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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 5 juin 2012 - Vol. 42 N° 116

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-cinq)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, bonjour. Bonjour, Mme la députée de Matapédia. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le Québec souligne, cette semaine, pour une 16e année, la Semaine québécoise des personnes handicapées. C'est une initiative de l'Office des personnes handicapées du Québec. Sous le thème Vivre à part entière, des activités sont organisées dans toutes les régions afin de sensibiliser la population aux réalités vécues par les personnes qui vivent avec une déficience.

Vivre à part entière, c'est s'accomplir en tant qu'individu mais aussi pouvoir travailler. Cette volonté se manifeste dans plusieurs politiques et stratégies qui visent à favoriser la pleine participation de tous. Le Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2011-2012 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que la politique gouvernementale intitulée À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, ou encore la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées sont autant de moyens mis en oeuvre par notre gouvernement pour favoriser cette accessibilité à l'emploi.

Collectivement, il est essentiel d'accompagner et de soutenir les personnes handicapées afin qu'elles développent leur plein potentiel et qu'elles se réalisent professionnellement. Nous devons plus que jamais mettre nos efforts en commun et travailler dans cette perspective. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Bellechasse. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe.

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, Mme la Présidente. À titre de porte-parole de l'opposition officielle pour les personnes handicapées, je souligne la 16e Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin.

Sous le thème Vivre à part entière, cette semaine est un moment important de l'année où les Québécoises et les Québécois sont sensibilisés à la situation des personnes atteintes de déficience mais également aux moyens à prendre pour favoriser leur participation et leur intégration sociales. Cette semaine s'inscrit dans une volonté de lever les obstacles auxquels elles sont confrontées afin qu'elles puissent vivre dans une société inclusive, solidaire, équitable et respectueuse de leurs choix et de leurs besoins.

Je rends donc hommage aujourd'hui à toutes les personnes handicapées du Québec et je les encourage à prendre leur place à part entière dans notre société. Je remercie personnellement leurs proches ainsi que les organismes et les acteurs qui s'impliquent pour rendre leur vie meilleure. Pour ma part, je m'engage à défendre avec ardeur leurs droits et intérêts afin que leur intégration à la société soit des plus justes et équitables. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey au lieu de Châteauguay. J'imagine qu'il y a un accord de l'auteur de la déclaration, vous allez la faire à sa place? M. le député de Chomedey.

Souligner la Semaine nationale des transports

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Effectivement, je représente le député de Châteauguay. À nouveau cette année, la première semaine de juin est caractérisée par la tenue de la Semaine nationale des transports. Cette initiative pancanadienne souligne l'apport de l'industrie des transports, de ses artisans et de ses dirigeants à notre développement économique et social.

L'Association québécoise du transport et des routes, l'AQTR, de concert avec le ministère des Transports et d'autres partenaires, coordonne certaines activités au Québec pendant cette semaine thématique qui coïncide avec le 100e anniversaire du ministère des Transports. L'édition actuelle sort des sentiers battus et se démarque par une campagne virtuelle qui célèbre le monde des transports. Cette campagne, intitulée Tout me transporte!, est axée sur une série de miniclips vidéo diffusés sur le Web. Je vous invite, Mme la Présidente, à les visionner sur toutmetransporte.com.

J'en profite pour féliciter et remercier l'AQTR, ses partenaires et les milliers de personnes qui oeuvrent dans l'industrie du transport au Québec. Leur contribution au mieux-être de leurs concitoyens est aussi essentielle qu'appréciée, et la Semaine nationale des transports est une occasion privilégiée de le souligner. Merci, Mme la Présidente.

**(13 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chomedey. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

Souligner le 30e anniversaire du Festival en chanson de Petite-Vallée

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Avec sa réelle capacité de nous toucher toutes et tous, la chanson francophone est un fleuron de la culture québécoise. Elle se chante pour semer, proclamer, affirmer et émouvoir, et c'est pour célébrer les mots et la musique de nos auteurs, compositeurs et interprètes qu'est né, il y a 30 ans, le Festival en chanson de Petite-Vallée, en Gaspésie, un festival reconnu pour la chaleur de son accueil et le dynamisme de ses organisateurs, qui en ont fait une grande fête de la chanson.

À la suite d'artistes comme Isabelle Boulay, Daniel Boucher, Catherine Major, Bernard Adamus, Lisa Leblanc et tant d'autres qui furent révélés au fil des 30 premières éditions, d'autres sont prêts, du 24 juin au 2 juillet prochain, à réjouir les oreilles et à combler les coeurs.

Longue vie au Festival en chanson de Petite-Vallée et nos plus vives félicitations à celles et ceux qui l'ont fait tel qu'il est. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. En effet, la Gaspésie n'était pas loin, elle parlait pour vous. Je reconnais M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Rendre hommage aux Cercles de fermières du Québec

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Plus grande association de femmes au Québec, les 675 cercles de fermières comptent plus de 38 000 membres. Créé en 1915, ce regroupement s'est donné pour mission d'améliorer les conditions de vie des femmes et des familles et de mettre en place des lieux de rencontre et d'échange afin de transmettre le patrimoine artisanal régional. De nos jours encore, entraide, engagement social et partage des connaissances sont au coeur des valeurs véhiculées par ces femmes aux multiples talents.

Aujourd'hui, en plus de souligner la constance de leur présence dans toutes les régions du Québec, je remercie tout spécialement les cercles de fermières qui oeuvrent dans le comté des Chutes-de-la-Chaudière. Je tiens à les féliciter pour leur remarquable implication au sein de notre communauté et pour nous présenter chaque année, lors de leur exposition annuelle, le résultat de plusieurs heures de travail minutieux.

Nul doute que cette association demeurera vivante et actuelle grâce au dynamisme de toutes ces femmes qui ont à coeur l'engagement social et la pérennité du savoir-faire culinaire et artisanal. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Je reconnais maintenant M. le député de Marquette.

Saluer l'organisation d'une journée d'entraide communautaire
par l'entreprise Novartis Pharma Canada inc., de Dorval

M. François Ouimet

M. Ouimet: Merci, Mme la Présidente. Le 11 mai dernier, j'ai participé au lancement de la 16e journée d'entraide communautaire de l'entreprise Novartis Pharma Canada, située à Dorval, dans ma circonscription électorale. Près de 200 employés de l'entreprise se sont mobilisés dans le but d'aider 15 organismes à but non lucratif dans leurs tâches quotidiennes. J'étais très heureux de rencontrer des employés de bonne humeur, dynamiques et motivés. Ils étaient impatients de commencer leur journée et très fiers d'exprimer leur engagement personnel ainsi que leur responsabilité sociale.

C'est d'ailleurs grâce à l'implication et au dévouement de Novartis que, cette année, moi et mon équipe avons également décidé de nous impliquer activement dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole qui se tenait du 15 au 22 avril dernier. Novartis fut, en quelque sorte, notre source d'inspiration, et c'est ainsi que nous avons offert notre aide bénévolement au Centre Omega, situé dans mon comté, à Dorval.

Alors, Mme la Présidente, je tiens à remercier les employés de Novartis. And thank you very much for all the work you're doing for the community.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Marquette. Je reconnais maintenant le député gaspésien de Matane.

Rendre hommage à Mme Guynette Harrisson, de la
circonscription de Matane, à l'occasion de son décès

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, Mme la Présidente. Le jeudi 10 mai dernier, c'est toute la communauté de Sainte-Félicité qui était en deuil suite au décès de Mme Guynette Harrisson. Cette dernière était ardemment impliquée dans différents comités religieux et communautaires, son bénévolat rayonnait aux plans local, régional et provincial. Lors du dernier Gala Reconnaissance, en 2011, on lui avait remis le trophée Coup de coeur. Elle faisait preuve d'un leadership remarquable, elle était dotée d'une persévérance à toute épreuve et elle représentait son village avec une grande fierté.

Depuis 1970, elle faisait partie du Cercle des fermières, où elle fut tour à tour membre, secrétaire et présidente; elle a été nommée à la fédération régionale par la suite. Depuis trois ans, elle agissait comme secrétaire pour la Corporation de développement de Sainte-Félicité, qui a réalisé de nombreux projets, dont la mise en place du Gala Reconnaissance qui est en voie de devenir une tradition annuelle pour la communauté.

Guynette s'est battue pendant de nombreuses années contre la maladie, une terrible maladie. Malgré cela, elle a toujours su conserver un très bon moral, elle est demeurée positive en tout temps. Celle qu'on appelait affectueusement matante Guyguy a fait le bien autour d'elle. J'offre mes sympathies à sa famille, ses nombreux amis, mon collègue député de René-Lévesque et sa conjointe, Nathalie Foster. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Matane. Je reconnais maintenant Mme la députée de Champlain.

Souligner le 40e anniversaire du Club FADOQ
Les Blés d'or, de Sainte-Anne-de-la-Pérade

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. C'est avec une grande joie que je souligne aujourd'hui les 40 ans d'action de la FADOQ Les Blés d'or de Sainte-Anne-de-la-Pérade. J'ai eu le bonheur d'assister à cette grande fête de retrouvailles dimanche le 20 mai dernier, menée de main de maître par le président actuel, M. Marc Caron, son épouse Hélène, dont je souligne la présence dans nos tribunes aujourd'hui, et toute son équipe. Cette fête nous a permis de nous remémorer dans une atmosphère festive les nombreuses actions accomplies depuis plus de 40 ans par ce groupe appelé à l'époque Club de l'âge d'or.

La municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade a raison d'être fière de cet organisme qu'elle encourage de plusieurs façons depuis toutes ces années. Briser la solitude chez nos aînés tout en leur offrant une vie sociale intéressante, voilà une belle façon de dynamiser une communauté aînée en la gardant active. Merci, Marc, à toi et à toute ton équipe pour avoir souligné cet événement avec brio. Longue vie à la FADOQ Les Blés d'or. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Champlain. Je reconnais maintenant M. le député d'Huntingdon.

Souligner la Journée mondiale de l'environnement

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est sur le thème Économie verte: en faites-vous partie? que se déroule aujourd'hui la Journée mondiale de l'environnement.

L'accroissement de la population mondiale, les changements climatiques, l'exploitation abusive des ressources ne sont que quelques-uns des facteurs qui exercent des pressions importantes sur les ressources naturelles, essentielles à la vie. À quelques jours du Sommet de la Terre, qui va avoir lieu à Rio, au Brésil, les Nations unies lancent un appel pressant à une utilisation rationnelle des ressources et à l'adoption d'une nouvelle approche de développement économique intégrant les valeurs et les principes du développement durable.

En cette Journée mondiale de l'environnement, j'invite cette Assemblée et la population du Québec à intensifier ses efforts en matière d'environnement et de développement durable et à devenir, au quotidien, les partenaires d'une économie québécoise de plus en plus verte. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Huntingdon. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

(Reprise à 14 h 9)

Le Président: Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre du Développement durable et de l'Environnement. M. le ministre de l'Environnement.

Plan d'action et stratégie gouvernementale
2013-2020 sur les changements climatiques

M. Arcand: Oui. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de déposer le plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques et la stratégie gouvernementale d'adaptation aux changements climatiques.

**(14 h 10)**

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Travail.

Rapport annuel de la Commission
de la santé et de la sécurité du travail

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2011 de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par le député de Prévost le 4 avril 2012, la députée de Trois-Rivières le 5 avril 2012, les députés d'Hochelaga-Maisonneuve, Jean-Lesage, Montmagny-L'Islet et Robert-Baldwin le 17 avril 2012, le député de Lévis le 19 avril, les députés de Joliette et Trois-Rivières le 24 avril, les députés de Champlain, Taschereau et Gouin le 25 avril, Bertrand le 26 avril, Verchères le 1er mai 2012, Rimouski et Terrebonne le 2 mai 2012, députés de Hull et de Huntingdon le 3 mai, Chomedey le 15 mai et enfin les députés de Montmagny-L'Islet et Borduas les 16 et 17 mai 2012.

Le Président: Moi, j'ai la chronologie des documents, mais pas dans le même ordre. Est-ce que c'est bien grave?

Une voix: ...

Le Président: On va s'en tenir... Alors, ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai M. le député de Portneuf qui nous demande de présenter une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Portneuf, nous vous écoutons.

Annoncer un nouveau plan de rénovation
du parc d'habitations à loyer modique

M. Matte: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 141 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards de dollars sur 15 ans pour préserver [le] précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur [les logements publics] la SCHL doit assumer 55 % des coûts [du] programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir, puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici l'an 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faibles revenus habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions [...] par année, pour une période de cinq ans, soit [...] 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais peut-être maintenant M. le député de Masson à déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Masson, nous vous écoutons.

Mettre fin au sous-financement chronique en matière
de santé et de services sociaux dans Lanaudière

M. Tremblay: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 380 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la région de Lanaudière.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la région de Lanaudière souffre d'un sous-financement dans le domaine de la santé et des services sociaux estimé à plus de 40 millions de dollars par année;

«Considérant que ce sous-financement est l'une des principales causes de l'inéquité dans la prestation des soins de santé et des services sociaux aux Lanaudois;

«Considérant que cette inéquité a de graves conséquences telles que: le débordement des salles d'urgence; le manque inquiétant de soins à domicile pour les personnes en perte d'autonomie; la difficulté d'obtenir des services ambulanciers dans un délai raisonnable; le manque de médecins de famille; le déficit en services de réadaptation; les besoins criants en services aux jeunes en difficulté; la difficulté d'un accès approprié à l'ensemble des autres services de soins de santé et de services sociaux;

«Considérant que la situation s'aggrave d'année en année;

«Considérant qu'il y a explosion démographique dans Lanaudière;

«Considérant que tous les citoyens du Québec ont droit à des services de santé et de services sociaux adéquats et équitables;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, réclamons qu'en toute équité le gouvernement du Québec mette fin au sous-financement chronique en matière de santé et de services sociaux dans Lanaudière.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux questions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Transformation du diamant au Québec

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Les exemples de mauvaise gestion du régime libéral s'accumulent. Le gouvernement libéral refuse toujours d'incorporer à la Loi sur les mines toute disposition qui viserait à garantir aux Québécois la transformation locale de nos ressources naturelles. Les contribuables devront donc supporter des milliards d'investissement public qui serviront au secteur minier sans qu'il n'y ait d'autre part des obligations de transformation.

