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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 24 mai 2012 - Vol. 42 N° 112

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous souhaite un bon jeudi matin. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder aux déclarations des députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration, de Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne, pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, madame.

Souligner la Semaine québécoise des aînés

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, je souligne la Semaine québécoise des aînés, qui se déroule jusqu'au 27 mai. Cette semaine est l'occasion de réfléchir à la place que les aînés doivent prendre au sein de nos communautés, à tout ce que leurs bagages de vie et leurs connaissances nous apportent.

Les aînés donnent beaucoup à notre société. Il est temps qu'on prenne davantage conscience du grand potentiel qu'ils nous apportent. La semaine des aînés, c'est aussi l'occasion de souligner leur désir de demeurer actifs dans leurs communautés et de vieillir chez eux. La politique Vieillir et vivre ensemble, que nous avons déposée, a notamment pour objectif de répondre à ces attentes. Cette politique est la toute première politique gouvernementale sur le vieillissement, dont la base est la participation, la santé et la sécurité.

Je profite donc de cette semaine pour inviter les Québécoises et les Québécois à célébrer leurs aînés et que ces derniers continuent de participer au développement économique, social et culturel du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Rendre hommage à la direction et aux membres
du Club de l'âge d'or de Sainte-Scholastique inc.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je lève mon chapeau à tous ceux et celles qui, en 1974, à l'instigation de Mme Élianne Lalonde, ont mis sur pied le cercle de l'âge d'or de Sainte-Scholastique, de Mirabel.

L'objectif de l'organisme était d'offrir un lieu de regroupement pour les aînés en leur fournissant l'occasion de diverses activités de loisirs. Les membres fondateurs visaient ainsi à contribuer à briser l'isolement qui frappe souvent ce groupe d'âge tout en leur permettant d'établir des contacts humains chaleureux réguliers.

Le Club de l'âge d'or de Sainte-Scholastique gagnant en popularité, ses membres se firent toujours plus nombreux. L'initiative, couronnée de succès, aura permis l'installation de jeux divertissants aussi bien intérieurs qu'extérieurs. Au fil des ans, l'organisme a su s'adapter aux besoins et attentes de la collectivité.

Je félicite la direction actuelle, tous les membres, dont la présidente, Françoise Raymond-Saint-Jean. Je souhaite longue vie au club de l'âge d'or de Sainte-Scholastique. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

Remercier les participants de la consultation Porteur de vos
aspirations tenue dans la circonscription de Lac-Saint-Jean

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, le 2 février dernier, j'ai tenu une importante consultation de la population de Lac-Saint-Jean sous le thème Porteur de vos aspirations. En collaboration avec des animateurs expérimentés, 140 personnes issues de la communauté ont pu approfondir 13 thématiques, dont l'agriculture, les aînés, la culture, l'éducation, la famille, les municipalités, les ressources naturelles, la solidarité sociale, et plusieurs autres.

Je tiens à remercier les nombreux participants qui ont débattu et discuté avec enthousiasme et générosité durant une journée complète. Je veux aussi souligner la contribution de ceux qui ont participé à la consultation en ligne. Je tiens enfin à remercier le comité organisateur, les animateurs ainsi que les secrétaires des 13 ateliers thématiques, qui ont contribué à faire de cet événement un grand succès.

Et, permettez-moi, M. le Président, de déposer une copie du rapport d'activité.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Nelligan. On reviendra pour... Oui, je pense qu'il n'y a pas de problème. Il y a consentement pour qu'il dépose le rapport? Parce que ce n'est pas habituel à cette période-ci. Alors, il y a consentement. C'est réglé.

Document déposé

Le rapport va être déposé. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Nelligan pour sa déclaration du jour. À vous.

Souligner la Journée internationale des enfants disparus

Mme Yolande James

Mme James: Merci beaucoup, M. le Président. Je voudrais souligner aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, la journée internationale des enfants disparus, qui aura lieu demain, le 25 mai 2012.

C'est une journée qui nous rappelle que la disparition, évidemment, d'un enfant est certainement l'une des épreuves les plus difficiles que l'on puisse affronter. Avec cette déclaration, je tiens à souligner le courage dont font preuve les parents et les proches et espère qu'ils pourront trouver réconfort.

Puisque nos enfants sont ce que nous avons de plus précieux, j'aimerais rappeler aujourd'hui l'importance d'être attentif aux attitudes qui nous semblent suspectes. Lorsque la sécurité ou la vie d'un enfant nous semble en danger, nous nous devons d'alerter les autorités le plus rapidement possible. Merci beaucoup, M. le Président.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Crémazie pour sa déclaration. À vous, Mme la députée.

Souligner le 100e jour du conflit concernant la
hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Mardi, c'était le 100e jour du conflit qui oppose les étudiants au gouvernement, et une marée humaine a déferlé pacifiquement dans les rues de Montréal pour signifier encore une fois son indignation et sa désapprobation.

L'entêtement du premier ministre et son refus obstiné de rencontrer les étudiants pour discuter des frais de scolarité ont donné lieu au dialogue de sourds auquel tout le Québec assiste impuissant depuis 102 jours. Vendredi, le gouvernement nous a imposé une loi répressive et abusive qui ne calme en rien le jeu, coinçant étudiants, policiers, professeurs, directeurs de cégep et d'université entre l'arbre et l'écorce.

J'invite le premier ministre à suspendre sa loi, véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête des étudiants, et à s'asseoir enfin avec eux pour que ce conflit prenne fin. J'encourage les jeunes à continuer leur lutte. Je les salue. Ils sont notre fierté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour sa déclaration du jour. M. le député, à vous.

Souligner la Journée du résident

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. C'est demain, le 25 mai, que se tiendra la 11e édition de la Journée du résident. J'aimerais donc profiter de l'occasion pour rappeler l'importante contribution des médecins résidents dans l'offre de soins et de services de santé au Québec.

Bien qu'en formation postdoctorale, les médecins résidents font bien plus qu'acquérir l'expérience et l'autonomie nécessaires à leur future pratique. Ils participent déjà, et de belle façon, à une plus grande accessibilité des soins, et ce, de jour comme de nuit, tant dans les unités de médecine familiale qu'à l'urgence, qu'en clinique externe ou en salle d'opération.

C'est pourquoi je tiens à souligner aujourd'hui cette journée qui vise à reconnaître le rôle et le travail remarquable des quelque 3 100 médecins résidents du Québec. Ils ont le double statut de stagiaire et d'employé au sein des établissements, mais ils constituent déjà autant de maillons indispensables à notre système de santé, puisqu'ils composent la précieuse relève médicale québécoise. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Féliciter l'école secondaire Paul-Germain-Ostiguy, de
Saint-Césaire, pour son projet Zone & Famille proétudes

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour saluer l'initiative de l'école secondaire Paul-Germain-Ostiguy, de Saint-Césaire, dans le comté que je représente à l'Assemblée nationale, pour le projet Zone & Famille proétudes. Aujourd'hui, ce sont les écoles primaires, secondaires, garderies et centres de la petite enfance du comté d'Iberville qui ont accepté de joindre ce beau projet.

Zone proétudes s'adresse aux entreprises afin de les inciter à promouvoir l'éducation et la persévérance scolaire auprès des jeunes. En signant le contrat social, les entreprises s'engagent à promouvoir la persévérance et à aider le jeune à réussir en limitant le nombre d'heures travaillées et en dégageant l'horaire pour faciliter la préparation des examens scolaires.

Je tiens à féliciter les conseils d'établissement de la commission scolaire des Hautes-Rivières et les intervenants pour ce support exceptionnel à notre jeunesse, notre avenir, nos espoirs de demain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Féliciter M. Jean Vigneau, des
Îles-de-la-Madeleine, récipiendaire du sceau Argent

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: M. le Président, c'est avec un réel honneur que je veux souligner aujourd'hui la remise du sceau d'argent à M. Jean Vigneau, un ingénieur de qualité qui cumule 25 années d'expérience chez Mines Seleine, aux Îles-de-la-Madeleine. M. Vigneau, en tant que directeur des opérations de sauvetage, a su démontrer ses capacités à diriger de façon exceptionnelle les opérations de sauvetage dans la mine. C'est un homme impliqué et passionné par son métier.

Le sceau d'argent est la plus haute distinction du service de sauvetage minier de la Commission de la santé et sécurité au travail. Seulement six directeurs des opérations de sauvetage minier ont reçu ce prix au Québec. Pour la troisième année consécutive, M. Jean Vigneau agira à titre de juge en chef de la prochaine compétition provinciale de sauvetage minier.

Félicitations, M. Vigneau, pour ce professionnalisme et pour votre détermination à sensibiliser vos collègues à la sécurité du travail! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Demander une intervention pour contrer la détresse
psychologique et l'isolement des producteurs agricoles

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. De nos jours, l'agriculteur consacre tellement de temps à gérer son entreprise, ses bâtiments, sa machinerie, son personnel, sa relève, et son endettement, et les contraintes environnementales, météorologiques et administratives qu'il s'est totalement oublié dans le processus. Des conséquences psychologiques graves s'ensuivent. Selon une étude présentée devant l'ACFAS, 46 % des agriculteurs québécois sont en détresse psychologique, 6 % d'entre eux ont eu des idées suicidaires, quatre fois plus que la population générale.

Le gouvernement doit intervenir de façon spécifique pour contrer la détresse psychologique et l'isolement des producteurs agricoles. La réponse obtenue du gouvernement est de proposer le recours aux CSSS. Les CSSS sont implantés dans nos milieux depuis longtemps, pourtant cela n'a pas empêché la situation psychologique des agriculteurs de se détériorer. Une intervention particulière pour ce groupe est nécessaire et urgente. Puisque la voie habituelle ne fonctionne pas, je réitère ma demande au gouvernement d'intervenir de façon spécifique auprès des agriculteurs pour leur offrir tout le soutien dont ils ont besoin au niveau de la détresse psychologique et de l'isolement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Rendre hommage à M. Jean-Paul Rankin, ex-chef du
Conseil de la première nation Abitibiwinni de Pikogan,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: M. le Président, une déclaration pertinente pour le député d'Abitibi-Ouest. Nous avons appris la triste nouvelle du décès de M. Jean-Paul Rankin, ancien chef de la première nation Abitibiwinni.

Le chef Rankin était très impliqué dans sa communauté. Il a participé pendant huit ans à la vie politique de Pikogan en servant comme conseiller pendant sept ans. Il a été élu chef le 17 juin dernier mais a dû quitter son poste pour les raisons de santé. M. Rankin avait beaucoup d'ambition pour sa communauté. Il était un ardent défenseur des revendications territoriales et a fait du développement économique une de ses priorités. Le chef Rankin a initié le processus qui a mené à la signature d'une entente de principe sur la consultation, signée à Pikogan le 30 mars 2012, entre le gouvernement du Québec et les communautés Anishinabeg, de Lac-Simon et Pikogan.

Je veux offrir nos sincères condoléances à son épouse, Juliette Wylde, ses trois enfants, ses sept petits-enfants, et ses neuf frères et soeurs survivants, et à l'ensemble de la communauté algonquine de Pikogan.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député, je vous remercie. Et je pense que les parlementaires vont l'accepter, on ne s'était pas consultés, mais, avant de venir ici, j'ai adressé à la famille, à son épouse et aux enfants mes sincères condoléances, comme député d'Abitibi-Ouest, la réserve Pikogan étant sur mon territoire. Alors, c'est avec regret et condoléances, effectivement.

