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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le jeudi 28 mars 2013 - Vol. 43 N° 35

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bonjour, tout le monde, bon jeudi. Assoyez-vous.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Alors, je céderais la parole à M. le député de René-Lévesque.

Rendre hommage à M. Gaston Tremblay,
ex-maire de Forestville, à l'occasion de son décès

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, Gaston Tremblay, ex-maire de la municipalité de Forestville de 1995 à 2009, est décédé le 9 mars dernier à l'âge de 67 ans. Il était un homme engagé et dévoué. Il a défendu avec ardeur ses concitoyens, ses projets et ses idées.

Il avait une volonté sans borne pour le développement de sa ville, mais aussi pour la MRC de La Haute-Côte-Nord. Il défendait également tous les gens qui frappaient à sa porte, peu importe leur classe, leur influence dans la communauté. Il était un bâtisseur pour la ville de Forestville, la MRC de La Haute-Côte-Nord et la région de la Côte-Nord, une personne avec plein de projets et d'idées pour développer notre région. Les batailles que nous avons faites en tant que région, M. Tremblay les a portées et défendues avec justesse, volonté, hargne lorsque nécessaire.

En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Gaston Tremblay. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de René-Lévesque. J'accueillerais maintenant la députée de Pontiac.

Féliciter la planchiste Caroline Calvé, médaillée d'or
à la Coupe du monde de surf des neiges, à Moscou

Mme Charlotte L'Écuyer

Mme L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Je veux d'abord saluer la présence de Mme Calvé, de son père et de son entraîneur. Je suis extrêmement fière de vous présenter une grande athlète de surf des neiges de mon comté de Pontiac, Caroline Calvé, médaillée d'or à la Coupe du monde de Moscou en février dernier.

Caroline est la première femme canadienne et québécoise de descendance autochtone, d'origine algonquine, à remporter une coupe du monde du surf des neiges alpin. En slalom géant parallèle, elle est la première Canadienne à gagner la médaille d'or à la Coupe du monde d'Italie en décembre 2011. Caroline est aussi la championne canadienne de saison 2006, 2010, 2011 et 2012. Le parcours de Caroline en tant qu'athlète est certainement atypique. Son premier amour est le ski, et cette passion l'a menée vers le surf des neiges à l'âge de 22 ans, tout en restant sur les bancs d'école. Elle est un exemple de détermination et de persévérance pour nos jeunes d'aujourd'hui.

Caroline, je te dis bravo et je te souhaite bonne chance pour les Jeux olympiques de Sotchi en 2014. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Je pense qu'on peut féliciter Mme Calvé. Merci, Mme la députée de Pontiac. Je céderais maintenant la parole à la députée des Îles-de-la-Madeleine.

Rendre hommage aux Madelinots chasseurs de loups-marins

Mme Jeannine Richard

Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine): Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, aux Îles-de-la-Madeleine, l'arrivée des loups-marins autour de l'archipel annonce la reprise des activités printanières et le retour d'une activité traditionnelle, la chasse au loup-marin. Lors d'un événement annuel, la communauté des Îles rend hommage à deux pionniers de chez nous ayant un parcours lié à la chasse.

Cette année, Jean-Claude Lapierre, chasseur de 50 ans d'expérience, a été honoré. Par son engagement, il a toujours su défendre avec ardeur cette activité traditionnelle en luttant contre la désinformation et en incitant les jeunes à préserver leurs racines.

Le second pionnier honoré est Ghislain Cyr. Avec 35 ans de chasse à son actif, il est un véritable ambassadeur de la chasse au loup-marin. Excellent vulgarisateur et conférencier, il collabore fréquemment avec des équipes scientifiques sur les glaces.

La célébration du parcours inspirant de ces deux Madelinots contribue à mettre en valeur l'industrie du loup-marin en toute dignité et à reconnaître l'importance de son développement pour notre communauté. Merci, Mme la Présidente.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée des Îles-de-la-Madeleine. Je céderais maintenant la parole à la députée de Hull.

Féliciter Mme Véronique Rivest, finaliste au
Concours ASI du meilleur sommelier du monde

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, Mme la Présidente. Alors, un métier est considéré non traditionnel pour les femmes lorsque moins de 33 % de celles-ci le pratiquent. Heureusement, la situation s'améliore de plus en plus. L'histoire de Mme Véronique Rivest en est un bon exemple. Après avoir été sacrée meilleure sommelière des Amériques en 2012, Mme Rivest est présentement finaliste pour accéder au titre de meilleure sommelière du monde.

Cette dame, originaire du comté de Hull, évolue depuis plus de 30 ans dans le milieu du vin et des alcools. Entre une chronique à Radio-Canada et une autre dans le journal LeDroit, cette sommelière aguerrie organise des ateliers de dégustation et de formation pour le personnel de la SAQ, les restaurateurs et les médias. Elle voyage aussi fréquemment entre les grandes villes nord-américaines afin de parfaire son art aux côtés des sommités de la sommellerie.

Je tiens donc à féliciter cette femme et mère de famille pour son parcours hors du commun et je lui souhaite la meilleure des chances lors du concours du meilleur sommelier du monde qui se déroule en ce moment à Tokyo. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Hull. Je céderais maintenant la parole au député de Vanier-Les Rivières.

Souligner le 40e anniversaire du
Club de patinage artistique de Vanier

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque: Merci, Mme la Présidente. Je souhaite rendre hommage aujourd'hui au Club de patinage artistique de Vanier, qui célèbre, cette année, son 40e anniversaire de fondation.

Tout au long de ces années, le Club de patinage artistique de Vanier a constitué un lieu privilégié de développement des talents comme des amitiés. Peu d'organisations de sport amateur peuvent s'enorgueillir de pouvoir compter sur une longue tradition d'enseignement de cette discipline. Je salue l'engagement de ces personnes qui ont fait du club ce qu'il est aujourd'hui, en particulier sa présidente, Mme Diane Légaré, et sa vice-présidente, Mme Estelle Mailloux.

À titre de député de Vanier-Les Rivières, je tiens à féliciter et à remercier les administrateurs et les bénévoles du Club de patinage artistique de Vanier pour leur implication, leur dévouement et leur savoir-faire. Soyons fiers de ces gens qui gardent nos enfants actifs dans un sain esprit de compétition et de dépassement de soi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. Je céderais la parole maintenant au député de Saint-Hyacinthe.

Souligner le 100e anniversaire de l'organisme
Les Grands Frères et les Grandes Soeurs de Saint-Hyacinthe inc.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, je souligne aujourd'hui le 100e anniversaire des Grands Frères et Grandes Soeurs, dont la mission vient faire la différence dans la vie de milliers de jeunes.

Les Grands Frères et Grandes Soeurs permettent, chaque année, à de nombreux enfants et adolescents d'avoir un modèle dans leur vie. Que ce soit grâce au mentorat du groupe ou en mentorat individuel, en classe ou à la maison, les bienfaits de ces jumelages sont aujourd'hui démontrés. Le programme le plus répandu des Grands Frères et Grandes Soeurs permet aux enfants de pouvoir compter sur un ami, un guide qui les accompagne dans leur cheminement de vie. C'est une relation de confiance différente de celle que l'on peut avoir avec un parent, qui se bâtit, une relation où la confidence et l'écoute sans jugement vont de pair.

À Saint-Hyacinthe, voilà maintenant 35 ans que l'organisme existe et intervient positivement dans la vie des jeunes. Je tiens à féliciter tous les bénévoles qui offrent, chaque semaine, du temps à un enfant. Je félicite aussi les employés, qui travaillent sans relâche pour dénicher des bénévoles et faire des jumelages. Bravo aux membres du conseil d'administration des Grands Frères et Grandes Soeurs et à la directrice générale, Mme Monique Gravel, qui font un travail remarquable. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je céderais maintenant la parole au député de Viau.

Souligner les 20 ans de l'Entraide bénévole
Kouzin Kouzin' de Montréal métropolitain

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, Mme la Présidente. Quel privilège pour moi de pouvoir souligner les 20 ans de l'organisme entraide Kouzin Kouzin' qui se trouve dans le comté de Viau que je représente!

Kouzin Kouzin', c'est 20 ans de jumelage entre les grands et les petits cousins pour favoriser l'intégration et le développement personnel des jeunes issus de minorités ethniques du quartier. Kouzin Kouzin' organise beaucoup d'activités à caractère éducatif, dont un formidable camp d'été. J'ai eu d'ailleurs le privilège de m'entretenir avec ces jeunes-là l'été dernier. Pour les familles néo-québécoises du quartier de Saint-Michel, Kouzin Kouzin' joue un rôle important de support auprès de leurs enfants.

Bravo à la fondatrice de l'organisme, l'infatigable Mme Merlaine Brutus. Elle répond, par sa présence et par son engagement, aux besoins des familles de Saint-Michel. Bravo à tous les bénévoles qui se sont impliqués tout au long de ces années. Joyeux 20e et longue vie à l'organisme Kouzin Kouzin'. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Viau. J'accueillerais maintenant la députée d'Iberville.

Féliciter la Cidrerie Verger Léo Boutin, lauréate
du prix Grand Or du Mondial des cidres de glace

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner l'exploit de la Cidrerie Verger Léo Boutin de Mont-Saint-Grégoire, qui vient de remporter le prix Grand Or 2013 au prestigieux concours de la sixième édition du Mondial des cidres de glace de Rougemont. La cuvée Mont de glace 2006 de la cidrerie Léo Boutin s'est démarquée particulièrement par sa grande qualité et sa finesse. Il est important de noter que le prix Grand Or n'est pas décerné chaque année mais seulement lorsque le jury reconnaît un produit comme étant remarquable et exceptionnel.

Derrière tous ces honneurs se cachent un producteur et une productrice déterminés et audacieux qui ont su, au fil des années, faire preuve de créativité, d'audace et d'un savoir-faire hors du commun. La cidrerie Léo Boutin produit, depuis 1999, des cidres de glace d'une très grande qualité avec des pommes du Québec.

Je tiens à féliciter personnellement M. et Mme Boutin pour l'obtention de ce prix de marque et à leur rendre hommage pour l'excellence de leur cidre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée d'Iberville. Je reconnais maintenant la députée de Laporte.

Souligner le 25e anniversaire de la bijouterie C. Rivet,
gemmologiste, bijoux de création, de Saint-Lambert

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, Mme la Présidente. La bijouterie Rivet, qui a célébré son 25e anniversaire à Saint-Lambert, a évolué au fil du temps pour devenir une véritable institution lambertoise. Sa réputation d'excellence n'est plus à refaire, et ce, grâce à l'immense travail de la propriétaire, Mme Carmen Rivet.

Issue d'une famille de bijoutiers, Mme Rivet a travaillé sans relâche à raffiner sa technique et ses connaissances. Elle s'est maintenue à la fine pointe de son art, un art qu'elle a également partagé en enseignant sa discipline pendant 12 ans, notamment au cégep de Maisonneuve, et en participant à l'élaboration d'un programme de gemmologie pour le ministère de l'Éducation.

Mme Rivet a toujours visé les plus hauts standards d'excellence, gagnant ainsi la reconnaissance de l'industrie. Elle est entrée, en 2008, au prestigieux Canadian Jeweller 24 Karat Club. Félicitations à Mme Carmen Rivet et à toute son équipe! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Laporte. Je céderais maintenant la parole au député de Chambly, ministre de la Justice.

Rendre hommage au juriste
Roger Comtois à l'occasion de son décès

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Le 7 février dernier, la communauté juridique québécoise perdait l'un de ses plus illustres juristes, le professeur émérite et ancien doyen de la Faculté de droit de l'Université de Montréal Roger Comtois.

Détenteur d'un doctorat en droit, Roger Comtois fut l'un des premiers professeurs de carrière à la Faculté de droit, où il enseigna pendant 36 ans, de 1948 à 1984. Parallèlement à cette carrière universitaire, il demeura très actif au sein de sa profession notariale. Il fut ainsi président de la Chambre des notaires de 1966 à 1969 et, à ce titre, institua le fonds d'indemnisation de la chambre, qui servira ensuite de modèle à plusieurs ordres professionnels. Il dirigea aussi la Revue du notariat pendant quatre décennies, y publiant plus de 320 articles.

Roger Comtois a joué un rôle de premier plan dans l'évolution de notre droit civil, particulièrement en matière de régimes matrimoniaux et de copropriétés divises. On le considère comme le père du régime de la société d'acquêts et l'auteur de la toute première déclaration de copropriété au Québec.

Lors de mes études à la Faculté de droit, Roger Comtois était le doyen et j'ai eu le plaisir de siéger un an avec lui au conseil de faculté à titre de représentant étudiant. Je conserve le souvenir d'un homme courtois, chaleureux et dont la compagnie était toujours des plus agréables. Roger Comtois, le Québec vous dit merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, puisque, dans nos déclarations, nous avons eu deux déclarations en lien avec des décès, je vous demanderais de faire un moment de recueillement pour ces deux personnes, un court moment.

Merci. Alors, nous suspendons nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

 

(Reprise à 10 h 13)

Le Président: Bon jeudi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a de notre feuilleton.

Projet de loi n° 30

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche. M. le ministre.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, ce projet de loi modifie certaines dispositions du Code civil du Québec portant sur la recherche. Il remplace notamment l'expression «expérimentation» par l'expression «recherche» et apporte divers changements relativement au consentement requis pour participer à une recherche.

Ainsi, le projet de loi permet à un mineur de 14 ans et plus de consentir seul à une recherche si, de l'avis d'un comité d'éthique de la recherche compétent, celle-ci ne comporte qu'un risque minimal pour sa santé et que les circonstances le justifient. Il prévoit également que, dans le cas d'un majeur inapte qui n'est pas représenté par un mandataire, un tuteur ou un curateur, le consentement peut être donné par la personne habilitée à consentir à ses soins si, de l'avis d'un comité d'étique de la recherche compétent, la recherche ne comporte qu'un risque minimal pour la santé du majeur.

Le projet de loi permet par ailleurs que le consentement à une recherche puisse être donné autrement que par écrit si, de l'avis d'un comité d'éthique de la recherche, les circonstances le justifient. Il habilite le comité d'éthique de la recherche à déterminer, dans tel cas, les modalités d'obtention du consentement qui permettent d'en constituer une preuve.

Le projet de loi précise aussi les règles du consentement en matière d'utilisation à des fins de recherche d'une partie du corps prélevée dans le cadre de soins qui ont été prodigués à une personne qui est depuis décédée, en indiquant que le consentement peut, dans un tel cas, être donné par la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins requis par la personne décédée.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d'y indiquer que la procédure d'examen des plaintes d'un établissement qui exerce des activités de recherche doit prévoir que toute personne qui participe à une recherche, qu'il s'agisse ou non d'un usager, de même que ses héritiers ou représentants légaux peuvent formuler une plainte auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services concernant cette recherche. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: Alors, M. le Président, pour cet important projet de loi, nous souhaitons des consultations particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Effectivement, nous sommes ouverts aux consultations particulières.

Et, je vous dirais, je profiterais de l'occasion pour saluer mon collègue de l'opposition qui, je le sais, va relever un nouveau défi dans l'opposition, mais je tiens à saluer son travail comme leader de l'opposition. Ça a été un plaisir pour moi de travailler avec lui.

(Applaudissements)

Le Président: Bien à propos.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: M. le Président, je tiens simplement à ajouter ma voix à celle du leader du gouvernement. Comme disait si bien Michel Hébert: «Un bon gars, c'est un bon gars.» Et je tiens à saluer aujourd'hui, en ce Jeudi saint, sa dernière cène. Merci.

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Méfiez-vous, parce qu'il peut ressusciter, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: Merci, M. le Président. Effectivement, je suis déjà ressuscité. Alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dutil: ...je ne sais pas si je vais pouvoir le faire une deuxième fois. Mais j'apprécie beaucoup les applaudissements de toute l'Assemblée, bien qu'en général, quand tes opposants t'applaudissent, ce n'est pas toujours un signe qui est...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dutil: Mais disons que, dans ces circonstances-là, je remercie beaucoup l'Assemblée. Ça m'a fait plaisir de travailler ici comme leader pendant six mois, durant l'intérim, et j'apprécie ce travail-là et le travail des collègues. Adopté.

Le Président: Merci, M. le leader. Nous vous avons tous apprécié. Je le sens facilement.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le président du Conseil du trésor.

Budget de dépenses 2013-2014

M. Bédard: M. le Président, je dépose le Budget de dépenses 2013-2014 en trois documents: les plans annuels de gestion des dépenses de l'Assemblée nationale et des personnes désignées; les plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes; et les renseignements complémentaires.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Famille.

Plan stratégique 2012-2017 du ministère de la Famille

Mme Léger: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2012-2017 du ministère de la Famille.

Le Président: Les documents sont déposés. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Rapport annuel d'Hydro-Québec

Mme Ouellet: M. le Président, je dépose la copie sommaire et la copie détaillée du rapport annuel 2012 d'Hydro-Québec.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'agriculture et députée d'Iberville.

Poursuite de la rédaction du rapport concernant
les impacts reliés au déclassement de la centrale
nucléaire Gentilly-2 ainsi que le plan de
diversification économique pour les secteurs
du Centre-du-Québec et de la Mauricie

Mme Bouillé: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui s'est réunie en séances de travail les 21 et 26 mars 2013 afin de poursuivre la rédaction du rapport faisant suite aux consultations particulières tenues à l'Assemblée nationale les 29 et 30 janvier 2013 sur les impacts reliés au déclassement de la centrale nucléaire Gentilly-2 et le plan de diversification économique pour les secteurs du Centre-du-Québec et de la Mauricie. Ce rapport contient huit recommandations.

**(10 h 20)**

Le Président: Ce rapport est déposé.

M. le président de la Commission des finances publiques et député de Rimouski.

Étude détaillée du projet de loi n° 21

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 25, 26 et 27 mars 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises.

La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission des institutions et député de Robert-Baldwin.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 22

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 26 et 27 mars 2013, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de La Peltrie.

Maintenir l'émission de certificats d'éligibilité temporaires
aux enfants de militaires francophones en poste au Québec

M. Caire: Merci, M. le Président. Vous me permettrez de saluer la présence dans nos tribunes de plusieurs parents touchés par le projet de loi n° 14.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 097 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«...le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, fut déposé le 5 décembre 2012;

«Considérant que les articles 79, 80, 81, 88 et 89 dudit projet visent à mettre fin à l'émission de certificats d'éligibilité temporaires aux enfants de militaires francophones en poste au Québec; les certificats temporaires déjà émis seraient respectés mais non [renouvelables];

«Considérant que les militaires représentent dignement et courageusement le Québec ainsi que toutes les autres provinces et territoires canadiens, et ce, au péril de leur vie, tant lors de missions canadiennes qu'internationales;

«Considérant que la nature même du travail des militaires implique d'être prêts à déménager n'importe où au Canada ainsi qu'à l'extérieur du pays, plusieurs d'entre eux se prévalent de cette exemption afin que leurs enfants aient une connaissance des deux langues officielles du Canada;

«Considérant que les articles 79, 80, 81, 88 et 89 ajouteraient un autre niveau inutile de stress, d'incertitude et d'insécurité aux familles militaires, particulièrement à leurs enfants;

«Considérant que cette exemption ne porte aucunement préjudice à la langue française au Québec;

«Considérant que ladite exemption fut accordée il y a plus de trente ans par un gouvernement du Parti québécois dirigé par feu M. René Lévesque;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons que les articles 79, 80, 81, 88 et 89 du projet de loi n° 14 soient retirés du projet de loi n° 14.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. La prochaine pétition, le député de Saint-Jérôme.

