Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans les travaux parlementaires

Utilisez un ou plusieurs critères pour préciser votre recherche. Le critère « Mots clés » est obligatoire.

 

Sélectionner une période :

 


 
OU
 
Veuillez saisir un mot clé avant d'effectuer la recherche.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1er août 2012)

Le mercredi 1er juin 2011 - Vol. 42 N° 34

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bonjour, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et je cède donc la parole à Mme la députée de La Pinière.

Rendre hommage à Mme Souriya Otmani
à l'occasion de la fin de son mandat
à titre de consule générale du
royaume du Maroc à Montréal

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, dans quelques semaines Mme Souriya Otmani terminera son mandat comme consule générale du Maroc à Montréal. Depuis sa nomination il y a environ sept ans, elle n'a ménagé aucun effort pour représenter le Maroc avec dignité et enthousiasme. L'Assemblée nationale a bénéficié, en 2008, de sa collaboration et celle de M. Mohamed Tanji, alors ambassadeur de Sa Majesté Mohammed VI à Ottawa, lors des journées du Maroc organisées ici même, au parlement, dans le cadre du 400e anniversaire de la ville de Québec.

Mme Otmani nous quittera bientôt, mais son oeuvre se poursuivra avec l'ouverture prochaine à Montréal de la Maison du Maroc, une institution culturelle d'envergure internationale en terre d'Amérique.

Au nom de tous mes collègues parlementaires, je salue sa contribution à la coopération maroco-québécoise et lui souhaite la meilleure des chances dans sa carrière diplomatique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de La Pinière. Je reconnais maintenant M. le député de Bourget.

Souligner le 40e anniversaire du Club
de l'âge d'or Sainte-Louise-de-Marillac,
de la circonscription de Bourget

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, je veux aujourd'hui souligner le 40e anniversaire du Club d'âge d'or Sainte-Louise-de-Marillac et saluer bien chaleureusement ses 125 membres, citoyennes et citoyens de la circonscription de Bourget.

Lors de la Semaine de l'action bénévole, en avril dernier, j'ai eu le privilège de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale à Mme Jacqueline Larivée notamment pour ses 25 années de dévouement à la présidence de cet organisme oeuvrant auprès de nos personnes âgées. Elle oeuvre également, et ce, toujours avec le même enthousiasme et la même abnégation, au sein de plusieurs autres organismes d'entraide. À la question posée de savoir quelle est la mission de son club d'âge d'or, Mme Larivée a eu cette réponse à la fois simple et profonde, soit de rendre les gens heureux. M. le Président, qu'y a-t-il à ajouter à un si noble dessein?

Au nom de tous mes collègues, je souhaite un joyeux anniversaire au Club d'âge d'or Sainte-Louise-de-Marillac. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Souligner la tenue d'Une route sans fin,
randonnée à vélo entre l'Abitibi
et la Côte-Nord organisée par les
centres jeunesse du Québec

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, jusqu'au 4 juin se déroule, au Québec, le 7e défi Une route sans fin. Cet événement, organisé par les centres jeunesse, les 16 centres jeunesse du Québec, nous sensibilise à la réalité de ces jeunes en difficulté, et des centaines de jeunes et près de 50 intervenants et éducateurs s'entraînent depuis des mois déjà afin de relever le défi de ce parcours à vélo en relais entre la ville d'Amos, en Abitibi, et Baie-Comeau, sur la Côte-Nord. Et ce défi montre aux jeunes participants que la confiance en soi, la persévérance et les efforts combinés mènent toujours à de belles victoires.

En plus de susciter l'espoir de jours meilleurs, le défi permet aussi d'amasser des fonds qui serviront à la mise sur pied d'activités pour les jeunes en centres jeunesse.

Et je tiens aussi à souligner le travail extraordinaire que font les différents intervenants des centres jeunesse du Québec. Cette belle initiative redonne à ces jeunes le goût de la réussite et du dépassement de soi. Bon succès à vous tous! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Bellechasse. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville pour sa déclaration.

Souligner le 25e anniversaire
de Blainville en fête

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Cet été, les 19 et 20 août, la fête familiale Blainville en fête battra son plein au Parc équestre de Blainville. Ce rendez-vous annuel constitue un événement incontournable pour la communauté blainvilloise puisque Blainville en fête accueille, bon an mal an, entre 30 000 et 40 000 visiteurs enthousiastes. De plus, cette fête est une occasion de réunir tous les citoyens, des petits aux plus âgés, autour de nombreuses activités récréatives et artistiques qui en mettent plein la vue à tous les participants. Mais surtout Blainville en fête favorise le rayonnement de l'ensemble de la municipalité, elle contribue à rendre les Blainvilloises et les Blainvillois fiers, à juste titre, d'appartenir à leur communauté.

Cette année, l'organisation célèbre son 25e anniversaire, un accomplissement remarquable qui ne pourrait être possible sans le travail inestimable d'une équipe de bénévoles passionnés et dévoués à la tâche et dirigés de main de maître par leur président, M. Jean-René Drouin. Je veux donc les remercier chaleureusement, M. le Président, et je pense faire écho à la voix de plusieurs citoyens de Blainville en affirmant que ces hommes et ces femmes méritent notre profond respect pour leur implication communautaire.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Blainville. Je reconnais enfin M. le député de Gaspé.

Souligner le 150e anniversaire de la
municipalité de Grande-Rivière,
dans la circonscription de Gaspé

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de souligner qu'une semaine sera remarquable cet été dans le comté de Gaspé, celle du 150e anniversaire de la ville de Grande-Rivière. Cette communauté, enchâssée dans les collines qui bordent une des plus belles rivières à saumon du Québec, a connu une histoire peu ordinaire qui commence par une belle diversité d'origines: ce sont aujourd'hui des Méthot, Beaudin, Bunton, Lebreux, Duguay, Mauger, Sullivan, Watt, Bisson, Moreau, Carberry, Leblanc, Dubé, Bujold, Sutton, Vallée qui vivent aux côtés des Amachas, Cheryssol, Zeng et Espinoza, 12 nationalités différentes réunies dans le défi de faire prospérer et rayonner une même communauté.

Une histoire municipale tout aussi diversifiée puisqu'en 150 ans sur le même territoire ce sont 40 maires qui se sont succédé au sein de cinq municipalités, se réappropriant, au fil de l'histoire, les droits seigneuriaux de la Grande-Rivière pour le bénéfice de la multitude. Ce riche passé a, bien sûr, essaimé sur l'ensemble du territoire du Québec et du Canada, et les fêtes du 150e sont orientées sur ces familles et leurs retrouvailles prévues du 15 au 24 juillet, rassemblement qui promet, au milieu d'activités culturelles et festives, de faire vibrer la généalogie des fondateurs. C'est une invitation, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe.

Souligner la 15e Semaine québécoise
des personnes handicapées

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, à titre de porte-parole de l'opposition officielle pour les personnes handicapées et l'Office des personnes handicapées du Québec, je désire souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se tient du 1er au 7 juin 2011 sous le thème Vivre à part entière.

Cette semaine, qui célèbre cette année son 15e anniversaire, se veut un moment privilégié pour inviter les gens à réfléchir à la situation des personnes handicapées et aux moyens à prendre afin de favoriser leur intégration et leur participation sociale. Plusieurs organismes et acteurs au sein de nos communautés travaillent sans relâche afin de faire connaître à la population les réalités vécues par les personnes handicapées et par leurs familles. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Soyons à l'écoute de ces personnes et mettons en place des services qui répondent à la réalité de chacune d'elles.

Je rends donc hommage aujourd'hui à toutes les personnes handicapées du Québec et je remercie personnellement leurs proches ainsi que les organismes et les acteurs qui s'impliquent pour rendre leurs vies meilleures. Pour ma part, je m'engage à défendre avec ardeur leurs droits et intérêts afin que leur intégration à la société soit des plus juste et équitable. Ces personnes qui, par leurs différences, constituent une richesse inestimable pour notre collectivité doivent en faire partie à part entière. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je reconnais maintenant Mme la députée de Trois-Rivières.

Souligner la tenue à Trois-Rivières
du Congrès du Réseau de soins
palliatifs du Québec

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, en début de semaine se tenait à Trois-Rivières le 21e colloque des réseaux de soins palliatifs du Québec. J'ai eu le privilège d'y rencontrer des gens de coeur, dédiés, qui oeuvrent dans un domaine qui est fort difficile et émotif. Le titre du colloque était Amadouer l'arracheuse de temps... des questions de choix. Ça me rappelle une parole de notre célèbre conteur Fred Pellerin: «La branche de la mort pousse sur le même tronc que la branche de la vie.» Il n'y a rien de plus vrai, M. le Président: la mort fait partie de la vie. Il est bon de se souvenir que le Québec a fait figure de pionnier en matière de soins palliatifs en instaurant, il y a une quarantaine d'années, des services organisés.

