bénéficient d'une exemption spéciale de la ministre, fondée sur une... une situation grave, d'ordre familiale ou humanitaire, ou qui présentent des difficultés graves d'apprentissage.

Alors, vous voyez bien que ces recommandations-là, elles sont justes, elles sont équitables, et il faut les appliquer. Il faudrait que la ministre écoute les recommandations du Conseil supérieur de la langue française.

Je vous avais parlé tantôt de Marguerite Bourgeoys. Comme je vous l'ai dit, c'est... il y a un lien à faire avec Marguerite Bourgeoys et la protection de la langue française. Je vais vous faire un bref historique. Ça va probablement vous rappeler votre jeunesse à l'école. Qui est Marguerite Bourgeoys? Tout le monde connaît Marguerite Bourgeoys, mais je vais quand même vous rappeler certaines choses.

Marguerite Bourgeoys est née et baptisée le 17 avril 1620, à Troyes, ancienne capitale de la région de Champagne, en France. Et elle avait un voeu: elle a toujours rêvé de changer de place et de venir ici, en Nouvelle-France. Alors, elle entre dans la congrégation Notre-Dame de Troyes; elle rencontre le Sieur de Maisonneuve qui lui offre de venir enseigner au Canada. Elle accepte et prend un bateau en partance pour le Canada en 1653. Elle sera pour le pays une de ces femmes que l'on ne peut pas oublier et elle décède en 1700.

Pourquoi je parle de Marguerite Bourgeoys? Premièrement, soeur Marguerite Bourgeoys fut la première institutrice que Montréal posséda. Après son long périple sur l'Atlantique, il n'y pas encore assez d'enfants dans la colonie, et c'est finalement en 1658 que Marguerite Bourgeoys obtient un petit terrain sur lequel se trouve une vieille étable. Cette école, la première à Montréal, se situe à l'époque à l'angle de la rue Saint-Paul et de la rue Saint-Dizier. C'est le 30 avril 1659 que soeur Marguerite donne son premier cours. Et, M. le Président, son premier cours en français. À l'école supérieure, il y avait une échelle qui se trouvait à l'extérieur de l'étable, et là le dortoir était situé au second étage.

Alors, c'est important de parler de Marguerite Bourgeoys parce que, Marguerite Bourgeoys, elle a fait beaucoup pour la Nouvelle-France, et je ne suis pas certaine qu'elle serait très, très heureuse aujourd'hui de constater que l'on ne défend pas la langue française.

Il y a un document qui a été fait dernièrement et qui s'intitule Le Grand Montréal s'anglicise -- c'est mon collègue le député de Borduas qui en a fait la présentation -- et ça s'intitule Esquisse du vrai visage du français au Québec. Le Grand Montréal s'anglicise, mais on parle également de l'extérieur de Montréal. Et, avec ce projet de loi n° 103, M. le Président, là, ça sera un désastre. C'est inacceptable que l'on permette ces écoles dites passerelles, complètement inacceptable.

Alors, ma position, ainsi que la position de mes collègues, c'est qu'il faut absolument, absolument retirer ce projet de loi là. Ce projet de loi là, comme je l'ai dit, est inacceptable pour plusieurs raisons. Il faudrait que le gouvernement comprenne qu'il ne faut pas penser aux intérêts, là, particuliers, faire de la partisanerie, il faut penser aux intérêts du Québec. On a voulu protéger, depuis les années 1600, la langue française, on est en 2010 et, pour nous, c'est important de vivre en français. Alors, c'est un recul que l'on suggère avec ce projet de loi là.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Jean à prendre la parole.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci beaucoup, M. le Président. Je vais intervenir ce soir sur le projet de loi n° 103 pour différentes raisons, mais, tout d'abord, j'aimerais rappeler un peu l'historique du projet de loi n° 103, malgré qu'il a été déposé récemment.

Le projet de loi n° 103 vise à modifier la Charte de la langue française, qui est la loi 101, qui a été adoptée le 26 août 1977. Et, dans la Charte de la langue française, on donnait le droit aux enfants dont l'un des deux parents qui a étudié au primaire en anglais au Québec... qu'ils pourraient fréquenter l'école anglaise.

Dans ma circonscription, j'ai une école anglaise, l'école St. John. On a une très bonne collaboration avec la direction. Mon prédécesseur péquiste, M. Paquin, que vous avez connu, Roger Paquin -- à ne pas confondre avec son collègue libéral -- a annoncé plusieurs... a fait des travaux d'agrandissement de cette école-là. Donc, ce n'est pas un problème, on n'est pas contre les écoles anglaises, ce n'est pas ça, le propos aujourd'hui. C'est que c'est un droit dans la charte pour les gens, comme j'ai expliqué, d'aller à l'école anglaise pour certains enfants.

Tantôt, mon collègue de Richelieu a parlé qu'un droit ne s'achète pas, puis il a tout à fait raison, et c'est pour ça que j'interviens ce soir, M. le Président. Parce que la loi n° 103, au fond, donne l'opportunité à certaines personnes plus aisées dans notre société de s'acheter le droit d'avoir un enseignement en anglais. Donc, moi, je pense qu'au Québec ça ne fait pas partie de nos valeurs et de nos principes. Comme mon collègue de Richelieu l'a dit, un droit ne s'achète pas. Et c'est important de se le dire, de se le rappeler, c'est un peu notre mantra, là, dans les jours qui ont passé, les jours qui viennent, là. Vous allez l'entendre souvent. Sûrement que vous allez présider quelques-uns de nos travaux encore, vous allez l'entendre, donc c'est important de se le dire, mais je vais vous amener d'autres arguments dans différents aspects. Je ne remonterai peut-être pas, là, aussi loin que ma dernière présentation sur les mines, là, mais quand même.

**(20 heures)**

Donc, j'ai été nommé dernièrement comme porte-parole en matière de formation professionnelle, éducation des adultes et alphabétisation pour l'opposition officielle. Et, dans ma circonscription, le centre d'éducation des adultes, le Centre La Relance, a fait une belle initiative en matière de langue française. Puis, moi, je pense que c'est ce genre d'initiative là qu'on devrait discuter ici, à l'Assemblée nationale, plutôt que de se battre et se débattre pour savoir si on veut encore préserver notre langue française. Moi, je pense qu'on le sait qu'on veut la préserver. Puis, pour ça, bien il faut que nos gestes, nos actions, nos votes, nos projets de loi qu'on dépose ici, en cette Chambre, bien, respectent cette volonté-là.

Je vais vous en parler rapidement. Le Centre La Relance, dans ma circonscription, a lancé le projet La poésie qui fait du bien. Bien, ce projet-là a gagné le prix d'excellence, dans la catégorie Éducation des adultes, par la Fédération des commissions scolaires du Québec. Bien, ce projet-là, c'est... au fond, des... on vend des cartes de souhaits avec de la poésie à l'intérieur, écrite par les étudiants et les étudiantes du centre. Et c'est vendu, et les profits, bon, retournent à l'organisme, au centre. Mais ce projet-là, en plus d'être un bon projet entrepreneurial -- puis dans... avant d'être à la formation professionnelle, j'étais responsable du dossier de la relève, puis, la relève entrepreneuriale, c'est un enjeu au Québec, puis il faut s'en occuper -- mais ça a aussi une valeur sur le plan de toute la question de l'apprentissage de la langue française, de notre fierté, mais aussi de rassurer les étudiants et de leur donner le goût d'apprendre notre langue, le français.

Donc, je tenais à en parler aujourd'hui, premièrement, pour saluer les efforts qui sont faits dans la... dans ma circonscription. Mais l'ensemble de mes collègues ici pourraient parler de ce genre d'initiative là parce qu'on en a tous dans nos circonscriptions. Mais c'est bien pour eux de voir que leurs efforts sont soulignés à l'Assemblée nationale et que ça fait un lien avec... notre désir et notre volonté de défendre notre langue.

Puis là vous allez me dire, M. le Président, qu'habituellement les jeunes n'ont pas eu à se battre pour avoir le droit de travailler en français, le droit de pouvoir s'exprimer en français, comme dans une certaine autre époque où on a eu le projet... la... la loi 22, le projet de loi 63. Et puis, les jeunes n'ont pas eu à se... les jeunes d'aujourd'hui n'ont pas eu à se battre, ne connaissent peut-être pas cette réalité-là. Certains jeunes la connaissent, peut-être ceux de Montréal plus, mais, moi, je pense que les jeunes d'aujourd'hui... et, cette année, on voit de plus en plus que les jeunes sont de plus en plus conscients que la langue française est menacée au Québec. On l'a vu au dernier grand rassemblement de la Coalition contre le projet de loi 103. Plus de 3 000 personnes qui étaient présentes à un rassemblement, il faut le faire, là, quand même, là. 3 000 personnes, au Québec, pour parler de la langue française, en 2010, là, ça veut dire que c'est un signe fort et majeur.

Et puis, quand je vous parlais, tantôt, du projet de loi 22... du projet de loi 63, à l'époque, qui a été adopté dans... et... et présenté par différents gouvernements, mais je vais vous parler, comme j'ai mon habitude de rappeler des faits historiques, de ma circonscription, M. le Président. Je ne remonterai peut-être pas à Marguerite Bourgeoys, dans le cas de ma circonscription, mais j'ai un collègue, Jérôme Proulx, que certains d'entre vous avez connu, qui a été député de Saint-Jean, et je vous cite... C'est un dépliant que nous avons produit dans notre circonscription, Je la connais, mon histoire. L'ensemble des députés de la circonscription de Saint-Jean sont mentionnés dedans, avec une courte biographie. Et on peut y lire: «À l'automne 1969, la carrière politique de Jérôme Proulx prend une nouvelle direction lorsqu'il refuse de donner son vote en faveur du projet de loi 63 qui accorde le libre choix de la langue d'enseignement. Il quitte alors l'Union nationale le 9 novembre 1969 pour siéger comme député indépendant pendant 15 jours avant d'adhérer au Parti québécois, dès le 26 novembre 1969. En prenant cette décision, Jérôme Proulx devient le premier député du Parti québécois à siéger à l'Assemblée nationale du Québec.» Il fallait quand même le faire. En 1969, quitter le parti gouvernemental, ministériel, pour devenir député d'opposition, et par la suite être député d'un parti qui n'a pas d'autre député et qui à ce moment-là venait d'être créé, c'est quelque chose!

Mais, à sa façon, Jérôme Proulx a voté en fonction de ses convictions et de ses valeurs. Et, moi, je pense que nos collègues d'en face devraient s'inspirer de Jérôme Proulx et de... de voter en fonction de leurs valeurs et de leurs principes, car je pense, M. le Président, que mes collègues d'en face ont des principes et des valeurs, et ils devraient voter en conséquence.

