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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 23 février 2012 - Vol. 42 N° 81

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je voudrais céder la parole à Mme la députée de Hull.

Souhaiter bonne chance au réalisateur
Philippe Falardeau à la cérémonie des oscars

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a quelques semaines, c'est avec fierté que nous avons appris la nomination aux oscars du film Monsieur Lazhar dans la catégorie Meilleur film étranger. C'est la seconde année de suite que la culture québécoise brille de tous ses feux à cette cérémonie prestigieuse. Cette fois-ci, c'est le talentueux réalisateur Philippe Falardeau qui en est la bougie d'allumage. Originaire de Hull, ce vainqueur de la Course destination Monde de 1993 accumule depuis les honneurs, notamment avec le film Congorama et C'est pas moi, je le jure! J'en profite également pour souligner la contribution du coproducteur également originaire de Hull, M. Luc Déry. L'instinct et le travail acharné de M. Déry permet au film Monsieur Lazhar un envol à la hauteur de sa qualité. Il est déjà exceptionnel qu'un film se retrouve aux oscars. C'est déjà une victoire pour tout le Québec. N'empêche, lors de la soirée des oscars, tout l'Outaouais sera derrière Philippe Falardeau et l'équipe de Monsieur Lazhar. Bonne chance!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Hull. En avisant les gens des tribunes qu'ils ne peuvent pas applaudir. Alors, je suis prête à reconnaître M. le député de Rimouski.

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme
d'alphabétisation Formation CLEF Mitis-Neigette

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Mme la Présidente, c'est avec grand plaisir et fierté que j'ai accepté la présidence d'honneur du 30e anniversaire de Formation CLEF Mitis-Neigette, un organisme en alphabétisation. À titre de député, je souhaite exprimer en cette Chambre l'importance de soutenir l'alphabétisation pour les personnes qui souhaitent surmonter leurs difficultés en lecture et en écriture. Mme la Présidente, il n'est jamais trop tard pour apprendre. Lire, écrire, communiquer et utiliser les nouvelles technologies de l'information ouvrent la voie à une multitude d'expériences tout en permettant de former des hommes et des femmes mieux intégrés à leur communauté. Le Québec a besoin de tout le monde pour se développer.

Mme la Présidente, je suis fier que, depuis 30 ans, Formation CLEF donne à des gens de ma région la chance d'apprendre et de mieux comprendre le monde dans lequel ils vivent. L'éducation au Québec n'est pas un privilège mais un droit pour tous les citoyens et les citoyennes. Heureux 30e anniversaire à Formation CLEF et merci pour leur persévérance! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

Féliciter le Garage Minville inc., de Montmagny, lauréat
d'un prix pour l'accroissement de ses ventes

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je tiens à féliciter le Garage Minville, de Montmagny, qui a reçu une distinction du président de Kubota Canada. Ce prix leur a été remis pour l'augmentation de 39 % du volume de leurs ventes pour l'année 2010. Cette performance les place au premier rang dans l'Est du Québec. Ce qui est plus important encore, c'est que ces performances exceptionnelles ont été maintenues en 2011, alors que le garage Minville a eu une augmentation de son volume de ventes de 54 %.

Je suis fier qu'une entreprise de ma région se distingue sur la scène provinciale. Cet honneur est d'autant plus mérité que le contexte économique des dernières années n'était pas propice à des résultats aussi spectaculaires. Ces performances s'expliquent sans aucun doute par la qualité de leurs produits et le service professionnel qu'ils offrent à leur clientèle. MM. Rock et Simon Leblanc, toutes mes félicitations! Et continuez en ce sens.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant M. le député de Bourget.

Féliciter la chorégraphe Marie Chouinard, élevée par la France
au grade de chevalier de l'Ordre des Arts et des Lettres

M. Maka Kotto

M. Kotto: Mme la Présidente, le 23 janvier dernier, à Paris, l'interprète, danseuse et chorégraphe Marie Chouinard s'est vue élevée au grade de chevalier de l'Ordre des Arts et des Lettres par le ministre de la Culture et des Communications de la République française, M. Frédéric Mitterrand. «...vous incarnez une avant-garde exigeante et provocatrice qui reflète l'extraordinaire énergie dont la scène montréalaise est capable», a dit le ministre, qualifiant au passage Marie Chouinard d'artiste de tous les possibles.

Je tiens donc ce matin à joindre ma voix à toutes celles qui reconnaissent Marie Chouinard comme une figure marquante de la création contemporaine en danse. Aussi, je tiens à la saluer ainsi que tous les artisans de La Compagnie Marie Chouinard qui, depuis plus de 20 ans, nous font honneur ici, au Québec, et sur toutes les scènes du monde. Merci, Mme la Présidente.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

Demander le déclassement de la centrale nucléaire de Bécancour

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. En 1983, le Québec commettait une erreur historique: il devenait membre du club nucléaire mondial avec l'ouverture de Gentilly-2, malgré l'opposition de mouvements écologistes et citoyens. 25 ans plus tard, Hydro-Québec entend reconstruire cette centrale à un coût estimé de 2 milliards de dollars, plus les dépassements.

Le prétexte du manque d'énergie ne convainc plus personne. Gentilly ne produit que 3 % de l'électricité, alors que nous nageons dans des surplus jusqu'en 2020. Le nouveau prétexte invoqué par Hydro-Québec et les lobbys, ce sont les retombées économiques pour la région de Bécancour. Or, le prétexte est fallacieux. C'est un éléphant blanc parfaitement inutile au moment de surplus d'électricité. D'abord, les retombées durables dont le Québec a vraiment besoin ne viendront pas du nucléaire, une industrie dépassée du XXe siècle. Elles viendront du virage vert vers le XXIe siècle, le virage de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables: biomasse, éolien, solaire, géothermique.

En déclassant Gentilly-3, la région de Bécancour pourrait acquérir une expertise très précieuse et de nombreux emplois de qualité. Depuis l'accident de Fukushima, un nombre croissant de pays se questionnent et veulent sortir du nucléaire.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter Mmes Annie DesRochers et Émilie Tarroux, de l'Université
du Québec en Abitibi-Témiscamingue, pour leur percée scientifique

M. François Gendron

M. Gendron: Mme la Présidente, récemment, un grand sentiment de fierté a rejailli sur notre université -- ce n'était pas la première fois -- et sur toute l'Abitibi-Témiscamingue puisque la professeure à la Chaire en aménagement forestier durable de l'UQAT Mme Annie DesRochers, et l'étudiante au doctorat en sciences de l'environnement au campus d'Amos Émilie Tarroux ont vu les résultats de leurs recherches sur les greffes racinaires retenus par les 10 découvertes scientifiques mondiales reconnues par le magazine Québec Science.

D'après les constats des deux chercheures et contrairement à ce que l'on croyait, les arbres ne forment pas un ensemble d'entités séparées et en compétition. Sous terre, les racines se fusionnent et partagent les ressources et nutriments disponibles de manière à former un organisme géant. Il s'agit d'une découverte qui pourrait bouleverser les pratiques d'aménagement forestier non seulement au Québec, mais aussi à l'échelle mondiale.

Je le dis, je le répète, le dynamisme de l'UQAT me rend fier, et ses recherches rigoureuses contribuent à mettre en valeur nos ressources naturelles au développement de nos collectivités. Bravo encore à Annie et Émilie et félicitations pour votre contribution au rayonnement de notre université hors frontières! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Je reconnais maintenant M. le député de Jonquière.

Féliciter la Microbrasserie du Saguenay, lauréate des
World Beer Awards pour la Graincheuse

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Merci, Mme la Présidente. Rarement aurons-nous vu autant d'éloges décernés à une «graincheuse». Je parle ici d'une bière -- de la Graincheuse -- brassée par la microbrasserie La Voie-Maltée, de Jonquière, qui a été élue meilleure bière au monde dans la catégorie Season Pale Ale, lors des World Beer Awards 2011, qui s'est tenu en novembre dernier.

D'une singulière teinte orangée, la Graincheuse mélange des saveurs de coriandre et d'agrumes pour le plaisir des amateurs de houblon. Bien connue au Saguenay--Lac-Saint-Jean, sa réputation est maintenant faite au niveau international. Après la Criminelle en 2010, qui avait capté l'attention des plus grands connaisseurs internationaux, la Graincheuse vient confirmer le savoir-faire régional et la qualité exceptionnelle de la production de La Voie-Maltée. Je tiens à féliciter particulièrement l'équipe de La Voie-Maltée, de jeunes entrepreneurs de chez nous dont la renommée ne cesse de grandir ici comme ailleurs. Félicitations pour cet honneur, fruit d'un travail sans relâche et d'une passion débordante. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Jonquière. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

 

(Reprise à 10 h 14)

Le Président: Bon jeudi matin. Veuillez...

Oui, bien, bonne journée, là. Deux nouveaux chefs, ça va être beau.

Des voix: ...

Le Président: Trois? Trois. Alors, chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mme Lucie Papineau et de M. Rémy Trudel,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

J'ai cru... Oui, je ne me trompe pas. J'ai cru voir dans notre galerie... Et j'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, de Mme Papineau, qui est une ancienne députée de Prévost. Et j'ai cru voir Rémy Trudel aussi.

Des voix: ...

Le Président: Il est là, bon, voilà. Alors, Mme Papineau et M. Trudel, ancien député de Rouyn-Noranda-- Témiscamingue... Alors, vous êtes toujours les bienvenus, madame monsieur.

Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 55

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale.

M. Bolduc: M. le Président...

Le Président: Essayez donc de le répéter aussi vite.

M. Bolduc: ...ce projet de loi modifie la Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie ainsi que le Code de professions afin d'intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec. À cette fin, il propose d'apporter les modifications nécessaires à cette intégration, dont le remplacement de la désignation de l'ordre, la réserve d'un titre professionnel, l'ajout d'un champ d'exercice et la réserve d'activités qui s'exercent dans le cadre des activités décrites au champ d'exercice.

Le projet de loi propose également d'adapter les dispositions réglementaires régissant les membres de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec pour les rendre applicables aux technologues en électrophysiologie médicale, et ce, dès le moment de leur intégration. Il vise aussi à permettre à certaines personnes de continuer à exercer certaines activités réservées.

Enfin, le projet de loi apporte les modifications transitoires et de concordance nécessaires à cette intégration. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Nous souhaiterions évidemment des consultations avec les principaux concernés, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Avec les principaux concernés, certainement.

Le Président: Alors, c'est adopté? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Reconduction de l'entente entre les gouvernements du Québec
et du Canada sur le financement des coûts des analyses biologiques

M. Dutil: M. le Président, permettez-moi de déposer la reconduction de l'entente concernant le financement des coûts des analyses biologiques.

Le Président: Le document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapport d'appréciation de la performance
du système de santé et de services sociaux

M. Bolduc: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'appréciation de la performance du système de santé et des services sociaux 2011 du Commissaire à la santé et au bien-être.

Le Président: Le document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi.

Rapport annuel et états financiers du Comité Entraide

Mme Boulet: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Comité Entraide, secteur public et parapublic, incluant les états financiers pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2011.

Le Président: Le rapport est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Audition de M. Pierre Marc Johnson, négociateur en chef pour
le Québec dans le cadre des négociations concernant l'Accord
économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 8 décembre 2011, a procédé à l'audition du premier ministre Pierre Marc Johnson, négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations concernant l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

La commission s'est également réunie en séance de travail les 2 novembre, 8 décembre 2011 ainsi que le 21 février 2012 relativement à ce mandat.

Et j'en ai un autre tout de suite après, M. le Président.

Le Président: On va déposer le premier puis je vais vous entendre pour le second.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 29

M. Drainville: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 21 et 22 février 2012, a procédé à des consultations particulières et tenu des auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice.

Le Président: Alors, cet autre rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

J'inviterais maintenant Mme la députée de Champlain à déposer une pétition.

Augmenter les ressources humaines et financières
pour lutter contre l'intimidation à l'école

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 144 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il y a de l'intimidation dans les écoles;

«Considérant qu'il y a un manque de ressources humaines pour aider les victimes d'intimidation;

«Considérant que, comme citoyen, nous devons tout mettre en oeuvre pour protéger nos jeunes qui sont l'avenir du Québec;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de mettre en place plus de fonds et de ressources pour lutter contre l'intimidation au niveau scolaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(10 h 20)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de pétition qui est non conforme par Mme la députée de Matapédia. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de la pétition? Je vous écoute, Mme la députée de Matapédia.

