Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 31 mai 2012 - Vol. 42 N° 115

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, Mme la Présidente. En ce 31 mai 2012, une journée en bleu pour la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, Mme la Présidente, les îles en bleu, c'est l'horizon à l'infini, la mer qui rejoint le ciel de Grande-Entrée à L'Étang-des-Caps, un bleu qui illumine les visiteurs, un bleu porteur pour notre peuple insulaire, un bleu qui reflète nos traditions, notre culture, notre quotidien. Les îles en bleu, paysages de rêve et produits du terroir, c'est le pêcheur, l'artiste, le producteur, le bâtisseur, les travailleurs. Les îles en bleu, c'est nos enfants, c'est notre jeunesse, c'est nos forces vives, c'est la sagesse, le courage et la voie tracée par nos aînés. Les îles en bleu, ce sont nous, les Madelinots, fiers de notre paradis au coeur du bleu du golfe du Saint-Laurent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je reconnais maintenant M. le député de Matane.

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Mme la Présidente, je veux aujourd'hui, en ce 31 mai, souligner en cette Chambre la Journée de la Gaspésie et des Îles. Elle a pour objectif d'inciter les Gaspésiens et Madelinots d'origine, d'adoption ou de coeur à célébrer et à se mobiliser pour afficher leur sentiment de fierté et d'appartenance envers la région et, pour ce faire, à se vêtir de bleu pour l'occasion.

La Gaspésie a une place toute particulière dans le coeur des Québécois: sa beauté, sa force, sa résilience, la chaleur de ses habitants, ses traditions et ses promesses. C'est la mer, la montagne, la forêt, les champs, les villes, les villages et les rangs. Partout, notre accent s'y entend, résonant et chantant. C'est un mystère au bout du monde, c'est le berceau de la civilisation française en Amérique. Pleine de ressources, souvent joyeuse, parfois triste, elle nous aura même donné un premier ministre. Notre région, classée par le magazine National Geographic comme la troisième destination mondiale à visiter, est une carte de visite pour notre nation. Autant lui accorder beaucoup plus d'attention.

Comme député gaspésien de La Haute-Gaspésie, je vais dire à l'ensemble de mes compatriotes de Cap-Chat à Rivière-Madeleine que c'est un privilège de les représenter, de la magnifier et de lui dire: Gaspésie, je t'aime!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Matane. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Bonaventure.

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Damien Arsenault

M. Arsenault: Mme la Présidente, je vous remercie de me permettre, en cette journée spéciale pour la Gaspésie et les Îles, de faire un rappel important pour les gens de chez nous.

Notre région a depuis toujours été très généreuse envers le Québec tout entier. Elle rayonne un peu partout par ce qu'elle a de plus beau à voir, de bon à manger et d'intéressant à offrir. Ses ressources naturelles en particulier ont permis aux Québécois de profiter des retombées économiques de leur exploitation et de leur transformation. Aujourd'hui, elle est encore en moyen d'avoir une grande générosité, mais elle demande une attention particulière afin de nous assurer du respect des principes du développement durable dans notre exploitation et dans notre transformation.

Notre région offre des ressources de toutes sortes pour l'avancement du Québec, certes, mais ce dont nous sommes le plus fiers, c'est la contribution de nos gens à l'évolution du Québec, c'est l'apport de notre jeunesse à un Québec meilleur.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci...

M. Arsenault: Pour que nous puissions continuer notre contribution...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci...

M. Arsenault: ...nous devons pouvoir compter sur le soutien de tous les Québécois pour atteindre l'équilibre de nos forces et de nos faiblesses. Et, à ce moment, nous pourrons jouir pleinement de notre statut de région. Merci d'aimer et de soutenir la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci. Alors, je vous remercie, M. le député de Bonaventure. Je reconnais maintenant M. le député de Jonquière.

Souligner la tenue de la cinquième Coupe des nations ville de Saguenay

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Mme la Présidente, c'est aujourd'hui que débute à ville de Saguenay la cinquième édition de la Coupe des nations regroupant la crème des cyclistes internationaux âgés entre 19 et 22 ans.

Cette compétition est l'unique étape de la série Coupe des nations U23 à être présentée à l'extérieur de l'Europe et elle constitue un passage incontournable pour ces coureurs afin d'accéder aux Championnats du monde sur route. De l'Allemagne à Cuba, en passant même par le Kazakhstan, ce sont 15 équipes qui se disputeront les honneurs des quatre étapes disputées jusqu'au 2 juin.

La réussite de cet événement repose sur l'efficacité de son comité organisateur, avec en tête son président, Bernard Noël, et l'apport essentiel de nombreux bénévoles qui, avec énergie et enthousiasme, s'investissent année après année pour faire de ce rendez-vous un succès qui déborde les frontières de notre région, le Saguenay--Lac-Saint-Jean.

Je souhaite la meilleure des chances aux 15 équipes internationales qui sont présentes cette année. Et je salue le travail acharné de l'ensemble de l'organisation. Bonne Coupe des nations 2012, Mme la Présidente! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner la Semaine de l'aphasie

M. Norbert Morin

M. Morin: Mme la Présidente, cette année, la semaine québécoise de l'aphasie se tient du 26 mai au 1er juin.

On parle d'aphasie lorsqu'une personne a perdu en partie ou en totalité la capacité de communiquer. Cette maladie est causée par des dommages dans les zones de langage du cerveau qui surviennent, par exemple, après un accident vasculaire cérébral, une tumeur cérébrale ou un traumatisme crânien. Les personnes atteintes peuvent compter sur l'expertise des équipes multidisciplinaires spécialisées dans la réadaptation des personnes aphasiques pour réapprendre à vivre avec leur maladie.

J'aimerais donc profiter de l'occasion pour souligner la qualité du travail accompli par ces équipes de même que celui du Regroupement des associations de personnes aphasiques du Québec, qui contribue à sensibiliser la population à cette maladie.

En terminant, j'aimerais offrir mon appui aux personnes aphasiques et à leurs proches pour le courage dont ils font preuve. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia.

Souligner le 100e anniversaire de la municipalité
de Padoue, dans la circonscription de Matapédia

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Les 27, 28 et 29 juillet prochain se tiendront les festivités du 100e anniversaire de la paroisse de Padoue. Grâce à ses familles courageuses, à leurs descendants et à ceux et celles qui se sont joints à eux à travers les années, nous pouvons célébrer le 100e anniversaire de la paroisse avec reconnaissance et émotion. Des descendants provenant du Texas, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et même du Liban seront de la fête. Un livre souvenir soulignera la ténacité et la fierté des gens qui ont développé cette communauté.

En cette mémorable occasion, j'aimerais féliciter le maire, Gilles Laflamme, les membres du conseil municipal, les bénévoles ainsi que les résidents et résidentes de Padoue du travail effectué pour organiser ces célébrations. Merci d'avoir concrétisé le devoir de mémoire que nous devons aux bâtisseurs qui ont tracé les premiers sillons de l'existence de la paroisse de Padoue. Votre hospitalité et votre joie de vivre démontrent qu'il fait bon vivre et grandir à Padoue. Bienvenue à toutes et à tous. Nos meilleurs voeux pour un autre 100 ans de succès.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup.

Féliciter Marie-Félixe D'Amours, du collège
Notre-Dame de Rivière-du-Loup, pour sa
participation au Défi Têtes rasées LEUCAN

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ce matin, je désire vous entretenir de l'initiative d'une jeune femme de chez nous. En fait, il s'agit de Marie-Félixe D'Amours, une élève de première secondaire au collège Notre-Dame de Rivière-du-Loup. Marie-Félixe est âgée de 12 ans et elle a décidé de prendre part au Défi Têtes rasées LEUCAN afin de soutenir une amie de sa famille présentement en phase de rémission d'un cancer.

Le 29 mai dernier, à l'heure du midi, dans la salle à manger du collège, devant une centaine d'amis solidaires et portée par leurs encouragements, tantôt bruyants, tantôt silencieux, Marie-Félixe s'est fait raser les cheveux au profit de LEUCAN. La jeune fille a su toucher chacune des personnes présentes de par le geste posé et de par la détermination inspirante dont elle a fait preuve pendant que ses cheveux tombaient. À venir jusqu'à maintenant, Marie-Félixe a amassé 3 000 $, Mme la Présidente.

Quelques mots maintenant concernant l'amie qui a inspiré Marie-Félixe. Il s'agit de Laurence Yelle, qui est âgée aujourd'hui de 15 ans. En 2011, Laurence a dû combattre une tumeur cérébrale. Le 6 février 2011 débute alors, pour la jeune adolescente, la première d'une série de six chimios. La jeune fille a reçu un traitement aux 21 jours, suivi de 30 radiothérapies, et je suis très fier de vous dire aujourd'hui qu'elle est en rémission depuis septembre 2011. Alors, félicitations à Marie-Félixe de même qu'à Laurence!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Rivière-du-Loup. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé.

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, Mme la Présidente. C'est sur les déclinaisons de la palette des bleus que se lève chaque jour cette péninsule magnifique où se conjuguent sur un même vibrato de vents et de vagues la mer et la montagne de La Haute-Gaspésie jusqu'en Estran et de Forillon aux sables des Îlots.

Le bleu nuit des eaux profondes, qui monte des profondeurs océanes, ce bleu presque noir qui dessine les reliefs de cette fin des Appalaches et qui s'ouvre sur les trappes des bateaux au départ de la pêche dans les matins clairs de Rivière-au-Renard ou de Percé.

Le bleu lumineux des journées des clairs horizons, celles qui nous enseignent que tout est possible, celles qui coupent le souffle à chaque regard sur une anse nouvelle, anse à Valleau ou anse à Beaufils, Belle Anse ou Grande Anse.

Le bleu gris des brumes étonnantes quand ses panaches et fumerolles d'humidité fraîche obligent aux replis et aux réflexions et stimulent l'imagination quand le merveilleux n'est que peu perceptible mais tangible entre des petites et des grandes vallées. Le bleu infini des esprits de nos gens, de ceux-là qui bâtissent et qui habitent cet écrin fabuleux, gens de coeur et d'imagination pour qui chaque bleu est un hommage à cette terre de Gaspésie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Gaspé. Puis, à nos collègues des Îles-de-la-Madeleine et de la Gaspésie, aujourd'hui nous sommes tous des Madelinots et des Gaspésiens.

Alors, sur ce, la période de déclarations des députés est terminée. Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Bon matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Je tiens à vous rappeler qu'aujourd'hui c'est la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, c'est la journée bleue, hein? Alors, nous souhaitons à tous nos amis de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine une belle journée. Je remarque que tout le monde a mis une pièce de vêtement qui est bleue et je pense que tout le monde a le plaisir, évidemment, de fêter cette journée bleue avec nos amis gaspésiens et madelinots.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Et, M. le député de Nicolet-Yamaska, vous avez, je pense, une présentation de projet de loi à faire, hein? Alors...

M. Aussant: ...article b, M. le Président.

Le Président: Peut-être on va attendre un peu pour la déclaration ministérielle... On va attendre la présentation de projets de loi. Je vous écoute.

M. Aussant: L'article b.

Le Président: L'article b?

M. Aussant: Oui.

Projet de loi n° 597

Le Président: O.K. À l'article b du feuilleton, M. le député de Nicolet-Yamaska présente le projet de loi n° 597, Loi modifiant la Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent.

M. le député de Nicolet-Yamaska, nous vous écoutons.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci. C'est un plaisir de déposer le projet de loi n° 597, qu'on pourrait aussi appeler le projet de loi casseroles.

Ce projet de loi a pour objet d'abroger certaines dispositions de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, la loi n° 78, notamment certaines dispositions de la section II, intitulée «Continuité des services d'enseignement», la section III, intitulée «Dispositions visant à préserver la paix, l'ordre et la sécurité publique», la section IV, intitulée «Mesures administratives et civiles», et la section V, intitulée «Dispositions pénales». Merci.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le député.

M. Aussant: Si j'ai l'appui de mes collègues, j'aimerais un appel nominal.

Le Président: Est-ce qu'il y a cinq parlementaires qui appuient cette demande-là? Vous voulez un vote nominal?

Des voix: ...

Le Président: Est-ce qu'il y en a cinq? Moi, j'ai besoin d'en avoir cinq. Il y en a cinq? Levez-vous. O.K. Bon. Alors, nous avons... Qu'on appelle les députés.

Des voix: ...

Le Président: Est-ce que vous êtes prêts? Alors, procédons au vote. Alors, qu'on appelle les députés. Allez.

Le Secrétaire adjoint: M. Aussant (Nicolet-Yamaska).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Vallières (Richmond), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Carrière (Chapleau), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Mamelonet (Gaspé), M. Lehouillier (Lévis), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Arsenault (Bonaventure).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Ferland (Ungava), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Bérubé (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), Mme Ouellet (Vachon), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Boucher (Johnson).

M. Khadir (Mercier), Mme Lapointe (Crémazie), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Ratthé (Blainville), M. Bonnardel (Shefford), M. Rebello (La Prairie), M. Grondin (Beauce-Nord).

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour permettre au député de Papineau de pouvoir voter? Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à la députée de Lotbinière aussi de pouvoir voter? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Des voix: ...

Le Président: Alors, mesdames messieurs...

Des voix: ...

Le Président: Nous allons attendre la fin du vote. Après le vote. S'il vous plaît, le vote.

Le Secrétaire adjoint: M. MacMillan (Papineau)...

Des voix:...

Le Secrétaire adjoint: ...Mme Roy (Lotbinière).

Le Président: Alors, le résultat... le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 97

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, c'est adopté. Mais, de consentement, on peut laisser ensemble les députés de Lotbinière et de Papineau, s'ils le veulent.

Des voix: ...

Le Président: Encore...

Dépôt de documents

Alors, à Dépôt de documents, M. le ministre de la Justice.

Rapport triennal 2007-2010 de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse sur la Loi sur l'accès
à l'égalité en emploi dans des organismes publics

M. Fournier: Oui. M. le Président, il me fait plaisir de déposer le troisième rapport triennal en vertu de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics, produit par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, pour la période 2007-2010.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi. Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Boulet: Excusez-moi.

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Rapport annuel du Conseil de gestion de l'assurance
parentale et du Fonds d'assurance parentale

Mme Boulet: Excusez-moi. M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2011 du Conseil de gestion de l'assurance parentale et du Fonds d'assurance parentale.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier: Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Deux-Montagnes le 26 avril 2012.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes maintenant rendus aux rapports des commissions. M. le député de Marie-Victorin, pour le rapport de la Commission des institutions.

Étude détaillée du projet de loi n° 75

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 30 mai 2012 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d'inspection et de saisie. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un amendement au titre, M. le Président.

