Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 21 octobre 2010 - Vol. 41 N° 145

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce qui est prévu à l'ordre du jour, à savoir la rubrique concernant les déclarations des députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration de la part de Mme la députée de Mégantic-Compton. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner la Journée nationale
de visibilité de l'action
communautaire autonome

Mme Johanne Gonthier

Mme Gonthier: Merci, M. le Président. La Journée nationale de visibilité de l'action communautaire autonome se tiendra ce samedi 23 octobre. Je profite de cette occasion pour saluer le travail inestimable accompli par des milliers de femmes et d'hommes qui s'investissent afin d'améliorer les conditions de vie de leurs concitoyennes et concitoyens. Ces personnes sont une force vive que le gouvernement du Québec est fier de soutenir.

L'action communautaire offre une grande diversité de services: visites à des personnes malades, animation de maisons de jeunes, de centres communautaires ou sportifs, ou de centres de loisirs. Toutes ces activités sont possibles grâce à l'engagement des personnes qui oeuvrent au sein des organismes communautaires. Ils apportent réconfort aux personnes de leur communauté et améliorent leur qualité de vie. Pour ce travail accompli, je tiens à leur exprimer toute ma gratitude. Le 23 octobre, je vous invite donc à souligner à votre façon la contribution exceptionnelle que les organismes communautaires apportent à la société québécoise. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chicoutimi, pour celle de... la sienne. M. le député de Chicoutimi.

Souligner l'anniversaire de l'élection
du député d'Abitibi-Ouest à la
présidence de l'Assemblée nationale

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Nous commençons d'ailleurs souvent nos interventions en disant: J'ai l'honneur de. Parfois et la plupart du temps c'est une formule de politesse. Aujourd'hui, c'est un véritable honneur que j'ai de souligner un événement des plus importants de notre Assemblée, M. le Président, soit votre élection, en 2008, comme président de cette Assemblée, au poste d'ailleurs le plus prestigieux des députés de cette Assemblée, en dehors du gouvernement, qui est celui de président de l'Assemblée nationale. J'ai été honoré de participer à cette action et à cette véritable élection, M. le Président.

Vous avez, lors de cette législature, et je suis sûr que ce n'est pas arrivé dans l'histoire de l'Assemblée, cumulé pendant les 18 mois celui de chef d'un groupe, d'un parti politique, de leader de la deuxième opposition ainsi que président de l'Assemblée nationale et évidemment doyen de l'Assemblée.

M. le Président, vous avez depuis longtemps gagné le respect de vos électeurs et de vos concitoyens de votre belle circonscription. Vous avez mérité aussi depuis longtemps notre respect et notre estime. M. le Président, joyeux anniversaire!

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, merci beaucoup. C'est une belle surprise, je ne m'y attendais pas. Puis le hasard a voulu que la présidence fasse que je sois affecté au fauteuil aujourd'hui, donc je l'apprécie davantage. Et je remercie l'ensemble des collègues, parce qu'effectivement je me rappelle de cette extraordinaire belle journée, parce que ça traduisait la confiance de l'ensemble des parlementaires. Et c'est aussi l'anniversaire de mon fils. Donc, bonne fête, David! David va être davantage content de son anniversaire le 21 octobre. Alors, merci beaucoup.

Pour la poursuite de nos travaux, je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey pour sa déclaration du jour.

Féliciter la Laval Liberty High
School pour la publication du
journal Laval Girl Talk

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Pour votre anniversaire, on va-tu avoir quelques secondes de plus?

M. le Président, j'aimerais profiter de la présente pour féliciter l'équipe et les partenaires du journal Laval Girl Talk. Ce journal bilingue est le fruit d'un travail considérable. Les partenaires sont notamment l'école Laval Liberty High School, et le Community Learning Center de Laval Liberty High School, et le Courrier de Laval.

Laval Girl Talk is an exciting project. It has allowed a team of young girls aged between 12 and 17 to express in the public scene some of their concerns and the reality they have to deal with. These young writers have help by a team of seasoned professionals from the world of journalism, photography, etc. This experience has certainly been a great school of life for the girls involved in the project.

J'aimerais féliciter tout particulièrement l'initiatrice et coordonnatrice de ce projet, Mme Lise Montagne, qui n'a ménagé aucun effort pour faire de ce journal un véritable succès. Et la preuve: plus de 131 000 copies ont été distribuées cette semaine sur le territoire lavallois.

M. le Président, j'espère sincèrement que ce projet se poursuivra en 2011. Sincères félicitations à toute l'équipe de Laval Girl Talk! Merci.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Merci, M. le député de Chomedey. Pour la poursuite des déclarations, je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Féliciter le Festival international de la
chanson de Granby, lauréat d'un prix du
Conseil supérieur de la langue française

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. En chanson, on croit que la soi-disant relève, celle qui attendrait d'être découverte par les médias, l'industrie ou le public, est confinée à une scène locale démunie. Et on croit souvent, et ils le croient souvent eux-mêmes, que les artistes voulant faire une carrière internationale choisiront l'anglais.

Or, un événement de remarquable qualité fêtait ses 40 ans à la fin de l'été, offrant une scène professionnelle et une étonnante présence internationale à de jeunes auteurs-compositeurs et interprètes en chanson d'ici. C'est en français seulement et sans l'ombre d'un complexe que le festival de la chanson de Granby a fait son nid pour voir s'envoler des talents parmi ceux qui ont le plus et mieux occupé, au cours des dernières décennies, tant les ondes de nos radios que nos scènes, et souvent même celles de la francophonie.

L'événement a été récemment honoré par l'Ordre des francophones d'Amérique, et je tiens à l'en féliciter, de même que son fébrile et passionné directeur, Pierre Fortier. M. le Président, les arts et la culture gagneront au français ce que la politique lui a tout récemment perdu. Merci, Granby.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford pour sa déclaration du jour. M. le député de Shefford, à vous.

Souligner le 75e anniversaire
du Centre gériatrique
Courville, à Waterloo

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Le 13 octobre dernier, le centre de Santé Courville célébrait ses 75 années d'existence. Il s'agit pour notre communauté d'un événement qui mérite d'être souligné. Cet établissement de soins de longue durée situé dans la ville de Waterloo a pour mission d'offrir aux personnes âgées des soins et des services de qualité, toujours dans l'application de la philosophie du «we care». Le centre de santé Courville se démarque parmi les résidences pour aînés du Québec en étant le grand pionnier du monde de la santé, car il est le premier établissement québécois a avoir été accrédité par l'organisme Agrément Canada pour la qualité de ses soins. C'est également une entreprise familiale québécoise qui a su transmettre son savoir-faire à la prochaine génération, tout en l'enseignant aux membres de son personnel.

M. le Président, je crois sincèrement que le travail accompli dans un centre de soins de longue durée mérite la plus grande considération qui soit. Ainsi, je tiens chaleureusement à saluer l'excellent travail des membres du personnel du centre de santé Courville. De plus, j'aimerais remercier et féliciter la famille Courville pour son initiative, sa vision et sa passion. Tous méritent les fières chandelles de ces 75 années d'anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Drummond. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Féliciter le centre communautaire
Le Pivot, de la circonscription de
Jean-Lesage, lauréat du Prix du bénévolat
en loisir et en sport Dollard-Morin

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, M. le Président. Le 15 octobre dernier, le centre communautaire Le Pivot a reçu le Prix du bénévolat en loisir et en sport, le prix Dollard-Morin, dans la catégorie Organisme, du volet Soutien au bénévolat. Le prix Dollard-Morin vient récompenser l'apport exceptionnel du Pivot à la vie sociale et culturelle de l'arrondissement de Beauport. Le Pivot joue un rôle central dans sa communauté. Son personnel travaille bien, souvent dans l'ombre; il mérite d'autant plus notre reconnaissance. Le Pivot existe depuis 30 ans. Il doit compter sur plusieurs bénévoles pour réaliser sa mission. Seulement dans la dernière année, 151 personnes ont donné 12 000 heures de leur temps afin d'organiser 32 activités. Je voudrais les en remercier, car, sans leur bénévolat, Le Pivot ne pourrait exister.

M. le Président, en terminant, je voudrais remercier Mme Ginette Faucher, directeur général, et tout son personnel pour leur excellent travail. Le prix Dollard-Morin est venu reconnaître leur apport exceptionnel à notre région. Je les en félicite. Encore une fois, bravo au Pivot! Merci, M. le Président, et joyeux anniversaire.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci de vos bons commentaires. Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Champlain pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Féliciter le poète Gaston Bellemare,
récipiendaire d'un doctorat honorifique
de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, M. le Président. L'Université du Québec à Trois-Rivières a procédé, le 4 octobre dernier, à une remise d'un doctorat honorifique à une personne de grande renommée de Trois-Rivières, M. Gaston Bellemare, pour son parcours exceptionnel dans le domaine de la poésie. Au cours de ses 40 années d'engagement dans le monde des lettres, M. Bellemare est devenu une figure incontournable du Festival international de la poésie de Trois-Rivières, un des plus grands festivals au monde dans le genre. Il a su donner aux poètes et à la poésie de partout dans le monde un lieu d'expression privilégié à Trois-Rivières. Ses qualités d'entrepreneur lui ont permis de structurer l'édition de la poésie en créant Les Écrits des forges, une des plus grandes maisons d'édition dédiées à la poésie, et son rôle d'ambassadeur de la poésie québécoise et passeur entre les cultures du monde lui ont valu d'être sollicité à Paris, Namur en Belgique, et un peu partout en Amérique du Sud.

En lui décernant cet honneur, l'UQTR reconnaissait l'implication exemplaire et les réalisations marquantes de M. Gaston Bellemare, l'ami des poètes. Merci, M. le Président, et bon anniversaire!

Le Vice-Président (M. Gendron): Moi, là, pour ne pas... ça me fait toujours plaisir mais, pour ne pas qu'il y ait de confusion, là, ce n'est pas l'anniversaire personnel de celui qui vous parle. Ce qui a été souligné, c'est qu'effectivement le 21 octobre il y a deux ans, l'Assemblée nationale me désignait président de cette Assemblée, alors... Merci, j'en suis très honoré, mais ce n'est pas mon anniversaire, parce que j'en aurais deux par année puis c'est trop. Alors, M. le député de Lévis, à vous, pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Souligner l'organisation de
célébrations pour le 375e anniversaire
de la ville de Lévis en 2011

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, M. le Président. J'ai eu le plaisir d'annoncer, le 13 octobre dernier, une participation financière de 2,5 millions de dollars du gouvernement du Québec aux fêtes qui marqueront, en 2011, le 375e anniversaire de la seigneurie de Lauzon, le 150e anniversaire de la fondation de Lévis et le 10e anniversaire de la nouvelle ville de Lévis.

Berceau de la coopération au Québec, avec la présence du Mouvement Desjardins, Lévis est une ville moderne qui a su conserver ses richesses historiques, culturelles et patrimoniales. L'identité lévisienne, c'est d'abord et avant tout la force de tous ces gens qui, depuis 375 ans, en ont fait un lieu de vie remarquable. En 2011, la ville de Lévis ouvrira toutes grandes ses portes et offrira à la population des occasions de célébrer et de se projeter dans l'avenir.

Je tiens à féliciter toute l'organisation de Célébrations Lévis 2011, en particulier son président, M. Denis Therrien, la commissaire aux fêtes, Mme Sylvie Girard, et le président du comité de financement, M. Maurice Tanguay. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de... pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner la tenue de l'Opération
Tendons les mains organisée
par le Mouvement Action
Chômage Longueuil inc.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, à l'initiative du comité Femmes du Mouvement Action Chômage, de Longueuil, Opération Tendons les mains, qui vient de se terminer, a vu le jour en 2006. Depuis, elle n'a de cesse de grandir. Cette opération est destinée à venir en aide à des écoliers et écolières de l'arrondissement du Vieux-Longueuil. Elle vise à amasser des effets scolaires pour les enfants dont les familles sont dans l'incapacité financière de leur acheter les fournitures nécessaires à la rentrée. C'est à plus de 1 000 élèves que l'opération est venue en aide dans les 10 écoles primaires ciblées de l'arrondissement du Vieux-Longueuil, dont trois dans la circonscription de Taillon, tout cela, grâce à la collaboration indispensable des partenaires et aux contributions essentielles des citoyennes et citoyens. Je les en remercie.

En terminant, permettez-moi de rendre hommage à l'initiatrice et présidente d'Opération Tendons les mains, Mme Lise Fournier, qui, depuis sa création, a fait preuve d'un total dévouement afin que les écolières et écoliers du Vieux-Longueuil puissent envisager une rentrée en toute quiétude.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Cette dernière déclaration met fin aux déclarations d'aujourd'hui.

Les travaux sont suspendus pour quelques minutes avant la période des questions.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. François Bon et de
Mme Marie-Josèphe Chatevaire,
élus de la Délégation du conseil
général de la Vendée

J'ai le plaisir, chers collègues, de souligner la présence, dans les tribunes, de deux élus de la Délégation du conseil général de la Vendée, M. François Bon et Mme Marie-Josèphe Chatevaire. Bienvenue.

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions
inscrites au feuilleton

M. Fournier: M. le Président, permettez-moi de déposer: la réponse du ministre des Finances à la question écrite au feuilleton du 8 juin 2010 par le député de Shefford; la réponse du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à la question écrite au feuilleton du 22 septembre 2010 par le député de Shefford; la réponse du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire à la question écrite au feuilleton du 22 septembre 2010 par le député de Shefford.

Réponse à une pétition

Et, conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Mercier le 20 mai dernier. Merci.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

Rapports annuels de certains
ordres professionnels

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le rapport annuel 2008-2009 de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, le rapport annuel 2008-2009 de l'Ordre des urbanistes du Québec, le rapport annuel 2009-2010 de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec, le rapport annuel 2009-2010 de l'Ordre des dentistes du Québec, le rapport annuel 2009-2010 de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, le rapport annuel 2009-2010 de l'Ordre des optométristes du Québec -- j'aurais d'ailleurs besoin de nouvelles lunettes. Merci, M. le Président.

**(10 h 10)**

Le Président: Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique des dépôts de pétitions, M. le député de Johnson.

Instaurer des cours d'éducation
sexuelle dans les écoles

M. Boucher: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 197 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le programme de formation personnelle et sociale du ministère de l'Éducation du Québec a été graduellement aboli à partir de 2001 et que ce programme consacrait quelques heures à l'éducation sexuelle durant l'année scolaire, au primaire et au secondaire;

«Considérant qu'actuellement le contenu du programme d'éducation à la sexualité doit être transversal à toutes les matières et donc sous la responsabilité de tout le personnel de l'éducation avec pour résultat que peu le font...»

Des voix: ...

Le Président: Collègues, pendant la lecture des pétitions, ça requiert une attention particulière. Alors, il y a trop de bruit, présentement, de fond dans la Chambre. M. le député de Johnson, vous pouvez continuer votre pétition.

M. Boucher: Je vous remercie beaucoup de votre sollicitude, M. le Président, parce qu'effectivement il s'agit d'un sujet fort important. Donc: «...avec pour résultat que peu le font ou se sentent à l'aise de le faire;

«Considérant que les cours d'éducation à la sexualité représentent le contexte idéal pour aborder les sujets tels que les rapports égalitaires et respectueux ainsi que les stéréotypes sexuels et hétéronormatifs;

«Considérant que l'éducation sexuelle à l'école fournit aux jeunes une occasion de développer un rapport critique face à la sexualité sexiste et stéréotypée qui leur est proposée dans les médias de masse;

«Considérant que des cours spécifiques d'éducation à la sexualité peuvent mobiliser des jeunes dans une réflexion autocritique quant à la nature de leurs comportements et attitudes sexuelles;

«Considérant que des cours spécifiques d'éducation à la sexualité pourront permettre aux jeunes de développer une meilleure estime de soi, un sens critique et de saines habitudes de vie, notamment au niveau des rapports égalitaires dans leur vie amoureuse;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec et du ministère de l'Éducation d'instaurer des cours spécifiques d'éducation à la sexualité dans une perspective de rapports égalitaires, non sexistes et non hétérosexistes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement. Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 3 653 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous revendiquons que le gouvernement du Québec instaure des cours spécifiques d'éducation à la sexualité dans une perspective de rapports égalitaires, non sexistes et non hétérosexistes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours à l'item des pétitions, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Trois-Rivières.

Indemniser les propriétaires
de maisons dont la fondation
contient de la pyrrhotite

Mme St-Amand: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 2 994 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la Mauricie.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 1999-2000 et entre 2003 et 2007 inclusivement les fondations de centaines de maisons en Mauricie ont été construites avec un béton contaminé à la pyrrhotite qui nécessite le remplacement urgent des fondations;

«Considérant qu'il s'agit de l'une des pires crises au Canada en matière de vice majeur de construction;

«Considérant que les 500 familles actuellement victimes de pyrrhotite en Mauricie sollicitent l'appui massif de la population régionale dans leur démarche visant à convaincre les décideurs publics de venir en aide aux familles touchées, qui vivent un véritable drame humain et financier;

«Considérant que le nombre de victimes ne cesse d'augmenter;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, voulons obtenir un fonds d'indemnisation des gouvernements fédéral, provincial et municipal pour venir en aide aux familles touchées.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor proposant que le projet de loi n° 112, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, soit adopté.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Exploration et exploitation
des gaz de schiste

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Il est rare que 96 % des gens partagent la même opinion. Mais le gouvernement libéral aura au moins réussi ça, 96 % des Québécois pensent que le gouvernement libéral fait passer l'intérêt des citoyens en deuxième dans le dossier des gaz de schiste. Cette semaine encore, une pétition signée par de nombreuses personnalités demande un moratoire.

La Fédération québécoise des municipalités, qui demandait déjà un temps d'arrêt, vient de déposer plus d'une centaine de questions au secrétariat du BAPE. Et, constatant que les questions s'accumulent plus rapidement que les réponses sur le bureau de la vice-première ministre, il y a maintenant trois Québécois sur quatre, trois Québécois sur quatre qui demandent au gouvernement l'application d'un moratoire, le temps de mieux comprendre ce qu'il se passe dans le dossier des gaz de schiste.

Nous avons devant nous un gouvernement qui n'apprend pas de ses erreurs, et la vice-première ministre ne... et la vice-première ministre, pardon, ne semble pas réaliser qu'elle est en train de reproduire, dans le dossier des gaz de schiste, le même cafouillage que celui dont son gouvernement est responsable dans le dossier des éoliennes.

Hier, la ministre s'est prononcée en faveur de notre motion concernant Old Harry, car elle juge nécessaire que Terre-Neuve cesse ses activités d'exploration le temps que des études stratégiques soient complétées. Pourquoi, pourquoi la ministre ne pourrait-elle pas simplement appliquer le même gros bon sens dans le dossier du gaz de schiste, comme le lui demande la population québécoise, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, premièrement, je tiens à rappeler qu'hier nous avons eu un débat où ce que je semblais sentir de la part du Parti québécois, c'est qu'on voulait forer le plus rapidement possible le site Old Harry, alors qu'il y a actuellement un moratoire. Et, quand on pense qu'il faut faire de l'exploration, le Parti québécois, lui, réclame un moratoire. Alors, il y a des contradictions.

