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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 4 novembre 2010 - Vol. 41 N° 151

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-quatre minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Alors, nous sommes aux affaires du jour... aux affaires courantes.

Déclarations de députés

Et, à la rubrique Déclarations de députés, je vais inviter maintenant Mme la députée d'Anjou pour ouvrir le bal ce matin.

Féliciter la CSST, lauréate
du prix Zénith du Forum des
responsables des communications
du gouvernement du Québec

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. La semaine dernière, le forum des communications gouvernementales a décerné un prix Zénith à la CSST pour l'excellence de sa campagne publicitaire visant les jeunes au travail. Je me réjouis de cette bonne nouvelle, car, au-delà de cette reconnaissance, des résultats concrets ont été observés.

La campagne La sécurité au travail, ça s'enseigne, ça s'apprend avait pour objectif d'accroître le nombre de jeunes qui reçoivent une formation sur la façon sécuritaire de travailler. Après la campagne, une hausse marquée du nombre de jeunes formés a été observée, passant de 40 % à 60 %. D'ailleurs, depuis l'existence du plan d'action jeunesse de la CSST, les lésions professionnelles chez les jeunes travailleurs ont diminué de plus de 50 %, et la CSST peut dire: Mission accomplie!

En terminant, je félicite la CSST de contribuer à assurer la santé et la sécurité de nos jeunes travailleuses et travailleurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée d'Anjou. Je vais inviter Mme la députée de Crémazie, s'il vous plaît.

Souligner la Semaine des proches aidants

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. À l'occasion de la Semaine des proches aidants, je tiens à souligner le dévouement exceptionnel des 300 000 aidants qui apportent jour après jour soutien et réconfort à un aîné malade ou en perte d'autonomie. Ce soutien permet de briser l'isolement, qui est souvent le lot de nos aînés.

Leur contribution est inestimable, mais elle demeure encore trop méconnue. Oui, ils ont besoin d'être reconnus, ils ont besoin de répit, d'accompagnement et eux aussi ont besoin de soutien. Un pas a été franchi, avec la création du Fonds de soutien aux proches aidants et l'annonce des premiers carrefours, mais il reste beaucoup à faire, car trop de proches aidants se sentent isolés, impuissants, écrasés sous le poids des responsabilités. D'autres s'appauvrissent, et nombreux sont ceux qui y laissent leur propre santé.

C'est à tous ces aidants, généreux et courageux, que je m'adresse aujourd'hui. Je vous dis un immense merci pour ce que vous faites. Vous pouvez compter sur moi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Crémazie. J'inviterais maintenant M. le député de Baldwin.

Transmettre le message de citoyens
demandant de renforcer la Loi sur le tabac

M. Pierre Marsan

M. Marsan: Oui. Je vous remercie, M. le Président. C'est un court résumé d'une lettre adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux par 312 personnes, et c'est sur la lutte au tabagisme.

«On sait que le cancer est, depuis 2005, la première cause de mortalité au Québec. On sait aussi que le cancer du poumon est le cancer le plus meurtrier et que près du tiers des décès par cancer sont causés par le tabac, alors qu'ils pourraient être évités. Nous vous encourageons donc à renforcer la Loi sur le tabac. Il faut aller plus loin en ajoutant des mesures qui encourageront nos jeunes à rester non fumeurs et qui les protégeront du marketing agressif des cigarettiers et du tabac de contrebande à rabais.

«Nous demandons donc au ministre de la Santé de renforcer sa Loi sur le tabac de trois façons: geler le marché des produits du tabac[...]; s'attaquer à la contrebande locale[...]; [et] interdire de fumer dans un véhicule en présence d'un enfant de moins de 16 ans...»

Je dépose donc, M. le Président, les 312 lettres que j'ai reçues à ce sujet. Et c'est supporté par la Société canadienne du cancer, division du Québec.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement?

Documents déposés

Consentement. Alors, merci, M. le député de Robert-Baldwin. Je vais inviter maintenant Mme la députée de Matapédia.

Souligner la Semaine des proches aidants

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, du 1er au 7 novembre 2010 se déroule la Semaine des proches aidants au Québec. Cet événement a pour but de les remercier et de promouvoir leurs droits. Lors de cette semaine, des activités et des conférences se tiendront afin d'aider et de soutenir les proches aidants dans les responsabilités qui leur sont dévolues et qu'ils acceptent d'assumer.

Ils sont près de 1 million de Québécois et de Québécoises qui fournissent de l'aide à des membres de leurs familles, à leurs proches. Grâce à leur dévouement, ils occupent une place essentielle dans la dispensation de services à toutes sortes de... des personnes de tous âges. Nous avons le devoir de les soutenir.

Je veux, en terminant, leur dire merci pour les milliers de gestes et tout ce temps mis à aider et à rendre la vie des gens meilleure. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Matapédia. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau à prendre la parole.

Souligner l'inauguration du
monument de la Bravoure à Québec

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, vendredi dernier, le 29 octobre, était inauguré, à place George-V, à Québec, le monument de la Bravoure devant des centaines de vétérans, militaires et membres de leurs familles. Ce monument vise à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont servi lors des missions en Afghanistan et partout à travers le monde.

Ce monument, M. le Président, est spécial parce qu'il est né de l'initiative d'une station de radio privée de Québec, CHOI Radio X, et il a été financé par l'appui et le concours de milliers de personnes. En tout, il y a 12 000 personnes qui ont acheté un petit autocollant tout simple mais ô combien porteur, où il était écrit: Merci. Et c'est grâce à ce financement populaire qu'on a pu inaugurer le monument la semaine dernière.

Sur cette pierre on retrouve: «Pour chaque militaire en mission dans le monde, une légion se lève pour honorer son travail.

«Nous dédions ce mémorial à ces hommes et ces femmes au service des peuples des quatre coins du globe qui, par leurs valeurs, défendent la paix, la justice et la liberté.» Merci!

M. le Président, félicitations à ceux qui ont eu cette idée-là. Félicitations aux 12 000 personnes qui ont contribué financièrement. Et merci d'avoir perpétué le nom «bravoure».

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. J'inviterais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le 10e anniversaire du Réseau
québécois du crédit communautaire

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, M. le Président. Ce soir, j'ai l'honneur d'agir à titre de président d'honneur pour l'inauguration des nouveaux locaux du Réseau québécois du crédit communautaire, qui fête son 10e anniversaire. Je suis fier que cet important organisme soit dans mon comté.

Dans le milieu de l'entreprenariat québécois, le Réseau québécois du crédit communautaire remplit une mission essentielle et unique. Il développe, il fait la promotion de l'approche du crédit communautaire au Québec, il le fait dans une perspective de mieux-être individuel et collectif. La mission du Réseau québécois du crédit communautaire s'étend au-delà des considérations économiques. En effet, il permet l'intégration sociale de personnes démunies.

Les retombées économiques du réseau sont très positives pour l'économie du Québec. Elles iront en s'accroissant dans les années à venir. En 2009-2010, l'organisme a accompagné près de 1 840 personnes et a octroyé plus de 1 000 200 $ en prêts. Il a ainsi assuré la création de 411 emplois en plus d'en maintenir 300.

Comme vous pouvez le constater, M. le Président, le Réseau québécois du crédit communautaire est très important, et je lui souhaite longue vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Jean-Lesage. J'inviterais maintenant M. le député de Roberval à prendre la parole.

Féliciter le biologiste Claude Villeneuve,
du Saguenay
--Lac-Saint-Jean,
premier lauréat du prix
Alphonse-et-Dorimène-Desjardins
pour ses réalisations

M. Denis Trottier

M. Trottier: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner la performance d'un citoyen de ma région qui excelle sur le plan international. Cet homme a été un précurseur dans la promotion du concept de développement durable. Il est reconnu sur la scène internationale pour son apport au développement des connaissances reliées aux changements climatiques et à leurs impacts sur la biodiversité. Il s'agit du biologiste Claude Villeneuve.

Claude est le fondateur et le directeur de la Chaire en éco-conseil à l'Université du Québec à Chicoutimi, qui vient d'être honorée du prix Alphonse-Huard, un méritas en promotion de la science et de la technologie. Claude est un passionné qui a fait la fierté de la région et du Québec, qu'il représente régulièrement avec brio. Son expertise lui a valu dernièrement le premier prix Alphonse-et-Dorimène-Desjardins en reconnaissance de son audace, de sa détermination, de ses compétences ainsi que pour ses travaux et ses publications.

