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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 7 juin 2011 - Vol. 42 N° 37

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante-neuf minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Bonjour. Bon mardi. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce qui est prévu à notre ordre du jour, c'est-à-dire la rubrique Déclarations des députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration. Et je cède la parole à M. le député de Rivière-du-Loup pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner le 40e anniversaire du
Club Optimiste Rivière-du-Loup

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le Club Optimiste de Rivière-du-Loup célèbre, cette année, son 40e anniversaire d'existence. Pour donner toute la mesure d'un tel événement, on n'a qu'à imaginer 40 ans, donc, d'implication auprès de la jeunesse de chez nous, 40 ans d'engagement bénévole, 40 ans de réalisations. Et ce qui est extraordinaire, c'est que, le club, pour les avoir rencontrés le 28 mai dernier à l'occasion d'un événement pour souligner cet anniversaire, on m'a parlé encore de nombreux projets. On en est très fiers.

Je tiens aujourd'hui, M. le Président, à rendre un hommage particulier à ceux qui ont été les membres fondateurs. Et bon nombre sont encore parmi nous aujourd'hui. Je pense en particulier à M. Henri Johnson, qui, il y a 40 ans, a posé les premiers jalons, a jeté les bases d'une nouvelle organisation à Rivière-du-Loup qui a fait, avouons-le, la différence dans la vie des hommes et des femmes de notre coin de pays.

Alors, je leur rends hommage. Je leur souhaite les 40 prochaines années aussi belles que celles qui ont été vécues au cours des dernières années. Merci beaucoup.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Féliciter Mme Caroline Bernard,
de Saint-Hyacinthe, lauréate du prix
Hommage bénévolat-Québec, catégorie
Jeune Bénévole 
-- Prix Claude-Masson

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, dans le cadre de la remise des prix Hommage bénévolat-Québec 2011 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la Maskoutaine Caroline Bernard a reçu, en avril dernier, le prix Jeune bénévole -- Prix Claude-Masson, pour la région de la Montérégie, à la suite de sa mise en candidature par la ville de Saint-Hyacinthe. Ce prix est décerné aux bénévoles âgés de 14 à 30 ans et vise à souligner le dévouement et la contribution remarquables d'une personne à la communauté.

Mme Bernard s'est distinguée grâce à son projet intitulé Pour un monde meilleur, projet d'envergure qui a permis d'amasser des fonds afin d'offrir des sacs d'école remplis de matériel scolaire à une centaine d'enfants issus de milieux défavorisés de la région de Saint-Hyacinthe. Jeune femme déterminée, organisée et enthousiaste, Caroline Bernard a su s'entourer des bonnes personnes. Ainsi, elle a réussi à persuader de nombreux bénévoles, commanditaires, partenaires et médias des vertus de son projet et à le concrétiser. Grâce à son implication, la Maskoutaine a contribué à alléger le fardeau des parents n'ayant pas les moyens financiers d'outiller leurs enfants pour l'école et, du même coup, à encourager la réussite scolaire de ces derniers.

Aujourd'hui, c'est à mon tour de féliciter le travail exceptionnel de Mme Bernard et de la remercier personnellement pour l'aide qu'elle a apportée à des gens de la région de Saint-Hyacinthe. Bravo, Caroline. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Excusez, là, monsieur... Alors, pour tous les collègues, là, je tiens à m'excuser, là, la présidence a eu une légère distraction prolongée. Parce que, normalement, les déclarations, on vise à les faire dans le temps qui est imparti. Merci aux autres, là, qui m'accordent cette distraction. Alors, M. le député de Montmagny-L'Islet, à vous, mais en ne suivant pas le mauvais modèle, alors...

Inviter la population à participer
au Défi Têtes rasées de LEUCAN

M. Norbert Morin

M. Morin: M. le Président, plusieurs d'entre nous le savent, je suis, cette année, le coprésident d'honneur, pour la région de la Côte-du-Sud, pour le Défi têtes rasées de LEUCAN.

Comme de nombreuses autres familles, l'année 2009 a été difficile pour ma famille et moi puisque nous avons appris que mon petit-fils Édouard, alors âgé de six ans, souffrait d'une tumeur sur les nerfs optiques. Cette tumeur était bénigne, mais son emplacement nécessitait tout de même des traitements de chimiothérapie.

Pendant plus de un an et demi, Édouard a reçu des traitements au CHUL, à chaque semaine. Au cours de cette période, lui et ses parents ont eu la chance de bénéficier des services et du soutien affectif et financier de LEUCAN. Lui et moi, d'un commun accord, avons décidé de faire notre part pour cet organisme dont la mission est de soutenir les enfants malades et accroître leur confiance en l'avenir. Pour ce faire, nous avons accepté de nous faire raser les cheveux le 11 juin prochain lors d'un 5 à 7 qui se tiendra au café-bistro Au coin du monde, de Montmagny.

J'invite les gens à venir encourager tous les participants. Et, à tous les donneurs qui ont accepté de soutenir la cause des enfants malades, un gros, gros merci rempli d'amour.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, avant de ne plus vous reconnaître, M. le député, je vous remercie. Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean, pour votre déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Lac...

Souligner la tenue à Alma du
Relais pour la vie, de la Société
canadienne du cancer

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: ...M. le Président. Alors, vendredi le 3 juin se tenait la sixième édition du Relais pour la vie. Cette activité se veut avant tout un message d'espoir et de courage aux personnes engagées dans une lutte contre le cancer. Elle se veut également un appel à la solidarité à l'endroit de ceux et celles qui ont à vaincre cette maladie.

117 équipes de marcheurs totalisant 1 400 participants se sont relayées pendant 24 heures et ont permis d'amasser une somme de 260 000 $ à Alma. 250 bénévoles ont gravité autour de l'organisation du Relais pour la vie d'Alma afin d'en assurer la réussite et afin de permettre à ceux et celles touchés par cette terrible maladie et à leurs proches de meilleures conditions.

M. le Président, c'est pour féliciter toutes ces personnes et souligner leur engagement et leur générosité que je prends la parole aujourd'hui. C'est avec fierté que je reconnais le dévouement et l'entraide de mes concitoyens et du comité d'organisation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie de votre déclaration. Et je cède la parole maintenant à M. le député de Chauveau pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage au Club Optimiste
de Saint-Émile pour son activité
Appréciation de la jeunesse

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, dimanche dernier, à la salle Bossanova des Chevaliers de Colomb de Saint-Émile, avait lieu l'assemblée ou enfin la rencontre annuelle des Optimistes de Saint-Émile, qui s'appelle Appréciation jeunesse, et on rendait hommage à 56 enfants d'âge primaire de Saint-Émile.

Qui sont ces enfants, M. le Président? Ce sont des représentants de chacune des classes primaires des trois écoles primaires de Saint-Émile. Ce sont les professeurs qui les choisissaient et qui rendaient hommage ainsi aux enfants qui s'étaient le plus améliorés dans l'année scolaire. C'était donc une valorisation de l'effort.

Et c'était magnifique, M. le Président, de voir ainsi les regards illuminés de ces enfants, et surtout aussi des parents qui les accompagnaient, et des grands-parents, et des amis de la famille, parce que ces enfants-là, parfois, ce ne sont pas les meilleurs en classe ou les meilleurs en sport, mais ce sont eux qui ont fait le plus d'efforts pour s'améliorer, et c'est donc la mise en valeur de l'amélioration et de l'effort de ces enfants-là qui était mise en jeu.

Et donc je rends hommage au Club Optimiste de Saint-Émile qui permet justement de rendre hommage à nos enfants.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Féliciter et encourager les
participants au concours de
fromages fins Sélection Caseus

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Le prestigieux concours de fromages fins qu'est Sélection Caseus nous permet de reconnaître l'excellence des fromagers québécois et de les encourager à poursuivre. Pour la 13e édition de cette année, 43 fromagers ont présenté une centaine de fromages dans l'une ou l'autre des classes.

Hier, accompagné du ministre, j'ai eu la chance de participer à cette activité qui rend hommage au savoir-faire unique de ceux et celles qui produisent des fromages québécois et qui en bâtissent la renommée internationale, et nous avons pu réaliser qu'il y a de la relève dans cette industrie.

L'industrie fromagère est l'un des fleurons de l'industrie agroalimentaire québécoise. Le Prix de l'École de laiterie et ses 26 lauréats d'hier contribuent à mettre en valeur les produits d'ici et comme l'indique la campagne publicitaire Aliments du Québec, toujours le bon choix! L'annonce des gagnants du Prix du public de Sélection Caseus aura lieu le 10 juin prochain à l'ouverture du Festival des fromages fins de Victoriaville. Au nom du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et en mon nom, je vous souhaite la meilleure des chances et beaucoup de succès à venir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député.

Réclamer le règlement du dossier concernant
l'installation de deux médecins
français dans Lanaudière

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: M. le Président, ce n'est plus un secret pour personne, alors que l'on connaît une explosion démographique, une pénurie grave de médecins sévit actuellement dans la région de Lanaudière.

Dans les tribunes aujourd'hui présents, trois citoyens de la municipalité de Saint-Côme. Ces braves gens, au lieu de s'apitoyer sur leur sort, ont cherché des solutions. Ils ont réalisé une grande séduction. Deux médecins français sont prêts à s'établir et à pratiquer dans leur coin de pays.

Or, près de deux ans plus tard, leur dossier s'empoussière sur les tablettes du ministère de la Santé et du Collège des médecins. Et c'est avec tristesse que je viens d'apprendre que l'un d'eux pourrait s'orienter vers la recherche médicale en Montérégie et l'autre, poursuivre sa pratique en Suisse.

J'utilise toutes les tribunes qui me sont offertes pour faire entendre la cause de ces résidents de Saint-Côme. La situation est inacceptable, et une solution doit être trouvée très rapidement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Blainville, à vous.

Souligner la Semaine de la municipalité

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Bien, c'est sous le slogan Encourageons les gestes écoresponsables que se déroule présentement la Semaine de la municipalité 2011 dans toutes les régions du Québec. Ce rendez-vous annuel est l'occasion pour les élus et les directions des 1 135 municipalités du Québec de mettre en valeur leurs actions et de mieux faire connaître leurs services dans le but de rapprocher les citoyens de leur administration municipale.

Placer cette semaine sous le thème de l'écoresponsabilité envoie un message sans équivoque sur l'importance de cet enjeu pour les communautés québécoises. Tant les citoyens que les administrateurs de leurs villes et villages doivent être encouragés à mettre en oeuvre des pratiques telles que l'achat local, le recyclage, le compostage, la réduction des pollutions aériennes, sonores et lumineuses ainsi que toute autre mesure contribuant à notre développement et environnement collectifs.

L'opposition officielle joint donc sa voix au ministère, à l'UMQ, à la FQM ainsi qu'aux élus, dirigeants, fonctionnaires et citoyens des 1 135 municipalités du Québec afin d'encourager les gestes écoresponsables cette semaine et pour l'avenir.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Nous allons suspendre les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

 

(Reprise à 14 h 13)

Le Président: Chers collègues, bonne semaine. Et je vais vous demander de prendre quelques instants pour que nous nous recueillions.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, hier, on avait annoncé... la Société canadienne des postes avait annoncé une grève, mais j'ai quand même reçu du courrier.

Dépôt de la lettre du député de Borduas,
M. Pierre Curzi, informant de sa décision
de siéger à titre de député indépendant

Alors, avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de la part de M. Pierre Curzi, député de Borduas, dans laquelle il m'informe de sa décision de siéger à titre du député indépendant à compter du 6 juin 2011.

Dépôt de la lettre de la députée de
Crémazie, Mme Lisette Lapointe,
informant de sa décision de siéger à
titre de députée indépendante

Je dépose la lettre de Mme Lisette Lapointe, députée de Crémazie, dans laquelle elle m'informe de sa décision de siéger à titre de députée indépendante à compter du 6 juin 2011.

Dépôt de la lettre de la députée de
Rosemont, Mme Louise Beaudoin,
informant de sa décision de siéger
à titre de députée indépendante

Je dépose la lettre de Mme Louise Beaudoin, députée de Rosemont, dans laquelle elle m'informe de sa décision de siéger à titre de députée indépendante à compter du 6 juin 2001.

Dépôt de la lettre du député de
Nicolet-Yamaska, M. Jean-Martin Aussant,
informant de sa décision de siéger à
titre de député indépendant

Et finalement je dépose également la lettre de M. Jean-Martin Aussant... C'est bien cela, oui? M. Jean-Martin Aussant, député de Nicolet-Yamaska, dans laquelle il m'informe de sa décision de siéger à titre de député indépendant à compter du 7 juin 2011.

Et je vous informe évidemment qu'en tant que Président je prends note de ces changements à la composition de l'Assemblée. Bien entendu, je devrai considérer... que cela implique sur la répartition des mesures de contrôle et sur les temps de parole dévolus aux députés lors des différents débats. Il s'agit d'un exercice assez complexe, vous vous en souviendrez. On l'a fait à quelques reprises depuis quelques années. Alors, un certain temps sera nécessaire afin d'analyser les répercussions de cette nouvelle composition de la présente législature sur les fragiles équilibres qui existent entre les députés de l'opposition et... qui existent, à l'heure actuelle, entre les députés de l'opposition. Je souhaite donc prendre le temps requis afin de réfléchir et de statuer de manière éclairée. D'ici là, les principes établis dans le document intitulé Reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature ainsi que des décisions rendues par la présidence continueront de s'appliquer.

Nous poursuivons aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles...

Une voix: ...

Le Président: Oui, Mme la députée de Lotbinière, je vous écoute.

Mme Roy: Question de directive. Lorsque vous serez prêt à prendre votre décision, allez-vous nous convier pour qu'on puisse faire valoir nos argumentations, chacun des leaders?

Le Président: Bien sûr que je n'ai pas l'intention de faire ça en autarcie. Et, de façon à éviter que vous soyez... Non, effectivement, nous allons faire ça comme nous l'avons fait, donc procéder d'une façon équilibrée. La dernière fois, nous avons permis à chacun des leaders de pouvoir faire part de leur opinion et nous allons évidemment continuer dans la même veine pour la suite des choses. Est-ce que ça vous va, Mme la députée?

Une voix: ...

Le Président: Oui, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, dans la continuité de ce que ma collègue vient de dire, j'ose croire que... Là, vous avez parlé des leaders, mais j'ose croire que les députés indépendants, qui seront très certainement affectés grandement par votre décision, auront l'occasion de faire valoir leurs points de vue, M. le Président.

Le Président: L'idée de ne pas faire ça en autarcie implique effectivement que les députés indépendants soient mis au courant. J'ai une évolution assez importante du nombre de députés indépendants. Évidemment, je vais faire en sorte de m'assurer qu'ils sachent ce qui leur arrive et qu'ils sachent aussi ce qui va se passer. C'est vrai aussi pour vous, M. le député de Mercier. Ça va?

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 25

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Justice -- c'est pas mal parent avec vous, ça -- présente le projet de loi n° 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé. M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. Ce projet de loi interdit à un commerçant d'exiger d'un consommateur, pour la vente d'un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé.

Il définit à cette fin l'expression, bien, de «billet de spectacle» comme étant tout document ou instrument donnant le droit d'être admis à un divertissement de quelque nature que ce soit.

Et j'en profite pour saluer les gens de l'ADISQ et Louis-José Houde, humoriste, qui, personnellement, m'a allumé la première fois sur ce dossier, M. le Président.

Le Président: Bienvenue à l'Assemblée, M. Houde. Je ne suis pas sûr qu'on soit aussi comiques que vous, mais on va essayer.

Mise aux voix

Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Dépôt de documents

Le Président: Adopté. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Livre vert pour une politique
bioalimentaire du Québec intitulé
Donner le goût du Québec

M. Corbeil: M. le Président, c'est un grand honneur pour moi de déposer le livre vert pour une politique bioalimentaire du Québec, intitulé Donner le goût du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Relations internationales.

Plan stratégique 2011-2014 du ministère
des Relations internationales

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2011-2014 intitulé Le ministère des Relations internationales: une expertise, un réseau pour le développement du Québec.

Le Président: Alors, le document est déposé. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de la
Société des alcools

M. Bachand (Outremont): M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2010 de la Société des alcools du Québec.

**(14 h 20)**

Le Président: ...est déposé. M. le ministre du Développement économique.

Rapport annuel
d'Investissement Québec

M. Gignac: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2011-2012 d'Investissement Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Alors, à Dépôt des documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: ...Président, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Johnson le 12 mai 2011; et la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Labelle le 12 mai.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Rapport annuel de la Commission
de la fonction publique

Et, pour ma part, je dépose, conformément à l'article 124 de la Loi sur la fonction publique, le rapport annuel 2011-2012 de la Commission de la fonction publique.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Et je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale, daté d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

Alors, à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 204

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 2, 3 et 6 juin 2011 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec. La commission a adopté le texte de ce projet de loi avec trois amendements.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Est-ce que ce rapport est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le président de la Commission des finances publiques et député d'Arthabaska.

Étude détaillée du projet de loi n° 133

M. Bachand (Arthabaska): ...Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 31 mai, 1er, 2 et 3 juin 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député d'Orford.

Faciliter la réinsertion en emploi de
travailleurs mis à pied ne détenant
pas de diplôme d'études secondaires

M. Reid: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 179 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Magog et des environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la fermeture de plusieurs entreprises de la région dans les dernières années et de PGI Difco tissus de performance inc. dans les prochains mois -- et j'en profite, M. le Président, pour saluer les représentants des travailleurs, qui sont ici dans les tribunes aujourd'hui;

«Considérant que plusieurs des employés touchés possédaient plusieurs années d'expérience en travail d'usine et, par le fait même, une bonne expertise;

«Considérant qu'un grand pourcentage de ces employés ne possède pas de diplôme d'études secondaires;

«Considérant les critères d'embauche nécessaires pour postuler un emploi dans la fonction publique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous vous demandons de considérer, pour les emplois dans la fonction publique, les employés ne détenant pas un D.E.S. s'ils possèdent les qualifications, l'expérience ou toute autre formation jugée équivalente.

«Nous agissons en qualité de citoyens concernés et nous demandons à nos dirigeants de procéder à des mesures immédiates afin de faciliter la réinsertion en emploi des employés ne détenant pas un D.E.S.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Berthier.

Améliorer l'offre de services de santé dans
le canton de Brandon, dans Lanaudière

M. Villeneuve: Oui. M. le Président, permettez-moi de saluer les gens, dans les tribunes, qui se sont déplacés à l'Assemblée nationale. Bonjour à tous.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 143 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le CLSC de [...] Saint-Gabriel offre des soins de santé à l'ensemble des 12 000 résidents du secteur Brandon;

«Attendu que la population du secteur Brandon est vieillissante et nécessite de plus en plus de soins de santé;

«Attendu que le nombre de médecins actifs au CLSC est passé de sept à trois sur une période d'une quinzaine d'années;

«Attendu qu'il n'y a plus de clinique médicale sans rendez-vous au CLSC depuis 2006;

«Attendu que la perte de services de première ligne à ville Saint-Gabriel a une incidence directe sur l'engorgement de l'urgence du CHRDL de Joliette;

«Attendu que les services ambulanciers ont été largement réduits en 2008;

«Attendu que le taux de couverture territoriale et le taux d'exposition réelle des ambulanciers ne répondent plus aux exigences de l'Agence de [...] santé et des services sociaux de Lanaudière;

«Attendu que la municipalité de ville Saint-Gabriel est en démarche de revitalisation en collaboration avec le gouvernement du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec d'exiger du ministère de la Santé et des Services sociaux qu'il apporte rapidement des solutions durables et concrètes dans le secteur Brandon afin de renverser cette lourde tendance qui porte directement atteinte à la qualité de vie et à la santé de nos concitoyens, en plus de nuire à la démarche de revitalisation de notre coin de pays.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Nous saluons les gens de Brandon qui sont ici.

J'ai reçu une demande de pétition de M. le député de Matane pour la présentation d'une pétition, évidemment, qui est non conforme. Est-ce que j'ai le consentement? Alors, allez-y, M. le député de Matane. Vous avez consentement.

Apporter un soutien financier pour
installer des toilettes publiques à la
halte routière du Restaurant Le Relais
de la Cache, à Cascapédia
--Saint-Jules

M. Bérubé: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 578 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que, depuis 1991, le propriétaire du Relais de la Cache offre le service d'halte routière;

«Considérant qu'il n'est pas dédommagé à cette fin;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, utilisateurs de la route 299, demandons qu'il y ait des salles de bains disponibles 24 heures sur 24. Une aide financière gouvernementale serait nécessaire à la réalisation de ce projet.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu de la part de M. le député de Berthier une pétition qui est non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour la déposer? Consentement. M. le député de Berthier, je vous écoute.

Améliorer l'offre de services de santé dans
le canton de Brandon, dans Lanaudière

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 765 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le CLSC de ville Saint-Gabriel offre des soins de santé à l'ensemble des 12 000 résidents du secteur Brandon;

«Attendu que la population du secteur Brandon est vieillissante et nécessite de plus en plus de soins de santé;

«Attendu que le nombre de médecins actifs au CLSC est passé de sept à trois sur une période d'une quinzaine d'années;

«Attendu qu'il n'y a plus de clinique médicale sans rendez-vous au CLSC depuis 2006;

«Attendu que la perte de services de première ligne à ville Saint-Gabriel a une incidence directe sur l'engorgement de l'urgence du CHRDL de Joliette;

«Attendu que les services ambulanciers ont été largement réduits en 2008;

«Attendu que le taux de couverture territoriale et le taux d'exposition réelle des ambulanciers ne répondent plus aux exigences de l'Agence de [...] santé et des services sociaux de Lanaudière;

«Attendu que la municipalité de ville Saint-Gabriel est en démarche de revitalisation en collaboration avec le gouvernement du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec d'exiger du ministère de la Santé et des Services sociaux qu'il apporte rapidement des solutions durables et concrètes dans le secteur Brandon afin de renverser cette lourde tendance qui porte directement atteinte à la qualité de vie et à la santé de nos [concitoyennes et] concitoyens, en plus de nuire à la démarche de revitalisation de notre coin de pays.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu aussi une demande, une dernière demande de M. le député de Mercier pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Mercier, nous vous écoutons.

Amender la Charte de la Ville de
Montréal pour rééquilibrer les
pouvoirs entre la ville centre
et les arrondissements

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 878 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec. Et j'en profite pour signaler la présence en Chambre, dans les tribunes, dans les gradins, de Mme Monique Côté, présidente du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a adopté la loi n° 170, loi modifiant la loi sur l'organisation territoriale municipale, pour rendre notre métropole plus concurrentielle au niveau national et international, réduire les dédoublements de ressources et de services afin de générer des économies d'échelle, pour réduire les disparités fiscales et favoriser l'équité sociale;

«Considérant qu'en 2003 le gouvernement a adopté sous bâillon la loi [...] 33, [...]modifiant la Charte de la Ville de Montréal, qui a créé les maires d'arrondissement dotés de pouvoirs accrus dont ceux de lever des taxes, embaucher et congédier des fonctionnaires, d'octroyer des contrats;

«Considérant que cette répartition des pouvoirs entre la ville centre et les arrondissements a affaibli Montréal divisée en 19 petits royaumes pour lesquels les élus défendent leurs pouvoirs au détriment de l'intérêt collectif générant un dysfonctionnement qui rend Montréal difficilement gouvernable;

«Considérant que cette situation ne sert pas les intérêts des Montréalais qui paient plus cher pour des services disparates, inéquitables et moindres;

«Considérant qu'il est urgent de donner au Québec une métropole capable...»

Des voix: ...

M. Khadir:«Considérant qu'il est urgent de donner au Québec une métropole capable d'accomplir efficacement ses missions élémentaires où l'expertise publique profite à tous, où l'équipement est partagé, où la structure et le fonctionnement servent les intérêts des Montréalais;

«Considérant enfin que Montréal joue un rôle crucial pour le développement du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de demander au gouvernement du Québec d'intervenir rapidement afin d'amender la Charte de la Ville de Montréal pour rééquilibrer les pouvoirs entre la ville centre et les arrondissements dans l'intérêt des Montréalais et des Québécois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

Aide aux résidents de la Montérégie
victimes d'inondations

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Depuis plus de 50 jours, les sinistrés du Haut-Richelieu luttent pour préserver leurs propriétés. Le programme d'aide financière prévoit un montant de 1 000 $ pour les mesures préventives temporaires. 1 000 $, c'était bien, mais maintenant ça fait déjà plusieurs semaines, c'est nettement insuffisant.

Est-ce que le gouvernement prévoit l'adoption d'un décret spécial demain, lors du Conseil des ministres, pour bonifier cette aide et bonifier l'aide aux sinistrés pour leurs propriétés?

**(14 h 30)**

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, à la suite des sinistres qui se sont produits au Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie et sur la Côte-Nord, nous avons revu l'ensemble du programme et nous avons fait un décret spécifique pour ces régions-là, où il y avait 17 mesures qui ont été modifiées, 17 mesures qui, entre autres, étaient des mesures, pour plusieurs d'entre elles, d'application immédiate, c'est-à-dire pour les besoins immédiats des citoyens.

Il y a quelque temps -- il y a à peu près trois ou quatre semaines -- M. le Président, nous avons adopté le même décret spécifique pour la Montérégie, c'est-à-dire, nous avons bonifié les 17 mesures du programme général pour l'appliquer aux gens de la Montérégie. Nous sommes actuellement... Vous savez que les eaux se retirent lentement. Effectivement, les gens ont été extrêmement touchés par cet événement-là qui est une catastrophe pas ordinaire, nous en sommes bien conscients. Le premier ministre a mentionné une ouverture pour regarder, par la suite de ces événements-là, quand les eaux se seront retirées, ce que nous pourrions faire de plus. Mais, pour l'instant, M. le Président, je pense -- et je regarde le déroulement des événements -- que ce que nous avons fait convient vraiment pour la période actuelle; nous verrons pour plus tard.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: M. le Président, il y a deux semaines, j'ai demandé au premier ministre d'étudier la question pour Hydro-Québec de donner une aide financière pour le remboursement des comptes d'Hydro-Québec pour les sinistrés qui sont touchés depuis déjà plusieurs semaines et qui voient leur compte d'Hydro-Québec augmenter de beaucoup par l'utilisation des pompes et, par la suite, des ventilateurs, etc., pour faire assécher leur sous-sol.

Est-ce que le premier ministre -- à l'époque, il m'avait dit que c'était à l'étude -- aujourd'hui, peut nous confirmer la chose?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je veux remercier le député de Saint-Jean de la suggestion qu'il m'a formulée. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de le croiser samedi dernier, j'étais accompagné du député de Huntingdon, et la ministre régionale également, et le ministre de la Sécurité publique, alors qu'on annonçait la corvée qui se prépare pour la fin de semaine prochaine et la fin de semaine suivante, qui est menée par SOS Richelieu.