Mettre en place un programme de services de jour gratuits
pour les personnes handicapées de 21 ans et plus

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 228 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le ministère de la Santé et des Services sociaux a demandé aux centres de réadaptation en déficience intellectuelle de réviser leur offre de service de façon à se concentrer uniquement sur les services de réadaptation;

«Considérant que cela laisse de nombreuses personnes handicapées à la charge de leurs parents plusieurs jours par semaine et que les parents doivent se démener pour trouver des ressources pour encadrer leur enfant;

«Considérant que cela a un impact important sur la capacité des parents d'occuper un emploi et que plusieurs parents doivent quitter leur emploi pour s'occuper de leur enfant;

«Considérant que le gouvernement du Québec a adopté la politique À part entière dans laquelle il s'engage à développer des mesures de conciliation travail-famille afin de soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles;

«Considérant que la ministre de la Famille a la responsabilité de faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales;

«[M. le Président,] l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de la pétition, demandons au gouvernement du Québec d'ordonner aux centres de réadaptation de maintenir les services cinq jours par semaine pour tous ses usagers jusqu'à ce que de nouveaux programmes aient été mis en place.

«Nous demandons également à la ministre de la Famille de mettre en place un programme de services de jour gratuits comportant un volet de poursuite des apprentissages et un volet de socialisation et d'intégration sociale pour les personnes handicapées de 21 ans et plus dans l'esprit du réseau des centres de la petite enfance.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande de pétition de M. le député de Groulx. Cette demande de pétition était toutefois non... c'est-à-dire, la pétition était toutefois non conforme. Alors, je demande le consentement pour que le député de Groulx puisse déposer sa pétition. J'ai un consentement. M. le député de Groulx, je vous écoute.

Relier la ville de Boisbriand à la ligne de
train de banlieue Montréal
--Saint-Jérôme

M. Gauvreau: Alors, merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 659 signataires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, dans le cadre de sa planification urbaine, la ville de Boisbriand entend soutenir le développement du transport collectif sur le territoire;

«Attendu que la ville de Boisbriand dispose, sur son territoire, d'installations ferroviaires parfaitement fonctionnelles et situées dans le secteur du faubourg de Boisbriand, lesquelles pourraient être mises à profit pour la création d'un lien vers la ligne Montréal--Saint-Jérôme;

«Attendu que ledit secteur du faubourg Boisbriand a été conçu et développé comme un aménagement [du] type "transit-oriented development" avec une forte densité résidentielle et une mixité des usages;

«Attendu que l'emplacement probable d'une future gare dans ce secteur est situé en zone industrielle, facilitant les étapes d'études et de réalisation d'un tel projet;

«Attendu que la ville de Boisbriand désire répondre à la volonté de la population de voir se réaliser un projet visant à relier une ligne de train de banlieue depuis Boisbriand jusqu'à la ligne Montréal--Saint-Jérôme, et ce, dans les meilleurs délais;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons officiellement au gouvernement du Québec, par le biais de son agence de transport régional, l'Agence métropolitaine de transport, AMT, d'entreprendre dès maintenant les procédures nécessaires pour relier la ville de Boisbriand à la ligne de train de banlieue Montréal--Saint-Jérôme, ainsi qu'aménager une gare et un stationnement incitatif dans le secteur du faubourg Boisbriand dans les meilleurs délais.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Donc, nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Et je cède la parole à Mme la députée de Taillon, en principale.

Hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, le 14 février dernier, la ministre de l'Éducation a avoué ici même, et je la cite: «Ça demeure les contribuables québécois provenant de la classe moyenne en majorité qui vont faire le plus grand effort pour le financement des universités...» En effet, la hausse de frais de scolarité qu'elle prône sera dévastatrice pour la classe moyenne québécoise.

Prenons un exemple réel, incluant ce que la ministre appelle la bonification de l'aide financière, celui d'un étudiant entrant à l'université à l'automne 2012, vivant chez ses parents dont le revenu brut total est de 60 000 $. Il touchera de l'aide financière aux études 3 225 $ de prêt, il n'aura pas droit à un sou de bourse, et on va calculer que ses parents devraient contribuer à hauteur de 5 662 $ pour ses études. Ça, M. le Président, c'est seulement pour la première année de la hausse décrétée sur cinq ans.

Pourquoi la ministre décide-t-elle de maintenir une hausse aussi dommageable pour les familles québécoises?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, je veux vous rappeler, donc, que le gouvernement du Québec, l'année dernière, dans le cadre du budget déposé par notre collègue ministre des Finances, a annoncé un ambitieux plan de réinvestissement dans nos universités québécoises. Pourquoi? Parce que c'est un milieu extrêmement compétitif. Il faut que le diplôme québécois garde sa valeur. Il faut qu'on soit fiers de l'obtention d'un diplôme universitaire québécois et qu'il garde sa valeur. Pour cela, il faut assurer un meilleur financement des universités québécoises. Et je pense que je peux affirmer ici, ce matin, que l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale sont d'accord avec cette affirmation: Nous devons mieux financer les universités au Québec.

Maintenant, comment le faire? Eh bien, le choix fait, qui représente une caractéristique de notre solidarité comme Québécois, le choix fait, c'est que c'est les contribuables de la classe moyenne québécoise qui font le plus gros de l'effort pour financer les universités du Québec. Ça se comprend, nous avons les plus faibles droits de scolarité à l'échelle du Canada. Donc, ce sont donc les contribuables québécois, composés largement de la classe moyenne, qui font le plus gros de l'effort de solidarité...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...pour qu'on ait de bonnes universités québécoises. Maintenant, est-ce que les étudiants doivent faire leur juste part...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, les contribuables de la classe moyenne paient une première fois par leurs impôts et une deuxième fois parce que les conditions sont épouvantables pour que les jeunes aillent étudier. C'est bien beau d'investir dans les universités, encore faut-il que les étudiants puissent y entrer.

Je vous donne un autre exemple: une mère monoparentale gagne 50 000 $, elle a un enfant qui étudie, elle a deux autres enfants mineurs. Son enfant qui étudie n'aura pas un sou de bourse, il aura 3 225 $ de prêt, et cette famille qui gagne 50 000 $ devra payer 4 712 $.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je disais donc qu'encore et toujours ce sont les contribuables de la classe moyenne, qui en majorité n'ont pas de diplôme universitaire, qui sont appelés à faire le gros de l'effort pour le financement des universités. C'est vrai en ce moment et c'est vrai dans le contexte du plan déposé par notre collègue ministre des Finances.

Maintenant, la personne qui va à l'université, elle décroche un diplôme universitaire. Elle sait, les statistiques le démontrent, qu'en moyenne cette personne-là sera appelée à gagner entre 500 000 $ à 700 000 $ de plus sur l'échelle d'une vie. Donc, oui, on est capables de dire que non seulement pour la société c'est un bon investissement, mais pour...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Ce que la ministre ne voit pas, ce sur quoi elle est aveugle et sourde, c'est que le problème, c'est à l'entrée. C'est maintenant que ce problème se pose, parce que les gens n'auront pas envie d'aller à l'université. Pensez-vous que la mère monoparentale dont je viens de parler est capable de soutenir pour 5 000 $ son étudiant? C'est impossible. C'est à l'entrée qu'il faut faire un effort, c'est maintenant qu'il faut donner le signal qu'on veut que les jeunes étudient. Est-ce que la ministre pourrait donner ce signal?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je tiens à dire ici que les efforts faits par les contribuables québécois sont des efforts importants. La position variable du Parti québécois... Parce qu'encore faut-il préciser qu'au cours des derniers mois et des dernières années les positions du Parti québécois ont été variables. J'en ai la preuve, je pourrais... ça me fera plaisir de le faire, de nombreuses citations, même de la chef du Parti québécois qui, au gré des années, parfois s'est dite pour une hausse des droits de scolarité, parfois s'est dite contre, parfois a dit «peut-être pour», puis parfois «peut-être contre». Mais nous sommes devant vraiment des positions variables. Mais la conclusion...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...de la position du Parti québécois est de dire que ce sera toujours la classe moyenne qui devra...

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

Plan stratégique d'Investissement Québec

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, l'Institut de la statistique du Québec nous confirme que le Québec fait du surplace et que l'économie canadienne progresse désormais deux fois plus vite que celle du Québec. La stratégie libérale en économie ne fonctionne plus. De leur stratégie de l'asphalte, il ne reste qu'une grosse dette. «L'évolution de l'économie québécoise inquiète», nous disaient, cette semaine, les économistes de chez Desjardins. «On peut dire que l'économie n'a fait pratiquement aucun progrès», nous dit, ce matin, Marc Pinsonneault, de la Banque Nationale.

Et, M. le Président, pendant qu'on recule, le gouvernement ne fait rien. Ça fait un an que la nouvelle Investissement Québec a été créée, et elle ne sait toujours pas où elle s'en va. Ça fait un an qu'Investissement Québec attend que le gouvernement approuve un plan stratégique, ça fait un an que le gouvernement doit tenir une commission parlementaire pour fournir un plan clair à Investissement Québec, mais on attend encore.

Est-ce que le ministre du Développement économique peut nous expliquer pourquoi il ne se conforme pas à la loi, qui prévoit pourtant un mécanisme d'étude et d'approbation du plan stratégique d'Investissement Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, on n'attend pas d'approuver le plan stratégique pour aider les entreprises, ce que nous faisons depuis quelques années. La preuve, 134 % des emplois perdus pendant la crise ont été récupérés au Québec. La croissance économique, au Québec, actuellement, est maintenue à 1,6 %. Et, je répète, maintenant, les ventes au Québec, M. le Président, les ventes de fabricants, au Québec, ont augmenté de 5,4 % en 2011. La vente au détail, pour un cinquième mois consécutif, il y a eu une augmentation. La mise en chantier, 48 000 unités de plus... sont supérieures, en moyenne, entre 2000 et 2010. En plus, M. le Président, l'année 2011, il y a eu une création de 38 000 emplois. Et en plus, M. le Président, les exportations, dans les 11 derniers mois... premiers mois de 2011, il y a eu une augmentation de 3,4 %.

La situation économique en 2011 était bonne. Malgré le contexte mondial, malgré l'augmentation du dollar canadien, malgré l'augmentation du prix de pétrole, le Québec se porte bien. Et on va continuer à supporter nos travailleurs, nos entreprises pour maintenir une économie saine, une bonne économie au Québec.

**(10 h 30)**

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Alors, M. le Président, on progresse la moitié moins vite que le reste du Canada. On est la seule province qui a perdu des emplois en 2011, et le ministre est dans le déni.

M. le Président, le gouvernement a déposé un brouillon d'une vingtaine de pages au mois d'octobre, et il reste beaucoup de travail à faire pour accomplir... pour obtenir un plan sérieux pour Investissement Québec.

Pourquoi le ministre du Développement économique ne s'occupe pas du plus important levier de développement économique du Québec? Si c'est ça, votre priorité, pourquoi est-ce que vous ne vous occupez pas d'Investissement Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, honnêtement, je ne comprends pas. Pourquoi on ne s'occupe pas d'Investissement Québec? On s'occupe des entreprises au Québec, M. le Président. Ce n'est pas Investissement Québec, c'est les entreprises. En 2011, il y a eu plus de 2 000 interventions au Québec, M. le Président, dans toutes les entreprises au Québec, 2 000 par Investissement Québec, des milliards d'investissements au Québec, plusieurs projets que nous avons, M. le Président. Je ne comprends pas. Il devrait référer à son conseiller économique numéro un, M. Lisée. M. Lisée, le 7 février 2012 -- pas 2005, 2012, 7 février -- M. Lisée, ce qu'il disait: «On est dans un environnement économique précaire.» J'espère que le député de Rousseau comprend ça.

Le Président: En terminant.

M. Hamad:«[Malgré ça,] dans cette crise, le Québec est relativement bien placé»...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, Investissement Québec n'a pas de plan stratégique. Les investissements au Québec sont en panne. Et là le principal levier qu'on a à notre disposition n'a pas d'instructions claires du gouvernement. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons, M. le Président.

Dois-je rappeler aussi que, dans le cas d'un important investissement qui s'est terminé à Memphis, la Caisse de dépôt et Investissement Québec travaillaient l'une contre l'autre, M. le Président? C'est ça qui arrive quand on n'a pas des instructions claires du gouvernement.