Claude Villeneuve a fait la démonstration qu'on peut rayonner sur la scène internationale tout en demeurant en région. C'est pourquoi je le félicite et le remercie grandement pour son apport, tout en espérant pouvoir compter sur son expertise encore longtemps. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Roberval. J'inviterais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet à prendre la parole.

Souligner le centenaire de la
municipalité de Saint-Adalbert, dans la
circonscription de Montmagny-L'Islet

M. Norbert Morin

M. Morin: M. le Président, ce matin, je veux rendre hommage au comité organisateur du centenaire de Saint-Adalbert pour l'excellence de leur travail. Les festivités, qui se déroulaient du 22 au 25 juillet dernier, ont permis à plusieurs milliers de visiteurs de converger vers Saint-Adalbert afin de se remémorer d'innombrables souvenirs.

Ce succès revient en grande partie à sa présidente, Mme Brigitte Chouinard, et à son comité organisateur. Je m'en voudrais de passer sous silence l'implication de nombreux bénévoles qui ont contribué, eux aussi, à rendre ces fêtes mémorables. Avec un événement de cette qualité et de cette envergure, le comité organisateur et les bénévoles ont su rendre honneur à leur devise Sois fier de savoir bien faire. Cet événement a démontré tout le dynamisme et le leadership dont est capable la population de Saint-Adalbert lorsqu'elle met l'épaule à la roue.

Je souhaite de tout coeur que ce centenaire soit un jalon dans leur histoire à laquelle ils feront référence lorsque viendra le temps pour les générations futures de célébrer le bicentenaire de leur municipalité. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. On vous souhaite de participer au bicentenaire de la municipalité aussi. J'inviterais maintenant M. le député de René-Lévesque à prendre la parole.

Féliciter M. Christian Tremblay,
de Forestville, lauréat du Prix
du bénévolat en loisir et en
sport Dollard-Morin

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui. Merci, M. le Président. Alors, c'est avec un grand plaisir que je souligne aujourd'hui la contribution exceptionnelle d'un citoyen de la circonscription de René-Lévesque, M. Christian Tremblay. En effet, M. Tremblay, l'un des récipiendaires du Prix Dollard-Morin, a marqué les Nord-Côtiers et plus particulièrement les Forestvillois pour son engagement bénévole envers les jeunes de la région.

Depuis de nombreuses années, il a su transmettre sa passion pour le sport aux jeunes, les a soutenus dans la pratique de leur sport, en plus de leur organiser de nombreux événements sportifs dans la région. Au-delà de sa passion pour le sport et l'activité physique, M. Tremblay a transmis des valeurs d'entraide, de confiance et de dépassement de soi à toute une génération de jeunes Nord-Côtiers. Ces valeurs importantes permettent à ces derniers de faire face à la vie en étant toujours mieux outillés.

Encore une fois, félicitations à M. Tremblay. Et merci pour votre dévouement envers les gens de votre communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de René-Lévesque. J'inviterais finalement M. le député de Gaspé.

Souligner le travail de l'équipe de
La Vieille Usine de L'Anse-à-Beaufils inc.,
à Percé, lauréate du prix Distinction du
Conseil des arts et des lettres du Québec

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. M. le Président, chaque année, le Conseil des arts et des lettres du Québec remet un prix Distinction à un organisme culturel dont les actions ont permis au public d'avoir accès à une offre culturelle originale et de qualité.

Cette année, ce prix a été remis à une entreprise de ma région, le résultat d'une initiative inédite, commencée en 1998, de transformation d'une usine de traitement de poisson en un lieu de diffusion et de création artistique. La Vieille Usine de L'Anse-à-Beaufils, à Percé, a innové sans cesse depuis, accueillant dans ses salles d'exposition des artistes de toutes origines, diffusant des spectacles professionnels et amateurs, initiant les enfants à l'art, développant un studio professionnel d'enregistrement et servant des produits du terroir accompagnés d'une bière brassée sur le bord de la fameuse plage d'agates.

Aujourd'hui, je veux souligner le travail de cette équipe de bâtisseurs, de visionnaires, de porteurs d'espoir et d'ambassadeurs de toute une région, de cette équipe de la vieille usine de L'Anse-à-Beaufils qui est devenue un chef de file dans le domaine de la culture, un chef de fil dans sa communauté, et sa réputation dépasse maintenant, M. le Président, les frontières de la Gaspésie. Bravo et bonne continuation à La Vieille Usine dans ses locaux rénovés, pour les années qui viennent. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Gaspé. Cela met fin aux déclarations des députés.

Je vais suspendre quelques instants pour préparer la période de questions.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président: Alors, collègues, le leader vient de me demander d'appeler l'article a.

Des voix: ...

Projet de loi n° 117

Le Président: J'ai compris, malgré le bruit de fond. Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 117, Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires. M. le ministre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. C'est le ministre des Finances qui vous parle aujourd'hui, et, comme les notes explicatives du projet de loi sont très longues, vous me permettrez d'en faire un résumé, de ce projet de loi n° 117. Les notes décrivent de façon détaillée l'ensemble des mesures comprises dans le projet de loi. En voici un certain nombre.

Le projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite aux mesures annoncées dans le discours du budget du 30 mars 2010 et dans les bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2009 et en 2010.

Il modifie la loi... -- je souris, excusez-moi, M. le Président, j'ai vu une réaction de l'autre côté. Il modifie la Loi sur les impôts afin d'introduire, de modifier ou d'abolir des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment:

1° la mise en place du crédit d'impôt pour la solidarité;

2° la bonification du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée;

3° la fréquence accrue des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants et du crédit d'impôt attribuant une prime au travail;

4° des ajustements aux crédits d'impôt dans le domaine de la culture;

5° le remplacement du régime des centres financiers internationaux par un crédit d'impôt remboursable;

6° la hausse temporaire des taux de la taxe compensatoire des institutions financières.

De plus, il modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'introduire, modifier ou abolir des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment: la bonification du remboursement de la TVQ à l'égard d'une habitation résidentielle neuve; la suppression de la mesure de détaxation à l'égard de la fourniture d'un service de transport aérien de passagers qui fait partie d'un voyage continu dont le point d'origine est situé à l'aéroport de Gatineau et la destination finale est située au Canada; la modification de la structure de taxation du pari mutuel.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées dans les dispositions réglementaires fédérales concernant les règles sur le lieu de la fourniture et les règles connexes en matière d'autocotisation et de remboursement.

Le projet modifie également la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de prévoir: la hausse graduelle, d'ici l'exercice financier 2013-2014, de la taxe sur les carburants afin de combler l'écart entre les revenus du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun et les dépenses relatives aux infrastructures routières et le transport en commun; la hausse de la taxe sur les carburants applicable à l'essence sur les territoires de l'Agence métropolitaine de transport.

Enfin, M. le Président, le projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Revenu afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi sur la taxe d'accise par le projet de loi fédéral C-62 sanctionné le 15 décembre 2009 et qui concerne la production obligatoire des déclarations de taxes par voie électronique.

Des modifications à caractère technique, de concordance, sur les terminologies sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: C'est donc adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 126

Le Président: À l'article b du feuilleton, Mme la ministre de la Famille présente le projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance. Mme la ministre.

Mme Yolande James

Mme James: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de présenter le projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance.

M. le Président, ce projet de loi introduit diverses mesures destinées à resserrer l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance.

À cette fin, le projet de loi étend aux actionnaires d'une personne morale titulaire d'un permis de garderie les conditions applicables à ses administrateurs. Il accorde de plus au ministre de la Famille le pouvoir de suspendre, de révoquer ou de refuser le renouvellement de permis de garderie du titulaire qui a cédé la propriété de ses actions conférant 10 % ou plus de ses droits de vote.

Le projet de loi apporte aussi certaines limitations quant aux services dispensés par une même prestataire de services de garde. C'est ainsi qu'il limite la fourniture de services de garde éducatifs par un centre de la petite enfance à un maximum de cinq installations. Il limite également à cinq le nombre maximum de permis de garderie dont les services de garde sont subventionnés qui peuvent être délivrés à une même personne ou à des personnes liées. De plus, il limite à 300 le nombre de places dont les services de garde sont subventionnés et qui peuvent être accordées à une même personne qui est titulaire de permis ou à des personnes liées qui sont titulaires de permis.

À l'égard des places dont les services de garde sont subventionnés, le projet de loi prévoit également que le ministre de la Famille les répartit sur recommandation du comité consultatif concerné dont la composition est définie par la loi. Il prévoit de plus que le ministre consulte le milieu régional concerné lors de la réaffectation de ces places.