Le Président: Alors, le rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Joliette débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Présence des membres de l'équipe de
hockey les Cataractes de Shawinigan

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Mais toutefois, avant de céder la parole à Mme la chef de l'opposition, j'aimerais vous faire remarquer que les champions de la coupe Memorial, les Cataractes, viennent d'arriver, ils sont avec nous. Alors, je vais...

(Applaudissements)

Le Président: Alors, félicitations, évidemment, aux Cataractes de Shawinigan. Après 45 ans, c'était le temps, hein?

Questions et réponses orales

Alors, Mme la chef de l'opposition, bien, c'est à vous la parole.

Négociations concernant la hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Pour la première fois depuis le début du conflit, on a l'impression que le gouvernement tente de trouver une réelle issue à cette crise sociale qu'il a lui-même provoquée et qu'il essaie de réparer les pots cassés qu'il a lui-même cassés, M. le Président. Depuis le début de cette crise, nous disons que c'est par la négociation que ce conflit doit se régler. Pourquoi d'ailleurs avoir tant attendu?

M. le Président, les espoirs pour un déblocage étaient permis quand le premier ministre s'est présenté à la table de négociation. Cependant, les informations qui filtrent à l'heure actuelle à travers les médias nous inquiètent. Les étudiants semblent se retrouver face à un mur. Ça fait quatre jours que les parties négocient. Je l'ai dit et je le redis, M. le Président, le temps est venu pour le premier ministre d'aller s'asseoir à la table parce que le temps est venu aussi de régler.

Est-ce que le premier ministre peut, après la période de questions, s'impliquer personnellement à la table de négociation afin de conclure ces négociations avec une solution qui soit acceptable pour tout le monde, M. le Président? Et il n'y aura pas d'autre fenêtre, c'est maintenant que le premier ministre doit y être. Est-ce qu'il y sera?

**(10 h 20)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, ce n'est pas uniquement le premier ministre qui participe et qui formule une nouvelle politique pour l'avenir de nos universités, c'est tout le gouvernement. Et, de tous les instants, j'ai participé à l'élaboration de cette politique et aux débats qui nous conduisent à une nouvelle politique de financement de nos universités et qui inclut une contribution de la part des étudiants.

D'ailleurs, ça fait des dizaines d'années, au Québec, que nous en débattons, littéralement des dizaines d'années. On en est tous témoins. On a fait une consultation il y a de cela au-delà d'un an. Nous avons annoncé, dans le budget du mois de mars 2011, que nous allions faire une nouvelle politique. Elle a été bien accueillie. Et, après ça, depuis que des représentants des associations étudiantes la contestent, nous avons posé pas un, deux, mais plusieurs gestes pour justement répondre aux préoccupations des étudiants. Ça inclut la bonification du programme de bourses, les prêts, l'étalement de cinq ans à sept ans, M. le Président. Ça inclut le remboursement proportionnel au revenu. Tous ces gestes-là ont été posés, M. le Président. Tous ces gestes-là ont été posés.

Mais, à la fin, savez-vous une chose, une chose, une réalité qui n'est pas banale, qui paraît simple mais qui doit être comprise? Pour conclure une entente, M. le Président, il faut être deux.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Et malheureusement, actuellement, le premier ministre n'est pas à la table, M. le Président. Ce que je lui demande très simplement, très simplement... Malgré tous les gestes qu'il a posés, on a vu le résultat que ça a donné. On se retrouve devant une crise sociale, du jamais-vu au Québec, de toute notre histoire. Pendant trois mois, des gens ont été dans la rue. Actuellement, ils sont à la table, ils présentent des propositions. Ce que je demande au premier ministre, c'est qu'il y soit, lui aussi. Parce que, oui, il faut être deux pour trouver une solution.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, vous connaissez la feuille de route du gouvernement sur cette question-là, les décisions, les débats, les consultations. De tous les instants, M. le Président, nous avons été, nous, des solutions.

Aujourd'hui, la chef de l'opposition officielle porte à nouveau le carré rouge. Parce que, nous, on a été des solutions, elle, elle a été de la rue. Lorsqu'elle parle de la rue, M. le Président, elle a elle-même contribué à ce mouvement que nous avons connu. Elle porte le carré rouge, elle continue de défendre des positions qui sont indéfendables, puis, quand elles sont indéfendables, bien, ce n'est pas compliqué, elle change de position, sa dernière étant la suivante...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...taxons davantage les Québécois, M. le Président. À cela, nous disons: Non.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, il est absolument hors de question de hausser les impôts. Mais, cependant, en termes...

Des voix: ...

Mme Marois: ...en termes de changement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Baldwin-Cartier. Mme la chef de l'opposition, nous vous écoutons.

Mme Marois: Alors, M. le Président, en termes de changement d'idée, je pense que le premier ministre n'est pas battable. Il nous a dit: Il n'est pas question qu'on négocie avec les étudiants. On négocie avec les étudiants. Il m'a dit: Pas question de s'asseoir avec la CLASSE. Il a démonisé la CLASSE. Ils sont assis actuellement avec la CLASSE pour négocier. Ils ont dit: Il faut qu'il y ait retour en classe. Ils ont suspendu le retour en classe.

Que va faire le premier ministre? Va-t-il aller à la table, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, là, aujourd'hui, là, elle vient de battre tous les records. Je ne sais pas où était la chef de l'opposition officielle, mais, dimanche dernier, à une émission de télévision de Radio-Canada -- je veux juste l'informer de ça parce que je pense qu'elle doit le savoir -- il y a quelqu'un qui lui ressemblait beaucoup, presque identique... identique. M. le Président. Moi, je suis convaincu que c'était elle, M. le Président. Et, à l'émission...

Des voix: ...

M. Charest: ...à l'émission de Radio...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, ça suffit, le persiflage! Ça va.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Chambly! M. le député de Saint-Jean! M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: ...il y a quelqu'un qui ressemblait comme deux gouttes d'eau à la chef de l'opposition officielle. Je pense qu'elle doit faire une plainte à Radio-Canada, M. le Président. Elle s'est fait poser la question suivante: Est-ce qu'on peut envisager de hausser les impôts pour mieux financer? Elle a répondu, cette personne-là, qui, de toute évidence, est une imposture qui imitait la chef de l'opposition officielle, a dit: C'est une avenue qui pourrait s'envisager. Or, aujourd'hui, elle dit qu'elle ne va pas augmenter les impôts, M. le Président? Vite, faites une plainte à Radio-Canada, il y a quelqu'un qui vous ressemble qui dit...

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, si j'étais à la place du premier ministre, je me garderais une petite gêne sur les hausses d'impôt. Il a haussé les impôts... Vous avez haussé les impôts de plus de 6 milliards de dollars: monsieur taxe santé, 1 milliard de dollars; monsieur taxe essence, 500 millions de dollars, M. le Président; TVQ, 3 milliards. Et incapable de trouver une solution de quelques dizaines de millions de dollars pour l'éducation et pour les étudiants. C'est ça, le gouvernement libéral.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Matane! M. le député de Matane, vous prenez des mauvaises habitudes.

Une voix: ...

Le Président: M. le premier ministre, c'est à votre...

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, au net, aujourd'hui, les Québécois ont plus d'argent dans leurs poches qu'ils en avaient en 2003. Ça, c'est un fait, c'est un fait. Et, en particulier, en particulier, les Québécois à bas revenus ont vu leurs revenus augmenter. Depuis 2003, c'est au Québec que nous avons le mieux combattu la pauvreté, c'est au Québec où l'écart entre les riches et les pauvres s'est rétréci, M. le Président, et ce, suite aux décisions...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On ne s'entend plus. M. le député de Richelieu, vous avez une voix qui porte, vous le savez. Mme la chef de l'opposition, vous pourrez poser toutes les questions que vous voulez après. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, notre gouvernement a proposé des baisses d'impôt de 1 milliard de dollars qui ont été combattues par la chef de l'opposition officielle, elle a voté contre. Elle et François Legault, M. le Président, et la CAQ, ont voté contre. Ce que nous savons par contre, c'est qu'aujourd'hui elle propose une autre hausse d'impôt, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Laurentides-Labelle.

Gestion du Programme de soutien
aux installations sportives et récréatives

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Merci, M. le Président. Le rapport du Vérificateur général déposé hier dresse un constat très sévère de la mauvaise gestion du programme de soutien des infrastructures sportives. Les projets étaient triés par le cabinet de la ministre avant d'être envoyés au ministère pour analyse. Selon le Vérificateur général, parmi les 918 projets reçus, 418 ont été écartés par la ministre sans aucune raison valable. Le VG dit aussi que le bureau de la ministre n'avait pas l'information nécessaire pour prendre une décision qui respectait les objectifs de ce programme.

M. le Président, j'aimerais savoir: Si la ministre n'avait pas l'information nécessaire pour prendre une décision, sur quelle base, sur quels critères s'est faite la sélection des projets d'installation sportive par le bureau de la ministre?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce qu'il est intéressant de noter, moi, je vous dirais que le premier critère, c'est que c'étaient des demandes des municipalités ou des demandes de grandes institutions. Parce que je sais que ce parti qui est là et qui... Je suppose que, la ville d'Amqui, la réfection du centre récréatif, ce n'est pas un bon... ce n'est pas un bon projet.

Une voix: ...

**(10 h 30)**

M. Bachand (Outremont): Oui. Alors, la députée crie, comme d'habitude. C'est parce qu'elle est une bonne députée. Et, oui, effectivement, effectivement, la moitié des projets, dans le fonds n° 1, la moitié des projets étaient octroyés dans tous les comtés de l'opposition. Pourquoi? Parce que ce n'était pas un projet partisan. C'était un projet pour financer les activités sportives au Québec et pour financer les arénas, pour financer...

Et je donnerais d'autres exemples, M. le Président. Je donnerais un exemple, d'ailleurs, de Montréal, et ce sont tous des éléments de municipalités. Par exemple, à Montréal, le maire de Montréal, le comité exécutif, transmettait: Voici une série de projets qui sont nos priorités. Il y en avait trop, évidemment, parce que c'est difficile de faire un tri.

Moi, je me suis assis avec la mairesse d'Outremont: un grand projet dans mon comté, l'Université de Montréal, la rénovation et la mise aux normes du CEPSUM. Le CEPSUM, les gens, les Cataractes de Shawinigan, ils connaissent ça. C'est un centre où on joue au hockey, où on joue au football, ou etc. Alors, M. le Président, voici un critère.

Ville de Montréal, Côte-des-Neiges, M. le Président, dans Côte-des-Neiges, la priorité... D'ailleurs, Côte-des-Neiges, c'est un arrondissement...

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement, M. le...

M. Bédard: M. le Président, le ministre cite un document, j'imagine que c'est les projets acceptés. Donc, qu'il le dépose. Puis, par la même occasion, il pourrait aussi nous déposer les projets qui n'ont pas été acceptés, ça serait bien.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Le ministre répond à l'aide de notes et il a bien le droit de le faire pour donner la réponse du gouvernement. Et je pense que le mieux ici, ce serait de permettre que les questions soient posées comme elles ont été posées, dans l'ordre, par le député de Labelle et qu'on puisse y répondre aussi dans l'ordre. Est-ce trop demander que le règlement s'applique des deux côtés, M. le Président?

Le Président: Monsieur...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, est-ce que c'étaient des notes personnelles ou...

M. Bachand (Outremont): ...en remplacement de ma...

(panne de son)

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Oui, bien, M. le Président, on va justement faire un petit rappel. À l'automne 2010, à l'automne 2010, là, il y a un reportage d'Enquête qui détaillait la mauvaise gestion de ce programme, ce qui nous rappelle, bien sûr, le scandale des garderies. En réponse à nos questions à ce moment-là, la ministre nous avait dit que le programme serait rigoureux et transparent -- rigoureux et transparent.

J'aimerais aujourd'hui qu'on m'indique à quel endroit dans le rapport du Vérificateur général le programme est rigoureux et transparent.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): C'est tellement un programme, M. le Président, qui est transparent que ce programme est administré avec l'ensemble des municipalités du Québec ou des grandes institutions du Québec. D'ailleurs, l'Université du Québec à Chicoutimi a bénéficié d'un montant considérable dans ce programme. C'est avec les municipalités, c'est avec les institutions d'enseignement, c'est avec le gouvernement du Canada, M. le Président. Et d'ailleurs, pendant deux ans, le gouvernement du Canada -- parce que, dans Infrastructure Canada... -- ne permettait pas de construction nouvelle. Voici un des critères qui a été utilisé.

Je reviens à l'exemple, par exemple, dans Côte-des-Neiges, un arrondissement de plus de 130 000 personnes, hein, plus grand que beaucoup de municipalités, une grande priorité: la construction du centre communautaire et sportif Benny Farm. Nous avons donné suite à ça, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: M. le Président, là, il s'agit là d'un programme de plus de 350 millions, et on dirait que la ministre l'a géré de façon totalement discrétionnaire. Des terrains accordés sans appel d'offres, des appels d'offres refaits parce que la compagnie gagnante n'était pas celle qu'on voulait, des terrains payés plus chers que ceux de la NFL, aucun suivi de montant accordé, des subventions pour des cantines, des restobars, des bureaux locatifs, des cas patents de conflit d'intérêts.

Est-ce que quelqu'un peut nous dire, dans ce gouvernement, pourquoi on défend de telles décisions?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je suis très fier que ce gouvernement investisse dans les infrastructures sportives de l'ensemble de nos municipalités du Québec, dans les arénas, dans les terrains de soccer, dans la rénovation d'infrastructures qui, comme toutes les infrastructures du Québec, ont été laissées dans un état de désuétude effarant par le Parti québécois, et on le sait, M. le Président.

Le critère, M. le Président, qui est choisi, c'est le choix des municipalités, ce sont les municipalités qui faisaient leurs priorités. Il y avait aussi le gouvernement du Canada qui faisait ses priorités et qui imposait certaines contraintes, entre autres, pendant une période, sur des rénovations. Ce sont des installations sportives pour les communautés du Québec...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...pour l'ensemble des municipalités du Québec, pour l'ensemble des universités et institutions d'enseignement du Québec, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Mode de gestion du Programme de soutien
aux installations sportives et récréatives

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Non, mais, M. le Président, il y a toujours bien des limites! Ça fait deux fois que la présidente du Conseil du trésor, en six mois, est sévèrement blâmée par le Vérificateur général. Après le fligne-flagne quant à l'octroi des places en garderie, c'est maintenant le fligne-flagne des équipements sportifs.

M. le Président, dans le cas des garderies, la ministre allait à l'encontre de l'avis de ses fonctionnaires pour octroyer des places à des donateurs et organisateurs libéraux. Et, dans le cas des équipements sportifs, la ministre choisissait les projets avant même qu'ils soient analysés par les fonctionnaires. Dans le cas des garderies, le post-it arrivait après l'avis des fonctionnaires, alors que, pour les équipements sportifs, le post-it arrivait avant.

