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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 30 novembre 2010 - Vol. 41 N° 161

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexe

Membres du Conseil des ministres

Journal des débats

(Treize heures quarante-huit minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Bonjour, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce qui s'appelle la déclaration des députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration. Et je cède la parole à M. le député de Charlesbourg pour sa déclaration du jour. M. le député de Charlesbourg, veuillez faire votre déclaration.

Féliciter MM. Simon Laflamme et
Dominic Fortin, du Centre de formation
professionnelle Fierbourg, lauréats des
Olympiades de la formation professionnelle

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: M. le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner la persévérance, la passion et le savoir-faire de deux diplômés en réalisation d'aménagement paysager du Centre de formation professionnelle Fierbourg, Simon Laflamme et Dominic Fortin, que je salue, car ils sont parmi nous dans les tribunes.

Dans le cadre des Olympiades de la formation professionnelle, Simon et Dominic ont réalisé un parcours parfait. Ensemble, ils ont remporté la finale régionale, l'or à la compétition provinciale à Québec et encore l'or à la grande finale canadienne à Waterloo, en mai dernier. Bien appuyés par leur enseignant et entraîneur, M. Nicolas Imbeault, ils ont su faire preuve de détermination et ainsi relever avec brio les défis d'un métier très exigeant.

Je remercie la direction et les enseignants de Fierbourg pour la qualité de l'enseignement, pour leur grand dévouement. Simon et Dominic, je vous félicite et vous souhaite la meilleure des chances au sein de l'équipe Canada au Mondial des métiers à Londres, en octobre 2011.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Louis-Hébert pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Féliciter le Club de football
Rouge et Or de l'Université Laval,
gagnant de la coupe Vanier de la
ligue Sport interuniversitaire canadien

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. L'équipe de football le Rouge et Or a toujours occupé une place de choix dans le coeur des citoyens de Québec. C'est encore plus vrai depuis samedi dernier. Les athlètes du Rouge et Or ont arraché une sixième victoire. Nous pouvons être fiers de ce succès.

Aucune défaite au cours de la dernière saison. L'équipe est la première de l'histoire à terminer avec une saison avec 13 victoires. Cette victoire témoigne de la persévérance inébranlable des athlètes mais aussi de la passion et de l'esprit d'équipe qui les animent. Les athlètes du Rouge et Or ont repoussé sans cesse leurs limites pour performer. Ils sont une source d'inspiration et de motivation pour notre relève.

M. le Président, je désire aussi souligner l'apport exceptionnel de l'entraîneur Glen Constantin au sein de l'équipe. Son appui indéfectible l'a conduit à l'obtention du trophée Frank Tindall à titre de meilleur entraîneur de l'année dans le football universitaire canadien. Et, en terminant, je profite de l'occasion de féliciter Jacques Tanguay et tous les administrateurs qui ont mené cette équipe-là à une très belle victoire. Merci beaucoup.

n (13 h 50) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Et, sans consultation, je suis sûr que la présidence de l'Assemblée nationale en dit autant de cette extraordinaire équipe qui permet de passer des beaux moments et qui augmente la crédibilité au football.

Alors, nous en sommes maintenant à Mme la députée de Mirabel pour sa déclaration du jour.

Souligner les 20 ans
de la galerie d'art du
Verger Le Cultiv'Art d'Oka

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, il existe chez nous, à Oka, dans la circonscription de Mirabel, une galerie qui cultive l'art de bien belle façon depuis 20 ans. Elle a été fondée par Mme Jeannine Landry et M. Jacques Bastien. Ses copropriétaires actuels, Mme Élise Rainville et M. Sylvain Legault, s'investissent sans compter et avec un plaisir évident pour faire de la Galerie Cultiv'Art un rendez-vous incontournable pour les amateurs d'art.

Depuis déjà 20 ans, ces artisans font preuve d'un dynamisme remarquable et d'une volonté unique de faire connaître et apprécier la culture. Nichée à Oka dans un magnifique verger, un coin pittoresque de notre région, cette galerie est un lieu intéressant de rencontre d'artistes et de création.

Je tiens à souligner sa contribution à la scène culturelle de chez nous et je me réjouis du vaste rayonnement qu'elle connaît. J'invite tous les gens de passage dans notre belle région à s'y rendre pour apprécier ce lieu unique et original qu'est la galerie Cultiv'Art d'Oka.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. J'invite maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière à faire sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous.

Souligner le 70e anniversaire du
Cercle des fermières de Breakeyville,
dans la circonscription de
Chutes-de-la-Chaudière

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je désire rendre hommage à un organisme qui fête son 70e anniversaire, soit le Cercle des fermières de Breakeyville.

En 1940, la fondatrice, Mme Alice Bélanger-Lapierre, a voulu créer un lieu de rencontre et d'échange où les femmes de son époque pouvaient s'entraider et partager leurs connaissances. Grâce à toutes ces femmes aux multiples talents qui ont poursuivi la mission de leur fondatrice, cet organisme a su demeurer, au fil des ans, vivant et actuel. Aujourd'hui, en plus de souligner leur remarquable contribution à la transmission du savoir artisanal, je veux féliciter leur implication au sein de la communauté et leur engagement auprès des causes humanitaires.

Félicitations au Cercle des fermières de Breakeyville pour leur longévité mais aussi pour leur participation à la sauvegarde du patrimoine culturel des Chutes-de-la-Chaudière! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. J'inviterais maintenant M. le député d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage à
M. Dominique Godbout, notaire
de la circonscription d'Abitibi-Ouest,
à l'occasion de son décès

M. François Gendron

M. Gendron: Merci, M. le Président. Cette déclaration d'aujourd'hui, c'est pour rendre hommage à Me Dominique Godbout, notaire bien connu dans mon comté, qui est décédé en février dernier, malheureusement. Cet après-midi, je soulignerai les loyaux et dévoués services rendus à la communauté abitibienne pendant plus de 60 ans en lui décernant la Médaille de l'Assemblée nationale.

Me Godbout a pratiqué le notariat à La Sarre de 1953 à 1994. Il s'est énormément impliqué en présidant de nombreux organismes, tels que la Société d'histoire et d'archéologie d'Abitibi, la Société Saint-Jean-Baptiste et la Croix-Rouge.

Sa contribution la plus marquante envers notre coin de pays fut son implication à la construction du chemin Villebois--Baie-James dans les années soixante. Cette route de 153 milles a été le premier chemin à relier la Baie-James au reste du Québec. Cela représentait une entreprise gigantesque à l'époque. Cette initiative a été mise de l'avant pour faire le miracle de la Baie-James, comme on l'appelait.

Me Godbout était de la race de défricheurs et de conquérants. Je saluerai son engagement mais surtout son grand amour du pays l'Abitibi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. J'inviterais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

Féliciter M. Alexandre Boivin Caron,
accordéoniste, lauréat des Prix de
musique folk canadienne, catégorie
Jeune artiste de l'année

M. Norbert Morin

M. Morin: M. le Président, je veux aujourd'hui souligner la performance, aussi exceptionnelle que son talent, d'Alexandre Boivin Caron, un jeune accordéoniste de 17 ans de mon comté. Le 20 novembre dernier, Alexandre a remporté le prix du Jeune artiste de l'année lors des sixièmes Prix de musique folk canadienne à Winnipeg. Ce jeune prodige, qui a déjà quatre albums à son actif, a retenu l'attention du jury avec celui intitulé La tradition.

Malgré son âge, Alexandre possède une feuille de route impressionnante. Après avoir partagé la scène avec Yves Lambert, du groupe La Bottine souriante, il a été plus récemment choisi parmi 7 000 candidats afin de participer au camp d'été de l'émission La cour des grands.

La relève musicale porte désormais un nom, celui d'Alexandre Boivin Caron. Ce jeune virtuose, qui est guidé par la passion, repousse jour après jour les frontières de la quête du succès. C'est un message clair qu'Alexandre lance à notre jeunesse: Avec de la passion, tout est possible.

En terminant, j'aimerais joindre ma voix à celle des citoyens et citoyennes de Montmagny-L'Islet pour lui dire que nous sommes très, très fiers de sa performance. Merci, Alexandre.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. J'inviterais maintenant M. le député de Berthier.

Souligner le 25e anniversaire du
jumelage de la municipalité de
Sainte-Élisabeth, dans Lanaudière,
avec le village de Sanankoroba, au Mali

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: M. le Président, si vous me permettez, je demanderais le consentement -- ça va? -- de la Chambre pour un titre différent.

Donc, M. le Président, depuis un quart de siècle, des humanistes, dans mon coin de pays, entretiennent un jumelage avec le village de Sanankoroba, au Mali, dont les répercussions positives et durables se font ressentir tant en Afrique qu'en Amérique. Les membres du comité Des mains pour demain, de Sainte-Élisabeth, font preuve d'une détermination exemplaire, qui a su inspirer toute une région. Ainsi, au cours des dernières années, quatre autres projets similaires ont vu le jour dans le nord de Lanaudière.

En tant que partenaires de cet échange entre les peuples, je tiens à souligner l'implication et la générosité des membres du comité. Puisse cette solidarité interculturelle sans frontières et sans discrimination continuer à nous inspirer et contribuer à un monde meilleur. Joyeux 25e anniversaire au jumelage Sainte-Élisabeth--Sanankoroba! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Berthier. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taillon.

Souligner le 25e anniversaire
de la maison d'hébergement pour
jeunes en difficulté et sans abri
L'Antre-Temps Longueuil

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, soucieux d'améliorer les conditions de vie des jeunes de la rue, Claude Caron fonde, en 1985, pour des jeunes en difficulté et sans abri, la maison d'hébergement L'Antre-Temps Longueuil, qui leur offre gîte et couvert sur une base temporaire.

Je tiens donc à souligner aujourd'hui, à l'Assemblée nationale du Québec, le 25e anniversaire de fondation de cette auberge du coeur et à rendre un hommage particulier à son fondateur. Grâce à son initiative, à son engagement assidu et à sa contribution exceptionnelle, Claude Caron a su créer une auberge du coeur qui a permis à des milliers de jeunes de sortir de la rue et de trouver un lieu d'ancrage qui leur offre toutes les chances de s'épanouir.

Je désire aussi rendre hommage aux membres du conseil d'administration d'hier et d'aujourd'hui, à la direction, à celles et ceux qui oeuvrent au sein de l'équipe de professionnels de L'Antre-Temps Longueuil et qui apportent leur support à tous ces jeunes en misant sur l'écoute et le dialogue. Bon 25e anniversaire à L'Antre-Temps Longueuil!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Taillon.

Ceci met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je vais suspendre quelques instants pour la préparation de la période de questions.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

 

(Reprise à 14 h 8)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la
République algérienne démocratique
et populaire, M. Smail Benamara

Alors, collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de l'ambassadeur de la République algérienne démocratique et populaire, Son Excellence M. Smail Benamara. Bienvenue.

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes aujourd'hui.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentations de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier: Oui, M. le Président. Conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Chauveau le 27 octobre 2010.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Marquette.

Étude détaillée du projet de loi n° 122

M. Ouimet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 25 novembre 2010 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 122, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 124

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 23, 24 et 25 novembre 2010, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 124, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public. Le texte du projet de loi a été adopté par la commission avec des amendements.

**(14 h 10)**

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 113

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 17, 18, 22, 23, 24 et 25 novembre 2010 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Alors, merci, M. le Président.

Des voix: ...

M. Pinard: Alors, M. le Président, je...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! Il y a trop de bruit. S'il vous plaît! M. le député de Saint-Maurice.

Consultations particulières pour
l'étude de la pétition concernant
le traitement des animaux

M. Pinard: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a siégé le 17 novembre 2010 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude de la pétition n° 1768-20101019 concernant le traitement des animaux. Elle s'est de plus réunie en séance de travail le 28 octobre et le 23 novembre 2010 relativement à ce mandat. Ce rapport contient trois recommandations adoptées à l'unanimité.

Étude de la pétition concernant la
protection de la région d'Oka contre
tout projet de développement minier

Également, M. le Président, si vous me le permettez, je vais déposer le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur l'étude de la pétition n° 1786-20101020 concernant la protection de la région d'Oka contre tout projet de développement minier. La commission a siégé en séance de travail le 28 octobre et le 23 novembre 2010. Ce rapport contient une recommandation, M. le Président. Merci.

Le Président: Ces deux rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard (Duplessis): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Duplessis.

Appuyer financièrement la
construction d'un nouveau
complexe aquatique à Sept-Îles

Mme Richard (Duplessis): Merci. Permettez-moi de saluer le maire de Sept-Îles, qui est avec nous dans les tribunes, ainsi que le porte-parole du projet de complexe aquatique, le Septilien le plus connu au Québec, le joueur de hockey et entraîneur M. Guy Carbonneau. Bienvenue, messieurs.

Le Président: Alors, Mme la députée de Duplessis, à votre pétition.

Mme Richard (Duplessis): Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 10 057 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Sept-Îles et des environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la désuétude physique de la piscine municipale de Sept-Îles, construite en 1959, rend notamment difficile le respect des normes gouvernementales relatives à la qualité de l'eau et entraîne par le fait même de nombreuses fermetures temporaires de celle-ci;

«[Entendu] que la désuétude fonctionnelle de la piscine municipale rend son accès difficile pour les personnes vivant avec un handicap et ne répond plus aux besoins des usagers tant au point de vue récréatif que pédagogique, ni aux exigences reliées à la pratique compétitive des sports aquatiques;

«[Entendu] que la piscine municipale est de loin l'infrastructure sportive la plus fréquentée et qu'elle ne suffit plus à répondre à la demande des besoins de la clientèle [des] jeunes, adultes et aînés;

«[Entendu] que la construction d'un nouveau complexe aquatique à Sept-Îles a été identifiée comme le dossier prioritaire par les organismes de loisirs et de sports de la municipalité, à l'occasion d'une consultation publique tenue en 2010;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, citoyens et citoyennes de Sept-Îles, demandons au gouvernement du Québec d'octroyer l'aide financière nécessaire permettant la construction d'un nouveau complexe aquatique à Sept-Îles qui offrira aux usagers un bassin de 25 mètres ainsi qu'un bassin récréatif.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Toujours aux pétitions, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 127 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, [citoyennes et citoyens] du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit et de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire proposant que le projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, soit adopté.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Vous me permettrez d'abord de remercier les électeurs de Kamouraska-Témiscouata d'avoir fait confiance hier à l'équipe du Parti québécois. Je voudrais d'abord saluer...

Des voix: ...

Mme Marois: Je voudrais d'abord saluer la performance de Mme France Dionne, qui a mené toute une lutte et qui, je dois bien le dire, nous a donné des émotions fortes tout au long de la soirée. Je salue aussi le travail de MM. Beaulieu, Proulx et Nolan. On me permettra évidemment de remercier et de féliciter chaleureusement notre candidat, André Simard, qui a mené une campagne exceptionnelle et qui nous a permis de reconquérir, 25 ans plus tard, le magnifique comté de Kamouraska-Témiscouata. La population pourra compter sur lui, M. le Président.

Mercredi dernier, dans une adresse solennelle, le premier ministre déclarait, dans le cadre de la motion de censure, qu'il entendait les Québécois et qu'il comprenait leur inquiétude. À l'évidence, le premier ministre n'avait pas saisi le sens profond de l'appel des Québécois, qui souhaitent très majoritairement le déclenchement d'une commission d'enquête publique dans les plus brefs délais. M. le Président, il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Est-ce que le premier ministre prend acte du résultat de l'élection d'hier? Est-ce qu'il a l'intention de proposer au Conseil des ministres de demain la mise sur pied d'une commission d'enquête?

**(14 h 20)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, j'aimerais féliciter M. Simard pour sa victoire dans le comté de Kamouraska-Témiscouata et féliciter la chef de l'opposition officielle de cette victoire dans le comté, dans cette élection partielle qui s'est tenue hier. Et j'aimerais ajouter à cela, M. le Président, que je pense que les électeurs de Kamouraska-Témiscouata, dans le résultat qu'ils nous ont donné hier... qui est très partagé, en passant, hein? La chef de l'opposition officielle l'a dit dans son préambule, hein? Mme Dionne, France Dionne, a fait une magnifique campagne, qui a déjà été députée du comté, qui est très appréciée, aurait pu gagner, et c'était très près, mais le sort en a voulu autrement, M. le Président, et on respecte ce choix-là.

En même temps, M. le Président, nous comprenons du résultat de l'élection partielle que les Québécois, oui, envoient un message. Je pense que, dans le résultat, là, il y a un reflet du sentiment qu'ont les Québécois de la politique aujourd'hui. Et je pense qu'ils ont ce sentiment d'être désabusés. Ils constatent les débats que nous avons à l'Assemblée nationale, qui sont à un niveau très personnel en même temps, et je pense qu'ils nous ont dit hier, puis ça vaut pour tout le monde, qu'ils n'aiment pas le ton de ce débat.

En même temps, M. le Président, je tiens à vous dire que je comprends très bien qu'il y a une partie de ce message-là qui est dirigée à mon gouvernement et à moi. Et j'accepte ce message, M. le Président, je ne le remets pas en question. La semaine dernière, oui, j'ai dit que le gouvernement avait posé un certain nombre de gestes auxquels nous croyons...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...en terminant, j'y reviendrai, mais nous allons poser d'autres gestes également, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, de fait, les citoyens et citoyennes du comté de Kamouraska-Témiscouata se sont prononcés très largement et très majoritairement contre le gouvernement libéral. Alors, je vais reformuler ma question auprès du premier ministre.

Est-ce que, demain, les ministres du gouvernement ont l'intention d'exiger du premier ministre, lors du Conseil des ministres, la mise sur pied d'une commission d'enquête publique, M. le Président? C'est ça, la question.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je vois qu'on a chacun notre interprétation, là. Moi, je vous dis...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je veux juste rappeler à la chef de l'opposition officielle qu'il y a eu plus de bulletins rejetés que de majorité pour celui qui a gagné et que...

Des voix: ...

M. Charest: Monsieur... Ce serait-u possible de répondre aux questions à l'Assemblée, M. le Président, sans toujours être...

Le Président: S'il vous plaît! À ma gauche, s'il vous plaît! Je vous demande de respecter le droit de parole. Quand on accorde le droit de parole à quelqu'un, on s'attend à ce qu'il ait l'occasion de répondre aux questions qui sont posées dans l'ordre, dans le respect. Alors, quand on interpelle en continu, on dérange les personnes qui répondent puis on dérange le décorum de cette Assemblée. On ne peut pas, à tout bout de champ, s'interpeller. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Alors, je veux réitérer qu'on comprend bien le message qui nous est envoyé puis on l'accepte. On l'accepte.

Cela étant dit, M. le Président, les gestes que nous posons -- parce qu'on fait de la politique par conviction -- nous les posons avec la conviction profonde que nous avons choisi les bonnes voies pour régler ce problème, c'est-à-dire, évidemment, les commissions d'enquête policière, les gestes que nous posons au niveau des ministères...

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: À l'évidence, M. le Président, la population de Kamouraska-Témiscouata n'a pas été convaincue, puisque deux électeurs sur trois ont voté contre le gouvernement libéral du premier ministre, M. le Président.

Et je reformule à nouveau ma question: Est-ce que, demain, au caucus, les députés du Parti libéral vont enfin avoir le courage de se lever et de demander à leur premier ministre de nommer une commission d'enquête sur l'industrie de la construction, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je ne sais pas comment raisonne la chef de l'opposition officielle. A-t-elle compris que, malgré tout le débat, il y en a deux sur trois qui ont voté contre elle puis le PQ? Elle a-tu compris ça? Je pense qu'il faudrait qu'elle aille revoir le résultat dans Kamouraska-Témiscouata. Comme on dit chez nous: Il faudrait allumer les lumières, M. le Président.

Mais, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Il faut éviter de s'interpeller. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, cela étant dit, je pense qu'il faut, avec maturité, accepter le résultat d'hier, qui est pour tout le monde. Puis j'accepte la part qui me revient, M. le Président. Et, par conviction, nous allons agir de manière à donner des solutions permanentes, M. le Président.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en troisième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je constate que le premier ministre continue de faire fi du point de vue de la population québécoise, qui en a ras le bol. Hier, elle s'est exprimée à travers les citoyens et citoyennes de Kamouraska-Témiscouata. Ce matin, le Conseil du patronat du Québec se prononce, lui aussi, en faveur d'une commission d'enquête publique.