Cette suggestion d'un assouplissement du côté d'Hydro-Québec, ça fait l'objet d'un suivi. Hydro-Québec est en train d'examiner des modalités. Et nous reconnaissons qu'il y aurait, oui, une occasion d'être flexible et de moduler, en quelque sorte, le compte d'électricité, ne serait-ce que pour tenir compte, M. le Président, du coût additionnel qu'ont dû assumer les sinistrés pour pomper leurs sous-sols.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: M. le Président, hier, le premier ministre du Canada était présent dans la circonscription de Saint-Jean. Les maires, lors de leur rencontre, mais aussi, mais surtout les sinistrés ont demandé l'aide du gouvernement du Canada pour le maintien des Forces armées, pour le nettoyage, pour les sacs de sable.

Est-ce que les discussions avec le gouvernement du Canada se poursuivent? Est-ce qu'on peut être en droit de s'attendre que l'armée va rester pour aider les sinistrés?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: J'aimerais d'abord remercier les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes, qui ont fait un travail formidable. L'autre jour, j'ai eu l'occasion d'entendre les propos d'un des maires... je pense, c'était M. le maire Landry, de Venise-en-Québec, qui tenait des propos très élogieux à l'endroit des soldats qui sont sur le terrain. Et je sais que vous partagez ce point de vue.

Maintenant, nous avons demandé, nous, aux Forces armées canadiennes, donc au gouvernement fédéral, d'être le plus flexibles possible dans le mandat qui est confié à nos Forces armées canadiennes. Nous continuons de réitérer ce message. Pour ce qui est du nettoyage, bien, ça commence en partie la semaine prochaine, la fin de semaine prochaine, la fin de semaine suivante. Peu importent les scénarios, nous allons contribuer et travailler ensemble pour que nous puissions redonner aux citoyens et puis à nos concitoyens une vie normale.

Le Président: Principale, M. le député de Saint-Jean.

Révision du décret concernant l'aide
aux résidents de la Montérégie
victimes d'inondations

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: M. le Président, j'ai entendu la réponse du ministre de la Sécurité publique précédemment concernant les mesures préventives. Vous êtes conscient que le programme d'aide englobe beaucoup plus que les mesures préventives. J'aurais aimé entendre une autre réponse. Mais je comprends la réponse qui a été dite en ce moment, parce que l'eau n'a pas encore quitté au complet. Mais j'aimerais avoir l'assurance, parce que c'est une des dernières semaines qu'on est ici, à l'Assemblée nationale, pour poser des questions pour nos sinistrés avant cet automne, j'aimerais avoir l'engagement, de la part du gouvernement, qu'il y aura une bonification du programme d'aide.

Le Président: Sur consentement, on peut revenir. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, avant d'aller au coeur de la question du député, là, je veux rappeler que les eaux sont encore très hautes et que notre première préoccupation... On a trois principales préoccupations. La première, c'est la sécurité des gens. La seconde, c'est la protection des biens. Et la troisième, c'est la réintégration la plus rapide possible de ces gens-là dans leur milieu.

Alors, je l'ai mentionné tout à l'heure, nous sommes à l'écoute, nous regardons, nous consultons les députés, y compris le député de Saint-Jean, concernant les difficultés qui peuvent être vécues par les gens. Mais je tiens à répéter qu'on ne doit pas oublier que nous sommes encore dans une situation où il y a des risques, où c'est difficile et où les gens veulent réintégrer d'abord et avant tout leur maison, et qu'il y a des choses qu'on a un petit peu plus de temps pour analyser d'une façon correcte pour être justes et équitables envers les gens et s'assurer qu'après coup ils puissent non seulement réintégrer bien leur milieu, mais ils puissent subir des conséquences qui seront... qui seront acceptables, si je puis m'exprimer ainsi, de ce désastre tout à fait exceptionnel, qui a été vécu dans la région. Alors, on est en parfaite harmonie et sympathie avec le député de Saint-Jean. Nous, là, notre objectif, c'est les sinistrés et qu'est-ce qu'on peut faire pour les aider.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: M. le Président, de toute évidence, le programme d'aide actuel ne sera pas suffisant pour les sinistrés du Haut-Richelieu. Donc, j'aimerais avoir un engagement ferme de la part du ministre de la Sécurité publique mais aussi du premier ministre, à savoir que le programme d'aide sera bonifié pour aider davantage les sinistrés, qui ont vraiment, vraiment besoin de bonnes nouvelles ces temps-ci.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je tiens à rappeler que nous l'avons fait dans le cas de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et de la Côte-Nord. Nous l'avons fait après nous être assurés que les gens étaient en sécurité. Nous l'avons fait après nous être assurés qu'on minimisait le plus possible les dommages. Nous l'avons fait après que les gens ont réintégré leurs habitations. Et je pense qu'on procède, de cette façon, dans l'ordre. On continue à demander aux gens d'être prudents. On a, on le sait, une grande opération de nettoyage à faire, où il y a bien des bénévoles qui vont venir. C'est une occupation... c'est un événement, je pense, tout à fait nouveau. Et nous sommes, je le répète, à l'écoute...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...à l'écoute de tous les députés concernés pour voir de quelle façon par la suite on peut s'assurer que les gens soient traités correctement.

Le Président: Complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, nous sommes à la dernière semaine de notre session parlementaire. Nous voyons ce qui se déroule effectivement dans la vallée du Richelieu. Les gens sont désespérés et effectivement ils ont besoin d'une bonne nouvelle. On comprend que le gouvernement va regarder la situation.

Ce que mon collègue souhaite, c'est la chose suivante. On sait que les gens vont perdre, et ils vont perdre beaucoup. On sait que la situation qui sévit là-bas est la plus grave qu'on a connue, pire qu'en Gaspésie, pire qu'au Saguenay--Lac-Saint-Jean. C'est des semaines dans lesquelles les maisons ont été dans l'eau. Ce qu'on vous demande, c'est un engagement à revoir, à revoir les conditions actuelles du décret.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je pense avoir été extrêmement clair. Il est important d'abord et avant tout de s'assurer qu'on termine cet événement-là sans morts, sans blessés graves, ce qui est le cas actuellement. C'est le cas actuellement. Nous avons réussi cet exploit-là. Regardez ce qui se passe dans le monde dans ce genre d'événement là. Et, malheureusement, on a à déplorer des choses irréparables, qui sont des morts et des blessés graves, ce que nous n'avons pas à faire.

Et la raison pour laquelle j'insiste là-dessus, M. le Président, c'est que cet événement-là, et le danger qu'il comporte, n'est pas terminé. Ce n'est pas terminé. Et je comprends qu'on finit la session cette semaine, mais ça ne m'empêchera pas en fin de semaine et ça ne m'empêchera pas la semaine prochaine d'être sur les lieux, ça ne m'empêchera pas de rencontrer le député de Saint-Jean et de discuter de ces choses-là pour voir comment la situation a évolué et de quelle façon on doit se comporter pour le mieux-être des sinistrés.

Le Président: En principale, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Compressions budgétaires dans les
commissions scolaires et les cégeps

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Nous sommes tous d'accord pour une saine gestion des fonds publics. Mais la ministre a pris tout le monde par surprise avec ses coupures de 110 millions dans le réseau des écoles publiques. Elle a promis que ça ne toucherait pas les services aux élèves, sauf que le nombre de commissions scolaires qui affirment qu'elles seront contraintes de couper dans les services ne cesse d'augmenter.

Pensons à la commission scolaire des Trois-Lacs, qui va couper dans les heures de services pour les personnes handicapées ou en difficulté d'adaptation et d'apprentissage. Pensons à la commission scolaire de l'Énergie, qui coupera le financement de la Maison familiale rurale, et bien d'autres qu'on a pu lire dans les médias, autant nationaux que régionaux.

Comment la ministre peut-elle garantir que ces coupures n'auront aucun impact sur les services aux élèves, alors que la réalité démontrée est tout autre?

**(14 h 40)**

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, vous avez constaté la décision prise par le gouvernement, qui est le fait que, nous, nous assumons que nous faisons, en ce moment, dans nos propres budgets, comme gouvernement québécois, des déficits avec la ferme intention du retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014. Mais pourquoi on choisit de faire des déficits dans nos budgets? C'est pour permettre une augmentation des budgets notamment en santé et en éducation. Donc, c'est important ici de bien recentrer le débat.

Les commissions scolaires du Québec reçoivent une augmentation de budget de 4 %, ce qui est largement supérieur à l'augmentation moyenne des budgets des ministères du gouvernement du Québec, à 2,2 %. Les commissions scolaires prétendent qu'ils en manquent. Moi, je leur dis que les Québécois s'attendent à du changement dans la gestion et la bureaucratie des commissions scolaires. L'effort budgétaire demandé est moindre que le total des surplus enregistrés par les commissions scolaires l'année dernière. Vous comprenez que je pense qu'elles sont capables de livrer la marchandise sans toucher les services aux élèves.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeois... Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, je pense qu'il est important de dire que, oui, la saine gestion, c'est important. Il est important de dire aussi que les commissions scolaires où il y a des problèmes de gestion, qu'on aille les voir et qu'on vérifie. Mais il est tout aussi important de dire que, lorsqu'on tient un colloque, particulièrement en octobre dernier, sur l'enfance en difficulté d'adaptation et d'apprentissage, qu'on ne doit pas permettre que nos commissions scolaires opérationnalisent des coupures dans les services directs aux élèves. Je pense qu'on peut marcher puis mâcher de la gomme en même temps et on peut faire les deux sans couper les services aux...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, la question de la députée reprend une question que j'ai eue de la part du député de La Peltrie, il y a quelques temps. Et, moi, je reconnais, comme la députée, comme le député de La Peltrie, comme l'ensemble de mes collègues, ici, formant le gouvernement, que bien sûr les commissions scolaires sont capables de répondre à l'appel, de lutter contre la bureaucratie, de diminuer leurs dépenses en gestion sans toucher les services aux élèves.

La preuve en est que, la semaine dernière, j'ai fait une intervention directe, bien comprise, je le crois, auprès de la commission scolaire de l'Énergie pour affirmer que jamais je n'accepterai la coupure à la Maison familiale rurale. Et ça, je l'ai fait avec l'appui du député de Maskinongé, avec la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, les commissions scolaires sont appelées...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...à déposer leur budget. Il y aura des lignes directrices, et jamais...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, les coupes vont aussi toucher aux services dans les cégeps: un collège diminuera ses services de prêts et bourses pour les étudiants; un autre réduira ses heures d'ouverture de bibliothèque et d'équipements sportifs; un autre n'engagera pas un travailleur social; un collège réduira son nombre de conseillers pédagogiques; un autre majorera certains frais au prix coûtant.

Bref, il y aura des impacts sur la pédagogie, sur la qualité de vie, sur les services de soutien. M. le Président, pourquoi ces coupes dans les cégeps?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Je suis un peu étonnée du ton pris par la députée de Taillon. Est-ce que je dois comprendre que, au contraire de sa collègue la députée de Marguerite-D'Youville, elle, elle n'affirme pas que les cégeps sont capables de faire un effort en termes de bureaucratie, en termes de lutte à la bureaucratie? Donc, oui, les cégeps...

Mais je vais vous raconter la vraie histoire. Le gouvernement du Québec fait des déficits dans son propre budget pour augmenter les budgets des cégeps, savez-vous de combien? De 5,6 %. Donc, ils ont une augmentation budgétaire très appréciable. Et, oui, ils sont appelés à faire un effort de restriction au niveau administratif. Et, mieux que ça, nous en sommes arrivés à une entente sur les règles...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...budgétaires avec la Fédération des cégeps, puis je les en remercie.

Le Président: ...deuxième opposition officielle.

Gestion du réseau de la santé

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, en 2003, le Parti libéral s'était engagé, la main sur le coeur, à régler le problème des urgences au Québec. Malheureusement, huit ans plus tard, la situation s'est alourdie. Les derniers chiffres nous indiquent que le temps d'attente au Québec, dans les urgences, est de 17 h 36 min, en augmentation, et, à Montréal, au moment où on se parle, on attend 20 h 13 min.

D'ailleurs, les chiffres ne mentent pas, c'est un échec total de la gestion libérale du système de santé. Et l'ancien ministre Philippe Couillard, en février dernier, dans un élan de lucidité, reconnaissait justement cet échec.

Un des problèmes, M. le Président, dans le système de santé, c'est qu'on maintient le même système rigide. C'est le système du «crois ou meurs». Vous êtes dans le public ou vous êtes dans le privé. Vous ne pouvez pas faire l'un si vous faites l'autre, c'est impossible.

M. le Président, avec le fait que le budget de la santé ne cesse d'augmenter, avec le fait qu'on dépense presque 30 milliards de dollars en santé, n'est-il pas temps pour le gouvernement de voir et de faire les choses autrement et de permettre enfin ce qui se fait partout à travers le monde, permettre la mixité en santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, le chef de la deuxième opposition va devoir refaire encore ses devoirs, ses chiffres ne sont pas encore bons. La situation est la même que l'année dernière. Auparavant, on avait toujours une légère détérioration à cause du volume d'activité dans nos urgences. Cette année, nous avons une augmentation de 6 % du nombre de patients de 75 ans et plus et une augmentation de 3 % au niveau du nombre de patients dans nos urgences, donc beaucoup plus intense tout simplement à cause du vieillissement de la population et parce que, chaque année, nous avons 80 000 Québécois de plus. Donc, le fait d'avoir stabilisé, c'est déjà un bon signe de succès.

Quant à la mixité, toutes les études en général démontrent que, dans un système comme le nôtre, alors qu'on est encore en pénurie de certains effectifs, d'avoir une mixité dans notre système de santé ferait qu'on aurait un transfert des ressources publiques vers le privé, ce qui nous amènerait actuellement vers une diminution des services dans le public. Et, comme gouvernement, ce qu'on veut, c'est maintenir les services au niveau du public.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition, non officielle.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, c'est tout le contraire, la mixité permettrait aux gens de faire du public, alors qu'ils ne font actuellement que du privé. Dans ma circonscription, j'ai un médecin, le Dr Marc Lacroix, qui a une clinique privée et qui, lui, souhaite faire du public, mais on l'empêche. D'ailleurs, dans la revue L'Actualité médicale, il disait: «Comme médecin privé, j'aimerais savoir pourquoi on m'interdit d'aller exercer dans les urgences.» Le médecin veut aller dans les urgences, mais vous l'empêchez.

M. le Président, n'est-il pas temps de revoir la façon de faire au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Par contre, ce que ça permet, c'est que tous nos médecins qui pratiquent dans le public restent dans le public et consacrent toutes leurs heures au niveau du public. Et eux autres mêmes disent qu'ils ont une grande charge de travail. Ce serait difficile de voir comment ils pourraient rajouter des heures dans le privé.

Du côté du privé, c'est très marginal. Ici, à Québec, ils sont quelques médecins seulement versus des centaines de médecins qui oeuvrent dans le réseau public. Et actuellement notre couverture dans le réseau public est acceptable, et on veut la garder comme ça.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Vraiment dommage qu'on empêche un médecin du comté de Chauveau de pouvoir faire du public et du privé. Mais, M. le Président, il y a un exemple qui fonctionne très bien, de partenariat public-privé, il s'agit du Centre de chirurgie Rockland: 6 000 interventions ambulatoires, et ce, sans délai, dans un environnement sécuritaire. Or, cette entente signée en 2008 vient à échéance bientôt. Il y a la CSN qui ne veut pas qu'on renouvelle cette entente.

M. le Président, est-ce que le gouvernement peut s'engager à renouveler cette entente qui a porté fruit et qui permet justement de traiter plus de patients?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Bien, M. le Président, c'est justement un exemple de collaboration qu'on fait avec certains partenaires dans le privé. Mais peut-être que le député devrait reconnaître également qu'on a augmenté beaucoup l'offre de santé dans le public. Le nombre de chirurgies est en croissance. Et un des gros succès du réseau de la santé est justement nos stratégies en chirurgie: 93 % des patients sont opérés à l'intérieur de six mois.

Un exemple, cette semaine, dans Le Journal de Montréal, ils titraient Le délai le plus long, à Laval, mais les délais étaient à l'intérieur des délais recommandés. Donc, l'ensemble de la population du Québec est opérée dans les délais recommandés de moins de six mois.

Le Président: Première principale, M. le député de Gouin.

Remplacement du pont
Champlain, à Montréal

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le pont Champlain arrive à la fin de sa durée de vie, un nouveau pont est nécessaire. Nous avons un nouveau gouvernement, un nouveau ministre des Transports fédéral provenant du Québec. Pourtant, on arrive exactement au même résultat. Le budget fédéral présenté hier ne prévoit rien pour la construction d'un nouveau pont, malgré les demandes répétées des maires de la Rive-Sud, de Montréal et de la population de la grande région métropolitaine.

Est-ce que le ministre des Transports est inquiet du refus du gouvernement fédéral de s'engager à construire un nouveau pont Champlain dans le dernier budget?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, le pont Champlain est un pont important pour le Québec. C'est 200 000 personnes par jour, c'est plusieurs milliers de camions. C'est important pour l'économie du Québec. Et d'ailleurs le premier, au Québec, qui a mentionné l'importance du pont et la nécessité de bâtir un nouveau pont, c'est notre premier ministre, qui l'a dit pendant une campagne électorale. La question, ce n'est plus une question de quel choix qu'on doit faire, la question maintenant, ça prend un nouveau pont, et la question que nous posons au fédéral, c'est: Quand?

Et, en plus, M. le Président, nous avons mis en place un comité pour travailler, pour préparer les travaux du pont Champlain, c'est-à-dire préparer la mobilité, travailler les cas d'urgence et faire la coordination avec l'ensemble des autres travaux en place pour nous permettre de faire les travaux du pont le plus rapidement possible.

Et, encore une fois, M. le Président, la question, aujourd'hui, que nous posons au fédéral, c'est: Quand? On a besoin d'un nouveau pont. La question au fédéral, c'est: Quand?

**(14 h 50)**

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Mais, M. le Président, je comprends, donc, pour le ministre, que l'absence de mesure du budget pour un nouveau pont, bien, il voit ça comme une bonne nouvelle pour les Québécois, une espèce de volontarisme du gouvernement fédéral quant à un nouveau pont Champlain.

Est-ce que le ministre, qui est si optimiste, peut nous dire quand les travaux du nouveau pont vont-ils commencer? Puis est-ce qu'il a rencontré le ministre Lebel, ministre des Transports fédéral? Puis est-ce qu'il peut nous dire quand le gouvernement fédéral va se commettre pour la construction d'un nouveau pont? Les Québécois se posent la question.

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, notre position est claire, nous voulons un nouveau pont le plus rapidement possible. Ce que nous avons... D'ailleurs, quand le nouveau ministre est arrivé en place, le premier sujet de discussion avec le nouveau ministre, c'était de regarder ces dossiers. On veut le nouveau pont le plus rapidement possible. On va leur donner le temps un peu de prendre connaissance de ces dossiers-là. Mais notre position est claire, nous, on veut un nouveau pont, on veut des nouvelles infrastructures.

M. le Président, si, vraiment, il veut défendre les intérêts des Québécois, particulièrement à Montréal, pourquoi il s'est promené en fin de semaine pour être contre la construction de Turcot? Dans une infrastructure comme Turcot, on a besoin de le faire le plus rapidement possible. J'aurais aimé ça qu'il se lève puis il dise que lui aussi est pour Turcot.

Le Président: Principale, M. le député de... Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, vous aurez remarqué qu'il n'a pas confirmé avoir parlé ou avoir rencontré le ministre Lebel, ce serait bien qu'il nous le dise.

Je vous rappelle, M. le Président, qu'en avril dernier notre ministre des Transports a déclaré: «On le sait, ça prend un pont neuf[...]. La question, c'est quand. Ça, c'est parce que nous sommes à la période de réalisation.» Je viens de citer le ministre, là, M. le Président.

M. le Président, comment le ministre peut-il réaliser un nouveau pont s'il n'y a pas une cenne pour réaliser le nouveau pont dans le budget du gouvernement fédéral?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je ne sais pas s'il est sérieux,. Mettons, il est sérieux. Mettons, il est sérieux, M. le Président. Parce que ce n'est pas parce que l'argent n'est pas dans le budget qu'il n'y a pas de projet. Turcot n'était pas dans le projet, n'était pas dans le budget, Turcot. Nous allons mettre l'argent sur Turcot...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Hamad: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Hamad: Alors, M. le Président, M. le Président, le premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: J'ai bien entendu... j'ai très bien entendu la question, très, très bien, très, très bien. J'aimerais entendre la réponse aussi bien que j'ai entendu la question. M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, le premier ministre a parlé au ministre des Transports fédéral, M. Lebel. Je lui ai parlé deux fois, je l'ai rencontré une fois, et bien sûr les sujets que nous avons discutés, encore une fois, c'est le pont Champlain.

Le Président: En principale, M. le député de Berthier.

Services de santé à
Saint-Gabriel-de-Brandon,
dans Lanaudière

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Saint-Gabriel-de-Brandon, dans Lanaudière, qui compte une population de 12 000 résidents, déploie énergie et effort afin de maintenir chez eux les services de proximité, notamment en santé. Or, le nombre de médecins au CLSC est passé de sept à trois, la clinique médicale sans rendez-vous est fermée depuis 2006 et les services ambulanciers ont été coupés de moitié en 2008.

J'ai accompagné les représentants des sept conseils municipaux du secteur Brandon ainsi que plus d'une vingtaine d'organismes lors d'un rassemblement intitulé «Nous existons». Une pétition endossée par près de 3 000 citoyens a suivi. C'est toute une communauté qui exige que les services à Saint-Gabriel-de-Brandon soient à nouveau mis en place, rétablis, M. le Président.

Le ministre de la Santé va-t-il enfin répondre à l'appel des citoyens et leur dire quand il compte rétablir ces services de santé de base qui font actuellement défaut à Saint-Gabriel-de-Brandon?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je voudrais saluer les gens de Saint-Gabriel-de-Brandon. Aussi, au Québec, on a fait beaucoup d'améliorations au cours des dernières années. On a augmenté le nombre d'étudiants en médecine de façon significative, on a passé d'environ 400 à plus de 800. Actuellement, depuis deux ans, on a une augmentation significative du nombre de médecins qui viennent sur le marché du travail, donc ça nous permet de faire une meilleure répartition au niveau des effectifs médicaux dans toutes les régions du Québec.

Mais j'ai annoncé, l'année dernière, et ça a été confirmé, on a eu des félicitations... on a donné, entre autres, beaucoup plus de médecins à la région des trois L, Laurentides, Laval et Lanaudière, dont on sait que Lanaudière était en grande pénurie au cours des 10, 15 dernières années. De plus, on a ouvert une unité de médecine de famille au nord de Lanaudière. Donc, ça vous permet de former des médecins localement, et ils ont beaucoup plus de chances de rester, à ce moment-là, au niveau de vos communautés.

On veut des services le plus proche possible d'où les gens demeurent, mais actuellement c'est la répartition entre vous autres, au niveau intrarégional. Et je demanderais au député d'aller voir la direction régionale de médecine générale, car c'est eux autres qui font la répartition au niveau de vos localités.

Le Président: En complémentaire. Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Cela fait maintenant cinq ans que les services en santé ne cessent de décliner à Saint-Gabriel-de-Brandon. M. le Président, est-ce que le ministre pourrait, après la période des questions, rencontrer les gens qui sont dans nos tribunes afin de leur dire quand aura lieu le retour des médecins à Saint-Gabriel, quand aura lieu le retour d'une clinique médicale sans rendez-vous au CLSC et quand aura lieu le rétablissement des services ambulanciers adéquats et sécuritaires?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Ça va me faire un grand plaisir. J'ai toujours beaucoup de plaisir à rencontrer les gens de toutes les régions du Québec. Et voici ce que je vais leur dire. Je vais leur dire: Vous avez plus de médecins dans votre région que jamais, on a augmenté le nombre de médecins, le nombre d'étudiants, on veut qu'ils s'installent chez vous. Maintenant, c'est une discussion au niveau intrarégional, au niveau de votre CSSS, avec votre Département régional de médecine générale que vous devez en discuter.

Pourquoi? On veut que vous ayez des médecins chez vous, localement, mais la répartition se fait entre vous, et le ministre ne peut pas imposer un médecin dans une communauté. Mais, sur une question d'équité, je pense que vous avez droit à avoir vos médecins et que vos services soient couverts.

Le Président: En principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Budget consacré au Programme
d'accompagnement des nouveaux arrivants

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Alors que nous accueillerons, cette année encore, un nombre record d'immigrants et que le gouvernement fédéral versera 258 millions au Québec pour l'intégration des nouveaux arrivants, le budget dévolu au Programme d'accompagnement des nouveaux arrivants ne représente que 10,7 millions et a été gelé en 2011-2012 pour une deuxième année consécutive.

Face au refus de négocier du ministère concerné, les organismes PANA ont décidé de se retirer de toutes les instances de concertation avec le ministère pour entamer une campagne de sensibilisation visant à assurer des services et un soutien adéquats pour tous les nouveaux arrivants.

La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle a décidé de geler le programme PANA? Et pourquoi consent-elle à mettre en péril la vocation et le travail essentiel, sur le terrain, de ces organismes?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. Alors, M. le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de souligner l'extraordinaire travail des organismes communautaires en services d'accueil, d'accompagnement pour mieux réussir l'intégration des nouveaux arrivants à la société québécoise. J'ai aussi souligné que c'est de plus de 40 % que le budget a été augmenté, en quatre ans, par le gouvernement du Québec en services d'intégration.

Maintenant, j'ai une bonne nouvelle aujourd'hui, c'est: les membres de la table ont décidé de revenir à la table de négociation demain. Donc, nous allons reprendre nos pourparlers pour nous assurer de pouvoir bien réussir, continuer à rendre des services d'intégration aux nouveaux arrivants au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. J'entends ce que la ministre nous dit. Hier, les organismes concertés manifestaient devant ses bureaux, ils étaient plus de 450 à manifester, d'ailleurs bruyamment. Dans les faits, la situation, elle est bien simple, ce sont trois semaines qui nous séparent de la date d'échéance au niveau des ententes, et la situation est encore bloquée.

Lors de cette rencontre qu'elle entend tenir demain, est-ce qu'elle peut s'engager à indexer à chaque année les budgets du programme PANA notamment, mais également de revoir le programme dans son ensemble?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, je l'ai souligné la semaine dernière, c'est tous les ministères du gouvernement qui devons contribuer à l'effort pour revenir à l'équilibre budgétaire, et c'est un engagement qu'on prend très au sérieux. Cela ne veut pas dire qu'on n'est pas capables, à l'intérieur du budget, étant donné que j'ai déjà souligné qu'on a augmenté de façon importante le budget en accompagnement, accueil des nouveaux arrivants... qu'on ne peut pas avoir un dialogue fructueux. Et c'est justement dans cet esprit-là que les membres de la table reviennent demain. Alors, je pense que, s'ils reviennent, c'est parce qu'ils ont confiance, ils ont confiance au MICC, mon ministère, ils ont confiance en notre capacité de réaménager...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...en toute ouverture, et on va avoir un dialogue constructif, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Roberval.

Reconnaissance de la
rivière Ashuapmushuan en
tant que réserve aquatique

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, le ministre de l'Environnement a demandé au gouvernement de prolonger de six ans le statut de réserve aquatique projeté pour la rivière Ashuapmushuan. Cette magnifique rivière, au nord du lac Saint-Jean, est reconnue de tous comme étant la voie historique pour le commerce des fourrures et la reproduction de la ouananiche. Et la très grande majorité de la population s'est déjà prononcée en faveur de sa mise en valeur et de sa protection.