Je tiens à souligner l'important travail du mouvement Albatros qui offre, depuis plus de 30 ans, des formations aux bénévoles désirant agir auprès des personnes en fin de vie. Je salue sa directrice, Mme Hélène René, ainsi que Mme Henriette Desbiens, qui sont à l'origine du succès de ce colloque, et je tiens à souligner le travail colossal de toutes les personnes, que ce soient les professionnels, les intervenants et les bénévoles, qui s'impliquent auprès des personnes en fin de vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Trois-Rivières. Enfin, notre dernière déclaration mais non pas la moindre. M. le député de Jonquière, je vous cède la parole.

Offrir des condoléances à la famille
et aux proches de M. Pierre Dumont,
de Jonquière, enseignant et bénévole
dans le domaine des arts et de la culture

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui souligner la contribution à la richesse artistique et culturelle du Saguenay--Lac-Saint-Jean de M. Pierre Dumont de Jonquière, emporté malheureusement par la maladie à 59 ans le 23 mai dernier. Au cours de sa carrière de plus de 35 ans, il a enseigné les arts au cégep de Jonquière tout en multipliant les implications bénévoles au service du développement culturel et artistique régional. Il a notamment participé à la fondation du Centre d'expérimentation musicale et du Festival des musiques de création. Il avait en outre à coeur les conditions de pratique et les conditions de vie des artistes, des travailleuses et des travailleurs du milieu culturel. M. Dumont demeurera une personnalité majeure dans le milieu artistique du Saguenay--Lac-Saint-Jean.

Au nom de la population de Jonquière, je souhaite transmettre à Mme Odette Bergeron, conjointe de M. Dumont, et à tous ses proches mes plus sincères condoléances et l'assurance que nous nous inspirerons de ses idéaux pour poursuivre, chacun à notre mesure, le développement artistique et culturel du Saguenay--Lac-Saint-Jean. Merci à Pierre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Jonquière. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends donc les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

 

(Reprise à 10 h 12)

Le Président: Bon mercredi matin. Nous allons prendre quelques secondes pour nous recueillir.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de la ministre d'État des
Affaires fédérales et européennes de
l'État de Bavière, Mme Emilia Müller,
accompagnée d'une délégation

J'ai le plaisir de souligner parmi nous la présence, dans nos tribunes, de la ministre d'État des Affaires fédérales et européennes de l'État de Bavière, Mme Emilia Müller. Mme Müller.

Des voix: ...

Le Président: Mme Müller est aussi accompagnée d'une délégation de députés de la Bavière. Nous les saluons.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Huntingdon le 12 mai 2011.

Lettre du président-directeur général
d'Hydro-Québec concernant la
motion adoptée par l'Assemblée
le 29 septembre 2010

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose une lettre, datée du 31 mai 2011, que m'a fait parvenir le président-directeur général d'Hydro-Québec, M. Thierry Vandal, concernant le suivi de la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Laurier-Dorion.

Étude détaillée du projet de loi n° 127

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 10, 12, 17, 18, 19, 24, 26 et 31 mai 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 127, Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Mme la députée de Mirabel, à la rubrique Dépôt des pétitions.

Mettre sous tutelle
la Régie intermunicipale
Argenteuil
--Deux-Montagnes et
restreindre les mégasites d'enfouissement

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 294 pétitionnaires -- et j'en profite pour annoncer que d'autres pétitions suivront. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la Régie intermunicipale Argenteuil-- Deux-Montagnes fournit sa capacité d'enfouissement sans appel d'offres conforme ou référendum à la société GENS tout en demeurant propriétaire du mégasite d'enfouissement de Lachute, dont le tonnage augmente dangereusement, menaçant la santé d'un milieu à vocation agricole, agroalimentaire, agrotouristique et écologique;

«Attendu que le camionnage accru menace la sécurité de la population et particulièrement celle des écoliers et que des accidents graves sont survenus;

«Attendu que de nombreuses plaintes de citoyens dénonçant la pollution de l'air qui contamine les aliments cultivés et qui nuit à la qualité de vie et à la santé des gens ont été formulées depuis de nombreuses années;

«Attendu que les lixiviats partiellement traités, transportant une quantité de contaminants sont déversés dans plusieurs cours d'eau incluant le lac des Deux Montagnes, la rivière des Mille Îles et la rivière des Outaouais;

«Attendu que l'enfouissement d'une telle quantité de déchets demeure un risque inquiétant pour l'une des plus importantes nappes phréatiques du Québec;

«Attendu que plusieurs plaintes de citoyens dénonçant le manque de transparence, les conflits d'intérêts flagrants et la gestion controversée de cette régie n'ont pas permis de remédier à la problématique qui perdure depuis plusieurs années;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, citoyens québécois, demandons au gouvernement du Québec la mise sous tutelle de la Régie intermunicipale Argenteuil--Deux-Montagnes, l'inspection systématique de tout lieu d'enfouissement et l'interdiction d'implanter des mégasites d'enfouissement sur et à proximité de terres agricoles.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, la pétition est déposée. M. le député de Jonquière.

Revoir les prestations prévues au
Programme de solidarité sociale
et au programme Allocation-logement

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 110 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'adoption de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

«Considérant qu'en 2007 le montant versé en prestations de solidarité sociale était inférieur de plus de 7 279 $ au seuil de faible revenu selon le Centre d'étude sur la pauvreté et l'exclusion;

«Considérant que les personnes inaptes au travail ne peuvent généralement pas occuper un emploi et qu'il leur est impossible de gagner des revenus de travail de 100 $ par mois tel que permis par la loi;

«Considérant que le Programme de solidarité sociale oblige les personnes prestataires à recevoir leur rente de la Régie des rentes du Québec à compter de 60 ans;

«Considérant que le coût pour se loger augmente d'année en année sans que le Programme d'allocation-logement soit ajusté en conséquence;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de mandater le gouvernement du Québec afin:

«De rehausser les prestations de solidarité sociale d'un montant de 100 $ par mois;

«D'annuler l'obligation pour les prestataires du Programme de solidarité sociale de retirer les prestations de la Régie des rentes du Québec à 60 ans;

«De revoir le Programme d'allocation-logement pour en augmenter le montant maximum versé à 100 $ par mois;

«De prévoir, dans le Programme d'allocation-logement, une prestation particulière d'un maximum de 50 $ par mois pour le chauffage et l'électricité.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Directive de la présidence
concernant la règle du sub judice

Maintenant que nous en sommes à la période de questions et avant la période de questions, j'aimerais vous faire un rappel, toutefois, et je le fais sciemment avant la période de questions pour éviter que nous ayons à en rediscuter ou à en replacoter pendant la période de questions.

Je voudrais vous rappeler tout simplement que, lorsque l'Assemblée... Puis je ne présume de rien, là, je ne suis au courant de rien, mais au cas où. Je vous rappelle que, lorsque l'Assemblée a adopté unanimement ses règles de procédure, elle a prévu que les députés devaient respecter la règle du sub judice prévue à l'article 35.3° de notre règlement.

Cette règle prévoit que le député qui a la parole ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit. Cette règle est appliquée par les présidents d'assemblées par respect pour la séparation des pouvoirs et l'intégrité du processus judiciaire. Il importe de mentionner que la règle s'applique pendant le délai d'appel.

La présidence a déjà souligné qu'en matière criminelle et pénale la règle du sub judice doit être appliquée d'une manière stricte, car le préjudice est présumé. Dans cette décision, le président Charbonneau avait interdit à tout membre de l'Assemblée de faire référence, ne serait-ce qu'indirectement, à l'affaire dont était saisi le système judiciaire.

Il est vrai que la présidence a déjà permis à un ministre de répondre à une question concernant le comportement du gouvernement dans une affaire donnée, et non le procès proprement dit. Toutefois, à la lumière du jugement qui a été rendu par le tribunal dans cette affaire, il appert qu'une ordonnance limite la publication des éléments qui lui ont été soumis. Cela fait en sorte que le président n'est pas en mesure de déterminer ce qui, parmi les échanges qui pourraient avoir lieu sur ce dossier, pourrait causer préjudice aux parties impliquées.