Modifier la Charte de la langue française pour
permettre l'utilisation d'aides techniques à certaines
personnes en milieu de travail ou en milieu scolaire

M. Duchesneau: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 709 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la charte de la langue québécoise protège la qualité de la langue française;

«Considérant que la Charte des droits et libertés du Québec, article 10, souligne que l'on doit pallier toute situation du handicap;

«Considérant que la science médicale a démontré que certaines déficiences telles que le trouble du langage, le TDAH ou la dyslexie demandent, pour pallier les situations du handicap lors de l'écriture de la langue française, l'utilisation d'aides techniques ou humaines;

«Considérant que plusieurs citoyens et citoyennes ayant une déficience se voient refuser ou retirer leurs moyens ou aides techniques pour pallier leur déficience sous prétexte qu'ils doivent démontrer une qualité de la langue française, ou parce que l'on ne veut pas remettre des diplômes au rabais, ou qu'il est faussement perçu que l'utilisation des moyens ou aides techniques est un privilège injuste pour les autres étudiants;

«Considérant que l'on ne doit pas abaisser les exigences en matière de la qualité de la langue française; et

«Considérant que cela porte un préjudice considérable aux personnes ayant une déficience, cela devient donc une discrimination en vertu de la loi, article 10 de la Charte des droits et libertés du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons un amendement à l'article 35 de la Charte de la langue française afin que celle-ci précise que la qualité de la langue française puisse être démontrée par le biais d'aides techniques lors d'une limitation fonctionnelle découlant d'une déficience dans les secteurs tels que les établissements scolaires et de l'emploi.»

Et je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Champlain pour le dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Champlain, nous vous écoutons.

Établir un plan national de rehaussement du soutien
à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 1 767 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement [et] de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; «Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de La Peltrie pour le dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de La Peltrie.

Maintenir l'émission de certificats d'éligibilité temporaires
aux enfants de militaires francophones en poste au Québec

M. Caire: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 918 pétitionnaires, pour un grand total de 11 015 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, fut déposé le 5 décembre 2012;

«Considérant que les articles 79, 80, 81, 88 et 89 dudit projet de loi visent à mettre fin à [l'exemption] de certificats d'éligibilité temporaires aux enfants de militaires francophones en poste au Québec; les certificats temporaires déjà émis seraient respectés mais non renouvelés;

«Considérant que les militaires représentent dignement et courageusement le Québec ainsi que toutes les autres provinces et territoires canadiens, et ce, au péril de leur vie, tant lors de missions canadiennes qu'internationales;

«Considérant que la nature même du travail des militaires implique d'être prêts à déménager n'importe où au Canada ainsi qu'à l'extérieur du pays, plusieurs d'entre eux se prévalent de cette exemption afin que leurs enfants aient une connaissance des deux langues officielles au Canada;

«Considérant que les articles 79, 80, 81, 88 et 89 ajouteraient un [...] niveau inutile de stress, d'incertitude et d'insécurité aux familles militaires, particulièrement à leurs enfants;

«Considérant que cette exemption ne porte aucunement préjudice à la langue française au Québec;

«Considérant que ladite exemption fut accordée il y a plus de 30 ans par un gouvernement du Parti québécois dirigé par feu M. René Lévesque;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons que les articles 79, 80, 81, 88 et 89 du projet de loi n° 14 soient retirés du projet de loi n° 14.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. J'ai également été avisé qu'il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée à la suite de ce vote.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Atteinte des cibles en matière de finances publiques

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Merci, M. le Président. On sait depuis l'automne que le Parti québécois n'a pas de vision économique. Aujourd'hui, on en découvre les effets. Depuis l'automne que la première ministre tourne en dérision l'angoisse économique des créateurs d'emplois, et j'espère que, ce matin, elle commence à angoisser.

Le résultat du programme des activistes du moratoire péquiste, c'est moins d'investissements, moins de revenus à l'État, moins de services à la population. Le ministre des Finances reconnaît aujourd'hui une baisse de 3 % de l'investissement privé. Le ministre des Finances avait pourtant dit qu'il misait sur l'investissement privé pour stimuler la croissance économique. Pour 2012-2013 et 2013-2014, M. le Président, la mise à jour montre une baisse de plus de 800 millions des revenus autonomes de l'État: moins de revenus des ressources naturelles, moins d'impôt des sociétés. M. le Président, on est rendus à 800 millions de moins que les prévisions seulement quatre mois après le budget. Le budget est un échec en matière d'investissement, et il n'y a toujours pas de plan économique pour l'avenir. Ce matin, on a une mise à jour sans aucune mesure pour corriger la situation et pour corriger le budget.

Je demande à la première ministre de convoquer son ministre des Finances, de préparer et déposer d'ici le 1er mai un vrai plan de correction de son budget improvisé.

**(10 h 30)**

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Nous avons déposé un budget à l'automne dans lequel nous avons établi un certain nombre de prévisions quant au contrôle des dépenses, quant au contrôle de la progression de la dette, M. le Président. Je sais que l'ancien gouvernement n'était pas habitué de respecter les prévisions et les objectifs qu'il s'était fixés. Ce n'est pas notre cas, M. le Président, puisqu'aujourd'hui le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé que nous allions respecter les engagements pris à l'égard des Québécois quant à la bonne gestion, responsable, des finances publiques, M. le Président.

Des voix: ...

Mme Marois: Même que nous commençons à voir que la proportion de la dette sur notre produit intérieur brut est en train de commencer à baisser, M. le Président, grâce à des décisions que nous avons prises.

Maintenant, nous sommes tout aussi déterminés que nous l'avons dit, et que nous le faisons d'ailleurs à l'égard du budget, à mettre le cap sur la croissance économique, sur la prospérité, M. le Président. Nous avons annoncé que nous offrions un congé fiscal de 10 ans pour une entreprise qui voulait investir plus de 300 millions de dollars au Québec. Nous avons un certain nombre de projets dans nos cartons, M. le Président. Au niveau des investissements dans le secteur minier, nous avons aussi, dans nos cartons, des projets d'investissement majeurs. Et nous annoncerons très bientôt le nouveau régime de redevances minières, M. le Président. Nous avons aussi...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...annoncé la création de la Banque de développement économique, qui sera un outil essentiel pour le développement du Québec, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, en écoutant la première ministre, c'est clair qu'elle n'a pas lu la mise à jour économique et financière. C'est une bonne raison de convoquer votre ministre pour comprendre ce qu'il a mis là-dedans.

Maintenant, vous avez déposé un budget... veut, soi-disant, stimuler l'économie. Si on regarde, il manque 815 millions de revenus. Et c'est dû principalement à la baisse de la consommation, à la baisse des investissements privés et à la baisse des revenus de ressources naturelles.

Est-ce que ce gouvernement péquiste, avec l'improvisation, peut enfin reconnaître...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je vais continuer sur la lancée de ma réponse au chef de l'opposition officielle et m'adresser au député de Louis-Hébert, M. le Président. Nous avons effectivement annoncé dans notre discours sur le budget que nous allions soutenir la croissance de l'investissement privé. Et, plutôt que d'alourdir la dette du Québec par la croissance des investissements publics, M. le Président, qui a créé une pression énorme sur les marchés, M. le Président, et qui a fait que ça a augmenté la corruption, nous allons nous tourner, oui, vers l'entreprise privée et vers les investissements privés, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, c'est écrit clair ici, il y a une baisse d'investissements privés puis il y a une baisse des investissements publics, c'est écrit là-dedans.

M. le Président, le ministre des Finances n'a pas dit un mot sur les coupures des dépenses. Il manque 600 millions de dollars à couper.

Est-ce qu'il peut démontrer une preuve de transparence aux Québécois et dire aux Québécois où il va couper dans les services?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, dans le budget de novembre dernier, nous avons fait des prévisions de dépenses pour l'année 2013-2014. M. le Président, la réponse, elle est très simple: Nous ne changeons pas le niveau des dépenses pour 2013-2014, nous respectons les engagements que nous avons pris auprès des Québécois. Et nous allons atteindre l'équilibre budgétaire avec, au surplus, le fait que la dette, en proportion du PIB, va décroître. Ça, c'est la gestion du gouvernement du Parti québécois.

J'invite les Québécois à comparer la gestion que nous avons avec celle de l'ancien gouvernement, qui avait des cibles de croissance des dépenses qui étaient ratées année après année, qui avait des déficits année après année et qui a contracté 30 % de la dette du Québec, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert... Principale, M. le député de Louis-Hébert.

Mise à jour de la politique budgétaire

M. Sam Hamad

M. Hamad: Principale. M. le Président, juste dire la différence entre nous et vous: nous, on avait des investissements privés, on avait des croissances puis on créait de l'emploi. Vous, c'est complètement le contraire.

Maintenant, dans votre document... M. le Président, dans son document, la mise à jour, on voit clairement, on voit clairement qu'il y a une baisse accrue des investissements résidentiels, il y a une baisse accrue des investissements des entreprises, il y a une baisse accrue des exportations.

Alors, pourquoi, M. le Président, ce gouvernement-là n'a pas utilisé la mise à jour financière pour développer l'économie? Allez-vous mettre fin au moratoire sur le développement économique?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, on a mis en place des mesures dans le budget, en novembre dernier, qui sont à même de stimuler l'investissement au Québec. On a effectivement mis un terme et puis on va continuer à faire des efforts pour mettre un terme à la corruption qui prévalait, on va faire tous les efforts nécessaires pour y parvenir.

Par ailleurs, quant à l'investissement privé, nous avons... Mme la première ministre vient de le dire bien clairement, nous privilégions l'investissement privé. Nous avons mis en place des mesures fiscales pour y parvenir, la Banque de développement économique du Québec sera mise en place. Nous avons des fonds pour soutenir nos entrepreneurs partout à travers le Québec, et on a aussi un plan moderne, moderne pour le Québec, l'électrification des transports, qui va mettre le Québec sur la carte mondiale dans un secteur d'avenir.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, la mise à jour financière aujourd'hui, c'est un constat d'échec de l'effet péquiste sur l'économie du Québec. Après quatre mois, M. le Président, le gouvernement a déjà constaté qu'il y a 815 millions de revenus de moins.

Et en plus, M. le Président, l'année financière n'a même pas commencé, il y a déjà... le ministre des Finances pige dans les provisions parce qu'il manque d'argent. Alors, comment peut-on faire confiance au cadre financier de ce gouvernement-là?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, deux raisons de faire confiance au cadre financier du gouvernement. Premièrement, sur la colonne des revenus, sur la colonne des revenus, les prévisions de croissance du PIB, les prévisions que nous faisons sont équivalentes à celles qui ont été faites dans le secteur privé, dans les derniers estimés du secteur privé. Nous sommes ou bien aussi conservateurs que le secteur privé ou même plus prudents, plus conservateurs que le secteur privé. Ça, c'est pour la colonne des revenus.

Quant à la colonne des dépenses, je pense que les Québécois sont à même de constater la gestion que nous avons des dépenses. Et encore une fois j'invite les Québécois à comparer avec le passé.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Sa colonne de revenus, il est chanceux d'avoir 280 millions, péréquation, de plus. Il est chanceux d'avoir un taux d'intérêt sur la dette meilleur, qui lui permet d'avoir 200 millions de plus. Puis en plus il va aller chercher les provisions avant même de commencer l'année financière.

En réponse d'un ralentissement des investissements privés, ce gouvernement ralentit les investissements dans les infrastructures, M. le Président. Est-ce qu'il peut agir d'une façon responsable, M. le Président, et continuer à investir dans les infrastructures au lieu de faire des coupures dans les services puis ralentir les investissements du Québec? Allez-vous s'occuper du Québec?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je vais faire ça simple, là. Je sais que le député de Louis-Hébert est désemparé. Il est désemparé parce qu'il n'est pas habitué à des budgets qui sont à l'équilibre. C'est la première fois en quatre ans, M. le Président, qu'il y a un budget à l'équilibre. C'est sûr que, pour lui, c'est du nouveau. Bien, pour nous, c'est la façon de faire pour les années qui viennent.

Deuxièmement, il n'est pas habitué à un budget dans lequel on contrôle les dépenses, je le sais; c'est la façon de faire de l'ancien gouvernement. Nous, on contrôle les dépenses, et, M. le Président, cet engagement, nous le prenons sérieusement, les Québécois en sont conscients, et nous allons respecter notre parole.

**(10 h 40)**

Le Président: Principale, M. le chef de l'opposition.

Aide à l'investissement privé

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, la première ministre peut bien nier et feindre de nier la réalité sur les investissements privés, pourtant les cris viennent de toutes les régions. Hier, c'est Le Quotidien de Saguenay qui rapportait les propos des créateurs d'emplois dans le domaine minier. Je cite un passage: «Toute l'industrie est fragilisée, car les investisseurs veulent voir ce que fera le gouvernement[...]. Du côté de l'exploration, tout est complètement paralysé. Ce n'est pas compliqué, le gouvernement est en train de tuer la base de l'industrie...» Fin de la citation.

Les chambres de commerce de la région ont demandé à leurs élus de travailler pour eux. Savez-vous ce qu'a répondu le député de Chicoutimi? Je cite: «La chambre de commerce crée elle-même l'incertitude. Que le président de la chambre prenne son gaz égal. On ne réglera pas ça dans les journaux.»

Est-ce que la première ministre est d'accord avec cette politique d'intimidation? Est-ce qu'elle ne pense pas qu'elle devrait sauver les emplois plutôt que de sauver la face de ses ministres?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Grosse intimidation, hein? Je suis sûr que mon ami Éric Dufour, président de la chambre de commerce, a sûrement été marqué au fer rouge par cette déclaration. Au contraire, c'est quelqu'un que je connais bien, j'ai eu la chance de manger avec pas plus tard que jeudi passé. J'ai rencontré les gens de la Mine Niobec lundi. J'ai rencontré les gens de Ressources Arianne il y a de ça trois semaines. Et les gens sont conscients que nous allons augmenter le niveau de redevances au Québec, et nous ne reculerons pas. Mais c'est sûr que, quand on demande à une entreprise de payer un peu plus, elle a tendance à dire non, et c'est normal. Nous sommes dans un monde normal. C'est rare que, quand on sort de l'épicerie, puis on trouve qu'on n'a pas assez payé notre panier d'épicerie, on va remettre un 50 $ de plus en disant: Ah! je n'ai pas assez payé cette fois-là.

L'industrie minière, dans les années 90, a été soutenue par les gouvernements parce qu'ils avaient des problèmes. Dans les années 2000, le Parti libéral n'a pas augmenté le niveau de redevances, tel qu'il le devait, quand le prix des matériaux a augmenté. Il a manqué une chance formidable pour les Québécois d'être capable de retirer une juste part. L'industrie sait qu'on va agir de façon responsable, et ce qu'ils souhaitent maintenant, c'est qu'ils puissent réaliser leurs projets dans un contexte qui est favorable à l'investissement...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...mais favorable aussi pour tous les Québécois dans le partage de la richesse, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La première ministre peut-elle reconnaître que les travailleurs et les créateurs d'emplois sont inquiets? Ils savent que la ponction fiscale sur les mines est à 30 % en Ontario. Ils savent que la charge fiscale de 41 % au Québec, ce n'est pas la publicité d'un gros camion avec un petit caillou. Ils savent que la recette australienne, à 50 %, c'est pas de camion puis pas de caillou. La farce a assez duré, l'intimidation aussi.

Allez-vous faire connaître les règles pour qu'il y ait de l'investissement plutôt que d'avoir les mises à jour qu'on a maintenant?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je rappelle au chef de l'opposition que nous avons déjà introduit, au niveau du budget présenté en novembre dernier, un ensemble des mesures pour soutenir l'investissement privé, qu'il s'agisse dans les secteurs manufacturiers ou qu'il s'agisse des secteurs miniers, M. le Président. Nous avons annoncé des mesures comme l'implantation de la Banque de développement économique du Québec, qui devra... qui sera formée d'ici quelques mois à peine, M. le Président.

Et, oui, nous statuerons sur la question des redevances dans le sens où l'a exprimé le leader du gouvernement, où nous allons demander une contribution supplémentaire au secteur minier, M. le Président, et c'est normal qu'il en soit ainsi, ce sont des ressources qui appartiennent à l'ensemble de la collectivité, et nous allons le faire rapidement, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, là, il faut arrêter le jasage, là. Dans les mises à jour, il y a une baisse de 3 % des investissements privés. Il y a deux semaines, votre ministre des Finances -- jasez avec, là -- il a annoncé une baisse de 700 millions des investissements dans le minier. Ils nous disent qu'il va y avoir une recette bientôt? Pendant deux ans, là, celle en arrière de vous, elle disait: J'ai une recette; en Australie, ça marche très, très fort. Depuis que vous êtes là, c'est zéro, vous ne dites rien.

Est-ce qu'on peut connaître la position du gouvernement pour savoir qui a raison, les investisseurs ou un gouvernement qui essaie de sauver la face?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui, merci, M. le Président. Je sais bien que le Parti libéral n'a jamais réussi à conjuguer les investissements et l'équilibre budgétaire, et c'est ce que nous ferons au niveau du gouvernement. Et, juste pour rassurer le chef de l'opposition... le leader... le chef de l'opposition officielle -- avec les nouveaux -- dans les investissements: 2 octobre 2012, Nemaska Lithium a annoncé une évaluation économique positive pour le projet Whabouchi et une usine à Valleyfield; 29 octobre 2012, Focus Graphite annonce une évaluation économique positive pour le projet du lac Knife; 9 janvier 2013, Mines Richmont annonce qu'elle avance du côté de l'exploitation de la mine Monique; 15 janvier 2013, Clifton Star Resources a annoncé une évaluation économique positive pour le projet du...

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Perspectives économiques et financières

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, pendant que la première ministre occupe son rival Gilles Duceppe à faire une tournée aux frais des contribuables, pendant qu'elle arbitre les chicanes entre son ministre brouillon des Institutions démocratiques et son ministre Je-connais-toujours-tout des Relations internationales, bien on a aujourd'hui le ministre des Finances qui vient nous faire une mise à jour des prévisions économiques.

Et, M. le Président, ce qu'on apprend ce matin, c'est que, selon le ministre des Finances, la croissance économique, en 2013, va être à 1,3 %, l'année prochaine, en 2014, à 1,8 %, donc en bas de l'Ontario, en bas du reste du Canada. Ce que ça veut dire, là, c'est que l'écart de richesse du Québec avec le reste du Canada, pour les deux prochaines années, grâce à la gouvernance souverainiste, cet écart-là va augmenter.

Moi, j'ai juste une question simple à la première ministre, là: Est-ce qu'elle a lu les documents puis est-ce qu'elle peut nous confirmer que, selon sa stratégie pour les deux prochaines années, l'écart de richesse va s'agrandir avec l'Ontario, va s'agrandir avec le reste du Canada, au cours des deux prochaines années?

Le Président: M. le chef du deuxième groupe de l'opposition, je voudrais juste vous rappeler que, lorsqu'on parle de ses collègues, on ne nomme que leur titre. Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, il y a une chose que je peux dire au chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, c'est que, contrairement à l'Ontario, nous ne ferons pas de déficit dans l'année qui vient, contrairement à ce qui se passe dans d'autres provinces. Et, en même temps, parce que nous sommes capables d'agir sur tous les fronts, en même temps, nous avons annoncé des mesures justement pour corriger le fait que les prévisions... compte tenu de l'ensemble économique dans lequel nous oeuvrons, dans lequel le Québec se trouve, pour corriger ce risque de manque de croissance des investissements, nous avons annoncé des mesures pour stimuler notre économie.