Ça fait huit ans que le gouvernement est en place, et il voudrait que l'on attende encore six ans avant de prendre une décision. Le gouvernement, qui a demandé d'avoir les deux mains sur le volant, demande d'avoir 14 ans de réflexion avant de prendre une décision. Ça n'a pas de sens, M. le Président.

Pourquoi le gouvernement prend-il le territoire en otage aux dépens de la population et est-il est incapable de prendre une décision définitive sur le statut de la rivière Ashuapmushuan?

**(15 heures)**

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, dans ce cas cité par le député, nous sommes en discussion, et il est clair que nos intentions sont très précises. Éventuellement, nous voulons que cette rivière ait un statut, bien sûr, privilégié.

La question n'est peut-être pas aussi simple que le veut le député. Il y a actuellement dans le milieu une certaine absence de consensus social sur ces questions, une... Je dirais qu'il y a une volonté à 80 %, mais il reste encore des discussions à y avoir avec certains groupes qui ne sont pas tout à fait d'accord avec certains aspects des efforts qu'on veut faire au sujet de cette rivière. Alors, nous sommes patients. Nous avons demandé, bien sûr, cette extension, mais notre volonté, M. le Président, c'est de pouvoir régler ça beaucoup plus rapidement, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, 14 ans d'attente, là, ce n'est pas de la gestion, c'est un record Guinness. Pendant que plusieurs intervenants sont intéressés par la gestion de la mise en valeur de cette rivière-là -- autant autochtones que les deux MRC -- des emplois sont en jeu. L'industrie touristique en profiterait. Les gens du milieu ne comprennent pas pourquoi il faut attendre aussi longtemps.

Est-ce parce que le gouvernement n'a pas un sou à mettre dans sa mise en valeur? Si tel n'est pas le cas, quand le ministre déposera-t-il un programme de mise en valeur des rivières du patrimoine?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, on compte déjà au Québec, actuellement, 2 400 sites qui sont des sites naturels qui sont protégés et qui sont répartis, M. le Président, sur l'ensemble du Québec. Et aujourd'hui, quand on regarde ça, ce réseau, M. le Président, c'est l'équivalent des provinces du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse ensemble.

Alors, M. le Président, je travaille de près, en collaboration avec le député de Dubuc et responsable également de la région, et nous allons travailler très fort pour faire en sorte que les résultats, de ce côté-là, arrivent le plus rapidement possible.

Le Président: En terminant.

M. Arcand: Mais, monsieur, on ne peut pas bâtir un consensus social toujours rapidement, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, j'ai bien de la misère à comprendre qu'on ait un potentiel extraordinaire puis qu'on n'ait pas un sou à mettre dans un potentiel extraordinaire. Il y a quelque chose qui ne marche pas. Soit qu'on y croit puis on met de l'argent, soit qu'on n'y croit pas puis on n'en met pas.

Là, la question, là, c'est: Est-ce que ça va prendre moins de temps que 14 ans? Il faut qu'on décide cette année. Est-ce que le gouvernement veut mettre de l'argent là-dedans? C'est ça qui va faire que les intervenants vont s'asseoir. Présentement, on demande aux intervenants de s'asseoir pour ne rien faire parce qu'il n'y a pas un sou à mettre là-dedans.

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, la sélection des aires protégées, ça se fait en fonction, entre autres, des qualités biologiques, des qualités écologiques. Il faut qu'on ait la meilleure diversité possible, la meilleure représentativité possible, et cette demande en question va être analysée sur la base de ces critères. Déjà, M. le Président, le fait qu'on ait posé ce geste indique clairement notre intérêt, et nous allons travailler fort pour réussir à faire en sorte qu'on ait une autre aire protégée, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

Consultation de la communauté
innue de Pessamit dans la
démarche du Plan Nord

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, les Innus de Pessamit se plaignent de ne pas avoir été consultés dans la démarche du Plan Nord. Depuis quelques jours, les membres de la communauté ont érigé un campement sur la 138. Hier, le Conseil des Innus de Pessamit ont annoncé qu'ils comptaient perturber la circulation sur la route 138 à compter de jeudi.

La population de la Côte-Nord est inquiète. Le chef Raphaël Picard a écrit une lettre au premier ministre pour lui demander une rencontre entre lui, le premier ministre et Hydro-Québec.

Alors, ma question au premier ministre: Est-ce que le premier ministre a l'intention de rencontrer le chef Picard?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci, M. le Président. Merci pour cette question parce que la question qui est soulevée est importante. J'ai rencontré le chef Raphaël Picard le 27 mai ici, à Québec. Nous avons convenu qu'il y a des sujets que nous devrons discuter entre le gouvernement et la communauté innue de Betsiamites. Alors, nous sommes en discussion pour établir un mécanisme de dialogue avec la communauté pour donner suite à la demande qui a été formulée par le chef Raphaël Picard.

Je vais juste rassurer l'Assemblée, qu'au moment que nous avons commencé, entre autres, la Table des partenaires autochtones, en 2009, mon prédécesseur, le député d'Abitibi-Est, a écrit pour inviter l'ensemble des communautés innues de participer dans la Table des partenaires autochtones qui découle du Plan Nord. Cette communauté a pris le choix de ne pas participer. Ça demeure leur choix, comme d'autres communautés ont fait.

Par contre, nous avons vu dans les annonces de Plan Nord récemment... Je regarde mon collègue le ministre délégué des Transports et le premier ministre, nous étions ensemble à Natashquan il y a une semaine, il y avait la participation de trois communautés innues. Le premier ministre est allé avec le ministre délégué aux Ressources naturelles à Fermont pour faire une annonce...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: ...et il y avait une participation également des chefs innus dans ces annonces importantes du Plan Nord.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, la situation est tendue, les gens sont inquiets. Le gouvernement n'a pas été capable de rallier les Innus de Pessamit au Plan Nord. Aujourd'hui, la situation risque de dégénérer.

Que va faire le premier ministre pour apaiser les choses?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Encore une fois, j'écoute le député de René-Lévesque, on prend très au sérieux ces questions. Lettre est rentrée tard hier soir au bureau du premier ministre, copie au ministre responsable des Affaires autochtones. Nous allons, très rapidement, répondre à la question du grand chef. Alors, nous sommes en train de trouver un moyen qu'on peut le rencontrer le plus rapidement possible parce qu'effectivement la circulation sur la 138 est essentielle pour la région. Alors, on va donner suite. On va également trouver un mécanisme parce que, dans la lettre du chef Raphaël Picard, il cherche une table ou un moyen de dialogue entre cette communauté et le gouvernement du Québec.

Le Président: En terminant.

M. Kelley: Alors, je suis en discussion avec mes collègues pour donner suite à la demande.

Le Président: Principale? Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, est-ce que le ministre est conscient que, la semaine dernière, son gouvernement était sur la Côte-Nord pour annoncer le prolongement de la 138? Est-ce qu'il réalise que, malgré qu'il prolonge la 138, ça ne sert pas à grand-chose si la route est bloquée en plein milieu? Quand il va rencontrer le chef Picard?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Comme j'ai dit, j'ai déjà rencontré le chef le 27 mai, il est déjà... Nous avons entamé des discussions. La lettre et la résolution ont été adoptées hier soir, nous avons reçu ça aujourd'hui. Nous sommes également en commission parlementaire sur un autre projet de loi très important pour la suite des choses dans la région de Montréal. Alors, je peux vous assurer, M. le Président et l'ensemble des membres de cette Assemblée, nous allons répondre très rapidement à la demande qui a été formulée par le chef Raphaël Picard parce qu'on est très conscients que, pour la paix sociale, il faut garder la bonne circulation sur la 138. Mais il faut nous laisser le temps pour répondre correctement aux dossiers qui ont été soulevés par le chef Raphaël Picard.

Le Président: Principale? Principale, M. le leader de l'opposition.

Tenue d'une commission parlementaire
relative à la délimitation des
circonscriptions électorales

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, la coalition des régions demande actuellement, principalement les députés des régions de la Gaspésie, Bas-Saint-Laurent et Chaudière-Appalaches... a fait une offre au gouvernement et à tous les partis politiques de revoir les critères de la Loi électorale. Dans une ultime tentative de sauver le processus actuel, ils ont réclamé de la part du gouvernement une commission parlementaire cet automne qui va porter sur la révision des critères de la Loi électorale.

Je veux savoir du ministre... Nous avons manifesté notre accord sur cette proposition, est-ce que le ministre et le gouvernement libéral comptent donner suite à cette demande de la coalition?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme électorale.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 132, qui suspendait les pouvoirs du Directeur général en matière de fixation de carte électorale et... a été présenté il y a plus de sept mois. Il y a donc plus de sept mois, nous savions que la date butoir était le 30 juin, et en réalité plus précisément le 10 juin, donc à la fin de la présente session. Le gouvernement, le premier ministre en tête, a demandé aux partis politiques de présenter des propositions qui étaient concrètes pour s'assurer, d'une part, de sauver les comtés en région, bien sûr, mais, d'autre part, de faire cesser la dilution des comtés plus urbains, et le gouvernement a présenté une proposition qui était extrêmement équilibrée le 12 mai dernier.

Depuis ce temps, nous avons rencontré la coalition pour la sauvegarde des comtés en région à de nombreuses reprises. J'ai discuté avec l'opposition et j'ai indiqué qu'à défaut d'un vaste consensus le projet de loi ne serait pas appelé pour des fins d'adoption. Malheureusement, je constate... Et c'est la chef de l'opposition qui l'a indiqué, qu'elle pourrait vivre avec la disparition des comtés en région, et je constate que c'est ce qui va se produire. Elle en supportera les conséquences, M. le Président.

**(15 h 10)**

Le Président: Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le ministre, avec sa hauteur habituelle, vient nous faire la leçon. Ce que les gens demandent ici, c'est clair. Eux, ils tentent de sauver effectivement leurs comtés. La coalition a eu une proposition claire la semaine dernière, ils souhaitent tenir cette commission cet automne sur la révision des critères. Le ministre viendra nous faire ses propositions, qu'on ne connaît pas encore. Nous, tout le monde les connaît. Ce qu'on souhaite, c'est que le débat soit ouvert et qu'on puisse, à terme, sauver des comtés en région et maintenir un équilibre entre la ruralité et l'urbanité.

Le Président: M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, le leader de l'opposition choisit la mauvaise journée pour faire la mesure des hauteurs et des altitudes auxquelles les gens doivent se comporter. Je pense que ce n'est pas à son avantage de le faire aujourd'hui.

Ce que je dis essentiellement, c'est que la coalition pour la sauvegarde des comtés en région a demandé deux choses. D'une part, sauvegarder les comtés en région, l'article 1 du projet de loi n° 19 le fait. On n'a pas besoin de tout le lire, l'article 1 le fait. Elle a demandé une deuxième chose, c'est une commission parlementaire. J'ai dit à de nombreuses reprises, et depuis le 15 mars dernier, que nous étions disposés à discuter de l'ensemble des choses en commission parlementaire, répondant en cela depuis le 15 mars...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...aux deux demandes de la coalition. La situation est ce qu'elle est, c'est l'opposition qui en supportera les conséquences, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je pense que le ministre ne dupe plus personne. La coalition a été claire la semaine dernière, la coalition a réclamé la chose suivante, c'est tout d'abord le prolongement du projet de loi n° 132 -- pas le projet de loi du ministre, l'autre -- et, cet automne, confirmer aux gens de la coalition qu'il y aurait une commission parlementaire portant sur les critères. Ce qu'on souhaite enfin du ministre, c'est qu'il mette au jeu ses critères lors de cette commission.

Est-ce qu'il accepte cette proposition raisonnable de la coalition?

Le Président: M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, j'ai écrit à la coalition le 21 avril 2011 et le 24 mai 2011 -- je vais d'ailleurs déposer les lettres -- leur indiquant quelle était la position du gouvernement, et elle est très claire. Nous avons pris les dispositions pour sauvegarder les comtés en région, nous avons déposé le projet de loi n° 19 et nous nous sommes commis, et verbalement et par écrit, dans le cadre de ces deux lettres, à tenir une commission parlementaire. L'opposition a fait durer les choses. Elle savait depuis sept mois que la date butoir était le 30 juin. Elle ne dupe personne, l'opposition, elle devra supporter...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...la disparition des comtés en région. Et je dépose les lettres, M. le Président.

Documents déposés

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement. Principale, M. le député de Verchères.

Création d'une escouade
spécialisée dédiée à la recherche
des personnes disparues

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, de nombreuses personnes réclament la création d'une escouade policière spécialisée dans la recherche de personnes disparues. C'est le cas du père de Julie Surprenant, Michel Surprenant, mais aussi de la famille de Cédrika Provencher, à Trois-Rivières, de la famille de Marylin Bergeron, à Québec, et aussi, bien sûr, de l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues, présidée par Pierre-Hugues Boisvenu, qui a perdu sa fille Julie en 2002.

M. le Président, le prédécesseur du ministre de la Sécurité publique a déjà refusé cette proposition. Est-ce que le ministre actuel est d'un avis différent? Est-ce qu'il est d'accord avec la création d'une telle unité spécialisée?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je tiens à préciser que nous avons des groupes qui sont spécialisés et que nous accordons en plus la formation adéquate à l'ensemble des policiers du milieu. Ce que mes spécialistes me disent -- et les arguments portent -- c'est: La meilleure façon de régler ce genre de dossiers là, il faut que l'ensemble de nos policiers puissent être formés pour réagir immédiatement dans une situation où il y a enlèvement, où il y a des gens qui sont disparus, de telle sorte que, les premières minutes, qui sont les minutes qui comptent, qui sont les minutes cruciales, on ait tout de suite sur le terrain les gens qui sont spécialisés.

Le problème et la difficulté que me mentionnent mes experts, avec raison, je pense, d'une escouade spécialisée, c'est qu'elle serait centralisée et qu'elle ne serait pas en mesure de répondre aussi immédiatement à cette problématique bien importante, on le sait, des personnes disparues. Et donc, M. le Président, je pense que nous avons actuellement la façon la plus efficace de procéder.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, selon l'information qu'on m'a communiquée, l'ordre est le suivant, c'est le gouvernement, un membre du gouvernement... Et je vois M. le premier ministre, alors, M. le premier ministre, pour votre motion sans préavis.

Rendre hommage au Dr David R. Colman
à l'occasion de son décès et
souligner sa contribution à l'avancée
de la science médicale

M. Charest: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage au Dr David [...] Colman, figure marquante du système de santé québécois, décédé le 1er juin dernier à Montréal;

«Qu'elle souligne son précieux héritage à l'avancée de la science médicale et sa contribution à la renommée et au rayonnement de l'institut et hôpital neurologiques de Montréal, de l'Université McGill et du Centre universitaire de santé McGill.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le premier ministre. Il y a consentement de débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ça qu'il faut... Il faut le dire. Alors, il y a consentement...

M. Dutil: Consentement, oui.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): ...mais de l'adopter sans débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Toujours selon l'ordre, je cède maintenant la parole à un membre du deuxième groupe de...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui

M. Fournier: ...silence conformément à la motion? Pourrions-nous avoir une minute de silence pour donner suite à la motion?

Le Vice-Président (M. Gendron): Tout à fait. Tout à fait.

M. Fournier: Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous allons observer une minute de silence suite à l'adoption de la motion.

**(15 h 17 -- 15 h 18)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Alors, toujours aux motions sans préavis, je cède maintenant la parole à Mme la députée de La Prairie pour sa motion.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors...

Des voix: Marguerite-D'Youville.

Le Vice-Président (M. Gendron): Marguerite-D'Youville, excusez-moi. Marguerite-D'Youville.

Féliciter Mme Pauline Ladouceur,
enseignante et orthopédagogue, lauréate
du Prix de l'éducation Albert Shanker

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite Mme Pauline Ladouceur, enseignante et conseillère à la Fédération des syndicats de l'enseignement pour les élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage, première Québécoise de l'histoire à être récipiendaire du prestigieux Prix de l'éducation Albert Shanker décerné par l'Internationale de l'Éducation. Ce prix honorifique est offert à une enseignante, un enseignant ou un membre du personnel de l'éducation qui s'est distingué par sa contribution remarquable à l'éducation.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Dutil: M. le Président, j'ai une note comme quoi ce serait adopté sans débat, à moins qu'il y ait une demande d'intervention.

Une voix: ...

M. Dutil: ...des débats, d'accord. Alors, M. le Président, nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant: d'abord, la députée de Marguerite-D'Youville, suivie de celle du député de Mercier, enfin celle de la ministre de l'Éducation, du Loisir et des Sports.

**(15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, deux minutes, tel qu'indiqué. Alors, Mme la députée qui a présenté la motion, à vous la parole pour votre deux minutes.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, c'est avec un grand plaisir et une immense fierté que je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à une collègue enseignante, une compagne de lutte syndicale et une amie personnelle, Mme Pauline Ladouceur, qui est parmi nous aujourd'hui dans les gradins.

Plusieurs d'entre nous, sans le savoir, connaissez déjà Pauline Ladouceur, Mme Pauline, ainsi nommée par Pierre Foglia et dont il nous parlait régulièrement dans ses chroniques. À travers ses textes, le journaliste avait déjà réussi à nous faire connaître une enseignante hors du commun, dévouée à ses élèves, engagée dans l'action et à la fine pointe des compétences pédagogiques et éducatives.

Aujourd'hui, c'est le milieu de l'éducation tout entier qui célèbre son parcours exemplaire. En effet, l'Internationale de l'Éducation, la plus grande fédération syndicale mondiale, représentant 30 millions de membres travaillant en éducation et répartis dans 170 pays, lui remettra le prestigieux prix Albert Shanker lors de son prochain congrès en juillet prochain. Ce prix souligne une contribution personnelle remarquable à l'éducation. L'action professionnelle de la lauréate doit refléter un engagement envers l'excellence de l'éducation et engager le développement de la démocratie, de la justice sociale et de l'égalité des chances. Elle deviendra ainsi la première Québécoise et la première Canadienne à recevoir ce prix. Il est donc tout à fait approprié que l'Assemblée nationale s'associe à cette exceptionnelle reconnaissance décernée à une Québécoise.

Pauline Ladouceur est détentrice d'un baccalauréat en orthopédagogie et d'une maîtrise en enseignement, a poursuivi sa formation de deuxième cycle en psycholinguistique pour les difficultés en écriture et en lecture. Son engagement communautaire est aussi digne de mention, puisqu'elle a été membre du conseil d'administration de l'association des enfants de dysphasie pendant de nombreuses années et présidente du comité pour les élèves handicapés et en difficulté d'adaptation et d'apprentissage de la commission scolaire où elle travaillait.

En rendant hommage à Mme Ladouceur, l'occasion nous est fournie de prendre conscience de la contribution majeure du personnel de l'éducation au développement des personnes et de la société québécoise dans son ensemble. Merci, Mme Ladouceur.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Mercier, sur cette même motion. À vous.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci. M. le Président, je suis particulièrement honoré de m'associer, au nom de ma formation, avec la députée de Marguerite-D'Youville pour féliciter Mme Ladouceur pour cette remarquable reconnaissance, pour ce prix prestigieux qu'elle vient d'obtenir. Parce qu'en fait ce dont il s'agit, c'est ce qu'on peut faire, ce que des gens, des femmes et des hommes comme elle, avec elle, font pour assurer la réussite des élèves en difficulté, le dévouement de gens comme elle qui font qu'au quotidien on change le parcours scolaire de nombreux élèves au Québec, qui, sans la présence, sans l'action de Mme Ladouceur, de ses collègues, ne pourrait pas se concrétiser.

Je pense que comme Mme Ladouceur, à l'égal de ma collègue de Marguerite-D'Youville... Toutes les deux viennent de la Centrale de l'enseignement du Québec, de la Centrale des syndicats du Québec, qui oeuvre dans le domaine de l'enseignement. C'est des gens d'équipe, et une partie de ce prestigieux prix et du prestige qui l'accompagne rejaillit sur l'ensemble du Québec, mais également sur la CSQ puis également sur ma collègue de Marguerite-D'Youville. Alors, bravo pour votre travail d'équipe!

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de l'Éducation. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je suis vraiment très heureuse... En fait, je suis honorée de m'associer à la proposition de motion de la députée de Marguerite-D'Youville et de m'associer à ses collègues pour saluer très chaleureusement Mme Pauline Ladouceur, qui est donc conseillère à la Fédération des syndicats de l'enseignement, mais, je dirais, un peu spécialisée, là. Elle a consacré une grande partie de sa vie aux élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage dans la région de Carleton-sur-Mer. Elle a exercé sa profession d'orthopédagogue dans plusieurs écoles du Québec, elle a aussi enseigné à la formation des maîtres à l'Université du Québec à Montréal, ses cours portant sur les élèves en difficulté, et je tiens à la remercier personnellement pour ce transfert de connaissances qu'elle aura réalisé auprès de nouveaux professeurs.

Cette femme de coeur a toujours veillé à mettre en valeur le potentiel des élèves, quelle que soit leur situation. C'est un travail qui exige non seulement de grandes qualités professionnelles, mais aussi, il faut le dire, beaucoup d'empathie, de la persévérance, et son parcours témoigne qu'elle n'en a jamais manqué. C'est vraiment une femme de coeur, et, comme le disait le député de Mercier -- je suis d'accord avec lui -- son exemple rejaillit sur tout le réseau québécois de l'éducation, sur ses semblables et, bien sûr, sur les membres de la CSQ.

Je suis très, très heureuse de l'honneur qui lui est fait sur la scène internationale -- je crois que c'est mérité -- car ça reconnaît le travail quotidien d'une femme qui a sans doute marqué des centaines de vies au fil des ans. Et ça, M. le Président, vous conviendrez avec moi que ce n'est pas banal que de changer le cours d'une vie. Or, Mme Ladouceur l'aura fait auprès de centaines et de centaines de ses étudiants, et donc le milieu québécois de l'éducation est très fier, j'en suis certaine, de cette reconnaissance vraiment prestigieuse. On le disait, c'est la première Québécoise, la première Canadienne à se voir remis ce grand honneur. On ne peut qu'avoir une seule conclusion: Mme Ladouceur, c'est pleinement mérité, on vous remercie pour tout ce que vous avez fait.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, vous comprenez, Mme Ladouceur, que cette motion est adoptée. Alors, félicitations.

Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Oui, M. le député de Shefford, pour votre motion sans préavis. On vous écoute.

M. Bonnardel: Oui. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre des Finances, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale salue la décision du gouvernement fédéral d'inclure un montant de 2,2 milliards de dollars dans son dernier budget pour le règlement de l'harmonisation des taxes entre le Québec et Ottawa.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour déposer cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il n'y a pas de consentement. Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, nous en sommes... Est-ce qu'il y a d'autres parlementaires qui ont des motions sans préavis? Oui, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour présenter, conjointement avec la députée d'Iberville, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Qu'à l'occasion du 7e anniversaire du rapport La sécurité alimentaire: un enjeu de société, une responsabilité de tous les intervenants de la chaîne alimentaire déposé en juin 2004, l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de protéger les citoyens en développant une politique rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments contenant des OGM, qu'il s'agisse d'aliments non transformés, d'aliments transformés ou d'intrants utilisés dans la transformation.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Alors, je ne vois plus de présentation de motions sans préavis. Je cède maintenant la parole à M. le leader.

M. Dutil: Oui, M. le Président, il y a une motion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Pour une motion sans préavis additionnelle? Alors là, juste parce que vous en avez déjà fait une de votre formation, il faut solliciter... Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement pour déroger? Il n'y a pas consentement pour déroger aux règles. Alors, il n'y a pas consentement pour déroger aux règles, je m'en excuse, M. le leader du gouvernement. Et, en conséquence, je me retourne à vous pour vos avis.

M. Dutil: M. le Président, on est rendus aux avis touchant les commissions?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dutil: J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 18, Loi limitant les activités pétrolières et gazières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 13, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 17, Loi permettant l'application d'un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité au travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May; et qu'enfin

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 6, Loi sur les biens non réclamés, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

**(15 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Moi, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail, aujourd'hui, de 18 heures à 19 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de discuter des observations, conclusions et recommandations dans le cadre du mandat d'initiative concernant la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers.

J'ai... Nous en sommes maintenant à... Excusez. J'ai raté la rubrique Avis touchant les travaux, avant de faire ce que je viens de vous lire. Est-ce qu'il y a des questions concernant les travaux? Je n'en vois pas.

Et on va suspendre quelques instants les travaux pour régler une couple de choses. Alors, les travaux sont suspendus quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

 

(Reprise à 15 h 34)

Motions sans préavis (suite)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, nous sommes de retour à la séance et nous allons donner la parole au leader du gouvernement pour qu'il nous indique à ce moment-ci l'avis qu'il aurait voulu présenter tantôt. Alors, j'aimerais vous entendre sur l'annexe B présenter votre avis, et on verra par la suite.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 16

M. Dutil: Alors, M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées...»

Le Vice-Président (M. Gendron): Excusez-moi. Ce serait préférable de demander le consentement, même si je vous ai laissé partir. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Moi, ce que je comprends, c'est qu'il l'a, mais il faut que la présidence s'en assure.

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je ne vois personne qui est en désaccord. Alors, excusez-moi. Poursuivez.

M. Dutil: Je recommence, M. le Président, ou je poursuis?

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, vous poursuivez parce que c'est tout enregistré, puis on a tout ça dans les mains, puis ce n'est pas nécessaire de recommencer.

M. Dutil: D'accord: «...des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 6, 7, 12, 13, 15 et 16 septembre 2011 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants:

«Le Conseil québécois d'agrément, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées du Québec, le réseau FADOQ, le Regroupement québécois des résidences pour aînés, la Fédération des préposés aux bénéficiaires du Québec, la Protectrice du citoyen, le Réseau québécois des OSBL d'habitation, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, le Bureau du coroner en chef du gouvernement du Québec, l'Association québécoise des retraitées des secteurs public et parapublic, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux, le Barreau du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Fédération des OSBL d'habitation de Montréal, le Curateur public, le Conseil [de] la protection des malades, l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec, la Conférence des tables régionales de concertation des aînés du Québec, la Régie du bâtiment du Québec, la Régie du logement du Québec, le Syndicat québécois des employées et employés de service, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, Recyclage Vanier, les compagnies de recherche du Canada, l'Association canadienne du médicament générique, les sociétés canadiennes de technologies médicales;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin

«Que la ministre déléguée aux Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée.

Affaires du jour

Nous en sommes maintenant aux affaires du jour, les affaires... et je cède à nouveau la parole au leader pour qu'il nous indique c'est quoi, nos travaux, pour la suite des choses. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Oui. M. le Président, voulez-vous appeler l'article 22, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 10

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 22 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée nationale prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 10, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre des Finances. M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Alors, nous voici rendus à l'avant-dernière étape de l'adoption de ce projet de loi. Je n'en relirai pas le titre, puisque vous venez de bien le faire.

