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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 19 octobre 2010 - Vol. 41 N° 143

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-sept minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je voudrais reconnaître M. le député de Mont-Royal.

Rendre hommage à Mme Vera Danyluk,
ex-mairesse de Mont-Royal et ex-présidente
de la Communauté urbaine de Montréal,
à l'occasion de son décès

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Depuis la semaine dernière, les citoyens et citoyennes de ville Mont-Royal sont sous le choc suite au décès de leur mairesse, Mme Vera Danyluk. Pour ceux qui l'ont connue, le chagrin est profond, car elle était une personnalité politique d'exception. Elle a oeuvré dans le milieu municipal pendant plus de 25 ans. Elle a été présidente de la Communauté urbaine de Montréal. Mme Danyluk était près des citoyens. Elle avait à coeur la justice sociale et l'intégrité de sa fonction. Elle était respectée de tous. Son passage sera également marqué par sa saine gestion, sa défense des aînés, et bien sûr elle a contribué à l'avancement des femmes dans la vie publique.

Je perds donc une alliée qui m'a montré de façon non équivoque, par son exemple, ce que la vie politique avait de mieux à offrir. Mme Danyluk était une grande dame. Qu'elle repose en paix. Nous la manquerons beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal. Et je joins ma voix à la vôtre, parce que j'ai eu l'occasion de travailler avec Mme Danyluk. Alors, qu'elle repose en paix.

Je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner la tenue de la
Marche mondiale des femmes

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Je joins aussi ma voix à celle du député.

Dimanche, dimanche, 10 000 femmes ont marché dans les rues de Rimouski. Durant toute la semaine précédente, les femmes ont marché partout au Québec. Nous avons marché pour assurer la liberté des femmes, pour s'assurer que l'équité salariale se poursuive, pour que l'égalité ne soit pas que des promesses. Les femmes ont marché pour protéger l'accessibilité, l'universalité et la qualité des services publics, notamment dans le réseau de la santé et des services sociaux et celui de l'éducation, afin de contrer l'impact négatif de la privatisation et de la tarification.

Les députés libéraux ont rejeté et voté contre cette demande des femmes. De plus, des femmes ont été arrêtées dans les bureaux de la ministre pour la seule raison qu'elles défendaient les femmes. Encore aujourd'hui, la violence envers les femmes fait les médias, et c'est pour cela que les femmes continueront de marcher, parce qu'elles n'ont pas obtenu de réponse à leurs demandes du gouvernement. Partout dans le monde, les femmes ont marché, et elles continueront de marcher tant qu'elles ne seront pas libres.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mégantic-Compton.

Souligner la Semaine
de la solidarité

Mme Johanne Gonthier

Mme Gonthier: Merci, Mme la Présidente. La première édition de la Semaine de la solidarité s'est tenue du 10 au 17 octobre dernier. C'est sous le thème Le Québec mobilisé contre la pauvreté qu'un appel a été lancé à l'ensemble des acteurs gouvernementaux et à la société afin que toutes les citoyennes et tous les citoyens du Québec sachent qu'ils ont une place dans notre société.

Cette semaine est l'une des initiatives du Plan d'action gouvernemental pour la solidarité et l'inclusion sociale 2010-2015. Elle vise à sensibiliser la population aux difficultés vécues par les personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale, à lutter contre les préjugés dont elles sont parfois victimes, à mettre en lumière leur potentiel et à assurer le respect à leur égard.

Mme la Présidente, notre gouvernement continuera d'être présent afin de préserver le filet de sécurité sociale et de soutenir l'ensemble des acteurs dans le but ultime de faire reculer la pauvreté et de vivre dans un Québec plus inclusif.

**(13 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, Mme la députée de Mégantic-Compton. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.

Féliciter le comité organisateur
du Challenger Banque
Nationale de Saguenay

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, Mme la Présidente. Du 20 au 26 septembre dernier s'est déroulé le Challenger Banque Nationale de Saguenay 2010. À cette occasion, les meilleures raquettes au monde se sont disputé la victoire devant un public conquis par le fort niveau de jeu de ces professionnelles du tennis, dont plusieurs Québécoises. Le niveau de performance de ces athlètes est une source d'inspiration pour les jeunes sportifs qui cherchent à se dépasser par le sport.

Ce cinquième grand rendez-vous du tennis féminin au Club de tennis intérieur à Jonquière fut un grand succès qui s'explique par la qualité du tableau présenté et aussi par la grande participation des amateurs de tennis. Je tiens à souligner le travail colossal d'une équipe efficace d'organisateurs. Au premier chef, je pense aux inestimables bénévoles, aux précieux commanditaires et à tous ceux qui se sont associés à cet événement sportif de calibre international.

Alors, je dis bravo à tous les artisans de la réussite du Challenger Banque Nationale de Saguenay 2010. Souhaitons que le prochaine édition de ce tournoi soit tout aussi enlevante et profitable pour la région du Saguenay-- Lac-Saint-Jean. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Je reconnais maintenant M. le député de Shefford.

Soutenir la recherche et la
formation de spécialistes sur le
traitement de la sclérose en plaques
par la méthode du Dr Paulo Zamboni

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais attirer votre attention sur la manifestation qui se tient actuellement devant le parlement. Il s'agit en effet de personnes atteintes de la sclérose en plaques, accompagnées des proches qui les soutiennent.

Ainsi, celles-ci réclament à l'Assemblée nationale de mandater le ministre de la Santé de faire le nécessaire pour soutenir la recherche et la formation de spécialistes aptes à appliquer le traitement selon la méthode du Dr Paulo Zamboni afin que celui-ci soit accessible le plus rapidement possible dans le réseau public de la santé du Québec.

Récemment, j'ai eu l'occasion, Mme la Présidente, d'échanger avec quelques concitoyennes et concitoyens de ma circonscription. Certains d'entre eux ont déboursé des sommes importantes afin de bénéficier de traitements dans des pays ouverts à cette méthode, et, suite à ces traitements, il semble que des progrès remarquables ont été constatés. Cependant, à leur retour, ils ont éprouvé de la difficulté à recevoir un suivi médical adéquat.

Mme la Présidente, j'espère que les démarches effectuées par ces personnes courageuses et remplies d'espoir seront accueillies aujourd'hui avec respect et dignité. Et je dois dire félicitations au ministre Bolduc de rencontrer tantôt Mme Francine Deshaies pour discuter, donc, de cette situation et des traitements que madame a eus en Pologne. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford, en vous rappelant la règle qu'on ne nomme un député que par son titre. Et je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le 90e anniversaire du
Cercle de fermières Beauport

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. Ce soir, j'aurai le plaisir d'assister aux célébrations entourant le 90e anniversaire du Cercle des fermières de Beauport. À sa création, en 1920, le Cercle des fermières de Beauport avait comme mission l'amélioration des conditions de vie des femmes et de la famille ainsi que la transmission du patrimoine culturel et artisanal. Depuis maintenant 90 ans, des femmes dynamiques, enthousiastes et généreuses, désireuses d'apprendre et de partager leurs connaissances, ont fait partie du Cercle des fermières de Beauport.

Présentement, la présidente, Mme Ginette Bisson, et ses 70 membres se consacrent principalement à la transmission des arts textiles tels que la couture, le tricot et le tissage. En effet, elles se rendent régulièrement dans un service de garde afin de transmettre aux plus jeunes leur amour et leur passion des arts textiles. De plus, le Cercle des fermières de Beauport participe à des oeuvres humanitaires en s'impliquant auprès d'autres organismes tels que Fondation OLO, Mira et le Noël des enfants.

Mme la Présidente, c'est un privilège pour moi de souligner aujourd'hui l'importante implication du Cercle des fermières de Beauport pour le comté de Jean-Lesage. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville.

Féliciter la ville de Blainville,
lauréate du Prix du bénévolat en
loisir et en sport Dollard-Morin

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, Mme la Présidente. Le 15 octobre dernier, la ville de Blainville recevait le prix Dollard-Morin pour le soutien au bénévolat, catégorie municipalité, au salon rouge de cette Assemblée nationale. Les prix Dollard-Morin sont décernés par le gouvernement du Québec et reconnaissent l'apport bénévole des milliers de Québécoises et de Québécois dans les domaines du loisir et du sport, et cette nomination renforce la position de Blainville, ville hôte des Jeux du Québec en 2009, à titre de ville active et démontre clairement que sa solidarité s'étend dans toutes les sphères d'activité, dont les loisirs et les sports.

C'est connu, Blainville fourmille de bénévoles qui gravitent dans les organismes et associations qui animent notre vie collective. Ces personnes ne comptent plus les heures auprès des familles, des jeunes, des athlètes et des aînés qui pratiquent sports et loisirs. Mme la Présidente, ma ville se fait un honneur d'appuyer ses bénévoles, et je pense que c'est un juste retour des choses qu'elle reçoive cette distinction.

Je tiens donc à féliciter chaudement la ville de Blainville, plus particulièrement son maire, François Cantin, et les bénévoles qui gravitent dans les domaines des sports et loisirs.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Blainville. Je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg.

Souligner le 40e anniversaire du Club
des matinaux de Charlesbourg inc.

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, Mme la Présidente. Le Club des matinaux de Charlesbourg célèbre ce mois-ci ses 40 ans. Créé en 1970 à l'instigation de Maurice Charest, sa fondation résulte d'une volonté collective de se regrouper et de maintenir une bonne forme physique. Comme son nom l'indique, dès 6 heures le matin, les matinaux s'entraînent en pratiquant des activités sportives très variées et adaptées à chacun. Regroupant plus de 60 membres, ce club compte des hommes et des femmes dont certains sont actifs depuis plus de 25 ans. La longévité du club ne tient pas du hasard. Les matinaux peuvent compter sur le support de nombreux bénévoles, dont celui de ses administrateurs.

Félicitations au Club des matinaux de Charlesbourg! Félicitations à ses membres pour ces 40 années de bonne forme physique! Et je me permets de saluer les représentants qui sont là, dans la tribune. Alors, bravo, et félicitations au Club des matinaux de Charlesbourg!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. Je reconnais M. le député de Rimouski.

Féliciter Mmes Monique Vézina,
Suzanne Tremblay et Solange Charest,
ex-parlementaires de la région de
Rimouski, récipiendaires de la
Médaille de l'Assemblée nationale

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Comme vous le savez, la Marche mondiale des femmes a réuni plus de 10 000 personnes dimanche à Rimouski, et c'est dans la continuité de ce rassemblement hors du commun que j'ai voulu rendre hommage à trois femmes de ma région qui se sont démarquées par leur engagement exceptionnel et qui ont contribué à l'avancement des femmes en politique, en leur remettant la Médaille de l'Assemblée nationale.

Au Québec, à la dernière élection, 36 femmes ont été élues, soit presque 30 % de la députation. Nous cheminons vers la parité, et c'est à ce moment que le dialogue exprimera pleinement les perspectives et les intérêts des hommes autant que des femmes. Je suis heureux, Mme la Présidente, de vous présenter trois nouvelles médaillées de l'Assemblée nationale du Québec, des femmes d'exception qui ont tracé la voie aux générations futures, soit Mme Monique Vézina, députée, ministre à la Chambre des communes de 1984 à 1993; Mme Suzanne Tremblay, également à la Chambre des communes, 1993 à 2004; et Mme Solange Charest, députée à l'Assemblée nationale de 1994 à 2007. Mme la Présidente, je veux leur témoigner, en cette Chambre, ma très haute considération pour leur engagement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Rimouski. Alors, finalement, je voudrais reconnaître M. le député de Chomedey.

Féliciter Mme Lise Bacon,
ex-parlementaire et ex-sénatrice,
récipiendaire de l'Ordre du Canada

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner la remise de l'Ordre du Canada, le 3 septembre dernier, à l'honorable Lise Bacon. Le qualificatif de «femme d'exception» est loin d'être exagéré lorsque vient le temps de parler de Mme Bacon. Je trouve important de souligner à quel point sa contribution fut marquante pour l'ensemble de la société québécoise.

Dans un premier temps, il importe de rappeler que Mme Bacon a dû faire face et ultimement vaincre les préjugés dont les femmes étaient victimes en politique. Elle a démontré avec brio que ce qui devait être évalué en politique était la compétence. Élue députée de Bourassa en 1973 et de Chomedey en 1981, le premier ministre Robert Bourassa lui confia d'importantes positions au sein de son Conseil des ministres, dont celle de vice-première ministre de 1985 à 1994. Elle se retirera en 2009 après plus de 40 ans de vie politique, dont les 15 dernières à titre de sénatrice.

Mme la Présidente, je n'ai jamais caché le fait que, pour moi, Lise Bacon est une vraie source d'inspiration. Elle est aimée et appréciée dans le comté de Chomedey.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Chomedey. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 59)

 

(Reprise à 14 h 10)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de MM. Clifford Lincoln
et Jacques Côté, ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale

(Panne de son) ...tribunes de deux anciens collègues de l'Assemblée nationale, soit M. Clifford Lincoln, ex-député de Nelligan -- bienvenue -- de même qu'un ex-collègue député de Dubuc, M. Jacques Côté. Bienvenue.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Justice.

Rapport annuel de la Société
québécoise d'information juridique

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Société québécoise d'information juridique.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la présidente du Conseil du trésor et ministre des Services gouvernementaux.