M. le Président, qu'attend-il pour...

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, honnêtement, ce qui est en panne, c'est le député de Rousseau avec sa question. M. le Président, Investissement Québec, récemment elle a investi 888 millions dans l'économie du Québec. Je veux nommer des projets concrets, des projets concrets: Enerkem, 6 février 2012, investissement de 90 millions; Fortress, Lebel-sur-Quévillon, 232 millions; Alouette, octobre 2011, 2 milliards de projets; Alcoa, 7 novembre 2011, 2 milliards de projets; Rio Tinto, Fer et Titane, 26 mai 2011, 800 millions de projets. Des milliers d'emplois, M. le Président. C'est qui qui est en panne, l'économie ou le député de Rousseau ou le Parti québécois? Je pense, c'est le Parti québécois qui est en panne, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Tarif d'électricité pour des compagnies
minières sur le territoire d'application du Plan Nord

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, depuis une semaine, on met en lumière les contradictions du premier ministre, qui dit qu'on va faire un profit avec l'énergie qu'on va vendre aux minières dans le Nord. Hier encore, il l'a répété: Ça va être le coût marginal plus un profit. Or, on a vu que, dans le cas d'Adriana, le chiffre de 0,036 $ le kilowattheure est sur la table. Dans le cas d'ArcelorMittal, le gouvernement a vendu notre électricité pour 0,043 $ le kilowattheure. Or, le coût marginal, M. le Président, il est autour de 0,10 $. Donc, on est loin, avec ces ententes-là, là, ou ces projets-là, ces hypothèses-là, on est loin du 0,10 $ du coût marginal, puis on est encore plus loin des profits que le premier ministre s'est engagé à nous faire faire comme Québécois.

M. le Président, nous autres, on veut savoir, et je pense qu'il y a pas mal de Québécois qui veulent le savoir, c'est quoi, le fameux coût marginal plus profit dont parle le premier ministre? Ça va être quoi, le tarif auquel vous allez vendre notre électricité aux minières? Bref, à partir de quand est-ce qu'on commence à faire de l'argent avec votre plan marketing du Nord?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je remercie quasiment le député de Marie-Victorin de sa question, ça permet de préciser. Premièrement, on mêle les dossiers. On va distinguer Adriana puis les autres projets, des hypothèses de travail, versus les faits d'ArcelorMittal. ArcelorMittal, effectivement, a droit au tarif L pour la simple et bonne raison qu'il y a de la transformation au Québec. On ne viendra toujours bien pas nous reprocher maintenant, l'opposition qui souhaite avoir plus de transformation sur la Côte-Nord, que, quand on a compagnie comme ArcelorMittal avec un gros projet d'expansion à la mine de Fermont, où on parle de projets de pas loin de 2 milliards et de la création d'emplois de pas loin de 1 000 emplois, avec une usine de bouletage à Port-Cartier, d'offrir le tarif L. Là, je ne comprendrais plus vraiment où qu'ils en sont.

Donc, ArcelorMittal, oui, le tarif L, et, je le dis, toutes les minières qui auront des projets d'expansion pour qu'il y ait de la transformation au Québec, on va appliquer la stratégie de 2006 qui dit que le tarif L pourra être accordé s'il y a de la création de richesse et des retombées économiques suffisantes pour justifier le tarif L. C'est notre gouvernement qui a ramené de 175 mégawatts à 50 mégawatts la limite à laquelle qu'au-delà de ça ça prend la permission du gouvernement d'avoir le tarif L.

Le Président: En terminant.

M. Gignac: C'est un outil précieux qu'on veut utiliser avec discernement, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Le ministre des Ressources naturelles mélange deux choses. Il y a une mine à Mont-Wright puis il y a une usine de bouletage à Port-Cartier. Là, on ne vous parle pas de l'usine de bouletage à Port-Cartier, on vous parle de la mine à Mont-Wright, c'est de l'extraction. Le ministre libéral dit une chose aux citoyens mais en fait une autre avec les minières. Pour tous les gros consommateurs, les 50 mégawatts et plus, la décision appartient au ministre des Ressources naturelles. Que le ministre arrête d'abdiquer ses responsabilités.

Qu'est-ce que le ministre des Ressources naturelles attend pour s'occuper de nos affaires? Quel est le prix d'électricité de base qu'il va offrir aux minières en extraction?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: C'est maintenant à mon tour de remercier la députée de Vachon de me donner l'opportunité d'éclaircir la situation. Savez-vous qu'ArcelorMittal, s'ils ont le tarif L à la fois pour l'extraction minière à Fermont et à Port-Cartier, c'est parce qu'ils sont à Port-Cartier? Sinon, ils ne l'auraient pas eu, le tarif L. On se comprend-u? Donc, l'idée est la suivante, c'est qu'il y a moins de 50 mégawatts qui est demandé à Fermont et c'est au-delà de 100 mégawatts à l'usine de bouletage, M. le Président.

Donc, quand on regarde, nous, on regarde en fait l'enveloppe totale: la mine, est-ce qu'il y a de l'extraction, plus de la transformation? S'il y a de la transformation, évidemment le tarif L est un outil très, très précieux. Et quand...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: J'aurai l'occasion sans doute, en supplémentaire...

Le Président: Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

 

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le ministre vient de confirmer qu'il a accordé le tarif L pour de l'extraction au Mont-Wright, à Fermont. Alors là, on veut savoir: Si vous l'avez fait pour Arcelor au Mont-Wright, vous allez le faire pour les autres également? Si vous ne le faites pas, si ce n'est pas le tarif L pour l'extraction, ça va être quoi? À partir de quand on commence à faire de l'argent avec l'extraction? À partir de quand on commence à vendre notre énergie à profit, comme le premier ministre s'est engagé à le faire, ou est-ce qu'on va se faire avoir encore comme à Anticosti quand vous avez vendu nos droits pour un plat de lentilles?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, ArcelorMittal a des opérations à Fermont et des opérations à Port-Cartier, on se comprend bien? Donc, on parle d'un investissement de 2 milliards de dollars qui a été annoncé l'an passé, la création de centaines d'emplois. Il y a des calculs qui ont été faits, les retombées économiques, la création de richesse, et nous en sommes venus à la conclusion qu'ils méritaient le tarif L parce que c'est une intégration, M. le Président.

On pourrait prendre Fer et Titane, qui, en fait, a des opérations à Sorel également, le député de Richelieu le sait. Mais soyons clairs: si c'est une compagnie qu'on parle strictement d'extraction minière, sans aucune transformation, ça sera le plein tarif, M. le Président.

**(10 h 40)**

Le Président: En terminant. Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mesures pour prévenir et contrer les
crimes d'honneur et la violence familiale

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, M. le Président, Sahar, Zainab, Geeti Shafia voulaient vivre libres selon les lois et les valeurs de leur pays d'accueil. Elles voulaient aimer la personne de leur choix et non être obligées de vivre avec la personne qu'on leur imposerait. Ces trois adolescentes ainsi que Rona Amir Mohammad, la première femme de Mohammad Shafia, ont eu le courage de dénoncer les traitements violents et dégradants qu'elles subissaient quotidiennement chez elles, tout cela au nom d'une conception tordue de l'honneur, pour reprendre l'expression du juge Marenger. Alors que notre société aurait dû protéger les quatre victimes, elle n'a...

Le Président: Je vous arrête là tout de suite. Il faut faire juste attention, c'est une cause qui est en appel, ça, hein? Faites attention au libellé, comme à la réponse. Je veux juste vous l'indiquer tout de suite.

Mme Poirier: ...juge, M. le Président.

Le Président: C'est ça, mais vous comprenez.

M. Bédard: ...été reconnu coupable. Alors, voilà.

Le Président: Bien, il est reconnu coupable, mais il est en appel, hein? Il est en appel, il est en appel. Alors, je fais juste...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, là! Je fais juste... Tenez compte de cet avis-là.

Mme Poirier: Alors que notre société aurait dû protéger les quatre victimes, elle n'a pas su les sauver.

Que va faire le gouvernement pour s'assurer que des crimes crapuleux au nom de pratiques culturelles ne se reproduisent plus au Québec?

Le Président: En tout cas, moi, je ne vous répondrais pas. Alors, Mme la ministre de la Culture et de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, évidemment, cette tragédie a touché tout le monde, et ça a été, lorsqu'on a vu... Je comprends, la cause est en appel, mais ils ont été reconnus coupables, et tout le monde au Québec, et un peu partout au Canada, et même dans le monde entier, ont suivi ce procès.

Et, M. le Président, nous n'avons pas attendu, nous, au gouvernement, avant de poser des gestes et de s'interroger sur la question des crimes d'honneur. Alors, l'année dernière, lors de la rencontre fédérale-provinciale des ministres de la Condition féminine, que j'ai coprésidée avec Mme Rona Ambrose, le sujet des crimes d'honneur a été mis à l'ordre du jour, et nous avons convenu, les ministres de la Condition féminine, d'approfondir cette question.

J'ai aussi demandé à la présidente du Conseil du statut de la femme de préparer un avis sur cette question qui est troublante, et nous voulons avoir un éclairage. Alors, l'avis du Conseil du statut de la femme sera émis assez, j'imagine, rapidement, mais le conseil est au travail.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Les quatre victimes, M. le Président, ont plusieurs fois posé des gestes auprès de la DPJ, de la police, mais personne n'est intervenu pour les sortir d'un contexte familial violent et dangereux. Deux mois avant de mourir, Zainab s'est même enfuie de la maison familiale pour se rendre dans un refuge pour femmes. Là encore, rien n'a été fait. Alors que les alertes se multipliaient auprès de leur école, de la DPJ et de la police, rien n'a été fait.

Quelle directive concrète la ministre a-t-elle donnée à la DPJ?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: ...une question qui a bouleversé tout le Québec, M. le Président, au cours des dernières semaines. C'est un événement devant lequel nous sommes tous et toutes restés sans mots, sans voix.

Ceci étant, M. le Président, je tiens à redire ici que ce triste événement, ce triste événement a profondément bouleversé, évidemment, la direction de la protection de la jeunesse et les intervenants qui étaient au dossier. Je tiens à dire et à rassurer cette Chambre à l'effet que la direction de la protection de la jeunesse concernée a fait un examen en profondeur de ses pratiques, a, bien entendu, émis un certain nombre de directives. Il faut bien comprendre, sans excuser, que nous sommes ici devant des éléments, des faits qui sont tout à fait nouveaux. D'ailleurs, notre collègue vient de le spécifier, elle a demandé un avis sur cette question-là, sur toute cette question des crimes d'honneur.

Je tiens à réitérer à cette Chambre toute la douleur qu'a suscitée ces événements et que...

Le Président: En complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Aucune pratique culturelle ou religieuse ne peut justifier un meurtre ou des situations de violence conjugale, mais encore faut-il être en mesure de connaître ces pratiques culturelles et les services d'aide aux victimes... et outiller les services d'aide aux victimes.

Qu'est-ce que la ministre a mis de l'avant, qu'est-ce qu'elle a fait depuis le jugement pour que ce soit tolérance zéro en matière de violence familiale et pour protéger nos filles et nos femmes qui souhaitent vivre selon nos lois ici, au Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, je pense qu'il faut répéter à quel point cette situation nous a tous troublés. Et on n'a pas attendu le verdict avant d'en discuter entre ministres de la Condition féminine lors de la rencontre fédérale-provinciale. Nous avons aussi, dans notre plan d'action en condition féminine, une action qui traite de la question des crimes d'honneur. Et, encore une fois, je pense que le Conseil du statut de la femme est l'organisme le mieux placé pour bien nous éclairer sur cette situation et nous faire les recommandations qui s'imposent.

Le Président: Principale, M. le député de Shefford.

Listes d'attente en chirurgie cardiaque

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, en 2003, le Parti libéral faisait de la santé la priorité des priorités et ne proposait rien de moins que de mettre fin aux listes d'attente et à la médecine de corridor. En 2003, les libéraux avaient promis, la main sur le coeur, d'éliminer l'attente en santé. Ce matin, on apprend non seulement qu'on met la vie de patients en danger, que certains qui ont besoin d'une chirurgie cardiaque meurent sur les listes d'attente. À l'Hôtel-Dieu du CHUM, un homme est mort en attente d'une chirurgie cardiaque, faute de lit, lit-on dans La Presse ce matin.

