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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1er août 2012)

Le jeudi 5 avril 2012 - Vol. 42 N° 93

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Neuf heures quarante-huit minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je voudrais céder la parole à M. le député de Berthier.

Saluer la tenue d'une tournée sur la persévérance
scolaire dans la circonscription de Berthier

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Mme la Présidente, je viens de terminer avec des partenaires du milieu une tournée sur la persévérance scolaire qui m'a conduit, au cours des derniers mois, aux quatre coins de la circonscription de Berthier. Ces partenaires, soit l'Université du Québec à Trois-Rivières, la commission scolaire des Samares et les carrefours jeunesse-emploi qui oeuvrent sur notre territoire, nous ont prouvé qu'en termes de lutte au décrochage scolaire nous pouvons briser le discours négatif.

Oui, il existe des histoires à succès chez nous et ailleurs. De nombreuses initiatives, programmes et projets font en sorte que nos jeunes s'engagent et accomplissent le parcours de la réussite. Nous avons également fait le constat que, pour inciter le plus grand nombre à persévérer, le soutien de tous s'avère indispensable. Cet effort collectif nécessaire peut se traduire en particulier par le maintien, voire le renforcement de l'instruction accessible à tous dans un système public inclusif et sans distinction qui favorise pour tous l'acquisition de connaissances, la formation et la diplomation afin que chacun d'entre nous puisse accéder à une qualité de vie, tant sur le plan individuel que collectif.

Au Québec, ceci est et restera un investissement social fondamental. La persévérance scolaire, Mme la Présidente, c'est l'affaire de tous.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Berthier. Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le 25e anniversaire du Festival de la
bande dessinée francophone de Québec

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. Du 11 au 15 avril prochains se tiendra à Québec le 25e Festival de la bande dessinée francophone de Québec. Permettez-moi de souligner la présence dans les tribunes des membres du comité organisateur.

Le Festival de la bande dessinée francophone de Québec est né en 1988 de l'initiative de Mme Sonia Gagnon et de feu M. Réal Fillion. D'un humble événement regroupant une dizaine d'auteurs, le festival est devenu une manifestation réputée. En plus d'y accueillir de nombreux grands noms de la bande dessinée européenne, il fait toujours une place de choix aux auteurs québécois. Grâce au festival, beaucoup d'entre eux sont devenus des auteurs connus. Le Festival de la bande dessinée francophone de Québec s'est vu remettre, en décembre dernier, le prix de la ville de Québec qui récompense l'organisme culturel professionnel de la région s'étant le plus démarqué pour la saison 2010-2011.

Pour sa 25e édition, le festival offrira des activités pour tous les âges et accueillera un nombre record de créateurs d'ici et d'ailleurs. J'invite les amateurs de la bande dessinée de la grande région de Québec à participer aux nombreuses activités entourant la 25e édition. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Je souhaite la bienvenue aux gens dans les tribunes. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.

Souligner le 45e anniversaire du Musée d'art de Joliette

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: C'est avec joie et fierté que je tiens à souligner le 45e anniversaire du Musée d'art de Joliette, dont l'idée a germé dès les années trente dans l'esprit du père Wilfrid Corbeil, clerc de Saint-Viateur, fondateur et premier directeur du musée.

Il s'agit du plus important musée d'art à l'extérieur de Québec et Montréal, qui a accueilli quelque 200 000 personnes depuis ses débuts et dont la collection possède plus de 9 000 oeuvres. Notons également qu'à travers les expositions permanentes et temporaires, les activités culturelles et éducatives qu'il propose le musée a su réserver une place privilégiée à ce qu'il convient d'appeler l'identité lanaudoise.

Pour leur formidable contribution, je tiens à féliciter l'ensemble des administrateurs, employés, artistes, bénévoles, donateurs et autres partenaires du musée. Toutes et tous sont des ambassadeurs de la culture dans Lanaudière. Longue vie au musée, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska.

Saluer les revendications des étudiants
contre la hausse des droits de scolarité

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui saluer les milliers d'étudiants de partout au Québec qui refusent de se laisser imposer ce qui ne serait bon ni pour eux ni pour la société québécoise dans son ensemble.

Il se passe quelque chose au Québec, on le sent. Les gens veulent une nouvelle façon de faire de la politique, et ils le disent. Ils veulent une nouvelle façon de gérer nos ressources naturelles, et ils le disent. Et nulle cause ne s'inscrit aussi clairement dans ce que plusieurs appellent le printemps québécois que cette lutte que mènent les étudiants contre la hausse insensée des frais de scolarité. Tout progrès humain, social ou économique passe par l'éducation. En réduire l'accessibilité de quelque manière que ce soit n'est tout simplement pas acceptable.

Je salue donc le courage et la détermination de ces étudiants de partout au Québec qui font ce qu'il faut non seulement pour leur génération, mais aussi pour toutes celles qui suivront. On dit souvent: Si jeunesse savait, si vieillesse pouvait. Mais aujourd'hui les jeunes du printemps québécois peuvent parce qu'ils savent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner la tenue d'une journée de sensibilisation
par la Fondation des maladies du coeur du Québec

M. Norbert Morin

M. Morin: Mme la Présidente, aujourd'hui, se tient la journée annuelle de sensibilisation de la Fondation des maladies du coeur du Québec ici même, à l'Assemblée nationale. Cette journée permet d'attirer l'attention sur le travail accompli par cet organisme bénévole à but non lucratif.

La fondation a pour mission de lutter contre les maladies du coeur et les accidents vasculaires cérébraux et de réduire leurs impacts. Elle contribue à l'avancement de la recherche, à sa mise en application ainsi qu'à la promotion de modes de vie sains. Ainsi, les milliers de bénévoles de la fondation travaillent à prévenir et à réduire les invalidités et la mortalité attribuables aux maladies du coeur et aux AVC.

En terminant, je tiens donc à rendre hommage aux bénévoles, aux employés et aux donateurs de la Fondation des maladies du coeur du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant M. le député de Matane.

Rendre hommage à Mme Ève Salvail, mannequin, disque-jockey
et comédienne, de Matane, reçue chevalier de l'Ordre de la Pléiade

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Mme la Présidente, le 20 mars dernier, Mme Ève Salvail recevait, du président de l'Assemblée nationale et vice-président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'Ordre de la Pléiade, qui vise à reconnaître des personnalités s'étant distinguées en servant les idéaux de coopération et d'amitié de la Francophonie.

Ève Salvail a passé son enfance et son adolescence à Matane. C'est à la suite d'un concours qu'elle se fait remarquer. Elle poursuivra ensuite une carrière de mannequin brillante, notamment avec le grand couturier Jean-Paul Gaultier, ce qui lui vaudra de nombreuses distinctions. Éprise de musique, elle deviendra par la suite disque-jockey de renom à New York. Elle a aussi été comédienne dans plusieurs grandes productions comme Le cinquième élément, de Luc Besson, et Celebrity, de Woody Allen. Mme Salvail n'a jamais renié ses origines matanaises, là où elle compte encore plusieurs amis et admirateurs.

En ma qualité de député de Matane, je suis heureux de reconnaître l'une des nôtres dont la notoriété internationale, dans le monde de la mode et de la musique, contribue au rayonnement du Québec et de la ville de Matane. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Matane. Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Talon.

Souligner la Journée mondiale de la santé

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Ce samedi, comme chaque année le 7 avril, on célèbre la Journée mondiale de la santé. Cette journée attire l'attention sur un problème de santé mondial et incite les populations de tous les pays à chercher des solutions pour préserver leur bien-être et agir collectivement en ce sens.

Le thème qu'a choisi l'OMS cette année est celui du vieillissement et de la santé, un sujet qui nous concerne tous et toutes. L'objectif est de souligner qu'une bonne santé permet de mieux vieillir. Avec la santé, les personnes âgées peuvent rester actives, continuer de s'épanouir et jouer un rôle au sein de leur famille et de leur société. L'OMS invite donc le grand public et les dirigeants de tous les pays à réfléchir à la société qu'ils souhaitent bâtir et aux mesures à prendre pour garder en santé la population vieillissante.

Pour notre gouvernement, l'accès à des soins de santé de qualité et adaptés pour nos aînés demeure une priorité quotidienne. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jean-Talon. Je reconnais maintenant Mme la députée de Vachon.

Souligner la tenue du tournoi de la coupe Claude-Berthelette,
organisé par le Club de judo Saint-Hubert

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: C'est avec fierté que je désire souligner aujourd'hui la tenue de la 20e édition de la coupe Claude-Berthelette qui aura lieu les 21 et 22 avril prochains au centre sportif Rosanne-Laflamme, à Saint-Hubert. Cet événement sportif de grande envergure est organisé par le Club de judo de Saint-Hubert, organisme voué à la promotion et le développement du judo, fondé en 1961 par M. Claude Berthelette.

Encore une fois, la coupe Claude-Berthelette accueillera plus de 700 participants, jeunes et vétérans de plusieurs régions du Québec qui viendront mesurer leurs habiletés dans cette discipline qui allie qualités physiques et l'esprit sportif. La coupe Claude-Berthelette est un tournoi incontournable dans le domaine du judo. Elle a d'ailleurs été reconnue événement pas excellence par Judo-Québec en 2007, 2009 et 2010.

Il faut souligner l'immense travail accompli par les bénévoles de ce club, sans qui la tenue de ce tournoi ne serait pas possible. J'invite aussi la population de Saint-Hubert à venir encourager ces judokas qui relèveront le défi lors de cette 20e édition de la coupe Claude-Berthelette. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Vachon. Je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la visite à l'Assemblée nationale
de membres d'organismes communautaires
du quartier Parc-Extension, à Montréal

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: Mme la Présidente, il me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour souligner la présence en notre Assemblée de plusieurs membres de groupes communautaires du quartier Parc-Extension de Laurier-Dorion.

Le quartier Parc-Extension est riche en diversité culturelle et est composé de plus d'une centaine de groupes ethniques qui parlent plus de 40 langues différentes.

Madam Speaker, the people here today represent several community groups in the riding of Laurier-Dorion that work very hard every day to serve our population by providing various services and organizing different activities promoting friendship, intercultural understanding and, of course, integration.

Les personnes présentes ce matin ne représentent que quelques-uns des organismes communautaires de notre circonscription, mais elles travaillent toutes au quotidien afin d'offrir des services d'assistance à cette population très majoritairement issue de l'immigration et aux prises avec des défis bien particuliers. Leurs activités permettent aussi de créer des liens d'amitié et de favoriser l'intégration de leurs membres à la société québécoise.

Madam Speaker, it gives me great pleasure to welcome them to their National Assembly, and I wish them a pleasant visit.

Chers amis, bienvenue à votre Assemblée et merci. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Je souhaite la bienvenue aux représentants des organismes communautaires de Parc-Extension dans votre Parlement.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

 

(Reprise à 10 h 13)

Le Président: Chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de la lettre de la députée de Rosemont,
Mme Louise Beaudoin, informant de sa décision de
réintégrer le groupe parlementaire formant l'opposition officielle

Et, avant de poursuivre nos affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de Mme la députée de Rosemont, dans laquelle elle m'informe de sa décision de réintégrer le groupe parlementaire formant l'opposition officielle à compter du 3 avril 2012. Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation d'un projet de loi, j'ai M. le député de Nicolet-Yamaska. M. le député de Nicolet-Yamaska. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: J'aimerais que vous appeliez l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 594

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Nicolet-Yamaska présente le projet de loi n° 594, Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive. Vous allez nous expliquer ce que c'est.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Ce projet de loi crée des présomptions d'impossibilité d'agir en faveur des victimes d'actes à caractère sexuel de manière à suspendre le cours de la prescription extinctive.

Une présomption simple d'impossibilité d'agir est instaurée en faveur des victimes d'actes à caractère sexuel. Cette présomption devient absolue et non contestable lorsque la victime était mineure au moment de la perpétration des actes à caractère sexuel.

Ce projet de loi prévoit qu'une victime peut bénéficier de ces présomptions si elle a déjà déposé une demande en justice et que celle-ci est en cours.

Enfin, ce projet de loi prévoit un délai de deux ans à l'intérieur duquel toute victime d'actes à caractère sexuel dont la demande en justice a été rejetée pour cause de prescription peut déposer une nouvelle demande et bénéficier de l'une ou l'autre des présomptions d'impossibilité d'agir.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

M. Aussant: ...M. le Président, qu'on procède par un vote par appel nominal.

Le Président: Est-ce qu'il y a cinq personnes qui... Alors, vote par appel nominal. Qu'on appelle les députés. Qu'on appelle les députés. Alors, est-ce que les whips sont prêts? Mme la whip de l'opposition, oui? Mme la whip du gouvernement, vous êtes prête?

Mise aux voix

Alors, qu'on procède au vote. Est-ce que les membres de cette Assemblée sont en faveur de la motion?

La Secrétaire: M. Aussant (Nicolet-Yamaska).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Arsenault (Bonaventure).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Ferland (Ungava), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Bérubé (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

Mme Lapointe (Crémazie), M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Caire (La Peltrie), M. Rebello (La Prairie), M. Gauvreau (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Ratthé (Blainville), M. Rebello (La Prairie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Grondin (Beauce-Nord).

Le Président: Je n'en ai pas remarqué, mais est-ce qu'il y a des parlementaires qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des parlementaires qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 110

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: On n'a pas entendu le secrétaire général. La motion est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre du Développement durable, et de l'Environnement, et des Parcs.

Rapport synthèse de consultation publique portant
sur l'engagement gouvernemental de protéger 50 % de la
superficie du territoire du Plan Nord des activités industrielles

M. Arcand: M. le Président, permettez-moi de déposer le document suivant: le rapport synthèse de consultation publique portant sur l'engagement gouvernemental de consacrer, d'ici 2035, 50 % de la superficie du territoire du Plan Nord à la protection de l'environnement, au maintien de la biodiversité, à la mise en valeur du patrimoine naturel et à divers types de développement qui ne font pas appel à des activités industrielles.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

Ententes sur la prestation de services policiers
dans le territoire de la région Kativik

M. Dutil: M. le Président, je dépose les ententes suivantes: entente sur le financement complémentaire pour la prestation de services policiers 2011-2013 entre l'administration générale Kativik et le gouvernement du Québec et l'entente sur la prestation des services policiers dans la région Kativik, pour la région, du 1er avril 2011 au 31 mars 2013.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

**(10 h 20)**

M. Fournier: M. le Président, avant de déposer le document, je voudrais saluer votre anniversaire à ce trône. C'est la première année aujourd'hui, je crois, que nous célébrons. Je veux vous en remercier.

Des voix: ...

M. Fournier: Je tiens à noter, M. le Président, que vous êtes toujours un jeune homme.

Réponse à une pétition

M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Mercier le 22 février 2012.

Le Président: Alors, le dépôt... le rapport est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports des commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député d'Arthabaska.

Étude détaillée du projet de loi n° 58

M. Bachand (Arthabaska): Oui. Oui, M. le Président, merci. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 4 avril 2012, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, Mme la députée de Trois-Rivières.

Modifier les lois et règlements régissant la
gouvernance des associations étudiantes

Mme St-Amand: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 503 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les universités et les cégeps du Québec doivent demeurer des lieux d'enseignement et de recherche à vocation universelle, neutres, ouverts à tous et apolitiques;

«Considérant que les associations étudiantes devraient se concentrer sur les services directs à la vie étudiante, dont les questions académiques et les activités sociales et pédagogiques;

«Considérant que les associations et fédérations étudiantes ne disposent pas de pouvoirs octroyés à un syndicat de travail;

«Considérant que les cotisations monétaires des étudiants aux associations et fédérations universitaires et collégiales sont obligatoires par défaut;

«Considérant que certains élus d'associations et de fédérations étudiantes universitaires et collégiales prennent des positions politiques partiales et font la promotion de leurs propres positions politiques à travers les organes des associations et des fédérations;

«Considérant que, dans une société libre et démocratique comme le Canada et la province de Québec, on ne peut, autrement que par une loi expresse adoptée par une législature compétente, être forcé de contribuer de quelconque façon à quelconque groupe ou organisme militant politiquement sans notre consentement libre et éclairé;

«Considérant que le système démocratique étudiant est confronté à des lacunes majeures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, réclamons que l'Assemblée nationale modifie les lois et règlements régissant la gouvernance des associations étudiantes de manière à scinder les associations étudiantes en associations à vocation politique et en association générale étudiante, et ainsi les moderniser, les revigorer et redorer leur légitimité.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de Mme la députée de Duplessis une demande de dépôt de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Donc, Mme la députée de Duplessis.

Annoncer un nouveau plan de rénovation
du parc d'habitations à loyer modique

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 39 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Duplessis et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitation à loyer modique du Québec -- se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards [...] sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien; «Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se [terminent] d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de M. le député de Verchères une demande de dépôt de pétition qui est aussi non conforme. J'ai un consentement? M. le député de Verchères, c'est à vous, la parole.

M. Bergeron: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 252 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitations à loyer modique -- du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de dollars de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il est nécessaire d'investir 4,2 milliards de dollars sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM à raison de 280 millions de dollars par année pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Maskinongé pour le dépôt d'une pétition qui est aussi non conforme. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. M. le député Maskinongé.

M. Diamond: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 21 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du comté de Maskinongé.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il est nécessaire d'investir 4,2 milliards [...] sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % des conventions de financement se terminent en 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement afin d'améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc de HLM à raison de 280 millions par année pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.» Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Saint-Jean pour le dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 192 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Saint-Jean et ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de dollars de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards de dollars sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de [...] programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

«Attendu que 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions de dollars par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de cette pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Vous avez une question de règlement, M. le député de Nicolet-Yamaska?

M. Aussant: Non, mais concernant le dépôt de... le projet de loi que j'ai déposé tout à l'heure, je voudrais simplement saluer la présence de plusieurs représentants des victimes aujourd'hui et les remercier d'être avec nous.

**(10 h 30)**

Le Président: D'accord.

M. Aussant: Merci.

Le Président: Merci.

Alors, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Accès des aînés et des personnes handicapées
aux services de maintien à domicile

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, en cette Chambre, nous avons soulevé des problèmes vécus par les aînés et les personnes handicapées tels que dénoncés dans le rapport de la Protectrice du citoyen: plafonnement des heures de service à domicile, peu importe les évaluations des besoins, diminution des heures de service pour les personnes âgées de 65 ans et plus, allongement des listes d'attente, et, bien sûr, j'en passe. À cela vient s'ajouter la malnutrition des aînés dans les CHSLD, les problèmes de salubrité de certains centres d'hébergement, les décès qui auraient pu être évités, l'essoufflement du personnel infirmier. Et que font les ministres? Ils se tapent dans le dos et se félicitent.

Le ministre des Finances avoue qu'il y a eu des coupures de 23 millions dans les investissements prévus pour les aînés et que ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave parce que le gouvernement va injecter de l'argent plus tard, toujours plus tard. Nos aînés ont besoin de soins, pas de coupures, M. le Président.

Comment le premier ministre peut-il accepter que son ministre des Finances réduise les montants prévus l'an dernier et qui devaient s'appliquer cette année au bénéfice des aînés, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Pour reprendre le propos de la chef de l'opposition officielle, si les aînés du Québec -- et je crois que c'est vrai -- ont besoin de soins, ils n'ont pas besoin de coupures, je peux vous dire une chose, M. le Président: Les Québécois en arrivent à la conclusion qu'ils n'ont certainement pas besoin de la chef de l'opposition officielle et du PQ qui, eux, ont fait des coupures là où ils auraient dû donner des soins, M. le Président. Ça, c'est clair. Ça, c'est très clair.

Le passé est garant de l'avenir. C'est à partir des gestes que nous sommes jugés. Nous avons augmenté les budgets de 70 % depuis que nous sommes le gouvernement, M. le Président. Je vous ai montré le tableau hier puis avant-hier, je vous le remontre aujourd'hui. Vous voyez, hein, la ligne, elle est claire, là, on est rendus à plus de 1 milliard de dollars, M. le Président, en investissements en soins à domicile pour les aînés et les autres Québécois qui ont besoin de ces soins-là.

À écouter la chef de l'opposition officielle, elle fait le procès des hommes et des femmes qui travaillent dans le réseau. À l'entendre parler puis à peindre un tableau qui est totalement noir, M. le Président, elle donne l'impression que ceux et celles qui se dévouent pour les aînés du Québec sont tous des incompétents. Nous, on ne croit pas ça. Au contraire, c'est des hommes et des femmes qui sont valeureux, qui font leur travail avec amour et affection. Quand il y a des coches mal taillées, on les corrige sur-le-champ. Et notre gouvernement réinvestit, M. le Président. Nous allons continuer à réinvestir et nous allons continuer à accompagner les aînés du Québec, parce que nous avons pour eux le plus profond respect, pas uniquement dans le discours, pas uniquement dans le discours, mais dans nos faits et dans les gestes.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: C'est l'incompétence du gouvernement qui est en cause, M. le Président. Le premier ministre, d'ailleurs, a été débusqué avec son double langage, puisque la priorité, qui devait être les aînés, s'avère être le contraire: on coupe dans les budgets destinés aux aînés. La Protectrice du citoyen ouvre une enquête. Elle ouvre une enquête parce que les plaintes ont augmenté de 60 %, M. le Président. Est-ce que c'est le signe que tout est parfait, que tout va bien?

Je veux demander au premier ministre s'il peut s'engager à tenir compte des recommandations de la Protectrice du citoyen et abolir la directive de plafonnement, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, la chef de l'opposition officielle parle d'un manque de 23 millions de dollars pour la première année d'un budget consacré aux aînés, en santé, mais elle ne mentionne pas qu'il y aura une augmentation de l'ordre de 349 millions de dollars la deuxième année. Et, quand on parle du plan intégré aux aînés, on ne parle pas seulement de maintien à domicile, on parle de développement de lits en CHSLD, de ressources intermédiaires, de lits de convalescence. Mais les soins à domicile vont rester et seront attachés.

Et maintenant elle ne parle pas...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Blais: ...que dans le budget il y a un...

Le Président: En terminant.

Mme Blais: ...20 millions additionnel pour les services à la communauté, pour un total, sur cinq ans, de...

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, après des semaines de fermeture à tout dialogue avec les étudiants, après avoir martelé que ses décisions étaient justes et équitables, la ministre de l'Éducation sent le besoin d'entrouvrir une porte au nom de l'accessibilité aux études supérieures. Ce matin, le gouvernement a annoncé deux mesures qui sentent totalement l'improvisation. L'une de ces mesures, c'est le programme de remboursement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'aimerais entendre la question. Elle est posée convenablement, j'aimerais entendre la question.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition. M. le leader de l'opposition. M. le leader de l'opposition. Ça va? O.K. Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: L'une de ces mesures, c'est le programme de remboursement proportionnel au revenu. Je voudrais déposer un communiqué, du 12 janvier 2005, du ministre de l'Éducation de l'époque et actuel député d'Orford intitulé Les étudiants auront accès à un programme de remboursement proportionnel au revenu dès l'automne 2005. Ce programme n'a jamais vu le jour car il a été aboli par l'actuel député de Saint-Laurent. Il revient sept ans après, jamais retravaillé par le gouvernement.

De qui se moque-t-on, M. le Président?

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je m'attendais à ce que ce soit la chef de l'opposition officielle qui se lève aujourd'hui, M. le Président. Je m'attendais à ce qu'elle assume un minimum de responsabilités et qu'elle se lève, elle qui porte encore le carré rouge aujourd'hui.

Sur cette question-là, M. le Président, c'est une question qui a été longuement débattue au Québec; ça fait des dizaines d'années que nous débattons ces enjeux-là. L'enjeu, on le connaît, c'est l'avenir de l'enseignement universitaire au Québec et est-ce que, oui ou non, le Québec aura un système d'enseignement universitaire qui est de calibre mondial. Ce n'est pas comme si on avait le choix, à 2 % de la population nord-américaine, d'un peuple francophone, M. le Président. Je peux vous dire que, du point de vue d'un gouvernement libéral, la qualité de l'enseignement secondaire, collégial, universitaire doit être de calibre mondial, et c'est le choix que nous faisons, d'avenir, pour les Québécois.

Je regrette que la chef de l'opposition officielle ait manqué à ses responsabilités. Je comprends qu'elle a plié le genou devant l'aile radicale de son parti en acceptant de faire des référendums d'initiative populaire. Elle a plié l'autre genou, M. le Président, devant Québec solidaire et les extrémistes de gauche. Je voudrais savoir si aujourd'hui elle et ses...

Des voix: ...

Le Président: J'aimerais... On a entendu la question tout à l'heure, est-ce qu'on pourrait entendre la fin de la communication du... la fin de la réponse du premier ministre?

M. Charest: ...savoir de la chef de l'opposition officielle si elle va appuyer la motion qui demande que l'Assemblée nationale demande aux étudiants qui exercent un boycott de réintégrer leurs cours, et qui est appuyée également par la Coalition sur l'avenir du Québec. Est-ce que, oui ou non, elle va appuyer cette motion, M. le Président?

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Richelieu. Ou bien j'entends des voix ou bien donc j'entends celle du député de Richelieu.

Des voix: ...

Le Président: Oui, c'est bon, mais on pourrait le fêter plus calmement. Et, M. le député d'Ungava, je vous entends. Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, c'est grave. Il y a des centaines de milliers d'étudiants qui sont en grève. Le gouvernement fait semblant aujourd'hui d'entrouvrir une porte, mais il nous sert du réchauffé. Je suis absolument scandalisée d'entendre le premier ministre ne même pas répondre à la question. Cette décision de 2005, il ne s'en souvient pas, M. le Président, parce que ça fait trop longtemps qu'il est là.

Est-ce que les étudiants auraient droit à un peu d'attention et qu'on regarde sérieusement les choses plutôt que de leur servir du réchauffé?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je vais vous décrire, M. le Président, ce que c'est, le réchauffé. Je vais emprunter la voix d'un autre député de l'Assemblée nationale du Québec qui va vous décrire en toutes lettres ce que c'est, le réchauffé politique du Parti québécois. C'est le député de Richelieu qui dit ceci... qui est juste à côté de sa collègue chef du Parti québécois et qui ne porte pas le carré rouge, pas aujourd'hui, pas plus que les autres jours. Le réchauffé, savez-vous ce que c'est? C'est le député de Richelieu qui dit ceci: «Le maintien du gel, c'est le sous-financement à perpétuité. Je ne crois pas que ça soit dans l'intérêt des étudiants du Québec, de la recherche et du monde de l'éducation.»

M. le Président, pourquoi la chef de l'opposition officielle...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...agit de manière irresponsable?

Le Président: Complémentaire, M. le député de Terrebonne. Et évitez de vous interpeller.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu. M. le député de Richelieu, on a vu votre cravate, elle est belle, elle est très belle. Mais ça va être le député de Terrebonne à qui on va donner la parole, là. M. le député de Terrebonne, c'est à vous, la question complémentaire.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: M. le Président, par sa proposition improvisée et copiée-collée de 2005, la ministre vient de complètement se discréditer aujourd'hui. Ce qu'elle propose ne vient en rien régler le problème de l'endettement ou de l'accessibilité aux études causé par la hausse drastique de son gouvernement, du jamais-vu au Québec.

Quand la ministre va-t-elle comprendre que, pour régler la situation, ça prend un dialogue avec les étudiants? La population l'a compris, le Parti québécois l'a compris, les enseignants l'ont compris, même la CAQ, M. le Président, l'a compris. Qu'est-ce que la ministre attend, elle, pour comprendre, une élection ou une discussion?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux répéter ici, en cette Chambre, que nous sommes fermes sur la hausse des droits de scolarité parce que les étudiants sont appelés à faire leur juste part. Et, si on veut m'amener autour d'une table pour me dire: Voici ma facture, je ne veux pas la prendre, donnez-la à quelqu'un d'autre, refilez-la à quelqu'un d'autre, ça ne sera jamais le bon sujet de discussion. Le vrai débat de société est sur l'accessibilité aux études. Et nous avons fait un pas, nous avons répondu à cette inquiétude légitime sur l'accessibilité aux études.

La vraie question aujourd'hui, c'est où campe le Parti québécois: Dit-il aux étudiants de réintégrer leurs cours ou si le Parti québécois est en train de dire aux étudiants et à leurs parents de rester dans la rue? Voilà la question.

Le Président: Principale, M. le député de Bourget.

Compressions budgétaires du gouvernement
fédéral touchant la Société Radio-Canada

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, l'idéologie conservatrice décomplexée contre la diversité de l'information a de nouveau frappé lors du dépôt du budget fédéral: plus de 650 emplois seront coupés à Radio-Canada, dont près de la moitié dans les services français. C'est une nouvelle abominable pour la qualité et la diversité de l'information au Québec.

Les salles de nouvelles en région subissent de plein fouet le contrecoup de cette attaque du gouvernement du Canada, y appauvrissant durablement l'offre de l'information. Jean Pelletier, premier directeur de l'information télévisée, déclarait hier, et je cite: «Sur le front de l'information, les moyens deviennent de plus en plus réduits», fin de la citation. Des émissions comme Enquête, qui a débusqué dans les dernières années de nombreux scandales, verront leurs moyens d'investigation réduits. C'est une très mauvaise nouvelle pour la démocratie et une très bonne nouvelle pour les bandits.

