Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 8 décembre 2010 - Vol. 41 N° 166

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bonjour. On va vous souhaiter une bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce qui est prévu à notre ordre du jour à ce moment-ci. Ça s'intitule les déclarations de députés. Et nous allons entendre la première déclaration, de M. le député de Rivière-du-Loup, pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Souligner la tenue du 40e Tournoi
pee-wee neige de Rivière-du-Loup

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je suis très fier aujourd'hui de pouvoir souligner la tenue dans la ville de Rivière-du-Loup, au cours des prochaines semaines, en fait en février prochain, du 40e Tournoi pee-wee de Rivière-du-Loup.

Tout au long de ces 40 années, on peut facilement imaginer le nombre de bénévoles, de joueurs, de parents, d'entraîneurs, d'arbitres impliqués dans l'organisation. Et je peux vous dire que c'est très important pour l'économie et la vie sportive de Rivière-du-Loup. On peut se rappeler qu'en 1972 on assistait à la présence de 18 équipes à Rivière-du-Loup. Notamment, grâce à la construction du Centre Premier Tech en 2005, c'est une cinquantaine d'équipes, donc des gens qui viennent de partout au Québec qui découvrent la communauté de Rivière-du-Loup, qui découvrent notre vie sportive mais qui permettent aussi à nos commerçants, à nos sites d'hébergement de faire de bonnes affaires.

Alors, je tiens à souligner l'engagement de ces hommes et ces femmes qui font la différence chez nous, qui ont créé un événement qui même dans certains cas peut être envié, donc qui fait l'envie de bien des régions au Québec. Alors, félicitations aux organisateurs. On est derrière eux, on va les soutenir, on va les encourager pour faire en sorte que l'édition 2011 soit une présentation grandiose pour ce 40e anniversaire. Je vous remercie beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Terrebonne pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner les 75 ans de la Chambre
de commerce de Terrebonne

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: Merci, M. le Président. L'année 2010 marque un anniversaire important pour les commerçants et les entrepreneurs de la région de Terrebonne. Il y a environ 75 ans exactement, jour pour jour, en 1935, était fondée la Chambre de commerce de Terrebonne.

La chambre de commerce est issue de la volonté de notables tels M. Armand Corbeil et M. Léopold Gravel, dont les noms sont toujours présents dans le paysage terrebonnien. Leur volonté était d'unir les hommes d'affaires de la communauté afin de partager leurs expériences et de parler d'une seule voix à propos d'enjeux financiers, industriels et commerciaux dans leur municipalité. Au fil du temps, la Chambre de commerce a évolué au rythme de la communauté, notamment en intégrant les commerçants des anciennes localités de La Plaine et Lachenaie, mais aussi en passant d'un membership entièrement masculin à un nombre impressionnant de femmes d'affaires dynamiques parmi ses 600 quelques membres actuels.

Je tiens donc à saluer l'excellent travail et les 75 ans de la Chambre de commerce de Terrebonne et je les félicite à continuer au cours des prochaines années. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Vimont, à vous.

Saluer la tenue du Noël magique de
l'Association des pompiers de Laval

M. Vincent Auclair

M. Auclair: M. le Président, vous me permettrez de saluer aujourd'hui tous les membres de l'Association des pompiers de Laval pour l'organisation du Noël magique des pompiers de Laval.

En effet, dimanche le 5 décembre dernier se tenait, à la Place Forzani, la huitième édition du Noël magique des pompiers de Laval pour les enfants démunis. Grâce à la participation de plus de 200 bénévoles pompiers et aspirants pompiers ainsi que de nombreux partenaires corporatifs, plus de 500 enfants de Laval et leurs parents croient encore en la magie de Noël.

Lors de cette grande fête de Noël, les enfants ont assisté à une magnifique prestation du magicien Fredo. Par la suite, ils se sont amusés dans divers jeux gonflables en compagnie de plusieurs personnages féeriques. Et, après avoir bien mangé, chaque enfant s'est vu remettre un sac de cadeaux par le père Noël et la fée des étoiles. Grâce à la grande générosité de tous les pompiers de Laval et à toute la population, ils ont fait la différence dans la vie de jeunes enfants. Merci.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Johnson pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Souligner la Journée
internationale des bénévoles

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci, M. le Président. Le 5 décembre se déroulait la Journée internationale des bénévoles. Créée par l'ONU en 1985, cette journée vise à reconnaître l'apport des millions de personnes qui contribuent au développement social par leurs activités.

Le bénévolat, que ce soit pour aider des gens défavorisés, prodiguer des soins de santé, partager une passion ou entraîner une équipe sportive, est une source de cohésion et d'intégration sociale, améliore la qualité de vie de millions de gens et enrichit les bénévoles, les bénéficiaires et l'ensemble de la société.

Je tiens par ailleurs à souligner l'excellent travail du Réseau d'action bénévole du Québec, qui dévoilait dimanche dernier une étude intitulée Bénévolats nouveaux, approches nouvelles ainsi que leur campagne de promotion J'affiche mes valeurs, de même que celui de la Fédération des centres d'action bénévole du Québec, qui tenait hier un colloque intitulé Préparer aujourd'hui l'action bénévole de demain -- Renouveler nos pratiques de gestion des bénévoles. Merci à tous les bénévoles du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, monsieur.

Souligner les 15 ans du
Journal L'Express de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Ce soir même, dans le cadre de son 15e anniversaire, le Journal L'Express de Granby nous convie à participer à un vernissage où des photographies inédites représentant le chemin parcouru depuis les 15 dernières années nous seront présentées. Ainsi, les membres de l'équipe du journal et les photographes amateurs auront le plaisir de nous y accueillir pour souligner cet événement d'importance.

Au fil du temps, le Journal L'Express s'est taillé une place de choix dans les foyers de la ville de Granby et des villes environnantes tant par la richesse que par la diversité de ses articles, d'autant plus qu'il s'agit d'un hebdomadaire distribué gracieusement à toute la population.

M. le Président, c'est avec fierté que je souligne les 15 ans du Journal L'Express. Je tiens également à saluer le dynamisme et le travail rigoureux des membres du personnel, lesquels contribuent à nous partager chaque semaine les moments les plus marquants de notre région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marguerite-D'Youville pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, Mme la députée.

Souligner le 25e anniversaire de
l'association La Clé des champs
Sainte-Julie inc., dans la circonscription
de Marguerite-D'Youville

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, c'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui le 25e anniversaire de l'association La Clé des champs, de Sainte-Julie.

C'est à l'initiative de quelques parents d'enfants présentant une déficience intellectuelle ou physique qu'est créée, en 1982, cette association. La Clé des champs offre à toutes les jeunes personnes handicapées de Sainte-Julie des activités de loisir et des sorties fort appréciées des jeunes, chaque samedi, de septembre à mai. Ces activités constituent sans aucun doute un service de répit des plus salutaires pour les parents, tout en permettant aux enfants de développer leurs habiletés et des liens sociaux significatifs. La Clé des champs, M. le Président, c'est une longue histoire d'amour entre les enfants, les parents, les animateurs, le service de loisir de Sainte-Julie et tous ceux qui ont à coeur la cause des enfants handicapés et leurs familles.

Je profite donc de ce 25e anniversaire pour féliciter et remercier tous les parents, les animateurs et les bénévoles qui travaillent à offrir aux parents d'enfants handicapés quelques heures de répit et aux jeunes quelques heures de bonheur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Mercier, à vous.

Dénoncer les conséquences des coupes
dans les services sociaux offerts
dans la circonscription de Mercier

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. M. le Président, les citoyens de Mercier sont très préoccupés. Le CSSS Jeanne-Mance, appuyé par l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, a effectué des coupures de 8,5 millions de dollars dans son budget d'opération. Ces coupures affectent directement la population desservie, qui se voit privée de services essentiels. On ne peut nier que l'abolition de nombreux postes de préposés aux bénéficiaires et d'infirmières auxiliaires dans les CHSLD diminue les services.

Une de ces coupures inhumaines consiste à condamner 125 personnes âgées et malades à encore plus d'isolement. Je parle de la fermeture de la popote La Petite Marmite, qui assurait d'un service de repas quotidien des personnes en perte d'autonomie. Ce service coûtait 40 000 $ par année, soit moins de 1 $ par repas. Or, les coûts sociaux et médicaux de cette coupure dépasseront largement le budget de la popote.

Les coupures effectuées par le CSSS Jeanne-Mance sont inacceptables. Le ministre de la Santé et des Services sociaux, ainsi que la ministre aux affaires sociales, se doit d'intervenir et de rappeler à l'ordre le CSSS Jeanne-Mance de même que l'agence de Montréal.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner le 75e anniversaire
de L'Hôpital général juif
Sir-Mortimer-B.-Davis de Montréal

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Nous saluons le 75e anniversaire de l'Hôpital général juif. Cet hôpital est devenu un leader dans le domaine de la recherche et est parmi les meilleures institutions d'enseignement. Des soins de santé et des services sont offerts à tous les Québécois, quelle que soit leur origine, leur religion, leur couleur ou leur langue.

The Jewish represents what is finest in the tradition of the Jewish people: benevolence and good deeds. And it is the age-old Jewish concern for the well-being of the community which inspired the founders of the Jewish to go about building the hospital in the first place.

Je rends hommage à tous les médecins, les chercheurs, les administrateurs, les bénévoles qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes au cours de ces 75 années.

Today, The Jewish is a hospital where cutting-edge knowledge and human compassion go hand in hand. May the Jewish General Hospital continue to go from strength to strength. Thank you.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Mirabel, à vous.

Souligner les 50 ans du
Marché Éthier Signature de la
circonscription de Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, dans la circonscription de Mirabel, le Marché Éthier existe depuis 50 ans. C'est à l'instigation de M. Laurent Éthier, appuyé par son épouse, Françoise Lahaie-Éthier, que le premier magasin d'alimentation est acquis. Il est adjacent à la maison familiale. L'aventure va si bien que l'épicerie Éthier remporte, en 1978, la médaille d'or du concours de l'Épicier de l'année, organisé par l'Association des détaillants en alimentation, catégorie Moyenne surface. En 1990, leur fils Serge achète et dirige ces commerces.

Faisant partie du décor pour les gens de la région de Saint-Benoît, Saint-Augustin et Saint-Placide, l'entreprise a toujours entretenu des rapports étroits avec sa collectivité. Le succès ne s'est jamais démenti puisque le propriétaire en maîtrisait le secret: qualité et service à la clientèle personnalisé.

Au nom de la population de ce secteur, je les salue et les remercie de leur étroite collaboration au développement socioéconomique de chez nous, et ce, pendant plus de 50 ans. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Mirabel. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Lévis, à vous.

Souligner le 110e anniversaire de la
première caisse populaire et
féliciter le Mouvement des caisses
Desjardins pour son titre d'institution
bancaire de l'année au Canada

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, M. le Président. Le Mouvement des caisses Desjardins avait toutes les raisons d'être fier de célébrer, le 6 décembre dernier, au Centre des congrès de Lévis, le 110e anniversaire de la première caisse populaire. En effet, le Mouvement Desjardins s'est vu décerner le titre de Banque de l'année 2010 au Canada par la revue britannique The Banker, une référence internationale en matière d'information financière.

C'est la première fois, au pays, qu'une institution financière coopérative remporte ce prix. Comme le disait si bien la présidente et chef de la direction du Mouvement des caisses Desjardins, Mme Monique F. Leroux -- et je cite -- «comme groupe financier coopératif qui fête ses 110 ans d'existence, cette reconnaissance internationale est partagée avec ceux et celles qui sont notre raison d'être. [Soit] nos 5,8 millions de membres et clients, [...]nos 6 000 dirigeants élus [des] caisses et [...] nos 42 000 employés».

Avec un actif de plus de 175 milliards de dollars, cette reconnaissance convoitée consacre la pertinence du modèle coopératif Desjardins tout en contribuant à son rayonnement international à titre de premier groupe financier coopératif au Canada et sixième dans le monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député, de votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à cette rubrique, et je suspends les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 11)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes aujourd'hui.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique de présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Présentation de projets de loi

Le Président: À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bon matin, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article a du feuilleton...

Des voix: ...

Projet de loi n° 133

Le Président: Votre attention, s'il vous plaît! La séance a débuté. À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 133, Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, le projet de loi établit un cadre de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicable aux ministères et à la plupart des organismes publics, y compris à ceux du réseau de l'éducation et à ceux du réseau de la santé et des services sociaux.

Le projet de loi prévoit la nomination d'un dirigeant principal de l'information et détermine ses principales fonctions. Il sera chargé de mettre en oeuvre les politiques et les directives prises conformément au projet de loi, d'en surveiller l'application et d'en coordonner l'exécution. Il sera aussi appelé, notamment, à conseiller le Conseil du trésor en matière de ressources informationnelles et à fournir aux organismes publics les outils et l'assistance qui leur permettront de gérer leurs ressources informationnelles de façon rigoureuse.

Le projet de loi prévoit également la désignation de dirigeants réseau de l'information et de dirigeants sectoriels de l'information et en précise les fonctions.

Il détermine les outils de gestion qu'un organisme public doit établir aux fins de la gouvernance et de la gestion de ses ressources informationnelles. Le projet de loi prévoit ainsi la préparation, conformément aux conditions et modalités fixées par le Conseil du trésor:

1° d'une planification triennale des projets et des activités en matière de ressources informationnelles de chaque organisme public;

2° d'une programmation de l'utilisation des sommes qu'il prévoit consacrer en cette matière pendant son exercice financier;

3° du suivi d'un projet, dans les cas que le Conseil du trésor détermine;

4° d'un bilan pour chaque projet ou, selon le cas, chaque phase d'un projet ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée conformément au projet de loi;

5° d'un bilan annuel de ses réalisations et des bénéfices réalisés.

Le projet de loi oblige les organismes publics à faire approuver leur programmation annuelle et à faire autoriser leurs projets en ressources informationnelles par, selon le cas, le gouvernement, le Conseil du trésor, le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le ministre de la Santé et des Services sociaux, ou le conseil d'administration de l'organisme public, ou, à défaut d'un tel conseil, par le plus haut dirigeant de l'organisme.

En ce qui concerne les entreprises du gouvernement, le projet de loi prévoit que celles-ci doivent adopter une politique qui, notamment, tient compte des objectifs énoncés par la loi.

Il confie au Conseil du trésor divers pouvoirs et responsabilités, dont le pouvoir de prendre des directives et la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvernement des politiques en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles au sein des organismes publics.

Le projet de loi octroie également au Conseil du trésor le pouvoir de confier à un autre organisme public, comme le Centre de services partagés du Québec, sur recommandation du dirigeant principal de l'information et aux conditions que le Conseil du trésor détermine, la réalisation, en tout ou en partie, d'un projet d'un organisme public en matière de ressources informationnelles.

Enfin, le projet de loi prévoit les dispositions transitoires et de concordance requises notamment au regard des premiers dirigeants sectoriels, des projets en ressources informationnelles en cours et des politiques sur la sécurité et la gestion des ressources informationnelles prises par certains organismes.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je comprends que la ministre anticipe le rapport dévastateur du Vérificateur général, M. le Président, donc à tout problème une loi. Vous savez, au Québec, c'est rendu la mode, donc j'imagine... Par contre, comme ça concerne beaucoup d'argent et qu'on parle de sujets qui sont techniques, effectivement, est-ce que le ministre s'engage à procéder à des consultations particulières, évidemment, sur cette question, sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Il y aura des consultations particulières. Il y aura un échange avec les oppositions, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: C'est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Politique-cadre sur la gouvernance et la
gestion des ressources informationnelles
des organismes publics

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer la politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics.

Lettre de démission de
M. John Zacharias à titre de
commissaire à la Commission de la
représentation électorale du Québec

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose une lettre de M. John Zacharias, commissaire à la Commission de la représentation électorale, dans laquelle il m'informe de sa décision de démissionner le 31 décembre 2010.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale daté d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Étude détaillée du projet de loi n° 131

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 7 décembre 2010, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Le rapport est déposé. M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Robert-Baldwin.

Étude des pétitions concernant
les cours d'éducation à la sexualité

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui a siégé le 29 novembre 2010 afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre de l'étude des pétitions nos 1800-20101021 et 1801-20101021 concernant les cours d'éducation à la sexualité. Elle s'est de plus réunie en séance de travail, les 2 et 29 novembre 2010, relativement à ce mandat. Ce rapport contient deux recommandations adoptées à l'unanimité.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 128

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 7 décembre 2010, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Matapédia.

Étude détaillée du projet de loi n° 71

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 15 avril, 3, 8, 9 et 10 juin, 6 et 7 décembre 2010, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

**(10 h 20)**

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Rendre publique l'entente avec
Rio Tinto Alcan et garantir des emplois
syndiqués de qualité en échange de
l'exploitation des ressources naturelles

M. Cloutier: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 832 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la région du Saguenay--Lac-Saint-Jean.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement libéral a cédé nos richesses naturelles sans que le Québec en retire des bénéfices suffisants et sans que la population du Québec, en particulier la région du Saguenay--Lac-Saint-Jean, ait eu un véritable droit de regard;

«Considérant que ce même gouvernement cède nos droits à des intérêts privés sans que la conférence régionale des élus ne soit impliquée lors de ces attributions;

«Considérant que Rio Tinto Alcan profite d'avantages exceptionnels quant aux droits hydriques qui lui sont octroyés et que cette même compagnie tarde à annoncer l'expansion de l'aluminerie Alma qui pourrait créer environ 150 emplois directs et avoir des retombées importantes lors de la construction;

«Considérant que Rio Tinto Alcan sabre dans sa main-d'oeuvre syndiquée au profit de la sous-traitance, produisant ainsi un appauvrissement collectif;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin de rendre publique l'entente intervenue entre la société d'État Hydro-Québec, Rio Tinto Alcan et le gouvernement du Québec.

«De plus, nous demandons que ce gouvernement garantisse la création et le maintien d'un niveau d'emplois syndiqués de qualité et bien rémunérés en échange de l'exploitation de nos ressources naturelles.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Beauharnois.

Favoriser un règlement négocié
satisfaisant pour les parties en
conflit au Journal de Montréal

M. Leclair: ...l'extrait d'une pétition signée par 22 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 253 travailleuses et travailleurs ainsi que leurs familles subissent, depuis plus d'un an, un lock-out et que tous les appels à la négociation sont restés lettre morte;

«Attendu que Quebecor fait un usage abusif du lock-out pour tenir à la rue ces 253 salariés -- 14 lock-out chez Quebecor pour 100 conventions collectives signées, contre une moyenne de 1 % chez l'ensemble des employeurs québécois;

«Attendu que Quebecor continue de publier Le Journal de Montréal sans ces 253 artisans, en détournant l'esprit des dispositions antibriseurs de grève, par le recours massif aux nouvelles technologies permettant le travail à distance, lesquelles n'existaient pas au moment de l'adoption de la loi;

«Attendu que le débalancement du rapport de force qui en découle n'incite pas à négocier de bonne foi pour trouver un règlement agréé par les parties;

«Attendu que nous condamnons l'attitude de Quebecor de se dérober de ses obligations de négocier de bonne foi;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec de mettre en branle tous les moyens dont il dispose de façon à favoriser, dans les meilleurs délais, un règlement négocié satisfaisant pour les parties -- nomination d'un médiateur spécial, intervention législative en vue de rééquilibrer le rapport de force, etc.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Au tour maintenant de Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme, s'il vous plaît.

Le Président: Il y a consentement. Mme la députée de Taschereau.

Réviser la politique de remboursement
du traitement de l'apnée du sommeil

Mme Maltais: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 690 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de plus en plus de gens sont diagnostiqués avec le syndrome d'apnée du sommeil;

«Considérant que ce syndrome peut causer de graves problèmes cardiaques;

«Considérant que les gens souffrant d'apnée du sommeil et qui ne sont pas traités présentent un haut risque de provoquer un accident de la route;

«Considérant que le coût d'achat de ces appareils se détaille à plus de 2 000 $;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de payer les frais pour l'achat de l'appareil de ventilation à pression positive continue -- appareil visant à traiter l'apnée du sommeil[...];

«Considérant que la majeure partie des gens n'ayant pas d'assurance privée n'ont pas les moyens financiers de faire l'achat de l'appareil de ventilation à pression positive continue;

«Considérant que le gouvernement paie aux assistés sociaux [pourtant] les frais pour l'achat de l'appareil de ventilation à pression positive continue;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec de réviser sa politique de remboursement pour les coûts relatifs au traitement de l'apnée du sommeil.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Deux-Montagnes.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

M. Charette: Merci. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 52 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information proposant que le projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, soit adopté.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Redevances sur les ressources
naturelles utilisées à des fins commerciales

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. L'improvisation totale règne dans le dossier des ressources naturelles. Un an après la présentation du projet de loi n° 79, le gouvernement admet enfin qu'il doit refaire son travail. Les Québécois veulent un partage équitable de la richesse créée par l'exploitation de nos ressources naturelles. Or, le gouvernement ne sait même pas quelle part nous retirons de cette richesse. Le Vérificateur écrivait ceci: «Les analyses fiscales et économiques produites par le ministère des Ressources naturelles [...] ne lui permettent pas d'établir de façon claire [...] objective si le Québec retire une compensation suffisante en contrepartie de l'exploitation de ses ressources naturelles.»

Pourtant, M. le Président, partout ailleurs, les gouvernements peuvent dire précisément quelle part de la valeur est conservée pour leurs citoyens. Au Texas, c'est 66 % de la richesse créée par le pétrole. Au Nouveau-Mexique, le gouvernement retient 68 % sur son gaz naturel. Au Québec, on ne le sait même pas.

Pour le Parti québécois, il faut garantir aux citoyens qu'ils recevront au moins 50 % de la richesse créée par l'exploitation des hydrocarbures. Il faut au moins établir, dans la loi, l'obligation de retenir une juste part pour tous les Québécois, ce que le gouvernement a refusé de faire jusqu'à maintenant.

Est-ce que le premier ministre va enfin s'engager, s'engager clairement à redéposer un projet de loi qui fera bénéficier tous les Québécois de l'exploitation de nos ressources naturelles?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, c'est toujours étonnant, la question venant de la chef de l'opposition officielle, d'autant plus que, lorsqu'elle était au gouvernement, ils ont réduit le pourcentage que retirait l'État québécois sur les redevances sur les ressources naturelles. Ça, c'est la décision qu'elle a prise, elle, lorsqu'elle était au gouvernement, alors que notre gouvernement a augmenté le pourcentage des redevances que nous prenons justement sur les ressources naturelles.

Dans la dernière année, vous avez dû remarquer, M. le Président, beaucoup d'activités sur le plan législatif pour mettre à niveau les lois, du côté du gouvernement du Québec, justement sur cette question des ressources naturelles -- je pense, entre autres, à la Loi sur les mines qui a été amplement débattue -- parce que nous reconnaissons, dans ce contexte économique où il y a une forte demande sur nos ressources -- je pense, entre autres, à nos ressources dans le secteur minier -- qu'il faut faire une mise à niveau, il faut moderniser nos lois, il faut faire en sorte que nous puissions aller chercher la juste part qui revient aux citoyens du Québec. Et on le fait d'ailleurs dans tout ce qui touche les ressources naturelles. Je pense, entre autres, à nos ressources énergétiques, où c'est le même principe, M. le Président.

Alors, je veux vous rassurer là-dessus: l'État québécois, pour les citoyens du Québec, va aller chercher la juste part qui nous revient dans l'exploitation des ressources qui nous appartiennent. Je vous donne cette assurance. Et nous allons travailler avec les partis d'opposition de manière à ce qu'on se donne des lois puis des règlements qui font exactement ça. Merci, M. le Président.

**(10 h 30)**

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je comprends que le premier ministre, ce matin, est incapable de nous dire quelle proportion va revenir aux Québécois dans la création de la richesse due à l'exploitation de nos ressources naturelles.

Si au moins il n'est pas capable de nous dire ça, peut-il au moins s'engager à ce que plus de 50 % de cette création de richesse revienne aux Québécois et aux Québécoises, et en reconnaître le principe dans la Loi sur les mines? C'est simple, la question, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): C'est incroyable, M. le Président, que la chef de l'opposition, qui fait partie d'un gouvernement qui a baissé de 18 % à 12 % les redevances minières, qui a fait perdre 242 millions aux Québécois, qui aujourd'hui cite un rapport du Vérificateur général avant le dernier budget, qui oublie de dire qu'au dernier budget nous avons remonté les redevances minières de 12 % à 16 %, que ça va donner 240 millions de plus au gouvernement au cours des cinq prochaines années, que l'industrie minière, dans l'ensemble du Québec, c'est non seulement les redevances, c'est 24 000 emplois directs, c'est 19 000 emplois indirects, c'est 43 000 emplois dans tout l'ensemble du Québec, ce sont des retombées économiques directes de 3 milliards de dollars...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...indirectes de 1,6 milliard, 4,7 milliards, des retombées fiscales de 1 milliard, globalement, sur la période de cinq...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, la question, elle est simple: Quelle est la part qui revient aux Québécois, la part de la création de la richesse liée à l'exploitation des ressources naturelles qui revient aux Québécois? Ça, c'est la question.

Deuxièmement, est-ce que ce gouvernement, son premier ministre, peut aujourd'hui s'engager à ce qu'au moins 50 % de l'exploitation des hydrocarbures au Québec, compte tenu de la richesse créée, revienne aux Québécois et aux Québécoises? Est-ce qu'il le sait, M. le Président, quelle est la situation actuelle? Pourquoi refuse-t-il une telle orientation?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, on s'attendrait d'une ancienne ministre des Finances qu'elle ait un raisonnement moins simpliste, M. le Président. Parce qu'à sa question où elle lance des chiffres sans jamais donner de «backup» financier et d'analyse rigoureuse...

Évidemment, ça dépend du prix de la ressource: si le gaz est à 5 $ ou si le gaz est à 100 $ -- elle veut un chiffre absolu -- si l'or est à tel chiffre, si l'or est à un autre chiffre.

Ce qui importe, M. le Président, c'est de ne pas brader les ressources comme ils ont fait. Ce qui importe, c'est de monter les redevances, comme ce gouvernement l'a fait dans le dernier budget. Ce qui importe, c'est de regarder l'ensemble des revenus de l'État...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...donc, des Québécois, non seulement sur les redevances, sur les impôts, sur les taxes sur la masse salariale, sur l'emploi créé en région, sur tous...

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Émission d'une directive concernant
les garderies à vocation religieuse

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. En avril dernier, alors que le gouvernement libéral était empêtré dans l'affaire des garderies, le ministre de l'époque avait annoncé en catastrophe qu'il allait interdire les garderies religieuses. Pour ce faire, avait dit le ministre, une directive serait présentée d'ici la fin juin 2010. Sept mois et une nouvelle ministre plus tard, rien, aucune directive n'a encore été émise, les garderies religieuses peuvent continuer d'opérer comme si de rien n'était.

Qu'est-ce qui empêche la ministre de la Famille d'agir? Et qu'est... qui, qui l'empêche de déposer sa directive?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, ça me ferait très plaisir de répondre à la question de la députée, parce que je peux lui rappeler que j'ai pris l'engagement effectivement de déposer cette... de présenter cette directive d'ici la fin de l'année. C'est un engagement que j'entends respecter.

Je me permets, M. le Président, de rappeler ainsi à la députée... Parce qu'elle semblait, dans son préambule, dire qu'il n'y a rien qui se passait... Je profite de sa question de lui rappeler qu'il y a quelques jours on a signé cette entente historique qui vient reconnaître les responsables de service de garde en milieu familial. C'est une entente qui vient respecter le gouvernement...

Des voix: ...

Mme James: C'est une entente qui vient respecter l'engagement du gouvernement d'améliorer la condition de travail de ces femmes. En plus du projet de loi qui vient resserrer et encadrer les services de garde, on continue à développer des places, M. le Président; on est dans l'action. La directive, elle s'en vient.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, M. le Président, l'ancien ministre nous avait promis la directive en juin, la ministre nous l'avait promis quelques mois plus tard. On est rendus en décembre, on n'a toujours pas vent de ce qu'il va y avoir dans cette directive. Les garderies religieuses continuent au Québec, il n'y a personne qui leur dit qu'ils doivent changer leur comportement.

Alors, quand la ministre va agir? On ne veut pas juste savoir d'ici la fin de l'année, on veut avoir la directive maintenant.

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir encore une fois de répondre à la question. J'ai pris un engagement effectivement de déposer cette directive d'ici la fin de l'année sur toute la question de...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Il va y avoir des additionnelles, mais je pense que je vais me tourner vers elle et non pas vers les gens que j'entends présentement. Mme la ministre de la Famille.

Mme James: Merci, M. le Président. De déposer cette directive-là. J'en profite, de la question, pour lui rappeler que, quand on fait les choses, il faut le faire correctement. Je dis que non seulement la position du gouvernement face à l'enseignement dans les services de garde était déjà très claire, mais on va être capables de le clarifier avec cette directive-là. C'est un engagement que j'ai pris et que j'entends respecter.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Attribution de contrats publics à des
entreprises de M. Tony Accurso
sous enquête pour fraude fiscale

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, les faits entourant le plaidoyer de culpabilité des entreprises de Tony Accurso sont pour le moins troublants. Jeudi dernier, M. Accurso s'est retiré de ses fonctions d'administrateur. Ses compagnies ont fait l'objet d'accusations lundi et elles ont plaidé coupables hier. L'enquête de l'Agence du revenu du Canada a duré plus d'un an et demi.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire pourquoi l'opération Marteau n'a pas été informée de l'enquête en cours? Pourquoi Revenu Québec semble-t-il complètement à la remorque dans cette affaire? Est-ce que le ministre trouve normal que M. Accurso ait négocié un plaidoyer de culpabilité de ses compagnies pour éviter d'être poursuivi personnellement pour fraude? Et finalement, M. le Président, pourquoi le gouvernement a-t-il continué d'octroyer des contrats aux entreprises de Tony Accurso alors qu'il savait qu'elles faisaient l'objet d'une enquête pour une importante fraude fiscale, comme par exemple un contrat de 62 millions de dollars accordé en avril dernier à Constructions Louisbourg pour l'excavation sur le chantier de La Romaine? Que le gouvernement réponde à ces nombreuses questions...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je ne sais pas ce que le député de Verchères fait pour affirmer que l'opération Marteau n'était pas au courant. Moi, je ne le sais pas, et je n'ai pas à le savoir, et je ne peux pas le savoir. Alors... alors... alors, M. le Président... Comme d'habitude, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! Je veux qu'on laisse le ministre...

Des voix: ...

Le Président: On doit laisser le ministre répondre à la question.

Des voix: ...