Quand le premier ministre va-t-il entendre le point de vue de la population du Québec, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, s'il y a une chose dont je suis également convaincu, c'est que les Québécois n'aiment pas ce genre de question qui finit toujours par des attaques personnelles. Et les Québécois aimeraient bien que...

Des voix: ...

Le Président: À ma gauche, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, les Québécois n'aiment pas ce genre d'attaque personnelle puis la politique pratiquée de cette manière-là.

Nous avons posé un certain nombre de gestes que nous croyons être les bons gestes. Nous avons la conviction intime que, pour arriver au bout de ces affaires-là, on doit travailler de manière concertée puis on doit également envisager des solutions qui vont nous éviter un cycle où on fait des campagnes pour combattre le crime pour ensuite revoir le crime réapparaître. Et c'est ce que nous visons, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Exploration et exploitation des gaz de schiste

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je comprends quand même de la réponse du premier ministre qu'il souhaiterait qu'on se taise. Nous ne nous tairons pas, M. le Président. Il n'y a pas seulement dans le secteur de la construction que le premier ministre est déconnecté de la réalité et qu'il refuse d'entendre ce que la population lui réclame. Le dossier des gaz de schiste nous démontre malheureusement qu'il fait fi des inquiétudes de la population. Vous le savez, il y a de nombreux citoyens... et la majorité des groupes entendus lors des audiences du BAPE sont venus exprimer des inquiétudes parce que le gouvernement a été incapable de répondre à leurs questions.

Nous avons aussi entendu des histoires d'horreur de la part de certains citoyens. Je pense à cette dame de Leclercville, Sonia Lafond, qui, à trois reprises, a refusé l'accès à sa propriété pour des levés sismiques à une compagnie gazière qui y est allée quand même. Qu'a fait le gouvernement pour aider cette femme? Rien, M. le Président.

De plus, la décence aurait exigé que le gouvernement ordonne la cessation des activités d'exploration pendant les travaux du BAPE. Pourquoi le premier ministre entend-il refuser d'entendre... pardon, refuse-t-il d'entendre raison sur cette question, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, pour revenir au préambule de la chef de l'opposition officielle, il n'y a personne qui s'attend à ce que la chef se taise. On ne lui demande pas ça puis personne ne s'attend à ça. Ce à quoi nous nous attendons, c'est qu'elle ait autre chose à la bouche que des attaques personnelles contre moi puis contre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

**(14 h 30)**

Des voix: ...

Le Président: À la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je ne sais pas à quoi fait référence le premier ministre ou sur quelle planète il est, là, mais il n'y a aucune attaque personnelle. Je ne sais pas qui il veut convaincre, à qui il parle. Je ne sais pas si c'est à son caucus, là, mais ici, là, tout ce qu'on fait, on pose des questions qui sont dures mais qui portent sur la commission d'enquête.

Et là c'est le gaz de schiste. Le premier ministre, il peut-u se sentir interpellé au lieu d'essayer de convaincre son caucus qu'il fait pitié à matin, là?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien, d'une part, je comprends de mon collègue le leader de l'opposition qu'ils vont renoncer à l'avenir à toute attaque personnelle, qu'ils le déplorent et ne le feront plus. Et, deuxièmement, je dois lui dire que, si on n'était pas interrompus constamment, peut-être qu'on pourrait aussi être entendus de l'autre côté. Puisque vous parlez tout le temps, il y a au moins ce côté-ci qui nous entend. Mais, écoutez, peut-être que vous allez apprendre un peu des choses qu'on a à dire.

Le Président: Alors, peut-être juste avant d'accorder la parole au premier ministre, vous indiquer que la période que nous vivons, qui est la période des questions et de réponses orales des députés, est une personne... est une période très importante pour la population qui nous écoute. Alors, j'en appelle à votre collaboration, un, pour éviter de s'imputer des motifs, et, deux, de s'entendre parler, de respecter les gens qui donnent les réponses ou qui posent des questions. Alors, c'est un minimum qu'on peut demander pour les gens qui nous écoutent. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, sur cette question-là des gaz de schiste, est-ce que j'ai besoin de rappeler à la chef de l'opposition officielle qu'il y a deux anciens ministres de l'Environnement avec qui elle a siégé au gouvernement qui sont contre le moratoire, M. le Président? Ce n'est pas uniquement nous qui avons ce point de vue là.

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre. Simplement indiquer aux députés qu'au rythme où vont les choses je devrai rappeler certains d'entre vous à l'ordre carrément. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, j'allais dire, M. le Président, qu'il y a actuellement un Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, et le gouvernement va déposer une loi pour encadrer cette industrie avec les plus hauts standards de protection à la fois de l'environnement, de la santé et de la sécurité des Québécois, rien de moins.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, moi, j'écoute la population et j'entends ce qu'elle nous dit. On a appris lors des séances du BAPE que les prétentions de l'industrie et des ministres du gouvernement sont contredites à la fois par les agriculteurs, les propriétaires forestiers, les hydrogéologues, la Chambre de commerce de Bécancour, des médecins, les unions municipales, les syndicats ainsi que plusieurs citoyens.

Pourquoi le premier ministre n'entend-il pas le point de vue de la population et ne suspend-il pas les actions d'exploration actuellement, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la façon d'aborder ces enjeux-là au Québec, c'est de permettre à une institution comme le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de faire son travail, d'écouter les gens, qu'ils soient agriculteurs ou qu'ils soient des... que ce soient des MRC ou les gens du monde municipal, et après de faire des recommandations au gouvernement. Je pense que ce sera le cas pour le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Ils doivent déposer leurs recommandations, je pense, au début du mois de février. Le gouvernement va en tenir compte au moment où nous allons à notre tour proposer une loi à l'Assemblée nationale du Québec, un document qui permettra un débat ici, dans le but d'atteindre les plus hauts standards de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité des Québécois, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Au lieu d'écouter les lobbyistes, M. le Président, le premier ministre devrait écouter la population. On a déposé ici un projet de loi qui demande l'arrêt provisoire des activités d'exploration des gaz de schiste.

Quand le premier ministre va-t-il se rendre à l'évidence qu'un moratoire est nécessaire pour prendre le temps de répondre aux inquiétudes de la population? Quand, M. le Président, allez-vous appeler ce projet de loi que nous avons déposé?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, juste sur la question du moratoire, je veux juste réitérer à nouveau qu'il y a un ancien chef du Parti québécois, le prédécesseur de la chef actuelle, André Boisclair, ancien ministre de l'Environnement, qui est contre la position qu'elle présente aujourd'hui. Jacques Brassard, ancien...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le premier ministre. Alors, ceux qui veulent prendre la parole, à ma gauche, ça me fera plaisir de vous reconnaître tantôt, si le leader du gouvernement... de l'opposition nous le demande, mais entre-temps vous n'avez pas droit de parole. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, j'allais ajouter qu'un ancien... un autre ancien ministre de l'Environnement, Jacques Brassard, qui a été même leader du gouvernement ici, à l'Assemblée nationale, est contre leur position. Alors, ils ont droit à leur opinion, eux aussi, comme le gouvernement va agir de manière responsable avec une loi qui va encadrer l'industrie du gaz de schiste au Québec. C'est comme ça qu'on va le faire. On va le faire en offrant aux Québécois, comme il se doit, les standards les plus élevés au monde de protection de l'environnement.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Sommes d'argent offertes par des
patients à des médecins pour
devancer des chirurgies

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: En fin de semaine dernière, le journal The Gazette nous a appris que des enveloppes remplies d'argent comptant circuleraient entre des patients épuisés par l'attente d'une chirurgie et des médecins qui les empochent au mépris de nos lois. Cette situation inacceptable toucherait trois hôpitaux de Montréal et peut-être même d'autres. La réaction du ministre devant cette horreur a été de dire à la population de porter une plainte au Collège des médecins. Mais le ministre ne peut pas transférer la responsabilité de faire la lumière sur cette situation aux familles de patients inquiets. L'article 22 de la Loi sur l'assurance maladie prévoit que, je cite, «un professionnel de la santé soumis à l'application d'une entente ne peut exiger ni recevoir, pour un service assuré, que la rémunération prévue à l'entente». Et c'est de gros bon sens.

Le ministre qui est responsable de la Régie de l'assurance maladie du Québec a-t-il demandé à celle-ci de faire enquête sur l'ampleur de cette pratique?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je tiens à réitérer que c'est inacceptable, ce qui a été décrit dans le journal la Gazette, puis je tiendrais également à rassurer la population du Québec: en 26 ans de pratique, je n'ai jamais entendu parler de choses comme ça. Ce matin, j'ai rencontré le Dr Charles Bernard, qui est président du Collège des médecins, Dr Yves Robert et Dr François Gauthier, qui sont au Collège des médecins, eux autres aussi n'en avaient jamais entendu parler. Donc, c'est peut-être une situation exceptionnelle qui s'est produite à quelques endroits avec quelques individus.

J'ai contacté le Collège des médecins, que j'ai rencontré personnellement ce matin, et il y aura enquête par le Collège des médecins, et pas seulement qu'attendre des plaintes, ils vont aller faire enquête sur place.

Deuxièmement, j'ai parlé avec Dr Marc Giroux, qui est le président de la Régie de l'assurance maladie du Québec, et il y aura également enquête. C'est contre le code de déontologie et c'est contre la loi au niveau de la Régie de l'assurance maladie du Québec, et la lumière va être faite.

Le Président: En question principale... En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Publication des rapports d'évaluation de
certains projets en service de garde privé

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, au cours des derniers mois, le Parti québécois a fait la démonstration que le Parti libéral s'est carrément servi des garderies pour remplir ses coffres. Le stratagème est simple, on octroyait des places subventionnées avec l'argent des payeurs de taxes québécois en échange d'une généreuse contribution à la caisse libérale. Et ce système, il est né et a prospéré alors que la députée de Fabre était ministre de la Famille. Cela s'est donc fait...

Des voix: ...

Le Président: Je vous invite à faire attention à imputer... à l'imputation de motifs dans les questions qu'on pose.

Des voix: ...

Le Président: Attention! Attention! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Oui, un instant, M. le leader de l'opposition officielle, je vais m'assurer que les gens vous entendent, incluant de votre côté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Écoutez, là, je comprends qu'il y a un inconfort à votre droite, là, mais ça ne donne pas droit à une question de règlement. Si quelqu'un a un problème, qu'il se lève, qu'il nous l'explique. Ce que la députée est en train d'expliquer, ça, là, ça fait un an qu'on l'expose ici, en Chambre, là, ça fait qu'il n'y a personne qui est surpris à matin. Donc, il n'y a pas... il y a... Trouvez-moi un seul motif qui est indigne ou qui n'est pas vrai dans ce qu'elle vient de mentionner, un seul.

**(14 h 40)**

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la question de règlement.

M. Fournier: Ça me semble assez simple, on pourrait demander au leader de l'opposition d'aller juste relire la question. Ce n'est pas parce que vous avez allégué et insinué qu'il y a eu un soupçon de preuve qui permet de dire ce qu'elle a dit, M. le Président. Pas un soupçon. Ce n'est pas parce qu'on répète des insinuations qu'on peut affirmer dans une question ce qu'elle vient de dire. Vous avez tout à fait raison, on a un règlement, et c'est malheureux que l'opposition fait fi du règlement à chaque occasion comme stratégie.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur cette question, toujours.

M. Bédard: Là, on a une question de règlement. Là, on l'a. Écoutez, là, depuis ce temps-là, la loi a été changée. Je comprends que le ministre n'était pas là pendant la dernière année, là, mais la loi a été changée, il y a un ministre qui a démissionné, et tout ça a été avéré partout dans les médias.

Alors, je comprends qu'il se réveille à matin, là, mais la ministre, elle va répondre de ses actes. Puis ce n'est pas parce qu'il y a un ministre qui a démissionné qu'elle, elle est lavée, dans ce dossier-là.

Le Président: À la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'ai trouvé que le doigt accusateur et déclarant la culpabilité du leader de l'opposition n'est pas à la hauteur de rien, à part d'insinuations qui ont été faites. Il peut déclarer ce qu'il veut, il n'y a absolument rien. Je comprends que vous vous racontez des histoires, vous les croyez après un certain nombre de temps, mais la vérité, M. le Président, c'est qu'à cet égard-là la ministre responsable, comme tous ceux qui ont été là dans ces dossiers-là, ont agi correctement, ont agi selon les lois, selon les règlements, peu importe ce qu'ils en pensent, M. le Président. Et, à partir de là, ils doivent respecter le règlement et ne pas imputer des motifs, quels qu'ils soient, M. le Président.

Le Président: Alors, comme indiqué, je vous demande, Mme la députée, en posant vos questions, de ne pas imputer de motifs; ça va améliorer la qualité de nos débats, également. À ça...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le leader.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: C'est ça, tout le monde... tout le monde s'assoit quand on est debout.

Des voix: ...

Le Président: Expressément, dans le lexique que nous utilisons, il y a le terme «système» qu'on ne peut pas utiliser. Je demande à Mme la députée d'éviter d'utiliser le terme, et allez à votre question rapidement.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, rien n'a changé dans la famille libérale. Maintenant que le député de LaFontaine est exclu du caucus libéral, pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours de rendre publics les rapports d'évaluation? Est-ce que c'est pour... est-ce que c'est parce que leur publication compromettrait la députée de Fabre?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Très franchement, M. le Président, et très directement, la députée sait, on est à l'étude présentement du projet de loi n° 126, étude article par article qui a débuté ce matin. C'est un projet de loi qui a été déposé ici, à l'Assemblée nationale, le 4 novembre dernier, sur lequel on se base sur deux principes: à la fois la transparence et, deuxièmement, la santé et la sécurité de nos enfants. Il faudrait bien écouter les réponses aux questions, M. le Président. Ce serait fort apprécié, d'une part.

Des voix: ...

Mme James: C'est un projet de loi qui est très clair sur cinq...

Le Président: Un instant! Un instant, Mme la ministre. Alors, je vais me lever aussi souvent que requis.

Des voix: ...

Le Président: Non, mais on ne peut pas couper la parole à un ministre ou à une ministre qui est en train de répondre.

Des voix: ...

Le Président: Regardez...

Des voix: ...

Le Président: Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande tout simplement d'éviter les interpellations, d'éviter de couper un ministre ou une ministre quand elle a la parole. Mme la ministre.

Mme James: Merci, M. le Président. Dans le projet de loi tel que déposé, le gouvernement propose un nouveau processus d'attribution des places subventionnées, par comité consultatif. On propose cinq modifications. Entre autres, ce nouveau processus là, on propose de stopper les chaînes de garderies. On a aussi des mesures nous permettant de stopper tout ce qui est...

Des voix: ...

Mme James: ...la garde illégale, M. le Président. Ce sont des propositions qui ont été, à la fois en commission parlementaire, favorablement accueillies, par rapport au projet de loi, et je m'attends à ce qu'en toute transparence la députée et l'opposition officielle puissent adopter avec nous ce projet de loi.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Effectivement, le projet de loi qu'on étudie présentement, il vient resserrer les règles des services de garde pour protéger le gouvernement contre lui-même.

Alors, en 2008, c'est la ministre et députée de Fabre qui décidait. Une partie importante des places octroyées l'ont été à des contributeurs et amis du Parti libéral, et, comme par hasard, dans Laval. Justement, la députée de Fabre, elle est responsable de la région de Laval.

Est-ce que le gouvernement refuse de rendre publics les rapports d'évaluation...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: À un moment donné, M. le Président, quand on est élu à l'Assemblée nationale, il va falloir se prononcer sur le contenu. Il va falloir se prononcer sur le contenu qui est présentement à l'étude, c'est-à-dire le projet de loi n° 126, qui propose justement ce processus afin d'améliorer le processus d'octroi des places en service de garde.

M. le Président, si l'opposition officielle souhaite vouloir dénigrer le réseau, c'est leur choix. On a un... on a...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Un instant, Mme la ministre. S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! En 12 secondes, Mme la ministre.

Mme James: Il y a un projet de loi... En terminant, M. le Président, il y a un projet de loi à l'étude qui vient resserrer et encadrer le réseau, M. le Président. Ça va nous permettre de continuer tel que notre gouvernement l'a fait, de continuer de travailler pour l'ensemble des familles du Québec.

Le Président: En question complémentaire...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Mercier, sur une question de règlement. Laquelle?

M. Khadir: Article 79. Je dois m'expliquer. Suite à votre demande, j'observe religieusement le silence pour permettre à la partie ministérielle de répondre. Mme la ministre, la députée de Nelligan, sait très bien qu'elle jouit de l'affection d'une bonne partie des membres de l'Assemblée et elle nous invite à l'écouter. L'article 79 stipule qu'il faut qu'elle soit brève dans ses questions puis qu'elle se concentre... dans ses réponses puis qu'elle se concentre sur la question. La question qui a été posée, c'est la nécessité de dévoiler les rapports d'évaluation. J'aimerais... À la demande du premier ministre, qui nous demande d'écouter, j'aimerais donc avoir des réponses qui justifient et méritent écoute.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Nous entendons les questions, M. le Président, avec tous les préambules qui y sont associés. Et les ministres répondent aux questions avec tous les préambules et font le tour du sujet. En démocratie, je pense qu'on peut l'accepter. En démocratie...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur votre question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je remarque que, même sur une question de règlement, on est coupés. C'est peu dire, c'est peu dire sur le respect qu'il y a, de la partie de l'opposition, de nos débats. En démocratie, il est normal que nous n'ayons pas toujours les mêmes opinions, que nous n'ayons pas toujours les mêmes visions. Ça ne nous empêche pas de pouvoir écouter les autres et de respecter et les questions et les réponses. Et je pense, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...je pense honnêtement que, depuis le début de cette session-ci, on a fait tout ce qu'on pouvait pour rehausser les débats de cette Assemblée, et j'espérerais que d'autres parlementaires, ceux d'en face notamment, fassent de même.

Le Président: À la question de règlement soulevée par le député de Mercier, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: 79, ça a été très long, là, mais, de la façon que répond le leader, et la ministre, ainsi que le premier ministre, il va y en avoir d'autres, des Kamouraska-Témiscouata, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, vous êtes à une question de? De règlement. S'il vous plaît!

M. Fournier: ...que je ne crois pas que c'était un argumentaire sur une question de règlement, et ça milite dans ce que...

**(14 h 50)**

Le Président: Bien, alors, la réponse a été donnée. Nous en sommes à la deuxième complémentaire de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, M. le Président, la ministre de la Famille, elle défend qui: les parents, les contribuables ou la députée de Fabre? On veut les rapports d'évaluation, la population les demande. Est-ce que la ministre va les déposer, puisque c'est elle qui a dit, à son projet de loi, qu'elle faisait ça dans la transparence?

Le Président: En réponse, M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je me suis levé un peu plus tôt, M. le Président, pour noter que le leader de l'opposition nous annonçait qu'il n'y aurait pas d'attaques personnelles. Ça fait la troisième question, je pense, qui n'est que cela, attaque personnelle contre une de nos collègues.

Alors, je me demande: Est-ce que c'est la stratégie du Parti québécois d'avoir pour fonds de commerce des insinuations, des attaques personnelles, la politique de la terre brûlée, tout détruire plutôt que d'écouter les positions que nous défendons, qui sont raisonnées, qui sont valables et qui sont même appuyées par bien des gens, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, Mme la ministre!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Lac-Saint-Jean.

Programmes d'aide et d'accompagnement
social pour les prestataires d'une
aide de dernier recours

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci. Merci, M. le Président. Alors, malgré des contraintes sévères à l'emploi, Mme Nathalie Carbonneau se lève à 5 h 30 tous les matins pour aller servir les petits-déjeuners dans la polyvalente de son quartier. Mme Carbonneau reçoit une prestation de solidarité sociale supplémentaire de 130 $ en échange d'une participation au programme Interagir. Ce programme permet aux personnes qui ne peuvent pas intégrer le marché du travail à temps plein de faire quelques heures par semaine pour briser l'isolement.