Et je salue ce que vous venez de faire, M. le député de Jacques-Cartier, parce qu'effectivement la famille Rankin a marqué, depuis plusieurs années, la communauté de Pikogan, et il me semble que c'était un minimum de saluer l'apport de M. Rankin, qui a été chef de la réserve. Merci.

Cette dernière déclaration met fin aux déclarations des députés. Les travaux de cette Assemblée sont suspendus pour quelques moments.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 8)

Le Président: Chers collègues, bon jeudi matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Rob E. Milligan, député
de l'Assemblée législative de l'Ontario

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du député de l'Assemblée législative de l'Ontario, M. Rob Milligan. M. Milligan. Alors, Bienvenue à l'Assemblée, M. Milligan.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Je vous demanderais d'appeler l'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 596

Le Président: Alors, à l'article c du feuilleton, M. le député de Nicolet-Yamaska présente le projet de loi n° 596, Loi modernisant les institutions démocratiques du Québec. M. le député, nous vous écoutons.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Ce projet de loi abolit les postes de lieutenant-gouverneur et d'administrateur du Québec et transfère leurs pouvoirs à un administrateur général nommé par l'Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres.

Le projet de loi instaure de plus des élections à date fixe, basées sur des mandats de cinq ans. Il prévoit toutefois une mesure d'exception pour un déclenchement d'élection à la date de la dissolution de l'Assemblée par l'administrateur général.

Ce projet de loi mandate le Directeur général des élections pour instaurer un système de financement public des partis politiques, des députés indépendants, des candidats indépendants et des campagnes à la direction des partis politiques. Le projet de loi interdit dorénavant toute contribution par une personne. Principalement basé sur les résultats électoraux, ce système prévoira toutefois une possibilité de financement minimal visant les nouvelles formations politiques constituées entre deux élections générales et les candidats indépendants.

Le projet de loi mandate également le Directeur général des élections pour mettre en place un nouveau mode de scrutin qui contiendra une composante de proportionnalité dans la méthode d'allocation des sièges à l'Assemblée nationale.

Avant de mettre en place un système de financement entièrement public et un nouveau mode de scrutin comprenant une composante de proportionnalité, le Directeur général des élections doit tenir des consultations.

Enfin, le projet de loi permet en tout temps à un électeur du Québec de saisir une commission de l'Assemblée nationale d'un mandat d'initiative populaire s'il recueille, par le biais d'une pétition, l'appui de 5 % des électeurs inscrits à la liste électorale permanente.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

**(10 h 10)**

Le Président: L'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi. Le lieutenant-gouverneur va avoir une surprise quand il va le sanctionner. Est-ce que...

Des voix: ...

Dépôt de documents

Le Président: À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à des
questions inscrites au feuilleton

M. Fournier: M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Chutes-de-la-Chaudière, le 3 avril 2012, et les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton du 9 mai 2012 par le député de Chambly et adressées à la ministre de l'Éducation, Loisir et Sport ainsi qu'au ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: À la rubrique Dépôt des rapports de commissions... puisque ces documents sont déposés, à la rubrique Dépôt des rapports des commissions, Mme la vice-présidente de la Commission des institutions et députée de Gatineau.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 64

Mme Vallée: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 22 et 23 mai 2012, a procédé à des consultations particulières et tenu des auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale.

Le Président: Alors, l'extrait de ce... Non. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

J'ai reçu une demande de pétition de M. le député de Groulx. À vous.

Ouvrir le dialogue avec les étudiants
concernant la hausse des droits de scolarité

M. Gauvreau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 125 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la grève étudiante perdure;

«Considérant qu'il est probable que le calendrier scolaire soit prolongé dans la plupart des institutions de niveau postsecondaire;

«Considérant que nous faisons appel à la main-d'oeuvre étudiante, entre autres, pendant la période estivale et qu'une telle prolongation affecterait les activités de nos entreprises;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, exhortons le gouvernement du Québec à ouvrir le dialogue avec les étudiants concernant la hausse des droits de scolarité.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de cette pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Conflit concernant la hausse des
droits de scolarité universitaires

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. 651, c'est le nombre d'arrestations hier, en une seule soirée, 651 personnes arrêtées, détenues, 475 à Montréal, 176 à Québec, des citoyens ordinaires, des hommes, des femmes, des jeunes arrêtés simplement parce qu'ils ont voulu démontrer leur désaccord avec les décisions du régime libéral.

Le Québec du Parti libéral est rendu là: des arrestations massives, plus souvent qu'autrement arbitraires, pour faire taire la contestation. Ces 651 arrestations s'ajoutent aux 2 000 autres effectuées depuis le début de la crise. C'est inconcevable. Ça dépasse l'entendement, ce qui est en train de se produire au Québec. M. le Président, c'est sans précédent dans notre histoire. Le régime libéral se radicalise. Cette radicalisation se fait sur le dos de vos concitoyens et elle ne mènera nulle part.

Combien d'arrestations encore, 1 000, 2 000, 3 000, avant que le premier ministre ne se décide enfin à bouger sur le coeur du litige? Jusqu'où, jusqu'où êtes-vous prêts à aller, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Là où nous sommes allés, M. le Président, c'est une révision du financement de nos universités qui a été débattue pendant des dizaines d'années, une consultation détaillée, une annonce budgétaire qui a été bien accueillie. Et là où nous sommes allés, c'est le 5 avril dernier, en annonçant le remboursement proportionnel au revenu. Le 5 avril dernier, deuxièmement, nous avons annoncé une bonification du système de prêts.

Là où nous sommes allés le 27 avril dernier, c'est l'annonce de l'étalement de la hausse des droits de scolarité de cinq à sept ans, M. le Président. Nous avons également annoncé, le 27 avril dernier, la bonification des bourses. C'est là où nous sommes allés. Nous sommes allés au point où 67 000 des étudiants qui paient des droits de scolarité ne verront pas l'effet de l'augmentation des droits de scolarité parce que leur bourse sera augmentée pour un montant équivalent.

Là où nous sommes allés, M. le Président, ça a été l'effort que nous avons fait dans la signature d'une entente de principe qui dégageait un espace de discussion, le 5 mai dernier. Là où nous sommes allés, M. le Président, c'est vers l'écoute, c'est vers l'ouverture pour que nous puissions assurer à nos universités et aux étudiants qui fréquentent nos universités un enseignement qui est vraiment de calibre mondial.

C'est là où nous sommes allés, M. le Président. Et nous allons, avec beaucoup de détermination, prendre des décisions qui sont courageuses, des décisions qui sont importantes pour l'avenir du Québec, M. le Président.

Et, là où nous sommes aujourd'hui, comme parlementaires, c'est dans le respect des lois, dans le respect, justement, du droit de manifester mais de le faire paisiblement et dans le respect des autres, M. le Président. Là où nous sommes aujourd'hui, c'est là où le PQ et la chef de l'opposition n'est pas. Ce n'est pas là où elle est, parce que, là où elle est, elle, c'est avec le carré rouge, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: ...j'entends encore du persiflage. Mme la chef de l'opposition, je voudrais vous entendre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Là où le gouvernement est allé, ça nous a menés à la pire crise sociale que nous n'avons jamais connue au Québec, M. le Président, et le premier ministre, lui, porte le carré de la honte et il le portera longtemps.

Line Beauchamp a quitté le navire en disant qu'elle ne faisait plus partie de la solution. J'ai une question, ce matin, pour le premier ministre: Est-ce que, lui, il fait encore partie de la solution?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président...

Des voix: ...

**(10 h 20)**

M. Charest: M. le Président, c'est toute l'équipe chez nous qui travaille pour que nous puissions justement faire en sorte que les étudiants puissent avoir accès à leurs salles de cours et que nous puissions avoir la paix sociale; c'est l'ensemble de l'équipe, sans exception.

Mais, puisqu'on parle de solution, dans la solution que nous retrouvons dans la loi n° 78, il y a une affirmation qu'un étudiant, un citoyen québécois a le droit d'avoir accès à ses salles de cours.

J'aimerais poser une question à la chef de l'opposition officielle. Son député a déposé une pétition à l'Assemblée...

Des voix:...

Le Président: ...respect, ça commence par être capables d'écouter la réponse. M. le premier ministre.

M. Charest: Le Parti québécois, M. le Président, a déposé une pétition aujourd'hui où ils disent, ils affirment que les étudiants doivent avoir un droit de grève, qui empêcherait un citoyen québécois d'avoir accès...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...à ses salles de cours. Est-ce que, oui ou non, c'est la position de la chef de l'opposition officielle?

Le Président: Question complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: ...ministre, on le sait, est contre la liberté d'expression, le droit de manifester. Est-ce qu'il est aussi contre le droit de pétitionner?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Le premier ministre fait un constat, M. le Président. Le député de Terrebonne a décidé de déposer et de soutenir ici une pétition qui dit ceci: Qu'il y ait maintenant droit de grève avec la capacité de bloquer l'accès aux étudiants qui veulent y aller.

Ça fait deux jours qu'on demande au PQ de répondre: Oui ou non, voulez-vous bloquer l'accès? Ils nous ont répondu aujourd'hui: On veut le droit de grève, on veut bloquer l'accès à ceux qui veulent aller à leurs cours. Voilà la vérité.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Est-ce que je dois comprendre du leader de l'opposition et du premier ministre qu'ils remettent en cause le droit de pétitionner prévu à nos chartes des droits et libertés?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Nous savons très bien, selon notre règlement, M. le Président, que les députés peuvent choisir, oui ou non, de déposer une pétition. Dans ce cas-ci, il y a eu acceptation de déposer. C'est un député du Parti québécois.

Elle dit ceci la pétition -- je fais fi des considérants, vous pourrez les regarder sur le site de l'Assemblée: «Nous réclamons que l'Assemblée nationale procède à la reconnaissance du droit de grève...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, là. Je ne vous entends même pas, là. Alors, un instant, s'il vous plaît! Vous poserez une autre question, on est au début de la période de questions. On va au moins entendre une réponse. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Alors, M. le Président, la pétition soutenue par le PQ dit ceci: «Nous réclamons que l'Assemblée nationale procède à la reconnaissance du droit de grève...»

Des voix: ...

Le Président: Question de règlement, monsieur?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut écouter le leader de l'opposition?

M. Bédard: J'aimerais que vous rappeliez au leader les règles entourant le droit de pétitionner et celui d'un député qui dépose une pétition. Le règlement est clair à ce niveau-là, et j'aimerais que vous le rappeliez au leader, s'il l'a oublié.

Le Président: Vous faites probablement allusion au fait qu'un député ne cautionne pas nécessairement le contenu d'une pétition. Ceci étant dit...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Jonquière.

Une voix: ...

Le Président: Ah! bien là. C'est ça, M. le député de Saint-Maurice, mettez-en un peu plus. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Alors, soyons transparents, du côté du Parti québécois: Est-ce que vous supportez, oui ou non, cette pétition? Est-ce que, oui ou non, vous supportez, maintenant, qu'il y ait un droit de grève et que, maintenant, il soit possible à des étudiants de bloquer l'accès aux classes de ceux qui veulent y aller? Oui ou non? Vous avez une pétition...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...que vous pouviez refuser de déposer, vous avez décidé de la déposer. Répondez à la question...