Mais ce que je pense qu'il est important de dire, M. le Président, c'est que la phase d'exploration que nous avons actuellement, M. le Président, permet de répondre à une question qui est fondamentale. Avant même d'aller plus loin, il faut répondre à la question qui est celle-là, c'est-à-dire on doit connaître le potentiel gazier du Québec, M. le Président. C'est la première chose qu'il faut faire avant toute chose.

Et je tiens à vous rappeler qu'en même temps que nous faisons cela et en même temps que nous sommes dans une industrie qui est à ses premiers balbutiements je dois vous dire que nous travaillons à faire en sorte que, sur le plan environnemental...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...la situation soit la plus sécurisante possible. Il y a des inspecteurs, et nous faisons tout ce qui est possible...

**(10 h 20)**

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Comme d'habitude, on ne répond pas à nos questions, M. le Président. La vice-première ministre ne s'est pas levée. Le ministre de l'Environnement fait référence au moratoire. C'est un moratoire que nous avons nous-mêmes adopté au début des années 2000. Et nous demandons maintenant qu'il y en ait un sur les gaz de schiste, ça m'apparaît tout à fait cohérent en termes d'orientation et de politique.

Le ministre lui-même admet que cette industrie en est à ses premiers balbutiements, je reprends ses propres propos. Cela justifie d'autant plus qu'il y ait un moratoire et qu'il y ait une étude en profondeur de la part du BAPE, M. le Président.

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, vous savez qu'il y a des permis d'exploration et qu'il y a actuellement de l'exploitation, encore une fois parce qu'on veut connaître le potentiel gazier. Mais, parallèlement à ça, les entreprises maintenant qui font ça doivent obtenir un certificat d'autorisation qui exige les normes environnementales les plus strictes en matière de complétion des forages. Ça, c'est très clair. C'est une mesure qui répond d'ailleurs aux préoccupations de la population, et c'est même une mesure, M. le Président, qui a été adoptée au nom du principe de précaution, et c'est une mesure qui n'existait pas avant et que nous faisons maintenant. L'article 22 est maintenant appliqué dans les cas...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...d'exploration, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On a beau essayer de justifier l'injustifiable, M. le Président, on se retrouve devant la pure improvisation. Et les citoyens sont inquiets, et ils ont raison d'être inquiets. La solution logique serait tellement simple, M. le Président, surtout à cette phase où on est, à l'exploration: oui, un moratoire, le temps qu'on fasse des études sérieuses, M. le Président, qu'on voie l'impact qu'il y a sur la santé, sur l'eau potable, sur nos nappes phréatiques, M. le Président.

C'est ça qu'on demande au gouvernement, d'enfin être responsable. Quand le sera-t-il, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Hier, je voyais un commentaire, M. le Président, un commentaire qui disait essentiellement: Il ne peut pas y avoir de moratoire, il n'y a pas véritablement d'industrie, comme telle, au Québec, qui commercialise actuellement. Vous savez? Alors, ça, je pense que c'est important de le mentionner.

On est, encore une fois, au tout début du processus et on ne sait même pas si ce sera rentable, on ne sait même pas... une foule de questions qui sont posées. Et je tiens à rappeler encore une fois que, dans ce dossier-là, M. le Président, il y a plusieurs lois qui déjà contrôlent la question environnementale. Nous sommes, nous aussi, préoccupés par la qualité de l'eau, par...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...tout ce qui touche l'environnement, M. le Président. Et nos inspecteurs sont sur place, ils ont fait 27...

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, pas de réponse, comme d'habitude. Puis je comprends que faire de l'exploration, ça peut se faire sans trou, sans creuser des trous, là. C'est ça que j'ai compris de la part du ministre.

Je veux m'adresser à la ministre responsable des Ressources naturelles. Le maire de Bécancour a pu constater que l'improvisation était telle, dans ce dossier, que le sous-sol de la centrale nucléaire a fait l'objet d'un claim et il réclame lui-même un moratoire.

Est-ce que la ministre va entendre la voix de la grande majorité des Québécois qui, comme M. Richard, maire de Bécancour, demandent un moratoire?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, vous comprendrez qu'à partir du moment où les informations que donne la chef de l'opposition, si ces informations-là sont véridiques... ça me surprendrait énormément que nos inspecteurs commencent à donner des autorisations à ce moment-là, au moment où actuellement on serait près d'une centrale nucléaire. Alors, je peux vous expliquer, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! M. le ministre, un instant!

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Non, ce n'est pas terminé. Un instant!

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, vous allez pouvoir compléter.

M. Arcand: Merci, M. le Président. Alors, encore une fois, je tiens à le répéter, les inspecteurs sont sur place, font le travail qu'ils doivent faire. Ils vérifient particulièrement, et je leur ai demandé spécifiquement de vérifier la qualité de l'eau, la nappe phréatique et s'assurer qu'il n'y ait pas de pollution...

Le Président: En question principale, Mme la whip de l'opposition officielle.

Démantèlement des installations
de la Raffinerie Shell Canada
de Montréal-Est

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, nous avons entendu la ministre des Ressources naturelles nous dire, dès le début de la commission parlementaire cette semaine, que la fermeture de la raffinerie Shell ne serait pas si pire que ça. Elle avait déjà baissé les bras.

Pourtant, la majorité des intervenants que nous avons entendus, dont un expert, M. Matuszewski, nous ont dit que la fermeture de la raffinerie de Shell, à Montréal, aura d'immenses répercussions sur toute l'industrie pétrochimique du Québec, sans compter les impacts sur les travailleurs touchés et sur l'économie de la ville.

Shell représente 25 % de la capacité de raffinage du Québec. Peut-on se permettre de voir s'affaiblir une telle industrie? Non. Sans compter sur la sécurité des approvisionnements des produits pétroliers, qui est très menacée.

Est-ce que la ministre s'engage, aujourd'hui, comme la loi lui permet, de refuser le démantèlement de cette raffinerie et retenir la recommandation qui a été faite de la placer en cocon actif, ce qui permettrait de protéger les équipements et permettre un démarrage éventuel?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, je tiens à dire, de ce côté-ci de cette Chambre, M. le Président, que nous avons tous déploré cette fermeture qui a touché des centaines de travailleurs, qui touche toujours des centaines de travailleurs et de familles, M. le Président. Personne ici, à l'Assemblée nationale, aucun des parlementaires que nous sommes souhaitions la fermeture d'une raffinerie qui effectivement permet... couvre 25 % de la capacité de raffinage au Québec.

Maintenant, M. le Président, nous sommes intervenus pour trouver un acheteur. Malheureusement, la réalité a fait en sorte qu'aucun acheteur n'a fait d'offre concrète, M. le Président. Et j'ai eu l'occasion de dire en commission parlementaire que bien des Québécois vont continuer de douter de la bonne foi de Shell quant à sa volonté de procéder à la vente de ses actifs. Je l'ai dit, je le réitère aujourd'hui.

À partir des informations qui ont été échangées hier, M. le Président, en commission parlementaire, je peux dire deux choses.

La première, c'est que nous croyons que la fermeture de Shell n'hypothéquera pas la sécurité des approvisionnements des Québécois. C'est l'enjeu pour lequel cette commission parlementaire, M. le Président, s'est réunie. Et c'est mon rôle, comme ministre des Ressources naturelles, de m'assurer que l'ensemble des citoyens du Québec aient accès à l'énergie dont ils ont besoin pour, donc...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...évoluer et travailler.

M. le Président, deuxièmement, j'aimerais dire à ma collègue, sur sa demande spécifique de démantèlement...

Le Président: En question complémentaire, Mme la whip de l'opposition officielle.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, la ministre ne répond pas à la question. Encore une fois, on la voit qu'elle baisse les bras. Ce que je demande à la ministre, c'est de protéger les Québécois, de protéger les approvisionnements du Québec, de refuser le démantèlement de la raffinerie et de la placer en cocon actif. C'est ça, la question que je pose à la ministre. Elle ne doit pas attendre que les installations ne soient plus fonctionnelles pour agir, elle doit agir maintenant et ne pas attendre que la situation soit complètement irréversible.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Deux choses. La première, M. le Président, je vais attendre les conclusions et les recommandations de la commission par respect pour les parlementaires...

Des voix: ...

Mme Normandeau: ...par respect pour les parlementaires qui se sont réunis pendant deux jours, M. le Président. Et je pense que tous les collègues ici, de l'Assemblée nationale, comprennent l'importance pour nos collègues de compléter le travail en commission.

Deuxièmement, M. le Président, cette demande formulée par le syndicat est loin d'être inintéressante. En fait, le syndicat et plusieurs intervenants sont venus nous demander ou plaider en faveur de la non-délivrance du permis de démantèlement. J'ai pris acte de cette volonté, M. le Président. Lorsque j'obtiendrai les recommandations des collègues de la commission parlementaire, ça me fera plaisir de répondre à cette question.

Mais, en attendant, M. le Président, je tiens à souligner ceci...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...nous ne baisserons pas les bras pour l'avenir de la pétrochimie du secteur du raffinage à Montréal. Nous avons fait le nécessaire...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la whip de l'opposition officielle.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, la ministre a déjà notre conclusion, là. Est-ce que la ministre a des garanties que, si le Québec se retrouve en situation d'urgence, comme les tempêtes de verglas, toute autre catastrophe naturelle, les importations ne seront pas interrompues? Non, elle n'a pas cette sécurité-là.

Qu'est-ce qui lui permet de croire que la sécurité de nos approvisionnements n'est nullement menacée? Va-t-elle protéger le Québec et surtout les travailleurs et toute la grappe pétrochimique? C'est ça que je demande à la ministre aujourd'hui.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, même avec la fermeture de Shell, le Québec conserve une capacité de raffinage qui va au-delà, M. le Président, au-delà de...

Des voix: ...

**(10 h 30)**

Mme Normandeau: ...au-delà des besoins liés à sa consommation interne, M. le Président. Avec la fermeture de Shell, le Québec conserve sa capacité de raffinage, qui va au-delà de 110 %.

Comparons-nous à nos voisins de l'Ontario, M. le Président, 90 % de capacité de raffinage; Colombie-Britannique, 40 %. Pourtant, M. le Président, même avec une capacité de raffinage qui va en bas... qui est en deçà de 100 %, il n'y a pas de rupture dans les approvisionnements ni en Ontario ni en Colombie-Britannique, M. le Président. Ça, c'est la réalité factuelle, M. le Président, qui fait en sorte que, non, la sécurité de nos approvisionnements...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...n'est pas remise en question, même avec la fermeture de Shell, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Traitement des plaintes pour violence
conjugale et agression sexuelle

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, depuis mardi, nous demandons au ministre ce qui a été fait entre le 11 juin et dimanche dernier, jour de l'assassinat de Mme Altagracia Dorval, pour raccourcir les délais de réponse des forces policières dans le traitement des plaintes pour violence conjugale et agression sexuelle. Il nous a répondu, hier, que son gouvernement avait investi des sommes importantes dans les maisons d'hébergement et les centres pour femmes.

Fort bien, M. le Président, mais, pour que les femmes aient accès à ces centres et maisons d'hébergement, encore faut-il qu'on ait donné suite à leurs plaintes. La vérité encore une fois, M. le Président, et c'est vérifié, c'est qu'absolument aucune directive n'a été transmise aux corps policiers par le ministère de la Sécurité publique depuis juin pour s'assurer d'un suivi adéquat des plaintes et dénonciations.

Ma question, encore une fois, M. le Président: Dans les circonstances, le ministre de la Sécurité publique peut-il affirmer aux membres de la famille que lui et son ministère n'ont aucune responsabilité dans la mort de Mme Altagracia Dorval?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, la raison pour laquelle j'ai mentionné tous les gestes qu'avait posés notre gouvernement avant le 11 juin ou le 7 juin, la date qu'exprime le député de Verchères, c'est qu'on n'a pas découvert la violence conjugale au moment du 11 juin, ça existait. C'est un point dramatique, dans notre société, qu'il faut corriger. Et je voulais illustrer que le gouvernement avait, avant cette date-là, porté... fait des gestes importants pour voir à contrer la violence conjugale. Ces gestes-là se poursuivent et vont en augmentant. Et d'ailleurs actuellement, suite à un changement de structure récent à la SPVM, il y a 80 enquêteurs qui peuvent traiter ces dossiers-là, au lieu de 35 enquêteurs.

Alors, les efforts se poursuivent, les efforts sont importants. On le sait, c'est une situation dramatique. Pour ma part, j'ai été sensibilisé assez jeune à cette situation-là. J'ai fait partie d'un conseil municipal pendant 10 ans, et il y a une maison d'hébergement qui a été créée. J'ai appris à ce moment-là qu'il y avait ce genre de difficultés là, que je ne connaissais pas, et là je suis très sensibilisé, comme notre gouvernement, à la situation. Et nous verrons, et nous continuons, à améliorer les actions du gouvernement et des divers services de police dans cette question-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, Mme Altagracia Dorval a probablement reçu du SPVM la note lapidaire suivante: Le Service de police de la ville de Montréal aimerait vous informer que le dossier dans lequel vous avez été plaignante, victime est présentement en attente de traitement. Un enquêteur communiquera avec vous aussitôt qu'il sera saisi du dossier et accordera toute l'attention nécessaire à votre plainte.

Aucun enquêteur, M. le Président, n'aura eu le temps de communiquer avec elle, puisque Mme Altagracia Dorval aura été assassinée entre-temps.

Pourquoi n'avez-vous donc rien fait depuis juin?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, pour ce qui est des enquêtes qui sont faites, en général on ne se prononce pas là-dessus, et il y a une raison très simple à ça, c'est qu'il faut s'assurer que toutes les vérifications sont faites avant d'accuser qui que ce soit d'avoir commis ou non des erreurs. Et on ne me fera pas prendre des décisions par émotion ou par pression avant que toutes les vérifications soient faites, M. le Président.

Alors, le député semble accuser le Service de police de la ville de Montréal de bien des négligences. Attendons voir, ce sera fait rapidement, et nous aurons... et nous aurons...

Des voix: ...

M. Dutil: ...et nous aurons davantage de certitude quant à ce qui s'est passé, et nous serons en mesure de prendre les décisions qui s'imposent.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, il est tout simplement désolant de voir le ministre patiner, faire de l'esbroufe, tenter de se disculper. Le fait est, M. le Président, que son ministère n'a absolument rien fait depuis que nous l'avons alerté, en juin, au sujet de la lenteur du traitement des plaintes et dénonciations. Une femme, M. le Président, en est morte. Une femme en est morte.

La question est simple: Pourquoi n'a-t-on rien fait depuis juin pour éviter un tel drame? Ça va prendre quoi avant qu'il y en ait d'autres, drames, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je tiens à répéter qu'il se fait beaucoup d'actions par notre gouvernement depuis 2003. Il s'en est fait d'ailleurs sous les anciens gouvernements; ce n'est pas une question partisane. Il s'en est fait sous les anciens gouvernements pour tenter d'améliorer cette situation extrêmement déplorable de la violence conjugale. S'il y a un endroit où il ne devrait pas y avoir de violence, c'est bien dans les relations entre les couples, mais, malheureusement, dans notre société, il s'en retrouve. Et ce travail-là se poursuit et ce travail-là se poursuivra le plus... aussi longtemps qu'il y aura ce genre de problème.

Malheureusement, ces problèmes existent, M. le Président, malheureusement, et parfois ont des conséquences néfastes, malgré tous les efforts qui sont faits non seulement par notre gouvernement actuellement, mais par les autres gouvernements dans le passé.

Le Président: En terminant.

M. Dutil: Il y a encore des problèmes qui existent, et nous continuerons donc à tenter d'améliorer le plus possible...

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

Croissance des dépenses
publiques en 2009-2010

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, le 31 mars dernier, le ministre des Finances imposait son budget 2010-2011, un budget qui allait vider les poches des contribuables pour les quatre prochaines années, 12 milliards de mesures sur le dos de la classe moyenne: augmentation de la TVQ, contribution santé, taxe sur l'essence et indexation des tarifs.

Le ministre disait aux Québécois, lors de son discours sur le budget: Surveillez-nous. Eh bien, voilà, le 2 juillet dernier, avec un mois de retard et en plein coeur de l'été, les prévisions préliminaires pour l'année 2009-2010 sont sorties. M. le Président, le ministre des Finances avait promis 3,8 % de croissance des dépenses pour 2009-2010. Il a échoué. Le réel, c'est 4,6 %, concrètement, 461 millions de dollars de plus.

Question fort simple, M. le Président: Est-ce que le ministre des Finances peut expliquer aux Québécois comment les dépenses du gouvernement libéral ont pu exploser de un demi-milliard pour la dernière année financière, 2009-2010?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. C'est étonnant de voir qu'un député qui va voter contre la loi qui met en place des négociations de conventions collectives, un accord avec 500 000 employés de l'État, et qui nous permet, M. le Président, d'avoir une entente historique négociée, de maturité, entre l'État et les employés, qui acceptent de participer à cet effort collectif et qui, par ailleurs, participeront à la croissance économique par la suite... Voilà un remarquable accomplissement de notre collègue, d'ailleurs, l'ancienne présidente du Conseil du trésor.

Ce que le député de Shefford oublie aussi de dire, M. le Président, c'est que, dans cette lutte à la récession, dans ce combat contre le chômage, le Québec est sorti gagnant grâce aux actions du gouvernement. M. le Président, nous avons créé 130 000 emplois depuis août l'an dernier, dans les 14 derniers mois. Nous en avions perdu 67 000 dans la récession. Nous avons donc créé plus de 60 000 emplois supplémentaires, récupéré des emplois. Le taux de chômage au Québec est à 7,7 %. L'économie du Québec va mieux que l'économie de nos voisins. Malheureusement, nos voisins vont moins bien, les États-Unis ou le Canada.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): La performance du gouvernement, M. le Président, dans le contrôle des finances publiques est...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, pas un début de réponse. Qui ne se souvient pas du 62 % d'efforts du gouvernement, M. le Président? Ma page commence à jaunir mais est toujours d'actualité.

M. le ministre des Finances, vous disiez à Pierre Bruneau: On a 12 milliards d'économies à trouver pour 2013-1014, puis, le 60 % du chemin, on va le faire chez nous. Ça ne commence pas bien!

Je vous repose la question, M. le ministre: Comment les dépenses du gouvernement ont pu exploser de 461 millions de dollars pour l'année financière qui s'est terminée le 31 mars dernier?

Le Président: Juste avant de vous accorder la parole, M. le ministre, peut-être indiquer au député de Shefford de s'adresser à la présidence pour que les questions, quand elles sont posées, transitent par la présidence. M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. J'aurai l'occasion dans les prochaines semaines de déposer les comptes publics pour l'année financière qui s'est terminée au 31 mars dernier. Le Vérificateur général est en train de terminer sa vérification, et vous comprendrez, par respect envers le Vérificateur général, que, tant que ce n'est pas terminé, on... pourra commenter sur les chiffres approximatifs que nous sert le député de Shefford, M. le Président.

