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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 22 mai 2012 - Vol. 42 N° 110

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous souhaite un bon mardi. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce qui est prévu, c'est-à-dire les déclarations de députés.

Et je suis prêt à entendre la première déclaration en cédant la parole à Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, madame.

Rendre hommage aux bénévoles de l'Association des
personnes avec problèmes auditifs des Laurentides

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, je rends hommage aux bénévoles de l'Association des personnes avec problèmes auditifs des Laurentides présents aujourd'hui dans cette Assemblée. Je salue Mme Marylyn Laurier, directrice générale de cet organisme. Fondé en 1988, cet organisme a pour mission de regrouper, d'informer et d'aider les personnes sourdes qui rencontrent des obstacles à l'accessibilité et à leur autonomie de s'intégrer au monde entendant. Je salue tous les bénévoles qui sont au coeur de l'APPAL, dont 99 % sont des personnes sourdes gestuelles qui s'expriment en langue des signes québécoise, la LSQ, et qui se reconnaissent par leur culture et leur langue au détriment de leur handicap mais qui érigent des passerelles avec le monde des entendants.

Alors, encourageons les personnes sourdes, oui, encourageons les personnes sourdes qui nous visitent aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie puis on vous salue. Merci d'être là. Je cède maintenant la... Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le 100e jour du conflit concernant la
hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, depuis 100 jours, des dizaines de milliers d'étudiantes et d'étudiants font la grève et manifestent, refusant la hausse draconienne des frais de scolarité. Leur combat nous concerne tous, car il s'agit de savoir si nous rompons ou non aujourd'hui avec les choix que nous avons faits au Québec depuis 50 ans: le choix de valoriser au plus haut point l'éducation, le choix de la rendre accessible sans égard à la fortune personnelle, le choix de croire qu'il s'agit d'un investissement tout autant collectif qu'individuel.

L'erreur grave du gouvernement libéral fut de refuser dès le début d'entendre les étudiants. À la logique du dialogue, de l'écoute, de la négociation on a préféré celle de la confrontation, du mépris, de la force. À la recherche des moyens favorisant la paix sociale on a substitué l'approche dure de la loi et de l'ordre.

Nous voici donc avec un conflit qui perdure, une loi spéciale qui porte atteinte à nos droits. La seule issue, c'est le dialogue. Alors, reprenons-le d'urgence, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, Mme la députée de Taillon, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Mont-Royal, à vous.

Souligner la Journée internationale de la diversité biologique

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci, M. le Président. Chaque 22 mai, nous soulignons la Journée internationale de la diversité biologique en reconnaissance du rôle essentiel que joue cette biodiversité pour notre développement économique et social. Présentement, la demande en ressources dans le monde serait d'environ 20 % supérieure à la capacité biologique de la terre. Cette journée prend donc tout son sens.

Et, cette année, le thème choisi est la biodiversité marine, un domaine dans lequel le Québec a pris des engagements importants en termes d'aires protégées. En 2010, le gouvernement s'est engagé à protéger 10 % de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent d'ici 2015 par l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées. Avec cet objectif, nous devançons de cinq ans la cible internationale fixée lors de la conférence de Nagoya sur la diversité biologique.

J'invite donc tous les membres de cette Assemblée à appuyer l'atteinte de ces objectifs. Merci, M. le Président.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie. Mme la députée de Joliette, pour votre déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Souligner le 100e jour du conflit concernant la
hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. 100 jours, 100 jours aujourd'hui, depuis le début du conflit étudiant. Et, bien sincèrement, on aurait demandé à quelqu'un, en février, de pouvoir prédire la situation dans laquelle on est aujourd'hui, et personne n'aurait pu prédire la situation très grave de crise sociale majeure dans laquelle on se retrouve aujourd'hui. Pourquoi? Parce qu'on est face à un gouvernement qui a usé d'entêtement, de mépris et d'arrogance plutôt que de décider que sa jeunesse valait le coup de la négociation, qu'il valait le coup de miser sur l'avenir et de miser sur des solutions négociées à l'impasse, qu'il valait le coup de s'asseoir avec eux.

Alors, aujourd'hui, ce que je demande par ma déclaration au gouvernement, c'est: S'il y a une personne, dans ce gouvernement, qui trouve que ce que l'on vit est insensé, qui trouve que cette loi qui porte atteinte gravement à nos droits et libertés n'a aucun sens, que cette personne appelle le premier ministre à la raison, qu'elle dise: On arrête, on s'assoit et on avance pour l'avenir du Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Saluer le succès des Championnats de l'Est du Canada
en gymnastique et sports de trampoline organisés
par le Club de gymnastique Gymnamic de Lévis

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Depuis une trentaine d'années, le Club de gymnastique Gymnamic est très actif dans le milieu sportif lévisien. Que ce soit pour le simple plaisir de bouger ou par un volet compétitif de haut niveau, le club propose des programmes d'entraînement variés et adaptés à une large clientèle.

Aussi, c'est avec fierté et beaucoup d'enthousiasme que Gymnamic a reçu pour une première fois les Championnats de l'Est du Canada de gymnastique et de sports de trampoline. En effet, du 11 au 13 mai, plus de 350 athlètes âgés de neuf à 25 ans, provenant de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec, se sont réunis au stade Honco de Charny et ont tenté de se qualifier dans l'une des nombreuses catégories au programme du plus grand rassemblement de gymnastique de tous l'Est canadien.

Je tiens aujourd'hui, M. le Président, à souligner le dynamisme du club Gymnamic et l'implication de ses membres dans l'organisation de ces championnats. Je félicite les organisateurs et les bénévoles d'avoir contribué à ce que tous les participants vivent une expérience sportive inoubliable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le député de Jonquière.

Souligner le 100e jour du conflit concernant la
hausse des droits de scolarité universitaires

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: M. le Président, le texte qui suit a été écrit par un étudiant de 18 ans de mon comté, Arnaud Brubacher:

«Laissez-moi vous faire part de l'exaspération et de l'indignation qu'ont mes concitoyens de Jonquière face à la désastreuse gouvernance du gouvernement dans la crise étudiante. Les gens favorables autant que ceux défavorables à la hausse des frais de scolarité s'entendent pour dire que le conflit a été mal géré.

«Depuis 100 jours, ce gouvernement a trouvé toutes les excuses pour ne pas discuter avec les étudiants. À titre de responsable de la jeunesse, le premier ministre n'a jamais daigné s'adresser aux leaders étudiants alors même qu'ils étaient assis juste en haut de celui-ci, offre conciliatrice en poche et disposés à discuter.

«En adoptant la loi spéciale, le gouvernement montre qu'il ne souhaite même plus faire semblant de vouloir discuter avec les étudiants. Force est de constater que le premier ministre semble avoir oublié que la démocratie rime avec dialogue.

«Par cette attitude antidémocratique et autoritariste, plusieurs de mes concitoyens considèrent que le premier ministre mène le Québec vers la discorde.

«Actuellement, la fierté qu'avaient les citoyens de Jonquière pour le Québec et sa jeunesse mobilisée n'égale pas la honte qu'ils ont du gouvernement qui, par son manque d'écoute, a nui au climat social du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner l'arrivée de la chaîne de télévision Web
CMATV.ca dans la région de
la Côte-du-Sud

M. Norbert Morin

M. Morin: M. le Président, je tiens, aujourd'hui, à souligner l'arrivée d'un nouveau joueur dans le domaine des médias dans la région de la Côte-du-Sud. C'est aujourd'hui même que l'entreprise CMATV.ca prend son envol.

Cette chaîne de télévision régionale en continu sera pilotée par trois hommes d'affaires, soit MM. Michel et Alexandre Montminy et M. Éric Bernard. Cette équipe à la fois expérimentée et dynamique diversifiera le domaine des communications puisque leur web-télé sera accessible en continu sur Internet. Leur projet a d'ailleurs été primé lors du 14e Concours québécois en entrepreneuriat de la région de la Chaudière-Appalaches, où ils ont gagné dans la catégorie Création d'entreprise, volet Innovations technologique et technique.

La nouvelle entreprise s'inscrit sous le signe de la vision, de l'audace et de la détermination. Je souhaite le plus grand des succès aux promoteurs pour leur initiative et bonne chance pour le gala national qui aura lieu au Centre des congrès de Québec, le 20 juin prochain.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner le Mois de la sensibilisation à la fibrose kystique

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir aujourd'hui de profiter de la tribune qui m'est offerte afin de souligner le Mois de la sensibilisation à la fibrose kystique. En effet, mai est le mois où nous rendons hommage aux 1 300 Québécoises et Québécois affligés par cette terrible maladie ainsi qu'aux membres de leurs familles, leurs amis et leurs proches qui viennent en aide quotidiennement à ces personnes.

Malgré les progrès médicaux réalisés au cours des dernières années, il n'existe malheureusement aucun traitement curatif. Chaque semaine, au Canada, deux enfants reçoivent un diagnostic de fibrose kystique. En 2010, la moitié des personnes qui sont décédées étaient âgées de moins de 26 ans.

Tout au long du mois de mai, de nombreuses activités se tiennent afin d'apporter un soutien aux familles et proches touchés par cette terrible maladie. Je demande donc, M. le Président, à tous mes collègues ici présents et aux millions de Québécoises et Québécois de souligner ce mois de reconnaissance et de sensibiliser leur collectivité à cette cause. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

 

(Reprise à 14 h 6)

Le Président: Bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants. Merci, veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Fournier: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Chambly le 18 avril 2012.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Le Président: Alors, ce document est déposé. Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Et je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je cède la parole au député de L'Assomption. Alors, comme je n'ai pas... Alors, le député de L'Assomption...

Une voix: ...

Le Président: On va l'entendre plus tard. M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Rapatrier au Québec l'étiquetage des produits du terroir

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 054 pétitionnaires. Désignation: citoyens, citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les vignerons se sont adaptés au climat et ont développé une méthode proprement québécoise de production de vin de glace, notamment en suspendant les raisins dans des filets placés au-dessus des vignes jusqu'à la période de gel pour ne pas qu'ils soient dans la neige;

«Considérant l'annonce par l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'une modification à l'appellation «vin de glace», qui ne pourrait désormais appartenir qu'aux vins produits avec des raisins ayant gelé sur la vigne, ce qui pénalise injustement plusieurs producteurs québécois;

«Considérant que cette méthode est reconnue par l'Organisation internationale de la vigne et du vin et qu'elle permet à de nombreux viticulteurs québécois de remporter des prix internationaux pour l'excellente qualité [des] vins de glace;

«Considérant que la production d'alcool du terroir, avec leurs spécificités régionales, est une partie intégrante de la culture et de l'identité québécoise et contribue à faire rayonner le Québec à travers le monde;

«Considérant que le Québec est assujetti aux normes d'étiquetage fédérales;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de défendre les méthodes de production québécoises, reconnues par de nombreux prix internationaux, face au projet de règlement du gouvernement fédéral, et de rapatrier au Québec l'étiquetage des produits, notamment les alcools du terroir et les produits de spécificité régionale.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

**(14 h 10)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. Je demanderais à M. le député de Bonaventure...

Annoncer un nouveau plan de rénovation
du parc d'habitations à loyer modique

M. Arsenault: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 134 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Bonaventure et des environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards [...] sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir, puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions [...] par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je demanderais maintenant à M. le député de L'Assomption de prendre la parole au nom du député de Bertrand, je pense.

Encadrer l'acceptation de nouveaux produits dans
les collectes de matières organiques putrescibles

M. McKay: Oui, exactement. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 439 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'un des objectifs du plan d'action 2011-2015 de la politique québécoise des matières résiduelles est de composter 60 % de la matière organique putrescible résiduelle d'ici 2015;

«Considérant qu'à ce jour aucune ligne directrice n'encadre l'acceptation de nouveaux produits dans les collectes de déchets organiques à travers les différentes municipalités offrant ce service;

«Considérant qu'à ce jour aucune certification québécoise ou canadienne permettant à des distributeurs et des manufacturiers de valider la compostabilité de leurs produits n'existe et aucun laboratoire sur le territoire québécois ou canadien n'est accrédité pour effectuer ce genre de test;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les fournisseurs, distributeurs et consommateurs québécois demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir doter les municipalités d'un cahier de charges clair et uniforme pour encadrer [l'acceptation] de nouveaux produits dans les collectes de matières organiques putrescibles.»

Et je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Et j'espère qu'il ne s'en va pas au compostage.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Conflit concernant la hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Voilà 100 jours que le Québec vit une crise sociale sans précédent, une crise qui tire son origine de la décision du gouvernement libéral de hausser de façon drastique les frais de scolarité et qui a par la suite laissé la situation dégénérer.

Aujourd'hui, la crise qui secoue le Québec dépasse largement la question des droits de scolarité. C'est la légitimité même du gouvernement qui est remise en cause soir après soir. Depuis vendredi, le Québec vit sous le coup d'une loi spéciale adoptée par bâillon, loi qui restreint nos droits fondamentaux. Cette loi, on le voit bien, malheureusement, n'a rien réglé et ne réglera rien. Tous le constatent. La situation québécoise fait même actuellement le tour du monde.

Le Québec est divisé, déchiré, et le premier ministre a à l'évidence perdu le contrôle de la situation. La paix sociale est compromise. Les Québécois souhaitent que le gouvernement reprenne les négociations avec les associations étudiantes, que le premier ministre daigne enfin s'asseoir avec les associations.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire, peut dire aux Québécoises et aux Québécois comment il entend mettre fin à cette crise qui secoue le Québec? On fait quoi maintenant, M. le premier ministre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je me serais attendu aujourd'hui à ce que la chef de l'opposition officielle... par ses propos, qu'elle puisse contribuer à apaiser la situation plutôt que de venir alimenter ceux qui contestent la loi. D'autant plus que cette loi a été votée ici, par un Parlement démocratiquement élu, légitime, qui a fait une loi dans le but justement de permettre aux étudiants de reprendre leurs cours, de suspendre la session avec une reprise au mois d'août, de le faire dans un contexte où nous reconnaissons le droit fondamental à chaque étudiant d'avoir accès à ses salles de classe. Il y a un encadrement des manifestations là-dedans, M. le Président, qui ne prive rien ni personne de son droit le plus strict de s'exprimer. D'ailleurs, il y a, dans cette mesure, une mesure similaire à ce que nous retrouvons dans plusieurs autres grandes villes partout sur la planète.

Alors, dans ce contexte où le gouvernement a posé, a proposé, a fait une politique après avoir écouté, après avoir consulté... et suite aux protestations des étudiants, des associations, nous avons à nouveau, M. le Président, fait des concessions, que ce soit l'étalement de cinq ans à sept ans, l'amélioration du programme de prêts, l'amélioration du programme de bourses qui fait en sorte qu'aujourd'hui 67 000 étudiants verront leurs bourses augmenter pour un montant équivalent ou supérieur de l'augmentation des droits de scolarité.

Le moins qu'on pouvait espérer de la part de la chef de l'opposition officielle, au lieu de porter le carré rouge comme elle le porte à nouveau aujourd'hui, c'est qu'elle se lève, à l'Assemblée, pour demander aux étudiants de respecter la loi, d'entrer et de respecter cette loi qui permet à chacun d'avoir accès à ses salles de classe, et que, oui...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...nous puissions continuer et poursuivre les discussions avec les étudiants.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le premier ministre est seul dans son camp, là. Je ne sais pas s'il s'en rend compte. Est-ce qu'il réalise seulement qu'il n'a pas passé cinq minutes avec les étudiants depuis 100 jours, pas cinq minutes? Et d'ailleurs il n'a même pas eu le courage de prendre la parole lorsqu'on a étudié le projet de loi ici, à l'Assemblée nationale, la semaine dernière.

Comment le premier ministre peut-il faire preuve d'autant d'indifférence, M. le Président, d'un tel détachement? Quand va-t-il réaliser qu'il a le devoir de poser des gestes concrets pour rétablir la paix sociale, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, alors là la chef de l'opposition officielle en est au point où elle invente littéralement ce qu'elle voudrait essayer de présenter comme étant la réalité.

M. le Président, je suis à la période de questions, je réponds aux questions. J'ai répondu aux médias aujourd'hui. Le gouvernement a été... Dans cette affaire-là, tous les membres du gouvernement ont été très actifs, mais je ne suis pas le seul à le croire.

Elle prétend que je suis seul. Permettez-moi de lui lire la citation d'un de ses anciens collègues qui disait: «La loi spéciale reprend les paramètres habituels des lois du genre. Ce n'est jamais élégant ni agréable, mais il faut ce qu'il faut. À tout prendre, celle-ci est moins raide que la loi spéciale à l'encontre des infirmières en grève illégale -- une vraie grève, celle-là -- en 1999», loi pour laquelle elle avait voté...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...et: «Je le sais, j'y étais», a dit Joseph Facal il y a quelques jours, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Est-ce que le premier ministre est en train de se convaincre et d'essayer de nous convaincre que c'est à coup de loi spéciale qu'il va réaliser la crise sociale devant laquelle on se trouve, une crise sans précédent, alors qu'il n'a même pas pris la peine d'intervenir sur le projet de loi qu'on a étudié la semaine dernière, pas un mot, M. le Président, pas cinq minutes pour s'asseoir avec les étudiants?

S'il croit que sa solution, ça passe par les lois spéciales, j'aimerais bien qu'il nous en fasse la démonstration. Comment va-t-il nous sortir de là, M. le Président? C'est ça...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Ce serait plus encourageant si la chef de l'opposition officielle prenait le 1/10 de son temps puis le 1/10 de ses efforts pour dénoncer les gestes d'intimidation et de violence que certains ont posés, M. le Président. Ça m'intrigue de savoir pourquoi ce n'est pas important à ses yeux à elle que de faire en sorte de dénoncer ces gestes de violence et d'intimidation. Elle aime mieux porter le carré rouge.

Cela étant dit, M. le Président, le gouvernement a toujours gardé la porte ouverte. Nous souhaitons avoir l'occasion de discuter avec les représentants des associations étudiantes, et cette porte restera toujours ouverte, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, nous avons toujours dénoncé la violence et, malgré que ce soit une très mauvaise loi, nous pensons cependant qu'on doit la respecter. Mais, en contrepartie, le premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: Allez.

Mme Marois: Mais, en contrepartie, le premier ministre peut-il se rendre compte qu'il a des responsabilités et que, jusqu'à maintenant, il a échoué sur toute la ligne, M. le Président? Quand va-t-il proposer une véritable sortie de crise, M. le Président?

**(14 h 20)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bon. Alors, il était temps que la chef de l'opposition officielle dise aujourd'hui pour...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, ça lui a pris du temps aujourd'hui pour demander et exprimer sa position là-dessus. Est-ce que j'ai besoin de rappeler à la chef de l'opposition officielle que sa contribution au dénouement de cette affaire-là, ça a été, quoi, huit positions différentes dans l'espace de quelques années? Alors, elle était pour le gel, contre le gel, elle était pour l'indexation, l'indexation, mais à la condition qu'il y ait un nombre d'inscriptions égal, un nombre de graduations égal, peut-être la gratuité, M. le Président. Sa contribution à la solution, à une solution à cette affaire-là, ça a été zéro puis une barre, M. le Président. Elle pourrait au moins demander qu'on respecte les lois, c'est le minimum.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Approche gouvernementale pour mettre fin au conflit
concernant la hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Ces derniers jours, M. le Président, d'innombrables voix se sont élevées pour critiquer durement la loi n° 78 adoptée par le gouvernement libéral et la CAQ. Des spécialistes du droit, des historiens, des syndicalistes et des chroniqueurs décrivent cette loi telle qu'elle est: inique, indigne d'une démocratie comme celle du Québec et surtout sans effet sur la paix sociale. Et la population québécoise en est bien consciente, puisque 76 % des gens souhaitent que les négociations reprennent avec les étudiants.