Et, d'entrée de jeu, je voudrais remercier les membres de la commission, mon critique le député de Rousseau, la Commission des finances publiques, notamment les membres donc des partis de l'opposition pour leur intérêt et leur excellente collaboration lors de l'étude de ce projet de loi n° 10. Des amendements, d'ailleurs que nous avons déposés avec les membres des partis de l'opposition, ont été retenus dans le rapport de cette commission.

Comme je l'ai mentionné dans mon discours du budget, M. le Président, nous devons aux Québécois d'aujourd'hui et de demain d'agir maintenant pour saisir les occasions de créer de la richesse et de positionner solidement le Québec dans le nouvel ordre économique mondial. Le gouvernement se doit d'agir maintenant non seulement pour optimiser le rendement de ses ressources naturelles, mais pour renforcer, mobiliser et appuyer le savoir-faire des Québécois. Nous poursuivons notre action, M. le Président, pour gérer rigoureusement les finances du Québec afin d'arriver à l'équilibre budgétaire en 2013-2014. La lutte contre l'évasion fiscale est un élément très important du plan de retour à l'équilibre budgétaire, et, dans ce projet de loi omnibus, M. le Président, on retrouve qu'à compter du 1er septembre prochain tous les entrepreneurs généraux et leurs sous... oui, leurs sous-traitants de premier niveau, ça, c'est nouveau, les sous-traitants de premier niveau, devront être en règle avec Revenu Québec pour travailler sur un contrat public de construction. Cette obligation qui était pour l'État s'étend maintenant à tous nos organismes et les sociétés d'État. Cette obligation sera de plus étendue à toutes les municipalités et tous les contrats municipaux du Québec de plus 25 000 $ à compter de janvier 2012, et le non-respect de cette obligation pourrait mener au retrait du privilège de travailler sur des contrats publics pour une durée de trois ans.

De plus, la stratégie gouvernementale pour lutter contre le travail au noir sur les chantiers de construction sera améliorée du fait que les organismes de surveillance vont pouvoir échanger de l'information. Et donc nous serons mieux équipés pour contrer les fraudeurs, qui, eux, ne travaillent pas en silo.

Le budget 2011-2012 qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril dernier nécessitait donc, M. le Président, la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures législatives, et l'adoption du projet de loi n° 10 va permettre au gouvernement d'atteindre ses objectifs budgétaires. Dans un seul projet de loi, vous trouvez la majorité des modifications législatives donnant suite aux mesures du budget et, entre autres, M. le Président, de mettre en place le cadre légal et financier du Fonds du Plan Nord. Nous en avons longuement parlé. Nous pourrons en reparler lors de l'adoption finale.

**(15 h 40)**

Aujourd'hui, évidemment, on est à la prise en considération du rapport de la commission, mais ce projet de loi contient le cadre financier, la création du Fonds du Plan Nord et son cadre financier. Ce projet de loi assure le financement du Régime des rentes du Québec. Ce projet de loi assure le financement de nos universités. Ce projet de loi intensifie la lutte contre le travail au noir et l'évasion fiscale. Ce projet de loi améliore l'encadrement financier des fonds spéciaux et le contrôle des parlementaires sur les fonds spéciaux. Ce projet de loi assure aussi que nos personnes âgées qui doivent aller en CHSLD et quitter leurs loyers... que l'indemnité de remboursement de loyer passera à 650 $ à compter du 1er juillet.

Conformément aux travaux de faits, de collaboration avec l'opposition, M. le Président, nous avons retiré du projet de loi le chapitre, qui touchait les mesures relatives aux gaz de schiste, pour remettre à plus tard l'établissement du cadre légal et réglementaire pour l'exploitation des gaz de schiste, dont nous n'avons pas besoin pour l'instant. Mais évidemment c'est complètement décrit dans le budget et donc ce sont les règles qui nous régissent maintenant.

Nous avons aussi, M. le Président, apporté deux amendements à des lois qui concernent le secteur financier pour importer, au fond, d'un autre projet de loi, dans un cas... et, dans l'autre cas, un nouvel amendement. Donc, la Loi sur les coopératives de services financiers sera modifiée pour inclure des nouvelles dispositions concernant l'émission de parts permanentes de la Fédération des caisses Desjardins pour que ces parts puissent se qualifier comme titres de capital de première catégorie et ainsi permettre au Mouvement Desjardins qui émet ces parts... mais, au niveau des nouvelles règles comptables et des règles de Bâle III, que ses titres se qualifient comme capital de première catégorie, M. le Président, et donc ainsi renforcent sa capitalisation dans la foulée des travaux du G20 sur la crise financière. Nous apportons aussi des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières pour apporter les ajustements au régime d'encadrement des agences de notation, pour permettre à l'Autorité des marchés financiers, comme les autres autorités de réglementation à valeurs mobilières au Canada, d'adopter les règlements sur les agences de notation, des règlements qui seront harmonisés avec les autres provinces. Et il est essentiel que le Québec puisse adopter ces règlements avec les autres provinces dans la mesure... d'autant plus que le gouvernement fédéral tente d'envahir ce champ de compétence.

M. le Président, ces mesures du budget 2011-2012, plusieurs d'entre elles doivent être adoptées avant la fin de la présente session pour assurer leur mise en oeuvre rapide parce qu'il faut donner suite au budget, au budget de l'an dernier, au budget de cette année, maintenir le cap sur l'équilibre budgétaire et la réduction de la dette pour les Québécois.

Nous nous tournons donc vers l'avenir avec confiance. Nous pouvons, comme société, avec le retour à l'équilibre budgétaire, la réduction de la dette, demeurer maîtres de nos choix, contrairement à certaines sociétés européennes que l'on voit aujourd'hui, et ça nous permet aussi de faire des choix pour le devenir, créer de la richesse, mettre en valeur notre territoire et nos ressources et investir dans le potentiel des Québécois, c'est-à-dire l'éducation universitaire.

Voilà, M. le Président, un projet de loi donc nécessaire à l'encadrement des différentes mesures présentées dans le budget, et je souhaite donc, en conclusion, que le rapport des membres de la Commission des finances publiques soit adopté par les membres de cette Assemblée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre des Finances, de votre intervention. Je rappelle qu'on est toujours sur le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 11, et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Rousseau, à vous la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 10, qui est l'objet du rapport que nous sommes en... que nous sommes à considérer, le projet de loi n° 10 donc qui était et est le projet de loi qui met en oeuvre le budget du gouvernement... Et j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon désaccord avec ce budget à maintes reprises pour des raisons que je vais vous répéter rapidement, là.

Je vous rappelle que le budget consacrait un bris de contrat entre les Québécois et le gouvernement, que le budget annonçait des hausses supplémentaires de taxes et de tarifs mais faisait la démonstration de l'incapacité de ce gouvernement à contrôler ses dépenses. Je vous rappelle que le budget également annonçait des hausses insensées et drastiques des droits de scolarité, lesquelles auront des répercussions sur la fréquentation universitaire. Je vous rappelle que le budget était silencieux, était d'une maigreur famélique quant aux mesures qui permettraient de relancer l'investissement privé au Québec.

Finalement, le budget confirmait ce que tous les Québécois savent, c'est-à-dire que notre dette explose depuis plusieurs années parce que ce gouvernement ne gère pas correctement nos finances publiques. 30 % de la dette du Québec découlent des gestes qui ont été posés par ce gouvernement.

Le projet de loi donc mettait en oeuvre un certain nombre de dispositions annoncées dans le budget, trois choses qui retiennent mon attention, sur lesquelles je voudrais revenir, qui sont explicitement contenues dans le projet de loi n° 10.

La première: le Plan Nord. Le projet de loi met en place le Fonds du Plan Nord, lequel essentiellement va abriter les sommes qui permettront de mettre en oeuvre les projets du gouvernement pour le développement nordique. Là-dessus, j'ai fait part, à l'occasion de l'étude détaillée, de mes préoccupations, préoccupations quant à la transparence des informations, surtout celles qui ont trait à l'exploitation de nos ressources naturelles. Parce qu'il faut bien comprendre que le Plan Nord et le Fonds du Plan Nord, qui est créé dans le projet de loi, ce sont avant tout des créatures qui sont mises en place pour favoriser l'exploitation de nos ressources naturelles. Mais, je le répète, j'ai cette préoccupation d'un manque important de transparence et je ne suis pas seul à partager cette inquiétude. Des Québécois, je crois, de manière générale, n'ont pas la certitude, parce qu'ils sont mal informés, que nous en avons pour notre argent dans l'exploitation de nos ressources naturelles.

Par ailleurs, il y a aussi cette inquiétude quant au niveau des redevances qui sont perçues auprès des sociétés minières. Cette inquiétude-là, je sais que, là encore, je ne suis pas seul à la ressentir. Je crois que les Québécois partagent cette inquiétude. Le gouvernement n'a pas fait la démonstration, à ce jour, que le régime de redevances nous permet de récolter notre juste part de l'exploitation de nos ressources naturelles, et, ce problème, je continuerai à en reparler à d'autres occasions, M. le Président. Mais je voudrais simplement rappeler que donc, dans le projet de loi, il y avait ces dispositions concernant la création du Plan Nord et qu'à ce stade-ci j'ai encore de très vives inquiétudes quant à l'exploitation de nos ressources naturelles.

Deux derniers points que je voudrais mentionner; un premier, et le ministre en a déjà parlé plus tôt, c'est que dorénavant les entreprises voulant faire affaire avec le gouvernement et obtenir des contrats publics auront à présenter des documents, entre autres, ce qu'on appelle des AMR, des attestations du ministère du Revenu, démontrant qu'ils sont en règle avec le ministère du Revenu. En fait, ce que propose le projet de loi, c'est d'étendre l'univers des organismes ou des créatures de l'État pour lesquels de telles autorisations seront nécessaires, et, je ne le cache pas, je suis tout à fait favorable à cette extension. Je trouve que c'est une bonne idée, et là-dessus le ministre m'a entendu, a entendu déjà le fait que je suis favorable à cela. Et une autre disposition avec laquelle j'étais d'accord dans le projet de loi, c'est celle de revoir les exigences de reddition de comptes pour les fonds spéciaux, lesquels, M. le Président, se sont multipliés ces dernières années. Il y a beaucoup plus de fonds spéciaux aujourd'hui qu'il y en avait il y a seulement cinq ans ou encore 10 ans, et dorénavant un certain nombre d'exigences seront... un certain nombre d'étapes, à l'intérieur du Parlement, là, un certain nombre de gestes devront être posés... de reddition de comptes qui permettront aux parlementaires d'en savoir plus sur les fonds spéciaux.

Évidemment, je ne peux qu'être favorable à plus de reddition de comptes et donc là-dessus j'étais également favorable, bien qu'avec le député de Shefford j'ai posé un certain nombre de questions au ministre sur les difficultés que pose le fait que ces fonds spéciaux se multiplient.

Il en va de la facilité pour les citoyens de bien comprendre les déplacements de fonds à l'intérieur du gouvernement, de bien comprendre de quelle manière s'exerce le contrôle des dépenses, et de bien comprendre qui récolte les revenus. Alors, il y a un certain nombre de difficultés qui se posent avec la multiplication des fonds spéciaux. Et ce n'est pas parce que dorénavant ces fonds spéciaux auront à rendre plus de comptes qu'il ne faudra pas se poser des questions sur la pertinence d'accroître le nombre de fonds spéciaux.

Voilà, M. le Président. C'est essentiellement ce que j'avais à dire. Je vais quand même conclure en vous disant que, malgré le fait que le projet de loi contienne de bonnes dispositions, contienne un certain nombre de mesures avec lesquelles je suis favorable, pour des raisons que j'ai évoquées au départ, je suis contre le projet de loi. Par contre, j'imagine que je dois consentir à ce que... Enfin, je m'arrête là, M. le Président, mais nous considérerons le rapport tel que prévu. Voilà.

**(15 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Attendez ce qui suit. Alors, merci de votre intervention.

Le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l'option d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d'existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Excusez. Alors, je comprends, je comprends. On recommence tout ça, là.

Une voix: ...

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): C'était évident, là, oui. Alors, on était sur le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 10, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord.

Est-ce que ce rapport-là est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Alors, M. le Président, vous vouliez aller plus vite. On aurait apprécié, mais il semble qu'on ne pourra pas. Alors, je vais vous demander d'appeler l'article 26.

Le Vice-Président (M. Gendron): 23?

M. Dutil: 26, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K. Non, non, ça va. C'est qu'on va aller à 26.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, tout va bien. C'est que ça se déplace, des feuilles. Tout va bien.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, tout va bien ici.

Des voix: ...

Projet de loi n° 130

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, dans la fonction.

Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds.

Je suis prêt à reconnaître des interventions. Et je reconnais Mme la présidente du Conseil du trésor pour son intervention. Mme la présidente, à vous.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci beaucoup, M. le Président. Vous n'avez jamais si bien dit en disant que ce projet de loi met tout en oeuvre... en tout cas, plusieurs projets de restructuration pour justement retrouver cet équilibre budgétaire en 2013-2014 et certainement pour mieux contrôler les dépenses de l'État.

C'est donc une volonté de plus pour répondre, je crois, à ce que les Québécois et les Québécoises demandent à leur gouvernement. Ils veulent certainement un État qui est moins lourd, un État qui est plus efficace, un État qui est au service de ses citoyens. Et bien sûr, bien sûr, une fois qu'on a inclus, dans notre façon de faire, ces objectifs, il faut le faire certainement avec toute la rigueur requise parce que nous gérons, d'abord et avant tout, des fonds publics, M. le Président. C'est dans ce sens-là que nous avons pris la décision de rationaliser, que nous avons pris la décision d'alléger ces structures et donc de mieux les organiser et bien sûr de les mieux organiser au service de nos citoyens. C'est un travail qui est un travail de longue haleine, mais c'est un travail qu'on devrait faire de façon beaucoup plus régulière.

Aujourd'hui, nous avons devant nous un certain nombre d'organismes qui sont soit abolis soit intégrés dans d'autres structures. Mais on a convenu, et je vois le député de Richelieu que je salue, qui est devant moi, on a convenu bien sûr que c'est un exercice qui devrait donc se faire à des périodes constantes, même, parce qu'un gouvernement, c'est grand, c'est gros. Il y en a beaucoup. Mais on devrait s'imposer constamment une réévaluation de nos structures mais aussi une réévaluation de nos façons de faire, de se questionner sur l'évolution des organisations. Et, dans le cas qui nous concerne, dans ce projet de loi n° 130, M. le Président, force est de constater que la plupart des organismes existent depuis plus de 20 ans.

Or, j'ai eu l'occasion de le dire abondamment en commission parlementaire, le Québec a bien évolué depuis 20 ans, et des organismes qu'on a créés il y a 20, 25 ans avaient leur raison d'être à ce moment-là, mais aujourd'hui, dans les régions, particulièrement, dans les régions du Québec, les choses ont bien changé. Et on s'aperçoit que, dans bien des secteurs d'activité, nous nous retrouvons... Notamment, lorsqu'on parle de conseils, que ce soient le Conseil de la famille, le Conseil des aînés, le Conseil permanent de la jeunesse, je pourrais en nommer d'autres, M. le Président, on réalise que, dans toutes les régions du Québec, bon nombre d'organismes se sont constitués, se sont constitués pour défendre des droits, se sont constitués pour offrir des services, se sont constitués pour prendre acte et parole dans leurs régions, pour être participatifs, pour contribuer dans leurs régions et représenter bien sûr des membres qui ont des intérêts communs.

Et donc est-ce que... La question: Est-ce que ces organismes... Est-ce que le gouvernement doit continuer d'avoir des organismes du même type, alors que la grande richesse du Québec, à mon point de vue, c'est sa capacité de bien exprimer, de bien exprimer ses différents points de vue, M. le Président? Il y a abondamment de tables de concertation dans les régions. Il y a des forums qui sont propices à ça. Et ici même, en cette Assemblée, nous avons aussi des lieux, des moments pour questionner, pour rendre des comptes, pour faire valoir, pour défendre. Et c'est dans cet esprit-là, M. le Président, que le gouvernement s'est donc posé un certain nombre de questions en se demandant est-ce qu'on doit conserver les organismes dont je vais vous entretenir dans les prochaines minutes. Mais une chose est importante, M. le Président, on peut mieux organiser nos activités, on peut mieux organiser nos services.

Les organismes que nous abolissons, et je tiens à le dire, vont tous être réintégrés. En fait, leurs missions et leurs activités vont être réintégrées dans les ministères de qui ils relèvent, et ça, c'est très, très important de le mentionner. Donc, notre objectif est qu'il n'y ait pas de perte de services ou qu'il n'y ait pas de perte de savoir-faire et d'expertise. Ça, c'est un autre aspect qui est très important, parce qu'il y a là des hommes et des femmes qui bien sûr, au fil de ces années, ont développé ces savoir-faire et ces expertises, et c'est précieux. Dans une fonction publique, c'est extrêmement précieux. Et, comme ce sont nos principaux conseillers, il faut donc s'assurer qu'ils peuvent toujours contribuer et qu'ils sont réintégrés dans les ministères qui sont concernés.

Alors, dans ce sens-là, les organismes seront donc abolis, oui, mais fusionnés et intégrés, et les services et la plupart des missions, complètement et totalement maintenus.

Le 19 janvier dernier, M. le Président, nous avons amorcé cinq journées de consultations sur le projet de loi et nous avons eu l'occasion d'écouter. Et ça, c'est toujours l'étape importante d'un processus législatif, c'est de recevoir les groupes concernés, de les écouter, de les questionner, d'échanger. Et c'est ce qui nous permet, par la suite, lorsqu'on est en commission parlementaire sur l'étude article par article, c'est ce qui nous permet très souvent de bonifier nos projets de loi. Alors, c'est ce que nous avons fait. Le gouvernement a été à l'écoute après avoir énoncé clairement ses objectifs. Et je veux mentionner, à cette étape-ci, des ajustements qui ont été apportés. Je le dirai d'emblée, M. le Président, en toute franchise, en toute honnêteté, parce que je parlerai d'abord des fonds de recherche. Et nous avons fait un travail de collaboration avec l'opposition officielle, je dois dire, assez remarquable.

Je veux remercier la députée de Taillon, le député de Richelieu et le député de Kamouraska-Témiscouata pour leur participation. Je pense que nous l'avons fait dans un climat très serein, très positif. Et il était évident...

Revenons au projet de loi de base où on voulait regrouper les trois fonds de recherche. Pourquoi voulions-nous fusionner les trois fonds de recherche? Je parle de celui de la santé, celui de la culture, celui des sciences et technologies. Pourquoi voulions-nous le faire? Parce que nous considérons... La recherche, dans une société comme la nôtre, est extrêmement importante. C'est un moteur, bien sûr, de développement économique, mais c'est avant tout la capacité, dans ces secteurs d'activité, de regrouper des hommes et des femmes qui ont un savoir exceptionnel. Et cette recherche-là fait en sorte que le Québec progresse. Cette recherche-là, elle est indispensable pour l'avenir des générations dans chacun des domaines. Et on sait qu'en santé, par exemple, ça évolue à une vitesse vertigineuse. Il y a beaucoup de nouvelles technologies auxquelles il faut s'adapter.

**(16 heures)**

Donc, il faut que nous soyons... Et le ministre du Développement économique, d'ailleurs, a déposé, il y a plusieurs mois déjà, une excellente politique sur la recherche et l'innovation et donc bien campé ce secteur d'activité dans le développement du Québec. Et donc, par contre, le secteur de la recherche compétitionne de plus en plus avec le monde entier, et ça, c'est une réalité, comme c'est une réalité dans tout le domaine... dans toute la vie économique des pays.

Et nous souhaitons que le Québec ait toute sa place et qu'on puisse renforcer son positionnement stratégique, bien sûr, mais qu'on puisse renforcer aussi son positionnement pour avoir des échanges plus fructueux, pour que nous puissions être reconnus. Si nous sommes mieux reconnus, si nous avons la capacité d'attirer les meilleurs cerveaux, si nous avons la capacité de les garder -- vous savez que c'est un milieu qui est hautement subventionné -- ça nous permet aussi d'aller chercher des fonds de recherche qui sont plus importants et, dans ce sens-là, ça permet donc de faire des progrès considérables.

Une autre des réalités, c'est que, parmi ces trois fonds-là, de plus en plus, avec la complexité du monde moderne, il faut faire des interrelations, il faut permettre la recherche entre société et culture, et même santé parce que, dans l'évolution des pratiques de la santé, parfois il peut y avoir des conséquences sur le comportement des individus en société, et l'inverse est aussi vrai, M. le Président, les comportements en société ont des influences sur la santé des gens. Donc, nous souhaitons encourager ce que nous appelons cette intersectorialité, et c'est pour ça que mon collègue avait proposé la fusion des trois fonds. Mais force est de constater, après cette commission parlementaire, que de très bons arguments ont été présentés pour dire: Nous voulons conserver l'autonomie des trois fonds.

Autre nouveauté, nous créons le poste du scientifique en chef. Ce scientifique en chef deviendra un personnage très important parce qu'il aura comme mandat d'assurer une planification et une coordination, de conseiller le ministre sur l'avenir de la recherche au Québec. Et nous avons convenu qu'au lieu de fusionner les trois fonds le scientifique en chef serait... participerait aux travaux des trois fonds, au conseil d'administration des trois fonds, et pourrait jouer ce rôle de catalyseur, si vous me permettez l'expression, pour s'assurer que le développement se fait en fonction des priorités et des orientations gouvernementales et qu'encore là nous avons la capacité d'aller chercher le maximum des fonds et des subventions, des fonds de recherche et des subventions qui pourraient nous être dévolus.

Alors, ce scientifique en chef va être chargé de l'administration des ressources humaines, matérielles, financières, informationnelles, mais, comme je disais, il va surtout s'assurer du regroupement et de l'intégration des activités au sein de ces trois. Alors, voilà, M. le Président, un amendement qui fait consensus, qui a été salué et qui est véritablement... et qui démontre véritablement que le gouvernement a été à l'écoute de ceux et celles qui y oeuvrent.

Je serai très brève pour dire que nous avions prévu aussi d'abolir la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour. Les représentants socioéconomiques de la région se sont manifestés. Ils sont venus en commission parlementaire, ils ont été extrêmement positifs, ils ont fait valoir leur point de vue. Et, M. le Président, nous avons accepté de retirer l'abolition de cet organisme dans le projet de loi.

Je vous ai parlé tantôt des conseils consultatifs famille, aînés, permanent de la jeunesse. J'ai mentionné qu'il y avait des dizaines et des dizaines de tables de concertation, dans les trois secteurs, qui sont là pour justement conseiller le gouvernement, qui sont là pour faire valoir les points de vue. Donc, M. le Président, je veux rassurer tous ceux et celles qui sont concernés et qui travaillaient avec le Conseil de la famille, qui travaillaient avec le Conseil des aînés et le Conseil permanent de la jeunesse, je veux les rassurer et leur dire que cette mission, elle est réintégrée au sein des ministères. Il y a des secrétariats qui vont exister. Le personnel va être présent et fera partie des équipes qui travailleront en étroite collaboration sur les projets de planification et sur les orientations gouvernementales. Alors, dans ce sens-là, M. le Président, le gouvernement s'engage à l'intégration de toutes les ressources et s'engage à préserver, donc, cette mission en collaboration avec les partenaires existants dans toutes les régions du Québec.

Bien sûr, une autre organisation qui a été abolie, c'est l'Agence de l'efficacité énergétique. Et, M. le Président, sincèrement, en commission parlementaire, mais, je pense, même entre nous, on a convenu que cette agence avait connu son utilité, elle a eu sa raison d'être. Le comportement des Québécois a beaucoup évolué -- quand je dis «des Québécois», je parle aussi des entreprises, je parle au sens très large du terme -- et malheureusement l'agence n'a pas connu tous les succès auxquels on était en droit de s'attendre.

Et donc dans ce sens-là, encore là, dans le plan d'action sur les changements climatiques de ma collègue, il y a là des actions qui sont déjà définies, il y a là déjà... Et je rassure tout de suite, nous continuerons, au Québec, à pratiquer l'efficacité énergétique. Ça demeure extrêmement important dans les objectifs que nous nous sommes fixés, dans les objectifs de Kyoto, dans les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, j'en passe. J'essaie d'être très rapide en vous parlant de cela. Mais donc, effectivement, nous avons maintenu l'abolition de cette agence.

M. le Président, vous avez mentionné, dans le titre du projet de loi, la Société de récupération et de recyclage, qui est mieux connue sur le nom de RECYC-QUÉBEC. Effectivement, encore là, devant des manifestations qui s'opposaient et dans un domaine de sensibilité qui est très élevé, parce que je pense qu'il n'y a personne qui conteste le fait que nous devions mieux protéger notre environnement, mais surtout de mieux récupérer et de mieux recycler les matières que nous consommons, probablement en trop grande quantité, et donc, parce que nous avons été à l'écoute, là aussi encore, M. le Président, nous avons accepté de retirer l'abolition de RECYC-QUÉBEC du projet de loi.

Alors, j'ai parlé des... Il y en a d'autres, M. le Président. Le député de Richelieu mentionnera certainement d'autres abolitions de sociétés, par exemple, qui n'avaient pratiquement plus d'activité. Mais se requestionner, faire du ménage dans nos structures, ça veut dire aussi profiter de cette occasion pour adapter nos organisations à une réalité qui est beaucoup plus concrète et beaucoup plus présente et qui se définit en termes de 2011 et en termes de ce nouveau siècle et qui va se projeter dans une meilleure organisation étatique.

Alors, M. le Président, c'est un début. C'est tout près d'une trentaine, 28, à peu près, organismes auxquels on touche à la structure. Mais rappelons-nous que l'importance, c'est de le faire, oui, par souci d'économie, il n'y a pas de petites économies, le député de Richelieu va certainement en parler, mais c'est aussi... et j'ai beaucoup insisté, lors de nos travaux, M. le Président, pour dire qu'avant tout c'est alléger l'État, alléger les structures, augmenter l'efficacité et l'efficience, et s'assurer qu'on le fait pour une meilleure qualité de services aux citoyens, toujours dans le respect d'une gestion rigoureuse des fonds publics, M. le Président. Je vous remercie.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la présidente du Conseil du trésor, de votre intervention.

Nous en sommes toujours sur le rapport de la Commission des finances publiques, sur le projet de loi n° 130. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition en cette matière, M. le député de Richelieu. M. le député de Richelieu, à vous pour votre intervention.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. C'est toujours un moment important, la prise en considération, parce que ça nous permet de faire un peu le bilan de ce qu'a été le processus d'adoption de la loi. On aura une phase finale d'adoption, mais les gens se demandent pourquoi il y a différentes étapes, souvent sans très bien saisir pourquoi. Et, dans l'esprit de la plupart des gens, on dépose un projet de loi puis, le lendemain, il est voté. Là, c'est plus compliqué que ça, mais ça a aussi certains avantages. Notamment, cela nous permet, à une étape du projet de loi, de faire un peu le bilan du travail qui s'est fait. Je vais évidemment profiter de ces minutes, M. le Président, pour faire un peu le bilan du projet de loi. La ministre... la présidente du Conseil du trésor vient de le faire à sa façon et, sur plusieurs points, nous nous rejoindrons sans doute, mais, sur d'autres, nous aurons une lecture un peu différente.

