Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 14 février 2012 - Vol. 42 N° 76

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante-sept minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mesdames et messieurs, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Alors, en ce début de session qui coïncide avec la Saint-Valentin, je vous souhaite une joyeuse Saint-Valentin, bien que vous soyez loin de vos familles, et beaucoup d'amitié dans cette enceinte.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, Mme la Présidente. L'année 2012 marque le sixième anniversaire de la sanction de la Loi proclamant le Mois de l'histoire des Noirs par le gouvernement du Québec. Ainsi, l'Assemblée nationale a clairement affirmé sa détermination à reconnaître et à valoriser la contribution historique des Québécois des communautés noires au développement social, culturel et économique du Québec.

Depuis 21 ans déjà, la Table ronde du Mois de l'histoire des Noirs organise des activités qui permettent à la population québécoise de découvrir la richesse des communautés noires et de rendre hommage aux personnes qui se sont illustrées dans différents domaines, et je félicite les membres de la table.

Le thème de l'édition 2012, Imaginer un nouveau monde, nous invite à agir ensemble afin de construire un Québec ouvert à la diversité, dynamique et inclusif. J'invite tous les Québécois à souligner de façon particulière le Mois de l'histoire des Noirs et à prendre part aux nombreuses activités organisées. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette.

Souligner le 175e anniversaire de la municipalité de
Saint-Thomas, dans la circonscription de Joliette

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je tiens à souligner le 175e anniversaire de la municipalité de Saint-Thomas. Citoyens fiers, travailleurs acharnés et occupant un territoire qui compte parmi les plus belles terres agricoles du Québec, les Thomassiens ont toujours su se démarquer et mettre en valeur leur patrimoine. Pensons notamment aux célèbres terres à tabac reconverties, eh oui, en vignobles et en cultures maraîchères et de plus en plus orientées vers l'agrotourisme. Célébrons aussi ses résidents passionnés et accueillants. Que ce soit à l'occasion de La petite séduction en 2011 ou lors de l'expo Rive-Nord qui a élu domicile à la ferme-école depuis 2007, Saint-Thomas a démontré qu'elle sait recevoir, partager et éblouir.

Enfin, je tiens à saluer les membres du comité organisateur, sa présidente, bien entendu, et M. René Vincent, maire de Saint-Thomas, ainsi que tous les précieux bénévoles et partenaires qui sauront, j'en suis certaine, faire de ce 175e anniversaire une véritable réussite. Merci.

**(13 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Souligner la Semaine nationale de prévention du suicide

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Mme la Présidente, permettez-moi de souligner la semaine de prévention du suicide, qui se déroulait du 5 au 11 février dernier. Malheureusement, chez les aînés, c'est toujours un sujet très tabou. Même si le taux actuel de mortalité par suicide est le plus bas enregistré au Québec depuis les 25 dernières années, il n'en demeure pas moins qu'en 2009 124 des 1 068 suicides survenus concernent des personnes de 65 et plus, et 316 chez les 50-64 ans. Il faut contrer la détresse, combattre la solitude. Il faut faire en sorte de travailler davantage avec les organismes du milieu pour continuer à prévenir le suicide chez les aînés, car chaque geste, chaque parole peut faire une différence dans la vie, parce que la vie vaut la peine d'être vécue.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe.

Souligner le 100e anniversaire du journal
Le Clairon de Saint-Hyacinthe

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Mme la Présidente, le 1er décembre 1903, M. Télesphore-Damien Bouchard, alors journaliste, acquiert L'Union, un journal rouge dont il est à l'emploi depuis deux ans. Puis, le 2 janvier 1912, L'Union fait peau neuve et devient Le Clairon. En 1954, M. Jacques Lagacé, déjà propriétaire du journal Le Maskoutain, en devient propriétaire et fusionna les deux journaux pour former Le Clairon maskoutain. En 1958, l'Association des hebdomadaires de langue française du Canada lui attribue le titre de meilleur hebdomadaire de l'année.

Cette année, Le Clairon fête donc son 100e anniversaire de fondation. Au cours de toutes ces années, plusieurs personnalités y ont travaillé, dont M. Yves Michaud, qui en assuma la direction de 1957 à 1962, et, à la même époque, René Lévesque, qui y publia environ 175 articles.

Ce journal distribué gratuitement est actuellement un véhicule publicitaire qui fait place à la nouvelle locale et aux groupes communautaires. Au nom de la population de Saint-Hyacinthe, j'offre mes félicitations à son éditeur, M. Benoit Chartier, de DBC Communications inc., et à toute son équipe. Bonne continuité!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je reconnais maintenant Mme la députée de Laporte.

Souligner l'obtention par l'agglomération de Longueuil
de la finale des Jeux du Québec à l'été 2014

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, Mme la Présidente. Alors, le 26 janvier dernier, l'agglomération de Longueuil obtenait la 49e finale des jeux d'été du Québec 2014. Je tiens à féliciter tous les intervenants qui ont participé à la préparation ainsi qu'à la présentation de la candidature de l'agglomération de Longueuil à Sports-Québec. Grâce à ce travail, la communauté de mon comté et de l'agglomération pourra bénéficier des retombées économiques et touristiques de cet événement sportif rassembleur.

Vous comprendrez que je suis très enthousiaste, puisque l'ouverture et la fermeture des jeux se passeront dans mon comté, le comté de Laporte. Alors, ces jeux, Mme la Présidente, favorisent la participation des jeunes à la pratique sportive tout en soutenant le développement du sport en région. Encore une fois, bravo à tous les intervenants!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, Mme la députée de Laporte. Je reconnais maintenant Mme la députée de Matapédia.

Souligner la Semaine nationale de prévention du suicide

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'interviens pour signifier qu'au Québec le suicide n'est pas une option, comme plusieurs personnes et intervenants l'ont fait pendant la semaine de prévention du suicide. Des événements survenus dernièrement, dont, entre autres, le suicide de Marjorie Raymond, victime d'intimidation, et les déclarations du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, nous forcent à constater qu'il y a beaucoup de chemin à parcourir afin de mieux comprendre et agir quant à cette problématique.

Au Québec, chaque jour, trois personnes se suicident, et plus d'un millier s'enlèvent la vie par année. Au Canada, un aîné sur trois est décédé... par suicide, c'est-à-dire, est Québécois. Il faut sensibiliser citoyens et décideurs à l'ampleur du problème et aux moyens de le réduire. En décembre, j'ai questionné le ministre de la Santé et des Services sociaux quant à un ajout de budget de 2,4 millions aux centres de prévention du suicide afin que les personnes vulnérables aient toujours accès à un intervenant social en situation d'urgence. Nous comptons sur une réponse positive à cette demande. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Matapédia. Je reconnais maintenant M. le député d'Arthabaska.

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

M. Claude Bachand

M. Bachand (Arthabaska): Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, au cours des derniers jours, toutes les régions du Québec ont rendu hommage aux enseignants et aux enseignantes du Québec à l'occasion de la semaine qui leur était dédiée. De nombreux témoignages ont été livrés tant par des élèves, des parents et par la population en général pour exprimer aux enseignantes et aux enseignants toute l'admiration et la gratitude qu'ils inspirent par leur précieuse contribution à l'évolution de la société québécoise.

Par leurs mots, leurs gestes et leur passion, les enseignants forment le Québec et son avenir, comme le souligne avec justesse le thème sur lequel s'est déroulée la semaine. Il suffit de mettre les pieds dans une école, dans une classe pour mesurer l'importance de leur rôle, de leur engagement auprès des jeunes. Qui parmi nous n'a pas le souvenir d'une enseignante, d'un enseignant qui l'a marqué de façon particulière, l'a inspiré et lui a donné confiance en ses capacités?

J'aimerais que mes collègues de l'Assemblée nationale se joignent à moi pour applaudir les enseignantes et les enseignants du Québec, gens d'expérience ou jeunes recrues, déterminés à soutenir les jeunes avec passion. Remercions-les donc chaleureusement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci... Je vous remercie, M. le député d'Arthabaska. Je reconnais l'enseignant en vous. Et je cède la parole à Mme la députée de Taillon.

Rendre hommage aux bénévoles des quatre centres
d'hébergement de la circonscription de Taillon

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Mme la Présidente, comme c'est la coutume pour moi maintenant, je célèbre annuellement la Saint-Valentin en décernant mon coup de coeur. Cette année, j'ai décidé de rendre hommage à la centaine de bénévoles qui oeuvrent auprès des résidentes et résidents des quatre centres d'hébergement situés dans la circonscription de Taillon, soit les centres Monseigneur-Coderre, Manoir Trinité, Chevalier-De Lévis et René-Lévesque.

Bien répondre aux besoins d'un nombre croissant de personnes âgées en perte d'autonomie constitue un véritable enjeu sur le plan du partage des responsabilités puisque tant les individus et leurs familles que la société toute entière sont interpellés. Je me fais la porte-parole des gens de la circonscription de Taillon pour dire combien nous sommes reconnaissants envers ces bénévoles qui relèvent avec brio, en appui au personnel, ce défi de solidarité auprès des personnes parmi les plus vulnérables de notre société. Elles méritent toute notre reconnaissance et mon coup de coeur. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Taillon, pour ce coup de coeur qu'on partage avec vous. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le 100e anniversaire d'ExpoCité

M. André Drolet

M. Drolet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner la présence dans les tribunes des membres du conseil d'administration d'ExpoCité et de son président, M. Richard Côté. Bienvenue chez nous.

Le 2 février 2012, le maire de Québec, M. Napoléon Drouin, créait la Commission de l'exposition provinciale, qui allait devenir, en 1997, ExpoCité. En 2012, l'organisation célèbre donc son 100 ans d'histoire au coeur de la ville de Québec. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ExpoCité est devenue un moteur économique important pour la région. Annuellement, 150 événements s'y tiennent, et ExpoCité accueille plus de 3 millions de visiteurs.

Je tiens à féliciter les membres du conseil d'administration ainsi que les employés qui, au fil des ans, grâce à leur travail et à leur dévouement, ont permis à ExpoCité de devenir un incontournable pour tous ceux qui désirent organiser un événement d'importance à Québec.

En terminant, Mme la Présidente, je peux vous confirmer que, si le passé est garant de l'avenir, les années qui viennent seront... sont prometteuses pour ExpoCité, notamment avec la construction d'un nouvel amphithéâtre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage.

Alors, sur ce, je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 59)

 

(Reprise à 14 h 17)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. C'est le début d'une nouvelle aventure. On commence avec la journée de l'amour. C'est quand même pas si mal, hein?

Avant de prendre quelques secondes pour se recueillir, j'aimerais que nous ayons une pensée singulière pour nos concitoyens des Îles-de-la-Madeleine, qui vivent un moment difficile. Vous savez, on a connu ça en Montérégie en particulier, et quelques milliers de maisons aux Îles-de-la-Madeleine n'ont pas d'électricité. Je pense qu'on doit penser à eux. Alors, quelques moments de recueillement.

Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Dépôt d'une lettre du DGE accompagnée d'un avis proclamant
M. Damien Arsenault candidat élu dans Bonaventure
à l'élection partielle du 5 décembre 2011

Je vous avise que le Directeur général des élections a fait parvenir une lettre au secrétaire général en date du 12 décembre 2011, dont je vous lis l'extrait suivant:

«Conformément à l'article 380 de la Loi électorale, je vous transmets le nom du candidat proclamé élu dans la circonscription électorale de Bonaventure à la suite de l'élection partielle du 5 décembre 2011. Cette élection a été tenue en vertu du décret du gouvernement pris en date du 2 novembre 2011. Et c'est signé Jacques Drouin, Directeur général des élections.»

**(14 h 20)**

Je dépose cette lettre, accompagnée d'un avis proclamant M. Damien Arsenault candidat élu dans la circonscription électorale de Bonaventure.

Accueil du nouveau député de Bonaventure, M. Damien Arsenault

J'invite maintenant M. le premier ministre et Mme la whip en chef du gouvernement à accueillir le nouveau député de Bonaventure.

(Applaudissements)

Le Président: Je l'avais dit, c'est une journée pour l'amour.

Alors, nous allons procéder, d'abord, avec l'allocution du premier ministre pour souhaiter la bienvenue au nouveau député de Bonaventure. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Tout le monde est d'accord pour dire qu'aujourd'hui la date du début de nos travaux n'aurait pu mieux tomber, vous l'avez évoqué vous-même, et j'en profite pour souhaiter la bienvenue à tous nos collègues de l'Assemblée nationale du Québec, à la chef de l'opposition officielle, que j'ai eu l'occasion de saluer avec affection il y a quelques instants, M. le Président.

Et, aujourd'hui, nous accueillons également un nouveau collègue parmi nous, et chacun se rappelle sans doute dans ces moments le premier jour où nous avons siégé à l'Assemblée nationale du Québec. Et les moments où nous accueillons de nouveaux collègues, c'est toujours un moment de grâce qui se fait dans un esprit, je pense, de collégialité et d'amitié, et c'est des beaux moments pour chacun d'entre nous.

D'ailleurs, je garde un beau souvenir de la première journée où le nouveau député de Kamouraska est arrivé avec nous, et de toutes les familles politiques, parce qu'il y a dans ce moment d'accueil un rappel du rôle très important que nous sommes appelés à jouer ici, à l'Assemblée nationale, et il y a ce rappel du très grand privilège que nous avons, nous, d'être ici, au salon bleu, dans cette enceinte, pour servir les Québécois et pour participer activement à la construction du Québec.

Comme vous, M. le Président, je veux également profiter de cette occasion pour dire à nos concitoyens des Îles-de-la-Madeleine que nous suivons de très près les travaux de réparation et de secours qui se font actuellement aux Îles-de-la-Madeleine, d'autant plus que c'est la région d'où vient notre nouveau collègue député de Bonaventure. Et nous aurons l'occasion, j'espère, d'en reparler, j'aurai l'occasion, j'espère, d'aller justement sur place pour rencontrer nos concitoyens, de les appuyer dans l'effort de reconstruction qu'ils font actuellement.

Nous accueillons donc aujourd'hui un nouveau député élu le 5 décembre dernier, Damien Arsenault. Je veux, aujourd'hui, rappeler que cette élection partielle a eu lieu parce que notre collègue Nathalie Normandeau, qui représentait fièrement, dignement, le comté de Bonaventure depuis 1998, a pris une décision de vie que nous connaissons. Et je ne veux pas manquer l'occasion de nous rappeler que Nathalie a servi ici, à nos côtés, pendant plusieurs années et qu'elle l'a fait avec beaucoup de distinction. Elle a été mairesse de Maria de 1995 à 1998 à un très jeune âge, élue députée pour la première fois en 1998. Elle a été ministre du Développement régional et du Tourisme, où elle a laissé sa marque. Elle a été ministre des Affaires municipales et des Régions, où elle a livré la Politique de la ruralité, qui a été unanimement accueillie comme un grand succès. Elle a négocié un nouveau pacte fiscal, totalement négocié également avec le monde municipal, et je peux vous témoigner, M. le Président, que Nathalie Normandeau a laissé un très bon souvenir, un très beau souvenir auprès du monde municipal.

Elle a été celle à qui nous avons confié les consultations à la préparation du Plan Nord, qui a fait l'objet d'une vaste consultation. Et elle était la bonne personne pour mener ce vaste exercice de consultation, de travail consensuel. Nous en gardons pas uniquement un bon souvenir, mais surtout elle nous laisse un legs d'un travail fait avec beaucoup de rigueur, qui est un exemple cité ailleurs dans le monde pour la préparation du Plan Nord.

Elle était vice-première ministre du Québec, et je vous rappelle, M. le Président, qu'elle a succédé à un autre député libéral du comté de Bonaventure. Il y a eu un intermède, le député du Parti québécois, M. Landry, a été là. Mais, pour nous, dans notre famille politique, c'est également l'occasion de rappeler le passage à l'Assemblée nationale de celui qui fut le député qui siégea ici le plus longtemps, hein? On nous dit qu'il y a une compétition qui s'ouvre bientôt pour battre ce record, mais Gérard D. Levesque a été un grand parlementaire. Nathalie Normandeau a été un grand parlementaire, et je voulais la remercier pour les services qu'elle a rendus.

M. le Président, je veux, d'emblée, remercier les candidats et les équipes qui ont participé à cette élection partielle. Et, à l'époque où nous sommes, à mon avis, il est plus important, aujourd'hui que jamais, de remercier ceux qui acceptent de participer activement à la vie publique. Je pense à M. Sylvain Roy, qui a représenté le Parti québécois, M. Georges Painchaud, qui a représenté l'Action démocratique du Québec, Mme Patricia Chartier, qui a représenté Québec solidaire, et M. Jean Cloutier, qui a représenté également le Parti vert. Ils ont tous contribué à leur façon à la démocratie, et je veux les féliciter pour le travail qu'ils ont fait, même s'ils n'ont pas obtenu le résultat qu'ils souhaitaient. Nous apprécions grandement leur présence et leur contribution.

Nous avons aujourd'hui un nouveau collègue qui est bien connu dans son milieu. Il a été maire de Saint-Elzéar depuis 1993. Il a également été très actif dans sa communauté, c'est un homme très engagé. Il a été, faut-il le rappeler, président-directeur général de l'Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Gaspésie et des Îles, président du Comité consultatif de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion au niveau national ici suite à la mise en place de la loi pour combattre la pauvreté, M. le Président. C'est donc un homme connu, un homme pour qui l'engagement social a été extrêmement important et significatif dans son milieu.

M. Arsenault se joint à une équipe parlementaire dévouée, pour qui le développement économique et social du Québec doit se faire au bénéfice de tous les Québécois. Il est, depuis le 5 décembre dernier, donc, le fier représentant des citoyens de son comté, et je tiens à redire à quel point ce privilège s'accompagne aussi d'importantes responsabilités.

Les gens de la Gaspésie ont élu un homme intègre et engagé dans son milieu, un homme de confiance, un homme d'action et de solutions, fort de plusieurs années d'expérience à la fois en politique municipale et au plan régional. Le député de Bonaventure connaît très bien les dossiers qu'il portera à l'Assemblée nationale, notamment ceux de l'industrie forestière, agricole et de la pêche, la filière éolienne, les soins de la santé et la formation postsecondaire en région, sans oublier la création et le maintien des emplois dans sa région également.

M. le Président, le nouveau député de Bonaventure est bien entouré. Je tiens à souligner la présence, aujourd'hui, dans les tribunes, de quelques-uns de ses amis, bien sûr, mais d'abord de son épouse, Mme Catheline Bujold, qui est avec nous aujourd'hui, et ses enfants, Élizabeth, Frédérique, Charles et Guillaume, qui partageront avec lui l'aventure de la vie politique.

L'élection partielle dans le comté de Bonaventure s'est faite sous le thème de l'économie et de l'emploi. La population du comté de Bonaventure, pas plus tard que le 5 décembre dernier, donc, ont fait ce choix d'appuyer celui qui proposait comme priorité l'économie et l'emploi en soutien à ce que nous voulons au Québec en termes de programmes sociaux, que ce soit dans le domaine de l'éducation et de la santé et du développement des régions.

Nous sommes, nous, très fiers de l'accueillir parmi nous dans notre famille politique, M. le Président, mais je crois également que tous nos collègues à l'Assemblée nationale voudront l'accueillir également avec enthousiasme, puisqu'il est de cette lignée que nous avons connue dans le comté de Bonaventure, cette magnifique tradition du comté de Bonaventure des députés qui rayonnent bien au-delà de leur comté et de leur région et qui ont laissé leur marque sur tout le Québec. M. le Président, il est de cette trempe, et, donc, je veux souhaiter à Damien Arsenault, que nous appellerons dorénavant le député de Bonaventure, la plus cordiale bienvenue chez lui, à l'Assemblée nationale du Québec.

**(14 h 30)**

Le Président: Merci. J'inviterais maintenant Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi, tout d'abord, de souhaiter une bonne rentrée à chacune et à chacun des élus de cette Assemblée. Pour combien de temps? Seul le premier ministre le sait. Peut-être voudrait-il nous le dire aujourd'hui, mais je me permets d'en douter, M. le Président.

D'entrée de jeu, je voudrais, au nom de ma formation politique, dire toute notre solidarité aux citoyennes et aux citoyens des Îles-de-la-Madeleine qui sont touchés par cet événement malheureux qui est le verglas. Je sais que les autorités municipales mettent tout en oeuvre pour servir leurs collectivités et les aider à passer au travers de cette triste épreuve. Nous sommes donc à leurs côtés et leur disons à nouveau notre solidarité.

Nous accueillons aujourd'hui le nouveau député de Bonaventure. Au nom du Parti québécois, je lui souhaite la plus cordiale des bienvenues. Siéger au sein de notre Assemblée nationale constitue un grand privilège, mais c'est aussi une grande responsabilité, car c'est en ce lieu que se font les grands débats entre les différentes forces politiques québécoises. Pour ceux et celles qui aspirent à diriger le Québec, c'est beaucoup ici que ça se passe. Il faut avoir un certain courage pour se présenter à des élections et laisser des citoyens décider si, oui ou non, nous méritons de les représenter. Il faut aussi un certain courage pour accepter de débattre en cette Chambre et confronter nos points de vue avec la partie adverse. Je sais donc que le député de Bonaventure qui s'est présenté a gagné la confiance de ses électeurs et de ses électrices et je l'en félicite, M. le Président.

J'en profite aussi pour saluer ceux... celui qui était, pardon, notre candidat, Sylvain Roy, ainsi, bien sûr, que ceux et celles qui ont représenté les autres partis. Je les remercie pour leur engagement.

Je le dis au nouveau député de Bonaventure: Concilier le travail de parlementaire et la vie familiale, ce n'est pas toujours facile. Nous avons d'ailleurs, le député et moi, en commun d'avoir quatre enfants. Ce n'est pas facile, mais c'est possible de concilier ce travail parlementaire, qui est si exigeant, et la famille, qui est par ailleurs celle qui nous accueille et en qui nous pouvons avoir toujours... en qui... chez qui, toujours, nous pouvons recevoir l'amour que l'on souhaite parfois et sur lequel on souhaite s'appuyer. À partir d'aujourd'hui, il faut bien dire, le député de Bonaventure devra débattre avec nous des grands enjeux.

Je sais qu'il est conscient que les Québécois attendent de nous des débats approfondis sur ces enjeux qui détermineront en bonne partie l'avenir du Québec. Il y a la situation économique, et elle est très inquiétante: chômage record, déficit commercial record, endettement record. Il y a la situation des familles de la classe moyenne étouffées par les hausses de taxes et de tarifs. Il y a l'exploitation de nos ressources naturelles. Tout le monde est d'accord pour développer nos ressources, pour développer le Nord, mais nous devons aller au-delà du marketing et des slogans, M. le Président. La vraie question, c'est: À qui l'exploitation de nos ressources va-t-elle profiter? Il y a bien sûr la question de notre identité, de notre langue, de notre culture qui, toutes, sont fragilisées. Et finalement il y a la question de l'avenir national du Québec que certains voudraient écarter pour 10 ou 15 ans en s'imaginant qu'Ottawa restera les bras bien croisés.

Bref, nous avons bien des divergences d'opinions sur plusieurs sujets, mais nous avons tous le devoir de servir les Québécois, de servir le Québec d'abord, et c'est là toute la mesure du rôle que le député a accepté en présentant sa candidature lors de l'élection partielle de Bonaventure. C'est là l'essentiel du mandat que la population lui a confié.

En terminant, je voudrais donc souhaiter une bonne première session au député de Bonaventure et une bonne et fructueuse session à tous les parlementaires. Mettons-nous au service des Québécoises et des Québécois. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, c'est donc avec plaisir que je souhaite la bienvenue au nouveau député de Bonaventure, M. Damien Arsenault. C'est un homme qui aura été impliqué dans le monde municipal et qui aujourd'hui a décidé de servir ses citoyens ici, sur la scène provinciale. Donc, vous savez c'est quoi, le service public. Nous vous souhaitons la bienvenue. Vous allez être un élément important de notre rouage législatif.

Je tiens également, M. le Président, à saluer notre candidat, M. Georges Painchaud, qui a défendu les couleurs de l'Action démocratique du Québec lors de cette élection générale.