Par ailleurs, le projet de loi établit un régime de pénalités administratives qui pourront être imposées aux titulaires d'un permis ou aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues qui contreviennent à certaines dispositions de la loi ou de ses règlements, sous réserve du droit de ceux-ci d'en contester le bien-fondé devant le Tribunal administratif du Québec.

De plus, le projet de loi double le montant d'amende qui peut être imposée à toute autre personne qui offre ou qui fournit des services de garde en contravention à la loi. Il prévoit enfin que certaines mesures administratives pourront être prises contre elle, notamment une ordonnance leur interdisant d'offrir ou de fournir des services de garde dans des conditions de nature à compromettre la santé ou la sécurité des enfants. Merci, M. le Président.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, si le ministre se cherche des noms quant à cette loi, je sais que c'est comme rendu une tradition pour les libéraux de donner un nom à un projet de loi, j'en aurais sûrement deux à suggérer au ministre... deux députés... ministres dont une ministre actuelle libérale.

Je vous dirais, M. le Président, que nous souhaiterions -- ce projet de loi qui a pour effet de protéger les libéraux contre eux-mêmes, là -- d'avoir des consultations plus larges que le camp libéral. Donc, j'aimerais qu'on ait des consultations pour entendre le... peut-être le directeur général du Parti libéral, mais aussi et surtout, les régions du Québec, sur cette importante question, et les associations familiales.

Le Président: Alors, sur cette demande d'information qui ne devrait pas être précédée de commentaires, M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Fournier: Et, en tout respect pour vous, je ne vais pas ajouter de commentaires qui susciteraient un débat, M. le Président. Et, en tout respect pour l'opposition, je dirai que nous sommes ouverts à discuter des consultations.

Mise aux voix

Le Président: Alors, c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Donc, adopté. À la présentation d'un projet de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 228

Le Président: À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 228, Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député des Îles-de-la-Madeleine présente le projet de loi d'intérêt privé n° 228, Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative.

Mise aux voix

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: C'est donc adopté? M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'économie et du travail

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail et pour que le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation en soit membre. Il est enthousiaste.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

**(10 h 20)**

Le Président: C'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier:. Oui. M. le Président, conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par le député de La Peltrie, le 23 septembre et 7 octobre 2010.

Le Président: Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Jacques-Cartier.

Faire des modifications
législatives pour élargir
l'accès à l'école anglaise publique

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 758 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Given that there is unequal opportunity for all Quebeckers when it comes time to choose the best public education for their children;

«Given that English school boards provide a high caliber of French immersion instruction;

«Given that Bill 103 does not resolve the issue of buying education in an English school in Québec;

«Given that the future of the English community and the French language needs to be protected and that the elected officials [...] voted by the general public have the mandate to protect the rights of all citizens of Québec regardless of linguistic, ethnic or socioeconomic status;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«We, the undersigned, ask the [Québec government] to revise Bill 103 and [...] include provisions that allow increased access to public English schools.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours à l'item Pétitions, M. le député de Jacques-Cartier.

Améliorer les services de
trains de banlieue entre Montréal
et Sainte-Anne-de-Bellevue

M. Kelley: Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 501 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le service actuel de train de banlieue sur la ligne Vaudreuil-Montréal est inadéquat;

«Attendu que, plutôt qu'investir pour améliorer le service du train de banlieue pour les résidents, employeurs et travailleurs de l'Ouest-de-Montréal et de Vaudreuil-Soulanges, le gouvernement du Québec est prêt à dépenser 200 millions de dollars pour une navette aéroportuaire prioritaire aux voyageurs aériens [et] qui ne sera d'aucune utilité aux utilisateurs de transport en commun de la région de Montréal;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les soussignés, exigeons que le gouvernement du Québec transfère à son agence de transport régionale, l'AMT, la somme de 200 millions de dollars dans le budget du Québec 2010-2011 accordée aux aéroports de Montréal. Ces montants devront être utilisés pour la construction des nouvelles voies ferrées dédiées au trafic passager de Montréal à Sainte-Anne-de-Bellevue, afin de permettre un service plus fréquent et fiable des trains de banlieue.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Chicoutimi.

Tenir une enquête publique
sur l'industrie de la construction

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, je dépose, moi aussi, l'extrait d'une pétition, signée par 580 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant [...] de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant -- M. le Président -- que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est un peu bruyant. Il faut qu'on puisse entendre le libellé de la pétition. M. le député de Chicoutimi, continuez.

M. Bédard: Je comprends qu'ils ne veulent pas l'entendre, M. le Président, mais ils vont l'entendre encore une fois, et ce n'est pas terminé.

Le Président: Allez-y.

M. Bédard: Alors, je sais qu'ils n'aiment pas ça, mais il y a des gens qui ont signé, et ils aiment ça que leurs pétitions soient entendues.

Le Président: Allez-y.

M. Bédard: Alors, je pense qu'ils ont droit à ce respect-là.

Des voix: ...

M. Bédard: Bien, les libéraux n'ont pas à être contents, M. le Président.

Le Président: S'il vous plaît! On vous demande le silence pendant la lecture de la pétition. M. le leader de l'opposition, à vous.

M. Bédard: Je pense qu'ils ont droit à le respect... au respect, M. le Président.

«Et l'intervention...»

Bien, ça les écoeure. Ce n'est pas drôle, M. le Président, ils réagissent quand je dis que les citoyens ont besoin au respect, quand même, là. Ils rient.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Puis-je vous rappeler que le dépôt de pétitions est un moment important? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard:«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.» Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Prévost.

M. Robert: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Prévost.

M. Robert: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 170 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion présentée par M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, conjointement avec Mme la députée de Taschereau et M. le député de Mercier, concernant les 40 ans du régime public d'assurance maladie du Québec.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Délais d'attente dans les salles d'urgence

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre et l'ensemble de la députation libérale ont manqué une belle occasion de s'amender auprès de la population pour avoir faussement promis d'éliminer l'attente dans les urgences. Nous avons présenté hier une motion. Elle visait à réduire le temps moyen de séjour sur les civières, dans les urgences, de 40 % d'ici septembre 2011. Or, c'étaient vos propres objectifs de réduction de temps d'attente. Vous avec voté contre votre propre cible, vous avez préféré le maintien de la médecine de corridor libérale. Aujourd'hui, nous le savons tous, il n'y a plus de cible de réduction de l'attente à l'urgence. La porte-parole de l'Association des médecins d'urgence du Québec, Geneviève Bécotte, a déjà déclaré: On considère que la position du ministre actuellement est inacceptable. «Sans cible précise, le Québec sera incapable de réduire les délais d'attente dans les salles d'urgence des hôpitaux.»

Hier, pendant qu'on discutait de la motion, à l'Hôpital St. Mary's, le taux d'occupation à l'urgence était de 260 %; 204 % au Royal Vic; 194 % à Joliette; 186 % à Le Gardeur; 171 % à l'Hôpital Laval, à Québec, et j'en passe. En 2003, c'était: Fini, l'attente; en 2005: Diminuons l'attente; en 2010: Prenez votre mal en patience.

Pourquoi le premier ministre a-t-il voté contre la cible de son propre ministère, M. le Président?

**(10 h 30)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, voyons la situation comme elle est aujourd'hui. Au niveau provincial, le nombre de patients sur civière de plus de 48 heures a diminué de 24 % dans les trois derniers mois par rapport à la même période en 2009. Et de mars 2010 à octobre 2010, comparativement à la même période en 2009, le nombre de patients sur civière de plus de 48 heures a diminué: au niveau provincial, de 21 %; dans la Capitale-Nationale, de 32 %; dans la région de Montréal, 31 %; région des Laurentides, 27 %; Montérégie, 18 %.

Le travail doit continuer. Et le travail entamé par notre gouvernement en 2003, ça a été, entre autres, d'augmenter le nombre d'étudiants dans les facultés de médecine pour rattraper la décision désastreuse de la chef de l'opposition officielle, qui a fait deux choses, qui a mis à la retraite des médecins puis des infirmières, qui les a payés pour arrêter de travailler, et qui simultanément a coupé les inscriptions dans les facultés de médecine, M. le Président.

