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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mercredi 13 février 2013 - Vol. 43 N° 22

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Table des matières

Affaires courantes

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Veuillez vous asseoir. Bonjour à tous.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.

Souligner le 40e anniversaire du centre de
réadaptation en toxicomanie Portage

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, le 14 février 1973, au lac Écho, au nord de Montréal, voyait le jour le premier centre de réadaptation en toxicomanie Portage. Sous l'égide de son président, M. Peter Howlett -- qui est d'ailleurs ici aujourd'hui, dans nos tribunes, accompagné de gradués du centre, de directeurs et de quelques membres du personnel de Portage que je salue -- Portage a su s'adapter à l'évolution de la société, progresser dans sa connaissance du domaine et se dépasser au fil du temps.

40 ans plus tard, grâce à ses divers programmes de réadaptation et de réinsertion sociale, Portage a aidé des dizaines de milliers de personnes à travers ses sept centres, dans cinq régions du Québec, à vaincre la toxicomanie et à retrouver un style de vie positif basé sur la dignité, le respect de soi et la réussite.

Au nom des adolescents, adultes, femmes enceintes, mères avec leurs enfants, autochtones et toxicomanes souffrant de problèmes de santé mentale que vous avez aidés, nous vous remercions chaleureusement pour votre dévouement et votre engagement. Bonne continuité à Portage. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Joliette. Je passe maintenant la parole à la députée de Mille-Îles.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. Cette semaine a une grande importance dans le réseau scolaire du Québec. Dans toutes les régions sont célébrées les Journées de la persévérance scolaire. Un geste, une attention, un mot, un encouragement, tout cela peut faire la différence aux yeux de ceux qui ont besoin de soutien afin de continuer leurs parcours académiques.

C'est une fierté de voir les jeunes, leurs parents, les professeurs, les professionnels, les directions d'école et le personnel de soutien se mobiliser et travailler de pair pour contrer le décrochage scolaire. Un décrocheur est un décrocheur de trop, M. le Président. L'éducation doit être le levier pour les jeunes, et c'est pourquoi il est important de se mobiliser pour les soutenir et les motiver.

D'ailleurs, j'aimerais saluer tous ceux qui, à travers le Québec, ont organisé des activités dans le cadre des Journées de la persévérance scolaire. Je les remercie pour leurs initiatives qui incitent nos jeunes à continuer leur apprentissage scolaire. Nous avons un travail de tous les jours à faire, et chaque geste compte, car c'est au quotidien que la lutte au décrochage se définit. M. le Président, l'éducation doit être et rester une priorité puisqu'elle représente la clé de l'avenir du Québec.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Je passe maintenant la parole au député de René-Lévesque.

Rendre hommage à M. Gérard Asselin, ex-député fédéral,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, M. le Président. Gérard Asselin, ex-député de Charlevoix et de Manicouagan à la Chambre des communes à Ottawa de 1993 à 2011, est décédé samedi dernier à l'âge de 62 ans. Il était un homme engagé et dévoué. Je tiens à saluer le travail qu'il a fait pour la Côte-Nord. Il se disait un homme du peuple. Il était reconnu pour sa présence constante sur le terrain et sa grande accessibilité. Il était également reconnu comme un politicien qui défendait avec ardeur ses convictions et les intérêts des citoyens qu'il représentait. Gérard Asselin a contribué au succès du Bloc québécois, et son implication pour la souveraineté se doit également d'être soulignée. Rappelons-nous d'ailleurs qu'il a participé à la première opposition officielle souverainiste à la Chambre des communes en 1993. En mon nom et en celui des citoyens des deux circonscriptions de la Côte-Nord, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Gérard Asselin. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de René-Lévesque. Je passe maintenant la parole à la députée de Laporte.

Souligner la tenue du Salon du livre jeunesse, à Longueuil

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. J'aimerais souligner la tenue du Salon du livre jeunesse de Longueuil, qui a eu lieu du 6 au 10 février, dont j'ai eu le plaisir d'y assister, un événement qui propage l'amour de la lecture auprès des enfants de zéro à 15 ans. 10 000 personnes ont participé à cette fête du livre. Je veux saluer les organisateurs qui, par leur dévouement et leur travail acharné, ont rendu possible la tenue de cette fête de la culture.

Mais, par-dessus tout, il est important de reconnaître les efforts de parents qui ont pris part au salon et qui initient leurs enfants au mode de la lecture. Encourager un jeune à lire est le meilleur moyen de développer son goût de la lecture, un goût qui le suivra tout au long de sa vie. En les exposant à différents genres littéraires, le Salon du livre jeunesse de Longueuil réussit à stimuler et à intéresser les jeunes de l'univers du livre. Bravo aux organisateurs et aux parents! Merci, M. le Président.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Laporte. Je cède la parole maintenant au député de Granby.

Rendre un hommage posthume à M. Richard Labonté,
professionnel de golf de la circonscription de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à mon ami Richard Labonté, qui, le 31 décembre dernier, s'est éteint à l'âge de 55 ans après une bataille contre le cancer.

Richard était, entre autres, le président de l'Association des golfeurs professionnels -- AGP -- du Québec, le professionnel du Club de golf de Cowansville et un des copropriétaires du Centre de pratique Inter Golf de Granby. Passionné du golf et de son enseignement, Richard a eu une brillante carrière et, en novembre dernier, il s'est mérité le titre de professionnel de l'année de l'AGP du Québec et le trophée Jean-Guy-Regnaud.

Mais, avant tout, Richard était un chic type, généreux de sa personne, autant personnellement que professionnellement, et il manquera grandement à tous les gens qui, comme moi, ont eu la chance de le côtoyer. Salut, Richard, et continue de veiller sur nos élans de golf. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Granby. Je cède maintenant la parole au député de Mercier. M. le député.

Souligner la contribution du Comité du logement du
Plateau
--Mont-Royal inc. à la défense des droits des locataires

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. M. le Président, je souhaite féliciter le Comité logement du Plateau--Mont-Royal pour sa ténacité à défendre les droits des locataires depuis près de 40 ans. L'organisme vient de publier un portrait sur la gentrification du Plateau--Mont-Royal. On y apprend que l'attrait du quartier a de malheureuses conséquences sur les familles moins nanties. L'arrivée massive de gens aisés favorise bien sûr la mixité sociale, mais a aussi des effets pervers: la spéculation foncière, les hausses de loyer abusives sont monnaie courante.

Des investisseurs avides de profit ont développé des stratégies afin de contourner le moratoire interdisant la conversion des immeubles locatifs en condos. Pour les locataires, souvent démunis et résidant dans le quartier depuis plusieurs années, cela a pour conséquence l'éviction. Pour certains, l'exil de leur milieu devient un cauchemar.

Avec le Comité logement du Plateau--Mont-Royal et d'autres partenaires, dont ma collègue la députée de Gouin, nous élaborons un projet pour stopper le fléau de la conversion, préserver le parc de logements locatifs et conserver le tissu social propre à cette communauté. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Mercier. Je cède la parole maintenant au député de Côte-du-Sud. M. le député.

Souligner la tenue de l'Odyssée appalachienne, dans la
municipalité régionale de comté de L'Islet

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Je souhaite inviter mes collègues parlementaires, et vous de même, M. le Président, et tous ceux et celles qui nous écoutent à l'une des plus belles courses de traîneaux à chiens du Québec. L'Odyssée appalachienne tiendra sa septième édition de courses de traîneaux à chiens du 15 au 17 février prochains. Cet événement fait découvrir ou redécouvrir aux visiteurs les charmes de notre coin de pays, puisque les courses passent dans les municipalités du sud de la MRC de L'Islet. C'est un événement à ne pas manquer, car, en plus des courses, plusieurs activités sont au rendez-vous pour toute la famille.

J'aimerais souligner ici le travail exceptionnel de M. Pierre Allen et du conseil d'administration ainsi que leur équipe de bénévoles, qui font de cette odyssée appalachienne une grande réussite. Bravo!

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Mme la députée de Montmorency.

Souligner le 30e anniversaire du centre
communautaire Le Pivot, à Beauport

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent: Merci, M. le Président. Le Pivot, au coeur de la vie beauportoise depuis 30 ans. Tel un pivot, le centre communautaire des Beauportois est au centre de sa communauté depuis plus de 30 ans. Il rassemble les gens autour de lui afin de leur offrir un milieu de vie stimulant. Sur le territoire de l'arrondissement de Beauport, Le Pivot est un lieu où des groupes de gens s'impliquent à construire des projets ensemble. Au centre des échanges entre citoyens, partenaires, bénévoles, Le Pivot est l'acteur principal dans le domaine du loisir, de la vie communautaire et sociale de sa communauté.

Fréquenté annuellement par plus de 125 000 personnes de zéro à 99 ans, de la poussette à la marchette, cet organisme à but non lucratif offre des activités de programmation et d'animation telles que des ateliers sportifs, culturels, sociaux et communautaires, des fêtes populaires ainsi que des programmes pour les démunis via les trois bâtiments dont il est gestionnaire: le centre communautaire des Chutes, secteur Montmorency, le centre de loisirs Ulric-Turcotte, secteur Courville, et le centre de loisirs Le Pavillon Royal, secteur Giffard.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Madame...