Rapport annuel du Centre
de services partagés

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Centre de services partagés du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes et
rapports annuels de certaines agences
de la santé et des services sociaux

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer:

Les rapports annuels 2009-2010 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services des agences de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de la Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine, de Laval, des Laurentides, de la Montérégie, de Montréal, de l'Outaouais, du Saguenay--Lac-Saint-Jean;

Et également les rapports annuels de gestion 2009-2010 des agences de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches, de Côte-Nord, de l'Estrie, de la Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine, de Laval, des Laurentides, de la Mauricie--Centre-du-Québec, de la Montérégie, de Montréal, de l'Outaouais et du Saguenay--Lac-Saint-Jean.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi des rapports annuels
à la Commission de la santé et des
services sociaux pour examen

M. Fournier: Conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, je présente la motion suivante:

«Que [...] l'étude des rapports annuels 2009-2010 des agences de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas Saint-Laurent, de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches, de Côte-Nord, de l'Estrie, de la Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine, de Laval, des Laurentides, de la Mauricie--Centre du Québec, de la Montérégie, de Montréal, de l'Outaouais et du Saguenay-- Lac Saint-Jean soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux; et

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? M. le leader du gouvernement, vous pourriez répéter pour le bénéfice du leader de l'opposition officielle?

Une voix: ...

Le Président: Les rapports sont déposés et étudiés en commission. Ça va? Alors, c'est adopté. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel du Fonds de
développement et de reconnaissance
des compétences de la main-d'oeuvre

Mme Boulet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 2009-2010 du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Rapports annuels et états
financiers de certaines conférences
régionales des élus

M. Lessard: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les rapports d'activité 2009-2010 ainsi que les états financiers des conférences régionales des élus de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de l'Estrie, de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Laurentides, Laval, Longueuil, Mauricie, Montérégie-Est, Montréal, Outaouais, Saguenay--Lac-Saint-Jean et Vallée-du- Haut-Saint-Laurent.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Rapports annuels du Conseil
supérieur de la langue française, de
l'Office québécois de la langue française
et de la Commission de toponymie

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Conseil supérieur de la langue française ainsi que le rapport annuel de gestion 2009-2010 de l'Office québécois de la langue française et de la Commission de toponymie.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement, au nom de la ministre des Relations internationales.

Rapport annuel de l'Office
Québec-Amériques pour la jeunesse

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 2009-2010 de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: Conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par la députée de Mirabel le 4 juin 2010 et le 21 septembre 2010 et à la pétition déposée par le député de Roberval le 10 juin 2010.

Préavis d'une motion
des députés de l'opposition

Le Président: Ces documents sont déposés. Toujours au dépôt de documents, pour ma part j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement.

Améliorer les services de trains
de banlieue entre Montréal et
Sainte-Anne-de-Bellevue

M. Kelley: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 8 886 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Montréal et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le service actuel de train de banlieue sur la ligne Vaudreuil-Montréal est inadéquat;

«Attendu que, plutôt qu'investir pour améliorer le service du train de banlieue pour les résidents, employeurs et travailleurs de l'Ouest de Montréal et de Vaudreuil-Soulanges, le gouvernement du Québec est prêt à dépenser 200 millions de dollars pour une navette aéroportuaire prioritaire aux voyageurs aériens, qui ne sera d'aucune utilité aux utilisateurs du transport en commun de la région de Montréal;

«Nous, les soussignés, exigeons que le gouvernement du Québec transfère à son agence de transport régional, l'AMT, la somme de 200 millions de dollars dans le budget du Québec 2010-2011, accordée à Aéroports de Montréal. Ces montants [devraient] être utilisés pour la construction de nouvelles voies ferrées dédiées au trafic passager de Montréal à Sainte-Anne-de-Bellevue afin de permettre un service plus fréquent et fiable des trains de banlieue.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Aux pétitions toujours, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, je demande, moi aussi, le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme. Cet extrait regroupe les textes de trois pétitions concernant le même sujet.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Taillon.

Intervenir afin de faire adopter des
lois pour améliorer la situation des
animaux au Québec et au Canada

Mme Malavoy: Je dépose, M. le Président, l'extrait d'une pétition signée par 928 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec et du Canada.

Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons le traitement plus humain pour tous les animaux. Nous demandons une législation pour rendre les chambres à gaz illégales partout au Québec et à travers le Canada; une législation pour la méthode d'euthanasie par injection pour tous les animaux en priorisant une drogue anesthésiante avant l'injection fatale du phénobarbital. Cette mesure devrait être obligatoire pour tous les refuges, fourrières et les vétérinaires afin d'éviter l'usage de l'injection intracardiaque à froid.

«Nous, pétitionnaires, demandons aux gouvernements provincial et fédéral d'adopter une législation sur ces amendements afin que s'améliore réellement la situation des animaux partout au Québec et à travers le Canada.»

Et permettez-moi, M. le Président, de saluer les porte-parole de cette pétition qui sont dans nos tribunes.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Loi faisant suite aux décisions
judiciaires en matière de
langue d'enseignement

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La nuit dernière, le gouvernement libéral a imposé le projet de loi n° 115 pour permettre aux riches d'avoir accès à l'école anglaise subventionnée et gratuite. Le gouvernement libéral a plié face à la Constitution canadienne imposée au Québec en 1982, une constitution qui avait pour but notamment de réduire les pouvoirs linguistiques de notre Assemblée nationale.

Avec les années, d'ailleurs, les articles originaux de la loi 101 sur la langue de l'enseignement ont été charcutés par les tribunaux et la Constitution canadienne. Et le gouvernement libéral, plutôt que de nous défendre, a choisi d'en remettre et d'accentuer le mouvement. D'ailleurs, ça n'a rien d'étonnant parce que, le chat est sorti du sac tard hier soir, le député de Laval-des-Rapides l'a dit avec candeur, le Parti libéral était contre la loi 101 originale et, si c'était à refaire aujourd'hui, le Parti libéral serait encore contre la loi 101.

Donc, hier, le gouvernement a fait adopter par bâillon une manière de contourner la protection la plus importante de la Charte de la langue française, celle qui oblige les nouveaux arrivants à fréquenter l'école anglaise. Voilà pourquoi le projet de loi n° 115 est inacceptable.

**(14 h 20)**

Une voix: ...

Mme Marois: Oui, fréquenter l'école française.

Comment le premier ministre a-t-il pu ainsi faillir à sa responsabilité, à son devoir de protéger le fait français en Amérique du Nord et ainsi, comme son député, renier la loi 101?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord, on va rectifier les faits. Ce que le député de Laval-des-Rapides a dit hier, et je cite au texte: «...on n'est pas contre l'application de la loi 101 telle qu'elle existe aujourd'hui.» Voilà ce qu'il a dit à l'Assemblée nationale hier, M. le Président. Vous constatez comme moi que c'est très différent de ce que la chef de l'opposition officielle vient de dire, n'est-ce pas? C'est même à peu près le contraire de ce qu'elle vient d'affirmer à l'Assemblée nationale.

Cela étant dit, elle parle de favoriser, soit dit... semble-t-il, les riches. Elle est contredite sur cette question-là par le député de Borduas, qui, le 3 juin dernier, disait ici, à l'Assemblée nationale: «Oui, c'est vrai[...], même en payant, il n'est [...] pas sûr d'obtenir ce droit-là», M. le Président.

Troisièmement, M. le Président, la chef de l'opposition nous a fait une éloquente démonstration, depuis hier, d'une radicalisation du Parti québécois sur cette question-là, une radicalisation qui ressemble à ce que l'ancien premier ministre Lucien Bouchard décrivait il y a huit mois seulement, alors que l'ancien premier ministre Lucien Bouchard disait ceci: Le PQ a l'air de vouloir remplacer l'ADQ dans la «niche du radicalisme», par opposition, M. le Président, à un gouvernement qui cherche à trouver une solution qui protège d'abord, premièrement la langue française, notre langue, notre culture, dont nous sommes très fiers, M. le Président. Nous le faisons en présentant une solution qui est à la fois équilibrée, qui est pragmatique, qui évite le piège du radicalisme...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...que Louis Bernard décrivait dans son témoignage et qui nous permet justement d'avoir des lois linguistiques qui protègent notre langue.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le premier ministre trouve que nous sommes radicaux parce que nous défendons notre langue française. Je trouve inacceptable son attitude et ses remarques, M. le Président. Je vais m'en remettre à son ancien ministre, député du Parti libéral, et je cite Thomas Mulcair. Qu'est-ce qu'il disait? «On est en train de commettre une bavure effroyable en faisant en sorte que les mieux nantis vont pouvoir s'acheter un droit qui n'existera que pour eux.»

Pourquoi le premier ministre commet-il «une bavure effroyable», selon les propres termes de son ancien député?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, la réponse que je peux donner, c'est celle à laquelle adhère déjà la chef de l'opposition officielle, puisqu'hier elle nous a affirmé, à l'Assemblée nationale, qu'elle était d'accord avec tout ce que le député de Borduas affirmait, M. le Président. Et le député de Borduas, le 3 juin dernier, à l'Assemblée nationale, a affirmé que c'était faux qu'une personne pouvait l'acheter. D'ailleurs, je lui donne la citation. Il dit: «...même en payant, il n'est [...] pas sûr d'obtenir ce droit-là.»

Il ne s'agit pas non plus, M. le Président, d'une loi qui permet à ceux qui sont le mieux nantis d'acheter un droit. Ce n'est pas vrai, ça. D'ailleurs, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement auquel nous nous sommes conformés. Et, si on peut dire aujourd'hui...

Le Président: En terminant.

M. Jean Charest

M. Charest: ...si nous affirmons qu'elle est radicale dans ses positions, c'est parce que son ancien chef le dit puis un ancien conseiller de René Lévesque...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, vous savez que le premier ministre a l'habitude d'interpréter certains propos. Alors, j'en prends et j'en laisse.

Je vais citer Tom Mulcair encore une fois, Thomas Mulcair: «C'est déjà plusieurs milliers de cas. [...]ça va juste croître. Donc, c'est l'avenir du français comme langue commune au Québec qui est carrément en cause, et je suis fort inquiet.»

Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi de remettre en cause l'avenir du français? Parce que c'est bien de cela dont il s'agit, M. le Président. C'est un message très lourd qu'il envoie à la population québécoise.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, notre gouvernement, par cette loi et par ces faits, par les gestes que nous avons posés depuis notre élection, avons affirmé la place de la langue française dans la société québécoise. On en est très fiers.

Il ne s'agit pas d'interprétation. Vous remarquerez que je cite le député de Borduas et que la chef de l'opposition officielle n'a pas contredit, alors qu'il est assis à quelques fauteuils d'elle. Il a affirmé une chose, le 3 juin dernier, qu'elle contredit aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Lorsqu'on parle de radicalisme, je veux juste vous souligner à nouveau que c'est l'ancien premier ministre Lucien Bouchard qui décrit le PQ comme étant radical il y a de cela huit mois. C'est un ancien conseiller de René Lévesque et de Camille Laurin qui vient en commission parlementaire, il y a quelques semaines, pour dire que la solution proposée par le PQ est radicale. Pourquoi? Parce qu'elle l'est.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre continue d'abandonner son devoir historique. Il n'en a qu'un seul ici, devant cette Assemblée nationale et devant le peuple du Québec, en ce qui a trait à la langue française. Son député a dit qu'ils avaient voté contre la loi 101, que, demain matin, ils voteraient encore contre la loi 101. Cela vient expliquer très clairement qu'on nous ait bâillonnés et adopté la loi n° 115.

Quand le premier ministre va-t-il enfin avoir le courage de nous défendre, de défendre la langue française au Québec...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je vais vous lire exactement ce qu'a dit le député de Laval-des-Rapides. Il a dit ceci: «...on n'est pas contre l'application de la loi 101 telle qu'elle existe aujourd'hui», M. le Président. C'est...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, je viens de vous lire au texte exactement ce qu'a affirmé le député de Laval-des-Rapides. Vous constatez comme moi que c'est le contraire de ce que vient d'affirmer la chef de l'opposition officielle, alors qu'elle a affirmé, semble-t-il, qu'on voterait contre la loi 101 demain. Ce que je viens de vous lire, c'est exactement le contraire de ce qu'elle a dit. M. le Président, ça fait partie...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...de ce comportement radical que d'aller tronquer les propos de quelqu'un.

Le Président: M. le leader de l'opposition... leader adjoint de l'opposition officielle.

Contributions de certains
administrateurs d'école au
Parti libéral du Québec

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, avec le Parti libéral, tout s'achète. Avec une contribution à la caisse électorale du Parti libéral, tout s'achète. On peut s'acheter un permis de garderie, un permis de port d'armes, une nomination gouvernementale, de juteux contrats. Mais ce qu'on apprend aujourd'hui, c'est qu'on peut aussi s'acheter une loi à notre goût, une loi taillée sur mesure comme la loi n° 115.

M. le Président, on a appris, ces dernières heures, que certains administrateurs des écoles passerelles sont en effet de généreux contributeurs à la caisse électorale du Parti libéral. 22 dirigeants de ces écoles ont ainsi versé plus de 110 000 $ à la caisse. L'un d'eux, Adam Turner, du Lower Canada College, a même fourni 27 000 $ en 10 ans.