Je vais aussi vous parler, M. le Président... J'arrive d'une mission à Charlottetown pour le congrès de l'Association canadienne d'éducation de langue française. Moi, j'ai été très heureux de participer à ce congrès parce que j'ai pu voir toute la question de la langue française à l'extérieur du Québec. Mais il y a beaucoup de liens à faire avec la loi n° 103 actuellement, parce que, comme je l'ai dit, c'est l'Association canadienne d'éducation de langue française, donc on parle vraiment de l'éducation en français.

Puis, les réalités qui m'ont été parlées et que j'ai entendues à ce moment-là, lors de ce congrès, bien c'est vraiment la difficulté pour eux d'adhérer, de fédérer le plus possible de citoyens à la langue française, dans les provinces hors Québec. Quand on voit dans des difficultés, là, une jeune... Je me souviens, durant un panel avec des jeunes présents lors de ce congrès, une jeune de l'Alberta qui nous a dit qu'elle elle se... elle parlait français, elle travaillait dans une boutique, et, quand les gens venaient à la boutique et qu'elle sentait que les gens parlaient -- avec l'accent, elle pouvait les reconnaître -- bien elle leur parlait en français, et que les clientes et les clients en arrière d'eux riaient d'elle, se moquaient d'elle, la traitaient de noms parce qu'elle osait parler français en Alberta. Moi, je me dis: Il y a quelque chose, là.

Donc, ces gens-là sont fiers, sont fiers de parler français, sont fiers de maintenir la culture francophone au Canada et à l'extérieur du Québec. Moi, je pense que c'est important. Puis, la ministre actuelle nous dit que la... si on applique nos demandes, du Parti québécois, bien c'est la réputation du Québec à l'étranger qui va être menacée. Mais, moi, lors de ce congrès-là à l'extérieur du Québec, de ce qu'on m'a parlé, c'est la couverture du Maclean's puis de l'article sur la corruption et la collusion au Québec, c'est de ça qu'on m'a parlé. Mais on m'a aussi dit que ces gens-là étaient fiers de parler en français puis de défendre la langue française. Donc, moi, je pense que la loi n° 103 ne va pas où elle devrait aller. Elle ne répond pas aux attentes des Québécoises et des Québécois. Et l'argument de la représentativité du Québec à l'extérieur du Québec, bien, moi, je pense que c'est de la bouillie pour les chats, parce qu'on s'est fait servir les mêmes arguments lors de l'adoption de la loi 101. Même si je n'étais pas né, je suis capable de lire les articles de l'époque, de la revue de presse, puis on le voit, c'étaient les arguments, à ce moment-là, du Parti libéral.

Puis on l'a dit tantôt, ma collègue de Mirabel en a mentionné quelques-uns, plusieurs pays dans le monde ont adopté des lois pour préserver leur langue et défendre leur langue: Andorre, l'Arménie, Costa Rica, la Catalogne, l'Écosse, l'Estonie, la Finlande, Guatemala, l'Inde, l'Irlande, j'en passe, la Pologne. Il y en a plusieurs, M. le Président. On n'est pas des extraterrestres en voulant protéger notre langue, et notre culture, et notre identité. Moi, je pense que nous devons... toutes nos énergies doivent être à préserver notre identité. Au Québec, ça se passe français, ça se passe en français. Nous devons travailler dans ce sens-là.

Il y a des jeunes qui nous disaient lors de cette rencontre que je vous ai parlé tantôt, lors du congrès de l'ACELF, des jeunes qui nous ont... une jeune, une Franco-Manitobaine, si je ne me trompe pas, qui nous a dit une phrase, et ça m'a frappé. Elle m'a dit, M. le Président: Si je pouvais travailler en français, si je pouvais jouer au rugby en français, je me sentirais davantage francophone que je le suis. Elle a la chance d'aller à l'école francophone, en français, mais ce n'est pas juste l'école, c'est aussi notre milieu de vie, c'est nos loisirs, c'est notre travail.

La Charte de la langue française, en 1977, a donné aux Québécoises et aux Québécois le droit de travailler en français, de pouvoir s'exprimer en français et de pouvoir maintenir leur langue française. Et aujourd'hui la loi n° 103, selon moi, selon nous, selon beaucoup de Québécoises et de Québécois, va à l'encontre de cette volonté-là et du choix de société qui avait été fait à l'époque. Puis, moi, je pense que nous devons poser des gestes dans ce sens-là, pour préserver notre langue, et c'est pour ça aujourd'hui que je m'exprime contre le projet de loi n° 103.

**(20 h 10)**

J'aimerais aussi, M. le Président, vous rappeler un petit discours de Pierre Bourgault, qu'il a... qu'il a eu l'occasion de faire lors du référendum de 1980, qui explique un... qui explique vraiment la situation avant la loi 101 et comment on était, au Québec. Donc, je dis, M. le Président, je cite Pierre Bourgault, La conquête: «Et c'est de ce moment-là que nous avons commencé à être remplacés dans tous les domaines, surtout dans les domaines politique et économique, et c'est pourquoi c'est important, parce que nous souffrons encore aujourd'hui de ce remplacement qui commence à la conquête. C'est ça, notre histoire, et tout cela commence véritablement en ce milieu du XIXe siècle où, là, devenant une minorité, il nous faut perdre espoir dans ce grand Canada, et ce statut de minoritaires qui sera consacré en 1867, institutionnalisé par la fédération, par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, et c'est là qu'on nous dira: "Ah, vous êtes devenus minorité, alors nous allons changer les règles du jeu. Nous n'aurons plus le droit à une représentation égale. Vous aurez désormais droit à une représentation proportionnelle selon votre nombre". 1867, on a institutionnalisé votre statut de minoritaires, et tout de suite après commencent les grandes batailles, les immenses batailles de la survivance, même pas de la vie, mais de la survie. Ici, au Québec, c'est déjà très difficile de vivre; même si nous sommes la très vaste majorité, tout se passe en anglais: les lois étant anglaises, les ordres sont anglais, les affaires sont anglaises, la vie est anglaise, et nous devons prendre notre courage à deux mains simplement pour survivre.

«On peut imaginer ce que c'est en dehors du Québec, où les minorités françaises se font littéralement massacrer. 1871, on abolit le français au Nouveau-Brunswick; 1885, on pend Louis Riel; 1890, on abolit le français au Manitoba; 1912, on abolit le français en Ontario. C'est ça qui suit la fédération canadienne, c'est ça, l'Acte de l'Amérique du Nord.» Et je saute une partie, M. le Président. «Et c'est par centaines de milliers qu'à travers le Canada on nous assimile, les Canadiens français, et nous disparaissons en criant, en faisant des efforts, des sacrifices inouïs, en nous battant. Mais nous perdons presque toutes les batailles. Vous pensez bien que tout le monde nous pensait disparus, nous pensait morts, mais tout à coup il y a un général qui vient et dit: "Je les ai trouvés. Ils parlent un drôle de français, mais ils parlent encore français. Mais ils sont là, ils sont vivants, puis ils restent ici." Nous étions vivants en effet, et la bataille a continué.

«Et elle a si bien continué que, dans les années qui ont suivi, on a vu des milliers d'autres gens se joindre à la troupe. Le 15 novembre 1976, finalement le Parti québécois prenait le pouvoir à Québec. Enfin un parti souverainiste prenait le pouvoir à Québec, et il avait fallu -- et il avait fallu -- 300 ans pour en arriver là, d'où l'on voit que le mouvement part de loin, d'où l'on voit qu'il en a fallu, du courage et de la persévérance, pour arriver là. Ce mouvement qui s'ancre si profondément dans notre histoire et qui continue aujourd'hui, imaginez-vous maintenant s'il devient un oui!»

Oui, M. le Président, aujourd'hui, ce soir, il y a deux côtés en cette Chambre. La masse qui nous sépare aujourd'hui, M. le Président, sépare deux mondes: d'un côté, d'un côté, M. le Président, ceux qui défendent le Canada, ceux qui veulent rester dans le Canada, ceux qui veulent absolument rester dans le Canada à tout prix, même celui, le risque de perdre leur langue. Et perdre notre langue, c'est aussi perdre notre histoire, c'est aussi perdre notre culture. Je vous l'ai dit, M. le Président, lors de ma rencontre, plusieurs personnes m'ont dit: Nous avons des craintes pour la langue française à l'extérieur du Québec, nous avons des craintes. Et effectivement c'est difficile de vivre en minorité. Mais aussi, le Québec est en minorité en Amérique du Nord. Nous sommes une minorité de francophones. Donc, nous devons prendre les moyens, des moyens solides, concrets pour maintenir notre langue.

Mais, de ce côté-ci, M. le Président, de ce côté-ci, nous avons des députés qui sont fiers d'être des Québécois, des Québécois debout, des Québécois heureux, des Québécois fiers, forts, capables, des Québécois qui osent agir en toute liberté, des Québécois qui vont dire aux autres Québécois que nous sommes capables, en 2010, d'accueillir des immigrants, de travailler avec eux, de leur montrer notre richesse et notre culture francophone en même temps que par des échanges avec eux.

M. le Président, je suis responsable du dossier de l'alphabétisation. En ce moment, les groupes d'alpha, ce qu'on nous parle, c'est aussi la question de la... de la... l'alphafrancisation. Parce qu'on a de plus en plus d'immigrants qui arrivent ici, au Québec, qui n'ont pas la chance de vraiment connaître leur propre langue. Ils arrivent ici -- souvent, c'est des enfants d'immigrants -- ont de la difficulté à connaître leur propre langue; c'est sûr qu'ils de la difficulté à apprendre le français. Donc, on doit faire de la francisation, mais on doit aussi faire de l'alphabétisation avec eux. Puis, moi, je pense qu'on pourrait être beaucoup plus productifs, et les Québécois en auraient beaucoup plus pour leur argent si, ce soir, en ce moment, nous faisions un débat civilisé entre collègues pour se dire comment on pourrait amener des solutions pour faire en sorte que nos immigrants qui arrivent ici, au Québec, bien on puisse leur donner les ressources et les moyens d'apprendre le français correctement; comment on pourrait faire en sorte que nos Québécoises et nos Québécois qui ont de la difficulté à lire et à écrire en français, comment on peut les aider à être plus alphabétisés; comment on peut faire pour que nos jeunes qui sont en formation professionnelle ou à l'éducation des adultes qui ont de la difficulté avec le français, comment on peut faire en sorte pour les aider davantage; comment on peut faire en sorte que nos cohortes de jeunes qui sortent du secondaire et du cégep puissent avoir davantage une langue française de qualité.

M. le Président, je ne suis pas parfait. Moi non plus, je... On... On doit toujours tendre vers l'amélioration dans notre apprentissage de la langue française, dans notre goût d'apprendre de notre culture, mais parler français, c'est aussi vivre en français, c'est aussi rêver en français et c'est agir en français, puis moi, je pense que, M. le Président, le projet de loi n° 103 ne répond pas à ces critères, et c'est pour ça que je vais voter contre le principe, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Jean. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah! Aucun problème.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le... M. le... M. le leader.