Et, pour faire la démonstration de ça, le Dr Yves Lamontagne, au mois de janvier dernier, publiait un communiqué de presse sur la situation des médecins, où il disait qu'en 2009, la dernière année pour laquelle on a des chiffres, c'est «une des meilleures cuvées depuis de nombreuses années: ajout net de 400 médecins, augmentation importante d'élèves dans les facultés de médecine, stabilité de la féminisation et de la moyenne d'âge des médecins, augmentation de 200 médecins à Montréal et Québec et de près de 250 en région. Ces résultats devraient continuer à s'améliorer -- dit le Dr Lamontagne au mois de janvier dernier -- dans les années à venir en raison de l'augmentation du nombre d'étudiants dans les facultés de médecine.»

C'est cette année, depuis l'an dernier, qu'on voit les résultats des décisions prises par notre gouvernement...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...pour réparer les erreurs de la chef de l'opposition officielle.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Ça s'améliore tellement que c'est pire que depuis 2003, M. le Président, puis en plus on abandonne les cibles. Si ça s'améliore, pourquoi abandonner la cible de réduction des temps d'attente à l'urgence? Je vais vous en donner un, exemple, M. le Président. À Joliette, le nombre de patients qui ont attendu 48 heures ou plus à l'urgence a augmenté de 1 614 % entre 2003 et 2010. On est passé de 169 patients à 2 897.

Pourquoi avez-vous voté contre votre propre cible?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, quand on fait le bilan des actions du gouvernement sur la question de la santé, qui a été une priorité pour nous, on a augmenté les budgets de près de 60 %, le temps de chirurgie a diminué de 40 %. Dans le domaine de la chirurgie cardiaque, les réductions sont de 60 %.

J'ai-tu besoin de rappeler à la chef de l'opposition officielle qu'on ne fait pas comme elle a fait, puis dont elle est fière, c'est-à-dire envoyer des patients se faire traiter en radio-oncologie à Plattsburgh, au Vermont, M. le Président? Alors, la différence est où? C'est que, nous, nous...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le premier ministre, un instant. La question a été posée dans l'ordre, on pourrait entendre la réponse dans l'ordre. M. le premier ministre.

M. Charest: La différence, elle est fondamentale, parce que la chef de l'opposition officielle a affirmé que, si elle avait l'occasion de le faire...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...elle recommencerait, M. le Président. Bien, merci d'avertir les Québécois, parce qu'ils ne lui offriront pas l'occasion de recommencer.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, on l'aura constaté, pour le premier ministre, c'est toujours la faute des autres, ce n'est jamais la sienne. Mais, en 2003, il avait bel et bien promis qu'il n'y aurait plus d'attente dans les urgences. Il a beau nous dire ici aujourd'hui qu'il ajoute de l'argent, les résultats ne sont pas au rendez-vous, et malheureusement il y a même des gens qui sont morts en attendant dans les urgences.

Alors, ce que je dis au premier ministre, c'est: Pourquoi vous-même n'êtes pas capable d'accepter la cible que votre propre ministère de la Santé a fixée pour réduire le temps d'attente dans les urgences?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: La raison est très simple, c'est que, plutôt que d'en parler, on est en train de le faire. Ça fait longtemps qu'on parle des cibles. La cible est restée la même, les... on devrait avoir une durée moyenne de séjour de 12 heures sur civière. Le nombre de 48 heures, compte tenu des clientèles qui sont sur civière, qui sont des patients très malades, il y a des cas qui doivent demeurer un peu plus longtemps. On continue, on continue de viser, de façon réaliste, une diminution du nombre de 48 heures, une diminution du nombre de 24 heures. Et il faut rappeler que, quand un patient est à l'urgence, il demeure quand même dans un contexte sécuritaire, parce qu'il y a des spécialistes autour, et il y a de l'urgence autour.

Là, je vois... là, je vois le leader de... je vois le...

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. Un instant, un instant, un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Oui, je vais vous accorder une question de règlement dès que je vais pouvoir vous entendre, M. le leader du gouvernement. Et voilà. Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Très, très simplement, M. le Président. Tantôt, le leader de l'opposition s'est levé, en fait s'est même interrompu dès qu'il a entendu un tout petit bruit dans l'Assemblée. Je crois qu'il pourrait peut-être s'appliquer à lui-même la leçon de respect qu'il souhaitait et laisser les ministres répondre aux questions sans qu'il intervienne tout le temps, tout le temps, tout le temps.

Le Président: À la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, je vais toujours réagir quand on me dit qu'attendre 17 heures dans une urgence pour être traité, c'est normal puis c'est bon pour les patients du Québec.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, vous êtes sur une question de règlement à nouveau?

M. Fournier: Le leader de l'opposition vient de vous dire qu'il n'allait pas respecter le règlement, qu'il va toujours réagir de son siège, même quand il n'a pas la parole. Je ne pense pas qu'il fait ici montre d'une grande maturité dans cette Assemblée, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: À la question de règlement, rapidement, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Je tiens à dire... Je tiens à dire au leader que c'est mon petit côté pédagogique, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, il vous restait trois secondes à votre réponse.

M. Bolduc: Écoutez, M. le Président, j'invite le leader à écouter le 45 minutes que j'ai expliqué hier aux Québécois qu'est-ce qu'on faisait pour le système de...

Le Président: Terminé, M. le ministre. En question principale, M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle.

Contrats gouvernementaux
attribués à des compagnies liées
à l'entrepreneur Franco Fava

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le journal ruefrontenac.com nous confirme en manchette ce matin, dans un article intitulé Les belles années Fava, que les années libérales ont été profitables pour la famille du collecteur de fonds libéral Franco Fava. Les contrats à la famille Fava ont explosé sous les libéraux. M. le Président, tenez-vous bien, depuis sept ans et demi, depuis que le gouvernement libéral est en poste, les entreprises de Franco Fava et de sa famille ont obtenu environ 1 milliard de dollars en contrats publics, plusieurs sans appel d'offres. M. le Président, Franco Fava, c'est l'homme de 1 milliard.

Manifestement, le grand bâtisseur, ce n'est pas le premier ministre, c'est Franco Fava. Mais, M. le Président, c'est Franco Fava, mais en se servant généreusement à même nos taxes et nos impôts. M. le Président, pendant combien de temps encore le gouvernement libéral va-t-il fermer les yeux sur de tels renvois d'ascenseur et de tels cas de favoritisme?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La fois où il y a eu une enquête sur ce sujet, M. le Président, que le DGE avait commandée, c'était le rapport Moisan. Il y avait le témoignage de M. Brault, qui parlait des services donnés et retenus d'Alain Renaud, et on raconte qu'Alain Renaud rencontra un recruteur de fonds du Parti québécois, un M. Melançon, qui lui enseigna ce qu'il a appelé le cours de contribution 101: pour obtenir des contrats de publicité du parti au pouvoir, il était important de faire des contributions à la caisse. Et j'en passe, sur les liens qu'il y avait aussi avec Mme Boivin.

Si le député veut se lever et faire des cris et lancer des choses, je dois lui dire que, la fois où il y a eu une enquête, c'est le Parti québécois qui a été visé, c'est le Parti québécois qui a été reconnu comme étant coupable de favoritisme et de retours d'ascenseur.

Le Président: Complémentaire? En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, Rue Frontenac révèle que les entreprises de la famille Fava ont obtenu pour 137 millions de contrats du MTQ depuis 2003, sept fois plus que la période de 1998 à 2003. Une source gouvernementale qui a examiné les chiffres du journal a affirmé que les contrats accordés nécessitent un examen pour dissiper tout soupçon de collusion.

Est-ce que le ministre des Transports va confier un mandat à l'unité anticollusion de Jacques Duchesneau pour enquêter sur le processus d'octroi de contrats aux entreprises de la famille Fava?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je suis content de constater que finalement les députés de l'opposition voient qu'il y a de nombreuses démarches qui ont été prises pour s'assurer que toutes les règles sont respectées et qu'il n'y a pas de difficultés qui se posent. Il y a une unité qui fait son travail.

Cela étant, parlant des relations que les partis peuvent avoir, je vous ai parlé de M. Melançon tantôt. Le même M. Melançon, vous savez, son prénom, c'est Marcel. Et, Marcel, c'était les premières lettres d'une entreprise qui s'appelle Marton. Savez-vous à quoi réfère le t-o-n du «Marton»? C'est Tony Accurso. Alors, M. Melançon, donc, l'ami du Parti québécois, et M. Accurso étaient ensemble dans une entreprise, l'entreprise Marton. Le contrat, en 1997... il y a un contrat qui a été accordé à Marton, sur invitation, par la Corporation d'hébergement du Québec...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...qui relevait alors de la chef de l'opposition, M. le Président. Lorsqu'on regarde...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, ma question portait sur la collusion, et visiblement le gouvernement libéral ne veut pas faire la lumière sur cette affaire. Si on comprend bien, le petit manège est le suivant: plus le financement du Parti libéral augmente, plus les contrats à la famille Fava augmentent. Le calcul est simple: le financement du Parti libéral a doublé depuis son arrivée au pouvoir; les contrats de Fava au ministère des Transports sont sept fois plus élevés.