Question: Que va faire le gouvernement face à la fragilisation du diffuseur public?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je remercie le député pour sa question. C'est un dossier, évidemment, que nous avons suivi avec beaucoup, beaucoup d'attention. Radio-Canada est une grande institution canadienne, c'est une institution-phare, une institution qui est également très importante aussi pour les francophones hors Québec. Alors, lorsque nous voyons, évidemment, des fermetures de postes, ce n'est pas une question de nous réjouir, bien entendu, nous sommes attristés par ces fermetures de postes. Et en même temps ce que nous souhaitons -- et je pense que Radio-Canada est très, très attentive à cette question-là -- c'est que toutes les questions, et tout ce qui paraît à l'écran, et tout ce qui est diffusé en ondes, eh bien, soient... qu'on évite les compressions dans ces secteurs-là. Alors, je pense que Radio-Canada, M. le Président, est très attentive.

Le Président: Complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je me désole que le premier ministre ne se soit pas levé. Le premier ministre a la responsabilité...

Des voix: ...

Mme Marois: Il a la responsabilité de dénoncer ces coupures idéologiques du gouvernement Harper. Le premier ministre a la responsabilité de veiller à ce que tous les Québécois, quelle que soit la région qu'ils habitent, aient un accès diversifié à une information de qualité.

Est-ce que le premier ministre va condamner fermement ces coupures, intervenir auprès de Stephen Harper pour exiger que Radio-Canada puisse poursuivre sa mission d'information dans toutes les régions du Québec, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, il est étonnant d'entendre la chef de l'opposition faire la leçon au premier ministre, alors qu'elle n'est même pas capable de demander aux étudiants de retourner en classe.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme St-Pierre: Bien sûr, M. le Président, j'ai écouté attentivement, ce matin, une entrevue que M. Louis Lalande, vice-président de Radio-Canada, accordait à Pierre Arcand ce matin, et évidemment ce n'est pas la joie à l'intérieur des murs à Radio-Canada. Mais je suis convaincue...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je ne comprends pas le comportement du premier ministre. Est-ce que, oui ou non, il va condamner cette décision inadmissible en termes de diversité de l'information, d'accès à l'information dans toutes les régions du Québec? Est-ce que le premier ministre va condamner cette décision inadmissible prise par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, bien entendu, M. le Président, je parlais de Paul Arcand et non pas de Pierre Arcand. Et, bien entendu, Radio-Canada, et je le répète, est une institution qui est majeure, qui est importante, qui est fondamentale, au Canada, pour les Québécois, bien sûr, mais aussi pour les francophones hors Québec. Alors, nous souhaitons que les services français de Radio-Canada soient le moins possible affectés par ces compressions... et évidemment ce qui touche tous les artisans et les créateurs. Alors, évidemment, à Radio-Canada, on est en train de faire des choix, bien sûr, mais ce que nous souhaitons, c'est que ces choix-là ne se fassent pas sur le dos des créateurs et des artisans, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cession d'un terrain limitrophe de la
réserve territoriale de Kahnawake

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, le gouvernement entretient un flou déconcertant dans le dossier du nouveau casino mohawk.

Est-ce que le ministre des Affaires autochtones est capable de dire aux Québécois si, oui ou non, le gouvernement du Québec est d'accord avec l'implantation de ce casino?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: M. le Président, j'ai répondu à cette question hier. Pour le moment, il y a une consultation interne dans la communauté mohawk de Kahnawake. Ils ont fait ces mêmes genres de référendum à deux reprises dans le passé. Dans les deux cas, la communauté mohawk de Kahnawake a décidé de ne pas aller de l'avant avec un projet de casino.

Alors, ça, c'est l'état des faits aujourd'hui. On a des pourparlers sur un grand nombre de sujets avec cette communauté, parce que le rôle du Secrétariat des affaires autochtones et de son ministre, c'est d'améliorer la qualité de nos relations. Mais pour le moment c'est clair, il y a un monopole de l'État dans la question, le règlement du jeu, mais il y a également, dans la Loi sur les Indiens, des provisions quant aux jeux de hasard. Alors, ça, c'est... la position des Mohawks est basée sur la Loi sur les Indiens, mais le gouvernement du Québec a toujours un monopole, qui est géré par Loto-Québec, dans la question des casinos et les jeux de hasard dans notre société.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, les Québécois ont le droit de connaître les intentions du gouvernement. Ce matin, à l'émission Paul Arcand, le ministre disait: Ça prend une entente avec les Mohawks. La question que les Québécois veulent savoir, c'est si, oui ou non, vous allez négocier avec les Mohawks pour l'établissement du prochain casino.

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Pour le moment, on ne possède aucun projet, il n'y a pas de discussions à ce sujet avec la communauté mohawk de Kahnawake. Moi, je ne peux pas présumer ni le résultat de leur référendum ni la position éventuelle que le gouvernement va prendre un jour qu'un projet sera déposé. Pour le moment, il n'y a pas de projet. Alors, de commenter quelque chose qui n'existe pas, je pense, c'est très difficile à faire aujourd'hui, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, complémentaire.

**(10 h 50)**

Le Président: Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la question est la suivante, la question est la suivante: Pourquoi le Québec veut-il céder des terres à Ottawa, sachant que c'est pour y construire un casino? La question est bien simple: Pourquoi êtes-vous prêts à céder des terrains du ministère des Transports du Québec en sachant que ça pourrait être un casino qui s'installerait sur ces terres-là, le long de la 30? Et allez-vous mettre une clause? Si vous n'êtes pas d'accord avec le projet de casino, allez-vous mettre une clause pour interdire la construction d'un casino, oui ou non?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Le député de Marie-Victorin mélange deux dossiers, M. le Président. Il y a cinq ans, nous avons pris une décision, avec les Mohawks de Kahnawake, parce que le gouvernement fédéral a accepté une revendication territoriale particulière dans la région de Kahnawake. Alors, il y a ces terrains, qui sont des terrains de la couronne excédentaires, que nous avons convenu, il y a cinq ans, de discuter avec le gouvernement fédéral la possibilité de ces transferts. Parce qu'il y a une revendication légitime des Mohawks, et je pense qu'on à tout intérêt de trouver une solution pacifique et durable à cette revendication. Alors, c'est ça que nous avons fait il y a cinq ans. C'est un processus qui est très long et très laborieux pour le transfert des terres...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: On est là-dedans pour le moment. Alors, je pense, encore une fois, on ne peut pas mélanger les deux dossiers.

Le Président: Principale, Mme la députée de Crémazie.

Modifications législatives concernant les poursuites
civiles en matière d'agression sexuelle

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ce matin, l'Assemblée a été saisie d'un important projet de loi déposé par le député de Nicolet-Yamaska. Le projet de loi n° 594 vise à revoir les règles en matière de poursuites civiles dans le cas d'agressions sexuelles, afin de permettre aux victimes d'obtenir réparation même si le délai de prescription de trois ans prévu par la loi est expiré. Ce délai est bien court, M. le Président, quand on sait que la nature même des violences subies par les victimes fait en sorte qu'elles tardent souvent à porter plainte. Le Québec est l'une des seules juridictions au Canada où la victime doit faire la preuve qu'elle ne pouvait absolument pas poursuivre plus tôt, lorsque ce délai est expiré.

M. le Président, une vingtaine de ces victimes sont avec nous aujourd'hui et veulent entendre le gouvernement. Est-ce que le ministre est ouvert à revoir les dispositions du Code civil pour y introduire les mesures proposées par Option nationale?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La réponse, c'est oui, et elle est même documentée au feuilleton d'aujourd'hui. Vous trouvez le nouveau préavis: aa) Loi facilitant les actions civiles des victimes d'actes criminels et l'exercice de certains autres droits. Donc, déjà, au feuilleton, il y a un projet de loi qui sera déposé au retour de Pâques. Et je tiens à souligner que nous arrivons à la conclusion identique -- je n'ai pas fait la... j'ai lu rapidement, là, le projet de loi -- à la conclusion identique en termes de délai et de prescription. Il y a des correctifs à apporter, je l'avais d'ailleurs déjà dit il y a un bon bout de temps, et certaines des personnes qui sont avec nous, si je comprends bien, dans les tribunes, étaient d'ailleurs depuis un certain temps en contact avec mon cabinet et sont au courant du travail qu'on y faisait.

Donc, lorsque le projet de loi sera déposé en cette Chambre -- je ne ferai pas outrage, je le présenterai à l'ensemble des collègues avant d'élaborer sur le contenu -- on pourra échanger pour trouver la formule la meilleure pour qu'on ait une société où les gens qui ont des droits puissent les exercer valablement.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: On aime bien ça, M. le Président, avoir des bonnes nouvelles en cette Chambre.

Vous savez, on a vu tellement de cas pathétiques de personnes brisées pour la vie parce qu'elles ont subi le pire outrage, c'est-à-dire être agressées sexuellement, et souvent même quand elles étaient enfants, pour qu'on ne reconnaisse pas tous ensemble ici l'urgence de légiférer maintenant en leur faveur.

La solution proposée par Option nationale est simple et facile à mettre en oeuvre. Je ne sais pas ce que proposera le ministre...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Tout à fait, M. le Président, je suis très disposé à ce que nous regardions avec attention le contenu du projet de loi déposé aujourd'hui. Je ne doute pas que vous regarderez aussi avec attention le projet de loi qui sera déposé au retour de Pâques. Et je suis bien... je m'attends, comme dans tous les cas où on fait un dépôt, que quelqu'un en cette Chambre demandera des consultations à ce projet de loi, et je vous annonce à l'avance que nous le ferons.

Alors, ça me semble tout à fait normal, et vous soulevez un cas que tout le monde connaît et qui est excessivement... pour lequel il est excessivement important d'apporter des correctifs, de le faire correctement. C'est ce à quoi nous nous appliquons. Et je suis bien content de voir que nous partageons la même ligne. Vous étiez contente des bonnes nouvelles, sachez qu'aujourd'hui nous allons adopter le Fonds Accès Justice et aussi la loi qui donne 20 juges de plus à la Cour du Québec. Donc, d'autres bonnes nouvelles que vous allez...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Alors, au nom de toutes les personnes qui sont ici et de celles qui nous écoutent, je tiens à remercier le ministre pour son ouverture. Et nous allons suivre ce dossier de près; c'est urgent de légiférer pour que les victimes qui ont des poursuites déjà en cours puissent faire valoir leurs droits. Je vous remercie.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, à mon tour, à la collègue. Et, M. le Président, en cette fête anniversaire de votre arrivée sur le siège de la présidence, je crois que nous avons un moment de parlementarisme que nous devrions répéter un peu plus souvent.

Le Président: Pour une autre pièce d'anthologie, M. le député de Bourget? À vous la parole pour la principale.

Services d'accueil et d'intégration offerts aux immigrants

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, on apprenait hier que le gouvernement va désormais permettre à des organismes sous-traitants de proposer des séances d'accueil, pour les immigrants qui arrivent au Québec, dans une autre langue que le français. Celles-ci pourront ainsi se dérouler en anglais, en espagnol ou, à terme, dans une autre langue. Actuellement, ce sont des fonctionnaires du MIQ qui assurent ce rôle essentiel de l'État pour renseigner les immigrants sur le fait qu'ils évoluent dans un contexte francophone.

Alors que de nombreux cas récents démontrent que le français recule en matière de langue de travail et au lieu de mettre des efforts là où il faut pour aider les immigrants récents à pouvoir travailler en français au Québec, à Montréal ou à Laval notamment, le gouvernement participe sans la moindre gêne, par cette mesure, à envoyer le mauvais message aux immigrants sur la place du français au Québec.

Ma question: Pourquoi le gouvernement se décharge-t-il de ce rôle essentiel d'accueil des immigrants qui doit être fait en français au Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. M. le Président, je veux dire haut et fort et rassurer tout le monde ici, en cette Chambre, tous les députés, et je veux rassurer aussi tous les Québécois qui nous écoutent, que le message qu'envoie le gouvernement par l'entremise de plusieurs ministères, notamment le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, c'est que l'intégration se fait en français ici, au Québec, qu'on vit en français: la langue commune, c'est le français, la langue de travail, c'est le français, la langue de scolarisation, c'est le français.

Le message est envoyé. Et d'ailleurs on a fait des bonds spectaculaires notamment au niveau du nombre de personnes maintenant admises au Québec qui parlent le français. C'est maintenant près de 65 %, donc une nette majorité. Et les séances, évidemment, d'accueil se font en français parce que la majorité des gens qui arrivent parlent français.

Il y a des réfugiés, évidemment, qui arrivent, qui ne parlent pas ni le français, ni l'anglais, ni d'autres langues. Et, depuis tout temps, depuis tout temps, même sous le Parti québécois, qui avait une certaine humanité à cet égard, on faisait en sorte d'accueillir, de pouvoir parler, dans les premiers instants, dans la langue, souvent par l'entremise d'un interprète, pour que le réfugié puisse comprendre son parcours en français et...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, factuellement la ministre semble ne pas comprendre que l'État québécois a une responsabilité particulière vis-à-vis des immigrants, à qui il doit transmettre le fait que la société québécoise est une société française. Malgré le travail remarquable que font les organismes d'intégration des immigrants, l'État n'a pas à leur déléguer cette responsabilité dans le cadre de leur première réunion d'accueil au Québec.

Pourquoi la ministre renonce-t-elle à faire en sorte que l'État assume ses responsabilités envers les immigrants?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Je ne sais pas si le député a pris connaissance du communiqué de presse qui a été émis aujourd'hui par la Table de concertation des organismes de service des personnes réfugiées et immigrantes, qui veut aussi clarifier les choses. Depuis tout temps, c'est des partenaires du gouvernement. Même sous l'époque du Parti québécois, c'étaient des partenaires. C'est des organismes communautaires qui travaillent avec le ministère en accueil, en intégration, en francisation. Ils font ces séances d'adaptation, par exemple, au marché du travail. J'ai déjà participé à ces cours qui sont offerts par nos organismes communautaires. C'est des partenaires de premiers instants. Et donc tout se passe en français. Et les cours de francisation, évidemment, ces organismes... c'est des organismes qui donnent ces cours de francisation.

**(11 heures)**

Le Président: Principale, Mme la députée de Lotbinière.

Négociateurs engagés dans le cadre d'ententes avec les Mohawks

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, hier, concernant le terrain cédé aux Mohawks pour la construction d'un casino illégal, le ministre des Transports nous disait hier: Il n'y a aucune négociation entre le ministère des Transports et le Conseil mohawk de Kahnawake. Le ministre des Affaires autochtones nous dit que c'est question du fédéral. Maintenant, pourtant, lorsqu'on regarde l'Entente-cadre entre le Québec et les Mohawks de Kahnawake, négociée par John Parisella, à sa clause 5.4, «les parties accorderont également une attention immédiate à la détermination des terres adjacentes à l'autoroute 30».

Donc, M. le Président, pourquoi, s'il n'y a pas de négociation puis c'est dans la cour du fédéral... comment explique-t-on que des proches libéraux ont reçu ensemble près de 1 million pour négocier des contrats de gré à gré avec le Conseil de bande de Kahnawake, un contrat à John Parisella, conseiller du premier ministre, trois contrats à Rémi Bujold, ami du premier ministre, et deux contrats à Dan Gagnier, ex-chef du cabinet du premier ministre?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, sur la question des contrats qui sont invoqués dans le préambule de la question de la députée de Lotbinière, j'ai eu l'occasion de répondre, en cette Chambre, que, dans le cadre de grandes négociations, il arrive que le gouvernement donne des contrats à des gens en raison de leur expérience particulière. Ça a été le cas des ex-premiers ministres Johnson, que ce soit Pierre Marc Johnson ou Daniel Johnson, que ce soit Lucien Bouchard. Il n'y a pas, à cet égard-là, de partisanerie autre, évidemment, que dans l'esprit de la députée.

Elle veut créer un environnement qui n'existe pas. Lorsqu'on réfère à des gens en raison de leur expertise particulière, c'est forcément parce que le gouvernement recherche des gens qui ont la compétence nécessaire pour mener à bien les négociations qu'on leur confie, et ça, au-delà de la ligne partisane. Évidemment, la députée de Lotbinière essaiera toujours de revenir dans des ornières que les faits ne prouvent pas, ne justifient pas, M. le Président.

Sur la question... Et encore là, dans son préambule, elle dit «les terrains qui sont transférés». Les terrains, Mme la députée de Lotbinière, qui est une juriste, elle peut le savoir, au bureau d'enregistrement, vous irez voir, au Bureau de la publicité des droits, les terrains appartiennent au ministère des Transports du Québec. Ces terrains-là ont été mis...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...en disponibilité dans le cadre des revendications particulières menées par le fédéral avec la communauté mohawk.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Ça s'adonne, M. le Président, que la compétence pour donner un terrain à des Mohawks pour faire un casino illégal a coûté 1 million de dollars. Qui a négocié ça? Dan Gagnier, l'ancien chef de cabinet du premier ministre? Rémi Bujold, actuellement sous enquête par le Commissaire du lobbyisme? John Parisella, conseiller du premier ministre?

Ça fait trois ministres qui se renvoient la balle. Peut-on me dire qui a négocié et qui avait cette superbe compétence de donner des terrains aux Mohawks pour faire un casino illégal?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, il y a une très belle photo de la députée de Lotbinière dans un article paru à la page 22 de La Presse, samedi le 22 octobre 2011. Ça fait déjà deux fois que je suggère à la députée de Lotbinière de relire l'entrevue qu'elle a donnée. À l'évidence, elle y résiste toujours. Alors, vous allez me permettre, M. le Président, de lui relire ceci:

«Allez-vous témoigner à la commission Charbonneau?» lui pose la journaliste.

«Non, je n'ai rien à dire, tout ce que je sais, [c'est que] ce sont des ouï-dire, et, si je savais quelque chose, j'aurais déjà parlé à la police.»

Pour la troisième fois -- au baseball, on a droit à trois prises -- pour la troisième fois, allez-vous mettre en pratique vos propres recommandations, Mme la députée?

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: De toute évidence, M. le Président, le ministre n'a pas compris ma question. Je vais lui relire pour une troisième fois.

Je répète ma question: Qui a négocié la cession du terrain aux Mohawks de Kahnawake? Est-ce Dan Gagnier, qui nous a coûté 225 000 $? Est-ce Rémi Bujold, qui nous a coûté 660 000 $... 668 000 $? Est-ce John Parisella, à 250 $ de l'heure? Est-ce que ce million de dollars à des amis libéraux nous a donné autre chose que la cession d'un terrain pour un casino illégal?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: L'entente, qui a été signée en 2007, entre autres a été négociée par Louis Bernard, qui était quelqu'un qui était très proche du gouvernement précédent. C'est quelqu'un qui a donné un travail formidable dans ce dossier. M. Bernard est quelqu'un qui a un énorme respect pour les Mohawks. Il a négocié les 10 ententes qui étaient adoptées à l'Assemblée nationale en 1999.

À ses services, nous avons ajouté les services, à l'époque, de M. Parisella. À ce moment, c'est avant sa nomination comme consul général du gouvernement du Québec à New York. M. Parisella et M. Bernard ont travaillé ensemble pour créer les conditions qui nous ont aidés d'améliorer plusieurs relations, soit la réalisation de l'autoroute 30, soit la question de la rénovation du pont Honoré-Mercier...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: Alors, nous avons fait des progrès grâce au travail de ces...

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Déroulement de l'opération Marteau

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, nous avons démontré, cette semaine, que le bilan de l'opération Marteau, après plus de deux ans et demi, est proche du zéro. Pourtant, le premier ministre et son ministre de l'époque, Jacques Dupuis, nous promettaient, en 2009, des résultats rapides. Avec des enquêtes policières, nous disait-on, on va avoir rapidement des arrestations, on va avoir rapidement des gens en prison.

Deux ans et demi plus tard, il n'y a toujours personne en prison. Même le ministre actuel de la Sécurité publique disait, à TVA, le 18 octobre 2010: La pêche s'annonce bonne. Il y a plusieurs enquêtes en cours, on devrait avoir de nouveaux résultats sous peu. Il risque d'y avoir de bonnes prises. Je suis ça de très près, nous disait-il, en octobre 2010.

C'était il y a un an et demi. Les résultats se font toujours attendre. M. le Président, qu'est-ce qui ne marche pas avec Marteau? Qu'est-ce qui ne marche pas avec l'UPAC? Qui ralentit les choses?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je me suis fait peut-être une illusion, la semaine dernière, en croyant que le député avait compris que le ministre de la Sécurité publique ne se mêle pas d'opérations policières. De toute évidence, on vient de reculer d'un cran, là, et le député a l'air de penser que le ministre de la Sécurité publique se mêle de sécurité policière. Ce que nous avons fait, M. le Président...

Des voix: ...

M. Dutil: Ce que nous avons fait, M. le Président, c'est ceci. Nous avons donné les instruments, les budgets, et l'argent, et les mandats qu'il faut aux policiers de façon permanente. Contrairement à Carcajou, qui avait été une très belle opération antérieurement, contrairement à Carcajou, nous leur avons donné un budget de 30 millions de dollars de façon permanente pour faire une lutte constante, perpétuelle contre le crime, parce qu'on s'est rendu compte que le crime, il repoussait quand on enlevait les policiers, comme ça avait été malheureusement le cas dans l'opération Carcajou. Et les policiers maintenant...

Des voix: ...

M. Dutil: Et les policiers maintenant font leur travail. J'ai mentionné...

Des voix: ...

M. Dutil: J'ai mentionné que, dans l'opération Carcajou, rappelons-nous-le, ça avait pris six ans avant qu'il y ait des arrestations et avant qu'il y ait des condamnations. M. le Président, rappelons à la population que ce que la population voit, ce qu'elle voit de...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...comme résultats, c'est les arrestations, mais elle ne voit pas tout le travail qui est fait antérieurement par les corps policiers.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, étonnant comme réponse, parce que le ministre disait: Je suis ça de très près.

M. le Président, le journal La Presse titrait d'ailleurs, il y a quelques semaines: Une année trouble pour l'UPAC, pour Marteau. On y faisait référence aux départs d'enquêteurs chevronnés, aux tensions entre les différents corps de police et organismes concernés et à des allégations sérieuses d'influence politique, allégations en provenance de policiers de l'interne.

M. le Président, qu'est-ce qui ne marche pas avec Marteau? Pourquoi les enquêtes criminelles prennent-elles autant de temps, puisque vous suivez ça de très près, M. le ministre? C'est ce que vous disiez en 2010.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, on ne peut pas accepter l'interprétation que fait de mes propos le député. Je ne peux pas suivre les opérations policières, comme ministre de la Sécurité publique, pour des raisons que j'ai élaborées ici, en Chambre, à au moins 10 questions qui m'ont été posées, à ce moment-là, par le député de Verchères.

J'avais espoir, la semaine dernière, que le député de Chambly, lui, ait compris, parce qu'il m'a dit: J'ai compris que le ministre ne s'occupe pas d'enquêtes policières. Alors, j'avais l'impression qu'enfin, ici, on était tombé sur un terrain d'accord: le ministre ne peut pas s'impliquer dans les opérations policières.

Toutefois, nous avons fait tous les efforts nécessaires pour mettre en place un organisme permanent. Nous avons fait tous les efforts pour mettre en place un organisme qui...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...a les budgets suffisants pour la lutte contre le crime, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, non seulement il y a des problèmes présentement à Marteau, mais il risque d'y en avoir encore plus parce qu'on se propose d'embaucher dorénavant des enquêteurs qui n'ont jamais mené une seule enquête criminelle de leur vie, de prendre des gens qui n'ont que trois ans d'expérience comme policiers et d'en faire tout à coup des superenquêteurs.

Est-ce que le gouvernement libéral pense réellement que ça va faire trembler les Accurso de ce monde? Est-ce que le ministre trouve normal qu'on prenne des enquêteurs juniors comme enquêteurs à Marteau?

**(11 h 10)**

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Comme je l'ai mentionné hier, M. le Président, ce n'est pas exact. Il y a eu une erreur qui a été faite. Il y a deux personnes qui ont été appelées à des entrevues alors qu'elles n'auraient pas dû être appelées, n'ayant pas l'expérience suffisante. Et l'erreur a été corrigée. L'erreur a été corrigée par la Sûreté du Québec.

Donc, M. le Président, M. le Président, je veux bien croire qu'il y a des gens qui prétendent qu'ils sont parfaits; nous n'avons pas cette prétention-là. Nous pensons que nous faisons des erreurs comme tout le monde. Nous les corrigeons.

Ce que nous prétendons toutefois, c'est que nous sommes meilleurs que l'opposition pour opérer le gouvernement, pour exercer le gouvernement dans le meilleur intérêt de la population du Québec. C'est ça que nous prétendons, M. le Président. Et, quand des erreurs se font, nous les corrigeons, nous rectifions le tir, nous améliorons notre situation.

Le Président: En terminant.

M. Dutil: Nous avons investi 30 millions par année, M. le Président, dans une organisation permanente...

Le Président: Principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Transfert du bureau d'assurance-emploi de Rimouski à Thetford-Mines

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, depuis des mois, les gens du Bas-Saint-Laurent se battent pour conserver leur bureau d'assurance-emploi, que le fédéral veut déménager dans le comté du ministre fédéral Christian Paradis. Des intervenants de ma région ont interpellé les autorités fédérales sans obtenir de réponse. Le député de Rimouski a personnellement écrit au premier ministre Harper à ce sujet; silence radio là aussi.

Dans ce contexte, le maire de Rimouski a écrit à la ministre fédérale des Ressources humaines. Dans sa lettre, le maire a dit, et je cite: «Cette décision est totalement à l'encontre des objectifs d'occupation dynamique du territoire.»

M. le Président, maintenant que tout le monde s'est mobilisé contre ce cas patent de patronage, que fait le ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui. La question qui est posée, dans le fond, la présence des institutions gouvernementales dans les régions, tout le monde comprend l'importance. Chacune des régions fait ses représentations. Tout le monde sait que ça doit être fait correctement. On voit même, quand il y a des coupures même à Ottawa, ça a des conséquences dans nos régions du Québec. Alors, on essaie de faire nos représentations pour que la vitalité des territoires soit toujours présente.

J'aurais une question plus difficile, par exemple, pour vous: Avec votre projet de souveraineté, les députés, qu'est-ce que vous allez faire avec tous les fonctionnaires fédéraux? Après les avoir défendus, allez-vous les sacrer dehors?

Le Président: Principale, M. le député de Berthier.

Décision d'Hydro-Québec concernant un poste de cadre à Rimouski

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: M. le Président, le ministre de l'Occupation du territoire se réjouit du transfert du bureau d'assurance-emploi dans son comté tout en disant que cette décision vient du fédéral, mais il ne peut pas se défiler ainsi dans le dossier du transfert d'un poste de directeur d'Hydro-Québec de Rimouski à Québec. Comme ce transfert d'un poste clé en entraînera d'autres, effet domino oblige, c'est un dur coup supplémentaire pour la région.

Au-delà des beaux discours du ministre, qu'entend-il faire pour assurer le maintien du poste de directeur du réseau de distribution d'Hydro-Québec à Rimouski?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Il n'y a pas un député à l'Assemblée nationale ou un maire dans une région qui ne se bat pas pour maintenir ses institutions. Avec le Parti libéral du Québec qui est pour le fédéralisme, de maintenir ses institutions, c'est clair. Il peut y avoir de la concurrence entre les régions, ça se peut, hein? On trouve ça trop difficile quand il y a un départ. Quand la GRC a quitté la région chez nous, on a trouvé ça difficile. Mais, avec le Parti québécois, ce qui est clair, c'est que les fonctionnaires fédéraux, vous allez les sacrer dehors.

C'est quoi, votre plan? C'est quoi, votre plan? Dites-moi quelle est la présence des fonctionnaires fédéraux chez vous? Le bureau d'assurance chômage, allez-vous le maintenir ou vous allez les retourner à Ottawa? Je veux la réponse. Je veux la réponse.

Le Président: Principale, M. le député de Chicoutimi et leader.

M. Bédard: Complémentaire, parce que...

Le Président: Complémentaire?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Non, je vais y aller en principale. On va avoir le temps.

Le Président: Principale, M. le député de Chicoutimi.

Protection des emplois dans les régions

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le ministre pourra faire son show et le spectacle pour ses collègues, qui semblent en avoir bien besoin. On est dans le ridicule profond. Puis il faut venir d'une région pour entendre des folies comme ça. Honnêtement, là... Je me déplace pendant deux heures...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader, je vous demanderais de faire attention à vos propos. Vous avez une période...

Des voix: ...

Le Président: Vous avez tout le temps qu'il faut pour poser votre question comme il faut. M. le député... M. le leader de l'opposition, nous vous écoutons.

M. Bédard: Je comprends que son but, c'est faire rire le monde, sauf qu'un emploi dans une région, c'est important, un emploi d'un directeur d'Hydro-Québec, c'est important. Puis on se bat pour pas mal moins que ça pour les maintenir. Ça fait que, lui, pendant qu'il fait rire ses collègues, il y a des pertes d'emploi à Rimouski, bon Dieu! puis dans le Bas-Saint-Laurent.

