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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1er août 2012)

Le mardi 12 juin 2012 - Vol. 42 N° 120

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-neuf minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous souhaite un bon mardi. Veuillez prendre place, chers collègues.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce qui est prévu aux affaires courantes, c'est-à-dire la rubrique des déclarations de députés. Je suis prêt à entendre la première déclaration de ce jour. Oui, c'est M. le député de Louis-Hébert, pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Féliciter la ville de Québec, une des sept finalistes
pour le titre de Intelligent Community of the Year

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Permettez-moi de prendre quelques instants pour féliciter la ville de Québec, une des sept villes finalistes au titre prestigieux de ville intelligente de l'année, décerné par l'Intelligent Community Forum. Cette nomination récompense les efforts déployés par la ville pour stimuler l'esprit d'entreprise et l'émergence d'une économie du savoir. Dans la région métropolitaine de Québec, l'industrie des hautes technologies compte 65 centres, chaires, groupes et instituts de recherche, 540 entreprises, 19 500 emplois et génère un chiffre d'affaires de 1,8 milliard de dollars.

Notre gouvernement a toujours soutenu la région de Québec afin qu'elle puisse se développer et prospérer, et ça, les gens de la région le savent très bien. Nous sommes fiers du talent, de l'intelligence, de l'audace et de la créativité des entrepreneurs d'ici qui ont contribué à créer un contexte d'innovation unique et profitable pour notre communauté. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie pour votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour sa déclaration. À vous, M. le député.

Féliciter M. Samuel Archibald, de la circonscription de
Jonquière, lauréat du Prix des libraires pour son livre Arvida

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Le 14 mai dernier, l'auteur Samuel Archibald, qui est dans les tribunes, ici, originaire d'Arvida, a remporté le Prix des libraires 2012 pour son premier livre intitulé Arvida. Le livre est un recueil d'histoires bigarrées et inclassables mais aussi familières. Il a connu un succès inattendu, et important, et combien mérité. «Il n'y a pas de voleur à Arvida», M. le Président. Samuel Archibald affirme tout haut ce que les gens de la place savent depuis toujours. En faisant d'Arvida l'endroit le plus envié du Québec littéraire, Samuel aura réussi à attiser la curiosité de milliers de gens qui ne connaissaient pas ce secteur magnifique et unique situé au Saguenay, mais il aura également réussi à rallier et renforcer la fierté de ses habitants. Inspiré par les histoires de son père Doug, l'auteur aura réussi à faire embarquer tous les gens d'Arvida dans cette belle folie, le livre étant même en vente dans nos institutions locales comme la Boucherie Davis. Nous pouvons tous être fiers de ce succès littéraire, et c'est pourquoi, aujourd'hui, je rends hommage à Samuel Archibald. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Gendron): La présidence vous salue. Bienvenue à l'hôtel du Parlement.

**(13 h 50)**

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner le 25e anniversaire du Centre d'intervention en
abus sexuels pour la famille, de la circonscription de Hull

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, M. le Président. Alors, je tiens, aujourd'hui, à saluer les 25 ans d'existence du Centre d'intervention en abus sexuels pour la famille -- le CIASF -- de la région de l'Outaouais.

Le CIASF préconise une approche globale où tous les services sont disponibles dans un même milieu à toutes les personnes touchées par une même situation d'abus sexuels. Ainsi, autant l'enfant abusé que ses parents, l'abuseur que ses proches peuvent participer à des groupes de thérapie, d'entraide et d'intervention. Cette approche novatrice permet, entre autres, une résolution plus durable de la problématique de l'abus sexuel, une meilleure prévention et une atténuation des conséquences pour la victime en lui offrant du réconfort.

Depuis 25 ans, le CIASF a desservi 7 831 familles, et son expertise est reconnue sur la scène internationale. Il s'est vu reconnaître son excellence à trois reprises, dont le prix d'excellence du ministère de la Santé et des Services sociaux pour les services offerts aux enfants de trois à 12 ans victimes d'abus sexuels.

Au nom de l'Outaouais, merci et bravo à toute l'équipe et longue vie au CIASF! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Rendre hommage à la résistance des citoyens expropriés
à l'occasion de la construction de l'aéroport de Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la présence des expropriés de Mirabel dans les tribunes.

L'expropriation de 97 000 acres pour l'implantation d'un aéroport à Mirabel a eu lieu en 1969. Ont suivi des moments très difficiles: injonctions, avis d'éviction, anti-émeute, maisons brûlées, familles déchirées et conflits. Séparation, alcoolisme, dépression, suicide, c'est le prix que plusieurs ont payé.

La cause des expropriés de Mirabel était juste, il fallait résister, et finalement la terre de leurs ancêtres, parmi les plus fertiles du Québec, a survécu. Elle est redevenue généreuse, et l'aéroport, aujourd'hui, est fermé.

Merci à la farouche résistance des membres de l'UPA de Sainte-Scholastique et de ses trois présidents successifs, feu Jean-Paul Raymond, Réjean Éthier et Marcel Denis, et aux membres du CIAC et aux dirigeants de l'époque, feu Jean-Paul Raymond, Rita Lafond, André Bouvette et Françoise Drapeau Monette. Hier, vous combattiez l'injustice. Aujourd'hui, redevenus propriétaires, vous nourrissez les familles québécoises, et demain vous servirez de modèles dans nos manuels d'histoire pour des générations à venir. Ce fut une lutte populaire, victorieuse et surtout solidaire. Le coût humain de ce grand dérangement est incalculable.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci...

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci de votre ténacité. Et, comme jeune avocate des expropriés, vous avez été pour moi tout un modèle et pour le Québec entier. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je veux juste indiquer aux collègues: Ce n'est pas que le règlement a changé, mais, sachant l'exceptionnalibité de la motion... pas de la motion mais de la déclaration... la présence des visiteurs, j'ai quand même permis une extension. Mais ça ne veut pas dire que le règlement est modifié, là. Normalement, les déclarations de députés doivent s'en tenir dans le temps qui vous est imparti, et ce n'est pas celui qu'on a pris.

Alors, je salue maintenant... c'est-à-dire j'invite Mme la députée de Crémazie à faire sa déclaration à partir de maintenant. Mme la députée de Crémazie.

Souligner le 10e anniversaire de Pause-famille inc.,
de la circonscription de Crémazie

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, je suis heureuse de souligner aujourd'hui le 10e anniversaire de Pause-famille, un organisme de ma circonscription qui rend des services inestimables dans la communauté. En effet, Pause-famille appuie chaque année une centaine de familles en offrant du soutien et du répit aux parents à travers une foule d'activités et d'ateliers gratuits qui favorisent le développement de leurs habiletés parentales tout en aidant à stimuler leurs tout-petits. De plus, son comptoir de dépannage offre des vêtements pour enfants et fournit un service de prêt d'accessoires, comme par exemple des sièges d'auto.

Leur travail est vraiment essentiel et mérite notre reconnaissance. Je tiens donc à remercier et à féliciter tous les bénévoles et tous les membres de l'équipe pour leur travail vraiment remarquable au cours des 10 dernières années. Et je salue tout particulièrement Mme Marguerite Pigeon, qui a été à l'origine de cet organisme formidable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Prairie pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de La Prairie, à vous.

Demander aux firmes responsables du retard de la
construction du viaduc de Saint-Mathieu de dédommager
les citoyens de la circonscription de La Prairie

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Il y a un retard de six mois sur la construction du viaduc de Saint-Mathieu sur la 15. À cause de quoi? Bien, l'entrepreneur, des firmes qui appartiennent à Accurso qui a fourni des poutres croches, et aussi la firme d'ingénieurs SM qui, elle, a fait des erreurs au niveau de la planification. À cause de ça, les citoyens de Saint-Mathieu doivent contourner la sortie. C'est 30 kilomètres de détours à chaque jour. M. le Président, je souhaite qu'on envoie le bill, la facture d'essence des citoyens de Saint-Mathieu aux deux firmes responsables, celle d'Accurso et la firme d'ingénierie SM. Je pense que, dans une situation comme ça, les citoyens ont droit à une compensation. J'espère que le ministère... le ministre du Transport va assumer ses responsabilités.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Roberval pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Féliciter La Troupe de théâtre Mic Mac,
lauréate du prix hommage Guy-Beaulne

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, j'ai le plaisir de souligner le travail et la performance exceptionnels de La Troupe de théâtre Mic Mac de Roberval. Pour la cinquième année consécutive, le Mic Mac de Roberval reçoit des honneurs de la Fédération québécoise du théâtre amateur à l'occasion du Gala des arlequins. Ce groupe de bénévoles fait la fierté du milieu et démontre un grand leadership dans son art. Cette année, La Troupe de théâtre Mic Mac, de Roberval, a reçu le prix hommage Guy-Beaulne. Par ce prix, la FQTA veut souligner le travail d'une personne ou d'un groupe ayant oeuvré au rayonnement et au développement du théâtre amateur. De plus, une comédienne était en nomination pour son rôle de Monique Bienvenue interprété l'an passé dans la pièce La visite.

Le Mic Mac récolte des prix depuis 2007, début de sa participation au concours. Le bénévolat est une valeur importante dans notre société. Nous devons donc faire ce qu'il faut pour l'encourager et pour permettre le renouvellement de l'implication bénévole dans nos milieux. Aujourd'hui, je tiens à dire combien je suis fier de La Troupe de théâtre Mic Mac, de Roberval, et de ses bénévoles, et, tant que je serai leur représentant, je prônerai l'importance de l'engagement bénévole et soutiendrai leur action. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Duplessis pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Féliciter M. Vincent Joncas, lauréat du prix Avenir Personnel engagé

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis): M. le Président, je dois souvent répéter que les gens qui habitent le territoire de la Basse-Côte-Nord doivent composer avec une réalité qu'on ne retrouve nulle part ailleurs au Québec. Si quelqu'un est conscient de cette réalité et qui a travaillé sans relâche afin d'offrir aux étudiants de la Basse-Côte une panoplie de services qui leur étaient jusque-là inaccessibles, c'est bien M. Vincent Joncas, le directeur de l'école Marie-Sarah, à La Romaine, et directeur de la formation professionnelle et générale aux adultes pour toute la Basse-Côte-Nord. M. Joncas a de très nombreuses réalisations à son actif. Ainsi, par ses actions, il a permis à des centaines de jeunes de participer à des compétitions et activités à l'extérieur de la Basse-Côte-Nord, chose qui, jusque-là, était presque impossible dû à l'énormité des coûts de transport.

Pour l'ensemble de son travail, Vincent Joncas a récemment reçu le prix Avenir de l'année dans la catégorie Avenir Personnel engagé. À mon avis, on ne pouvait choisir meilleur lauréat. Au nom des citoyens et citoyennes de Duplessis, et plus particulièrement ceux et celles de la Basse-Côte-Nord, je tiens à le remercier et à le féliciter très chaleureusement. Bravo, Vincent!

**(14 heures)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner la tenue du Relais pour la vie,
dans la circonscription de Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: M. le Président, dans la nuit du 9 au 10 juin dernier, quelque 2 000 personnes ont foulé le site du Stade Georges-Maranda, de Lévis, dans le cadre du Relais pour la vie, le plus grand événement dédié à la lutte contre le cancer à Lévis. Je voudrais remercier les membres du personnel de mon bureau de comté qui ont formé pour l'occasion une équipe de 10 personnes pour assurer notre présence à cette grande marche pendant toute la nuit. Au total, 55 équipes ont participé à cette activité, ce qui a permis d'amasser un montant record de 195 000 $.

Je voulais également féliciter le comité organisateur du Relais pour la vie de Lévis de même que tous les bénévoles qui ont contribué au succès de cet événement qui donne de l'espoir et de l'inspiration aux personnes qui affrontent présentement le cancer ou qui sont touchées de près ou de loin par cette terrible maladie. Lors de cette nuit mémorable, nous avons été inspirés par le courage des survivants et par la volonté inébranlable de vaincre le cancer.

Cette mobilisation est plus que jamais essentielle puisqu'uniquement pour la région de Chaudière-Appalaches 2 000 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués annuellement, et 900 personnes en meurent.

Merci à toute la population de Lévis pour son appui indéfectible à cette cause. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député de Lévis. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 1)

 

(Reprise à 14 h 10)

Le Président: Bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous abordons cette avant-dernière semaine de notre session en poursuivant les affaires...

Des voix: ...

Le Président: Mais, sur...

Une voix: ...

Le Président: Oui, M. le député.

M. Bédard: Je sais que vous nous appréciez beaucoup, mais c'est notre dernière semaine, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: C'est une opinion.

Des voix: ...

Le Président: Oui, j'ai dit «l'avant-dernière», mais je sais ce que je dis, Mme la chef de l'opposition. Mais, sur consentement, on peut tout faire.

Des voix: ...

Le Président: Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Alors, à la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. J'aimerais appeler l'article d, M. le Président.

Le Président: Alors, à l'article b... b, hein, b ou d?

Des voix: ...

Projet de loi n° 80

Le Président: D, d. Moi, je préférais le b. O.K. On va essayer d, d'abord, si vous dites «d». Alors, à l'article d du feuilleton, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 80, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite. Mme la ministre.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ce projet de loi crée un type de régime de retraite peu coûteux, appelé régime volontaire d'épargne-retraite, accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l'employeur ne souscrit pas à un tel régime. Le projet de loi donne suite à une mesure annoncée dans les discours sur le budget du 17 mars 2011 et du 20 mars 2012.

Le projet de loi édicte que les régimes volontaires d'épargne-retraite seront administrés par des assureurs, des sociétés de fiducie ou des gestionnaires de fonds d'investissement et que ceux-ci devront détenir à cette fin un permis délivré par l'Autorité des marchés financiers. De plus, les régimes devront être enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec.

Le projet de loi prévoit également que, sans toutefois y être tenus, tout particulier ainsi que tout employeur, pour le compte de ses employés, pourront cotiser à un régime volontaire d'épargne-retraite. Toutefois, les employeurs ayant cinq employés et plus, qui justifient de un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail et qui ne bénéficient pas d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un régime de pension agréé pour lequel une retenue à la source pourrait être effectuée, devront inscrire automatiquement ces employés au régime. Ceux-ci pourront toutefois renoncer à y participer.

Le projet de loi indique également que c'est au participant qu'il reviendra d'établir le taux de sa cotisation au régime et, dans le cas où l'administrateur du régime offre, en plus de l'option par défaut, d'autres options de placement, de déterminer l'option de placement qui s'appliquera à lui parmi celles qui lui seront offertes. Le participant pourra aussi cesser en tout temps sa participation au régime ou, sous certaines conditions, établir sa cotisation à 0 %.

Le projet de loi établit les autres conditions et modalités applicables à l'institution et à l'administration de ces régimes volontaires et indique à cette fin les fonctions et pouvoirs qui seront conférés à la Régie des rentes du Québec, à l'Autorité des marchés financiers ainsi qu'à la Commission des normes du travail.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Pour participer à l'enthousiasme, M. le Président, nous souhaiterions des consultations générales, à l'automne, j'imagine.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Nous discuterons. Elles seront probablement particulières, mais elles peuvent être aussi élargies. Alors, on verra.

Le Président: Mais, je pense, ça va être à l'automne.

Une voix: ...

Le Président: Ça peut être la semaine prochaine. Sur consentement, hein, on peut tout faire, je l'ai dit tout à l'heure.

Est-ce que, M. le leader du gouvernement, vous auriez un autre article à appeler?

M. Fournier: Après le d, vient le c, M. le Président.

Projet de loi n° 84

Le Président: Alors, le c. M. le leader du gouvernement demande... Alors, à l'article c du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 84, Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine de la santé et des services sociaux. M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie certaines dispositions législatives dans le domaine de la santé et des services sociaux afin d'ajuster, de préciser ou de prévoir certaines règles qui y sont applicables.

Le projet de loi permet notamment au ministre de la Santé et des Services sociaux de transmettre, selon certaines conditions, certains renseignements qu'il détient à l'Institut canadien d'information sur la santé, si cela est nécessaire à des fins d'analyse et de comparaisons interprovinciales en matière de santé et de services sociaux. Il introduit également une obligation pour le conseil d'administration d'un établissement pouvant mettre sous garde un usager d'adopter un protocole d'intervention en cette matière et oblige un tel établissement à inscrire au dossier de l'usager sous garde certains renseignements précis.

Le projet de loi prévoit aussi qu'un médecin ou un dentiste exerçant sa profession auprès d'un établissement sera lié par une entente de service dès la conclusion de celle-ci par l'établissement si cette entente n'exige pas de sa part un déplacement à l'extérieur des installations où il exerce sa profession. Il prévoit par ailleurs une modification réglementaire relative à la contribution des usagers hébergés par un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou pris en charge par une ressource intermédiaire ainsi que l'ajout d'un pouvoir réglementaire au ministre quant à la détermination d'allocations financières pour le paiement de certaines dépenses personnelles des enfants pris en charge par une ressource intermédiaire ou de type familial.

Le projet de loi propose enfin d'autres modifications de nature à préciser ou corriger certaines dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière de gouvernance d'établissement. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

M. Bédard: Nous acceptons, M. le Président. Et, connaissant la bonne entente entre les deux porte-parole, nous souhaiterions avoir des consultations particulières. Entre autres, je sais qu'il y a des augmentations de tarifs, donc ce serait sûrement pertinent d'entendre les gens.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Avec plaisir.

Le Président: ...adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Et maintenant, M. le Président, le moment tant attendu: l'article b.

Projet de loi n° 83

Le Président: Et voilà. Vous réservez... droit pour l'article a? Alors, M. le leader du gouvernement nous demande de référer au feuilleton: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 83, Loi sur les activités funéraires. M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Ce projet de loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin, à la fois, d'assurer la protection de la santé publique et d'assurer le respect de la dignité des personnes décédées. Il précise d'abord les activités funéraires visées et établit un régime de permis d'entreprise de services funéraires permettant d'offrir des services funéraires et un régime de permis de thanatopraxie.

Afin d'assurer la santé publique, le gouvernement pourra notamment prescrire par règlement des normes d'aménagement, d'équipement et d'hygiène applicables aux locaux de thanatopraxie, aux locaux d'exposition et aux crématoriums ainsi que des normes d'hygiène et de protection applicables aux activités funéraires.

Le projet de loi comporte également des dispositions particulières portant sur les cimetières, les columbariums et les mausolées, sur l'inhumation et l'exhumation de cadavres ainsi que sur la crémation et tout autre mode de disposition d'un cadavre. Il contient aussi des dispositions portant sur la disposition des cendres humaines, sur le transport de cadavres et sur la disposition de cadavres non réclamés ou donnés à une institution d'enseignement.

Le projet de loi établit un régime d'inspection afin de vérifier l'application de la loi et des règlements pris pour son application. Des dispositions réglementaires et pénales sont également prévues.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions modificatives de concordance avec le nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires et supprime certaines dispositions désuètes prévues par la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres. Merci, M. le Président.

Le Président: Ça va être une joyeuse commission parlementaire. M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: C'est gai, effectivement, M. le Président. Vous avez vu, c'est très particulier. Donc, nous souhaiterions, à cette étape-ci, avoir peut-être des consultations très particulières, parce qu'on n'a pas vu le contenu du projet de loi, évidemment concernant les professionnels concernés, soit les thanatologues. Je limiterai là mes commentaires, M. le Président. Il m'est venu quelques phrases, mais je vais les garder pour moi.

Le Président: Oui, c'est une bonne idée que de les garder pour soi, probablement. M. le leader du gouvernement.

**(14 h 20)**

M. Fournier: Très particulières, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Très, très, très particulières. Bon. Est-ce que l'Assemblée... Adopté, hein? C'est adopté? Adopté. M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, si le ministre de la Santé acceptait de partager ma joie de déposer ce projet de loi, bien, ça égaierait un peu, là, par rapport au précédent projet de loi puisque celui que je vous présente aujourd'hui institue une personne morale mandataire de l'État, sous le nom de «Pharma-Québec», dont la mission est d'assurer l'approvisionnement en médicaments aux...

Le Président: On recommence.

M. Khadir: Très bien.

Le Président: M. le député... demandez d'appeler l'article f, et là je reviendrai.

M. Khadir: M. le Président, pardonnez-moi. Donc, pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler l'article f?

Le Président: Alors, je fais ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Projet de loi n° 598

Le Président: Alors, à l'article f, M. le député de Mercier présente le projet de loi n° 598, Loi instituant Pharma-Québec. C'est à vous maintenant, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Alors, comme dit tout à l'heure, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de vous présenter ce projet de loi qui institue une personne morale, mandataire de l'État, sous le nom de «Pharma-Québec», dont la mission est d'assurer l'approvisionnement en médicaments au plus bas coût possible pour la population et l'ensemble des établissements de santé du Québec et de fournir un accès équitable et raisonnable aux médicaments requis par l'état de santé des personnes, tout en assurant la qualité et la sécurité des produits selon les recommandations du programme d'évaluation clinique et pharmaco-économique des médicaments mis en place par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, l'INESSS.

Ce projet de loi détermine les fonctions de Pharma-Québec, dont notamment la fourniture d'un service d'approvisionnement en commun pour les médicaments et les vaccins, la détermination d'un barème de remboursement des produits brevetés, l'établissement de la liste des médicaments dont le coût est garanti par le régime général institué à la Loi sur l'assurance médicaments, l'implantation et l'exploitation des installations de production de médicaments génériques et de vaccins, de même que l'investissement jusqu'à 5 % de son budget de recherche et développement dans le développement de nouveaux produits pharmaceutiques afin d'assurer à long terme, et dans l'unique intérêt du réseau public de santé, la vitalité et l'indépendance de la recherche pharmaceutique.

En outre, le projet de loi contient des dispositions modificatives et transitoires, notamment en ce qui concerne le transfert à Pharma-Québec de certains employés du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui. Alors, c'est adopté.

Alors, nous allons maintenant passer à la rubrique Dépôt des documents.

Mais, avant de passer à la rubrique Dépôt des documents, je m'en voudrais de ne pas vous signaler que notre ancien collègue Stéphan Tremblay est avec nous, dans les gradins. M. Tremblay est un ancien député de Lac-Saint-Jean.

Des voix: ...

Le Président: Alors, vous allez vous faire des amis ici, aujourd'hui, M. Tremblay. M. Tremblay est un pilote, pilote de brousse. Alors, les amis pêcheurs, chasseurs vont avoir intérêt à voir Stéphan après la période de questions.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels de certains ordres professionnels

M. Fournier: M. le Président, il me fait plaisir de déposer les rapports annuels 2008-2009 et 2009-2010 de la Chambre des notaires; les rapports 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 du Barreau du Québec, des diététistes et des géologues; les rapports annuels 2009-2010 des ordres professionnels suivants: administrateurs agréés, arpenteurs-géomètres, audioprothésistes, conseillers et conseillères d'orientation et psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, infirmières et infirmiers, ingénieurs forestiers, médecins vétérinaires, psychologues, sages-femmes, urbanistes;

Les rapports annuels 2009-2010 et 2010-2011 des acupuncteurs, architectes, chimistes, chiropraticiens, comptables agréés, comptables généraux accrédités, conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés, denturologistes, ergothérapeutes, évaluateurs agréés, huissiers de justice, infirmières et infirmiers auxiliaires, ingénieurs, inhalothérapeutes, médecins, opticiens d'ordonnance, orthophonistes et audiologistes, pharmaciens, physiothérapie, technologistes médicaux, technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie, technologues professionnels, traducteurs, terminologues et interprètes agréés, travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux;

Et enfin les rapports annuels 2010-2011 des comptables en management accrédités, conseillers et conseillères d'orientation, dentistes, hygiénistes dentaires, optométristes, techniciens dentaires, et enfin celui des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.