Le Président: On doit laisser le ministre répondre à la question. Vous aurez droit à des additionnelles. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, M. le Président, comme vous voyez, on est dérangés, comme d'habitude, par l'opposition quand on répond aux questions. Alors, M. le Président, je lis les journaux, comme tout le monde, mais je ne peux pas être informé des enquêtes qui sont tenues par l'opération Marteau, M. le Président. J'ai déjà expliqué ça à plusieurs reprises au député de Verchères. Il ne peut pas y avoir d'ingérence politique dans le choix de ceux qui sont enquêtés. Il ne peut pas y avoir d'ingérence politique dans la vitesse de ceux qui seraient enquêtés, si je le savais. Et c'est tout à fait normal, dans notre société, pour éviter justement qu'on nous accuse de faire des manoeuvres politiques dans le cadre d'enquêtes policières.

Alors, M. le Président je pense que la réponse est très claire. Quelles que soient les affirmations qu'on puisse retrouver dans les journaux, le ministre de la Sécurité publique donne les moyens à l'opération Marteau de faire son travail, mais c'est eux qui le font et c'est eux qui ont les pouvoirs de le faire correctement.

**(10 h 40)**

Le Président: En complémentaire. Complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Ça ne l'inquiète même pas! Pourtant, hier, le ministre des Finances a bien dit que Revenu Québec travaille en étroite collaboration avec Revenu Canada, et c'est le 8 avril 2009 que Revenu Canada a annoncé qu'ils avaient une... qu'il y avait une importante fraude fiscale qui avait été découverte suite à des perquisitions dans les bureaux de Simard-Beaudry, entreprise de Tony Accurso. Un an plus tard, le 1er avril 2010, on signait le contrat du CUSM, et, le 15 juillet, le gouvernement signe pour 34 ans. Pourquoi?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, lorsque nous affirmons que Revenu Québec travaille en étroite collaboration avec Revenu Canada, c'est tout à fait exact. Ce n'est pas une... ce n'est pas une position nominative, on ne parle pas d'un dossier en particulier. Ce que l'on dit, c'est qu'il y a des ententes entre Revenu Canada et Revenu Québec pour que les enquêtes se mènent soit conjointement soit, quand ils font une enquête, Revenu Québec peut intervenir. Le ministre du Revenu pourrait vous répondre cela très facilement. Mais on n'intervient pas dans des dossiers nominatifs, et je ne peux pas dire ce qui se passe dans ce dossier en particulier, de façon à éviter toute ingérence politique. Je rappelle à la Chambre que, si jamais les ministres faisaient cette ingérence politique là...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...on nous demanderait notre démission. C'est ce qui se passerait.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): On va justement donner la parole au ministre du Revenu, M. le Président, puisqu'il a admis hier que ça fait un an et demi que son ministère a le dossier Accurso entre les mains. Pourtant, il n'y a toujours pas d'accusation pour fraude fiscale et utilisation de factures de complaisance de déposée.

Qu'est-ce qui explique ce retard, M. le Président? Est-ce que le ministère du Revenu est en train de négocier en coulisses une entente avec les entreprises de M. Accurso?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai une profonde inquiétude devant le ton de l'opposition, qui nous amène dans un état de lynchage populaire. Le député de Rimouski, qui sait très bien qu'il ne voudrait... il serait le premier à dénoncer les interventions personnelles du ministre du Revenu dans des dossiers de citoyens -- est-ce qu'on enquête sur vous, est-ce qu'on n'enquête pas sur vous? -- des citoyens ou d'entreprises. Le député de Rimouski sait très bien que parfois... Le projet Étau, hein, au mois d'octobre, le ministère du Revenu du Québec a commencé à travailler là-dessus en 2008. 120 enquêteurs de Revenu Québec, 120 de la Sûreté du Québec ont fait des perquisitions, des arrestations, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...et l'Agence du revenu du Canada suivra. Revenu Québec travaille intimement avec Revenu Canada, ils se transfèrent des dossiers et...

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Politique globale en matière
de services ambulanciers

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, tout d'abord, permettez-moi de saluer, dans les galeries, quatre techniciens ambulanciers de la région de Québec qui sauvent des vies tous les jours ici, dans la région.

M. le Président, en 2006, à la suite d'un mouvement populaire, le gouvernement libéral avait décidé de mettre sur pied un rapport, enfin un groupe de travail pour se concentrer sur la question des ambulanciers. Philippe Couillard avait eu cette initiative. Ça avait donné un groupe de travail, suivi d'un rapport, par la suite une analyse de projet pilote, puis finalement un rapport préliminaire qui devait être déposé le mois dernier mais qui finalement va être déposé plus tard.

Ça fait donc cinq ans. Il n'y a toujours pas de politique globale, de vision générale pour la question des services ambulanciers. Et, pendant que le gouvernement réfléchit et manufacture les papiers, il y a des gens qui souffrent, il y a des gens qui meurent. Parlez-en à Mme Fortin, de Québec, 65 ans, qui, en octobre dernier, a attendu quatre heures parce que son cas n'était pas prioritaire. Et les gens de Québec se souviennent aussi que, l'été dernier, il y a une jeune femme qui est décédée dans un stationnement à la sortie d'un bar de Québec.

M. le Président, ça fait cinq ans que le gouvernement travaille sur la question des services ambulanciers. Il n'y a toujours pas de vision globale, de plan cohérent. Pourquoi tant d'attente?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le rapport de quel on parle, c'est un rapport qui a été demandé à l'Agence d'évaluation des technologies en santé. C'est un rapport que nous attendons encore. C'est un rapport, lorsque nous allons l'avoir, on va le prendre en considération. Ce que l'on sait, c'est que ça donnerait des meilleures conditions de travail aux ambulanciers. Il faut prendre le temps de le regarder. On va tirer nos conclusions, et après on en fera des applications.

En ce qui concerne le travail des ambulanciers, je tiens également à les saluer parce qu'ils font un travail strictement extraordinaire. Ce sont des gens qui sauvent des vies, ce sont des gens qui sont toujours disponibles, et on veut leur donner des meilleures conditions de travail. Mais on va devoir attendre le rapport de l'agence.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en complémentaire.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, c'est extrêmement décevant, ce qu'on vient d'entendre du ministre: attendre, encore attendre. Ça fait cinq ans, M. le ministre, que votre gouvernement s'est penché sur la situation. Ça fait cinq ans que vous faites des rapports, des rapports préliminaires, puis des projets pilotes, puis des ci, puis des ça, et vous n'avez toujours pas de vision globale.

À preuve, votre plan stratégique, que vous avez déposé il y a quelques semaines à peine, ne contient même pas les mots «préhospitalier», «ambulance» et «ambulancier». Quelle cohérence avez-vous dans ce dossier-là, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le transport préhospitalier, toute l'organisation préhospitalière est un dossier extrêmement important. Le Québec a fait beaucoup de progrès. Les ambulanciers sont au courant qu'il y a eu des projets pilotes. Personnellement, il y a deux semaines, à l'urgence d'Alma, j'ai rencontré un ambulancier qui faisait partie du projet et qui m'a dit clairement qu'ils étaient très satisfaits. Mais, si on veut être rigoureux, avant de faire un grand déploiement à travers le Québec, il faut attendre le rapport final et évaluer et négocier également avec les ambulanciers les conditions de travail. Ne pas avoir reçu ce rapport ne veut pas dire qu'on ne négocie pas les conditions de travail des employés qui sont des ambulanciers; ça fait partie de notre négociation. Pour ce qui s'agit du rapport de l'agence d'évaluation, attendons-le, regardons les recommandations...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...tirons les conclusions et agissons par la suite.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, je sais qu'à l'époque il n'était pas en politique, mais, en 2003, son chef s'était engagé, la main sur le coeur, de régler le temps d'attente, et là il nous dit d'attendre encore pour des rapports. Ça n'a pas de bon sens, M. le Président. D'autant plus que depuis 2006, depuis que ce gouvernement s'est engagé à travailler sur la question des ambulanciers, il y a sept rapports de coroner qui vous interpellent directement là-dessus.

M. le Président, cinq ans d'attente, c'est vraiment cinq ans de trop pour les services ambulanciers. À quand une vision globale et un plan d'attaque sérieux et rigoureux?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le député, là, il mélange les affaires. Quand on parle des conditions de travail, l'organisation du travail pour les ambulanciers, c'est pour leur donner, à eux autres, des meilleures conditions de travail. Mais entre-temps il y a beaucoup de travail qui a été fait pour la répartition des ambulances sur tout le territoire du Québec. Et, on sait, il y a des demandes qui se font, elles sont étudiées par des experts, et nous jugeons à chaque fois si, oui ou non, on doit rajouter.

Là, je ferais une mise en garde au député de Chauveau. Lorsqu'il y a 600 000 transports ambulanciers par année au Québec, s'il veut sortir, là, chacune des petites exceptions, je pense qu'il va toujours trouver quelque chose. Également, il faut tenir compte qu'il y a des priorités qui sont accordées. Lorsque, tantôt, il a dit: C'était un cas non prioritaire, il faut peut-être prendre en considération que, si ce cas-là était non prioritaire, les ambulanciers faisaient un excellent travail avec d'autres cas...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...que, dans ce cas-là, ça devait sauver des vies.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle.

Attribution de contrats
gouvernementaux au Cabinet
de relations publiques National inc.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, il est bien connu que la firme de communication National a ses entrées au gouvernement libéral. Au fil des ans, National a obtenu sans appel d'offres des dizaines de contrats totalisant des centaines de milliers de dollars. Le directeur du bureau de National à Québec est M. Luc Ouellet, proche du premier ministre et ancien conseiller politique conservateur sous Mulroney. M. Ouellet est aussi le frère d'armes de l'actuel président de la Régie du bâtiment, Michel Beaudoin, aussi ancien conseiller politique sous Mulroney et, plus récemment, attaché politique libéral et candidat libéral dans Vanier. Entre M. Ouellet et M. Beaudoin, c'est le festival des petits contrats: seulement depuis 2007, six juteux contrats sans appel d'offres, totalisant 80 000 $, pour donner des conseils en communication.

M. le Président, est-ce que la ministre du Travail peut nous expliquer pourquoi six contrats sans appel d'offres ont été accordés depuis 2007 par la Régie du bâtiment, présidée par Michel Beaudoin, à la firme National, dirigée par Luc Ouellet?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Nous avons déjà eu cette conversation ici, à l'Assemblée nationale, sur la façon dont les choix des firmes étaient effectués, M. le Président. Je dois dire que le processus est le même pour les firmes de relations publiques que pour les firmes de publicité. C'est-à-dire qu'il y a un appel d'offres qui se fait pour choisir un certain nombre d'entreprises ou un certain nombre d'agences de relations publiques, qui sont choisies, et ces contrats sont habituellement donnés pour une période de trois ans, et les ministères choisissent parmi ces agences qui ont été... à qui on a octroyé les contrats par appel d'offres.

Alors, M. le Président, il est faux de prétendre qu'il n'y a pas d'appel d'offres. Il y a des appels d'offres, mais ils sont là pour une période de trois ans, et, pendant trois ans, les ministères peuvent effectivement utiliser les services de ces agences-là. Et, M. le Président, ils le savent très bien, parce que ce système-là, ce sont eux qui l'avons mis en place au début des années 2000. Alors, M. le Président, il n'y a pas de changement par rapport à ça.

**(10 h 50)**

Le Président: M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ça tombe toujours, comme par hasard, sur les petits amis de National. M. le Président, adressons-nous à la ministre de la Culture.

Est-ce que la ministre de la Culture peut nous expliquer pourquoi la firme National a obtenu un contrat sans appel d'offres de 10 000 $, via un mandat verbal, pour préparer une réunion du conseil d'administration de la SODEC? M. le Président, c'est quoi, cette infiltration de National au C.A. de la SODEC? Qu'est-ce que National vient faire à la SODEC que les fonctionnaires réguliers de celle-ci, déjà payés par les contribuables, ne peuvent pas faire?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, c'est évidemment facile de parler de rapports d'amitié que peuvent avoir un parti ou un autre, mais je pense que le Parti québécois ne va quand même pas renier les amitiés qu'il avait, qu'il a, j'imagine, encore avec des gens qui sont chez National ou qui sont passés par là.

Il faut rappeler, juste pour le souvenir, quand on pense à National et à la gouverne du Parti québécois... je me souviens de cette annonce qui avait été faite par M. Bouchard... enfin, qui se faisait... C'était Churchill Falls, je pense, et c'était, disons, un spectacle à grand déploiement qui avait été organisé par National, avec un certain... on pourrait dire, j'imagine, un peu d'amitié qu'il y avait entre les différents intervenants du gouvernement et National.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: M. Loubier, qui est chez National, fait partie aussi d'un certain réseau d'amitiés. Alors...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique peut nous dire pourquoi la firme National a reçu un contrat de 6 400 $ pour rédiger le texte d'une déclaration du ministre à l'Assemblée nationale suite à l'obtention d'un prix par le BNQ, une déclaration qui a duré une minute? C'est 106 $ de la seconde du discours du ministre.

M. le Président, n'y a-t-il pas, parmi le personnel de cabinet du ministre ou parmi les centaines de fonctionnaires de son ministère ou du BNQ, des gens déjà payés pour faire ce travail?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Avouons que l'indignation artificielle à laquelle nous assistons est assez surprenante. Le député devrait se souvenir... D'abord, il y avait cette... pas cette publicité, cet article dans le journal qui parlait du show de Churchill Falls. Ça avait coûté 1,4 million de dollars, M. le Président. Et je ne parle pas ici de 1996 à 2003: National a facturé, par année, 474 000 $ aux divers ministères et organismes publics.

Alors, moi, tout ce que je veux vous dire, là, c'est que votre indignation me semble un peu surprenante et très artificielle. Dans le fin fond de l'histoire...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...les gouvernements appliquent les règles, et nous le faisons correctement, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Mesures d'urgence dans des
municipalités touchées par les
grandes marées d'automne

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, au cours des dernières heures, le phénomène des grandes marées d'automne a frappé de plein fouet la région du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie, de la Côte-Nord. Les dommages sont tellement importants que l'état d'urgence a été décrété notamment dans deux municipalités, soit celles de Sainte-Flavie et Sainte-Luce, dans le Bas-Saint-Laurent. On parle même de certains propriétaires qui ont perdu du terrain, d'autres qui ont perdu leurs propriétés.

Les marées ont été si fortes que même la 132 a été emportée sur différents tronçons, tant dans le Bas-Saint-Laurent que dans la Gaspésie. La route 138, M. le Président, sur la Côte-Nord, a également été fortement endommagée. Alors, des dommages qui sont très, très, très importants un peu partout sur l'ensemble du territoire.

J'aimerais donc savoir de la part du ministre de la Sécurité publique, M. le Président, quels sont les moyens... le plan d'urgence qui a été mis sur pied? On parle de millions de dollars de dommages. Et que va-t-on faire pour aider les nombreuses municipalités qui sont situées le long de ce parcours Bas-Saint-Laurent, Gaspésie, Côte-Nord?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Oui. M. le Président, effectivement les grandes marées, en conjonction avec la tempête, ont fait beaucoup de dégâts. D'ailleurs, on m'a dit qu'à Rimouski, depuis qu'on tient les statistiques, c'est la plus grande marée qu'il y a eu depuis 1914. Alors, c'est vous dire qu'on sait bien qu'il y a des dégâts très importants. D'ailleurs, la priorité du ministère, c'est la sécurité des citoyens. C'est de s'assurer que les citoyens ne sont pas en péril et qu'on puisse leur éviter ce genre de difficultés. Il y a également l'opération nettoyage.

Quant au ministère... Quant aux municipalités, elles n'ont plus à décréter l'état d'urgence, puisque nous avons un programme qui le fait de façon automatique. Alors, j'ai signé hier les arrêtés ministériels pour permettre aux citoyens des municipalités, en collaboration avec leurs municipalités, de faire les demandes appropriées pour les dommages qu'ils ont subis. On sait que les dommages qui sont remboursés par le gouvernement considèrent les biens essentiels. Il y a plusieurs mesures qui sont dans le formulaire. Alors, j'invite les citoyens à s'adresser à leur municipalité pour obtenir ces formulaires-là de façon à ce que nous puissions, le plus rapidement possible, pallier à ces difficultés que vivent les citoyens actuellement de ces régions-là. D'ailleurs, dès cet après-midi, je vais visiter certaines régions...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...dans le Bas-Saint-Laurent pour aller voir sur place moi-même ce qui se passe.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, M. le Président, lorsque le ministre souligne «le plus rapidement possible», pour le bénéfice des citoyens, des entreprises, des localités qui sont touchées, j'aimerais que le ministre nous apporte un aperçu quant aux échéanciers.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, comme je l'ai mentionné, M. le Président, j'ai signé dès hier les arrêtés ministériels des municipalités qui étaient concernées. Et il pourrait arriver que d'autres municipalités n'aient pas fait la demande encore, et ils peuvent se rajouter. Alors, je pense que c'est important que les gens le sachent, là, ce n'est pas une liste fermée.

Nous avons agi le plus rapidement possible. Donc, dès hier, en prenant connaissance de ces problèmes-là, nos équipes étaient sur place. On a sécurisé la population, mais on a également mis en branle le programme d'indemnités pour les citoyens, de façon à ce qu'on puisse répondre le plus rapidement possible à leurs demandes et les indemniser, de façon à ce qu'ils n'attendent pas pendant des mois la réparation des dommages importants qu'ils subissent actuellement.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Contrats gouvernementaux
attribués au Cabinet de relations
publiques National inc.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je veux remercier d'ailleurs le ministre des informations qu'il donne à mes collègues. Le leader adjoint vient de donner quelques exemples concrets du type de contrat que National obtient. Mais en vérité on a l'impression que National est omniprésent. Et je vous donne des exemples, M. le Président: Bureau de la Capitale-Nationale, conférences de presse, 18 000 $; Famille, organiser des entrevues, 10 000 $; Immigration, analyse de documents et conseils stratégiques, 4 600 $; Justice, conseils stratégiques, 3 700 $ et 3 200 $; Transports, communications et marketing, 24 900 $; Affaires autochtones, conseils stratégiques, 20 000 $ et 9 000 $; Capitale-Nationale, conseils et coordination et conseils stratégiques, 9 500 $ et 4 500 $; Famille, communications pour soutenir la ministre, 22 500 $ -- peut-être que lui a été utile, M. le Président!

Alors que le gouvernement bat des records en termes de masse salariale dans les cabinets, comment justifier l'utilisation à outrance de la firme National, M. le Président?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, merci, M. le Président. Moi, ça me permet de rappeler ce que j'ai dit brièvement tantôt. Pendant les années de pouvoir du Parti québécois, en fait de 1996 à 2003, National a facturé en moyenne 474 000 $ par an aux divers ministères et organismes. On pourrait toujours, là, les découper, pour effet de toge, puis vous en parler pendant une heure, M. le Président, mais ça donnait ce montant-là. Évidemment, je rappelle toujours ce merveilleux spectacle de 1,4 million, qui n'avait rien donné, soit dit en passant, mais qui avait quand même coûté de l'argent.

Ceci étant, on peut bien de temps à autre en sortir une ou un autre. Permettez-moi quand même de vous citer un article du 19 novembre 2003 où on parlait du coût de la publicité des communications, du temps du PQ, qui avait quasi doublé; c'était, à l'époque, la dernière année de M. Boisclair à l'Environnement. On disait qu'«une firme proche du Parti québécois, LG2, a décroché la part du lion». Je n'ai rien contre vos amitiés, mais LG2 avait donc décroché une part du lion. Le budget de l'équipe des communications avait atteint 6,3 millions en 2002-2003, par rapport à 3,5 l'année d'avant. LG2, M. le Président, était évidemment assez amie avec le parti, parce qu'elle était responsable des campagnes publicitaires...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...lors du référendum et des scrutins des années quatre-vingt-dix, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: La plupart de ces contrats sont sans appel d'offres, M. le Président: Emploi et Solidarité, conseils en gestion, 24 000 $; Affaires autochtones, conseils stratégiques, 20 000 $; Transports, conseils et stratégie de communications pour BSM, 20 000 $; Travail, soutenir le cabinet, M. le Président, 11 000 $; Commission de la capitale nationale, 9 600 $; Conseil exécutif, formation du point de presse, 17 000 $; Immigration, conseils stratégiques, 9 900 $; ministère de la Santé et des Services sociaux, relatives à des réflexions stratégiques...

**(11 heures)**

Le Président: Votre temps est terminé, M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En réponse, M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, d'abord, il faut rappeler que, comme à l'époque d'ailleurs, il y a un appel de qualification qui est fait, il y a des entreprises qui sont identifiées, Enigma, Octane, National. Donc, c'est faux de dire qu'il n'y en a qu'une.

Rappelons cependant que, du temps du Parti québécois, M. le Président, ils utilisaient des entreprises. J'ai nommé tantôt le cas de LG2, et, lorsqu'on regarde LG2, on ne parle pas de petits montants comme ceux que mentionne le leader de l'opposition.

Force est d'admettre que ce qui est important lorsque des contrats sont donnés, c'est que les règles soient suivies. Il y a des appels de qualification, M. le Président, parfois c'est une autre formule. Dans tous les cas...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...nous suivons les règles pour permettre à la gouverne de bien se faire, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: ...rappeler au ministre qu'il n'y a jamais eu autant de gens dans les cabinets, M. le Président. Ils battent tous les records. Conseils stratégiques au ministère des Transports, 7 900 $; conseils stratégiques au ministère des Transports, 4 400 $; CSST, conseils stratégiques, 24 000 $; CSST, communications, 10 000 $; et CSST, comprendre les médias, 4 000 $ -- je pense que ce n'est pas encore réglé; RRQ, conseils stratégiques, 14 000 $. Et le temps passe, M. le Président. Comment expliquer cet effort colossal du gouvernement de souhaiter que National ait tous les...

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, on ne peut quand même pas soulever la question des cabinets ministériels, M. le Président. À leur époque, il y avait 36 ministres. Alors, on ne commencera pas à soulever ça, là. Ce qui ne les a pas empêchés d'utiliser Oxygène 9, M. le Président. Alors, même des gens qui étaient à l'extérieur se trouvaient à se donner des informations, allaient transiter vers les cabinets.

Je sais que mon collègue de Richelieu porte une attention particulière à ce dossier-là. Peut-être qu'en additionnelle il pourrait me donner des explications parce qu'il le connaît mieux que moi, le dossier, assez documenté dans les revues de presse, d'ailleurs, que l'opposition semble lire.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Bon.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Rapport sur le bien-fondé du recours
au partenariat public-privé pour la
construction du Centre hospitalier
de l'Université de Montréal

M. Simard (Richelieu): M. le Président, c'est la nouvelle version de l'État national vu par le Parti libéral. Alors que le consortium du CUSM est menacé...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À ma droite, s'il vous plaît! La parole est au député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Alors que le consortium du CUSM est menacé d'implosion à la suite des conséquences de la condamnation des entreprises de Tony Accurso, le gouvernement, contre l'avis de l'ensemble de la population, a décidé d'aller de l'avant dans le PPP du CHUM. Pour ce faire, il a confié le soin de contredire le rapport dévastateur du Vérificateur général à un comité dont les conclusions étaient écrites à l'avance, puisque deux de ses trois membres sont des propagandistes et des opérateurs professionnels de PPP.

La ministre consent-elle au moins à rendre public ce rapport qu'elle a qualifié d'extrêmement convaincant avant même de l'avoir lu?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je pense qu'il faut rectifier les faits, il n'y aura pas d'implosion au CUSM. Le projet se poursuivra tel qu'établi par les contrats et dans... et ça se déroule selon les échéanciers.

Il faut rappeler, M. le Président, qu'effectivement il y a des expertises qui sont en train de se développer au Québec dans différentes firmes, que ce soient des firmes de comptables, des firmes de génie, qui sont en train de se développer justement pour aborder cette question de construction des PPP, et c'est pour ça, d'ailleurs, qu'il y a des projets qui se déroulent extrêmement bien actuellement. L'Adresse symphonique en est un, le pont de la 25 en est un autre.

Pour revenir à sa question sur le CHUM, le député de Richelieu -- et j'ai déjà eu cette conservation-là avec lui la semaine dernière -- qui est très expérimenté aussi dans la Commission de l'administration publique, il était présent le 10 septembre dernier, au moment où les sous-ministres ont été questionnés par la commission, ont répondu abondamment à différentes questions, et le député de Richelieu semblait plutôt satisfait de l'évolution du dossier et des progrès qui étaient présentés lors de cette commission.

Sur le rapport dont il parle, ce rapport...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...de revue de diligence, M. le Président, il sait très bien que, tant que le contrat n'est pas donné, ce rapport ne peut être...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, justement, le 10 septembre dernier, en Commission de l'administration publique, mon collègue le député de Terrebonne a demandé au secrétaire du Conseil du trésor, votre sous-ministre, madame, lui a demandé si ce rapport serait rendu public, et la réponse a été la suivante: Le rapport de revue de diligence va être un rapport qui va être public. Pourquoi la ministre contredit-elle son sous-ministre?

Le Président: En vous rappelant de vous adresser à la présidence. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: J'ai eu l'occasion de répondre à cette question-là à un journaliste du Devoir la semaine dernière, M. le Président. Le rapport sera public, mais il sera public uniquement lorsque les contrats seront octroyés. Pourquoi? Il le sait très bien, parce qu'il y a de l'information chiffrée dans ce rapport, M. le Président, et ça viendrait fausser, ça viendrait fausser le dépôt des soumissions et ça viendrait contredire les avantages concurrentiels des firmes. Et, lorsque le rapport...

Des voix: ...

Mme Courchesne: ...lorsque les contrats seront octroyés, M. le Président, et lorsqu'ils seront signés, ces contrats, le rapport sera rendu public.

Le Président: En question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Conditions de l'entente entre
le gouvernement et
Rio Tinto Alcan signée en 2006

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. La semaine dernière, la compagnie Rio Tinto a indiqué qu'elle ne procédera pas à l'annonce de l'agrandissement de l'usine d'Alma d'ici le 31 décembre 2010. Non seulement les investissements d'agrandissement de 1 milliard n'auront pas lieu à court terme, mais, en retardant l'annonce, la convention collective va expirer à la fin du mois au lieu d'être automatiquement renouvelée pour cinq ans.

En échange d'une promesse d'investissement, le gouvernement a consenti à Alcan -- une entreprise qui était québécoise avant d'être larguée par le gouvernement -- des avantages majeurs: un nouveau bloc d'énergie, un prêt sans intérêt de 400 millions et un renouvellement du bail de la Péribonka jusqu'en 2058. Le gouvernement a consenti tous ces avantages sans consultation de la population et sans que l'entente soit rendue publique.

Lorsque le gouvernement du Québec négocie nos ressources naturelles, nos emplois, notre énergie, la population a le droit de savoir. Est-ce que la ministre peut s'engager auprès des 1 600 pétitionnaires et auprès des travailleurs qui sont avec nous aujourd'hui dans les tribunes à enfin...

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de sa question. Je voudrais également saluer les travailleurs. Rappelons les faits, M. le Président. Il y a eu une entente qui a été signée entre le gouvernement du Québec et Rio Tinto en décembre 2006 pour l'octroi de 225 MW au tarif L et un prêt sans intérêt sur 30 ans, remboursable, M. le Président, moyennnement un investissement de 2,1 milliards. Il y a évidemment des conditions qui sont rattachées à cela, dont le maintien du siège social au Québec et aussi le maintien des emplois au niveau du Québec et aussi dans la région du Saguenay--Lac-Saint-Jean. Gardons à l'esprit aussi, on parle d'un investissement au niveau de l'AP-50.

Écoutez, M. le Président, moi, en toute transparence, je voudrais peut-être déposer ici copie de l'entente de continuité qui a été signée. Évidemment, j'inviterais peut-être le jeune député de Lac-Saint-Jean de...

Des voix: ...

M. Gignac: ...à l'avenir, de pouvoir faire ses devoirs, puisque, s'il avait été sur le site Web du ministère, M. le Président, le tout était rendu déjà public. Donc, ça nous donne un peu une idée...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...du secteur de la recherche. Quand on parle d'entente cachée, tout ça est déjà public, puisque mon prédécesseur avait rendu publique cette entente...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document?

Des voix: ...

Document déposé

Le Président: Il y a consentement. En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, je n'en reviens pas, le ministre ne fait pas la différence entre l'entente et l'entente de continuité. Il y a 1 milliard d'investissement qui est en jeu, il y a 150 travailleurs, de nouveaux emplois qui sont garantis. Pourquoi? Qu'avez-vous à cacher à ne pas maintenir... à ne pas rendre publique cette fameuse entente?

Des voix: ...

**(11 h 10)**

Le Président: S'il vous plaît! Attention à l'imputation de motifs. M. le ministre.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, le 10 mai 2007, mon prédécesseur a rendu publique l'entente de la convention de continuité qui est intervenue le 13 décembre dernier. On mentionnait là-dedans que, moyennant des investissements de 2,1 milliards, il y avait la garantie de maintien du siège social au Québec, et des investissements de l'ordre de 2,1 milliards, et aussi l'expansion au niveau de l'usine AP-50.

M. le Président, je tiens à souligner que Rio Tinto a fait exactement ce qu'on s'attendait, d'investir même durant la période de récession. Résultat, M. le Président, le taux de chômage en Saguenay--Lac-Saint-Jean, actuellement, est inférieur à la moyenne du Québec. Je pense qu'on doit être fiers du comportement de Rio Tinto. Si Québec s'en est mieux tiré que n'importe quelle autre nation...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...dans les pays industrialisés, c'est grâce au fait que nos entreprises ont compris, ils investissent pour être mieux positionnés...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Compressions au Centre de santé
et de services sociaux Jeanne-Mance

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, j'ai en main des documents officiels qui confirment qu'en plus de couper dans le personnel soignant des CHSLD le centre de services sociaux Jeanne-Mance va couper 1,5 million dans les services à domicile. Pourtant, jeudi dernier, lorsque j'ai interrogé la ministre déléguée aux Services sociaux, elle a nié catégoriquement qu'il y aurait des coupures dans les services à domicile, elle nous a assurés du contraire. Comment a-t-elle pu faire une telle affirmation, alors qu'elle savait pertinemment que ce n'est pas exact?

M. le Président, je dépose les documents officiels du CSSS Jeanne-Mance.

M. le Président, les employés sont dans la rue aujourd'hui pour dénoncer les coupures. Il y a 15 jours, c'est le ministre de la Santé, main sur le coeur, qui nous disait: On ne coupera pas.

Qu'est-ce que vous répondez? Qu'est-ce que c'est que ce double discours?