Y a-tu quelqu'un qui va se lever puis dire que les coupures d'emploi à Hydro-Québec dans les régions c'est terminé, que les déplacements de Rimouski dans son comté, c'est terminé? Qui va défendre les régions dans ce gouvernement-là, batinsse?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il n'y a pas de doute, M. le Président, que nous aurions aimé que les moments de parlementarisme qu'on vit parfois puissent se répéter plus souvent, mais ça demande un peu de collaboration. Mais peut-être qu'on y arrivera un jour, peut-être.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Matane. Ça va, ça va, ça va. C'est demain qu'on ressuscite, là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Saint-Maurice, M. le député de Matane, ça va? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Ça prend toujours une certaine dose de respect entre nous si on veut vivre ces moments-là. J'espère qu'on pourra retrouver ce respect éventuellement.

Ceci étant, lorsqu'on parle des régions, M. le Président, s'il y a un gouvernement qui s'occupe des régions du Québec... Je vais vous parler du Plan Nord, M. le Président, qui fait le tour de toutes les régions du Québec, qui procure des emplois dans toutes les régions du Québec. Eux autres, M. le Président, ils sont contre le Plan Nord.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Avez-vous terminé?

Des voix: ...

Le Président: Si vous avez terminé... si vous avez terminé, je vais vous dire que ça met fin à la période de questions et de réponses orales pour aujourd'hui.

Ceci étant dit... ceci étant dit...

Une voix: ...

Le Président: Laissez faire l'autobus, là, on va s'en aller autrement. Ceci étant dit, bien, je vous souhaite de joyeuses Pâques. On se retrouve le 17, le 17 avril. Faites attention à vous, faites attention à vous autres. Soyez avec vos enfants, avec vos parents, avec vos amis. Joyeuses Pâques!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, pendant que le président est encore là -- parce qu'il aime s'attarder -- je vous signale que c'est son premier anniversaire d'accession à la présidence aujourd'hui.

Alors, les motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Matane, est-ce que... Non? Alors, est-ce qu'il y a une motion du côté du gouvernement?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon, très bien. S'il vous plaît, allez-y.

M. Bérubé: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement du Québec de ne pas appliquer toute mesure d'une possible modernisation de la loi canadienne sur les pêches pouvant nuire aux pêcheurs indépendants québécois.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Matane. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Alors, toujours dans l'ordre de présentation des motions sans préavis...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci de votre collaboration.

Alors, toujours en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Et je cède la parole à Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale demande aux étudiants qui exercent un boycott de réintégrer leurs cours.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

**(11 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! On ne s'entend pas ici. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Bédard: Ça a dû leur faire du bien, Mme la Présidente, mais non...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, pas de commentaire, M. le leader du gouvernement. Je veux savoir s'il y a consentement, oui on non. Pas de consentement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Mercier, est-ce que c'est sur le consentement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, vous avez le consentement, oui ou non?

M. Khadir: ...étudiants ne demandent pas mieux que ça.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, non. Non, non. Pas de commentaire, pas...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors... S'il vous plaît! M. le député de Mercier, vous n'avez pas la parole si ce n'est pas pour signifier...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...si ce n'est pas pour...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je ne peux pas vous entendre autrement que sur le consentement. À cette étape-ci, est-ce que, oui ou non, il y a consentement?

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Non? Bien, il n'y a pas de consentement. Alors, nous sommes...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Mercier, je ne peux pas vous entendre à cette étape-ci.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Merci de votre collaboration.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et, toujours en fonction de l'ordre qui nous est présenté, j'avais, à l'ordre du jour, d'ailleurs, une motion de M. le député de Mercier. Est-ce que vous voulez prendre la parole? Elle est à vous.

M. Khadir: Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement, évidemment, avec la députée de Crémazie et le député de Richelieu:

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement du Canada d'abandonner son projet de repousser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et qu'elle demande au gouvernement du Québec de mettre tout en oeuvre pour défendre le droit à une retraite digne en améliorant le Régime des rentes du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je vous remercie, M. le député...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous remercie, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Alors, il n'y a pas de consentement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Ça va très bien quand on est calme. Ça va très bien. Merci de votre collaboration.

Mme la députée de Taillon me signifie qu'elle veut intervenir sur une motion. Je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une deuxième motion sans préavis. Il n'y a pas de consentement. Alors donc...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors... S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est une période importante, la période des motions sans préavis. Ça va très bien quand on a votre collaboration.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai une autre demande de M. le député de Bourget. Je dois faire appel au règlement pour demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 pour présenter une deuxième motion. Pas de consentement. Alors...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mmes et MM. les députés, vous connaissez le règlement, alors donc on va le respecter. Et la présidence ne fait qu'appliquer le règlement. Alors, les débats, ils ne sont pas permis à cette étape-ci, de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire immédiatement et dans l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, rapidement, les travaux doivent se poursuivre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Merci.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Alors donc, M. le leader du gouvernement, pour votre motion.

M. Fournier: Oui, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 30 min, et de 15 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 53, Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 24, Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions entreprendra l'étude du volet Affaires intergouvernementales canadiennes des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif le lundi 16 avril 2012, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 17 avril 2012, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs le lundi 16 avril 2012, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 17 avril 2012, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude du volet Formation professionnelle et technique et formation continue des crédits budgétaires du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport le mardi 17 avril 2012, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et des ressources naturelles entreprendra l'étude des programmes 1 et 2 des crédits budgétaires du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation le mardi 17 avril 2012, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement.

Nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je redonne la parole à nouveau à M. le leader du gouvernement.

**(11 h 30)**

M. Fournier: Oui. Mme la Présidente, je vais vous demander d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 29

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 29. Alors, à l'article 29, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas avec un tout petit peu de bonheur que je fais cette intervention mais avec beaucoup de bonheur que je la fais. Nous allons procéder à l'adoption de deux lois qui ont traversé la période d'étude article par article en commission et de consultations particulières et qui s'entreprend alors qu'on a eu un échange, trop rare mais qui arrive parfois dans cette enceinte, lors de la période de questions, sur un autre sujet, concernant la justice, mais, je tiens à le dire d'entrée de jeu, trop rare à la période de questions mais pas si rare que ça dans les travaux que nous menons. À la période de questions, on a assisté à des interventions où... on verra dans les détails, mais, sur le fond, nous sommes capables de nous dire qu'on peut faire du travail ensemble pour améliorer le sort de nos concitoyens.

Je tiens à vous le dire, avant d'entreprendre les deux lois que nous avons présentées ce matin pour l'adoption finale, que ce soit le 29, sur le Fonds Accès Justice, ou le 43, qui vise à donner plus de juges à la Cour du Québec -- j'en parlerai aussi -- à la Cour supérieure, il s'est fait... ces débats-là, se sont faits exactement dans ce même esprit. Je tiens, d'entrée de jeu, à remercier ma collègue de Joliette -- je l'ai fait mardi dernier, je le refais encore aujourd'hui -- nous avons travaillé dans cet esprit. Alors, parfois, on s'emporte, et il faut se rappeler que nous travaillons ensemble et que notre mandat, c'est de servir nos concitoyens.

En matière de justice, il est bien évident qu'on a de nombreux pas à faire pour améliorer l'accès à la justice. Ça, tout le monde le comprend, tout le monde le conçoit. Comment on doit procéder? Comment on doit faire pour offrir à nos concitoyens un accès amélioré, une justice qui est moins chère, qui est moins longue, lorsqu'on a des droits, qu'on puisse vraiment les exercer? Comment on arrive à développer des moyens pour y arriver? À chaque moyen qu'on va trouver, Mme la Présidente, va se poser une question inéluctable qui... Tout le monde connaît ça, arrive toujours l'argent. Il y a toujours une question de ressources qu'il faut fournir pour soutenir un nouveau moyen. Je tiens à vous dire qu'outre les deux lois dont on va parler ici de nombreux moyens ou mesures, en matière d'accès à la justice, sont prises grâce à des crédits qui sont accordés.

Comme la présidente du Conseil du trésor est avec nous, je tiens à souligner... Je l'ai fait, mais faisons-le, soyons reconnaissants à l'égard de tous ceux qui ont un rôle à jouer. J'ai souligné ma collègue de Joliette, qui a travaillé très fort avec nous pour qu'on ait de bons articles dans le projet de loi, je ne veux pas économiser quelques propos pour la présidente du Conseil du trésor, qui a compris, elle aussi, combien on avait de nombreux gestes à faire. Et ce n'est pas de la flagornerie, ce n'est pas pour préparer l'avenir, Mme la Présidente, c'est simplement une vérité. Puis on n'a pas toujours tout, mais on en a quand même pas mal pour faire pas mal de choses. On aura l'occasion d'en parler durant les crédits, c'est bien évident. Mais, des fois, s'il nous en manque un petit peu puis qu'on a encore beaucoup d'enthousiasme pour d'autres projets, on se dit: Est-ce qu'on peut trouver des moyens ailleurs? Alors, je vais vous parler du projet de loi dont je suis supposé de vous parler à ce moment-ci.

Je suis très fier, aujourd'hui, de procéder à l'adoption finale du projet n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice. Ce fonds dédié, ainsi créé, permettra de soutenir des actions qui ont pour objectif d'améliorer dans la collectivité la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que l'utilisation de celui-ci.

L'approvisionnement de ce fonds sera assuré notamment par l'augmentation de la contribution exigible des contrevenants aux lois et règlements du Québec prévue à l'article 8.1 du Code de procédure pénale, le projet de loi proposant de la faire passer de 10 $ à 14 $. Aparté, l'indexation de ce 10 $ nous aurait amenés à 12 $. Échange qu'on a eu avec ma collègue de Joliette: Oui, il y a des crédits, oui, il y a un fonds, mais il peut-u être plus gros, le fonds? Mais c'est tout à fait normal de débattre de ces questions-là, c'est bien, bien normal. Puis est-ce qu'on aurait pu mettre plus que 4 $, 5 $, 6 $, 7 $, 8 $? Pourquoi pas doubler le 10 $? À la fin du jour, on s'est dit que, si l'indexation était à 12 $, on pouvait passer à 2 $ de plus, donc 4 $ en tout, parce que les mesures qui sont là sont fondamentales dans le cadre de l'accès à la justice. Un peu plus, peut-être que ça aurait été un peu trop. La mesure, ce n'est pas toujours évident de cibler elle est où. Mais la question est là: Jusqu'où puis-je aller? Et la conclusion fut donc de dire: Nous pouvons la porter à 4 $.

Sans entrer dans le détail du projet de loi, je voudrais, néanmoins, signaler que ce dernier prévoit que les sommes constituant le fonds seront utilisées pour la réalisation de projets ou d'activités visant, par exemple, une meilleure connaissance et compréhension des textes normatifs applicables au Québec. Si on veut éviter parfois des recours, c'est bon que les gens sachent un peu quels sont leurs droits. De mieux comprendre fait un peu partie de la prévention. On n'est pas toujours loin d'autres matières qu'on connaît, comme en santé. Parfois, quand on connaît ses droits, on peut déjà adapter son comportement à ce droit et éviter une problématique qui aurait pu intervenir et qui nous aurait amenés devant un tribunal. Ça peut paraître banal que les gens connaissent mieux leurs droits, mais, pourtant, la conséquence est extrêmement importante pour se guider. Alors que, dans cette Assemblée, nous passons une loi après l'autre, nous sommes -- permettez-moi l'expression un peu simpliste -- des machines à droits, nous donnons des droits, mais encore faut-il que les gens les connaissent. Nous donnons aussi des obligations, encore faut-il que les gens les connaissent, les comprennent et puissent aussi être aidés pour que leur comportement s'adapte à ces droits.

Une meilleure connaissance des tribunaux québécois, judiciaires ou administratifs, l'utilisation de différents modes de prévention ou de règlement des différends ainsi que l'utilisation des moyens facilitant l'obtention ou l'exécution de décisions juridictionnelles ou administratives.

Je fais un parallèle rapidement -- je ne veux pas m'étendre trop longtemps -- un parallèle avec l'avant-projet de loi sur le Code de procédure civile. Une consultation générale a eu lieu là-dessus, nous avons repris tous les commentaires, on travaille à nouveau à l'amélioration, mais l'objectif de cet autre élément du grand Plan Accès Justice, c'est celui de nous donner des procédures qui vont nous permettre d'avoir des recours qui sont entendus plus rapidement, pour lesquels il y a des jugements qui sont moins chers à obtenir. Dans cet avant-projet de loi, on parle abondamment des moyens alternatifs, des autres moyens que ceux que l'on connaît dans nos cours de justice actuelles, qui est une tendance, d'ailleurs, qui est partagée par de nombreux intervenants au Québec. Le Barreau lui-même en fait la promotion. Et je pense que d'avoir des fonds qui nous permettent de pousser ça un peu plus loin est très, très important. D'ailleurs, je disais à ma collègue de Joliette que, si nous voulions procéder rapidement avec ce fonds, c'est que, déjà, nous avons annoncé -- en novembre dernier, je crois -- une bonification de la médiation en matière familiale qui permet d'augmenter les sommes que l'on consacre aux professionnels qui aident les couples à cette médiation, une bonification du cours lui-même. C'est possible à faire parce qu'il y a un fonds qui est prévu ici.

Hier, je déposais un projet de loi facilitant l'accès à la justice en matière familiale pour lequel il y a des sommes qui seront dévolues -- on parle de 450 000 $, arrondissons à 500 000 $ -- à la Commission des services juridiques, aux bureaux d'aide juridique qu'on a dans chacune de nos communautés pour aider à mettre sur pied de nouveaux moyens pour que ça soit plus facile lorsqu'on arrive à des révisions de mesures accessoires, que ce soit plus facile... Vous savez, les couples avec des enfants qui ont des problèmes découlant d'une rupture qui sont pesants, émotifs, qui ont des conséquences sur les enfants qui sont excessivement importantes n'ont peut-être pas besoin qu'on leur donne une couche de plus de problèmes avec des recours compliqués, coûteux et longs. Si on peut trouver une mécanique qui facilite ce bout-là, peut-être qu'il y aura un peu plus d'air pour avoir un climat moins aigri entre les parties qui, évidemment, sont face à une problématique émotive excessivement importante. Ce n'est donc pas rien de viser à régler ces éléments-là.

Et tout s'imbrique l'un dans l'autre, l'avant-projet de loi sur le Code de procédure civile, on retrouve des éléments dans le Fonds Accès Justice; la médiation déjà annoncée, on la retrouve; aider en matière familiale, on le retrouve... Vous voyez combien tous les éléments s'imbriquent dans ce Plan Accès Justice? Bon, il y aura sans doute d'autres éléments qu'on trouvera à ajouter à ce plan-là, mais déjà de nombreuses mesures sont en voie de réalisation.

Je continue. La réalisation et la diffusion d'une information juridique dans un langage simple et clair ou adapté à la clientèle visée; la réalisation, la diffusion et l'utilisation d'instruments juridiques ou la mise en place de services de référence; l'accès à des services juridiques à coût modique, tels ceux dispensés par certains organismes dans la communauté; l'utilisation optimale des services de justice; la recherche en matière d'accessibilité au droit, au système de justice, etc.

**(11 h 40)**

Le projet de loi vient répondre à un besoin réel de financer des projets ou activités destinés aux citoyens et centrés sur l'accessibilité à la justice. Au cours de l'étude détaillée du projet de loi, des amendements ont été apportés pour donner suite à certains commentaires formulés par le Barreau du Québec, Avocats sans frontières, Pro Bono Québec, l'Association québécoise Plaidoyers-Victimes, les centres de justice de proximité et d'autres lors des consultations publiques tenues le 21 et 22 février dernier.

Le projet a aussi été bonifié par l'ajout d'un comité consultatif qui conseillera le ministre, notamment sur les priorités et les orientations qu'il devra retenir dans l'attribution de l'aide. Et je note l'insistance raisonnée et raisonnable de ma collègue de Joliette à ce sujet, qui me demandait de retenir ses propos comme étant plus universels que seulement pour le projet de loi que nous analysons présentement, le Fonds Accès Justice. Et je me suis empressé de lui dire que le caractère raisonnable de ses propositions devait m'amener à avoir une réponse favorable à la question qu'elle me posait suite à cette proposition, et, à l'égard d'autres fonds, nous allons procéder à l'analyse pour voir comment on peut mieux faire les choses, Mme la Présidente.

Le projet de loi aussi est amendé pour prévoir que le ministre de la Justice déposera à l'Assemblée nationale un rapport détaillé sur les activités du fonds pour chaque année financière.

Telles sont donc les grandes lignes du projet de loi, et je suis très heureux, aujourd'hui, que nous puissions procéder à l'adoption finale, qui, même si on ne parle pas d'un fonds qui est d'une ampleur si considérable que nous pourrions dire: Nous allons pouvoir faire de nombreuses choses, il y a déjà de très importantes choses qui pourront être faites grâce à ce fonds-là. Et je sais, parce qu'il faut vous le partager, Mme la Présidente, dans les consultations que nous avons tenues, aucun groupe n'est venu nous dire que ce n'était pas une bonne idée d'avoir un fonds. La plupart nous ont dit qu'il pourrait être un peu plus grand, c'est vrai, mais aucun groupe nous a dit que c'était une mauvaise idée, et ils ont tous fait le lien avec les autres mesures qui sont mises en place dans le Plan Accès Justice.

Je suis heureux de vous dire que, lorsque ce plan a été lancé, dont les premières étapes se trouvaient, dans le fond, à être, entre autres, de nous donner plus de procureurs de la couronne au DPCP, la présidente du Conseil du trésor s'en souvient...

Une voix: ...

M. Fournier: ...approuve et reconnaît ce que cela veut dire. Mais, depuis ce jour, de nombreux éléments se sont ajoutés, et, lorsqu'on regarde ce Plan Accès Justice, on se dit qu'il y a une marche qui est entreprise. Aujourd'hui, ce n'est pas le premier pas, nous sommes bien avancés dans la marche. Nous ne sommes pas rendus au terme, mais la marche est engagée, et, aujourd'hui, une autre étape se concrétise. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, de protection de la jeunesse et d'adoption internationale. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice. Et je suis également très heureuse de pouvoir compter sur la présence de la présidente du Conseil du trésor, qui s'avère aussi à être la ministre responsable de la région de Lanaudière.

Donc, je suis heureuse qu'elle soit là parce qu'effectivement il y avait deux préoccupations que j'avais au départ et qui concernaient autant le ministre de la Justice que la présidente du Conseil du trésor, c'était de s'assurer qu'en instituant un tel fonds on n'allait pas voir les crédits généraux, éventuellement, du ministère s'effriter. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, que le ministère de la Justice fait beaucoup avec peu parce que son budget représente à peu près 1 % de l'ensemble des crédits du gouvernement. Donc, j'avais cette préoccupation-là de dire: Il ne faudrait pas que, tranquillement, par la naissance d'un fonds qui va être financé à même une suramende, donc, des contrevenants, on voie un certain désengagement des crédits qui sont octroyés au ministère de la Justice. Donc, c'était une préoccupation que j'avais, à laquelle le ministre a répondu. Évidemment, seul l'avenir nous dira ce qu'il en est. C'est dur de lire aujourd'hui comment les choses vont pouvoir évoluer, mais la bonne foi étant quelque chose qui se présume, et le ministre nous ayant assurés de sa bonne foi à cet égard, bien sûr nous allons demeurer vigilants, mais nous avons pris sa parole à cet effet-là.

Par ailleurs, une autre préoccupation qu'on avait, c'est, bien sûr, l'importance des besoins qui existent en matière d'accès à la justice. Il y a énormément à faire, il y a énormément de problèmes d'accès à la justice au Québec, et il faut, oui, saluer cette initiative-là parce que c'est un pas. Par ailleurs, à la lumière des consultations qu'on a tenues avec à peu près tous les organismes qui sont impliqués directement dans la cause de l'accès à la justice au Québec, on s'est vite rendu compte à quel point ces organismes-là avaient aussi des projets extraordinaires pour, de différentes manières, faciliter l'accès à la justice, pour permettre aux gens d'être plus en contrôle de leurs litiges, de prévenir leurs litiges et leurs conflits dans la société, d'être capables, d'être habilités eux-mêmes à trouver des solutions et aussi de fournir différents types d'accompagnement et de services juridiques. Donc, des organismes communautaires, des organismes comme Pro Bono Québec, comme les centres de justice de proximité, comme Juripop, comme l'association Avocats sans frontières, comme Éducaloi. Bref, des groupes qui font vraiment un travail remarquable et que je veux saluer.

Mais cette préoccupation-là était de se dire: Ce fonds qu'on est en train de créer, est-ce qu'il ne va servir qu'aux idées et aux projets que le ministre a, qui peuvent être valables, mais qui, bien sûr, ne remplissent pas tous les besoins, qui sont complétés par différentes initiatives de la communauté? Et ces groupes-là, bien sûr, sont venus nous faire part de leurs besoins, qui sont énormes, et je pense que le ministre, tout comme moi, les reconnaît, reconnaît aussi à quel point ils font du bon travail. Et la question demeure: De ce fonds qui est créé, combien d'argent va pouvoir aider ces autres initiatives, je dirais, autres que gouvernementales ou ministérielles? Donc, j'ai beaucoup fait part... j'ai fait part, avec une certaine insistance, au ministre de cette idée que le fonds ne puisse pas servir qu'aux initiatives gouvernementales, mais également à des initiatives que l'on veut soutenir.

Parce qu'à juste titre certains organismes nous ont dit qu'il n'y avait aucun fonds en matière de justice qui pouvait servir à aider des groupes communautaires, contrairement, par exemple, à ce qui existe dans la majorité des autres ministères. Donc, je pense qu'il y a là matière à réflexion. Le ministre s'est engagé à réfléchir à comment mieux soutenir ces groupes, à réserver... Je pense que... Enfin, il devrait y avoir une somme qui, oui, va être modeste au départ, mais qui va pouvoir venir aider ces groupes-là, mais surtout l'idée d'avoir éventuellement recours aux reliquats, à certains reliquats du Fonds d'aide aux recours collectifs qui pourraient tout à fait venir bonifier le fonds et permettre d'étendre un peu son application à d'autres initiatives que je pense que, comme société, c'est important d'encourager. Quand on a vu la créativité et l'engagement de gens, de jeunes, souvent, qui ont parti des initiatives d'aide et d'accès à la justice, de voir, donc, à quel point ces initiatives-là ont fleuri à force d'engagement, de bénévolat, de philanthropie et de leur donner un coup de main provenant du ministère de la Justice, je pense que ce serait dans l'ordre des choses.

Donc, le ministre s'est engagé, il nous a même dit que la réflexion était déjà entamée sur la possibilité, donc, d'avoir recours aux reliquats du Fonds d'aide aux recours collectifs. Donc, je lui réitère aujourd'hui que nous avons toute l'ouverture pour, à tout moment, venir amender le projet de loi pour permettre, donc, qu'il puisse y avoir cet arrimage avec les reliquats du Fonds d'aide aux recours collectifs, qui pourraient venir bonifier le fonds. Et, je tiens à le dire, il y a vraiment une concomitance de missions entre ce qui peut exister au Fonds d'aide aux recours collectifs et le Fonds Accès Justice parce que ce sont des initiatives, les deux, qui sont en matière d'accès à la justice. Donc, je pense que c'est vraiment une voie à examiner, et rapidement.

Par ailleurs, je veux souligner que ce... On a effectivement travaillé d'une manière... avec une très bonne collaboration. Ça n'a pas été un échange des plus formels, parfois la présidente avait un peu de misère à suivre parce que nos échanges... On était vraiment plus en séance de travail qu'en étude détaillée formelle, mais je pense que ça a donné de bons résultats. Et je pense qu'autant les groupes que les citoyens en général vont être satisfaits du travail qu'on a fait pour améliorer le projet de loi. 13 amendements pour un projet de loi qui compte cinq articles, c'est quand même... ça montre une ouverture du ministre, que je veux, à mon tour, saluer, et, je pense, un bon esprit qui s'est dégagé de nos travaux.

Je veux simplement souligner que, comme beaucoup de groupes l'avaient demandé, on a réussi, donc, à ce que le ministre accepte qu'il y ait un comité, donc, consultatif, qui, je pense, est un gros plus et qui va permettre aussi à tous les acteurs concernés du milieu de dégager une vision commune sur l'utilisation qui doit être faite de ce fonds-là, ses priorités, ses grandes orientations, et aussi pour déterminer les projets qui doivent être retenus de la communauté. Je crois que c'est vraiment un plus.

Et, par ailleurs, toute la question de la reddition de comptes, à laquelle le ministre faisait allusion, qui est fondamentale, je pense qu'il faut avoir la plus grande transparence, surtout parce qu'on est dans une situation où c'est une suramende, oui, pour les contrevenants, mais il ne faut pas non plus taxer les gens d'une manière excessive et sans que les gens ne sachent à quoi ce fonds-là va servir et à quoi le 4 $ supplémentaire qui va être prélevé aux infractions va servir. Donc, ça, je pense que c'est quelque chose qui était essentiel, d'agir en toute transparence, et on va avoir, donc... on a réussi, donc, à obtenir une reddition de comptes vraiment spécifique au fonds, qui va être indépendante du rapport même du ministère de la Justice. Et on a plaidé pour que cette même reddition de comptes soit demandée pour un autre fonds, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels -- et je note que le ministre réitère aujourd'hui que ce sera le cas -- pour s'assurer, pour les mêmes raisons, de la plus grande transparence.

Alors, voilà, Mme la Présidente, je suis heureuse de voir qu'on a pu en arriver à un projet de loi qui, je pense, va répondre, pour l'essentiel, aux attentes. Avec certaines petites préoccupations qui demeurent, mais nous comptons sur la bonne foi du ministre pour qu'elles ne deviennent pas des problèmes et qu'elles demeurent plutôt des préoccupations qui auront trouvé des solutions. Mais, bien sûr, nous allons rester vigilants pour la suite des choses. Merci, Mme la Présidente.

**(11 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté avec joie. D'accord. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 30, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 43

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 30 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives. Alors, je cède à nouveau la parole à M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a déjà des bouts de cette loi-là dont on a parlé dans l'allocution antérieure, mais, quand même, je me permets de faire... par respect pour la personne qui a eu la bonté de me faire un texte, de vous le communiquer.

Alors, la Commission des institutions a complété son mandat relativement à l'étude de l'article par article. Nous faisons l'adoption finale avec autant de joie qu'on a fait le projet de loi antérieur. Dans le cas du fonds, on voit plein de potentiel dans des nouvelles mesures à lancer -- je m'aperçois que je suis déjà en dehors de mon texte -- on fait plein de mesures nouvelles qui seront possibles. Je pense aux centres de justice de proximité, je pense aux projets qui viennent de la communauté. Dans ce cas-ci, c'est un vieux, vieux, vieux projet. C'est le fait que ça prend des juges dans une cour de justice pour prendre des décisions. Alors, ce n'est pas du même genre. Ça représente quand même un besoin en termes de moyens financiers, et, on sera surpris de l'apprendre, il faut aussi changer la loi dans ce temps-là pour dire qu'il y aura plus de juges, notamment à la Cour du Québec. Je ferai état, en lisant le texte, de la Cour supérieure aussi.

Mais forcément, pour faire une petite genèse du Plan Accès Justice, lorsqu'on table et on se demande quelles sont les mesures qui peuvent être mises de l'avant pour améliorer l'accès à la justice, alors, tout de suite, on pense à de la médiation, on pense aux nouveaux moyens, on pense au nouveau Code de procédure civile, mais, un peu plus loin, quelqu'un dit: Oui, mais on ne peut pas faire ça vraiment si on ne touche pas à l'aide juridique. Alors, on augmente l'aide juridique, les seuils sont augmentés de façon importante. Dans leur portion contributoire en tout cas, c'est le cas, c'est évident. Et puis, après ça, un autre autour de la table dit: Oui, mais est-ce qu'on a assez de juges? Puis, s'il y avait plus de juges, est-ce que ça irait plus vite? Alors, voilà toutes des mesures qui finissent par se développer, et on arrive aujourd'hui à celui qui concerne notamment le nombre de juges. Alors, ce projet, donc, s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice visant à améliorer l'efficacité de notre système de justice, faciliter l'accès pour le justiciable.

Les mesures qu'il prévoit, ce projet de loi, permettront d'améliorer la capacité des tribunaux à entendre des causes et rendre des jugements. En augmentant à 290 le nombre de postes de juge à la Cour du Québec, ce projet de loi permettra de soutenir davantage notre système de justice en lui donnant ce moyen pour répondre aux besoins particulièrement ressentis dans les matières criminelles et pénales et en matière de jeunesse. Parce que c'est bien beau de se dire aujourd'hui: On augmente le nombre de postes, mais c'est parce qu'il y avait un grand, grand besoin. Je ne veux pas mettre ça sous la couverture.

Et, d'ailleurs, le premier geste qui nous amène à des changements, c'est d'abord de reconnaître le problème. Si on n'est pas en mesure de reconnaître le problème, on ne travaillera jamais à le solutionner. Alors, il fallait être capable de reconnaître et de dire: Oui, il y a une problématique. Comment y arrive-t-on? Alors, finalement, en politique, je crois bien qu'il n'y a pas d'autre solution que de rester éveillé aux problématiques. Sinon, on peut se mettre la tête dans le sable -- ou d'autres diront dans un animal d'une autre espèce -- mais on n'y arrive pas, Mme la Présidente, si on n'est pas en mesure de bien évaluer la problématique, même si ça ne fait pas notre affaire. Parce que, des fois, on dit: Oui, il y a un problème, mais je ne peux pas le régler tout de suite, alors aussi bien ne pas le reconnaître. Je crois qu'il vaut mieux le reconnaître et puis tenter de trouver, chercher à avoir des solutions.