Le Président: Ça fait pas mal de documents. Ces documents sont déposés. Alors, au Dépôt de documents, M. le ministre de l'environnement durable et... de l'Environnement.

Rapport annuel de la Société des établissements de plein air

M. Arcand: M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel 2011-2012 de la Société des établissements de plein air du Québec, la SEPAQ.

Le Président: Alors, ce document est déposé. C'est à votre tour encore, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions et à une
question inscrite au feuilleton

M. Fournier: Oui. Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement suite aux pétitions déposées par les députés de Prévost le 2 mai 2012, de Montmagny-L'Islet le 16 mai 2012, par les députés de Joliette, Berthier, L'Assomption le 16 mai 2012 et par le député de Marie-Victorin le 17 mai 2012, et la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton du 24 mai 2012 par le député de Borduas.

Rapport du Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au sujet de M. Tony Tomassi,
député de LaFontaine jusqu'au 3 mai 2012

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, en application à l'article 98 de notre Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée, je dépose le rapport intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Tony Tomassi, député de LaFontaine jusqu'au 3 mai 2012.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de l'administration publique et député de Vaudreuil.

Audition de certains sous-ministres
et dirigeants d'organismes publics en vertu
de la Loi sur l'administration publique

M. Marcoux: Alors, M. le Président, donc, il me fait plaisir de déposer un rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions suivantes en vertu de la Loi sur l'administration publique: le 31 janvier 2012, auditions portant sur les services de garde éducatifs à l'enfance; le 1er février 2012, auditions portant sur l'application de la Loi sur le développement durable; le 22 février 2012, auditions portant sur l'indemnisation des personnes ayant subi un accident; le 9 mai 2012, auditions portant sur le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Secrétariat du Conseil du trésor. La commission a également siégé en séances de travail le 7 décembre 2011, le 31 janvier 2012, les 1er et 15 février, le 2 et 29 mai 2012 relativement à ces mandats. Ce rapport contient 10 recommandations adoptées à l'unanimité.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Examen des orientations, des activités et de la
gestion de la Commission municipale du Québec

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 21 février 2012 afin de procéder à l'examen des activités, des orientations et de la gestion administrative de la Commission municipale du Québec. Elle s'est également réunie en séances de travail les 16 mars 2011, 21 février et 8 mai 2012 relativement à ce mandat. Ce rapport contient une recommandation adoptée à l'unanimité.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Robert-Baldwin.

Étude détaillée du projet de loi n° 56

M. Marsan: Je vous remercie, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 5, 6, 7, 8 et 11 juin 2012, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Lévis.

Annoncer un nouveau plan de rénovation
du parc d'habitations à loyer modique

M. Lehouillier: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 69 pétitionnaires.

Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitation à loyer modique du Québec -- se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards [...] sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien; «Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faibles revenus habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume comme suit:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de [288] millions [...] par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

**(14 h 30)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à faire part de sa pétition.

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 127 pétitionnaires.

Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser 73 000 logements HLM du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards [...] sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien; «[...]qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se terminent d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faibles revenus habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions de dollars par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

M. le Président, je certifie que l'extrait est conforme au règlement et à l'original.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Deux-Montagnes.

Légiférer sur le coût des médicaments
d'ordonnance pour les bénéficiaires couverts
par un régime privé d'assurance médicaments

M. Charette: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 1 174 pétitionnaires.

Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits évoqués sont les suivants:

«Considérant qu'au Québec 4,3 millions de personnes sont assurées par une entreprise privée pour le remboursement de leurs médicaments d'ordonnance. [Ce qui représente] plus de la moitié de la population;

«Considérant que la personne adhérant à un régime d'assurance privée paie en moyenne 150 % de plus que le prix du médicament;

«Considérant que tous les pharmaciens paient les mêmes prix au fabricant;

«Considérant que le prix payé pour une prescription peut varier du simple au double selon la pharmacie;

«Considérant que les frais d'ordonnance ne sont aucunement plafonnés dans un régime privé tandis qu'ils sont d'environ 8 $ au public;

«Considérant [enfin] que les factures des prescriptions ne sont pas détaillées;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Pour toutes ces raisons, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec et plus spécifiquement au ministre de la Santé et des Services sociaux de plafonner les frais d'ordonnance dans le régime privé, de légiférer afin que les médicaments soient vendus le même prix partout au Québec, tant dans le régime public que dans le régime privé, et que les factures des médicaments soient clairement détaillées, indiquant par le fait même les frais d'ordonnance.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Beauce-Nord pour déposer une pétition qui n'est pas conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. Alors, M. le député de Beauce-Nord, nous vous écoutons.

Annoncer un nouveau plan de rénovation
du parc d'habitations à loyer modique

M. Grondin: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 187 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitations à loyer modique -- du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour [des travaux de 1,2 milliard];

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une [durée] d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement [...] la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront [en] 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande de M. le député de Rivière-du-Loup pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? M. le député de Rivière-du-Loup, nous vous écoutons.

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 30 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Rivière-du-Loup.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitations à loyer modique -- du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards de dollars sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions de dollars par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Négociations concernant la hausse des
droits de scolarité universitaires

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Avant toute chose, je voudrais féliciter les gagnants d'hier soir, d'abord M. Marc Tanguay, dans LaFontaine, et, bien entendu, M. Roland Richer, dans Argenteuil. Je voudrais remercier aussi celles et ceux qui se sont présentés à ces élections, M. le Président.

Alors, ma question, M. le Président. Pour des fins purement électorales, le régime libéral a poussé la crise à son paroxysme. Le gouvernement, le premier ministre en tête, a divisé les Québécois entre les bons et les méchants. Ceux qui s'opposent à la hausse draconienne des frais de scolarité, une opinion qui est tout à fait légitime et qui est sensée, sont devenus, dans la bouche de la ministre de la Culture, des violents et des intimidateurs, M. le Président. Un de nos artistes les plus réputés, Fred Pellerin, a goûté à la médecine et à cette rhétorique, une rhétorique dangereuse et indigne à un point tel que même le chef de police de Montréal a dû la contredire, et je cite: «Je n'associe pas le carré rouge à la violence ou à des comportements inacceptables.»

Ainsi, après que le gouvernement ait laissé pourrir un conflit à des fins partisanes, la société québécoise est actuellement divisée, et cela, c'est l'oeuvre du premier ministre. Le Québec ne peut rester sous tension tout l'été. Il va nécessairement falloir que le premier ministre trouve une autre solution que sa loi n° 78.

Que va faire le premier ministre, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, nous avons vécu hier deux moments forts de notre vie démocratique avec des élections partielles dans les comtés d'Argenteuil et de LaFontaine. Et je veux également féliciter les deux personnes qui ont été élues par leurs concitoyens: dans le comté d'Argenteuil, M. Roland Richer, pour le Parti québécois, et M. Marc Tanguay, pour le Parti libéral du Québec, dans le comté, également, de LaFontaine. D'ailleurs, M. Tanguay est avec nous aujourd'hui, dans nos tribunes, je voulais le saluer. Et je veux saluer également tous les autres candidats et candidates qui ont eu le courage de se présenter devant leurs électeurs, devant leurs concitoyens pour une élection partielle, et en particulier Mme Lise Proulx, qui était candidate pour nous, et qui le sera à nouveau dans le comté d'Argenteuil, et qui est avec nous aujourd'hui.

M. le Président, la chef de l'opposition officielle évoque le carré rouge, qu'elle porte d'ailleurs aujourd'hui comme elle porte à tous les jours à l'Assemblée nationale...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: ...et rappelons-nous qu'elle a dit à l'Assemblée qu'elle portait ce carré rouge en opposition à la hausse des frais de scolarité, M. le Président. Elle a même dit...

Des voix: ...

M. Charest: Oui. Je veux leur donner le temps de se manifester.

Des voix: ...

Le Président: J'ai hâte d'entendre la fin de la réponse, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: Ce que je vous suggère... Si vous avez vraiment l'intention d'applaudir, applaudissez à la fin de la réponse.

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

**(14 h 40)**

M. Charest: Bien, M. le Président, ils applaudissent le fait qu'ils portent le carré rouge puis ils applaudissent le fait qu'ils sont opposés aux droits de scolarité. Je pense que c'est important que les Québécois le sachent, que c'est le sens de leur politique. Comme la chef de l'opposition officielle a pris la peine de dire que son candidat, qui a gagné hier dans le comté d'Argenteuil, a porté le carré rouge pendant toute l'élection partielle. Elle a même laissé entendre aujourd'hui qu'ils allaient...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, cessez d'interrompre.

M. Charest: Ils ont même laissé entendre... Aujourd'hui, elle a laissé entendre qu'ils allaient porter le carré rouge jusqu'aux prochaines élections générales, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, vous aurez constaté comme moi que le premier ministre n'a apporté aucune réponse à la question que je lui ai posée. Ma question, elle est très simple. Le premier ministre et son gouvernement ont laissé pourrir un conflit qui actuellement dégénère, et tout le monde est désolé des actes qui se posent actuellement et qui comportent de la violence. Mais cependant, M. le Président, il y a une responsabilité de la part du gouvernement et du premier ministre.

Que va-t-il faire maintenant pour sortir le Québec de cette crise sociale qu'il a...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je constate, parce que je tiens à terminer ma phrase, que la chef de l'opposition officielle laisse entendre aujourd'hui qu'elle va le porter, son carré rouge, éternellement et jusque... et pendant les prochaines élections générales. Alors... Bon. Alors, nous, nous en prenons note, M. le Président, nous en prenons acte.

Cela étant dit, nous avons proposé une politique pour le financement de nos universités où les étudiants sont appelés à faire une contribution, ce avec quoi, je pense, la majorité des Québécois sont en accord. Depuis que des représentants d'associations étudiantes remettent en question cette politique, le gouvernement a fait plusieurs, plusieurs, plusieurs concessions, M. le Président. Notre politique, elle est raisonnable, et la chef de l'opposition officielle, si elle était raisonnable, elle aussi, et responsable, elle demanderait aux étudiants d'accepter ce que le gouvernement...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je constate que le premier ministre est obsédé par le carré rouge; moi, je suis obsédée par la paix sociale. Alors, peut-il, un moment, un moment, nous donner une réponse et nous dire concrètement ce qu'il va faire, pas ce qu'il a tenté de faire de façon tellement maladroite qu'il a réussi à jeter de l'huile sur le feu et ajouter à cela l'injure en adoptant une loi n° 78 qui est inapplicable à sa face même? Que va faire le premier ministre pour sortir le Québec de cette crise, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Ça peut être utile de vous rappeler, M. le Président, que cette loi dont parle la chef de l'opposition officielle a été adoptée avec une grande majorité à l'Assemblée nationale du Québec, nous avons été appuyés par 68 députés lors du vote à l'Assemblée, que, s'il y a une personne, dans cette affaire-là, qui est venue fouetter, fouetter en quelque sorte l'opinion publique, qui est allée fouetter l'ardeur de ceux qui s'opposaient à cette politique-là, c'est la chef de l'opposition officielle et son parti qui ont porté ce carré rouge, qui a elle-même, M. le Président, pas uniquement porté le carré rouge, elle est allée manifester avec ses casseroles en avant du comité libéral dans Argenteuil, du jamais-vu dans l'histoire politique du Québec, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: Et c'est elle qui aujourd'hui voudrait donner des leçons au gouvernement? On repassera.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je crois que les membres de cette Assemblée ont droit à une meilleure réponse que la cassette du premier ministre, qui en plus comporte des faussetés. M. le Président, il nous reste à peu près une cinquantaine de jours avant la reprise des cours. La stratégie du premier ministre a été démasquée: utiliser la crise à des fins partisanes, M. le Président. C'est ça, l'attitude actuelle du premier ministre et de son gouvernement: diviser pour régner.

Qu'a-t-il à proposer pour nous sortir de cette crise, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, si la chef de l'opposition officielle voulait agir de manière raisonnable, elle pourrait très bien dire qu'elle croit que les étudiants devraient accepter une politique qui est très juste et équitable pour tous les citoyens du Québec et au premier chef pour les étudiants du Québec et que, s'ils ne sont pas d'accord avec cette politique-là, qu'ils pourront éventuellement, lors d'une élection générale qui aura lieu dans les 18 prochains mois, s'exprimer. Ça, ce serait une politique responsable. Mais, à la place, elle nous a donné 10 positions différentes sur la question des droits de scolarité; pas une, deux, trois, quatre, 10 positions différentes. Et, depuis ce temps-là, pour faire une première dans l'histoire du Québec, elle se promène avec des casseroles dans les rues...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...pour manifester contre le gouvernement. On repassera, M. le Président, pour les leçons.

Le Président: Principale, M. le député de Bourget.

Propos de la ministre de la Culture et des
Communications concernant le port du carré rouge

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, la liberté d'opinion, la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique sont des valeurs fondamentales auxquelles tous les Québécois adhèrent et qui doivent être préservées. Or, la ministre de la Culture a foulé au pied ces valeurs au profit des lignes de parti, de presse.

La semaine dernière, elle a perdu le peu de crédibilité qui lui restait en associant le port du carré rouge à la violence et à l'intimidation. Elle a alors déclaré: «...nous -- donc les libéraux -- on sait ce que ça veut dire, le carré rouge: ça veut dire l'intimidation, la violence; ça veut dire aussi le fait qu'on empêche des gens d'aller étudier.» Ces propos sont totalement irresponsables de la part d'une ministre. Ils sont perçus comme tels dans le milieu culturel et par une très grande majorité de Québécois et de Québécoises. Qui intimide qui, M. le Président?

Alors, ma question à la ministre: Est-elle prête à s'excuser pour des propos infâmes qu'elle a tenus à l'endroit de Fred Pellerin et des Québécois et de tous les artistes?

Le Président: Dans la conclusion, M. le député de Bourget, j'aimerais...

Une voix: ...

Le Président: Voilà. Voilà. Est-ce que vous pourriez retirer ce dernier propos, M. le député de Bourget? Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, nous croyons tous à la liberté d'expression, nous croyons tous à la liberté d'expression dans une société libre et démocratique, ce sont des valeurs que tous les Québécois partagent.

M. le Président, nous avons tous été... nous avons tous vu qu'il y a eu des manifestations d'étudiants qui parfois ont eu... ont conduit à des scènes tout à fait disgracieuses, des scènes d'intimidation, des scènes dont les médias ont été témoins et des images qui ont été rapportées sur tous les écrans de télévision. M. le Président, ces façons de faire sont inadmissibles, et c'est ce que j'ai voulu exprimer lorsque j'ai parlé du carré rouge.

M. le Président, ces façons de faire sont inadmissibles dans une société libre et démocratique. Des étudiants qui veulent entrer à leurs cours doivent entrer à leurs cours, on doit respecter les injonctions des...

Des voix: ...

Mme St-Pierre: ...on doit respecter les injonctions des tribunaux, M. le Président, dans une société libre et démocratique. Et, comme législateurs, nous avons un devoir, M. le Président, de faire en sorte que les valeurs fondamentales des Québécois, des valeurs que tous les Québécois partagent, soient respectées, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, à l'instar de dizaines de milliers de Québécois de tous âges qui arborent le carré rouge et qui défilent depuis plusieurs semaines de manière pacifique de même que plusieurs artistes, dont Pierre Lapointe et Arcade Fire, le directeur du Service de police de Montréal lui-même est venu apporter un démenti catégorique aux propos abjects de la ministre, une ministre incapable de faire une preuve de discernement dès qu'elle voit un morceau de tissu rouge flotter sur un vêtement.

Je lui donne une seconde chance. Est-ce qu'elle va s'excuser auprès de Fred Pellerin, auprès des artistes du Québec et...

Le Président: M. le député de Bourget, je voudrais... Encore une fois, j'ai attendu que vous terminiez votre question, mais il y a un épithète là-dedans, évidemment, que je ne peux pas accepter.

Une voix: ...

Le Président: Et que vous retirez?

Une voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, dans une société libre et démocratique, nous devons nous dissocier du vandalisme, nous devons nous dissocier de la violence, nous devons nous dissocier des scènes que nous avons vues dans le métro de Montréal, nous devons appuyer nos travailleurs qui veulent entrer paisiblement au travail le matin.

M. le Président, la société québécoise partage des valeurs fondamentales, des valeurs de société libre et démocratique, des valeurs de paix sociale. Et, M. le Président, nous avons le devoir de nous dissocier... tous les Québécois ont le devoir de se dissocier de ces actes dont nous avons été témoins, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, la liberté d'expression et la liberté d'association, ce n'est pas des libertés auxquelles il faut croire, c'est des libertés auxquelles, tous ceux et celles qui sont ici, nous devons... nous sommes engagés à défendre. La ministre les a foulées, elle a attaqué la liberté d'expression de beaucoup d'artistes, beaucoup de Québécois et beaucoup de jeunes.

Aujourd'hui, là, on lui donne une dernière occasion d'être responsable et de s'excuser auprès de tous ces Québécois qui manifestent pacifiquement leur opinion.

**(14 h 50)**

Le Président: Madame... M. le leader.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. M. le Président, Notre collègue et notre règlement rappellent qu'on doit prendre la parole des parlementaires. Notre collègue a rappelé l'importance de la liberté d'expression, d'association, elle l'a dit. Elle a aussi rajouté un autre élément qui est celui de l'ordre public.

Et je croirais que vous pourriez... tous les parlementaires de ce salon bleu, M. le Président, pourraient être capables de faire la part des choses. Il y a et il doit y avoir liberté d'expression. Et, pour que cette liberté d'expression puisse exister valablement, elle doit se faire dans le respect de tous. Il n'y a pas qu'une vérité détenue par un, M. le Président. Lorsque ma collègue souligne les questions du métro, des bidons d'essence sur les perrons des domiciles ou sur les enveloppes, plus récemment les enveloppes, M. le Président, qui sont...

Le Président: C'est en complémentaire. Principale, M. le député de Chicoutimi.

Propos de la ministre de la Culture et des
Communications associant le port du carré
rouge à des gestes de violence et d'intimidation

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Comment on peut associer Fred Pellerin à des bidons d'essence aujourd'hui? Là, j'ai le ministre de la Justice qui me parle de bidons d'essence avec Fred Pellerin. Est-ce qu'il sait dans quel contexte a parlé la ministre? Est-ce qu'il le sait? Suite à une lettre qu'il a donnée pour...

Le Président: S'il vous plaît, là, j'aimerais entendre une personne, seulement une personne. Mme la députée de Matapédia, je peux-tu entendre le député de Chicoutimi? Oui. Je pense que oui, hein? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Quelle irresponsabilité!

Le Président: Attention. Attention aux propos.

M. Bédard: Quelle irresponsabilité, M. le Président, de la part du ministre de la Justice! Tous les artistes, mais tous les Québécois qui croient à la liberté d'opinion concluent que la ministre a erré. Puis on lui a donné trois chances de s'excuser normalement, comme elle devait le faire, et pas de trouver prétexte dans d'autres actions posées par des personnes qui n'ont rien à voir avec le carré rouge. Même le chef de police de la ville de Montréal a dû se dissocier de la ministre de la Culture. De la Culture, imaginez-vous!

Alors, on lui donne une dernière chance, M. le Président. Est-ce qu'elle va faire ce que normalement elle devrait faire, au lieu de prendre prétexte de tout ce qui s'est passé, de s'excuser des propos inadmissibles qu'elle a tenus à l'égard de Fred Pellerin et de tous les artistes et de tous les Québécois qui portent le carré rouge?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il faut faire attention ici. Notre collègue met des mots dans la bouche de la ministre. Elle a réaffirmé le droit d'expression, elle l'a réaffirmé. Elle a dit autre chose aussi, et je m'étonne de la réaction qu'elle provoque.

À notre charte des droits, le quatrième considérant dit ceci:

«Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être général.»

L'article 9.1: «Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.»

Notre collègue, notre collègue a exprimé dans sa réponse le respect de l'opinion de tous; elle réaffirme que l'ordre public est important, le respect des autres est important. Et, M. le Président, je m'étonne de voir le Parti québécois outré lorsqu'on mentionne qu'en notre société il y a des gestes d'intimidation. Un professeur d'université, l'Université de Sherbrooke, a reçu une enveloppe de menaces parce qu'il a des opinions contraires. Comment se fait-il que personne de l'autre côté...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Fournier: ...ne se lève, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...pour dénoncer cette atteinte à son expression?

Le Président: Complémentaire. M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: C'est toujours beau, voir le ministre de la Justice parler sans preuves, parler sans preuves et attaquer des gens qui portent le carré rouge, des gens comme Fred Pellerin mais combien d'autres, en les associant à des actes que tout le monde a condamnés.

Est-ce que j'ai besoin de lui rapporter les propos, par exemple, de plein de commentateurs, entre autres Patrick Lagacé? «Donc, tous ceux qui portent le carré rouge appuient la violence et l'intimidation. C'est gros, c'est énorme, c'est stupide. C'est trop. C'est comme dire que tous les [membres] du PLQ se promènent avec la carte de crédit corporative d'un donateur du parti...» La ministre, on lui donne une chance, là, de s'excuser aujourd'hui.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je ne peux pas le dire plus précisément, M. le Président: Notre collègue, comme nous tous, et la preuve en atteste des derniers mois, les échanges qui ont eu lieu entre les ministres de l'Éducation en attestent des derniers mois, tout le travail qui a été fait auprès de ceux qui portaient le carré rouge pour faire en sorte que nous puissions régler cette affaire, M. le Président, témoigne du respect que nous avons pour ceux qui ont une position.

Maintenant, je repose la question: Puisque notre charte des droits est très importante, et ils l'attestent, le respect des uns va avec le respect des autres, comment se fait-il que, du côté du Parti québécois, on ne se lève pas à l'égard de ceux qui voient leur expression... laquelle qui est atteinte, notamment par ceux qui ont reçu -- encore une fois, le professeur de l'Université de Sherbrooke -- une enveloppe d'intimidation?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Hier, M. le Président, j'espère que les gens ont pris note que la stratégie du premier ministre a été démasquée, là, celle d'associer toute personne qui ne pense pas comme lui à la violence et l'intimidation. Ça n'a pas fonctionné dans Argenteuil, dans son château fort libéral depuis 40 ans. Aujourd'hui, on a la ministre de la Culture qui ne trouve rien de mieux que, suite à un geste symbolique mais important de Fred Pellerin, d'associer celui qui le fait à des gestes de violence.

Est-ce que la ministre ne devrait pas tout simplement soit partir soit s'excuser?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il faut vraiment faire toutes les tentatives, M. le Président, pour essayer de donner une position au gouvernement, la position, qui a été prise depuis le début, de discuter avec les étudiants justement de la hausse des frais. Nous avons fait plusieurs propositions. On se serait attendus à ce que l'opposition officielle puisse faire preuve d'un petit peu de caractère raisonnable. Ça n'a pas été la chose qui s'est produite, M. le Président. Notre collègue comme nous tous avons affirmé, réaffirmé, on le fait encore ici, le droit qu'ont tous, au Québec, ceux qui veulent exprimer une opinion. Mais je me désole du manque de respect de l'opposition officielle qui cultive par son silence tout ceux dont l'expression est atteinte, en se disant: On en parle...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...mais on n'en parle pas trop fort. Si les artistes sont lésés, nous devons nous excuser. Mais qu'en est-il des professeurs d'université...

Le Président: Principale, monsieur... Ah! question de règlement. Ah! bon, bon, je vous écoute.

M. Bédard: Non, non, mais là le leader vient d'admettre que la liberté d'expression des artistes a été attaquée. Est-ce qu'il peut...