Documents déposés

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement. Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, évidemment, je prends acte des documents que dépose la députée, j'en prendrai connaissance. Mais ce que je tiens à lui réitérer, c'est que j'ai moi-même parlé à la directrice générale du Centre de santé et des services sociaux Jeanne-Mance, c'était le 30 septembre dernier, M. le Président. Et, à ce moment-là, cette journée-là, le CSSS a émis un communiqué de presse, et j'aimerais citer un extrait si vous me le permettez, le CSSS qui, on le sait, est dans l'optimisation de ses ressources, comme partout au Québec, pour être plus efficient et plus performant, et elle disait ceci, la directrice: «Nous sommes convaincus que nous pourrons maintenir et même améliorer, dans certains cas, la qualité des services offerts à nos résidents, à nos usagers et à l'ensemble de la population de notre territoire.»

M. le Président, ce soir, effectivement, il y a rencontre du conseil d'administration. Les personnes se rendront à cette rencontre. Je pense que c'est le bon forum, effectivement, pour se faire entendre. Merci.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses des députés.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 113

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder maintenant au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information proposant que le projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda-- Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lapointe (Crémazie), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Pelletier (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Tremblay (Masson), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. On n'en voit pas.

Abstention? Il n'y en a pas.

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): En conséquence...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le projet de loi n° 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, est adopté.

Nous sommes maintenant...

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon l'ordre de nos règles de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition et je reconnais M. le député de Shefford pour la présentation de sa motion. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante, conjointement avec le député de Rousseau, le député de Mercier, le député de La Peltrie, le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle la mise en place des multiples mesures du budget 2010-2011 qui videront les poches des contribuables: la hausse de la TVQ le 1er janvier 2011, l'application de la contribution santé de 25 $ cette année, l'augmentation de la taxe sur l'essence et l'indexation des tarifs;

«Qu'elle rappelle que les Québécois sont toujours en attente des mesures concrètes du gouvernement du Québec pour contrôler et réduire les dépenses de l'État tout en entamant une révision générale des politiques publiques.»

Vous pouvez le faire avec débat, M. le Président, ce serait apprécié.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, oui. C'est sur la répartition du temps qu'on va avoir des problèmes. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît!

M. Gautrin: M. le Président, je vais régler vos problèmes, je vous dirai qu'il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas consentement. Toujours aux motions sans préavis, est-ce qu'il...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Je n'en... Oui?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Chomedey.

Souligner le Prix des Nations unies
en matière de service public décerné
à Revenu Québec pour son projet
Assurer l'équité fiscale

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Rimouski, le député de Shefford, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie.

«Que l'Assemblée nationale souligne le Prix des Nations unies en matière de service public décerné à Revenu Québec pour son projet Assurer l'équité fiscale.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

**(11 h 20)**

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous puissions l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement pour l'adopter sans débat. Donc, la motion est adoptée.

Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Alors, Mme la députée de Taillon pour la présentation de sa motion. Je vous entends.

Souligner le départ à la retraite de
M. Gaëtan Boucher, président-directeur
général de la Fédération des cégeps

Mme Malavoy: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le départ à la retraite de [M.] Gaëtan Boucher, président-directeur général de la Fédération des cégeps.

«Qu'elle lui témoigne sa grande reconnaissance pour son importante contribution à l'enseignement supérieur au cours des 25 dernières années.»

Et vous me permettrez de saluer la présence de M. Boucher dans nos tribunes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Il y a consentement pour que nous puissions débattre de cette motion en accordant, je crois, trois minutes à la députée de Taillon et trois minutes à la ministre de l'Éducation, des Loisirs et du Sport. Et je pense que les autres intervenants ne veulent pas intervenir.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, il y a consentement pour des interventions de trois minutes. Je cède à nouveau la parole à Mme la députée de Taillon, mais encore faudrait-il avoir le décorum requis pour le faire, compte tenu qu'on salue également... la présidence salue la présence de M. et Mme Boucher. Alors, allez.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, je pense que vous avez senti comme moi que nous sommes plusieurs à reconnaître le parcours exemplaire de M. Gaëtan Boucher. En fait, c'est un parcours d'une fidélité exemplaire. Et, à une époque où bien des gens, ma foi, changent de travail régulièrement dans leur vie, c'est assez extraordinaire de souligner la constance de l'engagement d'un homme, un homme passionné de l'éducation depuis 25 ans, un homme qui a été, donc, durant cette longue carrière directeur général puis président-directeur général de la Fédération des cégeps. Je suis heureuse, donc, de le saluer de nouveau en notre nom.

Il faut le rappeler, M. le Président, il y en a 48, cégeps. Ce n'est pas simple de coordonner tout ce monde-là, 48, sur tout le territoire avec leur histoire, leurs sensibilités, leurs besoins. Il y a des cégeps qui, actuellement, débordent de nouvelles clientèles, il y en a d'autres qui peinent à les trouver. Et M. Boucher était à la tête de la Fédération des cégeps, représentant officiel et porte-parole de ces établissements d'enseignement supérieur, il n'a eu de cesse de représenter leurs intérêts auprès du gouvernement, bien sûr, mais aussi en siégeant, par exemple, à la table de la Commission des partenaires du marché du travail, en étant à la Fédération des chambres de commerce, et son travail était essentiellement un travail pour faire le lien, pour trouver de la concertation, pour définir des positions et surtout, je dirais, depuis 25 ans, pour plaider la cause des cégeps.

J'ai eu affaire à M. Boucher quand j'ai commencé à m'occuper de ces questions-là, quand j'ai été porte-parole, et je dois dire que j'ai le souvenir d'un homme d'une très grande rigueur, mais qui avait aussi ce qu'on pourrait appeler la pédagogie de la répétition. Je me souviens, par exemple, que, quand il voulait s'assurer que les cégeps aient leur juste part de financement -- je prends l'exemple de la question des transferts fédéraux -- il le répétait, il le répétait jusqu'à ce que cela arrive. Et, quand ce sujet-là était réglé, il en trouvait un autre et il recommençait avec brio sa pédagogie de la répétition.

Je crois qu'il faut souligner aussi que M. Boucher a tenu le fort durant la tempête. Pendant des années, à plusieurs reprises, l'existence même des cégeps a été questionnée. Et, si, de notre côté, on était convaincus qu'il ne fallait pas remettre en question ce merveilleux modèle qui est très particulièrement québécois, qui permet un passage entre les études secondaires et les études universitaires pour celles et ceux qui le veulent, mais qui permet aussi d'avoir un enseignement technique de haute qualité, il y a eu des moments dans l'histoire des cégeps où on a fragilisé ce groupe, ce niveau d'enseignement supérieur, et M. Boucher a toujours été exemplaire pour défendre leur existence.

Alors, pour toutes ces raisons, je voudrais lui dire un immense merci. Et je sais que, très certainement, il continuera d'être un allié de l'enseignement supérieur au Québec. Merci, M. Boucher.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Taillon. Et, toujours sur cette même motion, je cède maintenant la parole à Mme la ministre de l'Éducation et du Loisir pour cette motion. À vous la parole.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. Et ça me fait vraiment très plaisir de joindre ma voix à celle de la députée de Taillon, et je le fais aussi au nom de tous les membres du gouvernement, du premier ministre et de tous mes collègues qui ont occupé les fonctions de ministre de l'Éducation et qui ont eu à travailler étroitement avec M. Boucher.

D'entrée de jeu, il faut ici reconnaître que le réseau collégial, le réseau des cégeps doit beaucoup à Gaëtan Boucher parce que Gaëtan Boucher a démontré plus d'une fois que les cégeps sont un service public, mais un service public capable d'innover, un service public qui est capable de s'adapter aux besoins de la société québécoise. M. Gaëtan Boucher a démontré qu'il en avait une conviction profonde, et je pense qu'on peut dire, comme le disait la députée de Taillon, qu'il l'a répété et répété, et ça s'est confirmé maintes fois tout au long de sa carrière.

Moi, ce qui me frappe de la carrière de M. Boucher, c'est qu'il a vraiment su travailler en démontrant le plus grand respect de ses confrères, des hauts fonctionnaires du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, des professeurs, des professionnels et employés de soutien du réseau. Et surtout, moi, ce qui me frappe, je pense qu'il a réussi à faire en sorte, tout au long des 25 années de sa carrière, que l'étudiant du cégep soit toujours maintenu au coeur des décisions et des réflexions. Je veux souligner qu'à chaque année de sa carrière, à chaque année, il a visité les 48 cégeps, à chaque année il a pris le temps de rencontrer chaque équipe de chaque cégep. Et je pense qu'on retrouve dans ce travail terrain sur la grandeur du territoire québécois le secret de ce que je vais aujourd'hui nommer comme un bâtisseur de consensus. Parce que, si le réseau de l'éducation, ce n'est pas évident, en soi le réseau des cégeps, ce n'est pas évident parce que c'est un réseau composé d'institutions différentes avec des caractéristiques différentes, tant en termes d'effectifs étudiants, d'enjeux liés à la démographie québécoise sur le territoire, de ses spécialités liées aux secteurs socioéconomiques de la région. Mais M. Boucher, par un travail terrain vraiment inlassable, a été un bâtisseur de consensus et, je vais même dire, de consensus rapides parce qu'il était vraiment capable de vite nous transmettre le message au nom de la Fédération des cégeps.

Je veux noter quelques grandes réalisations au cours de sa carrière. Au début des années quatre-vingt-dix, il a contribué à l'instauration d'un nouveau mode de financement qui gouverne encore le réseau, qu'on a baptisé le modèle FABES. Sous Lucienne Robillard, il y a eu la grande réforme de 1992-1993, et, on doit le dire, plusieurs éléments de cette grande réforme ont été apportés par M. Boucher au nom du réseau des cégeps.

Je ne veux pas rappeler de mauvais souvenirs, mais il faut quand même dire qu'avec les compressions de la fin des années quatre-vingt-dix M. Boucher a su trouver les bonnes solutions pour maintenir à flot le réseau des cégeps. Et, plus près de nous, et je veux le nommer, sous l'enseigne du leadership du premier ministre, M. Charest, dans la question des transferts fédéraux, M. Boucher a signé une grande victoire avec le fait que 40 % des transferts fédéraux sont allés vers les cégeps.

Je conclus en disant tout simplement: C'est une grande expertise dont on ne pourra pas se passer longtemps. Merci beaucoup, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il ne fait aucun doute que cette motion est adoptée. Alors, la motion est adoptée. Toujours aux motions sans préavis, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Je n'en vois pas.

Alors, je reconnais maintenant la parole à M. le leader adjoint pour sa motion.

**(11 h 30)**

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, je vais intervenir conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale et je ferais motion pour que «la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux»...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, M. le député. Puisque c'est une deuxième motion par le même groupe, il faut demander le consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour présenter cette motion... de cette Assemblée?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, je suis certain qu'il n'y a pas de problème, mais il faut demander le consentement. Alors, est-ce qu'il y a consentement de cette Assemblée pour qu'il continue la présentation de cette motion? La réponse est oui. Veuillez poursuivre.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 130

M. Gautrin: Alors, je recommence depuis le début. Alors, je fais motion pour que «la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 19 janvier, 1er, 2 et 3 février 2011 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Association francophone pour le savoir, le Fonds de recherche en santé du Québec, le Fonds québécois pour la recherche sur la nature et les technologies, le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture, le Conseil national des cycles supérieurs -- Fédération étudiante universitaire du Québec, l'Association des étudiantes et des étudiants de Laval inscrits aux études supérieures, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université, la Centrale des syndicats du Québec, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux, la Coalition en faveur de l'équité salariale, le Conseil du patronat[...], la Centrale des syndicats démocratiques, le Conseil des aînés, le Réseau FADOQ, la Conférence des tables régionales de concertation des aînés du Québec, le Conseil de la famille et de l'enfance, la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille, la Confédération des organismes familiaux du Québec, Équiterre, le Réseau des ingénieurs du Québec, le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, le Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets, le Conseil des entreprises en services environnementaux, Eco Entreprises Québec, la Chaire en éco-conseil de l'Université du Québec à Chicoutimi, l'Association québécoise de lutte contre la pollution, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, le Conseil permanent de la jeunesse, la Fédération étudiante collégiale du Québec, les Terminaux portuaires du Québec, le Centre local de développement de la MRC Bécancour, MM. Yves Hamelin de Arkemac, Carl Rivard de Silicium [...] organismes du Parc industriel et portuaire de Bécancour, Pierre Ducharme de Aulin Produits Chloralkalis [...] Henri Boudreau, président de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, [et enfin] Force Jeunesse;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés et l'opposition; et pour terminer

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et pour terminer

«Que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Il me fait plaisir, monsieur, de vous en remettre une copie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Je retourne au leader adjoint du gouvernement pour les avis du gouvernement. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, je continue. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 228, Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative, aujourd'hui, après les affaires courantes et pour une durée de une heure, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Qu'immédiatement au terme de l'étude de ce projet, du projet de loi d'intérêt privé n° 228, la Commission de la santé et des services sociaux entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 231, Loi concernant le Centre d'accueil Dixville Inc., et ce, pour une durée de une heure, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 230, Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont, et le projet de loi d'intérêt privé n° 232, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif; et pour terminer

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 18 heures, et de 19 h 30 à 22 h 30, si nécessaire, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et c'est avec plaisir, mademoiselle, que je vous en remets une copie, de ces avis.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la présidence vous avise, pour ma part, que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite des auditions des dirigeants des établissements de niveau universitaire;

La Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, l'objet de la séance étant de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par les députés de Mercier et de Beauharnois concernant le conflit travail au Journal de Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du
projet de loi n° 48

Et, nos avis étant terminés, nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignement. Je vous avise cependant qu'il y aura sanction du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de cette Assemblée, aujourd'hui, à 17 heures, au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint pour les affaires du jour.

**(11 h 40)**

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 29 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 114

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 29 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information qui propose l'adoption du projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections.

Je suis prêt à entendre les premières interventions et je reconnais M. le ministre pour son intervention. À vous la parole, M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Pour la deuxième fois cette semaine, j'ai le privilège de recommander à cette Assemblée d'adopter un volet majeur de ce que je crois pouvoir dire être la plus importante réforme de la Loi électorale depuis 1977, que notre gouvernement a proposée pour restaurer la confiance de la population en ses institutions.

Le projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, propose les mesures nécessaires afin de resserrer le contrôle de l'application des règles de financement des partis politiques. Les mesures contenues dans ce projet de loi permettront d'offrir la garantie aux Québécoises et aux Québécois que toutes les contributions versées aux partis provinciaux seront vérifiées par le Directeur général des élections afin que seules les contributions faites en conformité avec la loi puissent être utilisées par les partis et les candidats. Le projet de loi n° 113 que nous venons d'adopter prévoit des peines extrêmement sévères pour les éventuels contrevenants afin de contrer les recours aux prête-noms pour financer indirectement un parti.

Avec l'augmentation importante des mesures de contrôle et les sanctions très dissuasives instituées par les deux grandes lois que nous adoptons cette semaine, j'ai bon espoir que les contributions versées indirectement par des entreprises et certaines personnes en recourant à des prête-noms pour dépasser la limite permise seront choses du passé. Malheureusement, il faut la peur du gendarme pour que certaines personnes respectent la loi. Heureusement, l'opposition et notre gouvernement sont parvenus à s'entendre afin d'augmenter les pouvoirs du Directeur général des élections pour que celui-ci puisse être un gendarme efficace en qui la population pourra avoir confiance pour policer les pratiques de financement des partis et des candidats.

Afin de permettre au Directeur général des élections de contrôler la conformité de chaque contribution versée, le projet de loi n° 114 propose de changer en profondeur les règles encadrant le versement des contributions aux partis politiques et aux candidats indépendants provinciaux. Le projet de loi prévoit en effet que toute contribution de 100 $ et plus devra être faite par chèque ou par un autre ordre de paiement signé par l'électeur. Le paiement devra être fait à l'ordre du Directeur général des élections en indiquant le parti, l'instance de parti ou le candidat indépendant au bénéfice duquel la contribution est versée. Le Directeur général des élections vérifiera la conformité aux dispositions de la loi de chaque contribution avant de la déposer dans le compte du parti ou du candidat. Ainsi, seules les contributions conformes seront remises aux partis ou aux candidats. Les contributions non conformes seront retournées aux donateurs par le Directeur général des élections qui pourra engager des poursuites s'il constate que la non-conformité d'une contribution ne découle pas d'une erreur de bonne foi et qu'une ou deux infractions ont été commises.

Le projet de loi prévoit toutefois une exception permettant de verser directement au représentant officiel d'un parti, d'une instance ou d'un candidat indépendant une contribution de moins de 100 $ en argent comptant et une contribution sous forme de biens et services. Ces contributions feront néanmoins l'objet d'une vérification systématique par le Directeur général des élections qui pourra exiger qu'elles soient retournées aux donateurs en cas de non-conformité et engager des poursuites en cas d'infraction.

Comme prévu par le projet de loi n° 113, toute contribution devra être accompagnée d'une fiche de contribution contenant le nom et l'adresse du donateur ainsi que le montant de la contribution. Une déclaration signée, certifiant que la contribution est faite volontairement à même les biens du donateur, sans compensation ou remboursement, devra également figurer sur la fiche. Les fiches de toutes les contributions versées seront remises au Directeur général des élections afin de lui fournir l'information dont il aura besoin pour vérifier ces contributions.

En plus de proposer un nouveau cadre de versement des contributions, le projet de loi prévoit que toutes les contributions versées à un parti ou à un candidat indépendant provincial seront rendues publiques. Actuellement, seules les contributions de plus de 200 $ sont divulguées. Désormais, le nom et l'adresse de chaque donateur ainsi que le montant versé seront publiés, même s'il s'agit d'une petite contribution versée en argent. Avec les dispositions du projet de loi n° 113 qui interdisent les dons anonymes et limitent la possibilité de percevoir le prix d'entrée d'une activité politique en argent comptant, le projet de loi n° 114 assure la plus grande transparence à l'égard des contributions versées aux partis et aux candidats.

De plus, dans le but de lui donner plus de moyens pour réaliser ses vérifications et les enquêtes, le Directeur général des élections aura désormais accès aux renseignements des dossiers fiscaux du ministère du Revenu. Cet accès lui permettra de vérifier notamment les informations relatives aux crédits d'impôt réclamés pour les contributions versées et d'obtenir le nom de l'employeur d'un donateur. Cette dernière information sera très utile lors d'éventuelles enquêtes concernant les allégations de recours à des prête-noms. Les informations fiscales obtenues par le Directeur général des élections seront, bien entendu, traitées avec la plus grande confidentialité. Cet accès aux données fiscales pourra être utilisé à l'égard des vérifications et des enquêtes effectuées en vertu de la Loi électorale, bien sûr, mais aussi en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et de la Loi sur les élections scolaires.

Afin de faciliter les poursuites du Directeur général des élections, le projet de loi modifie le délai de prescription. Actuellement, le DGE ne peut intenter de poursuite plus de un an après qu'il ait pris connaissance de l'infraction et plus de cinq après la perpétration de celle-ci. Le projet de loi élimine le délai à partir de la connaissance afin qu'une poursuite se prescrive uniquement cinq après la perpétration de l'infraction. Cette mesure qui s'appliquera autant au provincial qu'au municipal et au scolaire facilitera l'obtention de la condamnation d'un éventuel contrevenant. Pour permettre au DGE de faire son travail de vérification et d'enquête, le délai de conservation obligatoire des factures, reçus et autres pièces justificatives est évidemment porté de deux ans à cinq ans afin qu'il corresponde au délai de prescription.

Le Directeur général des élections aura aussi le pouvoir d'imposer des directives concernant la forme et le contenu des rapports financiers des partis provinciaux afin de les uniformiser et de les rendre plus transparents. Le Directeur général des élections a déjà ce pouvoir au municipal, et j'ai insisté sur le choix du verbe «imposer» des directives, M. le Président, parce que cela a fait l'objet d'un amendement issu de mon collègue leader de l'opposition, qui amenait à ce que cette directive ne soit pas sollicitée auprès des différents partis, mais que ce soit une prescription, que ce soit, tel que prescrit par le DGE, la forme selon laquelle les papiers et les rapports financiers sont établis.

Au sujet de la prescription des poursuites, nous avons décidé d'allonger le délai de cinq ans à 10 ans pour les poursuites relatives aux infractions liées à l'intégrité du vote, qui sont des manoeuvres électorales frauduleuses. Ainsi, les infractions les plus graves, qui affecteraient notre processus électoral, telles que l'achat de vote ou le viol du secret du vote, pourront être sanctionnées jusqu'à 10 ans après les faits afin d'assurer que tous les contrevenants soient poursuivis.

Avec le projet de loi n° 113, nous avons durci les sanctions pour le recours à des prête-noms. Je vous propose aujourd'hui d'augmenter les pouvoirs du Directeur général des élections en matière de vérification, d'enquête et de poursuite en adoptant le projet de loi n° 114. Ces mesures contribueront à redonner confiance à la population.

Je termine en soulignant, M. le Président, le travail de la commission. Nous le faisons. Nous l'avons fait hier en parlant du... En fait, nous l'avons fait la semaine dernière en parlant du code d'éthique des députés, et, le projet de loi n° 48, nous l'avons fait hier en parlant du projet de loi n° 113 sur les règles anti-prête-noms, que nous avons adopté ce matin. Je le fais aussi à l'égard du projet de loi n° 114 qui donne des pouvoirs accrus au DGE. Nous avons eu un climat de travail, et une coopération fort amicale, qui nous a permis de produire un projet de loi qui, à mon avis, va avoir des répercussions excessivement importantes à l'avenir.

Je répète, j'ai eu l'occasion de le dire, je remercie particulièrement les gens du Directeur général des élections qui nous ont accompagnés lors de l'étude du projet de loi, mais je tiens à réitérer ici ce que nous nous sommes dit sur l'importance qu'il y ait une information fournie à la population sur les nouvelles règles. Il est évident que les gens qui auront à apporter une contribution aux partis politiques vont un peu être surpris, à la première occasion, lorsqu'ils verront que dorénavant le chèque est adressé au Directeur général des élections. Ce sera déjà une première surprise. Il faut aussi informer qu'ils auront une fiche de contribution à signer, pourquoi ils la signent, ce qu'elle signifie. Il est bon que les gens soient au courant, qu'ils soient au courant de toutes les mesures d'enquête que le gendarme DGE aura à l'avenir et des sanctions importantes qui sont liées à une infraction à la loi. Cette pédagogie que devra faire le Directeur général des élections me semble excessivement importante, et je n'ai pas de doute qu'elle sera faite de manière à bien informer la population des changements qui sont apportés et des changements qui sont apportés pour le mieux.

Je remercie donc les gens du DGE, les gens du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, qui nous ont accompagnés, et nos collègues, au premier titre le leader de l'opposition, qui était avec nous à la commission, l'ensemble des membres du côté ministériel et ceux qui accompagnaient le leader de l'opposition, qui nous ont permis donc d'adopter les articles de ce projet de loi et de nous amener maintenant à l'étude finale... à l'adoption finale du projet de loi en se disant sans doute qu'avec le 113 et le 114 nous sommes en train de procéder à une réforme fondamentale de nos lois électorales qui, je crois, vont servir de modèles pour d'autres juridictions à l'avenir. Merci, M. le Président.

**(11 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières et leader de l'opposition officielle. M. le député de Chicoutimi, à vous la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Au cours des derniers jours, vous avez vu d'ailleurs au nombre de fois que je suis intervenu que la Commission des institutions n'a pas chômé. Elle a été assez occupée, je vous dirais, depuis un an. J'ai peu de dossiers effectivement sous ma responsabilité comme critique, mais ça a tombé par hasard, je ne sais pas, mais je me suis ramassé à peu près avec les projets de loi... sans dire «les plus costauds», en tout cas ceux qui demandaient un travail, je vous dirais, très parcimonieux... avec parcimonie, en même temps avec détails, rechercher le, je vous dirais, le juste milieu.

Donc, tant au niveau de l'éthique qu'au niveau des projets de loi sur le financement des partis politiques, ça a été un travail de très longue haleine, M. le Président, et je suis heureux qu'il y en ait une partie qui soit terminée, bien que, je le répète à nouveau, j'aurais souhaité évidemment qu'on conserve le projet de loi n° 93, parce qu'il y a beaucoup de projets de loi là-dedans, vous le savez, là, donc, le projet de loi n° 93, je pense que c'est lui, là, dans sa forme initiale, de façon à ce que nous puissions travailler autour d'un seul projet de loi plutôt que cinq.

Je le répète à nouveau, mais cette façon de procéder amène une complexité qui est non souhaitable et qui fait en sorte que nous devons parfois nous référer à des articles qui sont, dans les faits, changés mais dont l'application est plus tard, ce qui fait qu'on peut modifier des articles qui ont déjà été modifiés. Ça devient assez dangereux, je vous dirais, de légiférer dans cet esprit, dans cette façon de faire. Je pense que la première façon était la bonne. Donc, l'initiative qu'a prise le leader n'était pas une très bonne idée, je vous dirais. Et elle a un effet concret, c'est qu'on risque malheureusement de ne pas adopter les projets de loi qui concernent les courses au leadership, articles qui, vous le savez, pourraient s'appliquer dans les prochains mois. Donc, ils ne seront pas adoptés d'ici la prochaine session, M. le Président, donc, et on devra attendre un peu plus tard, malheureusement, à moins que le ministre, le ministre délégué aux Transports, souhaite qu'on regarde le projet de loi, là, cet après-midi. On pourrait faire ça ensemble et voir de quelle façon on peut trouver une solution et proposer un projet de loi qui va être conforme à nos attentes.

Donc, en attendant, M. le Président, nous avons discuté du projet de loi... n° 114, plutôt, qui a fait un peu moins l'objet d'amendements que le précédent, le n° 113, où il y avait tout près de 62 amendements, je pense, sur 22 ou 23 articles. Dans ce cas-ci, c'est 23 articles, 31 amendements adoptés, deux amendements discutés et retirés, c'est 8 h 40 min en étude détaillée, M. le Président. Donc, ça a été quand même un travail important, intéressant, je vous dirais. D'ailleurs, le travail avec soin qu'on fait nous permet des fois de trouver des dispositions et de les améliorer. C'est ce qu'on a fait dans 113 et 114, des articles qui d'ailleurs n'étaient pas visés par le projet de loi, mais, comme les projets de loi font référence à diverses dispositions... Donc, vous savez ma façon de procéder, c'est de les lire, ces dispositions, même si elles ne sont pas modifiées, et d'y trouver des problématiques ou des choses à améliorer parfois parce que ces lois souvent datent de plusieurs années.

Une que nous avons trouvée un peu par hasard, c'est concernant... lorsqu'on parlait de la prescription à l'article 13. On sait que maintenant la prescription pour les... pour recouvrer... Les sommes qui ont été versées à l'encontre de la Loi électorale sont maintenant prescrites par cinq ans, M. le Président, et nous avons enlevé le délai de un an de la connaissance, qui causait bien des problèmes au Directeur général des élections. Par contre, à la lecture, je trouvais totalement odieux et inacceptable que, dans notre Loi électorale, quelqu'un qui manipulerait une élection, qui s'en prendrait au secret du vote, qui paierait pour avoir des votes, eh bien, cette personne ne pourrait pas être accusée si la prescription de cinq ans était acquise. Je pense que c'était un non-sens de donner comme ça une amnistie... d'amnistier, plutôt, les gens qui ont manqué à ce qu'il y a de plus fondamental dans notre démocratie. Donc, nous avons proposé à la commission, et le ministre a été très ouvert là-dessus, et je le remercie, ainsi que le Directeur général des élections, il faut le dire, d'augmenter ce délai à 10 ans. Je pense que nous aurions pu aller plus loin. C'est une étape, mais du moins le 10 ans fait en sorte que, si quelqu'un un jour écrit un livre, dans la huitième année, sur... nous explique comment il a pu trafiquer une élection, bien on va pouvoir le déclarer inhabile, puis il y aura des conséquences pour lui, M. le Président. Donc, je pense que c'est déjà une avancée.

Et nous avons intérêt à durcir nos lois. En matière de Loi électorale, nous l'avons fait, vous le savez, dans le projet de loi n° 113, mais je pense qu'en général nous devons avoir cette préoccupation. Et c'est vrai dans le domaine de la Loi électorale, c'est vrai dans le domaine fiscal. M. le Président, je me permets un petit aparté pour vous signer comment les citoyens sont outrés, j'ai eu quelques commentaires, depuis ce temps, de ce qui se passe au niveau de Simard-Beaudry et des accusations en vertu du ministère du Revenu, une fraude fiscale. On ne parle pas d'un oubli malheureux ou d'une interprétation qui n'aurait pas passé au ministère. Dans le cas vraiment de manoeuvres frauduleuses de la part d'une entreprise et évidemment de la part d'individus pour cette entreprise, la même infraction aux États-Unis va faire en sorte que la personne, oui, va avoir de lourdes peines mais va aller en prison. Elle sera condamnée à faire de la prison. Donc, nous sortons cette personne de notre société pendant une certaine période.

Je pense que nous devons prendre exemple de nos voisins sur ces questions. Il n'est pas normal que quelqu'un plaide coupable dans le cas que nous avons vu, soit de manoeuvres frauduleuses importantes, et que les conséquences ne soient que monétaires.

Je me suis toujours souvenu comment les États-Unis ont durci, de façon beaucoup plus importante, les lois en matière de crime économique. C'était dans les années quatre-vingt, où les «junk bonds» étaient, je vous dirais, très à la mode, et certains financiers ont utilisé ces leviers pour simplement appauvrir leurs concitoyens en leur prétendant des, je vous dirais, des rendements qui n'avaient aucun sens. Donc, ils profitaient de l'augmentation momentanée des actions pour les vendre par la suite, et finalement c'était le petit investisseur qui payait. Et un de ces grands architectes financiers avait été condamné, si je me souviens bien, à la fin des années quatre-vingt, à quelque chose comme 110 millions de dollars d'amende. Ça vous paraît énorme, hein? Alors, comment il avait réglé la facture? Il avait fait un chèque, M. le Président. Alors, ça a démontré à tout le monde que finalement il s'était enrichi de façon éhontée sur le dos de ses concitoyens, et tout ce qu'il avait à faire, à même ses fonds, c'est de faire un chèque pour payer une amende aussi élevée. C'était de l'argent mal gagné, qui ne correspond pas... même surtout pas à l'idéal capitaliste, je vous dirais, et qui fait en sorte qu'à partir de là les lois ont eu encore plus de conséquences. On a cherché à accorder beaucoup plus de conséquences pénales, M. le Président, bien qu'il en existait aux États-Unis.