M. le Président, chose certaine, dans les deux cas, la ministre a agi à deux mains, d'une manière totalement discrétionnaire, pour distribuer des centaines de millions.

Comment ce gouvernement peut-il justifier un seul instant cette façon de faire?

Le Président: M. le député de Chambly, j'insiste parce que j'apprécierais qu'on évite les motifs indignes qui sont prêtés dans l'approche de la question que vous avez faite.

Une voix: ...

Le Président: Non, non, il n'y a pas censure ici. M. le député de Gouin, ce n'est pas une question de censure, c'est une question... c'est une question de respect de la façon de procéder dans la façon de poser ses questions. Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: En tout respect, M. le Président, un fligne-flagne, c'est un fligne-flagne.

Le Président: N'en rajoutez pas, M. le leader de l'opposition! C'est justement ce qu'on essaie d'éviter. On essaie d'éviter ça. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Dans nos règles, M. le Président, il est bien établi qu'une des notions les plus importantes, c'est le respect que nous devons avoir les uns par rapport aux autres. Et je crois que l'Assemblée nationale est aussi un forum qui permet de transmettre le message à toute la population.

En cette période où le respect entre les individus devrait peut-être prendre un peu plus de place dans le coeur et l'esprit de tous, je pense que l'opposition devrait donner d'autres messages que l'irrespect.

Le Président: J'avais déjà posé mon commentaire. M. le ministre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, merci, M. le Président. C'est intéressant de voir le député de Chambly poser des questions sur un projet de rénovation de l'ensemble des infrastructures sportives du Québec, avec un des critères essentiels, c'est que, même si c'était dans une institution privée, ça devait être ouvert à la communauté. Je suppose que le député de Chambly est contre la ville de Saint-Bruno-de-Montarville qui nous demandait d'aménager un terrain de soccer-football à surface synthétique au parc de la Rabastalière, un projet de 1,9 million. Je suppose que le député de Chambly était contre la mise aux normes de l'aréna Michael-Bilodeau, de 2,2 millions de dollars, dans la ville de Saint-Bruno-de-Montarville. Je suppose que le député de Chicoutimi était contre la rénovation des installations à l'Université du Québec. Je suppose que les députés, partout, qui ont bénéficié de ce projet, avec leurs recommandations d'ailleurs, aussi, partout à travers le Québec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Richelieu. M. le député de Richelieu. Vous pouvez ne pas apprécier les réponses. Parfois, il y en a certains qui n'ont pas apprécié les questions. Une chose est certaine, on va laisser celui qui a le droit de parler. Ensuite, vous poserez d'autres questions. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Ce n'est pas étonnant, M. le Président, que l'intimidation envers les députés de l'Assemblée nationale, au Québec, en dehors de cette Assemblée, partout, commence à se lever, quand on voit l'attitude de l'opposition officielle.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, cette histoire est d'autant plus troublante quand on se rappelle que le chef de cabinet de la ministre était alors Jean-Sébastien Marineau, depuis lors congédié. Et La Presse du 10 décembre 2010 rappelait l'insistance de M. Marineau quant à l'installation de terrains de sport synthétiques, ce qui alimentait les conversations dans les officines politiques. Le bras droit de la ministre, confient des sources libérales, intervenait lourdement dans ce genre de dossier.

M. le Président, est-ce que c'est le libéral Marineau qui choisissait les dossiers dans le cadre de ce projet?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, pour que le député de Chambly comprenne bien, je vais répéter aussi ce qui s'est fait, par exemple avec une région dont je suis le ministre responsable, la région de Montréal, qui a une foule, évidemment, de projets, puisque Montréal est une très grande ville, d'à peu près le tiers du Québec. Et le comité exécutif de la ville de Montréal et de tous les arrondissements ramassait l'ensemble des projets, et le maire Tremblay, et Michael Applebaum, qui est aujourd'hui président du comité exécutif, mais mon maire d'arrondissement, et l'exécutif de la ville de Montréal faisaient le tri dans tous ces projets-là et soumettaient au ministre de l'Éducation, mais soumettaient aussi au ministre responsable de Montréal: Voici l'ensemble des projets. On sait qu'il y en a trop; vous savez, M. Bachand, j'en donne trop, parce que, moi, il faut que j'en donne pour chacun de mes arrondissements; faites un tri dans ces projets-là...

**(10 h 40)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que le ministre est conscient qu'on parle d'argent public distribué de façon totalement discrétionnaire, à coups de centaines de millions, par le cabinet politique de la ministre?

Si on veut faire preuve de transparence, M. le Président, est-ce que le gouvernement pourrait déposer rapidement la liste des 918 projets, à la fois ceux qui ont été exclus par le cabinet de la ministre et ceux qui ont été retenus? Faites preuve de transparence, déposez les projets.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, encore une fois... parce que les projets qui ont été approuvés ont tous fait l'objet d'annonces, parfois avec les villes, parfois avec les gouvernement du Canada, M. le Président. Tous ces projets-là, M. le Président, contrairement aux sous-entendus et les allégations, ce sont des projets faits avec les municipalités du Québec ou avec les grandes institutions, comme l'Université du Québec à Chicoutimi, l'Université de Montréal. Ce sont des projets du domaine public, choisis par les maires de nos municipalités, l'ensemble des maires du Québec qui voulaient des projets pour leurs municipalités, pour leurs citoyens, pour augmenter l'activité sportive. Quand les projets étaient, par exemple, au collège Notre-Dame, il y avait une exigence fondamentale, c'est que...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...le projet soit accessible à la communauté et que le maire de l'arrondissement fasse une entente pour que ça soit accessible à ses citoyens...

Le Président: Principale, M. le député de Chicoutimi.

Liste des projets soumis dans le cadre du Programme
de soutien aux installations sportives et récréatives

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: On dirait que c'est un air de déjà-entendu, hein? Ça rappelle étrangement les garderies libérales. C'est sûr qu'à 350 millions on n'a pas pu tout mettre les projets dans le même comté de la ministre, c'est évident. Au moins, on a eu ce souci-là d'en mettre ailleurs au Québec. 350 millions.

Le ministre, il a une liste devant lui, là, il est en train de tourner les pages, M. le Président. Est-ce qu'il peut au moins faire preuve de transparence, déposer la liste des projets reçus, déposer la liste des projets rejetés et les critères qui ont permis la sélection de ces projets?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, effectivement j'ai des notes, dans tous ces projets, qui sont publics, on me fournit des notes, parce que vous savez, bien sûr, que ma collègue négocie et discute avec les étudiants aujourd'hui.

Mais, contrairement à ce que dit le leader de l'opposition, les projets ont été partout au Québec. 48 % des projets ont été octroyés dans les comtés de l'opposition, 48 % des projets. Je pense que c'est plus que le pourcentage qu'ils représentent en cette Assemblée. Et ça a été partout à travers le Québec. Je le répète, M. le Président, c'est des projets qui sont faits par les municipalités, pour les municipalités, à la demande des municipalités, parce que les maires du Québec sont proches des citoyens, connaissent les besoins physiques des citoyens pour les installations physiques, sportives, qui ont été tellement négligées par le parti de l'opposition qu'aujourd'hui on est en train de refaire toutes les infrastructures du Québec, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Infrastructures sportives, M. le Président, garderies, un trait commun: la présidente du Conseil du trésor. On utilise de façon discrétionnaire et on est incapable de déposer les projets qui ont été acceptés. C'est incroyable, c'est de l'argent public, là.

Le ministre dit qu'ils sont bons. Alors, pourquoi il refuse encore de déposer les projets qui ont été acceptés et ceux qui ont été refusés?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je répète que tous les projets acceptés sont des projets publics. Il y a eu des communiqués sur chacun de ces projets-là. Il essaie de sous-entendre des éléments qui ne sont pas la réalité. Tous les projets acceptés, ce sont des fonds publics. Ils se retrouvent probablement d'ailleurs dans les documents des crédits qui ont été déposés au ministère de l'Éducation au cours des années. Les projets qui sont là ont tous été annoncés avec les maires et les municipalités du Québec, M. le Président. Alors, ces projets, rappelons-le, pourquoi? Parce que l'ensemble des infrastructures du Québec avaient été laissées à l'abandon, et nous avons une grande corvée rénovation à la fois de nos routes, de nos ponts, des nos hôpitaux, mais aussi...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...on attache beaucoup d'attention et d'importance au sport, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: La vraie grande corvée à laquelle je convie les Québécois, c'est, je vous dirais, la corvée qui va mettre dehors le régime libéral, M. le Président. Ça, ça va être une vraie, grande et une belle corvée. Mais, en attendant...

Des voix: ...

M. Bédard: Mais, en attendant, ça a pris l'UPAC, M. le Président, pour avoir les rapports d'évaluation. Imaginez-vous, la police qui est rentrée dans le ministère de la Famille. Est-ce qu'on va attendre aussi l'UPAC avant d'avoir les rapports d'évaluation des projets acceptés et refusés par la présidente du Conseil du trésor?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Le seul véritable scandale d'octroi discrétionnaire -- puis c'est intéressant que le député de Richelieu ne se lève pas aujourd'hui -- c'est dans Oxigène. Et est-ce que l'UPAC va regarder dans Oxygène 9? Est-ce que l'UPAC va aller regarder? L'UPAC est totalement indépendante. L'UPAC, c'est une unité permanente anticorruption, qui est une unité où...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...qui ont totalement, de façon indépendante, tous les pouvoirs. Et d'ailleurs vous avez vu, dans les dernières semaines, que personne n'est à l'abri, personne n'est à l'abri des enquêtes policières, avec les gens, d'ailleurs, de l'Agence du revenu qui sont là, une unité multifonctionnelle; des procureurs de la couronne qui sont là aussi, M. le Président. Alors...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...n'essayons pas de mélanger...

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...de mélanger des choses, comme le fait de façon incisive...

Le Président: Principale, M. le député de La Peltrie.

Sélection des projets soumis dans le cadre du Programme
de soutien aux installations sportives et récréatives

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, le précédent Vérificateur général, Renaud Lachance, avait déjà ciblé l'actuelle ministre de l'Éducation pour sa gestion arbitraire -- et il l'écrit, «arbitraire» -- de l'attribution des places en garderie. M. le Président, aujourd'hui, un nouveau Vérificateur général, même constat. Même constat, M. le Président. Pour qu'un projet d'infrastructure sportive puisse faire l'objet ne serait-ce que d'une analyse, il doit recevoir l'imprimatur de la ministre. Du jamais-vu dans la gestion de projets au gouvernement, une telle façon de faire.

Alors, après deux vérificateurs généraux qui disent que sa gestion est arbitraire, après évidemment l'UPAC qui enquête sur l'attribution des places en garderie, après une gestion extrêmement douteuse de l'installation des tableaux interactifs dans les classes du Québec, comment faire pour croire que le fonds de développement sportif et d'activité physique ne sert que les Québécois et ne sert pas les petits amis...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je répéterai, je réitérerai que, quand on regarde les résultats, hein, les résultats des projets choisis, à travers tous les projets de toutes les villes du Québec, que 48 % des projets viennent des comtés de l'opposition, de façon générale, donc c'est des projets qui servent à tous les Québécois, dans toutes les municipalités. Et comment ces projets-là sont choisis? Ça part des maires, M. le Président.

Ça part des maires des municipalités, donc des conseils de ville, des comités exécutifs des villes, qui disent: Nous, on a un besoin d'installations sportives, de nouvelles installations. Et les universités aussi ont des besoins d'installations, les universités parlent aux villes. Parce que, nous, on dit: Si c'est à l'université, il faut que le public y ait accès. Et ces projets-là sont ensuite, donc, soumis et transmis.

Je réitère, par exemple avec la ville de Montréal, je me souviens très bien d'une conversation avec le maire de Montréal et qui me disait qu'il allait à son comité exécutif parce qu'il y avait une abondance de projets et qu'il ferait un tri dans les projets, et qu'après ça il nous soumettrait ça. Il y en avait encore trop, parce qu'on ne voulait pas, même si je suis ministre de Montréal, tout mettre à Montréal, on voulait juste la juste part de Montréal par rapport aux comtés et à la capitale nationale, etc., et...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...donc on faisait, on s'assoyait avec les élus. On s'assoyait avec les élus pour faire le choix, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, quand le Centre Leonardo Da Vinci, dans le comté de Tony Tomassi, reçoit 100 000 $ pour la rénovation de son boulodrome, est-ce que c'est le maire de Montréal qui a recommandé ça ou c'est Giuseppe Borsellino, donateur, dans les dernières années, de 20 000 $ au Parti libéral, ou c'est les administrateurs du centre qui collectivement ont donné 33 120 $ au Parti libéral dans les dernières années? Qui a influencé la décision du gouvernement?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je réitère que ces projets sont faits après consultation et à la demande des maires des municipalités. Est-ce que le député de La Peltrie, il trouve qu'un des plus gros projets, d'ailleurs, qui est le Complexe sportif multidisciplinaire de l'Ancienne-Lorette, un projet de 17 millions de dollars, c'est un projet arbitraire, déraisonnable, ou c'est un projet nécessaire pour ses citoyens? Qu'est-ce qu'il en dit, de ce projet-là, est-ce que c'était nécessaire pour ses citoyens? Et le séminaire Saint-François, où il y a eu un aménagement d'un terrain de soccer-football à surface synthétique, un projet de 1,7 million de dollars, est-ce que c'était un projet déraisonnable, qui n'a pas servi ses citoyens, qui n'était pas demandé par la communauté elle-même, par les élus, M. le Président?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, est-ce que les bons projets peuvent servir de paravent aux mauvais projets? Est-ce qu'il y a des bonnes places en garderie qui ont été attribuées? Est-ce que ça empêche l'UPAC d'enquêter sur la gestion de l'actuelle ministre de l'Éducation, sur sa gestion? Non.

Comment expliquer qu'un centre... le centre d'entraînement de ski acrobatique, qui aurait dû être installé à Lac-Beauport, a été installé à Val-Saint-Côme? Est-ce que le fait que les administrateurs soient de généreux donateurs du Parti libéral explique la décision?