**(10 h 20)**

Par conséquent, dans le dossier dont il est question aujourd'hui, la règle... dont il pourrait être question aujourd'hui, la règle du sub judice doit être appliquée d'une manière stricte. Et je demande donc à tous les députés de s'abstenir de poser des questions ou de formuler des réponses qui même indirectement peuvent avoir un impact sur cette affaire criminelle.

Questions et réponses orales

Maintenant que nous en sommes à ce point-ci... Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Décision de la Cour supérieure de
libérer 31 membres présumés des
Hell's Angels arrêtés dans le
cadre de l'opération SharQc

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Jusqu'à hier, on pouvait dire que le Québec avait fait d'immenses progrès dans la lutte aux motards criminalisés. Il y a eu l'opération Printemps 2001 qui a porté un dur coup aux organisations criminelles. Après les mégaprogrès réussis suite à cette opération, trois ans d'enquête ont mené en 2009 à l'opération SharQc. Plus d'une centaine de motards ont été alors arrêtés puis accusés.

Mais voilà qu'hier, coup de théâtre, on apprend que 31 des 155 accusés du procès SharQc sont libérés. Tant d'efforts policiers anéantis. À cause de quoi? À cause d'une planification médiocre, d'une mauvaise gestion du procès par le Directeur des poursuites criminelles et pénales et par le Procureur général et ministre de la Justice de qui il relève. Cette conclusion, c'est le juge Brunton qui la formule. Il parle d'absence de toute position cohérente, d'absence d'analyse de la capacité du système de justice, de manque de salles, de manque de juges.

Depuis des mois, M. le Président, le gouvernement affirme qu'il veut voir les criminels en prison, pas à la télévision. Hier, ce qu'on voyait à la télévision, c'étaient des criminels qui sortaient de prison, M. le Président. Gâchis!

Devant ce jugement accablant, ces conséquences désastreuses, est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il a encore confiance en son ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord j'aimerais prendre acte de l'avertissement que vous avez formulé aux parlementaires avant le début de la période de questions, qui me paraît très pertinent dans les circonstances, d'autant plus que vous avez précisé que le règlement que nous avons et les coutumes que nous avons nous obligent à respecter cette règle pendant une période d'appel.

Or, un appel a été logé. Hier, suite à la décision, un appel a été logé sur la décision rendue par le juge de première instance, et il y aura donc une audition pour déterminer la suite des choses.

M. le Président, la chef de l'opposition officielle fait référence à nos efforts pour combattre, entre autres, des motards criminalisés. Elle sait que le Québec a fait des efforts importants en ce sens avec des résultats, que nous sommes très préoccupés par cette situation de la criminalité chez les motards comme dans l'ensemble de la société et que nous sommes aujourd'hui aussi déterminés que nous l'étions hier à poursuivre ceux et celles qui doivent être amenés devant les tribunaux. Et tout, mais absolument tout sera mis en oeuvre, M. le Président, pour que les coupables soient amenés devant les tribunaux, que la preuve soit présentée, qu'ils soient jugés et, dans certains cas, évidemment, qu'ils soient condamnés et mis en prison.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition. Et je vous rappelle évidemment à la plus grande des prudences.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je parle ici de responsabilité ministérielle. Après la grève des juristes de l'État et des procureurs, après la loi spéciale, après la vague de démissions, le refus des procureurs de se joindre à l'UPAC s'ajoute l'échec aujourd'hui du plus gros procès de l'histoire du Québec.

S'il refuse de faire porter la responsabilité de cet échec à son ministre de la Justice, qui doit être blâmé pour ce fiasco? Est-ce qu'encore une fois, comme d'habitude, personne dans ce gouvernement ne va assumer sa responsabilité, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, un appel a été déposé. Ai-je besoin de le rappeler au chef de l'opposition officielle? À l'écouter poser sa question, on a l'impression que ce n'est pas le cas. Un appel a été déposé, cela témoigne de la volonté que nous avons d'amener devant la justice les personnes qui font l'objet actuellement d'accusations.

Le Québec a fait des efforts très importants au niveau des enquêtes pour justement amener devant la justice des motards criminalisés. Ça a donné des résultats. Nous sommes déterminés à tout mettre en oeuvre, M. le Président, pour faire en sorte que...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ceux et celles qui sont accusés soient amenés devant la justice, et c'est exactement ce que nous ferons.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, hier, ce sont des criminels qui sont sortis de prison, qui sont à la maison et qui sont plutôt devant la télévision, M. le Président.

Je veux revenir sur la responsabilité ministérielle, je vais citer le jugement du juge, qui dit ceci: «C'est sans hésitation que la cour [affirme] que le Directeur n'a pas porté[...], à quelque moment que ce soit, à l'impact...»«...n'a pas porté attention [...] à l'impact sur l'administration de la justice.»

Dans ces circonstances, comment le premier ministre peut-il avoir confiance encore en son ministre de la Justice?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, pour la troisième fois aujourd'hui, je vais réitérer à nouveau, et je vais le faire en respectant, je pense, la directive que vous avez voulu sagement donner aux parlementaires sur la question du respect, justement, de cette règle du sub judice, j'aimerais réitérer que le gouvernement, par la couronne, si vous voulez -- c'est la couronne qui décide de cela, elle est indépendante -- a déposé un appel, il y aura donc une suite à ça, et que nous sommes aussi déterminés, comme nous l'étions, à poursuivre ceux et celles qui sont devant les tribunaux actuellement...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...et que le ministre de la Justice jouit d'une totale confiance de la part du gouvernement et de tous ses collègues.

Le Président: En principale, Mme la députée de Joliette, tout en vous rappelant évidemment le... tout en remettant à l'avant le rappel que je vous ai fait tout à l'heure.

Responsabilité quant à la libération de
31 membres présumés des Hell's Angels
arrêtés dans le cadre de l'opération SharQc

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Le mot qui vient à l'esprit quand on lit le jugement rendu hier par le juge Brunton, il est bien simple: «gâchis», «total gâchis». Et la question qui suit, c'est: Comment a-t-on pu en arriver là?

Le juge, lui, donne une réponse très claire et très dure pour la poursuite: «On en est arrivé là parce qu'il n'y a pas eu d'analyse adéquate, parce qu'il y a eu un manque d'organisation, de prévoyance. Écoutez, on n'a même pas les salles et la logistique nécessaires pour faire le travail impliqué.» Bref, une improvisation totale pour ce qui est pourtant le plus gros procès criminel de l'histoire du Québec.

Après que les forces policières, elles, aient fait leur travail, comment le ministre de la Justice peut-il expliquer l'impossibilité du système de justice à faire le sien? Et surtout qu'a à dire le premier responsable de la justice aux Québécois indignés de voir aujourd'hui 31 présumés criminels complètement libres? Belle victoire pour les motards, triste...

Le Président: Le problème que j'ai avec la question que vous soulevez, Mme la députée, c'est qu'une partie de cette question-là m'apparaît toucher directement la gestion du dossier. Et, parlant de la gestion du dossier, comme on a une ordonnance de non-publication, je ne sais pas jusqu'à quel point la partie de la gestion du dossier est en soi, en soi, elle-même, partie au dossier. Mais, comme on est en appel, comme on est en appel du jugement...

Des voix: ...

Le Président: ...comme on est en appel du jugement, il y a un risque, un risque très fort de voir éventuellement peut-être un problème à la cour. M. le député de Chambly, je vous écoute.

M. St-Arnaud: M. le Président. M. le Président, d'abord, le jugement, il est public, mais surtout les questions que nous posons aujourd'hui, elles s'adressent au premier responsable de la justice au Québec, qui est le ministre de la Justice. C'est lui qui est responsable du manque de ressources humaines, du manque de ressources financières, du manque de ressources matérielles. C'est vous, le responsable de ce gâchis, M. le ministre.

Le Président: J'arrête là. J'arrête là.

Des voix:...

Le Président: Non, non.

Une voix: ...

Le Président: Non, mais j'aurais aimé ça que vous vous adressiez à moi avant.

Une voix: ...

Le Président: J'écoute.

M. St-Arnaud: Je m'adresse à vous en 15 secondes pour vous dire que les questions que nous posons, elles ne portent pas sur le fond du jugement, elles ne vont pas en contravention à 35.3°, elles s'intéressent à la justice et au premier responsable, le ministre, de ce gâchis.

Le Président: Le problème qui se pose, M. le député de Chambly, est le suivant. Dans le dossier que nous avons devant nous, la règle du sub judice, l'article 35.3° de notre règlement, en général vous auriez tout à fait raison, dans tout ce qui touche les matières civiles, en évitant de parler du fond du dossier, on évite évidemment d'utiliser 35.3°. Mais, dans le cas qui nous occupe, nous ne sommes pas en matière civile, nous sommes en matière criminelle, et notre...

