Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans les travaux parlementaires

Utilisez un ou plusieurs critères pour préciser votre recherche. Le critère « Mots clés » est obligatoire.

 

Sélectionner une période :

 


 
OU
 
Veuillez saisir un mot clé avant d'effectuer la recherche.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1er août 2012)

Le jeudi 2 juin 2011 - Vol. 42 N° 35

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous souhaite une bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder à la rubrique de la déclaration des députés. Et je cède la parole à Mme la députée de Bellechasse pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner la Semaine québécoise
des personnes handicapées

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, depuis 1996, c'est tout le Québec qui souligne la Semaine québécoise des personnes handicapées. Et cette année nous le faisons sous le thème Vivre à part entière. Dans toutes les régions, des activités sont organisées afin de sensibiliser la population aux réalités vécues par les personnes handicapées mais surtout pour reconnaître aussi l'importance de leur participation sociale.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement du Québec adoptait la politique À part entière. C'était en 2009. Et le premier bilan démontre que 87 % des engagements au plan de mise en oeuvre sont soit réalisés soit en cours de réalisation ou encore en continu. Je voudrais profiter de l'occasion, M. le Président, pour souligner l'entrée en vigueur, aujourd'hui, du nouveau Programme d'aides visuelles.

Les actions prises par le gouvernement depuis plusieurs années font du Québec un endroit où les personnes handicapées participent à la vie de notre société, et nous pouvons en être très fiers. Il est important de rappeler que les personnes handicapées sont une richesse dont personne ne peut se passer. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marguerite-D'Youville pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.

Souligner le 30e anniversaire du
Comité régional d'intégration
au travail, en Montérégie

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui le 30e anniversaire du Comité régional d'intégration au travail, mieux connu sous l'appellation SEMO Montérégie. Depuis 1981, SEMO Montérégie dispense des services d'intégration et de maintien en emploi à des personnes ayant une déficience physique, neurologique, auditive, sensorielle, intellectuelle ou psychique. En 2011, c'est plus de 1 000 personnes par année qui bénéficient des services offerts par cet organisme.

Les personnes handicapées ont droit à une pleine et entière accessibilité au marché du travail, et SEMO Montérégie a développé une expertise en offrant des services d'aide à l'emploi, des activités préparatoires en situation réelle d'emploi, des formations adaptées, notamment en horticulture, agents de bureau, et autres. Les employeurs peuvent également bénéficier de leurs services en facilitant l'intégration de la personne handicapée au sein de l'entreprise.

Je profite donc de cet anniversaire pour souligner le travail remarquable des employés et célébrer, souligner les 30 ans d'existence du SEMO Montérégie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner la tenue du Tour cycliste
des policiers de Laval

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je désire souligner ce matin la tenue de la 14e édition du tour cycliste des policiers du service de police de Laval pour la Fondation Marie-Soleil-Tougas dans le cadre de l'Opération Enfant Soleil qui se déroule cette fin de semaine. Pendant six jours, ces policiers cyclistes circuleront par 85 villes et villages du Québec afin d'amasser des fonds qui permettent de soutenir les projets d'aide de la fondation auprès des jeunes de zéro à 17 ans. Ils arriveront d'ailleurs, M. le Président, à Québec en fin de journée. J'ai brièvement roulé avec eux, lundi dernier, en compagnie de leur directeur de police, Jean-Pierre Gariépy, après que l'enfant soleil de Laval Anthony Amatto leur ait donné le départ.

M. le Président, c'est plus de 1 million de dollars qui ont été amassés depuis la première édition de ce tour cycliste en 1998. C'est le seul OSBL à avoir remis un tel montant à Enfant Soleil.

J'aimerais conclure en félicitant les policiers Guy Lessard et Guy Ravenelle, du cabinet de campagne 2011, et en remerciant tous les policiers bénévoles qui se sont engagés à chaque année, tout en leur souhaitant bonne chance dans l'atteinte de leur objectif 2011 fixé à 100 000 $.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chomedey, de votre déclaration d'aujourd'hui. Je cède maintenant la parole à M. le député de Kamouraska-Témiscouata pour sa déclaration du jour. À vous la parole.

Féliciter le Groupe Dynaco Machinerie
SEC, de La Pocatière, lauréat du Prix
de l'excellence entrepreneuriale AQINAC

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. C'est pour moi une fierté aujourd'hui de saluer le dynamisme, la performance, l'esprit innovateur et l'importance de la culture entrepreneuriale d'une coopérative dont le siège social est dans la circonscription de Kamouraska-Témiscouata, j'ai nommé groupe coopératif Dynaco. Existant depuis 1966, cette coopérative, dont le siège social est situé à La Pocatière, emploie plus de 525 personnes réparties dans différents secteurs d'activité, et ce, de Montmagny à Matane, en passant par Alma et rayonnant même jusqu'au Nouveau-Brunswick. Elle exploite 11 centres de rénovation et de machinerie agricole, un complexe de meunerie, un centre de robotique et d'équipement aratoire, des fermes en production porcine et avicole. Elle distribue également des produits pétroliers et effectue le transport du lait pour ses membres. Pour la seconde fois en 2011, groupe coopératif Dynaco se distingue en recevant le Prix de l'excellence entrepreneuriale décerné par l'Association québécoise des industries de nutrition animale et céréalière.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Féliciter tous les diplômés de l'année

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. La vie comporte plusieurs rites de passage, et la fin des études signifie l'aboutissement d'une étape importante pour accéder à de nouvelles expériences. Tout au long de leur formation, les étudiants ont acquis des connaissances académiques et ont développé des habiletés personnelles et relationnelles qui les préparent à devenir des citoyens actifs et compétents.

Je salue les efforts, la persévérance et les succès de cette jeune génération qui représente l'avenir de notre société. Que leurs accomplissements soient le tremplin qui les mèneront fièrement au sommet de leurs aspirations. Je souhaite que tous et chacun trouvent une place à la hauteur de leurs ambitions qui leur permettra de démontrer leur savoir-faire et leur créativité. Félicitations à tous les diplômés, et la meilleure des chances dans la poursuite de leurs objectifs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marquette pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner la 15e journée d'entraide
communautaire de Novartis
Pharma Canada, de Dorval

M. François Ouimet

M. Ouimet: Merci. Alors, le 27 mai dernier, j'ai participé au lancement de la 15e journée d'entraide communautaire de l'entreprise Novartis Pharma Canada, située à Dorval. Près de 200 employés de l'entreprise se sont mobilisés bénévolement dans le but d'aider 15 organismes à but non lucratif dans leurs tâches quotidiennes. Les employés se sont déplacés dans plusieurs secteurs de la grande région de Montréal pour participer à des activités de nettoyage, jardinage et peinture. Ils ont même eu le courage d'affronter la pluie pour faire un lave-auto et amasser les fonds.

I was very happy to meet such highly-motivated and dynamic employees. They were all smiling and so proud of their personal involvement in the community.

J'invite toutes les entreprises à imiter Novartis et à s'investir dans leur communauté. Le bénévolat représente un soutien inestimable pour les organismes à but non lucratif qui oeuvrent à tous les jours auprès de notre population. Félicitations à toute l'équipe de Novartis pour cette initiative renouvelée à chaque année depuis maintenant 15 ans.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Yamaska pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Féliciter M. Hugo Provencher,
de Nicolet, finaliste du concours
EcoCar: The Next Challenge

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Le Nicolétain Hugo Provencher est finaliste dans une compétition dont le défi est de bâtir une voiture complètement écologique, le concours EcoCar. Ce défi s'effectue sous le mentorat d'Amanda Kalhous, spécialiste en génie automobile chez GM Canada. Cette compétition se déroule sur trois ans et s'adresse aux étudiants de toute l'Amérique du Nord.

Hugo Provencher est diplômé de l'École polytechnique de Montréal en électrotechnique et il poursuit sa maîtrise en génie automobile à l'institut des technologies de l'université de l'Ontario. Il fait d'ailleurs partie de l'équipe de l'institut qui participe au défi.

L'équipe d'Hugo apporte actuellement les dernières retouches au véhicule avant de le soumettre aux juges du défi EcoCar. Le défi est de réduire l'impact environnemental d'une voiture, entre autres en redessinant le véhicule et en privilégiant une faible consommation d'énergie. Les étudiants en lice sauront très bientôt s'ils ont remporté ce défi. Souhaitons donc la meilleure des chances à Hugo Provencher et à toute son équipe. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je reconnais maintenant Mme la députée de Trois-Rivières.

Souligner le partenariat entre le Centre
de réadaptation en déficience intellectuelle
Mauricie
--Centre-du-Québec
et le Groupe RCM

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de plaisir que j'ai participé, en début de semaine, à l'inauguration du nouveau centre de tri de l'entreprise Récupération Mauricie. Ça fait maintenant plus de 10 ans que le Groupe RCM et les intervenants du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle Mauricie-- Centre-du-Québec collaborent ensemble afin d'offrir des milieux de travail sécurisants et rassurants à des personnes ayant certaines contraintes à l'emploi.