M. le Président, est-ce qu'on doit comprendre qu'il y avait aussi un «post-it» sur ce projet de loi? Est-ce qu'on doit comprendre que c'est encore une fois le lobby de l'argent libéral qui l'a emporté?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Comme vous aurez remarqué, M. le Président, rien, rien, dans ce que le député présente comme étant une absolue vérité et des faits qui sont tous liés les uns avec les autres, rien n'existe ainsi. Le seul élément sur lequel se raccroche le député, c'est qu'il y a des gens qui s'impliquent dans la vie politique. Parfois, ils font du bénévolat; parfois, ils deviennent membres d'un parti; parfois, ils font des contributions, parfois même au Parti québécois, M. le Président. Mais, à partir du moment où il y a des contributions, on veut salir leur réputation, on veut salir toutes les réputations, même celles de ceux qui ont contribué au Parti québécois.

Je peux vous dire, M. le Président, que, si on croit à la démocratie, si on croit au Québec, on n'embarque pas dans ce genre d'opération qui salit tout le monde, et le Québec tout entier, et notre démocratie, M. le Président.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, exactement les mêmes réponses que l'ancien ministre de la Famille.

M. le Président, ce qu'on comprend aujourd'hui, c'est qu'encore une fois le pouvoir de l'argent libéral a primé. C'est encore des intérêts particuliers qui ont primé sur l'intérêt public, M. le Président, et malheureusement sur un sujet aussi crucial que l'avenir de la langue française.

M. le Président, est-ce que, comme dans le cas des garderies, tout cela, toutes ces contributions généreuses, est-ce que c'est encore le fruit du hasard?

**(14 h 30)**

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La seule fois, M. le Président, où il y a eu une tentative de respecter au moins des liens de causalité entre deux éléments, c'était le rapport Moisan qui l'a fait, M. le Président, qui est allé plus loin que simplement se lever, puis inventer des histoires, puis se dire: Espérons qu'on va les croire. Et, quand le rapport Moisan a parlé, c'est drôle, hein, c'était plutôt du Parti québécois, c'étaient des recruteurs de fonds, un M. Melançon qui enseignait ce qu'il a appelé...

Le Président: Un instant, M. le leader du gouvernement, un instant! Un instant.

Une voix: ...

Le Président: Respectez le droit de parole. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, lorsqu'il y a eu un exercice qui a été fait pour entendre des témoignages là-dessus, le seul parti qui a été reconnu coupable de ce genre d'opération, c'est le Parti québécois. Qu'ils se lèvent aujourd'hui avec virulence et véhémence...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...pour inventer des histoires... Je leur suggère d'aller faire un tour du côté du rapport Moisan, de voir les noms qui sont là.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition et député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, si le leader lit la page 9 du rapport Moisan, il va voir qu'on parle d'un nom: la vice-première ministre, qui a reçu de l'argent sale.

M. le Président, depuis un an et demi, quel que soit le dossier que l'on fouille, les FIER, les permis de garderie, les contrats de construction, les nominations gouvernementales et maintenant les écoles passerelles, il y a toujours un dénominateur commun: la caisse électorale du Parti libéral.

M. le Président, est-ce que le premier ministre pourrait enfin se lever, cesser de banaliser cette situation et déclencher la commission d'enquête que tout le monde réclame?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, simplement rappeler que, lorsque le rapport Moisan a été déposé, on parlait de M. Melançon. Peut-être que la chef de l'opposition pourrait renseigner ses collègues, ne serait-ce que pour baisser le ton sur leurs fausses accusations, en rappelant que M. Melançon était le... fournissait le «mar» de la compagnie Marton, parce que c'était Marcel Melançon qui était le «mar», et le «ton», c'était pour Tony Accurso, qui, alors qu'elle était ministre, l'a favorisé dans un bon nombre de contrats. Peut-être qu'elle pourrait nous rappeler quels étaient les liens qu'ils avaient.

Cela étant, sur les contributions qu'ils veulent mentionner, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Voilà. Je pense qu'il faut éviter de crier en cette Assemblée et respecter les droits de parole. M. le leader du gouvernement, 11 secondes.

M. Fournier: M. le Président, il y en a eu une, enquête, c'est le rapport Moisan. Il y a un rapport, et le rapport Moisan blanchit le Parti libéral, et trouve coupable le Parti québécois, et vise directement la chef de l'opposition pour les contacts qu'elle avait avec ces gens, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Prise en charge des patients
dans les salles d'urgence

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, qu'ont en commun Mme Marielle Bossé, Mme Suzanne Deschênes et Mme Mariette Fournier? Elles sont toutes décédées récemment en attente de soins dans les urgences d'hôpitaux. Nous avons chaque fois interpellé le ministre, et, chaque fois, il s'en est lavé les mains.

Hier, nous avons appris que, le 30 septembre dernier, M. André Desjardins, 64 ans, est décédé après avoir passé sept heures à attendre à l'urgence, sans soins, à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Selon TVA, ses trois soeurs auraient demandé à plusieurs reprises une civière afin que l'homme puisse s'y allonger, en vain. Sa dégradation physique était évidente. Pourtant, il est mort faute de soins.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous expliquer pourquoi, après tous nos rappels, malgré tous ces décès, des situations comme celle vécue par M. Desjardins se produisent encore? Qu'a-t-il fait pour agir depuis que nous sommes intervenus et l'avons interpellé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: D'abord, c'est des circonstances qui sont regrettables, et puis on ne peut pas accepter la façon dont M. Desjardins est décédé. J'ai parlé avec la directrice générale et le directeur des services professionnels de l'Hôpital Maisonneuve ce matin, une enquête est déjà en cours, et nous allons attendre les conclusions de l'enquête. Ce que j'ai demandé également et ce qui devait être fait, c'est que la famille soit rencontrée, qu'on leur raconte un peu qu'est-ce qui s'est passé, qu'on prenne leur version des faits, et qu'ils fassent partie également des gens avec lesquels on va intervenir lorsqu'on va tirer nos conclusions. Et par la suite on prendra les mesures nécessaires pour qu'un événement similaire ne se reproduise pas à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont et, espérons-le, dans tout le réseau de la santé.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Les trois dames que j'ai nommées tout à l'heure sont décédées en février dernier. Ce que je comprends du ministre, c'est que, depuis, à chaque fois, il s'en est lavé les mains et qu'il n'a entrepris encore aucune action à l'heure actuelle malgré toutes les fois où nous nous sommes levés en cette Chambre pour demander une chose toute simple: que les personnes reçoivent des soins de santé nécessaires dans les urgences de nos hôpitaux. Quand les gens vont dans les hôpitaux, ils veulent recevoir des soins; ils ne croient pas pouvoir en décéder. Alors, M. le ministre, quand allez-vous agir...

Le Président: M. ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je pense qu'il faut corriger la situation. On a fait une annonce officielle de l'agrandissement et de l'amélioration de l'urgence de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, pour un montant de 63 millions de dollars. La semaine dernière, j'étais à Le Gardeur, dans lequel on a annoncé un agrandissement de 146 lits de courte durée pour désengorger l'urgence. Depuis le mois de février, j'ai rencontré au moins 22 établissements dont les urgences sont les plus occupées au Québec, avec lesquels nous avons passé du temps, avec l'agence, le ministère et différents experts. Nous avons ouvert des lits de longues durée, nous avons ouvert des lits de ressources intermédiaires. De dire que rien n'a été fait, c'est faux. Au contraire, il s'en n'est jamais fait plus. Je vous rappellerai que, si on a des problèmes dans l'est de Montréal...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...c'est parce que vous avez fermé sept hôpitaux à Montréal.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Le ministre me répond par des immobilisations. Il a construit des murs, mais c'est la procédure de soins dont on est en train de parler, de personnes qui ont attendu des heures sans soins dans des urgences. C'est le quatrième décès que nous amenons ici, dans cette Chambre.

Le 30 septembre dernier, le jour où M. Desjardins est décédé, le taux d'occupation à Maisonneuve-Rosemont était de 146 %. Pourtant, le ministre s'immisce directement dans les urgences, on le sait aujourd'hui, tous les matins. Qu'est-ce qu'il a fait? Comment est-ce...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Dans un premier temps, depuis l'année dernière, le nombre de 48 heures à l'urgence de Maisonneuve-Rosemont a baissé de 13 %. Nous avons mis en place, depuis déjà quelques années, toutes les mesures de triage par les infirmières, donc le patient est évalué extrêmement rapidement. Et également... également, pour désengorger les urgences, nous avons ouvert plusieurs places en soins de longue durée, plusieurs places en ressources intermédiaires. Des équipes de travail, au niveau des experts, au niveau des urgences, regardent comment faire pour améliorer les urgences.

Dans le cas qui nous concerne, c'est un cas qui est regrettable, mais il ne faut pas oublier, il y a 3,7 millions de personnes par année qui consultent dans les urgences, chaque événement similaire est regrettable, et on fait tout en sorte que ça ne se reproduise pas.

Le Président: M. le député de Verchères, en question principale.

Traitement des plaintes pour violence
conjugale et agression sexuelle

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, il y a deux semaines, Marie Altagracia Dorval a demandé l'aide de la police car elle craignait son ex-conjoint violent, menaçant et jaloux. En fin de semaine, Mme Altagracia Dorval a été retrouvée poignardée à mort dans un appartement à Montréal. Quelques heures plus tard, son ex-conjoint a été arrêté et accusé de meurtre au premier degré. Mme Altagracia Dorval avait peur, mais elle avait eu le courage de porter plainte à la police.

Ce qui est pathétique dans cette affaire, M. le Président, c'est que personne n'a donné suite à cette plainte, aucun enquêteur ne l'a rencontrée, rien. Devant ce drame, M. le Président, comment le ministre peut-il expliquer que la plainte de Mme Altagracia Dorval soit demeurée sans suite?

**(14 h 40)**

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, bien sûr, c'est une situation extrêmement regrettable qui s'est produite, et nous offrons nos plus sincères sympathies aux membres de la famille, les proches de la victime touchés par ce drame.

La Sûreté... Le SPVM est actuellement en train de mener une enquête, et ce sera une enquête interne approfondie, pour établir la chronologie et les circonstances de cet événement, de façon à ce que toute la lumière soit faite sur cet incident. Je ne ferai donc pas de commentaire sur l'enquête comme telle, mais nous aurons l'occasion de revenir lorsque nous connaîtrons les résultats de cette enquête.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, au printemps dernier, le gouvernement a lancé en grande pompe une campagne invitant les victimes à briser le silence et à porter plainte. Ces campagnes sont évidemment nécessaires et importantes, mais c'est tout aussi important que les services de police qui traitent ces plaintes disposent des ressources nécessaires pour ce faire. Or, on le sait, à Montréal, le nombre de plaintes augmente, mais le nombre d'enquêteurs baisse.

Qu'entend faire le ministre pour que les plaintes pour violence conjugale et agression sexuelle soient traitées dans un délai raisonnable?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je tiens à rappeler qu'il s'agit du Service de police de la ville de Montréal et non pas de la Sûreté du Québec. Donc, le Service de police de la ville de Montréal relève directement de la ville de Montréal. Et il y a eu dernièrement l'assermentation d'un... Il y a eu dernièrement l'assermentation d'un nouveau chef de police à Montréal, et je pense que les meilleures intentions sont là.

Il y a beaucoup de travail à Montréal. Il y a des aspects difficiles, mais je pense qu'il est important de rappeler que chacun des corps de police municipaux doit faire son travail, et c'est ce que le Service de police de la ville de Montréal est actuellement en train de faire dans ce genre de dossier.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, en juin dernier, nous avions demandé à l'ex-ministre de la Sécurité publique ce qu'il allait faire pour que les dossiers d'agression sexuelle et de violence soient traités rapidement et efficacement, notamment à Montréal. Est-ce que le ministre est en train de nous dire qu'il invite les gens à porter plainte mais qu'il ne peut rien faire?

C'est le ministre de la Sécurité publique, M. le Président. Qu'est-ce qu'il a fait depuis juin dernier pour s'assurer que de tels drames ne puissent se produire au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je répète que nous regrettons ce genre de situation là et que notre gouvernement, évidemment, s'oppose à toute violence conjugale. C'est malheureux qu'il en existe encore. Il y a des efforts continuels à faire. Il y a des campagnes de publicité qui sont faites également dans ce sens-là. Et il faut que les services de police soient évidemment en mesure de répondre adéquatement à ce genre de situation là. Or, nous comprenons très bien la situation, et des efforts, M. le Président, sont faits. C'est inacceptable, la violence conjugale, nous sommes tous d'accord là-dessus ici, en cette Chambre.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Mesures pour contrer la violence conjugale

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, une question toute simple, très courte. En juin, nous avons dénoncé le fait que le gouvernement, malgré la campagne lancée visant à inviter les femmes à dénoncer ce genre de situation, n'avait rien fait pour s'assurer que ce soit... que le suivi soit accordé à ces plaintes.

Qu'est-ce que le gouvernement a fait depuis juin pour s'assurer que de tels drames ne puissent se produire au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je pense que tout le monde reconnaît qu'on a fait une campagne de publicité et que c'est important de sensibiliser les gens à ce que la violence conjugale doit cesser au Québec, comme partout ailleurs, d'ailleurs. Alors, c'est une situation extrêmement déplorable. Il y a des efforts qui sont consentis. Il y a de nouveaux efforts qui devront être consentis. Mais évidemment il faut qu'également les gens comprennent que la violence conjugale, à tout point de vue, est inacceptable et que les gens... On doit faire cesser absolument ces comportements.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, j'attends toujours une réponse. En juin, nous avons dénoncé le manque de suivi des plaintes des femmes qui prenaient la peine de dénoncer les situations de violence auxquelles elles faisaient face.

