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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 19 mars 2013 - Vol. 43 N° 30

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Vous pouvez vous asseoir. Alors, bonjour à tous et à toutes et bonne semaine.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Je cède la parole au ministre... le député de Bourget. Allez-y.

Féliciter les lauréats et finalistes de la 15e soirée des Jutra

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, au nom de la première ministre et de tous mes collègues, je veux féliciter chaleureusement les 18 lauréates et lauréats ainsi que tous les nommés de la 15e soirée des Jutra. Je salue le génie, le dynamisme, le talent, bref la passion des artisanes et des artisans de notre cinéma qui, bon an, mal an, malgré de modestes budgets, inscrivent nos valeurs, notre culture, voire notre identité ici et ailleurs dans le paysage cinématographique. Ils incarnent avec originalité et sensibilité la créativité québécoise.

Nos plus vives félicitations à Kim Nguyen, réalisateur du film Rebelle, et à toute son équipe pour les nombreux prix remportés lors de cette grande fête du cinéma québécois. Nous saluons aussi le merveilleux Michel Côté pour le prix hommage Jutra qui lui a été décerné pour souligner son exceptionnelle carrière au cinéma. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre de la Culture et des Communications. Je cède maintenant la parole à la députée de...

Une voix: Bourassa-Sauvé.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Bourassa-Sauvé.

Féliciter la Dre Djamila Benmebarek,
lauréate du prix Robert-L'Abbé

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci, M. le Président. À l'occasion de sa récente assemblée générale, le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du Centre de santé et de services sociaux d'Ahuntsic et Montréal-Nord a remis, conjointement avec la Direction des affaires médicales et hospitalières, le prix Robert-L'Abbé à la Dre Djamila Benmebarek.

Ce prix vient souligner l'ensemble du travail du Dre Benmebarek, son humanisme, son engagement soutenu, sa gentillesse dont profitent tous ses patients et tous ses collègues de travail. Il est un témoin éloquent à la fois de la qualité de ses relations interpersonnelles et de son implication au développement de l'Hôpital Fleury où elle est omnipraticienne au service de l'hospitalisation du Département de médecine générale.

Félicitations, Dre Djamila Benmebarek, et continuez le bon travail!

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole au député de Marie-Victorin.

Rendre hommage à M. Maurice Savoie, céramiste longueuillois,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je me lève aujourd'hui pour saluer l'art de Maurice Savoie, longueuillois et artiste de renommée internationale, qui vient de nous quitter.

Céramiste de génie et un des chefs de file de la création céramique contemporaine, Maurice Savoie a fait ses études à l'École du meuble et l'École des beaux-arts de Montréal à la fin des années 40 afin de... avant, dis-je bien, de perfectionner son art à Limoges, Rome et Faenza, centres mondiaux de la céramique. Dès 1960, il installe son atelier à Longueuil et devient une figure internationale de son art, notamment grâce à son exposition au Pavillon du Québec lors de l'Expo 67, à Montréal. Ses oeuvres, qui font partie de la collection du Musée des beaux-arts de Montréal, Loto-Québec, Cirque du Soleil, le Musée des beaux-arts du Canada, le musée canadien de la civilisation par exemple, ont été exposées notamment en République tchèque, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Maurice Savoie était membre de l'Académie royale des arts du Canada et a reçu notamment le prix Paul-Émile-Borduas et le prix Saidye-Bronfman d'excellence en métiers d'art.

Je veux offrir, M. le Président, mes sincères condoléances à la famille de Maurice Savoie, à ses amis et à tous les amateurs d'art du Québec qui ont admiré l'oeuvre de ce grand céramiste. La ville de Longueuil et le Québec tout entier viennent de perdre un grand artiste qui, par son talent, son imaginaire, sa douce folie et son humanisme nous a fait rayonner partout dans le monde. Merci et bon voyage, M. Savoie.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Laporte.

Souligner la participation des athlètes de la circonscription
de Laporte aux Jeux du Québec, à Saguenay

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. Je veux aujourd'hui souligner la participation des jeunes athlètes du comté de Laporte à la 48e finale des Jeux du Québec, qui ont permis à la délégation de la Rive-Sud de rafler le plus grand nombre de médailles. En gymnastique, Évan Sharpe est arrivé deuxième aux barres parallèles. Élisabeth Rayes a obtenu la médaille d'argent avec l'équipe de hockey féminin. En escrime, Ariane Léonard a gagné l'or à l'épreuve d'épée en équipe avec Naomi Moindrot-Zilliox, qui, elle, a gagné quatre médailles, dont trois d'or, ce qui lui a valu d'être désignée porte-drapeau pour la région Rive-Sud lors de la cérémonie de clôture. Les athlètes du Club de judo Saint-Hubert rentrent au bercail avec trois médailles d'or en plus d'avoir contribué à remporter l'argent pour l'équipe féminine.

Je tiens à saluer la détermination et la performance de ces jeunes athlètes qui font honneur à ma circonscription. Merci, M. le Président.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Laporte. Je cède maintenant la parole à la députée de Charlesbourg.

Souligner le 65e anniversaire
du Patro de Charlesbourg inc.

Mme Denise Trudel

Mme Trudel: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais lever mon chapeau à un organisme très impliqué dans la communauté de Charlesbourg et qui, cette année, fête son 65e anniversaire d'existence: le Patro de Charlesbourg. En effet, c'est depuis 1948 que le Patro de Charlesbourg oeuvre auprès de sa clientèle de tous âges. Ce centre communautaire a pour mission de favoriser le développement humain au moyen d'activités culturelles, pastorales, sociales et sportives tout en ayant une ouverture sur la famille et les personnes démunies. Ce sont plus de 1 500 bénévoles qui contribuent annuellement à l'atteinte des objectifs de cet organisme.

Je voudrais, M. le Président, souligner le travail exceptionnel de Mme Carolle Pelletier, directrice générale, ainsi que de son président, M. Alain Coulombe, et des membres de son conseil d'administration. Avec une équipe de 230 employés lors de la période estivale, le patro offre un très large éventail de services et d'activités à sa clientèle, jeunes et adultes. Je voudrais remercier le personnel d'hier et celui d'aujourd'hui ainsi que tous les bénévoles qui se sont impliqués au fil de ces 65 dernières années dans le Patro de Charlesbourg et qui ont contribué à son immense succès. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Charlesbourg. Je cède maintenant la parole au député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

Féliciter l'équipe du Théâtre du Rift, lauréate
du prix RIDEAU/SiriusXM Diffuseur

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau: Merci, M. le Président. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour féliciter chaleureusement toute l'équipe du Théâtre du Rift, de Ville-Marie. En effet, l'organisme a remporté, le 21 février dernier, le prix SiriusXM Diffuseur, de la Bourse RIDEAU. Ce prix reconnaît l'audace, l'ingéniosité et l'excellence du travail de direction artistique du diffuseur.

Depuis déjà sept ans, le théâtre se caractérise par sa grande créativité, s'engage à offrir aux Témiscamiens une variété de spectacles, leur donnant ainsi accès à une importante diversité artistique. Les efforts déployés ont permis à l'organisme non seulement de se démarquer dans l'industrie du spectacle au Québec, mais également à l'échelle canadienne.

Encore une fois, bravo à Yves Mercier, Laurent Lessard, Christine Brezina, Bruce Bigot, Mathieu Bourque, Amélie Cordeau, Francine Marcotte, Stéphanie Fortin et Jean-Jacques Lachapelle pour cette distinction bien méritée. Que le Théâtre du Rift continue de nous étonner et de nous éblouir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue. Je cède maintenant la parole à la députée de l'Acadie.

Souligner le 30e anniversaire de Concertation-Femme

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je veux ici, dans cette Assemblée nationale, souligner les 30 ans de Concertation-Femme, un organisme qui est situé dans ma circonscription d'Acadie. Concertation-Femme est un lieu d'accueil, de rencontre, d'échange et de partage où toutes les femmes peuvent se réunir, discuter, créer des liens de solidarité. L'équipe de Concertation-Femme est chevronnée, à l'écoute de toutes celles qui demandent de l'aide et tentent de trouver le meilleur parcours.

Au fil des ans, plusieurs femmes y ont fait appel et, parmi elles, beaucoup d'immigrantes. Chaque année, Concertation-Femme réunit les élus et nous présente des histoires de femmes qui ont réussi à s'intégrer à la perfection. Bravo à toute l'équipe de Concertation-Femme!

Et, le 23 mars prochain, j'ai accepté avec plaisir la présidence d'honneur d'une journée de sensibilisation au dépistage du cancer du sein destinée aux femmes immigrantes. M. le Président, 40 % d'entre elles, âgées de 50 et plus, ne font pas le dépistage. Je les invite à le faire. C'est une question de vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de l'Acadie. Je cède maintenant la parole au député de La Prairie. M. le député.

Féliciter l'équipe de hockey de La Bande à Jap's pour
sa participation au film Les Boys, le documentaire

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: M. le Président, je tiens à souligner les exploits d'une équipe de hockey de chez nous qui évolue dans une ligue adulte, ce qu'on appelle une ligue de garage.

Le 8 mars dernier, dans certaines salles de cinéma, on pouvait assister à la projection du film Les Boys, le documentaire. Tourné par la réalisatrice Louise Leroux, le film nous montre les coulisses d'une des plus vieilles ligues de garage du Québec. On y suit l'équipe de hockey de La Bande à Jap's, de La Prairie, qui fête son 25e anniversaire à Paris en participant au tournoi de la Coupe des Champs-Élysées. Mentionnons que l'équipe, qui compte dans ses rangs le chanteur bien connu André Lejeune, avait comme coach l'humoriste et chroniqueur Michel Beaudry. Je ne vous dévoilerai pas les résultats du tournoi. Vous devrez, pour ça, aller voir Les Boys, le documentaire dans une salle près de chez vous.

Bravo à La Bande à Jap's, des gars de chez nous, hauts en couleur, qui n'ont rien à envier aux personnages de la série télévisée! Et bravo à leur leader et fondateur, Jean-Marie Lepage. Et longue vie à toute sa bande!

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de La Prairie. Je cède maintenant la parole au député de Papineau.

Féliciter Mme Vanessa Lepage Joanisse, gagnante de la
médaille d'or au championnat de boxe Gants d'argent

M. Alexandre Iracà

M. Iracà: Alors, M. le Président, en tant que critique de l'opposition officielle en matière de jeunesse, sport et loisir, je me devais de souligner l'excellente performance de Vanessa Lepage Joanisse au championnat provincial des Gants d'argent, à Trois-Rivières.

Représentante du Club de boxe de la Petite-Nation, situé dans la municipalité de Saint-André-Avellin, Vanessa est repartie avec la médaille d'or au cou. Cet exploit lui permettra de participer au championnat des Gants dorés, qui se tiendra à Valleyfield le 7 juin prochain. Avec beaucoup d'efforts, et d'entraînement acharné, et le soutien de son entraîneur, elle a su se démarquer avec brio. La boxe, pratiquée dans les règles de l'art, est un sport noble, qui amène l'athlète à se dépasser et à surmonter bien des obstacles.

J'offre mes plus sincères félicitations à Vanessa pour cet exploit et cette belle victoire, et je lui souhaite bon succès et bonne chance lors de ses prochains combats. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole au député de Repentigny.

Souligner la Journée mondiale de l'eau

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, j'aimerais souligner que, vendredi prochain, 22 mars, ce sera la Journée mondiale de l'eau, instituée par l'ONU en 1993. Le thème de 2013 souligne l'importance de la coopération dans le domaine de l'eau.

Loin d'être acquis, vous le savez, M. le Président, l'accès à l'eau potable demeure un privilège. Le développement non responsable, certaines de nos habitudes de consommation et l'accroissement de la population mondiale affectent la ressource. Voilà pourquoi l'ONU fait savoir haut et fort cette année que la coopération est indissociable d'un accès à l'eau équitable pour tous.

Par coopération, on peut d'abord comprendre la collaboration des citoyens. Nous qui n'avons pas de difficulté d'accès à l'eau, nous pouvons faire notre part et la respecter, l'utiliser à bon escient et de façon responsable. Chacun doit aujourd'hui même prendre conscience de son empreinte hydrique. Le faire, c'est un premier pas vers une gestion sensée de cette ressource, une gestion qui aura des répercussions sociales et politiques très positives. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Repentigny. Alors, cela met fin à la rubrique Déclarations de députés. Je suspens pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

 

(Reprise à 14 h 13)

Le Président: Bon mardi matin. Nous allons prendre quelques secondes pour nous recueillir.

Mais, tout en nous recueillant, j'aimerais que nous puissions avoir une pensée pour la famille de M. Jean-Paul Théorêt, qui est un ancien membre de l'Assemblée nationale, qui est décédé la semaine dernière.

Merci. Et veuillez vous asseoir.

Présence des membres de la Commission de la coopération
et du développement de l'Assemblée parlementaire de la
Francophonie, présidée par M. Moussa Abdoul Thiam

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, des membres de la Commission de la coopération et du développement de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Il y a au moins une vingtaine de députés représentant différents États de la francophonie. Ils sont présidés par M. Moussa Abdoul Thiam qui est avec nous. Levez-vous, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Présence du secrétaire général administratif de l'Assemblée
parlementaire de la Francophonie, M. Jean-Luc Lala

Le Président: Je remarque le secrétaire général de l'APF, M. Jean-Luc Lala, qui est avec nous au Parlement pour la dernière fois à Québec. Un grand merci, M. Jean-Luc Lala, pour tout le travail que vous avez effectué depuis cinq ans à la tête...

Des voix: ...

Le Président: Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Je vais en déduire, M. le Président, que nous devrions normalement appeler l'article c de notre feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 27

Le Président: C'est pas mal bon. Alors, à l'article c du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale. M. le ministre.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Alors, M. le Président, ce projet de loi a pour objet de reconnaître la contribution de l'économie sociale au développement socioéconomique du Québec et d'établir le rôle du gouvernement dans ce domaine. Il vise par ailleurs à promouvoir l'économie sociale, à en soutenir le développement par l'élaboration ou l'adaptation d'outils d'intervention et à favoriser l'accès aux mesures et aux programmes de l'Administration pour les entreprises d'économie sociale.

Le projet de loi désigne le Chantier de l'économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité comme étant des interlocuteurs privilégiés du gouvernement en cette matière.

Le projet de loi précise également les fonctions du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en matière d'économie sociale et il crée la Table des partenaires en économie sociale afin de le conseiller dans ce domaine.

Le projet de loi prévoit que les ministres du gouvernement doivent prendre en considération l'économie sociale dans les mesures et les programmes existants, dans leur mise à jour ainsi que dans l'élaboration de nouveaux outils destinés aux entreprises. Il prévoit de plus que, lorsqu'ils le considèrent opportun, les ministres mettent en valeur les initiatives réalisées sur le territoire du Québec dans ce domaine.

Enfin, le projet de loi propose des mesures visant à assurer l'imputabilité de l'Administration en la matière par des moyens de planification, de suivi et de reddition de comptes dont, notamment, l'adoption d'un plan d'action et le dépôt de rapports sur l'application de la loi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Nous souhaitons des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement?

Des voix: ...

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Alors, à la rubrique Dépôt des documents, j'ai reçu le préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 12

M. Ferland: Merci, M. le Président. J'étais en train de prendre une gorgée d'eau nordique, voyez-vous. Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 12, 13 et 14 mars 2003, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 17

Et je dépose également le rapport demandant des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, qui ont eu lieu les 15 et 18 mars 2013. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, Mme la députée des Îles-de-la-Madeleine.

Amender le Code civil concernant le statut
juridique de l'animal de compagnie

Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine): M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 9 333 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que, dans la province de Québec, l'animal de compagnie occupe une place de plus en plus importante dans notre société;

«Considérant que le Code civil du Québec ne considère pas les animaux comme des êtres vivants mais [bien] comme des biens meubles capables de se mouvoir d'eux-mêmes;

«Considérant que l'homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes, et que l'on doit garder à l'esprit les liens particuliers existant entre l'homme et les animaux de compagnie;

«Considérant que les animaux de compagnie vivent dans nos foyers et, ce faisant, contribuent à la qualité de vie de notre société;

«Considérant que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, éprouvant la faim, la douleur et la souffrance;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, Québécoises, Québécois, demandons que le Code civil du Québec soit amendé afin que l'animal de compagnie ait un statut juridique qui reconnaît son droit à la vie.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(14 h 20)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu un avis de Mme la députée de Duplessis pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Duplessis.

Établir un plan national de rehaussement du soutien
à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 539 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Duplessis et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Duplessis, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; «Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions $ entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une autre demande de pétition non conforme de la part de Mme la députée de Richmond. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement? Mme la députée de Richmond.

Mme Vallières: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 183 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Richmond et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population[...], notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portée par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; «Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions $ entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de réponses orales et de questions. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Projet d'oléoduc entre l'Alberta et le Québec

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Le dossier d'Enbridge est très important pour les emplois d'Ultramar à Lévis et pour ceux de Suncor, une industrie pétrochimique à Montréal.

En novembre dernier puis en février, nous avons posé des questions à la première ministre, notamment sur les échéanciers, et, à chaque fois, la première ministre n'a malheureusement pas offert de réponse précise, comme si elle craignait d'avoir une position claire pour ne pas décevoir certains de ses partisans. Quand on apprend quelque chose, M. le Président, c'est la première ministre de l'Alberta qui nous en informe, comme c'est le cas ce matin dans le journal.

Comme nous le disions en novembre, ce qu'il faut éviter, c'est que le Québec décide d'attendre la fin du processus de l'Office national de l'énergie pour improviser alors une autre série d'étapes à franchir et pour, en fait, de facto, bloquer le dossier après coup et pénaliser les emplois pour satisfaire aux activistes du moratoire.

M. le Président, l'office de l'énergie tiendra ses auditions à l'été. Son rapport est attendu à la fin de 2013. Il faut que le Québec soit prêt à ce moment-là. Est-ce que la première ministre est prête à s'engager à changer son orientation et, à compter d'aujourd'hui, à synchroniser le processus d'étude de Québec avec celui de l'office de l'énergie?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: D'abord, vous me permettrez brièvement, M. le Président, de féliciter le leader de l'opposition, qui, je le comprends, a été confirmé dans sa fonction comme leader de l'opposition et chef par intérim...

Des voix: ...

Mme Marois: ...chef par intérim et leader, et leader. J'ai eu l'occasion, par ailleurs, de féliciter M. Couillard de son élection dimanche dernier. Et évidemment je ne peux que déplorer le fait qu'il ne souhaite pas venir immédiatement en Chambre parce que je crois que c'est ici que se passent les débats. C'est un peu dommage. Mais il a le temps d'y réfléchir encore, M. le Président.

À la question précise, à la question précise du chef de l'opposition officielle, M. le Président, le chef de l'opposition officielle sait très bien que j'ai eu déjà des rencontres avec... une rencontre avec la première ministre de l'Alberta, qu'il y a un groupe de travail qui est en place entre le ministère des Finances et le ministère... pas le ministre mais le ministère responsable du côté albertain. Le dossier suit parfaitement son cours, M. le Président. Et je crois que nous sommes en droit de nous préoccuper du fait que les retombées de ce projet soient... répondent vraiment aux intérêts des Québécois et des Québécoises. Et nous prendrons le temps qu'il faut pour bien faire l'analyse, pour bien faire le travail. Et, lorsque nous prendrons une décision, ce sera, encore une fois, au bénéfice des citoyens et citoyennes du Québec, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, en novembre dernier, la première ministre a répondu ici, en cette Chambre, qu'elle allait agir avec promptitude. C'était novembre dernier. Le 7 février dernier, malheureusement, lorsque je redemandais la question sur les échéanciers -- on est en février -- elle disait: Je ne peux pas donner à ce moment-ci d'échéancier. On sait que des membres de son Conseil des ministres et de son caucus sont contre le projet.

Je lui pose la question: Son échéancier peut-il être synchronisé... Oui, il y a du travail à faire, il y a des responsabilités à prendre, bien sûr. Peut-elle synchroniser le travail avec le travail de l'office pour éviter qu'on...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je réponds en toute transparence à la question du chef de l'opposition. Ce dossier est important pour le Québec. Nous faisons le travail qu'il faut faire comme gouvernement parce que je crois que le Québec doit en retirer les meilleures retombées possible et cela doit servir les intérêts du Québec. Je suis persuadée que le chef de l'opposition est d'accord avec moi. Donc, nous allons travailler avec diligence, M. le Président, pour conclure sur ce dossier et, lorsque nous conclurons, nous le ferons dans la perspective où les retombées seront les meilleures possible pour le Québec, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Vous avez bien compris la question. Je parle d'échéancier, je parle de synchroniser le travail. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de travail à faire, je dis que ce travail doit être synchronisé avec celui de l'office. Pourquoi? Pour éviter que le moment arrive, fin 2013, que le rapport sorte et que, là, la première ministre nous invente 44 chantiers et comités pour dire: Là, je vais y repenser. Quel est son échéancier? Peut-elle se synchroniser?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, encore une fois, j'ai répondu en toute transparence. Je ne vais pas me faire imposer un échéancier par le chef de l'opposition. J'aimerais d'ailleurs savoir sa position à cet égard, il me semble que ce serait intéressant de le savoir pour tout le monde. Je ne vais pas me faire imposer un échéancier. Je vais travailler comme je le fais toujours, avec diligence, dans la perspective de bien servir les intérêts des Québécois et des Québécoises.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, la preuve est faite, la première ministre ne veut même pas répondre à la question de l'échéancier. Quel est le moment où elle compte terminer ses travaux? On ne va quand même pas se déplacer en Alberta pour poser les questions, M. le Président. C'est elle, la première ministre du Québec. Elle refuse d'exercer son leadership, d'être prête, parce qu'il y a, dans son sein, dans sa formation, des gens qui sont contre cela. Je lui demande de nous donner les échéanciers pour éviter qu'elle nous invente encore des problèmes par la suite pour en faire un moratoire déguisé.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, si le chef de l'opposition veut avoir deux exemples à ne pas suivre, je peux lui en citer. S'il avait pris le temps qu'il fallait pour bien faire les choses dans le cas des gaz de schiste, nous n'aurions pas connu le gâchis que nous avons connu, M. le Président. Et ce fut la même chose exactement, exactement, pour le dossier de Gentilly, M. le Président. Je n'ai pas de leçons à recevoir de la part du chef de l'opposition officielle, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Trois-Rivières.

Compressions dans les budgets des services de garde subventionnés

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: M. le Président, c'est sans tambour ni trompette, encore une fois en catimini, que nous apprenions en fin de semaine que le gouvernement du Parti québécois allait couper 56 millions dans les services de garde subventionnés. La ministre a eu l'audace de mentionner: Je dois contribuer à l'effort budgétaire. M. le Président, ce n'est pas la ministre qui va contribuer, mais bien les familles québécoises qui devront payer parce qu'elle n'a pas su les défendre auprès de son gouvernement. Cette décision nous montre bien où sont les choix et les priorités du gouvernement du Parti québécois. En plus, la ministre ose dire que cela n'affectera pas le développement des places.