**(10 h 50)**

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, l'ensemble des projets qui ont été soutenus pour répondre... Il faut reprendre, aussi, la genèse d'un ensemble de programmes comme ça, hein? Quand, le Québec, ses infrastructures sont complètement abandonnées, détériorées... Ça a pris une commission avec leur ancien premier ministre, M. Pierre Marc Johnson, pour mettre globalement... en disant que les ponts du Québec et les viaducs qu'ils avaient laissés étaient dans un état de délabrement total. Alors, nous sommes en train de rebâtir le Québec. Nous avons 42 milliards...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bachand (Outremont): ...en programmes d'infrastructure. Nous remettons en ordre le Québec, nous bâtissons le Québec de demain, mais nous n'oublions pas le sport, M. le Président, parce que le sport... nous n'oublions pas la culture...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...et nous n'oublions pas le sport, parce que ça fait partie des valeurs fondamentales des Québécois.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Achat de places d'hébergement par l'Agence de la
santé et des services sociaux de la Capitale nationale

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Le rapport du Vérificateur général nous apprend que l'agence de la Capitale nationale a signé en 2007 un contrat pour l'achat de 116 places d'hébergement au coût de 6,5 millions de dollars par année pour une durée de 20 ans. L'agence de la Capitale nationale invoquait l'urgence pour octroyer ce contrat sans appel d'offres. Le Vérificateur se questionne, et je le cite: «Le contrat signé dans un tel contexte aurait dû se limiter à une période de temps plus restreinte, étant donné que la situation d'urgence était invoquée.»

Comment le ministre peut expliquer que l'agence de la Capitale nationale ait pu octroyer un contrat de 130 millions de dollars sans appel d'offres pour une durée de 20 ans?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je réitère que la décision a été prise au niveau de l'agence et que le ministère n'a jamais participé à cette décision-là. Premier élément. Deuxième élément, il y avait un élément d'urgence parce qu'il fallait trouver des places, pour le CHSLD, pour des patients qui étaient en attente dans les établissements de santé, pour libérer des places pour qu'on puisse monter des patients de l'urgence. Donc, c'était une décision qui était valable au niveau clinique.

Et la raison pour laquelle ils ont signé sur le long terme, c'est qu'il y avait seulement qu'un fournisseur possible qui était capable d'octroyer le nombre de lits nécessaire, et ils voulaient avoir un meilleur prix en ayant une entente à long terme. C'est questionnable, le 20 ans, mais, dans le contexte de l'urgence, dans le contexte des besoins de patients, je pense que c'était justifié d'avoir des places de CHSLD ouvertes à court terme.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, M. le Président, le Vérificateur le dit bien, le gouvernement a perdu le contrôle dans la gestion des CHSLD. La saga de l'achat des places dans la capitale nationale ne s'arrête pas là. En effet, l'agence a acheté, l'année suivante, 58 lits supplémentaires et 82 lits en 2011 au même endroit, toujours sans appel d'offres, modifiant le contrat initial de 6,5 millions de dollars par année à 18 millions de dollars par année, pour un total de 360 millions. Le...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, l'agence de santé était de bonne foi. Ce qu'ils voulaient, c'est avoir plus de places de CHSLD, et en construire dans le public aurait pris des années, alors qu'il y avait une possibilité de faire une entente avec un promoteur. Donc, c'était une décision pour améliorer le service aux patients dans les hôpitaux en sortant des patients en attente d'hébergement.

On parle souvent que les urgences sont congestionnées parce qu'il y a des patients en attente d'hébergement, il ne faudrait pas blâmer une décision qui a été prise pour améliorer le sort de ces gens.

Le Président: Principale, M. le député d'Ungava.

Embauche de travailleurs du Nouveau-Brunswick
dans une mine du Nord-du-Québec

M. Luc Ferland

M. Ferland: M. le Président, l'automne dernier, nous dénoncions que des centaines d'employés du Nouveau-Brunswick travaillaient à la construction du projet Nunavik Nickel, au Québec. Un employé québécois a même été mis à la porte parce qu'il dénonçait la présence de ces travailleurs étrangers. Hier, nous avons appris que rien n'a changé à ce projet. Il y a encore des centaines de travailleurs au Nouveau-Brunswick qui font le travail que pourraient accomplir des Québécois. La compagnie embauche même à partir du Nouveau-Brunswick.

On sait que le premier ministre se soucie très peu de la transformation, ses ministres refusent de l'inclure dans la loi et trouvent même cela dangereux pour l'économie du Québec.

Peut-il au moins s'assurer que les emplois reviennent en premier lieu à des Québécois?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, grâce au Plan Nord, on voit très bien la pression que ça exerce sur la main-d'oeuvre, M. le Président. En fait, dans certains cas, c'est même pénurie de main-d'oeuvre. On voit d'ailleurs les taux de chômage sur la Côte-Nord qui sont parmi les plus faibles jamais observés en 20 ans. Si on regarde du côté du Nord-du-Québec, les taux de chômage ont diminué significativement, on est à la recherche de main-d'oeuvre.

Ma collègue de l'Emploi et de la Solidarité sociale a annoncé, il y a environ deux mois, dans le cadre du Salon du Plan Nord, qu'il va y avoir une somme de 160 millions de dollars, M. le Président, qui va être consacrée pour la formation de main-d'oeuvre et le recrutement de main-d'oeuvre, M. le Président.

Je sais que, peut-être, le député d'Ungava veut ériger des barrières autour du Québec pour empêcher la mobilité de la main-d'oeuvre au sein du Canada. Il y a des centaines de Québécois qui travaillent, M. le Président, en Ontario, en Alberta, on a de l'expertise, même, à travers le monde. Il y a des gens des autres provinces qui viennent travailler au Québec. M. le Président, on n'érigera pas des barrières autour du Québec, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire. M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland: M. le Président, on pourrait commencer par faire travailler nos gens de ce côté-ci de la barrière avant de faire travailler les gens de l'autre côté.

Un représentant de la FTQ déclarait: C'est au gouvernement à mettre ses culottes et à rappeler à Canadian Royalties que sa mine est au Québec. Les emplois dans le Nord doivent d'abord profiter aux communautés nordiques et à l'ensemble des Québécois.

Est-ce que le gouvernement va enfin rappeler à l'ordre cette entreprise afin d'embaucher d'abord des Québécois?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je ne sais pas si les gens vont pouvoir le voir à l'écran, mais, ici, on peut voir les soldes migratoires: lorsque le Parti québécois est au pouvoir, lorsque le Parti québécois est au pouvoir, les gens quittent les régions, que ce soit la Côte-Nord, que ce soit le Nord-du-Québec, même la Gaspésie, M. le Président. Or, pour la première fois en plus de 10 ans, on a même un solde migratoire positif, que ce soit au niveau de Côte-Nord, de la Gaspésie, etc. Ce n'est pas compliqué, M. le Président, les salaires aussi sont très élevés. Il y a une pénurie d'emplois spécialisés, et on doit même chercher en dehors du Québec pour atteindre cette main-d'oeuvre-là.

Donc, M. le Président, le Plan Nord et tout ce qu'on peut voir autour et les projets miniers font en sorte qu'il y a même des pénuries de main-d'oeuvre. Les Grecs et les Espagnols nous envient, au Québec, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire. M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland: Le ministre pourrait peut-être déposer son iPad, M. le Président. Alors, il est évident que, quand on parle d'effet migratoire, c'est tout à fait comprenable, c'est des gens de l'extérieur qui s'en viennent travailler chez nous.

Alors, que ce soit avec Jien Nickel ou ArcelorMittal, le gouvernement est incapable d'attacher correctement les projets, de négocier avec les compagnies. Les grands perdants, ce sont nos communautés et nos travailleurs.

Est-ce que le gouvernement, le ministre va enfin interpeller les dirigeants du projet Nunavik Nickel?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, je constate à nouveau que le Parti québécois et son chef sont contre le Plan Nord, et je le regrette, comme ils étaient contre la Baie James, M. le Président. Peut-être qu'il ne faut pas s'en étonner.

Deuxièmement, dans le préambule de sa première question, il dit que le gouvernement n'est pas favorable à la transformation. Il sait très bien que, dans son propre comté, à Lebel-sur-Quévillon, il y a un investissement de plus de 300 millions de dollars pour réouvrir une usine qui va maintenant faire de la pâte cellulosique pour un nouveau créneau dans l'industrie forestière et que c'est une très bonne nouvelle. Ça, c'est dans son comté à lui, il le sait très bien.

Cela étant dit, M. le Président, je regrette qu'il soit contre le Plan Nord, la prospérité économique et la croissance économique. Mais il y a une chose que je peux vous garantir aujourd'hui, notre gouvernement...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...va continuer à défendre ce magnifique projet qui crée de la prospérité pour toutes les familles du Québec.

Le Président: Principale. M. le député de Marie-Victorin.

Avenir de la centrale nucléaire Gentilly-2

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le gouvernement donne deux raisons pour retarder sa décision sur Gentilly-2: Fukushima et Point Lepreau. Pour ce qui est de Fukushima, le rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire est public. Les coûts de sécurité liés à Fukushima, on les connaît, M. le Président. Pour ce qui est des dépassements de coûts à Point Lepreau, on les connaît également, on sait que ça va coûter 1 milliard de plus que prévu.

M. le Président, le 4 octobre dernier, le ministre nous promettait une réponse sur Gentilly dans les semaines qui allaient suivre. Là, ça fait bientôt huit mois qu'on attend, puis on n'a toujours pas de décision, même si le gouvernement a en main toutes les informations pour la prendre, que ce soit sur Fukushima ou sur Point Lepreau.

M. le Président, les Québécois, ils ont le droit de savoir ce que le gouvernement va faire avec Gentilly. Alors, ma question, elle est fort simple: Est-ce que vous vous engagez à annoncer votre décision sur Gentilly avant la fin de la présente session?

**(11 heures)**

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, ça me fait vraiment plaisir de répondre, on va vous... je vais vraiment vous dire ce qu'on va faire avec la région de Gentilly: nous, on ne la laissera jamais tomber, M. le Président. De concert avec le ministre régional et les députés du coin, effectivement, nous, on fait le choix de supporter la région et les travailleurs.

Ceci dit, je pense qu'entre le mois d'octobre dernier et aujourd'hui il y a eu plusieurs... à plusieurs reprises, le député m'a questionné en cette Chambre. Ce n'est pas nouveau, je l'ai dit au printemps, je l'ai répété au mois de mars, M. le Président, on attend aussi la fin des travaux de réfection de la centrale jumelle Point Lepreau et on... Donc, quand la fin des travaux de réfection sera arrivée, et le redémarrage... Parce que c'est bien beau, faire une réfection, mais il faut qu'elle reparte, l'usine. Donc, une fois que les travaux seront terminés, qu'on aura reparti avec succès, M. le Président, on va prendre une décision et on en informera.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la vérité, c'est que, nous, on a un plan de diversification pour la Mauricie et le Centre-du-Québec, puis, vous, vous n'en avez pas. La vérité, c'est que vous avez déjà englouti 850 millions dans la centrale, puis plus vous attendez, plus ça coûte cher.

Puis vous prétendez ne pas avoir pris de décision. La vérité, M. le Président, c'est que la décision, elle a été prise. Et la décision, c'est d'attendre après les élections pour l'annoncer. Soyez donc honnêtes, dites donc la vérité aux Québécois, vous avez décidé d'annoncer... vous avez décidé que vous allez attendre après les...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, les positions du Parti québécois, on sait à quoi s'en tenir, c'est qu'ils changent d'idée à tout bout de champ. Ou on ne connaît pas vraiment l'opposition, peut-être, M. le Président. On le voit du côté des frais de scolarité, on le voit au niveau des impôts, même en dedans d'une semaine on a un changement de position.

Du côté... On sait très bien le positionnement du Parti québécois, eux qui étaient contre la Baie James, M. le Président, dans les années soixante-dix, ils voulaient un chapelet de centrales nucléaires le long du fleuve Saint-Laurent, M. le Président. Je pense qu'on n'a absolument aucune leçon à avoir du Parti québécois. Nous, c'est la cohérence, c'est l'économie, c'est l'emploi.

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Eux, c'est le chaos, c'est la rue et c'est l'incohérence, monsieur...

Le Président: Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Impact sur l'image du Québec à l'étranger de la
loi n° 78 sur l'enseignement postsecondaire

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, après le Barreau du Québec qui dénonce la loi n° 78, plus de 60 professeurs de droit, de nombreux juristes de grande réputation comme le juge Gomery, c'est maintenant au tour des Nations unies de blâmer le gouvernement du Québec. Dans un communiqué qui a été publié hier à Genève, deux experts indépendants des Nations unies ont émis de sérieuses préoccupations quant à la façon de faire du gouvernement et aux centaines d'arrestations qui sont survenues le 24 mai dernier. En fait, les experts s'en prennent directement à la loi n° 78 en déclarant qu'elle restreint indûment le droit à la liberté d'expression, le droit d'association et de réunion pacifique.

Est-ce que le premier ministre est conscient de l'impasse dans laquelle il est? Est-ce qu'il est conscient qu'il est en train de briser la réputation du Québec à l'international? Est-ce qu'il va, tout à l'heure, faire amende honorable et voter avec nous la motion de la députée de Joliette?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Le député a omis de mentionner qu'encore aujourd'hui, dans les médias, il y a un professeur de l'Université de Montréal qui dit tout à fait le contraire, qui est d'opinion tout à fait contraire. Ceci étant... Avec d'autres, avec l'Association du Barreau canadien.

Mais, ceci étant, M. le Président, j'aimerais demander à nos collègues d'en face ce qu'ils pensent de l'article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, M. le Président, laquelle dit ceci: «Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

«La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice», M. le Président.

Cette disposition a été incluse à notre charte des droits sous René Lévesque en 1982. Aujourd'hui, force est d'admettre, M. le Président, que, pour le Parti québécois, lorsqu'on parle de pouvoir marier les droits fondamentaux dans le respect de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec, ça ne tient plus parce que tout ce qui tient pour le Parti québécois, c'est la rue, M. le Président, et ils n'ont plus de respect pour la démocratie. D'ailleurs, dans nos débats en cette Assemblée, depuis plusieurs années, ce qu'on voit, c'est le chaos créé par l'opposition officielle. C'est ce qu'on voit dans la rue.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: L'exemple vient de chez vous, du Parti québécois. Ce n'est plus celui de René Lévesque.

Le Président: Complémentaire, M. le député de...

Des voix: ...

Le Président: Complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, le...

Une voix: ...

Le Président: Non, Mme la chef de l'opposition, je voudrais entendre le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: En principale.

Le Président: En principale.

Impact sur la réputation du Québec à l'étranger de
la loi n° 78 sur l'enseignement postsecondaire

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, le chaos, c'est le gouvernement du Québec qui en est le premier responsable. C'est le monde entier qui nous regarde et c'est le monde entier qui est déçu de nous. En fin de semaine, la loi n° 78 faisait la une, la une du journal Libération. Et, dans l'éditorial du journal Libération, on comparait le Québec à la Biélorussie et on remettait en question l'état d'avancement de notre démocratie.