Le premier ministre a mentionné tout à l'heure que Bonaventure était une circonscription qui aura été représentée pendant de très nombreuses années par le doyen des parlementaires de l'Assemblée nationale, Gérard D. Levesque, mais il faut également mentionner que Bonaventure, c'est le lieu de naissance d'un de nos grands premiers ministres, René Lévesque, citoyen qui est né à New Carlisle. M. Arsenault succède aussi à une dame qui aura fait sa marque dans notre monde politique. Nathalie Normandeau aura su, avec honneur et vigueur, défendre farouchement les intérêts de sa circonscription. Et je suis persuadé que le député Arsenault saura s'inspirer de cet exemple.

M. le Président, ça me fait plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Arsenault ici, dans votre maison.

Le Président: Merci. J'invite maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, il me fait plaisir, de la part de Québec solidaire, de la part de notre candidate aux dernières élections partielles dans Bonaventure, Patricia Chartier, de souhaiter la bienvenue à M. Damien Arsenault dans la maison du peuple, dans une maison qui a déjà abrité un grand premier ministre dont mon comté porte le nom, Honoré Mercier, qui était député de Bonaventure, un premier ministre duquel le Québec garde un très grand souvenir notamment en matière de maîtrise des ressources naturelles. C'est sous Honoré Mercier où la loi des régimes... la loi minière du Québec, pendant un bref moment, a été changée pour mettre fin au «free claim», au «free mining» qu'on connaît aujourd'hui, qui a été restauré par la suite.

Mais il s'agit de reconnaître là donc que le Québec, et surtout le comté de Bonaventure, a eu d'illustres représentants. Et souhaitons que M. Damien Arsenault et tous les députés à l'Assemblée nationale oeuvrions pour que nous puissions honorer la mémoire de ce grand homme qu'était Honoré Mercier, le député de Bonaventure. Merci.

**(14 h 40)**

Le Président: Maintenant, comme le veut notre tradition, M. le député de Bonaventure s'adressera à notre Assemblée. C'est à vous la parole, M. le député de Bonaventure.

M. Damien Arsenault

M. Arsenault: Merci, M. le Président. Je veux d'abord vous saluer. Également, j'aimerais saluer M. le premier ministre, Mme la chef de l'opposition officielle, M. le chef de la deuxième opposition et bien sûr M. le député de Mercier, aussi M. le secrétaire général de l'Assemblée nationale et toute son équipe, mes nouveaux collègues et toutes... de tous les comtés du Québec et bien sûr, en terminant, mes parents et amis ici présents.

Permettez-moi, M. le Président, de revenir un peu en arrière, plus précisément le 5 décembre dernier, alors que les électeurs de Bonaventure me choisissaient comme successeur de Mme Nathalie Normandeau à titre de député du comté de Bonaventure. Pour cette confiance que vous m'avez accordée, une série de remerciements s'imposent.

En premier lieu, je tiens à remercier Mme Normandeau pour les années qu'elle a consacrées à la population du comté de Bonaventure mais aussi à tout le Québec. Elle a, tout comme M. Gérard D. Levesque, marqué l'histoire du Québec et a été une ambassadrice exceptionnelle de la Gaspésie, et des Îles-de-la-Madeleine, et du comté de Bonaventure. Encore une fois, merci Nathalie.

Je veux remercier les gens qui ont cru en moi pour assumer cette responsabilité importante de représenter, sans exception, tous les citoyens du comté de Bonaventure, tout d'abord, les électeurs du comté de Bonaventure eux-mêmes à qui je dois cette victoire. Je veux ici assurer mes concitoyens de mon dévouement dans cette Assemblée, là ou je serai appelé à servir. Je suis un gars de Saint-Elzéar, un gars du comté de Bonaventure et je le resterai toujours. Bien sûr, M. le premier ministre, merci de m'avoir fait confiance, et vous pouvez compter sur mon appui. Merci aux bénévoles, qui ont donné du temps sans compter, et à tous ceux et celles qui se sont ajoutés à notre équipe pendant la campagne. Aussi, j'ai une pensée respectueuse pour les candidats des autres partis et leurs équipes, qui ont mis beaucoup d'énergie dans cette campagne.

Mais je ne peux, M. le Président, terminer ces remerciements sans me tourner vers mon épouse et mes quatre enfants qui sont ici présents, parce qu'ils m'ont soutenu et accompagné dans cette belle aventure, et je sais que je peux compter sur eux comme j'ai toujours pu le faire dans le passé. Mais je sais aussi ce que la vie publique exige. Je sais aussi que mon implication pourra encore, à l'occasion, les affecter. Je leur demande d'être patients dans ces moments difficiles. C'est pour ces raisons que mes derniers remerciements leur sont destinés.

Maintenant, M. le Président, je veux vous assurer de ma collaboration entière et respectueuse à ce que les travaux de cette Assemblée se fassent dans le respect de nos droits et obligations. Je reconnais le privilège qui m'est donné d'être ici et j'entends mettre toute mon énergie à assumer pleinement mes fonctions de parlementaire, de membre de la Commission des relations avec les citoyens et de membre de Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, notamment. M. le Président, mon expérience à titre de maire de mon village de Saint-Elzéar, celle de président-directeur général de l'agence des forêts privées de la région Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine, celle de président du Comité consultatif de lutte à la pauvreté et l'exclusion sociale du Québec, pour ne nommer que celles-ci, témoignent de ma grande sensibilité à ce que vivent les gens.

Je rejoins une équipe pour qui l'économie est la priorité et j'ai l'intime conviction qu'avec les politiques du Parti libéral nous avons fait les bons choix pour améliorer la qualité de vie de tous les Québécois. Les opportunités du Plan Nord sont immenses. Elles ont des retombées partout au Québec. Les emplois créés dans le Nord ont pour effet de créer des milliers d'emplois dans le Sud et dans nos régions. Ces emplois nous permettront, à travers les différentes mesures mises en place par le gouvernement, telles la stratégie d'occupation dynamique du territoire, la stratégie de relève entrepreneuriale, la stratégie pour appuyer l'exploitation, et bien d'autres outils encore, d'être en moyen de répondre aux besoins de nombreux Québécois.

De plus, l'effort soutenu du gouvernement du Québec pour revenir à l'équilibre budgétaire combiné aux retombées du Plan Nord nous permettent de préparer l'avenir des générations futures.

Vous savez, M. le Président, ce qui m'inspire le plus, c'est que, tout en étant rigoureux dans la gestion des finances du Québec, les efforts pour maintenir une économie forte sont faits pour nous permettre de maintenir nos programmes sociaux. D'ailleurs, je constate que, depuis l'élection du gouvernement libéral, la pauvreté a reculé au Québec. Je suis au Parti libéral du Québec afin de poursuivre ce combat. Il y a des progrès importants qui ont été faits, mais il y en a d'autres qui restent à faire. Certains groupes de la société vivent encore dans des conditions difficiles, et notre gouvernement travaille à trouver des solutions pour ces personnes qui sont en droit d'espérer une amélioration de leurs conditions de vie.

M. le Président, j'ai rejoint l'équipe libérale parce que je veux, avec mes collègues, contribuer à construire l'économie du Québec et ainsi contribuer à l'amélioration de la qualité de vie de tous les Québécois. Mes valeurs de justice sociale sont fortes, et, pour réussir à faire une différence, il faut un Québec fort économiquement, un Québec capable de répondre aux besoins des familles, un Québec capable d'investir sur sa jeunesse. C'est dans cet esprit qu'au lendemain de mon élection, avec mon équipe, nous avons amorcé notre travail pour le plan Bonaventure que j'ai proposé aux gens de mon comté, dont l'économie est la priorité, bien sûr, avec la consolidation et le développement de l'industrie forestière, le maintien et le développement d'emplois pour les personnes qui souhaitent travailler dans notre région, le soutien à nos jeunes qui souhaitent étudier et rester dans leur milieu et le support aux différents organismes de tous horizons qui continuent à répondre aux différents besoins de notre comté.

Le député des Îles, pour qui j'ai une pensée spéciale par rapport aux événements qui sont survenus aux Îles, et le député de Gaspé, et moi-même allons faire le nécessaire pour que les citoyens de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine puissent se faire entendre. M. le Président, je réponds présent pour relever ce défi pour le comté de Bonaventure et pour tout le Québec. Merci, M. le Président.

Le Président

Le Président: M. le député de Bonaventure, j'aimerais, en mon nom personnel et au nom de tous mes collègues qui n'ont pas pris la parole cet après-midi, vous souhaiter la meilleure des bienvenues ici, à cette Assemblée, votre Assemblée, et en même temps, évidemment, je vous offre la meilleure des collaborations de toute l'équipe de la présidence.

Nous allons maintenant procéder aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapports annuels de la Commission
consultative de l'enseignement privé

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le 10e rapport annuel de gestion 2010-2011 de la Commission consultative de l'enseignement privé et le 42e rapport annuel 2010-2011 de la Commission consultative de l'enseignement privé.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales.

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale

M. Lessard: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Le Président: Les documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

Entente entre le ministre de la Santé et des Services
sociaux, la Régie de l'assurance maladie et la Société
de l'assurance automobile, et avis de la CAI

M. Moreau: M. le Président, permettez-moi de déposer une entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux, la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information pour l'application de l'entente relative à la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d'automobile.

Le Président: Les documents sont déposés. M. le ministre de la Justice.

Rapport annuel du Conseil de la justice administrative

M. Fournier: Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Conseil de la justice administrative.

Le Président: Les documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à des
questions inscrites au feuilleton

M. Fournier: Pardon. Merci. Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Lac-Saint-Jean le 10 novembre 2011 et les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Mercier le 7 décembre 2011 et adressées au premier ministre.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Lettre de démission du député
d'Argenteuil, M. David Whissell

Pour ma part, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. David Whissell, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de député d'Argenteuil à compter du 16 décembre 2011. Pas mal de correspondance.

Rapport détaillé des résultats du scrutin tenu dans la
circonscription électorale de Bonaventure le 5 décembre 2011

Je dépose le rapport du résultat officiel du scrutin qui s'est tenu le 5 décembre 2011 dans la circonscription électorale de Bonaventure. Nous venons juste d'en évoquer le fait.

Rapports de la Commission de la représentation électorale
sur la délimitation des circonscriptions électorales

Je dépose le rapport de la Commission de la représentation électorale du Québec intitulé Rapport de dépenses reliées à la délimitation des circonscriptions électorales. Je dépose également le rapport final de la Commission de la représentation électorale du Québec intitulé La population bouge, la carte électorale change -- La carte électorale du Québec 2011.

Textes de loi adoptés par les membres du Forum
étudiant et du Parlement des jeunes

Je dépose le texte des projets de loi adoptés par la 20e législature du Forum étudiant et de la 10e législature du Parlement des jeunes.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton.

Une voix: ...

**(14 h 50)**

Le Président: Exact. Alors, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose donc copie de ce préavis.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose le diagramme de l'Assemblée nationale pour la séance d'aujourd'hui.

Lettres des députés de Blainville, des
Chutes-de-la-Chaudière, de La Peltrie et de
Deux-Montagnes informant de leur intention de
siéger sous la bannière de la Coalition avenir Québec

Par ailleurs, je dépose les lettres que j'ai reçues de MM. les députés de Blainville, Chutes-de-la-Chaudière et La Peltrie, en lesquelles ils m'informent de leur intention de siéger à l'Assemblée nationale sous la bannière de la Coalition avenir Québec à compter du 20 décembre 2011. Je dépose la lettre que j'ai reçue de M. le député de Deux-Montagnes dans laquelle il m'informe de son intention de siéger à l'Assemblée nationale sous la bannière de la Coalition avenir Québec à compter du 29 décembre 2011.

Lettre du député de La Prairie, M. François Rebello,
informant de sa décision de quitter le groupe parlementaire
formant l'opposition officielle et de siéger sous
la bannière de la Coalition avenir Québec

Je dépose la lettre que j'ai reçue de M. le député de La Prairie dans laquelle il m'informe de sa décision de quitter le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et de siéger à l'Assemblée nationale sous la bannière de la Coalition avenir Québec, et ce, à compter du 10 janvier 2012.

Lettre du chef du deuxième groupe d'opposition
informant de la fusion de l'Action démocratique
du Québec avec la Coalition avenir Québec et demandant
la reconnaissance de celle-ci comme groupe parlementaire

Enfin, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. le chef du deuxième groupe d'opposition dans laquelle il m'informe de la fusion de l'Action démocratique du Québec avec la Coalition avenir Québec et me demande de les reconnaître comme groupe parlementaire. Je vous informe que je rendrai une décision relativement à cette demande justement à la période de questions et de réponses orales. Vous allez être obligés d'attendre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Suspense 2.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Consultation générale sur l'avant-projet de loi
instituant le nouveau Code de procédure civile

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 17, 18, 19, 20 et 31 janvier ainsi que les 1er et 2 février 2012, a procédé à une consultation générale et à des auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

Décisions sur diverses affaires courantes
concernant les commissions parlementaires

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est réunie le 1er février 2012 afin de statuer sur la demande des remplacements permanents au sein des commissions parlementaires et de modifier la liste des présidents de séance. Mme la première vice-présidente et députée de La Pinière.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le Président. Je propose que le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale soit adopté.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, Mme la députée de Champlain.

Augmenter les ressources humaines et financières
pour lutter contre l'intimidation
à l'école

Mme Champagne: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 1 402 pétitionnaires. Et j'en profite pour saluer la présence, dans les tribunes, d'Émanuelle Després et de son père Robert Després. Émanuelle est l'instigatrice de cette pétition. Alors, désignation...

Des voix: ...

Mme Champagne: Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il y a de l'intimidation dans les écoles;

«Considérant qu'il y a un manque de ressources humaines pour aider les victimes d'intimidation;

«Considérant que, comme citoyens, nous devons tout mettre en oeuvre pour protéger nos jeunes qui sont l'avenir du Québec;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de mettre en place plus de fonds et des ressources pour lutter contre l'intimidation au niveau scolaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe.

Mettre en place un programme de services de jour gratuits
pour les personnes handicapées
de 21 ans et plus

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 769 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le ministère de la Santé et des Services sociaux a demandé aux centres de réadaptation en déficience intellectuelle de réviser leur offre de service de façon à se concentrer uniquement sur les services de réadaptation;

«Considérant que cela laisse de nombreuses personnes handicapées à la charge de leurs parents plusieurs jours par semaine et que les parents doivent se démener pour trouver des ressources pour encadrer leur enfant;

«Considérant que cela a un impact important sur la capacité des parents d'occuper un emploi et que plusieurs parents doivent quitter leur emploi pour s'occuper de leur enfant;

«Considérant que le gouvernement du Québec a adopté la politique À part entière dans laquelle il s'engage à développer des mesures de conciliation travail-famille afin de soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles;

«Considérant que [le] ministre de la Famille a la responsabilité de faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de la pétition, demandons au gouvernement du Québec d'ordonner aux centres de réadaptation de maintenir les services cinq jours par semaine pour tous ces usagers jusqu'à ce que de nouveaux programmes aient été mis en place;

«Nous demandons également à la ministre de la Famille de mettre en place un programme de services de jour gratuits comportant un volet de poursuite des apprentissages et un volet de socialisation et d'intégration sociale pour les personnes handicapées de 21 ans et plus dans l'esprit du réseau des centres de la petite enfance.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Matapédia pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai le consentement pour la présentation? J'ai le consentement. Mme la députée de Matapédia, c'est à vous la parole.

Mme Doyer: Merci, M. le Président, et je dépose effectivement l'extrait d'une pétition qui aussi, à l'instigation de deux mères, la maman de Rémi, Michelle Faubert, et celle de Mathieu Sauvé, Manon, qui sont présentes ici... je salue les gens dans les tribunes... alors qui sont instigatrices de cette pétition.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 255 pétitionnaires. La désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le ministère de la Santé et des Services sociaux a demandé aux centres de réadaptation en déficience intellectuelle de réviser leur offre de service de façon à se concentrer uniquement sur les services de réadaptation;

«Considérant que cela laisse de nombreuses personnes handicapées à la charge de leurs parents plusieurs jours par semaine et que les parents doivent se démener pour trouver des ressources pour encadrer leur enfant;

«Considérant que cela a un impact important sur la capacité des parents d'occuper un emploi et que plusieurs parents doivent quitter leur emploi pour s'occuper de leur enfant;

«Considérant que le gouvernement du Québec a adopté la politique À part entière dans laquelle il s'engage à développer des mesures de conciliation travail-famille afin de soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles;

«Considérant que la ministre de la Famille a la responsabilité de faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales;

«L'intervention réclamée se résume ainsi -- M. le Président:

«Nous, signataires de la pétition, demandons au gouvernement du Québec d'ordonner aux centres de réadaptation de maintenir les services cinq jours par semaine pour tous ces usagers jusqu'à ce que de nouveaux programmes aient été mis en place.

«Nous demandons également à la ministre de la Famille de mettre en place un programme de services de jour gratuits comportant un volet de poursuite des apprentissages et un volet de socialisation et d'intégration sociale pour les personnes handicapées de 21 ans et plus dans l'esprit du réseau des centres de la petite enfance.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Et j'ai signé «Danielle Doyer, députée de Matapédia».

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Matapédia a une seconde pétition non conforme. Est-ce qu'il y a un consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Mme la députée, nous vous écoutons.

Favoriser l'accès des jeunes handicapés
aux centres de jour et aux ateliers protégés

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 92 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de nombreux jeunes avec handicap [ont terminé] l'école en juin 2011 et se [retrouvent] sur une liste d'attente, soit pour avoir accès à un centre de jour, soit pour être admis dans des ateliers protégés;

«Considérant que, dans l'intervalle, leurs parents se posent la question sur ce qu'ils feront pour continuer à développer leurs acquis et faire partie d'un réseau social;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons l'appui des différents paliers de gouvernement afin que soit comblé ce flou administratif.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai Mme la députée de Champlain qui voudrait déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? J'ai un consentement. Mme la députée de Champlain, nous vous écoutons.

Augmenter les ressources humaines et financières
pour lutter contre l'intimidation
à l'école

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 661 pétitionnaires, toujours avec la même instigatrice qui est Émanuelle Després. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il y a de l'intimidation dans les écoles;

«Considérant qu'il y a un manque de ressources humaines pour aider les victimes d'intimidation;

«Considérant que, comme citoyens, nous devons tout mettre en oeuvre pour protéger nos jeunes qui sont l'avenir du Québec;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de mettre en place plus de fonds et des ressources pour lutter contre l'intimidation au niveau scolaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

**(15 heures)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Directive de la présidence sur le statut des députés
affiliés à la Coalition avenir Québec et la répartition des
questions lors de la période de questions et réponses orales
ainsi que des autres mesures et des temps de parole

Il me reste donc à clore votre suspense, alors, quant à la décision de la présidence sur le statut des députés affiliés à la Coalition avenir Québec.

Alors, tel qu'annoncé précédemment, je crois opportun de rendre dès maintenant une décision à la suite des récents changements qu'a connus la composition de l'Assemblée. Comme vous le savez, à chaque début de législature ou lorsqu'un changement dans la composition de l'Assemblée le commande, la présidence doit rendre une décision visant à adapter le fonctionnement de nos travaux à la réalité parlementaire.

Je vous rappelle les règles. Les règles de droit parlementaire concernant le statut des députés et des groupes parlementaires sont prévues aux articles 13, 14 et 15 de notre règlement. Les articles 13 à 15 prévoient, et je cite, à 13:

«Tout groupe d'au moins douze députés élus sous la bannière d'un même parti politique, ou tout groupe de députés élus sous la bannière d'un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales, constitue un groupe parlementaire.

«À l'exception du président, les députés n'appartenant à aucun groupe siègent à titre d'indépendants.»

«14. Le député élu au cours d'une législature adhère à un groupe parlementaire ou siège à titre d'indépendant.»

Et 15: «Le député qui quitte un groupe parlementaire sans adhérer à un autre groupe parlementaire siège à titre d'indépendant.

«Celui qui siège à titre d'indépendant peut adhérer à un groupe parlementaire.»

Maintenant, il peut arriver que l'Assemblée, pour divers motifs, adopte une motion établissant une procédure différente de celle qui est prévue dans le règlement, et ce, pour régir provisoirement une situation particulière. La motion, une fois adoptée, se transforme en ordre de l'Assemblée, suivant les prescriptions de l'article 186 de notre règlement. La jurisprudence a reconnu qu'un tel ordre spécial a préséance sur toute disposition permanente du règlement à laquelle il déroge.

Je vous rappelle les faits. À la suite des élections générales du 8 décembre 2008, au cours desquelles l'ADQ faisait élire sept députés et obtenait 16,4 % des voix, l'Assemblée adoptait à l'unanimité, le 21 avril 2009, la motion suivante:

«Que les députés affiliés à l'Action démocratique du Québec constituent, dès l'adoption de la présente motion, un groupe parlementaire selon les modalités contenues dans le document intitulé Reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature déposé aujourd'hui;

«Que les modalités contenues dans ledit document aient préséance sur toute disposition incompatible du règlement et des règles de fonctionnement de l'Assemblée;

«Que la présente motion devienne un ordre de l'Assemblée pour la durée de la 39e législature, et ce, malgré la clôture de la session.» Fin de la citation.

En adoptant cette motion, l'Assemblée adoptait du même coup une série de règles temporaires ayant pour effet de reconnaître l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire et déterminant les droits découlant de cette reconnaissance. Dans ce contexte, l'Assemblée a notamment modifié la règle générale de reconnaissance prévue à l'article 13 du règlement -- soit 12 députés ou 20 % des voix aux plus récentes élections générales -- par une règle temporaire -- soit cinq députés et 11 % des voix aux plus récentes élections générales. Pour cette raison, les députés affiliés à l'ADQ ont depuis été reconnus comme formant un groupe parlementaire pour la durée de la 39e législature.

En novembre 2009, deux députés de ce groupe ont décidé de siéger à titre de députés indépendants. Même si le déroulement de la période des questions ainsi que la répartition des mesures et des temps de parole ont dû être quelque peu revus, la présidence a confirmé dans une directive que l'ADQ conservait son statut de groupe parlementaire même si son nombre de députés était passé sous la barre de cinq requis par le document de reconnaissance. La présidence justifia alors sa décision par le fait qu'il fallait s'en remettre au nombre de députés de ce parti et au pourcentage des votes obtenus aux dernières élections générales.

Le 19 décembre dernier, quatre députés indépendants ont annoncé qu'ils se joignaient à la Coalition avenir Québec, parti nouvellement constitué et reconnu par le Directeur général des élections en date du 4 novembre 2011. Au début du mois de janvier, un autre député, en provenance de l'opposition officielle, a joint ce parti. Puis, le 22 janvier dernier, le député de Chauveau et chef du deuxième groupe d'opposition annonçait que les membres de l'Action démocratique du Québec s'étaient majoritairement prononcés en faveur de la fusion de leur parti avec celui de la coalition.

Enfin, le 1er février 2012, celui-ci m'a envoyé la lettre que je viens de déposer. Il y informe l'Assemblée qu'à compter d'aujourd'hui les quatre députés du deuxième groupe d'opposition siégeront désormais sous la bannière de la coalition. Il ajoute que cinq députés indépendants se greffent également à cette formation politique, soit les députés de La Peltrie, des Chutes-de-la-Chaudière, de Blainville, de Deux-Montagnes et de La Prairie, portant ainsi le nombre de députés affiliés à la coalition à neuf. Il indique également qu'il ne fait aucun doute dans son esprit que, malgré la fusion entre l'ADQ et la coalition, les électeurs qui ont accordé leur confiance à ses candidats lors des dernières élections générales continuent d'être représentés par la nouvelle entité. Au soutien de cette affirmation, il souligne de plus que le Directeur général des élections reconnaît ce fait indéniable puisqu'il continue de verser au représentant officiel de la coalition l'allocation annuelle que recevait l'ADQ en vertu de la Loi électorale. Enfin, il mentionne qu'en plus de ses actifs le nouveau parti politique doit aussi honorer les passifs de l'ADQ. Et il termine en soulignant qu'aucun précédent dans notre histoire moderne ne justifie qu'un groupe parlementaire dûment reconnu perde sa reconnaissance en cours de mandat à la suite d'une fusion avec un nouveau parti politique.