Au moment de sa démission, l'ancienne ministre de l'Éducation, Line Beauchamp, a déclaré avoir proposé un moratoire aux étudiants. Est-ce que le premier ministre est prêt aujourd'hui à faire la même offre pour sortir le Québec de l'impasse?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je pense qu'il est important de rappeler le premier but de cette loi. Le premier but de cette loi, c'est de faire en sorte que les étudiants qui veulent étudier aient un accès sécuritaire et libre à leur lieu d'enseignement, M. le Président. Qui, en cette Chambre, défend le droit à l'éducation? Qui? Est-ce que le Parti québécois, en face, en parle, de ces étudiants qui veulent étudier? Quelle est leur position, M. le Président, sur ces étudiants-là? Pendant cinq heures de plénière, la semaine dernière, M. le Président, jamais ils ne se sont présentés pour...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Quand la question a été posée...

Une voix: ...

Le Président: Quand la question a été posée, nous n'avons...

Une voix: ...

Le Président: Ça va? Mme la ministre.

Mme Courchesne: Jamais, M. le Président, ils ne se sont prononcés pour nous dire qu'est-ce que ces étudiants, qui ne veulent pas boycotter, qui veulent étudier, devraient faire. Ils n'ont jamais répondu à cette question-là, M. le Président.

Je vais revenir à la question de la députée de Taillon. Elle...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Elle fait référence à ce que ma collègue ex-ministre de l'Éducation Line Beauchamp aurait dit. M. le Président, je peux vous dire en cette Chambre que Mme Beauchamp n'a jamais proposé le moratoire, elle a simplement demandé aux étudiants si cette exigence du moratoire...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...était négociable, M. le Président. La réponse, ce fut non.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, pendant deux mois, le premier ministre a refusé de discuter avec les étudiants, ça n'a rien donné; il y a eu une courte trêve, ça n'a rien donné; il y a eu un changement de ministre, ça n'a rien donné. Et aujourd'hui il y a une loi spéciale, et ça ne donne toujours rien.

Le premier ministre, M. le Président, a une obligation de résultat: Quand va-t-il s'asseoir enfin avec les étudiants?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je réitère... Je l'ai fait, je l'ai fait dans les derniers jours, je l'ai fait chaque jour, je l'ai fait aujourd'hui, avant cette période de questions, je vais le faire chaque jour: Je réitère qu'il y aura toujours une porte d'ouverte. On sera toujours à la table de négociation si les étudiants veulent bien y adhérer. Depuis jeudi dernier que nous sommes en tentative de communication avec eux, M. le Président, et je réitère que nous aurons toujours, toujours ce nécessaire dialogue, parce que j'ai toujours pensé que c'est autour d'une table qu'on trouve des ententes, c'est autour d'une table qu'on trouve des solutions, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Il y a une seule chose qui n'a pas encore été tentée, M. le Président, c'est que le premier ministre s'en mêle et s'assoie directement à la table. C'est invraisemblable que cela ne soit pas encore arrivé, c'est incompréhensible. Il n'y a personne dans la population du Québec qui soit pour ou contre la hausse des frais de scolarité qui comprend l'immobilité et le mutisme du premier ministre.

Pourrait-il prendre sa responsabilité au sérieux enfin?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, tout le gouvernement s'est investi à présenter des solutions fort valables, y compris le premier ministre, au premier chef, M. le Président. Les mesures, elles sont claires, elles sont claires pour favoriser l'accessibilité aux études, mais il y avait aussi un étalement sur sept ans, M. le Président, alors que... Les étudiants ont-ils fait leur bout de chemin, alors qu'eux exigent, exigent le retrait de cette hausse de droits de scolarité, M. le Président? Ça, c'est leur position après que le gouvernement ait mis ces mesures de bonification du régime de prêts et bourses, ait annoncé l'étalement sur sept ans de cette hausse des droits de scolarité, ait proposé un remboursement selon les revenus, ait aussi proposé d'avoir des coupes dans les universités envers...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...et de réinvestir, de baisser la facture des frais afférents, M. le Président. Et on appelle ça ne rien faire?

Le Président: En principale...

Adoption d'une loi spéciale afin de résoudre le conflit
concernant la hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Nous faisons face, depuis vendredi, à l'odieux d'une loi spéciale qui porte des atteintes graves à nos droits et libertés, atteintes que je n'aurais jamais pensé devoir étudier comme membre de cette Assemblée nationale. Nous faisons face à l'odieux d'une loi qui vient offrir la multiplication des infractions, des peines et la répression comme seule réponse à la crise sociale que nous vivons. Mais, pire, nous faisons face à une loi qui comprend une dérive totale vers l'arbitraire.

J'en veux pour preuve toutes les questions d'interprétation posées à la ministre, lors de l'étude détaillée, qui n'ont obtenu aucune réponse. Article 3: Que veut dire «moyens appropriés»? Article 29: Porter le carré rouge peut-il être jugé illégal? Article 13: Peut-on avoir des exemples de ce que signifie «contribuer indirectement à ralentir l'enseignement»? Pour seule réponse à toutes ces questions: On verra. Si ça peut être vendeur avec les gens de la CAQ, ça l'est pas mal moins pour les défenseurs des droits et libertés au Québec.

Est-ce que le gouvernement peut nous dire pourquoi l'arbitraire total, pourquoi cette dérive plutôt que la négociation?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: André Pratte, dans La Presse de samedi, disait ceci...

Des voix: ...

Le Président: M. le député d'Ungava, M. le député de Saint-Hyacinthe, je vous entends bien. Je vous ai assez entendus, d'ailleurs. On va écouter la réponse. M. le ministre.

M. Fournier: Un des problèmes, M. le Président, c'est justement que le débat devrait normalement permettre d'entendre aussi des versions qu'on apprécie moins. J'aimerais ça que l'opposition puisse respecter le droit de parole des autres.

André Pratte disait donc ceci: «Le droit de manifester ne comprend pas celui de faire ce qu'on veut sur la voie publique.» Benoît Aubin écrivait: «...nulle part au monde le droit de manifester n'inclut [...] celui de prendre le coeur de la ville d'assaut pour le paralyser et y foutre la pagaille. Lancer des pièces pyrotechniques [et] des cocktails Molotov en direction des policiers n'est pas inclus dans la liberté d'expression. Casser des [vitres], saccager des voitures, allumer des incendies et lever des barricades ne font pas non plus partie des libertés fondamentales...»

Le projet de loi demande le trajet. Est-ce que c'est si compliqué?

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Je veux juste rappeler, M. le Président, qu'il n'y a absolument rien dans cette loi spéciale qui concerne spécifiquement les casseurs. Peut-être un petit oubli, hein? Tous les citoyens, mais pas les casseurs.

Et je voudrais rappeler au gouvernement que la règle de droit dont il se réclame tellement, ça signifie d'abord la prévisibilité. C'est l'antithèse de l'arbitraire. Ça veut dire -- et on l'apprend dans notre premier cours de droit -- que quelqu'un qui lit une loi peut savoir ce qui risque de l'attendre, surtout quand il y a des amendes aussi salées que 125 000 $ de prévues.

Alors, je répète ma question: Pourquoi une telle dérive? Pourquoi le ministre de la Justice n'a plus...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je suis étonné et encore une fois étonné que le Parti québécois, un parti qui a une tradition maintenant depuis de nombreuses années, qui a eu à prendre des positions dans le passé, puisse aujourd'hui être du côté de ceux qui prétendent que le droit d'association inclut celui d'empêcher des étudiants d'aller à l'école, que le droit de manifester inclut celui de la perturbation sociale et économique, nommée ainsi, autrement dit rendre la vie en société impossible. M. le Président, le Parti québécois d'aujourd'hui, René Lévesque ne l'aurait pas permis.

**(14 h 30)**

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Si j'étais le ministre de la Justice, je me garderais une petite gêne, aujourd'hui surtout, de citer René Lévesque. Lui, le ministre de la Justice, le responsable et gardien de nos lois, le jurisconsulte du gouvernement, comment a-t-il pu permettre le dépôt d'une telle loi? Est-ce qu'il en avait tellement honte, c'est pour ça qu'on ne l'a pas entendu non plus? Un mot, pas un mot de sa part pendant tout le débat sur l'adoption de la loi spéciale.

Comment a-t-il pu permettre un tel arbitraire, une telle dérive au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, la situation à laquelle nous assistons dans les rues de Montréal, notamment, fait en sorte qu'il était nécessaire d'adopter une législation comme celle que nous avons adoptée. Il était pourtant, me semble-t-il, très facile de saisir, puisque tout le monde le fait quand ils manifestent et exercent leur droit à la manifestation, qu'ils donnent le trajet. Tout le monde le fait. Mais pourquoi assistons-nous, depuis quelques semaines, à un groupe qui, lui, a décidé de ne jamais prendre ce moyen de donner son trajet? Pourquoi? Pourquoi assistons-nous, lorsqu'ils ne le font ainsi, justement, à des dérives du type vandalisme et intimidation? Et pourquoi faudrait-il que l'opposition... Je vois le leader de l'opposition qui dit: Non, non, non, il n'y a pas de vandalisme, il n'y a pas de dérive, il n'y a pas d'intimidation...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...qui fait des cris: Ah non! ce n'est pas comme ça! M. le Président, on sait très bien ce qu'il y a à Montréal...

Le Président: Principale, M. le leader de l'opposition.

Recours à une loi spéciale pour résoudre le conflit
sur la hausse des droits de scolarité universitaires

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, la loi qu'a déposée le ministre vendredi... jeudi ne s'attaque à aucun casseur, elle s'attaque à tous les Québécois, et à leur liberté d'expression, ainsi qu'au droit d'association. Tout le monde sait ça maintenant, là. Il n'y a aucune disposition plus sévère pour les casseurs que pour ceux et celles qui manifestaient pacifiquement.

Mais, maintenant que la loi n'a pas marché, qu'est-ce que vous allez faire aujourd'hui?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, on ne peut pas nier en ce moment que ceux qui, au nom du droit de manifester, décident -- et c'est une première, tous les autres, et on en a vu, des manifestations, dans le passé, contre un gouvernement et un autre -- décident, eux, de ne jamais donner le trajet, et c'est une première... Ceux qui se lèvent en cette Chambre aujourd'hui pour questionner l'à-propos d'une loi qui vient dire qu'il faut protéger et les manifestants, et l'ordre public, et l'ensemble de nos concitoyens ont le fardeau de prouver aujourd'hui le bien-fondé de leur idéologie, qui, ma foi, est vraiment en rupture avec ce que le Québec connaît comme histoire, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Comme disait le ministre, la loi ne brime pas seulement le droit d'association, elle donne le pouvoir au ministre de changer la loi, elle attaque un individu personnellement, ce que ne fait jamais une loi. C'est ce qu'elle a réussi à faire.

Mais, maintenant que le ministre veut le trajet des manifestants, on peut-u avoir enfin, nous, le trajet du gouvernement? Maintenant que la loi n'a pas marché, où est-ce qu'on s'en va?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, pour discuter de cette question, il serait utile de savoir quelle est la signification du carré rouge de l'opposition aujourd'hui. Je sais que cela évolue dans le temps, mais, à partir du moment où on reconnaît tous, lorsqu'on regarde la loi posément et calmement, que le droit d'association n'est pas brimé, le droit à l'éducation est reconnu et valorisé, comme les cours de justice nous l'ont dit... Et je le dis en passant à ma collègue de Joliette: Il y a des cours de justice qui ont rendu justement des jugements à l'effet de respecter ce droit à l'éducation. Lorsque vous vous levez en cette Chambre pour poser des questions, vous les posez à l'encontre de ces jugements.

Le droit de manifestation...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...il est fait de manière à ce que tout le monde soit protégé. De l'autre côté, on ne veut que du trouble, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le ministre en appelle au respect de la loi puis aux tribunaux puis il n'a rien trouvé de mieux qu'annuler les injonctions, dans son projet de loi. Mais il n'y a pas tout. Le premier ministre a tellement été efficace, efficace dans son acharnement contre le carré rouge que, hier, il y a même quelqu'un à Montréal, un restaurateur, qui portait le carré rouge qui a été arrêté parce qu'il portait le carré rouge.

Est-ce que le premier ministre est content, dans la situation que nous sommes aujourd'hui, que ceux et celles qui souhaitent la paix ne sont pas entendus? Quand le premier ministre va-t-il se lever et prendre cinq minutes pour respecter les étudiants puis faire en sorte qu'on sorte de la crise actuelle?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Vous avez bien entendu l'opposition: «Ceux et celles qui souhaitent la paix ne sont pas entendus.» Ceux et celles dont il parle nous parlent de perturbation sociale et économique. En d'autres mots, M. le Président, la terreur, en d'autres mots...

Des voix: ...

M. Fournier: ...le trouble, M. le Président, le chaos. C'est de ça dont on parle. Non, mais franchement, au-delà de tout ça, là, c'est de ça dont on parle. Alors, si on peut le regarder tranquillement et se dire: Il est important de remettre des barèmes; oui à l'association, oui à l'éducation, oui à la manifestation, oui à la protection de l'ordre public. C'est ce que cette loi fait. Et, à partir de là, peut-être que les gens dans la rue se diraient...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...qu'ils sont déconnectés de l'ordre légitime et légal. Mais non, voilà le signal de leur carré rouge.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Attribution de contrats publics à des
entreprises de M. Tony Accurso arrêté par
l'Unité permanente anticorruption

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, on sait qu'une compagnie à numéro de Tony Accurso, Louisbourg SBC, continue d'obtenir des contrats du ministère des Transports. Pendant ce temps-là, notre ministre du Travail n'est pas pressée de boucher les trous des lois n° 35 et n° 73 pour combattre la fraude dans la construction: aucun engagement pour déposer un nouveau projet de loi d'ici la fin de la session. Durs avec les étudiants, mous contre la corruption, ainsi va la vie sur la planète libérale. La mollesse libérale a un prix: Tony Accurso continue à faire des affaires d'or. La semaine dernière, au Conseil municipal de Montréal, il a obtenu deux nouveaux contrats d'une valeur totale de 13,5 millions de dollars.

Est-ce que le gouvernement libéral est d'accord avec ça?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. Vous savez, la semaine passée, j'ai eu l'occasion de dire que la loi n° 35 donnait ses effets et j'ai eu l'occasion aussi de confirmer au député que nous travaillons à regarder un nouveau projet de loi qui pourra venir contrer, si vous voulez, la situation de laquelle il parle.

Mais, M. le Président, savez-vous ce qui est le plus surprenant? C'est que, la semaine passée, j'ai aussi eu l'occasion de dire: Comment se fait-il que le Parti québécois n'a jamais rien fait? Dites-moi pas que ça n'existait pas, M. le Président. Regardez, un bel article, la semaine passée, frais, frais, frais: Une histoire de controverses -- L'entreprise Frank Catania & associés flirte avec l'illégalité depuis longtemps. «En 1996 -- c'étaient eux qui étaient au pouvoir -- [l'homme] d'affaires, René Tétreault, de Laval, [a été] condamné à un an de prison relativement à la vente de 7 millions de fausses factures au nom de différentes compagnies, dont Construction Frank Catania & associés.

«L'entreprise [...] écopait d'une amende de 150 000 $ pour évasion fiscale.»

M. le Président, dans leur temps, ça existait aussi, et on peut se demander: Comment se fait-il qu'on n'est pas intervenu auparavant au niveau de l'industrie de la construction? Notre but est clair...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...sortir les entrepreneurs frauduleux, et c'est ce qu'on fait, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, pourquoi, pour les libéraux, une loi spéciale pour les étudiants, c'est prioritaire, et une loi pour fermer le robinet à Tony Accurso, c'est secondaire? Pourquoi deux poids, deux mesures? Pourquoi le laissez-vous accumuler les contrats publics au Québec? Quand allez-vous déposer cette loi pour Tony Accurso?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, je considère que l'ordre et la paix sociale au Québec, c'est important, et la loi avait toute sa raison d'être, et je l'endosse pleinement. M. le Président, savez-vous ce qu'ils ont dit la semaine passée, en plus de ça, en parlant de la compagnie Catania? Ils ont parlé des dons aux libéraux. Savez-vous quoi, M. le Président? J'ai un petit logiciel, on est remonté jusqu'à 2000: 2000, contributions au Parti québécois; 2001, deux contributions au Parti québécois; 2002, contributions au Parti québécois; 2003, contributions au Parti québécois; 2004, contributions au Parti québécois, M. le Président. Ils ont reçu des chèques, eux aussi. Ils essaient de traîner tout le monde dans la boue. Mais la question qu'on peut se poser, c'est: Comment se fait-il qu'ils n'ont rien fait quand, eux, ils étaient au pouvoir, puis, je vous l'ai dit, depuis 1996, depuis 1996? Donc, la corruption, ça ne date pas d'hier, mais, nous, on s'y est attaqués, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, elle pourra faire tous les calculs, elle n'arrivera pas à 173 000 $, M. le Président. Je résume: Depuis le début de l'année, la compagnie à numéro accumule les contrats au MTQ, à la ville de Montréal, et j'en passe.

Ça va prendre combien de millions à Accurso pour que vous bougiez? Pourquoi une loi matraque pour les étudiants et une loi passoire pour Accurso?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, j'ai dit qu'on regardait les scénarios pour une loi, il va y en avoir une. Je pense qu'on est assez intelligents, puis on a démontré que ce qu'on faisait, c'étaient les bonnes choses.

M. le Président, j'aimerais rappeler, par contre, ici, c'est un éditorial qui s'appelle L'opération Marton. Et on disait clairement: «Les libéraux sont les plus ciblés parce qu'ils sont au gouvernement, mais [...] il fut un temps où le PQ faisait copain-copain avec M. Accurso. Le meilleur exemple est celui du contrat de 110 millions [...] accordé au consortium J.E. Verreault et Marton construction, en 1997, pour la construction de 12 centres hospitaliers de soins de longue durée.» Ils ont changé les règles, M. le Président. J'ai le décret, aussi, à la Gazette officielle. Puis, après ça...

**(14 h 40)**

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...on va essayer de nous dire, à nous, qu'on ne fait rien pour lutter contre la corruption? Ce n'est pas vrai, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Matapédia.

Détresse psychologique chez les producteurs agricoles

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, la détresse psychologique et l'isolement en agriculture sont des problématiques bien réelles qui touchent un grand nombre d'agriculteurs au Québec. Santé Québec rapporte une hausse alarmante du taux de détresse psychologique des producteurs agricoles dans les 10 dernières années. Les données démontrent que ce taux a plus que doublé en cinq ans. Selon une étude de Santé Canada, le taux de suicide chez les agriculteurs du Québec est deux fois plus élevé que chez le reste de la population.

M. le Président, le ministre de la Santé et des Services sociaux a-t-il pris connaissance de cette situation dramatique, et qu'a-t-il fait concrètement pour aider les producteurs agricoles du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, comme toute personne qui souffre de détresse psychologique, dans lequel il y a... puis ça concerne surtout les agriculteurs qu'il y a dans ce cas-là... Oui, on a pris connaissance des articles qu'ils ont eus dans le journal. Toute personne au Québec qui a des problèmes d'adaptation, de détresse psychologique peut consulter localement, au niveau des CSSS. Il y a des services qui existent au niveau des psychologues, des travailleurs sociaux. Et je pense qu'il faut utiliser les services à bon escient dans le réseau de la santé. Quand les gens en ont besoin, ils doivent aller consulter un professionnel de la santé, soit un médecin, un psychologue, un travailleur social ou toute autre personne à laquelle le CSSS va les référer.