J'ai questionné en vain le premier ministre sur le cas de la mine Renard, qui appartient maintenant à Stornoway. Je vous rappelle que le gouvernement a investi près de 60 millions de dollars dans ce projet et défrayé la moitié des coûts d'exploration. Le gouvernement s'est aussi engagé à payer la quasi-totalité d'une route de près de 300 millions, tout en assumant les risques de dépassement. Le 9 mai dernier, le ministre des Ressources naturelles a dit en cette Chambre qu'il avait signifié à Stornoway que le gouvernement avait des attentes. Or, jeudi dernier, on a eu une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle: Stornoway a déménagé son siège social au Québec. Bravo! Mais son chef des opérations a déclaré par ailleurs... Mais son chef des opérations a déclaré par ailleurs n'avoir eu aucune demande du gouvernement afin que les diamants soient transformés ici.

Comment le premier ministre peut-il expliquer une telle contradiction? Comment se fait-il que les gens de Stornoway disent exactement le contraire de son ministre, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, M. le Président, je constate que la chef de l'opposition officielle porte toujours le carré rouge à l'Assemblée nationale du Québec. Bien, il faut le souligner, parce que, dès qu'elle quitte l'enceinte de l'Assemblée, elle se dépêche de l'arracher puis l'enlever pour ne pas qu'elle soit vue avec le carré rouge ailleurs au Québec, on le sait, mais encore faut-il que les Québécois sachent sur quelle position elle est.

Maintenant, sur la question de cette Loi sur les mines, qui n'est toujours pas adoptée et qui fait l'objet d'un blocage systématique de la part du Parti québécois, comme c'est le cas pour la Loi sur la Société du Plan Nord, qui fait l'objet d'un blocage systématique... En particulier, des députés qui bloquent, je pense au député d'Ungava, je pense au député du comté de René-Lévesque, comté du Duplessis, M. le Président, qui bloquent l'adoption de ces lois-là. Il faut dire que le Parti québécois est opposé au Plan Nord. Mais, depuis le dernier budget, la chef de l'opposition officielle n'a probablement pas remarqué une aide fiscale bonifiée pour les entreprises qui vont faire de la transformation au Québec, la création également de Ressources Québec, qui aura à sa disposition 1,2 milliard de dollars pour investir justement dans les projets pour que nous puissions affirmer cette propriété. Et, oui, on se réjouit du fait que Stornoway va dorénavant avoir son siège social au Québec et, oui, nous allons travailler pour qu'il y ait davantage de transformation, incluant dans le secteur diamantaire. Encore faut-il qu'on soit favorable à ce qu'il y ait une mine de diamant. Elle est contre les mines, elle est contre la mine de diamant, mais elle voudrait qu'on transforme les diamants au Québec. On ne devrait pas s'étonner de la contradiction, c'est devenu une marque de commerce de la chef de l'opposition officielle.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le premier ministre, lui, porte le carré de la honte, M. le Président. Si le Parti québécois travaille de façon systématique sur le projet de loi sur les mines, c'est pourquoi? Pour empêcher que le gouvernement ne fasse des bêtises et ne dise, comme l'a dit le ministre délégué aux Ressources naturelles: Faire transformer les ressources naturelles ici, ça appauvrirait le Québec. Bonne nouvelle, M. le Président!

Ma question, elle est simple: Est-ce que le ministre des Ressources naturelles a dit qu'il avait présenté des attentes à l'égard de Stornoway pour la...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien là, M. le Président, je constate que la chef de l'opposition officielle doit inventer des propos pour justifier puis appuyer son discours. Le ministre responsable des Ressources naturelles n'a jamais dit ce qu'elle prétend qu'il a dit. Et, si elle a une citation, qu'elle nous la donne.

Des voix: ...

M. Charest: Qui est exactement comme celui qu'elle vient de donner? Qu'elle nous le donne, parce qu'il n'a jamais dit ce qu'elle prétend qu'il a dit, alors...

Mais ça témoigne de son désespoir pour essayer de soutenir ce qui, M. le Président, est impossible à soutenir de son point de vue, c'est-à-dire: elle est contre le Plan Nord, elle est contre la création d'emplois, elle est contre la création de richesse au Québec. Dans un contexte où la reprise mondiale est fragile, nous avons le privilège d'avoir un grand projet créateur d'emplois et de richesse; les Québécois ne rateront pas le rendez-vous.

**(14 h 20)**

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Nous sommes pour un Plan Nord qui ne vendra pas nos ressources naturelles au rabais, M. le Président, mais qui obtiendra la majorité des retombées pour les Québécois et les Québécoises, M. le Président. C'est ça que nous défendons. Alors, il y a, d'une part, le ministre des Ressources naturelles qui a dit qu'il avait exprimé des attentes à l'endroit de Stornoway, je le citais tout à l'heure. Alors, je ne sais pas quelle attente il a exprimée, parce que le chef des opérations nous dit qu'il n'y en a pas eu. Quant à son ministre, il a dit: «[Favoriser] la transformation du minerai ici serait néfaste pour le Québec.»

Est-ce que le premier ministre a une réponse...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On voit bien que la chef de l'opposition officielle n'a pas plus de citation... D'ailleurs, sa politique économique, c'est celle du carré rouge, M. le Président. Mais parlons transformation. Depuis l'annonce du Plan Nord, il y a de cela un an, Rio Tinto, Fer et Titane annonce 800 millions de dollars d'investissement qui va justement dans la transformation, M. le Président. Dans le comté d'Ungava, à Lebel-sur-Quévillon, en grande partie grâce au travail du maire de Lebel-sur-Quévillon, Gérald Lemoyne, il y a une nouvelle entreprise qui va s'ouvrir dans le domaine des pâtes et papiers, M. le Président, pour transformer justement notre bois en pâte qui va servir à la fabrication de rayonne. Ça, c'est de la transformation, M. le Président. La même chose est vraie pour chacun des projets...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...alors que le gouvernement du Québec a bonifié les crédits d'impôt pour attirer des emplois et de l'investissement au Québec.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Vous aurez remarqué que le premier ministre a tout fait pour ne pas répondre à la question. La question, elle est d'une simplicité et d'une clarté évidente. Son ministre des Ressources naturelles nous dit: J'ai manifesté des attentes à l'endroit... j'ai exprimé des attentes à l'endroit de Stornoway. Nous avions compris que ces attentes, c'était pour transformer le diamant au Québec.

Le premier ministre peut-il nous confirmer si, oui ou non, il y a eu des attentes d'exprimées à l'endroit de Stornoway qui vont dans ce sens-là, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, la compagnie Stornoway, les Québécois en sont propriétaires à 37,5 %, et de un. Et de deux, M. le Président, la compagnie Stornoway va commencer ses opérations en 2015-2016, M. le Président. Alors, nous avons d'abord une priorité, c'est de s'assurer que la mine puisse ouvrir et opérer, et, oui, nous allons travailler dans le sens de la transformation, M. le Président, ça a toujours été le plan du gouvernement. Mais commençons par favoriser l'ouverture de la mine. Et la chef de l'opposition officielle ne peut pas dire deux choses en même temps. Elle ne peut pas être contre le Plan Nord, elle ne peut pas être contre l'ouverture de la mine puis dire en même temps: Je veux transformer des diamants qui n'existent pas...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...si ce n'était que d'elle, M. le Président. Il faut, à un moment donné, qu'elle réconcilie ses contradictions.

Le Président: Principale, Mme la députée de Vachon.

Transformation du diamant à Matane

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Il faut être naïf pour penser qu'il faut attendre que les diamants soient extraits de la mine avant de penser à la transformation; les ententes vont être déjà signées, il va être trop tard. En 2009, dans votre propre stratégie minérale, le gouvernement a pris l'engagement de transformer 10 % des diamants du Québec, tout le monde avait compris que c'était pour appuyer le centre de diamants de Matane. Mais en fait ce n'était rien d'autre qu'un document de propagande, tout comme le plan marketing du Nord. Pire, il y aura bientôt une mine de diamant au Québec, mais le gouvernement libéral n'a même pas demandé qu'il y ait de la transformation au Québec. On le sait bien, pour les libéraux, exiger de la transformation provoquerait de graves problèmes, ferait fuir les investisseurs. Une vraie mentalité de colonisés. Le vrai problème, c'est que le gouvernement est à genoux devant les minières en plus d'être un mauvais négociateur. Vous bafouez votre propre stratégie minérale.

Pourquoi un tel entêtement à laisser la transformation de nos ressources aller à l'extérieur du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il me fait plaisir de répondre à la question de la députée du comté de Vachon parce que c'est elle qui, dans le caucus du Parti québécois, mène la politique contre le Plan Nord. Elle le fait aux dépens... on le sait, le député d'Ungava la suit, le député de René-Lévesque la suit, la députée du comté de Duplessis la suit également. Alors, c'est elle qui est le vrai porte-parole du Parti québécois dans le dossier du Plan Nord, on est parfaitement heureux de le reconnaître.

Mais, lorsqu'elle pose des questions comme ça, encore faut-il situer sa réflexion, M. le Président. Les Québécois méritent de savoir que la députée de Vachon qui vient de poser sa question, c'est la même personne qui disait ceci: «La députée craint [...] que le développement minier du Nord profite à des travailleurs Chinois -- et c'est entre guillemets. "Savez-vous comment les Chinois exploitent leurs mines en Afrique? Avec des travailleurs chinois. Pensez-vous vraiment que ça va être différent au Québec si on ne se donne pas les moyens que ce soit différent?" -- fermez les guillemets.» La même députée de Vachon pense qu'il va y avoir un quartier chinois à Fermont, qu'il va y avoir un quartier chinois à Havre-Saint-Pierre, qu'il va y avoir un débarquement de Chinois au Québec. M. le Président, je vous vois sourire avec raison. Ce n'est pas une politique, c'est une hallucination, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député...

Des voix: ...

Le Président: Complémentaire, M. le député de Matane.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu, grande voix...

Une voix: ...

Le Président: M. le ténor de Richelieu. Voilà. Eh bien, on va... nous vous trouverons un jugement. M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, en 2004, le premier ministre s'est rendu à Matane pour annoncer la mise sur pied du centre de valorisation du diamant canadien. Il a annoncé l'arrivée d'une grande compagnie étrangère, il a consacré Matane capitale québécoise du diamant, j'imagine qu'il se souvient de ça. Depuis ce temps-là, quatre projets de taillerie de diamant n'ont pas survécu.

Maintenant qu'il y a du diamant au Québec, à qui on permet à une entreprise d'aller le chercher, est-ce qu'il peut nous expliquer pourquoi on ne va pas consacrer Matane capitale du diamant et s'assurer d'avoir une industrie locale qui transforme le diamant dans la ville de Matane, comme il s'était engagé à le faire? Est-ce qu'on devrait douter de la parole du premier ministre, M. le Président?

Le Président: Ici, on ne doit jamais douter de la parole d'un de nos collègues. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je veux remercier le député de Matane de rappeler les efforts que nous avons faits, comme gouvernement, et que j'ai faits pour la transformation du diamant. Puis on n'a pas changé d'idée, M. le Président. Le député de Matane sait très bien que ça a fait l'objet d'une collaboration entre nous et le gouvernement du Territoire du Nord-Ouest, avec le premier ministre Kakfwi à l'époque, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler pour justement encourager une transformation des diamants au Québec. Et, même si on n'avait pas de diamant au Québec à ce moment-là, nous avons voulu et nous avons soutenu les efforts du collège de Matane et des entreprises qui se sont intéressées à ce projet. Encore faut-il qu'on puisse alimenter le marché de diamant.

Alors, vous venez de faire la démonstration...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...d'une chose qui me paraît très importante: il est possible de le faire. Et, s'il y a un gouvernement qui est capable de le faire, c'est nous.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, le premier ministre a donné les diamants puis la route à Stornoway. Ce qu'il nous reste, c'est une promesse non tenue puis du doute. C'est ça qu'il reste de l'engagement qui a été pris en 2004.

Hier, le gouvernement du Québec a été obligé de reculer sur une promesse qu'il avait faite de couper dans la forêt en Gaspésie puis au Bas-Saint-Laurent parce que ça ne tenait pas la route du tout. Il pourrait faire la même chose, ça n'a pas plus de sens. Ce diamant-là, il appartient au Québec; on s'est engagé à le transformer à Matane.

Pourquoi ne pas tenir la parole une fois pour toutes pour une région comme Matane qui s'est vu faire des promesses que le premier ministre n'est pas capable de tenir, M. le Président?

Le Président: Je vous demande de faire attention dans vos conclusions. M. le premier ministre. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Merci, M. le Président. Je pense que tout le monde a entendu les propos du premier ministre, qui avait fait... qui avait donné... mis les points sur les i et les barres sur les t concernant la première question du député.

Je voudrais rassurer cette Chambre, vous savez qu'en 2016... Et je sais que le dossier diamant tient à coeur non seulement le député de Matane, la députée de Vachon, mais aussi la chef de l'opposition officielle. On va tout faire pour qu'en 2016, lorsqu'elle ira peut-être magasiner chez Birks, qui est une entreprise québécoise qui vend du diamant, elle aura un diamant qui aura été produit au Québec, transformé au Québec et vendu par des Québécois, par une firme québécoise, M. le Président. Pour ça, il faut d'abord qu'il y ait une route, il faut déjà qu'il y ait une mine et il faut qu'il y ait un bail minier qui est émis. Il n'est pas encore émis...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Mais je veux rassurer la députée, je veux rassurer la chef...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Chambly. M. le député de Chambly.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Matane. M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: On vous écoute.