Mais, il y a quelques semaines, Mme Carbonneau a appris que le gouvernement libéral avait décidé de couper dans les programmes d'insertion sociale, de couper dans le programme comme Interagir. Il y a plus de 3 600 personnes qui, comme Mme Carbonneau, viennent d'apprendre cette mauvaise nouvelle... Mme Carbonneau, et pour les autres, c'était pourtant une façon de se sentir utile, de voir du monde, de mieux s'organiser.

Comment la ministre peut-elle justifier que son gouvernement choisisse de couper sur le dos des plus démunis?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Bien, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre, parce que, je pense, ce serait important de donner un peu d'information aux collègues.

Premièrement, en termes de taux d'assistance sociale, M. le Président, nous avons actuellement le plus bas taux depuis les 33 dernières années, donc plus... Il y a 70 000 personnes de moins, dont 25 000 enfants de moins, à l'assistance sociale. Et, sous leur règne, M. le Président, on était à un taux record de 12,7 % d'assistance sociale, alors qu'on est à 7,3 %, presque la moitié, M. le Président.

Deuxièmement, M. le Président, ils ont gelé les prestations des assistés sociaux de 1994 à 1998, M. le Président, ce qui fait que, depuis 2003, nous les avons indexées. Ça représente un montant de 641 millions de dollars versé en plus aux prestataires de l'assistance sociale.

Alors, pour ce qui est du programme PAAS, M. le Président, qu'on appelle le programme d'aide et d'assistance, d'accompagnement pour les assistés sociaux, alors tous les gens qui sont actuellement sur le programme PAAS seront maintenus dans le programme PAAS, et nous trouverons l'argent pour financer l'accompagnement et l'intégration au marché du travail de toutes ces personnes.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. On a pourtant expliqué à Mme Carbonneau que le nouveau programme qui va remplacer le programme Interagir, dont la ministre vient de faire référence, allait obliger les personnes à intégrer le marché du travail. Ce nouveau programme laisse donc tomber les personnes en insertion sociale pour se concentrer uniquement sur les personnes aptes à l'emploi.

Est-ce que la ministre comprend bien que les personnes comme Mme Carbonneau ne peuvent tout simplement pas travailler parce qu'elles ont une contrainte médicale?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, il y aura une fusion des programmes Interagir et Devenir, qui va devenir le programme Action. Et je le répète -- alors, si le député, le collègue veut me donner le nom de la dame en question: Aucune personne qui est actuellement accompagnée par le programme PAAS ne sera retirée du programme et continuera d'être accompagnée, d'être soutenue financièrement par le gouvernement du Québec. Alors, si le député, ou le collègue, veut me donner le nom de la dame, on la contactera personnellement. Et ces gens-là vont continuer d'être soutenus par le programme actuel.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, il y a 3 600 personnes qui sont touchées au Québec. On ne parle pas d'intégration à l'emploi, on parle d'intégration sociale.

Qu'est-ce que vous faites avec les cas comme M. Tremblay qui sont pris de schizophrénie et qui nous disent qu'avec Interagir ils se lèvent le matin, ça leur donne une raison de vivre? Que lui répondez-vous, à M. Tremblay?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, il faut croire qu'il n'a pas écouté ma réponse. Je viens de lui dire que personne ne sera retiré du programme d'accompagnement et d'aide en soutien aux assistés sociaux. M. le Président, ils ont coupé, eux, 200 millions de dollars à l'assistance sociale, ils ont gelé les prestations, M. le Président, ils ont gelé le salaire minimum pendant toutes les années qu'ils ont été là. Alors, M. le Président, en matière de lutte à la pauvreté, vous n'avez aucun exemple à nous donner. Je pense qu'on a fait beaucoup plus pour les gens qui sont dans la situation de pauvreté. Et la situation des gens, ça s'est amélioré grandement, il y a 208 000 personnes de moins qui vivent sous le seuil de la pauvreté, et le revenu des familles s'est amélioré de 30 % depuis notre arrivée au pouvoir.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Intégration des médecins formés à l'étranger

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. M. le Président, en 2007, 9 % des médecins qui pratiquaient au Québec étaient diplômés hors Canada, États-Unis. Ça avait fait dire au ministre de la Santé de l'époque qu'on avait été effectivement lents à embarquer dans le mouvement d'intégration des médecins étrangers et ça l'avait forcé à mettre en place un certain nombre de mesures, comme des programmes d'intégration, des programmes préparatoires pour l'examen du Collège des médecins, des programmes d'accompagnement pédagogique particuliers, on avait eu des tables de concertation avec le Collège des médecins, avec les facultés de médecine, bref, des mesures extraordinaires, disait-il. Le résultat de ça nous a été donné par la Commission des droits de la personne. Le nombre de médecins étrangers dans le corps médical est passé de 9 % à 7 %. M. le Président, c'est une statistique qui déshonore le Québec.

Dans un contexte où on est en pénurie de médecins, comment le ministre de la Santé peut-il expliquer un échec aussi lamentable?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Dans un premier temps, M. le Président, il a été mentionné dans le journal qu'au Canada la province qui est la plus accueillante au niveau des médecins étrangers, c'est le Québec; on en a plus de 50 % pour 25 % de la population. Donc, là-dessus, on est certainement les meilleurs.

Suite justement à des représentations, il y a eu un comité qui a été formé, qui a été présidé par le Dr Échavé, qui a fait des recommandations, et, l'année dernière, j'ai accueilli favorablement les recommandations, et nous avons mis en place un système dans lequel quelqu'un qui est médecin, qui veut pratiquer au Québec et qui vient de l'étranger, va avoir une évaluation, on va évaluer s'il est capable de pratiquer ou pas.

Trois possibilités. Un, il est impossible de pratiquer ici, pour des raisons soit de formation ou de délai. Deuxièmement, s'il peut pratiquer avec une formation, on va lui organiser des stages. Et, troisièmement, s'il peut pratiquer avec seulement l'évaluation, on va lui autoriser à pratiquer au Québec. Ça a été très bien reçu par la communauté des médecins étrangers, et, je tiens à le dire, le Québec, il veut utiliser au maximum les compétences de tous les professionnels, qu'ils viennent de partout.

Le Président: En complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Oui, M. le Président, on est effectivement certainement très, très bons dans l'intégration de nos médecins étrangers. Juste une petite statistique comme ça, la moyenne canadienne, c'est que 21 % des médecins qui pratiquent au Canada sont diplômés hors Canada, États-Unis. Le Québec est à 7 %. En fait, nous, on tire la moyenne canadienne vers le bas. On est très bons! Ce qui fait dire, M. le Président, à la Commission des droits de la personne que les médecins étrangers sont victimes d'un traitement discriminatoire.

Qu'est-ce que le ministre de la Santé entend faire pour corriger ce problème-là?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, les conclusions de la commission viennent avant l'annonce que j'ai faite, l'année dernière, par rapport aux recommandations du Dr Échavé. Depuis ce temps, nous avons mis des procédures en place de façon à ce que quelqu'un qui vient de l'extérieur soit dans un premier temps évalué, après ça on jugera de sa formation, et, tout dépendant des trois cas que j'ai dits tantôt, à ce moment-là, il pourra soit pratiquer au Québec, pratiquer suite à une formation, ou encore on va tout simplement lui dire que ce n'est pas possible et l'orienter vers d'autres professions de la santé dans lesquelles il pourrait être formé.

**(15 heures)**

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, je veux juste dire qu'en Ontario ils ont vécu le même problème et ils ont mis en place un commissaire qui vérifie justement que tout le monde est traité de façon équitable. C'est une recommandation que j'avais faite au ministre de la Santé en 2007, qu'il n'a pas suivie.

Le ministre de la Santé nous parle du Dr Échavé, de ses recommandations. Il devait y avoir un partenariat avec St. Mary's. Or, après vérification avec l'hôpital en question, on nous dit: Il n'y a pas d'activité en cours à ce sujet, à notre centre hospitalier, pour un encadrement particulier des médecins.

Est-ce que le ministre va nous dire ce...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, on a annoncé les mesures l'année dernière. Il faut d'abord développer le programme. Et l'Hôpital St. Mary's et l'Hôpital de Verdun vont prendre un... vont mettre en place un programme pour évaluer les médecins qui viennent de l'extérieur. Et, je le répète, ceux qui peuvent pratiquer au Québec, on veut les avoir comme médecins pratiquants, excepté que, si quelqu'un n'a pas les compétences ou ne peut pas pratiquer au Québec pour d'autres conditions, à ce moment-là, on va l'orienter vers une autre profession de la santé dans laquelle il va pouvoir suivre une formation.

Le Président: Mme la whip en chef de l'opposition officielle et députée de Pointe-aux-Trembles.

Démantèlement des installations de la
Raffinerie Shell Canada de Montréal-Est

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, aujourd'hui, le 30 novembre, est une bien triste journée pour les travailleurs de la raffinerie Shell. C'est leur dernière journée de travail, puisqu'ils doivent quitter cette raffinerie installée depuis 75 ans à Montréal-Est.

Mais le combat n'est pas encore terminé. La décision finale est maintenant entre les mains de la ministre des Ressources naturelles, qui a le pouvoir de refuser le démantèlement de l'usine.

Est-ce que la ministre est consciente qu'elle est maintenant la seule à pouvoir renverser la situation? C'est une responsabilité qui lui appartient, comme semble également le dire un jugement aujourd'hui. La ministre va-t-elle donner une réponse aux travailleurs et à l'ensemble du Québec, comme la loi lui autorise, et de refuser le démantèlement, comme nous lui demandons?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, tout comme notre collègue y a référé, on convient que ça peut être aujourd'hui une journée difficile pour la centaine de travailleurs... plusieurs centaines de travailleurs de Shell.

M. le Président, le 7 octobre dernier, Shell a cessé ses opérations de raffinage de pétrole brut. Alors, depuis, M. le Président, grâce à l'initiative de plusieurs parlementaires, nous avons, donc, tenu un mandat d'initiative ici, à l'Assemblée nationale, pour évaluer, donc, l'ensemble du contexte dans lequel a été appelée et sera appelée à évoluer l'industrie du raffinage au Québec et un peu partout sur la planète. Alors, vous comprendrez, dans les circonstances, que, par respect pour les parlementaires et mes collègues ici, de l'Assemblée nationale, qui ont participé de façon très active à cette commission parlementaire, j'attendrai les recommandations de cette commission avant d'annoncer, donc, ma décision d'autoriser ou non le démantèlement. C'est précisément l'engagement que j'ai pris ici il y a quelques semaines. Je le réitère ici aujourd'hui, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la whip en chef de l'opposition officielle et députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, cela n'enlève rien à la responsabilité de la ministre. On va lui donner notre réponse à nous aujourd'hui et pour les travailleurs qui ont besoin de cette réponse, qui est la dernière journée de travail, aujourd'hui.

Va-t-elle refuser le démantèlement? Nous, on veut le refus du démantèlement. On veut un cocon actif. Est-ce qu'elle va répondre aux travailleurs qui quittent aujourd'hui, pour la dernière journée, la raffinerie Shell?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, distinguons deux éléments. Premier enjeu, il y a la mise en cocon des actifs. La Cour d'appel, hier, a confirmé, auprès de la requête qui est adressée par le syndicat, qu'il n'y a aucune loi et aucune disposition qui permet ou qui oblige Shell à maintenir ses actifs en cocon. Ça, c'est un premier élément. C'est la deuxième fois, malheureusement, que les travailleurs se font débouter devant les tribunaux.

Le deuxième enjeu, M. le Président, est celui-là même qui porte sur le démantèlement des infrastructures de Shell. Alors, ce n'est pas parce que le gouvernement n'autoriserait pas le démantèlement qu'il y aurait systématiquement une relance des opérations de Shell. Ça, je pense qu'on s'entend sur cet aspect.

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: Ceci étant, M. le Président, j'ai bien entendu l'appel de notre collègue ici aujourd'hui, mais j'attendrai, par respect pour les parlementaires, les...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 109

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors nous sommes à la rubrique des votes reportés.

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire proposant que le projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, soit adopté. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Cousineau (Bertrand), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Blanchet (Drummond), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), Mme Ouellet (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lapointe (Crémazie), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie-- Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Pelletier (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Tremblay (Masson).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 114

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, en conséquence...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, en conséquence, le projet de loi n° 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, est adopté.

Motions sans préavis

Nous sommes rendus aux motions sans préavis. Et je reconnais un membre formant le gouvernement. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, à vous la parole.

Féliciter les Alouettes de Montréal,
gagnants de la coupe Grey, et le Club
de football Rouge et Or, de l'Université
Laval, gagnant de la coupe Vanier

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Johnson, le député de Shefford, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la victoire des Alouettes de Montréal, qui se sont méritées la coupe Grey pour une deuxième année consécutive, [et] la victoire du Rouge et Or de l'Université Laval, qui a remporté la coupe Vanier 2010, symbole d'excellence au football universitaire canadien.»

**(15 h 10)**

Des voix:...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Adopté, Mme la Présidente, par acclamation et sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant et dans l'ordre, s'il vous plaît.

Merci de votre collaboration. M. le ministre de la Santé.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre de la Santé, Mme la chef de l'opposition. En caucus? S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci.

Alors, nous sommes rendus à la deuxième intervention sur les motions sans préavis. Je reconnais maintenant, dans l'ordre, un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le député de Drummond. M. le député.

Féliciter les lauréats des
prix Judith-Jasmin

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Chauveau, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite les récipiendaires des prix Judith-Jasmin, remis par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec aux meilleures oeuvres journalistiques de l'année au Québec attribués cette année à Alain Gravel, Marie-Maude Denis, Emmanuel Marchand, Claudine Blais, André Noël, Michèle Ouimet, Francis Vailles, Luc Chartrand, Yanic Lapointe, Carl Marchand, Benoît Jobin, Danielle Laurin, Annick Poitras, Marian Scott, Catherine Kovacs et France Dauphin.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Drummond. M. le leader du gouvernement, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Oui, madame, consentement. Suite à des discussions avec l'opposition, il y aura des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant: d'abord, le député de Drummond, suivi du chef du deuxième groupe d'opposition, ensuite celle du député de Mercier et enfin celle de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Je reconnais maintenant M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. Le métier de journaliste est peut-être en effet le plus noble des métiers du monde. Je ne le soumettrais pas à sondage quant à savoir s'il se place tout juste avant ou tout juste après celui de parlementaire, mais, d'une part, les sondages, vous savez ce qu'on en pense parfois. D'autre part, les journalistes et les politiques se voisinent tellement qu'ils en sont venus à développer cette sorte de relation aigre-douce qui ne va pas sans un certain charme.

Malheureusement, ce sont aussi deux professions, deux vocations passablement bousculées. Je ne m'étendrai pas sur les bousculades dont elles sont... dont les élus sont l'objet; il m'arrive de les trouver justifiées. Et ce qu'on dit des politiciens, ma foi, ils le savent mieux que moi pour l'avoir écrit, parfois en aval, parfois en amont de l'opinion publique. Mais leur métier aussi est bousculé. Leur récent congrès s'est avéré en effet une remarquable occasion de soulever des enjeux névralgiques.

S'il est vrai que la démocratie n'a la vertu que celle de l'information dont on la nourrit, il est du devoir des élus de reconnaître le rôle crucial des journalistes. Il est de notre devoir de reconnaître la diminution constante et grave des ressources à leur disposition pour faire plus que gratter la surface des sujets. Il est de notre devoir de reconnaître que le téléphone d'une source vérifiée minutieusement est un bien et que le téléphone d'un patron anxieux d'intervenir dans leur liberté de pensée est un mal.

Il est de notre devoir de les encourager, et grand bien nous en fera aussi, à ce qu'apparaisse distinctement ce qui sépare le journaliste du chroniqueur, le chroniqueur de l'éditorialiste, l'éditorialiste du propriétaire et le journaliste, surtout, de cette nouvelle variété de gens à qui on confie une plume ou un micro pour les voir déverser ce qui ne s'avère ni de l'information ni de l'opinion, mais souvent de la colère distillée à des fins de commerce.

Il est de notre devoir d'exiger et de participer à une refonte de la loi qui barre la route aux briseurs de grève qui font par Internet ce que d'autres milieux, en d'autres temps, faisaient à coups de deux-par-quatre. Il est enfin de notre devoir -- et je suis certain qu'ils me pardonneront le détour emprunté -- il est de notre devoir de reconnaître que, pour peu qu'on en soutienne le talent avec des ressources adéquates, nos journalistes sont des professionnels remarquables.

Notre devoir est de reconnaître que le travail des récipiendaires des prix Judith-Jasmin, dont Alain Gravel et Marie-Maude Denis, le méritent plus que largement. Et, oui, enfin et malgré nos différends, malgré la géométrie variable avec laquelle les uns et les autres perçoivent le métier, il est de notre devoir de reconnaître qu'encore et durablement, et nous les en remercions, ils sont les chiens de garde de la démocratie. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, ça a dépassé les deux minutes. Je serai aussi généreuse avec les autres intervenants. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui, merci, Mme la Présidente. Il faut être... Il faut comprendre que M. le député de Drummond n'est pas journaliste, donc il n'a pas été habitué à faire ses choses en deux minutes, comme tous les journalistes de télé sont habitués à le faire. L'ayant fait pendant 20 ans, je vais essayer de me tenir dans mon temps.

Alors, Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir et beaucoup d'émotion que je tiens à rendre hommage aux récipiendaires du prix Judith-Jasmin de cette année. On sait que, depuis des dizaines d'années, le prix Judith-Jasmin est remis à la fine fleur des journalistes québécois, et encore une fois, cette année, les gens qui sont mis en hommage comme ça, leur hommage est pleinement mérité.

Pour remporter le prix Judith-Jasmin, il faut une oeuvre journalistique qui se démarque et qui soit percutante. Et force est d'admettre que, cette année, par le travail soucieux de nombreux journalistes québécois, bien des situations, bien des réalités, bien des choses qui étaient cachées ont pu être débusquées et mises au grand jour.

Notons, entre autres, le fait que le grand prix Judith-Jasmin a été attribué, cette année, à M. Alain Gravel, Mme Marie-Maude Denis, Emmanuel Marchand et Claudine Blais pour l'enquête Collusion frontale présentée à l'émission Enquête de Radio-Canada. De même, Mme la Présidente, rappelons le fait que le prix Judith-Jasmin, dans la catégorie Enquête, a été attribué à André Noël, Michèle Ouimet et Francis Vailles pour leur enquête L'agence de sécurité BCIA.

Rarement, dans notre histoire nationale, Mme la Présidente, avait-on connu une année aussi riche en matière de journalisme d'enquête. Nous devons être fiers de nos artisans dans le monde du journalisme, et force est d'admettre que, cette année, c'est un grand cru. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Moi, de la part de Québec solidaire, je tiens aussi à féliciter avec énormément de chaleur les journalistes André Noël, Michèle Ouimet, Francis Vailles, Luc Chartrand, Yanic Lapointe, Carl Marchand, Benoît Jobin, Danielle Laurin, Anick Poitras, Marian Scott, Catherine Kovacs et Francine Dauphin, et également Alain Gravel, Marie-Claude Denis... je m'excuse, Marie-Maude Denis, Emmanuel Marchand ainsi que Claudine Blais pour leur excellent travail au cours de cette dernière année. Tous ces journalistes illustrent de la manière la plus limpide et efficace qui soit le rôle des médias et du travail du journaliste en démocratie, rôle de contre-pouvoir, rôle de contre-pouvoir au-delà des institutions, au-delà des partis politiques, au-delà des instruments à la disposition de l'État pour assurer l'équilibre en société.

Or, il apparaît aujourd'hui que, dans la plupart des démocraties occidentales, le pouvoir démesuré des classes possédantes, des élites économiques est arrivé à un point tel qu'ils ont pris le contrôle de plusieurs des institutions démocratiques à travers des mécanismes indus de contrôle sur les partis politiques, notamment par le financement des partis politiques. On l'a vu en France. On le voit dénoncé avec véhémence par Barack Obama, qui avait d'ailleurs, lors de sa campagne présidentielle, mis l'accent sur l'importance des médias pour lui permettre de diminuer le poids des lobbyistes à Washington. Or, on sait que, dans nos sociétés, et le Canada n'est pas épargné, et le Québec n'est pas épargné, malheureusement trop de pouvoirs d'argent et de finances ont pris le contrôle de nos institutions démocratiques à travers le financement indu des partis politiques, et c'est dans ce contexte que tout le travail de ces journalistes prend toute sa signification. Et d'ailleurs plusieurs ont été directement primés à cause de leur travail pour mettre à jour ces filiations illégitimes. Merci.