M. le Président, ce sont des situations sérieuses. On tient compte que c'est certains groupes de professionnels, mais je tiens à rappeler qu'il y a d'autres groupes de professionnels également qui peuvent avoir des difficultés, entre autres les travailleurs de nuit, sur lesquels on a eu un article récemment. Tous ces gens méritent de l'aide, et c'est pour ça que nos CSSS sont en place. Merci, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Selon une étude présentée il y a quelques semaines au congrès de l'ACFAS, 46 % des agriculteurs et des agricultrices québécois sont en détresse psychologique. Plus de 6 % des agriculteurs ont eu des idées suicidaires, quatre fois plus que dans la population générale.

Étant donné que le ministre de la Santé considère que ce n'est pas plus important, pas moins, pas plus, est-ce que le ministre de l'Agriculture, qui est responsable des agriculteurs, a fait quelque chose depuis le temps qu'on parle? Ça fait des années qu'on parle de cette situation dramatique.

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux a dit qu'il travaillait de concert avec les autres ministères pour prendre en charge les situations de détresse psychologique dans toutes les professions. En ce qui concerne celle d'agriculteur, j'ai pris connaissance de l'étude à laquelle mon collègue de Kamouraska-Témiscouata fait référence. L'échantillon était auprès de 600 producteurs de lait, ceux qui sont en gestion de l'offre au Québec, avec d'autres productions, M. le Président.

Et je sais qu'il y a un organisme qui est en train de solliciter des fonds pour créer une maison de répit et dépannage, qui s'appelle l'organisme Au coeur des familles, et ils sont en rencontre au ministère aujourd'hui, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, ça fait des années que les producteurs agricoles du Québec vivent des situations de grande détresse psychologique. Et ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux nous dit, c'est qu'ils vont faire comme tout le monde qui vivent ça: ils vont aller au CSSS. On veut une intervention spécifique, concrète, qui s'adresse à tous ces producteurs qui vivent une situation exceptionnelle et hors du commun, qui est... On ne peut pas accepter ça.

Que va-t-il faire concrètement maintenant?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je le mentionnais tantôt, il y a un organisme qui s'appelle Au coeur des familles. Il y a une responsable, qui est Mme Duchesneau, qui milite depuis un certain nombre d'années pour cette cause-là, et le MAPAQ appuie son travail depuis plusieurs années déjà. Elle caresse le souhait de voir réaliser une maison de répit et dépannage. Elle est à récolter du financement présentement au niveau des entreprises fédérées ou autres, coopératives ou autres, et elle est au MAPAQ aujourd'hui, et on travaille avec elle en étroite collaboration pour aider ces gens-là qui vivent des difficultés, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Chauveau.

Tenue d'élections générales à l'automne

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, depuis 100 jours, le Québec vit une crise sociale grave. Depuis 100 jours, le Québec vit des affrontements qui gagnent en violence et en intensité. Depuis 100 jours, des images désolantes font le tour du monde entier et montrent Montréal sous son plus mauvais jour. Québec vit une grave crise de confiance, et le gouvernement a l'obligation de résultat.

Il est impératif, M. le Président, que le gouvernement maintienne des canaux de communication entre le gouvernement et les associations étudiantes responsables et dignes. Par malheur, le premier ministre s'est obstiné et s'obstine encore à prendre personnellement le dossier en main, à entretenir un dialogue qui pourrait être fructueux avec certains leaders étudiants qui, eux, sont ouverts à la discussion.

M. le Président, une solution qui serait envisageable et qui permettrait d'alléger la tension serait de déclencher des élections générales l'automne prochain. Ça permettrait d'atténuer la pression et aussi ça permettrait de régler définitivement la question.

M. le Président, la question s'adresse au premier ministre: Peut-il prendre l'engagement de tenir des élections générales cet automne?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je veux réitérer toute l'importance que nous accordons à la discussion et à la négociation. Nous serons toujours, toujours ouverts à rencontrer les associations étudiantes, à reprendre ce dialogue, à reprendre ces échanges, à reprendre ces négociations, à reprendre tous les éléments nécessaires à arriver à une entente, M. le Président. Je le confirme encore une fois, c'est autour d'une table qu'on peut arriver à une entente, c'est autour d'échanges qu'on peut arriver à avoir cette sortie de crise. Alors, je réitère mon invitation à toutes les associations étudiantes pour leur dire que je suis prête à reprendre les négociations dès maintenant.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, je ne conteste pas la bonne volonté de la ministre de l'Éducation, mais c'est au premier ministre à se saisir personnellement de cette histoire-là. Le premier ministre n'a de cesse de dire que le gouvernement parle d'une seule voix? Eh bien, ça tombe bien, parce que le ministre de la Sécurité publique déclarait, le 26 avril 2012: «Moi, je pense que c'est par des élections que des choses de ce genre se règlent.» Un autre ministre, celui des Finances, déclarait, le 2 mai: «[Les frais de scolarité] il y a une place pour régler ça, c'est lors d'une élection.»

M. le Président, puisque le gouvernement parle d'une seule voix, est-ce qu'il pourrait reprendre le propos de ses ministre seniors et dire qu'il va y avoir des élections générales cet automne là-dessus?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, d'abord faut-il rappeler la règle, que nous connaissons tous, des mandats constitutionnels de cinq ans, d'une part. Je pense que ça, on connaît ça. Deuxièmement, nous venons de terminer la troisième année; ça aussi, on est capables de voir ça. Et le gouvernement gouverne et pose des gestes durant ce mandat-là. Certains de ces gestes sont décriés par l'opposition officielle; je ne les comprends pas. Certains sont appuyés par les indépendants regroupés sous la CAQ, certains, parfois, et je les salue.

Ceci étant, M. le Président, le gouvernement travaille dans de nombreux dossiers. Bien sûr qu'on voit celui des étudiants de façon très, très visible, tous nos concitoyens nous en parlent, parce qu'ils considèrent que le droit de manifester ne veut pas dire de faire du saccage, parce qu'ils nous disent que le droit à l'éducation ne peut pas être mis de côté...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...en vertu d'un droit à l'association.

Ceci étant, je compléterai.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, ce n'est pas que ce n'est pas intéressant, mais c'est exactement... ce n'est pas du tout la réponse qu'on s'attendait.

Ce que je vous demande: Est-ce que vous êtes prêts à tenir des élections sur la question des frais de scolarité, où ce sujet-là serait abordé, tel que le demandait le ministre des Finances et tel que l'affirmait le ministre de la Sécurité publique? Est-ce que le gouvernement pourrait parler d'une seule voix, tenir des élections cet automne qui permettraient de régler définitivement cette question-là?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, ça me semble tout à fait conforme de pouvoir reconnaître en cette Chambre que le gouvernement gouverne, qu'il pose des gestes, notamment la discussion avec les étudiants, notamment avec l'adoption de mesures législatives comme on a vu la semaine dernière, notamment avec des propositions formelles qui ont été faites. Le gouvernement fait aussi autre chose. Le gouvernement s'active dans de nombreux dossiers, notamment dans le domaine économique.

D'ailleurs, si on veut être en mesure d'avoir plus de soutien, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin parmi nous, et même dans le domaine de la scolarité, pour les jeunes qui sont moins chanceux parmi tous ceux qui vont à l'éducation postsecondaire, si on est capable de le faire, c'est parce qu'il y a une croissance économique. Au-delà de ceux qui en cette Chambre veulent plutôt plaider pour le gel, et le moratoire, et la décroissance, comme l'a fait Québec solidaire et souvent tenté le Parti québécois, ce travail-là que fait le gouvernement, c'est un travail...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...concerté qui vise à améliorer le Québec à tous les jours.

**(14 h 50)**

Le Président: Principale, Mme la députée de Taschereau. Non? Principale, Mme la députée de Joliette.

Avis sur la constitutionnalité de la loi n° 78
sur l'enseignement postsecondaire

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Oui, M. le Président. Juste quelques exemples d'atteinte à nos droits dans la loi spéciale: article 9, le gouvernement s'arroge le pouvoir du législateur; article 16, on met fin à toute possibilité de manifestation pacifique spontanée au Québec; article 18, paragraphe deux, on met fin au droit d'association et de grève pour les étudiants, qui deviennent... qui voient leurs associations devenir des clubs sociaux.

Le ministre de la Sécurité publique a affirmé il y a quelques minutes qu'il avait très hâte et qu'il espérait que ça se fasse très, très rapidement, que de voir si la loi déposée allait être valide ou non constitutionnellement devant les tribunaux; il a dit ne pas savoir pourquoi on n'avait pas demandé un renvoi avant le dépôt.

Je pose la question au ministre de la Justice: Pourquoi, si on a si hâte de connaître la validité ou non, constitutionnelle, de la loi, ne pas avoir fait un renvoi devant les tribunaux?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Non, M. le Président, il n'y a aucun doute que la loi sera validée par les tribunaux. Encore... Encore faudrait-il...

Des voix: ...

M. Fournier: Encore faudrait-il, M. le Président, que les jugements des tribunaux soient respectés, et je sais que la députée de Joliette remet cela en question lorsqu'elle pose les questions ici.

Par exemple, par exemple, est-ce que la députée de Joliette considère que le vote pris dans une institution fait en sorte qu'un étudiant ne peut pas aller dans ses cours malgré qu'il y ait des injonctions et des jugements de rendus? Est-ce qu'elle peut nous dire, en se relevant après moi, si, oui ou non, les étudiants ont le droit d'aller en classe ou si, non, le PQ est contre?

Le Président: Principale... Complémentaire, M. le leader... M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je tiens à rappeler au ministre que ceux qui se battent pour le droit à l'éducation, c'est les étudiants actuellement, pas le gouvernement. C'est la base de leurs... de leurs revendications, c'est le droit à l'éducation. C'est quand même incroyable, là.

Le ministre de la Sécurité publique a émis l'avis que la loi, effectivement, avait toutes les chances d'être contestée devant les tribunaux et qu'il n'était pas sûr de la légalité. J'aimerais savoir: Est-ce que le gouvernement a des avis sur le fait, pour la ministre, de s'arroger le pouvoir de modifier la loi comme bon elle semble, ou l'article 31 qui identifie une seule personne comme étant visée par la loi au niveau de l'outrage au tribunal? Est-ce qu'il y a...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: En tout respect, M. le Président, ceux qui bloquent les portes des classes sont ceux qui empêchent les étudiants d'y aller; ceux qui portent le carré rouge et qui supportent le blocage des portes sont ceux qui veulent éviter que le droit à l'éducation s'applique.

J'ai posé la question à la députée de Joliette, je la pose au leader de l'opposition: Est-ce que, selon le Parti québécois, il est possible de prendre un vote qui enlève le droit à l'éducation, alors que des jugements viennent d'être rendus, à plusieurs reprises, qui donnent le droit à l'éducation?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Fournier: C'est oui ou c'est non?

Le Président: Principale? Principale...

Une voix: ...

Le Président: Complémentaire. M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre de la Sécurité publique a dit tantôt: J'ai hâte d'avoir un jugement là-dessus. Plutôt que d'attendre, là, une douzaine ou une vingtaine de jugements des tribunaux inférieurs, pourquoi le gouvernement, qui a le pouvoir de le faire, ne demande pas à notre plus haut tribunal au Québec, la Cour d'appel, ne demande pas, par le biais d'un renvoi, de se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi n° 78? Vous en avez le pouvoir, vous pouvez le faire rapidement, et on aurait un jugement rapidement. Agissez!

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, le contexte dans lequel se vit la crise actuellement nécessite, même si on peut en être surpris, nécessite qu'on indique notamment que, lorsqu'on veut faire une manifestation, on en donne le trajet. Rien ne nous permet de croire, M. le Président, que ce qui était appliqué par tout le monde volontairement viendrait maintenant...

Et j'entends dire le leader de l'opposition qui vient de nous dire que de demander le trajet d'une manifestation, c'est la Russie! Bien, c'est juste pour se dire où on est rendus, M. le Président, juste pour se dire. Ils ne sont même pas capables de nous répondre si effectivement le droit d'un étudiant à aller en classe peut être brimé par un vote alors que des jugements ont été rendus. Oui ou non?

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

Position de la Caisse de dépôt et placement concernant
l'offre d'achat d'Astral Media inc. par BCE inc.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Jeudi, les actionnaires d'Astral se prononceront sur l'offre d'achat déposée par BCE. Il s'agit d'une transaction importante, car elle déplacera le contrôle d'une entreprise médiatique québécoise vers Toronto, mais aussi parce que la Caisse de dépôt possédait, au 31 décembre, environ 120 millions de dollars d'actions d'Astral.

Or, de nombreux analystes questionnent deux aspects particuliers de la transaction qui vont à l'encontre des intérêts de la caisse. Premièrement, un autre acheteur offrait davantage pour les actions ordinaires détenues par la caisse, mais cette offre a été écartée par les dirigeants d'Astral parce qu'elle était moins généreuse quant aux catégories d'actions qu'eux détiennent. Deuxièmement, l'offre d'achat est assortie de primes hors normes pour la direction, dont le versement contradictoire au président d'Astral d'une prime de rétention de 25 millions et une prime de départ de 6 millions.

Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire quelle sera la position qui sera défendue par la Caisse de dépôt lors de l'assemblée extraordinaire ce jeudi?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Contrairement au député de Rousseau et à ce qu'il m'incite à faire, le ministre des Finances va respecter la loi. Et la loi est très claire, la loi adoptée d'ailleurs unanimement en ce Parlement, c'est que la Caisse de dépôt gère ses affaires de façon indépendante du gouvernement. Et d'ailleurs, dans les opinions des agences de crédit, une des raisons fondamentales pour... la caisse a une cote AAA, la meilleure au monde, c'est parce que la caisse, dans ses décisions d'investissement et de placement, est indépendante du gouvernement. Elle le restera avec moi, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, l'article 49 de la Loi sur la Caisse de dépôt, qui a été adoptée par son propre gouvernement, stipule que la caisse doit fournir au ministre des Finances tout renseignement qu'il requiert sur ses opérations et ses activités. Alors qu'il s'agit d'une transaction majeure, qui a des impacts financiers importants pour la caisse, le ministre a le pouvoir de demander à la caisse de lui donner les informations en question.

Est-ce qu'on peut savoir quelle sera la position de la caisse jeudi?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le ministre des Finances a l'intention de respecter totalement l'indépendance de la Caisse de dépôt dans ses décisions d'investissement.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, la firme réputée Jarislowsky Fraser se retrouve dans la même position que la caisse et se dit outrée par le déséquilibre entre les actionnaires. Monique Jérôme-Forget a souligné que, pour donner son aval à la transaction, la famille Greenberg avait exigé d'être traitée différemment des autres actionnaires. Toute la presse financière se questionne sur le niveau des primes.

Le ministre des Finances vient de nous dire qu'il ne va rien faire. Est-ce qu'il ne trouve pas qu'il y a des problèmes dans ce type de transaction? Qu'attend-il pour nous dire ce que va être la position de la caisse?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, la Caisse de dépôt a l'habitude et les pratiques, d'ailleurs, lorsqu'elle a un vote, d'expliquer ses positions, d'expliquer l'ensemble de ses votes, et de l'expliquer au moment où elle juge opportun. Et je vais respecter l'indépendance de la caisse, contrairement à ce que le député de Rousseau veut que je fasse.

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

Offre d'achat d'Astral Media inc. par BCE inc.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Le gouvernement se flatte la bedaine quand la caisse fait des bons coups, mais il invoque son indépendance lorsque la caisse s'apprête à faire des moins bons coups. M. le Président, on parle de 120 millions de dollars. On parle d'une transaction qui pose problème. Jarislowsky Fraser, tous les analystes financiers le disent, 120 millions de dollars, faut-il le dire et le redire, M. le Président, il y a des problèmes avec cette transaction.

Est-ce qu'on peut savoir, nous, hein, les législateurs, est-ce qu'on peut savoir ce qu'il en est de cette transaction? Il y a des sommes importantes en jeu. Et vous avez le devoir d'informer les Québécois de la position que la caisse prendra.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je réitère que la caisse a l'habitude de s'expliquer. Elle explique ses votes, que ça soit sur des questions d'éthique, que ça soit sur des questions d'investissement responsable, que ça soit sur les investissements, les droits des actionnaires. Elle explique longuement et largement les positions qu'elle prend au moment opportun, au moment où elle décide de le faire. Et, contrairement, je répète, à ce que le député de Rousseau laisse entendre, dans la loi, la caisse est indépendante dans ses jugements. Et je vais respecter les lois de ce Parlement. Je comprends que le parti de l'opposition, dans beaucoup de cas, M. le Président, n'encourage pas les Québécois à respecter les lois, mais, ici, on va les respecter.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix: ...

**(15 heures)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je m'excuse.

Motions sans préavis

En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Alors, il n'y en a pas. Un membre du groupe formant le gouvernement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Je reconnais maintenant M. le ministre de la Sécurité publique.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 75

M. Dutil: M. le Président, il s'agit d'une motion conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, alors, afin:

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d'inspection et de saisie, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 24 mai 2012, selon l'horaire ci-après indiqué:

«Que la commission procède à des remarques préliminaires pour une durée de 15 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'au terme de ces remarques, la commission entende la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction et que la durée maximale de l'exposé de l'organisme soit de 30 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 60 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'au terme de ces échanges, la commission entende les organismes suivants dans l'ordre ci-après indiqué: l'Unité permanente anticorruption, le Barreau du Québec ainsi que le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Que la durée maximale de l'exposé de chacun de ces organismes soit de 20 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'au terme de ces échanges, une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Adopté.

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, la motion étant adoptée, j'en suis aux avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Est-ce qu'il y a des motions sans préavis des députés indépendants? Je n'en vois pas.

Alors, nous en sommes maintenant à M. le leader du gouvernement pour vos avis du jour.

M. Dutil: M. le Président, j'avise cette Assemblée que:

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 64, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif; et enfin

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail, aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions déposées par Mme la députée de Matapédia concernant les services offerts aux personnes autistes ou ayant un trouble envahissant du développement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des questions concernant les travaux? Il n'y en a pas.

Je vous informe que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... -- oui, bien, je le ferai tantôt -- sera débattue la motion inscrite par M. le député de Chauveau. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale demande au premier ministre de tenir compte du contexte social actuel et de s'engager à tenir des élections générales dès l'automne 2012;

«Que l'Assemblée nationale exige par la suite des élections à date fixe.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Mais, avant de passer aux affaires du jour, ça prendrait un consentement pour l'horaire des commissions qui a été convoqué par le leader parce qu'il y a une modification à l'horaire. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le faire tel que l'avis du leader du gouvernement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement de tous les membres de cette Assemblée. Donc, cette question-là étant réglée, je donne à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement pour qu'il nous indique les travaux d'aujourd'hui. M. le leader, à vous.

M. Dutil: Oui. Voulez-vous appeler l'article 31, M. le Président?

Projet de loi n° 31

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. À l'article 31 du feuilleton de ce jour... Une seconde. À l'article 31 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre de la Sécurité publique qui propose l'adoption du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers. Je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je reconnais M. le ministre de la Sécurité publique pour son intervention. M. le ministre, à vous la parole.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 31 fait certains ajustements à la loi sur la carte policière, la Loi sur la police. On se rappellera qu'il y a eu des modifications qui ont été faites d'une façon importante en 2000 et en 2001, mais, comme toute loi, elle vieillit, il y a des ajustements qui doivent être faits pour ajuster ces choses-là. La plupart, d'ailleurs, des lois que nous adoptons ici, c'est justement pour se mettre à jour, s'assurer que nos lois correspondent à la réalité du moment, et nous avions quelques petites choses à régler.