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Application de la loi n° 78 sur l'enseignement postsecondaire

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, la loi n° 78, c'est une loi qui ne règle rien. Cette nuit, plus de 600 personnes ont été arrêtées à Montréal et à Québec, 600, depuis trois, quatre jours, plus d'un millier d'arrestations et, depuis le début du conflit, plus de 3 000, un triste record dans notre histoire. À Montréal, le reporter de RDI Yvan Côté parlait, vers minuit, et je le cite, d'une «intervention musclée où les policiers se sont avancés d'une manière très, très, très brutale face à des militants pas agressifs qu'on a encerclés et arrêtés», une tactique policière condamnée pas plus tard que la semaine dernière dans le rapport sur le G20 à Toronto. 600 arrestations via cette technique policière vertement critiquée.

Est-ce que ça va continuer comme ça? Est-ce qu'on va continuer à faire des arrestations massives et arbitraires au Québec tout l'été? Est-ce que le premier ministre souhaite que les livres d'histoire rappellent que son régime a arrêté des milliers... 5 000, 10 000, 15 000 personnes pacifiques, des manifestants pacifiques, au printemps et à l'été 2012? M. le Président, quand est-ce que le premier ministre va se mêler de ce dossier?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, nous faisons des lois, et les policiers les appliquent en fonction des infractions qui sont commises. D'ailleurs, je tiens à rappeler qu'il n'y a pas juste les lois, il y a des règlements municipaux. Et il y a plusieurs arrestations sans doute qui sont faites sur les règlements municipaux. Et les policiers font leur devoir.

Mais on se retrouve devant la situation qu'on déplore depuis un certain temps. Est-ce que c'est la loi de la rue qui doit dominer ou le Parlement? C'est ça, la véritable question. L'impression qui se dégage, nous, c'est que, du côté de l'opposition, on souhaite qu'il y ait de plus en plus de crises dans la rue pour faire changer le gouvernement d'opinion. Donc, c'est par la pression de la rue qu'on veut obtenir qu'il y ait des changements de législation, alors que, dans notre système politique...

Des voix: ...

M. Dutil: ...dans notre système politique, ce sont les lois, M. le Président, ce sont les lois qui décident...

Des voix: ...

M. Dutil: ...ce sont les lois qui décident de ce qui doit se passer, et, si ce n'était pas ainsi, ce serait le chaos. Est-ce que c'est ce que veut le Parti québécois, M. le Président? Et d'ailleurs la question de tout à l'heure est très importante. Est-ce qu'on pourrait avoir une réponse? Est-ce qu'on veut...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...forcer le blocage des portes aux étudiants qui veulent étudier?

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Non, mais, M. le Président, le gouvernement libéral incarne le chaos. Ça va s'arrêter où? À 5 000, à 10 000, à 15 000 arrestations cet été?

M. le Président, est-ce qu'il y a quelqu'un dans ce gouvernement, dans ce caucus qui va se lever puis qui va dire: Ça suffit? Est-ce que les députés du Parti libéral veulent vraiment avoir à dire dans quelques années: J'étais membre de ce caucus libéral qui a fait arrêter arbitrairement des milliers de manifestants pacifiques à l'été 2012? Est-ce que c'est de ça que vous... c'est ça que vous voulez laisser comme héritage politique? M. le Président, est-ce que quelqu'un va se lever?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, ce n'est pas arbitrairement, ce sont des lois, ce sont des lois qui sont appliquées, elles sont appliquées par des forces policières, sans intervention politique. Je le répète, il n'y a pas de police politique au Québec. Donc, il y a des lois, il y a des règlements municipaux, les policiers doivent l'accepter.

Je réitère ce que je disais tout à l'heure: Est-ce que le Parti québécois a décidé que, lui, le gouvernement devait se gérer en fonction de la loi de la rue, de la loi de la rue? Et ce que j'ai compris personnellement -- je pense que c'est ce que tout le monde a compris -- c'est que la chef de l'opposition a adapté sa dernière mouture sur les droits de scolarité en fonction de ce qui se passe dans la rue. Où s'en va-t-on, M. le Président?

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Demande d'intervention du premier ministre dans le
conflit concernant la hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, lorsque le premier ministre a présenté le projet de loi n° 78, il disait viser deux objectifs: permettre aux étudiants qui le souhaitent de retourner en classe, et calmer les tensions dans les rues. Force est de constater que cette loi rate la cible deux fois.

Premièrement, les étudiants ne sont pas retournés en classe puisque la loi n° 78 a suspendu la session jusqu'au mois d'août. Deuxièmement, loin d'avoir refroidi les ardeurs des manifestants, la loi les a encouragés. Ils sont de plus en plus nombreux à sortir dans les rues tous les jours. Avec la loi spéciale, donc, on n'a ni la paix ni les cours. Tout le monde est perdant.

Ce que la grande majorité des Québécois demandent maintenant, c'est que le premier ministre s'assoie à la table de négociation avec les étudiants et discute du coeur du litige: la hausse des frais de scolarité. Va-t-il le faire enfin?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je veux dire à tous les Québécois aujourd'hui que c'est tout le gouvernement qui travaille pour que nous puissions le plus rapidement possible assurer la paix sociale, tout le gouvernement. Et je suis le premier à m'impliquer dans ces efforts, M. le Président, et nous le faisons en équipe.

Deuxièmement, M. le Président, la députée du comté de Taillon soulève une question très importante qui, je crois, nous divise, malheureusement. La position du Parti québécois sur le droit aux études est la suivante: si, dans une classe de 15, il y a 10 étudiants qui votent pour un boycott, cela veut dire, aux yeux de la chef de l'opposition officielle, que les cinq autres étudiants n'ont pas le droit de rentrer dans la classe et que des mesures d'intimidation et de violence peuvent être appliquées contre eux pour les empêcher d'avoir accès à leur salle de cours.

La chef de l'opposition officielle, et le Parti québécois, a déposé une pétition à l'Assemblée nationale, où ils voudraient imposer dans le système d'enseignement un modèle syndical où il y aurait de soi-disant grèves qui priveraient un citoyen Québécois de son droit le plus fondamental d'avoir accès...

**(10 h 30)**

Des voix: ...

Le Président: Oui, non, c'est vrai qu'on ne peut pas laisser aller ça. C'est vrai qu'on ne peut laisser aller ça, Mme la députée d'Hochelaga. On aimerait entendre le premier ministre quand il répond.

Des voix: ...

Le Président: Si vous trouvez que les réponses ne vous satisfont pas, vous pouvez requestionner. Mais, en attendant, vous allez écouter les réponses aux questions que vous posez. C'est un minimum de respect.

Des voix: ...

Le Président: Ah, même quoi que ça inclue! Quoi que ça inclue, M. le leader de l'opposition, quoi que ça inclue. Quand le premier ministre ou n'importe quel membre de cette Assemblée à qui on demande de répondre à une question et qu'il le fait, tout ce que je m'attends de tout le monde ici, c'est qu'on cesse le persiflage et qu'on permette à celui à qui on a posé une question de pouvoir le faire correctement. M. le premier ministre.

M. Charest: La chef de l'opposition officielle a la responsabilité de nous dire si, oui ou non, elle est d'accord avec cette pétition. Pour une fois, qu'elle assume donc ses responsabilités.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, si tout le gouvernement parle d'une seule voix, alors tout le gouvernement porte aujourd'hui le carré de la honte. Ce gouvernement divise, ce gouvernement polarise, ce gouvernement est responsable du fait qu'il y ait tous les jours des manifestants de plus en plus nombreux dans la rue.

Si le premier ministre considère qu'il s'occupe du dossier, qu'il sorte des coulisses. On veut le voir à l'avant-scène, assis à la table de négociation avec les étudiants. Qu'il sorte de l'ombre, qu'il soit face à face, en pleine lumière.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: En parlant de lumière, M. le Président, que le Parti québécois fasse la lumière sur la pétition maintenant. C'est maintenant qu'on veut avoir la réponse: Est-ce que, oui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Courchesne: Est-ce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Courchesne: Est-ce que, oui ou non, le Parti québécois appuie la position... la pétition qui a été déposée par le député de Terrebonne? Ce n'est pas compliqué de répondre oui ou non, M. le Président. Est-ce que la députée de Taillon... Oui, c'est le sujet, M. le Président. La député de Taillon dit: Ce n'est pas le sujet. C'est tellement le sujet. Pourquoi avez-vous peur de répondre? Pourquoi la députée de Taillon...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: C'est un peu pitoyable ce matin, je vous avouerais, là. Après 650 arrestations cette nuit, là...

Est-ce que vous pourriez encore une fois rappeler au gouvernement le principe... d'abord de rappeler le droit de pétitionner, couvert par la charte, et celui de notre règlement par rapport à quelqu'un qui dépose une pétition. Encore, à nouveau pour la ministre, pour le leader puis le premier ministre, qui jouent à...

Le Président: Je pense que j'ai déjà fait le rappel, d'abord à la première partie...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. On m'a posé une question tout à l'heure, et j'ai répondu. On m'a posé une question à l'effet que... comment s'appliquait l'article 2, je vous ai répondu. Bien, c'est clair. Et la question qui a été soulevée doit être aussi entendue, je dois entendre la réponse. La réponse peut ne pas satisfaire, je comprends cela. Je comprends cela aussi. La réponse peut ne pas satisfaire, mais vous pouvez aussi reposer des questions. C'est ça, cette période-ci, c'est une période de questions et de réponses. Alors, quand les réponses ne nous satisfont pas, il faut reposer les questions et chercher à faire en sorte que finalement les réponses nous parviennent. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Question de règlement, M. le Président. Simplement... Bien, la question qui vient d'être soulevée: ma collègue était en train de parler, M. le Président.

Le Président: Alors, la question de règlement qui a été soulevée, c'était la question de l'article 2. Est-ce que vous voulez parler sur l'article 2? Je vous écoute.

M. Fournier: Je vous demanderais, M. le Président, de demander à chacun des membres de cette Assemblée d'avoir du respect pour les autres parlementaires. Et ça pourrait se faire... ça pourrait se faire en posant des questions, nous les écoutons très calmement, et qu'on écoute les réponses, M. le Président.

Le Président: Ça... ça, je vous remercie...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de René-Lévesque, je pense avoir fait, à plusieurs reprises, là, cette demande, cette demande répétée de faire en sorte que nous puissions entendre les réponses.

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia.

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia, si... vous pouvez faire d'autres choses. Mme la ministre, en terminant.

Mme Courchesne: En terminant, M. le Président. Le Parti québécois, la députée de Taillon, la chef de l'opposition ont juste à répondre à la question: Est-ce qu'ils sont en accord ou en désaccord avec la pétition? Ça va...

Le Président: M. le député de Terrebonne, complémentaire, deuxième.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: M. le Président, le Parti libéral a complètement perdu la notion de la démocratie. On l'a vu la semaine dernière avec le projet de loi n° 78 et on le voit aujourd'hui, là, avec leur volonté de vouloir brimer le droit, neutre, des députés de pouvoir parrainer des pétitions en cette Chambre, M. le Président.