Je pense qu'ici le temps a assez duré où l'impunité... on parle de quasi-impunité. Je ne sais pas pourquoi notre droit a évolué de façon à développer une telle tolérance envers ceux et celles qui manquent à nos lois, nos lois fiscales, nos lois électorales. Je pense que cette tolérance n'est pas une bonne indication à donner à ces personnes qui contournent des lois aussi importantes, aussi fondamentales.

Donc, je reviens à l'article, M. le Président, ne pas accorder cette quasi-immunité par l'écoulement du temps à des gens qui manquent à la Loi électorale. Je pense qu'éventuellement, lorsque la loi sera révisée... C'est un pas que nous faisons aujourd'hui. Je pense qu'on mérite d'aller encore plus loin dans cette voie. Je suis particulièrement heureux de la proposition qui a été retenue, qui a été proposée dans la loi, qui était celle que nous faisions lors du projet de loi n° 93, que le ministère du Revenu donne accès à des renseignements d'ordre fiscal, à ce qui est demandé par le Directeur général des élections. Je constate toutefois une forme de discrétion étonnante du ministère du Revenu, tel qu'il nous l'a représenté. J'imagine que cette discrétion va être utilisée avec beaucoup de jugement, de façon à ce que le DGE puisse effectuer des vérifications, tel que le requièrent la loi et les engagements que nous avons pris envers la population. C'est un pouvoir important que nous souhaitions voir se matérialiser, donc que le DGE puisse, à partir... à chaque année, à partir, je vous dirais, de considérations qu'il jugera appropriées, s'enquérir de la réalité concrète auprès de contribuables de certaines compagnies, par exemple... et je n'ai pas besoin... je suis sûr que vous n'avez pas besoin de beaucoup d'imagination pour vous imaginer lesquelles, dans le domaine professionnel, M. le Président.

Je pense que c'est nécessaire. Et ces vérifications auront un impact positif sur la confiance des gens et, j'espère, du moins, et auront un effet aussi de redonner confiance de la façon suivante, M. le Président: il est anormal que ça soit toujours à la suite de dénonciations, souvent publiques d'ailleurs, qu'on retrouve dans les journaux, par certains journalistes d'enquête, que le DGE agisse sur certaines questions et soit à la remorque finalement de l'information qui est communiquée ou qui est transmise ou publiée par les médias. Je pense qu'il serait beaucoup plus sain que... et normal que le DGE, de sa propre initiative, puisse initier beaucoup plus d'enquêtes contre ceux et celles qui manquent à la Loi électorale et à la loi sur le financement... à la loi finalement sur le financement des partis politiques.

**(12 heures)**

J'ai dit à l'étape de la prise en considération que je suis fort déçu de l'attitude des gens du secteur municipal. Je vous avouerais qu'encore aujourd'hui j'ai lu ce qui se passe à Montréal concernant la ligne éthique. Je ne peux que vous manifester mon regret et une... Je suis assez honteux de l'attitude que ces gens ont par rapport à ce qui est à peu près le plus grand scandale électoral financier de l'histoire moderne du Québec, donc qu'on ait traité ça comme une crise de communication et qu'on ait demandé si peu de chose pour encadrer ce type de pratique malheureuse et contraire à l'esprit de la loi. Je vois qu'avec l'écoulement de quelques mois, maintenant, on semble vouloir mettre tout ça de côté et de retrouver d'autres façons, M. le Président, de ne pas avoir trop, trop à rendre de comptes. Je pense que c'est inquiétant, inquiétant pour notre démocratie. Il y aura sûrement des leçons à tirer pour ces gens. Je le souhaite, du moins.

Nous avons d'ailleurs... Est-ce que c'est dans ce projet de loi? Non, c'est dans l'autre, dans 118. Dans cet esprit, nous avons reporté le montant que nous devions envoyer, par électeur, aux partis qui... sur la scène municipale. Ils réclamaient une augmentation à peu près de même nature, je vous dirais, en termes de pourcentage, que celle que nous avons faite pour les partis nationaux. Je ne me souviens pas d'avoir eu cette demande, je vous dirais, puis, même si je l'avais eue, j'ai une sensibilité, je vous dirais, qui n'est pas très élevée par rapport à ce qui se passe actuellement. Donc, je pense que ces partis ont l'obligation de faire une démonstration d'être beaucoup plus préoccupés par leurs pratiques. Donc, nous avons suspendu cet article, cette session, en ce qui concerne le projet de loi n° 118, qui reviendra à l'étape de l'adoption finale sûrement dans les prochaines heures ou les deux prochains jours, M. le Président. Donc, souhaitons que le message soit entendu, et nous verrons par la suite.

Je crois aussi que nous nous sommes entendus... pas «je crois». Nous nous sommes entendus aussi, dans le cadre du projet de loi n° 114, sur les dispositions concernant les municipalités de 5 000 habitants ou moins, conformément aux engagements que nous avions pris, il y a de cela un an, devant la population du Québec, M. le Président. Le ministre, à l'étape de la prise en considération, a amené un amendement qui concerne les informations qui vont être réclamées par le Directeur général des élections au ministère du Revenu, vous le savez, l'article que je parlais tout à l'heure. Nous avons créé, et j'en parlais lors de la prise en considération, un précédent en ce qui concerne le traitement de cette demande.

Le ministère a transmis un autre amendement pour atténuer un peu. J'espère que ce n'est pas le cas, du moins que la portée de l'article tel que nous l'avions adopté, donc d'assimiler cette demande à une information d'ordre fiscal et de la soumettre au processus prévu à l'article 69.0.0.6, était conforme, était selon l'esprit que nous souhaitions, donc d'assurer la plus grande confidentialité aux informations traitées par le responsable de l'accès à l'information au ministère du Revenu.

Suite au questionnement du ministre... du fonctionnaire, nous avons constaté que ces demandes d'information n'étaient pas des informations d'ordre fiscal, tel qu'on nous le représentait au départ, pas par le ministre actuel, mais bien par le fonctionnaire, et tout cela, de bonne foi, M. le Président. Nous avons constaté que malheureusement ces demandes d'information étaient des informations qui étaient traitées dans le cadre de l'application de la loi d'accès à l'information et qui donc pourraient faire l'objet de fuites à l'interne du ministère, M. le Président, donc... et de se ramasser du mauvais côté, du côté politique, d'autant plus que ces demandes d'enquête risquent de porter sur des gens qui sont quand même bien connus du milieu politique. J'ai souhaité une meilleure garantie à ce niveau.

Nous avons proposé un article qui a fait l'objet d'une modification. J'espère que ce n'est pas une atténuation du principe que nous souhaitions conserver et garantir, soit celui d'une plus grande indépendance mais surtout de conserver l'aspect secret de cette demande d'information. Dans un cas... Pas besoin de beaucoup de cas de figure pour vous dire qu'une personne très connue, comme c'est le cas actuellement, ferait l'objet d'une vérification du Directeur général des élections et que cette information soit par la suite acheminée ailleurs, suite à des questions qui sont posées par le cabinet politique. Ça ne serait pas une très bonne idée.

Maintenant, il y aura l'obligation, sur toutes ces questions, de maintenir un registre qui va faire état des demandes qui sont transmises, des demandes qui sont faites de la part du bureau du cabinet ministériel, M. le Président.

Donc, à la lecture, le projet de loi rencontre plusieurs des attentes que nous avions en matière de financement, soit aussi l'abaissement du seuil à 100 $ en ce qui concerne les déclarations et les montants faits par chèque. C'était une demande que nous avions faite aussi lors des consultations. Donc, je pense que, somme toute, les gens ont bien travaillé, puis le résultat que nous avons devant nous est intéressant et aura un effet dissuasif pour ceux et celles... et une plus grande transparence, M. le Président.

Donc, sans aller plus loin, fort, fort heureux du résultat. Je tiens à remercier tous les membres de la commission et évidemment le ministre de son ouverture lors de l'adoption article par article, parce que ça prend de l'ouverture pour permettre les amendements. J'ai déjà vu des ministres qui avaient une toute autre attitude, M. le Président, puis ça donnait des résultats assez difficiles en commission. Donc, ça devient un peu pénible. Je dois remercier le ministre de son ouverture, et des membres de la commission ainsi que des fonctionnaires qui ont été à l'écoute et en même temps très coopératifs. Tous les membres de la commission coopéraient de façon à donner un meilleur résultat. D'ailleurs, il n'y a pas eu beaucoup de points de désaccord; il y a eu certains endroits où nous avons insisté mais de façon, je vous dirais, quasi commune.

Donc, je tiens à remercier les membres de la commission sur cette question et mon grand ami le député de René-Lévesque, qui encore une fois s'est tapé toutes ces heures de commission et qui me faisait part beaucoup de ses commentaires, pendant la commission ou après, sur certaines questions qui étaient évoquées et qui lui donnaient... qui lui rappelaient sa réalité, la réalité concrète vécue à tous les jours par chacun des députés en ce qui concerne le financement et de ce qu'ils ont connaissance. Je le remercie sincèrement.

Évidemment, je remercie Mme Boucher, Sandra, qui a fait un beau travail, parce que c'est des... c'est très technique. Vous savez, on est peu, dans l'opposition, donc il faut être efficient avec quand même peu de monde, donc ça demande beaucoup de créativité, et je tiens à la remercier de son travail, et évidemment le personnel du Directeur général des élections, qui a été constant tout au long des discussions, ouvert, qui a bien compris, parfois par mes demandes un peu pressantes, je dois le dire, à certaines occasions, un peu insistantes, là où je souhaitais aller, entre autres au niveau des directives du Directeur général des élections.

Je l'ai dit lors de la prise en considération, je souhaite donner plus de latitude au directeur de façon à ce qu'il puisse appliquer la loi et qu'il ne soit pas soumis aux décisions ex cathedra des partis. Dans le cas des rapports, nous avons réussi, et j'en suis fort heureux, et le DGE aura un pouvoir de prescrire des façons de rendre compte de l'information et de l'argent public dépensé par les partis politiques, et j'en suis fort heureux.

Mon mal de gorge doit être synonyme de fin de mon intervention, M. le Président. Donc, je suis fort heureux. Nous voterons en faveur de l'adoption de principe. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Je ne vois pas d'autre intervenant sur l'étape finale de ce projet de loi là. Alors, est-ce que le projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

M. Gautrin: ...un vote par appel nominal que je vous demanderais aussi de reporter, par la même occasion, à la période des affaires courantes, jeudi le 9 décembre 2010.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le vote par appel nominal étant demandé... Et vous avez le pouvoir de demander qu'il soit reporté, c'est fait. Alors, il y aura un vote à la prochaine séance.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement pour la poursuite de nos travaux.

**(12 h 10)**

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 25 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 118

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. On va aller à l'article 25 du feuilleton. Alors, l'article 25 du feuilleton, c'est toujours l'Assemblée qui prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 118, Loi concernant le financement des partis politiques. Et je suis prêt à reconnaître les intervenants... à reconnaître le premier intervenant. Je vois le ministre. Alors, M. le ministre, à vous la parole pour votre intervention sur le rapport de la commission.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Merci, M. le Président. Alors, à ce moment-ci de la prise en considération, je vais survoler rapidement le projet de loi 118. Je ferai des remarques finales demain, lors de l'étape de l'adoption finale, un peu plus longues, quoique pas beaucoup parce que le projet de loi 118 sur le financement des partis politiques, c'est la portion, je dirais, financement public. Vous savez que le financement des partis politiques est en mixité: il y a du financement privé, on l'a vu avec le 113, ce bout-là, et il y a du financement public, c'est le 118. Le 114, entre les deux, était des mesures accrues, on vient de le dire, là, des mesures accrues pour le Directeur général des élections.

Essentiellement, dans le 118, il y a une première notion, c'est celle d'augmenter l'allocation annuelle versée aux partis politiques par le DGE. Actuellement, cette allocation se calcule en multipliant le nombre d'électeurs inscrits par 0,50 $, et ensuite chaque parti autorisé reçoit un montant équivalent au pourcentage de votes qu'il a obtenus aux dernières élections générales. Or, le 0,50 $ a été établi en 1992, 18 ans, et il n'a jamais été indexé. J'y reviendrai pour ce qui est de l'indexation, mais donc il a été jugé qu'il serait approprié d'aller justement ajuster le montant de 0,50 $ et de l'ajuster à 0,82 $, donc. Et, en fait, ça nous ramène en 2009 plutôt qu'en 2010. Mais néanmoins, donc, une des données du 118, c'est d'accroître le montant... accroître... en fait, c'est de ramener la contribution publique au niveau de ce qu'elle était en 1992, donc c'est peut-être un peu différent que d'accroître. Bien sûr, il y a une augmentation, mais, comme il y avait eu une décroissance annuelle par le fait qu'il n'y avait pas d'indexation, on devrait plutôt parler d'un retour dans la situation ante, si vous me permettez.

Mon collègue de l'opposition, leader de l'opposition, avait soumis précédemment, je crois -- mais on en a reparlé, à ce moment-là, de cette question justement de l'indexation, parce qu'on se retrouvait à récupérer après un gel de 18 ans -- d'aller faire une récupération. Et donc nous avons discuté de l'opportunité à ce qu'il y ait une indexation de cette contribution de manière à ce que l'effort du financement public soit constant, ne soit pas décroissant constamment et que ça nous ramène justement à faire une récupération plutôt importante d'un seul coup. Alors, nous avons accepté d'inclure, dans le projet de loi, une indexation annuelle du montant du financement public.

D'autre part, il y a eu aussi, proposé par le projet de loi, une forme d'encouragement aux petites contributions. Alors, vous savez que le régime actuel... parce que 118 n'est pas encore en vigueur, mais le régime actuel fait en sorte qu'il y a un crédit d'impôt pour 75 % d'un montant... d'une contribution jusqu'à 400 $. À l'avenir, avec la mise en vigueur et l'adoption de ce projet de loi, il y aurait un crédit d'impôt de 85 % du premier 100 $ et 75 % du solde entre le 100 $ et le 400 $ si jamais il y avait une contribution de 400 $. Une contribution de 200 $, bien, on se comprend, c'est 85 % du premier 100 $, 75 % du deuxième 100 $. Alors, voilà un peu le système qui a été proposé par le projet de loi, qui a fait l'objet d'une entente entre nous.

Au niveau municipal, nous avons aussi adapté une forme d'encouragement aux petites contributions, qui donne le résultat suivant: 85 % pour le premier 50 $, 75 % pour l'excédent. Et l'excédent nous amenait à 200 $. Alors, c'est la formule à peu près identique, là, les montants sont un peu différents, mais le 85 % et le 75 % sont les mêmes.

Lorsque nous avons discuté, il y avait une disposition dans le projet de loi -- mon collègue de Chicoutimi en a abordé la question tantôt -- sur la question de la contribution publique. Tantôt, je disais que nous sommes passés de 0,50 $ à 0,82 $ pour les fins provinciales. Au niveau municipal, le montant est de 0,35 $, et le projet de loi contenait une disposition pour indexer, pour ramener ce montant-là à 0,46 $, qui faisait aussi une mise à niveau par rapport au montant où il était précédemment. Même logique que pour ce qui est des fonds provinciaux. Et, à la discussion, mon collègue de Chicoutimi a proposé que nous reportions la discussion sur ce sujet, à l'égard du projet de loi n° 119. Nous en ferons le principe probablement demain, n° 119 et n° 120, pour qu'autant, donc, le débat sur les courses à la chefferie que celui sur la journée de votation, les règles concernant la journée de votation, qui sont deux législations, disons, qui ne commandaient pas la même urgence que les trois premiers projets de loi, nous puissions donc reprendre, à ce moment-là, la discussion sur l'indexation de la contribution pour la ville de Montréal et Québec. Lorsque je parlais du 0,35 $ et du 0,46 $, ce sont pour les villes de Montréal et Québec.

Nous allons aussi en profiter... Et c'est ce qu'on s'était donné comme ordre à suivre ensemble, M. le Président, nous allons aussi discuter, à ce moment-là, des règles que nous devons nous donner pour les municipalités de 5 000 habitants et moins. Jusqu'ici, ce qui était envisagé... Vous savez que, pour ces petites localités, le cadre réglementaire, législatif, était moins imposant, et notre collègue souhaitait qu'on puisse jeter un regard nouveau sur ces règles. Je ne pense pas de lui prêter des propos qui ne sont pas ceux qu'il a vraiment dits, je pense qu'il ne souhaite pas qu'il y ait un cadre hyperrigide et qui demande trop d'énergie, mais en même temps... parce qu'on a affaire avec des petites municipalités, mais en même temps qu'on puisse revoir. Peut-être qu'il y a des dispositions qui sont facilement adaptables pour ces petites municipalités. Et il y a une logique, je dois bien l'avouer, dans ce nouveau regard à jeter sur les municipalités qui parfois ont peut-être moins d'habitants. Ça ne veut pas dire qu'ils n'ont pas de grands travaux à mener parfois et ça ne veut pas dire qu'il ne doit pas y avoir des règles qui les concernent qui sont à une hauteur qui permet de remplir les obligations, compte tenu de la petitesse de l'Administration, mais qui quand même tiennent compte de l'ampleur des services ou des contrats qui peuvent être attribués par ces organisations qui sont néanmoins un peu plus petites.

Donc, j'annonce dès maintenant que nous avons mis de côté des dispositions du 118. Nous ne voterons pas, demain ou après-demain, là, sur le 118, les dispositions concernant l'augmentation des contributions au monde municipal. Nous allons la ramener, cette discussion, à l'égard du projet de loi n° 119. Je crois qu'à ce moment-là... je ne pense pas me tromper, en regardant mon collègue en face de moi, pour pouvoir dire que nous allons souhaiter, à ce moment-là, entendre les municipalités pour venir nous indiquer leur niveau d'attentes à l'égard de cette indexation-là et de voir peut-être à discuter avec eux d'autres éléments.

J'ajoute qu'afin de favoriser une plus grande imputabilité des partis politiques et de leurs dirigeants nous avons précisé que les partis politiques encourent une responsabilité au même titre que les personnes physiques qui enfreignent la loi.

Voilà en gros et très rapidement les éléments qu'on retrouve dans le projet de loi. J'y reviendrai demain, donc à l'étape de l'adoption finale. Comme je vous le disais, l'intention que nous avons est aussi, demain, de pouvoir procéder aux adoptions de principe de 119 et 120, de nous ouvrir la fenêtre de l'intersession pour pouvoir faire un peu de travail sur l'étude article par article. Et peut-être qu'à ce moment-là nous trouverons le moyen d'entendre les organisations municipales ou d'autres. On en discutera avec mon collègue pour continuer dans l'esprit qui nous a animé et de pouvoir faire le travail ensemble. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 118, je cède la parole à M. le député de Chicoutimi, porte-parole de l'opposition en ces matières et leader adjoint... et leader de l'opposition officielle. Monsieur.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, j'ai déjà parlé du projet de loi n° 118 tout à l'heure, dans le cadre du projet de loi n° 114. J'avais oublié effectivement que nous faisions la prise en considération à cette étape-ci.

Vous dire que ce projet de loi comportait 16 articles. Il a fait l'objet de 19 amendements adoptés. Deux amendements furent discutés et retirés. Nous avons travaillé en commission pendant quatre heures. Il était beaucoup moins volumineux. Vous le voyez d'ailleurs à son épaisseur, M. le Président, parce que c'est quelques articles, bien qu'il y ait eu des modifications, je vous dirais, assez importantes, entre autres au niveau de la présomption, à l'article 14, je pense... pas 14, 8, à l'article 8, M. le Président, où il y avait, pour les dirigeants, une présomption lors du manquement à la Loi électorale. Nous avons refait l'article au complet, et je pense que celui qu'on retrouve actuellement est beaucoup plus, évidemment, lisible et, je vous dirais, en termes de droit, beaucoup plus acceptable. Donc, je suis fort heureux du résultat en ce qui concerne cet article.

J'ai parlé tantôt en ce qui concerne le secteur municipal. Effectivement, nous verrons après Noël de quelle façon on peut discuter autour de cela et quelles réflexions ou contributions pouvons-nous y apporter. Nous verrons aussi les justificatifs. Peut-être qu'il y a lieu peut-être strictement d'indexer les montants tels qu'ils sont actuellement dans le secteur municipal, M. le Président. Donc, nous verrons, parce qu'il y a quand même un avantage qui est concédé au secteur municipal. C'était celui d'augmenter le crédit fiscal de 140 $ à 200 $, donc ce qui fait... ce qui va amener, j'imagine, plus de dons. Jusqu'à la hauteur de 200 $, donc, ils vont bénéficier, à ce moment-là, d'un avantage intéressant, donc ça aura sûrement des impacts, comme je vous disais, sur la façon dont ils vont récolter les montants qu'ils vont récolter.

Je dois dire aussi que l'article 80... l'article 1 plutôt, qui modifie l'article 82 de la loi, qui donne la somme maintenant indexée par électeur, a été... nous nous sommes entendus pour un montant qui était proposé dans le projet de loi, 0,82 $. Mais je dois dire effectivement qu'il y a eu des propositions plus importantes qu'on a vues par la voie des médias ou même en commission parlementaire, par le député de Mercier, donc, représentant Québec solidaire, qui a proposé une somme de 1,50 $ par électeur, M. le Président, proposition qui avait sa valeur, mais que nous avons trouvée, dans le contexte actuel, peut-être difficile à défendre, M. le Président. Parce que, vous savez, dans nos partis, il y a plusieurs discussions... dans notre parti, il y a des discussions autour d'où doit provenir le financement des partis politiques, est-ce que nous devons accorder une plus grande part à ce qui provient de l'État pour éviter cette recherche de financement par des sources autres, donc, qui ont amené certains dérapages que nous voyons actuellement, M. le Président. Donc, c'est une réflexion qui continue et qui a tout son mérite et dont je connais votre opinion d'ailleurs sur cette question. Les autres modifications sont plus ou moins... restent importantes, mais sont plus ou moins accessoires, M. le Président.

Il reste que nous avons, à l'intérieur du projet de loi n° 118, modifié le projet de loi n° 114 parce que c'est à la lecture puis aux discussions de certains articles, que nous avons retirés d'ailleurs... il y a tout près de la... il y a le quart des articles qui a été retiré parce qu'ils faisaient référence au pouvoir de directives du DGE. Nous lui avons donné un pouvoir que nous pensions, dans le projet de loi n° 114, qui n'était pas encore assez balisé. Donc, nous avons modifié, dans la lecture du projet de loi n° 118, ce qui se retrouvait dans le projet de loi n° 114. Parce qu'au lieu de remodifier l'article dans un autre projet de loi, nous avons préféré plutôt le modifier... le déposer, mais, plutôt, qu'il soit apporté lors de la prise en considération et l'adoption finale que nous venons de faire sur l'article 114, M. le Président.

Donc, très heureux du résultat, et nous voterons évidemment en faveur lors de la... lors de l'étape finale... lors de cette prise en considération et lors de l'étape finale.

**(12 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle, de votre intervention.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 118, Loi concernant le financement des partis politiques, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, pour la poursuite de nos travaux, M. le leader adjoint.

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité, M. le Président, d'appeler l'article 30 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 121

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 30 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre délégué aux Transports qui propose l'adoption du projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs. Alors, je suis prêt à entendre les premières interventions, et je reconnais M. le ministre délégué aux Transports pour son intervention. À vous.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Je suis très heureux de proposer à cette Assemblée l'adoption du projet de loi n° 121 visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs.

À la base de cette initiative, j'aimerais vous rappeler que ce projet de loi découle de consultations particulières qui se sont déroulées en commission parlementaire, l'hiver dernier. Ces consultations portaient sur le rapport sur les véhicules hors route Vers un développement durable de la pratique, que j'avais déposé ici même, M. le Président, à l'Assemblée nationale, en décembre 2009. Ce rapport faisait suite à la tournée des tables de concertation régionales que j'ai eu l'occasion de faire en 2009, M. le Président.

Le projet de loi n° 121 comporte plusieurs mesures novatrices qui visent à proposer un nouvel équilibre pour améliorer une cohabitation harmonieuse entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs. Ces mesures sont nécessaires, d'une part, pour assurer la quiétude à laquelle les riverains de sentiers ont droit et, d'autre part, pour assurer la pérennité d'une importante industrie pour les régions du Québec.

L'une de ces mesures concerne les heures de circulation des véhicules hors route. Le projet de loi propose d'interdire la circulation de nuit, entre minuit et 6 heures, dans les sentiers, à partir du 1er décembre 2011. Je tiens à souligner, M. le Président, que les MRC pourront modifier ces heures dans chacune de ces régions en fonction des besoins spécifiques de chacune de ces régions. De plus, le ministère du Transport aura un pouvoir de désaveu, par exemple, si le règlement devrait être déraisonnable. Cette mesure vise donc à assurer la quiétude aux riverains des sentiers et à diminuer le nombre d'accidents qui surviennent la nuit tout en assurant une cohérence régionale.

La distance séparatrice entre les résidences et les nouveaux sentiers aménagés après le 31 décembre 2011 serait portée à 100 mètres, sauf exception. Les municipalités pourront modifier cette distance par règlement après avoir tenu une assemblée publique.

Concernant les amendes, des hausses sont proposées pour certaines infractions. Par exemple, le conducteur d'un véhicule hors route circulant illégalement sur un terrain privé, sans l'autorisation du propriétaire ou du locateur de ce terrain, sera passible d'une amende plus élevée, soit de 400 $ plutôt que 250 $ comme il est prévu actuellement. Quant au propriétaire du VHR, il pourra, lui aussi, recevoir une contravention.

Concernant les modifications illégales des véhicules, l'amende passerait de 100 $ à 250 $. Une autre nouveauté: à partir de 2020, pour circuler dans les sentiers, il sera également obligatoire d'utiliser un VHR muni d'un moteur de quatre temps ou à deux temps à injection directe. Toutes ces mesures visent à diminuer le plus possible les inconvénients de voisinage pour les riverains des sentiers, en diminuant le bruit émis par les véhicules hors route.

Concernant la protection contre les recours basés sur les inconvénients du voisinage, celle-ci sera prolongée jusqu'au 1er décembre 2017. Elle visera uniquement les sentiers interrégionaux, soit environ 20 000 km de sentiers sur les 50 000 km que compte le Québec. Cette mesure répond aux demandes des tables de concertation régionale et de l'industrie.

Par ailleurs, M. le Président, le projet de loi propose aussi d'implanter un processus de traitement de plaintes et un processus de médiation. Le processus de médiation permettra aux citoyens qui s'estiment lésés d'exposer leurs points de vue. Le médiateur aura le pouvoir de formuler des recommandations. Il s'agit d'une mesure très novatrice dans l'industrie du véhicule hors route, qui permettra aux citoyens riverains de sentiers de se faire entendre.

À cela s'ajoute une nouvelle mesure qui bonifie le projet de loi, M. le Président: l'implantation d'un processus d'arbitrage. En effet, si la médiation ne fonctionne pas, un processus d'arbitrage sera disponible. Cette mesure assure l'équilibre entre les droits des riverains de sentiers et aux clubs d'utilisateurs. Cinq ans après la sanction du projet de loi, le ministre des Transports fera rapport au gouvernement puis à l'Assemblée nationale sur les résultats qu'aura permis d'atteindre ce processus.

Enfin, le projet de loi prévoit de rendre officielle la contribution que les propriétaires de VHR paient lors de l'immatriculation de leurs véhicules. Cette contribution serait versée au Fonds des réseaux de transport terrestre. Elle servira à créer et à maintenir des programmes d'aide financière destinés entre autres aux clubs d'utilisateurs pour l'entretien des sentiers de même que pour les infrastructures de sentiers de véhicules hors route et la protection de la faune et de ses habitats.

Pour conclure, M. le Président, je suis très fier de soumettre à cette Assemblée un projet de loi dont les grands objectifs sont d'assurer la quiétude à laquelle les riverains de sentiers ont droit et d'accroître la sécurité des utilisateurs de véhicules hors route, une des priorités du ministère des Transports. Ce nouvel équilibre assurera la pérennité de l'industrie du véhicule hors route, qui génère des retombées économiques de plus de 2 milliards et de plus de 14 000 emplois.

Je profite, M. le Président, de cette tribune pour rappeler aux adeptes de VHR qu'il est important de faire preuve de la plus grande vigilance, cet hiver, lors de la pratique de leur activité. Il est souhaitable d'éviter de circuler sur les plans d'eau, sauf ceux balisés par les clubs. Afin de profiter pleinement de nos magnifiques sentiers, faites preuve de prudence.

Je souhaite donc que ce projet de loi soit adopté par les membres de cette Assemblée. M. le Président, merci. Et je souhaite à tout le monde: Bonne saison de motoneige aux adeptes. Merci, M. le Président.

**(12 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention sur l'adoption du projet de loi n° 121. Et, pour la poursuite du débat sur ce projet de loi là, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. À vous, M. le député.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci, M. le Président. Donc, il me fait plaisir, à mon tour, d'intervenir lors de l'adoption finale du projet de loi n° 121. C'est important de rappeler qu'il y a eu des consultations particulières sur le projet de loi. Également, on a fait un travail sérieux et rigoureux en commission parlementaire, lors de l'étude détaillée, pour bonifier le projet de loi. Je pense que c'est important de rappeler aussi, M. le Président, que l'industrie des véhicules hors route, c'est une industrie qui est importante, sur le plan économique, sur le plan touristique, dans plusieurs régions du Québec, bref, que ça fait partie de notre patrimoine, au Québec.

Mais évidemment les discussions autour de ce projet de loi se font dans un contexte qui est bien particulier et bien difficile pour les motoneigistes. Actuellement, vous le savez, les motoneigistes sont inquiets à travers le Québec, les fédérations de clubs de motoneige sont inquiets, l'association des motoneigistes est inquiète également. Ils sont inquiets parce que le gouvernement a décidé de couper les fonds au niveau de l'assurance stabilisation des revenus agricoles de 25 % et que ça a un impact direct sur la présente saison de motoneige.

Actuellement, il y a des droits de passage sur des terres agricoles qui sont refusés à cause du conflit entre le gouvernement et l'Union des producteurs agricoles, et ça a un impact sur la présente saison de motoneige. Le ministre le disait hier, il y a seulement, là, 60 % des sentiers qui sont à l'heure actuelle disponibles pour la saison de motoneige, donc on comprend l'inquiétude. Et c'est clair que la dernière rencontre entre le ministre de l'Agriculture et l'UPA, là, Le Devoir titrait, le 2 décembre dernier: «Rendez-vous manqué» entre le ministre de l'Agriculture et l'UPA. Il n'y a rien de rassurant pour les motoneigistes, pour la présente saison de motoneige. C'est important de le rappeler dans le contexte où on débat de ce projet de loi.