M. St-Arnaud: Question de règlement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

M. St-Arnaud: Je n'ai pas voulu interrompre et la députée de Mirabel et le député de Saint-Jean, mais c'est extrêmement désagréable, quand on prend la parole en cette Chambre, que d'avoir devant soi cinq ou six conversations dont certaines -- disons-le, M. le Président, vous les avez entendues comme moi -- à haute voix. Je pense qu'il y a moyen de respecter l'article 32, de respecter le décorum de cette Chambre. Vous constaterez que, de ce côté-ci de la Chambre, tout le monde est à sa place, tout le monde écoute avec attention les discours qui sont faits sur cet important projet de loi qu'est le projet de loi n° 103 qui vise à modifier la Charte de la langue française. Alors, je vous inviterais, M. le Président, à faire appliquer l'article 32. Je pense que le minimum, c'est qu'on ait un minimum de décorum en cette Chambre quand on parle de projets de loi aussi importants. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous invite, mes chers collègues, je vous invite donc au silence et je vous invite à écouter les gens qui ont la parole. Il n'y a qu'une personne qui a la parole à la fois, et ce sera maintenant au députée de Verdun de prendre la parole.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: ...M. le Président.

Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais, compte tenu de ce que j'ai entendu, j'ai l'impression qu'il est nécessaire que nous intervenions dans ce débat pour respecter la véritable portée du projet de loi n° 103 qu'on est en train de débattre.

Premièrement, M. le Président, pour répondre à mon honorable collègue de Saint-Jean, je suis fier, fier de faire partie d'une formation politique où on peut à la fois être fier d'être Québécois et fier d'être Canadien, d'être en mesure réellement de faire en sorte... de faire en sorte réellement... Nous avons... M. le Président, nous avons réussi ici à faire en sorte, avec notre gouvernement, à l'intérieur de la fédération canadienne, faire en sorte que le Québec, aujourd'hui, s'en est tiré beaucoup mieux que l'ensemble des autres provinces canadiennes parce que nous avons un... un gouvernement qui est capable réellement de travailler avec le gouvernement fédéral et non pas de s'opposer au gouvernement fédéral, comme vous avez toujours fait pendant le temps que vous étiez au gouvernement. Alors, M. le Président, je vais revenir maintenant sur le projet de loi n° 103, mais je... obligé de rentrer sur ces questions.

Abordons donc la question du projet de loi n° 103. Le projet de loi n° 103, M. le Président, c'est le projet de loi d'un parti, d'un parti ici qui est fier de défendre la langue française. C'est un projet de loi pour défendre, aujourd'hui, la primauté du français. Et vous... Je vais vous l'expliquer en le prenant article après article, les uns après les autres.

Rappelons, M. le Président, il n'est pas inutile, et la ministre l'a rappelé à l'intérieur de son intervention, rappelons qu'on est ici à amener... à augmenter la portée de la Charte de la langue française en ce qui touche...

**(20 h 20)**

Une voix: ...

M. Gautrin: Absolument! Il y a des doutes qui semblent venir... Je vais vous le dire: Augmenter la portée de la langue française, M. le Président, en ce qui touche en particulier les municipalités. À l'heure actuelle, nous renforçons, comme tel, le pouvoir de la loi sur ce qui est au fond la défense du français et de... permettez-moi de le dire, c'est typiquement à l'intérieur des notes explicatives et des articles du projet de loi.

Maintenant, M. le Président, on a beaucoup voulu parler des écoles passerelles. On va essayer d'en parler ensemble ici, et on a voté ici une... une motion qui a été une motion unanime. Et qu'est-ce que, de ce côté-ci de la Chambre, de part et d'autre... les parlementaires, on s'est dit: On ne peut pas accepter, en aucune manière, que quelqu'un s'achète un droit constitutionnel à l'école anglaise. Et, à l'heure actuelle, ce projet de loi, d'une manière équitable, saine, est en train de répondre à cette problématique.

Je vais vous l'expliquer, M. le Président, puisque ces gens-là parlent comme si le projet de loi n'existait pas, comme si actuellement il n'y avait pas de projet de loi, alors que devant nous on a un certain nombre d'articles. Je me permets de vous les rappeler, M. le Président. Je voulais rappeler l'article 78.2. Rappelons, entre guillemets, quel était le problème qui a été invalidé par la Cour suprême. La situation était la suivante: Il y avait des gens qui... pouvaient mettre leurs enfants pour une... une période assez courte dans une école anglaise et qui utilisaient ce mécanisme des écoles anglaises non subventionnées pour s'acheter un droit constitutionnel.

De part et d'autre, les parlementaires, unanimement, de cette Chambre ont voté pour faire en sorte que ceci ne soit plus le cas. Et, devant nous, on a un projet de loi, M. le Président, qui répond à cette question, et qui répond à cette question d'une manière équilibrée, sans utiliser la clause nonobstant, comme nos collègues d'en face ont voulu dès le départ utiliser la clause nonobstant. Je vais me permettre de vous le rappeler. Article 5, qui vient ajouter un nouvel article à la Charte de la langue française. Je me permets de vous le lire, M. le Président, puis calmement.

«Nul ne peut mettre en place ou exploiter un établissement d'enseignement privé, ni modifier l'organisation, la tarification ou la dispensation de services d'enseignement, dans le but d'éluder l'application de l'article 72...» Pour ceux qui voudraient savoir, l'article 72 de la charte, c'est ceux qui utilisent à l'heure actuelle l'obligation de recevoir l'enseignement en langue française. J'imagine que vous connaissez l'article 72 de la charte, chacun de votre côté, et je suis sûr que mon collègue le député de Chambly le connaît. Donc, je répète: Nul ne peut permettre en place, donc de mettre une école privée subventionnée, «dans le but d'éluder l'application de l'article 72 ou d'autres dispositions du présent chapitre régissant l'admissibilité à recevoir un enseignement en anglais». Je continue.

«Est notamment interdite en vertu du présent article l'exploitation d'un établissement d'enseignement privé principalement destiné à rendre admissibles à l'enseignement en anglais des enfants qui ne pourraient autrement être admis dans une école d'une commission scolaire anglophone ou un établissement d'enseignement privé anglophone agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi...»

Ce qu'on est en train de dire, M. le Président, c'est que les écoles privées non subventionnées qui vont... qui ont existé dans le but strictement de contourner la loi, à ce moment-là, on ne peut plus les accepter. Elles sont bannies. Et c'est ça, la loi qu'on est en train de vous présenter. On est en train d'empêcher, comme tel, la possibilité de développer des écoles privées non subventionnées dans le but de contourner essentiellement la... la Charte de la langue française. C'est ça qu'on avait, c'est ça qui était notre objectif, et c'est dans ce sens-là qu'on travaille de part et d'autre, pour éviter -- et on l'a votée ensemble -- éviter qu'on puisse s'acheter un droit constitutionnel à l'école anglaise.

Mais ce n'est pas... ce n'est pas tout, si vous permettez, parce que, là, on modifie aussi la Loi sur l'enseignement privé par l'ajout, à la fin, des articles suivants: Le ministre peut refuser de délivrer un permis s'il est d'avis que sa délivrance permettait... permettrait d'éluder l'application de l'article 72. Autrement dit, si on est en train de mettre sur pied des écoles privées non subventionnées dans le seul but de contourner l'article 72 de la loi, à ce moment-là, le ministre a la possibilité de retirer le permis. Le ministre peut refuser de livrer un permis s'il est d'avis que sa délivrance permettrait d'éluder l'application de l'article 72 de la Charte de la langue française ou d'autres dispositions de cette loi régissant l'administration... à recevoir un enseignement en anglais.

Alors, M. le Président, il faut bien être... ce que dit la loi, ce que dit la loi actuellement, on n'est pas en train de permettre... ça, c'était la situation telle qu'elle existait, à l'heure actuelle, et telle que... que le jugement aurait... aurait pu mettre... Actuellement, ce que dit la loi, c'est qu'on ne permettra pas, actuellement, l'existence d'écoles privées non subventionnées pour contourner l'esprit de la Charte de la langue française et s'acheter un droit constitutionnel. C'est ça qu'on est en train de mettre dans la loi.

Question qui est quand même importante: Il existe, dans notre système d'éducation, un système public et un système privé. Il existe, dans notre communauté anglophone, des gens de bonne foi qui veulent aller pouvoir mettre leurs enfants dans un système d'éducation privé et qui permettrait la... leur permettre d'avoir, à ce moment-là, leur éducation dans un parcours qui est le parcours complet sur... à l'intérieur de leur... leur formation, leur permettre d'avoir une formation en anglais. Alors ça, c'est réellement, M. le Président, tout à fait possible à l'intérieur de notre loi, et il n'est pas question actuellement de briser ce droit en mettant une clause «nonobstant» et en voulant appliquer ou soustraire à... soumettre, excusez-moi, ces écoles à l'application de la loi 101, parce que ce n'est pas nécessaire, et de le faire en utilisant un élément qui est... qui n'est pas banal, faites bien attention, ce n'est pas banal... C'est avec beaucoup de réticence que les parlementaires... Et faites bien attention, les parlementaires des deux côtés de la Chambre, les parlementaires des deux côtés de la Chambre, que, quand vous étiez au gouvernement ou quand nous sommes au gouvernement, il y a toujours eu beaucoup de réticence de la part des parlementaires, ici, dans cette Chambre, d'utiliser des clauses «nonobstant», c'est-à-dire de faire en sorte qu'on soustraie, pour des éléments de la loi, de l'application de la portée de la Charte des droits. Et ces... ces parlementaires que nous sommes, on a énormément de réticence à vouloir soumettre une loi en soustrayant des droits aux individus.

Alors, M. le Président, il est important de bien comprendre ça, de bien comprendre que ce projet de loi n'est pas, n'est pas un projet de loi qui veut faire comme si on était... il n'existait pas et qu'on se trouvait dans une situation qui était la situation où on... on se trouvait avant la... au moment de l'invalidation par la Cour suprême de... des... des portées de la loi. Mais la situation qui est la situation que vous avez dénoncée et que... on l'a votée avec vous lorsque l'aviez présentée, et vous aviez fait une loi qui a été invalidée par la Cour suprême... Et le phénomène qui permet aujourd'hui, si on n'applique pas... si on ne met de l'avant la loi n° 103, c'est qu'il y a une possibilité de s'acheter un droit constitutionnel. Nous voulons, de ce côté-ci, fermer ce droit. C'est un but qu'on a, c'est celui qu'on a, et donc, bon Dieu!, on a fait des débats, on a fait des débats ensemble bien des fois. On a fait une interpellation ici, dans cette Chambre, on l'a fait de part et d'autre, et c'est notre volonté.