Mme St-Laurent: Sa mission constitue sa raison d'être...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Mme la députée, concluez, s'il vous plaît.

Mme St-Laurent: Disons que Le Pivot peut compter sur l'apport indispensable de près de 200 bénévoles qui y consacrent plus de 18 000 heures.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. C'est terminé.

Mme St-Laurent: Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Montmorency. M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

Rendre hommage aux bénévoles de la
Ligne de vie du Témiscouata inc.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Ligne de vie du Témiscouata célèbre cette année, en 2013, sa 26e année d'existence, 26 ans d'implication et d'engagement bénévole auprès des personnes qui sont atteintes de cancer. C'est un engagement qui est long dans le temps, mais c'est une longue série de bénévoles qui se sont succédé année après année pour apporter beaucoup de réconfort auprès des familles des gens du Témiscouata. Il n'y a pas personne au Témiscouata qui est insensible à l'existence de cette organisation qui a fait sa marque.

Aujourd'hui, je veux, au nom de mes concitoyens de la circonscription de Rivière-du-Loup--Témiscouata, les remercier, ces bénévoles, leur rendre l'hommage qu'ils méritent. Et, la semaine dernière, samedi, pour être plus précis, nous avons assisté ensemble à une activité de financement. On a pu constater encore une fois l'esprit de collégialité, cet esprit d'engagement de la part des bénévoles, et je tiens aujourd'hui à souligner cet apport qui est inestimable dans la vie des familles des gens de chez nous. Alors, longue vie à Ligne de vie du Témiscouata, M. le Président!

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata. Je cède maintenant la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 50e anniversaire de Jeunes Sportifs Hochelaga inc.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Le 23 mars prochain, une véritable institution du quartier Hochelaga-Maisonneuve fêtera son 50e anniversaire d'existence. Fondée en 1963, Jeunes Sportifs Hochelaga, communément appelée JSH, est une organisation qui s'est investie dans le monde du hockey mineur avec comme but l'accès au sport pour tous. Des milliers de jeunes, dont Francis Bouillon et Mike Ribeiro, ont ainsi donné leurs premiers coups de patins sous la gouverne de JSH.

Pour Jeunes Sportifs Hochelaga, l'essentiel a toujours été le sport, les jeunes et l'engagement. Mue par la force du bénévolat, JSH s'incarne dans sa devise Pour l'avenir de notre jeunesse... Je m'implique!. Ce sont les bénévoles qui ont fait l'histoire de JSH et qui sont le coeur de cette belle aventure.

Si, depuis 50 ans, le monde a changé, JSH porte toujours fièrement la conception d'un hockey très authentique, un sport populaire et rassembleur. Saluons leur 50e anniversaire et souhaitons-leur longue vie.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Cela met un terme à la déclaration de députés. Alors, je suspens pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Bon mercredi matin, mesdames messieurs. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de la ministre de la Formation, de la Culture
et des Sports de la république et canton du Jura,
Mme Elisabeth Baume-Schneider

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la ministre de la Formation, de la Culture et des Sports de la république et canton du Jura, Mme Elisabeth Baume-Schneider.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

**(10 h 10)**

M. Bédard: Je vous inviterais, M. le Président, à appeler l'article a de notre feuilleton.

Projet de loi n° 21

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 21, Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises. Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Ce projet de loi confie au ministre de... Pardon. Ce projet de loi confie à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale la mission d'offrir aux citoyens et aux entreprises, sur tout le territoire du Québec, un accès simplifié à des services publics. Il intègre de ce fait à la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail des activités exercées par Services Québec.

Le projet de loi comporte des dispositions permettant à la ministre de réaliser cette mission, notamment en offrant des services de renseignements aux citoyens et aux entreprises, en assurant leur aiguillage quant à la prestation de services qui peuvent leur être rendus ainsi qu'en exerçant des fonctions et des activités liées à la prestation de services qui lui seraient confiés par entente.

Le projet de loi transfère à la ministre la responsabilité de la Direction de l'état civil et lui confie le pouvoir de nommer le Directeur de l'état civil.

Le projet de loi prévoit la création du Fonds des biens et des services affecté au financement de biens et de services fournis sous l'autorité de la ministre, dont ceux qui sont liés aux fonctions du Directeur de l'état civil.

Le projet de loi apporte des modifications en matière de traitement des plaintes pouvant être formulées à la ministre à l'égard de la prestation des services qu'elle rend et de l'application des mesures ou programmes qui relèvent de sa compétence.

Le projet de loi contient enfin des dispositions transitoires et de concordance concernant notamment la fin du mandat des membres du conseil d'administration de Services Québec ainsi que le transfert de son personnel, de ses actifs et de ses dossiers.

Bien sûr, M. le Président, le féminin inclut le masculin.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Pourriez-vous, M. le Président, appeler l'article b de notre feuilleton?

Projet de loi n° 17

Le Président: Bien sûr. Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles présente le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire. M. le ministre.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, je suis vraiment très heureux de déposer, ce matin, le projet de loi n° 17, un beau projet de loi, M. le Président.

Ce projet de loi modifie le système de justice disciplinaire applicable aux membres des ordres professionnels. À cet effet, le projet de loi constitue, au sein de l'Office des professions du Québec, le Bureau des présidents des conseils de discipline. Ce bureau est composé d'au plus 15 présidents de conseil de discipline des ordres professionnels, dont un président en chef et un président en chef adjoint nommés à temps plein par le gouvernement pour un mandat d'au plus cinq ans. Il prévoit de plus la possibilité de nommer des présidents à temps partiel.

Le projet de loi prévoit l'établissement par le gouvernement d'une procédure de sélection des présidents des conseils de discipline ainsi que l'adoption par le gouvernement d'un code de déontologie applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline.

Le projet de loi permet l'instruction de plusieurs plaintes par un même conseil de discipline et énonce expressément que le serment de discrétion prêté par un syndic n'a pas pour effet d'interdire l'échange de renseignements ou de documents entre des syndics de différents ordres professionnels.

Le projet de loi clarifie et complète les règles applicables à l'instruction d'une plainte en cas de remplacement du président du conseil de discipline qui en est saisi.

Le projet de loi introduit également l'obligation pour le président en chef de présenter annuellement au ministre de la Justice un plan dans lequel il expose notamment ses objectifs de gestion pour assurer la qualité et la célérité du processus décisionnel.

Le projet de loi qualifie par ailleurs d'acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un professionnel de participer, dans l'exercice de sa profession, à un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance, du trafic d'influence ou de la fraude.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications connexes et des dispositions transitoires.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce beau projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: Oui. M. le Président, nous souhaiterions la tenue de consultations particulières concernant ce projet de loi.

Le Président: M. le leader.

M. Bédard: Nous aviserons, M. le Président.

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Merci, M. le Président. Je vous invite à appeler l'article d de notre feuilleton.

Projet de loi n° 193

Le Président: Alors, à l'article d du feuilleton, M. le député de Granby présente le projet de loi n° 193, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je suis très heureux de déposer ce projet de loi qui est on ne peut plus d'actualité aujourd'hui, la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général.

Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le vérificateur général afin de permettre au Vérificateur général de procéder, lorsqu'il le juge approprié, à la vérification d'optimisation dans un organisme du gouvernement ou une entreprise du gouvernement dont il n'est pas tenu de vérifier les livres et comptes.

Ce projet de loi a aussi pour objet d'élargir le pouvoir du Vérificateur général afin de lui permettre de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme d'un organisme public, d'un organisme du gouvernement ou d'une entreprise du gouvernement. Merci.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Nous n'avons pas de dépôt de documents ni dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de Robert-Baldwin.

Augmenter les prestations d'aide sociale
versées aux personnes handicapées

M. Marsan: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 592 pétitionnaires. La désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que cette pétition vise l'augmentation des prestations d'aide sociale versées aux personnes seules handicapées vivant au Québec;

«Considérant qu'il existe une grande disparité entre les montants versés et ce qui est nécessaire afin d'avoir un minimum essentiel de qualité de vie;

«Considérant qu'en 2009 le seuil de pauvreté pour une personne seule vivant au Québec et en Ontario était de 18 421 $ et que les revenus de bien-être social des personnes seules handicapées vivant au Québec n'ont été que de [...] 10 881 $ comparativement à 12 905 $ en Ontario, soit un écart de 40,93 % et 29,94 % respectivement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement d'augmenter les prestations d'aide sociale versées aux personnes handicapées de 10 % au Québec.»

Et je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Soulanges.