Alors donc, je le dis parce que ce n'est pas aujourd'hui... Je suis heureux qu'on puisse augmenter le nombre de juges à la Cour du Québec, mais je n'étais pas tellement heureux de la situation qui se vit dans les cours de justice. Puis allez voir les juges de la Cour du Québec, Mme la Présidente, ils vont vous dire que c'est un souffle bien apprécié qu'ils reçoivent. En même temps, ils ne vont pas vous dire: C'est un cadeau qu'on n'avait pas de besoin, là. Ils vont vous dire: Il était temps. C'est plutôt comme ça qu'ils vont le dire, il était temps.

Nous augmentons à 152 le nombre de postes de juge à la Cour supérieure. Ah! ça, ça va attirer un peu votre attention, Mme la Présidente, pourquoi faisons-nous cela? Ce projet de loi, en faisant ainsi, contribuera à contrer l'effet significatif, notamment, des mégaprocès sur l'appareil judiciaire, en raison, notamment, de la charge de travail importante que nécessitent ce type de procès et les nombreuses requêtes qui sont connexes à ce genre de projet. Le projet permettra aussi l'ajout de juges coordonnateurs adjoints et la désignation de juges responsables des juges de paix et magistrats, ceci dans un objectif d'optimiser l'efficience du travail des juges.

Je m'aperçois qu'on est allé rapidement sur la Cour supérieure dans le texte. Je prends la peine de le dire, nous ne nommons pas les juges de la Cour supérieure, ça ne veut pas dire qu'on ne souhaite pas qu'il y en ait plus. Mais quel est le bout de chemin qu'on a faire si on veut qu'il y en ait plus, de juges, à la Cour supérieure? Bien, il faut qu'on se donne des crédits pour pouvoir ouvrir des locaux, des bureaux de juges, fournir du personnel. Parce que ça, c'est la juridiction que nous appelons l'administration de la justice. Ça relève de nous, au Québec, de pouvoir supporter les juges qui oeuvrent, soient-ils de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure. Mais ceux de la Cour supérieure sont nommés par la juridiction fédérale. Nous avons donc avisé, évidemment par nos contacts, par lettre, le gouvernement fédéral de besoins et nous avons aussi avisé que nous allions incorporer à ce projet de loi la mesure québécoise qui va permettre d'accueillir les nouveaux juges de la Cour supérieure. Alors, dans ce cas-ci, le processus de nomination n'est pas changé, c'est le leur, mais c'est une invitation d'agir avec célérité pour le gouvernement fédéral, pour nous donner ces juges supplémentaires.

Tantôt, je vous disais: Si vous allez à la Cour du Québec, ils vous auraient dit: Merci, mais on en avait de besoin. Même chose pour la Cour supérieure, là. Ce n'est pas quelque chose qui est sorti d'un chapeau et qu'il n'y a pas de besoins. Il y a d'énormes besoins, et maintenant, bien, il faut travailler en collaboration, les paliers de gouvernements ensemble. Collaboration... J'oserais presque le répéter, collaboration entre les niveaux de gouvernement, Mme la Présidente.

C'est ce que les citoyens du Québec, comme ceux des autres provinces, demandent aux différents paliers de gouvernement, qu'ils travaillent ensemble. C'est comme ça qu'on souhaite avoir un pays qui fonctionne quand les gens travaillent ensemble. Si un gouvernement décide de moins travailler dans la collaboration, un autre va se proposer pour travailler avec plus de collaboration. Donc, ce n'est pas un choix de système, ce sont des choix démocratiques, et il nous importe à nous, comme Québécois, d'en saisir le sens. S'il y a un choix qui doit être posé pour avoir plus de collaboration, nous avons à nous impliquer dans cette gouverne, de nous impliquer dans les choix démocratiques qui se font aussi à Ottawa.

Les dispositions sont aussi prévues pour permettre au gouvernement d'autoriser un juge de paix magistrat à la retraite à exercer des fonctions judiciaires. Ces mesures donneront au gouvernement un moyen supplémentaire pour soutenir notre système de justice.

Le projet de loi autorisera également les membres du personnel désignés par le greffier à faire prêter le même serment qu'un commissaire à l'assermentation, répondant ainsi à la nécessité, pour des raisons d'efficacité, d'assouplir la procédure administrative actuelle.

Mentionnons par ailleurs que l'objet de ce projet de loi est aussi de permettre au gouvernement de donner suite à la résolution de l'Assemblée nationale du 17 mai 2011 relative aux recommandations du Comité de la rémunération des juges. Les modifications législatives proposées assurent la réalisation de cet objectif.

Je voudrais souligner que quelques amendements ont été apportés au projet de loi lors de son étude article par article en vue de le bonifier. Un de ces amendements a pour but de préciser que la Cour du Québec sera composée de 290 juges plutôt que d'au plus 290 juges. Cet amendement vient ainsi assurer que le texte reflète de façon certaine le besoin que l'on a établi d'ajouter 20 postes de juge à la Cour du Québec.

**(12 heures )**

La personne qui a commis ce texte a été vraiment très gentille, elle me permet de me rappeler de l'échange que j'ai eu avec ma collègue de Joliette sur les mots à utiliser. Et, comme cela est fascinant dans nos échanges, ça nous amène à dire, bien, pourquoi et d'où on vient. Et le «de plus» plutôt que «d'au plus» nous amène dans une logique d'analyse de besoins plutôt que d'une logique d'analyse de moyens que nous pouvons offrir. Et, si d'aventure -- parce que, des fois, ça arrive -- les moyens n'étaient plus au rendez-vous, bien, il faudrait reprocéder par une modification législative claire pour pouvoir l'affirmer à ce moment-là. La logique ici était celle de regarder quels sont les besoins et de les nommer ainsi, tout ça pour un «de plus» à un «d'au plus», Mme la Présidente.

Un autre de ces amendements vise à préciser que le juge responsable des juges de paix magistrats est un juge de paix magistrat qui assistera le juge en chef de la Cour du Québec dans ses tâches de coordination et de répartition du travail des juges de paix magistrats. Un autre vient prévoir dans la Loi sur les cours municipales la fonction du juge responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales.

L'opposition a manifesté des inquiétudes concernant l'assouplissement de la procédure administrative permettant que les membres du personnel désignés par le greffier puissent être autorisés à faire prêter le même serment qu'un commissaire à l'assermentation. Je rappelle que cette mesure ne vise pas à attribuer aux membres du personnel désignés par le greffier le rôle d'un commissaire à l'assermentation mais qu'elle est plutôt accessoire à ce qui existe déjà et limitée à ce contexte. Le greffier et le greffier adjoint sont déjà autorisés à faire prêter le même serment que le commissaire à l'assermentation. La mesure proposée par le projet ne rendra pas la prestation du serment moins formelle du fait que le membre désigné par le greffier sera aussi autorisé à le recevoir.

Mme la Présidente, au-delà de tous ces détails que peut contenir le projet de loi, des discussions que nous avons eues sur un amendement ou un autre, sur le sens des mots... Et d'ailleurs je tiens à dire que cet exercice de choisir le bon mot, un exercice auquel nous convie la députée de Joliette en tout temps, n'est pas un exercice futile et est fort intéressant, parfois peut être éreintant mais est toujours utile quand même. Alors, voilà, tous mes sentiments sont mis sur la table à ce moment-ci, Mme la Présidente. Mais nous avons bien collaboré dans ce cas-là aussi, je l'ai dit tantôt, je n'y reviendrai pas plus, mais pour avoir un deuxième projet de loi qui va être adopté aujourd'hui, qui est essentiel comme élément du Plan Accès Justice.

Et j'ose dire, Mme la Présidente, j'ose dire que, si, comme ministre de la Justice, j'ai le bonheur d'être porteur de ces deux mesures législatives aujourd'hui, je le suis au nom de tous nos membres de cette Assemblée, au nom et avec eux, avec eux. En leur nom, avec eux. Ma collègue de Joliette et la présidente du Conseil du trésor sont des éléments significatifs de la collaboration de tous les membres de cette Assemblée. Ce n'est pas le projet de loi de la justice, ce n'est pas le projet de loi du ministre de la Justice, c'est le projet de loi de l'ensemble de cette Assemblée qui envoie comme message à nos concitoyens que nous savons qu'il y a un besoin mais que nous travaillons ensemble dans un esprit de collaboration, une collaboration que nous avons ici entre nous et que je souhaite que nous pourrions avoir dans une mesure plus grande avec le Parlement fédéral. Je le dis à ce moment-ci parce que cela s'applique à la nomination des juges des cours supérieures, mais vous comprenez bien qu'il se dit aussi dans le sens d'un jugement qu'on recevra bientôt sur le registre des armes à feu. Et, que ce soit dans ce domaine-là ou dans d'autres, il me semble que nos concitoyens nous demandent, que nous soyons de partis différents ou de juridictions différentes, que nous puissions arriver à arrimer nos intentions dans le meilleur intérêt de nos concitoyens. Aujourd'hui, je vois un exemple que cela est possible. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, de protection de la jeunesse et d'adoption internationale. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci à nouveau, Mme la Présidente. Donc, oui, un deuxième projet de loi aujourd'hui qui en vient à l'étape ultime de son adoption finale, cette fois la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, essentiellement pour ajouter un certain nombre de postes de juge.

Peut-être, d'entrée de jeu, simplement dire au ministre que je pense que le choix des mots, il est toujours très important, dans notre législation, mais encore plus quand on adopte de la législation qui se veut une législation d'accès à la justice. Et on sait à quel point il y a un défi pour le commun des mortels, le citoyen, parfois même le parlementaire, de bien comprendre les textes législatifs, donc un défi de lisibilité, et c'est beaucoup dans cette optique-là que je m'assure toujours que nos lois sont rédigées de manière cohérente, claire et surtout compréhensible.

Alors, ça peut être éreintant, selon les dires du ministre, mais je pense qu'au bout du compte, si on ne veut pas être toujours en train de refaire nos lois, parce qu'en général, lorsque l'on fait les lois, on les fait pour un petit moment, je pense que c'est un exercice auquel on doit s'astreindre et qui est porteur, à long terme, je pense, d'une bonification importante et surtout d'une meilleure compréhension de ce que l'on fait quotidiennement ici comme parlementaires.

Je serai relativement brève, Mme la Présidente. On a eu l'occasion d'intervenir à plusieurs moments sur ce projet de loi. On a fait une étude détaillée quand même très sérieuse avec, encore une fois, plusieurs amendements en commission parlementaire. Moi, je veux saisir l'occasion pour dire qu'il faut rechercher, en matière de justice, l'équilibre entre la justice traditionnelle adjudicative, ce dont il est question avec ce projet de loi là, parce que, oui, il restera toujours une part de litiges qui ne pourront se résoudre que devant les tribunaux... Il faut avoir une certaine célérité, une certaine efficacité au sein de nos tribunaux, qui malheureusement est un défi constant. Nos délais sont encore beaucoup trop longs, les coûts sont encore beaucoup trop importants, les dossiers, les litiges se complexifient, et ce n'est rien, donc, pour aider les citoyens, donc, à garder confiance dans leurs institutions.

Mais le fait est qu'il y aura toujours une petite partie... Moi, je compare ça, des fois, avec le domaine de la santé en me disant qu'on essaie de développer la première ligne, on essaie d'inviter les gens à aller beaucoup dans la prévention. On invite les gens à aller dans les cliniques, mais, au bout du compte, il y a toujours des gens qui vont devoir être hospitalisés. Donc, c'est un peu une réalité aussi en matière de justice. Il y aura toujours des causes d'une très grande complexité qui devront aller devant les tribunaux, et aussi peut-être toujours un certain nombre de litiges avec le fédéral et pour lesquels nos tribunaux vont devoir continuer à exister. Parce que, visiblement, ces litiges-là se multiplient. Et on est quand même heureux de pouvoir... à certaines occasions, d'avoir les tribunaux pour essayer de dénouer certaines situations pour le moins difficiles. Et on pense notamment au registre des armes à feu et on a pu l'utiliser dans le passé aussi pour, par exemple, la procréation assistée ou différents renvois. Et donc je ne sais pas ce que l'avenir nous réserve. Espérons qu'on va être capables d'éviter les tribunaux au maximum, mais, oui, les tribunaux doivent demeurer pour cette partie-là de la justice adjudicative.

Mais je veux aujourd'hui dire qu'il faut, bien sûr, faire cohabiter ce projet de loi là avec d'autres mesures, des mesures essentielles pour outiller les gens d'abord à prévenir les conflits. Si c'est bon en matière de santé, même analogie, c'est excellent en matière de justice. Il faut que les gens aient une meilleure connaissance de leurs droits et que, quand un problème se présente à eux, quand une situation litigieuse se présente à eux, ils ne se sentent pas aussi démunis et qu'ils sont aussi craintifs, comme on le voit à l'heure actuelle. Donc, il faut développer, je pense, énormément d'initiatives en ce sens-là. Ça rejoint ce dont on discutait préalablement. Il y a des organismes qui sont habilités. Il y a Éducaloi qui fait un travail formidable aussi d'appropriation par les citoyens d'une meilleure connaissance de leurs droits, du système de justice. C'est des initiatives fondamentales.

Mais aussi il faut faire la promotion des modes alternatifs de règlement de conflits. Et on dit «alternatif». C'est un mot qui va tomber en désuétude, parce qu'on espère de plus en plus que ce ne sera plus l'alternative mais le modèle, donc de plus en plus que ce sera le réflexe premier, donc, que les citoyens, que les parties à un litige se demandent comment ils peuvent régler eux-mêmes -- via différents mécanismes de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de négociation -- leur litige, qui présente énormément d'avantages, autant en termes de temps, en termes de coûts qu'en termes surtout de garder un certain contrôle sur son problème juridique et de ne pas avoir le sentiment que tout cela va être décidé par une tierce personne, avec un gagnant et un perdant. Parce qu'on le dit souvent... mais une entente négociée... et la pire des ententes négociées est toujours meilleure que le meilleur des jugements, parce que, justement, elle a été négociée, et il y a deux parties qui peuvent en sortir gagnantes.

Donc, ça m'amène, juste en terminant, à dire que, oui, on a eu l'occasion, pendant l'étude détaillée, d'avoir des précisions sur notamment une préoccupation qu'on avait, donc, la répartition des postes sur le territoire entre les différentes chambres. Parce qu'il y a des chambres, notamment en jeunesse et dans certaines régions, où les besoins étaient criants, donc on espère que ça va diminuer les délais d'attente. Même chose en matière civile et en matière criminelle. Mais aussi c'est important de penser qu'il y a une réforme plus globale qui est nécessaire pour donner une impulsion aux modes alternatifs de prévention et de règlement des différends et qui est comprise en partie dans la réforme du Code de procédure civile. Et donc, via cet outil-là qui, on espère, va revenir plus tôt que plus tard à la suite des consultations qu'on a eues, ce sera l'occasion de vraiment montrer aux Québécois à quel point il faut prendre le virage de ces modes autres de règlement des différends au Québec. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

**(12 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté avec autant de joie que le précédent.

Est-ce que, M. le leader du gouvernement, avec autant de joie, vous pouvez nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Fournier: L'euphorie est dans cette Chambre, Mme la Présidente. L'article 28, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 34

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 28, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, nous en sommes à la prise en considération du rapport qui nous présente, en fait, toute la pièce législative qui a été validée.

Rappelons-nous, donc, qu'on avait déposé le projet de loi n° 34 à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2011, qui a été adopté, donc... Nous avons adopté le principe le 21 février.

Alors, au cours de l'étude détaillée en commission parlementaire, donc, il y a eu des modifications législatives d'apportées, après de bons échanges avec la partie de l'opposition et tous les parlementaires qui y ont assisté.

Je pense, je remercie mes collègues de leur support et puis de leur engagement, parce que c'est une pièce législative qui vient, comme un peu un acte fondateur, d'une nouvelle façon d'intervenir de l'État.

En somme, c'est... on s'est donné une stratégie avec les partenaires. On a fait de la coconstruction de politiques publiques avec la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la ville de Montréal, la ville de Québec, Solidarité rurale, les conférences régionales des élus, donc, pour donner un sens à la vitalité du territoire ou à l'occupation de tout le territoire, d'est en ouest, du nord au sud, en tenant compte de la particularité du territoire -- donc, une approche de différenciation des territoires -- en tenant compte de la présence aussi des peuples autochtones, des peuples fondateurs, l'arrivée des Européens, donc, sur notre terre, puis qui a fait en sorte que le territoire est rendu où est-ce qu'il en est aujourd'hui.

Après les grandes phases d'urbanisation et d'industrialisation, d'agriculture et de transformation, on en est à vivre et habiter sur ce territoire. Donc, les grands offices de planification qui prévoyaient fermer les territoires, on n'en est plus là. Les Québécois, les Européens les plus modernes en Amérique, font en sorte qu'on tient à l'enracinement sur nos territoires.

Lebel-sur-Quévillon a été un bon exemple encore dernièrement, après la fermeture de son entreprise principale. Les Américains en général vont migrer vers d'autres États pour aller travailler. Le peuple québécois s'enracine, veut se redéployer, y travailler. Lebel-sur-Quévillon a relancé des activités, dans une modernisation de son entreprise, dans un nouveau secteur d'activité. Ils auraient pu aller travailler ou se délocaliser vers le Sud; ils ont choisi de rester pour y habiter, y vivre et en vivre. C'est ce qui se dégage de la stratégie que nous avons donc adoptée ici, par le gouvernement, donc, en termes de coconstruction de politiques publiques.

Pour faire vivre la stratégie, être capables de porter au rang de priorité nationale, donc, la différenciation territoriale, une approche territoriale donc, par et pour sa population, avec les élus municipaux et les acteurs socioéconomiques et tous les élus scolaires, alors donc, on a voulu modifier... Donc, pour la deuxième fois, l'État va adopter une loi-cadre. Et quel cadre? De quel cadre allons-nous parler? C'est le cadre de l'administration publique, en fonction de la Loi sur l'administration publique qui donne le cadre de gestion de l'ensemble des ministères et, au nom de la vitalité et de l'occupation, et de faire en sorte qu'on travaille en synergie et qu'on puisse répondre à cette différenciation avec les collectivités qui demandent soit de décentraliser l'État, de déconcentrer certains programmes, de régionaliser l'offre ou de moduler l'offre gouvernementale en fonction des réalités régionales ou locales.

Alors donc, c'est ce cadre-là d'intervention, comme le fait la Loi sur le développement durable, qui est venu dire qu'au nom du développement durable on va délier le cadre de l'administration, on va se donner des indicateurs, on va faire des redditions de comptes de nos actions, on va le planifier, faire des planifications quinquennales, on va rendre compte, on va évaluer puis on va revoir si on a atteint nos objectifs, et tout ça pour assurer qu'on ait une vitalité du territoire, une meilleure action ou une synergie, meilleure action localement et régionalement.

Ce qu'apporte le projet de loi, puis il y a eu différentes modifications, on est venus préciser qu'effectivement elle est modulée, l'offre de l'État. Il y a beaucoup d'attentes sur la modulation, parce que souvent les dynamiques dans des régions, ça interpelle les ministères, différents ministères, du Tourisme, ou de l'Emploi, ou les Affaires municipales, et donc on veut essayer que ça soit simple pour les acteurs locaux et régionaux lorsque des priorités ou des besoins se transforment en projets et puissent être accomplis par l'État.

C'est du bas vers le haut et du haut vers le bas aussi, donc il y aura aussi... dans la structure de la loi, on voit intervenir donc officiellement la notion de ministre responsable de région. Donc, on vient le créer statutairement, alors que c'était fait par décret.

On travaille avec les conférences administratives régionales. On vient donc le créer par la loi aussi, que les différents directeurs en région de chacun des ministères vont travailler à dresser un portrait, hein, le portrait de la région, pour s'assurer que la planification à la conférence régionale des élus... ils puissent aborder tout le territoire avec le portrait statistique de cette région-là, qui va avoir été dressé par les professionnels et par les directions régionales de chacun des ministères dans chacune des régions du Québec.

La loi vient dire aussi que ces deux administrations-là devront travailler ensemble pour faire l'élaboration pour la prise de décision. La notion du ministre responsable fera en sorte aussi de faire donc pivoter les politiques publiques vers les régions mais faire aussi pivoter les besoins des régions vers l'État pour que l'État puisse trouver l'outil approprié, que ce soit en adaptant ses programmes, en les modulant, en faisant en sorte qu'on puisse régionaliser l'offre, exemple, dans le domaine de la forêt, dans l'attribution des forêts -- on a de nombreux exemples -- ou carrément de décentraliser une partie de l'action de l'État vers les besoins des régions. Alors donc, dans ce cadre-là, donc, il y aura des interfaces de créées, plusieurs intervenants.

Je veux remercier tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire demander... et d'appuyer donc la loi-cadre, donc, à laquelle ils veulent aussi être représentés. Donc, je pense, l'occasion qui sera donnée, ce sera qu'une fois par année au moins la conférence administrative régionale, avec donc toutes ses directions, rencontrera les conférences régionales des élus pour s'assurer qu'on est dans la même direction et qu'on puisse appliquer la stratégie.

Ça fait en sorte aussi que le directeur de la conférence régionale des élus sera automatiquement aussi à la conférence administrative régionale, donc, pour que les deux administrations puissent travailler ensemble.

Ça permettra aussi, donc, d'introduire des indicateurs dans l'année qui va suivre l'adoption de la loi. Donc, on aura donc huit mois pour introduire des indicateurs pour s'assurer que la prochaine planification qui sera faite par les ministères, à partir du 31 mars 2013, puisse tenir compte de ces indicateurs dans leur planification.

Ça va faire en sorte aussi que chaque année, année après année, chacun des ministères va faire rapport, dans son rapport annuel de gestion, sur ce qu'il a fait en fonction de son plan d'action. Donc, est-ce qu'il a réalisé ses ambitions?

Deuxièmement, le ministère des Affaires municipales, qui va être responsable de la coordination de cette loi-là, va faire un rapport annuel de l'ensemble des actions de tous les ministères et des sociétés d'État et fera aussi, 10 ans après l'adoption, donc, une révision sur l'à-propos de la loi, comme il le fera donc aussi après un certain nombre d'années, après la deuxième révision de la politique, qui, elle, est pour cinq ans.

Donc, c'est un ensemble de mesures. On a eu des discussions importantes. Le Parti québécois avait déposé donc aussi la loi n° 499, le projet de loi n° 499. Je pense qu'il y a des éléments qui s'y retrouvent aujourd'hui, dans le projet de loi qui est pour fins d'adoption. On souhaite l'adoption d'ici la fin de cette session-ci, alors... et aujourd'hui si c'était possible. On verra avec la collaboration de tout le monde. Alors, il y avait des bonnes idées dans le projet de loi qui avait été déposé, et donc on a pu, d'une certaine façon, aussi les incorporer dans notre loi actuelle.

**(12 h 20)**

Juste pour vous dire aussi, à l'occasion de la loi sur la vitalité: Il y a deux réalités qui se sont produites suite à une loi, l'adoption de la loi n° 58 en 2010. Les deux communautés métropolitaines, de Montréal et de Québec, ont adopté un plan métropolitain d'aménagement et de développement, donc un horizon... Dans le cadre de Québec, c'est 28 municipalités, avec les MRC, qui ont dit: Voici notre planification, avec les besoins de la planification, comment on va mieux utiliser notre territoire sans empiéter dans le territoire agricole, comment on fait une meilleure utilisation ou une planification de notre transport durable, l'aménagement, donc attirer, retenir et développer sans faire de l'éparpillement sur le territoire. La communauté métropolitaine a fait pareil, donc le plan métropolitain est rentré en vigueur.

Et, dans le cadre de la loi sur la vitalité, planifier et développer dans une compréhension commune, sur une vision avec des objets puis des objectifs à atteindre, on crée dans la loi deux instances de meilleure coordination sur les deux plans métropolitains que sont la communauté métropolitaine de Québec et de Montréal. Chacun a amené sa façon d'être représenté, et il y aura une meilleure concertation, une meilleure cohésion de la planification de l'État mais avec les communautés. Sur la Communauté métropolitaine de Montréal, je pense que l'État peut mieux faire. Et ce que la loi vient dire aussi, c'est: Quand on fait mieux, bien, on donne satisfaction aux citoyens. C'est une approche très citoyenne, donc de donner des meilleurs services à meilleur coût, donc, et mieux planifiés.

Donc, Québec avait présenté et réfléchi son modèle dans la stratégie mais n'avait pas présenté officiellement de demande à cet effet-là. En commission parlementaire, ils sont venus présenter leur modèle. Nous avons introduit cette modification-là dans la loi, ce qui fait qu'il y aura aussi une table de concertation qui est créée dans la Loi sur la communauté métropolitaine de Québec.

Alors donc, il y a différentes autres petites modifications qu'on a faites tout au long de cet exercice-là. C'est un projet de loi très ambitieux, qui change la culture des ministères, qui change aussi la culture de planification localement et régionalement, au nom d'un principe très fort. C'est: y habiter. Là où tu as choisi de faire ou de bâtir ta maison ou ton logement, de se donner des services et de contribuer soi-même aussi à une vitalité, parce que ça passe par, aussi, le fait que les élus, avec leurs populations, vont initier leurs besoins, les faire convertir en projets, et l'État pourra y répondre avec l'outil approprié, tel que la demande sera faite.

Alors, on a la responsabilité maintenant de le faire vivre, lorsque le projet de loi sera adopté, finalement. Ça changera la façon de penser des ministères et des sociétés d'État qui y sont visées. Ça changera aussi les agendas des ministres régionaux avec leurs conférences administratives régionales. Ça changera aussi les pouvoirs décisionnels parce qu'on pourra donc augmenter le panier de services, qui pourra être décidé par le ministre régional. J'en ai nommé souvent, exemple, aux des Affaires municipales, en fonction de le Politique nationale de la ruralité -- puis je vais terminer là-dessus -- exemple pour les produits de spécialité, souvent de fabrication artisanale. Ça peut être des produits bioalimentaires. Alors donc, ces projets-là -- c'est en bas de 25 000 $ -- sont initiés dans les régions, étudiés par le directeur régional, qui l'envoie après ça au ministère, qui est étudié au ministère, qui est soumis au ministre, puis après ça signé, pour chacun des projets en bas... de 25 000 $ et moins. C'est beaucoup de monde, Mme la Présidente, derrière une analyse pour faire part, faire droit à un produit à valoriser. Le ministre régional pourra signer directement ces genres de produits régionaux donc, et, par... pour souci de cohérence, sera envoyé après ça au ministère pour voir qu'on a une cohérence dans l'action.

Donc, il y aura un panier de services qui sera déployé, donc les ministres régionaux auront plus de pouvoir d'agir avec leurs localités. Puis les directeurs régionaux aussi se sentiront valorisés, parce que je pense qu'on fait appel à leur expertise.

Alors, il y a tout un défi devant nous autres. Je vous remercie. J'ai apprécié la collaboration de tout le monde. On pourra passer, donc, à la prochaine étape tout à l'heure, s'il y a lieu, pour l'adoption finale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Avant de passer à la prochaine étape, je vais quand même entendre M. le député de Berthier et porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement régional et d'occupation du territoire. M. le député.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Oui. Merci, Mme la Présidente. Et, oui, j'ose espérer que je pourrai prendre la parole et... ce que je fais présentement, donc sur... On parle ici d'adoption de principe, madame... pas d'adoption de principe, mais prise en considération du rapport. J'écoutais attentivement le ministre et je vais me limiter, pour ma part, Mme la Présidente, à parler du rapport comme tel, du travail qui s'est fait durant la commission.

Le ministre l'a souligné tantôt, ce fut une commission qui s'est, somme toute, très bien déroulée, hein? Il y a eu de très bons échanges, effectivement. Fait à noter, c'est quand même assez particulier, le projet de loi comporte 25 articles, et il y a eu plus de 20 amendements. Alors, vous pouvez voir juste avec les chiffres, Mme la Présidente, le travail qu'il y a quand même eu autour de la table. De beaux échanges de part et d'autre. Ça n'a pas toujours été facile, on va se le dire, Mme la Présidente, mais on est quand même arrivé, je pense, là, dans la bonne entente, à se retrouver ici aujourd'hui, donc prise en considération.

Peut-être aussi vous dire, Mme la Présidente, qu'on a... parce qu'avant l'étude article par article en commission, on a quand même eu des auditions particulières avec, je vous dirais, là, pas tout à fait 50 groupes ou personnes qui sont venus, en auditions particulières, nous faire part de leurs commentaires, leurs réflexions par rapport à l'occupation du territoire. C'est tout près de 40 mémoires qui ont été déposés par les organismes ou les gens, notamment la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, Solidarité rurale, pour ne nommer que ceux-là. Il y en a bien d'autres, hein? Je disais qu'il y en avait tout près de 50 mémoires qui avaient été déposés. Donc, il y a eu un travail de réflexion extrêmement rigoureux de la part de l'ensemble des gens qui sont venus soit nous en parler directement à la commission ou sont passés par le dépôt d'un rapport.