Malgré des investissements de 30 millions de dollars à l'Institut de cardiologie de Montréal, à peine la moitié, la moitié des salles d'opération, pourtant à la fine pointe de la technologie, fonctionnent. Pire encore, même si le système de santé coûte de plus en plus cher aux Québécois, le nombre de chirurgies cardiaques pratiquées diminue année après année dans le réseau public: on avait 7 200 opérations en 2005-2006, on a 6 285 en 2009-2010.

Comment le ministre de la Santé justifie qu'avec de plus en plus de gens avec des problèmes cardiaques il y ait de moins en moins de chirurgies pratiquées? Est-ce qu'il va mettre ça encore une fois sur la faute des médecins?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Dans un premier temps, M. le Président, la chirurgie cardiaque et tout ce qu'il s'agit de la maladie cardiovasculaire est un succès, tant au Québec, au Canada qu'en Amérique du Nord. Les nouvelles technologies font pratiquement des miracles. Hein, auparavant, ce qui étaient des grandes chirurgies a été transformé souvent en des chirurgies beaucoup plus mineures, dont entre autres par voie artérielle.

Un élément important pour l'Institut de cardiologie: on investit de façon majeure en cardiologie, à l'Institut de cardiologie, pour ouvrir des nouvelles salles. Donc, on a déjà l'infrastructure nécessaire pour faire plus de chirurgies, mais c'est certain qu'il y a un décalage entre l'ouverture des salles et l'arrivée de nouvelles infirmières sur le marché du travail, dont, entre autres, au niveau des soins critiques. On a donné des primes au niveau des infirmières pour les soins critiques, nous avons augmenté le nombre d'infirmières au niveau des études, tant au niveau collégial qu'universitaire. Donc, on est en train de se donner les moyens de pouvoir ouvrir ces salles et faire plus de chirurgies. Et je tiens à dire qu'au Québec, c'est reconnu, on est probablement un des meilleurs endroits au Canada et en Amérique du Nord pour se faire opérer.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, à l'Institut de cardiologie de Montréal, seulement la moitié des patients se font opérer à l'intérieur du délai de trois mois prévu. Le médecin-chef du service de l'institut affirme qu'il arrive à peine à faire fonctionner quatre salles sur un total de sept qui sont pourtant hypersophistiquées et prêtes à fonctionner à plein régime. On gère constamment entre 250 et 260 personnes sur nos listes. C'est énorme.

Est-ce que le ministre de la Santé va encore mettre ça une fois sur la faute des médecins?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis allé personnellement quelques fois à l'Institut de cardiologie et je peux témoigner -- puis demandez-leur -- que nous avons une excellente relation ensemble.

On a justement autorisé récemment un nouveau plan d'investissement, à l'Institut de cardiologie, de plusieurs dizaines de millions de dollars. Je suis allé également à leur soirée de la fondation, et, je peux vous dire, nous avons une excellente collaboration avec les médecins de l'Institut de cardiologie, comme d'ailleurs avec l'ensemble des médecins du réseau de la santé ici, au Québec.

En ce qui concerne la cardiologie à l'Institut de cardiologie de Montréal, c'est notre fleuron au niveau de la cardiologie. Ils font des chirurgies beaucoup plus complexes que la moyenne, ce qui fait que tous les cas urgents sont faits dans les délais requis. Ce qu'il reste, et c'est bien noté dans l'article, ce sont des cas qui ne sont pas dangereux pour la vie...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...mais qui peuvent jouer au niveau de la qualité de vie. Et nous travaillons avec eux autres pour améliorer cette liste d'attente.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, avec sa méthode Toyota, il commence à avoir pas mal de défauts de fabrication aujourd'hui. Qu'est-ce qu'il répond, qu'à l'Hôpital Sacré-Coeur aussi seulement 53 % des patients sont parvenus à se faire opérer dans le délai de trois mois prévu par le gouvernement? À Royal Victoria, à peine 43 % des patients qui doivent se faire opérer dans un délai de six mois ou moins obtiennent leur intervention.

Qu'est-ce que le ministre de la Santé fait encore aujourd'hui? Comment il n'est pas capable de régler le problème de la santé et de la cardiologie au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, deux éléments de réponse. Dans un premier temps, on est en train d'augmenter la capacité. J'ai annoncé récemment des investissements majeurs également à l'Hôpital Charles-Le Moyne pour développer l'hémodynamie et de la cardiologie qui va se faire à cet endroit-là.

Mais je voudrais faire une remarque, M. le Président. Quand il parle de la méthode Toyota, les HEC, l'Université Laval, l'École polytechnique, l'ETS à Montréal sont toutes en train d'adopter cette méthode-là pour le réseau de la santé.

Pour des gens qui prônent la productivité, qu'est-ce qu'ils connaissent? D'ailleurs, leur chef, qu'il se prononce sur la méthode Toyota pour voir si l'ensemble des experts vont être avec lui.

**(10 h 50)**

Le Président: Principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Projet d'aéroport dans la circonscription de Portneuf

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Hier, on a demandé au gouvernement libéral ce qu'il entendait faire pour que les lois québécoises protégeant nos terres agricoles soient appliquées dans le dossier de l'aérodrome de Neuville. Le ministre de l'Agriculture a donné beaucoup d'espoir à la population de Neuville en disant qu'il faut de l'acceptabilité sociale, dis-je, et un large consensus, en reconnaissant que le consensus n'est pas au rendez-vous. Malheureusement, les fonctionnaires de la Commission de la protection du territoire agricole disent le contraire du ministre.

Dans un courriel, que je peux déposer, M. le Président, envoyé au président... Aéro Neuville, Martin Mercier, une représentante de la Commission de protection affirme: «Il est de compétence fédérale de déterminer l'emplacement des aéroports. Vous n'avez pas à demander d'autorisation à la CPTAQ pour aménager une piste d'atterrissage et bâtiments connexes dans la zone agricole.»

Qui dit vrai, M. le Président? Est-ce le ministre, qui dit que nos lois s'appliquent, ou est-ce que c'est la CPTAQ, qui, elle, dit que les lois ne s'appliquent pas au Québec en matière d'aéroports?

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, il est reconnu qu'en octobre 2010 la Cour suprême a eu à trancher sur des questions concernant le zonage agricole dans une autre situation, pour être plus précis, dans le cas de Shawinigan, je crois. Alors, M. le Président, ce cas-là se répète à Neuville, et je pense que ça soulève beaucoup de questions non seulement sur la question du zonage agricole, mais aussi sur la question du zonage, point final, au niveau de l'aménagement urbain, de l'aménagement municipal. Il y a des conflits d'usage qui se dessinent à l'horizon, M. le Président, et on est sensible à toute cette question-là, non seulement pour ce qui est de la zone agricole, mais aussi pour ce qui est de la zone résidentielle. Et, en collaboration avec le député de Portneuf, je rencontrerai les autorités municipales de Neuville mardi prochain à ce sujet, et on suivre ça de très près, M. le Président.

Le Président: Première additionnelle, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, le ministre parle de sensibilité. Là, il faut passer à l'action. Ça n'a pas de bon sens. Seulement 2 % du territoire québécois est propice à l'agriculture, au Québec, M. le Président. Nos terres agricoles, c'est le garde-manger des Québécois. Présentement, à Neuville, la zone agricole se fait vider de sa terre. Présentement, là, à pleins camions, six camions de 10 roues, 10 voyages par jour, 300 par semaine, parce que le fédéral a décidé qu'un aérodrome s'installerait là.

Est-ce que le ministre trouve normal que le Québec ne puisse pas utiliser ses terres agricoles comme il l'entend?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, on est ici dans une situation où il y a des individus, les promoteurs, qui se sont portés acquéreurs d'une propriété, d'une terre, et qui ont décidé de changer sa vocation, indépendamment du zonage qui est en vigueur sur ce terrain-là. Lorsqu'une personne veut construire un aérodrome, il peut choisir de l'enregistrer ou non, cet aérodrome. S'il l'enregistre auprès du ministre fédéral des Transports, il entre sous la compétence exclusive de ce niveau de gouvernement.

M. le Président, ça, ce sont les faits. Maintenant, qu'est-ce qu'on va faire, tous ensemble, en particulier avec les autorités municipales de Neuville...

Le Président: En terminant.

M. Corbeil: ...pour voir à ce que l'usage de ces terrains-là n'entre pas...

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, ils sont en train de vider une terre agricole au détriment des lois québécoises. Les citoyens sont contre, les municipalités sont contre. Nos lois d'aménagement du territoire et notre loi de protection du territoire agricole sont foulées aux pieds par le gouvernement fédéral. Il n'y a pas pire aveugle qu'un fédéraliste qui ne veut rien voir.

Le gouvernement du Québec va-t-il se lever debout et défendre les intérêts des Québécois, des gens de Neuville et des gens de la Capitale-Nationale? Debout!

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture... M. le ministre des Affaires municipales.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, je vous écoute. Bien, j'aimerais ça que d'autres aussi l'écoutent, là, mais c'est...

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui. Merci, M. le Président. J'entends bien la...

Le Président: Nous vous écoutons.

M. Lessard: C'est une décision de la Cour suprême du Canada. Donc, ce que vous nous demandez, c'est d'aller à l'encontre de la Cour suprême du Canada dans l'établissement et l'application des lois.

Des voix: ...

M. Lessard: Oui. Un avocat. Un avocat. Le député de Chicoutimi, un avocat, un pratiquant du Barreau, demande à aller... à ne pas respecter la décision de la Cour suprême du Canada dans le partage des juridictions? Je suis complètement atterré. J'ai bien fait de faire un notaire, je pense!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Je sens que...

Des voix: ...

Le Président: O.K. Je sens qu'on va écouter le notaire une autre fois. Mais pour l'instant on va écouter M. le député de La Peltrie pour sa principale.

Déficit de certaines commissions scolaires

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, selon Martine Biron, de Radio-Canada, huit commissions scolaires ont été autorisées à faire un déficit, qui cumule 25 millions. En autorisant le déficit, la ministre admet que ces commissions scolaires ont des dépenses plus élevées que l'argent qu'elle leur donne. Mais, parallèlement à ça, la ministre de l'Éducation nous dit qu'il se gaspille aussi 300 millions en bureaucratie dans les commissions scolaires.

Alors, comment la ministre peut-elle juger que les commissions scolaires reçoivent trop et pas assez d'argent en même temps?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, peut-être vous indiquer que, l'année dernière, les commissions scolaires, globalement, ont connu une augmentation de budget de 5,4 %. C'était dans un contexte où le gouvernement du Québec, lui, a choisi de faire des déficits pour continuer à financer à bonne hauteur le réseau de la santé et le réseau de l'éducation. Les commissions scolaires ont dit qu'elles jugeaient que cette augmentation de 5,4 % n'était pas suffisante, elles ont dit: On devra faire des efforts budgétaires.

Or, la réalité, quelle est-elle? C'est que 64 commissions scolaires, sur les 72 commissions scolaires, ont bouclé leur budget. Huit commissions scolaires ont présenté un budget annuel d'opération déficitaire et ont un plan de redressement. La situation, elle n'est pas inaccoutumière. Dans les... Quelques années auparavant, par exemple en 2002-2003, la dernière année sous le Parti québécois, c'était 10 commissions scolaires qui avaient présenté des budgets déficitaires. En fait, ce qui a été exceptionnel, c'est l'année auparavant, seulement deux commissions scolaires avaient présenté des budgets déficitaires, alors qu'on en a habituellement quatre, cinq, six, sept ou huit. Mais donc le plan de redressement...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...a été déposé. Toutes les commissions scolaires disposent, par ailleurs, de surplus...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: La situation n'est pas inaccoutumière, c'est tout à fait exact. Depuis que le gouvernement libéral est en place, le service de la dette des commissions scolaires ne cesse d'augmenter. Seulement l'année dernière, c'est 8 % d'augmentation.

En fait, ce que les parents du Québec veulent savoir, ce que les contribuables du Québec veulent savoir, c'est: Comment la ministre peut-elle autoriser qu'on gaspille 300 millions en bureaucratie d'un côté et qu'on endette les Québécois de, maintenant, 651 millions en paiement d'intérêts de l'autre côté? Parce que c'est toute la même poche qui paie ça.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Bien, M. le Président, suite au dépôt de la motion du mercredi déposée hier par le député de La Peltrie, je veux que tout le monde constate qu'il y a maintenant une nouvelle position au sein de la coalition qu'il représente, puisqu'hier il a déposé une motion qui nous demandait de revoir les mandats et les responsabilités des commissions scolaires et non pas, puisqu'il avait l'occasion de le faire, de proposer l'abolition des commissions scolaires.