Alors, je vais les rappeler à nouveau au chef du deuxième groupe d'opposition. Nous avons annoncé une mesure de congé fiscal de 10 ans pour des entreprises qui vont investir 300 millions de dollars et plus. Nous avons plusieurs projets dans nos carnets, M. le Président. Nous avons annoncé la création de la Banque de développement économique du Québec, qui rendra disponible du capital de risque pour du démarrage, du capital pour la croissance de certaines entreprises, M. le Président, qui sera présente partout à travers le Québec.

Nous avons annoncé des fonds spécifiques, un fonds de 200 millions pour l'électrification des transports, puisque nous mettrons en oeuvre une stratégie majeure qui va nous mener à l'indépendance énergétique, M. le Président. Nous avons annoncé des fonds spécifiques, qu'il s'agisse de la région de la Montérégie, qu'il s'agisse de la région de L'Amiante, M. le Président, nous avons annoncé des fonds de développement régionaux qui vont être gérés par la Banque de développement économique du Québec. M. le Président, nous en avons une, stratégie, pour soutenir l'investissement privé, M. le Président, et éviter par ailleurs que le Québec ne s'endette davantage...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...ce qu'avait fait l'ancien gouvernement, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, la première ministre a tellement confiance dans ses mesures qu'elle prévoit elle-même que, dans les deux prochaines années, la croissance va être plus faible au Québec, surtout plus faible qu'en Ontario.

Je répète ma question, M. le Président: Est-ce que la première ministre reconnaît que la croissance économique va être plus importante en Ontario, ce qui va nous permettre de recevoir plus de péréquation? Est-ce qu'elle est fière de ça, de dépendre de la croissance économique de l'Ontario pour boucler son budget?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je vais continuer sur la lancée de ma réponse au chef du deuxième groupe d'opposition. D'abord, je voudrais lui rappeler que, lui qui voulait qu'on fasse le ménage, je pense qu'on l'a fait pas mal ici et qu'on a nettoyé la situation qu'on nous avait laissée, qui était désastreuse, mais en même temps nous continuons à agir sur le front économique.

Alors, non seulement il y a les mesures dont je viens de vous parler, mais il y a, de plus, une nouvelle politique en matière d'innovation et de recherche qui sera adoptée d'ici quelques mois à peine. Et le chef du deuxième groupe d'opposition nous dit qu'il veut remettre en question toutes les mesures fiscales qui s'adressent aux entreprises parce que c'est là qu'il prend son argent pour régler le problème de l'éducation, pour son nouveau projet...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...un peu hypothétique. M. le Président, nous mettons 700 millions en recherche et développement, nous allons continuer...

**(10 h 50)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, si j'étais à la place de la première ministre, je me garderais une petite gêne, là, tu sais, avec son napperon qui tient sur une page, là, qui n'a absolument rien. M. le Président, ce qu'elle nous dit, la première ministre, là, c'est qu'elle accepte, elle accepte que, pour les deux prochaines années, le Québec va faire moins bien que l'Ontario, moins bien que le reste du Canada, donc on va agrandir notre écart de richesse.

Est-ce que la première ministre peut enfin arrêter son approche de gouvernance souverainiste, s'occuper de l'économie du Québec?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Justement. Justement, c'est intéressant ce que soulève le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président. Nous voulons, nous, défendre les intérêts du Québec, c'est ça, la gouvernance souverainiste, puis nous allons le faire, en plus.

Alors, j'aimerais ça d'ailleurs que les gens de l'opposition, le Parti libéral en face de moi, les caquistes, M. le Président, se joignent à nous pour que nous puissions adopter d'une seule voix une motion unanime, sérieuse, solide, qui va nous permettre de défendre les fonds des travailleurs...

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant. Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est Mme la première ministre. Mme la première ministre.

Mme Marois: ...qui va nous permettre de défendre les fonds des travailleurs, M. le Président, qui sont un outil essentiel au développement et au progrès économique du Québec. Et, quant à moi, je rêve pour le Québec que nous soyons l'endroit au monde qui connaît la meilleure prospérité, et c'est à ça...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...que je vais travailler avec mon gouvernement.

Le Président: Principale, M. le député de Lévis.

Normes comptables appliquées dans la
présentation des états financiers du gouvernement

M. Christian Dubé

M. Dubé: Alors, M. le Président, depuis six mois, le gouvernement, en fait, se vante sur toutes les tribunes d'être le champion de la transparence, mais aussi de l'équilibre budgétaire. Moi aussi, si j'étais le ministre des Finances, ce matin je me garderais une petite gêne parce qu'en fait le portrait des finances publiques, M. le Président, qu'il nous présente ce matin, il est biaisé, dans la continuité de l'héritage libéral.

Comme nous le disons depuis plusieurs semaines et comme le démontre M. Francis Vailles ce matin dans l'article de La Presse que tout le monde a lu, le gouvernement sous-estime grandement le déficit, mais aussi l'endettement réel. En toute connaissance de cause, ce sont 8,4 milliards qui sont cachés, et qui sont des subventions en infrastructures, et qu'il évite d'inscrire au bilan au 31 mars 2013. Selon le Vérificateur général, cette comptabilité, elle est créative et ne respecte pas la réalité financière. Comme ancien CFO de plusieurs multinationales, M. le Président, jamais je n'accepterais de signer ces états financiers.

Que fait le ministre des Finances pour la transparence?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Bon. M. le Président, le débat que soulève le collègue de Lévis est un débat qui a cours au Québec depuis plusieurs années, qui a été soulevé... Et ce n'est pas la première fois qu'on en entend parler, là, le Vérificateur général en a parlé l'année dernière, j'avais même moi-même soulevé certains enjeux quant à ces normes de comptabilisation. Alors, il n'y a pas de nouveauté ici.

Cela étant, la première chose qu'il faut dire, c'est que le Vérificateur général, cette année, dans son rapport, a convenu que la norme que nous utilisons peut être acceptable. Premier élément qu'il faut convenir.

La deuxième, la deuxième chose que le Vérificateur général... pardon, la deuxième chose qu'il faut savoir, c'est que la façon, la pratique du gouvernement est une pratique qui a reçu... qui a été confirmée comme étant correcte par quatre firmes de comptables internationales, je vous l'ai dit: Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Samson Bélair Deloitte & Touche et de même que -- il m'en manque une -- KPMG. Voilà. Quatre, M. le Président. Et ça, donc, ce sont des arguments qui disent amplement... non seulement le Vérificateur général a dit que ça pouvait être acceptable, mais, en plus de ça, il y a quatre grandes firmes d'experts comptables internationales qui nous disent que c'est correct.

Maintenant, j'aimerais aller sur le fond...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: Je vais peut-être y aller plus tard. Je vais revenir sur le fond pour bien expliquer la situation aux collègues.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé: M. le Président, on aura la chance de débattre toute cette chose durant le projet de loi n° 25. Par ailleurs, je vous donne un autre exemple de comptabilité créative pour le ministre des Finances. D'un côté, il nous dit qu'il faut exclure la perte de Gentilly, qui est une dépense extraordinaire, et, de l'autre côté, un revenu extraordinaire qui nous vient du fédéral sur la TPS, on ne doit pas en tenir compte. Encore une fois, vous allez le voir dans les prochains jours, c'est une autre comptabilité créative.

Pourquoi refuser aux Québécois la vraie transparence des états financiers, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Je vais rester sur le premier sujet parce que je veux que les gens comprennent, et sur le fond, donc. L'enjeu est relatif à la notion d'autorisation. La notion d'autorisation est ce qui fait qu'il y a une divergence sur l'interprétation des normes comptables. Nous pensons, nous pensons que des dépenses doivent être constatées au moment où les parlementaires ici présents entérinent, acceptent les crédits et votent, donc, dans cette Assemblée nationale les crédits qui sont transférés, par exemple, à d'autres organismes. C'est notre interprétation. C'est une interprétation qui est en vigueur depuis...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: M. le Président, article 79. On parlait de Gentilly, on aimerait avoir une réponse sur Gentilly précisément par rapport à la question du député de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! O.K., ça va. La question...

Des voix: ...

Le Président: La question était... La question portait sur... Si on se rappelle, la question portait sur la façon d'établir les états financiers, les normes comptables. M. le ministre, continuez.

M. Marceau: Non, c'est juste que... Donc, nous croyons que les dépenses doivent être constatées dans les livres du gouvernement...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...au moment où l'autorisation est donnée par les parlementaires...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé: On a vraiment besoin, M. le Président, d'une autre discussion. L'année financière 2013-2014, pour compléter, n'est même pas encore commencée que le gouvernement a déjà commencé à couper dans sa provision pour l'an prochain, 200 millions pour payer l'épicerie plutôt que de faire face à des dépenses exceptionnelles. Si on voulait une autre illustration de l'incompétence et de l'incapacité à gérer, en voilà une encore une fois, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Ils sont durs à suivre, M. le Président, de l'autre côté, là. Regardez, on atteint les cibles, on atteint les cibles que nous nous sommes données. On a établi un montant de dépenses pour 2013-2014, on a établi un montant pour 2013-2014, et, M. le Président, je sais que les gens ne sont pas habitués ici, là, mais on arrive précisément à ce montant-là pour l'an prochain. On s'entend là-dessus. On en a convenu en novembre, et aujourd'hui je vous confirme que nous allons aller sur ce montant de dépenses. Nous contrôlons les dépenses.

Par ailleurs, sur les revenus, sur les revenus, nous avons des prévisions qui sont tout à fait prudentes, qui correspondent à ce qu'on retrouve ailleurs dans le secteur privé et, grâce à ces prévisions puis à ce contrôle des dépenses, on va arriver à l'équilibre budgétaire, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Laviolette.

Investissements dans le réseau routier

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, le ministre des Transports dit: On dit ce qu'on fait et on fait ce qu'on dit. Alors, il faudrait que le ministre...

Des voix: ...

Le Président: O.K., ça va faire, merci. Je comprends que c'est la Semaine sainte...

Des voix: ...

Le Président: Je comprends que c'est la Semaine sainte, mais ce n'est pas obligé de vous applaudir les uns les autres comme ça. Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: Alors, ils ont beau applaudir, le problème, c'est qu'il fait tout le contraire. Alors, hier, il a fait... il a annoncé...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée.

Mme Boulet: Alors, hier, il a annoncé sa programmation routière et il aurait dû avoir le courage de dire aux Québécois qu'il coupait les investissements routiers à la hauteur de 2,3 milliards de dollars sur deux ans, M. le Président. Alors, personne n'est dupe de sa tactique. 2,3 milliards de dollars, M. le Président, là, ça représente 35 000 emplois de moins au Québec, 35 000 emplois. L'ACRGTQ dit, M. le Président: «Cette situation est inquiétante pour les entrepreneurs. Dans un contexte où notre économie est fragile, ce sous-investissement pourrait faire en sorte que les entreprises et les fournisseurs de notre industrie devront diminuer leur main-d'oeuvre.»

Alors, je le répète, 2,3 milliards de coupures, c'est 35 000 emplois de moins au Québec. Alors, qu'est-ce que le ministre répond aux Québécois...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Alors, je réponds ce que... La ligne est très bonne, que je trouve, de la députée de Laviolette. Désormais, de ce côté-ci, on dit ce qu'on fait et on fait ce qu'on dit, contrairement à l'ancien gouvernement, qui était pris dans le syndrome du Kodak, vous le savez, qui faisait des annonces mais qui les sortait du budget. Parlez-en au député de Blainville, pour la 19. Parlez-en aux gens du Bas-Saint-Laurent, pour la 20. Parlez-en aux gens de ma région, sur la 70, où on s'est retrouvés avec des viaducs dans le bois parce que les projets étaient annoncés mais non budgétés.

Alors, hier, on a fait un pas historique, au ministère des Transports, qui a eu 100 ans l'année passée, M. le Président, on a annoncé une programmation sur deux ans...

**(11 heures)**

Des voix: ...

Le Président: Trop bruyant! Trop bruyant! M. le ministre.

M. Gaudreault: M. le Président, on a annoncé une programmation sur deux ans, ce qui est bien reçu dans tous les milieux parce que c'est une plus grande prévisibilité, une meilleure planification des travaux routiers au Québec à partir de maintenant.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ce n'est pas vraiment un pas historique parce qu'on sait qu'avec le gouvernement péquiste ça a toujours été ça pour les investissements routiers, du sous-financement et négliger le réseau routier et le transport collectif. Il n'y a rien d'historique là-dedans...

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, pour l'ensemble des régions... Parce qu'évidemment il y a les budgets pour les grands centres, mais, dans les régions du Québec, c'est des coupures. Ils ont 90 % des coupures, c'est 2 milliards de dollars dans les régions du Québec. En une seule année, la Mauricie voit son budget coupé de 60 %; Québec, 52 %; le Nord-du-Québec, 56 %; la...

Le Président: M. le ministre des Transports.

Des voix: ...

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, le seul endroit où on a coupé, c'est dans la corruption, c'est dans la collusion...

Des voix: ...

M. Gaudreault: À la suite de notre annonce d'hier, M. le Président, Bitume Québec, l'Association du camionnage et le maire de Québec, Régis Labeaume, ont tous dit qu'ils étaient très satisfaits de cette nouvelle façon de faire et des investissements. Le maire de Québec a dit que ça répondait aux demandes de Québec.

Le Président: En terminant.

M. Gaudreault: Désormais, on dit ce qu'on fait et on fait ce qu'on dit.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je répète, les coupures, que ça représente pour les régions du Québec, parce qu'on est tous ici pour représenter ces gens-là... la Mauricie est coupée de 60 %; Québec, 52 %; le Nord-du-Québec, 56 %; la Montérégie, 58 %; et l'ensemble des régions, globalement, elles sont toutes coupées de 40 %. Alors, l'économie des régions, là, est fragile. L'économie dans les régions, elle est au ralenti. Alors, comment ça se fait... Ce gouvernement-là, là, le seul message qu'il trouve à envoyer aux gens des régions, là, c'est de la trahison...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, écoutez, on a annoncé hier des projets dans toutes les régions du Québec, des projets qui sont structurants. Désormais, les Québécois et les Québécoises vont avoir l'heure juste. Au lieu de voir un gouvernement qui est pris dans le syndrome du Kodak, qui crée des attentes et des espoirs dans les régions pour, après ça, en catimini, les retirer, juste avant les fêtes, des budgets sans en aviser personne et que c'est reporté de cinq ans en cinq ans, nous, les annonces qu'on fait, on va les faire, on va les réaliser, et les Québécois et les Québécoises auront l'heure juste, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de La Peltrie.

Exemption permettant aux enfants de militaires
francophones de fréquenter les écoles anglaises

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, dans un document que le lexique parlementaire m'interdit de qualifier, la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française fait un certain nombre d'affirmations erronées, notamment quand elle dit que l'exemption donnée aux militaires l'a été pour les anglophones seulement. Quand on prend le temps de regarder la Gazette officielle de 1977 qui met en application le règlement, on constate que ce sont bel et bien les militaires francophones qui étaient visés.

Une politique qui est loin d'être improvisée si on se fie à cet autre document qui est La politique québécoise de la langue française. On comprend que cette exemption était mûrement réfléchie. Et, quand on regarde le verbatim des Conseils des ministres de cette époque, puisqu'ils sont maintenant disponibles, on constate que tous les ministres étaient favorables à cette mesure-là, document signé par René Lévesque et Camille Laurin, M. le Président.

Or, ma question à la ministre, c'est: Plutôt que de travestir la pensée de René Lévesque, est-ce qu'elle ne devrait pas s'en inspirer?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: D'abord, M. le Président, la question du député de La Peltrie me permet de saluer les parents et les citoyens qui sont présents à l'Assemblée nationale. Et je tiens ici à souligner que, comme une grande proportion des Québécois et Québécoises, je crois et respecte le travail valeureux des militaires. Ce n'est pas la question, malheureusement, qui est posée.

Puisque nous sommes sur l'exemption et nous sommes sur la mémoire de M. Lévesque et celle du Dr Laurin, je rappelle qu'en 1977 cette exemption visait à protéger le droit des enfants de militaires anglophones en séjour temporaire au Québec à poursuivre leurs études dans leur langue maternelle. Aujourd'hui, force est de constater qu'on assiste à un détournement de l'objectif initial, puisque ce sont des parents québécois francophones qui se prévalent de cette exemption pour leurs enfants. Merci, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de... M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Question de règlement, M. le Président. La ministre cite un document. J'aimerais qu'elle le dépose parce que nous avons un document signé de la main de René Lévesque qui dit exactement le contraire...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Mme la ministre.

Mme De Courcy: Non, M. le Président. Il ne s'agit pas d'un document, il s'agit de mes notes personnelles.

Le Président: Complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, plutôt que de lire ses réponses, qu'elle lise donc les verbatims du Conseil des ministres de René Lévesque. Puis, en passant, qu'elle lise donc la Gazette officielle parce qu'en 1982, en 1985 et en 1997 la première ministre était membre du Conseil des ministres, membre du Comité des priorités, et, à trois reprises, elle a voté en faveur de cette exemption.

Alors, est-ce que la première ministre peut nous dire pourquoi, à cette époque-là, c'était juste puis pourquoi, aujourd'hui, c'est inacceptable?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, dans le mandat qui m'est confié, je fais, je crois, un travail soigné et je dépose les documents en commission parlementaire, qui sont disponibles pour l'ensemble des parlementaires. Alors, je voudrais rappeler au député de La Peltrie que je respecte son travail et je souhaiterais qu'il respecte le mien.

Ceci étant dit, lorsqu'on examine les chiffres et qu'on prend conscience qu'une autorisation temporaire peut être convertie en droit permanent transférable, on saisit rapidement l'ampleur que peut prendre le phénomène avec le temps. Et, si je me permets de lire ma réponse, c'est pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Il s'agit d'une nouvelle forme de passerelle qui conduit vers le réseau scolaire anglophone...

Le Président: En terminant.

Mme De Courcy: Avec les écoles passerelles, on peut acheter ce droit à gros prix. Je ne soupçonne...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, on va travailler avec des faits. Par exemple, la Gazette officielle de 1997 nous dit: Il est ordonné, en conséquence, sur recommandation de la ministre de l'Éducation -- qui n'était nulle autre que la première ministre actuelle -- que ce règlement-là soit reconduit.

Alors, si c'était juste à l'époque, pourquoi ça ne l'est plus maintenant? Et est-ce qu'au fond la véritable raison, c'est que la première ministre a donné mandat à ses ministres de créer des conflits avec Ottawa, et qu'importe s'il faut sacrifier des enfants de militaires?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, je sais que ce débat-là est émotif et qu'il est difficile de garder les nuances, mais, des fois, les chiffres parlent, ce qui nous amène à être un peu plus réalistes quant aux questions que l'on pose ou les réponses que l'on donne.

En 2010-2011, 714 des 849 enfants de militaires qui fréquentaient l'école publique anglophone sont nés au Québec. Dans la majorité des cas, les parents sont francophones, et leurs enfants feront toute leur scolarité au Québec. Depuis octobre 2010, 376 demandes ont été déposées pour convertir l'exemption temporaire d'un enfant en droit permanent, droit qui s'appliquera ensuite aux frères et aux soeurs de cet enfant...

Le Président: En terminant.