Au lieu d'imposer des lois matraques et grotesques, qui a mené à des centaines d'arrestations de manifestants pacifiques au cours des dernières heures, qu'a à proposer le ministre responsable de la Jeunesse pour sortir de cette crise? C'est quoi, ses solutions? Qu'est-ce qu'il propose aux étudiants? Est-ce que c'est de les arrêter? C'est ça, la solution libérale?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, le député de Terrebonne, qui a déposé cette pétition, parle de démocratie. Parlons-en, de la démocratie. Est-ce que c'est le droit de la formation des étudiants dont on parle ou c'est le droit de grève? Est-ce que lui qui a déposé la pétition est capable de répondre à cette question-là, M. le Président?

C'est ça, la vraie question, ce matin. Pourquoi ne pas répondre à cette question-là? Pourquoi est-ce si compliqué? Parce que, nous, ce qu'on défend, ce qu'on défend, c'est le droit à l'éducation, M. le Président, c'est le droit pour tous les étudiants d'avoir accès à leurs salles de cours, M. le Président. Il me semble que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Rousseau, ça fera. M. le député d'Ungava, la même chose. Puis, M. le député de Terrebonne, vous avez posé la question puis vous parlez en même temps que la réponse vous est donnée. Alors, est-ce qu'on peut entendre Mme la ministre?

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, ce que nous défendons, c'est le droit à la formation. C'est fini?

Le Président: C'est fini. M. le député de Masson... plutôt que M. le député de Terrebonne. Je me suis... Il y a une injustice, hein, mais on va la corriger tout de suite. C'était M. le député de Masson dont je parlais.

Mme la députée de Joliette, en principale.

Pertinence de la loi n° 78 sur l'enseignement postsecondaire

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: À chaque jour qui passe, la loi fait la preuve, au-delà de toutes les atteintes qu'elle comporte, de toute son absurdité: une loi spéciale pour ce qui se passe à Montréal mais qui, selon le ministre de la Sécurité publique lui-même, s'applique partout sauf à Montréal; une loi spéciale pour contrer des manifestations étudiantes et, tant qu'à y être, toute autre manifestation, mais qui, dans les faits, amène toujours plus d'étudiants, toujours plus de citoyens à manifester; une loi qui visait à arrêter les casseurs mais qui a pour effet de faire arrêter plutôt des centaines de citoyens pacifiques; une loi qui souhaitait mettre fin à la judiciarisation mais qui donnera plutôt lieu à des centaines de contestations et à un engorgement monstre de nos tribunaux.

Le ministre de la Justice, qui jouait au gardien des droits et libertés face au gouvernement Harper, est passé de contestataire à élève, tellement bon élève qu'il dépasse aujourd'hui le maître au royaume de la répression.

Comment le ministre de la Justice peut-il encore défendre cette loi ignoble et absurde?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: C'est une loi, M. le Président, qui protège le droit d'association, qui protège le droit de manifestation, qui s'assure que c'est fait de façon à protéger et les manifestants et le public et qui protège le droit à l'éducation. C'est de ça dont on parle dans cette loi.

Je veux bien que la députée l'interprète à sa manière, mais elle devrait au moins avoir l'honnêteté de reconnaître que la loi permet de réorganiser le calendrier pour que les cours puissent être repris -- donc, il y a des aménagements pédagogiques qui sont prévus -- permet de dire que, lorsqu'un étudiant veut aller à ses cours, lorsqu'il y aura reprise, il pourra le faire sans intimidation et librement, et permet aux manifestants de manifester, c'est très correct, mais en toute sécurité.

Qu'est-ce qu'il y a de pas correct là-dedans, M. le Président? Et surtout pourquoi elle, la députée de Joliette, a décidé aujourd'hui d'appuyer une pétition qui dit que les jeunes n'iront plus en classe quand une majorité de la classe l'aura décidé ainsi? Quand est-ce que vous allez vous lever pour le droit à l'éducation? Pourquoi bâillonner les étudiants qui veulent aller à l'école?

**(10 h 40)**

Le Président: Mme la députée de Joliette, en complémentaire.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Je poursuis mon énumération d'absurdités, M. le Président: une loi qui se réclame de la règle de droit mais qui lui porte atteinte abondamment en érigeant l'arbitraire en mode d'emploi; une loi qui se réclame de la démocratie, alors qu'elle viole, deux fois plutôt qu'une, le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, articles 9 et 31; une loi qui vise à nier le droit d'association des étudiants mais qui soudainement les considère comme des parfaits syndicats quand vient le temps de bloquer les cotisations.

Comment le ministre de la Justice peut-il défendre une telle loi?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: On va se comprendre sur une chose, M. le Président, puis j'invite tous ceux qui nous écoutent, là, de bien écouter: Est-ce que demander le trajet à des manifestants enlève des droits à quelqu'un? Ça, c'est la position du PQ, M. le Président.

Maintenant, sur le droit d'association, je comprends, à défaut... à la prochaine question... À défaut d'avoir la réponse, je suis obligé de comprendre que, la pétition, vous êtes d'accord avec ça. Pour vous, le droit d'association, ça signifie, M. le Président, comme l'exemple était donné tantôt, dans une classe de 15, lorsqu'il y en a 10 qui décident qu'ils boycottent, ils amènent les cinq autres avec eux, font des piquets et empêchent les cinq qui veulent avoir accès, qui ont payé pour... -- les citoyens ont payé pour cette formation-là -- ferment...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...la porte aux étudiants. Vous êtes du côté du droit ou contre?

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Comment se fait-il, M. le Président, que le ministre de la Justice ne répond à aucune des absurdités que je relève? C'est eux qui avaient les objectifs de la loi, c'est eux qui voient bien qu'il n'y a absolument rien qui est rempli aujourd'hui. On nage en plein monde d'absurdités, on est en Absurdistan, je pense, aujourd'hui.

Alors, est-ce que le ministre de la Justice, s'il est responsable un tant soit peu, pourrait reconnaître que non seulement à peu près chaque article de cette loi porte atteinte à nos droits et libertés, mais qu'en plus on est en pleine absurdité, en plein Absurdistan au Québec? On...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: C'est un peu large, je dirais, comme question, M. le Président, et comme critique, mais, bon, je la laisse.

Les jugements, nombreux, de la Cour supérieure octroyant des injonctions dans les récentes semaines, plus d'une dizaine, M. le Président, tous dans le même sens, reconnaissant le droit des étudiants à aller en classe lorsqu'on les bloque, lorsqu'on fait de l'intimidation, ont reconnu qu'ils pouvaient y aller. La députée de Joliette, elle dit quoi à ces droits qui ont été reconnus par les cours? Pourquoi elle ne respecte pas les jugements? Pourquoi elle ne respecte pas les droits? Pourquoi elle se met du côté du chaos et du désordre? Pourquoi elle ne répond pas, M. le Président, à la question?

La position du PQ, M. le Président, c'est, maintenant, dire aux jeunes: La classe, on va décider quand est-ce que vous la faites.

Le Président: Mme la députée de Crémazie, en principale.

Demande de reprise des discussions pour résoudre le
conflit sur la hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, depuis 102 jours, le gouvernement a laissé s'envenimer le conflit étudiant. Il s'est sans doute, pour un temps, conforté d'un certain appui de la population à sa position, mais, avec la loi n° 78, le vent a tourné, l'opinion publique s'est renversée. Cette loi matraque, abusive et radicale qu'il nous a enfoncée dans la gorge a semé la colère chez une majorité de Québécois. Le gouvernement obtient un zéro de conduite sur toute la gestion de cette crise.

M. le Président, l'inquiétude de la population est à son comble. Tous les jours, des jeunes sont blessés. On assiste à des arrestations massives, souvent sans discernement, et à une escalade incroyable de la violence. Ce matin, la population s'exprime dans la presse et vous propose des pistes de solution.

Êtes-vous prêts à mettre un peu d'eau dans votre vin, à faire des pas pour vous rapprocher des étudiants? Êtes-vous prêts à faire les nécessaires concessions...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je rappelle que nous sommes dans un Parlement et que les lois sont votées par le Parlement et non pas par la rue. Et la raison pour laquelle... Je vais donner un exemple que tout le monde va comprendre. Il y a des citoyens qui ont décidé de prendre les voies de la justice plutôt que les voies de la violence, ce qui est normal dans notre société, qui ont demandé aux tribunaux: Est-ce que, nous, on est tenus... Est-ce qu'on peut avoir nos cours, M. le Président? Est-ce qu'on a le droit d'avoir nos cours? Est-ce qu'ils ont le droit de nous bloquer la porte parce qu'eux ont décidé qu'ils boycottaient? Et les juges ont répondu: Non, ils n'ont pas le droit de vous bloquer la porte.

Que s'est-il passé? Il s'est passé que ces étudiants-là qui avaient obtenu un jugement de cour, comme il se doit dans une société de droit, sont allés poursuivre les cours et qu'on les a intimidés, on leur a interdit l'accès, on les a empêchés d'avoir accès à leurs salles de cours. C'est ça qu'il s'est passé.

Est-ce qu'il y a deux lois? Est-ce qu'il y a une loi pour les violents puis une loi pour ceux qui acceptent de suivre le recours judiciaire tel qu'il est fait dans notre société? Il n'y a pas deux façons de procéder. La violence n'est pas la solution. C'est par la justice que l'on règle nos conflits et nos différends dans notre société.

Le gouvernement a fait ce qu'il avait à faire. La ministre...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...de l'Éducation en a parlé abondamment, le premier ministre, on a fait ce qu'il fallait faire pour que les étudiants rentrent étudier.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, il n'y a qu'une voie, c'est la discussion ou la négociation. En signe de bonne volonté, est-ce que la ministre de l'Éducation ne pourrait pas offrir de supprimer les clauses considérées comme les plus abusives de la loi spéciale et qui ne font que jeter de l'huile sur le feu?

Je vous donne des exemples: le droit de la police de modifier à sa guise l'itinéraire d'une manif, le pouvoir arbitraire de supprimer le versement des cotisations étudiantes à leurs associations, le renversement de la preuve quant à la responsabilité des dirigeants étudiants à...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, si on lit bien l'article 16 et 17, on se rend compte que le parcours peut être changé quand il y a des risques graves. C'est le terme qui est employé dans la loi, «risques graves» de perturbation. Bon, on en a eu des exemples. Si quelqu'un veut aller bloquer un pont, la police intervient et n'autorise pas ce parcours-là. La police n'autorisera jamais le parcours des ponts de l'île de Montréal, pour une raison évidente. Je voudrais bien savoir: Est-ce que l'opposition est d'accord que le droit de manifester comporte le droit de bloquer les ponts? Est-ce que c'est ce qu'on est en train de vivre et de comprendre ici de la part de l'opposition? Mais ça n'a pas de sens.

Donc, la loi n'empêche pas la manifestation pacifique. La loi dit: S'il y a des risques graves, vous devez changer de parcours.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, le gouvernement a abdiqué ses responsabilités. Il a juste mis le bébé mouillé dans les mains de la police. Après 102 jours, vous devez admettre que toutes vos stratégies ont échoué. Là, j'en appelle au sens commun du premier ministre, peut-être même à son sens du devoir et au sens de l'État qui doit habiter tout premier ministre: Vous devez ranger les armes, sortir d'un entêtement déplacé. Et, si le premier ministre ne veut pas s'impliquer personnellement, il y aurait peut-être la possibilité de nommer des sages...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, le premier ministre s'implique au premier chef dans ce conflit et dans toutes les solutions et les mesures qui doivent être prises pour en arriver à une solution. Je rappelle à la députée de Crémazie, et je l'ai fait ce matin, que depuis deux jours il y a de nombreux échanges entre la FECQ et la FEUQ et le cabinet de la ministre de l'Éducation, et qu'effectivement il y aura des rencontres très prochainement. Nous voulons mettre toutes les chances de notre côté, les conditions de réussite de notre côté. Les deux parties se préparent, et, M. le Président, oui, nous allons procéder à ces discussions prochainement.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taschereau.