Le problème principal qui se présentait était la desserte par la Sûreté du Québec de certaines municipalités qui dépassaient 50 000 de population, donc qui se retrouvaient entre 50 000 et 100 000 de population. Il y a six municipalités qui se retrouvent entre ces deux populations-là. Normalement, la loi prévoit que ces municipalités-là doivent avoir un corps de police municipal. Dans ce cas-ci, trois d'entre elles, Shawinigan, Saint-Hyacinthe et Drummondville, étaient desservies par la Sûreté du Québec pour diverses raisons et souhaitaient continuer à être desservies par la Sûreté du Québec. Nous avons donc trouvé un compromis, puisque trois autres municipalités ne sont pas desservies par la Sûreté du Québec, mais par des corps municipaux et elles sont entre 50 000 et 100 000 de population, ces trois autres municipalités là, mais ne manifestaient pas le désir, elles, d'être desservies par la Sûreté du Québec, et nous avons donc, suite à bien des discussions, décidé de mettre dans la loi ce que l'on appelle en général une clause grand-père, c'est-à-dire d'autoriser les trois municipalités concernées à continuer à être desservies par la Sûreté du Québec, puisque tel était leur souhait.

C'était l'élément principal de nos discussions sur un projet de loi relativement court, d'une quinzaine d'articles ou à peu près. Les autres sujets n'ont pas fait l'objet de grandes discussions parce que je pense qu'ils faisaient consensus. Il s'agissait, entre autres, d'ajustements entre les niveaux 2 et 3. Je rappelle que, dans nos discussions, il y a des niveaux de services de police qui dépendent du nombre de la population d'une municipalité. Ça va du niveau 1 jusqu'au niveau 6, qui est le niveau de la Sûreté du Québec. Normalement, ces définitions-là d'un niveau à l'autre sont relativement bien établies, mais on comprend que la réalité, parfois, n'est pas aussi précise. Il y a des zones grises par rapport à ce genre de découpage là, et ça posait certaines difficultés, et, entre autres, particulièrement entre les niveaux 2 et 3, et c'est la raison qui nous a amenés à faire passer le niveau 2 de 199 999 à 249 999 de population, alors, en chiffres ronds, 200 000 à 250 000. Évidemment, ça amène le niveau inférieur du niveau 3 de 200 000 à 250 000.

Il y a également des choses qui étaient interdites dans la loi, des échanges de bonne entente entre des corps municipaux, et nous avons élargi ces possibilités d'entente de façon à permettre à des municipalités d'avoir une meilleure collaboration, d'avoir une meilleure intégration dans divers autres sujets, avec comme conséquence une meilleure planification et un meilleur travail des policiers, d'une part, et, d'autre part, probablement des économies qui pourront se faire entre ces corps de policiers là sur certains objets qui sont... certains sujets qui sont susceptibles de générer des économies d'échelle ou qui sont très spécialisés, qui évite d'avoir deux groupes qui font la même chose dans des municipalités voisines.

L'un des exemples qui étaient donnés, c'est pour les centrales de télésurveillance, que ce soit pour la police ou que ce soit... Je vais donner l'exemple des centrales 9-1-1, où le fait d'avoir plus de population à desservir, loin de poser des problèmes, permet justement d'avoir davantage de personnes pour répondre. On comprendra facilement que, s'il y a peu de population desservie, on peut se retrouver avec une seule personne dans une centrale de télésurveillance, avec tous les risques que cela comporte, alors que, si on augmente la population desservie par cette centrale-là, on peut avoir deux, ou trois, ou quatre, même, personnes qui peuvent faire ce service-là d'une façon beaucoup plus sécuritaire parce qu'évidemment une personne ne peut pas être là huit heures et ne pas avoir des moments de repos, donc, sans que ça cause certains problèmes.

Alors, voilà, M. le Président, je ne ferai pas davantage de commentaires. Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission parlementaire, nous l'avons fait également au dépôt du rapport. Je pense que c'est un ajustement à la Loi de police qui était nécessaire et qui est intéressant. Nous avons eu des discussions, je pense, enrichissantes, parce qu'il y a eu une consultation qui a été faite, et nous avons eu des discussions également qui se sont bien déroulées avec l'opposition, que je remercie de sa collaboration pour l'adoption de ce projet de loi, de même que tous les gens de la commission. Ça s'est bien passé. Et, comme il faut le rappeler le plus souvent possible, au Parlement, quand il y a des lois d'intérêt public à passer, je pense qu'en général la collaboration est là. Et il faut que les gens le sachent, le Parlement fait de bonnes lois en collaboration avec tous les partis politiques. Merci.

**(15 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique, et je reconnais maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Chambly, à vous la parole.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de prendre la parole à cette dernière étape de notre procédure législative concernant le projet de loi n° 31. M. le Président, je suis d'autant plus heureux de prendre la parole sur ce projet de loi qu'il s'agit d'un projet de loi et d'un dossier qui démontrent à quel point, face à des positions contraires, lorsque l'on s'assoit, lorsque l'on discute, on peut trouver, pour reprendre l'expression du ministre tantôt, un compromis. Pourquoi je vous dis ça, M. le Président? C'est que le projet de loi n° 31 a été déposé en novembre dernier, et, rapidement, on l'a vu lors des consultations particulières qui ont eu lieu en décembre dernier, rapidement on a vu à quel point il y avait des positions divergentes sur le projet de loi n° 31. Je vous donne juste deux exemples, M. le Président.

D'une part, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec demandait le retrait du projet de loi n° 31. C'est vous dire à quel point ils trouvaient que ce n'était pas un bon projet de loi. D'ailleurs, je voyais dans le journal d'information de la fédération, automne-hiver 2011-2012, la première page, M. le Président: La FPMQ demande le retrait du projet de loi n° 31 sur l'organisation des services policiers. Et je lisais dans Cyberpresse du 19 novembre 2011: Le projet de loi n° 31 soulève la colère des policiers, des policiers municipaux.

Alors, d'une part, vous aviez donc la Fédération des policiers et policières municipaux qui demandait le retrait. D'autre part, vous aviez l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec -- ça, c'est les gens qui sont représentés... qui sont membres de la Sûreté du Québec -- eux disaient ceci: «Le projet de loi n° 31 est un bon projet.» Quand même assez extraordinaire, M. le Président, vous aviez le retrait qui était demandé par les policiers municipaux, et, de l'autre côté, les policiers provinciaux, qui, eux, disaient: C'est un excellent projet de loi.

Qu'est-ce qu'a fait le ministre face à ça, M. le Président? Il a agi d'une façon en laquelle je crois et en laquelle ma formation politique, le Parti québécois, croit, et dont le gouvernement et le ministre en particulier auraient dû s'inspirer la semaine dernière, lors de l'adoption de la loi spéciale, la loi n° 78. Qu'est-ce qu'a fait le ministre, quant au projet de loi n° 31, face à ces positions divergentes? Il a dit: On va s'asseoir. Il a demandé à ses hauts fonctionnaires de s'asseoir avec les différents intervenants du milieu policier, de s'asseoir à la fois avec ceux qui demandaient le retrait du projet de loi n° 31, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, et de s'asseoir aussi avec ceux qui trouvaient que le projet de loi était excellent, l'Association des policiers provinciaux du Québec, et de trouver un terrain d'entente qui fasse en sorte qu'on puisse avancer tous ensemble dans la même direction. Et effectivement, M. le Président, cela a porté fruit, puisque, dès l'étape de l'adoption du principe, le ministre de la Sécurité publique nous est arrivé avec des amendements qui ne satisfaisaient peut-être pas à 100 % les différents intervenants du milieu policier, mais faisaient en sorte que tout le monde pouvait vivre avec une nouvelle version du projet de loi n° 31.

On est arrivés en commission parlementaire, à l'étude article par article, après la deuxième lecture, après l'adoption du principe, et, là encore, nous, comme parti d'opposition... moi, comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, j'ai formulé certaines interrogations par rapport au nouveau libellé du projet de loi n° 31 en disant: Il y a encore une ou deux choses, là, qui me fatiguent, qui, il me semble, pourraient être précisées dans le projet de loi. Et, comme de fait, le ministre, dans l'état d'esprit avec lequel il est habituellement, a pris connaissance de mes interrogations, a demandé à ses hauts fonctionnaires de regarder ça pendant quelques jours et, lors du dépôt du rapport de la commission, de la prise en considération du rapport de la commission, est arrivé avec un nouvel amendement pour, encore une fois, bonifier le projet de loi n° 31, et, aujourd'hui, donc, on se retrouve avec un projet de loi qui, au départ, faisait l'objet de positions... de commentaires très divergents d'un groupe à l'autre, avec, aujourd'hui, un projet de loi qui rallie... peut-être pas qui satisfait à 100 % tout le monde, mais qui rallie, pour l'essentiel, l'ensemble du milieu policier.

Alors, vous comprendrez, M. le Président, que je trouve bien triste que le ministre n'ait pas adopté la même attitude eu égard au conflit étudiant et que le gouvernement dont il fait partie n'ait pas adopté la même attitude parce que, comme je vous le disais tantôt, M. le Président, je crois cette façon de faire. Face à des positions divergentes, quand on s'assoit, quand on discute, on peut trouver... même quand les positions sont aussi diamétralement opposées que ce qu'il y avait dans le projet de loi n° 31, on demande le retrait, puis on dit que c'est un excellent projet. Mais, quand on discute, on réussit à trouver un compromis, et voilà la nouvelle version du projet de loi n° 31 que nous allons adopter, M. le Président, unanimement en cette Chambre. Alors, M. le Président, je salue, dans ce cas précis, l'ouverture du ministre -- dans le cas précis du projet de loi n° 31 -- en trouvant dommage qu'il n'ait pas eu la même ouverture d'esprit eu égard au projet de loi n° 78.

Le projet de loi, M. le Président, essentiellement, le projet de loi n° 31 rallie donc l'ensemble de la communauté policière. Nous avions, je vous le disais, une interrogation sur la notion de consultation publique. Le ministre a fait, à l'étape du rapport de la commission, certaines modifications, notamment quant au nombre de consultations publiques et quant à l'information qui doit être donnée lors de ces consultations publiques qui sont prévues par le projet de loi lorsqu'il y a abolition d'un corps de police. Alors, le ministre a ajouté une consultation supplémentaire, une séance supplémentaire et a ajouté également dans la dernière version, dans les derniers amendements qu'il a déposés, l'obligation, pour les municipalités qui abolissent leur corps de police, de fournir un certain nombre d'informations par le biais d'un journal local quant à l'impact qu'aura l'abolition de ce service de police à la fois sur les services et sur les coûts que ça pourra entraîner sur les dépenses, là, de la municipalité.

Alors, M. le Président, nous nous réjouissons de la démarche qui a été suivie par le ministre et par le gouvernement -- par le ministre en particulier -- dans le cadre de ce projet de loi n° 31. Cela dit, M. le Président, il reste encore bien des questions qui se sont posées quant à l'organisation des services policiers, quant au financement des services policiers. Je pense, entre autres, M. le Président, à ces petites villes comme deux villes de ma circonscription, la ville de Richelieu, la ville de Saint-Mathias-sur-Richelieu, qui sont des villes d'à peu près 5 000 habitants mais qui font partie de la Communauté métropolitaine... la CMM et qui, donc, doivent vivre avec des coûts extrêmement importants quant au financement de leurs services policiers. Alors, il y aura une réflexion à faire un jour sur cette question-là, comment on peut mieux organiser nos services policiers, et tout un débat à faire sur le financement des services policiers. Ça, il faudra, un jour, le faire, ce vrai débat, que certains sur le terrain nous incitent à faire rapidement. Alors, cela étant, M. le Président, nous allons, comme je le disais, nous allons voter en faveur du projet de loi n° 31.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly, de votre intervention. Est-ce à dire que le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite des choses.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Suite à des échanges avec l'opposition, je sollicite un consentement afin de revenir à un avis touchant les travaux des commissions.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement de l'ensemble des membres de cette Assemblée? Il y a consentement. Allez, M. le ministre.

M. Dutil: La Commission de l'aménagement du territoire ne procédera pas ce soir, de 19 h 30 à 21 h 30, à l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. L'avis donné précédemment à cet effet est donc retiré.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, tout le monde a compris, il y a retrait de l'avis qui a été donné concernant le projet de loi n° 69 en commission parlementaire, eu égard à un projet du domaine municipal. Alors, votre avis est fait. Vous allez nous indiquer à nouveau la poursuite de nos travaux sur le feuilleton d'aujourd'hui.

**(15 h 20)**

M. Dutil: L'article 32, M. le Président.

Projet de loi n° 71

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 32 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui propose l'adoption du projet de loi n° 71, Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique. Est-ce qu'il y a des interventions? Je vois M. le ministre. Alors, M. le ministre, pour votre intervention sur l'étape où nous en sommes. Allez.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci, M. le Président. Le 24 avril 2012, je présentais à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 71, qui concerne les mesures de compensation pour la réalisation de projets qui affectent un milieu humide ou hydrique. Le 3 mai dernier, nous avons reçu plusieurs organismes en commission parlementaire qui représentaient les points de vue des entreprises et des propriétaires privés ainsi que ceux des groupes environnementaux et nous avons également reçu les commentaires de l'Hydro-Québec, d'un agriculteur, de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec, du Protecteur du citoyen et du Barreau. Et je rappelle encore une fois la nécessité du projet de loi n° 71, puisque ce projet permet au ministère de maintenir le traitement des demandes d'autorisation en cours d'analyse et celles à venir qui doivent faire l'objet d'une compensation pour être autorisées. Alors, il y a eu, M. le Président, des consultations sur cette question et, par la suite, il y a eu des auditions publiques. Je remercie l'excellente collaboration de l'opposition dans ce dossier, en particulier la collaboration du député de L'Assomption, puisque nous sommes parvenus à bonifier ce projet de loi lors de l'étude article par article.

Maintenant, évidemment, je ne reviendrai pas sur chacun des détails de ce projet de loi, mais j'insisterai simplement en vous disant que l'élément essentiel, c'est que nous avons, entre autres, spécifié l'intention de présenter une loi prévoyant des règles concernant la conservation et la gestion durable des milieux humides et hydriques et qui prévoit, entre autres, que cette loi doit être sanctionnée à la date du 24 avril 2015. Nous avons donc, M. le Président, un projet de loi qui atteint l'ensemble des objectifs visés, qui répond majoritairement aux préoccupations des organismes rencontrés et qui permet de remplir les obligations de la meilleure façon possible.

Maintenant, je rappelle que j'ai mandaté, à la fin février 2012, des chercheurs du Québec qui sont spécialisés sur ces questions pour nous dresser un portrait critique de la situation, et ce, particulièrement dans le sud du Québec. J'ai demandé aux chercheurs d'évaluer nos forces, nos faiblesses, de comparer nos façons de faire avec d'autres et de chercher ailleurs ce qui se fait et pourrait être applicable ici. J'ai demandé qu'ils procèdent à diverses consultations avant qu'ils nous soumettent leur rapport, et cela devrait prendre environ une année. Et, par la suite, ils devront nous proposer des actions concrètes, qui pourraient probablement se retrouver à l'intérieur d'un nouveau cadre législatif.

Encore une fois, M. le Président, je tiens, en terminant, à remercier l'opposition pour sa collaboration dans l'étude et l'adoption de ce projet de loi. Je suis persuadé que nous avons aussi créé les conditions qui vont permettre une meilleure gestion et une protection plus importante encore des milieux humides et hydriques, deux composantes essentielles de notre environnement. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre, je vous remercie de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur cet item de l'adoption du projet de loi n° 71, je cède maintenant la parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de L'Assomption. À vous.

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. Alors, je ne répéterai pas tous les éléments que le ministre vient de mentionner parce qu'effectivement je suis d'accord avec tout ce qu'il vient de dire, et pas simplement avec les félicitations qu'il me lançait. Mais, d'ailleurs, j'en profiterai quand même pour le saluer à mon tour pour l'ouverture d'esprit et la collaboration qu'il a démontrées aussi face aux propositions de l'opposition officielle. Et je pense que, dans ce cas-ci -- et ce n'est pas une exception -- on a démontré que tous les côtés de la Chambre étaient capables de travailler ensemble, pour peu qu'effectivement il y ait de la bonne volonté, de la bonne foi et un désir de pouvoir discuter, négocier et éventuellement en arriver à une bonne entente et une bonne paix sociale en cette Chambre.

M. le Président, je dois quand même rappeler que ce projet de loi fait suite à un jugement de la Cour supérieure qui, le 12 mars dernier, invalidait une directive adoptée par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, qui avait été adoptée, donc, par le MDDEP en 2006. Selon cette directive, en cas de demande qui affecte négativement un milieu humide de la part d'un promoteur, le ministère pouvait exiger des compensations en nature comme le don écologique d'un milieu naturel situé sur un autre terrain. Le tribunal a annulé cette directive, et nous nous sommes donc retrouvés, M. le Président, devant une extrêmement fâcheuse situation où peut-être autour de 550 autorisations avaient été délivrées en retour de mesures de compensation, et, donc, l'État québécois -- en fin de compte, chaque citoyen et citoyenne payeur de taxes au Québec -- se retrouvait devant une menace potentielle, disons, d'avoir des poursuites ou des compensations financières ou d'autre nature. Alors, il fallait agir.

Il fallait agir aussi pour les autour de 150 ou 160 demandes qui étaient en analyse au moment où le jugement du tribunal a été prononcé, et donc les demandes dont le traitement était paralysé dans la machine d'autorisation du ministère, puisque la directive en vigueur et le guide d'application de la directive, en plus, venaient d'être invalidés par le tribunal. Alors donc, nous avons agi de façon très responsable, en accordant notre collaboration au gouvernement, mais en ne signant pas de chèque en blanc, toutefois. Donc, nous nous sommes assurés qu'il puisse y avoir des consultations. Parce qu'au départ le gouvernement aurait préféré agir en utilisant la méthode qu'on appelle communément du 1, 2, 3, donc agir de façon vraiment très rapide, à l'intérieur d'une même journée, et on pensait -- puis je pense que le ministre le reconnaît maintenant -- que c'était préférable de pouvoir entendre les groupes, de pouvoir se faire éclairer, et ça a été le cas.

Alors, il a mentionné les groupes qui se sont présentés aux consultations particulières. Je voudrais les remercier aussi parce qu'ils nous ont présenté des mémoires extrêmement bien documentés et qui ont fait avancer, donc, nos travaux, l'état de nos connaissances, déjà, comme parlementaires, qui ont contribué de façon constructive aux travaux. Alors, merci à eux. Merci à ceux aussi qui n'ont pas pu être entendus, mais qui nous ont acheminé des lettres.

Et je voudrais remercier aussi les gens qui n'ont pas pu être entendus, mais dont j'ai répondu à l'invitation d'aller visiter leurs installations, leurs exploitations agricoles. Donc, dans un cas, c'étaient des terres noires. Dans l'autre cas, c'était une... Le mot m'échappe toujours parce qu'il me vient toujours le terme les «atocas», mais c'est les...

Une voix: Canneberges.

**(15 h 30)**

M. McKay: ... les canneberges, donc une exploitation qui est une cannebergière. Et, donc, ça m'a permis de comprendre un petit peu mieux la problématique dans laquelle la protection des milieux humides, au Québec, s'effectue. Et je m'engage ici devant vous et devant le ministre -- puis je suis certain qu'il va participer activement à ça -- à continuer de m'informer et de me préparer, puisque... Et c'est la grande avancée, dans le fond, que nous avons réussi à introduire dans ce projet de loi, c'est l'obligation, pour le ministre, pour le gouvernement, dans le fond, quel qu'il soit, d'en arriver avec une nouvelle loi sur la protection des milieux humides, qui, à notre sens, devra faire l'objet d'un large et vaste débat au sein de la société québécoise et qui devra, cette loi, être sanctionnée au 24 avril 2015. Et les mesures, les mesures visant à remplacer le projet de loi actuel devront être en vigueur au moment de cette sanction.