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait retirer ses propos méprisants et sexistes? Franchement, on est à l'Assemblée nationale!

Le Président: Bien... M. le ministre.

**(14 h 30)**

M. Gignac: ...j'aurais peut-être besoin de directive, M. le Président.

Le Président: Non, non, vous avez terminé.

M. Gignac: J'essaie juste de comprendre quel bout que je vais retirer. On travaille à temps plein, sur semaine, fin de semaine, pour s'assurer que le diamant produit au Québec soit transformé au Québec et vendu par des entreprises québécoises. C'est juste ça qu'on fait, à temps plein.

Une voix: ...

Le Président: C'est une question... D'abord, il n'y avait rien de...

M. St-Arnaud: ...au ministre de retirer les propos méprisants qu'il a tenus. On est à l'Assemblée...

Le Président: Il n'y avait rien de non parlementaire dans les propos qui étaient tenus tout à l'heure. Il y a des choses qui peuvent, je comprends, exciter et excéder. Ceci étant dit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je comprends que les diamants sont éternels, mais on a encore une période des questions à terminer. Et si...

Des voix: ...

Le Président: Là, le mauvais goût, vous savez, on en entend parfois de tout côté. Principale, Mme la députée de Taillon.

Négociations concernant la hausse
des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, jeudi dernier, alors que les discussions avec les étudiants se déroulaient rondement, le gouvernement s'est sauvé de la table de négociation, prétextant en être arrivé à une impasse. Pourtant, pour la première fois, nous assistions à de véritables négociations, qui avaient pour but de trouver une solution viable. De plus, selon les déclarations des représentants des associations étudiantes et de la ministre elle-même, de nombreuses solutions étaient encore envisageables.

On se retrouve donc à la case départ. Et, après 114 jours de conflit, nous faisons toujours le même constat: le premier ministre est absent. Il ne s'est entretenu avec les étudiants qu'une petite demi-heure. C'est moins que Gilbert Rozon cette semaine, M. le Président.

Une question très sérieuse se pose: Est-ce que le gouvernement veut véritablement régler le conflit avec les étudiants ou préfère-t-il laisser pourrir la crise sociale que traverse le Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, effectivement, nous avons eu quatre jours de discussions sérieuses autour d'une table, il va de soi, mais je dois vous dire que force a été de constater que la position des associations étudiantes n'a jamais bougé. Je m'explique.

Est-ce que la députée de Taillon et sa formation politique, qui portent le carré rouge, vont nous dire qu'ils sont d'accord pour abolir le régime d'épargne-études?

Est-ce que la députée de Taillon, et sa formation politique, et la chef de l'opposition vont nous dire qu'ils sont d'accord pour réduire les crédits d'impôt à un tel point qu'on va pénaliser tous les étudiants qui sont en formation professionnelle et technique au Québec, des métiers dont on a grandement besoin, M. le Président?

Est-ce qu'au fond, M. le Président, la question de la députée de Taillon n'est-elle pas tout simplement de reconnaître aujourd'hui qu'elle et son parti politique ne sont qu'en faveur d'un gel de la hausse des droits de scolarité? Est-ce que c'est ça qu'ils nous disent aujourd'hui enfin? Est-ce qu'enfin on a la position du Parti québécois? Puisque c'est ça que les associations étudiantes nous ont dit: Nous, on ne veut pas augmenter les droits, on ne veut pas les payer, on veut les faire payer à d'autres. Est-ce que c'est ça, la position de la députée Taillon, M. le Président?

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Je pense que, malgré tous les efforts qui ont été mis autour de cette table, force est de constater qu'il y a effectivement une impasse.

Le Président: Première complémentaire.

Des voix: ...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: On est en droit, M. le Président, de se poser beaucoup de questions aujourd'hui. Le gouvernement avait déjà acheté des pleines pages de publicité pour vendre sa position. Il a rompu les négociations alors qu'il aurait pu continuer à faire des efforts. La ministre a claqué la porte des négociations, et le premier ministre, dans le même temps, le même jour, a dit: Ne vous inquiétez pas, la porte reste toujours ouverte. On ne sait plus où on est en, M. le Président.

Est-ce qu'ils pourraient se brancher, s'asseoir et négocier de bonne foi?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, quand la députée de Taillon dit: On ne sait plus où on en est, elle n'a jamais aussi bien dit. Est-ce qu'elle va répondre à notre question?

Je la connais bien, la députée de Taillon, M. le Président. Est-ce qu'elle est d'accord avec l'abolition du régime épargne-études? Est-ce qu'elle est d'accord avec ça? Est-ce qu'elle est d'accord...

Des voix: ...

Mme Courchesne: ...est-ce qu'elle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Est-ce qu'on pourrait entendre la réponse? La question était...

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia! Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je dois conclure... Je dois conclure que la députée de Taillon est d'accord avec l'abolition du régime épargne-études. Je dois conclure qu'elle est d'accord pour pénaliser les étudiants de cégep et d'études secondaires... en formation professionnelle et technique. Je crois comprendre qu'elle est d'accord pour pénaliser les classes moyennes, puisque le crédit d'impôt sert, en très grande majorité...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...aux familles qui gagnent 75 000 $ et moins, M. le Président. Qu'elle nous le dise. Moi, c'est ce que je comprends de...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, même le maire Gérald Tremblay, aujourd'hui, appelle à l'aide et demande une reprise de toute urgence des négociations.

Est-ce que le gouvernement pourrait prendre les choses au sérieux? Ils sont les seuls responsables du pourrissement dans lequel nous sommes. Ça fait plus de trois mois que nous tournons en rond. Ça fait plus de trois mois que l'on piétine. Ça fait plus de trois mois que les Québécois et les Québécoises en ont assez.

Est-ce que vous pourriez régler cette crise? Si vous voulez vraiment la régler...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je pense que nous avons eu, je le répète, quatre jours de discussions sérieuses. Mais, pour pouvoir régler une situation comme celle-là, il faut être deux, et nous n'étions pas deux, M. le Président, parce que jamais les associations étudiantes n'ont accepté de discuter de la hausse des droits de scolarité, M. le Président. Mieux que ça, ils n'ont jamais voulu discuter de l'accessibilité aux études supérieures, M. le Président. Tous les gestes que le gouvernement a posés pour améliorer cette accessibilité, pour donner le droit à la formation à toute la population du Québec, ça, ça n'existe pas, ils n'ont pas voulu en discuter, pas plus qu'ils ont voulu discuter de la hausse des droits de scolarité. M. le Président, force est de constater que, oui...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...il y a cette impasse, mais j'aimerais... Moi, je constate aujourd'hui qu'enfin le carré rouge veut dire le gel de la hausse...

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Liste des projets soumis dans le cadre du Programme
de soutien aux installations sportives et récréatives

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, la semaine dernière, en entrevue avec Paul Arcand, la présidente du Conseil du trésor a accusé le Vérificateur général de fabuler dans son rapport sur le Programme de soutien aux installations sportives. Or, le Vérificateur général persiste et signe. Il est ressorti pour contredire la ministre. De mémoire, c'est la première fois que le Vérificateur général ressort publiquement dans les médias au lendemain d'un rapport pour dire qu'une ministre se trompe: «Oui, a-t-il dit, les dossiers arrivaient du cabinet politique de la ministre avec des indications des projets choisis, des signes sur les dossiers.» Ça nous rappelle, M. le Président, les fameux post-it libéraux de Chantal Landry quant à la nomination des juges. Il est très clair pour le VG que le cabinet de la ministre est bel et bien intervenu dans la sélection des projets sportifs, comme il l'avait fait dans l'attribution des places en garderie.

Pour faire lumière sur cette question grave et troublante, est-ce que la ministre pourrait déposer dès aujourd'hui la liste de tous les projets, des 918 projets reçus?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je dépose la liste des 918 projets.

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la ministre.

Mme Courchesne: M. le Président, le Vérificateur général, dont le ministère de l'Éducation... -- et je peux déposer aussi toutes les actions qui sont en cours pour respecter les recommandations du Vérificateur général -- a souligné qu'il y avait eu 418 dossiers non analysés. Parlons de ces 418 dossiers, M. le Président. 267 de ces dossiers représentaient des constructions neuves. Or, il faut se rappeler que le gouvernement fédéral, dans son souci d'une crise économique, d'investir dans un stimulus économique, a dit: Aucune construction neuve ne fera l'objet de subventions fédérales, et a limité sa contribution à 1 million. Donc, pour ça, M. le Président, les dossiers ne sont pas retenus.

Les dossiers de centres communautaires, de parcs urbains et d'autres qui ne sont pas admissibles, il y en a eu pour plus d'une soixantaine, M. le Président, c'est évident qu'ils ne sont pas retenus. M. le Président, je vais rajouter les arénas, très important. Vous savez qu'il faut enlever le fréon dans les arénas. Or, en collaboration avec le ministre des Finances, pendant plus de un an...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...nous avons élaboré un programme spécifiquement pour les arénas. Nous les avons exclus du fonds des infrastructures sportives...

Le Président: Complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que la ministre pourrait aussi déposer la liste des 1 900 projets de garderies de 2008 qu'on attend depuis plusieurs mois?

En commission parlementaire, M. le Président, en commission parlementaire, en 2010, la présidente du Conseil du trésor disait, à propos du programme dont on parle: «C'est mon programme chouchou, c'est vraiment un programme chouchou pour moi.» Avec le rapport du Vérificateur général, on comprend mieux pourquoi, M. le Président: absence d'analyse des fonctionnaires et discrétion politique totale.

Comment la ministre peut-elle expliquer que des conseillers politiques aient mis des signes sur les dossiers pour indiquer les dossiers à privilégier?

**(14 h 40)**

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, ce n'est pas un programme discrétionnaire. Je vais déposer les normes 2006, les normes 2011. Il y a des normes en bonne et due forme qu'il me fera plaisir d'énumérer ici.

Mais, M. le Président, est-ce que le député de Chambly est en train de nous dire que les 189 millions de dollars qui ont été investis dans tous les comtés des membres de l'opposition, et je pourrais faire la liste, que ce soit à Sept-Îles, que ce soit à Shawinigan, que ce soit partout dans les Laurentides, partout dans Lanaudière, que ce soit dans les comtés de La Peltrie, M. le Président... Est-ce que ça, ce n'est pas utile pour que la population participe aux activités physiques? Alors, 189 millions de dollars pour les partis d'opposition et 190 pour le gouvernement, M. le Président, quand on était majoritaires. Voilà la véritable situation. S'ils appellent ça de la discrétion, qu'ils viennent nous dire qu'ils n'en voulaient pas, de leurs dossiers.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

Des voix: ...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, la dernière fois qu'on a vu une ovation comme ça, c'était dans le cas de Tony Tomassi.

M. le Président, on n'a rien contre la rénovation des installations sportives. On dit qu'il faut le faire avec des critères et qu'il faut le faire sur la base de recommandations des fonctionnaires, pas sur le coin de la table, à la tête du client. Il me semble que ce n'est pas compliqué.

Est-ce que la ministre pourrait nous dire pourquoi des conseillers de son cabinet, pourquoi son directeur de cabinet, M. Marineau, mettaient des signes sur les dossiers? Est-ce que c'était parce qu'on voulait indiquer les dossiers chouchous de la ministre? C'était pour les dossiers chouchous, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je dépose...

Le Président: ...un consentement.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Je vais déposer les normes 2006 et les normes 2011, M. le Président, de ce programme-là, qui fait en sorte qu'il n'y a aucune discrétion par rapport... Mais évidemment ce qu'on peut dire par contre: Sur 50 millions de dollars à investir, il y en a pour 450 millions de dossiers, M. le Président. Alors, c'est évident que, oui, il y a des analyses, il y a des recommandations, et c'est évident qu'on ne peut pas tout octroyer, M. le Président, par rapport à ces dossiers-là.

Mais qu'on me dise que, par exemple, le dossier de la ville d'Amqui, de la ville de Rimouski, du cégep de Jonquière, du tennis intérieur de Saguenay, qu'on me dise que L'Anse-Saint-Jean, Le Patro de Jonquière, La Doré, Notre-Dame-de-Foy, dans la capitale nationale, qu'on me dise que...

Documents déposés

Le Président: Est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt des... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.

Principale, M. le député de Blainville.

Impact du conflit concernant la hausse des droits de
scolarité universitaires sur le tourisme à Montréal

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, il y a déjà trois semaines que les principaux acteurs de l'industrie touristique ont lancé un cri du coeur au gouvernement pour qu'il mette fin à la crise actuelle. La seule réponse qui leur a été donnée, ça a été de quitter la table de négociation, jeudi passé, et de laisser la crise se poursuivre.

Le gouvernement manque tellement de leadership que des organisateurs de grands événements se sentent obligés de négocier à sa place. Hier, c'était M. Gilbert Rozon, qui a passé plus de temps avec les étudiants que le gouvernement et le premier ministre au cours des quatre derniers mois. Déjà depuis plusieurs semaines, les commerçants, les restaurateurs, les hôteliers voient leur chiffre d'affaires baisser drastiquement. De plus, l'incertitude quant au déroulement des grands rendez-vous de la semaine, par exemple... inquiète l'économie, qu'on pense aux Francofolies, qu'on pense au Grand Prix. Beaucoup de gens craignent également des participations, déjà annoncées par certains groupes, au cours des événements qui vont se produire bientôt.

M. le Président, à l'aube de la saison touristique montréalaise, est-ce que le gouvernement a un plan soit pour régler la crise ou s'assurer que ces événements vont se dérouler de façon sécuritaire?

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: M. le Président, alors, tout d'abord je veux dire, M. le Président, que, depuis mon entrée en poste, les partenaires de l'industrie touristique ont pu compter sur ma présence, ma collaboration et mon écoute. Je suis en lien et en constante communication avec tous les acteurs de l'industrie, et principalement avec Tourisme Montréal et aussi les promoteurs des événements.