M. le Président, la ministre peut-elle nous dire si elle a choisi de privilégier la quantité en laissant tomber la qualité dans nos services de garde québécois?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci, M. le Président. Puis-je rappeler que nous n'aurions pas ce type d'exercice à faire si le gouvernement libéral précédent ne nous avait pas laissé un déficit de 1,6 milliard, d'une part? M. le Président, pour un parti qui se dit que l'économie est sa force, hein, de bonne gestion, 6 milliards, 6 milliards en 1994 et 1,6 milliards en 2012. Alors, il faudrait peut-être arrêter de rire des Québécois aussi, M. le Président.

Nous réaliserons...

**(14 h 30)**

Des voix: ...

Mme Léger: Puis, l'historique, M. le Président, des garderies du côté du gouvernement précédent, je pense que je me garderais toute une gêne, parce qu'on a encore dans la gorge le scandale des garderies.

Nous réaliserons, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Léger: Nous allons réaliser nos 28 000 places et nous avons, cette année, cette prochaine année qui arrive, 4 500 nouvelles places que nous allons faire. Alors, pour ça, M. le Président, je dois aussi faire un réaménagement budgétaire, et c'est pour ça qu'on a annoncé ce que dit la députée.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: M. le Président, on sait déjà, la semaine passée, que le Parti québécois ne rencontrera pas les objectifs qu'ils avaient annoncés. Alors, 56 millions, ce n'est pas rien. La ministre nous dit que 6 millions sera pris dans les surplus accumulés, mais qu'est-ce qui sera coupé? Devra-t-on congédier des éducatrices, servir des repas chaud uniquement deux jours par semaine, éliminer des activités éducatives ou encore fermer les portes à 16 heures?

La ministre dit souhaiter ardemment que les conseils d'administration prennent les meilleures décisions. Eh bien, elle, qu'est-ce qu'elle leur suggère de couper, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, ce que je suggère, c'est de répondre aux parents du Québec qui veulent des places en service de garde, parce qu'il y a eu des annonces, par-dessus annonces, par-dessus annonces du gouvernement qui est là... précédemment, puis qu'on n'a pas développé ce qu'on devait développer. Alors, maintenant, il y a une décision difficile qui se prend pour les parents du Québec. Cette décision difficile, c'est: Comment je peux aller sur le marché du travail en même temps que j'attends une place, parce que je n'ai pas de place en service de garde? C'est ça, le gouvernement du Parti québécois qui s'est engagé à faire 28 000 places, et nous allons les réaliser, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: M. le Président, demain, nous allons débattre de notre motion pour que l'Assemblée nationale exige que le gouvernement péquiste renonce immédiatement à ses coupures improvisées qui vont à l'encontre du budget voté en novembre dernier, et ce, parce que les parents du Québec sont inquiets. Ils se souviennent que le Parti québécois a déjà coupé les allocations familiales. Vont-ils recommencer? Peut-être s'attaqueront-ils au crédit d'impôt pour frais de garde ou encore couperont-ils le congé parental?

Ce sera quoi, la prochaine coupure du Parti québécois, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: En tout cas, ce qui est sûr, M. le Président, ce ne sera pas le scandale des garderies avec Michelle Courchesne et Tony Tomassi.

Alors, M. le Président, il y a actuellement dans notre réseau, dans les services de garde, les centres à la petite enfance et bureaux coordonnateurs, 222 millions de surplus accumulé, ce qui veut dire que, pour un surplus d'un CPE qui aurait en moyenne 100 000 $ de surplus, on s'en va chercher 1 125 $. Est-ce que la députée trouve ça réalisable? Est-ce que la députée trouve ça réalisable, avec l'héritage qu'elle nous a fait, avec 1,6 milliard de déficit?

Le Président: Principale, M. le député de Louis-Hébert.

Budget de dépenses des ministères

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, on vient d'écrire un nouveau chapitre dans l'histoire des reculs péquistes. Ici, j'ai les budgets de dépenses 2013-2014; d'ailleurs, ils ont mis tellement du temps à les déposer, ils sont encore chauds, M. le Président. M. le Président, on vit une première. Dans les derniers jours, on apprenait que la ministre de la Famille a coupé 56 millions dans les garderies, en 2013-2014. L'année financière n'est même pas commencée qu'on joue déjà dans les budgets. Il y a le ministre de la Santé, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, et c'est maintenant la ministre de la Famille qui coupe aveuglément. L'encre n'est même pas sèche qu'ils trahissent déjà leurs budgets de dépenses.

Quand allez-vous arrêter de faire preuve d'improvisation?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je ne sais pas ce qui a été improvisé, mais je sais ce qui était planifié, M. le Président. Ce qui était planifié, c'est: pour des fins électorales, on a laissé aller les finances publiques. On s'est servi d'une crise sociale pour tenter d'être réélu. Ça, c'était planifié, M. le Président. Et je comprends qu'enfin... je suis content que...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: Non seulement le ministre ne répond pas à la question, mais en plus il nous prête des intentions et il sert la même salade. Je pense, M. le Président, que vous devriez le rappeler à l'ordre et lui demander de répondre à la question toute simple qui a été posée par le député.

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je suis content que la course soit terminée, ça va permettre à mon critique de lire, peut-être, le rapport KPMG, ou ce qui est arrivé dans le cas de Gentilly -- il va participer sûrement aux vérifications, j'en suis convaincu -- ou la dette... et peut-être enfin parler à son collègue, qui est juste à côté de lui, qui était jusqu'à tout récemment, et je tiens à le saluer, candidat à la chefferie, qui a eu ces commentaires très durs à l'égard de ses collègues. Malheureusement, les gens s'enthousiasmaient un petit peu trop. Ça, ça veut dire qu'ils dépensaient sans compter. Et c'est ce qui est arrivé.

Donc, nous avons pris cette situation, nous avons décidé d'agir de façon responsable. Le gouvernement libéral a eu une gestion gênante pour les Québécois, et, quand on fait ça, il y a des conséquences. Ce que nous nous sommes assurés, M. le Président, c'est que les services à la population seraient préservés, qu'on allait demander à chaque personne qui dépend... à chaque organisation, plutôt, qui dépend de l'argent public de faire un effort dans le but commun, M. le Président, de faire en sorte qu'on retrouve l'équilibre budgétaire et qu'enfin le Québec, tous ensemble, on...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...puisse enfin gagner et arriver sur quelque chose de positif, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, le gouvernement péquiste nous a habitués au double salto arrière. Aujourd'hui, il nous sort la double incohérence. En décembre, vous annoncez 70 millions de plus au ministère de la Famille; en mars, vous coupez 56 millions dans les garderies. En février, vous annoncez 15 000 places en garderie; en mars, vous coupez dans les garderies. Ça fait six mois que vous êtes là, combien de temps allez-vous attendre avant de gouverner?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: J'écoutais l'ancien chef libéral en fin de semaine et je me serais attendu à un petit mea-culpa, au moins un regret ou une excuse par rapport à l'ensemble du bilan libéral. Que ce soit au niveau de la corruption, on a eu une...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: M. le Président, le leader du gouvernement s'est levé à maintes reprises ici nous accusant de ne pas répondre aux questions. Je voudrais bien savoir comment on appelle le fait qu'il ne réponde pas du tout. On n'a pas eu le début du commencement d'une réponse, M. le Président.

Le Président: M. le président du Conseil du trésor, à la question.

M. Bédard: Oui. Je l'invite à lire, d'ailleurs, le leader, ce que disait Jean-Claude Rivest sur la course à la chefferie: Un manque d'idées.

Le Président: À la question.

M. Bédard: Et c'est le cas, malheureusement: Il y a un manque d'idées et de contenu, disait-il.

Et le contenu, bien ça a coûté cher, M. le Président. L'absence de contenu a fait en sorte que, le Québec, face à une situation difficile, on a décidé de relever ce défi-là. L'héritage libéral, il est lourd à porter, effectivement. Mais on l'a pris à bras-le-corps, on a demandé à tout le monde de faire un effort, parce que justement on croit sincèrement... Avec ce qui se passe devant la commission d'enquête actuellement, les Québécois, collectivement, ont le goût...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...et, je pense, peuvent relever ensemble le défi collectif de...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, encore de l'improvisation du président du Conseil du trésor. On parle du budget 2013-2014. C'est son budget de dépenses, que supposément il avait écrit. On sait que le Parti québécois ne respecte ni sa parole ni ses promesses, maintenant c'est les crédits qu'ils ont fait voter en Chambre qu'ils rejettent. Pouvez-vous avoir le courage de dire que vous vous êtes trompé ou/et vous excuser aux Québécois?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: L'improvisation, M. le Président, ça a donné une dette qu'on connaît maintenant, là: 1,6 milliard à rattraper. L'improvisation, ça a donné Gentilly, mais ça, c'est plus de la planification. L'improvisation, ça a donné la route des monts Otish, M. le Président, où, en dedans de un mois, on a réussi à sauver 125 millions de dollars aux Québécois simplement en téléphonant à la compagnie et en négociant avec eux de façon égale. C'est la façon de se diriger.

Quant au reste, M. le Président, les finances publiques, ce n'est pas un jeu, ce n'est pas un enjeu électoral, ça appartient à tous les Québécois. Et, quand on dit aux Québécois: Nous allons... et aux parents: On va vous développer des places pour que vous ayez accès à des services de garde, on peut de la même façon demander à ces mêmes services de garde, dans le contexte actuel...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...de faire un effort, sur une seule année, pour permettre à d'autres parents d'avoir accès à des services.

**(14 h 40)**

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Nomination du directeur général de la ville de Montréal

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, la ville de Montréal continue... une autre crise hier: le directeur général qui démissionne. La saga se poursuit. Ce qui est de plus en plus évident à Montréal, c'est: un, on a un problème de corruption, mais, deux, on a aussi un problème de gestion. Et le gouvernement ne peut pas rester les bras croisés, c'est notre métropole. Imaginez-vous si, demain matin, on avait une situation semblable à Paris, le gouvernement français ne resterait pas les bras croisés; si on avait une situation semblable à Londres, le gouvernement britannique ne resterait pas les bras croisés.

Or, j'ai suggéré à la première ministre, dès l'automne dernier, de nommer au moins un observateur pour aller suivre la situation à Montréal. Je pense qu'on est rendus une étape plus loin. Actuellement, la première ministre doit faire preuve de leadership. On a besoin et on a une opportunité actuellement, avec la démission du directeur général, on a une opportunité que la première ministre nomme elle-même le prochain directeur général. Je pense qu'on est rendus là.

J'aimerais ça que la première ministre me dise si elle est d'accord pour nommer le prochain directeur général à Montréal.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je remercie le chef du deuxième groupe d'opposition de me donner la possibilité de répondre à la question qu'il soulève aujourd'hui en toute transparence.

Il y a des autorités à Montréal. On peut être en accord ou en désaccord avec ces autorités. Cependant, ce que nous leur demandons, c'est d'assumer leurs responsabilités. Pour le faire, nous sommes prêts à nous mettre à leur écoute, à travailler avec eux. D'ailleurs, le ministre des Affaires municipales a déjà, et communique régulièrement, systématiquement avec le maire de Montréal, a déjà communiqué avec lui encore dans les dernières heures; le ministre responsable de la métropole agit de même de concert avec mon collègue. Nous avons nommé un comité spécial, présidé par Jacques Léonard, qui a les compétences particulièrement reconnues dans ce domaine, pour présider un groupe sur l'octroi des contrats à Montréal, pour qu'on puisse agir immédiatement, sans attendre les résultats de la commission Charbonneau, qui évidemment apportera d'autres recommandations, j'en suis persuadée, mais qu'au moins on puisse agir dès maintenant. Nous avons adopté une loi ici, à l'Assemblée nationale, la loi n° 1, sur l'octroi des contrats publics, en obligeant ceux qui soumissionnent à être au-dessus de tout soupçon, M. le Président. Le ministre des Affaires municipales a déposé un projet de loi limitant le plafond des contributions politiques dans les municipalités.

Je crois que le gouvernement fait son devoir, continuera de le faire, et nous demandons à la ville de Montréal, à son maire, aux conseillers qui l'entourent...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...d'assumer ses responsabilités, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, la première ministre, je pense, ne comprend pas l'ampleur de la crise qu'on vit. Les Montréalais ont perdu confiance dans les dirigeants de la ville de Montréal. Elle doit agir, elle doit prendre le taureau par les cornes. Elle ne peut pas dire: Jacques Léonard s'occupe d'une petite partie du dossier, c'est l'ensemble du dossier qui doit être regardé.

Pourquoi elle a agi à Laval puis elle n'agit pas à Montréal? Est-ce qu'elle pense qu'il n'y a pas de problèmes à Montréal? Pourquoi elle refuse d'envoyer quelqu'un à Montréal?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je suis très consciente que la ville de Montréal a un énorme défi à relever. D'ailleurs, nous avons agi en toute transparence lorsqu'on nous a indiqué... enfin, lorsqu'on a cru comprendre qu'une personne affirmait n'avoir jamais fait de pression, par exemple, sur le chef de police pour qu'il démissionne, entre autres, l'ex-directeur de la ville. Immédiatement, le ministre de la Sécurité publique, par son cabinet, a indiqué que, non, malheureusement il y avait eu ces pressions.

Nous agissons en toute transparence, en toute bonne foi, M. le Président. Nous allons encore une fois être présents, disponibles auprès de la ville pour répondre à leurs questions...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...mais ils ont à assumer leurs responsabilités, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, il reste six mois avant les élections municipales. Est-ce que la première ministre est en train de nous dire qu'elle va attendre pendant six mois puis qu'elle va faire sortir un ministre quand elle va voir un problème, à chaque fois qu'elle va voir un problème? Ça s'accumule. C'est crise par-dessus crise.

Est-ce que la première ministre est en train de nous dire que, peu importe ce qui va arriver, elle n'agira jamais à Montréal? Qu'elle prenne ses responsabilités, c'est notre métropole.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je suis tout à fait d'accord que ce soit notre métropole. Elle est... c'est une institution majeure, enfin, c'est une institution politique majeure au Québec, on en conviendra, et c'est pour ça, M. le Président, que nous assumons nos responsabilités, que nous agissons concrètement, M. le Président.

Mais le chef du deuxième groupe d'opposition va accepter avec moi cependant que nous nous retrouvons actuellement devant une coalition des élus de Montréal qui représente des partis opposés, et il me semble qu'entre eux ils devraient être capables d'exercer démocratiquement les fonctions qui sont sous la responsabilité de la ville de Montréal. Encore une fois, nous allons être vigilants, nous allons être en contact.

Le Président: En terminant.

Mme Marois: S'il faut agir, nous allons agir, M. le Président, mais nous ne mettrons pas la ville en tutelle.

Le Président: Principale, Mme la députée de Groulx.

Financement des services de
santé dans Lanaudière

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault: M. le Président, le ministre de la Santé nous assurait ici, en Chambre, l'automne dernier, que les coupures en santé n'auraient aucun impact sur les services aux patients, seulement l'administration serait touchée. Or, nous apprenons que depuis le mois de février dernier, suite aux coupures annoncées par le CSSS de Lanaudière, le centre de prélèvement des CLSC Lamater et Meilleur ont dû imposer des quotas de 270 prises de sang par jour, ce qui a pour impact qu'une cinquantaine de patients, chaque jour, se voient refuser l'accès aux prélèvements, et ce, après avoir attendu des heures en ligne au froid. Pour être certains d'avoir leurs prélèvements, dorénavant les gens doivent se présenter à l'aurore.

M. le Président, qu'est-ce que le ministre répond à ces patients de Lanaudière qui font les frais de coupures sauvages dans les services de prélèvement? Est-ce une façon détournée de les diriger vers le privé?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, la députée de Groulx soulève un problème dont on ne m'a pas informé, je dois l'avouer, et je vais aller aux informations pour être en mesure de bien informer cette Chambre-là. Ce que je peux vous dire par contre, c'est qu'il n'y a pas eu de coupures dans le domaine de la santé, nous avons tout simplement enlevé un double financement pour les chirurgies... dans les incitatifs supplémentaires que nous faisions pour les chirurgies, et c'est ce double financement qui avait cours depuis plusieurs années que nous avons rectifié, M. le Président. Et je pense que, si on veut être rigoureux dans la gestion des finances publiques, il faut absolument faire en sorte que l'argent des contribuables puisse vraiment être utilisé pour donner des soins aux patients.

Au niveau de l'accès aux prélèvements, M. le Président, ça m'étonne, parce que les directives que nous avons données, c'était justement d'augmenter l'accès aux patients pour qu'ils puissent recevoir les services dans des délais les plus restreints possible, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault: M. le Président, en campagne électorale, les candidats péquistes de Lanaudière s'engageaient tous à rétablir l'équité dans les services de santé de la région et donc combler le déficit de 42 millions dont elle est privée depuis plusieurs années.

Qu'advient-il de ces promesses, M. le Président? Était-ce encore une fois une promesse électoraliste sans lendemain?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, nous sommes très conscients, M. le Président, qu'il y a une inéquité dans la répartition régionale des budgets en santé et services sociaux qui a cours depuis plusieurs années et que le gouvernement du Parti libéral n'a jamais voulu rétablir, M. le Président.

Nous avons fait les analyses, M. le Président, et nous souhaitons, que ce soit par les budgets de soins à domicile que nous avons annoncés ou que ce soit par le plan pour pouvoir doter la région du 450 de ressources supplémentaires et d'opérer un transfert entre la région de Montréal et la région périphérique de la couronne, M. le Président, nous voulons rétablir cette équité-là. C'est un engagement que le gouvernement du Parti québécois a pris...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...c'est un engagement que nous allons tenir, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Groulx. Mme la députée.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault: Alors, M. le Président, c'est facile de toujours mettre la faute sur l'opposition en face. J'aimerais bien connaître l'échéancier, parce que, depuis le mois de septembre, il n'y a aucune somme versée. Tout ce qu'on a comme constat, ce sont des coupures dans les services à Lanaudière.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, nous nous sommes engagés à corriger cette équité-là à l'intérieur d'un mandat. On devrait s'attendre à ce que, dans une première année, on puisse faire un bout de chemin important. Et nous aurons au cours des prochaines semaines des annonces à faire pour rectifier la situation d'inéquité que vivent les citoyens de Lanaudière, les citoyens des Laurentides, les citoyens de la Montérégie, de l'Estrie, de la Mauricie, du Centre-du-Québec, et nous allons remplir notre engagement, M. le Président.

**(14 h 50)**

Le Président: Principale, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Remboursement de certains médicaments
pour le traitement de problèmes digestifs

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Parlant de coupures, on apprend que le ministre de la Santé coupe, lui aussi, à l'instar de sa collègue la ministre de la Famille et la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Le ministre de la Santé coupe dans des médicaments pour traiter des problèmes digestifs qui touchent beaucoup de personnes âgées, qui devront débourser 273 $ de plus par année. C'est la deuxième fois que le ministre de la Santé coupe dans les médicaments. On va taxer nos personnes âgées. Ce n'est pas rien, M. le Président, 273 $ de plus par année pour des personnes âgées qui ont des revenus fixes. Après l'aide sociale, on s'attaque une fois de plus à des personnes qui sont très vulnérables.

Le ministre peut-il nous expliquer cette décision indécente qui va toucher le portefeuille de personnes, d'aînés qui vont devoir se priver de prendre des médicaments faute de moyens financiers?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, nous avons annoncé vendredi dernier que, suite à un rapport de l'INESSS, de l'Institut national de l'excellence en santé et des services sociaux, qui concluait que les inhibiteurs de la pompe à protons -- parce que c'est le nom qui est donné à ces médicaments qui sont utilisés pour des problèmes gastriques, M. le Président -- ...que l'ensemble de ces médicaments avaient tous une efficacité similaire, M. le Président, alors que le coût de ces médicaments peut passer du simple au triple et presque au quadruple, M. le Président.

Est-ce vraiment une coupure de faire en sorte qu'on puisse en avoir pour son argent, M. le Président? Quand des médicaments sont équivalents, il faut être capable de pouvoir offrir aux Québécois le moindre coût possible pour être en mesure de prendre cet argent-là et de le donner dans des services, dans des services cliniques dont ont besoin les Québécois, M. le Président.

Alors, la décision que nous avons prise est de faire suite à la recommandation de l'Institut national d'excellence en santé et des services sociaux et de faire en sorte qu'on puisse avoir un prix plafond au-delà duquel l'État ne contribue plus.

Cela étant dit, M. le Président, les personnes âgées avec le supplément de revenu garanti et les assistés sociaux ne sont absolument pas touchés par cette mesure.

Le Président: Principale, M. le député de Jean-Talon.

Modifications à la liste des médicaments remboursables

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): M. le Président, cette coupure s'ajoute aux coupures dans les médicaments prévues dans un budget écrit à la sauvette. Le ministre ne laisse que trois choix à plusieurs patients: changer leur médicament pour un autre qui n'a déjà pas fonctionné, être obligés de payer pour obtenir leurs médicaments ou, encore pire, abandonner leurs médicaments, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent.

M. le Président, maintenant que le ministre se substitue à la décision clinique des médecins, j'aimerais savoir lequel de ces trois choix il privilégie.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, ce n'est pas le premier rapport de l'INESSS sur les inhibiteurs de la pompe à protons. Ils ont publié un rapport, M. le Président, en juin 2012, qui recommandait exactement la même chose. Et le ministre de l'époque, le député de Jean-Talon, n'a pas donné suite à cette recommandation de l'INESSS.

Je pense qu'il est important, M. le Président, qu'on puisse suivre les recommandations d'un organisme indépendant qui nous dit que l'ensemble des médicaments, pour des inhibiteurs de la pompe à protons, sont tous d'efficacité égale et qu'on peut substituer l'un par l'autre. Et, mieux que ça, M. le Président, on donne six mois actuellement avant que cette mesure entre en fonction, ce qui va laisser le temps aux patients de pouvoir consulter leur médecin, qui choisira un médicament -- parce qu'il y en a quatre ou cinq qui sont sous la barre des 0,55 $ -- un médicament efficace, qui correspond à leurs besoins, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert... de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): M. le Président, j'ai toujours accordé la priorité aux patients en premier et non pas à l'argent.

M. le Président, une étude de la Canadien Health Policy Institute démontre qu'en Colombie-Britannique, pendant que des économies étaient observées dans le budget des médicaments, le coût global de santé a augmenté de plus de 43 millions de dollars. Pendant que ce gouvernement fait des économies sur le dos des patients, il prend des décisions incohérentes qui font augmenter le coût global du système de santé.

M. le Président, comment le ministre de la Santé, qui devrait protéger les patients du Québec, peut accepter une telle situation?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, l'exemple de la Colombie-Britannique est un mauvais exemple, M. le Président, parce qu'ils n'ont retenu qu'un seul médicament. Nous, nous en retenons quatre, M. le Président. Et sept autres provinces ont instauré des systèmes où on limite à deux ou trois, avec succès, l'utilisation des inhibiteurs de la pompe à protons, M. le Président.