Et le gouvernement a l'obligation, M. le Président, de trouver une solution, parce que la principale menace à la présente saison de motoneige, ce n'est pas la levée de l'immunité contre les poursuites de riverains, c'est plutôt les coupures décrétées par le gouvernement au niveau de l'assurance stabilisation des revenus agricoles.

Mais, M. le Président, dans un autre ordre d'idées, je pense que c'est important de faire un retour en arrière pour comprendre les motifs pour lesquels on débat aujourd'hui du projet de loi n° 121, et, pour ce faire, je vais faire un rappel... je vais faire un rappel historique de la situation.

Il faut se rappeler qu'en novembre 2004 les citoyens qui habitent le long du parc linéaire du P'tit-Train-du-Nord, entre Saint-Faustin--Lac-Carré et Labelle, ont remporté une victoire en Cour supérieure. Les citoyens se plaignaient du bruit et de la pollution des centaines de motoneiges qui circulaient quotidiennement près de chez eux, et ce, jour et nuit.

Dans la décision de la juge Langlois, elle a ordonné à la MRC des Laurentides d'interdire l'accès aux motoneiges sur un tronçon d'une trentaine de kilomètres au niveau du parc linéaire, et elle a également indiqué que la MRC, mais aussi le gouvernement, doivent être tenus responsables de cette situation, et elle a ordonné à la MRC des Laurentides d'interdire l'accès aux motoneiges sur un tronçon d'une trentaine de kilomètres du parc linéaire.

Le gouvernement, face à cette situation, a déposé, en 2004, le projet de loi n° 90, qui a été adopté, qui avait pour effet de mettre à l'abri le gouvernement de même que les municipalités et les MRC de recours judiciaires qui pourraient être intentés par des riverains de pistes de motoneige situées entre 30 et 100 m de leur résidence.

Avec cette modification-là, le gouvernement, à l'époque... et ce n'est pas nous qui le disions, c'est... à l'époque, la ministre déléguée aux Transports, députée de Laviolette, disait: Le gouvernement se donnait 18 mois, deux saisons de motoneige, soit jusqu'au 1er mai 2006, pour résoudre la question de manière durable. Ça, c'était la position, c'était l'engagement solennel qui avait été pris par la ministre déléguée aux Transports, par la députée de Laviolette.

Et, pour prouver ce que j'affirme, M. le Président, je me permets de citer des extraits des discours tenus par l'ex-ministre déléguée des Transports le 16 décembre 2004. Elle disait, et je cite: Alors, la première mesure, évidemment, c'est le projet de loi dans lequel on demande une période de transition de 18 mois sans recours. Pendant cette période, une période sans droit de recours, le 18 mois, à quoi il va nous servir essentiellement? Le 18 mois, il va nous servir à se réorienter, à réorganiser l'ensemble des sentiers au Québec. Ça nous donne deux saisons de motoneige. Fin de la citation de la ministre déléguée aux Transports.

Lors de l'étude détaillée, l'ex-ministre en rajoute et elle tient les propos suivants: «...on demande de la tolérance aux citoyens, pendant une période de 18 mois, pour leur dire: Regardez, permettez-nous de revoir l'ensemble de la problématique et de poser les meilleurs gestes qu'il faut poser, mais soyez assurés qu'en bout de ligne il y aura un rendement -- il y aura un rendement.» Fin de la citation. Ça ne peut pas être plus clair que ça. Et, lors de l'adoption finale, M. le Président, la ministre ajoute: «Alors, c'est dans ce contexte-là qu'on demande à la population une période de 18 mois sans recours, où on s'engage comme gouvernement à modifier un projet de règlement, c'est-à-dire encadrer de façon plus rigoureuse la pratique de la motoneige.»

Donc, à l'époque, de ce côté-ci de la Chambre, nous avions appuyé ce projet de loi parce que le gouvernement nous garantissait, là, que c'était une période transitoire de 18 mois pour trouver une solution durable qui allait concilier les intérêts des motoneigistes mais également ceux des riverains. On comprenait que c'était une situation d'urgence mais que c'était une mesure d'exception, une mesure temporaire. Or, on comprend, M. le Président, avec le projet de loi n° 121, qu'on n'en est plus là.

Qu'est-ce qui s'est passé 18 mois plus tard? En avril 2006, encore une fois, la ministre déléguée aux Transports, elle dépose le projet de loi n° 9, et ce projet de loi là maintenait l'immunité pour une période additionnelle de cinq ans, soit jusqu'au 1er mai 2011. Donc, rappelons-nous, pour la première fois, en 2004, on nous dit: On aura réglé la situation pendant 18 mois. Là, on revient en 2006 et on nous dit: Ça nous prend cinq ans de plus. Et donc elle maintient l'immunité accordée contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit ou les odeurs liés à l'utilisation d'un véhicule hors route, et on prévoit une révision de l'immunité après trois ans. Donc, en 2006, ce projet de loi là a été adopté sous bâillon. Nous nous y sommes opposés, M. le Président, parce que le gouvernement avait pris des engagements, en 2004, de trouver une solution durable à l'intérieur des 18 mois pour concilier les intérêts des motoneigistes et des riverains, ce qui n'a pas été fait. On nous demandait de maintenir l'immunité pour une période de cinq années additionnelles.

Par la suite, M. le Président, si je continue un peu l'historique dans ce dossier, à l'hiver 2010, le ministre y faisait référence tout à l'heure dans son intervention, il s'est tenu... la Commission des transports et de l'environnement a tenu des consultations particulières sur cet enjeu à partir d'un document préparé par le ministère, intitulé Vers un développement durable de la pratique, qui a été rendu public en novembre 2009. Les consultations se sont tenues donc au printemps 2010. Il y a plus d'une vingtaine de groupes qui ont été entendus sur cette question. Et le rapport a été remis au mois de juin 2010. Le ministre a repris certaines des recommandations dans le projet de loi n° 121 dont nous avons débattu au cours des dernières semaines, M. le Président.

Alors, venons-en au projet de loi n° 121, qui contient plusieurs éléments que nous avons abordés lors de l'étude détaillée, que ce soit au niveau des heures, de la distance, le ministre y a fait référence tout à l'heure dans son intervention, également une règle qui fait en sorte que, d'ici 10 ans, ceux qui n'ont pas un moteur quatre-temps ou un moteur deux-temps à injection directe ne pourront plus circuler sur les pistes, et également la question de la hausse des amendes. On a, dans le cadre de nos débats, augmenté le montant des amendes pour ceux qui contreviennent aux règles, qui soit modifient leur motoneige ou qui ne respectent pas les limites de vitesse.

On a voulu lancer un signal clair. Parce qu'il faut le dire, M. le Président, la très grande majorité de ceux qui pratiquent ce loisir au niveau des véhicules hors route, soit au niveau des motoneiges, VTT, qu'ils respectent les règles, mais c'est une infime minorité qui les contourne et qui donne mauvaise réputation, dans certains cas, à certains motoneigistes. Et je pense que les fédérations des clubs de motoneige nous disaient qu'il faut lancer un signal clair. Et c'est ce qu'on fait dans le projet de loi, ça a un effet dissuasif, en augmentant de façon significative les amendes. Donc, sur ce plan-là, je pense qu'il y a un travail qui a été fait, et le ministre s'est rendu à nos arguments.

**(12 h 40)**

Je pense également, M. le Président, qu'il y a un autre élément qui nous apparaissait important, c'est que le projet de loi introduit un processus de mécanisme de traitement des plaintes, un processus de médiation, ce qui est une avancée, un élément qui est important, mais le ministre n'avait pas inclus dans le projet de loi au départ un mécanisme d'arbitrage qui permet aux citoyens, aux riverains, au terme d'une mésentente, suite au processus de médiation, d'avoir un arbitre qui peut trancher le litige. Et on a donc fait modifier l'article, et je vous lis les extraits: L'arbitre pourra, et je cite:

«1° rendre normaux les inconvénients de voisinage dont, entre autres, par l'érection de murs insonorisant ou par l'imposition de limites de vitesse réduites;

«2° faire cesser un préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d'autres contaminants, notamment par le déplacement ou la fermeture d'un tronçon de sentier.»

Donc, c'est un amendement important que nous avons demandé dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, amendement qui avait été également demandé par le Barreau du Québec, pour qui il était essentiel d'avoir un mécanisme d'arbitrage pour permettre, aux termes d'une médiation qui échoue, d'avoir un autre recours. Donc ça, c'est une avancée qui est importante dans le cadre de ce projet de loi.

Cependant, M. le Président, malheureusement le ministre n'a pas voulu faire un pas de plus, et ce pas de plus, M. le Président, c'était la levée de l'immunité. Parce que le projet de loi n° 121 prolonge jusqu'au 1er décembre 2010, pour six ans, l'immunité accordée contre les poursuites basées sur les inconvénients de voisinage ou sur tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d'autres contaminants. Donc, sur cette question-là, nous ne pouvons pas appuyer cet élément majeur du projet de loi.

Et je pense que c'est important de rappeler, M. le Président, que ce que certains appellent la suspension des droits des riverains, ça dure depuis décembre 2004, soit depuis le jugement Langlois, ce qui signifie que, si le projet de loi est adopté tel quel, l'immunité qui initialement, en 2004, devait durer 18 mois va durer pour une période de 13 ans. Donc... et je rappelle qu'au départ, en 2004, le moratoire empêchant les poursuites des riverains contre les inconvénients de voisinage, ça devait être une mesure d'exception, une mesure d'exception. Moi, je ne connais pas des mesures d'exception, M. le Président, qui doivent durer 18 mois puis qui se transforment en une période de 13 ans, mais c'est ce que nous propose ce gouvernement. Puis je rappelle que l'ex-ministre déléguée aux Transports avait pris un engagement formel, formel de ne pas maintenir au-delà de 18 mois la suspension des droits des riverains, et j'en ai cité plusieurs extraits, M. le Président, au début de mon intervention.

Mais donc le gouvernement a décidé, en 2006, de reconduire l'immunité pour une période additionnelle de cinq ans, et là il la reconduit pour une période additionnelle de six ans. Dans un tel contexte, M. le Président, nous ne pouvons pas, comme opposition officielle, donner notre aval à une telle proposition. Il y a des regroupements qui, à travers le Québec... des gens qui nous ont fait part de leurs inquiétudes sur le maintien de l'immunité. Je pense à la Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire du P'tit-Train-du-Nord, qui a fait parvenir une lettre aux élus de l'Assemblée nationale, au ministre, pour exprimer leur désaccord au maintien additionnel de l'immunité pour une période de six ans. M. Lacroix, le président, indiquait dans sa lettre, et je cite: «Nous vivons dans un État de droit autorisant chaque citoyen à s'adresser à la cour lorsqu'il juge que ses droits ne sont pas respectés.» Il ajoute: «En tant que citoyens et représentants de tous les membres de la Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire "le P'tit-Train-du-Nord", nous nous opposons fermement à tout prolongement de l'immunité accordée par le projet de loi n° 121. Les citoyens ont donné et la solution est ailleurs.» Fin de la citation. On a également reçu un mémoire de la part du Regroupement des citoyens de Saint-Zénon, qui pense la même chose, M. le Président.

Et il y a également le Barreau du Québec. Le Barreau du Québec est venu nous dire en commission parlementaire, de façon très explicite, et j'en cite un extrait... Le Barreau, dans son mémoire, indique: «Cette immunité pour le bénéfice d'une catégorie de citoyens va à contre-courant des mouvements d'affirmation et de reconnaissance des droits et libertés voulus par l'Assemblée nationale qui, en 1975, a adopté une Charte des droits et libertés de la personne à laquelle le législateur a conféré un statut quasi constitutionnel et qui a, en 1991, adopté un nouveau Code civil [...] qui a réaffirmé et actualisé ces droits civils au bénéfice de tous les membres de la société.» Et le Barreau ajoute, un peu plus loin dans une lettre qu'il a adressée le 9 novembre dernier au ministre délégué aux Transports, ce qui suit: «Dans une société de droit comme la nôtre, il importe que tous les citoyens disposent, de façon égale, de mécanismes leur permettant de se faire entendre. Le recours aux tribunaux représente une garantie ultime de faire reconnaître ces droits par un tiers indépendant. Dans le cas présent, la démonstration demeure à faire que maintenir une immunité de poursuite en faveur des utilisateurs de véhicules hors route est essentielle pour assurer la protection de l'intérêt public.» Fin de la citation.

Et, M. le Président, il y a également la Protectrice du citoyen qui a également fait parvenir ses commentaires à la commission, aux parlementaires, au ministre. Et elle dit, la Protectrice du citoyen, que la levée de l'immunité, et je cite, «rétablirait l'équilibre des droits entre riverains et utilisateurs [de] sentiers, mais que la possibilité de recours inciterait les intervenants aux tables de concertation à s'entendre sur des tracés respectant les intérêts et les besoins de chacun. Préoccupés de la sécurité des utilisateurs de véhicules hors route et des retombées économiques de cette pratique, ils seront motivés à prendre les meilleures décisions pour les préserver toutes deux, dans le respect des citoyens riverains des sentiers, de façon à éviter les recours. En ce sens, la fin du moratoire pourrait créer une certaine pression porteuse de solutions.»

Et, dans le cadre des consultations, cadre des consultations, M. Yergeau, qui est venu, représentant du Barreau, a indiqué un certain nombre d'éléments qu'il m'apparaissait fort intéressant de citer dans cette Chambre, et je le... alors je cite ce que M. Yergeau dit: «Avant d'imposer une immunité de poursuite, il y a deux tests qu'il faut faire. D'une part, il faut être en mesure de démontrer que sans l'immunité de poursuite il y a de toute évidence un risque de connaître un déferlement de recours judiciaires ou de recours collectifs, qui est une des formes de recours judiciaire, et malheureusement nous n'avons aucune statistique et nous n'avons accès à aucune donnée qui nous permet de conclure que nous sommes à l'orée d'un déferlement de procédures judiciaires si on retire l'immunité de poursuite. Nous avons tendance, au Barreau, à croire qu'il n'y a rien de cela qui s'annonce. Par ailleurs, il faut aussi démontrer qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de retirer ce droit fondamental aux citoyens et que c'est dans l'intérêt général de la population qu'il n'y ait plus [...] droit de poursuite lorsque des citoyens ont à se plaindre d'"inconvénients de voisinage ou de tout autre préjudice lié au bruit, aux odeurs et à d'autres contaminants".»

Voilà ce qu'a indiqué le Barreau lors de sa présence lors des consultations particulières. Je pense que le ministre aurait dû tenir compte de ces propos, M. le Président.

Alors, comment, M. le Président, le gouvernement peut-il expliquer, en 2004, qu'il a avisé cette Chambre qu'il se donnait 18 mois pour trouver une solution durable et qu'on se retrouve dans une position où, six ans plus tard, le gouvernement nous demande encore une fois de prolonger l'immunité pour une période additionnelle de six ans? Une question qu'on peut se poser, M. le Président: Est-ce que le gouvernement a pris les moyens, au cours des six dernières années, pour la trouver, cette solution durable et équilibrée qui respecte le droit des motoneigistes de pratiquer ce loisir et le droit des riverains d'avoir une bonne qualité de vie et une quiétude? Est-ce que le gouvernement a mis les moyens à la disposition des régions en leur offrant des outils, des moyens financiers pour leur permettre de trouver une solution durable?

Bien, il semble, M. le Président, que ça n'a pas été suffisant, parce que le ministre nous propose de maintenir l'immunité pour une période de six années additionnelles. Il y a eu, oui, des efforts, des avancées, mais ce n'est pas suffisant. Et ce qui nous inquiète, M. le Président, c'est que lors des consultations certains groupes ont souligné qu'ils souhaitaient une immunité permanente. Une immunité permanente, M. le Président! D'autres ont indiqué, comme la Conférence régionale des élus des Laurentides, que, si le gouvernement ne rend pas disponibles les outils, les moyens et le financement pour permettre de résoudre les problématiques restantes sur les réseaux de véhicules hors route, comme c'est le cas à l'heure actuelle, les problèmes ne seront pas tous résolus pour 2017.

**(12 h 50)**

Donc -- et le ministre a refusé de prendre l'engagement -- rien ne nous garantit qu'en 2017 une solution durable sera trouvée ni que l'immunité ne sera levée. Oui, il y a eu des améliorations depuis 2004, on le reconnaît. Il y a eu des avancées. Il y a eu des efforts de différents intervenants pour trouver... pour essayer d'arriver à une cohabitation harmonieuse des riverains puis des usagers de véhicules hors route. Puis c'est ça, l'objectif que... qui était recherché par le jugement de la Cour supérieure. Mais le gouvernement ne peut plus aujourd'hui, là, plaider la situation d'urgence en 2010 comme il l'a fait en 2004.

Alors, s'il y a des progrès qui ont été enregistrés, M. le Président, si on instaure un mécanisme de traitement des plaintes, un processus de médiation et un processus d'arbitrage, que nous avons inclus dans le projet de loi, il me semble que tout est là pour trouver une solution durable et que la question de la levée de l'immunité n'est plus nécessaire, M. le Président. Il n'est plus nécessaire de limiter les droits des citoyens devant les tribunaux. On a mis en place, à notre avis, un mécanisme qui peut fonctionner. On ne comprend pas pourquoi le ministre persiste à vouloir maintenir l'immunité.

Et on sait très bien, je l'ai dit au début de mon discours, M. le Président, que le principal danger à la présente saison de motoneige, bien ce n'est pas la levée de l'immunité, c'est les coupures libérales au niveau de l'assurance stabilisation des revenus agricoles. C'est ça, M. le Président, qui menace la présente saison de motoneige partout au Québec. On n'a qu'à lire les revues de presse dans chacune des régions pour constater l'impact de cette décision du gouvernement. C'est ça, l'enjeu. C'est ça, l'enjeu.

Et je ne peux pas m'empêcher, M. le Président, de vous rappeler, de vous rappeler que c'est ce même gouvernement et la ministre responsable de la Charte de la langue française qui nous disaient il y a quelques semaines à peine, au début de la session, qu'on ne peut pas suspendre les droits des citoyens pour défendre la langue française. Elle nous disait: C'est une solution radicale de faire ça. C'est ce gouvernement-là qui nous a répété ça: On ne peut pas suspendre les droits fondamentaux pour défendre la langue française. Mais on nous dit que c'est parfaitement normal, parfaitement normal de le faire, pour une période de 13 ans, pour les véhicules hors route. Trouvez-moi, M. le Président, la logique. Quelle est la logique là-dedans? On peut se questionner.

Et, M. le Président, je vous donne un autre exemple. Vous savez que l'industrie pharmaceutique est particulièrement importante au Québec. Ça, tout le monde le reconnaît. Est-ce que vous pensez sérieusement que le gouvernement envisagerait de priver les citoyens du droit de s'adresser aux tribunaux pour demander, par exemple, un recours collectif contre l'industrie pharmaceutique parce que c'est une industrie importante pour le Québec? Non. Non, le gouvernement ne ferait pas ça. Alors, il y a un problème, là, de cohérence, de logique, sur le plan gouvernemental, à vouloir maintenir l'immunité pour une période additionnelle.

Au fond, M. le Président, ce que le ministre nous demande, en terminant, c'est un chèque en blanc. Il nous dit encore une fois: Faites-nous confiance. Faites-nous confiance. Comme, en 2004, on nous a dit: Faites-nous confiance. Comme, en 2006, on nous a dit: Faites-nous confiance. Mais, M. le Président, quand on demande, là, de nous faire confiance, il faut être capable de donner des réponses. Il faut être capable de nous expliquer la logique derrière la décision de vouloir maintenir l'immunité. Or, lors de l'étude détaillée, le ministre a été incapable de nous faire la démonstration que la levée de l'immunité allait entraîner une avalanche de poursuites. Il y a eu des questions très claires. Le ministre n'a pas de données, il ne nous a rien présenté.

Le gouvernement est aussi incapable de nous faire la démonstration que c'est dans l'intérêt de la collectivité de retirer un droit fondamental aux citoyens et que cela sert l'intérêt général de la population s'il n'y a plus de droit de poursuite. Il n'est pas capable de nous garantir non plus que l'immunité va être levée en 2017. Et aussi et surtout, M. le Président, le ministre, et j'ai posé la question à plusieurs reprises, le ministre est incapable de fixer un échéancier, un plan d'action, un budget sur la mise en oeuvre des sentiers permanents. Donc, le gouvernement, sur cette question-là, n'a pas fait le travail.

Et est-ce que c'est ça, M. le Président, la raison fondamentale pour laquelle on veut maintenir l'immunité, parce que le gouvernement n'a pas fait le travail depuis 2004 pour faire en sorte qu'il y ait des sentiers permanents partout à travers le Québec? Et donc on nous demande un chèque en blanc, on nous demande de lui faire confiance, alors qu'il n'a pas livré la marchandise.

Bien, M. le Président, dans un tel contexte, dans un tel contexte, l'opposition officielle ne peut pas donner son accord à ce projet de loi. On a fait notre travail sérieux, rigoureux en commission parlementaire. On a bonifié le projet de loi, haussé les amendes. On a légiféré sur la question des heures, des... des heures, des distances au niveau des sentiers. On a également instauré un processus d'arbitrage. C'est fort important, c'est un gain important. Cependant, on ne peut pas cautionner cette demande, ce chèque en blanc du gouvernement qui demande de maintenir l'immunité pour une période additionnelle de six ans. Et, devant le refus du ministre de retirer de son projet de loi la question de l'immunité de poursuite pour les riverains, nous ne pourrons pas donner d'accord. Et nous allons voter contre le projet de loi compte tenu du refus du ministre de retirer de son projet de loi la question de l'immunité de poursuite. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin, de votre intervention sur l'adoption du projet de loi, porte-parole de l'opposition en ces matières.

Moi, compte tenu du temps, là, puis qu'il y a deux intervenants qui veulent intervenir là-dessus, je vais suspendre les travaux...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Gautrin: ...je crois que le député de Beauce-Nord a une brève intervention, et il est... Je crois qu'il est occupé cet après-midi. Comme il ne reste que quelques minutes, on pourrait peut-être laisser au collègue de Beauce-Nord... être en mesure de faire son intervention.

Le Vice-Président (M. Gendron): Moi, je n'ai pas de problème s'il m'indique qu'il ne dépassera pas 1 heure. Parce que, moi, je ne peux pas commencer... je ne peux pas commencer, moi, à jouer avec l'horaire en session régulière. Moi, j'ai des contraintes d'horaire. Il y a deux intervenants, alors il... C'est ça. On ne peut pas fonctionner comme ça.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ce n'est pas... Moi, si je n'ai pas la garantie qu'à 1 heure il termine, je ne le laisse pas intervenir. Et c'est la présidence qui doit gérer l'horaire des travaux. Il y a un autre intervenant, on ne sera pas plus avancés. Et en conséquence, pour...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais, pour vous laisser le droit de parole comme parlementaire, j'ajourne... Je n'ajourne pas, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

 

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, chers collègues.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Qui est né, encore?

Une voix: Le divin enfant.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Le divin enfant. Eh bien, assoyez-vous, s'il vous plaît.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Assoyez-vous, s'il vous plaît. Je sens que le temps des fêtes aide à pacifier les travaux de l'Assemblée, c'est une bonne chose.

Nous en sommes à l'article 30. Donc, nous sommes à étudier la proposition d'adoption du projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs. Est-ce que j'ai un intervenant? Notre ami le député de Beauce-Nord s'annonce comme prochain intervenant. Alors, je vous cède la parole, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. Vu qu'on parlait de la nativité, vous savez qu'au mois de décembre on parle de Janvier.

Alors, écoutez, ce projet de loi, le projet de loi n° 121, moi, quand ça a sorti, le projet de loi, vous avez été au courant que, moi, je n'étais pas en faveur de ce projet de loi là, je n'étais pas en faveur de mettre des heures pour les sentiers de motoneige parce que je pensais, moi, qu'il fallait laisser le plus de liberté aux gens possible. Mais, après avoir écouté tous les gens qui sont venus en consultation nous expliquer un peu comment est-ce que le projet de loi, comment ça fonctionnerait, après avoir... avec M. le ministre, qu'on a vu qu'on pouvait donner aux MRC le pouvoir de légiférer dans certains circuits qu'ils ne voulaient pas avoir de motoneiges la nuit et qu'on pourrait laisser quand même les artères principales ouvertes selon le bon vouloir des MRC ou des municipalités, alors, écoutez, j'ai compris qu'on pouvait quand même être d'accord avec ça.

C'est sûr que le gros qui accroche là-dedans, c'est l'immunité, là, de... face aux citoyens, mais tout le monde, je pense, a pu écouter qu'est-ce que les gens ont dit quand on était en consultation, et des problèmes, en réalité, on n'en a pas eu beaucoup. Ce que les clubs de motoneige nous disaient, les présidents des clubs nous disaient, quand on a un problème, on va voir les citoyens puis on le règle, le problème. Ça fait qu'on n'a pas eu... On s'inquiète beaucoup de ça, mais il reste qu'on n'a pas eu de problème, on n'a pas vécu de gros problème, à part un problème qu'on a eu dans les Laurentides il y a quelques années.

Mais, moi, je dois vous dire qu'il faut que je vous parle qu'est-ce qui arrive dans... Comme moi, dans mon comté, j'ai plus de gens qui viennent me voir pour me demander que les motoneiges et les sentiers passent près de leurs commerces que j'en ai qui viennent me demander de ne pas les voir. En réalité, moi, depuis sept ans que je suis député, il n'y en a pas encore un qui est venu me voir pour me dire: J'aimerais que vous fassiez des pressions pour enlever les motoneiges. Ils nous demandent de les approcher au lieu de les éloigner. Alors, je pense qu'on veut avoir peur de quelque chose qui ne se passera peut-être jamais.

Alors, les constructeurs de motoneiges qui sont venus nous parler aussi en consultation nous ont fait connaître un peu leur objectif, dans un avenir assez rapproché, que les motoneiges avec des quatre-temps et des deux-temps, on va éliminer beaucoup de bruit et de pollution. Alors, ça va être encore une autre chose qui va améliorer tous les sentiers et le problème avec les citoyens.

Moi, qu'est-ce qui m'a... Disons que, pendant tout ce projet de loi là, qu'est-ce qui est ressorti, je pense, qui est très positif pour l'avenir, c'est qu'avec M. le ministre, et tous les intervenants, et tous les collègues on se rend compte qu'on a un problème. C'est une industrie qui rapporte beaucoup de sous au Québec, qui fait vivre beaucoup de petits commerces dans les régions éloignées et dans toutes nos régions, et il va falloir avoir une vision à long terme pour faire en sorte d'avoir des sentiers permanents comme des TransQuébec. Si on avait ces sentiers-là, on réglerait à peu près... pas tous les problèmes, mais on réglerait beaucoup de problèmes. Il resterait peut-être juste des artères qui vont dans des villages ou des places où ça passe proche des maisons qu'on pourrait, là, mettre des heures. Mais, nos sentiers, si on avait, comme on dit, une colonne vertébrale permanente, je pense qu'on réglerait beaucoup de problèmes dans la province, Et j'ai aimé beaucoup l'attitude du ministre là-dedans et la vision qu'on va faire ça à long terme, avant bien des années on va se mettre là-dessus pour avoir ces sentiers permanents.

Le plus gros problème, M. le ministre, vous le savez, puis, je pense, tout le monde le sait, c'est qu'aujourd'hui on est pris avec, là, des pressions pour cette année, est-ce qu'on va avoir des skidoos, des trails qui vont être ouvertes ou est-ce que ça va débloquer. Je pense qu'ici on a un devoir de mettre des pressions. Je pense qu'on est ici pour prendre des décisions. Je pense que, M. le ministre, vous avez un petit bout de chemin à faire avec votre collègue qui est ministre. On essaie de tous en faire un petit bout, et j'espère que le dossier va se régler parce que ce serait très dommage, suite à des moyens de pression, que cette industrie-là ne fonctionne pas cet hiver.

Finalement, je vais vous dire que je veux remercier tous les collègues qui ont été sur cette commission-là. Je pense qu'on a fait un bon travail. Je veux féliciter tous les groupes qui ont passé parce que, pour moi, là, je pense que c'est le plus beau... Là où on va en rechercher le plus, c'est quand les gens viennent en consultation. Ils viennent nous expliquer les problèmes qu'ils vivent dans leurs groupes, si vous voulez, et je pense que c'est là qu'on peut prendre des bonnes décisions. Alors, je tiens à les remercier, tous les gens qui ont pris le temps de monter des mémoires et venir les présenter en consultation. Et, tous les bénévoles qui travaillent dans les sentiers de motoneige et de VTT, je tiens à les remercier aussi et les féliciter.

Alors, malgré ma résistance que j'avais au début du projet de loi, je dois vous dire que, ma formation politique, nous allons appuyer ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

**(15 h 10)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, on va vous écouter, M. le ministre.

M. MacMillan: ...droit de réplique.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Absolument. Alors, c'est le droit de réplique. Mais est-ce qu'il y a d'autres intervenants avant que le ministre fasse son droit de réplique? Alors, c'est à vous, M. le ministre, pour votre droit de réplique.

M. Norman MacMillan (réplique)

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Juste un petit peu de temps pour commencer par remercier les gens, comme M. le député de Beauce-Nord disait, remercier les gens qui sont venus aux consultations particulières pour nous aider, si vous voulez, à produire aujourd'hui un projet de loi que je pense que les gens du Québec, les motoneigistes du Québec, les quads du Québec vont être très fiers d'avoir.

Et, ce matin, on disait dans la réplique du critique... Le député de Gouin, il dit: Bien, le ministre, on lui a demandé d'arrêter l'immunité. Ce n'est pas le ministre qui a décidé de mettre ça dans le projet de loi, ça a été recommandé unanimement par la Commission de transport et d'environnement avec une petite phrase qui disait le malaise... Alors, ce n'est pas la même chose d'être contre et d'avoir un malaise pour une partie d'un projet de loi, il est important de le mentionner.

Et c'est les tables de concertation du Québec, les 17 tables de concertation du Québec, qui ont demandé au ministre, dans ma tournée l'année passée, de mettre... pour leur donner un autre trois ans pour finir, pour se rendre, comme le député de Beauce-Nord dit, de se rendre... d'avoir une piste permanente au Québec, la transquébécoise. Alors, il ne faut pas dire que c'est le gouvernement, le ministre, c'est les tables de concertation, c'est les gens qui ont travaillé fort depuis trois ans pour trouver des solutions, pour améliorer nos pistes, améliorer les sentiers et surtout améliorer la sécurité. Alors, je voulais le mentionner, M. le Président.