Alors, vous savez, la saison touristique, c'est très important autant pour les acteurs que les étudiants aussi, les étudiants, que c'est leur gagne-pain principal, M. le Président. Alors, je trouve déplorable que les Québécois, les Montréalais et les touristes étrangers soient pénalisés, pénalisés par des groupes qui veulent déranger les événements. Alors, M. le Président, je suis à l'écoute de l'industrie.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, des actions sont prévues dans le métro de Montréal cette fin de semaine, un moyen de transport incontournable pour se rendre au Grand Prix. Sur un tract qui circule: «Berri sur le quai de la ligne jaune. Ne montez pas [...] avant le "signal"...»

Qu'est-ce que le gouvernement entend faire concrètement pour s'assurer que nos grands événements contribuent cet été à l'économie montréalaise? Et, plutôt que de penser que la paix sociale va revenir par magie grâce à la lassitude, peut-être, des étudiants, qu'attend le premier ministre pour relancer les discussions et rencontrer personnellement les étudiants?

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: M. le Président, je me pose une question, là: Est-ce qu'il est d'accord que les étudiants veulent abolir le régime études? Je me pose la question.

Alors, je réitère, M. le Président: Je suis en lien et en constante communication avec tous les acteurs de l'industrie, M. le Président, Tourisme Montréal et les promoteurs d'événements. D'ailleurs, j'aimerais saluer leur travail de solidarité. Ils sont tous ensemble et sont tous à pied d'oeuvre pour se préparer pour la saison estivale.

M. le Président, encore une fois je déplore que les Québécois, les Montréalais...

Le Président: En terminant.

Mme Ménard: ...soient pénalisés par des groupes qui veulent déranger les...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, la situation touristique, économique n'a rien à voir avec les positions d'un parti ou d'un autre. Le gouvernement a l'air de penser que la situation va se régler par elle-même, par un simple appel au calme. Les organisateurs d'événements s'inquiètent que ce genre d'invitation à perturber les événements circule tout au long de l'été.

Est-ce que le gouvernement attend que chaque organisateur d'événement rencontre les étudiants à sa place? Est-ce que le gouvernement laisse faire les autres au lieu d'agir par lui-même? Jusqu'à quand va-t-il abdiquer ses responsabilités?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Ce que le député oublie dans sa question, c'est que les manifestations, avant la loi n° 78, les manifestations qu'appuyait le Parti québécois, se terminaient toutes dans la violence, que ces images, M. le Président... que ces images se sont répercutées aux États-Unis et sur la planète, et que c'est ce dommage qui a été fait. Depuis la loi n° 78, le calme est rétabli à Montréal. Mais il y a des actions que nous devons faire avec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Claude!

M. Bachand (Outremont): ...l'industrie touristique, et nous nous assoyons quotidiennement avec l'industrie touristique.

Des voix: ...

Le Président: Ça va!

Des voix: ...

Le Président: Bien, je suis debout. Arrête, arrête, arrêtez!

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant. J'aimerais entendre le ministre, la conclusion de la réponse du ministre.

Des voix: ...

Le Président: Ah! Conclusion, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Alors, ma collègue et moi travaillons, M. le Président, avec l'industrie de Montréal, avec les commerces de Montréal, avec l'ensemble. Mais il y a une chose claire, il y a une chose claire, c'est que nous ne céderons pas au niveau des droits de scolarité, et, tant que les étudiants ne viennent pas en acceptant une hausse des...

Le Président: Principale. Principale? Question de règlement.

M. St-Arnaud: Il serait bon de rappeler, M. le Président, au ministre des Finances l'article 35.7°, qui empêche un député d'utiliser un langage violent. S'il y a quelqu'un, depuis quelques jours, qui utilise un langage violent, c'est bien le ministre des Finances.

Le Président: Bon! Alors, M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

Le Président: D'abord... d'abord, ce n'était pas une question de règlement. Mais est-ce que vous en avez une qui est pareille comme l'autre? M. le leader du gouvernement, la première n'était pas une question de règlement. Je veux écouter la vôtre.

M. Fournier: ...entendu l'intervention de mon collègue. Nous sommes le 5 juin 2012. Je souhaite que son parti, l'ensemble des membres de son caucus se souviennent de ce qu'il vient de dire et que nous puissions assister à des débats qui soient respectueux.

Le Président: Principale, M. le député de Bourget.

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement. Je vous écoute, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Si n'importe qui peut se lever en Chambre et invoquer le règlement pour dire n'importe quoi, autorisez nous, s'il vous plaît, M. le Président, aussi à utiliser ce précieux temps d'intervention en Chambre.

**(14 h 50)**

Le Président: Ce n'était pas non plus une question de règlement, puis c'est en plein ce que vous êtes en train de démontrer. Vous êtes en train de démontrer... M. le député de Bourget, en principale.

Compressions budgétaires à l'Office national du film

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, l'Office national du film est un carrefour cinématographique pour la vingtaine de festivals qui y sont présentés, pour les étudiants, enseignants, chercheurs, cinéastes et cinéphiles. En 2011, c'est plus de 150 000 visiteurs et 30 000 participants aux ateliers scolaires qui ont fréquenté ce lieu. L'ONF a joué et continue de jouer un rôle important dans la production et la diffusion d'oeuvres qui se retrouvent régulièrement nommées ou récompensées un peu partout à travers le monde. Cela n'a pourtant pas empêché le gouvernement Harper, qui dans son dernier budget a massivement coupé dans celui de l'ONF, à hauteur de 7 millions de dollars, avec les conséquences dramatiques que nous pouvons toutes et tous anticiper ici...

Quels gestes concrets la ministre a-t-elle posés pour dénoncer et refuser cette mesure purement idéologique? S'est-elle encore une fois contentée d'écrire une belle lettre avec sa main?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je remercie le député pour sa question. Effectivement, l'ONF est une institution qui est majeure, qui est importante non seulement pour les Québécois, mais aussi pour tous les Canadiens. Et c'est un acteur majeur dans la formation de cinéastes, donc les... Évidemment, les productions... L'ONF est aussi un producteur, alors les productions restent en place.

L'ONF fait face à des compressions, et la CinéRobothèque, selon les décisions qui ont été prises, serait décidée... serait fermée pour revoir le mode de diffusion. Cependant, pour ce qui est des sorties scolaires, selon les informations que nous avons, les sorties scolaires, il y aurait une nouvelle stratégie: on offrirait des ateliers en partenariat avec différents lieux à Montréal et ailleurs, M. le Président. Alors, lorsqu'on parle des étudiants... sorties scolaires, il semble qu'il y aurait d'autres solutions. Pour ce qui est de la CinéRobothèque, bien sûr, il va falloir regarder qu'est-ce qu'on peut faire de ce côté-là.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, un grand écran en moins, c'est un écran important pour le milieu qui disparaît. En raison de ces coupures, la CinéRobothèque et la salle de l'ONF à Montréal fermeront définitivement leurs portes en septembre prochain. 73 postes seront abolis. C'est tout un secteur qui est fragilisé par cette décision purement idéologique.

Concrètement, M. le Président -- je réitère ma question -- qu'a fait la ministre pour protester auprès de son homologue à Ottawa? Est-ce qu'elle a au moins exigé de le rencontrer pour lui dire qu'elle refuse ces coupures...

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, nous avons souhaité que ces compressions se fassent surtout au niveau administratif et que les créateurs québécois ne soient pas pénalisés par ces compressions, soit à l'ONF ou à Téléfilm Canada. M. le Président, de notre côté, nous faisons des efforts considérables. Et j'aimerais que les députés soulignent l'effort que nous avons fait l'année dernière avec le Cinéma Parallèle, et qui a connu un franc succès parce que nous avons fait en sorte que nous avons fait un partenariat avec le cinéma Ex-Centris, et le Cinéma Parallèle a continué à voir le jour, M. le... a pu voir le jour, M. le Président.

Alors, nous allons continuer nos efforts sur le plan de la culture. Nous n'avons pas l'intention, de notre côté, de couper sur le plan de la culture, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: ...au contraire, nous avons l'intention d'investir, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Borduas.

Une voix: ...

Le Président: Ah! complémentaire? Complémentaire. Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on vient d'entendre la ministre dire: Nous avons souhaité que ces compressions se fassent au niveau administratif, donc elle avait entendu parler des compressions et elle les a avalisées, hein? Elle a donné son appui aux compressions, parce qu'elle dit qu'«on aurait préféré qu'ils aillent ailleurs».

Nous, ce qu'on veut savoir, c'est quels gestes elle a faits pour protester, pour dénoncer, et qu'est-ce qu'elle va faire pour que ces coupures-là n'aient pas lieu. Ou encore qu'elle en profite pour demander que l'ONF s'en vienne au Québec avec le reste du secteur culturel puis qu'on ait enfin la souveraineté culturelle pour le Québec.

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, nous avons tous de très bonnes oreilles ici, ce n'est pas nécessaire de crier autant. Alors, M. le Président, est-ce que le député souhaite que Téléfilm Canada s'en vienne au Québec? Est-ce que Téléfilm... Est-ce que la Société Radio-Canada devrait être sous la juridiction du Québec? Il faudrait peut-être qu'on en discute, lui et moi, parce que je ne suis pas sûre qu'il serait d'accord avec ça, M. le Président.

Le Président: M. le député de Borduas, en principale.

Publication d'études de l'Office québécois
de la langue française sur la langue
d'usage dans les commerces

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Vendredi dernier, l'Office québécois de la langue française a rendu enfin publiques ses études. Il y a plusieurs des chiffres des sondages téléphoniques qui confirment que la région métropolitaine de Montréal s'anglicise et se bilinguise. L'augmentation fulgurante, en deux ans, de l'anglais ou du bilingue comme langue d'accueil -- c'est 40 % en deux ans -- et l'augmentation de la langue de service, 25 % en deux ans, décrit très bien la réalité. Il y a de plus en plus de gens qui sont bilingues, mais ils vivent d'abord et avant tout en anglais. De la même façon, 43 % des francophones qui ne demandent pas à être servis en français lorsqu'on s'adresse à eux d'abord en anglais, ça confirme que, dans une situation de bilinguisme, la langue perçue comme minoritaire accepte la domination de la langue perçue comme majoritaire. C'est ça, le premier recul de l'assimilation.

Est-ce que la ministre confirme que le bilinguisme remplace de plus en plus vite...

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je remercie le député pour sa question. Ces études de l'OQLF ont été rendues publiques vendredi dernier. C'était l'engagement qu'avait pris la présidente-directrice générale de l'OQLF, de rendre ces études publiques au printemps; ça a été fait. Je veux la remercier pour son travail. Je remercie aussi M. Marc Termote, qui est le président du comité de suivi et qui a fait un travail remarquable dans ce dossier.

M. le Président, ces études de l'OQLF nous annoncent des résultats très encourageants par rapport à notre stratégie. Sur d'autres points, il faut continuer le travail, M. le Président. Et je vous donne un exemple ici: la langue de service, M. le Président, alors qu'on est en train, dans ces études-là, vraiment de déconstruire un mythe, le mythe selon lequel on n'est pas capable de se faire servir en français à Montréal, bien c'est tout le contraire, M. le Président, et des études scientifiques viennent le prouver. Dans 95 % des cas, M. le Président, au centre-ville de Montréal, le service est dans la langue française, M. le Président. C'est remarquable. C'est le fruit de tous nos efforts, M. le Président, et de cette prise de conscientisation de chacun de nous, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Il y a 997 commerces sur 3 525, c'est-à-dire 28 %, qui ne se conforment pas à la loi sur l'affichage en français.

Est-ce qu'on peut parler, après 37 ans d'existence de la loi 101, de désobéissance civile des commerçants? Est-ce que l'office va imposer les amendes prévues par la loi?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, lui, avec son carré rouge, c'est sûr qu'il prône la désobéissance civile. C'est très, très clair, M. le Président. Et...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre... (panne de son) ...à vos collègues, de motifs indignes, en tout cas, à vos collègues.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Matane! Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, son carré rouge, M. le Président, signifie qu'il est prêt à mettre la hache dans le programme d'épargne-études de nos étudiants.

M. le Président, dans ces études, il y a des éléments sur la question de l'affichage qui sont... qui sont...

Le Président: À la question.

Mme St-Pierre: Bien, c'est ça. On me parle d'affichage, je parle d'affichage. Sur la question de l'affichage, il y a des éléments qui sont très importants, M. le Président, et nous reconnaissons que nous avons un travail à faire. C'est pour cette raison, M. le Président, que le Conseil du trésor a accepté de nous accorder des effectifs supplémentaires pour aller sur le terrain.

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: Ce sont donc 10 effectifs supplémentaires cette année et 15 effectifs supplémentaires que nous aurons l'an prochain...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Moi, je ne répugne pas à m'afficher, M. le Président, et 28 % des commerces du centre-ville, cependant, ne respectent toujours pas la loi 101, une loi qui a déjà 37 ans. Et l'office nous dit et le gouvernement nous dit: On songe à intervenir, alors que le premier ministre, lui, n'a pas hésité longtemps à passer une loi spéciale abusive pour mater le droit de grève des étudiants.

Deux poids, deux mesures. Est-ce que c'est là la marque de ce gouvernement?

Le Président: Mme la ministre de la Culture. Oh! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Pour précision à notre collègue: La loi en question veut permettre aux étudiants qui veulent aller à leurs cours d'y aller, et justement ce que vous prônez comme position avec le carré rouge, c'est de faire en sorte que maintenant les étudiants qui veulent aller en classe ne puissent plus y aller. Vous parlez du droit de grève, vous parlez de la nouvelle position du Parti québécois qui est de dire: Dorénavant, quand il y a 10 étudiants qui disent: On ne va plus en classe, tous les autres de la classe n'y vont plus non plus.

**(15 heures)**

Le Président: Principale, Mme la députée de Matapédia.