Revoir la décision de fermer le bassin de plongée
de 15 mètres du Centre sportif du Parc olympique

Mme Charlebois: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 638 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que c'est avec surprise et stupéfaction que la Fédération québécoise des activités subaquatiques ainsi que l'ensemble de la communauté concernée par les activités subaquatiques ont été avisés par lettre du 9 novembre 2012, signée par [M.] Guy Dubuc, directeur du Centre sportif du Parc olympique, de la décision de fermer définitivement le bassin de plongée de 15 mètres, dès le 1er janvier 2013;

«Considérant que le bassin en question est unique en Amérique du Nord;

«Considérant le court préavis;

«Considérant que la décision a été prise sans consultations préalables avec le milieu;

«Considérant que la réserve navale, les corps policiers, le 5e Régiment, des amateurs et des membres de clubs de plongée du Québec et hors Québec s'y entraînent;

«Considérant la popularité croissante de ce sport, de plus en plus pratiqué en famille;

«Considérant que la pratique de la plongée dans un endroit confiné, à l'abri des éléments fait du bassin un endroit idéal et sécuritaire pour:

«l'initiation à la plongée sous-marine et le perfectionnement;

«les essais de nouvelles pièces d'équipement;

«la pratique durant la saison hivernale;

«Considérant que des films québécois et étrangers y sont tournés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'intervenir auprès de la Régie des installations olympiques afin d'exiger qu'elle révise sa décision, fasse preuve de transparence en partageant toute l'information concernant les projets en relation avec la construction de l'Institut national du sport du Québec et entame des discussions afin de trouver une solution satisfaisante pour tous.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(10 h 20)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai aussi reçu une demande de la députée de Bourassa-Sauvé pour présenter une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai le consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la députée.

Établir un plan national de rehaussement du
soutien à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

Mme de Santis: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 477 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Bourassa-Sauvé et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Bourassa-Sauvé, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume comme suit:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission;

«Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions de dollars entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Compression des budgets consacrés à la recherche

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Certainement, à la lecture des journaux du matin, la première ministre a dû avoir un certain choc. D'abord, il y a les jeunes péquistes qui se plaignent d'avoir été roulés dans la farine. Et puis il y a Pierre Fortin qui démolit sa nouvelle théorie du surfinancement et qui redit que le plan libéral de refinancement est toujours nécessaire.

Nos universités, on ne l'a pas assez dit, nos universités et nos centres de recherche constituent la colonne vertébrale de notre avenir économique. En décembre dernier, le Parti québécois a décidé de couper 63 millions en recherche. Quelques semaines plus tard, la semaine dernière, la première ministre a dit, à l'étude des crédits, qu'elle reconnaissait que c'était une mauvaise décision. Ce matin, son gouvernement annonce en catastrophe que la coupure sera de 43 millions.

La première ministre se rend-elle compte que le pont improvisé de ce matin ne se rend pas de l'autre côté de la rive? En fait, il ne fait pas la moitié ni même le tiers de la rivière. Est-ce qu'elle peut renoncer aux coupures de 63 millions?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le gouvernement précédent s'était habitué, lui, à des déficits. Il nous en a laissé un de 1,6 milliard exactement. Notre responsabilité comme gouvernement, c'est de nous assurer que nous ayons des finances publiques équilibrées. C'est d'établir des priorités dans les investissements que nous voulons faire, que ce soit en matière de santé, d'éducation, en environnement, en culture.

Dans le cas des fonds de recherche, l'ancien gouvernement, là aussi, ne nous avait laissé aucune somme pour faire le pont entre la fin de la politique et de la stratégie de recherche et d'innovation. Alors, ce que nous avons fait, c'est que nous avons introduit des sommes pour faire le pont. Et nous étions conscients que l'effort demandé était grand, peut-être trop grand, c'est ce que j'ai admis la semaine dernière devant la commission, c'est ce que le ministre de l'Enseignement supérieur m'avait fait comme représentation, et, à partir de là, nous avons travaillé à dégager des fonds, dont une partie vient du Fonds de suppléance, dont une autre vient du ministère de l'Environnement, de telle sorte que nous apportons aujourd'hui une correction de l'ordre de 26,5 millions. Et je répète...

Des voix: ...

Mme Marois: Et je répète au chef de l'opposition officielle que, dès le printemps, nous allons tenir un forum nous permettant de redéfinir une nouvelle stratégie en matière de recherche, de développement et d'innovation et qu'à ce moment-là nous verrons comment nous rehausserons les fonds de recherche. Mais, à ce moment-ci, ça nous permet de préserver...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...ce qui est en cours et d'engager les projets qui nous semblent les plus importants. Merci, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, des crédits improvisés, des coupures improvisées, des ponts improvisés. Elle nous parle de priorisation; ce qu'on a devant nous, c'est de l'improvisation, M. le Président. Ce n'est pas tellement compliqué, ils s'applaudissent parce qu'ils disent qu'ils vont reconstruire le tiers du pont qu'ils détruisent.

Je veux juste savoir la chose suivante. Il y a 63 millions de coupures, vous avez scrapé un pont de 63 millions. Pourquoi ne pas le remettre sur pied plutôt que de vous applaudir pour la moitié du chemin?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, nous sommes en face de gens complètement irresponsables. Ils nous ont...

Des voix: ...

Mme Marois: Bon, vous pouvez rire. Cependant, c'est nous qui gérons actuellement les résultats que vous nous avez laissés. Et les résultats que vous nous avez laissés... Et vous ne les avez pas contestés, je n'ai entendu personne de votre côté le contester, M. le Président. Nous avons un déficit...

Des voix: ...

Mme Marois: Nous avons un déficit de l'ordre de 1,6 milliard -- vous n'avez pas contesté cela -- 1,6 milliard. Le député d'Outremont a même dit qu'il y avait eu peut-être un peu trop d'enthousiasme de leur côté et qu'on avait annoncé des projets dont le financement n'était pas prévu. C'était le cas, entre autres, de la stratégie en matière de recherche et d'innovation, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La première ministre sait très bien que cette cassette-là ne tient pas la route. Même les observateurs, les analystes dans les médias ont dit que cette cassette ne tient pas la route.

Ceci étant dit, il y a 63 millions de coupures improvisées. Les crédits ne sont même pas adoptés, vous êtes déjà en train de remarquer que vous avez fait une erreur.

Est-ce que vous pouvez au moins la remarquer au complet, votre erreur? Vous avez coupé 63 millions, vous vous trouvez bien fine d'en mettre 20. Est-ce que c'est possible de remettre aux chercheurs, qui aident le Québec pour l'avenir, de leur remettre leur argent qu'ils ont besoin?

Le Président: Mme la chef de l'opposition... Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, moi, je crois que l'opposition devrait s'excuser de nous avoir laissé une situation comme celle qu'ils nous ont laissée. De fait, on se retrouve devant un énorme défi à relever, et nous avons décidé, comme gouvernement responsable, que nous allions relever ce défi. Nous avons établi un certain nombre de priorités. Qu'en cours de route... Il nous parle d'improvisation. Qu'en cours de route on soit capables d'être à l'écoute, on soit capables de comprendre que certains choix pouvaient être modifiés, qu'on pouvait apporter des améliorations, moi, je trouve qu'on devrait se réjouir de notre attitude plutôt que de la condamner, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Ce gouvernement a fait un budget improvisé à la sauvette, il a fait des crédits à la sauvette, d'ailleurs qu'il a tardé à déposer, et aujourd'hui il demande qu'on s'excuse parce qu'ils pellettent leurs déficits dans les universités. Ils veulent qu'on s'excuse, M. le Président. Ils improvisent parce qu'ils n'ont pas de vision de gouvernement, ils n'ont pas de vision économique, ils ne pensent pas aux conséquences, notamment dans notre économie du savoir, ce que font les chercheurs ici pour l'économie et pour les patients. Et ils nous ont dit que vos coupures amènent des patients à sortir du Québec. Est-ce que vous voulez nous ramener Plattsburgh encore?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On va en parler, de l'économie, M. le Président. Vous avez endetté le Québec comme jamais aucun gouvernement ne l'a fait, M. le Président. Savez-vous combien il y a, dans mon budget... dans notre budget, qui servent à payer des intérêts, M. le Président, sur une dette accumulée? 30 % de la dette accumulée l'a été sous votre gouvernement. C'était ça, votre politique économique, 680 millions de dollars que je vais payer en intérêts sur la dette, que je pourrais mettre à l'éducation, en santé, en culture...

Des voix: ...

**(10 h 30)**

Le Président: Allez-y. Terminé? Madame, madame, vous avez terminé? M. le député de Jean-Talon, en principale.

Compression des budgets consacrés à la recherche en santé

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. Le Québec est reconnu pour la plus grande qualité de ses chercheurs. Leur participation à des projets d'envergure internationale est reconnue et recherchée. Ceci permet aux Québécois et aux Québécoises d'avoir accès à des meilleurs soins. Pour certains patients, c'est leur seule bouée de sauvetage et ils mettent tous leurs espoirs dans cette recherche de haut niveau.

L'annonce des coupures dans la recherche a soufflé un vent de désespoir. Une grande crainte s'est emparée de ceux et celles qui sont les plus vulnérables. Contrairement à ce que le ministre de la Santé semble croire, c'est de façon spontanée que ces personnes ont laissé connaître leurs inquiétudes et ont fait appel à de la compassion.