Ce qui est important, M. le Président, tout en gardant le cap sur la relance économique, c'est de contrôler le déficit du Québec, ce déficit qui est là, et de revenir à l'équilibre budgétaire. Et vous verrez, M. le Président, que non seulement nous allons revenir à l'équilibre budgétaire en maintenant les services publics, contrairement à ce qui avait été fait dans le passé, mais aussi avec le contrôle de nos dépenses. Et la présidente du Conseil du trésor sera en mesure de vous dire que le 62 % sera réalisé, M. le Président.

**(10 h 40)**

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: ...le ministre des Finances considère son travail approximatif? Son propre ministère des Finances qui dit que les chiffres, les dépenses ont explosé de 461 millions de dollars! M. le Président, les Québécois sont fâchés. Vous n'écoutez pas la population. 80 % des gens, des Québécois veulent une réduction des dépenses, veulent une révision générale des politiques publiques.

Expliquez aux parlementaires, aux Québécois pourquoi les dépenses ont explosé d'un demi-milliard au 31 mars dernier.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je trouve incroyable la question du député de Shefford, qui s'apprête à voter contre une loi qui est une des mesures clés de contrôle des dépenses publiques, cette entente historique avec les 500 000 employés de l'État, qui acceptent que leurs salaires soient augmentés de 6 % sur cinq ans, 1/2 de 1 % cette année, mais par ailleurs qui partageront la croissance de la richesse économique avec les Québécois. Voici un geste majeur que ce gouvernement a posé, de maturité, le gouvernement et l'ensemble des 500 000 employés du secteur public, M. le Président. Et ce parti qui s'apprête à voter contre cette entente, totalement incohérent, parce que voilà quand même une des mesures clés...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...pour respecter le 62 %.

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Information sur les contrats
attribués par Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Le 29 septembre dernier, l'Assemblée nationale était obligée de faire adopter une motion afin qu'Hydro-Québec nous transmette la liste de ses contrats depuis 2000. Cette motion faisait suite à une série de refus de la part de la société d'État de répondre à nos demandes d'accès à l'information.

Presque un mois plus tard, est-ce que la ministre des Ressources naturelles peut nous dire où en est rendue Hydro-Québec dans sa réponse à l'ordre -- à l'ordre, M. le Président -- que l'Assemblée nationale lui a envoyé? Quand recevrons-nous les contrats d'Hydro?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Écoutez, nous avons ici adopté une motion qui fait état, pour Hydro-Québec, de l'obligation donc de nous livrer l'ensemble des contrats de 50 000 $ et plus qui ont été signés pour la période, M. le Président, de 2000 jusqu'à 2010. Alors, vous comprendrez qu'il y a un minimum de travail de recherche à faire du côté d'Hydro-Québec, et, tel qu'Hydro-Québec s'y est engagée, tel qu'on s'y est engagé, M. le Président, tous les documents seront déposés en temps et lieu. Je tiens à rassurer notre collègue, là, il n'y a pas d'obstruction, il n'y a pas de mauvaise foi de la part de la société d'État. Le travail doit se faire, et notre collègue peut compter sur moi pour exercer toutes les pressions nécessaires auprès de notre société d'État pour que les contrats soient livrés dans une période raisonnable ici pour le bénéfice de l'ensemble des parlementaires que nous sommes.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, on dirait que ça prend toujours une motion de l'Assemblée nationale pour faire bouger la ministre. Il me semble que ce n'est pas compliqué, des contrats chez Hydro, on pèse sur «enter» puis ça sort.

Est-ce que la ministre peut prendre l'engagement ici de nous fournir ça d'ici jeudi prochain?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: ...malheureusement, là, le simplisme auquel renvoie notre collègue ne correspond pas parfois à la réalité avec laquelle on doit composer, là. Ce n'est pas tout d'appuyer sur le bouton «enter», M. le Président, pour avoir accès à des centaines et des centaines de contrats. Je vous rappelle, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. S'il vous plaît! À ma gauche, s'il vous plaît! La question a été posée. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Normandeau: Je vous rappelle que 1 379 contrats ont déjà été déposés ici, en fait les informations concernant 1 379 contrats, d'une valeur de plus de 4 milliards de dollars. Alors, il y aura d'autres contrats, M. le Président, d'autres informations relatives, probablement plusieurs dizaines, voire centaines de contrats, qui seront déposées ici. Nos collègues savent très bien qu'il y a parfois de l'information de nature commerciale, de nature stratégique, donc il y a un minimum de vérifications à faire avant...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...que ces contrats soient déposés. La Chambre l'a demandé, M. le Président, et ces contrats, ils...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, je veux juste rappeler ici que nous demandons ces contrats depuis le mois de mars. On est rendus au mois d'octobre. Ça a pris une motion de cette Chambre.

Est-ce que la ministre veut avoir du temps pour... pour caviarder les contrats d'Hydro-Québec? Est-ce qu'elle peut prendre l'engagement de nous les fournir d'ici la semaine prochaine?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, notre collègue nous demande que ces contrats soient déposés. Ils le seront, M. le Président, ils le seront le plus rapidement possible, je vais m'en assurer comme ministre des Ressources naturelles. Je peux déjà vous confirmer qu'Hydro-Québec est à l'oeuvre pour honorer l'engagement donc qui a été formulé ici, dans cette Chambre. Alors, il aura accès à l'information pour ces autres contrats sur lesquels on s'est entendus, au même titre... au même titre donc que tous ces contrats -- c'est 1 379 contrats -- auxquels il a accès déjà depuis un certain nombre de semaines.

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Développement de l'énergie éolienne

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, M. le Président. Si l'improvisation du gouvernement est évidente dans le dossier des gaz de schiste, on retrouve la même improvisation dans le développement de l'énergie éolienne. De l'appel d'offres lancé en grande pompe par le gouvernement en octobre 2005, il n'y a toujours aucune éolienne qui tourne. Ce n'est pas des tours qui lèvent, M. le Président, c'est la colère et la division dans les communautés. D'ailleurs, plusieurs projets sont dans la tourmente ou ont carrément été annulés.

Le Québec a perdu sa position de leader dans l'essor de la filière éolienne, alors que les meilleurs gisements de vent en Amérique du Nord sont ici, au Québec. Comment la ministre défend-elle l'absence de résultats de son gouvernement dans le dossier éolien?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, nous sommes très, très fiers de tout le positionnement acquis par le Québec dans le dossier de la filière éolienne. Notre objectif 2015-2016: avoir 4 000 MW de puissance éolienne installée, M. le Président. C'est fondamental que le Québec, M. le Président, ait donc pris ce virage dans le domaine des énergies vertes et renouvelables. On se rappelle, M. le Président, que le Québec est déjà un leader dans le domaine des énergies renouvelables avec son hydroélectricité. 44 000 MW d'hydroélectricité, 4 000 MW d'énergie éolienne à terme, M. le Président, des retombées anticipées et estimées de 10 milliards de dollars, M. le Président, des retombées importantes pour nombre de communautés, dont la région Gaspésie--Les Îles-de-la-Madeleine, M. le Président. Une exigence, dans tous les contrats livrés, de 60 % de contenu québécois, de 30 % de contenu gaspésien-- Bas-Laurentien, M. le Président. C'est une filière qui fait notre fierté, M. le Président. On va continuer de travailler en collaboration avec les communautés, les entreprises pour qu'on puisse honorer cet engagement de 2 000 MW pour lequel on s'est engagé, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président...

Des voix: ...

M. Gaudreault: M. le Président, on comprend pourquoi, dans L'Actualité du 15 juin, Michel David disait: «C'est une [communicatrice brillante] et une "vendeuse" hors pair, mais elle peut affirmer des inepties avec la plus grande conviction.»

Écoutez, M. le Président, que répond-elle... que répond-elle à Bernard Généreux, le président de la FQM, qui disait: «On revit [dans les gaz de schiste] ce qu'on a eu à vivre dans l'éolien.» Ça se «fait dans l'improvisation». Le gouvernement a «laissé les multinationales imposer leur volonté aux communautés»?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, sur quelle planète vit notre collègue? Le premier appel d'offres lancé au Québec, 1 000 MW, l'a été par le gouvernement du Parti québécois. Aujourd'hui, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Un instant. Un instant, Mme la ministre.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu, s'il vous plaît. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Normandeau: À l'époque, M. le Président, le Parti québécois a choisi de lancer ce premier appel d'offres sans accompagner les élus municipaux, sans offrir aucune orientation gouvernementale, sans encadrer la filière éolienne, M. le Président. Nous sommes arrivés en 2003, on a annoncé... on a doublé cet appel d'offres, à 2 000 MW, M. le Président, on a accompagné les élus municipaux, on a annoncé nos orientations gouvernementales, on a fait du ménage, M. le Président, dans une filière qui s'en allait tout croche, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...parce que le Parti québécois n'avait pas, à l'époque, assumé ses responsabilités...

**(10 h 50)**

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, des grandes inepties avec conviction! Les seules éoliennes qui tournent, c'est celles qui ont été faites sous le gouvernement du Parti québécois. Depuis que le gouvernement est en place, le projet de Sainte-Luce est tombé, celui d'Aguanish est tombé; AAER, le seul équipementier québécois, a fait faillite; ils ont laissé filer Siemens hors du Québec. La grogne s'est installée dans plusieurs communautés. Même le président de la FQM dit que ça n'a pas de bon sens, que c'est comme les gaz de schiste.

Comment peut-elle sérieusement dire qu'il n'y a pas autant d'improvisation dans le dossier de l'éolien que dans celui des gaz de schiste?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, c'est assez surprenant de voir... de voir les collègues du Parti québécois... Je pense à ma collègue de Matapédia qui va recevoir un des plus importants projets de parc éolien, dans le Bas-Saint-Laurent, à jamais être construit, M. le Président. Qu'est-ce que répond le député de Matane? Grâce à la filière éolienne, M. le Président, des compagnies québécoises comme Marmen, qui sont chez lui...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Normandeau: M. le Président, qu'est-ce que le Parti québécois répond aux citoyens de Carleton, en Gaspésie, de Baie-des-Sables, de L'Anse-à-Valleau, des travailleurs de Gaspé, de Murdochville, de Cap-de-la-Madeleine, de Matane, qui vivent, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Je vais vous permettre de continuer votre réponse.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Ça peut être drôle longtemps, là, moi, je... C'est votre temps, la période des questions.

Des voix: ...

Le Président: Alors, il vous reste 10 secondes, Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, si notre collègue était bien informé, il saurait que le projet d'Aguanish va se déployer dans une autre région, M. le Président, que la région, M. le Président, de l'Estrie... Même chose pour le projet de Kruger à Sainte-Luce. La réalité, M. le Président...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Engorgement des salles d'urgence

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Hier matin, le ministre de la Santé a déclaré, je le cite: «À chaque matin, je les regarde, les urgences. Je vérifie chacune des urgences et je suis fier de ça.» Exactement au moment où il disait ça, voici la situation qui prévalait dans les urgences: Hôpital de Hull et de Gatineau, 160 % de débordement; Notre-Dame, 167 %; Saint-François-d'Assise, 168 %; Général juif, 170 %; Joliette, 173 %; Hôpital Laval, 186 %; Sorel, 188 %; Lakeshore, 194 % de débordement; Jean-Talon, 195 % de débordement; Santa-Cabrini, 203 %; Saint-Eustache, 217 %; Mont-Laurier, 240 %. Même le chroniqueur Jean Lapierre disait ce matin qu'il était épouvanté et qu'on est en train d'accepter l'inacceptable.

De quoi, ce matin, le ministre peut-il se vanter? En quoi est-il si fier?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Dans un premier temps, on ne traite pas des chiffres, on traite des patients, premier élément.

Deuxièmement, juste pour vous dire qu'est-ce qui est fait, l'Hôpital général juif a été rencontré, ils sont en train de préparer un plan d'action pour désengorger l'urgence. Entre autres, on a annoncé un projet de 350 millions de dollars, dont la rénovation de l'urgence de 80 millions de dollars qui va être effective. Donc, il y a un plan qui est déjà fait à cet endroit-là.

Saint-Eustache, très bientôt je vais inaugurer un agrandissement de 40 millions de dollars pour aider à désengorger l'urgence. J'ai également rencontré l'équipe de Saint-Eustache pour savoir leur plan d'action à ce niveau-là. La semaine dernière, Lanaudière, on a annoncé 140 lits de courte durée. En plus, récemment, il y a six mois, j'ai annoncé l'ouverture de places en CHSLD, en ressources intermédiaires, qui sont en train de se mettre en place. Joliette, je les ai rencontrés, comme équipe également, avec mon équipe du ministère. On demandait à ouvrir des places en ressources intermédiaires, parce que c'est un besoin de la place, qui vont ouvrir au cours des prochaines semaines. Si vous voulez poser des questions tout l'avant-midi, on va tous vous les décrire un par un.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Ce que la population demande, ce que la famille de M. Desjardins, de Mme Bossé, de Mme Fournier, de Mme Deschênes, qui sont décédés en attente dans des urgences, ce qu'ils attendent, ce sont des résultats, ce sont les réponses à leurs questions.

Je demande au ministre, autoproclamé spécialiste des urgences, de quoi il est si fier. Il s'en est vanté hier matin. Peut-on être si fier d'un si piètre résultat? Il a perdu complètement le contrôle des urgences au Québec.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je suis content que la députée de Taschereau reconnaisse que j'ai une certaine expertise au niveau des urgences: j'ai pratiqué 26 ans; en plus de ça, j'ai été sur le comité des experts, dans lequel Mme Marois m'avait nommé... Mme Marois! la chef de l'opposition m'avait nommé sur le comité des experts, avec lequel on a travaillé pour améliorer les urgences. Je pense qu'il ne faudrait pas qu'elle remette en question, il ne faudrait pas qu'elle remette en question le jugement de sa chef, de la chef... Et je tiens à remercier la chef de l'opposition pour toute l'expertise que j'ai su développer au Québec.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, votre temps est terminé. Nous en sommes à une question principale... quand on aura le silence.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à ma droite! Vos 45 secondes étaient écoulées, M. le ministre. Alors, très bien. M. le député de Marie-Victorin, en question principale.

Date butoir de réalisation
des projets inscrits au Fonds
de stimulation de l'infrastructure

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la ministre des Affaires intergouvernementales nous dit que, dans le dossier d'Old Harry, tout est en place pour une entente avec Ottawa. On a bien hâte de voir ça.

En attendant, il y a d'autres dossiers qui ne sont pas réglés avec Ottawa, comme le dossier du PRECO, hein? C'est un dossier d'infrastructures. Il est question ici de 251 chantiers, 200 millions. Ça, c'est juste au Québec, de l'argent qu'on pourrait perdre si Ottawa n'accepte pas de repousser les dates butoirs au-delà du 31 décembre. On a même adopté une motion là-dessus il y a quelques semaines.

Il y a juste un problème, M. le Président: selon le ministre fédéral qui est concerné, Chuck Strahl, c'est le Québec lui-même qui a fixé la date butoir du 31 décembre 2010 pour le PRECO. Déjà que le fédéral aurait dû nous transférer l'argent sans condition, on apprend maintenant que c'est le gouvernement du Québec, notre gouvernement, qui a lui-même imposé des conditions et des échéanciers rigides.

M. le Président, est-ce que la ministre des Affaires inter peut nous dire pourquoi son gouvernement s'est imposé des contraintes tellement rigides dans le dossier PRECO qu'on est maintenant obligé d'en négocier le report avec Ottawa?

Le Président: Mme la ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, le député de Marie-Victorin souligne à juste titre que cette Assemblée a adopté une motion unanime pour justement demander au gouvernement fédéral de reporter la date du 31 mars 2011. Je veux quand même dire à cette étape-ci que nous sommes en discussion avec le gouvernement fédéral, avec le ministre Strahl, mon collègue des Affaires municipales et moi-même. Je peux même vous dire que nous allons, au cours des prochains jours et incessamment, le rencontrer.

Nous avons des discussions qui nous permettent de regarder bien sûr les dossiers municipaux, mais il y a aussi des dossiers au niveau de la recherche universitaire, au niveau de la culture, et que l'ensemble de cette situation-là est examiné. Et je peux dire que, jusqu'à maintenant, sans présumer de la décision du gouvernement fédéral, je peux vous dire que nous sommes plutôt satisfaits de l'ouverture manifestée par M. Strahl.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, écoutez bien Chuck Strahl, 29 septembre dernier, je le cite: «Lorsque le programme PRECO a été élaboré en collaboration avec le Québec, le gouvernement de la province a insisté pour fixer la date limite au 31 décembre. Je ne sais pas pourquoi.» Et là, aujourd'hui, ils demandent de changer la date du 31 décembre; c'est eux-mêmes qui l'ont demandé, M. le Président.

Alors, la question, elle est bien simple: Oui ou non? Pourquoi avez-vous demandé cette date limite? Oui ou non? Qui ment? Qui ment?

Des voix: ...

**(11 heures)**

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin! M. le député de Marie-Victorin! M. le député de Marie-Victorin, à la dernière partie de votre question, je vous demande de faire attention aux propos qui sont tenus, il ne faut pas... il faut prendre la parole... il faut prendre la parole des collègues en cette Chambre. M. le ministre des Affaires municipales et des Régions.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, M. le Président, la question que pose le collègue de Marie-Victorin: Pourquoi le 31 décembre, dans le programme PRECO... Faut-il savoir quel est ce programme PRECO? C'est le programme de remplacement des conduites. Donc, pour remplacer les conduites, à ma connaissance, on ne fait pas ça l'hiver.

Pourquoi le 31 décembre? Parce qu'au 31 décembre les «plants» d'asphalte sont fermés au Québec, monsieur. Il y a de la neige au Québec. Puis poser de la neige... de l'asphalte par-dessus de la neige, ça paraît assez mal au Québec. Alors donc, on a donc imposé une limite naturelle au fait qu'on a une saison qui s'appelle l'hiver. Et, au 31 décembre, c'est pourquoi... Puis, au 31 mars, ça va être encore fermé, les «plants» d'asphalte au Québec. C'est pour ça qu'on demande au gouvernement fédéral de reporter la date au-delà du 31 mars, pour que les «plants» d'asphalte au Québec soient ouverts, parce que, quand tu as...

(Applaudissements)

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

Des voix: ...

Le Président: À ma droite, s'il vous plaît! À ma droite, s'il vous plaît! Alors, le chrono est terminé, mais les applaudissements n'ont pas permis une additionnelle, ce que je vais permettre. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: En principale, M. le Président. Là, le ministre...

Le Président: Question principale. M. le député de Marie-Victorin.

Date d'échéance du Programme de
renouvellement des conduites
d'eau potable et d'eaux usées

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Là, le ministre nous dit qu'il vient d'apprendre qu'il y a effectivement un hiver au Québec. C'est bon, ça. Alors...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député. Collègues. À votre principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, il vient d'apprendre qu'il y a un hiver au Québec, puis ils sont tous heureux d'être contents d'apprendre qu'il y a un hiver au Québec.

C'est le gouvernement, M. le Président, qui a négocié la date, il nous le confirme. On a demandé le 31 décembre parce que les «plants» d'asphalte étaient fermés à ce moment-là.