Je tiens à souligner ce travail-là, Mme la Présidente, parce que c'est quand même assez exceptionnel. C'est exceptionnel puis, en même temps, ça l'est plus ou moins, parce que c'est un projet de loi qui est attendu depuis très, très longtemps. Et j'écoutais le ministre tantôt, et je suis tout à fait d'accord avec lui, et je dis souvent, Mme la Présidente: À l'Assemblée nationale, nous sommes ici comme législateurs. Mais je vous dirais que pratiquement 100 % du temps, si nous sommes ici à discuter d'un projet de loi, c'est parce que le projet de loi en question, il vient du peuple, il vient de la base. Et c'est les gens qui finalement amènent les sujets, et nous tentons, comme législateurs, d'y répondre le plus adéquatement possible, bien sûr.

Alors, je tiens... Moi aussi, je vais terminer là-dessus pour la prise en considération. Moi, je tiens à remercier, j'allais dire -- je ne veux pas vous donner son nom -- M. Norbert -- je vais le nommer pareil -- donc, notre président, notre présidente, la députée de Taillon, qui ont fait un travail extraordinaire. Comme j'ai dit tantôt, ça n'a pas toujours été... ça s'est bien passé, mais il y a eu des moments assez... où il y avait de la tension, Mme la Présidente. Et notre présidente et notre président ont très bien fait le travail.

Je remercie le ministre par rapport à l'étude article par article. Ça s'est très bien passé, effectivement. Belle collaboration, de beaux échanges, de l'ouverture aussi. Ça a pris 12 heures pour adopter le premier article, mais je pense qu'après ça les choses se sont quand même somme toute bien déroulées.

Je remercie tous les députés qui ont participé. Je remercie, Mme la Présidente, évidemment, les gens de l'Assemblée nationale qui nous accompagnent jour après jour, sans relâche, et qui sont capables, avec leur infinie patience finalement, hein... j'allais dire, de nous endurer par moments, parce que ce n'est pas toujours évident. Alors, je remercie ces gens-là pour leur précieux travail et leur précieuse collaboration. Et je termine là-dessus, Mme la Présidente.

**(12 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Maskinongé et adjoint parlementaire au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. M. le député.

M. Jean-Paul Diamond

M. Diamond: Merci, Mme la Présidente. Le 21 février dernier, étant l'adjoint parlementaire du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, j'ai eu le plaisir d'intervenir en cette Chambre à l'occasion de l'adoption de principe du projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires. Il me fait donc plaisir d'intervenir aujourd'hui à l'occasion de la prise en considération de ce même projet de loi.

Nos travaux se sont très bien déroulés. Comme je vous le mentionnais, l'adoption de principe du projet de loi a eu lieu le 21 février dernier. Nous avons eu par la suite huit jours consacrés à des consultations particulières où nous avons eu la chance d'entendre une multitude de groupes. Les consultations se sont déroulées au mois de janvier et février dernier. Les groupes sont venus nous faire part de leurs opinions face à notre projet de loi, et, grâce à leur présence, nous avons eu de très bons échanges constructifs. Je profite donc de l'occasion pour les remercier d'être venus ici, à l'Assemblée nationale, pour nous présenter leurs mémoires. Nous avons consacré l'étude détaillée du projet de loi le 23 février dernier et, 10 séances plus tard, nous en sommes déjà rendus à la prise en considération du projet de loi. Encore une fois, lors de ces séances, nos échanges ont été constructifs et respectueux.

Je tiens d'ailleurs à remercier tous mes collègues ministériels, ceux de l'opposition, qui ont participé à nos travaux. Merci également au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour sa grande collaboration qu'exige un tel travail démocratique.

Pour ma part, je suis toujours d'avis que ce projet de loi est d'une importance capitale car il propose de faire de l'occupation et de la vitalité des territoires un véritable projet de société. En effet, plusieurs ministères et organismes gouvernementaux sont impliqués dans l'occupation et la vitalité de notre territoire. Je tiens à rappeler que ce projet de loi a été conçu pour garantir le suivi, l'évolution, le renouvellement de la Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2011-2016 du gouvernement. Ce projet de loi permettra au gouvernement, aux ministères et aux organismes de mieux répondre aux différentes demandes des territoires, de façon plus adaptée. Il est primordial d'être capable de s'adapter à la réalité propre de chaque territoire et à leur... personnalité, je m'excuse.

Le projet de loi n° 34 propose également que l'occupation du territoire et la vitalité des territoires signifient la mise en valeur des potentiels de chacun des territoires, dans une perspective de développement durable, résultant de l'engagement et du dynamisme des citoyens, des élus et des acteurs socioéconomiques.

Enfin, le projet de loi n° 34, avec la Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2011-2016, fait partie intégrante d'un plan d'avenir pour le Québec. Il est guidé par quatre grands principes: premièrement, agir pour mieux habiter nos territoires, ce qui comprend accroître la fierté d'appartenir à une collectivité, favoriser l'accueil de nouvelles populations, qu'il s'agisse de populations immigrantes, de jeunes familles ou de personnes retraitées, et d'entretenir des relations avec les nations autochtones basées sur la circulation d'information et la cohabitation harmonieuse; deuxièmement, agir pour vivre dans nos territoires, ce qui se traduit par le développement de l'économie, c'est-à-dire encourager le développement des secteurs prometteurs, accroître la compétitivité des entreprises et soutenir l'entreprenariat; troisièmement, agir en synergie avec tous nos partenaires, ce qui inclut les ministères, les organismes gouvernementaux, les municipalités et les autres intervenants en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il est également intéressant de se rappeler que le projet de loi n° 34 peut être perçu comme un guide pour les élus municipaux ainsi que les ministères et les organismes gouvernementaux. Et, quatrièmement, relever les défis propres à la région métropolitaine de Montréal.

Il est donc évident que le projet de loi comprend certains éléments qui nous permettront de poursuivre notre objectif et d'assurer la vitalité et l'occupation des territoires. Il importe de souligner que les ministères et organismes concernés devront présenter leurs plans pour atteindre l'objectif de la stratégie. Ils devront aussi rendre compte du développement de leurs plans et de leur application dans le rapport de gestion annuel. Par ailleurs, le gouvernement invite les élus municipaux à agir dans le cadre de leur mandat pour promouvoir la vitalité et l'occupation du territoire québécois.

Puis une mesure importante: Au plus tard au 31 mars 2018, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire fera un rapport au gouvernement sur l'application de la loi. Par la suite, un tel rapport sera requis tous les 10 ans.

En conclusion, Mme la Présidente, j'ai été très heureux de participer aux travaux de la Commission de l'aménagement du territoire afin de venir à la prise en considération du projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires. Nous devons être fiers que ce projet de loi fasse partie de la stratégie 2011-2016 du gouvernement pour promouvoir la vitalité et l'occupation du territoire de l'ensemble du Québec. Il traduit très bien l'intervention du gouvernement de se rapprocher des préoccupations territoriales en vue de favoriser le mieux-être de tous les citoyens du Québec. Avec ce projet de loi, nous franchissons une autre étape, un autre pas en avant est fait pour l'occupation et la vitalité des territoires dans l'ensemble du Québec. Évidemment, c'est un outil de plus qui s'ajoute à la décentralisation, la déconcentration et la régionalisation des programmes des acteurs gouvernementaux. C'est donc pour toutes ces bonnes raisons que j'invite tous mes collègues parlementaires à voter en faveur du projet de loi n° 34. Et je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Maskinongé. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, Mme la leader du gouvernement.

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler le même article pour adoption, s'il vous plaît.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 28, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui, merci, Mme la Présidente. C'est un moment important. C'est sous l'oeil attentif, en plus, de la présidente du Conseil du trésor qu'on va procéder à l'adoption de la loi qui délie le cadre de l'administration publique pour répondre à la vitalité du territoire. Donc, je tiens à remercier ma collègue pour son aide, parce que nécessairement, quand on a abordé cette question-là... C'est le fun de faire de la coconstruction de politiques publiques, c'est le fun d'avoir une stratégie, mais, quand on adresse qu'on devra revoir le cadre de l'Administration, nécessairement que, comme ministre régional, comme député à l'Assemblée nationale, ça pose un défi assez important pour toutes ces sociétés d'État là. Donc, on en est rendus, donc, à l'adoption finale de ce projet de loi là.

Plusieurs d'entre nous sont venus à l'Assemblée nationale pour se rendre dans cette direction-là et un jour penser adopter une loi qui vient changer le cadre de l'Administration. Parce qu'une fois qu'on quitte ici, Mme la Présidente, on retourne dans nos régions et, quand on travaille avec les maires, avec les acteurs de la vie de tous les jours -- en tourisme, en éducation, en communautaire etc., -- on veut être capables... que l'État de Québec, on va dire ça de même, soit capable de répondre à sa Gaspésie, à la particularité de la Mauricie, ou de l'Outaouais, ou de Laurentides-Lanaudière, donc dans tout ce grand Québec là. Et nécessairement qu'à force de dresser le paysage et la particularité des territoires on veut que l'État soit capable d'y donner une réponse et que chacun puisse influencer, donc, les politiques publiques de l'État. Alors donc, je suis très, très fier, après avoir... donc, de la pièce qu'on adopte aujourd'hui.

J'ai participé au sommet des régions de 2001 et j'ai eu l'occasion de rencontrer... Et, à cette occasion-là, les régions du Québec avaient beaucoup d'ambition à ce que l'État fasse mieux, différemment et en tenant compte de leurs particularités. Notre collègue Nathalie Normandeau a adopté plusieurs lois dans ce sens-là, politiques, Politique nationale de la ruralité II, politiques sur les territoires à revitaliser, qu'on appelle aujourd'hui, développer tout le Québec. Rémy Trudel, qui avait présenté le sommet des régions de 2001, disait lui-même -- parce qu'on l'a rencontré en commission parlementaire, alors qu'il fait maintenant de l'enseignement à l'École nationale d'administration publique -- que ce qui lui manquait. C'est une loi-cadre pour faire en sorte que tout l'État travaille à l'ambition de sa population dans toutes les régions du Québec, ce petit coup de pouce là que ça prenait pour faire en sorte que chacun puisse dire aujourd'hui: Je suis capable, dans une certaine limite, de répondre à la différenciation des territoires.

Alors donc, aujourd'hui, avec le travail de tout le monde, avec la maturité aussi des régions et la capacité de prendre en charge des responsabilités, avec les ressources appropriées, on vient donc répondre de façon très mature, et comme priorité nationale de l'État pour la différenciation des territoires, autant pour la Communauté métropolitaine de Montréal, de Québec, pour l'ensemble des territoires, des peuples autochtones... Alors donc, cette pièce-là, donc, sera certainement un acte fondateur d'une nouvelle génération, donc, d'administrateurs et de décideurs au nom d'y habiter, d'y vivre et d'en vivre.

Je ne serai pas beaucoup plus long, sauf pour remercier l'ensemble des partenaires que sont l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la conférence régionale des élus, la ville de Montréal, la ville de Québec, Solidarité rurale. Claire Bolduc, qui est en train de faire le tour du Québec pour ramasser les priorités, faire émerger... m'a appelé souvent pour me dire que la loi était la pièce que ça prenait.

**(12 h 40)**

Ça porte aussi, donc, la signature de mes collègues qui sont à l'Assemblée nationale, par leur ambition, chacun des ministres aussi, qui ont dû travailler très fort pour faire en sorte qu'il y ait un plan d'action déjà de déposé, jusqu'au 31 mars de 2013, de nouveaux engagements de répondre aussi fidèlement aux demandes et aux contraintes de chacun des ministères. Il y a la présidente du Conseil du trésor, je le mentionne parce que nécessairement elle est en charge de l'administration publique, à laquelle on doit rendre compte. Alors, c'est quand même une pièce, et, elle-même, comme ministre régionale de trois régions, je pense que c'est quelque chose qu'elle aime vivre comme ministre qui est capable de faire pivoter puis régler des problèmes en région avec une action directe.

Ça porte aussi le travail d'une administration municipale, chez nous, sous le leadership du sous-ministre Sylvain Boucher, que je tiens à saluer aujourd'hui d'avoir pris son bâton de pèlerin, d'être allé convaincre chacun... l'ambition de chacun pour atteindre l'objectif, de Linda Morin, la sous-ministre responsable, donc, au volet de la ruralité et de la mise en place de la vitalité du territoire, à Yannick Routhier, qui est aussi le directeur, à Me Delisle qui a porté le projet jusqu'au bout, à Nicolas et Anthony, qui sont à mon bureau. Vous pouvez être fiers. Anthony, je lui disais un jour: Pourquoi tu fais de la politique? Puis, bien, il dit: Parce que c'est légitime, parce qu'à ma manière, comme jeune avocat, je peux changer le Québec. Alors, à vous tous qui à votre manière avez pu changer le Québec, je suis content, au nom du gouvernement aujourd'hui... Et le premier ministre, qui en avait pris l'engagement, d'être le ministre de toutes les régions du Québec, dans un vibrant discours, lors d'un discours inaugural, qui donnait sa position d'un Québec différencié comme priorité nationale.

Alors, Mme la Présidente, avec l'adoption d'aujourd'hui, je suis fier, avec mes collègues, avec les collègues de l'Assemblée nationale, d'apporter une pierre de plus aux régions du Québec et à tout son territoire. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Berthier, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement régional et d'occupation du territoire. M. le député.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, Mme la Présidente. Donc, prise en considération il y a quelques minutes, et maintenant on regarde pour l'adoption finale du projet de loi n° 34, Mme la Présidente. Pour les gens qui nous écoutent, leur rappeler qu'on parle ici du projet de loi n° 34, donc le titre exact est: Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires. Je pense que les mots ont été bien choisis, ont été bien choisis, notamment le mot «assurer». Et, quand on prend la peine d'écrire dans une loi, Mme la Présidente, qu'on veut assurer quelque chose, c'est parce qu'en quelque part on y tient beaucoup. Et effectivement les régions du Québec, Mme la Présidente, ont traversé, au cours des années et des décennies, certaines turbulences. Mais quel beau résultat!

J'ai eu l'occasion de faire le tour du Québec, Mme la Présidente -- évidemment, je ne suis pas allé dans tous les recoins du Québec -- et nous avons un Québec extraordinaire, un Québec extraordinaire et un Québec où les régions, d'une à l'autre... Je pense que le découpage, d'une certaine façon, territorial est assez bien réussi, parce que chaque région a ses propres spécificités, chaque région a sa propre couleur, Mme la Présidente. Alors, je trouve ça drôlement intéressant. Et, comme je le disais, le mot «assurer» est au bon endroit et est vraiment, là... notamment «l'occupation». Et, «l'occupation», toujours ne pas le prendre dans le sens militaire, Mme la Présidente -- on en a débattu en commission parlementaire -- mais bien sûr le prendre dans le sens d'assurer le dynamisme et la vitalité des territoires.

Je l'ai dit tantôt, à la prise en considération, étant donné que c'est à quelques minutes d'intervalle, je vais avoir peut-être donné l'impression à mes collègues de me répéter, mais je vais quand même le dire à nouveau, je pense que c'est important. Mme la Présidente, tous les projets de loi ici, tous les projets de loi émanent du milieu, émanent du peuple. Les gens s'attendent de nous ici à ce qu'on vienne refléter leurs aspirations les plus profondes. Le projet de loi n° 34 ne fait pas exception à cette règle-là, loin de là, très loin de là. Et une autre précision avant de continuer et d'aller plus loin, Mme la Présidente: Quand je parle des régions, je parle bien sûr de la totalité du Québec, je parle de la Capitale-Nationale, je parle de la métropole qu'est Montréal. Et j'emploierai le mot «région» à plusieurs reprises dans mon intervention. Je tiens à le préciser d'entrée de jeu, que, lorsque j'emploie le mot «région», je fais appel et j'interpelle finalement l'ensemble du Québec.

Le milieu, donc tous les acteurs, que ce soient les acteurs politiques, que ce soient les acteurs socioéconomiques, que ce soient les acteurs culturels ou environnementaux, Mme la Présidente, sont d'une certaine façon responsables du travail que nous avons pu réaliser en commission parlementaire. Pour les gens qui nous écoutent, encore une fois, je vais aussi peut-être faire la petite histoire. Rappelons-nous, Mme la Présidente, années soixante, Révolution tranquille, l'État moderne du Québec naissait. Et aujourd'hui, aujourd'hui, si nous avons la chance de vivre dans un État, que nous avons à l'heure actuelle, comme le Québec, un État moderne, un État ouvert, c'est en partie, en très grande partie grâce aux gens qui nous ont précédés et qui y ont travaillé de belle façon.

À l'époque, années soixante, on se rappellera aussi que le gouvernement, l'État du Québec, le gouvernement était, je vous dirais, assez paternaliste dans son approche par rapport aux régions. Ça avait un sens, ça avait un sens, les régions étaient quand même en train de se construire, de se bâtir. Le ministre parlait tantôt de maturité, effectivement, donc, mais, aux années soixante, l'État était très paternaliste. Et évidemment les régions se sont développées, se sont développées de belle façon.

On arrive aux années quatre-vingt, madame... Et là je vais faire une histoire, un historique, mais très court. On arrive aux années quatre-vingt: création des municipalités régionales de comté ou communautés d'appartenance, parce que c'est souvent ça aussi, c'est la communauté d'appartenance, municipalité régionale de comté. Et les localités, donc, les municipalités sont allées siéger à ce qu'on appelle la municipalité régionale de comté. Et, à l'intérieur des municipalités régionales de comté, tout comme à l'intérieur des municipalités, Mme la Présidente, il s'est développé des expertises extraordinaires dans tous les domaines, mais vraiment dans tous les domaines, une expertise, je vous dirais, inégalée dans l'histoire du Québec. Pas que ce n'était pas bien avant, mais évidemment complexification de certains dossiers, habitation du territoire, évolution technologique et autres, il y a eu donc de la part des MRC et des municipalités une expertise. Il y a eu, je vous dirais, au niveau de... La plus belle ressource, et je vous le disais récemment, Mme la Présidente, la plus belle ressource que le Québec possède, c'est la matière grise. Et Dieu sait qu'on en a au Québec, notamment dans les régions, dans la totalité des régions du Québec.

Donc, cette expertise-là, elle s'est développée pas seulement à l'intérieur des MRC, à l'intérieur des municipalités, mais elle s'est aussi développée à l'intérieur des différents organismes. Tantôt, je nommais les quatre principaux, hein: social, économique, culturel, environnemental. Cette expertise-là, elle s'est donc développée dans plusieurs organismes; qu'on pense aux CLD, Mme la Présidente, pour n'en nommer qu'un, hein, les centres locaux de développement, donc les CLD. Cette expertise-là, maintenant elle habite, elle habite très bien le territoire. Elle est là, et c'est tout à fait extraordinaire.

Donc, de tous ces éléments-là, Mme la Présidente, est venu -- et, je vous dirais, ça fait au moins 20, 25 ans qu'on en parle -- est venu de la part des régions du Québec des demandes incessantes et répétées, à savoir: Il faut que l'État du Québec libère des outils. Les régions du Québec, Mme la Présidente, ont besoin d'outils nouveaux pour être en mesure d'optimiser leur développement à tout point de vue. Et cette demande-là, elle est répétée et répétée depuis au moins 20, 25 ans.

J'ai eu l'occasion d'être maire. Et d'ailleurs c'était assez particulier, parce qu'autour de la table, Mme la Présidente, lors de la commission, on était pratiquement tous des gens issus du monde municipal, entre autres, et donc ça dénotait vraiment, là, le... et ça expliquait aussi la possibilité d'avoir ces échanges-là, entre autres, très intéressants parce que toujours basés sur une expérience ou un vécu. Et donc, Mme la Présidente, cette demande-là incessante est correcte, est normale, du monde municipal, et aujourd'hui on se retrouve au salon bleu pour regarder l'adoption du projet de loi n° 34.

Les gens du politique, beaucoup mettent énormément d'espoir dans ce projet de loi là, Mme la Présidente, et ça m'amène à vous en parler plus précisément. Le ministre en a fait état tantôt, il en a parlé. Effectivement, le projet de loi n° 34, c'est d'abord et avant tout une loi-cadre. Et là, pour les gens qui nous écoutent, Mme la Présidente, il faut prendre le temps d'expliquer la différence entre une loi-cadre et une politique ministérielle. Une loi-cadre, par définition, ça fait appel à toute l'Administration, donc tous les ministères. Ça fait appel aux différents organismes ou différentes entreprises du gouvernement, entre autres, Secrétariat du Conseil du trésor et tous les ministères, l'Agence métropolitaine de transport -- et ça, c'est tel quel dans le projet de loi, Mme la Présidente -- le Centre de services partagés du Québec, Hydro-Québec, Investissement Québec, la Société des établissements de plein air du Québec, la Société d'habitation du Québec et la Société des traversiers du Québec, et tout autre organisme ou entreprise du gouvernement désigné par ce dernier et visé par la Loi sur le vérificateur général. Donc, une loi-cadre, ça fait appel à l'ensemble de ces organismes, entreprises et ministères là. C'est donc l'Administration avec un grand A.

**(12 h 50)**

Et je peux vous dire une chose: Quand le ministre a déposé le projet de loi, comme maire, je ne pouvais qu'être très heureux, très heureux parce qu'enfin on va s'assurer que les interventions que le gouvernement fait dans les régions du Québec par l'entremise de programmes, de politiques ou autrement... Évidemment, je pense souvent à Hydro-Québec, qui est un exemple -- on en parlait en commission parlementaire -- qui est un exemple d'entreprise qui appartient à l'État et qui, par moments, peut poser des gestes qui viennent causer préjudice, ou des torts, ou qu'il y a des conséquences... qui ont des conséquences qui peuvent parfois être extrêmement désastreuses pour les communautés, pour les régions du Québec.

Donc, une loi-cadre, on s'attend à ce que celle-ci va faire en sorte que tout le monde va travailler ensemble et qu'avant de prendre une décision... avant de prendre des décisions, on va s'assurer... Et, comme disait quelqu'un, qu'est-ce que ça va donner, hein? Qu'est-ce que ça va donner? Ça va donner quoi sur le terrain? Alors, c'est tout à fait... à ce niveau-là, c'est reçu par le monde municipal, Mme la Présidente, de belle façon.

On sait aussi que le gouvernement a adopté une politique... pas une politique, pardon, une stratégie qui a été déposée avant Noël, donc en 2011, une stratégie. Donc, on a une politique... pas une politique, je m'excuse, je recommence. On a une loi-cadre, c'est le projet de loi n° 34. On a une stratégie qui, elle, a été adoptée avant qu'on travaille sur la loi-cadre. Ce qui est à noter, et c'est très important, Mme la Présidente, c'est que la stratégie a été réfléchie, a été conçue, a été écrite, je pourrais dire, par les acteurs du milieu, et ils en sont fiers. Et c'est vrai que la stratégie, elle va très loin. C'est vrai que la stratégie va très loin.

Ce que, nous, on déplore, de ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente -- on déplore, mais, encore là, on jugera l'arbre à ses fruits -- ce qu'on déplore, ici, de ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente, c'est que la loi-cadre, avec laquelle nous sommes tout à fait en accord... La loi-cadre, c'est un peu le véhicule. Une loi, c'est un véhicule. La loi-cadre, c'est le véhicule. Et ce qu'on déplore, de ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente, c'est qu'on aurait aimé, on aurait aimé mettre à l'intérieur du véhicule... se donner encore plus de moyens, donner aux régions du Québec encore plus de moyens pour qu'elles puissent aller encore plus loin.

On a réussi... j'allais dire à arracher de la bouche du ministre... et, plus ça allait, plus on travaillait le dossier et plus le mot sortait de plus en plus facilement, Mme la Présidente, le mot «décentralisation». Et effectivement le ministre a fini par prononcer le mot à quelques reprises en commission parlementaire. Et nous avons travaillé sur l'article 5, on se rappellera, qui a pris 10 ou 12 heures. Et on retrouve enfin, Mme la Présidente, tel que demandé par, je vous dirais, la totalité du monde qui oeuvre dans les régions, le mot «décentralisation». Donc, on retrouve le mot «décentralisation». On retrouve aussi le principe de subsidiarité, Mme la Présidente, un principe extrêmement important, un principe qui, lorsqu'il sera applicable... Parce que présentement il n'est pas applicable avec le projet de loi n° 34 pour l'instant, il va être applicable lorsqu'il y aura une révision de la stratégie, et à ce moment-là il va rentrer en application. Pour l'heure, la stratégie n'en tient... elle en tient compte, mais dans sa forme à elle, mais, dans la loi, le principe de subsidiarité ne prendra pas effet immédiatement, il prendra effet seulement lorsqu'il y aura révision de la stratégie, révision.

Alors, principe de subsidiarité, Mme la Présidente, qui consiste à s'assurer que les programmes, les politiques se retrouvent au bon endroit, au bon niveau politique, dans le fond. Est-ce que ça devrait être traité au niveau local? Est-ce qu'il y a un programme du gouvernement qui devrait plutôt être traité au niveau local? Est-ce qu'il devrait être traité au régional ou au national? La politique nationale de la ruralité est un exemple extraordinaire de ce que c'est que la subsidiarité. On s'assure que, là où les décisions... là où les gens sont les plus aptes à prendre des décisions par rapport à des programmes, bien on s'assure qu'ils aient le pouvoir de prendre ces décisions-là.

Donc, le principe de subsidiarité, Mme la Présidente, on le retrouve à l'article 5, comme je le disais tantôt. Nous, on aurait préféré qu'il entre en action immédiatement, tout comme le principe de décentralisation, tout comme le principe aussi de ressources convenues, hein? Parce que qui dit décentralisation, Mme la Présidente... Il n'y aura aucune décentralisation au Québec si les ressources nécessaires ne sont pas au rendez-vous. Et, à cet égard-là, Mme la Présidente, nous avons... ce n'est pas à défaut d'avoir essayé, mais je crois que le ministre était un peu lié, était un peu attaché et ne pouvait pas aller plus loin finalement qu'où on est allés avec l'article 5. C'est lui qui le disait, d'ailleurs. Il dit: Moi, je ne peux pas aller plus loin que ce que je vous propose là. Mais, nous, on disait, dans le projet de loi n° 499 auquel faisait référence le ministre tantôt, on parle d'autonomie fiscale et transferts financiers, fiscaux.

D'ailleurs la Fédération québécoise des municipalités du Québec, dans ses recommandations, demandait justement qu'on insère l'article 14 et 15 du projet de loi n° 499, et je vous les lis, Mme la Présidente: «Les recettes provenant de sources autonomes et locales représentent une part déterminante de l'ensemble des ressources d'une municipalité.» L'article 15: «Tout transfert de compétences entre l'Administration et une municipalité s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice antérieurement au transfert ou de l'équivalent fiscal de ces ressources.»

Mme la Présidente, je réitère: Il n'y aura pas de décentralisation au Québec si les municipalités n'ont pas cette indépendance financière là, si elles n'ont pas ce champ fiscal là pour être capables justement de pouvoir... de pouvoir être assurées d'avoir les argents, parce que présentement, Mme la Présidente -- et je pense que beaucoup d'élus vont être d'accord avec moi -- présentement on se retrouve à avoir de nouvelles responsabilités dans le monde municipal, on n'a pas toujours les argents pour pouvoir les assumer. Alors, évidemment vous comprendrez que ce qui se produit à ce moment-là, c'est que l'administration municipale, les élus municipaux, pour -- parce que c'est des gens responsables -- pour assumer la nouvelle responsabilité, vont dégager comme ils le peuvent les moyens nécessaires pour y arriver.

Et ça me fait penser... Puis je pense qu'il faut le répéter même si ça fait péjoratif un peu et ce n'est pas facile à entendre, mais, lorsque j'ai fait la tournée du Québec, Mme la Présidente, beaucoup, beaucoup d'élus du Québec m'ont dit qu'ils étaient tannés de venir à Québec comme des quêteux. Ils étaient tannés de venir à Québec comme des quêteux. C'est quand même fort, là, c'est quand même assez frappant comme expression, mais c'est vraiment ce que les gens m'ont dit.

En fait, ce que les régions du Québec demandent, c'est d'avoir les argents nécessaires pour être capables d'administrer les nouvelles responsabilités qu'on leur envoie, c'est d'avoir les argents nécessaires pour être capables de mettre en valeur leurs grandes connaissances en tant que gestionnaires, Mme la Présidente.

Donc, oui, une loi-cadre. Nous en sommes très heureux, de ce côté-ci. Nous aurions préféré que cette loi-là comporte... que le gouvernement aille encore plus loin. Il y a René Lévesque qui disait, Mme la Présidente, en 1977, qu'il fallait faire confiance aux régions du Québec. Et faire confiance aux régions du Québec, c'est leur permettre d'avoir tous les outils pour être capables justement de pouvoir se développer pleinement. Mme la Présidente, le monde municipal met beaucoup d'espoir dans le projet de loi n° 34, et nous devrons nous assurer qu'elles pourront avoir les moyens nécessaires et que ces espoirs-là ne seront pas déçus.

