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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 6 octobre 2010 - Vol. 41 N° 140

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je voudrais reconnaître M. le député de Marquette.

Souligner la Semaine des professionnels

M. François Ouimet

M. Ouimet: Merci, Mme la Présidente. Alors, je me lève aujourd'hui pour saluer la contribution de plus de 340 000 professionnels à la société québécoise. En effet, je désire souligner aujourd'hui la Semaine des professionnels, qui aura lieu du 11 au 15 octobre prochains et qui est organisée par le Conseil interprofessionnel du Québec.

Nos professionnels sont des acteurs de premier plan du développement économique et social, et ce sont des personnes que je désire saluer aujourd'hui. J'en profite donc pour mentionner l'apport de tous ces gens professionnels québécois qui rendent des services de qualité à la population et qui relèvent des défis actuels du Québec dans un monde globalisé. Grâce à vos efforts, vous garantissez un accès à une main-d'oeuvre qualifiée, vous assurez la sécurité de l'ensemble des Québécois et vous contribuez à la croissance durable dans toutes les régions du Québec. Donc, à tous les professionnels, bonne semaine.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Ouimet... M. le député de Marquette. Je reconnais maintenant M. le député de Borduas.

Féliciter les lauréats des prix du
Conseil supérieur de la langue française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. Mercredi dernier, le 29 octobre, au salon rouge de l'Assemblée nationale, avait lieu la remise du prix littéraire Émile-Ollivier, qui a été remis à Mme Nicole V. Champeau pour son roman; la remise du Prix du 3-Juillet-1608, qui a été donné au Festival international de la chanson de Granby; et la remise de l'Ordre des francophones d'Amérique, qui ont été remis à Mme Jeannine Ouellet et M. Benoît Pelletier pour le Québec, à Mme Lise Ouellette pour l'Acadie, à M. Raymond DesRochers, à titre posthume, pour l'Ontario, à Mme Samia Spencer pour les Amériques et à M. Ingo Kolboom pour les autres continents.

Nous tenons à nous associer, Mme la Présidente, à cette reconnaissance officielle et nous tenons à remercier ces récipiendaires de leur amour de la langue française, de son usage et de sa connaissance. Les trop brefs remerciements que nous avons entendus témoignaient de leur maîtrise à toutes et à tous de cette langue et de l'intelligence et de l'émotion qu'elle permet...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Je vous remercie, M. le député de Borduas. Je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Rendre hommage à l'artiste madelinot
Rosaire Vigneault à l'occasion
du 20e anniversaire de son décès

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, Mme la Présidente. M. Rosaire Vigneault fut un grand personnage des Îles-de-la-Madeleine qui a certes marqué le milieu de l'éducation, mais sa contribution au développement des activités culturelles aux Îles fut exceptionnelle. Professeur en arts plastiques à la polyvalente des Îles, artiste multidisciplinaire, auteur de plusieurs pièces de théâtre, metteur en scène, cofondateur de la télévision communautaire, initiateur du mois culturel, Rosaire Vigneault, homme d'une grande simplicité et passionné des arts, fut un éclaireur sur la grande scène des arts visuels.

Pour souligner le 20e anniversaire de son décès, je prends cette précieuse minute à l'Assemblée nationale du Québec pour saluer l'ensemble de son héritage sur le plan culturel pour notre communauté. M. Rosaire Vigneault, les Îles se souviennent de vous, de votre talent et de la richesse de votre présence dans le domaine de la vie culturelle aux Îles. Merci.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Souligner la Semaine pour l'école publique

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Mme la Présidente, c'est avec fierté et un grand plaisir que je souligne aujourd'hui la Semaine pour l'école publique. Il est essentiel de reconnaître son rôle indispensable à l'évolution et au développement de notre société. Notre école publique a permis à des générations de Québécoises et de Québécois de s'instruire, de devenir des citoyennes et des citoyens libres, autonomes et responsables. Nous avons conséquemment le devoir de la reconnaître, de la valoriser, de la défendre et de lui donner les moyens de permettre à tous et à toutes d'aller au bout de leurs rêves.

Aujourd'hui, j'invite tous les parlementaires à porter fièrement le bouton Mon école, je l'aime publique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford.

Souligner le 15e anniversaire de la
Corporation de développement
communautaire de la Haute-Yamaska

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Le 29 septembre dernier, j'ai eu le très grand plaisir d'assister à la réception du 15e anniversaire de la Corporation de développement communautaire de la Haute-Yamaska, la CDC, située dans la ville de Granby, dont la mission est de favoriser et de soutenir le développement et la consolidation d'organismes communautaires.

Cette corporation est l'oeuvre et le manifeste de plusieurs personnes qui, dans ses débuts, travaillaient ardûment à la mise sur pied de son fondement pour ensuite, une fois établie, accentuer leurs efforts à la vie communautaire, permettant au groupe une participation active au développement de la collectivité dans une approche humaine et sociale. Aujourd'hui, la CDC de la Haute-Yamaska regroupe 44 organismes et une dizaine de partenaires, ce qui fait de ceux-ci des acteurs primordiaux desquels nos concitoyennes et concitoyens bénéficient de divers services, contribuant aussi à l'amélioration de leur qualité de vie.

Mme la Présidente, je tiens à saluer très chaleureusement le merveilleux travail accompli par toutes les personnes qui se sont impliquées de près ou de loin dans cet organisme qui perdure depuis maintenant 15 ans. Je souhaite particulièrement saluer M. Sylvain Dupont, directeur général de la corporation, pour son travail incomparable. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Je reconnais maintenant Mme la députée de Soulanges.

Féliciter les lauréats des prix du
gala Innovation de Tourisme Suroît

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Merci. Le 17 septembre dernier, j'ai assisté au premier gala Innovation, organisé par Tourisme Suroît, qui a permis de célébrer les entreprises qui participent à l'essor touristique de la région en se distinguant par leur créativité et leur audace, leurs projets novateurs. Je rends un hommage particulier aux trois gagnants du comté de Soulanges, Mme Linda Gallant, de l'Auberge des Gallant, qui s'est distinguée avec le forfait Héli-Gourmet, qui propose un vol en hélicoptère ainsi qu'un succulent repas gastronomique; Mme Madeleine Turgeon, pour la Piste cyclable en oeuvres, inaugurée cette année. Maintenant, la piste cyclable du canal de Soulanges est bordée de 46 oriflammes représentant des oeuvres d'artistes de Vaudreuil-Soulanges; et finalement MM. Mario Ménard et Jules Marion, propriétaires du Gîte Le Point de vue, à Rigaud, pour le forfait Coureur des bois, qui permet aux visiteurs d'explorer les environs par la marche, la gastronomie, les nuitées en gîte et en auberge.

Félicitations à M. Denis Brochu et à toute son équipe de Tourisme Suroît pour la réussite de ce beau gala et bon succès à tous les gagnants! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Soulanges, vous êtes pile dans la minute. Je reconnais maintenant M. le député de Drummond.

Rendre hommage à l'animateur Serge Bélair
et au comédien Roger Joubert, et offrir des
condoléances à leurs familles et à leurs proches

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi d'emblée de donner tort à une désolante croyance populaire: il n'existe pas de moment approprié, il n'y a pas de circonstance qui rende le décès d'un proche moins triste, moins lourd, qui enveloppe moins dans la nostalgie un peu opaque les vivants, les survivants. Je suis tout juste assez vieux pour avoir un souvenir passablement précis de M. Serge Bélair, sa sympathique bonhomie et ses yeux souriants derrière des lunettes qui, enfant, me paraissaient immenses. Sa famille et ses proches en ont des souvenirs autrement plus intenses et tendres.

Je suis tout aussi... tout juste, dis-je bien, assez vieux pour avoir en mémoire l'accent du midi de Roger Joubert, sa bonne humeur communicative et sa façon toute personnelle de marquer le second degré d'un humour souvent coquin à la télévision, ou sa versatilité musicale et drôle dans le Festival de l'humour québécois, avec les Tex Lecor, Louis-Paul Allard et Pierre Labelle.

De ces deux importants communicateurs de la culture québécoise, les épouses, les enfants, les amis et collègues n'ont, au moins pour le moment, j'en conviendrai, que peu d'attention à prêter à notre hommage et à notre sympathie...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Blanchet: J'espère toutefois qu'ils recevront...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: ...l'expression de nos condoléances sincères et notre...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député.

M. Blanchet: ...compassion dans ces moments de tristesse.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Hull.

Souligner la tenue, dans la circonscription de
Hull, du Championnat du monde professionnel
standard
du World Dance Council

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le week-end dernier, les gens de l'Outaouais ont eu le privilège d'accueillir le Championnat du monde professionnel standard. Nous avons pu admirer les talents athlétiques et artistiques des danseurs de valse, de fox-trot, de quickstep, de tango et de valses viennoises parmi les meilleurs au monde. Les compétitions de danses latines, telles que la rumba, la samba, la paso doble, le «jive» et le cha-cha-cha, étaient aussi au programme. Ce sont plus de 50 couples provenant de plus de 30 pays qui nous ont fait un spectacle éblouissant de plumes, de strass et de paillettes. Si nous avons pu obtenir la tenue d'un championnat international en Outaouais, c'est grâce à la vision de M. Stéphane Sauvé, propriétaire de l'École de danse sportive Stéphane Sauvé, et des Productions Mondial Danse. C'est lui et les membres de son équipe qui ont su convaincre le World Dance Council de tenir cette première canadienne au Québec et plus particulièrement dans le beau comté de Hull. Je tiens donc à féliciter le comité organisateur et les bénévoles...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

Mme Gaudreault: ... qui ont amené cette compétition chez nous.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Hull. Et je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

M. Dufour: René-Lévesque.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi, de René-Lévesque, vous avez raison.

Améliorer les conditions de travail
du personnel du Centre de santé et
de services sociaux de Manicouagan

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Alors, les professionnels en soins de santé ont besoin d'aide. L'état du système de santé dans la MRC de la Manicouagan est de plus en plus préoccupant pour les citoyennes et les citoyens. En fait, alors que le vieillissement de la population entraîne une demande grandissante de soins, on ne peut passer sous silence la pénurie actuelle de professionnels des soins de santé. Ce manque criant de ressources rend très difficile l'accès à un médecin de famille. De plus, les services d'hébergement et les ressources alternatives à l'hospitalisation sont déficients. Cette situation préoccupe grandement la population de Manicouagan, d'autant plus que ces citoyens sont déjà privés de certaines gammes de services pourtant garantis par la loi.

Devant cette réalité, les gens de Manicouagan demandent à ce que l'agence de santé et des services sociaux fasse preuve de leadership afin d'améliorer les conditions de vie des professionnels en soins de santé. Enfin, il apparaît plus que jamais nécessaire de créer un effet d'attraction pour ces travailleuses et travailleurs et d'assurer leur rétention au Centre de santé et des services sociaux de Manicouagan. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Et maintenant je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le 45e anniversaire
du Dojo de Beauport inc.

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. Le 2 octobre dernier avaient lieu, dans mon comté, les célébrations entourant le 45e anniversaire du Dojo de Beauport. Des centaines de membres ont participé, tout au long de la journée, aux activités. Le tout était parrainé par M. Marcel Bouchard, professeur d'éducation physique et animateur de plein-air à TVA.

Le Dojo de Beauport a vu le jour en février 1965 sur l'impulsion de jeunes adolescents désireux de s'adonner au judo. Deux hommes sont responsables de la naissance du dojo: M. Lorenzo Michaud, alors professeur d'éducation physique, et M. Daniel Tabouret, qui était, en 1965, un jeune ceinture noire de judo. Ce dernier fait toujours partie de l'histoire du dojo à titre de directeur technique.

Des 22 adeptes de la première année sont venus s'ajouter, au fil des ans, des milliers de jeunes et de moins jeunes désireux de pratiquer le judo. Je suis certain que le Dojo de Beauport et ses professeurs ont permis à ces membres de devenir des meilleures personnes, très disciplinées. Je souhaite au Dojo de Beauport longue vie et encore de nombreux anniversaires. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Bonne journée, cher collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de la secrétaire générale
adjointe d'ONU Femmes et
ex-présidente de la république
du Chili, Mme Michelle Bachelet

Alors, collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la secrétaire générale adjointe d'ONU Femmes et ex-présidente de la république du Chili, Mme Michelle Bachelet, à qui j'aurai le privilège de remettre, un peu plus tard aujourd'hui, la médaille de l'Assemblée nationale.

Présence de Mme Linda Lapointe,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Avec nous ce matin également, dans nos tribunes, notre ex-collègue députée de Groulx, Mme Linda Lapointe.

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes.

Déclarations ministérielles

À la rubrique Déclarations ministérielles, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

Encadrement du financement
des partis politiques

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. L'encadrement du financement des partis politiques est au coeur de la crédibilité de nos institutions démocratiques.

Un des principes fondamentaux de notre régime politique est d'assurer que chaque citoyen puisse participer, selon ses convictions et valeurs, au financement des partis politiques. Cette possibilité est, depuis 1977, encadrée par des règles qui visent à assurer un traitement égal pour tous les citoyens et les partis politiques. Il s'agit d'un principe qui fait l'objet d'un très grand consensus au Québec et qui contribue à la vitalité de nos institutions démocratiques. Notre régime politique est également basé sur le principe qu'au-delà de la possibilité qu'ont les citoyens de participer et de contribuer au financement des partis politiques l'État doit assurer un certain niveau de financement public. Au Québec, ce modèle mixte, c'est-à-dire un financement privé et public des partis politiques, existe depuis plus de 30 ans, et il existe toujours un large consensus quant à la nécessité de maintenir un modèle qui repose sur ces deux sources de financement. Les principes qui sont à la base de notre système de financement des partis politiques sont autant valides aujourd'hui qu'ils l'étaient lors de leur mise en place il y a une trentaine d'années, mais nous constatons tous que le temps est venu de réexaminer certaines règles et modalités de notre régime de financement des partis politiques.

Le gouvernement a posé des gestes importants afin d'amorcer cette réflexion avec la présentation des projets de loi n° 78 et n° 93.

À l'occasion de l'étude détaillée du projet de loi n° 93, plus de 80 amendements ont été déposés, et les parlementaires ont proposé certaines suggestions intéressantes. Les amendements déposés et les suggestions formulées touchent à plusieurs aspects de la Loi électorale, notamment en ce qui concerne les règles du financement public et privé des partis politiques, les mesures anti-prête-noms, les mesures visant à augmenter les pouvoirs de contrôle du Directeur général des élections, l'encadrement des règles de financement des campagnes à la direction des partis politiques et finalement le processus électoral. Force est de constater, M. le Président, que ce projet de loi a connu de nombreux changements. L'ampleur de la réforme envisagée par le gouvernement exige une approche qui nous permettra d'accorder une attention particulière et rigoureuse à chacune des grandes composantes de nos lois électorales en matière de financement des partis politiques. En outre, pour renforcer la légitimité de nos institutions démocratiques, il faut non seulement un meilleur encadrement de nos pratiques, mais il est tout aussi... il est aussi essentiel de mieux faire connaître ces règles. Ainsi, il m'apparaît que la tâche à laquelle, à titre de parlementaires, nous sommes conviés est autant d'ordre législatif que pédagogique.

Pour ces raisons, j'annonce aujourd'hui mon intention de présenter, au cours des prochains jours, cinq projets de loi reprenant en substance les règles contenues au projet de loi n° 93, en tenant compte des amendements déposés et en...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je comprends que toutes les personnes qui, à ma gauche, prennent la parole présentement savent très bien qu'ils n'ont pas le droit de parole. M. le ministre.

M. Fournier: ...en tenant compte des amendements déposés et en tenant compte de certaines suggestions faites par différents intervenants, dont entre autres certains représentants des partis de l'opposition, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 93 au printemps passé. Ces projets de loi concerneront des règles anti-prête-noms, les mesures afin d'augmenter les pouvoirs de contrôle du Directeur général des élections, des règles du financement public et privé des partis politiques, des dispositions afin d'encadrer les règles de financement des campagnes à la direction des partis politiques et enfin des mesures visant à améliorer le processus électoral.

Nous entendons procéder avec ouverture. J'annonce en conséquence que nous allons demander que le comité consultatif du Directeur général des élections puisse être consulté sur chacun des projets de loi, et ce, avant que l'Assemblée nationale n'entreprenne le débat sur l'adoption du principe de chacun de ces projets de loi. Je souligne ici que le comité consultatif du Directeur général des élections regroupe des représentants de chaque formation politique représentée ici, à l'Assemblée nationale. Je suis convaincu que nous saurons nous entendre pour octroyer plus de pouvoirs au Directeur général des élections et pour adopter des règles anti-prête-noms claires, connues et sévèrement sanctionnables. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, je cède maintenant la parole à M. le leader de l'opposition officielle et porte-parole en matière de réforme des institutions pour ses commentaires.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Écoutez, M. le Président, le leader avait quitté cette Assemblée pendant près de deux ans. J'ai l'impression littéralement, à l'entendre, qu'il a quitté le Québec pendant deux ans.

Le leader nous avait annoncé un changement de ton. Il s'était bien gardé de nous annoncer un changement, M. le Président, d'orientation. Le gouvernement libéral, non content de mépriser les Québécois par son entêtement à refuser la tenue d'une commission d'enquête sur la construction et la corruption... le leader aujourd'hui en remet. À quelles fins, M. le Président? Je reprends ses mots: À des fins pédagogiques. Le gouvernement, sans l'accord de personne, alors que tous ceux et celles qui sont venus en commission parlementaire... J'étais présent avec d'ailleurs le leader adjoint qui est derrière lui. Aucun, aucun groupe n'a demandé de diviser en deux, en trois, en cinq ou en 10 ce projet de loi, M. le Président. Personne n'a demandé ça. Le seul intérêt que j'y vois, M. le Président, il est clair, c'est pour mieux noyer le poisson que le leader a décidé de créer un casse-tête de cinq morceaux. Même Kafka n'y aurait pas pensé, M. le Président. Qui peut être dupe de ce stratagème? Déjà hier, j'ai dénoncé en préavis le dépôt d'un projet de loi qui ne suivait pas la filière habituelle, soit le comité consultatif du DGE. Aujourd'hui, on ajoute à l'injure, M. le Président. Même le DGE a confirmé qu'il a refusé de participer à l'opération de camouflage du ministre, M. le Président.

Le ministre va nous dire: On va consulter après le comité consultatif. Il sait très bien que, si on l'avait consulté avant, M. le Président, jamais ce projet de loi n'aurait été déposé et jamais des intentions aussi ridicules n'auraient été manifestées devant cette Assemblée. Son salmigondis aurait été rejeté, M. le Président. Qui le ministre et surtout le gouvernement libéral pensent endormir?

**(10 h 20)**

Pour fins de communication, le ministre a trouvé la solution, là. Au lieu de tenir une commission d'enquête, on multiplie le nombre de projets de loi. Une trouvaille formidable, M. le Président! L'effet réel, c'est clair, c'est retarder l'adoption des mesures. Personne n'est dupe. On ne recommence pas une fois, pas deux fois, pas trois fois, cinq fois. On se croirait dans une mauvaise annonce, M. le Président. Il y avait 39 des 46 articles, il le demandera à son collègue en arrière de lui, qui avaient été discutés et sur lesquels on attendait des amendements. Nous nous étions entendus d'ailleurs sur les principes de ces amendements, M. le Président, tout ça en 8 h 30 min. Tout allait trop bien. Si le ministre... l'ancien ministre n'avait pas été déplacé, actuellement le projet de loi serait adopté, M. le Président.

Qui a gagné aujourd'hui, M. le Président? Les Marc Bibeau, Fava, Riendeau et tous les autres financiers du Parti libéral peuvent se réjouir. Ils ont gagné. Le patron les a entendus, M. le Président. Nos institutions sont bafouées à tous les jours. On en est presque rendus à développer une tolérance, M. le Président: attaques personnelles contre le DGE, discrédit d'une commission d'enquête, manipulation du processus de nomination des juges, mainmise, mainmise des financiers du Parti libéral sur le processus de sélection aux emplois supérieurs, refus d'écouter les procureurs de la couronne et les policiers du Québec, refus aux Québécois d'avoir la vérité sur la corruption, intervention du cabinet du premier ministre dans un procès criminel. Cette Chambre a été tournée en ridicule combien de fois, M. le Président, avec des réponses alambiquées? Aujourd'hui, on en rajoute, un pas de plus est franchi.

Qu'est-ce qu'on veut faire, M. le Président? On veut gagner du temps. Quelle triste fin de régime, M. le Président! Quelle triste fin de régime! Quel triste spectacle, je vous dirais! Son choix, M. le Président, le seul, ça serait d'appeler le projet de loi n° 93 aujourd'hui, cet après-midi, demain, la semaine prochaine. Le projet de loi sera adopté dans son entièreté. Il a seulement à demander à son collègue en arrière, il le sait très bien. Non, on préfère calculer, arriver avec cinq projets de loi, qu'il sait très bien qu'ils vont... on va recommencer le processus. Il nous offre même, M. le Président, de retourner devant le comité consultatif pour être sûr, pour être sûr que les projets de loi ne soient pas adoptés rapidement, M. le Président.

Tout ça, M. le Président, pour cacher, de la part du gouvernement, son refus de tenir une commission d'enquête. Les seuls mots qui me viennent en tête, M. le Président, là, c'est: «ridicule», «amateur», «irresponsable».

Le Président: Alors, vous me permettrez d'en appeler à votre collaboration par rapport aux termes qui sont utilisés, qui sont dans une liste de propos non parlementaires qu'on voit apparaître. Alors, je vous demande de faire attention aux propos qui sont utilisés, même quand les débats sont très vigoureux comme ce matin.

La parole est maintenant, pour les cinq prochaines minutes, à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui. Merci, M. le Président. À la suite de cette déclaration ministérielle, il y a deux éléments qui nous viennent à l'esprit: tout d'abord, un manque de respect incroyable envers nos institutions et, deuxièmement, une improvisation qui, malheureusement, nous conduit encore une fois dans le noir plus total.

M. le Président, il y a un an, le gouvernement déposait un projet de loi, le projet de loi n° 78. Par la suite, quelques mois plus tard, ce projet de loi a été scindé en deux: projets de loi nos 92, 93. Et nous voilà donc, 50 semaines après le dépôt du projet de loi, avec une autre scission, où là on va couper le projet de loi en cinq. On passe donc de un à six, et ce, en l'espace de un an. C'est la marque de commerce d'un gouvernement qui fait preuve d'improvisation, qui n'a pas de gouvernail, qui ne sait pas trop où il s'en va, particulièrement lorsqu'il est question d'éthique, de gouvernance et de moeurs électorales. C'est de retarder les réformes nécessaires et c'est de manquer de vision.

C'est ça à quoi on assiste, aujourd'hui, avec une chose qui est... Je n'ai peut-être pas beaucoup d'expérience parlementaire, des vétérans ici pourraient me le dire, mais c'est la première fois que je vois ça, moi, prendre un projet de loi, le couper en cinq, là. Je n'ai jamais vu ça. Je ne sais pas si des vétérans qui ont les tempes plus grises que moi pourraient le confirmer, mais rarement aurait-on vu une telle situation, une telle signature d'improvisation. Donc, de l'improvisation, M. le Président, mais, pire encore, un manque de respect, un manque de respect envers nos institutions. On sait que ce gouvernement s'était distingué, il y a quelques semaines, avec des attaques féroces, en commission parlementaire, à l'endroit du DGE, qui d'ailleurs, lorsqu'il a remis sa démission, dans les entrevues, a dit que l'attitude de certains ministres seniors de ce gouvernement-là l'avait conforté dans sa décision de quitter. Eh bien, M. le Président, il est désolant de remarquer qu'un projet de loi qui touche directement cette institution à laquelle nous devons tenir comme la prunelle de nos yeux... n'a été consulté que quelques heures avant l'avis déposé à l'Assemblée nationale. C'est un manque de respect flagrant. Même chose également concernant le comité consultatif, comme l'a dit tout à l'heure le leader de l'opposition officielle.

Donc, c'est un manque de respect élémentaire envers une de nos institutions et également c'est la signature d'un gouvernement qui fait preuve d'improvisation quand il est temps de parler d'éthique et de moeurs électorales au Québec.

M. le Président, rappelons-nous que, lorsque le premier ministre a annoncé la venue de l'actuel leader parlementaire du gouvernement, il avait dit: On veut insuffler une nouvelle approche, un nouveau départ, une façon de faire nouvelle qui va être beaucoup plus conciliante, beaucoup plus... où tout le monde va être mis en contribution pour qu'on fasse avancer les choses. Malheureusement, M. le Président, plus ça change, pire c'est.

Le Président: M. le député de Mercier, vous êtes sur une question de?

M. Khadir: ...des éclaircissements, M. le Président. En tant que représentant de mon parti, il me semble que j'ai le droit de quelques minutes pour commenter la décision prise par le gouvernement de scinder le projet de loi en cinq lois.

Le Président: Malheureusement, M. le député de Mercier, seuls les groupes parlementaires reconnus à l'Assemblée en vertu de nos règles peuvent s'exprimer sur les déclarations ministérielles.

M. Khadir: ...le consentement de la Chambre pour pouvoir profiter de deux minutes d'intervention?

Une voix: ...

Le Président: Un consentement, M. le député de Mercier, pour deux minutes, vous est attribué. Très bien. Vous pouvez prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je ne voudrais pas prendre un temps excessif de cette Chambre. Les deux leaders de l'opposition qui m'ont précédé ont exprimé tout l'étonnement et la surprise devant cette décision du gouvernement.

J'étais persuadé qu'avec la présence, dans les discussions, de l'actuel ministre de la Sécurité publique, qui était ministre du Revenu, adjoint actuel... le leader adjoint actuel du gouvernement, qui a présidé une bonne partie de nos discussions, l'esprit qui gouvernait ses interventions et son attitude vis-à-vis des propositions qui venaient à la fois des gens qui étaient consultés mais également des membres de l'opposition lors de cette commission étaient vraiment très porteurs d'espoir pour le Québec, surtout dans un contexte où je crois que le gouvernement, les ministres ainsi que les députés du Parti libéral ont besoin de restaurer, je dirais, la réputation de l'ensemble de l'appareil gouvernemental et de l'ensemble de l'appareil politique de notre pays, qui est actuellement mise en cause, qui est l'objet de critiques sévères de la part de la population avec de graves accusations qui, en l'absence d'une commission d'enquête publique, vont rester au niveau des accusations et vont continuer à ternir non seulement le Parti libéral, mais l'ensemble de la classe politique actuelle.

J'aimerais inviter M. le premier ministre à utiliser l'opportunité qui lui est offerte actuellement par l'opposition, par les critiques qui sont menées de toutes parts pour se lever, avoir le courage de surmonter l'objection que lui opposent sans doute les argentiers du Parti libéral, ceux qui ne veulent pas ces réformes appliquées, et d'atterrir avec un projet de loi réel qui réponde aux attentes de la population.

Le Président: Alors, pour son droit de réplique, je reconnais maintenant M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

M. Jean-Marc Fournier (réplique)

M. Fournier: Merci, M. le Président. D'abord, pour ce qui est de la dernière intervention du député de Mercier, tout de suite après, il y aura le premier projet de loi qui sera déposé, et je suis assez convaincu que vous y retrouverez des éléments qui ont été mentionnés lors des discussions et que vous saurez reconnaître qu'il y a des mesures fort importantes qui sont là-dedans.

Je prends note aussi que l'ensemble des leaders ont mentionné qu'ils trouvaient dans la démarche un manque de respect pour l'institution. Ce n'est absolument pas ce que nous visons. Au contraire, lorsqu'on permet d'avoir... lorsqu'on permet de donner aux parlementaires la possibilité d'avoir, surtout de l'opposition, plus de temps pour faire les travaux, ce n'est certainement pas un manque de respect face à l'opposition. Ceci étant, je réitère... et j'ai pris bonne note que le leader de l'opposition nous dit que le 93 aurait pu être adopté très rapidement. Comme les projets de loi vont reprendre le 93 avec quelques modifications substantielles, mais quelques modifications, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas adopté cette session-ci.

**(10 h 30)**

Enfin, je prends acte que tout le monde voulait le 93, voulait des amendements qui venaient des oppositions. Nous les avons inclus. J'imagine qu'on va s'entendre sur le fond. C'est sûr que les amendements, comme on le verra tantôt pour le prochain projet de loi, sont substantiels, mais ils font suite à ce qui avait été dit par les partis de l'opposition. Le projet de loi n° 93, lorsqu'il a été étudié article par article, au départ, il y avait eu 80 amendements au jour 1, et le leader de l'opposition avait alors dit à ce moment-là qu'il était un peu pris par surprise. J'ai évité... Je veux éviter cette situation-là lorsqu'on réétudie le dossier. Alors, nous avions un choix, puisqu'il y avait des amendements importants à apporter suite à ce qui avait été dit dans la commission, soit on le réécrivait par thèmes, mais surtout on s'assurait que la population savait que nous étions en train d'agir pour avoir des règles anti-prête-noms qui sont claires et pour avoir des pouvoirs au Directeur général des élections qui sont plus forts, plus étendus.

C'est le but de l'opération. Et, si on est tous d'accord, on peut faire ça un, deux, trois d'ici la semaine prochaine. Alors, ce n'est pas une complication. Il ne faut pas s'embarquer dans la plomberie parlementaire si on s'entend tous pour que le DGE ait des pouvoirs de plus et que nous ayons des règles anti-prête-noms claires, ceci étant dans le respect du temps des parlementaires, et c'est le but que nous visons.

J'ai communiqué... Enfin, j'ai parlé avec le DGE la semaine dernière justement pour ce qui est du comité consultatif. Le leader m'a dit tantôt que, pire, j'ajoutais que le comité consultatif devait être impliqué. Hier, il disait qu'il était pour bloquer le projet de loi parce que le comité consultatif n'était pas impliqué. J'ai de la misère à m'y retrouver. Le DGE, à qui j'ai proposé la démarche que nous faisions en lui disant qu'il y aurait avant le principe un comité consultatif sur des règles qui ont été étudiées dans le 93, m'a dit: Satisfait de la démarche, qui correspond à ce qui a été fait en 2006 à l'égard du projet de loi n° 22.

Sur le fond, il s'agit d'insérer, dans le 93, des dispositions substantielles. Pour que nous puissions bien le comprendre, nous allons le faire selon les différents thèmes. Ça va être utile pour la compréhension des parlementaires, mais bon, puisque tout le monde me dit qu'ils le comprennent déjà, ça sera utile pour la compréhension de la population. Je reste convaincu que nous devons non seulement adopter des règles, M. le Président, mais nous devons nous assurer que la population sont au courant. Il s'agit de la légitimité de nos institutions, de celle-ci, et il me semble que de les faire connaître est certainement un objectif les plus importants.

J'entends les critiques qui viennent de l'opposition. Je veux leur affirmer que l'objectif que nous avons, c'est d'avoir des règles qui soient claires et connues de tous. S'ils nous proposent des moyens autres pour y arriver, nous allons y consentir facilement. Ne décelez pas et surtout ne prêtez pas d'intentions, comme j'ai entendu, à ce que nous faisons. Il me semble...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre, un instant. On parle beaucoup de respect; le respect du droit de parole, ça existe aussi. Il y a un seul député à qui j'ai accordé la parole présentement: M. le ministre, qui a la parole. M. le ministre.

M. Fournier: Je refuse, M. le Président, que le règlement ne soit pas respecté et qu'on me prête des intentions ou qu'on prête des intentions au gouvernement. L'objectif que nous avons... Et je mets au défi les parlementaires qui nous disent que nous ne voulons pas ces mesures. Eh bien, je les mets au défi à ce que nous adoptions les mesures qui sont là à cette session-ci, que nous puissions les regarder avec le comité consultatif. Et surtout qu'on ne nous annonce pas, comme le leader l'a fait hier, une obstruction avant même de savoir quel était le projet de loi déposé. Et je vois dans son comportement, dans son attitude corporelle, le rejet des mesures que nous voulons faire, M. le Président, et j'en suis fortement déçu. Je crois qu'on peut s'entendre...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...et j'annonce ma souplesse pour que nous nous entendions, M. le Président.

Présentation de projets de loi

Le Président: À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

Projet de loi n° 114

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, ce projet de loi que je dépose modifie la Loi électorale et d'autres dispositions législatives afin d'augmenter les pouvoirs de contrôle du Directeur général des élections.

Le projet de loi fixe, dans la Loi électorale, un nouveau cadre entourant le versement de toute contribution à des entités autorisées, qu'il s'agisse d'un parti politique, d'une instance de parti, d'un député indépendant ou d'un candidat indépendant. C'est ainsi que la loi... C'est ainsi que le projet de loi prévoit d'abord que toute contribution destinée à une entité autorisée doit être versée au Directeur général des élections qui la transmettra à l'entité concernée. Il ramène à 100 $ le seuil de toute contribution qui doit obligatoirement être faite au moyen d'un chèque ou d'un autre effet de commerce et il prévoit que doivent être rendus publics le nom de tout donateur ainsi que le montant de la contribution, quel que soit le montant de celle-ci.

De plus, le projet de loi fixe le délai de prescription pour les poursuites pénales à cinq ans à compter de la date de perpétration de l'infraction. Il augmente aussi à cinq ans la période de conservation des reçus et autres pièces justificatives afférentes aux rapports financiers des entités autorisées, ainsi que des déclarations, factures, reçus et autres pièces justificatives afférentes aux rapports des dépenses électorales. Ces mesures s'appliquent également à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur les élections scolaires.

À l'égard des municipalités de 500 habitants ou moins, le projet de loi prévoit l'obligation de faire parvenir une liste des contributeurs de 100 $ et plus au Directeur général des élections lorsque celui-ci l'exigera et il modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en conséquence.

Finalement, le projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre au Directeur général des élections d'accéder à des renseignements contenus dans un dossier fiscal à des fins de vérifications, d'examens et d'enquêtes.

Le Président: Alors, on aura compris qu'il s'agissait de l'article a du feuilleton parlant du projet de loi n° 114.

M. le leader de l'opposition officielle, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

M. Bédard: ...M. le Président, la lecture des notes nous démontre le ridicule de la situation dans laquelle on est plongés. Est-ce que le leader compte redemander des consultations de ceux qui sont déjà venus nous entretenir sur ces sujets-là et ont fait des représentations en commission parlementaire pour l'éclairer à des fins pédagogiques sur ce que pense la population... la population québécoise sur son projet de loi?

Le Président: M. leader du gouvernement.

M. Fournier: Je pense, de un, qu'il n'y a pas lieu de dénigrer l'effet pédagogique que nous devons avoir pour que les gens le sachent. Franchement, il n'y a pas lieu de faire ça, M. le Président.

Deuxièmement, il y a déjà eu des consultations, les gens se sont penchés... Les projets de loi découlent du 93, reprennent les éléments avec quelques modifications substantielles comme celles qu'il y a dans ce projet de loi. Et je ne crois pas qu'il est opportun de faire ça.

Par contre, nous avons, à la demande presque... en fait, on l'avait prévu, mais le leader, hier, a demandé un comité consultatif, et il va en avoir. S'il nous dit qu'il veut une séance pour les cinq projets, on peut voir. S'il veut les cinq pour les cinq projets, on peut voir.

L'objectif, M. le Président, c'est que nous adoptions ces mesures à cette session avec l'accord des gens. Comme ça, ils ne pourront pas nous accuser avec des fausses intentions. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que c'est adopté?

Des voix: ...

Le Président: C'est adopté. Toujours à l'item Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...il est présenté, oui? Je constate qu'il y a eu un consentement?

Le Président: Oui. Il est adopté.

M. Fournier: Merci.

Le Président: À vous maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 116

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 116, Loi concernant l'acquisition de voitures pour le métro de Montréal. M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 116, Loi concernant l'acquisition de voitures pour le métro de Montréal. C'est une grande fierté que nous partageons avec le premier ministre, le gouvernement, et tous les membres de l'Assemblée nationale qui vont appuyer ce projet-là, et bien sûr les travailleurs qui sont d'accord, dans toutes les régions de Québec, dans Sorel-Tracy, dans La Pocatière et partout, les patronats et les élus municipaux. Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! M. le ministre, je vous invite à passer immédiatement aux notes explicatives sur ledit projet de loi.

M. Hamad: Ce que je faisais, M. le Président. Alors, ce projet de loi vise la conclusion d'un contrat pour l'acquisition de voitures pour le métro de Montréal.

De plus, le projet de loi vise à exclure toute action en justice concernant le processus en cours pour la conclusion du contrat d'acquisition et celles relatives aux actes accomplis en vertu de la présente loi.

**(10 h 40)**

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je suis revenu un peu de mes émotions, M. le Président. J'ai contacté le leader hier pour informer les membres du gouvernement que nous étions d'accord à procéder selon la formule normale, un, deux, trois, aujourd'hui, avec tous les consentements. Par contre, évidemment, à l'étape de l'étude détaillée, nous souhaiterions avoir peut-être... -- on me dit qu'il y a une dizaine d'articles au projet de loi, c'est ce que j'ai vu, 10, 12 articles -- avoir peut-être deux, trois heures, le temps de discuter évidemment des articles en profondeur. Donc, il reste ce temps-là à déterminer. Mais, dans un horizon de trois heures, nous serions disposés à adopter le projet de loi aujourd'hui, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, dans le but de faire bien nos travaux ici comme législateurs, nous aimerions des consultations particulières. Nous aimerions entendre un représentant de chacun de ces groupes: le consortium Bombardier-Alstom, CAF, un représentant de la Société de transport de Montréal, un représentant de la firme Hatch MacDonald et un expert en commerce international, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je remercie le leader de l'opposition. Effectivement, hier, il m'a mentionné l'intention de sa formation politique, même chose pour la leader de la deuxième opposition, qui m'avait aussi prévenu des intentions qu'ils avaient, malheureusement qui ne nous permet pas d'aller par la formule du un, deux, trois, mais je respecte quand même leur possibilité de formuler cette proposition.

Je dois vous dire ceci. Considérant les échanges qu'il y a eu et le désir d'éclaircissements, par contre aussi dans l'intention de protéger les intérêts du Québec et de l'État de façon générale, nous sommes disposés à offrir aux parlementaires de chaque formation, à des représentants de chaque formation une rencontre à huis clos avec le négociateur, qui sera en mesure de donner les paramètres qui ont... qui accompagnent la démarche, M. le Président, le négociateur, qui est Lucien Bouchard.

Le Président: Alors, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, sur une question de précision à M. le leader du gouvernement.

Mme Roy: M. le Président, sans renoncer à notre demande de consultations particulières, nous sommes disposés à rencontrer cette personne, cette personne qui a été le négociateur du dossier, et nous vous reviendrons avec notre demande après cette rencontre.