Est-ce que je dois comprendre que, dans le contrat de Duchesneau, c'est interdit pour lui d'enquêter sur la famille Fava ou sur les donateurs libéraux?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il est bien évident qu'on peut se lever et...

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à ma gauche! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Fournier: De l'autre côté, M. le Président, on peut bien s'inventer de la boue à lancer, les faits parlent quand même d'eux-mêmes. Lorsqu'on habite une maison de verre, on devrait laisser les pierres dans ses poches, M. le Président. Le Maclean's, il y a un an, rappelait les relations très serrées qu'il y avait entre M. Accurso, la chef de l'opposition ainsi que son conjoint.

D'ailleurs, lorsqu'on regarde LeDroit de novembre 2009, on s'aperçoit donc de ces relations avec Marton, Marcel Melançon, collecteur de fonds, renvoyeur d'ascenseur, si je comprends ce que vous nous dites, et M. Accurso. Et il y avait eu, M. le Président, un contrat pour 12 centres hospitaliers, 110 millions. C'était tellement contesté dans le milieu...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...que la Corporation des entrepreneurs généraux est allée en Cour supérieure pour faire casser cette démarche, ce retour d'ascenseur qu'ils saluaient à l'époque.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

Tenue d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction
et le financement des partis politiques

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, dans le monde municipal, les semaines se suivent et se ressemblent. À chaque semaine, on retrouve deux constantes: les scandales liés à l'industrie de la construction et le refus total du gouvernement de déclencher une enquête publique.

Il y a deux semaines, on apprenait qu'à Laval 75 % des contrats vont à huit contracteurs, et évidemment les entreprises de Tony Accurso en reçoivent le plus. On apprenait aussi que les résultats de certains appels d'offres étaient connus à l'avance. Cette semaine, il y a des contrats de construction faits sur mesure à la ville de Saint-Donat pour éviter les procédures d'appel d'offres, le maire de Terrebonne qui obtient un prêt pour l'achat d'un immeuble avec l'aide d'un entrepreneur qui reçoit des millions de dollars. Et, ce matin, c'est le maire de Mascouche...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député, j'ai peine à vous entendre. S'il vous plaît! M. le député, vous avez la parole.

M. Ratthé: Ce matin, M. le Président, c'est le maire de Mascouche, ex-candidat libéral, qui est dans l'eau chaude parce qu'il aurait tiré profit personnellement des liens entre sa ville et un prometteur, de faramineux contrats. Bref, M. le Président, les journalistes obtiennent plus de résultats que l'opération Marteau, hein?

M. le Président, qu'attend le ministre pour demander à son gouvernement de déclencher une commission d'enquête publique sur le monde de la construction et le financement des...

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, M. le Président, hier, j'ai eu l'occasion de répondre à la question, à savoir que le gouvernement a posé des gestes importants dans le monde municipal. La loi n° 76 a été adoptée à l'unanimité et, à ce que je sache, elle reçoit déjà des applications. Dès hier, avec les événements de Terrebonne, le gouvernement, donc, a décidé d'intervenir, avec les inspecteurs additionnels qui ont été embauchés, donc une intervention sans dénonciation. Aussitôt que les faits sont portés à notre connaissance, on fait une analyse et nous intervenons.

Deuxièmement, un pouvoir additionnel a été donné à ces vérificateurs-là, d'exiger toute documentation pour être capables de faire un rapport d'analyse et de porter les actions appropriées. Le gouvernement est intervenu aussi dans l'industrie de la construction en barrant la route aux entrepreneurs frauduleux, en faisant en sorte d'intervenir sur les licences, en questionnant l'environnement de l'industrie de la construction. C'est vrai aussi sur les chantiers, pour le ministère du Revenu, c'est vrai partout. En fait, le gouvernement a pris ses responsabilités, a posé des gestes.

Et, concernant la déontologie -- ça m'ouvre la porte -- on est en train d'étudier un projet de loi. Je demande à l'opposition de continuer de collaborer là-dessus pour adopter les mesures pour barrer la route à ceux qui contreviennent.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, le code d'éthique et de déontologie ne réglera pas tous les problèmes. D'ailleurs, les deux unions municipales, M. le Président, trouvent que le projet ne va pas assez loin en matière de prévention, et le ministre fait toujours la sourde oreille, depuis une semaine et demie. M. le Président, on n'en serait pas là si la commission d'enquête avait été déclenchée il y a un an.

Qu'est-ce que le ministre attend pour faire le ménage dans le monde municipal? D'autres scandales? D'autres millions de dollars? Qu'attend-il, M. le Président, pour déclencher une commission d'enquête publique?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Bien, il faut quand même dire, quand on entend: Faire le ménage, il faut quand même penser qu'il y a 8 100 élus, qu'en général, dans toutes les commissions que j'ai été sur l'éthique, sur 76, en général, vous l'avez dit par différents députés, en général, on pense que le monde font bien leur job, hein? Les conseillers et conseillères du Québec, en général, les maires font bien leur job.

Puis en particulier... et en particulier, s'il y en a qui ne font pas bien leur travail, qui contreviennent aux lois et règlements, on a des outils. 76, le député de Saint-Maurice l'a mentionné, c'est majeur et significatif. Ça vient barrer la route. Ça permet au ministère d'intervenir...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...d'aller chercher de l'information et de poser les gestes appropriés. C'est ce qu'on fait.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Présence d'appareils de vidéopoker
à Radisson, dans le Nord-du-Québec

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, la localité de Radisson, à la Baie-James, compte 335 habitants. J'y suis allé cet été dans ma tournée du Québec. J'ai pu apprécier la splendeur de La Grande 2, la Baie James, mais malheureusement j'ai pu aussi constater une triste réalité: pour 335 habitants, M. le Président, il y a 10 machines de vidéopoker. C'est 23 fois plus que la norme habituelle au Québec. Une machine pour 33 habitants, ça n'a pas d'allure. Par sa nature même, Radisson est isolée, et les activités sont peu nombreuses. Les 335 habitants sont là, relativement isolés, et donc ils peuvent justement aller là et aussi vider leurs poches. C'est absolument navrant de constater que Loto-Québec profite de cet isolement-là, et ça ne respecte en rien la responsabilité qu'a Loto-Québec de contrôler l'offre de jeu.

Il est vrai que le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James s'est opposé. Malheureusement, ils se sont opposés à cette venue après le délai prescrit, et c'est la raison pour laquelle la régie et Loto-Québec ont permis cette installation-là.

M. le Président, à sa face même, ça n'a pas de bon sens. Une machine pour 33 habitants, 23 fois plus de machines là, à Radisson, qu'ailleurs au Québec. À sa face même, ça n'a pas d'allure.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances pourrait revoir la décision de Loto-Québec et permettre d'entendre les gens qui disent qu'il faut arrêter ça?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. S'il y a des problèmes particuliers à Radisson, nous sommes bien sûr ouverts à regarder le problème particulier et voir comment il peut être résolu.

Il faut quand même rappeler l'histoire de ce cas particulier et le mettre dans le contexte général. Dans ce cas particulier, il y a un entrepreneur, propriétaire d'un bar, qui détenait un permis et qui a transféré d'une ville à l'autre en s'en allant à Radisson. Il y a eu un avis public dans les journaux. Personne ne s'est objecté, donc le permis a été émis pour le transfert. Plusieurs mois plus tard, aujourd'hui, les gens s'objectent, trouvent que c'est exagéré. Bien sûr, la décision peut être revue.

Mais plaçons ça dans le contexte général du jeu au Québec. Il faut quand même rappeler aux Québécois qu'il y a une époque, hein, dans les années quatre-vingt-dix, où il y avait 40 000 appareils de jeu au Québec, contrôlés par la mafia, contrôlés par le crime organisé, et que le gouvernement libéral de l'époque, en 1995, quand il est arrivé, a décidé, avec la Sûreté du Québec, de sortir le crime organisé et que ça soit la société collectivement qui s'occupe de ça.