Des voix: ...

Le Président: Nous avons... Nous sommes en matière criminelle. Et le rappel que j'ai fait est la... La gestion du dossier dont on parle est en soi, elle-même, probablement, la cause de l'appel, la cause de l'appel, et sera, fera partie intégrante du jugement, éventuellement. Mais ce que j'essaie de vous dire, c'est que c'est une règle stricte en matière criminelle. En matière criminelle, l'utilisation du sub judice est une matière qui doit être interprétée de façon stricte.

**(10 h 30)**

Une voix: ...

Le Président: Je vous écoute.

M. St-Arnaud: ...ma question de règlement pour vous dire ceci. M. le Président, la question que l'on pose, les questions que l'on pose, on aurait pu les poser il y a une semaine, on aurait pu les poser il y a deux semaines...

Le Président: Ah, j'ai entendu.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, je suis debout. J'ai reconnu la députée de Joliette, on a entendu la députée de Joliette pendant 50 secondes. M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: J'ai...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais écouter le leader du gouvernement.

M. Fournier: Ça va aider tout le monde, je voudrais répondre à la question.

Des voix: ...

M. Fournier: Elle n'a pas fini!

Des voix: ...

Le Président: En tout cas... En tout cas, je vous rappelle... je vous rappelle, d'un côté comme de l'autre, là, la façon stricte dont on doit interpréter notre règle de 35.3° en matière criminelle. Mme la députée, je vous écoute.

Mme Hivon: Alors, je veux savoir ce qu'a à dire le premier responsable de la justice au Québec aux citoyens indignés de voir 31 présumés criminels totalement libres. C'est un triste jour pour la justice, une victoire pour les motards. M. le ministre, vous êtes responsable, qu'avez-vous à dire?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Alors, M. le Président, je profite de l'occasion et de la question pour réitérer ce que j'ai dit un peu plus tôt. Je veux d'abord dire ma grande déception devant ce jugement. Et je comprends, M. le Président, la surprise totale des Québécois ce matin et je veux partager avec vous mon désaccord, M. le Président.

En même temps, vous l'avez dit, mais, dans mon cas, c'est à double niveau: je suis tenu à faire preuve d'une très grande prudence, d'abord comme tout parlementaire, vous l'avez dit. Vous parlez des délais d'appel. Je dois d'abord souligner qu'il y a 124 accusés pour lesquels le procès se poursuit, M. le Président, visés d'ailleurs dans le même jugement, M. le Président; 31 personnes qui sont maintenant visées par une intention d'appel manifestée par le DPCP hier. Premièrement, donc, comme parlementaire, une prudence qui s'applique à nous. Deuxièmement, comme Procureur général, M. le Président, je me dois de respecter la loi. Je travaille avec le DPCP, mais nous avons chacun nos fonctions. Et la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales nous amène à suivre le principe de l'indépendance du poursuivant, du DPCP.

J'entends le député de Richelieu, M. le Président, qui veut nous dire... Je reviendrai en additionnelle, probablement.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Le ministre nous rappelle la Loi sur le Directeur. Je veux juste lui rappeler que justement, en vertu de cette loi-là, le Directeur agit sous l'autorité générale du Procureur général et ministre de la Justice. C'est lui, le premier responsable et le seul imputable devant cette Chambre. On aimerait ça sentir un peu d'imputabilité. Et surtout il est doublement responsable: responsable, d'une part, parce qu'il est le grand patron du Directeur des poursuites et responsable parce qu'à titre de ministre de la Justice c'est lui qui est responsable de l'organisation et de l'administration des tribunaux.

À quand un vrai ministre de la Justice?

Le Président: Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Je dois saisir l'occasion pour rappeler l'article 1, pas l'article 33 ou 54, l'article 1 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et, croyez-moi, ça me ferait grand plaisir de discuter avec vous, si je n'avais pas cet article-là, ne serait-ce que pour peut-être remettre à l'ordre certaines des allégations que vous faites. Mais je vais me soumettre à l'article et essayer de suivre la légalité, ce que je dois faire comme procureur mais qu'on doit tous faire, M. le Président, comme parlementaires de l'ensemble des citoyens: «[Le Directeur] exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, avec l'indépendance que celle-ci lui accorde.»

Est-ce que ces mots existent ou n'existent pas? Que veulent-ils dire? Et, à partir du moment, M. le Président, où...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: M. le Président, personne ne remet en cause le principe d'indépendance du Directeur des poursuites. C'est clair. Mais ce que personne ne remet en cause non plus, c'est que l'imputabilité ultime, c'est celle du ministre, car il demeure Procureur général au Québec, à moins qu'il y ait quelque chose qui m'ait échappé. Et puis je pense que ça serait doublement important de commencer à le sentir aujourd'hui. Les salles, les salles, M. le Président, la logistique, l'organisation des tribunaux, ce n'est quand même pas la responsabilité de quelqu'un d'autre que le ministre de la Justice.

Est-ce qu'on pourrait avoir un début de réponse face aux Québécois qui sont...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président, toujours avec le rappel à la prudence et le rappel au fait qu'il y a un appel. Donc, juste quand on dit ça, on peut comprendre qu'on n'est pas obligé de dire que le jugement est la vérité absolue. Moi, je crois à l'expertise et l'expérience de nos procureurs, M. le Président...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Chambly!

M. Fournier: Je voudrais déposer, M. le Président, la lettre suivante, signée de mon sous-ministre, dans laquelle il me dit, en date de ce matin, après une dernière vérification que je faisais hier: «...le ministère de la Justice a toujours été en mesure de répondre aux demandes de salles qui lui avaient été formulées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour la tenue du procès SharQc.»

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Je voudrais déposer la lettre, M. le Président.

Document déposé

Le Président: Consentement? M. le député de Gouin?

Une voix: ...

Le Président: Principale? Principale.

Attribution d'un contrat par l'Agence
métropolitaine de transport à une
entreprise de M. Tony Accurso

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, il y a deux semaines, nous avons questionné la pertinence de l'octroi d'un contrat de 14,5 millions de dollars à Louisbourg SBC par l'AMT, en mai dernier, pour le train de l'Est. Ce contrat a été accordé alors que deux entreprises appartenant à Tony Accurso ont plaidé coupables à des accusations de fraude fiscale auprès de Revenu Canada, de plus de 4 millions de dollars. Le ministre des Transports n'y voyait aucun problème: Tout va bien sur la planète libérale. Hier, Radio-Canada a révélé qu'un document de cour déposé par Revenu Québec soulève des questions sur l'implication de Tony Accurso dans la vaste fraude fiscale impliquant deux de ses entreprises.

Le document déposé en cour en février dernier par Revenu Québec révèle que Tony Accurso a signé de sa main des chèques permettant à une de ses entreprises de se procurer des millions de dollars en fausses factures. Pourquoi avoir ignoré l'affidavit du ministère du Revenu en février dernier? Pourquoi avez-vous laissé l'AMT accorder un contrat à une compagnie de Tony Accurso, connaissant ces faits?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Et, en tant que ministre du Revenu... dans une affaire très similaire à votre préambule, tout à l'heure, et votre mise en garde, il y a une ordonnance de huis clos du juge...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...sur les documents qui sont devant les tribunaux. Ils sont sous scellé et sous huis clos. Radio-Canada en a pris copie et a décidé de le diffuser. Il y a aussi des... Et donc il y a une ordonnance aussi, quasiment, au ministre de ne pas parler de cette cause. Vous savez que le ministre du Revenu ne parle pas des causes fiscales.

Ce que ça démontre, ceci, toutefois, M. le Président, c'est que le ministère du Revenu du Québec est très actif, il est devant les tribunaux, il est là pour mettre la main sur une série de documents qui lui permettra de poursuivre son enquête dans cette affaire et qui... quand nous aurons mis la main sur ces documents, le ministère, sans intervention politique d'un côté comme de l'autre -- parce que ce n'est pas ce que vous voulez -- pourra, à ce moment-là, poursuivre son enquête dans la question du contribuable concerné.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président... M. le Président, dans son affidavit de février dernier, Revenu Québec dit clairement avoir des raisons de croire que M. Accurso a fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou participé, consenti ou acquiescé à leur énonciation en omettant d'inclure dans ses déclarations pour les années 2004 à 2008 des revenus additionnels pour un montant indéterminé.