Le Président: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Bien, on en apprend, là, effectivement. Donc, M. le Président, j'aimerais savoir de la part du gouvernement à quel moment finalement il souhaite soit faire les consultations qui sont demandées -- puis je peux comprendre -- ou la rencontre du négociateur, là, que je ne connaissais pas d'ailleurs, à quel moment il veut faire ça puis à quel moment il souhaite faire adopter le projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien, le plus tôt possible, évidemment. Il ne s'agit pas... Il s'agit d'une rencontre en privé, là, avec le négociateur qui est offerte pour que des éclaircissements, qui ont d'ailleurs été demandés, puissent être partagés avec l'ensemble des parlementaires. On souhaite... Je comprends bien qu'il y a une semaine de circonscription qui arrive. En même temps, je ne peux pas... j'ai le respect des institutions puis je sais bien que l'opposition peut... la deuxième opposition peut dire: Non, on veut d'abord avoir des éclaircissements. Alors, c'est la proposition que je fais, qui se tiendrait dans les prochains jours, nous amènerait probablement à la semaine du retour, là, dans deux semaines, pour qu'on puisse avancer l'étude du projet de loi.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Écoutez, là, c'est que je n'ai pas besoin de rappeler au leader, on en a parlé hier, mais on plaide l'urgence là-dedans, là. Moi, j'imagine qu'il y a un calendrier beaucoup plus précis qui est prévu pour nous dire à quel moment puis, s'il y a des consultations, quand elles vont avoir lieu. Puis, nous, on est prêts maintenant, demain, après-demain, lundi. On a une semaine de circonscription, mais on n'est pas en vacances, tout le monde est disponible. Moi, je suis prêt à procéder beaucoup plus rapidement, là. Parce qu'il va venir un moment où il va dire le contraire de son ministre, puis là on va avoir l'air encore plus fous. Alors, est-ce qu'on peut tenir compte de cette réalité-là, concrète, du temps, qui a été invoquée?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Nous pourrions procéder un, deux, trois, il y a une urgence. Et je comprends en même temps que je ne peux pas imposer à l'opposition d'adopter la pratique un, deux, trois. Je ne peux pas le faire, on ne peut pas le faire.

Par contre, on peut offrir des explications -- c'est ce qu'on offre -- et on peut s'assurer de les faire assez rapidement pour que, dès le moment où on revient, on pourra procéder à l'adoption.

Le Président: Bien. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, de notre côté, il n'est pas de notre intention de retarder ce projet de loi, mais il me semble qu'il y a des questions à poser au sujet de ce dossier-là. Il y va de la réputation du Québec. Il y a des menaces de poursuite, M. le Président. Et puis j'aimerais, moi, avoir des éclaircissements, en tant que législateur. Et puis, moi, je suis tout à fait disposée, mon groupe, on est tout à fait disposés à procéder rapidement. Ce n'est pas des... ce n'est pas 40 personnes qu'on demande, là, c'est cinq personnes qui viennent ici, à l'Assemblée, nous expliquer. Et j'imagine que ces personnes-là qui sont intéressées dans le dossier vont avoir une certaine collaboration pour procéder rapidement, ce que nous offrons au président.

Le Président: Bien. M. le leader de l'opposition, si vous permettez, M. le député de Mercier, auparavant. Je vous reviens immédiatement par la suite. M. le député de Mercier, en vous rappelant qu'à cette étape-ci il n'est pas supposé d'avoir de débats là-dessus, là, mais je comprends que certaines précisions pourraient accélérer le processus par la suite. Je vais donc les permettre. M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, comme nous avons été pris par surprise -- enfin, moi, pour ma part -- en apprenant que c'est M. Lucien Bouchard qui était le négociateur de la part du gouvernement, moi, ça ne me rassure pas. Pour...

Des voix: ...

M. Khadir: C'est le négociateur... c'est le meilleur avocat du patronat du Québec. Il est...

Des voix: ...

M. Khadir: Non, je m'excuse. Donc, moi, je pense qu'il faut absolument, M. le Président, que le gouvernement suspende... que vous accordiez la permission qu'on suspende les travaux quelques minutes, qu'on voie avec le gouvernement, rapidement, avec le leader du gouvernement, comment, dans la plus grande accélération, avoir des consultations avec les experts et avec le négociateur.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.

M. Bédard: Écoutez, là, je comprends les demandes du député de Mercier. En même temps, je tiens à lui souligner quand même... je l'ai appris aussi ce matin, mais je dois dire quand même qu'on parle d'un ancien premier ministre du Québec. Donc, je pense qu'on peut... on peut montrer un peu de respect pour nos institutions. Ça commence par nos anciens premiers ministres, peu importe ce qu'ils font maintenant. En toute amitié, je le lui dis.

Quant à la suite des choses, moi, je veux être sûr... J'espère que nos débats ne serviront pas aux litiges éventuels. Mais, écoutez, là, on a plaidé l'urgence. Moi, quand j'entends, sans reprendre... «bientôt»... Il n'y a pas d'échéancier, là. Tout ça, là, moi, je n'ai rien appris aujourd'hui. Hier, l'ADQ a mentionné par communiqué qu'ils voulaient avoir des consultations. Moi, j'ai informé le gouvernement que j'étais prêt à y aller. Alors, il n'y a pas de surprise pour personne, ce matin.

Moi, ce que je veux, M. le Président, là, je ne veux pas que le ministre se retrouve dans le trouble, je ne veux pas que, ce qu'on fasse, il nous arrive la même chose qui s'est passée il y a quatre ans, je ne veux pas que les travailleurs soient déçus aussi, je ne veux pas qu'on étire ça. On doit, M. le Président, là, à très court terme...

Moi, je suis là aujourd'hui, demain, vendredi, la semaine prochaine. Ça me prend autre chose qu'une phrase «le plus tôt possible» puis «en revenant», là. Je pense qu'on n'est plus là, là-dedans. Le gouvernement n'est pas surpris. Je veux des dates, à quel moment. Puis personne des intervenants qui vont être demandés ne vont être surpris non plus. Écoute, ils s'attendent à venir pas mal, aussi. Je pense qu'Alstom-Bombardier ne seront pas surpris d'être là aussi. Donc, on doit y aller très rapidement. Pourquoi? Par respect pour les travailleurs de La Pocatière et de La-Vallée-du-Richelieu.

Le Président: M. le leader du gouvernement, en terminant.

M. Fournier: Par respect pour les travailleurs, on peut faire un, deux, trois aujourd'hui...

Des voix: ...

M. Fournier: Ça va faciliter le tout. Ça va faciliter le tout. Pour y arriver, le règlement dit que ça prend l'unanimité. Alors, j'écoute comme tout le monde. Alors, mais, moi, je suis disponible aujourd'hui à ce qu'on le fasse, un, deux, trois.

Si on veut avoir des explications du négociateur, on me glisse qu'il serait disponible demain, je crois, et donc, demain, on pourrait faire les explications en privé, et par la suite procéder, un, deux, trois. Et donc, demain, ce serait réglé.

J'entends le leader de l'opposition qui me dit qu'il peut même aller à vendredi, à lundi? J'en prends bonne note. Ce que je dois dire au leader, c'est qu'il ne peut pas en même temps dire quelle est la date et ne pas tenir compte de ce qui est dit de la part des autres parlementaires. Le règlement s'applique, et je le respecte. Je souhaite, et nous souhaitons, et les gens qui sont visés dans le Kamouraska souhaitent que nous puissions procéder très rapidement. Je vous offre demain, aujourd'hui. Si tout le monde est prêt, demain, après les explications; vendredi, s'il y a lieu. Et puis, s'il faut appliquer le règlement parce qu'un des parlementaires le force, M. le Président, dès le retour, à toute vapeur, un, deux, trois, si possible.

Le Président: Bien. Alors, voici... Une très courte dernière intervention, M. le leader de l'opposition officielle, très courte.

**(10 h 50)**

M. Bédard: Écoutez, simplement, à entendre le ministre... le leader, là, je suis plutôt inquiet. Je tiens seulement à lui rappeler que c'est lui, le leader. Et je tiens à lui dire en toute amitié que je n'aurais pas agi de la façon qu'il a agi jusqu'à maintenant. Ça aurait été pas mal plus clair, ce matin. Et effectivement il y a bien des alternatives qui... Il y a au moins une alternative qui se présente à lui. Mais c'est à lui à s'assurer que la volonté qui a été exprimée soit rencontrée à très court terme pour ne pas être en contradiction avec nous-mêmes, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Bien. Alors, je vais mettre aux voix à ce moment-ci. Vos discussions pourront se continuer après la présente séance, si vous le voulez. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: C'est donc adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapports annuels de la Société
du parc industriel et portuaire
de Bécancour, et du Fonds
québécois de la recherche
sur la nature et les technologies

M. Gignac: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2009-2010 de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour ainsi que le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: Oui, M. le Président. Conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par la députée de Marguerite-D'Youville le 19 mai 2010, les députés de Lac-Saint-Jean et de Verdun le 3 juin 2010, le député de Nicolet-Yamaska le 8 juin 2010, le député de Roberval le 9 juin 2010 et la députée de Matapédia le 10 juin, le député de Jean-Lesage le 25 mai 2010, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve les 2 et 9 juin 2010, la députée de Mirabel le 10 juin 2010, et le député de L'Assomption les 1er et 10 juin 2010, et la députée de Marguerite-D'Youville le 10 juin 2010.

Modification à la composition
du Bureau de l'Assemblée nationale

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, j'ai reçu une lettre du whip en chef du gouvernement dans laquelle il m'informe de la désignation de M. Jean D'Amour, député de Rivière-du-Loup, à titre de membre du Bureau de l'Assemblée nationale, en remplacement de Mme Filomena Rotiroti, députée de Jeanne-Mance--Viger. Et je dépose cette lettre.

Et je cède la parole à Mme la première vice-présidente de l'Assemblée nationale et députée de La Pinière.

Motion proposant d'adopter la modification

La Vice-Présidente(Mme Houda-Pepin): Oui, M. le Président. Alors, je propose que cette modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soit adoptée.

Mise aux voix

Le Président: ...adopté? C'est adopté.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Élection de la vice-présidente
de la Commission des finances publiques

M. Paquet: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 5 octobre 2010, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Montmorency.

Élection du vice-président de la
Commission des relations avec les citoyens

M. Bernier: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui a siégé, le 5 octobre 2010, afin de procéder à l'élection de la vice-présidence de la commission.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Bourget.

Élection du vice-président
de la Commission de la
santé et des services sociaux

M. Kotto: Oui, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 5 octobre 2010, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Mercier.

Légiférer afin que la marijuana saisie
par la Sûreté du Québec soit accessible
aux personnes ayant une exemption pour
consommation à des fins médicales

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 306 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que certaines personnes malades au Québec ont en leur possession une exemption fédérale pour la consommation de cannabis à des fins médicales;

«Attendu que ces personnes ont droit d'avoir accès au cannabis en tout temps, à un prix raisonnable, et sans risque pour leur personne en se la procurant;

«Attendu que la Sûreté du Québec a des programmes de lutte contre la criminalité et saisit de grandes quantités de cannabis chaque année;

«[...]le rapport d'activité de la Sûreté du Québec 2008-2009 mentionne que le projet SharQc, le projet Croisière et le programme Cisaille ont saisi 780 717 plants de marijuana et 434 kg de marijuana;

«Attendu que présentement cette marijuana est éradiquée;

«[...]que la vente de cette marijuana aux personnes ayant une exemption fédérale pourrait être une solution;

«[...]que l'argent recueilli par ces ventes pourrait être réinvesti dans les programmes policiers pour la lutte à la criminalité ou au programme d'aide aux victimes d'actes criminels;

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'engager à mettre en place rapidement un projet de loi, incluant un programme de contrôle de qualité, afin de donner accès à cette marijuana aux personnes malades ayant une exemption fédérale pour la consommation de marijuana à des fins médicales.»

Je certifie que l'extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Exploration de la réserve d'hydrocarbures
Old Harry, dans le golfe du Saint-Laurent

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, nous avons appris que la ministre des Ressources naturelles du Québec favorisait davantage le développement économique de Terre-Neuve que celui du Québec. En effet, pendant qu'Ottawa favorise le développement économique de Terre-Neuve en lui permettant de procéder à l'exploration gazière dans le golfe du Saint-Laurent, la ministre assiste impuissante à l'exploitation des ressources du gisement Old Harry par Terre-Neuve.

Au lieu de dénoncer cette situation, le premier ministre reste muet. Et, puisque le Canada et Terre-Neuve ont décidé d'accorder des permis à Corridor Resources, le moratoire de la ministre dans le golfe devient sans effet, ce qui veut dire que le Québec se retrouve avec tous les risques sans aucun bénéfice, M. le Président. Est-ce que c'est ça, le fédéralisme asymétrique?

Hier, le gouvernement libéral a refusé de déployer tous les moyens mis à sa disposition pour protéger les ressources du Québec. Le premier ministre rigolait sur sa chaise. M. le Président, je comprends que, quand on est fédéraliste, on ne veut pas soulever de conflit avec Ottawa, c'est sans doute la nature des choses. Mais, M. le Président, est-ce que ça va jusqu'à se faire manger la laine sur le dos? Est-ce que le premier ministre peut se ressaisir? Est-ce qu'il peut nous dire ce qu'il entend faire pour préserver les ressources naturelles du Québec qui se trouvent dans le gisement Old Harry?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, le moins qu'on... on puisse dire... pardon, M. le Président, c'est que la chef de l'opposition officielle, et le Parti québécois, est très difficile à suivre là-dessus, parce qu'en 2006, quoi, ils proposaient qu'on fasse un développement gazier et pétrolier similaire à la Norvège, puis il fallait y aller à fond de train et, après ça, bien, quand arrive la question du développement du gaz naturel au Québec, là ils proposent un moratoire, alors qu'avant ça ils disaient qu'on avait 50 milliards de dollars de ressources en gaz naturel au Québec puis qu'«il serait totalement irresponsable, à mon point de vue, de ne pas s'y intéresser», disait la chef de l'opposition officielle.

Là, elle est allée aux Îles-de-la-Madeleine, au mois de juin dernier... non, au mois d'août dernier, où elle a annoncé qu'elle, elle, ferait un moratoire là-dessus, le développement. Là, c'était le moratoire, au mois de juin. Mais on comprend peut-être mieux pourquoi elle le faisait, parce que sans doute qu'elle répondait au SPQ Libre, qui est représenté par la députée de Vachon ici, à l'Assemblée nationale, qui disait ceci, le 12 mars 2010: «Un troisième obstacle au développement d'une deuxième vague d'électrification du Québec est de changer de cible. C'est le danger que représente le projet Old Harry, soit l'exploitation des gisements de gaz naturel et de pétrole qui dormiraient au large des côtes des Îles-de-la-Madeleine», disait le SPQ Libre, dont fait partie la députée de Vachon, M. le Président.

Alors, la difficulté, là, c'est d'essayer de suivre la chef de l'opposition: Elle est-u pour? Elle est-u contre? C'est-u un moratoire ou du développement, ou est-ce que ce n'est qu'au gré des chicanes qu'elle cherche à cultiver avec le gouvernement fédéral? C'est ça, l'agenda du PQ, M. le Président, c'est de cultiver des chicanes pour faire la promotion de la souveraineté, pas cultiver l'économie du Québec, M. le Président.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Il me semble que, si le premier ministre est vraiment sérieux, cultiver l'économie du Québec, appuyer l'économie du Québec, la première chose à faire, c'est, à tout le moins, de faire respecter nos droits, de nous défendre à Ottawa. On est en train de laisser Terre-Neuve piller nos ressources, voler notre pétrole, M. le Président. Qu'est-ce que fait le premier ministre? Il rappelle mes positions, qui sont très cohérentes, M. le Président. Qu'est-ce qu'il fait, lui? Qu'est-ce qu'il fait, lui, pour nous défendre, pour aller chercher les accords que Terre-Neuve, elle, a eus avec Ottawa? Elle, elle en tire des redevances actuellement puis de l'argent pour ses citoyens.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Très... très cohérentes, M. le Président? La chef de l'opposition officielle est allée aux Îles-de-la-Madeleine, au mois d'août dernier, dire qu'elle voulait un moratoire. Avant ça, elle voulait faire du développement. Il y a une aile dans son parti politique qui dit qu'il ne faut pas toucher à ça, Old Harry, M. le Président.

Notre gouvernement, dans les relations avec le gouvernement fédéral, est celui qui a fait le plus de gains que n'importe quel autre gouvernement depuis très longtemps, et sur le plan...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande d'éviter de vous interpeller. M. le premier ministre, vous avez la parole.

M. Charest: Bien, M. le Président, le gouvernement a fait des gains très importants, justement, pour le Québec, que ce soit dans le domaine de la santé, les ententes sur les infrastructures, la reconnaissance du Québec comme nation, oui, le fédéralisme asymétrique. Ce que les résultats démontrent...

Le Président: En terminant.

**(11 heures)**

M. Charest: ...c'est que notre gouvernement a produit des résultats là où eux cultivent des échecs.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le premier ministre du Québec nous offre actuellement un bien triste spectacle. Il est absolument incapable de répondre à mes questions et surtout de répondre à la population du Québec, qui est très inquiète du fait que ce gouvernement ne nous défend pas, ne nous défend pas alors que Terre-Neuve est en train d'exploiter et d'explorer dans le golfe du Saint-Laurent, va venir chercher notre pétrole. Nous allons en assumer les risques, et Terre-Neuve, les bénéfices. Et le premier ministre me parle de mes positions.

C'est quoi...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le gouvernement... le gouvernement du Québec a fait adopter une motion à l'Assemblée nationale, on négocie avec le gouvernement fédéral, on a négocié dans le passé puis on a produit des résultats. Quand on compare à ce que le gouvernement péquiste a livré, il n'y avait que des échecs, M. le Président.

Parlons de cohérence. La chef de l'opposition officielle crie pour un moratoire sur le développement du gaz naturel au Québec, et là elle va aux Îles-de-la-Madeleine, au mois d'août dernier, pour dire: Il devrait y avoir un moratoire. Le SPQ libre dit: Il ne faut pas toucher à ça. Il y a toute une aile de son parti, incluant la députée de Vachon, qui dit: Il ne faut pas toucher à ça, Old Harry, puis là, aujourd'hui, elle crie à l'Assemblée nationale qu'il faudrait, M. le Président, le développer à tout prix.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Qu'elle se fasse donc une idée. Si elle pouvait avoir la même opinion deux jours de suite, ça aiderait, M. le Président.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Nous proposons d'être responsables, d'étudier correctement les impacts sur l'environnement avant d'agir, comme vous le faites, de façon parfaitement improvisée, dans la question des gaz de schiste. M. le Président, est-ce que vous savez que Terre-Neuve, actuellement, a reçu un cadeau de 2,6 milliards de dollars parce qu'elle a fait une entente avec Ottawa, ce que notre premier ministre n'a jamais réussi à faire? Mais, attendez, ce n'est pas terminé. La cerise sur le «sundae», c'est que Terre-Neuve ne verra pas ces sommes compter dans les paiements de péréquation.

Qu'est-ce que répond le premier ministre à...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Que les paiements de transfert fédéraux ont augmenté de plus de 60 % depuis qu'on est le gouvernement du Québec, M. le Président, que, quand la chef de l'opposition officielle actuelle...

Des voix: ...

M. Charest: Que, quand la chef de l'opposition officielle était au gouvernement, M. le Président, son gouvernement était d'accord avec les coupures unilatérales que le gouvernement fédéral a faites au Québec, alors que, moi, lorsque j'étais dans le Parlement fédéral, je me battais contre ça. Ce que je réponds, c'est que les Québécois savent à qui se fier pour...

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Autorisation obtenue par l'entreprise
Corridor Resources inc. pour des levés
sismiques dans le golfe du Saint-Laurent

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, à trois reprises hier, la ministre des Affaires intergouvernementales a affirmé qu'elle veut s'adresser formellement à Ottawa pour, je cite, «obtenir concrètement où se feront les levés sismiques [afin de] connaître la distance des levés [...] par rapport à la frontière du Québec». On va lui éviter une autre correspondance inutile avec Ottawa, M. le Président, puis on va donner à la ministre les réponses qu'elle cherche et qui sont déjà sur le site Web de l'Office Canada--Terre-Neuve. La voici, la zone, M. le Président, juste à la limite du territoire québécois. Puis, tant qu'à faire, pour bien la briefer, on va déposer aussi tous les documents qui sont déjà sur le site Web de l'Office Canada--Terre-Neuve. Elle aura possiblement les réponses aux questions qu'elle se pose. M. le Président, j'aimerais déposer ces documents.

Documents déposés

Le Président: ...au dépôt des documents? Il y a consentement au dépôt de ces documents?

M. Drainville: ...à ces questions, est-ce qu'elle va pouvoir nous dire: Quelles mesures a-t-elle prises et quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour s'assurer que les levés sismiques n'auront aucun impact sur le territoire québécois?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, dans le dossier d'Old Harry, le Parti québécois manque de cohérence et, M. le Président, manque de sincérité. Oui, M. le Président, le Parti québécois manque de sincérité. Un jour, pour le dossier d'Old Harry, c'est une demande de moratoire, l'autre journée, M. le Président, c'est: On veut appuyer sur l'accélérateur pour les forages. C'est ça, la réalité, M. le Président, de l'incohérence pure et simple.

M. le Président, en fait, le Parti québécois manque de sincérité, parce que, vous savez quoi, le Parti québécois, comme il est en manque... comme il est en panne pour la question de la souveraineté, comme la chef de l'opposition est en panne, M. le Président, ce qu'on souhaite faire...

Des voix: ...

Le Président: Une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, vous aurez remarqué que je n'ai pas abusé de questions de règlement depuis que nous avons rouvert la Chambre. Je constate que, de l'autre côté, quand, de ce côté-ci, nous avons à apporter des réponses aux questions, il y a des cris, des chuchotements, des hurlements, et nous avons de la misère même... je suis à côté de ma collègue, j'ai de la misère à... elle a un micro, en plus, puis j'ai de la misère à l'entendre. Est-ce que je peux vous demander, honnêtement, de dire à nos voisins d'en face d'avoir un peu de respect quand on apporte la réponse? Nous le faisons quand il y a une question. Je constate comment nous nous comportons, nous avons du respect. Est-ce que c'est possible qu'on ait un échange serein pour le bénéfice des Québécois?

Le Président: À la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je comprends effectivement que le ministre n'a pas entendu la réponse. D'ailleurs, s'il l'avait entendue, il aurait peut-être réagi comme nous. On parle d'une question d'intérêt national, puis la ministre, elle nous parle de notre programme électoral. Elle n'est pas encore dans l'opposition, elle n'est pas encore chef du PLQ dans l'opposition, elle peut-u répondre à la question?

Le Président: Alors, si vous intervenez, je vous demande de le faire sur de réelles questions de règlement. M. le leader du gouvernement, votre point a été fait, là, j'allais intervenir, à moins que vous ayez d'autre chose sur le même sujet?

M. Fournier: ...ma démarche soit mal vue, je cherche à éviter la polémique, simplement à ce qu'on applique le règlement de part et d'autre. C'est tout.

Le Président: Bien. Alors, j'ai rappelé à quelques reprises, là, que c'était trop bruyant pendant les travaux. Alors, je me permets de vous le dire à nouveau, de s'assurer qu'autant les gens qui posent une question que quand les gens répondent à une question, qu'ils puissent être bien entendus. Alors, pour ça, on a besoin de votre collaboration, il s'agit d'une question de respect entre nous. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Le respect, ça commence par donner des réponses sur des questions importantes, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Rapidement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Sans polémique, M. le Président. J'ai demandé le respect du règlement, le leader pourrait commencer à le respecter. Il y avait des réponses qui sont données, on ne les entend même pas, tellement ils crient.

Le Président: Bien. Alors, je suis prêt à poursuivre. Prêt à poursuivre, en vous rappelant qu'évidemment il y a une façon de poser des questions, il y a une façon d'y répondre également. Il faut s'entendre en cette Chambre, également. Je vous demande de ne pas vous interpeller. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Normandeau: Je disais que le Parti québécois, sur l'enjeu d'Old Harry, manque de sincérité. Pourquoi, M. le Président? Parce que les Québécois ne sont pas dupes. Le Parti québécois est en panne avec l'option de la souveraineté, la chef de l'opposition est en panne. Alors, M. le Président, c'est faux, c'est faux de prétendre, de la part du Parti québécois, qu'ils défendent les intérêts des Québécois. Ce qu'on veut faire, simplement, c'est mousser l'option de la souveraineté sur le dos de Terre-Neuve et d'Old Harry, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Matapédia, vous permettez que je cède la parole à votre collègue de Marie-Victorin? En question complémentaire.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: ...le fait d'être fédéraliste n'est pas une excuse pour être incompétente, hein? Dans la carte, là, qui est déposée, là, dans les documents, là, que j'ai laissés tout à l'heure, là, on montre la zone de trois kilomètres, le rayon de trois kilomètres que le navire qui va faire les levés... la zone de trois qu'il va utiliser pour virer, il va venir virer dans le territoire québécois et, ce faisant, il va violer le moratoire que la ministre a imposé, M. le Président. C'est-u assez ridicule!

Elle va faire quoi, la ministre, pour faire respecter son moratoire dans le golfe du Saint-Laurent, alors qu'ils annoncent déjà qu'ils vont venir le violer?

Le Président: Alors, pour aider au bon déroulement, je vous demande toujours de vous adresser à la présidence en cette Assemblée. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je pense que c'est important de revenir à une chose essentielle sur l'enjeu d'Old Harry. Il y a des populations qui sont inquiètes, en particulier la population des Îles-de-la-Madeleine. Ça, malheureusement, M. le Président, le Parti québécois et sa chef de l'opposition, la chef du Parti québécois, malheureusement évacuent cette question qui est pourtant fondamentale. Elle a pris la mesure de l'inquiétude des gens des Îles-de-la-Madeleine lorsqu'elle s'est rendue justement rencontrer les Madelinots, en août dernier. La preuve, c'est qu'elle a demandé un moratoire sur Old Harry après que sa formation politique... après qu'elle-même, M. le Président, ait plaidé haut et fort pour qu'on puisse donc aller mettre en valeur notre pétrole qui dort dans le golfe du Saint-Laurent.

Le Président: En terminant.

**(11 h 10)**

Mme Normandeau: M. le Président, de notre côté, nous avons agi de façon responsable en s'assurant justement que les préoccupations des Madelinots soient prises en considération, et c'est précisément ce qui va...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la ministre ne comprend pas son dossier. Elle passe son temps à défendre Terre-Neuve, elle vient de le faire encore, à nouveau. Elle n'a pas l'air de comprendre que, si Terre-Neuve commence à pomper de son côté, ils vont venir siphonner la ressource de notre côté également. Il n'y a pas de cloison, là, on boit dans le même verre, si je peux me permettre; c'est le principe des vases communicants.

Alors, au lieu de défendre Terre-Neuve, quand est-ce qu'elle va se mettre... quand est-ce qu'elle va commencer à défendre le Québec? Quand est-ce qu'elle va se lever en cette Chambre pour dire: Je vais défendre les intérêts du Québec parce que c'est mon travail non seulement comme ministre des Affaires inter, mais comme vice-première ministre du Québec?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, ce n'est pas parce que le député de Marie-Victorin crie que c'est vrai, M. le Président. D'ailleurs, on est habitués à tous ses spectacles à chaque période de questions qui se succède ici, à l'Assemblée nationale. M. le Président, quels sont les faits? Tout d'abord, il devrait peut-être savoir qu'il n'y a eu encore aucun forage d'autorisé. Ça, il n'en a pas fait mention, M. le Président, mais c'est la réalité. Et, si un forage est autorisé, M. le Président, il y a une étude environnementale qui va précéder l'autorisation qui sera accordée. Ça, vous n'en faites pas mention, M. le Président. Pourtant, c'est une réalité qui est importante.

Deuxièmement, M. le Président, deuxièmement, dans le dossier Old Harry, nous avons agi de façon responsable. Oui, M. le Président, c'est vrai qu'il y a un potentiel intéressant pour notre indépendance énergétique...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...pour notre économie, mais également c'est important de tenir compte des préoccupations des Madelinots, et c'est précisément pour cette raison...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Organisation des services
de santé en oncologie

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, on apprend ce matin, dans Le Journal de Québec, qu'une dame, Mme Larouche, est en colère, et elle a une bonne raison de l'être. Je vais citer le journal: «Pendant presque six mois, on a oublié de lui transmettre les résultats de sa biopsie qui démontraient qu'elle avait un cancer du sein. À cause de cette erreur, l'ablation du sein sera probablement sa seule chance de survie.» Elle veut que son histoire soit connue pour éviter que de telles drames ne se produisent de nouveau. Elle vient d'ailleurs de confirmer son histoire encore à la radio ce matin. Mais il y a un problème: personne n'est en mesure d'expliquer ce qui s'est passé. S'il n'y a pas de diagnostic, il n'y a pas de remède possible.

Alors, qu'est-ce qui s'est passé? Est-ce que le ministre le sait? Mais, plus important, a-t-il pris des mesures pour que cela ne se produise plus jamais, comme le demande Mme Larouche? Et qu'est-ce que le ministre a l'intention de faire pour apaiser sa colère, qui est très légitime?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, dans un premier temps, c'est une histoire qui est très triste et c'est une histoire qu'on ne veut pas qui se répète au Québec. Malgré le fait qu'il y ait énormément de patients ou de patientes qui ont des soins au niveau du cancer, il arrive encore des moments où est-ce qu'il y a eu des délais qui, je pense, ne sont pas explicables et également qui ne sont pas acceptables.

Dans le cas qui nous concerne, il semblerait que ce soit une erreur qui se soit produite au niveau de la clinique médicale. Donc, il y a eu une mauvaise transmission de l'information. Et le test était disponible à l'intérieur de la clinique. Ici, au Québec, lorsqu'il arrive un cas comme ça, ça relève du Collège des médecins, qui est une institution qui est très respectée. Donc, c'est triste pour la madame, on ne veut pas que ça se répète, mais il demeure du domaine de l'acte professionnel que ça doit être évalué, et ça, ça appartient au Collège des médecins.

Au Québec, ce type d'événement peut arriver et va arriver encore à cause de la quantité de soins qu'on donne, mais on veut que ça se reproduise le moins souvent possible. Et on a une grande compassion pour la madame.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Je voudrais faire une citation: «Sur le terrain, les gens font ce qu'ils veulent, avec les moyens qu'ils ont. Cela fait en sorte qu'il y a des disparités partout: du dépistage à la chirurgie, en passant par les traitements.» Ce sont les propos d'avril dernier du Dr Barrette, président de la Fédération des médecins spécialistes, qui déclarait donc qu'il y avait des failles importantes, très importantes, en matière de lutte contre le cancer. Aujourd'hui, on voit à quel point cela a des conséquences navrantes sur des familles.

Depuis le mois d'avril, est-ce que le ministre peut nous dire ce qu'il a fait pour...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je répète, on a beaucoup de sympathie, beaucoup de compassion pour le cas qui s'est produit. C'est une erreur qui ne devrait pas se produire. Excepté, il ne faut pas se servir d'un cas exceptionnel pour dénigrer l'ensemble du réseau de la santé. Le traitement du cancer au Québec, il est excellent. Et il faut faire attention de prendre des éléments qui sont dits par des choses dans un intérêt différent. Ce qu'on peut dire, au Québec, les soins sont donnés à l'intérieur des délais dans la presque totalité des cas, les soins sont d'excellente qualité. Et j'invite la députée à se promener sur les unités de soins du cancer, les témoignages sont frappants. La semaine dernière, j'étais à Rimouski, je suis allé sur l'unité d'hémato-oncologie, il y a un patient qui m'a arrêté pour me dire la qualité des soins...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...qu'il recevait à Rimouski.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Écoutez, M. le Président, il y a d'autres cas qui ont été soulevés qui démontrent des failles importantes. Il y a même des familles qui pensent que ça a provoqué le décès des personnes. Les cas sont là, dans les médias, ce matin. Depuis avril dernier, des gens, comme le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, nous disent qu'il y a des failles importantes. La preuve en est, à mon avis, que nous voyons aujourd'hui des événements arriver. Et combien de cas nous ne connaissons pas?

Tout ce que je veux savoir: Quelles actions a-t-il prises depuis avril dernier? Qu'est-ce qu'il va faire? Et...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je répète: le cas de Mme Larouche est un cas d'exception qui est triste, avec lequel on a beaucoup de compassion. C'est des dizaines et des dizaines de milliers de patients qui se font traiter au Québec. À chaque jour, toutes nos unités d'oncologie donnent des traitements de chimiothérapie, des traitements de radiothérapie. Ne jugez pas un système de santé sur le cas d'exception. À cause de la quantité de soins qu'on donne, oui, il arrive qu'il y ait des erreurs et, oui, il arrive qu'il y ait des effets secondaires. Il ne faut pas juger le système de santé là-dessus.

Et je ferais attention. On est en train de dénigrer le système de santé. C'est absolument faux. Les hémato-oncologues, les radio-oncologues vont tous vous dire que les soins de santé en cancer au Québec sont d'excellente qualité.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Recours au secteur privé pour la
réduction des temps d'attente
dans le réseau de la santé

 

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui, merci, M. le Président. M. le Président, pour reprendre la balle au bond du ministre, qui parlait de la performance de notre système de santé, il y a des façons de faire qui pourraient nous permettre d'économiser des millions de dollars dans notre système de santé. On sait que le gouvernement, jusqu'à présent, a fermé les yeux sur des solutions qui pourtant sont déjà écrites noir sur blanc, comme par exemple le dédoublement qui existe entre les agences de santé et le ministère de la Santé, qui coûte 600 millions de dollars, ou encore ce gouvernement qui, depuis qu'il est en poste, a grossi le nombre de cadres dans le système de santé de 19 %, alors qu'il s'était engagé à réduire et à donner plus de services directs aux patients. Eh bien, voilà qu'on apprend que des millions de dollars pourraient être épargnés par la CSST.

Hier soir, TVA Nouvelles nous apprenait que la CSST a commandé un rapport à la firme Secor qui conclut que 10 millions de dollars pourraient être sauvés par les contribuables si par bonheur on appliquait certaines règles de meilleure gestion. Par exemple, on sait qu'il y a 15 000 travailleurs qui ont des chirurgies et qu'ils attendent en moyenne 33 semaines. Eh bien, si on réduisait de moitié ce temps d'attente là en faisant appel à un système privé, ça permettrait de sauver 10 millions de dollars. Et ça, c'est un rapport qui le dit. Ce n'est pas uniquement l'ADQ qui, comme on le sait, le dit depuis des années, mais voilà qu'un rapport dit noir sur blanc qu'on pourrait sauver 10 millions de dollars si on permettait une pratique différente dans le système de santé.

M. le Président, pourquoi le gouvernement ferme-t-il encore la porte à une possibilité de sauver des millions de dollars et surtout d'améliorer la qualité de vie et la qualité de soins chez nos Québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, depuis les sept dernières années, on a entrepris un certain nombre de changements, des changements très importants. Je pense, entre autres, dans la mise en réseau du système de santé avec la fusion des CLSC, des CHSLD et des centres hospitaliers, ce qui nous a permis de réduire justement le nombre d'administrateurs dans le réseau de la santé. À cela s'ajoutent les efforts que nous avons faits au niveau des investissements. Je pense, entre autres, suite au jugement de la Cour suprême dans l'affaire Chaoulli, au projet de loi qui impose un délai de six mois dans les traitements. Puis, quand on voit les performances, les Québécois sont traités, à plus de 90 %, dans les délais prescrits. Au niveau du cancer, entre autres, on a fait des progrès très importants.

Maintenant, il y a deux choses que le chef de la deuxième opposition a dites que je veux reprendre. Il reprend le chiffre de 600 millions d'un fascicule qui a été commandé par le gouvernement avant le dernier budget. C'est faux de dire qu'il y a un dédoublement de 600 millions de dollars; il ira le relire. Ce qu'on parle, c'est de frais d'administration, mais ce n'est pas un dédoublement, M. le Président. C'est une information fausse.

À ça s'ajoute un exemple plus récent. Il y a eu un gros titre dans le journal qui prétendait qu'il y avait un doublement du nombre d'administrateurs. Or, 24 heures après la nouvelle, on apprend que c'est totalement faux encore. Des informations qui sont envoyées dans le domaine public pourquoi? Parce qu'il y a du monde qui essaie de gagner un avantage avec le gouvernement en envoyant des informations comme ça. Alors, il faut faire très attention.

Maintenant, l'ADQ, la dernière fois que j'ai entendu l'ADQ se prononcer sur la santé, M. le Président, ils n'allaient pas réinvestir un seul sou de plus dans le réseau de la santé, pas une cenne. Puis ils voulaient privatiser, eux autres, le système de soins de santé. Alors, oui, s'il y a des solutions qui sont à portée de main, je vous le garantis, qu'on ne fermera pas la porte...

**(11 h 20)**

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...à aucune bonne idée. Mais j'aimerais bien que l'ADQ nous dise ce qu'ils feraient, eux, s'ils étaient à la place du gouvernement, alors qu'ils disent en même temps...

Le Président: En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, j'invite le premier ministre, puisqu'il m'invite à lire les documents, à relire son propre document, son propre programme électoral, en 2003, qui prévoyait l'abolition des régies de la santé, qui existent encore et toujours. Il a aboli le mot «régie»... par «agence». Wow! tout un changement!

M. le Président, on le sait, la solution... une des solutions que nous, à l'ADQ, proposons, c'est de permettre la mixité, permettre au secteur privé de jouer un rôle plus actif à l'intérieur de notre système de santé. Et hier, dans le reportage de TVA, il y avait un médecin qui disait ça, que, si on permettait davantage de privé, ça accélérerait le processus et surtout ça donnerait plus...

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Oui. M. le Président, j'aimerais rappeler au chef de la deuxième opposition que le rapport dont il a été question hier est un rapport qui a été commandé par les membres du conseil d'administration de la CSST. Pourquoi ils ont commandé ce rapport-là, M. le Président? Pour... justement dans un souci d'efficacité, dans un souci d'améliorer les services aux citoyens, dans un souci d'essayer de sauver de l'argent à quelque part, de revoir nos pratiques, les meilleures façons de faire. Et on ne peut que dire que c'est une initiative de la CSST. Les membres du conseil d'administration vont se saisir du rapport, des recommandations. Et, si, comme gouvernement...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...nous avons des suites à y donner, nous assumerons nos responsabilités, M. le Président.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en deuxième complémentaire.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: On apprend aussi, M. le Président, dans ce même reportage, et ça a déjà été démontré aussi ailleurs, que des gens de d'autres provinces que le Québec viennent ici pour être traités parce que justement ils estiment que ça leur coûterait moins cher, et tout ça.

M. le Président, j'aimerais savoir comment il se fait que nos patients, au Québec, attendent 33 semaines, alors qu'on accueille des patients hors Québec qui, eux, sont traités.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, encore une information qui est fausse. En chirurgie, 92 % des patients sont traités à l'intérieur de six mois, 80 % à l'intérieur de trois mois. C'est encore un élément de dénigrement du réseau de la santé. On a un réseau qui est très performant.