Mme De Courcy: ...ainsi qu'à ses descendants. Voici des chiffres qui parlent par eux-mêmes...

Le Président: Principale, Mme la députée de Richmond.

Réforme de l'aide de dernier recours

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Après que le Syndicat de la fonction publique ait dit que les promesses de la ministre de la Solidarité sociale sont complètement irréalistes, que Pierre Paquette, du Bloc québécois, ait dit que les ressources humaines des centres locaux d'emploi sont insuffisantes, que le Conseil du statut de la femme lui demande de s'assurer que les coupes soient suspendues, aujourd'hui on apprend que c'est au tour de la Protectrice du citoyen de la blâmer sévèrement.

La Protectrice indique que la ministre ne s'est basée sur aucune étude spécifique sur l'employabilité des 55 ans et plus, et surtout qu'avant d'envisager modifier les mesures qui les touchent il aurait fallu obtenir les statistiques et des études pour en connaître l'impact. La Protectrice du citoyen recommande aussi que l'accès à l'allocation pour contraintes à l'emploi soit maintenue pour les 55 ans et plus. Je ne vois pas comment la ministre peut continuer à utiliser des arguments ridicules pour justifier ces coupes.

M. le Président, qu'est-ce qu'elle attend pour admettre, selon ses propres paroles, qu'elle s'est gourée?

**(11 h 10)**

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, j'ai bien lu la lettre de la Protectrice du citoyen. Évidemment, nous respectons ses commentaires et nous allons les prendre en considération. Toutefois, je voudrais apporter deux éléments dont n'a pas tenu compte la Protectrice du citoyen, qui, peut-être, n'a pas suivi nos débats.

Sur les centres de traitement en dépendance, elle ne savait peut-être pas que j'ai bien assuré ici que les ordonnances de cour seraient respectées. Donc, toute la partie de la lettre où la Protectrice du citoyen dit qu'il faut tenir compte de la judiciarisation et des ordonnances de cour, non seulement nous sommes d'accord, mais nous l'avons déjà annoncé publiquement. Donc, là-dessus, nous sommes tout à fait d'accord avec la Protectrice du citoyen.

Dans une autre partie, toujours sur les centres de traitement de dépendances, la Protectrice du citoyen demande qu'il y ait des critères cliniques qui y soient associés. C'est tout à fait ça. J'ai donc déjà déclaré qu'il ne s'agit pas, pour nous, de l'importance du critère de 90 jours, mais que nous pouvons extensionner à 183 jours, à condition -- et c'est là-dessus qu'on est en train de s'entendre...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...avec les associations -- à condition qu'on introduise des critères cliniques...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Quelle ministre entêtée on a. Écoutez, tout le monde s'entend pour dire que le règlement, là, il n'a juste pas de sens. Ce matin, c'est la Protectrice du citoyen. Il va bien falloir qu'elle finisse par entendre raison. Écoutez, c'est de l'improvisation autant sociale qu'économique. Au PQ, ce n'est pas compliqué, on coupe partout, mais même sur le dos des plus démunis.

Elle est où, la députée qui défendait les plus démunis? Est-ce qu'il va falloir maintenant... ou est-ce qu'il faut comprendre qu'elle est en train de renier ses propres valeurs, tout ça pour une opération comptable?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Dans les centres de traitement à la dépendance, sur la partie que la Protectrice du citoyen... sur laquelle elle nous appelle à nous pencher, c'est sur l'introduction de critères cliniques. Qu'est-ce que j'ai demandé aux centres de traitement, avec lesquels on est en train de régler les derniers détails pour l'accord, c'est que, dorénavant, il y ait des ententes avec le ministère de la Santé et Services sociaux et les centres de réadaptation pour introduire, justement, des critères à l'accès, à l'évaluation et à mi-parcours. Ce qu'on va faire véritablement, c'est protéger les personnes les plus vulnérables qui sont dans ces centres en faisant aussi... en veillant à ce que les centres, maintenant...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ..soient accrédités. Il y avait une dérive que vous avez laissé aller. Nous, on va vraiment...

Le Président: Principale... Complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: M. le Président, les coupures ont été dénoncées, et ça a été entériné par la Protectrice du citoyen. Elle sonne l'alarme ce matin et elle implore la ministre de maintenir les conditions qui sont en place parce que l'impact de la limite de traitement dans les centres de désintoxication va être, sur la clientèle, préjudiciable. L'improvisation comptable de la ministre va mettre à risque d'itinérance des milliers de citoyens vulnérables et va coûter plus cher aux contribuables.

Est-ce qu'elle peut...

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, j'ai déjà dit que nous sommes tout à fait d'accord avec la Protectrice du citoyen et que nous avons déjà mis en place les mesures qu'elle appelle, c'est-à-dire extensionner la limite, à condition d'introduire des critères cliniques et, deuxièmement, respecter les ordonnances de cour. Si la députée avait entendu ma réponse, elle ne se serait même pas levée, nous sommes d'accord.

Le Président: Principale, M. le député de Frontenac.

Politique industrielle et Banque de
développement économique du Québec

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, M. le Président. Ce matin, 28 mars, troisième bulletin économique du gouvernement péquiste. Après avoir réalisé que leurs engagements électoralistes ont détérioré le cadre financier du gouvernement, après avoir annoncé et appliqué une baisse significative des investissements publics en immobilisations, le gouvernement s'est retourné vers le secteur privé pour prendre le relais.

Or, pour apparemment les aider, il a, curieusement, démantelé le ministère du Développement économique, à l'Innovation, l'Exportation, coupé plus de 50 millions dans l'aide directe aux entreprises, coupé dans les programmes en forêt, coupé dans les minicentrales, coupé les vivres au projet privé de la Mine Jeffrey, mais avec promesse de créer un nouvel organisme pour soutenir les entreprises qu'ils ont fragilisées, et ce, par un dépôt d'un projet de loi qui sera déposé prochainement, disait le ministre des Finances lors du dernier budget en novembre. Cinq mois plus tard, toujours pas de projet de loi créant la banque, toujours pas de politique industrielle.

Comme la ministre déléguée n'a ni politique ni banque, peut-elle dire aux entrepreneurs qui va les aider?

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, je rappelle à l'opposition officielle que le Québec a tout ce qu'ils ont mis en place pendant qu'ils étaient là. Alors, je pense qu'ils sont les premiers... c'est leur bulletin qu'on voit présentement.

Maintenant, effectivement, je vais créer la Banque de développement économique du Québec. Nous allons faire beaucoup mieux, M. le Président. Cette banque, le projet de loi sera déposé dans les prochaines semaines. Il est prêt, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Pour moi, il y en a qui ont commencé à manger du chocolat avant la fin du carême, là.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Côte-du-Sud.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Côte-du-Sud, je comprends que c'est la Semaine sainte, là, je comprends que c'est la Semaine sainte, là, mais votre ancienne enseignante, soeur Céleste, là, elle doit penser à vous quand elle vous regarde comme ça. Mme la ministre.

Mme Zakaïb: Alors, M. le Président, le projet de loi est prêt, il sera déposé sous peu. J'invite les partis d'opposition à travailler avec moi afin qu'il soit adopté dans les plus brefs délais. Et je travaille présentement sur une politique industrielle, M. le Président, qui va remettre le Québec sur le chemin de la compétitivité par des investissements dans les entreprises qui, elles, sont créatrices d'emplois et créatrices de richesse, M. le Président.

Le Président: Cela met fin à la période des questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement
qu'il forme des alliances afin de presser le gouvernement fédéral
de renoncer aux changements touchant la formation
de la main-d'oeuvre et les fonds de travailleurs

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, à la rubrique Votes reportés...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! À la rubrique Votes reportés, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que la formation de la main-d'oeuvre est une compétence du Québec qui doit demeurer le maître d'oeuvre dans ce domaine sans condition préalable;

«Qu'elle exige du gouvernement péquiste qu'il initie avec diligence des démarches afin de former des alliances avec les autres provinces canadiennes de même qu'avec tous les partis représentés à la Chambre des communes;

«Que le gouvernement presse le gouvernement fédéral de renouveler l'Entente Canada-Québec sur le marché du travail 2008-2014 selon les modalités actuelles et renonce par ailleurs à sa décision de mettre fin au crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Fournier (Saint-Laurent), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Ouimet (Fabre), Mme Ménard (Laporte), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Thériault (Anjou--Louis-Riel), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Gaudreault (Hull), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup--Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

Mme Marois (Charlevoix--Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Richard (Duplessis), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Ratthé (Blainville), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Bonnardel (Granby), M. Schneeberger (Drummond--Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Khadir (Mercier).

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 107

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, la motion est adoptée.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, Mme la première...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Dutil: ...M. le Président, j'avais la tâche de dire d'envoyer le tout à Ottawa et aux autres provinces.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Bien sûr, c'est bien noté. Alors, à la motion... motions sans préavis, Mme la première ministre.

Modifier les conditions de travail de Mme Lina Desbiens
comme membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

Mme Marois: Oui. Merci, M. le Président. C'est une... J'ai trois dépôts de motion auxquels je voudrais procéder. En vertu de l'article 104 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels:

«Que [...] les conditions de travail de Me Lina Desbiens comme membre de la Commission d'accès à l'information déposées et adoptées par l'Assemblée nationale le 9 juin 2011 soient modifiées conformément aux termes prévus dans le document ci-annexé que je dépose.»

Je peux vous dire qu'il y a eu consultation de tous les partis politiques et, jusqu'à maintenant, je n'ai pas eu d'opposition, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la première ministre. Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée nationale que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Alors, je mets aux voix la motion de Mme la première ministre telle que lue précédemment. Que les...

M. Bédard: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui.

M. Bédard: ...à ce moment-ci, nous vous proposerions le même vote avec l'assentiment de mes collègues.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, le même vote. Donc, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 107

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, Mme la première ministre.

Modifier les conditions de travail de Mme Diane Poitras
comme membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

Mme Marois: Merci beaucoup, M. le Président. En vertu de l'article 104 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels:

«Que [...] les conditions de travail de Me Diane Poitras comme membre de la Commission d'accès à l'information déposées et adoptées par l'Assemblée nationale le 9 juin 2011 soient modifiées conformément aux termes prévus dans le document ci-annexé que je dépose.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la première ministre. Alors, on comprend que c'est le même vote. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 107

Contre: 0

Abstention: 0

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Toujours les motions sans préavis. Mme la première ministre.

Modifier les conditions de travail de M. Alain Morrissette
comme membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. En vertu de l'article 104 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels:

«Que [...] les conditions de travail de Me Alain Morrissette comme membre de la Commission d'accès à l'information déposées et adoptées par l'Assemblée nationale le 9 juin 2011 soient modifiées conformément aux termes prévus dans le document ci-annexé que je dépose.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la première ministre. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 107

Contre: 0

Abstention: 0

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Donc, motion adoptée. Les trois motions sont adoptées.

Alors, toujours à la rubrique Motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition. M. le député de Lévis.

M. Dubé: Merci beaucoup, M. le Président.

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il donne suite immédiatement à la recommandation du Vérificateur général de cesser de sous-estimer le déficit et l'endettement du Québec en changeant ses normes de comptabilisation;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il inscrive -- dans ses dettes -- toutes ses dettes au moment où elles sont contractées, comme l'exige la norme sur les revenus et [...] dépenses [des] transferts appliquée [par] ailleurs au Canada.» Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Lévis. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, il n'y a pas de consentement. Je passe à la deuxième motion sans préavis. Un membre du groupe formant le gouvernement, je reconnais M. le ministre des Finances.

M. Marceau: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale s'oppose formellement à la volonté du gouvernement fédéral de mettre en oeuvre un programme de subvention à l'emploi, ce qui constituerait une intrusion dans les champs de compétence du Québec;

«Qu'elle exige que le Québec soit exclu avec pleine compensation financière du programme de subvention à l'emploi;

«Qu'elle réclame que l'entente de 1997 sur le développement du marché du travail soit maintenue et qu'elle exige que l'entièreté des sommes que le budget fédéral consacre aux mesures actives d'emploi soit transférée au Québec pour que les partenaires puissent continuer à jouer leur rôle en matière d'employabilité et de formation de la main-d'oeuvre;

«Que l'Assemblée nationale dénonce dans le budget du 21 mars 2013 du gouvernement du Canada l'abolition du crédit d'impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs, qui contribue au développement de l'économie québécoise;

Qu'elle exige que le gouvernement du Canada renonce à abolir ce crédit d'impôt;

«Que l'Assemblée nationale déplore que le gouvernement du Canada persiste à vouloir réglementer les valeurs mobilières dans son budget du 21 mars 2013 alors que la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada ont confirmé qu'il s'agit d'une compétence exclusive du Québec.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre des Finances. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Pas de consentement. Alors, je... Oui, M. le...

M. Bédard: Est-ce qu'on pourrait transmettre l'absence de consentement du Parti libéral au Parlement canadien, s'il vous plaît?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le...

M. Dutil: M. le Président, j'aurais aimé finir en ayant convaincu le leader de l'opposition qu'on ne peut pas faire de commentaire sur les non-consentements, et on n'acceptera pas le mandat de Gilles Duceppe à l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Voilà.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Bon. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Question de règlement. Il est de coutume, d'ailleurs, après une motion, lorsqu'elle est adoptée, de demander son transfert. Tout ce que je vous ai demandé, c'est qu'on transfère au Parlement canadien l'absence de consentement...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Bon. Alors, moi, je constate que ce n'est pas une question de règlement. Il n'y a pas de consentement, donc je passe à la motion suivante. Je reconnais M. le... un groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Soutenir la policière Sandra Dion dans sa démarche visant
à éviter que son agresseur puisse être transféré dans
une maison de transition située près de sa demeure

M. Poëti: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, le député de Saint-Jérôme et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale soutienne la policière Sandra Dion dans sa démarche visant à éviter que son agresseur puisse être transféré dans une maison de transition située près de sa demeure, pendant toute la période au cours de laquelle celui-ci fait l'objet d'une ordonnance d'assignation à résidence;

«Que l'Assemblée nationale appuie la recommandation formulée par l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels quant à l'imposition d'une condition selon laquelle il ne peut avoir aucun contact direct ni indirect avec la victime ou les victimes ou un membre de la famille de la victime ou des victimes.»

M. le Président, je voudrais souligner le courage de la présence de Mme Dion dans nos tribunes, ici.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement sans débat. Donc, cette motion est adoptée. M. le leader...

M. Dutil: ...je pense que...

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le leader de l'opposition.

M. Dutil: ...c'est une résolution qu'il conviendra également d'envoyer à Ottawa.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Voilà. Merci. Donc, c'est noté.

Alors, nous avons d'autres motions sans préavis. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Je demanderais le consentement de cette Chambre pour l'autorisation de déposer une deuxième motion, en collaboration avec le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Alors, comme le stipule le règlement à l'article 84.1, afin de permettre la lecture d'une autre motion, donc ça me prend un consentement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Journée mondiale de lutte contre la tuberculose

M. Hébert: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, la députée de Groulx et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale de la tuberculose et qu'elle exprime sa solidarité envers les personnes atteintes de cette maladie.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre de la Santé. Est-ce qu'il y a consentement...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre de la Santé. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, cette motion est adoptée. Nous avons une autre motion sans préavis, toujours avec l'article 84.1, concernant le leader du gouvernement.

**(11 h 30)**

M. Traversy: Oui. M. le Président, je demanderais le consentement de cette Chambre pour déposer une motion supplémentaire concernant le projet de loi n° 26.

Le Vice-Président (M. Cousineau): ...un consentement à cause de l'article 84.1. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Dutil: ...je regarde ça. Oui, d'accord, consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement. Alors, cette motion est adoptée.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Pardon? Oui. Ah! vous allez la lire. Je m'excuse. C'est bien vrai.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 26

M. Traversy: ...présumer de la bonne réception de mes collègues parlementaires sur la motion, mais j'aimerais vous aviser que, M. le Président, cette motion, conformément donc à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, fait motion:

«Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement, procède à des consultations particulières [le 9, le 10 et le 11 avril prochain] et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: l'UMQ, la FQM, le DGE, le maire de Montréal, M. Michael Applebaum, Union Montréal, Vision Montréal, Projet Montréal, le maire de Québec, M. Régis Labeaume, Québec autrement, le maire de Saguenay, M. Jean Tremblay, la mairesse de Longueuil, Mme Caroline St-Hilaire, le maire de Sherbrooke, M. Bernard Sévigny, le maire de Gatineau, M. Marc Bureau, le maire de Laval, M. Alexandre Duplessis, le Mouvement lavallois, le Parti au service des citoyens -- de Laval -- Laurence Bhérer, professeure de sciences politiques à l'Université de Montréal, [et] Sandra Breux, professeure-[chercheure] en études urbaines à l'Institut national de recherche scientifique;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle [...] soit [d'environ] 6 minutes chacun et que le temps dévolu au deuxième groupe d'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des intervenants soit [d'environ] 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes; et que le temps dévolu aux [partis formant] l'opposition soit de 26 minutes;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour que les remarques finales partagée de la même façon que pour les remarques préliminaires [soit prévue, donc de 15 minutes]; et

«Que le ministre -- bien sûr -- des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire soit membre de ladite commission...»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement. Cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez, je crois... on va laisser les gens, s'il vous plaît, quitter la salle. M. le leader du gouvernement, vous avez, je crois, une autre motion.

M. Traversy: M. le Président, je demanderais le consentement de cette Chambre pour déposer une quatrième motion supplémentaire, concernant le projet de loi n° 18.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, toujours selon l'article 84.1, ça me prend un consentement.

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 18

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, je fais motion, toujours conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 9 avril 2013 [prochain] et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: la Commission de l'accès à l'information, le Barreau du Québec, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et le Protecteur du citoyen;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que le temps dévolu au deuxième groupe d'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacune des interventions soit de 10 minutes et que l'échange [des] membres [avec] la commission soit d'une durée maximale -- toujours -- de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes; et que le temps dévolu aux [partis] de l'opposition soit de 26 minutes;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour [...] les remarques finales partagée de la même façon que pour les remarques préliminaires; et bien sûr

«Que le ministre des Finances et de l'Économie soit membre de ladite commission...»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Je crois qu'il y a une autre motion sans préavis. M. le leader.

M. Traversy: Jamais deux sans trois, M. le Président. Je demanderais donc le consentement de cette Chambre pour le dépôt d'une motion supplémentaire, concernant le projet de loi n° 24.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1? Consentement? Consentement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 24

M. Traversy: ...M. le Président. Alors, j'aimerais faire motion, conformément à l'article 146 du règlement:

«Que la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 24 [...] -- donc -- procède à des consultations particulières -- exactement -- et [...] des auditions publiques le 23 avril prochain -- dans le cadre de la Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires -- et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: la fédération des [commissaires] scolaires du Québec, la Fédération des comités de parents du Québec, [la commission scolaire anglophone], l'Union des municipalités du Québec, la Fédération des municipalités du Québec [ainsi que] le DGE; et

«Que [le temps réparti pour ladite consultation soit... les mêmes que les deux précédentes]; et

«Que la ministre de l'Éducation, du [Sport et du Loisir] soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint. Alors, cette motion, est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Oui. Oui, M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Oui. Merci, M. le Président. J'appelle votre... En fait, je demanderais au leader du gouvernement de nous expliquer concernant le projet de loi n° 25. Alors qu'on amorce les consultations, nous avons fait une demande concernant quatre groupes que nous aimerions... que nous aurions aimé entendre dans cette étape-là de notre travail parlementaire, et malheureusement les quatre groupes ont été refusés. J'aimerais que le gouvernement nous explique pourquoi.