Maintenant, vous dites: Ça ne marchera pas. Ça, exactement! Ne dites pas que ce n'est pas l'objectif. L'objectif de la loi est très clair. Votre point de vue, M. le Président... leur point de vue, c'est de dire: Ça ne marchera pas. Nous, nous pensons que nous mettons ici un projet de loi équilibré qui va permettre justement de faire en sorte qu'il n'existerait plus d'écoles... ce qu'on appelle les écoles passerelles, mais qui va... qu'on pourra le faire sans nécessairement brimer un droit, c'est-à-dire utiliser une clause «nonobstant» et soustraire, en quelque sorte, un certain nombre de gens de l'application de la loi 101.

Alors, M. le Président, il faut... il faut remettre cette question. Ce projet de loi est un projet de loi qui est un projet de loi pour défendre, en quelque sorte, la langue française. C'est un projet de loi pour maintenir, en quelque sorte, les objectifs qui sont les nôtres. C'est un projet de loi qui augmente la portée de la Charte de la langue française, particulièrement dans le secteur municipal, M. le Président, et c'est un projet de loi qui, d'après moi, d'après moi et d'après tout observateur objectif, répond d'une manière équilibrée, équilibrée, à l'heure actuelle, aux objectifs que nous avions qui étaient ceux de faire en sorte qu'il... le droit constitutionnel que pouvaient avoir certaines personnes d'utiliser ce qui pouvait être un trou dans la loi, nous le... nous le bouchons, M. le Président. Et je me permets de vous rappeler, à l'heure actuelle, de vous rappeler actuellement que la loi clairement précise qu'il ne peut plus y avoir d'école passerelle. Je vais lire l'article 78.2 uniquement fait, à l'heure actuelle, pour permettre de contourner la loi... bien, c'est-à-dire cette possibilité. Il est important de bien comprendre cette portée-là: «Nul ne peut [permettre,] mettre en place ou exploiter un établissement d'enseignement privé, ni modifier l'organisation, la tarification [...] la dispensation de services d'enseignement, dans le but d'éluder l'application de l'article 72...»

Si on n'est pas plus clair que ça, M. le Président, je ne sais pas qu'est-ce que ça veut dire, je ne sais pas ce que ça veut dire. C'est d'une clarté actuellement limpide. C'était simplement l'objectif que nous avons, M. le Président. Et, je dois dire, j'invite mes collègue à relire la loi actuellement, non pas de voir la situation avant la loi, mais relire la loi et voir à ce moment-là à quel point cette loi-là répond actuellement à la préoccupation que nous avions comme parlementaires de part et d'autre parce que nous avons voté ensemble. Je me permets de vous le rappeler, on a voté une motion unanime dans cette Chambre, et je pense que ce projet de loi répond à la motion unanime que nous avons votée, M. le Président. Et de surcroît on s'en va faire un pas de plus en étendant la portée de la Charte de la langue française à certains domaines de l'enseignement des cégeps, d'une part, et de l'enseignement municipal.

Alors, j'inviterais mes collègues réellement de revoir leurs positions et de voter avec nous le principe du projet de loi n° 103. Je vous remercie.

**(20 h 30)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Verdun. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères à prendre la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, évidemment je commencerai en disant qu'il est toujours très agréable de débattre avec notre collègue de Verdun. Ses discours enflammés peuvent être à leur façon inspirants. Ils sont toujours cependant très divertissants.

Et je dois dire que je me suis surpris de le voir faire quelques petits raccourcis, par exemple, disant que le Québec s'était soi-disant mieux sorti que les autres provinces canadiennes de la crise économique parce qu'il est à l'intérieur du Canada, parce qu'il a travaillé de concert avec le gouvernement du Canada. Peut-être le député de Verdun pourra-t-il nous expliquer: Comment se fait-il que les autres provinces à l'intérieur du Canada et travaillant avec le gouvernement fédéral ne s'en sont pas aussi bien sorties? Alors, j'invite le député de Verdun à nous faire cette démonstration parce que je dois dire qu'il m'a laissé un peu dubitatif avec sa présentation ou son argument pour le moins simplistes. Loin de moi, M. le Président, l'idée de prétendre qu'on ne puisse pas être un fier Québécois et un fier Canadien. Nos collègues d'en face, je pense, sont l'illustration du fait qu'il est tout à fait possible de porter cette double identité, tout comme moi, je suis un fier Québécois et un fier descendant d'Acadiens. Alors, il n'y a pas de contradiction à l'effet de porter deux identités.

Cela dit, M. le Président, ce qui distingue nos collègues d'en face de nous, c'est que, lorsque les collègues d'en face ont à mettre dans la balance la préservation du fédéralisme et la défense des intérêts du Québec, eh bien, là, je ne voudrais pas parier sur le choix que feront nos collègues d'en face, alors que, nous, M. le Président, le seul intérêt qui nous guide, c'est l'intérêt des Québécoises et des Québécois, l'intérêt supérieur du Québec, M. le Président. M. le Président, je ne me serais pas surpris de voir la Cour suprême procéder à des... voir la Cour suprême prendre des décisions qui viennent affaiblir la Charte de la langue française. Je ne m'en serais pas surpris. Mais je suis toujours un peu troublé, je suis toujours un peu inquiet, pour ne pas dire «effaré» lorsque je vois les parlementaires de cette Assemblée nationale proposer des dispositions visant à affaiblir la Charte de la langue française, à affaiblir la place du français dans notre société, puisque c'est bien de ça dont il est question, M. le Président.

Faisons un petit retour en arrière. Lorsque nous avons adopté la Charte de la langue française, nous avons fait du français la langue d'enseignement des Québécoises et des Québécois. Évidemment, nous reconnaissions à la minorité nationale anglophone la possibilité de continuer à suivre son enseignement en anglais. Nous avons même étendu cette reconnaissance aux Canadiens et Canadiennes qui viendraient s'établir au Québec et qui auraient suivi jusqu'à présent leur enseignement en anglais. Mais il était très clair, M. le Président, que d'aucune façon nous n'aurions permis que des gens puissent, à travers un subterfuge, en passant une année dans une école non subventionnée anglophone, venir se donner un droit pour eux, pour leurs frères, et soeurs, et leur descendance, un droit de pouvoir poursuivre leur enseignement non pas en français, mais en anglais.

Or, nous avons constaté qu'il y avait effectivement un trou, une lacune que nous avons voulu, comme Assemblée nationale, corriger en 2002 à travers la loi n° 104. Cette loi a été en grande partie invalidée par la Cour suprême. Après des mois, alors qu'on ne nous donnait qu'une seule année pour corriger la situation, entre guillemets, après des mois de tergiversation, M. le Président, le gouvernement a accouché de la loi n° 103. Or, la loi n° 103, M. le Président, vient non pas corriger, mais consacrer, je dis bien, consacrer le recours à des écoles passerelles pour contourner les dispositions de la Charte de la langue française quant à la langue d'enseignement, M. le Président, et ce, de la façon la plus vile, la plus abjecte, la plus condamnable qui soit, c'est-à-dire en permettant de s'acheter, de monnayer ce droit pour soi, pour ses frères et soeurs, pour leur descendance de poursuivre son enseignement en anglais. M. le Président, c'est tout simplement inacceptable. Et quoi que puisse en dire le député de Verdun, c'est de cela dont il est question.

La loi n° 103 vise à définir le parcours authentique qui devra être suivi par celles et ceux qui veulent contourner les dispositions de la Charte de la langue française pour pouvoir s'acheter un droit à poursuivre leur enseignement en anglais. C'est la loi, pour paraphraser mon collègue de Borduas, qui lui-même reprenait une expression que la présidente du Conseil du trésor regrette probablement aujourd'hui, la «loi du mononcle riche», la loi qui permet à ce qu'on puisse, que ce soit par un mononcle ou qui que ce soit d'autre qui peut mettre l'argent sur la table, s'acheter un droit constitutionnel.

M. le Président, nous proposons, pour notre part, l'application de la Charte de la langue française aux écoles non subventionnées. Qu'y a-t-il de répréhensible dans la volonté d'appliquer une de nos lois à l'ensemble des institutions québécoises? La ministre pourtant semble prétendre... en fait, elle ne semble pas prétendre, elle a été jusqu'à l'affirmer, qu'il s'agit, M. le Président, d'une solution radicale. C'est l'expression qu'elle a utilisée, une solution, et pour reprendre la façon dont elle l'a prononcée, une solution ra-di-ca-le, voulant bien insister sur le fait que ce n'était pas juste radical un brin, c'était radical pas mal.

**(20 h 40)**

Or, M. le Président, mon collègue de Borduas répliquant à cela n'a pas manqué de citer le fait que le premier ministre Bourassa, pas un méchant séparatiste, là, hein, pas quelqu'un qui n'est pas fier d'être fédéraliste, là, hein, le premier ministre Robert Bourassa, lui, n'a pas hésité à invoquer la clause dérogatoire pour protéger la langue française, pour protéger la Charte de la langue française, ce que ce gouvernement se refuse à faire, puisqu'il s'agirait, selon eux, d'une position ra-di-ca-le. M. le Président, mon collègue de Borduas allait même jusqu'à citer le premier ministre Bourassa en disant: «Qui peut le mieux et qui doit le plus défendre, protéger et promouvoir la culture française, si ce n'est le premier ministre du Québec?» Peut-être l'actuel premier ministre devrait-il méditer ces paroles de son illustre prédécesseur.

M. le Président, parlant de solution ra-di-ca-le, faisons simplement état du jugement de la Cour suprême invalidant la loi n° 104. Le jugement de la Cour suprême, là, est très éloquent à cet égard, M. le Président. Je cite: «Les écoles dites "passerelles" semblent parfois des institutions créées dans le seul but de qualifier artificiellement des enfants pour l'admission dans le système d'éducation anglophone financé par les fonds publics. Lorsque des écoles sont établies principalement dans le but d'aménager le transfert d'élèves non admissibles au réseau anglophone financé par les fonds publics et que leur enseignement sert, en effet, à réaliser ce transfert, on ne saurait affirmer que l'on se retrouve devant un parcours scolaire authentique.»

Ailleurs, la Cour suprême énonçait, et je cite: «Selon l'article 72 [de] la Charte de la langue française[...], l'enseignement se donne en langue française à tous les élèves, tant à la maternelle qu'aux niveaux primaire et secondaire, sur le territoire du Québec. Cette règle exprime un choix politique valide. L'Assemblée nationale [...] peut légitimement -- ou, pour reprendre la technique ministre de la Culture, peut lé-gi-ti-me-ment -- vouloir faire respecter ce choix, sans dérogations autres que celles qu'imposent les droits linguistiques reconnus par l'article 23 de la Charte canadienne [des droits et libertés]. La création d'une voie d'accès quasi automatique aux écoles de la minorité linguistique par l'intermédiaire de ces écoles tremplins compromettrait -- c'est la Cour suprême qui dit ça -- la réalisation de cette volonté du législateur. Résoudre cette difficulté représente un objectif important et légitime.»