Au niveau des patients qui attendent trop longtemps, souvent on leur fait une deuxième offre, avec un autre chirurgien, et c'est leur choix de rester ou pas avec ce chirurgien-là pour avoir la chirurgie. Et il y a des chirurgiens qui opèrent à l'intérieur de 60 jours. Donc, il y a une disponibilité au niveau du réseau de la santé.

Pour en revenir à sa mixité, sa solution, ce n'est pas compliqué, c'est de faire attendre les patients plus longtemps dans le public pour qu'ils aillent se faire opérer dans le privé et payer dans le privé. On a l'accessibilité au niveau des blocs opératoires, et, en chirurgie, actuellement...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...92 % des patients se font opérer à l'intérieur de six mois, 80 %...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Vachon.

Impact de l'exploitation des gaz
de schiste sur la production
de gaz à effet de serre

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Je pense que le ministre de l'Environnement est vraiment mêlé. Au lieu de se faire briefer par les lobbys du gaz de schiste dans les salons privés du Saint-Amour, le ministre devrait peut-être écouter davantage ses fonctionnaires, qui lui auraient expliqué que les activités de forage des puits sont exclues de la Loi de la qualité de l'environnement depuis 1993. Ça lui évitera d'annoncer de fausses nouvelles mesures déjà prévues dans la loi. Il devrait aussi écouter ses fonctionnaires avant de dire, comme il l'a fait vendredi passé, que l'exploitation des gaz de schiste va réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Son ministère n'a aucune étude pour prouver cela. Encore une fois, c'est écrit noir sur blanc dans le document produit par ses fonctionnaires.

Est-ce que le ministre de l'Environnement affirme encore aujourd'hui que les gaz de schiste permettront de diminuer les gaz à effet de serre? Est-ce que le ministre de l'Environnement va changer de discours et s'enligner sur celui de son ministère, qui a affirmé que l'exploitation des gaz de schiste augmentera les émissions de gaz à effet de serre, lors du BAPE?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, sur le premier point de la question, qui touche d'abord les permis qui sont accordés: un permis est accordé par le ministère des Ressources naturelles quand on décide de faire un trou, quand on décide de percer et de faire un trou pour un puits, mais tout ce qui s'appelle travaux de complétion, qui sont assujettis à la loi québécoise de l'environnement... J'ai d'ailleurs publié un communiqué là-dessus. J'invite d'ailleurs la députée de Vachon à vérifier, là, tout ce qu'on fait dans le détail, chacune des actions qui sont posées par le ministère de l'Environnement.

Maintenant, évidemment, sur la question des gaz à effet de serre, c'est de notoriété publique, de la part également des gens de mon ministère, de la part de tous les scientifiques, que, par rapport au mazout, par rapport au pétrole, le gaz naturel réduit de 30 % les gaz à effet de serre. Je sais qu'il y a des discussions avec les environnementalistes là-dessus, sur ce qu'on appelle le cycle de vie. C'est un sujet sur lequel on abordera, mais, sur le fait principal, le fait indéniable, c'est que le gaz naturel réduit de 30 % les gaz à effet de serre. Et même Bernard Landry est d'accord avec ça, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Je pense que le ministre de l'Environnement n'a pas très bien compris la question. On ne parle pas, là, de substitution, on parle de gaz pour gaz, de gaz naturel du Québec par rapport... qui est déjà... qui est acheté actuellement, par rapport au gaz de schiste.

Dans son document du ministère de l'Environnement, ils disent que les émissions de gaz à effet de serre n'ont pas été estimées. Mais toutefois les estimations de gaz à effet de serre pour les shales de Marcellus, aux États-Unis, mentionnent des milliers de tonnes de gaz à effet de serre additionnelles par année.

Qu'est-ce que dit le ministre de l'Environnement?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, on n'est pas en train de dire qu'il n'y a pas de gaz à effet de serre quand il y a du gaz naturel, là. Je veux juste qu'on se comprenne. Ce que l'on dit et qu'on a dit, toujours dit depuis le début, c'est que le mazout... par rapport au mazout, par rapport à une énergie fossile dans laquelle on verse près de 14 milliards de dollars comme Québécois -- on envoie cet argent à l'extérieur -- c'est quand même mieux d'avoir du gaz naturel de chez nous qui réduit les gaz à effet de serre et dans lequel il y a de l'argent chez nous.

Alors, encore une fois, c'est un fait, l'ancien ministre de l'Environnement André Boisclair est d'accord et le chef du... l'ancien chef du Parti québécois M. Landry est d'accord...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...également là-dessus.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Je pense que le ministre de l'Environnement cite des collègues un peu à tort et à travers. Mais je pense que c'est assez clair que, le ministre de l'Environnement, on aimerait ça qu'il se rende compte qu'il met la charrue devant les boeufs et que le principe de précaution, qu'il prétend défendre, n'est pas du tout appliqué.

Est-ce qu'il va décréter un moratoire sur l'exploration des gaz de schiste, le temps d'obtenir de réelles études scientifiques afin qu'au Québec on puisse exploiter de façon responsable les gaz de schiste, et non pas comme il le fait, à la petite semaine, en improvisant d'heure en heure?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, sur, premièrement, le premier point, la déclaration de M. Landry, il a dit: Avec cette ressource -- il parle du gaz de schiste -- on peut déclencher deux révolutions: une révolution économique, parce que ça va nous aider sur le plan de l'argent, et une révolution écologique. Une révolution écologique, pour moi, ça veut dire que ça doit aider à la diminution des gaz à effet de serre. Ça, c'est le premier plan.

Deuxièmement, savez-vous ce qu'il y a de nouveau dans ce que j'ai annoncé lundi dernier, M. le Président? Ce qu'il y a de nouveau dans ce que j'ai annoncé, encore une fois, c'est qu'on surveille la nature, la quantité des produits chimiques...

Le Président: En terminant...

M. Arcand: ...les analyses de l'eau, l'étanchéité des surfaces de travail, la manipulation, le...

Le Président: En question principale, Mme la... (panne de son)

Fonctionnement de la Garderie
Les Trésors de Nemo inc.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Lundi, la ministre de la Famille a réagi aux photos de l'aire de jeu de la garderie Les Trésors de Nemo que nous avons déposées en Chambre la semaine dernière. Pour justifier cette situation, elle a affirmé à l'animateur de radio Benoît Dutrizac, et je la cite, que M. Magri, ou la garderie des petits trésors, n'avait pas reçu de permis. Le problème, M. le Président, c'est que la garderie les petits trésors de Nemo est déjà en opération. Elle a ouvert ses portes jeudi dernier, le 30 septembre. Et nous avons vérifié: il y a bel et bien des enfants dans la cour cette semaine.

M. le Président, pourquoi la ministre tolère-t-elle qu'une garderie opère sans avoir besoin d'un permis au Québec?

**(11 h 30)**

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, merci, M. le Président. C'est très important de bien préciser les faits. Effectivement, quand la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a présenté... ou voulu faire le spectacle avec la photo qu'elle a présentée, au moment qu'elle a présenté ça, là, cette garderie-là n'était pas en opération, M. le Président, effectivement n'avait pas de permis. Je tiens à préciser, pour les 2 000 installations ainsi que pour le cas très précis que soulevait la députée, il y a des inspections. M. Magri a été rencontré par les gens du ministère afin de s'assurer que le règlement...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Mme la ministre.

Mme James: M. Magri a été rencontré, M. le Président, avant l'émission du permis, afin de s'assurer, avant de recevoir des enfants, qu'effectivement il n'y aurait pas de poubelles devant les aires de jeu et que le règlement est respecté, comme ça doit être le cas dans l'ensemble des situations, pour les 2 000 installations au Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, la Garderie Les Trésors de Nemo offre 62 places subventionnées à Blainville. La ministre a affirmé à deux reprises et encore aujourd'hui que la garderie n'a pas de permis. La garderie est ouverte, subventionnée pour des places à 7 $. Un service de garde, au Québec, de plus de six enfants doit avoir un permis pour opérer. Comment le gouvernement peut-il accorder des places subventionnées à une garderie illégale? Est-ce que c'est parce que c'est une garderie libérale?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, j'invite la députée de m'écouter très clairement. Ce que j'ai dit, au moment où elle posait sa question, la semaine passée, le permis n'était pas émis et la garderie n'était pas opérationnelle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu et les autres à ma gauche, c'est le temps qui s'écoule de la période de questions et de réponses orales. Mme la ministre.

Mme James: M. le Président, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a induit la Chambre en erreur en laissant entendre, au moment qu'elle posait sa question...

Le Président: Mme la ministre, avant même d'entendre M. le leader de l'opposition officielle, on ne peut, en cette Chambre, indiquer qu'un député a induit la Chambre en erreur. Donc, ce terme est défendu. Donc, je vous demande de le retirer au départ, de retirer ce propos et de continuer par la suite. Vous retirez ce propos?

Mme James: Je le retire, M. le Président. L'affirmation n'était pas la vérité exacte telle que la députée l'affirmait au moment qu'elle posait sa question.

Ce qu'il est important de rappeler, M. le Président, tel est le cas pour l'ensemble des services de garde, qu'ils soient privés, CPE, les règlements sont les mêmes. M. Magri a été rencontré par les gens du ministère afin de s'assurer que le règlement soit respecté dans tous les cas, parce qu'on ne fait pas de compromis sur la santé et la sécurité des...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, ce que la ministre vient de dire est assez surprenant. Elle cautionne une garderie subventionnée qui n'a pas de permis, c'est ce qu'elle vient de nous dire. Est-ce que, parce que Joe Magri a fait des interventions... Elle dit qu'ils ont rencontré Joe Magri. Ça va peut-être prendre cinq fois, puisque c'est un chiffre magique, de l'autre côté, mais cette garderie-là annonce «subventionnée», elle accueille des enfants présentement. Est-ce que la ministre peut nous dire combien il y en a d'autres, garderies comme ça, au Québec, subventionnées, sans permis?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, on va y aller chronologiquement. Au moment que la députée posait sa question, effectivement cette garderie-là n'était pas opérationnelle et n'avait pas de permis. Depuis ce temps-là, depuis la semaine passée, avant l'émission du permis, avant que la garderie soit opérationnelle, M. Magri a été... est rencontré afin de s'assurer que le règlement soit respecté pour l'aire de jeu, c'est-à-dire qu'elle soit suffisamment clôturée, qu'il n'y a pas de poubelle devant les clôtures et que ça respecte le règlement, M. le Président. À la fin de tout ça, M. le Président, on assure la santé et la sécurité des enfants dans toutes les circonstances.

Le Président: En question principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Dépôt de la planification triennale
de l'immigration 2011-2013
et tenue de consultations

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Tard en soirée, la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles a finalement répondu en partie à la question à laquelle elle n'a pas su répondre hier ici même, en cette Chambre. Elle a effectivement annoncé par communiqué de presse qu'elle prolonge de une année l'actuel plan triennal en matière d'immigration, qui autrement devait prendre fin le 31 décembre prochain. M. le Président, un petit peu de sérieux: l'échéance était connue depuis maintenant trois ans, le ministère avait tout le temps nécessaire de documenter les besoins et les attentes en matière d'immigration. Donc, ce délai est tout simplement... ce report est tout simplement inexcusable et démontre encore une fois une improvisation et le manque de transparence du gouvernement libéral.

Est-ce que la ministre peut simplement nous dire pourquoi une décision aussi importante de prolonger de une année le plan triennal est ainsi annoncée par un bête et laconique communiqué de presse à 9 h 30, le soir? Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles et le gouvernement planifient soigneusement l'immigration dont nous avons besoin pour répondre aux enjeux démographiques et économiques du Québec. En vertu de la loi, il y a un plan d'immigration qui doit être déposé au plus tard le 1er novembre de chaque année. C'est ce qui est exigé par la loi et c'est ce que je ferai. Donc, d'ici le 1er novembre, il y a un plan qui va être déposé, qui va fixer les objectifs de volumes d'immigration pour l'année 2011.

C'est une coutume, c'est une pratique de faire des consultations pluriannuelles, depuis plusieurs années, pour engager la société québécoise dans un débat sur nos besoins en immigration. C'est un exercice très démocratique. Cet exercice, nous le ferons au printemps pour déterminer les besoins du Québec et les volumes d'immigration dont on aura besoin à partir de l'année 2012. Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Nous n'en sommes pas à une surprise près. Ce qu'affirme la ministre est exact, sauf qu'elle procédera avec une année de retard. Cette consultation normalement aurait dû se tenir à compter de l'été dernier. Donc, l'explication de la ministre ne nous satisfait pas, et la semaine... pas la semaine dernière, mais hier, en Chambre, elle y est allée d'une autre contradiction, elle a affirmé que, pour l'année 2011, le chiffre ou l'objectif en matière d'immigrants serait le même que cette année; elle a mentionné le chiffre de 50 000. Or, le chiffre, il est de 55 000 cette année. Est-ce que, pour l'année...

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui, M. le Président, je pense bien que j'ai dit «environ», «dans le domaine de 50 000»...

Des voix: ...

Mme Weil: Il y aura un plan qui sera déposé d'ici le 1er novembre...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Weil: Oui, M. le Président. Il y aura un plan que je déposerai d'ici le 1er novembre, un plan qui reflétera la consultation pluriannuelle qui a eu lieu à l'automne... l'automne 2007. Il y aura ensuite une consultation pour déterminer les volumes d'immigration qu'on ciblera pour la période après... à partir de 2012. Alors, je réponds très clairement à la question, je crois bien, M. le Président.

**(11 h 40)**

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Travail du Curateur public dans un cas
d'orphelins dépossédés de leur patrimoine

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Le malheur semble s'acharner sur de pauvres enfants orphelins de la Montérégie. Nous apprenions hier le drame de trois enfants dont les deux parents ont été assassinés. Leur tante, nommée tutrice, ne donnerait plus de signe de vie après avoir acheté et rénové une maison avec leur argent.

Pire encore, on apprenait que la tante des orphelins n'a jamais fourni aucun état de compte sur le patrimoine des orphelins. Or, la loi exige qu'un tel compte rendu soit produit à chaque année.

Comment le gouvernement explique-t-il que le Curateur ait toléré pendant toutes ces années l'absence de reddition de comptes?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Effectivement, M. le Président, que la question soulevée et la situation soulevée par la députée en est une qui est évidemment très préoccupante. Et la députée a raison de dire que c'est sous la... sous la loi au Québec, sous la responsabilité du... le Curateur et de la Curatrice publique. Et, sur ces questions-là, évidemment, M. le Président, on veut s'assurer d'être capables de bien soutenir. Et, dans les dernières années et encore dans le cas qui nous préoccupe, le Curateur a à s'assurer que les biens et que la situation face à ces enfants-là soient très bien gérés.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Une voix: ...

Le Président: Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Écoutez, M. le Président, là, article 77. C'est une question qui n'est pas partisane. On a un cas qui a été soulevé, qui est affreux, là, des enfants malheureusement qui se retrouvent avec rien parce que la curatelle semble n'avoir rien fait. La ministre doit donner des explications, pas nous dire le but de la curatelle au Québec, on le connaît. Qu'elle donne une réponse qui est digne des enfants qui attendent actuellement.

Le Président: Bon. Alors, la question a été posée, la réponse a été donnée. La question a été posée, la réponse a été donnée. La période de questions et de réponses orales des députés est donc terminée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous sommes maintenant rendus à la rubrique des motions sans préavis. Et, avant d'entamer cette rubrique, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, et dans l'ordre, et rapidement, s'il vous plaît.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Le vote nominal sur?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah! D'accord. Très bien. Alors, on me signale...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! On me signale, du côté du leader de l'opposition, qu'il y a un vote nominal qui va être demandé sur la prochaine motion. Alors, j'invite les députés à rester en Chambre en attendant que le vote soit pris, et après vous vaquerez à vos occupations.

Motions sans préavis

Alors donc, nous entamons... Dans l'ordre, s'il vous plaît. Alors, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du gouvernement et je cède...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, excusez-moi. Dans mon cahier, c'est ça qui est indiqué. Je vais suspendre quelques instants, le temps d'éclairer ça, parce que l'ordre qui m'a été donné était celui du gouvernement. Il n'y a pas de problème, on va rétablir les faits. On reste dans l'ordre. D'accord? Alors, on m'indique, s'il vous plaît?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, très bien. On me confirme que c'est l'opposition officielle... On reste à l'ordre. Mme la ministre, s'il vous plaît, asseyez-vous. Je cède donc la parole à un représentant de l'opposition officielle et je reconnais M. le député de...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...de Marie-Victorin. M. le député, merci de votre aide. Alors, M. le député.

M. Drainville: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et du gouvernement du Canada qu'ils suspendent immédiatement l'autorisation de procéder à des levés sismiques dans le golfe du Saint-Laurent accordée à Corridor Ressources le 4 octobre 2010 par l'Office Canada--Terre-Neuve-et-Labrador sur les hydrocarbures extracôtiers;

«Qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il prenne tous les moyens nécessaires, incluant les recours judiciaires, pour que cette autorisation soit suspendue et que les ressources naturelles du Québec présentes dans le golfe du Saint-Laurent soient préservées de toute exploitation via Terre-Neuve-et-Labrador.»

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il n'y a pas consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, il n'y a pas de consentement.

Nous sommes donc rendus à la deuxième motion. Et je reconnais un membre du gouvernement, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Féliciter la ville de Québec,
hôte du Forum universel
des cultures en 2016

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le délégué de... pardon, excusez-moi, le député de Drummond, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale félicite la ville de Québec qui sera l'hôte du Forum universel des cultures en 2016 en compagnie de la ville d'Amman, en Jordanie, ainsi que les partenaires, dont le gouvernement du Québec, qui ont contribué à la préparation de la candidature qui a mené à ce succès.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, madame, pour qu'elle soit adoptée sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. J'invite les députés qui doivent vaquer justement aux travaux des commissions de le faire dans l'ordre et rapidement. Alors, rapidement. Je vous salue, M. le ministre. S'il vous plaît, rapidement, M. le député de Mercier. Je vous remercie.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes rendus à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition, avez-vous besoin de négocier quelque chose? Je vous donne quelque temps?

M. Bédard: ...vois tous les gens sortir. Or, en Renseignements sur les travaux, nous aurons un questionnement par rapport à l'audition de M. Pierre Marc Johnson, le premier ministre du Québec. Nous...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, attendez qu'on y arrive.

M. Bédard: ...nous souhaiterions, et c'est ce que je communiquais à mon confrère, à mon collègue, que la ministre, au moins, responsable soit présente, soit la députée de Saint-François, afin de répondre aux questions par rapport aux documents que doit avoir la commission pour faire un travail intelligible.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Alors, nous sommes, pour le moment, rendus aux avis. Lorsqu'on arrivera, M. le leader de l'opposition... si vous avez des interventions à faire, vous pourrez le faire.

Donc, aux avis touchant les travaux des commissions, est-ce que, M. le leader, vous avez des avis à faire?

M. Gautrin: J'ai l'impression que non, madame.

**(11 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 11 heures à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur les modalités du mandat d'initiative concernant la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers.

Je vous avise également que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 h 30 à 17 heures, à la salle Louis-Joseph... Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de décider si la commission veut se saisir d'un mandat d'initiative concernant le Stade olympique.

Je vous informe aussi que la Commission des institutions se réunira aujourd'hui en séance de travail, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de préparer l'audition de M. Pierre Marc Johnson concernant les orientations formulées par le gouvernement du Québec auprès du gouvernement fédéral au sujet du projet d'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, ainsi que sur l'état actuel des négociations et les enjeux que soulève ce projet, en séance publique de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'entendre M. Pierre Marc Johnson.

Je vous informe également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition tenue dans le cadre de l'étude de la pétition concernant le projet d'un réseau ferroviaire reliant plusieurs régions du Québec, le TransQuébec Express.

Enfin, je vous informe que la Commission des transports et de l'environnement se réunira également en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de déterminer les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite des auditions publiques tenues dans le cadre du mandat d'initiative sur la situation des lacs au Québec en regard des cyanobactéries.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Merci, M. le Président. J'ai demandé au leader effectivement...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Madame.

M. Bédard: Mme la Présidente, vous avez bien raison. Excusez-moi. Donc, tantôt, vous avez fait une erreur, on est égal, un à un; je viens d'en faire une.

Donc, j'ai demandé tantôt au leader d'avoir la ministre des Affaires intergouvernementales... internationales plutôt, afin de traiter d'un sujet important: nous aurons le premier ministre Pierre Marc Johnson en commission, suite à notre demande. Nous avons attendu... nous avons fait une demande de documents crédible, légitime, par rapport à cette audition. Hier, on nous avait confirmé qu'on allait avoir ces documents. Or, en fin d'après-midi, on a eu des documents, mais, Mme la Présidente, je dois vous dire, pas les bons et pas les principaux, et je laisserais là-dessus ma collègue de Rosemont, qui est la personne responsable de ces travaux, de nous faire part des documents qui nous manquent pour procéder à... pas à l'interrogatoire, mais au questionnement de l'ancien premier ministre.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, premièrement, je vais répondre à une partie de votre interrogation puis après je cède la parole à Mme la députée. Comme vous le savez, M. le leader de l'opposition officielle, en vertu de l'article 86 de notre règlement, c'est le travail de leader du gouvernement de répondre aux questions de l'opposition, entre autres, touchant les articles au feuilleton. Et, bien entendu, le leader adjoint peut répondre à vos questions pour ce volet-là.

Pour ce qui est de la question de Mme la députée de Rosemont, je vous cède la parole. Je vous écoute.

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Alors, en effet, comme l'a dit le leader de l'opposition officielle, la Commission des institutions, à la demande de l'opposition officielle... mais la commission a accepté il y a déjà plusieurs mois de recevoir le négociateur en chef du gouvernement du Québec dans cette négociation donc d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. C'est donc cet après-midi, vous l'avez dit, que cette audition publique aura lieu.

La commission a donc demandé, via le secrétariat de la commission, un certain nombre de documents, que j'ai ici, devant moi. Nous avons reçu du gouvernement quelques documents, en effet, mais le document essentiel, bien évidemment, pour que les parlementaires, cet après-midi, puissent auditionner intelligemment l'ancien premier ministre, qui est le négociateur, doit... on a demandé, donc la commission a demandé le projet d'accord le plus récent concernant tous les sujets de négociation en cours, et ce document ne nous est pas parvenu. On a demandé aussi un état de la négociation, incluant la liste des points d'accord et des points de désaccord entre les parties, un document essentiel, et tous les documents déposés par le Québec auprès du gouvernement fédéral dans le cadre de ces négociations de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Donc, les principaux documents demandés par la commission ne nous sont pas parvenus, et c'est cet après-midi que nous allons auditionner Pierre Marc Johnson. Je demande donc pourquoi et si nous aurons ces documents. On est à minuit moins une.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Alors, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour votre réponse.

M. Gautrin: Alors, merci, Mme la Présidente. D'après les informations qu'on me transmet, ces documents ne seront pas accessibles maintenant. Des explications vont être fournies en commission par le négociateur et les représentants du gouvernement pour justifier pourquoi ils n'ont pas été rendus accessibles à l'heure... Et c'est bien sûr que le débat va se tenir de bonne foi en commission, à l'heure actuelle, mais, pour des raisons que je ne connais pas malheureusement, il y avait des raisons de ne pas les rendre accessibles. Mais vous allez pouvoir certainement vous expliquer cet après-midi en commission.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Oui, Mme la députée de Rosemont.

Mme Beaudoin (Rosemont): Mme la Présidente, permettez-moi de m'étonner de cette réponse: On ne les aura pas et on aura l'explication cet après-midi. Ça ne m'arrange pas vraiment, puisque, pour questionner, pour auditionner, pour avoir... il faut avoir les outils nécessaires pour ça.

Et je ferai remarquer au leader adjoint du gouvernement qu'en 2000 et 2001, dans un dossier similaire, qui était celui de la Zone de libre-échange des Amériques, au moment du Sommet des Amériques qui s'est tenu ici, à Québec, nous avions le document de cette négociation qui était en cours, comme elle l'est actuellement entre le Canada puis l'Union européenne. Nous avions eu ces documents. Et précédemment, donc, la Commission des institutions avait pu, avec un même mandat d'initiative, comme celui qui nous a servi à auditionner Pierre Marc Johnson aujourd'hui... eh bien, il y avait eu une commission, et on avait entendu, je ne sais pas, moi, une quarantaine de groupes. Et la commission avait fait des recommandations extrêmement pertinentes, extrêmement intéressantes pour le gouvernement qui était en place à... dans le temps, c'est-à-dire le gouvernement du Parti québécois.

Je regrette infiniment que, dans des situations similaires, on ne soit pas dans les mêmes dispositions du côté du gouvernement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Alors, si vous voulez répondre, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je prends tout à fait acte de cette commission, puisque j'en étais membre à l'époque, sur le libre-échange des Amériques et que je.. J'apprécie qu'elle ait pu apprécier les recommandations que nous avions faites à l'époque, à ce moment-là, dans l'entente de libre-échange.

Les informations que j'ai actuellement sont que, pour des raisons qui vont être expliquées cet après-midi, on n'a pas jugé pertinent de les rendre publiques. Mais je n'ai pas d'autre information à vous donner à l'heure actuelle.

Affaires du jour

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien. Alors donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...je tourne la page. Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 8 du feuilleton?

Projet de loi n° 103

Reprise du débat sur
l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 8 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le mardi 5 octobre sur l'adoption du principe du projet de loi n° 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? Alors, parfait, il restait quelques minutes à M. le député de Matane. Je comprends qu'il avait terminé son intervention, M. le leader adjoint de l'opposition?

M. St-Arnaud: ...Mme la Présidente, le député de Matane avait terminé, et je crois comprendre que le député de Beauharnois serait prêt à prendre la parole.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, sans délai, M. le député de Beauharnois, je vous cède la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair: Merci, Mme la Présidente. On peut débattre longtemps sur les caractéristiques qui différencient la nation québécoise des autres peuples. Mais, de toutes les distinctions valables et pertinentes, la langue française est sans contredit la plus fondamentale. L'histoire du peuple québécois est bel et bien façonnée par sa défense acharnée de cette langue qui lui est si chère, cette langue qui sert de ciment entre toutes les facettes de la société québécoise.

Il n'est jamais facile d'avoir à recommencer sans cesse les mêmes batailles, d'avoir à réaffirmer, encore et encore, la nécessité de persévérer dans notre volonté de préserver notre caractère distinct. Mme la Présidente, les Québécois savent que le jeu en vaut le coût. Mme la Présidente, ils savent aussi que le plus merveilleux de ces cadeaux qu'ils puissent offrir à leurs descendants est dans la chance d'évoluer au sein d'une culture aussi unique et particulière que la nôtre.

**(12 heures)**

Bien sûr, pour parvenir à maintenir la vitalité... notre peuple, contre vents et marées, nous devons nous montrer fiers, fermes et déterminés. Nous devons tenir tête à tous ceux qui, devant nous, pour quelque raison que ce soit, s'évertuent à nous mettre des bâtons dans les roues. Nous devons donc n'avoir aucune honte à légiférer à propos de notre langue, la langue française bien sûr. Tout le monde aimerait que nous n'ayons pas à le faire, mais la réalité est ce qu'elle est: nous sommes une goutte de francophones au bout du milieu d'un océan anglophone.

Non seulement nous sommes minoritaires sur notre continent, mais la langue majoritaire, l'anglais, bénéficie de l'immense pouvoir de notre vision... de notre voisin, excusez-moi, Mme la Présidente, de notre voisin américain pour étendre sa sphère d'influence. Légiférer en matière linguistique est donc indispensable pour notre survie en tant que peuple distinct, que cela nous déplaise ou non. Le gouvernement du Québec doit donc avoir le courage et la maturité nécessaires pour agir en ce sens. Un gouvernement du Québec qui se respecte doit cesser, doit éviter d'avoir peur de son ombre et oser, et oser prendre ses responsabilités.

Le Dr Laurin avait bien compris cette évidence lorsqu'il a élaboré sa célèbre loi 101. À l'époque, toutefois, les critiques ont été virulentes, Mme la Présidente. On a vilipendé sauvagement Camille Laurin sur toutes les tribunes. On est même allé jusqu'à le comparer à Hitler. À écouter certains, le Québec venait de basculer dans la même folie que l'Allemagne nazie à l'aube de la Deuxième Guerre mondiale, mais l'histoire lui a donné raison. La loi 101 est aujourd'hui considérée comme l'une, voire même la plus importante à avoir été votée dans cette Chambre.

Mme la Présidente, la Charte de la langue française fait aujourd'hui consensus. Même Stéphane Dion la considère comme une grande loi, c'est vous dire! Nous avons pu goûter aux bienfaits de la loi 101 parce que le gouvernement de l'époque a résisté aux bêtises, je dis bien, aux bêtises que l'on a dites à son sujet. Le gouvernement de l'époque n'a pas eu peur de défendre les Québécois pour qu'ils puissent continuer à être ce qu'ils sont. Résultat: une certaine paix linguistique est parvenue à s'installer au Québec, chose qui paraissait jusqu'alors pratiquement impossible.

Cette paix linguistique a toutefois été mise à mal quelques années plus tard avec l'apparition de ce qu'on appelle les écoles passerelles. Le procédé était clair: en déboursant plusieurs dollars au sein d'une école privée non subventionnée, les parents pouvaient ensuite permettre à leur enfant et, par le fait même, à leur descendance de contourner les dispositions de ladite loi 101 et se voir offrir une éducation en anglais aux frais des contribuables.

Mme la Présidente, ce procédé contournait de façon tellement claire l'esprit de la loi 101 que, dans l'ensemble, des parlementaires Québécois ont cru bon remédier à cette situation en votant le projet de loi n° 104 qui avait pour effet de mettre un terme au phénomène des écoles passerelles. La loi n° 104 a bel et bien été votée à l'unanimité dans cette Chambre.

Mais que s'est-il passé? Cette loi, cette belle unité vole en éclats. Eh bien, la Cour suprême du Canada, oui, Mme la Présidente, la Cour suprême du Canada, une cour dont les juges sont nommés par un gouvernement étranger, est venue invalider la loi n° 104, qui pourtant, on ne le répétera jamais assez, avait été votée à l'unanimité dans cette Chambre, à l'Assemblée nationale. La réaction du gouvernement du Québec à ce jugement scandaleux, jugement qui va à l'encontre d'un consensus québécois, a été on ne peut plus décevante. Devant une telle attaque lancée par cette Cour suprême dont les juges sont tous nommés par le gouvernement canadien, les Québécois étaient en droit de s'attendre à une réponse ferme et courageuse de la part de leurs dirigeants. Malheureusement, c'est tout le contraire qui s'est produit, Mme la Présidente.

La pathétique réponse à ce jugement, le projet de loi n° 103, ne fait que confirmer la situation scandaleuse, que je ne passerai pas en détail pour tout ce qui cloche dans ce projet de loi. Plusieurs l'ont déjà fait avant, mais j'aimerais insister sur son aspect le plus inacceptable, c'est-à-dire le fait que non seulement le projet de loi n'élimine pas les écoles passerelles, mais il indique plutôt de quelle manière on peut y avoir recours.

Le député de Verdun hier disait qu'on ne serait pas capable de contourner. Alors, je tiens à lui dire aujourd'hui: Attention, le projet de loi est très précis dans ses indications sur la façon de contourner la Charte de la langue française. Seuls les enfants ayant des parents fortunés ou des mononcles riches vont pouvoir en profiter. Le droit à l'enseignement en anglais au Québec va maintenant être à vendre, Mme la Présidente. Triste, mais à vendre.

Il n'est donc aucunement surprenant que l'écrasante majorité des groupes ayant intervenu en commission parlementaire se soient farouchement opposés à cet étrange projet de loi. Ceux-ci l'ont fait avec raison, bien entendu, d'autant plus qu'il existe une alternative au manque de courage incarné par le projet de loi n° 103. De nombreux groupes, tout comme le Parti québécois, enjoignent le gouvernement de renoncer à son projet de loi frileux et à assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française, tout en illustrant la clause dérogatoire pour à la fois confirmer le pouvoir de l'Assemblée nationale et éviter d'interminables contestations judiciaires.

La ministre se plaît à dire que le fait d'étendre aux écoles privées non subventionnées les dispositions de la Charte de la langue française est une solution radicale. Mme la Présidente, pourtant, c'est exactement ce que lui propose le Conseil supérieur de la langue française, instance, que je dois préciser ici, Mme la présidence, dont les huit membres sont nommés par ce même gouvernement dans le but de conseiller dans sa façon d'appliquer la Charte de la langue française. À quoi bon mettre sur pied et financer un tel conseil si l'on y va de décisions qui sont diamétralement opposées à ses avis? Mme la Présidente, c'est un non-sens.

Les remarques du conseil à propos du projet de loi n° 103 sont pertinentes et méritent d'être citées. Pour le conseil, le Québec ne peut accepter de voir remises en question ses orientations fondamentales et de risquer de briser la cohésion sociale autour d'une langue commune, le français. C'est pourquoi il formule trois recommandations, Mme la Présidente.

En premier lieu, il «rappelle [...] au gouvernement l'importance de saisir chacune des occasions qui se présenteront pour réaffirmer, régulièrement et au plus haut niveau, la volonté du Québec de vivre en français ainsi que le bien-fondé et la légitimité de cette volonté; il lui demande aussi, autant que faire se peut, de faire en sorte que l'Assemblée nationale prenne des positions et des décisions unanimes dans ce dossier qui risque de remettre en question la cohésion de la société québécoise».

Mme la Présidente, ce n'est pas n'importe quoi. Vous avez bien entendu, on parle de position et de décision unanimes, comme cela avait été le cas lors de l'adoption de la loi n° 104, par exemple. Or, nous l'avons dit et répété: L'écrasante majorité des groupes qui se sont prononcés sur le projet de loi en commission parlementaire s'y ont opposés et ont demandé ni plus ni moins que son retrait.

Le conseil recommande également au gouvernement de surtout «ne pas s'engager dans la solution administrative d'analyse individuelle qualitative du parcours scolaire de chaque enfant». Il note à juste titre que la démarche proposée par le projet de loi n° 103 conduirait à un interminable fouillis juridique et qu'en plus cela signifierait une certaine forme d'abandon du pouvoir politique au moins... aux mains du pouvoir judiciaire.

Le conseil note à cet effet, Mme la Présidente: «...le Canada, tout comme le Québec, [a] choisi des stratégies plus juridiques que politiques pour structurer leur politique publique linguistique. Il y a d'autres façons de définir une politique publique à caractère linguistique. Dans la mesure où les voies juridiques semblent avoir donné le maximum de ce qu'on peut entendre et qu'elles en arrivent à proposer des solutions instables, le Conseil supérieur de la langue française est d'avis qu'il faut redonner au politique la place qu'il devrait avoir.»

**(12 h 10)**

Enfin, le conseil recommande, tout simplement et avec logique, de soumettre les école privées non subventionnées à la Charte de la langue française. En procédant de la sorte, il serait désormais clair qu'au Québec les francophones vont à l'école française publique ou privée, subventionnée ou non subventionnée, les immigrants ou enfants d'immigrants vont à l'école française publique, privée, subventionnée ou non subventionnée. Les anglophones québécois, les anglophones canadiens qui satisferont aux critères des articles 23 et 73 peuvent aller à l'école anglaise publique ou privée, subventionnée ou non subventionnée. Peuvent s'ajouter à ces derniers les enfants des résidents temporaires auxquels les personnes désignées par la ministre en donnent l'autorisation, ainsi que les enfants qui bénéficient d'une exemption spéciale de la ministre fondée sur une situation grave d'ordre familial ou bien humanitaire ou qui représentent des difficultés graves d'apprentissage. Une fois ces règles claires bien établies, Mme la Présidente, on ne pourra plus utiliser de subterfuges pour acquérir des droits constitutionnels et on ne risquera pas de créer deux catégories d'immigrants.

De plus, comme signalent les professeurs Daniel Proulx et Jean-Pierre Proulx, rien dans la Constitution, dans la Charte canadienne des droits et libertés ou dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne, ni même en droit international, n'interdit au législateur québécois de fixer les conditions d'accès à l'école anglaise non subventionnée, comme il le fait déjà pour les écoles subventionnées. Il lui est donc possible de n'admettre dans les écoles de la minorité anglophone que les enfants dont l'un des parents a déjà étudié, au niveau primaire... et anglais au Canada ou qui ont commencé leurs études en anglais mais dorénavant dans une autre province. Bref, Mme la Présidente, le Conseil supérieur de la langue française est très clair et cohérent. Ce conseil est mis sur pied pour guider le gouvernement, celui-ci devrait définitivement suivre ses conseils.

Mme la Présidente, je crois que, lorsque cette commission a eu lieu, plusieurs groupes sont du même avis que le conseil et sont surtout contre le projet de loi. Je vais vous nommer quelques fédérations qui, pour eux aussi, c'est complètement insensé de poursuivre dans cette direction. Si on parle de la Fédération autonome de l'enseignement, eux aussi demandent le retrait du projet de loi; la Fédération des commissions scolaires du Québec, eux aussi recommandent le retrait du projet de loi; Fédération étudiante collégiale du Québec demande aussi que l'on retire le projet de loi.

Mme la Présidente, je crois qu'en tant qu'élus nous devons représenter le peuple. lorsque tous ces gens viennent en commission et nous... ils représentent beaucoup de gens, c'est eux, les spécialistes, et le gouvernement n'ose même pas les écouter. Nous sommes élus pour représenter ces gens et non notre foi personnelle.

On peut parler aussi de la commission scolaire de Montréal, les représentants de la FTQ, de la CSN, la CSQ, la SFPQ, l'Union des artistes, tous demandent le retrait du projet de loi. SNQ, région des Laurentides, Mouvement national des Québécois, Mouvement Lanaudière français, le Mouvement Montérégie français, Mme la Présidente, on peut rayer... faire la liste, on en a des pages et des pages. Pourquoi que le gouvernement continue à s'obstiner? Le Conseil de la souveraineté, Les Intellectuels pour la souveraineté, Rassemblement pour un pays souverain, Michel Simard, de l'Université de Montréal, Étienne Goujou, Charles Castonguay, de l'Université d'Ottawa. Mme la Présidente, c'est triste de voir que le gouvernement ne retirera pas ce projet de loi là.

Bref, Mme la Présidente, le gouvernement a toujours l'opportunité d'agir dans le but de préserver les acquis de la loi 101. Il lui est encore possible, s'il a le courage de bien représenter le peuple québécois, de retirer son projet de loi et de montrer un tant soit peu de dignité en acceptant d'assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française.

Mme la Présidente, si, à l'époque, Camille Laurin et René Lévesque s'étaient laissé effrayer par les âneries de toutes sortes que l'on proférait à propos de leur projet de loi, jamais le peuple québécois n'aurait pu bénéficier d'indéniables bienfaits de la Charte de la langue française.