On peut-u savoir, M. le Président, pourquoi ils n'ont pas pensé, genre, au 31 juillet 2011, genre, hein? Peut-être qu'à ce moment-là on aurait eu le temps de finir les projets puis encaisser l'argent auquel on a droit. Alors, M. le Président, c'est le comble...

Une voix: ...

Le Président: Un instant! M. le ministre des Transports, s'il vous plaît, je vous demande de ne pas interpeller, comme les autres. On va prendre le temps qu'il faut, que la question soit posée adéquatement. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, c'est le comble de l'incompétence qu'on vient d'entendre, là, c'est la meilleure de la semaine. Là, on veut savoir maintenant, pour éviter que les municipalités fassent les frais de cette erreur-là puis qu'on perde des centaines de millions: Quand allons-nous avoir une entente avec le fédéral, qui va repousser la date butoir que vous vous êtes vous-mêmes imposée?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Je pense que le député de Marie-Victorin avait pris un programme au hasard, ne sachant pas ce qu'il y avait dedans, puis il s'est dit: Bien, je vais en parler, ça doit être le fédéral puis le Québec.

Il y a une réalité au Québec, vous venez d'apprendre qu'il y a un hiver. Puis les tuyaux, puis l'asphalte, on pose ça après. Et à un moment donné, en Abitibi, il va neiger probablement avant le Centre-du-Québec, puis à un moment donné il faudra qu'ils posent de l'asphalte après avoir réparé les tuyaux.

Ce qu'on travaille avec le fédéral, la notion de substantiellement terminé... Quand la route sera réparée, les tuyaux auront été remplacés, est-ce que la nature de «substantiellement terminé», si la première ou la deuxième couche d'asphalte n'a pas été posée... C'est ça qu'on pose: Allez-vous payer l'argent, 100 % de l'argent, pour les projets qui seront terminés sans que la deuxième couche soit posée? C'est ça qu'on demande au gouvernement fédéral. Facile à comprendre. Pas besoin de connaître tout ce qui se passe dans le monde municipal pour savoir ça. Le monde le savait, que l'automne allait arriver puis l'hiver aussi.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que ça vous prend une récréation avant le vote? Pour faire le vote, il faut le faire dans le silence. S'il vous plaît! Collègues, la Chambre n'est pas suspendue.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 112

Alors, nous allons... tel qu'annoncé, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor proposant que le projet de loi n° 112, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Blanchet (Drummond), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), Mme Ouellet (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lapointe (Crémazie), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Pelletier (Rimouski), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Tremblay (Masson)...

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés...

Le Secrétaire adjoint: ...M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjoint: M. Deltell (Chauveau), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Des voix: ...

**(11 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Le vote n'est pas terminé.

Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. M. le secrétaire général, pour le résultat?

Le Secrétaire: Pour: 105

Contre: 5

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 112... En conséquence, le projet de loi n° 112, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La présidence aurait un consentement pour permettre au leader de faire les avis, comme leader, avant les motions sans préavis. Alors, M. le leader, faites vos avis.

M. Fournier: Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, aujourd'hui, dès maintenant, et ce, pour une durée de deux heures, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. Et je reconnais M. le député de Mercier. M. le député de Mercier, à vous la parole.

Souligner la tenue de la 10e conférence
de la Convention sur la diversité
biologique, à Nagoya, au Japon

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre, conjointement avec le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le député de Vachon, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie, pour débattre la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la 10e conférence de l'Organisation des Nations unies sur la biodiversité, qui se déroule à Nagoya, au Japon, du 18 au 29 octobre 2010;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Canada, qui est présent à Nagoya, d'y partager la vive préoccupation du Québec face à la dégradation accélérée de la diversité biologique, ici comme partout sur la planète.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Mais, toujours la même règle, s'il y a des gens qui doivent quitter, on le fait dans l'ordre et le silence pour nous permettre de poursuivre nos travaux. Autrement que ça, on va suspendre. Mais ce n'est pas supposé d'être ça.

Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Fournier: M. le Président, les informations que j'ai, mais elles ne sont peut-être pas tout à fait exactes, c'est... En tout cas, je vais dire ce que je sais, puis on me corrigera. L'information que j'avais, c'est qu'il y avait un consentement pour un débat avec deux minutes par parlementaire qui était invité, d'abord le député de Mercier, le député de Vachon, enfin le ministre du Développement durable et de l'Environnement. Mais il est possible -- parce que beaucoup de papiers ont circulé -- il est possible que je n'aie pas la dernière information. Alors, c'est l'information que j'ai. Si je me trompe, j'invite mes collègues à...

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Si le proposeur de la motion propose qu'elle soit adoptée sans débat et qu'il y a le consentement, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la ministre pour sa motion. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Souligner la Journée de sensibilisation
à la maladie d'Alzheimer

Mme Courchesne: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Crémazie, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la troisième journée annuelle de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer organisée par la Fédération québécoise des sociétés Alzheimer.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: ...M. le Président, je crois que j'ai la dernière information. Il y aurait donc un consentement pour un débat avec deux minutes par intervenant. D'abord, la présidente du Conseil du trésor, suivie de la députée de Crémazie, ensuite celle du chef du deuxième groupe d'opposition et enfin celle du député de Mercier. Je pense que je l'ai, celle-là.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il semble qu'il y a consentement pour des interventions de deux minutes. Alors, nous allons laisser maintenant la parole à Mme la présidente du Conseil du trésor, qui a présenté la motion.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Mais, s'il vous plaît, c'est toujours la même histoire. Moi, je ne veux pas l'entendre s'il n'y a pas le silence. Qu'est-ce que vous voulez, là, je n'entends à peu près rien d'autre que du bruit tout le tour. Si on fait cette étape-là, c'est pour que les gens l'entendent. Autrement que ça, on ne le fera plus. Mme la ministre.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. D'abord, permettez-moi de remercier mon collègue le ministre de la Santé de me permettre de débattre de cette motion pour une cause qui me tient particulièrement à coeur. Et vous savez qu'aujourd'hui les représentants de la fédération des sociétés d'Alzheimer sont parmi nous, alors je veux leur souhaiter la bienvenue et surtout les remercier d'être là, à l'Assemblée nationale.

La maladie d'Alzheimer, M. le Président, est une maladie qui est sournoise. C'est une maladie qui est désarmante, une maladie qui est mal comprise, une maladie qui est encore malheureusement beaucoup trop taboue. La maladie d'Alzheimer, c'est une maladie qui atteint de plus en plus de gens au Québec, mais c'est surtout une maladie qui s'inscrit dans le silence, puisque nous perdons au fil des jours le contact, la possibilité de communiquer avec l'être cher. La maladie d'Alzheimer demande aux proches aidants de fournir sécurité, affection, de rassurer le patient, de rassurer la personne atteinte, parce qu'elle, cette personne-là, perd tous ses moyens, perd toute sa capacité d'oeuvrer, bien sûr, mais de subvenir à ses propres besoins.

C'est pour ça que nous devons remercier et reconnaître le travail de dévouement mais surtout de sensibilisation auprès des proches aidants, qui ont grandement, grandement besoin de soutien, autant que la personne qui est atteinte. Pourquoi? Parce qu'on perd la notion de... En même temps qu'on est confronté à la maladie, on est confronté au bouleversement de la famille qui ne reconnaît plus systématiquement celle qui est à ses côtés. Et, dans ce sens-là, il faut sensibiliser, il faut informer.

Et je salue le travail de ma collègue ministre des Aînés où on ouvre maintenant des carrefours d'appui aux proches aidants pour les informer, pour les accompagner, pour leur donner du répit, pour coordonner toute l'action qui se fait dans nos régions à travers les organismes communautaires qui, sans eux et sans ces hommes et femmes bénévoles qui travaillent et qui oeuvrent auprès de ces organismes, ne pourraient certainement accompagner et les malades, et les patients, et les familles.

Alors, M. le Président, je tenais à mettre ma voix avec l'ensemble des collègues parlementaires pour souligner cette journée de sensibilisation au Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. Sur cette même motion sans préavis, je reconnais maintenant Mme la députée de Crémazie. À vous la parole.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Ce sont plus de 100 000 personnes au Québec qui sont atteintes de cette maladie pénible, cette maladie qu'on comprend encore très mal, une maladie où la souffrance des proches est très aiguë, des proches qui sont souvent désarmés, qui ne savent plus vraiment à quel saint se vouer, des proches aidants qui espèrent avoir du soutien.

La société d'Alzheimer -- les personnes sont présentes ici aujourd'hui, et je les salue -- font un travail exceptionnel de sensibilisation. C'est encore tout à fait tabou, comme le soulignait ma collègue tout à l'heure. Très souvent on n'ose pas, on n'ose pas en parler.

En 2007, le ministre de la Santé annonçait la formation d'un comité d'experts qui a été dirigé par le Dr Howard Bergman et qui... pour proposer un plan d'action québécois sur la maladie, sur la prévention, sur la maladie et sur les soins à donner à ces personnes. Il a déposé son rapport en janvier 2009, et le rapport a été rendu public en mai. Cependant, pour l'instant, les sept recommandations de ce rapport semblent encore bien loin d'être une réalité. J'en cite quelques-unes, M. le Président: Sensibiliser, informer, mobiliser. Aux stades avancés de la maladie, promouvoir la qualité de vie et offrir l'accès au soutien à domicile et le choix d'un milieu de vie de qualité. Promouvoir les soins de fin de vie dans le respect des volontés, de la dignité et du confort.

Une lumière au bout du tunnel, comme le soulignait ma collègue, c'est un début: la création, le lancement de ces trois premiers carrefours de soutien pour les proches aidants qui ont été annoncés la semaine dernière par la ministre des Aînés. Nous allons suivre cela avec beaucoup d'attention. Je pense que nous devons faire beaucoup plus pour les proches aidants, non seulement ces carrefours, mais je pense qu'aussi au ministère de la Santé on doit consacrer davantage d'efforts, de ressources et d'argent que les 10 millions actuellement dévolus à notre service de santé. Et je félicite toutes les personnes qui s'occupent de ces malades avec énormément de courage et de dignité. Merci, M. le Président.

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Beauce-Sud... Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: M. le député de Beauce-Nord. Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion afin de souligner la troisième journée annuelle de sensibilisation à une maladie qui touche bon nombre de personnes et de familles au Québec. Nous savons qu'au Québec c'est 120 000 personnes qui sont atteintes de cette maladie et près d'un demi-million au Canada. D'ailleurs, une vaste étude réalisée en 2005-2006 estime qu'en 2050 quatre fois plus de personnes seront atteintes de cette maladie. C'est une prévision qui n'est pas sans nous rappeler l'importance d'investir dans la recherche pour trouver de nouveaux moyens de prévenir la maladie. Pour ceux et celles qui ne vivent pas dans leur quotidien les impacts de la maladie sur des proches, on ne réalise pas toujours à quel point ils sont énormes. C'est tout le mode de vie de ces hommes et de ces femmes, qui doivent s'y adapter.

Heureusement, il est possible de mener une vie active et intéressante malgré cette maladie, compte tenu des avancées majeures des dernières années, qui permettent de faire des diagnostics plus tôt. C'est pourquoi une journée de sensibilisation comme celle-ci est l'occasion de déboulonner les mythes reliés à la maladie d'Alzheimer. Comme le collègue de la fédération le disait le mois dernier: «Il faut mieux comprendre pour mieux agir.»

Nous profitons enfin de l'occasion d'aujourd'hui pour féliciter la Fédération québécoise de la société Alzheimer pour leur action sociale auprès des personnes atteintes de la maladie. Merci à tous pour tout ce que vous accomplissez à chaque jour auprès des personnes vulnérables, et à votre organisation, pour tout ce que vous faites pour la population du Québec. Et merci beaucoup à tous les aidants naturels qui aident, dans le système de santé, ces personnes-là. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Beauce-Nord. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Un instant! Alors, M. le leader du gouvernement a fait ses avis tantôt, alors je reconnais... Toujours aux motions sans préavis?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, Mme la députée de Taschereau, aux motions sans préavis, à vous.

Demander au Canadien National
et au gouvernement fédéral de
rassurer la population sur la sécurité
et la viabilité du pont de Québec

Mme Maltais: Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre des Transports, le député de Chauveau, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme l'importance stratégique du pont de Québec pour l'économie de la capitale nationale et en conséquence demande au Canadien National et au gouvernement fédéral de rassurer la population sur la sécurité du pont et sur la viabilité de la structure à long terme.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette... Cette motion est adoptée sans débat, ça convient. Alors, l'adoption est adoptée, et on prend l'engagement, au niveau de la présidence, d'acheminer cette motion à qui de droit afin de les informer de l'appui unanime des membres de cette Assemblée.

Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui ont des motions sans préavis à nous faire? Je n'en vois pas.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Le gouvernement va poursuivre ses avis, c'est-à-dire M. le leader du gouvernement au nom du gouvernement.

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, mardi le 26 octobre 2010, de 10 heures à 11 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, mardi le 26 octobre 2010, de 10 heures à [midi], à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Gendron): Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission et de procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes;

La Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 11 h 30 à 12 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de décider si la commission veut se saisir de la pétition déposée par la députée de Taschereau concernant les conditions de travail des professionnels en soins infirmiers;

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité poursuivra les auditions publiques dans le cadre de sa consultation générale demain, vendredi 22 octobre 2010, de 10 heures à 12 h 15 et de 13 h 30 à 15 h 30, à l'hôtel Le Montagnais, au Saguenay, ainsi que le mardi 26 octobre 2010, de 10 heures à 11 h 45, à la salle du Conseil législatif de l'hôtel du Parlement.

Par contre, il faut demander le consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux de cette commission. Y a-t-il consentement de déroger?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement.

Renseignement sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée, est-ce qu'il y en a? Je n'en vois pas.

Je vous informe cependant que l'interpellation du député de Marie-Victorin à la ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne portant sur les relations intergouvernementales, prévue initialement demain, vendredi le 22 octobre 2010, est reportée au lundi 25 octobre 2010, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? J'entends oui, donc il y a consentement.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour vendredi le 29 octobre 2010 portera sur le sujet suivant: Le Dossier de santé Québec. Mme la députée de Taschereau s'adressera alors à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Affaires du jour

Et la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement, à vous la parole.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 9, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 107

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 9 du feuilleton d'aujourd'hui -- que j'ai oublié sur mon pupitre, si vous voulez me le prêter -- alors, à l'article 9 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre du Revenu qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu du Québec. Et je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a.

Oui, M. le ministre, je vous reconnais pour... M. le ministre des Finances et du Revenu, je vous reconnais pour votre intervention. M. le ministre, à vous la parole.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Alors, je soumets donc aujourd'hui à cette Assemblée, pour qu'elle en adopte le principe, le projet de loi n° 107 qui s'intitule Loi sur l'Agence du revenu du Québec.

Présenté le 8 juin dernier, ce projet de loi vise à doter le Québec d'une agence de revenu autonome et imputable qui réalisera la mission actuellement confiée au ministère du Revenu. Ce changement de statut de Revenu Québec entrera en vigueur le 1er avril 2011, soit au même moment que le 50e anniversaire de la constitution du ministère du Revenu. Ce sera un geste majeur pour assurer le maintien des services publics et soutenir le plan de retour à l'équilibre budgétaire annoncé dans le discours du budget 2010-2011.

Cette nouvelle agence est inspirée, dans une large mesure, M. le Président, de ce qui se fait dans les administrations fiscales les plus dynamiques et performantes ici et ailleurs. Elle disposera de moyens et d'une marge de manoeuvre accrue pour assurer un plus grand contrôle fiscal et se doter des services électroniques en ligne qui aideront les citoyens et les entreprises dans leurs obligations d'autodéclaration et d'autocotisation.

De plus, la nouvelle agence sera dotée d'une plus grande souplesse administrative que ne l'est un ministère, tant sur le plan des ressources humaines, des ressources informationnelles, des ressources matérielles que par son mode de financement. Elle pourra s'assurer que les mesures requises soient prises pour que chacun paie sa juste part d'impôt et de taxes, contribuant ainsi au retour à l'équilibre budgétaire et au maintien des services publics.

Parmi les dispositions prévues au projet de loi, il est important de souligner que le ministre du Revenu demeure imputable auprès de l'Assemblée nationale du Québec. À ce titre, le ministre du Revenu continuera d'être responsable de l'application des lois découlant de la politique fiscale établie par le ministre des Finances et des autres mandats confiés par le gouvernement. Le ministre du Revenu continuera d'exercer son rôle relatif à l'adoption de la législation et de la réglementation nécessaires à l'application de la politique fiscale de même que son rôle relatif à l'administration des lois fiscales et des autres lois dont l'application lui est confiée. Le ministre du Revenu continuera de donner des orientations au conseil d'administration et aux dirigeants de l'agence ainsi que d'approuver et de recommander au gouvernement et à l'Assemblée nationale, le cas échéant, les documents et rapports qui constituent la reddition de comptes à laquelle devra se soumettre l'agence.

M. le Président, un conseil d'administration sera chargé de superviser l'administration de l'agence selon les règles largement inspirées de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi adoptée à l'unanimité de cette Assemblée d'ailleurs. Le conseil d'administration aura autorité en matière de ressources humaines, matérielles et informationnelles.

Il va de soi, M. le Président, que le projet de loi prévoit expressément que le conseil d'administration n'interviendra pas, n'interviendra aucunement dans les dossiers des citoyens et des entreprises et qu'aucune divulgation qui pourrait même indirectement révéler l'identité de toute personne, organisation ou entreprise ne pourra lui être faite. La gestion quotidienne de l'agence est confiée à un président-directeur général qui sera membre d'office du conseil d'administration.

**(11 h 30)**

D'autre part, M. le Président, l'agence qui se substitue au ministère du Revenu bénéficiera d'un nouveau mode de financement. En effet, contrairement au ministère, l'agence ne gère ni ne conçoit des programmes, en quelque sorte, mais exerce principalement un rôle de percepteur de revenus. Par conséquent, un mode de financement accordé sur une base de coût-bénéfice sera beaucoup plus approprié à la vraie nature du nouvel organisme que celui des crédits votés et il permettra l'obtention des ressources nécessaires au fonctionnement optimal de l'agence et à l'accomplissement de sa mission.

Je suis conscient, M. le Président, qu'un tel changement apporté à un organisme de cette envergure, qui compte 9 500 personnes à son service, peut susciter une certaine forme d'insécurité chez le personnel. D'autres ailleurs ont vécu cette transition, que ce soit aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, à Ottawa, mais on sait qu'à Ottawa le personnel, deux ans après, s'en est déclaré largement satisfait. Même, le taux de satisfaction des employés a monté après la période de la création de l'agence de Revenu Canada, il y a à peu près 10 ans.

Bien qu'avec l'approbation du conseil d'administration l'agence bénéficiera d'une plus grande autonomie d'action en matière de gestion de ressources humaines que celle octroyée à un ministère, les conditions de travail des employés seront préservées, comme ce fut le cas pour les organismes ayant connu une telle transition, conformément aux conventions collectives en vigueur. Aussi, les employés permanents bénéficieront d'une possibilité de retour dans la fonction publique selon les dispositions prévues au projet de loi, et contrairement à ce qui est affirmé par certains représentants syndicaux. Je répète, les employés permanents bénéficieront d'une possibilité de retour dans la fonction publique.