Donc, c'est un projet de loi, le projet de loi n° 71 que nous adoptons aujourd'hui, dont la mort est déjà annoncée. Il y a donc une clause crépusculaire -- un autre de ces mots parlementaires qui viennent enrichir notre vocabulaire -- et donc nous avons une obligation de résultat, M. le Président. Et c'est sur cette obligation de résultat que je vais conclure et appeler l'ensemble des collègues à voter en faveur du projet de loi n° 71.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de L'Assomption. Comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce que le projet de loi n° 71, Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, je vous demanderais de suspendre les travaux jusqu'à 17 heures afin de permettre au ministre de la Santé et des Services sociaux de venir nous rejoindre.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 17 heures. Est-ce que cette motion est adoptée? Alors, je ne vois pas d'opposition, donc la motion est adoptée.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 17 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 15 h 32)

 

(Reprise à 17 h 3)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, M. le leader du gouvernement. Ça va bien? Formidable. Vous êtes dans votre rôle de leader et non pas de ministre de la Sécurité publique, donc ça va bien aller.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Alors, Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 20, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 74

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 20, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Le 15 mai dernier, j'ai présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 74 intitulé Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Je suis heureux de proposer aujourd'hui l'adoption de principe de ce projet de loi visant à interdire la fréquentation des salons de bronzage par les jeunes personnes âgées de moins de 18 ans.

Plus précisément, ce projet de loi vise à prohiber l'offre ou la vente de services de bronzage artificiel par lampe à émission de rayons ultraviolets aux jeunes d'âge mineur. Un tel projet s'avère maintenant nécessaire compte tenu des plus récentes études scientifiques démontrant clairement les dangers du bronzage artificiel par lampe UV pour la santé des jeunes.

Plusieurs groupes d'experts, dont les dermatologues, déconseillent fortement la pratique du bronzage et déplorent que beaucoup de gens s'y adonnent, surtout pour des raisons esthétiques, alors qu'il est prouvé que le bronzage provoque non seulement le développement de cancers de la peau, incluant le mortel mélanome, mais aussi le vieillissement prématuré de la peau et autres problèmes de santé.

En juillet 2009, le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage à émission d'ultraviolets dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante. De plus, l'Association des dermatologues du Québec, l'Association canadienne de dermatologie, l'American Academy of Dermatology et l'American Academy of Pediatrics, ainsi que des organismes comme la Société canadienne du cancer et l'Organisation mondiale de la santé ont demandé à tous les gouvernements de légiférer pour protéger les jeunes contre les effets nocifs du bronzage artificiel. En juillet 2009, faisant écho à la position de l'OMS, le Dr Yves Lamontagne, alors président-directeur du Collège des médecins du Québec, demandait formellement dans une lettre ouverte l'interdiction de la fréquentation des salons de bronzage aux moins de 18 ans.

De mon côté, l'Institut national de santé publique du Québec a publié en avril 2011 l'avis intitulé Analyse des mesures réglementaires portant sur l'utilisation des appareils de bronzage chez les jeunes âgés de moins de 18 ans, recommandant ainsi les trois mesures suivantes: premièrement, interdire l'accès aux appareils de bronzage situés dans des établissements commerciaux aux jeunes âgés de moins de 18 ans; deuxièmement, interdire la publicité trompeuse et la promotion de la pratique du bronzage artificiel lorsqu'elle est destinée aux jeunes d'âge scolaire; troisièmement, rendre obligatoire l'inscription à un registre des commerces qui offrent des services reliés à l'utilisation d'appareils de bronzage.

Plus récemment, le 12 mars dernier, les directrices et directeurs de santé publique des agences de la santé et des services sociaux me demandaient de voir à l'interdiction de la vente de services de bronzage artificiel par rayons ultraviolets aux jeunes âgés de moins de 18 ans.

Je souligne également qu'en novembre 2011 une pétition de près de 60 000 noms, initiée par la Société canadienne du cancer, a été déposée par plusieurs parlementaires, demandant essentiellement au gouvernement de légiférer en ce sens. Le 22 novembre 2011, la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale se saisissait d'un mandat d'étude de cette pétition en vertu de l'article 120 du règlement de l'Assemblée nationale. La commission a invité trois organismes dans le cadre d'auditions publiques le 20 février 2012, soit la Société canadienne du cancer, l'Association des dermatologues du Québec et l'Institut national de santé publique du Québec. Le 28 février 2012, l'Association des salons de bronzage du Québec s'est présentée devant la commission pour exposer son point de vue. Dans son rapport, rendu public en mars dernier, la commission me recommandait de mettre en place des mesures appropriées pour protéger le public en examinant la possibilité de fixer ces mesures par législation. Voici donc, Mme la Présidente, les points saillants du projet de loi n° 74 déposé la semaine dernière en cette Chambre.

En vertu de la loi, «l'exploitant d'un salon de bronzage ne peut offrir des services de bronzage artificiel à une personne mineure dans le salon qu'il exploite, lui en permettre l'utilisation ou lui permettre, sans excuse légitime, d'avoir accès à une salle du salon où est installé un appareil émettant des rayonnements ultraviolets utilisé pour le bronzage artificiel».

«Toute personne qui désire obtenir des services de bronzage artificiel dans un salon de bronzage ou avoir accès à une salle du salon où est installé un appareil émettant des rayonnements ultraviolets utilisé pour le bronzage artificiel peut être requise de prouver qu'elle est majeure.

«La preuve doit se faire au moyen d'une pièce d'identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l'un de ses ministères ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire obtenir les services de bronzage artificiel.»

«Est interdite toute publicité directe ou indirecte en faveur du bronzage artificiel qui est: destinée aux personnes mineures; fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur les effets ou les dangers du bronzage artificiel sur la santé, notamment si elle laisse croire à l'innocuité des appareils de bronzage artificiel.»

«L'exploitant d'un salon de bronzage doit, dès que le ministère [lui fournit le matériel approprié], afficher l'interdiction d'offrir des services de bronzage artificiel à une personne mineure ainsi que la mise en garde attribuée au ministre et portant sur les effets nocifs de bronzage artificiel sur la santé. Ces affiches doivent être installées à la vue du public sur chaque caisse enregistreuse utilisée pour le paiement des services de bronzage artificiel ou à proximité de chacune de celles-ci.»

Je tiens à souligner, Mme la Présidente, que des lois ou règlements similaires existent déjà ailleurs au Canada et dans le monde, notamment en Nouvelle-Écosse, dans la région de Victoria en Colombie-Britannique, dans de nombreux États américains et dans plusieurs pays européens, incluant la France et l'Allemagne. Le Québec serait ainsi, après la Nouvelle-Écosse, la deuxième province canadienne à interdire sur tout son territoire la fréquentation des salons de bronzage par les jeunes d'âge mineur.

**(17 h 10)**

Les discussions qui s'annoncent en commission parlementaire autour de ce projet de loi favoriseront une sensibilisation accrue aux risques des rayons ultraviolets non seulement chez les jeunes, mais aussi dans la population en général. Mon ministère prévoit d'ailleurs la mise en place d'une campagne d'information et de sensibilisation du public à la prévention des cancers de la peau dans les mois suivant l'adoption du projet de loi n° 74.

En terminant, je tiens à remercier chaleureusement tous ceux et celles qui ont contribué à la concrétisation de ce projet de législation, notamment les gens de la Société canadienne du cancer, de l'Association des dermatologues du Québec, de l'Institut national de santé publique du Québec ainsi que de mon ministère et son réseau de santé publique.

Notre gouvernement a fait de la lutte au cancer une de ses priorités. C'est pourquoi je sollicite l'appui de tous les parlementaires afin de procéder aujourd'hui à l'adoption du principe du projet de loi no 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, et de passer à son examen approfondi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et Capitale-Nationale. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Alors, nous allons étudier le projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Si ce projet de loi est déposé aujourd'hui, c'est parce qu'il y a une mécanique qui a été instaurée lors du dernier gouvernement en collaboration avec les gens de l'opposition officielle de l'époque, qui est aujourd'hui le gouvernement, qui nous a permis de faire entendre les pétitionnaires en commission. C'était une nouveauté. Avant, les pétitions étaient déposées et puis il n'y avait pas de suite, on attendait que quelqu'un en quelque part entende le message. Il n'y avait pas de disposition de suivi des pétitions.

Or, tous les parlementaires se sont entendus pour dire: Quand même, une pétition, les gens se mobilisent, là, tu sais, ça veut dire qu'il se passe quelque chose dans la société. Alors, il y a un message qui est lancé, il faudrait accuser réception de ce message. Alors, ce que nous avons fait comme parlementaires, nous avons décidé que, quand des pétitions étaient déposées, elles s'en allaient dans la commission qui était la commission afférente -- dans ce cas-ci, la Commission santé et services sociaux -- et que les parlementaires allaient décider s'il était important que l'on entende les gens qui avaient déposé la pétition sur ce sujet-là en commission parlementaire. Il arrive, il arrive qu'en plus, suite à ces auditions, ça fasse bouger le gouvernement.

Eh bien, cette fois-ci, c'en est un des très beaux exemples. 35 députés ont déposé une pétition sur le cancer de la peau et le bronzage artificiel, 35 députés de tous les partis politiques. Si vous permettez, Mme la Présidente, et je vous dis, là, ça va être très bref, je vais les nommer, parce qu'il faut les remercier: la députée de Joliette, les députés de Roberval, de Chicoutimi, de Mille-Îles, de Robert-Baldwin, de Rimouski, de Rosemont, de Maskinongé, de Blainville, de Marguerite-D'Youville, de Trois-Rivières, de Chapleau, de Marie-Victorin, de Pontiac, de La Prairie, de Terrebonne, de Beauce-Nord, de Lévis, de L'Assomption, de Saint-Hyacinthe, de Richelieu, de Rouyn-Noranda--Témiscamingue, de Deux-Montagnes, de Bertrand, de Portneuf, de Prévost, de Berthier, de Saint-Jean, de Hull, de Vachon, de La Peltrie, de Jeanne-Mance--Viger, de Labelle, de Nicolet-Yamaska et évidemment moi-même comme députée de Taschereau.

Ces députés-là ont porté la parole des gens de leur coin. Et, vous voyez, ça venait de partout à travers le Québec. C'est ça qu'il faut entendre dans ces noms-là. C'est tout le Québec qui s'est mobilisé et qui a dit: Il est temps qu'on réglemente les salons de bronzage, surtout pour l'utilisation par des mineurs. Alors, je tiens à les remercier. Ça a donné, le total de ces députés, plus de 58 000 signataires, 58 500 signataires. Alors, il y avait un signal lancé par la population.

La commission de santé et services sociaux, elle s'est réunie et a entendu trois groupes, la Société canadienne du cancer; ensuite, l'Association... ah! quatre groupes, en fait, l'Association des dermatologistes du Québec puis l'Institut national de santé publique. Suite à leurs représentations, nous avons ajouté une séance pour entendre l'Association des salons de bronzage, bien sûr. Comme on disait, il fallait... hein, il faut toujours entendre les deux parties. Dois-je le répéter, Mme la Présidente, audi alteram partem. Alors, voilà, nous avons donc entendu d'abord la Société canadienne du cancer.

L'objet de la pétition, j'ai oublié de le dire, c'était d'abord... les gens nous demandaient d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et enfin d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons. Voilà la demande des citoyens. Et, si vous permettez, on va juger la teneur du projet de loi à la réponse que ce projet de loi là donne à la demande des citoyens et des citoyennes. Eh bien, je vais dire que nous allons être pour l'adoption du principe de ce projet de loi, car il répond effectivement à la demande des Québécois et des Québécoises, de ceux et celles qui ont rempli une pétition.

La Société canadienne du cancer est venue nous parler de quelques... nous a donné quelques faits. D'abord, depuis 15 ans, le nombre de cas de mélanomes diagnostiqués chaque année a doublé, doublé. Donc, la situation devient préoccupante. La Société canadienne du cancer estime que ces chiffres alarmants sont en lien direct avec l'augmentation de la fréquentation des salons de bronzage, spécialement par les jeunes.

Ils ont porté quelques chiffres à notre attention. Les rayons ultraviolets des salons de bronzage sont de cinq à 15 fois plus forts que ceux émis par le soleil de midi. 250 000 jeunes Québécoises et Québécois de 15 à 29 ans sont allés au salon de bronzage régulièrement, c'est-à-dire au moins une fois par mois en moyenne; ça fait beaucoup de jeunes exposés. Au Québec, chez nous, il y a plus de 22 000 nouveaux cas de cancer de la peau et en moyenne 200 décès reliés à cette maladie annuellement.

Je cite toujours les chiffres de la Société canadienne du cancer, qu'en général nous reconnaissons comme ayant de bonnes informations valables, très écoutée en commission parlementaire. Les cas de mélanomes, je l'ai dit, ont doublé depuis 15 ans, et les projections annoncent qu'ils doubleront encore dans les 15 prochaines années. Il y a eu beaucoup de questions là-dessus, les parlementaires essayaient de voir la valeur de ces chiffres, mais, à tout le moins, accueillons-les comme étant une projection de la Société canadienne du cancer.

75 % des cas de mélanomes sont attribuables au bronzage artificiel chez les femmes de 16 à 29 ans; c'est beaucoup, c'est beaucoup. Le risque de développer un mélanome est 75 % plus élevé lorsque l'exposition aux appareils de bronzage débute avant l'âge de 35 ans; c'est toujours selon la Société canadienne du cancer. Et les coûts associés, évidemment, au traitement des cancers de la peau sont estimés à 110 millions de dollars par année au Québec. Alors, ça fait beaucoup de sous, mais surtout ça fait beaucoup de personnes inquiètes qui apprennent un jour qu'ils ont ou qu'elles ont développé une maladie, un mélanome et un cas de cancer. Donc, beaucoup d'inquiétude au Québec.

Il y a eu une... -- je veux la nommer -- une survivante du cancer de la peau, Mme Gloutney, qui nous a témoigné de son expérience; c'était extrêmement touchant. Deux survivantes, deux personnes ayant développé un mélanome sont venues pendant ces auditions. Et, je vais vous dire, les parlementaires... je pense à ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, de notre parti, mais tous les parlementaires ont été extrêmement troublés et attentifs aux propos des gens qui ont vécu cette inquiétude que je nommais tout à l'heure.

Dans les échanges avec les députés, la Société canadienne du cancer a insisté sur le fait que la France, ayant interdit la fréquentation des salons de bronzage aux mineurs, a vu le nombre de cas de cancer stagner chez les hommes et décroître chez les femmes depuis l'entrée en vigueur des mesures restrictives. Donc, ailleurs, quand on a agi, il semblerait qu'il y ait eu des impacts, des impacts positifs, mesurables pour notre société. Qui plus est, cette recommandation d'empêcher les mineurs d'avoir accès aux salons de bronzage est une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé.

L'autre association, l'organisme qu'on a entendu est l'Association des dermatologistes du Québec. Le message principal qu'ils nous ont donné, c'est qu'en plus des dangers de l'exposition de la peau aux rayons ultraviolets, ce qu'ils venaient... ils ont entériné un peu ce qui s'était dit par la Société canadienne du cancer, ils nous ont dit que... L'association a mentionné les effets dévastateurs sur le corps des traitements et des interventions chirurgicales visant à enlever les mélanomes. Donc, il n'y a pas seulement traiter le cancer, il y a des impacts sur le corps, les cicatrices, qui parfois sont terribles à porter. Alors, c'est aussi un argument de poids, Mme la Présidente.

Et il y a Mme Desprès qui a voulu témoigner de son expérience des salons de bronzage. Elle a développé un cancer de la peau très jeune. Le diagnostic est tombé alors qu'elle n'était âgée que de 18 ans. Donc, c'était arrivé à cause de la fréquentation des salons de bronzage lorsqu'elle était mineure. Et elle dit que, si elle avait connu les dangers, elle n'aurait pas fait le même choix. Ce témoignage a été très important pour les membres de la commission.

**(17 h 20)**

Alors, finalement, nous avons eu l'Institut nationale de santé publique qui nous a apporté comme information supplémentaire que le nombre de commerces qui offrent des services de bronzage seraient aux environs de 923. Mais nous n'avons pas les chiffres exacts parce qu'il n'existe pas de registre, d'où cette demande des pétitionnaires d'avoir un registre, dont on a parlé dans ce projet de loi.

Enfin, très important, l'Institut national de santé publique est venu nous dire que beaucoup de ces commerces, de ces salons de bronzage sont situés à proximité des écoles secondaires et des cégeps. Tiens, quel hasard! Une belle clientèle offerte, une clientèle très sensible, à cet âge, à la beauté, au corps, à faire partie du groupe, à la... La jeunesse porte la beauté, on le dit souvent. Ils sont chanceux, ils ont des corps jeunes et ils veulent le maximiser, le rendre encore plus beau, plus flamboyant. Et, malheureusement, le bronzage est devenu une marque, un critère de beauté. Alors, certains jeunes vont dans les salons de bronzage très jeunes pour essayer de maximiser leur beauté, mais cela peut avoir un impact extrêmement négatif sur leur santé. Voilà pour les gens qui sont venus nous parler un peu pour l'interdiction aux mineurs des salons de bronzage.

Quant à l'Association des salons de bronzage du Québec, qui est venue le lendemain, il fallait évidemment les entendre. Leur mission concerne autant l'éducation de ses membres que les interventions lors des campagnes de publicité négative sur le bronzage. Ils ont beaucoup insisté sur le fait que le lien entre le bronzage artificiel et l'apparition de mélanomes ne faisait pas consensus au sein de la communauté scientifique. Ils ont vanté les bienfaits de la vitamine D chez l'humain, du bronzage modéré pour protéger la peau contre les rayons ultraviolets.

Mais, mais, ils nous disaient, eux: Il y a certains types de peau auxquels il faudrait interdire l'accès aux salons de bronzage. Mais la réponse que leur faisaient les parlementaires, c'est: Mais comment faites-vous pour différencier les types de peau? Comment pouvez-vous deviner? Même les dermatologistes nous disaient: C'est très difficile de savoir d'avance quel est le type de peau qui va bien réagir ou mal réagir. Alors, nous avons vraiment eu un beau débat avec les gens de l'Association des salons de bronzage, qui nous ont appris aussi qu'il y avait très peu de formation qui se donnait. Ça fait partie d'ailleurs des recommandations du rapport des parlementaires, c'était d'avoir de la formation.

Donc, voici les quatre recommandations. Alors, la Commission de la santé et des services sociaux recommandait au ministre de mettre en place les mesures appropriées pour protéger le public en examinant la possibilité de fixer ces mesures par législation, ce que le ministre a décidé. Ces mesures devraient permettre de prévoir une réglementation adéquate, de baliser la formation dédiée aux opérateurs de lits de bronzage, de mettre en place un registre des commerces qui offrent des services de bronzage artificiel et de prévoir un âge minimal pour l'utilisation des lits de bronzage.

Alors, voilà maintenant le projet de loi n° 74. En l'essentiel, il correspond exactement aux demandes, tant des pétitionnaires que des parlementaires de la Commission de la santé et des services sociaux.

«Obligations et interdictions», section II.

«L'exploitant d'un salon de bronzage ne peut offrir des services de bronzage artificiel à une personne mineure dans le salon qu'il exploite, lui en permettre l'utilisation ou lui permettre, sans excuse légitime, d'avoir accès à une salle du salon où est installé un appareil», l'excuse légitime pouvant être, je crois, parfois, des billets de médecins dans certains cas où il pourrait y avoir des types de traitement. On nous a parlé de ça. Mais il pourrait donc, peut-être... Mais il va falloir en parler pendant l'étude de ce projet de loi: Qu'est-ce qu'une excuse légitime? On va attendre des explications du ministre là-dessus. Il y a des amendes associées...