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le député de Chauveau, nous allons revenir parce que là nous sommes aux Avis touchant les travaux des commissions. Nous allons revenir un petit peu plus tard, si vous permettez. Alors, à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations générales à l'égard du projet de loi n° 14, donc la Loi modifiant la Charte de la langue française -- que vous connaissez bien -- la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures et de 15 heures à 17 heures, ainsi que mardi le 9 avril 2013 prochain, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Prenez note aussi, M. le Président, que la Commission des institutions poursuivra quant à elle l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux et établissements d'enseignement postsecondaire, aujourd'hui, après les affaires courantes de 13 heures... jusqu'à 13 heures, pardon, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader du gouvernement. Alors, est-ce qu'il y a d'autres avis touchant les travaux des commissions? Excusez-moi. Non.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Ce matin, le président du Conseil du trésor a déposé des documents intitulés Budgetde dépenses 2013-2014 alors que, le 6 décembre, les crédits pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 avaient été déposés, et nous voyons une certaine contradiction entre les deux. On sait que les crédits, quand ils sont déposés, font l'objet d'étude des crédits et qu'ils sont adoptés par la suite à l'Assemblée nationale. Et on se demande: Comment se fait-il que... semble-t-il de nouveaux crédits alors qu'on n'aurait pas d'étude de crédits à ce sujet-là? Alors, on voudrait avoir des éclaircissements de la part du gouvernement à ce sujet-là.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, M. le leader du gouvernement adjoint.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, j'entends les remarques, là, de mon collègue de l'opposition officielle et je lui reviendrai avec des réponses incessamment.

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Dutil: Oui. C'est sûr que je ne pouvais pas demander au leader de l'opposition de... du gouvernement de me revenir tout de suite, mais il devra donner ses réponses à quelqu'un d'autre.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui. Mais, quant à nous, nous allons prendre ça en délibération. Nous allons revenir au retour de la vacance de Pâques avec une réponse. Alors là, nous en sommes... Oui, M. le député de Chauveau.

M. Deltell: On est-u rendus là?

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui.

M. Deltell: O.K. Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais savoir, de la part du gouvernement, comment il se fait qu'au projet de loi n° 23 nous avons fait des consultations, nous avons soumis une liste de quatre groupes, et tous ces groupes-là ne nous ont pas été acceptés. J'aimerais savoir, de la part du gouvernement, pourquoi.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Merci, M. le député de Chauveau. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, est-ce qu'on parle du projet de loi n° 23 ou n° 25? Le n° 23. Bon, bien, à ce moment-là, écoutez, je vais prendre connaissance, là, des groupes en question et je vais revenir au leader du deuxième groupe d'opposition, là, pour sa question.

**(11 h 40)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Alors, je vous avise que l'interpellation prévue pour vendredi le 12 avril 2013 portera sur le sujet suivant: L'absence de leadership du gouvernement péquiste quant aux enjeux liés à la métropole. M. le député de Mont-Royal s'adressera alors à M. le député responsable de la région de Montréal.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Donc, pour le feuilleton aujourd'hui, j'aimerais que vous appeliez l'article 19.

Projet de loi n° 7

Adoption

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader du gouvernement. Alors, à l'article 19, Mme la ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour l'adoption finale du projet de loi n° 7, projet de loi qui vient corriger certaines coquilles de la nouvelle Loi sur les forêts afin d'en assurer pleinement et surtout favorablement son implantation.

Il est important de souligner que le nouveau régime forestier est venu modifier considérablement l'ancienne Loi sur la forêt afin d'en faire un régime moderne qui correspond aux attentes de la population du Québec. Le nouveau régime forestier a été adopté à l'unanimité, et, je tiens à le souligner, par l'ensemble des parlementaires au printemps 2010... met en place une réforme importante au régime des forêts, qui datait d'une autre époque. En effet, L'erreur boréale et le rapport Coulombe en 2004 ont clairement mis en lumière la nécessité de changer nos façons de faire en matière de foresterie.

Le secteur forestier est vital pour l'économie du Québec, et nous devons prendre tous les moyens mis à notre disposition pour en assurer la viabilité. C'est important de se souvenir que les forêts couvrent près de la moitié du territoire québécois. À lui seul, le territoire destiné à la production forestière couvre 26 millions d'hectares. L'exploitation forestière est présente dans presque toutes les régions du Québec. La contribution du secteur forestier à l'économie québécoise est de l'ordre de 7 milliards de dollars pour l'année 2011, soit 3 % du produit intérieur brut de l'ensemble de l'économie. Au Québec, l'économie de 140 municipalités repose sur les activités de transformation de l'industrie forestière. En 2011, cette industrie totalisait près de 63 000 emplois. Parmi tous les emplois liés à la mise en valeur et la transformation des ressources naturelles, le secteur forestier occupe toujours la première place. Les exportations du secteur forestier constituent une part importante de l'ensemble des exportations du Québec. La valeur des exportations du secteur forestier s'élève à 7 milliards en 2011, représentant 11 % de l'ensemble des exportations du Québec.

Le projet de loi n° 7 vise à préciser les responsabilités du ministère des Ressources naturelles relativement aux garanties d'approvisionnement. Il vise aussi à assurer une transition entre l'ancien régime forestier et le nouveau. Il vise à préciser les règles de reddition de comptes des organismes de protection de forêts que sont SOPFIM et SOPFEU, des organismes de protection contre les incendies et des organismes de protection contre les nuisances, dont des insectes.

Nous avons déjà eu l'occasion de tenir des consultations particulières à la fin de l'automne 2012. J'aimerais prendre quelques instants pour remercier toutes les organisations qui ont pris le temps de rédiger des mémoires et de venir les présenter aux membres de la commission. Celles-ci nous ont apporté des remarques pertinentes qui nous aideront à faciliter la mise en oeuvre du nouveau régime forestier, soit par des amendements législatifs qui ont été présentés lors de l'étude article par article ou encore par des mesures de nature administrative que j'ai déjà annoncées suite à ces auditions. Je pense en particulier à l'octroi des contrats en travaux sylvicoles, qui étaient prévus à hauteur de 25 % par appel d'offres, que nous avons limités à 10 % par appel d'offres.

Je tiens donc à remercier -- et je vais les nommer, ça vaut la peine, parce que les gens se sont déplacés et ont apporté des propositions intéressantes -- donc, le Regroupement des sociétés d'aménagement forestier du Québec, la Fédération des producteurs forestiers du Québec, l'Association des propriétaires de machinerie forestière du Québec, l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, la Fédération québécoise des coopératives forestières, Nature Québec, le Forestier en chef, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, le syndicat canadien de l'énergie et du papier, le Syndicat des métallos, l'Association des entrepreneurs en travaux sylvicoles, la Centrale des syndicats démocratiques, qui a déposé un mémoire au secrétariat de la commission. Ces groupes nous ont présenté plusieurs remarques pertinentes que nous prendrons en considération.

M. le Président, les dispositions que nous nous apprêtons à adopter permettront de maintenir aussi les droits des travailleurs pour les territoires... de garantie d'approvisionnement. L'industrie forestière est un monde complexe qui ne ressemble à aucun autre secteur d'activité. La mobilité de la main-d'oeuvre, le vaste territoire et la multitude d'intervenants sont des caractéristiques qui nécessitent un encadrement particulier. Le projet de loi tient compte de cette réalité. Les règles particulières déjà prévues au Code du travail seront adaptées au nouveau régime forestier.

Le projet de loi contient donc des dispositions afin d'adapter le Code du travail au nouveau régime forestier, entre autres pour faciliter l'identification de l'employeur aux fins de l'accréditation syndicale. Le Code du travail est donc modifié pour adapter et maintenir le mécanisme particulier qui définit ce qu'on appelle la présomption d'employeur.

Des mesures transitoires sont introduites au Code du travail afin de préserver les acquis des travailleurs au moment où un bénéficiaire de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier, communément appelé CAAF, obtient une garantie d'approvisionnement. Ainsi, le projet de loi prévoit le maintien, au 1er avril 2013, donc très prochainement, M. le Président, des accréditations syndicales et des conventions collectives existantes.

M. le Président, le gouvernement est déterminé à ce que le nouveau régime forestier se mette en place dans le respect de tous ses artisans: les travailleurs ainsi que les employeurs.

Pour terminer, j'aimerais aussi remercier tous les parlementaires qui ont participé aux travaux qui nous mènent aujourd'hui à l'adoption finale du projet de loi pour leur collaboration. Merci aux membres de l'aile parlementaire représentant le gouvernement, en premier lieu mon adjoint parlementaire, le député de Roberval, et le député de Repentigny, et le député de Saint-Maurice.

Je remercie aussi les députés de l'opposition officielle, de façon particulière le député de Mégantic, qui, par ses nombreuses questions, nous a permis de mieux comprendre les enjeux qui concernent le projet de loi n° 7. Merci aussi au député de Granby, représentant la deuxième opposition, pour sa contribution au débat.

Finalement, je remercie la présidente de la commission parlementaire, qui a mené avec le doigté qu'on lui connaît l'ensemble des échanges qui ont eu lieu lors de l'étude article par article.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la ministre des Ressources naturelles, députée de Vachon. Alors, je passerais maintenant la parole au député de Mégantic, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles. M. le député.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic): Merci, M. le Président. Je voudrais tout d'abord joindre mes remerciements à ceux de la ministre quant aux organismes et au personnel et aussi aux collègues qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi là. Je crois que le fait, premièrement, que la loi n° 7 soit une reprise de la loi n° 67 qui avait été déposée par le Parti libéral en avril 2012 constitue vraiment une collaboration qui est vraiment intéressante et qui va bénéficier à l'ensemble de l'industrie forestière, et je crois que c'est un peu l'esprit dans lequel on a travaillé durant l'élaboration du projet de loi.

Je crois que les contrats d'approvisionnement, maintenant qui vont changer en garanties, amènent naturellement des changements considérables principalement au niveau de la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et que ça va nous permettre d'améliorer, si on veut, l'esprit des opérations forestières et d'assurer un développement beaucoup plus durable dans nos forêts du Québec.

J'ai fait plusieurs remarques à titre d'attention, mais il y en a une ce matin qui m'a frappée dans les budgets qui nous ont été distribués ce matin, et je voudrais citer une attention particulière, à la page 153, dans les actions envisagées, et je cite: «Le développement, avec le Bureau de normalisation du Québec, [des] normes afférentes à ISO 14001, plus adaptées pour les opérations de récolte forestière et les travaux sylvicoles.»

J'avais mentionné, lors de notre débat de la loi, que la principale dénomination au niveau des opérations forestières ne serait pas touchée pour garantir le maintien des normes internationales et que la nouvelle législation, quant à créer un nouveau standard de qualité, serait exclusivement centrée sur la sylviculture et qu'il n'y aurait pas d'impact sur la certification des produits qui pourraient être exportés à l'égard du Québec. Donc, je cite ce point parce qu'il est, selon moi, pertinent, et ça a été un peu une surprise de voir ça, ce matin, dans le manuel, ici.

Donc, je crois que le problème maintenant, c'est bien plus d'appliquer la loi. Je réalise très, très bien que le projet de loi va devoir s'adapter progressivement et qu'il va falloir contribuer à certains assouplissements, dont on a parlé... dont la ministre a parlé, pour la sylviculture avec une mise aux enchères de l'ordre de 10 % pour permettre une adaptation aux entrepreneurs, pour leur permettre de s'ajuster positivement à l'intérieur du nouvel encadrement.

Je voudrais aussi mentionner que la modification des normes du travail constitue aussi un élément important en créant un personnel en foresterie... dans la forêt et que, dans cet ensemble-là, le passage de la nouvelle loi va maintenir la liberté des employés quant à leur accréditation syndicale et, de la même façon, permettre à ceux qui sont non syndiqués de maintenir la liberté qu'ils ont choisi d'avoir. Et je crois, à ce chapitre, qu'il est très important de mentionner que ces éléments-là doivent rester en place pour s'assurer qu'il y aura une harmonie dans la forêt. Et je comprends très bien que, étant donné la dimension du territoire québécois, ça devient très difficile pour l'ensemble des gens qui interviennent dans notre forêt de communiquer, d'échanger et de maintenir une cohésion relativement importante.

Donc, ces éléments-là, pour moi, sont les principaux que l'on retrouve à l'intérieur du nouveau projet de loi, sans compter, naturellement, tous ceux que la ministre a mentionnés. Et moi, j'espère qu'on va donner une longue liste de nouveaux projets de loi qui va nous permettre de faire un renouveau dans notre industrie forestière, et en espérant que l'économie va supporter cette nouvelle opportunité là. Merci.

**(11 h 50)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Mégantic, porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles. Je cède maintenant la parole au député de Granby, porte-parole du deuxième groupe d'opposition officielle en matière de ressources naturelles. M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je suis très heureux d'intervenir au nom de ma formation politique, donc, sur l'adoption finale du projet de loi n° 7. Je vous fais grâce de vous lire les notes explicatives de ce projet de loi. Mais, comme le disait tantôt Mme la ministre, oui, nous avons entendu plusieurs associations, organismes qui sont venus discuter avec nous, en consultations particulières, de ce nouveau régime qui va être adopté, donc, dans quelques minutes.

Et c'est une industrie, on ne peut pas arrêter de le mentionner, qui est importante pour plusieurs, plusieurs, plusieurs régions au Québec. On parlait, Mme la ministre le disait, de milliers de travailleurs, d'une industrie qui vaut à elle seule près de 7, 8 milliards de dollars annuellement. Il ne faut pas oublier... Oui, il y a l'industrie forestière, il y a aussi les entreprises de travaux sylvicoles, il y a aussi ceux qui sont propriétaires de bois, de terres privées.

Je sais que plusieurs collègues -- je fais une parenthèse -- ont reçu des cartons de certains propriétaires et j'imagine que Mme la ministre est bien au fait de cette situation. On est un peu inquiets de ces changements fiscaux, si on peut dire ainsi, qui sont à être, peut-être, évalués ou améliorés. Il ne faut pas oublier aussi les partenaires autochtones dans tout ça, qui sont importants quand on parle de l'industrie du bois. Et on devra être vigilants, dans les prochains mois, les prochaines années, comment va se préparer et s'adapter ce nouveau régime forestier.

Quand je vous parlais, donc, tantôt, de notes explicatives, bien, je pense qu'on peut mentionner quelques enjeux qui étaient importants dans ce projet de loi, M. le Président: les garanties d'approvisionnement, les droits forestiers, le remplacement des contrats d'aménagement forestier, réalisation des interventions, l'indemnisation, aussi, des bénéficiaires pour la construction d'infrastructures, les organismes de protection des forêts et la désignation, aussi, d'employeurs présumés. Mon collègue de l'opposition officielle, aussi, le mentionnait tantôt: Importants standards de qualité, ISO 14001 versus les nouvelles normes que la ministre veut mettre en place. Alors, on va suivre ça de près pour ne pas pénaliser personne dans tout ça puis qu'on soit capables aussi d'avoir des revenus importants pour l'État québécois, mais aussi pour que ces entreprises puissent aussi vivre, donc, de cette industrie.

Alors, oui, bravo. Alors, adoption finale, et unanimement nous donnons notre accord à ce projet de loi que... je pense que vous le savez très bien, nous y avons participé aussi. Donc, merci, M. le Président. Au nom de ma formation politique, on est prêts à adopter ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Granby, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de ressources naturelles. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Non. Je vais passer la réplique à la ministre. Mme la ministre des Ressources naturelles, ça va? Alors donc, on est prêts à l'adoption.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. J'aimerais que vous appeliez maintenant, pour la poursuite de nos travaux, l'article 20 du feuilleton.

Projet de loi n° 10

Adoption

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, l'article 20, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 10, Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Avant d'entamer, écouter ces discussions passionnées, j'aimerais qu'on prenne quelques minutes de suspension pour nos travaux.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, nous allons suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 54)

 

(Reprise à 12 heures)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Veuillez vous asseoir. Alors, on reprend. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, j'aimerais que vous appeliez l'article 20 du feuilleton afin que nous puissions procéder à l'adoption finale du projet de loi n° 10.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, je reprends la petite lecture que j'ai faite. M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 10, loi permettant de relever provisoirement un élu de ses fonctions. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un moment très important que nous avons maintenant parce que c'est enfin, enfin l'adoption finale du fameux projet de loi n° 10 que nous étudions depuis la précédente session, que nous avons été obligés de suspendre et dont nous avons repris les travaux il y a à peine quelques jours avec les collègues, évidemment, des deux partis de l'opposition. Alors, je vous rappelle le titre du projet de loi, évidemment: Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions.

Vous me permettrez, M. le Président, dans un premier temps, d'adresser à nouveau mes remerciements très sincères aux membres de la Commission de l'aménagement du territoire qui ont procédé à son étude détaillée de ce projet de loi ainsi qu'aux intervenants qui se sont présentés devant cette commission à l'occasion des consultations particulières qui se sont tenues préalablement. Tous ont accordé une grande attention à cet exercice démocratique.

Permettez-moi, d'ailleurs, M. le Président, de remercier et de nommer les groupes et les intervenants qui ont pris part aux audiences publiques, soit par correspondance ou en personne: l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et le Barreau du Québec.

Chacun de ces intervenants, M. le Président, a reconnu l'urgence d'agir ainsi que la pertinence de la démarche gouvernementale dans son ensemble. Cette consultation a permis de répondre aux interrogations de certains intervenants et elle a fourni aussi les moyens de mieux adapter la loi en fonction des objectifs poursuivis par nous-mêmes.

Je tiens également, M. le Président, à saluer mes collègues du gouvernement, les collègues de l'opposition, les collègues du deuxième parti d'opposition. Les commentaires pertinents formulés durant ces travaux nous permettent de revenir devant l'ensemble des parlementaires avec un projet de loi qui est bonifié, qui est amélioré.

Permettez-moi de rappeler que l'objectif visé par ce projet de loi consiste à donner la possibilité aux citoyens et aux municipalités de demander aux tribunaux de relever provisoirement de ses fonctions un élu municipal qui fait l'objet d'une poursuite intentée durant son mandat pour une infraction commise à une loi du Parlement du Québec ou du Canada et punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus. Je souhaite sincèrement que les objectifs visés, conjugués à la nécessité d'agir rapidement, inciteront mes collègues à aller de l'avant pour que le projet de loi puisse être adopté dès maintenant.

Comme vous le savez, M. le Président, la probité de certains élus municipaux a été remise en cause ces derniers mois et a fait l'objet de plusieurs reportages et enquêtes dans les médias. Vous savez, il y a même des collègues qui sont directement concernés parce que ça se déroulait dans leur comté, entre autres je pense à ma collègue et amie de Masson et d'autres collègues ici qui sont concernés. Donc, des accusations criminelles ont également été portées à l'encontre d'élus municipaux au cours des derniers mois. Dans certaines circonstances, ces personnes pourraient être déclarées inaptes à exercer leurs fonctions de membre du conseil advenant leur condamnation par le tribunal.

En vertu du chapitre IX de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, plusieurs dispositions permettent d'agir à l'encontre d'un élu qui est reconnu coupable d'un acte punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus. Or, cette même loi, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, ne contient aucune disposition pour agir entre le moment où de telles accusations sont portées et le jugement du tribunal -- alors, c'est dans cet espace-là qu'on a voulu agir, M. le Président -- tant et si bien que les élus visés peuvent continuer, actuellement, à siéger au sein du conseil de leur municipalité dans l'attente du jugement, lequel peut prendre, comme vous le savez, plusieurs mois, voire même plusieurs années.