La ministre, aujourd'hui, a la chance de prouver que c'est à l'Assemblée nationale que revient et qu'incombe la responsabilité qui détermine la façon dont doit être préservée la langue française au Québec, et non à la Cour suprême du Canada. Alors, Mme la Présidente, sur ce, j'ose espérer que tous les gens devant nous vont oser parler à la ministre et demander de retirer ce projet de loi qui fait l'unanimité au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Et je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille. Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui en lien avec le projet de loi n° 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives, présenté par la ministre de la Culture et des Communications, de la Condition féminine et ministre responsable -- et de là tout le titre qui lui revient, et les responsabilités -- de l'application de la Charte de la langue française.

Alors, Mme la Présidente, je voudrais juste qu'on reprenne le premier paragraphe des notes explicatives de ce projet de loi. Et ça se lit comme suit:

«En matière de langue d'enseignement, il permet au gouvernement de déterminer, par règlement -- on n'a pas le courage de le faire ici, en cette Chambre -- le cadre d'analyse et les règles applicables pour évaluer une demande d'admissibilité à recevoir un enseignement en anglais financé par l'État.»

Alors, vous comprendrez bien, Mme la Présidente, que, lorsque les notes explicatives nous ont été transmises, quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre que c'est un règlement et non pas la loi qui va venir définir les règles du jeu, qui va encadrer éventuellement la possibilité pour des enfants d'avoir accès à l'école anglaise.

Alors, en résumé, ce que ça veut dire, c'est que le gouvernement donne le droit à des parents qui en ont les moyens financiers, et je reprendrais les paroles d'un collègue de l'autre côté de la Chambre, «un mononcle ou une matante riche», de pouvoir s'acheter pour leurs enfants le droit à l'enseignement en anglais dans le réseau public du Québec par le biais d'un passage de trois ans dans une école privée non subventionnée.

Et comment ça va se faire, Mme la Présidente? Bien, c'est par l'article 25 de ce projet de loi là. Et l'article 25 vient supprimer l'obligation de publication de règlement. Vous savez, on a une procédure ici, dans cette Chambre, on doit publier les règlements afin que la population puisse se prononcer et qu'aussi les parlementaires, qui ont droit de parole là-dessus, puissent se prononcer. Eh bien, dans ce projet de loi là, on vient bâillonner, bâillonner la population, bâillonner le droit des parents, bâillonner l'ensemble du Québec à se prononcer sur les règles qui seront édictées par le gouvernement, en tant que tel. Et naturellement c'est en vertu de l'article 8 de la Loi sur les règlements qu'on va utiliser ceci. Alors, il ne sera pas soumis aux règles normales de publication de la Gazette officielle, qui prévoient 45 jours de publication.

Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, que c'est assez désolant de voir l'attitude du gouvernement, de bâillonner la population du Québec dans un enjeu aussi important, un enjeu qui fait partie de nos valeurs fondamentales, qui est notre langue, qui est notre langue commune ici, au Québec.

Je rappellerais l'article 73.1 du projet de loi et je vais vous le lire, Mme la Présidente, parce que c'est assez intéressant, parce que c'est là qu'on voit, là, on voit la vraie intention du gouvernement.

Alors: «Le gouvernement peut déterminer par règlement -- un règlement qu'on ne connaît pas, qu'on ne connaîtra pas, pour lequel on ne sera jamais consultés -- le cadre d'analyse suivant lequel une personne désignée en vertu de l'article 75 doit effectuer l'appréciation de la majeure partie de l'enseignement reçu qui est invoqué à l'appui d'une demande d'admissibilité fondée sur l'article 73. Ce cadre d'analyse -- qu'on ne connaît pas, Mme la Présidente, qu'on ne connaîtra pas tant et aussi longtemps que le gouvernement ne l'aura pas déterminé, mais en plus il va le déterminer, il va l'approuver sans consultation -- peut notamment établir des règles, des critères d'appréciation, une pondération, un seuil éliminatoire...» Ça, là, c'est le b. a.-ba, c'est... Ce que ça veut dire, c'est que c'est par ces règles-là qu'on va déterminer l'accessibilité d'une personne. Alors, c'est assez important. Alors: «...un seuil éliminatoire ou un seuil de passage et des principes interprétatifs.

**(12 h 20)**

«Le règlement peut préciser dans quels cas ou à quelles conditions un enfant est présumé ou est réputé satisfaire à l'exigence d'avoir reçu la majeure partie de son enseignement en anglais au sens de l'article 73.»

Mme la Présidente, l'enjeu de la langue est trop important au Québec, il s'agit de la survie d'un peuple, il s'agit de la préservation d'une langue qui n'est parlée que par 2 %, en Amérique, des personnes. Si on laisse aller notre langue, c'est notre identité profonde, ici, au Québec, qui est mise à jeu, et ça, c'est inacceptable.

Alors, dans quelle société le gouvernement libéral veut-il entraîner les Québécois? En ouvrant la possibilité de se monnayer un droit... Et ça, c'est une donnée qui est importante. Au Québec, on a toujours prévu... Et on a travaillé, vous le savez, Mme la Présidente, on a travaillé tellement pour l'équité, l'équité. On a travaillé pour l'équité salariale. On a travaillé pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Et aujourd'hui c'est l'argent qui va venir déterminer d'avoir ou non droit à l'école, en tant que tel. C'est inacceptable, Mme la Présidente. Le gouvernement libéral veut créer deux classes de citoyens. Moi qui est représentante d'une circonscription, Hochelaga-Maisonneuve -- et on le sait que, dans Hochelaga-Maisonneuve, nous avons une clientèle démunie, une forte clientèle démunie -- je ne peux pas accepter que les gens d'Hochelaga-Maisonneuve soient traités comme une sous-classe dans cette société. Je ne peux pas l'accepter, c'est impossible.

Alors, on veut créer deux classes de citoyens: ceux qui ont de l'argent et ceux qui n'en ont pas. Au Parti québécois, il ne saurait être question d'accepter un tel fait, Mme la Présidente. Et, sur ce point, nous sommes heureux de constater que la majorité des intervenants qui ont participé à la commission parlementaire ont rejeté ce projet de loi là.

D'ailleurs, je reprendrais un texte qui a été publié par le Conseil supérieur de la langue française. Vous savez à quoi ça sert, les conseils supérieurs? Bon, le gouvernement a décidé de mettre la hache dans l'ensemble des conseils au gouvernement. Le Conseil de la famille, il sera aboli. Comme porte-parole de la famille, vous comprendrez que j'en suis très désolée. Ce conseil-là a un rôle. Ils ont décidé de mettre aussi la hache dans la... à la Commission de l'équité salariale, vous le savez, Mme la Présidente. Alors, ce que ça veut dire, c'est qu'il y a toute une partie de l'expertise qui existe à la Commission de l'équité salariale, alors on balaie ça de la main. On vient d'adopter une loi, en juin de l'année passée, pour renouveler, pour donner des nouveaux mandats, pour élargir le mandat de la Commission de l'équité salariale. Le gouvernement a décidé, sans nous annoncer quelles économies on ferait de cela, ils ont décidé d'abolir la Commission de l'équité salariale et de transférer ça ailleurs. On ne sait pas trop où, mais on sait que ça va être transféré. Au moins, il y a ça de bon. Mais qu'est-ce que ça va en devenir et surtout ce que va devenir l'équité salariale dans notre société? Et ça, ça m'inquiète.

Alors, le Conseil supérieur, lui, il n'a pas encore été coupé par le gouvernement. On ne sait pas ce qu'il va en devenir, on nous réserve toujours des surprises. Alors, ce que le Conseil supérieur de la langue nous dit, alors: «Cette recommandation est la suite logique [d'une] réflexion entamée en 2009. Rappelons que le conseil avait alors énoncé, par voie de communiqué, une série de principes fondamentaux concernant la langue d'enseignement au Québec. Selon ces principes, il n'est pas acceptable d'acheter, pour ses enfants et ses descendants, un droit à l'enseignement en anglais dispensé dans des écoles financées par l'État. Les principes d'égalité -- on y revient toujours, hein, c'est toujours à ça qu'on revient, Mme la Présidente -- les principes d'égalité et d'équité doivent être pris en compte. De plus, l'école doit demeurer au coeur de la cohésion sociale, particulièrement lorsqu'il s'agit d'enfants immigrants.»

Est-ce qu'on est en train de se dire, Mme la Présidente, que les immigrants vont dorénavant avoir le droit d'acheter un droit? Non, mais c'est assez... c'est assez... c'est assez incroyable! Des gens qui choisissent le Québec, est-ce qu'ils choisissent le Québec en connaissance de cause? C'est plutôt ça qu'il faut se demander. Et ça m'inquiète, parce que, quand je regarde les réponses que la ministre de l'Immigration fait depuis deux jours, elle ne sait même pas quel seuil on va avoir. Elle nous annonce des réponses qui sont incohérentes avec la loi. Est-ce que le gouvernement en place connaît la situation? Et est-ce qu'on accueille actuellement des immigrants qui ne savent pas que le français est la langue officielle au Québec? Ça m'inquiète, Mme la Présidente, ça m'inquiète énormément.

Alors, le... «De plus, l'école doit demeurer -- comme je le disais -- au coeur de la cohésion sociale, particulièrement lorsqu'il s'agit d'enfants immigrants. Comme le rappelle l'avis rendu public par le conseil en juin 2008 -- rapport qui s'appelait Le français, langue de cohésion sociale -- c'est par la fréquentation de l'école française que les enfants d'immigrants parviendront à mieux maîtriser le français et à s'intégrer à la société québécoise.» C'est bien sûr, c'est bien la langue de communication qui fait qu'on entre en relation avec les autres, qui fait qu'on s'intègre dans une société. Si on se met en parallèle et si on se retourne du côté de la langue minoritaire d'un territoire, c'est bien sûr qu'on va se retrouver exclu de l'ensemble du territoire, et ça, c'est désolant, Mme la Présidente, c'est absolument désolant.

Par ailleurs, comme la Cour suprême l'a énoncé dans son jugement concernant l'affaire Nguyen: «L'utilisation de subterfuges...» Ce n'est pas nous qui le disons, la cour, la Cour suprême a dit: «L'utilisation de subterfuges ou d'illégalités pour contourner la loi est inacceptable.» Moi, je vous dirais: Ce n'est pas juste pour contourner la loi, c'est pour contourner un peuple au complet, un peuple qui parle français, un peuple qui représente 2 % en Amérique. Et c'est de ça... Il est là l'enjeu principal. Est-ce qu'on veut faire de cette loi-là une forme de loi qui permet aux immigrants... On va leur dire: Venez chez nous, ce n'est pas grave, vous pourrez continuer à parler n'importe quelle langue, mais ce qu'on vous donne le droit dorénavant, c'est d'aller à l'école anglaise, mais, pour cela, vous devrez avoir de l'argent. Alors, seulement ceux qui auront les moyens pourront se permettre d'aller à l'école anglaise. Alors, c'est navrant.

Alors, dans son avis rendu public au moment de... le 4 mars dernier, le conseil recommandait «également de poursuivre la recherche de consensus et de réaffirmer régulièrement et au plus haut niveau politique la volonté du Québec de vivre en français», et ça, je ne l'entends pas beaucoup de l'autre côté, malheureusement. Est-ce qu'ils ont une vraie volonté? Parce que ce projet de loi là ne vient pas nous faire la démonstration d'une véritable volonté de vivre en français au Québec.

De plus, Mme la Présidente, le Conseil supérieur de la langue française a recommandé de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française. Les écoles privées non subventionnées, de les soumettre à la Charte de la langue française. Mais il me semble que c'est la logique même, c'est la logique, cette mesure qui rallie bon nombre de personnes et qui relève des compétences du Québec, même si, comme d'habitude, la Cour suprême vient se mêler de ce qui semble faire consensus au Québec. La loi n° 104 avait été votée à l'unanimité ici, en cette Chambre, et c'est encore ce gouvernement fédéral, qui nomme des juges, qui vient encore mettre son nez dans les affaires du Québec, qui viennent remettre en question nos valeurs fondamentales, qui viennent remettre en question ce pourquoi nous existons et qui fait partie de notre identité, qui est, entre autres, notre Charte de la langue française.

Le conseil nous disait qu'en appliquant la mesure, dans le fond, de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française, bien ce que ça voulait dire, c'est que les francophones vont à l'école française publique ou privée, subventionnée ou non, que les immigrants ou enfants d'immigrants vont à l'école française publique ou privée, subventionnée ou non, que les anglophones québécois et anglophones canadiens qui satisfont aux critères de l'article 23, 73 peuvent aller à l'école anglaise publique ou privée, subventionnée ou non subventionnée. Il me semble que c'est clair, ça, Mme la Présidente, il me semble que c'est clair.

Et personne n'a des droits brimés par cela, personne n'a des droits brimés. Si on fait l'admission que, lorsqu'on arrive au Québec comme immigrant, on arrive en territoire francophone, on arrive dans un milieu où c'est le français qui est la langue officielle au Québec, eh bien, je ne comprends pas qu'on puisse s'acheter un droit pour -- et on a appelé ça les écoles passerelles -- outrepasser le consensus qui est fait ici, au Québec.

**(12 h 30)**

Alors, moi, j'en suis très déçue de ce projet de loi là, je vais vous dire, Mme la Présidente. Et je vous dirai encore plus: quand je vois le vaste consensus établi au Québec, ce sont nombre de personnes qui ont appuyé ce projet de loi... qui ont... excusez-moi, qui ont rejeté ce projet de loi là... Et je prendrais, par contre, un groupe qui, eux, dans le fond se sont prononcés... Et c'est une résolution qu'on a reçue, et je voudrais juste vous lire quelques extraits de cette résolution-là, et ça, ça m'interpelle beaucoup. Alors, c'est une résolution adoptée par le conseil des commissaires de la commission scolaire Lester-B.-Pearson, et là on voit la vraie nature... on voit ce qui se passe puis on voit pourquoi ce gouvernement-là veut appliquer ce projet de loi là. Et je vous lis quelques attendus de leur résolution:

«Attendu que l'effectif scolaire des écoles publiques anglophones a diminué de 60 % depuis les années quatre-vingt.»

Il faut les remplir par les immigrants?

«Attendu que ce déclin est dû à plusieurs facteurs, mais en particulier aux restrictions quant à l'accès aux écoles publiques anglophones;

«Attendu que le gouvernement a la responsabilité d'assurer la pérennité de la communauté anglophone -- la pérennité de la communauté anglophone, est-ce que ça veut dire qu'on présume que tous les immigrants doivent faire partie dorénavant de la communauté anglophone? là, il y a quelqu'un qui ne vit pas au Québec de la même façon que nous, là -- [et] en s'assurant qu'elle conserve une masse critique de population...»

La masse critique de la population anglophone se situe principalement à Montréal et dans l'Estrie. Est-ce que ça veut dire que le but de ce projet de loi là, c'est de répondre à faire augmenter la masse critique? Est-ce que c'est pour remplir des écoles anglophones dont la population a diminué de 60 %?

Et en plus: «Attendu qu'il est crucial de trouver des accommodements...» Ah que c'est un mot qui m'irrite, Mme la Présidente. Je pense que c'est la même chose pour vous. C'est un mot qui nous irrite, les «accommodements». Ils n'ont pas rajouté «raisonnables», puis c'est juste. Alors: «...de trouver des accommodements afin de [trouver] un nombre raisonnable -- je le savais, qu'il était là, je le savais, qu'il était là -- de personnes le choix d'inscrire leurs enfants à une école publique anglophone, en plus des personnes qui ont ce droit en vertu de la loi actuelle.»

Ça, il n'y a personne qui le remet en doute. On n'a pas remis en doute une seule fois que ceux qui ont le droit présentement, ceux qui sont nés de parents ayant fréquenté l'école anglaise... on ne remet pas ce droit-là en question. Ce n'est pas de ça dont il est question. Et là on vient ouvrir la porte toute grande à remplir les écoles anglophones, comme le veut la commission scolaire Lester-B.-Pearson. Et savez-vous ce qu'ils demandent au gouvernement? Alors, ils demandent qu'«afin que le gouvernement puisse remplir son obligation -- ah, ça, c'est nouveau -- d'assurer l'avenir de la communauté anglophone -- là, je suis surprise, je vous avoue, est-ce que le gouvernement a une obligation d'assurer l'avenir de la communauté anglophone? -- par des arrangements juridiques qui soient mis en place pour permettre un élargissement limité de l'accès à l'enseignement anglais».

Mme la Présidente, on le voit, là, où est la source. Les députés de ces comtés-là, là, on sait où est-ce qu'ils sont, ils sont de l'autre côté de la Chambre, et c'est pour ça que ces députés-là veulent avoir le projet de loi n° 103.

Mme la Présidente, je vais terminer sur des dernières... des derniers éléments de ma présentation. Dans un premier temps, je voudrais vous lire un petit paragraphe d'une chanson qui, pour moi, est une chanson importante au Québec, c'est Yves Duteil, qui nous dit, dans La langue de chez nous:

«C'est une langue belle à qui sait la défendre -- il n'a sûrement pas chanté ça à la ministre de la Culture, je peux vous le dire.

«Elle offre les trésors de richesses infinies

«Les mots qui nous manquaient pour pouvoir nous comprendre

«Et la force qu'il faut pour vivre en harmonie -- la force qu'il faut pour vivre en harmonie mais pour vivre en harmonie à l'intérieur de la langue française.»

Alors, cette semaine justement, je viens de recevoir un communiqué qui arrive justement, là, Semaine pour l'école publique -- La population réitère son attachement et souhaite que le gouvernement participe davantage à sa valorisation. On parle de l'école publique en général, mais on ne vient pas dire d'ouvrir les pans de l'école publique aux immigrants qui veulent simplement outrepasser le processus actuel. Et ça, ça m'inquiète. De plus, Mme la Présidente, j'aimerais ça aussi qu'on puisse prendre deux secondes. Il y aura, le 18 octobre prochain, une manifestation devant le bureau du premier ministre. C'est la... Il y a une vaste coalition qui a été mise en place depuis plusieurs semaines et plusieurs mois. Il y a eu un événement en mai. Il y a eu un événement dernièrement dans mon comté, au centre Pierre-Charbonneau, 3 500 personnes, Mme la Présidente, qui se sont mobilisées et qui sont venues dire non au projet de loi n° 103.

Alors, j'encourage la population à venir le 18 octobre devant les bureaux du premier ministre et à lui dire qu'est-ce qu'on en pense, du projet de loi n° 103.

Mais, en terminant, Mme la Présidente, ce qui est le plus important et ce qui est vraiment une position unanime de notre groupe, c'est que nous nous opposons à ce projet de loi. Nous nous opposons fortement et nous demandons encore au gouvernement de retirer ce projet de loi, qui ne fait aucun consensus au Québec et qui met en péril l'identité nationale des Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je reconnais maintenant Mme la députée de Crémazie, porte-parole de l'opposition officielle en matière des aînés. Mme la députée.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, Mme la Présidente. Je trouve bien triste après tant d'années, après tant de combats qu'il faille encore devoir se lever dans cette Chambre pour défendre la langue française, pour éviter en fait qu'on ne la charcute encore une fois.

Nous en sommes encore là, cette fois-ci à cause de la loi n° 103, 33 ans après l'adoption de la Charte de la langue française ici, dans cette Chambre, par le... une loi parrainée par le Dr Camille Laurin, qui est en fait le père de la Charte de la langue française. Et, s'il voyait comme nous qu'après ces 33 ans sa loi a été affaiblie des centaines de fois, je crois que lui aussi serait bien triste. J'ai vécu les combats de toute une génération, de plusieurs générations pour la survie de notre langue, pour en acquérir une fierté, une fierté de notre langue et notre culture. J'ai vécu avant la loi 101 et après la loi 101, et, quand on vit à Montréal, en particulier la différence est saisissante, Mme la Présidente. Et je pense que le plus beau succès de la loi 101, ce sont les enfants de la loi 101, ceux qu'on appelle ainsi, qu'ils soient de toutes origines. Mais ils sont allés à l'école en français. Alors, si on ne voit pas leur visage, parce qu'ils peuvent être venus d'Asie ou d'ailleurs, on croirait que ce sont des petits Québécois dont les parents sont ici depuis très longtemps. C'est une chose merveilleuse. Il ne faut pas qu'on prenne de risque avec ces acquis formidables qui font consensus dans notre société.

Je vais parler de ce jugement de la Cour suprême, et franchement, Mme la Présidente, une cour d'un autre pays, enfin d'un pays qui n'a pas la même vision que nous et qui encore une fois statue dans le même sens. Alors, c'est le jugement du 22 octobre 2009 de la Cour suprême et le projet de loi n° 103.

Je vous cite la définition donnée par le Conseil de la souveraineté lorsqu'il est venu se présenter dans les consultations, il y a quelque temps: «Le jugement du 22 octobre 2009 de la Cour suprême du Canada, en invalidant la loi mettant fin aux écoles passerelles, fait voler en éclats le socle sur lequel repose la Charte de la langue française, à savoir que la langue est un attribut collectif, une propriété collective, une caractéristique nationale. En un trait de plume, nous voilà ramenés à l'approche du libre choix de la loi 22. Ce jugement hiérarchise les régimes linguistiques en donnant préséance à celui du Canada sur celui du Québec. Ce nouveau geste de "dénationalisation" est en droite ligne avec le coup de force perpétré par le Canada contre le Québec par l'adoption de la Constitution de 1982. Par son projet de loi n° 103, le gouvernement libéral du Québec propose de le cautionner. C'est une reddition.»

**(12 h 40)**

C'est ce que disait le Conseil de la souveraineté, et, Mme la Présidente, je suis d'accord avec cette déclaration.

Alors, maintenant, qu'est-ce que la loi n° 103? Qu'est-ce que ce projet de loi? Bien, en résumé, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement donne droit... donne le droit aux parents qui en ont les moyens financiers de pouvoir acheter à leurs enfants, et leurs frères et soeurs, et leur descendance le droit à l'enseignement en anglais dans le réseau public du Québec par le biais d'un passage de trois ans dans une école privée non subventionnée. Je trouve assez aberrant, Mme la Présidente, qu'on en soit rendus là. Deux poids, deux mesures. On a de l'argent, on a une chance de contourner la charte, d'aller... de recevoir notre enseignement dans la langue anglaise, qu'on soit francophone ou qu'on soit allophone. Évidemment, on ne parle pas ici du droit des anglophones à leur système d'écoles, à leur système public subventionné, n'est-ce pas? Deux poids, deux mesures. Donc, si on a les moyens financiers, on peut le faire.

Le projet de loi n° 103 ouvre donc une autre brèche dans la Charte de la langue française, dont nous pouvons être assurés qu'elle s'élargira plutôt que de se refermer, comme toutes les autres brèches, n'est-ce pas, qui l'ont précédée.

D'entrée de jeu, Mme la Présidente, vous comprendrez bien que le Parti québécois votera contre le principe de ce projet de loi. Nous demandons au gouvernement qu'il revienne sur sa position, qu'il ne mette pas en péril la paix sociale, la paix linguistique que nous connaissons. Nous demandons au gouvernement de retirer ce projet, qui affaiblit encore la loi 101, la Charte de la langue française. Comme Québécoise, comme souverainiste, comme députée du Parti québécois dans le comté de Crémazie, à Montréal, et au nom de tous ceux et de toutes celles qui nous ont précédés, qui se sont battus, avec courage et dignité, pour la survie de notre langue, je m'insurge contre cette mollesse du gouvernement libéral, qui s'incline encore une fois devant le Canada, qui s'incline encore une fois devant la décision de la Cour suprême.

Mme la Présidente, si nous étions un pays normal, si nous étions un pays indépendant, nous n'en serions pas là. Nous aurions tous les outils pour protéger notre langue comme le font tous les pays indépendants, Mme la Présidente.

Le Conseil supérieur de la langue française, organisme, comme le soulignait ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, que le gouvernement n'a pas encore remis en question, comme il l'a fait pour le Conseil de la famille, le Conseil des aînés... Nous ne souhaitons pas qu'on touche évidemment au Conseil supérieur de la langue française. Voici une des recommandations... une de ses recommandations: «Le conseil rappelle donc au gouvernement l'importance de saisir chacune des occasions qui se présenteront pour réaffirmer, régulièrement et au plus haut niveau, la volonté du Québec de vivre en français ainsi que le bien-fondé et la légitimité de cette volonté; il lui demande aussi, autant que faire se peut, de faire en sorte que l'Assemblée nationale prenne des positions et des décisions unanimes dans ce dossier qui risque de remettre en question la cohésion de la société québécoise.»

Ce n'est pas rien comme recommandation, Mme la Présidente, c'est quelque chose de très fort.

«Par ailleurs -- je continue de citer le Conseil supérieur de la langue française -- la contribution de Robert Maheu a permis au conseil de clarifier, comme cela n'avait jamais été fait jusqu'ici, l'importance quantitative du phénomène. Mais, plus que le nombre d'individus touchés, c'est la remise en cause des principes fondamentaux qui encadrent la vie au Québec qui est préoccupante. En effet, tout laisser-faire risque d'ébranler le fragile équilibre linguistique forgé au fil des ans et surtout de remettre en question le vouloir-vivre -- le vouloir-vivre -- en français au Québec et la volonté du peuple québécois de bâtir une société de langue française en Amérique du Nord.»

Et, pour la bâtir, il faut la protéger. Il ne faut pas qu'on laisse s'affaiblir cette... qu'on laisse s'affaiblir notre langue française.

Le Conseil supérieur de l'éducation fait une autre recommandation. Il recommande de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française. M. le Président... Mme la Présidente, pardon -- je m'excuse, Mme la Présidente -- c'est tellement... il me semble que ce serait tellement normal. La langue officielle au Québec, c'est le français. Ce n'est pas la moitié en français, la moitié en anglais. Ce n'est pas des fois oui, des fois non, c'est: la vie se passe en français. On travaille en français, on gagne sa vie en français, on va à l'école en français. On a une culture québécoise qui met en valeur la langue française. Alors donc, soumettre les écoles privées non subventionnées à cette charte. Cette mesure, qui rallie bon nombre de personnes qui sont intervenues publiquement dans ce dossier, notamment les professeurs Daniel Proulx et Jean-Pierre Proulx, relève des compétences du Québec, porte sur l'école plutôt que sur l'enfant et permet de se conformer à la Cour suprême, qui n'a donné que un an pour trouver une solution. On nous propose ici quelque chose, n'est-ce pas, qui nous permettrait de nous conformer, même si on n'aime pas ça, même si ce n'est pas notre Cour suprême, c'est celle d'un autre État, on se comprend... mais nous permettrait de nous conformer à cette décision, qui n'a donné que un an pour trouver une solution.

En appliquant cette mesure, il sera désormais clair que... Et c'est ça qu'il faut que tout le monde comprenne, que nos amis d'en face qui sont d'origine anglophone, qui sont anglophones, qui ont des gens dans leurs circonscriptions qui sont des anglophones... Il faut que ces gens-là comprennent que ça ne toucherait absolument en rien leurs droits et la... leurs droits pour eux, pour leurs enfants et la suite.

Alors donc, si on soumet les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française, il est clair désormais, à ce moment-là, que, un, les francophones vont à l'école française publique ou privée subventionnée ou non subventionnée, pas d'exception, pas d'argent. Même si on a des sous, si on veut faire autrement, c'est la loi, c'est clair, c'est ce que décréterait... c'est ce que nous décréterions ensemble. Deuxièmement, les immigrants ou les enfants d'immigrants vont à l'école française publique ou privée subventionnée et non subventionnée. C'est clair, Mme la Présidente. Troisièmement, les anglophones québécois et les anglophones canadiens qui satisfont aux critères des articles 23 et 73 peuvent aller à l'école anglaise publique ou privée subventionnée ou non subventionnée. Peuvent s'ajouter à cette catégorie de jeunes les enfants de résidents temporaires auxquels les personnes désignées par le ministre en donnent l'autorisation, ainsi que pour les enfants qui bénéficient d'une exemption spéciale du ministre, fondée sur une situation grave d'ordre familial ou humanitaire, ou qui présentent des difficultés graves d'apprentissage.

Si ces règles sont claires, elles respectent aussi les principes mis de l'avant par le conseil. L'école accessible à tous et à toutes joue un rôle de cohésion sociale et assure l'égalité des chances pour tous les citoyens.

**(12 h 50)**

Il n'y a rien de pire dans une société, Mme la Présidente, que d'imaginer que, pour des enfants, des jeunes enfants, il n'y aurait pas de possibilité d'égalité des chances. On le sait, que l'égalité des chances, quand on a fait un bout de chemin dans la vie, quand on est rendu à l'âge adulte, c'est beaucoup plus compliqué, ça devient un objectif plus difficile à atteindre. Mais les enfants... on n'a pas le droit, on n'a pas le droit de laisser ici, au Québec, des enfants ne pas faire un bon apprentissage de la langue française, sachant que ces enfants-là vont avoir moins de chances que les autres. Parce qu'on vit dans un pays francophone, il faut maîtriser cette langue, pas seulement la parler comme ça. Il faut faire ses études en langue française.

Les consultations populaires qui ont eu lieu ont été très suivies, comme vous le savez, Mme la Présidente, et ce qu'il est important de comprendre, c'est que les gens sont venus s'exprimer. Ils ont préparé des mémoires, ils sont venus donner leurs opinions. Alors, c'est un exercice important qui a été fait. C'est étonnant de voir que le gouvernement continue à vouloir absolument nous imposer cette loi, alors que 33 des groupes, qui se sont présentés ici, sur 43, c'est beaucoup de monde, ça, Mme la Présidente, se sont dits en accord avec la position que je... la position du Parti québécois, la position que je vous exprimais plus tôt, c'est-à-dire que les écoles privées... les écoles privées non subventionnées soient elles aussi assujetties à la loi 101, à la Charte de la langue.

Alors, je vous nomme quelques groupes, Mme la Présidente, qui ont appuyé... qui veulent absolument que ce projet de loi soit retiré ou modifié: Fédération autonome de l'enseignement; Fédération des commissions scolaires du Québec -- les commissions scolaires, je pense qu'elles savent de quoi elles parlent; Fédération étudiante collégiale du Québec; la CSDM, la commission scolaire de Montréal; les grandes centrales syndicales; l'Union des artistes -- l'Union des artistes, Mme la Présidente; le Mouvement national des Québécois; le Rassemblement pour un pays souverain; Les Intellectuels pour la souveraineté; la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal; le Conseil de la souveraineté.

C'est évident que pour nous, souverainistes, c'est un coup de poignard. C'est un coup de poignard, cette loi n° 103. Ça nous fait reculer de plusieurs années. En 2002, alors que le gouvernement du Parti québécois... alors que c'était un gouvernement du Parti québécois, sous le premier ministre Bernard Landry, on s'était rendu compte qu'il y avait ce trou dans la loi, qu'il existait une passerelle pour contourner la loi 101, une passerelle qui permettait à des enfants francophones ou des enfants, issus de l'immigration, allophones... qui leur permettait de passer à côté et d'aller faire leurs études en anglais. Alors, qu'est-ce que cette Chambre a fait à l'unanimité? Pas juste les souverainistes, là, comme moi, là, puis comme mes collègues, toute la Chambre a dit: Non, on ne peut pas, on ne peut pas laisser des gens passer entre les maillons, là, serrés de notre Charte de la langue française.

Évidemment, ceux qui se sont opposés et qui trouvent dans leurs mémoires que l'anglais devrait prendre plus de place, ce sont les associations de parents anglophones du Québec, la commission scolaire English-Montréal; la commission scolaire Lester-B.-Pearson; Central Parents' Committee of the Lester-B.-Pearson School Board; Fédération québécoise des associations foyers-écoles; Québec Community Groups Network; Robert Libman, chef du Parti égalité à une certaine époque. Alors, ces gens-là se sont opposés.

Il me reste une minute, me souffle-t-on, Mme la Présidente. J'aurais eu encore beaucoup à dire. Je pense que ce qui est important, ce qu'il est important de comprendre, c'est que ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai qu'on va subir les foudres de l'international si on abandonne ce projet de loi n° 103. Au contraire, il y a tellement de pays qui ont légiféré pour protéger leur langue. Mais nous, au Québec, c'est fondamental, 2 % de la population dans toute l'Amérique du Nord.

Il faut donc soumettre les écoles subventionnées et non subventionnées à la loi 101, mais surtout, Mme la Présidente, dépêchons-nous de réaliser la souveraineté du Québec. Et, ce dossier, nous pourrons le régler de la vraie façon, comme un véritable pays indépendant.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Crémazie. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, pour les quelques minutes qui restent, et vous reprendrez à la reprise du débat.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, Mme la Présidente. Vous savez, depuis que je suis assis dans cette Chambre ce matin, je regarde la tableau qui est au-dessus de vous, tableau qui illustre un des premiers débats du Bas-Canada, hein, le 21 janvier 1793, il y a 217 ans, et ce débat, Mme la Présidente, portait sur la langue.

217 ans plus tard, nous sommes encore en train de nous défendre, en train de faire valoir notre langue, en train de faire valoir notre culture. Il y a 41 ans, un gouvernement, celui de M. Bertrand, passait le bill 63, et je peux vous dire que j'ai un très bon souvenir de ce moment-là, puisque j'avais 14 ans, j'étais en secondaire I, et ça a été une des premières manifestations auxquelles j'ai participé. On peut se souvenir qu'à la suite de manifestations, de toute une suite de contestations il y a eu également la loi 22 en 1974. Encore là, on parlait de langue. Encore là, on tentait de se débattre, de préserver notre identité. Et finalement toute cette... tout ça a abouti sur la Charte de la langue française en 1977, il y a 33 ans, et j'ai du mal à croire qu'aujourd'hui je dois encore défendre les droits, entre autres, de ma petite-fille pour qu'elle puisse continuer de parler français dans 10, 20, 30 et 40 ans.

Dans un État qui a probablement le meilleur traitement pour sa minorité... j'ai voyagé beaucoup, je peux vous assurer qu'au Québec les gens qui viennent ici, les gens qu'on accueille à bras ouverts, les gens qui sont chez nous, qui sont de différentes origines ont des droits que l'on respecte. Mais n'importe où dans le monde, n'importe où dans le monde, et je pourrais vous citer, Mme la Présidente, toute une liste de pays qui ont adopté des lois similaires à celle du Québec pour protéger leur langue, n'importe où dans le monde, quand vous acceptez de vous faire accueillir, quand vous acceptez d'aller vivre dans un autre pays, il va de soi que vous adoptez aussi leurs coutumes, que vous adoptez aussi leur langue. Et je pense qu'il est tout à fait naturel que les gens qui vivent ici, qui sont des Québécois de toutes origines, Mme la Présidente, doivent tous les jours parler français, doivent pouvoir communiquer, échanger avec la langue de la majorité. Et, au lieu d'être aujourd'hui là à défendre cette langue, il me semble qu'au contraire l'ensemble des députés, l'ensemble de la nation québécoise devraient mettre tout en oeuvre pour la promouvoir avec fierté, cette langue, pour faire en sorte qu'elle soit répandue, qu'elle attire les gens ici, parce que nous sommes un peuple fier, parce que nous sommes fiers de notre culture.

Au contraire, Mme la Présidente, nous sommes depuis... j'allais dire tantôt «plus de 217 ans et probablement encore plus», toujours là à nous défendre.

Et, le projet de loi qu'on nous présente actuellement, nous ne pouvons adopter le principe. Nous ne pouvons le faire parce que c'est encore une fois une attaque supplémentaire à notre droit fondamental, notre droit à notre langue, notre droit à notre culture. Et évidemment, Mme la Présidente, je ne peux que voter contre ce projet, je ne peux que voter contre le principe de ce projet de loi, qui vient une fois de plus nous empêcher d'être ce que nous sommes, et de répandre à travers le monde ce que nous sommes, et d'attirer évidemment chez nous des gens qui veulent partager cette grande culture et cette grande langue qui est le français. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Blainville. Je comprends que votre intervention est terminée ou à poursuivre?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À poursuivre. Alors donc, vous reprendrez, M. le député de Blainville, le débat, au moment de sa reprise, sur le projet de loi n° 103.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre cet après-midi le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives, est ajourné.

Donc, je suspends nos travaux à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

 

(Reprise à 15 h 4)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mesdames, messieurs, bon après-midi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît!

Affaires inscrites par les
députés de l'opposition

Nous sommes aux affaires du jour, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Motion proposant que l'Assemblée
exige du gouvernement qu'il réponde
positivement aux revendications
de la Marche mondiale des femmes

Et aujourd'hui, à l'article 33 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, en vertu de l'article 97 de notre règlement, M. le député de Mercier présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il réponde positivement aux revendications de la Marche mondiale des femmes en protégeant l'accessibilité, l'universalité et la qualité de l'ensemble des services publics, notamment le réseau de santé et de services sociaux et le réseau de l'éducation, afin de contrer l'impact négatif que leur privatisation, leur tarification et leur sous-financement ont sur le droit des femmes à l'égalité et sur la solidarité sociale au Québec.»

Conformément à ce qui a été annoncé antérieurement par la présidence, le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Mercier s'effectuera comme suit: M. le député de Mercier aura 20 minutes, qui lui sont allouées à titre d'auteur de la motion, il y a 10 minutes qui lui sont également réservées pour la réplique à la fin; 7 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 1 min 37 s est allouée à chacun des autres députés indépendants; et 34 minutes sont allouées à l'opposition officielle; et 45 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par le député du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement sera attribué au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, s'il le désire, et vice versa. Les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je cède maintenant la parole à l'auteur de cette motion, M. le député de Mercier. Nous vous écoutons.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Permettez-moi de préciser quelque chose que j'ai besoin pour ma gouverne. Donc, au total, je dispose de 20 minutes sur l'ensemble du débat.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez droit à 20 minutes au début...

M. Khadir: Au début, très bien.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...pour faire la présentation de votre motion, et je vous reconnaîtrai un 10 minutes supplémentaire à titre de réplique à la fin du débat, et je vais les protéger, soyez assuré.

M. Khadir: Très bien. Merci, M. le Président. Permettez-moi, avant toute chose, puisque c'est un devoir et un honneur pour moi aujourd'hui de déposer cette motion comme député d'un parti féministe et progressiste, de souligner que nous le faisons pour reconnaître comme une contribution modeste de notre part à la reconnaissance que le Parlement, nos institutions doivent accorder à la formidable mobilisation qui, depuis maintenant plus de 15 ans, est effectuée par Le Mouvement des femmes au Québec, avec, à sa tête, la Fédération des femmes du Québec, dont plusieurs représentantes, dont sa présidente, Mme Alexa Conradi, sont présentes actuellement dans les tribunes.

J'aimerais que collectivement on puisse accueillir les femmes qui sont présentes avec nous. M. le Président, nous le faisons avec d'autant plus de conviction que, dans moins de deux semaines... En fait, le dépôt de cette motion, pour nous, se fait avec excessivement d'enthousiasme et de conviction parce que, dans moins de deux semaines, pour être plus précis, le 17 octobre prochain, dimanche le 17 octobre, à Rimouski, vont marcher des milliers de femmes et d'hommes sous la bannière de la Marche mondiale des femmes pour souligner la combativité des femmes au Québec pour faire reconnaître leurs droits, pour maintenir les acquis qu'elles ont obtenus non seulement pour elles, mais pour l'ensemble de la société.