M. le Président, je poursuis en évoquant le professeur Daniel Proulx, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, dont le champ de spécialisation est le droit à l'égalité, et droits linguistiques, qui a établi que «rien n'interdit au législateur québécois de fixer les conditions d'accès à l'école anglaise non subventionnée, et ce, que l'on consulte la Constitution canadienne, la Charte canadienne des droits et libertés et la charte québécoise des droits et libertés».

M. le Président, la proposition que nous faisons n'est en rien une proposition ra-di-ca-le, c'est une proposition des plus rai-son-na-bles. C'est une position qui a même été proposée par le Conseil supérieur de la langue française, qu'on ne peut pas soupçonner d'accointances souverainistes, M. le Président. Le Conseil supérieur de la langue française recommande au gouvernement l'application intégrale de la Charte de la langue française aux écoles non subventionnées. D'aucuns me diront: Mais oui, mais, une école qui n'est pas subventionnée, il n'y a pas de raison qu'on lui applique les dispositions d'une loi. Mais est-ce que l'État québécois n'applique ses lois que lorsqu'il verse de l'argent, que lorsqu'il subventionne? L'État québécois applique ses lois à l'ensemble de ses citoyennes et de ses citoyens, personnes morales ou physiques, quel que soit le fait qu'elles reçoivent ou non de l'argent. C'est tout.

M. le Président, les apôtres de la tempérance et de la modération vont nous dire que... Au fond, pourquoi s'inquiéter? C'est peu de cas par année qui sont en cause, M. le Président. Mais il faut prendre en considération qu'il y a un effet démultiplicateur parce que ce n'est pas simplement l'enfant qui passe, à travers ce subterfuge, au réseau anglais qui le fait, ce sont ses frères, et soeurs, et descendants qui passent au réseau anglais, M. le Président. Donc, il s'agit là d'un effet démultiplicateur des plus dommageables à long terme pour la survie, le rayonnement de la langue française au Québec, M. le Président, et nous avons, comme législateurs, l'obligation absolue de faire en sorte de défendre cette loi... cette langue, qui fait face à un océan anglophone en Amérique du Nord, M. le Président.

M. le Président, la ministre a tenté aussi de justifier le fait que notre position est une position ra-di-ca-le en invoquant le fait que ce serait difficilement défendable sur le plan international, que ça nuirait à l'image du Québec, mais j'aimerais que la ministre de la Culture et des Communications s'applique la même logique. Son gouvernement, empêtré qu'il est dans les questions d'éthique, nuit considérablement à l'image du Québec, comme on a pu le voir, et mon collègue de Saint-Jean l'évoquait à juste titre, comme on a pu le voir sur la page couverture de la revue Maclean's. Pourquoi ça, ça ne semble pas préoccuper personne de l'autre bord, mais on se préoccupe de l'image internationale que nous donnerions s'il fallait, diantre, que nous appliquâmes la loi, la Charte de la langue française aux écoles anglophones non subventionnées?

M. le Président, le Québec n'est pas un cas unique. De nombreux pays à travers le monde ont adopté des politiques linguistiques. Qu'on pense à Andorre, à l'Arménie  -- je vais vous en faire la présentation, M. le Président -- à l'Azerbaïdjan, la Catalogne, le Costa Rica, l'Écosse, l'Estonie, la Finlande, le Guatemala, l'Inde, l'Irlande, autant d'États, de pays respectables qui se sont dotés de lois linguistiques; la Lettonie, les pays basques espagnols, la Pologne, la Polynésie française, la fédération de Russie, la Suède, la Suisse. M. le Président, je pense au contraire que nous trouverions, sur la scène internationale, beaucoup d'alliés, pour peu qu'on veuille les trouver, pour peu qu'on veuille se donner la peine de les trouver, M. le Président.

Alors, j'entendais encore une fois notre collègue de Verdun nous dire que nous, parlementaires, répugnons à l'idée de suspendre les droits de nos concitoyennes et de nos concitoyens. J'avais vu le premier ministre nous faire ce spectacle la main sur le coeur: Jamais nous ne suspendrons les droits fondamentaux de nos concitoyennes et concitoyens! On ne veut pas le faire évidemment pour quelque chose d'aussi fondamental que ce qui constitue l'élément central de notre identité comme peuple en Amérique du Nord, à savoir la préservation de langue française, mais on n'a absolument aucun scrupule pour suspendre les droits des citoyennes et des citoyens pour préserver la pérennité des sentiers de VHR. Ça, là, ce n'est pas grave pantoute de suspendre les droits et libertés de nos concitoyennes et concitoyens, de suspendre leurs droits à recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs prérogatives comme citoyennes et citoyens. Ça, on n'a absolument aucun problème à faire ça, mais de défendre, de défendre ce qui constitue le coeur même de notre identité, ça, aïe, la main sur le coeur... on ne va quand même pas suspendre les droits de nos concitoyennes et concitoyens, M. le Président. C'est tout simplement risible.

Si le gouvernement était au moins, minimalement, conséquent dans ses argumentations, nous pourrions, à tout le moins, le suivre, mais tel n'est pas le cas. C'est impossible de suivre ce gouvernement parce qu'il poursuit des méandres que même la logique ne saurait comprendre.

M. le Président, le député de Verdun nous disait il y a quelques instants: Lisez la loi, vous allez voir que la loi est claire, sauf que toutes les dispositions, M. le Président, qui vont définir le parcours authentique de ce petit Québécois ou de cette petite Québécoise qui voudra contourner les dispositions de la Charte de la langue française vont être définies par règlement. Ce n'est pas dans la loi, M. le Président, c'est dans la réglementation, et qui plus est, M. le Président, le projet de loi prévoit une disposition qui fait en sorte que les pratiques habituelles de publication des règlements vont être contournées. On ne pourra plus, comme c'est prévu actuellement dans la loi, débattre pendant 45 jours du règlement, dudit règlement. Et on va nous faire croire que c'est d'une limpidité claire, pour reprendre l'expression du collègue de Verdun? Moi, le dernier qui m'a dit une chose pareille, M. le Président, c'est Stéphane Dion, avec la loi sur la clarté, qui est probablement la chose la plus nébuleuse qui puisse exister.

**(20 h 50)**

Alors, quand on invoque la clarté, généralement je me méfie et, quand le député de Verdun nous a invoqué la clarté il y a quelques instants, je me suis méfié. Et, lorsqu'on regarde les dispositions de la loi, qui nous disent effectivement que l'essentiel va se retrouver dans la réglementation qui est uniquement du ressort du gouvernement et que les dispositions touchant la diffusion et la publication de ces règlements sont suspendues, je suis inquiet, M. le Président. Ça n'a absolument rien pour me rassurer, loin de là.

Alors, M. le Président, la ministre de la Culture et des Communications nous revient fréquemment en nous disant: Bien, si le Parti québécois, là, il avait voulu appliquer la loi 101 aux écoles anglophones non subventionnées, s'il avait voulu invoquer la clause dérogatoire, il l'aurait fait en 2002. Pourquoi ne l'ont-ils pas fait? Alors, M. le Président, on ne l'a pas fait parce qu'on a tenté de trouver une solution ensemble, de tenter de trouver une solution évitant de suspendre les droits. Or, le fait est que la Cour suprême nous dit: Ça ne marche pas. Et ce n'est pas en consacrant ce passe-droit, ce passe-droit acheté, acheté, M. le Président... On s'achète un droit. Il y a seulement les riches de notre société qui vont pouvoir s'acheter ce droit à l'éducation anglophone. M. le Président, ça n'a aucun sens. C'est inégalitaire, c'est inique, c'est inacceptable, M. le Président.

Nous ne saurions accepter un tel projet de loi. Alors, au contraire de mon collègue de Verdun, j'invite mes collègues ministériels à prendre conscience de ce qu'ils s'apprêtent à faire, de prendre conscience de ce qu'ils s'apprêtent à faire, de se ressaisir, de se ressaisir et de voter contre le projet de loi n° 103, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verchères. J'inviterais maintenant Mme la députée de Rosemont à prendre la parole.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Oui. Merci, M. le Président. J'ai enlevé mon foulard, mais il fait un peu frais dans l'Assemblée nationale. Quand on est 125, c'est un peu plus chaud, mais là, ce soir, je dois dire qu'il fait un peu froid. Alors, M. le Président, merci de me permettre d'intervenir dans ce débat, ce débat très intéressant sur le principe... l'adoption de principe du projet de loi n° 103.

M. le Président, je voudrais commencer par citer un document du gouvernement du Québec, donc, du Secrétariat à la politique linguistique, un document très intéressant qui s'intitule La dynamique des langues en quelques chiffres. Et c'est un document qui existe depuis plusieurs années mais qui est remis à jour en fonction des divers recensements canadiens de Statistique Canada. Et c'est un document que chaque député, à mon avis, aurait avantage à avoir toujours sur lui parce qu'il y a des choses importantes qui y sont inscrites, dans ce document, M. le Président, parce que je crois qu'on doit savoir le mieux possible de quoi on parle exactement quand on fait état de la situation de la langue française au Québec et au Canada.

Alors, le premier tableau concerne la population du Québec selon la langue maternelle. En 1971, sur l'île de Montréal, parce qu'essentiellement ce qui nous importe ou ce qui nous interpelle... non pas nous importe, mais nous interpelle, c'est la situation du français sur l'île de Montréal parce que c'est là que c'est problématique. Et, pour ceux d'entre nous qui vivons sur l'île de Montréal, on le vit quotidiennement. Donc, sur l'île de Montréal, M. le Président, en 1971, la langue maternelle des Montréalais de langue maternelle française était 61,2 %; en 2001, 53,2 %; en 2006, toujours donc selon le document du gouvernement et Statistique Canada, 49,8 %. Il y a donc cette diminution de 61 % à 49 % en quelque 25, 30 ans.

Le tableau n° 3, M. le Président, concerne la population du Québec selon la langue parlée le plus souvent à la maison. Personnellement, c'est la statistique que je préfère parce que tous les francophones de l'île de Montréal sont inclus, non seulement ceux de langue maternelle française, mais tous ceux qui, venus d'ailleurs, se sont intégrés à cette majorité francophone québécoise et qui parlent le français à la maison. Sur l'île de Montréal, nous sommes donc passés, en 1971, de 61 %, en 2001, à 56 %; et, en 2006, dernier recensement, 54 %. La diminution de ceux qui parlent le français à la maison, sur l'île de Montréal, est donc en diminution constante.

Qu'en est-il maintenant, M. le Président, en ce qui concerne la population du Canada selon la langue parlée le plus souvent à la maison? C'est très instructif, M. le Président. En 1971, donc, pour l'ensemble du Canada, la langue parlée à la maison... 25,7 % de francophones au Canada; en 2001, au Canada, 22 %; et, aujourd'hui, 21,4 %. Alors, dans ce beau et grand Canada, les francophones diminuent, le nombre de francophones diminue de recensement en recensement. C'est un chiffre extrêmement important.

