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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 10 mai 2011 - Vol. 42 N° 24

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bonjour, chers collègues députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de La Pinière.

Appuyer les réformes démocratiques
annoncées dans le discours du roi du
Maroc, Muhammad VI
, le 9 mars 2011

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Le 9 mars dernier, Sa Majesté Muhammad VI, roi du Maroc, a annoncé une série de réformes constitutionnelles pour démocratiser le pays. Ce discours courageux a été accueilli comme une bouffée d'air frais tant au plan national qu'international. Il s'accompagne d'un train de mesures novatrices et uniques en leur genre dans un pays arabo-musulman, notamment la consécration, dans la loi, du droit à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Le modèle de la révolution tranquille qu'a choisi le Maroc dérange, comme en témoigne l'attentat terroriste du 28 avril dernier en plein coeur de Marrakech. Heureusement, M. le Président, les autorités et la population marocaine n'ont pas cédé au chantage et à la menace. Elles sont déterminées plus que jamais à aller de l'avant.

Je salue cette initiative de démocratisation. Je salue l'initiative du discours de Sa Majesté et invite tous mes collègues parlementaires à l'appuyer et à encourager l'émergence d'une démocratie au Maroc.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

Souligner le 15e anniversaire du
Club Âge d'or Les Troubadours
de Saint-Donat de Montréal

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Je veux aujourd'hui saluer le 15e anniversaire du Club Âge d'or Les Troubadours de Saint-Donat. Avec ses 800 membres, Les Troubadours de Saint-Donat constitue une puissante force de frappe au chapitre de l'entraide, de l'agrément et du bonheur pour des personnes âgées ou nouvellement retraitées qui se rencontrent pour se divertir et fraterniser autour des nombreuses activités sociales et culturelles offertes grâce aux bons soins d'un groupe de bénévoles dévoués.

Je félicite et remercie chaleureusement toute l'équipe de Mme Denise Maurice, qui préside aux destinées de cet organisme. Mes salutations amicales à M. Gérard Dubé, qui, de longues années durant, a présidé Les Troubadours et contribué à son rayonnement dans toute la communauté de Mercier-Ouest et bien au-delà. Mes meilleurs voeux pour ce 15e anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Bourget. Je reconnais maintenant M. le député de Rivière-du-Loup.

Souligner l'annonce du Plan Nord

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le premier ministre du Québec et la vice-première ministre ont procédé hier à l'annonce du plus ambitieux projet qu'aura connu le Québec dans son histoire. Le Plan Nord, c'est un projet économique, un projet social, un projet environnemental qui générera de la richesse sur les 25 prochaines années.

Le Plan Nord entraînera des investissements de l'ordre de 80 milliards de dollars, de l'argent privé et public, et permettra la création et la consolidation de 20 000 emplois par année.

Le Plan Nord, c'est un projet de société bien à nous, les Québécois, un projet qui fait appel à notre savoir-faire, à notre ingéniosité, à notre détermination, à notre courage et enfin à notre fierté. Ce projet rassembleur suscite l'adhésion de nombreux partenaires que nous nous devons aujourd'hui de remercier chaleureusement pour leur implication, leur participation à ce projet de société.

Également et, j'oserais dire, surtout, merci au premier ministre du Québec pour sa vision créatrice de richesse pour les prochaines années pour toute une génération, M. le Président. Je vous remercie beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa déclaration.

Souligner la Semaine québécoise des familles

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. La 16e édition de la Semaine québécoise des familles se déroule actuellement. Cette semaine d'activités et de célébrations vise à faire la promotion de la vie familiale et à faire connaître les organismes et les entreprises qui s'impliquent auprès des familles. L'édition de cette année se déroule sous le thème Pour un Québec Famille... Avec vous, ça bouge! Invitant au plaisir contagieux et rassembleur que l'activité physique procure, le thème de cette année est un mot d'ordre au potentiel inspirant et vivifiant pour tout le Québec.

La famille, unité de base, creuset des sentiments humains les plus élevés, lieu d'éducation et d'épanouissement. Cette semaine vise à en souligner le caractère constitutif pour la société québécoise.

La semaine trouvera son point culminant le 15 mai prochain, lors de la journée mondiale des familles de l'Organisation des Nations unies. C'est dire que nous avons là collectivement d'excellentes raisons de nous mettre au diapason de ces réjouissances et d'être attentifs aux principes qui les sous-tendent. Merci, M. le Président. Bonne Semaine québécoise des familles.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford.

Féliciter M. Benjamin Déziel,
de Granby, lauréat du prix
Création de Cégeps en spectacle

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Ce matin, j'aimerais féliciter un jeune Granbyen, qui étudie en interprétation théâtrale au cégep de Saint-Hyacinthe, pour sa performance lors de la finale nationale de Cégeps en spectacle qui a eu lieu le 30 avril dernier au cégep André-Laurendeau, de LaSalle. Grâce à cette performance dépourvue de mots mais riche en images, Benjamin Déziel, alias Moustache Marceau, a remporté le prix Création pour son numéro de pantomime intitulé Les chaussures. À titre de lauréat du prix Création, il a reçu une bourse d'une valeur de 1 500 $ offerte par la Fédération des cégeps et un des deux prix de la Délégation générale du Québec à Paris et des Offices jeunesse internationaux du Québec. Ce dernier prix permettra à M. Déziel de participer en août prochain aux activités du 50e anniversaire de la maison du Québec à Saint-Malo, en France. Je suis donc très fier aujourd'hui, M. le Président, de souligner le talent de ce jeune homme et je désire lui souhaiter, au nom de tous mes concitoyens de Shefford, bonne chance à Saint-Malo. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Shefford. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner le 120e anniversaire
de naissance du
Dr Bhimrao Ram-ji Ambedkar,
père de la Constitution indienne

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, le 14 avril dernier, les Québécois d'origine indienne et les Indiens du monde entier ont célébré l'anniversaire de naissance du Dr Bhimrao Ambedkar, père de la Constitution indienne, né en 1891. Mr. Speaker, allow me to take this opportunity to greet the members of the Shri Guru Ravidas Temple who join us today to mark this recent momentous occasion here, in our National Assembly. Sat sri akal!

Born into a poor family of the untouchable caste, Babasaheb, as he was nicknamed, overcame numerous obstacles, became a jurist and political leader and devoted his life to the fight against social discrimination in the Hindu caste system.

Nommé ministre de la Justice dans le premier gouvernement de l'Inde indépendante, Ambedkar rédige la constitution, y enchâssant la liberté de religion et la prohibition de toute forme de discrimination, consolidant ainsi la plus grande démocratie du monde.

Finally, for the occasion, I extend my best wishes to the president and the members of the Shri Guru Ravidas Temple and the entire Sikh community of Laurier-Dorion and Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Laurier-Dorion. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville.

Féliciter M. Gilles Lapalice, de
Blainville, lauréat d'un prix
Hommage bénévolat-Québec

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Le 13 avril dernier, M. Gilles Lapalice, un résident de Blainville reconnu pour son engagement envers sa communauté, s'est vu remettre le prix Hommage bénévolat-Québec lors d'une cérémonie à laquelle j'ai eu le plaisir d'assister.

Depuis une quarantaine d'année, M. Lapalice a donné de son temps et de son énergie à une multitude d'organismes de région tels que le centre sportif, la paroisse Sacré-Coeur, les Chevaliers de Colomb, le comité de la fête nationale, le club Optimiste, la fondation Drapeau-Deschambault, Centraide Laurentides, la table pauvreté Blainville et surtout, pendant une trentaine d'années, le Centre sportif de Blainville.

Plus que la quantité qui, en elle-même, est très impressionnante, c'est la qualité de l'engagement bénévole de M. Gilles Lapalice qui fait de cet homme un homme de coeur et d'action, un atout pour notre communauté, comme en témoigne d'ailleurs le titre de pionnier-bâtisseur qui lui a été remis par la ville de Blainville en 2008.

Toutes mes félicitations à M. Gilles Lapalice, un grand Blainvillois, un grand Québécois, pour ce prix Hommage-bénévolat Québec plus que mérité.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Blainville. M. le député de Lévis.

Souligner les efforts de
GL Multi-Ressources pour
l'établissement d'une maison
de soins palliatifs à Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: M. le Président, je voudrais souligner les efforts et le travail exceptionnel accompli depuis plus de un an par les membres du GL Multi-Ressources, un organisme sans but lucratif qui poursuit l'objectif de mettre sur pied une maison de soins palliatifs destinée aux personnes en fin de vie.

Cet organisme, présidé par M. Pierre Labbé, veut offrir à la population de Lévis une maison de soins palliatifs adaptée à la réalité du milieu, en complémentarité avec le réseau local de services déjà existant. Un comité de bénévoles est déjà en action sur le terrain pour recueillir les fonds nécessaires à la réalisation du projet. Il faut, en particulier, souligner le travail de gens impliqués dans la communauté, notamment MM. Harold Couturier, Claude Béland et Benoît Labbé.

Je suis convaincu que l'implantation de la maison des soins palliatifs aura un impact positif sur la qualité des services offerts à la population dans le réseau de la santé et des services sociaux, et j'encourage le milieu lévisien à poursuivre les efforts afin d'atteindre cet objectif essentiel à notre communauté. Nous aurons, à Lévis, notre Maison Michel-Sarrazin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Lévis. M. le député de Berthier, maintenant.

Féliciter l'équipe de hockey mineur
les Aigles de Berthier, gagnante
des Championnats régionaux
Laurentides-Lanaudière et des
Championnats interrégionaux

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. En ce jour, permettez-moi de souligner une victoire sportive, une distinction de notre jeunesse comme seule elle sait le faire. En effet, la première fin de semaine d'avril, l'équipe de hockey mineur pee-wee, catégorie A, les Aigles de Berthier a gagné les Championnats régionaux Laurentides-Lanaudière puis les séries interrégionales du Québec. L'équipe de Berthierville devenait, par le fait même, la championne du Québec. Par ce titre impressionnant, les jeunes des Aigles de Berthier ont démontré leur grande force de caractère.

Aussi, permettez-moi de souligner la ténacité et le talent indéniable de ces joueurs et de leurs entraîneurs. Permettez-moi également de saluer les parents qui, après tout, font aussi partie de cette équipe victorieuse. Vous tous des Aigles de Berthier, vous méritez nos félicitations, vous êtes nos champions. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Berthier. Enfin, je reconnais Mme la députée de Trois-Rivières.

Souligner la création de l'équipe
Itinérance de Trois-Rivières

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai eu le privilège d'annoncer hier, avec mes collègues la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que la ministre déléguée aux Services sociaux, l'équipe Itinérance. C'est une initiative très originale qui répond aux défis que pose la problématique de l'itinérance dans la grande région de Trois-Rivières. Permettez-moi de saluer les instigateurs de ce projet: M. Michel Simard, du Centre Le Havre; M. Pierre Bourassa, de Domrémy; M. Philippe Malchelosse, de Point de Rue; ainsi que Mme Line Routhier et M. André Sauvé, du CSSS.

Toute la pertinence de ce programme, M. le Président, passe par le fait que ce sont des gens de terrain qui se sont unis pour une meilleure offre de services. La pauvreté, l'itinérance et l'exclusion ne devraient pas exister, on le sait. Ces gens ont été créatifs. Ils sont sortis des schèmes d'intervention habituels pour s'adapter à une clientèle qui a de grands besoins.

Je tiens à remercier tous les partenaires et les intervenants de ce projet. Ils font jaillir l'espoir d'un monde meilleur où chacun a sa place. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Trois-Rivières. Cela met donc fin à la rubrique Déclarations des députés.

Et je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

 

(Reprise à 14 h 12)

Le Président: Bonne semaine à tous. On va passer à quelques secondes de recueillement, s'il vous plaît.

Présence de Mme Ndèye Fatou Touré,
députée de l'Assemblée nationale
de la république du Sénégal

Merci beaucoup. Je vous prie de ne pas vous asseoir tout de suite, parce que je voudrais vous annoncer que j'ai le plaisir de souligner la présence, dans la tribune, de Mme Fatou Touré, députée de l'Assemblée nationale de la république du Sénégal.

Présence de l'ambassadrice
de la république d'Indonésie,
Mme Dienne Hardianti Moehario

J'ai également le plaisir de souligner la présence de l'ambassadrice de la république d'Indonésie, Son Excellence Mme Dienne Hardianti Moehario, à l'occasion de sa visite officielle. Bienvenue.

Présence de la consule générale
de la République populaire de
Chine à Montréal, Mme Jiangping Zhao

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence de la consule générale de la République populaire de Chine, qui est la première consule que nous avons, à Montréal, de la République populaire de Chine, Mme Jiangping Zhao. Mme Zhao est ici à l'occasion de la visite de sa prise de poste. Bienvenue, madame.

Nos...

Une voix: ...

Le Président: Pardon?

Une voix: ...

Le Président: Maintenant, j'allais vous dire que vous pouviez vous asseoir. Je pense que j'ai été un peu... Vous avez pris l'initiative. C'est bon, ça.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

M. le leader du gouvernement. Présentation de projets de loi?

M. Fournier: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 11

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l'option d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d'existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers. Mme la ministre.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Oui, M. le Président. Alors, ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de prolonger d'un an la période de rétroactivité permise quant à certains règlements du gouvernement et de prévoir que, pour la détermination de la solvabilité d'un régime de retraite, l'actif doit être établi selon la valeur marchande plutôt que selon la valeur de liquidation.

Le projet de loi permet par ailleurs que l'option d'un acquittement au moyen d'une rente servie sur l'actif administré par la Régie des rentes du Québec puisse être offerte dans le secteur des pâtes et papiers, même s'il n'y a pas terminaison du régime ou retrait de l'employeur, pourvu que certaines conditions soient remplies et qu'un règlement du gouvernement soit pris à cette fin.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions transitoires.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader du gouvernement... de l'opposition.

M. Bédard: M. le Président, ce projet de loi, vous le savez, a des conséquences très importantes sur les régimes de retraite. C'est une situation qui demande, je pense, des consultations particulières, évidemment, générales. Ça pourrait être le cas. Mais, dans ce cas-ci, nous souhaiterions entendre différents groupes sur cette question afin de voir si on doit aller plus loin dans ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, on va faire des échanges comme il est de coutume qu'on puisse en tenir entre nous. Je rappelle quand même, pour ces échanges que nous aurons, que les dispositions de ce projet de loi sont quand même assez connues. Elles faisaient partie du projet de loi n° 129, puis ont été retirées, pour être remises. Donc, elles sont connues, d'une part. D'autre part, s'il y avait des consultations, il faudrait s'assurer qu'elles soient assez ciblées, parce qu'il s'agit des travailleurs qui sont en attente de ce projet de loi. Mais, cela étant dit, nous aurons des échanges les uns avec les autres.

Le Président: Alors, c'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 13

Le Président: Alors, l'article b du feuilleton. M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 13, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. M. le ministre.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie donc la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin de prévoir que tout contrat, conclu dans l'exécution d'une entente liant une municipalité et l'Union des municipalités du Québec ou la Fédération québécoise des municipalités locales régionales pour l'exécution de travaux, l'octroi d'un contrat d'assurance ou l'achat de biens et des services, n'est assujetti qu'à la politique de gestion contractuelle de la partie responsable de l'exécution de l'entente plutôt qu'à l'ensemble des politiques des parties à celle-ci.

Le projet de loi modifie la Loi sur les compétences municipales afin de prévoir qu'une municipalité qui désire municipaliser une voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans peut désigner le terrain visé par une simple référence au numéro de lot lorsque les limites du terrain correspondent à celles d'un lot distinct décrit au cadastre.

Le projet de loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de simplifier la procédure de division des territoires en districts électoraux.

Le projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin de clarifier les règles concernant l'inscription au rôle d'évaluation foncière de la municipalité des immeubles faisant partie du patrimoine d'un regroupement de personnes ou de biens, telle une association ou une fiducie, et de modifier celles applicables à l'inscription de certains systèmes destinés à des fins mécaniques ou électriques intégrés aux bâtiments industriels ou agricoles.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le traitement des élus municipaux afin d'augmenter le montant maximal de l'allocation de transition qui peut être versé à une personne au terme de son mandat comme membre du conseil d'une municipalité.

Le projet de loi modifie aussi la Charte de la Ville de Montréal afin de permettre à la ville d'inscrire au registre foncier, en regard avec les immeubles dont la détérioration est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité de leurs occupants, un avis de défaut de propriétaire d'exécuter les travaux requis par la ville et de prévoir la possibilité que l'amende prescrite, en cas de récidive liée à la détérioration d'un immeuble... d'un bâtiment, excusez, puisse être imposée sans égard à un changement de propriétaire. Il modifie également cette charte pour permettre la désignation d'une ou de deux vice-présidentes parmi les membres du Conseil des Montréalaises.

Le projet de loi propose enfin des modifications transitoires et d'ordre technique.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: ...

Le Président: M. le leader.

M. Bédard: J'ai regardé mon collègue des Affaires municipales, le projet de loi semble avoir une application quand même assez large. Si le leader est ouvert, peut-être des groupes, de façon... de façon... lors de consultations particulières, je vous dirais, là, certains groupes.

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Il s'agit de l'omnibus, M. le Président, alors on verra. D'habitude, il y a des canaux de communication qui font en sorte que les membres de l'Assemblée qui siègent à la commission sont au courant des positions des municipalités, mais on en discutera pour s'assurer que cette communication-là soit bien faite.

Le Président: M. le leader. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je vous demande d'appeler l'article c, je crois.

Mise aux voix

Le Président: Préalablement, je devrais vous demander si le projet de loi... le dépôt du projet de loi est adopté.

Des voix: ...

Le Président: Adopté. M. le leader de l'opposition officielle. Vous voulez que j'appelle le projet de loi... l'article c?

**(14 h 20)**

Une voix: ...

Projet de loi n° 201

Le Président: Je pense avoir compris ça, en tout cas. Alors, à l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 201, Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, Mme la députée de Taschereau présente le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Fournier: ...pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre de la Culture, et des Communications et de la Condition féminine en soit membre, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée? Adopté. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Je vous demande d'appeler l'article d du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 200

Le Président: Alors, à l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 200, Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, M. le député de Beauce-Nord présente le projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions et pour que le ministre de la Justice en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Motion est adoptée. M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Je vois votre anticipation. Vous avez hâte de m'entendre...

Le Président: Oui, j'avais hâte de vous jouer un tour.

M. Bédard: ...donc, je vais appeler l'article 1, M. le Président, au feuilleton.

Projet de loi n° 202

Le Président: Alors, à l'article 1, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 202, Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, M. le député de Lac-Saint-Jean propose et présente le projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents, M. le ministre de la Justice.

Réponse du gouvernement
au rapport du Comité de la
rémunération des juges

M. Fournier: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2010-2013, présidé par M. Alban D'Amours.

Le Président: Le document est déposé. Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Document intitulé Faire le Nord
ensemble 
-- Le chantier d'une génération
accompagné des faits saillants

Mme Normandeau: M. le Président, j'ai l'honneur et le grand plaisir de déposer le document intitulé Faire le Nord ensemble -- Le chantier d'une génération ainsi que les faits saillants qui l'accompagnent.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à une
question inscrite au feuilleton

M. Fournier: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Jonquière le 29 mars 2011 et la réponse à la question inscrite au feuilleton par la députée de Lotbinière le 3 mai 2011, adressée à la ministre déléguée aux Services sociaux.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

Le Président: Et, pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 de notre règlement, je dépose copie de ce texte à... de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail, député de Chomedey.

Étude des pétitions concernant l'abolition
de certaines pénalités touchant les victimes
d'accidents et de maladies du travail
et la demande d'abolition du
Bureau d'évaluation médicale

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a procédé à l'étude des pétitions concernant l'abolition de certaines pénalités touchant les victimes d'accidents et de maladies du travail et la demande d'abolition du Bureau d'évaluation médicale. La commission s'est réunie en séance de travail les 24 mars et 3 mai 2011 relativement à ce mandat.

Le Président: Le rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 119

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 17 février, 7 avril, 4 et 5 mai 2011 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 119, Loi concernant le processus électoral. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de la part de Mme la députée de Taschereau pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai consentement pour le dépôt de la pétition? Consentement. Mme la députée de Taschereau, nous vous écoutons.

Payer les frais exigés pour
l'administration d'un médicament
contre la dégénérescence maculaire

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 622 pétitionnaires, dont certains d'entre eux sont dans les tribunes, M. le Président. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'il y a plus de 300 000 personnes au Québec qui souffrent de dégénérescence maculaire;

«Attendu qu'il y a des milliers d'entre eux qui ont besoin d'un traitement au Lucentis, le seul médicament reconnu pour arrêter la progression de la forme humide de la maladie et même améliorer la vision, lorsque pris à temps;

«Attendu que le Lucentis n'est qu'une première génération de médicaments et que d'autres suivront, y compris pour la forme sèche;

«Attendu que ce sont particulièrement les aînés qui sont affectés par cette maladie...»

Des voix: ...

Mme Maltais: Excusez-moi, M. le Président, j'ai de la peine à m'entendre moi-même.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous écoute, madame.

Mme Maltais: Merci. Par respect pour les gens dans les tribunes. Je vous remercie, M. le Président. Alors:

«...attendu que le Lucentis n'est qu'une première génération de médicaments et que d'autres suivront, y compris pour la forme sèche;

«Attendu que ce sont particulièrement les aînés qui sont affectés par cette maladie et que ceux-ci comptent parmi les personnes les plus défavorisées, sans possibilité d'enrichissement à la retraite;

«Attendu que les hôpitaux renvoient systématiquement leurs patients ambulatoires vers des cliniques privées qui pratiquent une surfacturation, avec pour effet d'appauvrir des aînés ou encore de les priver d'un traitement vital pour préserver leur vision; «Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec de mettre fin à la surfacturation dans ces cliniques; de faire en sorte que les traitements présents et futurs puissent être accordés et dispensés sans frais dans les établissements hospitaliers et les cliniques; que la Régie de l'assurance maladie du Québec rembourse aux citoyens les sommes qui leur ont été facturées illégalement dans des cliniques privées et récupère cet argent auprès desdites cliniques.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Versement de redevances
par les entreprises minières

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le premier ministre a dévoilé hier la dernière mouture du Plan Nord, et, malgré le fait qu'on nous annonce ce plan depuis presque trois ans, on se retrouve avec une approche qui amène plus d'incertitude et d'interrogations que de réponses. Vous vous souviendrez d'ailleurs qu'au départ le Plan Nord, ça devait être un chantier énergétique. Mais finalement le premier ministre a décidé de surfer sur le boom minier en négligeant les aspects les plus importants, que ce soit au niveau économique, environnemental ou social.

Le premier ministre a décidé de paver la voie à des investisseurs étrangers sans être en mesure de garantir aux Québécois qu'ils obtiendront leur juste part de cette richesse qui leur appartient pourtant. Les tout derniers chiffres qui nous ont été transmis par le ministère des Finances révèlent que, sur une production totale, une valeur de production totale de 4 milliards de dollars en 2009-2010, les minières n'ont versé que 23 millions en droits miniers au gouvernement. Et ce n'est pas la révision mineure du régime de droits miniers annoncée l'année dernière qui transformera cet échec total en grande réussite.

Avant d'offrir des centaines de millions de dollars supplémentaires aux minières, est-ce que le premier ministre peut s'engager à revoir réellement le régime de redevances pour donner la garantie aux Québécois qu'ils auront droit à leur juste part des ressources qui leur appartiennent, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord j'aimerais exprimer ma fierté comme Québécois... premièrement, comme Québécois, bien avant toute autre chose, de ce que nous avons entrepris et proposé à la population du Québec et à la prochaine génération québécoise depuis hier. C'est un magnifique projet, c'est un projet qui ouvre l'avenir du Québec, c'est un projet qui a attiré les regards déjà du monde entier. D'ailleurs, la couverture médiatique est très importante, que ce soit le New York Times, le Washington Post, M. le Président, et la presse internationale y porte une attention particulière pour une... pour des raisons, c'est parce qu'il y a une très forte demande sur les ressources naturelles, parce que c'est aussi un des plus importants projets de développement durable au monde, parce que nous allons protéger 50 % du territoire du développement industriel, M. le Président, et parce que nous voulons faire un développement ordonné de nos ressources en tenant compte du fait que ces ressources appartiennent aux citoyens du Québec, M. le Président. Ça nous appartient, à nous.

Et, dans ce que nous proposons d'ailleurs pour ce Plan Nord, Investissement Québec, par exemple, reçoit le mandat, à partir d'un fonds de 500 millions de dollars, de prendre des participations dans des projets ciblés pour que nous puissions justement profiter au maximum et faire des investissements stratégiques dans les ressources qui nous appartiennent.

Nous avons rehaussé les redevances que nous recevons: c'est 1,4 milliard de dollars que nous allons recevoir dans les cinq prochaines années parce que les redevances minières sont déjà à 28 % plus élevées que la moyenne canadienne à l'heure même, là, où je suis devant vous, à l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, en conclusion, M. le Président, je veux dire toute ma fierté d'être à côté de la ministre aujourd'hui pour...

Le Président: Première complémentaire. Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, là, on n'est pas à New York aujourd'hui, on est à Québec, et le premier ministre ne pourra leurrer personne. S'il prévoit que le montant des redevances augmentera au cours des prochaines années, c'est uniquement parce que les prix augmenteront et parce que les quantités extraites augmenteront, ça n'a rien à voir avec le régime de redevances qui, lui, demeure désuet.

Est-ce que, oui ou non -- c'est simple -- oui ou non, le premier ministre va accepter de réformer le régime des droits miniers pour tenir compte de la nouvelle réalité d'un marché dont...

**(14 h 30)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il y aura des redevances, les royautés, les retombées, les taxes et les impôts sur les sociétés, la création d'emplois, la participation dans les sociétés, M. le Président, mais aujourd'hui, je dois vous dire -- parce que je ne peux pas passer ça sous silence: Dans sa deuxième question, vous avez toute la différence entre la chef de l'opposition officielle, sa vision du Québec et sa vision de l'avenir, notre vision et notre compréhension du Québec. Si, elle, voit le Québec comme un petit peuple replié sur lui-même...

Des voix: ...

M. Charest: ...M. le Président, je peux vous dire que, nous, notre vision du Québec, c'est celui d'un grand peuple...

Le Président: Ça va. Ça va.

M. Charest: ...qui, oui, est très fier d'aller se promener à New York...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...de se promener à Londres et dans le monde entier pour dire que, nous, notre avenir, c'est nos ressources naturelles...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, Duplessis vendait notre fer à une cent la tonne, M. le Président.

Alors, avant... Je veux savoir du premier ministre, et la question est d'une très grande simplicité, M. le Président: Est-ce que le premier ministre est prêt à réviser la politique de redevances pour qu'on ne brade pas nos ressources naturelles, pour qu'on ne les laisse pas s'en aller, et qu'elles ne servent pas les intérêts des Québécois et des Québécoises, et qu'elles ne constituent pas une richesse qui va se partager entre les Québécois et les Québécoises?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il y a des moments comme ça où les Québécois sont en mesure de, je pense, de juger du leadership que nous avons à l'Assemblée nationale. Quand la «Paix des Braves» a été... C'est drôle, quand la «Paix des Braves» a été faite, j'étais, moi, de l'autre côté, je ne me suis pas levé à l'Assemblée pour dire: Ce n'est pas bon, ça, parce que... pour des raisons partisanes, essayer de diminuer ce qui avait été fait. Au contraire, on a dit: C'est une bonne chose, puis on va l'appuyer, M. le Président.

Pourquoi la chef de l'opposition officielle, aujourd'hui, n'est pas capable de se réjouir avec ses concitoyens de ce qui représente un grand projet pour le Québec, pour lequel nous allons obtenir notre part, M. le Président? Oui, nous aurons des redevances, oui, nous aurons des royautés...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...oui, on va enrichir la société québécoise.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Et ces ressources-là nous appartiennent, on aura notre part.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, les Québécois se sont fait avoir avec le gaz de schiste, je ne souhaite pas qu'ils se fassent avoir avec l'exploitation de nos ressources naturelles.

Le Vérificateur général a écrit que, dans l'état actuel des choses, il est incapable de dire si les Québécois retirent davantage qu'ils ne donnent aux compagnies minières. Alors, avant d'augmenter la mise du gouvernement de plusieurs centaines de millions de dollars, est-ce que le premier ministre pourrait commencer par établir de nouvelles règles qui vont offrir cette assurance aux Québécois, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le gouvernement a changé le système de redevances, qu'elle avait elle-même réduit lorsqu'elle était là, M. le Président, alors qu'aujourd'hui elle se lève pour se plaindre de ça. On a changé le système de redevances, d'une part. Nous allons déposer une loi sur les mines pour moderniser le secteur minier, M. le Président. Nous allons travailler avec tous les Québécois pour faire de ce projet le projet d'une génération. Je regrette seulement que la chef de l'opposition soit incapable de se réjouir des succès du Québec, parce que ses succès... ou ses tentatives d'avance sur le plan partisan, c'est plus important que les intérêts...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...supérieurs du Québec, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de L'Assomption.

Encadrement législatif du
développement minier

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, le fort prix des métaux sur les marchés mondiaux propulse le Québec dans un boom minier. Pourtant, le Québec a encore une loi sur les mines qui date du XIXe siècle. Le gouvernement libéral a déposé le projet de loi n° 79 l'an dernier, mais il était tellement incomplet, tellement critiqué de toutes parts que même ce gouvernement a refusé de le ramener au feuilleton. Il ne contenait rien sur la hausse, attendue par tous, des redevances, rien pour respecter le développement durable, rien sur la participation des communautés au développement minier sur leurs territoires, rien non plus sur les consultations avec les communautés autochtones.

Alors, pourquoi ce gouvernement accepte-t-il que le développement minier du Québec se fasse sous une loi totalement inadéquate?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. D'abord, je veux dire à mon collègue de L'Assomption que, premièrement, M. le Président, il a perdu des belles occasions de s'assurer que le projet de loi soit modernisé, M. le Président: il en a fait un blocus continuel, systématique, M. le Président.

Deuxièmement, je veux rassurer la population, M. le Président: le projet de loi sera déposé dans les prochains jours justement pour s'assurer que les Québécois vont avoir une loi moderne qui prend en compte leurs inquiétudes, et, bien sûr, M. le Président, une modernisation qui va s'assurer que ça correspond à la vision que l'on a pour le développement minier, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire. M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: En 2009, on a appris qu'en six ans de gouvernement libéral seulement 260 millions de dollars ont été payés en redevances, sur une valeur de 17 milliards de dollars. Ça fait 1,5 %. Le plus récent rapport du Commissaire au développement durable nous a appris que le coût de restauration des sites miniers abandonnés est passé de 300 à 650 millions en deux ans. La Loi sur les mines n'assure d'aucune façon la protection de l'intérêt public.

Comment le ministre...

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): M. le Président, je veux seulement indiquer à mon collègue que, les redevances, en 1994, ce sont eux qu'ils ont... ils ont baissé les redevances, M. le Président, de 18 % à 12 %, M. le Président. De 18 % à 12 %! En plus, M. le Président, ils ont augmenté les crédits d'impôt pour mieux servir les entreprises.

Qu'est-ce qu'on a fait, nous, ici, au Québec, là? Le gouvernement libéral du Québec a diminué les crédits d'impôt pour s'assurer que les Québécois vont en avoir plus pour leur argent. Et, deuxièmement, M. le Président, l'an passé, dans le budget, on a augmenté les redevances à 14 %. Depuis le 1er janvier, elles sont à 15 %, et, le 1er janvier...

Le Président: En terminant.

M. Simard (Dubuc): ...2012, ils seront à 16 %, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire. M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, à l'étude des crédits, le ministre a été incapable de me dire combien rapportera une once d'or extraite dans n'importe quelle des mines d'or qui sont prévues. Pourtant, nous, on a fait des propositions pour bonifier le projet de loi n° 79, un amendement pour que les Québécois reçoivent une juste part de la richesse créée par l'exploitation de ces ressources, amendement battu par les libéraux.

Pourquoi le ministre tient-il tant à développer nos ressources au profit des compagnies minières plutôt qu'au profit des Québécoises...

**(14 h 40)**

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, alors que le Parti québécois nous a laissé un régime de redevances minières qui rapportait, et je cite, 12 millions par année, 20 millions, 10 millions, 28, 18, et on peut continuer ainsi, le régime que nous avons mis en place et qui est en place depuis un an, qui est un régime qui tient compte du prix de la ressource, Mme la chef de l'opposition...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! On va écouter la réponse, là. On va entendre une prochaine question probablement, vous avez de l'espace pour une prochaine question principale, si vous voulez, mais pour l'instant on va écouter la réponse. M. le président... M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Régime, nouveau régime depuis un an qui tient compte du prix de la ressource parce qu'il est sur le profit minier. Et ce régime, M. le Président, contrairement aux chiffres que je vous ai donnés tantôt, va nous rapporter, au cours des prochaines années, 2011-2012, 281 millions, 300 millions, 1,4 milliard sur cinq ans, oui, parce qu'il y a plus d'activité mais surtout parce qu'on a changé la mécanique du régime, parce qu'on va chercher notre quote-part...

Le Président: Principale, Mme la députée de Taschereau.

Frais exigés pour l'administration
d'un médicament contre la
dégénérescence maculaire

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Le 8 février, le ministre de la Santé faisait naître l'espoir chez les personnes atteintes de dégénérescence maculaire humide liée à l'âge, la DMLA, en promettant d'assurer la gratuité des médicaments... des traitements médicalement requis. Parce que des médecins surfacturent à ces patients, nous avions tous compris que la gratuité était annoncée de facto.

Le 6 avril, deux mois plus tard, le ministre a admis que la gratuité promise se faisait toujours attendre. Il a également expliqué qu'il travaillait sur différents scénarios, et je le cite: «Ce sont des décisions qui vont être prises [dans les] prochains jours.» Depuis, rien. Aucune directive envoyée aux hôpitaux. Personne n'a la moindre idée de la manière ou de la date à laquelle la promesse du ministre s'appliquera. Pendant ce temps, des milliers de personnes souffrant de la maladie paient des frais excessifs, et certaines sont condamnées à devenir handicapées visuelles.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire quand exactement les personnes souffrant de DMLA pourront avoir accès à la gratuité des médicaments qu'il a annoncée il y a trois mois?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, on a garanti qu'il y aurait l'accessibilité et la gratuité aux traitements. On sait qu'il y a deux médications qui sont utilisées dans ce type de traitement. J'ai demandé aux établissements dans lesquels il y a des services d'ophtalmologie et qui sont susceptibles de pouvoir le donner de nous déposer un plan d'action pour que justement le traitement puisse être disponible dans les plus brefs délais.

En même temps, j'ai des discussions avec les représentants de la Fédération des médecins spécialistes du Québec pour voir si, en attendant, oui, peut-être par la suite, tout dépendant des discussions... que l'on puisse offrir les traitements en clinique. L'objectif, c'est un traitement qui fonctionne, c'est un traitement qui est efficace, c'est un traitement que les patients ont le droit de recevoir gratuitement. Et nous faisons tout pour qu'ils puissent le recevoir le plus tôt possible.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, il y a trois mois, c'était maintenant, après ça, c'était dans quelques jours, et maintenant, c'est le plus tôt possible. J'ai rencontré des personnes atteintes qui n'ont plus le moyen de se payer ces traitements et qui perdront la vue. Ça fait des mois qu'on dit au ministre qu'il y a urgence d'agir. Le ministre a promis la gratuité. Aujourd'hui, il recule. Je suis estomaquée. Les gens sont là, dans les tribunes, ils viennent d'entendre ça. Je lui redemande de respecter sa promesse.