À la lumière de l'ensemble de ces faits, voyons maintenant comment ces changements doivent être interprétés en droit parlementaire. Il est vrai qu'en vertu du droit électoral la coalition est un parti politique reconnu officiellement par le Directeur général des élections. Toutefois, la reconnaissance d'un parti politique comme groupe parlementaire ne découle pas de l'application de la Loi électorale mais bien des règles de procédure de l'Assemblée nationale. La présidence a d'ailleurs déjà rappelé spécifiquement que le droit électoral n'a aucune incidence sur les droits et obligations des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. En cette matière, c'est le droit parlementaire qui s'applique, soit les règles de procédure de l'Assemblée. Cela s'explique par le fait que le droit électoral et le droit parlementaire sont deux domaines qui répondent à des principes distincts. L'interprétation des règles de droit commun relève du pouvoir exclusif des tribunaux. Au plan parlementaire, c'est conformément au privilège parlementaire de l'Assemblée de régir ses travaux sans ingérence extérieure que les dispositions concernant des règles de procédure parlementaire sont interprétées exclusivement par la présidence de l'Assemblée.

Cela dit, le changement auquel nous faisons actuellement face dans la composition de l'Assemblée est différent de toutes les questions que la présidence a eu à trancher depuis le début de cette législature. L'ordre spécial adopté le 21 avril 2009 portant sur la reconnaissance de l'ADQ prévoyait clairement une définition dérogatoire de ce que constitue un groupe parlementaire au bénéfice exclusif de l'Action démocratique du Québec pour la durée de la 39e législature. Le libellé de cet ordre ne laisse place à aucun doute quant à sa portée, soit que, et je cite, «les députés affiliés à l'ADQ constituent, dès l'adoption de la présente motion, un groupe parlementaire». De plus, l'ordre lie également cette reconnaissance aux résultats aux dernières élections générales.

La présidence peut-elle seule interpréter l'ordre spécial de manière à déterminer que la coalition doit se voir octroyer tous les droits découlant de la reconnaissance de l'ADQ pour la durée de la 39e législature? La présidence n'est pas investie d'un tel pouvoir. D'ailleurs, elle a maintes fois rappelé qu'elle ne pouvait interpréter une règle de procédure claire de manière à modifier sa portée réelle, puisque c'est à l'Assemblée qu'il revient de modifier les règles de procédure et non à la présidence. Avec égards pour l'opinion contraire, la présidence ne peut que constater la caducité du document reconnaissant l'ADQ comme groupe parlementaire. En effet, son principal objet est la modification temporaire des règles de reconnaissance d'un groupe parlementaire afin de permettre aux députés siégeant sous la bannière de l'Action démocratique du Québec de former un groupe parlementaire et d'ainsi bénéficier des différents avantages découlant de ce statut. Or, il n'y a plus aucun député qui siège sous la bannière de ce parti politique. À l'évidence, force nous est donc de conclure que le document sur la reconnaissance de l'ADQ est dorénavant inopérant et ne peut être appliqué à la coalition. Pour cette raison, celui-ci cesse de produire ses effets, tout comme les règles temporaires qu'il avait instituées. Ainsi, les critères de reconnaissance en tant que groupe parlementaire prévus à l'article 13 de notre règlement, soit le nombre de 12 députés élus sous la bannière d'un même parti politique ou les 20 % des voix obtenues aux plus récentes élections générales, redeviennent donc les seuls en vigueur.

**(15 h 10)**

Comprenons-nous bien: par cette décision, la présidence ne fait que prendre acte de l'ordre spécial adopté le 21 avril 2009 afin d'y faire ressortir l'intention de l'Assemblée au moment où elle s'est prononcée sur la reconnaissance de l'ADQ pour la durée de la 39e législature. Comme cette intention était très clairement de permettre exclusivement aux députés de l'ADQ d'être reconnus comme groupe parlementaire et considérant qu'aucun député ne siège désormais sous cette bannière, le document sur la reconnaissance de l'ADQ devient donc caduc. Puisque les députés de la coalition ne constituent pas un groupe parlementaire à la lumière de la définition de l'article 13 de notre règlement, ils siégeront dorénavant comme députés indépendants.

Cependant, comme je le mentionnais dans la lettre que j'adressais au député de Nicolet-Yamaska le 7 décembre dernier et dont je déposais copie le même jour à l'Assemblée, la présidence n'a pas pour but de nier l'affiliation politique des députés indépendants. Au contraire. Pour cette raison et dans un souci d'une meilleure information au public, je vous informe qu'à l'instar du député de Nicolet-Yamaska, siégeant à titre de député indépendant représentant le parti Option nationale, ou encore du député de Mercier, député indépendant représentant Québec solidaire, les députés indépendants affiliés à la Coalition avenir Québec seront dorénavant identifiés comme députés indépendants représentant ce parti, et dans le Journal des débats, ainsi que sur le canal de l'Assemblée, et dans le site Internet. Toutefois, comme je le mentionnais dans ma lettre au député de Nicolet-Yamaska, cet état de fait ne saurait leur conférer des droits particuliers.

Compte tenu des modifications à la composition de l'Assemblée et du nombre de députés indépendants qui y siègent maintenant, la présidence se voit dans l'obligation de répartir à nouveau les mesures, dont les questions lors de la période de questions et les temps de parole entre les députés de l'opposition officielle et l'ensemble des députés indépendants. Comme je l'ai fait la dernière fois, lorsque j'ai effectué une nouvelle répartition des mesures et des temps de parole, je me limiterai ici à vous expliquer la répartition des questions lors de la période des questions et de réponses orales. Je déposerai par la suite un tableau illustrant cette répartition ainsi que d'autres tableaux illustrant la répartition des autres mesures et des temps de parole, soit: les motions du mercredi, les interpellations, les déclarations de députés, les débats de fin de séance, et les temps de parole pour l'ensemble des débats restreints. Ces tableaux feront foi de la répartition de ces mesures et des temps de parole. Cette répartition sera réputée faire partie de l'actuelle directive.

Le 20 septembre dernier, je rappelais les grands principes retenus par la jurisprudence parlementaire concernant la gestion de la période de questions, et je me permets de réitérer ces préceptes qui, chaque fois que nécessaire, doivent servir de leitmotiv à la répartition des questions. D'abord, tous les députés peuvent poser des questions au gouvernement, incluant des députés ministériels. Les questions sont principalement dévolues aux députés de l'opposition. La notion de groupe parlementaire constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Un rôle prépondérant doit être reconnu à l'opposition officielle. Et finalement la présidence doit tenir compte de la présence, le cas échéant, de députés indépendants. À cet égard, je souligne qu'à compter d'aujourd'hui 16 de nos collègues siégeront à ce titre, une première dans l'histoire de cette Assemblée.

En me basant sur les proportions ayant servi à la répartition des questions attribuées aux députés indépendants en septembre dernier, je vous indique que ces derniers auront désormais droit à 17 questions par cycle de huit séances, aux cinquième et septième rangs. Le député de Mercier, seul député indépendant s'étant fait élire sous la bannière politique pour laquelle il siège toujours, pourra, quant à lui, poser sa question au quatrième rang lors de la séance de son choix. Il s'agit en quelque sorte de maintenir les droits dont il bénéficiait avant l'ajournement des travaux, en décembre 2011.

Chaque député indépendant ne pourra se voir octroyer initialement lors d'un tirage plus d'une question par cycle de huit séances. De plus, malgré la possibilité d'échange ou de cession des questions, un même député indépendant ne pourra poser plus d'une question par séance. Les détails concernant les modalités d'échange et de cession seront précisés dans le document du tirage au sort que je déposerai un peu plus tard.

Les députés ministériels ont, quant à eux, droit à une question par trois séances, au sixième rang. Dans l'éventualité où une question ministérielle serait posée au cours d'une séance où le député de Mercier pose une question, la question d'un député indépendant, prévue au septième rang, sera posée à la séance suivante, au huitième rang.

Toutes les autres questions sont octroyées à l'opposition officielle, incluant celles qui ne sont pas utilisées par les députés indépendants.

Documents déposés

Je dépose effectivement un tableau faisant état de cette répartition pour la période de questions ainsi que les tableaux concernant les autres mesures et les temps de parole.

Pour ce qui est de la procédure du tirage au sort, qui avait été mise à l'essai en septembre dernier et confirmée le 1er novembre, afin de répartir lesdites mesures parmi les députés indépendants, je vous informe qu'elle sera maintenue, avec une précision quant aux modalités d'échange et de cession des droits.

Document déposé

Je dépose cette procédure de tirage au sort.

Conclusion. En conclusion, je désire souligner que la composition d'une assemblée peut évoluer sensiblement au cours d'une législature, comme en témoignent les six précédentes directives rendues par la présidence depuis le début de la présente législature. Néanmoins, notre assemblée a vécu beaucoup de situations inédites au cours des dernières années et elle a toujours su s'adapter à ces nouvelles réalités. Je suis confiant qu'une fois de plus nous saurons innover tout en respectant nos acquis, pour permettre aux députés de poursuivre leur rôle de fiduciaires des droits démocratiques des citoyens.

Je vous annonce qu'après la période des questions il sera procédé aux tirages des questions à répartir pour le cycle de huit séances débutant aujourd'hui. Pour ce premier cycle, il sera tenu compte des droits qui avaient déjà été octroyés à des députés indépendants et qui n'avaient pas encore été utilisés. Il sera également procédé au tirage au sort des déclarations de députés. Nous procéderons aussi au même moment au tirage de la motion du mercredi et de l'interpellation qui étaient attribuées à l'ADQ pour les présents cycles, afin de redistribuer ces droits parmi les députés indépendants qui n'avaient pas encore été pigés lors du premier tirage concernant ces mesures.

Enfin, le deuxième groupe d'opposition n'étant plus, je vous signale que les députés qu'il regroupait ne sont donc plus membres de commissions parlementaires à ce titre. La Commission de l'Assemblée nationale devra donc se réunir dès demain pour revoir la composition de l'ensemble des commissions. À cet égard, je vous informe que tous les députés indépendants qui désirent être membres de commissions parlementaires devront m'envoyer une lettre à cet effet avant le début des affaires courantes, demain... avant le début des affaires courantes de la séance de demain. De plus, je vous indique que le Bureau de l'Assemblée nationale se réunira également dès jeudi pour régler des questions budgétaires découlant de la nouvelle composition de l'Assemblée.

Je suspends donc les travaux pour quelques instants afin de procéder au tirage de la question attribuée à un député indépendant au septième rang pour la séance d'aujourd'hui et j'invite les députés indépendants et/ou leurs représentants à me rejoindre immédiatement à la salle des drapeaux.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, je tiens simplement à déclarer que nous prenons acte de votre décision. Et nous nous gouvernerons en conséquence.

Le Président: M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Alors, au dernier tirage, M. le Président, il avait été prévu qu'un cycle se terminait aujourd'hui, et on m'avait réservé une question pour aujourd'hui.

Le Président: Le dernier tirage... Il était prévu que le cycle se terminait dans trois jours. Vous aviez une question pour aujourd'hui ou pour demain?

M. Gauvreau: ...question aujourd'hui.

Le Président: Je vérifierai, mais... Je vérifierai ça. Mais, de toute façon, ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que les questions qui ont déjà été octroyées à des députés pour les trois prochains jours resteront octroyées à ces députés.

Alors, je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 18)

 

(Reprise à 15 h 30)

Le Président: Allez, ça va, on recommence. Alors, nous poursuivons les affaires courantes. M. le député de Verchères, vous vous êtes fait battre, vous avez été battu?

Une voix: ...

Le Président: Ah! je pensais. Il faut croire que vous n'étiez pas un ange.

Présence d'une délégation du Groupe d'amitié France-Québec
et du président de la Commission interparlementaire
franco-québécoise et député de l'Essonne, M. Pierre Lasbordes

Alors, avant de procéder à la période des questions, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes d'une délégation du Groupe d'amitié France-Québec à l'occasion de la 26e session de la Commission interparlementaire franco-québécoise, présidée par le député de l'Essonne, notre ami à tous, M. Pierre Lasbordes. Vous aurez bien compris, chers collègues, que nos amis français ont prévu le coup, hein, ils sont venus au Québec quand il faisait plus chaud ici qu'en France.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Nous avons aussi dans nos tribunes l'ancien député de Chambly, M. Richard Merlini. J'ai vu l'ancienne députée de Charlesbourg, Mme Catherine Morissette. J'ai aussi vu M. Yves Duhaime, ancien député de Saint-Maurice.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Transformation des ressources naturelles

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La session parlementaire s'amorce aujourd'hui, et déjà le premier ministre annonce qu'il ne changera rien à son plan marketing du Nord. Il refuse d'entendre la population, qui n'a pas été convaincue qu'on retire le maximum pour nos ressources. Il refuse catégoriquement de discuter des moyens qui pourraient être mis de l'avant pour assurer que les minières ne font pas qu'extraire les ressources au Québec mais qu'elles les transforment davantage au Québec.

Chose certaine, les minières, elles, ont flairé la bonne affaire, et ça fait aussi l'affaire du premier ministre. À l'approche des élections, c'est rendu que les discours du premier ministre sont commandités par les minières. Hier soir, c'est ArcelorMittal qui, entre autres, payait pour la production de la soirée Plan Nord du premier ministre. Dans un mois, c'est encore cinq minières qui commanditeront le discours du ministre responsable des Ressources naturelles.

Pourquoi le premier ministre parle-t-il pour les minières au lieu d'écouter les Québécois, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord, je veux remercier la chef de l'opposition officielle pour cette question sur ce projet du Plan Nord qui intéresse de toute évidence beaucoup de Québécois, puisqu'hier après-midi je suis allé faire un discours devant 1 200 personnes qui étaient... qui ont accepté l'invitation lancée par le journal Les Affaires pour entendre un discours sur le Plan Nord. Je vous avoue que l'accueil a été assez bon. Moi, je pense que les gens ont été beaucoup intéressés.

Sur les redevances et les impôts, est-ce que je peux rappeler à la chef de l'opposition officielle que, contrairement à l'époque où elle était au gouvernement, le gouvernement actuel a augmenté de 12 % à 16 % les redevances, qu'il y a 41 % d'imposition sur les opérations minières, que c'est maintenant une imposition mine par mine, ce qui n'était pas le cas autrefois, lorsqu'elle était au gouvernement, et que la moyenne de ce que nous allons aller chercher, nous, au Québec, est 28 % supérieure à ce qu'il y a ailleurs au Canada?

Mais je ne suis pas le seul à constater ce changement-là, parce que son ancien chef, l'ancien premier ministre Jacques Parizeau, disait ceci le 22 novembre dernier: «Après avoir [...] longtemps nettement [été] moins exigeant que les autres provinces, le Québec a maintenant largement rattrapé son retard.» Cela contraste, M. le Président, avec le genre de déclaration qu'on a eu du Parti québécois à l'effet que le Plan Nord, tenez-vous bien, allait -- c'est entre guillemets -- fragmenter les familles, selon le PQ, et que ça allait être une cause de divorce, M. le Président, et probablement aussi de virus à travers tout le Québec, j'imagine. Pas plus tard, la députée du comté de Taillon...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...disait que les travailleurs chinois vont débarquer au Québec. Donc, le bonhomme Sept-Heures est débarqué au PQ, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, ce que je demande au premier ministre, c'est qu'il entende les Québécois et les Québécoises. Or, le premier ministre refuse actuellement catégoriquement de se donner le pouvoir de négocier pour avoir de la transformation de nos ressources au Québec. Pourtant, vous le savez très bien, c'est dans la transformation que les emplois sont les plus nombreux et les plus créateurs de richesse.

Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à enrichir des compagnies étrangères avant d'enrichir les Québécois? Il devrait peut-être écouter Yvan Allaire à cet égard, qui a d'excellentes suggestions, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, pourquoi le Parti québécois s'entête-t-il à dire des choses comme le fait que le Plan Nord va être une cause de divorce, ça va fragmenter les familles, que... c'est la députée du comté de Vachon qui disait que des... imaginez, les Chinois vont débarquer, M. le Président, au Québec, dans le cadre du Plan Nord, alors que le gouvernement a posé des gestes très importants pour qu'on aille chercher justement notre part, la part qui nous revient pour le Plan Nord?

Pourquoi elle est contre le Plan Nord? Pourquoi cette espèce d'opposition aveugle, alors que c'est une magnifique occasion pour nous, au Québec, de s'enrichir, de travailler pour les prochaines générations, de faire pour la génération actuelle ce que nos grands-parents ont fait à la Manic et ce que nos parents ont fait à la Baie James, construire le Québec moderne?

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le plan marketing du premier ministre sur le Nord, c'est pour les minières qu'il le fait, M. le Président. Ce que je lui demande aujourd'hui, c'est qu'un plan de développement du Nord qui créera de la richesse crée de la richesse pour une majorité, celle des Québécois et des Québécoises, M. le Président. C'est ce que je lui demande aujourd'hui, ce n'est pas son Plan Nord.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je veux donner à l'Assemblée un exemple d'investissement. Rio Tinto, Fer et Titane a annoncé, au mois de mai dernier, à Havre-Saint-Pierre, un investissement de 800 millions de dollars, 200 millions de dollars pour agrandir la mine du lac Tio...

Des voix: ...

Le Président: C'est bruyant, je voudrais entendre la réponse, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Charest: ... -- excellente idée, M. le Président -- 600 millions de dollars d'investissement à la hauteur de Sorel, dans le comté du député de Richelieu, qui était très heureux de cette annonce parce que ça vient consolider pour 40 ans 1 700 emplois puis ça donne de l'ouvrage à 1 300 fournisseurs dans la région de la Montérégie.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le ministre délégué aux Mines a déclaré, le 27 avril 2010, que le gouvernement a consulté six compagnies minières quand il a modifié le calcul des redevances, M. le Président. Or, le premier ministre, lui, refuse d'écouter les Québécois.

Mais j'ajoute ce que le ministre délégué aux Ressources naturelles nous a répondu la semaine dernière: «Forcer la transformation du minerai ici serait néfaste pour le Québec», M. le Président. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre délégué aux Ressources naturelles?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Depuis l'annonce du Plan Nord le 9 mai dernier, est-ce que j'ai besoin de rappeler à la chef de l'opposition officielle que la minière... l'Aluminerie Alouette a annoncé un investissement de 2 milliards de dollars sur le territoire du Plan Nord avec la création d'emplois et de la transformation, que la compagnie Fortress, à Lebel-sur-Quévillon, a annoncé, le 31 janvier dernier, un investissement de 232 millions de dollars pour fabriquer de la pâte cellulosique pour de la rayonne, M. le Président, que c'est des emplois industriels? Il y en a 300 directs qui sont créés, 400 emplois indirects. Ça, c'est de la transformation sur le territoire du Plan Nord. C'est fait au bénéfice de tous les Québécois. C'est parce que l'économie est notre priorité que nous allons continuer à travailler justement pour servir les Québécois, pas servir la cause...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...de la souveraineté puis la chicane, servir les Québécois.

**(15 h 40)**

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

Aide aux travailleurs licenciés de l'usine Electrolux de L'Assomption

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, le bilan économique de 2011 est préoccupant pour tout le monde sauf le premier ministre, qui est resté coincé en 2009. En 2011, le Québec a perdu 51 000 emplois, alors que toutes les autres provinces créaient des emplois. Quant à la croissance économique, nous sommes arrivés huitièmes sur 10 pour la deuxième année consécutive.

M. le Président, ça, ce sont les chiffres, mais concrètement ce qui se vit, ce sont les fermetures des usines d'Electrolux, de Mabe, d'AbitibiBowater et de la White Birch, ce sont aussi les fermetures de plusieurs centres de recherche, AtraZeneca, Johnson & Johnson ou Teva. Ça, c'est la réalité des derniers mois, pendant que le premier ministre regarde encore 2009.

Il y a quelques jours, nous étions avec les représentants des employés d'Electrolux pendant que le premier ministre ne parle que de son plan marketing du Nord et ne donne aucune nouvelle à ces 1 300 travailleurs qui attendent depuis des semaines une aide de 150 000 $ pour embaucher un démarcheur. Qu'est-ce que le premier ministre répond aux employés d'Electrolux, qui ont le malheur de ne pas faire partie du plan marketing du Nord?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, c'est drôle d'entendre le député de Rousseau aujourd'hui, c'est lui... il n'y a pas longtemps, il disait: La situation de l'économie québécoise a effectivement passé mieux au travers de l'intempérie que l'économie ontarienne ou l'économie canadienne. Il disait ça il n'y a pas longtemps.

Maintenant, parlons d'économie, M. le Président. Première chose, c'est faux, le Québec, en 2011, il a créé, au net, 38 000 emplois, et 38 000 emplois à temps plein. En plus, M. le Président, les trois premiers trimestres, au Québec, en 2011, l'activité économique a progressé de 1,7 %. Pour les 11 premiers mois en 2011, les ventes des fabrications ont augmenté de 4,5 %. Il y a eu des investissements, dans les derniers mois seulement, au Québec: 6 milliards de dollars, partout au Québec, soit Alouette, Alcoa, dans toutes les régions du Québec. Il n'y a pas longtemps, dans le comté de Verchères, il y a eu un investissement dans l'énergie verte. Dans tous les comtés du Québec, M. le Président, l'économie va mieux malgré la crise économique.

Il faut qu'ils soient conscients qu'on n'est pas tout seul dans le monde, M. le Président. Actuellement, notre premier marché américain, il souffre, malheureusement. Le marché européen est instable. Malgré tout, M. le Président, depuis la crise économique, nous avons récupéré 134 % des emplois perdus au Québec...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...et nous sommes fiers de ça, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: De janvier 2011 à janvier 2012, le bilan est de moins 41 000 emplois. En janvier 2012, le taux de chômage demeure au-dessus des 8 % et le taux d'emploi sous les 60 %, loin de ce qu'il était avant la récession. Le premier ministre fait une fixation sur son plan marketing du Nord, mais il oublie complètement les travailleurs du reste du Québec.

Et je répète ma question, toute simple, là: Qu'est-ce qu'on répond aux 1 300 travailleurs d'Electrolux qui attendent des montants pour embaucher un démarcheur?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, évidemment, c'est triste à chaque fois: un Québécois, une Québécoise perdent leurs emplois. Ça a toujours été le cas, notre gouvernement a toujours accompagné tous les travailleurs du Québec, dans les mauvaises situations ou dans les bonnes, dans la formation, dans le sport, nous étions là partout. Il est malheureux que certaines entreprises malheureusement ont fermé. Mais on continue à se battre avec les travailleurs pour rouvrir ces entreprises-là.

Par exemple, White Birch, à Québec, nous avons réussi à ramener les travailleurs, l'employeur à la table pour pouvoir travailler pour trouver des solutions pour rouvrir l'usine. Il y a plusieurs endroits où le gouvernement du Québec est intervenu pour créer des emplois et créer des entreprises. Par exemple, Fortress, récemment, une usine qui était fermée depuis des mois, M. le Président, grâce à l'intervention du gouvernement du Québec, on a réussi à la rouvrir puis à créer des emplois sur Lebel-sur-Quévillon...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, nos exportations stagnent et notre déficit commercial grandit, il s'établit aujourd'hui à moins 25 milliards. Nos investissements en machines et matériel sont encore très loin du niveau où ils se situaient en 2007. Notre dette a augmenté de 55 milliards sous ce gouvernement, 6 800 $ par personne. Ce sont les champions de l'endettement. Ils nous disent que l'économie, c'est leur priorité. Ma foi, avec un bilan aussi sombre, hein, avec un bilan aussi sombre, on voit quel traitement ils réservent à leur priorité.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je suis très déçu de voir un économiste qui n'est pas au courant des chiffres, des derniers chiffres au Québec, sincèrement, M. le Président. Et je le mets au défi, M. le Président. Compte combien il y avait de travailleurs...

Des voix: ...

Le Président: J'ai bien entendu la question, j'aimerais entendre la réponse. D'un économiste à un ingénieur, là, mais en tout cas j'aimerais bien avoir la réponse.

Des voix: ...

Le Président: Moi, je retiens que je veux entendre le ministre du Développement économique.

M. Hamad: M. le Président, d'abord, humblement, j'aimerais corriger le député de Rousseau. C'est faux, les exportations ont augmenté, les premiers 11 mois, au Québec, de 3,4 %. Alors, c'est faux, ce qu'il dit, M. le Président. Deuxièmement, deuxièmement...

Des voix: ...