Est-ce que le ministre peut reconnaître aujourd'hui que c'était une erreur que de faire des coupures dans la santé ici, au Québec, pour la recherche?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, dans ce débat concernant les fonds de recherche, il faut avoir de la retenue. Je pense que les décisions gouvernementales n'ont pas d'impact sur les soins aux patients, et je tiens à le réitérer, M. le Président. Les fonds de recherche fluctuent d'année en année, et je suis bien placé pour pouvoir en témoigner, puisque j'ai été associé aux centres de recherche et même à des financements de recherche pendant plus de 25 ans. Alors, ces fonds de recherche fluctuent d'année en année, et les fluctuations n'ont pas d'influence sur les protocoles qui sont actuellement en cours et dans lesquels les patients sont intégrés en vertu des règles éthiques des établissements.

S'il s'avérait qu'il puisse y avoir des influences sur les protocoles de recherche, j'ai demandé aux conseils d'administration des établissements de pouvoir surveiller qu'aucun patient ne puisse être pénalisé, M. le Président. C'est dans les comités d'éthique. Les comités d'éthique des établissements sont là pour garantir l'accès des patients, en tout consentement, avec connaissance des risques, à des protocoles de recherche, et ces protocoles de recherche ne sont pas mis en cause par les décisions qui ont été annoncées par mon collègue, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): M. le Président, le ministre de la Santé a avoué que les coupures auront des impacts à long terme sur la recherche, donc sur les soins aux patients. Au Québec, ce sont 50 000 patients et patientes qui ont mis leurs espoirs dans la recherche en acceptant d'y participer.

Est-ce que le ministre de la Santé a averti la première ministre et le Conseil des ministres des conséquences irréversibles sur ces patients lorsqu'ils ont pris la décision de couper les fonds de la recherche en santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, je pense qu'il faut avoir de la modération dans ce dossier. De laisser croire aux gens qu'il y a des patients qui allaient être rejetés des protocoles de recherche, c'est irresponsable, lorsqu'on sait surtout que les essais cliniques dans lesquels les patients sont impliqués sont financés, M. le Président, souvent par des compagnies pharmaceutiques, des instituts de recherche en santé du Canada, le National Institutes of Health, et ce n'est pas des fonds qui sont touchés par les décisions du gouvernement actuellement, M. le Président. Ces protocoles-là vont continuer, ces 50 000 patients vont continuer à être impliqués dans les protocoles et pouvoir participer à l'innovation. Et il faut se rappeler, M. le Président, que ces protocoles...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...ont pour objet de tester des innovations qui ne sont pas encore reconnues par la science, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. Lorsque des coupures aussi importantes sont imposées en si peu de temps, il y aura certainement des conséquences à très court terme sur les patients et les patientes.

Est-ce que la première ministre peut s'engager à revoir sa décision et renoncer complètement aux coupures du Fonds de recherche en santé pour éviter des conséquences directes aux patients et patientes du Québec? Ceci est un appel de la compassion envers ceux qui en ont grandement besoin.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, les décisions que mon collègue et l'ensemble du gouvernement a eu à prendre résultent de l'irresponsabilité du gouvernement précédent, qui n'avait pas prévu de suite au programme d'investissement en recherche, M. le Président. C'était un programme qui avait une durée limitée, c'était un programme qui avait une durée limitée et qui se terminait en mars prochain, M. le Président, et c'est ça, la réalité. Et la terminaison de ce programme n'a aucune influence sur les soins donnés aux patients, je tiens à le répéter. Et j'ai rappelé aux conseils d'administration des établissements, M. le Président, qu'ils devaient surveiller la conduite des essais cliniques dans les établissements pour s'assurer que les patients qui y participent reçoivent les soins qui sont convenus dans le consentement qu'ils ont donné...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...à ces études, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Syndicalisation des étudiants

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, en novembre dernier, nous avons tous appris par le biais des médias que le ministre de l'Enseignement supérieur envisageait des modifications législatives pour syndicaliser le mouvement étudiant et accorder un droit de grève aux associations étudiantes. Le ministre a alors déclaré qu'il examinerait la question lors de son sommet sur l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, nous apprenons que le ministre recevra une étude qui lui soumet trois scénarios, allant de la clause de grève inscrite au contrat d'inscription jusqu'à la convention collective nationale étudiante. Dans ce dernier scénario, le gouvernement serait pris à négocier une convention collective avec les associations étudiantes à tous les cinq ans, exactement comme il se fait avec les syndicats du secteur public. M. le Président, le gouvernement est peut-être fatigué, mais, de ce côté-ci, nous n'allons pas nous laisser endormir.

Est-ce que le ministre pourrait indiquer à cette Chambre quel scénario il entend proposer comme position gouvernementale à son sommet?

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: Écoutez, évidemment, je n'ai pas pris connaissance encore de l'étude de Juripop; on verra un peu dans quel sens elle va. Mais il est clair, hein, l'ancien régime a coupé les ponts avec toute une génération, hein? L'ancien régime a brisé les ponts et a amené même des générations à s'affronter. Alors, sur la question étudiante, la seule solution, enfin, qui est devenue un problème de l'ancien gouvernement, c'est: On va judiciariser, hein? On va multiplier les injonctions, on va faire intervenir les juges, on va laisser... on va pelleter dans la cour des recteurs la solution au problème. Bien, moi, je vais vous dire qu'il y en a, des recteurs, qui ont trouvé ça très désagréable et qui attendaient qu'à l'autre bout de la 20 le gouvernement de l'ancien régime prenne ses responsabilités.

Alors, regardons un peu vers où on va, mais moi, je me rappelle qu'il y avait quelqu'un qui mentionnait que des injonctions, des contestations juridiques de toutes sortes, ça sème plus de désordre que d'instabilité et ça n'apporte aucune solution au problème. Claude Ryan, 1983.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, peu importe la langue de bois d'aujourd'hui, dans plusieurs déclarations aux médias, le ministre a déjà parlé du droit de grève comme un fait accompli. Le 14 novembre, il déclarait: «Pendant 40 ans, au Québec, on parlait de droit de grève[...]. Il y a eu des grèves, des situations dans les cégeps et les universités. Puis l'ancien gouvernement libéral a décidé qu'il inventait le mot "boycott".»

M. le Président, alors que le ministre nous reproche le mot «boycott» et a même condamné à son étude de crédits des étudiants qui ont eu recours aux tribunaux pour pouvoir accéder à leurs salles de classe, est-ce qu'il confirme que, sur cette question aussi, les dés de son sommet sont pipés?

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: Bien là, M. le Président, il faudrait s'entendre. Les dés sont pipés ou il y a de l'improvisation, là? Il faudrait voir, là. Entendez-vous, entendez-vous sur vos lignes. Parlez-vous un peu. Parlez-vous un peu, là.

Alors, vous savez, l'ancien régime a permis qu'il y ait 47 requêtes. Il y a sept universités qui ont été visées par ces requêtes, 18 cégeps. Et, plus, il y a quatre requêtes pour outrage, il y a des... La rectrice de l'Université de Sherbrooke, le cégep de l'Outaouais et le cégep de Sherbrooke ont reçu des requêtes pour outrage. Ça n'a pas résolu le problème, ça n'a pas fait baisser la pression, ça n'a pas rendu les campus plus stables. Ça nous a amené des images, comme le disait l'ancienne ministre de l'Éducation, de l'ancien régime...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, une fois de plus sans réponse. Alors que 70 % de nos étudiants ont terminé leurs cours normalement le printemps dernier, le ministre permettrait à ceux qui veulent bloquer l'accès aux salles de classe de le faire légalement et en toute impunité. Pendant ce temps-là, les classes seraient éclairées, chauffées ou climatisées, les profs, chargés de cours et autres employés seraient payés. Les Québécois assumeront la note, mais nos étudiants ne recevront pas d'enseignement.

M. le Président, est-ce que le droit de grève sera la dernière grande concession de ce ministre aux carrés rouges?

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: Il faudrait demander aux recteurs si le manque de courage, le manque de courage de l'ancien gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Duchesne: ...a été bien apprécié. Il faudrait demander au personnel administratif et autres qui travaillaient dans les cégeps, qui travaillaient dans les universités, s'ils ont trouvé ça agréable, le laisser-aller de l'ancien gouvernement. Il faudrait demander aux professeurs qui se sont tapé une session d'été avec...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: Si le ministre veut continuer à poser des questions, qu'il retourne dans la tribune. Il est ici pour répondre aux questions. Article 79. Peut-il répondre à la question?

Le Président: M. le ministre, à la question.

**(10 h 40)**

M. Duchesne: Vous savez, il y a beaucoup de questions que vous avez laissées sans réponse, hein, je pense qu'on sait ça. Par votre... par la façon dont vous avez géré, beaucoup, beaucoup. Combien...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est très bruyant.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, d'abord vous adresser au président. J'ai..

M. Duchesne: Alors...

Le Président: Voilà!