Au Québec, en fait, ça fait longtemps que les femmes marchent. En 1995, ça a été d'abord la marche Du pain et des roses qui a frappé l'imagination de tous les Québécois. Cette belle initiative a débouché, cinq ans plus tard, en 2000, avec la première édition de la Marche mondiale des femmes, qui a été un succès planétaire. En 2005, elles ont refait le coup avec la Charte mondiale des femmes pour l'humanité, qui a été, à l'initiative du Mouvement des femmes au Québec, avec de multiples partenaires à travers le monde, un autre tournant pour faire reconnaître et inscrire le droit des femmes au coeur des revendications de l'ensemble de l'humanité, pour la reconnaissance de ces droits sociaux, de ces droits économiques. Donc, l'édition de 2010 de la Marche mondiale des femmes, qui va culminer une semaine de mobilisation et d'activités au Québec, est un des jalons de cette série d'actions qui mobilisent, au Québec, des milliers de femmes et d'hommes depuis maintenant plus de 15 ans.

Les femmes continuent avec persévérance à marcher parce que marcher avec et pour les femmes, en fait, ça revient à marcher pour toute la population du Québec. Le Mouvement des femmes, au cours des 15 dernières années, a été particulièrement combatif et habile pour faire les liens, pour nous faire reconnaître, nous faire réaliser que les revendications qu'elles mènent dans... dans la reconnaissance du droit des femmes, mais aussi dans l'amélioration des conditions de travail des milliers et des milliers de femmes au Québec, c'est aussi une reconnaissance du travail de ceux et celles qui sont au bas de l'échelle, qui sont exclus trop souvent des places et des lieux de pouvoir. On a vu avec quelle insistance et quelle persévérance Le Mouvement des femmes s'est employé à faire la démonstration que, quand elles marchent pour le droit des femmes, c'est, en fait, toute la société qui y gagne.

**(15 h 10)**

Donc, Le Mouvement des femmes porte, au Québec, plusieurs revendications, en 2010 comme dans les 15 dernières années. Et elles insistent aujourd'hui sur l'importance notamment de la défense des services publics au coeur de ces multiples revendications puisque, dans la conjoncture actuelle, elle... elle nous fait réaliser que le budget introduit cette année même par le gouvernement et l'ensemble des mesures que le gouvernement actuel a introduites sur le plan législatif au cours des dernières années constituent malheureusement une attaque frontale à l'accessibilité des services publics, plus particulièrement en santé, en éducation.

Autrement dit, quand on parle de ticket modérateur -- qui heureusement a été abandonné -- quand on parle de tarification de l'usage des services publics, quand on parle d'un paiement annuel pour pouvoir accéder aux services de santé pour tous les Québécois, quelle que soit leur condition économique, tout cela vient s'ajouter à une série de mesures qui ont vu, ces dernières années, l'accès aux services de santé s'effriter, pour différentes raisons: d'abord, à cause de la rareté des services, c'est-à-dire un nombre insuffisant de médecins; ensuite, à cause d'un nombre insuffisant de lits dans les hôpitaux pour qu'on puisse avoir un meilleur accès aux soins lorsque ces soins doivent être disponibles; et, plus particulièrement pour les femmes, avec un recul important dans l'accessibilité des services de soins de santé qui touchent en premier lieu les femmes, c'est-à-dire accès à des gynécologues, accès à des obstétriciens, alors que le Québec cherche par tous les moyens à assurer un... disons, sa vitalité sur le plan démographique, mais qui, par ailleurs, avec les coupes dans les services, voit beaucoup de femmes avoir énormément de difficultés -- des femmes enceintes -- à avoir accès simplement à un service et à un suivi obstétriques adéquats, sans parler des problèmes d'accessibilité, dans plusieurs régions, aux services d'avortement, services de conseil en matière de... en matière de grossesse, donc des services de santé de base que, même à l'échelle de l'ONU et de l'OMS, on reconnaît comme des besoins et des services essentiels.

Les services publics, pour la Marche mondiale des femmes, constituent une des pierres angulaires du droit des femmes à l'égalité. Lorsque l'État s'en désengage, les femmes prennent la relève, souvent gratuitement. Donc, il est tout à fait normal de voir pourquoi la Fédération des femmes du Québec, la Marche mondiale des femmes insistent sur la défense des services publics, parce qu'on sait que, dans des sociétés qui n'ont pas de bons services publics ou dans des sociétés où l'État s'est peu à peu désengagé, comme on le voit malheureusement maintenant avec le gouvernement actuel depuis sept ans, c'est les femmes qui doivent prendre le relais sur leurs épaules, souvent gratuitement, parce qu'elles sont au coeur de nos familles, sont au coeur de ce qui fait le tissu social de notre société comme dans d'autres sociétés. C'est elles qui souvent constituent la pierre angulaire de la survie, parfois même économique, des familles. Et en plus, souvent, c'est elles qui doivent prendre le relais là où l'État n'est pas capable d'assurer les services. On pense le service à nos aînés, on pense les services à nos enfants lorsque l'État ne prodigue pas ces services de manière adéquate.

En plus, ce que la Marche mondiale des femmes demande à l'Assemblée nationale de reconnaître, c'est que, lorsque le gouvernement tarde à reconnaître les demandes légitimes du secteur public, en fait le gouvernement tarde à reconnaître les demandes légitimes de 75 % de femmes qui constituent ces services publics, pas uniquement en matière de revendications salariales, mais surtout en matière d'organisation, de surplus de tâches, qui actuellement ont des effets dévastateurs sur notre système d'éducation, dans nos urgences, dans les hôpitaux, dans les CHSLD, partout où, au cours des 40 dernières années, la société s'est employée à ouvrir ces secteurs à la présence des femmes, partout où la société s'est enorgueillie de voir des milliers de femmes avoir accès à des emplois de qualité, à des emplois qui peuvent leur permettre une véritable émancipation sur le plan social et économique. Or, malheureusement, dans le même temps, pour des raisons économiques, avec une vision obtuse du rôle respectif du secteur privé et du secteur public, on a vu peu à peu les emplois dans le secteur de l'éducation et dans le secteur de la santé être graduellement sous-évalués, sous-rétribués sur le plan économique, donc non pas reconnus à leur juste valeur par notre société.

Donc, répondre positivement aux revendications de la Marche mondiale des femmes, c'est faire face à l'urgence d'agir. Il faut lutter pour elles contre la privatisation et la tarification des services publics. Mais aussi la Marche mondiale des femmes insiste pour qu'on reconnaisse le travail des femmes dans les réseaux de la santé et des services sociaux, et de l'éducation à leur juste valeur.

Donc, comment le faire? De manière très concrète. D'abord, contrer la privatisation des services publics. Les femmes, vous le savez, M. le Président, utilisent deux fois plus de services de santé. Pourquoi? D'abord, pour des raisons évidentes qui tiennent, par exemple, à la santé reproductive ou à leurs place et responsabilités au sein de nos familles, mais également parce que les femmes, malheureusement, en dépit de nos voeux pieux et de ce que la société a comme attente de nos gouvernements, les femmes continuent d'être plus pauvres que les hommes. Et, on le sait -- ça, c'est les chiffres de nos propres départements de santé publique -- la pauvreté est le principal... c'est-à-dire les inégalités économiques, la pauvreté est actuellement le principal déterminant de la santé des femmes, en fait de la société. Donc, quand les femmes sont plus pauvres, ça veut dire que les femmes ont besoin de plus de services de santé. Donc, la privatisation sournoise et continuelle des services de santé est doublement discriminatoire pour elles, a un effet direct sur le droit des femmes à l'égalité, à l'accès à la santé.

D'ailleurs, la privatisation ne date pas d'hier. Je ne veux pas tout rejeter la faute sur le gouvernement actuel. On se rappelle la désassurance qu'on a connue à la fin des années quatre-vingt, soins dentaires, ophtalmologie, etc. Mais la nouvelle vague de réformes introduite par ce gouvernement au début des années 2000 -- je pense à la loi n° 33 de 2006 particulièrement, qui permet le recours au privé -- a accentué ce phénomène. Ensuite, les PPP, qui sont maintenant entrés dans le décor, ou l'utilisation abusive du recours aux agences privées de toutes sortes font en sorte que, que ce soit dans le domaine de la santé, c'est-à-dire dans nos hôpitaux, que ce soit dans les CHSLD, il y a une détérioration de la qualité des services et donc de l'accessibilité des femmes à des services de qualité auxquels elles s'attendent à travers notre réseau.

Donc, la première mesure structurante et urgente à travers la reconnaissance des revendications de la Marche mondiale des femmes que nous vous proposons, c'est d'améliorer les budgets dévolus au maintien à domicile de même que le soutien aux proches aidantes. C'est un des besoins les plus criants du Québec, où l'universalité est loin d'être une réalité actuellement, M. le Président. Au Québec, les femmes représentent 75 % des proches aidants. 1 million de personnes ont besoin de soins à domicile, puis c'est elles qui sont en première ligne. 6 000 personnes sont actuellement sur des listes d'attente dans les CHSLD.

Donc, si le gouvernement, de manière concrète, peut au moins répondre à cette attente, comme les deux autres que je viens de proposer... Il ne s'agit pas de reconnaître en bloc toute une série de demandes, mais au moins montrer une volonté d'être à l'écoute pour une fois, non pas uniquement aux secteurs les plus influents et privilégiés de notre société, qui utilisent toutes sortes de moyens plus ou moins discutables d'asseoir leur influence sur les décisions publiques, mais d'être à l'écoute de celles et ceux qui sont dans la rue, qui représentent le bien commun, qui synthétisent le mieux les besoins surtout des secteurs de la population qui n'ont pas habituellement droit au chapitre. Et la Marche mondiale des femmes a réussi, aujourd'hui comme il y a 10 ans, à synthétiser avec énormément de brio, et de savoir-faire, et de justesse ces revendications, qui atterrissent, par exemple, dans cette mesure structurante que nous vous demandons d'accepter.

**(15 h 20)**

Deuxièmement, la Marche mondiale des femmes 2010 dit non à la tarification des services publics. Les deux tiers du dernier budget du Québec poursuivent une tendance lourde qui est celle de l'approche utilisateur-payeur. La politique de tarification de la ministre Jérôme-Forget pavait la voie à la contribution santé annoncée par le ministre des Finances lors du dernier budget. Donc, la deuxième mesure structurante que la Marche mondiale des femmes demande au gouvernement et que nous vous prions d'accepter, compte tenu... c'est-à-dire pour tenir compte de la demande qui est faite par la marche mondiale de s'opposer, de freiner ce recours à la tarification des services publics, c'est d'abandonner, comme ça a été fait courageusement par le gouvernement dernièrement, courageusement après moult représentations de l'ensemble de la société... Comme, donc, le gouvernement l'a fait pour le ticket modérateur, il faut maintenant être cohérent puis abandonner aussi la contribution santé. Le droit à la santé, c'est le droit à l'accès à des services sociaux et de santé sans égard à la capacité de payer. Comme le ticket modérateur était une violation de ce principe, la contribution santé, c'en est une autre, on n'en a pas besoin.

La contribution santé instaurée dans le dernier budget est inéquitable. C'est une mesure régressive et discriminatoire, quoi qu'en dise le ministre des Finances. Ce qu'il faut, c'est d'augmenter l'impôt des plus fortunés. On a là la mesure la plus juste, la mesure la plus équitable. Puis ce n'est pas une trouvaille, on n'a pas besoin de réinventer la roue. On a besoin de moyens pour assurer le financement du secteur de la santé. Le dixième le plus riche de notre société tire vers lui une part considérable des richesses produites dans notre pays, il s'agit simplement de les mettre à contribution de manière équitable, de manière donc tout à fait mesurée en fonction des besoins de la société.

Troisièmement, M. le Président, nous demandons à l'Assemblée nationale de répondre favorablement à la demande qui est faite par la Marche mondiale des femmes, c'est-à-dire l'amélioration des conditions de travail des employés de l'État, qui serait une mesure qui viendrait exprimer la volonté du gouvernement de reconnaître de manière affirmative et positive le fait qu'il faut améliorer la reconnaissance économique du travail effectué par les femmes dans notre société.

On a observé des reculs importants, je l'ai mentionné tout à l'heure en introduction, dans le domaine de l'éducation, dans le domaine de la santé. Les femmes représentent 75 % de la main-d'oeuvre dans le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que dans le milieu communautaire, excessivement sous-payé. Négliger l'organisation et les conditions de travail de ce secteur, en plus, vient aggraver cette non-reconnaissance quand on alourdit leurs tâches, quand on place ces milieux devant des responsabilités très lourdes sans l'apport nécessaire, en termes de moyens pour une organisation, qui leur permette d'effectuer convenablement leurs tâches. Donc, c'est une autre atteinte à l'égalité des droits des femmes.

Donc, la troisième mesure structurante que nous voulons mettre de l'avant, c'est abolir rapidement le recours aux agences privées de placement d'infirmières et privilégier celles qui travaillent dans le secteur public. Donc, si on veut reconnaître la nécessité d'améliorer les conditions de travail des employés de l'État, la première mesure que vous pourriez mettre de l'avant, c'est de cesser ce recours qui coûte incidemment très cher à nos contribuables. On n'a qu'à penser au recours aux agences, donc, privées d'infirmières dans le réseau, qui crée une inégalité de traitement absolument inadmissible dans les horaires, dans les choix de lieu de travail, qui désavantage donc celles qui ont choisi d'oeuvrer et de se consacrer au meilleur service dans le réseau de santé public. Ça crée un incitatif à l'exode vers les agences de placement qui amplifie donc la pénurie et les difficultés d'organisation de travail dans le réseau public et qui vient encore davantage entamer la confiance du public dans le réseau public de santé. C'est une logique marchande du système de santé, c'est une logique de profit qui n'est pas conforme à l'idéal que se forme la société québécoise sur le système de santé et sur les services publics.

Donc, il faut redonner aux femmes, M. le Président, partout au Québec des services, aussi. De manière complémentaire à la mesure structurante que je vous ai proposée, le gouvernement devrait donner, offrir des services de contraception et d'avortement, des médecins de famille et aussi l'accès à des obstétriciens et gynécologues quand les femmes en ont besoin, partout où elles sont au Québec.

En conclusion, M. le Président, nous invitons le gouvernement à ne pas fermer le débat, à ne pas se placer dans une position d'aveuglement partisan. Les femmes sont ici pour voir comment nos parlementaires sont en mesure de rencontrer les demandes légitimes qui émanent de la société. Je rappelle au gouvernement les conditions particulières sur le plan politique que nous vivons au Québec. Il y a un doute raisonnable sur la qualité et l'impartialité des décisions qui sont prises par le gouvernement. Les gens se demandent: Est-ce que les décisions sont prises en fonction du bien commun, des intérêts collectifs ou en fonction des intérêts privés, de l'influence trop prépondérante du milieu des affaires, via le financement des partis politiques, sur les choix des nominations, les contrats gouvernementaux?

Donc, le gouvernement peut saisir cette occasion qui lui est offerte par la Marche mondiale des femmes de montrer que le gouvernement est à l'écoute des citoyens, à l'écoute de la mobilisation populaire. Les femmes s'attendent à ce que le gouvernement lise avec attention, donc, le cahier de leurs revendications, que je voudrais déposer à l'Assemblée nationale, si vous êtes d'accord. C'est Actions 2010, c'est le cahier de revendications de la Marche mondiale des femmes 2010. Et, je rappelle, le 17 octobre prochain, les femmes du Québec et les hommes qui vont marcher à leur côté s'attendent que nombreux parlementaires de l'opposition mais également du gouvernement soient de leur côté le 17, le dimanche 17 prochain, à Rimouski. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'abord, je voudrais vous remercier, M. le député de Mercier. Et évidemment je voudrais demander s'il y a consentement pour le dépôt du document de...

Document déposé

Alors, il y a consentement pour le dépôt du document déposé par le député de Mercier.

Prochain intervenant, je vois Mme la ministre responsable de la Condition féminine se lever. Alors, je vais demander à Mme la ministre... Je vais lui donner tout simplement la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, la Marche mondiale des femmes, c'est une marche qui se tient, comme vous le savez, depuis 1995, qui se tient tous les cinq ans. En 1995, les femmes du Québec -- c'était la marche Du pain et des roses -- avaient parcouru 200 kilomètres, de Montréal à Québec, elles étaient arrivées sur la colline Parlementaire. Et j'étais, à ce moment-là, correspondante ici, à la colline Parlementaire, à Québec, et je... enfin, je ne participais pas, mais je couvrais l'arrivée des femmes à Québec, et ça avait été un moment très impressionnant, très important.

Ensuite, la marche a vraiment pris une ampleur plus internationale. Il y a eu la marche en 2000. Et, en 2005, à ce moment-là, j'étais à Washington et j'ai vu la Marche mondiale des femmes sur la place... la grande place à Washington, et c'était assez impressionnant de voir toutes ces femmes et ces hommes qui marchaient dans un but commun, c'est-à-dire d'améliorer la qualité de vie des femmes, mais aussi de faire en sorte que l'égalité entre les hommes et les femmes soit vraiment quelque chose qui soit fondamental dans tous les esprits. Et je dois dire que c'est... les femmes continuent aujourd'hui à revendiquer. Bien sûr, il y a eu des acquis, beaucoup d'acquis qui ont été faits, et ces acquis-là sont des acquis qui doivent demeurer, puis on doit continuer notre marche, on doit continuer effectivement notre cadence.

J'ai eu l'occasion de rencontrer, au mois de mars, Mme la présidente de la Fédération des femmes du Québec, Mme Alexa Coradi... Conradi, pardon, qui m'a remis le cahier de revendications de la Marche mondiale...

Une voix: ...

Mme St-Pierre: ... -- elle est ici? ah, bonjour! -- qui m'a remis ce cahier de revendications, que nous avons étudié avec beaucoup d'intérêt évidemment parce que, la question de la condition féminine, je pense que les gestes que le gouvernement a posés en termes de condition féminine depuis plusieurs années font la démonstration que la question de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la condition féminine, c'est vraiment une question qui nous tient énormément à coeur et nous voulons continuer à travailler dans ce sens.

Vous vous souviendrez, M. le Président, qu'en 2007 ma prédécesseure, Mme Carole Théberge, avait fait adopter... avait préparé une politique sur la condition féminine, politique qui est sur 10 ans, pour faire en sorte qu'on puisse faire progresser le plus possible la question de la condition féminine et aussi de l'égalité, bien sûr, entre les hommes et les femmes dans la société québécoise.

Il y a eu un plan d'action qui a été mis en place, plan d'action qui était sur une période de trois ans, que nous avons décidé de poursuivre une quatrième année afin que nous puissions faire vraiment le bon bilan des trois premières années avant d'aller vers notre autre plan d'action pour poursuivre notre démarche à l'intérieur de la politique. Donc, l'année dernière, nous avons reconduit le plan d'action pour une année supplémentaire, ce qui veut dire qu'au total on parle, si on regarde tous les investissements qui ont été faits par le gouvernement du Québec, avec toutes les actions qui ont été prises dans le plan d'action -- il y a même des actions qui ont été ajoutées en cours de route -- on parle d'investissements importants sur trois ans, de 180 millions de dollars.

**(15 h 30)**

Le plan d'action parle de 63 actions qui sont dans des axes... des axes différents qui touchent plusieurs secteurs, évidemment la santé, l'éducation et l'économie, et bien des domaines qui touchent la condition féminine. On a fait notre bilan, et nous réalisons que, parmi ces 63 actions, 96 % des actions ont été soit complètement réalisées, soit réalisées en partie. Parmi celles qui ont été complètement réalisées, c'est plus de 50 %. D'autres sont en marche pour continuer à... pour faire le suivi, continuer à être évidemment réalisées. On a fait des gains majeurs dans le domaine de la condition féminine, et c'est pour cette raison que je me présente ici, devant vous, M. le Président, avec énormément de fierté, parce que le bilan est vraiment, est vraiment positif.

Tout d'abord, on parle de 21 ententes qui ont été conclues avec des conférences régionales des élus. On parle de 200 projets qui ont été financés pour faire en sorte que les conférences régionales des élus prennent vraiment à coeur toutes les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et la représentation des femmes au sein de ces instances. Il faut que les femmes soient présentes dans toutes les instances, évidemment ici, à l'Assemblée nationale, qu'elles soient de plus en plus présentes, dans les autres instances, les instances municipales et tous les secteurs où il y a des postes où on prend des décisions importantes pour ce qui est de la qualité de vie... -- pardon, je vais prendre un petit peu d'eau -- la qualité de vie des citoyens. On a aussi créé, au fil des ans, ce qu'on appelle les ORSEF. Les ORSEF, c'est des organisations qui font de l'entreprenariat féminin. Il s'agit de microcrédit. Et, pour être allée sur le terrain, j'ai vu à quel point ces organismes travaillent tout d'abord très fort et aident des femmes à fonder des entreprises, de petites entreprises qui vont devenir grandes, qui deviendront grandes, et même parfois à sauver certaines entreprises. J'ai en tête... J'étais allée dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue -- d'ailleurs, M. Gendron était là avec moi -- une dame est venue nous parler de sa situation. Elle avait une entreprise de camionnage, et les banques ne voulaient plus lui prêter, et elle est allée voir l'ORSEF de la région. On lui a prêté des sous et on a sauvé son entreprise de camionnage, et aujourd'hui elle vole de ses propres ailes avec ce microcrédit.

Sur le plan de la violence conjugale et des agressions sexuelles, nous avons travaillé très fort pour faire en sorte que nous puissions conscientiser le mieux possible la population en brisant le silence, en faisant en sorte qu'il y ait de plus en plus de dénonciations, en faisant une meilleure éducation également et en faisant en sorte que les victimes d'agressions sexuelles puissent d'un coup de fil savoir à quel endroit elles peuvent s'adresser dans leurs régions.

Nous avons mis en place, cette année, cette ligne téléphonique, qui était très, très attendue, sur les victimes d'agression sexuelle, et, selon le dernier bilan que j'ai eu, c'est une ligne téléphonique qui fonctionne très bien. Il y a des personnes qui sont en mesure de dire à la personne qui téléphone: Voici la marche que vous devez suivre. On l'écoute, bien sûr, on l'amène à prendre soit la décision d'aller voir la police ou peut-être la décision d'aller voir des spécialistes en psychologie, parce que ce n'est peut-être pas tout le monde qui veut faire une dénonciation. Mais cette ligne téléphonique fonctionne bien.

Et, ce qu'on nous disait lorsque nous l'avons lancée, des victimes sont venues nous dire: La première fois que tu parles, 70 % du chemin est fait. Puis, après ça, bon, c'est un travail de reconstruction. Et on se rend compte également que cette ligne téléphonique, elle sert peut-être à des personnes qui ont gardé un secret pendant des années, des années et des années. On parle de personnes âgées, ça peut être des hommes, mais des femmes également, âgées, qui n'ont jamais, jamais parlé de ça à personne, et soudainement, en prenant le téléphone, elles voient qu'elles vont peut-être quitter ce monde en ayant ce fardeau de moins sur les épaules, même si l'agresseur évidemment n'est plus de ce monde.

On a également des organismes spécialisés dans le développement de la main-d'oeuvre féminine qui ont été financés, 15 organismes. Ça, c'est important, les femmes sur le marché du travail. Je pense que plus les femmes vont avoir des emplois rémunérateurs, de bons emplois, des emplois protégés par des syndicats et des associations syndicales, plus les femmes vont atteindre une autonomie, et ça, c'est vraiment important de valoriser et de faire en sorte de travailler très fort sur cette recherche d'emploi et faire en sorte que les femmes aillent sur le marché du travail.

On a eu également des projets de logement abordable pour les femmes monoparentales, 20 millions en trois ans, ce n'est pas loin... ce n'est pas rien pour pouvoir permettre à des femmes monoparentales d'avoir accès à des logements convenables et des logements abordables.

Nous avons aussi parlé, dans... pendant ces dernières années, beaucoup de gouvernance des sociétés d'État. Nous savons que les conseils d'administration, historiquement, c'est souvent des conseils d'administration où on n'est pas porté à aller chercher des candidatures d'hommes... de femmes. On va plutôt plus facilement vers les réseaux. Et on a mis en place une loi qui fait en sorte qu'on veut atteindre la parité sur les conseils d'administration de sociétés d'État. Bien, je peux vous dire qu'on a eu une augmentation de 64 % depuis que cette loi est en place, et ça fait en sorte que maintenant nous atteignons 45 % de femmes sur les conseils d'administration de sociétés d'État, ce qui est vraiment important. Et nous voulons poursuivre dans ce sens parce que, plus il y aura de femmes qui vont s'impliquer dans les processus de décision, plus les décisions seront prises en fonction de toute la société, puis la société, bien, est représentée par 50 % des femmes, comme on le sait.

Il y a eu des actions aussi... il y a eu des actions qui ont été ajoutées, des actions majeures, parce qu'au fil... Évidemment, tout est perfectible, et au fil des ans il y a des initiatives, il y a des actions qui ont été ajoutées dans notre plan d'action. Je pense à la Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée. Nous avons travaillé très fort avec l'industrie de la mode, l'industrie de la publicité. Nous avons mis un comité sur pied, coprésidé par Mme Esther Bégin et le Dr Steiger, pour travailler sur les questions de troubles alimentaires et nous avons une belle table, là-dessus, de concertation qui implique vraiment le milieu, le milieu des détaillants, le milieu des gens d'affaires. Et on est très heureux de voir que cette Charte pour une image corporelle saine et diversifiée, qui s'inscrit d'ailleurs dans le plan... aussi, également, dans le plan pour des saines habitudes de vie, eh bien, maintenant, a été signée par plus de 15 000 personnes sur Internet. Et on veut poursuivre l'adhésion à la charte.

Nous avons créé le fonds de soutien aux proches aidants et également 200 millions dans ce fonds pour venir en aide aux proches aidants. On sait que les personnes qui viennent en aide aux proches aidants, bien, ce sont souvent des femmes. Alors, c'est 200 millions qui sont dans ce fonds. Et il y a eu 6 millions pour des organismes qui aident des proches aidants.

Nous avons fait en sorte aussi que la Charte des droits et libertés de la personne ait dans son préambule la notion d'égalité entre les hommes et les femmes parce que nous considérons que c'est une valeur fondamentale de la société québécoise. Ça a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Je tiens à remercier tous les collègues qui ont participé à ces travaux lorsque nous avons modifié la charte, parce que c'était, à notre avis, un message puissant que nous devions lancer non seulement à la société québécoise, mais à tous ceux et celles qui veulent épouser la société québécoise et venir vivre au Québec.

Nous avons également renforcé la Loi sur l'équité salariale pour faire en sorte qu'on puisse progresser dans la question de l'équité salariale.

Sur la question des indicateurs des hommes et des femmes sur le marché du travail ou dans d'autres secteurs de la société, nous avons progressé énormément, également. On voit une hausse des femmes sur le marché du travail. En 1996, 54 % des femmes étaient... faisaient partie de la population active... des femmes de 15 ans et plus faisaient partie de la population active. En 2008, c'était 61 %. Donc, on voit une progression des femmes sur le marché du travail, tandis que chez les hommes ce taux est demeuré à 70 %. Le taux n'a pas bougé, ni baissé ni augmenté. Donc, si on pense que... on peut dire que c'est grâce à l'arrivée des femmes sur le marché du travail que peut-être que l'économie québécoise a pu progresser autant, parce que, si le taux d'hommes sur le marché du travail est demeuré le même, celui des femmes a progressé.

On voit aussi une réduction de l'écart du revenu entre les hommes et les femmes, des gains de 13 % en faveur des femmes. Le revenu annuel des femmes atteint 73 % de celui des hommes, M. le Président. Je souhaite que ce soit 100 %. Nous sommes à 73 %. On voit que c'est plus dans les emplois précaires qu'on voit cette différence. Il faut progresser dans... là-dedans. Et cependant, en 1996, c'était 60 %. Donc, il y a une progression qui doit continuer à se faire de ce côté-là.

Si on compare les femmes qui ont un diplôme universitaire par rapport aux hommes qui ont un diplôme universitaire, les femmes gagnent 92 % du salaire des hommes. Donc, plus les femmes sont scolarisées, moins l'écart est grand pour ce qui est des revenus entre les hommes et les femmes. Mais évidemment il faut se préoccuper des revenus... il faut se préoccuper des femmes qui sont dans des emplois plus précaires ou qui ont des revenus moindres.

**(15 h 40)**

Le taux des faibles revenus chez les familles monoparentales, en sept ans, si on compare en 2000 par rapport en 2007, s'est amélioré. On voit qu'en 2000 c'était 41 % des femmes monoparentales qui étaient à faibles revenus, 41,6 %. En 2007, nous étions à 21,7 %. Oui, c'est 21... on me dit... on va me dire: C'est trop. Oui, c'est trop, mais il faut continuer à progresser. On voit que la progression est là, M. le Président, et nous voulons, nous sommes vraiment déterminés à continuer de travailler, travailler en ce sens.

Nous voyons également que le congé parental est très, très, très populaire, puisque les mères ont pris, dans 78 % des cas, le congé parental au complet. On voit que les hommes, les jeunes pères, les papas prennent à coeur le congé parental. Dans le monde, il y a six États qui offrent un congé parental pour les hommes uniquement, et nous sommes l'un de ces six États. Et, lorsque je l'ai mentionné lors de mon passage aux Nations unies au mois de mars dernier, j'ai fait une conférence devant les pays, les États francophones et j'ai mentionné toutes nos mesures, mais on a parlé de celle-là également, puis on nous a dit que bien des... que les autres pays devraient suivre notre exemple. Et, dans bien des domaines, violence conjugale, agression sexuelle, on a vraiment... on nous dit que nous sommes des leaders pour ce qui est de la progression et... la progression pour notre démarche, qui est vraiment agressive, puis aussi la progression de la notion d'égalité entre les hommes et les femmes.

Donc, là où il faut peut-être travailler encore plus fort, on dit que les femmes scolarisées approchent... le revenu approche celui des hommes, mais, pour ce qui est de monter dans la hiérarchie, on dirait que le plafond de verre, là, dans la très, très haute hiérarchie, le plafond de verre est encore... il y a encore du chemin à faire, là, pour passer. Et on doit vraiment travailler là-dessus, parce qu'on a vu récemment des données indiquant que, dans les très hauts salariés, c'est encore vraiment à 98 %, je pense, des hommes qui ont des salaires dans ces très hautes sphères d'activité.

Les femmes les plus vulnérables, bien sûr, les immigrantes, les autochtones, les femmes handicapées, les aînées, bien sûr ce sont des gens, des clientèles, des groupes de la population avec lesquels nous devons travailler très fort. Nous devons mettre les outils en place pour les accompagner. Et je pense qu'avec ce que je viens de vous faire comme bilan des trois dernières années... des quatre, bientôt quatre dernières années dans le cas de notre politique, nous allons... nous avons fait beaucoup de progrès. Nous voulons continuer à accompagner ces femmes et toutes les femmes de la société québécoise.

Nous allons tenir une commission parlementaire pour préparer le prochain plan d'action, et j'invite... Je suis convaincue que Mme la présidente de la Fédération des femmes du Québec sera aux premières... sera parmi les premières à déposer son mémoire. Nous allons entendre les mémoires pour le prochain plan d'action. Nous allons présenter notre plan d'action. Et, si le passé est garant de l'avenir, pour ce qui est du plan d'action du gouvernement du Québec, on peut dire que nous sommes sur la bonne voie. Et il n'est pas question d'abandonner cette marche, parce qu'elle est trop importante pour la société québécoise. Et nous voulons continuer à nous démarquer par rapport à tout ce qui se fait à travers le monde, parce que nous sommes convaincus, M. le Président, qu'ici, au Québec, nous sommes une société qui fait de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité.

Puis on n'a qu'à se promener ailleurs dans le monde, on le voit. Dans des pays qui sont très développés, on voit, on voit que nous sommes très avant-gardistes. Et, quand on rencontre des femmes ou des leaders de ces... de certains pays, et qu'ils voient ce qu'on fait, quand on parle de notre bilan, on donne également beaucoup d'information, de la documentation, j'arrive toujours dans mes rencontres avec mon paquet d'information, de documentation, et on dit que nous sommes vraiment une... la société québécoise est une société qui vraiment prend en main toute cette notion d'égalité entre les hommes et les femmes. Et ça nous est très cher, et nous le devons à ces femmes qui, dans le passé, se sont battues très fort et à ces femmes qui ont tracé le chemin. Puis j'ai en tête évidemment la première femme qui a siégé ici, à l'Assemblée nationale, Mme Casgrain, et toutes les autres qui ont travaillé très fort pour faire en sorte qu'on puisse évoluer dans la société. On leur doit cela puis on le doit aux générations à venir.

On doit leur dire que le travail est loin d'être terminé, qu'il faut continuer, parce qu'on voit des fois chez certaines générations, on entend des petites remarques, en disant: Ah! Bien, c'est vos affaires de votre âge, de votre génération. Mais, moi, je leur dis toujours: Vous devez prendre le flambeau, parce que, nous, nous avons fait un certain bout de chemin, et ce bout de chemin là, bien, il doit se poursuivre, et vous devez être des porteuses et des porteurs de flambeau.

Moi, mon souhait, ma vision, c'est qu'on parle d'une société de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce n'est pas un combat entre les femmes et les hommes. C'est un combat pour les femmes et pour les hommes, pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Et on le voit chez les jeunes, les jeunes nous disent... quand on leur dit cela, les jeunes hommes, ils nous disent qu'ils veulent être impliqués dans l'avancement de la condition féminine et dans l'avancement de l'égalité entre les hommes et les femmes, et ils veulent travailler avec nous.

Et les Nations unies d'ailleurs le recommandent, de travailler... de renforcer beaucoup, beaucoup cette notion d'égalité entre les hommes et les femmes dans nos actions, parce que des fois on peut voir des effets peut-être secondaires, c'est-à-dire des endroits où les jeunes hommes ne vont pas parce qu'ils ne se sentent pas encore à l'aise d'y aller. Je pense à l'éducation primaire, pour recruter des professeurs, amener des jeunes hommes à devenir des enseignants au primaire. La profession d'infirmier aussi ou d'infirmière, c'est encore une profession où peut-être que des hommes aimeraient y aller, mais ils ne veulent pas y aller parce qu'ils se disent: Bien, je vais me faire peut-être un peu ridiculiser, alors qu'il faut enlever ces barrières-là. L'égalité entre les hommes et les femmes, ça doit aller dans toutes les sphères de la société, dans tous les secteurs de la société. Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à prendre la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur la motion qui nous est présentée aujourd'hui et souhaiter la bienvenue à Mme Conradi, ainsi que les personnes qui l'accompagnent, de la Fédération des femmes du Québec. Alors, j'ai rencontré la fédération ainsi que les groupes de femmes de mon comté tout récemment, et nous avons partagé autour justement des revendications de la marche, des revendications actuelles.

Et j'aimerais qu'on puisse se les rappeler, ces revendications, parce qu'elles sont importantes, M. le Président. Elles sont importantes parce qu'il y a un thème, et le thème est très significatif: Tant que toutes les femmes ne seront pas libres, nous serons en marche! Et, comme femme, je pense qu'il faut y... il y a là une solidarité nécessaire. Et ce n'est pas une solidarité des Québécoises dont on parle, c'est une solidarité internationale des femmes. La situation des femmes à l'international est importante, et il faut en être solidaire, de ce qu'elles vivent, et surtout des moyens qu'elles n'ont pas. Alors, c'est autour de ça que, cette année, la marche centre ses revendications: sur le bien commun et l'accès aux ressources, le travail des femmes, la violence qui leur est faite, la paix et la démilitarisation.

Vous comprendrez que, comme mère de militaire, j'accroche là tout de suite. C'est normal. Le recrutement dans les écoles secondaires, ça a beau être les Forces armées canadiennes, comme mère de militaire je ne peux pas... je ne peux pas accepter ça. Alors ça, vous avez tout mon appui, je peux vous dire mon appui personnel, à l'effet que c'est inacceptable que l'on recrute dans les écoles secondaires les jeunes pour leur faire rêver à des carrières de militaires. Je m'accroche là-dessus, c'est bien sûr.

La mobilisation se fait autour du mot d'ordre: Tant que les femmes ne seront pas libres, nous marcherons! Au chapitre de la violence, le Mouvement des femmes du Québec met de l'avant deux revendications: pour le gouvernement du Québec, la lutte contre l'hypersexualisation et la marchandisation du corps des femmes, en commençant par légiférer en matière de pratiques publicitaires; et la mise en place de cours spécifiques d'éducation à la sexualité dans une perspective de rapports égalitaires, non sexistes et non hétérosexistes.

Eh bien, en ce domaine, je peux vous dire que je suis très inquiète du jugement que nous venons d'avoir, en Ontario, sur la prostitution. Et il faut se pencher sur ce... il va falloir que le Québec se penche sur ce dossier. On a toujours l'impression que ce n'est pas de notre affaire, c'est l'affaire du fédéral. Moi, dans mon comté, il y a 40 filles qui travaillent sur la rue, ce sont des femmes qui habitent mon comté, et ce sont des électrices, ce sont des femmes qui ont toutes une légitimité dans la vie, et il va falloir travailler à la situation de ces femmes-là. Ce n'est pas un choix que d'être dans la rue. C'est la situation économique qui les a poussées à la rue. Il y a aussi tout un encadrement qui est autour d'elles, et je peux vous dire que, pour avoir passé une nuit dans l'autobus de L'Anonyme à accueillir ces femmes venir chercher du matériel pour se protéger, venir chercher des seringues, des condoms, il faut regarder les... la situation dans laquelle elles vivent. Et c'est très malheureux. Il faut s'en occuper.

**(15 h 50)**

Et je reviendrais sur ce que la ministre nous a dit concernant la charte qu'elle a... dont elle fait la promotion. La charte est là depuis bientôt un an. Moi, je n'ai pas vu encore de changement sur les plateaux des défilés de mode du Québec. Les filles sont toujours aussi minces, aussi... Et on n'a pas de changement, et malgré les signataires, les nombreux signataires, et de plusieurs designers. Les chartes volontaires, l'hypersexualisation des filles, ce n'est pas de ça qu'on parle.

Au niveau du gouvernement fédéral, eh bien, c'est le droit inaliénable des femmes de décider d'avoir ou non des enfants, ce qui implique le maintien et la consolidation des services d'avortement gratuits. Plus d'une fois, on a réitéré ce droit ici. J'ai déposé une motion ici, en Chambre, à deux reprises. Nous avons finalement eu un vote unanime à l'effet que le droit à l'avortement au Québec était un droit des femmes à choisir pour elles-mêmes de faire ce qu'elles voulaient avec leur corps, et ça, à mon avis, il faut absolument qu'on... ici, dans cette Chambre, il ne faut pas qu'il y ait de doute là-dessus. De plus, offrir que... les services d'avortement gratuits offerts par les réseaux publics et communautaires et le développement de nouveaux services publics dans des zones peu desservies.

Alors, M. le Président, ces objectifs sont clairs, les objectifs pour la marche des femmes sont clairs, et le gouvernement est interpellé pour y répondre.