En fait, ce qu'on demande, c'est que les mineurs n'aient plus accès facilement aux salons de bronzage et qu'il y ait demande d'identification si quelqu'un... s'il y a des inspecteurs qui croient qu'il y a des mineurs dans un salon de bronzage. Évidemment, j'ai dit le mot «inspecteurs», ce projet de loi là n'en parle pas, qui fera cette surveillance? Une loi ne doit jamais être inopérante, jamais être inopérante. En ce moment, je pense à la loi n° 78 où les gens se séparent, font des manifs un peu partout, et la loi est inopérante. La loi spéciale, actuellement, est inopérante sur le territoire de Montréal. C'est un principe connu à l'Assemblée nationale, une loi ne doit jamais être inopérante. Alors, comment cette loi va-t-elle s'opérer?

Il y a des amendes associées à ça, comme dans la loi sur le tabac, d'ailleurs. Si je remarque, le principe de la loi sur les salon de bronzage est assez semblable au principe de la Loi sur le tabac. Je crois que c'est à peu près... on est allé chercher un calque. C'est peut-être pour ça que ça s'est fait rapidement. Mais, pour la Loi sur le tabac, il y a des inspecteurs en place. Donc, il y a une vérification comme quoi la loi est appliquée. Il va falloir vérifier comment sera appliquée cette loi.

On parle d'affichage, par exemple, il va être... Les affiches disant que le salon de bronzage est interdit aux mineurs «doivent être installées à la vue du public sur chaque caisse enregistreuse». Comment est-ce qu'on va réussir à vérifier ça? «Il est interdit d'enlever ou d'altérer de telles affiches», puis il y a des amendes là-dessus. Alors, comment on va faire ça?

Et, très important, l'article 9: «La vente de services de bronzage artificiel est une activité qui doit être déclarée au registre des entreprises tenu conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises...» Voilà. Ce n'est pas un registre qu'on crée à part, ça va donc être dans la loi sur les entreprises. Je vous le dis tout de suite, Mme la Présidente, ça nous satisfait, mais évidemment on aura à poser des questions, mais, à première vue, c'est satisfaisant parce que ça va nous permettre enfin de valider le nombre et l'emplacement des salons de bronzage au Québec.

Alors, il y aura évidemment bien des questions sur les inspecteurs, sur une disposition particulière, l'article 13: «Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur, le trompe par des réticences ou de fausses déclarations ou refuse de lui fournir un document ou un renseignement...» Ça, ça va, mais «le trompe par des réticences», ça, j'ai hâte de voir comment on va prouver la réticence. Enfin, on aura le temps d'avoir quelques débats là-dessus.

Il y a aussi: «Quiconque, par un acte ou une omission -- on a encore le principe d'omission qui revient, principe dont on a parlé la semaine dernière -- aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation -- ça, c'est un peu un calque de la loi n° 78, Mme la Présidente -- ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet lui-même cette infraction.» J'ai hâte de voir ce que vont dire les parents qui vont apprendre que leur enfant est allé au salon de bronzage puis que... Bon, là, la notion d'omission et de consentement, il va falloir en débattre un peu puis voir comment le ministre va se dépatouiller avec les réponses à nos questions.

Mais enfin nous sommes très heureux de voir arriver ce projet de loi là. Je note toutefois que, comme d'habitude, il faut toujours se rendre jusqu'à la dernière... le dernier article d'un projet de loi, il faut toujours les lire jusqu'à la fin. Le dernier article est toujours important. L'article, le dernier, c'est toujours à quelle date entrera en vigueur le projet de loi. Voici l'article 25: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Ça, ça veut dire pas de date. Pas de date, on n'aime pas ça, les parlementaires. Quand on légifère, on aime ça savoir quand est-ce que ça va s'appliquer. Croyez-moi, Mme la Présidente, nous ferons les représentations nécessaires pour qu'on sache quand ce projet de loi va s'appliquer parce qu'on y croit, parce que c'est un travail des parlementaires. Alors, on va respecter le travail des parlementaires en voyant à ce que ça s'applique, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je reconnais maintenant M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureux, au nom de ma formation politique, d'intervenir sur le projet de loi n° 74. D'entrée de jeu, Mme la Présidente, nous accueillons positivement ce projet de loi, qui semble faire consensus un peu partout dans les États nord-américains.

C'est un projet de loi, Mme la Présidente, qui vise d'abord à prévenir, oui, les cancers de la peau par le bronzage artificiel en interdisant aux personnes mineures l'accès aux services de bronzage artificiel offerts dans les salons de bronzage, un projet de loi qui vise aussi à interdire la publicité en faveur du bronzage artificiel qui est destinée aux personnes mineures ou susceptible de créer une fausse impression sur les effets ou les dangers du bronzage artificiel sur la santé.

Alors, Mme la Présidente, quelques secondes pour vous dire que nous allons suivre ce projet de loi de près. Oui, quelques interrogations, tout comme ma collègue de l'opposition officielle. S'il y a des articles à amender, nous le ferons. Maintenant, oui, la question des inspecteurs m'interpelle aussi. Pourquoi une municipalité pourrait décider d'engager un inspecteur? Est-ce que les amendes seront perçues par la municipalité versus le gouvernement, si c'est un inspecteur du ministère? Alors, quelques questions qui pourraient être intéressantes.

On le sait tous, ma collègue de l'opposition l'a bien mentionné, je pense que tous les Québécois sont conscientisés aux dangers du cancer de la peau, surtout à nos plus jeunes, nos adolescents qui peuvent maintenant aller au salon de bronzage, peu importe, à 14, 15, 16, 17 ans, donc avant l'âge adulte, et du danger du cancer de la peau. Je pense que tous les médecins, dermatologues, spécialistes, donc, en conviennent que c'est une problématique qui nous touche énormément, pas juste les Québécois, mais qui touche l'ensemble du monde.

Donc, dans ce cas, nous travaillerons positivement, donc, avec le gouvernement et l'opposition officielle pour faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, d'ici, j'imagine, la fin de la session parlementaire, donc avant les vacances d'été. Alors, merci, Mme la Présidente.

**(17 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Shefford. Y a-t-il d'autres interventions sur ce projet de loi? Sur ce projet de loi, y a-t-il d'autres interventions?

Droit de réplique? Vous souhaitez intervenir, M. le ministre?

M. Bolduc: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y, vous avez droit jusqu'à 20 minutes, si vous le souhaitez.

M. Yves Bolduc (réplique)

M. Bolduc: Non, seulement que remercier l'opposition pour la collaboration anticipée. Je pense, c'est important pour les Québécois, c'est une mesure pour prévenir le cancer, ça fait que merci beaucoup.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors donc, le principe du projet de loi n° 73... pardon, excusez-moi, c'est le projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dutil: Mme la Présidente, avec l'accord de l'opposition, la Commission des transports et de l'environnement poursuivrait, ce soir, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement? Parce que cet avis, je pense, avait été donné, mais il était incomplet, je crois. Consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30. Merci beaucoup...

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...et puis bons travaux.

(Suspension de la séance à 17 h 32)

(Reprise à 19 h 34)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Il me fait plaisir, M. le Président, compte tenu du nombre de personnes ici présentes, il me fait plaisir d'appeler l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 73

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 19 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012.

Alors, je suis prêt à reconnaître un intervenant. M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, chers collègues. M. le Président, nous discutons donc aujourd'hui de l'adoption de principe du projet de loi omnibus qui met en oeuvre les principales... plusieurs dispositions du discours du budget du 20 mars 2012 dernier. Vous le savez tous, avec ce budget, nous laisserons à nos enfants une économie plus forte, qui va être capable de soutenir à long terme le niveau de vie que nous souhaitons. Parce que, pour avoir un niveau de vie enviable, pour pouvoir payer la santé, l'éducation, les services sociaux, le logement, ça nous prend une économie qui fonctionne bien. Et le budget de cette année a mis en place des outils additionnels pour assurer notre enrichissement et améliorer notre qualité de vie. Nous agissons maintenant pour stimuler la capacité des travailleurs et des entreprises de participer à la création de richesse. Dans le cadre d'une vision à long terme, on pose des gestes pour retirer le plein potentiel de nos ressources naturelles tout en consolidant notre leadership en matière de développement durable. L'économie, ça va avec le développement durable. Et nous maintenons un contrôle très serré des finances du Québec.

Alors, le budget a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril dernier. Et le projet de loi, qu'on appelle un projet de loi omnibus, beaucoup moins volumineux que ceux de nos confrères à Ottawa, il ne contient que les mesures du budget, sauf une, dont on a parlé avec l'opposition, et ce projet de loi, donc, est soumis aujourd'hui pour son adoption de principe. Et il contient les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre du budget. Et, bien sûr, après l'adoption de principe, nous prendrons... nous commencerons l'adoption article par article en commission parlementaire, quand l'opposition le voudra bien.

Alors, les modifications permettront... Quand l'opposition le voudra bien, ce sera quand on aura fini l'adoption de principe, mon cher collègue le député de Rimouski, qui s'interrogeait sur le sens de mes propos. Alors, les modifications venant par ce projet de loi vont permettre, entre autres, de mettre en place le cadre légal de financement du fonds Capital Mines Hydrocarbures, ce vaste fonds que nous mettons en place pour prendre des participations dans les projets miniers et les projets d'hydrocarbures, de mettre en oeuvre les mesures concernant le financement du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques, de transférer certaines activités de la Société immobilière du Québec à Infrastructure Québec, d'intensifier la lutte contre le travail au noir et le commerce illicite du tabac, de revoir le financement et les activités de certains fonds spéciaux.

L'adoption dans un projet de loi de l'ensemble des modifications législatives donnant suite aux mesures du budget est une fois de plus nécessaire pour réaliser le plan d'action dans ce budget. Ces mesures doivent être adoptées avant la fin de la présente session afin d'assurer leur mise en oeuvre rapide. Excusez-moi, M. le Président. Je vais prendre deux secondes parce que je vais éternuer.

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): Merci. Ça arrive. C'est plus élégant de faire ça que d'éternuer. Ça fait rire les collègues.

Alors, il faut tirer profit de nos ressources, M. le Président. Et c'est un élément majeur, majeur de la politique du gouvernement et de nos budgets... et de ce budget. Et, comme tous les peuples qui sont pourvus de ressources naturelles, les Québécois veulent en retirer le plein potentiel. Nous savons que la géologie de notre territoire est compatible avec la présence de réserves d'hydrocarbures. Il incombe donc de mettre en place dès maintenant les conditions pour que les Québécois en tirent leur juste part. Et, comme dans le cas des mines, cela se fera par une combinaison de redevances, de prises de participation, de permis et de baux. Les permis de recherche de pétrole, de gaz et de réservoirs souterrains en milieu terrestre seront dorénavant attribués aux enchères. De plus... donc, à l'encan. Et, de plus, 25 % des revenus de vente des permis seront versés au Fonds des générations, comme les redevances minières, pétrolières et gazières, tel qu'annoncé au budget de mars 2011, de l'an dernier.

Parallèlement, nous augmentons les droits annuels associés aux permis déjà en vigueur, les droits pour les baux annuels que les compagnies doivent payer pour couvrir nos coûts de gestion et de développement du nouveau régime. Ainsi, les droits annuels, par exemple, passeront de 10 $ le km² à 50 $ le km² en 2014. Nous augmentons aussi les droits de délivrance des permis connexes. Par exemple, le tarif du permis de forage, qui était de 100 $, va passer à 4 300 $. Au cours des dernières années, nous avons revu les régimes de redevances pour les mines, l'eau, et proposé un régime pour les gaz de schiste.

Cette année, nous établissons les paramètres pour le pétrole extrait en milieu terrestre, et ce projet de loi -- par opposition au pétrole dans la mer, dans le golfe -- et le projet de loi rehausse donc le pourcentage maximum du taux de redevances applicable sur le pétrole en milieu terrestre de 17 % à 40 % de la valeur au puits, selon des... C'est une grille qui dépend du prix moyen de vente au détail et de la puissance du puits, de la productivité du puits. Aussi, un nouvel incitatif à la production est mis en place pour le puits dont la longueur excède 1 500 mètres.

**(19 h 40)**

Et, de plus, M. le Président, non seulement nous allons tirer des redevances additionnelles, mais le gouvernement va prendre des participations dans nos projets de ressources naturelles, particulièrement dans les projets miniers prometteurs. Et le projet de loi met donc en place le fonds Capital Mines Hydrocarbures. L'an dernier, le gouvernement a annoncé qu'il allait consacrer une enveloppe jusqu'à 500 millions de dollars sur cinq ans pour des prises de participation dans des projets porteurs et structurants sur le territoire du Plan Nord. Le budget de cette année ajoute un autre 500 millions de dollars pour des projets des secteurs minier et des hydrocarbures sur tout le territoire québécois. De ce total de 1 milliard de dollars, 750 millions de dollars doteront le fonds Capital Mines Hydrocarbures. Les Québécois bénéficieront donc de manière tangible de la valeur créée par leurs ressources, tout en permettant une gestion prudente du risque. L'autre 250 millions de dollars ira à la capitalisation de Ressources Québec, une nouvelle filiale d'Investissement Québec.

Je voudrais vous parler aussi du Fonds d'information sur le territoire et du Fonds des ressources naturelles. Et la portée du Fonds d'information sur le territoire, qui existe au niveau du ministère des Ressources naturelles, sera élargie pour intégrer les activités liées à la connaissance géographique, soit l'établissement de la gestion de la cartographie et des réseaux géodésiques officiels du Québec. Et deux volets sont ajoutés au Fonds des ressources naturelles. Le premier volet, Gestion des hydrocarbures, va servir à financer l'ensemble des activités d'encadrement, notamment la gestion opérationnelle, administrative, le suivi, le contrôle, mais aussi les activités d'acquisition de connaissances et de recherche et de développement dans le secteur des hydrocarbures. Le deuxième volet, la Gestion de l'activité minière, va servir à financer le régime de réglementation de l'industrie minière.

Un autre aspect du budget, M. le Président, concerne le financement du transport en commun en région. Par exemple, les élus de la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine ont demandé unanimement, l'ensemble des élus, ils se sont réunis, les maires ont signé, et les MRC, et sous la conférence régionale des élus, ont demandé à ce qu'une majoration de la taxe sur l'essence de 0,01 $ le litre soit appliquée sur leur territoire pour financer le transport collectif. Cette option avait été annoncée au budget 2011-2012 pour favoriser le financement du transport en commun à Montréal et à Québec, mais j'avais fait une ouverture à l'ensemble des régions du Québec. Les élus de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine se sont pris en main, ont décidé qu'ils voulaient, et cette hausse a donc été annoncée par moi le 18 février dernier, par mon collègue le ministre de la Santé et les élus, les députés de la région, et sera en vigueur à compter du 1er juillet 2012. Le projet de loi comprend donc des dispositions modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants, la Loi sur le ministère des Transports et la Loi sur les transports afin de prévoir le versement d'une partie du produit de la taxe sur les carburants sur un territoire donné aux organismes de transport en commun de ce territoire qui en font la demande.

Parlons maintenant du plan d'action sur les changements climatiques. Le Plan d'action 2006-2012 sur les changements climatiques, et la création du Fonds vert, a constitué un tournant dans la politique environnementale du Québec. C'était intéressant de voir, la semaine dernière, la Californie qui vient de proposer un règlement pour créer le système de «cap-and-trade» avec, ils le mentionnent spécifiquement, avec le gouvernement du Québec, à partir de janvier 2013, M. le Président. Prochainement, donc, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs va déposer le plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques. Ce nouveau plan, ce deuxième grand plan, sera financé par les émetteurs de gaz à effet de serre, les émetteurs de GES, et c'est dans cet esprit qu'en décembre dernier le gouvernement a annoncé la mise en place d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.

L'application de ce système va débuter dès 2013 par la couverture des émissions provenant des grands émetteurs industriels, un peu plus d'une centaine de nos grands émetteurs industriels. Ça s'étendra à tous les émetteurs en 2015. En 2013, dès janvier prochain, on commence, et la Loi sur la Régie de l'énergie sera donc modifiée pour assurer la transition dans le financement des initiatives des deux plans d'action et éviter aussi, quand même, que les grands émetteurs industriels visés par le nouveau coût... Le coût du nouveau système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre supporte aussi la redevance au Fonds vert sur les carburants et combustibles fossiles, alors qu'ils vont payer des droits selon ce nouveau système et pour les mêmes volumes.

Au-delà de l'environnement, le budget concerne aussi des questions touchant la culture et le sport, M. le Président. Il est très important, dans ce budget, nous le savons, il est important de préserver le patrimoine culturel québécois, et, depuis sa création, le Fonds du patrimoine culturel a contribué au financement de plus de 400 projets, pour des montants de plus de 160 millions de dollars d'investissements, de rénovation, de préservation, et... bien, il n'y avait plus d'argent. Alors, pour permettre au fonds de poursuivre sa mission, le projet de loi comprend des dispositions législatives qui prévoient des sommes additionnelles, prises à même l'impôt sur le tabac, de 5,5 millions de dollars par année, portant ainsi les revenus annuels de 10 millions à 15,5 millions de dollars par année pour le fonds du patrimoine.

Par ailleurs, pour favoriser la pratique du sport et de l'activité physique dans des installations de qualité, le projet de loi prévoit des revenus additionnels de 3 millions de dollars par année pour le financement de projets additionnels tels que des piscines, des patinoires extérieures, des terrains de soccer et de tennis, et d'autres projets qui ne peuvent pas se concrétiser s'il n'y a pas un financement adéquat comme ce que nous mettons en place maintenant.

M. le Président, le Fonds des générations est au coeur de notre philosophie, de nos valeurs, c'est de laisser aux générations futures des finances publiques saines. Et, en ayant une dette moins lourde, moins lourde en pourcentage, finalement, de notre richesse collective et pour contribuer à faire diminuer le poids de la dette, nous avons créé le Fonds des générations. Et, même en période de déficit, nous avons continué de verser des sommes à ce fonds. Les sources de revenus proviennent en grande partie des redevances hydroélectriques payées par Alcan, payées par Hydro-Québec. Et, cette année, nous allons affecter davantage d'argent au Fonds des générations en y injectant une partie des surplus cumulés du Fonds d'information sur le territoire. Le projet de loi fera donc en sorte d'injecter 300 millions de dollars -- 300 millions de dollars -- additionnels au Fonds des générations pour cette année, 2012-2013, ce qui va contribuer à réduire la dette du gouvernement.

Parlant du Fonds des générations, il faut parler aussi de l'avenir, de la main-d'oeuvre, et donc de l'immigration, et, pour assurer une meilleure gestion des demandes d'immigration et améliorer les délais de traitement, le projet de loi va modifier la Loi sur l'immigration au Québec, comme je l'ai mentionné dans le discours du budget, et le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers pour permettre à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles de prendre des décisions relatives à la réception et au traitement des demandes de certificats de sélection et de fixer certains tarifs relatifs à l'immigration.

M. le Président, au niveau de la fiscalité québécoise, il y a une question de justice sociale, et ça, c'est la question de l'évasion fiscale et du travail au noir. Et le budget de l'an dernier a annoncé plusieurs mesures pour que chaque contribuable paie sa juste part des impôts et des taxes, que tout le monde soit traité également. Et, cette année, nous allons intensifier nos efforts dans la lutte contre le travail au noir, toujours dans le but de nous assurer que tout le monde, tous font leur part, particulièrement dans le secteur de la construction. Nous avons eu des succès considérables, près de 300 millions de dollars de plus, là, dans la seule année, l'an dernier, avec tous les efforts que nous mettons pour contrôler l'évasion fiscale dans le secteur de la construction, la criminalité aussi, dans le secteur de la construction.

Et nous allons plus loin: le projet de loi va comprendre des dispositions pour permettre de mettre en oeuvre des mesures qui visent à intensifier la lutte contre le travail au noir. Nous viendrons donc préciser les champs d'intervention des entrepreneurs autonomes afin de réduire -- réduire -- le nombre d'individus travaillant seuls sur les chantiers de construction, n'ayant pas à déclarer leurs heures de travail à la Commission de la construction du Québec; première grande mesure.