Je tiens... Et je vais aborder un point qui m'est cher, Mme la Présidente. Nous avons eu l'occasion, lors des auditions en commission parlementaire, d'entendre M. Ghislain Picard, chef des nations autochtones, qui est venu interpeller le gouvernement. Il est venu interpeller le gouvernement en disant au gouvernement qu'il ne se sentait pas très consulté par rapport au projet de loi n° 34, qu'il... dans le fond, c'était une main tendue au gouvernement pour que celui-ci puisse... qu'on puisse s'assurer finalement que les nations autochtones seront prises en considération pour la suite des choses. Et je tiens à le souligner, parce que, lors de la présence de M. Ghislain Picard, je peux vous dire que l'atmosphère était très... pas tendue, mais il y avait une atmosphère vraiment particulière qui se dégageait dans la commission. Alors, voilà.

Peut-être, Mme la Présidente, terminer mon intervention en vous disant que, pour la suite des choses, nous devrons assurément faire l'analyse de ce projet de loi n° 34, donc voir, dans six mois, dans un an, de quelle façon il va réussir à accomplir la mission. Parce qu'en commission parlementaire tout le monde s'entend pour dire que, oui, il faut que le projet de loi n° 34 porte des fruits. Alors, on aura un travail de suivi par rapport à ce qu'on... à tous les espoirs qu'on met donc pour le projet de loi n° 34.

Alors, je remercie, Mme la Présidente, le ministre et je remercie notre présidente et notre président de commission, l'ensemble des députés qui ont travaillé avec nous. Je remercie les gens qui sont venus en commission parlementaire, autant aux auditions que... puis les gens qu'on a consultés, avant et même après les auditions, pour justement avoir vraiment leur écho, que leur réflexion puisse être bien collée dans le projet de loi n° 34. Et je remercie l'ensemble des gens de l'Assemblée nationale qui ont travaillé avec nous, Mme la Présidente, pour ce projet-là. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier.

Mise aux voix

Alors donc, compte tenu de l'heure, le projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Mme la leader du gouvernement.

Mme Thériault: Oui. Mme la Présidente, je vais vous demander de suspendre les travaux jusqu'à 15 heures pour que nous puissions permettre le débat du principe du projet de loi n° 56.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures, et je vous souhaite un bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 heures)

 

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous souhaite un bon après-midi. Veuillez prendre vos sièges.

Et, M. le leader du gouvernement, indiquez-nous qu'est-ce que vous avez l'intention de nous faire faire.

M. Dutil: Bien, si vous vouliez bien appeler l'article 13, M. le Président, je serais très satisfait.

Projet de loi n° 56

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous le demandez? Alors, nous allons nous exécuter. À l'article 13 du feuilleton de ce jour, c'est Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.

Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais remercier l'Assemblée nationale d'avoir accepté le dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé, et ce, afin de lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.

Je suis très satisfaite que le projet de loi n° 56 ait franchi cette première étape du processus législatif. Nous en sommes donc, aujourd'hui, à l'étape de l'adoption de principe. Et je vous présenterai les principes qui ont guidé l'élaboration de ce projet de loi ainsi que les grandes lignes qui le composent.

Je souhaite, aujourd'hui, communiquer aux membres de l'Assemblée nationale les raisons profondes qui nous motivent, en tant que gouvernement, à entamer cette démarche législative. C'est d'ailleurs la première fois que le gouvernement du Québec légifère sur cette question. Vous en conviendrez avec moi, la lutte à l'intimidation et à la violence est devenue un enjeu majeur pour le milieu scolaire, notamment à la suite d'événements dramatiques qui ont eu lieu dans nos écoles particulièrement au cours des derniers mois de l'année 2011. Ces événements, aussi déplorables soient-ils, ont toutefois eu pour effet de nous rappeler qu'un effort soutenu doit être exigé de la part de tous à l'égard de ces problèmes et que des gestes concrets et énergiques doivent être posés dès maintenant pour assurer la situation et rassurer la population.

Les acteurs du milieu de l'éducation et la population doivent se sentir interpellés afin de se mobiliser et de participer activement aux efforts à la lutte à la violence et à l'intimidation. Après trois années en place, le Plan d'action pour prévenir et traiter la violence à l'école 2008-2011 a donné des résultats, mais les efforts déployés sur le terrain ne semblent pas suffisants. En effet, alors que le plan propose une adhésion volontaire, force est de constater que nous en sommes maintenant à l'heure des obligations d'intervenir. Et ces obligations, elles sont universelles. Afin de ne laisser personne pour compte, toutes et tous doivent s'engager à lutter contre l'intimidation et la violence.

Ici, je ne pense pas seulement aux élèves, au personnel scolaire, aux directions d'école, aux conseils d'établissement, aux commissions scolaires, au ministère de l'Éducation, mais également aux parents, aux citoyens, aux organismes communautaires. Et je les remercie d'ailleurs du travail terrain qui se fait à chaque jour dans plusieurs communautés du Québec. Je vais vous donner un exemple: les organismes de lutte contre l'homophobie qui font particulièrement un travail admirable. Je pense aussi aux services de police, aux organismes du milieu de la santé et des services sociaux, ou encore aux médias, aux entreprises privées, car, vous savez, on sait maintenant, par la recherche, qu'un intimidateur pose généralement son geste devant un public. Neuf fois sur 10 un intimidateur a besoin de témoins, de spectateurs pour poser son geste. Or, si quelqu'un intervient, deux fois sur trois le geste cesse. Donc, il faut cesser d'être des témoins muets des gestes d'intimidation et de violence. Au contraire, nous pouvons être des héros, des héroïnes ordinaires en intervenant, en agissant, en dénonçant ces situations. Tout cela fait une énorme différence pour que cessent cette intimidation et cette violence, notamment à l'école.

Je suis bien consciente, M. le Président, qu'un projet de loi ne peut pas mobiliser à lui seul l'ensemble de la société. J'ai donc lancé... Au début du mois de février 2012, en compagnie du premier ministre du Québec, du ministre de la Sécurité publique -- que je salue ici -- mais également du ministre de la Santé et des Services sociaux, des députés de Gatineau, de Viau, nous avons lancé la Stratégie de mobilisation de la société québécoise afin de lutter contre l'intimidation et la violence à l'école pour corriger la situation. Cette stratégie se décline en quatre actions: mobiliser, communiquer, agir et légiférer.

Mobiliser. Mobiliser en vue de créer l'adhésion de tous les acteurs concernés pour contrer l'intimidation et la violence à l'école, et ce, par la signature de la Déclaration québécoise d'engagement contre l'intimidation et la violence -- vous pouvez la retrouver sur le site Internet moijagis.com -- et aussi par la mise sur pied d'une semaine thématique durant laquelle il sera possible, chaque année, de sensibiliser la population à l'importance d'agir. On me dit d'ailleurs qu'à l'heure actuelle près de 4 000 personnes ou groupes ont signé la déclaration. Mais je pense ici que, comme membres de l'Assemblée nationale, nous pouvons faire mieux et inciter nos concitoyens à signer cette déclaration.

L'autre axe, c'est communiquer. Communiquer l'importance de la lutte à l'intimidation et à la violence, d'une part, par l'entremise d'une campagne d'information sociétale et, d'autre part, par un site Web informatif, moijagis.com, qui invite notamment les élèves à participer au concours L'intimidation, c'est fini. Moi, j'agis. Permettez-moi de préciser que, de beaux projets de lutte contre l'intimidation, il y en a plusieurs qui se déroulent en ce moment même dans les écoles du Québec. Ce concours sera notamment l'occasion de mettre en valeur ces projets qui se déroulent dans les écoles. C'est une façon aussi de dire aux jeunes qu'ils peuvent agir, qu'ils sont puissants dans cette lutte contre l'intimidation. Et toutes ces communications, ces bandes vidéo, ces textes que nous recevrons de la part des jeunes, tout cela sera mis sur le site Internet et pourra aussi servir de source d'inspiration pour l'ensemble des écoles du Québec qui souhaitent mettre en place des projets.

Le troisième axe, c'est agir. Agir en reconduisant et en bonifiant le Plan d'action pour prévenir et traiter la violence à l'école.

Et finalement, quatrième axe, légiférer. Légiférer afin de passer des intentions à l'action et de rendre responsables les acteurs concernés par la lutte contre l'intimidation et la violence en milieu scolaire.

Il m'apparaît crucial de s'assurer qu'on ne laisse tomber personne dans ce projet de loi. À l'évidence, l'école fait partie de la solution de la lutte contre l'intimidation. Bien que le projet de loi n° 56 interpelle l'école au premier rang, il est très important de rappeler, d'affirmer que l'intimidation, ça ne commence pas à 8 heures le matin et ça ne se termine pas à 4 heures le soir. En ce sens, si l'école fait partie de la solution et si on impose les obligations à toute l'équipe-école, aux élèves, aux parents, il est important de redire que c'est l'ensemble de la société, c'est nous, comme citoyens et citoyennes, qui pouvons aussi faire une différence pour qu'on puisse dire que c'est fini, l'intimidation, et que, nous, on agit. Ainsi, le projet de loi précise les devoirs et responsabilités des acteurs concernés et prévoit que chaque école du Québec offre un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire, de manière à ce que tout élève puisse y développer son plein potentiel, à l'abri de toute forme d'intimidation et de violence.

Je reviendrai un peu plus tard, M. le Président, pour commenter la consultation qui a eu cours lors de la commission parlementaire au cours des derniers jours. Mais je vais prendre le temps de vous présenter le projet de loi dans sa forme actuelle et, par la suite, vous faire, en toute transparence, quelques commentaires sur des axes, des enjeux sur lesquels sûrement le projet de loi aura, vivra quelques modifications, quelques amendements pour bien répondre à différentes interpellations que nous avons reçues lors de cette consultation.

**(15 h 10)**

Donc, dans sa forme actuelle et tel que présenté, le projet de loi stipule ceci: «[Que] l'élève doit adopter un comportement empreint de civisme et de respect envers le personnel [et] la commission scolaire ainsi qu'envers ses pairs.» Les parents doivent s'engager formellement en vue d'empêcher la répétition de tout acte d'intimidation ou de violence lorsqu'un enfant est l'auteur d'un tel acte. Pardonnez-moi.

L'enseignant, lui, doit signaler au directeur de l'école tout acte d'intimidation ou de violence qui lui est rapporté ou dont il a connaissance. Le directeur de l'école, au moment où je vous parle, dans l'actuel projet de loi tel que déposé, le directeur de l'école doit recevoir et traiter «avec diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence».

«[Il] doit communiquer promptement avec les parents de l'élève qui est victime d'un [...] acte [d'intimidation ou de violence] ainsi qu'avec les parents de l'élève qui en est l'auteur afin de les informer des mesures prévues dans le plan de lutte contre l'intimidation et la violence.» Il doit également s'assurer que tous les membres du personnel de l'école veillent à ce qu'aucun élève ne soit victime d'intimidation ou de violence et, le cas échéant, qu'ils lui signalent tout acte de cette nature qui leur est rapporté ou dont ils ont connaissance.

Le projet de loi, dans sa forme actuelle, oblige également le directeur d'école à désigner dans son école un responsable du dossier de l'intimidation et de la lutte à la violence qui deviendra la personne référence pour l'ensemble de l'équipe-école. Le conseil d'établissement, lui, doit adopter le plan de lutte contre l'intimidation et la violence de l'école et informer annuellement les parents de l'évaluation des résultats de l'école au regard de cette lutte et également des résultats de l'application des règles de conduite de l'école.

J'aimerais préciser que le projet de loi -- pardonnez-moi -- dans la définition de ce qu'est l'intimidation, comprend nommément la reconnaissance -- pardonnez-moi -- de la cyberintimidation et que le plan d'action de l'école doit également comporter des éléments de lutte à la cyberintimidation. Pardonnez-moi. La commission scolaire doit préparer un rapport annuel qui fait mention de manière distincte, pour chacune des écoles, du nombre d'actes d'intimidation et de violence qui ont été portés à la connaissance du directeur général de la commission scolaire par le directeur de l'école et la nature de ces actes.

On choisit ici clairement le camp de la transparence. Nous estimons que c'est en ayant un portrait clair de la situation que l'équipe-école pourra davantage être mobilisée pour faire cesser ou du moins diminuer les actes de violence ou d'intimidation. De plus, cette transparence nous permettra d'évaluer adéquatement l'évolution de la situation et prendre des décisions en conséquence.

La commission scolaire doit également conclure, pour chacune de ses écoles, une entente avec un corps de police du Québec en vue de s'assurer de l'intervention efficace en cas d'urgence ou lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est signalé et pour favoriser une collaboration à des fins de prévention ou d'enquête. De plus, elle doit établir une entente avec un organisme du réseau de la santé et des services sociaux en vue de convenir des services offerts aux élèves lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est signalé.

Au moment où je vous parle, dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que le protecteur de l'élève doit transmettre annuellement à la commission scolaire un rapport au sujet du nombre et de la nature des plaintes qu'il a reçues, incluant un volet concernant spécifiquement l'efficience des plans de lutte contre l'intimidation et la violence mis en oeuvre dans les écoles de la commission scolaire.

Ce projet de loi prévoit également d'accorder le pouvoir au ministre d'imposer des contenus de formation à l'extérieur des programmes d'étude. Les directeurs d'école devront proposer au conseil d'établissement les conditions et modalités de l'intégration dans les services éducatifs dispensés aux élèves d'activités, de contenus prescrits par le ministre dans des domaines généraux de formation et, bien sûr, ça pourra comprendre des séances, par exemple de formation au civisme, pour la lutte contre l'intimidation. Finalement, le ministre pourra édicter des sanctions administratives pour un manquement par la commission scolaire du respect de cette loi.

En résumé, je le répète, ce projet de loi précise les devoirs, les responsabilités, les obligations d'intervention des acteurs concernés et prévoit que chacune des écoles du Québec offre un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire de manière à ce que tout élève puisse y développer son plein potentiel à l'abri de toute forme d'intimidation ou de violence.

Comme je vous le mentionnais plus tôt, ce projet de loi n'est pas l'unique pièce d'un grand plan pour lutter contre l'intimidation. C'est une pièce majeure qui fera une grande différence lorsqu'elle sera mise en place.

Maintenant, quelques commentaires au sujet des consultations particulières que nous avons eues la chance de tenir il y a... pendant quelques jours, au cours des dernières semaines. Je précise, M. le Président, que ces consultations ont été menées dans un climat serein, un climat de grande collaboration, de grande écoute de la part de l'ensemble des parlementaires, et je veux souligner le travail de collaboration notamment des représentants de l'opposition, le député de Jonquière, la députée de Marguerite-D'Youville, mais j'ai plusieurs de mes collègues également, au premier rang mon adjoint parlementaire, le député de Charlesbourg, la députée de Gatineau, la députée... -- aidez-moi, ma chère Francine -- la députée de Laval-des-Rapides...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: ...Mille-Îles, pardon, Mille-Îles, et plusieurs autres. Vous me pardonnerez si j'en oublie. Mais je pense qu'on peut affirmer que ces consultations ont été utiles, et, moi, je peux même ajouter, essentielles, pour qu'on en arrive à bonifier le projet de loi, à procéder par amendements pour pouvoir apporter des ajustements qui sont sûrement essentiels au projet de loi. Et, en ce sens, je veux déjà indiquer à l'ensemble des parlementaires ma grande ouverture pour apporter des amendements à ce projet de loi à la lumière des consultations faites. Et j'en profite également pour remercier tous ceux qui sont venus devant nous: je pense au témoignage extrêmement touchant de la jeune Émanuelle Després particulièrement, mais tous ceux qui sont venus devant nous, parce que nous avons senti un grand souhait de collaboration pour que ce projet de loi atteigne tous les objectifs fixés.

Je pense que je peux dire, là, que ce projet de loi a reçu un accueil favorable de la plupart des intervenants venus le commenter, mais plusieurs recommandations ont été faites pour améliorer le texte de ce projet de loi. Si les intervenants... Et donc je veux dire que, selon moi, ils ont souscrit, ceux que nous avons reçus, ils ont, dans leur très grande majorité, souscrit aux objectifs poursuivis par la loi. La loi est considérée comme structurante pour les élèves, pour les parents, pour les écoles, pour les commissions scolaires. Je pense donc que les commentaires reçus viennent confirmer avec force la nécessité que l'on adopte cette loi, la nécessité pour que cesse tout geste d'intimidation, la nécessité d'assurer l'obligation d'intervention en cas d'intimidation.

Mais permettez-moi, d'emblée, de vous souligner les enjeux qui, selon moi, devront faire l'objet de discussions approfondies lors de la prochaine étape, soit l'étude article par article de cette loi. Notamment, je veux confirmer que nous aurons sûrement du travail à faire pour ajuster la définition de la notion d'intimidation que nous retrouvons dans cette loi et aussi du travail à faire pour y ajouter une définition permettant de mieux se comprendre sur le thème de... sur l'enjeu de la violence, la définition du mot «violence» que doit comprendre ce projet de loi.

Je pense aussi que tous ceux qui ont participé aux consultations conviendront que nous aurons des réflexions à mener quant à cette obligation de communication avec les parents de l'élève intimidé, obligation qui apparaît dans la loi pour le directeur. Nombreux ont été ceux et celles qui sont venus nous dire que peut-être qu'il fallait qu'on fasse plus référence au bon jugement du directeur d'école et qu'en tout temps c'était l'intérêt de l'enfant qui devait primer.

Les exemples donnés, M. le Président, étaient: par exemple, pour un jeune qui était victime d'intimidation sous le couvert d'attaques par rapport à l'homophobie, plusieurs nous ont dit: Que le jeune soit homosexuel ou pas, parfois on peut être victime d'homophobie et que parfois ça pouvait représenter un enjeu particulier que de dévoiler aux parents ce type de situation si le jeune, par exemple, lui-même, n'aurait pas assumé... n'aurait jamais assumé lui-même, n'aurait jamais dévoilé son orientation sexuelle ou, même s'il ne l'est pas, s'il n'est pas homosexuel, qu'il soit victime d'attaques d'homophobie... qu'il y avait là un enjeu particulier. Donc, je pense qu'on aura à se questionner sur où bien camper, là, cette notion de l'intérêt de l'enfant et la notion du bon jugement que le directeur de l'école doit exercer par rapport à la communication avec les parents.

Je veux tout de suite aussi dire -- je l'ai déjà dit en commission parlementaire -- que, moi, par ailleurs, je ne suis pas parent, je n'ai pas eu d'enfant, mais ça m'interpelle quand même de penser qu'il y a certains parents qui ne sauraient jamais que leur enfant est victime d'intimidation. Il y aura sûrement un équilibre... un équilibre à trouver entre ce souci d'obtenir l'engagement des parents, le droit, j'imagine, ou enfin, peut-être pas le droit, mais cette... cette nécessité que les parents, quand même, soient avisés de la situation de leur enfant dans leur école, mais que tout cela se fasse dans l'intérêt de l'enfant.

**(15 h 20)**

On a eu aussi beaucoup de commentaires sur le rôle donné au protecteur de l'élève dans le cadre de ce projet de loi, et j'avoue que ces commentaires m'ont interpellée. Et j'avoue, en toute transparence, que je ne suis pas encore campée par rapport à l'ensemble des commentaires reçus sur ce rôle du protecteur de l'élève. Plusieurs le voient comme une étape ultime d'intervention, ne souhaitent pas qu'il prenne partie, bien que je me dise que le sens commun veuille qu'un protecteur de l'élève puisse agir et puisse intervenir en cas d'intimidation auprès d'un élève.

Je veux aussi vous dire qu'il y aura sûrement beaucoup de temps qui devra être consacré autour du thème de la cyberintimidation et, de façon plus globale, sur le thème du lieu et de l'espace que doit définir la loi quant aux obligations d'une équipe-école. Jusqu'où va cette obligation? Si, à la maison, un jeune alimente sa page Facebook par des attaques, des intimidations envers un autre jeune de l'école, la responsabilité relève de qui? Du directeur de l'école ou du parent de ce jeune? Les attaques sur Facebook ont de l'impact sur le climat de l'école, mais en même temps nous sommes dans un univers qui peut aussi appartenir à la responsabilité parentale. Donc, vous voyez ici que... Ou encore, en termes physiques, est-ce que le projet de loi va jusqu'à concerner l'élève qui marche entre l'école et la maison, sur le trajet? Et nous avons eu plusieurs commentaires, et je pense que nous avons du travail à faire, parce que, si on instaure un régime d'obligation d'intervention dans cette loi, il faut que... La question du temps et de l'espace qui est concernée, il faut que ça soit clair.

Et enfin, M. le Président, un autre enjeu important et auquel je suis très sensible est cette question de toute la reddition de comptes, les notions de pénalités administratives, de reddition de comptes; et l'enjeu qu'on nous a amené -- deux enjeux, en fait -- qui était de dire: Peut-être que le projet de loi introduit une trop grande lourdeur bureaucratique dans la transmission d'information qui serait rendue publique; et aussi l'enjeu qu'on nous a répété sur l'obligation faite pour chaque école de faire un rapport des actes d'intimidation. Est-ce qu'il y a un risque... Je vais employer un vocabulaire populaire, là, est-ce qu'il y a un risque qu'on compte dans notre but et que cette volonté de transparence entraîne, par exemple, la publication annuelle d'un palmarès des écoles les plus violentes du Québec? Bien sûr, ce n'est pas notre intention. En même temps, depuis qu'existe le plan de lutte contre l'intimidation, tout le monde réclame un registre, une transparence dans ce qui se passe dans nos écoles du Québec. Et on s'aperçoit que, lorsqu'on veut aborder cette transparence, lorsqu'on veut parler d'une forme de registre des actes d'intimidation, tout d'un coup, on nous dit: Oups! Il y a là danger qu'on procède à un classement des écoles, un palmarès des écoles.

Là encore, je veux dévoiler... Mes collègues qui ont assisté à la consultation ne seront pas étonnés, j'aurai quand même beaucoup d'intérêt à protéger une notion de transparence. Je considère que, lorsqu'il est question d'intimidation, la recherche nous indique que c'est par la dénonciation puis l'intervention que cette intimidation cesse. Et, dans ce sens-là, je me dis, si c'est vrai pour chaque geste, il me semble qu'il y a un devoir de transparence école par école pour qu'on en vienne à ce que cessent des gestes d'intimidation dans les écoles. Mais loin de moi de vouloir alourdir la bureaucratie, loin de moi de vouloir créer un palmarès des écoles violentes du Québec, ce n'est pas notre intention. Mais je serai la gardienne de la transparence au nom du principe que c'est par de la transparence et de la dénonciation que cessent les gestes d'intimidation. Et, dans ce sens-là, nous aurons à trouver un point d'équilibre sur cette notion de transparence, la lutte à la bureaucratie et protéger, par ailleurs, bien sûr, la réputation de nos écoles publiques ou privées, qui... bien sûr, plusieurs d'entre elles font un travail...

Je pense, M. le Président, vous avez compris que... Je pense que, dans notre société, peu importe la société dans laquelle on vit, ça serait un leurre que de réclamer intimidation zéro ou violence zéro. Ça, c'est un leurre. Mais 100 % d'intervention, plusieurs organismes sont venus nous parler de ça. Avoir un projet de loi qui garantit que, s'il y a intimidation, violence, c'est 100 % d'intervention, ça, c'est la bonne façon de voir l'objectif poursuivi par le projet de loi.

Le phénomène de la violence, aujourd'hui... Vous avez compris qu'on n'est plus juste à l'ère de la bonne volonté, des intentions, on est vraiment à l'ère des obligations. Et je veux vous dire, M. le Président, en terminant, jusqu'à quel point je suis encouragée par les nombreuses interventions que nous avons entendues lors de la consultation menée pour ce projet de loi, jusqu'à quel point je suis encouragée d'avoir entendu que déjà beaucoup de travail se fait dans nos écoles; deux, d'avoir entendu l'engagement réel de la part de tous les intervenants à participer à cette mobilisation menant à la lutte contre l'intimidation. Je suis aussi encouragée d'avoir vu la très grande ouverture, de la part de tous les intervenants du réseau de l'éducation, de prendre des obligations, d'accepter des obligations supplémentaires en reconnaissant que nous étions rendus là, dans cette ère d'obligations.

Vous avez compris, M. le Président, que c'est avec beaucoup de fierté que je vous propose ce projet de loi pour son adoption au niveau de son principe, et c'est avec vraiment, ensuite, beaucoup d'enthousiasme que je prévois les autres étapes -- son étude article par article et son adoption finale -- parce que je pense vraiment qu'on va livrer aux Québécois, aux jeunes Québécois, à leur famille, on va livrer aux Québécois une pièce législative importante qui va faire sa différence. C'est une loi, et ce n'est pas toujours évident, mais là c'est une loi qui peut faire une vraie différence dans la vie de plusieurs jeunes Québécois. Et, dans ce sens-là donc, je vous prie d'être convaincu de ma sincérité et de mon engagement pour travailler avec l'ensemble de mes collègues parlementaires à la bonification de ce projet de loi puis à l'adoption, ce printemps, si possible, on va y mettre toute notre énergie, mais à l'adoption, ce printemps, de ce projet de loi pour lutter contre l'intimidation et la violence à l'école. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, Mme la ministre de l'Éducation, de votre intervention sur le principe du projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.

Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe, je cède la parole maintenant au porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, M. le député de Jonquière. M. le député, à vous la parole.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, c'est sûr et certain qu'il serait préférable que nous n'ayons pas besoin, comme parlementaires, de nous lever pour parler contre l'intimidation. Mais notre responsabilité, comme parlementaires, nous conduit à réfléchir sur ces questions-là, puis, je pense aussi, c'est une question d'évolution de la société.

Vous savez, encore ce matin, j'étais en entrevue dans une radio chez moi, et l'animateur, sur un ton parfois trop populiste, que nous connaissons dans un certain type de radio, m'a dit: Ah! l'intimidation, il y en a toujours eu; quand j'étais jeune, je donnais un coup de poing, puis c'était réglé. Bien, regardez, remplacez le mot «intimidation» par «racisme», par exemple, puis, quant à ça, est-ce qu'on dirait: Ah! Il y en a toujours eu, du racisme, on ne luttera pas contre ça? Voyons donc!

Moi, je suis élu comme député pour faire avancer la société, pour faire progresser les mentalités et pour lutter, avec le plus d'ardeur possible et le plus de vigueur possible, à plus de relations... lutter en faveur de plus de relations égalitaires, plus de paix, plus de tolérance, plus de compréhension entre les humains. Et c'est encore plus vrai quand on est dans le domaine de l'éducation, quand on fait référence aux jeunes qui fréquentent l'éducation. Et, sans vouloir tomber dans le pathos ou dans les cas personnels, étant au secondaire, j'ai moi-même été victime d'intimidation. Et je peux vous dire que ce n'est pas rose à tous les jours pour les jeunes de se rendre à l'école dans ces contextes-là, et qu'il y a toutes sortes de situations puis il y a toutes sortes de circonstances.

Et, moi, je n'aurais pas été un jeune... puis je pense, M. le Président, vous me connaissez suffisamment pour le confirmer, je n'aurais pas été un jeune qui aurait été du genre à donner un coup de poing sur la gueule d'un autre. Je ne sais pas trop comment former un poing, là, pour être capable de faire ça. Alors, je me suis trouvé d'autres manières pour m'en sortir, bon. Mais ce n'est pas la même chose pour tout le monde, alors ce n'est pas une manière de régler les conflits.

Donc, tout ça pour dire, M. le Président, que c'est extrêmement important, le travail que nous faisons à l'heure actuelle. C'est important de lutter contre l'intimidation, bien sûr, lutter contre la violence. Mais j'ajouterais que c'est encore plus important de prévenir la violence et de prévenir l'intimidation. Et, quand on parle d'un geste législatif d'importance comme celui d'une loi, je pense que nous devons également réfléchir sur la prévention, et j'y reviendrai tout à l'heure,

Vous savez, l'intimidation, M. le Président, malheureusement, ça peut briser des vies. C'est malheureusement un fléau qui est très présent dans notre société et qui prend des formes nouvelles que nous ne connaissions pas avant, par exemple, qui est la cyberintimidation.

**(15 h 30)**

Je veux juste vous relever quelques articles de journaux qui ont amené l'ensemble de la société québécoise à se questionner sur l'intimidation. Par exemple, 17 octobre dernier, Journal de Montréal, Un véritable fléau, et là on faisait référence à l'intimidation, oui, mais particulièrement envers les profs. Parce qu'il y a des profs qui sont aussi victimes d'intimidation. Ici, on apprend que, dans des institutions scolaires, certains élèves ou certaines personnes, dans les écoles, ils planifiaient la mort de leur prof, imaginez, Journal de Québec, 19 octobre 2011. Il y a des études ou des analyses qui laissaient entendre, par exemple, qu'il y a chez les filles des filles plus violentes, des menaces, des insultes et des coups comme chez les garçons, Journal de Québec, 19 octobre 2011. Dans Le Devoir du 8 avril 2011, La cyberintimidation prend de l'ampleur. Et malheureusement... Et, évidemment, vous comprenez qu'on ne souhaite jamais ce type de situation dramatique, mais, au mois de novembre dernier, Victime d'intimidation, une ado met fin à ses jours. Alors, vous comprenez... Et là, évidemment, je fais référence à la jeune Marjorie Raymond, du côté de Sainte-Anne-des-Monts, qui a mis fin à ses jours, malheureusement, à la suite de plusieurs années d'intimidation récurrente.