Dans l'intérêt public, nous proposons donc d'introduire à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités une mesure qui va permettre de relever provisoirement de ses fonctions un élu municipal. Cette mesure permettra aux citoyens et aux conseils municipaux d'agir en déposant une requête à la Cour supérieure pour ordonner à un membre du conseil de cesser d'exercer provisoirement toute fonction reliée à sa charge s'il fait l'objet d'une poursuite intentée, comme je le disais tout à l'heure, durant son mandat pour une infraction à une loi du Parlement du Québec ou du Canada et punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus. La requête sera alors instruite et jugée d'urgence, et la décision serait sans appel.

Outre la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le projet de loi que nous proposons a également des incidences sur la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux. Par ailleurs, M. le Président, la consultation en commission parlementaire a permis d'entendre les interventions des membres du gouvernement et ceux de l'opposition.

Dans son libellé actuel, le projet de loi indique qu'il revient aux citoyens ou aux conseils municipaux de déposer une requête à la Cour supérieure pour faire déclarer un membre du conseil incapable provisoirement d'exercer toute fonction reliée à sa charge s'il fait l'objet d'une poursuite intentée durant son mandat. Or, M. le Président, à la lumière des commentaires qui ont été formulés, le projet de loi a été bonifié afin que le Procureur général du Québec puisse également initier un recours auprès de la Cour supérieure.

Nous avons adopté, d'ailleurs, hier le rapport de la commission parlementaire avec les amendements qui ont été adoptés en cours de route. Et je dois souligner que nous avons eu une bonne collaboration des deux partis d'opposition. Les députés du gouvernement également ont bien collaboré, de sorte que nous avons bonifié, avec plusieurs amendements, le projet de loi n° 10, qui deviendra sous peu une loi, j'en suis convaincu.

Une autre modification a été apportée au projet de loi pour prévoir qu'un avis soit transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales et à toute autre autorité responsable de la poursuite sur laquelle se fondait une requête. Ce faisant, ces intervenants pourraient faire des représentations auprès de la Cour supérieure, relatives à toute ordonnance nécessaire à la préservation du droit à un procès juste et équitable dans le cadre de cette poursuite. Nous avons travaillé tout le long de la commission parlementaire, M. le Président, pour préserver la présomption d'innocence, évidemment, de tout le monde.

Par ailleurs, le projet de loi habilite le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire à créer un programme destiné à soutenir financièrement tout électeur qui présenterait ou aurait présenté une requête pour faire déclarer un membre du conseil incapable provisoirement d'exercer toute fonction reliée à sa charge s'il fait l'objet d'une poursuite intentée durant son mandat.

Enfin, il est proposé de modifier le projet de loi n° 10 afin que l'élu reconnu coupable d'une infraction qui a fait l'objet d'une poursuite ayant servi de fondement à un jugement d'incapacité provisoire soit privé de la totalité de ses allocations de départ et de transition et non seulement de la portion qui est attribuable à la période pendant laquelle il a été relevé de ses fonctions. Ainsi, l'élu qui est dans cette situation n'aurait droit ni à son allocation de départ ni à son allocation de transition et, le cas échéant, devrait les rembourser s'il les a déjà reçues. Cette mesure permettra de répondre aux préoccupations des citoyens qui souhaitent qu'une municipalité soit libérée de son obligation de verser des allocations à un élu reconnu coupable d'une faute grave qui déconsidère la municipalité, pour laquelle il a déjà été relevé de ses fonctions par un tribunal.

En conclusion, M. le Président, voilà qui complète l'essence même du projet de loi n° 10. Et je souhaite de tout coeur que les objectifs visés, conjugués à la nécessité d'agir rapidement, inciteront tous les collègues en cette Chambre à appuyer ce projet de loi lorsque cette Assemblée va procéder à son adoption finale. M. le Président, le projet de loi n° 10 illustre notre volonté, comme gouvernement, de responsabiliser les élus, renforcer leur imputabilité devant les citoyens et rétablir la confiance des citoyens à l'égard de leurs institutions et de la démocratie municipale.

Ce projet de loi a reçu un accueil favorable, plus que favorable, même, de la majorité des partenaires. Il a fait l'objet d'un large consensus. Chacun a travaillé très sérieusement pour formuler des commentaires constructifs durant ces travaux, qui nous permettent de revenir ici avec un projet de loi qui est prêt à être adopté. En définitive, M. le Président, je peux vous affirmer que ce projet de loi aura un impact significatif sur les municipalités, sur les élus qui les gouvernent et les citoyens en général. Je souhaite de tout coeur que les objectifs visés, conjugués à la nécessité d'agir rapidement, inciteront mes collègues à appuyer ce projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

**(12 h 10)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre des Affaires municipales, député de Jonquière. Alors, je cède maintenant la parole au député de Chapleau, critique en matière d'affaires municipales.

M. Marc Carrière

M. Carrière: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir à mon tour, pour l'adoption finale du projet de loi n° 10, qui vise à... qui s'intitule, pardon, le projet de loi n° 10, Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions... Comme je disais hier lors des remarques que j'ai faites, je pense que tout ce qu'on voit dans les médias depuis un certain temps fait en sorte que le cynisme... et la confiance envers nos citoyens... envers nos élus, pardon, a été minée. Et je répète et je continue de dire que 99 % des élus municipaux, la grande majorité, la très grande majorité, font leur travail de façon honnête et pour l'avancement de leur communauté et pour le bien de leurs citoyens.

On a reçu, pendant l'étude... pendant ce projet de loi là, trois mémoires que... l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, il y a également le Barreau du Québec qui nous a fait parvenir un mémoire. On a également reçu en commission parlementaire le directeur des procédures criminelles et pénales. Tout le monde nous ont fait part de leurs recommandations.

Souvent, lorsqu'on demande à des intervenants de nous faire des mémoires, ils ont un délai très court pour qu'on puisse commencer à étudier le projet de loi le plus rapidement possible. Je pense que les recommandations qui ont été faites ont été prises en considération. On a demandé plusieurs amendements, qui ont bonifié le projet de loi. Le Barreau du Québec a fait des recommandations intéressantes, tout comme le directeur des procédures criminelles et pénales, tout en préservant, comme le disait le ministre un peu plus tôt, en préservant le premier principe de base, qui est la présomption d'innocence de tous. Je pense que c'est à la base des chartes des droits et libertés. Et le maire, l'élu municipal, le conseiller municipal a les mêmes droits, mais il a aussi des obligations.

Au Québec, il y a plus de 1 100 municipalités. Donc, calcul rapide, ça fait plus de 8 000, entre 8 000 et 10 000 élus municipaux au Québec. Et, comme je le disais, c'est une fonction qui est noble. On est plusieurs ici à l'avoir occupée. Vous l'avez occupée, M. le Président, je l'ai fait pendant 16 ans, toujours dans l'intérêt, comme je disais, des citoyens et de nos communautés. Par contre, s'il y a des élus qui font des choses qui leur sont répréhensibles, qui font des choses illégales, bien je pense qu'il faut tout mettre en oeuvre pour que ça ne se reproduise plus et punir ces gens-là puis qu'ils paieront des actes qu'ils ont faits.

Ce projet de loi là, le projet de loi n° 10, est la suite de choses que notre gouvernement, lorsque nous étions là, avons mises sur pied, comme le code de déontologie en matière... pour le domaine municipal, etc. Donc, je pense que c'est un outil supplémentaire. Octobre dernier, j'avais demandé qu'on dépose le plus rapidement possible un projet de loi à cet effet-là. Aujourd'hui, nous en sommes à l'adoption, j'en suis très heureux.

Dans les amendements qui ont été mises de l'avant, une qui est fort intéressante, c'est celle de rajouter... à la suite des recommandations qu'on a eues à la fois du Barreau du Québec et du directeur des procédures criminelles et pénales, c'est de rajouter et de permettre au Procureur général de pouvoir déposer ce genre de requête là et non seulement le citoyen ou la municipalité. Parce que le citoyen, pour lui, ça peut être assez fastidieux, même onéreux et pénible pour lui, à lui tout seul, de déposer ce genre de requête là. C'est très lourd, et il peut même y avoir certaines craintes, par rapport aux différents citoyens. Donc, l'objectif, c'est que le Procureur général puisse, lui, à son tour, le déposer. Il y a aussi les municipalités qui peuvent le faire, mais, encore là, si c'est un élu du parti qui est au pouvoir ou du maire et qu'il a la majorité du conseil de son côté, je pense qu'il n'y a pas souvent des municipalités qui vont demander à ce que l'élu soit relevé de ses fonctions provisoirement, le temps de l'enquête et de voir s'il est reconnu coupable ou non. Donc, je pense que le fait d'avoir le Procureur général qui puisse le faire est un atout supplémentaire.

Un autre des amendements que j'avais demandés le 6 décembre, lorsqu'on étudiait le projet de loi, c'était celui de toute la question des allocations de départ et de transition. Je trouve tout à fait anormal et aberrant qu'un élu qui a peut-être... -- je vais donner l'exemple -- qui a fraudé pendant 10, 15, 20 ans, il s'est rempli les poches, qu'il puisse partir avec une allocation de départ qui souvent dépasse les 100 000 $, les 200 000 $, je pense que c'est assez aberrant que cet élu-là puisse partir avec. Donc, le 6 décembre, j'avais demandé qu'on mette un amendement à cet effet-là. On a adopté mardi cet amendement-là, qui fait en sorte que l'élu municipal pourrait se voir retirées ou devoir rembourser ces allocations de dépenses là.

Il y a une chose cependant.. Et j'ai demandé au ministre qu'on aille le plus rapidement possible parce que je trouve que ça ne va pas assez loin. Il y a deux éléments qui... il y a deux conditions qui doivent être satisfaites pour que l'élu ne puisse toucher ou doive rembourser ses allocations de dépenses. Premièrement, il doit avoir été relevé provisoirement de ses fonctions, donc il doit avoir été suspendu de ses fonctions, comme le projet de loi n° 10 qu'on étudie et qu'on va adopter bientôt le prévoit, et il doit avoir été condamné pour une infraction à une loi du Parlement du Canada ou du Québec et punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus.

Là-dessus, je suis tout à fait d'accord, je pense que -- quand on parlait du principe de présomption d'innocence -- il faut qu'il ait été déclaré coupable. Par contre, l'exemple que je peux donner: si le maire, il commence... il a l'UPAC qui est à ses trousses, il y a des saisies chez lui, et là on voit dans les médias que la pression monte, mais il n'a pas encore été accusé de rien, et puis... mais là il sent la soupe chaude, comme je dis, et il démissionne. Mais là il a le droit à ses allocations de dépenses. Et, même s'il est reconnu coupable dans un an, dans deux ans, peu importe, il n'aura pas à rembourser ces allocations de dépenses là. Donc, je pense que là-dessus...

Et le ministre s'est engagé à ce que la commission regarde le plus rapidement possible comment on puisse faire pour que ce genre de situation là ne se produise pas, parce que, dans la population... Et je pense que tout le monde ici sera d'accord que le fait que le maire puisse partir... qu'il démissionne de lui-même et en même temps, bien, il va partir avec un chèque, comme je disais tantôt, qui va frôler les 100 000 $, 200 000 $, des fois même plus, c'est assez indécent. Donc, là-dessus, nous, on persiste et on insiste que, le plus rapidement possible, la commission puisse regarder cet élément-là.

Un autre élément, lequel j'ai demandé qu'on regarde, c'est toute la question des fonds de retraite, des fonds de pension des élus municipaux. Et là-dessus je veux remercier le ministère, le sous-ministre et toute l'équipe au niveau des services juridiques. On a eu deux rencontres en dehors de la commission, lesquelles on a pu poser nos questions, et on a répondu au niveau légal. Ce que je demandais, c'est, si un élu municipal est reconnu coupable d'une faute selon le projet de loi n° 10, bien, qu'il ne puisse pas toucher son fonds de pension. Si, exemple, ça fait 10 ans qu'il fraude ou qu'il est reconnu coupable d'une fraude qui remonte à 10 ans, bien, qu'on puisse recalculer son fonds de pension, et, à ce moment-là, il se verrait amputer son fonds de pension. Je pense que, si -- dans l'exemple que je donne -- un maire a fraudé, s'est rempli les poches pendant 10, 15, 20 ans et en plus, suite à son départ, il va recevoir de façon annuelle un fonds de pension qui, dépendamment de son revenu et de la grosseur de la municipalité, peut des fois friser, là, les 80 000 $, 90 000 $, 100 000 $...

Là-dessus, je n'ai jamais voulu retarder le projet de loi. Je n'ai jamais voulu mettre en péril l'adoption du projet de loi n° 10. Je pense qu'il est important. Je l'avais souhaité. Je l'avais demandé. Donc, c'est pour ces raisons que j'ai accepté qu'on mette de côté cette demande-là. Mais le ministère, également, s'est engagé à ce qu'on regarde... Et on a fait beaucoup de recherches de notre côté et on a vu qu'en Floride... puis il faut regarder comme il faut, mais que... Si quelqu'un a fraudé ou est reconnu d'un crime majeur, il se voit amputé de son fonds de pension. Donc, là-dessus, on va revenir... on va revenir là-dessus et puis on va pouvoir, là, procéder à l'adoption du projet de loi sans le compromettre. Mais j'ai vraiment insisté là-dessus et je vais continuer de le faire.

De mon côté, en terminant, je pense que ça fait un peu le tour. C'est un projet de loi, comme je disais, qui était souhaité. Je veux, à mon tour, remercier tous les gens qui ont travaillé de près, ceux qui nous ont fait des recommandations, qui sont venus ou qui en soi... ou qui nous ont envoyé des mémoires. Je tiens à les remercier, ils ont pris le temps, ils nous ont fait des recommandations fort intéressantes.

Je veux également remercier le ministre et toute son équipe pour leur collaboration, le porte-parole de la deuxième opposition également, la présidence, également, lors de cette étude du projet de loi. Je veux également remercier mes collègues qui m'ont assisté: le député de Vimont, le député de Papineau, la députée de Laviolette ainsi que le député de Fabre, l'ancien bâtonnier du Québec, qui n'est pas membre de la commission mais qui est venu nous donner un coup de pouce et nous faire part de son expertise, donc je tiens à le remercier, les deux recherchistes qui m'ont également assisté lors de l'étude du projet de loi.

Je pense que c'est un outil supplémentaire qui va contribuer à mettre des freins à ceux qui auraient tendance... ou font des choses qui leur sont reprochables, qui veulent frauder ou commettre des actes criminels. Je pense que c'est important, avec tout ce qui se passe dans les médias... tout ce qu'on entend dans les médias, pardon, présentement. Il y va de la confiance des citoyens, qu'il faut regagner, redonner les titres de noblesse aux élus municipaux. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je pense que tout le monde fait une job extraordinaire, et les quelques-uns qui le font de façon... pour... où ils mettent leurs propres intérêts à eux avant ceux des citoyens, bien ils n'ont pas leur place. C'est un outil supplémentaire. Donc, pour cette raison, nous allons voter pour ce projet de loi. Merci, M. le Président.

**(12 h 20)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Chapleau, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales.

Avant de céder la parole à un autre intervenant, d'accord, je vous avise, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de Richmond à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, concerne les coupures à l'aide sociale suite au dépôt par la ministre du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Louis-Hébert au ministre des Finances et de l'Économie, concerne les manques à gagner dans la mise à jour économique.

Alors, je suis prêt à entendre un autre intervenant. M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard: Alors, merci, M. le Président. Je veux tout de suite rassurer cette Chambre, en cette veille de crucifixion, je ne ferai pas partie de votre chemin de croix. Alors, ça va être assez court parce que je considère que tout a été dit hier. Alors, je tiens, moi, à remercier évidemment ceux qui sont venus nous déposer des mémoires, c'est-à-dire FQM, UMQ, directeur des poursuites pénales et criminelles de même que le Barreau du Québec. Je pense que ça nous a éclairés sur ce projet de loi que je considère très important pour le monde municipal. Évidemment, on envoie un message clair que tout élu municipal qui ne se conduira pas selon les codes d'éthique et de déontologie et qui sera passible de poursuites au criminel pourra être suspendu et ses allocations de départ ou son fonds de pension pourra être récupéré.

Cependant, je l'ai toujours dit et je le dirai toujours, ça ne va pas encore assez loin. Comme mon confrère le député de Chapleau, je considère qu'un élu qui démissionne, comme il se passe actuellement au Québec en pleine commission Charbonneau... Il y a des élus qui démissionnent, qui touchent leur prime, leur allocation de départ, leur pleine allocation de départ, qui touchent leurs indemnités aussi, leur plein fonds de pension. Ceux-là sont irrécupérables, en ce qui nous concerne, parce qu'on ne pourra pas aller chercher la prime de départ, parce qu'ils n'ont pas été suspendus d'après cette loi. Je pense qu'on aurait pu aller plus loin, mais, considérant l'urgence de la chose, on n'a pas voulu mettre en péril non plus le projet de loi n° 10, l'objectif étant d'envoyer un message clair à la population à la veille des élections.

En terminant, je tiens à remercier tous les confrères qui ont siégé avec moi, M. le ministre de même que toute l'équipe ministérielle, qui ont travaillé fort, les différents collègues de travail, le député de la première opposition. Et la Coalition avenir Québec appuiera le projet de loi n° 10, qui sera déposé. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Beauce-Nord, alors, critique du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Sinon, je vais passer la parole au ministre des Affaires municipales pour son droit de réplique, s'il y a réplique. Alors, on me dit que non.

Mise aux voix

Nous en sommes donc à l'étape finale. Le projet de loi n° 10, Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Oui. M. le Président, j'aimerais appeler l'article 1 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, on suspend jusqu'à 15 heures cet après-midi.

M. Traversy: Non, non, non, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Un instant...

M. Traversy: ...étant donné l'heure qui est encore favorable à la continuité des travaux, j'aimerais que nous puissions procéder au débat restreint sur le bilan quinquennal de l'état des forêts, supposé être fait cet après-midi. Par le temps qu'il nous reste, j'aimerais que nous puissions l'entamer dès maintenant, avec l'article 1, là, des travaux.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, nous allons entreprendre...

On va suspendre quelques minutes pour faire le point parce que je n'avais pas ça dans mes notes, là. Je vais suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 25)

 

(Reprise à 12 h 28)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Alors, on reprend nos travaux.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à l'étude du bilan quinquennal de l'état
des forêts du domaine de l'État et des résultats obtenus
en matière d'aménagement durable de la forêt

Alors, l'Assemblée entreprend le débat sur les rapports de commissions: le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui, le 28 janvier 2013, a procédé à l'étude du bilan quinquennal de l'état des forêts du domaine de l'État et des résultats obtenus en matière d'aménagement durable de la forêt. Le rapport contient deux recommandations.

Alors, je suis prêt à recevoir un premier intervenant, le député de Saint-Maurice. M. le député.

M. Luc Trudel

M. Trudel: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, la forêt est un sujet touffu, feuillu, très vaste. Par contre, c'est un rapport qui a été relativement succinct, et on s'est entendus sur deux recommandations, en fait. Mais c'est surtout l'état d'esprit des gens autour de la table qui était à souligner, un état d'esprit de franche camaraderie, de collaboration, où l'objectif, en fait, était de se pencher sur la situation de notre forêt, de la forêt publique en lien aussi avec la forêt privée.