M. le Président, la Commission des finances publiques a tenu des consultations particulières les 22 et 28 septembre, au cours desquelles neuf organismes ont été entendus, et ces consultations ont permis aux membres de la commission de constater que ce projet de loi est généralement bien accueilli. Mais les consultations particulières ont également été l'occasion de recueillir plusieurs suggestions, y compris de la part de l'opposition officielle, d'ailleurs. Et, lors de l'étude détaillée, nous pourrons tenir compte de plusieurs d'entre elles au moyen d'amendements qui seront déposés au projet de loi, mais ce n'est pas l'étape pour le faire.

Par exemple, dans les suggestions qui nous semblent intéressantes venant de l'opposition, venant d'ailleurs du gouvernement, venant des gens qui nous ont rencontrés, en regard, par exemple, sur la composition du conseil d'administration, une majorité des administrateurs devrait provenir ou avoir oeuvré au sein du secteur public -- voilà une suggestion qui nous est faite pour s'assurer que, cette agence, on assure la continuité du secteur public; au moins huit membres sur un conseil de 15 devront être à l'emploi de l'appareil gouvernemental québécois ou avoir une expérience jugée suffisante par le gouvernement au sein de l'appareil gouvernemental provincial; que deux de ses membres puissent être nommés après consultation, l'un, auprès des ordres professionnels comptables, l'autre, auprès des ordres professionnels juridiques.

Autre suggestion qui nous semble bien fondée, que le président du conseil d'administration doive posséder une expérience professionnelle jugée suffisante par le gouvernement au sein de l'appareil gouvernemental provincial, donc que le président du conseil d'administration provienne, au fond, du secteur public.

Autre suggestion, que les profils de compétence des membres du conseil soient intégrés à la loi pour la première nomination des membres. On sait que les profils de compétence sont faits par la suite pour les renouvellements, mais, pour la première nomination, qu'il y ait des profils de compétence déjà dans une annexe au projet de loi.

Autre suggestion que nous avons entendue, que les membres du conseil d'administration doivent respecter l'article 40 -- c'est l'article, au fond, qui s'applique aux employés du ministère du Revenu -- pour maintenir leur qualité d'administrateur et doivent être en règle avec le fisc. Évidemment, ça va de soi, mais ça va mieux quand on le dit.

Autre suggestion, M. le Président, en regard des fonctions et pouvoirs du président-directeur général et des employés de l'agence, on nous a suggéré de préciser que les fonctions et pouvoirs de l'agence quant à l'application des lois ne peuvent être sous-traités. Toutefois, le président-directeur général pourrait attribuer un contrat lorsque jugé nécessaire pour une affaire particulière. Il faut toujours prévoir une soupape parce qu'il y a toujours des cas particuliers. On a besoin d'avoir un évaluateur expert, par exemple, dans un dossier.

Autre grand domaine de suggestions de cette commission parlementaire fructueuse et de collaboration qui existe entre l'opposition et le gouvernement en regard des valeurs de l'État québécois... est que les valeurs de gestion de la fonction publique, telles que précisées par la Commission de la fonction publique, devraient être intégrées au projet de loi. À titre d'exemple, le recrutement, la promotion, l'évaluation doivent être fondés sur des principes de compétence. Les mêmes valeurs devraient être requises des employés, et ceux-ci, à titre d'exemple, traiter le public avec égard, honnêteté, loyauté, impartialité et neutralité publique. Ça va de soi, c'est dans la Loi de la fonction publique. Cependant, dans la législation d'une vingtaine d'organismes qui ont été créés, Investissement Québec par exemple, Autorité des marchés financiers, que ce soit par des gouvernements du Parti québécois ou des gouvernements du Parti libéral, ces valeurs-là de la Loi de la fonction publique, techniques, législatives, n'ont pas été reprises dans les projets de loi. Étant donné l'importance de l'Agence du revenu, nous allons reprendre ces valeurs, M. le Président, dans les amendements que je déposerai au projet de loi.

En regard de la gestion des ressources humaines, M. le Président, très important, je l'ai déjà mentionné, le droit de retour dans la fonction publique sera prévu pour le fonctionnaire de Revenu Québec qui était un employé temporaire au 31 décembre 2010, 31 décembre... qui sera donc un employé temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, ainsi qu'aux employés qui pourraient le devenir par la suite, lors du premier exercice qui interviendra entre le Conseil du trésor et les syndicats et qui vise certains employés occasionnels de longue durée, négociation qui est en cours. Donc, on protégera, M. le Président, nos employés temporaires, au 31 décembre 2010, qui auront donc ce droit de retour dans la fonction publique.

M. le Président, toujours dans la gestion des ressources humaines, on nous a suggéré de prévoir des recours à l'encontre -- des recours, au fond, pour les cadres et les non-syndiqués -- de décisions qui seraient rendues à leur égard. Et ce devra être élaboré par le conseil d'administration dans le cadre des conditions de travail, mais ce principe serait mis dans la loi, M. le Président.

Finalement, les conventions effectives qui s'appliqueront à l'agence seront celles en cours de finalisation, qu'elles soient signées avant ou après la date de création de l'agence, et ce, pour les trois syndicats en place. Il pourrait y avoir des questions de signature de conventions collectives qui ne seraient pas réglées au 31 mars. Alors, bien sûr, il n'est pas question de recommencer ces négociations. On pense ici aux juristes de l'État en particulier.

M. le Président, en matière de ressources financières, parmi les suggestions aussi, les revenus du gouvernement générés par une loi fiscale seront au net des mauvaises créances qui sont relatives à l'application de cette loi fiscale. C'est une nouvelle disposition qui représentera une application des principes comptables généralement reconnus. Nous verrons, M. le Président, à discuter avec l'opposition de ces amendements afin de les intégrer à la loi pour la bonifier avant son adoption finale.

M. le Président, nous franchirons en 2011 une étape très importante pour doter le Québec d'une agence de revenu à la fine pointe des meilleures administrations fiscales du monde, et j'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 107.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Merci, M. le ministre du Revenu pour la circonstance. Et, pour la poursuite des débats sur le principe de ce projet de loi là, je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski, porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 107, qui va permettre la création d'une agence, l'Agence du revenu, comme l'a dit M. le ministre tout à l'heure, c'est un geste majeur qui aurait les conséquences qu'il a dites. Tant mieux si c'est ça, mais, pour le moment, M. le Président, dans sa forme actuelle, du projet de loi n° 107, je dois vous dire qu'actuellement nous sommes contre ce projet de loi. Et, en ce sens, nous y allons dans le respect, par exemple, dans un premier temps, dans le respect des organismes que nous avons rencontrés ou des organismes qui ont produit un rapport à la Commission des finances publiques.

Il y a à peu près une douzaine... pas une douzaine, il y a 12 organismes qui ont produit un rapport à la Commission des finances publiques. Neuf sont venus le présenter eux-mêmes. Et puis, sur les 12, il y en a deux qui étaient complètement contre le projet de loi n° 107, en fait qui demandent tout simplement qu'il soit retiré. Et puis les 10 autres étaient d'accord, oui, mais c'est un «oui, mais». «Oui, mais», c'est-à-dire oui à certaines... avec beaucoup de conditions, des conditions que... M. le ministre en a mentionné quelques-unes, que ce soit sur le principe de la gouvernance de l'agence, au niveau, par exemple, du conseil d'administration, sur son indépendance, sur sa formation, ses compétences, sur l'imputabilité du ministre.

**(11 h 40)**

Ensuite, il y a eu aussi des conditions... Par exemple, on se posait des questions s'il y a... on ne pourrait pas... possibilité qu'il arrive un déséquilibre entre les pouvoirs qui seront conférés à l'agence et les recours qui seront permis aux contribuables. Par exemple, c'est un exemple, je pense que ces gens-là ont besoin d'être rassurés dans le projet de loi que ça n'existera pas.

On voit, par exemple, un organisme qui est venu nous proposer un ombudsman. Un ombudsman, M. le Président, ça serait un troisième palier de surveillance après la Direction des plaintes, qui existe déjà au ministère du Revenu, puis après aussi le Service de protection du citoyen, qui existe déjà. Alors, on en ajouterait un troisième. Évidemment, ce n'est peut-être pas nécessaire. Par contre, c'est peut-être nécessaire parce que l'organisme en question nous dit que le Service de direction des plaintes au ministère du Revenu du Québec serait juge et partie dans l'analyse des dossiers. Alors, je pense que ça, il faut éclaircir ça aussi, il faut que ça soit vraiment expliqué dans le projet de loi pour enlever toute inquiétude.

Il y a une inquiétude aussi, évidemment, au niveau du transfert du personnel. M. le ministre, il a mentionné tout à l'heure, il a parlé des permanents, ce qu'on mentionne dans le projet de loi n° 107. Mais, dans le projet de loi n° 107, on ne parle pas des temporaires. On a vu une ouverture. D'ailleurs, je pense que M. le ministre s'est engagé ouvertement à protéger aussi le transfert des temporaires. Mais il y a aussi les occasionnels, puis il y a aussi l'Association des cadres du ministère du Revenu qui a fait parvenir un mémoire dans lequel ils nous disent qu'ils sont vraiment inquiets, eux aussi, de perdre des droits lors de ce transfert-là. Et puis, dans le projet de loi n° 107 actuel, il n'est pas mention de ces choses-là.

Il y a aussi une inquiétude au niveau de la confidentialité des renseignements qui sont produits au ministère du Revenu par les contribuables. Il y a aussi une inquiétude sur la confidentialité des bases de données informatiques qui sont actuellement au ministère du Revenu et qui seront aussi transférées à l'agence. Alors ça, M. le Président, c'est toutes des conditions que, si ces conditions-là ne se retrouvent pas dans le projet de loi n° 107, les organismes qui nous ont dit «oui, mais», ça va se traduire par un non.

Alors, dans le sens de respecter les opinions qui nous ont été transmises, puis ça, M. le Président, on le fait... Contrairement à ce qui s'est passé, par exemple, pour l'adoption du projet de loi n° 115, contrairement à ce qui se passe actuellement au niveau du projet de loi n° 79, nous voulons respecter les gens qui ont pris la peine d'étudier le projet de loi. Parce que le projet de loi a été déposé, appelé le 8 juin, alors ces gens-là ont eu tout l'été pour y penser. Moi, M. le Président, il n'y a pas une journée cet été où je n'ai pas pensé à ce projet de loi là. Alors, je pense que les mémoires qui ont été déposés... Je m'excuse si je ris un peu, là, probablement que ce n'est pas vrai, ce que je viens de dire, mais les mémoires qui ont été déposés, c'étaient des mémoires qui ont été préparés de façon très sérieuse, et puis les gens qui sont venus nous en parler étaient très sincères dans leurs présentations, et puis ça a été très enrichissant. D'ailleurs, M. le ministre l'a reconnu tantôt.

Et puis je peux vous dire que les débuts de travaux sur ce projet de loi se font, comme on l'a dit aussi tout à l'heure, se font dans la collaboration. Puis je peux dire au ministre que nous sommes intéressés à continuer à collaborer, mais, actuellement, les intentions... On a eu des discussions aussi informelles, et puis je pense que M. le ministre est rempli de bonnes intentions dans ce projet de loi.

Je vous donne un autre exemple, la Commission des finances publiques est venue nous dire: Bien, écoutez, dans votre projet de loi, là, toute la série de valeurs qui est présente dans la Loi de la fonction publique, ça ne se retrouve pas dans votre projet de loi, puis ça, M. le Président, c'est tout un pan de mur, là, qu'il faut rajouter dans le projet de loi. Puis M. le ministre a l'intention de le rajouter, mais, entre les intentions du ministre et puis les engagements du gouvernement, il y a un espace, là, qu'il faut franchir, et puis c'est dans la collaboration, je pense, qu'on va le franchir.

Il me reste, moi, M. le Président, une grande question. Je ne vous mentionne pas tous les points, là, qui devront être revus -- d'ailleurs, M. le ministre en a mentionné plusieurs tout à l'heure -- mais, moi, il me reste une grande question, M. le Président, c'est: Qu'est-ce que l'agence va faire de plus, de mieux, de plus complet que le ministère du Revenu ne peut pas faire actuellement? Et, d'ailleurs, je ne suis pas seul à poser cette question-là. D'ailleurs, la Fédération des chambres de commerce nous dit: Enfin, qu'est-ce que l'agence va faire de plus que le ministère pour l'évasion fiscale, le commerce illicite et les factures de complaisance? Le Conseil du patronat nous dit, après toutes ces discussions... ses commentaires sur plusieurs, plusieurs articles du projet de loi, nous dit: Qu'est-ce que ça va donner de plus sur l'efficacité? Alors, c'est la grande question, M. le Président: Qu'est-ce que l'agence... Lorsqu'on fait un geste majeur comme ça puis qu'on crée une agence, une entité vraiment importante, il faut que ça ait des résultats positifs sur le fonctionnement, sur l'efficacité. Alors, qu'est-ce que ça va donner de plus? Je pense, il faudra répondre aussi à cette question-là.

Alors, M. le Président, en terminant, je dis au ministre que nous allons continuer à travailler dans la collaboration. C'est un projet fort important, c'est un projet aussi très intéressant, et puis nous allons l'accompagner. Puis, actuellement, nous sommes contre, mais, si toutes les intentions du ministre vont dans le sens des objections qui ont été apportées par ces organismes-là et si les engagements gouvernementaux suivent, on pourra revoir, j'imagine, notre position. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Rimouski, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur le principe de ce projet de loi là, je cède maintenant la parole à M. le député de Viau. M. le député de Viau, à vous.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. À titre d'adjoint parlementaire du ministre des Finances, je suis très content de prendre la parole dans le cadre de l'adoption de principe du projet de loi n° 107.

Tout d'abord, M. le Président, je dois vous dire que je suis étonné un peu d'entendre mon collègue le député de Rimouski, du Parti québécois, dire qu'il est contre ce projet-là, prétextant que deux des 12 groupes rencontrés se sont présentés en commission parlementaire pour dire qu'ils étaient contre. Et on a entendu le ministre des Finances, le ministre du Revenu aussi, parler de son ouverture pendant et suite à cette consultation-là. Mais, tout de même, je suis optimiste parce que je compte aussi sur la collaboration habituelle que nous avons du député de Rimouski dans la poursuite de nos travaux quand on va adopter ce projet de loi là.

M. le Président, vous savez, au fil des années, et surtout grâce à la volonté de notre gouvernement, Revenu Québec a su moderniser son administration afin de faire face aux réalités changeantes. Revenu Québec a procédé à une diminution substantielle de la taille des services administratifs et de soutien. Revenu Québec a misé sur un réajustement de ses services de renseignements pour répondre à l'évolution de la demande. La réforme des systèmes informatiques, la revue de la stratégie de contrôle fiscal et la mise en oeuvre des services partagés figurent également dans la longue liste des innovations dont Revenu Québec a été capable.

Toujours guidé par le même esprit de modernisation qui le caractérise, notre gouvernement vient une fois de plus, M. le Président, donner des orientations afin de moderniser l'administration fiscale du Québec. En effet, en plus d'être un geste très significatif dans la démarche vers l'équilibre budgétaire, que nous voulons atteindre en 2013-2014, la création de la future agence du revenu du Québec est une preuve tangible que le gouvernement est prêt à opter pour toutes les formes d'alternatives permettant d'améliorer les façons de faire, l'efficience des opérations et la qualité de la prestation rendue.

Parlons de performance. Il est hasardeux pour un gouvernement d'établir un cadre organisationnel uniforme et rigide auquel tous les ministères sont assujettis. À titre d'exemple, les règles régissant l'administration gouvernementale sont conçues dans une logique où les ministères sont perçus comme étant une source de dépenses. Or, Revenu Québec, la future agence, est un vecteur d'enrichissement collectif, puisqu'il perçoit équitablement les revenus de l'État. Afin de bien exposer le caractère particulier de la future agence, il est prévu que cette dernière réalise ses activités sur la base d'une approche coût-bénéfice basée sur l'atteinte des résultats. Autrement dit, l'efficience et l'efficacité de cette future agence ne seront plus seulement analysées en termes de dépenses par employé, mais également de revenus par employé.

**(11 h 50)**

Le statut d'agence permettra notamment -- en réponse aux questions posées par le député de Rimouski tout à l'heure -- de rehausser le degré d'équité fiscale, d'améliorer la prestation de services aux citoyens et aux entreprises, d'engager des vérificateurs, des enquêteurs et des juricomptables afin d'exercer un meilleur contrôle fiscal et faire davantage de récupération fiscale, d'engager aussi des percepteurs pour encaisser les sommes dues, investir dans la modernisation des systèmes informatiques et de développer la prestation des services en ligne afin de faciliter l'observation des règles fiscales.

Il est amplement normal, M. le Président, que ce type de changement d'ordre organisationnel puisse créer des soulèvements au sein de certains groupes à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisation visée. Mais, vous savez, M. le Président, les faits sont têtus, et ceux-ci démontrent que les administrations fiscales qui ont adopté le modèle d'agence ont amélioré de façon importante leur performance. Pour n'en citer que quelques-unes, on peut parler de l'agence espagnole, où est-ce qu'on peut lire que la prestation électronique de services y rejoint 35 % des particuliers et plus de 95 % des entreprises. Singapour, c'est la même chose. En Australie, c'est la même chose. Il ne faut pas oublier non plus l'Agence de revenu du Canada, où est-ce que, moi, je vous rappelle, dans... M. le Président, avant de rentrer en politique, j'étais à l'Agence du revenu du Canada et, à l'époque, j'ai participé à la transformation ou au passage de ministère à agence du revenu, et tout ceci s'était fait de façon harmonieuse. Il ne faut pas non plus oublier qu'aux États-Unis aussi, avec l'IRS, International Revenue Services, qui, lui aussi, est une agence...

La création de l'Agence du revenu du Québec implique des transformations dont l'objectif est de renforcer l'équité fiscale. Au chapitre des interventions énergiques qui seront menées, on retrouve: réduction des revenus non déclarés; apporter des correctifs à effet récurrent en matière d'évasion fiscale; contrôler l'évitement fiscal, en particulier les planifications fiscales abusives; réduction de la progression des comptes à recevoir; et la dépense de créance, M. le Président.

Oui, on a parlé aussi, quand on parle de transformation de l'agence, de l'impact ou bien des préoccupations aussi des employés. Et, à ce sujet, ce que je peux y dire, c'est que le personnel de la nouvelle agence y trouvera bien son compte, car il est prévu que l'amélioration de la performance de la future agence reposera sur une plus grande autonomie d'action en matière de gestion des ressources humaines. Il n'y aura aucune modification quant aux conditions de travail de tous les employés, comme ce fut le cas pour les organismes ayant connu le même type de réorganisation. Les employés de la future agence continueront d'être représentés par les associations accréditées qui les représentent en date du 31 mars 2011. Les conventions collectives en vigueur seront maintenues jusqu'à leur échéance.