M. le premier ministre, pendant que les étudiants négocient, vous avez la chance de voter en faveur du retrait de la loi n° 78. Si vous avez un geste à commettre aujourd'hui, c'est d'inviter votre gouvernement à voter en faveur de notre motion.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je vais lui parler d'un autre journal, M. le Président, La Presse de samedi dernier, qui parlait des Québécois. Ça peut peut-être vous intéresser un jour, les Québécois, 64 % des Québécois sont d'accord avec l'interdiction de manifester à moins de 50 mètres des campus pour permettre l'exercice du droit à l'éducation; 71 % sont d'accord pour dévoiler les détails, les itinéraires des manifestations; 72 % des Québécois disent qu'il est correct, normal pour les forces policières de refuser des itinéraires lorsque la manifestation comporte des risques avec la sécurité publique.

C'est ce que dit notre charte des droits dans ses considérants et dans ses articles. Vous pouvez citer les journaux d'ailleurs, pensez donc aux Québécois à un moment donné.

Le Président: Cela...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Vous voyez que c'est quasiment aussi bon qu'une partie de hockey, hein?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cela met fin à la période des questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion exigeant du gouvernement
le retrait immédiat de la loi n° 78

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Joliette débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement le retrait [...] de la loi n° 78 adoptée le vendredi 18 mai 2012.»

Est-ce que nous sommes prêts pour le vote?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Ferland (Ungava), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Bérubé (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), Mme Ouellet (Vachon), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Boucher (Johnson).

M. Khadir (Mercier), Mme Lapointe (Crémazie), M. Aussant (Nicolet-Yamaska).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

**(11 h 10)**

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Courchesne (Fabre), M. Vallières (Richmond), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Carrière (Chapleau), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Mamelonet (Gaspé), M. Lehouillier (Lévis), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Arsenault (Bonaventure).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Caire (La Peltrie), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Ratthé (Blainville), M. Bonnardel (Shefford), M. Rebello (La Prairie), M. Grondin (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député, s'il vous plaît. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 65

Abstentions: 0

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est donc rejetée. Alors, nous sommes aux motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Saint-Maurice. M. le député.

Féliciter les Cataractes de Shawinigan
pour leur victoire à la finale de la coupe Memorial

M. Pinard: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Champlain, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le député de Mercier, le député de La Peltrie, le député de Nicolet-Yamaska, la députée de Crémazie et le député de Borduas, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite chaleureusement les Cataractes de Shawinigan pour leur victoire à la finale de la coupe Memorial dimanche [le] 27 mai 2012.»

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, bienvenue dans votre Parlement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, Mme la Présidente. Suite à des échanges avec l'opposition, nous proposons des interventions d'une durée limitée à trois minutes par intervenant. Selon les informations dont je dispose, d'abord l'intervention du député de Saint-Maurice et enfin celle de ma collègue la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et députée de Laviolette, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait deux intervenants et pour que la durée maximale des interventions soit de trois minutes chacune. Je donne la parole à nouveau à M. le député de Saint-Maurice.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Alors, Mme la Présidente, à titre de député de Saint-Maurice et d'ex-gouverneur du Club de hockey Shawinigan, je suis très fier et heureux de souligner aujourd'hui en cette Chambre la conquête du plus important championnat amateur canadien de hockey, soit celui de la coupe Memorial, par les Cataractes, une équipe existant sans interruption depuis 43 ans et qui constitue la plus vieille franchise de hockey junior au Québec et au Canada.

Durant ces 43 ans, Mme la Présidente, Shawinigan a connu à plusieurs reprises des heures de gloire, avec les Bruins de Claude Dolbec, les Cataractes de Ron Racette, de Ron Lapointe et de Denis Francoeur, pour ne nommer que ceux-là, mais également des heures de misère avec les Dynamos. Mais, aujourd'hui, Mme la Présidente, le Club de hockey Shawinigan a enfin atteint sa place au temple du hockey, car il y en a un, Mme la Présidente. La ville de Shawinigan et son club de hockey ont obtenu de la direction de la Ligue de hockey junior majeur du Québec le mandat de tenir la totalité de cet événement majeur annuel, soit la grande finale junior canadienne, et ce, après 43 ans d'existence, et tous, unanimement, ont reconnu que cet événement fut grandiose et couronné de succès. Alors, bravo à toute l'organisation.

Mme la Présidente, les Cataractes de Shawinigan ont terminé deuxièmes au classement général de la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Ils affrontaient donc, lors de ce grand tournoi, les champions de la ligue de hockey junior de l'Ouest, les Oil Kings d'Edmonton, les champions de la ligue de hockey junior de l'Ontario, les Knigths, et les champions de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, les Sea Dogs de Saint John. Les Cataractes ont vaincu consécutivement les champions des trois ligues junior canadiennes pour s'approprier de ce fameux trophée. Bien plus, les Cataractes feront partie désormais des équipes sélectes du hockey junior canadien en triomphant, dimanche dernier, 2 à 1 contre les Knights de London en première période de prolongation, et ce, après avoir disputé quatre parties en cinq jours.

Mme la Présidente, tous les amateurs de hockey de Shawinigan, de la Mauricie et du Québec tout entier sont fiers et très heureux de la qualité et du niveau très relevé des parties et de l'ensemble du tournoi. L'équipe des Cataractes, Mme la Présidente, est à l'image même de la ville qui les abrite, des citoyens qui les supportent et qui les adorent depuis maintenant 43 ans. C'est une équipe qui est le reflet de sa population, une équipe de travailleurs, une équipe soudée, fière, une équipe capable de se relever dans l'adversité et d'atteindre les plus grands sommets, une équipe qui nous enseigne et nous rappelle que nous sommes forts et que nous demeurerons forts en travaillant toujours ensemble.

Mme la Présidente, permettez-moi de remercier tous nos joueurs pour les efforts remarquables déployés durant ces 10 jours de compétition et pour la conquête de cette fameuse coupe Memorial. Merci à toi, Michaël Bournival, capitaine, à tous tes coéquipiers. Et nos plus sincères félicitations également à Michael Chaput, reconnu comme le meilleur joueur de ce prestigieux tournoi. Merci à toi, Éric Veilleux, entraîneur-chef, et à tes adjoints, ainsi qu'à toute ton équipe technique. Un orchestre a beau compter sur des mélomanes hors pair, c'est le chef, et seulement ce dernier, qui peut accorder les artistes et nous produire une telle symphonie aussi riche, agréable et tellement intense. Merci à Real Breton, son président, et à Martin Mondou, son directeur général, qui ont manoeuvré de façon de maître afin de présenter à ses fans ainsi qu'à tous les amateurs de hockey une équipe aussi représentative qui marquera à jamais l'histoire de la Ligue de hockey junior majeur du Québec et la ville de Shawinigan.

En terminant, je voudrais remercier également le maire de Shawinigan ici présent, M. Michel Angers, et tous les membres du conseil municipal, ainsi que MM. André Buisson et Daniel Milot, respectivement président et directeur général du Comité de la coupe Memorial, et les centaines de bénévoles qui ont organisé, depuis déjà deux ans, la tenue de cet événement majeur à Shawinigan et qui ont su en faire une fête très rehaussée. Vous avez propulsé le nom de Shawinigan de l'est à l'ouest du Canada et vous avez démontré à tous votre talent d'organisation, la force des bénévoles et l'appui inconditionnel de la population de Shawinigan.

Mme la Présidente, merci à nos Cataractes de ramener la coupe Memorial au Québec, et ensemble, tous, nous pouvons scander: Go, Cats, go! Merci.

**(11 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, compte tenu de l'importance de la motion, vous avez compris que j'ai permis le dépassement presque au double du temps. Donc, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est un bonheur et une grande fierté pour moi de recevoir à l'Assemblée nationale l'équipe gagnante du prestigieux tournoi de la coupe Memorial, les Cataractes de Shawinigan. Alors, Mme la Présidente, je voudrais saluer et rendre hommage à ces jeunes athlètes, à ces jeunes sportifs talentueux, courageux, déterminés, combatifs et vous dire que vous êtes, pour nous tous ici, à l'Assemblée nationale, et pour tout le Québec, une véritable source d'inspiration.

J'aimerais également féliciter les joueurs qui ont reçu des honneurs individuels, Michael Chaput, le joueur le plus utile et le meilleur marqueur, M. Gabriel Girard, le meilleur gardien de but du tournoi, mais sans jamais oublier que chacun de vous, chacun de vous avez joué un rôle très important dans cette grande victoire. Il ne faut jamais oublier que la force d'une équipe, c'est d'abord et avant tout l'addition de la force de chacun de ses joueurs.

Vous me permettrez un petit mot sur notre capitaine, notre petit gars de Shawinigan, comme on l'appelle communément chez nous, alors Michaël Bournival, que je connais personnellement depuis qu'il est tout petit. Alors, Michaël jouait du soccer avec mon garçon, et je peux vous dire que, dès son jeune âge, il se démarquait déjà de tous les joueurs dans tous les sports pour son talent sportif exceptionnel et par son grand désir de gagner et de performer. Alors, Michaël, pour nous, c'est un jeune leader discipliné et déterminé. Et il appartient à l'heure actuelle à l'équipe du Canadien de Montréal, alors, Michaël, on te souhaite une belle et longue carrière au hockey et on est très, très fiers de toi.

Vous me permettrez un mot également pour l'entraîneur, M. Éric Veilleux, et toute son équipe; pour les parents, les parents de ces jeunes joueurs, parce que, vous savez, si ces jeunes hommes sont rendus aussi loin dans leur carrière avec un tel succès, c'est que, tout au long de leurs années, il y a eu des parents qui les ont accompagnés, qui les ont soutenus, qui ont mis beaucoup de temps, d'argent, beaucoup d'énergie pour accompagner nos jeunes, et on veut remercier ces parents-là; également de nombreux... des milliers de bénévoles qui ont accompagné nos jeunes, mais qui ont également permis que se tienne la coupe Memorial chez nous, à Shawinigan; à nos partisans et à nos supporters, alors, qui ont été fidèles à leur équipe, qui ont apporté un soutien indéfectible. Et ils attendaient cette coupe depuis 43 ans, ils y ont cru et ils ont eu raison d'y croire.

Alors, écoutez, moi, malheureusement, je n'ai pas assisté nécessairement à toutes les parties, mais je peux vous dire que, de chacune des parties, j'ai eu un rapport animé et fort détaillé. Mon fils et mon conjoint sont de grands fans des Cataractes et n'ont pas manqué une seule minute de tous vos matchs. Alors, à chaque partie, j'avais des téléphones pour me faire part du pointage à chaque période et, après la partie, bien, même si je n'étais pas là, j'avais tout un rapport du match, tel jeu, tel but, telle bagarre. Alors, c'était très détaillé, très animé, et je peux vous dire que ça suscitait beaucoup, beaucoup d'intérêt, beaucoup de discussions. Et c'était très animé, et ils étaient très fiers de vous.

Alors, écoutez, vous avez procuré à Shawinigan un grand moment de bonheur et de fierté, à toute la communauté shawiniganaise. Et M. le maire est ici, je pense qu'il en convient avec nous, on était très heureux. Et vous êtes la meilleure équipe de hockey junior canadienne. Vous avez gagné chez vous, devant vos partisans. Vous nous avez procuré un moment historique que nous garderons en mémoire pendant de nombreuses années. Vous êtes nos héros. Nous vous disons: Bravo! Bravo! Et merci pour ce magnifique cadeau.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, sur cette belle unanimité, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Mme la Présidente, j'ai deux motions de consultations qui ont été discutées, et il y a des échanges avec les oppositions, que je voudrais présenter à ce moment-ci. Elles sont un peu longues, je vous l'accorde, mais il faut bien le faire à un moment donné. Alors, allons-y.

D'abord, je fais motion, si je suis en mesure de reprendre les papiers que je vais vous laisser...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...pendant que vous cherchez vos papiers, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, rapidement et dans l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, procédez, M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 47

M. Fournier: Merci. D'abord, la première, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de l'aménagement du territoire dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 47, Loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 28, 29, 30 et 31 août 2012 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Association des aménagistes régionaux du Québec, l'Ordre des urbanistes du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la Ville de Montréal, la Ville de Québec, la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté métropolitaine de Québec, l'Association des directeurs municipaux du Québec, la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec, le Conseil patronal sur l'environnement du Québec, l'Union des producteurs agricoles, Solidarité rurale, le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, le Centre québécois du droit de l'environnement, Nature Québec, Vivre en ville, la Fondation David-Suzuki, Équiterre, le Front d'action populaire en réaménagement urbain, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, Projet Montréal, Vision Montréal, Rassemblement pour la sauvegarde du 1420 Mont-Royal et la Coalition pour une démocratie municipale[...], la Coalition Québécoise sur la problématique du poids, le Mouvement écologique du Haut-Richelieu, le Comité de sauvegarde du patrimoine bâti et naturel du quartier Desmarchais-Crawford, l'Association des groupes de ressources techniques du Québec, l'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement, avant de procéder à la présentation, à la lecture de la prochaine motion, j'ai besoin d'un consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de vous permettre la lecture d'une autre motion, sachant que vous en avez déjà présentée une. Est-ce que j'ai le consentement?

Une voix: ...

**(11 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y, M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 65

M. Fournier: Je veux remercier le député de Chambly de tant de magnanimité. Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des transports et de l'environnement dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 65, Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 28, 29, 30 et 31 août ainsi que les 4 et 5 septembre 2012 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: Initiative boréale canadienne, The Pew Charitable Trusts, Nature Québec, Société pour la nature et les parcs du Canada, Union internationale pour la conservation de la nature, Administration régionale Kativik, Comité consultatif de l'environnement Kativik, Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs du Québec, Société Makivik, Grand Conseil des Cris, la communauté innue de Mashteuiatsh, l'Assemblée des premières nations, le Regroupement national des conseils régionaux en environnement du Québec, la Société des établissements de plein air du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, Zecs Québec, Action boréale Abitibi-Témiscamingue, Association des entrepreneurs en travaux sylvicoles du Québec, Chaire de recherche du Canada en éducation relative à l'environnement, Fédération des producteurs de bois du Québec, Fédération québécoise des coopératives forestières, l'Ordre des géologues du Québec, l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, le Regroupement des sociétés d'aménagement forestier du Québec, la Fédération des pourvoiries du Québec, la CRE de la Baie-James, la CRE de la Côte-Nord, la CRE du Saguenay--Lac-Saint-Jean, la MRC Caniapiscau, la MRC de la Haute-Côte-Nord, la MRC [...] Manicouagan, Comité consultatif pour l'environnement de la Baie-James, l'Association de l'exploration minière du Québec, l'Association minière du Québec, l'Association des producteurs de tourbe horticole du Québec, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, le Conseil patronal de l'environnement, Produits forestiers Résolu, Fédération des chambres de commerce du Québec, M. Stephen Kafkwi, ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Écojustice, Syndicat de la fonction publique du Québec, Coalition Pour que le Québec ait meilleure mine, Greenpeace Canada, Réseau québécois des groupes écologistes, Canards illimités Canada;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque [groupe] soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est adoptée?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions, et je donne la parole à nouveau à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures... pardon, jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 19 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 67, loi modifiant la loi sur le réaménagement durable du territoire forestier et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, le mardi 5 juin, de 10 heures à 11 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, le mardi 5 juin, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, le mardi 5 juin, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 20 mars 2012, le mardi 5 juin, de 10 heures à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de demande de renseignements.

Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 1er juin 2012, M. le député de Nicolet-Yamaska s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant: Les coûts économiques pour le Québec d'être une province du Canada.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 11, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 64

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 11, je vais vous demander, M. le leader du gouvernement, de porter votre chapeau de ministre de la Justice parce que c'est le ministre de la Justice qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 64, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale. M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, le projet de loi n° 64, que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 4 avril dernier et dont le principe est aujourd'hui soumis pour adoption, propose, comme son titre l'indique, des mesures favorisant l'accessibilité à la justice en matière familiale.

Force est de constater, suite aux consultations particulières qui ont eu lieu, que ce projet reçoit un large appui des groupes entendus et qu'il s'agit d'un projet fort attendu. Comme je l'ai déjà dit lors de la présentation de ce projet, cette initiative s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice que j'ai lancé l'automne dernier pour améliorer l'accessibilité à la justice et accélérer la cadence des causes entendues et jugées par les tribunaux.

Mentionnons que plus de 265 000 parents paient ou reçoivent une pension alimentaire au Québec. En 2011, la Cour supérieure du Québec a rendu environ 42 000 ordonnances en matière de pensions alimentaires au bénéfice d'enfants. Près de 15 000 de ces ordonnances, soit plus du tiers, concernent une révision de l'ordonnance antérieure. Or, le processus actuel pour modifier une ordonnance en ce cas est rigide. Que les parents s'entendent ou non, ils doivent entreprendre des procédures judiciaires pour obtenir un nouveau jugement du tribunal. Les coûts associés à cette démarche sont généralement élevés.

Sans régler tous les problèmes, le projet de loi n° 64 propose certainement des outils visant à faciliter la vie des familles. Il propose la mise en place de mesures simplifiées, plus rapides, moins coûteuses, visant à faciliter, d'une part, le rajustement des pensions alimentaires pour enfants et, d'autre part, la révision des jugements en matière familiale. Il facilite aussi la récupération de la sûreté déposée à l'Agence du revenu.

Le projet de loi propose d'instituer, au sein de la Commission des services juridiques, que nous connaissons plus, dans chacun de nos territoires que nous servons, comme le bureau d'aide juridique, un service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants. Il permettrait de rajuster de façon administrative, donc non judiciaire, le montant de la pension alimentaire pour enfants fixé par une ordonnance judiciaire à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de revenus. Le calcul serait évidemment conforme aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en application du Code de procédure civile. Les parents pourraient faire ensemble une demande de rajustement du montant de la pension. Un parent pourrait aussi faire cette demande seul. La mise à jour du montant de la pension fixée par l'ordonnance alimentaire se fait alors de façon administrative, mais le nouveau montant sera réputé être le montant fixé par la décision judiciaire.

Les cas donnant ouverture au SARPA, c'est ainsi qu'on l'appelle, seront précisés par règlement, et le service serait limité aux cas où aucune appréciation judiciaire n'est nécessaire. Ceci exclut, par exemple, les cas où les lignes directrices de fixation prévoient l'exercice de la discrétion, par exemple lorsque le revenu disponible des parents est supérieur à 200 000 $. Par ailleurs, il ne serait pas possible de bénéficier du rajustement lorsqu'un parent accepte volontairement une diminution de revenus pour des raisons telles qu'un retour aux études ou un congé sabbatique. Dans ces cas, s'il y a consentement entre les parties, elles peuvent avoir recours au service d'aide à l'homologation.

**(11 h 40)**

Le projet de loi propose aussi de modifier la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques afin d'offrir aux parents qui s'entendent sur un changement à apporter à la garde des enfants ou à la pension alimentaire, dans les cas non prévus par le SARPA, le service administratif, les services professionnels d'un avocat pour l'homologation de leur entente. Dans ce cas-ci, nous sommes plus dans un cas de caractère judiciaire, Mme la Présidente. Ces services seront offerts tant aux parents financièrement admissibles à l'aide juridique qu'à ceux qui ne le seraient pas. Les bureaux d'aide juridique, Mme la Présidente, vont donc ainsi ouvrir leurs portes à une toute nouvelle clientèle: tous les Québécois. On leur offrirait le soutien juridique nécessaire à la préparation des procédures pour faciliter l'homologation de l'entente par un greffier spécial afin de rendre cette entente exécutoire.

Je vous donne un exemple: un parent avait la garde exclusive de l'enfant, mais la situation a changé, et c'est plutôt la garde partagée qui est pratiquée. Ce service d'aide permettrait aux parents qui s'entendent sur ce changement relatif à la garde de leur enfant d'obtenir l'homologation de leur entente. Ce service d'aide coûterait environ 262 $ à chaque parent qui serait, par ailleurs, non admissible à l'aide juridique, étant entendu que, pour ceux qui sont admissibles à l'aide juridique, ces frais seraient couverts par l'aide juridique. Mais comme nous ouvrons le service même à ceux qui n'ont pas accès d'habitude à l'aide juridique, le coût est donc de 262 $ par parent. Si on le compare à des coûts qui avaient été évalués par une étude... par sondage fait, je crois, en 2007, on est à peu près à quelque chose comme 10 % ou 5 % du coût, Mme la Présidente.

Parlons maintenant de la sûreté fournie à Revenu Québec par un débiteur dans le cas d'exemption du système de perception automatique. Le projet de loi propose un moyen plus simple, et plus rapide, et sans frais pour récupérer cette sûreté. Sous la législation actuelle, il faut obtenir un jugement annulant la pension alimentaire pour que Revenu Québec puisse remettre la sûreté au débiteur. Cela a pour conséquence que plusieurs parents renoncent à récupérer la sûreté plutôt que d'assumer les coûts associés à l'obtention d'un nouveau jugement. Le coût des procédures est généralement plus élevé que le montant à récupérer. Le résultat, Mme la Présidente, c'est qu'en ce moment il y a 14 millions d'argent des Québécois qui dort dans les coffres de l'Agence du revenu, attendant que nous puissions développer un système moins onéreux pour aller chercher l'argent qui appartient aux Québécois.

Les modifications législatives que nous proposons permettront au ministre du Revenu de remettre la sûreté de façon administrative lorsque les conditions suivantes seront rencontrées: aucun arrérage ni frais ne sont dus à la date de la demande; l'exemption est accordée depuis au moins deux ans et le débiteur n'est pas en défaut de paiement; et le créancier alimentaire consent à cette demande. De la sorte, les parents concernés pourront récupérer leur sûreté, et ce, sans qu'une procédure judiciaire ne soit nécessaire. Encore une fois, s'ils veulent changer de jugement, ils pourront le faire en passant par le service d'aide à l'homologation.

Enfin, le projet de loi facilitant l'accès à la justice en matière familiale prévoit les autres mesures suivantes: d'abord, la modification du Code civil afin d'y prévoir la possibilité de réclamer des aliments pour un enfant au-delà de l'année écoulée avant la demande en justice, et ce, sans avoir approuvé l'impossibilité d'agir; deuxièmement, la modification de ce même code afin d'y prévoir une obligation d'échange d'information entre les parents relativement à leurs revenus et les sanctions en cas de manquement à cette obligation; troisièmement, la modification du Code de procédure civile afin d'y prévoir que le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ayant servi au tribunal pour fixer la pension alimentaire d'un enfant sera joint au jugement qui l'accorde.

Mme la Présidente, comme mentionné précédemment, les consultations que nous avons tenues nous ont permis de constater à quel point ce projet fait l'unanimité, mais aussi de nous sensibiliser aux questions à l'égard desquelles il faudra porter une attention plus particulière lors d'une étude détaillée article par article du projet de loi. Je nous invite donc, Mme la Présidente, à ce que nous adoptions le principe du projet de loi n° 64.

Je peux revenir et terminer en disant combien les Québécois et les Québécoises souhaitent et attendent l'adoption et la sanction du projet de loi, simplement pour rappeler que les débuts de travaux alentour de cette idée -- alors limitée aux seuls éléments du SARPA, où on ne parlait ni de la remise ni du service d'homologation -- datent d'avant ce millénaire, Mme la Présidente. C'était dans un autre millénaire que nous avons commencé à discuter de ce projet. Je suis très heureux que nous soyons maintenant à l'étape du principe et désireux de voir ce projet adopté à cette session. Pourquoi attendre un autre millénaire, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse d'intervenir au nom de l'opposition officielle sur le projet de loi n° 64 visant un meilleur accès en matière de justice familiale. Le ministre l'a dit d'entrée de jeu, c'est un dossier qui est suivi par, je pense, la communauté juridique mais surtout par les citoyens et les familles du Québec depuis très longtemps. C'est un projet de loi qui était attendu depuis excessivement longtemps. D'ailleurs, il dit: Dans un autre millénaire. Et, moi, je sais qu'un autre ministre, dans un autre gouvernement, en 2002, M. Paul Bégin, avait travaillé sérieusement à ce dossier-là avant qu'il quitte ses fonctions, et donc ça a pris énormément de temps pour que ce projet de loi aboutisse. Mais je sais que l'équipe du ministère a travaillé très fort aussi, de manière constante, à travers les gouvernements, les différentes couleurs de gouvernement, les différents partis au pouvoir pour essayer de trouver la meilleure voie possible pour simplifier les choses en matière familiale, pour les conjoints, les enfants et les familles du Québec.

Et, oui, ça a été long. Et la Protectrice du citoyen nous rappelait, lorsque nous l'avons entendue, que ça fait également, de son côté, plus de 10 ans qu'elle dénonce cette situation et qu'elle interpelle le gouvernement pour que ce projet de loi voie le jour. Donc, c'est vous dire. Ça va me faire une question de moins à poser à la prochaine étude des crédits, parce que c'était un sujet récurrent, bien sûr, dans nos échanges, de savoir à quel moment, finalement, cette mesure essentielle pour les familles du Québec allait être mise de l'avant.

Donc, enfin, le jour est venu, et, de notre côté, nous pensons aussi que c'est une mesure importante pour l'accessibilité à la justice. Parce qu'il faut se rappeler que la majorité des gens dans leur vie qui vont devoir avoir recours à la justice, aux tribunaux, c'est... pour les gens ordinaires, c'est généralement parce qu'ils sont aux prises avec un dossier en matière familiale, une rupture, un divorce, une question de garde d'enfant, une question de pension alimentaire. Et donc, en visant ce domaine-là, c'est certain qu'on vise aussi à améliorer significativement l'accessibilité à la justice pour la classe moyenne du Québec, pour les familles du Québec.

Donc, le ministre a fait le tour des principales mesures, il y en a trois. La principale des principales, c'est désormais que les familles... c'est-à-dire les ex-conjoints qui ont des enfants pourront procéder à un réajustement de la pension alimentaire de manière administrative, ou, comme on le disait pendant longtemps, de manière automatique. Parce qu'on sait que, dans plusieurs cas, ce qui fait en sorte que la pension alimentaire va être modifiée, c'est simplement parce qu'il y a un changement dans le revenu d'une des deux parties, d'un des deux ex-conjoints. Et, en ce moment, dans l'état actuel des choses, il fallait systématiquement que quelqu'un passe devant les tribunaux, fasse une demande, donc engage un avocat, ce qui signifiait généralement des milliers et des milliers de dollars en dépenses, parce que ça requérait tout le formalisme d'une requête devant être présentée devant les tribunaux. Or, maintenant, on va pouvoir, par un système simplifié, procéder à un échange de renseignements quand les conditions financières de l'une ou de l'autre des parties vont être modifiées, donc à un échange de renseignements pour que le rajustement de la pension puisse se faire de manière administrative. Et ça, je pense que c'est une avancée importante qui était attendue et qui est saluée, comme on l'a vu, par les groupes qu'on a eu la chance d'entendre.

**(11 h 50)**

L'autre élément... Au-delà de la question de la sûreté, qui, je pense, a été bien expliquée par le ministre, l'autre élément qui est très intéressant, c'est toute la question maintenant de pouvoir recourir, à frais fixes, à un avocat à l'aide juridique pour s'entendre, pour rédiger une entente entre des parties qui sont donc d'accord sur un certain nombre de choses, sur, je dirais, les effets et le règlement de leur rupture, mais qui, dans l'état actuel des choses, devaient, encore une fois, passer par les services d'un avocat ou d'un notaire, en partie, et qui maintenant vont pouvoir avoir accès à un service à frais fixes, donc déterminés d'avance, pour pouvoir s'entendre plus facilement. Et on sait que c'est très important de favoriser l'entente, de favoriser la négociation entre les parties. D'ailleurs, je prends l'occasion pour le rappeler encore au ministre de la Justice: Si c'est important pour les gens et les citoyens du Québec, ce devrait être important aussi et une bonne voie aussi pour le gouvernement que la négociation et la médiation.

Et donc ce qu'on aide, avec ce projet de loi là, c'est à vraiment montrer que, lorsque deux parties veulent s'entendre et sont prêtes, donc, à prévoir toutes les mesures relatives à une rupture ou un litige familial, bien il pourra y avoir de l'aide à frais prédéterminés qui leur sera consentie, donc, par le réseau de l'aide juridique et, comme le ministre le mentionnait, pas uniquement pour les gens traditionnellement admissibles à l'aide juridique, mais pour les gens qui souhaiteraient avoir recours à ce service-là.

Ça peut avoir l'air curieux, mais, vous savez, pour les gens, un facteur de très grand stress, quand ils sont aux prises avec un litige, c'est de ne pas savoir combien ça va leur coûter, c'est de ne pas savoir le temps qui va devoir être mis aussi pour le règlement du litige. Et, avec des mesures où le tarif est prévu à l'avance et évidemment où on simplifie les procédures, bien c'est une économie de temps importante, mais c'est aussi une réduction importante des facteurs de stress liés au coût, au coût de la justice, donc, des éléments de fond qui sont intéressants.