Ce qui nous amène au pourcentage des transferts linguistiques, vers l'anglais, de la population francophone du Canada. Je rappelle que je parle toujours de ce document officiel du gouvernement du Québec, qui s'intitule La dynamique des langues. Alors, le pourcentage des transferts linguistiques, M. le Président, je lis: Le pourcentage des transferts linguistiques vers l'anglais établit le pourcentage de personnes de langue maternelle française qui parlent le plus souvent l'anglais à la maison. C'est ça, la définition des transferts linguistiques vers l'anglais. Au Québec, il est de 1,1 %, ce pourcentage. En Colombie-Britannique, il est de 72 %, ce passage; en Alberta, de 69 %; en Saskatchewan, de 74 %; au Manitoba, de 55 %; en Ontario, de 41 %; et, même au Nouveau-Brunswick, de 11 %; en Nouvelle-Écosse, de 48 %; à l'Île-du-Prince-Édouard, de 50 %; à Terre-Neuve, de 67 %; dans les Territoires du Nord-Ouest, 56 %; 54 % en territoire du Yukon; et, au Nunavut, 47,9 %.

Ça, c'est le pourcentage des transferts linguistiques, vers l'anglais, de la population francophone du Canada. Eh bien, si ce n'est pas inquiétant, ces chiffres-là, à part le Québec qui est à 1,1 %, ce sont des chiffres astronomiques, aberrants. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Canada n'est pas particulièrement accueillant aux francophones, puisqu'ils passent, les francophones, de langue maternelle anglaise... française... passent à l'anglais dans ces proportions que je viens d'indiquer.

M. le Président, ça, c'est le portrait du français sur l'île de Montréal et au Canada.

Alors comment on en est venu à l'époque à adopter la loi n° 104 dont le jugement... que le jugement de la Cour suprême est venu annuler? Nous avons commencé à réfléchir à cette question, M. le Président, dans un groupe de travail dès 1999. Lucien Bouchard était premier ministre à ce moment-là et il avait voulu étudier cette question, concernant l'île de Montréal, dans un groupe ministériel que je présidais à l'époque. Ce groupe ministériel a rendu son rapport en avril 2000 et il disait que la situation à Montréal était extrêmement fragile, nous sommes donc en l'an 2000, extrêmement fragile, et le rapport indiquait que les facteurs qui expliquent pourquoi les groupes linguistiques connaissent une évolution démographique différente agissent à différents degrés. Il était démontré dans ce rapport de l'an 2000 comment le pouvoir d'attraction du français, même amplifié par l'application des lois linguistiques, était tributaire des effets combinés de l'accroissement naturel et des mouvements migratoires sur le nombre et la proportion de francophones, de même que des grandes tendances internationales, qu'il ne faut jamais oublier, on le sait, telles que la mondialisation des marchés et l'introduction des nouvelles technologies.

**(21 heures)**

En résumé, ce que disait ce rapport donc en l'an 2000, c'est que la fragilité de la situation linguistique est liée à des phénomènes concurrents qui évoluent à des vitesses différentes; premièrement, la francisation des immigrants, et c'est normal, c'est un processus lent qui s'étend sur des générations; que, deuxièmement, la baisse de la fécondité et la croissance de l'immigration provoquent une transformation rapide de notre société; troisièmement, que l'étalement urbain entraîne les francophones en périphérie souvent de l'île de Montréal; et, quatrièmement, que la mondialisation et l'intégration des nouvelles technologies sont des réalités incontournables qui remettent en cause l'usage du français au travail.

Et l'on disait, donc, en conclusion, que le coeur de la principale agglomération québécoise est menacée de connaître non seulement un déclin démographique en termes relatifs, mais aussi un déclin de sa majorité francophone, ce qu'est venu prouver, M. le Président, les chiffres que je viens de vous donner, du recensement de 2006 du gouvernement canadien et qui sont intégrés dans ce document qui s'intitule La dynamique des langues et dont je viens de vous lire quelques tableaux.

Dès l'an 2000, on savait, parce que des démographes nous le disaient, que, dans 20 ans, dans 40 ans, les francophones seront minoritaires dans l'île de Montréal. Pour l'instant, il y en a 53 % qui parlent, à Montréal, le français à la maison. Prenons ce chiffre-là, parce que le chiffre concernant les francophones de langue maternelle française, eh bien, il y a déjà moins de 50 % sur l'île de Montréal, il y en a déjà moins de 50 %. Donc, les démographes, dès l'an 2000, nous disaient: Les francophones seront minoritaires dans l'île de Montréal si rien n'est fait pour modifier les tendances lourdes présentement observables. Et on ajoutait: «Ce déclin ne pourrait avoir que des conséquences néfastes sur la situation linguistique de l'ensemble du Québec quand on sait l'impact et l'influence de Montréal et de sa région sur le reste du Québec.»

C'est dans cette foulée de ce rapport interministériel qu'en tant que ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, j'ai mis sur pied la Commission des états généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec, la commission Larose, en juin 2000. Le mandat de cette commission Larose était d'identifier et d'analyser les principaux facteurs qui influencent la situation et l'avenir de la langue française au Québec, de dégager les perspectives et les priorités d'action pertinentes, de procéder à l'examen des articles de la Charte de la langue française mis en cause et de présenter des recommandations visant à assurer l'usage, le rayonnement et la qualité de la langue française; la qualité de la langue française, souvent la grande oubliée de toutes nos politiques linguistiques. La commission Larose, M. le Président, pour réaliser ce mandat, a tenu des audiences dans toutes les régions du Québec, de même que des audiences nationales. Elle a organisé six journées thématiques, un colloque international qui portait sur des sujets précis et névralgiques et aussi un forum national qui a permis à tous les acteurs socioéconomiques de réagir aux orientations proposées par la commission avant que les commissaires entreprennent la rédaction finale du rapport.

Si je vous rappelle tout ça, M. le Président, c'est pour vous montrer que la loi n° 104 a été pensée. Ce n'est pas venu comme ça, dans l'inspiration du moment, un matin, de la part du gouvernement, dans un premier temps de Lucien Bouchard et ensuite de Bernard Landry, mais c'est qu'il y a eu tout un cheminement, tout un processus qui a commencé en 1999, qui s'est poursuivi en 2000 et aussi en 2001, puisque c'est en août 2001 que la commission Larose a rendu son rapport. Il y avait 149 recommandations au gouvernement qui ont servi à l'écriture de la loi n° 104.

La loi n° 104 a été présentée en 2002. Donc, toute la réflexion a commencé en 1999, et c'est en mai 2002 que Diane Lemieux, qui était à ce moment-là donc ministre responsable de la charte, a présenté le projet de loi, qui a été adopté avant la fin de la session de cette année-là puis qui a été mis en oeuvre le 1er octobre 2002. Cette loi n° 104, elle visait à modifier la Charte de la langue française pour la renforcer. Et l'une des modifications les plus importantes était la modification des critères pour qu'un enfant puisse fréquenter l'école anglaise non subventionnée par l'État. Le gouvernement souhaitait resserrer ces critères afin de combler des failles qu'exploitait un certain nombre de familles. Et ce sont ces dispositions que la Cour suprême, bien sûr, on le sait maintenant, a annulées. Et de là la loi n° 103, puisque la Cour suprême donnait un an au gouvernement pour se conformer à son jugement.

M. le Président, le Conseil de la langue française, mon collègue de Verchères en a parlé tout à l'heure, du Conseil de la langue française, ce conseil, qui n'est pas en effet un repère de séparatistes, puisque ce conseil est nommé par le gouvernement, et, je pense, M. Conrad Ouellon est un homme extrêmement respecté par toute la population du Québec, c'est un universitaire, et son avis, du conseil de la langue française, je pense qu'il y a 55 pages, mais il vaut la peine d'être lu. Peut-être que c'est la seule chose qui ferait changer d'idée nos collègues d'en face parce que ce rapport du Conseil de la langue française, il a été très travaillé et c'est un rapport substantiel qu'il vaut en effet la peine de lire.

Puis, au cas où certains de mes collègues d'en face ne l'auraient pas lu, je vais vous en présenter certains extraits parce que, je vous le répète, M. le Président, il y a beaucoup, beaucoup d'organismes qui se sont présentés, on l'a dit en commission parlementaire, les trois quarts sinon 90 % de ces organismes sont venus dire au gouvernement qu'ils étaient opposés au projet de loi n° 103, et ils ont demandé au gouvernement de retirer, pour la plupart, son projet de loi, mais je crois que l'avis le plus important, c'est l'avis du Conseil de langue française puisque c'est ce conseil qui avise le gouvernement sur ces questions-là. Il me semble qu'on devrait prendre en considération sérieuse ce qu'il dit.

Alors, ce qu'il dit essentiellement, dans sa recommandation n° 3: «Le Conseil supérieur de la langue française -- c'est en page 40 -- recommande de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française». C'est sa conclusion.

Le conseil écrit: «Cette mesure, qui rallie bon nombre de personnes qui sont intervenues publiquement dans ce dossier[...] -- il nomme entre autres les deux professeurs Jean-Pierre Proulx et Daniel Proulx -- relève des compétences du Québec, porte sur l'école plutôt que sur l'enfant et permet de se conformer à la décision de la Cour suprême», qui a donné donc un an pour trouver une solution.

«En appliquant cette mesure -- c'est-à-dire, en soumettant les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française -- il sera désormais clair que, au Québec, [premièrement,] les francophones vont à l'école française publique ou privée subventionnée ou non subventionnée; [deux,] les immigrants ou enfants d'immigrants vont à l'école française publique ou privée subventionnée ou non subventionnée; [trois,] les anglophones québécois et les anglophones canadiens qui satisfont aux critères des articles 23 et 73 peuvent aller à l'école anglaise, publique ou privée subventionnée ou non subventionnée. Peuvent s'ajouter -- et c'est important, c'est un élément important -- à ces derniers les enfants des résidents temporaires auxquels les personnes désignées par la ministre en donnent l'autorisation ainsi que les enfants qui bénéficient d'une exemption spéciale de la ministre fondée sur une situation grave d'ordre familial ou humanitaire ou qui présentent des difficultés d'apprentissage.»

Le conseil, je le cite toujours, M. le Président, parce que je suis à peu près sûre qu'on ne l'a pas tous lu, bien sûr, en cette Chambre: «Si les règles sont claires, dit le conseil, elles respectent aussi les principes mis de l'avant par le conseil. L'école accessible à tous et à toutes joue un rôle de cohésion sociale et assure l'égalité des chances pour tous les citoyens. Par ailleurs, on ne peut plus utiliser de subterfuge pour acquérir un droit constitutionnel, et on ne risque pas de créer deux catégories d'immigrants.»