Rapport sur le phénomène des drames familiaux

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, entre 1997 et 2007, le Québec a été le théâtre de 150 homicides intrafamiliaux, incluant 10 tueries d'enfants. L'histoire récente du Québec a révélé d'autres infamies qui allongent la liste. Aujourd'hui, de nombreuses voix se sont fait entendre, la population ne comprend pas la décision rendue ce matin dans le dossier de Guy Turcotte.

Dans la foulée de cette affaire, le gouvernement du Québec avait annoncé qu'il comptait se pencher sur ces tragédies. Ayant accepté, puis rejeté la suggestion de l'opposition de mettre en place une commission parlementaire sur cette question des drames familiaux, le gouvernement a plutôt opté pour la création d'un comité d'experts qui se penche sur cette question à huis clos. M. le Président, la réaction est vive, les gens ne comprennent pas, tout le monde est bouleversé.

Un an plus tard où en sont rendus les travaux du comité d'experts chargé d'étudier le phénomène des drames familiaux, dont on n'a aucun résultat à ce jour? Est-ce que le ministre compte rendre public le rapport du comité d'experts afin qu'il puisse y avoir un vrai débat ouvert sur...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je tiens à rappeler que chaque drame est un drame de trop. Il y a des familles qui vivent des moments extrêmement difficiles. C'est des cas vraiment très particuliers, il y en a, et on veut qu'il y en ait le moins possible. Et, l'année dernière, lorsque nous avions eu une situation, nous en avions discuté avec la députée et, à ce moment-là, nous nous étions entendus de former un comité d'experts, qui va nous faire rapport. Ça va me faire plaisir de partager avec la députée les résultats du comité d'experts, mais, par contre, il faut attendre les délibérations et puis également le rapport final. Mais je peux vous assurer qu'on prend la situation extrêmement au sérieux, on veut diminuer le plus grand nombre de cas possible, il faudrait qu'il y en ait le moins possible au Québec. Et, M. le Président, ça va me faire plaisir de partager avec l'ensemble de la population les recommandations des experts.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis... Et, avant de reconnaître le prochain intervenant, j'invite les députés qui doivent quitter pour vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, dans l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, s'il vous plaît, dans l'ordre! Merci de votre collaboration. Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Jonquière.

Saluer la tenue du Sommet sur l'éducation publique au
Québec et reconnaître la pertinence de la Déclaration
en faveur de l'éducation publique au Québec

M. Gaudreault: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député de Borduas et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale salue la tenue du Sommet sur l'éducation publique au Québec et qu'elle reconnaisse la pertinence de la Déclaration en faveur de l'éducation publique au Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, suite à des échanges avec l'opposition, nous proposons des interventions d'une durée limitée à deux minutes par intervenant, et, selon les informations obtenues, elles se feraient dans l'ordre suivant: d'abord, celle du député de Jonquière, suivie de celle du député de Mercier, enfin de celle de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée de ces interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Je redonne... Oui, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Mme la Présidente, j'avais, évidemment, manifesté mon intérêt à intervenir dans ce débat.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que M. le député de La Peltrie joigne sa voix à cette motion et qu'il puisse prendre la parole, M. le leader du gouvernement? Oui? Très bien. Alors donc, je redonne la parole à M. le député de Jonquière pour deux minutes.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, Mme la Présidente. Jeudi 31 mai et vendredi 1er juin s'est tenu ici, à Québec, le Sommet sur l'éducation publique au Québec. J'ai eu le bonheur d'assister à toutes les délibérations et j'en ai été fort impressionné.

Ce sommet a été organisé par la Fédération des commissions scolaires du Québec. Dans un esprit intergénérationnel, les deux coprésidents étaient nul autres que Paul Gérin-Lajoie, premier ministre de l'Éducation du Québec, et Léa Clermont-Dion, Personnalité par excellence 2011 de Forces Avenir.

Ce sommet a permis de remettre les Prix excellence 2011-2012 aux commissions scolaires de Montréal, des Trois-Lacs, de Sorel-Tracy, des Samares, Harricana, Marie-Victorin et de l'Estuaire. Cette distinction vise à souligner le travail remarquable réalisé par les commissions scolaires. Les projets récompensés cette année sont tous des projets de nature culturelle, un thème qui a suscité l'engouement cette année, puisqu'il y a eu 116 candidatures.

La médaille d'or de l'Ordre du mérite a rendu hommage à trois chercheurs universitaires, Michel Perron, Pierre Potvin et Laurier Fortin, ainsi qu'à M. Gilbert Dumont, ex-conseiller en développement et en analyse à la FCSQ. Ce sommet a été l'occasion de constater les grands succès de notre système d'éducation publique et le fort sentiment d'appartenance que lui accordent tous les acteurs dévoués de ce milieu. D'ailleurs, tous les intervenants sur place s'accordaient pour souhaiter que la ministre de l'Éducation et son entourage prennent connaissance du contenu des nombreuses interventions pertinentes qui ont été faites par les participants, notamment sur les actions posées et les défis en regard de la réussite et de la persévérance scolaires de tous les élèves, d'une part, et sur les objectifs de réduction des dépenses et leurs impacts sur les services aux élèves, d'autre part.

Le sommet s'est conclu par la lecture de la Déclaration en faveur de l'éducation publique au Québec, dont les principes sont l'accessibilité aux services éducatifs, la réussite éducative, la reconnaissance de l'expertise professionnelle et la gouvernance démocratique. J'invite, d'ailleurs, tous les parlementaires à signer cette déclaration sur le site Web de la FCSQ. Comme le dit Paul Gérin-Lajoie, le système public d'éducation, c'est le fondement même d'une société. Bravo aux organisateurs et longue vie au réseau public d'éducation.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Jonquière. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Je profite de l'occasion que me donne mon collègue de Jonquière pour souligner le soutien de Québec solidaire aux revendications principales de ce sommet, qui a consisté d'abord de mettre l'emphase sur l'importance de reconnaître la valeur, la priorité de l'éducation publique dans le projet collectif du peuple québécois. Si les Québécois ont fait, au cours des 50 dernières années, tant de chemin, c'est que des hommes et des femmes, il y a 50 ans, ont mis l'éducation au coeur d'un projet politique. Et, incidemment, ça a commencé avec les libéraux, les libéraux de Jean Lesage, qui ont considéré la chose tellement importante que non seulement une série de réformes substantielles ont marqué tout l'avenir du Québec, avec le fait qu'aujourd'hui on est capables comme peuple, le jour où il y aura une direction politique déterminée à assurer l'indépendance de notre pays, on est capables comme peuple d'assumer notre indépendance politique, économique et culturelle de la plus belle des manières.

Donc, c'est pour cette raison, pour la raison très simple qu'il y a 50 ans des hommes et des femmes réunis dans plusieurs formations, dont au coeur du Parti libéral, ont mis l'éducation au centre de leur projet politique jusqu'à exiger la gratuité de l'université, la gratuité de l'éducation supérieure assortie d'une aide financière aux étudiants... Il est assez dommage que l'élite politique et, surtout, économique du Québec ait si peu d'ambition aujourd'hui que de se contenter uniquement de vouloir gérer à la petite semaine le financement de l'université, de la manière dont le parti au pouvoir veut le faire puis de la manière dont d'autres acteurs, malheureusement, politiques insistent. Ce qui me ramène à dire que l'éducation publique au Québec doit être au centre de notre projet collectif. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Mercier. Je donne la parole maintenant à M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est évident que, pour la Coalition avenir Québec, le réseau de l'éducation publique est le vaisseau amiral qui va présider à la construction de notre avenir. C'est tellement important pour nous que nous suggérons même d'y réinvestir 1 milliard dans l'objectif de rehausser l'efficience du réseau public à tous les niveaux. Ceci étant dit, Mme la Présidente, est-ce que le Québec, au moment où on se parle, a besoin de sommets sur l'éducation publique ou est-ce que le Québec, le réseau d'éducation publique, a besoin de ressources pour ses élèves EHDAA qui sont sur des listes d'attente parce qu'ils n'ont pas accès à un professionnel? Est-ce qu'on a besoin de revaloriser la fonction de professeur, je dirais le sacerdoce que c'est d'être un professeur au Québec? Est-ce qu'on a besoin de leur donner plus de ressources pour qu'ils soient encore plus efficaces auprès de nos jeunes? Je pense que oui. Et est-ce que c'est absolument nécessaire?

Parce que je sais que, mon collègue et moi, on a une divergence d'opinions sur le rôle que les commissions scolaires peuvent jouer dans le réseau public ou, de mon point de vue, ne devraient plus jouer parce que ces ressources-là, justement, qu'on met dans des structures administratives pour lesquelles on a fait un bel hommage -- et je trouve ça un peu malheureux -- au lieu de faire un véritable débat, ces structures-là qui monopolisent des ressources qui ne vont pas aux services aux élèves, ces structures-là qui font en sorte qu'on ne lutte pas aussi efficacement qu'on pourrait le faire contre le décrochage, qui est un véritable fléau...

Et j'écoutais mon collègue de Mercier nous dire que ça prend la gratuité scolaire à l'université. Je pense que ce que ça prend, c'est de faire en sorte qu'au primaire et au secondaire tous les efforts sont faits pour que ces jeunes-là aient la chance de se rendre à l'université. Ça, Mme la Présidente, c'est totalement occulté dans le débat, malheureusement, présentement. Mais oui à un système public, oui à un système public fort, oui à un système public qui donne toutes ses chances à tous les élèves, quel que soit leur potentiel, pour le réaliser pleinement.

**(15 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de La Peltrie. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Bien, merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse de me joindre à mes collègues pour souligner la tenue de ce Sommet sur l'éducation publique, qui s'est tenu la semaine dernière. Effectivement, des questions très déterminantes pour la réussite de nos jeunes et l'avenir du Québec y ont été discutées, et les enjeux qui ont été traités sont importants. Je partage certainement certains des propos qui ont été tenus précédemment, mais je veux surtout saluer aussi la participation des nombreux acteurs qui sont issus de tout le milieu de l'éducation et de tous les milieux de notre société. Ça démontre bien que nous nous sentons tous concernés par l'amélioration de notre système public d'éducation, et je pense qu'on doit s'en réjouir, évidemment.

Vous savez, M. le Président, on parle de réussite, on parle d'abandon scolaire. Je rappelle que L'école, j'y tiens! est un plan d'action qui est actuellement mis en oeuvre. Et soyons quand même encourageants, dans certaines régions du Québec les statistiques démontrent que nous sommes sur la voie de la progression, c'est-à-dire favorablement à garder nos jeunes à l'école. Mais c'est évident qu'il ne faut pas lâcher, qu'il faut continuer de le faire, et c'est l'histoire de toute la communauté. C'est pour ça que ce sommet-là est intéressant, c'est qu'il réunit des gens de différents milieux. Et, dans ce sens-là, Mme la Présidente, je peux vous assurer que nous allons poursuivre dans cette direction. Et je voudrais souligner le travail exceptionnel de tous les enseignants et enseignantes qui se sont engagés résolument dans des activités, dans des façons d'enseigner, dans des projets collectifs de... en fait, même dans des projets sportifs, Mme la Présidente, pour faire en sorte qu'on garde la motivation de nos jeunes partout, dans toutes les régions du Québec.

J'ai lu, bien sûr... Malheureusement, je ne pouvais y être -- je crois que certains comprendront pourquoi je n'y étais pas -- mais j'ai suivi le déroulement avec intérêt et je dois dire que je salue la déclaration et que je m'y associe, Mme la Présidente, et poursuivons pour améliorer notre système d'éducation public au Québec.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Et je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, et je cède la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner le 25e anniversaire d'Opération Enfant Soleil inc.

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi, d'abord, de souligner la présence dans les gradins des membres de l'organisation d'Opération Enfant Soleil ainsi que quelques enfants soleils.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée, conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Shefford, la députée de Crémazie, le député de Mercier et le député de Nicolet-Yamaska, pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 25e anniversaire d'Opération Enfant Soleil;

«Qu'à cette occasion, nous témoignons notre reconnaissance à l'égard de cette organisation qui a sauvé et amélioré la vie de milliers d'enfants malades au cours du dernier quart de siècle;

«Qu'elle souligne la contribution majeure de l'organisme et de ses donateurs au développement d'une pédiatrie de qualité. Enfin, qu'elle félicite Opération Enfant Soleil pour le téléthon qui a eu lieu le 2 et le 3 juin dernier.» Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, suite à des échanges avec l'opposition, nous proposons des interventions d'une durée limitée à deux minutes par intervenant. Et, selon les informations obtenues, elles se feraient dans l'ordre suivant: d'abord, le ministre de la Santé et des Services sociaux, suivie de celle de la députée de Taschereau, enfin de celle du député de Shefford.

Et, Mme la Présidente, il semble qu'un autre intervenant voudrait peut-être s'ajouter. O.K. Les trois.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je comprends qu'il y a un consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée maximale des interventions soit de deux minutes chacune. Je donne à nouveau la parole au ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. La fin de semaine dernière se tenait le 25e téléthon d'Opération Enfant Soleil. Cette année, les Québécois et Québécoises ont été plus généreux que jamais en remettant plus de 18 millions de dollars à la cause, soit 1 million de plus que l'an dernier. C'est dire toute l'importance que nous accordons, en tant que société, à la cause des enfants malades. Opération Enfant Soleil est, sans contredit, un partenaire essentiel de mon ministère, puisqu'il est fortement impliqué, et ce, depuis plusieurs années, dans le développement d'une pédiatrie de qualité au sein de notre réseau.

Présent dans les centres hospitaliers régionaux et dans les quatre grands centres pédiatriques du Québec, il contribue également à la réalisation de plusieurs projets d'intervention sociale destinés aux enfants de partout au Québec. Fort de cet engagement, nous avons signé dernièrement deux ententes quinquennales avec Opération Enfant Soleil. La première concerne le volet Immobilisation. Il s'agit d'un investissement global de 500 000 $ par année divisé à parts égales pour l'aménagement, la rénovation, le réaménagement d'espaces ou de lieux d'intervention, notamment des unités de soins en néonatalogie ou de salles d'allaitement. La seconde entente concerne le volet Équipement pour une somme de 450 000 $, aussi à parts égales. Elle viendra soutenir des projets qui permettront de garder ou de rapatrier les nouveau-nés dans leur région, notamment par l'achat de moniteurs cardiorespiratoires.