Le Président: Oups! On arrête là, on arrête là. Ce n'est pas une question de règlement, mais ça peut être une question principale, par exemple, si vous le voulez.

Question de règlement. Mais ce n'est pas la réponse à cette question de règlement, qui n'en est pas une.

Une voix: ...

Le Président: Oui, mais ce n'est pas une réponse à la question de règlement, qui n'en est pas une.

Une voix: ...

Le Président: Oui, mais justement...

Une voix: ...

Le Président: Vous avez une question de règlement? Je vous écoute.

M. Fournier: Le leader ne peut pas insinuer une position. Qu'il me laisse l'exprimer clairement.

Le Président: Principale, M. le député?

M. Khadir: ...de règlement constamment invoquée par le leader du gouvernement...

Le Président: Je répète ce que j'ai dit la semaine dernière. Quand un des deux leaders se lève et qu'il me demande une question de règlement, suggère qu'il y aura une question de règlement, la première chose, la chose à laquelle je dois... Ce que je dois faire, c'est de l'écouter; et, vous, vous devez vous asseoir quand je parle. Et ensuite, et ensuite, une fois que j'ai écouté, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est pas une question de règlement, je l'ai dit à un. On m'a demandé une question de règlement, j'ai écouté, ce n'était pas une question de règlement non plus. Maintenant, c'est le temps d'une question principale, ça peut être votre droit de poser une question principale au moment où on se parle.

M. Khadir: Quand il y a une offense répétée à une question de règlement ou de directive, quand, de manière répétée, les leaders de l'opposition et du gouvernement...

Le Président: Alors, la meilleure des choses que je puisse faire, c'est de leur dire que ce n'est pas une question de règlement. Mais maintenant je vous demande: Où est la prochaine question principale? M. le député de Verchères, question principale.

Financement du Complexe sportif
multidisciplinaire de L'Ancienne-Lorette inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, un des bénéficiaires importants du programme des installations sportives fut le Complexe sportif multidisciplinaire de L'Ancienne-Lorette inc. Cette entreprise privée, un partenariat entre la firme de génie Roche et l'entreprise de construction Drolet, dont certains des dirigeants ont été de généreux donateurs à la caisse du Parti libéral, a reçu une subvention de 7,3 millions de dollars du programme chouchou de la présidente du Conseil du trésor.

**(15 heures)**

On soupçonne fortement qu'il s'agisse du cas décrié par le Vérificateur général où les payeurs de taxes ont financé la construction d'un resto-bar, d'une terrasse et de bureaux locatifs. Le contrat entre cette entreprise et la municipalité de L'Ancienne-Lorette ferait présentement l'objet d'une vérification du ministère des Affaires municipales, depuis décembre 2010.

Qu'est-ce qui peut bien retarder, M. le Président, le dévoilement des résultats de cette vérification?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: On connaît tous les petits trucs du député de l'opposition concernant les vérifications, les plaintes qu'il y a sur les dossiers. Tout le monde sait qu'au ministère il y a un service de traitement des plaintes, il y a un bureau des plaintes, et ils le font diligemment.

Lorsqu'il y a un octroi de contrat à une municipalité, premièrement, c'est la municipalité qui fait les demandes. Et j'écoutais toutes les questions de l'opposition, qui ont l'air à maltraiter les maires du Québec, les commissions scolaires du Québec. Ils ont l'air à dire que c'est tous des gens qui complotent avec le Parti libéral du Québec.

Je vous ai écoutés dans les dernières périodes de questions, vous m'inquiétez, parce que, dans chacun de vos comtés, comme dans tous les comtés du Québec, tout le monde sait que les dossiers commencent par les maires qu'on connaît, les conseillers municipaux, les besoins de la population, les commissaires scolaires élus, le président de la commission scolaire. Vous avez l'air à dire que tout ce monde là, toutes les commissions scolaires, tous les maires du Québec, ils ont l'air à comploter avec le Parti libéral du Québec. Vous m'inquiétez.

Le Président: M. le député comme M. le ministre, adressez-vous à la présidence. M. le député.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, ce qui est inquiétant, c'est que le maire a indiqué que le contrat entre sa ville et le complexe sportif a reçu l'aval du ministère des Affaires municipales.

Alors, comment le ministère des Affaires municipales peut-il effectuer des vérifications sur un contrat dans lequel il est partie prenante? Est-ce qu'on doit comprendre, M. le Président, qu'après le dévoilement du rapport du Vérificateur général on est en train, au ministère, actuellement, de réécrire les conclusions du rapport de vérification?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Tout le monde qui connaît un peu le monde municipal savent que c'est les municipalités qui prennent les décisions d'aller de l'avant sur un règlement d'emprunt. Et il sait pertinemment, et il le fait à mauvais usage, que le ministère des Affaires municipales approuve le règlement d'emprunt: Est-ce que c'est conforme aux usages? Est-ce que les objets ont été rencontrés? C'est la seule, seule, seule autorisation que le ministère donne, parce que c'est les municipalités qui choisissent leurs projets.

Moi, je dénonce votre attitude, parce que je les rencontre, les maires, comme mes collègues. Quand vous regarderez votre maire dans la face, avec les conseillers municipaux, les élus scolaires, dites-leur donc que vous pensez que c'est des bandits. Osez leur dire, quand vous les rencontrez dans chacun de vos territoires, que c'est des gens qui ont l'air à comploter, selon ce que vous dites...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Saint-Maurice, je vous entends bien, je vous entends trop. La parole...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Saint-Maurice. M. le député... M. le député de Saint-Maurice. M. le député de Verchères, en complémentaire, en incitant les parlementaires ici à éviter de s'imputer des motifs qui sont absolument indignes.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, peut-être que le ministre pourrait nous dire ce qu'il dit au maire de Laval quand il le rencontre les yeux dans les yeux.

Puisqu'on n'est pas capables d'avoir de réponse du ministre des Affaires municipales, je vais poser la question à la présidente du Conseil du trésor. L'avis du ministère transmis à la présidente du Conseil du trésor sur cet équipement indiquait, à la page 14, et je cite: «Le [...] fonds ne devrait pas financer tout l'aspect non sportif [du] projet.» Fin de la citation. On parle ici du resto-bar, de la terrasse et des bureaux locatifs. Pourquoi la présidente du Conseil du trésor a-t-elle passé outre cet avis de ses fonctionnaires?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, il est tout à fait clair que les sommes qui ont été versées pour les restos-bars ou tous autres coûts qui ne sont pas admissibles seront récupérés, M. le Président. C'est ce que nous...

Des voix: ...

Mme Courchesne: C'est ce que nous faisons et c'est ce que nous allons continuer de faire, M. le...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Je peux donc assurer cette Chambre, M. le Président, que...

Des voix: ...

Le Président: Est-ce qu'on va cesser de... M. le député de...

Des voix: ...

Le Président: ...justement, L'Assomption en particulier, je vous ai entendu suffisamment. J'aimerais entendre la réponse. On a entendu la question très bien, c'est le temps d'entendre la réponse. Madame.

Mme Courchesne: Donc, M. le Président, je peux donc assurer cette Chambre que tous les coûts qui ne sont pas admissibles, que ce soit dans ce projet-là ou dans d'autres projets, M. le Président, seront totalement récupérés.

Le Président: Principale, M. le député de La Prairie.

Décontamination des sols pollués

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Le 1er mars dernier, le Vérificateur général nous apprenait que la dette environnementale du Québec, du gouvernement du Québec atteignait 3,3 milliards de dollars. 71 % de ce montant concerne des sites orphelins, c'est-à-dire que le responsable de la contamination est inconnu, introuvable, non solvable ou refuse de prendre ses responsabilités. M. le Président, quand un propriétaire de site contaminé refuse carrément de prendre ses responsabilités, on ne peut pas dire que son site soit si orphelin.

Nous avons demandé, par voie d'accès à l'information, la liste ventilée des sites contaminés, mais le ministère refuse de nous la donner. Aujourd'hui, on ne sait toujours pas quelle part de la dette environnementale du gouvernement du Québec appartient aux propriétaires qui refusent de prendre leurs responsabilités. Est-ce que le ministre peut faire preuve de transparence et déposer la liste détaillée que son ministère refuse de rendre publique?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles...

Des voix: ...

Le Président: ...assez. Je ne veux pas entendre un bruit. M. le ministre.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): M. le Président, je veux rassurer le député, M. le Président. Le gouvernement, au niveau de la restauration des sites miniers, sait exactement où il s'en va, M. le Président. On a commencé à faire justement la restauration des sites miniers. On a justement, également... on s'est également associés avec des entreprises pour que ça coûte moins cher aux Québécois, M. le Président.

Nous avons mis en place un passif environnemental qui va nous permettre encore une fois de s'assurer que les Québécois et que l'environnement est bien servi, M. le Président. C'est le rôle d'un gouvernement responsable, alors qu'en face, M. le Président, ils ont toujours tout laissé aller, et c'est très regrettable, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, c'est bien intéressant...

Des voix: ...

Le Président: Et j'aimerais entendre le député de La Prairie.

M. Rebello: ...du ministre, mais le problème, c'est que ce n'était pas le bon ministre. Où est-ce qu'il est, le ministre du Développement durable? C'est à lui qu'on s'est adressés pour avoir la liste puis c'est lui qui a refusé de nous la remettre.

M. le Président, il ne s'agit pas d'entreprises qui ont fait faillite, c'est des entreprises qui existent encore. Juste, par exemple, à Québec, c'est au-dessus de 27 sites, des anciennes stations-services encore polluées qui ne sont pas décontaminées, dont les entreprises qui existent encore refusent de prendre leurs responsabilités. Est-ce que le ministre peut commencer par dévoiler la liste de ces propriétaires irresponsables?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, le ministère, bien sûr, s'assure, M. le Président, de faire en sorte que les lois environnementales soient respectées. Et, encore une fois, M. le Président, je tiens à vous rappeler que, pour ce qui est des terrains contaminés, nous travaillons évidemment avec les anciens propriétaires lorsque c'est possible, de façon à restaurer les sites environnementaux et faire en sorte évidemment qu'au fil du temps il y en ait le moins possible, M. le Président. Alors, nous travaillons dans l'intérêt des Québécois. Il y a, M. le Président, un passé qu'on peut difficilement ignorer, mais nous tentons à chaque fois de travailler dans le sens des intérêts des Québécois, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, le Vérificateur général a parlé de 3,3 milliards de dette environnementale. Quand le ministre, il discute avec les entreprises puis qu'elles disent: Non, on ne veut pas décontaminer, qu'est-ce qu'il fait? C'est ça qu'on veut savoir. C'est quoi, son plan pour réduire la dette environnementale du Québec? La première étape, ça devrait être de déposer une liste claire pour que les citoyens du Québec puissent savoir qui sont les propriétaires irresponsables qui refusent de décontaminer les terrains.

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, je peux assurer au député de...

Des voix: La Prairie.

M. Arcand: ...de La Prairie, je peux l'assurer, M. le Président, que nous faisons tout ce qui est possible. Nous utilisons tous les recours juridiques possibles de façon à s'assurer que la décontamination se fasse au niveau des terrains et nous travaillons, bien sûr, pour que ces sites soient restaurés le plus rapidement possible, M. le Président. Donc, notre ministère travaille dans cette direction.

Le Président: Principale, Mme la députée de Mirabel.

Aide aux citoyens de
Saint-Benoît-de-Mirabel victimes d'une tornade

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Le 25 mai dernier, une tornade a balayé le secteur de Saint-Benoît-de-Mirabel. En quelques secondes, c'est la vie de nombreux citoyens et citoyennes de ma circonscription qui a volé en éclats. Des fermes, des maisons, des arbres ont été endommagés et des animaux sont morts. C'est l'oeuvre de toute une vie qui a été soufflée par cette tornade.

Lors des inondations ayant touché la Montérégie l'année dernière, le ministre de l'Agriculture a mis sur pied un programme complémentaire d'aide aux entreprises agricoles touchées. Pour le moment, rien du côté du ministre de l'Agriculture, rien du côté de La Financière agricole.

Chaque jour, M. le Président, chaque jour fait perdre des milliers de dollars à ces agriculteurs. Qu'attend le ministre pour bouger afin de permettre à ces agriculteurs de rebâtir leurs fermes et d'éviter au maximum des pertes financières?

**(15 h 10)**

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. J'ai eu l'occasion de visiter quelques-unes des entreprises qui ont été touchées par la situation qui a prévalu il y a quelques semaines dans la région de Deux-Montagnes, il n'y a pas de comparaison possible à faire entre la situation de la Montérégie et de Deux-Montagnes. Les gens là-bas ont contacté leurs assureurs, puisqu'il s'agit de préjudices qu'ont subi leurs bâtisses, leurs bâtiments de ferme. Il n'y a, heureusement, M. le Président, pas eu de perte d'animaux de déclarée.

Et, si les gens avaient des difficultés, ils peuvent toujours nous adresser des requêtes ou des demandes de quelque nature que ce soit, on va les étudier, M. le Président. Mais, à ce jour, je n'ai rien reçu au niveau du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Le ministre de la Sécurité publique, lors de sa visite sur les lieux récemment, a ouvert la porte pour une aide gouvernementale mais n'a pas voulu s'engager à octroyer une aide particulière, laissant les gens sans aide gouvernementale. Rien ne va plus pour ces citoyens et ces citoyennes touchés par cette catastrophe. C'est leur vie qui est perturbée. Ils crient, M. le Président, au secours.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut s'engager aujourd'hui même à venir en aide à ces citoyens et citoyennes touchés par cette tornade?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, suite à cette tornade qui s'est déroulée, qui s'est passée à Mirabel, je me suis déplacé et je suis allé voir sur les lieux et constater les dégâts, et effectivement il y a deux choses à bien considérer. D'abord, il y a des fermes qui ont été fortement endommagées, qui relèvent du ministère de l'Agriculture.

Quant aux résidences qui ont été endommagées, j'ai mentionné à la députée et je le répète ici, en Chambre: Oui, on a un programme, maintenant il faut que les assurances, d'abord, voient, parce que, dans le cas des tornades, ce qui est différent des inondations... Dans le cas des inondations, on le sait, malheureusement il n'y a pas d'assurance qui couvre ce genre de phénomène là. Dans le cas des tornades, oui, il y a des assurances qui les couvrent. Donc, il faut s'assurer que c'est d'abord les assurances qui couvriront ces quelques dommages qu'ils ont. Et, s'il y a lieu, par la suite, évidemment, le ministère de la Sécurité publique pourra intervenir.

Le Président: En terminant.

M. Dutil: Donc, il s'agit de bien démêler les choses...

Le Président: Principale, Mme la députée de Lotbinière.

Démolition de l'Hôpital Saint-Julien,
dans la circonscription de Lotbinière

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, dans mon comté, il y a un bâtiment dans le village Saint-Ferdinand qui s'appelle l'Hôpital Saint-Julien. C'est un hôpital construit à la même époque que les autres hôpitaux, semblable à la plupart des hôpitaux du Québec.

Deux semaines... il y a deux semaines, l'appel d'offres pour la démolition de l'hôpital a été ouvert. On sait maintenant qu'il coûtera 6,4 millions pour détruire un joyau dont les citoyens sont fiers. Plutôt que d'étudier les projets de reconversion qui étaient sur le table, on n'a jamais voulu regarder ces scénarios, on a choisi de tout démolir. La vérité, c'est que le gouvernement n'a jamais voulu autre chose pour ce bâtiment que la démolition.

Le ministre de la Santé ne pense-t-il pas que le réseau de la santé a mieux à faire avec 6,4 millions que de démolir un bâtiment en parfait état? Il pourrait recevoir des patients qui débordent des autres hôpitaux.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'invite la députée à aller visiter l'endroit, je ne suis pas certain qu'elle est allée voir. C'est un édifice qui est énorme, qui a été construit à l'époque où on avait besoin d'hospitaliser les gens. Il y a eu des milliers de patients qui ont été hospitalisés à l'intérieur de cet édifice.

Aujourd'hui, c'est un édifice qui est excédentaire et qui coûte très cher à entretenir. Donc, lorsqu'on met 6,4 millions, c'est pour éviter de dépenser encore plus d'argent. C'est un investissement de 1 à 2 millions de dollars par année pour maintenir un édifice qui ne pourra jamais être utilisé.

M. le Président, j'invite la députée à aller visiter l'établissement. Et j'aimerais ça qu'elle nous dise si vraiment elle est allée voir en quoi consistait l'édifice.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, j'ai certainement visité plus souvent que le ministre de la Santé ce bâtiment. Le problème, c'est que les entrepreneurs qui voulaient reconvertir ce bâtiment n'avaient même pas accès. On n'ouvrait même pas la porte aux entreprises pour qu'elles aillent voir qu'est-ce qu'il en retournait pour présenter des dossiers. M. le Président, c'est de l'entêtement.

Est-ce que c'est parce qu'on voulait construire à côté, dans le comté voisin, un comté détenu par le gouvernement, le Pavillon Saint-Joseph, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est étonnant d'un parti qui n'arrête pas de décrier les dépenses inutiles dans un réseau de la santé. Souvent, ils critiquent des dépenses qui sont utiles mais qu'ils ne connaissent pas la teneur. Pourquoi est-ce qu'on garderait un édifice excédentaire qui contient des milliers de chambres inutiles, qu'on ne peut pas utiliser dans le réseau?

Et, jusqu'à date, il y a eu des promoteurs qui nous ont approchés avec des projets tout simplement farfelus. D'ailleurs, je pense qu'elle devrait parler à son chef, qui n'arrête pas de nous faire la morale par rapport aux investissements dans le réseau de la santé. C'est une dépense inutile.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Certainement, M. le Président, on a voulu présenter des projets plutôt que de garder le bâtiment vide, on a voulu utiliser ces sommes-là. Il y a des gens qui voulaient le reconvertir, pourquoi vous avez refusé? Est-ce que c'est parce que vous avez fait la même chose qu'au ministère des Transports? Ce matin, la sous-ministre témoignait qu'au ministère des Transports c'est en fonction du comté qu'on octroie et non en fonction des priorités. Est-ce que c'est en fonction des comtés qu'on a décidé de ça?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est un choix judicieux et responsable que de démolir cet édifice qui est au milieu d'un village, c'est un édifice que... En termes de corridors, c'est un millier de kilomètres de corridors, quand vous mesurez, donc ça contient des milliers de chambres, c'est inutilisable.

C'est très étonnant d'un parti comme la CAQ, auquel à la tête c'est un comptable, que, la députée, ce qu'elle nous dit aujourd'hui, ça n'a strictement pas aucun bon sens par rapport à l'investissement que nous mettons dans cet édifice. M. le Président, on veut mettre l'argent où est-ce que c'est nécessaire, c'est-à-dire directement dans les soins aux patients.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Contrat attribué à Di Lillo Construction ltée
dans le cadre du Programme de soutien
aux installations sportives et récréatives

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, la réponse donnée par la ministre vendredi dernier eu égard au dossier du centre d'activités communautaires de l'est de Montréal est fort préoccupante. La présidente du Conseil du trésor nous a dit en substance que l'on avait procédé par appel d'offres public, que tout le monde pouvait soumissionner et que le tout s'était fait conformément à la loi. Autrement dit, il n'y avait pas de problème.

Comment la présidente du Conseil du trésor peut-elle dire que tout est correct quand, manifestement, ici, à la lumière du rapport du Vérificateur général, il y a eu un processus de soumissions truqué où trois dirigeants de l'organisme étaient également administrateurs de construction Di Lillo, qui a estimé le coût du projet, où le délai donné aux soumissionnaires fut arbitrairement réduit à 10 jours, où une firme de grande envergure a été disqualifiée, car elle a eu zéro point sur le critère Connaissances du projet, connaissances qu'avaient évidemment très bien les gens de Di Lillo Construction?

M. le Président, que la présidente du Conseil du trésor, première responsable de la gestion de nos fonds publics, trouve ça normal est inquiétant. Comment la ministre peut-elle faire preuve d'autant de désinvolture et de laxisme quand il s'agit de millions...

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, ce que j'ai dit la semaine dernière, c'est que ce dossier-là avait fait l'objet d'un appel d'offres public, ce qui est le cas, ce qui est le cas puis ce qui a été le cas pour les 500 dossiers qui... sauf un, sauf un pour une portion du projet, pour lesquels les sommes seront récupérées. Mais, pour le projet dont parle le député de Chambly, ça a été fait, un appel d'offres public.

Ce que j'ai dit la semaine dernière ici, en cette Chambre, c'est qu'effectivement les vérifications seraient faites pour s'assurer que ce processus-là a été mené adéquatement par l'organisme sans but lucratif, M. le Président. Le Vérificateur général, dans son rapport, s'interroge. Il s'interroge sur le fait qu'il reste un soumissionnaire, c'est ça qu'il interroge. Il n'interroge pas le processus, M. le Président. Suite à cette remarque, les vérifications nécessaires seront faites pour s'assurer que le processus d'adjudication du contrat a été fait selon les règles, selon les lois, M. le Président. Nul n'est au-dessus de règles, des lois et des règlements, M. le Président. Donc, les vérifications seront faites en conséquence.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, l'entreprise en question, construction Di Lillo, avait trois administrateurs sur le C.A. de l'organisme qui a reçu la subvention, a préparé le projet, a établi les coûts de construction et, quel hasard, a aussi gagné l'appel d'offres, M. le Président. Et, vendredi, la ministre, et encore là, trouve ça normal.

Est-ce plus normal pour elle parce que le président, Antonio Di Lillo, a généreusement contribué à la caisse électorale du Parti libéral? Est-ce à cause de ses généreux dons, plus de 15 000 $ en quelques années, que la ministre a fermé les yeux et continue de fermer les yeux sur ce dossier?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Encore faudrait-il, M. le Président, que le député de Chambly écoute la réponse. Ce que j'ai dit, c'est que ce projet-là... Je vais le répéter, là, s'il faut le répéter jusqu'à la fin de la période de questions, je vais le faire avec plaisir parce que c'est important, c'est très important et je veux être bien comprise. Il a été fait, ce projet, selon le processus d'adjudication des contrats, c'est-à-dire par appel d'offres, M. le Président.

Le Vérificateur général s'interroge du fait qu'il y a un seul soumissionnaire qui a soumissionné, M. le Président. Ce que j'ai dit la semaine dernière, ce que je répète aujourd'hui et ce qui se fera, c'est qu'il y aura vérification pour s'assurer que ce processus-là a été fait selon les lois, selon les règles et qu'il a été fait en bonne et due forme, M. le Président.

**(15 h 20)**

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: S'il reste un seul soumissionnaire, il faudra voir pourquoi il reste un seul soumissionnaire et s'assurer que toutes les vérifications...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Incroyable, M. le Président! M. le Président, les Québécois veulent être dirigés par des gens compétents, par des gens qui s'assurent d'un suivi serré dans les dépenses des fonds publics. Et, manifestement, le Vérificateur général l'a confirmé deux fois plutôt qu'une, ce n'est pas ce qu'a fait la présidente du Conseil du trésor ces dernières années dans au moins deux dossiers majeurs.

M. le Président, est-ce que la ministre va vraiment attendre les prochaines élections pour laisser la place à quelqu'un d'autre? Pour le bien de nos finances publiques, s'il vous plaît, quittez donc vos fonctions dès maintenant.