Ce que je comprends dans sa question d'aujourd'hui, c'est que de nouveau il se porte à la défense des commissions scolaires. Moi, je dis la chose suivante: C'est tout à fait possible de lutter contre la bureaucratie scolaire. La preuve en est que les commissions scolaires ont fait des efforts budgétaires, 64 d'entre elles ont réussi à boucler un budget sans jamais toucher les services aux élèves.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, sous la plume de Tommy Chouinard... nous rapportait les propos du député de Vanier, qui disait: «Hostie qu'on est des mauvais gestionnaires! On avait baissé nos culottes, maintenant on écarte les fesses.»

Est-ce qu'il faut comprendre, M. le Président, qu'en matière de gestion... Est-ce qu'il faut comprendre qu'en matière de gestion...

**(11 heures)**

Des voix: ...

Le Président: Monsieur... Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de La Peltrie, je dois vous dire que ces propos-là ne siéent pas à quelqu'un qui siège à l'Assemblée nationale. Vous avez beau les citer, on ne peut pas penser que ce genre de propos là doivent être reproduits ici, à l'Assemblée. Je vous prierais, s'il vous plaît, de ne pas recommencer à nous amener ce genre de propos ici. M. le député.

M. Caire: M. le Président, je reprends les propos du député de Vanier. Mais la question que je me pose, la question que je pose à la ministre, c'est: Est-ce qu'en matière de gestion, au ministère de l'Éducation, c'est la doctrine Huot qui s'applique?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je pense qu'une telle question mérite la réponse suivante. Son collègue de Beauce-Nord s'est fait demander cette semaine si le député de La Prairie parlait trop, je pense que sa réponse vaut pour le type de question posé par le député de La Peltrie. Est-ce qu'il parle trop? La réponse du député de Beauce-Nord, elle convient, c'est: J'imagine que oui.

Le Président: Principale, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Alors...

Des voix: ...

Mme Doyer: O.K. M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Matapédia. S'il vous plaît!

Abolition de postes dans les bureaux régionaux d'Hydro-Québec

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Les responsables d'Hydro-Québec, entreprise d'État ayant une mission régionale, sabrent des emplois dans les régions. Cela représente une perte de masse salariale et de services. Trop souvent, ce sont les régions qui sont les premières visées par des coupures et transferts de postes. Notre électricité est produite en région, que ce soit par des éoliennes ou de l'hydroélectricité. M. le Président, le premier ministre est en visite de promotion du plan marketing Nord lundi prochain à Rivière-du-Loup, dans le Bas-Saint-Laurent.

Va-t-il en profiter pour s'engager à redonner à nos deux régions de l'Est du Québec, celles du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, les 125 emplois perdus à Hydro-Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je pensais que la députée était pour se lever pour, en fait, féliciter tout le travail d'Hydro-Québec. Quand on voit ce qu'ils ont fait aux Îles-de-la-Madeleine, M. le Président, on en est très fiers. Bien, pour revenir à sa question... Parce qu'on s'occupe des régions. Qu'on ait des tempêtes du verglas, comme on a vécu en Montérégie -- puis j'ai vécu moi-même, personnellement, trois semaines de tempête du verglas -- ou aux Îles-de-la-Madeleine, en région, on s'en occupe.

Pour revenir à sa question, M. le Président, en fait, vous le savez qu'on a une réorganisation au niveau d'Hydro-Québec. C'est quand même au-delà de 20 000 employés, donc il y a eu quand même 350 emplois... une réorganisation. Vous savez, on veut optimiser toute l'utilisation au niveau des ressources. Et, si on a des tarifs qui sont parmi les plus faibles en Amérique du Nord, c'est parce qu'on devait avoir une très bonne gestion au niveau d'Hydro-Québec. Mais gardez à l'esprit qu'Hydro-Québec est très présent dans les régions, M. le Président. Je serais prêt à déposer un tableau sur les effectifs d'Hydro-Québec en région. Le président d'Hydro-Québec viendra en commission parlementaire pour mentionner également tout ce qui se fait en région. Prenez sur la Côte-Nord, M. le Président, on parle d'un investissement majeur actuellement, de près de 1 milliard de dollars, qui crée des milliers d'emplois.

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Donc, M. le Président, Hydro-Québec est loin d'abandonner les régions.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Attribution de places en service de garde
par l'ex-ministre de la Famille en 2008

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le 31 janvier dernier, la sous-ministre du ministère de la Famille, Mme Line Bérubé, confirmait en commission parlementaire que l'Unité permanente anticorruption, l'UPAC, menait une enquête criminelle sur l'octroi des places en garderie en 2008 alors que l'actuelle députée de Fabre était ministre de la Famille. Mme Bérubé ajoutait que plusieurs fonctionnaires du ministère de la Famille avaient d'ailleurs été rencontrés par les policiers.

M. le Président, est-ce que la députée de Fabre, ministre de la Famille en 2008 et actuelle présidente du Conseil du trésor, peut nous dire si elle a été rencontrée par les enquêteurs de l'UPAC dans le cadre de cette enquête criminelle?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je veux, ce matin, réitérer les faits et, surtout, réitérer toute l'intégrité avec laquelle j'ai attribué les places en garderie en 2008. Les places en garderie, M. le Président, ont été attribuées selon des critères qui ont été rendus publics. Les sept critères sont clairement énumérés: les poupons, les milieux de travail, les communautés culturelles, les enfants handicapés et, bien sûr, les listes d'attente. M. le Président, parce que la loi -- et j'ai respecté la loi -- me conférait des responsabilités extrêmement lourdes, j'ai pris la peine d'appeler chacun des députés concernés pour m'assurer de la justesse de la distribution de ces places en garderie.

M. le Président, ça fait 35 ans que je travaille, j'ai bâti cette carrière sur l'intégrité, le franc-parler et le travail acharné. Je n'accepterai d'aucune façon...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...qu'on mette en doute cette intégrité en aucun temps, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je n'ai pas eu de réponse. Je rappellerai que le Vérificateur général a blâmé sévèrement la ministre pour sa gestion déficiente dans ce dossier, la ministre qui avait dit qu'en 2008 elle choisissait elle-même les projets qui recevraient des places en garderie.

Alors, je répète ma question: Est-ce que la députée de Fabre peut nous dire si elle a été rencontrée par les enquêteurs de l'UPAC dans le cadre de l'enquête criminelle sur le scandale des garderies libérales? M. le Président...

Le Président: Votre question est posée.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, là, «le scandale des garderies libérales», j'ai déjà dit que cette expression-là ne pouvait pas être utilisée. Je l'ai déjà dit. Ce n'est pas parce que vous avez répété plusieurs fois...

M. St-Arnaud: M. le Président, la police est au ministère de la Famille. Ma question: Est-ce que la ministre a été rencontrée par les enquêteurs dans le cadre de cette enquête criminelle?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, il y a une raison fondamentale pour laquelle les enquêtes ne sont pas publiques, c'est que l'UPAC a le devoir -- et fait son devoir -- de faire des enquêtes et doit ramasser des preuves avant toute révélation publique. M. le Président, tout le monde a droit à la présomption d'innocence. Les gens de l'autre côté nous le disent fréquemment quand il s'agit d'un des leurs qui est attaqué.

Et il faut le répéter ici, M. le Président, l'UPAC fait son travail. S'il y a des choses à être rendues publiques, ce sera par les procureurs de la couronne quand ils mettront des accusations envers qui que ce soit. Je ne parle pas de ce cas-là, je ne parle pas de d'autres cas. Notre justice fait son travail par les policiers, achemine les dossiers aux procureurs, et les procureurs n'émettent pas de poursuite...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ... quand ils n'ont pas de preuve hors de tout doute raisonnable. C'est notre système.

Le Président: En principale? En complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: À la suite du dépôt du rapport du Vérificateur général, nous avons reçu la liste des projets non recommandés par le ministère de la Famille que la députée de Fabre avait quand même retenus. Ça, c'est une information que la ministre a fait le choix de rendre publique. Or, le ministère de la Famille refuse de rendre publique l'autre liste, celle des projets recommandés par le ministère mais refusés par la députée de Fabre. Nous voulons cette liste.

Est-ce que la ministre la rendra publique?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, depuis le dépôt du rapport du Vérificateur général, je rappelle à la députée ainsi qu'à l'ensemble des membres de cette Assemblée que nous avons rendu publique cette liste, la liste des projets qui ont été approuvés, acceptés par le gouvernement et non recommandés par le ministère. La députée de Fabre et la présidente du Conseil du trésor vient de réitérer les critères dans lesquels l'ensemble des projets ont été choisis, en fonction, notamment, des critères touchant les poupons et le milieu de travail. Nous avons été non seulement transparents à cet égard-là, M. le Président, nous avons mis en oeuvre l'ensemble...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...des recommandations du Vérificateur général et...

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis...

Des voix: ...

**(11 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'apprécierais votre collaboration. Il y a beaucoup de gens qui parlent, et on ne peut pas fonctionner dans ce climat.

En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a une motion du côté de l'opposition officielle? Non? Très bien. Alors, dans l'ordre toujours, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement et je cède la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Souligner le 50e anniversaire da la
Délégation générale du Québec à Londres

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Rosemont, le député de Richelieu, la députée de Crémazie, le député de Borduas, le député de Nicolet-Yamaska, le député de Deux-Montagnes et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 50e anniversaire de la Délégation générale du Québec à Londres, acteur majeur des relations historiques et mutuellement bénéfiques qu'entretiennent le Québec et le Royaume-Uni, premier partenaire économique du Québec en Europe;

«Que les membres de l'Assemblée nationale du Québec expriment leur volonté d'approfondir encore davantage les liens tissés avec ce partenaire international de première importance pour le Québec, en particulier en cette année où se tiendront à Londres les Jeux olympiques d'été.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Oui, Mme la Présidente. Suite à des échanges avec l'opposition et à l'utilisation du langage des signes, je peux maintenant vous dire comment nous allons procéder à l'égard de cette motion. Il y aura une intervention d'une durée de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant: d'abord, la ministre des Relations internationales, suivie du député de Richelieu, du député de Borduas et de la députée de Rosemont. En espérant que j'ai bien compris le langage des signes.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Et je cède la parole à nouveau à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci. Alors, le Québec célèbre cette année le 50e anniversaire de sa présence au Royaume-Uni. En effet, c'est en pleine Révolution tranquille que le gouvernement du Québec a jeté les bases de son réseau de représentation à l'étranger. En 1962, après New York et Paris, ce fut au tour de la capitale britannique d'accueillir un chef de poste. Aujourd'hui, 50 ans après l'ouverture d'une représentation québécoise à Londres, le Royaume-Uni est un partenaire du Québec dont l'importance ne cesse de s'accroître. D'une relation basée sur des liens historiques indéniables, nous en sommes désormais au développement constant d'un partenariat résolument tourné vers l'avenir et mutuellement bénéfique.

Le Royaume-Uni est l'un des principaux partenaires économiques du Québec, le premier en Europe, et nos échanges commerciaux se chiffrent à plus de 7 milliards de dollars par année. Le Royaume-Uni est aussi l'un des principaux investisseurs étrangers au Québec, avec plus de 128 filiales d'entreprises implantées chez nous, tels Rio Tinto Alcan, Rolls-Royce et le géant pharmaceutique Glaxo SmithKline. Plusieurs sociétés québécoises sont aussi établies au Royaume-Uni, dont Bombardier, CGI et CAE.

La présence primordiale de la Délégation générale du Québec à Londres favorise les échanges économiques mais enrichit et multiplie aussi les liens culturels et institutionnels. Ainsi, l'an dernier, plus de 150 artistes, organismes et entreprises culturelles ont bénéficié des services de la délégation dans leurs démarches d'internationalisation de leurs activités.

L'année 2012 marquera aussi le 10e anniversaire de l'entente de coopération conclue entre le gouvernement du Québec et le British Council. Cette entente, en favorisant la réalisation conjointe de projets culturels et l'échange de jeunes assistants de langue, offre une occasion unique pour le rapprochement de nos deux sociétés.

Au fil des ans, la Délégation générale du Québec à Londres a multiplié les occasions de faire la promotion de nos entreprises, de nos artistes, de notre expertise, de notre diversité, et, dans la perspective de la mise en oeuvre du Plan Nord, son rôle ne sera que plus prépondérant.