M. Hamad: Si la chef de l'opposition veut poser une question, je dois attendre sa question, M. le Président.

Deuxièmement, si on regarde, au Québec, le nombre de travailleurs en janvier 2012, il y a 38 000 personnes de plus au Québec que l'année dernière, en 2011, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...et ces 38 000 emplois sont tous à temps plein. C'est grâce aux actions du gouvernement, grâce aux actions...

Le Président: Principale, Mme la députée d'Iberville.

Négociation des conventions collectives des
employés des centres de la petite enfance

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, depuis maintenant plus de deux ans, 8 500 éducatrices et éducateurs en CPE sont sans contrat de travail. En plus, au cours des derniers jours, la ministre de la Famille a perdu le contrôle et a fait preuve d'arrogance envers celles et ceux qui s'occupent de nos enfants. La ministre a laissé traîner les négos, et, au lieu d'aider, elle a mis de l'huile sur le feu en exagérant les demandes des éducatrices. Hier soir, il semble que ce soit la partie patronale qui ait quitté la table des négociations.

Qu'est-ce que la ministre va faire aujourd'hui pour assurer que les parents et enfants du Québec ne soient pas pénalisés demain et jeudi par un débrayage?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, d'entrée de jeu, je souhaite réitérer qu'évidemment le gouvernement non seulement apprécie l'importance du travail des éducatrices, que c'est ce gouvernement qui a... non seulement au niveau de l'équité salariale, au niveau du rattrapage salarial, on a fait des avancées importantes. Non seulement la députée nous pose la question qu'est-ce qu'on a fait depuis deux ans, c'est ce gouvernement qui a aussi négocié une entente historique en milieu familial.

Ceci étant dit, M. le Président, en ce qui concerne la négociation actuelle, comme toujours notre préoccupation doit toujours être pour les parents et les enfants. Et, pour nous, on souhaite en arriver à une entente et on souhaite le faire évidemment en considérant toujours la capacité de payer des contribuables, donc de ces parents, M. le Président. Et c'est dans cet esprit-là que la négociation se poursuit.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, je ne sais pas de quelle négociation elle parle. Mais donc que la ministre s'engage aujourd'hui ici même à forcer la partie patronale à retourner dès ce soir à la table des négociations.

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, il s'agit évidemment de la négociation qui concerne les centres de petite enfance, d'une part. Deuxièmement, je veux rappeler, puis je pense que c'est essentiel pour la suite des choses, de ne pas oublier qu'il s'agit quand même d'une négociation qui est complexe par sa nature même, c'est-à-dire qu'elle est triangulaire: il y a la partie patronale, il y a le gouvernement ainsi que les syndicats.

Effectivement, les négociations ont quand même évolué, ont avancé, on a fait des progrès importants. En fait, on s'entend sur des grandes orientations. Oui, du côté patronal on fait quelques revendications. Hier, dans la soirée, il y a eu des événements de ce côté-là. Mais je peux rassurer la députée ainsi que l'ensemble...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...des membres de l'Assemblée que les discussions se poursuivent aussi avec le...

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, aujourd'hui, des étudiantes et des étudiants manifestent devant le parlement. Certains sont dans les tribunes. Des milliers ont fait le choix de la grève. Pourquoi? Parce que, depuis près d'un an, le gouvernement libéral s'entête à défier toute logique en s'accrochant à une hausse de 75 % des frais de scolarité d'ici 2017.

La ministre de l'Éducation est déconnectée de la réalité. Elle n'a cure des avis qui, les uns après les autres, estiment que cette hausse aura des effets pervers sur l'accessibilité aux études supérieures. Au lieu de faire preuve d'ouverture, elle reste butée. Au lieu d'entamer la discussion, elle crée les conditions d'une escalade des moyens de pression.

M. le Président, qu'attend la ministre pour revenir à la raison? Qu'a-t-elle à dire aujourd'hui aux étudiantes et aux étudiants du Québec?

**(15 h 50)**

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je tiens à dire que le gouvernement du Québec, dans son dernier budget, a pris un décision responsable, c'est d'assurer la qualité du diplôme universitaire québécois. Pour ce faire, il faut que les universités soient financées à bonne hauteur et, pour ce faire, il faut que chacun fasse sa part.

Ça demeure les contribuables québécois provenant de la classe moyenne en majorité qui vont faire le plus grand effort pour le financement des universités, sur ce plan, sur six ans. Bien sûr, nous invitons également le secteur privé, les grands donateurs à faire leur part. Et, oui, les étudiants sont appelés à faire leur juste part.

Les étudiants, avec la hausse des droits de scolarité prévue, accompagnée d'une bonification du régime financier, vont payer l'équivalent de 16 % à 17 % de la valeur financière du diplôme qu'ils obtiennent. Est-ce que c'est payer sa juste part? En tout cas, admettons que c'est une part extrêmement raisonnable, puisque le diplôme universitaire, en moyenne, assure une hausse de ses revenus pour tout le reste de sa vie.

M. le Président, nous savions, au moment de prendre cette décision, qui demeure une décision courageuse, nous savions qu'il y aurait une réaction de la part des leaders étudiants.

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: Nous respectons les moyens qu'ils prennent. Il faut qu'ils le fassent à l'intérieur... dans le respect de nos lois, en toute sécurité des...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, je ne vois pas le courage qu'il y a à demander à une génération de rattraper pour ce qui n'a pas été fait avant. Je ne vois pas le courage qu'il y a à endetter des familles alors que celles-ci n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants à l'école. Je ne vois pas ce qu'il y a comme courage à faire porter sur la classe moyenne le fardeau d'une telle hausse des droits de scolarité. M. le Président, les enfants de la classe moyenne ne pourront pas assumer cette hausse. La ministre a mal fait les calculs. Qu'elle les refasse, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux remettre ça dans son bon contexte. Nous parlons d'une hausse de 325 $ par année. Cette hausse est accompagnée d'une bonification du régime d'aide financière aux études.

Prenons des exemples. Si un étudiant actuellement a besoin d'une bourse pour avoir accès à l'université, eh bien nous lui garantissons que toute la hausse des droits de scolarité va lui être accordée en bourse. La bonification du régime d'aide financière aux études prévoit aussi un allégement de la contribution parentale demandée sur les cinq prochaines années. Nous pouvons parler d'une réelle bonification du régime d'aide financière.

Pour terminer, M. le Président, revenons à l'essentiel: il faut que le diplôme garde sa valeur.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, les étudiants se mobilisent, ils se mobilisent pour pouvoir continuer à étudier correctement, ils se mobilisent pour essayer de conserver l'accessibilité aux études et pour éviter de s'endetter lourdement.

Au lieu de continuer à saigner à blanc la relève et la jeunesse québécoises, qu'attend le ministre responsable de la Jeunesse pour convaincre son premier ministre, qui est la même personne, d'augmenter plutôt les redevances sur les richesses naturelles plutôt que d'étouffer davantage les étudiants et la classe moyenne québécoise, qui sont déjà asphyxiés par les hausses de tarifs libérales des dernières années?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je dois rappeler au député qu'à l'intérieur même de sa formation, historiquement, il y a eu des gens qui ont su faire preuve de courage, il y a eu des gens qui se sont déjà prononcés en faveur d'une hausse de droits de scolarité. Ah bien, tiens, c'est la députée de Charlevoix, chef de l'opposition, qui a déjà fait ça! Mais c'était avant qu'elle choisisse la voie de la radicalisation, tout à gauche, comme elle vient de le faire récemment.

Le Président: En principale, Mme la députée de Crémazie.

Patients âgés dans les hôpitaux en attente
d'hébergement en ressources intermédiaires

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, les urgences des hôpitaux débordent. Pourtant, on sait qu'une des principales causes de cet engorgement est la présence de personnes âgées en attente d'hébergement qui occupent bien malgré elles des lits qui devraient être disponibles pour les urgences et les chirurgies. Samedi, les urgentologues ont à leur tour sonné l'alarme: priorité doit être donnée à l'ouverture de places en hébergement. Il faut arrêter de le dire et le faire.

Depuis trois ans, j'interroge régulièrement le ministre à ce sujet, et, malgré tous les beaux plans, toutes les promesses d'investissements en ressources intermédiaires, il y a toujours un trop grand nombre d'aînés qui pâtissent. Est-ce que le ministre reconnaît l'absurdité de la situation des aînés malheureux à l'hôpital, alors que ça coûterait 110 $ par jour en ressources intermédiaires au lieu de 1 800 $ par jour à l'hôpital?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je partage les mêmes faits, j'ai également les mêmes solutions que la députée propose. D'ailleurs, la semaine dernière, jeudi dernier, j'ai fait la conférence d'ouverture à l'association médicale des urgentologues du Québec, et je leur ai proposé le plan de désengorgement des urgences, et j'ai été applaudi à plusieurs reprises.

Le plan comprend plusieurs mesures: l'ouverture de ressources intermédiaires, avoir des unités transitoires de récupération fonctionnelles; nous sommes en train d'ouvrir des ressources intermédiaires à Montréal de façon, je vous dirais, assez massive; également, l'orientation par rapport aux personnes âgées, ce qu'on appelle l'approche adaptée, ce qui veut dire que, lorsque la personne rentre à l'urgence, on la mobilise, on surveille sa médication puis on s'organise pour qu'elle soit dans une ambiance où elle ne sera pas devenue confuse.

Donc, les mesures sont déjà prises en place, excepté que ça prend un certain temps. Il y a un défi à Montréal, et je le reconnais, et on travaille directement avec les équipes sur place. Entre autres, on a baissé le nombre de patients en attente d'hébergement à Maisonneuve-Rosemont, à Notre-Dame, on a ouvert ça de façon massive. Entre autres, on a passé de 80 patients en attente à 20 patients actuellement et on essaie de tenir le chiffre en bas de 20, qui est un chiffre raisonnable.

Donc, les mesures sont en place, on travaille avec les équipes, et je peux vous dire qu'à un moment donné on va avoir des résultats. Mais c'est un défi...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...que le vieillissement de la population.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Première complémentaire, Mme la députée de Crémazie. Et j'aimerais entendre la question!

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: En attendant, M. le Président, une magnifique résidence, la Maison urbaine Rachel, qui répond à tous les critères et qui pourrait accueillir tout de suite, tout de suite, 50 personnes âgées en lourde perte d'autonomie, est ignorée par l'agence de santé de Montréal. Ce qui est choquant, c'est la réponse de l'agence: son plan est complet jusqu'en 2014, et là on verra si on a besoin de nouvelles places.

Est-ce que le ministre est d'accord avec le verdict de l'agence? Et je dépose un article de Lysiane Gagnon du 7 février, que, je pense, tout le monde devrait lire en cette Chambre.

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt? Dépôt consenti. M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, nous sommes en train d'ouvrir des places en ressources intermédiaires, mais on y va sur un principe très simple -- j'espère que les oppositions vont être d'accord -- sur un principe d'appels d'offres. Ce n'est pas parce que quelqu'un a des places à offrir, comme ça, je vous dirais, souvent à la dernière minute qui vont dans les médias puis qui nous disent: Ah, vous devriez prendre nos places. On respecte des principes simples, on y va en appels d'offres pour avoir le meilleur prix, les meilleures conditions pour nos usagers. Donc, la députée, elle devrait faire peut-être attention. Ils se lèvent par la suite pour dire qu'on ne respecte pas les règles habituelles d'octroi de contrats. Entre autres, ce type de contrat là, les résidences intermédiaires, on va suivre les règles, nous autres, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Ça serait nouveau, M. le Président. Parce que, l'année dernière, j'ai dénoncé justement que vous n'aviez pas donné d'appel d'offres puis vous aviez accordé des résidences... des places en ressources intermédiaires au Groupe immobilier Global sans appel d'offres.

Alors, c'est invraisemblable. Chaque fois que je vous interroge depuis trois ans, vous répondez: Nous avons un plan, nous avons un plan. Mais ça ne donne pas de résultat, les aînés écopent. Le ministre peut-il nous dire quand son plan...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, le plan donne déjà des résultats. Un exemple, l'année dernière, vous vous leviez puis vous disiez, à Pierre-Le Gardeur, qu'il y avait 100 patients en attente d'hébergement; aujourd'hui, c'est entre 10 et 15 patients qui sont en attente d'hébergement.

On parle de Maisonneuve-Rosemont, on avait entre 80 et 100 patients en attente d'hébergement à Maisonneuve-Rosemont; ce matin, il y en a moins que 20. C'est comme ça dans presque tous les hôpitaux où on a ouvert de façon massive des ressources intermédiaires. Également, il y a eu des places de CHSLD. On a augmenté l'offre. M. le premier ministre a annoncé récemment, il y a quelques mois, 200 millions de dollars d'investissements dans les soins aux personnes âgées. Pendant que le Parti québécois fermait des places, pendant que le Parti québécois désinvestissait dans le réseau de la santé...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...nous autres, on a réinvesti de façon majeure, à coups de centaines de millions de dollars.

Le Président: Principale, Mme la députée de Matapédia.

Modification de l'offre de services des centres
de réadaptation en déficience intellectuelle

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président. M. le Président, la maman de Rémi-Michel Faubert et celle de Mathieu Sauvé, Manon Sauvé, sont venues, aujourd'hui, lancer un cri d'alarme au gouvernement libéral, qui a littéralement abandonné ces deux garçons depuis qu'ils ont 21 ans.

Ces deux femmes ont permis de déposer une pétition qui rassemble plus de 8 000 signatures. Ces familles et ce réseau d'intervenants se questionnent. Ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement libéral n'a même pas cru bon d'appliquer des mesures de transition lors de la mise en place de la révision des services. Je salue ces gens, parents et représentants d'organismes de défense des droits des personnes handicapées présents dans les tribunes.

M. le Président, ces deux mères sont venues témoigner des choix déchirants qu'elles doivent faire.

Elles, elles posent cette question aujourd'hui au ministre de la Santé et des Services sociaux: Doivent-elles quitter leurs emplois et rester à temps plein à la maison pour protéger et prendre soin de leurs enfants à cause de cette décision du gouvernement libéral?

**(16 heures)**

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, je remercie la députée de Matapédia pour sa question. Et je salue, bien évidemment, les mamans, les parents qui sont dans nos tribunes aujourd'hui et je leur souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Effectivement, il y a les principaux organismes nationaux qui sont venus me rencontrer au cabinet et m'ont fait le récit, effectivement, de certaines situations qui sont préoccupantes. Et je tiens à réitérer à cette Chambre, M. le Président, tout l'engagement que nous avons pour les personnes handicapées et leurs familles, leurs parents, pour les soutenir, les accompagner au jour le jour, dans leur quotidienneté, pour leur offrir effectivement des activités de jour.

Je le dis et je le répète, il n'est pas question qu'il y ait bris de service pour toute personne handicapée qui a besoin d'activités de jour. Je m'attends, M. le Président, à ce que, sur le terrain, entre les centres de services santé et services sociaux et les centres de réadaptation, il y ait entente et qu'il n'y ait pas de brisure de service, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, il y a bris de service actuellement. Les parents sont venus témoigner justement de ça, et les organismes aussi sont venus témoigner.

Alors, M. le Président, la Commissaire aux plaintes réclame une mise en place de mesures de transition pour protéger ces familles, justement, et ces personnes qui présentent un handicap et qui ont été laissées à eux-mêmes actuellement.

Le ministre de la Santé peut-il prendre cet engagement aujourd'hui pour toutes ces familles qui sont touchées, qui le seront demain?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: L'engagement que nous avons envers les personnes qui vivent avec une déficience, M. le Président, est.. cet accompagnement est probant. Depuis 2003, ce sont plus de 179 millions de dollars que nous avons investis. Nous avons annoncé 8 millions tout dernièrement pour du répit, du dépannage auprès des familles qui vivent avec une personne qui a à composer avec un déficit... une déficience.

Alors, ce que je dis et que je redis à la Chambre aujourd'hui: Il ne doit pas y avoir de bris de service. Je m'attends à ce que les organisations sur le terrain donnent ces services-là et je peux vous assurer que le message sera envoyé par la ministre elle-même.

Le Président: Principale, M. le député de Chauveau.

Niveau de la dette publique

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, les Québécois suivent avec inquiétude les événements qui secouent actuellement l'Europe, et particulièrement la Grèce et son endettement. La Grèce n'est pas le Québec, mais on ne veut pas vivre avec ces événements-là. La spirale de l'endettement du Québec, par contre, est inquiétante, et ce n'est pas d'hier qu'on en parle. D'ailleurs, le ministère des Finances soulevait la question dès février 2010 en disant que le Québec se classe au cinquième rang par rapport aux pays de l'OCDE, et la dette du Québec est plus élevée que celles du Canada, des États-Unis, de la moyenne des pays de l'OCDE.

Et qu'a fait le gouvernement depuis cet avertissement de son propre ministère des Finances? Eh bien, on a augmenté la dette de 48 milliards, et le gouvernement est allé chercher 12 milliards de plus dans les poches des contribuables. Jamais, M. le Président, un gouvernement n'a autant endetté le Québec. Jamais, M. le Président, un premier ministre n'a autant porté la dette élevée au Québec. M. le Président, notre premier ministre est le grand bâtisseur de la dette du Québec.

Quand est-ce que le gouvernement va vraiment s'attaquer à la dette et arrêter d'envoyer la facture à nos petits-enfants, qui ne sont pas nés aujourd'hui mais qui vont payer pour nos excès d'aujourd'hui?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. En matière de jugement sur le rôle du gouvernement du Québec pour contrôler la dette, en pensant à nos enfants, je vais me fier au jugement des agences de notation plutôt que me fier au jugement partisan du député de Chauveau et de François Legault, le chef de la CAQ, qui, il n'y a pas longtemps encore, voulait augmenter la dette. Leur parti dont le chef, M. le Président, est contre le Fonds des générations, le parti dont le chef traitait le Fonds des générations d'un fonds des illusions, alors que, pour l'ensemble des agences de cotation, cette détermination du gouvernement du Québec de créer le Fonds des générations, d'y mettre... après année, de l'argent, d'augmenter les sommes qui sont mises au Fonds des générations, ce qui fait que la dette des Québécois, M. le Président, va passer de 55 % du PIB à 45 % du PIB en 2025, un niveau raisonnable de dette... Et l'ensemble des agences de crédit saluent notre détermination, le contrôle des finances publiques, le contrôle des finances publiques par le retour à l'équilibre budgétaire, le contrôle des finances publiques par le contrôle de la dette, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: L'ennui, M. le Président, c'est que le Fonds des générations, ça ne fonctionne pas, ça n'a rapporté que 0,6 %, alors que ça coûte 4,5 % en moyenne par année pour emprunter l'argent pour créer le Fonds des générations. Au moment où on se parle, M. le Président, savez-vous c'est quoi, la dette du Québec? C'est 1 million de dollars qu'on paie par heure uniquement pour payer les intérêts. Par heure, c'est 1 million qu'on paie pour les intérêts.

Que fait le gouvernement pour s'attaquer à la dette? Que fait le gouvernement pour cesser la spirale de l'endettement du Québec? Pensons à nos arrière-petits-enfants qui ne sont pas nés aujourd'hui.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. Justement parce que nous pensons à nos enfants et nos petits-enfants, nous revenons à l'équilibre budgétaire. Nous contrôlons notre dette par la mise sur pied du Fonds des générations, par la redevance sur l'eau qui est payée par l'ensemble des entreprises, y compris Hydro-Québec, par, bien sûr, les tarifs d'électricité, le bloc patrimonial. Nous contrôlons aussi les investissements que nous faisons en infrastructures. Et, au-delà des paroles du député de Chauveau, M. le Président, est-ce qu'on peut citer Moody's? Est-ce qu'on peut citer Standard & Poor's? Est-ce qu'on peut citer tous ces gens et tous ces gens qui nous prêtent, qui nous prêtent, à toutes les deux semaines, à des taux très bons, M. le Président, qui ont confiance au Québec, qui ont confiance dans ce gouvernement du Québec?

Et, ceci étant...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...quand on construit un hôpital, M. le Président, il doit être payé par toutes...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, pendant que le gouvernement a augmenté de 48 milliards la dette, les problèmes s'accumulent au Québec. On n'a toujours pas de médecin de famille pour 2 millions de Québécois. On a actuellement le plus grave taux de décrochage scolaire au Canada, et les délais d'attente dans les urgences n'ont pas diminué. M. le Président, il y a la question de la dette, mais il y a la question aussi des services publics immédiats qui ne sont pas rendus, au gouvernement.

Encore une fois, ma question, M. le Président: Quand est-ce que le gouvernement va enfin s'attaquer à la dette, enfin éviter la spirale de l'endettement pour empêcher d'envoyer la facture à nos petits-enfants qui vont payer pour les excès d'aujourd'hui?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je vais demander, à travers vous, à François Legault d'avoir un peu plus de clarté dans ses positions, parce que, quand il était à l'Assemblée nationale, assis juste là, à côté de la chef de l'opposition officielle du Parti québécois, il demandait que le déficit du Québec soit plus élevé, donc la dette plus élevée. Alors, c'est ça, la position que défend François Legault aujourd'hui.

Vous parlez des médecins de famille. Dans le document sur la santé de François Legault, il dit qu'il y a assez de médecins de famille au Québec. Or, son porte-parole de Shefford était à la télévision dimanche soir pour dire qu'il n'y a pas assez de médecins de famille. Alors, faites-vous une idée. Ça ressemble plus à la «confusion Québec» que la «coalition», M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Fuites dans la presse concernant l'ex-policier Ian Davidson,
soupçonné d'avoir tenté de vendre des informations confidentielles

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, vendredi dernier, à l'émission 24 heures en 60 minutes, Me René Verret, porte-parole du Directeur des poursuites criminelles et pénales, du DPCP, a affirmé à propos des fuites dans l'affaire Davidson, et je le cite: «Dans ce cas-ci, M. Bovet, ce qu'on a fait, on a transmis des allégations, ce n'est pas une demande d'enquête.»

M. le Président, est-ce que le ministre de la Justice, responsable du DPCP, peut nous dire qui dit vrai? Le DPCP qui dit qu'il n'y a pas eu de demande d'enquête criminelle transmise au gouvernement ou le gouvernement libéral qui maintient qu'il a demandé une enquête criminelle à la SQ sur les fuites journalistiques suite à une demande du DPCP? M. le Président, qui dit vrai?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. Verret, à l'émission Claude Poirier, disait ceci -- c'est en date du 10 février: «Le seul motif pour lequel on est intervenu, c'est parce qu'on est d'avis que des policiers ont peut-être commis des actes criminels et on veut qu'il y ait une enquête qui soit tenue par rapport à ça.»

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre de la Justice joue sur les mots. Me Verret a dit très clairement qu'il n'y a pas eu de demande d'enquête faite par le DPCP au gouvernement.

Alors, ma question, elle est très claire: Qui dit vrai, le ministre du gouvernement libéral qui dit, M. le Président, qui dit qu'ils ont fait ça à la demande du DPCP ou le porte-parole du DPCP qui dit qu'il n'y a jamais eu de demande d'enquête? Qui dit vrai, M. le ministre?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: C'est parce que ça tombe drôle, j'ai la citation de Me Verret, ça tombe assez bien, hein: «Le seul motif pour lequel on est intervenu, c'est parce qu'on est d'avis que des policiers ont peut-être commis des actes criminels et on veut qu'il y ait une enquête qui soit tenue par rapport à ça.» Qui dit vrai? Me Verret.

**(16 h 10)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Alors, M. le Président, on va clarifier les choses: Est-ce que le ministre accepterait de déposer la lettre que le DPCP a envoyée au ministre de la Sécurité publique le 2 février dernier? Déposez-la, on va clarifier les choses.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Moi, je suis bien prêt à déposer le transcript de l'entrevue de Me Verret. Non, mais mot pour mot, là, il me semble important que vous les ayez. Vous mettez en doute les propos de Me Verret, vous citez un transcript à 24/60...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, là, j'aimerais entendre. S'il vous plaît! J'aimerais ça entendre.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Matane!

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Justice, nous vous écoutons.

M. Fournier: J'ai de la misère à comprendre. Il me cite 24/60. Il dit: Appuyé là-dessus, je vous dis qu'il n'y a pas eu de demande d'enquête. Bien, je lui donne une transcription de Me Verret qui dit qu'il y a eu une demande d'enquête. Je suis bien prêt à le déposer. Lisez les deux textes, faites-vous une idée.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Enquête sur les fuites dans la presse concernant l'ex-policier Ian Davidson,
soupçonné d'avoir tenté de vendre des informations confidentielles

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le 2 février dernier, le DPCP a écrit au ministre de la Sécurité publique. Les informations que nous avons sont à l'effet qu'il n'a pas demandé d'enquête criminelle au ministre de la Sécurité publique dans cette lettre du 2 février.