Situation au Centre hospitalier universitaire de Montréal

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, le Dr Paul Perrotte, président du CMDP du CHUM, a écrit au ministre de la Santé, et je cite: «...au CHUM, la situation non seulement ne s'est pas améliorée, mais elle est pire que jamais. Ceci met en péril les soins aux patients, allonge les listes d'attente en chirurgie, compromet les missions du CHUM et diminue les chances de survie de certains de nos patients.» Et il ajoute: «Il vous incombe donc à partir d'aujourd'hui de porter le fardeau de votre inaction, de votre incapacité à fournir les ressources nécessaires et promises et vous devez dès à présent assumer les conséquences de votre immobilisme.»

Quelles sont ces conséquences que le ministre doit assumer dès maintenant? Le Dr Perrotte déclare que les chances de survie des patients sont compromises par le ministre. Une centaine de patients sont bloqués au CHUM faute d'avoir des services à l'extérieur de l'hôpital.

Qu'est-ce que le ministre va faire à court terme pour régler cette situation inacceptable?

**(10 h 50)**

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. C'est des inquiétudes qu'on partage, parce qu'avec l'arrivée de l'été il va y avoir des gens qui vont devenir en vacances, des vacances parfaitement méritées pour le personnel, ce qui fait qu'on va être obligés de fermer certains lits. Et, s'il y a des patients qui sont dans des lits de courte durée mais qui doivent sortir vers l'extérieur, ça amène un blocage. On travaille beaucoup avec l'agence de Montréal, avec le CHUM et tous les établissements de Montréal pour sortir les clientèles qui sont en attente de lits d'hébergement, les clientèles qui sont en attente de lits de santé mentale et les clientèles qui sont en attente de lits de réadaptation.

Il y a un plan qui est mis en place depuis quelques mois, qui commence à donner des résultats, d'ailleurs. Si les résultats... En passant, quand vous regardez le nombre de patients en attente, il y en a moins qu'auparavant: Maisonneuve-Rosemont, on a passé d'environ 120, 150 à une trentaine; le CHUM également a diminué. Mais nous partageons les mêmes inquiétudes. Il y a des solutions qui sont en train de se mettre en place, ne serait-ce que l'ouverture de ressources intermédiaires qui sont en train de se faire. Il y a un plan qui se met en place, ça prend un certain temps, et on va avoir des résultats.

Pour la période de l'été, c'est certain que c'est un réseau qui est toujours mis sous pression l'été parce que les patients continuent d'être malades et les gens prennent leurs vacances, mais je peux vous dire qu'à chaque été le réseau de la santé s'est serré les coudes, puis on a passé à travers.

Le Président: Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: En disant qu'il partage les inquiétudes, ça veut dire qu'il partage le fait qu'on en est rendus à diminuer les chances de survie des patients au CHUM. C'est ça qu'il vient de dire. L'agence de la santé de Montréal dit que ça va être pire que les autres étés. On installe déjà des patients dans des salles de conférence, devant les bureaux des infirmières; la liste d'attente des chirurgies va encore grimper. C'est quoi qui va arriver cet été? Ça va être encore pire.

Si vous partagez les inquiétudes, qu'est-ce que vous allez faire? Ça fait des mois que vous travaillez, ça ne donne rien.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je m'inscris en faux: la députée de Taschereau est toujours en train de paniquer puis de faire paniquer la population. Nous recevons très bien la lettre du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du CHUM. Il y a des efforts qui sont faits, il y a du travail qui est fait. Les listes d'attente se sont améliorées au CHUM, les délais également se sont améliorés. Il y a moins de patients qui sont en attente que dans les années passées.

Au niveau de la stratégie qu'on utilise, on veut sortir les patients qui sont en attente d'hébergement. C'est en train de se faire. Augmentation de l'offre de services aux soins à domicile, des intervenants pivots vont travailler dans chacun des établissements pour aider à libérer l'hôpital. Quand je dis: Je partage les inquiétudes, c'est qu'on ne met pas des lunettes roses, on sait que la situation est difficile, mais ce sont toujours des situations qu'on est capables de passer à travers. Et il n'y aura pas de conséquences sur le patient. Pourquoi? Parce que c'est des professionnels qui sont responsables...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...et qui veulent bien faire.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Le Dr Perrotte dit exactement le contraire de ce que vient de dire le ministre. Le Dr Perrotte, il est président du CMDP du CHUM. Il est là quotidiennement et il dit qu'on en est rendus non seulement à voir les listes d'attente s'allonger, on en est rendus à voir diminuer les chances de survie des patients. Ça fait des années que vous êtes aux commandes du ministère de la Santé, et la situation est pire qu'avant. Cet été, ça va être catastrophique. On ne s'attend pas encore au même discours, on voudrait, pour une fois, des solutions...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, pendant que l'opposition crie à la catastrophe, nous autres, on travaille. Déjà, au niveau de l'agence, Danielle McCann, la P.D.G. de l'agence, la semaine dernière, a donné le plan pour la région de Montréal qui, je le rappelle, est notre priorité. Pourquoi? Parce qu'en région ça va relativement bien. Ce n'est pas parfait, ça va relativement bien. On a visité... j'ai visité la plupart des régions. D'ailleurs, il y a plusieurs de vos députés qui sont là puis qui sont capables de témoigner de la qualité des soins qui se fait dans le réseau de la santé.

Lorsque vous voulez... puis décriez le réseau de la santé, vous faites encore du dénigrement, mais même les membres chez vous ont été capables de voir la qualité des services qui sont offerts dans notre réseau.

Le Président: Principale, M. le député de Shefford.

Situation au Centre de santé et de services sociaux d'Argenteuil

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, on sait que l'Hôpital d'Argenteuil se classait déjà 44e sur 46 dans le dernier palmarès des urgences, où la durée moyenne du séjour est de 23 heures, selon les chiffres de La Presse, et ça, avec une note de D moins. Ça, c'était avant la fermeture de l'unité de soins intensifs, le 6 avril dernier, par manque d'infirmières. C'était aussi avant la démission de trois médecins de l'hôpital; ça faisait la une, le 2 mai dernier, du journal L'Argenteuil. Une semaine plus tard, c'était la démission du président du conseil des médecins de l'hôpital, le Dr Durocher, le 9 mai dernier. C'est une véritable crise que vit l'Hôpital d'Argenteuil depuis le mois dernier. C'est la population des Laurentides qui en paie le prix. Sans unité de soins regroupés, les patients sont transférés jusqu'à Saint-Jérôme, à 35 kilomètres de leur hôpital.

On sait que le ministre était présent à l'hôpital la semaine dernière, et sa grande solution pour gérer cette crise a été de nommer une accompagnatrice pour faire un portrait de la situation. Oui, une accompagnatrice. Le ministre peut-il nous dire: Qu'en est-il du portrait de son accompagnatrice et qu'entend-il faire ou agir pour mettre fin à la crise que vit l'Hôpital d'Argenteuil?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Il y a une année, j'étais allé visiter aussi l'Hôpital d'Argenteuil, qui est situé à Lachute, donc on avait déjà fait des constats à cet endroit-là, et il y a des services qui étaient en train de se mettre en place.

Récemment, il y a eu un conflit à l'interne au niveau de l'établissement, et, comme ministre responsable, on a nommé quelqu'un qui allait faire un rapport pour voir les solutions qui allaient être apportées.

J'ai rencontré également les maires. Et allez vérifier au niveau des maires, ils sont très satisfaits de la rencontre que nous avons eue, et il y a des solutions qui s'en viennent à l'Hôpital d'Argenteuil. Encore là, c'est une situation qui est très particulière. On va trouver des solutions, mais actuellement il n'y a pas d'atteinte au niveau des soins parce qu'on a pris des plans de relève pour réussir à transférer des patients qui en ont besoin vers Saint-Jérôme pour les soins intensifs, mais tous les services locaux se donnent actuellement à Lachute.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, M. le ministre, sérieusement, là, ce n'est pas les maires qui vont régler la situation de l'Hôpital d'Argenteuil. Le Dr Durocher a démissionné. Aujourd'hui, on en est à réduire le nombre de lits de 44 à 18. C'est un climat de travail qui n'a jamais été aussi mauvais à l'hôpital à cause de la surcharge de travail des médecins et des infirmières. L'hôpital se classe parmi les pires au Québec, puis vous me dites que vous avez réglé ça avec les maires?

M. le ministre, comment vous allez régler la situation à l'Hôpital d'Argenteuil, là?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, avant de faire un traitement, il faut d'abord faire un diagnostic. Et ce que vient de dire le député est strictement faux. Il y a des problèmes qui étaient à l'interne, des problèmes que nous sommes en train de regarder. Également, on va apporter du soutien au niveau du ministère. Il y a des équipes, il y a des médecins qui vont être envoyés sur place pour aider l'équipe qui est déjà en place. Je suis allé rencontrer les gens. Il y a des solutions qui vont se mettre en place.

Je ferais attention si j'étais vous. Vous faites des diagnostics alors que vous n'êtes même pas allé sur place. Vous ne vous êtes pas informé puis vous dites n'importe quoi.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, le lendemain de l'élection, en 2003, les libéraux faisaient de la santé leur première priorité. Le premier ministre nous disait: Jugez-moi sur les résultats. On se souvient des petits brassages de soupe et de la photo.

Neuf ans plus tard, le système de santé ne s'est pas amélioré. La crise que vit l'Hôpital d'Argenteuil est une autre qui s'ajoute à la longue liste de crises dans le réseau de la santé.

M. le ministre, vous devriez être en mode gestion de crise, vous devriez être à l'Hôpital d'Argenteuil à parler au Dr Durocher, à parler au D.G. du CSSS, et pas aux maires, pour régler la situation de l'Hôpital d'Argenteuil.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Pour vous montrer, M. le Président, qu'il ne sait pas de quoi est-ce qu'il parle, je suis allé rencontrer le D.G. du CSSS, j'ai rencontré les membres du conseil d'administration puis j'ai rencontré du personnel. Ça fait qu'avant de dire n'importe quoi peut-être aller prendre de l'information qui est juste.

Quand on parle de 2003, c'est un système qui avait été détruit on sait par qui. On est en train de reconstruire. Ça prend sept à 10 ans, reconstruire un réseau de la santé. D'ailleurs, un bel indicateur du réseau de la santé: dans les cinq dernières années, le Québec a eu une augmentation de l'espérance de vie de une année, du jamais-vu dans l'histoire du Québec. Ça veut toujours bien dire qu'il y a des bons services qui se donnent.

L'autre élément: les listes d'attente en chirurgie sont passées de 130 000 à moins de 100 000, avec des délais d'attente moyens de deux mois. Au niveau de l'urgence, on est en train de changer la courbe que le PQ avait créée en mettant en retraite tous les médecins et toutes les infirmières. Le réseau s'améliore. D'ailleurs, quand vous rencontrez des gens sur le bord de la rue, ceux qui vont dans le système de santé le disent...