Et, vous savez, on a à l'esprit le sort des travailleurs de nos entreprises dans ce domaine. Et on a facilement compris, lors de ces audiences, que le Québec forestier vit une époque charnière. Peut-être ce qu'il y a de plus significatif à ce moment-ci, c'est que nous sommes en train de procéder à un changement important, un changement du régime minier, un régime minier qui datait, qui était en place depuis 1987 et qui viendra changer profondément les habitudes, les façons de faire, les pratiques forestières. Tout d'abord, c'est l'État québécois qui reprend le contrôle de la planification et de l'organisation des travaux forestiers. Et nous allons vivre une période de transition qui est souvent synonyme d'inquiétude, de changement chez les entreprises, chez les travailleurs.

**(12 h 30)**

Mais tout ceci s'opère après d'autres changements qui ont eu lieu. On se rappellera, depuis une bonne dizaine d'années, la baisse importante de la possibilité forestière qui avait été mise au jour lors du rapport de la commission Coulombe. Et aussi, en même temps, on a vécu la crise du bois d'oeuvre, une crise extrêmement difficile et qui venait heurter de front toutes les régions du Québec, les régions productrices de ressources naturelles, les régions forestières, jusqu'à la grande région de Montréal, où on compte beaucoup de sièges sociaux, de centres de décision qui ont un impact de façon importante sur l'économie du Québec.

Dans les années 2000, suite au dépôt du rapport Coulombe, l'ancien gouvernement avait tenté de mettre en place différentes mesures pour diminuer l'impact des difficultés économiques qui étaient provoquées dans ce secteur d'activité. Il y a eu plusieurs plans de relance, des plans... Peut-être, il y en a eu cinq, six, sept ou huit, on a de la misère à compter le nombre de plans qui se sont succédé au fil des années. Chez nous, en Mauricie, on nous parlait peut-être d'un 293 emplois qui devaient être perdus à cette époque. On s'est aperçu dans les années 2010 qu'en fait on en avait perdu 3 000 à 4 000. C'est tout près de 60 000 emplois qui ont été perdus dans ce domaine-là au Québec durant les 10 dernières années.

La crise du bois d'oeuvre, aussi, a eu un impact extrêmement important sur toutes nos entreprises de transformation, principalement dans le domaine des scieries. Et ces scieries-là sont réparties partout sur la grandeur du Québec et, surtout, dans les petits milieux. Souvent, elles opéraient dans des municipalités à caractère mono-industriel, étaient souvent le principal ou quasiment le seul employeur du village, de la communauté.

Alors, parmi les recommandations qui ont été discutées lors des travaux de la commission, on a convenu qu'il fallait mettre à jour plus régulièrement les données concernant la forêt et les données qui nous sont fournies par le Forestier en chef.

On a aussi convenu d'une deuxième recommandation parce qu'on s'est aperçu que les discussions qu'on faisait autour de cette table portaient d'il y a quelques années, un rapport qui datait de quatre ou cinq ans et puis qui couvrait une période de temps qui est quasiment révolue aujourd'hui tellement le changement s'opère rapidement dans ce secteur d'activité là. Alors, la deuxième recommandation était à l'effet que la CAPERN ou l'Assemblée nationale puisse recevoir et échanger avec le Forestier en chef sur une base annuelle. Parce que, quand on parle de secteurs en changement et de grands changements dans les opérations forestières, dans la réglementation et même dans les lois qui gouvernent tout ce secteur d'activité, eh bien il faut comprendre bien comme il faut quels sont les impacts de ces changements, comment les changements sont reçus et mis en opération sur le territoire et de quelle façon, comme Assemblée nationale et surtout le gouvernement, on doit agir pour favoriser les opérations les plus stables, pour supporter le travail des gens dans nos régions, sur le terrain, dans nos bois et nos forêts.

Il faut aussi offrir à nos régions un support adéquat, et je crois qu'avec les années passées on a réussi à... Suite à des projets pilotes sur la forêt habitée, par la suite, en tentant de donner un peu plus d'autonomie, de régionaliser certaines opérations, on a fait confiance à nos CRE, on a formé des commissions régionales sur les ressources naturelles, des tables GIRES, et puis on est en train de donner un peu plus de pouvoirs à nos régions.

Pouvoir demande aussi des moyens. Alors, malgré les situations difficiles vécues tant par l'industrie pour des raisons de marché, disponibilité de marchés internationaux, principalement aux États-Unis, mais aussi une condition financière du gouvernement du Québec présentement extrêmement difficile, on tient toujours à offrir notre collaboration et notre support financier à ces régions-là. Il faut aussi s'apercevoir qu'on peut faire confiance, confiance à ce secteur d'activité pour contribuer au développement de l'économie de nos régions. On doit se poser des questions sur l'utilisation de nos forêts, mais aussi l'utilisation de nos matières premières et comment qu'elles peuvent être redéveloppées, déployées dans une économie moderne non seulement dans les structures utilisant, entre autres, les bois d'oeuvre, mais aussi dans tout ce qui touche nos usines de pâtes et papiers, de transformation de produits, la création de produits à valeur ajoutée, nouveaux produits, nouvelles utilisations.

Alors, M. le Président, j'accueille très favorablement le rapport qui a été déposé par la commission et je tends la main à mes collègues pour qu'on puisse poursuivre cette réflexion, une réflexion qui doit être tenue aussi avec les gens du milieu, les travailleurs, les entrepreneurs forestiers, et ce, dans toutes les régions du Québec, pour pouvoir enfin sentir la lumière au bout du tunnel et profiter des projets de relance et de l'esprit de création de richesse qui doit nous animer et que cette industrie peut nous offrir. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Saint-Maurice. Alors, je suis prêt à entendre un autre intervenant sur ce débat restreint. M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic): Merci, M. le Président. Donc, nous voulons faire un état du bilan quinquennal de l'état des forêts de l'État. Je suis d'accord avec mon collègue, précédemment, qui a mentionné que le rapport, dans sa forme actuelle, qui nous arrive plusieurs années après la date d'échéance, rend le document un peu désuet et que les recommandations qu'on a mises en place vont servir à améliorer, si on veut, la qualité de la documentation dans son sens général.

Je voudrais faire un petit commentaire quant à la vaste quantité de pertes d'emploi qu'il y a eu dans l'industrie forestière. Il y a eu, naturellement, deux forces majeures qui ont été à l'oeuvre. La première, c'est l'automation, qui s'est poursuivie dans l'industrie forestière de façon rapide et qui a créé une productivité largement accrue. Et, le deuxième phénomène, il s'agit clairement de la crise mondiale de 2008 qui a, en fait, réduit par 75 % la demande québécoise de bois d'oeuvre, et cette crise-là n'est pas encore terminée, malheureusement. Par contre, on assiste à une recrudescence de l'industrie forestière, à ce jour, qui se poursuit dans la bonne direction. Il y a maintenant, après quelques années, des changements qui se sont produits qui sont quand même intéressants, dont une grande partie de la capacité forestière de l'Ouest canadien qui s'en va maintenant en Asie, qui fait que, pour une demande de construction beaucoup moins grande, la demande du bois d'oeuvre québécois devrait s'accroître relativement rapidement.

Donc, il y a des forces en jeu qui font que la dynamique de la nouvelle loi, dans un marché qui est en effervescence, va demander des attentions particulières, et je crois qu'il est très important que le Forestier en chef suive de près les changements qui vont se produire dans l'année de l'application de la nouvelle loi dans une dynamique qui n'est pas clairement définie. Donc, il va falloir attacher toutes ces ficelles-là, il va falloir garder l'esprit ouvert, et je suis convaincu que l'ensemble de nos entrepreneurs vont nous communiquer les informations au fur et à mesure pour s'assurer que l'on va faire les ajustements nécessaires.

Je regarde la première recommandation. Maintenant, quand on dit: «Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles rencontre le Forestier en chef [au moins] une fois par année plutôt que tous les cinq ans», ce qui va nous permettre de dynamiser la qualité de l'information qu'on va avoir en main, qui va faciliter énormément le processus des garanties d'approvisionnement et de la sélection des territoires qui vont être mis en garantie durant l'année courante, donc la situation pourra être évaluée au fur et à mesure, et que les ajustements vont se poursuivre de façon continuelle.

Je voudrais aussi en arriver à la deuxième recommandation: «Que le Forestier en chef actualise les données sur l'aménagement durable de la forêt de façon continue afin d'éviter que le bilan 2008-2013 ne soit déposé qu'en 2015.» Et je voudrais, à ce point-ci, insister qu'on aille un peu plus loin que ce que la recommandation n° 2 dise, c'est que... qu'elle dit, je m'excuse, que l'on maintienne... se continue dans le futur. Donc, ce n'est pas seulement que d'arriver au terme du mandat de cinq ans pour produire un rapport final, mais que ce rapport-là soit mis à jour de façon continuelle pour qu'on en arrive à mettre des documents à jour et de les produire pour qu'ils aient encore toute leur pertinence dans le développement de notre industrie forestière, qui est, comme on l'a mentionné, un pilier de notre économie en ayant une importance très significative au niveau du PIB.

Donc, je crois que ça fait un peu le tour des recommandations. Je suis bien heureux de voir qu'on va procéder avec cette étude du bilan quinquennal et je vous remercie, M. le Président.

**(12 h 40)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Mégantic. Alors, je suis prêt à recevoir un autre intervenant. M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, au nom de ma formation politique, d'intervenir sur ce débat restreint sur l'étude du bilan quinquennal de l'état des forêts du domaine de l'État et des résultats obtenus en matière d'aménagement durable de la forêt. Bien oui, on vient d'adopter aussi le projet de loi n° 7, là, donc, qui amène un nouveau régime forestier pour toute l'industrie de la forêt au Québec.

Pour ceux qui nous écoutent, bien, certaines observations qui ont été adoptées par la commission: premier régime forestier québécois, qui a été mis en place en 1987, qui vient de prendre fin, donc, le 31 mars 2013... Ainsi, la gouvernance des forêts vit une période charnière. La Loi sur les forêts conférait à l'industrie forestière la responsabilité de l'aménagement et de l'approvisionnement forestiers. Or, ce changement de loi, aujourd'hui, qu'on a adopté juste avant avec ce projet de loi n° 7, confie maintenant l'aménagement et l'approvisionnement forestiers au ministère des Ressources naturelles à compter du 1er avril.

Or, comme mon collègue le disait aussi tantôt, l'industrie a été mise à mal dans les dernières années. C'est une industrie qui a dû se relever, qui a dû travailler extrêmement fort avec l'appui des gouvernements... en tout cas, ce qu'on pouvait faire pour les épauler et épauler les travailleurs dans les différentes régions du Québec. On l'a mentionné tantôt, c'est une industrie qui vaut, à elle seule, près de 7 milliards de dollars. Donc, c'est important pour le PIB du Québec. Ce sont des milliers d'emplois dans toutes, toutes, toutes les régions. Et, oui, des années difficiles, mais là on sent, on sent que l'industrie se relève, on sent que de plus en plus de travailleurs vont bénéficier, donc, de ce redressement pour, peut-être, une économie mondiale qui va aller un peu mieux. En tout cas, des exportations aussi qui vont être à la hausse, on le souhaite, avec les partenaires importants comme les États-Unis et ceux des provinces avoisinantes.

Important que cette recommandation 1, comme mon collègue l'a mentionné tantôt, que la Commission de l'agriculture et des pêcheries rencontre le Forestier en chef une fois par année plutôt que tous les cinq ans. Je pense que c'est extrêmement important, pour ceux qui nous écoutent, qu'on puisse connaître l'état de la situation de la forêt à toutes les années, et non aux cinq ans. La situation peut changer, peut évoluer pour le mieux -- on le souhaite, en tout cas -- d'ici les deux, trois prochaines années, et que, dans ce contexte, on ait une reddition de comptes, si on peut l'appeler ainsi, qu'on puisse savoir exactement comment va notre industrie au Québec et qu'on puisse, nécessairement, s'ajuster plus rapidement avec le Forestier en chef, bien ce sera important qu'on puisse s'y attarder avec la commission, qui pourra le recevoir.

Et, bon, la recommandation 2, comme l'a mentionné mon collègue de l'opposition officielle aussi, que le Forestier en chef, donc, actualise les données sur l'aménagement durable de la forêt de façon continue afin d'éviter que le bilan de 2008-2013 ne soit déposé qu'en 2015, bien oui, avoir des rapports qui seront actualisés plus fortement par le Forestier pour, encore une fois, que nous, comme parlementaires, on puisse avoir les éléments qui pourront nous éclairer et aussi aider, donc, l'industrie dans le futur.

Alors, voilà pour mon intervention du côté de ma formation politique, M. le Président. Alors, merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Richmond. Avant de passer à un autre intervenant, on m'avise qu'il y a...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Pardon? On m'avise qu'il y a entente pour qu'à la fin de notre séance on puisse avoir un... le débat de fin de séance, oui, avec la ministre de la Solidarité sociale et la députée de Richmond. Donc, ça me prend un consentement, là, parce qu'il y a eu des discussions pour cette entente-là.

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement? Consentement. Alors, je suis prêt à recevoir un autre intervenant, toujours sur le débat restreint de la Commission de l'agriculture. M. le député de Repentigny.

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a rencontré le Forestier en chef pour faire l'étude de son bilan quinquennal de l'état des forêts du domaine de l'État. Alors, ça semble un peu redondant, mais vous aurez compris que l'état des forêts du domaine de l'État, ce sont deux états différents et... Mais c'est important de le spécifier, puisque le bilan, donc, ne touche pas la forêt privée québécoise, qui est située davantage dans le sud et qui est quand même... qui démontre davantage de productivité encore que la forêt qui est située sur le domaine de l'État.

Et il nous parle aussi des résultats obtenus en matière d'aménagement durable de la forêt. Je voudrais, dès le départ, souligner comment c'est important d'avoir des données factuelles dans le secteur de la gestion de nos ressources naturelles et de l'environnement en général. Et, dans ce cas-ci, bien, il y a des impacts, naturellement, économiques et sociaux très importants, mais c'est important, donc, d'avoir un porteur qui soit indépendant et apolitique et que, la vérité, entre guillemets, que le Forestier en chef du Québec nous apporte, que nul n'ose la mettre en doute. Et je pense qu'on a assez bien réussi de ce côté-là, le Forestier en chef, effectivement, a assis sa crédibilité de façon très solide. Il renforce aussi par son travail la transparence et la reddition de comptes, et c'est donc un acteur qui est libre non seulement de sa pensée, mais aussi de sa parole. Et, donc, c'est essentiel de pouvoir reposer sur ses avis pour faire un examen des actions, mais surtout, je vous dirais, au niveau des résultats de l'action gouvernementale. Et, donc, avec ce débat plus sain et plus serein, bien ça nous permet aussi d'améliorer la gouvernance publique.

Je voudrais vous mentionner qu'au départ qu'il s'agit, effectivement, d'un mandat puis d'un cadre légal dans lequel il opère et qui lui demandent de faire un état quinquennal, donc, à tous les cinq ans... Effectivement, on arrive donc en 2013, à faire le bilan sur la situation qui prévalait entre 2000 et 2008. Mais, au moins, ce qu'on sait des méthodes qui ont été utilisées et mises en oeuvre par le Forestier en chef, c'est qu'il s'est basé vraiment sur des standards internationaux, reconnus au niveau international en matière de reddition de comptes et d'assurance qualité, en matière de développement durable. Ces méthodes adoptées étaient vraiment rigoureuses, objectives, transparentes et indépendantes. Comme je le disais, le travail du Forestier en chef est vraiment indépendant, et il a une implication aussi auprès des parties prenantes.

Alors, moi, je voudrais vous dire que, le constat qu'il nous a livré, il y a quand même des bonnes nouvelles, je vous dirais, parce qu'on nous a indiqué qu'il n'y avait pas de déforestation autre que celle engendrée par la construction de chemins d'infrastructures localisées. Alors donc, par rapport aux critiques plutôt virulentes qu'on a pu adresser à la gestion forestière dans le passé, bien là on voit que la déforestation, au moins, semble avoir été freinée. La forêt se régénère, et les volumes de bois se maintiennent. Et on sait aussi que le gouvernement a réduit la possibilité forestière de 25 %. Alors, ce n'était pas l'objet de son rapport, mais, enfin, il y a eu aussi une discussion ou une mise en situation par rapport à la question de la possibilité forestière. Je vais y revenir dans quelques instants.

**(12 h 50)**

Il nous souligne aussi des changements qu'il a observés, qui sont préoccupants mais qu'il ne considère pas alarmants. Bon, le rajeunissement de la forêt, ça, c'est important parce qu'on sait qu'on a toujours une diminution des vieilles forêts, les anciennes forêts, et il y a donc certaines forêts, forêts intactes, qu'il nous faudra préserver parce qu'on a des... on peut observer un rajeunissement de la forêt. Il y a aussi une simplification de la structure des peuplements, alors particulièrement une baisse de 17 % des peuplements de forte densité. Il y a un changement même dans la composition même des forêts, hein? Parce qu'on sait que, depuis les années 70, il y a une baisse de 18 % des résineux, et ça, c'est en bonne partie attribuable au réchauffement climatique, aux changements climatiques. Puis, enfin, il y a un morcellement de la forêt, alors on a de plus en plus des forêts fragmentées.

Alors donc, suite à tous ces constats objectifs, il y a deux recommandations unanimes, donc de l'ensemble des parlementaires. Et la première, bien, c'est que la commission rencontre le Forestier en chef une fois par année, comme ça a été mentionné par les autres parlementaires, de façon à avoir davantage de dynamisme. Par contre, il ne faudrait pas que ça se fasse au détriment de la qualité de l'information et des données. Donc, il faut être en mesure de continuer à... Tu sais, il ne faut pas non plus lui mettre trop de pression pour qu'il soit obligé de tourner les coins ronds, comme on dit. Donc, il faut s'assurer d'avoir un équilibre entre l'aspect dynamique et la qualité des données qui vont être transmises aux parlementaires. Et aussi, donc, le corollaire de ça, c'est que le financier en chef actualise les données sur l'aménagement durable de la forêt de façon continue.

Et j'aimerais conclure tout simplement en rappelant un constat, un constat qui est important pour moi comme adjoint parlementaire au ministre de l'Environnement pour les volets Faune et Parcs, mais, je pense, pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois qui sont préoccupés par l'équilibre qu'on doit avoir entre l'exploitation de nos ressources naturelles et la protection de l'environnement. Bien, on sait que l'audition du Forestier en chef a permis de confirmer qu'il est possible, M. le Président, de concilier le maintien des possibilités forestières, donc l'activité, l'exploitation forestière au Québec, et le respect des normes internationales en matière d'aires protégées. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Repentigny. Alors, je suis prêt à reconnaître un autre député. M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata, à vous la parole.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je n'ai pas l'intention de parler une demi-heure aujourd'hui, je pense que beaucoup de choses ont été dites relativement à ce rapport qui est déposé.