Des dispositions seront aussi introduites pour faciliter l'exercice de recours à l'égard des personnes qui refusent de fournir les informations requises dans le cadre d'une enquête. Enfin, certaines dispositions vont être ajoutées pour fixer le délai de conservation d'un registre de la facturation et d'autres documents pertinents -- dans la fausse facturation, il faut encore pouvoir enquêter et avoir les dossiers, M. le Président, Revenu Québec a eu des grands, grands succès cette année dans les dossiers de fausse facturation -- et d'autres vont viser à faciliter la preuve du lien d'emploi entre les salariés et les employeurs.

Finalement, la loi va prévoir les mêmes sanctions que celles des personnes morales -- les personnes morales, c'est des compagnies -- pour les autres formes juridiques d'entreprise, notamment les sociétés de personnes et les sociétés en commandite, lorsqu'elles sont poursuivies à titre d'employeur. Au fond, on va augmenter, de façon générale, les amendes et les pénalités pour les sociétés en commandite et les sociétés de personnes et les amener au niveau des compagnies.

**(19 h 50)**

Mais, dans ce registre, il y a non seulement la construction, mais il y a la contrebande de tabac. Et donc le projet de loi va comprendre des modifications à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, Règlement d'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi sur l'administration fiscale. On a des grands succès là aussi: c'est près de 200 millions de dollars de revenus de plus que nous avons touchés l'an dernier de plus qu'il y a deux ans, avec le même taux de tabagisme au Québec, grâce aux efforts concertés que nous faisons, financés par Finances, mais avec l'ensemble des corps de police, avec Revenu Québec, avec les municipalités.

Mais nous allons aller plus loin, M. le Président, suite aux travaux remarquables de la commission parlementaire, qui nous a remis un rapport. Alors, dans le budget, le gouvernement, le ministre des Finances a décidé de passer de l'avant, ce rapport qui nous a été remis d'ailleurs en février ou même au début mars, et nous allons hausser certaines amendes. Nous allons donner aux inspecteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux un pouvoir de contrôle dans les points de vente au détail quant à l'application de certaines dispositions de la Loi concernant l'impôt sur le tabac, en matière d'identification des produits. Nous allons mettre en place un nouveau régime d'identification des produits de tabac, il va avoir un timbre, un timbre Québec, ainsi que des pénalités et des amendes qui y sont afférentes. Nous avons amélioré la gestion des pièces à conviction. Et nous allons accorder aux policiers certains pouvoirs d'enquête semblables à ceux prévus pour les employés de Revenu Québec dans certaines circonstances, donc donner à nos corps policiers certains des pouvoirs des enquêteurs de Revenu Québec.

M. le Président, il y a plusieurs autres mesures annoncées au budget qui nécessitent également des modifications législatives, par exemple sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Le projet de loi va donc comprendre des modifications à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour, notamment, hausser les indemnités prévues lors du décès d'une personne à charge et le remboursement des frais funéraires.

Et aussi une mesure sur la Loi des permis d'alcool, une mesure qui me tient à coeur particulièrement, que j'annonce conjointement avec mon collègue de la Sécurité publique, qui a été annoncée dans le budget, pour que la Loi sur les permis d'alcool soit modifiée pour vous permettre, à vous, de rapporter une bouteille de vin entamée que vous avez achetée dans un restaurant ou dans un bar. Si vous avez entamé votre bouteille de vin, vous n'êtes pas obligé de la finir, vous pourrez dorénavant la faire reboucher de façon hermétique et partir avec cette bouteille à la maison. Ça fait longtemps qu'on attend ça au Québec.

M. le Président, le projet de loi prévoit également de reconduire pour une année supplémentaire, donc prolonger pour une troisième année, les dispositions de la Loi mettant en oeuvre les dispositions du discours du budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire et à la réduction de la dette. Au fond, c'est les dispositions qui concernent la rémunération additionnelle fondée sur le rendement, les bonis du personnel d'encadrement des organismes gouvernementaux, du personnel de la direction, d'encadrement des organismes du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l'éducation, des universités de même que celle du personnel des cabinets. Au fond, la suspension des bonis, ou les réductions, est prolongée d'une année, pour une troisième année, M. le Président. Et les dispositions qui concernent l'effort de réduction de la rémunération dans les sociétés d'État vont également être reconduites pour un an; une mesure semblable a été prise récemment à l'égard des administrateurs d'État, à qui le gouvernement a imposé pour une troisième année le non-versement du boni.

En conclusion, M. le Président, il s'agit donc là d'un projet de loi nécessaire à l'encadrement des différentes mesures présentées dans le budget 2012-2013, le plan pour des finances publiques saines, parce qu'au fond... -- excusez-moi de nouveau -- le plan pour des finances publiques saines que nous avons mis en place en 2009, hein, c'est le troisième budget... pas d'une trilogie, d'un quatuor, M. le Président, et qui nous amène à l'équilibre budgétaire l'an prochain, et -- mais ça, contrairement à tous nos prédécesseurs -- en protégeant les services publics, en continuant d'investir dans la santé, dans l'éducation secondaire, dans l'éducation universitaire, dans les garderies, dans l'ensemble des services sociaux. Mais graduellement nous avons quand même restreint les autres dépenses du gouvernement et nous revenons à l'équilibre budgétaire. Nous avons fait face à une des pires crises financières depuis la grande dépression, hein, la récession de l'économie mondiale, et je pense qu'aujourd'hui on peut considérer qu'on a fait les bons choix.

Et, quand on regarde la conjoncture économique mondiale aujourd'hui, et qui d'ailleurs change assez rapidement, quand on regarde ce qui se passe en Europe aujourd'hui, c'est essentiel d'avoir une gestion rigoureuse et disciplinée des finances publiques, ça nous permet de faire face à nos obligations de servir les citoyens. Et il faut poursuivre nos efforts pour retirer le plein potentiel de nos ressources naturelles, et, là-dedans, le budget met donc en place une série de mesures pour accroître nos revenus de ces ressources, contribuer à la pérennité des services publics, parce qu'il faut bien collecter l'argent pour pouvoir payer les services publics.

Et j'en appelle donc à la collaboration de l'opposition pour faciliter l'adoption, la mise en oeuvre de ce projet de loi afin de respecter le budget 2012-2013 qui a déjà été adopté par cette Assemblée et qui va contribuer à l'émergence du Québec dans l'économie mondiale. Et je recommande donc en conséquence, M. le Président, à cette Assemblée l'adoption de principe du présent projet de loi. Et je vous remercie de l'attention que vous y avez accordé.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre des Finances. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 73, c'est un projet qui est assez volumineux. On parle de 181 articles. Ce n'est pas tellement sur le nombre d'articles, on en a déjà vu qui dépassaient 600 articles, c'est surtout sur la multitude de sujets qu'il couvre. C'est une projet de loi omnibus. D'ailleurs, ce projet de loi avait été annoncé dans le budget de M. le ministre aux pages G-149 et suivantes. Alors, on s'attendait un peu à un projet de loi qui ressemble à ceci. Et puis je veux d'entrée de jeu remercier le ministre d'avoir permis et d'avoir un briefing technique sur ce projet de loi là. Le briefing technique est en cours, M. le Président. On ne peut pas dire qu'on l'a eu longtemps d'avance avant l'étude du principe, puisqu'actuellement ma collègue de Vachon est avec l'équipe du ministère pour discuter. On est encore aux 50 premiers articles, qui touchent les ressources naturelles. Alors, nous devrions continuer demain, demain midi, je crois, dépendamment de la volonté des leaders. Nous devrions continuer demain midi pour le reste du projet de loi.

Ce projet de loi fait un rappel du budget 2011-2012... 2012-2013... de mars 2012, donc 2012-2013, du ministre des Finances. C'est un projet de loi... C'est sûr qu'il va pouvoir compter sur notre collaboration pour l'adoption de ce projet de loi. Mais probablement que notre collaboration va ressembler à notre collaboration sur l'adoption du budget comme tel, puisque le budget a été adopté sur division. Là, probablement que ce... C'est-à-dire, pas probablement, mais ce projet de loi sera aussi adopté sur division. Ça ne veut pas dire que nous rejetons du revers de la main tous les articles qui sont inclus dans le projet de loi, mais disons qu'au niveau du principe c'est l'ensemble qu'il faut regarder, puis, comme ces articles-là proviennent principalement du budget 2012-2013, je peux vous dire tout de suite que nous allons voter contre. Mais c'est avec intérêt que nous allons discuter article par article de ce projet de loi, projet de loi qui provient d'un budget mais qui est un peu spécial et intéressant. C'est que le projet de loi comme tel, M. le Président, il est déjà présenté par thèmes, par sujets, et non pas par loi.

Alors, c'est un projet de loi qui est beaucoup plus difficile à suivre. Comme, les 50 premiers articles, on parle des ressources naturelles. Alors, le thème Ressources naturelles, bien ça sera les 50 premiers articles du projet de loi, et ainsi de suite. On va les voir un peu une après l'autre.

Alors, si on décortique le projet de loi sujet par sujet, premièrement, le projet de loi touche les ressources naturelles, comme je viens de le dire. Il modifie la Loi sur les mines et le règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains relativement à l'octroi par mise aux enchères des permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains, aux baux d'exploitation de pétrole de gaz naturel et des redevances.

Ce projet de loi permet aussi que le Fonds d'information sur le territoire pourvoie également aux activités liées à la connaissance géographique et il ajoute deux volets au Fonds des ressources naturelles, lesquels sont affectés respectivement à la gestion des hydrocarbures et de l'activité minière. Il crée aussi un fonds spécial, le Fonds spécial Capital Mines Hydrocarbures, au sein d'Investissement Québec. Alors, en terminant sur ce sujet-là, je peux dire tout de suite, M. le Président, au ministre que nous aurons plusieurs questions pour lui, entre autres relativement au fait que les pouvoirs donnés au ministre des Ressources naturelles, à l'article 4 de la Loi sur les ressources naturelles, semblent à première vue vagues et mal définis. Alors, je pense qu'on aura l'occasion d'en rediscuter. D'ailleurs, pour la partie, à peu près une heure, que je viens d'assister, au niveau du briefing technique, ma collègue de Vachon avait déjà pas mal de questions, puis c'est des questions qui vont revenir à l'étude article par article.

**(20 heures)**

Deuxièmement, le projet de loi prévoit le versement d'une partie de la taxe sur les carburants perçue sur un territoire donné au Fonds des réseaux de transport terrestre afin de financer des mesures relatives au transport en commun sur ce territoire. D'ailleurs, c'est une avancée, ça, qui avait déjà été commencée dans le budget précédent pour les villes comme Québec et Montréal.

Troisièmement, le projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, la Loi sur le ministère des Transports et la Loi sur la Régie de l'énergie relativement au Plan d'action sur les changements climatiques et le Fonds vert.

Quatrième sujet, il modifie la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, la fameuse Loi R-20, relativement à la lutte contre le travail au noir, ainsi que la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur l'administration fiscale et le Règlement d'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de lutter contre le commerce illicite du tabac.

D'ailleurs, M. le Président, c'est beaucoup de mesures qui font suite à un travail qui a été fait à la Commission des finances publiques sur un mandat d'initiative concernant le commerce illicite du tabac. Et d'ailleurs, dans la section... si je prends le budget, dans la section... aux pages F-29, F-30... aux pages 30 et 31, on voit le résultat du travail qui a été fait. Nous avons, à la page F-30, les recommandations de la Commission des finances publiques suite à ce travail, à ce mandat d'initiative qui était un travail non partisan, donc très intéressant en ce qui me concerne.

Et puis on avait émis les recommandations suivantes, M. le Président, puis je vais vous donner les recommandations qu'on avait soumises et celles qui ont été retenues par le ministre dans son budget. On les a tout de suite à la page suivante, la page 31. On donnait, comme première recommandation, de créer une commission mixte formée des gouvernements du Québec, de l'Ontario, du Canada et des États-Unis ainsi que la nation mohawk afin de proposer un plan d'action qui porterait entre autres sur... Puis là on a quatre sujets.

Pourquoi qu'on parlait de créer cette commission-là, M. le Président? Parce que le commerce illicite du tabac, c'est partout dans le monde. Et puis, lorsqu'on s'en vient au Québec, on se rend bien compte que le tabac de contrebande, il n'est pas nécessairement tout fabriqué au Québec, vendu au Québec, consommé au Québec. Ce qui se passe ici, ça fait partie de, je dirais, un commerce international. Et puis le réseau proche, c'est le Québec, l'Ontario, les États-Unis. Et puis, évidemment, il y a des réserves amérindiennes qui sont à cheval sur ces frontières-là.

Souventefois, lorsqu'on parle de tabac illicite, on pense à ces réserves amérindiennes qui sont situées géographiquement à un endroit assez vulnérable. Mais ce n'est pas seulement les Amérindiens qui sont responsables du commerce illicite du tabac. On se rend compte, par exemple, qu'il y a le crime organisé qui agit beaucoup à ce niveau-là. Et puis même le grand chef de la réserve d'Akwesasne nous disait que, lui, il était contre ça, que le crime organisé se serve de son territoire pour transférer du tabac de contrebande des États-Unis ici, au Canada. Puis, rendu au Canada, par caisses, c'est distribué partout au Canada. Évidemment, c'est plus... la région de Montréal, la région proche du centre de ce lieu névralgique Ontario--Québec--États-Unis, c'est sûr qu'il y en a plus là. Mais, maintenant, on se rend bien compte que les tabacs de contrebande se répandent vers les provinces maritimes, vers l'Ouest canadien. La distribution est assez large.

Puis on se disait: C'est beau d'avoir des polices du tabac puis ainsi de suite. Il y a des endroits qu'il y a des... je pense à Laval, par exemple, des actions qui ont été menées, puis ça... il y a eu un beau succès. On peut demander à nos policiers d'arrêter, par exemple, de courir après les petits commerçants dans des villes en région qui font le commerce du tabac illégal, mais on est mieux d'agir à la source. Si on agit à la source, on coupe le tabac illégal à la source, bien, il ne se rendra pas dans les réseaux de distribution. Ça fait à ce moment-là pas mal moins de monde à intercepter.

Alors, c'est pour ça qu'on proposait la création de ce comité-là. Mais, pour créer ce comité-là, bien, il faut négocier avec le gouvernement de l'Ontario, il faut négocier avec le gouvernement fédéral, les États-Unis. Alors, ça, c'est beaucoup demandé, semble-t-il. Alors, ça, ça n'a pas été repris dans le budget du ministère des Finances, mais peut-être que ce n'est pas dans le budget du ministre des Finances que ça devrait être repris. Mais, en tout cas, pour le moment, ça n'a pas été repris.

Par contre, pourquoi qu'on voulait créer ce comité-là? C'est parce qu'on voulait en arriver à une entente gagnant-gagnant entre les gouvernements et les autochtones pour que cesse la vente de tabac sans taxes à grande échelle aux non-autochtones. Ça, je pense que ce comité-là est prévu dans le budget... ce travail-là est prévu dans le budget.

Deuxièmement, le comité, c'était pour favoriser l'amélioration de la sécurité aux frontières dans la région de Salaberry-de-Valleyfield en créant un groupe de travail similaire à celui de Cornwall, chargé d'assurer une surveillance nuit et jour. Ça, c'est prévu aussi dans le budget.

Ensuite, on proposait le maintien du poste des douanes canadiennes à Cornwall. Ça, ça n'a pas été prévu pour le moment. Je pense que ça a peut-être été oublié. Peut-être au prochain budget.

Et, quatrièmement, la consolidation des ressources de lutte anticontrebande, l'inspection des fabriques autochtones titulaires d'un permis, l'application des lois fédérales et la fermeture des fabriques illégales. Ça aussi, ça n'a pas été prévu dans le présent budget.

Deuxième recommandation, on prévoyait... on recommandait d'établir un mécanisme de conservation de la preuve et de destruction rapide des pièces à conviction après leur saisie afin de réduire la durée de détention et des coûts de gestion de ces pièces à conviction. Ça, c'est pour faciliter le travail des gens qui travaillent à... qui agissent auprès de la lutte à la contrebande du tabac. Ça, ça a été prévu au budget.

Ensuite, permettre aux policiers d'enquêter, en vertu de l'article 40.1.1 de la Loi sur l'administration fiscale plutôt qu'exclusivement en vertu du Code criminel et simplifier ainsi l'échange d'information entre les corps policiers et Revenu Québec. Ça, ça a été prévu au budget, M. le Président.

Ensuite, on proposait de modifier la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives afin de permettre la saisie immédiate pour une durée indéterminée du permis de conduire lorsqu'un véhicule contenant des cigarettes de contrebande est saisi et pour hausser les amendes prévues à cette loi. Ce qui a été prévu, c'est de hausser les amendes prévues à cette loi. Mais saisir tout de suite le permis de conduire d'un contrebandier, ça semble être plutôt compliqué. Puis pourquoi on faisait cette recommandation-là? Parce qu'on se disait qu'un contrebandier qui se faisait arrêter, par exemple, un soir, dans un véhicule utilitaire plein de cigarettes de contrebande, à ce moment-là, on l'arrête, on saisit son véhicule, le conducteur s'en va et, le lendemain, il s'est procuré appelons ça une autre minoune puis il continue son commerce, M. le Président. Par contre, si on avait saisi tout de suite, sur place, son permis de conduire, je pense qu'il aurait été un petit peu plus gêné, le lendemain, d'être au volant d'un autre véhicule. Ça ne veut pas dire que ça l'aurait arrêté, là. Ils ont des amis, ces gens-là.

Donner le pouvoir aux inspecteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux de contrôler l'application de certaines dispositions de la Loi concernant l'impôt sur le tabac. Ça, ça a été prévu, M. le Président, dans le présent budget.

Enfin, mettre en place, en collaboration avec le gouvernement fédéral, un système de marquage et de traçage pour tout produit du tabac vendu ou distribué au Québec. Ça, ça a été fait, puis d'ailleurs, dans le projet de loi, on voit des exemples de timbres qui devraient normalement apparaître sur les cigarettes vendues au Québec.

Par contre, ici, il y a un petit problème, M. le Président, puis c'est pour ça aussi qu'on demandait des consultations particulières dans ce projet de loi là, parce que, je vous donne un exemple... D'ailleurs M. le ministre a reçu une lettre d'un distributeur de cigares Old Port qui reçoit ses cigares, lui, de... je pense que c'est du Honduras. En tout cas, ce n'est pas important, là, mais c'est un pays à l'étranger, puis le timbre marqué Canada est apposé par le fabricant directement sur la boîte, le contenant, et recouvert après ça d'un papier, un genre de papier cellophane, et importé au Canada. Alors, lui, le monsieur qui a écrit une lettre à M. le ministre, qui est d'ailleurs venu me rencontrer aussi, la semaine dernière, m'expliquait son problème. Il disait: Lorsque je fais venir des cigares du Honduras au Canada, quand ils arrivent au Canada, moi, par la suite, je distribue partout dans les provinces, puis la vente de cigares, semble-t-il, c'est moins de 0,01 %, c'est à peu près 0,01 % de la consommation de tabac au Canada. Alors, ce qu'il me disait, c'est: C'est compliqué pour nous autres, puis ça ne donnera pas un résultat extraordinaire pour le marquage. D'accord pour les cigarettes parce que c'est distribué à une plus grande échelle, mais, pour le cigare, c'est plus compliqué. Je ne vous dis pas que je suis d'accord avec le monsieur, là, parce que, moi, je me dis: Quand le Québec sera indépendant, ses cigares seront déjà marqués, ça va être fait, mais c'est pour vous dire qu'il y a quand même des gens qui se posent des questions puis qui aimeraient avoir des réponses aux questions qui sont posées.