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, ce programme-là s'adresse très majoritairement aux municipalités et aux commissions scolaires, M. le Président. 500 projets ont été autorisés. Plus de 80 % des projets ont...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Plus de 80 % des projets, M. le Président, ont été octroyés aux municipalités et aux commissions scolaires. Or, les municipalités et les commissions scolaires sont, à ce que je sache, des gouvernements autonomes qui sont responsables de leurs lois, de leurs règles et de s'assurer qu'effectivement les fonds publics sont gérés avec rigueur, M. le Président, mon collègue le ministre des Affaires municipales l'a bien dit tantôt, il l'a bien dit tantôt.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Jamais on n'a été aussi loin pour s'assurer que le processus était réglé avec...

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, en fonction de nos règles de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Alors, Mme la députée de Mirabel, pour la présentation de votre motion, si on peut avoir droit...

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... -- un instant -- si on peut avoir droit à un peu de silence pour l'entendre. C'est toujours la même règle. C'est possible de quitter cette enceinte dans le silence. C'est possible de faire ça, j'ai déjà vu ça. Les gens qui ont des travaux ailleurs peuvent aller les faire, mais on quitte dans le silence et le respect des autres parlementaires qui veulent s'acquitter de leurs responsabilités.

Alors, Mme la députée de Mirabel, pour la présentation de votre motion.

Reconnaître le courage et la détermination des
expropriés de Mirabel dans la défense de leurs droits

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Blainville et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le courage et la détermination des expropriés de Mirabel qui ont défendu leurs droits de manière solidaire depuis l'expropriation survenue le 29 mars 1969.»

(Applaudissements)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader du gouvernement?

M. Dutil: Adopté sans débat, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça ne sera pas long. Ça ne sera pas long. Ça ne sera pas long. Alors, la motion est adoptée. Alors... Oui, un instant! Un instant! Alors, sur cette motion-là... Un instant! Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Si c'était possible, M. le Président, j'aimerais être conjointe à cette motion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il semble qu'il n'y a pas de problème. M. le leader, est-ce que vous acceptez le député de...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K., ainsi que le député de Borduas? Non, pas de problème, j'attendais juste le consentement. Alors, ça va, c'est réglé. Alors, la motion est adoptée, avec les gens qui se sont ajoutés par rapport à la présentation de la motion.

Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Est-ce qu'il y a un autre membre du groupe formant le gouvernement... Oui, M. le député... M. le ministre délégué aux Affaires autochtones, à vous.

Souligner la Journée nationale des autochtones

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, le député de Deux-Montagnes et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des autochtones qui est célébrée le 21 juin, soit la journée du solstice d'été;

«Que cette célébration permette de mettre en évidence les traditions, la culture, les valeurs et les différentes langues autochtones des 10 premières nations et des Inuits [du Québec];

«Que cette journée de festivités soit propice aux rapprochements [...] qu'elle contribue à tisser des liens entre les [autochtones et les non-autochtones].»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Dutil: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée sans débat. Est-ce que c'est le cas de tout le monde? Alors, oui, la motion est adoptée.

Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vois M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant... la motion du député de Shefford. Vous... oui, le député.

M. Bonnardel: M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Chauveau, le député de La Peltrie, la députée de Lotbinière, le député de Deux-Montagnes, des Chutes-de-la-Chaudière, le député de Blainville et le député de Beauce-Nord:

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée de l'affranchissement de l'impôt qui aura lieu le 17 juin 2012. Qu'elle prenne note que cette année, cette journée a lieu quatre jours plus tard qu'en 2011, neuf jours plus tard qu'en 2010 et 12 jours plus tard qu'en 2009.

«Que l'Assemblée nationale prenne [aussi] conscience que le gouvernement de l'Ontario a libéré ses contribuables de leur fardeau fiscal le 10 juin [dernier], soit une semaine plus tôt qu'au Québec. Ceux du Nouveau-Brunswick ont été libérés le 6 juin, tandis que les Albertains ont fini de payer leurs taxes et impôts depuis le 22 mai, c'est-à-dire trois semaines avant les Québécois.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas consentement. Alors, c'est réglé, il n'y a pas de consentement.

Est-ce qu'il y a d'autres motions? Oui, je vois un autre collègue de la même formation. Juste un instant! À ce moment-ci, pour faire ça, ça prend le consentement avant d'entendre la présentation. Y a-t-il consentement des membres de cette Assemblée pour qu'une deuxième motion du même groupe parlementaire soit présentée?

Il y a consentement, oui, pour la présentation. Alors, on entend. Alors, M. le député, à vous pour la présentation. M. le député de Blainville.

M. Ratthé: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Chauveau, le député de La Peltrie, la députée de Lotbinière, le député de La Peltrie, le député de Deux-Montagnes, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de Beauce-Nord, le ministre du Tourisme et le député de Matane:

«Que l'Assemblée nationale félicite les organisateurs du Grand Prix de Montréal qui s'est déroulé en fin de semaine dernière.»

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas de consentement. Donc, est-ce que je vois d'autres présentateurs de motions? La réponse, c'est non.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 60

En conséquence, j'en suis aux motions du leader du gouvernement. Et je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement, pour vos motions.

**(15 h 30)**

M. Dutil: Merci, M. le Président. Alors, ce sont des motions concernant l'article 146 du règlement afin:

«Que la Commission de l'économie et du travail dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 60, Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 27, 28, 29 et 30 août 2012 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants:

«La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats démocratiques, la Centrale des syndicats du Québec, Au bas de l'échelle, Conseil du patronat, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Protecteur du citoyen, le Conseil du statut de la femme, le Barreau du Québec, la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Coalition-La CSST pour les travailleuses et travailleurs domestiques, l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, le Directeur de la santé publique du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, l'Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'Union des travailleurs et travailleuses accidentés de Montréal, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, l'Association québécoise des ergothérapeutes en pratique privée, la Fondation pour l'aide aux travailleuses et aux travailleurs accidentés, [Mme] Katherine Lippel, professeure et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de la santé et de la sécurité du travail, le [Syndicat] canadien de la fonction publique, le Conseil provincial des métiers de la construction, la Fédération des femmes du Québec, la Fédération de la physiothérapie en pratique privée du Québec, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux, Me Bernard Cliche, M. Claude Plamondon, vice-président principal, Aon Hewitt Conseil;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Que la ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça va. Cependant, là, on aurait dû... j'aurais dû, moi, solliciter le consentement de la Chambre pour la présentation de cette motion-là, compte tenu que la formation ministérielle avait déjà présenté une motion sans préavis. Il y avait consentement, c'est ce qu'on m'avait laissé voir. Donc, tout le monde a entendu, là, il y avait consentement, pour ne pas qu'il n'y ait de représailles. Alors, c'est fait. Continuez, monsieur...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, je le sais. Continuez, M. le leader du gouvernement, puisque vous en avez une deuxième. Mais là, avant de la présenter, je sollicite... Y a-t-il consentement pour la présentation de cette motion, compte tenu de ce que je viens de dire? La réponse, c'est oui. C'est réglé. Allez, M. le leader du gouvernement, vous avez la...

Amender la motion proposant de procéder à des
consultations particulières sur le projet de loi n° 45

M. Dutil:«Que la motion adoptée le 5 juin 2012 concernant les consultations particulières prévues à la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre du projet de loi n° 45, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes, soit amendée afin que les auditions se tiennent les 5, 6 et 11 septembre 2012.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, vous avez constaté que c'était un petit peu plus court que l'autre, mais c'était la même procédure.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, avis touchant les travaux des commissions. M. le leader, pour les avis touchant les travaux des commissions de ce jour.

M. Dutil: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et, si nécessaire, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Immédiatement au terme de cette étude détaillée, cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, à compter de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif; et enfin

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Motions sans préavis

Amender la motion proposant de procéder à des
consultations particulières sur le projet de loi n° 45 (suite)

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que la motion est adoptée?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça devait être la même chose que l'autre, pour laquelle j'ai oublié de demander si la motion était adoptée. Alors, je présume que, oui, la motion est adoptée parce que je n'ai pas d'avis contraire.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Y a-t-il des questions concernant les travaux de cette Assemblée? Il n'y en a pas.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, je cède à nouveau la parole au leader du gouvernement pour qu'il nous indique les affaires du jour.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 29, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 69

Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

Le Vice-Président (M. Gendron): On va vous le dire. À l'article 29 -- c'est bien ça que vous avez dit? -- à l'article 29 d'aujourd'hui -- un instant, il faut que je m'y rende -- à l'article 29 du feuilleton d'aujourd'hui, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les amendements... Mais ce n'est pas ça pantoute. Alors, donnez-moi la bonne version. Moi, je n'ai pas autre chose. Ah! O.K. Il faut commencer avant. Alors, l'article 29 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est: L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, ce qu'on m'informe, c'est que, suite à des échanges avec l'opposition, je fais motion pour que, de consentement, donc, l'Assemblée se constitue en commission plénière en vertu de l'article 108 du règlement pour une durée maximale de 20 minutes afin d'étudier les amendements transmis conformément à l'article 252 de notre règlement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon. Il faut valider ce consentement-là, est-ce qu'il y a consentement pour procéder de cette façon?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): La réponse est oui. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude des amendements proposés par M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Alors, les travaux sont suspendus quelques minutes pour se transformer en commission plénière.

(Suspension de la séance à 15 h 36)

 

(Reprise à 15 h 41)

Commission plénière

Étude des amendements du ministre

M. Gendron (président de la commission plénière): Alors, merci, collègues, membres qui se sont joints à la commission plénière. Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes présentement en commission plénière pour étudier les amendements proposés par M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire au projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, et je suis prêt à entendre des commentaires, des points de vue, des dires. Alors, je cède la parole à M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. À vous, M. le ministre.

M. Lessard: Merci, M. le Président. Donc, on est à une étape particulière, à la prise en considération d'une loi omnibus, qui, normalement, est une loi qui présente différentes modifications pour des municipalités, des organisations ou corporations, lesquelles oeuvrent dans le monde municipal ou autres, dans le monde de la santé, etc. Donc, on apporte plusieurs modifications. On a complété, donc, toute l'étude des articles, on les a adoptés, sauf qu'à la fin il y a eu deux demandes particulières qui sont rentrées qui méritaient d'être considérées, je pense, aussi par l'Assemblée.

Alors, le premier va toucher, donc, la Charte de la Ville de Montréal dans le projet suivant. Actuellement, dans la Charte de la Ville de Montréal, on peut construire un hôpital, une université, un collège sans avoir à demander à la population. Il y a une consultation, mais sans faire l'objet d'une approbation référendaire. Sur l'île, dans Montréal principalement, il y a actuellement des demandes, et une particulière, exemple, dans le coin de Verdun, du fait de bâtir une commission... Donc, une commission scolaire a pris la décision d'agrandir... d'établir un nouvel établissement pour une école. Je pense, c'est secondaire. Primaire ou secondaire? Primaire, excusez. Donc, ils ont revisité le territoire là où ils devaient le faire, à l'Île-des-Soeurs.

Il y a eu une opposition, sachant que... Malgré qu'on comprenne dans le texte que le plus peut comprendre le moins, c'est-à-dire, pour un hôpital, pour une université ou un collège, tu n'as pas besoin de l'approbation référendaire, mais curieusement, comme le texte ne définit pas aussi qu'est-ce que cet établissement-là, les écoles primaires seraient sujettes à approbation référendaire. Alors, la ville a demandé de faire des modifications pour faire en sorte que, si c'est vrai que le plus comprend le moins, une grande université n'en a pas besoin, puis une petite école en aurait besoin... On apporte la modification, donc, à la Charte de la Ville de Montréal pour le prévoir, et éventuellement, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ce sera compris aussi pour tout le Québec, ce ne sera pas seulement bon pour Montréal.

L'autre disposition -- puis, après ça, je vais les lire -- c'est une rencontre avec la Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec à laquelle assistaient la ville de Montréal, ville de Québec, dans la dernière rencontre qui a eu lieu vendredi dernier. Il y a des dispositions dans la Loi sur les compétences municipales qui permettent à une municipalité d'accorder, donc, un avantage financier, là, pour l'établissement d'entreprises jusqu'à concurrence de 25 000 $. Ça, ça a été installé, donc instauré en 2008 de façon permanente. Par la suite, il y a eu des discussions avec les deux unions municipales en disant: Bon, 25 000 $ à, aujourd'hui, jusqu'à un maximum... on pense que ça devrait plutôt être de l'ordre de 100 000 $. Les deux unions en sont venues à une entente que ce seuil-là devait monter de 25 000 $ à 100 000 $. Donc, c'est les deux modifications qui sont présentées, une en vertu de la Loi sur les compétences.

Donc, je veux rien que lire le texte qui nous convient, puis, après ça, peut-être on pourra partager.

À l'article 0.1.1, on dit: Insérer, après «Charte de la Ville de Montréal», ce qui suit:

0.1.1. L'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «une université, un collège» par «un établissement public d'enseignement, un établissement d'enseignement de niveau collégial ou universitaire».

Donc, ça comble tout l'espace du primaire jusqu'à l'universitaire, alors, en les nommant de cette façon-là. Et puis je ne sais pas si vous voulez que je lise aussi l'article ou on va y aller par article.

Le Président (M. Gendron): Non, on va être obligés de les adopter séparément. Mais là je voulais vous donner la parole pour la présentation de ce qu'on fait ici pour les gens qui nous écoutent. Si vous avez terminé, bien, je vous...

M. Lessard: ...

Le Président (M. Gendron): Allez, allez. C'est juste de se rappeler qu'on a 20 minutes déterminées, on ne peut pas faire plus que 20, et j'essaie de partager le temps équitablement. Alors, veuillez poursuivre.

M. Lessard: O.K. Donc, dans la note explicative, l'amendement propose une modification, donc, à 89, on l'a vu. Ça permet au conseil de ville d'autoriser la réalisation de certains projets malgré la réglementation adoptée par les conseils d'arrondissement. Cela se fait par adoption d'un règlement que le conseil de la ville doit adopter à cette fin et qui a pour effet de modifier la réglementation de zonage adoptée par le conseil d'arrondissement concerné. Un tel règlement, sauf exception, n'est pas assujetti à l'approbation référendaire mais est assujetti quand même à une consultation publique tenue par l'Office de consultation publique de Montréal.

Les projets dont le conseil de la ville peut ainsi permettre la réalisation malgré la volonté du conseil d'arrondissement sont énumérés à l'article 89. Il s'agit de projets dont le législateur considère que leur importance transcende les intérêts strictement locaux et dont la réalisation est susceptible d'être bénéfique à une communauté plus large que les environs immédiats du site projeté, ceux qui sont contigus à la zone désignée, exemple.

La mention spécifique d'une université et d'un collège parmi les équipements collectifs ou institutionnels qui peuvent être autorisés par le conseil de la ville en vertu de 89 empêche le conseil d'avoir recours à cette disposition dans le but d'autoriser la réalisation d'un projet éducatif autre qu'une université ou un collège. Il n'est donc pas possible, pour le conseil de la ville, d'avoir recours à l'article 89 dans le but d'autoriser une école primaire ou secondaire, ce qui, je pense, était un oubli, dans le temps, du législateur. Parce que, nécessairement, imaginez-vous, l'université, c'est à grand déploiement, ça, il n'y en a pas. Il y a la petite école ou l'école secondaire, on serait pris avec ça.

Donc, on est prêts à aller de l'avant. C'était l'argumentation, puis, je pense, ça tient aussi beaucoup la route. C'est pour ça que, dans la prochaine version de la Loi sur l'aménagement à être déposée, après consultation parlementaire ça va revenir, puis, je pense, on devrait aller de l'avant pour tout le Québec aussi.

Le Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le ministre, des explications. Je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Verchères, pour un commentaire, point de vue ou tout autre dire.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, d'entrée de jeu, je pense qu'il est important de souligner que, d'après ma compréhension des choses, il s'est agi d'un oubli à la Charte de la Ville de Montréal parce qu'on permet, effectivement, de passer outre le processus référendaire pour un établissement de niveau collégial ou universitaire, mais pas pour une école primaire puis une école secondaire. Or, qu'y a-t-il de plus nécessaire pour une communauté qu'une école primaire et, le cas échéant, une école secondaire? Je pense qu'en quelque part il s'agit d'un oubli. C'est ce que les gens de la ville de Montréal nous ont dit. Ils souhaitent, effectivement, cette modification législative, alors on ne peut qu'acquiescer à une demande de cette nature.

Cela dit, M. le Président, je ne vous cacherai pas que j'éprouve -- et je l'ai exprimé au ministre, d'ailleurs -- un certain malaise à ce que nous modifiions les règles du jeu en cours de partie. Parce qu'il faut quand même souligner qu'il y a eu signature de registre et que, techniquement, il faudrait aller en référendum pour permettre que ce projet de loi puisse aller de l'avant. Nous venons un peu court-circuiter le processus, faire une mesure législative parce que les parlementaires en cette Chambre et les élus de la ville de Montréal reconnaissent qu'il y a nécessité de procéder pour éviter que les tout-petits doivent faire deux heures de route le matin puis deux heures de route le soir pour aller à l'école alors qu'il y a un terrain public disponible dans la communauté pour ériger cette école primaire. Dans les circonstances, M. le Président, il va sans dire que, tout en ayant exprimé le malaise que je viens de vous exprimer, nous allons souscrire à cet amendement.

Cela dit, M. le Président, le ministre a souligné de façon tout à fait à propos qu'il y a lieu d'apporter une modification tout à fait conséquente non pas simplement à Montréal, mais pour l'ensemble du Québec. Alors, nous allons avec d'autant plus d'aisance accepter une telle modification pour l'ensemble du Québec qu'à ce moment-là on n'interfère pas dans un processus déjà en cours, mais on aura, effectivement, à s'interroger sur l'opportunité de procéder à cette modification-là et à l'adoption éventuellement, dans le projet de loi n° 47, du principe des zones franches.

**(15 h 50)**

Le ministre doit savoir que, quoique nous sommes prêts à débattre de cette question-là, ça ne passera pas nécessairement comme lettre à la poste parce qu'il ne faudrait pas qu'on prenne une habitude de court-circuiter le processus démocratique pour tout ou rien comme raison. Je pense qu'on a défini, dans ce qu'on a sous les yeux présentement, un certain nombre de motifs raisonnables pour accepter de passer outre le processus de consultations, mais il ne faudrait pas donner carte blanche dans tous les domaines ou à peu près. Donc, il faudra, effectivement, qu'on discute plus à fond sur cette question-là.

Maintenant, M. le Président, peut-être qu'une des façons de régler la problématique aussi aurait été de simplement inclure dans le secteur pouvant faire l'objet d'un référendum... d'élargir, pour ainsi dire, ce secteur de telle sorte que ce ne soit pas simplement que les citoyens d'un côté de la rue qui aient à s'exprimer sur une question comme celle-là, puis que les citoyens de l'autre côté de la rue puissent également s'exprimer. Or, on se retrouve dans une situation totalement surréaliste où il y a simplement, dans le cas de l'école qui nous intéresse à l'Île-des-Soeurs, simplement les citoyens d'un côté de la rue qui étaient susceptibles d'être appelés à se prononcer dans le cadre d'un référendum, et les citoyens juste de l'autre côté de la rue, eux, non. Alors, il y a là une incongruité qu'il faudrait éventuellement corriger puis qui pourrait aussi nous amener éventuellement à revoir le concept même des zones franches.

Alors, M. le Président, je pense que j'ai clairement campé la position de l'opposition officielle sur l'amendement que nous avons sous les yeux présentement.

Le Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire puis que vous êtes d'accord... Parce qu'on voudrait le faire à la fin, je ne vois pas pourquoi qu'on n'accepterait pas, tout de suite, de le soumettre au vote dès maintenant pour faire l'autre. Ça va être plus simple. À moins... Je n'ai pas d'indication contraire? Alors, si vous êtes d'accord, est-ce que... Je suppose qu'à l'article 0.1.1, tel qu'il a été lu et pour lequel j'ai reçu des commentaires de part et d'autre... Et là je vous le demande: Est-ce que l'amendement de M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire à l'article 0.1.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): Alors, l'amendement de M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire proposant l'ajout d'un nouvel article est adopté. C'est ça? Alors, s'il est adopté, on va poursuivre s'il y a des échanges à faire. Quoique, dans votre présentation, M. le ministre, vous avez quand même aussi expliqué l'amendement proposé à l'article 92.1...

Une voix: ...

Le Président (M. Gendron): Non? Il ne l'a pas encore fait?

Une voix: ...

Le Président (M. Gendron): Alors, on vous offre de... vous allez avoir l'occasion de le faire.

M. Lessard: Merci.

Le Président (M. Gendron): Moi, je pensais d'avoir entendu quelques phrases là-dessus, mais...

M. Lessard: Oui. Non, j'ai...

Le Président (M. Gendron): Parce que vous avez parlé des deux unions. Oui, oui, j'ai écouté, puis je sûr que vous l'avez dit. Vous vouliez augmenter le plafond de 25 000 $ à 100 000 $, je m'en rappelle très bien. Mais ce n'est pas à moi à faire ça, c'est à vous. Alors, veuillez reprendre vos explications si c'est ça que vous avez envie de faire.

M. Lessard: Merci, M. le Président. Donc, effectivement, donc, je pense que j'avais nommé le thème, et puis on va aller maintenant sur le texte plus juridique.

L'article 2.1, donc, on dit: Insérer, après l'article ce qui suit: Loi... Donc, on est dans la Loi sur les compétences municipales. 2.1, ça dit: L'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales, (L.R.Q. C-47.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «25 000 $» par «100 000 $».

Donc, c'est assez simple, mais je pense qu'il faut retourner dans la formule qui existait, à savoir qu'est-ce qu'il est permis de faire, puis s'assurer qu'un n'est pas en train de compétitionner trop l'autre inutilement. Puis là juste rappeler le débat, dans les grandes villes, ils ont toutes sortes d'outils pour le développement économique, etc. Dans les municipalités moins populeuses, on s'inquiétait à savoir est-ce que ça va me mettre en compétition trop fortement. Alors, ils ont eu une entente, mais on va peut-être reprendre l'article 92, ça disait quoi, 92.1. On dit:

«Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme aux fins d'accorder une aide sous forme de crédit de taxes aux personnes visées à l'article 92.2 à l'égard des immeubles visés à celui-ci.

«Elle peut également accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble autre qu'une résidence. La valeur de l'aide qui peut ainsi être accordée ne peut excéder, pour l'ensemble des bénéficiaires...» Donc, c'était 25 000 $ par exercice financier, on pourrait passer à 100 000 $.

Puis on dit:

«Une aide ne peut toutefois pas être accordée lorsque l'immeuble visé au premier [alinéa] ou au deuxième alinéa est dans l'une des situations suivantes:

«1° on y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale -- donc, on vient mettre un premier arrêt;

«2° son propriétaire ou son occupant bénéficie d'une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières.» Donc, s'il y a déjà une aide dans ce sens-là.

Puis on disait: «Le paragraphe 2° [au] troisième alinéa ne s'applique pas lorsque l'aide gouvernementale est accordé pour la mise en oeuvre d'un plan de redressement.» Donc, il est là, il existe, mais il faut qu'il revoie ses activités. Alors donc: «La période pendant laquelle une aide peut être accordée à une personne déclarée admissible ne peut excéder 10 ans.» Puis là, après ça, bon, ils parlent de la formalité du règlement.

Donc, tout ce que je veux dire par rapport à ça, donc on vient changer le 25 000 $ par le 100 000 $, là, dans le texte. Alors donc, le reste du cadre demeure le même.