À quelle date va-t-il assurer la gratuité des médicaments?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je peux assurer tous les gens qui sont porteurs de cette maladie, dont, entre autres, également les gens dans les estrades, que notre volonté est que le plus rapidement possible on puisse offrir les services. Il y a une mécanique à mettre en place, dont, entre autres, de pouvoir rentrer ça dans les hôpitaux. Il faut qu'on développe les ressources. Nous sommes en train de voir qu'est-ce qu'on va avoir comme besoins. Et on veut le réaliser le plus rapidement possible. Et en même temps il y a des discussions pour mettre en place les modalités pour réussir à donner ce traitement-là en clinique, comme ça se fait actuellement. L'objectif, c'est que ces gens-là puissent être traités gratuitement le plus tôt possible.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, le ministre a annoncé la gratuité après qu'on en ait parlé pendant des mois. Aujourd'hui, il se perd dans la mécanique, mais il aurait dû y penser avant, au lieu de faire... d'insuffler de l'espoir à des personnes qui sont âgées, qui sont malades puis qui comptent sur lui pour assurer leurs droits. Il vient de le dire lui-même, ils ont droit à la gratuité.

Pourquoi les droits ne sont pas respectés? Pourquoi il ne respecte pas non seulement son engagement, mais les droits des citoyens? Ce sont des services médicalement requis qui devraient être gratuits.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Un, M. le Président, je l'ai dit, on va offrir les traitements gratuitement, et c'est un engagement que nous avons pris. Mais il y a des façons de faire qu'il faut respecter, dont, entre autres, des discussions avec les médecins spécialistes, les ophtalmologistes, pour qu'on puisse l'offrir dans les cliniques privées. Il y a eu des discussions qui sont très sérieuses actuellement; on est en train de regarder pour attacher les derniers fils.

Deuxièmement, d'entrer ça dans les hôpitaux, ça demande également un développement de ressources. Ce n'est pas une question d'argent, c'est une question de capacité de pouvoir le faire rapidement au niveau des établissements. Nous voulons continuer à offrir ce service et nous voulons l'offrir gratuitement. Les gens sont en droit de l'avoir, mais, déjà qu'on a la position de l'offrir gratuitement, il n'y a pas eu de tergiversations dans ce dossier. Les gens vont l'avoir, mais il faut développer les ressources, et il faut le faire comme il faut.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Remplacement du toit du Stade olympique

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, en septembre dernier, j'interpellais le gouvernement concernant l'avenir du Stade olympique à Montréal. Nous avons été très clairs dans notre position: nous refusons de dépenser 300 millions de dollars pour implanter le toit sur cet édifice qui nous a déjà coûté beaucoup trop cher, soit 2,4 milliards de dollars. Par contre, on réclamait aussi un débat ouvert, large, où on mettait toutes les options possibles pour l'avenir du Stade olympique.

Lorsque j'avais posé la question, la ministre du Tourisme s'était levée et avait dit: Il n'est pas question de faire des consultations, on va de l'avant avec ce projet-là, c'est juste à savoir: on se demande comment le toit va être fait, mais pas question de consulter. Or, voilà que, vendredi dernier, M. le Président, le gouvernement annonce la création d'un comité-conseil pour justement consulter certaines personnes sur l'avenir du stade. L'ennui, M. le Président, c'est que cette consultation est beaucoup trop restreinte. Alors, on s'est inspirés de l'idée de l'Action démocratique; malheureusement, on n'est pas capables de la réaliser comme il faut, comme d'ailleurs concernant, entre autres, la fameuse histoire du bulletin. Ça fait quatre ans que le gouvernement s'était engagé à faire un bulletin chiffré; quatre ans plus tard, on ne l'a toujours pas.

M. le Président, pourquoi est-ce que le gouvernement n'a pas voulu faire un véritable débat qui va au fond des choses et où on permet d'évaluer toutes les possibilités, toutes les options pour l'avenir du Stade olympique?

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Alors, M. le Président, avant de répondre à la question, je veux juste souligner au chef de la deuxième opposition que, contrairement à l'ADQ, notre gouvernement croit fermement au potentiel du Stade olympique et reconnaît l'importance du développement du quadrilatère olympique, M. le Président, parce que c'est un important moteur de développement économique pour la ville de Montréal, et particulièrement pour l'est de l'île de Montréal, M. le Président, et de tout le Québec.

Alors, je salue l'ouverture au dialogue de la RIO, en fait, de consulter les gens, le public. Et d'ailleurs il y aura différents publics qui vont être consultés. Alors, je félicite la RIO pour son ouverture, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, dans sa nomenclature, la ministre a oublié de dire que le Stade olympique, c'est un facteur d'endettement du Québec, 2,4 milliards de dollars, et le gouvernement est prêt à injecter encore 300 millions de dollars dans ce puits sans fond qui a coûté déjà trop cher pour les Québécois.

La question est la suivante: Pourquoi restreindre tant le mandat de la consultation? Pourquoi la population, les membres de l'Assemblée nationale ne seront pas consultés? Pourquoi vouloir donner à des gens de très grande notoriété, que je respecte énormément, un mandat beaucoup trop court? Pourquoi ne pas élargir le débat et permettre à toute la population de s'exprimer et de voir toutes les possibilités...

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Mais, M. le Président, il s'agit... il ne s'agit pas d'une consultation, là, partisane, là, hein? On veut travailler pour l'est de l'île de Montréal. Et je voyais mon collègue d'en face, le député de Bourget, qui a l'air très heureux que cette commission... ce comité-conseil prenne place.

Il s'agit... Il s'agit, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Ménard: Il s'agit, M. le Président, de gens qui sont impliqués...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Adressez-vous à moi, Mme la ministre, s'il vous plaît. On va éviter les interpellations. Je vous écoute.

Mme Ménard: Je vous parlais à vous, là. Je ne sais pas, je disais... je vous faisais part que le député de Bourget était heureux de ce comité, de la mise en place de ce comité. Et naturellement il y a aussi la députée de Pointe-aux-Trembles, mais enfin tous ceux qui sont dans l'est de l'île de Montréal, parce que, je l'ai mentionné tantôt, c'est un important moteur de développement économique, et particulièrement pour l'est de l'île de Montréal.

**(14 h 50)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, c'est important pour l'avenir du Québec tout entier et c'est la raison pour laquelle nous voulons un vrai débat. Le problème avec ce qui a été annoncé vendredi dernier, c'est que le débat est beaucoup trop restreint, le débat est ciblé. On maintient encore le 300 millions de dollars de dépenses concernant le toit, alors donc ça oblige le débat à se faire à partir de ces éléments-là.

Nous, ce qu'on souhaite, M. le Président, c'est un véritable débat, parce que tous les Québécois ont payé 2,4 milliards de dollars, et vous allez imposer à tous les Québécois 300 millions de dollars. Pourquoi ne pas consulter tous les Québécois? Pourquoi faire un débat restreint sur l'avenir du Stade olympique?

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Alors, M. le Président, je l'ai mentionné tantôt, je le répète: Contrairement à l'ADQ, nous, on croit au potentiel du Parc olympique à Montréal. Alors, je l'ai dit tantôt, ce comité-conseil va relever de la RIO et va permettre à la population d'émettre son opinion, d'apporter des suggestions. Alors, j'ai confiance, M. le Président, que nous allons livrer un toit qui sera finalement attendu par tous les citoyens et la population du Québec, M. le Président.

Le Président: Principale. Mme la députée de Taschereau.

Gratuité du traitement contre
la dégénérescence maculaire

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, je veux revenir sur le sujet de tout à l'heure. Il y a deux éléments qui sont très importants. D'abord, le ministre a parlé de demander un plan d'action à des établissements. Il n'a qu'à envoyer une directive, soit aux établissements soit à la RAMQ, de rembourser comme avant. Il suffit d'une directive.

Deuxièmement, il a dit qu'il négocie avec les médecins. Et c'est ça, le problème: les malades sont pris en otages dans une négociation qu'il est en train de faire entre la FMSQ et le ministère. Les otages sont ici, ils sont présents dans les tribunes. Il y a le président de l'Association québécoise de dégénérescence maculaire, il y a M. Lavoie qui a réuni des gens.

Est-ce qu'il accepte de rencontrer les gens qui sont dans les tribunes et de leur expliquer là où il en est rendu, ces gens qui attendaient la gratuité?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Écoutez, M. le Président, ça va me faire plaisir de les rencontrer puis leur expliquer où on en est rendus dans le dossier. D'ailleurs, on a pris nos responsabilités, et on ne fait pas de partisanerie politique avec ce dossier-là, premièrement.

Deuxièmement, si vous voulez donner...

Des voix: ...

M. Bolduc: Oui, M. le Président, je vais le répéter: On ne fera pas de partisanerie politique avec... C'est un dossier... C'est un dossier humain de soins aux patients. Premièrement, ce n'est pas vrai qu'on peut juste dire: On va le donner dans les hôpitaux. Il faut avoir les équipements, il faut avoir les ressources. Il y a des hôpitaux qui ne le donnaient pas. Donc, il faut développer les ressources pour le faire, au niveau du personnel infirmier, au niveau des équipements puis au niveau également de l'investigation, avant de faire l'injection. Ça, c'est le premier élément.

Le deuxième élément: on n'est pas pris en otages. J'ai une très bonne collaboration de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, qui doit discuter avec son association des ophtalmologistes, et on s'est entendus que ce sera un service qui serait gratuit, et que les injections seraient payées, et que ce n'est pas aux patients d'avoir à payer cela. Donc, c'est un dossier qui va bien, mais il y a des discussions à faire. Et, s'il vous plaît, un traitement à un patient, c'est important, on peut-u laisser la partisanerie politique de côté?

Le Président: Principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Services de réadaptation offerts
aux personnes amputées de la
région de Brome-Missisquoi

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, nous apprenions que, dans moins d'un mois, les personnes amputées de Brome-Missisquoi devraient se déplacer à plus de 130 kilomètres pour recevoir des services essentiels de réadaptation. Mais ce qui est carrément gênant, M. le Président, c'est de voir que personne ne semble s'inquiéter qu'en plus des 130 kilomètres de distance à parcourir, aucun transport adapté ne soit planifié pour s'y rendre. Même le député de Brome-Missisquoi a choisi de dénoncer cette décision prise sous son gouvernement. Il déclarait dans La Voix de l'Est: «Je trouve ça répugnant! Ça n'a pas d'allure. Ça dépasse l'entendement.»

La ministre déléguée aux Services sociaux, qui a la responsabilité des personnes handicapées, va-t-elle protéger les services de réadaptation de ces personnes qui peinent à se déplacer?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, je suis très sensible à la question de notre collègue responsable des personnes handicapées en cette Chambre du côté de l'opposition officielle. Je prends acte évidemment de sa question, tout en lui disant ceci, c'est que, comme ministre déléguée aux Services sociaux, évidemment j'ai pris connaissance de cette question, j'y suis très sensible, très... évidemment, en même temps que tout l'ensemble du gouvernement et en particulier du ministre de la Santé. J'ai eu une conversation sur cette question avec le député de Brome-Missisquoi, qui m'a fait part effectivement des préoccupations de sa population à ce niveau-là. Et, si on veut bien, M. le Président, nous prendrons le temps de regarder le dossier bien comme il faut et d'éventuellement revenir sur cette question.

Le Président: Première complémentaire. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, M. le Président, il est bien sûr que la décision a déjà été prise, je pense, au niveau local. Alors, je pense que c'est suite aux coupures qui ont été annoncées, et ça, c'est grave.

Faut-il faire un dessin à la ministre aux Services sociaux pour qu'elle comprenne? Ces personnes ont énormément de difficultés à se déplacer, et on transfère à 130 kilomètres de leur milieu de vie des services essentiels de réadaptation, sans aucun transport adapté. La ministre offre quelle réponse à ces personnes et surtout à leurs familles?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: J'offre une solution et une compréhension, M. le Président, comme j'ai toujours fait preuve, je pense, dans des... dans des dossiers... comme dans d'autres matières, M. le Président. Ce que je tiens à rappeler au député, c'est que, quand même, il faut le rappeler, les dépenses pour les personnes aux prises avec une déficience physique ont augmenté de façon substantielle au Québec depuis 2003. Je réitère aux collègues de l'opposition officielle toute l'attention que j'ai pour ce dossier, que j'ai eu une discussion effectivement avec le député de Brome-Missisquoi, qui a eu tout de suite l'initiative de venir me voir avec ce dossier. Nous en avons discuté, et très évidemment que je porterai une attention très particulière à ce dossier, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Surfacturation appliquée dans
certains services de garde

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Il y a plus d'un an, un parent a porté plainte contre la garderie Le Royaume magique, située à Mascouche, pour cause de surfacturation. Cette garderie forcerait les parents à payer 5 $ de plus par jour pour des heures supplémentaires de garde qu'ils n'utilisent même pas. Or, la réglementation du ministère de la Famille est pourtant très claire: Les parents ne paient un surplus que pour des services qu'ils utilisent. Et ce n'est absolument pas le cas ici. Mais le pire, c'est que le ministère n'a toujours pas traité la plainte de ce parent, et ça, ça fait plus d'un an, M. le Président.

Pourquoi la ministre a-t-elle toléré un tel délai dans le traitement de la plainte? Est-ce qu'elle veut protéger le propriétaire de la garderie qui est un important donateur du Parti libéral?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, évidemment, M. le Président, sans égard aux derniers commentaires ou aux allégations habituelles de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je tiens à réitérer, et elle le sait très bien, conformément à la loi et le règlement, c'est les mêmes règles que pour tout le monde, à la fois pour le cas qu'elle soulève aujourd'hui à l'Assemblée nationale comme pour l'ensemble des cas.

Lorsque nous allons... lorsque nous avons pris le choix à la fois d'adopter le règlement -- c'est notre gouvernement qui l'a fait -- sur toutes les questions touchant la surtarification, on a triplé également le nombre d'inspecteurs justement pour pouvoir agir sur ces cas-là et on a adopté la loi n° 126 au mois de décembre justement pour nous permettre d'agir et de resserrer l'encadrement. On le fait dans ce cas-là comme pour l'ensemble des cas des services de garde au Québec, M. le Président.

Le Président: Principale? Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Masson.

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Merci, M. le Président. J'ai questionné la ministre de la Famille à ce sujet lors de l'étude des crédits, et, comme par magie, un inspecteur s'est présenté à la garderie. Alors que les parents de ma région manquent déjà cruellement de places en service de garde, eh bien, lorsqu'ils en trouvent une, M. le Président, ils se font surfacturer.

Pourquoi la ministre préfère-t-elle protéger les intérêts du Parti libéral au lieu de celles des familles de ma région?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, vous comprendrez l'ironie de la question, alors que le député veut m'interpeller sur l'inaction du gouvernement en matière de surtarification, alors qu'au mois de décembre qu'on a adopté une loi nous permettant de resserrer l'encadrement, notamment, touchant les cas de surtarification, et le Parti québécois a voté contre cette loi, M. le Président, contre cette loi. Alors, c'est une loi qui nous permettait de toujours, dans toutes circonstances, assurer la santé et la sécurité des enfants.

J'ai répondu à la question au député en lui disant: C'est les mêmes lois et les mêmes règlements qui s'appliquent sur tout le terrain, sur l'ensemble des installations, que ce soit pour ce propriétaire-là comme pour tous les autres. Merci.

Le Président: Complémentaire? Principale? Complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, M. le Président, ça fait un an qu'il y a eu une plainte au ministère. On va tolérer combien de temps encore, malgré le projet de loi de la ministre... Ce n'est pas applicable avant le mois d'octobre, son projet de loi, parce qu'ils n'ont pas été capables de le faire avant ça. Alors, quand la surfacturation va-t-elle se terminer au Québec? Quand les parents du Québec vont arrêter de payer trop pour les services de garde qu'ils reçoivent?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, on a adopté le règlement sur toutes les questions touchant la surtarification, c'est notre gouvernement qui l'a fait. On a triplé le nombre d'inspecteurs sur le terrain, nous permettant d'être encore plus efficaces. On a adopté une loi qui nous permet de resserrer l'encadrement des services de garde, notamment en matière de surtarification. La députée doit être aujourd'hui obligée d'assumer la responsabilité de son parti de voter contre cette loi-là et donc contre la santé et la sécurité de nos enfants. Qu'elle l'assume.

**(15 heures)**

Le Président: M. le... Principale, M. le député de Gouin.

Menaces adressées à des opposants
au tracé d'un tronçon de
l'autoroute 73, en Beauce

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, jeudi dernier, à l'Assemblée nationale, Mme Josée Bilodeau, une des citoyennes qui a contesté devant les tribunaux le tracé du gouvernement pour le prolongement de l'autoroute 73 en Beauce, a fait des révélations troublantes, et je cite: «J'ai eu des menaces de mort l'été dernier, en instance devant la Cour supérieure. C'est arrivé au mois de juin. Et j'en ai eu aussi une fois le jugement rendu; et j'en ai eu encore dernièrement, au mois de mars.» Elle a également révélé qu'on a aussi menacé les agriculteurs Manon Poulin et Marc St-Hilaire, qui s'opposent au tracé est, de brûler leur ferme.

Vendredi dernier, dans LeJournal de Québec, le ministre des Transport a réagi de façon étonnante aux menaces de mort dont a été victime Mme Bilodeau. Je le cite: «En deux mots, il y a trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce.»

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique trouve acceptable la réaction de son collègue à une citoyenne qui est menacée de mort parce qu'elle exerce ses droits les plus fondamentaux et qui en plus a gagné sa cause devant les tribunaux?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je pense que la région Chaudière-Appalaches et l'ensemble du Québec sont très conscients de l'importance d'avoir une autoroute, sur le plan social, économique et particulièrement sur le plan de la sécurité routière, parce qu'on sait que cette autoroute-là, elle est importante, parce qu'il y a plusieurs accidents, plusieurs morts, malheureusement, compte tenu de l'état actuellement de la route là-bas.

On sait aussi, M. le Président, qu'il y a des études qui ont été effectuées. Le BAPE a approuvé le tracé est. La Commission de protection du territoire agricole a accepté et recommandé le tracé. 95 % des citoyens de la Beauce approuvent ce tracé-là, ils sont venus à l'Assemblée nationale pour le mentionner. 15 résolutions de 15 villes. Les trois MRC de la région sont d'accord; les CLD de la région sont d'accord; l'interordres de l'éducation sont d'accord; les cégeps sont d'accord; l'ACLD sont d'accord; la CSST sont d'accord; deux divisions syndicales sont d'accord.

Les seuls qui veulent prendre les Beaucerons en otages, M. le Président, ce n'est pas les citoyens, c'est le Parti québécois, qui va prendre les Beaucerons...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...en otages avec ce dossier-là.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la question est extrêmement importante. Le ministre de la Sécurité publique, ministre responsable de la Beauce, ministre responsable du maintien de l'ordre, ministre responsable de l'application de la loi, trouve-t-il acceptables les propos irresponsables de son collègue, par lequel il livre à la vindicte populaire d'honnêtes citoyens?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, soyons clairs: Les menaces sont inacceptables, pour n'importe quel Québécois au Québec. Ça, c'est clair.

Maintenant, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: O.K. M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, je le répète encore: Les menaces sont inacceptables. Et, si un citoyen au Québec a reçu des menaces, je l'invite rapidement d'aller voir la Sûreté du Québec et dénoncer ces menaces-là.

Ce qui n'est pas acceptable, M. le Président, ce qui n'est pas acceptable, c'est que le Parti québécois, M. le Président, trouve des raisons pour prendre en otages...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...tous les Beaucerons, la région Chaudière-Appalaches, pour des raisons purement politiques, contre la volonté du peuple...

Le Président: Complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Les personnes en question ont déjà porté plainte. Il y a...

Une voix: ...

M. Bédard: Il dit: Parfait! Il dit: Parfait! Et ces gens-là ont même reçu, M. le Président, l'ordre du tribunal de faire en sorte que des gens ne les approchent plus.

Pendant ce temps-là, le ministre, il s'en va en Beauce puis il dit aux gens que ces deux couples-là, très gentils et très sympathiques, qui défendent leurs droits, que les tribunaux... à qui deux jugements de tribunal ont donné raison, il dit: Vous êtes contre les Beaucerons. C'est inacceptable qu'un ministre... et que le ministre de la Sécurité publique tolère le comportement de son ministre...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Vous comprendrez, M. le Président, que je saisis l'occasion pour faire un x sur mon calendrier. Je vais faire laminer ça: Nous sommes dans une société de droit et nous allons faire en sorte que ça se passe correctement.

Des voix: ...

M. Fournier: Dans le cas qui nous concerne, le ministre, il fait quoi? Il dit: Il y a une préoccupation, une priorité pour la Beauce--Chaudière-Appalaches, avec une route, et il prend les moyens pour s'assurer que cette route puisse passer. Il le fait, M. le Président, avec notamment un projet de loi, dans le respect des personnes qui sont concernées. Mais en ce moment...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...le Parti québécois essaie de dire... Il veut se cacher un peu derrière ces personnes-là. Mais nous...

Le Président: Je vous préviens que l'utilisation de termes antiparlementaires... M. le député... En principale?

Une voix: ...

Le Président: En principale, M. le leader de l'opposition.

Contestation du tracé d'un tronçon
de l'autoroute 73, en Beauce

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, c'est le ministre de la Justice qui vient de parler. Alors, il a employé le terme «cacher», en plus, qui n'est pas permis. Le Barreau du Québec, qui doit aussi se cacher, j'imagine, comme les juristes de l'État, comme les procureurs de la couronne...

Le Président: N'en rajoutez plus.

M. Bédard: Voilà.

Le Président: O.K. Alors...

M. Bédard: ...il parle d'eux. M. le Président, ces gens-là sont venus dénoncer. Lui, le responsable de la justice, supposément, qui est en vacances depuis plusieurs années maintenant, là... Ces gens-là viennent dire que ça n'a pas de bon sens de suspendre les droits de contester. Ah! il ne se souvient pas? Bien, je vais lui souvenir... la loi qu'il a prise, là, sur les procureurs de la couronne. Il s'en souvient...

Le Président: M. le leader. M. le leader, je vous demande de vous... On ne fera pas d'interpellation ici. Veuillez en tenir compte.

M. Bédard: Ce que je demande aujourd'hui au ministre de la Justice, M. le Président, c'est de jouer son rôle enfin. Enfin, là, y a-t-il un ministre dans la salle? Le Barreau du Québec dit qu'on ne peut pas empêcher les gens de contester, on ne peut pas brimer les gens et les empêcher de contester le droit d'expropriation. Le Barreau du Québec vient dire: On est tous d'accord avec la route, ça n'a rien à voir. Ce qu'on souhaite, par contre, c'est que les droits de ces gens-là soient respectés.

Est-ce que le ministre peut prendre l'engagement qu'au moins les droits des gens vont être respectés?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je vais commencer par déplorer la tonalité qu'a choisie le leader de l'opposition. Je pense qu'on peut avoir des débats civilisés. De la façon dont l'Assemblée législative procède, elle procède avec sa légalité, sa légitimité, elle procède comme elle a toujours procédé. Ce n'est pas à l'encontre de personne. Parce qu'ils ont des droits, ils sont en mesure de les exercer. Cela n'empêche pas que le gouvernement peut agir. Ce n'est pas un moratoire en toute question. Lorsqu'arrive...

Des voix: ...

Le Président: J'aimerais bien entendre la réponse, là.

M. Fournier: ...dire, M. le Président.

Le Président: Bien, je vais vous laisser la chance de le dire, mais... Ça ne sera pas bien long. Allez-y.

M. Fournier: M. le Président, dans ce cas-ci, l'Assemblée peut agir. Elle doit agir pour le bien du développement économique de cette région et de tout le Québec, M. le Président. Elle le fait dans le respect des gens qui sont concernés, puisqu'elle va le faire à partir d'une loi. Et il y a un débat qui est ici.

La question que mon collègue pose, c'est simplement celle-ci: Est-ce que le Parti québécois veut permettre le développement économique ou l'empêcher et imposer un moratoire sur tout développement dans toutes les régions? Parce que c'est ça à quoi on assiste présentement. Quand ce n'est pas le Plan Nord, dont ils se disent aujourd'hui: Nous sommes contre le développement économique... Là, on arrive maintenant en Beauce. C'est tout le Québec. Quand on paralyse le développement économique, M. le Président, c'est la santé, c'est l'éducation, c'est l'aide aux gens qui sont démunis que l'on affecte.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Quand est-ce que le Parti québécois va se dire, un jour: Je peux contribuer au Québec, plutôt que tout détruire?

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Contexte entourant la présentation du
projet de loi n° 2 sur la construction d'un
tronçon de l'autoroute 73, en Beauce

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ce n'est pas seulement l'opposition officielle, c'est le Barreau du Québec qui condamne l'attitude du gouvernement, c'est la Protectrice du citoyen qui condamne l'attitude du gouvernement. Il y a eu un jugement de la Cour supérieure porté en appel devant la Cour d'appel, et entre-temps le gouvernement arrive avec cette loi qui n'a aucun bon sens, qui est calculée... qui est considérée comme inopportune par le Barreau du Québec.

M. le Président, quand le gouvernement va-t-il retirer cette loi et laisser les droits s'exercer dans une société démocratique? Votre loi est contraire aux principes de toute société démocratique.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Parfois, M. le Président, on a l'impression qu'on assiste à une thérapie de la conviction par le cri et que tout à coup, lorsqu'on l'émet, les vérités apparaissent. Dans ce cas-ci, M. le Président, ce n'est pas tellement compliqué: nous ne voulons pas de moratoire sur le développement économique de la Beauce-- Chaudière-Appalaches. Nous croyons qu'il y a suffisamment d'appuis dans cette région pour ce projet-là. Nous croyons cela. Les droits sont définis par des...

**(15 h 10)**

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Fournier: Les droits sont définis par des lois, les lois sont adoptées à partir d'un processus législatif, dans lequel nous sommes présentement. Ce que nous demandons, ce que mon collègue demande, c'est: Est-ce que, du côté de l'opposition officielle, on veut bien participer au développement économique du Québec et arrêter de voir des moratoires partout, de tenter de les imposer partout, même dans des routes bonnes pour le Québec?

Le Président: Complémentaire? Complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: C'est le ministre de la Justice qui parle, M. le Président! Les lois du Québec ont donné raison à ces deux familles. Le Tribunal administratif du Québec a donné raison à ces deux familles. La Cour supérieure du Québec a donné raison à ces deux familles. Et, au lieu de respecter la loi, le ministre a décidé, lui qui est supposé être le gardien de la justice, a décidé de faire une loi qui va à l'encontre des droits de ces deux familles. Et, en plus, ses deux ministres... son ministre en appelle à la vindicte populaire. Quand allez-vous enfin respecter les droits de ces gens?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Pour ce qui est de mon collègue, M. le Président, il n'a pas appelé rien d'autre que de souhaiter que la loi soit adoptée. Et il n'y a pas personne jusqu'ici, M. le Président, qui vient dire qu'on doit arrêter tout processus législatif. Moi, je veux bien qu'il me dise que le Barreau peut être d'accord ou pas d'accord avec le processus, je veux bien, mais, lorsqu'on se demande, nous, élus de l'Assemblée, comment nous allons voir le développement du Québec, je m'excuse, mais c'est notre rôle d'en débattre ici.

Si, de votre côté, du côté de l'opposition, on ne le souhaite pas, bien, qu'on ne se cache pas, qu'on le dise clairement: Cette autoroute-là, on ne veut pas la faire. Ça, c'est votre position? Bien, c'est votre position. La nôtre, M. le Président, c'est que cette route-là, elle est attendue...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...elle est bénéfique pour tout le Québec, et il faudrait la faire.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Chambly... Principale. Principale, M. le député de Chambly.

Présentation du projet de loi n° 2
sur la construction d'un tronçon
de l'autoroute 73, en Beauce

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Écoutez, M. le Président, il y a eu dans ce dossier un jugement de la Cour supérieure, le 3 novembre dernier, qui a déclaré nul le décret adopté par le gouvernement. Et le juge Corriveau de la Cour supérieure dit ceci: «Le gouvernement, lorsqu'il a adopté ce décret, n'a pas respecté la loi.» Les citoyens ont porté le tout en appel parce que... Le tout a été porté en appel... c'est comme ça... par le gouvernement. C'est comme ça que ça fonctionne dans une société de droit. Et là le gouvernement, insatisfait du jugement de la Cour supérieure, au lieu d'attendre la décision de la Cour d'appel au cours des prochains mois, arrive avec un projet de loi, M. le Président, et dit: Nous, on tasse ça, le système judiciaire, on tasse ça, les tribunaux, et on applique notre façon de faire. C'est complètement irresponsable, M. le Président, c'est contraire à tous nos principes dans une société démocratique.

Et le Barreau du Québec, la Protectrice du citoyen l'ont dit, ce n'est pas seulement l'opposition, l'ont dit: C'est inopportun. On est d'accord avec une autoroute en Beauce, mais pas de n'importe quelle façon, pas à n'importe quel prix, et surtout...

Le Président: Merci. Merci, M. le député de Chambly. M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Alors, M. le Président, je comprends que, dans la question, on nous annonce tout à coup qu'ils sont d'accord pour l'autoroute. Alors, vous avez 24 heures pour nous dire où vous allez la passer, parce que pour l'instant 99 % de la population de la région la veut à l'endroit où veut la passer mon collègue. Alors, si vous en proposez un autre, on a hâte de savoir quel consensus vous avez. Pour l'instant, l'intérêt collectif est servi par notre collègue, alors que, vous, vous être contre la croissance économique du Québec. C'est tout ce qu'on voit.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, Mme la ministre de la Famille.

Souligner la Semaine
québécoise des familles

Mme James: Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante et conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des familles qui se déroule du 9 mai au 15 mai 2011 sous le thème Pour un Québec Famille... Avec vous, ça bouge!.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, cette motion serait adoptée sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Y a-t-il d'autres motions?

Alors, aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ah! vous avez une motion. Alors, M. le leader de la deuxième opposition, je pensais que vous vous leviez pour quitter. Je m'en excuse. À vous la parole.

Rappeler à la suite de la mort
d'Oussama Ben Laden que le Québec
est un allié de l'ensemble de la communauté
internationale en matière de sécurité

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec Mme la ministre des Relations internationales, Mme la députée de Rosemont, M. le député de La Peltrie et M. le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale rappelle, à la suite de la mort d'Oussama Ben Laden qui a orchestré les attentats du 11 septembre, que le Québec a été et continuera d'être un allié de l'ensemble de la communauté internationale en matière de sécurité et plus particulièrement face à la menace terroriste;

«Qu'elle salue la persévérance et la détermination des États-Unis et de ses alliés dans la recherche d'une plus grande sécurité à l'échelle mondiale;

«Qu'elle souligne l'importance de demeurer vigilant et réitère son appréciation de la contribution des Québécoises et des Québécois déployés en Afghanistan, notamment dans la lutte continue contre le terrorisme.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...Président?

Le Vice-Président (M. Ouimet): Y a-t-il consentement?

M. Khadir: Je... s'il y a débat et vote sur la motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je crois comprendre qu'il n'y a pas de consentement?

M. Dutil: ...consentement. Il y a consentement, et, suite à des échanges avec l'opposition, il y aurait des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant: d'abord le chef du deuxième groupe d'opposition, suivi de Mme la députée de Rosemont; ensuite, du député de Mercier; et enfin celle de la ministre des Relations internationales.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement, M. le député de Mercier?

M. Khadir: Moi, je comprends que j'ai donné mon consentement en l'échange d'un vote pris par l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il y a consentement pour débattre de la motion, puis par la suite nécessairement on mettra aux voix la motion, à savoir si elle est adoptée ou pas.

Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait deux... qu'il y ait plusieurs intervenants, pour une durée de deux minutes. Et je suis prêt à reconnaître le premier intervenant, Mme la députée de... Madame...

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le leader de la deuxième... M. le chef de la deuxième opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, le 11 septembre 2001 restera à jamais marqué dans les mémoires de toute l'humanité. Oussama Ben Laden a orchestré des événements qui auront conduit le monde au terrorisme suprême. 2 996 civils ont perdu la vie le 11 novembre. C'est à la suite de cet attentat odieux que l'ONU a demandé à l'OTAN d'organiser une mission militaire en Afghanistan. Des Québécois ont été déployés en Afghanistan, en lien direct avec les événements du 11 septembre orchestrés par Oussama Ben Laden. Des milliers de Québécois ont été et sont encore en Afghanistan depuis janvier 2004, et 27 des nôtres sont morts dans la lutte au terrorisme en Afghanistan.

M. le Président, lorsque, le 1er mai, on a appris la mort d'Oussama Ben Laden, c'est à ces gens, à ces victimes, à ces Québécois, à ces milliers de Québécois qui sont déployés en Afghanistan à qui j'ai pensé, parce que les événements du 11 septembre ont conduit directement des gens de chez nous à être déployés en Afghanistan pour lutter contre le terrorisme, des gens de toutes les régions du Québec et des gens de toutes les classes sociales, de tous les niveaux, de tous les horizons. Parce que, outre les 3 000 et quelques militaires qui ont été déployés, c'est les épouses, les époux, les enfants, les parents, les amis, la famille, ce sont des dizaines de milliers de Québécois qui, depuis le 11 septembre, ont été directement touchés par les événements orchestrés par Oussama Ben Laden.

Le 1er mai, on apprend la mort d'Oussama Ben Laden. Certains ont parlé de vengeance. Ce n'est pas notre point de vue. La vengeance, ça aurait été d'assassiner froidement 2 996 civils, comme lui a fait. La justice, c'est ce qui s'est passé sous le commandant... sous le commandement, pardon, du président Obama. M. le Président, la lutte au terrorisme n'est pas finie. Elle ne se terminera peut-être jamais, parce que le terrorisme, c'est l'arme des lâches. Merci, M. le Président.

**(15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition. Je reconnais maintenant Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Il y a pratiquement 10 ans, par une belle matinée de septembre, alors qu'avec le député de Jacques-Cartier, d'ailleurs, nous étions en train d'étudier des crédits du ministère des Relations internationales, à la veille du lancement de la Saison du Québec à New York au World Financial Center, là où se trouvaient déjà plus d'une centaine de Québécois, nous avons appris qu'un avion venait de percuter une des tours du World Trade Center. Nous avons ensuite vu et revu avec effroi ces avions pris en otages par des terroristes s'élancer sur les tours, et celles-ci s'effondrer.

Le responsable de ces attaques a été... La responsabilité de ces attaques a été rapidement revendiquée par al-Qaida et par son chef, Oussama Ben Laden, Ben Laden dont la folie meurtrière a causé la mort non seulement de ces 3 000 personnes au World Trade Center, mais aussi, il ne faut jamais l'oublier, de beaucoup de musulmans qui ont été tués au cours des années par al-Qaida. Et il est toujours aussi important, M. le Président, de distinguer l'islam, une religion de paix et de fraternité pratiquée par plus de 1 milliard d'êtres humains, de l'islamisme, de l'intégrisme, du terrorisme qui tue et qui vise des innocents. D'autant que se lève un vent de démocratie dans les pays arabes, il faut donc se le rappeler.