Aujourd'hui, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

**(10 h 50)**

Des voix: ...

Le Président: C'est un temps précieux qui s'écoule chaque fois que je me lève. La question a été posée correctement. La réponse est donnée. On est sur le sujet donné. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. C'était avant l'élection, c'est un gouvernement du Parti libéral qui a fait ça, M. le Président. Il faut rappeler aussi au chef de l'ADQ que c'est au Québec, finalement, que la dépense moyenne de jeu est la plus faible au Canada.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Pourquoi, M. le Président? Et j'aurai la réponse à compléter tout à l'heure.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, je l'ai dit tout à l'heure, le centre régional de la santé s'est opposé, oui, dans des délais, après... sans respecter les délais prescrits. C'est dommage, mais c'est une technicalité. La municipalité a adopté une motion, le 15 avril 2010, demandant le retrait. Les gens sur place n'en veulent pas tant, de machines vidéopoker.

M. le Président, j'en appelle au bon jugement du ministre des Finances, au bon père de famille qu'il est: Est-ce qu'il trouve normal d'avoir autant de machines vidéopoker là-bas? Est-ce qu'il peut se lever puis le dire: Assez, c'est assez, on va revoir la décision? Qu'il le dise immédiatement!

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, comme je l'ai dit au chef de l'ADQ, s'il y a des problèmes particuliers à Radisson, la question de Radisson sera réexaminée, M. le Président, pour s'assurer que ça demeure conforme à l'ensemble des règles.

Pourquoi aujourd'hui l'offre de jeu... la dépense de jeu, au Québec, est moindre que partout ailleurs au Canada? Parce que le gouvernement du Québec contrôle l'offre de jeu. Quand on a pris le pouvoir, il y avait plus de 14 000 appareils dans 3 600 sites. Il y en a aujourd'hui 12 000 dans moins de 2 900 sites, M. le Président. D'ailleurs, Loto-Québec fait 200 millions de moins de revenus cette année qu'il y a quelques années, sur les appareils de loterie vidéo. Alors, il y a un dosage. Il y a des critères qui sont faits pour s'assurer qu'il n'y ait pas...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...trop de machines dans un certain quartier. Mais il ne faut quand même pas retourner à la période, aussi, du crime organisé. Je suis sûr que ce n'est pas ça que le chef...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, tout le monde ici s'accorde à dire que Loto-Québec ne contrôle pas du tout l'offre de jeu à Radisson: 335 habitants, 10 machines vidéopoker. Ça n'a pas d'allure. Le ministre le reconnaît, qu'il le dise tout de suite: Assez, c'est assez!

Loto-Québec, d'ailleurs, se distingue, lorsqu'il est question de machines vidéopoker, par les cachotteries. Nous avons demandé, nous, depuis des mois, à savoir quelle est la liste des exploitants des machines vidéopoker, quel est le nombre de machines pour l'exploitant et quel est le... quel est... où sont les machines les plus performantes au Québec, et malheureusement Loto-Québec refuse de donner ces informations. Qui protège-t-on, là-dedans?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je réitérerai ma réponse, que, s'il y a un problème particulier à Radisson, dans une procédure qui a respecté toutes les règles, avec un avis qui a été publié dans les journaux, personne ne s'est objecté, donc le permis a été transféré par les autorités concernées, et maintenant, aujourd'hui, il semble que ça cause problème? Bien sûr, Loto-Québec, comme ils l'ont d'ailleurs déclaré hier soir, va regarder si cette décision n'aurait pas lieu d'être révisée.

Replaçons ça dans le contexte général d'une offre de jeu responsable. On sait que Loto-Québec a gagné la distinction internationale la plus élevée au monde comme société étant parmi les meilleures sur le jeu responsable, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Et nous allons continuer dans cette voie.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Impact d'un jugement de la Cour
d'appel en matière d'obligation
alimentaire entre conjoints de fait

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. La Cour d'appel a rendu hier, dans l'affaire Lola et Éric, une décision aux impacts majeurs pour tout le droit de la famille québécois. En effet, à la lumière de la décision, les conjoints de fait auront désormais, tel les conjoints mariés, une obligation alimentaire entre eux et non plus uniquement à l'égard des enfants issus de leur union, comme c'était le cas jusqu'à hier en vertu du Code civil québécois.

On sait qu'à l'heure actuelle au Québec, M. le Président, plus du tiers des unions sont des unions de fait; ça représente 600 000 couples ou, si vous préférez, plus de un million de personnes. Ça fait évidemment énormément de gens qui se posent, ce matin, beaucoup de questions sur l'impact de ce jugement sur leurs droits et leurs obligations.

Le ministre de la Justice peut-il donc éclairer les parlementaires, mais surtout l'ensemble des Québécois et des Québécoises concernés par ce jugement sans précédent, et leur dire quels sont concrètement les effets aujourd'hui pour eux?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Je remercie la question de ma collègue. Je pense que c'est une question fort importante, suite à un jugement qui est très important. Et, franchement, à compter d'aujourd'hui, qu'il y ait appel ou non, il y a un débat qui vient de s'ouvrir au Québec, un débat large, pour lequel nous devons, j'en suis convaincu, regarder tous les aspects de la question, qui interpelle les Québécoises, les Québécois. Il y a... Je pense que tout le monde est concerné par ce débat. Bien sûr, d'un côté, il y a cette idée de liberté, qu'il doit y avoir une diversité de choix, mais en même temps cette liberté ne doit pas, M. le Président, être porteuse d'iniquité et d'insécurité. Et, en tout temps, lorsque le débat, la réflexion va se faire, je suis persuadé que, de tous les côtés... et ceux qui sont à l'extérieur de cette Chambre vont toujours se dire: La grande priorité, c'est, aussi, les enfants.

Alors, ce sont des éléments qui vont nous accompagner dans la réflexion, une réflexion, M. le Président, qui ne sera pas, je crois pouvoir le dire, partisane ni non plus limitée à ceux qui sont dans cette Assemblée, qui concerne l'ensemble de la société. Et j'en appelle même aux commentaires de tous ceux qui veulent les faire, parce que c'est un grand débat qui va nous accompagner et qui doit nous permettre d'avoir le meilleur système...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...le meilleur régime, qui permet aux gens d'avoir une diversité de choix, mais aussi, en même temps, d'assurer la sécurité de...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: M. le Président, la réflexion et le débat, c'est une chose, les effets concrets, c'en est une autre. Le ministre est entouré d'une foule d'avocats chevronnés qui, j'en suis convaincue, ont anticipé tous les scénarios possibles avant la décision d'hier. On aimerait donc avoir un début de réponse pour le million de Québécois qui se retrouvent dans cette situation-là et qui se posent des questions aujourd'hui.

Par exemple, est-ce que le ministre peut nous dire s'il y a des effets rétroactifs à ce jugement-là? Est-ce qu'il concerne toutes les unions? Est-ce qu'il peut même concerner des unions qui seraient dissoutes à l'heure actuelle? Je pense que...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Le plus hasardeux serait de se précipiter à donner les pistes que nous devons utiliser pour l'avenir. Et évidemment la députée sait très bien qu'à l'égard du... jugement lui-même a permis qu'il y ait une période de réflexion, et je ne parle pas ici des délais d'appel, une période de réflexion pour le législateur à cet égard, pour mesurer l'ensemble des effets du jugement mais aussi les conséquences, et surtout la piste que nous devons prendre.

J'en appelle à la collaboration de ma collègue, qui a oeuvré d'ailleurs au cabinet de la Justice, pour qu'ensemble nous puissions nous intéresser aux meilleures pistes de solution pour l'avenir, pour les conjoints, pour les enfants, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Publication des rapports d'évaluation
de certains projets en service de garde privé

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, le dépôt du projet de loi pour changer les règles dans le monde des garderies est un aveu de culpabilité du Parti libéral. C'est la preuve que le gouvernement a non seulement négligé le dossier famille, mais également que le Parti libéral s'est servi des garderies privées pour garnir sa caisse électorale. Ça, c'est ce que les Québécois savent.

En refusant de déposer les rapports d'évaluation, qui la ministre protège-t-elle? Va-t-elle enfin être la vraie ministre des familles du Québec, et cesser d'obéir aux commandes du patron, et nous remettre les rapports d'évaluation?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai déposé un projet de loi important qui vient resserrer et encadrer les services de garde au Québec. Le temps est venu pour l'opposition, et j'appelle à la collaboration de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, d'abord de prendre acte de ce projet de loi qui à la fois vient resserrer le moyen d'attribution des places et la composition des comités qui vont choisir, justement, ces places-là. On vient stopper la question des chaînes de garderies. On vient donner les moyens au ministère pour agir dans le cadre des garderies illégales. On met en place les sanctions administratives. On fait ça tout dans un cadre... quand c'est ce gouvernement qui a pu justement faire en sorte d'avoir les politiques familiales les plus généreuses au Québec.