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

Position de la Caisse de dépôt et placement concernant
l'offre d'achat d'Astral Media inc. par BCE inc.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: L'assemblée des actionnaires d'Astral a débuté ce matin, à 10 h 30. On y votera sur l'acquisition d'Astral par Bell. Il s'agit d'une transaction de la plus grande importance qui soulève des questions sérieuses tant sur le contrôle de nos entreprises médiatiques que sur la défense des intérêts des contribuables et des actionnaires. Je vous rappelle que de nombreux analystes questionnent la stratégie utilisée par l'acheteur pour se gagner la faveur de la haute direction d'Astral, et ce, aux dépens des autres actionnaires, dont la Caisse de dépôt et plusieurs petits actionnaires.

Mardi, j'ai demandé au ministre des Finances quelle était la position de la caisse sur cette transaction, je n'ai pas eu de réponse. L'article 49 de la Loi sur la Caisse de dépôt prévoit pourtant explicitement que la caisse doit fournir au ministre des Finances tout renseignement qu'il requiert sur ses opérations et ses activités.

M. le Président, le ministre a eu deux jours pour s'informer de la position de la caisse. Peut-il nous dire quel point de vue sera défendu ce matin par la caisse à l'assemblée des actionnaires d'Astral?

**(11 heures)**

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui. M. le Président, contrairement à ce que dit le député de Rousseau, je lui ai donné une réponse. J'ai parlé de l'indépendance de la caisse dans le choix de ses décisions.

Maintenant, si le député de Rousseau avait pris la peine de lire le rapport annuel de la caisse, qui est remarquable sur son rapport et sa section... le rapport sur l'investissement responsable, il se rendrait compte que la caisse a voté sur 48 000 propositions d'actionnaires, là, l'an dernier, que 12 % ont été contre les positions de la direction, que toutes les positions de vote pour les entreprises canadiennes et américaines sont publiées sur le site Web de la caisse, www.lacaisse.com, et que, comme elle le fait toujours, la caisse expliquera publiquement et divulguera publiquement la position qu'elle compte adopter dans le cas d'Astral lorsqu'elle exercera son vote au moment de l'assemblée d'actionnaires.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Enquête de l'Unité permanente anticorruption sur
l'attribution de places en service de garde en 2008

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ces dernières semaines, l'Unité permanente anticorruption a procédé à l'arrestation pour fraude de plusieurs libéraux notoires: Richard Marcotte, maire de Mascouche et ancien candidat libéral; Martial Filion, ancien chef de cabinet libéral; Louis-Georges Boudreault, bénévole de l'année du Parti libéral; et j'en passe. Manifestement, l'UPAC se rapproche de plus en plus de la garde rapprochée du Parti libéral.

L'UPAC poursuit par ailleurs une enquête sur le processus d'octroi des places en garderie par la ministre de l'Éducation en 2008, souvent à de bons amis libéraux qui, curieusement -- quel hasard! -- venaient de généreusement contribuer -- souvent, pour la première fois de leur vie -- à la caisse électorale du Parti libéral.

Est-ce que la ministre de l'Éducation peut nous dire si elle a été rencontrée par la police?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Non.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on voudrait poursuivre.

Nous en sommes aux motions sans préavis. Et, en vertu de nos règles, c'est un membre formant l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a une motion sans préavis? Alors, M. le député d'Ungava, pour votre motion sans préavis. Alors, on aimerait ça l'entendre, donc on se discipline.

Souligner le 100e anniversaire de l'intégration
du district d'Ungava au territoire du Québec

M. Ferland: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable des Affaires autochtones, le député de Borduas, le député de Chauveau et la députée de Crémazie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne cette année le centième anniversaire de la cession du district d'Ungava par le gouvernement du Canada et son intégration au territoire du Québec.

«Qu'elle souligne la grandeur et la beauté de ses espaces, la force de ses habitants et qu'elle rappelle que le développement économique d'Ungava doit se faire d'abord au bénéfice [des] communautés qui y habitent fièrement.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour qu'on débatte de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour l'adopter sans débat, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, est-ce qu'il y a d'autres collègues qui ont des motions à nous annoncer? Je n'en vois pas.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d'inspection et de saisie, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, pour une durée de 1 h 45 min, et de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, ainsi que le 25 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux, lundi le 28 mai, de 14 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 29 mai, de 10 heures à 12 h 30;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38;

La Commission de la santé et des services sociaux procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, le lundi 28 mai, de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, mardi le 29 mai, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012, le mardi 29 mai, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Et, comme d'habitude, il me fait énormément plaisir de remettre à cette charmante page une copie de ces avis.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader. Là, je sais bien que vous n'avez pas retenu ça, mais il y a une modification dans ce qui vient d'être donné comme avis à l'article 143 du règlement concernant les travaux des commissions, et ça prend le consentement de cette Chambre pour faire cette modification. Est-ce qu'il y a consentement de cette Chambre pour cette modification? Alors, il n'y a pas d'opposition, donc il y a consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions concernant le financement du réseau de la santé et des services sociaux de Lanaudière.

Je vous avise également que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail mardi le 29 mai 2012, de 9 heures à midi, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission, d'examiner les rapports annuels de gestion du ministère et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique et de vérifier les engagements financiers de ministères et d'organismes publics.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes aux renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Je ne vois pas de demandes, de demandeurs de renseignements.

Je vous avise que l'interpellation prévue pour demain est reportée à lundi le 28 mai 2012, de 14 heures à 16 heures. Le député de Saint-Jean s'adressera alors à Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale sur le sujet suivant: Améliorer les conditions de vie des Québécois.

Est-ce qu'il y a consentement, cependant, pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? Il y a consentement, alors c'est réglé.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour vendredi le 1er juin 2012 portera sur le sujet suivant: Les coûts économiques pour le Québec d'être une province du Canada. M. le député de Nicolet-Yamaska s'adresserait alors à M. le ministre des Finances.

Je vous rappelle que ces deux interpellations ont dû être décalées d'une semaine chacune en raison de la tenue de la séance extraordinaire de vendredi dernier.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour, puis je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 10 du règlement, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): Pour ce qui est de l'amabilité, pas de problème. Alors, oui, on va appeler l'article 10 du feuilleton...

Une voix: ...

Projet de loi n° 51

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, c'est ce que je viens de faire. Alors, à l'article 10 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux.

**(11 h 10)**

Mais, avant d'entendre son intervention, je veux indiquer aux membres de cette Chambre qu'il y a consentement pour procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi là, même si la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles n'a pas encore déposé son rapport sur le mandat que lui a confié l'Assemblée de tenir une consultation particulière. Et est-ce qu'il y a consentement pour faire ce qui est annoncé? Il y a consentement. En conséquence, je suis en mesure de recevoir l'intervention de M. le ministre de l'Agriculture. À vous la parole, M. le ministre.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Chers collègues de l'Assemblée nationale, le 6 décembre dernier, je déposais le projet de loi n° 51, intitulé projet de loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux. Aujourd'hui, je vous propose l'adoption du principe de ce projet de loi.

Pour notre compréhension, M. le Président, il faut savoir que le Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie, présidé par mon collègue le député de Jacques-Cartier, avait formulé diverses recommandations dans son rapport déposé en octobre 2009. D'ailleurs, M. le Président, plusieurs mesures ont déjà été mises en place par notre gouvernement. Je pense notamment au Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Il entrera en vigueur le 14 juin 2012 et précise des normes en matière de garde et de soins des chats et des chiens.

Je vous mentionne au passage que ce sujet préoccupe bon nombre de Québécoises et de Québécois, de sorte que, lors de la publication préalable de ce projet de règlement à la Gazette officielle du Québec, en juin dernier, nous avons reçu au-delà de 1 900 commentaires. Par la suite, dans cette même lancée, nous avons publié, le 21 septembre dernier, le projet de règlement visant la désignation des animaux de production pour en assurer la sécurité et le bien-être. Nous avons également versé près de 600 000 $ à 13 sociétés protectrices des animaux et sociétés pour la prévention de la cruauté envers les animaux pour que celles-ci puissent assurer la réalisation d'un programme temporaire de mise à niveau des installations d'accueil des animaux de compagnie.

Nous avons aussi procédé à une augmentation du nombre d'inspecteurs aptes à assurer la mise en application de la section de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, P-42, concernant la sécurité et le bien-être des animaux. Ainsi, le nombre d'inspecteurs est passé de quatre à 40. Le ministère a également signé des ententes pour l'application de la section sur la sécurité et le bien-être de la loi P-42 avec 13 sociétés protectrices, SPA et SPCA, en plus de renouveler l'entente avec Anima-Québec.

Dans la foulée de ces actions, M. le Président, je vous signale qu'une recommandation issue du rapport de mon collègue, que je ne peux pas nommer, mais de mon collègue le député de Jacques-Cartier, portait sur la possibilité de modifier la loi P-42 pour accroître les pénalités imposées aux contrevenants. En s'inspirant de ce qui existe dans d'autres domaines de compétence, des travaux ont donc été initiés en ce sens en vue d'améliorer la situation. C'est dans cette optique que notre gouvernement a déposé en décembre dernier à l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Le projet de loi dont je propose aujourd'hui l'adoption du principe suggère plusieurs modifications. Je vous en dresse un résumé. D'abord, une fois le projet de loi adopté, celui-ci permettrait d'exiger des permis pour les propriétaires ou gardiens de 20 chats ou chiens et aussi pour les exploitants de lieux où sont recueillis les animaux tels que les fourrières, les refuges et les organismes voués à la protection des animaux. Le ministre aurait également le pouvoir de suspendre, d'annuler ou de refuser de renouveler un permis d'un titulaire qui ne respecte pas de façon répétitive la loi ou un règlement pris pour son application. L'affichage du permis à la vue du public serait aussi obligatoire. Je vous signale qu'il serait possible de déterminer les compétences ou les qualifications requises d'un titulaire de permis ou de son ou ses employés.

De plus, le projet de loi permettrait d'établir des normes relatives à l'euthanasie des chats ou des chiens et de régir ou d'interdire certaines méthodes d'euthanasie. Il donnerait en outre le pouvoir de déterminer par règlement le nombre maximal de chats ou de chiens qui peuvent être gardés dans un lieu ou par une même personne physique. Il imposerait aussi à tous les propriétaires ou aux gardiens d'animaux l'obligation de maintenir les lieux et les installations de garde propres. Actuellement, cette obligation ne vise que le lieu où sont gardés les animaux dans un but d'élevage ou de vente.

Le projet de loi élargirait le pouvoir du juge d'interdire ou de restreindre la propriété ou la garde d'animaux à une personne reconnue coupable d'une infraction en matière de sécurité ou de bien-être des animaux. Alors qu'actuellement la période maximale de restriction est de deux ans, elle serait dorénavant à la discrétion du juge, sans limite maximale.

En plus des modifications que je viens de vous énumérer, le projet de loi suggère également de prévoir les facteurs dont le tribunal tiendra compte pour la détermination des amendes, notamment la condition de l'animal et les revenus que le contrevenant retire de l'exercice de ses activités impliquant un animal.

Un autre changement non négligeable est que ce nouveau projet de loi rehausserait substantiellement le montant des amendes en cas d'infraction ou de non-respect d'une ordonnance rendue par le ministre en présence d'un danger immédiat pour la sécurité ou le bien-être des animaux. Ainsi, ces amendes, qui varient présentement entre 200 $ et 5 000 $, pourraient dorénavant atteindre jusqu'à 25 000 $, et même 75 000 $ dans certains cas de récidive.