Ce type de partenariat est unique au Québec, et je suis très fière que ça se fasse chez nous, à Trois-Rivières. Avec ce projet de concertation, des dizaines de personnes ont la possibilité de s'épanouir dans un environnement soutenant. Ces emplois, M. le Président, permettent aussi à ces travailleurs de se développer, d'augmenter leur autonomie et de créer des liens. Soulignons que chaque semaine une quantité non négligeable de 20 tonnes de papier est triée.

Je tiens à souligner le travail exceptionnel des intervenants du CRDI et de M. Michel Camirand qui, avec son équipe, s'active chaque jour à offrir un milieu de travail digne de respect où chacun a une chance égale de réussir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Trois-Rivières. Je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Ouest.

Souligner les 20 ans de
M. Gabriel Rancourt à la présidence
du Syndicat des producteurs
de lait d'Abitibi-Témiscamingue

M. François Gendron

M. Gendron: Oui, M. le Président. En mars dernier, le Syndicat des producteurs de lait d'Abitibi-Témiscamingue honorait M. Gabriel Rancourt, de Poularies, dans mon comté, pour ses 20 ans de dévouement à titre de président. M. Rancourt aura particulièrement laissé sa marque comme l'instigateur d'un programme favorisant la relève en agriculture. Ce programme, initié en région, consiste, sous réserve de certains critères, à donner la possibilité à des jeunes de se lancer comme producteurs en payant leur quota de lait sur une période de 15 ans plutôt que le faire d'un seul paiement.

L'implantation dudit programme a favorisé chez nous l'accessibilité de nouveaux producteurs à des entreprises laitières. L'Abitibi-Témiscamingue a d'ailleurs été la seule région du Québec à connaître une hausse du nombre de fermes laitières depuis 15 ans. Cette initiative a fait la preuve de son efficacité, et le programme mis de l'avant par Gabriel Rancourt est maintenant implanté à la grandeur du Québec, en Ontario et dans les Maritimes.

Conscient de l'importance de l'agriculture pour notre économie, je tenais à dire, à titre de député d'Abitibi-Ouest... à souligner et remercier chaleureusement M. Rancourt de sa généreuse contribution. Bravo, Gabriel!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest. Pour cette Journée bleue, on m'informe qu'il y aurait un consentement pour permettre à quatre députés de partager la déclaration inscrite par le député de Gaspé. Y a-t-il consentement?

Des voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Consentement? Alors, les quatre députés représentants la région, soit le député de Matane, le député de Gaspé, Mme la députée de Bonaventure et M. le député des Îles-de-la-Madeleine vont faire leur déclaration. Alors, à vous la parole.

Souligner la Journée de la Gaspésie
et des Îles-de-la-Madeleine

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. M. le Président, de cette pointe qui baigne ces décors dans le golfe et de ces îles qui habitent doucement l'univers marin nous sont parvenu un message couleur de ciel et de mer, couleur des yeux de certains et de l'âme des autres, un message bleu, un message d'espoir et d'amour pour cette terre des premiers jours de notre province tant aimée.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Cette douce Gaspésie, c'est aussi le magnifique comté de Bonaventure où la beauté des paysages, des plateaux embrasse le bleu des rivières et de la baie des Chaleurs qui, elle, s'étend majestueusement jusqu'aux portes de l'Anse-aux-Gascons. Chez nous, l'immensité des horizons se confond avec le bleu du ciel et fait écho à tout le courage d'un peuple fier et vaillant.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Ce pays que l'on porte au coeur dispute le bleu vert des Appalaches à celui du fleuve profond, au bleu noir de ces levées de soleil dans les creux des baies, montagnes dramatiques qui plongent aux abysses riches de leurs secrets. Peuple fier adossé à la mer, Haute-Gaspésie, porteuse d'espoir.

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Les îles en bleu, c'est le ciel et la mer. Les îles en bleu évoquent une culture de pêcheurs, une mer qui ouvre les horizons et toutes les possibilités. Les îles en bleu, c'est aussi les vacances, les rêves et la sérénité.

M. Mamelonet: Et ensemble:

Des voix: Gaspésie et Îles-de-la-Madeleine, ce bleu d'aujourd'hui est pour vous. Merci à tous.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, Mme la députée, MM. les députés...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci pour cette déclaration conjointe. Et donc cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 heures)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Bon jeudi, bon jeudi matin, chers collègues. Nous allons prendre quelques secondes pour nous recueillir, dans la plus grande discrétion.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du ministre de la Santé
publique, du Bien-être de la famille
et du Protocole du Maharashtra,
en Inde, M. Suresh Shetty

J'ai toutefois le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du ministre de la Santé publique, du Bien-être de la famille et du Protocole du Maharashtra, de l'Inde, M. Suresh Shetty, qui est avec nous. Suresh Shetty.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 21

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. M. le ministre.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

Ce projet de loi habilite la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à décider de l'exigibilité d'une somme d'argent en vertu d'un plan conjoint, d'un règlement d'un office, d'une convention de mise en marché ou d'une sentence arbitrale qui en tient lieu et à en ordonner le paiement.

Le projet de loi habilite aussi la régie à prévoir, dans les sentences arbitrales qu'elle rend et qui tiennent lieu de conventions de mise en marché homologuées, le paiement de pénalités par toute partie liée par une telle sentence et qui ne se conforme pas aux obligations qui y sont contenues. Il prévoit également les modalités de détermination de ces pénalités.

Enfin, le projet de loi vient valider les clauses prévoyant le paiement de dommages liquidés ou d'autres pénalités contenues aux sentences arbitrales qui tiennent lieu de conventions homologuées ainsi que les ordonnances de la régie décidant de l'exigibilité d'une somme d'argent et condamnant au paiement de telles sommes. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet? Adopté. Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

**(10 h 10)**

M. Fournier: Sommes-nous rendus aux projets de loi privés, M. le Président?

Le Président: N° 205?

M. Fournier: a, il est déjà fait le a.

Le Président: Oui. Nous sommes à d.

M. Fournier: Dans les projets de loi privés, M. le Président?

Le Président: Oui.

M. Fournier: Alors, l'article d, M. le Président.

Projet de loi n° 205

Le Président: Alors, voilà. À l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 205, Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee présente le projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Fournier: ...motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions et pour que le ministre de la Justice en soit membre, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

M. le leader du gouvernement, dans la rubrique Dépôt des documents.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député d'Ungava le 7 avril 2011; la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Taschereau le 3 mai et le 10 mai 2011; et la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Beauharnois le 10 mai 2011.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, Mme la vice-présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Pontiac.

Étude détaillée du projet de loi n° 2

Mme L'Écuyer: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 25, 26, 27, 30, 31 mai ainsi que le 1er juin 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 2, loi concernant la construction de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai M. le député de Bertrand... ou M. le député de Berthier. Enfin, un ou l'autre. M. le député de Bertrand.

Soustraire les territoires des municipalités
de Saint-Hippolyte, Sainte-Adèle et
Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson de
toute exploration et exploitation minières

M. Cousineau: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition électronique adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 382 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'une entreprise minière se propose de procéder à des travaux d'exploration minière et, éventuellement, d'exploitation de minerai sur les territoires des municipalités de Saint-Hippolyte, Sainte-Adèle et Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson;

«Considérant que ces territoires sont destinés à des activités de villégiature, que l'on se doit de préserver leur caractère champêtre en protégeant les lacs et les forêts et que les activités minières sont susceptibles d'altérer leur faune et leur flore;

«Considérant qu'il est urgent et nécessaire que les territoires de ces municipalités soient soustraits à l'exploration et l'exploitation minière;

«Considérant que les municipalités ne sont pas habilitées à prendre les mesures pouvant interdire les opérations minières sur leur territoire et qu'il y a lieu d'amender les lois en conséquence;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec et plus particulièrement à la ministre des Ressources naturelles et de la Faune ainsi qu'au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs:

«De soustraire les territoires des municipalités de Saint-Hippolyte, Sainte-Adèle et Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson de toute exploration et/ou exploitation minière;

«D'accorder aux municipalités et aux municipalités régionales de comté les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de régir les activités minières au même titre que toute autre activité sur son territoire.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier.