Qu'a fait le gouvernement depuis juin pour s'assurer que de tels drames ne puissent se produire au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, comme je viens de le mentionner, une enquête est en cours pour... sur cette situation-là. Nous connaîtrons bientôt les résultats de l'enquête. Nous déplorons la violence conjugale. Nous déplorons toute violence conjugale. Nous prenons le maximum de mesures pour la faire cesser. C'est déplorable. C'est la situation. Mais les efforts sont faits, des efforts continueront à être faits dans ce dossier. Merci.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: La question de mon collègue, elle est simple, là. Ça fait cinq fois qu'il la fait. Ce qu'on veut savoir... C'est qu'au mois de juin on a dénoncé le manque de suivi. Le gouvernement a dû prendre cette question au sérieux. Et ce qu'on veut savoir, c'est qu'est-ce que le ministère de la Sécurité publique, qu'est-ce que le ministre a fait pour s'assurer d'un meilleur suivi des femmes qui portent plainte, les femmes qui sont victimes de violence conjugale?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je vais répéter ma réponse que j'ai donnée tout à l'heure. Nous avons fait...

Des voix: ...

M. Dutil: Nous avons fait des campagnes de publicité. Nous travaillons en collaboration avec les services municipaux de police. Il y a actuellement une enquête sur ce cas précis; nous connaîtrons les résultats de l'enquête et nous pourrons agir davantage pour limiter, diminuer, voire éradiquer ce qui est inacceptable dans notre société, la violence conjugale.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Exploration et exploitation
des gaz de schiste

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Le ministère des Ressources naturelles nous apprend qu'à ce jour 463 permis ont été octroyés pour l'exploration de gaz de schiste, qui ont été... qui ont été payés 0,05 $ à 0,10 $ l'hectare. Ça représente 8 210 000 hectares, soit 82 000 km² du territoire québécois, pour lesquels nous percevrons 0,10 $ à 2,50 $ l'hectare à l'exploitation, sans redevances parce que le dernier budget le prévoit. En comparaison, la Colombie-Britannique demande entre 1 000 $ et 10 000 $ l'hectare avec redevances.

M. le Président, si tant est que le BAPE donnait un avis favorable, qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour qu'on exploite le gaz de schiste et non les Québécois?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, j'aimerais corriger une affirmation faite par notre collègue. Ce n'est pas 400 quelques permis qui ont été octroyés pour la filière gazière au Québec, pour les basses-terres du Saint-Laurent, mais bien 140 permis, M. le Président. À ce jour, deux entreprises québécoises, soit Junex et Gestem, contrôlent 52... ont des droits, en fait, ont des droits sur 52 % du territoire québécois. Ceci étant, M. le Président, notre collègue me permet de dire que notre gouvernement s'est engagé à revoir et à bonifier le régime des redevances pour que les Québécois que nous sommes puissions tirer le maximum de bénéfices pour le minimum de risques financiers, M. le Président.

Et nous avons la chance, comme société, d'avoir accès à une ressource qui est tout près de nous. Cependant, M. le Président, nous avons pris l'engagement de mettre en valeur le gaz naturel de façon responsable, en protégeant notre environnement et en ne faisant aucun compromis, je le répète, M. le Président, aucun compromis sur la sécurité et la santé des citoyens que nous représentons.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Je suggère à la ministre de faire une mise à jour sur les informations de son ministère, parce que c'est eux qui nous ont parlé de 463 permis. Molopo en a pour 751 000 hectares, Talisman en a pour 311 000 hectares, et je pourrais parler des 30 compagnies qui ont reçu des permis.

Mais ma question, elle était simple. Et là on ne veut pas un plan Nord, hein, on ne veut pas une grande coquille vide. Qu'est-ce que vous allez faire pour que ce soit le gaz de schiste qui soit exploité et non le peuple québécois?

Le Président: M. le ministre des Finances et ministre du Revenu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La question a été posée correctement. La réponse, M. le ministre des Finances et ministre du Revenu.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Comme ma collègue l'a dit et comme j'ai eu l'occasion de le dire en cette Chambre, nous allons tirer le maximum de profits, comme Québécois, de nos ressources naturelles. Et c'est ce que nous nous engageons à faire dans cette révision du régime de redevances, qui existe depuis 20 ans. Sous tous les ministres des Finances du Parti québécois et ceux du gouvernement, il n'y en avait pas, de gaz de schiste, au Québec. Alors, le système avait peu d'importance. Maintenant qu'il semble y avoir des quantités importantes de gaz de schiste, nous allons revoir ce régime pour que les Québécois tirent le maximum de profits des ressources naturelles et que nous ayons une industrie qui explore ici, aussi, et non pas ailleurs en Amérique. M. le Président, les Québécois tireront profit de leurs ressources naturelles.

**(14 h 50)**

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, ça fait depuis 1970 qu'on sait qu'il y a du gaz de schiste au Québec, et le gouvernement libéral donne des congés de redevances dans chacun de ses budgets. 0,10 $ l'hectare, M. le Président, ça, ce n'est pas le gaz qu'on exploite présentement.

La question que je pose au ministre, c'est: Qu'est-ce qu'il va faire et quand est-ce qu'il va le faire? Parce qu'il y a 82 000 kilomètres de territoire québécois qui sont présentement exploités, puis ça, c'est de l'argent que, nous, on n'a pas dans nos poches.

Le Président: M. le ministre des Finances et ministre du Revenu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, dans le dernier budget, j'ai revu le système de redevances minières avec mon collègue... mes collègues ministres, là-dedans, dans... D'ici les prochaines semaines, les prochains mois, nous allons revoir le système de redevances. Le gaz naturel, je dois corriger les propos du député: il n'y a pas de puits en exploitation au Québec, il y a des puits en exploration. Et dorénavant il y aura ce système que nous allons mettre en place, et nous allons tirer profit, le maximum de profits de cette richesse collective qui est notre richesse collective, à tous les Québécois, comme nous l'avons fait dans le régime minier, et nous le ferons dans le régime gazier, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Matane.

Attribution d'un contrat de
Loto-Québec à une entreprise
du Nouveau-Brunswick

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, M. le Président. La société d'État Loto-Québec vient d'attribuer un contrat de un quart de milliard à une entreprise du Nouveau-Brunswick qui avait décidé de se délocaliser de Sainte-Anne-des-Monts, en Gaspésie, au profit de Moncton. Cette entreprise, Pielo, le plus grand employeur privé de la Haute-Gaspésie, a quitté sauvagement la région sans que le gouvernement libéral ne fasse une seule offre pour la retenir. Un contrat de fabrication de 12 000 terminaux de vidéopoker dans une région qui en a bien besoin, qui a l'expertise et qui a la main-d'oeuvre.

Ma question au premier ministre: Comment a-t-on pu laisser échapper un tel contrat pour la Gaspésie? Terre-Neuve riait de nous, maintenant c'est le Nouveau-Brunswick, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le député de Matane sait très bien qu'en vertu des règles canadiennes de l'accord... d'accords de commerce il ne peut pas y avoir de préférence sur des fabricants québécois. Loto-Québec donne plus de 400 millions de dollars par année à 2 000 fournisseurs du Québec. Dans ce contrat-ci, il y a eu un appel d'offres, il y a eu des gagnants, qui sont des entreprises internationales, et nous devons respecter les règles de commerce, M. le Président.

Ceci étant, pour la Gaspésie, s'il y a un gouvernement qui n'a pas de leçons à recevoir sur le développement économique de la Gaspésie, dans ce qu'on a fait en particulier dans les éoliennes, dans ce qu'on a fait dans la stratégie de développement régional... On remarque les emplois créés en Gaspésie, et, au niveau économique, cette région commence enfin à se tirer d'affaire graduellement. Il reste du travail à faire, M. le Président, mais nous allons le faire en respectant les règles du commerce canadiennes.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, c'est le même ministre qui est venu, deux semaines avant le déclenchement de l'élection de 2008, annoncer 200 emplois pour une entreprise qui n'a jamais vu le jour, en Haute-Gaspésie, M. le Président. C'est le même ministre.

Dans le domaine de l'éolien, on réserve du contenu gaspésien. Dans le domaine du transport roulant, on a favorisé Bombardier, à La Pocatière. Les gens de la Gaspésie auraient aimé voir la même volonté politique pour la Gaspésie qu'on a vue à La Pocatière, et au-delà du fait qu'il y a une élections partielle, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Je suis très heureux que le député de Matane salue le travail que nous avons fait pour le développement de la Gaspésie avec les contrats éoliens. Je lui ferai remarquer, contrairement à ce qu'il laisse entendre, que, dans le cas du contrat de métro de La Pocatière, l'appel d'offres -- parce qu'il y a eu un appel d'offres -- insistait sur 60 % de contenu canadien, et ceux qui ont répondu à l'appel d'offres, c'est-à-dire Bombardier et Alstom, livreront 60 % de contenu canadien. Et nous sommes très heureux que ce soit à La Pocatière, et nous sommes intervenus énergiquement pour effectivement mettre fin à cette saga, M. le Président.

Entre-temps, M. le Président, je suis heureux aussi... et nous continuerons nos efforts pour s'assurer que cette région...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...de la Gaspésie puisse profiter de toutes les retombées économiques, comme tous les Québécois le font, puisque...

Le Président: Votre temps est écoulé. En question complémentaire ou en question principale? Question principale. Mme la députée de Matapédia.

Services en santé mentale dans
la région de la Capitale-Nationale

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, des patients ont dû attendre 200 heures à l'urgence du CHUL, en attente d'un lit en psychiatrie. C'est inacceptable. Pendant huit jours, des patients ont été coincés dans un petit cubicule pour deux personnes, sans chaise, sans bureau, sans armoire. Ma collègue de Taschereau a dénoncé cette situation. Qu'a dit l'attachée de presse du ministre? «Le Département régional de psychiatrie de la Capitale-Nationale va mieux.»

Encore ce matin, on apprend que 321 personnes attendent une évaluation psychiatrique au CHUL depuis plus de deux mois. Le ministre de la Santé maintient-il la version de son attachée de presse qui soutient que la situation va mieux, alors que le gouvernement accorde une supposée plus grande importance à des soins de qualité dans le respect de leur dignité et accessibilité? Est-ce que c'est cela, de la dignité et de l'accessibilité?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je tiens à le redire et je vais le redire souvent, c'est inacceptable. Quand les patients restent trop longtemps à l'urgence, c'est un risque augmenté, et il faut faire quelque chose.

Dès vendredi, lorsque nous avons été mis au courant de la situation, nous avons interpellé le CHUQ et nous avons interpellé également l'institut de santé mentale de Québec, parce que nous avons un département régional en psychiatrie, et ils doivent travailler en collaboration. Il y a eu des transferts de patients vers d'autres endroits, et on a également offert à des patients qui étaient à l'urgence d'être hospitalisés, entre autres, à l'institut de santé mentale de Québec. Ils ont refusé. On a respecté leur choix. Mais, malgré ça, on essaie de... le plus rapidement possible, de répondre à la demande des hospitalisés. Et ce que nous voulons, c'est d'avoir une psychiatrie de qualité.

Et, je tiens à le dire, rester trop longtemps à l'urgence représente un risque, et c'est inacceptable, et on fait tout pour ne pas que ça se produise.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, des patients attendent 200 heures au CHUL, mais à... kilomètres de là... et 200 heures, ça veut dire huit jours et même au-delà. À trois kilomètres de là, le gouvernement a consacré des millions de dollars dans une urgence psychiatrique, à l'Hôpital Saint-Sacrement, qui, elle, est fermée depuis des mois.

Pourquoi autant d'improvisation? Quand allez-vous vous occuper des patients qui, en situation de grande détresse psychologique, attendent des heures, des jours, des mois pour avoir les soins nécessaires?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Comme l'a si bien dit la députée de Taschereau, à chaque matin, à 7 heures, 7 h 30, on vérifie qu'est-ce qui se passe dans les urgences. On reçoit un rapport à 11 h 30 et on intervient pour les cas où est-ce qu'on voit que les délais sont trop longs.

Dans le cas de la psychiatrie à Québec, il y a eu des démissions au niveau des psychiatres, et on a accordé des plans d'effectif supplémentaires pour répondre aux besoins, et c'est des postes qui actuellement sont en train d'être comblés. Ce que l'on veut, c'est réouvrir l'urgence de Saint-Sacrement. Ce que l'on veut, c'est que le CHUQ et l'institut de santé mentale de Québec travaillent ensemble pour offrir l'accessibilité la plus rapide à des lits d'hospitalisation et également à des consultations en psychiatrie, et ça, on le fait avec les psychiatres.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Le ministre est tellement au courant de la situation que j'ai été obligée de le réveiller jeudi matin. Il y a quelqu'un qui attendait depuis huit jours et demi dans un cubicule, les autres, 150 heures. Il y en a encore, ce matin, qui attendaient 150 heures dans cette urgence. Les deux seuls gestes qu'il a posés dans la région ont foutu le bordel. Un institut de santé mentale, il n'y a plus rien qui va. Un hôpital... une urgence psychiatrique qui est fermée depuis un an et demi, c'est ça, son bilan dans la région.