La meilleure façon, M. le Président, de répondre et d'éradiquer le terrorisme, ce n'est pas par la seule force des armes, ce n'est pas par la seule destruction, mais par ce mouvement auquel nous assistons depuis cinq mois, sorti du coeur même des peuples arabes. Comme l'écrivait François Brousseau hier dans Le Devoir, c'est «un élan populaire d'essence laïque et démocratique, à mille lieues de l'idéologie intégriste [et qui constitue un] spectaculaire désaveu [d']Oussama Ben Laden».

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Rosemont. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Quand le terrorisme islamiste faisait l'affaire du gouvernement et du complexe militaro-industriel des États-Unis, largement soutenu et appuyé par un gouvernement monarchiste, théocratique, intégriste, celui d'Arabie saoudite, Oussama Ben Laden était l'allié de la CIA, en fait son... formé par la CIA et son allié pour lutter contre les opposants soviétiques de l'impérialisme américain. Cependant, les revers de l'histoire, pour la CIA et pour l'administration américaine, ont voulu que ces intégristes religieux qui ont utilisé l'islam à des fins terroristes se sont retournés contre les États-Unis. Et ils ont frappé sans pitié. Ils ont frappé sans discernement, à commencer en 1994, une première fois le World Trade Center, à nouveau le 11 septembre 2001, mais aussi partout, en Afrique, en Asie et au coeur des pays arabes.

Les terroristes de Ben Laden et son groupe al-Qaida n'ont pas fait uniquement de victimes qu'à 600 kilomètres de Montréal, à New York, chez un peuple ami, le peuple américain, mais aussi chez d'autres peuples amis. Partout au Moyen-Orient, notamment en Irak, des milliers de gens ont payé cher le prix de ces manipulations et de la création en toutes pièces par la CIA de ce djihad islamiste intégriste.

Donc, j'aurais souhaité, moi, que la motion que nous votions aujourd'hui reprenne un peu des leçons de... apprenne un peu des leçons de l'histoire, se distingue du langage superficiel et guerrier de l'administration Bush, président... précédente aux États-Unis, se distingue du discours de Rush Limbaugh ou de Sarah Palin et s'inscrive dans la logique d'Obama dans son discours du Caire, qui tend à résoudre les conflits dans le monde arabe par un discours d'ouverture, en reconnaissant les causes du terrorisme et non pas seulement en s'appuyant sur ses conséquences.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, M. le député de Mercier. Mme la ministre responsable des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. Le 1er mai dernier, le président des États-Unis, M. Barack Obama, apprenait au monde entier la mort d'Oussama Ben Laden, considéré comme le terroriste le plus recherché de la planète. Ce dernier est d'ailleurs reconnu pour être le chef du groupe al-Qaida, groupe qui a revendiqué plusieurs attentats meurtriers à travers le monde, dont ceux survenus le 11 septembre 2001.

Si la mort d'Oussama Ben Laden offre un certain soulagement aux proches des trop nombreuses victimes des attentats revendiqués par al-Qaida et si elle marque effectivement la fin d'un chapitre important de la lutte au terrorisme international, elle doit également servir de rappel à l'effet que le terrorisme n'a pas sa place chez nous, dans notre continent et partout dans le monde.

Depuis les événements tragiques de septembre 2001, le gouvernement du Québec a déployé des efforts et mené des initiatives afin de contrer d'éventuelles menaces à la sécurité continentale. Pour la première fois, il a fait de la sécurité l'un des cinq principaux objectifs de sa politique internationale, ce qui a amené notamment à la création du Centre de gestion de l'information de sécurité. Le gouvernement a aussi accru sa collaboration avec ses différents partenaires américains, notamment en concluant des ententes de coopération en matière de sécurité et d'échange d'information destinées à l'exécution de la loi avec chacun des quatre États limitrophes: le Vermont, le Maine, New York et New Hampshire. Un accord a également été signé avec le Massachusetts en 2007. Et, le 15 avril 2008, dans le but d'intensifier la lutte contre le terrorisme et les phénomènes criminels, le Québec signait une nouvelle entente avec l'État de New York, succédant à celle conclue en 2004.

Aujourd'hui, M. le Président, je souhaite rappeler que le gouvernement du Québec entend poursuivre sa contribution à la réalisation d'un monde exempt d'actes de terreur. Des milliers d'hommes et de femmes du Québec oeuvrant au sein des divers corps de police ou dans les forces armées contribuent au quotidien à cet effort. Je voudrais saluer leur travail. Enfin, je souhaite rappeler par le débat entourant cette motion que le Québec est une société pacifique.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien, alors, merci, Mme la ministre. Le débat étant terminé, est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader.

M. Dutil: Vote nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, vote par appel nominal. Donc, qu'on appelle les députés.

**(15 h 27 -- 15 h 34)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, chers collègues, veuillez prendre place.

Mise aux voix

Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion que nous venons de débattre et qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale rappelle, à la suite de la mort d'Oussama Ben Laden qui a orchestré les attentats du 11 septembre, que le Québec a été et continuera d'être un allié de l'ensemble de la communauté internationale en matière de sécurité et plus particulièrement face à la menace terroriste;

«Qu'elle salue la persévérance et la détermination des États-Unis et de ses alliés dans la recherche d'une plus grande sécurité à l'échelle mondiale;

«Qu'elle souligne l'importance de demeurer vigilant et réitère son appréciation de la contribution des Québécoises et des Québécois déployés en Afghanistan, notamment dans la lutte continue contre le terrorisme.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bachand (Outremont), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Whissell (Argenteuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda-- Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Mamelonet (Gaspé), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), Mme Ouellet (Vachon), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Kotto (Bourget), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Tremblay (Masson), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Y a-t-il des abstentions? Aucune abstention. Mme la secrétaire... Ah! M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: À cette étape-ci, je solliciterais votre consentement et celui de tous les membres de cette Assemblée pour faire voter l'honorable député de Richelieu.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour permettre au député de Richelieu d'enregistrer son vote? Consentement.

Des voix: ...

Le Secrétaire adjoint: M. Simard (Richelieu).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Alors, Mme la secrétaire générale adjointe, pour le résultat du vote.

La Secrétaire: Pour: 92

Contre: 1

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, la motion est adoptée.

Je reconnais maintenant M. le député de Mercier. Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis.

Souligner la contribution des
femmes en Afrique à l'émergence
d'un nouveau leadership
politique

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter conjointement avec le député de Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie, la députée de Lotbinière et la députée de Rosemont ainsi qu'avec la ministre des Relations internationales:

«Que l'Assemblée nationale profite de la présence dans nos tribunes de Me Ndèye Fatou Touré, députée de l'Assemblée nationale du Sénégal, pour souligner la contribution des femmes en Afrique à l'émergence d'un nouveau leadership politique basé sur la participation citoyenne et l'égalité des femmes et qui approfondit la démocratie que réclament les peuples africains tout comme les peuples arabes.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: M. le Président, consentement pour la présentation et l'adoption sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

**(15 h 40)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): La motion est adoptée. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous passons donc à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 89, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'en renforcer le respect, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 127, Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra la consultation générale à l'égard de l'avant-projet de loi intitulé Loi sur l'aménagement durable du territoire et de l'urbanisme, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 2 h 45 min, et de 19 h 30 à 21 h 15, à la salle du Conseil législatif; et enfin

Que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Et, à la demande de membres de l'Assemblée, la motion que nous venons d'adopter sera transmise, s'il y a consentement, à l'assemblée législative du Sénégal. Très bien, consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Taschereau. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement libéral la présentation, d'ici le 10 juin 2011, d'un projet de loi qui permettra aux pharmaciens d'exercer de nouvelles responsabilités visant à améliorer la qualité et l'efficacité des soins de santé à la population, notamment: prolonger certaines ordonnances qui ne sont plus renouvelables en fonction de critères précis; adapter une ordonnance lorsque la situation l'exige; contribuer à la résolution de certains problèmes de santé simples, incluant des infections bénignes; demander certains tests de laboratoire pour surveiller la sécurité de l'utilisation des traitements; administrer certains médicaments;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée nationale du Québec.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 1, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 2

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, à l'article 1 du feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges. Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de soumettre aux membres de cette Assemblée pour son adoption de principe le projet de loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges. Ce projet de loi a pour but de valider le décret du 11 novembre 2009 qui concerne l'utilisation des terres à des fins autres que l'agriculture sur le territoire des municipalités de Beauceville, Notre-Dame-des-Pins et Saint-Simon-les-Mines.

Ce projet de loi, que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 24 mars dernier, prévoit, au premier alinéa de l'article 1, que la loi a effet depuis le 11 novembre 2009, soit la date de la prise du décret n° 1180-2009. Cette validation de décret s'applique malgré toute décision d'un tribunal qui a déclaré invalide après cette date le décret mentionné.

Plusieurs motifs militent en faveur du projet de loi que notre gouvernement souhaite voir adopté. D'abord, le prolongement de l'autoroute Robert-Cliche est appelé à avoir des effets très positifs pour toute la région de Chaudière-Appalaches et indirectement avoir des retombées économiques sur tout le Québec. Cette nouvelle voie terrestre contribuera à accroître la circulation des biens et des personnes entre le Québec et nos voisins du Sud, ce qui est bénéfique pour les entreprises et favorise l'essor socioéconomique régional et bien sûr le maintien et la création d'emplois dans la région Chaudière-Appalaches.

Le prolongement de l'autoroute 73 est attendu par la population depuis longtemps. En effet, tous les acteurs de la communauté, et je répète, tous les acteurs de la communauté et du milieu socioéconomique, notamment les élus, qui représentent 15 municipalités en Chaudière-Appalaches, souhaitent vivement l'achèvement de cette importante route. La Commission de protection du territoire agricole du Québec a d'ailleurs donné à deux reprises son accord pour le projet. Dernièrement, la MRC de Beauce-Sartigan et plusieurs municipalités qui en font partie ont adopté des résolutions pour lesquelles elles demandent au gouvernement d'adopter un projet de loi pour accélérer le projet de construction de l'autoroute. Au sein de la population, l'appui s'est exprimé de façon éloquente l'automne dernier. En effet, le 28 novembre 2010, près de 1 000 personnes ont manifesté à Saint-Georges pour demander au gouvernement d'adopter une loi spéciale destinée à faire cesser définitivement les poursuites judiciaires qui ont commencé en 2007.

L'adoption du projet de loi permettrait au ministère des Transports de poursuivre la construction de l'autoroute, qui a commencé l'année dernière à Saint-Georges. Simultanément, le ministère continuera à préparer les plans d'emprise et pourrait entamer des procédures d'acquisition nécessaires à la construction du nouveau tronçon entre Beauceville et Notre-Dame-des-Pins, ce qui permettra, de surcroît, le respect des échéanciers prévus. En somme, cette loi, si elle est adoptée, permettra de dénouer l'impasse juridique qui perdure depuis des années.

La mesure proposée par ce projet de loi témoigne de la volonté du gouvernement de poursuivre les travaux routiers en Chaudière-Appalaches au grand bénéfice social et économique de la collectivité. Et, rappelons, ce projet de loi répond à la demande des citoyens de la région Chaudière-Appalaches, répond à la demande des municipalités, des joueurs... des acteurs socioéconomiques, des représentants des syndicats, des représentants des chambres de commerce, des CLD et d'autres intervenants dans le domaine de l'éducation.

En terminant, je remercie tous ceux qui, de près et de loin, appuient la teneur de ce projet de loi. J'invite maintenant les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi concernant la construction du tronçon de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. Et merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre des Transports. Je reconnais maintenant M. le député de Gouin pour son intervention.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, merci, merci, M. le Président. Il me fait plaisir, M. le Président, d'intervenir à mon tour sur le projet de loi n° 2, la Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, communément appelé, là, maintenant, le tracé est. On aura l'occasion d'y revenir dans le cadre de l'intervention que je ferai sur ce projet de loi.

Et je dois vous dire, d'entrée de jeu, M. le Président, que j'interviens aujourd'hui, à l'occasion de l'adoption de principe, après un débat que nous avons eu à l'Assemblée nationale à la période de questions et je suis profondément troublé, troublé par les réponses de différents ministres, que ce soit le ministre de la Justice et du ministre des Transports de ce gouvernement, quant aux motifs de ce projet de loi, et à l'argumentation de ce gouvernement, et au refus de tenir compte d'avis fort importants du Barreau du Québec, de citoyens qui ont gagné devant les tribunaux, qui ont fait exercer leurs droits fondamentaux, qui ont gagné devant les tribunaux, devant la Cour supérieure, et d'un gouvernement qui ne voit aucun problème à intervenir et à imposer unilatéralement sa loi alors qu'il a perdu devant les tribunaux.

Donc, je rappelle, M. le Président, que le projet de loi a été déposé par le ministre des Transports en mars, en mars dernier. Et, suite au dépôt du projet de loi au salon bleu, nous avons tenu, la semaine dernière, des consultations particulières qui portaient sur la loi sur la construction d'un tronçon de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges. Et je voudrais en profiter, M. le Président, pour tous ceux et celles qui nous écoutent aujourd'hui, pour remercier tous ceux qui ont accepté de participer aux consultations particulières qui se sont déroulées la semaine dernière. Puis je vais me permettre de les nommer.

Je pense à MM. Antonio et Guy Quirion, je pense à Mme Josée Bilodeau et à Pascal Veilleux, à Mme Manon Poulin, à M. Marc St-Hilaire, également à des représentants du Barreau du Québec, qui ont fait une présentation éloquente lors des consultations particulières. Je pense également aux représentants de Terre citoyenne, je pense également aux représentants de la MRC Beauce-Sartigan et je pense également au groupe de citoyens de Beauceville, qui également sont venus participer à ces consultations particulières qui se sont déroulées mardi de la semaine dernière.

**(15 h 50)**

M. le Président, vous savez, le projet de loi n° 2 prévoit de mettre fin aux procédures judiciaires et affirme que le décret qui impose le tracé «s'applique malgré toute décision d'un tribunal qui a déclaré invalide, après cette date, le décret qui y est visé». Donc, ça fait clairement référence au jugement de la Cour supérieure qui est venu donner raison aux citoyens qui veulent défendre leurs droits fondamentaux et qui s'opposent au tracé mis de l'avant par le ministère des Transports.

Et, je le dis clairement, M. le Président, pour nous, là, je crois que ce projet de loi là cherche, si vous voulez, un peu à masquer l'incurie du ministère des Transports, à masquer une comédie d'erreurs pour le prolongement de l'autoroute 73 en Beauce. Et je pense que c'est important, à ce stade-ci, M. le Président, là, qu'on se comprenne bien. Nous, comme opposition officielle, on est favorables au prolongement de l'autoroute 73. Il n'y a personne, absolument personne qui peut remettre en question notre appui. Nous savons que le prolongement de l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce, qui est souhaité par les Beaucerons puis on sait également qu'il y a un consensus dans la région. Mais notre formation politique s'oppose à une loi qui aurait pour effet de rendre caduque toute contestation du tracé. Je pense que l'ensemble de mes collègues, que ce soit le leader adjoint de l'opposition officielle, le leader de l'opposition également l'ont indiqué tout à l'heure, et j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors des consultations particulières.

Puis ce qu'on dénonce aussi, M. le Président, c'est, au fond, l'attitude du gouvernement, cette espèce de rouleau compresseur de la part du ministère des Transports dans la gestion de ce dossier du début à la fin. Je pense qu'il est important aussi, M. le Président, de rappeler, là, que, dès le départ, le ministre des Transports a voulu procéder très, très rapidement dans ce dossier-là, en mode accéléré. Ce qu'il voulait, là, c'est une adoption 1, 2, 3 puis adopter le projet de loi dans la même semaine. Aujourd'hui, là, on comprend mieux pourquoi on voulait procéder en mode accéléré, qu'on ne voulait pas de consultations particulières. On en a eu un bel exemple aujourd'hui à la période de questions puis avec les déclarations qu'on a entendues au cours des dernières semaines du ministre responsable des Transports et également du ministre de la Sécurité publique. Et ce à quoi on a droit, M. le Président, je pense que c'est une tentative de bâillon qui est déguisée de la part du gouvernement libéral.

Et, je l'ai indiqué un peu plus tôt, on a tenu, la semaine dernière, une journée de consultations particulières et on a dû insister parce que le ministre, il n'en voulait pas: Pas de consultations particulières, on ne rencontre pas des groupes, tout le monde est d'accord, on ne rencontre pas les opposants. Ça, c'était le point de vue du ministre. Bien, vous savez, c'est même allé loin, l'attachée politique du ministre de la Sécurité publique, Nathalie Roy, a même fait parvenir des courriels à des citoyens de la région pour qu'ils écrivent à la chef de l'opposition officielle, au leader de l'opposition et à moi-même afin d'éviter les consultations. Vous avouerez, là, que c'est quand même assez particulier que des membres du personnel du cabinet du ministre de la Sécurité publique écrivent des courriels à des citoyens de la région pour faire pression sur les députés d'opposition pour qu'il ne se tienne pas de consultations particulières. C'est assez particulier, là. Et, quand on peut lire, là, le courriel que Mme Roy a fait parvenir, on se rend compte, les citoyens qui nous ont écrit, c'est des copier-coller du courriel qui a été envoyé par un membre du cabinet du ministre de la Sécurité publique. C'est quand même incroyable, quand même incroyable, M. le Président.

Et, on l'a dit dès le départ, pour nous, là, cette consultation-là, elle était nécessaire, puis ça a permis aux différents intervenants, qu'ils soient pour ou qu'ils soient contre le projet de loi, de se faire entendre en commission parlementaire. C'est fondamental dans une démocratie d'être respectueux des uns et des autres, de permettre de faire entendre le point de vue de ceux qui sont favorables et ceux qui sont contre un projet de loi. Mais ce gouvernement-là ne le souhaitait pas. Il a fallu se battre pour avoir une journée de consultations. Quand c'est rendu même qu'on a des gens du cabinet du ministre de la Sécurité publique qui envoient des courriels à des citoyens de leur région pour qu'il n'y en ait même pas, de consultations, il y a quand même des limites, M. le Président.

Mais je pense que, de ce côté-ci de la Chambre, cette consultation a été fort intéressante, et ça a mis en lumière le caractère odieux, M. le Président, de ce projet de loi. Et ça nous a permis notamment d'entendre la présentation de Mme Josée Bilodeau, qui est une des citoyennes propriétaire d'un boisé qui est menacé par le tracé est et que cherche à imposer, si vous voulez, le gouvernement du Québec, malgré plusieurs revers judiciaires. C'est celle dont j'ai parlé ce matin... cet après-midi, plutôt, à l'Assemblée nationale, qui a fait l'objet de menaces de mort. Et, menaces de mort, visiblement ça a pris plusieurs jours au ministre pour changer son fusil d'épaule et pour finir par dire aujourd'hui que ce n'était pas acceptable, mais il a badiné avec ça pendant plusieurs, plusieurs jours. Et, au lieu de calmer les choses, il a plutôt mis de l'huile sur le feu dans les médias, dans la région, sur ce dossier-là. Et je pense qu'il est important, M. le Président, de faire un rappel, là, de cette saga judiciaire qui a mis en lumière les erreurs répétées du ministère des Transports du Québec dans ce dossier-là.

Donc, en avril 2006, avant même qu'il y ait des consultations du Bureau d'audiences publiques en environnement et que les commissaires du BAPE statuent sur le choix du tracé de moindre impact, le ministère des Transports a déposé sa demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour obtenir le dézonage du tracé est. Le rapport, M. le Président, du Bureau d'audiences publiques en environnement a été rendu public le 27 mars 2007, et la recommandation principale enjoignait le ministère des Transports de satisfaire à une condition sévère à la réalisation de son tracé est, et je cite: «...le ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette de superficies cultivées pour les exploitations touchées.» Je répète: «...le ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette de superficies cultivées pour les exploitations touchées.» Ça ne peut pas être plus clair que ça, M. le Président, ce que le BAPE nous a indiqué en 2007.

Et c'est à ce moment-là qu'il y a des citoyens qui ont contesté la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec devant le Tribunal administratif du Québec. En juillet 2008, ces citoyens-là l'emportent. Le Tribunal administratif du Québec infirme la décision de la CPTAQ autorisant le tracé est de l'autoroute 73 et lui retourne le dossier pour qu'elle rende une décision en respect de la Loi de protection du territoire agricole. La CPTAQ a rendu une nouvelle décision favorable au ministère des Transports en avril 2009, qui fut contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Or, un mois avant les audiences, fixées pour janvier 2010, le gouvernement du Québec a adopté un décret en sus de la décision de la CPTAQ qui était contestée. L'audition du recours en contestation de la seconde décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la CPTAQ, est reportée jusqu'à ce qu'il soit disposé de la validité du décret.

**(16 heures)**

Le 3 novembre 2010, la Cour supérieure donne raison aux citoyens qui contestent, qui contestent le tracé est en déclarant la nullité du décret du gouvernement forçant le tracé est de l'autoroute 73 et ordonne la cessation des travaux.

Dans ce jugement-là, M. le Président, le juge Corriveau a dit, a écrit, et je tiens à le citer: «...le gouvernement[...], lorsqu'il a adopté le décret n° 1180-2009 [...] publié le 2 décembre 2009 n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.» Ça ne peut pas être plus limpide que ça, ça ne peut pas être plus clair que ça, le jugement de la Cour supérieure, ce que le juge Corriveau écrit dans son jugement, dans son jugement. Et on peut dire, là, très clairement que le ministère des Transports, bien il sort mal en point suite à ce jugement de la cour, de la Cour supérieure.

Et, vous savez, M. le Président, que par ailleurs, lorsqu'il y a eu les consultations particulières, le Barreau du Québec nous a donné un éclairage intéressant, aux parlementaires. Il a dénoncé le projet de loi. Il a fait parvenir au ministre de la Justice et au ministre des Transports une lettre qui taille en pièces le projet de loi du gouvernement libéral. On a vu ce matin, là, que pour le ministre de la Justice ce n'est pas important, ce que le Barreau dit. C'est particulièrement troublant de la part du ministre de la Justice, Procureur général qu'il puisse adopter une attitude comme celle-là à l'endroit d'un avis du Barreau du Québec. Je l'invite, s'il ne l'a pas lue encore, le ministre de la Justice, à lire, à lire la lettre que lui a fait parvenir, le 29 avril dernier, le Barreau du Québec.

Et je vais me permettre, M. le Président, de citer de larges extraits de la lettre qui a été acheminée par le directeur général du Barreau du Québec, M. Claude Provencher. Puis j'invite le ministre de la Justice a lire cet avis-là et j'invite aussi le ministre des Transports à lire également l'avis qui a été envoyé par le ministre... par le Barreau du Québec. Alors, ce que dit le Barreau -- je me permets de le citer, alors: «M. le ministre de la Justice, M. le ministre des Transports, le Barreau du Québec a pris connaissance du projet de loi n° 2 qui a été récemment présenté à l'Assemblée nationale et désire vous faire part de ses préoccupations à ce sujet.

«Ce projet de loi a pour objet de valider, rétroactivement à la date de son adoption par le gouvernement, le décret n° 1180-[209] du 11 novembre 2009 concernant le prolongement de l'autoroute 73, du territoire de Beauceville à celui de la ville de Saint-Georges. Or, ce décret a été annulé par la Cour supérieure le 3 novembre 2010 pour des motifs de non-respect par l'Exécutif de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, de la compétence de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec et de la règle "audi alteram partem".»

Et dans la lettre... Je continue, M. le Président, parce que je pense que ça va nous éclairer dans le débat que nous avons sur le projet de loi n° 2, sur le prolongement de l'autoroute 73.

«La Cour supérieure a souligné qu'en décidant de se substituer à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sans respect pour les procédures prévues dans la loi, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d'être entendus et de contester les décisions qui les dépossèdent de leur propriété. La cour a conclu que le gouvernement n'a pas respecté ses obligations procédurales et que le décret [...] 1180-[209] doit être annulé.»

Ce jugement-là, il est limpide, il est clair. C'est un blâme sévère au ministère des Transports du Québec sur la façon dont on a géré ce dossier-là. Et on a vu, on a vu cet après-midi que visiblement ça ne semble pas ébranler le ministre de la Justice. Troublant. Troublant, M. le Président. Je continue.

«Dans un régime démocratique comme le nôtre, le respect de la règle de droit, de l'indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l'équité procédurale sont nécessaires afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques -- je continue. Une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l'avance les règles de droit qui s'appliquent à eux. Or, les justiciables doivent normalement pouvoir connaître à l'avance les règles juridiques qui régissent leurs relations avec l'État afin de pouvoir adapter leur comportement et d'ajuster leurs expectatives en conséquence.»

Ensuite, le Barreau ajoute: «L'adoption de lois rétroactives n'est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d'intérêt public le commande.» Et notez bien cette phrase-là, M. le Président. Le Barreau ajoute ce qui suit: «Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d'intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.»

Alors que le Barreau dit ça, là, comment le ministre de la Justice, lui, a pu laisser passer un tel projet de loi, alors que le Barreau donne un avis aussi clair, aussi limpide? C'est étonnant, étonnant d'entendre le ministre de la Justice, à la période de questions, cet après-midi, alors que le Barreau nous dit noir sur blanc, là, que le gouvernement, là... qu'il ne voyait clairement pas le motif supérieur d'intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée. Jamais le ministre de la Justice n'aurait dû donner son aval à ce projet de loi là. Mais pourtant il l'a fait, il l'a défendu aujourd'hui, à la période des questions. Ça n'a pas de bons sens, M. le Président, ça n'a pas de bon sens. Je suis renversé par l'attitude, par le comportement du ministre de la Justice dans cette Assemblée.

Et, M. le Président, je continue, je continue la lettre qui a été envoyée par le Barreau.

«Cette loi rétroactive, si elle est adoptée et mise en vigueur, privera d'effets une décision judiciaire déjà rendue par la Cour supérieure, et trouvera application malgré la procédure pendante devant la Cour d'appel.»

**(16 h 10)**

Le Barreau ajoute encore: «En matière de respect de la règle de droit et du respect de l'indépendance des tribunaux, le gouvernement doit donner l'exemple et éviter de modifier la règle de droit rétroactivement de façon à priver d'effets les jugements qui s'appliquent à lui et qui ne font pas son affaire.» Le Barreau ajoute: «Cette façon de légiférer jette le discrédit sur le processus judiciaire et sème un doute sur la portée des lois d'ordre public adoptées par l'Assemblée nationale. Cette situation constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif.» Le Barreau ajoute: «À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?»

M. le Président, il y a un autre passage, qui est intéressant, de la lettre du Barreau. Le Barreau nous dit: «Le Barreau du Québec a toujours dénoncé dans le passé ce type de législation rétroactive applicable aux causes pendantes. Une telle législation est de nature à discréditer le processus judiciaire et à miner la confiance des justiciables envers les tribunaux et envers les lois générales de protection de l'environnement et du territoire agricole censées protéger leurs droits.»

Il me semble que, si je suis ministre de la Justice, que je reçois un tel avis de la part du Barreau du Québec, je me pose des questions, mais visiblement le ministre de la Justice, lui, ne s'en pose pas. Il n'y a pas de problème, pas de problème.

Le Barreau ajoute: «Par ailleurs, les parties concernées ont engagé des frais judiciaires et des honoraires auront été payés en pure perte, sans compensation. Telle que proposée, l'intervention du législateur dans ce dossier aurait pour effet de priver des citoyens du résultat de leur recours en Cour supérieure et de leur recours en appel au nom de l'intérêt général sans les indemniser pour le coût qu'ils ont assumé pour l'exercice de leurs droits.»

Et le Barreau ajoute: «Le Barreau considère en conséquence que le projet de loi est inopportun même s'il reconnaît le pouvoir souverain de l'Assemblée nationale d'adopter une loi de cette nature. Si le législateur décide tout de même d'adopter ce projet de loi, on devrait au moins y introduire une obligation de rembourser aux personnes concernées les dépenses faites pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.»

Cette lettre acheminée par le Barreau du Québec au gouvernement libéral justifie à elle seule le retrait de ce projet de loi. Il me semble que les membres du Conseil des ministres, les députés du parti ministériel devraient tous lire attentivement cet avis du Barreau du Québec et décider de retirer ce projet de loi. Et, au premier chef, celui qui devrait proposer ça, c'est le ministre de la Justice. C'est le ministre de la Justice. Je pense qu'on va être déçus M. le Président, parce que, visiblement, l'avis du Barreau du Québec, pour le ministre de la Justice, ça lui importe peu. Et je pense que, suite à cet avis du Barreau, ça devrait amener le ministre des Transports à réfléchir à nouveau à son projet de loi, à prendre du recul puis à prendre la seule décision responsable à ce stade-ci et retirer le projet de loi.

Vous savez, M. le Président, il n'y a pas seulement le Barreau du Québec qui a eu l'occasion d'écrire aux membres de cette commission, il y a également une lettre, qui est parvenue, de la part de la Protectrice du citoyen le 2 mai dernier, qui était adressée à la présidente de la Commission des transports, ma collègue la députée de Matapédia, et j'en cite un extrait fort intéressant, M. le Président: «Comme la Protectrice du citoyen le mentionnait lors de l'étude du projet de loi n° 131 en novembre 2010, et plus particulièrement quant à son article 16, toute disposition à portée rétroactive doit cependant demeurer la réponse exceptionnelle du législateur à une problématique spécifique. Avant de procéder ainsi, il importe d'en démontrer la nécessité, surtout lorsqu'une telle disposition a pour effet d'annuler une décision judiciaire, comme en l'espèce. Une information claire quant aux motivations sous-jacentes à une démarche de cette nature est nécessaire et susceptible d'en favoriser l'acceptation.» Fin de la citation.

Or, M. le Président, comme je l'ai indiqué un peu plus tôt, on a tenu des consultations particulières mardi dernier, et le ministre a été incapable de démontrer la nécessité d'éliminer tout recours judiciaire et d'imposer unilatéralement le décret du tracé est de décembre 2009. On n'est pas dans un contexte de circonstances exceptionnelles, et le ministre des Transports est incapable de démontrer qu'il y a un motif supérieur d'intérêt public qui pourrait justifier le projet de loi n° 2. Et, M. le Président, ce qui est troublant, là, c'est que le gouvernement est incapable de démontrer la notion d'urgence pour justifier la nature même de son projet de loi. Il ne peut pas se réfugier derrière l'obligation que ça fait près de 40 ans que les Beaucerons attendent le prolongement de l'autoroute 73, pour justifier l'urgence d'adopter la loi. Je le rappelle, là, que, sur le dossier de l'autoroute 175, qui se rend jusqu'au Saguenay--Lac-Saint-Jean, le gouvernement n'a pas adopté une loi spéciale pour cette autoroute-là, non, pas adopté de loi spéciale pour cette autoroute-là, n'a pas privé aucun citoyen de leur droit de contester le tracé. On n'a pas brimé personne, et pourtant -- et vous le savez, M. le Président -- cette autoroute-là, elle était réclamée depuis des années par les gens de la région, les gens de la région. Et on n'a pas brimé personne. Pourquoi, dans ce cas-ci, faudrait-il le faire pour l'autoroute 73? Troublant. Troublant.

Et rappelons également, M. le Président, que ce projet de loi, ça a un caractère, là, qui est exceptionnel. On vise très clairement, là, à enlever des droits à des citoyens. Pire encore, on veut leur enlever des droits de manière rétroactive, puis pour le ministre de la Justice ce n'est pas grave, ça ne pose pas de problème. Le ministre des Transports; pas de problème. Le ministre de la Sécurité publique; pas de problème non plus. L'ensemble des députés ministériels, ça ne pose pas de problème. Troublant. Et je pense que c'est important de rappeler à tous ceux et celles qui nous écoutent cet après-midi que ces citoyens-là ont gagné sur toute la ligne devant les tribunaux. En novembre 2010, la Cour supérieure, j'ai eu l'occasion de l'expliquer un peu plus tôt, a ni plus ni moins dénoncé l'abus de pouvoir du gouvernement et elle a déclaré nul le décret du gouvernement forçant le tracé est de l'autoroute 73.

**(16 h 20)**

Et je vous rappelle, M. le Président, que le juge Corriveau a indiqué que le décret adopté par le gouvernement pour le tracé de l'autoroute 73 n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Et là le gouvernement, lui, veut imposer unilatéralement son tracé malgré la décision du tribunal. Il veut passer outre une décision du tribunal et faire adopter une législation qui serait, M. le Président, rétroactive.

Je le dis clairement, là, le Parti québécois ne peut pas appuyer le gouvernement dans sa tentative de bâillonner des citoyens et de les priver de leurs droits. Et, j'ai eu l'occasion de le dire la semaine dernière, clairement, là, dans le débat qui entoure ce projet de loi, on se retrouve devant la situation où c'est David contre Goliath. Puis la question que tout le monde se pose, c'est: Pourquoi le gouvernement veut-il aller de l'avant et faire fi des décisions des tribunaux? Qu'est-ce qui justifie cette décision de modifier le tracé? Pourquoi être passé soudainement du tracé ouest à est en 2004? Mystère, M. le Président, mystère. Qu'est-ce qui se trame derrière cette décision? Qui a exercé des pressions? Bien des questions se posent, M. le Président. Et les raisons invoquées par le ministre pour ce changement de tracé ne sont pas convaincantes. Elles n'ont convaincu personne la semaine dernière, lors des consultations particulières.

Pour nous, pour nous, il y a anguille sous roche, et le ministre ne donne pas l'heure juste à la population. Je comprends que ça indispose certains députés de l'autre côté de la Chambre. Je les invite tout simplement, M. le Président, à relire la lettre que le Barreau du Québec a fait parvenir au ministre de la Justice, au ministre des Transports, ça va les éclairer. Ça va les éclairer. Je les invite à la lire, parce que visiblement ça n'intéresse pas le ministre de la Justice. Mais peut-être que les députés du parti ministériel, peut-être que le ministre des Transports pourraient le lire. C'est une lettre, je pense, qui est limpide, qui est claire, qui est chirurgicale, puis ça pourrait éclairer plusieurs députés du parti ministériel qu'on entend aujourd'hui faire quelques commentaires suite à cette présentation du point de vue de l'opposition.

Mais revenons à l'intervention puis un peu à l'historique du dossier.

Je pense qu'il est important de rappeler, M. le Président, qu'il y a eu une séance d'information qui s'est tenue le 12 mai 2004 à Notre-Dame-des-Pins, et le ministère des Transports, à cette occasion-là, a présenté à la population, pour consultation publique, deux variantes de tracé. C'est là qu'est apparu, si vous voulez, le nouveau tracé, nouveau tracé est, soudainement. Alors que, depuis 1973, on parlait du tracé ouest, soudainement, en 2004, il y a un nouveau tracé qui est apparu, on ne sait pas pourquoi. Et, à ce moment-là, donc, le... je disais, le ministère des Transports a présenté à la population, pour une consultation publique, là, deux variantes de tracé pour le tronçon qui est compris entre la route du Golf, à Beauceville, puis la route Veilleux, à Notre-Dame-des-Pins, le tracé litigieux, le tracé est, situé au centre de la zone agricole, et le tracé ouest, aussi en zone agricole mais plus près du périmètre urbain.