Cesser toute aide financière
et toute participation à
l'industrie de l'amiante

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 508 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que des études scientifiques ayant fait consensus au sein de la communauté scientifique et médicale ont prouvé la dangerosité de l'amiante chrysotile et que l'utilisation de ce matériel provoque l'amiantose, le cancer du poumon, le mésothéliome ainsi que d'autres cancers;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé estime que plus de 125 millions de personnes sont exposées à l'amiante sur leur lieu de travail, que plus de 100 000 décès par année dans le monde sont associés à l'exposition à l'amiante et qu'en 2009, au Québec, la majorité des décès dus à des maladies professionnelles étaient causés par l'amiante;

«Considérant que l'amiante chrysotile compte pour 100 % de l'amiante commercialisé dans le monde aujourd'hui, et que le Québec est la seule nation industrialisée à en produire et à en exporter, et que 52 pays ont déjà banni l'utilisation de l'amiante, y compris le Japon et la Corée;

«Considérant que la seule façon de protéger les travailleurs et travailleuses, mais aussi la population environnante, des maladies associées à l'amiante est d'interdire son utilisation, et par conséquent sa production et son exportation;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il cesse immédiatement toute aide financière et toute participation à l'industrie de l'amiante, qu'il n'octroie pas la garantie de prêt de 58 millions de dollars qui permettrait d'ouvrir une nouvelle mine d'amiante à Asbestos, et qu'il utilise ce montant pour assurer le reclassement des travailleurs et travailleuses de cette industrie et permettre à la communauté d'Asbestos de faire la transition vers une économie sans amiante.»

Je certifie que l'extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Iberville.

Revoir le Programme général d'aide
financière lors de sinistres afin
d'indemniser les propriétaires de résidences
secondaires, de chalets et de roulottes

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 218 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Haut-Richelieu.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le programme d'aide financière lors de sinistres n'inclut pas les résidences secondaires, les chalets et les roulottes;

«Considérant que les inondations d'avril et mai 2011 dans le Haut-Richelieu ont atteint un niveau historique depuis que des relevés sont effectués sur la rivière Richelieu et le lac Champlain;

«Considérant qu'aucune compagnie d'assurances ne protège contre les inondations;

«Considérant que la MRC du Haut-Richelieu a également adopté une résolution pour que les résidences secondaires soient admissibles au programme d'aide financière;

«Considérant que tous les travaux de réaménagement et de nettoyage d'une résidence secondaire, comme l'analyse des eaux contaminées ou l'élimination de la moisissure, sont aussi importants que ceux d'une résidence principale;

«Considérant que la crue des eaux a appauvri considérablement les propriétaires;

«Considérant que la valeur de ces résidences inondées a diminué;

«Considérant que plusieurs municipalités touchées par les inondations comptent sur le tourisme et l'hébergement pour faire rouler l'économie locale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que les propriétaires de résidences secondaires, de chalets et de roulottes soient inclus dans le programme d'aide financière lors de sinistres et qu'ils soient indemnisés au même niveau que les propriétaires de résidences principales.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. Et j'inviterais maintenant le député de Kamouraska-Témiscouata.

Implanter un centre de
dialyse à La Pocatière

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition électronique adressée à l'Assemblée nationale, signée par 528 pétitionnaires. Désignation: citoyens, citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'accroissement prévisible d'insuffisants rénaux;

«Considérant le besoin d'offrir les traitements de dialyse à un nombre grandissant de patients de la MRC du Kamouraska sans qu'ils ne soient contraints à des déplacements longs et coûteux;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, réclamons l'implantation d'un centre de dialyse [à] l'Hôpital de La Pocatière.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(10 h 20)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de la part du député de Bertrand pour la présentation d'une pétition non conforme. L'extrait de cette pétition regroupe les libellés de trois pétitions concernant le même sujet. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette pétition?

Des voix: ...

Le Président: Consentement. M. le député de Bertrand, nous vous écoutons.

Soustraire les territoires des municipalités
de Saint-Hippolyte, Sainte-Adèle et
Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson de
toute exploration et exploitation minières

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition papier adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 146 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes des municipalités de Saint-Hippolyte, Sainte-Adèle, Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'une entreprise minière se propose de procéder à des travaux d'exploration minière et, éventuellement, d'exploitation de minerai sur les territoires des municipalités de Saint-Hippolyte, Sainte-Adèle et Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson;

«Considérant que ces territoires sont destinés à des activités de villégiature, que l'on se doit de préserver leur caractère champêtre en protégeant les lacs et les forêts et que les activités minières sont susceptibles d'altérer leur faune et leur flore;

«Considérant qu'il est urgent et nécessaire que les territoires de ces municipalités soient soustraits à l'exploration et l'exploitation minières;

«Considérant que les municipalités ne sont pas habilitées à prendre les mesures pouvant interdire les opérations minières sur leur territoire et qu'il y a lieu d'amender les lois en conséquence;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec, et plus particulièrement à la ministre des Ressources naturelles et de la Faune ainsi qu'au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs:

«De soustraire les territoires des municipalités de Saint-Hippolyte, Sainte-Adèle et Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson de toute exploration et/ou exploitation minières, de s'assurer que tous les travaux d'exploration et d'exploitation minière déjà entrepris soient faits dans le respect de l'environnement et la sauvegarde du caractère champêtre de ces municipalités; et enfin

«D'accorder aux municipalités et aux municipalités régionales de comté les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de régir les activités minières au même titre que toute autre activité sur leur territoire.»

M. le Président, je profite de l'occasion pour saluer le maire de Saint-Hippolyte, M. Bruno Laroche. Merci.

Le Président: Bienvenue à l'Assemblée, M. le maire. Et le dépôt de cette...

Des voix: ...

Le Président: Maire. Maire. M. le maire. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je ferais remarquer toutefois que nos collègues de la Gaspésie nous ont enseigné, depuis quelques années, que le premier jeudi de juin était un jeudi bleu, et je remarque que plusieurs d'entre vous portez agréablement cette couleur.

Des voix: ...

Le Président: C'est notre couleur, nous sommes dans le salon bleu. Alors, je tiens à saluer tous nos amis Gaspésiens qui sont avec nous ici. Et on sait que, si le bleu coule... Le bleu, on le voit dans les yeux des Gaspésiennes et des Gaspésiens lorsqu'ils regardent la mer, tant du côté de la baie des Chaleurs que du côté du golfe Saint-Laurent. Alors, un grand bravo à tous... Et des Îles-de-la-Madeleine. Alors, je vous précise évidemment que c'est, pour nous, une grande joie de vous avoir tous, et c'est un grand bonjour qu'on dit à tous les Gaspésiens et toutes les Gaspésiennes.

Questions et réponses orales

Et, à partir de ce moment-ci, nous en sommes maintenant à la période de questions...

Des voix: ...

Le Président: ...période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la députée de Joliette, en principale.

Décision de la Cour supérieure de
libérer 31 membres présumés des
Hell's Angels arrêtés dans le
cadre de l'opération SharQc

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: M. le Président, le ministre de la Justice a réagi hier au jugement de la Cour supérieure qui a libéré mardi 31 accusés liés aux Hell's Angels. Le ministre est déçu. Les Québécois, eux, ils sont profondément indignés.

Il y a les faits, et les faits, M. le Président, ils sont accablants pour le gouvernement et pour son ministre de la Justice. Les faits, c'est que le gouvernement n'a pas agi, n'a tout simplement pas vu à l'organisation du système de justice pour qu'il puisse absorber le travail du plus important procès criminel de l'histoire du Québec. Pas d'investissement, pas de soutien, manque de salles, manque de procureurs, manque de juges, manque total de prévoyance.

Plutôt que de rejeter toute responsabilité, le ministre, qui est responsable de l'administration de la justice, est-ce qu'il peut commencer à répondre à l'indignation des Québécois? Est-ce que c'est trop lui demander, un peu d'imputabilité et de responsabilité? Avec tout ce que le gouvernement fait endurer aux Québécois, il me semble que ça serait la moindre des choses.

Le Président: M. le ministre de la Justice. M. le ministre de la Justice, en rappelant à tout le monde dans cette Chambre qui auront à poser ou à répondre aux questions le rappel que je vous ai fait hier. M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, merci, M. le Président. La question me permet de réitérer effectivement que je partageais la surprise et je comprenais la surprise des Québécois devant ce jugement, que nous n'étions pas d'accord avec ce jugement. Je vous laisse le soin de faire votre propre avis si vous êtes d'accord ou pas d'accord avec le jugement. Nous ne le sommes pas. Le DPCP a déjà annoncé son intention d'aller en appel. Il a déjà esquissé un certain nombre d'arguments, M. le Président, hier.

Pour le reste, je dois dire que j'ai eu l'occasion de déposer une lettre du sous-ministre, hier, établissant qu'au niveau des salles nous étions au rendez-vous. Et aussi, M. le Président, j'ai eu l'occasion de dire, la semaine dernière, que nous accompagnions la Cour supérieure, en fait nous attendions leur évaluation en termes de nombre de juges qu'ils voulaient avoir pour pouvoir supporter leurs demandes auprès du gouvernement fédéral.

Je crois d'ailleurs que nous jouirons d'une certaine crédibilité lorsque nous appuierons la demande de la Cour supérieure, puisque nous avons nous-mêmes décidé d'augmenter le nombre de juges de la Cour du Québec, juges que vous aviez coupés à votre époque, M. le Président. Donc, on pose les gestes qui doivent être posés, M. le Président.