Mais, sur le processus, nous avons la même lecture, c'est-à-dire qu'il y a eu des auditions, il y a eu une réception des groupes et organismes à travers le Québec à ce projet de loi un peu catalogue, hein? Il y avait une vingtaine de sujets, 25 sujets différents là-dedans. Évidemment, plusieurs groupes ont réagi, et ces gens ont fait connaître leur position, en ont informé l'opposition. Un certain nombre de ces groupes sont venus en commission parlementaire, lors des auditions, faire valoir leur point de vue. Et le résultat, c'est que je crois honnêtement que nous avons obtenu essentiellement un projet de loi qui, maintenant, en tout cas, s'il ne fait pas beaucoup de bien, ne nuira pas beaucoup. C'est déjà énorme, vous le savez. Vous connaissez le premier principe de tout cours de médecine, là, primum non nocere, d'abord ne pas nuire. Et je pense que le projet de loi, tel qu'il est, ne nuira pas trop.

La présidente du Conseil du trésor a raison lorsqu'elle dit qu'il faut régulièrement avoir le courage et le souci de réviser nos lois, nos procédures, nos structures, nos façons de faire. Et je souhaite, moi, que cela se fasse sur une base régulière. D'ailleurs, vous aurez remarqué, aujourd'hui, dans les projets de loi, depuis une quinzaine d'années, c'est un progrès, il y a presque toujours une clause non pas crépusculaire mais une clause de révision, d'analyse au bout de cinq ans. Dans la plupart des projets de loi importants, maintenant on mentionne que, lors de... au bout de la cinquième année, il y ait une étude de faite sur les effets du projet de loi, sur ses bénéfices et sur ses inconvénients, de façon à ce que législateur puisse s'ajuster et réviser ses positions, si besoin en est.

D'ailleurs, il y a un certain nombre d'organismes ici qui ont été créés il n'y a pas plus que cinq ans et qui sont ici... En tout cas, je pense au Centre des services partagés qui a eu sa loi. Au bout de cinq ans, il y a eu un rapport qui a été fait demandant de revoir complètement son fonctionnement et sa structure. Et on retrouve ici, dans le projet de loi, la concrétisation de cet examen au bout de cinq ans. Donc, il n'est que normal que les parlementaires, que le gouvernement et les parlementaires fassent régulièrement la révision de nos structures et de nos façons de faire. Évidemment, si on n'y fait pas attention, certaines structures survivent aux causes pour lesquelles elles ont été créées.

Je cite parfois, et dans ce sens-là je n'invente rien, c'est M. Parizeau qui avait ramené cet exemple du London School of Economics, cet exemple de structure, en Angleterre, qui avait survécu. Vous savez, il y avait un comité qui avait formé avec un certain nombre de fonctionnaires dont la tâche était de surveiller le débarquement des troupes de Napoléon sur les côtes anglaises. Eh bien, en 1933, il existait encore, ce comité, il avait encore sa structure, et des fonctionnaires étaient encore payés pour le faire survivre. Eh bien, c'est le danger qui guette notre administration publique si les gestionnaires ne font pas régulièrement la révision des structures de façon à abolir ce qui n'a plus de raison d'être, modifier ce qui doit être modifié, améliorer ce qui doit être amélioré.

Lors du dépôt de ce projet de loi, M. le Président... J'ai la copie initiale telle qu'imprimée par l'Assemblée nationale, et elle comporte 104 pages, 104 pages. Si on rééditait maintenant le même projet de loi après l'étude que nous venons d'en faire en commission parlementaire, il y aurait une cinquantaine de pages. C'est donc dire que c'est le format «light», le format allégé que nous étudions aujourd'hui, parce qu'une bonne partie des organismes et les plus importants, en fait, qui devaient être abolis, restructurés sont disparus du projet de loi pour des raisons d'évidence. Et je vais vous dire pourquoi, selon moi, nous avons assisté à un projet de loi aussi mal ficelé au point de départ et qu'il a fallu des mois et des mois pour réparer, pour remettre les choses en état.

C'est que, face à une opinion publique qui doute très sérieusement -- et, je dois dire, pour ma part, avec raison -- de la réelle volonté politique du gouvernement de mettre de l'ordre dans les finances publiques, le gouvernement a demandé... a passé le chapeau au Conseil des ministres et a demandé à tous les ministres de leur fournir... de fournir un certain nombre d'organismes, de fonds et autres qu'il fallait abolir. Et les ministres -- vous les connaissez, M. le Président, vous l'avez été, vous connaissez la vie politique, et Dieu sait si nous en connaissons tous les aléas, vous et moi -- des ministres, ça aime bien se faire valoir parfois et montrer qu'ils collaborent. Et, quand on arrive avec une proposition comme ça, vous en avez qui se précipitent: Oui, j'ai un organisme à mettre dans le chapeau. Malheureusement, vérification faite, ce qui paraissait peut-être à ce ministre une bonne idée s'avéra une idée complètement idiote.

Je vais vous donner un exemple très précis de ça. Le titre de ce projet de loi, que vous nous avez lu, n'est pas un bon titre, M. le Président. Vous nous annoncez l'abolition d'un organisme qui va demeurer, la présidente du Conseil du trésor l'a mentionné elle-même, RECYC-QUÉBEC, eh bien, un organisme qui fonctionne bien, un organisme qui s'autofinance, un organisme dont les structures sont ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire à la fois participatives, et légères, et efficaces, un organisme... D'ailleurs, le meilleur pour faire l'éloge de cette structure, M. le Président, ce n'est pas dans nos rangs ni dans les rangs de la deuxième opposition, c'est chez le député de Brome-Missisquoi qu'on pourrait le retrouver, qui ne s'est pas gêné pour dire à quel point cet organisme était un organisme qui méritait de rester.

Nous avons donc une série d'organismes comme ça qui ont dû être... qui ont été mis par erreur au point de départ et qu'avec une bonne discussion... Et là je vais être bien clair là-dessus, je ne ferais pas le même compliment à tous mes vis-à-vis, à tous les vis-à-vis que j'ai eus en face au cours de ma carrière, mais ça s'est fait avec une collaboration maximale et avec beaucoup d'intelligence, et j'en sais gré à mes collègues de l'opposition et à la présidente du Conseil du trésor, qui a fait cette opération sérieusement, correctement. Et le résultat, je le constate, là, c'est qu'on a enlevé des choses qui n'avaient pas d'affaire là. C'est tout simplement ça que je veux noter aujourd'hui.

L'abolition de la société nationale du parc de Bécancour, une petite structure qui gère un des parcs industriels les plus prospères en Amérique du Nord, qui est en compétition avec plusieurs pays à travers le monde, qui fonctionne magnifiquement, qui s'autofinance, qui paye sa dette, qui a sur ses terrains des entreprises d'une taille considérable, des investissements prévus qui sont très importants, ça n'aurait jamais dû se retrouver là. Il n'a pas fallu... on n'a pas eu besoin de faire une démonstration très, très savante pour démontrer que c'était une erreur.

Donc, il y a cette catégorie, ce groupe de structures qui était dans le projet de loi initialement et que la ministre a dû remettre dans le tiroir, parce que... ranger ces propositions, ces projets d'abolition. Dans d'autres cas, c'était plus complexe. Il y avait une proposition notamment -- elle l'a mentionnée, et nous l'avons étudiée longuement -- de fusionner les fonds de recherche. La recherche scientifique, au Québec, M. le Président, est le fleuron de notre société. C'est la source première, maintenant, de notre prospérité. C'est ce qui fait que la recherche et... La recherche scientifique et le développement, c'est ce qui permet à notre société d'entrer en compétition avec le reste du monde. Les scientifiques universitaires et autres au Québec sont parmi les meilleurs. La preuve, c'est que nous représentons moins de 25 % de la population et que nous avons obtenu, jusqu'à encore il y a quelques années, jusqu'à 33 % des sommes, des subventions des organismes fédéraux, les grands organismes fédéraux qui financent la recherche. Nous avons énormément de succès. Nous avons du succès parce que nous pouvons investir, souvent au premier stade de développement de ces projets de recherche, grâce aux fonds de recherche québécois, les sommes nécessaires aux équipes compétentes, de façon à ce qu'elles préparent leurs recherches, qu'elles avancent leurs recherches et puissent ensuite être subventionnées par les grands fonds fédéraux.

Alors, tout marchait bien, et quelqu'un a eu la brillante idée de mettre fin à ce système... de tenter de mettre fin à ce système en fusionnant les trois fonds. Toute la communauté scientifique, les professeurs, les universitaires, les chercheurs dans tous les domaines, autant des sciences de la santé, que des sciences humaines, que de la technologie, que l'ingénierie, tout le monde est venu nous dire que ça n'avait pas de sens. Enfin, le résultat, c'est que nous sommes revenus à la situation antérieure, que nous aurons maintenu, avec le travail que nous avons fait, la démonstration que nous avons faite, nous avons maintenu les trois fonds autonomes.

**(16 h 20)**

Le gouvernement a rajouté une structure. Tu sais, le travail de 130, ce n'est pas uniquement de faire disparaître des structures. Non seulement il y en a très peu qui ont disparu, mais on en a créé aussi une nouvelle. Mais je suis d'accord. C'était une bonne initiative, la création du poste de scientifique en chef. C'est une bonne initiative, parce que ça permet d'avoir, comme pour le directeur principal de l'information dans son domaine, comme pour le Forestier en chef, ça permet d'avoir une personne responsable quelque part, qu'on peut identifier et qui collecte l'ensemble des données, qui peut aussi nous représenter au plan international. Et, dans ce cas-ci, il va être très actif puisqu'il sera le président de chacun des fonds de recherche. Donc, il permettra de faire de l'intersectorialité, permettre aux projets de recherche en psychologie, par exemple, de pouvoir être reliés à ceux qui sont en médecine ou en génie. C'est très important qu'on arrive, non seulement au-delà de l'interdisciplinarité, à mettre tous les grands secteurs aussi ensemble au travail pour devenir... donner encore plus d'avantages comparatifs à la recherche québécoise. Donc, le résultat est positif. Le résultat que nous avons réussi à obtenir est un résultat positif dans ce domaine.

Il y a beaucoup de secteurs, je le dis toujours, je le dis à ceux qui nous écoutent et qui sont passionnés par nos activités parlementaires en cet après-midi du mois de juin, il y a des choses là-dedans qui n'ont de sens que pour des spécialistes. Ce sont des fonds. Des fonds, ce sont souvent des structures comptables totalement virtuelles, c'est-à-dire ce sont des écritures. Lorsque l'on fusionne, dans ce projet de loi, M. le Président, le fonds du déluge du Saguenay avec le fonds du verglas, on n'a pas fait avancer beaucoup la réduction des fonctionnaires au Québec. C'est simplement qu'on a besoin d'un véhicule, au cas de poursuites existantes ou éventuelles, pour nous assurer que les flux financiers émanant... ou ayant un rapport avec les lois qui ont créé ces fonds puissent se poursuivre, continuer de se poursuivre. Mais vous comprenez bien qu'on n'a pas fait de grandes avancées structurelles au Québec. Il n'y a pas un fonctionnaire de moins dans l'État du Québec avec ça.

Il y a des fusions qui sont intéressantes. Je ne vous donnerai pas le détail, mais il y a des fusions plus audacieuses, il y a des fusions structurelles. Je vais en noter une à laquelle j'ai donné notre appui, qui est celui de la fusion de la Société d'habitation du Québec avec la Société immobilière du Québec. C'est une initiative qui s'était faite partiellement dans les lois de... Il y a une dizaine d'années, les lois avaient rendu les choses... avancé les choses dans cette direction. Maintenant, il fallait compléter. Il n'y a plus de raison qu'on ait deux... que l'État ait deux grands bras immobiliers. Et je pense que ça a été fait correctement. C'est une opération difficile, qui présente beaucoup de défis, mais je crois que le résultat sera bon. Le résultat sera bon, je le souhaite. Je n'entends pas les remarques de la ministre, mais je suis sûr que ce sont des remarques positives.

Pour ce qui est d'autres sociétés, d'autres groupes, M. le Président, certains sont importants, d'autres sont... Je le disais tout à l'heure, un rapport... Certains abolissent des organismes dont le dernier dossier actif a été terminé, s'est terminé il y a 20 ans. La Société québécoise d'assainissement des eaux, ça n'existe plus depuis le début des années quatre-vingt-dix, et on vient de l'abolir, M. le Président. Pour des raisons évidentes, il fallait maintenir le véhicule jusqu'à maintenant pour des raisons de poursuite, pour des raisons légales. Mais que personne ne pense que ça vient d'alléger les structures de l'État. C'est simplement ce que je...

De même, l'abolition du Fonds de l'industrie des courses de chevaux, nous n'avons pas eu de représentation pour demander son maintien. Il s'agit là d'une structure qui n'avait plus aucun sens, puisque l'État s'est retiré il y a un bon moment de ce secteur. On y a mis le privé, qui a fait une faillite monumentale. Mais là c'est une autre histoire, et je pense que nous n'avons pas... ce n'est pas à nous de réécrire l'histoire de la présence de l'État dans le domaine des canassons au Québec, M. le Président, on va laisser ça à d'autres.

Alors, en conclusion, un travail parlementaire solide a permis à un projet de loi bringuebranlant, dont la valeur relative était très différente d'un chapitre à l'autre, de se terminer par un projet de loi qui, ma foi, fait avancer les choses, qui n'a pas de prétention autre que celle de faire, dans la plupart des cas, de faire un époussetage, un nettoyage d'un certain nombre de structures, dans d'autres cas, plus sérieusement, permet des avancées. La création du poste de scientifique en chef, la fusion de la SHQ et de la SIQ en sont de bons exemples. Dans d'autres cas, la ministre a eu la bonne idée, dès le départ d'ailleurs, je dois le dire, elle n'avait pas l'intention d'appliquer la loi, elle a eu la bonne idée de maintenir la Commission de l'équité salariale, qui aura été une erreur évidente. Elle l'a compris tout de suite, tout de suite.

Dans d'autres cas, nous verrons à l'usage si la décision a été bonne. Je pense aux conseils, le Conseil des aînés, le Conseil de la famille, le Conseil permanent de la jeunesse. Là, on les intègre dans les fonctions ministérielles. Ce qu'était un conseil jusqu'à maintenant... Et je pense que cette formule, qui a été développée dans les pays de tradition britannique surtout, avec une distance, avec une certaine distance du gouvernement pour permettre de donner des conseils avisés, avait sa valeur. Et je regrette, moi, que l'on supprime cet éloignement du conseil. Quand vous êtes un employé d'un ministre, vous pouvez bien le conseiller, mais vous n'avez pas la distance nécessaire, souvent, pour vraiment donner des conseils qui soient de la même trempe et de la même qualité que ceux donnés par un organisme autonome. Alors, mais, ceci étant fait, M. le Président, la démonstration n'a pas été faite que ces organismes étaient absolument nécessaires. Par contre, la ministre a accepté, et je l'en remercie, de maintenir le comité d'éthique, qui était un des fleurons du Conseil des aînés, et je pense que ça, c'est important que le gouvernement ait accepté cette proposition.

Là-dessus, M. le Président, je vais remercier la commission parlementaire et la ministre de la qualité du travail parlementaire. Vous savez, et je le répète, et ceux qui sont dans cette salle n'ont pas à apprendre de moi cette chose, mais la politique et la vie parlementaire ne se résument pas aux 45 minutes par jour de période des questions. Nous travaillons avec des collègues de tous les côtés de cette Chambre, pendant des heures et des heures, à améliorer, nous l'espérons, nous le souhaitons et nous le pensons, la qualité de vie de nos concitoyens en améliorant les projets de loi qui encadreront la vie de tout le monde. Je pense que ce projet de loi a été exemplaire dans ce sens-là, d'abord d'écoute du côté gouvernemental, de propositions, je pense, de notre part. Et le travail commun qui a été fait nous a permis d'arriver à un résultat, M. le Président, qu'il me faut souligner. Merci beaucoup.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu, de votre intervention. Est-ce à dire que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux, veuillez nous indiquer la rubrique.

M. Dutil: L'article 27, M. le Président.

Projet de loi n° 2

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 27 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre des Transports qui propose l'adoption du projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges. Et je suis prêt à recevoir des interventions s'il y en a. Normalement, oui. Alors, M. le ministre, ça vous tente de nous dire un mot? Alors, à vous la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Bien sûr, M. le Président. Avec toutes les heures que nous avons investies, ça me fait plaisir de dire un mot. M. le Président, aujourd'hui, nous sommes très heureux de vouloir adopter le projet de loi. Cette loi-là, comme j'ai dit à plusieurs reprises, c'est un projet de loi qui était pour les 100 000 Beaucerons. Il n'est pas contre les trois citoyens qui contestent ce projet de loi. Et, pour nous, c'est très important de répéter ce message-là. Il y a eu des études sérieuses, il y a eu des opinions des ingénieurs, des biologistes, des spécialistes, qui ont recommandé au ministère de choisir un tracé. Et, suite à ce choix-là, qui a commencé en 1999, suite à ce choix-là, des études ont été effectuées au niveau de l'environnement. Et finalement nous croyons que ce projet-là, M. le Président, va être pour l'intérêt des Beaucerons.

Et, je suis convaincu, si l'Assemblée nationale va adopter ce projet de loi, ça va être une très bonne nouvelle pour les citoyens de la Beauce à plusieurs niveaux. Le premier, c'est pour le développement économique. Le deuxième, c'est en termes de sécurité routière. Le troisième, c'est que les gens, les Beaucerons, ils ont hâte d'avoir ce projet-là. Le nom de l'autoroute de la Beauce s'appelle Robert-Cliche. Peut-être un jour un autre tronçon s'appellera Robert-Dutil. Alors, merci, M. le Président.

**(16 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): ...votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption finale de ce projet de loi, je cède la parole à M. le député de Gouin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports. M. le député de Gouin, à vous la parole.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir dans le cadre de l'adoption finale du projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges.

Comme le ministre l'a mentionné, nous avons eu l'occasion d'échanger sur ce projet de loi pendant plusieurs heures en commission parlementaire, et l'opposition officielle a eu l'occasion d'exprimer à maintes reprises son désaccord par rapport à l'adoption de ce projet de loi, et nous allons voter contre le projet de loi.

Vous savez, M. le Président, que le projet de loi, par son adoption, prévoit mettre fin aux procédures judiciaires et affirme que le décret qui impose le tracé s'applique malgré toute décision d'un tribunal qui a déclaré invalide après cette date le décret qui est visé. C'est le coeur du projet de loi déposé par le ministre des Transports. Au fond, si on se retrouve à cette étape-ci aujourd'hui, M. le Président, c'est parce que le gouvernement a perdu en Cour supérieure devant des citoyens qui ont voulu faire valoir leurs droits, qui ont gagné devant le tribunal. C'était tout à fait légitime de la part de ces citoyens-là de mener ce débat-là parce que le tracé passe sur leurs terres, et on leur enlève des biens. Ces citoyens-là ont mené une démarche tout à fait légitime dans les règles de l'art, ont préparé leur cause devant les tribunaux et ils ont gagné. La Cour supérieure a tranché, leur a donné tout simplement raison, et on se retrouve, au fond, dans un contexte où le gouvernement, non content d'avoir perdu devant les tribunaux, veut court-circuiter le processus judiciaire par le projet de loi qui est déposé aujourd'hui.

Donc, le ministre dépose une loi qui vient annuler la décision de la Cour supérieure.

J'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi puis aux différentes étapes dans cette Assemblée concernant le projet de loi n° 2, notre formation politique a toujours été favorable au prolongement de l'autoroute 73. Il n'y a personne qui peut remettre ici, M. le Président, en cause notre appui. C'est un projet qui est essentiel pour la Beauce, qui est souhaité également par les Beaucerons. On sait aussi qu'il y a un consensus dans la région. Mais, nous, on s'oppose à un projet de loi qui, au fond, aurait pour effet de rendre caduque, là, toute contestation du tracé et on a dénoncé l'attitude du gouvernement et du ministère des Transports dans le cadre de ce projet de loi.

J'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, qu'au départ le ministre aurait souhaité que le projet de loi soit adopté extrêmement rapidement, sans, même, consultations particulières. On sait même... puis j'en profite parce que le ministre de la Sécurité publique est ici, et il sait mieux que quiconque qu'il y a une de ses attachées politiques qui a acheminé des courriels à la chef de l'opposition officielle, au leader de l'opposition puis à moi-même pour éviter des consultations. C'est Nathalie Roy, il la connaît bien, dans son cabinet. On a trouvé ça assez étrange de la part du ministre de la Sécurité publique qu'il demande à des membres de son cabinet d'écrire à la chef de l'opposition officielle, au leader de l'opposition et à moi-même pour éviter qu'il y ait des consultations particulières. Nous, on a cru que cette consultation-là, elle était pertinente, elle était importante. On aurait souhaité qu'elle soit plus longue. C'est pour cette raison d'ailleurs qu'on a eu l'occasion de déposer des motions dans le cadre de l'étude détaillée pour entendre d'autres intervenants sur le projet de loi. Mais, lors des consultations, on a eu l'occasion d'entendre notamment la présentation de Mme Josée Bilodeau, une des citoyennes, une des propriétaires d'un boisé menacé par le tracé est que cherche à imposer le gouvernement du Québec malgré plusieurs revers judiciaires.

Je pense que c'est important de faire un peu un rappel des faits, M. le Président, sur ce qui s'est passé dans cet épisode-là.

D'abord, en avril 2006, avant même que les consultations du Bureau d'audiences publiques en environnement aient lieu et que les commissaires statuent sur le choix du tracé de moindre impact, le ministère des Transports a déposé sa demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour obtenir le dézonage du tracé est. Le rapport du BAPE a été rendu public le 27 mars 2007. La recommandation principale du BAPE enjoignait le ministère des Transports de satisfaire à une condition sévère à la réalisation de son tracé, et je cite: «...le ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette de superficies cultivées pour les exploitations touchées.»

Les citoyens ont alors contesté la décision de la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec. En juillet 2008, ils l'ont emporté. Le Tribunal administratif du Québec a infirmé la décision de la CPTAQ autorisant le tracé est de l'autoroute 73 et a dû lui retourner le dossier pour qu'elle rende une décision en respect de la Loi sur la protection du territoire agricole. La CPTAQ a tout de même rendu une nouvelle décision qui était favorable au ministère des Transports en avril 2009, qui a été contestée devant le Tribunal administratif du Québec, M. le Président. Un mois avant les audiences qui ont été fixées pour janvier 2010, le gouvernement a adopté un décret en sus de la décision de la CPTAQ contestée. L'audition du recours en contestation de la seconde décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la CPTAQ, est reportée jusqu'à ce qu'il soit disposé de la validité du décret.

Or, là, nouvel élément, le 3 novembre 2010, la Cour supérieure a donné raison aux citoyens, qui contestent le tracé est, en déclarant la nullité du décret du gouvernement forçant le tracé est de l'autoroute 73 et ordonne, à ce moment-là, la cessation des travaux. Dans son jugement, le juge Corriveau a été extrêmement clair. Il dit: «...le gouvernement[...], lorsqu'il a adopté le décret [...] 1180-2009 [...] et publié le 2 décembre 2009, n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.»

D'ailleurs, on a eu un avis fort pertinent, une lettre acheminée, M. le Président, par le Barreau du Québec, lors de nos consultations, lettre qui a été acheminée également au ministre de la Justice, Procureur général, et également au ministre des Transports. J'en cite un extrait pour le bénéfice des gens qui nous écoutent cet après-midi, parce que cette lettre-là contient des passages fort intéressants et fort pertinents qui, à notre avis, auraient dû guider le gouvernement.

«Dans un régime démocratique comme le nôtre, le respect de la règle de droit, de l'indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l'équité procédurale sont nécessaires afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques. Une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l'avance les règles de droit qui s'appliquent à eux. Or, les justiciables doivent normalement pouvoir connaître à l'avance les règles juridiques qui régissent leurs relations avec l'État afin de pouvoir adapter leur comportement et d'ajuster leurs expectatives en conséquence.»

Ils ajoutent: «L'adoption de lois rétroactives n'est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d'intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement de motif supérieur d'intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.»

Alors, c'est l'avis du Barreau, avis, à notre avis, qui aurait dû être entendu par le gouvernement. Parce que le Barreau est très clair, là. Pour eux, il n'existe pas de circonstance exceptionnelle ou un impératif d'intérêt public qui commanderait l'adoption de la loi n° 2. Il n'y a... On ne voit pas de motif clairement supérieur d'intérêt public qui permettrait de justifier la législation exceptionnelle qui est déposée par le gouvernement. Donc, moi, je pense qu'on aurait dû, du côté gouvernemental, du parti ministériel, tenir compte de cet avis, qui est fort pertinent, et parce que cette loi rétroactive a pour effet, M. le Président... puis le Barreau le dit: «...si elle est adoptée et mise en vigueur, privera d'effets une décision judiciaire déjà rendue par la Cour supérieure, et trouvera application malgré la procédure pendante devant la Cour d'appel.»

Ça ne peut pas être plus clair, plus limpide que ça, et c'est pour cette raison que nous avons exprimé notre opposition à ce projet de loi, sur la façon dont le gouvernement a procédé dans le dossier de l'autoroute, bien que nous sommes d'accord pour le prolongement de l'autoroute 73.

Moi, je pense que, suite à l'avis du Barreau, ça aurait dû jeter un... c'est un éclairage nouveau, intéressant dont le gouvernement aurait dû tenir compte à ce stade-ci, et il aurait dû, de notre point de vue, retirer le projet de loi. À notre avis, lors des consultations, il a été incapable de faire une démonstration de la nécessité d'éliminer tout recours judiciaire et d'imposer unilatéralement son décret du tracé est de décembre 2009... qu'on n'est pas dans un contexte de circonstance exceptionnelle, le Barreau l'a dit, je le répète, et que le gouvernement n'a pas été capable de démontrer qu'il y avait un motif supérieur d'intérêt public qui justifierait le projet de loi n° 2.

**(16 h 40)**

Et, vous savez, le gouvernement, à notre point de vue, n'a pas été capable de démontrer la notion d'urgence pour justifier la nature même du projet de loi. Et, vous savez, on ne peut pas se réfugier derrière l'obligation de dire: Ça fait plus de 30 ans que les Beaucerons attendent le prolongement de l'autoroute 73, pour justifier l'urgence d'adopter la loi, parce que je rappelle, là, que pour un autre projet, dans le cas de l'autoroute 175 qui se rend jusqu'au Saguenay--Lac-Saint-Jean, le gouvernement n'a pas adopté une loi spéciale pour cette autoroute-là, M. le Président. Vous êtes un parlementaire d'expérience. On n'a jamais adopté de loi spéciale pour cette autoroute-là. On n'a pas privé aucun citoyen de leur droit de contester le tracé. C'est clair pour les parlementaires ici, on n'a pas brimé personne. Puis pourtant, vous le savez, M. le Président, puis mes collègues le député de Lac-Saint-Jean, le député de Chicoutimi, le député de Jonquière le savent très bien, c'est une autoroute qui est réclamée depuis des années par les gens de la région.