Lors des consultations particulières, M. le Président, Mme Bilodeau, une des citoyennes qui est venue lors des consultations, nous a indiqué que les représentants du ministère, lors de cette soirée, ont soutenu, là, ont dit que les deux tracés étaient au même stade d'optimisation, d'analyse et que c'étaient des brouillons, c'étaient des brouillons, les deux tracés, sur le même pied d'égalité. C'étaient des brouillons, tous les deux. Or, c'est faux. C'est faux. C'est faux, M. le Président. Lors de la commission parlementaire, les citoyens, dont Mme Bilodeau, ont déposé des études, des plans, des analyses, des ententes, des décrets qu'ils ont découverts dans les archives et dont dispose le ministère des Transports pour la mise en chantier du tracé ouest. Alors, on a fait croire à des citoyens de la Beauce, en 2004, que c'étaient juste des brouillons, que les deux tracés étaient sur le même pied d'égalité, on était au même stade.

C'est faux, on a induit la population en erreur, puis le ministre des Transports puis le ministre de la Sécurité publique cautionnent ça? C'est inacceptable, inacceptable, M. le Président, inacceptable.

Et on a eu droit, là, à une présentation de Mme Bilodeau... chirurgicale lors de la commission parlementaire, qui a démontré noir sur blanc, là, que l'affirmation du ministère, là... que les tracés est et ouest, là, ils étaient au même stade d'analyse, c'étaient des brouillons, elle a démoli l'argumentaire du ministre des Transports lors de cette commission parlementaire. Puis il y a des citoyens, comme Mme Bilodeau, comme M. Veilleux, comme Mme Poulin, comme M. St-Hilaire, qui ont dénoncé la volte-face du gouvernement libéral qui, en 2004, d'un simple trait de crayon, a modifié le tracé original.

Puis, vous savez, on a également reçu un commentaire sur le site de l'Assemblée nationale dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 2 qui se tenaient au niveau de la Commission des transports et de l'environnement sur la construction d'un tronçon de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. Et le texte, il nous provient de M. Marcel Veilleux, qui a été maire de la ville de Beauceville entre 1993 et 2005, qui a été préfet de la MRC Robert-Cliche entre 1995 et 2003, qui a été aussi président de la conférence des préfets de la région de Chaudière-Appalaches entre 1995 et 2003. Et, M. le Président, je me permets de lire le commentaire qui a été acheminé par M. Veilleux.

«Le soussigné suit de près le dossier de l'autoroute 73 depuis une trentaine d'années, a participé [à] à peu près toutes les réunions à ce sujet et souhaite la réalisation de cette infrastructure routière vitale pour les Beaucerons et [les] Beauceronnes.»

Il dit: «Dans les études d'impacts d'implantation d'une telle infrastructure, il est dit presque textuellement que tous efforts doivent être faits pour minimiser les effets négatifs et maximiser les effets positifs pour les municipalités limitrophes. Parmi les effets négatifs, il faut noter une diminution sensible de l'achalandage commercial. Pour contrer dans une certaine mesure cette situation, le tracé ouest présente deux avantages indéniables: une voie de contournement pour désenclaver les terres devrait être construite, qui se situerait près des services de la ville de Beauceville et le long de laquelle pourraient s'implanter des commerces et des résidences. De plus, des bassins de rétention seraient construits, ce qui réglerait définitivement les problèmes d'inondations lors de pluies diluviennes, et cela, même parfois en plein été.»

Il ajoute, M. Veilleux, qui est un ancien maire de la ville de Beauceville: «Il y a quelques années, seul le tracé ouest existait et tous étaient d'accord avec le projet avec des variantes mineures dues à la topographie. C'est alors que le ministère des Transports est arrivé avec une étude qui a coûté 5,4 millions et qui a divisé la population, aboutissant à la situation que nous connaissons maintenant -- il indique. Comme travail de bousillage, il est difficile de faire mieux. Il est même dit dans cette étude aux coûts faramineux que la zone verte est moins grande sur le tracé est que sur le tracé ouest, alors que c'est exactement le contraire.»

Il dit également: «Il y a également un autre aspect que je voudrais souligner: l'intervention gouvernementale par une loi spéciale dans ce dossier pendant devant les tribunaux. Cela est inconcevable dans un pays démocratique comme [le] nôtre...»

**(16 h 30)**

Il dit: «En conclusion, je crois que le meilleur tracé pour la ville de Beauceville est celui de l'ouest, et cela, pour toutes les raisons énumérées plus haut.» Et il ajoute: «Je dois aussi ajouter que le signataire de la présente ne possède aucun terrain à vendre ou à défendre sur aucun des deux tracés.»

Je pense que c'est une lettre qui est intéressante, d'un ancien maire de la ville de Beauceville, préfet de la MRC de Robert-Cliche, président de la Conférence des préfets de la région de Chaudière-Appalaches, élément, je pense, intéressant dans le cadre du débat que nous avons sur le projet de loi n° 2.

Et, M. le Président, je veux aussi mentionner, dans le cadre de ce débat-là sur le projet de loi, que les partisans du tracé ouest ont aussi découvert, en 2008, l'existence de décrets de réalisation et d'expropriation dont le ministère dispose depuis 1981 pour la mise en chantier du tracé ouest. Le ministère n'a jamais dévoilé ni même admis ces informations essentielles lors des consultations publiques. Pourtant, on a toujours présenté ce tronçon autoroutier sous l'égide de l'urgence de sa réalisation. Puis, le ministre utilise le même argument pour justifier l'adoption de cette loi spéciale, la loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges.

Et, vous savez, ce soudain changement de tracé en 2004 est d'autant plus inexplicable que l'ex-députée de Beauce-Sud, Diane Leblanc -- je pense que vous avez eu l'occasion de siéger avec elle dans l'opposition, vous vous en rappelez sans doute, M. le Président -- avait déposé, en 2002, une pétition de plus de 22 000 noms pour appuyer le tracé ouest permettant le prolongement de l'autoroute 73. Il y a eu une pétition de 22 000 noms, déposée par l'ex-députée de Beauce-Sud, qui appuyait le tracé ouest, pétition de 22 000 noms, à l'époque, en 2002. À l'époque, le dossier du tracé est n'était pas dans les cartons. Soudainement, c'est apparu en 2004, on ne sait pas pourquoi. Mais, en tout cas, on avait une députée du parti ministériel qui appuyait une pétition de 22 000 noms dans la région -- c'est quelque chose -- pour le tracé ouest.

Je pense que c'est important de le mentionner. Et, vous savez, le ministre des Transports a aussi indiqué la nécessité d'adopter le projet de loi n° 2 et de maintenir le tracé est par le fait qu'un changement de tracé entraînerait des délais additionnels de quatre ans. Mme Bilodeau, en commission parlementaire, a contredit le ministre. Et je cite, là, des... Il y a eu un certain nombre d'extraits de son mémoire où elle a pu... elle en a fait largement état. Et je pense que c'est fort pertinent dans le débat qui nous occupe, M. le Président... M. le Président, aujourd'hui. Elle a eu l'occasion de le dire à plus d'une reprise. Et ça, je pense, c'est important de le noter.

Et elle dit... Je pense que c'est important de la citer. Elle mentionne: «Cette loi spéciale permettra tout au plus de légaliser le processus au péril de la pérennité de l'agriculture de Beauceville sans respect pour nos instances judiciaires, et ce, pour un deuxième projet autoroutier à Beauceville puisque le gouvernement dispose des autorisations qui lui permettent de réaliser le tracé ouest depuis trois décennies», Mme la Présidente. «Bien qu'il savait que nous connaissions l'existence de l'autorisation de la CPTAQ depuis janvier 2008 et qu'il ait admis devant la Cour supérieure l'existence des premières études environnementales et des décrets du tracé ouest, le MTQ n'a révélé ces informations publiquement que le 26 novembre 2010 par communiqué lorsqu'il a annoncé l'appel qu'il interjetait du jugement de la Cour supérieure: "Depuis le verdict qui invalide le décret, plusieurs intervenants du milieu proposent d'utiliser un tracé à l'ouest de celui retenu, afin de terminer la construction de l'autoroute le plus rapidement possible. En réalité, cette solution engendrerait un délai additionnel pouvant aller jusqu'à quatre ans. En effet, les diverses autorisations obtenues avant les années 2000 ne correspondent pas au tracé ouest connu sous sa forme actuelle et, par le fait même, les démarches d'approbation auprès de la CPTAQ et les études environnementales seraient à reprendre."»

Elle ajoute, dans son mémoire, Mme Bilodeau: «Le tracé ouest actuel diffère du tracé de référence sur quelques dizaines de mètres en son centre, à la hauteur de la route Fraser puisqu'une sortie y était prévue à l'époque, et dans la configuration du raccordement sud. Quel que soit[...], les impacts sont les mêmes, nul besoin de reprendre les études et ce tracé, loin d'être un "brouillon", [qui] a fait l'objet -- je le répète -- de: quatre études environnementales incluant celle de 2005, d'entente avec les producteurs agricoles touchés, d'une autorisation de la CPTAQ, de décrets de réalisation et d'expropriation, de travaux d'arpentage et coupe linéaire, de plans de réserve détaillés, de dossiers d'imposition de réserve de chacun des propriétaires visés.»

Elle ajoute: «Le tracé ouest est prêt pour la mise en chantier si ce n'est que l'autorisation de la CPTAQ de 1988 n'incluait pas le raccordement sud. Il suffira de nous désister de notre recours en contestation devant le TAQ pour cette section du tronçon, ce qui légaliserait le tout. Le tracé ouest est à ce point avancé qu'il est légitime de se demander s'il était nécessaire de refaire une quatrième étude environnementale au coût de 5,4 millions», Mme la Présidente. «En comparaison, le tracé est n'est qu'à l'étape de travaux d'arpentage sur les propriétés où il lui est permis de circuler.»

Et elle indique -- j'y ai fait référence un peu plus tôt: «Par ailleurs, les délais additionnels que le gouvernement invoque aujourd'hui sont invraisemblables -- et le ministre de la Sécurité publique a donné des entrevues cette semaine en Beauce pour en parler, et elle dit, Mme Bilodeau -- compte tenu de l'avancement du tracé ouest. Si tant est que ce soit vrai, le MTQ a annoncé le début des travaux de l'autoroute 73 l'an dernier, du sud vers le nord, sur deux kilomètres, puis cette année pour deux autres kilomètres. Sur près de six kilomètres à Notre-Dame-des-Pins, aucun investissement n'a été annoncé alors que le certificat d'autorisation a été émis en mai 2009. À ce rythme, le gouvernement parviendra au raccordement sud dans quatre ans.» Elle ajoute: «Il est également abject aujourd'hui d'imposer par loi spéciale un tracé qui ne respecte pas la loi sous prétexte des délais que le gouvernement a lui-même occasionnés par ce mauvais choix de tracé.»

Et elle dit, elle ajoute un peu plus loin, en conclusion: «Nous croyons que le MTQ est le seul responsable des délais dans cette affaire. D'une part, bien qu'il ait invoqué la nécessité et l'urgence de réaliser ce tronçon autoroutier, il n'a pas révélé l'avancement du tracé ouest et, d'autre part, son nouveau tracé s'enlise dans la procédure environnementale du fait qu'il n'est pas celui [du] moindre impact, du moins, il ne l'a pas prouvé devant les instances compétentes.»

Et elle dit: «S'il y a urgence dans cette affaire, c'est bien de faire les choses et de reconsidérer le tracé ouest. Les Beaucevillois méritent un tracé autoroutier en respect des lois environnementales, profitable pour le développement économique de leurs entreprises commerciales, industrielles et agricoles.»

Ça ne peut pas être plus clair que ça, Mme la Présidente, l'intervention que la citoyenne est venue faire lors des consultations particulières.

Et, vous savez, il y a un autre enjeu dont le gouvernement nous a beaucoup parlé, notamment le ministre de la Sécurité publique, qui a donné des entrevues cette semaine, nous parle de la sécurité, l'importance de la sécurité, ce qui pourrait justifier le tracé est. Et le ministre insiste particulièrement sur le fait que le tracé ouest ne répond plus aux besoins de sécurité routière depuis l'accident de Vallée-Jonction. Or, cet accident aurait mis en doute un échangeur mais non pas le tracé lui-même.

**(16 h 40)**

Je lui donne d'autres arguments, au ministre, je l'invite à consulter quelques rapports. Rapport du BAPE, page 57: «Les deux tracés répondraient de manière comparable aux objectifs de fluidité et de sécurité de la circulation.» Rapport du BAPE, page 43: «Pour rejoindre le centre urbain de Beauceville, le ministère des Transports prévoyait un échangeur et un raccordement dans l'axe de la route Fraser. En raison de pentes fortes dans ce secteur, qui représenteraient des risques en matière de sécurité routière, et de la présence d'un secteur résidentiel, il a abandonné ce raccordement.»

Dans l'étude d'impact de 2005 -- pour le bénéfice du ministre de la Sécurité publique, page 3.38 -- il est question que le raccordement dans l'axe de la route Fraser a été abandonné pour des raisons de sécurité routière, sans pour autant remettre en cause le tracé ouest lui-même pour ces mêmes raisons. Je cite: «En 1997, au cours de la réalisation de l'étude d'impact portant sur le tronçon entre Saint-Joseph-de-Beauce et Beauceville, le raccordement dans l'axe de la route Fraser à Beauceville a été abandonné pour des raisons de sécurité routière et d'incompatibilité d'usage.» Mme la Présidente, excusez-moi.

Lors des audiences du BAPE, en octobre 2006, la transcription des propos qui ont été prononcés par un représentant du MTQ, volume I, page 18, dernier paragraphe, et je cite: «Or, au milieu des années quatre-vingt-dix, le ministère a décidé d'abandonner le concept de raccordement qui passait alors par la route Fraser. La route Fraser, il faut savoir que c'est des pentes de 12 % à 14 % et que c'est bordé de part et d'autre par des résidences. Du coup, pour des raisons de sécurité, le ministère a décidé d'abandonner ce concept de raccordement.»

Mme la Présidente, je veux terminer mon intervention en abordant les révélations qui ont été faites la semaine dernière par Mme Bilodeau ici, à l'Assemblée nationale, qui sont extrêmement, extrêmement graves. Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que je suis inquiet, là, pour la suite des choses. Malheureusement, le ministre des Transports ne semble pas comprendre, là, que la situation, elle et sérieuse. Il y a des citoyens qui ont été victimes de menaces: menace de brûler leur ferme, menace de mort dans certains cas.

Jeudi dernier, Mme Bilodeau a révélé... une des citoyennes qui contestent le tracé et qui a gagné devant les tribunaux, elle a dit qu'elle a été victime de menaces. Elle a déclaré, et je cite: «J'ai eu des menaces de mort l'été dernier, en instance devant la Cour supérieure. C'est arrivé au mois de juin. Et j'en ai eu aussi une fois le jugement rendu; et j'en ai eu encore dernièrement, au mois de mars.» Elle a aussi indiqué «qu'on a aussi menacé les agriculteurs Manon Poulin et Marc St-Hilaire -- qui s'opposent au tracé est -- de "brûler leur ferme"».

Ce que Mme Bilodeau a révélé, c'est extrêmement grave. Ce qu'il y a de plus troublant, là, c'est qu'un ministre du gouvernement badine avec une telle chose. Ça me trouble profondément, Mme la Présidente. À cet égard, le ministre des Transports devrait avoir de la hauteur, agir en ministre responsable et reconnaître les torts que son gouvernement cause à plusieurs citoyens qui ont peur, Mme la Présidente. Ces citoyens cherchent simplement à faire respecter leurs droits fondamentaux, et en plus -- et en plus -- ils ont gagné légitimement devant les tribunaux.

Lui, le ministre, il veut leur enlever des droits; il devrait s'en excuser. Le ministre, loin de calmer le jeu, a plutôt choisi de mettre de l'huile sur le feu, Mme la Présidente. Il a déclaré vendredi dernier dans LeJournal de Québec, à la suite des révélations de menaces de mort contre des agriculteurs, contre Mme Bilodeau, il a déclaré, là, je n'en reviens pas, Mme la Présidente: «En deux mots -- je le cite -- il y a trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce.»

Mme la Présidente, là, quelle déclaration irresponsable! Quel manque de jugement de la part du ministre des Transports! Cette déclaration n'est pas à la hauteur des responsabilités d'un ministre du gouvernement du Québec. C'est inacceptable, Mme la Présidente.

Vous le savez, le projet de l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce. Nous, on y est favorables. Puis, le plus vite possible, ça sera le mieux. Mais on n'en serait pas là si le gouvernement avait travaillé correctement dès le départ dans ce dossier. Et, si les Beaucerons ne roulent pas sur cette autoroute, le gouvernement libéral n'a que lui-même à blâmer. Au lieu de blâmer les citoyens comme le fait le ministre depuis le début, depuis qu'il a déposé ce projet de loi, en mars dernier, qui met de l'huile sur le feu comme il l'a fait vendredi, il l'a fait vendredi dernier, il devrait plutôt regarder dans la cour de son propre ministère puis pour les bévues répétées de son ministère qui causent des torts immenses à des citoyens qui légitimement ont des droits qu'aujourd'hui le ministre veut leur enlever. C'est son gouvernement qui a changé le tracé en 2004. S'il n'avait pas changé le tracé, les Beaucerons pourraient rouler sur l'autoroute 73 aujourd'hui. C'est le gouvernement libéral qui, en 2004, a décidé de renoncer au tracé ouest, tracé dont on débattait depuis 1973. Étrange, très étrange comme changement de cap libéral.

Et, avec ce que le Barreau du Québec a dit, avec ce que les citoyens sont venus dire en commission parlementaire, le ministre doit avoir une approche responsable, se placer au-dessus de la mêlée et annoncer, au nom de son gouvernement, qu'il retire le projet de loi n° 2 puis qu'il revient au tracé initial. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin. D'accord. Alors là, maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord. M. le député.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, Mme la Présidente. Il faut être fait fort pour entendre tout ce qu'on entend. Alors, écoutez, on va en parler un petit peu, de l'autoroute 73, parce que, moi, je demeure dans la Beauce, en tout cas depuis 63 ans, 64 ans bientôt. Il y a des choses qui se disent ici que je n'ai jamais entendu parler. Et en tout cas on va essayer de vous expliquer les choses.

Alors, le projet de loi actuel de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges a été présenté au ministère des Transports en 2004. Ce projet de loi prévoyait le parachèvement de ce prolongement jusqu'à Saint-Georges pour l'année 2010. Depuis 2004, mis à part quelques opposants, c'est de façon unanime que tous les intervenants ont donné leur appui au projet de loi du ministère des Transports. Ce fut le cas dans les audiences publiques du BAPE en 2006, lors desquelles 60 mémoires ont été déposés, presque tous favorables au projet tel que présenté par le ministère. Il y avait là-dedans l'amélioration de la fluidité de la circulation, l'augmentation de la sécurité routière, réduire le temps pour les services d'urgence, le recrutement de la main-d'oeuvre, la rétention de la clientèle étudiante, le traitement équitable aux contribuables beaucerons, stimuler le développement de l'industrie touristique, soutenir le développement économique et régional.

Alors, en tant que député, je supporte l'effort des Beaucerons qui réclament le prolongement rapide de l'autoroute 73. Les Beaucerons attendent depuis très longtemps. Même, ça s'est parlé dans le temps de Maurice Duplessis, l'autoroute 73.

«Il y a longtemps qu'on parle d'une autoroute pour desservir la région de la Beauce ayant son origine dans la région métropolitaine de Québec...» Cette affirmation est tirée d'une étude produite par le ministère des Transports du Québec en 1973. Presque 40 ans plus tard, le pôle principal de la Beauce qu'est Saint-Georges rêve toujours d'être relié au réseau autoroutier québécois. Pour une société soucieuse de bien occuper son territoire, comment expliquer un tel état de choses?

**(16 h 50)**

Or, voici un extrait du rapport du BAPE de 2007 qui justifie le tracé est: «Le prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges est vivement attendu par le milieu, et la section du projet entre le raccordement sud [de] Notre-Dame-des-Pins et la 74e rue projetée à Saint-Georges n'est pas remise en question. Toutefois, la municipalité de Notre-Dame-des-Pins a tenu à préciser par voie de résolution que la présence de l'autoroute projetée à proximité de [la] municipalité limiterait le développement urbain vers l'est. Elle demande que le tracé soit revu à cette hauteur. Par ailleurs, un agrandissement du périmètre urbain empiéterait dans la zone agricole [projetée] et requerrait une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

«La portion du tracé entre [...] Beauceville et le raccordement sud ne fait pas l'unanimité -- c'est le fameux tronçon que l'on parle toujours. Dans ce contexte, la commission examine ici les variantes [du] tracé pour ce tronçon par rapport à certains enjeux, soit les considérations hydrauliques, le milieu agroforestier, le développement urbain, l'alimentation en eau potable, la qualité de vie [du] milieu naturel. Deux variantes ont été envisagées par le ministère des Transports pour ce tronçon de l'autoroute, soit:

«Le tracé ouest, qui s'apparente au tracé de référence établi en 1986 et qui est situé à l'ouest du rang Saint-Charles, à proximité du périmètre urbain de Beauceville;

«Le tracé est, envisagé depuis 1998, qui est situé entre le rang Saint-Charles et le rang Gaspard, à proximité [d'une] ligne électrique d'Hydro-Québec.

«Le choix [...] par le ministère a été fait à partir d'une analyse comparative des variantes en fonction de divers critères, dont la longueur du tracé, le nombre de bâtiments et de propriétés à acquérir, le potentiel de développement économique, les impacts sur les terres en culture, le nombre de résidences touchées par le bruit routier, les risques concernant l'approvisionnement en eau potable et [l'hydraulique]. Pour le ministère, la sensibilité du bassin versant de la rivière Chaudière aux modifications [hydrauliques] a été un critère "majeur" dans la sélection du tracé de moindre impact.

«À la suite de cette analyse, le ministère des Transports a retenu le tracé est du fait qu'il [représentait] la meilleure performance pour plusieurs [...] critères, dont l'hydrologie.»

Il y a urgence d'agir sur cette route-là à cause surtout aussi des accidents. Certains opposants affirment qu'il n'y a pas urgence d'agir. Or, c'est absolument faux. En retardant inutilement le projet, les risques de voir des accidents sur les routes actuelles se multiplient. J'aimerais inviter les députés à bien écouter les extraits suivants tirés du mémoire de la MRC de Beauce et de Solidarité Autoroute, les inviter à réfléchir à l'intérêt supérieur qui guide la construction urgente de l'autoroute 73.

La MRC Beauce-Sartigan, Robert-Cliche, Nouvelle-Beauce affirme dans son mémoire: «Outre l'aspect économique, la sécurité routière représente une préoccupation constante pour les élus de la région. En effet, il nous apparaît évident que la désuétude de la route 173 accroît les risques potentiels d'accidents. Cette problématique est d'ailleurs soulevée à l'intérieur des schémas d'aménagement et de développement de nos MRC respectives, documents qui ont fait l'objet de consultations populaires et qui ont été soumis à l'approbation populaire.»

Par ailleurs, sur la question de la sécurité, Solidarité Autoroute écrit dans son mémoire: «À titre d'exemple des appuis reçus par Solidarité Autoroute, pour les motifs précités, voici un extrait d'une lettre de Mme Huguette Giroux, directrice du CSSS de Beauce, qui nous dit entre autres que "la région demeure dans le peloton de tête [des] accidents de la route..."»

Par rapport... «Le rapport du BAPE de mars 2007 relève d'ailleurs que, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005, 8 personnes sont décédées sur la section de 12 kilomètres séparant Beauceville et Saint-Georges, 33 personnes y ont subi des blessures graves et 131 autres [ont été]... des blessures légères. La situation ne s'est pas améliorée depuis.

«Attendrons-nous encore de nouveaux décès avant d'agir? Quand nous parlons de primauté du bien collectif sur le bien individuel, ce sont ces sombres images que nous avons en tête. La sécurité des usagers du réseau routier régional doit passer avant le droit à la contestation de quelques propriétaires terriens. Actuellement, on oblige le trafic lourd à circuler sur la [...] 173, une route qui a été construite il y a plus de [60] ans et qui est habitée sur toute sa longueur, ce qui amène beaucoup de problèmes de circulation, avec la présence de beaucoup d'entrées privées [et] en plus des accès aux commerces, sans compter le transport scolaire, la circulation [aussi] d'équipement agricole[...]. Pour la sécurité des résidents de la région, et [...] tous ceux qui nous visitent, de nouveaux délais seraient tout à fait inacceptables.»

J'aimerais ici vous citer un autre extrait de mémoire de Solidarité Autoroute qui défend le droit des Beaucerons à une autoroute sécuritaire le plus rapidement possible: «Institué à l'automne 2010, notre regroupement se veut le [porte-parole] de la très imposante majorité [beauceronne] qui en ont assez d'être [des] spectateurs d'une saga qui semble interminable et qui dure depuis trop longtemps[...]. C'est fondamentalement le sentiment d'exaspération généralisé dans la population qui a conduit à la formation de ce comité apolitique qui chapeaute depuis plus de six mois diverses interventions ayant pour but de sensibiliser les décideurs à l'importance capitale de ce projet pour le développement de la région, voire même en sa nécessité pour ne pas compromettre le dynamisme qu'on lui reconnaît. [...]Pour nous, il ne fait aucun doute que tout changement dans les décisions prises par le ministère des Transports ne fera que retarder les travaux pour une période supplémentaire et nuira au développement économique de toute la région.

«Il est important de mentionner que la nécessité de compléter l'autoroute 73 ne [...] fait pas uniquement ressentir sur le plan économique. De toute évidence, il s'agit d'une question qui touche l'ensemble des paramètres de développement de la communauté beauceronne.

«En effet, c'est toute la collectivité qui souffre des retards qu'accuse le projet. En notre qualité de comité [de] citoyen représentant la très grande majorité des gens de la région, nous souhaitons insister sur le fait que les décisions politiques imminentes dans ce dossier devraient tenir compte de la primauté indiscutable du bien collectif. Nous croyons que les autorités politiques chargées de prendre ces décisions doivent se questionner à savoir jusqu'où une population peut être tenue en otage...»

Alors, le choix du tracé est et du tracé ouest, ils se sont faits à partir d'analyses comparatives variant en fonction de divers critères. À la suite de cette analyse, le ministère des Transports a retenu le tracé est du fait qu'il représentait la meilleure performance pour la plupart des critères analysés. Ces informations proviennent du mémoire d'un groupe de citoyens de Beauceville à partir de données publiques contenues dans le rapport du BAPE de 2007 et du rapport final de l'étude d'impact sur l'environnement du ministère des Transports.

Pour commencer, c'est le point le plus important, sur l'hydrologie: le tracé est fait en sorte que toute l'eau qui va être accumulée par la structure de l'autoroute ne se retrouvera pas dans la ville de Beauceville. Et aujourd'hui même on a vu une étude d'une université qui dit qu'il va falloir tenir compte de tous ces faits-là dans le futur, toutes les infrastructures qu'on va construire dans le futur, parce qu'on va être sujets à beaucoup plus de... À cause du réchauffement de la température, on va avoir beaucoup de pluies abondantes, alors il va falloir que nos projets routiers ou infrastructures municipales soient capables de supporter de telles pluies abondantes.

**(17 heures)**

L'évaluation de la capacité projetée présentement dans les ouvrages de la ville de Beauceville nous dit que, si on fait l'autoroute du côté ouest, les infrastructures de la ville ne sont pas capables de supporter le surplus d'eau qu'on va avoir. Alors, on s'en va vers des problèmes et on pourrait les éviter en passant du coté est.

Il existe de nombreux critères aussi qui ont été apportés pour favoriser le tracé est. Pour commencer, il a 0,8 kilomètre plus court. Le tracé ouest, il y a 63 propriétés à traverser; le tracé est, il y en a 56. Les habitations qui devront être expropriées: dans le tracé ouest, on a cinq résidences et deux chalets; dans le tracé est, on a une résidence et un chalet. Les approvisionnements en eau potable de la ville, on a plus de résidences qui ont des problèmes avec l'eau potable dans le tracé ouest que dans le tracé est. Le bruit, par rapport au niveau sonore: on a 30 à 40 résidences dans le tracé ouest; dans le tracé est, on a 10 à 15 résidences. La foresterie: dans le tracé ouest, on a 207 hectares de forêt; dans le tracé est, on en a 170. Le canalisation des eaux, le nombre de cours d'eau qu'on va avoir à traverser: dans le tracé ouest, on a 13 cours d'eau; dans le tracé est, on a six cours d'eau. Et la pollution causée par le bruit: dans le tracé est, il est plus loin de la ville, alors on a moins de problèmes. Il est plus court aussi puis il est beaucoup moins montagneux. Et il y a eu une évaluation de faite par un citoyen du coin que le tracé est, vu qu'il est plus court et moins montagneux, coûterait 11 millions de moins.

Alors, j'aimerais vous rappeler que, du point de vue économique, la Beauce est désavantagée par rapport à d'autres régions du Québec. Vous savez qu'en 2001 on a introduit le fameux développement économique des régions ressources. La Beauce, on n'a pas été là-dedans, on n'est pas considérés comme une région ressource. Alors, nous, on se dit: Au moins, donnez-nous donc des outils pour qu'on puisse... que nos entreprises soient capables de compétitionner par un moyen de transport rapide et efficace. Au moins, on vous aide, avec nos impôts, à payer pour les régions ressources, bien donnez-nous un petit break un peu, là, ça va aller mieux. Alors, c'est ce que les Beaucerons nous... Je suis certain que mon collègue de Beauce-Sud s'en fait parler à toutes les semaines, on se fait parler juste de ça, les fameuses régions ressources puis les taxes qu'on paie là-dessus. Alors, moi, je pense que, s'il y a de quoi que vous pourriez faire pour nous, au moins donnez-nous l'occasion de faire qu'on... nos entreprises soient allégées.

Vous savez, ici, on parle de beaucoup de choses, on en a entendu plusieurs, là, tantôt. Quand on fait une loi... Trouvez-moi une loi où on ne fait pas une contrainte à quelqu'un. Une loi, ça contraint toujours quelqu'un. Alors, c'est sûr qu'on a des citoyens qui vont être contraints, mais la majorité... Je pense que, quand on fait des lois, on y va pour la majorité. Moi, si je regarde qu'est-ce qu'on a fait avec la 30, la 175, si les orignaux avaient eu le droit de contestation, pour moi, on aurait eu des contestations aussi. Mais ils n'avaient pas le droit, ça fait qu'on n'en a pas eu. On a eu la 13 dans le coin de Montréal, on a eu Mirabel, l'aéroport Mirabel. Je dois vous dire qu'il y en a eu, des citoyens qui ont été tassés. Alors, écoutez, je crois qu'on est ici pour prendre des décisions pour le meilleur de la population et, moi, je vous demande, en tout cas... puis j'espère que le gouvernement va continuer et va tenir son bout là-dedans. Nous avons besoin d'une autoroute dans la Beauce, et je compte sur vous, mes chers collègues du gouvernement, pour m'appuyer dans ce dossier-là. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Je reconnais maintenant M. le député de Verchères, porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. M. le député.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, Mme la Présidente. J'entreprends cette allocution avec des sentiments partagés parce que, conscient, tout comme notre collègue de Beauce-Nord, de l'importance et de l'urgence de finaliser le prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges, force est de constater, Mme la Présidente, que ce projet de loi est inique, il est inepte. Plus encore, Mme la Présidente, ce projet de loi est insidieux, et les déclarations de nos collègues les ministres des Transports et le la Sécurité publique le sont tout autant, Mme la Présidente, lorsqu'ils présentent le débat de façon très manichéenne, en disant: Si vous n'êtes pas avec nous, vous êtes contre nous. Et le ministre réitère, c'est clair, et il nous le réitère ici, en cette Chambre, c'est clair. Mme la Présidente, je veux, d'entrée de jeu, réitérer avec force que l'opposition officielle est d'accord avec la prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges, et ce, dans les plus brefs délais. Ce avec quoi l'opposition officielle n'est pas d'accord, c'est avec l'idée même de suspendre les droits fondamentaux de citoyennes et de citoyens pour permettre au gouvernement de, comment dirais-je, de faire en sorte d'avoir l'esprit tranquille, d'avoir la conscience tranquille par rapport aux tribunaux.

Je vais faire un petit peu le tour, Mme la Présidente, du dossier pour étayer ce que je viens d'évoquer à l'instant. Il est important de préciser, Mme la Présidente, que c'est un débat qui perdure depuis 40 ans. Depuis 40 ans, il est question de ce prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges. Les Beauceronnes et les Beaucerons -- et j'appuie en cela l'appel de notre collègue de Beauce-Nord --  ont droit d'avoir cette autoroute. Il n'est pas là, le problème. Mme la Présidente, on a le sentiment qu'encore une fois le gouvernement, dans ce dossier-là comme dans bien d'autres dossiers, va trop vite, improvise, tourne les coins rond, et c'est ça qui est extrêmement préoccupant, Mme la Présidente, par rapport à ce dossier particulièrement.

Depuis 2004, les opposants au tracé est, qui est proposé par le gouvernement, ont gagné d'abord devant le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure, ils ont gagné leur cause. Faisons un peu la nomenclature des événements pour être bien certains, Mme la Présidente, qu'on comprend bien de quoi il est question. En avril 2006, le ministère des Transports du Québec a déposé une demande de dézonage des terres agricoles devant la CPTAQ. En mars 2007, le BAPE a rendu son rapport public dans lequel il enjoignait le ministère des Transports d'éviter toute perte nette de superficie agricole. En avril 2007, la CPTAQ a, de son côté, rendu un avis favorable au tracé est proposé par le gouvernement.

En juillet 2008, deux groupes de citoyens ont obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif du Québec en ce qui a trait à la contestation de l'avis favorable de la CPTAQ. En avril 2009, la CPTAQ a rendu un nouvel avis favorable, Mme la Présidente. En janvier 2010, le gouvernement a adopté un décret forçant l'utilisation, forçant le recours au tracé est pour le prolongement de l'autoroute 73. Or, Mme la Présidente, en novembre 2010, la Cour suprême a déclaré la nullité de ce décret adopté par le gouvernement et a donc donné raison aux citoyens et aux citoyennes qui avaient présenté une requête en cour. Mme la Présidente, ce n'est pas un fait banal. Le fait que la Cour supérieure déclare nul un décret est quelque chose de tout simplement exceptionnel. On ne peut pas simplement balayer ça du revers de la main puis dire: Bien, la cour a erré, puis on va maintenant suspendre les droits des citoyens de contester le décret permettant d'aller de l'avant avec le tracé est tout simplement parce que le gouvernement souhaite que ce soit ça qui aille de l'avant.

**(17 h 10)**

Mme la Présidente, on le sait, la justice a le bras long, mais le gouvernement a décidé de tordre le bras des citoyens et des citoyennes puis a même décidé au passage de tordre le bras de la justice. Il a décidé de faire adopter par cette Assemblée nationale cette Assemblée législative une loi qui lui permet de rendre légal ce qui présentement est illégal. Il y a un jugement de la Cour supérieure qui dit que le décret est nul, et, en plus, on veut suspendre les droits des citoyennes et des citoyens de pouvoir défendre leurs droits devant les tribunaux, qui est un droit fondamental, Mme la Présidente.