Qu'est-ce que c'est, la Marche mondiale des femmes? Eh bien, ça prend sa source dans une idée qui date des années 1995, où on avait eu la marche des femmes contre la pauvreté, qu'on avait appelée à l'époque Du pain et des roses. Alors, moi, je me rappelle très bien. J'étais au cabinet de la ministre de la Condition féminine à l'époque, comme attachée politique, et je me rappelle très bien de la marche. Je me rappelle très bien de ce qui s'est passé et des interpellations qu'on avait faites au gouvernement à l'époque.

C'est aussi en 1998 que la Fédération des femmes du Québec avait convoqué une réunion des diverses organisations pour concrétiser le projet d'une marche mondiale des femmes contre la pauvreté et la violence faite aux femmes. Alors, c'est un mouvement qui a pris de l'ampleur. C'est les femmes... Quand je disais que les femmes, c'est la solidarité des femmes à travers le monde, eh bien, c'est ça, la Marche mondiale des femmes.

En 2000, la marche a pu compter sur la participation de 6 000 groupes dans 161 pays. Ce n'est pas les femmes du Québec qui sont isolées, là, ce sont les femmes dans le monde qui se regroupent pour revendiquer.

Cinq ans plus tard, en 2005, la Charte mondiale des femmes pour l'humanité a jeté les bases d'un projet féministe de liberté, d'égalité, de paix, de justice et de solidarité. La marche est partie le 8 mars de São Paulo, au Brésil. Elle est arrivée le 18 octobre à Ouagadougou, au Burkina Faso, après avoir parcouru une trentaine de pays et obtenu l'appui de milliers de femmes qui collaborent à la fabrication d'une courtepointe magnifique composée de 64 carrés brodés et cousus ensemble, résultat d'un travail collectif symbolisant les femmes et leurs aspirations.

Mais malheureusement, M. le Président, c'est encore le fardeau des femmes de lutter contre la pauvreté et l'exclusion. On a l'impression que ça nous est tombé dessus, et c'est à nous, aux femmes, de lutter. Ce qui est malheureux encore aujourd'hui, c'est que les femmes doivent marcher dans la rue pour revendiquer l'équité, pour revendiquer l'égalité et pour aussi assurer l'accès aux services publics.

J'écoutais la ministre tout à l'heure au niveau du bilan qu'elle nous a fait de... un prébilan, parce qu'elle doit déposer son bilan des actions du plan d'action. Alors, j'étais heureuse d'entendre la ministre nous dire les résultats extraordinaires, semble-t-il. On ne les a pas vus, alors, nous, on ne peut pas les constater. Mais, moi, j'ai des inquiétudes. J'ai encore des inquiétudes sur l'accès des femmes aux métiers non traditionnels.

Vous savez, M. le Président, conduire un «pay loader», dans notre société, on n'a pas besoin d'une grande certification professionnelle. Il n'y en a aucune au Québec. C'est pourtant des emplois ultra bien rémunérés. Les femmes n'ont pas accès aux chantiers de construction, et il faut que le gouvernement mette en place des mesures et pas seulement que des volontés, mette en place des mesures pour s'assurer que les chantiers de construction sont aussi ouverts aux femmes. Ce sont des emplois rémunérateurs, ce sont des emplois qui amélioreraient, qui amélioreraient de beaucoup la condition des femmes. Et la ministre l'a confirmé tout à l'heure, on est encore à 73 % du revenu des hommes. Il faut changer les modèles, il faut changer les stéréotypes, et la marche des femmes est là pour ça, est là pour appuyer ce genre de démarche là.

J'écoutais la ministre nous parler d'équité salariale. Ah! Bien là, je vais vous dire, je suis tombée sur le dos. Se vanter d'avoir adopté une réforme de l'équité salariale, c'est assez... c'est assez imprudent de sa part, je vais vous le dire. La réforme de l'équité salariale qui a été adoptée, que nous avons votée a malgré tout enlevé aux femmes le maintien qui avait été introduit en 1996. Ce que ça veut dire, ça, M. le Président, c'est que l'exercice qui a été fait en 2000, 2002 par le gouvernement avec ses travailleurs pour assurer l'équité salariale et faire en sorte que l'équité acquise soit maintenue dans le temps, parce qu'il y a une date butoir, qui est décembre 2010, eh bien, la rétroactivité de cette période est perdue, est perdue à tout jamais avec le projet de loi.

Fort heureusement, fort heureusement, M. le Président, il y a des groupes de notre société qui ont décidé d'aller se battre. Alors, je veux souligner, entre autres, le travail de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et le Syndicat de la fonction publique du Québec qui ont déposé un recours en... un recours en Cour supérieure afin de faire déclarer nulles et inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi n° 25. Pourquoi? Parce que nous avons reculé, M. le Président.

En matière d'équité salariale... Et je vois la ministre des Relations internationales qui a contribué à cette loi-là, en 1996, avec ma prédécesseure, Louise Harel. Et, moi, je suis très fière du travail qui a été fait à ce moment-là. Et le maintien avait été introduit dans la loi à cette époque. Aujourd'hui, le maintien est disparu de la loi, et c'est les femmes qui paient le prix de ça, parce qu'il va falloir refaire les exercices. Et la rétroactivité perdue par ces femmes-là, elle est importante, M. le Président. Et, fort heureusement, il y a un groupe dans notre société qui a décidé de passer à l'action et qui a décidé de déposer une action pour s'assurer que les droits des femmes vont être maintenus.

Mais, encore pire, M. le Président, encore pire y a-t-il. Nous apprenions, lors du budget, l'abolition de la Commission de l'équité salariale. Lorsque la loi, en 1996, a été instituée, nous avions créé la Commission de l'équité salariale. Cette commission qui est centrale au niveau d'une expertise qui est extrêmement fine et unique dans son domaine, et qui est reconnue d'ailleurs par beaucoup d'autres législations, eh bien, cette expertise-là, on va la noyer à l'intérieur d'une autre organisation. Déjà, déjà, et on le sait pertinemment, le personnel de cette commission-là fuit présentement, puisqu'elle va perdre ses acquis. Et ces gens-là ne souhaitent pas être intégrés à une autre organisation.

La Commission de l'équité salariale est un joyau de la Loi de l'équité salariale, et le gouvernement en place a décidé de passer tout simplement à autre chose, sans aucun justificatif. Jamais on ne nous a... on ne nous a expliqué pourquoi on abolit la Commission de l'équité salariale. Et c'est encore plus paradoxal parce que, dans la loi n° 25 que nous avons adoptée, eh bien... la loi n° 25 venait donner des nouveaux pouvoirs à la Commission de l'équité salariale. La loi n° 25 venait dire à la Commission de l'équité salariale: Votre mandat est agrandi aux entreprises de 10 employés et plus; votre mandat vient faire en sorte qu'on va rejoindre encore plus d'entreprises, et plus d'entreprises vont être soumises à la loi.

Malheureusement, l'abolition, l'abolition de la Commission de l'équité salariale est un recul inacceptable, M. le Président. C'est un recul inacceptable pour les femmes. Et, à ce qu'on en sait, à ce qui a été publié, on parle de son transfert à la Commission des normes... excusez-moi, à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Eh bien, ça, M. le Président, c'est un recul 15 ans en arrière. On revient au processus qu'il y avait il y a 15 ans, avant la Loi sur l'équité salariale. Et qui va payer pour ça? Eh bien, c'est les femmes qui vont payer pour ça. C'est personne d'autre, ce sont les femmes. Alors, quand je dis: Est-ce le fardeau des femmes de lutter contre la pauvreté, l'exclusion?, eh bien, il semble bien que oui. Et le gouvernement en place en tout cas fait en sorte de maintenir ce fardeau-là sur le dos des femmes.

**(16 heures)**

M. le Président, le texte de la motion de notre collègue député de Mercier nous demande, entre autres, de «protéger l'accessibilité, l'universalité et la qualité de l'ensemble des services publiques». Le Conseil du statut de la femme, qui est là... ça, c'est un qui n'a pas été aboli, j'imagine, parce que sa présidente est tellement vigoureuse qu'on n'a pas osé... on n'a pas osé l'abolir... Alors, le Conseil du statut de la femme a publié un rapport qui est une réflexion sur le financement du service de santé et qui se nomme En avoir pour notre argent.

Ce document, qui est très intéressant, M. le Président, je vais vous dire, très, très intéressant, eh bien, ce document vient faire en sorte que le... vient faire en sorte que la présidente du Conseil du statut de la femme et l'ensemble du Conseil du statut de la femme vient nous dire, à l'intérieur de cela, qu'il faut s'assurer de maintenir l'universalité des droits pour les femmes, en santé, l'universalité des services, parce qu'à partir du moment où les services ne sont plus gratuits, eh bien, c'est les femmes qui en paient le prix.

Quand les services de santé aux femmes ne sont plus là, et j'en prends... j'en prends en cause la problématique que ma collègue de Taschereau a soulevée ce matin: une femme dont le diagnostic n'a pas été transmis et qui aujourd'hui doit subir l'ablation d'un sein parce qu'elle n'a pas eu accès aux services; j'en prends pour cause ma propre adjointe de bureau de comté qui reçoit une mammographie et à qui on lui dit: Tu as une bosse, il faudrait une échographie. Elle dit: Parfait, on fait ça quand? Dans six mois, parce qu'on n'a pas de place présentement. Parce qu'imaginez-vous donc, M. le Président, dans l'est de Montréal, des échographies, c'est aussi rare que... je ne vous dirai pas avec le qualificatif, je me garde une petite gêne. Mais les échographies, dans l'est, c'est une problématique, il n'y a pas de place pour subir une échographie. Alors, on fait quoi? La solution du gouvernement libéral: On va au privé. Alors, elle a eu son échographie dans l'après-midi, pour se faire dire qu'effectivement elle avait des bosses, et elle a dû subir une intervention rapide. Mais ça veut dire quoi? Ça veut dire que, pour avoir accès à la santé, il faut payer, et ça, ce sont les femmes qui en sont tributaires, ce sont les femmes qui sont les victimes de ça, et ça, c'est inacceptable dans une société.

Ce matin, je vous parlais de la loi n° 103, du projet de loi n° 103 du gouvernement, à l'effet que justement il fallait de l'argent pour avoir droit d'aller à l'école anglophone. Bien, dans le service de santé, c'est rendu comme ça. Pour avoir la santé, il faut avoir de l'argent, et ça, jamais nous n'admettrons cela. D'ailleurs, le Conseil du statut de la femme avait, le 12 mai dernier, qualifié d'odieuse et discriminatoire la taxe santé du gouvernement. C'est assez... C'est assez incroyable que ce gouvernement-là... c'est aussi une façon de bâillonner ces conseils, de les abolir. Eh bien, au moins dans celui-là qu'ils n'ont pas encore aboli, au moins celle-là se tient debout et vient dire à ce gouvernement-là: Les agissements que vous avez sont inacceptables -- inacceptables. Et la présidente du conseil disait que, chaque fois qu'on parle de frais orienteurs, modérateurs ou de taxes spécifiques sur la santé, on affecte les femmes plus fortement que les hommes et on exacerbe les inégalités entre les femmes et les hommes. Bien, c'est de ça qu'on parle. C'est de ça qu'on parle et c'est ce que je vous disais tout à l'heure.

Alors, quand je vous disais, M. le Président, que malheureusement les femmes doivent être encore dans la rue, doivent être encore en train de marcher aujourd'hui, en 2010, malgré les luttes incroyables et les progrès qui ont été faits -- il y en a eu, des progrès, quand même pas tout est négatif -- eh bien, elles doivent être encore dans la rue à marcher pour combattre les inéquités, pour lutter pour l'égalité et pour s'assurer l'accès aux services de santé.

La situation économique des femmes n'est pas encore rose. Je veux juste nous donner des chiffres -- ça va vous faire sourire, M. le Président. En 1930, le salaire des femmes était de 13 $ par semaine, versus 26 $ pour les hommes, donc 50 %. En 1996, les femmes gagnaient 70 %; alors, ça a pris quand même 66 ans pour progresser de 20 %. Malheureusement, aujourd'hui, en 2010, c'est 73 %; 3 % seulement, 3 % en 14 ans. C'est malheureux, ce n'est pas encore assez, et c'est l'équité qu'il faut. Il faut l'équité, il faut s'assurer que, pour des qualifications égales, que, pour un travail comparable, une femme et un homme puissent gagner le même salaire. Et ça, M. le Président, je pense que ce n'est pas négociable dans notre société, il faut absolument que les hommes et les femmes puissent avoir accès à cela.

Je vous parlerai, M. le Président, d'un cas. J'ai été, cet été, visiter l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, à l'invitation des infirmières de la Fédération des infirmières du Québec, qui m'ont reçue à l'hôpital et qui m'ont fait visiter, je vous dirais, l'envers de la visite officielle de l'hôpital. Alors, on a été dans les départements où ce n'est pas là qu'on amène les visiteurs d'habitude. Ce fut très intéressant et très éducatif. J'ai rencontré, aux soins intensifs, une jeune femme, une jeune femme qui avait eu une fécondation in vitro après plusieurs tentatives et des années à essayer de devenir enceinte. Cette femme-là était enceinte de cinq mois. Cinq mois, elle était aux soins intensifs. Une préposée aux bénéficiaires reçoit son retrait préventif immédiatement; une infirmière à Maisonneuve-Rosemont, à cause du manque d'infirmières, est maintenue en poste à cinq mois de grossesse, et là ce n'est pas peu dire, aux soins intensifs. On n'est pas sur les lits de longue durée, là, on est aux soins intensifs, ça bouge. De plus, cette pauvre dame a même été piquée par une aiguille d'une personne qui était là, qui était sidatique; vous voyez la dangerosité! Et cette femme-là a dû attendre pendant des semaines pour savoir si effectivement son foetus avait été contaminé.

M. le Président, c'est inacceptable. La situation de ces femmes-là actuellement qui n'ont pas droit au retrait préventif tel qu'elles devraient y avoir droit est inquiétante. Et, moi, je m'inquiète beaucoup de la situation des infirmières en général. Et elles, elles ont déposé plusieurs documents, elles ont fait beaucoup de revendications, et la réponse qu'on a présentement, c'est la privatisation des services. On fait affaire avec des agences. On fait affaire avec des agences au lieu d'ouvrir des postes, au lieu de donner de la sécurité d'emploi. À partir du moment où on vient faire en sorte de rendre l'accessibilité à l'emploi... où on vient faire en sorte de mettre en péril un des métiers pour lesquels la population a la plus grande sympathie, que sont les infirmières, parce qu'on pense faire des économies de bouts de chandelles qui finalement n'en sont pas du tout... parce qu'on le voit bien, les agences coûtent beaucoup plus cher, bien c'est des femmes qui sont là, c'est encore sur le dos des femmes qu'on essaie de faire des économies. C'est encore sur le dos des femmes qu'on fait en sorte... qu'on met en place des systèmes qui ne sont pas égalitaires.

Alors, M. le Président, je vous dirais que ce qui est intéressant, le 17 octobre prochain et toute la semaine qui précède, il y a des activités un peu partout au Québec. Moi, j'invite l'ensemble de la population à participer, à participer aux activités, mais surtout à être à Rimouski. Et je serai à Rimouski, je peux vous le confirmer. Je vais être à Rimouski avec les femmes de mon comté. Je vais être à Rimouski parce que c'est important d'être là, c'est important d'être solidaire, c'est important qu'on soit au gouvernement, qu'on soit dans l'opposition. Et, en plus, j'y vais avec ma mère puis j'y vais avec ma fille. Et je les ai convaincues de venir avec moi, parce que j'ai dit: C'est le combat de ma mère, c'est mon combat, mais c'est le combat de ma fille aujourd'hui. Et c'est ça qu'il faut faire passer comme message: la situation n'est pas réglée. Le thème de cette année, on l'a dit: Tant que les femmes ne seront pas libres, nous serons en marche!, mais il faut que ma fille aussi ait ce mandat-là, il faut que ma fille ait aussi le mandat de poursuivre cette lutte-là.

Et nous sommes très solidaires de cette démarche-là et, comme parti politique et comme opposition officielle, nous prenons très au sérieux les recommandations et les revendications de la marche des femmes. La semaine du 12 octobre, il y a des activités. Le 12 octobre, je serai avec le comité des femmes du Centre-Sud, qui font une activité, elles font une marche sur le travail des femmes, qui est très important, on en a parlé. Et, le 17 octobre, nous serons à Rimouski.

Alors, M. le Président, je pense que le gouvernement doit entendre le message de la marche des femmes. Nous, on l'entend, au Parti québécois... et vous dire que nous sommes solidaires des revendications et que nous souhaitons que le gouvernement puisse répondre aux revendications mais surtout préserve l'universalité, l'accessibilité aux services publics, parce qu'il en dépend de la santé des femmes. Merci, M. le Président.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce que j'ai un prochain intervenant? Alors, j'ai M. le député de Lévis. Nous vous entendons.

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je voudrais saluer les groupes de femmes qui sont présents, qui sont présentes ici aujourd'hui. Et je voudrais également vous indiquer, M. le Président, que je souligne la belle présentation qu'a faite le député de Mercier et les présentations subséquentes qui ont été faites également, dont celle de la ministre. Et simplement vous dire que j'ai pris aussi, comme tous les députés, connaissance des revendications dans le cadre de la Marche mondiale des femmes. Et je trouve qu'au niveau des plans d'action, travail des femmes, autonomie économique des femmes, bien commun et accès aux ressources, c'est sûr que, quand on parle de l'autonomie économique des femmes, on parle, entre autres, du salaire minimum, n'est-ce pas, et, de ce côté-là, c'est sûr que, depuis 2000, on a eu des augmentations souvent annuelles de 0,10 $, 0,20 $, 0,15 $, mais, depuis 2007, on est rendu à 0,25 $ d'augmentation, en 2008, 0,50 $, et il y a quand même une progression intéressante. Je ne dis pas qu'il n'y a pas des efforts à faire, mais je vois aussi que ça fait partie des revendications.

Bien commun et accès aux ressources, M. le Président, c'est une préoccupation. Donc, ici, on parle des services publics, et j'aurai l'occasion de vous entretenir, M. le Président, un peu plus de ces services publics là.

Violence envers les femmes, on en a parlé un peu tout à l'heure. Bien sûr qu'il y a eu quand même beaucoup de gestes qui ont été posés à cet égard-là, mais il reste encore énormément de travail. J'étais, la semaine dernière, à une activité bénéfice de La Jonction pour elle, et, même s'il y a eu des montants additionnels de 37 millions d'ajoutés aux 111 maisons d'hébergement, il reste quand même beaucoup d'efforts à faire. À preuve, c'est que ces maisons-là doivent faire annuellement des campagnes de financement pour réussir à joindre les deux bouts.

J'ai lu également les revendications au niveau des modèles et comportements égalitaires. Je pense qu'on en a parlé tout à l'heure. Évidemment, il y a une charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée. Je ne sais pas si vous avez remarqué, hier, mais la présidente du Chili était justement intervenue sur ce sujet-là à Radio-Canada, en entrevue, où elle a indiqué qu'effectivement il existait encore des stéréotypes de la femme. Et elle en a fait la démonstration, des difficultés qu'elle a pu vivre avec ça. Et pourtant c'est quelque chose qui peut apparaître en soi, pour beaucoup d'entre nous, banal, mais on voit que ces stéréotypes-là ont la couenne dure, comme on dit. Même chose en ce qui concerne l'égalité économique, la conciliation travail-famille, dont je vais parler. La santé également, dont j'ai aussi l'intention de parler.

Je participais samedi au congrès de la Fédération québécoise des municipalités, à un petit-déjeuner où Mme Paulette Lalande, qui est mairesse de Plaisance et préfet de la MRC de Papineau, présidait cette rencontre-là. Et Mme Lalande, M. le Président, en prenant la parole, a indiqué devant la salle, parce que M. Généreux, le président de la FQM, devait être au petit-déjeuner, ne pouvait y être, alors Mme Lalande... et, moi, je prenais la parole immédiatement après Mme Lalande, Mme Lalande a indiqué: Bien, je remercie M. Généreux de sa générosité d'avoir désigné une femme pour le représenter à cette activité. Alors, moi, j'étais le seul homme dans la salle et je prends la parole immédiatement après. Alors, j'ai dit un peu la même chose, mais à l'inverse. J'ai dit: Bien, moi, je voudrais remercier la ministre de la Culture d'avoir si gentiment accepté un homme pour la représenter ici aujourd'hui. Et effectivement on a parlé d'égalité de droit et d'égalité de fait. On en a parlé longuement, parce que, moi, j'ai quand même un vécu au niveau municipal d'une vingtaine d'années, et effectivement on s'est rendu compte qu'il y a eu beaucoup de progrès réalisés.

D'ailleurs, il y a un document du Conseil du statut de la femme qui fait la chronologie, un peu, des luttes que les femmes ont menées depuis les années 1800, qui est très bien fait d'ailleurs, en passant, et qui démontre que la lutte est loin d'être terminée au niveau... à ce niveau-là. Et c'est la raison pour laquelle il va y avoir des marches mondiales au niveau des femmes et des marches ici aussi.

D'ailleurs, dans quelques semaines, dans... la semaine prochaine, je recevrai chez moi, à mon bureau de comté. Il y aura une marche d'organisée à Lévis, et le point d'arrivée sera dans mon bureau de comté. Et ça va me faire vraiment plaisir de recevoir les femmes de mon comté dans le cadre de cette marche-là.

Alors donc, effectivement il y a eu des efforts et des progrès de faits, mais ce qu'on a constaté puis ce qu'on a constaté au congrès de la Fédération québécoise des municipalités, M. le Président, c'est qu'il y a quand même des défis au niveau des égalités. Je prends quelques exemples: les secteurs d'activité non traditionnels, ça, c'est revenu; la diversification des choix scolaires et professionnels des filles et des garçons; et surtout la représentation des femmes dans les instances de décision économiques et politiques.

Et, à cet égard-là, il s'est quand même fait beaucoup d'efforts, et souvent les gens ne voient pas les résultats immédiatement, mais, moi, comme représentant du caucus, et j'ai l'occasion... Évidemment, on a un Conseil des ministres qui est à peu près à parité hommes-femmes, et je peux vous dire que ça a un impact réel dans les décisions gouvernementales, et puis en plus, au niveau du caucus, nous, on est très fiers de ça. Je peux vous le dire, moi, je suis fier qu'on ait autant de femmes au Conseil des ministres et je pense que c'est un apport exceptionnel à l'Assemblée nationale. Donc, de ce point de vue là, je pense qu'il se fait des efforts, mais, comme on a dit, il reste du chemin à faire.

Alors, moi, ce que je vais tenter de faire, M. le Président, je ne sais pas si je vais y réussir, mais je vais tenter quand même de vous présenter à grands traits un petit peu ma vision comme député à l'intérieur du caucus ministériel, au fond, et voir un peu... Et ce que je veux démontrer par là, c'est qu'il y a beaucoup de députés qui... dans tous les partis politiques, d'ailleurs... Vous savez que dans les partis politiques on a des gens de droite, des gens de gauche, bon, des gens de centre, et, moi, je me considère un peu plus dans l'aile sociale-démocrate. Donc, pour moi, tout ce qu'on peut avoir comme mesures, c'est quand même quelque chose d'extrêmement important, et j'y tiens énormément, parce que, moi aussi, je suis un de ceux qui disent qu'il faut tout faire pour protéger l'accessibilité, l'universalité et la qualité de l'ensemble des services publics. Ça, ça m'apparaît une chose quand même essentielle.

Cela étant dit, il faut aussi le faire en fonction de nos capacités financières, et c'est en ce sens-là que je vais quand même, M. le Président... Et là je prends un risque, parce que, moi, je ne suis pas un spécialiste dans ces matières-là, mais il reste quand même, de ma vision que j'ai eue, par exemple, au niveau du dernier budget, qui ont laissé... Il y a des décisions qui doivent être prises.

Alors, d'entrée de jeu, M. le Président, je vous lirai une phrase que j'ai retenue, dans ce discours de budget là de M. Bachand, qui, moi, me guide beaucoup dans mes actions personnelles comme député ici, à l'Assemblée nationale. M. Bachand disait: «...ce budget vise le bien commun de [toutes les Québécoises et] les Québécois. L'équité et la solidarité se pratiquent autant entre les générations qu'entre les individus.» Ça, c'est le fondement, un peu, du dernier budget. Et, M. le maire... M. le Président, je m'excuse... Parce que j'ai fait 20 ans de politique municipale, donc je suis habitué d'intervenir au niveau des conseils municipaux. Alors donc...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...de temps en temps «votre seigneurie», mais c'est la première fois qu'on m'appelle M. le maire.

M. Lehouillier: Exact. Mais quand même, M. le Président, je retiens d'ailleurs de ces... De ces longues années au niveau municipal, je garde un souvenir extraordinaire. Et surtout, M. le Président, on peut dire une chose, parce que je profite de l'occasion pour le dire, s'il y a un secteur d'activité où ça a été difficile pour les femmes, c'est bien celui du monde municipal, parce que parfois, au cours des dernières années, les stéréotypes étaient solidement ancrés, alors essayez de vous imaginer quand vous travaillez directement avec la population. Je me souviens, en 1986, j'étais dans l'ex-ville de Lauzon, quand on avait engagé la première femme policière. Ça a été vraiment quelque chose d'assez difficile. Et je me souviens qu'à l'époque on avait même dû prendre des mesures disciplinaires parce que des hommes refusaient de travailler avec la femme policière qui était arrivée chez nous. Alors, ça vous donne une idée, quand même, qu'on revient de très loin.

Donc, pour revenir au budget, c'est sûr qu'on a des objectifs, parce que, quand M. Bachand disait qu'il faut une équité et une solidarité entre les générations et les individus, bien, pour moi, le redressement des finances publiques, ça, ça fait partie d'une nécessité entre les générations. On se doit quand même de conserver un certain équilibre budgétaire, et je sais que certaines formations politiques disent: Bien oui, si vous voulez garder un certain équilibre budgétaire, bien faites payer ceux qui, au fond, font l'économie.

Mais, cela étant dit, il reste quand même qu'il faut le retenir comme étant un élément majeur, et c'est la raison pour laquelle effectivement il y a eu quand même, dans ce budget-là, des contributions qui ont été demandées aux entreprises et aux citoyens. Puis ça prend, de façon générale, collectivement, un effort de tous. Mais on sait que cet effort va être graduel. Donc, il faut apporter, dans le domaine de la santé par exemple, les gestes qui sont posés... L'objectif, c'est quoi, au fond? C'est d'assurer la pérennité de notre système universel et accessible à tous, mais surtout d'améliorer la performance, la transparence, la reddition de comptes.

Je vais vous donner, M. le Président, en regard de ce budget-là, quelques exemples concrets dont on peut dire finalement qu'on peut être fiers, parce qu'il y a quand même eu des bons coups au niveau gouvernemental aussi. Alors, si je prends, par exemple, l'exemple des familles... Parce que tantôt on disait que, bon, on porterait... Des fois, on a tendance à dresser un portrait plutôt négatif des aides gouvernementales, mais, quand on se place dans une perspective un peu de recul, M. le Président, on est en mesure de voir, par exemple au niveau de la famille, que, depuis 2003, depuis 2003, les budgets affectés à la famille ont augmenté de 60 %... l'aide aux familles a augmenté de 60 %. Elle atteint maintenant 6,5 milliards de dollars. Évidemment, c'était 4 milliards en 2003.

**(16 h 20)**

Ce que je veux juste dire, c'est que c'est quand même important, parce qu'à l'échelle internationale on est parmi, au niveau de l'utilisation du PIB, on est parmi les meilleurs au monde maintenant, et c'est sûr que notre niveau d'investissement dans les familles, au sein des familles, actuellement se compare avec ce que le Danemark, la Suède et la Finlande font, au moment où on se parle. Et cette aide aux familles là, c'est bien sûr le Soutien aux enfants, dans le cadre de l'allocation familiale, qui... Peu de gens peut-être le savent, et je tiens à le dire ici, M. le Président, en cette Chambre, c'est quand même l'allocation familiale la plus généreuse au Canada, au moment où on se parle. Alors donc, ça touche au-delà de 900 000 familles. Alors, ça veut dire que, pour une famille de trois enfants, l'allocation familiale peut représenter jusqu'à 4 300 $ annuellement, M. le Président. Alors, je veux quand même signaler ça.

L'autre grand fleuron au niveau familial, vous le savez tous, c'est bien sûr les services de garde à 7 $, où finalement notre objectif tient toujours la route, d'atteindre 220 000 places d'ici la fin de 2010. Ça, c'est quand même, dans un budget, 2 milliards de dollars annuellement. Alors, il faut quand même signaler qu'au niveau budgétaire il y a des impacts énormes aussi sur le budget et sur la force que crée cette volonté gouvernementale de, bien sûr, favoriser le développement mais favoriser également la qualité de vie de nos concitoyennes et nos concitoyens. Et, là-dessus, M. le Président, il faut quand même dire une chose qui est importante, c'est que de tout temps les formations politiques ici, à l'Assemblée nationale, peuvent en témoigner, de tout temps on a toujours eu au Québec cette volonté de maintenir cet équilibre-là et de s'assurer qu'à un moment donné on fait un juste partage des richesses.

Donc, également, M. le Président, le service de garde à 7 $, il y avait ça. Il y avait aussi le Régime québécois d'assurance parentale, dont on peut être fier, parce qu'au fond, voyez-vous, par année, on peut toucher jusqu'à 200 000 prestataires, tu sais, qui peuvent profiter de ça. Alors, bien sûr, quand on a des naissances... Il y a eu 69 284 naissances qui en ont profité, là, tu sais, des enfants qui sont venus au monde, et les gens ont pris le Régime québécois d'assurance parentale. Alors, c'est quand même intéressant. Et ça, également, ce que ça peut représenter pour les congés de maternité, bien ça peut représenter des compléments de revenus de 420 $, de façon hebdomadaire, paternité, 500 $, parentale, 387 $, adoption, 509 $, hebdomadairement. Donc, c'est quand même des choses drôlement intéressantes.

Même chose pour la bonification du crédit d'impôt pour les frais de garde, pour la Prime au travail également, quand on intègre le marché du travail. Il y a 550 000 ménages qui en profitent. Alors donc, il y a quand même beaucoup de mesures. On parle aussi des services de garde en milieu scolaire. On parle de l'Aide aux devoirs. J'ai eu l'occasion d'en annoncer dans mon comté. C'est quand même quelque chose d'assez intéressant. Il y a d'autres belles mesures aussi, comme les services de halte-garderie communautaire et les mesures pour encourager les politiques familiales municipales, etc.

Donc, je voulais quand même faire ce survol au niveau de la famille, qui démontre qu'on fait quand même des choses fort intéressantes. Et je dirais que, par exemple dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale, c'est unique non seulement au Canada, mais c'est unique en Amérique aussi. C'est le plus généreux régime d'assurance parentale, et ça, c'est quand même quelque chose d'exceptionnel, qui a un impact direct sur les familles.

On a parlé aussi... Parce que je sais que, dans les champs d'action dans le cadre de la Marche mondiale des femmes, là -- j'en suis au niveau des services publics qui sont offerts -- moi, il y a un deuxième volet qui m'intéresse, c'est que... Je vais en parler un petit peu rapidement. Alors, tu sais, le plan de lutte à la pauvreté, depuis 2004-2005, M. le Président, c'est quand même 4,5 milliards qui ont été consacrés à ce plan-là, et ça a eu des résultats. Qu'on le veuille ou pas, là, ça a eu des résultats. Je vous donne deux exemples concrets. Le taux de pauvreté des familles québécoises est actuellement 20 % inférieur à celui des familles canadiennes. Il y a eu une nette amélioration de ce côté-là. Et le taux de pauvreté chez les enfants est le plus bas de toutes les provinces canadiennes, maintenant.

Donc, les politiques familiales ont quand même un impact, et c'est la raison pour laquelle ils sont quand même très, très, très populaires dans notre milieu.

Également, M. le maire, et là... M. le Président, je m'excuse encore une fois.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...président, je vous le rappelle, oui.

M. Lehouillier: Alors, M. le Président, je voulais vous dire aussi qu'au niveau des aînés, uniquement depuis le budget 2007-2008, il y a eu des investissements pour 2,3 milliards de dollars sur cinq ans pour augmenter le revenu disponible des aînés, favoriser le maintien à domicile, et accroître le respect envers les aînés, et encourager leur participation à la société. Est-ce qu'il reste des efforts à faire? Bien sûr. Il reste toujours des efforts à faire de ce côté-là, mais il reste quand même qu'il y a une cadence qui a été nettement augmentée de ce côté-là.

J'en viens maintenant, M. le Président, à un autre aspect de ce volet-là du budget dont tout le monde a parlé, bien sûr, qui est le secteur de la santé. Alors, le secteur de la santé, ce qu'il ne faut surtout pas perdre de vue, M. le Président, c'est qu'au fond, en 2003, le budget dédié à la santé, donc avant que notre gouvernement arrive finalement, il était de 17 milliards. Aujourd'hui, il est de 28 milliards de dollars. C'est quand même une augmentation assez impressionnante de 11 milliards de dollars. Et, au fond, M. le Président, 98 % de ces sommes-là, comme tout le monde le sait, sont engagées dans deux fonctions principales: les fonctions régionales, bien sûr, qui comprennent entre autres les budgets de tous nos établissements, et celui, bien sûr, de la Régie de l'assurance maladie.

Donc, ce qu'on a fait au niveau gouvernemental cette année, c'est que, si on augmentait de 3,7 % le budget, hein, de la santé -- c'est ce qu'on a fait d'ailleurs dans le cadre du budget, M. le Président -- on a quand même un problème majeur au niveau de la santé, parce que ce 3,7 % là finance à peine l'augmentation des coûts du système. Donc, partant de là, il fallait trouver une solution à cet égard-là, et c'est la raison pour laquelle, M. le Président, dans le secteur spécifique de la santé, il y a évidemment cette contribution en santé. Et cette contribution en santé, on l'a faite dans un but -- et je vais y revenir tout à l'heure, quand on parle du crédit d'impôt de solidarité -- on l'a faite dans un souci d'équité, parce qu'il ne faut pas oublier qu'au Québec, et quand un budget est préparé, on tient compte de ces éléments-là dans un processus budgétaire.

Et c'est la raison pour laquelle... Et, moi, quand je suis au caucus, député, avec de nombreux collègues, c'est sûr qu'on force la main pour garder des mesures sociales. Moi, je l'ai dit, je suis plus de tendance sociale-démocrate, et c'est la raison pour laquelle, au niveau de la famille, au niveau de la santé, au niveau de l'éducation, au niveau du transport collectif -- j'en parlerai brièvement tout à l'heure, j'aurai l'occasion d'ailleurs d'annoncer de bonnes nouvelles dans mon comté à cet égard-là bientôt -- mais il faut tenir compte du fait qu'actuellement au Québec on a 37 % des contribuables qui ne paient aucun impôt. On a aussi 44 %... On a 31 %... 44 % des contribuables, ceux qui ont des revenus de 50 000 $ et moins, paient 31 % des impôts; et, de 50 000 $ à 100 000 $, il y a 16 % qui sont dans cette catégorie-là, ils paient 40 % des impôts.

Alors -- je pourrais, là, poursuivre un petit peu plus dans la strate -- ce qui fait qu'à un moment donné il faut vraiment s'assurer qu'on va protéger les gens qui vraiment sont dans le besoin. Et c'est la raison pour laquelle, dans cette contribution santé là, il y a 1,4 million de contribuables qui sont exemptés entièrement de cette contribution santé là. En fait, c'est un peu le même principe que l'assurance médicaments. Pourquoi, il faut aller ainsi? Parce que, dans le domaine de la santé, M. le Président, et ça, il faut bien le voir, il y a deux facteurs principaux...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Lévis, je vous interromps ici parce qu'en principe votre temps serait écoulé. Toutefois, je vais vous permettre de pouvoir utiliser plus de temps pour vous permettre de conclure votre intervention, avec quatre minutes supplémentaires, nous permettant évidemment, comme je l'ai dit antérieurement, d'utiliser une partie du temps qui n'a pas été utilisé par les autres partis à ce débat. La même chose pour la prochaine collègue qui, elle, emploiera quatre minutes de plus au temps qui était précédemment inscrit à ce qu'elle devait avoir, de façon à ce qu'on puisse terminer le débat en permettant au député de Mercier, initiateur de la motion, d'avoir ses 10 minutes requises pour son droit de réplique. Nous vous écoutons pour les quatre prochaines minutes.

**(16 h 30)**

M. Lehouillier: O.K. Alors, M. le Président, donc, je ne savais pas qu'on était limités dans... Bien, en tout cas... O.K. Woups, j'ai déjà 19 minutes. O.K. Ça va, je viens de comprendre.

Donc, évidemment, au niveau de notre système de santé actuel, M. le Président, il y a deux facteurs principaux qui font en sorte que les coûts augmentent. Donc, il y a eu l'évolution des technologies, parce qu'au niveau des technologies le gouvernement est en train de faire un virage, donc amélioration de la qualité des services, mais avec des coûts toujours plus importants, et bien sûr l'évolution démographique. Il y a une augmentation très significative du nombre de personnes âgées de 65 et plus et, dans les dépenses annuelles selon l'âge, bien c'est sûr qu'à un moment donné... Une personne de 15 à 44 ans coûte environ, selon les moyennes évidemment calculées, 1 320 $ par personne. Mais, quand on arrive entre 75 et 84 dollars, on est rendus à 11 855 $. Puis, quand on est à 85 ans et plus, on est rendus à 23 000 $, tu sais, de coûts, là, à partir de nos paramètres actuels.

Donc, tous ces éléments-là font en sorte, M. le Président, que, lors de la commission parlementaire qui étudie les budgets touchant le secteur de la santé, aucune autre alternative n'avait été présentée, en tout cas, moi, de ce que j'ai pu voir, sauf peut-être Québec solidaire qui, lui, avait indiqué qu'il faudrait imposer plus les entreprises, bon, etc. Je me souviens très bien que Québec solidaire avait présenté cette position-là, mais, en dehors de ça, on n'a pas eu de proposition concrète visant à faire en sorte... Alors, pour nous, il y a un élément qui était fondamental, et pour moi, là, comme député ici, à l'Assemblée nationale. Moi, pour moi, il y avait un élément fondamental: ne pas remettre en question les services à la population et surtout ne pas créer un chaos au sein de nos institutions de santé. Alors, pour moi, c'était un élément extrêmement important. Et c'est en ce sens-là, M. le Président. J'ai donné ces exemples-là et j'aurais pu donner le transport collectif, où, pour la première fois, on a adopté une politique de transport collectif. Nous, maintenant, on est rendus à 1 milliard, par année, d'investissement dans le transport collectif, alors que, sous le Parti québécois, on investissait 230 millions dans le transport collectif. Voyez quand même la différence énorme.