Le Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre. M. le député de Verchères, critique de l'opposition officielle en ces matières. M. le porte-parole.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. C'est sûr qu'on a déjà dans les dispositions de la loi les bretelles puis la ceinture pour nous assurer -- du moins, en théorie -- qu'il ne puisse pas y avoir de compétition intermunicipale par rapport à des municipalités qui seraient plus fortunées, qui pourraient donc plus aisément attirer sur leur territoire des entreprises pouvant même être établies déjà sur le territoire d'autres municipalités, mais on peut imaginer, M. le Président, le cas d'entreprises qui ne sont pas installées sur le territoire d'aucune municipalité, et qui cherchent un lieu où pouvoir s'établir, et qui hésitent entre une toute petite municipalité située dans une région puis une municipalité plus grande située dans une autre région ou même dans la même région et qui pourraient être tentées, finalement, d'établir leurs pénates dans la municipalité plus importante parce qu'il y a un incitatif financier qui vient avec.

Alors, à partir du moment où il y a une entente entre la FQM et l'UMQ, donc les municipalités plus importantes et les plus petites municipalités, on pourrait se dire théoriquement: Bien, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, puis on va de l'avant. Sauf qu'en discutant, M. le Président, avec les gens de la FQM ce qu'on a constaté, c'est que peut-être aimeraient-ils, eux, voir quel est l'effet de l'application de cette disposition-là au bout d'un certain temps. Alors, on nous parlait de deux ans. Peut-être qu'au bout de deux ans il serait de mise de voir quel aura été l'effet de l'application de cette disposition-là sur elles, les petites municipalités.

Donc, est-ce que le ministre serait ouvert à l'idée d'inclure un sous-amendement à son amendement, visant à faire en sorte que le tout sera réévalué au bout de deux ans?

M. Lessard: ...à l'argument qui est présenté, en fait c'est le mécanisme qui avait été introduit la première fois quand ils ont fait passer... Donc, ils ont introduit cette donnée-là pour laquelle... En mai 2008, il y a eu un rapport d'enquête sur les nouveaux pouvoirs des municipalités en matière de crédits de taxe qui a été largement... bien, documenté, en tout cas, suffisamment pour le faire. En ce sens, est-ce qu'on pourrait pérenniser, dans le fond, ce volet-là? Je pense que ça pourrait être quelque chose... donc, sur un horizon de deux, trois ans, être capables de revenir faire un rapport. Est-ce qu'on peut préparer quelque chose dans ce sens-là? Moi, je n'aurais pas de problème. Est-ce que la mesure qui est déjà dedans survit à l'obligation ou... Je vais vous laisser une petite seconde.

Le Président (M. Gendron): Oui, j'ai compris, mais là il n'a pas le droit de présenter un sous-amendement...

M. Bergeron: ...de mettre un terme au chrono?

Le Président (M. Gendron): Oui. On va suspendre quelques instants pour fermer le chrono parce qu'on va avoir un problème, il va nous manquer de temps. Les travaux sont suspendus quelques secondes.

(Suspension de la séance à 15 h 59)

 

(Reprise à 16 heures)

Le Président (M. Gendron): On va attendre... On suspend quelques secondes, excusez.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 1)

Le Président (M. Gendron): Alors, nous allons poursuivre, nous revenons à nos affaires. Alors, au moment où on a suspendu quelques secondes, il y avait une proposition de sous-amendement, il y avait des vérifications à faire. M. le ministre, à vous la parole.

M. Lessard: Oui. On souscrit, dans le fond, à l'intention. Et, voici, il y a eu un rapport qui a été produit. Ce qu'on veut faire, c'est: administrativement, on va faire le même rapport avec la Fédération québécoise des municipalités. Je pense, elle est d'accord sur cette façon de procéder là.

On n'amènera pas une modification. Toutefois, le ministère va faire le rapport à la... pour la même période pour laquelle l'ancienne loi a été faite, donc ça sera fait administrativement. Donc, on enclenche une procédure administrative et il y aura un rapport d'émis dans ce même sens là, donc, mais qui va plutôt dans le principe de ce qu'on fait.

Le Président (M. Gendron): M. le ministre, si je comprends bien, juste valider: votre suggestion, on ne la traduit pas en engagement libellé, mais le ministre répond qu'il va faire ce que vous souhaitez sans faire le sous-amendement, ce qu'on n'avait pas le droit. Ça nous évite de faire toutes sortes d'affaires.

Est-ce qu'en conséquence vous seriez prêts, l'un et l'autre, à voter l'amendement proposé sans sous-amendement, en tenant compte de l'engagement qui a été pris que ça va se faire pareil en termes de rapport aux concernés?

M. Bergeron: Mais, M. le Président, c'est bien évident qu'on aurait souhaité que la chose soit libellée clairement dans la loi. Ceci dit, je prends acte de l'engagement sur l'honneur du ministre et, à partir du moment où on pourra faire état de la situation au bout d'un certain temps, moi, ça me convient.

Cela dit, M. le Président, avant de procéder à l'adoption de l'amendement, j'avais échangé informellement avec le ministre sur une problématique particulière touchant les coopératives. Parce que, dans la compréhension de plusieurs municipalités, il ne leur est pas possible de donner une aide financière à des coopératives. Là, on permet d'augmenter de 25 000 $ à 100 000 $ l'aide pouvant être accordée à une entreprise privée, mais on ne peut toujours pas financer une coopérative, on ne peut toujours pas en être membre. Alors, le ministre m'a répondu un certain nombre de trucs; je croyais qu'on allait avoir quelque chose ce matin, peut-être peut-il me revenir là-dessus publiquement aujourd'hui.

Le Président (M. Gendron): On va régler un problème avant. Y a-t-il consentement, de part et d'autre, pour redonner un peu de temps pour au moins la réponse du ministre? Il y a consentement. Donc, je suis enfargé avec le 20 minutes obligatoire. M. le ministre, veuillez poursuivre.

M. Lessard: Oui, c'est une sensibilité, je pense, qu'on a... bien, qu'on voit un petit peu partout dans les régions du Québec, parce qu'on est dans l'année internationale de la coopération... Bon, ce n'est pas des organismes à but non lucratif, mais ils ont quand même des activités dans lesquelles on peut avoir des coops de santé ou autres, puis comment atteindre l'objectif d'aider des coopératives à atteindre des objectifs de biens et services à la population ou livrer des biens. Alors, c'est quelque chose qu'on est en train de regarder, du côté du ministère, pour être capables de trouver la fenêtre qui respecte les accords de commerce intérieur, qui respecte les règles de financement. Donc, il y a une sensibilité, par rapport aux coopératives, qui rejoint votre préoccupation, puis on travaille là-dessus.

Le Président (M. Gendron): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Parce que je précise tout de suite, M. le Président, puis qu'il existe effectivement des coopératives à but lucratif qu'on peut assimiler à une entreprise privée, mais il existe également des coopératives à but non lucratif. Et même les coopératives à but non lucratif présentement ne peuvent pas être financées par les municipalités, du moins dans la compréhension qu'en ont certaines municipalités. Je crois que le ministre a, de son côté, des avis qui tendent à lui laisser croire que les municipalités peuvent effectivement financer. Mais je pense qu'il y aurait lieu effectivement de clarifier cette question-là et clarifier également la question du membership des municipalités à des coopératives, qu'elles soient à but lucratif ou à but non lucratif.

Le Président (M. Gendron): M. le ministre.

M. Lessard: Oui, effectivement, c'est un chantier qui est ouvert, avec le Conseil québécois de la coopération, sur le membership puis sur le financement. Alors donc, l'année internationale sera une bonne année propice pour aller de l'avant. Ça fait qu'à l'automne ça va peut-être être plus intéressant sur ce volet-là. Mais ça correspond exactement à des réalités qu'on voit; donc, on ne peut pas fermer les yeux, ça existe. Même, on encourage la prise en charge de la gouvernance locale, des méthodes transparentes de reddition de comptes aux membres, par les membres, pour les membres. Alors, nécessairement qu'on doit adresser la question puis avoir des législations qui sont modernes et de son temps.

Le Président (M. Gendron): Merci. Le temps imparti étant terminé, même avec la petite rallonge, alors, moi, je voudrais mettre aux voix.

Alors là, c'est l'amendement de M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation proposant l'ajout d'un nouvel article, 2.1. Est-ce qu'il est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): Adopté.

La commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui ont participé. J'invite les gens qui ne sont pas des parlementaires à se retirer. Il y a une courte suspension.

Les travaux sont suspendus quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 6)

 

(Reprise à 16 h 7)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député.

M. Diamond (président de la commission plénière): M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les amendements proposés au projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, et qu'ils ont été adoptés.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Est-ce que ce rapport est adopté?

Une voix: Adopté.

Reprise du débat sur la prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Y a-t-il des interventions? M. le ministre, je suis prêt à entendre vos interventions. À vous la parole.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui. Merci, M. le Président. Donc, comme vous mentionnez, sur la loi modifiant diverses modifications législatives, donc concernant la prise en considération du rapport, on vient d'en faire encore l'illustration, c'est souvent un travail de collaboration. Et je tiens à remercier la présidente de la commission, ainsi que le vice-président, donc, qui a permis d'avoir des travaux très efficaces, qui ont été parsemés, mais on y est allés par thématiques, ce qui fait qu'avec la collaboration, la disponibilité et l'intensité de nos propos, à chaque fois, ça a permis d'avancer même, je dirais, rapidement.

Alors donc, globalement, en fait, c'est une multitude de lois qu'on a pu changer, à la demande des villes principalement, comme on vient de le faire pour ce qui est de la ville de Montréal, concernant une modification de la charte pour l'établissement d'écoles scolaires de primaire ou secondaire dans des établissements qui sont lieux de... qui doivent avoir des consultations, mais non sujets à approbation référendaire, ou que ce soient les deux unions municipales qui s'entendent pour modifier la Loi sur les compétences pour augmenter un seuil de contribution à des entreprises, donc.

Alors donc, tout au long du parcours, on a aussi modifié, rappelez-vous, la Loi sur les cités et villes, principalement concernant un volet pour les villes de 50 000 et plus, concernant recherche et secrétariat. On sait que, pour aider les conseils municipaux, il y a des budgets qui sont alloués. Normalement, ils le font pour faire de la recherche et aider au questionnement durant les travaux d'une ville. Au fil du temps, entre la recherche et secrétariat, qui n'étaient pas définis dans la loi, et recherche et soutien -- puis soutien, ça peut être l'achat d'une technologie de communication, ça peut être aussi d'une location d'un bureau, ça peut être un moyen plus technologique encore que le iPad, ça peut être aussi la réserve d'un site, ça peut être la réserve d'espaces pour la publicité, etc. -- curieusement, au fil des années, on s'aperçoit que ça, ce n'était pas couvert par le volet secrétariat, pour lequel on doit se rabattre dans le dictionnaire pour avoir sa définition, mais qui correspondait plus à une pratique des années 2000, à savoir qu'on est en interaction avec des médias de multiples facettes, accès à des journaux électroniques, donc à des réseaux sociaux pour communiquer avec la population. Parce que ça a changé. Ça ne correspondait pas au volet de secrétariat, mais bien plus à la définition que l'Assemblée nationale a ici adoptée, à savoir le volet soutien, pour lequel, par règlement, on est venus intervenir ou définir la série de dépenses pour lesquelles chaque député peut se faire rembourser, comme volet de soutien.

**(16 h 10)**

Donc, on est venus donner un pouvoir réglementaire au ministre, qui pourra donc établir un règlement qui est fort semblable. On a dit aux villes de plus 50 000 qui l'avaient utilisé, donc: Regardez ce que l'Assemblée a fait, pensez que c'est dans ce sens-là, et, si ça doit être amélioré, il y a un comité qui a été mis en place. Les avis de convocation aux différentes unions municipales ont été lancés pas plus tard que cette semaine, ce qui fait en sorte qu'elles vont se réunir cet été pour mettre en branle, le plus rapidement possible, le règlement.

Et par la suite il restera un dernier volet, qui est le financement des partis politiques municipaux, pour lequel on vient combler toute la pléiade, à savoir: quand on est là, on a un salaire comme conseiller ou maire, on a une allocation de dépenses aussi, qui est non imposable. Il y a aussi le volet recherche et soutien. Puis il reste le dernier volet, qui est le financement des partis politiques, alors ce qui reste à venir, et puis le comité va se pencher là-dessus, tel qu'on s'était engagés, je pense, à l'adoption de ce volet-là.

Il y avait aussi de reconnaître la mission de l'économie sociale qui depuis 2007 fait partie de la mission du ministère mais qui n'était pas reconnue nommément dans les lois -- c'est ce qu'on a fait -- et qui découle aussi de l'engagement qu'on avait pris suite au Forum international sur l'économie sociale et solidaire, qui a été tenu par le Chantier de l'économie sociale à Montréal, à la demande du gouvernement.

D'autres dispositions, qui étaient de prolonger les durées d'entente, concernant aussi la possibilité, entre les commissions scolaires et les municipalités, de conclure des ententes sur la large bande. Puis éventuellement on devra penser que cette mesure-là soit permanente, plutôt que de prolonger des délais inutilement dans les lois, qui nous forcent à revenir ici, à l'Assemblée.

Un autre aspect était aussi pour les municipalités. Il y a trois ans, la ministre des Affaires municipales, dans le temps, a donc permis à des municipalités qui sont confrontées avec des problèmes d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et parfois des routes, bien souvent des routes collectrices, donc, de ne pas être obligées d'aller par mode référendaire pour être capables de faire ces travaux-là. Donc, on prolonge de trois autres années ce volet-là lorsqu'ils reçoivent du financement à 50 % et plus du gouvernement pour faire leurs travaux. Alors, sinon, ils sont assujettis au processus référendaire tel qu'on le connaît dans les autres travaux.

On est venus aussi intervenir pour bloquer certains volets aussi dans la Loi sur les contrats des organismes publics et la Loi sur le bâtiment. Il y a un régime qui est mis en place. Il y a un registre depuis le 1er juin pour les entreprises non admissibles. Donc, il y avait certains points qu'on est venus préciser entre le fait qu'ils aient répondu à l'appel d'offres puis avant l'attribution des contrats. Si pendant cette période-là ils devaient être déclarés inadmissibles, bien, là on vient de bloquer complètement la possibilité qu'ils puissent faire le contrat. Ça nous a permis aussi d'intervenir sur différents autres contrats. Exemple, s'ils ont fait le travail et s'ils avaient une garantie d'exécution, ça permettra de revenir terminer certains travaux, s'il y avait des correctifs à faire, là, au lieu de demander l'autorisation du ministre. Donc, on a enlevé tous les délais entre les deux pour qu'ils puissent agir plus rapidement.

On a vu les modifications, tout à l'heure, à l'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal. On est intervenus aussi sur un volet qui mettait en lumière les investissements qui se font dans les hôpitaux sur le site Glen, à Montréal, concernant nécessairement l'Hôpital des Shriners, qui est venu s'ajouter au bâtiment principal de recherche. Question de hauteur, le plus haut bâtiment était déjà autorisé, mais l'autre faisait l'objet, donc, d'une implantation, pour laquelle on devra harmoniser les deux hôpitaux avec le CHUM. Alors donc, là, il y avait des travaux à faire. On vient faire une petite mesure, là, qui permet donc d'éclaircir la notion d'intégration architecturale. Et même le volet anglophone... de la loi anglaise, excusez, a été modifié pour prévoir les termes appropriés, a fait l'objet de bien des discussions. Je vous vois sourire en avant. Donc, on a eu plus de questions sur le volet anglais de la loi que sur la portée même de la loi elle-même.

Donc, pour le reste, il y a la ville de Rouyn-Noranda qui demandait de réduire le nombre de conseillers et de retourner au régime général, au lieu de rester dans un décret particulier ou d'une loi, donc avec sa charte. Donc, eux, ils sont directement dans la balise prévue par la loi, ce qui a permis, donc, de faire ça.

Par la suite, bien, je pense qu'il y a plusieurs, aussi, demandes de mesures... demandes en matière technique, là, qui ont été étudiées. Alors, c'est pour ça que donc je soumets pour qu'on puisse continuer, donc, dans ce... et de prendre en considération, donc, le projet qui vous a été présenté par la commission aujourd'hui. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le porte-parole de l'opposition, vous avez quelque chose à ajouter? Alors, je cède la parole à M. le député de Verchères, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, toujours sur l'adoption du rapport tel qu'amendé.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Oui, M. le Président. Je serai relativement bref dans la mesure où nous avons eu l'occasion de débattre longuement de ces différents amendements auxquels a fait référence M. le ministre il y a quelques instants. Je n'élaborerai pas très longtemps sur ces différents amendements, sinon, M. le Président, pour dire que, dans plusieurs cas, les amendements, on a souvent l'impression -- je me permets une petite parenthèse -- M. le Président, qu'un projet omnibus, c'est quelques petites broutilles ici et là, qu'on vient régler, boucher des brèches, ajuster des petits détails. Or, ce qu'on a constaté, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 69, M. le Président, c'est que ce n'étaient pas que de simples broutilles. On a, je pense, apporté des amendements qui avaient des incidences très grandes et qui ouvraient la porte à de grands chantiers. Puis je vais revenir là-dessus dans quelques instants, M. le Président. On a l'impression d'une espèce de travail interrompu, d'une oeuvre inachevée, avec ce projet de loi, sur un certain nombre de questions, puis je vais évoquer ou je vais expliciter ce à quoi je fais référence.

Évidemment, sur toute la question du délai de consignation d'une entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et de l'inadmissibilité à conclure un contrat public pour une entreprise inscrite à ce registre, je dirais, M. le Président, que c'est, en soi, une oeuvre inachevée. Et le simple fait que nous ayons eu ici, en cette Chambre, de nombreuses questions sur l'efficacité de ce registre jusqu'à présent et l'efficacité des sanctions qui ont été appliquées jusqu'à présent par rapport à certaines entreprises qui continuent à recevoir des contrats du gouvernement nous amène à dire, M. le Président, qu'on aura certainement à revenir éventuellement sur cette question-là par la suite.

Il y a eu évidemment une modification qui visait à changer le régime fiscal applicable aux établissements de pourvoirie. Je pense qu'il n'y a pas lieu de dire qu'on va revenir éventuellement sur cette question-là, à moins que des municipalités -- et ça, c'est une réserve que, moi, j'avais exprimée -- nous expriment que ce n'était pas dans leur souhait que cette modification législative soit apportée.

Quant à la précision concernant la responsabilité du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire au niveau de l'économie sociale, ça me semblait tomber sous le sens, M. le Président, mais il faudra voir également quelle incidence cela aura sur les municipalités elles-mêmes, parce qu'on ne peut pas présumer que le ministère tutélaire se voie attribuer cette responsabilité sans que ça n'ait une incidence éventuellement sur les municipalités. Donc, on va regarder ça de façon très attentive.

La prolongation du délai au 1er juillet concernant la possibilité d'entente avec des organismes municipaux, des commissions scolaires pour la conclusion d'ententes administratives pour l'implantation, l'exploitation, l'utilisation d'un réseau de télécommunication à large bande passante, M. le Président, encore une fois, on aura à s'interroger sur le moment à préciser dans la loi pour la conclusion de telles ententes. Peut-être était-ce une bonne idée que de fixer cette date. Peut-être l'expérience nous amènera-t-elle à conclure qu'il faudra éventuellement prolonger à nouveau, ultérieurement, au-delà du 1er juillet 2016.

Cela dit, M. le Président, je fais tout de suite une toute petite parenthèse, encore une fois, pour implorer le ministre des Affaires municipales d'élargir le programme d'accès à Internet haute vitesse de telle sorte que des zones rurales dans des milieux urbains, dans des conurbations urbaines, M. le Président, puissent également être admissibles à ce programme, pour éviter les incongruités comme celles qu'on vit dans la Communauté métropolitaine de Montréal, où il y a des communautés, des citoyennes et des citoyens, dans des milieux ruraux de la Communauté métropolitaine de Montréal, qui peuvent apercevoir de chez eux le mât du Stade olympique mais qui ne peuvent pas se connecter à Internet haute vitesse. Donc, moi, qu'on veuille connecter toutes les régions du Québec, je veux bien, mais qu'on exclue les zones rurales des milieux urbains, ça, je trouve ça pour le moins particulier, sinon totalement injuste, M. le Président.

**(16 h 20)**

La modification apportée pour permettre l'établissement de l'hôpital des Shriners au centre universitaire de l'Université McGill, centre hospitalier de l'Université McGill, M. le Président, ça va.

On a évidemment apporté des modifications -- le ministre y faisait référence -- concernant les dépenses de recherche et de secrétariat des municipalités de 50 000 habitants et plus. Il y a un chantier qui s'ouvre, et c'est comme le corollaire, M. le Président, il y a un chantier qui s'ouvre concernant le financement des partis politiques au niveau municipal, et on ne pourra pas laisser en suspens la question... ou dire... laisser en suspens la question du financement des partis politiques au niveau municipal en ayant réglé la question de la recherche, des frais de recherche et de secrétariat. Il faudra éventuellement qu'on planche sur cet autre chantier.

On a également adopté une modification touchant la société paramunicipale de Montréal pour le taxi. À la demande de la municipalité, on a -- il y a quelques instants, M. le Président, vous en avez été témoin -- apporté des modifications pour permettre à des municipalités de faire passer de 25 000 $ à 100 000 $ le financement pouvant être accordé à des entreprises privées pour qu'elles s'établissent sur leur territoire. Ceci dit, il y a un engagement formel de la part du ministre de faire en sorte que nous puissions réévaluer le tout au bout d'un certain temps, de telle sorte de nous assurer que les petites municipalités n'auront pas eu à subir de conséquence négative de cette modification législative qu'on vient d'adopter, M. le Président.

La modification qu'on a apportée concernant la possibilité d'établir sur l'île des Soeurs une deuxième école, j'ai exprimé un malaise à l'égard du fait que nous avons d'autorité, comme Parlement, court-circuité un processus qui est en cours, M. le Président. Je reconnais l'importance ou la validité de l'argument de la ville de Montréal à l'effet de procéder à cette modification législative, mais il n'en demeure pas moins que, d'un point de vue strictement démocratique, il y a un malaise de notre part du fait que nous ayons court-circuité un processus qui est en cours, tout en reconnaissant la validité, encore une fois, M. le Président, des arguments invoqués pour la construction de cette deuxième école, de telle sorte de permettre que les tout-petits n'aient pas à faire deux heures de route le matin puis deux heures de route le soir pour aller simplement apprendre, pour aller à l'école, ce qui est un droit pour tous les enfants du Québec, un droit inaliénable, M. le Président.

Ceci dit, ça ouvre également un autre chantier concernant le processus de consultation qui sera abordé dans le projet de loi n° 47, M. le Président. J'ai déjà commencé à annoncer mes couleurs au ministre à cet égard. Et, évidemment, concernant les modifications apportées concernant le nombre de conseillers municipaux à Saint-Jérôme... Rouyn-Noranda, pardon, excusez-moi. À Rouyn-Noranda, oui, effectivement. Malgré le fait que nous ayons un projet de loi d'intérêt privé touchant spécifiquement la ville de Rouyn-Noranda, on a procédé via le projet de loi omnibus pour cette modification, pour ramener la municipalité de Rouyn-Noranda au régime général, mais, là encore, ça nous amène à une réflexion sur la représentation démocratique et sur les recours démocratiques qui existent dans nos municipalités. Puis, cette discussion-là, on ne pouvait pas la faire sur le dos de cette demande légitime de Rouyn-Noranda. Il faudra éventuellement qu'on ait cette discussion-là ensemble.

Je termine, M. le Président, en disant simplement que, sur la question des frais de recherche et de secrétariat, le ministre a pris un engagement sur son honneur pour que nous ayons l'occasion de discuter de cette question durant la période estivale, de telle sorte que nous puissions arriver le plus rapidement possible et à l'avantage de tous et toutes à des modifications au niveau réglementaire qui soient les plus à propos.