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Un instant, un instant. Attention. Attention aux conversations en parallèle qui donnent un bruit de fond qui nous empêche de bien entendre la réponse qui est donnée. Mme la ministre.

**(11 heures)**

Mme James: Je comprends qu'ils ne veulent pas m'entendre, M. le Président, parce que le moment est venu pour le Parti québécois de se brancher et justement travailler pour les familles du Québec. On a un projet de loi sur la table, M. le Président, qui vient resserrer et encadrer les services de garde. Parce qu'on veut continuer de donner les politiques familiales les plus généreuses, au Québec, et c'est le Parti libéral du Québec, M. le... c'est le gouvernement actuel qui l'a fait, puis on va continuer de le faire.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Ce projet de loi là, il vient protéger ce gouvernement de lui-même, on le voit bien. Avant qu'il arrive, il n'y en avait pas, de problème. Puis, quand ils vont partir, on va les régler, les problèmes.

Alors, on veut savoir pourquoi ce gouvernement, qui a détourné les politiques familiales au profit de la caisse libérale... Est-ce qu'on va les avoir, oui ou non, les rapports d'évaluation qui cachent la vérité?

Le Président: Alors, je vous demande, Mme la députée, de faire attention aux motifs qu'on peut imputer en cette Chambre. Attention! je vous mets en garde.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À ma gauche, s'il vous plaît! Mme la ministre, à la question posée.

Mme Yolande James

Mme James: Ah non! M. le Président, la députée et le Parti québécois, aujourd'hui, vont devoir se prononcer sur le contenu qui est sur la table. C'est ce parti, M. le Président, que je vous le rappelle, la chef de l'opposition actuelle qui a coupé justement toute la question, qui a mis un moratoire sur le développement des places, M. le Président. C'est le gouvernement actuel qui a fait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Franchement! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Alors, collègues, ce n'est pas une période de conversation. Je pense aux gens qui nous écoutent en particulier. Alors, attention. La réponse, Mme la ministre, à la question posée.

Mme James: Moi, M. le Président, il va falloir que la chef de l'opposition et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve assument justement la proposition de leur parti. Ils ont mis un moratoire, ils ont voulu arrêter le développement sur le plan du privé. Ce qu'on fait aujourd'hui, revenons sur le projet de loi qui est sur la table, et j'appelle à la collaboration...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...de l'opposition officielle, M. le Président. C'est un projet de loi qui vient assurer la pérennité des services de garde. Parce que c'est ce gouvernement qui a assuré le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Attention, à ma... À ma gauche, s'il vous plaît! Votre collègue veut poser une question complémentaire. En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, ce qu'on veut effectivement, c'est de la collaboration de la ministre de la Famille, qu'elle nous remette les rapports d'évaluation, qu'elle ne fasse pas comme son ancien collègue qu'on... le collègue de LaFontaine. On veut les rapports d'évaluation. C'est ça, la collaboration qu'on veut de la ministre. Un projet de loi qui fait simplement abrier ce qu'ils ont fait depuis des années... Les rapports d'évaluation, la transparence, c'est ça qu'on veut de la ministre.

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, je vais lui donner une chance, là, je suggère à la députée, quand même, de lire le projet de loi. Oui. Oui, oui, je vais lui donner une chance...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un temps précieux qui s'écoule. M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Fournier: Oui. Je voudrais simplement rappeler ce que le leader de l'opposition a dit tantôt, que, lui, il demandait qu'il y ait du silence pour qu'il puisse se prononcer. Et je pense que nous devons appliquer ce règlement qui fait que, lorsqu'il y a quelqu'un qui a le micro, c'est cette personne-là qui parle, et pas tous les autres. Je vous encourage à indiquer que le message du leader de l'opposition, qu'il parlerait même quand il n'a pas le droit de parole, n'était pas le bon message. On voit ce que ça donne maintenant.

Le Président: À la question de règlement, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Regardez, M. le Président, l'article 79, il est quand même assez clair, la ministre, elle doit répondre à une question que tout le monde a comprise. Je comprends que ça ne lui tente pas, elle a les mêmes réponses que l'ancien ministre de la Famille, là, pareil, il n'y a pas de différence. Nous, ce qu'on veut... Où sont les rapports? Elle va-tu commencer par répondre à cette question-là au lieu...

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous rappelle cependant que, pour la bonne conduite de nos débats, même si on est satisfait... ou insatisfait d'une réponse ou d'une question, on ne peut pas s'interpeller. Alors, Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, à la question posée.

Mme James: ...très directement à la question, M. le Président, je demande au député de l'opposition de prendre acte de ce projet de loi où on vient, pour la première fois depuis la création du réseau, vient enchâsser que ce soit le milieu qui va choisir des projets... Ça, c'est très bien écrit dans le projet de loi, M. le Président. Je demande à la députée de prendre acte de ce projet de loi là. Encore, on donne des mesures importantes pour venir resserrer l'encadrement pour assurer la pérennité des services de garde, M. le Président, parce qu'ont...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...veut... les parents et les familles du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Enquête de la Sûreté du Québec
sur la firme de sécurité BCIA

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, il y a maintenant six mois éclatait l'affaire BCIA. Contrats louches, faillite mystérieuse, fonds publics engloutis, permis de port d'armes accordé dans des circonstances nébuleuses, carte de crédit octroyée à un ministre libéral, la liste est longue. Le gouvernement avait, à l'époque, défendu avec entêtement sa décision d'investir dans cette firme appartenant à un proche du régime libéral, Luigi Coretti. Il n'y en a pas, de problème, avait-il dit. Il n'y en avait tellement pas, de problème, M. le Président, qu'Investissement Québec a embauché un jurisconsulte pour examiner l'affaire et que son rapport a poussé la SQ à enquêter à son tour.

Fait nouveau, M. le Président, on apprend -- tenez-vous bien -- que 6 millions de dollars se sont volatilisés comme par magie des comptes de BCIA en seulement un mois. Ça fait six mois que la SQ enquête sur la carte de crédit du député de LaFontaine.

Combien de temps devra-t-on attendre encore avant de savoir si des accusations seront portées?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, il y a eu une question dernièrement sur le rôle du ministre de la Sécurité publique dans le cadre des enquêtes, et je pense avoir été très clair qu'il est tout à fait inadéquat... Et le ministre de la Sécurité publique ne s'immisce pas dans les enquêtes. Donc, le travail se fait, la Sûreté du Québec fait son travail, et, lorsque le travail sera fait, le travail sera rendu public par la Sûreté du Québec. Nous, notre rôle, c'est de mettre en place les lois, de travailler sur le plan législatif, ce n'est pas de s'immiscer dans les enquêtes de la SQ, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, ça fait six mois que l'ex-ministre de la Famille a démissionné de son poste. Ça fait six mois que la SQ est sur le dossier. Ça fait six mois qu'on enquête sur les relevés de carte de crédit. M. le Président, quand va-t-on avoir les conclusions de cette enquête, entre Noël puis le jour de l'An, pendant la période des vacances de la construction ou après les prochaines élections?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, si je donnais la réponse à la question, le député me le reprocherait parce qu'il dirait justement que je viens de m'immiscer dans une enquête de la SQ. Est-ce que le député de Verchères met en doute la compétence de la Sûreté du Québec? Est-ce que c'est ça que l'on doit comprendre? Le principe de séparer le ministre de la Sécurité publique des enquêtes est de tous les gouvernements, et on ne peut pas inciter un ministre de la Sécurité publique à s'immiscer dans une enquête de la Sûreté du Québec. Ce sont des gens compétents qui font leur travail et qui vont le dévoiler dès qu'ils pourront le faire.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Y a-t-il un pilote dans l'avion, M. le Président? Le cas du député de LaFontaine rappelle étrangement celui d'un autre paria libéral, Daniel Bouchard, ex-député de Mégantic-Compton. Est-ce que, comme pour l'enquête de cet autre triste personnage de la famille libérale, il va falloir attendre des années avant de connaître le fond de l'histoire sur la carte de crédit de BCIA? M. le Président, combien de temps va-t-il falloir attendre encore pour savoir combien de pleins d'essence a faits le député de LaFontaine avec la carte de Luigi Coretti?