M. Duchesne: Et, vous voyez, ce qu'on est en train de préparer, c'est une démarche où tous les partenaires seront autour d'une table. Le sommet...

Le Président: En terminant.

M. Duchesne: ...est dans deux semaines, et nous visons une entente et une collaboration.

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Restrictions budgétaires imposées aux universités

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, j'espère que la première ministre a écouté, hier soir, le discours de l'état de l'Union de Barack Obama. Il a parlé aux Américains de l'importance de la recherche, de l'éducation. C'était inspirant, M. le Président.

Nous, au Québec, on a une première ministre qui fait des coupures dans la recherche, qui fait des coupures dans les universités, et, hier, elle a nié les coupures dans les universités. Je veux la citer. Elle a dit, en réponse à une question: «...je rappellerais au chef de l'opposition officielle que, dans le budget qu'avait déposé son collègue le ministre des Finances de l'époque, ce sont essentiellement les mêmes chiffres, à quelques dizaines de millions près.» Fin de la citation.

M. le Président, je veux respecter les règles parlementaires, donc je ne parlerai pas de mensonge ou de mentir...

Des voix: ...

M. Legault: ...mais, M. le Président, quand on compare le budget de l'ancien ministre des Finances pour 2012-2013 avec le nouveau budget, il y a des coupures de 124 millions.

Est-ce que la première ministre du Québec pourrait au moins donner l'heure juste aux Québécois, corriger ce qu'elle a dit hier, admettre qu'elle fait des compressions sans vision?

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition, vous comprendrez qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je partage le même point de vue que le chef du deuxième groupe d'opposition quant à...

Des voix: ...

Mme Marois: ...quant à l'admiration que j'ai à l'égard de M. Barack Obama. C'est un très grand président. Et je partage aussi son intérêt pour ce qui me semble essentiel pour une nation, l'éducation, le savoir.

Alors, notre gouvernement a fait croître les budgets qui sont versés à l'enseignement supérieur. Pour 2012-2013, c'est une augmentation de 2,7 %; pour 2013-2014, c'est de 3,3 %; et ce sera, pour l'année 2014-2015, de l'ordre de 8,5 %, avec, sur une période de neuf ans... huit ans, une augmentation de 1,7 milliard, M. le Président.

Donc, oui, nous croyons à l'éducation, oui, nous y investissons. La croissance des budgets pour les années 2012-2013 et 2013-2014 est moins élevée que ce que les universités auraient souhaité, M. le Président, alors ils doivent faire un certain nombre d'efforts. Nous leur avons donné des moyens, des outils, au plan de leur budget, pour être capables de le faire avec le moins d'impacts possible, pour ne pas dire sans impact, sur la qualité de l'enseignement. Et je maintiens, M. le Président, qu'encore une fois, à cause de la situation que nous a laissée l'ancien gouvernement, comme nous voulons agir de façon responsable, je crois que nous faisons aussi... nous posons aussi les gestes en matière de gestion de nos dépenses de façon responsable, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, en fin de semaine dernière, la première ministre n'était pas capable de faire la différence entre le gel puis l'indexation. Aujourd'hui, elle n'est pas capable de faire la différence entre des compressions puis une croissance des budgets.

M. le Président, je vais essayer de l'aider, là. Dans le budget de l'ancien ministre des Finances, le budget pour les universités, c'est 3 036 000 000 $. Est-ce qu'elle pourrait remettre le budget des universités à 3 036 000 000 $ pour l'année en cours puis couper ces fameuses compressions...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, comme nous avons prévu des hausses significatives des budgets, de l'ordre de 8,5 % pour l'année 2014-2015, comme les universités peuvent étaler les efforts qui leur sont demandés... Je ne dis pas qu'il n'y a pas d'efforts qui leur sont demandés, il y en a un. Elles peuvent cependant les étaler, s'assurer qu'elles ne fassent pas, à terme, de déficit, parce qu'encore une fois ce serait irresponsable. Je crois que nous leur donnons les moyens d'être capables d'assumer l'effort qu'on leur demande, sachant que dès 2014-2015 elles pourront bénéficier de hausses de budget substantielles et significatives, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, quand la première ministre a un problème, là, on commence à comprendre sa façon de faire: d'abord, elle nie le problème; après, c'est la faute des libéraux; puis, après, c'est la faute du fédéral.

Est-ce qu'elle pourrait s'assumer une fois pour toutes puis dire que, parce qu'elle a fait un pacte avec les militants étudiants, elle est obligée de couper 124 millions dans les universités pour l'année 2012-2013, puis que c'est une coupure qui est récurrente, qui n'a pas d'allure? Est-ce qu'elle peut reculer pour le bien du Québec?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, moi, je vais poser une question au chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président: Est-ce qu'il est d'accord avec l'atteinte de l'équilibre budgétaire? Ça, ça m'apparaît la base, la première question. Est-ce qu'il est d'accord que... Est-ce qu'il est d'accord qu'on doive, dans cette perspective, s'assurer que chacun des décideurs, que ce soit dans nos ministères, que ce soit dans nos organismes, dans nos universités, dans nos cégeps, dans nos institutions de santé, doivent respecter cet objectif que nous poursuivons collectivement? Encore une fois, si c'était récurrent, et ça ne l'est pas, M. le Président, je le répète au chef du deuxième groupe d'opposition...

Des voix: ...

Mme Marois: Bien, écoutez, à partir du moment où on rehausse les crédits de l'ordre de 8,5 %...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...je pense qu'il n'y a pas là de récurrence. Et, M. le Président, je veux qu'il réponde à ma question: Est-il d'accord avec l'atteinte du...

Le Président: Principale, M. le député de La Prairie.

Suites d'une motion concernant les
compressions budgétaires dans les universités

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: Oui. M. le Président, hier, cette Chambre a voté à l'unanimité une motion qui visait à mettre fin aux compressions budgétaires dans les universités.

Des voix: ...

Le Président: Attendez, attendez, attendez. Je vais vous redonner la parole. M. le député, veuillez continuer.

M. Le Bouyonnec: Je crois comprendre que le gouvernement nous a appuyés, a appuyé la motion déposée par notre groupe d'opposition, supportée par le député de Laurier-Dorion et la députée de Gouin dans un rare moment de lucidité. En fait, ce que je crois comprendre, c'est que l'inconscient collectif du gouvernement, à travers les brumes du sommeil, a finalement dit aux universités: Oui, nous vous avons compris.

Sachant que ce 124 millions n'est pas réaliste en termes de coupures, sachant que ça met en cause la qualité de notre éducation, que ça remet en cause la vision économique que nous pourrions avoir au Québec, est-ce que M. le ministre peut nous dire qu'il a l'intention de téléphoner aux recteurs universitaires pour mettre fin aux coupures? A-t-il l'intention de respecter la motion unanime de l'Assemblée nationale?

Le Président: ...ministre de l'Enseignement supérieur. M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: Oui. On parle, et j'ai parlé à... et on parle à beaucoup de recteurs, effectivement, et je vous dirais qu'ils sont... plusieurs sont très inquiets de la proposition de modulation de la CAQ, hein? Je lis ici le recteur de l'Université du Québec à Chicoutimi qui dit: «M. [le chef de la CAQ], pour un chef de parti qui aspire un jour à gouverner le Québec, vous démontrez une méconnaissance inquiétante de notre réseau universitaire et vous faites insulte aux femmes et aux hommes qui, depuis la Révolution tranquille, ont contribué à la démocratisation de l'enseignement supérieur...»

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: M. le Président, notre règlement est clair: l'article 79 dit que la réponse doit s'adresser... doit concerner la question qu'on a posée. On a posé une question sur les coupures.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Il ne faudrait pas qu'on mélange une non-réponse avec une réponse qui ne fait pas mon affaire. Il faut vivre avec vos propositions, M. le Président.

Le Président: O.K. O.K. O.K. M. le ministre, veuillez continuer.

M. Duchesne: Parce qu'il semble que la deuxième opposition, selon ce que nous dit le recteur de l'Université du Québec à Chicoutimi et selon ce que nous dit Robert Proulx, recteur de l'UQAM, Nadia Ghazzali, rectrice de l'UQTR, Martin Gauthier, de Chicoutimi, Jean-Pierre Ouellet, recteur de l'Université du Québec à Rimouski, l'Outaouais... enfin il y a une liste, là, hein... Alors, ce qu'ils nous disent, eux, c'est qu'on ne veut pas d'université à deux vitesses, on ne veut pas d'étudiants qui sont...

Des voix: ...

**(10 h 50)**

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît. M. le ministre, allez-y.

M. Duchesne: Ce qu'ils nous disent et ce que les étudiants, et les recteurs, et les professeurs nous disent...

Le Président: En terminant.

M. Duchesne: ...un diplôme à Chicoutimi devrait avoir la même valeur qu'un diplôme à Montréal.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: M. le Président, est-ce que le ministre connaît ses chiffres? Quel est l'état actuel du déficit accumulé des universités? La dernière mise à jour date de 21 mois, du 30 avril 2011. Après 21 mois, on ne connaît pas aujourd'hui le déficit des universités.