M. le Président, je termine en remerciant encore une fois la présidence, vice-présidence de la Commission de l'aménagement du territoire, le personnel de la commission, qui a fait un travail remarquable, le ministre, tout le personnel de son ministère, les autres ministères et agences du gouvernement qui sont venus nous épauler dans le cadre des travaux concernant l'étude détaillée du projet de loi n° 69, remercier les collègues du parti ministériel, bien sûr, ma collègue du comté de Pointe-aux-Trembles, qui est venue nous prêter main-forte. Je ne peux malheureusement pas souligner l'apport d'autres collègues dans le cadre des travaux de cette commission, M. le Président.

Vous ne m'en voudrez pas cependant, M. le Président, de terminer en soulignant, comme il se doit, le travail remarquable de la toute petite, mais ô combien compétente, équipe qui m'a accompagné et qui m'accompagne dans l'exercice de mes fonctions, à savoir notre recherchiste et conseiller politique, Guillaume Rousseau, mon attaché parlementaire, Pier-Olivier Fortin, et nous avons eu momentanément le support, le concours d'un stagiaire de l'Université de Sherbrooke, M. Youri Lambert-Milot, qui a été des nôtres pendant une partie de l'étude détaillée de ce projet de loi.

Alors, sur ce, M. le Président, je souhaite que nous procédions au vote sur la prise en considération de telle sorte de passer éventuellement à l'étape finale de l'adoption de ce projet de loi.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ce que je vous ai indiqué... C'est ce que je vais vous indiquer. S'il n'y a pas d'autres intervenants -- c'est ce que je constate -- est-ce à dire que le rapport de la Commission de l'aménagement -- tel qu'amendé -- du territoire portant sur le projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, je veux vous entendre, M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Voulez-vous suspendre l'Assemblée quelques minutes, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à votre demande, les travaux sont suspendus quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 27)

 

(Reprise à 16 h 30)

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 22, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 56

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement de la ministre

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. À l'article 22 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation, projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.

Par contre, il y a à vérifier s'il y a consentement pour déroger à l'article 252 du règlement, stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes. Alors, puisque le rapport a été déposé aujourd'hui, y a-t-il consentement de faire ce que je viens de vous demander?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): La réponse, c'est oui. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Mme Courchesne: Oui, M. le Président, permettez-moi de déposer un amendement que j'ai fait parvenir aux députés de l'opposition, un amendement qui a trait à une modification au titre de la loi, et ce n'est pas banal. Alors, est-ce que je dois lire, M. le Président, l'amendement?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

Mme Courchesne: Alors: Remplacer le titre tel qu'amendé par le suivant: «Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école».

Alors, le caractère de prévention est ajouté au titre de la loi. Nous devons donc le modifier. Alors, je dépose l'amendement.

Mise aux voix de l'amendement

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que l'amendement déposé est adopté?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il est adopté, comme je sais qu'il y aura des interventions, s'il est adopté, l'amendement fera partie des interventions qui auront lieu si vous avez des choses à dire là-dessus.

Alors, je répète, l'amendement est adopté. À partir du moment... À ce moment-ci, s'il y a des interventions sur ce que vous vouliez faire, y incluant l'amendement... Il n'y a pas d'intervention? Alors, l'amendement est adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le rapport est adopté.

Adoption

Puisqu'on avait fait le consentement également qu'on pouvait faire l'autre étape, alors Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose l'adoption du projet de loi n° 56, y incluant l'amendement qu'on vient de faire, c'est-à-dire le titre, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école. Et, comme je vous l'ai dit, le titre a changé, mais ça comprend... il fait partie du débat, puisque ça a été accepté.

Y a-t-il, à ce moment-ci, consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle... prise en considération du rapport? Il y a consentement?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il des interventions?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Oui, oui, nous sommes toujours à l'étape finale, à l'adoption. Alors, je reconnais Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour son intervention sur l'étape finale du projet de loi, puisqu'on a consenti à le faire. Alors, allez pour votre intervention de fond.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Bien, merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci.

Mme Courchesne: M. le Président... ou Mme la Présidente, puisque nous changeons de présidence, Mme la Présidente, aujourd'hui nous procédons à l'adoption d'un projet de loi qui est extrêmement important pour tous les jeunes du Québec, tous les jeunes qui fréquentent le réseau public de l'éducation mais aussi le réseau privé de l'éducation. C'est un projet de loi, le titre le dit bien, qui vise à prévenir et à... -- qu'est-ce qu'on a? -- prévenir et...

Une voix: Combattre.

Mme Courchesne: ...combattre, combattre l'intimidation et la violence au Québec.

D'emblée, Mme la Présidente, mes premiers mots seront pour ma prédécesseure, Line Beauchamp, qui, avec le député de Jonquière et la députée de Marguerite-D'Youville, a travaillé très, très fort pour élaborer ce projet de loi.

Si vous me permettez, je vais faire une rétrospective. En 2008, nous avons, comme gouvernement et suite à vraiment des interventions de plusieurs intervenants du milieu scolaire, nous avons procédé à l'élaboration d'un plan d'action sur la violence à l'école, et ce plan d'action a été mis en oeuvre. Mais, comme toute chose n'est pas parfaite, il a été revu par ma prédécesseure.

Et ce que je veux dire à cet égard-là, c'est que... Pourquoi c'est si important aujourd'hui que nous procédions à cette adoption? C'est que nous le faisons, je le disais tantôt, pour les jeunes du Québec qui, malheureusement trop d'entre eux, ont à vivre l'intimidation et la violence à l'école. Et cette intimidation et cette violence à l'école suscitent des drames humains extrêmement forts, de même que des drames familiaux importants. Il n'y a aucune raison pour que, dans notre société, un jeune ne puisse pas aller à l'école et avoir un milieu d'apprentissage qui soit sain et qui soit sécuritaire, Mme la Présidente, et, dans ce sens-là, il est évident que nous devons agir sur ces actes d'intimidation et ces actes de violence.

Donc, ma prédécesseure Line Beauchamp a renouvelé le plan d'action qui prenait fin en 2010, mais a eu certainement et sûrement l'initiative très importante de vouloir encadrer l'action de tous les intervenants, mais particulièrement des commissions scolaires et des maisons d'enseignement, à l'intérieur d'une législation. Et pourquoi c'est important d'avoir une législation? Bien, c'est important parce que ça donne des rôles, des responsabilités à tous, mais ça démontre aussi une volonté très ferme du gouvernement... Mais, quand je parle du gouvernement, je vais dire ici les 125 parlementaires aussi, parce que je crois que je peux dire sans présumer du vote des partis d'opposition, je que crois que je peux dire, à la lumière des travaux que nous avons eus en commission parlementaire, qu'il y aura unanimité sur ce projet de loi, sur l'adoption de la loi. Donc, ça veut démontrer la volonté très claire, très ferme et, je dirais, très forte de prendre tous les moyens nécessaires pour éradiquer ce phénomène.

Et donc la loi envoie ce signal, mais la loi surtout définit, donc, ces rôles et ces responsabilités et définit un certain nombre de gestes à poser, de mesures à identifier pour faire en sorte que chaque établissement scolaire puisse se doter d'un plan de lutte contre l'intimidation et la violence. Ça, c'est la particularité, Mme la Présidente. On ne s'adresse pas uniquement... En fait, je dirais qu'on s'adresse surtout, dans ce projet de loi là, aux écoles, à l'école du coin de la rue, sous la responsabilité bien sûr des commissions scolaires, mais davantage à l'école du coin de la rue. Donc, chaque établissement scolaire a des gestes à poser et des obligations à respecter, qui lui sont dictées par la loi.

Donc, dans ce sens-là, je crois que ce geste législatif est certainement attendu et certainement... en tout cas, c'est l'impression que... pas l'impression, mais c'est la volonté qu'on a eue, au moment de l'étude article par article, de s'assurer que nous avions une loi qui soit pragmatique, qui soit facilement applicable ou applicable de façon réaliste. Parce que ce que nous cherchons par l'adoption de ce projet de loi, c'est un résultat. Parce qu'un cas d'intimidation ou un cas de violence dans nos écoles, c'est un cas de trop. Et ce cas-là bouleverse effectivement les vies.

Alors, dans ce sens-là, je crois que nous avons bien défini, dans cette étude article par article, comment nous pouvions respecter ces principes sans alourdir une bureaucratie qui, à mon sens... Dans ce cas-ci, ce n'est pas l'objectif premier. On ne veut pas des interventions sur le terrain, on ne veut pas des interventions dans les écoles pour remplir des rapports. Il faut une reddition de comptes. La loi prévoit une reddition de comptes. Pourquoi il faut une reddition de comptes? Parce qu'il faut être sensibilisé, pour être... et il faut mobiliser. Pour mobiliser, il faut être sensibilisé. Il faut aussi que les parents, qui sont les premiers concernés après les victimes et après les acteurs... Parce que, dans ce geste d'intimidation ou de violence, il y a une victime et un acteur. Bien, pour que les parents puissent aussi bien remplir leur rôle de parents, une information adéquate doit leur être transmise. Et, dans ce sens-là, il y a donc une reddition de comptes qui doit découler de cela.

Maintenant, j'insiste, et le député de Jonquière aura certainement l'occasion d'en parler aussi, ce n'est certainement pas une loi de nature d'abord et avant tout administrative. En tout cas, ce n'est pas le résultat que l'on cherche. Je le répète, le résultat que l'on cherche, c'est pour éliminer ces phénomènes, qui sont devenus de véritables enjeux sociaux.

**(16 h 40)**

Nous avons, dans notre travail -- que je veux saluer, et remercier tous les parlementaires qui y ont participé -- fait ce travail avec beaucoup de sérieux. Parce que, pour réussir et obtenir le résultat dans ce projet de loi, ou dans cette loi, ou dans ce plan de lutte, il faut d'abord être capable de bien définir ce qu'est l'intimidation et bien définir ce qu'est la violence. Or, les phénomènes d'intimidation, ils ont plusieurs sources... ils ont plusieurs causes, je devrais dire. Les principales causes que l'on retrouve, particulièrement dans nos écoles, et très, très, très malheureusement, hein, ce sont souvent des causes liées à l'homophobie, à l'orientation sexuelle, à l'identité sexuelle, au racisme notamment. Donc, ce sont des critères que nous avons clairement énoncés dans nos définitions dans le projet de loi. Je crois que c'est important de pouvoir bien nommer les situations. Et, en nommant les situations dans la définition, bien ça fait en sorte que les cas qui peuvent être soumis ou les cas qui se présentent à nous sont tellement mieux définis qu'on pourra avoir de meilleurs traitements, de meilleures mesures et de meilleures préventions aussi pour, encore une fois, les enrayer. Et ça, Mme la Présidente, on s'est basés sur nombre de recherches. Il y a beaucoup de travail qui a été fait par les experts, par les chercheurs d'université, par même le ministère de l'Éducation. Mais donc, ces définitions-là, je pense que, par le travail que nous avons effectué, nous couvrons l'ensemble des situations.

De la même façon, la violence, il faut aussi la définir. Il y a la violence physique, il y a la violence psychologique, il y a la violence qui altère les droits, puis il y a la violence qui enlève le bien-être, puis il y a la violence aussi que l'on fait aux biens des personnes. Alors, dans ce sens-là, je crois aussi que nous avons bien identifié ce qu'il en était au niveau de cette violence et de cette intimidation.

On a ajouté dans notre définition de l'intimidation -- j'allais l'omettre -- un élément que, moi, j'ai trouvé très important et qui est souvent très subtil et probablement très difficile à déceler, particulièrement chez des jeunes adolescents, c'est le sentiment de détresse. Et ça, le sentiment de détresse, c'est extraordinairement dévastateur. On le sait, nous, les adultes, quiconque, dans sa vie, éprouve des moments de détresse. Je ne connais personne qui a réussi à passer à travers ce grand parcours, ce grand chemin qu'est la vie sans avoir des sentiments de détresse. Quand on est adulte, très souvent on a besoin d'aide, mais souvent on a aussi des moyens en nous pour combattre cette détresse-là. Quand on est très jeune...

Et on a vu notre petit Jérémy qui est venu nous visiter ici, à l'Assemblée nationale, qui est victime d'intimidation à l'âge de huit ans. Comment pouvons-nous percevoir toute l'ampleur de cette détresse-là, honnêtement? Même s'il y a des spécialistes dans le domaine du réseau de la santé, des médecins qui peuvent le faire, il n'en demeure pas moins que ça demeure quelque chose qui est assez insidieux. Donc, nous avons ajouté à notre définition aussi ce sentiment de détresse lorsqu'une personne est lésée, elle est blessée, ou elle est opprimée, ou même ostracisée. C'est tout ça que couvre cette définition-là.

Mme la Présidente, nous avons aussi, comme je le disais tantôt, émis ou indiqué, si vous me permettez l'expression, une imputabilité à tous ceux qui oeuvrent dans le milieu scolaire, en commençant par le directeur de l'école. On parle de sa fonction, on ne parle pas que de la personne. Parfois, on parle de la personne, mais on fait beaucoup référence à la fonction de directeur de l'école, qui, lui, a la responsabilité de... avec tous les membres de son équipe, parce que ce n'est pas... Un plan de lutte comme ça, c'est l'affaire de tous, hein? Et, dans une école, c'est l'affaire de tous. Tous les membres du personnel sont appelés à jouer un rôle dans ce plan de lutte, peu importe la fonction qu'on exerce. Pourquoi? Parce qu'on peut être témoin de scènes d'intimidation et de violence. Mais il faut donc élaborer ce plan de lutte, il faut donc identifier toutes ces mesures de prévention, mais il faut aussi être capable d'agir quand l'événement est prouvé ou s'avère réel. Alors là, il faut qu'on soit capable de travailler avec les bonnes personnes pour savoir quel est le suivi que l'on fera tant pour la victime de cet acte que pour l'acteur de cet acte et tant pour les parents des deux côtés, de la victime et les parents de l'acteur.

Sauf que... Et ça, ça a été introduit aussi parce que... Malheureusement, je n'étais pas présente, c'est ma prédécesseure qui y était, mais il y a eu des consultations, et le député de Jonquière et la députée de Marguerite-D'Youville ont fait beaucoup référence... et la députée de Mille-Îles avec nous, le député de Charlesbourg ont fait beaucoup référence à des citations et à des témoignages de personnes qui sont venues devant les députés pour parler de ce projet de loi, et faire des mises en garde, et attirer l'attention sur des éléments importants qui devraient s'y retrouver. Et tous étaient d'avis que chaque victime ou chaque acteur peut vivre dans un environnement, que ce soit familial ou social, qui lui-même éprouve des difficultés ou démontre des faiblesses. Donc, on a introduit la notion de l'intérêt de l'enfant. Donc, avant de poser tout geste, l'école doit s'assurer que l'intérêt de l'enfant est pris en considération, avant même parfois d'appeler les parents, même s'il faut que les parents soient appelés dans un moment du processus. Mais l'intérêt de l'élève prime d'abord, est donc considéré à ces différents milieux. Alors, vous voyez que ce travail d'équipe multidisciplinaire est extrêmement déterminant dans la capacité, effectivement, d'évaluer les mesures à mettre en place ou les traitements qui doivent être donnés par rapport à ça.

Je parlais tout à l'heure de reddition de comptes, nous avons aussi parlé de rapport annuel, tant de l'école que de la commission scolaire, mais on a parlé beaucoup, beaucoup du rôle du protecteur de l'élève. Et là j'ai vu qu'effectivement le protecteur de l'élève, il est là pour traiter une plainte. Mais, il faut faire très attention, le protecteur de l'élève n'est pas là pour évaluer le plan, n'est pas là non plus pour, je dirais, s'immiscer dans les processus et les procédures qui sont décrits dans la loi. Lui, il est là pour vraiment traiter de la plainte qui est devant lui, et je pense que c'est une nuance qui est importante. Parce que souvent on parle du protecteur de l'élève puis, bon, on dit: Bah! hein, on peut tout dire au protecteur de l'élève, on peut le faire intervenir à tout moment. Non. La réponse, c'est non. Il faut y aller avec prudence puis avec délicatesse et s'assurer qu'il joue le rôle qu'il a à jouer dans des situations bien précises.

Et, quand on parle de reddition de comptes et de rapport annuel, les gens qui sont venus en commission parlementaire avaient aussi... et les députés de la commission tout autant, tout autant, tous partis confondus, de dire: Il ne faut pas qu'on se retrouve dans une situation où on fait le palmarès des écoles pour savoir qui lutte le mieux contre l'intimidation. Non. Pourquoi? Parce que c'est un enjeu collectif et c'est tellement délicat comme situation qu'on serait très malvenus d'offrir des moyens de fabriquer ce type de palmarès alors que ce qu'on veut, c'est de s'assurer que, dans toutes les écoles du Québec, il y ait un environnement qui soit favorable à l'éducation et un environnement qui motive l'enfant à aller à l'école et non pas un environnement qui lui cause des problèmes qui peuvent être déterminants pour le reste de ses jours.

Mme la Présidente, je ne peux pas passer à travers tous les amendements, mais je peux vous dire que... Je pense qu'on peut se dire qu'il y avait 27 articles dans ce projet de loi et que chaque mot, même les virgules, ont été vraiment, vraiment soupesés, évalués, mais... Et c'est ça, le... Moi, je le dis tout le temps -- ça fait neuf ans que je fais ce métier -- dans notre institution qui est l'Assemblée nationale et dans notre rôle de parlementaires, le processus le plus exceptionnel, c'est celui qui... c'est le processus législatif. Chaque étape du processus est nécessaire, chaque étape est importante: d'écouter les groupes, ensuite, pour le ministre, de fabriquer sa loi, mais ensuite de procéder à l'article par article où, là, on bonifie la loi, où, là, on améliore la loi. Et, dans ce sens-là, je peux dire que ces 27 articles ont été scrutés à la loupe et chaque mot l'a été fait, mais parce que l'enjeu nécessitait que nous le fassions.

**(16 h 50)**

Parce que j'ai oublié de vous dire autre chose, très important, l'intimidation et la violence, ça ne se passe pas juste dans la classe, ça ne se passe pas juste dans les corridors, ça ne se passe pas juste dans le gymnase ou à l'auditorium, ça se passe aussi dans la cour d'école, mais ça se passe quand on marche de l'école à la maison, et ça se passe aussi dans l'autobus, le transport scolaire. Tous ces champs-là sont couverts parce que tous ces espaces physiques, ces environnements physiques conditionnent la motivation de l'élève à aller ou non à l'école. Et c'est à travers tous ces espaces-là qu'il peut subir effectivement des gestes, des actes, des comportements, des paroles qui peuvent être extraordinairement blessants pour lui. Alors donc, vous voyez à quel point ce projet de loi là est tout à fait complet. Je ne pense pas qu'on ait omis grand-chose, sincèrement. Même, encore une fois, si je n'étais pas aux consultations, je ne pense pas qu'on ait omis grand-chose. Ça a été fait et étudié de façon méticuleuse.

Je terminerai mes propos, Mme la Présidente, parce que je ne veux pas être trop longue, mais je terminerai mes propos de la façon suivante. Je veux dire à tous les jeunes du Québec que cette loi-là, non seulement elle a été faite en pensant à eux, mais elle a été faite pour eux. Mais je veux leur dire qu'il y a des jeunes partout au Québec qui ont malheureusement vécu de mauvaises expériences mais qui ont démontré leur force, leur courage et leur détermination. En fait, je peux dire que ces enfants qui ont pris la parole... Et j'hésite à les nommer. Peut-être que le député de Jonquière le fera. Mais j'hésite parce qu'il faut le faire pour tous. Mais ils sauront se reconnaître.

Et il y a un cas très, très, très malheureux qui s'est produit, qui a bouleversé le Québec au complet et qui fait en sorte que nous avons cette loi aujourd'hui. Mais c'était horrible. On a pensé à ces cas-là tout au long de notre étude. Mais ces jeunes-là ont été des sources d'inspiration et ils ont inspiré les parlementaires mais ils ont inspiré les fonctionnaires du ministère aussi. Ils ont touché tout le monde, parce que, peu importe leur âge, de huit ans à 12 ans, 15 ans, 17 ans, 10 ans, peu importe leur âge, ils ont eu le courage de dénoncer. Ils se sont tenus debout. Ils ont organisé des activités dans leurs régions, dans leurs municipalités. Ils ont pris la parole.

Et, Mme la Présidente, personne ne peut être un spectateur muet devant l'intimidation et la violence, personne. Et cette loi devrait normalement faciliter, encadrer, rassurer, donner confiance à tous ceux et celles qui sont témoins de ces gestes et qui doivent en parler. Parce que même la personne qui est victime, bien sûr elle doit être entourée, bien sûr on doit offrir le soutien professionnel, mais on doit le faire aussi pour la personne qui est l'acteur ou les personnes qui sont acteurs. Eux aussi, il faut... On peut les suspendre de l'école, on peut les expulser même de l'école, mais, si on pose ces gestes, il faut aussi leur offrir le soutien professionnel pour éviter qu'ils répètent cette action tout au long de leur vie.

Alors, ça, ça prend des règles de conduite, ça prend des mesures qui sont expliquées à ces enfants-là mais aussi des soutiens professionnels spécialisés. Alors, ça veut dire le réseau de la santé, par exemple, ça veut dire les CLSC, ça veut dire possiblement des organismes communautaires qui se spécialisent dans des cas, des situations comme ça. On en connaît plusieurs, surtout en homophobie, notamment, mais il y en a d'autres partout au Québec. Il faut établir des partenariats, il faut s'assurer que les écoles ont des ententes avec ces gens-là, ont des ententes aussi avec les corps policiers, parce que parfois ça dénote un problème qui est encore beaucoup plus grave, particulièrement au niveau de la violence. Et, dans ce sens-là, il faut que toute la communauté, toute la communauté soit un intervenant actif, soit un intervenant participant.

Mais la loi, comme elle donne un encadrement que je dirais équilibré, juste et raisonnable, un encadrement qui, je pense, fait bien le tour de la question, notre souhait le plus cher c'est qu'on puisse effectivement travailler tous ensemble et que ceux et celles qui sont témoins, victimes puissent s'assurer qu'ils vont utiliser cette loi-là à bon escient. Pourquoi je parle d'utiliser la loi à bon escient? C'est qu'elle sera accompagnée, cette loi-là, d'outils, d'outils pédagogiques, d'outils de sensibilisation, de guides qui seront mis à la disposition de chacun des intervenants, parce que, dans chaque école, il y aura une personne chargée de la mise en oeuvre de ce plan de lutte, mais il faut qu'effectivement les bons outils pédagogiques, les bons guides, la bonne documentation puisse être offerte au milieu scolaire, au directeur de l'école, aux enseignants -- aux enseignants, je n'en ai pas parlé beaucoup, mais les enseignants sont partie prenante aussi de ce processus-là -- et soit fournie aussi à l'ensemble des membres du personnel. Ça, Mme la Présidente, c'est l'engagement que nous prenons.

Et, aujourd'hui, notre geste, il est... Et, dans ma carrière de ministre, je le dis en toute franchise, pour moi, c'est un des projets de loi les plus importants auxquels j'aurai eu, cette fois-ci, une très modeste contribution, très, très, très modeste contribution parce que le travail était fait bien avant moi par celle qui m'a précédée, que je salue. Et je suis très contente pour elle qu'on puisse, à cette session-ci, adopter le projet de loi.