Enfin, une fois le projet de loi adopté, ces modifications permettront aussi au gouvernement de conclure avec une nation, une communauté ou un regroupement autochtone des ententes visant l'application particulière de certaines dispositions portant sur la sécurité et le bien-être des animaux. L'objectif est de mieux concilier les nécessités de bien-être des chiens avec les activités traditionnelles.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, le bien-être animal suscite beaucoup l'intérêt de la part des concitoyennes et des concitoyens du Québec, M. le Président. Au cours des dernières années, avec l'aide de nos partenaires, de nombreux efforts ont été investis pour améliorer cette situation. Je suis fier des progrès accomplis, nous avons franchi de grands pas. À ce sujet, la stratégie québécoise de santé et de bien-être des animaux, élaborée en collaboration avec plusieurs partenaires, s'inscrit en droite ligne avec cette vision, qui a pour but d'améliorer le bien-être animal et nous aide à évoluer en visant un objectif commun.

Comme vous avez pu le constater précédemment, M. le Président, le projet de loi n° 51 répond à l'une des recommandations du groupe de travail sur les animaux de compagnie et il va même bien au-delà. Non seulement il accroît de façon notable le montant des amendes et les pénalités à l'égard de toute personne ayant porté atteinte à la sécurité ou au bien-être des animaux, mais, en plus, il octroie de nouveaux pouvoirs en matière de sécurité et de bien-être des animaux. Il est donc important d'adopter ces modifications pour permettre au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation d'agir plus efficacement en vue d'assurer la sécurité et le bien-être des animaux au Québec.

Je compte donc sur l'appui de cette Assemblée pour adopter le principe du projet de loi n° 51 et aussi la célérité et la diligence des oppositions pour qu'on puisse adopter ce projet de loi avant la fin de la présente session parlementaire. Soyez assurés de toute notre collaboration lors de l'étude détaillée du projet de loi en commission parlementaire dans les prochaines jours. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le ministre, de votre intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 51. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. À vous la parole, M. le député.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Écoutez, à titre de porte-parole en matière d'agriculture et d'alimentation, je suis très heureux aujourd'hui qu'enfin, qu'enfin le gouvernement dépose, pour l'étape de l'accord de principe, ce projet de loi tant attendu au Québec par de nombreuses personnes. C'est vrai qu'il s'est fait des choses depuis quelque temps, mais c'est aussi vrai que les scandales concernant le traitement aux animaux de compagnie continue de se faire, on le voit semaine après semaine de façon régulière.

M. le Président, au lendemain de l'adoption de la loi n° 78, le ministre avait droit, devant les bureaux du ministère, par un groupe, Québec Animaux, à une manifestation devant ses bureaux, justement sur la demande que le projet de loi n° 51... que le ministre, le gouvernement aillent de l'avant pour procéder. Et ce n'était pas seulement devant le 200 chemin Sainte-Foy que ça se passait comme manifestation, il y en avait ailleurs au Québec. On parle de Sherbrooke, de Montréal, des gens qui manifestent leur désir, leur volonté et leur aussi insatisfaction par rapport à certaines faiblesses qu'ils dénotent dans le projet de loi qui a été déposé il y a cinq mois et demi.

**(11 h 20)**

M. le Président, c'est important de rappeler ça pour ceux et celles qui nous écoutent, là, le 6 décembre dernier, le ministre déposait le projet de loi. Nous sommes cinq mois et demi plus tard pour l'accord de principe. Et je pense que c'est important qu'on comprenne bien que c'est un voeu de l'opposition officielle qu'on aille de l'avant vers une modification de la loi, de la loi actuelle, c'est-à-dire de la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant la sécurité et le bien-être des animaux, un projet de loi qui vise à modifier pour introduire certains éléments, certains éléments qui ont été, depuis 2009, M. le Président, depuis 2009... Tout à l'heure, M. le ministre parlait d'un rapport, un rapport d'un groupe de travail présidé par le député de Jacques-Cartier, qui est ici présent en cette Chambre, et que... Je salue à nouveau l'excellent travail qui a été accompli au groupe de travail.

(Applaudissements)

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Et je remercie les applaudissements du parti ministériel, puisque, oui, il est vrai que nous sommes capables aussi, à l'opposition, de reconnaître le bon travail.

Et je poursuis, M. le Président. Nous sommes trois ans et demi ou trois ans plus tard, il y a des choses qui ont été faites, effectivement. Il y a un règlement qui a été adopté à la fin de l'année 2011, un règlement qui vient encadrer l'élevage. Mais il n'est pas encore en application, puisqu'il va être en application six mois plus tard de l'adoption par le Conseil des ministres de ce règlement-là, le 14 juin. Mais, M. le Président, c'est dans l'action et dans la réalité qu'on voit la portée d'un règlement ou encore d'une loi. Et ça, je le maintiens, nous aurons beau avoir les plus beaux textes possible, il faut vraiment avoir, d'une part, la volonté et les moyens de les mettre en application.

Le rapport du groupe de travail, en 2009, avait un mandat précis, et je pense qu'il est approprié de le rappeler, puisqu'il a marqué dans le temps un mouvement vers cette préoccupation à l'égard du traitement accordé aux animaux de compagnie, chiens et chats. Alors, le mandat qui avait été accordé à ce groupe de travail, c'était d'examiner les diverses problématiques liées aux animaux de compagnie, notamment les usines à chiots -- puisque c'est une appellation qui est apparue, là, autour de 2007-2008 -- alors, notamment, les usines à chiots afin de proposer des pistes de solution concertées et développer une synergie entre les divers organismes impliqués dans le bien-être des chiens et des chats du Québec. Alors, c'était le mandat du groupe de travail.

Et, en septembre 2009 -- ça va faire bientôt trois ans -- il y a eu une série de recommandations, une série de recommandations faites par le groupe de travail dont je n'en ferai pas la lecture. Et, bien sûr, une des recommandations majeures en 2009, c'était justement de procéder à une modification de la loi pour y introduire un encadrement et, notamment, des amendes, des amendes dissuasives, puisque ce que contient actuellement la loi, c'est l'équivalent, à peu près, d'un ticket de vitesse. Et là on parle d'élevage, on parle de vies, on parle d'animaux, bien sûr, qui fait en sorte que la situation était intenable. Et, moi, je déplore la passivité de l'action dans ce dossier-là, et je suis heureux qu'on aille de l'avant aujourd'hui.

Dans les prochains jours, M. le Président, nous procéderons à des consultations, des consultations particulières de différents groupes qui ont manifesté leur intérêt à venir émettre leurs avis concernant le projet de loi. Et, quant à moi, je pense qu'il faudra prendre tout le temps nécessaire de bien les écouter. M. le Président, ce n'est pas tous les jours qu'on ouvre, comme on dit, une loi. Et, une fois qu'elle est ouverte puis qu'on y introduit des éléments, je pense qu'ils sont là... je ne pense pas, nous savons que c'est là pour très longtemps, et c'est un exercice qui mérite d'être bien fait.

Or, nous nous retrouvons, M. le Président, à trois semaines de la fin des travaux, et ça, ça me préoccupe et ça m'inquiète, puisque tout le délai, tout le temps que nous avions pour procéder, bien, n'a pas été utilisé. Moi, je veux bien qu'on travaille sérieusement et j'offre toute ma collaboration. Ce n'est pas nouveau, je l'ai d'ailleurs offerte dès l'automne dernier, puisque, le 17 novembre dernier, en cette Chambre, M. le Président, je demandais au ministre d'accorder un suivi aux recommandations du groupe de travail, notamment sur cette question de modification de la loi. Donc, vous comprendrez que je suis bien d'accord, mais je suis préoccupé que nous arrivions comme en fin de période et que tout se bouscule pour y arriver à la fin de la période des travaux. Je crois que c'est important que ce travail-là soit bien fait, qu'il ne soit pas escamoté, qu'on prenne le temps d'entendre les différents groupes, qui, d'ailleurs, pour la plupart, ont déjà été interpellés lors des travaux. Il se peut qu'il y ait des éléments qui n'apparaissent pas dans le projet de loi, qu'il faudra regarder de très près. Je pense que rien ne devra être laissé de côté, c'est le moment de bien faire le travail.

Et je ne dis pas ça, M. le Président, pour laisser entendre que nous allons faire prolonger le travail inutilement, non, loin de là, parce que ça fait longtemps que ça aurait dû être fait. Cependant, il faudra bien le faire. Et, à l'étude détaillée, suite à une bonne écoute des groupes, nous prendrons le temps, article par article, de bien, bien préciser les modifications que nous allons apporter et, surtout, leur portée dans leur application, pour faire en sorte que, pour les années à venir, ce qu'on souhaite, que les objectifs qui sont visés d'améliorer vraiment ce qui se passe dans les systèmes d'élevage concernant les animaux de compagnie, bien, qu'on ait des dispositions législatives et, par la suite, réglementaires qui satisfassent pour le moins, je pense, l'ensemble de la communauté, de la société puis qui s'inscrivent à l'intérieur d'un processus d'amélioration. Et je reviens sur cela, M. le Président, et c'est important, d'abord, d'avoir les outils légaux et réglementaires les plus appropriés, d'une part, et, d'autre part, aussi d'avoir la volonté et les moyens de pouvoir les rendre applicables et réalistes.

Alors, je crois, M. le Président, que nous aurons de bonnes heures de travail à faire, puisque cette question de bien-être des animaux de compagnie touche vraiment la population. Je crois qu'on peut le dire sans crainte, qu'il y a une évolution dans la perception au Québec, chez les Québécois, les Québécoises, sur le traitement en matière de bien-être et de sécurité animale. Je pense qu'on peut prendre facilement à témoin les communautés anglophones, qui, culturellement, depuis des années, ont eu soin, on eu cette précaution. Et, lorsque j'étais en pratique vétérinaire, M. le Président, je percevais déjà, il y a quelques années, cette grande préoccupation qui sert de modèle. Et je crois qu'au Québec, avec la présence des animaux de compagnie, qui occupent nos espaces, nos espaces de maison, nos espaces familiaux, nous sommes rendus là, et il faut profiter de ce qu'offre actuellement le ministre par le projet de loi, d'aller chercher ensemble le maximum de possibilités et de retombées qui feront en sorte de redonner confiance aussi dans nos systèmes de contrôle et aussi, bien sûr, pour ceux et celles qui pratiquent l'élevage de ces animaux-là, qui font de très beaux élevages, pour qu'eux aussi ne soient pas, comme malheureusement depuis quelques années, considérés à peu près comme tout ce qui se fait, sans contrôle, sans respect.

Alors, c'est une question de dignité. M. le Président, une société qui respecte ses animaux se respecte aussi. Alors, on respecte la vie, on respecte ceux et celles, là, qui sont autour de nous, et les animaux font partie, bien sûr, pleinement de cette société.

Donc, en terminant, M. le Président, soyez assuré, j'assure le ministre de mon entière collaboration et en lui disant aussi que je ne veux vraiment pas que cette période qui est limitée dans le temps fasse en sorte qu'on bâcle, entre guillemets, ce qui doit être bien fait et mérite d'être très bien fait. Merci, M. le Président.