Alors, il est important de pouvoir assurer, oui, des soins de qualité aux patients en leur donnant accès à des médicaments, mais il faut aussi que ce soit à un prix raisonnable, M. le Président, qui fait en sorte qu'on est capables d'augmenter l'accès des patients à des services de qualité au Québec.

Le Président: Principale, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

Mise en place d'un nouveau régime de redevances minières

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci, M. le Président. Pendant plus de deux ans, le Parti québécois a systématiquement bloqué deux projets de loi sur les mines. Durant plus de deux ans, le PQ nous a dit à quel point le modèle australien sur les redevances était exceptionnel, alors que c'est tout le contraire.

Vendredi dernier, pour sauver la face de la ministre des Ressources naturelles, le gouvernement a tenu le forum sur les mines, où les travailleurs de l'industrie se sont retrouvés au banc des accusés. Résultat: le niveau d'inquiétude a monté d'un cran, les projets régionaux compromis le sont davantage, les travailleurs perdent espoir. M. le Président, un autre échec du Parti québécois.

Les questions que nous posions avant le forum demeurent: Les redevances, c'est quand, combien? Est-ce que les 800 millions d'engagement de la première ministre en campagne électorale vont être respectés? Il s'agit à nos yeux d'un fait qui est bien précis: le gouvernement a une fois de plus induit les Québécois en erreur, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui, merci, M. le Président. J'aimerais ça que le député de Rivière-du-Loup surveille un petit peu ses paroles, M. le Président. Nous avons...

Des voix: ...

Mme Ouellet: Nous avons dit avant l'élection, pendant l'élection et après l'élection que nous augmenterions les redevances, et, à votre question, ça sera au printemps 2013 que nous allons prendre la décision.

Nous avons tenu un forum qui a été demandé depuis plusieurs années par l'ensemble des intervenants, et, je dois vous avouer, M. le Président, toutes les personnes présentes qui sont allées au micro ont salué le fait, la démarche d'avoir un forum, pour la première fois une consultation sur les redevances au Québec. Ça a été souligné par l'ensemble des intervenants, tant les minières, les travailleurs que les groupes environnementaux et les groupes de citoyens. Je crois qu'il était nécessaire que les gens puissent se parler. Nous voulons que les projets miniers soient des succès collectifs, et, pour ça, les minières ont besoin de travailler avec les communautés, et les communautés ont besoin de travailler avec les minières pour avoir des retombées économiques de leurs projets. Et c'est dans ce sens-là que nous allons travailler, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: M. le Président, parlant du régime de redevances minières, Jacques Parizeau disait ceci: «Après avoir été longtemps nettement moins exigeant que les autres provinces, le Québec a maintenant largement rattrapé son retard.» Il ajoute ceci: «Nous avons maintenant un système de redevances minières qui est correct.» Et, parlant de l'époque du Parti québécois, M. Parizeau ajoutait ceci: «...notre système de redevances était -- le mot est faible -- insignifiant. [Ce qui] a été corrigé [par le gouvernement du Parti libéral].» C'est aussi clair que ça.

Alors, ma question, ma question...

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci. M. le Président, je rappellerais également au député de Rivière-du-Loup--Témiscouata que M. Parizeau a également qualifié le Plan Nord de bar ouvert; que Clément Gignac, l'ancien ministre des Ressources naturelles, là, qui a quitté le 4 avril... le 4 septembre, ce n'est pas rien, là, le 4 septembre, a dit que le régime était perfectible. Maintenant qu'il a retrouvé sa liberté de parole, il peut maintenant s'exprimer. Et je dois rappeler aussi que l'ancien ministre des mines disait que la transformation allait appauvrir le Québec.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, le nouveau gouvernement, on pense qu'il est possible...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...d'augmenter les redevances avec un régime hybride tout en permettant un climat compétitif pour...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Et ils applaudissent, M. le Président. Le PQ s'attaque aux assistés sociaux, et ils applaudissent. Le PQ s'attaque aux travailleurs forestiers, et ils applaudissent, on l'a vu la semaine dernière. Le PQ s'attaque aux garderies, ils applaudissent encore. Le PQ improvise en économie et en emploi, et ils applaudissent, M. le Président.

Le régime actuel des redevances est de loin le meilleur, le plus rentable pour le Québec. Est-ce que le ministre des Finances va admettre en cette Chambre aujourd'hui qu'il s'est littéralement trompé de A à Z?

**(15 heures)**

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Nous pensons qu'avec l'état actuel des choses il est possible d'augmenter les redevances. La situation de chacune des minières est différente. On nous a dit... Les minières nous ont dit au forum de faire attention, par exemple, au début de l'exploitation d'une mine; nous allons écouter, voir ce qu'il est possible de faire. Ils nous ont dit: Faites attention aux petites mines; nous allons voir ce qu'il est possible de faire. Ils nous ont dit également qu'au niveau de la fermeture... Il y a des coûts pour la fermeture maintenant que nous demandons de plus, une garantie financière à 100 % pour l'ensemble du site. Ils nous ont dit: Et là, à la fermeture, nous n'avons plus de revenus. Est-ce qu'il est possible de faire quelque chose? Nous allons l'étudier.

Mais nous sommes profondément...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...convaincus qu'il y a de la place pour plus de redevances avec un régime compétitif.

Le Président: Principale, Mme la députée de La Pinière.

Mode de transport collectif sur le futur pont Champlain

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 21 février dernier, j'ai questionné le ministre des Transports sur le choix de mode de transport collectif qu'il entend prioriser sur le nouveau pont Champlain. Ce projet est tant attendu par les citoyens et par le gouvernement fédéral qui ne demande pas mieux que de l'inscrire dans son programme d'infrastructure. Les partenaires de la région, eux, ont tous priorisé le système léger sur rail, le SLR: l'ancienne présidente de l'AMT, qui dit que le SLR est la meilleure des options; les maires de la Rive-Sud, qui disent que le SLR, il faut le faire; et la ville de Montréal, qui dit qu'il faut privilégier le SLR.

Au lieu de donner suite à ce large consensus, le ministre s'est organisé, suite à sa rencontre avec son vis-à-vis fédéral le 7 mars dernier, pour s'inventer une petite chicane fédérale-provinciale sur le dos des citoyens de mon comté, de ma région et de tout le Québec.

Est-ce que le ministre comprend qu'il est en train de torpiller...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: M. le Président, le dossier du pont Champlain est un dossier majeur non seulement pour Montréal et la Rive-Sud de Montréal, bien sûr, mais pour tout le Québec, pour tout le Nord-Est de l'Amérique, parce que c'est un lien très important pour la circulation des personnes, bien sûr, le transport des marchandises également.

Dans un souci de réaliser un pont correctement pour l'ensemble des Québécois, nous avons tendu la main au gouvernement fédéral pour travailler ensemble sur l'élaboration du meilleur projet et aussi s'entendre sur le financement.

J'aimerais juste essayer de comprendre la position du nouveau Parti libéral depuis qu'ils ont un chef... un nouveau chef, en fin de semaine, parce que, dans leur congrès...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Gaudreault: Dans leur congrès Canaliser les énergies du Québec d'octobre 2011, la proposition 18 du Parti libéral était de demander au fédéral de s'engager à en assumer le financement, M. le Président, et, aujourd'hui, l'opposition officielle et le Parti libéral renonce...

Le Président: En terminant.

M. Gaudreault: ...à cette revendication traditionnelle du Québec.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, est-ce que le ministre reconnaît que le précédent gouvernement libéral avait demandé et obtenu du fédéral que deux voies soient réservées, sur le nouveau pont Champlain, pour le transport collectif?

Comment peut-il prétendre sur toutes les tribunes que le transport collectif est sa première priorité et refuser à la première occasion de concrétiser le seul projet d'envergure qui va désengorger le pont le plus achalandé au Canada? On est...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: M. le Président, moi, ce que je demande et ce que je souhaite obtenir du gouvernement fédéral, c'est la contribution financière qu'il va faire sur ce pont. Il refuse de nous le dire, M. le Président, il refuse de nous le dire. Le gouvernement fédéral nous demande ce qu'il est incapable de fournir lui-même, c'est-à-dire la hauteur de son financement. Et ce que nous demandons, M. le Président, n'est autre chose que ce qui est demandé unanimement par la CMM -- je cite le communiqué du 18 février 2013: que «[le] financement exige un effort de tous...

Le Président: En terminant.

M. Gaudreault: ...y compris le gouvernement fédéral». Et, présentement, le gouvernement fédéral, il met zéro sur le pont...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, est-ce que le ministre des Transports peut mettre de côté sa stratégie partisane et faire connaître au gouvernement fédéral immédiatement le choix du transport collectif qu'il veut qu'il roule sur le pont Champlain? Le gouvernement fédéral est ouvert; il vous demande de signifier vos attentes. Qu'attendez-vous?

Le Président: M. le ministre des Transports.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Je comprends...

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant! M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault: Je comprends que le gouvernement Harper, le gouvernement conservateur, a trouvé de très bons porte-parole en cette Chambre via l'opposition officielle et particulièrement la députée de La Pinière.

Moi, ce que je demande à l'opposition officielle et au deuxième parti d'opposition, c'est de vraiment mettre de côté leur partisanerie pour s'associer à nous pour demander réellement...

Des voix: ...

M. Gaudreault: Bien oui! M. le Président, c'est un...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Gaudreault: Le Québec n'a pas de raison d'être traité différemment des autres provinces. Nous demandons un front commun du Québec pour que le financement du fédéral soit sur le pont Champlain, incluant le transport collectif moderne.

Le Président: Principale, Mme la députée de Richmond.

Réforme de l'aide de dernier recours

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Avec ses coupures à l'aide sociale, le PQ atteint un sommet d'irresponsabilité et d'incompétence: 14 000 ménages coupés chez les 55 ans et plus, 10 000 ménages touchés pour les parents d'enfants de moins de cinq ans, 2 000 personnes laissées-pour-compte en toxicomanie. Au PQ, on coupe sans consulter, on annonce en cachette. On dit qu'on va rencontrer ensuite, mais, encore là, avec quel argent?

La ministre est dans sa bulle ministérielle, bien loin de la réalité. Je l'encourage à aller parler aux agents. Savez-vous ce qu'ils m'ont dit? Qu'avec les ajouts on va perdre le contrôle. Actuellement, c'est entre 20 et 25 appels par jour. Des entrevues en personne: quatre par jour. Il faut ensuite les appeler à tous les mois.

M. le Président, la ministre nous a dit qu'elle va rencontrer systématiquement les personnes qui sont concernées par ces coupures. Elle a promis de n'échapper personne. Parfait. Alors, qu'elle nous dise dans lequel de ses bureaux on peut les inviter à aller cogner et qu'elle s'en occupe.

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, dans une année, Emploi-Québec rencontre 80 000 personnes, 80 000 personnes dans 136 CLE.

En plus, la députée a mentionné que je rencontrais les gens. Effectivement, j'ai rencontré, la semaine dernière, l'Association des centres de traitement des dépendances du Québec. Et je vais citer le communiqué de l'association pour rassurer tout le monde.

L'association se sent «rassurée». Suite à la rencontre avec la ministre, «l'Association des centres de traitement des dépendances du Québec se dit rassurée et optimiste quant à l'avenir des services offerts par les centres de traitement des dépendances certifiés du Québec».

Alors, voilà, on essaie de transmettre des informations qui sont... À la limite, je vais vous dire une chose: Nous allons déposer un engagement de service, nous allons rencontrer chacune des personnes, très respectueusement, et nous allons leur offrir ce dont elles ont besoin pour sortir véritablement de la pauvreté: un emploi.

Il y a longtemps, au Québec, la difficulté, c'était de se chercher un emploi. Aujourd'hui, la difficulté, pour les entreprises, c'est de trouver un employé. On est capables de faire ça au Québec. On est capables de lutter...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...à long terme contre la pauvreté.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de l'Éducation.

Saluer la performance de M. Alex Harvey, gagnant
d'une médaille de bronze aux Championnats
du monde de ski de fond, en Italie

Mme Malavoy: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Papineau et la députée de Charlesbourg, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale salue la performance d'Alex Harvey, gagnant d'une médaille de bronze aux Championnats du monde de ski de fond le 21 février dernier, en Italie.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

**(15 h 10)**

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement pour débattre de cette motion, pour un temps de parole d'approximativement deux minutes par intervenant: tout d'abord, par la ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir, suivie de la députée de Charlesbourg et du député de Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Mme la Présidente, au nom du gouvernement du Québec, je souhaite rendre hommage à Alex Harvey, un athlète de chez nous, originaire de Saint-Ferréol-les-Neiges, et permettez-moi de mentionner qu'il y a une fierté toute particulière de la députée de Charlevoix, première ministre du Québec, puisque M. Harvey est un des citoyens de ce beau comté.

Le 21 février dernier donc, M. Harvey est devenu le premier skieur canadien à remporter une médaille individuelle aux Championnats du monde de ski de fond, et j'aimerais féliciter le personnel entraîneur de même que tous les spécialistes qui l'ont soutenu et qui lui ont permis de remporter une place sur le podium, sans oublier sa famille, ses amis et tous ses adeptes.

La passion et la détermination dont ce jeune athlète de 24 ans a fait preuve dans chacune de ses performances jusqu'à maintenant lui ont permis de mettre la main sur la troisième médaille canadienne de l'histoire des championnats mondiaux. Cet exploit inspirant confirme non seulement son statut d'athlète de premier plan, mais fait également de lui un modèle pour les Québécoises et les Québécois de tous âges qui désirent adopter un mode de vie physiquement actif.

Vous le savez, chers collègues parlementaires, le goût de bouger est très important aux yeux du gouvernement du Québec. Voilà pourquoi une nouvelle politique nationale du sport et du loisir, de l'activité physique sera adoptée prochainement. Nous avons l'intention, comme nous l'a demandé la première ministre, de devenir, au Québec, la nation la plus en forme du monde d'ici les 10 prochaines années.

Je tiens donc à féliciter de nouveau M. Harvey pour sa performance. Je le remercie d'être un modèle si éloquent pour tout le Québec. Je lui souhaite la meilleure des chances pour les compétitions à venir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je reconnais maintenant la députée de Charlesbourg.

Mme Denise Trudel

Mme Trudel: Merci, Mme la Présidente. Je souhaite à mon tour féliciter Alex Harvey, gagnant d'une médaille de bronze aux Championnats du monde de ski de fond, pour sa remarquable performance le 21 février dernier en Italie.

Alex Harvey est un exemple de persévérance, de dépassement de soi et de passion. Chaussant les skis dès l'âge de trois ans, il est maintenant fort d'une carrière impressionnante. Il nous démontre avec brio que le travail et passion nous portent vers la réussite. Mais ce n'est pas tout, les règles et les défis nous amènent encore plus loin. Le prochain objectif d'Alex Harvey: les Jeux olympiques de Sotchi en 2014.

Il me fait donc plaisir, Mme la Présidente, de souligner cette victoire aux Championnats du monde de ski de fond et de souhaiter à M. Harvey la meilleure des chances pour les Jeux olympiques de 2014. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Charlesbourg. M. le député de Papineau.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà: Merci, Mme la Présidente. Alex Harvey ne cesse de nous impressionner au fil des années et des compétitions. Aujourd'hui, c'est son exploit à Val di Fiemme, en Italie, le 21 février dernier, que nous tenons à souligner. Non seulement Alex Harvey a tous les mérites de s'être retrouvé sur la troisième marche du podium lors de l'épreuve de sprint classique, mais cette troisième place lui vaut aussi un autre exploit. En effet, c'est la toute première fois qu'un Canadien obtient une médaille lors d'une épreuve individuelle aux Championnats du monde. Nous ne pouvons qu'être fiers de cet athlète. À quelques mois des Jeux de Sotchi, non seulement nous lui souhaitons la meilleure des chances, mais, Alex, sache que nous sommes tous avec toi.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à saluer l'implication essentielle d'Alex Harvey auprès des jeunes. Cet athlète est un modèle pour la jeunesse québécoise, et je tiens à le remercier pour son implication afin de promouvoir la persévérance scolaire au Québec. Alex, bravo encore pour tes médailles! Nous continuerons à suivre tes performances. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Je reconnais maintenant un membre formant l'opposition officielle. Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Souligner la Semaine québécoise des popotes roulantes

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et la députée d'Arthabaska:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 8e édition de la Semaine québécoise des popotes roulantes qui se déroule sur le thème Repas nourrissants et contact humain;

«Qu'elle invite la population à prendre part aux activités communautaires organisées dans le cadre de cet événement;

«Qu'elle reconnaisse l'importance de la contribution des organismes de services alimentaires bénévoles dans le maintien de la qualité de vie des Québécoises et des Québécois.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée. Est-ce que cette motion... Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Excusez-moi.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est avec un grand plaisir qu'il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole maximal d'environ deux minutes par intervenant: tout d'abord, par la députée de Sainte-Marie--Sainte-Anne, suivie par le ministre de la Santé et des Services sociaux et de la députée d'Arthabaska.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci. Alors, je vais reconnaître la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. Je sais que vous aimez beaucoup les popotes roulantes, et, jusqu'au 23 mars, on souligne la huitième semaine des popotes roulantes, qui proposent des repas nourrissants et un contact humain depuis 47 ans. Soulignons le travail remarquable de 8 000 bénévoles à travers le Québec, qui, beau temps, mauvais temps, livrent des repas chauds, entre autres à nos aînés ou à nos personnes en situation de handicap.

Avec le vieillissement de la population, on constate une augmentation grandissante des demandes pour obtenir le service d'une popote roulante. Le regroupement des popotes roulantes compte 200 organismes affiliés qui livrent des milliers de repas à chaque année. Ce service est tout à fait indispensable. Les bénévoles vieillissent, le financement des organismes n'est pas à la hauteur, car les coûts des aliments et de l'essence augmentent. On doit s'assurer d'une relève, former des bénévoles plus jeunes, et ce n'est pas une tâche facile. Ce sont souvent des aînés bénévoles qui font du bénévolat pour d'autres personnes âgées. À Montréal, il y a Santropol roulant où plusieurs jeunes offrent de leur temps.

Sur une note plus personnelle, mon père, vers la fin de sa vie, habitait seul dans sa maison, tout comme plusieurs aînés du Québec. Il adorait la popote roulante, pas tant pour le repas que pour la visite d'une personne qui prenait le temps de lui parler et de lui sourire. En tant que fille, j'étais heureuse, car je savais qu'il avait une visite et un repas équilibré, sinon mon père ne mangeait pas ou peu. Plusieurs personnes seules n'ont que cette visite deux ou trois fois par semaine pour mettre un peu de magie dans leur vie.

J'ai toujours soutenu les popotes roulantes et je continuerai de le faire, car c'est une question de solidarité entre les générations et entre les différents acteurs de la société québécoise. Merci encore aux artistes des cuisines des popotes et aux bénévoles de nos popotes roulantes à travers le Québec.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: Merci, Mme la Présidente. À titre de ministre de la Santé et des Services sociaux et aussi ministre responsable des Aînés, il me fait plaisir de souligner cette huitième Semaine québécoise des popotes roulantes. Les popotes roulantes regroupent 200 organismes au Québec qui livrent régulièrement, chaque jour, des repas à domicile à des personnes âgées, des personnes handicapées.

Il faut reconnaître la qualité et l'engagement de ces organismes bénévoles qui offrent, comme le dit leur slogan, des repas nourrissants et aussi un contact humain, qui est souvent le seul contact que ces personnes reçoivent au cours de la journée. Je salue le travail des bénévoles qui sont engagés dans les popotes roulantes. On a souligné, il y a plus de 8 000 bénévoles. Plus de 1 million de repas sont servis chaque année au Québec par ces organismes, et ils comptent près de 30 000 clients.

Dans ma circonscription, j'ai la chance d'avoir un de ces organismes communautaires, qui s'appelle Sercovie, et Sercovie, c'est la plus grosse popote roulante au Québec, qui dessert chaque année 100 000 repas aux citoyens de Sherbrooke et des environs. C'est un organisme où il y a des bénévoles qui sont engagés. J'ai déjà eu l'occasion d'aller leur donner un coup de main. Ils m'ont déjà montré, même, comment faire des tartes, Mme la Présidente, et je pense qu'elles étaient bonnes.

Mais je pense qu'il faut soutenir ces organismes, et, comme vous le savez, l'une de nos priorités, c'est vraiment d'augmenter les soins à domicile aux personnes âgées, et les organismes bénévoles, notamment les popotes roulantes, constituent des organismes extrêmement importants dans cette stratégie de prioriser les soins à domicile.

Nous l'avons annoncé, nous implanterons une assurance autonomie qui va permettre de financer publiquement des services, notamment les services de popotes roulantes. Et nous n'avons pas attendu la mise en place de cette assurance autonomie pour inscrire dans notre budget 2013-2014 un investissement de 110 millions dans les soins à domicile, et une partie de cet investissement ira aux organismes communautaires, dont les popotes roulantes.

Alors, félicitations! Bravo aux bénévoles, aux popotes roulantes du Québec!

**(15 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je reconnais maintenant la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska): Merci, Mme la Présidente. Vous et mes collègues conviendront avec moi qu'on aimerait bien goûter à la tarte du ministre de la Santé. S'il veut nous en faire la démonstration, je serais bien heureuse de voir le résultat.

Par contre, en ce qui concerne les popotes roulantes, elles ont pour mission de regrouper des organismes bénévoles qui ont comme activité d'offrir des aliments aux personnes en perte d'autonomie ou éprouvant des difficultés. Je peux vous parler d'un organisme comme tel dans mon comté, ça s'appelle le Resto Pop. Le Resto Pop fête bientôt ses 40 ans. Il donne des repas à tous les jours, entre midi et 12 h 30, pour le même prix qu'il y a 40 ans. 40 ans, c'est longtemps. Je suis un peu plus vieille que ça, mais c'est quand même beaucoup.

Une voix: ...

Mme Roy (Arthabaska): Peut-être pas si vieille que ça, mais... C'est des repas à 1 $ qu'ils donnent, les fournisseurs locaux leur donnent de la nourriture pour faire ces repas-là, c'est un repas trois services, puis, si la personne n'a pas son dollar, on passe tout droit, ça ne paraît pas. Tout le monde peut manger, 80 personnes par jour à Victoriaville. Ce ne sont que des bénévoles, et les traiteurs de la place, lorsqu'ils ont reçu des commandes puis que c'est beaucoup trop, ils vont porter les repas. Donc, vous avez des repas de qualité exceptionnelle, peut-être meilleurs que la tarte du ministre, et...

Une voix: ...

Mme Roy (Arthabaska): Il dit qu'il n'en doute pas. Mais je peux profiter de l'occasion pour lever mon chapeau. Je voulais en faire mention ici, c'est le cadeau que je leur donnerai pour leurs 40 ans. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions? M. le whip du deuxième groupe.