Mais les parlementaires, la députée de Mille-Îles, le député de Charlesbourg, le député de Lévis, et, en face, je crois comprendre, c'est essentiellement le député de Jonquière, la députée de Marguerite-D'Youville, que je remercie très, très sincèrement pour la qualité de leurs interventions, pour leur engagement, leur engagement dans cette cause, leur dévouement à cette cause et d'avoir accepté que nous accélérions nos travaux pour pouvoir procéder à l'adoption maintenant et faire en sorte que, dès le mois de septembre, les commissions scolaires puissent se mettre en oeuvre, puissent déclencher le processus -- et je vois le député de Jonquière qui, comme moi, portera son bracelet de l'ATEQ et fera en sorte que ce bracelet-là sera un symbole pour nous tous -- et que cette loi permettra de faire en sorte que tous les jeunes du Québec n'aient plus à vivre d'aucune façon, d'aucune façon tout acte, geste, comportement, parole liés à l'intimidation ou la violence.

Mme la Présidente, il n'y a pas de raison qu'au Québec on soit face à des situations de la sorte, il n'y a pas de raison, dans une société que l'on veut juste. Et je crois sincèrement... et, moi, j'ai confiance, j'ai confiance que ça va donner des résultats. J'ai confiance que, dans les communautés, on va accueillir ces obligations, ces responsabilités, ces fonctions avec un sentiment très positif et avec l'envie de se mettre tout le monde ensemble et de travailler dans la même direction. Et c'est avec beaucoup de fierté, donc, Mme la Présidente, mais avec un sentiment, je vais dire modestement, du devoir accompli, mais enfin avec... en pensant à tous ceux et celles qui se sont tenus debout, qui vont continuer de le faire -- nous les encourageons à le faire -- c'est avec ce sentiment-là que je propose à l'Assemblée nationale, à tous les collègues parlementaires de procéder à l'adoption du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

**(17 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Jonquière et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'enseignement primaire, secondaire et alphabétisation.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, nous étudions et nous allons adopter de façon finale un acte législatif important en faveur des jeunes du Québec, en faveur des enfants et en faveur de tous les jeunes qui fréquentent les établissements scolaires du Québec, que ce soient des établissements publics et/ou des établissements privés.

Vous savez, Mme la Présidente, je ne veux pas faire ici de cas particulier, parce que nous faisons de la législation non pas pour des individus, mais... pour des individus en particulier, mais nous faisons de la législation pour l'ensemble de la société, pour une collectivité, pour une communauté et de façon universelle, mais il reste une chose, Mme la Présidente, nous ne sommes pas désincarnés, nous, comme parlementaires. Nous suivons l'actualité, nous avons des proches, nous avons nous-mêmes des expériences personnelles. Et, tout au long des travaux que nous avons faits autour du projet de loi n° 56, je ne pouvais pas faire autrement que de penser, par exemple, à David Fortin, de ma région, au Lac-Saint-Jean. Ça fait trois ans déjà qu'il a fait une fugue. Cette semaine, on célébrait... bien, on célébrait, on soulignait dans sa famille et dans son patelin, à Alma, le fait qu'il aurait eu 18 ans ou qu'il a 18 ans. Évidemment, nous sommes sans nouvelle de lui depuis déjà trois ans.

Donc, je pensais à David Fortin, je pensais à Marjorie Raymond, qui s'est enlevé la vie de façon brutale l'année dernière, après plusieurs semaines d'intimidation à son école. Je pensais également à Émanuelle Després, qui nous a été présentée par notre collègue de Champlain et qui est venue, à l'Assemblée nationale, déposer un mémoire. Une jeune fille, une jeune adolescente de 14 ans qui a pris son courage à deux mains, qui a monté une pétition dans sa région, qui a organisé une marche, qui a mobilisé des gens et qui est venue jusqu'ici, à l'Assemblée nationale, au salon rouge -- imaginez comment ça peut être intimidant pour une jeune de cet âge dans une institution aussi importante que l'Assemblée nationale -- nous présenter avec son père... est venue nous présenter son mémoire sur l'importance qu'elle accorde à la lutte et à la prévention de l'intimidation et de la violence.

J'ai également en mémoire... en tête, le jeune Jérémy Allard aussi, qu'on a rencontré la semaine passée, qui, imaginez, Mme la Présidente, parce qu'au primaire... Et il est encore au primaire. Parce qu'il fait comme sport du patinage artistique, bien, il se faisait ostraciser par ses pairs à l'école avec des conséquences dévastatrices et qui se multipliaient sur son entourage familial, sur sa famille, sur ses... Bien, en fait, il se sent isolé, presque pas d'amis ou à peu près pas, sur les voisins, sur le voisinage. Alors, il faut le faire, Mme la Présidente, parce que ce jeune pratique un sport qui est absolument extraordinaire et qui demande beaucoup de capacités physiques et de capacités artistiques également.

Je pensais, tout au long des travaux également, à un jeune de mon coin, Nathaniel Morin, qui venu nous voir, les députés, le député de Chicoutimi et moi-même, pour le soutenir dans sa démarche d'organiser une marche à Chicoutimi, auquel M. le député de Chicoutimi et moi-même, nous avons participé, avec des gens de son école, avec des gens du cégep qu'il fréquente, le cégep de Chicoutimi, et avec des gens des commissions scolaires De La Jonquière et des Rives-du-Saguenay, pour lutter contre l'intimidation également. Donc, lui, dans son milieu d'appartenance, dans mon milieu de vie, c'était important aussi pour lui d'organiser cette marche.

Et je ne peux pas faire autrement même, sans vouloir en faire un cas personnel, mais de penser à ma propre expérience, parce que, comme bien d'autres et sûrement d'autres collègues ici, en cette Chambre, quand j'étais jeune, j'ai été moi-même victime d'intimidation également jusqu'à peu près en secondaire III où, là, par des réseaux d'amis, par un engagement social, je suis sorti de ce cercle vicieux.

Mais, vous savez, l'intimidation, et la ministre en a parlé abondamment, c'est un fléau, c'est un fléau social. Je faisais une entrevue, ce matin, avec une radio, dans ma région, sur le projet de loi n° 56, puis l'animateur, dans un élan un peu populiste comme on peut en connaître, disait: Ah! M. le député, ça ne sert à rien. De l'intimidation, il y en a toujours eu puis il va y en avoir toujours. Puis, moi, j'ai toujours réglé mes problèmes à l'école par des coups de poing, puis on n'éradiquera pas ça. Bien, je lui ai dit: Tant qu'à ça, j'ai dit, on va arrêter de lutter contre le cancer. Le cancer, il y en a toujours eu puis il y en aura toujours, malheureusement. Puis on souhaite éliminer le cancer, mais on lutte quand même contre le cancer. Alors, l'intimidation et la violence à l'école, c'est un peu la même chose. Ce n'est pas parce que, malheureusement, il risque d'y en avoir encore longtemps qu'il faut pour autant baisser les bras et ne rien faire. Alors, non, je pense que c'est un geste important qu'on envoie comme Parlement, mais comme société également. Et je dois vous dire qu'avec cette réponse, Mme la Présidente, l'animateur de radio ne savait plus quoi dire, sauf de souligner qu'enfin on avait... on envoyait un signal important, comme Assemblée nationale, sur l'importance de lutter et de prévenir les actes d'intimidation et de violence.

Effectivement, Mme la Présidente, nous avons travaillé très, très fort, nous avons entendu de nombreux mémoires. Je veux juste vous rappeler qu'à quelque part en février, après un événement qui a été fortement médiatisé, la ministre Line Beauchamp, à l'époque, avait déposé le projet de loi n° 56 où nous avions eu, nous, l'occasion, à ce moment-là, de souligner, après une première lecture, quelques remarques un peu plus critiques, mais ensuite nous sommes... nous avons suivi le processus normal que vous connaissez bien, qui sont les consultations en commission parlementaire. Je dois vous dire que c'est un projet de loi qui a suscité beaucoup, beaucoup, beaucoup d'intérêt. Plusieurs groupes souhaitaient se faire entendre. Je pense qu'on aurait pu faire des consultations non pas particulières mais publiques et générales, et on aurait été... on serait encore là, Mme la Présidente, parce que vraiment ça a soulevé beaucoup, beaucoup d'intérêt. On avait même... Je me souviens que, la ministre, on avait élargi le temps pour être capables d'entendre un peu plus de groupes.

Je veux juste vous en nommer quelques-uns, puis évidemment, quand on commence à nommer, c'est cruel parce qu'on en oublie, mais, quand même, pour vous dire comment on a reçu... combien qu'on a reçu de groupes, là, de façon... des groupes importants. Je pense à la Fédération des commissions scolaires, l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires, la Fédération des comités de parents du Québec, qui nous ont fait des suggestions extrêmement pertinentes évidemment, la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement, la Fondation Jasmin Roy. Vous savez comment Jasmin Roy travaille de façon très ardue, très forte contre l'intimidation.

On a reçu également Gai Écoute. Nous avons reçu le Groupe régional d'intervention sociale, en fait qui se divise par plusieurs branches dans de nombreuses régions, l'Association des cadres scolaires du Québec, l'Association montréalaise des directions d'établissement scolaire et l'Association québécoise du personnel de direction des écoles, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, etc., Mme la Présidente. Je pourrais en nommer encore d'autres parce que nous en avons reçu beaucoup.

Et je me rappelle encore de nos délibérations, à ce moment des auditions publiques, où nous évoluions de façon vraiment concomitante, du côté de l'opposition et du gouvernement, sur un certain nombre de concepts: Jusqu'où on doit aller dans l'information qu'on doit transmettre aux parents? Qu'est-ce que l'intimidation passive? Qu'est-ce que l'intimidation active? Qu'est-ce que la cyberintimidation? Quels sont les motifs reliés à l'intimidation, essentiellement? Alors, nous avons vraiment évolué à travers ça... le rôle du protecteur de l'élève, par exemple.

Et effectivement je me souviens que, déjà à ce moment... Je dois le dire parce que ça fait partie de notre travail parlementaire. Vous savez, souvent, les gens ont l'impression, dans le public, que notre travail parlementaire se limite à la période de questions. Mais, déjà lors des auditions publiques de ces groupes, nous avons, avec le gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre avec le gouvernement, développé un esprit de collaboration pour bien... pour bonifier, je dirais, ce projet de loi n° 56 -- esprit de collaboration qui s'est poursuivi avec la ministre qui a pris la succession de Mme Beauchamp -- qui s'est conclu hier.

Et évidemment nous avons été un petit bout de temps inquiets, je suis obligé de le dire aussi, parce que nous avons terminé les consultations publiques le 3 avril, nous avons été invités le 3 juin ou autour du 3 juin pour l'étude article par article, ce qui fait à peu près deux mois, là, où nous n'avions pas de nouvelles. Parfois, nous avions des convocations, mais qui étaient annulées. Mon objectif ici n'est pas de faire un débat sur ça, puis je sais que l'actualité était, à tout le moins, galopante sur d'autres questions qui touchent le vaste monde de l'éducation, mais, bon, tout ça pour dire qu'à partir du moment où on a été invités à faire l'étude article par article nous avons dit oui tout de suite. Et je pense que les collègues qui ont participé aux travaux en commission vont reconnaître que nous avons vraiment fait un travail de collaboration dans le souci des jeunes du Québec.

Donc, nous saluons l'adoption qui vient, de cette loi. Je reviendrai tout à l'heure sur ce qui nous reste comme préoccupations et qui ne sont pas nécessairement reliées à la loi, mais quand même.

Maintenant, sur le fond des choses, il y a un certain nombre d'éléments qui nous préoccupaient particulièrement, Mme la Présidente, par rapport au projet de loi initial. Par exemple, pour nous, il était absolument essentiel de ramener de façon plus importante, dans la loi, l'idée de la prévention. Et nous avions, au début, une loi de lutte contre l'intimidation et la violence, et, dès que c'était possible, Mme la Présidente -- et je vous invite à lire le Journal des débats sur nos délibérations en commission, étude article par article -- nous avons amené l'importance d'inclure la prévention, ne serait-ce que de la nommer, ne serait-ce que d'envoyer ce signal pour dire: Ce n'est pas qu'une question de coercition, surtout quand on fait affaire au monde de l'éducation. On est dans l'acte éducatif, on est dans la pédagogie, on est dans l'accompagnement des jeunes pour devenir des citoyens meilleurs, pour changer les consciences, même, et les pratiques, dans certains cas. Alors, pour nous, d'amener des éléments de prévention, c'est extrêmement important.

**(17 h 10)**

La ministre a été très, très ouverte, et ses collègues également, sur ces questions-là. Même dans la question -- je sais que la ministre y a fait allusion tout à l'heure -- de, malheureusement... où on doit arriver, dans certains cas, à de la suspension d'élèves ou à de l'expulsion, pour nous, c'était extrêmement important que ça ne soit pas perçu par les jeunes comme étant: Ah! j'ai un congé. J'ai agacé tel élève. Là, on me suspend. Yé! j'ai trois jours de congé. Non. Pour nous, c'était vraiment important de faire ressortir l'idée que ce jeune qui fait autant de l'intimidation que celui qui en est victime, bien, que le jeune qui fait de l'intimidation, qui est intimidateur, soit aussi accompagné pour faire une réflexion sur sa propre attitude quant à ses pairs ou à quelques-uns de ses camarades d'école.

Alors, dans cet esprit-là, Mme la Présidente, nous avons travaillé pour essayer d'amener le plus possible la prévention dans la loi, même jusque dans le titre, où nous avons eu un débat vraiment passionnant et où j'ai appris un nouveau mot aujourd'hui, grâce à la ministre, un «zeugme». Nous avons commis un zeugme hier. Alors, je vous invite à examiner ça dans votre dictionnaire, Mme la Présidente. Mais nous avons fait un dernier amendement, là, ici pour dire que la loi, ça sera une loi qui vise à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école. Alors, c'est très, très important que dans le titre même le mot de... plus que le mot, le concept de prévention apparaisse.

Par ailleurs, nous avons également discuté sur la question des définitions. Je pense à l'intimidation, où il était extrêmement important de faire ressortir le volet de la récurrence. Vous savez, de l'intimidation, on peut dire un mot, en passant, à quelqu'un, à un camarade de classe, si on est un élève, une fois, mais, si ça se répète et que ça se poursuit dans le temps, donc il y a un effet de récurrence, il y a un effet de répétition qui justement amène parfois de la détresse, dont parlait la ministre, amène de l'ostracisme, amène de l'isolement chez le jeune.

Il y avait aussi toute la notion d'intimidation passive. Alors, l'intimidation passive, par exemple, Mme la Présidente, vous êtes une élève, et quelques-uns vous isolent ou ne vous parlent plus. Et, par effet d'entraînement, ça devient toute la communauté, ou toute l'école, ou toute votre classe, et voire même plus large que ça -- le cas de Jérémy Allard est patent -- et ça devient de l'intimidation passive. Donc, le jeune est victime d'intimidation sans qu'il y ait nécessairement un acte volontaire. Les élèves ne se lèvent pas le matin en disant: Aujourd'hui, je vais intimider tel jeune. Mais l'effet d'intimidation reste là, donc un effet d'intimidation passive.

Nous avons également détaillé ce qu'est la violence. Nous avons également parlé des motifs qui conduisent à l'intimidation. Et, dans les motifs, évidemment, nous avions été particulièrement sensibilisés, lors des auditions publiques, sur les motifs reliés à l'homophobie. Bien sûr, l'intimidation peut avoir de multiples visages, mais il reste que, depuis que malheureusement certains cas sont un peu plus médiatisés, la question de l'homophobie, et qu'elle soit... comment je pourrais dire, que l'orientation sexuelle du jeune qui en est victime soit avérée ou non, donc qu'il soit gai ou non, ou qu'il ne se soit même pas posé la question, ou qu'il n'en soit même pas rendu à accepter sa propre réalité, l'homophobie est à proscrire. Et nous avons été particulièrement sensibilisés sur ce phénomène-là qui ostracise encore malheureusement plusieurs jeunes dans nos écoles.

Donc, nous avons nommé l'homophobie. Mais, Mme la Présidente, je repensais à ça après nos travaux, je pense que... et vous avez plus d'expérience que moi dans ce Parlement, on pourrait faire une recherche historique, mais je pense que nous sommes en train d'adopter la première loi au Québec qui fait référence à l'identité sexuelle, à l'identité sexuelle. Parce que nous sentons... En tout cas, ce que nous avons entendu, dans les présentations que nous avons eues en commission parlementaire, c'est qu'il y a la question de l'orientation sexuelle, l'homophobie qui en est un avatar, mais il y a également la question de l'identité sexuelle.

Dans le fond, le dernier film de Xavier Dolan aborde cette question-là, Mme la Présidente. C'est un jeune homme qui, dans un corps d'homme, se sent femme, ou vice versa, et qui peut, pour cette raison-là, être victime d'intimidation à l'école. Alors, nous avons été particulièrement interpellés sur cette question-là et nous la nommons dans la loi. Alors, je pense que c'est une première dans le corpus législatif du Québec.

Nous avons également fait beaucoup de réflexion sur la cyberintimidation et ses effets négatifs. Alors là, ça pose toute la question du temps et de l'espace, donc un jeune, par exemple, qui subit de l'intimidation chez lui, à la maison. Vous savez, dans mon temps, puis j'ai l'air de parler comme un ringard, là, mais, quand les réseaux sociaux n'existaient pas, au moins, quand je me retrouvais à la maison avec ma famille, ou mes amis du quartier, ou mes cousins, cousines, bien, il n'y avait pas d'intimidation. Mais là le jeune qui aujourd'hui subit de l'intimidation à l'école arrive chez eux le soir, il ouvre l'ordi, puis là ça déroule sur Facebook, puis ça déroule sur Twitter, puis il subit de l'intimidation encore. Alors, c'est comme s'il n'avait plus de repaire, comme s'il n'était jamais capable de passer à autre chose et d'oublier ce dont il est victime.

Alors, nous avons abordé cette question de la cyberintimidation. Et, vous savez, il faut qu'on se pose la question où commence la responsabilité de l'école, où elle se termine, mais, quand on parle de cyberintimidation, elle a des effets, malheureusement, sur la performance scolaire du jeune. Ça peut être deux jeunes de la même école qui se parlent via Facebook et se font de l'intimidation, alors c'est forcément un impact sur la performance académique du jeune. Un peu par une comparaison boiteuse, mais nous l'avons abordé également en commission parlementaire, c'est comme, la fin de semaine, si un jeune va dans une équipe de hockey, dans un aréna, faire du hockey, puis il se fait intimider dans l'aréna. On n'est pas sur le terrain de l'école, mais ça peut avoir des impacts quand il va rentrer le lundi dans sa salle de classe, et c'est considéré comme de l'intimidation.

Alors, c'étaient, dans les définitions et dans les concepts, des préoccupations que nous avions et qui étaient importantes.

L'autre préoccupation que nous avions, évidemment, et je sais que ma collègue de Marguerite-D'Youville y a particulièrement porté un intérêt très fort, moi aussi, c'était de s'assurer de l'effet miroir, je dirais, des dispositions qui touchent l'enseignement public sur l'enseignement privé. Alors, nous avons fait un travail pour s'assurer que le copier-coller, comme on dit dans le jargon, se fasse, là, intégral entre les impacts, avec les adaptations nécessaires, parce que, par exemple, ce n'est pas toutes les écoles privées qui ont des conseils d'administration, il n'y a pas de conseil d'établissement, elles n'ont pas nécessairement toutes des directeurs d'école, il n'y a pas de commission scolaire, mais pour s'assurer que les dispositions qui touchent l'enseignement public se retrouvent de façon intégrale sur l'enseignement privé.

L'autre élément, pour nous, c'était vraiment une préoccupation très, très importante, et j'ai même dit à la ministre qu'elle m'avait économisé beaucoup de frais d'achat de nouvelles chemises, parce que nous voulions absolument combattre l'idée des sanctions administratives pécuniaires que le projet de loi initial amenait via l'article... pour ce qui est de l'enseignement public, via l'article 20... 21, pardon, Mme la Présidente. Et, pour l'enseignement privé, c'était via les articles 24.

Alors, cette idée de sanction administrative pécuniaire, pour nous, on la trouvait beaucoup trop large, parce que, via le projet de loi n° 56, le gouvernement arrivait avec des dispositions pour pouvoir faire des sanctions administratives pécuniaires sur plein d'autres matières qui touchent les commissions scolaires, et les écoles, et les établissements privés. Pour nous, c'était inacceptable. On disait: Si on veut faire ce débat-là, qu'on le fasse carrément dans une loi à part, qu'on n'essaie pas de la passer par une loi sur l'intimidation et la violence à l'école.

Alors, pour nous, c'était extrêmement important, mais je pense que la ministre actuelle était convaincue de cela aussi. De toute façon, elle a bien entendu nos représentations, et, finalement, rapidement on a retiré les dispositions qui touchent les... qui touchaient, pardon, ou qui amenaient des sanctions administratives pécuniaires.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, si vous connaissez bien la Loi sur l'instruction publique, vous savez qu'il y avait déjà la possibilité, via l'article 477, de retirer des subventions à des écoles ou à des commissions scolaires qui ne respectent pas des dispositions obligatoires du régime pédagogique, par exemple. Donc, le moyen existait déjà, et d'amener l'idée des sanctions administratives pécuniaires nous apparaissait et nous apparaît encore superflu. Mais, d'une manière ou d'une autre, la question ne se pose plus, elles ont été retirées du projet de loi.

**(17 h 20)**

L'autre élément, Mme la Présidente, c'est sur le fameux protecteur de l'élève, qui a été amené lors d'une précédente réforme, il y a quatre ans à peu près. Et, pour nous, le protecteur de l'élève a un rôle bien... Il y a à la fois son rôle, sa mission, mais il y a à la fois la pratique. La mission, bon, bien, c'est un peu agir comme ombudsman, si on veut, pour les élèves, de recevoir des plaintes à la fin d'un processus. Ou des plaintes n'ont été pas suffisamment bien traitées d'un point de vue des parents, oui, là, les parents, ils ont comme un recours supplémentaire auprès du protecteur de l'élève. Ça, c'est la mission, en vertu évidemment des compétences qui sont claires pour les commissions scolaires.

Mais la réalité des choses fait que, dans plusieurs commissions scolaires, c'est des protecteurs de l'élève qui sont là à temps partiel, c'est des protecteurs de l'élève... Souvent, c'est des retraités qui font ça à temps partiel pour compléter leur temps, ou leur retraite, ou leurs occupations du temps. Alors, pour nous, il nous apparaissait que lui donner un rôle plus actif en matière de lutte contre l'intimidation était exagéré, parce qu'on étirait un peu trop la sauce sur son rôle.

Et là, vous savez, l'intimidation, ça fait une vingtaine de minutes que j'en parle, mais il y a quand même des notions assez complexes là-dedans. Quand on parle d'intimidation passive... Tout à l'heure, on parlait de l'homophobie, de l'identité sexuelle, les différents gestes d'intimidation, ce qui en est, ce qui n'en est pas, la cyberintimidation, alors ça commençait à être un peu compliqué, puis là on se disait: Bien, finalement, le protecteur de l'élève, ça ne sera plus quelqu'un qui va être là à temps partiel, mais ça va prendre quelqu'un qui a une formation solide, parce qu'on lui demandait de faire des recommandations. Donc, Mme la Présidente, on a limité au maximum, à mon point de vue... À notre point de vue, nous avons limité au maximum le rôle du protecteur de l'élève par rapport à ce qui était déjà prévu dans le texte initial du projet de loi n° 56.