Donc, on a procédé dans les règles de l'art puis on n'a pas brimé personne.

Pourquoi on ne l'a pas fait de la même façon pour ce qui est du tracé concernant l'autoroute 73 en Beauce? Et c'est d'autant plus surprenant que ces citoyens-là ont gagné sur toute la ligne devant les tribunaux, que la Cour supérieure a dénoncé l'abus de pouvoir du gouvernement, puis elle a déclaré nul le décret. Le juge Corriveau a clairement indiqué que le gouvernement n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Donc, le gouvernement veut, par cette loi-là, passer outre une décision du tribunal et adopter une législation qui est rétroactive, et, nous, dans ce sens-là, on ne peut pas donner suite à ce projet de loi.

On l'a vu dans ce dossier-là, on a eu le sentiment, au fond, que c'était, d'un côté, c'était David contre Goliath, c'était une situation vraiment avec des forces inégales. On avait eu une victoire des citoyens, mais le gouvernement a choisi d'adopter une loi pour renverser la décision du tribunal, et ça, on le déplore.

Bien des gens qui ont posé des questions sur les motifs de l'adoption cette loi-là... On a eu la semaine passée, je dois vous l'avouer, une certaine surprise, une déception, un étonnement quand, sur les ondes de la station radiophonique CHEQ-FM, M. Poulin, qui est membre du mouvement Solidarité Autoroute, a indiqué qu'il était propriétaire d'une terre touchée sur le tracé ouest de l'autoroute 73 à Beauceville, qui a été obtenue par donation de sa mère en décembre 2003. Et M. Poulin était venu en commission parlementaire au nom d'un groupe de citoyens de Beauceville, s'était présenté en commission parlementaire le 3 mai aux cotés du mouvement Solidarité Autoroute pour demander l'adoption du projet de loi n° 2 imposant le tracé est et il n'a jamais mentionné qu'il était touché par le tracé ouest. Et ce qu'il y a de plus étonnant, M. le Président, puis qui nous a franchement déçus, c'est que le député de Chicoutimi et leader de l'opposition officielle a demandé précisément lors de la présentation de M. Poulin: Est-ce que vous en connaissez, des gens qui étaient visés par cette expropriation du tracé ouest? M. Poulin a dit: Pas à ma connaissance. Alors, c'est étonnant.

Puis on a eu l'occasion de faire des rencontres et on ne nous a jamais mentionné... des rencontres en privé avez eux, il ne nous a jamais mentionné cette situation-là. Il me semble qu'on aurait dû faire preuve de transparence, nous donner l'heure juste, d'autant plus qu'on sait que M. Poulin est un militant de longue date du Parti libéral en Beauce. Il a été notamment l'organisateur de la campagne du candidat libéral pour le comté de Beauce-Nord, M. Claude Drouin.

Alors, ça, c'est des faits qui ne nous ont pas été présentés dans le cadre des consultations, que nous avons appris par la suite. Mais je pense que c'est important quand même que les gens qui nous écoutent aient cette information, cette information-là, parce qu'il y a des gens qui, en commission parlementaire, sont venus donner des leçons mais qui visiblement étaient visés s'il y avait eu un autre tracé, là. Je suis étonné puis je suis déçu qu'on n'ait pas joué franc jeu avec nous sur ce plan-là, qu'on n'ait pas donné l'heure juste à des questions fort simples que nous avons posées en commission, en commission parlementaire.

Alors, ceci étant dit, j'aimerais également dire que le ministre nous a également mentionné que c'était important d'adopter le projet de loi parce que, s'il y avait des changements de tracé ou une procédure judiciaire plus longue, ça allait entraîner des délais additionnels. Ce qui est étonnant, M. le Président, c'est que, vous ne le savez peut-être pas, mais le gouvernement, lorsqu'il a décidé de porter en appel le jugement de la Cour supérieure, le 26 novembre 2010, il a affirmé par voie de communiqué, et je cite: «L'appel du jugement ne met pas en péril l'échéancier prévu pour la réalisation du projet.»

Ça, ce n'est pas moi qui le dis, c'est un communiqué émis par le gouvernement du Québec. Et là on a appris, M. le Président, que l'audition pour l'appel du jugement de la Cour supérieure qu'avait enclenché le Procureur général était fixée le 16 mai dernier. Donc, si le gouvernement avait laissé le processus judiciaire suivre son cours, l'appel aurait déjà... l'audition pour l'appel aurait déjà été entendue. Mais la décision du gouvernement de déposer le projet de loi a eu pour effet de reporter la cause au mois de... au 5 juillet prochain.

Donc, j'ai trouvé illogique et incompréhensible le point de vue du gouvernement qui a dit comment, d'un côté, le ministre peut plaider la nécessité d'adopter la loi n° 2 pour ne pas retarder les travaux puis, de l'autre, soutenir dans un communiqué que l'appel du jugement n'a pas d'impact sur l'échéancier. Ça, il faudrait nous l'expliquer, celle-là, parce qu'il y a une contradiction flagrante, là, entre le communiqué émis par le gouvernement et la décision, par la suite, de passer par cette loi spéciale là. À notre avis, ça ne tient pas, ça ne tient pas la route. Et, à notre avis, il aurait dû laisser suivre le processus judiciaire, et l'audition aurait déjà eu lieu le 16 mai dernier. Est-ce que c'est parce que le ministre s'est fait dire par des gens qui l'entourent au ministère: Nous avons commis des erreurs manifestes, nous allons perdre en appel, donc nous décidons de déposer cette loi-là? Est-ce que c'est ce qui se cache derrière la décision du gouvernement, de tenter de protéger des gens, de penser qu'on allait subir une autre défaite en Cour d'appel, et on s'est dit: On ne prendra pas... on ne va pas subir une autre défaite, on va décider d'y aller avec une loi spéciale?

Mais, dans ce cas-là, visiblement, c'est qu'il y a eu des erreurs manifestes, et je pense qu'il y a lieu de se demander comment ça se fait qu'on est arrivé là. Ça, ce n'est pas la faute, là, du Parti québécois si le gouvernement a perdu en Cour supérieure. Ce n'est pas la faute du Parti québécois, non. C'est des citoyens qui légitimement ont fait une démarche, qui ont gagné devant les tribunaux. Vous savez aussi, Mme la Présidente, dans le cadre de nos débats, le ministre a tenté de nous vendre son projet de loi, nous disant que c'était pour des motifs de sécurité. Or, le rapport du BAPE, à la page 57, nous disait très clairement que les deux tracés répondaient de manière comparable aux objectifs de fluidité et de sécurité de la circulation. Ça ne peut pas être plus clair que ça, et ça, ce n'est pas nous qui le disons, encore une fois c'est le BAPE.

Je veux également dire, Mme la Présidente, que le contexte du débat sur ce projet de loi là a été fort difficile pour les citoyens qui ont contesté le tracé, puis c'est important que j'y revienne. Mme Bilodeau, à l'Assemblée nationale, a rappelé qu'elle a été victime de menaces, de menaces de mort. Il y a même des gens qu'on a menacé de brûler leurs fermes parce qu'ils s'opposaient au projet de loi. C'est quand même grave dans notre démocratie. Donc, Mme Bilodeau a été victime de menaces. Elle a déclaré, et je la cite: «J'ai eu des menaces de mort l'été dernier, en instance devant la Cour supérieure. C'est arrivé au mois de juin. J'en ai eu aussi une fois le jugement rendu, [...]j'en ai [encore eu] dernièrement [et] au mois de mars.» Ce que Mme Bilodeau a révélé, c'est extrêmement grave. Et ce qu'on a trouvé de plus troublant là-dedans, ça a été la réaction initiale du gouvernement, que ce soit de la part du ministre des Transports et du ministre de la Sécurité publique, là, carrément.

Dans Le Journal de Québec, le 5 mai dernier, le ministre des Transports, plutôt que de calmer le jeu, a plutôt mis de l'huile sur le feu. Il a dit, je le cite: «En deux mots, il y a trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce...» Puis je m'explique mal comment le ministre de la Sécurité publique, alors qu'il y a des gens qui lui... compte tenu du titre et de la responsabilité qu'il porte, qu'on a pu banaliser des événements qui se sont produits pour ces citoyens-là qui, légitimement, ont voulu contester un tracé, qu'ils l'ont fait dans les règles de l'art. Bien, on a tenté plutôt de livrer ces gens-là à la vindicte populaire. J'ai trouvé ça vraiment déplacé, Mme la Présidente, déplorable de la part des responsables du gouvernement. À notre avis, ce n'était pas une déclaration qui était à la hauteur de leurs responsabilités au gouvernement du Québec. Les gens qui contestent le tracé sont des êtres humains qui défendent leurs biens, qui défendent leurs terres, qui ont gagné leur cause devant les tribunaux, que leur démarche était légitime. Et, à notre avis, le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Transports auraient dû faire preuve de respect à leur endroit, et, malheureusement, on a déploré leur comportement et leur attitude.

Donc, je le rappelle, Mme la Présidente, le prolongement de l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce, on y est favorables, le plus vite possible sera le mieux, mais on n'en serait pas là si le gouvernement avait travaillé correctement dès le départ. J'ai rappelé les faits, j'ai rappelé l'historique. J'ai rappelé la procédure judiciaire qui a mené à une défaite du gouvernement, qui nous amène aujourd'hui à ce projet de loi là.

**(16 h 50)**

Plutôt que de blâmer les citoyens qui contestent ou de blâmer l'opposition officielle, à notre avis, le ministre des Transports aurait dû s'excuser des bévues, des erreurs de son ministère qui ont causé des torts à des citoyens, qui ont aussi retardé le projet dans la région. Et, si le gouvernement n'avait pas, pour la première fois, annoncé en 2004 qu'il changeait le tracé, bien les Beaucerons auraient pu rouler sur leur autoroute aujourd'hui.

Je veux également indiquer, Mme la Présidente, qu'on a eu l'occasion, lors de l'étude détaillée, je veux revenir sur cet élément-là, d'exiger de la part du ministre qu'il compense les citoyens.

Il y a un passage fort intéressant de la lettre du Barreau, que je vous cite -- et je vais terminer là-dessus mon intervention: «Par ailleurs, les parties concernées ont engagé des frais judiciaires et des honoraires auront été payés en pure perte, sans compensation. Telle que proposée, l'intervention du législateur dans ce dossier aurait pour effet de priver des citoyens du résultat de leur recours en Cour supérieure et de leur recours en appel au nom de l'intérêt général sans les indemniser pour le coût qu'ils ont assumé pour l'exercice de leurs droits. [...]Si le législateur décide tout de même d'adopter ce projet de loi, on devrait au moins y introduire une obligation de rembourser aux personnes concernées les dépenses faites pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.»

Ça, c'est un passage important et fondamental, et le ministre s'est... Nous avons obtenu, en commission parlementaire, un engagement de la part du ministre à avoir des discussions avec les trois plaignants pour le remboursement des procédures judiciaires.

J'ose espérer qu'on va respecter la parole donnée, de la part du ministre des Transports, en commission parlementaire, peu importent les questions que l'opposition officielle... le travail que nous avons fait comme opposition officielle, les interventions récentes des personnes qui sont opposées au tracé, qu'on va négocier de bonne foi et que ces gens-là seront compensés. Parce que, si on se retrouve dans cette situation-là aujourd'hui... Il y a des gens qui, Mme la Présidente, ont respecté, du début à la fin, les règles, les règles du jeu. Et on se retrouve dans une situation. C'est comme si le gouvernement avait pris la décision d'adopter des nouveaux règlements après la fin du match pour permettre, au fond, à l'équipe perdante de renverser le résultat final en sa faveur. Ce n'est pas équitable pour l'équipe qui a remporté la victoire dans les règles de l'art, qui a respecté les règlements, qui a respecté les règles du jeu qui existaient pour les deux équipes au football.

À quelque part, là, le gouvernement a agi comme un mauvais perdant là-dedans et il doit le reconnaître parce qu'il y a des gens qui ont respecté toutes les règles, toutes les étapes, qui l'ont fait correctement, légitimement, et le gouvernement a décidé de renverser la décision du tribunal par son projet de loi.

Donc, nous avons fait une demande claire au ministre. Il a pris un engagement de bonne foi. Nous allons le suivre à la trace pour s'assurer qu'il respectera la parole donnée, parce que c'est, pour nous, un élément fondamental. Et je suis heureux de voir que, pour la première fois, à la fin des travaux, lors de l'étude détaillée, le ministre a cité, pour la première fois, l'extrait de la lettre du Barreau que je viens de vous lire, Mme la Présidente. Ça, pour nous, c'est un changement de cap. Visiblement, le ministre s'est rendu à nos arguments, et on l'en remercie. Ça ne changera pas notre positionnement sur le fond des choses, où nous sommes en désaccord sur ce projet de loi. Nous savons que ça a été extrêmement difficile pour les citoyens qui ont contesté le tracé dans leur région, à cause des menaces qu'ils ont reçues, de l'attitude gouvernementale. Je sais qu'ils doivent trouver ça extrêmement difficile aujourd'hui, mais je salue leur travail comme citoyens et citoyennes engagés dans leur région et d'avoir fait valoir leurs droits et d'avoir gagné.

Donc, il est clair que, nous, nous ne pourrons pas voter en faveur de ce projet de loi, nous allons voter contre cette loi. Mais nous sommes heureux de voir que le ministre a au moins pris l'engagement, l'engagement de compenser ces gens-là pour les frais judiciaires qu'ils ont engendrés pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux. À notre avis, c'est la moindre des choses. Et je sais que le ministre de la Sécurité publique est ici, il m'écoute, et j'espère qu'il s'assurera que ces gens-là soient remboursés pour les frais judiciaires parce qu'ils ont défendu légitimement leurs droits. Je souhaite qu'il appuie le ministre des Transports dans ses démarches. Pour nous, c'est essentiel, c'est fondamental dans ce débat-là.

Et je veux remercier, en terminant, tous mes collègues qui ont participé aux travaux avec moi, je pense au député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, et d'autres députés qui m'ont accompagné, le député de Chambly, le député de Lac-Saint-Jean, le député de Johnson également qui ont eu l'occasion d'intervenir dans nos travaux, merci pour votre collaboration, mon recherchiste également, Jean-Philippe Rochette. Alors, merci à toute l'équipe, l'équipe du leader également qui m'a appuyé là-dedans. Je veux les remercier.

Et nous sommes fiers du travail, comme opposition officielle, que nous avons accompli dans ce dossier-là Et nous nous opposerons à ce projet de loi. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Gouin. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, écoutez, je suis très heureux de pouvoir... en tant que député, de dire qu'on va léguer aux Beaucerons une autoroute. Ça fait 40 ans qu'on en parle, et voilà, écoutez, on est rendus à une des dernières étapes pour l'autoroute.

Et vous savez que, tout au long de ce procédé, on a entendu toutes sortes de choses, mais il reste que, si les gens se posaient la question: D'où vient le tracé est, le tracé ouest?, bien, écoutez, la seule chose que je peux vous dire, c'est qu'en 1998 et 2003 c'est le MTQ qui a envisagé pour la première fois un tracé est avec... C'est un tracé avec moins d'impact. La longueur était... Il était moins long. Il y avait des résidences moins touchées, le bruit routier. Et, je pense, la plus haute considération, ça a été l'hydraulique, parce que le tracé faisait en sorte qu'il n'y aurait pas d'eau supplémentaire dans la ville de Beauceville, et les infrastructures n'étaient pas capables de résister à ce... le surplus d'eau qu'on pouvait avoir en cas de pluies abondantes. Mais, moi, je peux vous dire que pour la sécurité c'est une infrastructure qui est gagnante sur tous les points. Quand on pense que tous nos jeunes s'en vont à l'école à Saint-Georges, au cégep, au CIMIC, à l'École d'entrepreneurship, tous ces jeunes-là se retrouvent sur nos routes, et puis, en leur donnant une infrastructure semblable, alors on vient de peut-être, en tout cas, sauver des vies. Mais j'espère qu'on n'aura pas besoin d'en reparler, de ça.

Et puis la chose très importante aussi, c'est pour l'économie de la région. Pensez-y, on va avoir un circuit routier de Québec avec les lignes d'Armstrong aux États-Unis. Ça va être un circuit. Ça va être très important pour l'économie de la région.

Je veux aussi... Je tiens à remercier tous les intervenants qu'on a eus, tous les gens qu'on a rencontrés, et tout spécialement toutes les municipalités, les MRC, les CLD, tous ces gens-là qui nous envoient des résolutions. Je vous dirais, moi, ça fait huit ans, ça s'en va sur neuf ans... que je suis député. J'ai reçu des résolutions de toutes ces municipalités-là, de tous les CLD, de toutes les MRC à chaque année. Alors, j'en ai une pile. Je peux toutes vous les apporter, mais c'étaient toutes des résolutions qui allaient dans le même sens: On veut avoir un réseau routier. Alors, écoutez, je remercie tous ces gens-là, les citoyens qui ont... aussi j'ai déposé des pétitions pour... que les citoyens m'avaient apportées, et tous les gens, comme la Solidarité Autoroute, dans les derniers mois, qui a mis l'épaule à la roue pour faire en sorte que ça débloque.

Je veux remercier aussi les collègues de l'opposition. On a eu des bons débats, mais je pense qu'on est là pour ça. Alors, vous avez apporté vos arguments. On ne les appréciait pas tout le temps, mais ils étaient là. Et je pense qu'on a le droit de s'opposer quand c'est fait dans les règles de l'art.

Et je remercie les fonctionnaires. Et les fonctionnaires, pendant les commissions, nous ont apporté à peu près tout ce qu'on voulait avoir comme information, alors je les remercie énormément. Et, M. le ministre et le parti ministériel, bien, vous avez... je pense que vous avez été dans... vous avez travaillé dans le même sens que, moi, je voulais qu'on travaille, pour les Beaucerons.

Et, au nom de tous les Beaucerons, bien je vous... je remercie l'Assemblée nationale pour que ce projet aille de l'avant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. J'ai le ministre de la Sécurité publique et député de Beauce-Sud. Vous voulez intervenir, M. le ministre? Allez-y.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 2 est un projet de loi fort important pour la Beauce parce que l'autoroute est fort importante pour la Beauce.

Dans l'adoption de principe, j'avais mentionné que la voie ferrée est parvenue à Saint-Georges de Beauce en 1910, c'est-à-dire à peu près 70 ans après que le premier chemin de fer se soit mis à rouler sur la planète. Et l'autoroute de la Beauce devrait être terminée d'ici quelques années, c'est-à-dire à peu près 80 ans après que la première autoroute ait été construite, soit aux États-Unis soit en Allemagne. Donc, on est toujours un grand moment en retard par rapport aux autres régions sur les infrastructures qui sont nécessaires au développement économique.

**(17 heures)**

On sait que la Beauce, c'est une région qui est réputée pour son dynamisme, mais on ne peut pas se passer des infrastructures qui sont nécessaires à ce développement-là. Et on a bien beau être débrouillards, on a bien beau avoir de l'initiative, si on n'a pas les instruments qu'il nous faut pour nous développer, on ne pourra pas le faire. Donc, l'autoroute de la Beauce, c'était fort important.

Et j'ai écouté attentivement les remarques du député de Gouin. Je vais préciser certaines choses, je ne vais pas revenir sur l'ensemble de son argumentation, parce qu'il y a toujours des petits points qui ont été oubliés et qui me semblent bien importants. Ce que je veux mentionner, c'est que, dans notre société, il a été établi depuis fort longtemps qu'il y avait une primauté du bien commun sur le bien individuel, sans renier l'importance de la propriété privée. Et ce que ça veut dire, c'est qu'à certaines occasions, quand il y a un désaccord, par exemple, sur ce qui nous concerne, un tracé d'autoroute passe nécessairement sur des terres de quelqu'un, on ne peut le passer ni dans les airs ni en sous-sol, donc on passe nécessairement sur des terres de l'un ou de l'autre, il y a indemnisation des gens qui sont expropriés à ce moment-là, une indemnisation qui est correcte et que les gens peuvent contester devant les tribunaux, je pense qu'il est bon de le répéter.

Un autre point que je veux mentionner, quand le député de Gouin mentionne que les gens ont gagné, ce qu'ils ont gagné, c'est de retarder le dossier et non pas de changer le tracé, et ça, je tiens à le préciser. À chaque fois qu'un juge ou qu'un... qu'un juge du Tribunal administratif ou que le juge de la Cour supérieure est intervenu dans le dossier, ce n'est pas pour dire: Le tracé devrait être le tracé ouest, ça a toujours été pour dire: Le tracé est correct, mais vous devriez faire ceci ou cela, de façon supplémentaire.

C'est ce qui nous a amenés éventuellement à demander un décret du gouvernement. Et le juge Corriveau, dans son dernier... dans le jugement en Cour supérieure, a mentionné: Le gouvernement a le droit de choisir le tracé est, mais il n'a pas procédé de la bonne façon, ce qui est une nuance très différente de ce qu'affirme le député de Gouin. Donc, ils n'ont pas gagné un changement de tracé, ils ont gagné de retarder parce qu'il y a eu des erreurs de procédure, que nous regrettons, qui sont... qui ne sont pas agréables et qui ne devraient pas se produire, mais il y a eu des erreurs de procédure qu'on nous a reprochées, et c'est ce qui nous a amenés à décider de procéder par projet de loi pour en finir.

L'urgence? L'autoroute est commencée à Saint-Georges-de-Beauce et s'en va vers Beauceville. Pourquoi? Parce qu'on est bloqués à Beauceville depuis plusieurs années. Et donc on... on est sur le point de se retrouver dans la situation absurde que l'autoroute est partie de Saint-Georges, fait 10 kilomètres, s'en va vers Beauceville, elle arrête pendant sept ou huit kilomètres. On descend, on traverse Beauceville et on remonte de l'autre côté, huit kilomètres plus loin, parce qu'entre les deux, actuellement, on ne pouvait pas passer, on ne pouvait pas faire que ce soit le tracé qui ait lieu. Donc, le projet de loi n° 2 est un projet de loi important, un projet de loi urgent, et je suis fort heureux aujourd'hui qu'on en arrive à son adoption.

Je veux parler d'une question en particulier qui est un débordement. Vous savez, les débordements, de ce temps-ci, c'est un peu ma tasse de thé, si je peux m'exprimer ainsi, les débordements de la rivière Richelieu sont considérables, mais, ici, il y a eu un débordement de paroles.

Quand le ministre de la Sécurité dit qu'un vote contre ce projet de loi là est un vote contre la Beauce, il dit, à mon avis, vrai; à tout le moins, il a droit d'exprimer cette opinion-là. On peut la contester, mais ce n'est pas un appel à la violence. Ce n'est pas un appel à la violence. Le ministre des Transports n'a jamais fait appel à la violence, le ministre de la Sécurité publique n'a jamais fait appel à la violence. Nous sommes tous ici -- et, si ce n'était pas le cas, on ne serait pas des parlementaires -- nous sommes tous ici contre la violence. Le moyen de régler nos litiges, c'est le débat et c'est le vote, ce n'est jamais la violence.

Je vous mentionne ça parce que Mme Bilodeau a dit avoir été menacée de mort. Ce n'est le fait d'aucun parlementaire, et nous le déplorons, et nous sommes en désaccord avec ce qui s'est passé. Mais ici même, à l'Assemblée nationale -- et je me suis levé lors de l'adoption du principe à ce sujet-là -- il y a un parlementaire -- et ça semble s'être reproduit à plusieurs reprises -- qui a dit que les menaces de mort venaient de la déclaration du ministre. Ça ne peut pas être exact, parce qu'il n'a pas fait appel à la violence, mais l'autre raison pour laquelle ça ne peut pas être exact, que sa déclaration est venue il y a quelques semaines, et les menaces de mort sont venues il y a neuf mois, Mme la Présidente. Et, quand je parle de débordements inacceptables entre parlementaires, je parle de ce genre de choses là.

Je ne veux pas insister davantage, je donne une dernière petite note. On a dit que quelqu'un s'était opposé aux consultations, qu'il y avait un écrit là-dessus; on oublie toujours de mentionner qu'on ne voulait pas de consultations qui s'éternisent. Les mots ont été enlevés de la bouche du député de Gouin. Des consultations, moi, j'ai toujours été favorable à consulter les gens, à les recevoir, mais, des consultations qui ne finissent plus, Mme la Présidente, ne finissent plus, c'est ce qu'on voulait éviter, c'est ce qui avait été exprimé dans ce e-mail-là. Et je peux vous assurer que, mon bureau de comté, mes gens qui travaillent sont des Beaucerons, ils travaillent très fort pour que l'autoroute avance, et qu'on n'a pas honte de l'avoir fait avec la vigueur avec laquelle on l'a fait.

Je termine, et je ne serai pas plus long que ça, en faisant une simple énumération, et cette énumération-là, ce sont les 14 personnes... Je remercie Solidarité Autoroute et l'ensemble des gens qui ont participé aux diverses manifestations qui ont été faites par Solidarité Autoroute. On sait qu'il y a eu, entre autres à Saint-Georges, une manifestation de plusieurs centaines de personnes, on en a eu dernièrement également.

Mais il y a 14 personnes qui se sont déplacées, qui sont venues à l'Assemblée nationale, qui sont venues dans nos estrades, ici, qui ont demandé à rencontrer la chef de l'opposition, qui l'ont rencontrée et, je pense, qui ont fait valoir leur point de vue. Ces 14 personnes là, ce sont soit des citoyens ordinaires, soit des préfets, soit des maires. Mais, pour fins de mémoire, permettez-moi de les mentionner et de les remercier: Pierre Bégin, André Boily, Bertrand Boutin, Martin Busque, Richard Busque, Roger Carette, Marcel Drouin, François Fecteau, Richard Lehoux, Luc Lemieux, Daniel Lessard, Roland Poulin, Robert Thibodeau, Jean-Rock Veilleux, sans nommer leurs titres et par ordre alphabétique. Que ces gens-là soient remerciés, ils ont rendu un grand service à la Beauce en permettant de faire entendre raison à l'opposition, qui non seulement votait contre, mais s'opposait de façon systématique, et ça a permis de mettre fin à cette opposition systématique.

On respecte l'opinion de l'opposition. Nous ne sommes pas d'accord avec eux, ils ont le droit de voter contre le projet de loi, c'est leur affaire, mais on pense que le projet de loi doit être adopté et qu'il n'y avait pas lieu d'avoir cette opposition systématique là. Je suis heureux de constater aujourd'hui que c'est terminé et qu'on va procéder à l'adoption. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, sur cette intervention, le projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Des voix: Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté sur division.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: ...un vote par appel nominal. Conformément à l'article 223 du règlement, je vous demanderais de le reporter à la période des affaires courantes le 8 juin 2011.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, l'appel... le vote est appelé par appel nominal, c'est bien ça?

M. Dutil: ...suspension derrière, je ne sais pourquoi, Mme la Présidente, si vous voulez l'accorder, ça prendrait une minute.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, à votre demande, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 9)

(Reprise à 17 h 11)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Vote reporté

Juste pour confirmer que le vote sur le projet de loi n° 2, à l'adoption, est reporté à demain, aux affaires courantes. Donc, c'est confirmé. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 3, Loi favorisant...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que c'est un avis que vous voulez donner à cette étape-ci?