Par ailleurs, un certain nombre de questions, c'est certain, qui demeurent, qu'on a déjà soulevées lors des consultations et sur lesquelles on va revenir lors de l'étude détaillée... Parce qu'un élément clé de ce projet de loi là, c'est: pour que ça fonctionne facilement, on va devoir être face à des circonstances où il n'y aura pas besoin d'appréciation judiciaire, donc qu'on ne sera pas obligé d'aller creuser, là, dans les moindres détails pour comprendre l'impact du changement de situation d'une personne sur la pension alimentaire pour que la grille préétablie puisse s'appliquer facilement. Or, on parle, dans le projet de loi, que les cas où une appréciation judiciaire va être requise vont être exclus. Évidemment, les questions se posent de savoir dans quels cas on va estimer qu'il y a appréciation judiciaire nécessaire et dans quels cas cette appréciation judiciaire ne sera pas nécessaire. Et c'est important, je pense, d'avoir des balises très claires au départ pour que le service puisse prendre correctement son envol et que les gens puissent savoir à quoi s'en tenir, et aussi qu'il soit appliqué de manière la plus cohérente et la plus uniforme possible. Donc, ça, c'est certain que c'est un élément important dans le projet de loi parce que c'est un peu charnière à tout le déploiement du nouveau service.

L'autre élément, c'est qu'on y prévoit qu'une fois qu'une partie va avoir eu recours au service, va faire une demande au service d'aide, donc au SARPA, l'autre partie va devoir redonner ses documents, son information dans les 25 jours et que, si ce n'est pas fait, va s'enclencher un autre processus pour fixer d'une autre manière le salaire estimé de l'autre personne, qui serait modifié. Or, il faut se questionner un peu, peut-être, sur l'application de ce délai de 25 jours. Est-ce qu'un deuxième avis devrait être requis? Est-ce qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui font en sorte qu'on devrait moduler l'application? C'est une autre question qui se pose.

Bien sûr, il y a toute la question du règlement. Parce qu'il y a énormément d'éléments dans le projet de loi qui réfèrent à un règlement, donc c'est un règlement fort imposant. Je vous dirais que c'est un règlement qui va au fond des choses, qui vient vraiment préciser beaucoup de choses qui, pour une grande partie, ne peuvent pas être précisées dans la loi. Mais on va s'assurer qu'un maximum d'éléments soient bien précisés dans la loi et par ailleurs qu'on puisse vraiment travailler avec le projet de règlement, lors de l'étude détaillée, pour s'assurer, là, qu'il n'y aura pas des problèmes en cours de route.

Et peut-être le dernier élément que j'aimerais soulever, c'est, bien sûr, toute la question des nouvelles responsabilités que va devoir accueillir la Commission des services juridiques et l'ensemble du réseau de l'aide juridique au Québec avec ce nouveau service. Et une préoccupation, bien sûr, c'est que le réseau soit prêt à accueillir ce nouveau service et les nombreuses demandes qui vont arriver, parce que c'est une chose d'évaluer le nombre de demandes auxquelles le nouveau service pourrait donner lieu, je vous dirais, de manière... en regardant ce qui... le nombre de demandes total au Québec dans les dernières années, sauf que, comme on se l'est fait dire d'ailleurs lors des consultations, il est loin d'être exclu qu'il n'y aura pas un boom, c'est-à-dire une surcharge de demandes au départ, parce que beaucoup de gens dans les dernières années, et même depuis nombre d'années, ont pu décider, compte tenu des frais très, très importants que cela aurait encourus, de ne pas demander une révision de leur pension alimentaire, et maintenant ils pourront changer d'idée parce que les frais seront beaucoup plus raisonnables. Et on peut s'attendre donc à un certain engouement et, je vous dirais, à un nombre très, très important, au départ, de demandes. Donc, je pense que ça, c'est important que le réseau d'aide juridique, que la Commission des services juridiques prévoient le coup et se préparent correctement, donc aussi en ayant les ressources requises.

Donc, c'est un certain nombre d'éléments sur lesquels on va revenir lors de l'étude détaillée, et on pourra vous en donner des nouvelles, Mme la Présidente, lorsqu'on reviendra faire rapport des travaux qu'on aura eus, lors de l'étape de la considération du rapport de la commission. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 64, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Fournier: Considérant la prochaine intervention du collègue de la Santé, je vais donc vous faire un référé très tranquillement. Donc, je fais motion pour que ce projet de loi dont nous venons de faire l'adoption du principe soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien, c'est-à-dire qu'il y a un large consentement à cette étape-ci, là. Nous sommes à l'adoption du principe, donc il reste encore beaucoup d'étapes à venir.

M. Fournier: ...c'est bien.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, M. le leader du gouvernement, j'attends de votre...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...n'attendrons pas. Alors donc, j'attendrais quand même que vous appeliez un numéro du feuilleton.

M. Fournier: Oui, bien, avec grand plaisir, je vais le faire prestement. Je vous demanderais d'appeler l'article 31.

Projet de loi n° 74

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 31 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Le 15 mai dernier, j'ai présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 74 intitulé Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Ce projet de loi vise à interdire la fréquentation des salons de bronzage par les jeunes personnes âgées de moins de 18 ans. Plus précisément, il vise à prohiber l'offre ou la vente de services de bronzage artificiel par lampe à émission de rayons ultraviolets aux jeunes d'âge mineur et à éliminer la publicité s'adressant à cette clientèle.

Depuis sa présentation, ce projet de loi a franchi certaines étapes. D'abord, j'ai voulu entendre les principaux groupes intéressés par ce projet de loi. Ainsi, les membres de la Commission de la santé et des services sociaux ont pu constater l'adhésion du projet de loi auprès de l'Institut national de santé publique du Québec, de la société du cancer du Québec, de l'Association des salons de bronzage ainsi que de l'Association des dermatologistes du Québec, représentée par le Dr Joël Claveau. Les consultations particulières tenues le 28 mai dernier se sont avérées fort intéressantes. Globalement, je retiens que le projet de loi n° 74 est accueilli favorablement par tous les groupes concernés.

**(12 heures)**

Même si l'accueil du projet de loi est favorable, des préoccupations nous ont quand même été partagées, notamment concernant la portée de ce projet de loi. Effectivement, certains groupes nous ont souligné que le choix du terme «salon de bronzage», prévu à l'article 1, n'était pas assez large et faisait fi des services de bronzage qui pouvaient être offerts dans d'autres types d'entreprise tels que les salons de coiffure ou les salles d'entraînement. De plus, la notion «contre rémunération» faisait en sorte d'exclure le volet bronzage offert sous forme de libre-service ou les services de bronzage gratuits. À cet égard, nous avons convenu avec les autres parlementaires qu'il serait préférable d'amender l'article 1 du projet de loi en modifiant la définition du concept de «salon de bronzage» par «tout lieu où l'on offre, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, des services de bronzage artificiel».

De plus, l'étude détaillée nous a permis d'adapter notre projet de loi en ce qui a trait à l'emplacement des affiches interdisant les services de bronzage aux jeunes de 18 ans et moins.

Nous avons aussi, de manière à nous assurer que cette loi sera mise en application rapidement, amendé le projet de loi afin que le gouvernement soit dans l'obligation de la mettre en vigueur à l'intérieur d'un délai maximal de un an. Sur ce sujet, je vous assure, Mme la Présidente, qu'il est de notre volonté de mettre en application cette loi dans les plus brefs délais, de façon à ce qu'elle soit idéalement en vigueur d'ici la fin du mois de juin de cette année, période des bals de nos jeunes finissants du secondaire.

Finalement, toujours devant les commentaires et les préoccupations exprimés lors des consultations particulières, j'ai également demandé, lors de l'étude détaillée, de mettre en place un plan de suivi de la loi en prévoyant l'élaboration d'un rapport de suivi effectué à tous les cinq ans. J'ai répondu positivement à la demande de l'opposition officielle pour que la Commission de la santé et des services sociaux étudie, dans les meilleurs délais, les résultats de cette loi, dans un but d'assurer une protection optimale de nos jeunes. C'est donc dans ce contexte que les membres de la commission, le 29 mai dernier, ont permis au projet de loi n° 74 de franchir une autre étape en procédant à l'étude détaillée des dispositions proposées.

Je tiens, ici, à souligner, de manière toute particulière, la collaboration et l'ouverture manifestées par les membres de notre Assemblée, particulièrement ceux qui ont déposé les pétitions initiées par la Société canadienne du cancer, ainsi que les députés de l'opposition officielle, dont la députée de Taschereau, lors des consultations particulières, mais également au moment où nous avons procédé à l'étude détaillée du projet de loi. Les commentaires exprimés et les questions des députés ont contribué à enrichir nos travaux. De manière efficace, les membres de la commission ont examiné chacune des dispositions contenues au projet de loi. Pour l'essentiel, ils ont souscrit aux objectifs poursuivis par le projet de loi.

J'ai aussi souhaité proposer quelques amendements afin de bonifier le projet sous étude, à la lumière des consultations particulières. Ces amendements, qui ont été adoptés par les membres de la commission, ont permis d'apporter des précisions aux activités que... la loi une fois en vigueur.

Et, Mme la Présidente, pour terminer, je voudrais remercier la députée de Taschereau et la députée de Hull, qui ont activement participé à ce qu'on puisse déposer un projet de loi, et je pense que, comme on l'a dit lors des auditions, c'est un projet de loi qui va nous permettre de sauver des vies. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et de la Capitale-Nationale. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Alors, parfois, quand je vais dans les écoles et qu'on discute avec les jeunes ou quand je vais dans des assemblées et que je discute avec des citoyens plus âgés, j'apprends aux gens qu'à peu près 80 % à 90 % des lois sont adoptées à l'unanimité; ils sont toujours extrêmement surpris. Mais effectivement la majorité des lois sont faites dans un consensus des parlementaires pour essayer d'améliorer la qualité de vie des citoyens et des citoyennes. Bien sûr, de temps en temps arrivent des projets de loi qui sont un peu plus accueillis froidement. Je pense entre autres au projet de loi n° 78, qui a provoqué une résurgence et a fait remonter la grogne sociale, mais, dans ce cas-ci, nous avons un beau projet de loi qui va faire avancer la cause de la santé et de la bataille contre le cancer.

Ce projet de loi, il origine d'abord d'une série de pétitions déposées par 35 députés. Le ministre a souligné avec justesse, comme je l'ai fait auparavant, qu'il y avait collaboration d'abord de la députée de Hull, qui était là, à la Commission de santé et services sociaux, des parlementaires de la Commission santé et services sociaux qui se sont saisis des 35 pétitions déposées par des députés de tous les partis -- ça, il faut le dire, de tous les partis -- qui avaient à coeur cette cause. Et, s'ils se sont saisis de ces pétitions, c'est parce que, depuis 2002, je crois, nous avons une possibilité... 2002 ou 2003, nous avons choisi, comme parlementaires, une nouvelle stratégie pour accueillir les pétitions.

Avant -- il faut le savoir, là, je sais qu'il y a des parlementaires qui ne sont peut-être pas conscients de ça -- avant, les pétitions tombaient dans les limbes. Il n'était même pas nécessaire que les ministres répondent aux pétitions. Les commissions parlementaires... il n'y avait pas de prise en main, par les commissions parlementaires, des pétitions des députés. Alors, ce que ça a donné maintenant, comme processus, c'est que les députés se réunissent et disent: Bon, il y a eu une telle pétition.

Celle-ci sur les salons de bronzage interpellait la Commission santé et services sociaux, et on se demande: Est-ce que nous lui donnons suite? Alors, vraiment, d'une façon extraordinaire, tout le monde a collaboré pour donner une suite et entendre les gens. Alors, à ce moment-là sont venus l'Association des salons de bronzage, l'Institut de santé publique, la Société canadienne du cancer, ces gens-là sont venus nous dire à quel point ils tenaient à ce projet de loi, quels bienfaits on pourrait faire à la société. Ensuite, nous avons déposé un rapport avec des recommandations. Et c'est le ministre qui a décidé, effectivement, de déposer un projet de loi. Nous avons fait l'étude article par article comme nous devons le faire: sérieusement, studieusement.

Merci rapidement parce que, comme il y avait déjà eu beaucoup de travail fait au préalable, le consensus s'était déjà élaboré dans cette discussion qu'avait faite la Commission de santé et services sociaux et, son rapport, il y avait déjà des balises qui étaient données. Et le ministre a bien établi la ligne des balises. Nous interdirons donc, grâce à ce projet de loi là, l'accès aux salons de bronzage aux mineurs. C'est vraiment ciblé sur les mineurs. On sait qu'ils ont de plus en plus... L'association des dermatologues est venue nous dire que de plus en plus de mineurs contractent le cancer de la peau, des mélanomes, des carcinomes; c'est extrêmement préoccupant. Comme société, nous devons protéger les jeunes, parfois contre leur gré. Mais voilà nous allons interdire l'accès des salons de bronzage aux mineurs.

Quelques amendements qui ont été apportés. Effectivement, la définition de salon de bronzage pouvait laisser... pouvait prêter à confusion. Si on définissait trop restrictivement le mot «salon de bronzage», on pouvait ne pas couvrir, par exemple, un salon de coiffure ayant des lits de bronzage, un spa ayant des lits de bronzage. Alors, le ministre nous a proposé un amendement qui permettait de... suite aux discussions d'ailleurs en auditions en commission parlementaire, qui permettait de bien circonscrire, là, tous les emplacements où il y avait des salons de bronzage et d'enlever ce concept de rémunération.

L'autre, évidemment, la publicité, qui ne sera plus seulement sur les caisses enregistreuses mais qui doit être affichée dans l'entrée. D'ailleurs, je tiens à mentionner que là-dessus l'Association des salons de bronzage a été d'une grande ouverture: ils sont d'accord avec la loi. Et c'est eux-mêmes qui nous ont dit: Écoutez, on sait que ça a été proposé, cet affichage à l'entrée, on est d'accord. Ça va se faire très bien. Donc, une grande ouverture de leur part pour cet amendement.

Et évidemment l'opposition, comme il est d'usage, comme je l'avais dit d'ailleurs au ministre quand on a fait l'adoption de principe, a demandé qu'il y ait une date d'entrée en vigueur. Je sais, je suis très, très... Je fais confiance au ministre, il veut mettre en vigueur ce projet de loi de la façon la plus rapide possible, nous aussi. Mais, introduire un délai, moi, je pense que c'est de bonne guerre. Ça permet de vérifier si jamais il y avait des problèmes, si ça ne se fait pas, de se lever en Chambre. Je rappelle que le projet de loi sur... qui avait été déposé par Philippe Couillard et qui a été adopté à l'unanimité, qui concernait le registre des dons d'organes, ça a pris, je crois, trois ans avant qu'il soit mis en vigueur. Il a même fallu un autre projet de loi, un nouveau projet de loi. Donc, ce projet de loi là est disparu complètement. Donc, il faut toujours être vigilant. Donc, nous avons donc une date d'entrée en vigueur.