J'entendais, à la période de questions, le leader parlementaire du gouvernement prendre au vol une déclaration de notre collègue le leader parlementaire de l'opposition officielle quand il disait: Coudon! il me semble qu'on est encore dans un État de droit et faire un petit peu les gorges chaudes avec ça en disant: Bien, je note sur mon calendrier que le leader parlementaire de l'opposition officielle a dit que nous vivions dans un État de droit, laissant entendre par le fait même que voilà là un argument en faveur de la position du gouvernement pour ne pas déclencher de commission d'enquête sur l'industrie de la construction, l'octroi des contrats, des permis, des subventions et le financement des partis politiques. Or, Mme la Présidente, j'ai déjà eu l'occasion d'interpeller le leader parlementaire du gouvernement pour dire: Au contraire, dans cet État de droit, il existe un outil qui s'appelle la commission d'enquête. Il n'y a rien dans la commission d'enquête qui est en marge de l'État de droit, c'est une procédure prévue par nos dispositions législatives, Mme la Présidente.

De toute façon, on n'est pas surpris de voir le gouvernement essayer, par une loi, de rendre légal ce qui est présentement illégal. Ils l'ont déjà fait, notamment par le projet de loi n° 21, qui visait à privatiser une partie du parc national du Mont-Orford. Ce que la Loi sur les parcs ne permet pas de faire, Mme la Présidente, mais on est allé d'un petit procédé, là, par la bande pour permettre de rendre légal ce qui est présentement illégal. Or, c'est exactement ce que fait le gouvernement avec ce projet de loi que nous avons sous les yeux présentement et c'est ça qui est tout simplement inique, c'est ça qui est insidieux. Et de laisser entendre que l'opposition officielle est contre le prolongement de l'autoroute parce qu'on est contre ce projet de loi là, bien ce l'est tout autant, Mme la Présidente.

Hier, sur le site de Beauce.com, le ministre de la Sécurité publique disait, et je cite: «Nous avons opté pour y aller avec la législation pour nous assurer cette fois qu'il n'y ait pas de contestation possible sur une décision du gouvernement qui a le droit et le devoir de prendre pour le développement économique de la Beauce.» Fin de la citation. Voilà, Mme la Présidente, une réponse symptomatique de l'attitude générale de ce gouvernement, un gouvernement qui se donne le droit d'imposer aux citoyennes et aux citoyens et même au système de justice ses vues quant au développement économique du Québec et de la Beauce en particulier dans le cas qui nous intéresse. Des citoyennes et des citoyens se sont opposés au tracé proposé par le gouvernement, la justice leur a donné raison. Comment réagit le gouvernement? On adopte un projet de loi qui va suspendre leur capacité de défendre leurs droits devant les tribunaux.

Et le ministre s'est permis d'ajouter, Mme la Présidente, et je le cite de nouveau: «Le problème, vous le savez, il n'y a aucune négociation possible avec ceux qui s'y opposent.» Pourtant, l'opposition est soutenue par des décisions juridiques. Il n'y a pas lieu de penser qu'après avoir dépensé autant d'argent pour faire des recours devant le Tribunal administratif et la Cour supérieure, ces gens-là vont baisser les bras, Mme la Présidente. C'est une drôle de façon de voir la démocratie et de voir l'action citoyenne que d'agir ainsi, Mme la Présidente. C'est également une autre façon pour ce gouvernement de discréditer encore davantage notre système judiciaire, comme il le fait de façon systématique depuis déjà un certain nombre de mois. On a en tête, on a en tête, Mme la Présidente, le projet de loi que ce gouvernement a fait adopter concernant le retour au travail des juristes de l'État et des procureurs de la couronne, par exemple, pour se souvenir du peu de respect que ce gouvernement manifeste à l'égard du système judiciaire québécois.

Comme l'indique le Barreau du Québec, qui s'oppose au projet de loi n° 2, le gouvernement utilise le législatif pour contourner le judiciaire. Vous savez, Mme la Présidente, techniquement, il y a une séparation des pouvoirs dans notre système politique. Or, le Barreau déplore le fait que le gouvernement utilise l'appareil législatif pour contourner l'appareil judiciaire. Et je cite: «À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires [lorsqu'elles] ne font pas son affaire?» C'est une question qui est pour le moins judicieuse, en effet, Mme la Présidente.

Alors, Mme la Présidente, voilà l'essence du projet de loi, qui est de retirer le droit des groupes de citoyens ou des citoyens individuellement de contester leur expropriation lors de la construction de l'autoroute 73. Ce qu'on remarque, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement, dans ce genre de dossier, a peu de scrupule pour suspendre les droits des citoyennes et des citoyens. J'entendais ici même, en cette Chambre, la ministre de la Culture et des communications dire que le Parti québécois était radical parce qu'il voulait suspendre les droits des citoyens dans un dossier des plus fondamentaux, Mme la Présidente, à savoir la défense de ce qui nous caractérise, de ce qui est le ciment de notre identité en Amérique du Nord, qui est notre langue. Quand il s'agit de défendre notre langue, il est radical, d'après la ministre de la Culture et des communications, de vouloir suspendre les droits des citoyennes et des citoyens. Mais, quand il s'agit de projets routiers, ça, il n'y a aucun problème on n'a aucun scrupule pour suspendre les droits des citoyens et des citoyennes.

Ce n'est pas un précédant, ce à quoi on fait face aujourd'hui, Mme la Présidente, ce n'est pas un précédent, on n'a qu'à penser à la suspension des droits pour les sentiers de motoneige et de véhicule hors route où une solution temporaire est devenue presque permanente, où on ne permet pas aux citoyens et aux citoyennes incommodés par ces sentiers de pouvoir recourir aux tribunaux pour défendre leurs droits. Ça, il n'y a aucun problème, on n'a aucun scrupule à suspendre les droits des citoyennes et des citoyens pour permettre le prolongement de l'autoroute 73 ou pour permettre la pérennité des sentiers de motoneige, des sentiers de VHR, les sentiers de VTT. Ça, il n'y a aucun problème. Mais, quand il s'agit de suspendre les droits des citoyennes et des citoyens... d'invoquer la clause «nonobstant» pour défendre ce qui est le plus fondamental dans notre identité, ça, là, le gouvernement a des scrupules. Là, la main sur le coeur, il dit: Nous ne voulons pas, Mme la Présidente. Nous ne pourrions pas... on ne pourrait pas se regarder dans le miroir le matin si on décidait de suspendre les droits des citoyens. On ne pourrait pas se le permettre, on ne pourrait pas accepter une chose comme celle-là, Mme la Présidente. Mais, quand il s'agit de suspendre les droits des citoyens pour des projets routiers ou pour des sentiers pour les véhicules hors-route, ça, aucun problème.

Je ne sais pas si la ministre de la Culture et des communications, qui m'écoute attentivement présentement, oserait dire à la sortie de cette Chambre, Mme la Présidente, que le projet de loi n° 2 est un projet de loi ra-di-cal, hein, comme elle l'a fait quand il s'agissait de la loi sur les écoles passerelles, là où on recommandait au gouvernement d'invoquer la clause «nonobstant»? Elle disait, à ce moment-là, que l'opposition officielle était ra-di-ca-le. Pourtant, on fait exactement la même chose. On fait exactement la même chose, on suspend les droits des citoyennes et des citoyens pour permettre le prolongement de l'autoroute 73. Puis on est d'accord, Mme la Présidente, avec le prolongement de l'autoroute 73, mais on n'est pas d'accord, mais alors là, pas du tout, avec le fait de suspendre les droits des citoyennes et des citoyens.

Mme la Présidente, on se serait attendu de la part de ce gouvernement à un peu de cohérence dans le message. Mais on avait déjà compris, avec l'adoption du projet de loi sur les sentiers pour véhicules hors-route, qu'il n'y avait pas de cohérence sur la question de la suspension des droits des citoyennes et des citoyens; que, pour la défense du français, on n'est pas prêt à aller jusque-là, mais, pour permettre un prolongement d'autoroute, pour permettre la pérennité des sentiers de motoneige, ça, il n'y a aucun problème, on n'a aucun scrupule pour suspendre les droits des citoyennes et des citoyens. Et là les ministres en face nous disent que nous empêchons, Mme la Présidente, par cette défense de ce droit fondamental de nos citoyens et citoyennes de pouvoir se défendre devant les tribunaux... on vient nous dire que nous empêchons le prolongement de l'autoroute 73. Mais quelle ironie, Mme la Présidente, quelle ironie!

**(17 h 20)**

Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, ce que je voulais dire il y a quelques instants, lorsque je disais que j'entreprenais ce débat, cette discussion, cette allocution avec des sentiments partagés. Parce que je suis, oui, sensible aux attentes légitimes, aux préoccupations légitimes des gens de la Beauce, mais je suis également très préoccupé, Mme la Présidente, par ce que le gouvernement est en train de faire à l'égard de notre système judiciaire, à l'égard du respect des droits fondamentaux de nos concitoyennes et concitoyens. Je suis également très préoccupé par ce qu'on est en train de faire comme Assemblée nationale présentement, Mme la Présidente.

On le sait, la Beauce a besoin d'une autoroute. Là-dessus, je tiens à rassurer le ministre des Transports, nous ne nous opposons pas au fait à ce que la Beauce ait son autoroute. Ce n'est pas ça, la question. Ce à quoi nous nous opposons et ce à quoi nous continuerons de nous opposer, c'est à la volonté de ce gouvernement de suspendre le droit des citoyennes et des citoyens de se défendre devant les tribunaux. Nous voulons que cette route, cette autoroute soit construite, mais nous voulons qu'elle soit construite dans le respect de notre système judiciaire et dans le respect des droits des citoyennes et des citoyens.

Mme la Présidente, je vais terminer parce que notre collègue de Beauce-Nord a pris beaucoup de temps de son allocution... Et je le remercie, d'ailleurs, d'avoir pris autant de temps pour nous exposer en détail son point de vue puis ses préoccupations, je salue le fait qu'il ait pris du temps pour nous exposer son point de vue. C'était tout à fait souhaitable et louable qu'il expose longuement les préoccupations des gens de la Beauce, on le salue évidemment. Mais il a présenté un peu le point de vue de ceux qui défendent le tracé est vis-à-vis le tracé ouest. Or, Mme la Présidente, je n'ai pas la même lecture de cette analyse. Lorsqu'on regarde l'analyse qu'a faite le BAPE et l'analyse qu'a faite le ministère des Transports des deux tracés, on constate que le ministère des Transports a évalué deux critères favorables pour le tracé ouest et six critères favorables pour le tracé est. Or, le BAPE, de son côté, a trouvé trois critères favorables pour le tracé ouest et aucun critère favorable pour le tracé est. Je veux dire, il y a quand même une analyse différenciée, là, qui mériterait qu'on s'appesantisse encore davantage sur la question.

Alors, Mme la Présidente, il y a un tracé qui est passé à travers toutes les étapes, il y a eu un premier décret gouvernemental en 1981 autorisant le tracé ouest. En 2004, le gouvernement, pour des raisons obscures, a décidé d'en changer et d'y aller avec le tracé est. Or, en 2002, je le rappelle, mon collègue y a fait état, la députée de Beauce-Sud de l'époque, Diane Leblanc, a déposé une pétition de 22 000 noms en appui au tracé ouest. 22 000 noms, Mme la Présidente, ce n'est quand même pas négligeable. En 2005, la municipalité de Beauceville, l'UPA, la MRC Robert-Cliche, le syndicat des producteurs de bois, la Chambre de commerce de Beauceville avaient tous appuyé le tracé ouest.

Pourquoi ce changement de cap de la part du gouvernement? Ce gouvernement, par ses décisions, nous a toujours habitués à ce qu'il y ait, comme disait l'ancien maire de Gatineau, qu'il y ait grenouille sous roche. Alors, on est un peu inquiets puis on cherche la grenouille sous roche dans ce cas-là, Mme la Présidente. On se demande s'il n'y a pas quelque chose d'un peu nébuleux dans la décision du gouvernement. Mais ce qui est clair, c'est qu'il est totalement inacceptable de vouloir suspendre les droits des citoyens pour permettre le prolongement de cette autoroute.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marie-Victorin, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes. M. le député.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, j'aimerais, moi aussi, joindre ma voix à celle de mon collègue de Verchères et à tous mes autres collègues également qui ont pris la parole ou qui vont le faire dans ce dossier et je tiens, moi aussi, comme l'a fait mon distingué collègue de Verchères, à affirmer haut et fort que nous sommes, de ce côté-ci de la Chambre, absolument en faveur du projet de prolonger l'autoroute 73 de Beauceville jusqu'à Saint-Georges, nous sommes absolument d'accord avec ça.

Le ministre des Transports trouve ça comique, il aura l'occasion de s'expliquer. Je trouve ça un peu étonnant de voir, comment dire, le langage non verbal de mon collègue le ministre des Transports, puisque, tout à l'heure, en Chambre, lorsqu'il a été question des menaces qu'ont subies les propriétaires qui s'opposent à leur expropriation, il a dû s'y prendre à deux reprises avant de condamner les menaces en question, et on a bien vu, nous, de ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente, qu'il a fallu que son leader lui suggère de condamner fermement et clairement les menaces pour qu'il le fasse verbalement dans sa réponse. Mais son premier réflexe dans sa première réponse, ça n'a pas été de condamner les menaces.

Et, moi, Mme la Présidente, je pense que, dans ce dossier-là, oui, il faut se rappeler constamment que les Beaucerons ont droit à leur autoroute, mais il faut également rappeler le droit des citoyens de s'opposer à une expropriation. Et ce droit-là, c'est le droit, dans le fond, Mme la Présidente, d'une toute petite minorité -- on parle de quelques personnes -- qui disent non à la volonté de la majorité. Et je crois, Mme la Présidente, comme vous sans doute, qu'en démocratie la règle de la majorité est une règle très importante, mais ce n'est pas une règle qui doit nous amener à faire table rase, à ignorer et à faire taire la voix de la minorité. Moi, je pense qu'en démocratie, Mme la Présidente, un des principes importants d'une démocratie comme la nôtre, c'est d'entendre la voix de la minorité et de tenter le plus possible de l'accommoder, d'essayer le plus possible d'en arriver à un compromis avec elle. Or, Mme la Présidente, ce qui est tout à fait étonnant dans l'histoire que nous contemplons aujourd'hui, c'est que les quelques propriétaires qui s'objectent à leur expropriation ont trouvé dans notre système démocratique des appuis extrêmement importants.

Le ministre des Transports a fait quelques déclarations, il a dit, entre autres: «...il y a trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce.» Il a dit à un moment donné: S'opposer à ce projet, c'est s'opposer à la Beauce. En fait, il a dit: «Voter contre ce projet de loi, ce serait comme voter contre la Beauce.» Ça, c'est notre ministre des Transports qui a déclaré ça, Mme la Présidente.

Une voix: ...

M. Drainville: Ah! question de privilège.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, une question de règlement, si je comprends bien. Un instant, M. le député de Marie-Victorin. Oui, M. le ministre.

M. Hamad: Mme la Présidente, je veux juste... Le député est en train de dire que j'ai dit des choses, alors j'aimerais ça qu'il dépose ma citation pour démontrer vraiment ce qu'il vient de dire, il est vrai.

Une voix: ...

M. Hamad: L'article 35.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, si je comprends bien... Vous souhaitez quoi exactement? Quelle est la question?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous vous adressez à quel propos qui aurait été tenu par le...

M. Hamad: Il vient dire que j'ai dit: Les trois citoyens de la Beauce, ils ont pris la région en otage. Alors, j'aimerais ça qu'il dépose la citation qu'il vient de lire.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon. Alors donc, je pense que le député a besoin de clarifier peut-être ses propos rapidement et n'est pas obligé...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...et n'est pas obligé de déposer un document comme tel. Alors donc, M. le député de Marie-Victorin, si vous voulez bien clarifier vos propos et, surtout, éviter d'imputer des motifs pour éviter les débats. Allez-y.

**(17 h 30)**

M. Drainville: Bien, je vais donner la source parce qu'effectivement je ne peux pas déposer mon document. D'abord, parce que je n'ai pas à le faire selon le règlement, mais, deuxièmement, parce que c'est les notes dont j'ai besoin pour faire mon allocution, M. le ministre. Mais je pourrai, si vous voulez, vous donner, sans plus tarder, les sources que je cite. Alors, Le Journal de Québec du 5 mai 2011: «Intrigué par cette réaction [...] -- là, on nomme le ministre -- a lâché -- donc le ministre des Transports a lâché -- que -- et je cite -- "voter contre ce projet de loi, ce serait comme voter contre la Beauce".» Fin de citation.

C'est Le Journal de Québec du 5 mai 2011. Et, dans Le Soleil du 6 mai 2011, je cite le ministre des Transports encore une fois, alors, ouverture des guillemets...

M. Hamad: ...tantôt que j'ai dit, j'ai cité un document que j'ai dit que les trois citoyens, ils ont pris la Beauce en otage. Ce que je vous demande, Mme la Présidente, que le député le lit, cet article-là, exactement, il n'a pas besoin de le déposer, mais il le dit exactement. Et, s'il n'est pas capable de le faire, vous comprendrez que le député, il a dit des choses pas vraies. Alors, qu'il démontre ce qu'il dit.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je voudrais tout simplement qu'on se comprenne. M. le député de Marie-Victorin était en train de citer des propos à partir d'une source qu'il a mentionnée, et ses propos, tels que je les ai entendus, ne comportent aucun motif indigne à ce moment-ci et ne comportent pas non plus une imputation. Il citait un texte. Alors...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Hamad: ...l'article 212, «propos mal compris ou déformés», alors l'article 212. Je demande au député de répéter les paroles qu'il a dites, dans quelle source. Parce qu'il disait, le député de Marie-Victorin: J'ai lu tel article, et le ministre a dit telle affaire. Alors, si vraiment il est honnête, Mme la Présidente, je demande qu'il le lit et qu'il le dépose, puis qu'il démontre exactement ce qu'il vient de dire. Sinon, Mme la Présidente, le député n'a pas dit la vérité.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le ministre, si vous permettez, je vais vous lire l'article 212, on va s'entendre.

Alors, l'article 12, ça porte sur «propos mal compris ou déformés», ça se lit comme suit: «Tout député estimant que ses propos ont été mal compris ou déformés peut donner de très brèves explications sur le discours qu'il a prononcé. Il doit donner ces explications immédiatement après l'intervention qui les suscite. Elles ne doivent apporter aucun élément nouveau à la discussion ni susciter de débat.»

Dans le cas présent, étant donné que M. le député de Marie-Victorin n'a pas tenu de propos qui nécessitent qu'ils soient retirés, il va poursuivre son intervention, et, à la fin de l'intervention, je vous ramène à l'article 212. À la fin de l'intervention de M. le député de Marie-Victorin, vous pouvez, M. le ministre, intervenir en vertu de l'article 212. Alors, je cède la parole à M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'étais en train de dire donc que la première citation, là, «voter contre ce projet de loi, ce serait comme voter contre la Beauce», c'est bel et bien tiré... J'ai fait une erreur, c'est bel et bien tiré du Journal de Québec. C'était le bon journal, mais ce n'était pas la bonne date. La bonne date, c'est le 24 mars 2011. Ça, c'est pour la déclaration concernant voter, là, contre ce projet de loi, c'est voter contre la Beauce.

Pour ce qui est de l'autre déclaration, c'est celle-là, je pense, qui intéresse davantage notre collègue, cette déclaration, elle est tirée du Journal de Québec. C'est un article qui est signé par le journaliste Taïeb Moalla, et cet article-là, il est daté du 5 mai 2011, et je vais citer à nouveau cet article-là. Donc, Journal de Québec, 5 mai 2011, et là c'est le ministre des Transports qui est cité, et le ministre des Transports dit ceci: «"En deux mots, il y a trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce[...]. 98 % des gens sont en faveur du tracé. Ce n'est pas des niaiseux ces gens-là! On ne brime aucun droit. Les gens expropriés seront dédommagés."» Fin de citation.

Et je vais effectivement déposer l'article, Mme la Présidente. Le ministre n'a pas l'air de m'écouter, mais ce n'est pas grave. Je pense que c'était clair, hein? «"En deux mots, il y a trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce", a-t-il avancé.» C'est bel et bien dans l'article de Taïeb Moalla daté donc du 5 mai 2011, et je dépose le document.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Donc, il y a consentement pour le dépôt du document?

Une voix: ...

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est un article. Poursuivez, M. le député.

M. Drainville: ...Mme la Présidente. Alors, on peut comprendre, Mme la Présidente, que le ministre des Transports soit déconcerté.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...M. le député de Marie-Victorin. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: ...copie du document qui vient d'être déposé, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Alors, les copies vont être faites, M. le leader adjoint. Poursuivez, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Vous ne pensiez pas avoir une session aussi animée, n'est-ce pas, cet après-midi, Mme la Présidente.

Écoutez, je conçois, là, que le ministre soit dans tous ses états quand il s'entend... quand il entend sa propre voix dire de tels... tenir de tels propos. Moi, je serais effectivement un peu gêné de m'entendre dire de tels propos, Mme la Présidente. Et on comprend, là, qu'il s'énerve un peu. Mais, je tiens à le rassurer, à moins qu'il ne veuille contredire l'article du Journal de Québec, ce sont bel et bien des propos qu'il a tenus et ce sont des propos, Mme la Présidente, qui sont inquiétants. Ils sont inquiétants pourquoi? Parce qu'il a l'air de cautionner l'intimidation et les menaces dont ont été l'objet Mme Bilodeau notamment et également l'agriculteur Marc St-Hilaire, hein, qu'on a menacé lui aussi. Quand il dit ça, là, quand il dit: «[C'est] trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce», il a l'air effectivement de blâmer les citoyens qui s'objectent à leur expropriation, à l'expropriation de leurs territoires... de leurs propriétés, dis-je bien, et il a l'air effectivement de cautionner les menaces. Et c'est des menaces, Mme la Présidente, qui sont très sérieuses.

Je pense que ça vaut la peine, là, compte tenu de l'attitude du ministre... Je pense que c'est important, là, qu'on lui rappelle ce qui a été déclaré par Mme Bilodeau lors du point de presse.

Une voix: ...

M. Drainville: Le ministre des Transports qui s'excite encore, madame...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! J'ai plusieurs personnes debout. Alors, pour le moment, c'est la présidente qui est debout. Je ne reconnais personne. M. le ministre, s'il vous plaît, asseyez-vous. Sur une question de règlement, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je pense que la langue de mon collègue a fourché un peu, en fonction de l'article 35, lorsqu'il a interpellé directement le ministre. Je crois que vous devriez lui rappeler qu'il s'adresse directement à la présidence et non pas sur le comportement du ministre actuellement, qui d'ailleurs, avec beaucoup d'attention, était en train d'écouter ce que disait le collègue de Marie-Victorin. Et il utilisera après l'article 212 pour être en mesure de lui répondre sur ce qu'il considère inexact dans la présentation du député.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette intervention étant entendue, en effet, M. le député de Marie-Victorin, je vous invite à la prudence. Je vous invite à vous adresser à la présidence pour éviter toute interpellation directe.

Pour ce qui est du ministre des Transports, est-ce que vous avez une question, M. le ministre? Alors donc, vous pouvez toujours vous prévaloir de l'article 212, si vous le souhaitez, à la fin de l'intervention de M. le député de Marie-Victorin. Alors, je vous recède la parole, M. le député.

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Alors, voici ce que Mme Bilodeau a déclaré, hein?

Elle a révélé ça, c'est... Je suis en train de citer donc Le Soleil du 6 mai 2011. Je cite: «Josée Bilodeau, une des quatre propriétaires qui contestent encore le tracé de l'autoroute 73, a révélé jeudi avoir reçu des menaces de mort, de voies de fait et d'intrusion sur sa propriété durant la dernière année. Certaines [de ces menaces] ont été proférées par téléphone, de façon anonyme, d'autres ont été lancées sur les ondes de radios privées locales.» Et l'article ajoute ceci: «La coalition -- etc. -- a [...] tenté d'organiser une manifestation[...]. L'agriculteur Marc St-Hilaire, qui partage les mêmes avocats, s'est aussi fait dire que sa ferme pourrait brûler.»

Alors, Mme la Présidente, quand le ministre des Transports dit essentiellement: Ces trois personnes, là, St-Hilaire, Bilodeau... et les autres, là, dans le fond, ils n'ont pas raison de chialer, ils n'ont pas raison de se plaindre, ils prennent en otage la région de la Beauce, et tout ça, je pense qu'il ne mesure pas la portée de ses propos, Mme la Présidente. Je pense qu'il ne mesure pas la portée de ses propos.

**(17 h 40)**

Et d'ailleurs j'ai bien hâte de l'entendre lors de sa prochaine intervention sur le sujet. J'espère qu'il va commencer par redire ce qu'il a hésité à dire aujourd'hui en Chambre, là, j'espère qu'il va commencer par redire que les menaces, là, les menaces, dans ce dossier-là comme dans tous les autres dossiers, les menaces de voies de fait, là, les menaces de mort, là, c'est inacceptable dans une société démocratique. Et, peu importe le bien de la cause que nous recherchons, la violence sera toujours inacceptable. Et j'espère que le ministre des Transports va prendre l'occasion, va saisir l'occasion de le réitérer, ça, parce que ça ne sera jamais acceptable, Mme la Présidente.

Même si le projet de l'autoroute est une nécessité pour les gens de la Beauce, jamais, jamais ça ne justifiera qu'on menace de simples citoyens qui n'essaient que de faire valoir leurs droits. Et c'est ça que j'allais dire tout à l'heure, Mme la Présidente, avant d'être interrompu par le ministre: Les citoyens en question, là, contrairement à ce que le ministre essaie de nous faire croire, ce n'est pas quelques hurluberlus, c'est des gens qui ont obtenu des jugements des tribunaux, du Tribunal administratif et de la Cour supérieure, qui ont dit à ces citoyens: Vous avez raison de faire valoir vos droits. Et ce n'est pas rien, là. Et les tribunaux, Mme la Présidente, ont essentiellement dit au gouvernement: Vous devez refaire vos devoirs. Ce n'est pas rien, ça, là, là. Quand un tribunal dit à un gouvernement «vous devez refaire vos devoirs» et que le gouvernement refuse de refaire ses devoirs, non seulement il refuse de refaire ses devoirs, mais il en remet en déposant le projet de loi qui est devant nous...

Parce que, rappelons-nous, Mme la Présidente, là, le projet de loi qui est devant nous, il vise à faire... à nous imposer un décret qui a été désavoué par les tribunaux. Ce n'est pas rien, ça, là, là. Les tribunaux disent: Vous, là, au gouvernement, là, ce que vous faites, ce n'est pas légal. Non seulement ce n'est pas légitime, ce n'est pas légal.

Alors, Mme la Présidente, on le veut, le prolongement de l'autoroute, mais il va falloir que ça se fasse dans le respect des droits, des droits des personnes, des droits individuels. Tu ne peux pas juste arriver avec un projet de loi, là, puis décider de suspendre les droits des citoyens, de suspendre leur droit de contester une expropriation qui les concerne, qui concerne leurs propriétés, Mme la Présidente.

Là, là, ce que les tribunaux ont dit, et même le Barreau du Québec là-dessus a décidé d'intervenir, c'est que le gouvernement va trop loin. Quand le Barreau du Québec dit, là: Cette situation, c'est-à-dire le projet de loi dont on discute aujourd'hui, constitue une immixtion, immixtion, ça, c'est l'action de s'immiscer, du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif... Une décision illégale, Mme la Présidente, ce n'est pas rien, ça, là. Et le Barreau du Québec qui renchérit: «À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?»

Mon collègue de Verchères l'a bien dit, c'est le principe de la séparation des pouvoirs qui est remis en question également dans cette décision du gouvernement de déposer le projet de loi n° 2.

Il me reste peu de temps, Mme la Présidente. Je vais terminer avec une question: Pourquoi a-t-on changé le tracé, Mme la Présidente, le tracé ouest, qui faisait l'objet d'un consensus en Beauce, qui était appuyé par plusieurs acteurs économiques, qui avait fait, je l'ai appris tout à l'heure, l'objet d'une pétition de 22 000 noms déposée il y a quelques années de ça? Pourquoi le gouvernement, Mme la Présidente, a-t-il décidé d'abandonner le tracé qui faisait l'objet d'un consensus, le tracé ouest, et pourquoi s'est-il reporté sur le tracé est? Est-ce qu'on peut avoir une question à cette réponse-là, M. le ministre des Transports? Est-ce que vous pourrez nous dire pourquoi vous avez décidé de changer le tracé, pourquoi vous avez décidé d'abandonner le tracé ouest puis adopter plutôt... choisir, plutôt, le tracé est? Est-ce qu'il y a des raisons qui sont inavouables là-dedans? Est-ce qu'il y a des raisons qu'on devrait connaître, que vous refuser de nous dévoiler?

J'espère, Mme la Présidente, que le ministre des Transports va se lever en cette Chambre et va donner une réponse à cette question-là: Pourquoi le tracé est? Pourquoi avoir abandonné le tracé ouest et choisi plutôt le tracé est? Est-ce qu'il y a là-dedans, Mme la Présidente... Est-ce qu'il y aurait des intérêts en cause qui feraient en sorte qu'on aurait pris une telle décision? Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Marie-Victorin, pour votre intervention. Est-ce qu'il y a...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi. Est-ce qu'il y a de... M. le ministre, est-ce que vous voulez vous prévaloir toujours de votre demande ou c'est... on laisse tomber?

M. Hamad: ...l'article 212. Alors, merci de me donner...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

M. Hamad: 212.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): 212, oui.

M. Hamad: 212, l'article 212. Vous savez, Mme la Présidente, le député de Marie-Victorin, il a lancé plein d'affaires et, comme d'habitude évidemment, sans aucune preuve, sans rien. Il mélangeait les faits un après l'autre.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Très bien, très bien. On va s'entendre, M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle.

Je reconnais en ce moment M. le ministre des Transports sur une question de règlement en vertu de l'article 212. Je dois l'entendre pour comprendre si les propos qu'il veut nous tenir sont réellement justifiés par l'article 212. Je ne suis pas rendue à cette étape et je me prononcerai une fois que j'aurai entendu ses propos.

Poursuivez, M. le ministre, s'il vous plaît. Vos propos doivent être brefs et ne susciter aucun débat.

M. Hamad: Alors, les propos du député de Marie-Victorin m'envoient l'accusation qu'on a changé le tracé pour des raisons obscures ou pour des raisons partisanes. Alors, ce n'est pas le cas, Mme la Présidente.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...écoutez, M. le député de Chambly, le ministre s'explique sur des propos que le député de Marie-Victorin a prononcés actuellement dans son discours. Donc, il a apporté une clarification, et, pour moi, le débat est clos. La question de règlement est close.

Alors, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant. Est-ce que c'est vous, M. le député de Chambly?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous cède la parole, M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle, sur le projet de loi qui est devant nous.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Mme la Présidente, il m'apparaît important d'intervenir dans le cadre du présent débat qui porte sur l'adoption du principe, ce qu'on appelait autrefois la deuxième lecture, du projet de loi n° 2, important parce qu'il s'agit d'un projet de loi qui s'attaque aux fondements de notre société, Mme la Présidente, qui s'attaque aux fondements de notre État de droit.

En effet, par cette loi proposée par le gouvernement libéral, le gouvernement intervient dans un processus judiciaire en cours afin de couvrir rétroactivement une de ses décisions prises illégalement. On vient, Mme la Présidente, valider un décret adopté en 2009, déclaré nul par la Cour supérieure en 2010. C'est quand même assez extraordinaire, Mme la Présidente, que d'avoir devant nous un projet de loi qui vient valider un décret de 2009 qui a été déclaré nul par la Cour supérieure en 2010. Et là on nous arrive avec ce projet de loi pour venir, Mme la Présidente, renverser tout ça et couvrir rétroactivement une décision, un décret, une décision du gouvernement libéral qui, Mme la Présidente, était illégale, et ce n'est pas moi qui le dis, c'est le juge, le juge de la Cour supérieure qui a entendu ce débat.

Mme la Présidente, pour bien comprendre ce dont il est question ici, rappelons brièvement les faits. D'abord, tout part d'une intention non seulement légitime, mais à laquelle on souscrit tous des deux côtés de la Chambre, la nécessité de prolonger l'autoroute 73 en Beauce, entre Beauceville et Saint-Georges-de-Beauce. Déjà, dans les années quatre-vingt, quatre-vingt-dix, au début de la présente décennie également, le ministère des Transports envisageait d'ailleurs de prolonger l'autoroute 73. Un tracé, le tracé ouest, existait et faisait consensus, pour l'essentiel, au sein de la population beauceronne. C'était un tracé qualifié de moindre impact, avec un impact positif maximal et un impact négatif minimal, le tracé ouest.

Pourtant, en 2004, le ministère des Transports annonce que c'est un autre tracé, tout à coup, qui surgit comme ça, le tracé est, jusqu'alors inconnu de la population, qui est retenu. Comme le disait il y a quelques instants mon collègue de Marie-Victorin, pourquoi on est passé, tout à coup, du tracé ouest de moindre impact au tracé est? Mystère.

**(17 h 50)**

En avril 2006, le gouvernement, donc, après avoir dit quelques mois plus tôt... quelques années plus tôt qu'il privilégiait le tracé est, le gouvernement, par la voix du ministère des Transports, dépose une demande à la Commission de protection du territoire agricole pour obtenir donc le dézonage de ce tracé est, maintenant retenu, de l'autoroute 73. À noter que cette demande faite par le gouvernement à la Commission de protection du territoire agricole est faite avant même que les consultations du BAPE, du Bureau d'audiences publiques en environnement, sur le prolongement de l'autoroute aient eu lieu et que le rapport du BAPE soit déposé.

Le 13 juillet 2007, la Commission de protection du territoire agricole autorise le ministère des Transports à aliéner et utiliser à des fins autres que l'agriculture les lots ou parties des lots visés par sa demande d'avril 2006, même si le rapport du BAPE entre-temps avait conclu que le tracé privilégié par le gouvernement aurait des impacts significatifs sur le milieu agricole et même si le rapport du BAPE enjoignait le gouvernement de revoir le tronçon autoroutier. Comme c'est possible, Mme la Présidente, pour toute décision de la Commission de protection du territoire agricole, cette décision de la commission fut portée en appel par des citoyens visés, devant le Tribunal administratif du Québec. Et, en juillet 2008, cette instance d'appel de la Commission de protection du territoire agricole, cette instance d'appel, qu'est le Tribunal administratif du Québec, a renversé la décision de la CPTAQ, de la Commission de protection, qui autorisait le tracé est de l'autoroute 73 et a renvoyé le dossier à la commission pour qu'elle rende une décision conforme à la Loi sur la protection du territoire agricole.

La Commission de protection du territoire agricole s'est repenchée sur le dossier, Mme la Présidente, et, en avril 2009, a encore une fois rendu une décision toujours favorable au ministre des Transports... au ministère des Transports en autorisant le ministère à aller de l'avant. De nouveau, les citoyens on fait appel au Tribunal administratif du Québec. Et qu'est-ce qui se passe, Mme la Présidente, à ce moment-là, juste au moment où les citoyens exercent les recours qui sont prévus à la loi, en allant en appel de cette décision? Qu'est-ce qui se passe? Un mois avant l'audition du recours devant le Tribunal administratif du Québec, un mois avant, le 11 novembre 2009, le gouvernement libéral, le Conseil des ministres adopte un décret, le décret 1180-2009, qui vient en quelque sorte, Mme la Présidente, mettre de côté la procédure prévue à la Loi sur la protection du territoire agricole et court-circuiter, pour une première fois, le processus judiciaire. Le gouvernement adopte un décret et dit: On ne va pas plus loin. Nous, même si la cause est en appel, on adopte un décret, on court-circuite le processus judiciaire et on autorise le ministère des Transports à aller de l'avant avec le prolongement de l'autoroute 73, à utiliser à des fins autres que l'agriculture ces terrains.