M. Dutil: Oui, Mme la Présidente, c'est un avis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, pour cela, j'ai besoin le consentement. Donc, si vous permettez, je demande le consentement de cette Assemblée afin de déroger à l'article 147 et à l'article 53, paragraphe 8°. Alors, allez-y, M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dutil: Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 3, Loi favorisant la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Et pour... avez-vous d'autres avis à faire, ou c'est le dernier?

M. Dutil: C'est le dernier, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est le dernier avis. Donc, il y a consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Parfait. Maintenant, je vous cède la parole, M. le leader, pour la suite de nos travaux.

M. Dutil: Alors, pour la suite de nos travaux, Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 23, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 11

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 23, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l'option d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d'existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir, Mme la Présidente, d'intervenir dans cette étape importante de l'analyse d'un projet de loi, donc la prise en considération. Et vous avez dit tantôt: c'est la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l'option d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d'existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers.

Alors, Mme la Présidente, c'est un bien petit projet de loi, avec seulement six articles, mais qui fait référence... Pour comprendre pourquoi on vient déposer le projet de loi n° 11, il faut remonter un petit peu dans le temps. En décembre dernier, on a déposé le projet de loi n° 129 qui... en fait, qui faisait le tour également de dispositions à l'égard la Régie des rentes du Québec.

Donc, on se rappellera qu'on a affaire ici, Mme la Présidente... Pour se remettre dans les faits, on n'a qu'à penser à l'histoire... ou à ce qu'à vécu la compagnie AbitibiBowater au Québec au cours des derniers mois, au cours des dernières années. Vous savez que c'est une entreprise qui a chez nous près de 10 000 retraités, au Québec, et 5 000 travailleurs actifs. Donc, la compagnie AbitibiBowater qui a traversé une période particulièrement difficile étant donné le contexte du marché du papier journal à travers le monde, la parité du dollar canadien, les coûts d'essence, donc... et un niveau d'endettement également très important de la compagnie AbitibiBowater.

Alors, Mme la Présidente, à ce moment-là, la compagnie est venue voir le gouvernement et lui a demandé, avec l'aide de la Régie des rentes, si on ne pouvait pas lui proposer des pistes de solution pour lui permettre de continuer, de maintenir... de passer d'abord à travers la LAC, qui est la loi qui... la protection contre les créanciers. Donc, elle était... si ce n'était pas cette possibilité-là de l'aider à sortir de la LAC, on faisait face à une éventuelle faillite. Donc, je l'ai dit tantôt, une faillite de la compagnie AbitibiBowater, c'est 5 000 travailleurs actifs dans toutes les régions du Québec et 10 000 retraités qui risquaient de voir leurs fonds de retraite coupés d'à peu près 25 %, Mme la Présidente. Donc, il y avait un défi et une responsabilité gouvernementale à l'égard de qu'est-ce qu'on peut faire, qu'est-ce qu'on peut mettre en place pour aider cette compagnie-là à passer à travers cette période difficile et à permettre également qu'elle maintienne ses opérations, pas dans l'objectif d'aider nécessairement AbitibiBowater, mais, si on permet qu'elle maintienne ses opérations, c'est les travailleurs et c'est les retraités qu'on protège.

Alors, on sait que tout le monde a été un peu partie prenante des pistes de solution. Les créanciers ont subi des pertes importantes, Mme la Présidente. La compagnie nous parlait de pertes à la hauteur d'environ 6 milliards de dollars. Les travailleurs ont été mis à contribution également en diminuant les salaires qu'ils obtenaient, en diminuant certains bénéfices et privilèges comme travailleurs. Et on a dit à ce moment-là, lors de... lorsqu'on a négocié avec la compagnie puis qu'on a mis en place tous ces éléments-là, un élément était très important pour le gouvernement, c'est de maintenir les retraites... le niveau des retraites des retraités à la hauteur de 100 %. Donc, on sait que, si on n'avait rien fait, il y avait une faillite, ils perdaient automatiquement 25 %. Maintenant, on a dit: Avec cette entente-là, un élément fondamental qu'on privilégie et qu'on va défendre, c'est de maintenir les fonds de retraite à la hauteur de 100 % des retraités, évidemment tant et aussi longtemps que la compagnie pourra maintenir ses opérations. Donc, je pense qu'il y a eu un consensus qui est un assez large consensus qui a été fait et qui a fait en sorte de rassembler tout le monde autour de cet objectif de sauvegarder les opérations d'AbitibiBowater pour protéger les emplois.

Maintenant, quand on a déposé la loi n° 129, Mme la Présidente, il y a deux articles de loi qui ont été reportés, qui se retrouvent aujourd'hui dans la loi n° 11. À la demande de l'opposition, on voulait qu'il y ait des consultations, qu'on rencontre des groupes, qu'on entende des groupes lors d'une commission parlementaire, ce qui a été fait. Pendant deux journées, Mme la Présidente, on a entendu la compagnie AbitibiBowater, on a entendu des groupes de retraités, des travailleurs, des syndicats qu'on a reçus également qui sont venus nous donner une lecture de la position gouvernementale à l'égard de l'entente d'Abitibi. Et ça a été très intéressant. On a eu des questions, on a eu des opinions qui sont... qui nous ont été apportées, et ça a fait en sorte que, et l'opposition et le gouvernement, on a tenté de bonifier du mieux possible, considérant que l'entente était déjà signée avec AbitibiBowater et que cette entente-là avait permis à la compagnie de faire cette présentation, de faire cette offre-là à ses créanciers, lui a permis de sortir de la protection de la loi sur les faillites.

Donc, évidemment, ici, on retrouve une loi qui vient essentiellement nous parler de rétroactivité. Donc, la Régie des rentes du Québec nous dit que la période de rétroactivité qui existait au préalable, c'était une année. Donc, elle nous dit, la Régie des rentes: Avec les analyses actuarielles qui arrivent, avec les demandes qui sont de plus en plus nombreuses, une année, c'est court dans le temps pour être capable d'offrir des mesures d'exception dans un cas particulier. Donc, la Régie des rentes nous a demandé si on ne pouvait pas étendre cette période de rétroactivité là de deux ans. C'était dans les articles de la loi.

Il y a également le choix de la régie. Donc, dans la loi, on retrouve également le choix de la régie. Donc, un retraité qui désire sortir son fonds de retraite de la compagnie pour le faire... le placer à la Régie des rentes, le faire gérer, administrer par la Régie des rentes, alors on vient ici offrir, pour toutes les compagnies dans le secteur des pâtes et papiers, pour des régimes non terminés, on vient offrir la possibilité pour un travailleur de choisir ou d'opter pour la Régie des rentes pour administrer son fonds de retraite.

Et également on vient également définir les cotisations de la compagnie AbitibiBowater, leurs cotisations à la Régie des rentes pendant la période où ils étaient sous la LACC. Ces cotisations-là sont reportées, donc il a l'obligation de les payer. Elles sont reportées, les cotisations, sur la dette du fonds de retraite, la dette du fonds de retraite qu'Abitibi doit compenser ou doit capitaliser dans les 15 prochaines années. Donc, il a l'obligation, avec un suivi très rigoureux de la part du ministère du Développement économique des conditions économiques qui s'associent aux ententes qui ont été faites avec la Régie des rentes, il a l'obligation de capitaliser son fonds de retraite à la hauteur de 85 % après 10 ans et de capitaliser à la hauteur de 100 %, donc la pleine capitalisation, après 15 ans. Et il y a des pénalités s'il ne verse pas les montants. Ça sera suivi très rigoureusement à chaque année par la Régie des rentes et le ministère du Développement économique. Il a l'obligation, sinon il a des pénalités. Si la compagnie fait des surplus, elle doit verser davantage d'argent dans le fonds de retraite. Et je peux vous assurer que ça, c'est une condition très importante qui sera suivie très rigoureusement par la Régie des rentes.

**(17 h 20)**

Donc, essentiellement, on a eu des consultations. Et, pour ce qui est d'Abitibi, et c'est ce qu'on a dit à l'opposition, l'entente, elle est signée avec des conditions qui ont été acceptées de part et d'autre, par Abitibi, par le gouvernement mais également par les créanciers, les banquiers qui s'occupaient de la restructuration de la grande compagnie. Donc, cette entente-là, elle a été faite.

Maintenant, on était... il y avait des choses, on a demandé à la Régie des rentes: Est-ce qu'il y a des éléments qui peuvent être bonifiés dans cette entente-là? Et, bon, je vais... puis je vais rendre hommage ici aux collègues de l'opposition. Il y avait un article dans la loi qui disait qu'on était pour prendre la valeur marchande plutôt que la valeur de liquidation. Et, bon, au départ, on nous faisait une lecture comme quoi ça changeait... c'était très peu significatif en termes de valeur, que ça représentait possiblement les mêmes montants d'argent. Et, à la suite... à la lumière des questions qui ont été posées par l'opposition, il s'est avéré qu'il y avait une distinction qui était notable, parce que, si on prenait une valeur... quand on estime la valeur d'une entreprise ou de ses actifs, la valeur de liquidation et la valeur marchande, il y avait... la valeur de liquidation était plus avantageuse pour les retraités.

Donc, finalement, on a retiré... en très belle collaboration avec le parti d'opposition, on a retiré cet article-là. C'était juste, tout simplement, de la part de la Régie des rentes, Mme la Présidente, une question d'harmonisation avec l'Ordre des actuaires au Canada, qui utilise davantage la valeur marchande plutôt que la valeur de liquidation. Mais, comme il y avait une perte, ça représentait une perte qu'on était capables d'évaluer monétairement pour les retraités, donc on a retiré. Et, quand ils feront les analyses actuarielles, ils n'auront qu'à faire les compensations, Mme la Présidente.

Mais il y a un élément qui est important et qui est une proposition du gouvernement, Mme la Présidente, et qui est très intéressante et très sécurisante pour les retraités, parce que les retraités, leur plus grande inquiétude, c'est qu'ils nous disent: Bien là, on a 100 % de notre retraite. Mais, si, dans cinq ans ou dans huit ans, la compagnie AbitibiBowater cesse ses opérations, mon fonds de retraite, il sera rendu à la hauteur de combien? Puis je vais perdre probablement de l'argent si elle cesse ses opérations dans cinq ans ou dans huit ans, qu'elle n'a pas eu le temps de capitaliser. C'est sûr que, dans cinq ans et dans huit ans, normalement on devrait être mieux que ce qu'on aurait eu aujourd'hui si le régime s'était terminé, parce que, sous la surveillance de la régie, Abitibi a l'obligation d'investir dans son fonds de retraite, d'investir... de mettre l'argent qu'elle y doit. Et normalement... après les années, normalement le taux, qui est à 75 %, ne peut que se bonifier et être rendu peut-être éventuellement à 82 % ou à 85 %.

Mais il demeure que ces gens-là avaient une certaine inquiétude, alors, au lieu de leur offrir la proposition d'aller à la Régie des rentes sur une période d'une année, où ils ont à faire ce choix-là aujourd'hui, là, ils ont le choix de dire: Bon, est-ce que je continue avec la compagnie et je prends le risque que la compagnie puisse opérer encore pendant plusieurs, plusieurs années, même plusieurs décennies, ou si je retire mes billes tout de suite et que je les place à la Régie des rentes, qui va leur offrir, à ce moment-là, Mme la Présidente, un plancher garanti à la hauteur de ce qu'est le fonds actuellement? Si le fonds est à la hauteur de 75 %, la régie prend le montant du fonds de retraite, elle garantit aux retraités 75 %. Vous aurez toujours minimalement 75 %. On va l'améliorer avec des bons placements, avec des bons rendements. On sait que la Régie des rentes est très performante au niveau de ses placements. Donc, on va bonifier votre fonds de retraite, mais il ne pourra pas descendre plus bas que le 75 %, le pourcentage de capitalisation au moment où on le prend.

Alors là, le retraité, il doit choisir dans une période donnée qui est courte et qui ne lui permet pas d'avoir une avenue à long terme. Alors, on est venus bonifier le projet de loi, Mme la Présidente, ici, en ouvrant. L'entente, elle dure 15 ans. Donc, pendant les 15 années de la durée de l'entente, tout retraité pourra en tout temps, si... bon, pour toutes sortes de situations, s'il voit que la situation pour Abitibi semble se détériorer, s'il est plus inquiet, si le rendement est rendu à 90 %, puis qu'il est satisfait de ce taux de rendement là, puis qu'il dit: Bien, moi, là, je ne veux plus m'inquiéter pour le risque, je préfère agir de façon sage, puis je vais prendre mes choses et je vais les placer, alors, Mme la Présidente, en tout temps, pendant les 15 ans, nous allons lui offrir la possibilité de transférer ses fonds, ses sommes d'argent qu'il a dans son fonds de retraite à la Régie des rentes, qui, elle, à ce moment-là, le prendra et garantira, tout comme elle aurait pu le faire actuellement, elle garantira le taux, le taux de capitalisation dès l'instant où le retraité décidera de faire ce choix-là de transférer à la Régie des rentes.

Donc, je pense que, sur 15 ans, ça vient garantir à ces gens-là une sécurité. Je pense qu'on vient sécuriser davantage les retraités au Québec. Et, Mme la Présidente, on en convient, et on l'a répété plusieurs fois, on en convient, que cette entente-là, elle n'est pas parfaite, on en convient. C'est par contre la meilleure entente qu'on pouvait trouver pour atteindre le maximum des objectifs qu'on s'était fixés. Et on sait également que le parti de l'opposition a apporté des choses: qu'on devrait mettre en garantie des actifs, on devrait mettre en garantie des primes, des choses comme ça. Alors, c'est des choses qui peuvent être regardées, mais ce qu'il est important de dire, c'est que, de placer les retraités comme créanciers prioritaires, c'est une loi qui relève du fédéral, c'est une loi qui n'a pas passé au fédéral, parce que, si on place les retraités comme créanciers prioritaires, c'est difficile pour une compagnie de se présenter devant les banquiers et d'avoir un plan de restructuration.

Donc, c'est... c'est assez complexe. Il n'y a pas un dossier qui sera pareil comme un autre, évidemment. Je pense que... Abitibi était sur la protection de la faillite. Si on offre ces mêmes avantages là à toutes les entreprises du secteur des pâtes et papiers pour une question d'équité, évidemment c'est un cas de White Birch, c'est un cas pour Kruger, alors il y a... chacun de ces cas-là devra être analysé en fonction de leurs particularités, en fonction des données, des éléments qui les gouvernent. Donc, notre souci, notre préoccupation, c'est de permettre et d'assurer au maximum à ces entreprises-là qui travaillent dans un secteur durement touché au niveau économique, au niveau mondial, de pouvoir passer à travers la période et de continuer à opérer, de préserver les emplois et de préserver au maximum les fonds de retraite de nos retraités, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie. Je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de La Prairie, porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection du consommateur, de régime de rentes et régimes de retraite. M. le député.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, chers collègues. Merci, Mme la Présidente. Je dirais d'entrée de jeu que j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi, de l'autre côté, on applaudit à cette loi-là, parce que c'est une loi... c'est une loi qui... qui a beaucoup de conséquences qui ne sont pas, disons, souhaitables, qui ne sont pas dans l'ordre des choses. Cette loi-là a comme conséquence principale de permettre, dans le fond, à des entreprises de ne pas payer ce qu'ils devraient payer normalement aux fonds de pension, hein?

Vous savez, dans la loi des fonds de pension, c'est prévu que normalement, quand il y a un déficit de solvabilité, c'est-à-dire qu'il n'y a pas assez d'argent dans la caisse pour faire face aux obligations, la compagnie doit payer sur cinq ans. Et ce qu'on a adopté comme loi, c'est des mesures pour encadrer un étalement: au lieu de payer sur cinq ans, on va permettre de payer sur 15 ans, hein?

Applaudir une loi qui fragilise les pensions des retraités, là, il faut le faire. Je comprends, on était dans une situation difficile, il y a des choix difficiles à faire, mais, de là à les applaudir, je vous demande... je demande à mes collègues de l'autre côté d'y bien... bien y réfléchir.

Vous savez, Mme la Présidente, ce qui s'est passé, c'est quoi? Une industrie en crise, celle des forêts, celle des pâtes et papiers, O.K., se retrouver carrément sur le bord de la faillite, dans une situation où il n'y avait pas d'argent pour payer les comptes, hein? En plus de ça, il y a une industrie qui a utilisé des moyens pour essayer, justement, de se libérer le plus possible de ses obligations financières. Toutes les stratégies sont bonnes, quand on est dans les grandes corporations, pour se libérer de nos dettes, de nos obligations, et, une industrie en difficulté, se retrouver dans une position où il n'y a eu aucune aide gouvernementale significative, hein? Il faut toujours...

Regardez une autre industrie qui a été en difficulté, celle de... l'industrie de l'automobile. Qu'est-ce qui s'est passé? Aux États-Unis, l'industrie de l'automobile, c'est aussi important qu'ici l'est l'industrie des pâtes et papiers. Qu'est-ce qu'a fait le président des États-Unis? Il a pris ça en main, O.K., il a demandé à son industrie de se positionner pour les nouveaux produits, les voitures moins polluantes. Ensuite, il a fourni du financement du gouvernement, il a obtenu des actions, des parts dans les compagnies, hein? Il a amené le gouvernement du Canada à faire la même chose. Ce qui est arrivé, c'est, en conséquence de ces décisions-là du gouvernement américain et du gouvernement canadien, nous, les Québécois, on a mis plus de 2 milliards de nos impôts dans GM. Ça, c'est la réalité, Mme la Présidente, mais on n'a pas mis une cent dans les compagnies de pâtes et papiers.

**(17 h 30)**

Donc, ils se sont retrouvés, les compagnies de pâtes et papiers, pas d'argent. Ils se sont revirés sur les syndicats puis ils leur ont dit: Là, vous allez accepter de grever les fonds de pension pour refinancer, sinon les compagnies vont être en faillite, puis vous allez être encore plus mal pris parce qu'on va être obligés de fermer les fonds de pension. Puis, dans ce temps-là, quand on ferme un fonds de pension, on coupe le montant qui manque. Il manquait 25 % des fonds de pension. On a dit aux travailleurs puis aux retraités: Si vous n'acceptez pas, on va couper de 25 % vos pensions, ça fait qu'acceptez les compromis. C'est ça qui s'est passé, Mme la Présidente.

Moi, ça me lève le coeur qu'on ait posé cette pression-là sur les fonds de pension. C'est la réalité, on a négocié une entente avec Abitibi dans laquelle on a permis à l'entreprise d'étaler ses paiements au lieu de trouver de l'argent public pour sauver cette industrie-là. Donc, on a dit... Dans le fond, qu'est-ce qu'on a dit, au gouvernement puis au gouvernement fédéral? On a dit: C'est trop risqué d'investir dans l'industrie des pâtes et papiers, c'est trop risqué pour les contribuables, mais on va demander aux retraités, eux autres, de le faire, hein? Puis, eux, ils vont le faire les yeux fermés parce qu'eux, contrairement à des investisseurs, là, ils ne sont pas là en train de regarder si la compagnie est bien gérée, là. Non, non, on prend des risques en leur nom puis on leur donne zéro pouvoir, ils n'ont même pas d'actions dans la compagnie.

Ce que ça veut dire, c'est que les compagnies prennent les risques, mais ceux qui vont ramasser les profits, c'est les actionnaires puis même les dirigeants qui n'auront pas mis une cent d'investissement. Mme la Présidente, les gens sont tannés de ces situations-là où est-ce que c'est le peuple qui prend les risques puis les patrons qui ramassent les bonis. On avait une occasion, là, d'agir là-dessus. Nous autres, on a dit: Très bien, on n'a pas le choix, l'étalement, sinon c'est la faillite. Est-ce qu'on peut au moins demander des garanties? Est-ce qu'on peut demander que les bonus soient mis en fiducie jusqu'à l'échéance du report des paiements? C'est un gros minimum, hein? Puis ça, ça ne comprenait pas... ce n'était pas quelque chose qui risquait de miner l'entente. C'était au P.D.G. d'Abitibi lui-même d'accepter que ses bonus soient mis en fiducie jusqu'à la fin de l'étalement des paiements.

Vous allez me dire: Ce n'est pas évident pour lui d'accepter. Ce n'est pas évident, mais, si le premier ministre appelle, il y a peut-être des chances qu'il le fasse. Mais le premier ministre, il n'a jamais appelé P.D.G. d'Abitibi, il l'a laissé prendre tous ses bonus. Il n'y en avait pas, de problème, pour le premier ministre l'autre bord. Ils n'ont jamais pris ça au sérieux, hein? Mais il fallait absolument que les retraités, eux autres, prennent des risques. Pendant ce temps-là, on a laissé les P.D.G. partir avec les primes alors qu'on avait les solutions.

La compagnie est venue voir le gouvernement comme ils vont voir leur banquier, ils leur ont demandé de l'argent pour payer les opérations. Qu'est-ce que fait un bon banquier? Normalement, il demande des garanties. Il dit: Je vais te prêter à risque, mais tu va me mettre ta maison, ton chalet, ton bateau en garantie. Le gouvernement n'a rien exigé en compensation dans son entente. Il n'y en a pas, de mise en garantie. Demain matin, si Abitibi fait faillite, hein, l'argent qui n'a pas été payé au fonds de pension, bien il ne sera pas payé, puis tous les actifs, là, ils vont servir à tous les autres créanciers, sauf au fonds de pension. Ça, c'est une belle entente, hein? Ça, c'est de la négociation.

Je vais vous dire que ça a été très facile pour Abitibi de négocier avec les amateurs qui étaient de l'autre bord. Ça, c'est la réalité, Mme la Présidente. Puis, vous allez voir, les actions d'Abitibi, ils vont monter vite en maudit parce qu'ils ont eu un maudit bon deal par le gouvernement sur le dos des retraités. Ça, c'est la réalité, Mme la Présidente. La ministre fait allusion à certains points positifs. Oui, c'est vrai qu'on a réussi à obtenir un amendement, un changement de définition à la solvabilité. En fait, le gouvernement amenait l'idée qu'il fallait changer la façon d'évaluer la solvabilité, remplacer la valeur de la liquidation par la valeur marchande. On a posé trois, quatre questions, puis on s'est rendu compte que ça représentait 10 millions pour le fonds de pension d'Abitibi, puis la ministre a bien voulu le reconnaître rapidement, donc on a changé ça.

Oui, ça a changé: 10 millions pour Abitibi. Pour l'ensemble des fonds de pension au Québec, c'est environ 250 millions, cette décision-là. C'est un élément significatif, mais il reste que, sur le fondamental, le gouvernement n'a pas voulu changer du tout, du tout son agenda. Puis on a dit: O.K. L'entente d'Abitibi est déjà signée, mais, pour les autres compagnies, les ententes ne sont pas encore signées, est-ce qu'on peut demander ces mises en garantie là, ces bonus-là? Le gouvernement s'est fermé les oreilles complètement et a refusé d'intégrer tous les amendements, même pour l'avenir. C'est ça, Mme la Présidente, la réalité de ce projet de loi là, le gouvernement a refusé d'entendre raison quant aux mises en garantie. On a dit: Si vous prêtez aux compagnies avec l'argent des fonds de pension, mettez des garanties, puis le gouvernement a dit non, Mme la Présidente. Ça, c'est la réalité.

Je dois dire que cette bataille-là a été menée, puis elle va continuer à être menée par des retraités du secteur. Puis j'aimerais les saluer pour leur contribution aux travaux jusqu'à maintenant, puis j'espère qu'ils vont continuer à se battre parce que c'est leur intérêt, c'est de leur argent, dont il est question. Je pense aux retraités... Bien, il y a la Fédération des retraités, M. Jacques Beaudoin, entre autres, qui a travaillé fort, les retraités du Saguenay--Lac-Saint-Jean, le comité des retraités de Donnacona, qui a été créé à cause de cette loi-là puis qui va continuer, le comité des retraités de Clermont, hein? Je pense aussi aux retraités de White Birch, que j'ai rencontrés, qui m'ont invité et qui ont créé un comité aussi juste pour ça. On parle de 250 personnes qui m'ont reçu à Rivière-du-Loup, des retraités de Soucy, Stadacona, dans la région de Québec, aussi qui a un comité. Donc, il y a de plus en plus de comités de retraités d'Abitibi un peu partout au Québec, puis ces gens-là, je peux vous dire, ils vont suivre leurs affaires. Ils vont suivre leurs affaires puis ils ne laisseront plus des deals se faire sur leur dos. Il va falloir qu'eux-mêmes soient impliqués dans ces négociations-là, c'est de leur argent qu'il est question, Mme la Présidente.

Puis, en conclusion, je dirais un petit mot aussi pour remercier mes collègues de l'opposition qui ont travaillé avec moi, le député de René-Lévesque, la députée de Champlain, qui ont été très actifs, qui ont d'ailleurs dans leurs comtés des réalités... des usines d'Abitibi, des usines de pâtes et papiers, qui sont très sensibles aux préoccupations de leurs gens, des travailleurs, des retraités, qui ont fait un excellent travail pour soutenir nos interventions au niveau de la commission. Donc, là-dessus, Mme la Présidente, ça conclut mes propos sur le projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l'option d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d'existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 24, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 24, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Sécurité publique.

Projet de loi n° 15

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

M. Robert Dutil

M. Dutil: Oui, Mme la Présidente. Effectivement, nous en sommes à la prise en considération du projet de loi n° 15, qui concerne l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption. Je ferai un bref survol des principaux points dont nous avons discuté. Je garderai mes commentaires plus approfondis pour l'adoption et je ferai des commentaires sur le déroulement de notre commission.

Alors, les principales mesures du projet de loi n° 15 présenté par le gouvernement étaient de donner au Commissaire à la lutte contre la corruption et aux membres de l'Unité permanente anticorruption les pouvoirs nécessaires à la réalisation pleine et entière du mandat qui leur a été confié; d'instituer la charge de Commissaire à la lutte contre la corruption et celle du commissaire associé aux vérifications, en plus de préciser les modalités de leur nomination et de leur reddition de comptes à l'égard de la population; de préciser les rôles et les responsabilités des équipes de l'Unité permanente anticorruption et établir le fonctionnement de leur collaboration; de prévoir des mesures visant à faciliter le partage des renseignements entre les membres de l'UPAC, de l'Unité permanente anticorruption.

Le projet de loi comporte également des moyens supplémentaires de lutte contre la corruption, notamment en ce qui a trait à la procédure de dénonciation au commissaire des actes répréhensibles, la protection des dénonciateurs contre les représailles, l'augmentation des pénalités liées aux fraudes d'envergure fiscales, la vérification du respect des règles gouvernementales liées à l'adjudication et à l'attribution des contrats des organismes gouvernementaux.

Mme la Présidente, nous avons eu six séances de travail en commission parlementaire, à la Commission des institutions, mais nous avons également eu trois discussions hors commission qui se sont avérées très productives, puisque sommes parvenus à régler l'ensemble des différends qui nous... ou des améliorations que nous souhaitions apporter de part et d'autre à ce projet de loi là, que ce soit les divers députés de la commission... Et je tiens à remercier plus particulièrement les députés de Verchères, de Beauharnois et de Chomedey qui ont participé de façon très active à l'amélioration du projet de loi tout au cours de nos diverses séances, et ce sont des améliorations très importantes qui ont été faites lors de ce projet de loi là.