Notre gouvernement et Opération Enfant Soleil poursuivons les mêmes objectifs, soit d'offrir aux enfants touchés par la maladie et à leur famille un environnement de grande qualité qui favorise le mieux-être et la guérison. Aussi, en ce 25e anniversaire, je tiens à rendre hommage à tous ceux et celles qui, de près ou de loin, participent à ce fabuleux geste de solidarité qu'est Opération Enfant Soleil. Vous semez chaque jour l'espoir dans le coeur de milliers d'enfants et de parents partout au Québec, et nous vous en sommes très reconnaissants. Merci, Mme la Présidente.

Puis, pour terminer, j'étais à Enfant Soleil en fin de semaine, c'est de voir les enfants et les parents vous apprécier dans la tâche que vous faites. Juste à les regarder, on voit qu'ils vous aiment, et merci beaucoup pour tout ce que vous faites.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le ministre. Je donne maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et Capitale-Nationale. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Alors, je veux vraiment me joindre au ministre de la Santé ainsi qu'au collègue de Chauveau pour féliciter les gens d'Opération Enfant Soleil.

Vous savez, obtenir un mandat d'élu, c'est avoir le droit de parler au nom de populations, que ce soit de la grandeur d'un comté ou de la grandeur de la nation, et ici nous pouvons parler au nom de tous les Québécois et les Québécoises qui, je pense, sont, comme la plupart d'entre nous, des passionnés d'Opération Enfant Soleil et de ce téléthon. Comme tout le monde, régulièrement, à toutes les années, j'accroche devant la télévision et j'écoute ces parents, ces enfants nous transmettre leur espoir.

La maladie d'un enfant, ça touche tout le monde. D'une otite jusqu'à... les maladies plus graves comme la leucémie, on est ébranlé. On veut le bien des enfants. Les enfants, je dis souvent qu'ils nous appartiennent à... En fait, on est tous responsables des enfants du Québec. Cette jeunesse-là, on la porte tous et toutes. C'est pour ça qu'on s'est doté d'un système de santé où il y a des équipements de pointe. Il y a des gens qui ont décidé de donner un élan de plus, ce sont les gens d'Opération Enfant Soleil. Ils ont demandé aux Québécois et Québécoises de faire quelque chose de plus parce que les enfants du Québec, surtout les enfants malades, méritent quelque chose de plus.

Ce que ça veut dire, Opération Enfant Soleil, depuis près de 25 ans, 25 ans, c'est 150 millions de dollars qui ont été remis pour l'achat d'équipement, la création d'environnements. Évidemment, avec Opération Enfant Soleil, on vise en particulier quatre grands centres. Je pense qu'il y a le Centre mère-enfant du CHUQ, l'Hôpital Sainte-Justine, l'Hôpital général pour enfants et le Centre de Sherbrooke. Mais il y a aussi plein de petits centres hospitaliers régionaux et des organismes communautaires qui reçoivent des sous d'Opération Enfant Soleil. Pour le Centre mère-enfant, c'est 30 millions de dollars qui avaient été donnés par Opération Enfant Soleil.

Alors, au nom pas seulement des parents, pas seulement des enfants, au nom de tous les Québécois et Québécoises, merci. Bravo, Opération Enfant Soleil! Et, surtout, bravo aux milliers, aux milliers de bénévoles qui donnent un coup de pouce. C'est une opération gigantesque que ce téléthon, qui a eu un succès record cette année. Je nous invite au prochain record, celui de l'année prochaine. À bientôt.

**(15 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je reconnais maintenant M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Mme la Présidente, 18 millions de dollars, c'est la somme impressionnante que les artisans du téléthon d'Opération Enfant Soleil ont amassée en fin de semaine dernière. Comme c'est le cas depuis 25 ans déjà, des artistes, des familles, des bénévoles se sont relayés pendant plus de 24 heures pour sensibiliser à la maladie, contribuer à la guérison et célébrer la santé.

Les sommes amassées lors du téléthon, mais aussi par des entreprises, des associations et des écoles servent, entre autres, à améliorer les équipements spécialisés dans les hôpitaux qui accueillent les enfants. L'importance du téléthon reflète la générosité des Québécois, et, depuis 1988, c'est 150 millions de dollars qui ont été remis à des hôpitaux et à des organismes qui ont à coeur la santé des enfants dans toutes les régions du Québec. Opération Enfant Soleil permet à ces établissements de prendre tous les moyens nécessaires pour améliorer la qualité de vie des jeunes pendant les épreuves qu'ils traversent.

Cette année, c'est plus de 4 000 personnes qui ont participé à faire du téléthon, donc, un succès. Je me joins à mes collègues de cette Assemblée pour saluer les animateurs, bien sûr, mais aussi les artisans de l'ombre, les enfants et leurs familles, les partenaires financiers ainsi que tous les Québécois qui ont donné temps et argent à chaque année pour cette cause qui nous touche tous. Merci de vous impliquer aussi généreusement. Merci aux Québécois.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Shefford. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais, cette fois-ci, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale appuie la position de la nation crie de Mistassini [qui refuse] l'installation d'une mine d'uranium sur son territoire.

«Conformément aux principes établis dans la Loi sur le développement durable, [que] l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'interdire toute activité d'exploration et d'exploitation de l'uranium au Québec afin d'assujettir graduellement l'industrie minière au développement durable, lequel s'appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis, et, M. le leader du gouvernement, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Donc, j'ai le consentement. M. le leader adjoint du gouvernement, vous pouvez procéder.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 45

M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 45, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 11, 12 et 13 septembre 2012 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec, l'Ordre des psychologues du Québec, l'Office des personnes handicapées du Québec, l'Institut sur le vieillissement et la participation sociale des aînés, de l'Université Laval, l'Association québécoise des retraité-e-s des secteurs public et parapublic, la Chambre des notaires du Québec, l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal, l'Association du Québec pour l'intégration sociale, La Boussole, l'Association des groupes d'intervention en défense de droits en santé mentale du Québec, l'Institut universitaire en santé mentale de Québec, le Barreau du Québec, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, le réseau FADOQ, la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la Protectrice du citoyen, le Comité des orphelins et des orphelines victimes d'abus, le Conseil pour la protection des malades, le Centre de recherche et d'expertise en gérontologie sociale, le Regroupement provincial des comités d'usagers, la Fédération des mouvements Personne d'abord du Québec, la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficiences intellectuelles et en troubles envahissants du développement, le Collège des médecins [et enfin] l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Que la ministre de la Famille soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes maintenant rendus aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement à nouveau.

M. Dutil: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 64, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, aujourd'hui, de 16 h 15 à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et des ressources naturelles complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures, et de 19 h 30 à 21 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif et, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May; et enfin

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader. Nous sommes rendus aux avis touchant... Nous sommes toujours dans les avis touchant les travaux. C'est fait.

Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Je vous donne la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Oui, Mme la Présidente. Voulez-vous appeler l'article 30, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 75

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, l'article 30, vous dites? L'article 30. Alors, à l'article 30 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d'inspection et de saisie. Y a-t-il des interventions? Je vois M. le ministre de la Justice debout, je présume que c'est parce qu'il veut intervenir. Vous avez la parole.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le bonheur de pouvoir m'adresser à vous et, à travers vous, à l'ensemble de nos collègues de l'Assemblée pour la prise en considération du projet de loi n° 75.

J'en dirai peu à ce stade-ci, je sais que mon collègue de Chambly en fera de même. Nous aurons la chance et le bonheur, je crois, de procéder demain à l'adoption. Avec un peu de chance, dans l'horaire de demain, peut-être même à la sanction. On travaille de ce côté-là, on aimerait bien que cela puisse arriver. Ne présumons de rien, évidemment. Encore faut-il que l'Assemblée donne son accord. Mais, jusqu'ici, le projet de loi est sur de bons rails.

Très, très rapidement sur la prise en considération du rapport, peut-être pour rappeler à ceux qui sont avec nous qu'il s'agit, au projet de loi n° 75, d'attribuer à la commission dite Charbonneau des pouvoirs accrus, des pouvoirs exceptionnels pour des commissions d'enquête au Québec. En fait, une première, jamais une commission d'enquête n'aura eu les pouvoirs qui lui seront dévolus par ce projet de loi, des pouvoirs qui lui permettront d'obtenir des documents, d'une part, sans procéder par l'assignation de témoins habituelle, qui lui permettront de faire des inspections sur consentement de l'inspecté et aussi de procéder à des saisies, alors là, dans ces cas-là, sur autorisation d'un juge de paix.

En toute matière, ces demandes d'exercice de ces pouvoirs relèveront de la présidente ou d'un des deux commissaires qui siègent avec, parce que nous avons tous convenu durant ces travaux que la mise en vigueur de ces pouvoirs-là, comme des autres pouvoirs de la commission, nécessite un doigté important dans la mesure où... et le projet de loi n° 75 le dit dans ses considérants, et le décret de la commission le dit, il faut que ces travaux soient menés dans le respect et avec précaution pour protéger les preuves policières et les poursuites criminelles qui pourraient... pourront en découler.

Alors, ceci étant dit, on a bien discuté du libellé pour nous assurer de ça. Vous le savez, pour le gouvernement, toutes les mesures doivent être prises pour nous assurer que justice soit rendue. C'est pour ça qu'il y a eu, entre autres, l'unité Marteau un jour, puis ensuite l'UPAC un autre jour, avec des pouvoirs excessivement étendus, puis la commission Charbonneau, et enfin ce moment-ci, avec des pouvoirs encore plus grands pour la commission Charbonneau, tout cela pour que justice soit rendue. En gros, c'est ce dont il a été question.

Nous avons fait quelques modifications lors de la commission parlementaire justement pour bien cerner que les mandats étaient des mandats non pas généraux, mais spécifiques, donnés par les commissaires aux fins de ces nouveaux pouvoirs attribués à la commission. Certains libellés ont été revus pour vraiment donner toutes les mesures de précaution possibles. Et, à ce stade-ci, je nous encourage, Mme la Présidente, à franchir une autre étape de plus dans notre lutte contre la corruption et la collusion et d'adopter le rapport qui nous a été soumis. Merci.

**(15 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle. M. le député.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous me permettrez d'ajouter quelques mots à cette étape du processus législatif concernant le projet de loi n° 75. Nous sommes à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions qui effectivement, la semaine dernière, a étudié article par article ce projet de loi. Et vous ne serez pas surprise si je vous dis que nous allons voter en faveur... nous allons voter en faveur et de la prise en considération et -- je le dis presque à l'avance, Mme la Présidente -- nous voterons également en faveur de l'adoption de ce projet de loi à l'étape subséquente. Je vous dis, Mme la Présidente: Vous ne serez pas surprise, parce que l'objectif de ce projet de loi, c'est de doter la commission Charbonneau, dont le nom est... le vrai nom est Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, de doter donc la commission Charbonneau de tous les outils requis, de tous les pouvoirs requis pour qu'elle aille au fond des choses.

Vous le savez, Mme la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, cette commission d'enquête, nous l'avons désirée, nous l'avons souhaitée, nous l'avons réclamée pendant des mois, pour ne pas dire pendant des années, en fait pendant deux ans et demi, et nous souhaitons vivement, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler hier publiquement, qu'elle aille au fond des choses sur toutes ces allégations de collusion, de corruption et de malversation dans l'industrie de la construction. Alors, cela étant, il va sans dire que nous sommes en faveur de ce projet de loi parce qu'il vise justement à accorder, à la demande de la juge Charbonneau, un certain nombre de pouvoirs d'inspection, de saisie, de perquisition qui permettront à la commission de jouer pleinement son rôle et, nous l'espérons, d'aller au fond des choses sur toutes ces allégations des dernières années.

Je termine, Mme la Présidente, en vous disant que l'étude de ce projet de loi n° 75 nous aura permis de se rendre compte... ou, en tout cas, de se rendre compte davantage de la vétusté du projet de... de notre Loi sur les commissions d'enquête. Notre Loi sur les commissions d'enquête, elle remonte, Mme la Présidente, au XIXe siècle. Alors, je n'ai pas besoin de vous dire qu'elle est vétuste; elle ne contient que quelques articles et elle n'a pas été retravaillée, réécrite depuis le XIXe siècle. Alors, il va sans dire que l'étude du projet de loi n° 75, et l'audition de quelques experts, notamment les gens de la commission Charbonneau, Me Sylvain Lussier en tête, nous aura permis de se rendre compte à quel point il y aura lieu un jour, et, souhaitons-nous... souhaitons-le, rapidement, de prévoir une réforme de notre Loi sur les commissions d'enquête pour la doter des outils et des pouvoirs dignes d'une commission d'enquête au XXIe siècle.

Alors, cela étant, Mme la Présidente, je vais m'arrêter ici. Comme l'a dit le ministre, nous aurons l'occasion demain de faire un discours plus élaboré, lors de l'adoption finale du projet de loi. Mais, à cette étape-ci de nos procédures, nous voterons bien sûr en faveur du projet de loi n° 75, du rapport de la commission.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d'inspection et de saisie, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 31, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 74

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 31 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux aujourd'hui d'être parmi vous afin de procéder à l'adoption du projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Depuis sa présentation à l'Assemblée nationale, le 15 mai dernier, le projet de loi n° 74 a franchi plusieurs étapes. Rappelons qu'il vise à interdire la fréquentation des endroits offrant des services de bronzage aux jeunes personnes âgées de moins de 18 ans. Principalement, il vise à prohiber l'offre ou la vente de services de bronzage artificiel par lampe à émission de rayons ultraviolets aux jeunes d'âge mineur et à éliminer la publicité s'adressant à cette clientèle.