Alors, ce que je demande au ministre, M. le Président... Et le ministre nous dit le contraire. Ce que je demande au ministre, ce n'est pas des transcriptions; on va le vérifier à la source. Déposez la lettre du 2 février dernier adressée par le DPCP au ministre de la Sécurité publique, et on pourra clarifier la situation, quelle a été la demande qui a été faite, parce que les informations qu'on a, c'est qu'on n'a pas demandé une enquête criminelle sur les sources journalistiques, on a plutôt transmis au ministre de la Sécurité publique certaines allégations qu'on entendait dans le décor, mais il n'y a pas eu de demande d'enquête de formulée dans cette lettre.

Alors, si vous voulez qu'on clarifie les choses, M. le Président, si le ministre veut qu'on clarifie les choses, qu'il ne dépose pas, là, des extraits de l'émission de Claude Poirier, qu'il dépose la lettre du 2 février dernier adressée par le DPCP au ministre de la Sécurité publique, et on aura la lumière sur le dossier.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Écoutez, je sais que c'est bien embêtant pour mon collègue, là. Il a commencé sa question en nous parlant d'un transcript de Me Verret à l'émission 24/60, je lui réponds. Puis là il dit qu'il a d'autres informations. Alors, lesquelles? C'est peut-être 24/60. S'il en a d'autres, qu'il nous en parle.

Je lui parle de Me Verret lui-même. Il dit quoi? On va en mettre un petit peu plus, là, pour vous égayer: «Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a transmis au ministère de la Sécurité publique des allégations -- tantôt, il avait l'air à me dire que c'était un peu des allégations de n'importe quoi, je ne me souviens pas de la formule -- à l'effet que, selon nous, des policiers auraient peut-être commis des actes criminels.» Je veux dire, ce n'est pas des petites affaires, là. Et puis il ajoute: «Le seul motif pour lequel on est intervenus, c'est parce qu'on est d'avis que des policiers ont peut-être commis des actes criminels et on veut qu'il y ait une enquête qui soit tenue par rapport à ça.»

C'est bien dommage, mais il n'y a pas rien à clarifier. C'est très clair, Me Verret est très clair. Il parle au nom du DPCP et il vous dit tout simplement qu'à l'égard de votre première question vous étiez dans le champ. Et c'est très clair, le DPCP a demandé qu'il y ait une enquête à l'égard d'allégations d'actes criminels des policiers. Dites-moi pas aujourd'hui que vous ne voudriez pas qu'il y ait des enquêtes quand il y a des allégations d'actes criminels.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Je serais vraiment... Je tomberais à côté de ma chaise, franchement.

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

Séjour du président et chef de la direction de la Caisse de dépôt et
placement à
Sagard, résidence de l'homme d'affaires Paul Desmarais

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, tout le monde, tout le Québec s'entend pour dire que le président de la Caisse de dépôt a commis une erreur de jugement en allant séjourner au domaine de la famille Desmarais. D'ailleurs, le code de déontologie des dirigeants de la caisse est clair. Premièrement: «Tout employé doit éviter de donner ou de recevoir quelque cadeau, invitation[...], don, service, avantage ou autre faveur pouvant avoir une influence dans l'exécution de ses rôles et responsabilités...» Deuxièmement: «Tout employé doit maintenir un haut standard d'indépendance et d'impartialité et éviter d'être redevable envers qui que ce soit...»

M. le Président, est-ce que pour une fois, sur une question d'éthique, le gouvernement libéral pourrait être sur la même longueur d'onde que le reste de la population du Québec et indiquer au président de la caisse qu'il a commis une erreur de jugement et qu'il doit venir s'expliquer en commission parlementaire?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. Je pense que les Québécois font confiance au bon jugement de Michael Sabia, qui est un gestionnaire d'une excellence et qui a remis la Caisse de dépôt sur pied. M. Sabia a confirmé le 3 février dernier que la rencontre dont il s'agit, c'était une rencontre sociale à laquelle participaient des dizaines, des vingtaines de personnes, M. le Président. Et le député de Rousseau aura toutes les occasions de poser les questions qu'il souhaite à M. Sabia, puisqu'il viendra ici de nombreuses heures lors de l'étude des crédits, dans quelques semaines à peine.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, selon une étude de l'IREQ publiée ce matin, les investissements de la caisse dans des sociétés actives dans le secteur des sables bitumineux sont deux fois plus importants que ceux faits dans des entreprises québécoises cotées en bourse. Parmi les plus importants, notons Enbridge, Enbridge LLP, qui est une filiale de la précédente, Suncor et Canadian Natural Resources. La caisse est par ailleurs partenaire de Power Corporation dans cette même société Enbridge. M. le Président, a-t-on discuté sables bitumineux à Sagard?

Le Président: M. le ministre des Finances.

Des voix: ...

Le Président: Si ça ne vous fait rien, on ne commencera pas un petit bal à l'huile. On va demander au ministre des Finances de répondre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui. M. le Président, il y a deux éléments dans la question du député de Rousseau, celle qu'il aura l'occasion, comme j'ai dit, de poser... lorsqu'il le voudra, il aura tout le loisir, lors de la commission parlementaire sur les crédits.

Par ailleurs, sur les investissements de la Caisse de dépôt dans le secteur de l'énergie, qui est un secteur qui représente 27 % de l'indice de la bourse canadienne, la caisse est même sous-représentée dans ce secteur, à 24 %, M. le Président. Et ce qu'on m'indique, c'est que les investissements de la caisse dans la compagnie dont il est fait mention aujourd'hui sont à peu près conformes à l'indice de cette bourse, M. le Président. Alors, il n'y a à peu près rien là.

Par ailleurs, la caisse...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...on le sait, investit massivement dans les entreprises québécoises, est partenaire de plus de...

Le Président: Deuxième... Principale, M. le député de Rousseau.

Indépendance du président et chef de la
direction de la Caisse de dépôt et placement

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Donc, pas de sanction, M. le Président, l'exemple vient d'en haut. Alors, la caisse, M. le Président, elle gère plus de 150 milliards d'actif des déposants québécois. Lorsque la caisse investit dans un projet, dans une entreprise, elle se doit de le faire sur la base de critères objectifs, de rendements économiques et financiers. En aucun moment les liens d'amitié du président de la caisse ou de quiconque ne doivent intervenir dans le choix des investissements. L'indépendance du président de la caisse est fondamentale. Cette indépendance est notre garantie d'une politique d'investissement irréprochable.

M. le Président, M. Sabia a manqué de jugement. Comment pouvons-nous avoir l'assurance que le président de la caisse demeure entièrement indépendant de ceux qui voudraient exercer des pressions sur lui?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai pleine confiance au jugement du président de la Caisse de dépôt, qui, par ailleurs, ne vit pas dans une tour d'ivoire, qui, par ailleurs, au Québec, doit rencontrer l'ensemble des gens d'affaires, ceux de toutes nos grandes entreprises, comme ceux d'ailleurs aussi... s'il y a une entreprise dans laquelle la caisse est lourdement investie, beaucoup plus que le poids, c'est bien Quebecor et Vidéotron, et M. Sabia rencontre tous les dirigeants des entreprises au Québec, et, Dieu merci, il le fait, et les rendements de la caisse...

Dois-je rappeler aux Québécois que les rendements de la caisse, au cours des deux dernières années, sont dans le premier quartile, c'est-à-dire dans les meilleurs rendements de tous les gestionnaires de fonds au Canada? Et je suis très fier de ce que la direction de la caisse fait pour le bas de laine des Québécois, M. le Président.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je crois que nous avons une entente avec l'opposition, compte tenu qu'il y a des gens qui doivent être à des auditions, pour pouvoir donner tout de suite un avis, si vous me permettez.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 53 et 145 du règlement afin de procéder aux avis des commissions avant les motions? Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. En conséquence, la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires, dès maintenant, et ce, pour une durée de 2 h 30 min, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

**(16 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Cet avis étant donné, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, dans l'ordre, s'il vous plaît, et rapidement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, rapidement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors merci. Merci de votre collaboration.

Alors, nous poursuivons, s'il vous plaît. À mon tour de solliciter le consentement de l'Assemblée pour déroger à l'ordre des affaires courantes afin de vous faire part d'un avis touchant les travaux des commissions. Est-ce que j'ai le consentement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, on a le consentement. Alors, je vous avise que la Commission des institutions se réunira aujourd'hui en séance publique de 16 heures à 18 h 45 à la salle du Conseil législatif afin de procéder à l'audition du Protecteur du citoyen sur les rapports annuels d'activité et de gestion 2009-2010 et 2010-2011 et également en séance de travail de 18 h 45 à 19 h 15 à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement afin de déterminer, le cas échéant, les suites à donner à cette audition.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, avant de poursuivre, j'entends beaucoup de bruit et je voudrais, s'il vous plaît, qu'on poursuive dans l'ordre. S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci de votre collaboration.

Motions sans préavis

Nous sommes rendus aux motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Et je cède la parole à Mme la ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière, le député de Mercier, le député de Nicolet-Yamaska, la députée de Rosemont, le député de La Prairie, le député de Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie, la députée de Crémazie:

«Que l'Assemblée nationale souligne les Journées de la persévérance scolaire qui se tiennent du 13 au 17 février et invite la population à porter fièrement le ruban vert et blanc pour exprimer sa solidarité;

«Qu'en écho à la semaine dédiée aux enseignantes et aux enseignants du Québec, cette Assemblée les remercie pour leur dévouement et leur détermination à guider nos élèves vers la réussite;

«Que, dans la foulée du mouvement de société contre l'intimidation et la violence à l'école, elle invite les jeunes et leur entourage à se mobiliser contre cette problématique.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement pour adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Et je cède la parole à M. le député de Richelieu.

Dénoncer l'intention du gouvernement fédéral de faire
passer l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans

M. Simard (Richelieu): Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec dénonce l'intention du gouvernement fédéral de faire passer l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Mme la Présidente, je crois que le député de Richelieu acceptera facilement: la ministre et députée de Laviolette voulait être associée avec cette motion. Si vous admettez...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Mais je voudrais savoir s'il y a consentement pour en débattre.

M. Gautrin: Il y a consentement pour en débattre, si tant est qu'elle est associée avec ça. J'imagine qu'il y a accord de la part du proposeur?

Une voix: ...

M. Gautrin: Alors, c'est accepté sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. O.K., très bien. Alors, dans ce cas-là, la motion est-elle adoptée?

M. Gautrin: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Bédard: ...une bonne, je vous dirais, une belle tradition, qui est celle, quand même... On peut s'exprimer entre nous, mais c'est bien que les autres le sachent. Alors, vous allez transmettre la motion, avec l'accord évidemment de mon collègue, au Parlement canadien.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, la présidence se chargera de transmettre cette motion de l'Assemblée nationale à la Chambre des communes. M. le député de Mercier.

Presser le gouvernement fédéral de légiférer afin
que les régimes complémentaires de retraite soient
considérés comme des créanciers prioritaires dans les
cas de faillites et de restructurations d'entreprises

M. Khadir: Alors, Mme la Présidente, en signe de beaucoup d'affection en ce 14 février, il me fait plaisir de présenter une autre motion sans préavis qui recueille l'appui unanime de l'ensemble des députés représentés au Parlement. Donc, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et, dans l'ordre alphabétique, avec le député de Borduas, la députée de Crémazie, le député de La Peltrie, de Nicolet-Yamaska, de Richelieu et de Rosemont:

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement fédéral de réformer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les régimes complémentaires de retraite soient désormais considérés comme [...] créanciers prioritaires dans les cas de faillites et de restructurations d'entreprises.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour débattre... pour que cette motion soit adoptée sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Très bien. Nous sommes toujours aux motions sans préavis.

M. Gautrin: ...la même sollicitation qu'avait faite le député de Chicoutimi et leader adjoint... leader du gouvernement de manière que cette motion soit transmise au ministre des Finances fédéral et aux parlementaires.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, cette motion sera transmise par la présidence au ministre des Finances du gouvernement du Canada de même qu'à la Chambre des communes.

Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je voudrais faire motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît, M. le leader adjoint du gouvernement. Puisque vous présentez une autre motion, j'ai besoin de demander le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader adjoint.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 29

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale:

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds d'Accès Justice, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 21 février, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 17 h 30 et de 19 h 30 à 21 h 30, les 22 et 23 février, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures et de 15 heures à 18 heures et le 28 février 2012, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30 si nécessaire, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: Pro Bono Québec, la Protectrice du citoyen, la Clinique juridique juripop, la Coalition pour l'accès à l'aide juridique, la Chambre des notaires du Québec, le Barreau du Québec, l'Association des Jeunes Barreaux du Québec, la Fédération des associations des familles monoparentales et recomposées du Québec, l'Observatoire du droit à la justice, la Confédération des organismes familiaux du Québec, Sortie 13 -- représenté par Me Mathieu Piché-Merssier -- le Plaidoyer-Victimes, Éducaloi, le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec, l'Institut sur la gouvernance d'organismes privés et publics, la Ligue des contribuables du Québec, les directeurs des trois centres de justice de proximité du Québec -- Québec, Montréal et Rimouski -- le Comité de suivi sur l'implantation de la médiation familiale -- représenté par Mme Lauraine Filion;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; enfin,

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et il me fait plaisir de remettre copie de cette motion à cette charmante page.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): On l'adopte? Elle est adoptée?

Des voix: Adopté.

**(16 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je cède la parole à Mme la whip en chef de l'opposition officielle.

Modifier la composition de la Commission de la culture et de l'éducation

Mme Léger: Mme la Présidente, conformément à l'article 129 du règlement, je fais motion afin:

«Que le député de Drummond soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement du député de Sainte-Marie--Saint-Jacques; et

«Que ce changement prenne effet immédiatement.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Et il me fait plaisir de remettre à nouveau une copie à cette charmante page.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes maintenant rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements?

Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Rousseau. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement l'abolition de la contribution santé et son remplacement par des modifications à la structure fiscale afin de transférer la charge fiscale de la contribution santé de la classe moyenne vers les classes supérieures de revenus.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 1 du feuilleton?

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a
procédé à l'audition de certains sous-ministres et dirigeants
d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui a procédé à des auditions publiques sur les sujets suivants: le 21 septembre 2011, sur l'examen du rapport annuel 2009-2010 de Services Québec et du rapport indépendant sur l'application de la Loi sur Services Québec; puis, le 22 septembre 2011, sur la vigie relative au projet Dossier de santé du Québec; et enfin, le 30 novembre 2011, sur le suivi du 24e rapport de la commission concernant la gestion des contrats présentant des situations à risque au ministère des Transports. La commission s'est également réunie à cinq reprises en séances de travail relativement à ces mandats. Ce rapport, qui a été déposé le 9 décembre 2011, contient neuf recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit: 17 minutes sont réservées aux députés indépendants. La présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux qui auront signifié vouloir participer aux débats, sous réserve d'un maximum de cinq minutes par député. Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours de ce débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je suis maintenant prête à céder la parole au prochain intervenant et je reconnais M. le député de Richelieu et porte-parole de l'opposition officielle en matière de Conseil du trésor, services gouvernementaux, régimes des rentes, etc. M. le député.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Il se cache beaucoup de choses dans les «etc.», Mme la Présidente.

C'est à titre de président de la Commission de l'administration publique que je m'adresserai à vous aujourd'hui pour vous dire d'abord, et c'est une tradition, mais elle doit être respectée, que la Commission de l'administration publique, depuis le dernier rapport, depuis le 26e rapport, a fait du bon travail. Je veux saluer la collaboration extrêmement active de tous les membres de la commission. Il s'agit d'une commission non partisane. Je veux saluer particulièrement le travail du député de Vaudreuil et vice-président de la commission ainsi que le travail du député de Shefford, qui était deuxième vice-président de la commission. Je veux le souligner parce que la décision du président de l'Assemblée aujourd'hui fait en sorte que ce poste n'existera plus. Mais je dois confirmer auprès de nos collègues, ici, à l'Assemblée nationale, que ce travail s'est fait avec sérieux, dans un esprit non partisan.

Je veux rappeler quelques faits saillants de nos activités. Vous savez, la Commission de l'administration publique, dans notre régime parlementaire qui est basé sur le contrôle démocratique et parlementaire des dépenses par l'Administration, est une commission fondamentale. Elle est toujours sujette à cette volonté manifestée par l'ensemble des parlementaires de faire ce travail conjointement. Et je remarque, par exemple, qu'au cours des derniers mois, depuis l'élection fédérale, la commission des Comptes publics du Canada, qui avait l'habitude d'être un modèle dans la gestion et dans le contrôle des dépenses publiques, tend à disparaître, tend à faire la plupart de ses travaux à huis clos. La majorité gouvernementale y a imposé la règle politique au lieu... la règle partisane au lieu de la règle de l'intérêt public, et c'est bien malheureux.

Chez nous, je dois rendre compte ici, à cette Assemblée, les Québécois peuvent en être fiers. Ça se fait de la façon la plus non partisane possible. Je ne dis pas «non politique», je dis «non partisane», c'est-à-dire avec la volonté de trouver, dans les rapports de l'administration publique, dans les travaux du Vérificateur général, les éléments qui nous permettent d'interroger, d'amener les ministères et organismes à nous présenter des plans de redressement, à améliorer, autant que faire se peut, la gestion publique.

Nous avons reçu, au cours du dernier trimestre, un mandat spécial de l'Assemblée nationale, celui d'interroger M. Jacques Duchesneau à la suite du rapport qu'il avait préparé à l'intention du ministère des Transports. Vous savez que le gouvernement... le Vérificateur général avait présenté, il y a près de deux ans maintenant, un rapport extrêmement critique sur l'activité du ministère des Transports. Nous avons eu d'ailleurs, depuis, deux auditions du sous-ministre des Transports et de son équipe. Nous avons suivi très attentivement son plan de redressement.

Mais, vous en êtes tous conscients, cette journée où Jacques Duchesneau est venu témoigner ici, à l'Assemblée nationale, au salon rouge, a été une journée déterminante, qui a amené d'ailleurs des décisions politiques majeures. On le sait, que c'est un des éléments les plus déclencheurs de la décision du gouvernement, après deux ans de refus, de créer une commission d'enquête sur l'industrie de la construction et les liens avec le financement des partis politiques. Alors, Mme la Présidente, nous nous sommes acquittés de cette mission spéciale qui nous avait été confiée par mandat de l'Assemblée nationale. Je crois que nous nous en sommes acquittés très correctement, et tout le monde a pu souligner, je crois, la façon la plus impartiale possible avec laquelle ces travaux se sont déroulés.

En novembre, la commission a entendu la sous-ministre des Transports en suivi de ces recommandations. Vous savez, aujourd'hui, la Commission de l'administration publique ne fait pas que remettre des recommandations, elle en assure le suivi, ce qui assure d'une beaucoup plus grande crédibilité à nos travaux et nous permet, nous, de voir si, oui ou non, les ministères et organismes prennent au sérieux les recommandations du Vérificateur général et celles de la commission. Ce ministère d'ailleurs avait déjà été entendu, je le rappelle, en janvier 2010.

**(16 h 40)**

En novembre 2011, nous avons organisé, et je tiens à le souligner -- peut-être que la plupart des membres de cette Assemblée ne le savent pas -- une journée extrêmement spéciale, une journée de réflexion sur l'avenir de la Loi de l'administration publique.

La Loi de l'administration publique, vous le savez, régit nos travaux, en commission et en Chambre, sur le contrôle des dépenses, la reddition de comptes par les ministères et organismes sur leurs activités. Elle a institué un mode de gestion par objectifs et fait en sorte que le contrôle parlementaire est une partie très importante de cette Loi de l'administration publique, de cette modernisation que nous avons effectuée, en l'an 2000, des pratiques administratives québécoises.

Eh bien, à l'initiative de la commission, en collaboration avec le Conseil du trésor, nous avons organisé, avec l'ensemble des hauts fonctionnaires de l'État, une journée de réflexion sur le bilan de cette loi, l'analyse de ses forces et de ses faiblesses, de façon à pouvoir proposer des modifications pour l'avenir. Je dois remercier ici le Conseil du trésor. C'est très peu fréquent que des parlementaires s'associent à l'exécutif et à l'administratif de cette façon pour une telle réalisation. Je dois remercier de sa collaboration le Conseil du trésor, l'École nationale d'administration publique et particulièrement la présidente du Conseil du trésor, qui a coprésidé avec moi cette journée qui fut, à notre avis, très utile et très efficace et qui est le signe que ce Parlement est capable de faire des choses qui vont bien au-delà de ce qu'on nous demande pour nous assurer, dans le souci constant de l'avenir de l'État, de l'avenir d'une meilleure administration publique, que ceux qui oeuvrent quotidiennement dans cette gestion de l'administration publique, qui doivent rendre compte devant les commissions parlementaires et particulièrement devant la Commission de l'administration publique, de leur gestion de façon régulière, puissent participer à la réflexion sur l'avenir de cette loi si importante pour l'administration publique québécoise.

Alors, je les en remercie et je pense que ça a été une expérience qui aura évidemment une suite puisque nous remettrons au Conseil du trésor et nous déposerons ici le suivi, nos recommandations quant à l'avenir de la Loi de l'administration publique. Mais, d'ores et déjà, nous pouvons dire notre grande satisfaction dans cette journée qui était extrêmement stimulante intellectuellement, où des hauts fonctionnaires, des anciens très hauts fonctionnaires de l'État sont venus débattre devant nous, où un chef économiste de l'OCDE est venu nous tracer le portrait de la reddition de comptes dans l'ensemble des pays développés. Je pense que nous devons nous féliciter de ces travaux.

Maintenant, la commission a tenu à huis clos une séance spéciale, en suivi du rapport du Vérificateur général, avec le ministère de l'Éducation et les commissions scolaires du Québec, la Fédération des commissions scolaires, un débat à huis clos sur toute la question du transport scolaire. Avant de jeter en pâture au public un certain nombre de déterminants de ce problème, de cette réalité régionale très particulière qu'est le transport scolaire, nous avons tenu à en débattre avec le ministère, qui avait ses conceptions, avec la Fédération des commissions scolaires, qui en avait d'autres, et les parlementaires, qui avaient évidemment leur perception et leur expérience. Ça a été une expérience très utile. Il ne s'agit pas pour nous de multiplier les séances à huis clos, mais il arrive que parfois ce type de séance permet d'aller plus en profondeur pour non pas prendre des décisions, mais pour éclairer un problème.

Mme la Présidente, nous avons donc déposé en décembre, avant de nous quitter, pour débat aujourd'hui, notre 27e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et dirigeants d'organismes. Il y a neuf recommandations unanimes; c'est toujours notre façon de travailler. Les mandats réalisés sont les suivants: une audition portant sur l'examen du rapport annuel de gestion de Services Québec; un mandat s'appuyant sur les tomes I et II sur la vigie relative au Dossier santé Québec -- c'était évidemment une séance très importante, ma collègue de Taschereau aura l'occasion de vous en parler dans quelques minutes; et nous avons également auditionné le ministère des Transports, ainsi que je l'indiquais tout à l'heure, et nous avons trois recommandations.

En terminant, nous avons perdu l'un de nos principaux collaborateurs, et je veux le souligner, après plusieurs années de travail. Ça faisait sept ans qu'il était avec nous. Moi, j'avais eu le plaisir de travailler, comme mon collègue de Vaudreuil, au cours des trois dernières années, avec... presque chaque semaine avec lui, et c'est le Vérificateur général, M. Renaud Lachance, qui nous a quittés en décembre pour joindre... pour répondre présent à la demande de la juge Charbonneau pour la commission d'enquête sur la construction.

Il a été remplacé par intérim par M. Michel Samson, avec lequel nous avons une longue pratique de travail, et je suis convaincu que le travail se poursuivra. Mais, encore une fois, je veux dire, puisqu'il s'agit essentiellement de son travail, du travail de Renaud Lachance, sur lequel porte ce rapport, ce 27e rapport, vous me permettrez de le saluer à nouveau. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu. Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant. Je cède la parole à M. le député de Vaudreuil et vice-président de la Commission de l'administration publique. M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour, je suis heureux d'intervenir brièvement sur le 27e rapport de la Commission de l'administration publique qui a été déposé au mois de décembre dernier et qui résume les travaux de la commission au cours du deuxième semestre de l'année 2011.