Alors, face à une situation comme ça qui prend de l'ampleur, qui fait la une des journaux, évidemment il fallait, comme législateurs, qu'il y ait une réaction. Évidemment, la ministre y a fait référence au début de son allocution, le gouvernement, en 2008, avait mis en place un plan d'action qui s'étendait jusqu'en 2011, un plan d'action 2008-2011 contre l'intimidation, qui a été renouvelé, mais, malheureusement, certains sondages ou certaines interventions auprès d'écoles ou de commissions scolaires nous démontraient que c'était insuffisant. Encore une fois, je veux juste... Journal de Québec, le 18 octobre 2011, Un plan qui ne donne rien, un témoignage d'une éducatrice spécialisée qui disait: «On s'en fout, de la violence.» Alors, vous comprenez, M. le Président...

Puis ma place ici, là, n'est pas de commencer à faire de la critique sur des plans d'action passés. Ma place, c'est juste pour dire: Regardez, il fallait faire un pas de plus. Puis nous étions les premiers à le réclamer ici, auprès de la ministre -- puis je sais que la ministre est au courant de ça, elle le sait -- pour dire: Il faut aller plus loin. Puis elle-même, de toute façon, l'avait reconnu l'année dernière en commission parlementaire. Je pense, c'est ma collègue de Marguerite-D'Youville qui était là à ce moment-là et qui avait reconnu qu'il fallait faire un pas de plus, et, nous, dans notre rôle d'opposition, évidemment c'était de demander à la ministre de faire ce pas de plus. Alors, le pas de plus, il est venu avec le projet de loi n° 56, qui a été déposé récemment, au début de la présente session, alors le projet de loi n° 56 qui vise à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.

Juste vous rappeler les principales dispositions de la loi, M. le Président. La ministre l'a fait, mais je pense que ce n'est pas inutile de rappeler que la loi vise, entre autres, à mettre en place un plan de lutte contre l'intimidation dans chaque établissement public ou privé, qu'il donne des responsabilités accrues au directeur d'école, qui aura la responsabilité de voir à la mise en oeuvre de ce plan, entre autres en créant une équipe de lutte contre l'intimidation avec un membre du personnel qui en est responsable.

Alors, ne serait-ce que là-dessus, déjà là, vous voyez, M. le Président, que ça soulève un certain nombre de questions, et, moi, ça a été ma première réaction au moment du dépôt du projet de loi pour dire: Si le directeur d'école est responsable du plan d'action, doit créer une équipe avec un responsable dans l'école, est-ce que ça va s'ajouter sur les tâches du personnel qui est déjà en place? Est-ce qu'on va dire à un prof, par exemple: C'est toi le responsable du comité, mais tu fais ça en plus de tes tâches ou est-ce qu'on doit allouer des ressources supplémentaires pour libérer une partie de la tâche du personnel responsable pour s'occuper de ça? Évidemment, c'est une question à la fois de fond parce qu'on dit: Ça va passer par un comité pour lutter, entre autres, sur l'intimidation et la violence, mais il y a aussi une question matérielle d'allocation de ressources qui se pose.

Le directeur d'école, selon toujours le projet de loi n° 56, doit communiquer promptement -- si je reprends les propos du projet de loi, là, texto -- le directeur d'école doit communiquer promptement avec les parents des élèves, que l'élève soit victime ou qu'il soit intimidateur. J'y reviendrai tout à l'heure, sur cet aspect, là, de communication avec promptitude dans la responsabilité du directeur d'école. Également, on dit que le directeur d'école doit... Et vous savez, avec l'expérience que vous avez, M. le Président, que le sens des mots est important, on donne ici un devoir, donc le directeur d'école doit produire un rapport sommaire de chaque plainte d'intimidation qui lui est soumise. On accorde également au directeur un pouvoir de suspension d'élèves. Évidemment, on parle ici de pouvoir d'exception. L'idée n'est pas de suspendre tous les élèves qui peuvent être des intimidateurs, mais le projet de loi n° 56 donne quand même ce pouvoir à un directeur d'école dans des cas extrêmes.

Il y a également dans le projet de loi n° 56 l'obligation, pour les commissions scolaires, de signer des ententes de collaboration avec les corps policiers. À cet égard, on a eu un témoignage extrêmement intéressant des représentants du Service de police de la ville de Québec, qui a un système, justement, où il y a des policiers-école dans chacune des institutions sur le territoire de la commission scolaire, ici, à Québec. Il y a également des ententes qui sont souhaitées, et souhaitables, et obligatoires même, selon le projet de loi n° 56, avec les CSSS sur chacun des territoires des commissions scolaires.

Le projet de loi n° 56 apporte également des obligations aux transporteurs scolaires parce que se pose la question... Et vous le savez, M. le Président, l'intimidation ne commence pas seulement quand la cloche sonne, de l'école, et ne se termine pas quand la cloche sonne à la fin de la journée, l'intimidation se poursuit souvent, malheureusement, à l'intérieur de l'autobus jaune, se poursuit à la maison avec la cyberintimidation. Alors, là se pose toute la question -- et on pourra y revenir plus tard -- de la limite -- la ministre y a fait référence tout à l'heure -- dans le temps et dans l'espace de l'application de la loi sur l'intimidation, où commence et où se termine la responsabilité de l'école, de la commission scolaire et du directeur d'école.

On a eu toutes sortes de témoignages là-dessus lors des consultations, il y a la notion de répercussion. Si, par exemple, il y a de l'intimidation à la maison via les réseaux sociaux sur Internet mais que ça donne des répercussions à l'école dans le cheminement pédagogique d'un élève, bien là ça peut interpeller, à ce moment-là, le directeur d'école ou le conseil d'établissement, par exemple. On pourrait même poser la question sur les activités parascolaires de fin de semaine. Des jeunes qui sont dans une équipe de hockey amateur, par exemple, et qui jouent au hockey le samedi soir, bien là il peut y avoir des gestes d'intimidation qui auront une portée éventuellement dans le milieu scolaire durant la semaine. Alors, ça pose toute la question de la limite de la responsabilité des écoles dans le temps et dans l'espace. On y reviendra tout à l'heure.

Et il y a également dans le projet de loi, M. le Président, des articles -- et là je pense aux articles 21 et suivants -- qui amènent la notion de sanction administrative pécuniaire. Alors là, ici, nous aurons également un débat important à avoir en étude du projet de loi article par article parce qu'on s'est fait dire par des représentants du milieu de l'éducation que ça existait déjà en vertu de la Loi sur l'instruction publique, la possibilité du gouvernement de retirer ses billes, je dirais, d'une certaine manière aux commissions scolaires qui ne remplissent pas certaines obligations en vertu de la Loi sur l'instruction publique. Alors, pourquoi ajouter ici la notion de sanction administrative pécuniaire? Et qu'est-ce que ça implique comme sanctions administratives pécuniaires? Et est-ce que ça n'ouvre pas la porte à d'autres sanctions administratives pécuniaires concernant d'autres manquements à différentes obligations de la Loi sur l'instruction publique? Alors, c'est tout un chantier, là, qui a été amené par la ministre de l'Éducation avec cet article-là dans le projet de loi sur l'intimidation, et là on verra comment nous allons traiter cette question-là.

Alors, en gros... Ah! puis, évidemment, M. le Président, c'est quasiment un autre projet de loi copier-coller, mais qui est intégré dans le projet de loi n° 56, c'est la loi... c'est-à-dire les dispositions qui doivent s'appliquer également au secteur privé, au secteur de l'enseignement privé. Vous allez comprendre, M. le Président, qu'on va y apporter une attention toute particulière en étude article par article pour s'assurer qu'il n'y a pas d'échappatoire, que chacun des deux régimes, privé, public, est soumis aux mêmes règles, aux mêmes obligations quant à la loi et quant aux mesures visant à lutter contre l'intimidation, la violence à l'école, mais aussi prévenir de tels éléments, là, que sont l'intimidation et la violence.

**(15 h 40)**

Comme la ministre, j'ai énormément apprécié les consultations publiques que nous avons eues. Nous avons reçu une vingtaine de groupes, je dirais, en commission parlementaire, sinon plus, et presque 40 mémoires en tout, M. le Président. On en a écouté au-delà d'une vingtaine, certainement. Je peux vous en nommer quelques-uns, par exemple la Fédération autonome de l'enseignement, la Centrale des syndicats du Québec, qui est venue avec chacune de ses fédérations, là, que ça soit la Fédération des professionnels, la fédération des employés de soutien, la Fédération des syndicats de l'enseignement. Nous avons reçu, bien entendu, la Fédération des commissions scolaires du Québec, l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires. Nous avons reçu la Fédération des comités de parents. Nous avons reçu l'équivalent de tout ce beau monde, mais dans le secteur anglophone du réseau scolaire. Nous avons reçu la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement. Nous avons reçu différents groupes qui se préoccupent beaucoup de lutte contre l'homophobie. Je pense à Gai Écoute, je pense au Groupe régional d'intervention sociale, à la Coalition gaie et lesbienne du Québec. Je pense également à la Fondation Jasmin Roy, qui, comme vous le savez, a été créée spécifiquement sur le dossier de la lutte contre l'intimidation. Nous avons reçu l'Association montréalaise des directions d'établissement scolaire, l'Association québécoise du personnel de direction des écoles.

Nous avons reçu le Groupe de recherche sur l'éducation éthique et l'éthique en éducation de l'Université du Québec à Montréal, la Fédération des établissements d'enseignement privés, le Service de police de la ville de Québec, j'en ai parlé tout à l'heure. Nous avons reçu les associations de propriétaires d'autobus scolaires et de transport écolier.

Nous avons reçu, bien entendu -- et je termine avec elle, madame... -- la jeune Émanuelle Després, étudiante du côté de la Mauricie, qui a déposé une pétition ici. Vous vous en souviendrez, M. le Président, elle était dans les tribunes, je m'en souviens, une pétition déposée par la députée de Champlain qui se trouve à être sa députée, et la jeune Émanuelle Després a été ovationnée ici, à l'Assemblée. Elle a organisé une marche dans son secteur, dans sa région, qui a mobilisé des centaines de marcheurs et elle a fait un témoignage intéressant où elle a montré, finalement, que ce qui compte pour un jeune intimidé, c'est de reprendre l'estime de soi, hein, de renforcer son estime de soi. Et, elle, la façon qu'elle a trouvée, si on veut, de lutter contre l'intimidation, ça a été de se mobiliser et de mobiliser son milieu autour d'elle, et, maintenant, elle ne se fait plus intimider. Elle a constaté également que ça a diminué autour d'elle et elle a renforcé son estime de soi au point tel qu'à 14 ans elle est venue témoigner en commission parlementaire, M. le Président.

J'aurais voulu vous voir, vous, à 14 ans, si vous aviez été aussi à l'aise qu'aujourd'hui à témoigner en commission parlementaire, ici. Probablement, peut-être... Oui, vous êtes un cas spécial, M. le Président. Mais, quand même, à 14 ans, pour une jeune fille, de venir témoigner en commission parlementaire... bien, une jeune fille ou un jeune garçon, mais je veux dire, un jeune, de venir témoigner en commission parlementaire, c'est quelque chose. Et on n'était pas dans les simulations comme on a ici, là, ou les activités pédagogiques. Alors, c'était extrêmement intéressant de voir ça, et, comme je lui ai dit en commission parlementaire... Parce qu'elle, elle s'est mobilisée à la suite du suicide de la jeune Marjorie Raymond. C'était un geste absolument dramatique, ce suicide. Mais, d'une certaine manière, cette jeune qui s'est enlevée la vie revit un peu à travers les actions de cette autre jeune. Elles ne se connaissaient pas du tout, mais elle vit un peu à travers les actions de mobilisation sociale et collective qu'a entreprises Émanuelle Després. Et je dois vous dire que ce type de témoignage là en commission parlementaire, comme parlementaire, moi, je trouve, c'est le genre de chose qui nous ramène les deux pieds sur le plancher des vaches, comme on dit, sur le terrain, puis ça nous permet de vraiment connecter avec un certain nombre de réalités, et ça fait du bien.

Maintenant, qu'en est-il de la suite des choses? Un peu comme la ministre, j'aimerais vous dire quelles sont nos préoccupations qui vont nous conduire dans les prochaines étapes, là, c'est-à-dire l'étude article par article et ce sur quoi nous aurons des réflexions à faire et éventuellement, évidemment, proposer et adopter des amendements.

Bon, vous comprenez, M. le Président, que nous sommes, évidemment, très, très favorables au principe du projet de loi. Je pense que les derniers propos que j'ai tenus en sont éloquents et je veux tout de suite répéter ici que nous assurons, de ce côté-ci de la Chambre, toute notre collaboration à la ministre de l'Éducation sur la question de l'adoption, de la bonification de ce projet de loi n° 56.

D'ailleurs, je veux informer la ministre que tout à l'heure, au tout début de son allocution, j'ai constaté que je n'avais pas signé la déclaration sur moijagis.com. Alors, avec mon iPad, je l'ai signée. Je suis peut-être le dernier qui l'a signée, là, à ce jour. Alors, vous aviez 4 000 tout à l'heure. Bon, on est peut-être à 4 001 avec ma signature, puis j'invite la députée de Marguerite-D'Youville, si elle ne l'a pas signée encore, à le faire. Alors, j'ai signé la déclaration sur moijagis.com.

Et je ne sais pas si elle l'a fait aujourd'hui, mais je porte le bracelet, le bracelet de l'Association du transport écolier du Québec, le bracelet jaune, aux couleurs des autobus. L'Association du transport écolier... Et la ministre a fait un grand mea-culpa, là, une véritable confession publique parce qu'elle le porte à tous les jours, mais, le jour que l'ATEQ est venue témoigner, pour faire exprès, elle ne l'avait pas. Elle avait des gros bracelets en bois, mais elle n'avait pas son bracelet jaune de l'ATEQ. Alors, aujourd'hui, je le porte et je le porte depuis ce jour. Alors, tout ça, je badine un peu, mais pour assurer à la ministre ma collaboration pour l'adoption et la bonification du projet de loi contre l'intimidation et la violence.

Mais, quand même, M. le Président, de façon un peu plus sérieuse, un peu comme la ministre... bien, un peu beaucoup comme la ministre, moi, je suis d'accord pour que nous revoyions ensemble les définitions. Et je dis bien les définitions parce qu'il y a la définition de l'intimidation en soi qui est dans le projet de loi que nous aurons à revoir, entre autres pour son aspect de récurrence, parce que, vous savez, les actes d'intimidation, par définition, c'est aussi des actes qui se répètent dans le temps, et il faut ajouter une définition de la violence également. C'est un projet de loi qui vise à lutter contre l'intimidation et la violence, alors on ne peut pas avoir juste une définition. Alors, il y a le volet de la violence, là, que nous aurons à creuser ensemble.

Deuxième élément sur lequel nous aurons à réfléchir aussi -- la ministre y a fait référence tout à l'heure -- c'est sur la question de la bureaucratie. Je comprends, effectivement... Et nous sommes les premiers ici, de ce côté de la Chambre, à réclamer la transparence, à réclamer des redditions de comptes, à réclamer des rapports pour qu'on puisse bien faire notre travail de parlementaires, mais le défi est de trouver la juste limite, là. Parce que, vous savez, les directeurs d'école... Souvent, il y a des directeurs d'école -- et on a eu des témoignages dans ce sens-là -- dans des milieux plus ruraux qui peuvent avoir trois, quatre écoles, là, puis là on leur demande dans le projet de loi de signaler chaque... de faire un rapport sommaire sur chaque plainte d'intimidation qui peut lui être soumise. Alors, il faut bien s'entendre sur ce qu'est une plainte par rapport à un signalement. Mais là, si on commence à alourdir davantage la charge des directeurs de sorte qu'ils ne seront plus capables de faire le travail pour lequel on les paie, c'est-à-dire de faire du travail pédagogique et de lutter contre l'intimidation en plus, bien là on ne se sert pas nécessairement comme collectivité. Alors, il faut trouver le juste équilibre entre la reddition de comptes nécessaire et la lourdeur bureaucratique qui peut en découler.

Ceci m'amène évidemment, également, à l'autre élément qui nous a également été souligné à plusieurs reprises lors des consultations, c'est toute la question de la marge de manoeuvre. Et là je fais référence au fameux article 11 du projet de loi, qui dit que «le directeur d'école voit à la mise en oeuvre du plan de lutte contre l'intimidation et la violence. Il reçoit et traite avec diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d'intimidation [et] de violence.» Et on dit aussi, le paragraphe qui suit, que le directeur d'école doit communiquer promptement avec les parents. Alors là, on fait référence, au fond, à la marge de manoeuvre qu'on accorde aux directeurs d'école. Moi, j'ai confiance aux directeurs d'école. Ce sont des professionnels issus du milieu de l'éducation qui ont à coeur le bien-être des élèves et la réussite de tous, alors j'ai tendance à faire confiance sans aucun problème. Mais là, si on veut, par exemple, réduire la bureaucratie et la reddition de comptes, pour justement éviter qu'il y ait trop de bureaucratie, bien là il faut qu'on... ça veut dire qu'en contrepartie on accorde une plus grande marge de manoeuvre discrétionnaire, si on veut, aux directeurs d'école.

Mais là on est dans des dossiers délicats où on doit interpeller les parents dans certains cas. Alors, jusqu'où on doit aller dans cette marge de manoeuvre aux directeurs d'école et aux autres intervenants? Est-ce qu'on peut, par exemple, alléger ou baliser cette marge de manoeuvre via le comité qui est créé également par le projet de loi n° 56? Au même article 11, là, on dit à la fin, le dernier alinéa, on dit que «le directeur d'école doit désigner, parmi les membres du personnel de l'école, une personne chargée de coordonner les travaux d'une équipe [...] en vue de lutter contre l'intimidation et la violence». Alors, si le directeur d'école doit se constituer une équipe, est-ce que l'équipe, au fond, qui est constituée contre l'intimidation peut être un support qui permet de baliser cette marge de manoeuvre du directeur pour ne pas qu'il se retrouve tout seul face à des situations qui peuvent être délicates, donc qu'il soit appuyé par une équipe où il partage la responsabilité d'une certaine manière?

**(15 h 50)**

Et la ministre a fait allusion à ça souvent dans ses propos lors des auditions publiques, c'est que la question de la lutte contre l'intimidation n'est pas une question isolée, c'est une question qu'on partage en groupe, toute la communauté est interpellée. Alors, faisons atterrir ça ou incarnons cette façon de voir la lutte contre l'intimidation à l'intérieur de l'école, et peut-être qu'on peut partager cette responsabilité reliée à la marge de manoeuvre au directeur via l'équipe qui doit être constituée contre l'intimidation. Alors, je pense que c'est ce genre de réflexion là... Vous comprenez, M. le Président, que je ne fais pas ici une proposition d'amendement concrète, mais ce que je veux dire, c'est que ça va faire partie des discussions que nous aurons à avoir lors de l'étude article par article.

Et ça nous interpelle très précisément, entre autres au devoir d'information des parents en cas d'intimidation. La ministre y a fait allusion tout à l'heure, on a eu plusieurs témoignages, par exemple surtout dans les cas d'intimidation sur la base de l'homophobie, qu'elles soient vraies ou fausses. Mais imaginez un jeune, M. le Président, qui est victime d'intimidation dans son milieu scolaire sur la base de l'homophobie, il faut aviser les parents à terme, il faut que les parents soient impliqués dans le processus. Mais comment on le fait? Je pense que, là, ça interpelle pour vrai le sens des responsabilités, le sens professionnel des différents acteurs du milieu de l'éducation, le directeur au premier chef, mais toute l'équipe-école, pour que, parfois, dans certains cas... De parler des motifs de l'intimidation de l'élève, il ne faut pas que ça empire la situation de l'élève. Dans certains cas, on pourrait imaginer que ça pourrait arriver. Alors, je pense que c'est important d'avoir une réflexion très sérieuse là-dessus.

Également, sur le rôle du protecteur de l'élève, la ministre y a fait allusion tout à l'heure. Je ne vous dis pas que je me réveille la nuit pour penser à ça, mais ça me préoccupe énormément également, savoir jusqu'où on doit aller pour le rôle du protecteur de l'élève, voire même est-ce qu'on doit nécessairement l'impliquer dans le processus. Vous savez, quand il a été créé, le protecteur de l'élève, ce n'était pas dans ce but-là, d'être servi à toutes les sauces, là, et, entre autres, sur la lutte à l'intimidation. Alors, le protecteur de l'élève, il a un mandat très clair, c'est de recevoir des plaintes bien précises. Mais là, si on veut élargir ou étirer l'élastique de son mandat sur l'intimidation, bien là il va falloir agir autrement, puis ça va prendre plus de ressources aussi.

Parce que, vous le savez peut-être, M. le Président, je ne sais pas si c'est le cas dans votre région, mais, en tout cas, moi, si je regarde chez moi, le protecteur de l'élève, c'est souvent une personne qui intervient de façon... à temps partiel dans une commission scolaire. C'est souvent des retraités, par exemple, qui ont une expérience dans le secteur de l'éducation et qui, comme consultants, agissent comme protecteur de l'élève à temps partiel. Est-ce qu'on veut, là, étirer son mandat jusqu'à avoir un rôle aussi précis? Et avec quelle formation, avec quel soutien? Pourquoi le protecteur de l'élève aurait la science infuse et saurait nécessairement c'est quoi, les bonnes attitudes à avoir en cas d'intimidation et de violence? Moi, je n'ai pas la garantie là-dessus, alors on aura des bonnes réflexion à faire là-dessus.

La limite d'application de la loi dans l'espace et dans le temps, ça peut avoir l'air un peu ésotérique, M. le Président, mais ça ne l'est pas tant que ça. L'espace et le temps, il faut sérieusement se pencher là-dessus. Un élève marcheur, par exemple... Moi, j'en étais un, moi, jusqu'en sixième année, je marchais de chez moi jusqu'à l'école. Bien, si je me faisais intimider entre les deux, sur le coin de la rue, à mi-chemin, c'est-u la responsabilité de ma mère ou c'est la responsabilité de l'école? Jusqu'où on va dans la responsabilité, là, des écoles dans le cas des élèves qui sont victimes d'intimidation en dehors du terrain de l'école? Il y a des directeurs d'école qui nous ont dit: Bien, regardez si ça a des impacts sur l'école, des répercussions sur la vie pédagogique... Bon. Mais, encore là, il va falloir qu'on fasse une réflexion très sérieuse, et, évidemment, ça touche à la cyberintimidation. Là, si je vous parle de l'élève marcheur, bien c'est un peu la même chose: une fois qu'il est rendu à la maison, si, par Facebook, comme ça a été le cas dans le triste sort de Marjorie Raymond... Je ne sais pas si vous avez lu, dans le mois qui a précédé, ce qui avait été écrit sur Facebook, ce n'était pas jojo, là. Alors, jusqu'où, là, cette intimidation implique la responsabilité de l'école dans le temps réel, dans l'espace réel, mais dans le temps virtuel et dans l'espace virtuel dans lequel nous sommes également aujourd'hui, nous aurons à réfléchir là-dessus.

Sur la question des sanctions administratives pécuniaires, j'y ai fait allusion tout à l'heure, M. le Président, vous comprenez que, pour nous, il faudra qu'on réfléchisse très, très sérieusement là-dessus parce que nous comprenons que les articles 477 et suivants de la Loi sur l'instruction publique disposent déjà de moyens, donnent déjà des outils ou des leviers pour le ministère, pour pouvoir intervenir de façon financière dans les commissions scolaires qui ne remplissent pas les obligations. Alors, est-ce qu'on doit aller jusqu'à pousser le bouchon, là, sur des sanctions administratives pécuniaires? Lesquelles? Doit-on les baliser, ces sanctions administratives pécuniaires? La question se pose.

Et, vous savez, M. le Président, si c'est pour, dans le fond, atteindre ou diminuer les services offerts aux élèves, bien là on ne s'aide pas, là. Vous savez, une commission scolaire, par exemple, qui ferait défaut de vraiment agir contre l'intimidation, bien là la ministre ou le ministre, éventuellement, dit: Bien là, pour vous punir de ne pas avoir rempli vos obligations contre l'intimidation -- pouf! -- on vous retire tel budget. Bien là, je veux dire, ce n'est pas une manière de pousser l'école à mettre en place des mesures pour effectivement lutter contre l'intimidation. Alors, ça, M. le Président, il faut qu'on fasse une réflexion très sérieuse là-dessus, et j'avise tout de suite la ministre que nous aurons des questions très, très pointues à poser là-dessus et pour s'assurer qu'on s'entend bien dans ce qu'on veut viser par un tel article.

Je sais que ma collègue de Marguerite-D'Youville va intervenir aussi sur la notion des palmarès. Est-ce qu'on veut commencer, là, à mettre des palmarès sur la place publique en disant: Telle école a des meilleurs résultats de lutte contre l'intimidation, telle autre école a eu beaucoup d'actes d'intimidation? Je ne suis pas sûr que c'est très, très avantageux, pour notre société d'aller dans ce sens-là. Également, nous devons nous assurer des mêmes obligations entre le privé et le public, donc entre l'enseignement privé et l'enseignement public. Alors, ça, nous aurons également à réfléchir là-dessus.

Et autre élément de réflexion, c'est sur les ressources qui sont allouées. On a eu des propositions quant à l'idée, par exemple, d'inclure des dispositions pour allouer les ressources nécessaires aux obligations qu'on donne aux commissions scolaires et aux écoles de lutter contre l'intimidation. On peut bien mettre dans des lois toutes sortes d'obligations, toutes sortes de devoirs, j'en suis, M. le Président, je suis bien d'accord avec ça, mais, en même temps, il faut être capable de les mettre en vigueur dans les écoles, et on aura une réflexion à faire à cet égard, quant à l'obligation de ressources allouées pour la lutte à l'intimidation et la violence dans les écoles.

Il faut également réfléchir très sérieusement sur la prévention, tout le volet de la prévention. Certains témoins, témoignages nous ont dit qu'il y avait... le projet de loi n'était pas assez orienté en mode prévention, il était plus en mode coercition. Et là, si on veut lutter contre l'intimidation, bien il faut, nous-mêmes, qu'on donne l'exemple. Alors, est-ce qu'on ne devrait pas orienter davantage le projet de loi ou la loi éventuellement sous l'angle de la prévention? Alors, il faudra voir, là, comment. Des fois, ça peut être juste par des attitudes, juste par des mots, juste par des tournures de phrases qui donnent un esprit davantage de prévention que de lutte contre quelque chose, dans ce cas-ci l'intimidation et la violence.

Écoutez, M. le Président, je termine cette allocution en vous disant que, moi aussi, c'est avec enthousiasme et aussi le sens des responsabilités qui nous incombent comme parlementaires que j'entrevois le travail que nous aurons à faire dans les prochaines semaines sur l'étude article par article de ce projet de loi n° 56.

Je tiens à remercier également la collaboration... pour la collaboration de la ministre, l'écoute également qu'elle a manifestée quant à nos idées et à nos suggestions, nos interventions. Je veux également saluer les collègues du gouvernement qui ont assisté à ces auditions. Je veux également remercier, saluer les... ils ne sont pas ici aujourd'hui, là, mais tous les fonctionnaires du ministère de l'Éducation qui étaient présents et que j'ai vus à l'oeuvre derrière la ministre pour bien voir et bien comprendre ce que les témoins nous disaient lors des auditions.

**(16 heures)**

Je veux également remercier ma grande collègue de Marguerite-D'Youville, alors, qui était présente, alors, avec moi, lors des travaux. Alors, il y avait le plus grand et la moins grande des députés, mais grande dans son coeur et dans ses pratiques professionnelles d'ancienne enseignante, alors, qui était là tout au long des travaux, et qui m'appuie, qui m'aide encore dans mon travail, et évidemment le conseiller politique Jean-Louis Tedone, qui travaille avec nous, à l'aile parlementaire du Parti québécois, qui a été très présent et qui l'est toujours pour ce travail. Alors, c'est dans cet esprit-là que nous travaillons, M. le Président. Et nous souhaitons évidemment que, comme société, ici, au Québec, nous ayons le moins possible d'actes d'intimidation et de violence dans le milieu scolaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur l'adoption du principe de cette loi, je cède maintenant la parole à M. le député de Charlesbourg. M. le député de Charlesbourg, à vous.

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de plaisir que je participe au débat portant sur l'adoption du principe du projet de loi n° 56, s'intitulant Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école. Notre travail de législateurs nous amène à être confrontés à de multiples enjeux de société, tous aussi importants les uns par rapport aux autres. Cependant, je crois humblement parler au nom de l'ensemble des membres de cette Chambre lorsque je souligne que les dossiers en lien avec le bien-être de nos jeunes requièrent une attention toute particulière.