L'autre élément, c'est sur la bureaucratie. Moi, je me souviens très bien, au moment du dépôt du projet de loi n° 56, en février, l'intervention que j'avais faite dans les médias, là, était très reliée au fait qu'on alourdissait le système, on ajoutait beaucoup de bureaucratie, notamment en multipliant les rapports de reddition de comptes et les interventions auprès du protecteur de l'élève, ceci étant dit, Mme la Présidente, en étant très, très conscient que c'était très important, et c'est toujours important, d'avoir de la transparence puis d'avoir de la reddition de comptes. Mais on compliquait beaucoup les choses par le projet de loi n° 56.

Alors, nous avons travaillé pour faire en sorte que les nouvelles responsabilités qui sont confiées au directeur d'établissement... Parce que, dans le fond, c'est lui qui devient le pivot, le directeur d'école ou la directrice d'école devient le pivot de la lutte contre l'intimidation dans nos établissements comme responsable ultime. Et la ministre faisait souvent référence non pas à la personne comme à la fonction, mais le directeur ou la directrice d'école devient le pivot. Puis ça tombe bien parce que le nouveau député qu'on a élu hier a une longue, longue carrière de directeur d'école, alors, quand il va arriver ici, il va pouvoir nous éclairer encore davantage sur le rôle des directeurs d'école -- mais je dis ça entre parenthèses, en passant.

Sauf que le rôle qu'on accordait, dans la loi... le projet de loi n° 56, au directeur d'école était très important; il l'est toujours, très important. Cependant, vous savez, quand on accorde... Je pense, c'est dans Spider-Man qu'on... C'est le grand-père de Peter Parker qui dit: À grand pouvoir, grandes responsabilités. C'est une drôle de citation, mais ça reste ça pareil, Mme la Présidente. Donc, quand on donne un grand pouvoir à un directeur d'école, c'est aussi une grande responsabilité. Alors, il fallait l'encadrer. Vous savez, quand on dit à un pouvoir... quand on dit à un directeur d'école: Tu vas pouvoir suspendre un élève, tu vas pouvoir l'expulser, attention! Ou, quand il reçoit... dès qu'il reçoit un signalement ou une plainte, il faut qu'il agisse tout de suite...

Là, on a eu des représentations de la part des groupes, qui nous disaient: Attention, parce que, si c'est un élève qui est victime d'homophobie, par exemple, l'intimidation sur la base de l'homophobie, ce qui compte, c'est l'intérêt de l'élève. Et peut-être que cet élève-là, qui lui-même est en question par rapport à son orientation sexuelle, par exemple, bien, il n'a pas le goût, là, que ça soit le directeur d'école qui appelle chez eux pour dire à ses parents: Excusez, mais votre fils ou votre fille est victime d'homophobie. Donc, elle est peut-être ou il est peut-être gai ou... Là, ça peut être pire pour le jeune qui est lui-même en questionnement, qui n'est pas sûr de son orientation sexuelle. Et, croyez-moi, Mme la Présidente, c'est tout un cheminement pour arriver à cette reconnaissance et à cette acceptation de cette réalité pour le jeune qui se pose des questions. Donc, on a dit: Oui, mais ultimement il faut quand même que le parent soit informé. Et là on dit: Oui, puis là le rôle du directeur de l'école là-dedans?

Alors, finalement on a choisi deux voies, je dirais, et la ministre y a fait référence tout à l'heure. Premièrement, la question de l'intérêt de l'élève. Alors, ça, ça a été fondamental comme réflexion. On ne se trompe pas. De toute façon, le Code civil en dispose quand ça vient le temps de considérer l'intérêt de l'enfant. Alors là, on dit: Faisons un effet miroir dans la loi sur l'intimidation, et ce qui doit primer, c'est l'intérêt de l'élève en tout temps. Et parfois, considérant un contexte et une analyse plus large de la réalité du jeune qui est interpellé, bien, ça peut faire en sorte que l'intérêt de l'élève suppose de bien analyser la situation puis d'y aller à petites doses avant d'interpeller ses parents.

Alors, ça, c'est rentré en ligne de compte, et je suis heureux, moi, Mme la Présidente, qu'on ait apporté cette notion d'intérêt de l'élève dans la loi n° 56. Nous avions, lors des auditions publiques... Je me souviens, ce qui nous a amenés à réfléchir à ça, c'est quand on a dit: Oui, mais est-ce qu'on ne pourrait pas interpeller, par exemple, toujours essayer d'embarquer dans le décor, si ce n'est pas possible avec les parents pour x raisons, d'arriver avec une idée de l'adulte significatif, vous savez, un jeune qui peut avoir une relation particulière avec un adulte qui n'est pas nécessairement son parent mais qui a un impact positif sur lui? Et finalement cette réflexion sur l'adulte significatif nous a conduits, Mme la Présidente, je dirais, à élaborer sur l'idée de l'intérêt de l'élève. Ça, c'est le premier élément pour encadrer ce pouvoir du directeur d'école, qui, comme on le dit dans Spider-Man, a une grande responsabilité, considérant son pouvoir.

Deuxième élément, c'est l'encadrement. Vous savez, quand on fait des réflexions sur la décentralisation, quand on fait des réflexions sur le pouvoir discrétionnaire à une instance ou à un individu, on se blinde ou on se donne des bretelles en plus de la ceinture si on encadre ce pouvoir discrétionnaire. Alors, nous, c'est un peu la démarche qu'on a faite. On a ajouté des bretelles au pouvoir discrétionnaire du directeur en créant ce qu'on appelle l'équipe de travail dans chacun des établissements, et cette équipe de travail aura à supporter le directeur d'établissement dans sa réflexion, dans les interventions. Donc, on dit dans la loi «avec consultation». Donc, le directeur de l'établissement peut, après consultation avec une équipe de travail, suspendre, ou intervenir, ou considérer l'intérêt de l'élève.

Donc, ça permet de dégager un peu les responsabilités du directeur de l'établissement, de lui permettre de s'appuyer sur d'autres. Mais aussi ça permet d'aller plus loin, parce qu'on a un article qui dit très bien que, quand il y a une initiative qui vient des élèves pour tenir une activité de lutte contre l'intimidation ou de prévention, bien, il faut que le directeur d'école le supporte, ce projet. Mais, s'il s'adonne qu'on fait affaire avec un directeur d'école qui a lui-même des préjugés ou qui n'a pas le goût d'agir, bien là il est obligé de consulter une équipe plus large, et là on soutient, à ce moment-là, très clairement le groupe d'élèves qui veut faire un projet. Et, je vous dirais, Mme la Présidente, plus que ça, on fait même un acte pédagogique à l'égard des propres enfermements, je dirais, du directeur d'école dans certains cas. Donc, la notion d'intérêt de l'élève est absolument fondamentale.

Mme la Présidente, sur le fond des choses, dernier élément, c'est évidemment la mobilisation qui est nécessaire. Vous savez, je pense, c'est la ministre qui le disait, de toute façon, la lutte contre l'intimidation, la lutte contre la violence, la prévention en ces matières, nous allons y arriver seulement si nous mobilisons l'ensemble des acteurs de la société. C'est pour ça qu'on a des articles, dans le projet de loi, qui touchent les relations avec les corps de police, non pas dans une optique d'avoir dans chaque école un flic avec le fusil à la hanche, là, ce n'est pas ça du tout, mais c'est plutôt dans un esprit où... Et d'ailleurs on a eu des témoignages de la commission scolaire ici, à Québec, qui ont des... avec qui... Elle a des relations assez étroites avec le corps de police, la société de... le Service de police de la ville de Québec, qui intervient dans les écoles justement dans un souci de prévention et d'éducation, même chose avec le réseau de la santé.

**(17 h 30)**

Nous, de notre côté, nous avons insisté aussi pour élargir cette collaboration dans le réseau de la santé et avec les polices mais à l'élargir aussi avec les organismes communautaires. Vous savez, Mme la Présidente, dans chacun de nos comtés, dans chacune de nos circonscriptions, nous avons plein d'organismes communautaires qui interviennent et qui sont des ressources absolument intéressantes, qui peuvent soutenir les écoles, qui visent à prévenir la prévention... à prévenir l'intimidation et la violence. Bon, on pense, par exemple, au GRIS, qu'on a reçu, le Groupe de recherche et d'intervention sociale, pour les gais et lesbiennes, etc., des groupes de soutien pour les problèmes de santé mentale, etc., qui peuvent être extrêmement intéressants et des ressources tout à fait compétentes pour soutenir les écoles.

L'autre élément également qui doit être interpellé, et nous avons eu des témoignages dans ce sens-là, c'est le transport écolier. Bon, le transport écolier, la ministre faisait référence tout à l'heure justement au bracelet que nous portons, le bracelet jaune, là, la couleur des autobus, qui est produit par l'Association du transport écolier du Québec, l'ATEQ, et c'est un bracelet qui circule beaucoup dans les écoles, qui circule beaucoup dans le réseau scolaire, dans les autobus, parce que les... Le chauffeur d'autobus, c'est souvent le premier qui est interpellé. Il conduit son autobus, il regarde dans son rétroviseur, il voit les jeunes en arrière de lui, certains qui font de l'intimidation, etc. Alors, le transport scolaire est particulièrement interpellé.

Et nous nous sommes assurés que, chez chacun des partenaires, que ça soit le transport scolaire, que ça soit dans le milieu de la police ou dans le milieu de la santé, il y ait de la formation adéquate qui soit donnée, particulièrement pour les transporteurs scolaires. Il y en a déjà dans certains cas, mais on a insisté dans la loi pour s'assurer d'avoir de la formation adéquate sur l'intimidation et la violence auprès des intervenants qui sont directement avec les jeunes.

Le seul élément, Mme la Présidente, qui demeure pour nous une préoccupation et sur lequel nous serons très, très, très vigilants, c'est sur la question des ressources qui vont en accompagnement aux actions prônées par la loi. Vous savez, le gouvernement nous parle souvent du plan d'action 2008-2011, qui a été renouvelé, mais, souvent, dans les médias... et pas seulement dans les médias, mais les témoignages que nous avions par les acteurs du milieu, c'est que le plan... pas le... oui, le plan d'action n'avait pas assez de moyens financiers auprès des écoles.

Là, dans la loi, par exemple, on a amené un article pour dire: Ça prend une personne qui est désignée par école sur la question de l'intimidation et de la violence puis de la prévention en ces matières. Mais là, cette personne-là, elle ne fait pas ça bénévolement. Si c'est un prof et qu'on lui demande de travailler en plus de son travail de prof, d'accorder du temps sur l'intimidation et la violence... Alors, on a amené une disposition, nous, d'ailleurs, dans la loi, pour dire qu'il faut que ça soit fait sur le temps de travail de la personne qui est ainsi désignée, si c'est un enseignant, si c'est un professionnel, si c'est un technicien, etc. Donc, ça implique qu'il va falloir que le gouvernement accorde les ressources suffisantes qui vont avec la priorité que le gouvernement se donne -- et que nous partageons -- qui est la lutte à l'intimidation, la prévention de... contre l'intimidation et la prévention de la violence également. Donc, vous savez, là, il y a 6 millions par année, mais il va falloir examiner ça.

Mais ça, on ne peut pas agir, surtout quand on est du côté de l'opposition, par une loi pour ça. Vous savez c'est quoi, les règles parlementaires, vous les connaissez mieux que moi, Mme la Présidente. Mais, lors des crédits, lors du dépôt du budget, vous pouvez être sûre, et je sais que vous connaissez notre oeil de lynx, on va s'assurer que l'argent sera au rendez-vous, que les ressources financières seront au rendez-vous pour vraiment être capables de lutter avec efficacité contre l'intimidation, contre la violence et de faire des actions de prévention en ces matières pour s'assurer que nos écoles soient exemptes le plus possible d'intimidation et de violence. Alors, ça, là-dessus, Mme la Présidente, soyez assurée que nous en prenons l'engagement formel, de surveiller ça de près, et que nous allons le faire.

Je termine, Mme la Présidente, et je vois le temps qui file... Je ne pensais pas de parler aussi longtemps, mais on développe des trucs à force d'être parlementaires. Je veux vraiment terminer en remerciant les gens qui ont travaillé avec nous: au premier chef, bien évidemment, les parlementaires, la ministre Line Beauchamp d'abord; sa successeure, Mme la ministre actuelle, qui a repris le bâton du pèlerin pour être capable de finaliser ce projet; les collègues -- je ne veux pas en oublier -- M. le député de Charlesbourg, qui a beaucoup travaillé là-dessus, le député de Mille-Îles, le député de Lévis également qui a été présent à nos auditions... Je me souviens d'avoir vu la députée de Trois-Rivières, lorsqu'on a reçu Émanuelle Després, qui est venue travailler un peu avec nous également lors des auditions publiques. Vous me permettrez de remercier très chaleureusement ma collègue Marguerite-D'Youville... de Marguerite-D'Youville. Alors, de ce côté-ci, pour le projet de loi n° 56, il y avait à la fois la plus petite et le plus grand député du caucus sur le projet de loi n° 56. Alors, ça montre vraiment comment on travaillait tous dans le même sens.

Je veux remercier évidemment les fonctionnaires du ministère de l'Éducation, des Loisirs et du Sport qui ont vraiment fait un travail extraordinaire et qui... On les voyait travailler derrière la ministre pour répondre à nos questions, intervenir. Alors, vraiment, je veux souligner leur effort, et leur travail, et leur compétence, et leur qualité de travail.

Je veux également, bien entendu, souligner le travail exceptionnel du conseiller politique qui travaille plus particulièrement auprès de moi ou auprès de l'équipe, ici, du côté du caucus du Parti québécois en matière d'éducation, Jean-Louis Tedone, qui a fait un travail assez exceptionnel aussi. Toujours très disponible et très compétent.

Alors, dans cet esprit, Mme la Présidente, vous comprenez que nous allons voter favorablement à l'adoption finale du projet de loi n° 56. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Jonquière. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. Bon, mes collègues parlementaires voteront en faveur de ce projet de loi malgré certaines préoccupations qui nous animent toujours, mais on veut laisser la chance au coureur. Et mieux vaut agir avec une loi qu'on pourra amender dans quelques mois, dans quelques années, si besoin est, que de ne rien faire du tout.

La question qui est débattue dans ce projet de loi est extrêmement préoccupante pour tous les Québécois. Et, comme le disait si bien la députée de Taschereau la semaine dernière, pas besoin d'être un parent pour être préoccupé par les enfants. On est tous un peu parent à quelque part, et, quand on voit un enfant qui est pris avec une difficulté, bien, ça nous prend au coeur, ça nous prend en notre âme, et puis on veut tous l'aider, et ça va de soi.

Et donc, lorsqu'il est question d'intimidation, il faut reconnaître que ce n'est pas un sujet neuf. C'est un problème qui existe depuis toujours et qui, si on ne fait rien, existera toujours. Mais, si on agit et on prend conscience de la situation, on peut amoindrir, corriger, et peut-être même, un jour, être capables d'exterminer ce fléau qui frappe dans nos écoles.

Le projet de loi parle de prévention et parle de combattre les questions d'intimidation, et c'est tant mieux. Il faut... remarquer, Mme la Présidente, que toute cette situation-là est survenue l'année dernière, alors que tout le Québec a eu une grande prise de conscience collective sur cette question d'intimidation scolaire avec la triste situation que nous avons connue avec Marjorie Raymond.

Il faut reconnaître aussi, Mme la Présidente -- ça me fait plaisir de le dire publiquement -- que la ministre de l'Éducation à l'époque, Line Beauchamp, avait été extrêmement posée et mesurée. Il eût été facile, de son côté, d'agir avec des effets de toge et de dire: Il faut agir absolument, taratata. Elle a eu une position extrêmement raisonnable et une attitude positive et constructive dans ce dossier-là. Je le lui ai dit privément l'année dernière, ça me fait plaisir de le redire en cette Chambre ici: Je salue l'attitude qu'a eue la ministre Beauchamp.

Il faut évidemment agir pour combattre cette situation-là, et ça va dans la suite logique de ce qui s'est fait depuis des années dans plusieurs écoles. J'ai moi-même été témoin d'une action menée par la fille d'une de mes amies, Léa-Maude, et son initiative a d'ailleurs été récompensée par la commission scolaire récemment. Il faut remarquer aussi que des fondations nées d'initiatives personnelles, initiatives populaires, ont conduit à une sensibilisation générale aussi de la population. J'ai à titre... en tête évidemment ce que tout le monde a en tête, la Fondation Jasmin Roy. Et d'ailleurs, dans ma circonscription, la semaine dernière, le Carrefour jeunesse-emploi Chauveau a tenu une activité où, justement, on voulait donner un coup de main à la Fondation Jasmin Roy.

Donc, Mme la Présidente, ce n'est pas parce qu'aujourd'hui l'Assemblée nationale va poser un geste concret et positif afin de contrer et de prévenir l'intimidation scolaire qu'il ne s'est rien fait avant et que des initiatives locales, personnelles et individuelles doivent être soulignées et doivent être soutenues.

Mme la Présidente, je tiens à nouveau à souligner, au nom de mon collègue le député de La Peltrie, l'ouverture manifestée par et Mme Beauchamp et l'actuelle ministre de l'Éducation concernant ce projet de loi. Il ne faut pas se faire de cachette, M. le Président, ce projet de loi est arrivé alors que la ministre de l'Éducation, les ministres de l'Éducation étaient aux prises avec une véritable tourmente, une tornade incroyable concernant d'autres sujets dont on n'a pas besoin de parler ici -- mais tout le monde les connaît -- et à travers tout ça, les parlementaires ont pu faire un travail réfléchi, sérieux et conséquent pour le bien des élèves. Comme quoi, Mme la Présidente, ce n'est pas parce qu'on a des divergences d'opinions majeures sur certains sujets que ça empêche les parlementaires d'exercer leur travail avec rigueur et professionnalisme, comme d'ailleurs l'a si bien fait tout à l'heure le député de Jonquière et la ministre de l'Éducation.

**(17 h 40)**

Nous avons eu, donc, des efforts qui ont été déployés par le député de La Peltrie concernant la définition de la cyberintimidation, les assouplissements demandés aussi concernant les directeurs, les directions d'école, parce que, Mme la Présidente, notre préoccupation demeure pleine et entière concernant la crainte de la bureaucratie qui risque de frapper l'opération de ce projet de loi. On est tous d'accord qu'il faut prévenir et combattre l'intimidation, mais il ne faut pas que cette action, qui est tout à fait noble et pertinente, soit ankylosée par une bureaucratie qui risque justement de mettre de côté les objectifs qui nous animent.

Maintenant, il y a quand même eu des applaudissements... des assouplissements, pardon, qui ont été faits et, nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous laissons la chance au coureur et nous voulons le bien des victimes de l'intimidation, et c'est pourquoi nous allons soutenir ce projet de loi. Comme le disait tout à l'heure mon collègue le député de La Peltrie: Mieux vaut adopter une loi et l'ajuster plus tard que de ne rien faire.

Il faut comprendre aussi, Mme la Présidente, que ce n'est pas, techniquement, la première fois que cette Chambre est saisie d'un projet de loi où il est mention spécifiquement de l'identité sexuelle des individus. Il faut se souvenir qu'il y a un douzaine d'années le ministre de la Justice de l'époque, Paul Bégin, député de Louis-Hébert, avait mis au jour toutes les lois relatives aux conjoints de même sexe, avait amené un débat de fond dans la société québécoise qui avait été initié par le gouvernement du Parti québécois, et ça avait amené aussi une mise à jour de la législation concernant l'identité du même sexe.

Donc, Mme la Présidente, bien qu'aujourd'hui nous allons adopter, dans quelques minutes fort probablement... On ne peut présumer de rien, mais mon petit doigt me dit qu'on s'enligne vers une acceptation. Ce n'est pas parce qu'aujourd'hui on va adopter une loi majeure concernant la prévention et également pour combattre l'intimidation que... Un gouvernement ne peut pas tout régler. Un gouvernement, Mme la Présidente, ne peut pas agir seul. Dans le cas présent, les directions d'école ne peuvent pas agir seules, les professeurs ne peuvent pas agir seuls. Les enfants, les étudiants, les élèves ne peuvent pas agir seuls. C'est une prise de conscience collective qui peut faire en sorte que, dorénavant, les gens seront sensibilisés à ça, les gens seront alertes, et tous, tous les citoyens du Québec, peuvent agir afin de prévenir et de combattre l'intimidation. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chauveau. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Charlesbourg et adjoint parlementaire à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. M. le député.

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de m'adresser brièvement à cette Chambre aujourd'hui à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 56 visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école.

L'intimidation et la violence n'ont pas leur place dans une société civilisée, et encore moins à l'école. L'école, Mme la Présidente, fait plus qu'instruire, elle transmet des valeurs, et une de ces valeurs, c'est la démocratie, c'est-à-dire le débat comme moyen de régler les divergences d'opinions, de former les consensus, de prendre des décisions de société, dans le respect les uns des autres, jamais dans la violence.

Le projet de loi n° 56, comme cela est le processus normal et régulier, a d'abord fait l'objet de consultations. Le gouvernement a écouté très attentivement les groupes et les individus qui sont venus faire valoir leur point de vue. Cela a permis, lors de l'étude détaillée en commission parlementaire, de proposer des amendements, d'en discuter avec l'opposition et ainsi d'en arriver à un projet de loi amélioré et qui fait maintenant consensus. Les discussions ont été fructueuses, et j'aimerais signaler l'attitude positive des représentants de l'opposition durant le travail en commission.

Le projet de loi qui sera bientôt la loi fait obligation aux divers intervenants et, en particulier aux directions d'école, de se doter d'un plan d'action à ce sujet, de se doter de procédures, de manières de faire. À l'école, tous doivent être concernés et tous maintenant doivent collaborer à la lutte contre l'intimidation et la violence. Je tiens à rappeler, Mme la Présidente, que, déjà en 2009, il me semble, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport a lancé un plan d'action pour lutter contre la violence à l'école, et des ressources financières significatives ont déjà été consenties à cet égard.

La loi va s'appliquer à l'école publique bien sûr, mais aussi aux écoles privées, car tous les élèves doivent être protégés par la loi. En commission parlementaire, nous avons discuté de la question, entre autres, de la cyberintimidation. En fait, quand on parle de cyberintimidation, c'est le même problème, mais c'est par un mécanisme différent, plus rapide et qui rejoint les individus presque en tout temps et partout. Nous avons vu, il y a quelques mois, quels dommages la cyberintimidation pouvait créer, et je me félicite que la nouvelle loi soit explicite à ce sujet.

En terminant, Mme la Présidente, permettez-moi de féliciter la ministre qui, malgré des tâches très lourdes, a pris le temps requis pour que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la présente session et que tous les élèves du Québec soient maintenant mieux protégés et soient protégés le plus rapidement possible contre l'intimidation et la violence. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. Il n'y a pas d'autres intervenants? Alors, le projet de loi n° 56, Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école, est-il adopté?

M. Dutil: Mme la Présidente, je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de le reporter à 17 h 50, c'est-à-dire dans cinq minutes de la séance de jour.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je suspends nos travaux jusqu'à 17 h 50 pour la prise de vote.

(Suspension de la séance à 17 h 46)

 

(Reprise à 17 h 58)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Mise aux voix

Alors, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le projet de loi n° 56, Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école, soit adoptée.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

**(18 heures)**

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Courchesne (Fabre), M. Vallières (Richmond), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Boulet (Laviolette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Carrière (Chapleau), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Mamelonet (Gaspé), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Arsenault (Bonaventure).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Ferland (Ungava), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Gauvreau (Groulx).

Mme Lapointe (Crémazie), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Shefford), M. Grondin (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire: Pour: 96

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 56, Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école, est adopté.

M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 13 juin 2012, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux à demain, mercredi 13 juin 2012, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 18 h 2)