M. Ratthé: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Trois-Rivières:

«Que l'Assemblée nationale dénonce les coupures financières imposées par le gouvernement péquiste aux centres de la petite enfance et aux garderies privées;

«Qu'elle exige du gouvernement, dans son objectif d'atteinte [d'équilibre] budgétaire, qu'il concentre ses coupures dans les structures plutôt que dans les services aux citoyens.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique touchant... aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 14, loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne ainsi que d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques procédera, quant à elle, à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 21, Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises, aujourd'hui, après les affaires courantes également, pour une période de 90 minutes, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription -- vous l'aviez bien deviné -- dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire, aujourd'hui, après les affaires courantes également de 17 h 30 et de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May, Mme la Présidente.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le...

M. Dutil: J'aurai quelque chose, madame, après vous, sur les renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Vous pouvez y aller tout de suite. Allez-y tout de suite.

M. Dutil: D'accord. 111 jours après la question posée le 28 novembre, nous n'avons toujours pas de réponse. Faudra-t-il que j'énumère les jours jusqu'à la crucifixion ou après la résurrection, M. le Président... Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le leader adjoint.

M. Traversy: Mme la Présidente, comme je l'ai dit à mon collègue de l'opposition, on attendait de voir, là, s'il allait y avoir justement, là, une résurrection. C'est ce qu'on semble avoir constaté, là, suite à dimanche dernier. Alors, la réponse est sur le point de s'en venir. Et je tiens à lui mentionner, là, de conserver sa patience, elle est en train d'être finalisée.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Trois-Rivières. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige que le gouvernement péquiste renonce immédiatement aux coupures improvisées annoncées de 56,2 M$ au budget des garderies, allant à l'encontre de la hausse de 3,2 % du budget du ministère de la Famille, votée au budget des dépenses 2013-2014.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais donc appeler l'article 5 du feuilleton pour la suite des travaux.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le leader. Je vais trouver ma page.

Projet de loi n° 18

Adoption du principe

Alors, M. le ministre des Finances et de l'Économie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. M. le ministre des Finances et de l'Économie.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, je soumets à cette Assemblée pour qu'elle en adopte le principe le projet de loi n° 18 intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, a été présenté le 21 février 2013. Il modifie sept lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, donne suite principalement à la politique fiscale du précédent gouvernement qui a été annoncée lors du discours sur le budget du 20 mars 2012, de même qu'à certains bulletins d'information publiés en 2011 et en 2012.

Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts afin d'y modifier ou d'y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures sont regroupées en différents sujets. Ces sujets concernent notamment:

1° la bonification du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'un aîné et du montant accordé à l'aidant naturel d'un conjoint âgé incapable de vivre seul;

2° l'instauration d'un crédit d'impôt à l'égard des frais engagés pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle et d'un crédit d'impôt pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés;

3° l'instauration d'un crédit d'impôt favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique;

4° la mise en place d'allégements fiscaux visant à favoriser le transport collectif intermunicipal organisé par un employeur;

5° la reconnaissance accrue des études postsecondaires pour l'application du crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions ressources;

6° l'instauration de crédits d'impôt relatifs à une nouvelle société de services financiers et d'un congé d'impôt pour spécialistes étrangers à l'emploi d'une telle société;

7° l'instauration d'un crédit d'impôt relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières;

8° la bonification du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation;

9° la reconduction du crédit d'impôt pour la formation de la main d'oeuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier;

10° la reconduction du mécanisme des ristournes à impôt différé;

11° des ajustements aux crédits d'impôt dans le domaine de la culture; et

12°, Mme la Présidente, le traitement fiscal applicable aux fiducies non testamentaires.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une taxe spécifique sur l'hébergement de 3 $ par nuitée dans certaines régions touristiques du Québec.

De plus, il modifie la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada par les projets de loi fédéraux C-13 et C-38.

Ces modifications concernent notamment:

1° la limitation du report de l'impôt des sociétés;

2° les règles relatives aux fiducies pour l'environnement.

Enfin, il est proposé de modifier la Loi sur l'administration fiscale pour permettre la communication de renseignements contenus dans un dossier fiscal avec l'autorisation d'un juge -- et j'insiste, avec l'autorisation d'un juge -- non seulement à un membre d'un corps de police, mais également à un ministère ou un organisme public lorsqu'il est raisonnable de croire qu'une infraction criminelle ou pénale a été commise ou est sur le point de l'être.

**(15 h 30)**

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que cette disposition se trouvait dans le projet de loi n° 5 adopté l'automne dernier mais qui avait été retiré à la demande des deux partis d'opposition, qui voulaient prendre le temps d'examiner plus en détail cette mesure, même si la Commission d'accès à l'information nous avait transmis un avis favorable.

Je vais m'abstenir, Mme la Présidente, d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 18, puisque les notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire.

Je tiens à préciser, en terminant, que les députés de Viau et de Lévis ont assisté, la semaine dernière, à une séance de breffage technique offerte par les experts de Revenu Québec. Cette séance, très utile avec ce genre de projet de loi technique, leur a permis de poser toutes les questions qu'ils avaient concernant le projet de loi et également à propos de la disposition permettant la communication d'un renseignement contenu dans un dossier fiscal avec l'autorisation d'un juge dont je parlais plus tôt.

Alors, Mme la Présidente, j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 18. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre des Finances et de l'Économie. J'accueillerais maintenant le député de Viau.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de prendre la parole dans le cadre de l'adoption de principe du projet de loi n° 18, tel que déposé par le ministre des Finances.

Mme la Présidente, c'est vrai, le projet de loi n° 28, c'est un projet de loi très technique. Nous avons effectivement assisté à une séance de briefing technique. Résumons que, dans ce projet de loi là, il y a essentiellement deux grandes parties. Il y a une partie qui touche les renseignements personnels, d'accord, c'est une chose, et ensuite la deuxième partie concerne les mesures présentées dans le cadre du budget de mars 2012, c'est-à-dire budget qui a été déposé par le gouvernement libéral, donc déposé par mon collègue le député d'Outremont, et ce sont les deux parties dont nous allons discuter dans le cadre de ce projet de loi.

En commençant par la dernière partie, c'est-à-dire celle qui touche l'impôt sur le revenu, Mme la Présidente, il faut noter que ce sont des mesures de bonification qui ont été présentées dans ce budget du 20 mars 2012 dont nous allons adopter. Et, dans ce budget-là, Mme la Présidente, il est important de rappeler qu'il y avait, entre autres, plusieurs mesures pour accompagner les aînés. Nous ne sommes pas sans savoir, Mme la Présidente, qu'ici, au Québec, la population est vieillissante, il y a 1,3 million de personnes âgées de 65 ans et plus... ou plus, la population qui vit plus longtemps aussi. Parce que l'espérance de vie, tant pour les hommes que pour les femmes, cette espérance de vie là a augmenté. Il faut aussi noter que la population vit en meilleure santé et que la population, aussi, désire vieillir dans sa communauté. Et c'est pour cela que nous avons amené la politique de Vieillir chez soi, et il y a plusieurs programmes qui s'y retrouvent pour accompagner les aînés. Et, dans le cadre de ce projet de loi là, effectivement, le ministre l'a mentionné, nous allons parler des mesures que nous avons mises en place pour les aînés.

Donc, c'est plusieurs crédits que nous avons présentés dans le cadre de ce budget-là, comme je le répète encore, présenté par le député d'Outremont. On parle de modifications proposées pour le crédit d'impôt pour maintien à domicile. Qu'est-ce qu'on fait, Mme la Présidente? Je sais que c'est un sujet qui vous intéresse aussi, qui vous passionne, les aînés. C'est que non seulement on augmente les services auxquels les aînés ont droit, mais on augmente aussi le taux d'impôt et les dépenses admissibles pour ces personnes-là pour qu'elles puissent en profiter encore plus. Nous avons ajusté aussi le crédit d'impôt pour aidant naturel cohabitant avec le conjoint. Et nous avons présenté aussi deux nouveaux crédits d'impôt pour les aînés, et je parle du crédit d'impôt pour frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle et un crédit d'impôt pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés. Voilà, rapidement, quelques mesures que nous avons annoncées dans le cadre du budget de mars 2012.

Mais, Mme la Présidente, je ne peux m'empêcher de souligner que, dans le dernier budget qui a été présenté par le ministre des Finances du gouvernement du Parti québécois, pour les aînés, il y a eu plutôt des arrêts, en ce sens que nous avons mis en place une mesure pour inciter les travailleurs de 65 ans et plus à rester sur le marché du travail ou bien à accéder sur le marché du travail ou bien à accéder sur le marché du travail, et ça leur permettrait, à terme, d'avoir un crédit de 1 500 $. Or, le ministre des Finances actuel a décidé d'arrêter ça à 450 $. Ça, vraiment, Mme la Présidente, je déplore que le ministre ait arrêté cette mesure-là pour aider les personnes de 65 ans et plus. Et je continue là-dessus, il faut dire aussi... il ne faut pas oublier qu'aussi, pour ces personnes-là de 65 ans et plus, les employeurs aussi pouvaient bénéficier d'un crédit jusqu'à 1 000 $ dans le cadre de... -- comment qu'on appelle ça? -- à terme, dans le cadre du Fonds de services de santé, et le ministre a dit: Non, on arrête ces éléments-là.

Donc, voici des éléments qu'on y retrouve, dans le cadre du dernier budget. Donc, Mme la Présidente, certes, dans cette partie-là qui touche l'impôt sur le revenu, nous allons parler des aînés, et il y a plusieurs autres mesures qu'on y retrouve qui concernent les nouveaux diplômés qui vont travailler dans des régions éloignées, des mesures pour faciliter le transport collectif intermunicipal, des mesures relatives au tourisme aussi, et aussi il y a un certain nombre de mesures qui touchent la culture que nous retrouvons ici. Et je ne fais que brièvement énumérer que, pour le milieu culturel, on a introduit des crédits d'impôt pour l'édition de livres, c'est-à-dire la version numérique aussi des livres. On a introduit aussi un crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores et crédit d'impôt pour la production de titres multimédias.

En terminant, Mme la Présidente, sur cette partie-là, nous allons en discuter, effectivement, avec le ministre des Finances en commission parlementaire, mais vous pouvez tout de suite comprendre que je suis très heureux de constater que le ministre des Finances du Parti québécois se dépose de déposer ces mesures-là qui étaient prévues dans le budget déposé par le député d'Outremont, l'ancien ministre des Finances, alors que le Parti québécois avait voté contre ce budget-là. Or, aujourd'hui, nous allons donc, ensemble, travailler, et le ministre va être d'accord pour nous dire: Dépêchons-nous d'adopter cette partie-là du projet de loi. Parce que ça concerne le travail que nous, du gouvernement libéral, nous avons fait.

Voilà pour cette partie, tandis que, pour la deuxième partie, Mme la Présidente, le ministre des Finances l'a dit, ça concerne la transmission de renseignements personnels. Quand on dit transmission de renseignements personnels, il faut dire que... en quelques mots, c'est qu'à Revenu Québec il y a ce qu'on appelle le secret fiscal. Le secret fiscal, c'est sacré, c'est important. Et, dans le cadre du projet de loi n° 5, en décembre dernier, le ministre l'avait proposé -- et on en a discuté, il avait accepté, je le remercie -- de reporter ça à plus tard. Or, aujourd'hui, il présente à nouveau les mêmes amendements qu'on retrouvait dans le projet de loi n° 5 dans le projet de loi n° 18.

D'accord, mais permettez-moi, Mme la Présidente, d'ouvrir une parenthèse parce qu'en décembre dernier, lorsqu'on discutait du projet de loi n° 5, il était question aussi des courtiers d'assurance. Parce que, si on se rappelle bien, avec l'harmonisation de la TPS-TVQ, bien, les courtiers d'assurance, il faut le dire, ce sont des petites et moyennes entreprises qui se retrouvent, d'une certaine façon, pénalisées parce que ces conseillers-là ne peuvent plus réclamer le crédit sur intrant sur certaines dépenses auxquelles ces conseillers-là avaient droit, mais, de plus, le ministre des Finances est arrivé... Dans le cadre de son budget, il a augmenté le taux de base pour ces entreprises-là et aussi il a prolongé la période pour cette taxe compensatoire là jusqu'à 2019. Et je le dis aussi en toute sincérité, que le ministre des Finances est d'accord pour qu'on regarde ces possibilités-là, et, avec son équipe, il m'a confirmé qu'il continue à regarder ces éléments-là de façon à alléger le fardeau fiscal des courtiers d'assurance, et je le remercie en ce sens.

**(15 h 40)**

Et, pour revenir à ce qui a trait au secret fiscal, Mme la Présidente, c'est qu'actuellement, quand Revenu Québec doit transmettre de l'information, Revenu Québec peut le faire aux corps de police d'abord. Et il faut que ça soit une infraction grave, parce qu'on parle de l'aspect criminel, possibilité de cinq ans de prison, et aussi il faut que ça soit autorisé par un juge. Les amendements qui sont présentés par le ministre des Finances, c'est de dire que, bon, écoutez, on va maintenir l'aspect juge, mais maintenant, plutôt que de transmettre ces informations-là seulement à la police, on va transmettre ça à tout ministère et tout organisme public. Et la notion d'infraction grave n'y apparaît pas, donc, toute infraction criminelle ou pénale, l'Agence du revenu du Québec va pouvoir transmettre ces informations-là.

Et, Mme la Présidente, cette partie-là, oui, on veut en faire le débat avec le ministre parce que, vous le savez, Mme la Présidente, dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, il y a deux droits fondamentaux dont il faut souligner. Tout d'abord, il y a le droit à la vie privée et le droit à l'information. La confidentialité des renseignements est au centre de l'exercice de ces droits. Il est donc important pour nous de s'y attarder, sur les amendements proposés par le ministre des Finances.

Et il faut aussi dire que, dans la fonction publique québécoise, la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information sont régis par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, communément appelée la Loi sur l'accès. Il est vrai que nous avons eu un avis de la CAI, mais, toutefois, nous demandons au ministre -- et la demande a été faite aussi -- d'entendre un certain nombre de groupes sur ces éléments-là, dont la Commission d'accès à l'information, le Barreau du Québec, pourquoi pas l'Ordre des CPA, les comptables professionnels agréés, le Protecteur du citoyen, pour entendre leurs préoccupations. Parce que, Mme la Présidente, ce sur quoi on doit s'attarder, c'est qu'il faut maintenir cet équilibre-là entre le besoin d'avoir de l'information de l'État et aussi la protection des renseignements personnels.

Parce qu'à Revenu Québec, l'impôt, ça repose sur un principe d'autocotisation, ce qui veut dire qu'on dit aux contribuables québécois: Écoutez, faites vos impôts, déclarez toutes les informations nécessaires, mais, en retour, Revenu Québec prend un certain nombre de mesures pour s'assurer que ces renseignements-là sont protégés, sont gardés de façon confidentielle et pour que personne non autorisé ait accès à ces renseignement-là. Donc, ça, c'est important que cet équilibre-là soit maintenu, et mon objectif à moi, Mme la Présidente, en commission parlementaire, c'est de poser les questions nécessaires pour s'assurer que cet équilibre-là entre la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information, le besoin à l'information de l'État, soit protégé.

Parce qu'il est vrai qu'il y a des fraudeurs, il faut donner tous les outils nécessaires au ministère pour aller chercher ces fraudeurs-là, mais, en même temps, est-ce qu'on peut passer d'infractions graves, passibles de cinq ans d'emprisonnement, à toute infraction, et ce, à tout organisme public et à tout ministère? Donc, ce sont principalement les questions, ce sont nos préoccupations, et nous allons en débattre en commission parlementaire parce que l'objectif en bout de ligne, c'est qu'on améliore, qu'on bonifie le projet de loi n° 18. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Viau. Je reconnaîtrais maintenant le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé: Bonjour, Mme la Présidente. Vous allez être très heureuse d'apprendre que je vais être très, très bref aujourd'hui. Premièrement, pas parce que le projet de loi n° 18 n'est pas important, mais c'est parce que je pense que l'on souscrit, essentiellement, aux mêmes points qui viennent d'être soulevés par mon collègue de Viau, et j'avais bien indiqué aussi lors du briefing technique que nous avons eu la semaine dernière qu'il n'y avait pas d'éléments différents de ce qu'on avait discuté lors de la présentation des budgets.

Je voudrais juste relever, lorsqu'on passera à travers les mesures qui sont essentiellement les mesures de budget du député d'Outremont, l'ancien ministre des Finances, il y en a qui me préoccupent. Pas parce qu'on va essayer de changer les choses, parce qu'on est rendus trop loin dans... Mais c'était le fameux crédit pour les aînés dont mon collègue vient de parler. Je pense que c'était un élément qui pourra être discuté parce que je pense qu'on se rend compte, en discutant avec les gens, qu'en ce moment c'est un élément préoccupant.

Et, toute la question de la communication des renseignements personnels, je souscris à certaines questions qui ont été posées, mais je voudrais rassurer le ministre, que je comprends très bien les objectifs de ce que le ministre des Finances actuel a expliqués, la raison pour laquelle il pousse ça. On pourra avoir une discussion. Je pense qu'il a pris une très, très belle décision lors de la discussion du budget. Ce n'était pas le temps de régler ce point-là à la course, puis je pense qu'on salue encore cette présence d'esprit là, à ce moment-là, d'avoir mis ça de côté. On prendra le temps de le discuter parce que toute communication d'information personnelle est importante. Les gens sont toujours un petit peu plus sensibles à cette information-là, et je pense que, d'avoir le temps de le discuter en commission parlementaire, on prendra la décision qu'il faut. Parce qu'il y a une chose qui est sûre, les fraudeurs ne sont pas acceptés. Il faudra prendre toutes les mesures pour être capables d'avoir l'information qu'on a besoin pour que le gouvernement puisse aller chercher ses dus à travers les différents ministères, mais en le faisant correctement. Alors, je n'ai pas d'autre commentaire. Et très, très hâte que cette commission parlementaire recommence, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Lévis. Alors, j'aurais une annonce à vous faire avant de poursuivre. Alors, je vous informe qu'en plus du débat de fin de séance reporté le 14 mars dernier sur une question de M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata à la ministre des Ressources naturelles au sujet des redevances minières nous avons reçu aujourd'hui une demande pour la tenue d'un débat de fin de séance sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière au ministre des Transports concernant le pont Champlain.

Alors, le principe du projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et autres... est-ce qu'il y avait d'autres... excusez-moi. est-ce qu'il y avait d'autres intervenants pour le projet de loi n° 18? Excusez-moi. Mme la députée de...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Projet de loi n° 18 sur les impôts.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Je vous remercie, Mme la Présidente, de me donner la parole cet après-midi au sujet du projet de loi n° 18, projet de loi qui propose de modifier la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, et notamment la Loi sur l'administration fiscale quant à l'accès au dossier fiscal par des ministères et des organismes publics chargés de l'application d'une loi.

J'aimerais rappeler que le projet de loi n° 5 modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, adopté en décembre dernier, qui portait notamment sur l'harmonisation des taxes provinciales et fédérales, avait également une section sur la transmission des informations personnelles entre l'Agence de revenu du Québec et les ministères et organismes lorsque l'agence croit qu'il y a eu ou qu'il pourrait y avoir une infraction criminelle ou pénale de commise. Après discussion avec le ministre des Finances, il avait été entendu de reporter cette section du projet de loi. Notre objection était liée à l'utilisation qui serait faite des informations personnelles par les ministères et organismes. Nous retrouvons ces dispositions qui étaient supprimées du projet de loi n° 5 dans le projet de loi n° 18.

D'entrée de jeu, je tiens à indiquer que l'opposition officielle donne son accord de principe aux modifications qui sont proposées au projet de loi, sauf quant aux modifications proposées aux articles 69.0.0.12 à 69.0.0.14 de la Loi sur l'administration fiscale. Il nous est d'autant plus facile d'être d'accord que le projet de loi n° 18, quant aux autres modifications... car ces amendements servent à modifier diverses lois, à donner suite à une série de mesures annoncées dans le discours du budget du 20 mars de l'année dernière, discours qui avait été prononcé par le député d'Outremont à l'époque où il était ministre des Finances du Québec.

Je tiens, d'ailleurs, à saluer le député d'Outremont pour la formidable course qu'il a menée pour la chefferie de notre parti, tout comme je tiens aussi à saluer notre collègue le député de Châteauguay, qui a aussi apporté une importante contribution durant cette course qui s'est conclue dimanche, alors que les militants libéraux ont arrêté leur choix sur un ancien député de cette Assemblée, M. Philippe Couillard, qui, on n'en doute pas un instant, sera de retour sur ces banquettes.

**(15 h 50)**

M. Couillard saura mener les troupes libérales vers un renouveau. Il saura incarner les grandes valeurs libérales qui sont l'apanage de notre formation politique et dont le Québec et nous, Québécois, avons besoin. C'est tout le Québec, et son économie, et ses programmes sociaux, et les relations entre les divers segments de notre société qui ont besoin d'être remis sur les rails, qui ont besoin d'une direction claire, ouverte, responsable. C'est tout le Québec qui a besoin d'un gouvernement qui va de l'avant, qui sait où il va, pas un gouvernement qui improvise, qui change d'idée comme on change de chemise, qui revient sur sa parole, qui lance des accusations gratuites de corruption et de collusion, qui n'a cessé de faire les gorges chaudes sur ces questions, mais qui, étrangement, est bien silencieux depuis qu'on entend que les coffres du Parti québécois ont aussi été généreusement garnis par des contributions de firmes de génie, d'entreprises de construction.

Mais revenons à ce projet de loi n° 18. Je rappelle qu'il sert, en grande partie, à incarner des mesures qui avaient été annoncées dans le budget qui aurait un an demain, le budget du 20 mars 2012, le dernier budget du député actuel d'Outremont alors qu'il était ministre des Finances, mais ce projet de loi servira aussi à modifier la Loi sur l'administration fiscale, entre autres pour permettre la communication de renseignements contenus dans un dossier fiscal avec l'autorisation d'un juge. Cette communication pourra se faire non seulement à un membre d'un corps de police, comme c'est le cas actuellement, mais elle pourra aussi se faire à un ministère ou à un organisme public lorsqu'il est raisonnable de croire qu'une infraction criminelle ou pénale a été commise ou est sur le point de l'être, et c'est ce point que je veux aborder plus avant, car il revêt une grande importance en ce qui a trait à la protection de la vie privée et la confidentialité du dossier fiscal.