Toujours le Conseil de la langue française. Ce n'est pas le Parti québécois, et ce ne sont pas, justement comme disait mon collègue de Verchères, des groupes radicaux qui prêchent ça, c'est le Conseil de la langue française, qui a été nommé par le gouvernement et qui donne son avis sur cette question. Et c'est lui d'abord et avant tout qu'il faut écouter. Mais je sais que le gouvernement n'écoute pas beaucoup les avis des conseils qu'il paie et qu'il nomme. Je pense au Conseil du statut de la femme aussi, sur les questions de laïcité. Mais enfin.

«De plus -- je continue -- la Cour elle-même appuie, dit le Conseil de la langue française, une telle démarche. Elle précise que les écoles dites passerelles semblent parfois avoir été créées dans le seul but de qualifier artificiellement des enfants pour l'admission dans le système d'éducation anglophone financé par les fonds publics.» Et le conseil cite une partie du jugement pour expliquer cette position.

Donc, la recommandation n° 3 du Conseil supérieur de la langue française, «cette mesure, dit le conseil, porte exclusivement sur l'école. Il est plus facile de contrôler le respect des lois par une école que d'évaluer l'authenticité du parcours scolaire individualisé des élèves, d'autant plus qu'une école ne peut enfreindre la loi sans qu'il y ait sanction.»

Je pense, M. le Président... Je vais citer, en terminant, la conclusion finale du Conseil supérieur de la langue française. Non, je pense que c'est important parce que ce conseil-là, il est payé par le gouvernement pour donner des avis. Il me semble qu'on devrait l'entendre puis que le député de Verdun devrait écouter.

**(21 h 10)**

Une voix: ...

Mme Beaudoin (Rosemont): Excusez, M. le Président, oui. Alors: «La situation doit être claire pour tous ceux qui font le choix d'émigrer au Québec: tous leurs enfants doivent fréquenter l'école française, à l'exception des cas prévus aux articles 81 et 85.1 de la Charte de la langue française. On doit donc, en toute logique, faire en sorte que tous les établissements d'enseignement primaire et secondaire soient assujettis aux prescriptions de la charte. C'est dans cette perspective de cohésion sociale -- M. le Président -- que le conseil fait appel à l'ensemble des leaders de la société et des institutions pour qu'ils véhiculent un message clair en faveur de l'épanouissement de la langue française sur le territoire québécois.»

Et je terminerai, M. le Président, par M. Guy Dumas. Je voudrais le citer, Guy Dumas, Guy Dumas, qui a été le principal responsable de la politique linguistique québécoise à partir de 1988, sous Claude Ryan, jusqu'à tout récemment, il vient de prendre sa retraite. Il a été le sous-ministre quand j'étais ministre, il a été sous-ministre avec la ministre actuelle de la Charte de la langue française, et Guy Dumas disait tout simplement, M. le Président, que les écoles passerelles et la loi n° 103 confirment le libre choix de la langue d'enseignement pour ceux qui ont les moyens de le payer. Et ça, c'est le principal fonctionnaire qui, depuis...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. J'inviterai maintenant M. le député de Matane à prendre la parole.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, M. le Président. Quoiqu'un peu affaibli physiquement je tâcherai de prendre de la vigueur pour parler d'un enjeu si important.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...ce qui vous est arrivé?

Des voix: ...

M. Bérubé: M. le Président, vous avez au-dessus de vous un tableau qui s'appelle Le Débat sur les langues, de Charles Huot, qui est là depuis 1913, et il nous rappelle qu'à cette époque-là, 1783, si ma mémoire est bonne... 1793, ça permettait d'avoir le droit de cité du français en Chambre. C'est un débat important, et ça nous démontre que... Ça a été une des premières victoires de la majorité francophone en matière linguistique, et ça nous rappelle qu'à travers toutes ces années jusqu'à aujourd'hui il y a eu bien des batailles linguistiques nécessaires pour la majorité francophone. Alors, ce tableau qui nous surplombe, nous, les députés de l'Assemblée nationale, depuis bien des années, nous rappelle l'importance de débattre d'une question aussi fondamentale.

Cette question, celle de la langue, est au coeur de mon engagement politique, M. le Président. Si, depuis maintenant près de 15 ans, je suis engagé en politique, engagé dans le mouvement souverainiste, au sein du Parti québécois, en politique active, c'est beaucoup pour la langue. Et je m'exprime aujourd'hui au nom d'une population, fort de cette légitimité importante, légitimité de député, mais légitimité sur un territoire à plus d'une majorité simple mais, M. le Président, je me permettrais de le rappeler, qui me confère ce grand privilège de pouvoir m'exprimer au nom de citoyens qui ne peuvent être ici en cette Chambre et qui font confiance à leur parlementaire pour les défendre, et je le suis... je le fais, M. le Président, d'une façon la plus sincère possible.

Je ne suis pas un radical, je ne suis pas un exalté. J'ai 35 ans, je suis parfaitement bilingue, j'ai voyagé à bien des endroits dans le monde, M. le Président. Je suis ouvert sur le monde, sur la culture, sur celle des autres, sur ce qu'on a en commun, M. le Président. Et je ne me reconnais pas dans le tableau -- beaucoup moins intéressant que celui en haut de votre tête -- qu'on tente de dépeindre, de ceux qui veulent défendre la langue, M. le Président. Et c'est le lot de bien des souverainistes et des députés de se faire dépeindre comme des radicaux, M. le Président. Pourtant, il faut se rappeler que c'est au coeur de notre engagement politique au sein du Mouvement souverainiste, qui est un mouvement légitime. D'ailleurs, ce mouvement est tellement légitime que bien des parlementaires que je vois de l'autre côté de cette Chambre ont épousé cette cause-là, il n'y a pas si longtemps, dans bien des cas, M. le Président. Ils se reconnaîtront.

C'est une cause qui, oui, préoccupe tous ceux qui ont à coeur la langue française, ceux qui sont souverainistes mais pas que des souverainistes, M. le Président. Et pour cause, je vais prendre à titre d'exemple un ancien parlementaire de cette Chambre que vous avez côtoyé, M. le Président, Thomas Mulcair, qui n'est pas un souverainiste jusqu'à avis du contraire, qui a été ministre dans le gouvernement libéral, qui a même été à Alliance Québec, à l'instar d'une autre parlementaire de l'autre côté de cette Chambre. Et ce qu'il nous dit, M. Mulcair, quant à la loi n° 103 est assez éclairant. Alors, il dit: «"C'est un dossier qui -- celui de la langue -- historiquement, lorsque les gouvernements ne comprenaient pas l'importance de ce dossier-là pour le public, ils payaient un très lourd prix, et l'historique ne s'est jamais démenti jusqu'à date. On verra bien si la série se poursuit", a-t-il répondu quand on lui a demandé quel serait, selon lui, le prix politique à payer pour le gouvernement d'avoir choisi cette avenue.»

Les parlementaires libéraux sont bien au courant qu'à travers leur histoire à bien des reprises, il y a bien eu des moments où la langue a déchiré ce parti-là. Je vous donnerai quelques exemples un peu plus tard. Mais M. Mulcair a poursuivi avec l'essence même de la problématique qu'on vit avec ce projet de loi. Il nous indique que, selon lui, le gouvernement fait totalement fausse route avec son projet de loi n° 103. Il va jusqu'à dire qu'il partage en partie l'analyse du Parti québécois à ce propos, en jugeant... et je cite: «En permettant l'achat d'un droit, seuls les plus nantis auront accès à l'école anglaise au Québec. On envoie un très mauvais signal.»

Alors, ça, c'est Thomas Mulcair, M. le Président, qui n'est pas un souverainiste, qui est un ancien parlementaire de cette Chambre, qui connaît bien le Parti libéral et qui indique ça non seulement à nous, les parlementaires, mais à l'ensemble de la société québécoise. Il faut reconnaître le courage de M. Mulcair, le courage de venir nous dire ça. Il le dit à ses collègues. D'ailleurs, c'est peut-être une des raisons qui ont motivé son départ, M. le Président. Il ne sera pas le premier. On se souvient bien sûr de Marc Bellemare, qui est dans l'actualité, mais également d'Yves Séguin, de Philippe Couillard, de Monique Jérôme-Forget et de combien d'autres qui ont décidé de quitter.

Alors, M. Mulcair nous dit ça. Et ça nous démontre encore une fois que la capacité de s'acheter un droit revient à l'enjeu de l'argent, un enjeu qui hante le Parti libéral dans bien des domaines, M. le Président: le financement des partis politiques, les centres de la petite enfance, les octrois gouvernementaux, les contrats, les nominations. L'argent est au coeur, M. le Président, est au coeur de... des questionnements sur le Parti libéral. Il y a un ancien premier ministre qui avait dit que ça allait toujours être la caisse électorale qui allait tuer le Parti libéral. Bien, Thomas Mulcair, lui, dit que la question de la langue pourrait lui être fatale également.

Les parlementaires de cette Chambre, M. le Président, ont une grande responsabilité, beaucoup plus grande que dans les autres législations nord-américaines. C'est le seul... la seule législation en Amérique qui a la responsabilité supplémentaire d'assurer la survivance, la viabilité, le rayonnement d'un peuple de langue française, M. le Président. Et cela impose une conduite exemplaire sur des questions fondamentales lorsqu'elles se présentent, et la langue est une de celles-là. Et ça ne peut pas être pris à la légère. Et, lorsqu'on mêle une question aussi fondamentale à une question financière, on vient, il me semble, de travestir l'essence même du dossier, l'essence même de cet enjeu-là.

Et je prends à témoin ce que la ministre de l'époque avait dit lorsqu'elle avait témoigné sur la limpidité, sur la clarté, M. le Président, de la possibilité de s'acheter ou non un droit, et je la cite -- je remercie le blogueur Antoine Robitaille de me permettre de retrouver cet extrait éclairant: «[Alors, la ministre] tout à l'heure a soutenu que, contrairement à la situation qui avait cours avant 2002, on ne pourra plus, au Québec, s'acheter un droit à l'école anglaise.» Je cite la ministre de l'époque: «"Avant, si tu étais riche, là, oui, je vous le concède, tu avais la chance de l'obtenir. Aujourd'hui, avec le projet de loi n° 103, ça n'a plus rien à voir avec ton statut socioéconomique." Un journaliste l'a interrogée ensuite: "Bref, un pauvre ne pourra [plus] y aller de toute façon, c'est ça?" Réponse de [la ministre]: "Bien, ça dépend, il faut faire attention parce qu'on connaît des pauvres qui ont des oncles puis des amis qui ont des sous puis qui paient pour eux puis qui y vont."» M. le Président, je n'ai pas vu, dans ce projet de loi, la clause antimononcle qui va empêcher ce genre de pratique à nouveau, que ce soit d'un oncle ou d'un parrain, M. le Président.