Mme la Présidente, le 14 mars prochain, je serai à Londres pour procéder au lancement de la programmation des célébrations entourant le 50e anniversaire de la présence québécoise dans la capitale britannique, programmation qui fera écho à la diversité des liens qui unissent le Québec et les territoires couverts par la Délégation générale du Québec à Londres. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie. Je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente, c'est avec une grande fierté que je joins aujourd'hui ma voix chevrotante, au nom de ma formation politique, pour souligner le 50e anniversaire de la nouvelle Délégation générale du Québec à Londres. En effet, c'est en août 1962 que l'État du Québec a nommé son premier agent général du Québec, M. Hugues Lapointe, qui prendra, quelque temps plus tard, le titre de délégué général du Québec.

Cependant, le Québec a une longue histoire de présence à Londres et depuis longtemps. Déjà, en 1874, le gouvernement avait nommé un agent d'immigration à Londres, M. Pantaléon Pelletier. En 1911, le gouvernement du Québec a désigné un premier agent général pour le représenter à Londres, poste qui, cependant, a été aboli en 1936. Dès le début de la Révolution tranquille, le gouvernement de Jean Lesage a décidé d'installer dans la capitale britannique une délégation générale, d'abord appelée Agence générale du Québec, afin de défendre et promouvoir les intérêts québécois tant sur les plans social, politique, culturel et, bien entendu -- la ministre le soulignait -- économique.

Aujourd'hui, le mandat de cette délégation générale couvre, outre le Royaume-Uni, un grand nombre de pays avec lesquels le Québec entretient d'importantes relations. Je pense ici à l'Irlande, mais aussi aux pays scandinaves. Bien situé, au 59 Pall Mall, en plein coeur de Londres -- les gens, d'ailleurs, sont souvent surpris, en sortant de Buckingham Palace, de voir le drapeau du Québec qui flotte -- notre représentant est un poste fort utile et stratégique afin d'assurer la promotion du Québec dans l'une des grandes capitales du monde.

Toutefois, il faut convenir que les relations entre le Québec et le Royaume-Uni dépassent largement le cadre institutionnel. Nos échanges économiques sont importants. Ils se chiffrent à plus de 7,3 milliards de dollars en 2010, ce qui place le Royaume-Uni en troisième rang de nos partenaires commerciaux internationaux. On dénombre 149 entreprises britanniques présentes au Québec.

Sur le plan culturel, académique, nos relations sont multiples et variées. Nos artistes, dans tous les domaines, se produisent régulièrement en Angleterre, en Écosse, en Irlande.

Sur le plan politique, rappelons-nous, lors du rapatriement de la Constitution en 1982, c'est à ce moment-là que notre délégué général de l'époque, Gilles Loiselle, a mené une opération d'information et de sensibilisation exemplaire à cette occasion auprès des autorités britanniques et, plus spécifiquement, avec les parlementaires de Westminster. On disait alors qu'il avait le meilleur cuisinier à Londres.

Au cours des prochains mois, des prochaines années, Londres sera un poste stratégique d'observation de l'évolution d'une question qui intéresse beaucoup les Québécois, c'est-à-dire l'avenir de l'Écosse.

En terminant, la présence du Québec au Royaume-Uni demeure toujours aussi pertinente aujourd'hui qu'au début de la Révolution tranquille, et je souhaite, au nom de ma formation politique, saluer tous les délégués généraux et les agents de l'État du Québec qui ont contribué à la promotion du Québec à Londres. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu. Et on va changer un peu l'ordre entre les deux derniers intervenants, on me le signifie. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. En effet, il y a 50 ans, après une présence au XIXe siècle et une fermeture en 1936, le gouvernement du Québec a décidé, avec raison, qu'il était temps de pérenniser davantage sa présence à Londres et de rouvrir ce qui est maintenant la Délégation générale du Québec. Cette même année 1962 marque d'ailleurs le début de l'établissement d'un réseau de délégations et de bureaux qui couvrent maintenant l'Europe, les Amériques, l'Asie et l'Orient.

Il est vrai que le Royaume-Uni occupe une place à la fois historique et capitale dans les relations internationales du Québec. Historique, car, de 1760 jusqu'en 1867, elle était la puissance coloniale. Capitale aussi parce que le Royaume-Uni est le principal partenaire économique du Québec en Europe.

Le Royaume-Uni exerce, surtout de Londres, une véritable influence culturelle, économique, intellectuelle, médiatique dans le monde. C'est une puissance financière de toute première importance. Mais la présence du Québec, moi aussi, je tiens à le signaler, elle est beaucoup aussi culturelle. Il y a des collaborations, d'ailleurs, qui durent depuis 30 ans. Je pense notamment à Robert Lepage, à Marc-André Hamelin, à Marie Chouinard, à La La La Human Steps. Il faut toujours le dire et le redire, Mme la Présidente, la culture doit être au coeur même de l'action internationale du Québec.

Je rappelle que la délégation générale n'a aucun statut diplomatique à Londres. Le seul statut diplomatique que nous ayons dans le monde, c'est à Paris, et je ne peux m'empêcher de redire que, si nous avions partout ce statut d'ambassade, comme celui que nous avons à Paris, nous vivrions comme nation une vie internationale complète et normale. Je veux apporter, moi, mon soutien personnel aux Écossais dans leur démarche pour obtenir leur souveraineté, et ça me semble important.

Et je termine par une note beaucoup plus personnelle, Mme la Présidente, une pensée à notre ami Daniel Audet, qui a été, de 2000 à 2003, délégué général du Québec à Londres, nommé par Bernard Landry, et qui combat courageusement un cancer depuis plusieurs années. Daniel est très malade. Je veux -- j'espère qu'il nous entend -- lui dire qu'il a été un grand délégué général. Il aimait la Grande-Bretagne, il y était heureux. Il a représenté tous les Québécois avec bonheur et a fait connaître le Québec moderne en Grande-Bretagne, et je tiens, aujourd'hui, à le remercier.

**(11 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Rosemont. Et puis je donne la parole maintenant à M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. Eh bien, je m'en serais voulu, Mme la Présidente, de ne pas profiter de cette occasion pour dire un mot au sujet de la Délégation générale du Québec à Londres. Alors que j'étais dans d'autres fonctions et que je me préoccupais et que je travaillais à l'international pour la défense et l'obtention d'une convention sur la diversité culturelle, j'ai eu l'occasion d'aller à Londres et j'ai donc profité des services qui m'ont, à ce moment-là, été prodigués par la délégation. Et, à cet égard, je veux, encore une fois, signifier à quel point cette présence dans d'autres pays d'une délégation du Québec peut être importante.

Et d'ailleurs, lors de cette défense de la diversité culturelle, j'ai aussi eu l'occasion, très souvent, de travailler avec la Délégation générale du Québec à Paris et avec d'autres représentants du Québec un peu partout dans le monde, et cela me montre et nous montre à quel point notre présence sur la scène internationale, au moment où nos propres intérêts, c'est-à-dire essentiellement notre identité et notre culture, sont en jeu, c'est une présence essentielle.

Ce réseau, même s'il n'est effectivement pas officiel, joue un rôle considérable dans le fait que nous ayons une présence au monde réelle. Et cette présence au monde là, au niveau du Québec, elle est aussi fondamentale que notre existence et notre présence à l'intérieur de ce pays qui ne nous convient plus. Cette présence au monde, à l'international, est une indication très claire d'une différence fondamentale qui est pour nous à la fois une différence qu'il faut protéger et, en même temps, une différence qui nous permet d'avoir accès à l'ensemble des nations du monde et d'être ouverts à tous et à toutes. Cette présence-là des délégations à travers le monde est une façon claire d'affirmer qu'on peut à la fois être totalement soi-même et totalement ouvert. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis. Je reconnais maintenant Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Rosemont, le député de Mercier, le député de Borduas et le député de Nicolet-Yamaska:

«Que l'Assemblée nationale, prenant acte du fait que le Centre international de recherche sur le cancer, organisme affilié à l'Organisation mondiale de la santé, conclut, après une revue complète de la recherche scientifique, que l'amiante, incluant l'amiante chrysotile, est cancérigène sous toutes ses formes, exhorte le gouvernement du Québec à retirer son appui à la reprise de l'exploitation de l'amiante à la Mine Jeffrey et demande au gouvernement fédéral d'en interdire l'exportation.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais M. le député de La Peltrie. Mais auparavant, étant donné qu'une motion sans préavis ayant déjà été présentée par un député indépendant, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion. J'ai le consentement. M. le député de...

Une voix: ...sauf s'il y a débat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, il n'y a pas de condition, là. Il y a consentement, oui ou non?

Une voix: Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il n'y a pas de consentement. Très bien. Alors, il n'y a pas de consentement pour présenter cette motion.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je fais motion...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Et également, si vous permettez, je vais demander le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion, sachant que des motions ont été présentées du côté du gouvernement. Est-ce que j'ai le consentement? Est-ce que j'ai le consentement pour une autre motion du côté du gouvernement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est une motion sur une consultation, M. le... Très bien. Alors, allez-y, M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 58

M. Fournier: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques jeudi le 1er mars 2012 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: le Regroupement des associations de cadres en matière d'assurance et de retraite, la Coalition de l'encadrement en matière de retraite et d'assurance, l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, l'Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; enfin

«Que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Cette motion...

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. Je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 28 février, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 16 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, mardi le 28 février, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques procédera à l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 54, Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que vendredi le 24 février, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif et, si nécessaire, mardi le 28 février, de 10 heures à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes, lundi le 27 février, de 14 heures à 18 h 15, ainsi que mardi le 28 février, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix: ...

**(11 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a consentement. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions déposées par la députée de Matapédia et le député de Saint-Hyacinthe concernant les services pour les personnes handicapées de 21 ans et plus.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements.

Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 24 février 2012, M. le député de Marie-Victorin s'adressera à M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune sur le sujet suivant: La centrale nucléaire de Gentilly-2.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: À ce stade-ci, Mme la Présidente, avant d'aller plus loin dans les procédures, je crois que jusqu'à 11 h 39 est le temps fixé pour inscrire des débats de fin de séance. Et je vous demanderais de suspendre jusqu'à ce moment pour que nous puissions prévoir la suite des choses.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement? Alors, je suspends jusqu'à 11 h 39.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

 

(Reprise à 11 h 42)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, nous reprenons les travaux. Je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui: le premier débat sur une question adressée hier par M. le député de Rimouski au ministre du Revenu concernant un communiqué de presse bloqué par l'Agence du revenu dans l'affaire Accurso-Revenu Québec; le deuxième débat sur une question adressée par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à la ministre déléguée aux Services sociaux concernant l'affaire Shafia. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Mme la Présidente, je voudrais vous informer qu'une entente est intervenue avec l'opposition, et nous vous demanderions de suspendre nos travaux jusqu'à 13 heures afin de permettre la tenue des débats de fin de séance dans l'ordre suivant -- je le souligne parce que l'ordre est un peu différent de celui que vous avez mentionné: d'abord, le débat par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, suivi de celui du député de Rimouski.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 20 et 309 du règlement afin de tenir les débats de fin de séance à 13 heures au lieu de 18 heures comme d'habitude? Il y a consentement? Consentement. Très bien.

Alors, sur ce, il me reste à suspendre nos travaux à 13 heures. Je vous souhaite bon appétit, et merci de votre collaboration.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

 

(Reprise à 12 h 59)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, veuillez vous asseoir. Nous allons reprendre les travaux.

Débats de fin de séance

Tel qu'annoncé précédemment nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance. Le premier débat se fera sur une question adressée par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à la ministre déléguée aux Services sociaux concernant l'affaire Shafia.

Alors, je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député ou la députée qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

**(13 heures)**

Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour son intervention de cinq minutes. Mme la députée.

Mesures pour prévenir et contrer les crimes
d'honneur et la violence familiale

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Alors, ce matin, nous avons eu un échange en lien avec l'affaire que l'on appelle l'affaire Shafia mais qui est la mort sordide de trois jeunes filles, trois jeunes filles qui voulaient vivre, voulaient vivre à la façon québécoise, et qui, malgré elles, ont fini une vie malheureuse de façon atroce.