Comme vous le savez, la CAP exerce des fonctions de surveillance de la gestion administrative auprès des ministères et organismes du gouvernement. D'une part, la CAP revoit les engagements financiers du gouvernement, donc les engagements de plus de 25 000 $, et en plus la CAP réalise deux mandats, selon le règlement de l'Assemblée nationale. D'une part, elle entend les sous-ministres et présidents d'organismes sur leurs rapports annuels de gestion, donc pour discuter de leur gestion selon leurs rapports annuels, et également elle entend les sous-ministres ou présidents d'organismes dont la gestion est signalée dans les rapports du Vérificateur général.

Et je voudrais souligner également, et je pense que c'est important, que le travail de la Commission de l'administration publique se fait d'une façon rigoureuse et d'une façon non partisane, comme l'a souligné le président, le député de Richelieu. D'ailleurs, je veux lui rendre hommage pour la façon dont il dirige les travaux de la commission et également cette façon de bien... de présider les travaux de la commission dans un contexte qui est non partisan.

Au cours de l'automne, donc, la CAP a tenu trois séances: une séance avec la présidente-directrice générale de Services Québec, une séance également avec la sous-ministre des Transports ainsi qu'une autre séance avec le sous-ministre de la Santé portant, donc... discussion portant sur le Dossier santé du Québec, en suivi à des rapports du Vérificateur général.

Mais, avant d'aborder plus précisément la partie sur Services Québec -- deux de mes collègues aborderont davantage le dossier du ministère des Transports et celui du Dossier santé Québec -- je voudrais à mon tour souligner la journée de réflexion qui a été organisée à la suggestion de la Commission de l'administration publique mais avec le Conseil du trésor, donc avec la collaboration essentielle du Secrétariat du Conseil du trésor, également avec l'ENAP. Donc, une journée de réflexion sur la Loi de l'administration publique, qui a été adoptée il y a une dizaine d'années déjà, qui avait fait l'objet d'une première évaluation il y a cinq ans, donc après cinq ans, pour examiner, avec l'ensemble des hauts fonctionnaires... Et ça, c'est une première, vraiment une première, dans l'administration publique québécoise, qu'il y ait une rencontre, une journée, un colloque réunissant des hauts fonctionnaires, des sous-ministres, des présidents d'organismes et des parlementaires. Je pense que ça a été un succès. Je pense que...

**(16 h 50)**

D'ailleurs, il va y avoir des suivis qui vont être faits à la fois par la Commission de l'administration publique, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor. Parce que l'objectif, c'est que la Loi sur l'administration publique, qui régit, dans le fond, le fonctionnement, évidemment, des ministères et organismes mais également les pouvoirs des parlementaires sur le plan de la gestion, puisse s'adapter à des conditions changeantes et également des nouvelles méthodes de gestion qui voient le jour un peu partout, donc, dans les administrations publiques. Et, à cet égard-là donc, on doit souligner la collaboration du Secrétariat du Conseil du trésor, et, de voir une séance ou un colloque coprésidé par le président de la Commission de l'administration publique et par la présidente du Conseil du trésor, je pense que c'est vraiment, là, un fait à souligner. Et je pense que les conclusions donc qui seront tirées vont donner lieu à des actions subséquentes, et, à cet égard-là, donc, la présidente du Conseil du trésor aussi a fait part de son ouverture pour continuer, assurer un suivi à ce colloque, là, qui a été tenu en novembre dernier.

Mme la Présidente, je le mentionnais au point de départ, donc la commission avait tenu une audition sur Services Québec, le ministère des Transports et également le Dossier santé Québec. Je voudrais dire quelques mots davantage sur Services Québec.

Vous savez, Services Québec a été créé suite à un projet de loi qui avait été déposé en juin 2004, qui a été adopté en décembre 2004. D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, le président de la Commission de l'administration publique, à l'époque, était porte-parole en matière du Conseil du trésor et a participé, donc, aux discussions sur ce projet de loi, le projet de loi n° 63 qui a donné lieu à la création de Services Québec.

Le mandat de Services Québec est essentiellement d'offrir aux citoyens et aux entreprises, sur tout le territoire du Québec, un guichet unique multiservice. L'objectif, c'est de rendre plus accessible et de façon simplifiée l'accès à une vaste gamme de services publics et de renseignements pour les citoyens, que ce soit en pouvant téléphoner à un numéro de téléphone unique, consulter un site Internet unique ou se rendre à un comptoir de service unique. Comme le disait la présidente du Conseil du trésor à l'époque, Services Québec aura pour fonction, et je cite, «de développer une approche intégrée dans la prestation de services publics de façon à assurer une plus grande efficacité des services, facilitant les relations entre l'État, les citoyens et les entreprises». Fin de la citation.

C'est la présidente-directrice générale de Services Québec, Mme Guylaine Rioux, qui a comparu devant la commission parlementaire et qui, dans son allocution, a résumé l'offre de services qui a été développée depuis cinq ans. Et donc Services Québec, présentement, offre trois modes de prestation: un seul numéro de téléphone, une présence à travers toutes les régions du Québec avec son réseau de 88 bureaux et un portail gouvernemental de services accessible en tout temps.

Évidemment, la loi, dans la loi, il y a une obligation pour Services Québec, après cinq ans de la mise en oeuvre, donc 2005, de faire une évaluation de l'application de la loi, et donc ça a été fait. Il y a eu un rapport indépendant qui a été préparé par Grant Thornton, suite à un mandat du ministère des Services gouvernementaux, et qui a fait une évaluation de l'application de la loi.

Je voudrais rappeler que Services Québec présentement offre des services, donc, de renseignements, de référence et de communication. Il y a un centre de relations, de services avec la clientèle qui a répondu -- et, je pense, c'est intéressant de le souligner -- à plus de 1 million d'appels et à plus de 40 000 courriels au cours de la dernière année. Également, ont été intégrés à Services Québec le Directeur de l'état civil, également un certain nombre d'activités du Registraire des entreprises et également du Registre foncier du Québec. Et maintenant Services Québec offre également un changement d'adresse, un service de changement d'adresse qui permet de faire un changement d'adresse auprès de six ministères et organismes. L'an dernier, près 700 000 changements d'adresse ont été effectués par ce moyen-là, et, de ce nombre, plus de 360 000 ont été réalisés par Internet. Et Services Québec est également la porte d'entrée pour les programmes et services gouvernementaux pour les internautes avec le portail gouvernemental.

Le rapport d'application qui a été déposé, donc, en juin 2010 mentionne que ces services qui ont été développés et que les acquis qui sont mentionnés sont un pas dans la bonne direction en matière de simplification des services publics. Par ailleurs, le rapport note qu'un certain nombre de services dont on proposait graduellement l'intégration à Services Québec en 2005... ça n'a pas été réalisé, de sorte que le panier de services est moindre que ce que nous avions prévu au moment de la création de Services Québec.

Le rapport, donc, de Grant Thorton, de Raymond Chabot, propose un certain nombre de pistes d'amélioration. Et la présidente-directrice générale de Services Québec a fait état, donc, d'une réflexion qui a été lancée il y a un peu plus d'un an et d'un plan de développement pour Services Québec afin de pouvoir mettre en oeuvre des améliorations qui ont été suggérées dans le rapport de juin 1970, et notamment élaborer une vision et un modèle d'affaires clairs. Elle a fait d'ailleurs part de son intention de suivre rigoureusement le plan de développement.

Et, au cours des échanges qui ont été... qui ont eu lieu avec la présidente-directrice générale, un certain nombre de discussions ont porté sur l'évolution de la performance de Services Québec. Parce qu'il faut vous dire que, dans d'autres juridictions, d'autres provinces canadiennes, dans d'autres pays, on a mis sur pied des organismes analogues à celui de Services Québec pour justement simplifier l'accès et rendre l'accès plus facile aux citoyens en ce qui a trait au gouvernement, services gouvernementaux, soit les ministères ou les organismes. Donc, ce que les membres de la commission ont demandé, c'est qu'on puisse... Services Québec puisse fournir un étalonnage ou une comparaison de la performance, de sa performance, Services Québec, en rapport avec d'autres organisations semblables dans d'autres juridictions. D'autres questions ont porté également sur l'information financière que fournit Services Québec, demandant plus de précisions et une information financière plus rigoureuse et plus détaillée.

Un autre sujet qui a fait l'objet de discussion est celui du financement des activités de Services Québec, parce qu'actuellement... Dans la conception originale, il était prévu de tarifer les services à la fois auprès des ministères et... ou des citoyens et d'avoir un autofinancement de Services Québec, autofinancement qui ne s'est pas réalisé. Donc, la préoccupation des membres de la commission a trait au mode de financement de Services Québec. Et la présidente-directrice générale nous a indiqué que des discussions sont actuellement en cours avec le secrétaire du Conseil du trésor pour arriver à un mode de financement qui est plus clair et qui reflète davantage la réalité.

Donc, Mme la Présidente, une autre préoccupation importante exprimée par les membres de la commission a été le recours aux nouvelles technologies de l'information. Vous savez comme moi... Et vous connaissez bien les nouvelles technologies de l'information, Mme la Présidente, l'évolution et donc comment on peut, avec ces nouveaux moyens de technologie de communication, développer davantage des services aux citoyens et permettre à ces derniers de pouvoir l'utiliser de façon plus efficace et surtout plus flexible.

Donc, la présidente-directrice générale nous a indiqué que son organisme compte sur les résultats du groupe de travail qui est piloté par le député de Verdun, donc groupe de travail qui vise l'exploitation du Web 2.0 par le gouvernement du Québec, donc de s'inspirer des recommandations qui pourront être faites par ce groupe de travail du député de Verdun pour améliorer la qualité des services aux citoyens et également l'efficacité des services, et d'utiliser davantage les nouvelles technologies.

Alors, Mme la Présidente, la commission a fait quatre recommandations, qui ont été acceptées par la présidente-directrice générale, qui, dans une lettre du mois de novembre, s'engage à mettre en place les recommandations de la commission à la fois sur le plan de développement, sur le plan du financement, sur le plan de l'étalonnage pour la performance et le plan... à la fois sur le plan du financement pour le rapport financier, également du mode de financement. Alors, Mme la Présidente, en terminant... Et je vais vous dire que, maintenant, la Commission de l'administration publique fait un suivi de ces recommandations soit avec l'aide du Vérificateur général ou encore par le biais du Secrétariat des commissions.

À mon tour, je voudrais simplement souligner et... saluer le Vérificateur général, qui a présidé aux rapports qui ont donné lieu aux travaux de la commission, donc M. Renaud Lachance, le saluer, lui souhaiter bon succès dans les nouvelles fonctions qu'il va exercer, et en même temps souhaiter la bienvenue à M. Michel Samson, Vérificateur général adjoint, qui était déjà un collaborateur très proche de M. Lachance. Alors, Mme la Présidente, je vous remercie de votre attention.

**(17 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Vaudreuil. Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par Mme la députée de Crémazie au ministre de la Santé concernant le manque de ressources d'hébergement pour les personnes aînées. Alors donc, il y a un seul débat de fin de séance. Et, toujours sur le débat restreint, je reconnais maintenant M. le député de Gouin et porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports. M. le député.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci, Mme la Présidente. Donc, il me fait plaisir, à mon tour, d'intervenir sur le 27e rapport de la Commission de l'administration publique sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics et, plus particulièrement, sur les conclusions et les recommandations à la suite de l'audition du 3 novembre dernier de la sous-ministre des transports, Mme Savoie.

Mme la Présidente, je pense que c'est important de se rappeler un peu le contexte dans lequel cette audition-là, de novembre dernier, s'inscrivait. Je vous rappelle qu'en novembre 2010 l'ancien Vérificateur général du Québec, M. Renaud Lachance, a publié un rapport accablant, dévastateur pour le gouvernement, qui portait sur le ministère des Transports du Québec et la gestion des contrats présentant des situations à risque. Le chapitre IV de ce rapport, qui a fait l'objet de beaucoup de débats et de discussions au Québec et qui a amené... d'ailleurs, qui aurait dû, dès le départ, suite à la publication de ce rapport, amener le gouvernement à déclencher rapidement une commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction.

Dans ce rapport, le Vérificateur général du Québec blâmait sévèrement le ministère des Transports. Il indiquait dans son rapport que le ministère devait resserrer ses façons de faire, disposer d'une information plus juste et aussi améliorer sa capacité d'analyse afin d'assurer une saine gestion des fonds publics. Parce que, vous le savez, il y a beaucoup d'argent qui est dépensé au niveau des infrastructures au Québec. Or, ce que le Vérificateur général avait découvert en 2009 sur la gestion du ministère des Transports était particulièrement inquiétant, troublant pour les contribuables québécois qui paient pour ces travaux d'infrastructure.

Donc, dans son rapport, en 2009, le Vérificateur général du Québec s'est intéressé, Mme la Présidente, à 4 200 situations à risque et avait décidé d'utiliser un échantillon de 191 contrats qui totalisait une somme totale de 209 millions de dollars. À partir de cet échantillon-là, le Vérificateur général avait découvert que, sur 23 contrats qui avaient été donnés sans appel d'offres, il y avait 20 des 23 contrats qui avaient été faits sans appel d'offres en raison, on disait à l'époque au niveau du ministère, une situation d'urgence. Or, le Vérificateur général avait découvert que... Il indiquait d'ailleurs dans son rapport que les motifs invoqués par le ministère des Transports au niveau de l'urgence étaient, pour le moins, discutables soit pour une partie ou pour la totalité des travaux et des services qui avaient été réalisés par des entrepreneurs en construction. Et le Vérificateur général avait aussi indiqué dans son rapport que, pour 13 des 29 dossiers qui avaient été examinés où il y avait eu des travaux qu'on peut qualifier d'imprévus, que l'envergure des dépassements de coûts, communément appelés les extras, était tellement élevée qu'il fallait s'interroger sur la pertinence des extras qui avaient été accordés par le ministère des Transports à ces entreprises.

Et, donc, le Vérificateur général, dans son rapport... le chapitre IV du rapport qu'il a déposé en novembre 2009 y allait de blâmes très sévères à l'endroit du ministère des Transports du Québec. Il le blâmait pour sa gestion des contrats à risque, qui, du point de vue du Vérificateur général du Québec, n'était pas conforme aux règles, aux procédures et aussi aux saines pratiques de gestion que devrait avoir une administration publique. Et le Vérificateur général estimait, là, qu'il y avait une somme, là, de près de 1 milliard qui aurait pu être économisée par le ministère, c'est quand même majeur, M. le Président.

L'autre élément qui est extrêmement troublant de ce rapport qui avait été déposé en 2009 par le Vérificateur général était le fait qu'il avait découvert à travers son travail d'enquête qu'en 2004 le ministère des Transports avait documenté un cas avéré de collusion dans des contrats de déneigement sans jamais que le ministère des Transports ne porte plainte à la Sûreté du Québec. Donc, c'est assez étonnant qu'on se retrouve dans une situation où le ministère découvre dès 2004 un cas avéré de collusion dans le cadre d'un contrat de déneigement et qu'il n'y ait pas personne au ministère des Transports qui a décidé de porter plainte à la Sûreté du Québec ou encore au Bureau de la concurrence. Et le Vérificateur général du Québec posait un blâme très sévère à l'endroit du ministère des Transports parce qu'en 2004 le rapport interne du ministère avait conclu que le processus d'appel d'offres avait été -- et je cite -- «clairement contaminé sur au moins deux contrats». Ça ne peut pas être plus clair que ça. Et, de l'avis même des fonctionnaires à l'époque, il y avait des entreprises de déneigement qui avaient été... et je cite encore, qui avaient «clairement essayé d'éliminer la concurrence». Donc, au ministère, on avait cet élément-là entre les mains.

Et imaginez, dans le fond, M. le Président, que, malgré ces informations-là troublantes que possédait le ministère des Transports, le Vérificateur général, lui, a constaté que jamais, au grand jamais, le ministère des Transports n'a pris l'initiative de porter plainte soit à la Sûreté du Québec soit au Bureau de la concurrence. Donc, si je résume, M. le Président, le ministère des Transports savait depuis 2004 qu'il y avait de la collusion au niveau de l'octroi de contrats et que rien n'avait été fait. Alors, c'est plutôt grave et c'est extrêmement inquiétant pour les contribuables québécois.

Et c'est donc suite au dévoilement du rapport du Vérificateur général sur le ministère des Transports que la Commission de l'administration publique a reçu pour la première fois les autorités du ministère en janvier 2010, ce qui a mené à la publication, de la part de la Commission de l'administration publique, d'un 24e rapport qui portait sur la gestion des contrats qui présentaient des situations à risque au ministère des Transports, et, à l'époque, donc, nous avons reçu, en novembre dernier, la sous-ministre des Transports en audition pour faire un suivi du 24e rapport qui avait été produit par la Commission de l'administration publique.

Et vous savez que cette audition-là, qui s'est déroulée en novembre dernier, c'était un peu plus d'un mois après la publication du rapport de l'Unité anticollusion qu'on a communément appelé le rapport Duchesneau, qui a fait, vous vous en rappelez, M. le Président, couler beaucoup d'encre cet automne dans les journaux. Dans son rapport, M. Duchesneau y fait des révélations qui sont extrêmement troublantes, inquiétantes pour notre démocratie. Il dit qu'il a découvert un univers clandestin et bien enraciné, d'une ampleur insoupçonnée, néfaste pour la société autant sur le plan de la sécurité et de l'économie que celui de la justice et de la démocratie.

Il dit aussi dans son rapport... Il a dénoncé les nombreux extras qui sont accordés soit à des entrepreneurs en construction soit à des firmes de génie-conseil qui obtiennent des contrats de la part du ministère des Transports, et je m'étonne encore aujourd'hui, comme porte-parole de l'opposition officielle, comme bien des Québécois, de la banalisation que l'on fait de la part de l'actuel ministre des Transports de ce système d'extras qui existe. On a eu l'occasion, l'automne dernier, de révéler de nombreux contrats, de nombreux extras, et le ministre semble toujours banaliser cette situation-là, y compris au niveau du ministère des Transports, et ça, je pense que ce n'est pas rassurant pour les contribuables québécois. C'est un dossier qu'on va suivre de près du côté de l'opposition officielle.

**(17 h 10)**

Dans le rapport de M. Duchesneau, il a aussi dénoncé la perte d'expertise du ministère des Transports au profit de firmes de génie-conseil. Il a notamment constaté que... Au fond, il a résumé ça en nous disant, lorsqu'on l'a reçu en commission parlementaire pendant cinq heures en septembre dernier, que le ministère des Transports avait cédé les clés de son ministère aux firmes de génie-conseil. Et je pense que tout le monde constatera, au Québec, qu'il est temps que le ministère reprenne les clés de la maison et a bien des inquiétudes à ce sujet-là. Et on voit les conséquences quand on a une perte d'expertise, et ça, c'est directement lié, M. le Président, et vous le savez, à la décision du gouvernement actuel de mettre en place la réingénierie, qui a fait en sorte qu'on a eu une perte d'expertise au ministère des Transports, qu'on a cédé plusieurs... on a cédé la préparation des plans et devis, la surveillance de nos chantiers à des firmes de génie-conseil, et c'est extrêmement troublant.

On se rappellera tous de l'événement qui s'est produit l'été dernier avec la chute d'une poutre de béton de 25 tonnes au niveau du tunnel Ville-Marie, qui s'est produit, heureusement, un dimanche, mais qui aurait pu avoir des conséquences extrêmement graves, entraîner des pertes de vie. Et on a appris par la suite que... On se pose d'ailleurs la question: Est-ce qu'il n'y a pas personne au ministère des Transports qui a vérifié les plans et devis qui ont été préparés par la firme de génie-conseil pour effectuer les travaux au niveau du tunnel Ville-Marie? C'est extrêmement troublant, et on voit là une conséquence très claire du plan de réingénierie mis de l'avant par ce gouvernement et de la perte d'expertise au ministère des Transports. Et c'est un élément que M. Duchesneau a dénoncé dans son rapport, ce qui a forcé le gouvernement à annoncer un certain nombre de mesures l'automne dernier.

Il a également, dans son rapport, souligné, et ça, je pense c'est important de le rappeler... il a parlé de la question des réclamations. Il a dit que, bien souvent, les réclamations d'entrepreneurs en construction «ne font pas l'objet -- et je cite -- d'enquêtes ou de vérifications approfondies de la part du ministère et leur bien-fondé n'est donc jamais établi. La règle tacite du tiers semble être la norme, et c'est de notoriété chez tous les entrepreneurs. Or, ce montant de règlement des réclamations ne constitue rien de moins qu'une banalisation des dépassements de coûts dont plusieurs ne se privent pas de profiter.» Ça, M. le Président, je pense que c'est un élément qui suscite bien des interrogations. Donc, il semble dire qu'il y a des réclamations qui ne font pas l'objet d'enquête ou de vérification approfondie, et c'est la règle tacite du tiers qui s'applique. Ça, c'est un des éléments forts du rapport produit par M. Duchesneau.

C'est dans ce contexte-là qu'on reçu les autorités du ministère des Transports. Il y a des questions qui restent quand même en suspens suite à la participation des autorités du ministère des Transports. On a eu notamment des échanges lors de la commission parlementaire où on a notamment posé des questions sur les avenants, puis les réclamations, puis l'économie de 347 millions de dollars réalisée, selon l'Unité anticollusion, suite à certaines mesures qui auraient été prises par le gouvernement. Or, en commission parlementaire, les autorités du ministère des Transports ont refusé de confirmer le chiffre qui avait été avancé dans le rapport de M. Duchesneau à l'effet qu'il y aurait eu des économies de 347 millions de dollars réalisées. Alors, qui dit vrai? Il y a plusieurs ministres, dans le rapport Duchesneau, qui ont... Dans le rapport Duchesneau, on laisse entendre qu'il y aurait eu des économies de 347 millions, et le ministère semble dire que, non, ce n'est pas le cas. Alors, qui dit vrai? On a là deux versions qui se contredisent.

Suite aux auditions, M. le Président, je veux également mentionner qu'on a produit un rapport dans lequel on formulait un certain nombre de recommandations, à la page 22 du rapport, où on indiquait notamment qu'on souhaitait que le ministère des Transports nous soumette, au plus tard le 15 février, la liste des indicateurs précis qui permettront le suivi de l'échéancier et des résultats de la mise en oeuvre des actions prévues au document Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption. On réclame également que le ministère des Transports transmette, au plus tard le 14 septembre 2012, un rapport sur l'état d'avancement et les résultats de la mise en oeuvre des recommandations du Vérificateur général et des actions prévues au document Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption. Et également, dernière recommandation, que la sous-ministre du ministère des Transports soit invitée à présenter les résultats de la mise en oeuvre des actions aux membres de la commission lors d'une audition à cette fin au dernier trimestre de 2012.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, qu'il y a du travail qui a été fait, mais il reste beaucoup de boulot à accomplir de la part du ministère des Transports, et nous allons surveiller ça de très près du côté de l'opposition officielle parce que nous savons, au Québec, qu'il y a des sommes importantes qui sont consacrées, qui sont dépensées pour nos infrastructures routières, et les contribuables, la classe moyenne, s'attendent à ce que ces sommes soient bien dépensées.

Or, le rapport du Vérificateur général nous a démontré assez clairement qu'il y a des problèmes importants sur le plan de la gouvernance, sur le plan de la saine gestion des fonds publics, et il y a des correctifs qui doivent être apportés, et nous allons nous assurer comme parlementaires... C'est notre responsabilité de s'assurer que les contrats accordés par le ministère des Transports respectent les règles de saine gestion des fonds publics et de saine gouvernance parce qu'en bout de piste, si on paie trop d'extras ou si on accorde des contrats à des entrepreneurs en construction ou à des firmes de génie-conseil qui peuvent bénéficier d'extras qui sont non justifiés, bien, en bout de piste, les grands perdants, c'est toute la société québécoise puis c'est les contribuables québécois qui paient en trop pour des contrats, et nous allons faire notre travail et surveiller pour s'assurer que de telles situations ne se reproduisent pas. C'est dans cet esprit que nous avons mené cette audition avec le ministère des Transports et que nous surveillerons étroitement le ministère au cours des prochains mois. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey pour son intervention. M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. À mon tour, maintenant, de prendre la parole dans le cadre de ce débat, et je prends la parole pour le chapitre III, c'est-à-dire la comparution devant la Commission de l'administration publique, qui a entendu le 3 novembre 2011, M. le Président, la sous-ministre du ministère des Transports, Mme Dominique Savoie. Et cette comparution-là, M. le Président, faisait suite au suivi que la commission devait apporter au 24e rapport concernant la gestion des contrats présentant des situations à risque au ministère des Transports.