Le Président: En terminant. En terminant. Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: En 2004, il y a sept ans, le Barreau sonnait déjà l'alarme dans un rapport sur les mégaprocès. Il disait, je le cite... Il déplorait que le gouvernement traite «les procès comme une étape marginale de la lutte à la criminalité dont il faut absolument minimiser les coûts», alors que des sommes colossales étaient pourtant dépensées pour les enquêtes policières. «Le processus de justice ne se termine pas avec l'arrestation des suspects [...] les efforts [...] déployés pour les arrêter et les conférences de presse accompagnant la fin des opérations policières. La présomption d'innocence...»

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. Du côté de l'ensemble des mesures, la semaine dernière, lorsque j'ai eu l'occasion de parler de l'ajout de salles pour les autres procès, des juges et des compensations accrues pour les jurés, j'ai eu l'occasion de dire que ces aménagements-là servaient à répondre justement à ce courant des mégaprocès, des grosses enquêtes, des procureurs supplémentaires, qui vont nous amener dans cette direction-là. Donc, nous sommes à préparer ce terrain.

Sur les mégaprocès, puisque la collègue parle du Barreau, elle pourrait aussi nous parler du projet de loi C-53 du gouvernement fédéral, qui relève justement de certains éléments facilitant la tenue de ces mégaprocès. J'ai moi-même rencontré...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...le ministre Nicholson il y a quelque temps, avant les élections. Bien sûr que nous allons nous assurer que ces procédures puissent être adoptées, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de... Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Dans ce dossier, il ne faut pas oublier le travail des policiers qui ont méthodiquement ramassé des preuves pour faire échec au crime organisé, des policiers qui ont travaillé d'arrache-pied pendant des années, des policiers qui ont déployé énormément d'efforts et d'énergie pour faire obstacle aux motards criminalisés.

Le ministre de la Sécurité publique, qui disait hier que ça ne le regardait pas, qu'est-ce qu'il a à dire aujourd'hui aux policiers qui constatent avec amertume que, malgré leurs efforts, 31 accusés ont été purement et simplement acquittés suite à l'improvisation, la désinvolture de son collègue de la Justice et du DPCP?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Je voudrais profiter de la question de notre collègue pour effectivement, comme lui, saluer le travail des policiers, un travail extraordinaire, phénoménal, M. le Président, mais il le fait...

Des voix: ...

M. Fournier: ...ils le font avec les procureurs, l'équipe de plus de 400... 500 procureurs dans l'institution du DPCP, qui a l'expertise, M. le Président, au Québec, ceux qui s'y connaissent, M. le Président, et je ne crois pas qu'aujourd'hui ils méritent de se faire dénigrer par le député.

Le Président: En principale, Mme la députée de Joliette.

Responsabilité quant à la libération de
31 membres présumés des Hell's Angels
arrêtés dans le cadre de l'opération SharQc

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon:«La situation est grave.»«Une crise sans précédent.»«La justice est systématiquement banalisée, laissée de côté.» Ces mots ne sont pas de moi, M. le Président, ce sont ceux du bâtonnier. Et il n'est pas le seul à faire un constat alarmant de l'état de la justice au Québec.

Me Claude Chartrand, alors qu'il était procureur en chef du Bureau de lutte au crime organisé, il disait, dans le contexte du conflit avec les procureurs de la couronne... il annonçait ce «désastre qui nous attend». Il ajoutait: «...ce n'est pas que le Bureau de lutte au crime organisé qui est en péril, mais [...] toute l'institution du Directeur des poursuites criminelles et pénales.» Il ajoutait: «...je n'ai pas le courage d'assister à la [confiture]», et on connaît la suite, il a démissionné.

Aux propos du bâtonnier, à ceux de Me Chartrand s'ajoutent maintenant ceux de la Cour supérieure. Notre système de justice est dans un triste état. Il est mal géré et, de l'avis de tous, il manque cruellement de financement. Ce n'est pas une priorité pour le gouvernement. Est-ce que le ministre de la Justice va enfin entendre raison et avouer son échec lamentable comme premier responsable de la justice au Québec?

**(10 h 30)**

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je tiens à rappeler que nous ne sommes pas d'accord avec le jugement. Nous sommes allés en appel. Je laisse le soin à l'opposition d'être d'accord de son côté, c'est à eux de faire leur choix.

Et, d'autre part, on nous rappelle le Barreau. Pas plus tard que la semaine dernière, le bâtonnier m'émettait un communiqué, je ne veux pas le citer au complet par humilité, mais on disait entre autres ceci: «Le Barreau applaudit les efforts [...] pour améliorer, à l'aide de mesures concrètes et chiffrées, l'efficacité des tribunaux.» Il y avait d'autres dispositions, je vous laisse les lire. Je ne dis pas qu'il ne faut pas faire votre travail, mais je dis quand même qu'il faut nuancer vos propos.

Ceci étant, tant qu'à apporter des nuances, M. le Président, parlons du financement. Parlons du financement. Notre collègue veut parler du financement? En bleu -- journée de la Gaspésie -- en bleu, M. le Président, ce sont les années du Parti québécois, c'étaient les coupures, sur coupures, sur coupures. En rouge, ce sont nos années, M. le Président. Il y a eu du financement bien plus que vous n'en avez fait. Les coupures, c'était chez vous.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Le ministre blâme tout le monde, il blâme tout le monde, mais, lui, il n'a pas un iota de responsabilité. Bien non, il est juste le ministre de la Justice puis le Procureur général du Québec.

Qu'est-ce qu'il a fait, qu'est-ce qu'il a fait dans les dernières années? Qu'est-ce qu'il a fait, qu'est-ce que son gouvernement a fait? Qu'est-ce que lui a fait depuis qu'il est en poste? Qu'est-ce qu'il a fait quand il a vu que ce mégaprocès-là se dessinait? Qu'est-ce qu'il a fait avec le rapport de 2004 du Barreau? Pourquoi il n'a pas agi? Par négligence ou par incompétence?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, notre gouvernement n'a pas à rougir du bilan, surtout quand on le compare à ce que vous aviez fait. D'ailleurs, M. le Président, lorsqu'on parle au milieu...

Des voix: ...

Le Président: J'ai bien entendu la question, j'aimerais aussi bien entendre la réponse. M. le ministre, à vous la parole.

M. Fournier: Alors, M. le Président, ce que j'étais en train de dire, je l'ai démontré à l'aide du tableau, on n'a pas à rougir de notre bilan par rapport à ce qu'ils ont fait.

Ceci étant, ceci étant, est-ce qu'il y a des choses à faire considérant l'évolution de ces mégaprocès, de ces mégaenquêtes? Bien sûr qu'il y a des choses à faire. Est-ce que nous les faisons, M. le Président? Nous avons posé des gestes. J'ai déjà dit qu'il y avait, pour la Cour du Québec, augmentation du nombre de juges, jeunesse, pénale, criminelle, civile, qu'il y a des salles de plus à bâtir. Pas en rapport avec SharQc...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...les salles étaient là pour SharQc, M. le Président. Il y a d'autres gestes à poser, nous allons continuer. Nous ne nous fermons pas les yeux et nous agissons.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Le ministre de la Justice, il ne rougit pas de ce qui se passe. Le problème, c'est que tous les Québécois, eux, ils rougissent, et le lien s'effrite de plus en plus entre les Québécois et leurs institutions judiciaires. Et ça, c'est la faute de qui? C'est la faute du premier responsable de la justice au Québec, parce que c'est gaffe après gaffe. Après la crise des procureurs de la couronne, qui est loin d'être réglée, on assiste maintenant à la crise du manque de préparation de ce gouvernement et du ministre de la Justice.

Qu'est-ce qu'il a fait depuis 2004 avec le Barreau? Qu'est-ce qu'il a fait avec tous ces avertissements? Rien. C'est le temps d'avouer votre échec. Levez-vous et avouez-le, M. le ministre.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je suis prêt à faire l'aveu que nous posons plus de gestes pour la justice que vous n'en faisiez. J'ai des chiffres qui le démontrent. Je suis capable d'avouer ça. Je suis aussi en mesure de dire que je ne suis pas satisfait, qu'il y a encore des gestes à poser, et nous allons les poser, M. le Président.

Je tiens à redire à notre collègue... Et je l'invite à relire le jugement. Elle trouvera, elle aussi, un certain nombre de questions à se poser. Aujourd'hui, elle veut orienter ses questions, et c'est à bon droit, je ne lui empêche pas. Elle est dans l'opposition, c'est normal de chercher l'imputabilité du gouvernement, je n'ai aucun problème. Cependant, un peu de nuance quand même. Le jugement soulève certaines questions. Je m'étonne que, chez ma collègue, cela ne soulève aucune question.

Le Président: En terminant.

En principale, Mme la chef de l'opposition.

État de l'administration de la justice

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, malheureusement, M. le Président, on voit encore que le ministre de la Justice fait la triste démonstration qu'il refuse d'assumer sa responsabilité. Depuis deux jours, on constate que le gouvernement, comme d'habitude, met la faute sur les autres.