Je ne détaillerai pas le cheminement qu'a subi ce projet de loi, mais simplement en rappeler les grandes étapes. Nous avons d'abord voulu entendre les principaux groupes concernés par le projet de loi n° 74, suite à l'adoption de principe par les membres de cette Assemblée. Ainsi, les membres de la Commission de la santé et des services sociaux et moi-même avons pu constater l'adhésion du projet de loi auprès de l'Institut national de santé publique du Québec, de la société du cancer du Québec, de l'Association des salons de bronzage ainsi que de l'Association des dermatologistes du Québec, représentée par le Dr Joël Claveau. Ces consultations particulières tenues le 28 mai dernier se sont avérées fort intéressantes. Globalement, je retiens que le projet de loi n° 74 est accueilli favorablement par tous les groupes concernés.

Même si l'accueil du projet de loi est favorable, des préoccupations nous ont quand même été partagées, notamment concernant la portée du projet de loi. Effectivement, certains groupes nous ont souligné que le choix des termes utilisés était trop restrictif et aurait pu permettre un contournement de la loi. C'est donc dans ce contexte de collaboration que, le 29 mai dernier, les membres de la commission ont permis au projet de loi n° 74 de franchir une autre étape en procédant à l'étude détaillée des dispositions proposées. Nous avons alors convenu avec les autres parlementaires qu'il serait effectivement préférable d'apporter un amendement à l'article 1 du projet de loi dans le but d'inclure toutes les entreprises pouvant offrir gratuitement ou contre une rémunération des services de bronzage. De plus, l'étude détaillée nous a permis d'adapter notre projet de loi en ce qui a trait à l'emplacement des affiches interdisant les services de bronzage aux jeunes de 18 ans et moins.

Nous avons aussi, de manière à nous assurer que cette loi serait mise en place rapidement, amendé le projet de loi afin que le gouvernement soit dans l'obligation de la mettre en vigueur à l'intérieur d'un délai maximal de un an. Sur ce point, je peux vous assurer, Mme la Présidente, que nous avons la volonté de mettre en application cette loi dans les plus brefs délais de façon à ce qu'elle soit idéalement en vigueur d'ici la fin du mois de juin, période des bals de nos jeunes finissants du secondaire.

Finalement, toujours devant les commentaires et les préoccupations exprimés, j'ai également demandé lors de l'étude détaillée de mettre en place un plan de suivi qui prévoit l'élaboration d'un rapport effectué à tous les cinq ans. J'ai aussi répondu positivement à la demande de l'opposition officielle pour que la Commission de la santé et des services sociaux étudie dans les meilleurs délais les résultats de cette loi dans un but d'assurer une protection optimale de nos jeunes.

Je tiens ici à souligner de manière toute particulière la collaboration et l'ouverture manifestées par les membres de notre Assemblée, particulièrement ceux qui ont déposé des pétitions initiées par la Société canadienne du cancer, ainsi que les députés de l'opposition officielle lors des consultations particulières mais également au moment où nous avons procédé à l'étude détaillée du projet de loi. Les commentaires exprimés et les questions des députés ont contribué à enrichir nos travaux. De manière extrêmement efficace, les membres de la commission ont examiné chacune des dispositions contenues au projet de loi. Pour l'essentiel, ils ont souscrit aux objectifs poursuivis par celui-ci.

**(15 h 40)**

Tel que mentionné au préalable, nous avons proposé quelques amendements afin de bonifier le projet sous étude, à la lumière des consultations particulières. Ces amendements ont été adoptés par les membres de la commission et nous ont permis d'apporter des précisions afin d'améliorer la loi une fois qu'elle sera en vigueur. Je réitère que ce projet s'avérait aujourd'hui nécessaire compte tenu des plus récentes études scientifiques démontrant clairement les dangers du bronzage artificiel par lampes UV pour la santé des jeunes. Plusieurs groupes d'experts, dont les dermatologues, ont déconseillé fortement la pratique du bronzage et déplorent que beaucoup de gens s'y adonnent, surtout pour des raisons esthétiques, alors qu'il est prouvé que le bronzage provoque non seulement le développement de cancers de la peau, incluant le mortel mélanome, mais aussi le vieillissement prématuré de la peau et autres problèmes de santé.

Je tiens à souligner, Mme la Présidente, que des lois ou règlements du même genre existent déjà ailleurs au Canada et dans le monde, notamment en Nouvelle-Écosse, dans la région de Victoria, en Colombie-Britannique, dans de nombreux États américains et dans plusieurs pays européens, incluant la France et l'Allemagne. Avec l'adoption de ce projet de loi, le Québec se positionne une fois de plus en tant que leader en matière de prévention du cancer en interdisant sur tout sont territoire la fréquentation des salons de bronzage aux jeunes d'âge mineur. Il est donc primordial de mener à terme ce projet de loi et de poursuivre la sensibilisation accrue aux risques des rayons ultraviolets non seulement chez les jeunes, mais aussi dans la population générale.

Notre gouvernement a fait de la lutte au cancer une de ses priorités. C'est donc avec une très grande satisfaction que je propose l'adoption du projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et de Capitale-Nationale. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Mme la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à l'adoption finale du projet de loi n° 74 pour appuyer l'adoption du projet de loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Nous avons fait cause commune, Mme la Présidente, et je pense qu'on peut parler à tous les parlementaires de cette Assemblée.

Quelle est l'origine de ce projet de loi et pourquoi est-ce qu'il accueille une telle faveur dans la population? D'abord parce qu'il y a des gens qui se sont mobilisés autour de cette cause, c'est-à-dire l'interdiction aux mineurs de l'utilisation des salons de bronzage. Les gens qui se sont mobilisés, c'est d'abord la Société canadienne du cancer et l'association des dermatologues du Québec. Ce sont ces gens-là d'abord qui ont fait ces discussions et qui ont proposé une pétition aux parlementaires. Alors, du 2 novembre 2011 -- on est bien avant le dépôt d'un projet de loi ou qu'on arrive à ça -- du 2 novembre 2011 au 8 décembre 2011, 34 députés de toutes les formations politiques ont déposé des pétitions. Il y avait 55 173 pétitionnaires. Quelle mobilisation! S'en est ajoutée une autre plus tard, en mars 2012, mais, même s'il est tard, il était bienvenu, c'était le député de Nicolet-Yamaska, qui a ajouté 3 352 pétitionnaires. Donc, des députés qui se sont mobilisés à l'appel de leur population, à l'appel des pétitionnaires.

Ensuite, une Commission de la santé et services sociaux qui a bien accueilli cette demande des pétitionnaires et qui a décidé, le 22 novembre 2011, donc à la suite de la réception de la majorité des pétitions... le 22 novembre 2011, la Commission de la santé et services sociaux a décidé d'entendre des groupes qui pouvaient nous informer sur le contenu de cette pétition.

Alors, ce n'est pas un hasard, ce sont les mêmes groupes qui sont venus ensuite en audition parlementaire pour la loi n° 74, qui se sont présentés à la demande des parlementaires. C'était l'Institut national de santé publique, bien sûr, cette institution qui est gouvernementale, qui est attachée au ministère de la Santé et des Services sociaux, et qui doit informer la population du Québec sur tous les problèmes de santé publique; la Société canadienne du cancer, un organisme de bénévoles et de... un organisme sans but lucratif qui fait un formidable travail pour la lutte contre le cancer; l'Association des salons de bronzage, qui est venue... si les premières auditions... avec celle de l'Association des dermatologistes, sont venues le 22 novembre... le 20 février 2012, c'est le 20 février 2012 qu'on a reçu ces premiers groupes; le 28 février s'y sont joint l'Association des salons de bronzage, qui, eux aussi, ont participé à une discussion de la façon très positive.

Donc, le 20 février et le 28 février, il y a eu des auditions de la Commission de la santé et services sociaux, auditions qui ont résulté en un rapport unanime dans lequel il y avait une recommandation. Je veux la lire parce qu'on peut juger à l'aune de cette recommandation les résultats de ce que nous avons fait comme travail ensuite sur le projet de loi, qui est l'initiative du ministre de la Santé et des Services sociaux. C'était ceci: «La Commission de la santé et des services sociaux recommande au ministre de la Santé et des Services sociaux:

«De mettre en place les mesures appropriées pour protéger le public en examinant la possibilité de fixer ces mesures par législation.» Donc, protégeons le public, là, c'était large, en disant: Vous irez jusqu'à la législation si c'est nécessaire. La Commission de la santé et des services sociaux laissait au ministre le choix de choisir le meilleur véhicule.

«Ces mesures devraient permettre:

«De prévoir une réglementation adéquate;

«De baliser la formation dédiée aux opérateurs de lits de bronzage;

«De mettre en place un registre des commerces qui offrent des services de bronzage artificiel; et

«De prévoir un âge minimal pour l'utilisation des lits de bronzage.»

De fait, dans le projet de loi, et nous sommes d'accord avec ça, le ministre a décidé de privilégier deux axes. Un registre des commerces, il n'y aura pas un registre spécialisé, mais il y aura, à l'intérieur du registre des entreprises, une mention qui nous dira que nous avons devant nous un commerce offrant des services de bronzage artificiel. Donc, nous pourrons connaître le nombre de lits de bronzage et leur emplacement, surtout. Parce qu'un des débats concerne le deuxième point, de prévoir un âge minimal pour l'utilisation de lits de bronzage. Ce qui a été le choix du gouvernement, que nous appuyons tout à fait, c'est d'interdire les lits de bronzage aux personnes qui sont mineures, aux moins de 18 ans. Après, bien là, c'est comme pour l'usage de la cigarette, je vous dirais: ça devient... même si on aimerait parfois... des gens comme moi, qui n'a jamais fumé, aimeraient interdire la cigarette, il y a une question de choix personnel. Mais, à tout le moins, nous devons aviser les gens de l'extrême danger de certains services. Et là, dans le cas des salons de bronzage, un usage répétitif ou mal avisé serait extrêmement dangereux. Mais, pour ceux et celles qui ont moins de 18 ans, c'est terminé.

Donc, effectivement les bals d'étudiants qui s'en viennent, ça va être... il va falloir que les salons de bronzage gèrent ça avec nous. Ils ont été très positifs. L'Association des salons de bronzage a appuyé le projet de loi. Il faut le dire, il faut le répéter. Parce qu'il y a des gens qui se demandent pourquoi on fait ça. Même les salons de bronzage ont dit: Oui, il est temps d'avoir un registre et il est temps de l'interdire aux mineurs. On nous a dit que c'était une très petite portion de la clientèle qui était mineure, alors il est d'autant plus intéressant de les protéger que ça n'affecte pas cette industrie. Économiquement, ça ne devrait pas avoir d'impact extrêmement négatif.

Donc, nous appuyons ce projet de loi avec plaisir. Nous avons collaboré avec le ministre et avec les autres parlementaires pour améliorer le projet de loi, grâce aux auditions qui se sont répétées. Les gens ont bien voulu accepter rapidement de venir en audition parlementaire, même s'ils étaient déjà venus en audition pour la Commission santé et services sociaux. Parce que ce n'est pas la même chose, parler de façon théorique d'une interdiction et d'avoir un projet de loi entre les mains et puis d'essayer d'en faire la meilleure matière possible.

Alors, ils ont été extrêmement éclairants tant sur le comment aborder la problématique pour la Commission santé et services sociaux qu'ils ont été éclairants pour l'étude de ce projet de loi. Il y a eu des modifications qui étaient extrêmement importantes, à mon avis, qui ont été amenées. Je pense à celle qui faisait qu'on a défini qu'est-ce qu'un salon de bronzage. En fait, on a... au lieu d'être un... il y avait d'abord une appellation qui pouvait ne pas être claire dans le projet de loi initial. On y disait, dans le projet initial, que c'était «lieu où l'on offre, contre rémunération, des services de bronzage artificiel». Il y avait bien des périls dans cette appellation, Mme la Présidente: Donc, si c'est gratuit, c'est légal; si c'est un spa avec des lits de bronzage, c'est légal. Enfin! On a donc fait un grand ménage là-dedans pour viser véritablement ce qu'on voulait, c'est-à-dire interdire les salons de bronzage... l'usage des lits artificiels à des personnes mineures.

On a aussi... le gouvernement a accepté, à notre demande, d'introduire une date, date butoir pour l'adoption du projet de loi. Je pense que c'était important. Alors, je vois la députée de Hull qui est là. Je sais qu'elle a collaboré beaucoup, tant à la Commission de santé et services sociaux que pendant l'étude de ce projet de loi là. Je l'en remercie. C'est toujours un plaisir de travailler entre parlementaires, tous partis confondus, pour une même cause. Dans ce cas-ci, c'est la santé de nos jeunes. Ça méritait notre pleine collaboration et ça mérite notre plein appui pour l'adoption finale, Mme la Présidente.

**(15 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et je reconnais Mme la députée de Hull et adjointe parlementaire à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la députée.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, Mme la Présidente. Alors, d'entrée de jeu je remercie la députée de Taschereau. Vous savez, ces moments de grâce, il faut en profiter quand ils sont là. Alors, merci beaucoup pour les remerciements.

Et, oui, c'est avec le sentiment du devoir accompli que je me présente, moi aussi, au même titre que le ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée de Taschereau et aussi les membres de la commission parlementaire santé et services sociaux. Il y a plusieurs membres qui sont ici aujourd'hui. Parce que, vous savez, on a été très vigilants. Et, tout à l'heure, Mme la députée de Taschereau, alors qu'on parlait de l'Opération Enfant Soleil, a dit: On est tous responsables des enfants du Québec. Et c'est pour ça qu'on l'a préparé, le projet de loi n° 74, et c'est pour ça qu'on est prêts à l'adopter, tout le monde ensemble, et qu'on s'est élevés au-dessus de la partisanerie, encore une fois. Parce que, quand il est question de la santé de nos enfants, on est tous, tous ensemble pour vraiment arriver à destination.