Quand est-ce qu'il va vraiment s'occuper de ce qui se passe en santé mentale dans la Capitale-Nationale? Les gens sont écoeurés.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: J'ai une bonne nouvelle pour vous autres: former un psychiatre, ça prend 10 ans, vous les avez mis à la retraite, puis on commence à récupérer. C'est aussi simple que ça. On va le prendre, le temps, pour vous expliquer comment ça a marché. Vous avez foutu plein de spécialistes à la retraite, des omnipraticiens à la retraite. Aujourd'hui, on commence à avoir plus de médecins au Québec. L'année passée, c'est plus que 200. On a toujours été en pénurie. La chef de l'opposition, elle a participé à ça, puis, aujourd'hui, on est encore dans le trouble à cause de ça. Donc, expliquez-nous donc, voir, qu'est-ce que vous auriez fait, vous autres, avec aussi peu de psychiatres, hein? Vous n'avez pas augmenté le nombre d'admissions, ce que, nous autres, on a fait. On a augmenté le nombre de postes en résidence. Il y en a une, solution.

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...ça va prendre encore deux à trois ans pour la psychiatrie. Mais, même actuellement, l'organisation de services est de loin supérieure...

Des voix: ...

**(15 heures)**

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je veux simplement vous indiquer que, les deux derniers échanges qu'on vient d'assister, il aurait été nécessaire de s'adresser à la présidence, autant pour les réponses que pour la question. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, en question principale.

Existence de garderies
privées illégales

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. L'émission Enquête a mis en lumière de nouvelles conséquences du laxisme du gouvernement libéral dans le dossier des services de garde, l'existence de dizaines de garderies illégales qui opèrent au vu et au su de la ministre de la Famille et de ses fonctionnaires comme si de rien n'était. Les individus qui opèrent ces garderies mentent effrontément aux parents et se moquent des inspecteurs du ministère de la Famille. En plus, on vole littéralement les contribuables du Québec en émettant des reçus d'impôt.

Est-ce que le ministre du Revenu peut nous dire combien d'individus ont été poursuivis pour avoir émis des reçus d'impôt pour des garderies illégales l'année dernière?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Oui. Merci, M. le Président. Sur la question des garderies illégales, j'ai eu l'occasion de le dire lors de la dernière question de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, que c'est tolérance zéro pour les garderies illégales. Puis on doit, dans aucune circonstance, voir à ce que la santé et la sécurité des enfants soient...

Des voix: ...

Le Président: La question a été posée.

Des voix: ...

Le Président: Je comprends, M. le leader de l'opposition, que c'est calme, mais il y a des interpellations, je ne peux pas accepter. Mme la ministre de la Famille.

Mme James: ...M. le Président, comme je disais, on fera les efforts nécessaires pour voir à ce que... On pourra continuer de protéger la santé et la sécurité des enfants. J'ai annoncé l'augmentation du nombre d'inspecteurs. On a réuni les inspecteurs sur une seule équipe maintenant, M. le Président, afin de favoriser une meilleure direction, un meilleur suivi.

Sur la question, précisément, du crédit d'impôt, mon collègue le ministre du Revenu et des Finances s'est déjà engagé avec moi de voir comment est-ce qu'on peut mieux cerner cette question-là pour, évidemment, protéger surtout les familles et les enfants. Mais la tolérance, je tiens à le répéter... je veux dire, l'illégalité, M. le Président, c'est tolérance zéro.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Le ministère des Finances évalue que le crédit d'impôt pour services de garde va coûter 73 millions aux payeurs de taxes québécois pour 2010-2011. Considérant que, dû à la négligence libérale, il semble y avoir des dizaines, sinon des centaines de garderies illégales, peut-il nous dire quelle proportion de ce 73 millions là ira dans les poches des fraudeurs des garderies illégales, 30, 50 millions, peut-être?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. 560 000 enfants du Québec de 400 000 ménages bénéficient des services de garde avec des crédits d'impôt, parfois d'un étudiant, parfois d'un parent, parfois d'une voisine, de gens qui en gardent un, deux, trois, quatre, crédits d'impôt. Alors, voilà, M. le Président, le système global. À travers ça, il y a des gens qui, peut-être, gardent plus de six enfants, et qui devraient avoir un permis accordé, et qui, donc, sont en situation d'illégalité. Nous allons nous attaquer avec ça, comme je l'ai dit en cette Chambre, avec énergie, mais sans remettre en cause et en danger les services de garde et les crédits d'impôt, qui touchent 400 000 ménages du Québec. Mais les fraudeurs...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...vous le savez, M. le Président, que l'évasion fiscale, c'est une priorité de ce gouvernement...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, on a définitivement atteint le fond du baril. Dans le reportage de Radio-Canada, on voyait un individu qui riait du ministère de la Famille, qui engageait du personnel sans aucune qualification, des gens payés au noir. Le gouvernement, aujourd'hui, n'est pas capable de nous dire s'il va prendre des mesures pour récupérer notre argent. Quand le gouvernement va prendre les moyens pour s'assurer que l'on cesse de remplir les poches des propriétaires de garderies illégales?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, avec tout respect, M. le Président, de dire qu'il y a des situations inacceptables, tel qu'il a été présenté dans le reportage, on l'a très bien dit, c'est inacceptable, et on prend les moyens nécessaires à voir à ce que ce genre de situations ne se reproduise pas.

Quand on parle des mesures et des actions concrètes, tripler le nombre d'inspecteurs, M. le Président, ce n'est pas rien. Ça va nous permettre d'agir beaucoup plus rapidement sur le terrain, et de faire des suivis, et surtout de protéger les parents, M. le Président, parce que, pour nous, la santé et la sécurité des enfants est notre première priorité.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. Toujours dans l'ordre, s'il vous plaît. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes. Mais, auparavant, j'ai besoin du silence. M. le député de Deux-Montagnes.

Souligner la canonisation
du frère André

M. Charette: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Hull, le député de Chauveau et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la canonisation du frère André.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Consentement, Mme la Présidente. Suite à des discussions avec l'opposition, il y aura des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: d'abord, le député de Deux-Montagnes, suivi du chef du deuxième groupe d'opposition et du député de Mercier, et, enfin, celle de la députée de Hull et adjointe parlementaire de la ministre des Relations internationales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Je suis prête à reconnaître M. le député de Deux-Montagnes. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous soulignons en cette Chambre la canonisation d'Alfred Bessette, mieux connu au Québec et partout dans le monde sous le nom de frère André.

Après Marguerite D'Youville, le frère André est seulement le second Québécois de naissance à être canonisé. Il s'agit donc d'un événement important de notre histoire nationale, d'autant plus important qu'à travers cette canonisation c'est justement notre histoire commune que nous avons l'opportunité de célébrer. Le Québec est, bien évidemment, une société laïque et tolérante, il est ouvert et généreux envers les personnes issues de toutes origines et de toutes confessions religieuses, mais le Québec doit aussi être capable de reconnaître le rôle joué par l'Église catholique dans son évolution historique et dans ses traditions. C'est dans cet esprit que nous devons souligner cette canonisation parce que les Québécois, au-delà des origines et des convictions, peuvent reconnaître leur parcours collectif dans le récit si singulier de la vie du frère André.

Cette histoire, c'est celle d'un petit garçon fragile, né dans une famille aussi modeste que nombreuse, comme il y en avait tant dans le Québec d'alors. C'est l'histoire d'un jeune orphelin à peine lettré, comme beaucoup de Québécois de l'époque, contraint, pour survivre, d'aller de petits travaux en petits travaux. C'est l'histoire également des qualités de coeur d'un homme qui, à force de sincérité dans sa démarche et de dévouement envers ses semblables, a touché le coeur de millions de personnes. C'est l'histoire d'un Québécois qui est devenu un mythe de son vivant tout en restant humble et fidèle à lui-même et qui est désormais honoré dans le monde entier.

Cette histoire, Mme la Présidente, elle nous rend fiers parce qu'on ne peut pas s'empêcher de la rapprocher de celle du peuple québécois. Comment ne pas comparer cette vie exemplaire parsemée d'embûches et l'évolution exceptionnelle qu'a connue la société québécoise depuis un demi-siècle? Malgré ses origines modestes tant dans un environnement rude, malgré un certain retard, notamment sur le plan de la scolarité, le Québec a su prendre son destin en main tout en demeurant lui-même, c'est-à-dire fier, courageux et solidaire. Aujourd'hui, le Québec est une société brillante, à la pointe de l'innovation et ouverte sur le monde.

Mme la Présidente, chacun de nous, quel que soit le rapport qu'il entretient avec la religion, peut se féliciter de la résonance mondiale qu'offre au Québec cette canonisation. Mais chacun de nous peut aussi être touché par un aspect de la personnalité du frère André. On peut garder de lui son message d'humilité et de dévouement envers ses semblables. On peut également conserver le témoignage d'un destin extraordinaire et pourtant typiquement québécois. On peut enfin y voir l'incarnation d'un certain état d'esprit qui vit dans le coeur du peuple des Québécois. Et, enfin, on peut voir également le symbole que, collectivement et individuellement, nous sommes capables de parcourir des chemins prodigieux pour autant que l'on reste fiers de nos origines, que l'on refuse de baisser les bras dans l'adversité, que l'on reste, Mme la Présidente, maîtres de notre destin. Merci.

**(15 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je signale que j'ai autorisé le député à parler trois minutes et non pas deux minutes par souci d'équité envers les autres députés. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, dimanche dernier, des millions de catholiques, du Québec au Vatican et aux quatre coins du monde, ont célébré la canonisation d'un Québécois exceptionnel, saint frère André, né Alfred Bessette. Né en Montérégie au milieu du XIXe siècle dans une famille nombreuse et pauvre, frère André aura vécu pleinement au service de ses concitoyens. Malgré toute la simplicité de l'homme, ce religieux avait des idées concrètes de grandeur, et c'est ainsi qu'il a convaincu sa communauté d'ériger à Montréal un oratoire immense qui est devenu aujourd'hui le lieu de pèlerinage le plus important au monde dédié à saint Joseph. L'histoire fait maintenant en sorte que l'humble portier du collège Notre-Dame accède à son tour à la sainteté.

Les Québécois qui ont connu le frère André ont été nombreux à lui témoigner leur affection au fil des ans. À sa mort, en 1937, 1 million de personnes ont défilé devant sa dépouille afin de lui rendre hommage. Et, pour donner une pleine mesure à cet événement, Mme la Présidente, il faut savoir qu'il y avait à l'époque 3 millions de Québécois. Un Québécois sur trois s'est rendu rendre hommage au frère André à son décès. Aujourd'hui, près de 2 millions de visiteurs se rendent, chaque année, visiter son oratoire et plus de 10 millions de personnes auront signé des pétitions pour sa canonisation.

La canonisation du frère André transcende les religions. Comme Québécois, nous pouvons être fiers des réalisations d'un homme de chez nous simple, humble et célébrer ensemble son accession à la sainteté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, juste vous indiquer que, malgré mon penchant et ma sympathie pour un personnage humble qui a connu un destin extraordinaire, en raison du sage conseil de mon parti de me tenir loin de toute odeur de sainteté, je réserve mes commentaires. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député de Mercier, je...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre!

À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la députée de Hull et adjointe parlementaire à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai besoin de silence, s'il vous plaît. Merci. Allez-y, madame.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Mme la Présidente, le frère André, cette figure emblématique de la compassion qui anime tant de Québécois, est devenu saint André Bessette pour l'Église universelle. Le pape Benoît XVI a reconnu, dimanche dernier, l'apport unique de cet homme d'exception au parcours singulier. Saint frère André, comme l'appelleront affectueusement plusieurs de nos concitoyens, a laissé en héritage non seulement un monument matériel de renommée mondiale, l'oratoire Saint-Joseph, mais plus encore, un monument immatériel à la puissance de la force morale sur les difficultés de la condition humaine.

Saint frère André nous ayant quitté en 1937, nombre de Québécois demeurent encore témoins directs ou indirects, par leur histoire familiale, du réconfort et du soulagement que cet homme humble, détaché, à la foi inébranlable, apportait à ses contemporains.

Mme la Présidente, les Québécois reconnaissent en saint André Bessette la figure populaire qui continue de faire l'objet de ferveur ici et ailleurs. Pour la deuxième fois seulement, après sainte Marguerite d'Youville en 1990, une personne née au Québec, et même au Canada, accède au statut de saint dans l'Église catholique universelle. Ils ont en commun d'avoir consacré toute leur vie au service des autres sans rien demander.

Mme la Présidente, la société québécoise laïque et plurielle a longtemps uni sa trajectoire avec celle de l'église. La canonisation du frère André rappelle l'apport de la religion et de l'Église catholique au développement du Québec. Aussi, pour les Québécois de toutes confessions spirituelles ou religieuses, le culte universel voué à saint André Bessette représente la forme émouvante de reconnaissance de leur histoire récente et de la puissance insoupçonnée des lumières sur les ombres.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Hull. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions, et je donne la parole à M. le leader du gouvernement. Mais, auparavant, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant et dans l'ordre, s'il vous plaît. Un instant, M. le leader. S'il vous plaît, dans l'ordre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Marie-Victorin...