Notre Cour suprême a eu l'occasion d'aborder ces questions, et, dans l'un des arrêts clés qu'elle a rendus, l'arrêt Slattery, notre plus haut tribunal a indiqué que la confidentialité des renseignements contenus dans un dossier fiscal est nécessaire pour promouvoir les intérêts relatifs à la vie privée qu'ont les contribuables et le succès de la production volontaire des déclarations d'impôt sur le revenu. Il apparaît donc nécessaire d'établir un équilibre entre les intérêts relatifs à la vie privée et les intérêts de l'État en ce qui concerne les recettes fiscales qu'il doit engranger. C'est ce que vise à faire mais n'accomplit pas le projet de loi n° 18 avec les modifications à l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale. Par le biais de ces modifications, un employé de l'Agence du revenu pourra, sans le consentement de la personne concernée, communiquer non seulement à un membre d'un corps de police, mais aussi à un ministère ou à un organisme public chargé de l'application d'une loi un renseignement contenu dans un dossier fiscal avec l'autorisation d'un juge de la Cour du Québec qui, sur la foi d'une déclaration faite par écrit et sous serment, sera convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que ce renseignement pourra servir à prévenir ou à réprimer une infraction soit criminelle soit pénale qui a été commise ou qui est sur le point d'être commise.

L'actuel libellé de l'article 69.0.0.12 limite les communications de renseignements contenus dans un dossier fiscal. Une telle communication de renseignements contenus dans un dossier fiscal n'est autorisée que si elle est destinée à un corps policier et dans le but de prévenir ou réprimer une infraction grave commise ou sur le point d'être commise par une personne qui fait partie d'une organisation criminelle ou qui participe ou a participé aux activités d'une organisation criminelle, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une condamnation liée à cette participation.

La législation actuelle définit l'expression «infraction grave» comme suit: «tout acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus ou toute autre infraction désignée par règlement», alors que le terme «organisation criminelle» désigne un groupe d'au moins trois personnes, quel qu'en soit le mode d'organisation, dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer ou procurer à une personne qui en fait partie directement ou indirectement un avantage matériel, notamment financier. Toutefois, une telle organisation criminelle ne comprend pas un groupe d'individus formé au hasard pour la perpétration immédiate d'une seule infraction.

Les modifications proposées au projet de loi n° 18 feraient donc disparaître les notions d'infraction grave et d'organisation criminelle. On doit se poser la question: Est-ce que c'est nécessaire d'aller si loin? Pourquoi «toute infraction criminelle ou pénale»? L'étendue de cette disposition doit porter à réflexion. En élargissant la portée de la contrainte, on risque de porter atteinte aux droits démocratiques des citoyens.

Dans les notes explicatives du projet de loi n° 18, on mentionne que l'on souhaite une efficacité optimale dans un contexte de crimes économiques grandissant commis envers l'État. On devrait définir ces crimes économiques. On devrait cibler les infractions qui y sont liées. On devrait s'assurer que la contrainte soit sur les infractions liées aux crimes économiques.

Le droit à la vie privée est la pierre d'assise de la législation sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en plus de figurer à l'article 3 du Code civil du Québec. Personne ne doutera que le dossier fiscal d'une personne est truffé de renseignements personnels la concernant, renseignements qui peuvent être de nature ô combien délicate, renseignements qui révèlent une foule de détails sur son mode de vie, sur ses choix personnels.

Personne ne peut remettre en question, par ailleurs, le devoir de l'État de réprimer ou, mieux encore, de prévenir la commission d'infractions. Comment alors concilier ces deux intérêts concurrents et parfois même divergents, et particulièrement en ce qui a trait à la communication de renseignements contenus dans un dossier fiscal? Pour ces raisons, on aurait dû procéder par consultation.

Parmi les droits reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne se trouvent le droit au respect de la vie privée, garanti à l'article 5, et le droit à l'information, reconnu à l'article 44. Le législateur québécois a adopté deux instruments législatifs importants où ces deux droits ont été intimement associés, à savoir la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection de renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ces deux lois, à l'instar de la charte, sont prépondérantes sur l'ensemble des autres lois québécoises, à moins de dérogation expresse à cet effet leur conférant ainsi un statut particulier que l'on a qualifié de quasi constitutionnel. La révision aux articles 69.0.0.12 à 69.0.0.14 de la Loi sur l'administration fiscale proposée dans le projet de loi devrait donc s'inscrire dans ce contexte législatif.

Je suis tout à fait d'accord avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui a prononcé en 2001, dans son mémoire à la Commission des finances publiques, projet de loi n° 14, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels, lors de l'adoption des articles 69.0.0.12 et suivants de la Loi sur l'administration fiscale, que -- je cite -- «le recours au décloisonnement de l'administration publique en matière de protection des renseignements personnels doit demeurer une mesure d'exception, et le respect de la confidentialité des renseignements personnels, le réflexe de tout organisme public. Lorsqu'une [...] mesure d'exception est envisagée par un organisme public, [un] contrôle institutionnel préalable est essentiel pour permettre une évaluation de l'impact social et surtout de la nécessité des échanges de renseignements entre organismes publics. Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'information garantis par la Charte des droits et libertés de la personne et principalement mis en oeuvre par les deux lois sur la protection des renseignements personnels, trois lois qui [prévalent] sur l'ensemble de la législation québécoise ont ainsi un caractère quasi constitutionnel, [commandant] une approche circonspecte et une intervention marquée par la retenue lorsqu'on veut en limiter l'exercice.» Fin de citation.

C'est donc impératif qu'il y ait eu lieu... qu'il y... aurait dû lieu avoir des consultations avant que le principe du projet de loi quant aux modifications proposées aux articles 69.0.0.12 à 69.0.0.14 soit adopté.

La protection des renseignements personnels est définie comme le droit fondamental des personnes d'exercer un contrôle sur la collecte, sur l'utilisation et la divulgation des renseignements les concernant. La sécurité, en corrélation avec la protection des renseignements personnels, est le processus visant à évaluer les menaces et les risques que courent les renseignements et à prendre les mesures nécessaires pour protéger ceux-ci.

La Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies consacrent la protection des renseignements personnels en tant que droit fondamental de la personne ou que valeur se trouvant au coeur même de la protection de la dignité humaine et de l'autonomie, au même titre que la Charte des droits et libertés de la personne.

**(16 heures )**

Pour la plupart des Québécois et Québécoises, la protection des renseignements personnels renvoie à une question de contrôle, le droit de pouvoir contrôler les renseignements personnels les concernant. La possibilité pour un organisme public d'obtenir des renseignements personnels d'un autre organisme public ne peut se faire sans contrôle. La Commission d'accès à l'information a fait sa recommandation n° 40 dans ce rapport quinquennal 2011: «La commission demande que le concept de l'étanchéité des fichiers détenus par un organisme public soit clairement reconnu dans la Loi sur l'accès.»

L'un des principes qui sous-tendent la Loi sur l'accès est celui du cloisonnement ou de l'étanchéité des organismes publics. L'administration publique ne doit pas être considérée comme une institution monolithique mais comme un groupement d'organismes distincts, dont chacun est en principe limité à ses propres sources légales de renseignements. Les citoyens peuvent ainsi légitimement s'attendre à ce qu'un renseignement personnel transmis à un organisme public à une fin bien précise ne circule pas librement dans l'ensemble de l'administration publique.

Depuis quelques années, on constate cependant une lente érosion de ce principe. Je répète que des consultations auraient dû ou encore devraient avoir lieu avant l'adoption en principe des modifications aux articles 69.0.0.12 et suivants de la Loi sur l'administration fiscale. L'appréciation d'intérêts en apparence contradictoires s'accomplit au moyen d'un système d'autorisation judiciaire préalable, comme le propose l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale.

Il ne faut pas en rester là cependant. Il faut ajouter des mesures supplémentaires de protection des renseignements de nature fiscale qui auront ainsi été obtenus. Il faut que cette communication se fasse aussitôt, en respectant les prescriptions de la Loi sur l'accès et au premier chef de son article 62. Il faudra en effet que la demande de communication identifie l'employé du ministère ou de l'organisme à qui les renseignements seront transmis. Il faudra en surplus que l'autorisation de communication précise que les renseignements obtenus ne pourront être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils auront été communiqués. En d'autres termes, il faudra bien circonscrire les utilisations autorisées et limiter au strict minimum le nombre de personnes qui pourront en prendre connaissance et les utiliser.

Vous pouvez être assurée, Mme la Présidente, que je soulèverai ces questions lorsque le projet de loi sera étudié en commission parlementaire, afin d'obtenir les assurances nécessaires afin que le libellé des nouvelles dispositions prescrive clairement les balises des communications de renseignements contenus dans un dossier fiscal.

Mme la Présidente, nous appuyons en principe le projet de loi n° 18, mais nous serons présents, nous serons vigilants, en commission parlementaire, quand viendra le temps d'en faire l'étude, pour nous assurer... toutes les garanties procédurales nécessaires seront mises en oeuvre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Sur division. Alors, M. le leader adjoint.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. St-Arnaud: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je fais motion pour que le projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, soit déféré à la Commission des finances publiques pour la tenue de l'étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader.

M. St-Arnaud: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, suite aux discussions que nous avons eues avec les groupes de l'opposition, je vais vous demander de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures pour les débats de fin de séance et nous reviendrons par la suite, à 19 h 30, avec le débat de l'adoption de principe du projet de loi... du très important projet de loi, Mme la Présidente, n° 17, que nous étudierons ce soir.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le leader.

Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 16 h 6)

 

(Reprise à 18 h 8)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Vous pouvez vous asseoir.

Débats de fin de séance

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance. Le premier débat se fera entre M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata et Mme la ministre des Ressources naturelles... concerne les redevances minières. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacun des temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

Mise en place d'un nouveau
régime de redevances minières

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, tout d'abord, je tiens à saluer les collègues présents à ce débat de fin de séance aujourd'hui. Alors, nous sommes réunis afin de débattre sur une question fondamentale, celle des redevances minières.

Sur le plan économique, ai-je besoin de vous rappeler, M. le Président, qu'il s'agit d'une part importante de notre avenir économique. Ce que nous défendons aujourd'hui, ce ne sont pas les minières, mais bien les 45 000 travailleurs et travailleuses de l'industrie dans plusieurs... dans un très grand nombre de régions du Québec. Notamment, il y a eu, on s'en rappelle, en 2008, le lancement de ce vaste chantier que constitue le Plan Nord. On pense à la région de l'Abitibi également. Et on pense à toutes ces régions au Québec qui trouvent de l'emploi dans le secteur minier. Par exemple, dans mon comté de Rivière-du-Loup--Témiscouata, il y a des entreprises, Adélard Soucy, pour n'en nommer que quelques-unes, Bâtitech, qui font affaire notamment dans le nord grâce à une industrie minière qui s'est développée beaucoup au cours des dernières années.

**(18 h 10)**

Évidemment, le gouvernement a posé des gestes concrets, l'ancien gouvernement a posé des gestes concrets concernant les redevances. On a porté le taux de 12 % sur les profits à 16 %. Il fallait le faire. Comme résultat, ce qu'on a obtenu, c'est que, pour l'exercice financier 2010-2011, les Québécois ont engrangé une somme imposante, importante de 305 millions de dollars. 305 millions sur une année, c'est autant d'argent que les 10 années précédentes.

Et, sur la question de cette hausse, de cette augmentation des redevances, j'ai eu l'occasion, M. le Président, de citer cet après-midi, à la période de questions, l'ancien premier ministre du Québec Jacques Parizeau, qui disait ceci, lors d'une conférence prononcée aux HEC: «Après avoir été longtemps nettement moins exigeant que les autres provinces, le Québec a maintenant rattrapé son retard. Nous avons maintenant un système de redevances minières qui est correct», disait M. Parizeau. Il ajoutait ceci: À l'époque -- à l'époque du Parti québécois -- notre système de redevances était, le mot est faible, insignifiant. Ça a été corrigé par le gouvernement libéral dans le discours du budget de 2010, par l'actuel député d'Outremont et ancien ministre des Finances, sous le gouvernement libéral. Donc, on a corrigé la formule des redevances -- il a dit deux fois -- très correctement, très correctement. Ça, c'est la situation... c'est ce que disait Jacques Parizeau.

Le temps a passé, M. le Président. Au cours des deux dernières années, on a assisté à des débats parfois animés, parfois même houleux, concernant deux projet de loi sur les mines, le projet de loi n° 79, le projet de loi n° 14, et les deux projets de loi sont morts au feuilleton. On a eu des centaines d'heures de discussion, de débat, pour en arriver à une conclusion que la Loi sur les mines, qui date d'une autre époque, de plusieurs décennies, bien n'a pu être rajeunie.

Notre impression, qui est davantage qu'une impression parce que les faits parlent de façon très claire, c'est que le gouvernement du Québec actuel ne veut pas de l'industrie minière. C'est aussi clair que ça.

Alors, je le rappelle, donc, c'est deux projets de loi qui sont morts au feuilleton. Nous avons eu l'occasion, comme opposition officielle, en automne, à la session de l'automne dernier, de déposer un projet de loi qui parlait même de transformation à l'intérieur, et ça n'a pas été considéré, ce projet de loi n'a jamais été appelé.

La ministre, aux questions qu'on lui a posées sur la question des redevances, sur un projet de loi sur les mines, à l'automne, elle nous disait: Après les fêtes. Après les fêtes, ça voulait dire l'an prochain. On est aujourd'hui en mars. Il y a eu la semaine dernière un forum sur les redevances minières; toujours pas l'ombre de la moitié d'un projet de loi. Et, sur la question des redevances, le gouvernement jongle avec une idée hybride, une idée... Dans le fond, on en a discuté, on l'a abordée, sans qu'il y ait de fondement.

Pendant deux ans, le gouvernement nous a parlé de l'Australie. Aujourd'hui, on s'aperçoit que le modèle australien est moins exigeant à l'égard de l'industrie que le système de redevances actuel au Québec. Et pendant ce temps subsiste un climat d'incertitude et d'inquiétude -- j'ose le dire, même si le mot est fort -- qui fait dire que le gouvernement n'en veut pas, de l'industrie minière.

La semaine dernière, période de questions, jeudi dernier, citation intégrale de la ministre, elle disait ceci: «...je peux vous dire qu'il y en a, de l'emploi dans les mines, et qu'il y en a assez.» Et qu'il y en a assez. Quel est le message que l'on envoie aux jeunes travailleurs qui se destinent à une carrière dans le domaine minier au Québec? Il y a assez d'emplois. Et le modèle australien... On ne peut pas comparer l'Australie au Québec: pas le même climat, pas les mêmes gisements, pas les mêmes distances à l'égard des marchés. C'est ça, la situation.

Et le développement minier pour le Québec est important. C'est un volet incontournable de notre avenir économique. Et pourtant le gouvernement fait dans l'inaction à ce moment-ci. Et ça, on le... doit souligner. C'est la raison pour laquelle on s'est inscrits à l'intérieur de ce débat de fin de séance, pour être en mesure de forcer le gouvernement, ma foi, à agir. C'est notre avenir économique dont il est question, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata. Je cède maintenant la parole à la ministre des Richesses naturelles. Mme la députée, en vous rappelant que vous avez cinq minutes.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Le nouveau gouvernement veut faire du développement des mines un développement responsable, responsable tant au niveau économique, responsable au niveau environnemental et responsable au niveau social. Pour nous, c'est essentiel.

Dans la question des redevances, nous l'avons dit avant les élections, nous l'avons dit pendant les élections et nous l'avons dit après les élections, nous voulons augmenter les redevances au Québec. Nous avons proposé un régime hybride en deux volets: le premier volet, qui est un volet sur la valeur brute et pour s'assurer qu'il n'y ait aucune mine qui ne paie aucune redevance. Parce que, malgré les prétentions du député de Rivière-du-Loup et des modifications de l'ancien gouvernement libéral, il y a encore, l'année passée, malgré leurs modifications, la moitié des mines qui n'ont payé aucune redevance au Québec. Nous pensons qu'il n'est pas acceptable que du minerai sorte gratuitement. Est-ce qu'il existe d'autres entreprises pour lesquelles elles ont un intrant gratuit? Moi, je n'en connais pas, M. le Président. Et je crois qu'il est important que les minières... le minerai, qui appartient à l'ensemble de la collectivité, qui en plus est une ressource non renouvelable, qu'il y ait un retour, qu'il y ait une compensation à l'ensemble de la collectivité.

Et le deuxième volet, M. le Président, c'est pour aller capter. Lorsqu'il y a des bénéfices qui sont exceptionnels, nous voulons qu'il y ait un meilleur partage avec l'ensemble de la population. Nous avons connu, au cours des dernières années, une hausse du prix des métaux, qui est passé dans certain cas, des métaux, de trois à 10 fois même le prix actuel. Dans le cas du fer, le fer quand moi, j'ai travaillé, j'ai travaillé une dizaine d'années, là, avec les différentes minières du Québec, le prix du fer était à 15 $ la tonne. Il est aujourd'hui à plus de 150 $ la tonne, donc multiplié par 10, donc... Le prix de l'or aussi a augmenté. Et il y a des minières qui font des profits qui sont normaux, mais il y a des minières qui font des profits qui sont vraiment au-delà d'un rendement normal, qui ont investi il y a longtemps et qui fonctionnent avec les mêmes actifs depuis longtemps, et, depuis ce temps-là, les prix des métaux ont vraiment augmenté, et nous pensons que, pour ces minières-là, il doit y avoir un meilleur partage avec la population. Nous pensons que c'est juste normal.

Et nous avons tenu un forum, un forum sur les redevances vendredi passé, le 15 mars, un forum qui avait été demandé par l'ensemble de la population depuis déjà plusieurs années et que le Parti libéral avait refusé systématiquement, systématiquement le Parti libéral avait refusé la consultation sur les redevances, et nous pensons, nous, au nouveau gouvernement, qu'il est essentiel de pouvoir établir un dialogue avec les minières, les communautés, les travailleurs, les groupes environnementaux. Pour que les beaux projets puissent se réaliser, il est important qu'il y ait un dialogue qui s'établisse, et le dialogue s'est établi à ce forum-là. Et, M. le Président, je peux vous dire que l'ensemble des intervenants, tant les minières, les travailleurs... D'ailleurs, je ne sais pas, quand le député de Rivière-du-Loup dit qu'il parle au nom des travailleurs, il y a des représentants des travailleurs qui étaient là, et qui ont salué le forum, et qui demandent également une hausse des redevances pour un meilleur partage d'une richesse qui appartient à l'ensemble de la population.

Donc, les minières, les travailleurs, les citoyens, les groupes ont tous salué l'initiative du gouvernement de tenir ce forum sur les redevances, et c'est évident qu'il y avait différents points de vue qui étaient exprimés, et c'est normal sur une question comme celle des redevances. Les minières ont défendu... Les minières sont des organismes à but lucratif, donc il est normal -- elles visent le profit -- qu'elles souhaitent avoir le moins de coûts possible.

Donc, elles ont défendu leurs points de vue, les citoyens sont venus défendre leurs points de vue, les travailleurs également, et nous avons écouté l'ensemble de ces intervenants-là. Et les gens nous ont dit... les minières nous ont dit: Écoutez, faites attention aux plus petites mines, faites attention aux mines qui sont en début d'exploitation, et on aimerait ça que les coûts de fermeture de la mine puissent être considérés. Nous allons regarder l'ensemble de ces questions-là avant de prendre une décision, mais il est très clair qu'il y aura une décision à prendre et que même Clément Gignac, qui est l'ancien ministre libéral des Ressources naturelles, maintenant qu'il a retrouvé sa liberté de parole, l'a dit, que le modèle pouvait être amélioré.

Donc, je crois qu'il est important qu'avec les redevances nous ayons une meilleure confiance économique avec la population sur la question des mines avec une augmentation des redevances, tout en maintenant un climat intéressant pour les investissements. Et je suis convaincue que c'est possible, et la Loi sur les mines permettra d'avoir une meilleure confiance du point de vue environnemental et du point de vue des relations avec les communautés. L'ensemble de ces éléments-là va permettre un beau développement minier au Québec.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la ministre des Ressources naturelles. Je cède maintenant la parole au député de Rivière-du-Loup--Témiscouata, en vous rappelant que vous avez deux minutes.

M. Jean D'Amour (réplique)

M. D'Amour: M. le Président, je vous remercie. D'abord, ce qui fait mal au Québec, c'est l'indécision et l'incertitude. L'incertitude était palpable au moment de la dernière campagne électorale, l'incertitude est palpable depuis le 4 septembre dernier, et, à titre d'exemple, j'en veux comme exemple cet investissement du Canadien National de dizaines et de dizaines de millions de dollars qui a été annulé carrément, M. le Président. Josée Méthot, de l'association des minières du Québec, a dit ceci: «Nous avons entendu un bon nombre de témoignages percutants sur ce qui va se passer si le gouvernement [...] va de l'avant avec ses changements sur les droits miniers. Les enjeux sont majeurs, a-t-elle avancé. C'est l'avenir de 40 000 Québécois, [...]emplois directs et indirects, qui se joue.»

J'ai eu l'occasion, M. le Président, de participer à titre de porte-parole de l'opposition en matière de mines et Plan Nord à ce Forum sur les redevances. Les gens sont venus nous voir toute la journée pour nous dire: Ne laissez pas faire ça. Les gens nous ont appelés encore aujourd'hui -- je pourrais vous en nommer, malheureusement je n'ai que deux minutes -- pas strictement des minières, des gens de région, des gens des régions, des élus des régions qui nous disent: Écoutez, on a besoin de ce développement-là.

Ce qu'on a fait comme gouvernement à l'époque, c'est de créer l'équilibre qui permettait d'aller chercher le maximum de revenus avec le maximum d'activité économique. Pour qui? Pour l'ensemble du Québec. C'est ça qu'on a fait. C'est Jacques Parizeau qui s'exprime pour dire que le régime est «correct». J'emploie son terme, là, il est «correct». Alors, on l'a fait avec ouverture.

Et j'aimerais simplement, là, amener un chiffre à la ministre pour qu'elle comprenne bien. Dans le régime actuel, là, pour chaque 100 $ de revenus miniers, il y a 41 $ qui retournent directement aux contribuables, sous forme d'impôt, comparativement à 30 $ du côté de l'Ontario. Ces chiffres-là ont été vérifiés. Ce n'est pas les chiffres qui viennent de l'industrie, ce sont des statistiques des études sérieuses.

Je croyais que ce débat de fin de séance allait permettre à la ministre de s'ouvrir davantage. On a besoin au Québec d'une nouvelle loi. On a besoin de connaître vos intentions sur les redevances. Et il faut que les choses se passent maintenant, M. le Président, sans attendre.

**(18 h 20)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata. Ceci met fin au premier débat de fin de séance.

Nous allons maintenant procéder au second débat, entre Mme la députée de La Pinière et M. le ministre des Transports, concernant le pont Champlain. Alors, Mme la députée de La Pinière, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

Mode de transport collectif sur le futur pont Champlain

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai questionné le ministre des Transports cet après-midi sur son refus à vouloir signifier au gouvernement fédéral le mode de transport collectif qu'il entend faire rouler sur le nouveau pont Champlain. Et malheureusement, M. le Président, je n'ai pas eu de réponse. Il y a eu beaucoup de verbiage et aucune réponse concrète. Alors, je voudrais saisir cette occasion pour inviter le ministre, peut-être, avec les quelques heures qu'il a eues à sa disposition -- sa réflexion peut-être a mûri -- pour qu'il puisse nous donner une réponse.