M. le Président, hier, j'ai participé, avec mon collègue de Rimouski, du Parti québécois, au cinquième colloque de l'Ordre des comptables agréés du Québec, et le président du conseil d'administration, M. Alain Côté, nous parlait de la compétition qui existe dans le secteur privé pour aller chercher le meilleur candidat. Donc, vous pouvez vous imaginer ce qu'il en est du côté de la fonction publique. Donc, voilà une mesure au niveau de l'agence qui va permettre à l'Agence du revenu d'aller chercher les candidats. Parce que, vous savez, les employés de l'agence, que ce soient les vérificateurs, on ne peut pas tout simplement engager ces personnes-là au premier niveau et les former par la suite, ça prend un certain nombre de temps. Donc, c'est important de permettre à l'agence d'embaucher du personnel déjà à jour, très expérimenté, de façon à faire face à ces... les gens qu'ils rencontrent quand ils discutent des dossiers, que ce soient les cabinets d'avocats ou les cabinets de comptables agréés, ces experts-là. Et il en est de même, aussi, au niveau de l'opposition, qu'on ait des avocats à la nouvelle Agence du revenu aussi compétents, à la fine pointe de la technologie pour pouvoir discuter des avis de cotisation et aussi pour aller collecter ces sommes-là. Voilà autant d'éléments importants pour lesquels il faut mettre l'Agence du revenu du Québec en oeuvre parce que c'est une question d'équité fiscale, M. le Président.

Enfin, en terminant, on a aussi parlé -- et le ministre du Revenu en a parlé -- du conseil d'administration. Oui, il y a eu un certain nombre d'inquiétudes qui ont été soulevées dans les médias et au sein des intervenants du milieu relativement au conseil d'administration. Afin de dissiper ces doutes, il est primordial, M. le Président, de spécifier que, bien que le conseil d'administration de l'agence jouisse d'une autonomie accrue, c'est le ministre du Revenu lui-même qui demeure le principal responsable de l'agence auprès du gouvernement, et de l'Assemblée nationale, et des citoyens.

Contrairement à ce qui a été faussement véhiculé, les membres du conseil d'administration ne pourront -- et ce, d'aucune manière -- mettre la main sur les renseignements fiscaux des citoyens et des entreprises, tel que stipulé dans l'article 29 du projet de loi. En plus d'être formé des membres dont la sélection sera uniquement fondée sur la compétence et les qualifications, le conseil d'administration jouera un rôle de supervision de l'agence en matière de gestion des ressources humaines, matérielles et informationnelles. C'est le gouvernement qui continuera d'établir les grandes orientations en matière de fiscalité au Québec. Bref, M. le Président, il est faux de prétendre que l'on assiste à une privatisation de l'organe chargé de percevoir les impôts et les taxes de tous les Québécois.

En conclusion, à mon humble avis, M. le Président, l'ensemble du personnel de la future agence emboîtera le pas dans un processus de réorganisation passionnant. L'autonomie que le gouvernement consent d'octroyer à l'agence par le biais de ce projet de loi est une marque de confiance envers les employés et les gestionnaires de ce nouvel organisme, et c'est avec plaisir, M. le Président, que je souhaite voir l'adoption du principe de ce projet de loi adoptée. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Viau, de votre intervention sur le principe du projet de loi et je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu pour son intervention sur le même principe de ce projet de loi. M. le député de Richelieu, à vous la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. Nous sommes aujourd'hui réunis pour adopter ou refuser le principe d'un projet de loi. Ce qui est devant nous, c'est un projet de loi... Matériellement, là -- je pourrais vous le retrouver, je vais le retrouver -- matériellement, là, ce qui a été déposé, présenté à l'Assemblée nationale sous cette forme-là, c'est ce que le ministre... c'est le texte que le gouvernement a soumis à l'Assemblée nationale. Un projet de loi, avant d'arriver ici, déposé par l'Exécutif, il est passé à travers un comité de législation, des comités ministériels et, finalement, a reçu l'approbation du Conseil des ministres pour être présenté aux législateurs, qui doivent décider s'ils l'acceptent ou non. Si je fais ce préambule, c'est que nous ne pouvons pas, ici, décider, prendre une décision en notre âme et conscience en fonction d'un texte qui n'est pas devant nous. Ce qui est devant nous, c'est le projet de loi. C'est celui-là que nous critiquons, c'est sur ce texte-là que nous avons des réserves, que nous posons des questions. Et, dans son état actuel, nous trouvons qu'il est inacceptable.

Ce qui ne veut pas dire que nous nous opposerons... Lorsque le gouvernement aura débattu en commission parlementaire, lorsque les parlementaires auront fait leur travail d'amélioration du projet de loi, nous pourrons réévaluer à ce moment-là si, oui ou non, ce projet mérite notre appui. Nous avons eu une collaboration très positive du ministre et des hauts fonctionnaires. Nous sommes convaincus que nous pouvons faire prévaloir plusieurs de nos préoccupations. D'ailleurs, le ministre a indiqué à plusieurs occasions, nous a indiqué, ainsi que le soulignait le député de Rimouski, son intention de déposer des amendements substantiels visant à répondre à nos questions principales. Mais, tant que ces amendements ne sont pas devant nous, tant que le texte est celui que nous avons là, nous le trouvons inacceptable, M. le Président.

Je vais d'abord réfléchir avec vous quelques instants sur les raisons de base pour nous présenter ce projet de loi. Pourquoi une agence, hein? Tout le monde ici a posé la question, qu'est-ce que ça fera de plus qu'un ministère? Si c'est pour faire exactement la même chose, lui donner le même résultat, il n'est pas nécessaire de créer une agence. Il est bien évident que, si le gouvernement veut créer une agence, c'est pour améliorer le fonctionnement. Chaque dollar que nous investissons dans un membre de personnel au ministère du Revenu en rapporte à peu près 10 fois ce dollar.

C'est bien évident que l'État du Québec a absolument besoin d'un organisme de perception. C'est une des fonctions régaliennes, c'est-à-dire une fonction essentielle dans la mission de l'État, de percevoir les impôts et les taxes et c'est ce à quoi sert un ministère du Revenu. C'est donc la prétention du gouvernement, c'est qu'une agence va améliorer le rendement du ministère actuel, et ce n'est pas dans l'administration des ressources informationnelles, le ministère peut très bien gérer les ressources informationnelles, ce n'est pas dans les politiques, puisque, de toute façon, les politiques, elles sont issues essentiellement du budget et du ministère des Finances. C'est d'abord et avant tout dans la gestion des ressources humaines.

**(12 heures)**

Ne nous racontons pas d'histoires, lorsque le ministre des Finances, par exemple, l'an dernier, nous annonce, dans son budget, qu'il y aura 200 nouveaux fonctionnaires chargés de lutter contre l'évasion fiscale et qu'un an et demi plus tard il n'a pas fini de compléter cet engagement, c'est qu'il y a un problème, un problème de recrutement d'abord, un problème de recrutement, puisque, selon la Loi de la fonction publique, dans un ministère, pour recruter du personnel, il faut d'abord s'adresser au bassin de la fonction publique, et, dans ce bassin de la fonction publique, il n'est pas évident qu'on y trouve des experts en fiscalité, des experts en perception, des jurisconsultes, des personnes dont le ministère a absolument besoin pour lutter contre l'évasion fiscale.

Lorsqu'un ministère veut augmenter son personnel dans des domaines aussi spécialisés, il peut aller aussi dans le domaine privé. Mais là il est pris avec un autre problème, c'est que la compétition est extrêmement difficile et les salaires qu'il peut offrir sont souvent... ne sont pas ajustés aux ressources du marché, à l'offre du marché, alors le ministère se retrouve devant une difficulté de recruter les personnes les plus compétentes nécessaires pour exercer ces fonctions très spécialisées.

Il peut aussi évidemment tenter de convaincre des fonctionnaires fédéraux de venir travailler pour nous. Mais, encore là, le même problème, les salaires qui sont offerts à des catégories équivalentes sont très nettement inférieurs, et le ministère a un peu les mains liées face à ce problème.

La réponse... Certains nous ont dit d'ailleurs: Pourquoi ne pas aller devant le Conseil du trésor et demander à chaque fois des exonérations, demander à chaque fois des assouplissements, de façon à permettre ce recrutement qui est recherché? Puisque c'est la... On peut se raconter n'importe quelle histoire, la principale raison, ça reste... c'est la gestion et le recrutement des ressources humaines. Eh bien, le Conseil du trésor n'est pas fait pour ça. Le Conseil du trésor ne peut pas gérer l'administration publique à coups d'exceptions, à coups d'exemptions, sinon on crée des précédents qui ensuite sont utilisés par d'autres, et ça ne peut déboucher que sur l'anarchie.

Il nous faut donc une autre façon de procéder, et je le sais pour l'avoir fait à une époque pour l'Agence des marchés financiers. Il était totalement impossible, à l'agence, de recruter le personnel de très haut niveau dont elle avait besoin à l'intérieur des cadres fixés par les conventions collectives et la Commission de la fonction publique. C'était rigoureusement impossible. Il a donc fallu créer une agence. Donc, le besoin auquel veut répondre le gouvernement, c'est un besoin très pratico-pratique de gestion, c'est-à-dire pouvoir recruter et ensuite gérer de façon plus souple du personnel très qualifié, parce que l'État ne peut pas se passer des ressources que le ministère du Revenu va lui chercher dans la population.

Je trouve que le gouvernement d'ailleurs a un souci très... très fort, très constant, très... il est très, très soucieux d'aller chercher l'argent, ce qui est souhaitable. Tous les citoyens doivent payer leur impôt. Personne ne doit échapper à l'impôt. J'aimerais que, dans la lutte aux dépenses et dans les moyens à prendre pour diminuer les coûts, nous assistions au même degré d'imagination et de compétence.

Alors, nous jugerons, nous jugerons le gouvernement sur pièce lorsqu'à la fin de l'année nous vérifierons. Bien que 62 % de l'effort pour l'équilibre budgétaire aura été consenti par l'administration publique québécoise, ce dont nous sommes tous... même, je pense, du côté libéral, même du côté du gouvernement, nous sommes tous un peu sceptiques sur l'atteinte de ce résultat. Mais nous sommes dans la colonne Revenu ici, c'est le ministère du Revenu, et, si le ministère, si le gouvernement veut aller de l'avant avec la création d'une agence, il doit répondre à un certain nombre de questions.

D'abord, les principes qui géreront cette nouvelle administration doivent être ceux qui, depuis Jean Lesage... mon collègue du comté de Chambly le mentionnait hier, c'est quand même, pour nous, un point de départ majeur dans l'administration publique québécoise, c'est-à-dire des principes qui font que la gestion du personnel échappe à l'arbitraire, s'inspire de principes qui font que la compétence est une règle qui doit être reconnue, qu'il ne doit pas y avoir de discrimination pour quelque principe que ce soit. Les principes qui sont utilisés pour l'ensemble de la fonction publique, selon nous, devront explicitement s'appliquer dans la gestion de cette agence. Cela nous semble très important.

Je suis président de la Commission de l'administration publique et je me préoccupe depuis déjà une quinzaine d'années, presque une vingtaine d'années maintenant, dans l'administration publique, des questions de gestion et d'imputabilité. Il faudra nous assurer, et ce n'est pas clair du tout dans la rédaction actuelle du projet de loi, il faudra nous assurer que les principes de la Loi de l'administration publique soient clairement établis et qu'on les retrouve intégralement.

Il ne s'agit... d'aucune façon il ne pourrait, pour nous, être acceptable que cette agence échappe à l'imputabilité qui doit être celle de toute action gouvernementale. Il faut que les rapports de gestion, il faut que les contrats de services avec les citoyens, il faut que toute l'évaluation de performance, tout soit parfaitement, clairement assujetti au contrôle du Parlement, comme pour n'importe lequel ministère, et il faut que le ministre soit en tout temps complètement imputable de son travail de ministre du Revenu. Ce n'est pas parce qu'il y a un président-directeur général d'une agence, M. le Président, que le ministre va échapper aux questions des parlementaires. Ce n'est pas parce qu'une agence est créée que la responsabilité gouvernementale peut être diluée. Le ministre doit rester imputable.

Je sais qu'il a l'intention d'arriver à une rédaction qui permet très clairement cette imputabilité, mais nous allons nous assurer, nous, que tous les éléments qui... de la Loi de l'administration publique qui permettent de nous assurer que la gestion de cette agence puisse être sous l'oeil constant des parlementaires, puisse être transparente, puisse être évaluée en fonction des objectifs qui lui sont fixés, avec des plans stratégiques, avec une vérification permanente par le Vérificateur général, et la Commission de l'administration publique, et la Commission des finances publiques, que tout cela soit d'une clarté absolue. Il n'est pas question de retirer du champ de la responsabilité parlementaire quelque aspect que ce soit de cette agence, et nous allons nous assurer, peut-être même parfois à des fins pédagogiques, que le texte reflète cette réalité.

Mais peut-être l'aspect qui a le plus choqué un certain nombre de personnes et qui... si demain on devait voter sur un projet de loi qui comportait le même texte, il est évident que nous nous serions opposés, c'est la gouvernance de cette agence. Pour nous, il est très clair que la majorité des membres de ce conseil d'administration devront provenir soit du gouvernement, soit de l'administration publique, soit de secteurs qui n'ont aucun intérêt privé à quelque aspect que ce soit de l'application de la loi sur le revenu. Nous allons être, là-dessus, d'une rigueur absolue.

Nous avons fait des propositions, le gouvernement nous a proposé certaines formules, nous allons en discuter. Je pense que nous nous dirigeons vers une entente. Mais, pour nous, ce sera un test de réalisme absolu. Il n'est pas question de sous-traiter le conseil d'administration dans le privé. Ce n'est pas parce que nous ne voulons pas voir le... je n'ai rien contre le privé en soi, mais le privé n'a rien à faire dans la perception des impôts des citoyens, pas plus par sous-traitance -- d'ailleurs il faudra être très, très clair dans le texte que ce n'est pas l'ouverture à la sous-traitance que de créer une agence -- pas plus dans un conseil d'administration qui serait comme une sorte de club fermé où des firmes comptables ou des grands bureaux financiers pourraient influencer la façon dont la perception des revenus s'effectue au Québec. Pour nous, il est très clair qu'il faut avoir recours à des services de hauts fonctionnaires, peut-être de hauts fonctionnaires parfois à la retraite, peut-être de recteurs d'université ou de grands spécialistes, mais il n'est pas question, pour nous... Il faut absolument nous assurer que ce conseil d'administration soit d'État, qu'il appartienne d'abord à l'État. Et, s'il a besoin de lumières externes, ces lumières doivent lui venir de gens qui, par leurs fonctions, n'ont d'aucune façon quelque possibilité d'être en conflit d'intérêts et de pouvoir diffuser des informations de façon inacceptable. Pour nous, ce sera extrêmement important d'avoir ce...

**(12 h 10)**

Nous avons reçu d'ailleurs l'Ordre des comptables, qui nous a fait une présentation intéressante à plusieurs points de vue. Nous serions, nous, dans notre cas, assez heureux que la direction de cet Ordre des comptables, par exemple, puisse participer... ou des ordres des comptables puissent participer à l'administration de l'agence. Il nous semblerait qu'il s'agit là de gens qui sont des professionnels et des experts en fiscalité sans être des gens qui pratiquent dans le privé, puisqu'ils sont au service d'un ordre professionnel.

Nous pourrions nous inspirer d'un exemple que nous avons contribué à mettre sur pied, Lors de la création de l'agence des grands travaux... l'agence des infrastructures qui a remplacé l'erreur magistrale qui avait été l'Agence des partenariats public-privé, qui avait été une catastrophe, où justement une des grandes parties... Une des grandes raisons pour lesquelles le gouvernement a eu tellement de difficultés, c'est qu'une bonne partie du contrôle de cette agence avait échappé au gouvernement par un conseil d'administration externe qui n'avait de comptes à rendre qu'à lui-même et à son directeur général, comme on se souvient tous. Donc, tirons un bon exemple, tirons des exemples de cette nouvelle agence que nous avons créée, où nous nous sommes assurés...

La prédécesseure de la présidente du Conseil du trésor s'était assurée avec nous que le gouvernement garde le contrôle de cette agence avec des sous-ministres compétents, qualifiés, qui ont de l'expérience. Dans ce cas-là, c'était dans la construction. Évidemment, un ministre... Le sous-ministre adjoint en Santé, qui s'occupe de la construction, chaque année, de centaines de millions d'établissements, a, il me semble, plus de raisons d'être là que n'importe qui d'autre au Québec, dans un conseil d'administration qui oriente le travail d'une agence qui est consacrée aux grands travaux publics. De la même façon, de la même façon, il faut nous assurer que l'Agence du revenu utilise les compétences des gens qui sont les plus près des besoins de l'État et qui ont été des grands serviteurs ou qui sont des grands serviteurs de l'État. Nous aurons donc à... Nous allons donc déposer des propositions très précises à ce sujet. Nous sommes en discussion avec la partie ministérielle, et j'ai l'impression que nous avons été entendus et que le texte final, celui sur lequel nous voterons ultimement, tiendra compte de nos préoccupations à ce sujet.

Il est évident que le transfert des employés dans la nouvelle agence doit se faire de la façon la plus correcte possible. Le ministre a donné des garanties de transformer le texte du projet de loi. Il a émis d'ailleurs un communiqué, là -- je pense qu'on peut considérer qu'il s'agit d'une volonté officielle, à ce moment-là -- il a émis un communiqué nous assurant que le traitement des temporaires serait exemplaire, et qu'ils auraient tous les mêmes droits qu'ils ont actuellement, et qu'ils pourront exercer tous ces droits pleinement.

Nous allons évidemment nous assurer que toute cette question de sous-traitance ne soit... soit inscrite formellement dans le projet de loi. Ça va sans dire, diront certains, mais ça va toujours mieux en l'écrivant puis en le disant clairement. Je pense que c'est parfois... ça peut parfois paraître redondant, mais nos lois doivent être lisibles par le citoyen moyen. Et je pense que, ça, on devrait avoir cette préoccupation-là d'écrire les projets de loi de façon à ce que quelqu'un puisse les lire sans avoir à engager un spécialiste pour les comprendre, même si ça implique que nous redisons des choses qui apparaissent dans la Loi de l'administration publique, même si nous sommes obligés d'écrire des choses qui vont de soi. Il faut que le projet de loi soit très clair de façon à éliminer toute suspicion dans un domaine qui est tellement important, c'est-à-dire...

C'est certainement le seul ministère auquel nous avons tous affaire chaque année, au mois d'avril, péniblement, hein, pour chacun d'entre nous. Toutes les entreprises, toutes les personnes morales, tous les citoyens québécois, un jour ou l'autre, doivent faire face à la perception des impôts et des taxes. Tous les jours, nous devons faire face à la perception des impôts et des taxes et nous devons nous assurer que c'est fait de façon tout à fait impeccable et efficace.

Il est vrai, et je termine là-dessus, il est vrai que l'expérience des agences a été généralement positive là où elle a été mise en place. Notamment, il ne faut pas aller très, très loin, là, juste de l'autre côté de la rivière des Outaouais, la création de l'Agence du revenu, il y a une dizaine d'années, a donné des résultats. Les évaluations qui ont été faites depuis ont montré une plus grande efficacité. Il faut souhaiter que ceux qui auront à gérer... si éventuellement cette agence est créée, ceux qui auront à la gérer auront le même souci d'améliorer l'efficacité.