Comment se fait-il que le gouvernement a ignoré cette information-là? Pourquoi vous avez laissé l'AMT octroyer un contrat de 14,5 millions à une compagnie de Tony Accurso? C'est inacceptable.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Le député vient de confirmer que Revenu Québec fait son travail, qu'il est actif, qu'il prend tous les moyens à sa disposition pour accomplir son travail d'enquête et d'inspection. Et le député, malheureusement, tombe dans le même travers que le député de Rimouski. Il connaît très bien nos lois. Est-ce qu'il suggère que le ministère du Revenu viole les lois de secret fiscal qui existent, les lois de cette Assemblée nationale? Est-ce qu'il propose que ces lois soient levées comme ça?

Quelle que soit la cause, on a des lois à respecter, M. le Président. On est dans une société de droit, on n'est pas dans une société de partisanerie.

**(10 h 40)**

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Et, comme ministre du Revenu, on va respecter ces lois.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Lui, M. le Président, il défend Tony Accurso. Nous, on ne le défend pas. Puis c'est le nom de Tony Accurso qui apparaît sur huit des chèques qui ont servi à payer des firmes qui ont émis des fausses factures pour un montant de 3,5 millions de dollars.

Pourquoi les compagnies de Tony Accurso peuvent-elles continuer à obtenir des contrats en toute impunité malgré les révélations de Revenu Québec? Combien de temps va-t-il encore défendre l'indéfendable? Les Québécois en ont assez.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Les amitiés de Tony Accurso, M. le Président, on ne rentrera pas là-dedans, parce que, de l'autre côté de la Chambre, il y en a pas mal aussi.

M. le Président, le député... le député sait très bien, M. le Président, que Revenu Québec agit actuellement, et les citoyens le voient, agit dans le secret fiscal. Il est interdit à Revenu Québec de transmettre des dossiers non seulement à d'autres, non seulement aux parlementaires, mais aux autres ministères du gouvernement.

Pourquoi le député insiste-t-il pour que Revenu Québec viole la loi, M. le Président?

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Exercice des fonctions du Directeur
des poursuites criminelles et pénales

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, la libération, hier, des 31 criminels est l'illustration la plus éloquente de l'état de délabrement dans lequel notre système de justice se trouve. Depuis Marc Bellemare, tous les ministres de la Justice se sont servis du Directeur des poursuites pénales et criminelles comme paravent pour abdiquer leurs responsabilités. On nous répète ad nauseam que ce fonctionnaire permettrait de gérer mieux les mégaprocès. Quel résultat spectaculaire! Des milliers d'heures de travail des policiers mises à la poubelle. Même les employés du DPCP, les procureurs de la couronne, réclament sa démission.

Est-ce qu'il y a encore en cette salle une seule personne qui lui fait confiance, le ministre de la Justice? Est-ce que le ministre de la Justice peut constater l'échec total du paravent qu'est le DPCP?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Autant, M. le Président, la loi, je l'ai dit tantôt, la loi qui a été votée ici fait de cette institution une institution indépendante, autant j'ai dit ça, autant on ne peut pas dire que l'institution, c'est le Directeur lui-même et seulement lui. Il est avec une grande équipe de plus de 400 procureurs compétents, professionnels -- j'aime autant le dire -- bien plus compétents que moi, peut-être un peu que vous, peut-être un peu que d'autres. C'est l'expertise au Québec. Au DPCP, c'est l'expertise, au Québec, en matière de poursuites.

Si vous, ou moi, ou un autre avait à aller chercher conseil, c'est à cette institution que nous irions. Et aujourd'hui je tiens à vous dire que cette institution, son Directeur et tous ses procureurs ont toute ma confiance, et qu'il y a un appel, et les procédures vont se poursuivre, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, 400 procureurs compétents engagés qui sont venus nous dire ici que le système est mis à mal par le gouvernement libéral, et je cite le Barreau du Québec: Le Barreau du Québec juge que le gouvernement met en péril l'administration de la justice, et ça, c'était le 21 février 2011. Ce n'était pas un funeste présage, on en a la preuve aujourd'hui.

Est-ce que le ministre peut arrêter de jouer à Ponce Pilate? Ou sinon, qu'il abandonne son titre de Procureur général s'il n'en veut pas.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: De la même façon, puisqu'elle cite le Barreau du Québec, je ne veux pas me lancer dans une comparaison de déclarations du Barreau, M. le Président, mais, le 26 mai dernier, le Barreau du Québec encourageait le ministre à continuer son beau travail, disait qu'il était favorable aux nouvelles mesures annoncées par le ministre. Je pourrais continuer ainsi, M. le Président.

La question n'est pas de savoir si on doit se donner des encouragements ou pas, la question est la suivante: En ce moment, il y a un procès important, il y a eu des personnes qui ont été libérées, pour lesquelles il y a un appel, M. le Président, qui a été annoncé. Le Directeur va annoncer ses motifs un peu plus tard ce matin. Je crois que nous devrions permettre que ce débat se fasse selon les règles légales que nous avons, plutôt que de nous amener...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...sur une piste dangereuse, si on veut vraiment que les gens aillent en prison, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Si le ministre ne veut pas mettre ses mains sur le volant, M. le Président, et prendre la roue pour administrer la justice et rassurer les Québécois en cette Chambre, devant les parlementaires, est-ce que, demain, dans son important discours devant le Barreau du Québec, il annoncera des mesures importantes pour redresser le délabrement du système criminel?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Puisqu'elle m'y invite, M. le Président, probablement que je reviendrai sur le fait que, la semaine dernière, à l'égard de la Cour du Québec, M. le Président, nous avons annoncé qu'il y aurait 20 juges de plus. La dernière fois qu'un ministre de la Justice a touché au nombre de juges, c'était le PQ, puis il l'avait réduit, M. le Président.

À l'égard de la Cour supérieure, j'ai demandé au juge en chef qu'il fasse son évaluation, et il y procède, M. le Président. J'ai déjà dit que nous allons l'appuyer à l'égard du gouvernement fédéral pour que nous puissions avoir aussi, de ce côté-là, une augmentation. J'ai aussi parlé, M. le Président, des salles.

Nous sommes en mouvement, M. le Président. Et, oui, à l'invitation de la députée, j'en parlerai demain. Je crois, M. le Président, que nous devons continuer de poser des gestes. Il est clair qu'il faut continuer de poser des gestes. Cela étant dit...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...nous en posons déjà.

Le Président: En principale, Mme la députée de Vachon.

Exploration et exploitation
des gaz de schiste

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Ce matin, une nouvelle inquiétante en provenance de la Grande-Bretagne: des experts de la British Geological Survey ont lié deux tremblements de terre, respectivement de magnitude 1,5 et 2,3 à l'échelle de Richter, à la fracturation hydraulique des puits de gaz de schiste. Même inquiétude au Texas, où des scientifiques ont reconnu que la fracturation hydraulique explique une série de tremblements de terre en 2008-2009. Les preuves sont là: la fracturation hydraulique est un procédé méconnu et dont les risques sont mal évalués, faute d'expertise indépendante.

Pendant ce temps, au Québec, il n'y a pas de moratoire, et la fracturation hydraulique peut se poursuivre avec l'assentiment du ministre de l'Environnement. Est-ce que le ministre de l'Environnement va enfin arrêter de se faire le complice des gazières et décréter maintenant un arrêt complet de la fracturation hydraulique, et ce, jusqu'à la fin des études?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement, tout en soulignant à Mme la députée que la conclusion est un petit peu... un petit peu particulière. M. le ministre.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, j'aimerais rappeler à la députée qu'elle n'a pas le monopole de la moralité. Et je dois vous dire encore une fois que, sur ces questions-là, c'est notre priorité, M. le Président, de protéger les citoyens du Québec.

Deuxièmement, M. le Président, nous avons suivi un rapport, le rapport du BAPE, qui a été presque unanimement approuvé par l'ensemble des citoyens et des groupes au Québec. Et ce rapport nous dit qu'il faut un comité environnemental stratégique, qu'il y ait une évaluation environnementale stratégique. Il n'y a même pas de fracturation en cours, actuellement, au Québec.

Et j'aimerais simplement, pour le bénéfice de la députée, citer, entre autres, des déclarations, entre autres, du regroupement national des comités régionaux d'environnement du Québec et qui dit la chose suivante: Nous sommes persuadés que ce comité qui a été formé va éclairer la société québécoise sur la pertinence socioéconomique de l'exploitation de la ressource et sur les impacts et les risques environnementaux qui y sont associés. Voilà, M. le Président, ce que nous faisons.

Le Président: En terminant.