Mme la Présidente, le Québec n'a pas réussi cette intégration avec cette famille. Et ça, c'est un constat. Mais ce qui est pire, Mme la Présidente, c'est que ce n'est pas un cas isolé. C'est un cas qui existe, malheureusement. Et je n'aime pas les appeler «un cas», parce que c'est terrible comme situation. C'est une violence familiale, c'est un cas de violence familiale qui n'a pas sa place dans notre société moderne. Le Québec a fait des progrès extraordinaires, mais malheureusement on n'a pas outillé, on n'a pas outillé jusqu'à maintenant nos instances qui interviennent.

Ce matin, la ministre de la Condition féminine nous a dit qu'elle a demandé un avis, un avis au Conseil du statut de la femme. J'en suis bien heureuse, mais ce que j'espère, c'est que les avis comme celui qui a été produit en septembre 2007 sur le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et la liberté religieuse ne demeurent pas lettre morte comme celui-là, comme l'avis sur la laïcité qui est demeuré aussi lettre morte par ce gouvernement, par l'avis sur la polygamie, qui est aussi demeuré lettre morte par le gouvernement -- et ça, c'est tous des avis du Conseil du statut de la femme -- et le dernier jugement sur la polygamie de la Cour suprême. L'affaire Shafia, c'est aussi un cas de polygamie, Mme la Présidente. C'est aussi un cas de polygamie au Québec, et ce n'est pas la seule famille qui vit dans une situation de polygamie.

La violence faite contre les femmes est inadmissible. Ça doit être tolérance zéro au Québec dans les cas de violence familiale, et, moi, je réclame du gouvernement des actions concrètes. Je réclame des actions pour faire en sorte que nos femmes et nos filles soient protégées.

On nous dit que l'ONU a chiffré à environ 5 000 cas de femmes qui ont été victimes de crimes d'honneur dans le monde. Et, à mon avis, c'est inadmissible, Mme la Présidente. Mais le crime d'honneur est odieux parce que le crime d'honneur est, selon... Je vais vous donner la définition de Human Rights Watch. Il le définit comme des actes de violence, le plus souvent des meurtres, commis par des membres masculins d'une famille à l'encontre des membres féminins et qu'ils sont perçus comme cause de déshonneur pour la famille tout entière.

Au Québec, Mme la Présidente, c'est un concept qui n'existe pas. Il ne faut pas qu'il existe et il faut rejeter, il faut rejeter. Un meurtre est un meurtre. Tuer quelqu'un parce qu'on pense que ça va mettre en déshonneur, ça appartient à un autre siècle, ça appartient à d'autres communautés, mais, quand on vient vivre au Québec, il faut s'assurer que ces concepts sont rejetés.

Dans le cas Shafia, on l'a vu, Mme la Présidente, et La Presse du 6 décembre a été très claire: La DPJ entre deux feux... Pourquoi la DPJ est entre deux feux? Parce qu'ils ne sont pas outillés, à la DPJ. Et je ne veux pas mettre le blâme sur quelqu'un, je ne veux pas mettre le blâme, mais il faut s'organiser comme société. Il faut prendre des mesures pour faire en sorte que la DPJ soit mieux outillée, que l'école soit mieux outillée. L'école a été interpellée par les jeunes filles Shafia; l'école n'a pas donné suite. La DPJ n'a pas donné suite parce qu'on est divisé de façon linguistique, avec la DPJ, et une n'a pas parlé à l'autre parce qu'ils n'ont pas considéré ça comme étant un cas extrêmement grave, malheureusement, Mme la Présidente.

Et, moi, ce que je demande aujourd'hui au gouvernement, ce que je demande à la ministre déléguée aux Services sociaux, que je sais très sensible, parce qu'on a travaillé ensemble et je la sais sensible, et, moi, ce que je demande, c'est: Qu'est-ce qu'on fait? Quels outils on fait en sorte... Et c'est ce que la DPJ réclame, d'ailleurs. Ils nous ont réclamé d'avoir des outils. Et, moi, je veux savoir. Le cas Shafia, ce n'est pas un cas qui vient d'arriver, c'est arrivé en 2009, Mme la Présidente. Depuis 2009, on sait que la DPJ a échoué dans ce dossier-là. Elle a échoué parce qu'elle n'avait pas les outils. Alors, moi, je demande concrètement, Mme la Présidente, et je pense que les femmes tout entières au Québec, les femmes qui viennent de d'autres communautés et qui sont actuellement dans des situations de... qui sont victimes de violence familiale réclament actuellement pour leurs filles, pour elles-mêmes: Quelles sont les actions du gouvernement, les actions concrètes? Pas des avis qu'on va demander au Conseil du statut de la femme, des gestes concrets.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je reconnais maintenant Mme la ministre déléguée aux Services sociaux. Mme la ministre.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un sujet qui est éminemment délicat pour deux raisons. Évidemment, à sa face même, il s'agit d'un sujet qui est sensible et qui nous a tous interpellés, Mme la Présidente. Tous les citoyens et toutes les citoyennes du Québec ont été frappés de plein fouet par ce qui est arrivé à ces femmes, et également parce qu'il s'agit d'une situation, là, que nous devons regarder de très, très près et nous devons mieux comprendre.

La députée d'Hochelaga-Maisonneuve n'ignore pas, dans un deuxième temps, que cette situation de la cause Shafia est actuellement devant les tribunaux. Alors, vous me verrez excessivement prudente, mais, en même temps, je tenterai de répondre à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve le plus avant possible.

Vous dire d'abord, Mme la Présidente, que la DPJ concernée de Montréal a été évidemment ébranlée par ce qui est arrivé, de même que l'ensemble des intervenants qui sont au dossier et qui ont été au dossier. J'ai eu l'occasion de parler à Mme Dionne, sa directrice, qui m'a confié à quel point les intervenants étaient sous le choc, évidemment, mais l'ensemble aussi du Centre jeunesse de Montréal. Ce dont je puis vous assurer, c'est que le Centre jeunesse de Montréal n'a pas cherché à se cacher, n'a pas cherché à ne pas répondre aux questions et est en mode plutôt solution, et de recherche, justement.

Elle parlait d'outils, la députée, de façons de faire, de revoir ses pratiques, de revoir la façon d'aborder un certain nombre de situations. À telle enseigne d'ailleurs que la directrice, Mme Dionne, a émis, au nom de son organisation, un communiqué de presse, le 31 janvier, dans lequel on parle, bien entendu, de drame invraisemblable et que tout ça est venu bousculer les paradigmes en matière de protection de la jeunesse, et que, du même souffle, on en a profité pour réitérer que la Loi de la protection de la jeunesse est une loi qui s'adresse à tous les citoyens du Québec, et que la violence, quelle qu'elle soit, est intolérable sur le sol québécois.

En ce qui a trait à la violence faite aux femmes et à nos filles, la députée, elle a raison, c'est tolérance zéro. Ce n'est pas: ça devrait être tolérance zéro, c'est tolérance zéro. Et ce que je peux vous dire, Mme la Présidente, c'est que ce dossier-là -- il y en a eu quelques-uns au Canada -- nous appelle tous à regarder ces situations-là avec un oeil nouveau puisqu'il s'agit de situations que nous devrons documenter, et de façon plus importante. D'ailleurs, le centre jeunesse a mis en place un certain nombre de mesures nouvelles. On parle, par exemple, d'un registre national des signalements, de sorte que, s'il y a eu un signalement par une jeune fille, par exemple au Saguenay--Lac-Saint-Jean, et que cette même jeune fille en fait un autre dans la région de Montréal, que nos systèmes soient en mesure de se parler. C'est le cas maintenant.

Dorénavant, le Centre jeunesse de Montréal fera appel à des experts en matière ethnoculturelle et d'interprètes également. Aussi, je tiens à vous informer qu'une nouvelle norme provinciale pour savoir s'il s'agit d'un signalement ou tout simplement d'une demande de consultation... eh bien, dès un signalement ou dès un appel, en fait, on sera en mesure de bien agir sur la situation, de bien la comprendre, cette situation-là, de sorte qu'il n'y aurait plus d'ambiguïté possible.

Je tiens aussi à vous dire que j'ai rencontré l'Association des centres jeunesse du Québec à mon cabinet. On a eu une discussion très franche sur ce cas-là. Et j'ai demandé à l'Association des centres jeunesse -- c'était le 31 janvier dernier, d'ailleurs -- de réfléchir à cette question-là et de me revenir avec des pistes d'atterrissage, comment on peut faire mieux, comment on peut faire plus vite aussi, comment on peut reconnaître ces nouveaux codes là, comment on peut reconnaître, saisir des informations qui nous parviennent et de bien les décoder. Alors, l'Association des centres jeunesse est au travail là-dessus.

Je tiens, Mme la Présidente, à réitérer ici, au nom du gouvernement du Québec, toute notre tristesse. On a été sans voix quand c'est arrivé. Les mots nous ont manqué. Et vivement que ce genre de situation là ne se reproduise plus jamais, et qu'on soit en mesure, effectivement, comme le souhaite la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, mais comme l'ensemble des citoyens du Québec, qu'on soit en mesure, bien entendu, d'intervenir et d'intervenir de bonne façon en fonction des situations qui sont devant nous. Et, je le répète, il s'agit de nouvelles situations que nous devrons très certainement mieux comprendre. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

**(13 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux. Je redonne la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour deux minutes.

Mme Carole Poirier (réplique)

Mme Poirier: Alors, Mme la Présidente, j'ai bien entendu les réponses de la ministre. Et, je rappellerais, Mme la Présidente -- puisque vous y étiez présente vous-même -- lors... en juillet 2010, quand nous avons assisté au réseau des Femmes parlementaires du Commonwealth, nous avions adressé une lettre justement à la ministre de la Condition féminine, à l'époque, pour justement demander de réagir à Shafia -- et on n'a pas attendu après la ministre québécoise, nous avions déjà agi à cette époque-là -- et la ministre n'a inscrit ce sujet qu'à l'ordre du jour en juillet 2011, lorsqu'elle a rencontré sa collègue Ambrose.

Mais, Mme la Présidente, je prendrais un... je citerais un document du Dr Simon Petermann, qui a été publié il y a quelques jours, et je pense que c'est ça qu'il faut garder en tête: «Le meurtrier ne regrette pas son acte et/ou ne fait preuve d'aucun remord. Le plus souvent, il se présente comme "victime" des "actes honteux ou immoraux" commis par sa victime. En commettant son acte, il n'a fait, selon lui, que restaurer l'honneur de la famille et il arrive souvent qu'il invoque une "pulsion émotionnelle incontrôlable", "le feu de l'émotion" ou simplement la rage, pour justifier son acte. Il jouit de la compassion, sinon de la sympathie de la famille, du clan [et] de la communauté locale [...] il appartient.»

Ça, Mme la Présidente, c'est ça qu'il faut retenir de l'histoire Shafia. Parce que ce n'est pas dans nos coutumes et dans nos moeurs, ce type de comportement, il faut apprendre, il faut se documenter, il faut outiller effectivement nos intervenants. Il faut que, dans nos écoles, où la nouvelle situation multiculturelle arrive, il faut que nos professeurs soient prêts à voir les signes de détresse de nos enfants. Il ne faut pas que les enfants soient retournés à la maison. Des petites Shafia, il n'en faut plus au Québec, Mme la Présidente, et c'est ce que je réclame au nom du Parti québécois.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Communiqué de Revenu Québec concernant
l'homme d'affaires Tony Accurso

Nous allons maintenant procéder au second débat de fin de séance sur une question adressée par M. le député de Rimouski au ministre du Revenu, lors de la séance d'hier, concernant un communiqué de presse bloqué par l'Agence du revenu dans l'affaire Accurso-Revenu Québec. M. le député de Rimouski, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Les faits que l'on relève ici, Mme la Présidente, nous, nous les trouvons assez troublants, et puis ça vient d'un article qui est paru dans un journal et qui relate les faits suivants, puis c'est des faits qui sont relevés par M. Alain Gravel, qui est journaliste d'enquête à Radio-Canada, dans un dossier où on peut difficilement trop élaborer parce que c'est un dossier qui, en tout cas en grande partie, est devant les tribunaux aujourd'hui. Mais on peut extraire de ce document-là que...