Et la question qui est posée: Ces compressions qui sont impossibles, est-ce que le ministre sait exactement combien de ces compressions seront basculées dans le déficit d'opération des universités? Combien, 50, 75 millions, 100 millions?

Le Président: M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: Vous savez, bien sûr, que tout ça sera connu après l'année financière. Mais entre-temps ce que vous demandez, vous, si on ne coupe pas, si on réinvestit, on va de l'avant, dans quel but, qu'est-ce qu'on fait? L'année dernière, il y a une recette qui n'a pas fait lever le gâteau, c'est le moins qu'on puisse dire, hein? La recette de l'ancien régime nous a amené une crise.

Alors, ce qu'il faut, c'est de s'assurer que, dans la planification des besoins des universités, M. le Président, on puisse les définir correctement, en accord avec tous les acteurs du milieu. Tous les acteurs du milieu. On ne les exclura pas, on ne fera pas d'exclusion pour ne pas s'engager dans un dialogue. On a vu ce que ça a donné l'année dernière, on en prend note. On demande à la deuxième opposition...

Le Président: En terminant.

M. Duchesne: ...d'en prendre note également.

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Question de règlement concernant les suites à
donner à l'adoption d'une motion sans préavis

M. Deltell: M. le Président, question de règlement. L'article 186 est très clair, de notre règlement: «Toute motion adoptée devient [...] un ordre [...] quand l'Assemblée enjoint à une commission, à un député ou à toute autre personne de faire quelque chose...»

La motion d'hier était très claire, elle se lisait ainsi:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il renonce aux compressions budgétaires imposées en fin d'exercice financier aux universités puisqu'elles se traduiront par une augmentation du déficit accumulé des universités...»

Le mot «exige» est clair, c'était donc un ordre. Et, à trois reprises, nous avons demandé au gouvernement si, oui ou non, il allait respecter l'ordre de l'Assemblée, il ne l'a pas fait.

M. le Président, si les mots ont un sens, si cette Assemblée est respectueuse de ses membres et de ses décisions, si -- ici, nous avons le pouvoir de taxer les gens et d'adopter des lois -- nous ne respectons même pas nos propres ordres, c'est un outrage au Parlement qui est inacceptable.

Et, à cet effet, M. le Président, j'aimerais vous rappeler que, le 2 juin 2010, le député de Chicoutimi, à l'époque leader parlementaire de l'opposition, était dans une situation similaire, concernant une motion unanime concernant le projet de loi n° 103. Et voici ce que disait le député de Chicoutimi concernant un ordre de l'Assemblée, lorsqu'une motion a en son sein le mot «exige»: «...la motion est claire, la motion est un ordre. Elle a été rédigée en ces termes. Ce n'est pas un souhait, ce n'est pas un désir, c'est un ordre, M. le Président. Et les mots ont tout leur sens, "exige", M. le Président[...]. M. le Président, cette Assemblée est souveraine, elle a le droit d'ordonner ce qu'elle veut...»

Le député de Chicoutimi poursuivait en disant: «...c'est la règle qu'on ne peut porter atteinte à l'autorité [...] à la dignité de cette Assemblée. Cette règle a pour effet qu'on ne peut tourner en ridicule l'Assemblée [nationale].»

M. le Président... le gouvernement, qu'il respecte la motion, qu'il a votée hier avec nous à l'unanimité à l'Assemblée nationale, qui exige du gouvernement qu'il mette fin à ces compressions inadmissibles.

Le Président: Compte tenu des événements d'hier, j'avoue que je m'étais préparé un peu. Et, dans ce cadre-là, j'ai deux choix: ou bien je vous réponds immédiatement... Non, mais, si je réponds immédiatement, on va suspendre la période de questions pour le temps de réponse que je vais vous donner, de façon à ne pas avoir... ne pas créer de distorsion dans le temps prévu pour la période de questions. Ou bien nous attendons à la fin de la période de questions, et je vous réponds. Quel est votre choix?

M. Deltell: Alors, M. le Président, la question est très importante, nous souhaitons que vous puissiez répondre immédiatement.

Décision de la présidence

Le Président: Alors, la période de questions est suspendue pour le temps de la réponse que je vais vous donner. Heureusement que je m'étais préparé!

Au cours des affaires courantes de la séance d'hier, à la rubrique des motions sans préavis, l'Assemblée a adopté une motion présentée par M. le député de La Prairie conjointement avec le député de Laurier-Dorion et la députée de Gouin. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il renonce aux compressions budgétaires imposées en fin d'exercice financier aux universités puisqu'elles se traduiront par une augmentation du déficit accumulé des universités;

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance pour le gouvernement de réinvestir dans l'enseignement supérieur.»

L'article 186, que vous avez cité, de notre règlement prévoit que toute motion adoptée devient soit un ordre, soit une résolution de l'Assemblée: un ordre quand l'Assemblée enjoint à une commission, à un député ou à toute autre personne de faire quelque chose; une résolution quand elle exprime une opinion ou une intention, affirme un fait ou un principe.

Dès 1973, une jurisprudence constante est venue évoquer les principes suivants. Premièrement, l'Assemblée nationale ne peut donner un ordre que dans les limites de ses prérogatives et de son autorité. Deuxièmement, l'exécutif n'est pas strictement tenu de donner suite à une motion adoptée par le législatif, puisqu'il n'est lié que par législation expresse.

Ces principes sont tout à fait conformes à la notion de séparation des pouvoirs de l'État qui confère des rôles distincts et spécifiques aux pouvoirs exécutif et législatif. Ce dernier joue un rôle fondamental lorsqu'il s'agit de contrôler les actions de l'exécutif par divers moyens parlementaires. Le législatif peut également imposer des obligations à l'exécutif par la voie de la législation qu'il a pour rôle d'adopter. En outre, le législatif dispose de pouvoirs importants qui découlent des privilèges parlementaires reconnus aux assemblées parlementaires de type britannique pour lui permettre d'exercer pleinement son rôle. Parmi ces pouvoirs, on note la possibilité de convoquer des témoins et d'ordonner la production de documents, et ce, à l'égard de toute personne, incluant les ministres du gouvernement.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de gouvernance, c'est à l'exécutif qu'il revient de faire ces choix, et l'Assemblée ne peut se substituer à celui-ci dans son rôle d'administrateur de l'État, pas plus qu'elle n'a le pouvoir de le contraindre dans ses choix. Ainsi, lorsqu'il est question d'une motion imposant au gouvernement d'agir d'une manière déterminée dans un domaine relevant exclusivement de l'exécutif, la jurisprudence a toujours considéré qu'il s'agit strictement d'une contrainte d'ordre politique ou moral et que l'Assemblée, dans ce contexte, émet un souhait plutôt qu'un ordre.

Pour illustrer mon propos, je vous cite l'exemple suivant. En 2010, l'Assemblée a adopté la motion suivante, et je cite:

«Qu'à la suite de l'invalidation de la loi n° 104 par la Cour suprême du Canada, [que] l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement libéral qu'il rejette toute solution qui aurait pour effet de permettre à des parents d'enfants actuellement non admissibles à l'école anglaise d'acheter pour leurs enfants un droit d'accès à l'école anglaise par le biais d'un passage dans une école privée non subventionnée.» Fin de la citation.

À la suite d'une question qui lui a été soumise par le leader de l'opposition officielle de l'époque, la présidence avait conclu qu'elle était en présence d'un souhait plutôt que d'un ordre.

La situation qui m'est soumise aujourd'hui est essentiellement de même nature, et c'est la raison pour laquelle je dois conclure que la motion adoptée hier était un souhait. M. le leader.

M. Deltell: Alors, M. le Président, nous sommes évidemment déçus de votre décision, mais nous allons, bien entendu, la respecter. Et nous sommes tout autant déçus que la... au même titre que le député de Chicoutimi était déçu en 2010, lorsque la décision avait été rendue dans des circonstances similaires.

M. le Président, je reprends vos mots: il s'agit d'une contrainte d'ordre moral. Nous souhaitons que le gouvernement ait la moralité nécessaire pour arrêter cette ponction qu'il fait à l'éducation supérieure au Québec.

Le Président: M. le leader du gouvernement, je vous écoute.

M. Bédard: J'ai entendu votre réponse, et de comparer la situation avec ce qu'on a vécu hier, je peux vous dire qu'on est loin du compte, M. le Président. D'abord, de parler de compressions, c'est déjà en soi un problème; le deuxième, c'est que je pense que le fair-play aurait demandé de permettre à mon collègue de retirer suite à un lapsus qu'il a fait. Ça, ça aurait été du fair-play.

Des voix: ...

M. Bédard: On n'est pas dans un contexte de vote.

Des voix: ...

M. Bédard: Non, non, mais, M. le Président, j'entends...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut rester sur le sujet?