**(20 h 10)**

Alors, c'est pour ça que, nous, on proposait que des gens viennent se faire entendre. D'ailleurs, le monsieur, je lui ai tout simplement dit d'écrire ses préoccupations, de présenter un mémoire à la Commission des finances publiques et puis qu'on en tiendra compte dans l'étude du projet de loi. En tout cas, le ministre va sûrement en tenir compte dans... avant l'adoption finale du projet de loi. Alors, c'est un exemple, ici, que je vous donne, M. le Président, sur les préoccupations que les gens ont sur l'application de cette loi-là.

Et, enfin, ma dernière recommandation, là, je vais vous la lire, mais je vais vous dire qu'il n'y a rien de cette recommandation-là qui a été retenu: Demander à la Commission de la santé et des services sociaux de réévaluer la Loi sur le tabac et d'examiner différentes mesures de lutte au tabagisme, notamment: la production obligatoire par les titulaires de permis fédéral de fabrication des produits du tabac, et ainsi de suite; l'adoption d'outils simples et appropriés tel un inventaire des produits du tabac en vue de faciliter l'interception et la saisie du tabac de contrebande, et ainsi de suite; l'instauration d'un marquage distinctif pour les produits destinés à la vente légale dans les réserves et territoires autochtones et dans les boutiques hors taxes; ensuite -- enfin, là -- l'apposition obligatoire d'un marquage permanent Québec indiquant que les produits de tabac sont destinés à la vente au Québec. Alors, ce dernier point est prévu par le timbrage que je viens de vous parler, mais les autres points ne sont pas nécessairement prévus dans le budget, mais je pense que c'est peut-être par une autre porte que ça devrait entrer et venir modifier les lois en question, entre autres sur le comité au niveau du ministère de la Santé et des Services sociaux qui travaille sur la contrebande du tabac. Puis, en fait, ce comité-là ne travaille pas sur... seulement contre la contrebande du tabac, ce comité-là travaille contre le tabagisme dans son ensemble. Alors, voilà, M. le Président, pour ce qui est, là, du... question de la contrebande du tabac.

Le cinquièmement, dans le projet de loi, il met en oeuvre des mesures concernant certains fonds spéciaux, dont, entre autres, un virement au Fonds des générations des surplus accumulés dans le Fonds d'information sur le territoire d'un montant maximum de 300 millions, M. le ministre en a parlé tout à l'heure. Moi, je peux vous dire, M. le Président, que j'aurais préféré qu'on vire ce 300 millions là direct à la dette. Pourquoi passer par le Fonds des générations? Il y a un avantage à passer par le Fonds des générations, c'est que, lorsque le Fonds des générations rapporte plus que ce que... que notre dette, il y a un avantage. Mais, si c'est avantageux, pourquoi qu'on n'emprunte pas pour déposer au Fonds des générations? À ce moment-là, on ferait de l'argent avec... on emprunte à, supposons, 4 %, on place au Fonds des générations à 6 %, on fait de l'argent.

Mais ce n'est pas ça qui arrive, parce que ce qu'on met au Fonds des générations puis qu'on fait générer... gérer ça par une institution financière, comme la Caisse de dépôt, ça comporte des risques. Ça peut être intéressant des années, mais il y a d'autres années que c'est moins intéressant parce que, vous savez, en 2008, 40 milliards de dettes... de déficit à la Caisse de dépôt et de placement, on pense... on ne me fera pas accroire que, cette année-là, le Fonds des générations a rapporté beaucoup.

On vient de me dire, M. le Président, de mentionner au ministre que le briefing va se poursuivre demain, mais je pense que je lui ai déjà dit. Il n'était pas au courant.

Alors, c'est ce que je parle, le Fonds des générations, M. le Président. On a, dans le budget, dans les états financiers du gouvernement... on voit une dette de, supposons, 180 milliards de dollars, puis, à côté, qui vient réduire ce montant-là, Fonds des générations, quelque chose comme 4 milliards. Ça va prendre des années avant que ce montant-là puisse avoir une certaine influence, ne serait-ce que psychologique, là, sur la dette des Québécois et des Québécoises. Par contre, si on voyait, dans les états financiers du gouvernement, une dette de 176 milliards, ça aurait à peu près le même effet puis ça diminuerait, je pense, de beaucoup la lourdeur de l'administration au ministère des Finances de notre gouvernement.

Ensuite, il y a aussi une modification qui permet d'élargir l'affectation du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux, le FINESSS, et de préciser les intervenants pouvant recevoir des sommes en provenant. Si on en parle un petit peu, du fonds FINESSS, M. le Président, je vais vous parler un petit peu de ce que le Vérificateur général en pense, du fonds FINESSS. Quelques petites notes ici, là. On pourra élaborer davantage en temps et lieu, mais on y dit, dans... en état de situation: «Le ministère, qui est responsable du Fonds de financement des établissements de santé -- le FINESSS -- et de services sociaux, ne s'est pas conformé à certaines dispositions législatives qui régissent la gestion de ce fonds. D'une part, le [ministère] n'a pas produit ni déposé au moment requis, soit au plus tard en juin 2011, les états financiers du fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 ni le rapport de gestion pour le même exercice. Quant au rapport de la direction joint aux états financiers, il était daté du 15 septembre 2011.

«D'autre part, l'article 11.5 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux stipule que les sommes prises sur le fonds sont versées aux établissements. À ce titre, une somme de 77 millions de dollars a été allouée à des bénéficiaires non conformes à ceux mentionnés dans la loi», peut-on lire dans le rapport du Vérificateur général.

De plus, on peut lire: «Selon la documentation remise par le ministère, celui-ci a versé une somme de 175 millions de dollars sur les 252 millions inscrits à titre de dépenses du fonds à des établissements publics et privés. La différence, à hauteur de 77 millions de dollars, a majoritairement été allouée aux agences de la santé et des services sociaux et, dans une moindre mesure, à des organismes sans but lucratif, à des universités et à des boursiers [pour le développement de la profession d'infirmière praticienne spécialisée].» C'est louable quand même, aussi, de s'assurer du bon... bonne formation de la profession d'infirmière praticienne spécialisée, mais ce n'est pas là que devait aller l'argent en question, tout simplement. Ce n'est pas... En mettant en place la taxe santé, ce n'est pas ça qu'on avait dit aux citoyens et citoyennes du Québec. Or, «l'article 11.5 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux stipule que les sommes prises sur le fonds sont versées aux établissements. À ce titre, une somme de 77 millions a été allouée à des bénéficiaires non conformes à ceux mentionnés dans la loi».

Dans Le Devoir du 8 mars 2012, voici la réaction de M. le ministre de la Santé: «En réaction, le ministre de la Santé [...] compte apporter des modifications -- retenez bien ça, là, il compte apporter des modifications -- à la loi pour permettre que d'autres bénéficiaires que les établissements de santé, comme elle le stipule actuellement, puissent être financés à même le nouveau Fonds de financement des établissements de santé et des services sociaux auquel chaque Québécois versera [en 2012] un montant de 200 $...»

Des modifications seront apportées à la loi. Et ça, ici, je rapporte les paroles de l'attachée de presse de M. le ministre, Mme Joncas-Boudreau, elle dit: «Tous les fonds ont servi à améliorer l'accès au réseau pour les patients. On considère qu'on a géré l'argent avec rigueur.» Pourtant, le ministre vient de nous dire... ce que le ministre vient de nous dire, c'est qu'il y aura des ajustements qui seront nécessaires après cette première année.

Alors, je pense qu'il y a un suivi important à faire à ce niveau-là. D'ailleurs, M. le Président, à ce sujet, dans un article de La Presse du 17 mai dernier qui est intitulé La "taxe santé", c'est une grande tirelire, sous la plume de Sara Champagne, on peut lire que «la fameuse "taxe santé" imposée à tous les contribuables, et prévue au départ pour financer les établissements de santé, deviendra une grande tirelire destinée à financer à peu près tout ce qui touche de près ou de loin [...] la santé, même la formation universitaire des infirmières praticiennes spécialisées».

Et on peut aussi y lire que «déjà, des voix s'élèvent pour dénoncer la façon dont la contribution des Québécois est gérée, en la détournant des soins directs à la population».

Et, pour le directeur du Regroupement provincial des comités des usagers, M. Pierre Blain... Il dit ceci: «Nous ne sommes pas du tout d'accord avec le fait qu'on utilise cet argent pour financer la formation des infirmières spécialisées. C'est la même chose pour les groupes de médecine de famille parce qu'on constate que les patients n'ont pas un meilleur accès aux soins. [...]Il est clair que c'est une façon détournée d'imposer une autre taxe aux contribuables servant à financer des pommes et des oranges.»

Je cite M. Blain: «Nous, ce qu'on souhaite, c'est que l'argent des Québécois aille à tout le moins dans les soins directs, notamment dans les soins à domicile.»

**(20 h 20)**

Puis il y a aussi l'inquiétude du côté de l'Association québécoise d'établissements de santé et services sociaux qui se pose des questions et souhaite que l'argent demandé aux citoyens serve à leur offrir un meilleur service. D'ailleurs, selon Lise Denis, qui est directrice générale de l'association que je viens de mentionner, elle dit ceci: «...si un organisme communautaire reçoit de l'argent, il faudrait que ce soit à la base une décision d'un établissement de santé. Pour nous, ce fonds est un service à la population qui doit passer à travers les établissements.»

Donc, M. le Président, ce projet de loi n° 73 cause certaines inquiétudes. Et nous questionnerons le ministre à ce sujet. D'ailleurs, pour la taxe santé, nous avons déjà annoncé que, si nous prenions le pouvoir, nous abolirons cette taxe santé. Et puis nous avons dit aussi comment nous allons financer cette abolition de taxe santé. Pourquoi on l'abolit? C'est parce que c'est une taxe où on se rend compte que quelqu'un qui gagne 18 000 $ va payer 200 $, puis quelqu'un qui gagne 120 000 $ va payer aussi 200 $. Alors, c'est une taxe qui est non équitable dans notre système actuel. Nous avons dit que l'abolition de cette taxe santé là sera financée en réduisant, par exemple, les crédits d'impôt sur les dividendes. Le crédit d'impôt sur les dividendes, M. le Président, c'est donné à quelqu'un qui a des actions, qui a des placements. Alors, ça, ce n'est pas les plus démunis de notre société.

Nous avons dit aussi que nous réduirons le montant d'exemption des gains en capitaux. Les gains en capitaux, actuellement au Québec, se font sur des ventes, surtout des ventes d'actions, d'actions de grandes ou de petites compagnies à différents niveaux. Alors, ceux qui, au Québec, profitent d'une taxe... c'est-à-dire d'une exemption de gain en capital, encore une fois, M. le Président, ce n'est pas les plus démunis de notre société.

Enfin, nous allons rajouter dans la loi... dans la charte, si vous voulez, de la loi de l'impôt, nous allons rajouter une classe différente, augmenter... autrement dit augmenter le taux de taxation pour les gens qui gagnent 130 000 $ et plus. Et nous allons augmenter aussi le taux de taxation pour les revenus qui dépassent 250 000 $.

Ça, ici, M. le Président, je peux vous dire que, même si ça n'a pas été mentionné, je ne l'ai pas vu écrit, là, mais ce que nous faisons là en même temps, c'est une correction d'une erreur monumentale qui a été faite, en 2007, par ce gouvernement, lorsqu'il a pris 700 millions de dollars du fédéral, que le fédéral avait transféré au Québec. Vous vous souvenez du fameux déséquilibre fiscal entre le fédéral et les provinces? Alors, en 2007, le fédéral a transféré 700 millions de dollars au Québec pour financer la santé et l'éducation. Et puis, le Québec, ce qu'il a fait: il a pris ce 700 millions là, a rajouté un autre 250 millions et il a donné une baisse d'impôts aux citoyens et citoyennes du Québec. Et, sur ce 950 millions là, nous nous sommes rendu compte qu'aux environs de 600 millions allaient dans les poches de nos plus riches de notre société.

Mme la ministre des Finances, Mme Forget, nous disait à ce moment-là: On a une crise économique appréhendée; ce qu'il faut faire, c'est de mettre de l'argent dans les poches des citoyens pour qu'ils réinvestissent. M. le Président, je peux vous dire que, si on met 1 000 $ dans les poches des quelqu'un qui travaille au salaire minimum ou qui est sur l'aide sociale, vous pouvez être certain que ce 1 000 $ là va être dépensé au Québec, et très rapidement. Mais, si on met 1 000 $ dans les poches d'un citoyen qui gagne 125 000 $ par année, il est fort à parier que ce 1 000 $ là va aller dans un voyage dans le Sud, réparer les fenêtres d'un condo en Floride ou aller dans un fonds de placement étranger. Alors, il y a beaucoup de cet argent-là qui ne sera pas dépensé au Québec. Alors, l'argument ne tenait pas la route. Alors, moi, je suis très heureux de cette politique-là, parce que nous allons réparer cette erreur monumentale, malheureusement avec quelques années trop tard.

Un sixième sujet, c'est: le projet de loi vise à transférer certaines activités de la Société immobilière du Québec à Infrastructure Québec.

Un septième sujet, c'est: le projet de loi dit reconduire pour un an le gel des bonis du personnel de direction et du personnel d'encadrement des ministères et de certains organismes de même que celui des cabinets ministériels. Est-ce qu'on va abolir le fonds de pension pour des revenus supérieurs à 120 000 $ dans les universités, qui est totalement financé et payé par le gouvernement pendant qu'on demande aux étudiants... après cinq ans d'augmentation de 5 % des frais de scolarité, on leur demande un effort supplémentaire de 75 % pour cinq ans?

Moi, M. le Président, dans ma vie antérieure, lorsque j'envoyais une facture à mon client puis que je facturais pour à peu près le même travail 2 %, 2,5 % de plus que l'année précédente, je n'avais pas de problème: il me payait, puis on était prêts pour faire une autre année, puis on restait en bons termes. Mais, si, pour une raison ou pour un autre, j'avais à facturer mon client 18 % de plus que l'an passé, ça ne prenait pas deux jours, le client m'appelait: Est-ce qu'on peut se parler? M. le Président, je disais: Oui, on peut se parler, puis on se rencontrait, puis on discutait, puis on négociait, puis on voyait le bien-fondé de l'augmentation. Des fois, l'augmentation était maintenue, mais, des fois, on changeait l'augmentation. C'est très rare qu'on augmentait l'augmentation, là, mais ça arrivait qu'on diminuait l'augmentation, mais ça arrivait souvent que ça restait comme ça parce qu'on s'assoyait ensemble, dans un respect mutuel, parce que, mon client, là, je le considère mon égal, c'est un être humain comme moi, il a des questions à se poser, il a des questions à poser, c'était la moindre des choses de s'asseoir puis de discuter, discuter avec.

Enfin, le projet de loi modifie plusieurs autres lois qu'on... relativement à l'immigration, victimes d'actes criminels -- d'ailleurs M. le ministre en a nommé plusieurs tantôt -- au Code de procédure pénale, à l'Agence du revenu du Québec, ça, ça me touche un petit peu plus, là, mais... piqué ma curiosité.

Vous savez que, le 1er avril 2011, le ministère du Revenu a été transféré à un organisme autonome qui s'appelle l'Agence du revenu du Québec, et puis tout le personnel du ministère du Revenu qui travaillait pour... en fiscalité a été transféré aussi à l'agence. On parle d'à peu près une dizaine de 1 000 personnes, puis on a eu beaucoup de discussions sur ce projet de loi là. Mais qu'est-ce qui est arrivé, c'est que la banque, dans notre... Dans la fonction publique et parapublique, on a une banque de journées maladie accumulées. Je ne sais pas si ça existe encore, si on en cumule encore, je sais qu'on en a de cumulées pour les années antérieures, mais je ne sais pas si on en cumule encore parce que, moi, j'ai toujours pensé qu'une banque de congés maladie, c'est pour compenser le revenu de quelqu'un quand il était malade, était obligé de s'absenter. Puis là, quand on met une banque, quand on met des journées de maladie cumulées, qui fait que, si l'individu n'est pas malade, il accumule des jours puis il va pouvoir récupérer ça plus tard, bien, je me dis: Bien, ça veut dire qu'on bonifie quelqu'un parce qu'il n'a pas été malade, comme si quelqu'un qui est malade, c'était de sa faute, là. Alors, ça, je pense, c'est un sujet à revoir, mais probablement que la banque qui est là, c'est pour les années antérieures.

Alors, c'est la partie de la banque qui appartenait au personnel de l'Agence du revenu qui est sortie de la banque générale, si vous voulez, et transférée pour placement à la Caisse de dépôt et de placement du Québec.

Ensuite, aussi, on prévoit autre chose au Centre de services partagés, au Code de la sécurité routière et même à la possibilité, pour les clients d'un restaurant ou d'un bar, de rapporter, à certaines conditions, un contenant de vin entamé. Ça, ça fait rire un peu les gens parce qu'on dit: Ça va permettre à quelqu'un, au restaurant, de s'acheter une bouteille de vin s'il ne pense pas la boire complètement. Moi, je pense que c'est plus que ça va permettre aux gens d'acheter une deuxième bouteille s'ils pensent de ne pas la boire complètement. Mais ça, ce sont des cas particuliers, M. le Président, on ne peut pas généraliser, mais, moi, je fais confiance aux gens qui ont fait des études et des consultations nécessaires pour amener cet article-là. Puis, je pense, cet article-là, ce n'est sûrement pas un article qu'on va voter contre.

Pour une derrière mesure, nous sommes étonnés que les articles 176 à 179 du projet de loi n° 73 soient presque intégralement les mêmes qu'on retrouve au projet de loi n° 68. Nous demanderons donc au ministre: Pourquoi veut-il légiférer en double? On verra à ce moment-là. Et, parmi ces nombreuses mesures, certaines ne se retrouvent pas du tout dans le budget, et on demande pourquoi elles y ont été intégrées, parce qu'on dit dans le titre: C'est Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions, alors on s'attendait à ce qu'il y ait des dispositions qui viennent... qui n'étaient pas nécessairement dans le budget.

**(20 h 30)**

Alors, M. le Président, je pense que ça recouvre... ça regroupe à peu près tous les points que je voulais mentionner et je... peut-être rappeler au ministre que nous avons demandé la possibilité d'obtenir des consultations particulières, avoir des discussions avec des gens dont le projet de loi peut préoccuper, des gens qui peuvent nous emmener des informations additionnelles, si c'est nécessaire, ou, au moins, de prendre en considération des rapports, des lettres qui seront fournis à la Commission des finances publiques en critique, si vous voulez, critique positive ou négative, sur ce projet de loi. M. le Président, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Rimouski. Droit de réplique, M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand (réplique)

M. Bachand (Outremont): Oui, simplement, M. le Président, simplement pour indiquer que j'apprécie les commentaires de mon collègue. Je comprends que nous pourrons donc commencer l'étude article par article bientôt. Ce sera un plaisir, bien sûr, de lire les mémoires et de voir les commentaires de nos fonctionnaires, les mémoires qu'il a signalés.

Et simplement pour ceux qui nous écoutent, pour voir comment on travaille, puis ce n'est pas dans les règles, on n'est pas obligés de faire ça, mais ses collègues sont en train d'avoir un briefing, d'ailleurs, technique. Ça, ça veut dire que les fonctionnaires du ministère des Finances sont accessibles aux députés de l'opposition et à leurs recherchistes pour les briefer. Mais il ne faut pas que le briefing dure plus longtemps que la commission parlementaire de deux semaines. Alors, on va commencer les travaux bientôt, M. le Président. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autres intervenants, le principe du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012, est-il adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion, moi aussi, que le projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Alors, je vous remercie, M. le Président. Alors, je trouve qu'on a très bien travaillé et je vous prie d'ajourner nos travaux à demain, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 23 mai 2012, à 9 h 45. Merci.

(Fin de la séance à 20 h 32)