Alors, je veux les remercier pour un travail colossal, les tables de concertation de tout le Québec, les 17, dont j'ai eu le privilège de toutes les visiter, les remercier pour un travail colossal et ne pas oublier surtout, surtout nos bénévoles, 4 000, 5 000 et peut-être 6 000 bénévoles du Québec, qui travaillent à toutes les années dans les sentiers des motoneiges, dans les sentiers des quads, des quatre-roues, si on peut dire ça comme ça, qui travaillent toute l'année, durant l'année, soit l'année des motoneiges soit l'année des quads, travaillent pour faire de nos sentiers les meilleurs au monde.

Et, pour terminer, pour terminer, M. le ministre, je veux terminer avec ça, là, pas s'inquiéter...

Une voix: ...

M. MacMillan: M. le Président, excusez...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...M. le ministre, ça serait... ça serait...

M. MacMillan: C'est très important, M. le Président -- merci de vous asseoir -- c'est important, 80 %...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. MacMillan: ...80 %, M. le Président -- excusez-moi -- 80 % des pistes, cet hiver, vont être ouvertes. Ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est -- je vais mentionner son nom -- M. Michel Brault, qui est le responsable du service aux membres de la fédération des motoneiges du Québec. Alors, ce n'est pas le gouvernement, ce n'est pas l'opposition, ce n'est pas les deux oppositions, c'est les gens qui s'occupent des pistes. Alors, 80 %, au moment où je parle, des pistes au Québec vont être ouvertes. Alors, achetez vos cartes de membre, commencez à vous amuser, et, l'autre 20 %, sûrement, d'ici deux semaines, on les aura, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Papineau et ministre délégué aux Transports.

Mise aux voix

Alors, il ne me reste plus qu'à vous demander si le projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler maintenant l'article 27 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 107

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 27, alors, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu du Québec. M. le ministre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. C'est une journée majeure aujourd'hui dans l'histoire législative, administrative du Québec. Le Québec a des grandes sociétés. On pense à Hydro-Québec, on pense à la Caisse de dépôt, on pense à la Société générale de financement et à Investissement Québec. Mais il y aura, à partir du 1er avril 2011, une agence de revenu de Québec. Une agence, c'est composé d'employés, 10 000 personnes à qui je voudrais rendre hommage en partant, en commençant. C'est un grand jour pour vous, les employés, nos fonctionnaires, nos professionnels, nos cadres, nos sous-ministres, parce que c'est la consécration, au fond, de la confiance que le gouvernement, que l'État fait envers le travail que vous faites et en l'importance du travail que vous faites pour l'État québécois et la... Parce que la base de la démocratie... La démocratie a commencé parce qu'il y avait des taxes. Et, quand il y avait des taxes, il y avait le «no taxation without representation», et les barons anglais voulaient être représentés. Mais on oublie que ce système de revenus, c'est ce qui finance l'ensemble de nos services publics. On oublie aussi souvent que la base de la justice dans la société, c'est que chacun paie sa juste part d'impôt.

Alors, au nom de tous les députés de l'Assemblée nationale, je voudrais rendre hommage à nos employés, nos professionnels qui nous écoutent aujourd'hui, à Francine Martel-Vaillancourt, la sous-ministre, qui a annoncé hier... ou avant-hier sa retraite. Francine Martel-Vaillancourt, la sous-ministre -- je vois le député de Rimouski, qui la connaît bien -- quittera et elle avait... Ça fait un bout de temps qu'elle veut prendre sa retraite, mais elle avait décidé que ce projet de loi passait, et on avait fait comme une poignée de main en disant: On va passer ce projet de loi là. Et, aujourd'hui, on est vraiment très, très, très heureux pour elle, pour l'État, pour les employés que ce projet de loi soit adopté, et j'aimerais vraiment leur rendre hommage, M. le Président.

Le ministère du Revenu a gagné -- on l'a vu ce matin dans la motion de mon collègue le député de Chomedey, motion conjointe avec le député de Rimouski et le député de Shefford, je pense -- un des grands prix des Nations unies, et il faut les saluer. Et, au 1er avril, vous deviendrez l'Agence de revenu du Québec, vous aurez donc plus de moyens, plus de souplesse, plus d'outils et plus de responsabilités aussi au nom... parce que vous êtes les mandataires des citoyens du Québec pour percevoir les revenus.

M. le Président, ce projet de loi énonce le mode de gouvernance, le fonctionnement, balise les pouvoirs de l'agence. J'aimerais rappeler brièvement le contexte dans lequel il se situe. Ça fait longtemps que ce rêve existe, et c'est ce gouvernement qui a décidé... J'ai décidé, dans le dernier budget, que cette... se ferait avec l'appui de tout le côté gouvernemental. Ce projet-là, maintenant, vient... et avec la collaboration de l'opposition, que, je dois dire, dans la commission parlementaire, après une période d'hésitation, mais une franche collaboration, a permis d'ailleurs d'améliorer le projet de loi, qui sort de la commission dans un... avec un meilleur projet de loi que lorsqu'il est entré en commission. Et je remercie l'opposition, d'ailleurs, de sa collaboration, où le côté partisan a été temporairement mis de côté par le député de Rimouski, par le député de Richelieu pour s'assurer qu'on ait une agence de revenu au Québec, parce que c'est pour le bien de tous les Québécois.

Dans le contexte, on sait qu'il y a aussi cette crise économique mondiale, la plus grave que la planète a connue depuis 1929, mais, par ailleurs, où les Québécois ont été moins touchés que les autres. Mais on a une préoccupation majeure, une responsabilité, c'est de revenir à l'équilibre budgétaire tout en maintenant les services financiers et en allant, dans ce retour à l'équilibre budgétaire, chercher 1,2 milliard de dollars additionnels dans notre lutte à l'évasion fiscale, et la transformation du ministère en agence va donner les moyens d'être plus efficace, plus performant dans la mission qui vise à assurer une meilleure équité fiscale. Elle aura donc une plus grande souplesse administrative sur le plan des ressources humaines, informatiques, matérielles, son mode de financement. Elle pourra donc investir davantage, moderniser, accroître la productivité et dès le 1er avril, M. le Président.

Quelles sont les principales caractéristiques de cette agence? D'abord -- parce qu'il y a eu des inquiétudes cet été sur le projet -- l'Agence du revenu, ça demeure l'État du Québec. Les employés de l'Agence du revenu ne sont plus des fonctionnaires, mais sont des employés de l'État, sont des employés du gouvernement du Québec, en quelque sorte. Le ministre du Revenu demeure le ministre du Revenu. La responsabilité ministérielle devant l'Assemblée nationale est maintenue, M. le Président, auprès du gouvernement, auprès de l'Assemblée nationale. Il y a un ministre qui garde l'administration des lois découlant des politiques fiscales établies par le ministre des Finances et tous les autres mandats confiés par le gouvernement, et donc cette imputabilité ministérielle, qui est très importante aussi dans la démocratie, est bienvenue.

Le ministre pourra donner des orientations au conseil d'administration de l'agence, pourra demander des renseignements sur ses activités. Il devra recommander au gouvernement le budget de l'agence et les rapports de reddition de comptes, les états financiers. Mais il y aura un conseil d'administration chargé de superviser l'agence avec des règles largement inspirées de la loi des gouvernances des sociétés d'État, mais avec une particularité évidemment très importante, le conseil aura sa responsabilité pour les ressources humaines, les ressources financières, matérielles et informationnelles, mais le conseil n'a pas la responsabilité sur, au fond, la gestion de la fiscalité, c'est-à-dire les enquêtes, les inspections, les avis de cotisation.

**(15 h 20)**

Il y a un mur qui a été fait entre le conseil et l'agence et de l'agence vers le conseil pour protéger ces informations. Le projet de loi est très, très clair à cet effet et devrait, M. le Président... Et ça a rassuré, d'ailleurs, tous les parlementaires parce que c'est très important. C'est d'ailleurs ironique que, tous les jours, on me pose des questions sur des dossiers de contribuables, sachant très bien qu'il y a un mur entre le ministre et les dossiers des contribuables.

Le conseil d'administration, grande particularité, M. le Président, comme les grandes sociétés d'État, aura une majorité d'administrateurs indépendants, mais nous avons instauré une double majorité. Il doit y avoir une majorité de membres du conseil qui possèdent une expérience importante, suffisante du secteur public. Parce que l'Agence du revenu, ça fait partie du secteur public, donc une majorité du conseil sera composée de gens qui viennent du secteur public, dont une partie importante de leur expérience de vie a été dans le secteur public, et au moins quatre d'entre eux devront être activement à l'emploi du secteur public, de ministères ou d'organismes clients, M. le Président. Évidemment, il y aura, pour gérer, un président-directeur général qui sera membre du conseil d'administration. Il y aura un nouveau mode de financement beaucoup plus basé sur une approche coût-bénéfice et qui permettra à l'agence d'avoir des ressources pour effectuer sa mission.

Vous le savez -- ou si les gens ne le savent pas -- qu'on est en processus de recrutement. On a recruté presque 250, je pense... Maintenant, on ira jusqu'à 800 professionnels-cadres additionnels dans l'Agence de revenu, fonctionnaires pour... Parce qu'à chaque fois qu'on investit 1 $ on collecte 10 $.

Il y a encore, malheureusement, dans notre société de l'espace d'évasion fiscale qu'il faut continuer à combattre. C'est ce que nous faisons d'ailleurs dans un autre projet de loi qui sera adopté ici dans quelques heures, quelques jours, qui est la lutte au blanchiment d'argent dans les entreprises de services monétaires. Et on se donne d'autres outils pour l'État de combattre ça, on est déterminés.

Et, en ajoutant des gens, M. le Président, cette lutte pour l'équité fiscale va continuer à se mener grâce au professionnalisme de tous nos employés. Il n'y aura pas, M. le Président, de sous-traitance abusive. Les fonctions relatives à l'application des lois ne peuvent pas être sous-traitées, et on a mis ce principe-là clair dans les lois. C'est rare qu'on fait ça, mais on a mis le principe très clairement dans les lois. Seul le P.D.G. pourra, évidemment, donner des contrats s'il doit... Par exemple, ça prend un expert pour évaluer une entreprise parce qu'il y a une cause pendante contre un contribuable.

On a aussi fait une grande innovation. Il y avait eu des inquiétudes sur les valeurs de la Loi de la fonction publique. Les légistes des gouvernements, tous partis confondus, depuis 20 ans, quand ils créent des sociétés d'État, Investissement Québec et autres, ne repiquent pas les valeurs que l'on retrouve dans la Loi de la fonction publique, on ne les reprend pas pour les mettre dans les projets de loi. Probablement qu'on prend ça tellement pour acquis, c'est dans nos valeurs et c'est dans notre culture québécoise. Étant donné les inquiétudes qui étaient soulevées par certains leaders syndicaux, nous avons décidé de reprendre les valeurs qui sont dans la Loi de la fonction publique touchant la gestion des ressources humaines, entre autres, touchant l'intégrité, l'égalité des chances et toutes les valeurs qu'on retrouve dans l'État qui est maintenant... on est au 50e anniversaire de la Révolution tranquille, se retrouvent donc, M. le Président, dans cette loi qui crée l'Agence de revenu.

Les conditions de travail des employés, bien sûr, sont préservées. D'ailleurs, le Code du travail le ferait, ça va sans dire, mais on l'a précisé dans la loi, les conditions de travail, le 1er avril, sont les mêmes que celles du 30 mars. Les conventions collectives sont transportées, et ce sont des conventions collectives, on le sait, qui sont des conventions collectives de cinq ans.

Aussi, M. le Président, l'ensemble des employés permanents et tous les employés temporaires au 31 décembre conserveront leur droit de retour dans la fonction publique. Les employés temporaires, ce n'était pas dans le projet de loi original quand j'ai pris connaissance de ça, et des inquiétudes des employés... Et, après discussion avec mes collègues, il ne fallait pas changer les règles du jeu. Si vous avez été embauché au mois d'avril comme employé temporaire, on changeait les règles du jeu en cours de route. Là, maintenant, les règles du jeu sont claires, tous ceux qui sont aujourd'hui... un emploi comme temporaires auront par la suite le droit de retour dans la fonction publique. Évidemment, rendu en 2011, si vous êtes embauché, vous connaissez les règles du jeu, vous serez un employé de l'agence, temporaire, par la suite permanent, et vous n'aurez pas le droit de retour dans la fonction publique.

Je tiens, M. le Président, à remercier nos collègues du gouvernement, tous les membres de la commission parlementaire, le député de Viau, qui est mon adjoint parlementaire, le député de Chomedey. Mais le député de Viau, dans ce cas-ci, c'est drôle, parce que le député de Chomedey est mon adjoint parlementaire au Revenu, puis le député de Viau est mon adjoint parlementaire aux Finances, mais il s'adonne que le député de Viau est un grand expert du Revenu, puisqu'il a travaillé pendant plus de 15 ans de sa vie à l'agence de revenu. Et le député de Chomedey, dans les entreprises de services monétaires qui relèvent de la loi des finances, est un grand expert, bien sûr, ayant une grande expérience à la Sûreté du Québec dans comment on lutte avec le crime organisé. Alors, les deux adjoints parlementaires ont... c'est une équipe qui m'entoure avec beaucoup de compétence, et je tire profit de leurs conseils et de leur appui, et c'est pour ça que ce projet de loi est meilleur que ce qu'il est.

Alors, je tiens à remercier tous les députés de l'opposition, le député de Shefford, le député de Rimouski, le député de Richelieu, qui a participé beaucoup à cette commission parlementaire, tous les organismes qui sont venus témoigner, ça a amélioré le projet de loi. Et c'est avec grand plaisir, M. le Président, qu'au nom des citoyens du Québec nous voterons l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Outremont et ministre des Finances. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski à prendre la parole.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Comme M. le ministre le disait, c'est vrai que le travail s'est fait dans la collaboration. Même s'il croit que ce n'était pas évident au début, je pense qu'on lui a prouvé qu'on voulait travailler dans la collaboration. Et puis, si aujourd'hui, comme je l'ai dit lors de la prise en considération du projet de loi, si je vais vous répéter aujourd'hui qu'on n'appuiera pas, que nous n'appuierons pas ce projet de loi, il ne faut pas comprendre ce vote-là comme étant un désaccord à la création d'une agence du revenu, c'est tout simplement le fait que, malgré que le projet de loi a été beaucoup amélioré en cours de route, nous pensons qu'il y a encore de la place à amélioration.

D'ailleurs, M. le ministre nous disait tout à l'heure que c'était un grand jour pour les employés, les 10 000 employés qui vont être transférés à l'Agence du revenu, qui ne seront plus des fonctionnaires, mais des employés de l'agence, c'est-à-dire qu'ils vont fonctionner au sein de l'agence. Alors, je ne sais pas si ça va changer quelque chose dans leur vie, là, mais ces employés-là, M. le Président, ils n'en veulent pas, de l'agence. Alors, je ne suis pas sûr que le jour va être si grand que ça pour eux dans l'état actuel.

Avant d'aller plus loin, M. le Président, je voudrais rendre hommage à Mme Vaillancourt pour... C'est vrai que je la connais bien parce que je l'ai connue au ministère du Revenu depuis que je suis porte-parole, donc depuis quelques années maintenant, une couple d'années. Mais je la connaissais avant aussi parce qu'avant j'étais à l'association des Centraide du Québec, et puis, vous savez, dans les années 2005-2006, alors, lorsque ce gouvernement avait enlevé la priorité des déductions à la source pour les Centraide du Québec, nous étions très préoccupés par les effets que pourrait avoir, cette décision-là, cette décision-là qui a été difficile, d'ailleurs, pour les Centraide. Ils commencent à s'en remettre un petit peu, là, mais disons que ça a été quand même, il faut le dire, avantageux peut-être pour d'autres organismes communautaires qui font du bien aussi dans notre société. Alors, je pense que l'équilibre va se rétablir.

Et, lorsque nous avions nos réunions, Mme Vaillancourt, justement, qui était à ce moment-là au Conseil du trésor, venait à chaque fois... Même si on n'était pas contents après le gouvernement, là, elle venait à chaque fois nous expliquer de long et en large où en était rendu le dossier de façon non partisane, de façon très transparente et aussi en ne nous faisant pas de... ce que je voulais dire, en ne nous contant pas des... en n'essayant pas de dorer la pilule, si vous voulez, là, c'était... Elle nous disait exactement où est-ce qu'on était rendus. Puis, quand les dés ont été jetés, puis on nous a dit qu'on allait perdre l'exclusivité dans... -- on, c'est les Centraide -- qu'on allait perdre l'exclusivité au niveau des déductions à la source des employés de l'État, elle est venue nous le dire très clairement, puis je pense qu'on l'a apprécié beaucoup, on a apprécié sa franchise. Et puis ce genre de personne là, lorsqu'on la voit aller comme ça, en toute franchise, honnêteté, et tout ça, on peut dire: C'est une personne qui doit être, dans son travail, très compétente. Et c'est ce que j'ai constaté lorsque je l'ai revue au ministère du Revenu, lorsque... l'étude des crédits ou différents dossiers, différents travaux en commission, Mme Vaillancourt a démontré un sens de l'État remarquable puis aussi une compétence très grande.

**(15 h 30)**

Puis je trouve que c'est très dommage qu'elle prenne sa retraite. Je viens de l'apprendre, là, puis je peux vous dire que ça me surprend un peu parce qu'elle n'a pas l'air si âgée que ça. Et puis elle démontrait beaucoup d'amour pour son travail aussi, elle ne semblait pas du tout une personne qui prévoyait terminer, là, dans les prochaines semaines. Et puis, moi, je suis convaincu que Mme Vaillancourt, dans les prochains mois, prochaines années, lorsqu'elle quittera le ministère du Revenu, elle n'arrêtera pas de travailler. Parce que ce genre de personne là qui retourne dans sa communauté n'arrête pas de travailler. La seule chose qu'elle arrête, c'est de recevoir une rémunération. Alors, elle va continuer à travailler, mais de façon bénévole auprès des organismes de son petit coin. Je lui souhaite une retraite dorée, une retraite bien méritée puis un bon retour parmi les siens. Et puis je souhaite évidemment aussi la meilleure des chances à son -- à son ou à sa -- successeur.

Si je reviens, M. le Président, à l'Agence du revenu, lors de la prise en considération, j'en ai parlé beaucoup pour dire pourquoi nous étions... nous n'appuyons pas ce projet-là à ce moment-ci. Et puis j'avais souligné l'amélioration qui a été apportée au projet de loi, lors du travail en commission, par beaucoup d'amendements qui ont été amenés par la partie gouvernementale. Puis c'est des amendements aussi qui étaient issus des consultations que nous avions faites. Je pense que c'est presque une dizaine de groupes qui sont venus nous dire qu'est-ce qu'ils aimaient puis qu'est-ce qu'ils n'aimaient pas dans le projet de loi. Puis je pense que le ministre a pris en considération ce que les gens ont dit.

Nous, en commission, on a amené beaucoup d'amendements. Quelques-uns ont été acceptés, mais on amené beaucoup d'amendements. Mais disons que le ministre a été moins réceptif à nos amendements qu'il l'a été aux amendements demandés par les groupes qui sont venus nous voir. Alors, il y a quelques amendements qui ne nous ont pas été acceptés. Et puis...

Comme par exemple, au niveau de la gouvernance, on parlait tout à l'heure d'une double majorité. C'est vrai, mais, nous, nous aurions aimé qu'une majorité, ce soient les gens qui travaillent soit au ministère du Revenu, au ministère des Finances ou qui travaillent dans la haute fonction publique, qui travaillent à d'autres ministères qui reçoivent des services de l'agence. Actuellement, ces personnes-là, il va y en avoir cinq: le président ou président-directeur général de... du... sous-ministre actuel, qui deviendra V.P... P.D.G., et puis quatre autres personnes qui vont travailler dans les services gouvernementaux. Mais il y aura trois autres personnes qui sont issues de la fonction publique, qui sont très connaissantes de la fonction publique, je suis bien d'accord avec ça, mais c'est des gens qui sont retraités, donc qui sont devenus indépendants. Alors, ils sont un peu dans le milieu, là, ils sont très connaissants du fonctionnement de la fonction publique, mais leur statut, c'est vraiment un statut d'indépendants, et nous aurions aimé, nous, que, ces trois personnes-là, ce soient vraiment encore trois personnes qui exercent... qui travaillent dans la fonction publique, qui travaillent dans les ministères qui reçoivent des services de l'Agence du revenu.

Deuxièmement, le deuxième grand point, c'était justement la question du personnel, des employés. Le Syndicat de la fonction publique est venu nous dire qu'il était contre ce projet de loi là. Alors, il y a eu des améliorations, M. le ministre en a parlé tout à l'heure, lorsqu'on parlait d'un retour dans la fonction publique. Je pense qu'il y a beaucoup de leurs points... de leurs revendications qui ont été acceptées, mais on aurait pu faire mieux. Je pense, par exemple, au niveau du système des... au niveau de la liste des valeurs qui est dans la commission de la fonction... qui est dans la fonction publique, qui aurait pu être transférée à l'Agence du revenu. Il y en a eu, mais il aurait pu y en avoir d'autres.

Ensuite, on a parlé de la convention de performance et d'imputabilité, qui est dans la Loi de l'administration publique, qui n'a pas été insérée dans le projet de loi n° 107.

Et tous ces petits points là, M. le Président, font que nous allons encore voter contre le projet de loi. Mais je voudrais vous dire que... Puis on a un exemple, là. Un argument qu'on avait contre la création de l'agence, c'était qu'on nous disait que le ministère du Revenu était efficace. On n'a pas besoin de créer une agence, par exemple, pour engager 250 personnes de plus pour lutter contre l'évasion fiscale. Et puis, cet avant-midi, justement M. le ministre l'a mentionné tout à l'heure... il a parlé de la motion sans préavis que nous avons déposée pour souligner... féliciter le ministère du Revenu d'avoir eu un prix des Nations unies. Alors, si le ministère du Revenu se qualifie pour avoir un prix des Nations unies, puis ça, c'est surtout au niveau des programmes informatiques et puis du service à la clientèle, et tout ça, je pense qu'on n'a pas besoin de créer une agence pour avoir un prix des Nations unies.

Et puis, un autre fait que je voulais vous mentionner aussi, M. le Président, on a parlé, cet avant-midi puis hier avant-midi aussi, du dossier Accurso, où j'ai interrogé le ministre sur la non-participation du ministère du Revenu dans ce dossier-là. M. le ministre m'a dit que, d'après mon expérience, je devrais savoir que, quand... c'est ou le fédéral, c'est ou le québécois qui intervient dans un dossier. Quand c'est un des deux qui intervient, l'autre attend. Mais, M. le Président, le dossier Accurso, il y a eu une fraude fiscale -- on peut le dire aujourd'hui parce qu'il l'a personnellement admis -- il y a eu une fraude fiscale de plusieurs millions, de plusieurs, plusieurs millions. Là, on est loin de parler d'un dossier du dépanneur du coin qui n'a pas fait ses déductions à la source du mois précédent, là. On parle vraiment d'une fraude fiscale qui s'est étendue sur plusieurs années puis qui a des effets émancipatifs, parce que, j'ai l'impression, si on mettait en place une commission d'enquête sur la collusion dans la construction, on en trouverait d'autres, des M. Accurso. Ça, je suis convaincu de ça. Alors, c'est une fraude fiscale qui est très importante, et puis, quand on l'a appris, au mois d'avril 2009, ça veut dire... ça fait un an et demi, je pense que le ministère du Revenu aurait pu intervenir avant ça.

Selon ma grande expérience, comme a dit le ministre, je sais que, quand Revenu Canada intervient, Revenu Québec attend le résultat, et inversement. Mais, dans un dossier comme le dossier Accurso, je peux dire que, dans ma vaste expérience, j'ai déjà vu les deux ministères débarquer en même temps au même endroit puis travailler en collaboration. J'ai déjà vu ça aussi. Alors, dans le dossier Accurso, ce n'est pas ça qui s'est produit. Alors, je pense que...

Puis ça, c'est... je ne mets pas... Je ne blâme pas les gens du ministère du Revenu, les fonctionnaires, mais je pense que c'est les hauts dirigeants, à commencer peut-être par le ministre, qui auraient dû envoyer le signal que, dans ce dossier-là, il fallait intervenir plus rapidement qu'aujourd'hui. Parce que là, aujourd'hui, où on en est rendus, là, c'est que le ministère du... l'Agence du revenu du Canada va envoyer une facture aux entreprises de M. Accurso puis en même temps il envoie les documents de ses trouvailles au ministère du Revenu du Québec. Le ministère du Revenu du Québec peut envoyer une facture tout de suite, il peut attendre aussi 90 jours, laisser le temps à M. Accurso d'aller en opposition. Là, dans ce cas-ci, il n'ira pas en opposition, il a déjà admis sa culpabilité. Mais, dans un cas normal, quand le ministère du Revenu attend 90 jours, bien le fautif a le temps de recevoir son avis de cotisation du fédéral, il a le temps de payer son impôt, puis, après, trois à six mois plus tard, lorsqu'il recevra l'avis de cotisation du Québec, il va payer aussi, s'il n'est pas déjà en faillite. Alors, le deuxième, là, il y a beaucoup de chances de ne pas recevoir son argent.

Je ne comprends pas qu'au Québec, sur le territoire du Québec, le ministère du Revenu du Québec n'est pas le premier arrivé dans tous ces genres de dossiers là. Il pourrait arriver en premier dans tous ces dossiers-là, mais, si on faisait... Si on avait, par exemple, au Québec, un rapport d'impôt unique, le ministère du Revenu du Québec serait toujours le premier.

Alors, c'est une autre raison pour laquelle on ne sera pas d'accord avec ce projet-là, M. le Président. Mais, lorsque nous prendrons le pouvoir, bientôt, je ne...

Des voix: ...

M. Pelletier (Rimouski): Je n'engagerai pas mon parti actuellement... je n'engagerai pas mon parti actuellement sur quoi que ce soit, mais je peux me... je peux vous dire, M. le Président, que, moi, je m'engage à revendiquer auprès de mon parti à ce moment-là qu'on maintienne l'Agence du revenu et puis qu'on l'améliore, puis, en l'améliorant, comme ça, ça va nous faire un outil extraordinaire pour mettre en place un rapport d'impôt unique au Québec, ce que tous les Québécois veulent, avec tous les avantages que ça peut considérer.

Parce que, lorsqu'on a parlé de l'instauration d'un rapport d'impôt unique dans cette salle, je peux vous dire que les répliques qu'on a eues de l'autre côté, ça ne tenait vraiment pas la route, quand on nous a dit, par exemple, qu'il y a un danger pour perdre nos programmes sociaux. Moi, je vous dirais, M. le Président, que des programmes sociaux dans des rapports d'impôt, fédéral et québécois, il y en a à peu près plus d'une quarantaine, dont plus d'une trentaine seulement dans le rapport d'impôt du Québec et une trentaine dans le rapport d'impôt fédéral. Pour que ça balance, il faut que je vous dise qu'il y en a une vingtaine qui sont dans... les mêmes programmes sociaux, qui sont dans les deux rapports. Ça veut dire qu'un rapport d'impôt unique pour le Québec, il faudrait mettre une quarantaine de programmes sociaux dans le rapport d'impôt du Québec, au lieu d'une trentaine. Un informaticien moyen, M. le Président, règle ça assez vite.

Un autre argument qu'on a eu, c'est que les salaires des employés de l'Agence du revenu sont plus élevés que les salaires au ministère du Revenu. Ça va être moins vrai, là, avec la création de l'agence. Mais je rappellerais en cette Chambre, M. le Président, la fusion ou encore le rapatriement qu'il y a eu lorsque nous avons unifié, si vous voulez, la main-d'oeuvre, DRH Canada, qui a été uni avec Main-d'oeuvre Québec, puis les employés de... fédéral gagnaient plus cher que les employés du Québec, et ça a pris deux, trois, peut-être, maximum, quatre ans par attrition pour faire... pour égaliser les salaires partout, puis ça s'est très bien fait, et puis aujourd'hui on n'en parle plus.

Un autre argument qu'on a eu qui est un peu... assez... en tout cas, ce n'est pas le plus brillant que j'ai entendu dans ma vie, là, c'est qu'on veut un rapport d'impôt unique parce qu'on veut faire la souveraineté du Québec. Est-ce qu'on veut faire la souveraineté du Québec? Bien oui, hein, c'est sûr, ça, c'est évident. Depuis les années quatre-vingt-dix, une entente avec M. Bourassa puis M. Mulroney, au Québec, on administre la TPS et la TVQ. Les gens font un rapport de TPS, TVQ sur deux colonnes, c'est le Québec qui la gère, puis, à chaque période, il prend l'argent de la TPS puis il l'envoie à Ottawa, puis ça va très bien, puis on n'est pas devenus souverains pour tout ça, là, depuis ce temps-là, là.

**(15 h 40)**

Alors, M. le Président, c'est ce que je vous dis que je recommanderais, moi, à mon parti à ce moment-là, de maintenir l'Agence du revenu, de l'améliorer, de l'améliorer dans les carences que j'ai notées tout à l'heure et aussi dans les... les carences qui vont se produire avec les années, à l'utilisation, parce que... Puis le ministre va sûrement suivre ça, lui aussi. On fait un projet de loi, là, le meilleur projet de loi qu'on peut, mais à l'usage il arrive des fois qu'on découvre des choses à améliorer encore. Alors, nous le ferons, et puis, comme je vous le disais, bien, avec ça, moi, j'essaierai de vendre à mon parti que l'Agence du revenu, c'est un très bon moyen pour aller vers le rapport d'impôt unique, ce que tous les Québécois veulent. Et puis, quand le Québec sera un pays, bien il aura son rapport d'impôt puis son agence du revenu du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rimouski. J'inviterais maintenant M. le député de Shefford à prendre la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je suis très heureux de discuter de l'adoption finale du projet de loi n° 107 aujourd'hui, la Loi sur l'Agence du revenu du Québec. Mais permettez-moi, juste avant de débuter, de vous dire que je suis toujours fasciné de voir les députés péquistes, M. le Président, devant tant de vantardise, de se voir à deux ans, deux ans et demi d'une prochaine élection, qu'eux seront le prochain gouvernement. Vous savez, M. le Président, quand on arrive au final d'une élection, c'est là que la population décide qui sera ce prochain gouvernement. Et, quand on voit autant de vantardise de la part de certains députés qui rêvent peut-être à des petits modèles à coller de limousines noires déjà, à Noël qui s'en vient, je leur dirais de se calmer. Je leur dirais de se calmer, parce que ce sera la population du Québec qui décidera, le jour où il y aura une prochaine élection.