On se souviendra -- et pour bien camper, M. le Président, la comparution de la sous-ministre du 3 novembre dans le cadre de notre débat -- qu'il y avait eu, le 14 janvier 2010, la comparution du sous-ministre de l'époque, M. Michel Boivin. Et les membres de la commission, comme se sont plu à le souligner M. le député de Richelieu et M. le député de Vaudreuil, qui est une commission qui est apolitique et qui a, de la part des membres de la commission, un esprit de travail très constructif... Il avait été question le 14 janvier 2010 de documents que le ministère des Transports devait produire pour assurer un suivi et pour répondre au questionnement, M. le Président, des membres de la commission.

Le 15 octobre 2010, le ministère avait présenté un état d'avancement à la commission et avait soumis certains documents relativement aux recommandations du Vérificateur général. Et, en septembre 2011, le ministère avait aussi fait parvenir à la commission des études de comparaison des coûts dont les méthodologies avaient été déposées pour l'information des membres de la commission et qui amenaient à la comparution du 3 novembre. Pourquoi cette comparution-là du 3 novembre? C'est que, lors de la comparution précédente, le 14 janvier, il avait été entendu, sur recommandation des membres de la commission, qu'on reverrait les gens du ministère des Transports pour s'assurer du suivi d'une reddition de comptes et de certaines informations qui nous avaient été demandées relativement à différentes situations à risque.

Je dois aussi préciser, M. le Président, que, le 4 octobre 2011, le ministère a déposé à l'Assemblée nationale son rapport annuel de gestion 2010-2011. Et, je viens de le mentionner précédemment, le but de la comparution de 2011, du mois de novembre, c'était de s'assurer de la reddition de comptes, et c'est quelque chose que les membres de la commission ont relevé, que, dans le rapport annuel de gestion, on avait je ne dirais pas omis, mais on ne retrouvait pas, M. le Président, dans le rapport annuel de gestion de reddition de comptes sur les activités des vérificateurs internes régionaux, comme le ministère s'y était engagé lors de la comparution du sous-ministre Boivin en janvier 2010.

**(17 h 20)**

Pour faire aussi un état de fait qui pourrait être factuel, comme j'utilise assez à escient ce mot, le 23 février 2010, le ministère des Transports, suite au rapport du Vérificateur général, a créé l'Unité anticollusion, qui est... L'Unité anticollusion, le mandat, on se souviendra, c'était de prévenir la collusion dans l'attribution des contrats et l'exécution des travaux auxquels le ministère contribuait financièrement de manière directe ou indirecte. On se souviendra que la direction de l'Unité anticollusion avait été confiée à M. Jacques Duchesneau. On se souviendra, lors de la nomination de M. Duchesneau, que la ministre de l'époque, la députée de Laviolette, avait mentionné que M. Duchesneau aurait accès à tous les documents, aurait accès à tout le personnel, aurait accès à tout ce qu'il avait besoin pour mener à bien sa mission.

Donc, quand M. Duchesneau a déposé son rapport, le 22 septembre 2011, le rapport a été déposé à l'Assemblée nationale, on y faisait état de certaines constatations, et l'Unité anticollusion, M. le Président, soumettait 45 pistes de réflexion au ministre. Après le dépôt à l'Assemblée nationale, le 27 septembre, M. Duchesneau était... dans le cadre d'un mandat que l'Assemblée nationale a confié à la Commission de l'administration publique, M. Duchesneau était entendu par les membres de la Commission de l'administration publique pour une durée de cinq heures et il a pu répondre à toutes les questions des parlementaires touchant son rapport, touchant les pistes de réflexion qu'il avait soumises au ministère et touchant les constats qu'il en avait fait.

Quelques semaines plus tard, c'est-à-dire trois semaines plus tard, le 20 octobre 2011, le ministère des Transports, le nouveau ministre des Transports, le député de Châteauguay, et le Secrétariat du Conseil du trésor, via la députée de Fabre, ont rendu public un document, M. le Président, qui s'appelait Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption. C'est un document, M. le Président, qui comportait quatre axes d'intervention, et je pense qu'il est important, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent et, particulièrement, pour le bénéfice des gens qui suivent tout le milieu des transports, parce que c'est un milieu qu'on voit régulièrement dans les médias, tous les jours, avec les nombreuses infrastructures qui sont en chantier au Québec... Donc, les quatre axes d'intervention qui étaient présentés dans le document, je me permettrai, M. le Président, juste d'attirer votre attention et de vous les donner.

L'axe 1, c'était un meilleur contrôle des coûts et de la qualité et une plus grande imputabilité du secteur privé. Le deuxième axe, c'était l'affirmation d'un leadership en matière d'expertise. Là aussi, c'était constitué de plusieurs actions. Le troisième axe, c'étaient des nouvelles initiatives de détection de la collusion. Et, finalement, l'axe 4, c'était un renforcement du cadre de gestion contractuelle. Je vous en parle, des quatre axes d'intervention, parce qu'on parle de 39 actions, M. le Président, et ces 39 actions auront, dans les recommandations de la commission qui viendront un petit peu plus tard, une reddition de comptes et des dates d'agenda, M. le Président, où le ministère devra produire le résultat et ce qui a été fait dans chacun de ces axes.

Donc, j'ai mis la table, M. le Président, par les différentes informations que je viens de vous fournir à l'audition des dirigeants du ministère des Transports. Et, le 3 novembre, nous recevions la sous-ministre, Mme Dominique Savoie, les sous-ministres adjoints, les trois sous-ministre adjoints, là, Mme Anne-Marie Leclerc, M. Caron, André Caron, Mme Josée Dupont, qui sont venus expliquer aux membres de la commission ce qui avait été fait et c'était quoi, le ministère des Transports, où est-ce qu'on en était, les contrats qui sont émis au ministère des Transports, bref, nous tracer un portrait de la situation et nous actualiser, M. le Président, le cheminement du ministère des Transports entre le 14 janvier 2010, date de la comparution du sous-ministre de l'époque, Michel Boivin, et jusqu'au 3 novembre, où Mme Savoie qui assume... Comme sous-ministre au ministère des Transports, Mme Savoie est venue nous mentionner que les recommandations du 24e rapport de la commission avaient toutes été suivies en respectant les délais tels qu'ils étaient prescrits. Elle est venue nous mentionner aussi que 16 des 18 recommandations qui sont contenues dans le rapport du Vérificateur général, dans son rapport de novembre 2009, sont déjà en application et qu'il n'en restait que deux, qui étaient la recommandation 12 et 18, qui étaient en voie de réalisation dans les prochains mois.

J'en profite, moi aussi, pour joindre ma voix à celle du député de Richelieu et celle du député de Vaudreuil et remercier le Vérificateur général M. Renaud Lachance pour l'excellent travail qu'il a fourni. Et l'excellence de son travail a aidé les parlementaires de la Commission de l'administration publique, sur laquelle je siégeais en début de ma carrière politique, M. le Président -- et ça va faire cinq ans dans les prochaines semaines -- et pour laquelle je siège à l'occasion, dépendant des mandats. Et, à titre d'adjoint du ministre des Transports, le mandat dont je vous entretiens aujourd'hui requérait ma présence. Donc, je me permets de remercier M. Lachance et de lui souhaiter la meilleure des chances dans ses nouvelles fonctions à titre de commissaire pour épauler Mme la juge Charbonneau.

Je reviens au témoignage de Mme Savoie, et Mme Savoie, en plus des recommandations du Vérificateur général, c'est sûr qu'il y a d'autres actions. Même si elle nous dit que 16 des 18 recommandations qui étaient contenues dans le rapport du Vérificateur général sont mises en place, le 20 octobre, dans le plan d'action concerté, où je vous fais part des quatre axes et où est-ce que je vous les ai mentionnés, M. le Président... créent d'autres obligations au ministère des Transports et une nouvelle reddition de comptes. Donc, Mme Savoie a offert toute la collaboration de son ministère aux membres de la commission et nous a indiqué quel serait le suivi dans le cadre de la reddition de comptes.

Lors des échanges, M. le Président, mon collègue le député de Gouin mentionnait qu'effectivement il y a eu des échanges entre la sous-ministre Mme Savoie et les membres de la commission relativement à certaines informations contenues dans le rapport de M. Jacques Duchesneau, spécifiquement relativement aux 347 millions d'économies qui, selon M. Duchesneau, avaient été réalisés par l'Unité anticollusion. Mme Savoie, à une question du député de Gouin, en complémentaire, si je peux m'exprimer ainsi, M. le Président, a effectivement mentionné les paramètres d'engagement de M. Duchesneau en février 2010 et a informé les parlementaires que M. Duchesneau avait effectivement accès à tous les documents, tous les contrats, tout le personnel du ministère des Transports, qui lui ont permis de tirer les conclusions auxquelles il en est arrivé dans son rapport.

Nous avons eu, de la part d'un des sous-ministres aussi... Parce qu'on a beaucoup parlé d'extras, que ce soit dans le rapport de M. Duchesneau ou c'est employé au niveau d'articles médiatiques, et on a voulu savoir la définition factuelle que le ministère des Transports entendait dans certaines situations. Et on nous a informés que les termes appropriés qui devaient être utilisés étaient soit des avenants ou des réclamations, et on nous a défini avec moult détails qu'un avenant était avant qu'un contrat se fasse, avant qu'un contrat soit autorisé, une réclamation, c'était après.

**(17 h 30)**

Pour reprendre le verbatim du rapport de commission, les avenants, c'est des ajouts au contrat initial qui résultent de circonstances imprévues, alors que les réclamations, c'est des litiges non réglés durant les travaux avec le surveillant de chantier, gestionnaire du projet, et elles surviennent à la fin des travaux.

On a beaucoup parlé de perte d'expertise, M. le Président, au niveau du ministère. Et Mme Savoie a précisé... parce qu'un mythe, ou une tendance populaire laissait penser que 90 % des inspections de structures, M. le Président, étaient confiées à des firmes de génie-conseil. Elle a plutôt rétabli, M. le Président, que c'était 50 % et qu'avec l'annonce de personnel supplémentaire, l'annonce du 20 octobre du Secrétariat du Conseil du trésor et du ministre des Transports, d'ici cinq ans, le taux externe serait réduit à 20 %. C'est-à-dire que 80 %... d'ici cinq ans, il y a 80 % des inspections des structures qui vont être faites par le personnel du ministère des Transports et que 20 % sera à l'extérieur, fait par des firmes privées.

Pour ce qui est des postes vacants, M. le Président, au ministère. Dans l'annonce du 20 octobre, on a annoncé tout près de 1 000 postes qui vont être autorisés au ministère des Transports, et les membres de la commission ont voulu savoir, en septembre 2011, combien est-ce qu'il y avait de postes vacants, particulièrement au niveau des ingénieurs. Et la réponse de Mme Savoie a été: environ une soixantaine. Et elle a aussi précisé que le recrutement... les difficultés de recrutement, dépendant des régions, étaient inégales. C'est sûr que dans certaines régions c'est plus facile de recruter des ingénieurs que dans d'autres régions. Elle a été très transparente de nous dire qu'avec ce qui a été annoncé le 20 octobre et avec les différentes primes de rétention d'experts et émérites, qui fait partie du programme annoncé par le ministre du Conseil du trésor et le ministre des Transports le 20 octobre, ça ne pourrait qu'améliorer le recrutement et ça permettrait de retenir les futurs employés.

Pour ce qui est de la reddition de comptes, effectivement Mme Savoie a pris l'engagement de s'assurer que ce qui a été demandé et ce qui a été mentionné lors de l'annonce du 20 octobre relativement aux quatre axes que je vous ai déclinés tantôt, ce serait suivi. Et on a... dans les commentaires, je pense que c'est revenu souvent de la part de tous les membres de la commission, cet aspect reddition de comptes. Et c'est probablement, M. le Président, ce qui nous a guidés dans les trois recommandations qui ont été adoptées par les membres de la commission à l'unanimité. Et je vous en reparle, des trois recommandations, parce qu'elles sont importantes. On dit: Que le ministère des Transports soumette, au plus tard le 15 février -- c'est demain, ça, M. le Président -- la liste des indicateurs précis qui permettront un suivi de l'échéancier et des résultats de la mise en oeuvre des actions prévues au document, actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption. J'ai vérifié factuellement aujourd'hui où en était l'atteinte de cette recommandation, M. le Président, et on m'informe que le ministère va être en mesure de rencontrer l'échéance de cette recommandation-là.

La seconde recommandation, M. le Président, c'est: Que le ministère des Transports transmette, au plus tard le 14 septembre 2012, un rapport sur l'état d'avancement et le résultat de la mise en oeuvre des recommandations du Vérificateur général, les recommandations 12 et 18 qui restent, et des actions prévues au document Actions concertées pour lutter contre la collusion et la corruption, comme je vous ai mentionné, dans les quatre axes du document du 20 octobre. Et on fait spécifiquement référence, M. le Président, à 19 actions pour lesquelles des échéanciers et un schéma de reddition de comptes ont été rédigés.

Et finalement la troisième recommandation: Que la sous-ministre du ministère des Transports soit invitée à présenter les résultats de la mise en oeuvre des actions aux membres de la commission lors d'une audition à cette fin au dernier trimestre de 2012. Comme on avait fait, M. le Président, le 14 janvier 2010, qu'on a récidivé le 4... le 3 novembre 2011, il y a eu une recommandation... faite à l'unanimité par les membres de la commission, à ce que l'on revoie la sous-ministre du ministère des Transports pour s'assurer, M. le Président, que le processus de reddition de comptes et que les actions, avec toute la bonne volonté et la transparence dont a fait preuve Mme Savoie et les sous-ministres adjoints, qu'effectivement les membres de la commission seront rassurés sur tout le processus de reddition de comptes. Et j'insiste... Je conclurais, M. le Président, en vous disant que... et en soulignant le travail qui a été fait par tous les membres de la commission dans un climat de respect pour recevoir les gens du ministère des Transports et en ayant comme souci premier que les travaux qui ont cours présentement au Québec, et on parle de sommes colossales, de plusieurs milliards de dollars annuellement, mais que l'argent des contribuables, M. le Président, soit employé à bon escient et que tout se fasse avec la meilleure reddition de comptes possible. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Chomedey. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau. Il reste environ 33 minutes à votre formation politique. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, je vais traiter de la partie de ce rapport de la Commission d'administration publique qui va... qui nous a permis de rencontrer les sous-ministres à la Santé et aux Services sociaux pour parler du Dossier Santé du Québec, dossier qui avait déjà fait couler beaucoup d'encre au Québec. Le rapport du Vérificateur général était très accablant pour le gouvernement ainsi que pour le ministère de la Santé et des Services sociaux, et il nous a permis d'aller voir au fond des choses, d'aller voir qu'est-ce qui s'était passé dans ce qui est probablement le plus grand cafouillage informatique des dernières années.

Avant de commencer à parler du contenu de la séance, je voudrais transmettre de la part de tous les parlementaires, et c'est indiqué dans le rapport... tous les parlementaires se sont entendus pour remercier le sous-ministre de la Santé, M. Jacques Cotton, et la sous-ministre responsable du DSQ, Mme Lise Verreault, pour la qualité des réponses et la qualité de l'échange que nous avons eu. Dans un dossier qui était extrêmement difficile pour le gouvernement -- je le répète, c'est le plus grand cafouillage informatique des dernières années -- dans un dossier où ils étaient un peu sur la sellette, ils ont été extrêmement généreux dans leurs réponses, nous avons eu des explications claires, solides et, pour une première fois dans ce dossier, nous avons eu un échange satisfaisant sur les temps, les échéanciers, que les coûts de ce projet, M. le Président. Alors, merci aux sous-ministres et à toutes les équipes qui les accompagnaient.

On le sait, on le dit souvent, la Commission de l'administration publique est bien sûr une commission non pas apolitique, je ne suis pas tout à fait à l'aise avec ce terme, mais c'est une commission qui est non partisane. On essaie d'avoir une bonne idée de comment travaille l'administration publique. Ce n'est jamais facile pour le gouvernement, parce que c'est le gouvernement qui est responsable ultimement du travail de l'administration publique, donc ça questionne toujours les ministres. Mais, cette fois-ci, nous étions en séance de travail avec les sous-ministres. La difficulté pour ces sous-ministres, c'est qu'ils avaient à nous rendre compte d'un projet, le Dossier Santé du Québec, qui date déjà de plusieurs années et pour lequel plusieurs responsables se sont succédé. Si aujourd'hui Mme Lise Verreault, la sous-ministre adjointe, est responsable de ce dossier, elle est la quatrième personne ou même la cinquième, la cinquième personne... Écoutez, c'est rare, M. le Président, que je perde le compte du nombre de directeurs de projet, je viens de le perdre, c'est entre quatre et cinq, je pense que c'est la cinquième. C'est la cinquième à succéder à la tête de ce projet-là. C'est d'ailleurs un des critères de dérapage d'un projet, c'est de voir les têtes se succéder à toute vitesse: manque de cohérence, manque de suivi dans les dossiers, problèmes de gouvernance, c'est vraiment ce que nous a souligné le Vérificateur général. Alors donc, une succession vraiment beaucoup trop rapide de directeurs, de directeurs du projet du DSQ.

**(17 h 40)**

Je voudrais... Je ne manquerai pas de signaler que, lors d'une séance de travail ici, en interpellation sur le Dossier santé Québec, le ministre de la Santé et des Services sociaux s'était permis de dire que ça pouvait être bon pour un projet, changer souvent de tête. Je pourrais aller chercher la citation, mais je vous le dis, ça s'est fait pendant une interpellation ici. Là, j'ai émis un doute. Ayant moi-même fait beaucoup de travail de gestion et de planification, je sais que c'est tout à fait le contraire, mais, cette fois-ci, c'est le Vérificateur lui-même qui est venu replacer les choses dans l'ordre et dire: Il y avait des problèmes de gouvernance extrêmement sérieux, extrêmement sérieux.

D'où ils viennent? Au départ, une décision de l'ex-ministre de la santé et des services sociaux, Philippe Couillard. Vous le savez, M. le Président, Philippe Couillard est le ministre qui était ici, qui siégeait en Chambre alors qu'il avait déjà un contrat en poche avec une compagnie privée, une entente avec une compagnie privée, on s'en rappelle. C'est quelqu'un qui malheureusement a laissé sur une mauvaise trace, sur un geste qui, à mon sens, est extrêmement antiparlementaire -- moi, jamais je n'oublierai ça, ici, qu'un ministre ait pu signer, siéger avec un contrat, une entente en poche avec une entreprise privée dans son propre domaine, la santé et les services sociaux -- était purement inacceptable.

Mais, ensuite, la décision initiale du Dossier santé du Québec, elle est du prédécesseur du ministre actuel, elle est de Philippe Couillard. Et, quand on fouille, quand on regarde qu'est-ce qui s'est passé, il y a eu un choix qui s'est fait à l'époque. Ce choix, ça a été de confier les travaux non pas à la RAMQ, à la Régie de l'assurance maladie du Québec, déjà habituée à travailler avec des données confidentielles, déjà habituée à travailler avec tout le réseau de la santé et des services sociaux, une institution en laquelle les Québécois et les Québécoises ont confiance, une institution en laquelle les parlementaires ont confiance, il a fait le choix de travailler avec une entreprise privée. Mauvais choix, dis-je.

Puisque je vais... Nous avons découvert dans LeJournal de Québec: 100 millions de dollars ont été dépensés en consultants externes pour le DSQ, 100 millions de dollars en consultants externes, en plus des 80 employés du ministère de la Santé et des Services sociaux qui travaillent au projet. 100 millions en plus de 80 employés qui sont déjà à l'oeuvre, 100 millions, sur à peu près 500 millions qui ont été dépensés jusqu'ici, ça fait beaucoup, beaucoup d'argent qui est allé chez des experts privés. Donc, le Vérificateur général nous a permis de comprendre cet aspect du problème du DSQ.

L'autre grande raison du gâchis qu'est le Dossier santé Québec, c'est qu'on a décidé de réinventer la roue. Et c'est ce qu'on a appris pendant ces échanges. On a décidé, dans le Dossier santé Québec, de faire ce qui ne s'était jamais fait ailleurs. Pendant ces auditions en commission parlementaire, les gens de deux agences de la santé, l'Estrie, Lanaudière, sont venus nous expliquer l'état d'avancement de leurs travaux -- leurs travaux -- à l'époque où on allait préparer le Dossier santé du Québec, le DSQ. Dans ces régions-là, déjà les gens s'étaient mis en réseau. L'informatique... L'informatisation, la numérisation, ce n'est pas nouveau, c'est quelque chose qui existe depuis plusieurs années. Le réseau de la santé et des services sociaux s'y était préparé. Donc, il y avait des travaux régionaux.

Le choix qui aurait pu être fait aurait pu être de faire travailler chaque région pour qu'elle réussisse elle-même à communiquer, à faire transiter ses informations entre les cliniques, les pharmacies, les centres hospitaliers, puis ensuite de relier les régions ensemble ou vérifier s'il y avait nécessité de relier les établissements ensemble, les régions ensemble.

Ce qui est très parlant, c'est qu'ailleurs au Canada, c'est le choix qu'on a fait. On a travaillé à partir du terrain, des expériences qui déjà étaient en place, et puis ensuite on a essayé de relier tout le monde. Nous, on a procédé à l'envers. Donc, c'est ça, le deuxième mauvais choix qui a amené à ce dérapage incontrôlé qu'est le Dossier santé du Québec. Ça, c'est ce qu'on a découvert au fil des conversations pendant cette commission parlementaire.

Pourquoi je parle de dérapage majeur, incontrôlé, moi, je pense, de dérapage historique? L'annonce du Dossier santé du Québec, l'annonce initiale, j'ai ici le communiqué du gouvernement, date du 25 avril 2006. En présence du premier ministre actuel, en présence du ministre de la Santé et Services sociaux de l'époque, M. Philippe Couillard, et en présence de celui qui est député de Verdun et leader adjoint actuellement, mon collègue ici présent. Alors, lui, il était à l'époque ministre des Services gouvernementaux, et les trois ensemble ont annoncé le Dossier santé du Québec. Quel était le contenu de cette annonce? Le Dossier santé du Québec devait coûter 547 millions de dollars et être complété en 2010.

Alors, voilà où nous en sommes: le Dossier santé du Québec, d'après le Vérificateur général du Québec, pas d'après nous, l'opposition officielle... Nous, on pourrait être considérés comme partisans, alors allons-y par une autorité acceptée par l'Assemblée nationale au grand complet. Le Vérificateur général nous disait: 1,4 milliard de dollars, le coût actuel du Dossier santé du Québec. Mais, plus encore, lors des débats, nous avons réussi à apprendre que c'était non seulement 1,4 milliard de dollars, mais en plus s'y ajouteront 225 millions de coûts connexes. Donc, le coût total du DSQ passe de 547 millions à 1 625 000 000 $. C'est ça que j'appelle un dérapage incontrôlé.

L'autre, c'est les échéanciers. Imaginez-vous donc qu'un dossier de santé du Québec, votre dossier de patient, devait pouvoir circuler à travers tout le Québec. Si vous alliez dans un établissement d'une région qui n'était pas la vôtre, vous arriviez, vous entriez à l'urgence, et normalement les gens de l'urgence auraient pu avoir accès à votre dossier de santé dès décembre 2010. Nouvel échéancier, que nous avons réussi à faire émerger de la commission parlementaire: 2021 -- 2021! Donc, ce qui devait prendre quatre ans prendra 15 ans, 15 ans. Trois fois le coût, trois fois le temps. C'est ce que j'appelle le grand dérapage incontrôlé, et ce sont des choses que nous avons apprises en commission parlementaire.