Le Forestier en chef, on doit l'avouer, on doit l'admettre, a fait un travail important, un travail colossal, un travail de qualité. Et je me souviens avec beaucoup de plaisir de cette rencontre qu'on a eu l'occasion de tenir ensemble entre les membres de la commission, la CAPERN, comme on l'appelle communément, et le Forestier en chef lui-même. Évidemment, il y avait beaucoup de contenu, et je me souviens de la réaction qu'on a eue à ce moment-là, on s'est dit: C'est une photo qui date déjà d'un bon moment. Une rencontre aux cinq ans, c'est bien peu, et, si on veut avoir des liens tissés serré, si on veut que les parlementaires apprennent la forêt -- parce que c'est un secteur d'activité qui a construit les régions du Québec -- si on veut que les parlementaires s'approprient la forêt... Et, peu importe, là, qu'on soit député de Rivière-du-Loup--Témiscouata, qu'on soit en Mauricie, qu'on soit en Estrie, la forêt occupe une place au Québec de premier plan sur le plan économique, il s'agit de milliers d'emplois, c'est une part importante de notre produit intérieur brut, et ne serait-ce que pour ces raisons-là, qui sont quand même très importantes, une rencontre annuelle, à mon sens, M. le Président, est tout indiquée. Et, en tant que parlementaires, il faut déjà se préparer à répondre... je veux dire, à poser les prochaines questions parce que la forêt évolue.

Évidemment, ça a été souligné à l'occasion de ces travaux aujourd'hui, la forêt a été, avouons-le, malmenée, a connu des soubresauts importants, a connu sa part de difficultés au cours des dernières années. Malheureusement, ce n'est pas encore terminé. Ce n'est pas terminé, on peut sentir encore que les marchés sont fragiles. Les producteurs nous le disent, les prix ne sont pas encore au rendez-vous, quoique ça s'est légèrement amélioré. Mais, à tout le moins, il y a de l'espoir parce qu'on sent une reprise sur certains marchés américains, et ça donne espoir à nos régions, à nos forestiers.

Évidemment, avec la forêt vient une responsabilité qui est celle de l'entretenir, qui est celle d'en assurer la pérennité. Et, vous me permettrez, j'ai fait toute une présentation là-dessus cette semaine, hier, pour être plus précis, sur les travaux sylvicoles qui ont été l'objet d'importantes coupures de la part du gouvernement au cours des dernières semaines. On avait des doutes au moment du dépôt du budget en novembre dernier, les doutes se sont confirmés au moment de l'adoption des crédits. C'est plus de 100 millions de coupures au Québec, et il faut que nous comprenions... Et ce n'est pas une histoire politique, mais il faut surtout que le gouvernement comprenne que cette responsabilité, elle existe. Et, si on veut une forêt en santé pour les prochaines décennies, la forêt qu'on va laisser à nos descendants, bien, il faut qu'on investisse au bon moment. Et couper à ce moment-ci dans les travaux liés à la sylviculture, ce n'est pas nécessairement, M. le Président, ce qu'on peut appeler une bonne décision.

Chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent--Gaspésie, cette décision-là est perçue comme un drame pour des familles, pour des travailleurs et des travailleuses qui se demandent si, dans les prochaines semaines, ils vont pouvoir retourner à leur emploi en forêt. Je connais personnellement des gens qui ont eu leur avis à l'effet qu'il n'y aura pas de place pour eux à l'intérieur de nos forêts cette année. Alors, on peut imaginer ce que ça peut représenter dans la vie de ces individus, dans la vie de ces familles.

Alors, je pense qu'on doit profiter de ces travaux aujourd'hui pour prendre toute la mesure de cette décision-là, qui, à mon sens, est improvisée et qui ne devrait pas s'appliquer. Et ça se produit à un moment, quelques mois plus tard... La première ministre avait pris un engagement de 235 millions en matière de travaux en forêt dès une première année du Parti québécois. La promesse a été brisée, l'engagement n'a pas été respecté, et la résultante de ça, c'est que des hommes et des femmes vont se retrouver chez eux en mai, ou en juin, ou en juillet. À des moments où les travaux devraient reprendre sur le terrain, bien ils n'auront pas d'emploi.

Et j'invite aussi le gouvernement, M. le Président, à réfléchir sur ce moratoire concernant les forêts de proximité, un moratoire de deux ans, d'ailleurs, qui est décrié par de nombreux intervenants, notamment par la Fédération québécoise des municipalités, qui, encore aujourd'hui, dans un communiqué de presse, nous dit clairement que c'est, encore là, une mauvaise décision. On ne peut pas avoir deux discours concernant la forêt, on doit n'en avoir qu'un seul. La forêt, on doit reconnaître son apport économique, reconnaître l'apport colossal de la part de ses artisans, de la part de ses travailleurs. Que la forêt soit publique ou privée, elle constitue une richesse absolument extraordinaire qu'on se doit de respecter.

Alors, M. le Président, j'ai profité de cette tribune pour transmettre encore une fois ces messages. Je veux terminer en remerciant le Forestier en chef, les membres de son équipe pour leur travail, l'assurer, assurer ces gens-là de notre appui indéfectible dans la poursuite de leurs travaux. On est à leur service et on a ce défi-là à relever ensemble, qui est celui de la forêt des prochaines décennies. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata. Alors, je vais prendre une suspension de deux minutes pour permettre aux parlementaires qui doivent faire le débat de fin de séance à 13 heures de s'installer. Je suspends deux minutes. Oui, M. le leader.

M. Traversy: ...comprendre qu'il n'y avait plus d'intervention dans le cadre du débat restreint... (panne de son) ...une motion à faire à cet égard.

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le leader.

M. Traversy: Donc, j'aimerais... M. le Président, conformément à l'article 100 de notre règlement, je fais motion pour ajourner le débat qui est en cours et je vous laisserai donc procéder par la suite à la suite des choses...

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, oui, nous ajournons jusqu'à 13 heures. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Alors, adopté. On suspend.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

 

(Reprise à 13 h 4)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Vous pouvez vous asseoir.

Débats de fin de séance

Réforme de l'aide de dernier recours

Alors, tel qu'il a été convenu, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance entre Mme la députée de Richmond et Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale concernant les coupures à l'aide sociale suite au dépôt par la ministre du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacun, chacune, un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée de Richmond, à vous.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. Si j'ai demandé à la ministre de bien vouloir venir débattre aujourd'hui, c'est pour lui faire comprendre que là il n'y a plus de choix qui est devant nous, hein, il faut absolument reculer dans les mesures de... les coupures qui sont prescrites dans les programmes d'aide sociale.

Le PQ a promis de ne pas couper, en élection, puis là flashe à gauche en campagne électorale, tourne à droite une fois qu'il est au gouvernement. On ne sait pas trop où on s'en va. Moi, je vais leur dire, là, où ils s'en vont, c'est directement dans un cul-de-sac. Tout le monde s'entend pour dire que, ces mesures-là, il n'y a pas de sens qui relie tout ça. Alors, pour une fois, comme il y a un sage qui disait il n'y a pas longtemps que l'hymne national du Parti québécois était maintenant le «bip, bip, bip», pour une fois qu'ils peuvent en profiter, que ça soit une bonne chose qu'on recule sur une mesure, alors j'invite fortement la ministre à pouvoir profiter de ce moment-là pour le faire.

Oui, elle disait tout à l'heure, en période de questions, qu'il y aura un certain recul sur les mesures quant à la toxicomanie. Alors, on attend de voir les propositions finales, parce qu'il y a quand même des craintes, là, dans la population quant à la parole, parce que, on s'entend, on recule de ce qu'on a dit en campagne électorale, on revient là-dessus. On leur demande de reculer, là ils ne veulent pas. Donc, on attend avant de crier victoire là-dessus.

Pas plus tard qu'en février dernier, on a questionné à plusieurs reprises lors de l'étude des crédits la ministre pour lui demander quels allaient être les impacts des coupures directement dans les mesures d'aide sociale, et malheureusement on n'a soit pas eu de réponse concrète ou soit qu'on nous a mentionné, et je la cite, que: «Non, il n'y aura pas de réduction de services.» On se rend bien compte que tel n'est pas le cas en ce moment, là. Pour un gouvernement qui se dit transparent et ouvert, je trouve que c'est une démonstration flagrante du parfait contraire, hein?

Alors là, il faut arrêter d'improviser. Il y a des gens qui souffrent de ces mesures-là qui vont être mises en place. Déjà, il y a de grandes craintes, de grandes inquiétudes dans la population. Donc, l'improvisation n'a pas sa place à l'Assemblée nationale, il faut étudier les choses convenablement. Et puis il ne faut pas céder non plus aux pressions des collègues du Trésor qui, eux, veulent faire à tout prix l'équilibre budgétaire. Et puis, encore une fois, on demande au Parti québécois de le faire sur le dos des plus démunis, c'est vraiment inacceptable. Et puis, je le rappelle, il y a des gens qui souffrent de décisions incohérentes qui sont prises en ce moment. Donc, derrière les chiffres, il y a aussi des gens qui sont présents.

La ministre, pourtant, là, quand elle était dans l'opposition officielle, elle criait haut et fort sur toutes les tribunes possibles à quel point elle voulait que soit aboli un élément, qui n'était qu'à l'étape d'étude, qui est exactement la même chose que ce qu'elle veut mettre en place actuellement, et elle disait que ça allait enlever une vie décente, qu'elle allait se battre justement sur toutes les tables, tous les plans, tous les terrains. Mais, je le demandais tout à l'heure, elle est rendue où, cette députée-là, aujourd'hui? Qu'est-ce qu'elle fait? Bulle ministérielle, tour d'ivoire, je pense que c'est le temps qu'on en descende, hein? D'abord, un ministère, ce n'est pas un douillet nuage sur lequel on peut se poser et prendre n'importe quelle décision sans se demander qu'est-ce que ça va faire exactement, là, pour la population pour qui on prend cette décision-là.

Et, justement, quand on parle de chiffres, ce pourquoi ça n'avait pas été mis en place à l'époque, c'est justement parce qu'il avait été démontré que ça aurait eu des impacts négatifs majeurs pour les personnes que ça touche. Alors là, il faudrait peut-être que la ministre sorte une calculatrice, et j'en ai même une superbelle ici qu'on m'a suggérée justement, je suis sûre qu'elle pourrait facilement travailler avec. Je pense que les calculs peuvent être efficaces à faire: économiquement pas rentable, socialement dévastateur. Il faut absolument mettre ça de côté, il faut retourner aux calculatrices et regarder comme il faut les choses. Même les documents de son propre ministère le démontrent: à partir de 45 ans, c'est difficile de se trouver un emploi, c'est une contrainte sévère à l'emploi, même. Alors, il faut vraiment s'y attarder.

Elle nous parlait souvent de «une à trois personnes» par CLE par mois. Également, dans le document du ministère qu'elle a déposé sur son propre site, à la page 7, on voit clairement que c'est 14 000 personnes et, à terme, 30 000 personnes. Écoutez, à Laval, on parle de 176 personnes par centre local d'emploi; à Montréal, 260. Et on va comme ça constamment. En Estrie, chez nous, c'est 50 personnes et plus par centre local d'emploi.

Alors, je ne sais pas où elle prenait le «une à trois personnes», mais ça ne fonctionne pas du tout. On manque de personnel dans les centres locaux d'emploi, les syndicats le disent. Un de ses anciens collègues du Bloc québécois, Pierre Paquette, l'a mentionné aussi: les ressources humaines sont insuffisantes pour pouvoir aider tout le monde, dans ces centres locaux d'emploi là, et de répondre à la promesse de la ministre. Parce que la promesse de la ministre, ça met de la pression non pas sur elle seulement, mais aussi sur l'ensemble du personnel, qui travaille déjà d'arrache-pied pour servir l'ensemble de ces personnes-là dans nos milieux.

Donc, ce que je demande, c'est tout simplement un recul...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci.

Mme Vallières: ...a mentionné qu'elle, elle devait...

**(13 h 10)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Mme la députée, c'est cinq minutes, un débat de fin de séance. Alors, merci.

Alors, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, votre cinq minutes.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Le débat de fin de séance que nous avons cet après-midi suit la période de questions de ce matin où la députée m'a questionnée sur la lettre de la Protectrice du citoyen. Elle n'y fait plus mention cet après-midi, probablement parce qu'elle a compris les arguments que je lui ai donnés. Alors, je vois que cet argument-là n'existe plus cet après-midi, mais je vais quand même, pour les fins du débat de fin de séance et le sujet que nous avons abordé, en parler.

Toutefois, avant, je vais régler deux choses. Un, les chiffres que cite la députée sur les 45 ans et plus et que cite la Protectrice du citoyen datent de 2004. Ça fait neuf ans. Et les propos que j'ai tenus datent de 2004. Ça fait neuf ans. Aujourd'hui, le taux d'emploi des personnes âgées de 55 ans et plus, il est très élevé, il est rendu à 65 %, ce qui n'était pas le cas. Deuxièmement, deuxièmement, 82,3 % des emplois qui sont... des nouveaux emplois qui sont créés sont occupés par des gens de 55 ans et plus, chiffre qu'aussi, je pense, tout le monde doit connaître.

Bon, ceci dit, je ne reviendrai pas aussi sur à quel point elle mélange les chiffres sur les CLE, mais ce qu'il faut se dire, Protectrice du citoyen ce matin... Dans la lettre de la Protectrice du citoyen, la Protectrice du citoyen soulève trois choses. Celle qui est extrêmement importante et qui a fait l'objet de la période de questions ce matin, c'est les centres de traitement de dépendance, où les personnes qui vont dans ces centres reçoivent une prestation supplémentaire de 129 $. Cette prestation est maintenue, M. le Président. Il n'y a pas de coupure. C'est faux, ce qu'on dit quand on dit qu'il y a coupure. La prestation est maintenue.

Ce qu'il faut se demander, par exemple, c'est comment ça se fait que ce programme-là n'a jamais eu de balises. Et j'ai découvert des cas, qui datent de plusieurs années, où, depuis 24 mois, 30 mois, des personnes sont dans les résidences. J'ai découvert des résidences qui ne sont plus accréditées, des situations qui sont troublantes, M. le Président.

Alors, est-ce qu'on veut protéger les personnes vulnérables? Oui. Il faut protéger les personnes vulnérables. Comment on va faire ça? Premièrement, d'ici décembre, nous allons accréditer ces résidences. Nous allons maintenant n'envoyer des gens que dans des résidences qui sont passées sous la loupe du ministère de la Santé et des Services sociaux et qu'on sait, et qu'on sait collectivement qu'elles vont donner de bonnes thérapies et de bons soins de santé. Il était temps qu'on fasse ça, c'est le minimum, qu'on fasse un peu, là, de ménage dans quelles sont les maisons qu'on accrédite. Alors, un, accréditation des résidences.

Deuxièmement, j'ai rencontré l'association des centres de traitement en dépendances, et ils sont d'accord, je répète, ils sont d'accord avec le fait d'introduire l'accréditation et des balises. Ce dont parle la Protectrice du citoyen, c'est de l'importance d'introduire des critères cliniques. Bien, c'est exactement ce que nous allons faire en ajoutant, par le biais des associations avec les centres de réadaptation, en ajoutant des évaluations extérieures à l'accès et à mi-parcours. Donc, on se retrouve avec un système qui va être validé, et c'est exactement... dont parle la Protectrice du citoyen.

J'ai déjà dit à maintes reprises, à maintes reprises, que le 90 jours, ce n'était pas un problème. C'est 183 jours? On va aller à 183 jours, à condition d'introduire des balises qui vont protéger les plus vulnérables. Alors, nous allons protéger les plus vulnérables en introduisant des balises. C'est ça qu'on dit depuis le début.

En plus, s'il y a des gens qui dépassent le 183 jours, il existe ce qu'on appelle une prérogative... une directive ministérielle, prérogative ministérielle qui me permet de dire que, dans le cas de prolongations, on va faire une mécanique d'évaluation rapide et aider ces personnes-là. Personne n'en souffrira. Au contraire, on va donner de meilleurs soins aux personnes vulnérables, soit ce que j'ai répondu ce matin aux questions de la députée.

Je pense que c'était important de le dire, de replacer les choses. Il faut avoir de la rigueur dans l'Assemblée nationale. J'ai expliqué exactement cela ce matin, et je pense qu'il faut... Et je pense que, peut-être, la députée oublie de citer le communiqué de l'association des centres de traitement en dépendances, qui se dit rassurée et optimiste quant à la suite des choses. Rassurée et optimiste. J'espère que la députée aussi, maintenant, aujourd'hui, se sent rassurée et optimiste. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, je passe maintenant la parole à la députée de Richmond. Mme la députée, pour votre deux minutes de réplique.

Mme Karine Vallières (réplique)

Mme Vallières: Merci, M. le Président. Non, je suis loin d'être rassurée et optimiste. Écoutez, la ministre est d'une redondance pathétique ici. Elle dit vouloir protéger les vulnérables: Une chance! Parce que, si elle voulait les attaquer, ça serait ô épouvantable.

Écoutez, toxico, tout à l'heure, je parle de redondance, justement, toxicomanie, j'ai dit: Bravo, bel autre recul, franchement! Ça, ça va, quoiqu'il resterait certaines craintes, mais on attend de voir les résultats concrets.

Elle parlait également des chiffres de 2004 pour les 55 ans et plus. C'est ce qui me préoccupe et c'est ce qui me préoccupait durant la période de questions également. Écoutez, la Protectrice du citoyen, là, c'est ce qu'elle dit, justement; je suis d'accord, les chiffres datent de 2004, mais, avant de mettre des mesures comme ça en place, pourquoi la ministre n'a pas pris le temps de s'appuyer sur des chiffres, justement? Alors, on dit qu'«une évaluation portant spécifiquement sur l'employabilité des prestataires âgés de 55 ans ou plus devrait être faite avant d'envisager toute révision des règles d'admissibilité au supplément pour contraintes à l'emploi en raison de l'âge». Je vais même aller un petit peu plus loin, petit aparté là-dessus, on dit que ça aurait même dû être fait pour le programme Tous à l'emploi qui a été mis en place et que, suite à ça, «l'accès à allocation pour contraintes à l'emploi soit maintenu pour les prestataires âgés de 55 ans et plus». C'est ce que la Protectrice du citoyen recommande. Alors, je pense qu'on peut mettre ces coupures-là de côté et faire en sorte qu'on puisse évaluer la situation comme il faut.

Les gens sont insatisfaits. Il y a près de 200 organismes, là, qui signent des pétitions. On est rendus à 10 000 signataires en ce moment. Les coupures de journaux, là, de gens insatisfaits, là, regardez, j'en ai en quantité industrielle. Je ne commencerai pas à citer tout ça.

Alors, voilà, ma question est simple... ma demande est bien simple, ici: Il faut agir, il faut que ça bouge de façon positive pour ces gens-là. La population, il ne faut pas les prendre en otages. Pourquoi s'acharner sur les plus démunis, sur les familles qui en ont besoin? C'est une mauvaise décision, autant sociale qu'économique. Alors, il est temps que la ministre fasse ce à quoi le PQ est habitué, qui...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci.

Mme Vallières: ...il avance en reculant.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Richmond. Alors, ceci met un terme au temps qui était alloué pour ce débat de fin de séance.

Je suspends donc nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 13 h 17)

 

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir.

On m'informe que le débat de fin de séance qui devait avoir lieu entre le ministre des Finances et le député de Louis-Hébert... alors, cette demande a été retirée. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole pour la suite des choses.

Ajournement

M. Traversy: Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais saluer les collègues en cette Chambre et vous dire que, comme les travaux ont bien avancé cet avant-midi, j'appellerais donc l'article 105 de notre règlement pour faire motion d'ajournement jusqu'à mardi le 9 avril prochain, à 13 h 45, pour la poursuite de nos travaux.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement? Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Donc, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à mardi prochain, 13 h 45. Merci, et joyeuses Pâques à tous les collègues qui sont ici présents.

(Fin de la séance à 15 h 1)