Évidemment, Mme la Présidente, c'est un peu particulier comme situation que de voir comme ça le gouvernement qui décide de court-circuiter le processus judiciaire par un décret. Alors, qu'est-ce qui se passe dans ces choses... dans ces moments-là? Les citoyens s'adressent à la Cour supérieure, la Cour supérieure du Québec, en disant: Écoutez, votre rôle, Cour supérieure, c'est de surveiller l'administration publique, l'Administration gouvernementale, et manifestement ça n'a pas de bon sens, cette décision-là, parce que non seulement ça contrevient à la loi, non seulement le gouvernement libéral contrevient à la loi, mais au surplus il s'immisce dans le processus judiciaire en cours.

Et effectivement, le 3 novembre 2010, la Cour supérieure donne raison aux citoyens qui contestaient le tracé est, en déclarant nul ce décret du gouvernement libéral, qui forçait le tracé est de l'autoroute 30. Et la Cour supérieure dit: On ordonne la cessation des travaux, le gouvernement n'a pas suivi la loi. Et donc, Mme la Présidente... Et je vous cite d'ailleurs le juge de la Cour supérieure, le juge Paul Corriveau, qui dit ceci dans son jugement, en novembre dernier 2010: Le gouvernement, lorsqu'il a adopté le décret 1180-2009, n'a pas respecté la loi notamment quant à ses obligations procédurales prévues à l'article 96 de la Loi de protection du territoire agricole. Et aujourd'hui... et le gouvernement est allé en appel, Mme la Présidente, la cause doit être entendue à la Cour d'appel cet été, en juillet prochain. Mais le gouvernement, pas content de la décision de la Cour supérieure, qu'est-ce qu'il fait? Il dépose ce projet de loi n° 2.

Sans attendre la décision de la Cour d'appel qui doit se pencher là-dessus cet été, le gouvernement arrive avec le projet de loi n° 2 pour décréter que le décret de 2009, qui avait été adopté en 2009 et qui avait été jugé nul par la Cour supérieure en 2010, est valide. On vient par une loi rétroactivement valider le décret de 2009 pourtant annulé par la Cour supérieure en 2010 parce que ne respectant pas la loi.

C'est là qu'on en est, Mme la Présidente, face à une situation complètement inacceptable, dans un État de droit, ou, pour reprendre les termes du Barreau du Québec, inopportun.

Vous savez, Mme la Présidente, dans un régime démocratique comme le nôtre, un État de droit, il y a un certain nombre de principes qui s'appliquent, notamment le respect de la règle de droit, l'indépendance de la magistrature, l'indépendance de nos tribunaux judiciaires qui, entre autres choses, ont une fonction de surveillance de l'Administration. Autrement dit, Mme la Présidente, dans un État de droit, on a, d'une part, un Parlement qui adopte des lois, qui prévoit à ces lois-là très souvent des règles procédurales, par exemple ici on a adopté la Loi sur la protection du territoire agricole, et on a, d'autre part, des tribunaux qui, eux, Mme la Présidente, sont indépendants et statuent suite à des recours de citoyens, qui exercent un rôle de surveillance de l'Administration de façon à pouvoir en toute indépendance annuler, s'il y a lieu, certaines décisions du gouvernement qui sont contraires à la loi.

Il y a le Parlement puis il y a les tribunaux. Or, ici les tribunaux ont décidé... la Cour supérieure a décidé que la décision du gouvernement... le décret était nul, et c'est... Le gouvernement a porté ça en appel. Mais, alors qu'on est toujours dans le processus qui nous mène à l'audition de l'appel l'été prochain, le gouvernement libéral arrive avec le projet de loi n° 2 et dit: Bien là, on tasse les tribunaux, on tasse tout, on adopte une loi puis on déclare que, le décret que la Cour supérieure a dit, a déclaré nul, nous, on considère qu'il est valide puis on fait adopter... on fait voter le Parlement là-dessus. C'est complètement inacceptable et inopportun. Parce que, dans un État de droit, il y a des règles de droit qui s'appliquent aux citoyens, qui sont connues de tous les citoyens.

Et, pour faire, Mme la Présidente, une analogie avec le sport, il y a, dans notre société, des règles du jeu connues par tous, et on ne peut pas, comme le gouvernement libéral le fait aujourd'hui, changer les règles du jeu en cours de jeu, en cours de partie pour assurer la victoire de son équipe. Or, en agissant comme il le fait dans le projet de loi n° 2, le gouvernement libéral, Mme la Présidente, jette littéralement à terre la règle de droit existante, il tasse les tribunaux. Parce que les décisions rendues jusqu'à maintenant par les tribunaux ne font pas son affaire, il court-circuite le processus judiciaire pour imposer sa volonté. C'est totalement inacceptable.

Et, vous savez, Mme la Présidente, ce n'est pas seulement l'opposition officielle qui dit que c'est inacceptable et inopportun, il y a aussi le Barreau du Québec, qui est quand même une institution assez importante dans notre société, et la Protectrice du citoyen, autre instance neutre, qui, regardant la situation, a dit: Mais ça n'a pas de bon sens, il y a un problème avec ça.

D'ailleurs, Mme la Présidente, dans son mémoire présenté la semaine dernière à la commission parlementaire, le Barreau du Québec a blâmé très sévèrement le gouvernement libéral pour avoir déposé le projet de loi n° 2, en écrivant ceci, et je cite: «En matière de respect de la règle de droit et du respect de l'indépendance des tribunaux, le gouvernement doit donner l'exemple et éviter de modifier la règle de droit rétroactivement de façon à priver d'effets les jugements qui s'appliquent à lui et qui ne font pas son affaire. Cette façon de légiférer jette le discrédit sur le processus judiciaire et sème un doute sur la portée des lois d'ordre public adoptées par l'Assemblée nationale. Cette situation constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif. À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?»

On ne peut pas être plus clair, le Barreau du Québec, la Protectrice du citoyen le disent, ce projet de loi là est inopportun, Mme la Présidente. D'ailleurs, la Protectrice du citoyen, elle a jugé important de se prononcer par le biais d'une lettre qu'elle a transmise à la commission la semaine dernière en disant qu'elle était contre ce genre de loi à portée rétroactive, où on décide, parce que ça ne fait pas notre affaire, les décisions des tribunaux, d'adopter une loi pour venir déclarer légal ce que les tribunaux ont jugé illégal.

Je constate, Mme la Présidente, qu'il est 18 heures. Je poursuivrai donc ce soir mon intervention.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, justement, j'allais vous le demander. Compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux à demain... Je suspends...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pardon?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): On suspend les travaux, excusez-moi, jusqu'à 19 h 30, et, à ce moment-là, M. le député de Chambly, vous pouvez poursuivre votre intervention puisque vous n'avez fait qu'une dizaine de minutes. Merci.

(Suspension de la séance à 18 heures)

 

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, bonsoir. Mesdames et messieurs les députés, veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons le débat sur le projet de loi que nous avons entamé aujourd'hui, le projet de loi n° 2, et, au moment de la suspension de nos travaux, c'était M. le député de Chambly qui a interrompu son intervention. Donc, je vous cède la parole à nouveau pour compléter votre temps de parole. M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Juste avant, Mme la Présidente, je constate que nous n'avons pas quorum.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je le constate comme vous, donc on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 32)

 

(Reprise à 19 h 34)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, mesdames et messieurs les députés, nous avons quorum. Donc, M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle a le droit de parole. M. le député.

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je poursuis mon intervention entamée avant la pause en vous rappelant que l'opposition officielle va voter contre l'adoption de principe de ce projet de loi, et nous ne sommes pas seuls, Mme la Présidente, à s'opposer à ce projet de loi, puisque tant la Protectrice du citoyen que le Barreau du Québec, entre autres intervenants, ont exprimé leur opposition à ce projet de loi.

Mme la Présidente, nous voterons contre ce projet de loi, non pas parce que nous sommes opposés au prolongement de l'autoroute 73 en Beauce -- au contraire, je pense que tous les députés en cette Chambre sont favorables au prolongement de l'autoroute 73 -- mais nous allons nous opposer à ce projet de loi parce qu'il s'attaque aux fondements de notre société, aux fondements de notre État de droit.

En effet, Mme la Présidente, par cette loi proposée par le gouvernement libéral, le gouvernement intervient dans un processus judiciaire en cours afin de couvrir rétroactivement une de ses décisions prises illégalement. On vient valider un décret adopté en 2009 et déclaré nul par la Cour supérieure en 2010. C'est quand même assez extraordinaire, Mme la Présidente. Je ne reprendrai pas tout l'historique du dossier, j'ai eu l'occasion de le faire avant la pause, mais résumons-le de la façon suivante.

D'abord, le gouvernement libéral a demandé à la Commission de protection du territoire agricole d'autoriser le ministère des Transports à utiliser à des fins autres qu'agricoles certains terrains nécessaires pour prolonger l'autoroute 73. La Commission de protection du territoire agricole a donné raison au gouvernement. Les citoyens visés, comme ils en ont le droit dans une société démocratique, ont décidé d'aller en appel de cette décision devant le Tribunal administratif du Québec. Or, un mois avant l'audition de ce recours en contestation de la décision de la Commission de protection du territoire agricole, le gouvernement libéral, le Conseil des ministres libéral a dit: Non, non, ça suffit, on n'attendra pas l'appel devant le Tribunal administratif, on va adopter un décret pour décréter que le gouvernement peut utiliser à des fins autres que l'agriculture les terrains visés pour prolonger l'autoroute 73. Ce faisant, Mme la Présidente, le gouvernement a mis de côté la procédure prévue à la loi sur la protection du territoire agricole et a court-circuité pour une première fois le processus judiciaire.

Évidemment, Mme la Présidente, vous comprenez qu'à sa face même ça n'a pas de bon sens. Alors qu'ont fait les citoyens, voyant que le gouvernement court-circuitait le processus judiciaire par ce décret? Ils ont pris un recours devant la Cour supérieure pour faire annuler ce décret, cette décision gouvernementale étonnante. Et d'ailleurs c'est le rôle de nos tribunaux, c'est le rôle de la Cour supérieure que de surveiller l'Administration, que de surveiller le gouvernement et d'annuler les décisions gouvernementales qui sont illégales. Et, effectivement, c'est ce qui s'est produit. Le 3 novembre dernier, en 2010, la Cour supérieure a donné raison aux citoyens et a déclaré nul le décret adopté par le Conseil des ministres libéral en 2009.

Le juge Paul Corriveau, de la Cour supérieure, écrit même dans son jugement de novembre dernier: Le gouvernement, lorsqu'il a adopté le décret, n'a pas respecté la loi. Et il a déclaré... il a décrété que le décret était nul. Le gouvernement, Mme la Présidente, comme c'est son droit, a décidé d'aller en appel à la Cour d'appel, et l'audition doit être entendue l'été prochain, en juillet 2011. Mais nouveau coup de théâtre: sans attendre les suites de son recours en appel, le gouvernement libéral, il y a quelques semaines, a déposé le projet de loi n° 2 qui est devant nous ce soir pour valider son décret adopté en 2009 et déclaré nul par la Cour supérieure en 2010.

Donc, Mme la Présidente, par cette loi n° 2, le gouvernement demande aux parlementaires que nous sommes, premièrement, de stopper, en quelque sorte, le processus judiciaire en cours, et, deuxièmement, de couvrir rétroactivement une de ses décisions, le décret de 2009, prise illégalement.

Vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'on ne peut que s'objecter à une telle façon de faire. On ne peut pas, dans un État de droit comme le nôtre, jeter littéralement à terre nos règles de droit existantes et tasser les tribunaux parce que leurs décisions ne font pas notre affaire. Pour faire une analogie, Mme la Présidente, avec le sport, on ne peut pas changer les règles du jeu en cours de partie pour permettre à son équipe de gagner la partie. C'est pourtant exactement ce que fait le gouvernement libéral avec ce projet de loi n° 2. On n'attend pas la décision de la Cour d'appel qui viendra un peu plus tard cette année et on nous demande, ici, au Parlement, d'adopter une loi rétroactive pour décréter immédiatement que le décret de 2009, annulé par la Cour supérieure en 2010, est valide.

Mme la Présidente, ça n'a pas de bon sens. Et ce n'est pas seulement l'opposition officielle qui le dit, ce n'est pas seulement le Parti québécois qui trouve ça inacceptable, mais notamment deux autres intervenants majeurs de notre société: le Barreau du Québec et la Protectrice du citoyen.

Le Barreau dit d'ailleurs, dans son mémoire: «À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?» Et le Barreau ajoute également: «Une telle législation -- la loi n° 2 -- est de nature à discréditer le processus judiciaire et à miner la confiance des justiciables envers les tribunaux et envers les lois générales de protection de l'environnement et du territoire agricole censées protéger leurs droits.»

La Protectrice du citoyen est allée dans le même sens, Mme la Présidente, dans une lettre qu'elle a fait parvenir à la commission parlementaire la semaine dernière. Elle disait que ce genre de loi à portée rétroactive est à proscrire.

**(19 h 40)**

Mme la Présidente, comme vous le voyez, nous ne sommes pas seuls qui s'opposent à ce projet de loi, nous sommes en bonne compagnie avec le Barreau du Québec, la Protectrice du citoyen, et c'est pourquoi nous trouvons dommage, Mme la Présidente, que le ministre ait eu une attitude partisane déplorable en s'en prenant à ceux qui sont contre son projet de loi. Il a dit, la semaine dernière: «Voter contre ce projet de loi, ce serait comme voter contre la Beauce.» Mme la Présidente, c'est irresponsable de tenir de tels propos, surtout quand on sait que les citoyens concernés ont tout simplement suivi la loi et exercé des recours juridiques tout à fait légitimes et, pire encore, quand on sait aussi que ces gens-là, qui ont exercé ces recours légitimes, ont fait l'objet de menaces de mort et de menaces de se faire détruire leurs biens.

Mme la Présidente, il s'agit d'un dossier extrêmement sérieux qui va à l'encontre des principes fondamentaux d'un État de droit, d'une société démocratique. Et, en ce sens-là, on se serait attendus de la part du ministre à ce qu'il s'élève un peu au-dessus de la mêlée plutôt que de faire comme il l'a fait la semaine dernière, que de mettre le feu aux poudres.

Mme la Présidente, je vois que mon temps s'achève. Vous ne serez pas surprise si je vous dis que nous voterons contre ce projet de loi, non pas parce que nous sommes contre le prolongement de l'autoroute 73. Bien au contraire, nous sommes favorables au prolongement de la 73, et d'ailleurs il existe un autre tracé, le tracé ouest, qui est sur la table depuis longtemps, qui est légal depuis trois décennies, que personne ne conteste et qui a moins d'impacts au plan agricole.

Mais nous allons nous opposer parce qu'il s'agit d'une odieuse loi rétroactive qui change les règles du jeu en cours de partie et qui s'attaque ainsi aux fondements mêmes de notre société démocratique, de notre État de droit. Mme la Présidente, c'est la conscience en paix qu'avec conviction je vais voter contre ce projet de loi. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly et...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a un bruit de fond qui empêche...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre, il y a un bruit de fond qui empêche d'entendre ce qui se dit en cette Chambre. J'ai besoin de votre collaboration.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député de Vimont...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Vimont, merci beaucoup de votre collaboration. Je reconnais maintenant M. le député de Beauharnois et porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail. M. le député.

M. Guy Leclair

M. Leclair: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'aimerais affirmer d'emblée, à l'instar de mes collègues, que le Parti québécois ne s'oppose nullement au prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges. Bien au contraire, nous considérons ce projet comme une condition essentielle pour permettre à la Beauce de demeurer une région compétitive par rapport aux autres régions du Québec. Ainsi, en offrant aux Beaucerons un réseau routier adéquat pour favoriser le développement économique de leur région, leurs entreprises auront en main une pièce maîtresse pour s'assurer de demeurer concurrentielles. Elles pourront donc continuer de rayonner, voire même prendre de l'expansion et créer de nouveaux emplois.

Le consensus sur la nécessité de ce nouveau tronçon de route ne date pas d'hier. Déjà en septembre 1973 une étude d'avant-projet, Mme la Présidente, était déposée en ce sens au ministère des Transports de l'époque. Le débat n'est donc pas de savoir s'il faut ou non procéder au prolongement de l'autoroute 73 mais bien sur la façon de procéder, Mme la Présidente. C'est précisément là où le bât blesse.

Avec le projet de loi n° 2, le gouvernement semble nous demander de cautionner le mauvais travail qu'il a effectué dans ce projet de loi. Depuis les débuts, en fait, il semble clair que, dans cette affaire, Mme la Présidente, tant le gouvernement libéral, le ministère des Transports que la Commission de la protection du territoire agricole du Québec n'ont pas rempli leur tâche convenablement. Aucun d'entre eux n'a été à la hauteur des attentes. Le projet de loi qui nous est présenté est une tentative pathétique pour réparer le gâchis que ces instances ont elles-mêmes causé.

Mme la Présidente, rappelons brièvement les faits. En avril 2006, le ministère des Transports commet une première bourde en déposant une demande auprès de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec pour obtenir le dézonage du tracé est sans même attendre que l'audience du BAPE ait eu lieu, donc sans connaître les éventuelles conclusions des commissaires. Pourquoi avoir agi de la sorte? Seuls les membres du gouvernement le savent, du moins on l'espère. Mme la Présidente, je ne crois pas que c'est très intéressant de savoir qu'on demande une audience du BAPE puis on impose même avant d'avoir eu les résultats finaux. Je crois que c'est porter de l'odieux.

Toujours est-il que ce qui devait arriver arriva. Lorsque le BAPE dévoile ses conclusions, Mme la Présidente, les commissaires précisent que le ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette des superficies cultivées pour les exploitations touchées. Bien sûr, rien de tel n'était prévu dans le tracé soumis par le ministère, malheureusement.

Par la suite, la Commission de la protection du territoire agricole du Québec en rajoute lorsqu'elle donne raison au ministère des Transports du Québec sans tenir compte, elle non plus, des conclusions du BAPE. Il ne faut donc pas s'étonner qu'un groupe de citoyens soit parvenu à contester avec succès cette décision devant le Tribunal administratif du Québec. Le TAQ a en effet infirmé la décision de la commission autorisant le tracé est et lui retourne le dossier pour qu'elle rende une décision conforme à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Rien n'y fait, Mme la Présidente. La commission refuse de changer sa décision et rend un nouvel avis favorable au ministère des Transports. Cette décision est, bien sûr, à nouveau contestée.

C'est alors que l'action du gouvernement devient de plus en plus indéfendable. En effet, ce dernier décide qu'il en a marre de laisser les citoyens du Québec contester de façon tout à fait légale, Mme la Présidente. Oui, le gouvernement en a marre de laisser les citoyens contester les décisions. Plutôt que d'attendre les résultats de la contestation, la décision de la commission, le gouvernement adopte un décret autorisant les travaux. À quoi bon prévoir un mécanisme de contestation, Mme la Présidente, si le gouvernement peut décréter ce qu'il en pense? L'agissement du gouvernement est tellement absurde et antidémocratique que, cette fois-ci, c'est la Cour supérieure du Québec qui, elle, rappelle à l'ordre en annulant tout simplement le décret. Ce n'est pas tous les jours que la Cour supérieure parvient à trouver assez de motifs pour invalider un décret du Conseil des ministres. Cela n'a rien de glorieux, Mme la Présidente.

Comment le gouvernement réagit-il devant tant de rebuffades? Décide-t-il de se conformer aux décisions des tribunaux, d'écouter les revendications des citoyens, de se plier aux exigences d'une loi qu'il a lui-même changé, qu'il s'est chargé d'appliquer? Absolument pas. Le gouvernement décide plutôt d'agir de la façon suivante: Si notre projet ne tient pas la route devant les tribunaux, on est voués à l'échec en cas de contestation; empêchons tout simplement les citoyens de contester. Il fallait y penser, Mme la Présidente, après tout. Bref, toute cette saga judiciaire démontre très bien, Mme la Présidente: c'est que le gouvernement sait qu'il a eu tort, à tout le moins qu'il n'est absolument pas convaincu d'avoir raison.

Le projet de loi n° 2 impose le tracé contesté sans permettre à différents groupes de citoyens expropriés de faire valoir leur point de vue devant les tribunaux.

Après tout, ce que réclament vraiment ces deux groupes: ces derniers désirent tout simplement faire valoir leur point de vue voulant qu'un autre tracé, soit le tracé ouest, serait davantage approprié que le tracé est, les simples revendications des citoyens. Il n'y a dans cette démarche rien de répréhensible, d'autant plus que ces citoyens se comportent depuis le début comme de bons citoyens, respectueux des lois. Ce n'est surtout pas de leur côté que se trouve la tentation de court-circuiter le mécanisme démocratique déjà existant. Bien au contraire, ils suivent les démarches.

Et quelle est la réaction du gouvernement face à leurs démarches? D'abord, on tente de les priver de leurs droits les plus fondamentaux de contester une décision douteuse du gouvernement devant les tribunaux. Ensuite, certains ministres s'en prennent directement à eux en les accusant de prendre la région en otage. Imaginez, Mme la Présidente, on accuse des résidents, parce qu'ils ont contesté, de prendre la région en otage, de proférer des demi-vérités. Peut-on rappeler à ces ministres, qui se reconnaissent j'en suis sûr, que ces citoyens ont remporté devant les tribunaux toutes leurs causes, Mme la Présidente, les opposant au gouvernement et que leurs actions se font depuis le tout début du processus tout en respectant les lois existantes.

Ce que nous souhaiterions, c'est que le respect des institutions chargées de veiller à ce que le droit démocratique d'honnêtes citoyens de contester une décision qu'ils jugent mal avisée... soit respecté de façon égale par les protagonistes des deux côtés. Le projet de loi n° 2, malheureusement, va à l'encontre de ces souhaits, Mme la Présidente, c'est évident.

**(19 h 50)**

On se dit qu'à tenter de les bâillonner de la sorte, ces citoyens doivent défendre une position complètement irresponsable qui ne justifie même pas qu'on puisse les entendre. La réalité est malheureusement tout autre. D'abord, si leur position était à ce point dépourvue de bons sens, les tribunaux ne leur auraient jamais donné raison à chacune des occasions, comme cela s'est produit jusqu'ici, Mme la Présidente. Ensuite, la lecture de leurs mémoires présentés à la Commission des transports et de l'environnement démontre très bien qu'ils défendent une position pragmatique qui a le mérite d'au moins d'avoir l'opportunité d'être débattue.

En effet, ces derniers affirment de façon non équivoque qu'ils ne sont pas opposés au projet lui-même mais bien au tracé imposé, Mme la Présidente. Ils apportent plusieurs preuves, démontrent que le tracé est ne constituerait pas celui ayant le moins d'impacts et qu'en plus le MTQ disposerait déjà des autorisations nécessaires pour le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé ouest.

D'ailleurs, les raisons pour lesquelles ce tracé a été écarté au profit du tracé est ne sont pas encore tout à fait claires, Mme la Présidente. On sait maintenant, entre autres choses, que le tracé ouest occuperait des superficies moins importantes que le tracé est. Nous savons également que l'argument voulant qu'un changement de tracé entraînerait des délais déraisonnables ne tient pas la route. En effet, le MTQ possède une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour la mise en chantier du tracé ouest depuis 1988, Mme la Présidente. De plus, outre ces autorisations, le tracé ouest a déjà fait l'objet de quatre études environnementales, dont une effectuée en 2005, d'ententes avec les producteurs agricoles concernés, le décret de réalisation et d'expropriation, en plus de travaux d'arpentage et de coupe linéaire, de plans et réserves détaillés, de dossiers d'imposition de réserve de chacun des propriétaires visés, Mme la Présidente. Donc, il y a du travail, là, de fait. En revanche, le tracé est n'en est qu'à une étape des travaux d'arpentage sur les propriétés où il lui est permis de circuler, alors que le tracé ouest, beaucoup d'encre a déjà coulé, Mme la Présidente.

Les contestataires que l'on tente de bâillonner dans cette affaire ont donc fait leurs devoirs, et leur seul crime est d'avoir été plus convainquant que le gouvernement lui-même, Mme la Présidente. Ceux-ci sont prêts à céder une partie de leurs terres pour permettre le prolongement de l'autoroute et ne réclament qu'un changement de tracé. Tout simplement, ils veulent juste se faire entendre. Ils ne sont donc absolument pas atteints du syndrome du «pas-dans-ma-cour». Tout ce qu'ils réclament, c'est que le gouvernement ait le courage de les confronter, surtout de confronter leurs arguments devant les instances qui sont normalement prévues à cet effet. L'ironie est quand même frappante, Mme la Présidente: en cette confrontation digne de David contre Goliath, c'est le géant qui fuit et use de subterfuges pour éviter le combat, un combat vocal. Donc, les gens veulent juste s'exprimer, Mme la Présidente.

Mais revenons à l'essence même du projet de loi n° 2. Le gouvernement nous demande de cautionner des citoyens devant faire les frais d'une première mesure exceptionnelle, soit l'expropriation. Rien de simple. On se voit imposer une nouvelle exceptionnelle: l'imposition d'un tracé sans possibilité de contestation. C'est nouveau, ça, Mme la Présidente. Puis une troisième exception s'ajoute, puisque le projet de loi se veut rétroactif, de façon à ignorer les décisions déjà rendues. Il n'y a aucun doute, le gouvernement a vraiment travaillé d'arrache-pied pour écraser le droit démocratique de tout citoyen de contester une décision douteuse. Ce n'est pas rien, pour un Parlement composé d'élus, de voter une telle loi.

Dans un mémoire déposé à ce sujet, le Barreau du Québec fait remarquer avec raison que le dépôt du projet de loi n° 2, Mme la Présidente, constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif. À qui sert-il de voter des lois et d'accorder des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas leur affaire?

Le Barreau nous rappelle aussi, Mme la Présidente, et nous fait remarquer qu' «une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l'avance les règles de droit qui s'appliquent à eux. Or, les justiciables doivent [...] connaître à l'avance les règles juridiques qui régissent leurs relations avec l'État afin de pouvoir adapter leur comportement et d'ajuster leurs expectatives en conséquence.»

On en conclut que cette façon de légiférer, Mme la Présidente, jette le discrédit sur le processus judiciaire lui-même et jette un doute sur la portée des lois d'ordre public adoptées par l'Assemblée nationale.

Dans le cas qui nous occupe, le jeu n'en vaut pas la chandelle, Mme la Présidente. Tout le monde souhaite que l'autoroute 73 soit prolongée dans les plus brefs délais, sans aucun doute. Mais cette affaire ne nécessite absolument pas l'adoption d'un projet de loi susceptible de miner la confiance du public tant envers le processus judiciaire qu'envers le pouvoir législatif. Chacun doit faire ses devoirs convenablement et accepter les règles du jeu et non de se sentir bâillonné.

Mme la Présidente, cette affaire somme toute plus simple qu'elle n'en a l'air... Depuis le tout début, les pouvoirs publics ont mal fait leur travail dans ce dossier, c'est évident. Il en résulte qu'un tout petit groupe de citoyens parvient sans cesse à faire invalider les décisions du gouvernement devant les tribunaux. Le gouvernement, plutôt que se retrousser les manches, faire valoir son point de vue, comme cela doit se faire dans n'importe quel régime démocratique, décide plutôt de jouer les mauvais perdants, changer les règles du jeu en cours de route. Quelle démocratie, Mme la Présidente!

Nous ne pouvons donc pas appuyer le projet de loi n° 2. Si le gouvernement est si convaincu de son bon droit, qu'il ait au moins le minimum de courage pour débattre son point devant les instances appropriées et déjà existantes, Mme la Présidente. Malheureusement, ce que l'on sait, c'est que le gouvernement est à cours d'arguments, ne sait plus quoi invoquer pour défendre sa position. C'est probablement en constatant cet état de fait que le ministère des Transports a pu déclarer cette perle à l'effet que voter contre ce projet de loi serait comme voter contre la Beauce. Excusez-moi, Mme la Présidente. Donc, j'aimerais attribuer un qualificatif à cette déclaration, mais je crois qu'il est impossible d'en trouver un qui soit à la fois approprié et surtout parlementaire, Mme la Présidente. Je vais donc laisser à chacun le soin de juger de la qualité de ces arguments.

Une autre chose est sûre, quand notre dossier est solide, il y a un niveau où l'on n'est pas obligés de s'abaisser. Je crois que les citoyens ont un dossier solide en main, méritent d'être entendus, méritent d'être écoutés, et, je crois, comme élus, qu'on se doit de les entendre et de les écouter. Apportons des arguments un peu plus forts ou tentons de les convaincre. Mais, pour le moment, on les bâillonne. Mme la Présidente, nous refusons de servir d'intermédiaires...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député.

M. Leclair: ...pour réparer le travail...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, je vous inviterais à faire attention au vocabulaire. Vous avez dit vous-même auparavant que vous ne voulez pas utiliser des termes antiparlementaires. «Bâillonner», c'est un terme qui peut susciter des débats. Je vous l'ai laissé passer une fois, mais je vous inviterais à la prudence. Poursuivez.

M. Leclair: Excusez-moi, Mme la Présidente.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il n'est pas dans le lexique. La présidence peut toujours l'inclure. Mais j'invite le député, pour le moment, à la prudence.

**(20 heures)**

M. Leclair: Donc, Mme la Présidente, nous refusons de servir d'intermédiaires pour réparer le travail bâclé du gouvernement. Nous ne nous ferons pas les complices d'un pouvoir qui change les règles du jeu en cours de route parce qu'il sent qu'il ne peut plus justifier sa position. Le pouvoir judiciaire a justement été mis en place pour éviter qu'un gouvernement -- et que tous les gouvernements -- n'en fasse qu'à sa tête et puisse court-circuiter les lois pour parvenir à ses fins.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 2 nie ce principe, bafoue les droits démocratiques de citoyens consciencieux qui, eux, acceptent les règles établies. Le projet de loi n° 2 est l'exemple parfait de ce qu'un gouvernement respectueux des institutions ne doit pas faire. Le projet de loi n° 2 rabaisse le pouvoir exécutif à un niveau où il ne devrait jamais se retrouver. Nous ne voterons sûrement donc pas en faveur de ce projet de loi. Je plains ceux qui seront obligés à le faire. Je tiens à rappeler, Mme la Présidente: il ne faut pas oublier que cette route est nécessaire pour les gens de la Beauce. Alors, on espère que le gouvernement retirera ce projet de loi et qu'on votera tous contre pour, au moins, entendre... chaque citoyen puisse faire valoir leur point dans les endroits déjà prévus à cet effet.

Donc, Mme la Présidente, je suis assuré que mes collègues... et, j'ose espérer, certains collègues du gouvernement réfléchiront profondément à savoir si la démocratie a lieu d'être ou si on se doit de ne plus entendre les citoyens, qui ont un très bon dossier en main. Donc, je trouve très décevant que le gouvernement ne retire pas ce projet de loi là pour s'assurer d'entendre les citoyens qui ont un projet. C'est simplement un changement de tracé qui... Pour eux, le travail est déjà fait à l'avance. Lorsqu'on parle du trajet est, nous sommes encore à des études préliminaires. Donc, le gouvernement a tout à gagner de retirer ce projet de loi là puis d'écouter les gens au minimum.

Alors, sur ce, c'est sûr que, moi, député de Beauharnois, je ne voterai pas pour le projet, je voterai contre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Champlain et porte-parole de l'opposition officielle en matière de ruralité. Mme la députée.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ce soir, 20 heures, un peu plus, j'ai accepté d'intervenir sur le projet de loi en tant que citoyenne et en tant aussi que porte-parole en matière de ruralité. Et, depuis que je suis députée, depuis 2003 que j'entends parler de la Commission de la protection du territoire agricole, j'en ai entendu parler également largement et j'en ai même parlé à mes collègues parfois, je dirais même souvent, entre 2003 et 2007 pour défendre cette instance, cette institution, cet organisme qui défend des droits. Et on sait, souvent, vous comme moi, Mme la Présidente, qu'on est interpellées par nos municipalités, par les citoyens de chacun de nos comtés quand ils ont besoin de faire soit du dézonage, utilisation de territoire à d'autres fins, et ça a donné lieu à de grands débats, des débats dans chacune de nos municipalités, particulièrement rurales.

Vous savez comme moi le besoin qu'ont les municipalités d'attirer la population, de développer du territoire, de protéger le territoire agricole, mais, en même temps, de permettre à des jeunes familles de venir s'installer en milieu rural, et c'est tout un problème que de faire dézoner, je peux vous le dire. Il y a eu des maires des municipalités de mes... Parmi mes neuf municipalités rurales, il y a des maires qui sont allés eux-mêmes, lors de rencontres à la Commission de la protection du territoire agricole, pour défendre des dossiers de leur territoire. Et, tout récemment -- ça a duré quand même quelques années -- on a amené les municipalités à déposer une fois pour toutes des plans avec les zonages déjà déterminés, des zonages zone blanche ou zonés vert -- vous connaissez ce langage-là, vous comme moi, pour le vivre possiblement -- et on les a obligées à faire un exercice rigoureux dans chacune de leurs municipalités à l'occasion de rencontres citoyennes pour leur dire: Écoutez, on a des droits pour donner ouvertement nos intentions sur le territoire qu'on veut voir dézoné. Et les citoyens se sont réunis en rencontres pendant plusieurs soirs pour certains endroits afin de donner leur avis et déterminer ce qu'ils voulaient voir comme zones blanches ou zones vertes, et la Commission de la protection du territoire agricole les a mandatés, les a, en fait, obligés à déposer un plan une fois pour toutes spécifiant, indiquant clairement quelles sont les zones blanches et quelles sont les zones vertes.

Donc, tout ça, Mme la Présidente, pour vous dire qu'avant d'en arriver à faire dézoner un territoire, avant d'en arriver à obtenir une utilisation à une autre fin, qui est un langage que je connais bien, il faut faire, je vais dire dans un langage un peu coloré, beaucoup de galipettes, il faut mettre sur le papier de nombreux arguments, il faut prouver hors de tout doute que, dans tout ton village, il n'y a aucun autre endroit où tu peux aller t'installer que là. Alors, c'est à peu près impossible que de le faire maintenant, tu as de la difficulté à faire dézoner, et comment est-ce que ta municipalité inscrirait en lettres d'or qu'elle donne le O.K., la Commission de la protection du territoire agricole va leur dire: Non, ce n'est pas ça qui est la règle, vous aviez à vous pencher sur une vision globale de votre territoire et établir une fois pour toutes quelles sont les zones blanches et quelles sont les zones vertes.

Or, quand je regarde le projet de loi n° 2, bien on fait fi d'un organisme qu'on appelle la Commission de protection du territoire agricole qui n'autorise pas le tracé qui est là. Alors, ce que je dis, Mme la Présidente, si ce projet de loi là a été contesté, si les contestataires ont eu gain de cause, de quel droit -- et c'est la question que je pose ce soir -- le gouvernement et son ministre peuvent se permettre d'aller à l'encontre de cela? Et, vous savez, Mme la Présidente, en politique, quand il y a un doute et qu'un doute demeure, ça crée un fameux malaise, et j'ai entendu mes collègues -- du moins, quelques-uns d'entre eux -- s'exprimer sur ce projet de loi là et dire clairement aux gens de la Beauce, qui attendent cette autoroute-là depuis des années, qu'on est pour un tracé et pour une autoroute comme on est pour un tracé puis une autoroute dans d'autres régions du Québec. Ce n'est pas l'idée de combattre les Beaucerons, de combattre leur projet en Beauce, c'est l'idée de respect, de respecter des règles de droit, des règles de loi, et de respecter des décisions, et ne pas by-passer, passer par la porte d'en arrière parce que ce qu'on ne peut pas faire par la porte d'en avant...