**(11 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, pour votre intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 51. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le ministre délégué aux Affaires autochtones. M. le ministre, à vous la parole.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour, j'aimerais intervenir dans le débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 51. J'ai deux remerciements, dès le départ, à mon collègue le ministre de l'Agriculture. Ça n'arrive pas souvent qu'un ministre laisse un autre ministre continuer à présider un groupe de travail à l'intérieur de son ministère, mais, grâce à la générosité de mon collègue d'Abitibi-Est, j'ai eu le privilège de continuer de travailler avec les citoyens, avec les organismes qui sont dévoués à la cause de la protection des animaux. Alors, merci beaucoup, mon collègue, mais également au député de Kamouraska-Témiscouata parce que son esprit d'ouverture, son souci pour ces questions, c'est très apprécié aussi. Son expérience comme vétérinaire avant de devenir député ici, à l'Assemblée nationale, nous donne un écho très précieux pour alimenter notre débat.

Moi, je vais faire un bref historique de notre groupe de travail. Parce que j'ai été désigné par le premier ministre, pendant la dernière campagne électorale, de recevoir une pétition de presque 60 000 noms que j'ai acceptée avec, à l'époque, la candidate libérale de Notre-Dame-de-Grâce, aujourd'hui la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Alors, tout de suite après les élections, c'était l'actuel ministre des Affaires municipales, de mémoire, et député de Frontenac qui m'a demandé de présider ce groupe de travail. Et c'est une introduction d'un univers que, moi, je ne connaissais pas du tout. Mais j'ai vite rencontré les représentants des SPA, les SPCA, les ordres de vétérinaires, les éleveurs et les autres personnes passionnées par la question de la protection de nos animaux de compagnie dans notre société. Et, quand je dis «passionnées», M. le Président, je veux le souligner parce que ce sont des personnes qui prennent cette cause à coeur, qui sont très, très dévouées.

Et il y avait une image de notre Québec, à l'extérieur, qu'il y a un laisser-aller, il n'y avait pas assez de règlements, il n'y avait pas de rigueur dans nos règlements pour mieux protéger nos chiens et nos chats dans notre société. Alors, nous avons commencé. Au moins deux, trois fois par année, on a des grandes journées de travail ensemble. C'est toujours des débats qui sont très engagés, très passionnés. Alors, c'est un grand privilège pour moi de travailler avec eux autres.

Et je veux résumer parce que, le rapport, on a commencé avec les priorités, il y en a quatre. Et je pense qu'on voit, aujourd'hui, la réalisation de la quatrième de ces priorités. La première était toute simple, d'augmenter le nombre d'inspecteurs. En 2008, il y avait quatre inspecteurs pour l'ensemble du territoire du Québec. C'est un énorme territoire, comme vous le savez, M. le Président. Alors, on a passé de quatre à 40 inspecteurs. On a signé des ententes avec les SPA et les SPCA pour mandater leurs représentants d'avoir une meilleure présence sur le territoire.

Mais, pour mieux aider ces inspecteurs, la deuxième idée était d'avoir une meilleure définition, qu'est-ce qui est acceptable et qu'est-ce qui n'est pas acceptable pour les personnes qui gardent des animaux dans notre société. Parce que, tout le monde convient, tout le monde est contre une usine à chiots, par exemple, mais ça devient un petit peu plus difficile: C'est quoi exactement, une usine à chiots, si je veux bâtir une preuve pour aller devant les tribunaux et condamner quelqu'un?

Alors, le règlement que mon collègue a fait référence dans son discours, qui a été adopté à la fin de 2011, qui va entrer en vigueur très prochainement, essaie de mieux définir au niveau de la salubrité, l'accès à l'eau, l'accès à la nourriture, l'exercice, et tout le reste, commence à avoir certaines réglementations. Alors, ça, c'était la deuxième priorité. Oui, c'est important d'avoir un plus grand nombre d'inspecteurs, mais il faut également leur donner un mandat pour... ou donner les outils qu'ils peuvent aller sur les sites et, dans une façon beaucoup plus analytique, dire c'est quoi, les choses qui ne sont pas acceptables.

La troisième, c'est la question des amendes. Mon collègue va augmenter les amendes pour envoyer un signal que la société québécoise n'accepte plus ces comportements et il faut bonifier les choses.

La quatrième qu'on va voir également dans le règlement et dans le projet de loi, c'est de commencer un genre de registre. L'idée finale, c'est d'avoir une meilleure traçabilité de ces animaux pour assurer leur santé et, pour les personnes qui acceptent ces animaux dans leur famille, d'avoir une certaine assurance que l'animal est élevé et est de bonne santé, il n'a pas des problèmes de sur-reproduction, et tout le reste. Alors, ça, c'est les grands enjeux que nous avons identifiés.

I would like to thank my colleague from Kamouraska-Témiscouata, because it is true that this has always been an issue very important in the English-speaking community. And perhaps, at its origin, the SPCAs and others had a certain extra push from the English-speaking community. So, I think it's important to say that we listened to the concerns of all Quebeckers, but including English-speaking Quebeckers.

And what we've decided to do as a government, there are four main elements that we took as priorities.

To increase the number of inspectors. We found that was very important. We had four inspectors in 2008. Québec is an enormous territory to cover, so, by signing agreements with the SPA and SPCAs across the province, we now have 40 inspectors, with training, with the tools they need to go out and do a better job of protecting pets in our society.

The second thing we did was to better define what is acceptable and what is unacceptable. So, when an inspector arrives in a farm, arrives in barn, and there are terrible conditions, we'll be able to be much more specific: cleanliness, access to water, access to food, access to exercise, all the other considerations... going to anyone who keeps animals in our society. So, the inspectors will be able to say: This isn't being done, this isn't being done; which will allow them to go before the courts and build a more effective proof to condemn that kind of behavior which is unacceptable.

Thirdly, the fines have to be more important. I took a trip to Ontario, to Queen's Park, so we looked at other legislation in other provinces, as well, to make sure that the fines match the crime, that there is a serious enough penalty so that people understand enough is enough, we are not going to tolerate this activity.

Fourth, and we're still working on it, but it is a better way to find the origins of the animals, to come up with a registry. One day perhaps we'll get to the idea of a permit for everyone who breeds dogs in our society. We're not quite there yet, it wasn't seen as a first priority, but it's something that the group, the working group that I'm sharing will continue to look at.

Parce que je pense qu'il reste des dossiers. Ce n'est pas le mot final, le projet de loi qui est ici. Il demeure des enjeux que le ministre m'a demandé, avec le groupe de travail, de continuer à regarder. Est-ce qu'un jour un système de permis pour les éleveurs... est-ce qu'on veut se diriger vers ça? Ça, c'est une question qu'il faut se poser, parce que, je pense, à la fois pour la protection et la santé de ces animaux, également pour la famille qui veut obtenir un de ces animaux, d'avoir une assurance que l'animal est de santé et des origines salubres, et tout le reste, je pense, ça, c'est très important.

Deuxièmement, il y a la question très difficile de l'euthanasie, parce que ça demeure quand même un mal nécessaire dans notre société, surtout il y a un surpeuplement des chats dans nos grandes villes, par exemple. Alors, il y aura l'euthanasie. Et, dans un monde idéal, il n'y en aura pas, nous n'aurons pas besoin d'en parler. Mais il n'y a pas de consensus comment faire l'euthanasie des populations excédantes. Qui va le faire? Parce qu'il y a une idée que ça doit être un vétérinaire en tout temps qui doit le faire. Il y a une certaine réticence chez les vétérinaires qui ont témoigné devant la CAPERN l'année passée, parce qu'après toute leur formation, de passer la journée longue de faire l'euthanasie plutôt que soigner des animaux, il y a un genre de contradiction. Alors, je pense qu'on a un enjeu là. Et on n'est pas seuls. À travers l'Amérique du Nord, il y a d'autres juridictions qui sont en train de regarder cette question. On a obligation de le faire.

Dans le projet de loi, aussi, il y est question des relations avec les communautés autochtones. Il y a certaines activités traditionnelles, il y a certaines... le lien entre les peuples inuits, par exemple, et les chiens de traîneau, et toutes ces traditions. Alors, il y a certaines harmonisations que nous devrons faire. Le gouvernement a fait ses apologies l'été passé, le premier ministre est allé à Kangiqsualujjuaq parce qu'il y avait des incidents très regrettables des années cinquante et soixante quant à l'abattage des chiens de traîneau. Alors, on a cet historique dans lequel il faut travailler, mais je pense qu'on peut trouver des solutions. Il y a maintenant les pouvoirs habilitants, dans le projet de loi, qui vont permettre au gouvernement d'arriver à une conclusion de ces questions.

Également, il y a la question du financement de ces groupes, parce que tout le monde fait la comparaison notamment avec Ontario. Ontario a beaucoup plus d'inspecteurs, et les refuges sont peut-être mieux financés, mais c'est la population, c'est vraiment les campagnes de financement, c'est le bénévolat, et tout le reste, qui fait la différence. Alors, nous devrons travailler ensemble pour faire la promotion du financement pour ces organismes.

Et, juste en terminant, M. le Président, je veux dire un gros merci beaucoup aux citoyens et citoyennes, aux personnes qui font le bénévolat dans leur SPA, dans les SPCA et des autres organismes voués à la protection des animaux de notre société. Ils sont engagés comme ça ne se peut pas, M. le Président. Et, je pense, le monde qui va rencontrer ces personnes va être toujours très, très impressionné par leur passion, par leur dévouement, par la pression qui est mise correctement, pour le gouvernement, de prendre ce dossier au sérieux.

**(11 h 40)**

Parce qu'il y a toujours les personnes qui vont réagir en comparaison avec les dossiers des urgences dans notre réseau de santé ou dans les débats qu'on a aujourd'hui sur l'éducation. Beaucoup d'autres enjeux sont beaucoup plus importants, mais il y a des personnes dans notre société qui pensent que ça, c'est un enjeu qui est très important. Je rejoins ma voix à celle de mon collègue de Kamouraska que ça dit une certaine chose sur la qualité de notre société, la protection de nos animaux de compagnie, nos chats et nos chiens, qu'il y a une certaine qualité, qu'on les respecte, qu'on élimine la cruauté envers les animaux. Je pense, ça, c'est important pour notre société.

Et finalement il y a une formidable équipe au ministère, présidée par Dre Madeleine Fortin, Nathalie Hébert et l'autre Nat. Alors, c'est une équipe qui travaille très bien ensemble avec les groupes qui sont très dévoués. Et nous avons réussi. Et une des grandes réussites du groupe de travail, c'était vraiment d'établir un réseau. Plutôt que tout le monde travaillait en isolement, maintenant les SPCA des grands centres urbains travaillent avec la SPA dans les régions. Alors, il y a vraiment un réseau des personnes qui travaillent ensembles pour le mieux-être des animaux dans notre société, et, je pense, ça, c'est quelque chose pour lequel on peut tous être fiers. Merci beaucoup, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones, de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre intervenant. Est-ce que le principe du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Alors, M. le Président, je ne pense pas que nous ayons de débat de fin de séance, d'après ce que j'ai compris. Dans ces conditions-là, je vous demanderais...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il n'y en a pas, de débat de fin de séance, parce qu'il n'y a pas eu de demande.

M. Gautrin: Alors, je vous demanderais... Je fais motion pour ajourner nos travaux à mardi le 29 mai 2012, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 29 mai 2012, à 13 h 15.

(Fin de la séance à 11 h 42)