M. le Président, vous comprendrez que ce fut un long, long processus, ce projet de loi qui a été déposé à la fin du printemps dernier, si je me souviens bien. Des consultations particulières qui ont commencé quand on jouait déjà au golf, au mois de septembre dernier, on en arrive au final aujourd'hui. Je peux féliciter le ministre d'avoir pris son temps, d'avoir pris son temps d'entendre les oppositions pour amender plusieurs points de ce projet de loi, pour le rendre encore meilleur, surtout par les consultations particulières, qui ont été enrichissantes pour la plupart d'entre nous.

Mais je ne peux pas m'empêcher de faire un mauvais clin d'oeil aux annonces qui ont été mises à la télévision généraliste cet été sur un certain Bob Cashflow. Vous vous en souviendrez, M. le Président, le ministre en avait fait une certaine... en avait fait une mention aux consultations particulières. Je pense qu'on a voulu faire de la désinformation sur ce qui pouvait être plus positif que négatif à la formation de cette Agence de revenu, contrairement à ce qu'on a voulu nous laisser croire.

Vous comprendrez que, dans ce processus, M. le Président, oui, il y avait des points d'interrogation, on en avait aussi. Je pense que c'était sain d'être capable d'en discuter puis de prendre le temps qu'il fallait. Plus souvent qu'autrement, on a vu un gouvernement libéral qui nous déposait des projets de loi dans un laps de temps très, très court, et on en arrivait à un bâillon. Je pense que, là-dessus, malgré le fait que l'opposition officielle décide de voter contre ce projet de loi, je pense qu'ils ont travaillé dans un consensus pour être capables d'en arriver à faire passer ce projet de loi le plus rapidement possible, si on peut dire ainsi.

Maintenant, autant, oui, le conseil d'administration, la qualification de ses administrateurs a été des points... des points qu'il a fallu améliorer, à déposer des amendements, puis je pense qu'on peut saluer le gouvernement d'avoir accepté la plupart de ces amendements. La création d'un fonds... la création de ce fonds d'administration de la loi fiscale qui va changer un peu la donne sur la façon de voir nos dépenses. Mais ça, on pourra... on pourra en parler après les fêtes, mais surtout s'assurer... on va s'assurer, de notre côté, M. le Président, notre formation politique, qu'on va vraiment être capables d'en arriver à avoir des économies de coûts substantielles face à la création de cette nouvelle agence.

La confidentialité des données était une problématique que certains pouvaient voir face à ça. Je pense que, dans un contexte de ministère ou d'une nouvelle agence, on va utiliser les mêmes données informatiques, les mêmes systèmes, on ne changera pas la donne demain matin pour que n'importe qui ait accès aux données confidentielles des particuliers, ceux qui envoient des taxes et des impôts à Québec même.

Cette nouvelle agence -- ce sera nouveau -- sera redevable devant la Commission de l'administration publique; parce qu'en devenant une agence, donc, ce sera la CAP qui verra à s'assurer de la bonne gouvernance de cette nouvelle agence. Siégeant comme vice-président de la Commission de l'administration publique, vous pouvez vous assurer, M. le Président, que dans les prochaines années on va s'assurer de voir à la qualité de cette nouvelle agence, de la gouvernance, et de s'assurer que tout ce qui nous est déposé aujourd'hui puisse être bénéfique pour autant les Québécois que pour la nouvelle structure qui est créée aujourd'hui.

Des règles d'embauche qui seront plus facilitantes pour la nouvelle agence. Et, soit dit en passant, je veux aussi saluer Mme Vaillancourt pour lui souhaiter aussi une bonne retraite. Je pense qu'elle a servi énormément l'État québécois dans les dernières années. Alors, elle mérite ce temps pour elle et pour toute sa famille. Donc, des règles d'embauche, oui, facilitantes pour la nouvelle agence.

Dans un contexte, aussi, M. le Président, où, dans le retour à l'équilibre budgétaire, on va aller chercher... on souhaite aller chercher énormément de sous dans les poches des contribuables, des mauvais payeurs, des mauvais payeurs de taxes et d'impôt, à hauteur de près de 3 milliards, sur une période de quatre ans. Pour le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014, c'est 1,2 milliard qu'on va aller chercher. On va aller embaucher énormément de personnes dans les prochaines années -- c'est déjà commencé -- pour être capable d'aller chercher ces... et de prendre ces mauvais payeurs et de rentabiliser donc ces revenus, qui vont entrer dans les revenus de l'État et non comme un effort aux dépenses.

Je l'ai dit maintes et maintes fois, M. le Président, mais, dans ce retour de 62 %, cet effort que le gouvernement veut faire, on applique l'effort... l'évasion fiscale comme un effort aux dépenses quant... C'est simple: si on va chercher 1 000 $ dans vos poches, M. le Président, comme mauvais payeur, bien ça rentre dans les revenus et non dans un effort aux dépenses de l'État. Or, dans ce contexte-là, M. le Président, nous y voyons beaucoup plus de positif que de négatif. C'est pour ça que nous allons appuyer ce projet de loi, M. le Président, pour la création de cette nouvelle agence.

Et, encore une fois, M. le Président, ce fut un long parcours, un long processus, mais je pense que c'est cette façon de faire qui amène des débats sains à l'Assemblée nationale, et surtout en commission parlementaire, et d'entendre tous ces organismes qui veulent venir discuter en consultations particulières. Alors, M. le Président, voilà, nous voterons pour ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Nous allons maintenant entendre M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je crois que je dispose de 10 minutes?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Tout à fait.

M. Khadir: M. le Président, je me dois très sérieusement... expliquer qu'en fait la raison de notre opposition à ce projet de loi et la raison pour laquelle je vais voter contre avec énormément de fierté, c'est que malheureusement, à deux titres, ce projet de loi ne jouit pas d'une crédibilité aux yeux de Québec solidaire.

D'abord, un, c'est que ce projet de loi est présenté dans un contexte particulier au Québec où on voit d'abord un gouvernement qui fait preuve d'énormément de complaisance dans la gestion des fonds publics, quand il s'agit de faire une lutte acharnée contre la corruption dans l'octroi des contrats publics, des permis, dans tout ce qui, au cours des dernières années, ont malheureusement emmené les Québécois à se demander très franchement: Comment se fait-il qu'aujourd'hui un permis de garderie, un contrat informatique, un contrat à des firmes de génie-conseil peut être monnayé aussi facilement en retour d'un don à un parti politique -- puisqu'on sait très bien que plusieurs entreprises, notamment une entreprise de génie-conseil, a reconnu explicitement, cet été, avoir fait exactement ça? Et le gouvernement continue toujours à nier l'évidence et la nécessité de faire une lutte agressive à la pire forme d'utilisation des fonds publics, c'est-à-dire de celle de les dilapider en permettant à la corruption d'entraîner des coûts excessifs et une surfacturation dans les dépenses gouvernementales.

Deuxièmement, c'est dans le contexte d'un gouvernement qui, malgré nos mises en garde répétées, ne fait absolument rien pour empêcher d'abord, par exemple, qu'on dilapide les fonds publics en matière de... dans le domaine de dépenses de la santé en payant de trois à six fois plus chers nos médicaments. Tout simplement, uniquement faire ce que la province... notre province voisine, Ontario, pourtant pas un gouvernement Québec solidaire, d'accord? même pas un gouvernement...

**(15 h 50)**

Une voix: ...

M. Khadir: Pardon? Bon, en tout cas, on peut dire, M. le Président, que les ministres du Parti libéral n'ont pas besoin de se baser sur le programme de Québec solidaire, c'est un autre gouvernement libéral en fonction dans une province canadienne, donc opérant exactement dans le même environnement économique, qui a pourtant pu obtenir d'importantes réductions dans ses dépenses en médicaments au cours des quatre dernières années en implantant le modèle néo-zélandais.

Or, malheureusement, le ministre, depuis au moins six mois que je l'interpelle en Chambre, ne nous a encore rien annoncé qui vaille de ce côté-là. J'ai fait la démonstration à plusieurs reprises sans que jamais aucun des responsables de son ministre ou... du ministère du Revenu puisse remettre en question nos chiffres. On peut aller chercher jusqu'à 2 milliards de dollars par année. Combien veut faire le ministre du Revenu avec l'annonce de cette Agence du revenu? Quand il prétend que c'est pour la lutte à l'évasion fiscale, c'est 3 milliards de dollars. Juste, donc, au chapitre des médicaments, si le gouvernement voulait être crédible, il devrait agir là où c'est immédiatement disponible.

Autre élément, ça, c'est directement dans le giron du ministre du Revenu qui nous présente ce projet de loi, c'est la question des minières. 23 milliards de dollars ont été prélevés de notre sous-sol au cours des six dernières années. Sur ça, de manière effective, nous n'avons touché que 2 %. Le ministre a bien beau répéter, pour se disculper, que c'est le Parti québécois qui, en 1994, a réduit les redevances sur les minières, sur l'exploitation minière de 18 % à 12 %... le gouvernement a raison, mais, en disant ça, on cache une vérité. La vérité, c'est que les redevances réelles actuelles ne sont pas de 12 %, comme l'exige la loi, mais de 2 %, moins de 2 %. Pourquoi? Parce que le ministre du Revenu, ce gouvernement, n'a pas l'audace, n'a pas suffisamment de fierté et de force pour exiger que ceux qui nous doivent, suivant les exigences actuelles, 12 % paient les 12 %. En fait, pire: si on se base sur le rapport du Vérificateur général, qui encore une fois n'émane pas d'un gouvernement Québec solidaire, en fait le Québec paie actuellement les minières. À 92 % contrôlées par des intérêts étrangers au Québec, nous les payons pour venir prélever les richesses de notre sous-sol.

Si le ministre pense le contraire et a des chiffres qui sont... qu'il peuvent appuyer une démonstration contraire à la démonstration du Vérificateur général, qu'il nous les présente, et là je serai convaincu de la sincérité de son approche pour prétendre qu'il veut transformer son... le service de son ministère en une agence externe parce qu'il veut maximiser sa capacité de faire une lutte à l'évasion fiscale.

Quels gouvernements étaient au pouvoir depuis les 20 dernières années? Quels gouvernements étaient au pouvoir depuis toutes ces années où plus de 88 milliards de dollars... J'espère que et le ministre du Développement économique et le ministre du Revenu sont au courant: 88 milliards, 88 milliards de dollars de l'argent du Québec se trouvent actuellement dans 84 paradis fiscaux. Ça, c'est les chiffres du groupe de panel d'experts soumis au G20 de Londres en avril 2009.

Donc, s'il y avait une intention d'agir, s'il y avait un minimum de sincérité, on n'en serait pas là. Ça fait plus de 10 000 $ par tête de pipe au Québec, par habitant. Ce n'est pas des gens que je connais, ce n'est pas des gens que je soigne, ce n'est pas des résidents de mon comté qui sont parmi ceux-là. C'est l'élite financière et économique, les plus riches du Québec, qui nous disent aujourd'hui que le gouvernement doit abandonner une partie de ses activités au privé, qui ont cet argent-là. Je ne vois pas autrement, hein? Ce n'est pas la classe moyenne qui va cacher son argent en Suisse ou aux Bahamas.

Donc, il y a un problème de crédibilité parce que le gouvernement, par ailleurs, qui pourrait agir à tant de places, ne l'a pas fait et ne le fait pas aujourd'hui, ne montre même aucune intention de le faire malgré les invitations répétées de l'opposition.

Ensuite, il y a un autre problème de crédibilité majeur, c'est que l'argument du gouvernement tient en grande partie à des arguments similaires avancés aux États-Unis il y a plusieurs années pour créer... en fait pour sous-traiter une partie des activités du ministère du Revenu américain, et qui ne tiennent pas, hein? Depuis 2006, le Internal Revenue Service sous-traite une partie du recouvrement des créances, par exemple. Ça, c'est, aux États-Unis, une situation qui soulève plusieurs questions éthiques, qui pourrait aussi se retrouver au Québec. Pourquoi? Parce que le désir annoncé par le projet de loi de contrer l'évasion fiscale et d'utiliser des technologies de l'information à la fine pointe pour justifier cette transformation que demande le ministre, bien c'est exactement ces éléments-là qui étaient invoqués à l'époque.

Or, que disent nos experts indépendants et crédibles? Je vous invite et j'invite M. le ministre à se pencher sur l'article qui a... l'entretien qui a été publié il y a quelques jours, le 4 décembre, dans Le Devoir, entre le journaliste du Devoir et Henry Mintzberg, spécialiste mondialement reconnu des questions de gestion. C'est une référence internationale parmi les 10 plus grands penseurs, suivant une classification qui ne m'appartient pas à moi, qui appartient aux revues américaines qui se spécialisent dans les économies. Qu'est-ce que dit M. Mintzberg? Il dit: «Les principales causes de la grande récession qui vient de secouer le monde ne se trouvent pas dans des facteurs économiques -- M. le Président, je suis sûr que M. le ministre est conscient de ça, même s'il n'a pas toute la liberté d'agir en fonction de cette constatation -- mais dans la façon...» M. Mintzberg dit: Les principales causes de cette crise, c'est «dans la façon dont les Américains -- c'est là que c'est important -- ont géré leurs entreprises pendant des années». «"Les Américains n'ont rien compris", s'est exclamé en entrevue au Devoir, la semaine dernière, [ce] professeur de l'Université McGill.»

En fait, ce qu'il dit, c'est que la dernière chose dont on a besoin maintenant est de prendre le modèle américain en exemple. Or, malheureusement, ce que nous propose M. le ministre vient d'une idéologie, une doctrine qui est assenée depuis des années notamment par ce gouvernement. On aurait pu encore y accorder une certaine crédibilité avant la crise de 2008, mais aujourd'hui il n'est pas possible de continuer dans cette complaisance. Ce modèle-là est en faillite. Ce modèle-là nous accule de manière répétée dans des crises qui nuisent à l'économie de nos sociétés, à des millions de gens.

Donc, il faut éviter ce dérapage, et, pour cette raison, nous sommes obligés, à Québec solidaire, de manifester notre opposition. Parce que ce qu'on a besoin au Québec, c'est de restaurer la capacité de l'État d'agir pour empêcher que des plus puissants puissent abuser de nos lois, et ça, c'est avec plus de transparence, pas dans le recours à une plus grande participation du privé. On l'a vu à plusieurs reprises au Québec dans les dernières années, le recours au privé, c'est le recours à des méthodes, à une approche de la gestion des affaires qui cultive le secret, la non-transparence, et ça, c'est le bar ouvert aux abus et à la corruption. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y d'autres intervenants? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant... Monsieur, voulez-vous un droit de réplique? Maximum, 20.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): 20, 20, droit de réplique, 256. Alors, M. le ministre, pour votre droit de réplique.

M. Raymond Bachand (réplique)

M. Bachand (Outremont): ...je vois le député de Rousseau qui attend mes remarques avec grand plaisir et grande impatience.

C'est rare que je profite du droit de réplique, mais je pense qu'il faut quand même relever puis... pour les employés qui nous écoutent, relever quelques commentaires brièvement sur le chef de Québec solidaire, qui parfois a des bons élans mais qui mêle beaucoup. Co-chef? Pardon, co-chef, qui parfois a des bons élans mais qui mêle beaucoup, beaucoup, beaucoup de concepts.

Particulièrement, dans ce cas-ci, il fait un vibrant plaidoyer contre la sous-traitance. L'Agence du revenu, ce sont des employés de l'État. Nous avons mis un article anti-sous-traitance. Il devrait nous féliciter parce qu'on engage actuellement des centaines de fonctionnaires qui seront des employés de l'Agence du revenu, des employés de l'État, hein? L'État fonctionne par des ministères, mais par des agences et des organismes. Ça demeure des employés de l'État, dans le giron de l'État, avec un ministre du Revenu de l'État soumis à la Commission d'administration publique. Alors, on est...

Votre discours de la sous-traitance, faites-le, mais pas dans ce dossier-là. M. le Président, le député ne devrait pas le faire dans ce dossier-là, il est à côté de la track, comme on dit, à ce moment-là, parce qu'au contraire, dans ce dossier-là, c'est... on va renforcer l'expertise, on va renforcer les ressources humaines, on va renforcer les systèmes informatiques, on va donner à ces équipes de 10 000 personnes plus de liberté.

**(16 heures)**

Parce qu'il faut le dire, l'État est géré dans un carcan d'organismes de contrôle centraux, hein, le Conseil du trésor étant le premier, parfois les Finances, toutes nos agences après, pour une série de ministères, parce qu'il faut contrôler les dépenses de l'État. Mais l'Agence du revenu, elle... le ministère du Revenu est différent de tous les autres, a un seul objectif, c'est d'aller collecter des revenus. Et contrôler les dépenses survenues, c'est comme contre-productif, parce qu'à chaque fois qu'on investit dans des ressources publiques, d'employés de l'État, M. le député de Mercier, on augmente la force de l'État, et non pas de la sous-traitance, pour aller sur le cadre de l'équité fiscale. Alors, je pense que vos discours... Peut-être que c'est parce que vous n'avez pas assez de temps de parole dans tout, alors vous devez mettre toutes vos idées dans un discours et dans un sujet. Mais ce n'est pas très à propos, aujourd'hui, sur ce sujet-là, monsieur...

Et je dois dire au... Ma foi, le député de Rimouski m'a beaucoup déçu. Il est à la limite, M. le Président, étant donné ses connaissances personnelles de comment fonctionne le ministère du Revenu, qui étaient bien plus grandes que les miennes avant que je sois au ministère du Revenu... Il est comptable et il est un grand spécialiste. Il faisait affaire avec ce ministère-là. Ses allusions, ses prétentions, ses allégations sont à la limite de ce qui est indigne d'un propos de l'Assemblée nationale, M. le Président.

Quand le député, lui, de Mercier, parle de... que nos employés ne sont pas assez vigilants parce que le gouvernement... quand il attaque le gouvernement, il attaque les 10 000 employés du ministère du Revenu. Il oublie les 215 millions, juste dans l'année 2009, de plus qu'on a collectés dans l'industrie de la construction à cause des équipes spécialisées qu'on met en place pour justement aller lutter contre l'évasion fiscale et la fausse facturation, le travail au noir dans la construction. Il oublie le 90 millions de plus qu'on est allés collecter dans le tabac grâce aux équipes mixtes, là aussi, ministère du Revenu, bien sûr Sûreté du Québec, bien sûr Gendarmerie royale du Canada, parce que ça travaille mieux quand on est en équipe.

Mais il oublie l'opération Étau. C'est une opération, il y a quelques semaines... Il parle de M. Accurso. Il s'indigne que ça soit l'Agence du revenu du Canada... Ça, c'est une opération, Étau, qui a commencé en 2008 et qui, il y a quelques semaines, dans les perquisitions... Il y avait 250 enquêteurs, moitié du ministère du Revenu, moitié de la Sûreté du Québec, dans l'industrie de la construction, qui ont fait une nombre énorme de perquisitions, parce qu'on vise des dizaines et des dizaines de millions. Les poursuites et les avis de cotisation suivront, M. le Président.

Et, là où le député de Rimouski joue un rôle qui est à la limite de ce qui devrait se faire dans un Parlement qui devrait respecter ses citoyens, M. le Président, c'est quand il fait des allusions sur la non-participation du ministère du Revenu dans le cas du dossier Accurso. Tout ce que je pourrais lui dire... Parce qu'il sait très bien que je ne peux pas commenter sur ça. Que je le sache ou que je ne le sache pas, je ne peux pas commenter. Il sait que je n'ai pas le droit. Et il serait le premier -- puis le député de Mercier serait le premier -- à me critiquer si le ministre se servait de son pouvoir politique pour commencer à suivre des dossiers citoyens et des dossiers d'entreprise. Je comprends que, dans des dossiers entreprises, il y a des méchants, et on souhaite que le ministre du Revenu s'attaque aux méchants. Moi aussi, je veux m'attaquer aux méchants et je le fais. Mais, avant d'être condamné comme méchant, il faut qu'il y ait une preuve qui soit ramassée, et c'est pour ça qu'on a des enquêteurs du ministère du Revenu. C'est pour ça.

Alors, le député de Rimouski devrait s'amender, M. le Président. Je suis sûr que demain, dans sa prochaine question à l'Assemblée nationale, il devrait s'amender, parce que, quand il plaide la non-participation, au fond, il ne sait pas de quoi il parle. Parce qu'elle est apparente, bien sûr. Les ministères du Revenu, comme d'ailleurs dans la Sûreté du Québec, enquêtent, travaillent, parfois des mois, des mois et des mois, comme l'opération Étau, pour arriver finalement à ramasser la preuve, à faire les saisies, à faire les perquisitions, à envoyer des avis de cotisation, à envoyer... à faire des poursuites et à poursuivre les coupables, les condamner, avoir des amendes. Et on ira chercher non seulement 1,2 milliard de plus, M. le Président, au cours des prochaines années, mais on va aussi essayer de nettoyer graduellement. Et, s'il y a un ministre qui est... qui fait son cheval de bataille de la lutte à l'évasion fiscale, c'est bien celui qui vous parle, M. le Président.

Et d'ailleurs, je suis... l'autre projet de loi, c'est le projet de loi d'entreprises de services monétaires. J'en ai parlé très brièvement, mais voilà un secteur clairement... Et les experts internationaux disaient: Le Canada est un pays où le crime organisé peut blanchir l'argent facilement. Quel est le seul gouvernement au Canada, M. le député de Mercier, qui agit sur les entreprises de services monétaires? C'est le nôtre, qui a déposé ce projet de loi, qui est maintenant sorti de commission parlementaire, avec la collaboration de l'opposition, dans ce cas-ci, je dois dire, encore une fois sur ça, et qui va passer à l'action. Et tout ce qu'on sait, c'est que la Sûreté du Québec et le Service de police de la ville de Montréal attendent ce moment avec impatience, parce qu'on va pouvoir... Les corps policiers, les enquêteurs des ministères ont besoin d'avoir des pouvoirs, des pouvoirs d'enquête. Ils ont besoin d'avoir de l'information. Ce qu'on est en train de faire sur l'évasion fiscale, c'est de créer un système de fluidité d'information entre l'Autorité des marchés financiers, entre le ministère du Revenu, entre la Sûreté du Québec.

Dans le même projet de loi de l'agence, d'ailleurs, on a inscrit un article à la toute fin, un article qu'on a ajouté pour permettre au gouvernement de demander au ministre du Revenu, donc à l'Agence du revenu, d'exercer sa force d'enquête au service d'un autre organisme au ministère, parce qu'on a des grandes équipes à l'Autorité des marchés financiers, au ministère du Revenu, à la Sûreté du Québec, mais il y en a d'autres qui ont des responsabilités d'enquête qui n'ont pas des grandes équipes. Pourquoi ne pas se servir de nos équipes du ministère du Revenu? Ce qu'il faut, M. le Président, c'est donner à nos fonctionnaires, donner à nos employés les moyens de faire leurs enquêtes, les moyens financiers, les moyens informatiques de faire leurs enquêtes, l'information. Il faut leur permettre, et c'est ce qu'on fait dans ce projet de loi, que l'information -- et dans nos autres projets de loi -- puisse circuler entre l'Autorité des marchés financiers, entre la Régie du bâtiment, entre la Sûreté du Québec, et les corps de police, et le ministère du Revenu.

M. le Président, en conclusion, nous... Et je reviens sur Francine Martel-Vaillancourt, où tout le monde a salué sa présence. Je dois dire, pour ceux qui écoutent, qui apprendront cet après-midi: Elle quitte -- et bonne retraite, Francine -- elle quitte, mais elle nous reviendra mais dans un poste à temps partiel pour pouvoir à la fois profiter de sa retraite... Et prenez des vacances, Mme Vaillancourt, si vous nous écoutez aujourd'hui. Mais on doit se servir de nos... On a une grande fonction publique, on a des gens très expérimentés à tous les niveaux de la fonction publique et on les voit prendre leur retraite -- bien méritée -- trop jeunes, quant à moi. Mais, si on peut se servir de ces grands commis de l'État pour aider dans les postes de conseil d'administration, des postes de conseiller, des postes de présidence de conseil, c'est toujours, bien sûr, un plus pour ces gens-là, qui vont moins s'ennuyer peut-être par la suite, parce qu'il faut toujours... on vit très âgés maintenant, il faut toujours travailler, rester actif un peu, mais faire profiter tous ses concitoyens. Alors, il y aura une annonce, qui est peut-être faite à l'heure où on parle, par une décision qui a été prise cet après-midi.

Nous rejoignons, M. le Président, des organisations qui font la fierté, parce qu'il y a des gens qui donnent des scores, hein, des indices de performance à l'efficacité des agences. Et, quand on regarde ce qui se passe en Australie, quand on regarde ce qui se passe en Espagne, aux États-Unis, au Canada, le modèle d'agence sous la gouverne de l'État, par des employés de l'État, est un modèle beaucoup plus efficace pour la perception fiscale et pour l'équité fiscale.

Alors, en terminant, bravo à nos employés encore une fois! Bravo à nos professionnels! Bravo à nos cadres! Vous aurez votre Agence du revenu. Et, contrairement à ce que dit le député de Rimouski, je sais qu'ils en sont très... ils et elles en sont très, très heureux et ont hâte au 1er avril 2011. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Est-ce que le projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Nous allons noter ces divisions au procès-verbal. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 26 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 123

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 26, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Merci. Merci, M. le Président. En effet, le rapport de la Commission des finances publiques à propos du projet de loi n° 123 qui prévoit la loi... la fusion, la loi sur la fusion d'Investissement Québec et la Société générale de financement a été déposé afin que cette Assemblée puisse en prendre considération.

Vous savez, je vous rappelle, M. le Président, que ce projet de loi prévoit donc le regroupement des deux sociétés d'État en un seul organisme. L'objectif qui était visé, c'est... évidemment sont multiples, mais le premier, c'est certainement de contribuer à la relance et à l'essor économiques du Québec en facilitant l'accès pour nos entreprises de tous les secteurs et de toutes les régions du Québec à l'aide financière du gouvernement et d'avoir un guichet unique, M. le Président. Donc, que ce soit en matière de financement ou d'investissement, plus besoin de cogner à l'une ou l'autre porte, on va cogner à une seule porte, ce qui va faciliter beaucoup, en fait, nos entrepreneurs et nos chefs d'entreprise.

**(16 h 10)**

Qui plus est, mon intention, c'est aussi de pouvoir regrouper physiquement partout, dans toutes les régions du Québec, les bureaux du ministère du Développement économique et ceux de cette nouvelle société d'État. C'est également de moderniser l'appareil gouvernemental et de réduire les chevauchements entre les différentes sociétés d'État et différents programmes, et enfin, et non le moindre, de réaliser des économies.

Les gens qui nous regardent veulent que l'État québécois soit plus efficace, ils en veulent pour leur argent. On a également un engagement de s'en aller en retournement des... de retourner à l'équilibre budgétaire, et donc, à terme, après deux ou trois ans, sur une base annuelle, on devrait avoir des économies récurrentes de l'ordre de 10 millions à 15 millions de dollars par année.

Dans les derniers jours, la Commission des finances publiques a procédé donc à l'étude détaillée du projet de loi, et cet exercice est maintenant complété, M. le Président. Dans mon cas, c'est une première expérience d'aller en commission parlementaire. Donc, j'ai vécu les joies d'une commission parlementaire et le travail très sérieux qui se fait. On a eu l'opportunité d'avoir plusieurs mémoires qui ont été déposés et une grande collaboration également des députés de l'opposition.

Il se dégage néanmoins de cette étude un consensus, c'est que ça fait la quasi-unanimité, ce projet de loi qui prévoit le regroupement des deux sociétés d'État pour faciliter la vie de nos entreprises, pour qu'on puisse cogner à une seule porte. En fait, les consultations particulières nous ont également permis de voir qu'en fait on pouvait avoir un meilleur outil de développement économique avec une seule société d'État. Le principe soutenant ce projet de loi a ensuite été apprécié et adopté par cette Assemblée.

Enfin, la Commission des finances publiques a complété donc cet article... article par article, M. le Président, en commission parlementaire. Certains articles importants du projet de loi ont été amendés. À titre d'exemple, je pourrais peut-être citer l'article 4 où qu'on parle de mission, où qu'on a clarifié et on a rajouté... parce que c'était déjà le cas dans le cas d'Investissement Québec. Et, dans la nouvelle société d'État, qui va porter le nom d'Investissement Québec... puisqu'Investissement Québec pouvait faire du financement mais n'avait pas vraiment le droit de prendre des prises de participation ou de l'investissement. Donc, on a choisi de garder le nom d'Investissement Québec et on a rajouté de nouveau, à la suggestion des mémoires qui nous ont été déposés, également du député de Rousseau qui a amené des suggestions, le rôle de maître d'oeuvre, de leadership qu'Investissement Québec devrait avoir dans la prospection des investissements étrangers. Donc, ça a été ajouté.

À l'article 8 également, on a amendé pour donner plus de latitude à la nouvelle société d'État. Comme vous savez, M. le Président, on avait amené de l'innovation dans ce projet de loi là puisqu'actuellement la SGF pouvait prendre le contrôle d'une entreprise, ou même avoir une participation de plus de 30 % au capital-actions sans que le ministre ait un mot à dire. En fait, le ministre pouvait aussi bien l'apprendre dans le journal, le lendemain matin, que, tout à coup, SGF était devenue actionnaire à hauteur de 35 % d'une société d'État ou même prendre le contrôle d'une entreprise.

Donc, M. le Président, on avait innové, dans le projet de loi, en ajoutant que, dorénavant, si la nouvelle société -- dans ce cas-là, Investissement Québec -- prenait une participation de plus de 30 %, ça prendrait l'aval du ministre, et, plus de 50 %, l'aval du Conseil des ministres. Mais, dans un souci de grande transparence, on a fait le recul depuis une vingtaine d'années: Qu'est-ce que cela aurait signifié en termes de nombre d'interventions? Ça aurait signifié quand même beaucoup d'interventions. Donc, ce qu'on a fait, on a accepté un amendement qui a été proposé par les députés de l'opposition, et aussi à la recommandation de l'institut de la gouvernance, pour que, lorsque c'est des décisions de placement en bas de 10 millions, ce n'est peut-être pas nécessaire, à ce moment-là, d'avoir l'accord du ministre. Lorsque la participation dépasse 10 millions...

Au niveau des modifications qui ont été apportées également à l'article 10 sur les activités de la société qui précisent les intentions véritables de voir la nouvelle société d'Investissement Québec administrer des programmes visant à aider le démarrage et la croissance des entreprises, programmes qui ont été améliorés récemment en fonction de nos objectifs et qui... Comme vous savez, on est dans une consultation régionale sur la stratégie d'entrepreneuriat. Donc, c'est important aussi de voir qu'Investissement Québec aura des outils pour nous aider à susciter l'entrepreneuriat au Québec.