M. Bédard: ...fair-play aurait dû permettre cela. Quand on vote, on vote tous ensemble puis on assume nos votes. Et je pense que ça aurait été la moindre des choses d'agir en gentilhomme. C'est une belle occasion manquée. Et dorénavant les motions devront être transmises avant 8 heures, la journée...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

**(11 heures)**

M. Deltell: M. le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que... disons que le député de Chicoutimi est un peu mal placé pour donner des leçons de fair-play. Mais essentiellement il vient de dire que nous aurions dû permettre aux collègues de donner une explication, M. le Président, nous avons posé jusqu'à présent cinq questions sur ce dossier délicat, et à cinq reprises le gouvernement n'a pas voulu répondre. L'occasion était donnée pour qu'ils s'expliquent, ils ont refusé. Qu'ils en assument le prix.

Questions et réponses orales

Le Président: Nous allons continuer la période de questions.

Je pense que vous aviez vos deux questions... Il en restait une? Deuxième complémentaire, M. le député de La Prairie.

Suites d'une motion concernant les compressions
budgétaires dans les universités (suite)

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: M. le Président, nous ne nous excuserons pas d'insister, compte tenu de l'importance du dossier. Mme la première ministre tient à l'équilibre budgétaire. M. le ministre tient à ses coupures. Le gouvernement n'est pas lié légalement, mais il est peut-être lié moralement et, surtout, il est lié logiquement.

Le gouvernement comprendra-t-il que des déficits universitaires, suite à ses compressions, se retrouveront dans la dette consolidée du gouvernement et ne permettront pas...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Un jour, la CAQ va devoir se brancher, là. Ils logent où? Est-ce qu'ils sont en accord avec le fait qu'on doit équilibrer les finances publiques? Moi, j'ai hâte d'entendre quelqu'un nous dire ça, là. Je ne sais plus où est la CAQ. Ils ont un nouveau chef, mais, en même temps, les lignes ne sont pas claires.

Je pense qu'il y a quelque chose de responsable qu'on a fait, c'est de faire en sorte que... Aux Québécois on a promis qu'on allait revenir à l'équilibre, et, pour ce faire, tout le monde allait être mis à contribution, M. le Président. Ce que je souhaiterais maintenant, ce serait la moindre des choses que le réseau de l'éducation dans son ensemble, mais particulièrement le secteur universitaire, soit mis à contribution où il a été protégé. On est en augmentation de budget, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...2,7 %, 3,3 %. Je pense qu'on doit être transparent envers les...

Le Président: Principale, M. le député Rivière-du-Loup--Témiscouata.

Développement des ressources naturelles et du tourisme

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, plus de cinq mois se sont écoulés maintenant depuis les dernières élections, et, à ce jour, nous constatons qu'il n'y a toujours pas eu de projet de loi déposé par le gouvernement sur les mines et les hydrocarbures. On n'en sait toujours pas plus, pas davantage sur la question des redevances minières. Aucun nouveau projet minier, d'ailleurs, annoncé depuis le 4 septembre dernier. De l'inaction pure, M. le Président. Résultat, on pouvait le voir dans les journaux la semaine dernière, le Canadien National qui abandonne carrément un projet d'investissement de centaines de millions de dollars. Les minières, à l'égard des projets déjà annoncés, décident d'abandonner certains investissements. Certaines songent même à aller investir à l'extérieur du Québec. Tout ce que le PQ fait, tout ce que le PQ propose, c'est un moratoire: un moratoire sur l'économie, un moratoire sur l'emploi, un moratoire sur le Plan Nord. Et on sait très bien que, lorsqu'il y a moins de revenus dans les coffres de l'État, bien ça se traduit inévitablement par des hausses de taxes et des hausses d'impôt.

Ma question à la ministre, M. le Président: Est-ce qu'elle va répondre à notre demande et de déposer, dans un délai raisonnable, d'ici le 1er avril, un projet de loi sur les mines...

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. En fait, le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata fait vraiment du spin partisan parce que les projets se continuent. Québec Lithium est en construction. Tata Steel, Schefferville, est en construction. Nunavik Nickel, pour le nickel, est en construction. Le projet d'Éléonore, une mine d'or, est en construction. Les projets se poursuivent.

Et, dans le cas du projet du CN, nous avons eu l'occasion d'en parler pendant les crédits, le projet du CN, en fait, s'il ne s'est pas concrétisé, c'est parce qu'il y a certaines minières très importantes qui n'étaient pas partenaires du projet, donc qui faisait en sorte que, là, pour le CN, il n'y avait pas suffisamment de tonnage, dont en particulier Adriana, partenaire avec WISCO pour 50 millions de tonnes par année... 50 millions de tonnes, M. le Président. Donc, c'est toute la différence. Ce n'est pas un projet qui ne va pas de l'avant à cause du contexte politique, c'est un projet qui ne va pas de l'avant parce que les minières n'étaient pas suffisamment intéressées dans ce projet-là. Et, très certainement, nous devrons présenter un modèle intéressant. Le chemin ferroviaire est l'épine dorsale du développement dans le Nord-du-Québec...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...et nous présenterons un modèle qui permettra un accès équitable au territoire, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: M. le Président, la ministre peut bien ne pas répondre à la question claire sur un dépôt de projet de loi sur les mines et les hydrocarbures. Elle peut bien ne pas répondre, il n'en demeure pas moins que cette inaction coûte cher aux Québécois, qu'il y a des conséquences désastreuses pour notre économie: moratoire sur les gaz de schiste, abolition du programme sur les minicentrales, coupures dans les emplois en forêt. D'ailleurs, c'est le député péquiste de Rimouski, hier, qui s'inquiétait, sur les ondes de Radio-Canada, des coupures qui sont faites à l'intérieur du ministère des Ressources naturelles, près de 23 %.

Pourquoi s'attaquer aussi cruellement...

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Le spin partisan qui continue. Est-ce que je dois comprendre des propos du député de Rivière-du-Loup--Témiscouata que lui est pour le gaz de schiste? J'aimerais bien ça savoir quelle est sa position.

Je l'ai déjà annoncé, il y aura une loi sur les mines qui sera déposée en début de session parlementaire. Cette loi-là s'appuiera sur les consensus établis, et nous exigerons plus de transparence, plus de transformation, et j'espère que nous aurons l'appui des oppositions pour l'adoption de ce projet de loi là. Et nous, nous avons déposé le projet de règlement pour la garantie financière à 100 % pour la restauration des sites miniers des entreprises, et ils ne l'ont pas fait...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...dans les neuf dernières années, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Soulanges.

Mme Charlebois: En fait, c'est en complémentaire, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Soulanges.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Parlant de moratoire dans le Nord-du-Québec, dans notre Plan Nord, il y avait une section complète pour développer l'industrie du tourisme qui devait entraîner 140 millions de dollars et des retombées économiques qui sont maintenant en péril.

À travers les tergiversations de ce gouvernement concernant l'exploitation des ressources naturelles, comment le ministre délégué au Tourisme peut-il accepter le moratoire péquiste qui s'applique au développement touristique?

Le Président: M. le ministre du Tourisme.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, lorsque le gouvernement du Parti québécois est arrivé, la première ministre a fait quelque chose d'important, elle a consacré le tourisme dans la mission économique du gouvernement du Québec. Nous avons maintenu nos leviers financiers. Nous avons maintenant une table stratégique qui nous permet d'avancer avec l'ensemble des partenaires -- pas plus tard que vendredi dernier -- et on a consacré que le tourisme nordique et le tourisme autochtone seraient une des sept missions importantes. Et notre collaboration est telle avec l'opposition qu'on a offert un briefing à la députée, qu'elle a accepté, et, hier, force est de constater qu'à l'étude des crédits elle n'avait rien d'autre à ajouter que ce qu'on fait présentement qui est salué par l'ensemble de l'industrie touristique, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Ça va, ça va, ça va. Principale, Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Grille de sélection des immigrants

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: Merci, M. le Président. Lors des crédits, lundi dernier, la ministre de l'Immigration n'a jamais été capable de m'expliquer ce que voulait signifier le niveau intermédiaire avancé de français qu'elle désire imposer aux nouveaux arrivants dans la grille de sélection. Je vais lui dire, moi, ce que cela signifie: L'employabilité sera un critère moins important pour l'intégration d'un nouvel arrivant. Cela signifie aussi que les péquistes désirent se priver de main-d'oeuvre qualifiée, compétente et prête à améliorer leur français sur place. Ces personnes qualifiées vont aller où, Mme la ministre? En Alberta? en Ontario? Dans un contexte où, d'ici 2021, plus de 1 million de postes seront à combler, nous n'avons pas le luxe de se priver de cette main-d'oeuvre et de cette diversité. Pire que ça, une famille avec enfants qui veut venir s'installer ici dont l'un des conjoints ne parle pas assez bien que l'autre selon les standards péquistes, pourront tous se voir refuser l'accès au Québec.