L'efficacité, ce n'est pas simplement percevoir davantage d'argent, évidemment c'est important, et je suis convaincu que le ministre des Finances le souhaite ardemment, que nous puissions recevoir davantage d'argent, mais c'est aussi nous assurer que les citoyens aient le sentiment constamment qu'ils sont pris en compte, que les meilleures procédures sont utilisées, que l'arbitrage entre fonctionnaires et citoyens est toujours fait avec doigté et intelligence. Il faut que les procédures soient simplifiées au minimum, que les citoyens puissent vraiment avoir confiance à ceux qui vont fouiller dans leurs poches avec régularité et souvent beaucoup d'appétit. Alors, il y a un climat de confiance à créer. Il est très important que ce climat soit créé. Moi, je souhaite qu'un jour les Québécois n'aient qu'un rapport d'impôt à fournir. Actuellement, nous sommes, au Québec, la seule province qui a décidé, depuis les années cinquante, de percevoir elle-même ses impôts...

Merci, M. le Président. Malheureusement, je n'avais... je ne vous avais pas vu. Le temps était passé.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Richelieu. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le député de Rivière-du-Loup pour son intervention sur le principe du projet de loi. M. le député de Rivière-du-Loup, à vous la parole.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux à mon tour d'intervenir sur ce projet de loi qui, ma foi, est bien davantage qu'un texte législatif mais, j'oserais dire, plutôt la détermination de notre gouvernement, du gouvernement du Québec en ce qui regarde la lutte en faveur du redressement des finances publiques du Québec. On va s'entendre sur une chose, et je pense qu'on s'est déjà entendus là-dessus, lorsqu'on parle de perception efficace des deniers publics, qu'on soit député ministériel ou de l'opposition, on s'entend que ça figure parmi les dimensions, j'oserais dire, les plus importantes si on veut atteindre le but fixé par le gouvernement, évidemment, l'élimination du déficit sur l'horizon 2013-2014. Pour nous, c'est un engagement qui est incontournable.

L'un des jalons que le gouvernement entend poser dans sa route vers l'assainissement des finances publiques, évidemment, se matérialise à travers la transformation de Revenu Québec en une agence. Et, à ce moment-ci, il m'apparaît essentiel de préciser: que cette modification... d'autres l'ont fait avant moi, mais que cette modification doit être perçue comme étant un désaveu à l'égard du personnel de Revenu Québec, bien au contraire. Des engagements à leur endroit ont déjà été pris par le gouvernement du Québec de façon à ce que le personnel soit protégé, un personnel, je dois le dire -- je reviendrai un peu plus tard d'ailleurs -- particulièrement efficace au cours des dernières années. Donc, pas question, pour nous, de remettre en question ni la compétence ni les qualifications des membres du personnel de Revenu Québec, bien au contraire.

À titre d'exemple, les efforts considérables déployés par Revenu Québec permettent d'ores et déjà de récupérer annuellement pas moins de 2,3 milliards de dollars. Évidemment, la mission du gouvernement du Québec est d'aller plus loin. Et permettez-moi donc, en premier lieu, d'aborder le projet de loi n° 107 sous l'angle des PME aussi. Et, lorsque je disais tantôt d'aller plus loin au niveau de l'argent, au niveau de notre fiscalité, c'est que nous souhaitons que la future agence soit en mesure de générer des récupérations fiscales supplémentaires de l'ordre de 1 075 000 000 $, donc 1 075 000 000 $ d'ici 2013-2014.

Ce changement d'ordre organisationnel s'inscrit non pas dans une négation des réussites du passé, mais bien dans une démarche qui se veut continue, qui se veut évolutive vers l'excellence en matière d'administration fiscale. À cet égard, je tiens à saluer le sens des responsabilités du ministre des Finances, étant donné que le projet de loi n° 107 témoigne de la volonté du gouvernement de changer les choses, d'innover afin que les meilleures mesures soient prises pour que chacun paie sa juste part de ses impôts, de ses taxes, de ses contributions, de façon à ce que l'ensemble des contribuables du Québec, de façon à ce que l'ensemble des citoyens du Québec puissent, M. le Président, en profiter de la meilleure façon qui soit.

**(12 h 20)**

J'abordais tout à l'heure le projet de loi n° 107 sous l'angle des PME du Québec et des contribuables, j'oserais vous dire qu'en plus d'être de véritables fer de lance de l'économie québécoise, nos entreprises, nos petites et moyennes entreprises profiteront aux premières loges d'une nouvelle agence... de cette nouvelle agence.

Pour l'histoire, rappelons que les PME représentent plus de 98 % -- ce n'est pas rien -- des entreprises québécoises et que la majorité d'entre elles sont de petite taille et, dans la plupart des cas aussi, situées en région, comme par exemple, chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent. 95 % des établissements employeurs, 95 % des établissements employeurs comptent moins de 50 employés, les trois quarts ont moins de 10 employés, et 51 % donc, comme je le disais tantôt, la majorité, moins de cinq ressources ou cinq employés.

En dépit de la résilience et de la force dont les PME font preuve, nous devons reconnaître, M. le Président, que bon nombre d'entre elles ne disposent pas nécessairement de toutes les ressources humaines et financières qui sont requises pour remplir l'ensemble des responsabilités qu'elles ont à l'égard du fisc québécois. Pour leur part, les contribuables se sentent plus souvent qu'autrement comme étant à la merci d'une réglementation fiscale qui parfois se fait plus lourde, compliquée aussi lorsque l'on a à transiger avec Revenu Québec.

Heureusement, l'un des volets de la transformation que le gouvernement engage implique une agence dont la prestation de services aux entreprises de même qu'aux particuliers sera fortement améliorée, évidemment tout en étant plus souple. Il suffit de prendre le temps de lire le projet de loi n° 107, M. le Président, pour constater ou pour s'apercevoir qu'il répond clairement à la volonté des entreprises -- les PME, évidemment incluses, figurant parmi les... figurant aux premières loges, si vous me permettez l'expression -- et des contribuables, qui est celle d'obtenir un service adapté, un service efficace et un service de grande qualité ou de qualité supérieure. Cette ferme intention se matérialise, entre autres, par l'implantation de pratiques qui consistent à faciliter la réalisation des obligations fiscales des contribuables et des entreprises, notamment par une prestation électronique de services évoluée, intégrant un contrôle fiscal qui, lui, sera interactif.

Afin de bonifier ces dites pratiques, ceux et celles qui ébauchent le cadre du service à la clientèle de la future agence se sont basés sur des méthodes qui ont fait leurs preuves ailleurs, que ce soit dans d'autres provinces ou à l'étranger. Effectivement, grâce à celles-ci, certaines administrations fiscales à travers le monde réussissent à rejoindre près de 90 % des particuliers et des entreprises, la quasi-totalité, donc. Il y a fort à parier que le Québec réussira à atteindre non seulement ce pourcentage, mais possiblement aussi à le dépasser. Je crois que c'est un objectif qui est noble et que nous devons viser à atteindre.

Toujours en ce qui regarde les bénéfices que retirerons les contribuables et les entreprises, j'attire votre attention sur l'article 63 du projet de loi n° 107, qui stipule que l'agence doit rendre publique une déclaration contenant ses effectifs quant aux services offerts et quant à la qualité de ses services également. Je tiens à souligner que cet article dicte que cette déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une amélioration claire sur non seulement la nature, mais également sur l'accessibilité.

Cet article ainsi que certains autres figurant dans le même chapitre du projet de loi exposent parfaitement l'importance que la future agence du revenu du Québec donnera à la collaboration de même qu'au suivi avec les entreprises et les contribuables. Cette forme de coopération ne peut être qu'un gage de réussite, car elle va permettre en même temps la proximité plus accrue entre l'Agence du revenu et sa clientèle, c'est-à-dire les contribuables et les entreprises.

Il faut également, M. le Président, garder en tête que l'intensification des canaux de communication entre l'agence et sa clientèle va également déboucher en une meilleure compréhension des règles fiscales auprès ou chez cette dernière. Cela est lourd de sens lorsqu'on sait qu'un grand nombre de gens contreviennent involontairement aux règlements fiscaux en raison parfois de leur méconnaissance face à ce secteur tout aussi vaste et compliqué, ça, on doit le souligner, on doit le dire également.

En guise de conclusion, la création de l'Agence du revenu est un projet innovateur, est un beau projet qui représente en même temps un défi pour l'ensemble de cet organisme dont la mission est essentielle pour le bon fonctionnement de l'État. Il permettra donc au gouvernement de disposer d'une organisation plus souple, encore plus efficace, efficiente et surtout -- et c'était une préoccupation tout à l'heure du député de Richelieu -- surtout imputable de ses résultats auprès du gouvernement et de la population.

De plus, ce changement s'inspire de meilleures pratiques en matière d'administration. Mais ce qu'il ne faut surtout pas perdre de vue dans la mise sur pied ou dans la création de cette agence, c'est de faire en sorte de retourner à l'équilibre financier. L'horizon, je le disais tantôt, c'est incontournable pour le gouvernement du Québec, l'horizon est celui de 2013-2014, et ce geste ou ce projet de loi s'inscrit en droite ligne avec la préoccupation du gouvernement d'aller chercher cet argent, cet argent qui est dû à l'État, qui profitera à l'ensemble des citoyens du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Rivière-du-Loup, pour votre intervention.

Mise aux voix

Est-ce que le principe du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu du Québec, est adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le projet de loi est adopté sur division. Et je cède maintenant la parole à un ministre qui fait office de leader pour l'instant. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. MacMillan: Oui. M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion de renvoi est adoptée? Adopté.

M. le ministre, pour la poursuite de nos travaux.

M. MacMillan: ...d'appeler l'article 3, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi n° 79

Reprise du débat sur
l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 3 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est la continuation du débat, qui avait été ajourné le mercredi 20 octobre 2010, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 79, loi modifiant... sur les mines. Et je suis prêt à entendre l'intervenant ou l'intervenante suivante. Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de... je suis allé vous... Vachon. Je suis allé même dans votre partielle avec plaisir. Alors, Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: M. le Président. Donc, le projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, me préoccupe grandement. En effet, l'exploitation des richesses naturelles, des ressources souterraines, que ce soient les mines, le gaz, le pétrole, peut causer des impacts très importants au niveau de l'environnement et de la santé. Pensons seulement à la catastrophe qu'il y a eu au niveau du golfe du Mexique, avec la plateforme pétrolière, et pensons aussi aux gaz de schiste et avec les gros problèmes qu'ils ont aux États-Unis au niveau de l'eau potable.

La Loi sur les mines a besoin d'être modifiée en profondeur. Malheureusement, encore une fois le gouvernement, cette fois-ci par le biais de son ministre délégué aux mines, ne fait qu'une opération de relations publiques. Je m'oppose donc, tout comme mes collègues, à l'adoption de principe du projet de loi n° 79. C'est une réforme en profondeur dont nous avons besoin, pas une opération cosmétique.

Le problème de ce projet de loi est ce qui n'y est pas écrit. Rien, donc, sur le développement durable et la protection de l'environnement. Rien sur les retombées économiques. Rien sur les redevances. Rien sur le droit d'expropriation des minières. Rien sur les études d'impact des projets miniers. Rien pour prendre en considération les avis du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Rien sur l'acceptabilité sociale. Rien sur la transparence et l'information. Rien sur les consultations des citoyens. En fait, presque rien pour répondre au rapport dévastateur du Vérificateur général du Québec du printemps 2009.

Le projet de loi n° 79 ne correspond même pas, même pas à la stratégie minérale du gouvernement lancée en juin 2009, qui elle-même manquait de courage. C'est un projet de loi dilué qui n'a pas la substance nécessaire pour corriger la situation actuelle décriée par l'ensemble des groupes, tant les groupes environnementaux, les municipalités que les citoyens. Le ministre doit refaire ses devoirs et nous redéposer une vraie proposition d'amélioration de la désuète Loi sur les mines.

De quoi on parle quand on parle des mines au Québec? C'est beaucoup, les mines, au Québec. On parle de 22 mines produisant du fer, du zinc, du nickel, du cuivre, de l'or et d'autres métaux; de 18 000 travailleurs, dont près de la moitié dans les régions de la Côte-Nord, de l' Abitibi-Témiscamingue et dans le Nord-du-Québec, souvent des régions où une des principales activités est liée à l'activité des mines; d'un salaire moyen des travailleurs de 66 500 $ par année. Et, au niveau de la balance commerciale du Québec, on parle des expéditions minérales d'une valeur totale de 5,5 milliards de dollars en 2007.

**(12 h 30)**

Depuis les 10 dernières années, il y a eu vraiment un boom au niveau de l'exploration minière. En 2003, on est passé de 134 millions de dépenses pour l'exploration à près de 500 millions de dollars de dépenses en 2007. Le prix des métaux aussi a beaucoup augmenté depuis quelques années. En effet, si on regarde deux métaux, l'or, l'or est passé de 14,74 $ par gramme en 1997 à 24,07 $ par gramme en 2007, soit une hausse de 63 %. Au nickel, on parle d'une hausse de 307 %. Les titres miniers ont suivi la même tendance. En 2004, il y avait 175 000 titres miniers délivrés; en 2007, on parle de 275 000 titres miniers. En l'espace de seulement trois ans, on a connu une augmentation de 57 %. C'est énorme.

Les mines, au Québec, c'est aussi des sites orphelins, malheureusement, donc des sites abandonnés par les compagnies minières qui se sont enfuies avec l'argent mais qui nous laissent les problèmes environnementaux et les dépenses. On parle, au Québec, de 345 sites, en 2007, pour un coût de restauration estimé, en 2007, à près de 300 millions de dollars.

Et je voudrais aussi aborder la question des redevances. Selon la Loi sur les mines, c'est 12 % de redevances que le Québec devrait retirer de l'exploitation minière, sur les profits. Toutefois, encore faut-il qu'il y ait des profits. Et en plus, dans la réalité, il y a plusieurs mesures et allocations que les minières peuvent réduire de leurs profits, voire même ramener le profit à zéro. Ce qui fait en sorte que, selon un communiqué de Nature Québec et de la coalition Pour que le Québec ait meilleure mine! du 16 septembre 2010, pour l'année 2008-2009, le Québec a perçu 31 millions de dollars en redevances sur des revenus de l'industrie de plus de 6 milliards de dollars. 31 millions sur 6 milliards de dollars, donc un retour de 0,5 % des revenus de l'industrie. Un taux réel de redevances de 0,5 %, c'est inacceptable.

Le Vérificateur général, c'est important de revenir à son rapport, quel est son mandat? Son mandat est d'organiser la... de surveiller la gestion des fonds et autres biens publics effectuée par le gouvernement. Son intention première, lorsqu'il fait des rapports, est de susciter des améliorations en matière de gestion publique et de chercher à accroître la transparence de l'administration.

Le Vérificateur général a publié un rapport au printemps 2009, le tome II, sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier, et l'entité vérifiée était le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Le mandat du Vérificateur général dans ce dossier était de vérifier dans quelle mesure le ministère des Richesses naturelles et de la Faune intègre les enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans la planification des interventions gouvernementales relatives au secteur minier afin d'en optimiser les retombées pour la société dans une perspective à long terme. On parle de long terme, donc de développement durable. De même, ils ont évalué si les mécanismes de contrôle mis en place par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune permettent de minimiser les conséquences environnementales et, par le fait même, les risques que l'État doive prendre en charge de nouvelles obligations financières. Donc, ce rapport-ci, au niveau du Vérificateur général.

Le rapport du Vérificateur général est accablant vraiment à tout point de vue. J'ai rarement... En fait, je n'ai jamais vu un rapport de vérification aussi accablant que celui-là: accablant sur le laisser-faire du ministère quant aux retombées économiques de l'activité minière pour le Québec; accablant sur le manque d'information et les décisions du ministère de ne plus publier le portrait de la situation minière au Québec; accablant sur la gestion du suivi des plans de restauration des compagnies minières pour éviter les sites orphelins; accablant sur les activités d'inspection; accablant sur le manque de collaboration avec le ministère de l'Environnement et du Développement durable; accablant sur la documentation; accablant sur l'ensemble de la gestion du ministère du dossier des mines.

Je pense que ça vaut la peine de revenir à quelques extraits du rapport. Dans ses faits saillants, il mentionne qu'il a constaté, le Vérificateur général, que, dans le mode de fonctionnement, et dans ses préoccupations quant à la capacité du ministère des Ressources naturelles et de la Faune à considérer, dans sa stratégie minérale, les principaux enjeux économiques, sociaux et environnementaux... Leurs constats principaux sont les suivants. Ils disent que «les analyses fiscales et économiques produites par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ne lui permettent pas d'établir de façon claire et objective si le Québec retire une compensation suffisante en contrepartie de l'exploitation [des] ressources naturelles». Ça, ça veut dire qu'on ne sait même pas si, au Québec... On n'a même pas l'information... Le ministère n'a même pas l'information à savoir si on a un retour suffisant au Québec par rapport à l'exploitation de nos richesses naturelles. «La question se pose notamment en ce qui concerne les droits miniers perçus par l'État pour la période allant de 2002 à 2008.» Donc, l'exemple que je vous ai donné tantôt pour 2008, là, c'était vrai avant. 14 entreprises n'ont versé aucun droit minier, alors qu'elles cumulaient des valeurs brutes de production annuelle de 4,2 milliards. Ça, c'est des redevances de 0 %. 0 % de redevances, 0 % de retour au gouvernement. Quant aux autres entreprises, elles ont versé, pour la même période, 259 millions de dollars, soit seulement 1,5 % de la valeur brute de la production annuelle. Le constat, il est clair, il n'y en a pas, de retour au gouvernement du Québec, dans l'exploitation minière du Québec. Il faut que ça change.

Un autre constat. «Au cours des dernières années, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a modifié ses façons de faire en ce qui concerne le recensement et l'analyse de l'information sur l'industrie minière. Par conséquent, il a cessé d'effectuer une étude systématique des statistiques et de rendre publics des renseignements sur cette industrie.» Donc, dans ce constat-là, c'est vraiment la connaissance... On voit que ce n'est pas important pour le ministère. Comment peut-il prendre des décisions s'il n'a pas l'information? Et en plus c'est la question de transparence. Il n'y a plus de rendre compte public au niveau de la population. Ce n'est pas vrai qu'on est capable de gérer dans l'ignorance.

On disait plus tôt qu'il y a 345 sites miniers abandonnés. L'État... donc nous, tous les citoyens, devrons débourser près de 300 millions pour les restaurer. Et le Vérificateur général écrit, concernant les sites abandonnés, que «les résultats de [ces] travaux ont démontré que les interventions visant à s'assurer du respect des exigences légales par les compagnies minières aux différentes étapes de la vie d'une mine ne minimisent pas le risque que l'État doive supporter des coûts de restauration additionnels dans l'avenir.

«[...]les délais prévus n'ont pas été respectés en ce qui concerne le dépôt ou la révision du plan.

«[...]La Loi sur les mines prévoit que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune approuve le plan après consultation du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Dans 10 dossiers, il a été approuvé malgré un avis [défavorable] du ministère du Développement durable[...]. Ces décisions du ministère des Ressources naturelles [...] n'étaient pas suffisamment documentées pour permettre de comprendre ce qui les justifiait sans un avis favorable.»