**(15 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Pendant 31 ans, j'ai toujours dit que le métier de journaliste était le plus beau métier du monde. Mais ne craignez rien, je ne regrette rien. C'est quand même un métier qui est fascinant et qui est important. Alors, je veux féliciter tous les récipiendaires des prix... du prix Antoine-Desilets et également du prix Judith-Jasmin.

Il est peut-être bon de rappeler que, 40 ans après sa mort, Judith Jasmin demeure un des piliers du journalisme québécois. Et, si de nombreuses journalistes d'aujourd'hui se réclament de son héritage, eh bien, leurs collègues masculins lui doivent également beaucoup. C'était une femme libre, indépendante. C'est une femme qui a parcouru le monde et qui a rencontré les figures les plus marquantes du monde politique et culturel.

Ce congrès, en fin de semaine, s'est tenu dans un contexte très difficile pour la profession journalistique et pour l'avenir des médias en général. Il s'est tenu également dans le cadre, dans le contexte d'un conflit de travail qui aura bientôt deux ans. Nous souhaitons que les parties en viennent à une entente. C'est important que les parties en viennent à une entente. C'est important pour l'avenir de 250 travailleurs de l'information.

L'année dernière, Mme la Présidente, j'ai mandaté la journaliste et chercheure de l'Université Laval Dominique Payette pour analyser la situation des médias à travers tout le Québec, analyser la question de la diversité des voix et également la question de l'information locale et régionale. J'ai tout à fait hâte de recevoir son rapport, qui est attendu au début de l'année 2011.

Nous devons aussi signaler, en fin de semaine, et je pense que c'est très important de le faire, signaler le courage qu'ont eu certains journalistes, pendant les ateliers, de briser le silence par rapport à des pressions qu'ils ont eues de leurs salles de rédaction. Alors, ces journalistes ont brisé le silence, et c'est du jamais-vu. Je veux leur dire qu'on devrait aujourd'hui parler d'un autre prix. On devrait le baptiser le prix Briser le silence. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Toujours dans l'ordre de la présentation des motions, je suis rendue à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Féliciter les lauréats des
prix Antoine-Desilets

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Drummond, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale félicite les gagnants du prix Antoine-Desilets 2010 qui récompense les meilleures photos de presse de l'année.

«Qu'elle souligne particulièrement le travail d'Ivanoh Demers, de Sébastien St-Jean, de Bernard Brault, d'André Pichette et de M. François Pesant -- qui est dans nos tribunes actuellement.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Alors, consentement, Mme la Présidente. Et, suite à des discussions avec l'opposition, il y aura des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant: d'abord, le chef du deuxième groupe d'opposition, suivi du député de Drummond et enfin celle de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Avant de céder la parole, j'apprécierais, s'il vous plaît, du silence. À ma gauche, s'il vous plaît! Merci.

Alors, je cède la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition pour deux minutes.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, on dit souvent qu'une image vaut mille mots, et, dans le cas présent, le photojournalisme est une des tâches les plus délicates qui soient dans le monde du journalisme, parce qu'on ne peut pas recréer un événement. On peut être témoin d'un événement, on peut le raconter, on peut l'écrire, mais, le capter sur image, il faut être présent, il faut être attentif, il faut avoir l'esprit ouvert et également l'esprit journalistique pour pouvoir débusquer le moment précis où l'événement se déroule. Et c'est ça, l'art et le travail du photojournaliste.

Cette année, nous saluons le travail, donc, de plusieurs photojournalistes québécois: M. Demers, pour sa série sur Haïti, les premières heures; M. St-Jean, pour les portraits; M. François Perreault... M. François Pesant, pardon, pour sa série sur l'Inde, et particulièrement des images en noir et blanc qui souvent sont beaucoup plus évocatrices que des images en couleurs; de M. Bernard Brault, pour son travail dans le domaine des sports; et de M. André Pichette, pour la vie quotidienne.

C'est donc des artisans de la lentille, comme on appelle dans le métier, qu'aujourd'hui nous honorons. Et ça me fait plaisir de le faire. Pour avoir été journaliste pendant 20 ans, je sais toute l'importance de l'image et de la captation qui doit être faite.

Permettez-moi de prendre quelques instants également pour rendre hommage à M. Antoine Desilets. Le nom, d'ailleurs, de ces prix porte... est en hommage de M. Desilets, qui a été un photographe de presse pendant les années soixante, soixante-dix. Il a, entre autres, travaillé au journal La Presse et au défunt journal Le Jour, qui n'est pas sans rappeler de beaux souvenirs aux membres de l'opposition officielle.

M. Desilets est un des photographes les plus prolifiques de notre histoire. Il est d'ailleurs l'auteur d'une photographie qui a servi à l'UNICEF et qui a été publiée à des millions d'exemplaires, et ce, à travers le monde. M. Desilets est également l'auteur d'ouvrages sur la pratique de la photographie, publiés à 700 000 exemplaires. Et personnellement, quand j'étais adolescent, j'ai souvent lu Je développe mes photos et L'art de la photographie, écrits par Antoine Desilets.

En terminant, Mme la Présidente, félicitations à ces artisans, à ces journalistes, à ces photographes journalistes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Pour que cette même proverbiale image vaille en effet les mille mots de la sage maxime, il faut le talent de les identifier, de les capturer et de leur donner toute l'intensité que seule l'immobilité permet. Parce que souvent seule l'immobilité de la photo autorise la réflexion, sollicite que se manifestent les émotions et qu'ainsi enfin un message puisse passer.

C'est donc un plaisir que de reconnaître le talent et le mérite d'Ivanoh Demers, Sébastien St-Jean, Bernard Brault, André Pichette et François Pesant. Mais la question que je me suis posée au moment de rédiger ce très bref hommage était de savoir si je le prononçais comme porte-parole en communications ou comme porte-parole en culture. À la réflexion, c'est aux artistes que j'ai choisi de m'adresser.

Leur art est parfois cruel. Leur art est de faire la chasse au moment unique pour l'enfermer dans l'éternité. Leur art est, en un éclair, de s'emparer d'un faciès tordu, d'une larme fugace, d'un juron, de la physionomie et de ne jamais le rendre à son auteur. Leur art en est un de talent. Et leur talent, s'il met en lumière cette délégation d'artistes indignés à Ottawa aujourd'hui, il est bien noble autant qu'utile. S'il capture un dernier arrêt d'un blanchissage de notre équipe de hockey, quel que soit... présentement ou, qui sait, plus tard, notre équipe de hockey, leur art est national. Et, s'il donne accès aux citoyens à cette bulle aux contours méconnus, parfois rêches, qu'est leur Assemblée nationale, eh bien, il se porte aussi au secours d'une communauté qui en a bien besoin.

Je les salue donc. Je salue et je reconnais l'importance des prix reçus, et je salue leur talent. Je salue enfin l'autre main du journalisme qui en fait un pilier de la démocratie. Et enfin je les remercie sincèrement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: À mon tour, Mme la Présidente, je veux féliciter les gagnants du prix Antoine-Desilets. Le monde de l'information imprimée serait, bien sûr, incomplet et n'aurait pas l'impact qu'il connaît maintenant s'il était sans image, sans la photographie pour apporter son témoignage visuel qui confirme une vision de la réalité telle qu'elle est, telle qu'elle se présente aux yeux des photographes.

Je tiens à féliciter chaleureusement ces capteurs et témoins de la vie qui savent, grâce à leur talent, à leur sensibilité, saisir avec autant de sensibilité que d'honnêteté l'actualité quotidienne. À ces photographes, je souhaite de poursuivre leur carrière le plus longtemps possible pour le bonheur de voir vos images et de comprendre un peu plus, un peu mieux les visages si multiples de l'actualité et des événements comme des êtres qui les constituent.

Mme la Présidente, la phrase «une image vaut mille mots» a bien son importance dans le cas de la photographie de reportage. On n'a qu'à penser à, tout récemment, cet été, la couverture du Time Magazine, avec cette jeune femme afghane qui avait été mutilée par son mari, et récemment encore une jeune femme, une jeune femme haïtienne. Alors, ce sont des témoignages qu'ils nous rapportent, qui sont percutants, mais qui sont tout à fait importants pour comprendre des situations. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Sur cette belle unanimité, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Oui, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier, aujourd'hui, de 15 h 30 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Et enfin la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle du Conseil législatif.

**(15 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader du gouvernement.

Nous sommes rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 32, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous m'avez dit l'article 32? Alors, à l'article 32...

Des voix: ...

Projet de loi n° 48

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin):-- s'il vous plaît! -- l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Et je suis prête à reconnaître M. le ministre de la Justice et ministre responsable des institutions démocratiques. M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Après plusieurs mois, j'oserais dire quelques années, je me demandais si ce moment arriverait. Ce n'est pas le moment final, on en convient, nous sommes à la prise en considération du rapport. Mais, quand même, nous approchons d'une étape ultime qui fera en sorte que les membres de cette Assemblée se donneront un code d'éthique.

Il y a pas mal de mois, pour ne pas dire pas mal d'années, qu'il y a des discussions sur ce sujet entre les membres de l'Assemblée. Si on regarde particulièrement le projet qui est devant nous, il a été présenté le 14 mai 2009. Ce n'était pas la première mouture, ça a été la mouture qui nous a permis de conclure. Donc, c'était certainement une mouture qui a servi de bonne base de discussion, et je m'en voudrais de ne pas souligner le travail de mon prédécesseur, qui a justement offert cette solide base de discussion. On me rappelait qu'il avait, à l'époque, accompagné sa présentation du fait qu'il croyait que le projet pouvait être perfectible, ce qui m'amène à souligner le travail de l'ensemble des membres de cette Assemblée qui ont participé aux travaux de la Commission des institutions, qui s'est réunie à 22 séances, à plus de 60 heures d'étude article par article.

Je vous rapporte, Mme la Présidente, qu'il y a eu 155 amendements adoptés. Mais nous avons beaucoup appris dans le vocabulaire. Par exemple, on doit rouvrir, et non pas réouvrir des articles. Et, parfois, on retire des amendements et on en dépose des nouveaux. Je ne crois pas avoir le décompte exact du nombre d'amendements discutés, j'ai le nombre de 155 amendements adoptés. Je peux vous garantir que, s'il y en a 155 d'adoptés, il y en a au moins, au moins le double de discutés. Puis je ne suis pas sûr que je les ai tous considérés quand je dis ça, mais, le disant, cependant, je crois que je fais la démonstration que la commission a travaillé avec beaucoup d'ardeur.

Je souligne le travail de nos collègues de l'opposition officielle, je souligne le travail des membres du parti ministériel, qui ont été, à tous instants, présents et qui n'ont pas lésiné, justement, sur comment on devait avoir les meilleures propositions, les meilleures formulations. Le leader de l'opposition a fait un travail très important à cet égard, et je tiens à le souligner.

Et, donc, on se retrouve avec un code d'éthique aujourd'hui qui... Et je reviendrai lors de l'adoption finale... Je ne vais pas trop en dire aujourd'hui, sauf de dire le bonheur que nous avons d'être rendus à cette étape-là. Mais clairement il y avait des enjeux, je dirais, deux enjeux majeurs à l'égard de l'éthique: la question des dons et avantages, d'une part, et la question de la déclaration d'intérêts et du sommaire public.

Et, je dirais, de la vie commune, si vous me permettez de faire cette parenthèse, Mme la Présidente, les gens qui siègent ici viennent siéger... ils ont l'intérêt, ils veulent se battre pour leurs comtés, la société, ils ont une vision, et, dans le travail que nous faisons, vous le savez, ça entraîne quelques conséquences. On essaie toujours d'en diminuer l'importance dans nos familles, mais ça a un peu d'importance dans nos familles, il faut bien l'admettre. La discussion que nous avons sur le code d'éthique entraîne d'autres conséquences, des conséquences sur nos conjoints ou conjointes, qui n'ont pas décidé de faire la vie publique. Mais, parce qu'ils ont décidé d'accepter que nous soyons partie à cette grande entreprise de représenter nos concitoyens, ils acceptent un fardeau, le code d'éthique, la question de la déclaration des membres, qui comprend la déclaration des membres de leurs familles immédiates, donc des conjoints. Dans le cas des députés, il n'y a pas, dans le sommaire, il n'y a pas de mention de ce qu'il en est pour les conjoints, mais, dans la déclaration, il y a une déclaration du conjoint. Dans le cas des ministres, il y a un sommaire même à l'égard des conjoints des ministres.

Évidemment, on vient se mettre à niveau avec d'autres juridictions. Quand même, c'est un pas majeur. Nous franchissons une étape excessivement importante aujourd'hui pour cette Assemblée, pour la perception que peut avoir la population à l'égard de cette Assemblée et, j'oserais dire, à l'égard, parfois, des critiques qui sont plus de l'ordre de la rumeur et qui n'ont pas de fondement. Et le code d'éthique devient un rempart à l'égard de ces critiques, de ces rumeurs, de ces insinuations, il devient une façon de nous gouverner qui place un certain standard, si je peux me permettre, une norme, et devant laquelle il y a une protection contre tout ce qui peut être dit sur les gens qui font de la politique.

Je considère que nous nous dotons d'un outil utile pour la population, mais utile pour les membres de cette Assemblée aussi. Et je trouve intéressant qu'alors qu'on vient tout juste de faire un vote unanime pour adopter... l'adoption finale du code d'éthique chez les élus municipaux, que nous puissions, comme étape qui suit dans le processus législatif, nous rendre à la prise en considération du rapport sur le code d'éthique des députés de l'Assemblée, et je pense que nous sommes dans la bonne voie et que nous posons les gestes que la population souhaitait que l'on pose. Certains en étaient rendus à douter que nous puissions le faire, et je ne leur en veux pas, considérant le temps investi là-dedans, mais nous y sommes maintenant.

Permettez-moi de lever mon chapeau en particulier à Me Louis Sormany, qui nous a accompagnés durant nos travaux. Il a été un acteur excessivement important parce que de nombreuses discussions ont eu lieu, parce qu'il y a eu de nombreux amendements et qu'il a été en tout temps très utile pour que nous puissions avancer dans nos débats. Et je pense que c'en est devenu même un fantôme à la Commission des institutions maintenant, on note même non pas son... Parfois, on note son absence physique, mais on se doute bien qu'il est toujours présent parmi nous, et il nous arrive, Mme la Présidente -- oh, étonnement! -- il nous arrive de le revoir physiquement arriver en commission. Alors, simplement pour dire que nous avons bien apprécié sa collaboration et que ça nous a été très utile.

Je n'en dirai pas plus. Nous aurons l'occasion de faire l'adoption finale incessamment, et, à ce moment-là, je me permettrai de refaire le portrait plus global de ce que l'on retrouve dans ce code d'éthique, de démontrer les périodes d'implantation. Parce que ce n'est pas si simple que ça, il y a quand même une mécanique, il y a un commissaire. Il faut qu'il s'installe, il faut qu'il installe son équipe. Il faut que les déclarations puissent être faites, que les sommaires puissent être faits. Il faut que les gens voient comment ça se fait. C'est assez détaillé dans le projet de loi, Mme la Présidente. Il y a de nombreuses questions auxquelles des réponses devaient être apportées, plusieurs cas de figure ont été imaginés.

Et puis je note aussi -- puis je terminerais peut-être là-dessus -- que, oui, il y a donc une volonté d'avoir un commissaire qui s'assure que le code est appliqué, qu'il est sanctionné dans les cas où il y aurait contravention, mais que nous avons conservé aussi l'idée du jurisconsulte, qu'on connaît plus, qui peut continuer de nous servir d'agent, je dirais, de prévention, d'agent-conseil, de... quelqu'un qui peut guider nos pas lorsque des questions se posent. Bien évidemment, il y a des dispositions qui vont appeler l'implantation ou l'apparition d'une certaine jurisprudence que le commissaire à l'éthique aura à développer.

Je suis persuadé -- et on a eu l'occasion de le dire -- en termes d'esprit qui accompagnait l'adoption du code d'éthique, certains peuvent voir dans le code d'éthique une tentative de chasse aux sorcières, de pénaliser tel ou tel comportement historiquement noté. Je pense qu'il faut voir le code d'éthique comme étant une norme sur laquelle nous nous entendons tous et que nous souhaitons qui soit appliquée, qui soit appliquée non pas dans un esprit de chasse aux sorcières, mais d'accompagnement des députés pour faciliter leur travail, pour les aider dans l'assumation de questions éthiques qui sont parfois... peut-on le dire, peuvent être assez complexes. Et je crois qu'on s'est donné justement des outils pour arriver à ça, et je suis persuadé que ceux... autant le jurisconsulte que le commissaire à l'éthique, que l'équipe qui verra à mettre en pratique ces nouvelles dispositions là sauront nous accompagner pour que cela se fasse correctement, dans l'esprit, justement, d'une démocratie transparente qui cherche à s'améliorer et qui cherche à retrouver la confiance de l'ensemble de ses concitoyens... j'ai dit «retrouver», qui cherche à améliorer la confiance de l'ensemble des concitoyens aux membres de cette Assemblée.

J'y reviendrai donc pour l'adoption finale, mais simplement, Mme la Présidente, pour terminer en remerciant les collègues qui ont participé aux nombreux travaux de la Commission des institutions. J'y suis arrivé sur le tard, dois-je dire. D'autres m'ont précédé, d'autres ont fait du début à la fin, et je lève mon chapeau, ils ont fait du bon travail, Mme la Présidente. Merci.

**(15 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le leader de l'opposition officielle et porte-parole en matière de réforme des institutions. M. le leader.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir à cette étape-ci sur le nouveau code de déontologie et d'éthique que les parlementaires vont adopter dans les prochains jours. Donc, c'est un travail, je pense, une pièce législative fort importante. Et, bien que j'essaie de rester humble, je pense, c'est une belle qualité, je ne peux pas faire autrement que m'enorgueillir un petit peu, moi et les membres de la commission, du travail qui a été réalisé dans un climat d'actualité qui aurait pu donner lieu à des échanges, Mme la Présidente, d'une tout autre nature. Il est très, très dangereux, voire risqué de tenter de légiférer sur des sujets aussi sensibles par une première législation dans les moments que nous avons vécus depuis maintenant près d'un an et demi. J'avais, dès le départ, mentionné que, peu importe le climat dans lequel nous vivions, que ce travail allait se faire de façon sérieuse et avec rigueur, avec, je pense, professionnalisme. Les membres de la commission l'ont fait... Je n'ose même pas dire la plupart du temps, je pense qu'ils l'ont fait sur l'ensemble des temps qu'ont duré cette commission.

Je suis particulièrement fier... J'ai amené ici le dépôt du rapport seulement pour vous montrer qu'est-ce que ça donne comme rapport, c'est... Pas parce que j'aime à voir du papier, là, mais c'est que chaque article et, je dirais même, chaque mot a été évalué, a été pesé, pensé, réfléchi, changé, à bien des égards. Le ministre faisait égard tantôt des amendements, des 155 amendements. Effectivement, on pourrait presque parler de plus de 200 amendements au total, sinon plus, entre 250 et 300 amendements qui ont été faits. À quelle fin, Mme la Présidente? D'améliorer le texte, d'en prévoir l'interprétation, de voir à partir de quels textes on peut s'inspirer ailleurs.

Parce que d'autres législatures ont décidé d'adopter un tel code de déontologie ou des règles éthiques. Donc, nous avions des bases de réflexion, des bases d'action, mais, évidemment, un code de déontologie... Et là j'évite d'employer toujours le mot «code» et «déontologie», on a appris que c'est deux mots qui sont antinomiques, malheureusement. Donc, l'idée de la... pas de la déontologie, mais le code d'éthique plutôt, Mme la Présidente, ne devrait jamais se retrouver avec l'idée d'un code ou des règles, donc toujours séparer les deux. Et ça a été, d'ailleurs, mon premier contact avec les règles, plutôt, des éthiciens dans le sens le plus traditionnel qu'on puisse l'entendre, Mme la Présidente, qui nous ont permis de constater que, même au départ, ce que nous appelions de l'éthique n'était pas de l'éthique. Alors, c'est bien. Donc, on a tous appris qu'on était dans l'erreur en même temps. Donc, l'avantage, c'est que, quand on se trompe en même temps, on a tendance à vouloir se corriger, et les consultations et, je vous dirais, les commentaires de ces gens ont été très utiles quant à la démarche que nous avons dû faire, composer par rapport à la réalité concrète dans laquelle nous vivions, Mme la Présidente.