M. Arcand: Et je pense que nous sommes dans la bonne direction, et nous faisons les bons choix, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Pour le comité, on pourra en reparler. Là, on ne parle pas du comité, on parle des problèmes de tremblement de terre liés à la fracturation hydraulique, à cause du choc que ça cause. Il y a six fracturations hydrauliques qui sont prévues pour l'été prochain, ce n'est pas vrai qu'il n'y en a pas, de fracturation de prévue.

On le sait, la fracturation hydraulique n'est pas sous contrôle. Il y a des cas de contamination d'eau, de fuite de méthane, d'explosion, et maintenant de tremblement de terre. Qu'attend le ministre de l'Environnement du Québec pour agir et protéger l'environnement et la population de la vallée du Saint-Laurent?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, je me dois encore une fois de corriger la députée: il n'y a aucun projet de fracturation actuellement au Québec, il n'y a pas de projet de fracturation au moment où on se parle. Et il n'y a pas eu de tremblement de terre non plus au Québec, M. le Président, et il n'y a pas eu d'endroit où ça a été contaminé, M. le Président. Et nous demeurons, M. le Président, totalement vigilants sur ces questions.

Le problème, M. le Président, c'est que la députée est totalement opposée au gaz de schiste, et, peu importent les mesures que nous allons mettre de l'avant, M. le Président, elle est contre, elle s'oppose pour s'opposer, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Le ministre dit qu'il n'y a pas de fracturation actuellement, mais il y en a de prévues, et c'est de celles-là qu'on parle.

Et comment le ministre... Comment le ministre peut-il affirmer qu'il n'y a pas de tremblement de terre de magnitude 1,5 à 2,3, même jusqu'à 3, sur l'échelle de Richter, alors qu'il n'y a aucune mesure actuellement en cours? Comment peut-il l'affirmer?

**(10 h 50)**

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, je demande à la députée de déposer son calendrier, si elle en a un, si elle croit qu'il va y avoir de la fracturation très bientôt. Moi, toutes les informations qui m'ont été données jusqu'ici, c'est qu'il n'y en a pas, au Québec, de prévue actuellement. Le comité a tenu des réunions, va faire son travail, va préparer un devis, M. le Président.

Je pense que nous travaillons très bien dans ce dossier-là. Et, M. le Président, je tiens encore une fois à vous dire qu'il continue à y avoir des demandes de plusieurs pays qui veulent savoir exactement de quelle façon nous avons procédé.

Le Président: En terminant.

M. Arcand: J'ai même rencontré des parlementaire français, parce qu'ils trouvent qu'on a procédé, M. le Président, de la bonne façon au Québec.

Le Président: Principale, M. le député de Mercier.

Aide à une Québécoise retenue contre
son gré en Arabie saoudite

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, Québec solidaire a toujours été très préoccupé par la violation des droits fondamentaux et surtout des droits des femmes dans les régimes théocratiques islamiques comme l'Iran ou comme la monarchie en Arabie saoudite. La Québécoise Nathalie Morin et ses trois enfants sont retenus depuis 2005 contre leur gré en Arabie saoudite. Les lois rétrogrades de cette monarchie donnent tous les droits au conjoint de Nathalie. Elle et ses enfants subissent une situation invivable dont elle ne peut s'échapper. Si elle divorce, le tribunal lui enlèvera ses enfants. Dans une lettre rendue publique en décembre, que je veux déposer ici, Nathalie Morin décrit leur situation: séquestrés sans clé, mal nourris et victimes de violence physique et psychologique.

En 2009, le ministre des Affaires internationales de l'époque avait promis de faire pression, de faire tout ce qui était possible pour aider Mme Morin et ses enfants. Est-ce que la ministre des Relations internationales peut nous dire ce qui a été fait par le gouvernement pour venir en aide à Nathalie Morin et ses enfants?

Document déposé

Le Président: M. le député... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document de M. le député? Consentement? Consentement. Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, nous avons beaucoup de compassion pour cette famille. Nous avons suivi le dossier avec beaucoup d'attention. En même temps, comme vous le savez, c'est toujours très délicat. Ce dossier relève du gouvernement fédéral, dans le sens que, naturellement, il y a des... il y a certaines, comment je pourrais dire, il y a certains dossiers qu'on ne peut pas dévoiler. Il y a des choses qu'on peut dire et des choses qu'on ne peut pas dire. On essaie, bien sûr, d'aider la famille, M. le Président, mais en même temps, bon, il faut respecter certaines règles, et c'est ce que le Québec fait.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, je ne veux pas embarrasser la ministre, mais le problème est que Mme Morin et ses enfants se sentent abandonnés. Ça fait six ans que le gouvernement du Canada tarde à agir sous prétexte que c'est une affaire conjugale, mais on a affaire à une violation de droits fondamentaux. L'Arabie saoudite ne reconnaît pas les droits des femmes ni des enfants. Les droits humains de Nathalie et de ses enfants sont violés, la situation s'empire. La mère de Mme Morin est très, très inquiète. Il faut faire de la pression sur le gouvernement fédéral.

Est-ce que le gouvernement ou la ministre vont agir?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, nous vivons dans une société de droit, et on espère toujours que les gens puissent vivre aussi dans une société de droit. Bien sûr que je vais faire les représentations nécessaires. Nous en avons déjà fait, nous allons continuer à le faire. Nous allons intervenir auprès de la famille et voir exactement où sont rendues les négociations entre... Mais, comme je le mentionnais, M. le Président, il y a des cas, c'est très délicat, c'est très délicat, parce qu'on a affaire à deux gouvernements, c'est-à-dire le gouvernement canadien et le gouvernement où se retrouve cette famille, et ce n'est pas toujours facile. Et, dans les circonstances, bien sûr que je m'engage à revoir avec le gouvernement fédéral où est rendu le dossier et qu'est-ce qu'on peut faire.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Dans sa lettre que je viens de déposer, Nathalie Morin raconte une promesse faite à son fils: «Samir mon chéri, je t'aime [...] je m'excuse de t'avoir [amené] ici et, parce que je suis coupable, je vais me battre avec toi jusqu'au bout de mon souffle, et ce, au risque d'en devenir folle[...]. Ton combat, c'est mon combat...»

Le premier ministre avait rencontré la mère de Nathalie en 2009, c'est une bonne chose. Est-ce que la ministre peut s'engager aujourd'hui, pour aider Nathalie à tenir promesse, par exemple en mandatant une personne dans son cabinet à suivre au quotidien, de manière permanente, le dossier?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je sais que le ministère des Relations internationales suit le dossier au quotidien. Maintenant, je vais m'enquérir auprès des autorités du ministère pour savoir où est rendu exactement le dossier. Mais vous comprendrez que, pour moi, ça me... c'est important aussi, et je vais voir... et je vais continuer à travailler pour qu'on puisse libérer ces personnes le plus rapidement possible.

Mais, encore là, comme je le mentionne, s'il s'agit de droits entre deux pays, ce n'est pas une chose qui est facile, nous ne connaissons pas toujours les tenants et aboutissants, et c'est... mais je vais faire tout ce que je peux, M. le Président.

Le Président: M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition.

Entente concernant une ordonnance
de remise en état de terrains à Laval

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, lorsqu'on fouille un dossier, on retrouve constamment la caisse électorale du Parti libéral. Après les FIER, l'octroi des places en garderie, les contrats de construction, les nominations de juges, voilà maintenant que se profile la caisse électorale du Parti libéral dans le dossier des milieux humides à Laval. M. le Président, les deux tiers des entrepreneurs ayant remblayé des milieux humides à Laval sont liés à la caisse électorale du Parti libéral. Les dirigeants de ces firmes, au fil des ans, ont versé plus de un demi-million de dollars à la caisse libérale, de quoi payer à eux seuls le deuxième salaire de 75 000 $ du premier ministre depuis 2003.

M. le Président, est-ce que cette importance... est-ce l'importance exceptionnelle de ces contributions qui font en sorte qu'on a empêché Thomas Mulcair de mieux protéger les milieux humides en 2005, qu'on l'a expulsé du Conseil des ministres en 2006, qu'on a assoupli la procédure pour détruire les milieux humides en 2007 et que l'on a aussi, dans le Domaine Islemère, négocié hors cour en 2008 une entente qui réduit à néant l'ordonnance du ministre Mulcair? Est-ce ça, la vraie raison?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je pourrais répondre non et me rasseoir, M. le Président, mais, comme... mais, comme le leader utilise la période de questions pour faire ou tenter de faire un lien à plusieurs dossiers entre le financement légal, le financement selon une loi votée ici, et différents dossiers et qu'il n'a pas jusqu'ici trouvé un seul élément l'amenant à aller rencontrer un policier... Parce que je suis sûr que, s'il y en avait eu un, il nous l'aurait dit. Il nous aurait sûrement dit qu'il est allé voir un policier parce qu'il a des éléments, et que des enquêtes auraient eu lieu. Mon collègue qui est juste derrière moi a une unité permanente qui est prête à recevoir tous les faits que le leader adjoint veut proposer. Nous l'invitons à le faire, M. le Président.