Il est très clair que le Vérificateur général conclut que le ministère ne fait pas le suivi nécessaire pour éviter qu'on ait de nouveaux sites orphelins, de nouveaux sites abandonnés qui seront aux frais des contribuables pour la restauration. Même au moment de la vérification, la garantie applicable pour avoir de l'argent dans un fonds pour restaurer le site, qui doit être de 70 % selon la loi actuelle, était dans le faits d'à peine 30 % parce que les montants n'avaient pas été perçus, parce que les versements n'avaient pas été faits. Il n'y a même pas un suivi au niveau des versements, et déjà le 70 % est insuffisant.

Le Vérificateur écrit: «Les versements de la garantie ne correspondaient pas toujours à l'échéancier établi par le ministère[...], les retards [pouvaient] dépasser deux ans. Dans certains cas, ils n'avaient tout simplement pas été faits.» Les versements n'avaient pas été faits. C'est le Vérificateur qui écrit ça après sa vérification. «...les exigences de versement déterminées par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour certains dossiers n'étaient pas conformes à la réglementation...» Le ministère ne respecte même pas ses propres règlements.

Et c'est la même chose au niveau des activités d'inspection. «Les activités d'inspection [souffrent] d'un manque sérieux d'organisation. Aucun rapport concernant de telles activités n'a pu être retracé dans 56 % des dossiers...» Dans la moitié des dossiers, ils n'ont pas retrouvé les dossiers d'inspection. Donc, il y a vraiment des lacunes importantes du côté de la gestion des mines.

Il est donc très clair, après la lecture de ce rapport, que le ministère des Richesses naturelles et de la Faune ne collabore aucunement avec le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, ce qui est vraiment désolant, parce que, dans des dossiers comme les mines, comme les gaz de schiste, comme le pétrole, l'impact sur l'eau peut être très important. C'est grave. On a souvent l'impression, au niveau du ministère... c'est un ministère d'exploitation au service de l'industrie, et le rapport du Vérificateur général ne le contredit pas.

On a aussi relevé, au niveau du rapport du Vérificateur général... Il disait, pour illustrer que le ministère... il n'y a pas de collaboration avec le ministère de l'Environnement, qu'ils n'ont trouvé «aucune trace de collaboration entre les inspecteurs» du ministère des Ressources naturelles et ceux du Développement durable.

**(12 h 40)**

Donc, ce rapport du Vérificateur général mettait donc en évidence d'importantes lacunes, qui n'ont pas du tout été corrigées par le projet de loi n° 79 sur les mines. Le Vérificateur général proposait plusieurs recommandations: les recommandations de réévaluer les droits miniers pour s'assurer qu'ils soient suffisants pour compenser l'épuisement des ressources; on ne retrouve pas ça dans la Loi sur les mines. De rendre l'information disponible afin de faciliter, entre autres, la participation au processus décisionnel des personnes intéressées, leur engagement; on ne retrouve pas ça sur les mines. La même chose, il demandait que ce soit obligatoire d'obtenir un avis favorable du ministère du Développement durable pour les plans de restauration; on ne retrouve pas ça dans le projet de loi n° 79.

Du côté de la stratégie minérale, c'est la même chose. Donc, il n'y a pas de suivi de ce qui a été annoncé dans la stratégie minérale. Que ce soit pour les redevances... il disait qu'il y aurait des points pour améliorer les redevances. Et ce n'est pas vrai que ce qui a été annoncé dans le budget pour faire passer la redevance de 12 % à 16 % va régler le problème. 12 % de zéro ou 16 % de zéro, ça fait toujours zéro. Il ne faut pas être très fort en mathématiques pour ne pas connaître ses tables de multiplication. Donc, ce n'est pas la petite modalité qui a été mise dans le budget du gouvernement qui va faire la différence.

Dans la stratégie minérale, il avait été aussi promis d'assurer un développement minéral respectueux de l'environnement; aucune modification réglementaire n'est annoncée pour diminuer le seuil pour les études environnementales. Ils avaient aussi promis de favoriser un développement minéral associé aux communautés intégrées dans le milieu; rien au niveau d'une meilleure information pour les communautés, rien sur les lacunes identifiées par le Vérificateur général.

En conclusion, je m'oppose donc à l'adoption du principe de projet de loi sur les mines, le projet de loi n° 79. Le ministre et le gouvernement doivent refaire leurs devoirs. Le ministre se doit de répondre au rapport dévastateur du Vérificateur général. Pas des réponses de relations publiques et cosmétiques, mais de vraies réponses d'amélioration de la situation. Nous voulons un gouvernement compétent, pas un gouvernement qui fait semblant. Nous voulons un gouvernement à l'écoute de la population, pas un gouvernement qui fait la sourde oreille. Nous voulons un gouvernement qui recherche les connaissances et non qui nous tient dans l'ignorance. Nous voulons un gouvernement qui recherche le développement économique de la société au complet et non pas de seulement quelques entités corporatives. Nous voulons une vraie refonte de la Loi sur les mines, pas le projet de loi n° 79. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Vachon, de votre intervention sur le principe du projet de loi. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe du projet de loi n° 79, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia. Mme la députée, à vous la parole pour votre intervention.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, suite aux propos de ma collègue députée de Vachon, qui a souligné le rapport accablant du Vérificateur général et ce qu'il contenait de désolant, donc suite à ce rapport dévastateur, nous aurions été en droit de penser que le gouvernement annoncerait des mesures musclées pour remédier à cette situation décevante. Eh bien, non. Le 29 juin 2009, le gouvernement a déposé une stratégie minérale qui, soit dit en passant, était promise depuis 2007. Il a fallu attendre décembre 2009 pour connaître enfin l'intention du gouvernement en matière d'exploitation minière au Québec. Encore une fois, les déceptions ont été nombreuses face à ce projet de loi timide qui permet aux entreprises minières d'exploiter nos ressources naturelles pour une bouchée de pain.

Actuellement, nos ressources souterraines sont exploitées comme si c'était un gros bar ouvert où tout le monde peut se servir sans respecter aucun règlement. Est-ce que le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune est conscient que présentement les avantages fiscaux pour l'industrie minière sont tels que l'on donne plus aux compagnies minières que l'on reçoit d'elles? Le ministre des Finances nous avait demandé, lors de la présentation de son dernier budget, de le surveiller parce que le Québec était dans le rouge. Si le gouvernement manque d'argent, pourquoi est-il en train de donner nos ressources naturelles à bas prix sans se soucier des conséquences? Le gouvernement se plaint d'avoir des coffres vides, il donne notre or à rabais. Avec cette façon de gouverner le Québec, ce n'est pas demain la veille que nous nous sortirons du trou.

La vérité, M. le Président, c'est que ce gouvernement est en train de détruire le Québec. Après notre langue française, le gouvernement nous dépouille maintenant de nos richesses naturelles. Trop, c'est trop. Il faut que le gouvernement libéral se réveille, parce que ses politiques et décisions sont en train de laisser un lourd héritage aux Québécois.

Les chiffres en disent long sur les problématiques actuelles de la Loi sur les mines. Entre 2003 et 2008, les avantages fiscaux pour l'industrie minière au Québec ont été de 627 millions de dollars, alors que le gouvernement a retiré 256 millions de dollars en droits miniers. Nous avons donc donné 370 millions de dollars à des entreprises minières qui ont produit environ 15 milliards de dollars en valeur de production brute pendant cette même période. En 2008, seulement trois entreprises sur 14 actives au Québec ont payé des droits miniers. Le rapport du Vérificateur général démontrait que les compagnies minières n'avaient versé que 259 millions en droits miniers depuis 2002, sur une valeur de production de 4,2 milliards de dollars, soit 1,5 % de la valeur brute de production annuelle.

La loi actuelle prévoit que les compagnies doivent verser 12 % de leurs profits comme droits miniers. Le ministre a essayé de se donner bonne conscience en augmentant ce taux à 16 %, mais la vérité, ce qu'il ne dit pas aux Québécois, c'est qu'avec toutes les déductions, les mesures d'aide, les allocations qu'il permet aux compagnies minières, elles se retrouvent à ne payer que des miettes, puisqu'elles réussissent à ramener leurs profits à zéro. C'est ça que les contribuables retirent de leur exploitation des ressources naturelles, que des miettes de pain.

J'ai des petites nouvelles pour le ministre: les Québécois ne sont pas dupes. Ces amendements bidon, ils n'en veulent pas. Je ferai tout ce que je peux pour qu'ils soient entendus aujourd'hui en cette Chambre.

M. le Président, à qui appartiennent les ressources naturelles au Québec? Aux compagnies minières ou aux Québécois? Le gouvernement ne semble pas saisir l'importance de cette question. Ce n'est pas avec son projet de loi n° 79 qu'il répond correctement à cette question, effectivement. Les Québécois n'en peuvent plus de rester sans réponse de ce gouvernement, de se faire dépouiller de leurs ressources et de leurs droits, le droit de recevoir une juste part de ce qui leur revient, c'est-à-dire les redevances de l'exploitation de leurs ressources naturelles.

Les redevances perçues par l'État devraient être établies en fonction de la valeur brute du produit, non en fonction du profit. Une étude de l'Institut de recherche et d'information socioéconomique publiée dans le journal Le Devoir du 30 avril dernier conclut que «les retombées économiques générées par l'exploitation minière ne justifient pas l'aide financière que lui consent le gouvernement du Québec». Dans ce même article, il est précisé que, même si le ministre des Finances a annoncé lors de son budget que le taux de redevances passe de 12 % à 16 % au Québec, un haut fonctionnaire, lui, avait alors affirmé au journal Le Devoir que, «grâce aux diverses allocations offertes aux compagnies, celles-ci auront la possibilité d'abaisser le taux à 6 ou 7 %». Cette dernière citation vient prouver ce que l'on répète depuis des mois au gouvernement: les Québécois ont peu de retombées économiques, considérant l'ampleur des aides gouvernementales accordées, et ce, malgré la mesure annoncée par le ministre des Finances lors de son dernier budget.

Les prix des claims devraient aussi être indexés pour rétablir l'équilibre. Pendant que le gouvernement investit, les emplois, les redevances et le PIB dans ce secteur diminuent. Le Vérificateur a aussi fait ces mises en garde.

Qu'est-ce que ça prend à ce gouvernement pour proposer un projet de loi qui a de l'allure? Au lieu de nous présenter une loi moderne basée sur l'industrie d'aujourd'hui, le gouvernement fait le choix du statu quo pour ne pas déplaire au lobby minier. Le ministre responsable de ce dossier nous présente des amendements insignifiants pour se donner bonne conscience. Encore une fois, ce gouvernement fait passer des intérêts personnels et privés avant la richesse collective.

On nous avait promis un projet de loi spécifique sur les redevances perçues dès le printemps 2010. Tout indique que ce projet a été relégué aux oubliettes. Après un an et demi de tergiversations, le coup de barre que l'on attendait, la refonte majeure de la Loi sur les mines que les Québécois espéraient ne sont jamais venus. Les Québécois sont inquiets, M. le Président. Il semble que le gouvernement soit plus préoccupé par les actionnaires des grandes compagnies que par eux.

Jean-Robert Sansfaçon, éditorialiste au Devoir, en est convaincu, puisque, dans l'édition du vendredi 4 décembre 2009, dans un article intitulé Mines -- Les bananes sont mûres, il écrivait ceci: «En matière d'exploitation des ressources minérales, le Québec est une république de bananes.» Contrairement aux républiques de bananes, seuls les actionnaires de ces compagnies semblent avoir profité de l'aubaine; à moins, bien sûr, que ces compagnies utilisent aussi des moyens détournés pour obtenir ce qu'elles veulent.

On se souvient encore de l'ex-ministre des Ressources naturelles, le député d'Abitibi-Est, qui fut embauché par une importante société minière au lendemain de sa défaite, en 2007. Le député d'Abitibi-Est n'a pas obtenu le dossier minier cette fois-ci, probablement pour empêcher que l'on ne saute trop vite aux conclusions. Pourtant, il est ministre responsable de deux régions minières, l'Abitibi-Témiscamingue, la vôtre, M. le Président, et le Nord-du-Québec, ainsi que ministre responsable des Affaires autochtones. Il devrait donc se lever au Conseil des ministres pour défendre les citoyens qu'il représente. Ce n'est pas le cas, puisque le projet de loi n° 79, contrairement à la loi n° 57 sur la forêt, ne contient pas de section ou de chapitre sur les particularités du développement en territoire habité par les nations autochtones. Ce problème aurait dû être relevé et corrigé par le député d'Abitibi-Est. Je lui propose de refaire ses devoirs, il en est encore temps. S'il avait vraiment à coeur l'intérêt de ces gens-là, il aurait bloqué le projet de loi n° 79, qui ne répond pas aux attentes des travailleurs de sa région et des autochtones.

**(12 h 50)**

Selon les données obtenues du Vérificateur général, la valeur de la production de minerai métallique a augmenté de 61 % entre 2005 et 2007 à cause de l'explosion des prix. Malgré cela, le nombre d'emplois a diminué de façon constante au cours de la décennie.

Sachant que ces ressources ne sont pas renouvelables, les Québécois sont tout à fait en droit d'exiger plus d'avantages financiers et plus d'avantages sociaux de l'exploitation de ces ressources. Il s'agit d'une évidence. Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il d'avouer qu'il fait fausse route avec son projet de loi? Qu'il prenne ses responsabilités et s'assure que les retombées économiques de l'exploitation minière au Québec surpassent les inconvénients pour les contribuables.

Le projet de loi n° 79 ne répond pas à la question du Vérificateur: Est-ce que le Québec en a pour son argent dans l'extraction de ses ressources minières? Plusieurs modèles de redevances existent ailleurs dans le monde, et celui du Québec en est un des plus faibles.

De plus, lors des consultations générales, il a été clairement indiqué que les régions minières demandent toutes une forme de redevance locale pour préparer l'après-fermeture de mine, une autre mesure que l'on ne retrouve pas dans le projet de loi n° 79. En 2004, quand la compagnie Noranda a fermé sa mine de zinc Bell-Allard, à Matagami, la population de ce village minier a subi un dur coup. Des gens avec un fort sentiment d'appartenance on dû quitter leur milieu de vie, faute d'emploi, puisque la mine était leur principal employeur. Le portrait était triste: plusieurs pancartes «À vendre» devant les maisons qui, pour certaines, se vendaient de 3 000 $ à 5 000 $.

Comment voulez-vous refaire votre vie dans de pareilles conditions? C'est ce que les gens des régions minières du Québec veulent éviter, et il faut être sans coeur pour ne pas les comprendre. Je ne vois rien dans le projet de loi n° 79 qui oblige les compagnies minières à démontrer davantage de respect envers les travailleurs miniers et les résidents des villes minières. Les entreprises minières devraient être obligées à investir dans la diversification économique de la région où elles exploitent des ressources naturelles.

Parlons d'environnement. Que ce soit à Sept-Îles, par rapport à l'uranium, à Saint-Hyacinthe, quand il s'agit des gaz de schiste, ou à Malartic, quand il est question d'une mine d'or, la population québécoise doit s'égosiller pour faire entendre ses revendications. Malgré ça, le gouvernement demeure sourd. On dirait que les murmures en coulisse du lobby minier sont plus faciles à entendre. Pour une fois, est-ce que le gouvernement pourrait se tenir debout, défendre les vrais intérêts des Québécois, ceux qui sont criés haut et fort?

Beaucoup de choses sont inacceptables dans ce projet de loi, aussi, qui en est... qui n'en tient pas compte. Les citoyens des régions minières ne doivent pas vivre dans la peur de devoir déménager de force à cause de la découverte d'un gisement.

M. le Président, la Loi sur les mines a préséance sur tout règlement municipal, comme un schéma d'aménagement ou un règlement de zonage. Ça n'a pas de bon sens. La fédération des municipalités du Québec l'a relevé lors des consultations générales, le gouvernement doit permettre un meilleur arrimage des activités minières avec les schémas d'aménagement des MRC pour éviter des conflits inutiles. La possibilité de créer une zone tampon entre les mines et les municipalités doit aussi être envisagée. Pourquoi on ne retrouve pas dans les amendements du ministre une mesure qui donnerait plus de pouvoirs aux municipalités et aux MRC en matière de droits miniers? Peut-être parce que cela déplairait au lobby minier.

Pour ce qui est des consultations, un mécanisme doit être mis en place, plus clair. Plusieurs ont suggéré de suivre l'exemple des tables de gestion intégrée des ressources telles que présentées dans la loi n° 57 sur la forêt. Le principe d'acceptabilité sociale doit être codifié pour répondre aux attentes des groupes sociaux et environnementaux qui ont été signalées lors des consultations générales.

La stratégie actuelle du gouvernement prévoit que le processus de consultation publique sera instauré par règlement. Or, ce règlement n'existe pas à l'heure où on se parle, ce qui pourrait permettre que ce soit le promoteur qui mène ces consultations. Le BAPE n'est donc pas formellement associé aux consultations publiques. Il s'agit donc de directives environnementales et non de règlements, ce qui laisse la porte ouverte aux abus de la part des entreprises minières, au lieu d'exiger des études d'impact détaillées. Un mécanisme juste de consultation et de conciliation des usages du territoire doit être mis en place.

Les principes de transparence et d'examen public doivent aussi s'appliquer dans le cadre de la Loi sur les mines. En 10 ans, les entreprises minières du Canada ont été mises en cause dans une confrontation sociétale sur trois dans le monde. C'est ce qui est nous était rapporté dans Le Devoir d'hier.

Beaucoup de problèmes existent dans le secteur des mines, et, M. le Président, en conclusion, à la lumières des nombreuses revendications que j'ai soulevées, il est évident que ce projet de loi ne répond pas aux préoccupations du Vérificateur général et aux attentes des Québécois en matière d'exploitation minière. Pour une fois, M. le Président, pour une fois, au nom des Québécois, je demande à ce gouvernement de résister au lobby minier, de démontrer un peu d'ouverture, de refaire ses devoirs et d'offrir aux Québécois une véritable loi sur les mines. Ça prend plus qu'un plasteur sur une jambe de bois pour régler les problèmes de l'actuelle Loi sur les mines. Il ne faut pas que le gouvernement s'arrête à mi-chemin.

Les Québécois réclament des mesures complètes qui vont réellement réglementer le marché minier. Le Québec n'a aucune raison de donner ses ressources. C'est nous qui avons le gros bout du bâton. Notre sous-sol est riche, les minerais se font de plus en plus rares, nous avons le pouvoir d'obtenir ce qui nous revient. Nous demandons au gouvernement d'agir tout de suite pour l'avenir des Québécois d'aujourd'hui et de demain. Le projet de loi n° 79 doit être réécrit au complet. Un projet de loi spécifique sur le régime de redevances doit être déposé dans les plus brefs délais. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Et je ne vois pas d'autre intervenant. Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, est adopté?

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles

M. Fournier: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Fournier: Considérant qu'il ne semble pas y avoir de débat de fin de séance, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi le 26 octobre 2010, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 26 octobre, et les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 12 h 56)