Et c'est pour ça que le ministre parlait tantôt de ceux qu'il souhaite remercier. Vous me permettrez, sans tous les nommer, mais on ne peut pas les passer sous silence... évidemment, mon ex-collègue et ami Jacques Dupuis, qu'on a eu des échanges parfois étonnants, Mme la Présidente. Même, je vous dirais, il y en a certains que je vais garder en mémoire.

J'entends mon collègue de René-Lévesque, que je tiens aussi à remercier, qui a participé à l'ensemble des consultations avec moi et surtout à l'ensemble des travaux en commission parlementaire, et j'ai été très fier, très heureux de pouvoir compter sur son appui, ses commentaires, ses réflexions. Parce que, vous le savez, en plus il est whip adjoint, donc il a une vision qui correspond à la réalité concrète de l'ensemble des députés. Parce que, comme vous le savez, un whip, oui, ça fouette de temps en temps, mais ça caresse, ça cajole, hein, vous savez ça. Donc, ça règle bien des problèmes de nos collègues, et il avait ce côté encore plus pratique, strictement la... je vous dirais, les expériences personnelles des députés qui étaient en commission, et je le remercie.

Je vais souligner évidemment le président, le président de notre... bien, qui est, dans les faits, le vice-président. Ça n'enlève rien au député de Marguerite-D'Youville, qui est notre président en fonction. Je vous dirais que l'ensemble de nos travaux ont été faits par le vice-président, qui a mené ces travaux... qui est, vous le savez, aussi très sympathique et qui a mené ces travaux d'une main de maître, Mme la Présidente, je dois le dire, dans le climat que vous connaissez, avec la sérénité qu'il a. Je dois dire qu'il est sûrement un membre de votre caucus qui va être utile à entendre de temps en temps. Il incarne bien cette idée, Mme la Présidente, du bon père de famille, l'ancienne définition, je dirais plutôt, de l'homme prudent et diligent, bien que ça colle encore un petit peu moins bien à cette ancienne réalité qui était bien juridique mais qui est un peu sexiste, il faut le dire, donc. Mais elle lui convenait très bien, Mme la Présidente. Donc, j'ai été fort heureux de travailler avec lui, avec son secrétaire. Parce que tout faire ça, ça a été compliqué. Souvent, on retirait... puis il a fallu effectivement trouver les bons mots pour faire exactement ce qu'il fallait. Donc, ça prenait quelqu'un qui avait une dextérité certaine dans le cadre de ces travaux, et je tiens à le souligner.

Et pourquoi on est un peu plus longs? Je vais le dire, parce que, quand nos travaux ont complété, Mme la Présidente, ce fut très bref, on s'est dit: Bonjour, merci, le climat, disons, ne portait pas à aller beaucoup plus loin dans les remerciements, et je me suis senti un peu ingrat par rapport au travail qui avait été réalisé par les membres de cette commission.

J'ai cité mon collègue, évidemment, de René-Lévesque, la députée de Gatineau aussi, qui est juriste, vous le savez, qui nous a apporté de bons éclairages par rapport à des réalités concrètes. J'ai eu même, bien, plusieurs collègues, le député de Vimont, oui, effectivement, qui était, à une certaine époque... bien, qui l'a été jusqu'à la fin, je pense, un peu le porteur des législations des autres Parlements canadiens... des Parlements canadiens, je vous dirais, donc, et qui avait toujours ce regard différent, Mme la Présidente.

Donc, ça a été très utile, les gens étaient vraiment... ont travaillé avec beaucoup de sérieux. Et les membres de la commission, à l'occasion, ceux qui passaient, et là j'en oublie... Parce qu'il y en a qui étaient presque constamment avec nous, mais la plupart, ils ont apporté des commentaires très pertinents. Parce qu'évidemment on touchait notre réalité, donc qui de mieux placé que les députés?

On parlait de M. Sormany, Me Sormany, évidemment, et c'est toujours un plaisir de travailler avec des gens qui dégagent une telle image de compétence, et que cette image se traduise, Mme la Présidente, dans les faits... l'illustration justement du beau terme, là, qu'on dit, là, de ceux qui sont des grands mandarins de l'État, qui se dévouent au bien public. Et il y en a beaucoup de ces gens-là, et je crois que Me Sormany incarne totalement cet idéal que nos concitoyens doivent avoir qui est, un jour, d'être au service de l'État et, en même temps, au service de ses concitoyens autrement que par la nomination ou l'élection, mais bien par celui de l'embauche, et d'offrir le meilleur de ses qualités et de ses compétences, et de monter tranquillement dans cette grande organisation qu'est la fonction publique. Donc, j'ai été particulièrement fier de travailler avec Me Sormany, Mme la Présidente.

**(15 h 50)**

Je tiens aussi à souligner, évidemment, notre collègue, notre presque députée, la quasi, je vous dirais... la plus juridique des non-avocats, Mme la Présidente, donc Mme Sandra Boucher, qui est en même temps ma chef de cabinet adjointe au leader, qui a joué le rôle de recherchiste à temps plein dans cette commission. Elle l'a fait avec beaucoup de compétence. C'est toujours un plaisir de travailler avec des gens compétents, avec leur caractère, Mme la Présidente... Je sais qu'elle m'écoute, c'est pour ça que je me fais un petit plaisir, évidemment. Mais, toute chose n'étant pas parfaite, on peut toujours s'améliorer, Mme la Présidente. Donc, j'imagine que ce court passage en commission va être utile à ceux et celles qui y ont passé, et particulièrement à Mme Boucher, avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler sur des dossiers aussi complexes, je dois le dire.

Je dois oublier quelqu'un, mais il vient un moment où il faut passer à autre chose. Donc, j'ai un dernier nom que... J'écris très petit, Mme la Présidente. J'ai été appelé à... Souvent, j'ai négocié, donc on apprend à écrire petit et de façon illisible pour ne pas que les autres puissent nous lire, donc... Et là j'ai bien réussi, je le vois, il manque un nom. Mais je vais y penser lors de l'adoption finale.

Évidemment, ça été tout près de 60 heures. Mon but, ce n'était pas de battre un record, vous comprendrez, mais j'avais en mémoire la loi d'accès à l'information où j'avais passé 44 heures, avec quelques heures de travail de conviction un peu plus senties, là, ce qu'on appelle dans le jargon, le terme que vous connaissez bien, là, peut-être trois ou quatre heures. Dans ce cas-ci, il n'y en a aucune, il n'y a même pas une minute. Oh! peut-être quelques minutes de discussion de conviction, mais le 60 heures, il s'est fait carrément mot par mot, article par article jusqu'aux annexes, jusqu'au serment qui est prononcé.

Donc, le travail n'est pas parfait, j'en suis conscient, il devra être amélioré parce qu'il... C'est une chose de prévoir des choses. Évidemment, tout plan de bataille ne résiste jamais au contact de l'ennemi, Mme la Présidente. Donc, il est évident qu'il y a des cas de figure que nous n'aurons pas prévus, bien que nous ayons tenté de définir la normalité, je vous dirais, Mme la Présidente, mais... Ce code, d'ailleurs, sera révisé plus rapidement que prévu. Au lieu d'être aux cinq ans, je pense qu'il le sera aux deux ans... je pense que c'est ça, de façon à ce que d'autres parlementaires -- et je vous avouerai que j'espère que je ne serai pas de ce groupe-là -- puissent y faire des améliorations.

Vous me permettrez... J'aurai des commentaires un peu plus longs lors de l'adoption finale, Mme la Présidente, mais je tiens à manifester mon contentement par rapport aux faits. Si vous prenez mes remarques préliminaires au mois de mai, au 25 mai 2010, donc j'y avais fait mention des attentes que j'avais par rapport à l'exclusivité de fonction, le salaire, les règles d'après-mandat, le maintien du jurisconsulte et les valeurs, soit que les valeurs représentent vraiment notre institution et non, je vous dirais, des valeurs communes à l'ensemble de la société. C'est bien, mais qu'elles soient plus incarnées par rapport à la réalité du député. Sans dire que le travail est parfait, je constate que, dans chacun de ces points, nous sommes arrivés à un point d'entente.

Vous me permettrez, évidemment, de souligner pourquoi on a réussi à arriver à ce résultat. Évidemment, les ministres qui se sont succédé ont fait preuve d'ouverture, dans certains moments, même de compassion, je vous dirais, de... -- quel terme? -- d'une certaine sagesse, dans un climat que nous connaissons, d'une sagesse certaine, tant mon ex-collègue Jacques Dupuis que le ministre actuel, je dois le dire, pour lequel nous avons réussi, je pense, à trouver la zone de confort pour être capables de faire avancer ce projet de loi dans une relative sérénité. Donc, c'est un travail colossal, et il sera lu par bien des gens et interprété...

Je dois dire que nous l'avons fait toujours dans l'esprit de ne pas piéger les députés. J'avais toujours cette réflexion: Est-ce qu'on piège les gens? Toujours éviter que quelqu'un puisse... ou on donne l'impression que quelqu'un a un comportement qui est conforme, alors que, dans les faits, il se révélerait, lors de l'adjudication, lors de la décision du commissaire, que la personne aurait été dans l'erreur. Toujours prévenir, donc toujours être clair par rapport à aux dispositions et aux règles qui doivent s'appliquer aux députés.

Vous lirez, Mme la Présidente... Je pense que chacun des membres de cette Assemblée devrait, avant l'adoption finale, lire quelques articles pour s'inspirer, de voir -- parce qu'il peut encore y avoir des amendements, vous le savez, il peut arriver, de consentement -- plus particulièrement, je vous dirais, les valeurs. C'est étonnant. C'est peut-être celui qui va être le moins utilisé en termes d'infraction, mais je pense que c'est ces dispositions qui doivent incarner le plus ce qu'est notre travail au jour le jour. Et j'y ai... notre caucus, notre équipe, j'ai essayé de traduire ce que mes collègues m'avaient mentionné par rapport à la loyauté, par rapport aux services aux citoyens, à l'assiduité. Vous savez comment j'avais cette inquiétude par rapport à l'assiduité de certains collègues, je vous dirais, Mme la Présidente, de la recherche de la vérité, du respect de la parole donnée, et le devoir de mémoire, Mme la Présidente, si vous m'avez écouté à l'occasion, comment j'ai à coeur ce devoir de mémoire. Eh bien, il fait partie maintenant de nos valeurs à l'Assemblée nationale, je pense qu'on peut s'en enorgueillir. En même temps, ça donne la responsabilité de respecter cette valeur, donc de s'informer, de connaître les us et coutumes et les pratiques qui font en sorte que le Parlement, somme toute, fonctionne bien en général, Mme la Présidente.

Donc, j'aurai l'occasion d'aller plus loin, en détail, lors de l'adoption finale. Je reste ouvert auprès de mon collègue s'il y avait des... auprès du ministre s'il y avait des collègues qui auraient des modifications encore ou des questionnements qui pourraient se traduire effectivement par une modification de la législation. C'est notre code, donc je pense...

Le seul bémol que je mets est le suivant. C'est que je crois que le processus que nous aurions dû suivre n'est pas celui qui nous a été imposé à l'époque. Je pense que nous aurions dû suivre une vraie démarche éthique, que j'ai tenté de faire, d'ailleurs, dans le caucus, qui est celle de partir... au lieu de partir d'un projet de loi, de partir plutôt des valeurs et de la réflexion et de l'ajuster au fur et à mesure. Et tout ça se fait dans la plupart des entreprises, je vous dirais, des... même dans les ministères. Nous, nous avons procédé autrement dans le climat que vous connaissez, Mme la Présidente, mais je pense sincèrement que cela n'a pas empêché de faire un bon travail.

Donc, je remercie encore, en terminant, le ministre de son ouverture, de celle qui l'accompagne, évidemment -- c'est peut-être son nom que j'ai oublié de lire -- donc sa chef de cabinet qui l'a accompagné pendant une bonne partie, Anik Montminy, qui l'a accompagné dans les dernières séances avec le ministre actuel, et tout ça a contribué au fait que nous avons trouvé des terrains d'entente. Il n'y a pas eu de compromission, mais bien quelques compromis, Mme la Présidente. Je vous remercie. Évidemment, vous comprendrez que nous allons voter en faveur de cette prise en considération.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition. Et je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi de prendre la parole à la prise en considération du code d'éthique et de déontologie. Je tiens, dans un premier temps, à remercier tous les élus, tous les députés qui ont travaillé avec beaucoup d'ardeur à construire ce code d'éthique et de déontologie.

Mme la Présidente, cette mouture, je l'ai effleurée quelque peu. Moi, j'étais dans les premiers travaux avec Jacques Dupuis lorsqu'on avait reçu un éthicien de la ville de Sherbrooke, feu le juge Michel Proulx, que nous avions reçu aussi et qui nous avait donné toutes sortes d'explications. Parce qu'on nous avait dit au début, lors de nos travaux: Chaque individu a ses propres valeurs. Donc, le grand défi, c'est d'établir les valeurs de l'Assemblée nationale, c'est que les élus adhèrent à ces valeurs. Et, même si le délai a été très, très important... Parce qu'une des critiques que nous pourrions faire, c'est que le délai a été très important. Mais ça permet aux élus qui ont travaillé d'adhérer au code. Donc, ils ont travaillé fort dessus. Donc, le délai a permis une meilleure adhésion de ceux qui ont travaillé à ce code d'éthique.

Ce code sera très utile, Mme la Présidente, parce qu'il faut comprendre que l'Assemblée nationale, les 125 personnes, c'est une mosaïque, c'est une mosaïque de différentes personnes qui viennent du monde des affaires, du monde agricole, des professions libérales, et on a tous notre bagage. Donc, avec ce code, c'est les règles qui devront être revues. J'ai compris, suite à... lors de l'intervention du leader de l'opposition, que ça va être revu aux deux ans. Je pense que c'est une bonne chose, il faut que ça évolue dans le temps, et aussi on va vivre des situations qui n'auront pas été prévues probablement, tout simplement.

Donc, je tiens encore une fois à remercier tous les élus qui ont travaillé fort pour arriver à ce résultat. Et, pour moi, j'espère, j'espère vraiment, là, que ça va éliminer, éliminer, je vais dire, toute apparence de conflit d'intérêts. Souvent, c'est des apparences, c'est des allégations, puis je pense que... et j'espère sincèrement qu'on va tourner la page, une page noire sur l'histoire de la politique québécoise, en redorant, redorant le rôle des élus. Les élus, on est critiqués beaucoup, rarement félicités. Ça fait partie de, pour prendre l'anglicisme, la game, mais qu'est-ce que vous voulez? Mais je pense qu'avec ce code on va être capables de resserrer, resserrer les actions, les actions qui des fois ne sont pas... qui sont malheureuses mais ne sont pas, je vais dire, ne sont pas vicieuses. Les gens ne réalisent pas certaines choses qu'ils ont faites. Parce que tantôt on disait: Tous les gens ont leurs bagages, mais aussi ils ont leurs familles, ils ont leurs expériences professionnelles. Donc, il faut... avec ce code, on va pouvoir circonscrire, oui, l'action des députés.

Donc, je vous remercie, Mme la Présidente. Et évidemment je vais... c'est certain que je vais voter pour ce code. J'y croyais plus ou moins, parce qu'après plusieurs, plusieurs années tu dis: On va... Parce que, s'il y a une chose que je trouve difficile ici, à l'Assemblée, c'est qu'on parle longtemps avant d'avoir des résultats. Mais cette fois-ci, je pense, ça va... ça en vaut la peine. Je vous remercie.

**(16 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Et je reconnais maintenant Mme la leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Alors, Mme la Présidente, je vais être très brève parce que mes collègues ont pas mal passé tous les aspects de ce projet de loi auquel nous adhérons.

Comme le disait mon collègue de Chutes-de-la-Chaudière, c'est souvent un exercice qu'on doit faire, écrire, parce que mon expérience d'avocate m'a amenée souvent à ça lorsqu'il fallait rédiger un contrat. Tout le monde est d'accord pour la tarte aux pommes, tout le monde est d'accord avec la vertu, mais on n'a pas tous la même recette. Et puis le fait de l'écrire, la recette, bien ça nous oblige à se poser toutes les questions nécessaires et en venir à un consensus, une large discussion ouverte. J'ai participé quelques fois et puis j'ai considéré qu'il y avait une ouverture. Puis il y avait une discussion à bâtons rompus, souvent.

Et puis je pense que c'est un travail qui s'est bien fait, et nous allons voter et appuyer le code d'éthique. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 9, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 118

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 9, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information propose l'adoption du principe du projet de loi n° 118, Loi concernant le financement des partis politiques. M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, le projet de loi n° 118, Loi concernant le financement des partis politiques, le projet de loi qui est soumis à la considération de cette Assemblée, constitue un des éléments de ce que, je pense, avec humilité, on peut appeler la plus importante réforme des règles de financement des partis politiques depuis l'adoption de la Loi régissant le financement des partis politiques, en 1977.

Les autres volets de cette réforme; bien, il y a d'abord ce que nous avons fait tantôt, à la prise en considération du rapport du 113, qui est, dans le fond, la prise en considération du projet de loi anti-prête-noms. Au moment où on se parle, et c'est-à-dire ce matin et ce soir, nous sommes à étudier l'article par article de l'autre projet de loi fondamental en termes d'amélioration de nos règles de financement des partis politiques, qui est le projet de loi qui augmente les pouvoirs du Directeur général des élections. Ça, je dirais, ce sont les deux projets de loi qui visent à répondre à un certain questionnement et à corriger et à être... appelons ça comme ça: ce sont ces deux projets de loi là qui constituent la réforme fondamentale, majeure, la première réforme fondamentale ample depuis 1977. Évidemment, je n'ai pas à vous rappeler le fait qu'il doit y avoir des déclarations lorsqu'il y a des contributions, comme quoi ça vient de nos fonds.

Il y a des sanctions qui ont été multipliées par 10, Mme la Présidente, j'irais même jusqu'à dire, parce que vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a eu une discussion sur le plafonnement des contributions politiques, à l'époque, qui était 3 000 $ depuis 1977, qui valent aujourd'hui... et valaient, dois-je dire, parce que ça a été modifié, mais qui valaient 10 000 $. On les a divisées par 10. C'est assez étonnant de voir que nous avons diminué ou divisé par 10 le plafond des contributions mais multiplié par dix les sanctions. Voilà pour l'anti-prête-noms.

L'autre projet de loi qui est à l'étude article par article concerne les pouvoirs de contrôle du DGE et la capacité pour lui d'avoir une passerelle vers le ministère du Revenu, la capacité de recevoir les contributions des gens. Alors, ça aussi, c'est... Donc ça, c'est les deux premiers volets qui concernent l'épuration, je dirais, du financement. Il y en a deux autres qui vont suivre: un sur la question particulière des campagnes à la chefferie pour lesquelles il y aura des règles de financement -- c'est très particulier, c'est un dossier en soi; un autre qui est sur le processus électoral. Je ne vous embête pas avec ça. C'est des détails de déroulement de vote qui ne sont pas inutiles mais qui sont aussi très, très particuliers, un secteur bien particulier de la réforme électorale, et le projet de loi n° 118, celui que l'on regarde aujourd'hui, qui est lui-même, je dirais, une certaine adaptation que nous faisons dans différents domaines.

Je veux souligner... Bon, évidemment, ça, je vous l'ai dit. En abordant l'étude de ce projet de loi n° 118, les parlementaires doivent garder à l'esprit les grands principes de la réforme de 1977, soit la place centrale qu'occupent les électeurs qui sont les seuls autorisés à financer les partis politiques.