Alors, je fais juste dire ça pour indiquer qu'il y a toujours la limite des moyens financiers. Mais, cela étant dit, nous conservons, quand même, au Québec, je crois, et ce budget-là l'a démontré, là, malgré tout, nous conservons la route et nous maintenons la route pour assurer une pérennité de services. Et cette pérennité de services là aide beaucoup les femmes.

Et, en terminant, en ce qui concerne les femmes, moi, j'ai été fier de participer au congrès de la FQM, à cet atelier-là, parce que... pour une raison principale: il faut que tous et toutes, donc les hommes et les femmes, on participe et on appuie les femmes dans leurs marches collectives. Et on sait qu'il reste de nombreuses batailles à mener. Plus il va y avoir d'hommes qui vont joindre les revendications des femmes, plus, je pense, on va réussir à établir rapidement cette égalité-là non seulement en droit, mais dans les faits. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député de Lévis, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, nous cédons maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau. À vous la parole, madame.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Si vous le permettez, je vais saluer les représentantes de la Marche mondiale des femmes qui sont ici, dont la présidente, Mme Conradi, par ses mots: Je suis féministe.

Je suis féministe issue d'une grande féministe, ma mère. Je suis féministe comme l'est la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, notre porte-parole, la députée de Rosemont, comme notre chef l'est, et je suis fière de porter ce titre et je suis fière de l'énorme et de l'immense travail qu'ont fait les femmes du Québec, entre autres, à travers la Marche mondiale des femmes qui a fait évoluer notre société parce qu'à chaque fois que les femmes prennent les autres sur leurs épaules elles font avancer toute la société, et c'est ça qui est important. Je sais que dans le passé nous avons mené des combats, mais nous avons eu des avancées, comme la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Malheureusement, les actions ont été abandonnées, mais cette loi-là est encore pour moi sujet de fierté. Et je sais qu'elle a été portée par les femmes du Québec parce que les femmes se sont toujours occupées des pauvres, des plus démunis et des plus faibles. C'était là parfois une vision traditionnelle de notre rôle et c'est devenu une vision profonde de notre engagement social. J'y crois profondément.

Nous avons adopté aussi, comme parti, à l'époque, des lois sur la discrimination concernant l'orientation sexuelle. Je suis fière de ce chemin que nous avons fait faire. Je suis fière de notre chef qui a adopté une politique familiale qui nous a donné la politique des centres de la petite enfance, qui est parfois mise en danger. Les acquis des femmes sont toujours fragiles parce que ce sont des acquis sociaux, ce sont des acquis progressistes. Les femmes du Québec croient au progrès social, sont massivement engagées dans la social-démocratie, dans une vision du partage. On dirait que c'est inscrit dans nos gènes. En fait, c'est très... c'est probablement inscrit dans notre vision de nous-mêmes, cette vision du partage.

Alors, notre chef a amené la politique des centres de la petite enfance. Nous y croyons. Nous continuerons à les défendre parce que défendre ça, c'est défendre les enfants du Québec, c'est défendre leur éducation, c'est défendre leur avancement dans la société. Nous avons aussi fait évoluer la situation des congés parentaux, et ça, c'était une bonne avancée, parce que ça disait aux hommes: Vous pouvez partager, vous pouvez partager les premières années d'enfance, les premières années d'éducation des enfants. C'était une avancée importante.

J'ai, à titre de ministre déléguée aux Services sociaux, fait avancer la situation de l'avortement dans les régions. Ça m'avait même parfois été... ça m'avait même brassée quand j'avais pris cette décision, mais c'est important, parce que les services doivent être égaux sur tout le territoire, et toutes les femmes doivent avoir accès à des services de base. Et nous sommes encore fiers défenseurs, comme vous, les femmes de la marche mondiale, des services d'avortement. Et je ne peux que souhaiter que c'est à travers le monde que nous continuions à défendre cette cause. Je sais qu'au gouvernement fédéral, à Ottawa, ils ont abandonné cette vision que nous avons des services d'avortement à travers le monde, de cette aide que nous devons apporter aux femmes d'autres États, d'autres gouvernements. Je sais que nous... Sachez que nous n'abandonnerons jamais cette bataille.

Je tiens à parler ici à titre de porte-parole en matière de santé. Il y a une chose dont il faut toujours se rappeler, un des plus grands déterminants de la santé, le premier, le grand facteur, c'est la pauvreté. C'est pourquoi je salue les décisions, les objectifs de la Marche mondiale des femmes qui veulent encore s'attaquer à la pauvreté. J'ai à côté de moi la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui vient de prendre la parole. Sachez que dans sa circonscription les gens ont une espérance de vie de 10 ans de moins que les gens de l'ouest de Montréal, de Westmount. Dans ma circonscription, Taschereau, au centre-ville de Québec, il y a 10 ans de moins d'espérance de vie que dans l'ouest de la ville de Québec. C'est inacceptable. Nous sommes en 2010. Comment pouvons-nous tolérer encore de telles situations et ce qu'elles impliquent? Ça veut dire des vies de difficultés, ça veut dire des manques de services, ça veut dire du manque d'éducation. Ça veut dire que nous n'avons pas encore, même au Québec, une égalité des chances non seulement face à l'éducation, mais face à la vie, face à notre santé, face à notre corps, face à notre espérance de vie.

Alors, nous menons ce combat avec vous. C'est quelque chose de très important.

Dans le Grand Nord, nous avons... nous menons le combat pour les enfants autochtones. Il faut penser aussi aux enfants autochtones qui vivent des situations extrêmes. Les femmes autochtones aussi vivent des situations extrêmement difficiles. Nous sommes de ce côté, et je salue en ce sens toutes les revendications de la Marche mondiale des femmes quant à la protection des enfants. Nous sommes avec vous. Je sais que nous venons d'entendre des discours de membres du gouvernement. Je salue leur intention de vouloir appuyer la cause des femmes et de la Marche mondiale des femmes.

Je me permettrais un bémol sur le dernier budget que je viens d'entendre vanter. Je dirais même que le gouvernement lui-même a reconnu qu'il fallait y mettre des bémols, puisqu'ils ont retiré le ticket modérateur, qui aurait été, à mon sens, une mesure extrêmement rétrograde, régressive qui aurait fait reculer le Québec sur les belles avancées en santé que nous avions, une mesure budgétaire qui était injuste, inique, intolérable, inacceptable dans une société comme la nôtre. Heureusement, ils ont reculé. Il nous reste une autre bataille, celle sur la franchise sur la santé. J'ai entendu mon collègue de Lévis, que je connais bien, nous dire, se plaindre que 37 % des gens ne payaient pas d'impôt. Eh bien, s'ils ne paient pas assez d'impôt, c'est parce qu'ils n'ont pas assez de revenus. C'est aussi simple que ça. Ils n'ont pas assez de revenus. Les gens qui ne paient pas assez d'impôt, c'est parce qu'ils n'en ont pas les moyens parce qu'ils ont des enfants, deux enfants, parce qu'on a prévu un système d'imposition le plus équitable possible qui reconnaît que des personnes ont moins de revenus et parfois plus de besoins. Je pense aux parents qui ont deux, trois, quatre enfants. Oui, des fois ils ne paient pas d'impôt, mais ils ont une telle charge, ils ont l'avenir de nos enfants. Ce sont des gestes importants.

Alors, oui, il y a 37 % des gens qui ne paient pas d'impôt parce qu'ils n'ont pas assez de revenus. Il ne faut pas leur tirer dans les pattes une franchise santé et leur donner à payer 200 $, le même prix qu'un millionnaire. Il ne faut pas dire à ces gens-là: Nous allons vous faire payer une franchise égale aux plus riches. Il faut les aider. Il aurait fallu procéder, si on veut soutenir le système de santé par un afflux d'argent supplémentaire, il aurait fallu procéder de la même façon que quand on procède dans l'impôt, dans le respect des plus pauvres. C'était quelque chose de fondamental.

Il reste donc la bataille sur la franchise santé. 200 $ par personne, peu importe son revenu, c'est inacceptable. Et c'est extraordinaire que la Marche mondiale des femmes, en étant ici aujourd'hui, nous permette de se rappeler cela. Il existe encore des décisions qui ont un impact extrêmement négatif sur les femmes du Québec dans les décisions qui sont prises actuellement.

**(16 h 40)**

Je veux parler aussi du dossier des infirmières. S'il y a une catégorie de femmes... catégorie d'emploi qu'on identifie aux femmes, ce sont les infirmières. D'ailleurs, on parle des infirmières. Pourtant, il y a des hommes maintenant qui occupent ces emplois, je pense aux infirmiers, de plus en plus. Mais on parle des infirmières. Pourquoi? Parce que le personnel soignant sur les étages ont toujours été traditionnellement des femmes. Il est intolérable de voir que jusqu'ici nous n'ayons pas réussi à les aider à accomplir leur travail. Elles quittent leur métier actuellement et elles le quittent en allant vers des agences privées. Elles quittent parfois les urgences. J'ai soulevé maintes fois la question en Chambre, M. le Président. Elles quittent les planchers de travail, elles quittent les urgences parce qu'elles disent: Ça n'a pas de bon sens, je n'arriverai pas à soigner, je mets en danger les gens. Elles quittent. Elles ont quitté des soins intensifs, alors que ce sont des femmes très dévouées, très dédiées, et pas dans des situations de négociation de leurs conditions de travail, dans des situations où elles disaient: Nous voulons vous dire que, si nous entrons sur ce plancher, nous allons menacer la santé des patients.

Alors, elles ont pris fait et cause pour les patients, même si pour cela leur corps de métier pouvait avoir l'air de traiter leur métier de façon particulière, parce que quitter un plancher d'emploi, c'est quelque chose de sérieux, c'est quelque chose de grave. Mais elles ont fait ça pourquoi? Parce qu'elles n'ont pas des conditions de travail décentes, parce qu'on leur demande de faire des heures supplémentaires obligatoires. Certaines vont rester 16 heures sur les planchers de travail jour après jour.

Mais comment ça se fait qu'on accepte ça encore aujourd'hui? Comment ça se fait qu'on accepte ça encore aujourd'hui, sur le territoire québécois, que tout un corps d'emploi voie ses conditions de travail si mauvaises et se détériorer? Est-ce que c'est parce que ce sont des femmes? C'est ça, la question que je pose. Est-ce qu'on accepterait ça dans un autre corps d'emploi au Québec? Est-ce qu'on accepterait ça? Je pense que non. Je pense que non. Et je pense qu'il est temps maintenant de mettre ça à l'ordre du jour, l'organisation du travail, pour permettre que les femmes dont le corps d'emploi est le plus nombreux dans les services de santé, soit les infirmières, soient traitées de façon juste et équitable. C'est une demande que je fais au ministre de la Santé de façon régulière. Je vais continuer à le faire. Il y a une pétition de 120 000 noms qui a été déposée hier, 120 000 noms, par la Fédération interprofessionnelle en santé, donc des infirmières, accompagnée par les deux fédérations de médecins, par 600 groupes. Il est important que le ministre entende le message.

Je pense que, si on ne règle pas ça, on n'atteindra pas la justice sociale dont nous avons besoin. Parce qu'elles sont un corps d'emploi exemplaire, exemplaire, exemplaire en matière de dévouement, mais elles sont aussi un bel exemple d'à quel point les corps d'emploi des femmes sont encore discriminés. Je remercie les femmes de la marche mondiale de nous permettre d'ouvrir à ce sujet.

Je voudrais parler aussi un peu de la criminalisation... ou la décriminalisation de la prostitution. J'ai vu qu'il y a eu un jugement en Ontario récemment qui disait que... où on voulait décriminaliser complètement la prostitution. Que l'on décriminalise les femmes... les prostituées, c'est une chose, celles qui vivent des conditions extrêmement difficiles, d'accord, il faut engager le débat, mais je tiens à rappeler l'étude de Mme Rose Dufour, qui nous a dit que 80 % des femmes qui vivent une situation de prostitution le commencent, à vivre cette situation, avant 14 ans. On ne me dira pas qu'à 14 ans on fait un choix raisonné et raisonnable de vendre son corps. Et ensuite ce qui se passe: prostitution, drogues, abus sexuels, violences, voilà les conditions dans lesquelles elles travaillent, voilà ce qu'elles vivent. Ce que cette femme aussi, Rose Dufour, a trouvé, c'est que, par rapport à la prostitution, la grande majorité des femmes qui entraient dans ce marché, je n'appelle pas ça un métier, moi, j'appelle ça un marché, dans ce marché vivaient des abus sexuels avant l'âge de 12 ans.

Voilà le chemin de la prostitution: les abus sexuels, la violence dès le bas âge. Alors, ce qu'il faut faire, c'est les empêcher d'entrer, c'est les empêcher, c'est de protéger les enfants.

Je salue l'initiative de la Marche mondiale des femmes de ramener des cours d'éducation sexuelle. Je salue cette initiative, cette demande. Elle peut être intéressante, parce que, moi, dans mon territoire, là où il y a effectivement du marché du sexe, j'ai parlé à ces filles, et que je sais la douleur profonde des abus qui les ont menées vers ce chemin. Alors, je tiens à dire que, de ce côté-là, je comprends tout à fait la demande de la Marche mondiale des femmes. Et je tiens à les saluer aujourd'hui. Elles portent encore notre flambeau. Je les remercie et je marcherai dans ma région pour elles, avec elles.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour sa réplique de 10 minutes.

M. Amir Khadir (réplique)

M. Khadir: M. le Président, je veux remercier d'abord la ministre de la Condition féminine, le député de Lévis d'être intervenus au nom du gouvernement.

J'entends quand même, je dirais, le souhait, de leur part, de souligner ce que le gouvernement a fait, qui pourrait, un tant soit peu, rencontrer les demandes et les revendications de la Marche mondiale des femmes, mais je suis obligé de dire que c'est quand même des mesures qui ne sont que des mesures partielles, qui ne rencontrent pas de manière satisfaisante l'ensemble, l'esprit des revendications de la Marche mondiale des femmes qui vient rappeler au gouvernement que le dernier budget, que l'ensemble des mesures de nature législative mais aussi économique introduites par ce gouvernement ont eu pour conséquences, un, de réduire l'accessibilité des femmes aux services publics, aux services de santé en premier lieu et, deux, accélérer la dégradation des conditions de travail et la reconnaissance économique du travail des femmes, quand on voit la situation dans le secteur de la santé, la situation des infirmières en particulier et de l'ensemble du secteur public où travaillent 75 % des femmes... c'est-à-dire, à 75 % des postes remplis par des femmes.

Je comprends que le député de Lévis, par exemple, mentionne qu'on fait quand même des choses. Le député de Lévis a parlé de 6 milliards d'aide de la famille. Ça fait quand même pour 7 millions de Québécois moins de 3 000 $ par famille, si on comprend par famille deux personnes, plus 1 point quelque enfant. Ajoutez à cela les 2 milliards pour les aînés et les 4 milliards du programme de lutte à la pauvreté des dernières années. Au total, ça fait quand même, à peu près, 6 000 $ par famille. Comparez ça au 70 000 $ en moyenne, chaque année, là, je ne parle pas sur plusieurs années, chaque année, que le gouvernement donne directement aux entreprises quand on pense à l'ensemble des mesures d'aide et de soutien aux 60 000 entreprises. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas en faire. Mais il y a un monde de différence entre ce que le gouvernement fait pour les entreprises et ce que le gouvernement fait pour les gens, pour la société, pour les familles. Donc, je ne pense pas qu'il y a de quoi pavoiser.

Et je ne parle même pas... Juste pour prendre quelques exemples récents: 120 millions d'aide annoncés pour Pratt & Whitney, 150 millions de dollars d'aide à un multimilliardaire qui veut un amphithéâtre au Québec, auquel on est prêt à accorder une subvention directe sur un plateau d'argent. Je ne parle pas des 750 millions de dollars d'argent mis à l'abri de l'impôt pour permettre à la famille Chagnon de contrôler dans sa fondation la gestion de l'argent qui devait revenir au public. Je ne parle pas du 1,1 milliard de dollars qu'Alcan nous doit en impôts reportés depuis plus de 10 ans. Je ne parle pas des 88 milliards de dollars de l'argent du Québec qui sont dans les 84 paradis fiscaux et contre lesquels on ne fait pas grand-chose.

**(16 h 50)**

Ce n'est toujours pas la Marche mondiale des femmes qui vous demande de ne pas agir là-dessus. Elle n'aura aucun problème. Ce n'est pas la Marche mondiale des femmes qui a accordé plus de 10 milliards de dollars de baisses d'impôt aux citoyens et aux... aux revenus les plus importants de notre société. Donc, il ne faut pas demander à elles et aux femmes de porter le poids de votre souci d'assurer une équité. Parce que le député de Lévis a parlé d'équité intergénérationnelle. Je veux bien. Mais pourquoi il faut que ce soient les femmes qui paient? Pourquoi il faut que ce soient les exclus qui paient?

Or, les femmes viennent nous dire avec leurs revendications de la Marche mondiale des femmes que le combat qu'elles mènent, c'est le combat de toute la société. Donc, que ça soit pour la santé contraceptive, que ça soit pour les services d'obstétrique qui sont en manque, que ça soit pour l'accès libre à l'avortement, elles veulent décider elles-mêmes de leur corps, de ce qu'elles en font. Que ça soit la tarification accrue de tous les services publics, en particulier dans le domaine de la santé, de manière directe ou indirecte, comme l'a illustré la députée d'Hochelaga-Maisonneuve quand elle a parlé du problème de son adjointe à avoir accès à un service d'échographie pourtant essentiel, quand le mouvement des femmes viennent nous dire que la taxe à la santé, c'est le contraire de la reconnaissance du droit des femmes à l'égalité parce que c'est elles qui vont être touchées en premier, quand le mouvement des femmes viennent rappeler l'importance d'allouer des budgets supplémentaires au milieu communautaire, aux services de santé, ça rejoint parfaitement ce que nous vivons dans nos milieux.

Dans mon comté, j'étais hier au lancement de la campagne du financement de l'organisme Chaînon, que tout le monde connaît sans doute, qui vient en aide aux femmes violentées, aux femmes qui vivent des problèmes, je dirais, d'exclusion ou de violence en société. Pourquoi faut-il qu'elles mettent tant d'énergie à trouver un financement lorsqu'elles répondent à un besoin si essentiel? Parce que le gouvernement préfère accorder des abattements fiscaux aux multinationales minières ou accorder des bonbons aux entreprises multimilliardaires dans le domaine des médicaments, où on n'est même pas capable de se tenir debout pour avoir de bons prix pour notre service public. Ça rejoint la demande, qui est faite dans nos milieux, pour des places, un accès au logement abordable pour les familles monoparentales qui vivent des situations de difficultés économiques. Heureusement, bon, on a mis en marche un certain nombre d'initiatives qui doivent porter des résultats, mais c'est encore très peu. Ça rejoint surtout l'accès à des places en garderie. Il y a un manque criant, même dans un comté comme le mien, où ce n'est pourtant pas un comté où vivent beaucoup de familles, disons, qui ont des enfants en bas âge. Mais, même dans mon comté, il y a un écart considérable, des centaines de places en garderie qui manquent.

Pourquoi est-ce qu'on est pris avec cette situation-là? C'est parce que justement le gouvernement n'est pas à l'écoute des requêtes légitimes de la Marche mondiale des femmes, de la marche mondiale de 2010, de la marche Du pain et des roses, de 1995, de la marche qui a été faite en 2005 pour la Charte mondiale des femmes, qui reconnaissent un certain nombre de droits sociaux qui ne devraient pas avoir besoin de mobilisation. Ça devrait être enchâssé dans nos lois, dans nos priorités gouvernementales.

M. le Président, nous demandons... moi, j'accueille très favorablement... je remercie l'opposition officielle de réitérer l'importance... en fait, le caractère inacceptable du recrutement militaire dans les écoles, de mettre en lumière ces aspects de la demande de la Marche mondiale des femmes, l'importance de réitérer le droit à l'avortement, sur lequel on ne doit pas reculer, la reconnaissance du travail des femmes, la reconnaissance économique du travail des femmes. Pourquoi un conducteur de «payloader» doit être payé à peu près deux à trois fois plus que nos femmes qui travaillent dans les services de garde en milieux familiaux, en milieu familial? Il faut rétablir un équilibre et une équité dans les secteurs d'activité où travaillent les femmes. Il faut investir là. C'est d'ailleurs là qu'on observe la meilleure vitalité économique et dans une meilleure croissance. Le député de Lévis est venu personnellement m'affirmer que c'est grâce au mouvement des femmes si, au cours des 40 dernières années, on a vu nos besoins justement en matière de main-d'oeuvre qualifiée, de main-d'oeuvre pour développer les secteurs les plus créatifs de notre économie... que nous en sommes là aujourd'hui. Si ce n'était pas du mouvement des femmes, les gouvernements n'auraient pas agi.

Donc, M. le Président, j'invite le gouvernement à accepter notre demande de répondre positivement à un certain nombre de revendications de la marche des femmes, de montrer de manière affirmée par le vote libre pris en Chambre... Nous avons demandé un votre libre parce que les députés, oui, ont un devoir envers leur parti de répondre à la demande de leur parti, mais ils ont un devoir envers leurs concitoyens, leurs concitoyennes, leurs commettantes, et nous demandons donc un vote libre pour permettre en fait à tout le monde ici, à tous les députés d'être à la hauteur des demandes, qui viennent de l'ensemble des citoyens, de rencontrer les demandes légitimes de la Marche mondiale des femmes. Nous avons vu comment, spontanément, tous les députés ici, à l'Assemblée nationale, ont applaudi la présidente... l'ex-présidente du Chili qui est maintenant présidente de l'ONU Femmes. Pour être cohérents avec ça, je pense qu'il n'y aurait aucun problème, l'ensemble de la députation libérale voterait en faveur d'une résolution qui demande à l'Assemblée nationale et au gouvernement de répondre positivement aux principales demandes de la Marche mondiale des femmes.

Je compte sur la collaboration de Mme la ministre, je compte sur le gouvernement pour exercer un minimum de leadership dans la situation. Tel que je vous l'ai mentionné tout à l'heure, ce ne serait qu'un vent de fraîcheur pour rétablir la confiance du public et de la population envers nos institutions. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Mercier. Je vais maintenant mettre aux voix la motion du député de Mercier qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il réponde positivement aux revendications de la Marche mondiale des femmes en protégeant l'accessibilité, l'universalité et la qualité de l'ensemble des services publics, notamment le réseau de santé et de services sociaux et le réseau de l'éducation, afin de contrer l'impact négatif que leur privatisation, leur tarification et leur sous-financement ont sur le droit des femmes à l'égalité et sur la solidarité sociale au Québec.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Gautrin: Je pense que, conjointement, nous voulions un vote nominal.

Le Vice-Président (M. Gendron): À partir du moment où le vote...

M. Gautrin: ...en fonction de l'article 223, je voudrais reporter ce vote après la période des affaires courantes, jeudi le...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, là, on va y aller. Alors, il y a demande de vote nominal, ce que le député ne pouvait pas faire. Alors, il y a capacité de le reporter. Le leader adjoint du gouvernement demande de reporter le vote.

M. Gautrin: M. le Président, en fonction de l'article 223, je voudrais reporter ce vote après la période des affaires courantes, jeudi le 7 octobre 2010.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le vote sera reporté à la date qu'on vient d'indiquer. Est-ce que, M. le leader adjoint, vous avez autre chose au feuilleton du jour?

M. Gautrin: Maintenant, M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 8, s'il vous plaît, du feuilleton?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 8 du feuilleton de ce jour que je n'ai pas... Est-ce qu'on voudrait m'en...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, ce n'est pas grave, on va le trouver.

Projet de loi n° 103

Reprise du débat sur
l'adoption du principe

Alors, à l'article 8 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est que nous reprenons le débat, ajourné plus tôt aujourd'hui, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 3... n° 103, pardon, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives. Alors, je suis prêt à entendre les interventions, et on me dit que le député de Blainville avait débuté son intervention, puis il vous reste du temps pour la terminer. Alors, on vous laisse la parole pour terminer votre intervention débutée. À vous la parole.

M. Daniel Ratthé (suite)

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Alors, écoutez, M. le Président, pour les gens qui n'ont pas eu l'opportunité d'être là un petit peu plus tôt ce matin, je vais faire un bref retour sur le début de mon allocution et concernant justement le principe du projet de loi n° 103. Et je faisais mention ce matin, M. le Président, du fait que... Et je regardais le tableau qui est au-dessus de vous, hein, c'est un tableau qui date, enfin qui illustre la séance du Bas-Canada du 21 janvier 1793, et il s'agit d'un débat sur la langue, M. le Président.

Alors, je mentionnais ce matin qu'il y a 217 ans déjà la langue française faisait déjà, hein, l'objet d'un large débat à ce qui est aujourd'hui l'Assemblée nationale du Québec. Je faisais également référence, parce qu'au fil des années on sait que le français, quand on considère que nous sommes 2 % de francophones en Amérique, le français... et les francophones du Québec ont dû défendre à plusieurs reprises le fait français au Québec. Et je faisais référence également à la manifestation d'octobre 1969, la manifestation qui avait reçu ici, à Québec, à l'Assemblée nationale plus de 50 000 participants pour manifester effectivement leur désaccord face à ce qu'on appelait la loi 63 mais plus communément le bill 63. Et j'en ai un souvenir très précis, M. le Président, puisque j'avais 14 ans à l'époque et que j'ai... ce fut l'objet de ma première manifestation alors, et probablement ce fut également la prise de conscience, en ce qui me concerne, du fait français, du fait qu'il fallait défendre le français au Québec et qu'il fallait se battre pour préserver cet héritage, ce grand héritage francophone en terre du Québec.

**(17 heures)**

Évidemment, écoutez, il y a... ça a fait l'objet de chaudes luttes. Il y a même à l'époque trois députés qui ont démissionné, députés libéraux, député de l'Union nationale, pour devenir indépendants. Donc, ça démontre à quel point, hein, ce débat-là, chez nous, fait appel à nos sentiments les plus profonds. Et toutes ces manifestations, toutes ces associations étudiantes, les organisations syndicales, tout ce qui s'est passé par la suite a finalement fait en sorte qu'on a abouti à l'adoption de la Charte de la langue française... 1977.

En 1974, on avait, suite à une commission parlementaire, également, qui avait été instituée par le premier ministre Bertrand, on avait également... le premier ministre Bourassa avait amené la loi 22. Et donc ce n'est pas d'hier, M. le Président, que la langue, au Québec, fait l'objet d'intenses discussions, d'où l'importance évidemment d'adopter à l'époque la loi 101, la Charte de la langue française, charte qui malheureusement, M. le Président, il faut le dire, et on a eu encore la démonstration toute récente, a été charcutée de toutes parts, a été amputée par la Cour suprême du Canada, par des juges qui ne sont pas d'ici évidemment, qui sont du Canada et qui malheureusement ont du mal à comprendre l'importance du fait français chez nous, au Québec. M. le Président, pourtant, la loi 101 était claire. La loi 101 venait protéger, empêcher que de nouveaux arrivants, que des familles anglophones, allophones et, à la limite même, francophones, qui désiraient envoyer leurs enfants à l'école anglophone ne puissent le faire, sauf sous certains critères. Il y avait cinq critères qui faisaient en sorte que les anglophones du Québec voyaient leurs droits protégés. Et c'était aussi un souci important de faire en sorte que les anglophones du Québec puissent maintenir leurs traditions, à condition bien sûr qu'un parent, un frère, une soeur, ait fréquenté, pour un laps de temps, j'allais dire, très important, hein, l'école primaire. Alors donc, s'il y avait des antécédents dans la famille qui démontraient qu'un membre de la famille, père, mère, enfant, avait fréquenté l'école primaire pour un laps de temps très important, qu'il soit du Québec, qu'il soit du... qu'il soit déménagé du Canada ou d'ailleurs au Québec, ce droit-là était garanti.

On s'est rendu compte à l'époque, par la suite, que des parents, autant francophones ou allophones, pouvaient envoyer leurs enfants dans des écoles anglaises privées qui étaient non subventionnées puisque les écoles anglaises privées non subventionnées sont soustraites de cette loi, M. le Président, et donc pouvaient revendiquer, après une année, parfois même moins longtemps que ça, pouvaient donc revendiquer le droit de pouvoir envoyer leurs frères, soeurs et descendants à l'école anglophone.

On a donc, ici même, à l'Assemblée nationale, fait un vote unanime pour faire en sorte que ce phénomène, que cette brèche dans la loi 101 ne puisse plus être utilisée. Et c'est ainsi que l'adoption de la loi n° 104 a été votée à l'unanimité de l'Assemblée nationale. Malheureusement, M. le Président, tout récemment, la Cour suprême du Canada a invalidé cette loi n° 104, et aujourd'hui on se trouve devant la même impasse. Pourtant, il serait facile de solutionner le problème, et j'ai du mal à comprendre qu'en 2010 je suis là, aujourd'hui, à de nouveau défendre le français au Québec. Pourtant, je n'y vois pas de raison, je ne vois pas pourquoi nous sommes encore obligés de convaincre les gens, une minorité de personnes, qu'au Québec ça se passe en français tous les jours, dans le quotidien, et que les gens qu'on accueille chez nous, les gens à qui on fait... qu'on a le plaisir d'accueillir puis qui viennent chez nous, qui ont une nouvelle terre d'accueil, que ces personnes-là doivent aussi, hein, adopter la langue du pays d'adoption.

Beaucoup de communautés l'ont déjà fait. Beaucoup de communautés l'ont fait d'ailleurs très bien. Et je pense à certains collègues ici, de l'Assemblée nationale, qui sont de différentes communautés, autant du côté de notre parti que du côté gouvernemental. Et force est de constater qu'au fil des années, que ce soient les communautés italienne, portugaise, que ce soient les communautés... même anglophone -- j'ai des amis anglophones qui parlent très bien français -- tous ces gens-là qui se sont implantés au Québec ont compris, et ce n'était pas difficile à comprendre, ils ont compris qu'ils venaient dans un pays où, tous les jours, ils auraient à parler la langue commune du pays, où ils allaient échanger avec les gens, où ils allaient commercer avec les gens, où ils allaient, tous les jours, parler le français.

Alors, je me demande encore pourquoi aujourd'hui, en 2010, on se pose la question à savoir: Est-ce qu'on devrait autoriser les personnes que l'on accueille, des gens qui viennent soit de l'extérieur du Québec, du Canada, des États-Unis, de d'autres pays... Pourquoi est-ce qu'on devrait leur permettre d'avoir une échappatoire et de payer -- parce que c'est de ça qu'il s'agit, M. le Président -- de payer pour avoir le droit d'étudier en anglais, qui n'est pas la langue officielle du Québec, et par la suite de pouvoir faire ses études au complet dans une autre langue que la langue officielle du Québec?

Ces gens-là, en ce que je crois, ne sont aucunement menacés. Si on reprend l'exemple de ce que je vous disais tout à l'heure, je crois bien que les communautés que je vous ai nommées, qui sont ici depuis plusieurs générations, qui sont donc des Québécois et des Québécoises au même titre que je le suis, ces gens-là qui sont avec nous depuis plusieurs générations, à ce que je sache, beaucoup d'entre eux ont conservé leur langue de leur pays d'origine, parlent le français couramment, sans même un seul accent, puisqu'ils sont ici depuis très longtemps, et parfois même vont parler une autre langue, l'anglais en l'occurrence, ou même une autre langue.

Et c'est incroyable de lire que la ministre nous dit qu'on ne peut soumettre les écoles non subventionnées à la loi 101 parce que nous pourrions avoir une condamnation internationale. M. le Président, je pourrais vous faire une liste -- j'en ai pour six pages -- de pays qui ont des lois semblables aux nôtres sur la langue. Je regarde ici, la Pologne, la fédération de la Russie, la Suisse, la Suède, Polynésie, Lettonie, la Finlande, l'Irlande, l'Écosse, tous ces pays-là et bien d'autres, M. le Président, ont des lois linguistiques qui viennent protéger leur langue, qui viennent dire aux gens qui s'en viennent chez eux: Écoutez, ça nous fait plaisir de vous accueillir, ça nous fait plaisir que vous veniez enrichir notre communauté par votre culture, par vos coutumes, mais ici on parle le russe, ici on parle l'italien, ici, au Québec, on parle le français.

Et je suis convaincu que tous les députés de cette Assemblée, tous les gens qui sont ici aujourd'hui ont cette même fierté que j'ai d'être un francophone vivant au Québec. Et ça n'empêche en rien, mais absolument en rien le fait qu'on puisse apprendre une deuxième, une troisième langue. Mais, tous les jours, entre nous, nous devons communiquer dans la langue de la majorité, la langue française, qui est utilisée ici au quotidien au Québec.

36 groupes sur 43, M. le Président, 36 sur 43 sont venus dire que le projet de loi n° 103... Et 22 de ce nombre... donc 36, et puis 22 demandent officiellement l'application de la loi 101. Et les 36 autres sont venus dire qu'on devrait retirer le projet de loi. Encore une fois, le gouvernement n'écoute pas ce que les gens ont à leur dire, n'écoute pas ce que la majorité des intervenants sont venus leur dire et persiste et signe, j'allais dire, en s'obstinant, en s'entêtant de vouloir mettre ce projet de loi en vigueur.

Des professeurs tels que Daniel Proulx et Jean-Pierre Proulx nous disent qu'il n'y a rien dans la Constitution, dans la Charte canadienne des droits et libertés ou dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne ni même dans le droit international qui interdit au législateur québécois de fixer les conditions ni même l'accès à l'école anglaise non subventionnée, comme il a été... déjà été... comme ça s'est déjà fait. Alors, il n'y a pas de raison, M. le Président, et il n'y a surtout pas danger pour les gens qui viennent s'installer chez nous de voir leurs droits bafoués parce qu'on leur demande tout simplement de vivre en communauté, avec nous dans la même langue qui nous habite, dans la même langue qui nous permet d'échanger.

Est-ce que parce que... Et, vous me direz, on entend souvent: Est-ce que c'est parce qu'aujourd'hui nous devons parler plus d'une langue? Probablement. Peut-être que des personnes sentent qu'ils devraient envoyer leurs enfants dans des écoles où ils pourront, où ils auront la possibilité d'apprendre une autre langue que le français. Mais je ne crois pas que la loi actuelle et que, même si on soumettait les écoles privées non subventionnées à la loi 101, je ne crois pas que cette loi empêche cela, M. le Président.

**(17 h 10)**

Il faut peut-être se questionner, à ce moment-ci, sur la qualité et... sur la qualité, donc, et sur les moyens qui sont employés pour enseigner tout d'abord le français, un français correct, dans nos écoles, dans notre système d'éducation, un bon français parlé, un bon français écrit, de la possibilité et aussi de la qualité des cours qui pourraient être donnés au public, et pas nécessairement juste au privé, sur les autres langues, M. le Président. Et le fait de vouloir faire en sorte que toute personne puisse, pas à cause de l'argent, à cause du fait qu'il gagne plus d'argent que son voisin, envoyer son enfant dans une école où il pourra finalement ne pas se soumettre à la loi, le fait de ne pas pouvoir le faire n'empêche en rien la possibilité de pouvoir apprendre une deuxième, une troisième, voire même une quatrième langue.

Et je suis conscient que même certains de mes collègues, comme je mentionnais tantôt, qui sont de différentes origines et qui sont ici depuis plusieurs générations parlent déjà plusieurs langues, mais ils ont compris -- et ils devraient, je pense, être le messager auprès de ces communautés-là, de ces nouveaux arrivants-là, comme tous les Québécois -- que le fait de parler le français n'empêche rien à pouvoir continuer d'être ce qu'on est et de... et, du fait, va au contraire faire en sorte qu'on va pouvoir s'intégrer plus rapidement, qu'on va pouvoir faire en sorte de contribuer davantage à la société québécoise.

M. le Président, vous comprendrez que le plaidoyer que je fais aujourd'hui, je le fais pour moi, mais je le fais surtout aussi pour mes enfants et mes petits-enfants. Je pense à ma petite-fille Arianne qui a deux ans et demi, qui, je souhaite, et je le souhaite ardemment, et c'est pour ça que je m'exprime en Chambre aujourd'hui, M. le Président, pourra, dans 10 ans, dans 20 ans, dans 30 ans, et ses enfants pourront encore être fiers de pouvoir parler le français au Québec, être capables de s'exprimer dans leur langue maternelle, dans la langue de leurs ancêtres qui sont ici depuis des centaines et des... plus de 400 ans et qui, tout au long de ces centaines d'années, se sont battus pour défendre leur culture, pour défendre leur langue. Et je pense qu'il serait temps qu'on mette des règles précises pour nous protéger, pour qu'on puisse enfin, M. le Président, faire... passer à autre chose et promouvoir notre belle langue, faire en sorte qu'elle soit attrayante pour les gens qui viennent ici.

Et d'ailleurs combien de touristes viennent à Québec, par exemple, pour voir justement cette culture extraordinaire, pour entendre cette langue, pour être témoins de tout l'héritage visuel, l'héritage architectural que nous avons à Québec, M. le Président. Alors, je ne vois pas pourquoi on est encore obligés, 217 ans plus tard, quand je regarde la peinture qui est au-dessus de vous, de se battre encore et de convaincre les gens d'en face qu'on doit protéger le français, qu'on doit faire en sorte qu'une fois pour toutes cette question-là soit close et qu'on puisse passer à autre chose pour faire la promotion de notre langue, pour faire la promotion de notre culture et pour enfin faire en sorte que les gens qui vont venir chez nous, qu'ils vont se sentir bien accueillis, puissent aussi s'intégrer, puissent aussi participer à notre communauté sans se demander à tout bout de champ s'ils sont menacés d'une quelconque façon.

Je pense qu'en 2010 il est grandement temps, M. le Président, qu'on règle cette question. Et j'ose espérer que chacun des collègues qui est ici, autant de ce côté-ci de la Chambre que de l'autre côté, interviendra auprès de la ministre pour la convaincre qu'elle doit retirer ce projet de loi et qu'elle doit faire en sorte de protéger l'intérêt de toutes les Québécoises et de tous les Québécois de toutes les origines, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Blainville, pour votre intervention sur le principe du projet de loi n° 113... n° 103. Et je cède maintenant la parole pour la poursuite du débat à Mme la députée de Taillon. Mme la députée Taillon, à vous la parole.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Merci, M. le Président. Écoutez, je suis d'habitude heureuse de parler sur la langue française, mais je trouve que l'exercice que nous faisons cet après-midi est un peu triste. De penser que nous sommes obligés, les uns après les autres, de venir plaider et expliquer que les orientations du gouvernement ne sont pas les bonnes, qu'ils ne réussiront pas à colmater la brèche qui s'est faite à la loi 101, je trouve que c'est triste. Alors, je vais m'employer, comme mes collègues, qui l'ont fait brillamment jusqu'ici, à démontrer pourquoi on ne doit pas faire ça, mais honnêtement j'aime mieux, moi, aller parler de la langue française sur toutes sortes de tribunes mais pas pour essayer de limiter les erreurs du gouvernement.

Pourquoi est-ce que c'est une erreur? C'est une erreur, me semble-t-il, d'abord au plan linguistique et c'est une erreur aussi au plan démocratique. Et je vais reprendre, dans mon intervention, je vais reprendre les deux aspects de la question.