Mme la chef de l'opposition, ça va bien?

Alors, nous allons procéder... S'il vous plaît, dans l'ordre. Merci de votre collaboration. Je cède donc la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblées que la Commission des institutions poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative concernant la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers aujourd'hui, de 15 h 30 à 19 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement?

Des voix: ...

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Nous sommes rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Marie-Victorin.

Cette motion se lit comme suit: «Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement du Canada qu'il suspende immédiatement l'autorisation de procéder à des levées sismiques dans le golfe du Saint-Laurent accordée le 4 octobre 2010 par l'Office Canada--Terre-Neuve-et-Labrador sur les hydrocarbures extracôtiers;

«Qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il prenne tous les moyens nécessaires, incluant les recours judiciaires, pour que cette autorisation soit suspendue et que les ressources naturelles du Québec présentes dans le golfe du Saint-Laurent soient préservées de toute exploitation par la province de Terre-Neuve-et-Labrador.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

**(15 h 20)**

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 22, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 112

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 112, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Y a-t-il des interventions? Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'être devant vous pour procéder à cette étape importante de ce projet de loi. Comme vous le savez, nous avons complété l'étude détaillée de ce projet n° 112, Mme la Présidente, fort rapide et facile, puisqu'il n'y avait que trois articles, mais qui, par ailleurs, démontre... Même s'il n'avait que trois articles, on ne peut pas dire que ce projet n'est pas d'une importance fondamentale, et je dirais qu'il vise très certainement à marquer le fait que nous avons -- et je pense que le député de Richelieu sera d'accord avec moi -- nous avons eu l'occasion de signer une entente de principe avec l'ensemble des employés de l'État qui font partie de ce front commun et qui -- cette entente -- bien sûr, régit les conditions de travail de nos employés.

Je dis que c'est une entente historique, Mme la Présidente, à plusieurs égards parce que, d'abord, nous l'avons fait dans un temps vraiment remarquable. Je pense qu'il y a très, très, très longtemps qu'on n'avait pas réussi à s'entendre dans un climat aussi favorable, dans un climat de sérénité, mais dans un climat aussi d'ouverture, bien sûr, pour réussir à vraiment offrir à nos employés des conditions qui soient tout à fait intéressantes et adéquates.

Je veux, dès ce moment, saluer ma collègue la ministre des Relations internationales qui a, avec son expérience, mais surtout avec son doigté, avec cette gentillesse qu'elle a... En fait, on pourrait presque dire une main de fer dans un gant de velours, Mme la Présidente, mais qui, dès le départ, a su gagner la confiance des syndicats et a su imposer un ton, un climat qui, bien sûr, se prêtait à cette nécessité de pouvoir travailler dans ce climat propice à une entente.

On s'était fixé un échéancier et on l'a respecté. En fait, on a signé une entente avec tous les membres du front commun, à l'exception, je dois le dire, à l'exception, bien sûr, de la Fédération des infirmières du Québec. Et je vous rassure tout de suite, Mme la Présidente, les négociations, à l'heure actuelle, vont bon train, et nous déployons tous les efforts pour y arriver. Mais je veux aussi dire que je suis heureuse de souligner que nous avons pu accomplir ce travail aussi grâce à la très, très bonne collaboration de tous les représentants syndicaux. En fait, ils ont accepté cette façon de travailler, ils ont accepté de partager et de discuter sur des enjeux que nous avions en commun et qui sont fondamentaux pour, je veux dire, l'avenir du Québec. Pourquoi? Parce que nous sommes le plus grand, le plus gros employeur du Québec. Donc, dans ce sens-là, ils ont accepté, donc, de partager cette vision que nous avions, notamment au chapitre de l'organisation du travail. C'était, je crois, on peut se le dire, vraiment le coeur de cette négociation-là.

Pourquoi? Parce que tout évolue à un rythme très rapide, bien évidemment, mais nos organisations changent, le Québec change, les besoins des citoyens changent, la façon d'offrir nos prestations de services change, ne serait-ce que par l'apport des nouvelles technologies, par exemple. Mais, en même temps, nous sommes devant des citoyens qui sont de plus en plus -- et à juste titre -- exigeants. Ils veulent cette qualité de service. Ils veulent des réponses à leurs questions. Ils veulent aussi un service clientèle qui soit fait, bien sûr, dans le respect, mais, je vais dire, avec une certaine promptitude pour être certains qu'ils puissent, donc, obtenir ces services, et ça, dans tous les secteurs d'activité, qu'on soit un individu ou, je dirais même, un représentant d'entreprise, Mme la Présidente.

Donc, les syndicats ont convenu avec nous que, cette organisation du travail, il fallait la revoir. Et ça, je pense qu'une fois qu'on réussit à camper des principes et des enjeux de fond et qu'on se dit: Nous nous fixons comme objectif de résultat d'y arriver selon certains paramètres, je dois dire que ça facilite la tâche. Mais je veux vraiment, vraiment remercier encore une fois tous ceux et celles qui ont participé à cette négociation, particulièrement du côté syndical, mais, bien sûr, aussi du côté patronal parce qu'on dit une expression, hein: Il faut être deux pour valser, hein? En anglais, c'est: «It takes two to tango», mais ça en prend deux pour valser. Donc, il faut, évidemment, que je remercie très sincèrement tous nos employés qui ont participé aussi, pendant de très longues heures, à cette négociation.

Nous avons convenu que cette organisation du travail, elle devait être souple, elle devait être flexible, elle devait être adaptable, elle devait être efficace, et que les sommes que nous investissons, bien sûr, devaient directement transparaître dans les services aux citoyens. Mais, vous savez, Mme la Présidente, on l'a dit à plusieurs fois, le retour à l'équilibre budgétaire, c'est une priorité de notre gouvernement, et ça, ça va aussi dans l'intérêt de chacun des Québécois. Et, quand nous avons eu à discuter des conditions salariales, encore une fois les parties ont convenu que ce retour à l'équilibre était important, et, encore une fois, les représentants syndicaux ont bien campé aussi cet enjeu et accepté cette situation, mais toujours en permettant quand même que leurs employés puissent avoir accès et protéger cette capacité et ce pouvoir d'achat qui, bien sûr, est important.

Mais ils ont donc compris que cette relance économique et ce retour à l'équilibre, comme c'était notre priorité, comme nous le disons depuis toujours, que l'économie du Québec est aussi notre priorité... Ils ont accepté d'être nos partenaires dans cette relance, ils ont accepté d'être nos partenaires dans ce retour à l'équilibre, et c'est pour ça qu'il y a une nouveauté qui est fort intéressante, puisque les augmentations salariales, qui sont de 7 % sur cinq ans dont 1 % qui est lié à l'inflation et qui s'appliquerait, bon, le dernier jour des conventions collectives, soit le 31 mars 2015... Mais la nouveauté, c'est que, si la croissance économique est supérieure aux prévisions, on a convenu avec les syndicats d'une clause croissance économique. Et c'est là où les syndicats deviennent nos partenaires, madame... et nos employés surtout, nos employés deviennent nos partenaires, et que, dans ce sens-là, s'il y a cette croissance économique, bien il est convenu dans la convention que nous allons retourner ces sommes, bien sûr, à l'ensemble de nos employés. Et ça, je pense, que non seulement c'est innovateur, mais c'est réaliste et ça correspond, bien sûr, à ce que nous vivons comme société aujourd'hui au Québec, bien sûr, mais, je dirais, dans l'ensemble du monde occidental, et que, dans ce sens-là, nous allons partager le fruit de cette croissance économique. Alors, Mme la Présidente, ça, c'est quelque chose qui, j'espère, s'inscrira dans une tradition prochaine, lors de prochaines négociations.

Je veux souligner le fait qu'il n'y a pas eu de moyens de pression abusifs, qu'il n'y a pas eu de grèves abusives, il n'y a pas eu de perturbations. Pourquoi? Parce que j'ai une ferme croyance, c'est autour d'une table que nous réglons les situations, c'est autour d'une table que nous sommes créatifs, c'est autour d'une table où on trouve les solutions, c'est autour d'une table où, finalement, à travers un dialogue ouvert, positif, nous réussissons à nous comprendre.

Pourquoi sommes-nous devant vous, Mme la Présidente? Parce que le Code du travail dit que nous ne pouvons pas signer une entente collective d'une durée de plus de trois ans. Et là, encore une fois, dans cet esprit de partenariat, nous signons jusqu'au 31 mars 2015. C'est pour ça qu'il faut amender la loi, pour nous permettre, donc, de signer cette entente selon l'échéancier prescrit.

Vous savez, les consultations sont encore en cours, Mme la Présidente. Tous les syndicats sont retournés devant leurs membres dans toutes les régions du Québec pour faire entériner cette entente de principe. Je dois dire que les choses se passent bien. Ce n'est pas terminé, et c'est avec beaucoup, beaucoup d'anticipation, et c'est avec beaucoup de fierté que nous procéderons, lorsque ce moment sera terminé de consultation et de capacité d'entériner cette entente auprès de l'ensemble des employés... que nous pourrons, je l'espère, je l'espère, signer cette entente collective qui a été faite, bien sûr, dans l'intérêt de tous nos employés de l'État, auxquels nous manifestons notre reconnaissance et nos remerciements les plus sincères pour le travail qu'ils accomplissent avec tant de dévouement, et ça, c'est chaque jour de l'année. Merci, Mme la Présidente.

**(15 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la Présidente du Conseil du trésor. Je reconnais maintenant M. le député de Richelieu, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Conseil du trésor, administration publique et services gouvernementaux. M. le député.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, Mme la Présidente. L'un des avantages de critiquer souvent et régulièrement le gouvernement, c'est que ça fait plaisir, parfois, d'être satisfait et de le dire, parce qu'il ne suffit pas de l'être, il faut parfois le dire. Comme société québécoise, nous avons à nous réjouir de ce retour à la normale, hein, il faut bien le dire, parce que les cinq années précédentes, elles, ont été l'objet d'un décret bâillon pris par ce gouvernement, de conditions extrêmement dures pour les syndiqués du secteur public. Mais, mais la négociation, la volonté de part et d'autre d'arriver à un résultat nous donne aujourd'hui un projet de convention collective sur lequel il y a un accord de principe et qui est en train d'être entériné, je crois, à travers tout le Québec, avec des proportions importantes. Tout ça nous donne une convention collective qui a des chances d'améliorer la productivité, puisque c'est ma prétention que, lorsqu'il y a accord, lorsqu'il y a partenariat, disait il y a quelques minutes la ministre, il y a meilleure productivité, puisqu'on peut arriver à des ententes dans toutes sortes de secteurs qui... dans l'application quotidienne de cette convention collective. Le climat qui entoure la signature d'une convention collective préside largement à son application. Alors, tout ne peut pas aller mal, mal partout, tout le temps, en même temps. Alors là, il y a un front qui semble bien se dérouler.

Sans oublier cependant, et il ne faut surtout pas l'oublier, puisqu'elles constituent certainement, dans l'ensemble des services publics, la partie à laquelle les Québécois sont le plus attachés, les infirmières, en tout cas celles qui sont à la Fédération des infirmières du Québec, à la FIIQ, ces infirmières n'ont toujours pas d'entente, sont mécontentes, luttent notamment avec courage et détermination, et avec raison, contre la prépondérance d'une privatisation des soins, du recours excessif à des agences privées. Et j'espère... Je sais que ça négocie. J'espère que les résultats seront pour très bientôt. Et je suis, en tout cas, confiant que le gouvernement comprendra que les infirmières sont, dans le système hospitalier, dans le système de santé, un élément central avec... et c'est avec elles qu'on peut améliorer, qu'on peut améliorer la prestation des soins. On ne peut rien faire sans elles. Il faut les considérer. Il faut nous assurer que le moral des infirmières soit à la hausse, que ces infirmières se sentent valorisées par le système de santé. Ce n'est pas le cas actuellement. Soyons bien clairs. Elles sont extrêmement frustrées. Elles sont souvent à bout. Elles travaillent très fort. En tout cas, leur syndicat tente d'améliorer leurs conditions actuellement. J'espère qu'il y aura une entente avec le gouvernement.

Nous sommes ici, la ministre le rappelait, pour amender la loi de façon à nous... à permettre la signature d'une entente ici de cinq ans plutôt que trois ans. Je suis d'une région industrielle où ces contrats industriels de cinq, parfois sept ans sont monnaie courante depuis plusieurs années, ce qui permet une paix industrielle, ce qui permet de gérer avec une planification beaucoup plus intégrée et plus longue, et je me réjouis que le gouvernement ait signé une entente de cinq ans. Et je pense qu'ici toute l'Assemblée sera unanime pour appuyer ce projet de loi. Nous l'avons fait à l'étape du vote de principe, nous avons collaboré à son étude en commission et nous assurons aujourd'hui la partie gouvernementale de notre appui dans l'adoption de cette loi.