D'abord, il est proposé d'augmenter l'allocation versée aux partis politiques annuellement par le Directeur général des élections. Ça, c'est un des éléments que l'on retrouve dans ce projet de loi assez important, c'est donc celui qui vient modifier l'allocation aux partis. Actuellement, cette allocation se calcule en multipliant le nombre d'électeurs inscrits par 0,50 $. Ensuite, chaque parti reçoit un montant équivalent au pourcentage de votes qu'il a obtenu aux dernières élections générales. Ce montant, établi en 1992, est demeuré inchangé. Ainsi, le projet de loi propose d'amender la Loi électorale afin d'augmenter cette allocation à 0,82 $ par électeur inscrit. De plus, il est également proposé d'augmenter l'allocation versée aux partis politiques municipaux des villes de Québec et de Montréal. Pour mémoire, rappelons que les partis de ces deux villes sont les seuls à bénéficier d'une telle allocation. Elle a été introduite en 2001 et a été fixée à 0,35 $ par électeur inscrit.

Il est proposé d'augmenter à 0,46 $ par électeur inscrit l'allocation versée aux partis municipaux des villes de Québec et de Montréal.

Le projet de loi n° 118 propose aussi d'apporter certaines modifications au barème du crédit d'impôt pour les contributions aux partis politiques. Présentement, un particulier peut obtenir un crédit d'impôt équivalent à 75 % du premier 400 $ de contribution versée aux partis provinciaux, pour un crédit totalisant 300 $. Pour les contributions versées aux partis municipaux, le crédit est de 75 % du premier 140 $ de contribution, donc un montant de 105 $ à titre de crédit d'impôt. Afin d'encourager les petites contributions, le projet de loi propose pour les contributions aux partis provinciaux la formule suivante: un crédit d'impôt équivalent à 85 % du premier 100 $ de contribution et de 75 % pour l'excédent du premier 100 $, jusqu'à un maximum de 400 $. Quant aux contributions aux partis municipaux, les contribuables pourront bénéficier d'un crédit selon une formule assez semblable: 85 % pour le premier 50 $ de contribution et 75 $ pour l'excédent du premier 50 $, jusqu'à une concurrence de... jusqu'à concurrence de 200 $.

**(16 h 10)**

Actuellement, le représentant officiel d'un parti, d'une instance d'un parti ou d'un député indépendant doit produire annuellement un rapport financier au Directeur général des élections. Ce rapport fait état notamment du montant des contributions recueillies ainsi que de l'identité des donateurs. Afin de favoriser une plus grande cohérence et plus de transparence au rapport fourni par les partis politiques et leurs instances au Directeur général des élections, le projet de loi n° 118 propose de modifier la Loi électorale afin d'y ajouter certaines exigences. Ainsi, le projet de loi prévoit que les rapports financiers des entités autorisées seront présentés selon une comptabilité d'exercice et contiendront un bilan. De plus, ces rapports devront présenter une conciliation de l'encaisse entre le début et la fin de l'exercice financier.

Le projet de loi n° 118 propose également des mesures afin de favoriser une plus grande imputabilité des partis politiques et de leurs dirigeants. Les dispositions actuelles de la Loi électorale prévoient qu'un chef dont le parti omettrait de produire un rapport financier ou un rapport de dépenses électorales perd le droit de siéger à l'Assemblée nationale. Par contre, cette sanction n'est pas prévue dans le cas où le parti ne bénéficie pas du statut de parti reconnu. Le projet de loi remédie à cette situation et soumet le député du parti non reconnu ayant le plus haut statut ou la plus haute fonction à la même sanction qu'un chef dont le parti serait reconnu. De plus, le projet de loi prévoit que les partis politiques encourent une responsabilité au même titre que les personnes physiques qui enfreignent la loi. À cet effet, un parti politique ou un de ses dirigeants sera tenu responsable et pourra être poursuivi en justice dans le cas où un délégué, un agent officiel, un représentant officiel, le chef du parti ou un autre de ses dirigeants fait, permet, tolère un acte de nature illégale ou omet de faire un acte prescrit par la loi.

Finalement, le projet de loi n° 118 propose d'amender la Loi électorale afin de lier l'obligation pour un parti de retourner toute contribution faite contrairement au Directeur général des élections au délai de prescription de cinq ans pour les poursuites pénales.

Pour la suite du processus législatif, évidemment l'étude article par article, nous allons procéder de la même façon que nous l'avons fait pour la Loi anti-prête-noms ou pour le projet de loi actuellement qui augmente les pouvoirs du DGE, c'est-à-dire d'essayer de voir, à l'article par article, comment nous pouvons améliorer le projet de loi en cherchant toujours les meilleures formules, puisque nous sommes dans des procédures électorales, pour essayer d'atteindre le consensus le plus large sur ces matières. Je dois vous dire que nous avons bénéficié de l'éclairage du comité consultatif à l'égard du projet de loi. Et, à la lecture de ce que je vous ai présenté, Mme la Présidente, vous avez sans doute retenu que l'élément important du projet de loi est relatif à la contribution publique. Ça nous ramène aux fondements même de notre système, où il y a une mixité entre ce qu'on appelle ou ce qu'on pourrait appeler le financement privé, en fait le financement par les citoyens directement qui bénéficient, en échange, d'un crédit d'impôt jusqu'à un certain montant, et le financement public. Et nous tentons toujours... et, dans la mesure où le projet de loi a été déposé avant certains amendements sur la Loi anti-prête-noms, il est possible que nous ayons certains ajustements.

J'annonce à l'avance, de la même façon que nous l'avons fait pour les autres projets de loi, dont celui qu'on vient tout juste de terminer, sur le 48 d'ailleurs, que nous allons aborder l'étude article par article avec ouverture d'esprit et toujours à la recherche du consensus le plus large.

Je conclus en remerciant à l'avance le DGE qui va nous accompagner comme il l'a fait sur le 113, comme il le fait présentement sur le 114 et qui le fera sans doute sur le 118 dès que nous pourrons commencer nos travaux sur ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le leader de l'opposition officielle et porte-parole en matière de réforme des institutions. M. le leader.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Donc, vous avez vu, on a eu un printemps et un automne chargés. Alors, si vous... si on trouve que le travail de leader prend du temps, je me suis retrouvé tout le temps en commission. Alors, ce fut fort agréable. J'ai eu beaucoup de plaisir en commission parlementaire. Et ça va continuer, je pense, ce qui m'amène à réfléchir sur mon avenir à titre de porte-parole, Mme la Présidente.

Donc, c'est un travail continuel que nous avons fait en commission depuis le mois de juin passé, donc le mois de juin, je vous dirais même, le printemps, parce que vous avez vu précédemment les consultations qui ne sont pas incluses dans le projet de loi. Donc, le projet de loi sur l'éthique, le projet de loi n° 48, en plus des 60 heures, il y avait eu beaucoup de groupes en commission parlementaire, en consultation. Donc, dans ce cas-ci, évidemment j'ai fait mes commentaires sur les autres, Mme la Présidente. Vous savez à quel point je ne crois pas que c'est une très bonne idée, que c'est même une très mauvaise idée d'avoir fait cinq projets de loi. D'ailleurs, les dispositions qu'on y retrouve témoignent de cette réalité, Mme la Présidente. Donc, c'est un... je vous dirais que c'est une première. Et à l'usage on peut constater que ça a été une bien mauvaise idée. Et c'est ce que j'avais dit dès le départ.

Le projet de loi est assez... Je vous ai montré une brique tantôt. Pas que ce n'est pas important, mais c'est beaucoup plus léger, et je vous dirais que ça comporte la moitié de feuilles blanches. Donc, ça tient sur deux pages. Pas que ce n'est pas important, parce qu'on augmente, par exemple, le montant, mais ces dispositions auraient pu se retrouver dans un des autres projets de loi. J'ai même pensé ce matin dans le cadre du projet de loi n° 114, qui est un autre, faire une motion de réunion parce qu'on n'a pas toujours la motion de scission.

Dans ce cas-ci, j'y ai pensé, mais je crois qu'elle n'existe pas.

Une voix: ...

M. Bédard: Ça existe; je ne crois pas. Mais il faudrait peut-être, lors d'une réforme du règlement, en proposer une.

Donc, il y a effectivement matière à réunion, Mme la Présidente, parce que... Souvent, d'ailleurs, en commission on va référer à des articles qui se retrouvent dans d'autres projets de loi, alors qu'on parle du même sujet, et ça rend le travail, je vous dirais, pas évident. Ce qui nous a amenés d'ailleurs à discuter du 3 000 $ immédiatement. Je n'ai pas attendu le dernier projet de loi, vous avez compris, je l'ai fait au premier. Ça, c'est la règle du rapport de force, Mme la Présidente. Ça n'a rien à voir avec nos règles de l'Assemblée. Et je suis bien heureux de voir que nous sommes arrivés à une entente... à une proposition, plutôt, parce qu'il n'y a pas une entente, j'ai voté contre l'article, mais une proposition pour laquelle nous sommes capables de vivre avec, soit le montant de 1 000 $.

Je crois que ce projet de loi, Mme la Présidente, soulève beaucoup de questionnements actuellement, là. J'entends beaucoup parler des gens autour du 0,85 $, là, donc de l'augmentation qui dans les faits représente plutôt une indexation à rebours des sommes qui sont versées directement aux partis politiques par l'État. Je crois qu'il serait important à l'avenir... Je l'ai proposé au ministre, j'imagine. Je n'ai pas regardé la disposition, mais j'avais proposé à l'époque qu'on puisse indexer ce montant pour éviter qu'on se retrouve dans une situation où il y a... une année, on va créer une augmentation, qui semble élevée, de passer de 0,50 $ à 0,82 $ par électeur. Évidemment, ça commence à faire des montants assez importants. Et dans les faits c'est simplement qu'on avait gelé ces montants. C'est toujours une mauvaise idée de... En général, je vous dirais, à moins que ça corresponde à un idéal social, en général, geler, ce n'est pas la meilleure des choses à faire. Ça amène une dichotomie et des injustices.

Donc, il va arriver une année... donc, j'espère, cette année, où les partis vont avoir un montant qui est plus élevé, qui provient de l'État, alors que dans les faits ça aurait dû se faire normalement.

Donc, je réitère que nous allons encore collaborer à cet article, bien que je ne pense pas qu'il s'agisse d'une bonne idée. Et je ne sais pas à quel moment nous pourrons l'adopter. Je sais que plusieurs sont impatients, pour des raisons correctes aussi. Donc, le leader a la faculté d'appeler les projets de loi dans l'ordre qu'il le souhaite. Donc, je lui laisse cette faculté, elle ne me revient pas. Et je ne lui demande rien d'ailleurs, Mme la Présidente, parce que dans notre cas nous n'avons aucune demande à ce niveau-là. Mais ce sera à lui de déterminer dans quel ordre il les propose. Nous sommes actuellement sur le 114. On verra quand on va pouvoir... on est encore... l'adopter, Mme la Présidente. Nous sommes encore dans les premiers articles, et je sais que nous allons siéger ce soir là-dessus.

Donc, nous, avec le député de René-Lévesque, nous allons faire, je le pense, encore un travail article par article qui va faire en sorte que le projet de loi va être dans la meilleure mouture, Mme la Présidente, et nous serons aussi contents de son interprétation et de son application.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à Mme la leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Je vais commencer par me réjouir puis ensuite je vais déplorer.

Je ne veux pas que vous preniez trop goût à mes félicitations pour avoir baissé le taux à 1 000 $ par contributeur, parce que c'est ce qu'on avait aussi voté en conseil général quelque 10 jours avant que vous ne l'ayez fait. Donc, on vous invite à continuer de suivre les congrès de l'ADQ, vous allez trouver, là encore, d'autres bonnes idées que vous pourriez appliquer. Maintenant, je peux vous envoyer le cahier de nos résolutions également. C'était un colloque. C'était un congrès sur l'éthique et la transparence, la gouvernance.

Maintenant, j'ai déjà demandé puis requis la scission du premier projet de loi en matière de Loi électorale et financement politique. Maintenant, je pense qu'il m'a trop écoutée. Cette fois-ci, il a continué à scinder, et puis là on est rendus avec un projet qui était séparé en deux puis deux projets qui ont été séparés en cinq. J'ai l'impression que je fais les mathématiques avec mon fils, je fais la factorisation, puis ça nous fait une belle pyramide, sauf que le problème est que c'est... comme c'est tout interrelié dans les sujets, notre prise de décision dans un projet de loi peut faire en sorte qu'après avoir réfléchi dans un autre projet de loi un article aurait été adopté, qui ne concordait pas avec l'autre dans l'autre projet de loi.

Par souci de cohérence, j'aurais mieux aimé qu'on fasse une discussion sur tous ces sujets-là en même temps parce qu'un peut influer. C'est un jeu de dominos souvent, ces décisions-là.

Parce que c'est un projet de loi important. Le ministre le qualifiait d'historique, comme étant le plus grand changement à la Loi électorale qu'on a adoptée il y a de ça 30 ans. Pour des projets de loi beaucoup moins importants, beaucoup moins... on aurait eu des consultations générales. Par cette façon de faire, on s'est aussi privé des consultations générales. Le DGE est vraiment l'expert en la matière au Québec, j'en conviens, mais il peut oublier certaines figures de style, et des groupes auraient pu nous aider à bonifier ce projet de loi là.

Maintenant, on va procéder au travers, on va essayer de le faire améliorer le plus possible, le projet de loi, et vous allez avoir notre appui pour un travail constructif.

**(16 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. J'interviens cet après-midi sur le projet de loi n° 118 concernant le financement des partis politiques.

Vous savez, Mme la Présidente, que mon collègue et moi en avons... avons proposé un système, un système de financement dit public, qui enlèverait toute tentative de prête-noms, parce qu'il n'y aurait plus de financement privé. Donc, on n'aurait pas besoin de Loi anti-prête-noms. Mais ça, le ministre est... a notre proposition entre les mains, et je sais qu'il est ouvert à des commentaires. Puis, comme je disais tout à l'heure, ce que je trouve difficile ici, c'est qu'on parle beaucoup et on agit peu. Et je vais probablement ménager mes paroles sur ce sujet avec le ministre, mais je tiens à souligner... Mme la Présidente, tout à l'heure, la députée de Lotbinière et le député de Chicoutimi indiquaient que, là, on a scindé un projet de loi. On en a fait cinq. C'est la mécanique. C'est certain qu'il y a des désavantages, mais ça appartient au leader. Ça, il faut vivre avec. Il faut vivre avec le résultat de l'élection de 2008, tout simplement. C'est la démocratie.

Mais qu'est-ce que j'ai remarqué la semaine dernière, lorsqu'on a... Il semble qu'il y a une entente ou il y a eu des discussions pour que la contribution maximale soit de 1 000 $. Dans la population, les gens ont dit: Ah, bien là les gens vont donner moins, les partis politiques vont recevoir moins. Mais ce matin, lorsque je faisais l'analyse du projet de loi n° 118, j'ai fait des petits calculs. Surprise: les partis politiques, avec le projet de loi n° 118 et avec le 1 000 $ qui crée une perte de dons privés, de contributions privées, les partis politiques vont recevoir plus, Mme la Présidente. Selon le tableau qui a été déposé par le Directeur général des élections, la limite à 1 000 $ fait que les partis politiques au Québec vont recevoir... ont reçu 1,8 million de dollars en 2009. Avec la proposition qui fait passer la contribution de 0,50 $ à 0,82 $, ces mêmes partis politiques auraient reçu 1 836 000 $. C'est quand même spécial dans un moment d'austérité. Je pense que moins on aurait... Le ministre aurait dû aussi regarder l'avenue de limiter les dépenses électorales, limiter les dépenses électorales, le plafond des dépenses électorales en campagne électorale pour qu'on revienne à un débat d'idées au Québec, et non des campagnes de marketing où on ne vend que du vent, pour vraiment... C'est la...

C'est le produit qui a le meilleur... qui a la meilleure étiquette qui gagne, souvent. Rappelons-nous, en 2003, un certain slogan, qu'on s'est aperçu après que ce n'était... C'était illusoire de penser que ce parti politique était prêt à gouverner le Québec, mais ils ont gagné quand même.

Donc, pour moi, ce serait important que, dans la mouture des différents projets de loi... qu'on limite, qu'on limite parce qu'en limitant les dépenses en campagne électorale on diminue la pression des partis politiques à aller chercher des sous chez les électeurs. Donc, si on diminue la pression pour aller chercher des sous, on diminue les cas potentiels de prête-noms ou de gens qui pourraient dire: Bien, j'ai donné de l'argent au parti politique qui a pris le pouvoir, donc j'aimerais avoir certaines informations, certains avantages. Donc, en tout cas, moi, je vais... Je réitère ma demande au ministre d'au moins limiter les dépenses électorales en campagne électorale.

Et, si j'ai aussi une dernière critique à faire sur l'ensemble de l'oeuvre du ministre... par ces cinq projets de loi là, on alourdit encore la machine au DGE, parce que, là, il va y avoir encore plus de gens qui devront... Le DGE va recevoir, va recevoir l'argent, il va émettre un reçu. Donc, on alourdit le système, tout simplement. Et je recommande encore une fois au ministre de regarder notre proposition qui est très simple, qui est une proposition qui ne coûterait pas un sou de plus à l'État, et on s'assurerait de n'avoir aucun prête-nom au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dois d'abord, de la part de Québec solidaire, partir du fait que nous sommes très d'accord avec l'analyse qui vient d'être présentée par mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière.

Il est assez évident maintenant pour la plupart des observateurs que, dans les pays occidentaux qui avaient assuré, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, une série de réformes dans la plupart des pays pour assurer que des démocraties de sociétés démocratiquement et économiquement évoluées étaient à la hauteur de l'attente de leur population de voir le pouvoir démocratique, donc le poids de l'opinion des membres de la société, peser dans la balance plutôt que l'intérêt particulier de sociétés ou d'individus qui ont énormément d'influence en raison de leur poids économique... que nous ayons des institutions qui soient capables de représenter cela.

On a vu une représentation très, disons, très durable de cette volonté dans l'initiative prise par le Parti québécois au milieu des années soixante-dix, lorsque le gouvernement du PQ a pris le pouvoir. Grâce à la, je dirais, à la perspicacité de ce jeune parti naissant, à l'époque, qui venait de prendre le pouvoir et surtout grâce au leadership de son chef, M. René Lévesque, le Québec s'est doté d'une loi qui visait exactement ceci, c'est-à-dire de faire en sorte que les décisions qui sont prises au nom du public, au nom du bien commun soient le plus possible détachées de l'intérêt particulier et du pouvoir d'influence de gens qui possèdent énormément de moyens, notamment celui de pouvoir parfois corrompre nos institutions démocratiques... une loi, d'ailleurs, qui a fait école, qui a influencé d'autres législations à travers l'Amérique du Nord, même en Europe, d'adopter des mesures visant à réduire, parfois en bannissant complètement, comme c'est le cas au Québec... la possibilité pour des compagnies, pour des sociétés de pouvoir, disons, financer les partis.

L'exemple... Le contre-exemple le plus patent qui devrait nous indiquer le chemin à ne pas prendre, c'est l'exemple américain où on vient d'entendre que même pour les élections législatives il y a une cour fédérale qui vient de faire sauter le plafond des contributions venant d'entreprises aux campagnes des différents gouverneurs et ceux qui se présentent à la Chambre des représentants, ce qui fait des États-Unis, malheureusement, un exemple... un contre-exemple pour les démocraties avancées, un contre-exemple que décrit le propre président de ce pays, M. Obama, qui, tout au cours de sa campagne de 2008, déplorait l'influence indue des milieux d'affaires et des lobbys d'affaires sur les décisions prises à Washington. Je me rappelle très bien dans son fameux discours d'Iowa qu'il a terminé presque son discours en disant que... Je me rends à Washington en novembre 2008 pour mettre fin à la loi des lobbyistes qui gouvernent Washington actuellement... en des termes pratiquement semblables.

Québec solidaire, conscient, malheureusement, que, en dépit de toutes les précautions prises par la loi, la loi de 1977... puis ensuite les différents changements qu'il y a eu au cours des années, donc la loi actuelle sur le financement des partis politiques, il y a des individus et des entreprises... D'ailleurs, il y en a une, M. le ministre doit le reconnaître... il y a une entreprise qui l'a reconnu tout dernièrement, en août dernier, d'accord, l'entreprise Axor. D'ailleurs, je salue la direction d'Axor d'avoir eu ce courage de reconnaître, sans doute dans l'espoir de... en reconnaissant... de pousser le pouvoir politique et le DGEQ à faire la réflexion.