Hier, le ministre de la Justice, le Directeur des poursuites criminelles et pénales sont sortis pour dire la même chose: Le gouvernement n'a aucune responsabilité dans l'échec du procès SharQc. Pourtant, cet échec, il n'est pas le premier, M. le Président. Il survient après l'échec des coaccusés dans l'affaire Norbourg, M. le Président. Même si la Cour supérieure déplore le manque de salles, que le gouvernement avouait la semaine dernière qu'il en manquait, le gouvernement n'aurait aucune responsabilité? Même si le Bureau de lutte au crime organisé, qui était responsable du procès SharQc, est décapité depuis le départ de son procureur-chef, le gouvernement n'aurait aucune responsabilité? Même si le Bureau de lutte au crime organisé manque de procureurs, qu'il éprouve des difficultés à en recruter de nouveaux, surtout depuis la loi spéciale, le gouvernement n'aurait aucune responsabilité?

M. le Président, alors que les enquêtes se multiplient au Québec au sujet de la corruption et de la collusion, la manière dont le gouvernement libéral administre la justice au Québec fait craindre le pire. Y a-t-il quelqu'un au gouvernement qui va enfin accepter le blâme et s'excuser pour ce lamentable cafouillage qui déconsidère la justice au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Parlant de responsabilités, M. le Président, je tiens à dire que nous les assumons. D'abord, puisque la chef de l'opposition parle des salles, je tiens à lui rappeler qu'hier j'ai déposé en cette Chambre la lettre du sous-ministre à la Justice qui précisait que «le ministère de la Justice a toujours été en mesure de répondre aux demandes de salles qui lui avaient été formulées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour la tenue du procès SharQc».

Est-ce que ça veut dire qu'il n'y a pas d'autres procès qui s'en viennent? Non, il y en a d'autres, procès, qui s'en viennent. Et il y en aura d'autres dans les années à venir. Est-ce qu'on doit se fermer les yeux et agir? Il faut agir. Est-ce qu'on agit? Oui, M. le Président, on agit. Est-ce qu'on assume nos responsabilités? Oui, M. le Président, c'est ce que nous faisons. C'est ce que nous faisons constamment.

Et, dans ce dossier-là, lorsque j'entends la chef de l'opposition se lever avec cet élan qu'elle prend, je m'étonne, je m'étonne qu'elle le fait, alors que dans son temps, avec elle, on coupait le nombre de juges, M. le Président. Est-ce qu'ils auraient eu beaucoup de crédibilité auprès du gouvernement fédéral pour demander des juges de la Cour supérieure supplémentaires alors qu'eux les coupaient? M. le Président, on s'est regardés, on s'est dit: Nous, on va en ajouter, puis on va appuyer la demande de la Cour supérieure, lorsqu'elle nous viendra, pour avoir plus de juges de la part du gouvernement fédéral.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Ce n'est jamais la faute du gouvernement. C'est toujours la faute des autres. Est-ce que, M. le Président, dans ce gouvernement, le concept de responsabilité ministérielle, ça vous dit encore quelque chose, ou bien vous l'avez balancé par-dessus bord, comme vous l'avez fait, M. le Président, avec les règles d'éthique? Est-ce que c'est le cas, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je n'ai aucun problème... Je n'ai aucun problème, M. le Président. Nous assumons nos responsabilités; nous les assumons. Oui, il y a une responsabilité ministérielle. Il faut...

Des voix: ...

M. Fournier: Revenons sur le sujet, là. La question... La question est posée dans un contexte d'actualité où il y a un jugement. Est-ce que ce jugement a été lu? Est-ce que les gens de l'opposition ont pris la peine de le lire? Sont-ils d'accord avec ce jugement-là? Moi, je vous le dis bien honnêtement, M. le Président, on n'est pas d'accord, on va en appel. Eux autres, sont-ils d'accord avec ce jugement-là?

Dans les gestes que nous posons... À l'égard de l'affaire SharQc, M. le Président, les salles étaient là. À l'égard des juges de la Cour supérieure: avant le jugement, on est déjà en contact avec la Cour supérieure, le juge en chef nous annonce qu'il fait l'évaluation. Et nous lui disons: Dès le moment que vous l'aurez, nous allons vous supporter. Je crois qu'on est plus crédibles pour supporter cette demande que le gouvernement du Parti québécois qui coupait, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, devant ce jugement accablant et surtout les conséquences désastreuses qu'il a pour notre système de justice, pour sa crédibilité, M. le Président, est-ce que le Procureur général, ministre de la Justice, le gouvernement, va assumer ses responsabilités et avouer aux Québécois qu'il a échoué lamentablement, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Non. Non. Non, il n'y a pas d'échec de la part du gouvernement, M. le Président.

Des voix: ...

M. Fournier: Lisez... Lisez le jugement. M. le Président, ils devraient le lire, le jugement.

Des voix: ...

M. Fournier: Ils devraient lire le jugement, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Fournier: Je comprends bien...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Chambly... M. le député de Chambly! Je pense que je vous entends. Alors... J'aime ça vous entendre, mais pas maintenant. Je vais entendre, cette fois-ci, M. le ministre de la Justice pour la complétion de sa réponse.

M. Fournier: Pour répondre de manière à ce que la chef de l'opposition soit heureuse dans ma réponse, je devrais dire des choses qui ne sont pas vraies, M. le Président. Je ne le ferai pas. Nous prenons nos responsabilités. Le DPCP a une équipe experte qui sait comment faire, M. le Président.

Il y a, de la part d'un jugement, une décision avec laquelle il y a plusieurs éléments où nous ne sommes pas d'accord: le DPCP va en appel. Nous sommes, M. le Président, à l'égard des moyens que nous avons à offrir, au rendez-vous. Nous l'étions dans SharQc et on le sera pour les autres à venir.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Pourquoi devrais-je dire aujourd'hui qu'on ne prend pas nos responsabilités quand on pose des gestes qu'ils n'ont jamais posés eux-mêmes?

Le Président: En principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Témoin utilisé dans le
cadre de l'opération SharQc
pour arrêter des membres
présumés des Hell's Angels

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, dans l'affaire SharQc, pas la moindre ombre d'un acte de contrition. On parle d'une longue planification; cette planification-là était assortie d'une somme de 2,9 milliards à un motard...

**(10 h 40)**

Une voix: ...

Mme Roy: ...millions, excusez, 2,9 millions à un motard, Sylvain Boulanger, un meurtrier. On l'a payé pour obtenir de la preuve dans l'affaire SharQc, on a pris de l'argent, là, dans les poches des Québécois, 2,9 milliards, un ex... 2,9 millions...

Des voix: ...

Le Président: Madame... madame, madame, je fais le rappel que j'ai fait hier. J'ai l'impression que nous entrons dans la cause et je vous... Humblement, je vous certifie que, si nous entrons dans cette cause-là en utilisant... Je vous recommande l'utilisation de l'article 35.3 de notre règlement. Et nous entrons dans une cause, en partie, qui risque d'être sub judice.

Mme Roy: ...sur la question de règlement, là, c'est un fait, ça, c'est su, c'est public, c'est dans les journaux. Ce n'est pas...

Le Président: Madame, mon problème, c'est que je dois faire en sorte d'éviter -- à date, on a bien réussi -- je dois faire en sorte d'éviter que nous entrions quelque part à l'intérieur de ce procès ou de la proposition... de la demande d'appel qui a été faite sur une... en tout ou sur une partie de ce procès. Alors, je vous recommande la plus grande prudence.

Mme Roy: M. le Président, la règle du sub judice doit être appliquée de façon assez stricte pour permettre aux parlementaires de poser les questions. Je n'ai pas l'intention d'entrer dans les faits de la cause, M. le Président.

Le Président: En matière criminelle, Mme la députée, la règle du sub judice, la règle du 35...

Mme Roy: ...

Le Président: Est-ce que vous voudriez, s'il vous plaît, vous asseoir quand je suis debout? La règle du 35.3°, en matière criminelle, n'est pas une règle qui s'analyse et qui se regarde de façon... C'est une règle qui est stricte, qui est absolue. Alors, faites attention.

Mme Roy: M. le Président, pour finir mon argumentation, je n'ai pas l'intention de rentrer dans les faits de la cause. Ce que je vous parle, c'est quelque chose de connu, qui est dans les journaux, qui est passé dans Le Devoir, Radio-Canada, et c'est une histoire de délateurs, M. le Président. Et ce n'est pas des témoignages de ces personnes-là. Donc, je pense que ça n'entre pas dans cette règle. Est-ce que je peux continuer ma question?

Le Président: Mais je vous écoute, tout en vous disant que le point que vous soulevez risque d'être l'objet de l'appel, alors méfiez-vous. Assumez... vous assumez vos propos, mais faites attention.

Mme Roy: Oui, je respecte vos propos, M. le Président, je comprends cette règle-là. Et je vais continuer ma question.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Justice trouve ça moral qu'on recueille de la preuve, au coût de 2,9 millions, qui ne servira même pas parce que 31 Hell's ont été libérés?

Le Président: Bien là, on parle de la preuve, madame. M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je vais dire une petite chose et une autre chose. D'abord, retenons que, suite au jugement, il y a encore 124 accusés à procès, M. le Président.