Permettez-moi, M. le Président, de rappeler le contexte de ce dossier, qui est un dossier important. J'ai été élue en 1994. Le premier dossier qui m'avait été soumis comme candidate à l'élection de 1994, c'était le problème de la congestion du pont Champlain, les pertes économiques qu'elle engendrait, les ennuis qu'elle engendrait, les risques au niveau de la sécurité qu'elle engendrait. Alors, inutile de vous dire, M. le Président, que j'ai traité de ce dossier avec tous les ministres des Transports qui se sont succédé, tant à Québec qu'à Ottawa.

C'est un dossier qui est à cheval entre deux juridictions: le gouvernement fédéral, pour ce qui est de l'infrastructure du pont Champlain, et le gouvernement du Québec, en ce qui a trait à l'infrastructure du transport en commun. Alors, avec l'appui du gouvernement libéral, des décideurs politiques et des décideurs socioéconomiques de la Rive-Sud, je suis parvenue à faire bouger le gouvernement fédéral, M. le Président, pour qu'il s'engage dans la construction d'un nouveau pont à la place du pont Champlain actuel, dont la durée de vie utile arrive à terme dans une dizaine d'années, que c'est estimé.

Alors, au gouvernement libéral, nous avons pris le leadership dans ce dossier en proposant, dans une lettre qui a été envoyée par ma collègue la députée de Laviolette, alors ministre des Transports, en juillet 2007, à son vis-à-vis Lawrence Cannon... Dans cette lettre, le gouvernement du Québec invitait le fédéral à entreprendre des études pour la construction d'un nouveau pont. Et on allait plus loin dans cette lettre-là. On disait au gouvernement fédéral que nous, au Québec, on priorisait le système de transport de type SLR, système léger sur rails, pour tous les avantages qu'il présente. Et on disait également, dans cette lettre au fédéral, que, si le fédéral s'engageait à faire ces études, le gouvernement du Québec allait y contribuer à hauteur de 40 % pour le volet de transport collectif. Alors, en septembre 2009, le gouvernement fédéral a annoncé l'étude de préfaisabilité pour le remplacement du pont Champlain, qui s'est avérée concluante. Et le 5 octobre 2011 le gouvernement du Canada a annoncé la construction d'un nouveau pont pour remplacer le pont Champlain.

M. le Président, c'est un projet qui est estimé à 5 milliards de dollars sur 10 ans. C'est un projet majeur pour mon comté, pour ma région, pour tout le Québec, parce que le pont Champlain, c'est un axe majeur de transport de marchandises dans l'axe Québec--États-Unis et au-delà. C'est une très bonne nouvelle pour notre région parce que ça fait longtemps qu'on n'a pas pu avoir un investissement d'une telle envergure.

Le plan d'affaires de ce projet, dont la compétence relève d'Ottawa, est en voie de préparation pour l'automne 2013, donc dans moins de six mois, et, personnellement, tout en plaidant pour la construction d'un nouveau pont, je ne voyais pas la pertinence de construire une nouvelle infrastructure si on ne pouvait pas y faire rouler un système de transport en commun moderne, rapide, écologique et efficace qui va décongestionner la Rive-Sud et la grande région de Montréal. Alors donc, ce volet-là relève de la compétence du gouvernement du Québec.

Nous avons fait des études via l'AMT, 12 millions de dollars, M. le Président, qu'on a consacrés à ces études qui ont été rendues publiques en 2007, qui concluaient à l'urgence d'agir déjà en 2007. Et ces études-là, M. le Président, ont été actualisées tout récemment, et l'AMT maintient la proposition qu'elle avait faite. Et c'est dit par la voix de l'actuel président-directeur général de l'agence comme par la précédente présidente.

Alors, M. le Président, je voudrais écouter le ministre, entendre sa réponse avec grand intérêt.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de La Pinière. Je cède maintenant la parole au ministre du Transport. M. le ministre, en vous rappelant que vous avez cinq minutes à votre intervention.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, tout le monde s'entend ici et au Québec à l'effet que l'infrastructure du pont Champlain est une infrastructure majeure pas juste pour le comté de La Pinière, pour qui j'ai beaucoup de respect, évidemment, et sur lequel repose une des emprises -- celle de la rive sud -- du pont Champlain, mais c'est une infrastructure majeure pour l'ensemble du Québec, pour l'ensemble même du Nord-Est américain à cause de la liaison très essentielle pour le transport, bien sûr, des personnes mais des marchandises, M. le Président. Mais là la question qu'on se pose tous et toutes, c'est: Au nom de qui et pour qui parle la députée de La Pinière? Se fait-elle la porte-parole du gouvernement conservateur ou se fait-elle la porte-parole de ses électeurs et de ses électrices? Parce que, dans la situation actuelle, M. le Président, nous avons un refus absolu de la part du gouvernement fédéral de nous préciser la hauteur de son investissement dans le pont Champlain. C'est ça, la réalité.

Alors moi, je veux construire un pont, je veux avoir du transport collectif moderne sur le pont Champlain, mais je veux savoir combien ça va coûter pour les usagers québécois et québécoises. Les électeurs et les électrices de La Pinière qui auront à prendre le pont Champlain deux fois par jour, ils veulent savoir si ça va leur coûter 1,50 $ ou 7 $ par passage. Alors, la députée de La Pinière, là, elle est en train de dire à ses électeurs que ça, ce n'est pas grave, on n'a pas besoin de savoir ça, peu importe, ils paieront 14 $ par jour à l'aller-retour, parce que tout ce qu'on sait de la part du gouvernement fédéral, c'est qu'il veut le faire en PPP et quitte à le refinancer, son PPP, sur 30 ans par les passages. Alors, ça, là, le gouvernement fédéral, il nous dit: Vous verrez éventuellement, au mois d'octobre peut-être, quand on aura le plan d'affaires préparé par PricewaterhouseCoopers. D'ici là, gouvernement du Québec, dites-nous quel mode de transport collectif vous voulez.

Moi, je veux bien le lui fournir, mais vous allez être d'accord avec moi, M. le Président, qu'on va travailler ensemble, ce que le gouvernement précédent n'a jamais été capable de faire avec le gouvernement fédéral. Moi, je tends la main au ministre des Transports du Canada. Je suis allé le rencontrer à Ottawa pour qu'on soit capables de le faire ensemble, ce projet-là, pour qu'on voie combien ça va coûter, faire le pont Champlain, combien il entend investir comme gouvernement dans l'infrastructure du pont Champlain. Savez-vous ce qu'il me répond? Il me répond, le ministre des Transports du fédéral: Vous avez juste à le prioriser dans le prochain plan d'infrastructure Canada-Québec pour la portion fédérale.

Alors, un système de transport collectif, là, M. le Président, le gouvernement précédent ne nous a jamais dit comment ça coûtait, mais je vais vous le dire, moi. Le SLR, c'est entre 1,5 et 2 milliards de dollars. C'est parfait, c'est un super beau système, mais, si on le priorise dans le programme d'infrastructures Canada-Québec, ça veut dire qu'il ne reste plus rien pour le reste du Québec, et c'est ça que le fédéral nous dit.

Puis il est incapable de nous dire quelle sera la hauteur de financement qu'il va mettre dans ce pont. Ça, ça veut dire qu'à terme, là, c'est tous les usagers qui vont payer pas rien qu'une fois, qui vont payer deux fois, parce qu'ils vont payer et le passage, particulièrement les citoyens de La Pinière, et qu'ils vont payer aussi le mode de transport collectif. Bien, ça, c'est bien de valeur, M. le Président, mais ce n'est pas une façon de travailler qu'on accepte, nous, de la part du fédéral.

Puis je vais aller plus loin que ça, parce que du côté du Parti libéral, là, c'est comme ça, hein, c'est du 360 degrés, même pas du 180 degrés, parce qu'au moins, s'ils revenaient à leurs positions initiales... Parce qu'à leur congrès d'octobre 2011, j'imagine que la députée de La Pinière y était, la résolution ou la proposition 18 du congrès d'octobre 2011 -- on ne remonte pas à Mathusalem, là, on remonte à octobre 2011 -- disait... demandait au gouvernement fédéral qu'il s'engage à en assumer le financement, du pont Champlain. C'est ça que dit le programme du congrès du Parti libéral d'octobre 2011, Canaliser les énergies du Québec. Il demandait que le gouvernement fédéral s'engage à payer. Bien là, ce qu'elle nous dit aujourd'hui, elle se fait la porte-parole de Stephen Harper puis elle dit: Le gouvernement fédéral n'a pas besoin de nous dire combien, ce seront tous les Québécois, en particulier les citoyens de La Pinière, qui vont payer.

Alors, moi, ce que je demande à cette opposition et à la deuxième opposition, au-delà des lignes de parti, qu'on se parle ensemble, que l'Assemblée nationale parle d'une seule voix, parce que le Québec ne doit pas être traité différemment des autres provinces dans le Canada, et on doit recevoir du financement du fédéral. Est-ce qu'elle est capable de répondre à ça, la députée de La Pinière?

**(18 h 30)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre des Transports. Alors, Mme la députée de La Pinière, votre droit de réplique de deux minutes.

Mme Fatima Houda-Pepin (réplique)

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Alors, c'est déplorable, M. le Président, d'entendre la réaction du ministre, pour qui j'ai beaucoup d'estime et de respect, mais les propos qu'il a tenus devant nous nous indiquent qu'il est très, très mal informé des positions de la députée de La Pinière et du Parti libéral. Il réfère à une résolution qui n'a pas été adoptée et il réfère à la députée de La Pinière comme voulant instaurer le péage pour les contribuables de sa circonscription et de sa région. Si le ministre s'était donné la peine de demander à un de ses recherchistes de lui sortir les déclarations de la députée de La Pinière sur ce projet-là, le SLR, le transport en commun, depuis plusieurs années, il connaîtra la position de la députée de La Pinière, qui a toujours été dans l'intérêt public et pour défendre les citoyens d'abord.

Moi, M. le Président, le pont Champlain, c'est l'annexe qui amène à Montréal, c'est dans ma cour, et, quand il y a une congestion, cette congestion-là, ça vient dans le comté, c'est là que les gens vivent les inconvénients de cette situation-là. Et mon souci, M. le Président, c'est de m'assurer que ce projet, sur lequel moi, je pousse depuis des années, puisse aboutir. Puis je voudrais juste dire au ministre des Transports: M. le ministre, soyez assuré que vous n'aurez pas du tout le loisir de vous évader de votre responsabilité en voulant tout simplement jouer à cache-cache et en voulant dire que la députée ne prend pas ses responsabilités. J'interpelle le ministre parce que moi, mes responsabilités, je les ai prises. Alors, j'ai besoin d'une réponse.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de La Pinière. Alors, ceci met un terme au deuxième débat de fin de séance.

Et je suspends nos travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 34)

 

(Reprise à 19 h 30)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir. L'Assemblée reprend ses travaux, et je reconnais M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite des choses.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président, alors je vais vous demander d'appeler l'article qui correspond à l'adoption de principe du projet de loi n° 17. Alors, si j'ai bien compris, ce serait l'article 4 du feuilleton. Alors, je vous demande d'appeler l'article 4 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 17

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, à l'article 4, M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnels propose l'adoption du principe du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation soit le rapport de la commission? Y a-t-il consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Consentement. Alors, je suis prêt à reconnaître un premier intervenant et je reconnais M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le 13 février dernier, j'ai présenté avec beaucoup de fierté le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire. Deux grands objectifs ont guidé notre gouvernement dans la préparation de cet important projet de loi. D'abord, il était devenu impérieux d'apporter des changements au Code des professions dans le but de moderniser le système de justice disciplinaire qui est en application au sein des ordres professionnels depuis bientôt 40 ans. Donc, M. le Président, de le moderniser et, j'ajouterais, de le rendre plus efficace notamment en augmentant la célérité du processus de traitement des plaintes.

Ensuite, c'était l'occasion toute désignée pour fournir aux syndics des ordres professionnels de nouveaux outils mieux adaptés aux différents contextes socioéconomiques et aux pratiques professionnelles actuelles afin de leur permettre de faire enquête plus facilement sur la conduite professionnelle des membres de l'ordre qui exercent leur profession dans des environnements plus à risque de pratiques douteuses.

M. le Président, en amorçant ce débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 17, permettez-moi d'abord de prendre quelques minutes pour bien situer notre système professionnel dans la sphère publique québécoise. Voilà en fait près de 40 ans... Voilà 40 ans, l'Assemblée nationale décidait de mettre en place un vaste réseau d'institutions et de règles dont le but ultime est de protéger le public en matière de services professionnels. Le système professionnel est constitué d'une loi-cadre, celle que nous amenderons par le biais du projet de loi n° 17, le Code des professions, de 25 lois professionnelles et de plus de 600 règlements nécessitant des mises à jour régulières afin de tenir compte des nouveaux contextes et des nouvelles pratiques en matière d'exercice professionnel.

Le système professionnel regroupe actuellement quelque 357 000 professionnels exerçant 52 professions au sein de 44 ordres professionnels. Leurs membres sont présents dans tous les domaines stratégiques de la société: la santé, bien sûr, les relations humaines, le génie, l'aménagement, les sciences, le droit, l'administration et les affaires.

Je rappellerai aux membres de cette Assemblée que les fondements mêmes du système professionnel québécois sont l'autoréglementation, l'autogestion et l'autofinancement. En matière disciplinaire, le corollaire de ces principes est le jugement par les pairs. L'État a néanmoins confié à l'Office des professions la mission d'encadrer et d'accompagner les ordres dans l'exercice de leur mission première, soit la protection du public. Plus concrètement, l'office exerce ses responsabilités en vérifiant le fonctionnement des divers mécanismes de protection du public mis en place au sein de chaque ordre et en veillant à leur application efficace, en s'assurant que les ordres détiennent et utilisent les moyens nécessaires à l'exécution de leur mandat de protection du public, dont les mesures réglementaires prévues par la loi, en veillant à ce que le public soit informé adéquatement de ses droits et des recours qui sont mis à sa disposition par les ordres conformément à la loi, en veillant à l'adaptation périodique de l'encadrement juridique du système professionnel et en conseillant le gouvernement sur les orientations permettant son amélioration continue, et finalement en nommant des citoyens intéressés à représenter le public en général pour siéger comme administratrices et administrateurs au sein des conseil d'administration de chacun des ordres.

Enfin, je vous ai parlé, M. le Président, de l'Office des professions, mais le système professionnel compte également parmi ses institutions le Conseil interprofessionnel du Québec, Conseil interprofessionnel du Québec composé des représentants de chacun des 44 ordres. Le conseil est une institution pivot du système professionnel. Par ses avis au ministre, il apporte un éclairage pertinent à l'égard des questions touchant les ordres, leurs membres et la protection du public.

M. le Président, comme je le mentionnais en introduction, le projet de loi n° 17 que nous étudions ce soir et que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 13 février dernier vise particulièrement la modernisation du système de justice disciplinaire en vigueur depuis près de 40 ans. Dès mon entrée en fonction comme ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, le président de l'Office des professions du Québec, le Conseil interprofessionnel du Québec et plusieurs ordres professionnels m'ont rappelé l'urgence, l'urgence et la nécessité d'améliorer l'efficacité des mécanismes disciplinaires, et celle des conseils de discipline en particulier, et de présenter à cette fin à la considération de cette Assemblée des modifications législatives en ce sens.

J'emploie sciemment le mot «modernisation», car plusieurs dispositions du Code des professions, et en particulier celles relatives aux conseils de discipline, sont en application depuis la création même du système professionnel, en 1973, il y a donc 40 ans cette année. Il faut en effet remonter jusqu'à la commission Castonguay-Nepveu, qui fut l'élément déclencheur de la réforme de l'organisation des professions au Québec. Ce fut en effet cette réforme, parachevant les grandes missions de l'État issues de la Révolution tranquille des années 1960, qui proposait que le système professionnel tel que nous le connaissons encore aujourd'hui s'articule autour des trois grands objectifs suivants: premièrement, la protection du public en matière de services professionnels; deuxièmement, la garantie de droits et de recours pour le citoyen à partir d'une procédure disciplinaire plus rigoureuse; et, troisièmement, la rationalisation des tâches professionnelles.

Il faut rappeler ici le contrat social qui fut conclu entre l'État et les groupes, qui étaient alors constitués en corporations professionnelles. Outre l'autogestion, qui inclut le jugement par les pairs que j'ai déjà mentionné, les membres de ces professions se sont vu octroyer le droit exclusif de porter des titres professionnels et, pour certains d'entre eux, le droit exclusif de poser des actes, lesquels leur ayant été spécialement réservés par la loi en contrepartie de leur obligation de mettre en place des mécanismes de contrôle de l'exercice de leur profession. Dès l'adoption du Code des professions, chaque ordre professionnel avait l'obligation aussi de mettre sur pied un conseil de discipline tel que nous les connaissons aujourd'hui.

Ces grands objectifs que nous venons de rappeler motivent encore les ordres professionnels. Toutefois, depuis les 40 dernières années, la société québécoise s'est transformée à plusieurs égards, et, comme tout système dynamique, le système professionnel et ses mécanismes disciplinaires requièrent tantôt des adaptations, des ajustements, tantôt des améliorations plus substantielles comme celles qui font l'objet du projet de loi n° 17. Généralement mieux informé et plus conscientisé de ses droits, le public est en effet davantage enclin à rechercher une meilleure protection. Il est aussi plus attentif et même plus critique à l'égard des processus lui permettant d'exercer ses droits et ses recours.

Le système disciplinaire n'a pas échappé aux critiques en provenance du public et même de la part de certains ordres qui ont révélé notamment ces dernières années, ces derniers mois, ces dernières semaines, l'existence de dysfonctionnements au sein des conseils de discipline. Pour l'essentiel, M. le Président, les problématiques soulevées ont trait aux délais de traitement des plaintes disciplinaires, qui s'allongent anormalement, qu'il s'agisse du délai requis pour commencer l'instruction d'une plainte disciplinaire ou de celui nécessaire à délibérer et rendre une décision motivée.

**(19 h 40)**

Les longs délais s'expliquent notamment par le fait qu'aucun encadrement administratif n'est offert aux présidents des conseils de discipline, présidents de conseils de discipline, je vous le mentionne au passage, M. le Président, qui exercent présentement leurs fonctions à temps partiel, donc à travers leurs autres occupation professionnelles. C'est un des problèmes qui a été maintes fois soulevé et c'est un des problèmes que nous allons résoudre dans ce projet de loi n° 17 que nous étudions ce soir.

Donc, les longs délais s'expliquent notamment par le fait qu'aucun encadrement administratif n'est offert aux présidents des conseil de discipline, encadrement qui favoriserait sans aucun doute une meilleure coordination des activités des présidents et des présidents suppléants. Ainsi, même si l'article 154.1 du Code des professions prévoit que le conseil de discipline rend sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré, force est de constater que cette règle n'est pas observée et que la prescription de la loi, malgré qu'elle ne soit pas de rigueur, est devenue plutôt l'exception. Les conséquences d'une telle situation paraissent encore plus préoccupantes lorsqu'il s'agit des délais qui s'étendent entre la décision sur la culpabilité et la décision sur la sanction qui s'ensuit bien souvent. Pendant cette période, la protection du public peut être mise à risque puisque le professionnel concerné dont la conduite, la compétence ou l'intégrité n'ont pas jugées conformes aux règles déontologiques continue par ailleurs d'exercer sa profession.

Autre préoccupation, le droit du professionnel de connaître dans un délai raisonnable la décision du conseil de discipline le concernant. La nécessité d'assurer une cohérence dans les décisions disciplinaires et leurs qualités rédactionnelles représentent également un aspect important de la problématique que nous voulons améliorer par le projet de loi que j'ai déposé. Pour le ministre de la Justice ainsi que pour les instances du système professionnel, la persistance de ces problématiques constitue un risque de préjudice pour les citoyens qui utilisent les recours que le Code des professions met à leur disposition et elle porte atteinte à la saine administration de la justice disciplinaire, fondée sur le jugement par les pairs.

J'ai donc décidé, M. le Président, de présenter un nouveau projet de loi, le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire. Pour bien mettre en perspective la portée de ce projet de loi, je soulignerai qu'en vertu du Code des professions les ordres professionnels ont pour principale fonction, je le disais tantôt, de protéger le public, et c'est à cette fin qu'ils ont le devoir de contrôler l'exercice de la profession par leurs membres. Cela signifie qu'ils doivent veiller à la qualité des actes que posent chaque jour les professionnels, tout en assurant au public la compétence et l'intégrité des professionnels au moyen des mécanismes spécifiquement prévus à cette fin. Si, comme le précise la loi, la principale fonction d'un ordre professionnel est d'assurer la protection du public, la seule finalité du système de justice disciplinaire est d'assurer cette protection du public en écartant le danger que représente pour ce dernier un professionnel dont la conduite, la compétence ou l'intégrité ne sont pas conformes aux règles déontologiques qui régissent la profession.

Pour atteindre cet objectif, la loi a prévu la constitution de deux fonctions indissociables l'une de l'autre au sein de chaque ordre professionnel. D'une part, le syndic de l'ordre, chargé d'enquêter sur la conduite professionnelle d'un membre de l'ordre lorsqu'il reçoit une information lui permettant de croire qu'une infraction a été commise, et, d'autre part, le conseil de discipline de l'ordre, instance constituée au sein de chacun des 44 ordres professionnels qui a pour fonction d'instruire toute plainte formulée par le syndic contre un professionnel. Ces deux instances, syndic et conseil de discipline, auxquelles la loi attribue des compétences étendues, sont ainsi placées au centre du système de justice disciplinaire. La fonction de syndic est dotée de pouvoirs importants. Le syndic est, à juste titre, considéré par les tribunaux supérieurs comme la clé de voûte du contrôle de l'exercice de la profession. Il est appelé à jouer un double rôle, soit celui, d'abord, d'enquêteur, où il cueille et vérifie l'information qui lui permet de déterminer si une infraction déontologique a été commise, et, si tel est le cas, il devient ensuite le plaignant ou le poursuivant, soit celui qui porte la plainte devant le conseil de discipline.

Le conseil de discipline, quant à lui, est l'instance quasi judiciaire chargée d'entendre et de décider des plaintes dont il est saisi, notamment de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la loi constituant l'ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au code ou à la loi, dont le code de déontologie. Le conseil de discipline a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l'exercice de sa compétence. Une décision rendue par un conseil de discipline, je pense que c'est important de le mentionner, M. le Président, peut faire l'objet d'un appel devant le Tribunal des professions, un tribunal constitué d'une dizaine de juges de la Cour du Québec.