En attendant, de soulever des suppositions sans aucun fait, à l'encontre de l'article 77 de notre règlement, pour dire que du financement légal est devenu maintenant illégal et sans s'attirer sur le fait que sa chef de l'opposition, elle, reçoit des financements de 3 000 $ pour sa course au leadership, il me semble qu'on est rendus dans une zone qu'on devrait s'éloigner, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...et respecter les lois au Québec.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, les policiers, ça fait plus d'un an qu'ils mènent une enquête criminelle sur le député de LaFontaine. M. le Président, dans le dossier du Domaine Islemère, le ministre Mulcair a rendu une ordonnance en 2005 demandant de remettre en état des terrains détruits sans autorisation par une compagnie à numéro liée aux familles Borsellino et Saputo, de généreux donateurs au Parti libéral. Mal lui en prit, on l'a tassé, et son successeur a réglé à rabais et en secret le litige par une entente hors cour.

Est-ce qu'on pourrait, M. le ministre de l'Environnement, déposer cette entente hors cour pour que, tous ici, on en prenne connaissance?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Vous aurez noté, M. le Président, qu'il y a eu tout à coup une réduction de tout ce qui avait été dit dans le préambule de la première question; maintenant, on est rendus à un cas où l'unité fait des enquêtes. On laissera le soin à l'unité de faire les enquêtes et de faire le suivi; ce n'est pas à nous de mener l'enquête de l'unité.

Ceci étant, le leader adjoint revient encore avec ses suppositions, ce que l'article 77 ne devrait pas permettre, M. le Président. Mais je comprends qu'une nouvelle convention semble se développer là-dessus. Je tiens à vous dire que vous n'avez pas mon consensus à l'établissement de cette convention.

Ceci étant, nous avons ici un principe fondamental que nous devrions respecter, à un moment donné: si nous acceptons, dans notre système...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...qu'il y ait du financement populaire et que vous en bénéficiez aussi selon la loi, pourquoi faudrait-il en faire...

Le Président: Principale? Principale? Principale, Mme la députée de Mirabel.

Conformité du site d'enfouissement
de Lachute aux dispositions de la
Loi sur la qualité de l'environnement

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, j'ai questionné le ministre de l'Environnement en décembre dernier au sujet de nombreux problèmes qui perdurent au site d'enfouissement de Lachute; il m'a alors répondu qu'il aurait des résultats dans les semaines suivantes. Or, plus de six mois plus tard, rien n'est encore réglé, aucun résultat, et les gestionnaires du site continuent à agir à leur guise en ne respectant pas le décret émis concernant la limite annuelle d'enfouissement.

Pire encore, M. le Président, le reportage de l'émission Enquête, de Radio-Canada, sur l'organisme Le Berger blanc, de Montréal, nous a même appris que plus de 33 000 cadavres d'animaux ont été enfouis dans ce site situé à proximité de terres agricoles et de capteurs d'eau.

Le ministre va-t-il enfin écouter la population et entend-il mettre la Régie intermunicipale d'Argenteuil-- Deux-Montagnes sous tutelle?

**(11 heures)**

Le Président: M. le ministre de l'Environnement

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci, M. le Président. D'abord, premièrement, M. le Président, dans ce dossier-là, j'ai eu l'occasion de parler à plusieurs reprises à la députée, j'ai rencontré des maires. Nous sommes très au fait de ce dossier, et je suis particulièrement sensible aux préoccupations de la population dans ce dossier-là.

Je dois vous dire que, du côté du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, actuellement, ce dossier fait l'objet d'une enquête. Et, entre autres, non seulement il fait l'objet d'une enquête, mais il fait également objet d'un litige devant les tribunaux. Alors, nous sommes en mode action dans ce dossier-là, mais, vous comprendrez, pour des raisons que vous avez vous-même, M. le Président, évoquées, je ne pourrai pas commenter davantage cette affaire à ce moment-ci.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Nous sommes également sans nouvelle de la perquisition que la Sûreté du Québec a faite en 2008 dans les locaux de la Régie intermunicipale d'Argenteuil--Deux-Montagnes. Quand le ministre agira-t-il enfin dans ce dossier qui traîne depuis plusieurs années? Et à quand la tutelle de la Régie intermunicipale d'Argenteuil--Deux-Montagnes?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, M. le Président, c'est la deuxième fois que la collègue de Mirabel nous saisit sur la gouvernance de la régie intermunicipale. À une première occasion, j'ai donc, à sa demande, rencontré les maires qui étaient incapables de procéder à l'élection de la présidence. Par la suite, donc, il y a eu des rencontres. On a eu un médiateur. La présidence a été nommée, les opérations et les obligations de la régie intermunicipale sont respectées.

Maintenant, des décisions prises par les membres découlent donc des activités secondaires, dans lesquelles mon collègue de Développement durable vient de prononcer, donc, la position du ministère. Alors, il y a un fonctionnement, ils respectent les obligations. Quant à l'opportunité de ces activités secondaires, je pense qu'on va attendre les décisions qui sont faites par le ministère du Développement durable.

Le Président: Principale, Mme la députée de Duplessis.

Accès à des traitements d'hémodialyse
au Centre hospitalier régional de Sept-Îles

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Hier, à une question de ma collègue, le ministre de la Santé a vanté les mérites de la méthode Toyota. Il a même parlé d'un projet à Sept-Îles. J'espère, M. le Président, pour celui-ci que ce n'était pas le dossier de l'hémodialyse.

Le 16 avril 2010, nous avons inauguré le service d'hémodialyse à Sept-Îles pour faire en sorte que nos patients n'aient plus à s'expatrier à Québec et à Rimouski. Or, M. le Président, j'ai un patient âgé de 81 ans, M. Raymond Miville, qui est à Québec pour recevoir les traitements d'hémodialyse depuis un an, M. le Président. Il est déprimé, il est sans famille. Ça affecte son moral. Je lui parle régulièrement. Je parle à son fils, M. le Président. On ne sait plus quoi faire dans ce dossier.

Je me demande même s'il y a un ministre au ministère de la Santé, parce que celui-ci n'est pas capable de régler le cas de M. Miville. Et je lui demande aujourd'hui pourquoi M. Raymond Miville ne peut pas recevoir le traitement d'hémodialyse à Sept-Îles.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Un, j'ai eu l'occasion de discuter de ce cas à plusieurs reprises avec la députée. J'ai également parlé au directeur général du CSS de Sept-Îles, M. Martin Beaumont, et nous nous sommes mis d'accord qu'on devrait récupérer monsieur... le patient de façon à ce qu'il puisse recevoir ses traitements le plus rapidement possible à Sept-Îles.

Il y a des démarches qui sont en cours actuellement. Nous espérons qu'il va pouvoir revenir à Sept-Îles avant le mois de juillet. Malheureusement, c'est une question d'organisation locale, et, dans l'organisation du service, il demeure que c'est le CSS qui est responsable de donner les services. Et, comme de fait, on compatit avec la situation, on veut que le patient revienne le plus rapidement possible à Sept-Îles, et nous faisons les démarches en conséquence.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de... Principale? Principale, Mme la députée de Duplessis.

Rapatriement à Sept-Îles d'un patient
nécessitant des traitements d'hémodialyse

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis): M. le Président, là, ce dossier-là, là, c'est un tel gâchis. On se renvoie la balle entre le CSSS, l'agence et même le cabinet du ministre. Oui, on se parle, le ministre, lui et moi. Il m'a dit: Lorraine, tu vas peut-être faire des ulcères d'estomac, je ne peux pas te le régler encore, ton dossier.

Quand on a un ministre de la Santé, M. le Président, qui n'est pas capable de rapatrier un monsieur âgé de 81 ans qui est tout seul ici, à Québec, pour un dossier d'hémodialyse où on dit qu'à un moment donné c'est une question d'infirmière, c'est une question d'argent... Même le cabinet du ministre de la Santé, M. le Président, est dépassé par ce dossier-là. C'est quand même... Au niveau humain, c'est difficile pour la famille. Et, moi, je m'attendrais de mon ministre de la Santé, à qui on confie tout le système de santé au Québec, qu'il soit capable au moins de me régler ce dossier-là.