Et je vais vous dire comment je dois me comporter selon le règlement de cette Assemblée. L'article 82: «Le ministre auquel une question est posée peut refuser d'y répondre, notamment: [1°, 2°].» Ensuite: «Il doit refuser d'y répondre si sa réponse aurait pour effet de contrevenir aux paragraphes 2° et 3° de l'article 35», M. le Président. Or, vous-même nous avez rappelé que le troisième alinéa de l'article 35, c'est celui dont il est question ici. Je ne peux pas... Parce que le règlement me dit que je dois me conformer aux règles, je ne peux pas répondre à une question de ce genre. Et je crois qu'on ne devrait pas la poser non plus, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, tout en vous redisant, évidemment, de faire bien attention à la question. Et en fait nous devons avoir la même approche à l'égard des tribunaux que les tribunaux ont à l'égard du Parlement.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je vais vous parler des faits qui ne seront pas mis en preuve, qui ne feront pas l'objet d'un procès, c'est les meurtres qu'a commis Sylvain Boulanger. On l'a absous de tous ces crimes. Ça ne passera pas, ça, devant les tribunaux, on va en parler, O.K.? M. Jacques Normandeau, avocat spécialisé en droit carcéral: c'est la première fois qu'un délateur est aussi blanchi de toute accusation au Québec.

Le Président: Madame, je ne sais pas comment vous le dire autrement, mais vous êtes en train de me parler d'un accusé. On est en appel. Sur un dossier comme celui-là, je vous prie de faire bien attention et vérifier comment, vous, vous procédez.

Mme Roy: Normalement, les témoins blanchis, les délateurs ont une sentence réduite. Cette fois-ci, il a été blanchi. Vous avez augmenté les dépenses. Il n'y a jamais un délateur qui a été payé autant que celui-là.

Est-ce que c'est pour ça que vous...

Le Président: Madame, avec l'expérience en droit que vous avez en particulier, je ne peux pas accepter une question comme celle-là. C'est une question qui parle de quelqu'un qui est actuellement, là, justement, là, en cause. Et, si vous continuez sur cette veine-là, dans ce genre de question là, je ne peux pas vous permettre de questionner. Si vous voulez une deuxième complémentaire, je vous écoute. M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je veux juste m'assurer que ma collègue ne se méprendra pas sur mon intention. Je ne veux pas me défiler de répondre à des questions. C'est mon travail comme ministre, à la période de questions, de répondre aux questions de nos collègues. Je ne veux vraiment pas qu'elle pense que je veux me défiler. Mais franchement je lui dis: Non seulement le règlement, mais nos responsabilités dans cette matière... Comme parlementaires, nous avons tous une responsabilité, le règlement le dit, mais, ma foi, le sens commun le dit aussi. Comme Procureur général, j'ai même une responsabilité accrue. Mais je ne peux pas, M. le Président. Ce n'est pas parce que je veux me défiler, mais je ne peux pas. Il y a un pouvoir judiciaire, il y a une cause qui est là, et je ne vais pas m'immiscer, M. le Président, je ne vais pas poser un geste qui va entraîner des conséquences que, ni vous ni moi, on ne veut.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition. Mais, je vous préviens, je vais être obligé de vous arrêter si jamais vous revenez avec la question qui touche la même personne. Nous avons des responsabilités comme parlementaires à l'égard du système judiciaire, comme le système judiciaire a des responsabilités à l'égard du système législatif. Je vous écoute.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, la responsabilité du ministre, c'est de rassurer le public. Le public sait ce qui s'est passé. Le public sait comment ça a procédé, ce jugement-là. Le public sait qu'est-ce qu'on a payé, qui on a payé pour venir témoigner. Et il doit répondre. Il doit poser des gestes, et il ne le fait pas.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Mais chacun a le droit à son opinion. Je respecte l'opinion de ma collègue qui dit que je ne pose pas les gestes. Cependant, là, le geste qu'elle me demande de poser risque d'être très périlleux pour la cause en question, M. le Président. Alors, il y a des gestes qu'on pose, des gestes qu'on ne peut pas poser, même si on nous interpelle pour le faire. Je ne peux pas le faire. Je veux juste rassurer que tous les moyens sont pris, M. le Président, pour mettre à la disposition de notre système de justice les moyens nécessaires. Est-ce que nous les... il en reste d'autres à mettre? Oui, il en reste d'autres à mettre. Est-ce que le gouvernement doit encore poser des gestes? Bien sûr, M. le Président. Mais on doit toujours...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...être prudent lorsqu'interpellé sur ces questions, et je me dois d'être prudent. Ce n'est pas parce que je ne veux pas répondre à ma collègue.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Entente concernant une ordonnance
de remise en état de terrains à Laval

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, en août 2005, le ministre libéral de l'Environnement de l'époque, Thomas Mulcair, a rendu une ordonnance qualifiée par tous d'historique en demandant au promoteur du Domaine Islemère de remettre dans son état originel un milieu humide de cinq hectares détruit illégalement à Laval. Le promoteur contesta cette ordonnance en cour, et, en 2007, le juge Luc Lefebvre décida qu'environ 27 % de la superficie totale devait être restaurée. Mais étonnamment le gouvernement libéral signa ensuite une entente en catimini avec la firme concernée qui réduirait à un modeste 6 % la superficie devant être restaurée. Thomas Mulcair a récemment déclaré: Cette entente est proprement scandaleuse.

Comment se fait-il que le gouvernement ait gagné devant le juge Lefebvre et ensuite accepté de perdre par le biais de cette entente signée dans la discrétion la plus totale? M. le Président, est-ce que le ministre de l'Environnement pourrait faire preuve de transparence et déposer en cette Chambre cette entente?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, encore une fois je voudrais déplorer le fait que le député remette encore une fois en question l'intégrité de la fonction publique. Il sait très bien que ce sont des questions de nature administrative qui se sont passées il y a plus de six ans, M. le Président. Et je voudrais dire au député, là... J'aimerais jouer peut-être avec les chiffres, parce que le député dit tout à l'heure... a dit hier... a parlé de 6 %, M. le Président, qu'il restait de cette entente. Aujourd'hui, on arrive à, quoi, 27 %?

Moi, j'ai les chiffres ici qui démontrent que, sur les 5,1 hectares de milieux humides présents sur le site, nous sommes parvenus à obtenir près de la moitié, soit 2,4 hectares en conservation et en compensation. Et, M. le Président, dans ce dossier, c'est un dossier qui a été traité... qui n'était pas un dossier de nature politique, c'était un dossier de nature administratif. Et j'aimerais vous dire, M. le Président, encore une fois que, dans ce dossier, cette entente a été négociée dans l'intérêt des Québécois...

**(10 h 50)**

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...M. le Président.

Le Président: Complémentaire?

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement.

M. Bédard: Le ministre, sur les pourcentages, est en train de lire un document -- l'article 214 de notre règlement -- est-ce qu'il peut déposer ce document, s'il vous plaît?

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Mon collègue, comme il nous arrive d'avoir, probablement de l'autre côté aussi, je crois, a des notes personnelles qu'il peut très bien utiliser pour pouvoir répondre aux questions.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Écoutez, M. le Président, le ministre vient de dire: «Cette entente a été signée dans l'intérêt des Québécois.» Bien, clarifions les choses; déposons-la, cette entente-là. Cette entente, M. le Président, elle réduit... à vrai dire, elle réduit à néant l'ordonnance rendue en 2005 par Mulcair, et elle est qualifiée de «proprement scandaleuse» par Thomas Mulcair lui-même.

Il me semble que, cela étant, si le ministre nous dit qu'elle est dans l'intérêt de tous les Québécois, est-ce qu'il pourrait, s'il vous plaît, la déposer pour que nous puissions tous, et le public, en prendre connaissance? C'est simple. Ce n'est pas compliqué.

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, vous savez très bien que ce genre d'entente là, ce sont des ententes confidentielles, selon les procureurs.

Des voix: ...

M. Arcand: Mais, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Arcand: ...par souci de transparence, j'ai donné les chiffres. Ils sont là, M. le Président. Alors, vous n'avez pas de leçons à me donner de ce côté-là. Et je voudrais simplement vous dire encore une fois que, compte tenu du fait qu'il y avait eu une décision d'un juge déjà qui contestait en fait l'ordonnance et qui rejetait en fait l'ordonnance, dans les circonstances, M. le Président, c'était la meilleure décision, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Bien, M. le Président, là, qu'on se comprenne: Elle est confidentielle ou elle ne l'est pas? Vous venez de donner des chiffres de cette entente que vous dites confidentielle. Il y a un problème en quelque part.

M. le Président, il y a eu une entente, qui est qualifiée de «proprement scandaleuse» par Mulcair, qui réduit à néant l'ordonnance ministérielle historique de 2005, et le ministre ne veut pas que la population en prenne connaissance? Ça fait deux semaines que vous nous dites qu'il n'y a pas de problème avec les milieux humides à Laval, alors, s'il n'y a pas de problème, voulez-vous rendre publics les documents? Voulez-vous rendre publique cette entente que la population est en droit d'avoir? Arrêtez de placoter et déposez cette entente.