La ministre a une deuxième chance aujourd'hui. Peut-elle nous expliquer ce que signifie son niveau intermédiaire avancé de français?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Alors, M. le Président, il est dommage que la députée ne se souvienne pas que c'est son propre gouvernement qui, il y a quelque temps, avait lui-même initié le fait de donner plus d'importance au français dans la grille de sélection. Alors, nous poursuivons dans la même voie, mais en se fiant à ce que les entrepreneurs disent, d'abord qu'ils désirent que les candidats et les candidates aient une littératie, une connaissance du français beaucoup plus approfondie, à savoir -- et je vais l'illustrer pour que tout le monde le comprenne bien à l'Assemblée nationale -- il faudra dorénavant qu'un candidat ou une candidate puisse, dans une demande d'entrevue, être capable de rédiger une courte note. Il devra être en mesure de posséder l'écrit.

Et, d'ailleurs, ce même gouvernement a fait des coupures très importantes au niveau du niveau 4. Niveau 4, qu'est-ce que ça veut dire en francisation? Ça veut dire que les personnes ne peuvent que s'exprimer oralement mais ne peuvent pas savoir écrire. Dans un Québec français, dans des entreprises qui demandent tellement que nous puissions travailler...

Le Président: En terminant.

Mme De Courcy: ...et vivre en français de façon précise et compétente, c'est vraiment, vraiment dommage de ne pas comprendre...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: Oui. M. le Président, je suis très contente que la ministre reconnaît que nous, on a mis beaucoup d'efforts de l'importance sur le français, d'autant plus que nous, on a augmenté les budgets en francisation, tandis que vous, vous allez les couper, Mme la ministre.

Est-ce que vous pouvez me dire comment vous pouvez être cohérente dans votre pensée, me dire en même temps que le français est important puis vous allez imputer les budgets dans la francisation? Expliquez-moi ça, Mme la ministre.

**(11 h 10)**

Le Président: Mme la députée, on s'adresse à la présidence. Mme la ministre.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, manifestement, notre députée à l'Assemblée nationale, critique de l'opposition, n'a vraiment pas compris l'étude des crédits hier...

Des voix: ...

Mme De Courcy: ...n'a vraiment pas compris l'étude des crédits lundi. Elle aurait compris que les budgets en francisation sont maintenus et elle saurait qu'il y a un déficit important en francisation d'au moins 2 millions et que le président du Conseil du trésor a consenti, encore cette année, à ce que la francisation puisse être maintenue dans toutes les régions du Québec.

Bien sûr, bien sûr que la francisation devrait être améliorée, tout le monde le reconnaîtra, mais l'important retard technologique du ministère de l'Immigration parce qu'on n'a pas consenti...

Le Président: En terminant.

Mme De Courcy: ...depuis 10 ans les sommes nécessaires fait en sorte que nous ne pouvons pas utiliser les nouvelles...

Le Président: Principale, Mme la députée de Nelligan.

Mandat confié au Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement concernant les gaz de schiste

Mme Yolande James

Mme James: Alors, merci, M. le Président. Dans le rapport du BAPE sur le développement de l'industrie de gaz de schiste, on peut lire: «Dans [ce] contexte actuel de l'industrie du gaz de shale au Québec, la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique devient un passage obligé.»

Suite à la mise en place de cette recommandation par notre gouvernement, l'actuel député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, à l'époque le président de Maîtres chez nous, s'est réjoui de cette décision. Et même le député de Repentigny déclarait à ce sujet qu'il faut revenir aux recommandations du BAPE.

Par ailleurs, M. le Président, je vous rappelle que le BAPE lui-même disait ne pas avoir les ressources expertes pour diriger une évaluation environnementale stratégique, et je cite: «Ça prendrait des spécialistes pour pouvoir le faire.»

Alors, ma question, elle est vraiment fort simple: Qu'est-ce qui a changé au BAPE pour justifier que le ministre de l'Environnement ignore la recommandation formulée par le BAPE lui-même? Qu'est-ce qui a changé au BAPE qui puisse...

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, en février 2011, le BAPE avait signifié clairement qu'il manquait des études et des informations. Une étude environnementale stratégique a été mise en place... une évaluation environnementale stratégique, et les évaluations environnementales stratégiques vont donner lieu à la présentation de 78 études.

Et, puisque le BAPE est une organisation spécialisée, au-delà de tout, en consultation et qu'une vaste consultation a été reconnue comme étant nécessaire dans le dossier des gaz de schiste, les études seront transmises au BAPE, et nous mettrons en place un BAPE générique sur les gaz de schiste, comme le large consensus québécois le demande.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Nelligan.

Mme Yolande James

Mme James: Je suis obligée de rappeler au ministre, justement, que les études stratégiques ne sont pas terminées. Il aurait pu laisser le travail se poursuivre, justement, M. le Président, et que le BAPE lui-même disait que la meilleure formule, c'était de procéder par les études environnementales, par le comité qui a été mis en place.

Alors, je lui repose la question: Pourquoi confier ce mandat au BAPE alors qu'on sait déjà qu'ils ont déjà rempli le mandat qu'on leur avait demandé?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: D'abord, ce que le BAPE a demandé, c'est qu'il y ait des études. Il y a des études. Elle seront transmises au fur et à mesure de leur réalisation au BAPE, qui entreprendra les consultations telles qu'elles sont souhaitées. Ça me semble absolument clair.

Mais, si la ministre le souhaite, lors de l'étude des crédits nous pourrons élaborer bien davantage sur ces questions-là. Mais nous allons aller à la rencontre d'un consensus très large au Québec et d'une exigence très prononcée dans la population du Centre-du-Québec et au-dessus du shale de l'Utica en particulier.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis.

Motions sans préavis

En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de La Prairie et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement de revenir sur sa décision de couper dans les trois Fonds de recherche du Québec, notamment celui dédié à la santé, afin de rétablir un pont entre la fin de la stratégie de recherche et d'innovation et...»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'on pourrait se déplacer en silence, s'il vous plaît, pour qu'on puisse entendre la motion?

Merci de votre collaboration. M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, Mme la Présidente.

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement de revenir sur sa décision de couper dans les trois Fonds de recherche du Québec, notamment celui dédié à la santé, afin de rétablir un pont entre la fin de la stratégie de recherche et d'innovation et la prochaine stratégie gouvernementale.

«Qu'elle enjoigne le gouvernement à renoncer à toute autre mesure qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la qualité des soins et sur le développement économique du Québec.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Je reconnais...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition, M. le député de Granby...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Votre collaboration, s'il vous plaît!

M. Bonnardel: Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mercier -- Parti libéral, Parti québécois, il n'y en a pas:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'élargir, dans les plus brefs délais, le mandat du Vérificateur général pour lui permettre de vérifier l'optimisation des ressources dans tout organisme ou entreprise du gouvernement, notamment Hydro-Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, ça fait déjà partie du plan d'action gouvernemental. Il n'y a donc pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il n'y a pas de consentement?

M. Traversy: Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Maintenant, je reconnaîtrais un membre formant le gouvernement. Mme la ministre de l'Éducation, Sport et Loisir.

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

Mme Malavoy: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mille-Îles, la députée de Montarville et le député de Gouin la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Semaine des enseignantes et des enseignants qui s'est tenue du 3 au 9 février dernier et qu'elle reconnaisse leur rôle primordial dans le développement de nos enfants et de notre société.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement pour l'adopter, mais sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il y a consentement.

M. Dutil: ...débat, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Sans débat.

M. Dutil: Sans débat? Sans débat?

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté.

Est-ce qu'il y a d'autres motions?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, à la rubrique touchant les travaux des comités, M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée, concernant les travaux des commissions, que:

La Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude du volet Recherche et innovation des crédits budgétaires du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures ainsi que de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission procédera à l'étude du volet Régimes de retraite des crédits budgétaires du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie aujourd'hui également, de 17 heures à 18 heures, toujours à la même salle, Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux, quant à elle, procédera à l'étude du volet Santé des crédits budgétaires du ministre de la Santé et des Services sociaux aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles procédera à l'étude du volet de l'agriculture et pêcheries des crédits budgétaires du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission procédera à l'étude du volet Alimentation des crédits budgétaires du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation aujourd'hui, de 20 h 30 à 22 h 30, toujours à la même salle, Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques, quant à elle, procédera à l'étude du volet Finances des crédits budgétaires du ministère des Finances et de l'Économie aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude du volet Affaires municipales des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission procédera à l'étude du volet Habitation et Régie du logement des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire toujours aujourd'hui, de 21 h 30 à 22 h 30, et toujours à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le leader. À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: J'ai interrogé le leader du gouvernement pour savoir pourquoi on n'avait pas obtenu la réponse concernant le député de Châteauguay, le 28 novembre dernier, sur la gouvernance souverainiste. Alors, on se demande pourquoi ça retarde. On avait demandé le dépôt pour aujourd'hui puis on n'a pas de réponse.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader.

M. Traversy: Mme la Présidente, nous avons bien entendu l'interrogation du collègue de l'opposition. Nous sommes en train de réfléchir et nous lui reviendrons dans les meilleurs délais lorsque nous aurons la réponse.

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi 14 février 2013, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 11 h 20)