Le conseil de discipline est formé d'au moins trois membres, dont un président. Celui-ci est désigné par le gouvernement, après consultation du Barreau, parmi les avocats ayant au moins 10 ans de pratique. Au moins deux autres membres doivent être désignés par le conseil d'administration de l'ordre concerné parmi les membres de l'ordre pour siéger audit conseil de discipline. Le conseil d'administration de l'ordre fixe la durée de leur mandat, qui est d'au moins trois ans.

Plus méconnu de la part du public, un comité de révision est aussi constitué au sein de chacun des ordres et il a pour fonction de donner à la personne qui a demandé la tenue d'une enquête un avis relativement à la décision d'un syndic de ne pas porter une plainte devant le conseil de discipline suite à une enquête qu'il a effectuée à la demande de cette personne.

C'est donc au moyen de ces instances, M. le Président, syndic, conseil de discipline, comité de révision, que s'exerce la mission de contrôle des ordres concernant la conduite, la compétence et l'intégrité de leurs membres. Essentiellement, ce sont ces différentes instances qui composent le système de justice disciplinaire. Comme je vous le disais, celui-ci est complété par le Tribunal des professions, l'instance d'appel constituée en vertu du Code des professions et composée, comme je vous le disais, de juges de la Cour du Québec.

Le public entretient des attentes élevées à l'égard du système de justice disciplinaire, et plus spécialement à l'endroit du processus de traitement des enquêtes faites par les syndics et des plaintes entendues devant le conseil de discipline. En effet, il s'agit de recours qui, même s'ils sont mis en oeuvre par l'ordre concerné, font en sorte que le citoyen est intimement touché par les faits qui sont à l'origine de sa demande d'enquête. C'est pour cette raison, M. le Président, que la qualité et l'efficacité de l'exécution des fonctions des syndics et des conseils de discipline influent directement sur l'image, la réputation et la crédibilité des ordres et du système professionnel tout entier.

Comme nous pouvons le constater, le législateur a mis en place des instances dédiées spécifiquement à la gestion courante des mécanismes disciplinaires. Certes, ils ont porté leurs fruits, et on peut affirmer que, sauf des cas particuliers, la surveillance et le contrôle de l'exercice des professionnels eux-mêmes répondent aux attentes de la société. Notre système professionnel peut à cet égard affirmer qu'il fait l'envie de plusieurs pays.

Mais des lacunes systémiques ont néanmoins été observées, et elles ont alerté tous les intervenants du système professionnel. Hautement préoccupé par la situation, l'Office des professions, en collaboration avec le Conseil interprofessionnel du Québec et les ordres professionnels, tel le Barreau du Québec, M. le Président... Je vois l'ancien bâtonnier qui, en 2010-2011, avait fait valoir les préoccupations qu'il avait quant au système professionnel, quant au système de justice disciplinaire. Donc, l'Office des professions, le Conseil interprofessionnel, les ordres, dont le Barreau, ont effectué une analyse et mené une importante réflexion. Et ces travaux, M. le Président, menés par l'Office des professions en collaboration avec le Conseil interprofessionnel, en collaboration avec les différents ordres professionnels, ont permis de mieux cerner notamment la problématique des délais, qui conduit inévitablement à une baisse de l'efficience des instances disciplinaires, et du conseil de discipline en particulier. L'analyse finale de l'office a aussi mis en relief les effets de l'absence de processus formel et rigoureux de sélection et de nomination par le gouvernement des avocats et des avocates appelés à présider les conseils de discipline constitués au sein de chacun des 44 ordres professionnels.

Nul besoin de démontrer, M. le Président, que notre gouvernement souscrit à ces valeurs de rigueur et de transparence. Ce sont ces valeurs qui sont à la base du projet de loi n° 17, et notamment à la base d'une nouvelle procédure, qui sera établie dans la foulée de l'adoption du projet de loi n° 17, qui sera donc établie par le gouvernement pour la sélection et la nomination des présidents des conseils de discipline. Ces valeurs seront aussi intégrées au coeur d'un code de déontologie qui sera applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline des ordres professionnels.

Donc, M. le Président, les présidents des conseils de discipline seront désormais désignés suivant une nouvelle procédure de sélection, que je tiens à qualifier de procédure rigoureuse et non partisane. Ces présidents exerceront leurs fonctions sous la supervision administrative d'un président en chef, et ils seront nommés par le gouvernement, et exerceront leurs fonctions à temps plein pour un mandat fixe de cinq ans.

**(19 h 50)**

Le projet de loi n° 17, que nous aurons l'occasion d'étudier sous peu article par article en commission parlementaire, propose aussi qu'un bureau des présidents des conseils de discipline soit constitué au sein de l'Office des professions. Il sera composé, nous dit le texte actuel du projet de loi, d'au plus 15 présidents de conseil de discipline des ordres, dont le président en chef et un président en chef adjoint. Le projet de loi introduit également l'obligation pour le président en chef de présenter annuellement au ministre de la Justice un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour l'année à venir. Il devra aussi faire rapport sur les résultats obtenus pour l'année écoulée.

Toutes ces mesures établissent pour la première fois depuis la mise en place des conseils de discipline un cadre administratif applicable à l'exercice des fonctions de président de conseil de discipline. Je tiens à souligner que le choix de créer un bureau des présidents de conseil de discipline au sein de l'Office des professions s'est fait tout naturellement, compte tenu du mandat que l'État a confié à l'office de surveiller et d'accompagner les ordres dans l'exercice de leur mission de protection du public. Jusqu'à maintenant, la loi n'accordait pas à l'office les attributions nécessaires pour assurer l'encadrement administratif des présidents des conseils de discipline. La création de ce bureau sera sans doute le point fort de la modernisation du système de justice disciplinaire.

J'ai aussi été sensibilisé, M. le Président, au fait qu'il n'est actuellement pas possible pour un conseil de discipline de recevoir et d'instruire une plainte mettant en cause plus d'un membre d'un ordre ou encore de recevoir et d'instruire en même temps plusieurs plaintes relatives à un même membre. C'est donc dans une perspective d'efficacité et pour éviter le cloisonnement des dossiers et la multiplication des procédures que le projet de loi n° 17 permettra dorénavant la réunion et l'instruction de plusieurs plaintes par le même conseil de discipline. Cette réunion des plaintes sera autorisée dans le cas où des plaintes sont portées contre plusieurs membres de l'ordre concerné et dans le cas où plusieurs plaintes instruites par le conseil visent un même professionnel.

Toutes ces mesures, M. le Président, prévues au projet de loi n° 17 et dont je viens de parler, notamment cette nomination des présidents de conseil de discipline à temps plein, choisis par une procédure rigoureuse et indépendante de sélection, cette réunion de tous ces présidents de conseil de discipline exerçant dorénavant leurs fonctions à temps plein, qui seront réunis dans un bureau des présidents de conseil de discipline, qui travailleront sous l'autorité administrative d'un président en chef, donc l'équivalent d'un juge en chef, M. le Président, toutes ces mesures prévues au projet de loi n° 17 visent avant tout à s'assurer que notre système de justice disciplinaire soit plus efficace et plus cohérent notamment en augmentant la célérité du processus décisionnel des plaintes disciplinaires. Et je suis convaincu, M. le Président, qu'avec le projet de loi n° 17, qui sera bonifié, je n'en doute point, lors de l'étude article par article en commission parlementaire, je suis convaincu qu'avec le projet de loi n° 17 nous allons atteindre cet objectif d'avoir un système de justice disciplinaire plus efficace, plus cohérent, et notamment en augmentant la célérité du processus décisionnel des plaintes disciplinaires.

D'ailleurs, M. le Président, je me réjouis des réactions très positives qui ont suivi le dépôt du projet de loi n° 17 le 13 février dernier. D'abord, le président de l'office, Me Jean Paul Dutrisac, s'est réjoui des mesures annoncées par le ministre en disant ceci: «La protection du public est la raison d'être des ordres professionnels, qui doivent à cet effet surveiller et contrôler l'exercice de la profession par leurs membres. Le projet de loi n° 17 permettra d'optimiser l'application des mécanismes disciplinaires.» De même, M. le Président, le même jour, le président du Collège des médecins du Québec, le Dr Charles Bernard, que j'ai eu l'occasion de rencontrer au cours des derniers mois, disait ceci, hein... d'abord, disait voir, au nom du Collège des médecins du Québec, voir d'un très bon oeil le dépôt du projet de loi n° 17 qui vise à mieux encadrer le système disciplinaire des ordres professionnels du Québec. De l'avis du Collège des médecins, il était impératif de moderniser le système disciplinaire pour mieux protéger le public. Et le Dr Bernard ajoute: «C'est avec une grande satisfaction que j'accueille cette nouvelle, puisque le collège réclamait ce projet de loi. Le ministre de la Justice a entendu nos représentations sur le manque d'encadrement du processus disciplinaire et sur les délais de délibération des conseils de discipline, qui sont actuellement inacceptables. Le système professionnel québécois se doit d'être juste, crédible et aligné avec les valeurs de la société. C'est l'unique façon de conserver la confiance du public et des professionnels et surtout de remplir notre mandat de protection du public.»

Et, M. le Président, vendredi dernier et hier, plusieurs autres groupes se sont également réjouis en commission parlementaire, lors des consultations particulières, du dépôt du projet de loi n° 17, tout en nous faisant -- et je le mentionne au passage -- des suggestions très intéressantes pour bonifier le projet de loi n° 17, pour le rendre encore meilleur. Mais je me permets, M. le Président, de saluer ces groupes qui se sont donné la peine de se déplacer, de préparer un mémoire, de se déplacer ici, à l'Assemblée nationale, à la commission... pour témoigner devant la Commission des institutions, et qui nous ont, tous et chacun d'entre eux, tous ces groupes, tous et chacun d'entre eux nous ont fait des propositions extrêmement intéressantes qui vont éclairer, j'en suis convaincu, tous les membres de la Commission des institutions lorsque nous procéderons, dans les prochaines semaines, à l'étude article par article du projet de loi n° 17. Alors, je me permets de les mentionner, M. le Président: le Conseil pour la protection des malades, le Barreau du Québec, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, le Conseil interprofessionnel du Québec, la Chambre des notaires du Québec et l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Cela dit, M. le Président, au début de mon intervention, je soulignais les deux grands objectifs qui ont guidé le gouvernement dans la préparation de ce projet de loi. D'abord, et je vous en ai longuement parlé au cours des dernières minutes, la modernisation du système de justice disciplinaire en application au sein des ordres professionnels. Et puis, il y a un deuxième objectif, M. le Président, c'est l'introduction au Code des professions de nouveaux outils afin de faciliter le travail d'enquête des syndics sur la conduite professionnelle des membres de l'ordre qui s'adonnent à des pratiques dérogatoires à la profession.

Je sais que ce deuxième objectif suscite énormément d'intérêt dans la population en général, notamment celle qui suit assidûment les travaux de la commission Charbonneau, mais également des autorités des ordres professionnels et des syndics. D'ailleurs, certaines personnes retiendront surtout ces changements, parce qu'il m'est apparu clair, M. le Président, que, dans le contexte des travaux de la commission Charbonneau, il s'avérait essentiel de fournir aux syndics des ordres professionnels concernés les outils nécessaires pour leur permettre de faire adéquatement leur travail d'enquête. Ainsi, à ma demande expresse, des dispositions ont été ajoutées au projet de loi n° 17 pour faire en sorte que le Code des professions qualifie expressément d'acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un professionnel de participer, dans l'exercice de sa profession, à un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance, du trafic d'influence ou de la fraude.

Le fait de modifier le Code des professions pour décrire ces actes et leur conférer un caractère dérogatoire facilitera le travail du syndic tant à l'étape de son enquête qu'à celle de la présentation de sa preuve devant le conseil de discipline. Ces dispositions permettront également aux syndics de porter une plainte disciplinaire contre le professionnel qui tente de commettre un tel acte, qui conseille à une autre personne de le commettre ou qui complote en vue de la commission d'un tel acte.

Voilà des mesures concrètes, M. le Président, pour rendre plus performants les mécanismes disciplinaires et pour lutter contre des pratiques susceptibles d'entacher la dignité d'une profession et de mettre en péril la protection du public. C'est toute la population qui bénéficiera de ces mesures, puisqu'elles envoient le message clair que dorénavant ce sera tolérance zéro pour les membres des ordres professionnels impliqués dans des manoeuvres liées à la collusion, la corruption, la malversation, l'abus de confiance, le trafic d'influence ou la fraude.

En conclusion, M. le Président, je suis vraiment très fier de présenter ce projet de loi n° 17 à la considération de mes collègues de l'Assemblée nationale. Nous pouvons être fiers du système professionnel québécois que nous voyons évoluer devant nous depuis près de 40 ans, mais il y a place, bien sûr, à l'amélioration, et c'est ce que nous faisons avec le projet de loi n° 17, améliorer notre système de justice disciplinaire, notre système professionnel, le moderniser et le rendre plus efficace.

**(20 heures)**

Comme le disait l'honorable René Dussault, qui fut le premier président de l'Office des professions, juge et juriste émérite, dans une allocution sur l'avenir du système professionnel prononcée au Forum des syndics tenu sous l'égide du Conseil interprofessionnel le 24 février 2011, et je cite: «L'avenir du système professionnel repose largement sur la capacité des ordres professionnels et de leurs leaders de recentrer constamment leur action sur la protection du public au fur et à mesure que l'exigeront le développement du savoir et la perception que des usagers beaucoup mieux informés se feront de celle-ci. La protection du public étant la raison d'être du système professionnel, ses dirigeants devront accentuer leur rôle de vigie et imaginer les voies d'un dialogue qui favoriserait chez le public un changement d'attitude et lui permettrait de passer de la méfiance à la confiance à l'égard du rôle joué par les ordres professionnels.» Fin de la citation.

Je suis persuadé, M. le Président, que les acquis du système professionnel sont encore vigoureux et je sais que, pour renforcer cette vigueur, la confiance des citoyens est essentielle, comme le rappelle l'honorable René Dussault. Il nous faut donc veiller à la susciter et la maintenir. Et je suis convaincu que cette confiance du public envers les institutions du système professionnel se méritera par une application rigoureuse et transparente des mécanismes de contrôle de l'exercice de la profession destinés à la protection du public. Alors, M. le Président, c'est donc dans cette perspective que je soumets le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, à cette Assemblée pour son adoption de principe, si possible, M. le Président, ce soir. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci à vous, M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

Avant de céder la parole à notre collègue le député de D'Arcy-McGee, j'aimerais souhaiter en votre nom la bienvenue à M. Pierre Karl Péladeau, qui nous fait l'honneur d'être parmi nous ce soir.

Alors, M. le député de D'Arcy-McGee et porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, je vous cède la parole.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. De ma part, je souhaite la bienvenue à M. Péladeau d'être ici ce soir avec nous. Bienvenue, M. Péladeau.

M. le Président, c'est avec beaucoup de fierté qu'à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de l'application des lois professionnelles je participe aujourd'hui à l'adoption en principe du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire.

M. le Président, ce projet de loi apporte une modification au Code des professions en modifiant le système de justice disciplinaire applicable aux membres des ordres professionnels. Le système professionnel québécois regroupe aujourd'hui plus de 350 000 professionnels exerçant 52 professions encadrées par 44 ordres professionnels, et ça a été adopté pour la première fois en 1973 avec l'avènement du Code des professions et de ses institutions sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa.

M. le Président, les ordres professionnels ont comme fonction principale la protection du public. Il est important de souligner le rôle majeur que détient le ministre responsable de l'application des lois professionnelles de concert avec l'Office des professions du Québec, le Conseil interprofessionnel et chacun des ordres professionnels. Ce rôle, M. le Président, est d'assurer en tout temps la protection du public à l'égard des différents actes ou gestes effectués par les professionnels. Il est donc important que le ministre soit à l'écoute des besoins ou des problèmes qui ont un impact direct ou indirect sur la protection du public.

Alors, M. le Président, les ordres professionnels, de concert avec le ministre et l'Office des professions, ont comme rôle de veiller à la protection du public par le contrôle de la compétence des professionnels, la vérification de leur pratique, l'élaboration d'un code de déontologie et de mettre en place un dispositif d'enquête et de discipline. L'enquête et discipline est le sujet du projet de loi n° 17, M. le Président.

M. le Président, en ce qui concerne le contrôle de la compétence des professionnels et la vérification de leur pratique, je pense que le temps est propice pour le gouvernement et le ministre, bien sûr, avec l'Office des professions et les ordres, d'entreprendre la modernisation de nos processus associés à l'inspection professionnelle. Nous devons faire une réforme des modes d'inspection professionnelle pour améliorer l'inspection professionnelle pour la protection du public. On doit, M. le Président, faciliter l'inspection tout en maintenant la qualité et en augmentant l'aspect de prévention.

M. le Président, pour bien s'assurer de la protection du public, on doit contrôler par des mesures précises l'intégrité et les compétences des professionnels. Le système disciplinaire constitue donc un élément primordial de la mission des ordres en ce qui a trait à la surveillance de la compétence et de l'intégrité des membres. En d'autres termes, la manière dont sont appliquées les règles gouvernant les mécanismes de discipline influe fortement sur l'image et la crédibilité des ordres professionnels, qui doivent être renforcées face au public.

Pour le public, le traitement des plaintes disciplinaires portées à l'égard des professionnels représente un aspect fondamental de la mission des ordres professionnels. Depuis quelque temps, plusieurs signalements provenant du public et de quelques dirigeants d'ordres professionnels ont révélé l'existence d'un dysfonctionnement au niveau des conseils de discipline des ordres professionnels. Ce dysfonctionnement se rapporte essentiellement aux délais de traitement des plaintes disciplinaires qui s'allongent anormalement.

En plus du risque de causer un préjudice au citoyen, les situations dénoncées sont susceptibles de produire des graves conséquences, notamment: premièrement, de porter atteinte à l'administration de la justice; deuxièmement, d'entacher l'image de la justice disciplinaire fondée sur le concept par les pairs et de miner la confiance du public envers le système professionnel. M. le Président, il est donc apparu impérieux de remédier à cette situation en vue de mieux assurer la protection du public et de préserver la confiance du public envers l'ensemble du système professionnel.

La problématique des délais conduit à une baisse d'efficience des instances disciplinaires et comporte différents volets. Premièrement, un premier volet concerne le délai raisonnable requis pour instruire une plainte disciplinaire. Bien que l'article 139 du Code des professions prévoie que l'audience doit, sauf circonstances particulières, débuter dans les 120 jours de la signification de la plainte, il a été constaté à maintes reprises que cette audience est souvent tenue plus tard, apparemment sans motif particulier. Une telle situation affecte la protection du public.

**(20 h 10)**

Un deuxième volet concerne le délai pour rendre les décisions. L'article 154.1 du Code des professions prévoit que le conseil de discipline rend sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré. Cependant, M. le Président, ce n'est pas généralement le cas. Ce qui se produit, c'est le contraire. Cette situation est encore plus grave lorsqu'il s'agit des délais entre la décision sur la culpabilité et la décision sur la sanction qui s'ensuit. Pendant cette période, la protection du public peut être fortement en danger puisque le professionnel en question, dont la conduite ou la pratique n'ont pas été jugées conformes aux règles de déontologie, continue d'exercer sa profession. Aussi, il y a le droit du professionnel et le public de connaître dans un délai raisonnable la décision du conseil de discipline. En fait, on peut penser que ça peut donner ouverture à une contestation d'une décision faite, qu'elle ait été rendue après un délai qui est trop long. De plus, un délai raisonnable, M. le Président, permet d'assurer la confiance du public envers le système professionnel.

Un troisième volet, c'est la nécessité d'assurer la cohérence des décisions et leur qualité rédactionnelle.

Un quatrième volet, c'est la nécessité d'avoir un processus de sélection transparent pour sélectionner les personnes à occuper les fonctions de président de conseil de discipline, un processus qui favoriserait une représentativité au sein des conseils de discipline, qui pourraient tenir compte vraiment de la parité hommes-femmes, deuxièmement, de la représentation des communautés culturelles et de la communauté anglophone et, troisièmement, certainement la relève.

M. le Président, en vertu d'une disposition actuelle au Code des professions, un conseil de discipline est constitué au sein de chaque ordre professionnel. Ces conseils, composés d'au moins trois membres, dont le président, au moins deux membres sont nommés par le conseil d'administration de l'ordre, et les présidents sont désignés, pour leur part, par le gouvernement, après consultation du Barreau, parmi... Ils sont choisis maintenant parmi les avocats ayant au moins 10 ans de pratique. Le gouvernement, à ce moment, attribue à chaque président désigné les ordres dont il va présider le conseil de discipline.

La problématique des longs délais s'explique en partie par le fait qu'actuellement le gouvernement doit attribuer spécifiquement plusieurs conseils de discipline à chaque président qu'il désigne et aussi par le fait, M. le Président, qu'un président décide lui-même de conserver le dossier ou de le confier à un président suppléant. Souvent, le président suppléant, choisi par le président du conseil de discipline, est, en fait, un autre président de conseil de discipline, ce qui peut occasionner un surplus de travail pour ce dernier. De telles situations, M. le Président, ont un impact sur l'efficacité du traitement des dossiers disciplinaires et sont une des causes directes de l'allongement indu des délais, qui vont bien au-delà de ce que prévoit le Code des professions.

Aussi, M. le Président, les présidents désignés sont rétribués à honoraires et exercent leurs fonctions à temps partiel tout en poursuivant leurs activités privées professionnelles. De ce fait, leur disponibilité est limitée, car souvent partagée entre leurs fonctions de président de conseil de discipline et l'exercice de leur profession, sans aucun contrôle ou reddition de comptes à cet égard.

M. le Président, il est donc apparu très important de remédier à cette situation en vue de mieux assurer la protection du public et de préserver la confiance du public envers l'ensemble du système professionnel. Alors, M. le Président, le 15 octobre 2012, le ministre responsable de l'application des lois professionnelles pour le gouvernement libéral du temps, l'actuel chef, leader en Chambre, le député de Saint-Laurent a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 79, Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels, pour régler les problématiques que j'ai mentionnées. M. le Président, le projet de loi n° 79 déposé par le ministre libéral a eu un grand consensus parmi les acteurs dans le système professionnel. Le projet de loi n° 79 est mort sous le feuilleton avec les élections du 4 septembre 2012.

Les acteurs dans le système professionnel ont demandé au présent ministre responsable de l'application des lois professionnelles pour le gouvernement péquiste, depuis le 4 septembre 2012, de redéposer le projet de loi n° 79. M. le Président, dans le journal La Presse de lundi le 4 février 2012, dans la chronique d'Yves Boisvert, on voit le titre Une Justice malade de sa lenteur. Et, dans La Presse du mardi le 5 février 2013, dans un autre article et chronique d'Yves Boisvert, on voit le titre Un retardataire en série. M. Boisvert décrit les problèmes subis par le public en ce qui concerne les conseils de discipline avec des exemples très précis.