Vous savez que les récentes données nous apprennent que le risque de développer un mélanome chez un individu est de 75 % plus élevé lorsqu'il y a une exposition aux appareils de bronzage qui débute avant l'âge de 35 ans. Et, moi, Mme la Présidente, j'ai deux jeunes filles extraordinaires, et malheureusement elles consommaient, jusqu'à il y a quelques mois, des services de bronzage artificiel, comme l'ensemble de leurs amis, puisque c'est à la mode, puisque c'est esthétique. Et là a commencé un grand travail de pédagogie et de sensibilisation. Et je dois vous dire que ça fonctionne. Quand les gens, quand les jeunes connaissent les conséquences de l'exposition à du bronzage artificiel, ils sont un peu plus timides et gênés de poursuivre cette consommation-là.

Au Québec, Mme la Présidente, vous savez que le cancer de la peau, c'est un cancer qui est très virulent. Et il y a un diagnostic toutes les sept minutes au Québec. Et il y a aussi un décès toutes les sept heures. Ce n'est pas de la fiction, ça, Mme la Présidente, c'est vraiment la réalité. Et c'est pour ça que, l'ensemble des parlementaires, on a voulu rencontrer lors de nos consultations publiques l'association des dermatologues, aussi la division de la santé publique, et la Société canadienne du cancer, et aussi l'industrie des salons de bronzage, pour pouvoir en apprendre plus. Parce que, vous savez, nous sommes des parlementaires issus de toutes fonctions et travaux différents. Alors, on n'est pas tous médecins comme le Dr Bolduc, mais on pu constater que, malgré les campagnes répétées de sensibilisation et d'éducation, on est obligés de constater que nos efforts sont insuffisants et que, pour contrer la forte croissance de l'industrie du bronzage et de ses tactiques, aussi, promotionnelles très agressives auprès des jeunes... Il s'agit d'aller dans les écoles pour voir des affiches. Et aussi ils offrent des séances de bronzage gratuites. Alors, ça, c'est vraiment une mesure qu'on a voulu contrer dans le cadre du projet de loi n° 74.

Alors, vous savez que le mélanome est une forme mortelle de cancer. Et elle connaît une progression très, très rapide, cette forme de cancer, au Canada. Et elle est malheureusement très fréquente chez les jeunes. On l'a mentionné tout à l'heure, plusieurs pays ont déjà légiféré. Et, Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 74, nous avons voulu encadrer l'utilisation des appareils de bronzage et on a voulu aussi contrer le fait que l'industrie avait le champ libre en ce qui a trait à la durée d'exposition, son intensité. Il y a aussi tout le côté hygiène. Le type de peau, on en a parlé, des types de peau des différentes personnes; il y a des personnes qui sont plus tolérantes aux rayons du soleil que d'autres. On a parlé de l'âge et aussi des restrictions promotionnelles.

Je ne sais pas si vous le saviez, Mme la Présidente, il y a 1 500 salons de bronzage au Québec. Alors, c'est une industrie florissante. Par contre, ce qu'il est heureux d'apprendre, c'est que c'est seulement 1 % à 2 % de la clientèle qui se retrouve en bas de 18 ans. Donc, on est chanceux de pouvoir amener ce projet de loi tout de suite. Et vous savez qu'un jeune qui ne consomme pas de ces services-là va devenir un adulte qui n'en consommera pas non plus. Alors, ça, c'est le pari que l'on fait, nous, à titre de parlementaires.

Je pourrais poursuivre comme ça, mais on en a entendu beaucoup parler par l'entremise du ministre et de la porte-parole, Mme la députée de Taschereau. Moi, ce que je veux, en terminant, c'est remercier, remercier l'équipe de la Société canadienne du cancer. Vous savez, ils mettent différentes activités de l'avant qui nous sensibilisent tous. J'ai juste à penser au Jour de la jonquille, au Relais pour la vie. Et c'est là qu'ont pris forme les pétitions qui allaient mener au projet de loi n° 74. C'était dans le cadre du Relais pour la vie. Alors, les gens étaient déjà sur place pour vraiment contribuer à contrer le fléau du cancer, donc ils en ont profité pour leur faire signer des pétitions. Et l'équipe de la Société canadienne du cancer nous les ont distribuées à tous, les 125 parlementaires de l'Assemblée nationale. 35 d'entre eux ont déposé les pétitions ici, au salon bleu.

Et, moi, je veux remercier aussi Mme Mélanie Champagne, qui est analyste des politiques, affaires publiques. Elle m'avait demandé de marrainer une pétition en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, chose que je me suis tout de suite engagée à faire, et on a reçu plus de 8 000 signatures. Alors, c'est vraiment signe que c'est une volonté de l'ensemble des citoyens du Québec de légiférer en ce sens-là.

Alors, merci beaucoup au ministre aussi. Vous savez, ça a pris neuf mois entre la première démarche de la Société canadienne du cancer à, aujourd'hui, l'adoption d'un projet de loi. C'est vraiment très louable de la part de l'ensemble des membres de la Commission de la santé et des services sociaux et des parlementaires, qui, j'en suis certaine, vont voter à l'unanimité pour ce projet de loi. Alors, merci aussi à Mme la députée de Taschereau pour avoir milité à son caucus pour sensibiliser ses collègues. Et, comme je le mentionnais tout à l'heure, mes collègues, ici, de notre côté, l'aile parlementaire libérale, merci beaucoup de votre appui. C'est ensemble qu'on peut réaliser de grandes choses.

Et un petit clin d'oeil en passant: s'il y a des jeunes du comté de Hull qui pensent qu'ils vont aller consommer des services en Ontario, il y a une députée en ce moment, la députée de Nickel Belt, qui a déposé un projet de loi qui s'inspire de ce qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale. Alors, ce sera probablement tout le Canada qui va bannir ces services qui sont vraiment non utiles pour la santé de nos jeunes.

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente, et bravo à tous!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, pouvez-vous suspendre la Chambre jusqu'à 16 h 30, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je suspends les travaux jusqu'à 16 h 30. Merci de votre collaboration.

(Suspension de la séance à 15 h 58)

 

(Reprise à 16 h 33)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, l'Assemblée nationale reprend ses travaux. Donc, je cède la parole maintenant à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 16, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 76

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 16 du feuilleton, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine propose l'adoption du principe du projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de soumettre pour adoption le principe du projet de loi n° 76 modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles.

Ce projet de loi vise à introduire dans la loi constitutive de la SODEC une nouvelle règle de gouvernance, mieux adaptée, afin d'en améliorer le fonctionnement.

Pour vous situer, permettez-moi de rappeler que la SODEC a été créée en 1995 en vertu de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles. Cette loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale à la suite d'une importante commission parlementaire réunissant tous les milieux culturels. Sa création découle de la politique culturelle du Québec adoptée en 1992.

La SODEC a pour mission de promouvoir et de soutenir l'implantation et le développement des entreprises culturelles, y compris les médias, dans toutes les régions du Québec. Elle doit contribuer à accroître la qualité des produits et des services culturels ainsi que leur compétitivité au Québec, dans le reste du Canada et à l'étranger.

La SODEC est un modèle unique issu de la volonté de donner au milieu culturel accès à différents outils financiers. Ainsi, elle prend en compte les différents besoins de financement des entreprises culturelles par des programmes de subvention, d'aide remboursable et de prêt adaptés aux différents secteurs d'activité culturelle. Elle gère également certains aspects des mesures fiscales.

La SODEC contribue largement au développement et au maintien des parts de marché de nos industries culturelles sur le territoire québécois, dans un environnement hautement concurrentiel. Elle contribue également à un positionnement de plus en plus marqué des produits culturels du Québec à l'étranger, dans un contexte de mondialisation des marchés.

La SODEC a été assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État en juin 2007. Cette dernière loi a pour objectif de favoriser une gestion qui répond à des exigences de transparence, d'intégrité et de responsabilité, afin de rendre plus performantes les entreprises du secteur public répondant aux attentes légitimes des citoyens. La SODEC a dans ce contexte bénéficié de certains ajustements tenant compte de son mode de fonctionnement particulier, de sa mission et du contexte dans lequel elle évolue.

Les principes généraux de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État se sont donc appliqués à la SODEC, notamment ceux qui concernent la composition, le fonctionnement et les responsabilités de son conseil d'administration, de même que l'obligation pour ce dernier de créer trois comités statutaires: le comité de gouvernance et d'éthique, le comité de ressources humaines et le comité de vérification.

La composition du conseil d'administration de la SODEC a été adaptée afin qu'elle respecte davantage son mode de fonctionnement, lequel repose sur une structure de concertation permanente avec les milieux qu'elle sert. Son conseil d'administration est donc composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Au moins huit de ces membres, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants. De plus, huit membres doivent également être issus des quatre domaines d'activité sous la responsabilité de la SODEC, soit le cinéma et la production audiovisuelle, le disque et le spectacle de variétés, le livre et l'édition spécialisée, et finalement les métiers d'art. Deux membres sont issus d'autres milieux culturels, tandis que les trois derniers membres oeuvrent dans un domaine autre que culturel.

Les trois comités statutaires du conseil d'administration, soit le comité sur la gouvernance et l'éthique, le comité sur les ressources humaines et le comité de vérification, sont composés exclusivement de membres qui se qualifient d'indépendants.

Donc, voici les changements proposés. Les modifications souhaitées ont pour but de faciliter le fonctionnement de la SODEC, tout en maintenant les objectifs de modernisation de gouvernance. Elles portent donc essentiellement sur des ajustements mineurs et ne concernent ni sa raison d'être, ni sa mission, ni ses fonctions.

Ces changements donnent suite à une résolution adoptée par le conseil d'administration de la SODEC, qui souhaite bénéficier d'une disposition similaire à celle dont dispose le Conseil des arts et des lettres du Québec, une autre société de mon portefeuille ministériel. Il en résultera éventuellement une répartition plus équilibrée des tâches entre les membres du conseil d'administration, dans un contexte où celles-ci sont augmentées et que les exigences en matière de transparence, d'intégrité et de responsabilité sont accrues en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

C'est ainsi que le projet de loi propose que deux des trois comités statutaires du conseil d'administration, soit le comité de gouvernance et d'éthique et le comité des ressources humaines, soient composés majoritairement de membres indépendants. Comme prévu à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, le troisième comité, celui de vérification, serait composé exclusivement de membres indépendants. Actuellement, le conseil d'administration compte plusieurs membres issus des quatre domaines d'activité sous la responsabilité de la SODEC qui ne se qualifient pas comme membres indépendants. C'est finalement un groupe restreint de personnes qui doit siéger dans les trois comités statutaires, rendant difficile le bon déroulement. La solution proposée assure une majorité de membres indépendants au comité de gouvernance et d'éthique et de même qu'au comité des ressources humaines, tout en tenant compte des particularités du fonctionnement de la société. Elle permet la participation active des milieux de la culture dans la gestion de la SODEC, comme le recommande la politique culturelle du Québec adoptée en 1992.

Depuis l'assujettissement de la SODEC à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, en juin 2007, jusqu'au 14 décembre 2011, date ultime d'application des exigences relatives à l'indépendance des membres des trois comités obligatoires du conseil, il y a eu une participation constante des membres non indépendants auxdits comités. Cette période transitoire a mis en lumière l'importance et la nécessité que tous les membres du conseil d'administration puissent participer à certains de ces comités stratégiques, quels que soient leurs domaines d'activité et leurs qualifications, qu'ils soient indépendants ou non.

En conclusion, en adoptant cette loi, nous poursuivons la démarche de modernisation de l'État québécois afin de l'adapter aux attentes légitimes de la population et de le rendre plus performant. Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur la SODEC qui sont respectueuses des principes de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il tient compte de la nécessité d'améliorer le fonctionnement de la société, une exigence mise en lumière par les récentes années d'application de cette dernière loi. Tel que proposé, ce projet de loi facilitera le bon déroulement des deux comités statutaires concernés. La SODEC s'en trouvera plus forte pour relever les défis auxquels elle doit faire face.

C'est donc avec satisfaction que je propose aujourd'hui un projet de loi qui répond tout à fait à l'engagement du gouvernement du Québec de moderniser certaines institutions québécoises, tout en respectant leurs modes de fonctionnement particuliers, leurs missions et le contexte dans lequel elles évoluent.

Je demande donc à mes collègues de procéder à l'adoption du principe du projet de loi n° 76 modifiant la Loi de la Société de développement des entreprises culturelles et j'espère pouvoir compter sur la collaboration de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

**(16 h 40)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget, qui est également porte-parole de l'opposition officielle pour tous les dossiers de culture et communication. Alors, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Je serai bref. En commençant, j'accueille très favorablement le propos de la ministre, et par conséquent nous sommes favorables à l'adoption du principe du projet de loi n° 76. Les modifications ici proposées, suggérées par le projet de loi n° 76, portent essentiellement sur la gouvernance, le fonctionnement de la société d'État, et, comme l'a dit la ministre, ce projet de loi ne remet aucunement en question la raison d'être de la SODEC, sa mission ou ses fonctions. Cette nouvelle modification s'inscrit dans un effort remarqué déjà ici, à l'Assemblée nationale, des efforts également remarqués à l'échelle internationale, dans les secteurs publics comme privés, afin de doter notamment les sociétés d'État d'une gouvernance ou d'un fonctionnement qui inspire de façon tangible la transparence, la responsabilité et l'intégrité. Le présent projet de loi a donc pour objet d'assujettir la SODEC à un meilleur fonctionnement. C'est là où nous nous rejoignons. Ce projet de loi compte deux articles, un qui est la clé de voûte, c'est-à-dire le premier, et j'ai hâte d'échanger avec la ministre et l'ensemble de nos collègues en commission là-dessus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Bourget. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Sinon, le principe du projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Dutil: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour étude détaillée, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Dutil: Je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 6 juin 2012 à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à mercredi 6 juin 2012 à 9 h 45. Merci et bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 16 h 43)