Erreur d'abord au plan linguistique. Pour comprendre la qualification d'«erreur», il faut retourner bien sûr au fondement de la loi 101. De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une loi qui a réussi à obtenir un consensus autour de cette idée de base, que mon collègue vient de bien réitérer d'ailleurs, cette idée de base que, si la langue commune du Québec est le français, il faut s'assurer que les gens qui viennent se joindre à notre communauté de francophones apprennent le français, et particulièrement leurs enfants.

C'est un principe qui a l'air simple, qui a l'air de tomber sous le sens, mais, vous le savez bien, M. le Président, vous qui avez déjà une bonne longévité en tant que parlementaire, au moment où cette loi 101 a été débattue, il y a beaucoup, beaucoup de gens qui sont venus dire toutes sortes de choses. Il y en a qui se sont objectés. Il y a des gens qui ont craint que la communauté anglophone n'y retrouve pas ses droits. Et finalement on vit avec cette loi. On vit avec cette loi parce qu'elle est bonne, parce que la communauté anglophone a ses droits qui sont respectés, avec un réseau scolaire de la petite enfance à l'université, qui est parfaitement légitime et qui reçoit ce qu'il faut pour vivre, et puis un réseau francophone qui accueille les francophones et les gens d'autres communautés, de communautés immigrantes. Ça, c'est le fondement de la loi 101, avec laquelle nous vivons tous fort bien depuis maintenant quelques décennies.

Mais c'est sûr qu'il y a eu une évolution, si on peut dire, des changements. Pas pour le mieux, selon moi, mais il y a eu des changements. Tout à coup il y a une brèche qui est apparue. Il y a des gens qui se sont dit: Bon, cette loi 101, elle s'applique aux écoles qui sont subventionnées, mais nous avons un système au Québec, d'ailleurs qui est assez original, dans lequel il y a des écoles publiques, des écoles privées subventionnées, largement, à hauteur de 60 %, et des écoles publiques non subventionnées. Bon.

Je ne questionne pas ce modèle, on vit avec, et puis ce n'est pas le lieu, aujourd'hui, de le questionner, mais il y a une brèche qui est apparue parce qu'en appliquant la loi 101 à la lettre on s'est rendu compte qu'on pouvait contourner le système. C'est-à-dire que, si on faisait un détour par une école anglaise non subventionnée, on pouvait donc considérer qu'on avait fait une partie de ses études en anglais et revenir ensuite dans le circuit public anglophone, financé par l'État québécois, donc par toutes les Québécoises et les Québécois, et qu'il suffisait, pour être plus précis, parce qu'il y a un enjeu de durée dans la solution que le gouvernement essaie de mettre en place... on pouvait faire ça après un an.

Donc, quelqu'un, francophone ou allophone, pouvait dire: Moi, j'envoie mon enfant à une école privée non subventionnée pendant un an -- ça va me coûter quelque chose, mais quand même ce n'est pas trop grave -- pendant un an, puis après il aura le droit ou elle aura le droit d'intégrer le réseau régulier. Pas juste elle ou lui, aussi les frères et soeurs, parce qu'évidemment, dans une même famille, on considère que les enfants doivent être scolarisés dans la même langue.

Quand nous étions au pouvoir, on a voulu colmater cette brèche en se disant: Ce n'est pas pensable que des gens puissent faire un détour pareil et s'acheter le droit, en faisant simplement une année, où ils payaient de leurs poches dans une école non subventionnée... qu'ils puissent ensuite s'acheter le droit de revenir dans le circuit public. Ça a été ce qu'on appelle la loi n° 104, dont nous étions assez fiers parce qu'elle empêchait ce curieux détour, cette curieuse façon, finalement, de contourner la loi 101.

**(17 h 20)**

La Cour suprême du Canada est venue invalider en bonne partie ce que cette loi cherchait à faire, de colmater la brèche. Et c'est un jugement qui est un peu particulier mais qui renvoie le gouvernement à ses devoirs, en disant: Vous ne pouvez pas procéder comme ça. Bon. Et donc on est renvoyé au problème fondamental -- ce n'est pas juste un exercice de style, là -- problème fondamental qui est le suivant: Comment s'assurer qu'au Québec la langue commune demeure le français et la langue d'apprentissage pour tous les francophones, bien entendu, mais aussi pour les gens qui sont immigrants et qui viennent s'installer chez nous? Comment faire pour préserver cela?

Parce que vous savez comme moi, M. le Président, que ça, c'est la base: si on n'apprend pas la langue commune à l'école, en plus, si on a, on le sait très bien, des difficultés pour que cette langue commune soit partout la langue de travail, c'est sûr que le français reculerait, c'est sûr. Donc, il y a, je crois, en tout cas, et je suis portée à croire que, du côté du gouvernement et de mes collègues du Parti libéral, il y a des gens comme moi qui souhaitent que la langue française demeure la langue commune et qu'on fasse tout pour la promouvoir et empêcher qu'on la contourne. Mais le jugement de la Cour suprême nous oblige à revoir la question. Et ce jugement, finalement, renvoie la balle dans le camp du Québec. Jusqu'ici, on avait un peu joué de part et d'autre, on avait fait des choses. La Cour suprême du Canada a repris la balle et puis a émis un jugement. Et puis maintenant la balle est de nouveau dans le camp du Québec: Qu'est-ce qu'on fait avec ça?

Quand on veut faire une discussion sur ces sujets-là, quand on veut réfléchir à la question, on s'inspire de gens dont c'est le métier, dont c'est la vocation de nous orienter, nous donner des conseils. Il y a une instance au Québec, ma foi, qui a acquis ses lettres de noblesse depuis très longtemps, qui s'appelle le Conseil supérieur de l'éducation, qui est un conseil, donc ce sont des gens dont la seule mission dans la vie, là, ce n'est pas de se faire élire, ce n'est pas de plaire à un électorat, ce n'est pas de se demander si les gens vont être derrière eux dans la rue, c'est des gens qui émettent un avis sur le fond de la question, qui sont sinon des experts, tout au moins des gens bien éclairés, des gens qui prennent le temps de discuter, de regarder ce qui se fait ailleurs.

Vous savez comme moi, M. le Président, que les avis du Conseil supérieur de l'éducation sont par nous tous consultés continuellement, sont assez remarquables. D'ailleurs, je pense qu'on ne les consulte pas suffisamment. Et le Conseil supérieur de l'éducation a donc donné un avis sur cette question. Il me semble, moi, que, s'il y a une instance qui est crédible au Québec, c'est bien le Conseil supérieur de l'éducation. Et il me semble qu'étant donné sa crédibilité on aurait pu s'attendre à ce qu'on suive ses conseils.

Alors, que sont-ils, ces conseils? Il y en a trois, il y a trois recommandations. Je pense que ça vaut la peine de les reprendre, et puis ensuite je continuerai mon raisonnement pour expliquer pourquoi la loi n° 103 qu'on essaie de nous faire adopter se trompe de direction.

Première recommandation du Conseil de la langue française... Conseil supérieur de l'éducation, par contre... pardon, dit: «Le Conseil rappelle [donc] au gouvernement l'importance de saisir chacune des occasions qui se présenteront pour réaffirmer, régulièrement et au plus haut niveau, la volonté du Québec de vivre en français ainsi que le bien-fondé et la légitimité de cette volonté.»«Légitimité de cette volonté». Ce n'est pas une fantaisie, là, ce n'est pas quelque chose que l'on fait de façon partisane, c'est légitime, le Conseil supérieur de l'éducation le redit: C'est légitime, au Québec, de vouloir vivre en français.

«Il lui demande aussi, autant que faire se peut, de faire en sorte que l'Assemblée nationale prenne des positions et des décisions unanimes dans ce dossier qui risque de remettre en question la cohésion de la société québécoise.» J'arrête là-dessus un instant. C'est dommage que, dans cette question linguistique, on ne s'entende pas. Il n'y a pas beaucoup de sujets sur lesquels on devrait faire un effort pour s'entendre toujours. On comprend que, sur d'autres législations, que, sur d'autres façons de voir, les partis ont des positions divergentes, mais, sur la langue, il me semble qu'on devrait se tenir, à l'Assemblée nationale du Québec, et non pas avoir des positions comme celles qu'on nous propose, qui, ma foi, sont, je m'excuse du terme, mais d'une mollesse assez attristante. Ce sont des positions molles, on ne sent pas beaucoup de colonne vertébrale derrière ces positions-là. Donc, cette recommandation 1 du Conseil supérieur de l'éducation, ma foi, on a l'impression que ça n'a pas servi à grand-chose.

Deuxième recommandation, qui me semble aussi très importante: «Le conseil recommande de ne pas s'engager dans la solution administrative d'analyse individuelle qualitative du parcours scolaire de chaque enfant.» Ils le disent en des termes très élégants, mais, entre vous et moi, un des problèmes sur le fond de la loi n° 103, au plan simplement de la cohérence de cette orientation, c'est de se demander: Comment va-t-on juger de ce qu'on s'est mis à appeler un parcours authentique? Comment va-t-on juger de cela?

Quand le Conseil supérieur de l'éducation dit de ne pas s'engager dans la solution administrative d'analyse individuelle, ce qu'il nous dit, c'est: Écoutez, cette voie-là, là, ça va être arbitraire, ça va être d'une complexité inouïe, on ne s'y retrouvera pas. Puis dites-vous qu'à chaque fois qu'on aura, par exemple, fait un pas dans une direction il y aura une jurisprudence, bien sûr. Donc, la fois d'avant, il faudra s'appuyer là-dessus et, petit à petit, créer quelque chose probablement qui ne ressemblera pas à grand-chose, en tout cas au plan de la cohérence.

Donc, un parcours authentique, on peut se demander ce que ça veut dire. Le mot «authenticité» appliqué à cela, il est un peu curieux. Et je dois vous dire que j'ai beaucoup de mal à m'imaginer que des gens, dans des bureaux, vont recevoir des dossiers et vont se mettre à analyser l'authenticité du parcours d'un enfant, puis d'un autre enfant, puis d'un autre enfant.

Ça m'amène à une autre considération puis, pour moi, qui est d'une grande gravité: Pourquoi la loi 101 a-t-elle pu réussir finalement à être reconnue, même si la Cour suprême lui a enlevé des morceaux et puis a tendance, à chaque fois qu'elle se penche dessus, à l'affaiblir? Quand même, la loi 101 existe. Pourquoi? Parce que nous avons réussi -- et c'est un «nous» collectif, c'est l'Assemblée nationale du Québec -- nous avons réussi à faire reconnaître, au nom de l'importance de la langue française pour nous, que des droits collectifs avaient préséance sur des droits individuels. Et ça, M. le Président, ce n'est pas banal.

On est dans un régime de droit. En plus, on est dans un Parlement inspiré du parlementarisme britannique. On est dans une culture où l'on croit, nous aussi, aux droits individuels. Mais il arrive des moments dans l'histoire d'une nation où les droits individuels doivent céder la place à des droits collectifs. Et c'est ce que la loi 101 permet de faire. Elle dit, depuis qu'elle existe: Indépendamment du droit de chaque personne de faire des choix, -- ce qui était le cas, avant, pour ces enfants -- nous, au nom du bien de la nation québécoise et de la pérennité de la langue française, nous allons exiger que tous les enfants d'immigrants qui viennent chez nous renoncent à leurs droits individuels et soient obligés d'envoyer leurs enfants à l'école française.

Ça, c'est quelque chose qui est précieux pour moi. Et, si le Québec veut continuer d'exister dans le monde, d'exister en Amérique du Nord et de s'affirmer, il va falloir que les droits collectifs continuent, eux aussi, d'exister. Et c'est pourquoi toute brèche à la loi 101 qui vient nous ramener à la logique des droits individuels, ce n'est pas bon, parce que ça nous ramène précisément à ce qu'on a voulu combattre. Si on a réussi à faire des gains, si les petits enfants qui viennent de partout dans le monde parlent notre langue, c'est précisément parce qu'il y a une loi qui les oblige à aller dans les écoles françaises. Mais, si on renonce à ça, on retombe dans la logique des droits individuels et on n'en sortira pas. À chaque fois que nous essaierons d'émerger et d'affirmer notre identité, on pourra nous envoyer un droit individuel pour essayer d'amoindrir notre position.

**(17 h 30)**

Alors, le Conseil supérieur de l'éducation, devant ça, qu'est-ce qu'il recommande? Il recommande de soumettre les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française. Ça, c'est la solution logique. Pourquoi c'est logique? Bien, d'abord, c'est logique parce que ça veut dire: Il n'y a pas des écoles qui suivent la loi puis des écoles qui ne la suivent pas. C'est la même loi pour tout le monde. Mais, au-delà de ça, pourquoi c'est logique? C'est logique parce qu'il y a derrière ça également un enjeu démocratique. Ce que ça veut dire, c'est que, que l'on soit riche ou que l'on ne soit pas riche, que l'on veuille payer des études à ses enfants ou qu'on aille dans le réseau public, on a les mêmes obligations, les mêmes droits et les mêmes obligations. C'est pour ça que j'ai dit en commençant: Il y a un enjeu linguistique. Sur le fond, je pense que la loi n° 103, elle n'est pas bonne, elle ne règle pas les questions. Même s'il n'y avait pas d'enjeu démocratique, ce serait tellement complexe et ce serait tellement à l'encontre des droits collectifs que ça ne marcherait pas.

Mais regardons ça d'un point de vue, maintenant, démocratique. Est-ce que l'on peut, dans une société, accepter, vraiment accepter, M. le Président, que des gens qui en ont les moyens paient pour s'acheter un droit? Je ne comprends pas que l'on puisse défendre cela. Et ce n'est pas parce qu'on a rallongé de un an à trois ans. Puis ça ne change rien, ça va juste coûter un peu plus cher. Mais le principe est le même. Il y a des gens qui vont pouvoir prendre dans leur porte-monnaie pour faire un détour un tout petit peu plus long, plaider l'authenticité d'un parcours, dont je vous ai dit tout à l'heure: Il va être extrêmement difficile à démontrer, dans un sens ou dans l'autre, et qui vont pouvoir tout bonnement échapper aux obligations de la loi 101. Moi, je pense qu'au plan de la démocratie ça ne passe vraiment pas la rampe. C'est vraiment, je dirais même, assez honteux que l'on puisse défendre l'idée qu'il y a une classe de citoyens qui ont les moyens d'avoir des règles du jeu qui leur conviennent et une autre classe de citoyens qui sont obligés de suivre le gros du peloton. Je pense que c'est indéfendable au plan démocratique.

Je disais que le Conseil supérieur de l'éducation, donc, a bien éclairé, à mon avis, la ministre et le gouvernement. Malheureusement, on ne veut pas suivre son opinion. Et pourtant, et pourtant, M. le Président, il y a une seule solution, c'est, comme le suggère le Conseil supérieur de l'éducation, de soumettre les écoles privées non subventionnées à la loi 101. Et c'est aussi de prévoir l'utilisation de la clause dérogatoire, si on voulait restreindre le recours aux tribunaux. La clause dérogatoire, M. le Président, elle existe. On ne l'invente pas, on ne la demande pas, elle existe. Elle existe dans la Constitution canadienne -- puis, mes amis d'en face, ils respectent la Constitution canadienne, puis, même si on ne l'a pas signée, ils sont d'accord avec ses orientations -- elle existe dans la Constitution canadienne, et c'est un droit de recours reconnu au Québec pour faire valoir nos droits. Il n'y a aucune raison de craindre quoi que ce soit. Ça fait partie de la Constitution et de ce qu'elle nous permet de faire.

Alors, M. le Président, je vais terminer simplement en disant: Il n'y a aucune raison, au plan linguistique, d'avoir un projet de loi comme le projet de loi n° 103. Il n'y a aucune raison, au plan démocratique, de défendre ce projet de loi. Et nous avons tous les outils, même si c'est ardu, même si c'est périlleux, même si on aimerait qu'une fois pour toutes il n'en soit plus question, de ces débats autour de la loi 101, nous avons tous les outils, y compris le recours, si nécessaire, à la clause dérogatoire, pour faire valoir le français au Québec comme étant la langue d'apprentissage de tous les enfants qui sont dans nos écoles.

M. le Président, j'espère que le gouvernement entendra raison, mais je peux vous dire que, de notre côté, sur cette tribune, qui est la tribune la plus majestueuse, comme sur d'autres, nous allons continuer de nous battre pour que l'on apprenne en français au Québec. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la députée de Taillon, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur le principe du projet de loi n° 103, je cède maintenant la parole à M. le député de La Prairie. M. le député de La Prairie, à vous la parole.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. C'est un moment important pour moi parce que je me prononce sur une question qui est au coeur de mon engagement politique. Même si ce n'est pas mon dossier, même si ce n'est pas un dossier... qu'il y a plus d'autres questions souvent d'ordre plus économique ou social depuis que j'ai été élu, bien la question de la langue française est vraiment au coeur de mon engagement. Je suis en politique pour faire du Québec un pays, puis faire du Québec un pays, c'est avant tout pour protéger un héritage culturel, protéger ma langue.

On parle aujourd'hui d'une loi, une loi dans le fond qui vient modifier une loi au départ, la loi 101, cette loi-là qui exige que tous les Québécois, sauf ceux ayant au moins un parent ayant été à l'école anglaise, s'inscrivent à l'école française. C'était ça, un des objectifs principaux de la loi. Les fondateurs de la loi à l'époque -- on se rappellera les Camille Laurin, les René Lévesque -- voulaient s'assurer dans le fond que les nouveaux arrivants allaient s'intégrer à la majorité francophone, dans le fond, à travers leurs enfants, en s'assurant que les enfants aillent à l'école française. Cette loi était très contestée au départ, on s'en rappellera, mais elle a eu beaucoup d'effets positifs pour le Québec puis des effets positifs aussi pour les immigrants individuellement.

Puis là je vais vous raconter une petite histoire, parce que j'ai eu la chance... Ma première campagne politique, je l'ai faite dans le comté d'Outremont, où il y a beaucoup d'immigrants, dans Côte-des-Neiges, dans... dans le Mile End, et je me rappelle d'une discussion que j'ai eue avec un jeune, un jeune homme d'origine philippine, jeune homme d'autour de 20, 21 ans qui était à l'université, qui disait: Moi, heureusement que je suis allé à l'école française. Et je suis allé à l'école française pas parce que mes parents l'ont décidé, parce que, si c'était d'eux, je serais probablement allé à l'école anglaise, mais parce que la loi 101 l'obligeait, et, grâce à ça, je maîtrise très bien le français aujourd'hui puis je suis capable de réussir au Québec. La loi 101 lui a ouvert la porte de l'avenir, lui a ouvert la porte vers une belle carrière aussi.

À l'inverse, une autre dame que j'ai rencontrée dans la campagne, qui était un peu plus âgée, juste assez âgée pour ne pas avoir été touchée par la loi 101, une jeune dame d'origine italienne, pas très, très âgée mais un peu plus que moi puis donc qui n'a pas été touchée par la loi 101, elle, elle m'expliquait que, parce qu'elle n'a pas été à l'école française, elle n'a pas réussi à bien maîtriser suffisamment l'écriture du français, et ça l'a empêchée d'avancer dans les échelons comme avocate. Parce qu'on le sait: même si on parle le français dans la rue, tout ça, si on ne l'apprend pas à l'école pendant assez longtemps, on va avoir de la difficulté à l'écrire. Vous savez, même les... même ceux qui vont à l'école française, à travers tous les niveaux, ont de la difficulté souvent à maîtriser l'écriture du français. Imaginez pour quelqu'un qui y va seulement pour quelques années. C'est très difficile. Donc, cette italienne d'origine m'expliquait qu'elle aurait bien aimé que la loi 101 s'applique à son époque, puisqu'elle aurait été obligée d'aller à l'école française et qu'elle aurait eu une plus belle carrière d'avocate. Elle m'expliquait ça au métro Outremont. Et donc, juste pour vous dire que la loi 101, ce n'est pas pour rien qu'elle est appréciée.

Mais elle est appréciée aussi parce qu'elle a ouvert le chemin à l'intégration de plusieurs immigrants et de plusieurs descendants d'immigrants. Malheureusement, bien qu'une grande partie des enfants d'immigrants ont été à l'école française, comme la loi l'exigeait, certains l'ont contournée. Certains l'ont contournée en utilisant une faille. Dans le fond, la faille... l'idée, c'était d'inscrire ses enfants à l'école privée non subventionnée anglophone pendant un bout de temps, suffisamment pour, après ça, gagner le droit d'intégrer ensuite l'école publique anglophone. C'est ce qu'on appelle les écoles passerelles. C'est une passerelle, mais c'est aussi un passe-droit pour des plus riches.

À l'époque, c'était cet esprit-là qui a mené le gouvernement du Parti québécois à adopter une loi pour empêcher cette pratique. On avait une loi qui mettait fin à un passe-droit injustifié, une loi aussi qui a fait l'objet d'un vaste consensus au Québec. Qu'est-il arrivé par la suite? Eh bien, la Cour suprême est venue l'invalider. De l'avis de la Cour suprême, la loi 101, bien appliquée, vient voler... vient violer, pardon, des droits fondamentaux. Mais quels droits fondamentaux? Celui... le droit fondamental pour des riches de contourner une loi juste? Voyons donc! Personne n'est d'accord avec ça au Québec.

**(17 h 40)**

M. le Président, quand personne n'est d'accord au Québec, puis on est au gouvernement, qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on fait dans ce temps-là? Qu'est-ce qu'on fait quand la Cour suprême vient piétiner les valeurs des Québécois? Bien, M. le Président, on se tient debout, on trouve une solution, quitte à invoquer la clause «nonobstant». Moi, M. le Président, je regarde ces débats-là depuis quelques mois, je me dis: Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne le fait pas. Puis il n'y a pas juste moi qui ne comprends pas. Notre côté, on ne comprend pas, les Québécois, de façon générale, ne comprennent pas le gouvernement de s'écraser au lieu de protéger la langue française.

Certains diront que les Québécois s'énervent pour rien, que le français va très bien au Québec, même à Montréal. Écoutez, la fin de semaine dernière, je suis allé acheter un chandail de hockey à mon garçon -- c'était son anniversaire de 11 ans -- sur la rue Sainte-Catherine, puis pas dans l'ouest de Sainte-Catherine, pas mal au centre de Sainte-Catherine, près du La Baie. J'allais lui acheter un chandail de hockey, et la fille qui me servait a commencé par me parler en anglais; je lui ai parlé en français; heureusement, elle parlait en français, et par la suite, quand est venu le temps de payer à la caisse, elle s'est adressée encore une fois en anglais pour me donner le prix en anglais. J'ai dit: Mademoiselle, je ne comprends pas pourquoi vous vous adressez à moi en anglais, vous avez bien vu que je parlais français, puis en plus vous parlez bien français. Elle m'a dit: Monsieur, 90 % de nos affaires se font en anglais. J'ai dit: Là, je ne crois pas ça, 90 % des affaires, sur la rue Sainte-Catherine, à côté du La Baie, se font en anglais.

Là, le patron a vu que je m'obstinais un peu avec sa vendeuse, il s'est joint à elle puis il a dit: Oui, oui, elle a raison, 90 % de nos affaires se font en anglais. J'ai dit: Non, la réalité, là, c'est qu'ici il y a sûrement une majorité des gens qui parlent français mais qui acceptent, qui acceptent de vous parler en anglais parce que vous vous adressez à vous en anglais. C'est ça, malheureusement, la réalité. La réalité, c'est que le français est en danger à Montréal. Quand un commerçant nous dit que 90 % de ses affaires se font en anglais à Montréal, le français est en danger. La réalité, elle est là.

Les chiffres, d'ailleurs, le montrent. Ils sont évidents, les chiffres. Le français est la langue d'usage -- puis là je ne parle pas de la langue maternelle, je parle de la langue d'usage, celle qui est utilisée dans le quotidien -- de moins en moins de Montréalais. En 2001, c'était la langue d'usage de 56,4 % des Montréalais. En 2001. En 2006, c'est rendu 54,2 %. C'est 2 % de moins. À ce rythme-là, on s'en va où? Pourquoi? Pourquoi c'est la langue d'usage de moins en moins de Montréalais? Parce que, dans les faits, les allophones ne se francisent pas suffisamment. Ils s'anglicisent encore trop, à Montréal. En fait, il y a un transfert linguistique des allophones vers l'anglais dans 52 % des cas, à Montréal. C'est la majorité des transferts. Les allophones transfèrent vers l'anglais en majorité, et il y en a 48 % qui transfèrent vers le français. C'est à peu près moitié-moitié. C'est un sur deux des allophones qui transfère vers l'anglais, l'autre en français.

Est-ce que c'est suffisamment? Bien, comparez-nous à n'importe quelle société. Prenons les voisins, le reste du Canada. Un allophone, à Toronto, quelle est la probabilité qu'il se francise, qu'il apprenne le français au lieu de l'anglais, à Toronto? Avez-vous un chiffre? Zéro pour cent. En moyenne, dans le reste du Canada: 2 %. Aux États-Unis, quelle est la probabilité qu'un immigrant, un allophone apprenne d'autre chose que l'anglais comme langue d'usage? Zéro. Nous autres, c'est 50 %. Un sur deux. On trouverait ça normal? Comment voulez-vous qu'un peuple traverse l'histoire s'il y a un sur deux qui apprend la langue de la minorité? Ce n'est pas une situation normale, ce n'est pas une situation acceptable, M. le Président.

Et là on a un projet de loi sur les écoles passerelles qui vient favoriser tout ça, qui vient favoriser notre anglicisation. Parce que, vous savez, M. le Président, favoriser l'école anglaise, l'école secondaire en anglais, c'est aussi la porte ouverte vers la poursuite des études, par la suite, en anglais, le cégep en anglais, l'université en anglais, et ensuite le travail en anglais, et ensuite l'anglicisation. Oui, il y en a un, lien, entre l'école et la langue d'usage. Ça, c'est la réalité, M. le Président. Un diplômé universitaire qui a été diplômé dans une université anglophone à Montréal a 75 % des chances de travailler en anglais dans son quotidien. C'est énorme. C'est la porte ouverte sur l'anglicisation. C'est la réalité du français au Québec.

Vous savez, M. le Président, la réalité du français au Québec, c'est une réalité qui est bien simple, puis c'est celle d'un village gaulois qui doit se battre au quotidien pour protéger sa culture et son identité. Préserver sa culture puis son identité, oui, c'est préserver une langue, mais c'est aussi préserver une fierté, M. le Président. Sûrement, ici, puis pas juste de ce côté-ci de la Chambre, il y en a d'autres qui auraient des anecdotes comme celle-là, mais, moi, je me rappelle d'un geste que ma mère a posé qui... dont je me rappelle à chaque fois. À chaque fois que je me ramasse dans un commerce, comme l'histoire que je vous racontais au début, sur la rue Sainte-Catherine, je me rappelle du geste que ma mère a posé. J'étais en secondaire V, je voulais m'acheter des souliers pour le bal. Je portais des 12, c'était difficile de trouver les souliers que je voulais. À un moment donné, je les trouve dans un magasin sur la rue Sainte-Catherine. J'amène ma mère, parce qu'il fallait qu'elle paie. Je dis: Maman, je veux ces souliers-là. Parfait. La vendeuse parlait juste anglais; moi, je voulais absolument mes souliers; ma mère, elle demande à la petite vendeuse: Il est où, votre patron? Le patron sort d'en arrière du commerce, s'en vient, ma mère, elle prend les souliers, devant tout le monde, elle dit: Quand vous engagerez des gens qui parlent français, on reviendra chercher des souliers ici. J'étais fâché, je suis parti sans mes souliers, mais j'ai gardé le souvenir d'une mère qui se tient debout. J'ai eu cette éducation-là, puis je pense qu'il y a beaucoup de Québécois qui ont fait ça depuis le début du siècle puis qui font en sorte qu'aujourd'hui... qui ont fait en sorte qu'aujourd'hui on a encore une langue française qui est dominante, qui est la langue de la majorité au Québec.

Ça prend un petit peu de «guts», un petit peu de fierté. Oui, il faut se tenir debout, on ne peut pas juste s'écraser, il faut continuer dans ce sens-là. Nos ancêtres se sont battus, ma mère s'est battue, moi, je vais continuer à me battre pour protéger la langue, ma langue, le français. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant et je reconnais M. le député de Rimouski. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Ça me fait très plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 103. Vous savez, je suis porte-parole en revenu en cette Assemblée, mais il reste que mes valeurs fondamentales, c'est ma langue et ma culture, c'est mes valeurs de base. Tout ce que j'ai appris par la suite, ça a toujours été dans le respect de ma langue et de ma culture. Ma culture, je vous en parlerai un petit peu plus tard, ma culture, je ne suis pas inquiet pour... pour la perdre, parce qu'une culture, on l'atteint en naissant puis on la garde malgré... malgré les agressions qui peuvent arriver, on la conserve, notre culture. Mais notre langue, c'est très difficile... c'est très facile de la perdre. Et on l'a vu, avant que la loi 101 soit en application, il y avait une agression majeure, au Québec, de la langue anglophone pour envahir le champ francophone.

Vous savez, au Québec, on est aujourd'hui presque 8 millions. C'est beaucoup de monde. Il y a entre... près de 7 millions, autour de 7 millions de francophones, c'est beaucoup aussi, mais on est encerclés d'une mer d'anglophones, il y en a à peu près 22, 23 millions à l'extérieur du Québec qui sont anglophones et puis il y en a 300 millions au Sud qui sont anglophones. Mon collègue de La Prairie vous le disait tout à l'heure, à l'extérieur du Québec, c'est l'anglais, puis la langue qu'on doit apprendre, c'est l'anglais, et puis, aux États-Unis, on fait respecter la langue anglaise, parce qu'il faut apprendre l'anglais.

**(17 h 50)**

Lorsqu'on dit: Au Québec, on veut que les gens... Au Québec, on parle de la primauté de la langue française. On a essayé, nous, il y a un an ou deux, essayé de faire inclure ça dans la Charte des droits et libertés, on n'a pas pu. D'ailleurs, on a ouvert la Charte des droits et libertés pour y intégrer un concept que tout le monde était d'accord, qu'on connaissait, c'était l'égalité hommes-femmes. Je pense que tout le monde est d'accord avec ça. On n'avait même pas besoin de le mettre dans la Charte des droits et libertés, mais on l'a mis quand même. Puis, pendant... Et je suis d'accord à ce qu'on l'ait inséré. Puis, pendant qu'on ouvrait la charte pour inclure cette valeur-là, on aurait pu aussi, pour le Québec, y inclure la primauté du français. C'était une étape importante pour faire voir au reste du monde qu'ici, au Québec, on veut que ça se passe en français, on veut parler français.

Alors, cet envahissement de l'anglais là, M. le Président, on l'a contré un peu vers la fin des années soixante-dix, début quatre-vingt, par la mise en place de la loi 101. La loi 101, dont un ministre du Parti québécois, qui s'est battu farouchement... M. Camille Laurin, qui a réussi à faire accepter en cette Chambre, à l'unanimité, la loi 101. C'était nouveau, c'était audacieux, mais il a réussi à le faire. Puis je peux vous dire, d'abord il a dû convaincre les gens de son parti, de son caucus. Ensuite, il est venu en cette Chambre, ici, pour convaincre le reste de la Chambre, et ça a été réussi. Par la suite, il y a eu des attaques de la Cour suprême. Il y a eu... Il s'est passé toutes sortes de choses par la suite, mais la loi 101 a survécu.

La loi 101 permettait aux francophones de rester francophones et aux anglophones de rester anglophones. C'était le respect de la minorité anglophone au Québec, mais c'était aussi... Quand on parle du nous inclusif, alors c'était de dire: Au Québec, on ne parle pas tous français, il y a une majorité de francophones, mais il y a aussi des anglophones; on va respecter cet aspect-là. Et puis la loi 101 le respectait. Puis je pense que les Anglais l'ont respectée, la loi 101. Sauf qu'il y a des francophones... C'est des francophones qui se sont dit: Nous, on voudrait que nos enfants étudient en anglais. Alors, c'est eux qui ont commencé à ne pas respecter l'esprit de la loi 101. Ils respectaient peut-être la loi 101... d'ailleurs, on a dû passer la loi n° 104 pour contrer cette action-là, mais ce sont eux qui ne respectaient pas l'esprit de la loi 101.

Alors, par la suite, ce qu'on a fait pour contrer ce phénomène-là, on a fait adopter la loi n° 104. La loi n° 104, ça obligeait... ça empêchait c'est-à-dire, des francophones de passer par une école passerelle pour ensuite continuer des études en anglais. Alors, on se pensait en sécurité. Puis d'ailleurs la loi n° 104, M. le Président, c'est une loi qui a été acceptée en cette Chambre à l'unanimité. Le 22 octobre 2009, la bonne Cour suprême, proquébécoise habituelle, ce que M. Lévesque appelait la tour de Pise, qui penchait toujours du côté des anglophones, a décrété que la loi 101... n° 104, pardon, était inconstitutionnelle. Ça, c'était le 22 octobre 2009, et on avait une année, jusqu'au 22 octobre 2010, pour agir en conséquence.

Alors, ce n'est que le 2 juin que la ministre responsable de la langue française a commencé à penser à faire quelque chose pour contrer justement cette action-là et puis que le fait d'abolir la loi... d'abroger la loi n° 104 ne soit pas trop pénalisant pour le français au Québec. Imaginez, le 2 juin, c'était neuf jours avant la fin de la session, puis par la suite il y avait pratiquement quatre mois d'inactivité ici, en cette Chambre. Et là, aujourd'hui, dans notre troisième semaine seulement d'ouverture de la session d'automne, là on nous dit: Bien là, il faut faire quelque chose. Le 22 octobre 2010, c'est dans deux semaines, puis, dans deux semaines, d'ici deux semaines, il y a une semaine où on ne siège pas. On n'est pas en vacances, là, je pense que chacun de nous, des deux côtés de la Chambre, a pas mal de travail dans sa circonscription, mais il reste qu'on ne sera pas ici pour discuter du projet de loi n° 103. Alors, il ne reste pas beaucoup de temps d'ici le 22 octobre. Alors, moi, je pense... Puis ça, c'est une habitude, M. le Président, de ce gouvernement-là, d'amener toujours des propositions pour régler un problème, d'amener ça à la dernière minute pour empêcher justement... C'est un peu de couper, c'est un peu pour nous bâillonner, si vous voulez, couper le droit de parole des gens en cette Chambre, parce que le projet de loi n° 103, on pourrait en discuter longtemps, là. Parce que le projet de loi n° 103, il permet aux francophones qui ont les moyens de s'acheter un billet pour l'école anglaise pour leurs enfants.

Ça, c'est très dramatique, M. le Président, parce que, si on veut assimiler un peuple, puis je n'aurai probablement pas le temps cet après-midi de vous le dire, mais je vous donnerai l'exemple de ce qui s'est passé en Louisiane, mais, si on veut assimiler un peuple, M. le Président, même si, vous, on vous obligeait à apprendre l'anglais demain matin, comme moi, à l'âge qu'on a, ça n'aurait pas trop, trop de dommages, parce que ça serait difficile pour moi, là, de me faire désapprendre le français, comme vous, j'imagine, aussi. Mais, quand on s'attaque à nos enfants, nos enfants de cinq ans, six ans, sept ans, et puis qu'on les force, que ce soient les parents ou la société... Dans ce cas-ci, par le projet de loi n° 103, c'est des parents qui vont obliger leurs enfants à aller étudier en anglais. Ce n'est pas la société. Je ne dis pas que le projet de loi n° 103 oblige les enfants à étudier en anglais, ce n'est pas du tout ça que je veux dire. C'est que ça permet à des parents francophones d'envoyer leurs enfants dans les écoles anglaises. Et puis, l'assimilation d'un peuple, c'est là que ça commence. C'est comme ça que ça s'est passé en Louisiane, et puis c'est là que ça commence, parce que l'enfant s'en va étudier au primaire en anglais, mais, lui, il s'en fout, là. Qu'il étudie en anglais ou bien en français, un enfant, après trois jours, là, un enfant qui s'amuse avec des jeunes anglophones, là, après trois jours, il les comprend, ça va bien.

Moi, M. le Président, j'ai une petite-fille, Lila. Elle a quatre ans, elle va avoir cinq ans bientôt. Elle vit en Syrie. Sa mère, c'est une Française. Son père, qui est mon fils, c'est un... il enseigne le français dans une école privée d'intérêt canadien. Puis pourquoi il s'est ramassé là? C'est parce qu'il est dans l'enseignement international, puis il a commencé en Louisiane. C'est pour ça que je connais un peu ce qui s'est passé en Louisiane. Mais la petite fille, là, elle parle français. Puis malheureusement elle a l'accent de sa mère, mais c'est quand même «cute» à voir, là, à cet âge-là. Elle parle en anglais, parfaitement anglais, et puis elle parle arabe aussi. Alors, elle est trilingue, puis, elle, ça ne la dérange pas. Si quelqu'un... son père lui pose... lui parle en arabe, elle répond en arabe, puis c'est tout naturel. Si son père lui parle en anglais, elle répond en anglais, puis c'est tout naturel.

Alors, un enfant qui a cinq, six ans, M. le Président, sept ans. huit ans, on va l'envoyer à une école anglaise, puis il va apprendre l'anglais. Et puis après ça, après qu'il aura fait ses trois ans, même si ça coûte cher, c'est pour... c'est ceux qui ont le moyen de payer, cet enfant-là va continuer dans l'école anglaise. Puis il va tout faire ses études en anglais puis, quand il va arriver à maturité, il va arriver sur le marché du travail, il va être bilingue, tant mieux, c'est ce qu'on veut au Québec, d'être bilingue, mais ses enfants vont pouvoir étudier en anglais, ses petits-enfants vont pouvoir étudier en anglais aussi, et c'est comme ça qu'on anglicise un peuple. C'est ça qui s'est passé en Louisiane, puis ça ne prend pas autant de temps que ça.

Je terminerai par un exemple, M. le Président. À l'île d'Anticosti, M. Menier est arrivé là au début des années... au début du XXe siècle. Il a mis une poignée de chevreuils sur l'île, une poignée d'orignaux, puis aujourd'hui il y a à peu près entre 80 000 et 100 000 chevreuils sur l'île d'Orléans, malgré l'effort de chasse annuel qui se passe à chaque année puis malgré les rigueurs de l'hiver qui tuent peut-être des milliers de chevreuils aussi.

Alors, c'est très rapide, ça ne prend pas beaucoup de générations, M. le Président, pour angliciser un peuple, et puis, avec la loi n° 103, c'est ce qui va se passer. M. le Président, je vais continuer, si vous le permettez, demain après-midi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Il vous restait une minute, mais on ne s'obstinera pas sur les minutes, là.

Alors, compte tenu de l'heure, effectivement, je vais suspendre les travaux. Mais vous savez que, quand le débat sera rappelé, vous pourrez poursuivre votre intervention sur le principe.

Ajournement

Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 7 octobre, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 59)