Je l'ai mentionné tout à l'heure, nous avons abondamment discuté, et il est arrivé un problème sur lequel il y avait un désaccord qui a été longuement discuté, pour lequel on a cherché une solution qui était convenable de part et d'autre que nous n'avons pas trouvée, malheureusement. Alors, c'est le seul point qui... dont je vous parlerai davantage, d'ailleurs, lorsque nous en serons à l'adoption finale. Mais, de bonne foi et de part et d'autre, je pense que nous avons recherché le mieux. Je le mentionnais lors de la commission, ça doit être à peu près la 20e loi à laquelle je participe comme ministre responsable depuis que j'ai commencé ma carrière politique avec une interruption, comme vous le savez, de 14 ans entre les deux. Je dirais que c'est probablement celle où on a le plus approfondi chacun des articles, celle où il a fallu faire preuve du plus d'imagination pour trouver des solutions, et je pense que nous avons une loi qui, j'espère, sera adoptée demain, une loi qui va renforcer considérablement la possibilité pour le gouvernement et ses diverses institutions de lutter contre le crime dans les contrats publics, et cette loi-là va avoir cet effet-là, j'en suis certain. Merci, Mme la Présidente.

**(17 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères, porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. M. le député.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Mme la Présidente, je me présente à vous cet après-midi avec des sentiments partagés par rapport au rapport de la Commission des institutions faisant suite à l'étude détaillée du projet de loi n° 15 sur la lutte à la corruption.

Je souscris entièrement aux propos du ministre, aux propos que le ministre a tenus il y a quelques instants en cette Chambre, Mme la Présidente. Nous avons indiqué dès le départ que nous étions favorables au projet de loi n° 15. Nous l'avons fait dès l'adoption du principe du projet de loi, Mme la Présidente, nous avons réitéré cette position dans les remarques préliminaires lors de l'étude détaillée en commission, nous sommes toujours d'accord avec le projet de loi n° 15. Nous ne sommes pas opposés, ne l'avons jamais été, à la création de l'Unité permanente anticorruption. Nous ne sommes pas opposés et ne l'avons jamais été, aux enquêtes policières pour mettre un terme à l'activité du crime organisé. Nous saluons le travail courageux, professionnel de nos policiers. Nous estimions que la création de l'Unité permanente anticorruption pourrait constituer un outil additionnel des plus intéressants pour aider nos policiers à venir à bout de ce mal qu'est le crime organisé dans notre société, et plus particulièrement dans le secteur de la construction, compte tenu des nombreuses révélations troublantes qui ont foisonné dans nos médias depuis plus de deux ans et demi, Mme la Présidente.

Nous nous sommes donc amenés en commission dans les meilleures dispositions possible. Nous avons offert au gouvernement notre entière collaboration, et je crois que nous lui avons effectivement donnée. Il a effectivement pu compter sur cette collaboration. Nous avions demandé la même collaboration du gouvernement, et je crois que nous l'avions obtenue jusqu'à ce que les discussions achoppent sur une question qui, pourtant, sur le fond, faisait l'unanimité. Nous n'aurons donc pas été en mesure de trouver un libellé juridique qui puisse permettre de réconcilier des positions qui, sur le fond, étaient tout simplement concordantes. Vous m'en voyez profondément désolé, Mme la Présidente.

Nous avons donc entrepris, comme je le disais, ces travaux dans les meilleures dispositions, avec une certaine dose d'enthousiasme, de bonne humeur. Et, dès le départ, il est apparu -- au grand dam du ministre, d'ailleurs -- que nous avions l'intention de faire un travail approfondi. Nous avons donc débattu longuement -- et, quand je dis longuement, c'est longuement -- de l'article 1, à telle enseigne que le ministre a même cru que nous étions en train de filibuster, ce qui n'était pas le cas, puisqu'il s'agissait de la définition même du projet de loi, de l'objet du projet de loi, et nous avions, à ce moment-là, un désaccord quant à la portée, quant à la définition, l'objet du projet de loi, Mme la Présidente. Nous nous interrogions, de notre côté, sur l'opportunité de ne limiter l'action de l'Unité permanente anticorruption qu'aux cas de corruption en matière contractuelle dans le secteur public, puisqu'au moment même où nous entreprenions nos travaux un entrefilet de La Presse... de la une de La Presse, en fait, un article de La Presse révélait l'existence d'un cas pour le moins troublant dans le secteur privé, le projet Dell'Arte, dans le Quartier des spectacles, à Montréal, où il est question d'intimidation sur les chantiers de construction, où il est question de liens d'amitié, d'affaires avec des gens du crime organisé. Et ça, ce n'était manifestement pas couvert par le projet de loi, donc par l'unité anticorruption, et nous nous en préoccupions.

On nous a, à ce moment-là, indiqué que, si ça ne faisait pas partie du mandat de l'unité elle-même, ça pouvait faire partie du mandat de l'une des composantes de l'unité, à savoir l'opération Marteau. Ça nous a un peu rassurés, mais nous avons dû approfondir également non seulement par rapport à l'article 1, l'article 2, l'article 3, mais particulièrement à l'article 17, Mme la Présidente, où nous discutions à ce moment-là de la possibilité de permettre à l'intérieur de l'Unité permanente anticorruption une plus grande fluidité dans le partage des informations entre les différentes composantes de l'unité. Or, comme je vous le signalais, le crime organisé est présent dans le secteur de la construction pas simplement en matière contractuelle dans le secteur public, mais également dans le secteur privé, et que cette présence s'exprime à travers les mêmes acteurs tant pour les contrats dans le secteur public que les contrats dans le secteur privé. Alors, la préoccupation qui était la nôtre à ce moment-là était de faire en sorte que, si on épingle un dans le secteur public, que ça puisse amener à ce qu'on puisse l'épingler également pour des contrats dans le secteur privé.

Alors, c'est un peu complexe, ce que je vous dis là, Mme la Présidente, mais simplement pour dire que la préoccupation qui était la nôtre nous a amenés à chercher et à approfondir des moyens par lesquels nous pourrions effectivement permettre la plus grande fluidité. Nous avons, pour reprendre une expression qui est devenue courante dans notre commission, tenté de pousser le bouchon le plus loin possible sans le faire tomber dans la bouteille, c'est-à-dire sans contrevenir aux dispositions constitutionnelles et quasi constitutionnelles des chartes, entre autres. Et je crois que nous avons fait un travail assez extraordinaire de ce côté, et je crois que nous pouvons dire, sans crainte de nous tromper -- le ministre y faisait référence il y a quelques instants -- que nous allons doter nos forces policières et les autres intervenants de l'unité anticorruption d'un outil assez inusité, d'un outil nouveau pour permettre, effectivement, de contrecarrer l'action du crime organisé, particulièrement dans le secteur de la construction.

Nous avions des désaccords fondamentaux. Je viens d'évoquer, je dirais, ce qui, à mes yeux, Mme la Présidente, constituait le principal désaccord entre mes collègues ministériels et nous. Et, malgré tout, à force de travail, à force de détermination, à force de collaboration, nous avons réussi à trouver des libellés juridiques nous permettant de trouver un terrain d'entente. Sur chacun des points de désaccord, Mme la Présidente, nous avons réussi à trouver un terrain d'entente. Nous avons -- et je crois pouvoir le dire sans crainte de me tromper -- presque réécrit le projet de loi du début à la fin, à l'exception des dispositions dont je vais faire état dans quelques instants.

Nous avions évidemment, de notre côté, des préoccupations, que je réitère, concernant l'indépendance du commissaire. On est toujours un peu insatisfaits de ce à quoi nous sommes arrivés, mais on a, malgré tout, trouvé... On a resserré le processus de nomination du commissaire, et je crois que c'est pour le mieux en bout de piste.

Le deuxième point, qui est devenu le seul point d'achoppement finalement entre le gouvernement et nous, c'était la question de l'article 50, portant sur la désaffiliation syndicale des travailleurs ou des inspecteurs de la Commission de la construction du Québec.

**(17 h 50)**

Nous avons eu, Mme la Présidente -- le ministre y faisait référence -- un certain nombre de rencontres en commission, nous avons eu des rencontres à huis clos, des rencontres hors commission, chacun de notre côté, ensemble, pour tenter de trouver un libellé qui puisse satisfaire l'ensemble des partis. Parce que, Mme la Présidente, on va se dire les choses telles qu'elles sont, il y a comme un éléphant dans la pièce que personne ne veut voir, et je pense que nous nous sommes rivés les yeux sur cet éléphant, qui est celui des liens entre certains des inspecteurs de la Commission de la construction du Québec et des gens plus ou moins recommandables dans le secteur de la construction, du fait que les inspecteurs de la Commission de la construction du Québec doivent souvent enquêter sur des gens faisant partie du même syndicat qu'eux-mêmes et que ça n'assurait pas toute l'indépendance requise pour les travailleurs de la CCQ.

Alors, on s'est posé la question: Est-il nécessaire de désaffilier l'ensemble des inspecteurs ou simplement celles et ceux qui font partie de l'unité anticorruption? On n'a jamais été capables de démêler l'écheveau, Mme la Présidente. On n'a jamais été capables de dénouer l'impasse. Au final, nous n'aurons jamais eu, de la part du gouvernement, la moindre proposition de formulation juridique permettant de dénouer cette impasse, permettant de trouver un compromis entre les deux parties. C'est malheureux. C'est malheureux parce que, sur le fond, nous étions totalement d'accord, à savoir qu'il nous faut assurer aux membres de l'unité anticorruption toute l'indépendance requise pour leur permettre de faire leur travail. Alors, je suis désolé, profondément désolé, Mme la Présidente, que nous n'ayons pu trouver de terrain d'entente.

Ce qui est préoccupant, Mme la Présidente, c'est qu'on a eu le sentiment que la ministre du Travail utilisait le projet de loi n° 15 et la Commission des institutions pour régler par une voie détournée un problème ou une partie d'un problème alors qu'elle doit entreprendre une refonte de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, une refonte qui devait être faite depuis deux ans, mais qu'on tarde à entreprendre. Et on a l'impression que, plutôt que d'entreprendre ce vaste chantier, on a décidé d'y aller à la pièce dans différents projets de loi, dont le projet de loi n° 15. Et cet amer arrière-goût qui nous est resté dans la bouche suite aux travaux de la commission, Mme la Présidente, je ne parviens pas à m'en défaire. Je ne parviens pas à m'en défaire. Pourquoi ne pas profiter de la refonte de R-20 pour régler cette question-là plutôt que d'essayer de le faire de façon détournée par le projet de loi n° 15?

Au final, Mme la Présidente, on se retrouve dans une situation où on va provoquer près de 300 inspecteurs de la CCQ, et je crains fort, Mme la Présidente, compte tenu des avis juridiques qui nous avaient été présentés à cette commission, que ça ne vienne affaiblir juridiquement le projet de loi, que ça ne prête flanc à d'éventuelles contestations judiciaires, et que ça ne provoque éventuellement le même type de ressac que celui que nous avons eu avec les procureurs, et qu'il y ait un mot d'ordre chez les inspecteurs de la CCQ pour que personne d'entre eux ne postule sur les postes d'inspecteurs de l'unité anticorruption. Et je ne suis pas sûr, en bout de piste, que, si tel est le résultat, nous ayons gagné quoi ce que soit en décidant d'employer la méthode forte, encore une fois, à travers l'article 50 et suivants du projet de loi.

Alors, notre étude détaillée s'est terminée un peu en queue de poisson. Ceci dit, le projet de loi a été adopté en commission. Il le sera vraisemblablement aujourd'hui, puisque nous avons assuré le gouvernement de notre collaboration. Cela dit, l'unité anticorruption ne remplace en rien la nécessité absolue de déclencher une commission d'enquête sur l'industrie de la construction, l'attribution des contrats, des permis, des subventions et le financement des partis politiques. Le gouvernement dispose dans son arsenal de plusieurs outils pour lutter contre le crime organisé. Un de ces outils, c'est la commission d'enquête. J'implore le gouvernement encore une fois de recourir à cet outil, qui, combiné aux autres outils, fera une force de frappe implacable contre le crime organisé. Alors, imaginez, Mme la Présidente, si, en plus de l'Unité permanente anticorruption, on lui fournissait des pistes intéressantes à travers une commission d'enquête, ce qu'elle pourrait faire. Alors, j'ose espérer que le gouvernement répondra à cet appel de la population du Québec pour déclencher cette commission d'enquête que tout le monde attend.

Je termine en remerciant tous mes collègues, tous mes collègues ministériels, M. le ministre, mon collègue de Chomedey. Je remercie mon collègue de Beauharnois. Je remercie tout le personnel du cabinet du ministre, des ministères, des services qui ont été des nôtres pendant cette étude fastidieuse, mais très, je dirais, productive. Et vous me permettrez de remercier chaleureusement et tout particulièrement les personnes de notre très petite, modeste équipe, mais ô combien compétente, à savoir les recherchistes et conseillers politiques Jean-Philippe Rochette, Marie-Christine Fillion, Yann Langlais-Plante et mon attaché parlementaire, Jean-Louis Tedone. Alors, Mme la Présidente, on se donne maintenant rendez-vous pour l'adoption finale de ce projet de loi.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères. Y a-t-il d'autres interventions? Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, nous aurions un consentement pour déborder un peu l'heure habituelle pour appeler la prise en considération suivante à l'article 25.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a un consentement. Voulez-vous préciser, s'il vous plaît, le temps requis pour le débordement?

M. Dutil: Quelques minutes, Mme la Présidente, disons 6 h 20.

Une voix: ...

M. Dutil: Non? Pardon. Alors, voulez-vous suspendre un instant? Je vais vérifier.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Juste cinq minutes?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, oui. Allez-y, M. le leader.

M. St-Arnaud: Il y aurait consentement, Mme la Présidente, pour qu'on dépasse d'un certain nombre de minutes pour permettre, sur le projet de loi n° 127, l'intervention du ministre, ensuite l'intervention...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'on va à 6 h 10 ou 6 h 15? C'est ça que je veux savoir.

M. St-Arnaud: ...6 h 10, environ.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): 6 h 10? Très bien.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que j'ai le consentement?

M. St-Arnaud: 6 h 15, Mme la Présidente, 6 h 15.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): 6 h 15?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Excusez-moi. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour dépasser l'heure normale de 6 heures pour aller jusqu'à un maximum de 6 h 15. Ça va?

Projet de loi n° 127

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Alors là, nous parlons ici de l'article 25. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 127, Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux. Y a-t-il des interventions? Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Je propose aujourd'hui à l'Assemblée la prise en considération du projet de loi n° 127, Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux. Je vous rappelle, Mme la Présidente, que les intentions à la base du projet de loi n° 127 sont de renforcer la responsabilisation et l'imputabilité des acteurs du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que l'interdépendance et la coopération entre les trois paliers de gestion du réseau.

À la suite des consultations particulières tenues en mars dernier par la Commission de la santé et des services sociaux, j'ai apporté plusieurs modifications au projet de loi. Les travaux en étude détaillée ont permis de compléter cette révision et de convenir de façon consensuelle, dans la presque totalité des cas, des mesures qui doivent être présentées pour adoption à l'Assemblée nationale.

Les changements législatifs proposés par le projet de loi n° 127 touchent principalement le rôle et la composition du conseil d'administration de l'établissement et de l'agence, l'exercice de l'imputabilité, le choix des dirigeants et le soutien au développement de leurs compétences.

D'autres mesures visent à donner à l'agence ou au ministre la possibilité de soutenir ou d'intervenir de façon graduée auprès des établissements du réseau rencontrant des difficultés ainsi que des ajustements au processus d'agrément des établissements.

**(18 heures)**

Je vous présente sommairement, Mme la Présidente, les principaux amendements apportés au projet initial. Il sera donc ajouté à la composition des conseils d'administration des établissements une personne désignée par et parmi les comités des usagers, une personne désignée par les universités, le cas échéant, une autre par le Conseil des sages-femmes, le cas échéant, ainsi que trois personnes cooptées par le conseil d'administration. Une personne nommée à partir d'une liste de noms proposés par le comité régional sur les services pharmaceutiques est ajoutée à la composition du conseil d'administration de l'agence.

La composition des conseils d'administration prendra désormais en compte l'expertise des membres, leur complémentarité et l'indépendance d'un nombre important d'entre eux. Des ajustements sont apportés à la définition de l'indépendance des membres des conseils d'administration. Des responsabilités additionnelles s'ajoutent pour les conseils d'administration qui devront approuver des états financiers et s'assurer du respect de la mission d'enseignement et de recherche, le cas échéant.

Je rappelle, Mme la Présidente, que le conseil d'administration sera soutenu par un comité de vérification et un comité de gouvernance et d'éthique. Le conseil d'administration de chaque établissement adoptera son plan stratégique, qui sera, par la suite, transmis à l'agence. Il ne sera plus requis, tel que le prévoyait le projet de loi, de présenter à l'agence les plans d'organisation des services et autres documents structurants. Le rapport annuel de gestion et le bilan financier de l'établissement et de l'agence devront être disponibles dans un site Internet.

Tel que prévu, plus de latitude sera laissée aux agences et au CSSS quant à la formule de consultation de la population la plus adaptée à sa réalité locale ou régionale. Dorénavant, la possibilité d'instaurer un forum de la population relèvera d'une décision régionale. Des ajustements sont apportés aux modalités de sélection du directeur général d'un établissement par son conseil d'administration, tout en maintenant que le choix du comité ait fait l'approbation de la personne désignée par le ministre ou de celle désignée par l'agence. Par contre, il ne sera plus exigé que le président-directeur général de l'agence participe à l'évaluation du directeur général de l'établissement ni qu'il soit consulté pour son renouvellement.

Certaines modifications ont été apportées afin que les interventions auprès des établissements qui éprouvent des difficultés soient faites par le palier adéquat. Ainsi, des mécanismes plus légers d'intervention, tels l'aide, et l'accompagnement, et l'observation seront réservés à l'agence. L'administration provisoire d'un établissement sera désormais possible pour une période d'au plus 120 jours.

L'intervention du ministre sera requise pour les situations problématiques très exceptionnelles. Ainsi, le ministre peut, lorsque la qualité des services en dépend, et ce, après avoir obtenu l'avis du Collège des médecins du Québec, de l'ordre professionnel des dentistes du Québec et de l'Ordre des pharmaciens du Québec, confier les responsabilités d'un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens à une ou des personnes qu'il désigne. Enfin, il reviendra au gouvernement d'intervenir lors de difficultés très graves et persistantes. Selon certaines conditions, il pourra alors déléguer l'administration d'un établissement à l'agence concernée pour une période maximale de quatre ans.

Plusieurs ajustements ont été faits lors de l'étude détaillée afin de clarifier le rôle de chacun des paliers de gestion, en réduisant les dédoublements et en confiant certains pouvoirs à l'instance la mieux placée pour les assumer.

Avec ce projet de loi et les modifications apportées, je crois que nous avons trouvé un juste équilibre qui permettra d'améliorer la gestion du réseau, tout en respectant les principes d'autonomie et de responsabilisation, de reddition de comptes et d'imputabilité. En ce sens, je pense que nous avons atteint notre objectif.

Pour terminer, Mme la Présidente, je voudrais remercier les gens qui sont venus en commission parlementaire nous faire des mémoires de très haute qualité, également remercier l'opposition du travail qui a été fait. Comme on se le dit toujours, je pense que nous avons été à l'écoute, puis également nous avons bonifié le projet de loi qui fait qu'aujourd'hui je pense que c'est un projet de loi qui répond très bien à la gouvernance et à l'éthique que nous avons besoin dans nos organisations de santé.

Je voudrais remercier également la députée de Taschereau de tout le travail qui a été fait ainsi que ses collègues du Parti québécois, remercier les gens également qui ont travaillé avec moi, mes collègues députés de notre parti, naturellement notre équipe technique, l'équipe du ministère et également féliciter le recherchiste du côté du Parti québécois, M. Sylvain Gobeil, et remercier personnellement M. Michel Jobin, qui était l'attaché politique responsable du dossier, qui a fait un travail strictement excellent. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, et vous rappeler que M. le ministre a pris 5 min 36 s. Donc, par équité, vous avez 5 min 36 s.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Mme la Présidente, je vais prendre le temps de faire, comme il est prévu, quelques remarques de prise en considération, sans exagérer, mais j'aurai quelques mots à dire: entre autres, que c'est un projet de loi qui vise à améliorer la gestion du réseau, mais ça ne change rien pour le citoyen qui cherche un médecin de famille, qui attend sur une liste d'attente ou à l'urgence.

Le titre du projet de loi pourrait donner à penser que celui-ci va améliorer l'accès aux soins. Or, c'est tout le contraire. Rien dans ce projet de loi ne va contribuer à améliorer l'accès aux soins, qui est le problème le plus criant au Québec.

C'est un projet de loi sur la gestion et c'est un projet de loi qui a été considérablement modifié. Nous avons contribué, mais vraiment en collaboration avec le ministre et l'équipe ministérielle, à réduire les irritants créés par le projet de loi, et en voici quelques exemples.

Il y avait d'abord l'article 39. Il y avait, dans le projet de loi initial, l'obligation pour l'établissement de présenter à l'agence ses plans d'organisation des services ou tout autre document d'orientation structurant avant de les faire approuver par le conseil d'administration, et l'approbation par l'agence du plan stratégique de l'établissement. Écoutez, plusieurs intervenants en commission parlementaire ont décrié cet article. Heureusement, il a été retiré, du fait des travaux que nous avons faits en commission. C'est bien, mais il faut savoir que plusieurs autres dédoublements et chevauchements s'ajoutaient et que nous avons vu à supprimer vraiment tous les dédoublements et chevauchements qui étaient dans l'esprit initial du projet de loi.

Il y avait également l'article 71 qui donnait le pouvoir au ministre d'assumer pendant un maximum d'un an, au lieu de trois mois à l'époque, l'administration provisoire, ce qu'on appelle la tutelle, d'un établissement public qui éprouve des difficultés relatives à la qualité des services de santé ou de services sociaux qu'il rend à son à son administration, à son organisation ou à son fonctionnement. Nous avons proposé un compromis au gouvernement, qui a été accepté, et il le fallait parce que passer un an de tutelle, c'était beaucoup trop. Nous avons proposé six mois, ce qui est devenu finalement la règle et qui a permis d'assurer une certaine cohérence au projet de loi quant à la durée des tutelles et des administrations provisoires.

Mais cela demeure un projet de loi qui ne respecte pas les principes de bonne gouvernance. Le ministre a maintenu le cap sur l'article 43 qui propose de facto une sorte de mainmise sur le comité de sélection du directeur général. Le ministre dira qu'ultimement c'est le C.A. de l'établissement qui embauche le D.G., mais ce qu'il omet de dire, c'est que le C.A. devra nécessairement embaucher le choix du ministre ou de l'agence. Cela va exactement contre les principes de bonne gouvernance. Et je vais rappeler ce qu'est venu nous dire Michel Nadeau, de l'Institut de la gouvernance. Il a écrit, dans son mémoire: «Un conseil qui n'a pas une solide emprise sur la nomination du directeur général n'aura jamais l'autorité morale pour insuffler sa vision dans l'organisation et en faire les suivis requis. [...]Il devrait être bien compris par tous que le patron d'un D.G. est son conseil d'administration.»

Il a écrit aussi que «le projet législatif prévoit qu'au sein du comité de sélection le représentant de l'agence et celui du ministère peuvent exercer un droit de veto. Il y a lieu de noter qu'aucun des trois autres membres du comité du conseil d'administration n'a un droit équivalent. Bizarre paradoxe...» Alors, voilà le gros problème qui subsiste dans ce projet de loi là.

Il eut été possible pour le ministre d'oublier l'article 43. Comment? Tout simplement parce que nous avons profondément modifié la composition des conseils d'administration, et qu'il y a maintenant une majorité d'indépendants, et qu'on a vu vraiment à établir des règles d'indépendance qui s'appliquent à tous les comités. Donc, il eut été possible de se dire: Donnons d'abord une chance à ce nouveau mode de fonctionnement, et ensuite, s'il le faut, on reviendra avec l'article 43, mais le ministre n'a pas voulu non pas entendre l'opposition officielle, mais entendre tout le réseau, tout le réseau qui lui a demandé d'oublier l'article 43. Alors, nous aurions préféré, de notre côté, donner une chance à la nouvelle composition des conseils d'administration.

L'autre chose, c'est que c'est une loi qui rate sa cible, et ça, c'est le grand désappointement que nous avons. La Protectrice du citoyen a écrit dans son mémoire sur le projet de loi n° 127: «...le manque de coordination persiste. Pour les citoyens ayant des besoins en réadaptation, par exemple, on assiste -- et ce ne sont pas des cas isolés -- à un ballottage entre le centre de santé et de services sociaux et le centre de réadaptation.» Elle nous a souligné les problèmes des transferts interétablissements. «...les services [au] citoyen dans sa région d'origine après une intervention ne sont pas systématiquement synchronisés.» Elle nous a parlé de l'organisation des services ultraspécialisés. En fait, elle a même dit qu'on observe graduellement l'effritement du panier de services. Or, le projet de loi ne règle en rien ces importants problèmes.

**(18 h 10)**

Le projet de loi que tout le monde attendait, Mme la Présidente, c'est ce que le ministre nous avait annoncé sur le projet de loi n° 106, et je vais terminer là-dessus. Je vais simplement citer le ministre: «Tout d'abord -- je le cite -- je veux [...] rassurer, les travaux entourant la modernisation de la gouvernance dans le réseau de la santé et des services sociaux étaient à toutes fins pratiques terminés.» Il y a un bon bout de temps qu'il nous a dit ça. «Toutefois, comme vous le savez, le ministre des Finances [...] demandait à ce que nous révisions les liens entre le ministère, les agences et les établissements afin d'améliorer l'efficacité des actions dans le réseau.

«Ainsi, il aurait été irresponsable de déposer un projet de loi au cours de cette session sur la modernisation de la gouvernance et possiblement devoir en déposer un autre à la session suivante pour répondre aux orientations du budget.»

Il nous annonçait revenir, devoir arriver à l'automne avec un projet de loi complet entourant la modernisation de la gouvernance. Ce n'est pas de la modernisation de gouvernance que nous avons vu, c'est une modernisation de la composition des conseils d'administration.

Ce n'est pas le projet de loi que tout le monde attendait, que la FMSQ attendait, que les chambres de commerce attendaient. Je vais lire simplement, en finale, ce que la FMSQ nous disait: «D'entrée de jeu, la FMSQ est d'avis que le titre du projet de loi n° 127 ne reflète pas sa vraie nature. [...]Ce projet de loi a encore recours au vieux réflexe de créer de nouveaux besoins qui se traduiront inexorablement par le gonflement des structures existantes et des effectifs administratifs.» C'est ce que nous devions éviter, et c'est ce qui n'est pas évité par ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Non? Il reste quelques secondes.

Alors, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 127, Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux, est-il adopté?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 8 juin à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux à demain, mercredi 8 juin 2011, à 9 h 45. Bonne soirée!

(Fin de la séance à 18 h 12)