Et certainement le public et les acteurs dans le système professionnel ont redemandé que le gouvernement péquiste redépose le projet de loi n° 79, ce qui a été fait, avec des modifications que le gouvernement a faites, et il a déposé le projet de loi n° 17 le 13 février 2013. Le projet de loi... n° 17 -- je m'excuse -- intitulé Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, a les principales mesures suivantes. Les notes explicatives du projet de loi no 17 nous disent que, premièrement, ce projet de loi modifie le Code des professions, modifiant le système de justice disciplinaire applicable aux membres des ordres professionnels. Deuxièmement, le projet de loi constitue, au sein de l'Office des professions du Québec, le Bureau des présidents des conseils de discipline. Troisièmement, ce bureau sera composé d'au plus 15 présidents de conseil de discipline des ordres professionnels, dont un président en chef et un président en chef adjoint, nommés à temps plein par le gouvernement pour un mandat d'au plus cinq ans. Quatrièmement, il prévoit l'établissement par le gouvernement d'une procédure de sélection des présidents des conseils de discipline. Cinquièmement, il y aura adoption par le gouvernement d'un code de déontologie applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline. Sixièmement, le projet de loi permet l'instruction de plusieurs plaintes par un même conseil de discipline. Septièmement, il y a possibilité pour l'échange de renseignements ou de documents entre les syndics des différents ordres professionnels. Et, huitièmement, il sera obligatoire pour le président en chef de présenter annuellement au ministre de la Justice un plan dans lequel il expose notamment ses objectifs de gestion pour assurer la qualité et la célérité du processus décisionnel. Et, neuvièmement et finalement, le projet de loi qualifie par ailleurs d'acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un professionnel de participer, dans l'exercice de sa profession, à un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance, du trafic d'influence ou de la fraude.

**(20 h 20)**

M. le Président, aussi, on a eu des consultations particulières. Et j'aimerais entendre le ministre, quand on étudie le projet de loi article par article, sur le plan d'action, sur les causes pendantes, et avoir reddition de comptes sur les causes pendantes. On va aussi, M. le Président, examiner l'article 115.3 de ce projet de loi devant nous, où il est fait mention que les présidents nommés seront des avocats avec au moins 10 ans d'expérience. La Chambre des notaires a porté à notre connaissance qu'elle aimerait que les notaires aient aussi le droit d'être des présidents des conseils de discipline et que c'est ouvert à eux d'être des présidents de ces conseils de discipline à cause du fait, il nous dit, que les notaires possèdent une expérience juridique pertinente et que notre système de justice de notre société au Québec a certainement les avocats et les notaires.

La Chambre des notaires nous a dit que les qualifications des notaires et des avocats se rejoignent sur plusieurs des points. Ils bénéficient, les deux, d'une formation juridique équivalente sur trois années universitaires, incluant la procédure civile et les règles de preuve. Les deux ont le même statut de conseiller juridique et tous deux sont des officiers de justice. Le notaire confère l'authenticité à certains documents; l'avocat a le pouvoir exclusif de plaider devant les tribunaux judiciaires. Mais il y a des notaires qui ne rédigent pas d'actes de notariat et des avocats qui ne plaident pas, mais ils sont tous deux des conseillers juridiques habilités à dispenser des conseils dans tous les domaines du droit.

Le notaire, juriste, a l'habitude d'agir avec impartialité. C'est un spécialiste de la rédaction juridique avec précision et dans une manière très claire. Même en 1998, la Chambre des notaires nous a mentionné que cette Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives. L'Assemblée a reconnu, à ce temps, l'apport du notaire dans l'administration des instances judiciaires civiles en lui attribuant un rôle d'auxiliaire de justice dans le cadre des procédures non contentieuses. Alors, M. le Président, nous allons discuter de cette question avec le gouvernement quand on va étudier ce projet de loi article par article en commission parlementaire.

M. le Président, comme le ministre l'a mentionné, la Commission des institutions a tenu des audiences et des consultations particulières sur le projet de loi n° 17 et a reçu le conseil pour la pratique des malades, le Barreau du Québec, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, le Conseil interprofessionnel du Québec, la Chambre des notaires du Québec et l'Ordre des ingénieurs du Québec. Toutes les organisations ont fait des présentations qui étaient vraiment excellentes et ont soulevé aussi quelques problématiques en ce qui concerne le projet de loi n° 17. Mais lesdites organisations étaient très positives en ce qui concerne le projet de loi n° 17 qui est devant nous, mais, comme j'ai dit, ils ont soulevé des questions importantes qui requièrent clarification par le ministre quand on va étudier ce projet de loi article par article en commission parlementaire.

Il y avait un consensus parmi les organisations devant nous pour insister sur l'adoption concomitante avec le projet de loi des trois règlements mentionnés dans le projet de loi, nommément: le règlement sur la procédure de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels; deuxièmement, le règlement sur le Code de déontologie applicable aux présidents et membres des conseils de discipline; et, troisièmement, le règlement sur les règles de pratique des conseils de discipline. M. le Président, à date, on a reçu de M. le ministre des projets de règlement très primaires sur la procédure de sélection des présidents et sur le code de déontologie et nous n'avons pas encore eu le projet de règlement sur les règles de pratique. Comme vous pouvez le comprendre, M. le Président, on aura besoin desdits projets de règlement en forme finale pour discussion quand nous allons procéder à l'étude article par article de ce projet de loi.

Deuxièmement, M. le Président, à ces audiences, le sujet des «plaintes dans lesquelles les matières [...] pourraient être réunies» a suscité beaucoup de commentaires et demandes pour clarification de la part du gouvernement, et j'espère, en commission parlementaire, qu'on peut clarifier cette question.

Troisièmement, l'article 6 du projet de loi, créant l'article 118.3 à 118.5, a soulevé beaucoup de questions sur la rédaction, la clarté et l'interprétation et spécifiquement la définition des mots «absence» et «empêchement».

Quatrièmement, en ce qui concerne l'article 11, qui modifie l'article 124 du Code des professions, le Barreau, dans une lettre datée du 14 mars 2013 adressée au ministre de la Justice, a dit, et je le cite: «Le Barreau ne peut donc appuyer, tel que rédigé, cet amendement législatif aux effets imprévisibles qui pourrait porter atteinte au droit constitutionnel des citoyens à la protection du secret professionnel de l'avocat. Le Barreau suggère que cet amendement soit reporté...» Fin de citation. On va avoir la chance pour étudier cette proposition en commission parlementaire.

Cinquièmement, l'échange de renseignements ou de documents entre les syndics des différents ordres professionnels a suscité beaucoup de discussions et de suggestions.

Sixièmement, on a aussi reçu beaucoup de commentaires en ce qui concerne la question des causes pendantes et la transition vers les provisions du projet de loi n° 17.

Septièmement, l'article 1 du projet de loi n° 17 a reçu beaucoup de commentaires et suggestions. L'article 1 crée un nouvel article 59.1.1. Le premier alinéa dudit article se lit comme suit:

«Constituent également des actes dérogatoires à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, dans l'exercice de sa profession: de commettre -- et ça continue -- [des illégalités]...» Un groupe nous a demandé de retirer les mots «dans l'exercice de sa profession». Alors, je pense qu'on doit étudier cette demande en commission parlementaire. Il demandait qu'on retire ces mots pour élargir la portée de l'article en question, et de ne pas restreindre la portée de l'article, et aussi pour réduire les contestations de la définition d'un acte qui est dans l'exercice de sa profession, qui peut causer des délais au détriment du public.

Huitièmement, le concept de radiation provisoire a été aussi soulevé dans le cas où l'instruction de l'audience d'une plainte en vertu de l'article 59.1.1 couvre la collusion, corruption, malversation, abus de confiance, trafic d'influence et/ou fraude et sera vraiment une longue examination. Et, pendant cette période, les professionnels peuvent continuer à pratiquer et continuer à perpétuer les actes mentionnés. Alors, pour la protection du public, on doit peut-être élargir la portée de l'article 130 du Code des professions pour prévoir la possibilité de radiation provisoire.

M. le Président, il est évident que le ministre doit bonifier ce projet de loi par plusieurs amendements pour les sujets mentionnés et pour les autres sujets qui ont été soulevés pendant ces audiences. Nous sommes prêts à donner notre collaboration à la rédaction de ces amendements et pour être en mesure d'adopter le projet de loi n° 17, qui est vraiment un projet de loi pour le bénéfice du public et pour la protection du public. Alors, M. le Président, le ministre peut compter sur notre coopération et nous allons certainement voter pour le principe de ce projet de loi. Merci, M. le...

**(20 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Montmorency pour son intervention. Alors, Mme la députée.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent: M. le Président, la Coalition avenir Québec salue l'initiative du ministre de la Justice d'améliorer le système de justice disciplinaire applicable aux membres des ordres professionnels. La lenteur pour rendre des décisions et les sentences souvent qualifiées de bonbons ont jeté un discrédit sur la justice disciplinaire. Cette situation se devait d'être corrigée.

Nous sommes aussi heureux de constater l'emphase qui est mise sur la corruption. Il s'agit d'un sujet qui nous tient évidemment à coeur non seulement parce que la corruption, l'éthique et l'intégrité sont au coeur des enjeux actuels, mais aussi et surtout parce qu'il s'agit d'une véritable problématique qui mine notre société. Nous ne pouvons qu'applaudir à l'ajout spécifique des actes impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance, de trafic d'influence ou de la fraude comme étant des actes dérogatoires. De plus, par la création du Bureau des présidents des conseils de discipline, nous pensons que ce projet de loi amènera une structure, une uniformité, qui mènera à des décisions plus cohérentes entre les ordres.

Cependant, nous déplorons, tout comme le Barreau du Québec, qu'aucun organisme de sanction n'est prévu afin de garantir l'observance du code. Finalement, nous espérons que l'étude détaillée de ce projet de loi nous permettra d'en arriver à une loi qui répondra adéquatement aux problèmes ayant présentement cours dans le système de justice disciplinaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Montmorency, pour cette intervention. Je reconnais maintenant M. le député de Fabre et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice pour son intervention. M. le député.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci. Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup d'intérêt que je souhaite intervenir sur ce projet de loi là, et notamment pour... J'ai eu le plaisir de travailler avec mon collègue de D'Arcy-McGee sur ce projet de loi qui me tient à coeur pour différentes raisons, entre autres parce qu'avant d'avoir le privilège de siéger à l'Assemblée nationale, comme le soulignait le ministre de la Justice, j'ai eu l'occasion d'occuper les fonctions de bâtonnier du Québec, président d'un ordre, et donc j'ai été à même de constater les difficultés que représente, dans certaines situations, l'administration de la justice disciplinaire au sein des ordres professionnels. J'ai été confronté à ces difficultés-là et j'ai donc une expérience qu'on peut qualifier de terrain des problèmes dont on discute aujourd'hui. À cela s'ajoute également... parce que les 10 dernières années de ma pratique professionnelle, j'ai eu le plaisir de travailler à représenter des syndics devant les conseils de discipline et même des professionnels qui étaient accusés, à l'occasion, devant ces conseils de discipline. Alors, je pense avoir une connaissance utile aux travaux de cette Chambre dans l'analyse du projet de loi.

Dans mon rôle de bâtonnier, mon implication au sein du Barreau, j'ai toujours eu à coeur, et c'était pour moi... c'était mon mantra, c'était ce qui me motivait quotidiennement et ce qui rejoint l'objectif fondamental des ordres professionnels, c'est-à-dire la protection du public. C'est un élément important, et il est important que les gens le sachent, que ce n'est pas que des mots qu'on retrouve dans le Code des professions. Cette raison d'être de tous les ordres professionnels se vit au quotidien, dans tous les ordres professionnels qui ont à coeur de remplir cette mission que nous leur avons confiée, que le législateur a confié aux ordres professionnels et qui est d'agir et de protéger le public concrètement. Et je ne ferai pas... le ministre a fait un peu le... a présenté le Code des professions, le système professionnel. Je n'y reviendrai pas. Mais il y a de nombreuses facettes à ce rôle des ordres professionnels. Et la justice disciplinaire, évidemment, constitue un aspect fondamental de cette mission.

Plusieurs de mes collègues y ont fait mention; dans le cadre des auditions aussi, on en a beaucoup parlé: le public est de plus en plus préoccupé par les questions de justice disciplinaire, comme, de façon générale, la justice préoccupe les citoyens. Ça les préoccupe, et, lorsque j'entends des commentaires, je suis toujours interpellé, parce que ces commentaires ont comme base la perception qu'ils ont d'un système de justice. Et cette perception, M. le Président, n'est pas toujours exacte par rapport à ce qui se passe dans les salles de cour, devant les tribunaux et même devant les conseils de discipline. Et je considère qu'il est de notre devoir, comme législateurs, de véhiculer... de donner une image exacte de la réalité. Et il faut faire attention de ne pas, par excès d'enthousiasme, quelquefois, présenter la réalité pour exagérer des problèmes.

Il y a, de fait, M. le Président, des problèmes dans notre système de justice disciplinaire. J'ai été à même de les constater comme plaideur, comme président d'un ordre professionnel. Mais il faut faire attention, et je me suis toujours opposé à véhiculer une image excessivement négative. Lorsqu'on utilise l'expression comme des «sanctions bonbons», je peux vous dire que ça ne correspond pas à ma lecture des centaines de décisions disciplinaires que j'ai lues, que ce soient des conseils de discipline, du Tribunal des professions et des tribunaux supérieurs. Je pense que nous devons être prudents lorsque nous nous adressons au public pour donner... et je pense qu'il est important de donner l'heure juste sur le système de justice professionnel.

Ceci dit, j'ai été à même de constater qu'il y a de graves problèmes dans notre système de justice disciplinaire, et particulièrement en ce qui concerne notre capacité de rendre justice dans des délais acceptables. C'est là une cause majeure de discrédit, et c'est là où nos concitoyens peuvent, à juste titre, nous blâmer, nous, les législateurs, si nous n'intervenons pas et si nous ne donnons pas aux ordres professionnels, aux syndics, aux présidents des ordres les moyens pour remplir efficacement le mandat fondamental de protection du public.

Alors, en fait, pour illustrer cette problématique, donner une idée, en 2004, le Barreau avait -- le bâtonnier de l'époque -- créé un comité pour examiner la problématique des délais dans le système de justice disciplinaire, et je faisais partie du comité qui s'était penché sur cette question. Alors, ce n'est pas d'hier que je me suis intéressé à la question des délais.

Il y a de nombreuses causes. Lorsqu'on examine les délais, il y a de nombreuses causes. Et ce n'est pas... Il faut faire attention de rechercher une solution simple lorsqu'un problème a de multiples causes. Ceci dit, là où il y a de sérieuses... Une part importante de la cause de ces délais, ce sont les outils: le Code des professions qu'on donne aux syndics, qu'on donne aux conseils de discipline pour rendre la justice disciplinaire, d'où la nécessité de modifier le Code des professions tel que le projet de loi n° 17 le propose.

C'est l'objectif qui est visé, et, comme l'a mentionné mon collègue de D'Arcy-McGee, en ce qui nous concerne, nous appuyons ce projet de loi, nous appuyons le principe parce que le projet de loi offre des solutions, certaines solutions, pour remédier à une certaine problématique des causes du délai dans notre système de justice professionnelle.

**(20 h 40)**

Ceci dit, et je m'empresse de l'ajouter, parce que je pense que c'est une question de justice à l'égard du travail du précédent ministre de la Justice... Le député de Saint-Laurent, alors qu'il était ministre de la Justice, avait déposé le projet de loi n° 79, et on constate qu'effectivement le projet de loi n° 17 reprend, pour l'essentiel, les dispositions du projet de loi n° 79, avec quelques ajouts.

Ceci dit, je m'empresse d'ajouter que j'ai constaté que, dès le mois d'octobre, le CIQ, le Conseil interprofessionnel du Québec, avait interpellé le ministre de la Justice pour lui demander de rappeler le projet de loi n° 79 parce que ce projet de loi répond aux besoins du système de justice professionnel.

Et je me permettrais, et je sais que le ministre... J'ai eu l'occasion de souligner à quelques reprises le plaisir que j'ai à travailler avec le ministre, collaborer à son travail pour notre système de justice, mais je suis obligé de souligner, M. le Président, que je suis un peu déçu de constater que le ministre a quand même pris cinq mois pour rappeler un projet qui vise à améliorer les délais. À mon point de vue, je pense que c'est un peu antinomique.

Ceci dit, ça ne m'empêchera pas, et je l'ai déjà dit lors des auditions que nous avons tenues en commission parlementaire sur le projet de loi n° 17... J'ai déjà eu l'occasion, avec mon collègue de D'Arcy-McGee, de faire des suggestions très constructives au ministre et il a, avec son ouverture habituelle, mentionné qu'il les considérerait, ces modifications, ces bonifications au projet de loi. Et, comme l'a souligné mon collègue de D'Arcy-McGee, nous allons collaborer pleinement à l'adoption de ce projet de loi, parce qu'il répond à des besoins, des besoins criants.

Ceci dit, je tiens aussi à souligner que... Parce que c'est un sujet qui est revenu à quelques reprises depuis le début de la 40e législature. Je pense qu'il est important de souligner à quel point les auditions particulières sont utiles avant l'adoption d'un principe d'un projet de loi. On a eu à quelques reprises une occasion de discuter de cette question-là, parce que le gouvernement, sur quelques projets de loi, semblait réticent à voir l'utilité ou ne voyait pas l'utilité de ces consultations particulières, et je pense que le ministre reconnaîtra que les auditions -- d'ailleurs, il l'a fait lors de son allocution -- ces auditions particulières, surtout dans le contexte du projet de loi n° 17, ont été plus que nécessaires, plus qu'utiles au point où je pense que le ministre a été à même de constater qu'il est nécessaire d'envisager des amendements, plusieurs amendements au projet de loi n° 17.

Je ne reprendrai pas, M. le Président, la liste de ces amendements-là parce que je pense que, pour l'instant, nous en sommes à l'adoption du principe. J'ai souligné que nous sommes d'accord. Je tiens tout de même à revenir sur une question qui a fait l'objet de commentaires, et le ministre en a parlé aussi, c'est la proposition de l'article 59.1.1, où on propose de créer une nouvelle infraction, c'est-à-dire on semble créer une nouvelle infraction pour dénoncer la collusion, les gestes de collusion, de corruption, de malversation.

Ce qui est là, je pense qu'on ne le répétera jamais assez, tous les membres de cette Assemblée dénoncent ces comportements et tous les membres de cette Assemblée appuieront tous les gestes nécessaires pour s'assurer que ces gestes de collusion, de corruption, de malversation, nous aurons les outils nécessaires pour les combattre. Et il n'y a personne dans cette Chambre qui doute et qui va hésiter une seconde sur ce moyen. Là où on peut toutefois s'interroger, et c'est le but de mon propos, c'est que, quelquefois, une mesure que l'on veut efficace, un but louable peut s'avérer une mesure contreproductive. Et, M. le Président, j'ai le... Je suis malheureusement obligé de vous dire que c'est le cas de l'article 59.1.1.

Dans notre système de droit professionnel, disciplinaire, il y a une disposition... Et là je ne veux pas être indûment technique mais, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, un peu d'éducation, c'est toujours bon, de l'information. Alors, l'article 59.2 du Code du professions est une disposition large qui vise à permettre aux ordres professionnels de sanctionner tout comportement que l'on qualifie d'acte dérogatoire. Et cette disposition se veut à dessein large afin de ne pas nuire à la capacité des ordres professionnels de s'attaquer à un comportement auquel on n'aurait pas pensé en voulant l'inclure dans une loi, de sorte qu'on puisse tout de même déposer une plainte devant un conseil de discipline et obtenir la sanction d'un professionnel qui aurait posé un acte que le conseil de discipline juge dérogatoire.

Et il est là, le problème, M. le Président. C'est qu'en créant... en ajoutant une disposition à l'article 59.1.1, animés de notre objectif louable de dénoncer les actes de collusion, de corruption, de malversation, ce qu'on ferait, M. le Président, en ajoutant cette disposition-là, c'est de créer un problème au syndic qui, dès aujourd'hui, voudrait sanctionner un comportement qui est antérieur.

Vous savez, M. le Président... et c'est le travail des avocats qui représentent les professionnels, mais c'est de défendre leurs clients, et ils peuvent trouver des arguments tout à fait légitimes, une règle d'équité en soulevant que, écoutez, il n'est pas visé au code de la collusion, la malversation, alors qu'on propose aujourd'hui d'ajouter une disposition qui le dit spécifiquement. Ça va créer des difficultés. Bref, ça va créer des délais, ce qui va aller à l'encontre de l'objectif qu'on poursuit avec le projet de loi n° 17.

Alors, je pense qu'il est important, M. le Président, et je tenais à le souligner, que cet objectif poursuivi par le ministre de dénoncer les actes de collusion, de corruption, de malversation dans le système professionnel... que nous appuyons cet objectif, mais je pense malheureusement, M. le Président, que, dans la forme actuelle du projet de loi n° 17, non seulement on n'atteindra pas notre objectif, mais on va nuire à la capacité des syndics de l'atteindre. Et ça, je pense que ça ne prend pas une longue démonstration pour s'entendre qu'il ne faut pas aller là.

Alors, j'espère et je sais que le ministre nous écoute attentivement, prend de bonnes notes, comme en commission parlementaire, et je suis... j'ai hâte de voir la réponse qu'il nous proposera lorsque nous en viendrons à l'étude article par article.

Avec ces remarques, M. le Président, je vous réitère notre intention et je serai là avec mon collègue de D'Arcy-McGee pour collaborer à l'avancement des travaux que nous souhaitons le plus rapidement possible à ce projet de loi, malgré ses failles, malgré ses lacunes. Mais, avec l'ouverture du ministre de la Justice, et notre collaboration, et la collaboration du deuxième groupe d'opposition, je suis convaincu que nous pourrons, dans un délai rapide, adopter cette loi et améliorer sur ce point-là, sur ce volet-là, notre système de justice professionnel.

En conclusion, je sais que le ministre l'a entendu, mais il y a encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine, et je lui offre aussi notre collaboration pour poursuivre l'amélioration de notre système de justice professionnelle. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Fabre pour votre intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption de principe du projet de loi? Réplique, M. le ministre? Pas à ce stade-ci? Très bien.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Alors, cette fois-ci, je vais vous parler comme leader adjoint, leader parlementaire adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

Vous me permettrez quand même de dire que vous me voyez heureux, M. le Président, de voir que cette Assemblée a adopté le principe de ce très bon projet de loi qu'est le projet de loi n° 17. Et, en conséquence, M. le Président, puisque nous avons procédé avec, quand même, célérité, je fais motion pour que le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, soit déféré à la Commission des institutions pour la tenue de l'étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Alors, nous sommes dans les délais. On fait preuve de célérité ce soir.

Ajournement

Alors, conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi le 20 mars 2013, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 20 mars 2013, à 9 h 45. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 20 h 50)