Du moins, comme dirait le Barreau ou d'autres instances qui l'ont bien dit, c'est possiblement, peut-être légal, mais c'est malhabile, quelque chose de rare, que d'aller à l'encontre de ce qui a déjà été décidé. Alors donc, aujourd'hui, Mme la Présidente, le peu de temps qui m'est alloué pour parler sur ce projet de loi là, j'ai un objectif, c'est de bien faire comprendre au ministre et au gouvernement qu'il y a danger, en la matière, de se comporter de cette façon-là et qu'il peut y avoir des conséquences, et ça remet en cause la crédibilité d'un organisme reconnu qu'on appelle la Commission de la protection du territoire agricole.

Alors, oui, il y a deux groupes de citoyens qui se sont objectés, qui ont refusé, qui ont contesté l'expropriation, et, pour ces deux groupes de citoyens là, il y avait une raison majeure, on vient gruger les terres agricoles sur lesquelles eux autres ont... sur lesquelles ils ont mis une contestation et sur lesquelles ils ont gagné. Ils ont même gagné par deux fois si je ne me trompe. Alors, il est évident que le gouvernement, le pouvoir public, le ministre des Transports, le ministère des Transports, la Commission de la protection du territoire agricole ont fait leur travail de façon questionnable, de façon questionnable.

Il y a d'autres termes qui vont être employés ce soir et peut-être demain ou après-demain, mais, moi, en lisant cela, je me questionne. Comment je vais dire aux citoyens de mon territoire: Toi, là, le petit coin que tu voulais développer pour faire construire une maison à ta fille ou à ton gars, oublie ça, la règle, elle est ferme, elle est incontournable? Par contre, une fois que des citoyens sont allés en cour pour se battre, eh bien on va à l'encontre de cette loi-là en disant: On a un droit différent parce qu'on a un pouvoir différent. Et, quand on agit comme ça, c'est de, encore une fois, ajouter au cynisme des gens, qui se disent: Je n'ai pas de pouvoir, je ne suis pas grand-chose. Et, quand on regarde, Mme la Présidente... Et je fais un lien très direct avec ce qui s'est passé lundi dernier, où les gens n'ont plus confiance à peu près en rien puis, à un moment donné, donnent des grands mouvements de fou dans des élections. Bien, je pense qu'en quelque part, Mme la Présidente, on peut se questionner, nous, comme parlementaires. Nous sommes des élus, et, comme élus...

Une voix: ...

Mme Champagne: S'il te plaît! Tu te lèveras si tu veux parler, mon cher. Alors...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! On ne peut pas s'interpeller dans cette Assemblée directement. Il y a une seule personne qui a le droit de parole, c'est Mme la députée de Champlain. Merci de votre collaboration. Mme la députée, poursuivez.

**(20 h 10)**

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. J'apprécie votre intervention. Alors, Mme la Présidente, quand j'enseignais, je ne tolérais pas ça non plus. Alors, voilà. Alors, je dis -- et je continue ce que je disais tantôt -- le lien que je fais, quand on met en cause un droit d'un, deux ou trois citoyens qui se sont prévalu de règles et on les autorise à se prévaloir de ces règles-là, c'est cela que je mets en cause. Mme la Présidente, je ne parlerai pas du détail technique d'un tracé plus que d'un autre tracé, il est question de règles de droit et d'application de règles de droit. Et c'est là-dessus que j'en ai aujourd'hui, et c'est pour cela que j'ai accepté d'intervenir, parce que je veux être à l'aise avec la discussion qu'on a aujourd'hui face à des citoyens qui ont des demandes beaucoup plus anodines, beaucoup moins à conséquence, et, eux, on leur dit non, alors qu'aujourd'hui le gouvernement se permet de dire: Regarde, il y a eu une décision de prise, mais, moi, j'ai le pouvoir et je vais aller à l'encontre de cela, et je vais user de mon droit. Alors, ce droit-là amène des conséquences importantes, et j'insiste, et, si, Mme la Présidente, il est vrai que la répétition est la mère de l'enseignement, j'espère que ça aura des conséquences et des impacts sur les décisions qu'aura à prendre le gouvernement et son ministre face à ce fameux projet de loi là n° 2.

Alors, on parlait même qu'il y avait une série d'erreurs qui ont été faites, oui, en droit, oui, en faits, et que les contestataires du tracé privilégié par le gouvernement du Québec depuis 2004, qu'on appelait le tracé est, ont remporté une série de victoires. Pas juste une, ils ont remporté une victoire devant le Tribunal administratif du Québec, devant la Cour supérieure parce que cette dernière, elle a annulé un décret adopté par le Conseil des ministres. Et, quand on lit un petit peu plus loin, Mme la Présidente, dans le document, on se rend compte que le gouvernement est intervenu au moment où il savait pertinemment qu'il y avait des appels de faits. Alors, quand tu interviens au mauvais moment et que tu by-passes ta propre loi, bien tu devrais te questionner avant d'aller plus loin avec un projet de loi ou, du moins, donner les véritables raisons, qui fait qu'on continue à s'entêter puis à s'embourber avec cela.

Alors, on dit que -- et les journalistes, même, en ont parlé allègrement dans les médias -- redoutant de perdre en appel de la décision de la Cour supérieure, le gouvernement s'est dépêché de déposer ce projet de loi là pour imposer le tracé. Alors, la loi proposée, elle est rétroactive en plus. Alors, ajoutez ça bout à bout, là, c'est donc une exception à une procédure déjà exceptionnelle qui est la procédure d'expropriation. Alors, tu ajoutes la rétroactivité, et là tu viens de boucler la boucle, et tu viens de dire: Regarde, on a mis les bretelles, on a mis la ceinture, on a attaché tout ça. Puis, mes deux petits cocos, vous vous reprendrez, c'est terminé, vous n'avez pas un mot à dire, c'est là que ça va passer. Et vous savez la difficulté de cela, Mme la Présidente, de ce débat-là qu'on fait aujourd'hui? C'est parce qu'en quelque part on donne un mauvais exemple, on donne un mauvais message, ce message-là va être retenu, oui, d'abord, par les gens de la Beauce, et on risque ultimement de mettre en conflit, en porte-à-faux, deux groupes de citoyens, certains qui ne sont pas touchés vraiment par la problématique des terres agricoles et les autres qui le sont, et là ça crée un méchant dilemme. Et le dilemme est provoqué pourquoi? Parce qu'en quelque part on est allé à l'encontre d'une loi.

Et le Barreau, ce n'est quand même pas non plus des deux de pique, ce sont des gens qui donnent des avis sur plusieurs projets de loi. Et, quand le Barreau se permet de dire... Et je ne suis pas le Barreau, je ne suis pas avocate non plus, il est écrit: «Cette situation -- donc, le dépôt du projet de loi n° 2 -- constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif. À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?» On ferait la même chose, on se ferait démolir par les gens d'en face, Mme la Présidente. Ils ne manqueraient pas leur coup, fiez-vous sur moi. On a déjà été au gouvernement, on s'en rappelle encore, j'étais attachée politique à l'époque et je suivais les débats. Donc, ne faisons pas, Mme la Présidente... n'en ajoutons pas pour faire que la population soit encore plus choquée, méprise les parlementaires qui usent de droits en en écrasant d'autres, ne le faisons pas. Et, à chaque fois que de telles choses vont se produire, je me lèverai parce que mon vécu, Mme la Présidente, me permet d'intervenir là-dessus.

Et on dit ceci, et on ajoute: «En 2008, alors qu'ils préparaient leur cause, les citoyens qui contestent le tracé est ont découvert qu'il existait déjà un autre tracé pour lequel une multitude d'études et d'autorisations avaient déjà été octroyées depuis une vingtaine d'années, ce qu'on appelle désormais le tracé ouest. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il le tracé ouest? La raison n'est pas claire, et ce, d'autant que ce tracé ouest empiète moins sur les terres agricoles que le tracé est.» Alors, tout le monde mène des recherches, tout le monde se questionne, tout le monde se dit: Pourquoi, alors que ça aurait été si simple, sans brimer d'autres personnes? Il y a des tableaux à l'appui, Mme la Présidente, si des citoyens veulent en savoir plus long, il y a des experts qui se sont penchés là-dessus et qui constatent que le premier tracé était possiblement le bon.

Et ça a été sûrement dit tout à l'heure, je vais le répéter, vous savez, David contre Goliath, tout le monde sait à quoi ça ressemble, ça, dans la vie, hein? Tu as le petit, qui a certains droits, qui prend son propre argent pour aller se défendre parce qu'il ne peut pas se faire défendre autrement. Ça lui prend un avocat pour aller en cour, il veut être sûr d'être défendu. Il gagne, on lui dit suite à ça: Bien, regarde, tu as gagné, mais, nous autres, on va faire un décret. On va t'arranger ça, mon noir. Alors, regarde, ça donne les résultats que ça donne, ça donne qu'il y a des gens qui... des gens intelligents, travaillants, sérieux, courageux se retrouvent aujourd'hui, puis se regardent aller, puis ils sont découragés. Ils sont découragés parce que, si personne ne les défend, qui va les défendre?

Alors, moi, je dis aujourd'hui encore, à nouveau, Mme la Présidente: Est-ce que le ministre est conscient et le gouvernement est-il conscient que d'agir de cette façon-là, ça met en cause une règle pas seulement de droit, simplement une règle de citoyen qui pense avoir des droit mais qui, en réalité, n'en a pas? Le législateur, dont je fais partie, que je suis, peut se permettre, avec ses droits ici, à l'Assemblée nationale, au salon bleu, de by-passer tout ça. Alors, Mme la Présidente, je ne pense pas qu'on puisse accepter cela, ni cela, ni autre chose, ni ailleurs au Québec.

Si la CPTAQ ne répond plus, je dirais, pas à nos désirs, mais ne répond plus aux règles de loi, et on pense qu'elle fait mal son travail, bien, qu'on fasse une commission parlementaire puis qu'on revoie la loi sur la protection des territoires agricoles du Québec. Qu'on le fasse, cet exercice-là, ça fait des années qu'on en parle. Moi, je suis prête, je peux me prêter à ça n'importe quand, je fais le débat dans mon comté. La plupart de mes collègues ici ont des comtés ruraux, et, dans ces comtés-là, ils ont des demandes, probablement au moins minimalement une par semaine, où des citoyens sont choqués parce qu'ils se sont fait dire non à la CPTAQ. Non, tu ne dézoneras pas. Non, tu ne feras pas de cette terre-là une terre...

Encore la semaine dernière, Mme la Présidente, un citoyen qui a un terrain très grand, une terre, en fait, dont une partie n'est pas cultivée, il veut installer son fils juste en façade, sur cette terre-là, et il se fait dire: Non. Non, tu ne peux pas, tu ne touches pas aux terres agricoles. Alors là, aujourd'hui, on regarde le nombre de... le territoire, la grandeur du territoire qui va être grugé par ça, Mme la Présidente, il y a lieu de se questionner.

Alors, quand on dit que l'autoroute 73 est désirée, que cette autoroute-là est un besoin, on en est tous conscients, de ce côté-ci de la Chambre autant que de l'autre côté de la Chambre. Alors donc, ce qu'il faut se poser comme question aujourd'hui: Est-ce qu'on a eu raison de faire un décret pour by-passer cette décision-là de la CPTAQ? C'est la question que je nous pose. Alors, Mme la Présidente, si, aujourd'hui, en ce -- 9 mai, aujourd'hui? -- ...

Une voix: ...

**(20 h 20)**

Mme Champagne: ...10 mai, on est obligés d'intervenir sur ce projet de loi là, alors qu'on pourrait, tout le monde, faire peut-être autre chose, c'est parce qu'on sent qu'il y a matière à la discussion encore. Si je ne pensais pas qu'il y a lieu de m'imaginer que peut-être, de l'autre côté de la Chambre, il y a une décision différente de prise, je ne le ferais pas. Alors, il n'est jamais trop tard pour bien faire, Mme la Présidente, il n'est jamais trop tard pour revenir sur une décision si on sent qu'elle est incorrecte, si on sent qu'elle brime des droits et si on sent qu'elle peut donner un message qui est un message à conséquences importantes pour l'avenir.

Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui, je vous dis que, le 3 novembre 2010, il n'y a pas des années de ça, quand la Cour supérieure a donné raison aux citoyens qui contestaient le tracé en déclarant la nullité du décret du gouvernement forçant le tracé est de l'autoroute 73, ordonnait la cessation des travaux et quand, dans son jugement, le juge Corriveau écrit, et je le cite: «...le gouvernement, lorsqu'il a adopté le décret n° 1180-2009 [...] et publié le 2 décembre 2009 n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles», je pense, Mme la Présidente, qu'à ce moment-là tout a été dit, ces gens-là ont parlé. Alors, si, moi, je continue demain à m'asseoir ici comme parlementaire et à me dire: Bien, ils ont juste à jaser, hein, pendant qu'ils jasent, ils ne font pas d'autre chose, à ce moment-là je mets le Barreau en cause, je mets également la commission du territoire agricole en cause et je ne peux pas me taire en voyant ce genre de situation là.

Alors, ce que je demande aujourd'hui, comme d'autres de mes collègues vont le faire possiblement, c'est que je demande au ministre et au gouvernement de respecter des citoyens qui, en plus de se sentir brimés dans leurs droits, ont été victimes de menaces sérieuses, craignant même pour leur sécurité. Je ne jouerai pas, là, à l'alarmiste, là. Ça a été dit, je le répète ce soir, quand ça va jusque-là, et qu'on crée ce problème-là, et qu'on attise le feu, hein, puis qu'on l'alimente, là, en en rajoutant, bien on peut avoir des conséquences qui sont des conséquences malheureuses pour d'autres situations, pour la confiance qu'on peut avoir en nous.

On en a parlé, de la confiance, Mme la Présidente. On met des codes d'éthique, on s'entoure de toutes sortes de protections dans les temps qui courent, hein? On va devoir quasiment déclarer quand on tourne une feuille à l'avenir comme parlementaires. Mais, je vais vous dire franchement, on devrait peut-être commencer à regarder de quelle façon on se comporte quand on agit de cette sorte-là et qu'on donne aux citoyens l'impression -- puis, en politique, c'est important -- l'impression qu'on va à l'encontre de règles puis à l'encontre de droits. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Champlain. Je reconnais maintenant M. le député de L'Assomption et porte-parole de l'opposition officielle en matière de mines. M. le député.

M. Scott McKay

M. McKay: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, ça a été mentionné, nous allons le répéter et nous allons le répéter encore, je pense que les Beaucerons doivent entendre la voix des députés de notre formation politique, qui insiste sur le fait que le Parti québécois est en faveur du projet, c'est-à-dire le prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges. Mais, au-delà, donc, de cette prise de position favorable à la réalisation de ce projet-là, qui est important pour le développement de la Beauce -- et ça fait déjà trop longtemps qu'on en parle -- au-delà de cette question-là, le débat sur le projet de loi n° 2 nous interpelle dans ce qui est probablement le plus important dans le rôle d'un député à l'Assemblée nationale du Québec, c'est la défense des droits fondamentaux de nos concitoyens, de nos concitoyennes.

C'est la défense aussi des droits fondamentaux de minorités, hein? Il y a eu des grands débats ici, à l'Assemblée nationale du Québec, et, toujours, on a été très soucieux de préserver, de défendre les minorités, que ce soient des minorités linguistiques, ou des minorités religieuses, ou autres. Dans le cas du projet de loi n° 2 -- et on doit peut-être résumer ou rappeler un peu l'historique de l'affaire -- le projet de loi n° 2 a pour objet de retirer à deux groupes de citoyens et de citoyennes de la Beauce le droit de contester l'expropriation dont ils pourraient faire l'objet dans le cadre du projet de prolongement de l'autoroute 73, donc, entre Beauceville et Saint-Georges.

Dans cette affaire, il est évident que les pouvoirs publics et, dans ce cas-ci, le gouvernement libéral, le ministère des Transports ainsi que la Commission de protection du territoire agricole du Québec, que l'on appelle souvent par son acronyme, CPTAQ, tous ces organismes provinciaux et le gouvernement libéral ont mal fait leur travail. Ils ont tellement mal fait leur travail qu'ils se sont fait débouter à moult reprises et, maintenant, ils voudraient, par ce projet de loi n° 2, venir effacer l'ardoise. Et, au lieu de recommencer leur travail, de faire leur travail comme les citoyens et les citoyennes du Québec s'attendent à ce qu'ils fassent un bon travail dans le respect des lois, et dans le respect des prérogatives, et dans le respect de l'ensemble des lois du Québec, bien là, plutôt que de faire ça, on amène un projet de loi qui, par deux petits articles, vient passer le rouleau compresseur sur les droits fondamentaux de ces citoyens, de ces citoyennes.

Une série d'erreurs grossières, Mme la Présidente. En faits et en droit, cette série de bévues a fait en sorte que les contestataires du tracé privilégié par le gouvernement du Québec depuis 2004 -- on l'appelle le tracé est -- ces contestataires ont remporté une série de victoires, notamment devant le Tribunal administratif du Québec et aussi la Cour supérieure, et cette dernière Cour supérieure, doit-on le rappeler, ayant annulé un décret adopté par le Conseil des ministres, ce qui est, vous en conviendrez, Mme la Présidente, un événement rarissime. Et je reviendrai un peu plus tard sur cette saga judiciaire qui est la... qui est le... la série de bourdes attribuables à notre gouvernement libéral.

En bout de ligne, hein, ayant peur de perdre en appel de la décision de la Cour supérieure, le gouvernement a déposé un projet de loi pour imposer le tracé contesté. D'une certaine façon, Mme la Présidente, on pourrait dire que c'est un projet de loi qui vient avaliser l'incompétence des autorités publiques, l'incompétence avec laquelle le gouvernement du Québec actuel a mené ce dossier. Et c'est devenu presque une marque de commerce, l'improvisation, lorsqu'on pense à ce gouvernement-là. Bien, voici encore une preuve manifeste, et le résultat, c'est qu'on vient essayer de passer le bulldozer sur les droits de citoyens qu'on pourrait plutôt voir comme étant des gens honnêtes, soucieux du respect des lois et certainement courageux pour s'être débattus comme ils l'ont fait jusqu'à maintenant contre le gouvernement du Québec. Et je reviendrai aussi un peu plus tard sur les foudres qu'ils se sont attirées de la part de certains ministres, certains membres du cabinet des ministres libéral.

Vous savez, Mme la Présidente, le Barreau du Québec s'oppose au projet de loi. Je sais qu'il y a des gens parmi les députés en face qui font assez peu de cas de ce que le Barreau du Québec vient défendre en commission parlementaire lorsqu'on étudie certains projets de loi, et c'est, malheureusement, le cas particulièrement dans le domaine des transports. Mais c'est quand même un organisme qui défend l'aspect juridique, et nous vivons dans une société de droit, et je pense qu'il n'y a aucun des ministres et aucun des députés ici présent qui devrait se permettre de prendre à la légère ce que le Barreau du Québec vient commenter sur nos projets de loi.

Dans le mémoire du Barreau du Québec, Mme la Présidente, il est écrit: «Cette situation -- c'est-à-dire le dépôt du projet de loi n° 2 -- constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif.»

**(20 h 30)**

Et je voudrais faire ici un petit aparté parce que le terme «immixtion», donc, qu'on épelle i-m-m-i-x-t-i-o-n, c'est un terme que je ne... je l'avoue, je ne suis pas un juriste, que je connaissais pas. Et j'ai donné récemment une entrevue à une jeune étudiante en journalisme qui avait remarqué que, dans mes propos, j'avais souligné que, des fois, l'étude de projets de loi est l'occasion pour les députés justement de parfaire leur connaissance de la langue française et j'avais donné l'exemple du mot «prorogation». L'autre exemple, c'était un terme, aussi, juridique que l'on a étudié lorsqu'on a abordé le projet de loi pour ramener le mont... encore là, effacer une grosse bévue du gouvernement libéral, de ramener, donc, les terres qui avaient été distraites du territoire du parc national du Mont-Orford. Et justement le député d'Orford -- il est un peu loin, là -- je le remercie de tenter de me susurrer le terme en question.

Il y en a un qui est un autre terme juridique qui s'applique très bien à la réalité ou à l'actualité ces temps-ci, c'est aussi «putatif». Et «putatif», c'est ce qui est supposé être ce qu'il n'est pas en réalité. Et, tout à l'heure, un collègue me rappelait que ce terme s'appliquait parfaitement au Plan Nord en 2009.

Eh bien, dans ce cas-ci, le terme «immixtion», c'est-à-dire s'ingérer indûment dans les affaires d'autrui, nous permet de comprendre très bien l'avertissement important que le Barreau du Québec est venu faire aux législateurs ici pour nous avertir des dangers et des méfaits que pourrait apporter l'éventuelle adoption du projet de loi n° 2. Et le Barreau continue, poursuit en posant la question suivante: «À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?» Alors, j'espère que ces termes... que ces questions posées par le Barreau du Québec et répétées ici... Et comptez sur nous, Mme la Présidente, nous allons continuer à taper sur ce clou parce que c'est, à notre sens, fondamental.

Les forces en présence, en effet, c'est David contre Goliath. D'un côté, il y a deux groupes de citoyens qui mènent avec succès un combat juridique depuis plusieurs années, à leurs propres frais. Ils sont intelligents, travaillants et courageux et ils gagnent devant Goliath, qui est le gouvernement du Québec et qui est différent de ses organismes, le ministère des Transports notamment et la Commission de protection du territoire agricole.

Je pense que, comme députés, il est de notre devoir de défendre, donc, les droits de cette minorité, de ces gens-là. Parce que nous le savons que la Beauce veut la réalisation du prolongement de l'autoroute 73. Nous sommes d'accord avec le prolongement de l'autoroute 73. Nous estimons qu'il est important, au niveau notamment économique mais au niveau social aussi, de désenclaver cette section du Québec. Mais on ne peut pas livrer une minorité à la vindicte populaire. Et c'est plutôt notre devoir de défendre ces gens-là, qui ont des droits, qui les ont fait valoir avec succès.

Mais on comprend que ça ne fasse pas l'affaire du gouvernement. C'est une suite de bévues qui nous a amenés dans cette situation déplorable. Mais là, plutôt que d'essayer de passer le bulldozer sur les droits des citoyens... Il n'est pas trop tard, là, le projet de loi n'est pas adopté. On en est encore juste au tout début. Alors, il n'est pas trop tard pour revenir à de meilleurs sentiments et adopter une technique beaucoup plus respectueuse. Parce qu'actuellement, moi, je vous dirais -- le terme qui me venait à l'esprit rapidement, c'est un peu... c'est un terme anglais, «the bully» -- le gouvernement se comporte comme une brute, le gouvernement se comporte comme la grosse brute, là, dans la cour d'école ou dans la ruelle, qui maltraite les plus faibles qu'il peut trouver dans cette cour d'école, qui maltraite les plus jeunes, qui maltraite les gens les plus mal pris et qui, dans ce cas-ci, sont des gens qui, pour tout problème, n'ont fait que défendre leurs droits fondamentaux devant une procédure extraordinaire, qui est la procédure d'expropriation de leurs biens, et une procédure encore plus extraordinaire, qui est une loi rétroactive qui cherche à venir effacer de tristes bévues de ce gouvernement.

La saga judiciaire, on commence à la connaître, mais rappelons-nous-en. Vous savez, vous vous souviendrez, Mme la Présidente, qu'en avril 2006, donc avant même que les consultations du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement aient lieu et que les commissaires statuent sur le choix de tracé de moindre impact, le ministère des Transports, lui, déposait déjà sa demande auprès de la CPTAQ pour obtenir le dézonage du tracé est. Tout un respect de nos institutions, hein? J'entends souvent le ministre de l'Environnement et la ministre des Ressources naturelles, la main sur le coeur, le trémolo dans la voix, venir nous dire qu'il faut... qu'ils respectent les institutions comme celle du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Mais là, avant même que les consultations aient lieu, on déposait déjà la demande pour le dézonage du tracé est. Le rapport du BAPE fut rendu public le 27 mars 2007, et probablement que le ministre des Transports de l'époque devait être assez surpris de lire que la recommandation principale l'enjoignait de satisfaire à une condition sévère à la réalisation de son tracé est, et je le cite: «Le ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette de superficies cultivées pour les exploitations touchées.»

Alors, le 30 avril 2007, la Commission de protection du territoire agricole rendait -- hein, c'est surprenant -- une orientation préliminaire favorable au tracé est du ministère des Transports. Donc, on avait contourné cette institution qu'est le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, le BAPE. Quoiqu'elle ait attendu les conclusions du rapport du BAPE avant de rendre sa décision et que la recommandation des commissaires du BAPE portait exclusivement sur la pérennité des activités agricoles pour les superficies touchées par le tracé est, la CPTAQ ne faisait aucunement mention de la recommandation principale du BAPE et, le 13 juillet, elle rendait publique une décision finale qui allait dans le même sens.

Alors, les citoyens contestent la décision de la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec. Juillet 2008, ils gagnent, le Tribunal administratif du Québec infirme la décision de la Commission de protection du territoire agricole autorisant le tracé est de l'autoroute et lui retourne le dossier pour qu'elle rende une décision en respect de la loi. La Commission de protection du territoire agricole a rendu tout de même une nouvelle décision favorable au ministère des Transports en avril 2009, laquelle fut contestée devant le Tribunal administratif du Québec encore une fois.

Un mois avant les audiences, fixées pour janvier 2010, le gouvernement adopte un décret en sus de la décision de la Commission de protection... de la décision contestée de la Commission de protection du territoire agricole, et l'audition du recours en contestation de cette deuxième décision de la commission est reportée jusqu'à ce qu'il soit disposé de la validité du décret. Bien, Mme la Présidente, le 3 novembre 2010, la Cour supérieure donne raison aux citoyens et déclare la nullité du décret du gouvernement forçant le tracé est de l'autoroute 73 et ordonne la cessation des travaux. Et, dans son jugement, le juge Corriveau écrit, et je cite: «...le gouvernement[...], lorsqu'il a adopté le décret n° 1180-2009 [...] et publié le 2 décembre 2009 -- la journée de mon anniversaire -- n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles.» Et je répète donc: N'a pas respecté la loi.

Et je m'en voudrais, avant de terminer, de ne pas conclure sur les propos incendiaires des ministres des Transports et de la Sécurité publique, qui se sont illustrés par leurs déclarations qu'on pourrait qualifier d'irresponsables, qui viennent jeter de l'huile sur le feu. Et leurs propos, Mme la Présidente, semblent vraiment exprimer du mépris pour les citoyens qui ont gagné leur cause devant les tribunaux et pour le système légal, et ça, c'est inacceptable.

Vous savez, «selon M. Hamad -- LeJournal de Québec, 24 mars -- le décret a été invalidé...»

**(20 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de L'Assomption, on ne peut pas nommer un député, dans cette Assemblée, autrement que par son titre.

M. McKay: Oui, je m'excuse. C'est parce que je lisais la citation, mais je dois l'interpréter. Donc, «selon [le ministre des Transports] -- et je comprends qu'il ne soit pas fier de ça -- le décret a été invalidé...»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, c'est terminé, M. le député de L'Assomption.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! Le temps...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de L'Assomption, vous n'avez pas le droit d'interpeller les députés dans cette Assemblée.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de L'Assomption, vous n'avez pas le droit d'interpeller directement les députés dans cette Assemblée. Vous devez toujours vous adresser à la présidence dans les interventions que vous faites.

Alors, ceci étant dit, votre temps de parole, à moins que vous souleviez une question de règlement, votre temps de parole est largement terminé et donc... Et je finirais en vous disant, je terminerais en vous disant que, lorsque vous citez un texte, ce n'est pas parce que vous interprétez, mais parce que le règlement ne vous permet pas de faire indirectement ce qu'il vous interdit directement. Donc, le règlement, c'est le règlement. Il s'applique à tous.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y.

M. McKay: Bien, en fait, c'est tout simplement que, l'article 73, il faut que le... Écoutez, j'ai réagi, j'ai réagi tout simplement en réaction à une... le ministre des...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, M. le député...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant! Un instant, s'il vous plaît! M. le député de L'Assomption, vous n'avez pas la parole, la présidente est debout.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Quelle est votre question exactement, la question de règlement?

M. McKay: ...question de règlement, Mme la Présidente: Est-ce que vous ne devez pas faire appliquer le règlement comme vous le faites toujours, des deux côtés de la Chambre? Et, lorsque le ministre des Transports m'interpelle, il faut le ramener à l'ordre aussi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, article 32, très bien. Alors, premièrement...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député... M. le ministre! M. le ministre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le ministre! Vous n'avez pas la parole. Vous ne pouvez pas interpeller un autre député, pour quelque raison que ce soit.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous donnerai la parole, M. le leader adjoint, il n'y a pas de problème. Mais je voudrais que ça soit clair. Je comprends qu'il est tard, je comprends qu'on est fatigués, je comprends qu'on est sur un projet de loi divisif. Tout ça, je le comprends. Mais le règlement doit s'appliquer de toute façon. Vous avez la parole, M. le leader.

M. St-Arnaud: Oui, Mme la Présidente. Effectivement, il est 20 h 45, nous en avons encore pour 45 minutes, alors je vous inviterais à faire appliquer l'article 32. Des propos comme on a entendus, là, «ferme ta gueule», ça n'a pas sa place, Mme la Présidente, dans cette Assemblée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, moi, je n'ai pas entendu, mais je veux juste savoir... Parce que tout le monde parlait en même temps. C'est ça, l'inconvénient.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! C'est ça, l'inconvénient. La présidence n'a pas entendu les propos que vous mentionnez. Je ne sais pas lesquels... auxquels vous faites référence. Mais, d'une manière ou d'une autre, j'invite cette Assemblée...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre, s'il vous plaît! Vous n'avez pas la parole.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous n'avez pas la parole. S'il vous plaît! Alors, la présidente est en train d'expliquer que...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La présidente est en train d'expliquer qu'elle a besoin de votre collaboration, de tous les côtés de la Chambre, pour continuer notre débat dans la sérénité. Et ce débat ne peut pas se faire dans la sérénité si les députés s'interpellent ensemble et s'ils tiennent des propos hors micro que la présidence n'entend pas. Alors, s'il vous plaît, il nous reste peu de temps, on va terminer dans la sérénité.

Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille. Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges.

Alors, tout de suite en commençant, Mme la Présidente, j'aimerais faire une affirmation ici claire à l'effet que nous sommes pour le prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges, mais pas n'importe comment. Et ça, je pense que, Mme la Présidente, dans le respect mutuel de chacun, je pense qu'on a fait la démonstration, depuis le début des interventions, que l'opposition officielle est favorable, est favorable justement au déploiement de l'autoroute 73, et on le sait, que c'est un prolongement nécessaire, un prolongement nécessaire au développement économique de la région. Nous sommes tout à fait d'accord. Ce dont nous ne sommes pas d'accord, c'est le fait de brimer des droits des citoyens.

Mme la Présidente, cet après-midi, vous avez fait une... Avant nos travaux de la période des questions, vous avez fait une déclaration, vous-même, sur justement la reconnaissance de nouveaux droits dans la constitution du Maroc, et justement ces nouveaux droits là viennent faire en sorte que la démocratie va avoir encore plus de place, que l'égalité des hommes et des femmes va avoir encore plus de femmes... de place -- il y avait une orientation là-dedans -- avait plus de place et faire en sorte justement que ces droits-là, les droits que l'on reconnaît aux uns et aux autres, ça fait partie de notre démocratie.

Et les citoyens de la Beauce, les citoyens qui sont lésés dans le dossier de la loi n° 2... le projet de loi n° 2, sont lésés, et c'est ce que nous défendons. Nous défendons des citoyens qui se sont vu reconnaître des droits devant les tribunaux, et, malheureusement, aujourd'hui, le gouvernement en place ne vient pas reconnaître les décisions justement soit du Tribunal administratif ou de la Cour supérieure. Et ça, pour nous, ça, c'est inacceptable. On se bat justement, dans nos démocraties, dans nos pays démocratiques, pour justement confirmer les droits des uns et des autres, on se bat pour faire confirmer les droits des femmes particulièrement, et là il y a, entre autres, une des personnes qui est visée dans cette cause-là, qui est une femme, qui a même reçu des menaces. Alors, c'est inacceptable, Mme la Présidente, c'est tout à fait inacceptable.

Mais revenons au début de ce dossier. C'est un dossier pour lequel le gouvernement a décidé d'arriver avec une masse, ce n'est pas compliqué, on arrive avec une masse pour faire appliquer la volonté gouvernementale, une volonté qui, au-delà des droits des personnes, va venir faire en sorte que des citoyens vont perdre leurs droits. Et ça, le ministre nous a dit que c'était au nom du bien commun. Eh bien, non, ce n'est pas vrai, ça, ce n'est pas au nom du bien commun, c'est venir enlever des droits à des personnes pour servir le gouvernement.

Alors, ce dossier-là, ce qui... Je lisais justement des documents qui avaient été déposés. Je lisais d'ailleurs la grille d'évaluation déposée par le ministère des Transports en 1973. Parce que ce n'est pas un nouveau dossier, là, dont on parle, ce n'est pas un nouveau dossier, là, ça date de 1973 où on a commencé à discuter de l'autoroute de la Beauce. Alors, on voyait qu'à l'époque on avait justement des graphiques assez intéressants au ministère des Transports. Et ce qui est intéressant, c'est de voir le tableau pondéré des axes. Ça, c'est assez intéressant. L'axe de l'est remportait 60 points; l'axe de l'ouest, 87,5 points. Alors, déjà là, il y avait une orientation du ministère des Transports, déjà là, il y avait... Des propos qui datent de 1973, ce n'est quand même pas rien, Mme la Présidente.

**(20 h 50)**

Alors, on voit bien, il y a eu une série, une série d'événements. Et des consultations, le ministère en a fait, là. Il y en a toute une série, de consultations, des avis d'imposition de réserves, des autorisations de 1988 du CPTAQ pour le tracé ouest, qualifié de moindre impact. Il y a eu des arrêtés en conseil en 1976... Il y a eu des interventions gouvernementales pour cette autoroute-là. Ce n'est pas un nouveau dossier, c'est un dossier qui court depuis longtemps. Mais le gouvernement a décidé, a décidé aujourd'hui d'arriver avec sa massue et d'imposer, d'imposer sa volonté. On le voit bien, ce n'est pas la première fois qu'on a ce genre de traitement là, on a vu... D'ailleurs, les juristes de l'État connaissent ça.

Alors, les gens de... je dirais, les personnes qui sont visées par cette loi-là, qui sont, dans le fond, les perdants contre le gouvernement, eh bien, ils ont remporté des victoires importantes. Ils ont remporté une victoire devant le Tribunal administratif, devant la Cour supérieure et qui a décidé d'annuler le décret, le décret adopté par le Conseil des ministres.