**(11 h 10)**

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, est-ce que je dois comprendre que, lorsque le Parti québécois exerçait le pouvoir, ils exerçaient un regard sur les enquêtes de la Sûreté du Québec et qu'ils étaient en mesure, en Chambre, de répondre à ce genre de questions là? Est-ce que c'est ça que je dois comprendre? Est-ce que c'est ça que je dois comprendre, M. le Président? La règle est claire, il n'y a pas d'immixtion politique dans les enquêtes de la Sécurité publique et il n'y en aura pas tant et aussi longtemps que je serai ministre de la Sécurité publique.

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Information sur les contrats
attribués par Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Il y a maintenant plus d'un mois, l'Assemblée nationale envoyait unanimement un ordre à Hydro-Québec pour que celle-ci rende publics tous les contrats, les soumissionnaires, le mode d'attribution et les extras signés depuis 2000. Il y a plus d'un mois, M. le Président! Si c'était une demande d'accès à l'information, ça voudrait dire qu'Hydro-Québec serait encore une fois hors délai. C'est pourtant un ordre de l'Assemblée nationale. Combien de fois il va falloir qu'on le répète, M. le Président?

La semaine passée, la ministre nous disait que l'information demandée «sera disponible au moment où Hydro-Québec pourra nous la fournir». Qu'est-ce que ça veut dire, que c'est Thierry Vandal qui décide, M. le Président? La farce a assez duré. Pourquoi la ministre est-elle incapable de faire respecter un ordre, un ordre de tous les Québécois exprimé via l'Assemblée nationale?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, j'ai eu l'occasion de dire que l'ordre de la Chambre sera respecté. Il sera respecté, M. le Président. Parce que les contrats demandés couvrent la période de 2000 à 2010...

Des voix: ...

Mme Normandeau: M. le Président...

Le Président: Un instant, un instant. Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Normandeau: L'ordre de la Chambre réfère, M. le Président, à tous les contrats octroyés entre 2000 et 2010, toutes les entreprises qui ont soumissionné, le mode d'attribution, le montant de chacune de leurs soumissions ainsi que le montant réel des déboursés. Vous savez, M. le Président, ce que ça représente comme nombre de contrats? 22 000 contrats, M. le Président. 22 000 contrats de 2000 à 2010. Ce n'est pas vrai qu'on peut juste appuyer sur le bouton «enter», M. le Président. Donnons simplement un peu de temps à Hydro-Québec. Ils vont, M. le Président, se plier à l'ordre de la Chambre, et l'engagement que nous avons pris sera respecté.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: La ministre, elle vient d'apprendre qu'il y 22 000 contrats. Les crédits, c'est 80 000 puis 100 000 contrats à chaque année qu'on fait pour les ministères, puis ça l'impressionne, 22 000. Ce n'est pas à elle qu'on demande de les envoyer ou de faire les photocopies. On peut l'aider.

Il y a un ordre de la Chambre, M. le Président. La farce a assez duré, ça fait six semaines. On lui disait le plus tôt possible, que c'était urgent. La Chambre, j'espère que ça veut encore dire quelque chose, là, dans les institutions du premier ministre. Alors, ce qu'on s'attend, c'est d'avoir les contrats à très court terme, c'est-à-dire, dès la semaine prochaine, qu'on ait les contrats d'Hydro-Québec.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je tiens à rassurer le leader, là, on avait compris la question de son collègue de Jonquière, un. Deuxièmement, on n'a certainement pas, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Normandeau: Et on a encore moins, M. le Président, de leçons à recevoir du leader de l'opposition officielle quant au respect de nos institutions. S'il y en a un qui aurait intérêt à donner l'exemple, c'est assurément le leader de l'opposition officielle, M. le Président.

Mais, au-delà de ça, je le répète, 22 000 contrats, est-ce qu'on peut donner le temps à Hydro-Québec de faire tout le travail de recherche qui s'impose pour une période de 10 ans? Eh oui, M. le Président, cet engagement, il sera respecté. Et vous pouvez compter sur nous, on va veiller au grain, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et des réponses orales des députés.

Votes reportés

Motion proposant de souligner le
40e anniversaire du régime public
d'assurance maladie du Québec

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion présentée par M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, conjointement avec Mme la députée de Taschereau et M. le député de Mercier. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne les 40 ans du régime public d'assurance maladie du Québec;

«Qu'elle réitère l'importance de la Loi sur l'assurance maladie qui a permis, le 1er novembre 1970, d'établir les bases d'un système qui est toujours en place aujourd'hui, un système de santé public, gratuit, accessible et universel pour tous les Québécois et les Québécoises.»

Mise aux voix

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-- Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), Mme Ouellet (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lapointe (Crémazie), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Pelletier (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Tremblay (Masson).

M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Quels sont ceux qui sont contre cette motion?

Le Secrétaire adjoint: M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 106

Contre: 4

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. Alors, l'ordre de rotation aujourd'hui, l'ADQ, le deuxième parti d'opposition, le parti ministériel et le parti de l'opposition officielle. Je vais demander à Mme la ministre des Ressources naturelles de prendre la parole.

Mme Normandeau: Oui, bien sûr. Alors, M. le Président, je vous remercie. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante...

Des voix: ...

Mme Normandeau: C'est un peu bruyant.

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! S'il y en a qui ont besoin de se retirer, d'aller en commission, faites-le dans le silence et rapidement. Alors, Mme la ministre, nous vous écoutons.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous vous écoutons. Eh, ho!

Souligner la Semaine de
l'efficacité énergétique

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, vous me permettrez donc de répéter le consentement que je sollicite auprès de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Jonquière, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière de même que le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 12e édition de la Semaine de l'efficacité énergétique qui se déroule du 1er au 7 novembre 2010, tout en rappelant l'importance et l'impact de chacun de nos gestes et comportements sur notre consommation d'énergie.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement?

M. Gautrin: ...M. le Président, pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le député de Mercier.

Exprimer la préoccupation de
l'Assemblée sur la situation
des droits de l'homme en Iran

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre, conjointement avec la ministre des Relations internationales, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Rosemont, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie, pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exprime sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de la personne en Iran, comme en fait foi l'arrestation et la condamnation à la peine de mort de deux pasteurs, messieurs Youcef Nadarkhani et Behrouz Sadegh-Khandjani, ainsi que certaines informations circulant dans les médias concernant le sort de mesdames Sakineh Mohammadi Ashtiani et Zeynab Jalalian, actuellement emprisonnées.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Gautrin: Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, de même que le 8 novembre 2010, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et mardi, le 9 novembre 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, ainsi que mardi, le 9 novembre 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

Que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, de même que mardi, le 9 novembre 2010, de 10 heures à midi, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Et c'est avec plaisir que je remets à cette charmante page une copie de ces avis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, on vous remercie, M. le leader.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, de mon côté, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi, le 5 novembre 2010, Mme la députée d'Iberville s'adressera à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur le sujet suivant: Les crises provoquées par le gouvernement libéral dans le monde agricole québécois.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 12 novembre 2010 portera sur le sujet suivant: Le laxisme libéral en matière de sélection et d'intégration des immigrants. M. le député de Deux-Montagnes s'adressera alors à Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, vous me permettrez de vous demander une brève suspension de manière qu'on puisse échanger avec le leader de l'opposition, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 24)

(Reprise à 11 h 25)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous reprenons nos travaux. J'inviterais maintenant M. le leader du gouvernement à prendre la parole.

Ajournement

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Nous venons d'avoir la confirmation qu'il n'y a pas, actuellement, de débats de fin de séance qui sont prévus. En conséquence, puisque nous avons quatre commissions qui vont travailler d'arrache-pied cet après-midi, je vous demanderais d'ajourner nos travaux au mardi 9 novembre, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je voudrais vous demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 308 de notre règlement, à l'effet qu'on doit attendre 30 minutes pour déterminer s'il y a des débats de fin de séance. Est-ce qu'il y a consentement? Oui, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Je vous confirme notre consentement et je vous confirme également, M. le Président, que, de notre côté de la Chambre, il n'y a pas de débats de fin de séance qui seront annoncés pour aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Alors, je vais ajourner, tel que demandé, les débats. Est-ce que la motion est adoptée, la motion d'ajournement? La motion est adoptée. Alors, je vais ajourner les débats à mardi le 7 novembre.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): 9. 9 novembre, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 11 h 27)