Maintenant, nous avons vu les erreurs initiales, nous avons vu l'échéancier, les coûts. Qu'est-ce que... Quels sont les éléments qu'on a aussi découverts pendant cette commission parlementaire? Parce que, quand on fait... on a des échanges ici, à l'Assemblée nationale, sur le Dossier santé du Québec, le ministre dit toujours que ça va bien puis que tout est respecté, les échéanciers sont respectés, au grand dam du Vérificateur général et des parlementaires qui ont assisté à cette commission, mais il dit toujours que ça va bien. Or, il y a des éléments où on peut vraiment dire: L'argent des contribuables a été dépensé en pure perte. Parce que c'est une chose de dépasser les coûts, c'est une chose de coûter trois fois le prix au départ, mais c'en est une autre si l'argent, elle a été dépensée en pure perte, elle a été utilisée pour quelque chose qui ne sera jamais utilisé sur le territoire québécois.

Exemple: l'Index patients maître. L'Index patients maître, c'est 19 millions de dollars en pure perte. Les mots «en pure perte» ont été exprimés en commission parlementaire. Ce ne sont pas les miens, ce ne sont pas ceux de l'opposition, ce sont ceux qui ont été exprimés en commission parlementaire: «en pure perte». C'est l'identification des usagers, comment l'index qui... dans lequel la plupart des dossiers, là, vont être identifiés. Pour permettre la circulation, il faut qu'il y ait identification. Alors, c'est 19 millions de dollars pour l'Index patients maître, qui va disparaître. Pourquoi? Bien, parce que le réseau de la santé, pendant ce temps-là, il s'est organisé. Il était un peu tanné d'attendre après la structure du Dossier santé du Québec, il y avait des changements de gouvernance, ça ne livrait pas. Eux, ils se sont organisés. Alors, pendant que le réseau de la santé s'organisait et que ça fonctionnait, nous, on dépensait de l'argent en pure perte, au ministère de la Santé et des Services sociaux.

L'autre, le visualiseur, qui a déjà fait beaucoup parler, encore de l'argent perdu. Ça devait être l'outil de visualisation et d'accès aux dossiers de santé électronique pour tous les professionnels de la santé. Imaginez-vous donc que, nous, on avait décidé qu'il y aurait une façon de voir les choses à travers tout le Québec: un type d'écran sur lequel apparaîtraient, là, les dossiers, pour que tout le monde ait un peu la même formule. Il ne servira presque pas et, quand il va être utilisé, ça va être seulement de façon temporaire. Il va servir un peu de transition, il va peut-être aider quelques centres hospitaliers à faire une transition. Le visualiseur, c'est 39 millions de dollars. Qu'est-ce qu'on aurait pu faire avec 39 millions de dollars en santé et services sociaux, M. le Président? Pas mal de choses, pas mal de choses. J'entends les groupes, les organismes qui viennent dans nos circonscriptions ou ici, à l'Assemblée nationale, plaider pour avoir des services. Aujourd'hui, il y a des pétitions qui ont été déposées parce qu'on craint des ruptures de service pour les personnes handicapées, et puis, ici, il y a 39 millions de dollars encore dépensés en pure perte pour le visualiseur.

**(17 h 50)**

Il y a un élément qui devait être dans le Dossier santé du Québec mais qui est complètement disparu, qui n'existe plus, on n'en entendait plus parler, l'acronyme est assez difficile, le RSIPA, c'est le Réseau de services intégrés aux personnes âgées. Quand le premier ministre a annoncé le projet d'informatisation, en 2006, le 25 avril 2006, le Réseau de services intégrés pour les personnes âgées devait faire partie du Dossier santé du Québec; ça fait partie de l'annonce, donc ça devait être dans les coûts. Or, pendant cette commission parlementaire, la sous-ministre nous a donné une mise à jour au sujet de ce projet: il a été mis de côté. On n'a aucune idée de quand ce réseau va se mettre en branle. Le coût prévu pour ce projet, bien c'est 5 millions de dollars. Remarquez, M. le Président, de la façon dont on a géré le Dossier santé du Québec, je me dis que, si ce dossier-là est pour aider les personnes âgées, peut-être qu'on est mieux de le faire ailleurs qu'à l'intérieur de la structure initiale de gouvernance. Mais il reste quand même que ce réseau, il n'est toujours... on n'a toujours aucune idée de quand il va arriver. Alors, voilà quelques-unes des grandes discussions que nous avons eues en commission parlementaire.

Ce que le Vérificateur général nous a aussi appris, c'est que, pendant que s'opérait tout ce cafouillage et cette dépense d'argent inutile au Québec, il y a de l'argent qui dort à Ottawa. Remarquez, il y a de l'argent qui dort à Ottawa, on n'a pas notre dû, l'argent n'est pas là, au rendez-vous, on entend souvent ça à l'Assemblée nationale. Le problème qu'on a, c'est que le gouvernement a signé une entente avec Inforoute Santé Canada, et, dans cette entente, il y a que l'argent ne vient qu'à la livraison des biens. Quand il y a... Plus le projet du Dossier santé du Québec s'installe au Québec, plus il est en état de fonctionner, bien plus le gouvernement fédéral paie pour ces biens livrables, nous donne les sommes auxquelles on a droit, notre part. Le problème, c'est qu'on ne livre pas, au Québec, ça ne livre pas. Alors, l'argent attend encore au fédéral. On parle d'une... D'après le Vérificateur général, on nous parlait d'une cinquantaine de millions, pendant les auditions en commission parlementaire, on a parlé peut-être de 35 millions, mais il y a encore de l'argent qui est là-bas. À ce sujet, on n'a toujours aucune nouvelle de si l'argent fédéral est entré ou pas. Alors, je pense qu'une bonne mise au point du ministre de la Santé et des Services sociaux pourrait être intéressante, qu'on connaisse un peu, les parlementaires, qu'on fasse le suivi de ce dossier-là et qu'on connaisse l'entrée des sommes qui sont supposées nous provenir du fédéral.

Alors, voilà un peu ce qu'il y a dans ce Dossier santé du Québec, ce qu'on a abordé en commission parlementaire. Les membres de la commission parlementaire ont décidé de faire des recommandations. Les voici. «Que le ministère de la Santé et des Services sociaux [...] transmette [à la commission] une mise à jour de l'état d'avancement de l'implantation du Dossier santé du Québec dans les régions de la Capitale-Nationale, de l'Estrie, de Lanaudière et de Montréal au plus tard le 1er juin 2012.» Donc, les parlementaires ont apprécié ce qu'on nous a présenté, dans le sens de la clarté, d'une meilleure compréhension des coûts et des échéanciers. Ils ont aussi apprécié que la gouvernance ait été changée enfin. Le dossier a été transmis... a été mis dans les mains de la RAMQ, la Régie de l'assurance maladie du Québec. Enfin, cinq ans plus tard, on s'est enfin décidé à remettre ça non pas au privé, mais à nos experts québécois, d'accord? Alors, on a dit: Écoutez, on serait heureux, nous, de pouvoir enfin voir que ce dossier avance. Il est important pour le système de santé et des services sociaux. Nous avons toujours plaidé pour le Dossier santé du Québec. Ce n'est pas qu'on soit contre l'orientation, on est contre la façon dont on l'a implanté. Mais, si enfin ce dossier avance, on serait très heureux comme parlementaires de recevoir des bonnes nouvelles. Alors, à partir du 1er juin 2012, les parlementaires de la CAP pourront probablement prendre connaissance de ce rapport et de voir s'il y a un suivi à donner.

L'autre: «Que le ministère de la Santé et des Services sociaux lui transmette sur une base annuelle, à partir de l'automne 2012, les données lui permettant de suivre l'avancement de l'informatisation du réseau de la santé et des services sociaux selon les paramètres établis par les parlementaires.» Parce que c'est toujours difficile à la Commission de l'administration publique. On voit plein de sous-ministres, on voit des ministères, et on s'attend à chaque fois à recevoir des chiffres, des données qui soient présentées clairement, lisiblement. Dans ce cas-là, c'était assez difficile parce que, comme je l'ai souligné, il y a eu de très, très sérieux problèmes de gouvernance. Je vois que le ministre de la Santé m'écoute attentivement. Il sait qu'enfin les problèmes de gouvernance, semble-t-il, ont été résolus. Il était temps. Il était temps. Je lui rappelle cet immense dérapage qu'est le Dossier santé du Québec.

Alors, j'espère que nous pourrons bientôt faire un état de situation du dossier. Je souhaite au plus haut point que ce dossier se concrétise enfin, que les données circulent librement. Jusqu'ici, ce que j'entends souvent, c'est que, oui, les établissements s'informatisent, mais le problème, c'est: il y a des ordinateurs partout, mais ils ne se parlent pas entre eux. Un réseau qui a des ordinateurs mais qui n'a pas Internet, aujourd'hui, ce n'est pas un bon réseau. Alors, on a hâte que les informations circulent, c'est important. Derrière ce projet, il y a de l'accessibilité aux soins de santé et de services sociaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il d'autres interventions sur le rapport? Oui, alors je reconnais M. le député de Jean-Lesage. Voilà.

M. André Drolet

M. Drolet: Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, vu le manque de temps, parce que j'avais quand même quelque chose de préparé dans ce sens-là, mais j'aimerais quand même utiliser les quelques minutes qui restent à l'agenda parlementaire pour quand même faire un état positif de la situation. Et, vous savez, de par le contexte de ce que c'est qu'on a entendu par mes collègues après-midi, j'ai quand même une très grande confiance, de par ce qui a été travaillé, c'est ce qu'on a pu en entendre lors de la dernière commission parlementaire avec, naturellement, l'agence de la santé, auquel, naturellement, les énergies ont été mises d'avant pour être en mesure de donner justement tous les manquements qu'il a pu y avoir au sein de cet exercice-là.

Mais, quand même, qu'il y ait une réponse favorable... et d'ailleurs, la gouvernance est très bien saisie de ça. Mais ce que j'aimerais ajouter, M. le Président, c'est que, vous savez, c'est facile, toujours parler que des fois il y a eu des manques et il y a eu des retards, il y a eu plein d'actions, mais il faut quand même aussi regarder qu'avec... les gens avec qui on a à travailler dans cette organisation-là, il y a beaucoup d'ordres professionnels.

Entre autres, lors de cette commission-là, on a situé un exemple des pharmacies, par exemple. C'est facile, parce que les pharmacies, dans toutes les régions du Québec, il y a des pharmacies qui ont, par ordre... Premièrement, M. le Président, certaines régions ont beaucoup mieux performé que d'autres, mais, d'un autre côté, il y a des pharmacies qui sont privées. Ces pharmacies-là, naturellement, n'ont pas toujours les ressources ou les moyens. Il y a les pharmacies avec les bannières que l'on connaît, mais ces pharmacies-là avec les bannières que l'on connaît, il y a aussi les franchisés à l'intérieur de cela. Ça fait qu'avant que le processus et que tout se mette en branle pour être en mesure d'avoir, naturellement, un respect de tout cela, mais ce n'est pas uniquement des manquements de gouvernance qui ont eu lieu, mais c'est aussi en même temps cette procédurite-là qui n'est pas évidente. Et, naturellement, pour être moi-même dans le privé, ce n'est quand même pas toujours évident. Ça fait que je pense que ça, c'est des choses à reconnaître, et, avant tout, de dire qu'il y a eu des grands manquements et que ce n'est pas le travail qui a été fait, ça, c'est une autre paire de manches.

Je pense qu'il y a eu un excellent travail, je pense que le ministre est très conscientisé de cela, mais, malheureusement, il faut le temps. Et, avec ce que je viens de vous dire, je pense que j'ai très confiance, avec la nouvelle gouvernance en plus puis avec le bien-être et les bons résultats qu'on a pu avoir à certains endroits, je pense qu'on va en être plus que satisfaits, M. le Président. Merci.

**(18 heures)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. Y a-t-il d'autres interventions sur le rapport de la commission? Alors, s'il n'y en a pas, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique.

Débats de fin de séance

Patients âgés dans les hôpitaux en attente
d'hébergement en ressources intermédiaires

Et, compte tenu qu'il est 18 heures, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance entre Mme la députée de Crémazie et le ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le manque de ressources d'hébergement pour les personnes aînées.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Donc, Mme la députée de Crémazie, je vous cède la parole.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Je pense que c'est un sujet très important. Ça fait plusieurs années qu'il y a différents plans pour faire en sorte de s'assurer que des personnes âgées en attente d'hébergement ne soient pas confinées à des lits d'hôpitaux qui devraient être attribués pour le service des urgences et la chirurgie. Et, on le sait, ces personnes âgées, c'est bien malgré elles qu'elles occupent ces lits. Ce n'est pas l'endroit le plus approprié, on le sait, au contraire. Mais, malheureusement, ça continue malgré les efforts qui ont pu être faits.

Je vais y aller rapidement mais d'une façon un peu chronologique, M. le Président, ces dernières semaines, on apprenait qu'il y avait encore des taux d'occupation très importants, des débordements inacceptables, au fond. À Royal Victoria, à Montréal, on est à la mi-janvier, on parle de 212 % d'occupation; l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, 206 %, et malgré le fait, hein, qu'on ait procédé, l'année dernière, à, disons, si on veut... on a fait sortir de l'hôpital 60 personnes âgées et peut-être pas dans les meilleures conditions, mais on est encore à 206 %; l'Hôpital régional de Lanaudière, 206 %; Saint-Jérôme, 185 %; Lachute 188 %. Et je lisais que, cette semaine, Montréal, dans certaines urgences, on se retrouvait à 240 % de taux d'occupation.

Il y a des hôpitaux qui ont fermé des lits de longue durée et qui ont dû les réouvrir. Ce qu'on apprenait également à la mi-janvier, c'était qu'à Montréal, alors qu'on a, à l'agence de santé, un programme dit programme 68 qui fait en sorte... qui se voulait un programme pour sortir les personnes âgées des hôpitaux de courte durée, on se retrouvait encore, donc, il y a 15 jours, à Sacré-Coeur, avec 47 personnes âgées en attente d'hébergement et 33 en attente de réadaptation. Ensuite, on avait, au Lakeshore, huit personnes; Maisonneuve-Rosemont, 16 personnes; le CHUM, 38 personnes; le CUSM, 57 personnes.

Alors, vraiment, ça n'est pas une situation agréable. Et, on le sait, on le sait, on manque cruellement, tragiquement de places en ressources intermédiaires. On ne parle là que des personnes âgées qui sont dans les hôpitaux. Il y en a qui sont chez elles aussi qui attendent. C'est une autre question. Je vais me limiter, là, à ce dossier-là pour aujourd'hui.

On apprenait aussi, le 3 février, que l'Agence de santé de Montréal... On l'a su par le fait qu'une résidence offrait à l'Agence de santé de Montréal d'accueillir 50 personnes en lourde perte d'autonomie. C'est M. Saindon, et on parle de la ressource qui s'appelle Maison urbaine Rachel, qui lui-même a une résidence privée certifiée qui accueille 100 personnes. Il pourrait continuer. Il pourrait dire, là: J'ai quelque chose qui est prêt, qui est agréable, je vais en faire une résidence privée. Mais non, il l'a offert à notre réseau public d'hébergement pour accueillir 50 personnes, mais tout de suite, là, ça serait possible tout de suite, et ce que l'agence lui a répondu, c'est la chose suivante: Notre plan est complet jusqu'en 2014. Notre plan prévoyait 1 325 places d'ici 2013, et elles sont toutes attribuées.

Qu'est-ce qu'on va faire? Jusqu'à 2014, on va rester comme ça? On va attendre? À Montréal, bien sûr, il y a peut-être des ressources attribuées qui ne sont pas encore ouvertes. Mais comment on peut se permettre de dire: On n'a rien sur le plancher, là, jusqu'en 2014? Les urgentologues aussi ont sonné l'alarme. Alors, M. le Président, j'ai hâte d'entendre le ministre de la Santé. C'est un dossier qui nous tient vraiment à coeur. Nos personnes âgées ne doivent plus être prises à l'hôpital en attente d'une place d'hébergement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Crémazie. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux pour une durée de cinq minutes.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. La députée de Crémazie, dans son allocution, a elle-même reconnu qu'il y a eu des améliorations dans les urgences pour les personnes âgées, car, lorsqu'elle dit qu'il y avait 16 personnes en attente à Maisonneuve-Rosemont, c'est le même chiffre qu'on a ce matin, en attente d'hébergement, sur 600 lits d'hospitalisation aiguë, et, si vous revenez en arrière, il y a une année, c'est 100 personnes qui attendaient. Donc, on a sorti au moins 84 personnes du réseau public pour les envoyer vers des centres de personnes âgées, des ressources intermédiaires ou des soins à domicile.

Je voudrais prendre quelques minutes pour expliquer le continuum de services et c'est quoi, notre stratégie. D'abord, c'est d'avoir la personne au bon endroit pour sa condition. Donc, si vous nécessitez peu d'heures-soins, on veut vous garder à domicile le plus longtemps possible. Ça, je pense que tout le monde s'entend là-dessus. Vieillir à domicile, comme en parle souvent ma collègue la ministre des Aînés, c'est notre objectif ultime.

Deuxièmement, si vous avez quelqu'un qui a une légère perte d'autonomie à une perte d'autonomie modérée, à ce moment-là cette personne-là n'a pas besoin d'un CHSLD, place pour longue durée, elle a besoin de ressources intermédiaires. La difficulté, c'est qu'à Montréal il n'y a pas eu de développement, au cours des 10 dernières années, en termes de ressources intermédiaires. Nous sommes en train de le faire. Il y a eu des places, il y a des centaines de places qui se sont ouvertes depuis l'année dernière, il va y en avoir des centaines d'autres qui vont ouvrir au cours des prochains mois.

L'autre élément dans notre continuum de services, lorsque vous avez une grande perte d'autonomie, à ce moment-là vous avez besoin de CHSLD, c'est-à-dire de nos soins de longue durée. Quand vous regardez le nombre de places à Montréal pour la population, il y a assez de places. La difficulté que nous avons actuellement, c'est qu'il faut que les gens aillent au bon endroit, entre autres dans les ressources intermédiaires. 30 % à 40 % de nos lits de CHSLD sont occupés par des gens qui ont besoin de ressources intermédiaires, et nous sommes en train de corriger la situation. En passant, ce n'est pas quelque chose qu'on commence à faire, c'est quelque chose qui est commencé, mais c'est des centaines et des centaines de places qu'il faut créer pour réussir à offrir ces besoins-là.

Au niveau des urgences du Québec, on a 95 urgences, et, ces urgences-là, toutes pourraient avoir des problèmes de personnes âgées. La réalité, c'est quelques urgences qui sont congestionnées par des personnes âgées, et c'est celles qui reviennent souvent lorsque nous en parlons. On parle de Maisonneuve-Rosemont, on parle du CHUM, on parle de Pierre-Le Gardeur, on parle de Lanaudière-Nord, Saint-Eustache. Un autre exemple, c'est Pierre-Le Gardeur, un endroit où est-ce qu'il y avait au-dessus de 100 places... 100 personnes en attente d'hébergement. Présentement, c'est moins de 20 personnes qui sont en attente d'hébergement à Pierre-Le Gardeur.

La congestion des urgences est due en partie aux personnes âgées, mais actuellement, quand on parle de Maisonneuve-Rosemont, quand on parle de Pierre-Le Gardeur, c'est une composante qui est mineure. Là, ce qu'on est en train de voir, c'est de développer des places pour justement, en termes de courte durée, être capables d'offrir plus de services aux gens qui sont plus malades. C'est important de le comprendre, parce que, pour faire un bon traitement, il faut faire un bon diagnostic. Et là ce que nous sommes en train de faire, c'est vraiment de concentrer, je dirais, la majorité de nos ressources puis de notre énergie sur la stratégie de Montréal. Les deux endroits au Québec, actuellement, où est-ce qu'on a de la difficulté dans les urgences, c'est surtout Montréal, à quelques endroits, et également au CSS de Gatineau, qui, à cet endroit également, les personnes âgées représentent une problématique que nous sommes en train de corriger.

Et puis, moi, je suis d'accord avec la députée de Crémazie, il y a des énergies à mettre pour les personnes âgées, mais ça ne répondra pas à tous les besoins des urgences. Et la semaine dernière, puis j'en faisais mention lors de la période de questions, j'ai donné... j'ai fait une allocution à l'Association des médecins d'urgence du Québec, où j'ai expliqué toutes les stratégies qu'on devait faire pour améliorer les urgences. Il y a une stratégie au niveau de la réadaptation, l'approche adaptée pour les personnes âgées. Également, la déclaration d'hébergement doit être faite que la bonne personne va au bon endroit.

Toute la santé mentale, ça, c'est l'élément qu'on ne parle pas, on n'a pas beaucoup parlé, mais actuellement on a plus de difficultés, pour la région de Montréal, avec la clientèle santé mentale, où nous sommes en train d'ouvrir des ressources, et la clientèle réadaptation. Mais, encore là, quand vous regardez les chiffres, c'est quelques établissements seulement. Si vous prenez l'Hôpital de Verdun, l'Hôpital de LaSalle, ça va relativement bien. Vous regardez du côté du CUSM, le Royal Victoria a des difficultés, mais, lorsque vous regardez d'autres établissements comme le... Un exemple, pour les enfants, l'Hôpital Sainte-Justine est très, très performant, l'Hôpital de Montréal pour enfants est également très performant, Santa-Cabrini, toujours un peu en difficulté, mais il s'améliore. Donc, il y a eu beaucoup de choses de faites, il nous en reste encore à faire, et l'objectif, c'est de continuer à travailler.

Le message final. On parle souvent des urgences en difficulté, mais, si vous remarquez, actuellement, en région, on n'en entend pas parler. Pourquoi? Parce que ça va bien. La plupart des endroits sont à 0-24 heures. On ne parle pas de 0-48 heures, 0-24 heures. Ça, c'est 70 % de nos urgences, au Québec, qui actuellement sont sous contrôle. Et, c'est certain, quand on en a plusieurs, il y en aura toujours une qui va déborder, mais on va continuer à s'en occuper. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le ministre de la Santé. Alors, Mme la députée de Crémazie, pour votre droit de réplique de deux minutes.

Mme Lisette Lapointe (réplique)

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre, pour ces réponses. Ici, moi, j'ai des chiffres de l'agence de Montréal. Il y aurait eu... au 1er juin, sur 1 278 places qui ont été octroyées, 874 ont été ouvertes -- ça, c'est au 1er juin 2011 -- et 404 étaient à venir. Je trouve que c'est complexe, si on compare ça à la déclaration de l'agence. Est-ce que ça veut dire qu'il y a 404 places à venir seulement, d'ici 2014, puisqu'on a dit que c'était fermé, le plan était complet jusqu'en 2014?

**(18 h 10)**

J'aimerais savoir combien de places on compte développer, par exemple, en 2012 puis en 2013. Pas besoin d'avoir la réponse aujourd'hui, mais j'aimerais beaucoup avoir cette place-là... cette réponse-là. Parce qu'on sait que, quand les personnes sont prises à l'hôpital... C'est vrai qu'il y en a sûrement moins qu'il y en avait il y a un an parce qu'il y a ce fameux plan, projet 68, là, de l'agence de santé de Montréal, enfin du ministère de la Santé, qui a dû avoir quand même des effets positifs. Mais, en ce moment, on se rend compte, là, qu'il y a un problème, ça bloque. Voilà.

Deuxième chose, le ministre semblait nous dire que maintenant tous les contrats sont attribués en fonction d'appels d'offres sérieux. C'est ce que recommandait d'ailleurs le rapport d'enquête, là, sur le Pavillon Marquette, de MM. Alain Lampron et Marc-André Groleau, qui souhaitait des appels d'offres transparents et conformes aux lois. Ça, j'apprécierais savoir quelle est la situation, qu'est-ce que le ministre... u'est-ce qu'on applique comme règles au ministère.

Alors, voilà, M. le Président, je pense qu'on ne peut pas oublier les aînés qui sont dans cette situation-là. Alors, on va continuer à s'en occuper. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Crémazie, pour votre intervention. Donc, cela met un terme aux débats de fin de séance. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: M. le Président, compte tenu de l'heure, je vous demanderais d'ajourner nos travaux à mercredi le 15 février, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 15 février 2012, à 9 h 45.

Bonne fin de journée à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 18 h 12)