Vous savez, en 2008, le tracé ouest... Alors qu'ils préparaient leur cause, les citoyens qui contestaient le tracé est ont découvert qu'il existait un autre tracé. Parce qu'eux n'avaient pas eu vent, justement, de l'ensemble de ce qui s'était passé avant. Et ils ont découvert qu'il existait un ancien tracé et un ancien tracé qui avait obtenu, justement, des notes favorables. On le voit bien, la note de pondération même, qui date de 1973, était favorable au tracé ouest. Et, dans le fond, ils se sont dit: Pourquoi, pourquoi le gouvernement a changé d'idée? Et ça, on n'en a pas d'explication véritable, jusqu'à ce moment-ci.

En 2006, avant même que le BAPE fasse ses consultations, les commissaires avaient statué sur le choix du tracé, au ministère des Transports, et avaient demandé au CPTAQ, justement, le dézonage du tracé est. Le rapport du BAPE a été rendu public le 27 mars 2007, et, à l'étonnement du ministère des Transports, la recommandation principale... de satisfaire à une condition sévère à la réalisation de son tracé est. Le BAPE était clair, ce n'était pas le tracé est qu'il fallait aller. Il demandait au ministère de rechercher des solutions de façon à ne tendre vers aucune perte nette de superficie cultivée pour les exploitations touchées. Alors, c'est le BAPE qui a protégé le territoire agricole.

C'est très désagréable, Mme la Présidente, de voir le ministre nous faire des signaux, et toutes sortes... là, c'est très fatigant... quand il ne réagit pas.

Alors, suite à cela, suite au dépôt du projet de loi, le Barreau du Québec, le 29 avril, a adressé une lettre au ministre de la Justice et au ministre des Transports lui demandant de respecter, de respecter les décisions. Et je vous lis un paragraphe, Mme la Présidente: «La Cour supérieure a souligné qu'en décidant de se substituer à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sans respect pour les procédures prévues dans la loi, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d'être entendus et de contester les décisions qui les dépossèdent de leur propriété. La cour a conclu que le gouvernement n'a pas respecté ses obligations procédurales et que le décret n° 1180-2009 doit être annulé.»

D'ailleurs, les personnes qui sont partantes à cette cause-là avaient d'ailleurs... La Cour d'appel avait fixé au 5 juillet 2011 l'appel de la décision. En venant adopter ce projet de loi là, ce que le gouvernement nous demande, c'est de faire en sorte qu'on ne tienne plus compte de cet échéancier-là du 5 juillet 2011, et ça, à mon avis, Mme la Présidente, c'est très grave.

D'ailleurs, le Barreau nous dit, dans sa lettre: «Dans un régime démocratique comme le nôtre -- et c'est pour ça que je vous parlais de votre déclaration de ce matin, Mme la Présidente -- le respect de la règle de droit, de l'indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l'équité procédurale sont nécessaires afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques. Une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l'avance les règles de droit qui s'appliquent à eux. [...]L'adoption de lois rétroactives n'est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d'intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d'intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.»

Qu'est-ce qui presse avant le 5 juillet 2011? Qu'est-ce qui presse, là? Qu'est-ce qui presse là, là, le 10 mai? Je pense qu'on pourrait laisser libre cours... laisser libre cours... On pourrait laisser libre cours, justement, à la suite des études qui doivent avoir lieu et laisser la justice se faire. Ces gens-là ont le droit d'être représentés, ces gens-là ont le droit de faire des représentations, Mme la Présidente. Et c'est tout à fait injuste de leur retirer leurs droits par un projet de loi qui vient tout simplement... -- et je ne veux pas dire des mots antiparlementaires, alors je vais faire attention -- qui vient faire en sorte que ces gens-là vont perdre, vont perdre ce qu'on a de plus précieux, qui sont nos droits d'être représentés en justice.

Alors, Mme la Présidente, je pense que l'avis du Barreau est sérieux. Il donne là des motifs importants à faire en sorte que le gouvernement réfléchisse au geste qu'il pose aujourd'hui. Qu'est-ce que ce sera plus tard? On pourrait avoir des décisions de ce genre-là pour avoir des lois qui viennent imposer d'autres types de décisions. On arrête où, après ça? Est-ce qu'il y a une limite à cela? Non. Parce que, le Barreau le dit bien, «l'adoption de lois rétroactives n'est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles». Qu'y a-t-il de si exceptionnel à vouloir imposer ce tracé-là aujourd'hui? Aujourd'hui? Là, là? Pourquoi là, et bâillonner les citoyens -- je dis bien «les citoyens», Mme la Présidente -- et bâillonner les citoyens devant leur recours en justice puisqu'ils ont un recours en justice inscrit, ils ont une date de comparution?

Alors, Mme la Présidente... Et d'ailleurs les auteurs, les gens qui sont partie à la cause mentionnaient justement, dans leur présentation... en disant: «Il est interdit aux députés de parler d'une affaire devant les tribunaux lorsque les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit.» Je me demande si on n'est pas en train, justement, de concourir à cela. Est-ce qu'on porte préjudice, à ce moment-ci, parce qu'il y a une cause devant la cour, une cause en appel? Je me pose la question. Et je trouve ça très sérieux que l'on intervienne actuellement pour dire au gouvernement: Il faut arrêter, il faut suspendre, il faut laisser la justice se faire, et après vous viendrez faire... vous viendrez proposer votre loi.

Alors, le Barreau continuait, Mme la Présidente, en disant: «À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?» Ça, c'est encore plus inquiétant, Mme la Présidente. C'est encore plus inquiétant. Alors, le Barreau est sérieux, je pense, et le Barreau n'écrit jamais pour rien, en général. Et je pense que le gouvernement devrait tenir compte de cet avis important.

Mais ce qui me préoccupe encore plus, Mme la Présidente, et ça, pour moi, c'est inacceptable, c'est lorsqu'on parle de menaces de mort. Je lisais, dans Le Journal de Québec et dans d'autres médias, des textes concernant ce dossier-là, et j'étais vraiment estomaquée. Quand j'entends que le ministre des Transports nous dit que le fait de voter contre ce projet de loi là, ce serait voter contre la Beauce, ma foi...

Une voix:...

Mme Poirier: Oui, oui. Puis il dit oui en plus, effectivement. Puis il avoue tout à fait avoir dit cela. Il l'a même dit à mon collègue précédemment. Non, mais c'est parce que... Est-ce que ce ministre-là se rend compte, Mme la Présidente, que, pour lui, restreindre les droits de citoyens, ça ne vaut rien? Parce que c'est ça qu'il fait, il vient restreindre des droits à des citoyens.

On n'est pas contre le projet de loi... on n'est pas contre le prolongement de l'autoroute, ce n'est pas du tout de ça qu'il s'agit ici, là, ce n'est pas de ça qu'on parle, ce n'est pas de l'autoroute, c'est des droits des citoyens. Et c'est ça qui est inacceptable. On ne peut pas, vous l'avez dit, Mme la Présidente, tout à l'heure, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on peut... ce qu'on peut faire directement. Bien, c'est ce qu'ils font. Ils vont venir, par cette loi-là, faire ce qu'ils ne peuvent pas faire parce que la cour a donné raison aux citoyens. C'est assez grave, ça, Mme la Présidente. Mais, quand j'entends des gens qui disent qu'il y a des gens qui sont pris... qui sont menacés, eh bien, là, c'est grave, là, c'est très, très grave.

**(21 heures)**

Et je cite l'article du... -- je veux juste m'assurer si c'est le bon journal, là -- d'Annie Morin, du Soleil du 6 mai, où elle dit que «Josée Boileau, une des quatre propriétaires qui contestent encore le tracé de l'autoroute 73, a révélé [jeudi soir] avoir reçu des menaces de mort, de voies de fait et d'intrusion sur sa propriété durant la dernière année. Certaines ont été proférées par téléphone, de façon anonyme, d'autres ont été lancées sur les ondes de radios privées locales.»

Sur les ondes de radios privées locales, là, ce n'est plus juste un appel téléphonique fait à la maison, là. Donc, ça veut dire qu'il y a des gens, là, qui ont vraiment proféré des menaces de façon publique, avec des témoins.

«La coalition Solidarité Autoroute a notamment tenté d'organiser une manifestation d'appui au projet chez le couple Bilodeau-Veilleux -- alors là, les citoyens qui sont pour souhaitent aller manifester chez les gens. L'agriculteur Marc St-Hilaire, qui partage les mêmes avocats, s'est aussi fait dire que sa ferme pourrait brûler.»

Pourrait brûler; on est où, Mme la Présidente, là? Est-ce qu'on est vraiment au Québec? Là, on est en train de menacer les gens de faire brûler leurs fermes. J'ai l'impression qu'on est dans le siècle dernier, où les gens...

Une voix: ...

Mme Poirier: ...effectivement, au Mississippi, mon collègue me dit, où les gens se faisaient menacer de faire brûler leurs fermes. C'est assez invraisemblable.

Alors, Mme la Présidente, on voit des scènes très graves présentement dans le monde. Est-ce qu'on va se ramasser dans la Beauce à se faire brûler des fermes parce que des gens contestent un tracé d'autoroute? Ces gens-là ont des droits. Nous avons tous des droits. Est-ce que le fait de vouloir faire respecter ses droits fait en sorte que dorénavant on a le droit de menacer ces gens-là qui veulent tout simplement se faire respecter? Et le ministre, et le ministre trouve que ce n'est pas grave. Le ministre, pour lui, ce n'est pas grave, des gens qui se font menacer. Le ministre de la Sécurité publique n'a pas été en mesure de nous dire aujourd'hui ce qu'il entend faire pour protéger ces gens-là. C'est assez grave. Bon, il est le ministre de la Beauce. On peut peut-être comprendre que son choix est fait. Mais le ministre de la Beauce, c'est le ministre de tous les Beaucerons puis c'est le ministre de toute une région. Et, s'il y a des citoyens de lésés dans sa région, c'est son devoir de député justement, c'est son devoir de faire en sorte que l'ensemble des citoyens soient protégés. C'est décourageant, Mme la Présidente.

«Le climat de tension...» Excusez-moi. «"C'est un noyau dur qu'il y a à Saint-Georges qui veut absolument que ce soit ce tracé-là qui passe sur nos propriétés. Ils y tiennent mordicus et ça a suscité du mépris envers les gens qui ont gagné honorablement [...] devant les tribunaux", analyse Mme Bilodeau. Le climat de tension est tel qu'il y a même eu invectives et bousculades à l'Assemblée nationale...»

Bien, voyons donc! Il y a eu bousculades à l'Assemblée nationale. Quand on vient à l'Assemblée nationale pour s'exprimer sur un projet de loi... Et on en a vu, des projets de loi controversés. Je peux vous en parler, j'ai vu ça pas mal dans ma vie, moi, des projets de loi controversés. Je n'ai jamais vu ça, des bousculades de personnes qui viennent sur place. J'ai vu des affiches, j'ai vu des gens se présenter avec des sacs sur la tête, j'ai vu toutes sortes de choses mais pas des gens venir se bousculer les uns les autres entre citoyens. C'est inadmissible, Mme la Présidente. Et mon collègue, mon collègue le député de Gouin, mentionnait que «c'est extrêmement grave, et qu'un ministre du gouvernement badine avec une telle chose me trouble profondément».

Alors, moi, je suis d'accord avec mon collègue, je suis tout à fait tout à fait d'accord avec mon collègue à l'effet...

Des voix: ...

Mme Poirier: Qu'est-ce qu'il y a, là? Je cite un article de journal, Mme la Présidente, là. On s'énerve, de l'autre bord, là. Ils ne s'étaient pas levés encore, Mme la Présidente, il fallait...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député.

M. Gautrin: ...indigne à un député. Je crois que l'intervenante est en train de prétendre que le ministre badine et je pense que c'est un élément indigne.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, «le ministre badine»... Alors, je vous fais... je vous invite à la prudence. Je dis toujours que le dictionnaire de la langue française est très riche en vocabulaire. Alors, Mme la députée, poursuivez en faisant attention à vos propos pour ne pas imputer des motifs, et le débat va se poursuivre. Vous avez une minute.

Mme Poirier: Alors, Mme la Présidente, écoutez, je trouve l'intervention tout à fait loufoque. Je ne reviendrai même pas là-dessus. C'est dit, c'est dit.

Alors, d'ailleurs, et je reviens sur... pour conclure, le ministre de la Sécurité publique disait que son intention était au nom du bien commun. Moi, je vous dirais que, oui, effectivement le bien commun doit être un... doit être une valeur qu'on doit respecter et qu'on doit faire valoir. Mais il y a des droits, des droits de citoyens qui sont là, des droits de citoyens qui ont été reconnus par deux tribunaux au Québec. Et, aujourd'hui, ce qu'on vient faire, on vient dire à ces citoyens-là et on vient dire à l'ensemble des citoyens du Québec que ce n'est pas important.

Et, moi, Mme la Présidente, je vis, dans mon propre comté, le fait d'un boulevard que le gouvernement a mis aux oubliettes, un boulevard Notre-Dame, qui est toujours... n'est toujours pas là, et je pense qu'on devrait travailler sur les bons enjeux, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, si j'ai le silence, je vais céder la parole au prochain intervenant, M. le député du Lac-Saint-Jean, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi, de solidarité sociale et d'affaires autochtones. M. le député.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Et de protection de la jeunesse, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je me mets dans la peau d'un citoyen beauceron qui, ce soir, écoute nos débats et se demande bien dans quel bourbier il s'est ramassé et comment se fait-il que sa région, sa ville est prise en otage comme ça dans un débat hautement juridique. Comment se fait-il que le gouvernement du Québec, malgré le fait qu'il soit au pouvoir depuis 2003, a entraîné, a pris en otage la région de la Beauce dans un débat qui maintenant a pris une tournure hautement juridique?

Mme la Présidente, lorsque j'ai lu le mémoire... ou la lettre, plutôt, adressée par le Barreau du Québec à la commission parlementaire, c'est de voir à quel point le Barreau fait preuve de stupéfaction devant la façon qu'a utilisée le gouvernement du Québec pour aller de l'avant. Essentiellement, ce que c'est: le gouvernement du Québec perd en Cour supérieure devant des citoyens qui font valoir leurs droits devant la Cour supérieure. Ils gagnent, ils ont raison, mais le gouvernement du Québec dit: Ah, bien là je ne suis pas content de la décision, ça ne fait pas mon affaire. Qu'est-ce que je fais, Mme la Présidente? Je dépose un projet de loi qui va venir annuler la décision de la Cour supérieure. Mme la Présidente, en tout cas, moi, c'est la première fois que je vois ça. Je trouve ça incroyable que... Le gouvernement dit: Eh, on vient de perdre en Cour supérieure, oui, si on va en appel, ça va être long, ça ne fait pas notre affaire, la ministre ne pourra pas faire son annonce, ça ne fait pas l'affaire. On suspend les droits des gens qui sont en cause, on boycotte le processus judiciaire, on oublie l'appel qui est pendant en Cour d'appel puis on fait quoi, Mme la Présidente? On dépose en catimini un projet de loi qui vient suspendre des droits des citoyens, Mme la Présidente.

Alors, ce qu'on fait... En principe, moi, j'avais appris en droit constitutionnel... Puis, Mme la Présidente, de mémoire, vous êtes également avocate de formation. Peut-être pas, peut-être que oui. Du moins, vous avez su démontrer, au fil de votre vie parlementaire, un grand respect pour les institutions et les principes démocratiques. Moi, lorsque j'ai fait mon Barreau du Québec, que j'ai étudié le droit constitutionnel, ce qu'on m'avait appris, c'est un principe qui s'appelle l'indépendance, l'indépendance du processus législatif de l'exécutif, mais surtout et aussi l'indépendance du processus judiciaire. Alors là, ce qu'on vient faire, c'est dire à nos bons juges: Malgré la décision que vous venez de rendre, malgré qu'il y a un appel, qui est logé, de votre décision, malgré que le pouvoir judiciaire a pris une décision, nous, l'Assemblée nationale, grâce à notre pouvoir puissant, au-dessus des autres, allons vous dicter, allons vous imposer une nouvelle loi et boycotter le processus judiciaire en cours. Il me semble que... pas besoin d'un grand exposé pour comprendre que ça n'a pas de bon sens.

**(21 h 10)**

Mme la Présidente, on est favorables à ce qu'il y ait une autoroute, on souhaite que cette autoroute soit construite le plus rapidement possible, on souhaite que les Beaucerons bénéficient de ce lien routier qui est fondamental non seulement pour des raisons sécuritaires, mais aussi pour leur développement économique, mais là, Mme la Présidente, de suspendre comme ça un processus judiciaire... Si le ministre n'était pas content de la Loi sur la protection du territoire, si le ministre n'était pas content des institutions actuelles, bien, qu'il initie un débat sur les lois qui mettent en oeuvre ces organismes indépendants là.

Lorsqu'on parle de la Commission pour la protection du territoire agricole, c'est un véritable tribunal administratif. Si on n'est pas contents de la façon... des pouvoirs qu'on a octroyés à cet organisme administratif, bien, qu'on ait un débat entre nous, à l'Assemblée nationale, et qu'on discute des pouvoirs qui ont été octroyés. Si on n'est pas contents, Mme la Présidente, de la façon dont s'exercent les pouvoirs qu'on a donnés à ces tribunaux, bien, qu'on en discute entre nous mais qu'on ne boycotte pas un processus qui est en cours, un processus judiciaire indépendant... bien, théoriquement indépendant, théoriquement indépendant, jusqu'à temps que le ministre des Transports nous dise: Bon, bien on n'a pas réussi, on a perdu, on va perdre encore en Cour d'appel du Québec, je suis tanné, on suspend les droits. C'est assez fascinant, Mme la ministre.

Je veux bien croire que le ministre est ingénieur de formation puis pas avocat, mais il a certainement suffisamment de conseillers, Mme la ministre, pour lui faire comprendre que, lorsqu'il dit qu'on ne brime les droits de personne, honnêtement, Mme la ministre, là...

Une voix: Mme la Présidente.

M. Cloutier: ...Mme la Présidente, oui... J'ai beau essayer de comprendre comment on ne brime pas les droits d'une personne à qui on vient de dire en Cour supérieure qu'il venait de gagner puis qu'on boycotte ses droits parce qu'on met fin à la procédure judiciaire, on met fin à l'appel qui était supposé avoir lieu en juillet 2011, comment, Mme la ministre, peut-on prétendre qu'on ne brime pas les droits de ces personnes? Honnêtement, là, qu'on m'explique, là, Mme la ministre...

Une voix: Mme la Présidente.

M. Cloutier: ...Mme la Présidente, je n'arrive pas à faire ce lien.

Alors, lorsqu'il dit... Bon, évidemment, on fait de la politique. Ce qu'on souhaite... il y a toujours plusieurs principes qui nous guident dans le rôle... dans notre rôle de parlementaires. Il y a des principes de justice naturelle, des principes d'indépendance du processus judiciaire, Mme la Présidente. On ne peut jamais violer ces principes-là, on ne peut jamais les violer, pour une raison bien simple, c'est que ce sont des principes de nature constitutionnelle. On ne peut pas passer outre.

L'Assemblée nationale, ce n'est pas vrai qu'elle a tous les pouvoirs, M. le ministre. L'Assemblée nationale doit, entre autres, respecter les principes de droit constitutionnel, non seulement...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député du Lac-Saint-Jean, on s'adresse à la présidence et non pas au ministre directement. Et, au ministre, je vous rappelle que c'est M. le député de Lac-Saint-Jean qui a la parole. Et j'ai besoin de votre collaboration. M. le député, poursuivez.

M. Cloutier: Je vous remercie, Mme la Présidente. Effectivement, par votre intermédiaire, Mme la Présidente, je souhaite que le ministre des Transports entende bien mes propos et comprenne que, sous aucune forme...

L'Assemblée législative, malgré sa suprématie soi-disant législative, on a quand même des principes qu'on doit respecter, et c'est pour ça aujourd'hui que tous les collègues se lèvent un après l'autre pour dire au gouvernement: Mais là, là, il y a des limites à ce qu'on peut faire, hein, il y a des limites au non-respect de nos institutions, il y a des limites au non-respect des règles minimales. Et ça adonne, Mme la Présidente, que ceux qui connaissent le droit au Québec, qui s'appellent le Barreau du Québec, sont venus dire au ministre: M. le ministre, cessez de vous fermer les yeux et comprenez que vous êtes en train de faire une loi rétroactive, qui vient brimer des droits des citoyens qui ont gagné en Cour supérieure, vient suspendre une procédure qui était en cours devant la Cour d'appel du Québec, et arrêtez de prétendre qu'on ne viole aucun droit, Mme la Présidente.

Alors, que le ministre, dans une exagération verbale, vienne prétendre qu'aucun droit n'est suspendu, Mme la Présidente, c'est hautement problématique. Non seulement on suspend des droits, mais en plus on viole un principe fondamental qui est celui de l'indépendance de nos tribunaux.

Alors, Mme la Présidente, je peux comprendre que ça doit être choquant pour un ministre des Transports de voir qu'il n'arrive pas, là, il n'arrive pas à faire... à imposer un tracé à certains citoyens, mais justement on a prévu l'équilibre dans ce que peut faire le pouvoir législatif à imposer, et c'est pour ça qu'on a prévu un processus de contestation judiciaire. Lorsqu'une loi impose... Lorsqu'une décision est prise et impose, bien on a à l'inverse donné des droits aux citoyens, qui leur permettent de contester ces lois lorsqu'elles jugent justement qu'elles ne respectent pas les lois en cours. Et c'est exactement ce qui est arrivé, Mme la Présidente, dans ce dossier-là.

Si on le reprend, là, depuis le début, on va bien se rendre compte que, dans le fond, ce que c'est, c'est une crisette d'un ministre qui dit: J'en ai ras le bol de ce dossier, Mme la Présidente, et je vais imposer une loi qui, elle, va venir suspendre... Alors, je reprends le dossier au début, Mme la Présidente.

2006, la Commission de protection du territoire agricole québécois se prononce en faveur... Pardon. On demande à la commission de se prononcer sur le dézonage. Alors là, tu as le bras gouvernemental qui demande à un organisme, à un tribunal administratif du Québec, de se positionner sur le dézonage. Ça, c'est... étape 1, en 2006. Étape 2, 30 avril 2007, la commission de protection du territoire agricole québécois rend une décision... une orientation préliminaire qui est favorable au ministère des Transports. Alors là, tu as un tribunal administratif qui donne suite positivement au bras administratif du gouvernement. Le 30 juillet, cette même commission confirme sa décision. Mais là les citoyens qui sont visés par la décision de la commission, eux, sont en désaccord, ils ne partagent pas la décision de la commission. Et là le législateur, dans sa sagesse, a prévu le droit de contester cette décision. Alors, des citoyens... se prévaut de leur droit de contester la décision de la commission. Or, qu'est-ce qui arrive?

Le Tribunal administratif du Québec, qui est, dans le fond, l'équivalent de la Cour d'appel mais pour les tribunaux administratifs, bien vient dire: Ah, chers citoyens, vous avez raison, la commission a erré en droit, la commission s'est trompée, la commission viole la loi comme telle pour laquelle le tribunal a une juridiction.

Alors, qu'est-ce qui se passe suite à la décision du Tribunal administratif, qui vient donner raison aux citoyens? Alors, le Tribunal administratif retourne à la commission une nouvelle décision à rendre. La commission rend, malgré l'avis du Tribunal administratif, la même décision. La même décision est rendue. Alors, qu'est-ce qui se passe? Les citoyens, devant cette situation, décident d'aller en appel au Tribunal administratif du Québec à nouveau. Mais là, le gouvernement, ça ne fait pas son affaire parce que là il voit bien qu'ils ont perdu une première fois au TAQ, puis là ils se retrouvent à nouveau en appel au Tribunal administratif. Alors là, j'imagine que, le ministre des Transports, ça ne fait pas son affaire. Là, j'imagine qu'il dit à ses fonctionnaires: Écoutez, on a déjà perdu une fois, qu'est-ce qu'on peut faire? Alors là, il cherche une solution, il cherche une façon de se sortir du piège dans lequel il s'est pris, puis procède par décret.

Alors là, il impose un décret. Alors là, c'est fascinant, Mme la ministre, là, il y a un processus... il y a un processus judiciaire, Mme la Présidente. Il y a un processus judiciaire, il y a une décision qui est en cours pour le TAQ, puis pendant ce temps tu as quoi? Tu as le bras exécutif qui, lui, vient imposer un décret. On sort ça de notre chapeau. Évidemment, heureusement, nous avons des lois, nous avons une Constitution, nous avons des principes qui protègent les citoyens devant de telles mesures abusives. Et qu'est-ce qui se passe? On va devant... Mme la Présidente, on conteste la décision, on conteste le décret, le nouveau décret imposé par le ministre des Transports, devant la Cour supérieure.

Et là la Cour supérieure analyse ça. Parce que, la Cour supérieure, Mme la Présidente, il faut comprendre qu'elle a le pouvoir de révision, c'est elle qui s'assure que les décisions qui sont prises par la Cour supérieure respectent les grands principes de droit. Alors là, qu'est-ce que la Cour supérieure dit au ministre des Transports? La Cour supérieure lui dit: Vous êtes, vous... la décision qui a été rendue ne respecte pas la loi. La décision qui a été rendue ne respecte pas la loi. Alors là, j'imagine notre pauvre ministre des Transports qui, là, a perdu une première fois au Tribunal administratif du Québec, sait qu'il va perdre une deuxième fois au Tribunal administratif du Québec, perd en Cour supérieure, puis il se fait dire qu'il n'avait pas le pouvoir de faire ce qu'il a fait, d'imposer. Imaginez dans quelle situation il se ramasse.

Alors là, il a promis aux gens de la Beauce qu'ils allaient avoir leur route. Mais là le problème, Mme la Présidente, c'est qu'il se ramasse dans un cul-de-sac juridique parce qu'il ne s'est pas d'abord assuré qu'il allait respecter les procédures juridiques en place.

**(21 h 20)**

Alors là, il perd en Cour supérieure puis là il se dit quoi? Bien, il ne me reste plus 100 000 solutions. Alors, on va aller en appel, en Cour d'appel du Québec, de la décision de la Cour supérieure. Mais probablement qu'entre-temps il y a quelqu'un qui lui a dit: Oui, mais là, mon cher ministre des Transports, vous savez, les chances que vous gagniez à la Cour d'appel du Québec sont plutôt minces. La preuve, c'est que vous avez perdu une première fois au Tribunal administratif du Québec, vous avez perdu à la Cour supérieure. Fort probable que vous auriez perdu aussi à nouveau au Tribunal administratif du Québec si vous aviez pris le temps de laisser le tribunal rendre sa deuxième décision.

Alors là, qu'est-ce qu'il fait? Il arrive avec son projet de loi, hein? Il nous demande, nous, il nous demande d'adopter à l'unanimité un projet de loi qui vient s'immiscer dans un processus judiciaire en cours. Il y a des limites, Mme la Présidente, à la collaboration. Il y a des limites à vouloir travailler avec le gouvernement. Nous avons une responsabilité, comme parlementaires, une responsabilité, à l'opposition officielle, de nous assurer que les principes soient respectés. Or, force est de constater que ça n'a pas été le cas. Puis là, Mme la Présidente, s'ajoute la politique partisane. Le ministre est pris dans son cul-de-sac. Il voit qu'il perd devant les tribunaux, essaie de boycotter le processus judiciaire, puis là il se dit: Oui, là, je suis en train de perdre au niveau juridique, qu'est-ce que je fais? J'accuse l'opposition, Mme la Présidente. Je fais porter le blâme sur l'opposition. Si vous êtes contre le projet de loi, vous prenez les pauvres Beaucerons en otages, vous êtes contre le développement économique de la Beauce. Pire, vous aurez des morts sur le dos. Il nous a dit ça, Mme la Présidente, vous aurez la responsabilité de morts. Pourquoi? Parce que l'autoroute n'aura pas été construite, puis il y a des morts, il y a des gens qui vont mourir sur la route.

Alors là, ce qu'on fait, on se tourne vers les vieilles lignes partisanes, les vieilles lignes bêtes, à mon avis, Mme la Présidente, où, là, au-delà du fond, au-delà des débats de principe, on se tourne vers l'accusation facile de l'opposition officielle. L'opposition met des bâtons dans les roues pour le développement économique. Voter contre le projet de loi, c'est voter contre les Beaucerons.

Mme la Présidente, je suis sûr que mon collègue de Saguenay... de Chicoutimi... je suis sûr que l'ensemble de mes collègues de l'Assemblée nationale seraient plus que ravis de pouvoir aider la Beauce à avoir enfin cette autoroute. D'ailleurs, je parlais avec un de nos collègues de la Beauce récemment, puis il m'expliquait à quel point pour les gens de la place c'était un enjeu fondamental, c'était un enjeu important. Et Dieu sait que nous le partageons, cet enjeu. Mais, lorsqu'on voit dans quel bourbier le ministre des Transports s'est placé, il y a des limites, Mme la Présidente, à ce que l'opposition officielle peut faire pour collaborer avec le gouvernement.

Moi, Mme la Présidente, un des principes qu'on m'avait appris, c'était l'indépendance judiciaire. Bon, vous savez, les principes constitutionnels nous servent ou nous desservent, mais on a quand même la responsabilité de toujours les appliquer. Pourquoi on a la responsabilité de toujours les appliquer, Mme la Présidente? Parce que ce sont les règles du jeu. Et, si nous suspendons les règles du jeu au moment où on est en train de jouer, bien là, Mme la Présidente, je veux bien croire, on ne s'en sortira jamais.

Alors, Mme la Présidente, je pense que la meilleure façon de conclure, c'est de citer le Barreau du Québec. Essentiellement, le Barreau du Québec dit à sa façon ce que j'ai essayé de vous exprimer. Alors, le Barreau du Québec, il dit: «[Je] ne [vois] pas clairement le motif supérieur d'intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.» Alors, le Barreau, qu'est-ce qu'il nous dit? On n'est pas dans une situation exceptionnelle. On n'est pas dans une situation particulière, urgente, exceptionnelle qui nécessite ce geste extraordinaire, ce geste extraordinaire qu'est l'exercice du pouvoir législatif de l'Assemblée nationale de pouvoir suspendre un processus judiciaire en cours. On n'est pas dans ce scénario-là. Moi, d'ailleurs, si j'étais avocat des gens qui contestent, Mme la Présidente, devant les tribunaux, ce que je leur dirais, même si la loi, là, la loi... le projet de loi n° 2, là, du ministre était adopté, ce que je leur dirais: Bien, allez en Cour supérieure et contestez la validité constitutionnelle de la loi. Pourquoi? Parce qu'on n'aura pas respecté le principe d'indépendance judiciaire.

On n'aura pas respecté le principe d'indépendance. Et le principe d'indépendance judiciaire, n'en déplaise au ministre des Transports, c'est un principe constitutionnel. Et un principe constitutionnel... quand on viole un principe constitutionnel, Mme la ministre, ça veut dire que la loi est invalide.

Alors, ce que je conseille d'ores et déjà, si la loi devait être adoptée, puisqu'ils sont majoritaires, bien, que la loi soit contestée devant les tribunaux, mais on peut s'attendre à une procédure constitutionnelle. Pourquoi? Parce qu'on aura violé le principe d'indépendance judiciaire. Ça serait certainement le conseil juridique que je leur ferais. Et il n'est pas impossible, Mme la Présidente, qu'on se ramasse à nouveau, à nouveau dans une saga judiciaire. Alors que le projet de loi a pour objectif de sortir le ministre du bourbier dans lequel il s'est lui-même fait prisonnier, Mme la Présidente, il n'est vraiment pas impossible que finalement le gouvernement réalise, même après l'adoption d'une loi qui sera imposée à l'opposition, qu'il se ramasse à nouveau devant les tribunaux. Et là le gouvernement devra s'expliquer, le ministre des Transports aura à justifier...

Alors, Mme la Présidente, j'invite le ministre des Transports, au lieu d'accuser l'opposition puis aller de la partisanerie extrême, où voter contre le projet de loi, c'est voter contre les gens de la Beauce, alors qu'évidemment c'est tout le contraire... je l'invite plutôt à s'élever au-dessus de la mêlée, à réfléchir un petit peu, prendre le temps, là, d'analyser tout ça et de revoir sa position, de retirer son projet de loi et d'accepter les règles du jeu. Et accepter les règles du jeu, Mme la Présidente, ça veut dire laisser cours au processus judiciaire, ça veut dire laisser cours à la Cour d'appel de décider par elle-même. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Lac-Saint-Jean. Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, M. le...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui?

M. St-Arnaud: Je souhaiterais poser une question à mon collègue, en vertu de l'article 213 du règlement, s'il accepte que je puisse, à ce moment-ci, poser une question à la suite de son intervention.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que, M. le député de Saguenay--Lac-Saint-Jean, vous acceptez...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Du Lac-Saint-Jean, du Lac-Saint-Jean. Excusez-moi. Du Lac-Saint-Jean. Est-ce que vous acceptez la question de M. le député de Chambly? Alors, allez-y rapidement.

M. St-Arnaud: Oui. Mme la Présidente, dans les dernières minutes de son intervention, mon collègue a fait... est arrivé avec un élément nouveau, dans le cadre du débat actuel sur le projet de loi n° 2, en faisant valoir que, contrairement à ce qui est peut-être l'idée du ministre des Transports, le fait d'adopter le projet de loi n° 2 risque non pas d'accélérer les choses au plan juridique, mais de les retarder. Parce que mon collègue a fait valoir... j'arrive à ma question, Mme la Présidente, parce que mon collègue a fait valoir que le projet de loi n° 2, que nous sommes à étudier ce soir, que nous allons continuer à étudier demain...

Une voix: ...

M. St-Arnaud: Mme la Présidente, laissez-moi quelques secondes. Je pense que c'est important, là, on parle d'une question constitutionnelle.

Ma question, Mme la Présidente. Mon collègue a fait valoir qu'il y avait un risque que la loi que nous étudions soit inconstitutionnelle...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Votre question.

M. St-Arnaud: J'aimerais, Mme la Présidente, que mon collègue explicite cet élément qui pourrait retarder les choses de 10 ans...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord, très bien, très bien. Votre question commentaire est entendue, donc la parole est à M. le député du Lac-Saint-Jean pour la réponse.

M. Cloutier: Mme la Présidente, ça me fait extrêmement plaisir de répondre à la question qui m'est posée. Mme la Présidente, dans le Renvoi sur la sécession, 1998, les juges de la Cour suprême établissent quatre principes constitutionnels non écrits. Un des principes constitutionnels non écrits, c'est le respect de la règle de droit.

Dans la lettre du Barreau du Québec aujourd'hui, deuxième paragraphe, page 2, le Barreau écrit: «Dans un régime démocratique comme le nôtre, le respect de la règle de droit, de l'indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l'équité procédurale sont nécessaires afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques.» Or, qu'est-ce que le Barreau du Québec vient nous dire indirectement? C'est que le projet de loi déposé viendra... pourrait venir en violation, je dirais bien «pourrait», Mme la Présidente, parce que, vous savez, le droit étant ce qu'il est, il y a toujours une part d'incertitude, mais il est fort à parier que le projet de loi sera contesté en vertu de la règle de droit qui elle-même a été déclarée comme un des principes constitutionnels dans le Renvoi sur la sécession et qui depuis a été maintes fois utilisée pour invalider des lois.

Alors, le ministre fait non de la tête, Mme la Présidente, mais...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): En conclusion.

M. Cloutier: ...je l'invite à consulter ses avocats experts qui lui confirmeront ce que je viens de lui dire. Merci, Mme la Présidente.

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, très bien. Alors, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux à demain, mercredi 11 mai 2011, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 21 h 30)