Quelques commentaires sur cette durée de cinq ans. Elle devrait permettre enfin, quel que soit le gouvernement, pendant sa durée, qui s'en... qui la gère, enfin d'innover sur le mode de négociation, sur le type de négociation que nous avons tous les trois ans, et maintenant après cinq ans, et qui culmine toujours par ces grands-messes étatiques, ces grands... ce grand psychodrame national autour de la signature d'un contrat. Je crois qu'il faut se diriger vers des négociations permanentes, vers des négociations aussi sectorielles permanentes. Il faut améliorer le régime de négociation dans la fonction publique. Ça fait 30 ans que les dirigeants québécois, les ministres québécois, quel que soit le parti, le disent et n'arrivent jamais à la faire. Là, on a signé. Il y a une paix qui règne. Il y a cinq ans comme perspective. Il faut tout de suite se mettre au travail.

L'ennui, c'est qu'on remet toujours ça à plus tard, et, quand arrive le moment de faire ces changements structuraux et fondamentaux, bien, il est trop tard, on est déjà dans le... comme les Chinois disent, dans le «crunch» de la négociation. Il est trop tard pour modifier le processus, et, une fois sur deux, parfois deux fois sur trois, tout ça tourne en catastrophe, et on se retrouve avec les citoyens pris en otages. On se retrouve avec des climats... un climat de travail qui est presque impossible à gérer.

Alors, j'invite les parties à se mettre sérieusement au travail très rapidement pour modifier le mode de négociation et au... et également tenter d'assurer une gestion des ressources humaines, une gestion plus souple et plus compatible avec les exigences du service public aujourd'hui. Les citoyens québécois et les contribuables québécois paient des impôts élevés, nous le savons tous. Ils ont donc droit à des services publics de qualité, et nous avons, nous, comme administrateurs publics, le devoir de nous assurer de la qualité de ces services, d'un meilleur fonctionnement de nos administrations, quelles qu'elles soient.

Alors, il s'agit ici, au-delà de toute partisanerie, de souhaiter qu'ensemble nous arrivions le plus rapidement possible à avoir des relations de travail qui soient modernes, qui correspondent à la réalité d'un monde transformé. Il ne s'agit pas de tomber dans un néolibéralisme de relations de travail où c'est le simple... la simple loi de l'efficacité et du profit domine, comme nous le voyons trop souvent depuis quelques années dans le secteur privé, et nous avons de tristes exemples de ça actuellement, notamment dans le domaine des médias. Mais il s'agit ici de moderniser pour rendre plus efficaces, plus rapprochées des citoyens nos conventions... l'application quotidienne de la gestion de nos conventions collectives.

En tout cas, il y a, dans cette dernière convention, des aspects très positifs, ne serait-ce que le principe, au-delà de son application, de lier l'état des finances et l'état de... économique du Québec à la convention collective. C'est en soi quelque chose que je souhaitais, moi, depuis très longtemps, et qu'on soit arrivés à créer ce lien, aussi ténu soit-il, reporté vers la fin... Mais il n'en demeure pas moins que la maturité du monde syndical est très grande maintenant, et elle a permis d'arriver à cette entente où les travailleurs de l'État pourront profiter... partager une partie de la prospérité, si elle est créée, et donc sont incités à collaborer, à créer cette prospérité. Parce que, contrairement à ce que plusieurs personnes pensent, la plus ou moins grande productivité et efficacité de l'État contribuent largement à la prospérité économique de l'ensemble du Québec.

Mme la Présidente, je veux terminer en saluant les chefs syndicaux responsables qui, avec une ministre qui a compris qu'il ne s'agissait pas de mettre de l'huile sur le feu, mais plutôt de tenter de dialoguer, sont arrivés à ce résultat. La ministre des Relations internationales était il y a quelques heures à Rome pour les célébrations entourant la canonisation du frère André. Peut-être est-elle allée le remercier pour le miracle qui vient de se produire. Mais, en tout état de cause, au-delà de cet humour, je me permets de la saluer. Elle n'est plus au Trésor, mais son passage, qui fut court, fut sans doute moins intempestif et moins difficile pour l'ensemble de la fonction publique que celui de sa prédécesseure. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le projet... le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 112, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

**(15 h 40)**

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 21, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 96

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances et du Revenu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Alors, je soumets à cette Assemblée, en vue de sa prise en considération, le rapport de la Commission des finances publiques déposé le 30 septembre à la suite de l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi a été présenté le 11 mai dernier. Le principe en a été adopté le 26 mai. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 29 septembre 2010 et en a adopté les 252 articles avec un certain nombre d'amendements, Mme la Présidente.

Ce projet de loi modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, afin de donner suite à des mesures spécifiques annoncées notamment dans plusieurs bulletins d'information publiés par le ministère des Finances, en 2009 et en 2010, ainsi qu'à des mesures d'harmonisation à la législation fiscale fédérale. Le projet de loi donne également suite à une mesure annoncée dans le discours sur le budget du 23 mars 2006.

Le projet de loi contient plusieurs mesures et, Mme la Présidente, par souci de concision, je ne traiterai que des mesures principales. Le projet de loi, par exemple, modifie la Loi sur les impôts pour prévoir la lutte contre les planifications fiscales agressives, pour prévoir aussi: les taux applicables pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de transformation et de fabrication pour les investissements réalisés dans certaines régions du Québec; la prolongation du volet Régions ressources du crédit d'impôt pour la création d'emplois; la bonification et la simplification des volets Vallée de l'aluminium et Gaspésie du crédit d'impôt pour la création d'emplois; la bonification du crédit d'impôt pour services de production cinématographique; l'admissibilité des ouvrages réimprimés au crédit d'impôt pour l'édition de livres.

Mme la Présidente, comme je vous l'indiquais précédemment, le projet de loi modifie également la Loi sur les impôts pour y intégrer des mesures d'harmonisation à la législation fédérale. Ces mesures concernent notamment la conversion d'entités intermédiaires de placement déterminées en sociétés canadiennes imposables et des améliorations à la fiscalité des institutions financières.

Mme la Présidente, le projet de loi modifie également: la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'introduire diverses mesures propres au Québec qui concernent l'instauration du cadre législatif nécessaire à l'imposition, par les conseils de bande qui le désirent, de taxes à la consommation autochtones harmonisées aux taxes à la consommation québécoise; deuxièmement, la hausse de la taxe sur l'hébergement dans la région touristique de Montréal pour la période de février 2010 au 31 janvier 2015, dans le but de permettre le retour du Grand Prix du Canada à Montréal et de répondre à une demande de l'Association touristique régionale de Montréal. Et d'ailleurs, on sait que le Grand Prix a été un très grand succès cette année.

Enfin, Mme la Présidente, le projet de loi modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi sur le ministère du Revenu afin de donner aux communautés autochtones les mêmes pouvoirs que les municipalités à l'égard des infractions commises par les consommateurs de cigarettes de contrebande.

Et, Mme la Présidente, le projet de loi modifie plusieurs articles de nos lois de caractère technique, de concordance ou de terminologie.

Et j'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 96. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. M. le député.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 96, on est en reconsidération. Vous savez, c'est un projet de loi pour lequel on était contre parce qu'il fait suite à beaucoup de mesures qui étaient dans le budget du printemps 2010, le budget pour lequel on a voté contre. Alors, je peux vous dire tout de suite que c'est probablement... probablement sur division que sera adopté le projet de loi n° 96.

Mais, quand même, je vais profiter de la présence du ministre des Finances -- parce que, vous savez, quand le ministre du Revenu est là, maintenant le ministre des Finances aussi, c'est un avantage, même si j'aimais bien travailler avec l'ancien ministre du Revenu. L'avantage d'avoir deux ministres pour le prix d'un, c'est intéressant, parce que souventefois je demandais des choses au ministre du Revenu puis il me disait: Bien ça, il faut que tu demandes ça au ministre des Finances. Maintenant, on s'adresse aux deux.

Et, dans les points de reconsidération, j'aurais quatre points de reconsidération. Il y en a deux qui s'adressent plus au ministre des Finances qu'au ministre du Revenu, mais il y en a deux autres que je pense que le ministre du Revenu peut s'y adresser, puis il pourrait même, d'ici l'adoption finale, corriger des choses dans le projet de loi n° 96. Puis je pense que ça n'a aucun engagement financier. Il n'a pas besoin d'aller au Conseil du trésor pour faire ça. Tout simplement comme ministre du Revenu, il pourrait modifier, amender le projet de loi n° 96 pour y inclure les deux points dans lesquels je vais lui parler.

Le premier point -- puis c'est surtout ce point-là qui a fait qu'on était contre ce budget-là -- c'était justement le programme de crédit d'impôt aux régions ressources. Vous savez, en 2000, le gouvernement du Parti québécois avait mis en place un programme de crédit d'impôt aux régions ressources pour aider les entreprises en région, les entreprises qui devaient payer plus cher que dans les régions centrales pour avoir de la main-d'oeuvre qualifiée et, deuxièmement, aussi, pour exporter leurs produits finis vers les marchés, devaient payer plus cher aussi de transport. Alors, un crédit d'impôt aux régions ressources, ça avait été instauré justement pour combler ces différences de coûts là.

Maintenant, ce programme installé devait se prolonger jusqu'en 2010 et être revu en 2010. Tout de suite au printemps 2003, le gouvernement qui venait d'être élu a coupé de 25 % ces crédits d'impôt aux régions ressources, et, en 2007, on voyait bien que l'intention de la ministre des Finances, à ce moment-là, c'était de les couper complètement, et on avait même entendu dire de quelqu'un que ces crédits d'impôt là, c'était du bien-être social, si vous voulez, aux entreprises, aux PME dans les régions ressources.

Mais là on se dit: Qu'est-ce qu'on veut finalement lorsqu'on parle d'occupation du territoire? Est-ce qu'on veut que, dans les régions ressources, il y ait des gens qui y demeurent, qui occupent ce territoire-là et qu'ils ne vivent qu'au salaire minimum ou encore qu'ils vivent d'aide sociale et puis qu'ils s'occupent uniquement des premières transformations de matières premières? Est-ce que c'est ça qu'on veut et puis que ces matières premières là soient transférées dans les régions centrales, puis où elles subissent la deuxième et la troisième transformation, où il y a des emplois de qualité, des emplois beaucoup mieux rémunérés et que les profits se ramassent dans les régions centrales?

On a un bel exemple en agriculture lorsqu'on a eu un problème dans le boeuf. Un agriculteur qui vendait un boeuf, par exemple, 1 000 $, le prix de vente a chuté à peu près à 250 $, 300 $. Pourtant, sur les tablettes, lorsqu'on voyait, dans des beaux petits emballages, du contre-filet, par exemple, de bonne qualité qui se vendait 29,95 $ le kilo, il a continué à se vendre 29,95 $ le kilo malgré que, le producteur, son prix était baissé de quatre fois à peu près. Alors, on se pose des questions. Il y a quand même... On part de zéro lorsque le boeuf est vivant puis on finit à 29,95 $ sur les tablettes, et cet argent-là se répartit à quelque part. Et, si ce n'est pas le producteur qui l'a, c'est quelqu'un d'autre dans la chaîne qui l'a, et ce quelqu'un d'autre là n'est peut-être pas quelqu'un qui habite les régions ressources.

Alors, ce programme de régions ressources là, Mme la Présidente, ce n'est pas de l'aide sociale pour les entreprises, c'est pour permettre aux entreprises de transformer dans les régions. Encore une fois, en agriculture, si on n'avait pas de soutien aux agriculteurs... Puis ça, on en parle beaucoup de ce temps-ci parce qu'à chaque jour il y a des agriculteurs qui ferment, là. Si on n'avait pas de programme de soutien à l'agriculture, on n'aurait pas d'agriculture au Québec, c'est aussi simple que ça. Et tous nos produits d'agriculture seraient importés puis ils coûteraient beaucoup plus cher aux citoyens.

Alors, c'est toute la notion d'occupation du territoire qui est toujours remise en cause et puis qui est importante, puis c'est ça que je me pose... la question: Qu'est-ce qu'on veut au Québec? Avec la grandeur du territoire qu'on a là, population concentrée dans les régions centrales, à Montréal, par exemple, puis à Québec, qu'est-ce qu'on veut? Puis on relève aussi le même sujet, je n'entrerai pas dans ce sujet-là, là, mais on en parle aussi actuellement au niveau de la carte électorale.

Alors, ce programme-là qui devait être révisé en 2010, bien, il a été révisé. Et puis en même temps, dans ce projet de loi là, on annonce sa fin. Je suis bien d'accord avec le ministre, il a été prolongé jusqu'en 2015, là, mais on annonce sa fin en 2015. On annonce sa fin parce que, d'abord, on dit que les corrections qui ont été faites, c'est pour jusqu'à 2015 et on nous dit aussi qu'il n'y aura pas d'entreprises, après le 31 mars 2008, qui pourront bénéficier des crédits d'impôt, des nouvelles entreprises, si vous voulez, qui pourront bénéficier des crédits d'impôt régions ressources. Donc, on annonce sa fin.

Moi, Mme la Présidente, je demande au ministre du Revenu et au ministre des Finances -- ils vont se parler à un moment donné, ces deux ministres-là -- je leur demande de reconsidérer le programme des crédits d'impôt aux régions ressources dans le prochain budget. Je pense que le ministre des Finances a déjà... sûrement déjà commencé à penser à son budget 2011-2012, alors je lui demande de reconsidérer le programme des crédits d'impôt aux régions ressources et de considérer que les crédits d'impôt aux régions ressources, c'est un besoin permanent comme en agriculture, comme dans d'autres domaines.