Des précisions aussi qui ont été apportées à l'article 14, quant à elles, qui permet d'ajouter le coût moyen. En fait, l'article 14, de quoi qu'on parle, on disait, et je fais lecture: «La société réalise [des] investissements en complémentarité [avec les] partenaires...» Parce que ce n'est pas le but d'Investissement Québec de concurrencer les institutions financières. Donc, ça va se faire «en complémentarité [avec les] partenaires, dans des conditions normales de rentabilité compte tenu de la mission de la société, [...]la nature du service financier [...] et des retombées économiques attendues». Et on a rajouté également «du coût moyen [d'emprunts] du gouvernement» du Québec. Évidemment, il faut tenir compte de la réalité. Quand le coût d'emprunt est aussi faible qu'actuellement, comme 4 %, ce n'est pas la même chose que quand le coût d'emprunt du gouvernement du Québec était autour de 10 %.

On a innové également, M. le Président, puisqu'il y a un chapitre où on parle de fonds de développement économique. Actuellement, c'était tout mêlé lorsqu'il y avait des interventions. Maintenant, ça va être plutôt distinct. Lorsque c'est des interventions gouvernementales, des programmes du ministère qui sont administrés par Investissement Québec, ça va être dans le fonds de développement économique, puis, lorsque c'est plus ce que j'appelais -- excusez le terme anglais -- de la business traditionnelle bancaire, bien, ça, ça va être opéré distinctement par le programme régulier du côté d'Investissement Québec.

On a également modifié, modifié le chapitre V au niveau planification stratégique. Donc, c'est prévu que le plan stratégique qui sera produit par le conseil d'administration, et soumis au ministre, et soumis au gouvernement soit déposé ici, à l'Assemblée nationale, M. le Président, le printemps prochain. Et il va aller en commission parlementaire. Si, à la lumière des mémoires qui seront présentés en commission parlementaire ou des réflexions, il arrivait qu'on en conclue que la société devrait peut-être revoir son plan stratégique, bien, en toute transparence, le ministre s'engage à redéposer ce nouveau plan stratégique.

M. le Président, au cours de cette étude, nous avons donc cherché à faire en sorte que le projet de loi témoigne des objectifs partagés, c'est-à-dire l'efficacité et un soutien amélioré à tous ceux qui travaillent au développement économique du Québec, et spécifiquement, dans la situation conjoncturelle actuelle, à la relance de notre économie. Bref, nous avons adopté des amendements qui permettent à la nouvelle société la possibilité d'exercer leur rôle avec plus d'efficacité, d'intervenir avec plus de pertinence, de continuer à développer et moderniser notre économie, à soutenir l'investissement étranger et aussi de préserver l'indépendance de la société d'État donc et du comité de placement.

Tout cela s'est fait dans le... tout cela se fait donc dans le respect de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et sous le contrôle du Vérificateur, M. le Président. Donc, le Vérificateur général pourra avoir accès aux livres ou aux dossiers d'Investissement Québec et garantir à tous les contribuables que les fonds publics seront bien gérés et bien investis.

À cette prise en considération du rapport de la commission, cette Assemblée poursuit donc son travail en vue de procéder avec diligence à l'adoption du projet de loi n° 123, dont la mise en oeuvre ne saurait être retardée sans risque, puisque, si on ne l'adoptait pas avant les fêtes, M. le Président, c'est quand même 500 employés qui souffrent d'insécurité, parce qu'on ne peut pas vraiment nommer le nouveau président et le nouveau conseil d'administration tant et aussi longtemps que cette loi n'est pas adoptée. Donc, c'était important que le tout se fasse avec diligence, et je remercie à cet égard la collaboration des députés des différentes oppositions.

Le projet de loi donc n° 123, tel qu'amendé, fait toujours l'objet d'un large consensus. Je tiens à remercier, en terminant, M. le Président, le député de Rousseau de sa grande collaboration ainsi que ses collègues qui l'accompagnaient. Je tiens à remercier évidemment mes collègues du côté ministériel qui se sont dévoués au niveau des heures, qui ont accompagné pour écouter ces mémoires-là, aussi des différentes interventions qu'ils ont faites.

Je tiens également à remercier toute l'équipe de transition sous le leadership de M. Jean Houde, un ancien sous-ministre des Finances, un ancien président d'Investissement Québec et grâce... qui a mis en place une équipe de transition avec les deux sous-ministres, le sous-ministre en titre du Développement économique, le sous-ministre adjoint au ministère des Finances, et les deux P.D.G. actuels, M. le Président.

Merci également non seulement aux hauts dirigeants des deux sociétés d'État, mais à tout le personnel, qui ont fait preuve de professionnalisme et de compréhension dans les circonstances, parce que ça crée une certaine insécurité évidemment chez le personnel, même s'il n'y aura pas, quand même, tant d'employés affectés que cela. Mais il n'y a pas eu d'interruption de service, M. le Président. Les entreprises, on a continué à administrer les programmes. Donc, tous mes respects et mes salutations pour les employés.

Donc, je souhaite maintenant que nous puissions ensemble envisager la prochaine étape qui nous amènera à adopter le projet de loi devant entrer en vigueur, si possible, avant les fêtes, M. le Président. C'est un levier important du développement économique. Je vous remercie, M. le Président.

**(16 h 20)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Rousseau à prendre la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui, merci, M. le Président. Écoutez, d'entrée de jeu je voudrais vous dire, M. le Président, que, de notre côté, nous allons voter pour l'adoption de ce projet de loi.

L'étude détaillée du projet de loi en commission parlementaire s'est bien déroulée. Et je voudrais dire que j'ai participé, depuis mon arrivée à l'Assemblée nationale, à l'étude détaillée de peut-être cinq ou six projets de loi et je dirais que c'est, de loin, le projet de loi dans lequel j'ai senti la plus grande collaboration de la part de la partie gouvernementale.

Et, là-dessus, je voudrais remercier particulièrement le ministre du Développement économique, qui s'est montré très ouvert aux amendements que... aux changements que nous avons voulu apporter au projet de loi. Et j'aurai l'occasion tout à l'heure de vous présenter quelques-uns de ces amendements que nous avons apportés, et vous allez voir, vous allez pouvoir constater, là, qu'il ne s'agit pas d'amendements mineurs, d'amendements de forme, là. Il s'agissait d'amendements de fond, d'amendements substantiels. Et, encore une fois, j'ai beaucoup apprécié l'ouverture du ministre. Et il me semble à moi, en tout cas, que le projet de loi qui résulte de notre étude détaillée est bien meilleur que celui que nous avions au début de notre étude détaillée. Et donc, d'entrée de jeu, je vous le dis, M. le Président, nous allons voter en faveur de ce projet de loi.

Cela étant dit, je voudrais rappeler le contexte dans lequel le projet de loi nous est présenté. Le contexte, c'en est un dans lequel... c'en est un de déficit d'investissement au Québec. Au Québec, pour des raisons qui ne sont pas complètement claires pour tous les analystes, l'investissement est faible. Entre 1989 et 2006, l'investissement en machines et matériel, là, par les entreprises, ça représentait 6,5 % du PIB au Québec, 6,8 % en Ontario... pardon, au Canada, 7 % en Ontario et 7,9 % aux États-Unis. C'est donc dire que, M. le Président, au Québec les entreprises investissent moins qu'ailleurs au Canada ou aux États-Unis.

Par ailleurs, M. le Président, cette année, cette année, en 2010, l'investissement public est, pour la première fois de l'histoire du Québec, supérieur à l'investissement privé, hein? L'investissement public s'établit à 21,9 milliards de dollars, et l'investissement privé, à 20,1 milliards. Et, dit en pourcentage du PIB, pour 2010, l'investissement privé représente 0,9 % du PIB; en Ontario, 2,1 %; au Canada, 2,5 %. Et le Québec n'a... la part du Québec dans les investissements au Canada, c'est de seulement 17,5 %, alors que, on le sait, la part de la population s'établit à 23 %.

Alors, M. le Président, il y a un problème d'investissement au Québec. Et, dans ce contexte, de revoir le fonctionnement d'Investissement Québec, hein, de mener à bien la fusion d'Investissement Québec dans sa version actuelle et de la Société générale de financement pour créer une nouvelle structure qui va s'appeler Investissement Québec, de faire cet exercice-là, c'est très important, puisque nous devons absolument trouver le moyen d'accroître l'investissement au Québec. Il en va de notre bien-être futur, M. le Président, puisqu'évidemment les montants investis, ce sont les montants... ce sont les machines, ce seront les équipements qui seront à la disposition de nos entreprises demain.

Et, vous le savez, le défi du vieillissement de la population auquel nous faisons face est un défi qui sera difficile à relever. Et une des recettes pour le relever, c'est de précisément investir aujourd'hui en machines et en matériel pour que demain nos travailleurs qui seront moins nombreux puissent disposer des équipements nécessaires pour mieux faire leur travail et pour avoir une plus grande productivité.

Donc, un contexte, M. le Président... J'en avais déjà parlé à l'occasion de l'adoption de principe, mais je pense que c'est important de le rappeler: nous n'avons pas le droit de manquer notre coup, hein? On a une chance, là, d'agir, on a une chance d'agir de façon importante sur l'investissement au Québec, et j'espère que nous y parviendrons.

Je voudrais vous dire les quelques... quelques-uns des amendements que nous avons apportés dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi, puisque, comme je vous le disais plus tôt, ils ne sont vraiment pas anodins. Il s'agit d'amendements importants, et je crois qu'il est important que les gens qui nous écoutent sachent le contenu des amendements que nous avons apportés.

Première des choses, et c'est vraiment le coeur du projet de loi, M. le Président, nous avons apporté un changement à la mission d'Investissement Québec. La mission telle qu'elle était définie dans le projet de loi était, disons, formulée de manière très, très générale et n'était pas très, très englobante, ne contenait pas tous les éléments qui nous semblaient pertinents. Et je vais vous la lire. Je vais vous lire le nouvel article 4 qui définit la mission d'Investissement Québec... qui définira la mission d'Investissement Québec à partir de maintenant. Ça se lit comme suit: «La société a pour mission de contribuer au développement économique du Québec conformément à la politique économique du gouvernement. Elle vise [...] la croissance de l'investissement et [la création d'emplois] dans toutes les régions du Québec.

«Pour accomplir sa mission, la société soutient la création et le développement des entreprises [...] par des solutions financières adaptées et des investissements...» Elle cherche à compléter l'offre de ses partenaires et réalise des interventions stratégiques. Elle exerce un leadership dans la prospection des investissements étrangers et assume un rôle d'interlocuteur privilégié du gouvernement auprès des entreprises étrangères et de leurs filiales québécoises.

M. le Président, cette mission, c'est celle que nous avons proposée, après négociation avec le gouvernement, pour remplacer la mission qui avait été incorporée au projet de loi initial. Et je dois dire que, par rapport à la mission qui était là initialement, la mission que je viens de vous lire ajoute à ce qui était déjà présent, toute la notion de développement économique qui était absente. Dans la mission initiale, on parlait de prospérité, mais pas de développement économique. Et vous comprendrez qu'on peut être prospère et riche sans avoir une économie développée. On peut, par exemple, avoir une mine de diamants qui nous permet de faire beaucoup, beaucoup, beaucoup de sous, mais par ailleurs ne pas avoir développé l'économie à la manière dont on l'entend, je pense, ici, en cette Chambre.

Il n'y avait pas non plus, dans la mission telle qu'elle était formulée, la notion de développement régional. Or, Investissement Québec -- et le ministre l'a reconnu très rapidement -- Investissement Québec est présente dans toutes les régions du Québec, et le développement économique, s'il ne s'accompagne pas d'un développement régional, n'a pas véritablement de sens dans un pays comme le Québec.

Il n'y avait pas non plus, M. le Président, dans la mission, la question du soutien à l'emploi. Et évidemment le soutien à l'emploi, ça a été depuis toujours, au Québec, en tout cas, je pense, un objectif qui a été visé par tous les gouvernements. Je ne crois pas que ce soit une question partisane de dire qu'on veut que l'emploi soit soutenu. Et nous sommes très heureux de voir que désormais la mission tiendra compte de ce soutien à l'emploi, qu'on visera à soutenir l'emploi chez Investissement Québec.

Autre élément qui était absent, M. le Président, et que nous avons fait ajouter, c'est la question de la croissance de l'investissement. Désormais, dans la mission, il y a les mots «croissance de l'investissement», et Investissement Québec doit chercher à faire croître l'investissement. Et, je le rappelle, je l'ai dit en introduction, le problème le plus grave, selon moi, lorsqu'on regarde, là, les années qui s'en viennent, c'est le fait qu'aujourd'hui nous n'investissons pas autant que nous devrions le faire. Alors, cette notion apparaît désormais dans la mission.

Nous avons aussi insisté pour qu'apparaisse dans la mission la question des interventions stratégiques de la société. Par là, on entend, par exemple, la protection de sièges sociaux, hein, puisqu'il va arriver, dans les prochaines années, que des entreprises étrangères voudront prendre... voudront acquérir certaines de nos grandes sociétés et, par le fait même, envisageront de déménager les sièges sociaux. Or, on sait aujourd'hui l'importance des sièges sociaux dans une économie. Et je ne dis pas qu'à chaque fois on voudra protéger un siège social, mais il faut que nous ayons un outil qui puisse... qui nous permette de le faire, le cas échéant, là, si nous croyons que c'est pertinent.

Un dernier élément qui n'était pas présent dans la mission et que nous avons voulu faire apparaître dans la mission, et nous sommes très contents que ça y soit, c'est la question de la prospection des investissements étrangers. Vous savez, M. le Président, le Vérificateur général nous rappelait l'an dernier qu'il y a une certaine confusion dans la prospection des investissements étrangers au Québec, qu'il y a un manque de coordination; il y a des investisseurs étrangers qui reçoivent la visite de plusieurs délégations québécoises. Cela ne devrait pas être, hein, on va s'entendre rapidement là-dessus, j'en suis certain. Cela ne devrait pas être, il faut une coordination, il faut qu'une coordination soit assurée par quelqu'un, et Investissement Québec, dans la nouvelle mission, assumera le leadership de la prospection des investissements étrangers. Et cela nous rassure beaucoup, M. le Président, parce que nous croyons qu'il y a, chez Investissement Québec, une véritable expertise dans ce domaine.

Alors, M. le Président, encore une fois, nous sommes heureux de ce que la nouvelle mission de la société est désormais beaucoup plus complète, et encore une fois nous sommes heureux que le ministre ait accepté de changer la mission pour incorporer chacune de ces notions que je trouvais importantes.

Par ailleurs, d'autres amendements qui ont été apportés, qui sont tout aussi importants, je vais vous en dire quelques-uns, M. le Président. En fait, le ministre a évoqué la question du contrôle des entreprises et des situations où Investissement Québec devrait obtenir l'aval soit du ministre soit du gouvernement.

**(16 h 30)**

Alors, l'article 8 du projet de loi s'intéresse précisément à ces questions. L'article 8 du projet de loi s'intéresse à la question... aux situations où Investissement Québec, en investissant dans une entreprise, acquiert 30 % des droits de vote ou 50 % des droits de vote. Dans la formule initiale, lorsqu'Investissement Québec prenait possession de 30 % des droits de vote, elle devait aviser le ministre et obtenir son approbation. Et, lorsqu'elle prenait plus de 50 % des droits de vote, c'est-à-dire carrément le contrôle de l'entreprise, elle devait obtenir l'aval du gouvernement, c'est-à-dire du Conseil des ministres.

Cependant, il faut voir qu'il y a un équilibre à trouver et que souvent, par de très petits investissements, petits évidemment au sens d'Investissement Québec, par exemple, de quelques dizaines de milliers de dollars ou de quelques centaines de milliers de dollars, il se pourrait qu'après des investissements de quelques centaines de milliers de dollars Investissement Québec se trouve à prendre le contrôle d'une entreprise. Et nous croyons qu'il n'est pas nécessaire que, dans une telle situation ou lorsqu'on parle de petits montants, que le ministre ait à donner son approbation. Il faut conserver, M. le Président, une certaine indépendance au conseil d'administration d'Investissement Québec.

Et c'est pour ça que nous avons cru bon, et le ministre a accepté ça, d'introduire un niveau, hein, un seuil en dessous duquel le ministre n'a pas à intervenir, on n'a pas à... le conseil d'administration d'Investissement Québec n'aura pas à demander au ministre son aval. Alors, ce seuil, nous l'avons fixé à 10 millions de dollars, après étude, je pense, sérieuse. Et le ministre a fait preuve de bonne volonté et puis de beaucoup de transparence en nous présentant les situations pour différents seuils, le nombre de fois où il aurait eu à intervenir, et nous avons conclu, là, après un examen de la question, qu'un seuil de 10 millions était approprié, ce qui fait que, pour qu'Investissement Québec ait à demander l'aval du ministre, il faudra que non seulement elle prenne possession de plus de 30 % des votes, mais aussi que l'investissement en question soit de plus que 10 millions de dollars.

Donc, un amendement qui a fait l'objet d'un consensus à la commission parlementaire et que je crois important.

Un autre amendement que nous avons apporté, c'est celui... c'en est un à l'article 23, à l'article 23. Et puis, dans le fond, ce que cet article-là fait, c'est de prévoir les situations où le gouvernement pourrait demander à Investissement Québec d'intervenir dans des cas spécifiques. Et, à l'article 23, l'amendement que nous avons apporté, M. le Président, fait en sorte qu'un registre public sera tenu, qui fera la liste des situations où le ministre a demandé à Investissement Québec d'intervenir dans des cas précis, ce qui fera en sorte que nous pourrons justement savoir les situations où les décisions ont été prises par le conseil d'administration en toute indépendance ou bien carrément à la suite d'une demande du ministre. Et nous croyons que cette situation... que ce registre, là, c'est une avancée sur le plan de la transparence. Nous croyons que c'est une bonne chose.

Et encore une fois le ministre a montré sa bonne volonté et a accepté de mettre en place ce registre, qui sera, j'en suis certain, utilisé dans le futur par tous les Québécois pour savoir quand le ministre intervient puis quand le ministre n'intervient pas.

Le dernier amendement, M. le Président, dont je voudrais vous parler, c'est un amendement à l'article 70 et ça porte sur le plan stratégique de la société. Le projet de loi que nous étudions présentement n'a pas été précédé, comme ça arrive à l'occasion, comme ça arrive souvent, en fait, par un livre blanc ou par un énoncé de politique du gouvernement. Et donc, d'une certaine façon, il y a un vide, parce que nous ne savons pas... nous n'avons pas idée, en tant que parlementaires, du plan stratégique dont se dotera la nouvelle Investissement Québec. Nous n'avons pas cette information parce que nous n'avons pas eu d'énoncé d'intention du gouvernement dans les mois qui ont précédé le dépôt du projet de loi. Et à la réflexion nous nous sommes rendu compte qu'il serait désirable que, lors de l'adoption de son plan stratégique, que ce plan stratégique soit déposé à l'Assemblée nationale, et qu'il fasse l'objet de débats en commission parlementaire, et qu'à la lumière des débats de la commission parlementaire le ministre puisse faire des recommandations à Investissement Québec pour revoir son plan stratégique.

Et l'amendement que nous avons apporté à l'article 70 introduit donc ce mécanisme d'examen en commission parlementaire. Et encore une fois nous croyons qu'il s'agit d'un amendement important, un amendement qui va favoriser l'imputabilité et la responsabilité et qui va donner donc des moyens aux parlementaires de s'exprimer sur les grandes orientations d'une société d'État très importante, sur le principal levier, en fait, de développement économique à la disposition du gouvernement du Québec.

Alors, M. le Président, voilà ce que j'avais à dire sur ce projet de loi. Nous croyons... Nous étions, j'ai oublié de le dire et je vais le dire tout de suite, nous étions, dès le départ, favorables au principe de la fusion des deux sociétés. Nous avions déjà, dans notre parti politique, pris position là-dessus. Et, étant donné l'ouverture du ministre aux amendements que nous avons apportés, étant donné que désormais cet organisme sera doté d'une véritable mission, d'une mission tout à fait moderne et qui a des implications importantes pour le développement économique du Québec, étant donné tout cela, M. le Président, nous allons être favorables au projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, merci, M. le député de Rousseau. Y a-t-il d'autres intervenants? Pas d'autre intervenant.

Mise aux voix du rapport

Je vais vous demander si le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Auriez-vous l'extrême amabilité d'appeler l'article 31 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 125

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 31, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus. M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Bon, avant de commencer mon allocution, je voudrais rendre hommage à M. William Cusano, qui a été le premier porteur de ce projet de loi. On ne peut pas avoir de meilleur porteur que quelqu'un qui a été lui-même un transplanté. M. Cusano avait été transplanté au niveau du coeur. Il est la preuve vivante que... tous les résultats qu'on peut avoir avec un bon don d'organe et puis surtout de ce qu'il a pu réaliser, par la suite. Donc, je pense qu'il faut rendre hommage au premier porteur du dossier.

M. le Président, je suis heureux de présenter pour adoption aujourd'hui un projet de loi porteur d'espoir pour les centaines de Québécoises et Québécois en attente d'une greffe d'organes ou de tissus.

Parmi les intentions initiales de ce projet, la réalisation d'un registre du consentement au don a toujours été un élément incontournable. Nous disposons déjà au Québec du registre de la Chambre des notaires, et chaque Québécois est invité à signer le consentement au don sur sa carte d'assurance maladie. L'expérience a cependant démontré que la réalisation d'un registre centralisé auquel tous les Québécois seraient invités à s'inscrire pouvait améliorer considérablement la performance du Québec en matière de prélèvement d'organes et de tissus destinés à la greffe. Ce nouveau registre, qui sera créé et administré par la RAMQ, constitue donc un élément majeur de ce projet de loi. Pour optimiser l'utilisation de ce registre ainsi que celui de la Chambre des notaires, il paraissait aussi nécessaire de structurer leur utilisation par les établissements de santé. Les établissements doivent en fait assurer la détermination du consentement au don chez les gens en état de mort imminente ou récente qui sont des donneurs potentiels.

En l'absence de mécanisme clair et bien organisé pour assumer cette responsabilité, la détermination du consentement a toujours constitué un obstacle à la disponibilité des organes et tissus destinés à la greffe.

Avec ce projet de loi et les mesures administratives qui en découleront, les établissements auront accès à un numéro de téléphone unique leur permettant de consulter les deux registres de consentement. En plus de la consultation de registre, ce numéro mettra les établissements en contact avec des ressources expertes dans l'identification des donneurs et le prélèvement des organes et tissus. Ces personnes pourront rapidement offrir leur aide aux établissements. Cet élément constitue en soi un facteur de succès dans la démarche du prélèvement d'organes et de tissus.

Par ailleurs, si la province de Québec se classe historiquement bonne première au Canada en ce qui concerne le don d'organes provenant de donneurs cadavériques, la situation est très différente pour ce qui est du don d'organes provenant de donneurs vivants. Nous avons donc pris quelques mesures administratives pour supporter les donneurs vivants. Le Québec participe maintenant au registre canadien d'appariement des donneurs vivants. Nous avons aussi créé un régime de remboursement de certaines dépenses encourues par les personnes qui donnent un organe de leur vivant.

**(16 h 40)**

Ce projet de loi permet en plus, par une modification de la Loi sur les normes de travail, de protéger le lien d'emploi de ces personnes qui font probablement le cadeau le plus généreux et le plus précieux qui soit. La même protection sera accessible aux personnes qui donnent de leur moelle osseuse.

On pourra donc dire, avec l'adoption de ce projet de loi, que le gouvernement du Québec aura contribué significativement à la cause de la greffe. Je suis convaincu que je peux parler au nom de tous les membres de cette Assemblée en exprimant de façon respectueuse à l'intention des familles de donneurs de décès ainsi qu'à tous les donneurs vivants d'organes... Je souhaite, en terminant, que ce progrès soit une source d'espoir pour les gens qui sont en attente de greffe.

Et, pour terminer, M. le Président, je voudrais remercier les collègues qui ont participé à l'étude de ce projet de loi, le député de Lévis, la députée de Jeanne-Mance--Viger, le député de Laurier-Dorion et également le député des Îles-de-la-Madeleine et également souligner l'excellente coopération des collègues de l'opposition, dont, entre autres, la députée de Taschereau, qui a été au centre de la discussion, mais également le député de Groulx, le député de Saint-Hyacinthe et le député de Saint-Jean. Je pense que, tous ensemble, on peut être fiers de la réalisation de ce projet de loi qui a été un projet de loi au-delà de la partisanerie politique.

Et d'ailleurs je remercie l'opposition, parce que leur contribution fait qu'aujourd'hui on a un meilleur projet de loi que lorsqu'il a été déposé. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taschereau à prendre la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Quelques mots pour expliquer avec quel plaisir nous allons être pour l'adoption de ce projet de loi.

D'abord, c'est un projet de loi qui en son essence remplace le projet de loi que nous appelions familièrement la loi Cusano. Parce qu'il faut le dire, s'il faut remercier et remercier haut et fort William Cusano qui a interpellé la classe politique, les parlementaires de l'Assemblée nationale et qui nous a dit: Il faut adopter un registre, son projet était... ce projet adopté à l'Assemblée nationale était resté lettre morte, parce que, et je vais citer le ministre de la Santé, il n'était pas priorisé par le gouvernement. Alors, peu importent les raisons pour lesquelles il n'a pas été priorisé, je remercie M. Cusano de nous faire encore confiance et d'avoir eu la patience d'attendre une nouvelle étude, un nouveau projet de loi et une deuxième adoption.

Alors, c'est pourquoi nous accueillons avec beaucoup de plaisir ce projet de loi. On est heureux de travailler enfin sur la réalisation d'un registre. On y croit depuis le début. On avait appuyé le premier projet de loi. On avait toutefois oublié de lui mettre une date de mise en vigueur, au premier projet de loi. Alors, cette fois-ci, croyez-moi, l'opposition a été vigilante, et nous avons insisté et fait accepter par le ministre cette idée d'avoir une date de mise en vigueur du projet de loi. Alors, M. Cusano, inquiétez-vous pas, on a veillé sur les choses. Il y aura enfin non seulement adoption d'une loi, mais il y aura surtout une mise en vigueur d'une loi, qui sera au 28 février 2011, soit dans deux mois.

Donc, dans deux mois, le processus va se mettre en branle. Ce n'est pas le registre unique dont on pourrait peut-être parfois rêver, mais peut-être que ce n'est pas la meilleure manière, un registre unique. Ça sera un registre complémentaire, puisque, on le sait déjà, la Chambre des notaires a déjà un registre de 600 000 noms, dont à peu près 500 000 sont des acceptations du don, et 100 000 refus. Et l'autre chose qui existe, c'est la petite carte d'assurance maladie. Et il faut... Les gens peuvent encore décider, même s'ils ont décidé de signer un autocollant et d'accepter le don de vie, le don d'organes, en signant leur carte d'assurance maladie. Alors, il ne faut pas mélanger les gens. Ils vont recevoir, par le biais de leur carte... en même temps que leur carte de... leur proposition de carte... de renouvellement de carte d'assurance maladie, un formulaire papier qu'il va falloir qu'ils renvoient. Mais là ils vont pouvoir s'inscrire, mais, tout à coup, s'ils ne l'ont pas fait et si le remords leur prend, ils pourront toujours signer leur carte d'assurance maladie.

Ce qu'il va falloir bien gérer, c'est la concordance des informations, parce qu'on va avoir, de fait, trois informations: peut-être la Chambre des notaires, peut-être le registre national, je vais l'appeler le registre national, et une carte d'assurance maladie. Mais je fais confiance à la Régie de l'assurance maladie. Elle a bien travaillé jusqu'ici dans les dossiers, même si j'ai un petit bémol sur le Lucentis. On en reparlera dans d'autres dossiers, on en reparlera une autre fois. Mais elle est capable de gérer ce registre. Et surtout je fais confiance à Québec-Transplant qui est un organisme extraordinaire, qui jusqu'ici à réussi à faciliter le don d'organes, et qui va être, je pense, au centre... avec Héma-Québec, qui s'occupe du don de tissus, mais qui va être au centre de ce projet de loi, puisque c'est l'organisme qui jusqu'ici a su extrêmement bien veiller à ce que l'information circule.

Alors, cette fois-ci, une nouvelle base de données, de nouvelles informations, plus d'organes disponibles au Québec, donc, enfin, essayer de baisser cette liste d'attente. Ce à quoi essaie de répondre l'Assemblée nationale, c'est à une souffrance. S'il y a des gens qui sont dans une attente que je ne voudrais pas vivre, que j'ai la chance de ne pas vivre, mais qui est extrême... On attend le don de vie. On attend le don de vie, le don de la vie. Alors, on va essayer de se doter d'un outil supplémentaire pour réussir. C'est extraordinaire.

En 2003, c'est parce que c'est la date de référence que j'ai, M. le Président, en 2003, il y avait environ... moi, le chiffre que j'ai, c'est 860 personnes qui attendaient un organe. Il y en a aujourd'hui 1 250. Il était temps que nous fassions ce pas. On le fait aujourd'hui, alors j'en suis très fière.

Je salue la collaboration de tous les parlementaires, le ministre, avec lequel on a pu discuter, amender le projet de loi, le bonifier. C'est là notre travail. Nous sommes des législateurs. Nous avons ce devoir de regarder les projets de loi et d'en faire le meilleur outil possible qui est maintenant à la disposition des Québécois et des Québécoises. Voilà, M. le Président, pour l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Taschereau.

Pour le bénéfice de nos interlocuteurs, on parle de la loi William «Bill» Cusano. William «Bill» Cusano a été député de Viau pendant plus de 25 ans. Il a été vice-président de l'Assemblée nationale pendant neuf ans et il a été... et c'est là la particularité, c'est le seul membre de l'Assemblée nationale qui a été greffé du coeur. De là son intérêt particulier pour toutes les questions touchant cette question éminemment importante du don d'organes. Et c'est pour ça qu'il avait déposé un projet de loi visant à faciliter le don d'organes. Alors, nous en sommes aujourd'hui, certainement...

Vous l'avez tous les deux mentionné, William «Bill» Cusano, Bill Cusano, Bill, comme on l'a toujours appelé, doit être très heureux de savoir que maintenant nous pouvons procéder à l'adoption.

Mise aux voix

Et c'est pour ça que je vous demande si le projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, adopté. M. le leader.

Ajournement

M. Gautrin: Je veux vous remercier, M. le Président, nous avons travaillé avec une célérité exceptionnelle. Et je demanderais de, conformément à l'article... Non, je vous demanderais de faire motion pour ajourner nos travaux à jeudi le 9 décembre 2010, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, j'ajourne nos travaux au 9 décembre, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 16 h 47)