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: J'ai un peu de misère, M. le Président, à comprendre ce que veut le député.

Des voix: ...

M. Arcand: Là, il m'accuse de trop...

Des voix: ...

M. Arcand: Monsieur... M. le député...

Des voix: ...

M. Arcand: ...M. le Président, le député m'accuse maintenant d'être trop transparent, M. le Président! Alors là, il me dit que je ne devrais pas donner les chiffres, que ça n'a pas de bon sens. Je les donne, M. le Président. J'essaie, en matière d'environnement, d'être le plus transparent possible. Et est-ce que vous m'avez entendu une fois dire que les milieux humides, ce n'était pas quelque chose d'important, qu'il fallait les préserver? Je n'ai jamais dit ça, M. le Président. Il interprète encore une fois mes propos.

M. le Président, je m'excuse...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...mais je crois que le...

Une voix: ...

Le Président: Chut, M. le député de Chambly!

M. Arcand: ...le député ne dit pas la vérité, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Ah! M. le ministre... M. le ministre, vous devrez...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le ministre, vous devez prendre la parole de votre collègue, et je vais vous demander de retirer vos derniers propos.

M. Arcand: ...

Le Président: Vous retirez vos propos. Parfait.

Prochaine question, M. le député de Verchères, en principale.

Enquête policière sur le député de
LaFontaine, M. Tony Tomassi

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, il y a maintenant plus de un an, le député de LaFontaine était chassé du Conseil des ministres et du caucus libéral dans la disgrâce. En novembre dernier, soit six mois plus tard, le député de LaFontaine a déclaré, à la stupéfaction générale, qu'il n'avait pas encore été rencontré par les policiers. Encore six mois plus tard, on apprend maintenant que le dossier de l'ex-ministre libéral est transféré à l'UPAC.

Comment se fait-il qu'après un an cette enquête n'ait toujours pas abouti? M. le Président, qu'est-ce qui coince dans cette enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de répondre à cette question d'ingérence de la politique dans les enquêtes policières, et il n'y a pas d'ingérence de la politique dans les enquêtes policières. On ne prévient pas le ministre de la Sécurité publique de l'évolution des enquêtes policières. On ne prévient pas le ministre de la Sécurité publique de qui est sous enquête. Et il est normal que ce soit ainsi, sinon nous serions immédiatement accusés d'ingérence politique et le député se lèverait pour demander ma démission. Alors, je ne lui laisserai pas cette opportunité-là, je ne m'ingère pas dans les enquêtes policières, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, je ne sais pas, là, mais ça ne prend pas un an pour examiner les relevés de carte de crédit, lorsqu'on utilise une carte de crédit d'une entreprise, de la part d'un ministre.

Est-ce que c'est parce qu'il y a autre chose à examiner que simplement les relevés de carte de crédit du député de LaFontaine que les choses traînent en longueur depuis maintenant plus de un an?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, je constate que le député dit qu'il ne le sait pas, et il a raison de ne pas le savoir, parce que sûrement que la Sûreté du Québec ne l'avisera pas ou l'UPAC ne l'avisera pas du déroulement des enquêtes, pas plus qu'elles ne m'avisent du déroulement des enquêtes, M. le Président.

Moi, je souhaiterais que toutes les enquêtes ne prennent que quelques jours à se dérouler. C'est, je pense, le voeu de l'ensemble des gens de cette Assemblée. On souhaiterait que ça aille le plus rapidement possible. Sauf que... sauf que, dans notre société, il a été clairement établi qu'on séparait les enquêtes policières du milieu politique, comme il a été clairement établi qu'on séparait le judiciaire du législatif, comme il a été clairement établi qu'il y avait d'autres séparations qui se faisaient dans notre société...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...pour préserver la démocratie, M. le Président, pour préserver la démocratie et empêcher des ingérences politiques.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, ça a pris plus de six mois avant que le député de LaFontaine rencontre les enquêteurs. Et, six mois après, donc près de un an plus tard, on décide de transférer l'enquête à l'UPAC. Manifestement, M. le Président, il y a plus que les relevés de carte de crédit.

Qu'est-ce qui coince dans cette enquête, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, le ministre de la Sécurité publique n'est pas au courant, ne peut pas être au courant et ne sera jamais au courant de l'évolution des enquêtes policières.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Attribution d'un contrat par l'Agence
métropolitaine de transport à une
entreprise de M. Tony Accurso

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, au mois de mai dernier, l'Agence métropolitaine de transport a accordé un contrat de 14,5 millions de dollars à Louisbourg SBC pour le train de l'Est, et ce, malgré le fait que deux entreprises appartenant à Tony Accurso ont plaidé coupables à des accusations de fraude fiscale cinq mois plus tôt, en décembre dernier. Pire encore, trois mois avant la décision de l'AMT d'octroyer un contrat à une compagnie de Tony Accurso, Revenu Québec a déposé en cour, en février dernier, un document qui révèle le rôle clé de l'homme d'affaires dans cette histoire de fraude fiscale. Tony Accurso a signé de sa main des chèques qui ont servi à une des entreprises de se procurer des millions en fausses factures. Ça ne peut pas être plus clair que ça.

Devant ces faits troublants, est-ce que le ministre des Transports cautionne encore la décision de l'AMT d'accorder un contrat de 14,5 millions de dollars à une compagnie de Tony Accurso?

Le Président: M. le ministre des Finances et du Revenu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, on a eu l'occasion d'aborder cette question hier. Et j'aurais peut-être besoin de votre protection, M. le Président, puisque... comme je l'ai dit au collègue hier en lui demandant s'il tentait d'inciter un ministre à violer la loi, s'il voulait suggérer que l'Agence du revenu devrait violer la loi, M. le Président, dans un dossier où il y a d'abord le secret fiscal absolu qui protège tous les citoyens tant qu'un citoyen n'est pas condamné et dans un dossier, M. le Président, où il y a une ordonnance de huis clos d'un juge, et il me demande de commenter sur un dossier qui a ordonnance de huis clos d'un juge. Ni moi, ni mon collègue des Transports, ni personne ne peuvent commenter sur cette question, M. le Président.

**(11 heures)**

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, il y a des larges extraits du document de Revenu Québec, là, qui ont été diffusés hier à la télé puis aussi consultés sur le site Internet de Radio-Canada. Donc, je n'invente rien.

Est-ce que le ministre des Transports, lui, peut prendre ses responsabilités et dire à l'AMT que ça n'a aucun sens de donner un contrat à une entreprise de Tony Accurso alors qu'il a signé des chèques de sa main pour se procurer des millions en fausses factures? Comment pouvez-vous défendre ça auprès des contribuables qui, eux, chaque année, paient leurs impôts?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, peut-être simplement pour reprendre un peu dans la réponse que faisait mon collègue du Revenu tantôt, nous voyons une certaine accumulation de questions probablement, puisque c'est préparé, ces périodes de questions, délibérées, qui sont une stratégie pour poser des questions là où la loi nous empêche de fournir une réponse. Alors, on est quand même capables de voir que cela est planifié, délibéré. Pourquoi, M. le Président? Pour ensuite faire l'argument qu'on n'a pas répondu à la question. Mais, si on le faisait, on aurait une question de demande de démission.

À un moment donné, est-ce que la loi peut être respectée aussi par les collègues de l'opposition? Lorsqu'il y a une confidentialité, lorsqu'il y a des procédures, est-ce qu'on peut respecter cet état-là, M. le Président?

Le Président: En terminant.

M. Fournier: C'est la société qu'on a choisie. Sont-ils contre? Est-ce que c'est ce qu'ils nous annoncent comme avenir pour le Québec, M. le Président?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, est-ce que le ministre des Transports a perdu sa langue, lui qui habituellement est si volubile? En toute impunité, en toute impunité, le gouvernement libéral laisse un homme d'affaires obtenir un contrat de près de 15 millions de dollars alors qu'il est soupçonné de fraude fiscale.

Est-ce que le ministre des Transports, oui ou non, va demander à l'AMT de revoir sa décision d'accorder un contrat à Tony Accurso? C'est simple: oui ou non?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, le député de Gouin me demande si j'ai demandé à l'AMT de vérifier. Oui, j'ai demandé à l'AMT de vérifier puis de s'assurer -- s'assurer -- que les démarches sont légales. Comment ils les ont faites? Il y a eu cinq soumissionnaires, ils ont demandé un avis juridique, et le plus bas soumissionnaire, c'est cette entreprise-là. L'avis juridique dit qu'on ne peut pas enlever ce contrat-là parce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, pendant le débat parlementaire sur la loi n° 73, chaque fois que j'ai mentionné l'article de M. Michel David, ça excitait le PQ. Alors, je n'ai pas parlé encore de Michel David, là, pourquoi vous êtes excités? Puis je n'ai pas parlé des niaiseux là-dedans, M. le Président.