En effet, je peux vous assurer qu'à l'instar de tous les acteurs scolaires, des parents et des différents organismes ou institutions rattachés aux écoles la classe politique est hautement préoccupée par le phénomène de l'intimidation et de la violence dans les écoles. Tous s'entendent pour reconnaître que ce phénomène transcende les frontières, puisque nous disposons d'informations démontrant que des chercheurs de partout au monde se penchent sur cette question épineuse. Il est maintenant de notre devoir, en tant qu'élus, de mettre aussi l'épaule à la roue afin qu'ensemble on puisse définir les meilleures avenues possible pour contrer cette problématique tout aussi large que complexe.

Effectivement, quelle que soit la forme qu'elles prennent, l'intimidation et la violence en milieu scolaire ont des incidences négatives sur le développement des jeunes, sur leur réussite scolaire et sur leur qualité de vie à l'école. Dans la grande majorité des cas, ces incidences se concrétisent par l'établissement d'un climat malsain, par la baisse du sentiment d'appartenance, par l'isolement, par les échecs scolaires et même par le décrochage pur et simple. Vous comprendrez donc pourquoi, M. le Président, il est essentiel que nous mobilisions tous nos efforts afin de contrer ce problème de société.

Entendons-nous bien, nous le savons tous, le fléau auquel renvoient l'intimidation et la violence à l'école ne date pas d'hier, mais l'intensité avec laquelle ce phénomène évolue exige que l'on passe de la parole aux actes. C'est dans cette optique que je tiens à féliciter ma collègue la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport d'avoir déposé le projet de loi n° 56 à l'Assemblée nationale du Québec. Il s'agit certainement d'un excellent pas dans la bonne direction.

Suite au dépôt de ce projet de loi, la Commission de la culture et de l'éducation a procédé à des consultations particulières, et ça a été évoqué en cette Chambre, afin d'entendre plus d'une vingtaine de personnes, d'associations et d'organismes qui ont fait valoir leurs opinions par rapport à cet enjeu de taille. À cet égard, je tiens à souligner la très grande qualité des témoignages que nous avons eu l'occasion d'entendre. Les échanges qui ont eu lieu au cours de ces consultations particulières ont été marqués par des points de vue parfois différents les uns des autres, mais, une chose est sûre, tous les intervenants avaient à coeur le sort réservé à nos enfants dans les écoles du Québec. Permettez-moi, M. le Président, de les remercier d'avoir contribué à leur manière au processus législatif rattaché à ce projet de loi.

Avec votre permission, je souhaiterais maintenant traiter brièvement de certains éléments du projet de loi n° 56 qui ont particulièrement attiré mon attention. D'entrée de jeu, les experts qui se sont penchés sur ce dossier en sont arrivés à une constat voulant qu'une simple stratégie ou une simple politique ne suffisent pas à elles seules à assurer le développement d'un milieu sain et sécuritaire, apte à freiner les comportements violents et intimidants. L'ingrédient essentiel est une implication accrue de chacun des acteurs reliés à la lutte contre l'intimidation et la violence à l'école.

Sur ce plan, le projet de loi n° 56 a le mérite de baliser l'implication des différents intervenants. En effet, celui-ci définit les responsabilités de l'élève, des enseignants, du personnel de l'école, des directeurs d'école, des commissions scolaires et du protecteur de l'élève. À titre d'exemple, il est indiqué dans le projet de loi que l'élève doit contribuer à l'établissement d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire, et, à cette fin, il est tenu de participer aux activités de l'école concernant le civisme et la lutte contre l'intimidation et la violence.

En ce qui a trait au conseil d'établissement, ce dernier doit adopter un plan contre l'intimidation et la violence dont l'objectif ultime est de prévenir -- la prévention, c'est important -- et de contrer toute forme d'intimidation et de violence à l'endroit d'un élève, d'un enseignant et de tout autre membre du personnel de l'école. De plus, tous les membres du personnel d'une école doivent collaborer à la mise en oeuvre de ce plan de lutte et ils sont tenus de veiller à ce qu'aucun élève de l'école ne soit l'objet d'intimidation ou de violence.

Pour leur part, les directeurs d'école doivent notamment voir à ce que le personnel de l'école soit informé de toutes les mesures de prévention établies pour contrer l'intimidation et la violence. Celui-ci -- le directeur ou la directrice -- doit également être au courant de la procédure applicable lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est constaté.

Enfin, pour ce qui est des commissions scolaires, une de leurs obligations est de veiller à ce que chacune de ses écoles offre un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire de manière à ce que l'élève qui la fréquente puisse y développer son plein potentiel, à l'abri de toute forme d'intimidation ou de violence.

Au chapitre de la reddition de comptes, d'autres dispositions de ce projet de loi témoignent de notre ferme volonté de faire en sorte que la lutte contre l'intimidation et la violence à l'école soit empreinte de la plus grande transparence possible. Je fais référence, entre autres, à l'obligation qu'auront les conseils d'établissement de procéder annuellement à l'évaluation des résultats de l'école au regard de la lutte contre l'intimidation et la violence. Cette même évaluation devra faire l'objet d'un document qui sera distribué aux parents, aux membres du personnel de l'école et au protecteur de l'élève.

De plus, tel que stipulé dans le projet de loi, la commission scolaire doit préparer un rapport annuel qui fait mention du nombre d'actes d'intimidation ou de violence qui ont été portés à la connaissance du directeur général de la commission scolaire. Elle doit également y faire état des interventions qui ont été déployées en vue d'améliorer les résultats de ses écoles au regard de cette lutte contre l'intimidation et la violence.

Ces outils de reddition de comptes ainsi que les autres prévus par le projet de loi faciliteront le suivi de la mise en oeuvre du plan d'action. Grâce à ces outils, les différents intervenants disposeront des renseignements nécessaires pour juger de la pertinence de maintenir, de bonifier ou de modifier des actions prises en vue d'atteindre les objectifs poursuivis par le plan d'action.

En conclusion, M. le Président, je tiens à réitérer que ceux et celles qui ont pris le temps de lire le projet de loi n° 56 auront rapidement réalisé à quel point l'adoption de celui-ci permettra aux divers intervenants d'être mieux outillés pour lutter contre l'intimidation et la violence à l'école, ne serait-ce qu'en raison des quelques exemples que j'ai mentionnés, auxquels vient se greffer la bonification des lois existantes en la matière.

Néanmoins, l'analyse de ce projet de loi doit tenir compte d'une réalité incontournable: l'école ne peut ni ne doit répondre à elle seule aux diverses manifestations d'intimidation et de violence dans son milieu. Tel que je l'ai mentionné, ce phénomène est un problème de société. C'est donc par le biais d'une mobilisation sociale très large que l'on pourra venir à bout de ce dernier.

À l'image du projet de loi n° 56, l'implication de l'école n'est pas une fin en soi mais bien un moyen efficace pour mener une lutte digne de ce nom. J'invite fortement les membres de cette Chambre à adopter le principe de ce projet de loi, car son objectif ultime est de contribuer à faire en sorte que les jeunes élèves du Québec et leurs enseignants puissent vivre dans un environnement où on applique les valeurs de tolérance, d'inclusion et de respect. Merci, M. le Président.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député de Charlesbourg, de votre intervention sur le principe du projet de loi n° 56. Et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Marguerite-D'Youville, toujours sur le principe de ce même projet de loi. À vous, Mme la députée.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup d'intérêt que j'interviens sur le projet de loi n° 56. Je dirai que plus de 30 ans d'engagement dans le monde de l'éducation et ayant encore un intérêt certain pour ce milieu déterminant, à mon avis, pour le mieux-être de notre société font en sorte que c'est avec beaucoup d'engagement que j'ai accepté de contribuer à cette commission parlementaire, à entendre, donc, à participer aux consultations et à travailler sur le projet de loi n° 56.

Le plan d'action qui a été mis en place un certain nombre d'années a eu des ratées, et je pense que la ministre l'a constaté, d'ailleurs, lors des consultations dans le cadre des échanges avec les différents groupes. Et je pense que la réplique de la ministre par un projet de loi était ce qu'il fallait pour que le monde de l'éducation se mobilise et que la société québécoise fasse le choix de cette mobilisation pour enrayer, diminuer l'intimidation et la violence à l'école. Et je pense qu'on l'a vu, on l'a entendu lors des consultations, le projet de loi n° 56 répond à un besoin, le projet de loi n° 56 répond à des attentes. Il reçoit l'assentiment sur le principe et mobilise les différents intervenants du milieu scolaire et de la communauté, qui doit contribuer, bien sûr, à la vie scolaire.

Nous avons reçu, dans le cadre de cette consultation, bon nombre de recommandations que nous aurons à évaluer. Et je pense que la ministre comme le porte-parole de l'opposition officielle ont fait part d'un certain nombre de questions sur lesquelles nous devions nous pencher avec énormément de sérieux afin de réunir les meilleures conditions possible pour une application de la loi qui se fasse dans chacune des écoles du Québec.

On a constaté, lors de ces consultations, que plusieurs écoles sont mobilisées, mais on doit aussi en arriver à se dire qu'elles doivent toutes l'être et qu'on doit ne laisser aucun de nos élèves sombrer dans la détresse, on ne doit laisser tomber personne et que, dans ce cadre-là, la loi est bienvenue puisqu'elle donnera une portée politique aux gestes qui seront posés.

Et, quand je parle de portée politique, je trouve important de vous dire que ce projet de loi, il interpelle, bien sûr, le monde scolaire, les directions, les enseignants, le personnel professionnel, le personnel de soutien. Que ce soient nos techniciens et nos techniciennes, que ce soient nos surveillants d'élèves, que ce soient les gens à la cafétéria ou ailleurs, tout le monde est dans une équipe-école qui doit contribuer au mieux-être des enfants, des élèves que nous devons servir.

Il interpelle aussi les chauffeurs d'autobus, qui... Celles et ceux qui ont oeuvré dans le monde de l'éducation, on a toutes sortes d'histoires sur le péril jaune, ces fameux autobus scolaires. Mais en même temps, mon collègue l'a bien situé, on doit assurer la sécurité des jeunes, et je pense que les associations sont venues nous en parler. Ils ont des propositions, ils sont déjà engagés, et on doit aussi travailler avec ces organismes pour faire en sorte que la sécurité de nos jeunes soit assurée et que les jeunes sur lesquels nous devons intervenir ou auprès desquels nous devons intervenir puissent être en mesure de se sortir d'un certain cercle de violence et d'intimidation dans lequel ils sont portés à se retrouver parce qu'on manque d'interventions et on manque de moyens.

Et je trouve important de vous dire que différents groupes sont venus nous parler, mais je vais vous en mentionner un particulièrement. Je pense au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Peut-être que ça paraît surprenant, mais je vais vous faire un petit bout de lecture du mémoire. On ne les a pas entendus en commission, mais on a quand même reçu leur mémoire. Et ce qu'ils nous disent, ils nous disent: Le projet de loi n° 56, c'est «un pas dans la bonne direction». Ils nous disent ceci: «...le regroupement s'est [...] intéressé au phénomène de la violence dans les écoles, y voyant là la meilleure piste à suivre pour intervenir de manière précoce sur des dénominateurs communs, soit pour prévenir les rapports de domination en émergence et, à plus long terme, la violence conjugale.»

Alors, je pense que, quand on construit, quand on contribue à l'éducation, à la formation de nos jeunes dans nos écoles, qu'on sait leur inculquer des comportements, des valeurs de respect, on mise ensuite sur une société qui, dans ses rapports humains, saura le faire à l'enseigne du respect et non de l'intimidation et de la violence. Et je pense que c'est important que des organismes comme ceux-là témoignent aussi d'un pas important à faire dans le monde de l'éducation, qui nous donne des garanties ou qui donne déjà un modèle de prévention pour des phénomènes sociaux qui sont encore très importants. Je pense particulièrement à la violence conjugale.

La Fondation Jasmin Roy est venue aussi nous présenter un mémoire. Cette fondation, très active dans le cadre de... pour travailler à enrayer la violence et l'intimidation, nous a fait part d'un certain nombre de projets pilotes qu'ils sont à mettre en place dans certains milieux scolaires, où ils ont fait la démonstration qu'il y avait des résultats quand l'équipe-école décide, avec sa communauté, de s'impliquer, mais qu'il fallait également, pour que ces résultats-là soient présents, qu'on ait des ressources, qu'on ait des moyens et qu'on conçoive que le milieu scolaire bien sûr a une intervention très pertinente et, je dirai, a la responsabilité d'intervenir auprès des jeunes qui sont en situation d'être intimidés ou d'intimider, et qu'à ce moment-là l'école, le milieu scolaire, l'équipe-école, la direction et les enseignants devaient avoir des moyens et des ressources, quand on juge que c'est important qu'on l'ait, pour être en mesure de faire en sorte qu'un projet de loi comme celui-là ait des effets à court et à moyen terme déjà dans nos milieux scolaires. Et je pense qu'on pourra alimenter nos discussions, lors de l'étude article par article, de l'expérimentation de ces projets pilotes pour en tirer -- même si tout n'est pas terminé encore -- en tirer un certain nombre de lignes de conduite ou d'informations qui vont nous permettre de tomber pile, je dirais, sur les bons articles pour faire en sorte que nos milieux scolaires soient au rendez-vous, comme le disait la ministre, de la mobilisation et de l'action, avec l'objectif, bien sûr, d'enrayer l'intimidation et la violence.

Je m'en voudrais de passer sous silence également le témoignage d'Émanuelle Després -- mon collègue en a parlé tout à l'heure -- cette jeune fille qui est venue ici, à l'Assemblée nationale, et qui, dans le cadre de la présentation de son mémoire, qu'elle a faite de façon très pertinente... Et, je vous dirai, c'était un moment assez important d'émotion, au niveau de la commission parlementaire, de voir cette jeune venir intervenir avec toute la conviction qu'elle avait qu'il fallait que chacun des jeunes au Québec se mêle d'enrayer ce problème de violence.

Et elle nous a dit... Elle nous dit ceci dans son mémoire: «Étant moi-même victime d'intimidation depuis la troisième année du primaire, cette démarche m'a permis d'augmenter mon estime de moi et ainsi de mettre fin à l'intimidation dont j'étais victime.» Bien sûr, elle se réfère à la marche et à la mobilisation qu'elle a mises en place. «Je ne trouve pas normal -- dit-elle -- qu'il y ait des jeunes qui se suicident à cause de l'intimidation, comme Marjorie Raymond, de Sainte-Anne-des-Monts. Ce suicide a été -- dit-elle -- l'élément déclencheur de mon initiative. Tout comme je ne trouve pas normal qu'un jeune du primaire grimpe dans un arbre pour se sauver de ses intimidateurs.»

Elle ajoute ceci à l'adresse de la ministre: «Mme la ministre[...], je le trouve bien correct, votre projet de loi, sauf que les ressources que nous voulons, nous, les jeunes, ce sont des conférences dans les milieux scolaires pour sensibiliser les jeunes intimidateurs. Je réclame donc plus de conférences -- d'ateliers -- car vous savez, tout comme moi, que certains étudiants ont des parents qui ne s'occupent pas d'eux et dont il faudrait, nous, en tant que société, s'occuper. Mais il nous faudrait aussi s'occuper des autres, notamment en les sensibilisant.»

Alors, Émanuelle est venue nous parler de prévention, elle est venue nous parler d'information, elle est venue nous parler de sensibilisation et elle nous a en même temps amenés à faire le constat que la mobilisation qu'elle a suscitée dans son milieu scolaire mais aussi dans sa communauté a eu un effet déjà sur le comportement des jeunes, des jeunes lui ont envoyé des messages textes en lui disant: On s'excuse, on ne savait pas que ça avait de telles conséquences. Et le fait de s'affirmer, de décider qu'elle elle n'aurait pas la même fin que la jeune fille de Sainte-Anne-des-Monts, qu'elle assumerait et qu'elle se prendrait en main, ça a été une modification de comportement. D'ailleurs, son père en a témoigné en disant: Ça a été pour moi très bénéfique aussi de voir ma fille s'engager pour solutionner son problème, et je l'ai appuyée.

Et le rôle des parents, M. le Président -- je veux aussi en parler -- c'est un rôle qui est étroitement lié au développement des jeunes, au développement des valeurs, de leur attitude. Et c'est important, bien sûr avec toutes les précautions qu'on doit prendre, qu'on puisse faire en sorte de compter sur les parents.

Mon collègue parlait, tout à l'heure, de la cyberintimidation et de son... comment on pouvait, au niveau de l'école, déterminer le champ d'application de nos responsabilités. Est-ce qu'on est responsable jusque sur l'ordinateur de la maison? Est-ce qu'on est responsable jusque dans le café Internet? Jusqu'où on est responsable comme milieu scolaire? Et, de là, on en arrive à conclure que nos ententes qu'on doit avoir, dans le cadre du projet de loi, avec les services sociaux, les ententes qu'on doit avoir avec les corps policiers sont des ingrédients indissociables aussi d'une solution qu'on doit se donner, comme milieu de vie, pour nos jeunes.

**(16 h 20)**

Nos jeunes doivent savoir que, même s'ils vont intervenir pour faire de l'intimidation à l'extérieur de l'école, ça aura des conséquences, ça aura des conséquences parce que, pour le jeune qui est intimidé à l'extérieur, les relations qu'il a avec ses collègues sont entachées ensuite, à l'école, dans sa démarche d'apprentissage. Il est insécurisé, il est instable, il est... il a une certaine crainte, ou il va devenir agressif et il aura des comportements sur lesquels il pourrait être pénalisé. Donc, je pense qu'on a là, encore une fois, un lieu très important d'intervention mais sur lequel on devra se pencher.

Il y a un certain nombre d'intervenants qui sont venus nous dire: Oui à la reddition des comptes, oui, c'est vrai que chacun des milieux scolaires, à partir du moment où il y a une loi, devra rendre des comptes de son action. Mais en même temps on a été très prudents pour dire: Ne construisons pas un monstre en voulant mettre en place une loi où, de jour en jour, on aura des rapports, et des rapports, et des rapports à faire et on devra communiquer avec tout ce qui bouge autour de l'école pour que tout ça, ce soit connu.

Je pense, M. le Président, dans ma vie antérieure comme enseignante, j'ai eu à débattre d'un certain nombre de questions, dont celui des palmarès des écoles, et je ne voudrais absolument pas que ces rapports aient une telle... soient rendus publics dans une forme où on peut les utiliser pour faire un palmarès de nos écoles et en venir à se dire que les parents comprennent que, dans telle école, il y a de la violence, dans telle école, il y en a un petit peu plus, dans telle école, il y en a un petit peu moins.

Et je vous dirai que les palmarès en soi ont un effet démobilisant, contreproductif. Moi, je ne connais pas aucun enseignant, aucun professionnel, aucun personnel de soutien, aucune direction d'école ou même l'appareil administratif qui se rend travailler le matin en se disant qu'il ne le fait pas pour les enfants. On le fait pour nos jeunes, en se disant: On veut les amener à se réaliser, à devenir des gens responsables, respectueux, capables de vivre en société. Et je pense que l'utilité des rapports, c'est de bien comprendre les bons coups, la nature des interventions quand on parle réellement d'intimidation. Et on ne parle pas des petits conflits sur une cour d'école ou des petites querelles qu'on peut avoir. Celles et ceux qui ont déjà eu à aller sur des cours d'école, vous savez ce qu'on a à gérer. C'est des choses qui passent rapidement, et on est capable de gérer ça sans faire trois pages de rapport. Mais il y a vraiment des gestes d'intimidation sur lesquels on doit se positionner, sur lesquels on doit agir avec des interventions beaucoup plus structurées, et je pense que ça, c'est important que ce soit comptabilisé mais qu'on soit très prudent quant à l'utilisation de tous ces rapports.

Je vais conclure, M. le Président, en disant que ce projet de loi doit s'appliquer, bien sûr, pour le primaire, le secondaire, la formation professionnelle. L'éducation des adultes, on va voir comment on peut traiter de ces questions-là. Mais il faut être très vigilant sur la petite enfance. Ça semble aberrant de penser que, dans un CPE, il peut y avoir de l'intimidation, mais je peux vous assurer que ça arrive. Moi, j'ai une petite fille qui a six ans maintenant mais qui en CPE a eu à endurer une autre petite fille qui faisait de l'intimidation. Et ça a été une période très difficile, pendant trois mois, où ses parents se demandaient pourquoi, à tous les matins, elle pleurait, pourquoi elle ne voulait plus aller à la garderie, pourquoi ci et pourquoi ça. Alors, il faut être très vigilant dès le bas âge de nos enfants pour les protéger mais aussi amener les jeunes enfants qui sont... qui deviennent des intimidants à changer leur comportement, à modifier leur comportement et à leur faire comprendre que le respect, c'est une valeur indissociable du mieux-être en société.

Alors, comme mon collègue l'a dit, c'est avec énormément d'intérêt que je vais contribuer aussi à l'amélioration de ce projet de loi à partir des consultations que nous avons faites et à partir de l'objectif que nous avons tous: faire en sorte que, dans chacun des milieux scolaires du Québec, on se préoccupe de nos jeunes en réunissant le maximum de conditions de respect, d'équilibre et de faire en sorte que chacun se sente à l'aise de se réaliser et devenir des citoyens et des citoyennes à part entière. Et je pense que les regroupements de femmes ont des attentes aussi de ce qu'on cultive dès la petite enfance auprès de nos jeunes pour faire en sorte que la violence conjugale diminue et que la violence tout court diminue dans notre société. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie de votre intervention, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe de cette loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gatineau pour son intervention. Mme la députée, à vous.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues sur le débat qui porte sur l'adoption de principe du projet de loi n° 56, donc la loi qui vise à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.

Dans un premier temps, je tiens à féliciter la ministre et toute l'équipe du ministère de l'Éducation, qui ont travaillé... ainsi que les intervenants qui ont travaillé à l'élaboration d'un projet de loi... du projet de loi. Parce que, vous savez, la violence, l'intimidation à l'école, c'est un concept qui est très large, c'est un concept qui est très flou, et l'encadrer à l'intérieur d'une législation, ce n'est pas évident. Quelles sont les meilleures façons d'encadrer et de mettre un frein à l'intimidation? Eh bien, on tente, à l'intérieur du corpus législatif de la loi, de poser des balises.

Mais la loi en tant que telle, c'est une illustration de l'importance qui est accordée par l'Assemblée nationale et par le gouvernement à ce fléau, mais c'est une pierre, ce n'est pas le tout, ce n'est pas... La lutte à l'intimidation et la violence ne s'arrête pas seulement par le dépôt d'une loi. On l'a dit, on l'a redit ici, sur les tribunes, c'est une lutte qui nous interpelle chacun d'entre nous dans notre qualité de législateurs, dans notre qualité de parents, en notre qualité de grands-parents, en notre qualité d'intervenants du milieu social. C'est vraiment une démarche qui fait appel à chacun et à chacune d'entre nous. Le projet de loi qui a été déposé en est déjà... en fait une démonstration assez claire.

Je tiens à remercier aussi, M. le Président, les intervenants qui sont venus en commission parlementaire, les représentants d'associations, les représentants syndicaux, les jeunes aussi qui ont fait l'effort de venir témoigner, qui ont partagé avec nous et qui nous ont... et qui ont enrichi notre réflexion, qui vise évidemment à la bonification du projet de loi. Les échanges ont été de qualité, et ces intervenants-là ont évidemment à tout coeur le bien-être de nos jeunes.

Le gouvernement avait déjà mis en place le Plan d'action pour prévenir et pour traiter la violence à l'école. Ça a été lancé en 2008, et évidemment c'était un investissement de plusieurs millions, 17,3 millions. Ça a été reconduit en 2011-2012. On a alloué des sommes d'argent pour la mise en place de programmes de prévention et de services ou soutien aux élèves suspendus. Il y avait du soutien en région, qui venait dans... qui était mis en place par ce programme-là. Il y avait des groupes-relais régionaux qui étaient mis en place. Et évidemment c'est un plan d'action qui visait l'instauration d'un milieu sain et d'un milieu sécuritaire pour tous les jeunes.

Il y a eu, le 10 février dernier, M. le Président -- et je suis très fière d'y avoir participé -- le lancement de la campagne, de la campagne de mobilisation moijagis.com. Au-delà de la déclaration que nous avons signée, que nous sommes plusieurs, dans cette Assemblée, à avoir signée, il y a également eu le lancement d'un site Internet, et je vous dirais, M. le Président, que ce site-là est très instructif. Il est rempli de trucs destinés non seulement aux jeunes victimes d'intimidation, aux jeunes qui sont témoins d'intimidation au sein de leur milieu scolaire, aux jeunes qui sont également des intimidateurs, qui le savent au fond d'eux qu'ils posent des gestes qui sont incorrects, qui sont complètement répréhensibles, et qui évidemment, peut-être dans le silence d'une soirée, vont aller chercher des petits trucs, mais ça s'adresse également aux parents.

Parce que vous savez, Mme la Présidente, que plusieurs parents nous interpellent parce qu'ils sont bien souvent à court de solutions et à court de ressources lorsqu'ils sont face à une situation où leur enfant leur a avoué être victime d'intimidation à l'école. Et parfois, comme parents, on ne sait pas trop comment prendre la bête. On a le sort de nos enfants et l'intérêt de nos enfants à coeur, mais comment réagir face à une déclaration d'un enfant qui se dit victime d'intimidation?

**(16 h 30)**

Alors, le site permet, dans un premier temps, de... dresse une liste de signes et d'éléments qui peuvent être discutés avec l'enfant. Alors, ça permet d'abord d'élaborer une certaine discussion, une certaine collaboration avec son enfant. Et donc pour vous dire que le site moijagis.com est un site qui est vraiment... C'est un site qui sera... qui est très utile pour les parents, pour les enseignants aussi, qui font face à cette problématique-là. Et j'incite et je... Bon, dans un premier temps, j'aimerais aussi inciter nos collègues de l'Assemblée nationale qui n'ont pas encore signé la déclaration en ligne de le faire, comme l'a fait notre collègue de Jonquière tout à l'heure.

Donc, vous voyez, c'est tout un plan, c'est toute une mobilisation gouvernementale, mais c'est aussi une mobilisation de la société civile, Mme la Présidente, qui est mise en place. Et le projet de loi vise justement à renforcer cette mobilisation-là autour de dispositions législatives précises. Et ces dispositions législatives pourront sans doute faire l'objet de bonifications, et, évidemment, nos collègues de l'opposition ont soulevé certains questionnements, mais je sais qu'ils ont à coeur tous les deux le mieux-être de nos jeunes, et c'est avec plaisir que nous allons travailler en collaboration dans les prochaines semaines, dans les prochains mois afin de bonifier cette loi, afin de permettre à tous les jeunes du Québec de vivre, d'évoluer en sécurité.

Et j'aimerais, en terminant, Mme la Présidente, tout simplement soulever des initiatives individuelles qui ont été lancées par certains jeunes, parce que, souvent, nos jeunes victimes d'intimidation se taisent. On a ici, au Québec, des jeunes victimes d'intimidation qui ont agi en superhéros. Je pense à Émanuelle Després, évidemment, qui a témoigné en commission parlementaire. Je pense à Émilie Rémillard, qui a invité les Québécois à porter un brassard qui était disponible sur sa page Facebook. Je pense aussi à mon ami Maxime Collard, Maxime qui, à 12 ans, ne pensait pas vraiment devenir le superman qu'il est devenu. Maxime était présent lors du lancement de la campagne Moi, j'agis en compagnie de sa mère Isabelle. Et Maxime est un jeune garçon qui me rappelle beaucoup mon fils physiquement, et il a été victime d'intimidation. Et, au lieu de s'apitoyer sur son sort, le beau Maxime a décidé de sortir, de dénoncer, d'organiser des marches un petit peu partout. Et il fait partie maintenant de nos héros, de nos superhéros qui dénoncent, qui se lèvent et qui disent: Non. Ça suffit. Je ne la tolérerai pas, cette intimidation-là. Alors, à Maxime, à sa mère Isabelle Marchand, je tiens à les saluer.

Je tiens également à saluer Alexandre Poulin, Alexandre qui a 12 ans, qui, lui aussi, était victime d'intimidation et qui a décidé de lancer une campagne de vente de bracelets. Je n'ai pas mon bracelet malheureusement aujourd'hui, mais... et ces bracelets-là sont mis en vente, et les profits de la vente de ces bracelets sont remis à la Fondation Jasmin Roy.

Alors, ce sont de jeunes garçons, de jeunes filles qui ont fait l'objet de railleries et qui ont décidé de se lever et de dire: Ça suffit, moi, j'agis. Alors, Mme la Présidente, j'invite chacun des parlementaires ici, dans cette salle, à adopter le projet de loi... en fait, à aller de l'avant avec le projet de loi. Oui, il y aura des modifications, mais il est important aussi que chacun des parlementaires dans cette salle se lève et dise haut et fort: C'est assez, ça suffit. Moi, j'agis, et je vote, et j'appuie le projet de loi n° 56. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Gatineau. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, le principe du projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Dutil: Oui. Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader, à nouveau.

Ajournement

M. Dutil: Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 19.1, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 17 avril 2012, à 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 17 avril 2012 à 13 h 45. Je vous souhaite un bon retour dans vos circonscriptions sachant que, la semaine prochaine, l'Assemblée ne siège pas, et que vous allez travailler dans les comtés. Merci beaucoup et joyeuses Pâques.

Ajournement

(Fin de la séance à 16 h 35)