À quand une date?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Un, M. le Président, au moins, on a développé de l'hémodialyse à Sept-Îles. C'est une annonce que j'ai faite l'année dernière, et ils sont en train de récupérer les patients qui doivent se faire traiter à Sept-Îles. Je sais que la députée de Duplessis est en conflit avec l'agence et avec le CSSS là-dessus. On essaie... M. le Président, on essaie vraiment de récupérer le patient. C'est...

Des voix: ...

M. Bolduc: M. le Président... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Très bien entendu la question. On aimerait entendre la réponse. M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bolduc: Oui, M. le Président, et, comme de fait, je suis impliqué dans ce dossier depuis déjà quelques mois. Nous en avons parlé souvent. C'est de l'organisation locale. Et nous faisons tous les efforts pour que le patient puisse recevoir les services, mais il y a des contraintes au niveau local. Donc, la discussion qu'il y a eu à ce moment-là, c'est que j'ai parlé avec M. Beaumont et je lui ai demandé que le plus rapidement possible le patient puisse recevoir les soins à Sept-Îles. Et je suis content que la députée fasse mention... Comme ministre de la Santé, je me suis occupé personnellement de ce cas-là, et on fait en sorte qu'il puisse revenir le plus rapidement possible.

L'autre élément, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bolduc: ...ils nous rappellent souvent qu'il faut que ce soit une gestion décentralisée, avec une responsabilité locale. On travaille avec M. Beaumont...

Le Président: ...terminant.

M. Bolduc: ...pour répondre à ce besoin.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre de... donc Mme la chef de l'opposition officielle.

Saluer le travail et le dévouement des
Forces armées canadiennes en Montérégie
et demander au gouvernement canadien
de leur permettre de participer
aux opérations de nettoyage
consécutives aux inondations

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre et avec le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale salue le travail exceptionnel et le dévouement des soldats de l'armée canadienne qui apportent leur aide aux sinistrés de la Montérégie;

«Qu'elle demande instamment au gouvernement canadien de revoir sa décision afin de leur permettre de participer aux opérations de nettoyage consécutives aux inondations dans le Haut-Richelieu.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, je crois aussi qu'ont voulu s'associer à cette motion le collègue de Shefford aussi... Et le collègue de Mercier, je crois, voulait être associé, le collègue de La Peltrie et le collègue des Chutes-de-la-Chaudière. Et, M. le Président, bien sûr, il y a consentement...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Consentement de la part de la chef de l'opposition officielle.

M. Gautrin: ...pour cette motion, et je crois qu'on l'adopte sans débat. C'était bien ce qu'on avait convenu de part et d'autre. Donc, adopté de part... Et vous voyez qu'on peut s'entendre facilement quand les questions sont au-dessus de la partisanerie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je comprends que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté.

Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition? Non? Sinon, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement fédéral de prévoir, au budget de 2011-2012, les ressources financières pour lutter contre la pauvreté de façon à: améliorer l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi et en augmenter le niveau; hausser le supplément de revenu garanti de façon à assurer un niveau de vie décent aux personnes âgées; augmenter substantiellement les transferts à caractère social au Québec dans le respect des juridictions du gouvernement québécois afin de répondre aux besoins criants en matière d'éducation postsecondaire, d'aide sociale, de logement social et de lutte à l'itinérance.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? J'ai compris qu'il n'y avait pas de consentement, M. le député de Mercier.

Je m'excuse auprès du député de Chapleau, j'aurais dû le reconnaître avant le député de Mercier. Mais je vous reconnais maintenant, M. le député de Chapleau.

Féliciter les lauréats et les finalistes des
prix Reconnaissance de l'Alliance des
cadres de l'État et du mérite APSSAP

M. Carrière: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Richelieu, le député de Shefford, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne les lauréats et finalistes des prix Reconnaissance de l'Alliance des cadres de l'État décernés le 13 mai dernier. Ces prix visent à promouvoir l'excellence des gestionnaires de l'État et à reconnaître formellement les réalisations de celles et ceux qui se distinguent par leur professionnalisme, leur créativité et leurs pratiques novatrices;

«Qu'elle félicite également les lauréats et finalistes du mérite APSSAP 2011 dévoilés le 27 avril dernier lors du gala qui a pour but de souligner les efforts et les initiatives des intervenants en santé et sécurité qui travaillent quotidiennement à faire de leur milieu de travail un endroit plus sain et sécuritaire.» Merci.

**(11 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Chapleau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour qu'elle soit adoptée sans débat, si j'ai bien compris l'entente que nous avons avec mon collègue de l'opposition.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je comprends qu'il y a donc consentement pour l'adopter sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Très bien. Il n'y a pas d'autres motions?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, à la rubrique... aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. C'est la période de la lecture quotidienne. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 13, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 133, Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Cette même commission entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 17 mars 2011 et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 11, loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l'option d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte au cours de l'existence de certains régimes, particulièrement dans le secteur des pâtes et papiers, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les... entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants et dans l'ordre ci-après indiqué: premièrement, le projet de loi n° 201, Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec, le projet de loi n° 202, Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est, mercredi le 8 juin 2011, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix, mercredi le 8 juin 2011, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et il me fait plaisir de trouver une charmante page pour lui remettre ces avis.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira aujourd'hui, de 18 heures à 19 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de discuter des observations, conclusions et recommandations dans le cadre du mandat d'initiative concernant la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que le leader adjoint du gouvernement pourrait nous indiquer ce qu'il a l'intention d'appeler aujourd'hui, parce qu'on termine à l'instant les affaires courantes, on s'apprête à passer aux affaires du jour? Est-ce que le leader adjoint du gouvernement pourrait nous dire ce qu'il a l'intention d'appeler aujourd'hui, ce matin, cet après-midi et ce soir, aux affaires du jour, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, M. le leader adjoint. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...remercier mon collègue et ami le leader adjoint de l'opposition. Et je tiens à lui signaler que, dans cette période de fin de session, le travail principalement des parlementaires se trouve en commission, et l'ensemble de nos collègues sont répartis dans les quatre commissions dont je viens d'ailleurs de vous faire la lecture et que je viens de convoquer. Donc, à l'heure actuelle, M. le Président, il n'est pas de l'intention du gouvernement d'appeler des projets de loi au niveau des affaires du jour.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Rapidement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. St-Arnaud: Oui, rapidement, M. le Président. Je comprends qu'il y a quatre commissions parlementaires qui sont appelées à siéger ce matin, cet après-midi et ce soir, ce qui veut dire une douzaine de parlementaires par commission, 48 parlementaires. On est 125, alors je pense, M. le Président, et, de ce côté-ci de la Chambre, nous serions prêts à donner notre consentement pour qu'en plus des quatre commissions la Chambre puisse siéger et appeler un des projets de loi de l'opposition.

Je vous en nomme... mentionne juste deux, M. le Président, notamment, la loi présentée par le député de Jonquière, la loi... le projet de loi n° 197, qui vise à demander au Vérificateur général de lui... en fait, qui vise à lui permettre de vérifier... de faire la vérification intégrée d'Hydro-Québec -- c'est un sujet brûlant d'actualité, le projet de loi n° 197. Je pense, entre autres, au projet de loi n° 490, de mon collègue de Roberval, qui vise l'utilisation accrue du bois dans la construction. Et je pourrais continuer, M. le Président.

Nous avons, de ce côté-ci de la Chambre, présenté plusieurs projets de loi extrêmement pertinents, importants, et nous serions prêts à donner notre consentement pour que nous puissions, en plus des quatre commissions, siéger pour étudier l'un ou l'autre de ces projets de loi; mes collègues en seraient ravis.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le leader. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: ...ça reste la prérogative du gouvernement d'appeler les projets de loi, et ce n'est pas l'intention d'appeler ces projets de loi là. La majeure partie de nos collègues parlementaires étant répartie dans les commissions et tenant particulièrement à intervenir dans ces commissions, il n'est pas de l'intention du gouvernement de suivre l'excellente recommandation, malgré tout, qui a été faite par mon collègue le leader adjoint de l'opposition.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Donc, je vous reconnais, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: M. le Président, comme je viens de vous le rappeler, il n'était pas de l'intention du gouvernement d'appeler aucun... le principe du projet de loi. Alors, dans ces conditions, je fais motion pour ajourner nos travaux à jeudi le 2 juin, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est adoptée. En conséquence, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au jeudi 2 juin, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 11 h 18)