**(15 h 50)**

Et puis de revoir aussi -- puis ça, je pense que ce serait une question d'équité et de justice pour tout le monde -- l'identification des régions ressources. Dans sa révision, je pense que ça a été bien fait pour la Gaspésie. Je pense que les gens de la Gaspésie sont contents, là, mais ils savent que la fin s'en vient en 2015. Ça a été fait pour la vallée de l'aluminium. D'ailleurs, M. le ministre les a nommés tout à l'heure. Je pense que ça a été fait pour... selon les besoins. Mais, moi, ce que je demande au ministre, c'est de reconsidérer la continuation des crédits d'impôt aux régions ressources et de revoir aussi de façon permanente, peut-être pas à chaque année mais peut-être à tous les deux ans, tous les trois ans, la définition ou la géographie, si vous voulez, des régions ressources, parce que ce n'est pas normal qu'en Gaspésie, par exemple, on ait un crédit d'impôt aux régions ressources x qui les satisfait, par contre un petit peu plus vers l'ouest, dans le Bas-Saint-Laurent, c'est à peu près la moitié des crédits d'impôt qui sont donnés à la Gaspésie. Ça, c'est peut-être correct pour Rimouski, par exemple, pour Rivière-du-Loup, mais entre les deux il y a la MRC des Basques puis il y a la MRC du Témiscouata, où le développement économique n'est pas meilleur qu'en Gaspésie, mais eux subissent le même traitement que l'ouest du Bas-Saint-Laurent.

Alors, vous voyez, il y a une équité, là, qui n'est pas respectée. Puis, pour respecter cette équité-là, il faut connaître vraiment c'est quoi, les régions ressources. Il faut se pencher sur la géographie des régions ressources et puis être équitable pour tout le monde. Alors, c'est des reconsidérations que je demande au ministre pour son prochain budget.

Pour son prochain budget également -- c'est un point qui n'est pas dans le projet de loi n° 96, mais c'est parce que je veux prendre à témoin... étant donné qu'on est enregistrés, je veux prendre à témoin les Québécoises et les Québécois qui nous écoutent, parce que c'est un sujet que... dont des contribuables m'ont interpellé -- c'est une mesure qui avait été modifiée en 2004 par le gouvernement en place: c'est au niveau des frais financiers déductibles.

Les frais financiers déductibles sur investissement pour gagner du revenu étaient déductibles dans le rapport d'impôt des individus contre d'autres revenus, même du revenu d'emploi. En 2004, le gouvernement a changé la donne et a dit: Les frais financiers sur des emprunts pour faire des investissements ne seront déductibles maintenant que contre du revenu de placement sur des placements dans les biens. Remarquez que la logique se tient, mais où on a un petit problème ici, c'est que ça devient inéquitable avec les autres personnes, les autres citoyens et citoyennes du Canada. Si on prend... Parce qu'au Canada, à l'extérieur du Québec, les frais financiers sont totalement déductibles contre d'autres revenus. Alors, si on a un citoyen de Gatineau, par exemple, puis un citoyen d'Ottawa qui font le même emprunt puis investissent, par exemple, dans la même... font le même investissement, supposons qu'ils achètent tous les deux des argents de Bombardier... des actions de Bombardier, pardon, le citoyen de Gatineau, lui, au Québec, ne pourra pas déduire ses frais financiers sur son emprunt pour faire cet investissement-là tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas fait un revenu sur ce placement-là, tandis que le citoyen d'Ottawa, lui, il pourra déduire tout de suite ses frais financiers et profiter évidemment de liquidités additionnelles tout de suite pour réinvestir ailleurs.

Alors, le problème ici, c'est une inéquité entre les citoyens du Québec et les citoyens du reste du Canada. Et on parle beaucoup -- puis ça, je pense qu'il y a des efforts qui se font année après année -- pour qu'il y ait un appariement entre le Québec et le fédéral sur les traitements fiscaux. Alors, ici, il y a une inéquité qui reste, puis ça, je... Et évidemment, comme ça engage aussi... ça engage des frais, ça engage... c'est un engagement budgétaire, je demande au ministre des Finances de reconsidérer cet aspect-là dans son premier... prochain budget.

Les deux autres points à considérer, je pense que le ministre du Revenu, à qui je m'adresse, peut le faire d'ici l'adoption finale du projet de loi. D'abord, c'est au niveau des planifications financières abusives.

Au niveau des planifications financières abusives, c'est une mesure que je trouve bien, sauf ceci: lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises fait une planification financière dans son entreprise ou dans ses entreprises, il engage des comptables, des avocats, des spécialistes, si vous voulez, qu'il paie, et puis il fait sa planification financière, c'est-à-dire qu'il fait la transformation, la réorganisation de son groupe d'entreprises. Et puis, à la première... la prochaine année financière qui commence, supposons le 1er janvier 2011, il met en place son programme. Puis, comme cette planification lui permet de récupérer ou de reporter dans le temps plus de 25 000 $ d'impôt, ou encore si les consultants sont à commission, par exemple, ou encore si les consultants demandent à l'entreprise de garder confidentiel l'arrangement qu'il a fait, alors, à ce moment-là, l'entreprise est obligée de divulguer au ministère du Revenu la réorganisation qu'il a faite, avec les documents l'expliquant. Jusque-là, ça va.

Où on a le problème, c'est qu'on lui demande de faire cette déclaration-là lorsqu'il produit la déclaration d'impôt de sa première année financière. L'année financière commence le 1er janvier 2011, se termine le 31 décembre 2011. L'entreprise a jusqu'au 30 juin 2012 pour faire sa déclaration d'impôt. Ça veut dire qu'il ne peut divulguer... il pourrait divulguer seulement que le 31 décembre... le 30 juin 2012. Et là le ministère lui dit: Si, quatre mois plus tard, vous n'avez pas eu de nouvelle du ministère, ça veut dire qu'on a tous les documents qu'il faut, il n'y a pas de problème. Là, on est rendu au 30 octobre 2012.

Entre-temps, entre le 30 juin 2012... Je ne sais pas si vous me suivez, Mme la Présidente. Ça va? Entre le 30 juin 2012 et puis le 31 octobre 2012, l'entreprise reçoit ses avis de cotisation. Supposons le 1er septembre. Ça veut dire qu'à partir du 1er septembre le ministère a trois ans pour dire à l'entreprise s'il accepte sa planification. Alors, on est rendu à quatre ans et demi, là, de la mise en place. Et supposons que trois ans plus tard ou, disons, deux ans et 10 mois plus tard -- on va toujours à la limite, là -- le ministère lui dit: Pour une raison ou pour une autre, on n'accepte pas votre planification financière: soit qu'elle contrevient aux règles... à la règle générale anti-évitement ou pour d'autres raisons. Elle est abusive, trop abusive, alors on ne l'accepte pas. Qu'est-ce que l'organisation doit faire? Elle est obligée de reculer pendant quatre ans, défaire cette organisation-là, payer les impôts qu'elle aurait dû payer normalement. Et puis les honoraires, là, 50 000 $, 60 000 $, 100 000 $, c'est complètement perdu.

Alors, moi, je pense, Mme la Présidente, que le ministre devrait... il serait capable de le faire, de dire: On divulgue quatre mois... dans les quatre mois après le début de l'année financière. Parce que, si c'est en application le 1er janvier 2011, c'est fait. Les documents sont là, c'est fini. Alors, l'entreprise peut divulguer dans les quatre mois, parce que la divulgation se fait sur... c'est une enveloppe séparée, si vous voulez. Alors, quatre mois. Alors, le ministère a un autre quatre mois pour s'assurer qu'il a tous les documents, puis après ça il lui reste le reste de l'année pour l'accepter.

Mais là, pour que le ministère l'accepte dans un délai raisonnable, il faudrait diminuer, et c'est là le point, il faudrait aussi diminuer la période de prescription sur l'étude de cette planification-là. De sorte que l'entreprise, quand sa première année est complétée puis il est dans le milieu de l'autre année, il aurait... ce serait la date finale du ministère pour avoir son acceptation ou son refus. Alors, si jamais il a le refus, bien il a une année à corriger et non pas quatre. Ça, je pense que ça peut être corrigé, Mme la Présidente, par le ministre, d'ici l'adoption finale du projet de loi. C'est parce que ça n'a aucun engagement budgétaire, là, il n'a pas besoin de consulter le ministre des Finances, il peut trouver ça tout seul.

Et le quatrième point, Mme la Présidente, c'est une demande que j'ai eue après... après l'étude article par article du projet de loi. D'ailleurs, j'ai demandé aux intervenants d'aviser le ministre en question. Je pense que le ministre est au courant. C'est au niveau de l'association des pourvoiries, sur... au niveau de la taxe sur l'hébergement. Vous savez que... Puis la taxe sur l'hébergement, ça ne vient pas au ministère du Revenu, ça va aux ATR, alors ça n'a aucune incidence budgétaire sur le gouvernement. C'est tout simplement une petite modification qu'il y aurait à faire dans la Loi sur la taxe de vente.

**(16 heures)**

C'est ceci. C'est qu'actuellement la Loi sur la taxe de vente, c'est 2 $ par nuitée, par exemple. Ça, ça va bien. Mais, comme on... un amendement qu'on a fait au niveau de la taxe de vente sur l'hébergement à Montréal, au niveau touristique, pour justement donner de l'argent ou rembourser l'office du tourisme de Montréal pour l'investissement pour le Grand Prix de Montréal, on a créé... C'est un troisième paragraphe, là, je vous dis ça comme ça, mais je vais vouloir déposer ce document-là, Mme la Présidente, qui vient de la Fédération des pourvoiries du Québec. On a rajouté un troisième paragraphe où le 3 % ou le 3,5 % qui est chargé sur la taxe à l'hébergement s'en va à l'ATR. Et puis 3 $ par jour, ça, c'est facile à compter, mais, quand on dit 3,5 %, c'est 3,5 % de la nuitée. Lorsqu'une pourvoirie se retrouve dans ce champ-là, pour 3 $, ça va bien, mais 3,5 % de la nuitée, c'est beaucoup plus compliqué, parce qu'une pourvoirie est obligée d'aller à 3,5 % lorsque la vente est faite par un intermédiaire, une agence de voyages par exemple. 3,5 %, pour une pourvoirie, c'est très compliqué à compiler, parce que souventes fois, les pourvoiries, c'est vendu à forfait. Le prix va inclure les nuitées, les déjeuners, certains repas, les chaloupes, les cannes à pêche, et le guide, et tout ça, puis les pourvoyeurs ont beaucoup de misère à séparer c'est quoi, la nuitée.

Alors, ce que l'association des pourvoiries nous demande, bien: Rajoutez-nous un quatrième paragraphe pour les pourvoiries du Québec -- puis les pourvoiries qui auront discuté avec leurs ATR, qui veulent ces 3 $ ou 3,5 % -- oublions le 3,5 % pour les pourvoiries puis restons avec un taux de 3 $ la nuitée. Alors, ça aussi, c'est... Puis d'ailleurs l'association des... la Fédération des pourvoiries ont fait le texte. Ils proposent même au ministre deux solutions à la modification à l'article 541.24 de la taxe de vente... de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Alors, Mme la Présidente, j'aimerais déposer ce document-là pour que... Le ministre aurait tout simplement à copier une des deux solutions qui est dans le texte. Ça ne sera pas compliqué. Je vous remercie beaucoup, madame.

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie. Alors, premièrement, est-ce que j'ai le consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le député de Rimouski, vous avez terminé votre intervention? Je vous remercie également. Y a-t-il d'autres intervenants? D'autres intervenants? Alors, M. le ministre. Cinq minutes.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Je remercie le député de Rimouski de sa courtoisie, de la collaboration lors de la commission parlementaire. Quant à l'élément dont il traite au niveau des pourvoiries, nous avons eu l'occasion d'en discuter.

Pour les gens qui nous écoutent, les taxes hôtelières, l'hébergement, que ce soit 2 $, 2 %, 3 $, 3 %, sont bien sûr collectées, perçues par Revenu Québec, mais, en pratique, ce sont les associations touristiques régionales, et donc les hôteliers régionaux, qui prennent la décision s'ils en veulent une et du montant qu'ils veulent. Et le gouvernement, une fois qu'il s'assure que la décision a été prise démocratiquement, entérine ça. Le meilleur exemple, c'est la formule 1, un des grands changements récents. Sur, la Côte-Nord, un changement récent aussi. Dans la Côte-Nord, il n'y en avait pas, et donc il y a eu un vote des hôteliers, avec une double majorité.

Alors, quand la Fédération des pourvoiries -- qui a un problème légitime mais que certains autres aubergistes qui vendent des forfaits ont -- nous demande un amendement, premièrement, il faudrait qu'ils s'entendent avec les associations touristiques régionales pour qu'il y ait un consensus. Et, deuxièmement, pour rassurer le député de Rimouski, même si ce n'est pas incorporé dans le projet de loi aujourd'hui, si jamais il y avait ce consensus-là, on pourrait agir par bulletin d'information et mettre en vigueur ce qui est souhaité au moment où le consensus sera bâti. Voilà ce que je voulais apporter comme précision, Mme la Présidente.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances et ministre du Revenu. Alors, sur cette belle collaboration, le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader...

Des voix: Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division. Alors, il est quand même adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi le 20 octobre 2010, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 20 octobre 2010, à 9 h 45. Merci de votre collaboration.

(Fin de la séance à 16 h 4)