**(16 h 30)**

Moi, je suis persuadé qu'il y a bien des entrepreneurs, bien des gens qui veulent faire affaire au Québec, que ça soit en soumettant des propositions honnêtes aux administrations municipales ou à l'administration gouvernementale du Québec, qui veulent le faire dans le cadre... dans un cadre qui soit transparent, dans un cadre qui soit respectueux de leur propre culture, c'est-à-dire une culture faite d'honnêteté et du meilleur service rendu au public. Ces entreprises doivent être très malheureuses de savoir que, malheureusement, parfois, d'autres entrepreneurs, d'autres entreprises habiles dans le jeu de trafic d'influence réussissent à obtenir des avantages indus.

J'espère que, dans la reconnaissance par Axor, en août dernier, qu'ils ont commis une infraction à la Loi électorale en finançant à la fois le Parti libéral mais aussi le Parti québécois et l'ADQ, ils ont reconnu la nécessité qu'on se penche sur les moyens... les meilleurs moyens à prendre pour éviter cela. Tout ça ne sera pas possible uniquement par voie de réglementation sur le mécanisme spécifique du financement des partis, mais ça passe par là également.

C'est sûr que, quand on comprend ce qui s'est passé et la facilité avec laquelle certaines entreprises, j'imagine, utilisent la Loi électorale, enfin la contournent par le biais des prête-noms, il va de soi que c'est en abaissant le plafond le plus possible... Et, pour compenser, pour permettre aux partis quand même de vaquer à leur fonction, qui est celle de s'organiser, de présenter une proposition électorale et politique valable et cohérente devant la population, ils ont besoin de ressources. Donc, si on baisse le plafond des dons aux partis politiques... Le meilleur moyen en fait d'assurer l'indépendance des partis politiques envers la tentation d'aller chercher un financement qui viendrait, disons, de sources plus ou moins recommandables, c'est d'augmenter le financement public. Donc, c'est la rente électorale.

Donc, première recommandation que Québec solidaire a faite lors de l'examen du projet de loi n° 78, qui contenait les éléments du projet de loi n° 118, c'est d'augmenter substantiellement le financement public tout en diminuant le plafond des contributions. Pour nous, 500 $ aurait été un plafond tout à fait raisonnable, baissant le risque ou rendant plus difficile le travail de ceux qui veulent contourner la loi par l'entreprise... par l'intermédiaire des prête-noms, mais qui doit s'accompagner, donc, d'une augmentation substantielle de la rente électorale.

Nous avons proposé 1,50 $ par électeur, conscients du fait que, dans le contexte actuel, les citoyens du Québec savent très bien que c'est de l'argent bien investi. Je comprends les arguments de mon collègue de Chutes-de-la-Chaudière, qu'en temps d'austérité ce n'est pas le temps de dépenser davantage. Nous avons fait des calculs, pour le Québec, passer d'une rente électorale de 0,50 $ par électeur, comme c'est le cas actuellement, à 0,82 $, c'est une hausse de... -- je vais faire le calcul -- c'est une hausse de 4 millions de dollars... 4 millions... je m'excuse, 4,7 millions dollars, alors que de passer de 0,50 $ à 1,50 $, c'est simplement une hausse de 8,5 millions de dollars par rapport aux dépenses actuelles que fait le gouvernement. La différence entre les deux est d'à peu près... à peine, en fait, 4 millions de dollars. C'est à considérer en comparaison avec ce que ça coûte à l'État québécois, à son administration publique, d'avoir un certain nombre de ses contrats, de l'octroi de ses contrats, disons, détournés de leur processus habituel, qui doit se faire dans la transparence, grâce à des faveurs obtenues par ce financement qui coûte littéralement des milliards de dollars.

Je vous rappelle les chiffres de Transparence International. Ça ne concerne pas uniquement le Québec. On ne doit pas se sentir visés, c'est un phénomène malheureusement répandu. Suivant Transparence International, le coût supplémentaire pour les deniers publics de trafic d'influence dans l'octroi des contrats publics, c'est de l'ordre de 10 %. Alors, je demande au ministre de faire les calculs. Si le Québec doit dépenser 40 milliards de dollars en infrastructures dans les cinq prochaines années, bien, 10 % de 4 milliards, c'est... 10 % de 40 milliards, c'est 4 milliards de dollars. 4 milliards versus 4 millions de différence entre ce que vous proposez actuellement. Donc, c'est 1 000 fois moins cher d'augmenter notre capacité à empêcher que des gens puissent détourner la Loi électorale pour obtenir des contrats ou des faveurs. Donc, avec un faible investissement de 4 millions, on réussit vraisemblablement, si on l'accompagne d'une série d'autres mesures, à épargner des centaines de millions, sinon des milliards de dollars aux deniers publics.

Pour nous, ce 1,50 $ par électeur est constitué, dans notre formulation, d'une allocation forfaitaire qui favorise l'équité également entre les partis et le pluralisme politique. Donc, quand le financement vient du public, tous les partis, même des petits partis émergents, jouent avec plus d'égalité. Il y a moins de distorsion liée à leur influence, à leur capacité d'assumer le pouvoir qui attire les dons de milieux influents, des milieux qui sont en capacité de donner des dons importants à des partis, souvent les milieux d'affaires à la recherche d'un profit rapide.

Deuxième élément qui peut être inclus dans ce 1,50 $, qui peut venir le moduler, ça peut être une allocation variable en fonction des critères qui incitent les partis à répondre aux objectifs de société que sont l'égalité des femmes, par exemple, en présentant plus de candidates femmes dans des comtés où elles ont des chances de gagner ou en faisant plus de candidates femmes, donc, autrement dit, et, par exemple, en faisant aussi participer à leur vie démocratique et donc aux élections des candidats issus des minorités ethniques, comme c'est maintenant reconnu par la plupart des partis.

Deuxième recommandation que nous voulons faire au ministre, c'est que le seuil à partir duquel un candidat ou une candidate a droit à un remboursement équivalent à 50 % de ses dépenses électorales soit abaissé à 10 % plutôt que les 15 % actuels, pour permettre justement une meilleure participation démocratique de citoyens et de citoyennes qui ont moins de capacité de payer, qui sont des citoyens avec des revenus plus modestes, qui fait en sorte que c'est un risque excessivement important pour eux, pour leur entourage, parce que souvent les individus qui, au départ, se présentent dans des partis qui ont moins d'accès au pouvoir mais pour représenter la pluralité démocratique des opinions dans notre société ne jouissent pas nécessairement d'un réseau capable de supporter leur aventure politique, et souvent c'est à leurs propres frais qu'ils s'engagent dans cette voie. Donc, c'est pour favoriser la participation démocratique des secteurs de la population moins fortunés.

Troisième recommandation: Que le gouvernement révise le crédit d'impôt accordé pour contribution politique pour qu'on élargisse à l'ensemble des citoyens qui versent des contributions à un ou des partis politiques cette mesure. En fait, la mesure incitative doit être équivalente à un remboursement de 85 % des premiers 100 $ et de 75 % du reste, jusqu'à concurrence du montant maximum permis par la loi. Ça, c'est encore donc pour avantager les petits dons, pour que ceux qui font les petits dons soient reconnus comme tels dans la loi et encourager donc leur participation politique, ce qui tendrait donc à faire en sorte que notre société soit enfin plus démocratique. Ça n'empêchera pas les gens qui ont une certaine influence en société, qui ont des moyens, qui sont fortunés, qui ont des entreprises, à titre individuel, donc qui ont des revenus importants, de contribuer, mais ça va reconnaître la place particulière de la participation de tous les échelons de la société en reconnaissant davantage les faibles montants.

Quatrièmement, que la limite permise par une contribution à un parti politique ou à un candidat indépendant soit fixée à 500 $ par électrice ou électeur par année, c'est ce que je disais, donc en abaissant le seuil... je veux dire le plafond du financement individuel. Cependant, au cours d'une année où se tient une élection générale ou partielle, bien, cette limite peut être augmentée à 1 000 $, compte tenu des besoins des élections.

Ensuite, conformément à ce qu'a dit mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, Québec solidaire pense aussi que, donc, il y a tout le volet du financement des partis qui est important, mais il y a aussi la limite des dépenses électorales. Or, il se trouve qu'on assiste ici, au Québec, peu à peu, comme on le voit ailleurs au Canada et surtout comme on le voit aux États-Unis, à une surenchère toujours croissante des dépenses pour essayer d'accaparer un peu d'attention au niveau médiatique, rendant les élections de plus en plus tributaires des spins et des effets de marketing, des effets de coups médiatiques plutôt que permettre aux partis d'exprimer, dans une certaine sérénité et dans le décorum, je dirais, démocratique, dans un esprit de délibération sur des enjeux de société importants, ce qui prive souvent les partis de pouvoir vraiment présenter le fond de leur argumentaire, l'ensemble de leurs projets, surtout si, pour les partis, leur programme politique est un véritable projet de société, et c'est le cas de Québec solidaire.

**(16 h 40)**

Donc, on pourrait limiter les dépenses effectuées des partis et des candidats au cours d'une campagne électorale, par exemple en examinant les moyens de limiter l'affichage, qui heurte d'ailleurs de plus en plus la sensibilité des gens, qui veulent moins de pollution à la fois visuelle ou de pollution littéralement, à cause de tous ces supports sur lesquels on fait ces campagnes de publicité, qui polluent littéralement l'ensemble de notre espace. Donc, on peut limiter les affichages, pour mettre tout le monde sur le même pied d'égalité par une série de mesures qu'il faudra examiner ensemble mais qui sont certainement envisageables.

Le corollaire de ça, c'est que le gouvernement, l'État, le public puissent s'attendre, de la part des diffuseurs qui ont obtenu le droit de diffuser, hein... Les ondes, les médias, c'est propriété publique. On en donne le droit d'exploitation à des entreprises privées, à des entreprises médiatiques. En retour, ces entreprises ont des responsabilités sociales. Or, je trouve insultant pour la fonction sociétale qu'occupent ces entreprises médiatiques de... par exemple, d'enregistrer des petites vidéos de la plupart des députés puis de les diffuser à 1 h 30 du matin par les grandes chaînes d'information. Je parle de l'entreprise... de la Société Radio-Canada. Je me permets, M. le Président, de formuler cette critique. Ces entreprises ont une responsabilité.

Or, moi, les citoyens que j'écoute ont soif de savoir ce qu'on a à dire sur les grands enjeux de société. Ils ont soif d'entendre parler, aux heures de grande écoute, les différents partis dans une atmosphère plus sereine, plus digne, dans un rapport sans filtre entre les différents représentants des partis et le public en général. Alors, on aimerait voir diffuser directement, sans l'intermédiaire des journalistes, qui font leur travail, qui est une autre fonction... leur permettre donc d'utiliser, surtout en temps électoral, les ondes publiques. Donc, tous les médias électroniques devraient être inclus là-dedans. Donc, le gouvernement pourrait statuer sur l'utilisation de ce moyen pour limiter les dépenses, donc il y aura moins de pression pour aller chercher de l'argent simplement pour se faire entendre.

Et on envisage même, par exemple -- dans les moyens qui pourraient être envisagés, il faut être créatif pour échapper à la pression de cet argent sur les partis politiques -- que soient accordés les moyens de distribuer à chaque électeur une copie des plateformes électorales. Ça pourrait être un exercice: au lieu que chaque parti pollue également en faisant imprimer des milliers et des milliers de circulaires redondantes, une seule circulaire ou des circulaires bien formatées, bien, disons, encadrées. Distribuer par les deniers publics, d'accord, les plateformes électorales des différents partis, suivant une même modalité.

Donc, les gens seront à la fois mieux informés, on créera moins de pollution, à la fois visuelle... et littéralement avec tout le papier, tout le matériel gaspillé pour ces grandes campagnes d'affichage ou de publipostage. Et, en même temps, on diminuera la pression qui s'exerce actuellement sur les partis pour aller chercher des moyens pour faire campagne, pour rendre les campagnes plus démocratiques, pour mettre les campagnes à l'abri de l'influence indue de l'argent et des intérêts privés. Merci, M. le Président, de votre attention.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 118, Loi concernant le financement des partis politiques, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Dutil: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 12, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 125

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'article 12, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus. M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 125, Loi facilitant le don d'organes et de tissus, vise essentiellement à venir en aide aux personnes qui sont en attente d'une greffe. Il y a actuellement plus de 1 200 Québécois qui sont en attente d'un nouveau rein, d'un foie, d'un poumon ou d'un autre organe. Pour plusieurs d'entre eux, il s'agit d'un besoin vital. Nous savons aussi que plus de 1 000 Québécois sont en attente d'une greffe de cornée. Quand on sait que cette intervention permet de retrouver la vision, on comprend à quel point la cornée constitue un tissu précieux.

Le manque d'organes et de tissus disponibles pour la greffe constitue le principal facteur expliquant l'existence de listes d'attente dans ce domaine. Notre projet de loi s'attaque à ce problème. Il vient, en fait, remplacer la Loi facilitant les dons d'organes adoptée en 2006 mais reprend plusieurs de ses éléments constitutifs. Il corrige également certains problèmes de nature légale présents dans la loi précédente et assure une harmonisation avec les dispositions du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne.

Essentiellement, ce projet de loi propose des mesures qui visent à faciliter le don d'organes et de tissus, que ce don provienne d'une personne décédée ou d'un donneur vivant. Il prévoit d'abord, par une modification de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la création d'un registre des consentements au prélèvement d'organes et de tissus après le décès. Établi et tenu à jour par la Régie de l'assurance maladie du Québec, ce registre confidentiel permettra à tout citoyen d'exprimer par écrit sa volonté d'autoriser le prélèvement, sur son corps, d'organes ou de tissus à des fins de greffe. Ce consentement pourra être révoqué en tout temps. Ce registre pourra être consulté par les organismes qui assurent la coordination des dons d'organes et de tissus.

Il faut noter que ce nouvel outil s'ajoute au consentement signifié par l'autocollant apposé sur la carte d'assurance maladie ainsi qu'à la possibilité offerte aux Québécoises et Québécois d'inscrire leur consentement au registre de la Chambre des notaires.

Le projet de loi prévoit aussi, par des modifications de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, les circonstances où les registres tenus par la régie et la Chambre des notaires soutiendront les centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés dans leurs activités de prélèvement d'organes et de tissus. En effet, il confère aux autorités concernées des centres hospitaliers, devant la mort imminente ou récente d'un donneur potentiel d'organes ou de tissus, la responsabilité de vérifier l'existence d'un consentement au prélèvement. Cette vérification doit se faire auprès d'un organisme assurant la coordination des dons d'organes et de tissus et désigné par le ministre à cette fin. Cet organisme aura le mandat de consulter les registres de la régie et de la Chambre des notaires.

Les centres hospitaliers auront ainsi à leur disposition un mécanisme simple et rapide pour établir la présence d'un consentement chez les donneurs potentiels, ce qui constitue un facteur de succès dans les démarches de prélèvement d'organes. De plus, comme les organismes de coordination des dons d'organes et de tissus seront rapidement impliqués dans le processus, ils pourront faire profiter les centres hospitaliers de leur expertise dans ce domaine, ce qui optimisera encore le résultat. Dans le contexte où seulement 1,5 % des décès survenant en centre hospitalier sont susceptibles de conduire à un don d'organes, il importe de nous assurer d'identifier tous les donneurs potentiels, et c'est ce que le projet de loi facilite par ces dispositions.

En ce qui concerne le don d'organes par des donneurs volontaires, c'est-à-dire des personnes qui donnent un organe de leur vivant, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les normes du travail. Cette modification vise à protéger le lien d'emploi des personnes qui font le don d'un organe. On veut, en fait, que les périodes d'absence du travail reliées aux préparatifs et au suivi du don d'organes soient associées aux mêmes conditions qui prévalent déjà en cas de maladie, d'accident ou d'acte criminel. Il faut noter que les mêmes modifications aux normes du travail sont demandées pour les donneurs de tissus destinés à la greffe. Ceci vise notamment les personnes qui subissent des analyses et des interventions dans le contexte du don de moelle osseuse.

Nous avons eu l'opportunité de discuter du projet de loi en commission parlementaire, le 24 novembre dernier. Nous avons alors entendu des représentants de la Chambre des notaires, d'Héma-Québec, de Québec-Transplant et de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Mentionnons tout d'abord que tous se sont montrés très enthousiastes à l'égard de ce projet de loi. Québec-Transplant et Héma-Québec, qui sont les organismes de coordination des dons d'organes et de tissus, ont confirmé la pertinence du projet comme outil soutenant leur mission.

L'étude du projet de loi en commission parlementaire a permis d'exposer certaines enjeux qui retiendront notre attention dans la suite des travaux devant conduire à l'adoption de ce projet de loi. Certains de ces enjeux pourraient demander des amendements, et nous aurons l'occasion de discuter de leurs aspects légaux, mais la plupart concernent davantage les mesures administratives qui découleront du projet de loi.

Entre autres, dans le contexte où il existe plusieurs outils pour exprimer ses volontés concernant le don d'organes ou de tissus après le décès, il importe de s'assurer que notre dernière volonté exprimée soit celle qui est considérée. Cet élément conditionne la consultation des registres de l'assurance maladie et celui de la Chambre des notaires, puisqu'il faudra s'assurer de consulter chaque fois les deux registres et de connaître la date à laquelle les volontés ont été exprimées. Nous examinerons la pertinence et la faisabilité d'un amendement clarifiant l'application de ce principe.

Également, le projet de loi, tel que présenté, ne prévoit pas la sollicitation du consentement après qu'il a été révoqué. Les personnes ayant déjà invoqué leur consentement pourraient cependant changer d'idée. Il serait pertinent de prévoir que la régie puisse continuer à les solliciter.

**(16 h 50)**

Par ailleurs, il a été exprimé que le registre envisagé par la Régie de l'assurance maladie, contrairement à celui de la Chambre des notaires, permet d'exprimer sa volonté d'une façon sélective au regard des différents organes et tissus pouvant être prélevés. Nous avons vu que cette mesure risque, dans certaines circonstances, d'amener des personnes à limiter leur consentement sur la base de fausses prémisses. Il faudra nous assurer que les informations fournies sur ce sujet soient de nature à rassurer les personnes concernées, afin de favoriser un consentement total.

Nous avons aussi discuté du fait que le registre de la Chambre des notaires, contrairement à celui de la Régie de l'assurance maladie, consigne le refus de donner des organes et des tissus. Des craintes ont été exprimées à l'effet que l'information consignée dans les deux registres pourrait créer des situations dont l'interprétation serait complexe. Les organismes de coordination des dons d'organes et de tissus, qui utilisent déjà le registre de la Chambre des notaires, ont cependant signifié que le fait que seule la dernière volonté exprimée est considérée fait en sorte d'éliminer toute confusion.

Finalement, il s'avère que le projet de loi, sous sa forme actuelle, pourrait constituer un frein à l'enseignement, la recherche et le développement. Actuellement, certains greffons sont utilisés à ces fins. Il s'agit essentiellement d'organes ou de tissus prélevés qui ne peuvent être greffés en raison de différents problèmes techniques. Lorsque ceci survient, un nouveau consentement est demandé à cet effet auprès de la famille du donneur décédé. Par contre, dans le projet de loi, le consentement est exprimé exclusivement en faveur de la greffe. Il faudra donc ainsi... il faudra donc ici aussi considérer la pertinence et la faisabilité d'un amendement.

En terminant, je suis persuadé que ce projet de loi se distingue en ce qu'il nous permet, dans le cadre de nos travaux parlementaires, de mettre en place des outils qui viendront très directement soutenir une mission qui sauve des vies ou qui en améliore de beaucoup la qualité. Il s'agit d'une opportunité rare, et nous pouvons être fiers d'y être associés.

Je souhaite que les personnes en attente d'une greffe trouveront espoir dans ce progrès législatif et qu'ils y verront notre engagement tangible à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la performance du Québec dans la transplantation.