Puis l'article se lit comme suit, un article de la semaine dernière où on dit: «Un avocat de Tony Accurso aurait réussi à faire pression auprès [du] Revenu Québec pour bloquer la diffusion d'un communiqué de presse», selon le témoignage du journaliste en question. Au cours de son témoignage par l'avocat de... de son interrogatoire, pardon, par l'avocat des entreprises de M. Accurso, le journaliste dit qu'il a appris qu'un avocat de Tony Accurso aurait fait pression, avec succès, auprès de Revenu Québec pour bloquer la diffusion d'un communiqué de presse sur cette affaire. Il avait eu la confirmation qu'un communiqué allait être publié et en avait même obtenu copie, copie d'une source confidentielle. Sauf que le communiqué n'a jamais été émis, puis on connaît l'histoire. Par la suite, un juge a mis sous scellés tout document qui touchait l'affaire Revenu Québec-Accurso. Le journaliste a dit aussi... Le journaliste Alain Gravel a annoncé qu'il avait obtenu le document de sa source avant la mise sous scellés et qu'elle n'était pas sous le coup d'une ordonnance de non-publication.

Laissons faire l'affaire Accurso, Mme la Présidente, puis revenons à Revenu Québec, à l'Agence de revenu Québec, où la confidentialité doit être extrêmement... est extrêmement importante. Revenu Québec émet un communiqué -- moi, je ne l'ai jamais vu, le communiqué, là, mais ça devait toucher l'affaire Accurso -- émet un communiqué. Par la suite, deux personnes, l'avocat de M. Accurso puis la source anonyme de M. Gravel, obtiennent une copie de ce communiqué-là, et, par la suite, il n'y a plus personne qui a pu avoir de copie de ce communiqué-là parce qu'un juge arrive et met tous ces documents-là sous scellés. Pour nous, c'est extrêmement préoccupant parce que vous savez que c'est important, la confidentialité, à Revenu Québec. Et, si j'ai interpellé le ministre du Revenu, c'est parce que c'est lui qui est responsable de Revenu Québec.

J'ai posé une question la semaine dernière, et puis M. le ministre m'a répondu ceci... Puis, même, je lui ai dit dans mon... quand je suis revenu, lors d'un débat de fin de séance, je lui ai quand même dit que je considérais qu'il y avait des choses qui se faisaient parce que le ministre nous a dit: «Les équipes de vérification -- et ça, je cite le texte, là, de... l'enregistrement de ses paroles -- de Revenu Québec vont revoir l'ensemble -- "vont revoir l'ensemble" -- des circonstances reliées aux déclarations de M. Gravel...»

Suite à ça, je me suis dit: Est-ce que M. le ministre le savait? Parce que c'est arrivé l'an passé, ça, en 2011, même au début de 2011. Est-ce que M. le ministre était au courant de ce fait-là? Puis c'est extrêmement important parce que c'est lui qui est responsable de Revenu Québec. Est-ce qu'il était au courant? Et, s'il était au courant, est-ce qu'il a fait faire tout de suite des vérifications? Il semblerait que non parce qu'il nous dit ici jeudi dernier: Ils vont faire des vérifications sur ces faits-là.

Et, hier, je suis revenu en question justement, puis ma première question, c'était de demander au ministre essentiellement depuis quand il est au courant de ce fait-là, de ce qui est arrivé, et l'ensemble de ma question, moi, ce que je voulais, hier, savoir, premièrement, c'était: Est-ce qu'il était au courant? Puis la deuxième partie de ma question, c'était de voir avec le ministre s'il considérait le fait assez important pour confier le dossier à la Sûreté du Québec. C'est ce que j'ai posé comme question hier, Mme la Présidente, puis, à la première question... Je sais que le ministre, après la deuxième question, il m'a dit que j'avais juste à écouter sa réponse, je n'aurais peut-être pas posé la deuxième. Mais j'ai revu l'enregistrement de sa réponse d'hier, et puis, dans sa première réponse, il n'y a absolument rien qui mentionne qu'il le savait ou qu'il ne le savait pas puis quand est-ce qu'il l'a su. Donc, il n'avait pas répondu à ma question. Puis, la deuxième question, bien, je voulais savoir s'il trouvait la chose suffisamment importante pour confier le dossier à la Sûreté du Québec. Parce que je reviendrai à la fin, dans mes deux autres minutes, pour vous dire, Mme la Présidente, pourquoi c'est extrêmement important que la lumière soit faite sur cet événement-là.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Je cède maintenant la parole au ministre des Finances et ministre du Revenu pour le premier cinq minutes.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Et qui sera mon dernier, Mme la Présidente, aussi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien entendu.

**(13 h 20)**

M. Bachand (Outremont): Mme la Présidente, dans ce cas-ci, il faut être prudent, comme je le dis dans mes propos, parce qu'il y a à la fois, en cour, un procès contre le journaliste Alain Gravel pour outrage au tribunal -- la cause est entendue, elle est sous... délibérée, quand même, donc il faut respecter le juge qui entend la cause -- et, deuxièmement, ce qui se fait à Revenu Québec comme à Revenu Canada, il y a aussi un secret fiscal. Et, moi, je ne partirai pas à la chasse aux sorcières contre les journalistes dans notre société... question de principe.

Ceci étant, faisons donc la chronologie de ce fameux communiqué de presse. Revenu Québec, comme... même si on ne parle pas de nos enquêtes, mais il est de notoriété publique que Revenu Québec fait des enquêtes sur tous les contribuables, y compris celui qui est en question ici, dans ce dossier, et donc on va demander à un juge, le juge Marquis, le 9 février, une ordonnance de... une ordonnance. Au fond, on veut saisir les documents de Revenu Canada, on veut que Revenu Canada, qui a une centaine de caisses de documents sur ce contribuable, transmette les documents à Revenu Québec. Puis c'est légalement compliqué pour Revenu Canada de le faire parce que c'est en vertu du Code criminel. Donc, ça nous prend comme un mandat de saisie, comme d'habitude.

À l'appui d'un mandat de saisie, d'habitude, ce qui se passe, c'est que le procureur de Revenu Québec va voir le juge avec un affidavit -- parce que le juge n'émet pas de mandat pour rien -- qui explique un certain nombre d'allégations qu'on reproche, pour lesquelles on a besoin de saisir des documents. Cet affidavit normalement est sous scellés. Le juge publie son ordonnance. Une ordonnance, évidemment, c'est un jugement. L'ordonnance, elle, elle n'est pas immédiatement publique, elle est communiquée aux parties. En même temps qu'en général la Sûreté du Québec arrive chez vous, là, vous avez une copie de l'ordonnance qui dit pourquoi j'ai le droit de... chez vous. Une copie... à son avocat. Ça, c'est ce qui se passe normalement.

Et, de procédure normale, quand Revenu Québec procède à des saisies, vous le voyez quand on s'en va... à un moment donné, 200 policiers, là, qui s'en vont dans la contrebande au tabac. Donc, quand on procède à une saisie, il y a un communiqué de presse qui est émis par l'Agence du revenu, en disant: Voici, on a procédé à ça. De toute façon, les journalistes en parlent, alors il faut dire que, oui, on l'a fait. Et on ne parle pas des allégations.

Dans ce cas-ci, le projet de communiqué de presse du 9 février contenait des éléments qui sortaient de l'affidavit, et donc les juristes du ministère ont dit: Non, non, vous ne pouvez pas émettre ce communiqué de presse là parce que ça fait partie d'un affidavit sous scellés. Et donc le communiqué n'a pas été émis. Ce n'est pas plus compliqué que ça dans ce cas-ci.

Ce qui est intéressant dans les témoignages qu'on entend en cour... Le député de Rimouski pourra se procurer l'ensemble des notes sténographiques de ce qui s'est passé en cour, parce qu'il y a quand même des informations pour lesquelles j'ai demandé à Revenu Québec de procéder à des vérifications, parce qu'il faut toujours s'assurer que l'ensemble des procédures ont bien été respectées à Revenu Québec et qu'aucune information concernant un contribuable ou une enquête n'a été communiquée à des gens qui n'avaient pas le droit d'avoir cette information-là. On a le droit de la communiquer à la Sûreté du Québec; on travaille ensemble. On travaille avec la GRC aussi, etc. Mais s'assurer que ça n'a pas été fait. Alors, cette vérification est en cours sur la chronologie des événements. Dans cette chronologie, à quel moment, normalement, l'affidavit était sous scellés?

Dans l'ordonnance du juge, en disant: Je vous donne le droit de saisir, voici l'ordonnance, donnez-nous les documents, il y avait des annexes. Il y avait une annexe IV, et l'annexe IV, elle contient les informations de fond. L'annexe IV a-t-elle été mise sous scellés à ce moment-là? A-t-elle été communiquée aux parties avec l'ordonnance ou l'annexe IV a-t-elle été retenue?

Ce qu'il est intéressant de voir, c'est que Me Sylvie Gadoury, qui a témoigné -- et j'ai mis des notes personnelles sur ce document, mais vous pourrez en obtenir des copies si vous voulez le déposer -- dit que la Société Radio-Canada admet que les informations se retrouvant dans les reportages d'Alain Gravel du 17 avril 2011 et du 31 mai 2011 proviennent d'une copie de l'annexe IV, soit la dénonciation des motifs au soutien de la requête de Revenu Québec, qui se retrouve dans le dossier 526. Ce que Radio-Canada nous dit, c'est que ça ne vient pas de l'affidavit de Revenu Québec, qui, lui, était sous scellés, mais que ça provient de l'ordonnance même du juge, avec ses annexes et l'annexe IV qui, elle, contient des informations. Est-ce que l'accès à l'annexe IV... Et là le journaliste Gravel... Est-ce que l'annexe IV était accessible, n'était pas accessible? La vérification est en cours actuellement pour voir ce qu'il en est dans ces circonstances-là.

Alors, voilà ce que je peux vous dire à ce moment-ci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Rimouski, pour votre réplique de deux minutes.

M. Irvin Pelletier (réplique)

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, c'est probablement la dernière fois, là, que j'interviens sur ce sujet-là précis. Mais je voudrais ramener... Je sais que M. le ministre nous parle de scellés, de l'annexe IV. Je ne sais même pas de quoi il parle quand il parle de l'annexe IV, là, mais ce n'est pas important. Ce n'est pas ça. Le problème, c'est ici qu'un communiqué de presse émis par Revenu Québec n'a jamais été diffusé parce que, justement, il a fait partie des documents qui ont été mis sous scellés. Normalement, ce communiqué de presse là devrait être dans les documents qui ont été mis sous scellés, puis personne n'aurait dû le voir, mais quelqu'un en a eu copie avant qu'il soit sous scellés puis avant les médias. C'est une source secrète de M. Gravel puis probablement des sources secrètes aussi des avocats de M. Accurso. Puis ça devait toucher le dossier de M. Accurso parce qu'il n'aurait pas... il ne serait pas intervenu. C'est juste sur ça, Mme la Présidente.

Puis je voudrais vous dire qu'ici je n'en ai rien... j'ai dit, là, je vous l'ai dit, ce n'est pas le ministre qui est en cause, là. Il y a deux choses qu'il faut protéger ici. Premièrement, c'est la crédibilité de la confidentialité qui est demandée à Revenu Québec. Puis, lorsqu'on voit des sorties de document comme ça, ce n'est pas normal que ces documents-là soient sortis. Même des sources secrètes très expérimentées, elles ne devraient pas avoir accès à ces documents-là. Ça veut dire qu'il y a, à Revenu Québec, quelqu'un qui n'a pas fait son travail, qui n'a pas respecté la loi sur la confidentialité. Ça peut être à Revenu Québec puis ça peut être à Revenu Canada, parce que les documents se promènent actuellement, là. Dans la cause qui est là, ça implique Revenu Canada, Revenu Québec, les entreprises de M. Accurso. Alors, il y a quelqu'un qui n'a pas fait sa job.

Donc, c'est pour protéger la crédibilité, la confidentialité de Revenu Québec et c'est aussi, Mme la Présidente, pour protéger le poste du ministre. On a vu, dans les temps passés, des ministres du Revenu qui ont été obligés de démissionner parce qu'il y avait eu des fuites dans leur ministère. Puis ce n'est pas de leur faute, là, mais ils sont imputables de leur ministère. Alors, c'est uniquement dans ces buts-là, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Terminé. Ça me fait plaisir, M. le député de Rimouski.

Alors, ceci met fin aux deux débats de fin de séance. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. En tant que leader substitut, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi le 28 février 2012, à 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement... Est-ce que cette motion, pardon, est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 28 février 2012, à 13 h 45. Bon retour dans vos circonscriptions, et merci de votre collaboration.

(Fin de la séance à 13 h 26)