Le rapport aux cinq ans aussi ça concernait... j'avais pris beaucoup comme modèle la Loi sur le tabac. D'ailleurs, la loi n° 74 sur les salons de bronzage était bâtie à partir de la Loi sur le tabac, où il y a... Dans la Loi sur le tabac, il est inscrit qu'en 2010 il fallait faire rapport de la mise en vigueur... de l'application de la Loi sur le tabac. Depuis, on n'a aucune nouvelle. Alors, cette idée de faire aux cinq ans est même une amélioration par rapport à la Loi sur le tabac, la loi de lutte au tabagisme, parce que nous avions fait une erreur: nous n'avons pas obligé à ce qu'il y ait rapport aux cinq ans. Alors, maintenant, c'est même une amélioration. C'est très bien que le ministre ait accepté. Je pense que ça va permettre aux gens, à ce moment-là, de pouvoir valider jusqu'à quel point la loi a été efficace.

**(12 h 10)**

Dernière chose aussi, aujourd'hui, j'ai parlé de la Loi sur le tabac, c'est aujourd'hui la Journée mondiale sans tabac. La présence des Cataractes nous a empêchés, je pense, de prendre un peu de temps pour ajouter une motion qui aurait été pour célébrer la Journée mondiale sans tabac aujourd'hui. Voilà une des grandes causes du cancer. Et je me permets de réitérer en cette Assemblée que la Commission santé et services sociaux désire entendre des mémoires des gens pour qu'on voie l'application sur la Loi sur le tabac, qu'on étudie le rapport de la Loi sur le tabac, qui a été déposé il y a deux ans déjà, sur lequel il n'y a pas eu de discussion, et qu'enfin nous puissions demander au ministre, si nécessaire, de revoir la Loi sur le tabac. Je pense que ça fait quatre ou cinq fois que j'en parle. Ça va être nécessaire.

Dernier point, enfin, je m'attendais à une annonce aujourd'hui. C'est la Journée mondiale sans tabac. Il y a trois ans, le 19 juin 2009, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, à l'unanimité, une loi pour permettre au gouvernement de poursuivre les compagnies de tabac. Dans moins de trois semaines, soit dans 12 jours ouvrables, dans 12 jours ouvrables, cette possibilité disparaîtra. Alors, je tiens à réitérer, Mme la Présidente, que tout mon parti désire voir le gouvernement déposer ces poursuites. C'est extrêmement important. Les délais achèvent. Comme j'ai commencé mon allocution en disant: 80 % à 90 % des lois se votent à l'unanimité, d'un travail de collaboration... Il y a un ministre qui dit 75 %. Parlons de 75 %. C'est vrai qu'il y a une époque où c'était plus consensuel, mais de ce temps-ci mettons qu'il y a plus de lois où on a des frictions. Ça, on verra si en changeant de gouvernement, on rétablira la situation antérieure. Maintenant, est-ce que le... comme ça avait été fait en toute transparence, à l'unanimité... J'ai participé aux travaux sur les poursuites contre les compagnies de tabac en 2001. Le premier communiqué exprimant la possibilité... donnant... nommant un comité pour regarder les poursuites contre les compagnies de tabac a été déposé en juin 2000. Ça fait 12 ans. Nous avons toujours travaillé de façon transparente, en toute collaboration. Nous nous attendons à des réponses d'ici la fin de la session ou à tout le moins que le gouvernement dépose ces poursuites. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je crois que le ministre souhaiterait faire une intervention. Vous n'avez pas droit de réplique à ce stade-ci, je crois, hein?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je ne comprends pas le message.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien, O.K., parfait.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cinq minutes après chaque intervention, comme... Je pensais qu'il faisait une réplique, mais il fait une autre intervention. Allez-y, M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: C'est un mot qui va être un mot de consensus, hein? Je joins ma voix à celle de la députée de Taschereau pour la journée sur le tabac. La meilleure façon de combattre le cancer, c'est d'abord de le prévenir, et il y a des saines habitudes à avoir, dont, entre autres, la prévention au niveau du tabagisme et une alimentation saine. Je pense que c'est la première étape. Et nous faisons front commun dans ce combat contre le tabac et en même temps contre le cancer et à toutes les autres maladies qui sont reliées à l'usage du tabac.

Pour ce qu'il s'agit des mémoires que la députée de Taschereau a fait mention, notre temps parlementaire est limité, à ce temps-ci, mais je peux dire à la députée de Taschereau qu'à l'automne nous aurons l'occasion de les entendre. Il y a une intention également de revoir si on ne pourrait pas améliorer le combat contre le tabagisme avec des modifications législatives. Donc, publiquement, je tiens à savoir... dire aujourd'hui que ça devrait être regardé et on voudrait le faire dans un esprit de collaboration.

Pour ce qui s'agit de la question de la poursuite qui devrait être engagée, qu'on a un temps qui est limité, également la députée de Taschereau peut prendre ma parole que nous faisons tous les efforts et nous allons réussir à être à l'intérieur des délais. Donc, encore là, c'est sur une base consensuelle parce que c'est une loi qui avait été adoptée à l'unanimité. Donc, c'était pour faire ce message très positif. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention.

Mise aux voix du rapport

Donc, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 32, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 57

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 32 du feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureux de soumettre aux membres de cette Assemblée pour adoption le projet de loi n° 57 qui modifie l'encadrement et l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges, alors ce qu'on appelle communément les photoradars.

On a longuement élaboré sur la procédure qui nous amène aujourd'hui à l'adoption du projet de loi n° 57, hier, lors de la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement. Et je pense que la plupart du projet a été expliqué en long et en large par soit mon intervention ou les interventions qui ont été faites tour à tour par le porte-parole de l'opposition dans ce dossier, le député de Johnson, ou par son collègue le député de Chambly, alors je ne reviendrai pas sur l'ensemble de ce qui a été dit.

Simplement faire un commentaire: Hier, on a loué avec raison le travail et l'excellente collaboration des membres du personnel du ministère des Transports, qui nous ont permis d'en arriver à la formule finale du projet de loi n° 57. Je voudrais souligner aux membres de cette Chambre que M. Claude Morin, qui est le responsable de la sécurité routière au ministère des Transports et qui a été... qui s'est investi dès le départ dans le dossier des photoradars, a reçu, le 17 mai, le prix Gestionnaire de projet dans la catégorie Technologies de l'information, précisément pour la question du projet pilote des photoradars. Je tenais à le mentionner et à lui dire toute mon admiration pour la qualité, l'excellent travail qu'il a fait dans ce dossier-là. Il a été, je pense, pour tous les membres de la commission, un précieux conseiller, ce qui nous permet donc aujourd'hui de passer à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 57 dans sa forme actuelle.

Le projet de loi n° 57, essentiellement, nous permet de déployer de façon permanente sur le territoire du Québec les appareils de photoradar, qui, rappelons-le, sont des appareils qui servent à assurer... qui sont des mesures de sécurité publique pour tous ceux qui utilisent nos routes et qui, rappelons-le, de l'intention même de tous les parlementaires, ne sont pas des machines à sous mais sont des machines qui visent à changer... des appareils qui visent à changer le comportement des utilisateurs du réseau routier. Évidemment, le projet de loi n° 57 nous permet d'aller de l'avant avec des expériences pilotes additionnelles avec les municipalités. Nous en avons deux en cours, une à Gatineau et l'autre à Québec, Québec étant la première ville à s'être jointe à cet effort.

De même, le projet de loi n° 57 comporte des dispositions additionnelles qui n'étaient pas dans la mouture d'origine, soit les dispositions relatives au corridor de sécurité ou le «Move Over Law». Le Québec rejoint ainsi cinq provinces canadiennes, notamment les provinces voisines, et la plupart des États américains, où cette mesure est déjà en vigueur. Je me permets d'insister sur le fait que cette mesure importante prescrit l'obligation de ralentir et de changer de voie, dans certaines conditions, à la vue d'un véhicule stationné en bordure de la chaussée et utilisant des gyrophares, soit les véhicules de policiers, les pompiers, les ambulanciers, les contrôleurs routiers, les dépanneuses et les véhicules de surveillants routiers. Et hier il y avait une petite ambiguïté sur le montant de l'amende. Les gens qui n'obéiront pas à cette obligation maintenant inscrite au Code de la sécurité routière pour protéger ceux qui travaillent en bordure des routes pour nous protéger se verront imposer une amende allant de 200 $ à 300 $ et se verront inscrire quatre points d'inaptitude, s'il y avait infraction au corridor de sécurité.

En conclusion, Mme la Présidente, le projet de loi n° 57 vise une plus grande sécurité sur nos routes, vise à nous permettre de bénéficier de la plus grande et la meilleure technologie pour y parvenir et est finalement le reflet d'un consensus de tous les parlementaires. Merci.

**(12 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Transports. Je reconnais maintenant M. le député de Johnson et porte-parole de l'opposition officielle en matière de voirie. M. le député.

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Je serai très bref puisqu'évidemment il a été, à de nombreuses reprises, question de ce projet de loi au cours des dernières semaines à l'Assemblée nationale et même au cours des dernières années, alors que le point final que nous apportons aujourd'hui par rapport à l'adoption du projet de loi n° 57 est finalement la conclusion d'une démarche qui a été entamée au cours de l'année 2007, donc qui a été entamée avant... dans la législature précédente à celle-ci. Juste pour vous donner une idée, le ministre actuel est le troisième ministre des Transports qui s'est penché sur la question. De notre côté, j'ai passé plus de cinq recherchistes au complet sur la question aussi.

Et évidemment on ne vous parlera pas des nombreuses sessions parlementaires qui ont jalonné l'ensemble du processus, qui non seulement a commencé par l'adoption d'une loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude, mais aussi sur la mise sur pied d'un projet pilote qui était mis en vigueur dans trois régions administratives, soit celles de la Montérégie, de Montréal et de Chaudière-Appalaches. Un projet pilote dont l'étude par les parlementaires de la Commission transports et environnement a porté sur de nombreux aspects, dont les plus importants étaient évidemment la sécurité routière et, à mes yeux, l'acceptabilité sociale qui devait être recueillie par, disons, cette nouvelle méthode, cet ajout d'un instrument important pour le contrôle de la sécurité routière.

On a été à même de constater que les radars photo étaient des outils extrêmement utiles et dont la présence apportait une amélioration significative en matière de sécurité routière, notamment pour ce qui est de la diminution des infractions aux feux rouges de même que la diminution globale du nombre d'accidents. Je pense aussi à l'éradication presque complète des excès... des grands excès de vitesse, qui ont été éliminés jusqu'à la hauteur de 98 % lorsqu'il y avait présence de cinémomètres.

Évidemment, ce projet de loi là faisait suite à un rapport unanime de la Commission des transports et de l'environnement, un rapport unanime des parlementaires. Et il répondait en très grande partie, hein, à la volonté exprimée par les parlementaires par l'entremise du rapport et surtout des recommandations des parlementaires qui faisaient... finalement qui faisaient suite à plusieurs préoccupations. Je pense notamment à l'importance de maintenir un important niveau d'acceptabilité sociale liée à ce projet. Je pense aussi, notamment, à, évidemment, l'acceptabilité sociale... De l'acceptabilité sociale, on trouve plusieurs piliers, notamment la transparence, le fait que les cinémomètres ne devaient pas être des machines à générer des sommes supplémentaires pour l'État ou les municipalités, mais bien des machines visant à améliorer la sécurité routière, améliorer la sécurité pour les usagers de la route.

Il y avait d'autres aspects liés évidemment, là, qui se devaient d'être améliorés, notamment -- et, à nos yeux, c'était très important -- le resserrement des critères qui devaient déterminer si un endroit est potentiel ou non de même que l'utilisation des sommes pouvant être... l'utilisation des sommes générées par la présence de cinémomètres, des sommes qui... dont... finalement couvriront des projets décidés... en fait que recommandera un comité issu de la Table de la sécurité routière au ministre des Transports du Québec.

Évidemment, certains l'auront certainement constaté, au cours des différentes étapes menant à l'adoption finale de ce projet de loi là, il y a eu une très intéressante collaboration de la part de l'ensemble des parlementaires, qui ont démontré la volonté, hein, peu importe l'appartenance politique de chacun ou chacune des parlementaires... et ils ont démontré une volonté commune de vouloir améliorer le régime législatif en place et de même qu'évidemment la sécurité routière sur nos routes, et nul doute possible que ce projet de loi là va en ce sens.

Je conclurai en remerciant l'ensemble des parlementaires qui se sont penchés sur ce dossier, l'ensemble du personnel du ministère des Transports, qui a non seulement mis son expertise au service de la partie ministérielle, mais aussi au service de l'opposition officielle. C'est quelque chose que je n'ai pas toujours vu dans les différentes commissions, et ça, évidemment, je salue cette ouverture.

Je tiens à remercier particulièrement mes collègues qui ont contribué à ces travaux, soit mon collègue de L'Assomption de même que mon collègue de Chambly. Évidemment, ma collègue de Matapédia a présidé avec une main de maître aux différents travaux de la commission parlementaire en ce sens.

Évidemment, je ne peux passer sous silence la collaboration et l'ouverture dont a fait preuve le ministre, une ouverture dont plusieurs de ses collègues pourraient s'inspirer, d'ailleurs, dans le processus d'adoption d'autres lois. Il a été à ce titre exemplaire alors que l'opposition officielle, dans un souci d'améliorer le projet de loi, a vu presque l'ensemble de ses propositions être reprises par la partie ministérielle. Évidemment, je me dois de saluer cette ouverture.

Je m'en voudrais aussi de passer sous silence l'aide que j'ai reçue de la part du personnel du cabinet du leader de l'opposition officielle. Et, ceux-là, je peux les nommer, hein? Je pense notamment à Sophie Villeneuve, à Simon Lajoie de même qu'à Sandra Boucher. Évidemment, mon recherchiste, ou plutôt le dernier recherchiste qui s'est penché sur le dossier, soit Philippe Noël, m'a été d'une grande aide et évidemment a contribué à la qualité de ces travaux.

Alors, en terminant, je souhaite évidemment que, bien, en fait, j'aurai convaincu ma formation politique d'appuyer l'adoption de ce projet de loi qui fera partie des fameux 75 % des projets de loi qui sont, à l'Assemblée nationale, adoptés à l'unanimité. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Et, sur ce, bonne continuation de travaux parlementaires.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Johnson. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Fournier: Mme la Présidente, conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi le 5 juin, à 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. En conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 5 juin 2012, à 13 h 45. Bon retour dans vos circonscriptions.

(Fin de la séance à 12 h 28)