Le Président: Alors, en terminant, M. le ministre.

M. Hamad: Mais je reviens, je reviens...

Des voix: ...

Le Président: En terminant... En principale, Mme la députée de Taschereau.

Engorgement du service des
urgences de certains hôpitaux

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Au Québec, l'attente moyenne dans les salles d'urgence est de 17 heures. La Presse cite ce matin une étude publiée dans le très prestigieux British Medical Journal qui conclut que les personnes qui attendent plus de six heures à l'urgence ont non seulement 95 % de plus de chances de devoir être réhospitalisées, mais qu'elles ont également 79 % de plus de chances de mourir dans les sept jours qui suivent, comparativement à des personnes qui se font traitées dans des urgences moins occupées.

À l'Hôpital Notre-Dame, en ce moment, l'attente est de 27 h 48 min. À Pierre-Le Gardeur, l'attente moyenne est de 30 h 18 min. À Maisonneuve-Rosemont, l'attente moyenne est de 31 h 48 min. Nous sommes à des années-lumière des six heures de l'attente de l'étude.

Maintenant que le ministre connaît tous les risques engendrés par son incapacité de huit ans à désengorger les urgences, est-ce qu'il peut nous dire quelles mesures d'urgence il va prendre pour atteindre enfin un résultat minimal?

Le Président: M. le ministre de la santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Un, premièrement, M. le Président, on ne parle pas des mêmes chiffres. Au Québec, on a pris comme norme les patients qui sont couchés sur civière. Les patients les plus malades, c'est ça qu'on mesure comme durée moyenne de séjour. Et c'est pour ça que notre moyenne devrait être de 12 heures. Quand vous regardez l'étude du British Medical Journal, il s'agit de toutes clientèles confondues qui consultent à l'urgence. Ça, ça ne représente pas également le 60 % des gens qui viennent pour des otites, des maux de gorge, qui, eux autres, vont rester une heure ou deux à l'urgence. Donc, on ne mesure pas les mêmes choses, on ne peut pas faire les mêmes comparatifs.

La même chose en Ontario. L'Ontario n'a pas pris les mêmes normes de comparaison. Si on mesure sur l'ensemble des clientèles de l'urgence, qui, en passant, n'est pas la bonne façon parce qu'il y a une partie qui est clientèle externe, les petits cas, et les patients qui sont très malades sur civière... Et là-dessus je tiens à dire à la députée de Taschereau: Il faut au moins comparer les mêmes données, les mêmes patients, et, à ce moment-là, le Québec se comparerait de façon avantageuse.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: On n'a pas attendu l'étude du British Medical...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, j'aimerais entendre la question.

Mme Maltais: On n'a pas attendu l'étude du British Medical Journal pour avertir le ministre du danger des urgences bondées. Il a beau dire, mais rappelez-vous nos questions du 9 février, suite au décès de M. Figiel, à Maisonneuve-Rosemont, dans une urgence bondée, au personnel débordé, là où on attend aujourd'hui 30 heures. Le coroner disait: La détection de la sévérité de l'état clinique de M. Figiel aurait peut-être permis d'améliorer ses chances de survie.

Qu'est-ce qu'il va faire, le ministre? Ça fait huit ans que la situation pourrit, elle est devenue intenable. Que va-t-il...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Un, qu'est-ce qu'on fait et qu'est-ce que nous avons fait? Si vous prenez l'exemple de Maisonneuve-Rosemont, ils avaient jusqu'à 60, 70 patients en attente d'hébergement; aujourd'hui, ils en ont environ 16 à 17 en attente d'hébergement. On a investi énormément dans les personnes âgées. Actuellement, il y a un plan d'action qui se fait à Montréal. Il y a des améliorations significatives dans les urgences de Maisonneuve-Rosemont. On en a également au niveau de Notre-Dame. Et je rappellerais -- puis, je pense, c'est un message qui doit être fait: Lorsqu'on compare des études, il faut comparer au moins les mêmes données. Donc ici, au Québec, on a choisi de travailler avec les données pour les patients les plus malades, les patients qui sont sur civières. Ça fait que, avant, essayez de vous informer au moins, si on compare. C'est comme comparer...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...des mains avec des pieds.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Avis d'expulsion envoyé à une
famille mexicaine demandant le
statut de réfugié au Canada

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. La famille Castillo Olivares est arrivée au Québec en décembre 2007, revendiquant le statut de réfugié suite à des menaces de mort et des attaques physiques qu'ils ont subies suite à des activités syndicales et aux dénonciations de malversation envers la compagnie Unilever. La demande a été rejetée par la commission de Citoyenneté et Immigration Canada et par la cour fédérale. On connaît la situation de violence existant dans les milieux de travail au Mexique, dénoncée par de nombreuses ONG internationales. Cette famille, composée d'un papa et d'une maman qui travaillent et de trois enfants de 9, 11 et 12 ans qui fréquentent les écoles Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle et Saint-Nom-de-Jésus, dans d'Hochelaga-Maisonneuve, cette famille a reçu un avis d'expulsion pour le 15 juin prochain.

Qu'est-ce que la ministre de l'Immigration entend faire pour protéger cette famille qui s'est intégrée au Québec et qui se voit refuser injustement le statut de réfugié?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Vous savez, M. le Président, dans des dossiers d'immigration, souvent, les gens vont s'adresser à moi ou à mon cabinet et, lorsqu'on est capables d'intervenir, de faire des représentations auprès du gouvernement fédéral, on le fait. Évidemment, il faut comprendre que les compétences sont partagées. Nous, on a compétence exclusive en matière de sélection pour les immigrants de la catégorie économique.

Pour ce qui est des réfugiés, évidemment, on a des services d'accueil, d'intégration. On est très préoccupés par la situation des réfugiés, et on amène un support au niveau de l'intégration. Pour ce qui est de la juridiction fédérale, comme je vous dis, c'est vraiment de juridiction fédérale. Ça ne veut pas dire que, lorsque les gens s'adressent à moi... Alors donc, dans ce cas, je vous dirais que je n'ai pas eu de communication de la part de la famille. Merci, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, M. le Président, une expulsion le 15 juin, ça veut dire pour le papa et la maman qu'ils perdent leurs emplois, que les enfants ne finiront pas leur année scolaire, qu'ils vont perdre leur logement.

Qu'est-ce que la ministre va faire avec son homologue fédéral pour que la famille Castillo Olivares soit en sécurité ici, au Québec? Est-ce qu'elle va appuyer la famille ou est-ce qu'elle va appuyer le gouvernement fédéral?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Écoutez, en tant que ministre, en tant que membre du gouvernement, on est toujours préoccupés par tous ceux qui sont ici, sur le sol québécois, tous également. Alors, ce que je répète, c'est que la famille pourrait s'entretenir avec moi, je suis prête à les rencontrer, à écouter, je suis prête à échanger aussi avec la députée d'Hochelaga. Et on verra ce qu'on peut faire, mais toujours en respectant évidemment l'entente qu'on a avec le gouvernement fédéral, une entente qui fonctionne très bien, qui nous donne la mainmise sur les dossiers économiques et la sélection des immigrants...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...économiques et nous permet de contribuer au développement social et économique du Québec. Merci, M. le Président.

**(11 h 10)**

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon l'ordre de disposition, je demande: Est-ce qu'il y a un membre du deuxième groupe d'opposition?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Alors, nous allons suspendre quelques minutes. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 11 h 11)

 

(Reprise à 11 h 12)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous étions...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, là! Ceux qui ont à quitter, je pensais que c'était fait. On voudrait poursuivre nos travaux.

Nous étions à la rubrique des motions sans préavis. Et je ne vois personne qui a des motions sans préavis. Donc, je demande à M. le leader. Lui, il doit en avoir. M. le leader du gouvernement, pour vos motions.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier: Simplement aux avis touchant les travaux des commissions, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard de projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l'option d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d'existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 18, Loi limitant les activités pétrolières et gazières, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés dans le cadre du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 45 min, de 15 heures à 18 h 5 et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 133, Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 17 mars 2011 et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman, mercredi le 8 juin 2011, immédiatement au terme de l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le leader. Vous avez tout le monde compris, là, que nous en étions aux avis touchant les travaux des commissions.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures et de 18 heures à 19 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de poursuivre l'élaboration de son rapport.

Renseignements sur les travaux. C'est une rubrique prévue, je ne vois pas de demande de renseignement.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Fournier: M. le Président, considérant la suite de toutes les convocations en commission que je viens de faire, tous nos collègues sont convoqués en commission, il ne nous en resterait plus ici, pour le salon bleu, puisqu'ils travaillent tous en commission à ce moment-ci. Donc, pour ce qui est des travaux du salon bleu, nous allons devoir maintenant faire motion pour ajourner nos travaux au vendredi 3 juin 2011, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Alors, en conséquence, les travaux sont suspendus jusqu'à demain matin, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 11 h 16)