Pour continuer, en vous disant que cette responsabilité que je vous indiquais, de parlementaire, en Amérique, de la seule législation à majorité francophone dans un territoire où ce n'est pas facile, la défense de la langue -- j'y faisais référence en début d'intervention -- nous, nous demande une vigilance, nous demande une attention, nous demande des précautions pour assurer la suite des choses, la suite du fait français en Amérique, M. le Président, et notamment au Québec, et surtout au Québec, en ce qui nous concerne. La langue, c'est notre originalité, c'est notre culture, c'est ce qui nous distingue, c'est ce qui devrait nous unir également. Et je sais que, pour le Parti libéral, ce n'est jamais une question facile, c'est un terrain qui est miné.

**(21 h 20)**

En 1989, M. le Président... Je pense que c'est votre entrée à l'Assemblée nationale, si je ne me... 1985? On fêtera d'ailleurs votre 25e anniversaire dans quelques semaines, le 2 décembre. M. le Président, ça avait permis en tout cas tout un débat, un débat. Il y avait eu un éclatement de l'électorat libéral. Quatre élus d'un nouveau parti formé en avril 1989, qui s'appelait le Parti égalité, étaient élus en cette Chambre, avec comme chef M. Robert Libman, qui est venu en commission parlementaire nous dire encore une fois son opposition au projet de loi parce qu'il n'allait pas encore loin.

Je crains, M. le Président, qu'une des motivations du gouvernement à ne pas aller aussi loin que peut-être il aurait envie de le faire... Puis je suis convaincu qu'il y a des parlementaires à l'intérieur de ce caucus-là qui aimeraient qu'on aille beaucoup plus loin en matière linguistique. J'en connais quelques-uns qui sont sincères et qui... sur cette question-là puis qui ont envie d'aller plus loin, qui pensent que c'est la bonne solution à apporter. Et je les crois, on a des discussions informelles à l'occasion, mais je sais très bien qu'ils vont se heurter à des mouvements de fond qui ont hanté le Parti libéral à certains moments de son histoire. Et c'était le cas en 1968, c'était le cas en 1989, et ça pourrait bien être le cas en 2010, M. le Président, à moins que tout le monde décide de se rallier derrière cette position, qui m'apparaît bien peu enthousiasmante pour les espoirs qu'on fonde dans la langue française.

Alors, en 1989, il y avait eu éclatement, il y avait eu scission. Et je mets au défi le premier ministre, qui s'est déjà exprimé à maintes reprises sur la langue, sur sa fierté d'avoir un peuple de langue française, d'aller plus loin, de passer de la parole aux actes et d'avoir une législation qui nous rendra fiers de sa prestance en matière de langue. Il en est capable, M. le Président, il en est capable. Il n'est pas trop tard pour le faire. Et il aime bien évoquer le sens de l'histoire, hein, il dit souvent ça, comment cette histoire commencera ou cette histoire finira, qu'on se souviendra de l'histoire, j'entends souvent ça dans son argumentaire. Bien, il a un beau moment pour le faire, M. le Président, et c'est maintenant.

Poursuivre en vous disant que le projet de loi effectivement confirme le droit d'acheter l'anglicisation de ses enfants et de leurs descendance -- c'est la conclusion à laquelle on est arrivés -- avec l'argent. Et c'est la première fois depuis très, très longtemps qu'on est confrontés à un enjeu de cette nature-là en matière linguistique. On pensait que c'était une question qui était réglée. On pensait que la loi 101, qui a été adoptée, la Charte de la langue française, en 1977, était maintenant reconnue comme un outil fondamental, même minimal pour assurer la présence du français au Québec, son rayonnement, puis pas juste sa survivance, moi, j'aime mieux parler de son rayonnement, de sa croissance, de sa vitalité. C'est dans ces termes-là que j'aime bien parler du français.

La loi 101 est maintenant reconnue. Dans certains cas, c'était plus long ou parfois il y avait de la méfiance au départ. On se souviendra qu'à l'époque l'opposition officielle du Parti libéral s'était opposée à la Charte de la langue française. Et maintenant, à bien des moments de l'histoire, on aime bien rappeler, puis c'est tout à l'honneur du gouvernement, que c'était nécessaire à l'époque, c'était nécessaire d'avoir la Charte de la langue française pour assurer la primauté du français au Québec, d'en faire la langue officielle, la langue du travail, la langue des communications et qu'il faut être attentif à l'évolution de notre société puis être capable de l'adapter. Et ce que je vois dans le projet de loi, c'est une opportunité, une opportunité de répondre à des phénomènes qu'on ne pouvait pas soupçonner à l'époque. Et il y a là un défi pour les parlementaires, un défi pour les parlementaires nord-américains d'expression française. Mais, quelle que soit la langue d'origine en cette Chambre, ça nous interpelle tous. C'est ce qui fait la beauté du Québec, c'est ce qui fait son originalité. C'est fondamental, M. le Président.

Ainsi, la réponse au jugement n'est pas satisfaisante, quant à moi. Et les enjeux -- je vais vous en citer quelques-uns de façon beaucoup plus précise -- ont bien été évoqués par mes collègues, mais je tiens... il m'importe de vous les faire connaître à nouveau. Ici, de manière générale, le dépôt du projet de loi n° 103, présenté le 2 juin 2010, 10 jours avant le bâillon, par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, confirme les pires craintes que nous pouvions avoir sur la façon dont le gouvernement allait agir pour tenter de répondre au jugement de la Cour suprême sur la loi n° 104. On savait que c'était un jugement qui était maladroit -- c'est l'interprétation qu'on en a faite -- qui n'était pas satisfaisant, mais avait encore une fois une opportunité pour l'Assemblée nationale de se saisir de cette question-là et d'apporter une réponse satisfaisante, une réponse qui vient assurer non seulement, dans le quotidien, dans le présent, une bonne réponse, et qui parfois ne fait pas l'unanimité...

Je prends un exemple aujourd'hui même, M. le Président: «Le gouvernement du Québec a fait une annonce qui ne fait pas l'unanimité dans certains réseaux. Pourtant, on l'appuie, et c'était, je crois, la chose à faire.» Ils l'ont fait avec beaucoup -- j'ai vu les discours, j'étais heureux pour le Bas-Saint-Laurent, ma région -- avec beaucoup de conviction parce que c'était la chose à faire. Il y a des moments comme ça qu'on est tous capables de le reconnaître. Et d'ailleurs, la chef du Parti québécois ainsi que l'ensemble de mes collègues ont reconnu aujourd'hui que le gouvernement avait pris des dispositions pour s'assurer que les travaux se fassent au Québec et puis qu'il fallait peut-être bousculer un peu le cadre, même adopter une nouvelle législation, qui sera présentée demain, Mais c'était la chose à faire. Puis on l'a applaudie de façon sincère. C'était la chose à faire, mais au départ il y avait des périls, puis ça ne nous apparaissait pas si simple que ça, puis il fallait adapter la législation.

Moi, j'y vois un... même si ce n'est pas de la même nature, j'y vois quand même un parallèle, M. le Président, où la volonté politique peut jouer un rôle, où ce qui peut nous paraître difficile ou... ou les craintes qu'on peut avoir sont surmontables à partir du moment où on pose des gestes courageux. Et les gens reconnaissent, quelles que soient, dans le monde, les nations... parce que parfois on crée aussi la réputation qu'on aura dans le monde, les nations reconnaissent les autres nations debout, elles reconnaissent les nations qui ont des convictions et qui les assument. Et c'est comme ça que ça se passe partout dans le monde, M. le Président. Et le Québec est capable de faire aussi bien que partout dans le monde, mais il part avec... il part avec des difficultés supplémentaires, celle notamment, M. le Président, que le français, s'il n'est pas protégé, va reculer, va reculer à Montréal, va reculer au Québec également.

Le français... Bien des rapports ont été rendus publics, ont été analysés. Quels que soient les gouvernements, quels que soient les organismes... Tout à l'heure, lorsque ma collègue de Rosemont évoquait le Conseil de la langue française, ce rapport-là, à lui seul, à lui seul devrait suffire à modifier, à modifier les intentions du gouvernement, M. le Président. C'est un conseil qui est essentiel, qui, lui, n'est pas visé, par le dernier budget, d'abolition, heureusement, contrairement à d'autres conseils, comme celui des aînés, par exemple. C'est un organisme qui a une seule volonté, c'est d'analyser les données, d'être capable de faire des projections puis de nous éclairer comme parlementaires. C'est pour ça qu'on a des institutions comme celle-là. Et le jugement est sans appel, hein? Le jugement est sans appel. Le projet de loi, qui était le 104 à l'époque, est rejeté par le conseil. On nous indiquait qu'on ne doit pas être en mesure d'acheter des droits, «il ne doit pas y avoir deux classes d'immigrants, ceux qui ont la capacité de passer à côté de la loi et ceux qui suivent la loi». Hein, M. Conrad Ouellon. Alors, c'est très clair.

Et on a beaucoup parlé de respect des institutions à travers... En tout cas, moi, ça fait un peu plus de trois ans que je suis ici. C'est une... quelque chose d'important de reconnaître les institutions, reconnaître la présidence de l'Assemblée nationale, reconnaître le Protecteur du citoyen, reconnaître le Vérificateur général, reconnaître un ensemble de symboles, mais également d'institutions qui nous unissent puis qui assurent la bonne marche de nos travaux, qui assurent la bonne marche de notre vie parlementaire et qui assurent la bonne marche de notre vie politique également, M. le Président. Et le Conseil de la langue française, M. le Président, qui suscite tant de discussion, est un conseil fortement recommandable et honorable.

Alors, en conclusion, M. le Président, la réponse gouvernementale, à l'étape qu'on a devant nous, du principe, n'est pas satisfaisante sur une question si fondamentale. Il m'importe, comme parlementaire de la circonscription de Matane, de m'exprimer au nom de la suite des choses, la préservation du français, son rayonnement, de sa vitalité, de notre volonté de vivre en français et que les décisions qu'on ne prend pas aujourd'hui, d'autres les regretteront pour nous, parce qu'ils nous diront dans cette Chambre qu'on avait, nous aussi, une occasion de poser un geste pour le français, pour l'avenir du Québec et on ne l'a pas fait. Et c'est le message tout simple que je veux vous passer, M. le Président, que, bien que, dans une circonscription comme la mienne, qui est, selon les statistiques du directeur des élections, à près de 99... 99 % francophone... M. le Président, l'avenir du Québec, ça importe tout le monde, pas seulement les Montréalais, pas seulement ceux qui sont des experts en langue, pas seulement les parlementaires, pas seulement le député de Vimont, ça importe tout le monde, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Matane. Votre temps n'est pas écoulé, vous avez 17 min 41 s de faites, mais nous devons ajourner nos travaux à demain matin, 9 h 45, si j'en crois ce que nous dira M. le leader du gouvernement. Alors, M. le leader.

M. Gautrin: Je suis un peu désolé de couper la parole à mon collègue de Matane, mais je fais motion pour ajourner nos travaux à mercredi le 6 octobre, à 9 h 45.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, les travaux sont ajournés à demain matin, 9 h 45.

(Fin de la séance à 21 h 30)