Pour terminer, M. le Président, je veux remercier, jusqu'à maintenant, le travail que l'opposition fait. Je pense que leur mission, c'est de bonifier le projet de loi et je dois vous avouer qu'on le travaille dans la collaboration. Et je crois que j'ai bon espoir qu'on puisse adopter ce projet de loi avant la fin de la présente session. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre de la Santé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taschereau à prendre la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je suis très honorée, je dirais, aujourd'hui, de pouvoir parler sur l'adoption de principe de ce projet de loi, le projet de loi n° 125, qui s'intitule Loi facilitant les dons d'organes et de tissus. Je suis honorée parce que c'est rare que, comme parlementaires, nous ayons la chance de pouvoir influer à ce point sur des vies. Et ce projet de loi, quand il sera mis en oeuvre, pourra évidemment permettre à des gens d'avoir plus facilement accès au don de vie, ou à un don d'un organe, ou à une greffe.

Et ce projet de loi est attendu, il est bienvenu, et nous allons bien sûr l'appuyer dans son principe actuellement. Et nous rêvons, nous, c'est très clair, nous rêvons aussi, évidemment, de le voir adopté d'ici la période des fêtes, d'ici la fin de la session parlementaire, si nous pouvons, comme c'est le cas actuellement, amener les amendements qui sont nécessaires.

Il y a eu des consultations qui ont été bienvenues. Je pense qu'on a réalisé que nous avions entre les mains un bon départ de projet de loi, une bonne base, une bonne matière, mais qu'il y avait, comme toujours quand on prend le temps d'examiner les choses, quelques amendements à faire pour permettre que la mise en oeuvre soit facilitée mais surtout, surtout -- je pense que c'est là l'objectif de tout le monde qui étudie ce projet de loi, les personnes qui sont venues parler en commission parlementaire -- surtout faire non seulement qu'un don soit plus facile, mais qu'au moment où la décision doit se prendre par une famille qui voit partir un être cher, au moment où cette décision soit... se prenne, que la situation soit facilitée, que les choses soient le plus claires possible, que les intentions de la personne qui part soient bien exprimées et puissent être rapidement et correctement prises en considération, soit par le personnel professionnel soit par la famille.

Alors, c'est vraiment autour de ce débat sur la facilité du don, sur l'opportunité d'inscrire les volontés... les dernières volontés, de quelle manière, que nous avons eu des débats. Et je veux remercier les gens qui sont venus en... nous présenter des mémoires, c'est-à-dire Héma-Québec, évidemment, qui est bien connu et qui fait entre autres... qui nous a amené des commentaires sur le don de tissus... Parce qu'on fait des tissus, même, au Québec, et c'est extrêmement important. Je pense à Québec-Transplant, actuellement, qui est notre organisme qui facilite le don d'organes. Je pense à la Régie de l'assurance maladie, qui est venue et qui nous a présenté ce qu'elle se préparait à avoir comme formulaire, et parce que ce sera la Régie de l'assurance maladie qui sera le porteur du registre de don d'organes.

Et finalement la Chambre des notaires du Québec. C'était important de rencontrer la Chambre des notaires du Québec parce que la Chambre des notaires du Québec a actuellement, a bâti un registre du don d'organes dans lequel sont consignés les volontés de donner des organes et les refus de donner des organes. Et on en reparlera, mais un registre, qu'on nous a dit, dans lequel il y avait, je l'ai appris -- j'étais quand même épatée par le travail qui a été fait par la Chambre des notaires, M. le Président -- ... Il y a 600 000 noms dans ce registre, dont 500 000 sont des acceptations, une petite partie des refus. Alors, je remercie, je remercie cette Chambre des notaires qui a permis qu'aujourd'hui nous puissions faire évoluer rapidement le débat, parce que maintenant il existe déjà un registre, et il est prouvé qu'il est extrêmement utile. Alors, c'était extrêmement important de les entendre.

C'est une opportunité rare, nous a dit le ministre, que de pouvoir étudier un tel projet de loi. Bien sûr, sauf que c'est la deuxième fois que nous allons étudier, sous la gouverne du gouvernement actuel, un projet de loi facilitant le don d'organes. Et je voudrais juste faire une petite mise au point avant de commencer à étudier le projet de loi tel qu'il est actuellement, faire une mise au point sur ce qui s'est passé. Comment se fait-il que c'est la deuxième fois que nous étudions une loi sur le don d'organes?

Mercredi dernier, lors de ses remarques finales qui ont suivi les consultations particulières sur le projet de loi n° 125, celui-ci, le ministre de la Santé, a déclaré, et je vais le citer: «...c'est que...» Parce que je lui posais la question: Comment ça se fait que c'est la deuxième fois? Où est le projet de loi qui était... qui a été adopté précédemment, en 2006? Il nous a dit: «...c'est que le projet de loi de 2006 avait été adopté... c'est un projet de loi privé, et, lorsqu'on l'a fait évaluer par nos conseillers juridiques, il y avait des failles. Il a fallu le reprendre.»

Le projet de loi qu'on appelait le projet de loi Bill Cusano, parce que j'ai siégé avec William Cusano ici, en cette Chambre, c'est lui qui y tenait beaucoup, ce projet de loi avait été déposé le 16 décembre 2004. C'était un projet de loi déposé par un député libéral alors qu'il y avait un gouvernement libéral. Donc, il n'y avait pas, là, danger dans ce projet de loi là. Ça avait été... C'était un projet de loi d'un député du gouvernement. 18 mois plus tard, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité ce projet de loi. Ça a pris 18 mois pour faire cheminer un projet de loi qui venait du gouvernement, c'est-à-dire d'un député ministériel.

En avril 2009, mon prédécesseur, le député de Marie-Victorin, a questionné le ministre pour savoir quand est-ce que le projet de loi n° 197 serait mis en vigueur. Il n'était pas mis en vigueur en 2009. Il a encore questionné le ministre lors de l'étude des crédits, et enfin, en septembre 2009, l'entourage du ministre a informé le député de Marie-Victorin que le projet de loi ne pouvait être mis en vigueur parce qu'il comportait des failles juridiques importantes.

Donc, on comprend qu'il ne fallait pas le mettre en vigueur. Et ça, il y a... on est tout à fait capables de comprendre, à la lumière des informations qui nous ont été données, à quel point c'était important. Mais ce que je ne peux pas comprendre, c'est que le gouvernement a eu besoin de cinq ans, cinq ans pour constater qu'il y avait des failles importantes dans le projet de loi Cusano, un projet de loi qui comportait cinq articles, déposé en 2004.

Je comprends donc qu'entre décembre 2004, lors de son dépôt, et juin 2006, lors de son adoption, le ministère de la Santé et des Services sociaux n'avait fait aucune vérification sur le précédent projet de loi. Est-ce qu'on aurait fait adopter un projet de loi par les parlementaires sans que celui-ci n'ait été revu ni par le ministère de la Justice ni par le ministère de la Santé et des Services sociaux? C'est assez étonnant. Et j'espère que nous ne reverrons pas une telle aberration. Et, à cause des failles que ce projet de loi avait, je comprends aussi qu'entre l'adoption en juin 2006 et septembre 2007 le gouvernement n'a rien fait pour le mettre en vigueur. Et c'est dommage. On aurait pu réparer ces failles, je crois, beaucoup plus rapidement.

**(17 heures)**

Autrement dit, si le député de Marie-Victorin n'avait pas soulevé la question du projet de loi n° 197 à l'Assemblée nationale, nous n'aurions jamais revu le projet de loi n° 125. Ça démontre à quel point l'opposition croit en ce dossier, y a cru et qu'elle le mène, l'opposition, envers et contre, je vais l'appeler ainsi, la nonchalance du gouvernement envers ce dossier. Je trouve ça dommage, mais je souligne, je souligne que le ministre actuel, enfin, a enfin pris le taureau par les cornes et nous a déposé un projet de loi qui semble pouvoir nous donner satisfaction. Mais je vais souligner avec un sourire la dernière phrase du mémoire de Québec-Transplant qui disait: «Finalement, Québec-Transplant espère enfin qu'une fois que la loi aura été adoptée elle sera rapidement mise en vigueur.» Merci de cette mise en garde faite par Québec-Transplant.

Alors, lors des consultations, nous avons également entendu la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui nous a dit... À la question que je posais: Quand avez-vous eu le mandat de mettre en place le registre?, la RAMQ a dit: «Le mandat, c'est-à-dire les discussions datent d'il y a quelques mois, oui.» Donc, ça aussi, de ce côté-là, il y a eu un peu de nonchalance. C'est une autre preuve, je pense, que... En tout cas, il n'y avait pas de véritable volonté politique avant que l'opposition n'intervienne dans le dossier du don d'organes.

Pourquoi j'ai pris le temps de parler de ça? Parce que, M. le ministre, en... M. le ministre... M. le Président -- je ne veux pas m'adresser directement au ministre -- M. le Président, en 2003, il y avait 863 personnes qui attendaient un don d'organe, aujourd'hui il y en a 1 250. Je pense que la situation est urgente. Je pense qu'il y a des gens qui comptent sur nous, et c'est pourquoi nous allons bien faire le travail, nous allons le faire rapidement, et ensuite il restera au gouvernement à faire ce qu'il doit faire, c'est-à-dire le mettre rapidement en vigueur, pour que le travail soit bien fait.

Or, qu'est-ce qui nous a été apporté lors de ces consultations? Québec-Transplant et Héma-Québec ont sonné l'alarme au sujet de la recherche et de l'enseignement. Et je vais vous citer un extrait du mémoire d'Héma-Québec: «La greffe demeurera toujours l'objectif principal du registre. Cependant, en intégrant cet alinéa tel que rédigé dans le formulaire de consentement ou un avis qui l'accompagne, la greffe [serait] la seule fin à laquelle les tissus prélevés pourront être utilisés. Or, afin d'assurer le bon fonctionnement d'un programme de prélèvement, de transformation et de distribution de tissus, certaines autres activités sont nécessaires, notamment l'enseignement et la recherche. Sans la possibilité d'effectuer de l'enseignement, des nouveaux préleveurs ne pourront pas être formés[, de nouveaux guérisseurs]. La possibilité d'effectuer de la recherche favorisera la mise au point de nouveaux types de tissus ou de traitements.»

Et, là-dedans, on est très forts au Québec, on a fait du beau travail jusqu'ici. Alors, nous devrons tenir compte de cette préoccupation lors de l'étude détaillée du projet de loi. Il n'est pas question de diminuer, ne serait-ce que de façon fortuite, les capacités de recherche du Québec. Ces capacités de recherche, quand elles sont mises en application, sont des capacités de guérison. C'est pour ça que c'est si important.

Par ailleurs, autre chose qui est survenue pendant cette consultation, la Chambre des notaires nous a fait remarquer que le directeur des services professionnels n'est pas obligé de consulter le registre du consentement au don d'organes, et cela pourrait devenir problématique. Ils nous ont relevé un petit détail. Évidemment, les notaires sont habitués à lire les textes de loi parfois plus que les parlementaires un peu pressés que nous sommes et surchargés de travail, alors, et parfois... et ils font du bon travail. Si on regarde l'article 3, au 204.1, on nous dit que «le directeur des services professionnels d'un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés doit, avec diligence, devant la mort imminente ou récente d'un donneur potentiel d'organes ou de tissus:

«1 ° vérifier, auprès [...] des organismes [qui sont les organismes qu'on doit consulter] l'existence d'un consentement au prélèvement[...], à moins que sa dernière volonté ne soit autrement connue.»

«À moins que», donc la vérification pourrait ne jamais se faire s'il y avait un autre type de consentement. Or, on le sait, il y a des gens, à la fin de vie, ils sont médicamentés, dans des situations difficiles, vivant de la souffrance, la famille est anxieuse. Alors, c'est là où on dit qu'il est important que le consentement soit clair, qu'il faut aider les familles. Si le registre est bien fait, facilement consultable, peut-être que la famille peut être ébranlée par les dernières paroles, et tout ça, mais, s'il y a obligation par le directeur des services professionnels de consulter rapidement le registre, bien, à ce moment-là, la famille pourra avoir un meilleur éclairage sur les dernières décisions, pourra avoir un meilleur éclairage sur une volonté qui peut être bien affirmée, d'accepter ou même de refuser le don d'organes. Donc, je ne sais pas si le ministre veut amener un amendement, mais il sera intéressant... Ils nous en ont proposé, mais il sera intéressant d'étudier cette partie-là.

Je veux parler de la question du refus du consentement maintenant. La Chambre des notaires nous a également souligné le fait que le registre d'État ne consigne pas le refus. Et, sur ce point, il y a deux visions juridiques différentes, celle de la RAMQ et celle de la Chambre des notaires.

En commission parlementaire, la RAMQ disait, je la cite: «Actuellement, le Code civil prévoit la liberté de chacun de consentir et ne prévoit pas les dispositions relatives au refus. On n'a pas à enregistrer un refus pour démontrer que la personne n'a pas consenti. Ce serait une action inutile, qui surchargerait, au surplus, les façons d'avancer dans la modalité d'application.» Voici l'opinion de la RAMQ, on n'a pas à consigner un refus, ça va être trop lourd.

La Chambre des notaires, elle, dit dans son mémoire: «La chambre s'étonne devant le fait que le registre de la RAMQ soit un registre national qui ne recevra que le consentement au prélèvement d'organes et de tissus.» Et la Chambre des notaires dit le contraire de la RAMQ: «Il découle des dispositions du chapitre concernant l'intégrité de la personne du Code civil qu'une personne peut refuser des soins, des prélèvements, des traitements ou toute autre intervention sur elle. [...]La chambre estime qu'il serait souhaitable que le registre de la RAMQ puisse accueillir, comme [leur registre], le refus. Rejeter cette possibilité nie le principe d'intégrité de la personne mentionné par la jurisprudence et par le Code civil.» Bon.

Alors, voilà, nous nous retrouvons devant deux versions des faits, en fait deux articles du Code civil qui sont interprétés un peu en non-concordance, en incohérence. Alors, il va falloir regarder, parler de cette question pendant l'étude détaillée. Je suis sûre que le ministre... Je sais que, pendant ses remarques finales, il a bien dit qu'il avait bien entendu les objections ou les possibilités d'amendement du projet de loi. Je pense qu'on va demander des éclaircissements sur quelle interprétation du Code civil nous devons faire quant à ce morceau, là, du projet de loi.

Je veux parler du don total versus le projet de loi. La Chambre des notaires a écrit dans son mémoire: «Finalement, c'est avec étonnement que la chambre a constaté que le registre de la RAMQ permettra que soit inscrite la mention des organes ou des tissus non visés par le consentement.» Donc, dans le registre, on pourra exclure certains de nos organes du don possible. «En plus de rendre techniquement plus complexe la procédure de la recherche -- effectivement -- l'expérience des notaires en la matière démontre que le choix des organes donnés est basé sur l'historique médical du donneur, lequel veut éviter qu'un de ses organes "non sain" soit greffé à une autre personne. Cette espèce d'autoévaluation origine de l'ignorance des étapes consécutives au don d'organes et particulièrement du rôle crucial joué par Québec-Transplant et Héma-Québec.»

Si je peux expliquer ce qu'ils nous disent, le vulgariser un peu, c'est que l'expérience de la Chambre des notaires, quand elle dépose son registre, c'est que, quand elle demande à quelqu'un: Voulez-vous consentir au don d'organes?, il y a des gens qui disent: Je veux bien, mais il me semble que mon foie n'est pas en très bon état, ou j'ai fumé beaucoup, j'ai fumé beaucoup, et mes poumons pourraient être mauvais, je voudrais les exclure. Quand il y a discussion avec les gens de la Chambre des notaires, ce qu'ils expliquent, c'est que... à ce moment-là, ils expliquent que c'est d'abord un avis médical qui décide si l'organe est sain ou pas et donc qu'en acceptant de donner tous ses organes on ne juge pas du fait s'ils sont bons ou pas, on dit: Regardez et utilisez ce qui peut sauver une vie. Alors, les gens ont tendance à s'autoexclure, à s'autoévaluer médicalement et à autoexclure leurs organes.

Alors, c'est très important, ce débat que nous allons avoir. Moi, ce que je me demande, c'est: Est-ce qu'on ne devrait pas y aller aussi pour le don total? Évidemment, la grande peur qui existe à ce moment-là, c'est: Est-ce qu'on va exclure un don? Est-ce que quelqu'un, par exemple, qui voudrait ne donner que ses yeux ne les donnera plus parce qu'il ne peut pas donner que ses yeux? Je comprends cette peur-là, mais l'expérience pratique du registre du don d'organes de la Chambre des notaires fait qu'ils nous le disent, l'énorme majorité des gens acceptent en se disant: Il y aura une évaluation.

Alors, ce que je me demande... Et je veux vraiment dire que je suis vraiment... Je veux vraiment qu'on réfléchisse à ça. C'est vraiment une réflexion... Je ne me suis pas encore fait une tête, mais vous allez voir quand même que je penche vers un leadership politique assumé et affirmé. Qu'on dise aux gens: Écoutez, si vous voulez faire le don vous-même, faites-le, c'est tellement beau, c'est tellement extraordinaire, vous allez sauver des vies. Et, pour en sauver un maximum, puisque vous êtes prêt à faire le don de vous-même, faites-le donc totalement. Les médecins évalueront la capacité que vous avez de donner, la qualité de vos organes. Alors, je me demande s'il n'y a pas là un leadership politique à assumer qui serait différent de celui qui est présenté dans le projet de loi, et je nous invite à y réfléchir sérieusement à titre d'élus.

**(17 h 10)**

Il y a peut-être... Vous savez, à un moment donné, comme société, on a envie de faciliter et favoriser le don d'organes. Est-ce qu'on y va à reculons ou on y va? De toute façon, l'adoption d'un projet de loi comme ça et d'un registre de dons d'organes provoquera des campagnes d'information, provoquera une discussion. Alors, pourquoi ne pas la faire en favorisant le don total? Pourquoi ne pas la faire, cette campagne, en disant: Donner, c'est si beau; donner, c'est si important? Il ne s'agit pas seulement de signer sa carte d'assurance maladie.

D'ailleurs, autre argument en la faveur de ce don total, c'est qu'actuellement, de la façon dont on peut donner au Québec, c'est en signant notre carte de régime d'assurance maladie, mais il n'y a pas d'exclusion dans cette carte-là. Actuellement, nous favorisons le don total. La carte d'assurance maladie -- je l'ai signée, moi, je vous le dis, je l'ai signée, j'invite tout le monde à la signer -- elle n'offre pas d'exclusion. Alors, comme société, on se trouverait un peu à reculer, un peu de peur d'en perdre. Moi, je pense qu'on va en gagner. Pour le peu d'organes, peut-être, qu'on va perdre, on va gagner parce que les gens ne s'autoévalueront pas, ne s'autoexcluront pas. Alors, je trouve qu'il y a un... J'ai bien hâte de voir comment le ministre réagit à nos arguments, mais je pense qu'il y a là une opportunité de leadership politique, mais de leadership social à assumer. Et j'ai hâte d'en débattre parce que, je vous dis, je sens qu'il y aura un beau geste à poser pour notre société.

Enfin, je vais rapidement... Ce pourquoi je faisais ça... Je vais rapidement montrer le formulaire de la Régie de l'assurance maladie, qui montre, finalement, comment c'est difficile quand on fait de l'exclusion parce que, le fait de faire de l'exclusion, on est obligé de nommer les organes, de signer, de les exclure, ce qui fait que, finalement, la ligne de don, c'est une petite ligne, et l'exclusion, c'est quasiment toute la page. Et c'est comme si on se tirait dans les pieds, c'est comme si, tout à coup, ce qui était si important, donner, devient un à-côté, et c'est l'exclusion qui prend toute la place.

Alors, M. le Président, je pense que nous avons bien travaillé jusqu'ici. Nous allons continuer à bien travailler et faire évoluer, je crois, rapidement ce beau projet de loi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la députée de Taschereau. J'ai eu peur que vous commenciez à vous inquiéter de mon foie, mais c'était pas pire. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission de la
santé et des services sociaux

M. Bolduc: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...motion est adoptée? Adopté.

Ajournement

M. Bolduc: Et, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 1er décembre 2010, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nos travaux sont ajournés... sont ajournés... Est-ce que la motion est adoptée, d'abord?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nos travaux sont donc ajournés à demain, 1er décembre, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 14)